(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juin 1996.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de l'Equateur, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,      Souhaitant développer la coopération économique entre les deux Etats et     créer des conditions favorables pour les investissements français en     Equateur, et équatoriens en France ;
      Animés du désir de créer des conditions favorables pour accroître ces     investissements ;
      Persuadés que leur encouragement et leur protection sont propres à stimuler     les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans     l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Pour l'application du présent Accord :
      1. Le terme << investissement >> désigne tous les avoirs possédés     directement ou indirectement par les nationaux ou sociétés de l'une des     Parties contractantes, tels que les biens, droits et intérêts de toutes     natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues ;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties     ;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique ;
      d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels     que les droits d'auteur, les brevets d'invention, licences, marques déposées,     modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, les noms déposés     et la clientèle ;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles.
      Il est entendu que lesdits avoirs doivent être investis conformément à la     législation de l'Etat d'accueil.
      Le présent Accord s'applique à tous les investissements réalisés avant ou     après la date de son entrée en vigueur.
      Les modifications de la forme d'investissement des avoirs n'affectent pas     leur qualification d'investissement, à condition qu'elles ne soient pas     contraires à la législation de l'Etat d'accueil.
      2. Le terme de << nationaux >> désigne les personnes physiques possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes.
      3. Le terme de << sociétés >> désigne :
    i) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des
    ii) Ou toute personne morale contrôlée par des nationaux de l'une des
      4. Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, telles que bénéfices, redevances, intérêts, plus-values et     rémunérations pour prestations de services, durant une période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
    Article 2
      Sont couverts par les dispositions du présent accord les investissements de     nationaux ou sociétés français effectués en Equateur et les investissements     de nationaux ou sociétés équatoriens effectués en France.
    Article 3
      Chacune des Parties contractantes admet, encourage et facilite dans le cadre     de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante.
    Article 4
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et     équitable, conformément aux principes du droit international, aux     investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante et à     faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en     droit, ni en fait.
      En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des     entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute     restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières     auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production     et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des     produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres     mesures ayant un effet analogue.
      Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou     l'autre des Parties contractantes bénéficient de la part de l'autre Partie     contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
      Aucune des Parties contractantes n'entrave la gestion, la préservation,
     l'usage, la jouissance ou l'aliénation des investissements des nationaux ou     sociétés de l'autre Partie contractante.
    Article 5
      Chaque Partie contractante applique aux nationaux ou sociétés de l'autre     Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces     investissements, le traitement accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le     traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée,     si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux d'une Partie     contractante autorisés à travailler dans l'autre Partie contractante     bénéficient des facilités appropriées pour l'exercice de leurs activités     professionnelles.
      Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de     sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union     douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique     régionale. Cette disposition s'applique également en cas de participation ou     d'association à une quelconque des formes d'organisation économique régionale     mentionnées ci-dessus, auxquelles pourraient adhérer l'une des Parties     contractantes, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord.
      Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de     leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour,     de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie     contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans     la zone maritime de l'autre Partie contractante.
      Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.    
    Article 6
      1. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toute autre mesure dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie     (mesures désignées ci-après sous le terme << mesures d'expropriation >>) de     leurs investissements, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à     condition que ces mesures ne soient ni descriminatoires ni contraires à un     engagement spécifique pris conformément aux lois de la Partie contractante     entre ces nationaux ou sociétés et l'Etat d'accueil. La légalité sera     vérifiable par une procédure judiciaire ordinaire.
      Les mesures d'expropriation qui pourraient être prises doivent donner lieu     au paiement d'une indemnité juste et adéquate dont le montant correspond à la     valeur réelle des investissements concernés et est évalué par rapport à une     situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de l'expropriation. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt du     marché.
      2. Les sociétés ou nationaux de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des perties dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenus dans     l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière,
     d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres     investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
      En cas de déclaration d'état d'urgence nationale, ces sociétés ou nationaux     recevront une indemnité juste et adéquate pour les pertes qu'ils auraient     subies du fait des événements visés ci-dessus.
    Article 7
      1. Chaque Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés de l'autre     Partie contractante le libre transfert :
      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus ;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1,     lettres d et e de l'article 1er ;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés ;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement en incluant les plus-values du capital investi ;
      e) Les montants payés pour les mesures d'expropriation ou pour les pertes     prévues à l'article 6, paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
      Les transferts sont effectués sans retard au taux de change normal     applicable à la date du transfert.
