Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les articles R. 15-18 à R. 15-25 formant la section 1 du     chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat) deviennent respectivement les articles R.     15-34 à R. 15-41 du même code.
      Dans tous les textes réglementaires et notamment à l'article R. 15-24,
     devenu l'article R. 15-40, les références aux articles R. 15-18 à R. 15-25     sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 15-34 à R.     15-41.
Art. 3. -  L'indemnité des juges titulaires de la Cour de justice de la     République est due si la cour siège au moins une fois au cours de l'année.
      Pour chaque journée de remplacement d'un membre titulaire, une indemnité,
     sous forme de vacation, est due aux juges suppléants. Le total des vacations     perçues par un juge suppléant au cours d'une année ne peut excéder le montant     de l'indemnité d'un juge titulaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, les élèves des     instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes     désignés ci-après sont titularisés dans le cadre d'attaché de service     administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à     compter du 1er avril 1995:
      M. Bellay (Jacques), délégation générale pour l'armement, direction des     constructions navales, Indret-la-Montagne;
      M. Lopez (Jean-François), direction des services financiers, Paris;
      Mlle Lucchesi (Geneviève), direction des travaux maritimes, Toulon;
      M. Mosny (Olivier), service des marchés centralisés de l'armée de l'air,
     Villacoublay;
      M. Panza (Didier), délégation générale pour l'armement, direction des     constructions navales, Cherbourg;
      Mme Peyre, née Delfino (Evelyne), Caisse nationale militaire de sécurité     sociale, Toulon;
      Mlle Philippe (Christiane), état-major de la région aérienne Nord-Est,
     Villacoublay;
      M. Pocreau (Dominique), commissariat de l'armée de terre, Strasbourg;
      Mme Reslinger, née Michalak (Arlette), direction du commissariat de l'armée     de terre, Metz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1996, les     conseillers techniques de service social stagiaires dont les noms suivent     sont titularisés dans le corps des conseillers techniques de service social     du ministère de la défense à compter du 6 janvier 1996 :
      Balme, née Sinibaldi (Marie-Thérèse), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Marseille, district social de     Marseille.
      Bizeul, née Clerdouet (Denise), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Limoges, district social de Limoges.      Brouard, née L'Héritier (Martine), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Metz, district social de Metz.
      Chaudrut (Joëlle), direction interarmées de l'action sociale des forces     françaises stationnées en Allemagne, à Baden-Baden.
      Common, née Barad (Marie-Josée), délégation générale pour l'armement, centre     d'essais aéronautique de Toulouse.
      Deborde, née Munoz (Josette), direction de l'action sociale du commandement     militaire de l'Ile-de-France, district social de Paris.
      Delaporte, née Michel (Monique), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Metz, district social de Nancy.
      Droz-Bartholet (Josette), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Besançon, district social de     Besançon.
      Duffieux, née Guichard (Joëlle), direction de l'action sociale en région     aérienne Atlantique de Bordeaux.
      Garains (Brigitte), direction de l'action sociale en région aérienne     Atlantique de Bordeaux.
      Garcia, née Annette (Maryse), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Bordeaux, district social de     Bordeaux.
      Girard, née Hurabielle (Chantal), délégation générale pour l'armement,
     centre d'essais des Landes de Biscarrosse.
      Le Fur (Loïc), direction de l'action sociale des armées de l'arrondissement     maritime de Cherbourg, district social de Cherbourg.
      Vielle, née Soyeux (Micheline), direction de l'action sociale du     commandement militaire de l'Ile-de-France, district social de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre     de réception radioélectrique de Distré - Le Champ Moreau (Maine-et-Loire),
     C.C.T. no 049 08 008, exploité par le ministère de la défense, direction     centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation     est donnée à M. Gilles Denoyel, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est     donnée à MM. Bertrand de Mazières et Pierre Duquesne, sous-directeurs, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
<< Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent     recueillent l'agrément de mon Gouvernement et je confirme que le présent     échange de lettres vaut l'accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en     vigueur 8 jours à partir de la date de l'échange de notes.
      Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute     considération. >>      Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie présente     ses compliments à l'Ambassade de France à Zagreb et a l'honneur de lui faire     savoir que cette note transmettant la réponse de Son Excellence M. Mate     Granic, Ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie, à la     lettre de Son Excellence M. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères de     la République française, vaut Accord de suppression de l'obligation de visas     de court séjour entre le Gouvernement de la République de Croatie et le     Gouvernement de la République française qui entrera en vigueur 8 jours à     partir de la date de l'échange de ces notes.
      Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie saisit     cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France à Zagreb l'assurance     de sa haute considération.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence     Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale     des marchés, et de M. Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à     M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de     signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du     service et de ses publications.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy     Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs     civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser     l'ensemble des fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
     L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications     induites par ces conditions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de     paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain     de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-510 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., 33270 Bouliac.
      << Altitude du site : 66 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 116 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      << Contraintes : néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.
Art. 6. - 1. Chaque point d'alimentation en énergie doit être repéré par une     plaque spécifiant la valeur et la nature de la tension.
      2. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact     direct des personnes avec une partie active nue sous tension. A cet effet:
      - pour les circuits du domaine B.T.A. de courant d'emploi au plus égal à 16     A, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations     fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués à l'aide de     dispositifs présentant le degré de protection IP 2 X ou IP XXB au sens de la     norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les     enveloppes, tels que des prises de courant normalisées, des fiches bananes à     manchon rétractable, des pinces crocodiles à mâchoires capotées, des     dispositifs agrippe-fil;
      - pour tous les autres circuits, des instructions de l'exploitant,
     affichées, doivent préciser le détail et l'ordre des opérations à effectuer,     tant lors de la mise en place des canalisations électriques qu'au moment de     leur démontage; ces instructions doivent préciser, notamment, que toute     intervention sur les parties actives des matériels soumis à l'essai ne doit     être opérée qu'en dehors de la présence de tension; toutefois, lorsque le     processus de l'essai nécessite la présence permanente de la tension, ladite     intervention peut être effectuée sous tension à condition de respecter les     dispositions de l'article 45 du titre susvisé.
      3. Un double dispositif lumineux doit signaler en permanence la présence et     l'absence de la tension à proximité de chacun des points d'alimentation. Pour     les tensions des domaines H.T.A. et H.T.B., ce signal lumineux doit être     pulsé et visible de l'ensemble de l'emplacement de travail et être complété     par un dispositif sonore qui doit prévenir de l'imminence de la mise sous     tension.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Jean-Paul Bachet et     M. Rémy Enfrun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la     limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions     visés aux alinéas 1, 3, 4, 6 et 7 de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Cévennes Communication susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Cévennes FM (CVN).
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
     M         l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1990 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus     par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Le c de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 24 février 1992 est     abrogé par les dispositions suivantes:
      <<c) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      <<Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible;
      <<Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      <<Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      <<Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2;
      <<Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      <<Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.>>
Art. 36. - I. - Au premier alinéa de l'article 100 bis du code général des     impôts, après les mots: <<de la production littéraire, scientifique et     artistique>>, sont insérés les mots: <<de même que ceux provenant de la     pratique d'un sport>>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article 100 bis du code général des impôts est     complété par les mots: <<ou de ceux provenant de la pratique d'un sport>>.
Art. 1er. - Tout exploitant mettant à la disposition du public des     essoreuses centrifuges et des machines à laver le linge doit:
      1o S'assurer, au moins une fois par jour, du bon fonctionnement des     dispositifs de sécurité que doivent comporter les appareils en application de     la réglementation en vigueur et qui ont pour objet d'éviter que     l'utilisateur, en cas d'ouverture du couvercle ou de la porte, puisse être en     contact avec des parties mobiles en rotation rapide; consigner ses     observations sur un registre spécial, conservé sur place, tenu à la     disposition des agents chargés de procéder aux contrôles.
