Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez, 1, rue Combarel, 12027 Rodez Cedex.
L'accès à la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux cycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :
 - aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express ;
 - sur le carrefour giratoire de La Peyrade, permettant les échanges avec la RN 2112, la RD 2 et la rue Auguste-Rodin, en première phase de réalisation de la section située entre ce giratoire et le giratoire du port de commerce sur la RN 112, à Sète.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 10 mai 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 12, 28 et 33, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final à la fin de la 1re mi-temps.
Le deuxième paragraphe du b du B.I « Epreuves pédagogiques » du même arrêté est remplacé par le paragraphe suivant :
 « L'entretien portera également sur un document remis au début de la session d'examen par le candidat. Ce document doit retracer brièvement son expérience pédagogique et technique en rapport avec l'option choisie pour la séance. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à MM. Jacques Brulhet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, vice-présidents délégués.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 août 2005, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les navires entrant dans les catégories suivantes qui font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne sont équipés d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage correspondant aux normes établies par la résolution A.861 (20) de l'OMI et aux normes d'essais établies par la norme n° 61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI) :
 - les navires à passagers construits à partir du 1er juillet 2002 ;
 - les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard à la date de la première visite effectuée à partir du 1er juillet 2002 ;
 - les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard le 1er janvier 2004 ;
 - les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 et construits à partir du 1er juillet 2002.
 Les navires entrant dans les catégories suivantes et construits avant le 1er juillet 2002 qui font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne sont équipés d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage correspondant aux normes de l'OMI applicables en la matière :
 1. Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2006, mais au plus tard le 1er juillet 2009 ;
 2. Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 20 000, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2007, mais au plus tard le 1er juillet 2010 ;
 3. Les administrations peuvent exempter de l'application des prescriptions des alinéas 1 et 2 les navires de charge qui seront mis définitivement hors service dans les deux ans qui suivent la date d'application spécifiée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. »
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour le service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer de la Gironde, dont le siège social est situé au Bouscat (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Libournais, dont le siège social est situé à Libourne (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Dans la division 150, intitulée « Contrôle par l'Etat du port », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'annexe 150-1.A.11 intitulée « Exigences internationales et communautaires concernant les dispositifs d'enregistrement des données du voyage (VDR) et les systèmes d'identification automatique (AIS) », partie A « Dispositifs d'enregistrement des données du voyage (VDR) », est modifiée ainsi qu'il suit :
 « A. - Dispositifs d'enregistrement des données du voyage (VDR).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2006, M. Watts (Stéphane, Richard) est nommé au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier expert au sein de l'office central de lutte contre le travail illégal.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif  de la gendarmerie nationale.
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
 - aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
 - aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
 - aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
 - aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
 II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2006, M. Froment (Daniel, Albert, Lucien) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur chimiste au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études  et techniques d'armement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de L'Aigle (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de L'Aigle, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les ouvriers-nettoyeurs de la préfecture de police dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, soumis aux dispositions du décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Par décision du collège de la Haute Autorité de santé en date du 23 mars 2006 :
 I. - Mme Lise Rochaix est nommée présidente de la commission « évaluation des stratégies de santé », en remplacement de Mme Pascale Briand, à compter du 24 mars 2006.
 II. - Sont nommés membres de la commission « évaluation des stratégies de santé » :
 Mme Corinne Alberti.
 M. Joël Belmin.
 M. Daniel Benamouzig.
 M. Philippe Bergerot.
 M. Yann Bourgueil.
 M. Jean Canneva.
 Mme Marie-Odile Carrere.
 Mme Christine Chemorin.
 Mme Dominique Costagliola.
 Mme Brigitte Dormont.
 M. Eric Drahi.
 M. Gilles Gaebel.
 Mme Nicole Garret-Gloanec.
 Mme Michèle Kessler.
 M. Franck Lazorthes.
 M. Pierre Lombrail.
 M. Luc Martinez.
 Mme N.T. Françoise Nguyen.
 M. Fred Paccaud.
 M. Michel Paparemborde.
 III. - MM. Franck Lazorthes et Pierre Lombrail sont nommés vice-présidents de la commission « évaluation des stratégies de santé ».
Par arrêté du préfet de la Réunion en date du 8 mars 2006, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé, pour une durée d'un an à compter du 8 mars 2006, à l'entreprise Chami.com, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Mahamadaly (Chamila).
 Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 25 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %. Celle-ci devra être versée par l'agence Chami.com à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse juqu'à la majorité de l'enfant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 mars 2006, les secrétaires administratifs suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 :
Mme Marie-Anne Jacquery.
M. Benyounès Allali.
Mme Rose-Anne Meresse.
Mme Nicaise Herelle.
Mme Véronique Pottier.
Mme Odile de la Crompe.
M. Jean-Marie Martinez.
Mme Colette Goussi.
Mme Chantal Drugat.
Mme Murielle Daigle-Delias.
Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, chef de la mission des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La fabrication, le conditionnement, l'importation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant de la vitamine K1 (nom INCI : phytonadione ; n° CAS : 84-80-0) sont interdits, à titre conservatoire, à compter de la date de publication de la présente décision et dans l'attente, soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mars 2006 :
 Considérant que Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, a fait paraître des publicités en faveur des appareils dénommés « organomètre » et « stimulateur china-punct » les présentant comme ayant des propriétés diagnostiques ou visant à établir un bilan de santé et des propriétés thérapeutiques, avec des allégations telles que : « pour effectuer à titre préventif des bilans réguliers » ; « pour confirmer les diagnostics et les traitements » ; « le stimulateur chinapunct sert aussi à traiter les affections selon les indications du livre d'acupuncture » ; « Testing organométrique : 10. Etat critique terminal ; 20. Dégénérescence (maladie virale) terminale organique ; 30. Dégénérescence partielle ; 40. Hypofonction ou fatigue ; 50. Normal ; 60. Hyperfonction ; 70. Irritation ; 80. Inflammation partielle ; 90. Inflammation totale ; 100. Infection : 101. Cancer » ; « allergies » ; « comment se soigner par l'acupuncture électronique » ; « une thérapeutique efficace et sans danger » ; « traitement de la peau ; traitement des veines ; traitement des muscles ; traitement des os ; traitement des organes ; traitement des maladies nerveuses ; traitement des maladies psychiques » ;
 Considérant que les éléments scientifiques apportés à l'appui de ces affirmations par MM. Amato et Issa, lors de la réunion du 13 octobre 2005, se limitent au mode d'emploi de l'appareil et à des références d'ouvrages traitant de l'acupuncture en général, et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux effets des appareils « organomètre » et « stimulateur china-punct » n'a été apportée,
la publicité, effectuée par Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des appareils « organomètre » et « stimulateur china-punct » les présentant comme ayant des propriétés diagnostiques ou visant à établir un bilan de santé et des propriétés thérapeutiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'eau est utilisée comme écran de protection radiologique, des dispositions de sécurité doivent être prises contre les risques d'immersion profonde d'un travailleur susceptible de conduire au dépassement de l'une des limites de dose mentionnées à l'article R. 231-76 du code du travail.
 Les travailleurs appelés à intervenir au-dessus du plan d'eau doivent, lorsqu'il n'existe pas de barrière permettant d'exclure tout risque de chute, être munis de brassière de sauvetage de type plastron et disposer de bouées ou de tout autre dispositif de sécurité évitant une immersion profonde par une remontée rapide en cas de chute dans l'eau.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2006, l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2006 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2006-2007 est modifié comme suit :
 Les termes : « Date et lieu des épreuves : le 1er juin 2006 à 10 heures à l'espace Jean Monnet à Rungis (94) » sont remplacés par les termes suivants : « Date et lieu des épreuves : le 7 juin 2006 à 10 heures à l'espace Jean Monnet à Rungis (94) ».
Le chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Rayonnements ionisants
 « Art. R. 1337-11. - Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application de l'article R. 1333-54 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur compétence, selon les modalités prévues par les articles R. 1333-54-3 à R. 1333-54-6.
 « Art. R. 1337-12. - Les agents habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative le serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées au titre de la loi portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
 « Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte d'inspecteur de la radioprotection.
 « Art. R. 1337-13. - Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur service ou établissement d'affectation et, pour les agents appartenant aux services de l'administration centrale, sur toute l'étendue du territoire national.
 « Art. R. 1337-14. - L'agent dont les fonctions d'inspection cessent ou qui est interdit d'exercer ses fonctions de police judiciaire temporairement ou définitivement en application de l'article 227 du code de procédure pénale est tenu de remettre, sans délai, à l'autorité qui l'a désigné en qualité d'inspecteur de la radioprotection, la carte d'inspecteur de la radioprotection. »
L'article R. 1114-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1114-11. - Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué aux collectivités territoriales, la ministre déléguée au commerce extérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2006, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'un examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret n° 73-264 du 6 mars 1973) est fixé à 2.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2006, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'un concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973) est fixé à 4.
