Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques répond aux besoins du cabinet et des directions. Elle assure, en liaison avec l'INSEE, la production régulière et fiable des statistiques utiles au ministère et aux acteurs sociaux. Elle met à leur disposition au travers de ses publications les éléments de statistique, d'étude et de recherche qui leur sont nécessaires.
 Elle a, à cet égard, vocation à constituer un pôle d'expression et de référence dans le débat social en promouvant les données statistiques et résultats d'études dont elle est à l'origine.
 En liaison avec les autres directions, elle promeut et coordonne la politique d'évaluation menée au sein du ministère, coordonne de façon souple les programmes d'études réalisés sous son égide et anime les travaux de recherche dans les domaines qui l'intéressent.
 Les principales missions du titulaire de l'emploi :
 - assister le directeur dans sa mission principale d'animation et de contrôle, le suppléer dans l'ensemble de ses fonctions et le représenter à l'extérieur ;
 - assurer le suivi des publications et coordonner les relations avec l'INSEE ;
 - contribuer activement à la réflexion sur l'évolution à moyen terme des emplois et des compétences dans la direction ;
 - suivre pour la direction le chantier de modernisation des finances de l'Etat.
 Le candidat doit posséder une forte aptitude à la réflexion stratégique, une capacité affirmée à la prise de décision et à l'animation d'équipe, de la rigueur, des capacités à négocier, un souci permanent du service rendu et une grande disponibilité.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, auprès de Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Perros Animation Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Estivales FM du 20 juin au 7 septembre 2003 :
 Site : Perros-Guirec (22) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,0 MHz.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Toulouse (21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse [téléphone : 05-34-45-18-50, télécopie : 05-61-23-65-48]) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 5 juin 2003. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 10 juillet 2003 à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 10 juillet 2003 à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 1er. -  Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
    M. Michel Massoni, directeur de l'accès aux réseaux électriques ;
    M. Martin Vancostenoble, chef du département économie et tarification ;
    M. Damien Caby, chargé de mission au département économie et tarification ;
    M m e Nathalie Dostert, chef du département contrats ;
    M. Didier Laffaille, chef du département technique ;
    M. Henri Courivaud, chargé de mission au département contrats ;
    M m e Aude Bodiguel, chargée de mission à la direction de l'accès aux réseaux électriques ;
    M m e Sandra Magnin, chargée de mission au département contrats ;
    M. Ouahid Ben Amar, chargé de mission au département contrats ;
    M. Jérôme Berthout, chargé de mission au département économie et tarification ;
    M. Thierry Trouve, directeur des relations avec les producteurs ;
    M. Dominique Jamme, chef du département coûts de production ;
    M m e Christine Lyon, chargée de mission au département coûts de production ;
    M. Jan-Christophe Hoogendoorn, chargé de mission au département coûts de production ;
    M. Cyril Harry, chargé de mission au département coûts de production ;
    M. Marc Chevrel, chef du département offre de production ;
    M. Patrick Loustalet, chargé de mission au département offre de production ;
    M. Nicolas Chauvet, chargé de mission au département offre de production ;
    M. Marc Sénac de Monsembernard, directeur juridique ;
    M. Philippe Blanc, chef du département droit public ;
    M. Gaël Bouquet, chargé de mission au département droit public ;
    M m e Isabelle Besse, chargée de mission à la direction juridique ;
    M m e Sabine Jordan-Dassonville, chargée de mission à la direction juridique ;
    M m e Nathalie Collin-Sisteron, chargée de mission à la direction juridique ;
    M. François Falgarone, directeur de la distribution, du service public et de la concurrence ;
    M m e Chantal Rubin, chef du département marché et concurrence ;
    M m e Nathalie de Barstch, chargée de mission à la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;
    M. Olivier Reymondon, chargé de mission à la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;
    M. Pascal Saint-Amans, directeur financier ;
    M. Fabrice Bertholet, chef du département finances ;
    M. Régis Patron, chef du département comptable et de contrôle de gestion ;
    M m e Régine Tanguy, chargée de mission au département comptable et de contrôle de gestion ;
    M. Gérard Mazel, chargé de mission au département comptable et de contrôle de gestion.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mai 2003 et pour compter du 1er juin 2003, le tableau figurant dans l'arrêté du 28 mai 2002 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère) est modifié comme suit :
L'autorisation accordée par la décision n° 93-236 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fil de l'eau, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par décret en date du 2 juin 2003, les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims traversant les départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de Montbavin (Aisne) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Dury (Somme), Bussu (Somme), Neuville - Saint-Amand (Aisne), Montbavin et Vrigny (Marne).