      2o Apposer dans les locaux ouverts au public une affiche visible, lisible et     indélébile mentionnant un numéro de téléphone où peuvent être signalées les     anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs     de sécurité.
Art. 18. - La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des     poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de six membres, à     savoir: le président et un autre membre mentionné au 1o de l'article 5, deux     membres mentionnés au 2o de l'article 5 et deux membres mentionnés au 4o de     l'article 5.
      Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article     12, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 4o de l'article 5     lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une     personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
Art. 8. - L'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Il est inséré après le quatrième alinéa de cet article un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Les fédérations sportives qui participent à l'exécution d'une mission de     service public adoptent des règlements disciplinaires conformes à un     règlement type défini par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité     national olympique et sportif français.>>      II. - Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Des conventions conclues entre l'Etat et les fédérations sportives     mentionnées à l'article 17 fixent les objectifs permettant le développement     des disciplines sportives ainsi que le perfectionnement et l'insertion     professionnelle des athlètes et précisent les engagements souscrits à cet     effet. De telles conventions peuvent être également conclues avec les autres     fédérations mentionnées au présent article.>>      III. - Les septième et huitième alinéas sont abrogés.
Art. 16. - Le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984 précitée est ainsi rédigé:
      <<Le comité d'entreprise favorise la promotion des activités physiques et     sportives de l'entreprise et participe à leur financement. L'association     sportive de l'entreprise est chargée de l'organisation et du développement     des activités physiques et sportives dans le cadre des activités sociales et     culturelles prévues par l'article L. 432-8 du code du travail.>>
Art. 29. - Le président de la section disciplinaire convoque chacune des     personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la     séance.
      La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur     défense oralement, par écrit et par le conseil de leur choix.
      Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles les     intéressés peuvent prendre ou faire prendre par leur conseil connaissance du     rapport d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date     de comparution devant la formation de jugement.
      En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le     cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les     juge injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée la     procédure est réputée contradictoire.
Art. 32. - I. - L'article 51 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 51. - La présente loi est applicable à la collectivité territoriale     de Mayotte.>>      II. - L'article 51 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée devient     l'article 52.
ANNEXE I
    STATION DE VALENCE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/1992    
                      ......................................................
        P.A.R. de 1500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 55o     et 165o.
    STATION DE BELFORT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/1992    
                      ......................................................
        P.A.R. de 230 W dans la direction d'azimut 180o.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer     éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de     qualité équivalente.
    ANNEXE II
Art. 26. - L'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 47. - Les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités     physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activités et     d'établissements des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie     réglementaire.
      <<Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par     l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel sont     organisées des activités physiques et sportives s'il a fait l'objet d'une     condamnation visée au dernier alinéa de l'article 43.>>
Art. 43. - Lorsque la fraude est découverte après la délivrance du diplôme,     l'annulation des épreuves d'examen ou de concours entraîne la nullité du     diplôme et, le cas échéant, l'annulation du bénéfice des épreuves     d'admission.
      L'autorité administrative compétente pour délivrer le diplôme retire     celui-ci lorsque la décision de la section disciplinaire est devenue     définitive.
Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi no 84-610     du 16 juillet 1984 précitée, les mots: <<de cet alinéa>> sont remplacés par     les mots: <<du dernier alinéa de cet article>>.
      II. - Au quatrième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984 précitée, les mots: <<del'article 27, à l'article 28 et à     l'article 29>> sont remplacés par les mots: <<de l'article 27 et à l'article     28>>.