Délégation est donnée à M. Alain Gardère, inspecteur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Le document prévu à l'article L. 214-44 est établi préalablement à l'émission de parts ou de titres de créances par le fonds commun de créances lorsqu'ils font l'objet d'un appel public à l'épargne. Ce document décrit la stratégie de gestion, les règles de fonctionnement et les frais de gestion du fonds, selon des modalités définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
 L'organisme ayant établi le document susmentionné assure le suivi du niveau de sécurité qu'offrent les parts et titres de créances émis. Les conclusions de ce suivi doivent être régulièrement rendues publiques. La société de gestion du fonds doit communiquer à cet organisme tous les documents nécessaires pour le suivi du fonds.
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et le quorum atteint, les documents et les rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la direction ou du service, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée, sont admis à voter par correspondance.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur ou du chef de service.
 b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur ou le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
 c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur ou le chef de service, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel de la direction... ou du service... ».
 Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est prise en charge par l'administration.
 e) Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui sont remis.
 Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, M. Jean-Marc Lallemand, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Vienne (Autriche), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Budapest (Hongrie) pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(9 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2005, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)
 Membre suppléant : M. Tine (Bertrand), en remplacement de Mme Colleau (Françoise).
Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef de bureau de la fiscalité locale, à M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2005, est attribué à titre de dotation à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), établissement public à caractère administratif, pour la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique, un ensemble immobilier sis 7, avenue du Général-de-Gaulle, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), cadastré section C n° 55, d'une superficie totale de 14 150 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00319 à la rubrique « Ecole nationale vétérinaire d'Alfort », y sera recensé au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain remis en dotation. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat lorsque prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la SA LA SNET, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné, gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, localisée sur le site de LA SNET, centrale de Provence 6, BP 26, 13590 Meyreuil.
Les mesures destinées à informer la population comprennent :
 a) La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ;
 b) L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;
 c) La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ;
 d) L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.
Par décision n° 2005-0521 en date du 8 septembre 2005, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recommande une utilisation des protocoles SPIROU et SSUTR2 conforme à celle préconisée dans le document figurant à l'annexe A, notamment en ce qu'il prévoit la transmission de données relatives à la localisation d'un appelant dont le numéro de téléphone ne donne pas d'informations de cette nature, et la transmission du code de réseau de l'opérateur auquel cet appelant est abonné.
 Le texte intégral de cette décision ainsi que ses annexes sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marielle Bonnet, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er avril 2006.
Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'agriculture, des affaires rurales, de l'équipement, des transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la ville, de l'environnement, du développement durable et des départements et territoires d'outre-mer. Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité interministériel pour les affaires relevant de leur compétence.
 En fonction de l'ordre du jour, le comité interministériel peut être réuni dans une formation restreinte, sous la présidence du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Laurence Paulic, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Bretagne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Une moyenne de classement est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves compte tenu des coefficients suivants affectés à chaque épreuve :
 6 pour l'épreuve de mathématiques ;
 4 pour l'épreuve de sciences physiques ;
 2 pour l'épreuve de culture générale scientifique.
 Le total des coefficients est de 12. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Monique Watrelot, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2006 :
 Par suite du décès de M. Palumbo (Stéphane, Jean), l'office d'huissier de justice à la résidence de Quintin (Côtes-d'Armor) dont il était titulaire est supprimé.
 Le président de la chambre départementale des huissiers de justice des Côtes-d'Armor, M. Bectarte (Thierry), huissier de justice à la résidence de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2006, Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, maintenue en détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général de l'académie de Créteil du 1er au 30 avril 2005 puis en qualité de chargée des fonctions de sous-directrice des formations professionnelles à la direction de l'enseignement scolaire du 1er mai 2005 au 31 mars 2007, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, M. Eric Deon, contrôleur de 1re classe de l'INSEE, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Haute-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « Sont éligibles au dispositif d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévu à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics à caractère administratif ne percevant pas d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ou d'indemnités de même nature, dont la liste est fixée dans le tableau suivant : »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mlle Marie-Josée Le Doare, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 27 juillet 2005 à l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle et la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 29 (Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, qui prévoient que tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 20 (Le bilan de compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui prévoient les conditions de prise en charge du financement du bilan de compétences sur la professionnalisation.