L'autorisation accordée par la décision n° 93-246 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Païs, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 27 avril 1998, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées pour la période allant du 1er février 2001 au 13 octobre 2002 inclus.
Le paragraphe 1 (Garantie incapacité de travail) de l'article 45 bis (Régime de prévoyance et de santé des salariés non cadres) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud et Mme Valérie Baudère, attachés des services déconcentrés, M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Paul Servet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Franck Agogue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, M. Hubert, René Devaux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur, au sein du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur. Cette sous-direction définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère. Elle procède à l'analyse des besoins des établissements, répartit les moyens et assure la gestion des emplois et des monitorats d'initiation à l'enseignement supérieur. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, elle est en charge de l'analyse et de la modernisation de la gestion des établissements. Elle prépare le budget coordonné de l'enseignement supérieur.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau de la réglementation et des statuts ;
 - le bureau des moyens et de la coordination de l'enseignement supérieur ;
 - le bureau de la gestion des emplois ;
 - le bureau de l'analyse et de la modernisation de la gestion.
 Ce poste requiert de bonnes connaissances financières et comptables, un sens prononcé de l'animation et de la négociation, une solide culture administrative, de la rigueur, de la rapidité dans les réactions et de grandes capacités de synthèse.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-VIII, Vincennes - Saint-Denis est susceptible d'être vacant.
 Cette université pluridisciplinaire accueille 27 000 étudiants. Elle dispose de 1 000 emplois de personnels enseignants et de 459 emplois de personnels IATOS. Son budget s'élève à 23 millions d'euros.
 Conseiller et collaborateur du président et de l'équipe présidentielle, le secrétaire général est membre de l'équipe de direction. Il est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de la politique de l'établissement, de son cadrage réglementaire et de la coordination pratique et administrative.
 Il est le responsable des services administratifs et techniques de l'université et aura aussi à poursuivre la modernisation du fonctionnement général de l'université. Il devra notamment posséder de sérieux atouts d'animation d'équipes ainsi qu'un sens relationnel aigu, une forte capacité d'analyse stratégique et une vision moderne du management.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées par la voie hiérarchique au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, bureau DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature à l'établissement concerné, à M. Pierre Lunel, président de l'université Paris-VIII, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-49-40-67-00, télécopie : 01-49-40-67-12).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Claude Hervier, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher à compter du 1er juillet 2003.
Par délibération en date du 14 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la caisse des écoles de la ville de Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé FMR, du 7 au 24 juillet 2003 :
 Site : château de Fulvy, centre de vacances de la ville de Malakoff, 89160 Fulvy.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 2000-1339 du 5 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Avranches.
    Fréquence : 87,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Moque Souris, 50600 Les Loges-Marchis.
    Altitude du site : 190 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90o/270o. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN figurant en annexe (1) sont apportés à la société DCN Développement.
 La date effective de réalisation des apports des droits, biens et obligations mentionnés ci-dessus est celle fixée par l'assemblée générale de la société DCN Développement convoquée à l'effet d'approuver les apports.
 Les apports mentionnés ci-dessus sont grevés, dans les conditions du droit commun, au profit de l'Etat, de servitudes d'utilité publique prévues à l'article 650 du code civil, figurant en annexe (1).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Rome.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Italien obligatoire.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Rome.
 Piazza Farnese 67, 00187 Rome.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi de la politique intérieure, des relations bilatérales.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2003, Mme Kermorvant (Marcelle), directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne à compter du 1er juillet 2003.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-31 du 5 mai 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2003, des sept normes françaises suivantes :
INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN ISO 13625. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Equipement de forage et de production. - Connecteurs de tubes prolongateurs pour forages en mer (indice de classement : M87-253).
TRANSPORTS
NF EN 13711. - Bateaux de navigation intérieure. - Treuils pour le service navire. - Prescriptions de sécurité (indice de classement : J52-219).
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION
NF EN 300207-6. - Télécommunications. - Réseau numérique à intégration de services (RNIS). - Complément de service de renvoi d'appel. - Protocole du système n° 1 de signalisation pour abonné numérique (DSS1). - Partie 6 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire partiel d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT). - Spécification pour le réseau (version 3.2.1) (indice de classement : Z82-207-6).
NF EN 300286-5. - Télécommunications. - Réseau numérique à intégration de services (RNIS). - Complément de service signalisation d'usager à usager (UUS). - Protocole du système de signalisation n° 1 d'abonné numérique (DSS1). - Partie 5 : spécification des structures de suite d'essais et objets des essais (TSS et TP) pour le réseau (V1.4.1) (indice de classement : Z82-286-5).