      III. - Après le quatrième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le commissaire aux comptes attire l'attention du président et des membres     du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la     continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission. Il invite le     président à faire délibérer l'organe collégial. Le commissaire aux comptes     est convoqué à cette séance. La délibération est, le cas échéant, communiquée     au comité d'entreprise. En cas d'inobservation des dispositions du présent     alinéa ou si, en dépit des décisions prises, il constate que l'activité reste     compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est     adressé aux sociétaires ou présenté à la prochaine assemblée. Ce rapport est     communiqué, le cas échéant, au comité d'entreprise.>>
Art. 40. - Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des     établissements publics d'enseignement supérieur sont:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette     sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux     ans;
      4o L'exclusion définitive de l'établissement;
      5o L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour     une durée maximum de cinq ans;
      6o L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement     supérieur;
      Les sanctions prévues aux 3o, 4o, 5o et 6o entraînent l'incapacité de     prendre des inscriptions et de subir des examens dans le ou les     établissements considérés ainsi que la nullité, en ce qui concerne     l'intéressé, des épreuves ayant donné lieu à fraude ou à tentative de fraude.
Art. 35. - La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à     compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président de la     séance, par le secrétaire et par le rapporteur.
      Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne     contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président ou directeur     d'établissement concerné, au recteur d'académie.
      La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon     lesquels la décision peut être contestée.
      La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre     adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard     l'autorité parentale ou la tutelle.
      Les décisions immédiatement exécutoires ou non frappées d'appel sont     publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
     Toutefois, mention n'est faite à ce bulletin du nom de la personne     sanctionnée que dans le cas où la sanction prononcée est la révocation ou     l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de     recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur ou     l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public     d'enseignement supérieur.
Art. 15. - Les bulletins de vote sont dépouillés publiquement par la     commission électorale, en présence des mandataires désignés en application de     l'article 7. Les résultats des élections sont proclamés par le président de     cette commission et déposés au secrétariat général de celle-ci où ils peuvent     être consultés par toute personne intéressée.
      Dans chacune des listes les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de     présentation de la liste.
      Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges     prévus à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, il est procédé au     tirage au sort en cas d'égalité de voix.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Fresnes,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé, les     mots  <<à la rentrée 1991>> sont remplacés par les mots  <<à la rentrée     1992>> et les mots  <<à la rentrée 1992>> sont remplacés par les mots  <<à la     rentrée 1993>>.
Art. 1er. - Est approuvé le cahier des charges (1) annexé au présent arrêté     définissant les critères auxquels doivent répondre les documents délivrés,
     ainsi que le cachet apposé sur la carte grise à l'issue d'une visite     technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de     la route.
Art. 7. - Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée:
      - le matériel de premier secours adapté aux risques de l'activité;
      - un inhalateur et un insufflateur d'oxygène avec une réserve de ce gaz.
      En outre, ils disposent d'une source d'air de secours équipée ainsi que d'un     jeu de tables de plongée, pour les plongées se déroulant au-delà de l'espace     proche.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mlle Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er janvier 1993.
Mlle Hautcoeur (Annick) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Art. 3. - Entreront en application le 1er mai 1993 :
1° Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les dispositions des articles 1er à 6 et 8 du décret du 9 juillet 1990 susvisé ;
2° Dans le territoire de Wallis-et-Futuna et la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions des articles 1er à 4 et 8 dudit décret.
Art. 2. - Chaque année, à cette date, la République organisera une cérémonie officielle à Paris devant le monument qui sera érigé à l’emplacement de l’ancien Vélodrome d’Hiver.
Une cérémonie analogue aura lieu au chef-lieu de chaque département à l’initiative du préfet, ainsi que devant les stèles visées à l’article 3 ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993 :
Le retrait de M. Segond (Jean-Louis, Marie, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Segond, Bruno Mounissens et Patrick Parcellier, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Arcachon, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Segond, Bruno Mounissens et Patrick Parcellier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Mounissens et Patrick Parcellier, huissiers de justice associés ».
Art. 3. - Le crédit global qui est affecté au paiement de la prime de technicité est fixé pour un exercice donné dans la limite de 40 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris en position d’activité.
