En application de l'article 133-8 du code du travail, le ministre du travail     et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 30 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel E.T.D.A.M. (employés, techniciens,
     dessinateurs, agents de maîtrise) qui vise principalement l'activité suivante     :
      Rubrique no 26-5 A - Fabrication de ciments :
      - fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments     alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux     industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au     personnel ouvrier de ces dernières industries) ;
      - en y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les     établissements assurant des fabrications de ciments ;
      - en n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments rattachées aux     industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au     personnel ouvrier de ces dernières industries.
      Rubrique no 26-5 C - Fabrication de chaux incluses dans les établissements     assurant des fabrications de ciments.
      Rubrique no 14-1 C - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à     chaux avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières     exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées     et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises     sous la rubrique no 26-5 A.
      Rubrique no 26-5 E - Fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à     plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux     fabrications ci-dessus délimitées (rubrique no 26-5 A) et leur appartenant,
     étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ     d'application des conventions collectives nationales des industries des     carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et     de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
      La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations     de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de     recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.
          Signataires :
      Syndicat français de l'industrie cimentière ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C.,                      ......................................................