NF EN 300286-6. - Télécommunications. - Réseau numérique à intégration de services (RNIS). - Complément de service signalisation d'usager à usager (UUS). - Protocole du système de signalisation n° 1 d'abonné numérique (DSS1). - Partie 6 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire partiel d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le réseau (V1.4.1) (indice de classement : Z82-286-6).
NF EN 301933-3. - Télécommunications. - Réseau intelligent. - Ensemble de capacités n° 3 pour réseau intelligent (CS3). - Protocole d'application du réseau intelligent (INAP). - Spécification de structure de suite d'essais et objet des essais (TSS et TP) pour la fonction de communication (SSF). - Partie 3 : fonction de ressource spécialisée (SRF) (V1.1.1) (indice de classement : Z82-933-3).
NF EN 300356-36. - Télécommunications. - Réseau numérique à intégration de services (RNIS). - Système de signalisation n° 7. - Version 3 de la partie du RNIS (ISUP) pour l'interface internationale. - Partie 36 : suite d'essais abstraits (ATS) et informations complémentaires sur l'instance de protocole destinées aux essais (PIXIT) pour compléments de services (V3.3.1) (indice de classement : Z85-356-36).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 L'arrêté du 5 juin 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Granger (Franck, Marin, Maxime) »,
   Lire :
 « M. Granger (Frank, Marin, Maxime) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, à l'exclusion :
 - des termes : « dans un délai de trois mois » au dernier alinéa de l'article 1.07 (Procédure de dénonciation de la convention collective), les partenaires sociaux n'ayant pas qualité pour imposer un délai aux pouvoirs publics ;
 - des termes : « signataire de la convention collective et » au premier alinéa du paragraphe 1° de l'article 2.03 (Statut des délégués syndicaux interentreprises), contraires aux dispositions combinées des articles L. 132-30 et L. 412-11 du code du travail ;
 - du paragraphe 2° de l'article 2.03 (Attributions du délégué syndical interentreprises), contraires aux dispositions combinées des articles L. 132-30 et L. 412-21 du code du travail ;
 - des termes : « ci-annexé » à l'article 4.03 (Maintien partiel du salaire en cas d'absence pour maladie ou accident) ;
 - des termes : « son poste de travail ou » au paragraphe 3 de l'article 5.02 (Licenciement pour inaptitude), contraires aux dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ;
 - du premier alinéa de l'article 6.04 (Dérogation au repos du dimanche), contraires aux dispositions combinées de l'article L. 714-1 du code rural et du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 pris pour son application ;
 - de la première phrase du dernier alinéa de l'article 6.11 (Durée annuelle maximale du travail et repos compensateur), cette phrase étant dépourvue de sens ;
 - des termes : « au & 2 » au paragraphe 4 de l'article  6.14 (Contrat de travail à temps partiel variable), le renvoi étant erroné ;
 - des termes : « , en francs, » à l'article 6.21 (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures), contraires aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;
 - du dernier alinéa de l'article 6.21 (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures), contraire aux dispositions de l'article R. 153-2 du code du travail ;
 - des termes : « à une distance supérieure à 4 kilomètres, » au premier alinéa de l'article 7.12 (Déplacements professionnels), contraire aux dispositions de l'article R. 153-2 du code du travail ;
 - de la phrase : « Elle sera diffusée simultanément au barème de salaires. » au deuxième alinéa de l'artilce 7.16 (Avantage en nature), ces barèmes n'ayant pas d'existence juridique ;
 - du paragraphe 2° de l'article 9.01 (Régime complémentaire de retraite), contraire à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles du 2 avril 1952, de l'annexe 1.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 juin 2003 :
 M. Geffroy (Loïc), délégué général de la Fédération de l'hospitalisation privée, est nommé à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Coulomb (Alain), appelé à d'autres fonctions ;
 M. le docteur Benhamou (Pierre, Alain) est nommé membre suppléant auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, en remplacement de Mme le docteur Chasques Rozan (Micheline), démissionnaire.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (impression) et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 4. -  Les producteurs qui achètent des moûts de raisin en vue de produire des moûts concentrés ou des moûts concentrés rectifiés au sens de l'article 26, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission ne sont pas soumis à l'article 1er du présent décret.
    Pour les exploitants apporteurs en cave coopérative, les articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent au rendement agronomique moyen pondéré de tous les apports effectués par les adhérents.
    Pour les vinificateurs qui achètent tout ou partie de leurs raisins ou de leurs moûts, les articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent au rendement agronomique moyen pondéré de tous les lots vinifiés.
