Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    Mme Marcelle Davids, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
Art. 4. -  L'intitulé du paragraphe 2 de la section II est remplacé par l'intitulé suivant :
    « § 2. Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juin 2003, et pour compter de la même date, dans le tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées, le montant de l'avance accordée au régisseur du district social de Draguignan (Var) est fixé à 27 000 .
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries de la fonderie :
 a) Comme représentants des chefs d'entreprise exerçant leur activité dans le domaine de la fonderie :
 M. Albert Brochoire ;
 M. Gilles Curti ;
 M. François Delachaux ;
 M. Jean-Claude Doriath ;
 M. Gérard Lagrené ;
 M. Patrick Le Berre ;
 M. Hugues Missonnier ;
 M. André Robert-Dehault ;
 M. Alain Tournier.
 b) Comme représentants du personnel technique :
 M. Daniel Baudoin ;
 M. Daniel Collignon ;
 M. René Le Bourvellec ;
 M. Jean Hacher.
 c) Comme représentants de l'enseignement technique supérieur :
 M. Yves Bienvenu ;
 M. Gilles Dour.
 d) Comme personnalités particulièrement compétentes, soit au titre de l'industrie de la fonderie, soit au titre des usagers :
 M. Christian Bart ;
 M. Hervé Biausser.
1 Mlle Estelle Mann.
    2 Mme Dominique Kalck, épouse Lorch.
    3 Ex aequo :
    M. Jean Mathieu Grosclaude ;
    Mlle Isabelle Lehmann.
    5 Mme Séverine Mameaux, épouse Guth.
    6 Mme Angélique Muller, épouse Tresse.
    7 Ex aequo :
    M. Laurent Criqui ;
    Mme Isabelle Meria, épouse Schorp ;
    M. Jérôme Schreiber.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juin 2003, sont nommés auprès du directeur de l'enseignement supérieur, en qualité de conseillers d'établissement, les anciens présidents d'université et professeurs des universités dont les noms suivent :
 M. Michel Cormier ;
 M. Jacques Duveau ;
 M. Ernest Gibert ;
 M. Gilbert Knaub ;
 M. Henri Meloni ;
 M. Pierre Mery ;
 M. Alain Nemoz ;
 M. Michel Peyrere ;
 M. François Petit ;
 M. Michel Pouchain ;
 M. Maurice Vincent.
 M. Gilbert Knaub est nommé coordonnateur des conseillers d'établissement.
 L'arrêté du 23 avril 2002 portant nomination de conseillers d'établissement est abrogé.
Art. 8. -  Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage ou, si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
    Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté.
    Section 2
    Stockages
Art. 23. -  L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s).
    Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'article L.  232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m3/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
    La température des effluents rejetés est inférieure à 30 oC et leur pH est compris entre 4,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
    La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg/Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
    Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions de décret du 19 décembre 1991 susvisé, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes :
    - ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5o C pour les eaux salmonicoles, de 3o C pour les eaux cyprinicoles et de 2o C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
    - ne pas induire une température supérieure à 21,5 oC pour les eaux salmonicoles, à 28 oC pour les eaux cyprinicoles et à 25 oC pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
    - maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
    - ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 juillet 2000, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur des dépenses en capital à la direction des affaires financières à compter du 25 mai 2000, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 4. -  Le paragraphe 1.3 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1.3. Bilan et conditions de renouvellement.
    « L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de l'activité objet de la présente autorisation avant le 1er décembre 2000.
    « Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés au titulaire au plus tard le 31 décembre 2000. »
Art. 48. -  Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur des installations classées sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
    Les valeurs limites fixées dans le présent arrêté ont été déterminées selon le principe des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable énoncé à l'article 18.
    La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur des installations classées. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
    Section 3
    Exécution
Art. 4. -  L'article 8-1 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile, délégation de signature est donnée à :
    « Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès-Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 26. -  Une installation classée peut être raccordée à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement après prétraitement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine. Dans le cas de la mise en place d'un bassin tampon collectif, le calcul tient compte de l'étalement.
    Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'extensions, l'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude de l'infrastructure d'assainissement à acheminer et traiter les effluents industriels dans de bonnes conditions, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
    Section 4
    Epandage
Art. 1er . -  Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles ont été définies à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, la sous-direction des plans et méthodes comprend :
    1. Le bureau de la planification et de la programmation ;
    2. Le bureau des méthodes et des règles générales ;
    3. Le bureau des systèmes d'information.
A N N E X E
    I. - Les commandements de force
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 29/06/20 0 page 9780 à 9781
    =============================================
    Ces commandements sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre.
    II. - Les états-majors de force
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 29/06/20 0 page 9780 à 9781
    =============================================
    Les états-majors de force sont subordonnés au commandement de la force d'action terrestre.
