Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») qui a été conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2013-2015.
Le rapport d'exécution du COM pour l'année 2015 a été transmis au Conseil par France Médias Monde le 13 juillet 2016. Il s'agit de la dernière année d'application du COM actuel.
France Médias Monde a, comme les années précédentes, concentré ses efforts sur trois priorités stratégiques.
La première visait au renforcement de l'identité des trois médias, France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya (ci-après : « MCD ») et au renouvellement de leur offre de programmes, ainsi que de leur identité visuelle (partie I du COM intitulée « Affirmer les identités des trois médias sur un socle de valeurs communes »).
Le deuxième axe prioritaire avait pour objectif de poursuivre le développement de la diffusion et de la distribution mondiales des antennes et d'accroître leurs audiences, tout en confortant les positions fortes acquises dans les zones dites « de consolidation », en les renforçant dans les zones dites « de développement » ou en approchant de nouveaux marchés dans les zones dites « de conquête ». Cet axe de développement majeur comportait également un objectif relatif au développement de la présence et de l'audience des nouveaux médias associés à chacune des antennes (partie II du COM intitulée : « Développer une présence mondiale sur tout support »).
Le troisième et dernier axe portait sur la mise en œuvre de la nouvelle organisation de l'entreprise (fusion des fonctions support, harmonisation sociale) et de rationaliser sa gestion (partie III du COM intitulée « Construire un groupe respectueux de ses salariés et poursuivre l'adaptation de l'organisation opérationnelle »).
Sur la période couverte par le COM, le Conseil estime que France Médias Monde a su mettre en place les réformes structurelles nécessaires au développement de l'entreprise tout en favorisant la modernisation et la singularité des différentes antennes. Il note par ailleurs que ce profond renouvellement s'est inscrit dans un contexte financier difficile marqué par une progression limitée de l'ensemble des ressources du groupe ainsi que d'une dotation publique d'exploitation qui reste encore inférieure de 4,2 % à celle de 2011.
Sur ce point, le Conseil note qu'une augmentation de 7,3 M€ est accordée à la société dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2016-2020. Ces montants de dotation doivent notamment permettre à France Médias Monde de lancer la version de France 24 en espagnol à la rentrée 2017 et de financer les développements nécessaires pour maintenir les résultats du groupe à l'international.
Le Conseil constate que les engagements auxquels France Médias Monde a souscrit au titre de son COM ont globalement été tenus en 2015. Les principales réalisations sont décrites ci-après.
I. - En ce qui concerne les objectifs éditoriaux
France Médias Monde a poursuivi et complété en 2015 les actions engagées dès 2013, première année d'application du COM, pour la réalisation des objectifs éditoriaux fixés en son sein. Il s'agit notamment :
Consolidation et enrichissement des grilles et des contenus des antennes existantes
Pour France 24, l'année 2015 a été marquée par la poursuite de l'assouplissement du parallélisme des trois antennes (francophone, anglophone et arabophone), à travers le développement d'émissions propres et singulières permettant à chacune de ses antennes de s'adapter aux publics visés.
Le Conseil relève en 2015 la finalisation du passage en haute définition (HD) de l'antenne de France 24. Malgré la production de l'intégralité de l'antenne dans de nouvelles installations techniques HD, la chaîne n'a été diffusée en HD qu'en 2016. Par ailleurs, France 24 a lancé en 2015 le sous-titrage en direct de ses journaux télévisés de 10 heures et 17 heures (avec deux rediffusions) au titre de l'objectif d'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes. Le Conseil en avait exprimé le souhait dans son avis sur le rapport d'exécution du COM pour 2013 ; il encourage France Médias Monde à poursuivre ses efforts en ce sens.
Pour RFI, les deux grilles distinctes (Monde, Afrique) mises en place en 2014 ont été maintenues. La radio a également mis à l'antenne des journées événementielles et des formats inédits eu égard à l'actualité internationale dense.
Le Conseil note la poursuite de la politique de prix RFI en soutien aux artistes et aux nouveaux talents à travers le monde.
Pour MCD, l'objectif confié à la chaîne de renforcer l'information en direction du monde arabe a une nouvelle fois été atteint, notamment dans les contenus relatifs à l'information et à la culture mais aussi par la couverture des grands évènements de l'actualité française et dans le monde arabe. Le Conseil relève, à ce titre, des délocalisations d'émissions politiques et de magazines afin d'introduire d'avantage de proximité avec les auditeurs. Le Conseil souligne l'attention portée par MCD au rajeunissement de son auditoire en mettant en place des émissions interactives et une programmation musicale valorisant les productions de jeunes artistes.
Plus globalement, le Conseil remarque des synergies internes mises en place par France Médias Monde.