(Ordre alphabétique)
Bouge (Hervé, R., I.), chef d’escadron.
Cachat (Guy, G., E., J.), chef d’escadron.
Eustace (Denys, J., E.), chef d’escadron.
Han (Dominique, J.), chef d’escadron.
Hombrados (Eric, L.), chef d’escadron.
Marvillet (Philippe, M.), chef d’escadron.
Masson (Jean-Louis), chef d’escadron.
Rueff (Christian), lieutenant-colonel.
Rutanni (Aldo, M., I.), chef d’escadron.
Saffray (Jean-Yves, C.), chef d’escadron.
Senk (Sylvain, F.), lieutenant-colonel.
Uvalle (Jacques, C.), lieutenant-colonel.
Venel (Michel, A.), chef d’escadron.
Art. 4. - Il est inséré dans l’arrêté du 12 décembre 1990 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé :
« Pour être définitivement admis en scolarité, les élèves doivent apporter la preuve, au plus tard le jour de la première entrée en stage, qu’ils ont subi les vaccinations prévues par les articles L. 10 et L. 215 du code de la santé publique. »
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 mai 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à Mme le docteur Blanc, en vue de l’installation d’un gamma caméra de marque Elscint type Digital, grand champ rectangular Apex SP 6 avec tomographe ECT et corps entier AWB S, dans les locaux du Centre médicochirurgical Les Cèdres, sis 2, avenue du 18-Juin, à Brive (Corrèze). La présente autorisation est subordonnée à une entente de coopération d’utilisation de la caméra avec le Centre hospitalier de Brive.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 1993, la demande présentée par la société anonyme Clinique Victor Pauchet de Butler en vue de la conversion de 5 lits de chirurgie générale en 5 lits de neurochirurgie dans les locaux dudit établissement, sis 55, rue Alexandre-Dumas, à Amiens (Somme), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société civile de moyens cabinet de radiologie, représentée par M. le docteur Ladarre, en vue de l’installation d’un scanographe dans les locaux du centre hospitalier privé de Mongarde, sis 32, rue du Montgardé, à Aubergenville (Yvelines), est rejetée.
Art. 1er. - L’article 6 de l’arrêté du 12 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Pour se présenter au concours d’admission les candidats déposent à l’école ou aux écoles de leur choix un dossier comprenant les pièces énumérées ci-dessous :
« - une demande manuscrite d’inscription ;
« - une fiche individuelle d’état civil ;
« - un curriculum vitae ;
« - une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres visés à l’article 1er du présent arrêté ;
« - un document attestant le versement des droits d’inscription au concours d’admission ;
« - en cas de regroupement d’écoles, une liste faisant apparaître les choix du candidat classés par ordre préférentiel d’écoles. »
Art. 2. - Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.
Il est fixé dans la limite de 30 p. 100 du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande présentée par MM. les docteurs Pouzoulet, Brun et Douce, en vue de l’installation d’un scanographe dans les locaux du centre d’électro-radiologie sis 132, avenue Gabriel-Péri, à Cavaillon (Vaucluse), est rejetée.
Art. 5. - Le bureau de valorisation du conseil juridique a en charge de réaliser toute action de nature à faire connaître l’activité du service. A ce titre, il assure la diffusion des études menées en son sein tant à l’occasion des activités du conseil que de gestion des contentieux. Il organise, en outre, des journées d’études et des colloques juridiques.
Il prépare en liaison avec les sous-directions les « dossiers juridiques de l’agence judiciaire du Trésor ». Il élabore et met à jour le recueil Consultations juridiques de l’agence judiciaire du Trésor.
Il assure le secrétariat de rédaction du Courrier juridique des finances et de son supplément Avocat et avoué.
ANNEXE
CONCERNANT LA STATION DE ROYAN
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10756.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de mise en service ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de cet émetteur.