 L'article 30 (Droits du salarié en cas de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions particulières du DIF en cas d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé introduites à l'article L. 321-4-2 du code du travail.
 Les articles 38 (Contrepartie en termes de formation) et 44 (Ventilation des cotisations des entreprises de dix salariés et plus) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2006, M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat honoraire, et Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat, sont désignés en qualité, respectivement, de président titulaire et de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de pêche en date du 10 février 2006 :
 L'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0204 à l'union de coopératives agricoles Union centrale laitière de Nice, dont le siège social est à Gap (département des Alpes-de-Haute-Provence), est retiré suite à la liquidation et à la dissolution votées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2004.
 L'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0435 à l'Union de coopératives agricoles des semences de Provence « UCASP », dont le siège social est à Arles (département des Bouches-du-Rhône), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2003.
Le cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau V ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours, ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger. L'ensemble des candidats doit remplir l'une des trois conditions suivantes : ».
Mme Muriel Eymery, agente contractuelle, conseillère commerciale du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
M. Rodophe Krempp, agent contractuel, conseiller commercial du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre des ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, signé à San José le 10 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yassine Benhafed, domicilié 33, rue du Progrès, 38170 Seyssinet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales.
Délégation est donnée à Mmes Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et Gisèle Llitjos, commissaire principale de police, chef du bureau des politiques sociales, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de directeur de projet auprès du directeur du service d'infrastructure de la défense.
 La création du service d'infrastructure de la défense vise à regrouper au sein d'une même structure l'ensemble des services constructeurs anciennement intégrés au sein de chacune des armées. Il lui appartient de coordonner la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble des projets immobiliers décidés au sein du ministère.
 Pour permettre au service d'infrastructure de la défense d'assumer sa responsabilité sur l'ensemble des projets immobiliers du ministère de la défense, et spécialement en ce qui concerne le pôle stratégique de Paris et Saint-Thomas-d'Aquin, il est nécessaire de trouver une solution de continuité, afin que ces travaux majeurs ne soient pas retardés par un changement de responsabilité.
 Aussi, la mission principale du directeur de projet sera de gérer la transition entre la responsabilité du service des moyens généraux et celle du service d'infrastructure de la défense et faire en sorte que les projets engagés ne souffrent pas de retards. Il lui appartiendra également d'étudier les mesures d'organisation à proposer au sein du service d'infrastructure de la défense, afin de prendre en compte tous les aspects des futurs projets immobiliers de l'administration centrale.
 D'autres missions annexes pourront lui être confiées par le directeur du service d'infrastructure de la défense dans le cadre de ses responsablités.
 Les qualités requises pour cet emploi sont :
 - une capacité d'adaptation permettant au titulaire de l'emploi d'appréhender l'organisation nouvelle du service d'infrastructure de la défense et de maîtriser rapidement ses méthodes et procédures de travail ;
 - un sens relationnel indispensable pour fédérer l'ensemble des acteurs internes et externes amenés à collaborer sur ce type de projets ;
 - une maîtrise dans la conduite des projets immobiliers (une expérience en administration centrale dans un poste à spécificité infrastructure est souhaitable).
 La durée de la mission de ce directeur de projet est limitée à trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, Hôtel-Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
 - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
 - du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
 - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ;
 - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 - du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 - du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
 - de la ministre de l'écologie et du développement durable ;
 - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;
 - de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
 - du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre délégué au tourisme ;
 - du ministre délégué à l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia :
En qualité de président
 M. Pierre Mucchielli, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Marcel Lemonde.
 Mme Jeanne-Marie Chiaverini, conseillère à ladite cour, suppléante, en remplacement de Mme Marie-Florence Brengard.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Sylvain Mage, président de section à la chambre régionale des comptes de Corse, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Maximilien.
 M. Hugues Alladio, conseiller à la chambre régionale des comptes de Corse, suppléant, en remplacement de M. Christian Saiseau.
En qualité de personnes qualifiées
en matière juridique, économique ou financière
 M. Paul Bianchi, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, titulaire, en remplacement de M. Robert Lançon.
 M. Philippe Silvan, vice-président du tribunal de grande instance de Bastia, suppléant, en remplacement de Mme Gisèle Auguste.
 M. Robert Lançon, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, suppléant, en remplacement de M. Paul Bianchi.