Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     défense en date du 9 octobre 1995, sont nommés membres de la commission dont     l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité     d'officier de police judiciaire:
      M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris;
      M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles;
      M. Desset (Jean-Michel), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Nanterre;
      M. Fagni (Jean-Jacques), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Chartres;
      M. Fos (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris;
      M. Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Versailles;
      M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de     Paris;
      M. Kramer (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris;
      Mme Louis (Cécile), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Bobigny;
      M. Mettoux (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Sens;
      M. Pion (François), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice;
      M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la cour d'appel de     Paris;
      M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Créteil;
      Colonel Lebas (Jean-Louis), de la légion de gendarmerie départementale de     Haute-Normandie;
      Lieutenant-colonel Estignard (Alain), de la légion de gendarmerie     départementale de Franche-Comté;
      Lieutenant-colonel Mercier (Pierre), de la légion de gendarmerie     départementale du Nord - Pas-de-Calais;
      Lieutenant-colonel Missiaen (Bernard), de la légion de gendarmerie     départementale de Poitou-Charentes;
      Chef d'escadron Blondel (Jean-Michel), de la légion de gendarmerie     départementale de Midi-Pyrénées;
      Chef d'escadron Candela (Ernest), de la légion de gendarmerie départementale     de Rhône-Alpes;
      Chef d'escadron Chevillot (Maurice), de la légion de gendarmerie     départementale de Languedoc-Roussillon;
      Chef d'escadron Clerteau (Maurice), de la légion de gendarmerie     départementale d'Aquitaine;
      Chef d'escadron Dugast (Bruno), de la légion de gendarmerie départementale     de Lorraine;
      Chef d'escadron Frere (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de     Franche-Comté;
      Chef d'escadron Herry (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Chef d'escadron Laclaverie (Daniel), de la légion de gendarmerie     départementale de Bourgogne;
      Chef d'escadron Nogarotto (Luigi), de la légion de gendarmerie     départementale de Champagne-Ardenne.
      L'arrêté portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis     pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police     judiciaire en date du 15 novembre 1994 est abrogé.