ANNEXE
CONCERNANT LA STATION DE ROYAN
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10756.
Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l’exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de mise en service ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de cet émetteur.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 29 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993, un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce fonds regroupe l’ensemble des crédits qui seront consacrés à l’indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. »
Art. 12. - L’évaluation de la formation technique et pratique est opérée sous forme de contrôle continu. La note finale prise en compte pour l’examen (coefficient 2) est le résultat de l’ensemble des notes obtenues (minimum 5 notes) en contrôle continu, portant sur les techniques et activités de la vie quotidienne enseignées dans l’U.F. 1, l’U.F. 4, l’U.F. 5, l’U.F. 6.
Par décret en date du 13 août 1993, M. Vialla (Jean-Luc), chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Saffache (Jean-Claude) et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’au 9 septembre 1994, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1993, Mme Pinsolles (Michèle), contrôleur du Trésor, est chargée d’assurer à compter du 1er juillet 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de Mlle Dufois, appelée à d’autres fonctions.
Mme Leglise (Annick), inspecteur du Trésor, est nommée, à compter du 1er septembre 1992, agent comptable de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de Mme Pinsolles, intérimaire.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 juillet 1993, l’association de financement de la Fédération du parti socialiste 90, dont le siège social est 1, place de la Petite-Fontaine, à Belfort (territoire de Belfort), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire de Belfort.
Art. 3. - Pour suivre la formation en voie directe, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et satisfaire à un examen de sélection ayant pour but de vérifier leurs aptitudes à suivre la formation.
Cet examen organisé par le centre de formation comprend :
- une épreuve écrite destinée à évaluer le niveau de formation générale des candidats ;
- une épreuve destinée à vérifier leurs aptitudes pratiques ;
- une épreuve orale destinée à révéler les motivations, les capacités relationnelles, les capacités d’adaptation et d’organisation des candidats.
Art. 6. - Une redevance sera versée par la société Géosel-Manosque au profit de l’Etat en application de l’article 3 de l’ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée. Le montant de cette redevance calculée conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé en fonction d’une capacité totale de 9 450 000 mètres cubes et s’élevant actuellement à 134 500 F par an variera en cas de modification du barème institué par ledit décret.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 22 juillet 1993, est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d’enseignement privés.
Les épreuves écrites d’admissibilité du concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade auront lieu les 3 et 4 février 1994 en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves écrites du concours interne d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Pour ce concours, les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque académie ainsi qu’à Cayenne et à Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), à Papeete (Polynésie française), à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les modalités d’inscription à ce concours sont les suivantes :
Les registres d’inscription seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d’académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d’enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon le 16 septembre 1993.
Les maîtres et les documentalistes doivent s’inscrire auprès du rectorat, ou du vice-rectorat, ou du service d’enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
L’inscription s’effectue en règle générale par Minitel, ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l’éducation nationale.
La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d’inscription qu’ils renverront, après l’avoir éventuellement modifiée, avant l’expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu’au vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Les confirmations d’inscription et les dossiers préimprimés seront :
- soit déposés le jeudi 2 décembre 1993, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 2 décembre 1993, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d’inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre de maîtres pouvant bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, d’autre part, l’ouverture des sections et options de ce concours et la ventilation des promotions offertes entre les sections et options.
Art. 1er. - A titre expérimental, dans la limite de trente places incluses dans le quota de la région Rhône-Alpes, une épreuve de sélection distincte de celles prévues par l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé est organisée pour les rentrées 1994, 1995 et 1996 par les unités de formation et de recherche médicale de Lyon pour l’admission dans l’institut de formation en soins infirmiers Rockefeller pour dix places et les instituts de formation en soins infirmiers des hospices civils de Lyon pour vingt places.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (Disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er janvier 1993, dans l’établissement ci-après :