    III. - Les brigades
    31. Les brigades subordonnées au commandement de la force d'action terrestre
    Brigades interarmes et aéromobile
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 29/06/20 0 page 9780 à 9781
    =============================================
    Brigades spécialisées
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 29/06/20 0 page 9780 à 9781
    =============================================
    32. Les brigades logistiques subordonnées au commandement de la force logistique terrestre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 29/06/20 0 page 9780 à 9781
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant no 7 du 30 mai 2000 audit accord conclu à Rouen entre :
    La Fédération française du bâtiment ;
    L'union régionale de la CAPEB ;
    La Fédération nationale de l'équipement électrique,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications :
    Mme Chapelle (Marie-Christine), administratrice des postes et télécommunications hors classe à La Poste ;
    M. Lesne (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications hors classe à France Télécom ;
    M. Ract-Madoux (Patrice), administrateur des postes et télécommunications hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Laval (Didier), administrateur des postes et télécommunications hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 11 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 1er et 3, s'appliquent aux véhicules à moteur des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 et à leurs remorques des catégories 03 et 04, tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée.
    « Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur des catégories M et N et à leurs remorques des catégories 0, tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2000, M. Ropéro (Franck) cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Article 9
    Dans les règlements des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Morpion » et « Solitaire », il est mentionné « Emission de tickets » en sous-titre de l'article 2 et « Tableau de lots » en sous-titre de l'article 3, et il est en outre introduit un article 4 ainsi rédigé :
    « Article 4
    « Description du jeu
    La description du jeu est mentionnée à l'article 3. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placées sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives et dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, Alès.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 juillet 2000 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
    Objet :
    Cet accord fixe les taux effectifs garantis des mensuels : ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Hervé Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 6. -  Le comité de gestion répartit entre les communes l'intégralité des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part, compte tenu de leurs charges, dans le respect des règles suivantes :
    1o Le nombre d'habitants ne doit pas intervenir, dans la répartition des ressources entre les communes, pour plus de 50 % ;
    2o Les charges des communes doivent être appréciées selon des critères objectifs et mesurables tels que, notamment :
    - les charges dues au fonctionnement et à l'entretien des biens communaux ;
    - la superficie des communes ;
    - la longueur de la voirie communale ;
    - le nombre d'enfants scolarisés ;
    - les charges dues à l'insularité et à l'éloignement par rapport à Nouméa ;
    - le montant des provisions fixées par le comité en garantie d'avals qu'il aura décidé d'accorder à des emprunts souscrits par les communes ;
    3o Les ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes sont versées à la section de fonctionnement des budgets communaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 9 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point ;
    Barème des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
    « Art. 10. -  Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2000 :
    1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
    - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
    - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 36 483 F ;
    - 46 % pour la tranche de ressources supérieure à 36 483 F ;
    - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
    - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 969 F ;
    - 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 969 F ;
    - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
    - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 969 F ;
    - 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 969 F ;
    - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location - accession est postérieure au 30  juin 1992 :
    - 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 969 F ;
    - 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 969 F ;
    2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
    5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 728 F ;
    13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 728 F et 13 377 F ;
    27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 377 F et 19 457 F ;
    33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 457 F et 26 754 F ;
    40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 754 F et 31 617 F ;
    60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 617 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 284 F à compter du 1er juillet 2000. »
Art. 9. -  Le décret no 93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes, institué en NouvelleCalédonie par la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée comprend :
    1o Quatre membres représentant l'Etat :
    - le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
    - le trésorier-payeur général, ou son représentant ;
    - le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ;
    - un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.
    2o Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie :
    a) Le président du gouvernement, ou son représentant ;
    b) Trois membres du congrès élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.
    3o Six membres représentant les communes :
    a) Le maire de Nouméa, ayant pour suppléant son premier adjoint ;
    b) Cinq maires, titulaires, cinq maires ou adjoints au maire, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.
Art. 1er. -  Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et des personnels chargés de missions d'enseignement est instituée auprès du directeur du Centre national de formation professionnelle. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
    Elle est présidée par le directeur qui désigne les autres représentants de l'administration.
    Les représentants du personnel chargé d'enseignement et leurs suppléants sont élus, pour une durée de deux ans, au scrutin secret multinominal et majoritaire à deux tours.
    Les modalités de désignation des représentants du personnel chargé d'enseignement sont précisées en annexe.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  A compter du 1er juillet 2000, pour l'application de l'article R. 351-61 : le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 884 ; le coefficient R est fixé à 6 079. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, administrateur civil, et à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
    Elle constitue et organise en son sein une section permanente dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut, notamment, donner délégation à la section permanente pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
    Lorsque des informations confidentielles sont communiquées en séance de la commission ou de sa section permanente, les personnes participant à la séance sont astreintes à l'obligation de ne pas les divulguer.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, délégation est donnée à M. Hervé Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2000 :
    La démission de M. Bagot (Jean-Jacques), notaire à la résidence d'Espéraza (Aude), est acceptée ;
    La société Marie-José Tronyo et Marie-Cécile Itier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Espéraza (Aude), en remplacement de M. Bagot (Jean-Jacques) ;
    Mme Tronyo (Marie-José, Jeanne) et Mlle Itier (Marie-Cécile, Claude, Jeanne, Céleste) sont nommées notaires associées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, Mme Catherine de Menthière, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. -  La sous-direction « projets systèmes d'information et de communication » a pour mission :
    - de mettre en oeuvre la politique des télécommunications et des systèmes d'information définie par l'état-major de l'armée de terre ;
    - de participer à la conception, réaliser ou faire réaliser les équipements de télécommunications, les systèmes informatiques et les systèmes d'information de la compétence de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 5 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant modifie le champ d'application de la convention par adjonction d'une nouvelle classe d'activité, ainsi libellée : classe 63.2 E Assistance en escale.
