Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés au Comité national de l'eau au titre des personnes compétentes :
 Titulaire : M. Lassus (Michel), président de la commission permanente d'étude et de protection des eaux souterraines et des cavernes de Franche-Comté.
 Suppléant : M. Pulou (Jacques), administrateur de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA).
 Titulaire : M. Wencker (Jean), vice-président d'Alsace nature.
 Suppléant : M. Boyer (Pierre), Eau et rivières de Bretagne.
 Titulaire : M. Caméo-Ponz (Frédéric), administrateur de l'Union Midi-Pyrénées nature environnement (UMINATE).
 Suppléant : M. Rodes (Michel), administrateur de la Société étude, protection, aménagement, nature du Sud-Ouest (SEPANSO).
 Titulaire : M. Karatchentzeff (Michel), administrateur de l'Association nationale de protection des salmonidés truite, ombre, saumon (TOS).
 Suppléant : M. Blanquet (Jacques), administrateur de l'Association nationale de protection des salmonidés truite, ombre, saumon (TOS).
 Titulaire : M. Borvon (Gérard), président de S-Eau-S.
 Suppléante : Mme Haristoy (Catherine), Union féminine civique et sociale (UFCS).
 Titulaire : M. Lefeuvre (Jean-Claude), professeur au Laboratoire d'évolution des systèmes naturels et modifiés à Rennes.
 Suppléant : M. Blanc (Nicolas), responsable du programme « entreprise » au Comité 21.
 Titulaire : Mme Le Nevez (Nicole), conservatoire régional des rives de la Loire et de ses affluents.
 Suppléante : Mme Lair (Nicole), professeure émérite de l'université de Clermont-Ferrand.
 Titulaire : M. Bayer (Philippe), président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale.
 Suppléant : M. Sicard (Michel), premier vice-président de la Communauté euroméditerranéenne des irrigants.
Est déclaré vacant un emploi de directeur de projet au sein des services du Premier ministre.
 Les grands axes de la réforme de l'encadrement supérieur prévoient une implantation de l'essentiel des activités de l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg. A cet effet, une direction de projet est créée afin d'assurer le pilotage interministériel des actions d'accompagnement nécessaires à la réalisation de ce regroupement dans le domaine social.
 Ses objectifs seront de :
 - promouvoir, accompagner et piloter la mobilité des agents avec l'appui de la cellule d'accueil placée auprès du préfet de la région Alsace. Il s'agira de mobiliser tous les partenaires concernés et les aides appropriées ;
 - permettre l'adaptation et le reclassement à un nouvel emploi des agents qui ne souhaiteront pas rejoindre leur affectation à Strasbourg. Cette action sera menée avec le concours de l'ensemble des administrations et des services publics et en élaborant un plan de formation adapté.
 Dans ce cadre, le directeur de projet, dont l'emploi est directement rattaché au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, mettra en oeuvre et coordonnera, en liaison avec les services du ministre de la fonction publique, l'ENA, le CITEP et la préfecture de région Alsace, les mesures destinées à la réussite du regroupement de l'essentiel des activités de l'ENA à Strasbourg.
 La durée prévisible de ces fonctions est de deux ans.
 Personne à contacter : M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Edith Roussaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, a été désignée comme président du comité technique radiophonique de Caen pour une période de trois ans à compter du 2 février 2004, en remplacement de M. Guy Pichard, décédé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Luc Bohrer, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort jusqu'au 31 mars inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er décembre 2003, sont nommés membres de la commission d'examen des pratiques commerciales :
 M. Christian Pepineau, vice-président de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Guy Laporte.
 M. Claude Thieblemont, représentant de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Christian Pepineau.
Par délibération en date du 24 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Francas », pendant les périodes du 1er au 5 mars 2004, du 15 au 19 mars 2004 et le 7 avril 2004.
 Site : école primaire des Chaussées, 3, rue Pierre-Blanche, 45190 Beaugency.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mme Catherine Carpentier, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
L'article 3 du décret du 19 octobre 1998 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées. »
Validation des bulletins du lundi 5 au samedi 10 avril 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 et le dimanche 11 avril 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 10 avril 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 10 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 septembre 2003, la société Mutuelle interentreprises du personnel des sociétés d'assurances du Groupe AVIVA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 598 661, dont le siège social se situe à Paris (75009), 52, rue de la Victoire, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Le 3 et le 4 de l'article 5 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
 « 3. Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses droits, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ou un ascendant vivant habituellement sous son toit et qui, en application de la législation fiscale métropolitaine, n'est ou ne serait pas assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
 « 4. Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants de l'agent ainsi que les enfants du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, et les enfants régulièrement adoptés, lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale métropolitaine, ne sont, ou ne seraient pas, assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et M. Gérard Bornier, administrateur civil, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 7 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « L. 212-5 du code du travail » à l'article 50 (paragraphe c).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :
 Mlle Duhamel (Nathalie, Marie-Madeleine, Marie-Françoise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. Wilke (Gilbert, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Guenardeau, Nathalie Duhamel, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :
 Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société de notaires constituée entre M. Schmitt (Hubert, Marie) et M. Krummenacker (Philippe), notaires à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
 M. Schmitt (Hubert, Marie) et M. Krummenacker (Philippe), notaires à la résidence de Sarrebourg (Moselle), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 17 novembre 2003 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne.