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au A (Direction des affaires financières), le VIII est ainsi rédigé :
    « VIII. - M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Monique Scholzen, administratrice civile, adjointe au sous-directeur. »
    2o Au VI du D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) :
    a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du patrimoine. »
    b) L'alinéa : « En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à : » est remplacé par l'alinéa suivant : « En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du patrimoine et de son adjoint, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à : » ;
    c) L'alinéa : « Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire. »
    Au F (Direction du service national), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « M. Yves Le Barbier de Blignières, administrateur civil, sous-direction des ressources humaines. ».
Section génie industriel
    Les mots : « Option construction et réparation en carrosserie » sont remplacés par les mots : « Option construction en carrosserie » ;
    2o Le groupe A de la liste des sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée sur l'enseignement technologique (niveau baccalauréat) est modifié comme suit :
    Il est inséré, après les mots : « Section décolletage », les mots suivants : « Section réparation et revêtement en carrosserie ».
    II. - L'annexe II relative aux épreuves du concours interne du concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section génie électrique :
    Au dernier paragraphe du a définissant l'épreuve écrite d'admissibilité, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures ».
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé, à la direction générale de l'aviation civile, une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant de la direction générale de l'aviation civile.
    Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :
    - attachés d'administration de l'aviation civile ;
    - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
4. Concours TSI
    M. Adamkiewicz (Stephan, Jean, Pierre).
    M. Airault (Julien).
    M. Akkaoui (Benoît, Jamil, André).
    M. Alary (David, Louis, Henri).
    M. Alcantara (Matthias).
    M. Alibay Premjee (Al-Amin, Néhémia).
    M. Auloge (Jean-Baptiste, Pierre).
    M. Batisse (Carl, Arnaud).
    M. Beligne (Christophe, Marie).
    M. Blanc (Cédric, Jean).
    M. Bonnet (François, Jean-Baptiste).
    M. Boulbes (Raphaël, Jean).
    M. Boutard (David, Laurent).
    M. Brocail (Julien, Jean-Claude).
    M. Brunelet (Joffrey).
    M. Cantagrel (Pierre, Henri-André).
    M. Chabrillat (Geoffrey, Ernest, Gilbert).
    M. Chambon (Sébastien).
    M. Charbonnier (Florent, Pol, Roger).
    M. Davoine (Maxime, Jacques, Thierry).
    M. De Montcuit de Boiscuille (Cyrille, Joseph, Laurent).
    M. Di Gallo (Guillaume, Victor, Luc).
    M. Dolley (Frédéric, Grégory).
    M. Dubié (Arnaud, Eric, Xavier).
    M. Dubois (Alexandre, Jean-Marie).
    M l l e Durel (Céline, Colette, Alexandra).
    M. Duwicquet (Frédéric, Gilbert, Henry).
    M. Even (Alexandre, Roger, Ernest).
    M. Foucher (Jérôme, Christian, Aurélien).
    M. Fourre (Jean-François, Laurent).
    M. Genuardi (Fabrizio, Calogero).
    M. Giannoni (Pierre, François, Michel).
    M. Guchet (Nicolas, Ronan, Yvonnick).
    M. Harrois (Cédric, Cyril).
    M. Kneip (Tony).
    M. Laly (Vincent, Marc).
    M. Lanoë (Jonathan, Sun, Min).
    M. Le Gouguec (Stéphane, François, Fernand).
    M l l e Lecomte (Estelle, Marie, Fabienne).
    M. Léonis (Gilles, Gilbert).
    M. Maison (Robert-Antoine, Marie).
    M. Maugoust (Flavien, Johan).
    M. Michaeli (Christophe).
    M. Nouvian (Nicolas, Guy, Philippe).
    M. Olympio (Tétédé, Joris).
    M. Parodi (Julien).
    M. Pellegrini (Vincent).
    M. Pennel (Jérémy, Jean-Claude, Guy).
    M. Perroy (Jérémy).
    M. Quemeneur (Frédéric).
    M. Rambaud (Wladimir, Jean, Christian).
    M. Roger (Stéphane, André, Pierre).
    M. Rudloff (Laurent, Marcel, Bernard).
    M. Sangalli (Laurent, Pierre).
    M. Thorez (Thomas, Jack, Raymond).
    M. Tournery (Sylvain, Laurent).
    M. Vahé (Jérôme, Serge, Henri).
    M. Vin (David).
    M. Weissenburger (Frédéric).
Art. 1er. -  Le taux annuel et les catégories de bénéficiaires de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13381 à 13382
    =============================================
    Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, sur la base du taux annuel attribué aux éducateurs titulaires.