    Est visée dans cette classe, l'assistance carburants et huile (avitaillement des aéronefs) exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'Union française des industries pétrolières.
    Signataires :
    Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 15. -  Tout candidat qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
    Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité des concours sont, sur décision du président du jury, exclus. Cette décision est notifiée à l'intéressé.
    TITRE IV
    ADMISSION
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000 :
    Le retrait de M. Amalbert (André, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Amalbert, Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société André Amalbert, Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions :
    - de l'avenant du 11 février 2000 à l'accord ARPE du 6 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'avenant no 2 du 29 juin 2000 à l'accord ARPE du 6 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    Régime d'indemnisation des petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décision no 2000-713 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Cristal Union Etablissement de Bazancourt est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-410 du 26 avril 2000 de l'Autorité. Quatre couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
    Etablissement de Bazancourt, silo 4,
    113, rue de Macle, 51110 Bazancourt
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13995
    =============================================
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Saint-Etienne (Loire), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août 2000, Mme Nathalie Stubler est nommée membre titulaire du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile en qualité de représentant des transporteurs aériens, en remplacement de M. Pierre-Olivier Bandet, jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et au paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, le médecin qualifié chargé de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les différends relatifs aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins est à choisir sur la liste suivante :
    Médecin en chef Patrick Ansart ;
    Docteur Christian Defouilloy ;
    Médecin en chef Dominique Jegaden ;
    Professeur Pierre-David Levi-Valensi ;
    Docteure Elise Saden.
    L'arrêté du 22 octobre 1996 relatif à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est abrogé.
3.2. Une aide accrue au montage
    et à la réalisation des évaluations
    L'expérience de la précédente génération de contrats de plan et de ville a montré que, sans porter atteinte aux principes de décentralisation et de déconcentration, il pouvait être utile de fournir aux régions et aux services déconcentrés de l'Etat des outils d'aide à l'évaluation, allant au-delà du guide de l'évaluation qu'avait élaboré le Conseil scientifique de l'évaluation et qui a été largement diffusé.
    A cet effet, le Commissariat général du Plan, qui recevra l'ensemble des évaluations réalisées dans les régions, vous fera parvenir des informations détaillées sur les évaluations réalisées dans l'ensemble des régions, sur leur qualité, sur leurs thèmes, sur les méthodologies utilisées et sur leurs résultats. Vous les transmettrez à vos partenaires engagés dans des opérations contractuelles. Un bilan des évaluations réalisées au cours de la précédente période sera également diffusé avant la fin de l'année 2000.
    Des guides d'aide à la rédaction des cahiers des charges, à caractère strictement indicatif, seront élaborés sur la base des travaux déjà menés dans les régions. Les ministères devront en outre faire parvenir aux services déconcentrés une liste des indicateurs pertinents à prendre en compte dans leur domaine d'activité.
    La possibilité sera ouverte de financer, sur l'enveloppe des crédits d'évaluation des contrats de plan, des études de faisabilité qui pourront être réalisées avant de procéder à l'élaboration d'un cahier des charges. Ces études pourront porter sur des domaines peu abordés jusqu'à présent (investissements routiers, développement durable, politique d'éducation et de formation, par exemple). Elles permettront de mieux éclairer les choix de l'Etat et de la région lors de la définition des programmes d'évaluation.
    Les études portant sur l'éducation et la formation contribueront par ailleurs à la mise au point et au développement des cahiers régionaux sur la formation professionnelle. Le comité de coordination des programmes régionaux de la formation professionnelle et de l'apprentissage mettra à la disposition du Commissariat général du Plan les travaux d'évaluation réalisés et, notamment, les portraits statistiques régionaux sur la formation et l'insertion des jeunes.
    Enfin, le Commissariat général du Plan pourra, pour des missions de courte durée, proposer que soient désignés des experts pour apporter des aides méthodologiques ponctuelles, notamment lors de l'élaboration des cahiers des charges. Les crédits correspondants vous seront alors délégués.
    Un point régulier sera organisé sur l'avancée des travaux sur le plan national comme en région par le Commissariat général du Plan, qui veillera aussi à développer les échanges d'expériences dans le cadre de réunions régulières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2000, M. Leloup (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er juin 2000, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 septembre 2000, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, adjoint au directeur du personnel et des services, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union des distributeurs pour l'art dentaire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la recherche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 2 août 2000, Mme d'Argouges (Christine) est nommée secrétaire générale de l'Institut de recherche pour le développement à compter du 1er septembre 2000, en remplacement de Mme Sevin (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Garandeau (Loïc), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise en place de certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Union des opticiens de France (UDO France) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 4. -  Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé, susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission, est fixé à 60 F par dossier.
    Le nombre maximum des vacations allouées à un même rapporteur général ne peut excéder 1 700 vacations par an.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction de la durée du travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des distributeurs de films ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.