   Objet :
 - fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques ;
 - fixation des barèmes des taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mars 2004, M. Lesecq (Jean-Baptiste), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier, pour une durée de deux ans à compter du 23 septembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 mars 2004, sont nommés au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
En qualité de membre titulaire
 M. Le Gouic (Mathieu), élève de la 43e promotion, en remplacement de M. Langlois (Hervé).
En qualité de membre suppléant
 Mlle Bastien (Anne), élève de la 43e promotion, en remplacement de Mlle Decker (Amélie).
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Aude sont modifiées en ce qui concerne l'application de la franchise pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002 sur la commune de Rennes-les-Bains : le nombre de reconnaissances passe de (3) à (2).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2004, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile : M. Jaquard (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Foillard (Christian).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mme Christiane Pouytes, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, pour exercer ses fonctions à un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 mars 2004, est nommé sur désignation du syndicat CGT au poste d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines : M. Benhamou (Abdelkader), en remplacement de M. Mattio (Richard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, M. Sylvain Georges, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Seine-et-Marne », en remplacement de M. Christian De Biasi.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 mars 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques :
1° Au titre de représentant des chefs d'entreprise
 M. Jean-Claude Carlin, en remplacement de M. Michel Revellin Falcoz.
2° Au titre de personnalité particulièrement compétente
 M. Guillaume Worms.
 Leur mandat expirera le 22 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, il est mis fin, à compter du 15 avril 2004, aux fonctions exercées par Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 A compter de cette même date, Mme Claudine Lebon est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Val-de-Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 M. Michel Wilmet, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Hayange, à compter du 3 juillet 2004 ;
 M. William Watrin, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, à compter du 12 juillet 2004 ;
 M. Guy Biswang, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 22 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2003, Mme Aline Page, née Péniguel, attachée d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2003, en application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, Mlle Nathalie Frutos, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de M. Alain Cinna.
Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et un fonctionnaire désigné par le préfet.
 La commission de contrôle a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
 A cet effet, elle est notamment chargée :
 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
 2° De contrôler la régularité du scrutin ;
 3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies aux articles 18 et 19.
L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir :
 1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ;
 2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission ;
 3° Les dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ;
 4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ;
 5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ;
 6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 9.
 Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et des groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet après avis d'une commission comprenant le préfet ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et un représentant des imprimeurs désigné par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2003, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, chef du bureau « financement et compétitivité des entreprises » à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société financière Corsabail, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le taux de contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2004, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.
Un arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Gabriel Martin, à Saint-Paul (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gabriel Martin, 38, rue Labourdonnais, 97866 Saint-Paul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne pour participation au fonds des gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,95 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
La liste des électeurs est arrêtée au mardi 2 septembre 2003 par le directeur de l'office.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'ONIAM au plus tard le vendredi 5 septembre 2003, à 12 heures.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
A l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves des sections du concours interne de l'agrégation, les dispositions relatives à la section sciences physiques sont remplacées par les dispositions suivantes pour ce qui concerne le 1° du A définissant la première épreuve écrite d'admissibilité intitulée « composition sur la physique et le traitement automatisé de l'information » :
 « 1° Composition sur la physique et le traitement automatisé de l'information.
 « Le programme de l'épreuve est défini par référence aux programmes de physique des classes de lycée, classes postbaccalauréat incluses. Il fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
 « (Durée : cinq heures ; coefficient 1) ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est rédigée comme suit : « Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les professeurs de l'enseignement supérieur et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les autres enseignants-chercheurs. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2003, l'arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 30.
 Le concours suivant est retiré de la liste des maîtres de conférences :
  Ecole nationale vétérinaire de Nantes :
 Emploi 11-485 ; section CNECA n° 1 ;
 - discipline : physiopathologie comparée.
 Les concours suivants sont ajoutés à la liste des maîtres de conférences :
  Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : 1 poste :
 Emploi 02-177 ; section CNECA n° 4 ;
 - discipline : ingénierie des aliments et de l'alimentation.
  Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : 1 poste :
 Emploi 04-806 ; section CNECA n° 4 ;
 - discipline : biochimie et physico-chimie de l'aliment.
  Ecole nationale vétérinaire d'Alfort : 2 postes :
 Emploi 09-365 ; section CNECA n° 6 ;
 - discipline : pathologie médicale des équidés et carnivores.
 Emploi 09-378 ; section CNECA n° 1 ;
 - discipline : virologie.
  Ecole nationale vétérinaire de Nantes : 1 poste :
 Emploi 11-494 ; section CNECA n° 1 ;
 - discipline : physiopathologie comparée.
  Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : 1 poste :
 Emploi 12-863 ; section CNECA n°  8 ;
 - discipline : chirurgie équine.
  Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles : 1 poste :
 Emploi 20-826 ; section CNECA n° 2 ;
 - discipline : théorie et pratique du paysage.
 Une troisième session est ajoutée ; la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 novembre 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota. - Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur (bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2002 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un montant net de 40 058 476,13 EUR, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2002 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 1 027 140,41 EUR.
 La répartition de ce total et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
 AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris :
 15 513 792,20 EUR (quinze millions cinq cent treize mille sept cent quatre-vingt-douze euros et vingt centimes) ;
 FIF PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 2 :
 19 952 675,41 EUR (dix-neuf millions neuf cent cinquante-deux mille six cent soixante-quinze euros et quarante et un centimes) ;
 FAF PM (fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris :
 4 592 008,52 EUR (quatre millions cinq cent quatre-vingt-douze mille huit euros et cinquante-deux centimes).
L'attention des importateurs est appelée sur la décision 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 (JOCE n° L 311 du 4 décembre 1999) portant application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la République d'Afrique du Sud.
 Conformément à ses dispositions, à compter des 1er janvier 2002 et 1er janvier 2003, les marchandises originaires d'Afrique du Sud sont admises à l'importation sur le territoire communautaire en exonération des droits de douane. Celles reprises à titre indicatif dans le tableau ci-dessous restent soumises à un droit réduit ou nul.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un certificat de circulation EUR 1. Toutefois, en lieu et place de ce certificat, peut être présentée une déclaration d'origine établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée, dans la limite de 6 000 EUR pour tout opérateur et sans limitation de valeur pour les « exportateurs agréés » au sens de l'article 20 du protocole n° 1 de l'accord UE/Afrique du Sud.
 Le taux du droit dit de base auquel est appliqué le pourcentage de réduction défini par les dispositions de l'accord CE/Afrique du Sud est :
 - soit le droit de douane réduit défini dans le cadre du schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour les produits bénéficiaires de ce schéma, sauf indication contraire précisée dans l'accord ;
 - soit le taux du tarif extérieur commun (TEC) si le produit n'est pas bénéficiaire du schéma pluriannuel.
 Lorsque que le calcul des droits préférentiels aboutit à l'un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption totale :
 - s'agissant de droit ad valorem, 1 % ou moins ;
 - s'agissant de droits spécifiques, 0,5 EUR ou moins pour chaque montant calculé en euros.
 Nota. - SPG : schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées.
 TEC : tarif extérieur commun.
 CT : contingents tarifaires en exonération ou réduction des droits de douane.
 Les modalités de gestion des contingents tarifaires sont précisées dans les publications particulières en portant ouverture.
 Le tableau ci-après ne tient pas compte des contingents tarifaires gérés par certificats d'importation.
 EA : éléments agricoles.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à la clinique Brétéché Viaud, 3, rue de la Béraudière, à Nantes, pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Penaud, de M. Détour et de Mme Lapeyre, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 2002 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs fixés contractuellement avec la caisse régionale à 34,55 EUR.
 Il est fixé à 38,70 EUR pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 31 juillet 2003, M. François Tillol, directeur du travail, précédemment détaché auprès du ministère de la justice, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale et affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en qualité de conseiller technique), à compter du 1er septembre 2003, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, le conseil des ministres entendu, M. Stéphane Fratacci, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. Freddy Bitan, administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, Mme Marie Agam-Ferrier, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 24 mars 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 avril 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 M. Albert Bensman.
 M. Dominique Fletcher.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire du Limousin : du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Malefan (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dispositions particulières.
 La circulation des convois des groupes A et B est interdite sur les routes à accès réglementé, sauf pour leur traversée.
 La circulation des convois du groupe B est interdite du samedi ou veille de fête à partir de 12 heures au lundi ou lendemain de fête 6 heures, sauf en période de semailles et récoltes.
 Des prescriptions locales particulières complémentaires peuvent être instaurées par un arrêté du préfet du département concerné.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, Mme Evelyne Druot-Lheritier, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire du Limousin : du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Franchissement des voies ferrées.
 Le conducteur doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
 Durée de franchissement des voies ferrées :
 Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ...) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima suivants :
 7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou dépourvu de barrières ou de demi-barrières ;
 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.
 Conditions de hauteur :
 Le conducteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
 - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
 - à 4,80 m en l'absence de portiques G3.
 Garde au sol des véhicules :
 Le conducteur doit s'assurer, notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, que la garde au sol du convoi respecte les conditions minimales de profil inférieur, permettant de franchir :
 - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
 - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2006, Mme Marie-Hélène Pillon, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 septembre 2006.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jalel Ben Hamida, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 février 1960 à Medenine (Tunisie).
Les dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du premier alinéa du II, du III et du IV qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Pour certains types de transports, définis dans le présent arrêté comme étant des transports spécifiques, les caractéristiques maximales des convois en ordre de marche ainsi que leurs règles de circulation particulières sont définies dans les articles ci-après. Ces dernières complètent ou modifient les règles générales de circulation et les dispositions concernant les véhicules, décrites dans les articles 10 à 16 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Champagne-Ardenne, membre de l'UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.