18e section
Arts : plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l’art
M. Lenoir (Guy), nationalité française, université Bordeaux-III : trente-six mois.
Le professeur associé à mi-temps nommé par le présent décret pourra, au terme d’une période de trois ans, être maintenu en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
La personne dont le nom suit est renouvelée en qualité de professeur associé à temps plein (Disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 1992, dans l’établissement ci-après :
15e section
Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d’autres domaines linguistiques
M. Mortazavi (Djamchid), nationalité française, université Bordeaux-III : onze mois.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvemement, et du ministre délégué à la santé en date du 9 juillet 1993, les prévisions des recettes et des dépenses au budget primitif de l’Agence du médicament pour l’année 1993 sont fixées à la somme de 43 100 000 F.
Art. 3. - La sous-direction du personnel et des affaires sociales est chargée des affaires statutaires et réglementaires concernant les personnels de La Poste et de France Télécom.
Elle coordonne la gestion du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps des administrateurs et des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ; elle veille à l’application des dispositions relatives aux activités sociales de La Poste et de France Télécom.
La sous-direction du personnel et des affaires sociales assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Art. 3. - Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, par le polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont les suivants en coordonnées Lambert-III, zone Sud :
1 x = 876 150, y = 181440
2 x = 877 630, y = 181 840
3 x = 878 100, y = 180 920
4 x = 877 470, y = 180 540
5 x = 877 590, y = 180 100
6 x = 877 000, y = 179 485
7 x = 876 795, y = 179 420
8 x = 876 500, y = 179 620
La superficie des terrains compris à l’intérieur de ce périmètre est de 2,911 kilomètres carrés (1).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Honda Motor Co. Ltd (Japon), représenté en France par : Honda France S.A., allée du 1er-Mai, B.P. 46, Croissy-Beaubourg, 77312 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 12.
Désignation de l’engin : groupe motopompe, marque et type : Honda, type WZ AW / WH 20 X.
Marque et type du moteur : Honda, type GC 02 (GX 160), puissance et régime nominaux : 4 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, M. Cristelli (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller d’ambassade auprès de l’ambassade de France à Mexico, à compter du 25 janvier 1993, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, sont désignés, à compter du 1er septembre 1993, comme membres de la commission nationale instituée par l’article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié, au titre de représentants du ministre du budget :
Mme Odunlami (Anne-Marie), pour siéger en remplacement de M. Bovigny (Albert)
M. Magnon (Alain), pour siéger en remplacement de M. Le Roux (Jean-Pierre).
Art. 7. - Toute pièce soumise au visa du chef de mission, ou de son délégué, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Lorsque le chef de mission, ou son délégué, refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l’ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l’arbitrage du ministre chargé du budget.
Art. 3. - Le périmètre dans lequel ces informations sont à diffuser comprend l’enveloppe des zones dans lesquelles les scénarios d’accidents, y compris les plus graves mis en évidence par les études répondant à la définition de l’article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977, révèlent l’existence de menaces pour la santé ou l’environnement. Lorsqu’il y a un plan d’urgence, le périmètre pris en compte n’est pas inférieur à celui défini dans ce plan.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, les agents dont le nom suit sont inscrits au titre de l’année 1993 au tableau d’avancement des emplois de direction de 1re classe des établissements sociaux et médico-sociaux publics :
1 Toury (Jean-Luc).
2 André (Michèle).
Liste complémentaire
I Hauser (Claude).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Mesnard (Patrice), instituteur, placé en service détaché, est intégré à compter du 1er septembre 1992 dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics, nommé et titularisé en qualité de directeur de 2e classe à l’institut médico-éducatif Jules-Guesde, au Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : International Construction Equipement BV (Pays-Bas), représenté en France par : I.C.E. France, 27, Le Hameau de Laigue, 60750 Choisy-au-Bac.
Désignation de l’engin : groupe hydraulique, marque et type : I.C.E. type 570.
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3408 B-DI, puissance et régime nominaux : 375 kW à 2 100 tours par minute.