Ces dernières se traduisent notamment par la contribution de certains programmes de la version anglophone de France 24 au renforcement de la diffusion en langue anglaise de RFI, ou encore par la coopération entre RFI et France 24 pour le développement à venir de la langue espagnole. Par ailleurs, le Conseil note la continuité du développement de la promotion croisée entre les différentes antennes ainsi que le partage de contenus et d'expertises pour les environnements numériques du groupe France Médias Monde. Il encourage vivement France Médias Monde à poursuivre ses développements.
Développement de nouvelles langues de diffusion
S'agissant de France 24, l'année 2015 a été marquée par l'avancée de la réflexion portant sur les modalités et l'opportunité du développement d'une version hispanophone. Le Conseil prend acte de la mise en œuvre d'une stratégie de développement d'une nouvelle version linguistique qui représente un véritable relais de développement pour le groupe en charge de l'audiovisuel extérieur.
Fin février 2016, le Président de la République a annoncé le lancement de la version espagnole de France 24 courant 2017. Cette version bénéficiera de l'expertise de la rédaction en espagnol de RFI et de celle de la rédaction installée en Amérique latine. Cette évolution stratégique répond à l'objectif du déploiement de la chaîne sur cette zone qui compte 500 millions de locuteurs hispanophones et où la plupart des concurrents de France 24 ont d'ores et déjà développé une version espagnole.
S'agissant de RFI, un des évènements majeurs de l'année 2015 est le lancement de l'antenne de RFI en mandingue le 19 octobre 2015. Cette langue est largement répandue en Afrique de l'Ouest (quarante millions de personnes la parlent ou la comprennent) et devient la troisième langue africaine proposée par RFI (après le haoussa et le swahili). Les émissions en mandingue reflètent la production de l'ensemble des rédactions de RFI sur les sujets internationaux, français ou africains tout en incluant des éléments spécifiques à la région. Le Conseil souligne également le renforcement des offres en anglais, persan, portugais et brésilien. Il relève enfin, au terme du COM 2013-2015, que l'ensemble des programmes en des langues étrangères de RFI, excepté le vietnamien (janvier 2016), aura fait l'objet d'une réforme visant à accroître son attractivité.
Poursuite du développement de contenus sur les médias numériques (sites internet, applications mobiles, réseaux sociaux, contenus audio/vidéo)
Pour France 24, le Conseil relève en 2015 la préparation du lancement d'un service numérique d'information dédié aux francophones en s'associant avec le site Mashable, un des médias les plus performants sur cette cible aux Etats-Unis. Par ailleurs, dans cet objectif de développement de médias numériques, France Médias Monde a également lancé une nouvelle application Android, un nouveau site des Observateurs en quatre langues, et réalisé de nombreux web documentaires ou encore renforcé l'activité de la chaîne sur les réseaux sociaux.
Pour RFI, le Conseil relève, d'une part, le lancement de RFI Afrique, qui offre une expertise sur l'actualité africaine et souhaite être une référence sur l'actualité du continent et, d'autre part, le lancement de RFI Savoirs, qui permet de moderniser l'enseignement du français et d'étendre l'apprentissage aux grands thèmes de la connaissance tels que la santé, l'environnement ou l'histoire. A l'instar de France 24, RFI a en 2015 réalisé de nombreux web documentaires et a développé ses environnements numériques dans diverses langues.
Pour MCD, l'année a été marquée par le lancement de la nouvelle application mobile de MCD sur App Store qui a permis l'augmentation significative du nombre d'abonnés sur les réseaux sociaux (2,5 millions sur Facebook).
II. - En ce qui concerne les objectifs d'audience (antennes et nouveaux médias associés), de diffusion et de distribution
Comme pour l'exercice 2014, les objectifs en termes d'audience et d'expansion de la diffusion et de la distribution des antennes de France Médias Monde pour 2015 ont été largement atteints. Ces performances doivent être saluées dans le contexte d'une concurrence toujours plus forte, en particulier pour France 24.
Concernant les audiences
Antennes
France 24 et RFI peuvent se prévaloir pour 2015 d'une audience hebdomadaire moyenne supérieure aux objectifs fixés par le COM.
France 24 a en effet rassemblé 50,9 millions de téléspectateurs (+ 5 millions, soit + 11 %, en un an et +22 % par rapport à 2012, année de référence du COM). Cette hausse résulte principalement de la croissance de l'audience en Afrique francophone. Le Maghreb et le Moyen-Orient sont également des régions où France 24 enregistre une forte notoriété.