Par décret en date du 30 août 2001, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 en qualité de personnalités qualifiées :
    M. Michel Tremois, inspecteur général des affaires sociales honoraire ;
    M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France ;
    M. Yvon Lemarié, inspecteur général des affaires sociales honoraire, président de l'Association des anciens directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 107 503,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Les articles 14 à 21 du décret du 19 mai 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Braize, sous-directeur.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Hacquin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Viatte, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Catherine Plantard, agente contractuelle.
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, et à M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. François Muller, agent contractuel.
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sophie Scherrer, administratrice civile.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Scherrer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Thérèse Humbert, attachée d'administration centrale.
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Agnès Vince, architecte-urbaniste de l'Etat, et à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle.
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Cousin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Luc Biscop, architecte-urbaniste de l'Etat.
    « Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Texier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Grenier de Monner, administrateur civil.
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Patricia Stibbe, administratrice civile. »
Art. 17. -  A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire d'avancement et de discipline est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur les propositions d'avancement par changement de catégorie et sur les propositions d'avancement aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et au 2e groupe de rémunération de la catégorie A.
    Elle a connaissance des fiches de notation (notes chiffrées et appréciations générales) des agents sur contrat pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de la notation de cet agent.
    Elle est également consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre d'un agent une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.
    Elle est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
    1o Aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
    2o Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
    3o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
    4o Aux licenciements.
Art. 1er. -  Le projet d'extension de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique, demandé par l'association Cité Saint-Martin sise 4, rue de l'Arsenal, 75004 Paris, est agréé pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 26. -  L'arrêté du 16 mars 1978 modifié relatif aux commissions paritaires des agents sur contrat est abrogé.
    Toutefois, les commissions prévues aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 de cet arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle, à l'exception des commissions directoriales mentionnées aux articles 10, 14 et 15, jusqu'à la constitution de la commission prévue par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat homologué au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
    Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire, notamment en matière de protection des pratiquants et des tiers, à exercer des fonctions réglementées ou liées à un exercice professionnel.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, professeur d'université, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs, et à M. François Loyer, directeur de recherches, chef du service à compétence nationale du centre des hautes études de Chaillot. »
En qualité de représentants des administrateurs civils
    M. Bonhotal (Jean-Pascal), ministère de l'éducation nationale.
    Mme Buisson (Marie-Claude), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Mme Desmonts (Bernadette), ministère de l'intérieur.
    M. Gonzales (Michel), ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  Il est ajouté, après l'article 3, un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation perçue par le CIRT DOM (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2002 :
    - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
    - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
    - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Simon-Rovetto, à :
    M. Gilles Fournier, chef de service ;
    M. Philippe Gazagnes, chef de service.
Art. 11. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 5. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales pour le comité technique paritaire ministériel, le comité technique paritaire central d'administration centrale et le comité technique paritaire interdirections régionales de l'environnement ou auprès du directeur régional de l'environnement concerné pour les comités techniques paritaires propres à chaque direction régionale de l'environnement.
    Les candidatures transmises au directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente.
    Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le mardi 2 octobre 2001, à 17 heures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.
    Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
    Chapitre IV
    Bureaux de vote et sections de vote
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 31 juillet 2001, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires relevant du décret no 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont, pour l'année 2000-2001, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé est complété par les communes suivantes en ce qui concerne les :
    Département du Gard : « Aramon, Carsan, Laval-Saint-Roman, Remoulins, Saint-André-d'Olérargues, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Paulet-de-Caisson, Théziers, » ;
    Département de Vaucluse : « Mornas, ».
Art. 3. -  A l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé, sont ôtées de la liste des communes citées les communes indiquées ci-après dans les départements suivants :
    Département de l'Ardèche : « La Voulte-sur-Rhône, » ;
    Département de la Drôme : « Saint-Uze, ».
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, M. Chaban-Delmas (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2001.
    La démission de M. Chaban-Delmas (Jean-Jacques) est acceptée à compter de cette même date.
Art. 9. -  Les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour l'accès au corps des agents du service des transmissions sont les suivantes :
    1. Catégorie technique :
    a) Une épreuve de connaissance technique constituée d'une série de questions à choix multiples portant sur les éléments essentiels de l'informatique et de l'électricité permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences de ses futures fonctions exercées au sein des systèmes d'information et de télécommunication (durée : 2 heures ; coefficient 5). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ;
    b) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte. Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée : 2 heures ; coefficient 2) ;
    2. Catégorie standardiste :
    a) Une épreuve de connaissance générale constituée d'une série de questions à choix multiples portant sur les éléments essentiels de la géographie et des institutions administratives de la France et de l'Union européenne (durée : 2 heures ; coefficient 5). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ;
    b) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte. Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Art. 13. -  Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, les directeurs régionaux de l'environnement et les directeurs des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.