      2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés     à travailler dans l'autre Partie contractante au titre d'un investissement     agréé sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une     quotité appropriée de leur rémunération.
    Article 8
      Lorsque la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une     garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être     accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements     effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie dans l'autre Partie     contractante.
      Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties     contractantes dans l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à     l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette     dernière Partie contractante.
    Article 9
      Chaque Partie contractante consent par le présent article à soumettre au     Centre international pour le règlement des différends relatifs aux     investissements (dénommé ci-après le Centre), pour un règlement par     conciliation ou par arbitrage en application de la Convention pour le     règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et     ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars     1965 (dont les deux Parties sont membres), tout différend légal survenant     entre cette Partie contractante et un national ou une société de l'autre     Partie contractante à propos d'un investissement de ce dernier dans la     première.
      Une société constituée conformément aux lois en vigueur dans l'une des     Parties contractantes et dont la majorité des actions, avant que le différend     ne survienne, appartient aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie     contractante sera, conformément à l'article 25 (2) (b) de la Convention,
     traitée aux fins de la Convention comme une société de l'autre Partie     contractante.
      Si un tel différend survient et si aucun accord entre les Parties n'est     trouvé dans un délai de six mois, au moyen de recours juridictionnels dans le     cadre national ou autrement, alors si le national ou la société concerné     consent par écrit à soumettre le différend au Centre pour qu'il soit réglé     par conciliation ou par arbitrage conformément à la Convention, n'importe     laquelle des Parties peut entamer une procédure en adressant une demande à     cet effet au secrétaire général du Centre conformément aux dispositions des     articles 28 et 36 de la Convention. En cas de désaccord sur laquelle des deux     méthodes, conciliation ou arbitrage, est le procédé le plus approprié, le     national ou la société concerné aura le droit de choisir.
      La Partie contractante qui est Partie au différend ne pourra élever     d'objection à aucune étape de la procédure ou de l'exécution d'un jugement     arbitral du fait que le national ou la société qui est l'autre Partie au     différend ait reçu, en vertu d'une garantie, une indemnisation pour tout ou     partie de ses pertes.
    Article 10
      Si l'une des Parties contractantes ou une agence désignée par elle en vertu     d'une garantie donnée pour un investissement couvert par le présent Accord     effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés,
     elle-même ou cette agence est, de ce fait, subrogée dans les droits et     actions de ce national ou de cette société.
      Les dispositions du paragraphe précédent n'excluent pas la poursuite des     négociations amiables qui ont pu être entamées.
    Article 11
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement spécifique pris     conformément aux lois de l'une des Parties contractantes au bénéfice des     nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sont régis par les     termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions     plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
    Article 12
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     Accord doivent être réglés, si possible, au moyen de négociations directes     entre les Parties contractantes.
      2. Si, dans un délai d'un an à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage. Le fait de soumettre ce différend à l'arbitrage     n'exclut pas la poursuite des négociations directes entre les deux Parties     contractantes en vue d'un règlement amiable.
      3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante :
      Chaque Partie contractante désigne un membre du tribunal dans un délai de     deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a     fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le     différend à l'arbitrage. Les deux membres désignent, d'un commun accord, un     ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président en accord avec les deux     Parties contractantes. Le président est nommé dans un délai de trois mois à     partir de la date de désignation du dernier des deux membres.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable,     invite le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le secrétaire général est un ressortissant     de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le secrétaire général adjoint le plus     ancien, et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties     contractantes, procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il intrerprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu des circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties.
    Article 13
      Chacune des Parties contractantes notifiera par écrit à l'autre     l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la     concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Cet accord prendra effet     trente jours après le jour de la réception de la dernière notification.
    Article 14
      La durée du présent Accord est de dix ans à partir de la date de son entrée     en vigueur. A l'expiration de cette période, l'Accord restera en vigueur     indéfiniment, sauf s'il est dénoncé, à l'initiative de l'une des Parties, par     voie diplomatique, avec préavis d'au moins un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de quinze ans.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs     Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
      Fait à Paris, le 7 septembre 1994, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Edmond Alphandéry    Pour le Gouvernement    de la République de l'Equateur :
    Diego Paredes Pen a