RFI a compté 40 millions d'auditeurs (+ 2,7 millions, soit + 7 % en un an et +15 % par rapport à 2012). Cette hausse est due à la progression de l'audience en Afrique francophone et au Maghreb. Il est notamment observé le succès du lancement des programmes RFI en mandingue. En 2015, RFI a cru son implantation en Roumanie.
MCD avait été créditée de 7,3 millions d'auditeurs en 2014 (+ 9 % par rapport à 2012). En 2015, la situation au Moyen Orient n'a pas permis au groupe France Médias Monde d'établir une mesure d'audience fiable.
Médias numériques associés à chacun des trois services
Conformément aux objectifs fixés par le COM, les résultats de fréquentation sont en très forte progression pour l'année 2015.
France 24, après la légère baisse enregistrée en 2014, enregistre une fréquentation moyenne de plus de 16 millions de visites par mois sur l'ensemble de ses environnements numériques, soit une progression de 23,5 % par rapport à 2014. S'agissant de l'exposition des contenus de la chaîne sur les environnements partenaires, 30 millions de vidéos ont été visionnées sur YouTube et Facebook.
Pour RFI, la fréquentation mensuelle des sites et applications s'établit à 12 millions de visites. Cet usage des environnements mobiles a été multiplié par 3 par rapport à 2014, chiffre expliqué par la forte utilisation du site mobile de RFI en français.
Pour MCD, la fréquentation mensuelle a été de plus de 1,3 millions de visites sur l'ensemble des environnements numériques. La fréquentation a augmenté de plus de 77 % par rapport à 2014. Les stratégies mises en place par le groupe les années précédentes permettent à MCD de conquérir et fidéliser un nouveau public.
Le Conseil se félicite de la stratégie numérique mise en œuvre par France Médias Monde, qui, en 2015, a réussi à conquérir un nouveau public, à multiplier les partenaires et à diversifier la diffusion de ses contenus. Il encourage le groupe à poursuivre ses efforts dans ce sens pour les années à venir.
Concernant la diffusion et la distribution
La présence internationale des services offerts par FMM a poursuivi, en 2015, sa progression.
France 24 a porté sa couverture à 314,6 millions de foyers (+ 5 % environ par rapport à 2014). Cette croissance du nombre de foyers est essentiellement portée par les trois zones : l'Afrique (+ 2,4 millions de foyers, avec 16,4 millions de foyers fin 2015), l'Europe (+ 3,96 millions ; 160 millions fin 2015), qui demeure la première région de distribution, et l'Asie-Pacifique (+ 6,8 millions, 55 millions fin 2015).
RFI a étendu sa diffusion en Roumanie (2 nouvelles fréquences).
MCD a obtenu une fréquence dans un nouveau pays, le Sultanat d'Oman.
Cependant, France Médias Monde fait part de ses préoccupations concernant la distribution de France 24, laquelle requiert les moyens financiers permettant :
- de faire face aux menaces de déréférencement de la chaîne, certains distributeurs (en particulier en Europe et aux Etats-Unis) exigeant des coûts de référencement jugés « prohibitifs » ;
- de soutenir la notoriété et l'audience de la chaîne par des actions marketing de terrain et de communication ;
- d'assumer les coûts de la diffusion en haute définition.
III. - En ce qui concerne les objectifs relatifs aux ressources humaines, à la coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public et à la gestion financière
Concernant la gestion de l'entreprise, qui constituait la majorité des objectifs cibles de ce COM, le Conseil note avec satisfaction que les objectifs sont tous pratiquement atteints, à l'exception notable de ceux relatifs à la maîtrise de la masse salariale et des ETP.
Concernant les objectifs liés aux ressources humaines
La signature d'un accord d'entreprise, le 31 décembre 2015, a marqué cette dernière année d'exécution du COM. Cet accord, signé entre la direction et les organisations syndicales de France Médias Monde, vise à harmoniser les statuts des salariés. Il définit les principales dispositions liées au dialogue social, à la représentation du personnel, à la gestion des parcours professionnels, au système de rémunération ou encore à l'harmonisation du temps de travail.
Le Conseil salue la signature de cet accord, fruit de l'échange des instances dirigeantes et des salariés de l'entreprise, et la mise en place d'un dialogue constructif entre la direction et les représentants du personnel de France Médias Monde, qui vient remplir l'objectif fixé par le COM et permet de doter le groupe d'un socle social applicable à l'ensemble des salariés.
La lutte contre les discriminations est un objectif que France Médias Monde s'est efforcé de remplir en 2015. L'arrivée au sein de l'entreprise d'une responsable « diversité, qualité de vie au travail, référent handicap » en juin témoigne de l'implication du groupe sur ces sujets.
