A N N E X E
    REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL
    DE LA COMPTABILITE
    I. - Les avis et recommandations du conseil
    Article 1er
      Les avis et recommandations du conseil, préparés par le secrétariat général     et, le cas échéant, après délibérations des sections, sont arrêtés en     formation de comité d'urgence ou d'assemblée plénière.
    II. - Le président et le bureau
    Article 2
      Le président réunit l'assemblée plénière et le comité d'urgence. Il en     dirige les débats et veille au suivi des avis et recommandations qui y sont     adoptés. Il désigne les présidents des sections ainsi que des commissions et     groupes de travail mentionnés à l'article 14 du présent règlement après     consultation du bureau mentionné à l'article 4 du présent règlement. En cas     d'empêchement pour des raisons de force majeure, les fonctions du président     sont déléguées au doyen d'âge des vice-présidents.
    Article 3
      Le président représente le conseil. Il rend compte au ministre chargé de     l'économie des travaux du conseil. Il présente annuellement un projet de     rapport d'activité à l'assemblée plénière.
    Article 4
      Il est institué un bureau composé du président et des vice-présidents. Le     bureau se réunit sur la convocation du président ou à la demande d'au moins     deux de ses membres. Le secrétaire général assiste aux réunions du bureau.
      Le quorum requis pour la validité des délibérations est de quatre des     membres du bureau.
      Le bureau, sur proposition du président, détermine l'orientation générale     des travaux du conseil. Il arrête dans les mêmes conditions l'ordre du jour     des sections et de l'assemblée plénière. Le président informe le bureau de     l'état d'avancement des travaux des sections, ainsi que des commissions et     groupes de travail mentionnés à l'article 14 du présent règlement.
      Le bureau peut décider à la majorité de ses membres de soumettre à     consultation publique des études et des avant-projets d'avis ou de     recommandations.
    III. - L'Assemblée plénière
    Article 5
      L'assemblée plénière est réunie au moins deux fois par an et délibère sur     les projets d'avis ou de recommandations inscrits à l'ordre du jour, le     programme de travail annuel et le projet de rapport d'activité.
      Le quorum requis pour la validité des délibérations est de la moitié des     membres de l'assemblée plénière.
      Les avis adoptés peuvent être rendus publics par le président du conseil.
    Article 6
      Sur proposition du président, l'assemblée plénière peut nommer président     d'honneur un ancien président du conseil.
    IV. - Le comité d'urgence
    Article 7
      Le comité d'urgence est saisi par le président du conseil ou par le ministre     chargé de l'économie de toute question relative à l'interprétation ou     l'application d'une norme comptable nécessitant un avis urgent. Il doit     statuer dans un délai de trois mois à compter de la date de saisine.
      Lorsque le comité d'urgence rend un avis qui dépend de circonstances de fait     qu'il n'est pas en mesure d'apprécier directement, il précise les conditions     de validité de sa décision.
      Les avis du comité d'urgence sont publiés.
    V. - Les sections
    Article 8
      Les membres du conseil se répartissent en sections. Un membre ne peut faire     partie de plus de deux sections.
      La composition des sections est publiée au bulletin du conseil.
    Article 9
      Le conseil est divisé en cinq sections :
      - section des règles applicables aux entreprises ;
      - section des règles spécifiques aux entreprises relevant du comité de la     réglementation bancaire et financière ;
      - section des règles spécifiques aux entreprises régies par le code des     assurances, aux organismes régis par le code de la mutualité et aux     institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
      - section des règles applicables aux autres organisations ;
      - section des règles internationales.
    Article 10
      Les présidents des sections peuvent avec l'accord du président du conseil     inviter des observateurs ou des experts ou des membres d'autres sections à     participer aux travaux de leur section sans voix délibérative.
    Article 11
      Les sections adoptent à la majorité simple des projets d'avis sur les     questions dont elles sont saisies par le président du conseil. En cas de     partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces avis sont     transmis au bureau qui décide, sur rapport du président de section, de les     soumettre soit à l'assemblée plénière, soit à une deuxième délibération de la     section.
    Article 12
      Le président peut, sur proposition du président de la section et avec     l'accord du bureau, demander que l'assemblée plénière se prononce par un vote     sans débat sur certains projets d'avis émanant de ladite section.
    Article 13
      Le bureau peut prévoir des réunions communes à plusieurs sections.
    VI. - Les commissions et les groupes de travail
    Article 14
      Les commissions et les groupes de travail sont des instances de réfexion qui     participent à l'élaboration des projets d'avis. Ils sont créés en tant que de     besoin par le bureau. Ils peuvent comprendre, outre des membres du conseil,
     des personnes désignées par le président dans les conditions définies au     deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif     aux Conseil national de la comptabilité.
      Leurs conclusions sont soumises aux sections compétentes.