Le Conseil prend également acte des nouvelles avancées en termes de diversité. Sur ce point, le groupe France Médias Monde a manifesté l'engagement de mettre en place un budget affecté à la formation et à établir un diagnostic sur la situation du handicap dans l'entreprise. Celle-ci porte par ailleurs une attention particulière à l'égalité des chances ou encore au contrat de génération. Le Conseil sera attentif à ce que le groupe lui transmette régulièrement des données en matière de diversité afin de l'informer de la situation concrète de l'entreprise sur ce sujet.
Concernant la représentation des femmes sur les antennes, France Médias Monde a remis au Conseil, pour la première fois en 2015, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans ses programmes, comme le prévoit la délibération n° 2015-2 relative au respect des droits des femmes adoptée le 4 février 2015. Si les résultats sont globalement satisfaisants, le Conseil regrette néanmoins, s'agissant des indicateurs quantitatifs, que la part de femmes dans les catégories « experts » et « invités politiques » ne dépasse pas les 29 %.
Par ailleurs, le Conseil tient à souligner l'exemplarité de France Médias Monde dans le renseignement de ces indicateurs. Il salue notamment la mise en place d'un outil de comptabilisation avec une ressource dédiée qui a permis au groupe de fournir au Conseil des données exhaustives.
Le Conseil prend également note, s'agissant notamment de la catégorie « experts », d'une progression de un à trois points pour France 24 et de un à deux points pour RFI.
S'agissant des aspects financiers
Comme les années passées, le Conseil relève que les comptes annuels de France Médias Monde, pour l'année 2015, présentent un résultat net à l'équilibre. Ce résultat net est à apprécier au regard de la poursuite des efforts d'économies et de productivité plus importants que les objectifs prévus dans le COM sur l'ensemble des directions de l'entreprise.
Les ressources publiques sont conformes au plan d'affaires prévu dans le COM, contrairement à la progression des ressources propres, moins importantes que celles initialement prévues. Le groupe indique que cette situation s'explique par le contexte économique fortement concurrentiel auquel il fait face, qui a pour conséquence une diminution des recettes publicitaires. Les autres ressources propres telles que les activités d'édition musicale, les accords de partenariats et de syndication ou encore les prestations de formation payantes, se sont élevées à 4,9 millions d'euros en 2015, soit une progression de 19 % par rapport à 2014.
Le Conseil relève toutefois que la part des charges de personnel (masse salariale) représente 54 % des charges d'exploitation de l'entreprise, contre 51 % prévus par le COM. Selon France Médias Monde, ces dépassements doivent être appréciés au regard de plusieurs circonstances : des ajustements de méthode de calcul entre 2014 et 2015 ont tout d'abord conduit à revaloriser les provisions pour congés payés, mais également la reconnaissance d'une charge à payer au titre de la rémunération des intermittents et pigistes. Par ailleurs, le redéploiement des économies réalisées par l'arrêt de certaines diffusions en ondes courtes a permis de renforcer certaines rédactions de RFI. Enfin, le groupe France Médias Monde, essentiellement pour des motifs de sécurité, a choisi d'internaliser certaines prestations notamment sur le numérique.
Cette évolution des charges de personnel semble aussi imputable à la progression de l'effectif du groupe. Celui-ci, mesuré en « équivalents temps plein » (ETP) a été porté en 2015 à 1 808 ETP, au lieu des 1 714 ETP prévus par le COM et des 1 772 ETP prévus dans le budget 2015, soit un dépassement de 36 unités. Tandis qu'il était prévu une stabilisation sur la période du COM, il a progressé de 5 % sur la période, l'enrichissement de la grille de France 24 ayant exigé des recrutements non prévus et un recours accru aux salariés non permanents et intermittents. Pour cette raison, il n'a pas été possible de réduire le recours à ces salariés non-permanents, comme le prévoyait le COM (de 498 en 2012 à un objectif de 353, contre une réalisation de 498 en 2015). Le Conseil accordera une vigilance particulière aux indicateurs relatifs à l'évolution de la masse salariale dans le cadre du COM pour la période 2016-2020.
Concernant les relations avec les autres sociétés de l'audiovisuel public
L'année 2015 a été marquée par le partenariat de France Médias Monde, France Télévisions, Radio France et l'INA pour le développement de la chaîne publique d'information en continu.
Par ailleurs, le Conseil note avec satisfaction qu'une coopération active a été engagée en 2015 entre France Médias Monde et TV5 Monde, en application de la convention conclue le 16 décembre 2014 entre les deux sociétés (champs couverts : distribution, communication, du marketing et des études, programmes), comme prévu par le cahier des charges et le COM 2013-2015 de FMM ainsi que par la charte de TV5 Monde.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.