Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 7,62 .
    Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
    Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur, après application des coefficients, à 58.
 A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Validation des bulletins du lundi 23 septembre 2002 au samedi 28 septembre 2002 jusqu'à 15 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 et le dimanche 29 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 28 septembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 28 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 septembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Pendant la durée de la mise en oeuvre du service de défense, les services et entreprises auxquels s'applique le service de défense sont tenus, conformément aux articles 32 et 35 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, d'assurer la continuité de leur activité et de maintenir à leur poste les personnels affectés collectifs de défense.
 Toutefois, le ministre dont dépend le service ou l'entreprise concerné peut autoriser une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise, à condition que cela n'affecte pas la continuité de l'action de ce service ou de cette entreprise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2002, M. Jean-Paul, Pierre, Emile Despland, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2002, M. Nicolas Fourrier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Renault SA pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 du code rural par la caisse de mutualité sociale agricole ou par le groupement, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées.
 Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article 12 du présent décret, doivent être notifiées à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en est de même des propositions et notifications établies conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives en direction régionale de l'agriculture et de la forêt, les fonctionnaires des corps d'enseignement et d'éducation du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
En qualité de représentants de l'Etat
Au titre de la recherche
 M. Hoffschir (Didier), en qualité de suppléant.
Au titre de l'agriculture
 Mme Callon (Hélène), en qualité de suppléante.
Au titre de l'enseignement supérieur
 M. Durand (Dominique), en qualité de suppléant.
Au titre de l'éducation nationale
 M. Gavrilovic (Michel), en qualité de suppléant.
Au titre de la santé
 Mme Choma (Catherine), en qualité de suppléante.
Au titre de l'industrie
 Mme Rouban (Anne), en qualité de suppléante.
Au titre de la protection de la nature
 M. Spony (Vincent), en qualité de suppléant.
Au titre de la défense
 M. Kervella (Jean-Yves), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Mestries (Jean-Claude).
 Mme Florence (Geneviève), en qualité de suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées
Représentant le secteur de la recherche publique
 M. Dubreuil (Guy), en qualité de suppléant de M. Puget (Alain).
 Mme Rault (Brigitte), en qualité de suppléante de M. Lachapelle (François).
 M. Sellier (Pierre), en qualité de suppléant de M. Le Neindre (Pierre).
Proposées par les organisations représentatives
du secteur industriel privé
 M. Gallix (Pierre), en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Lassalle (Catherine).
 Mme Lassalle (Catherine), en qualité de suppléante de M. Gallix (Pierre).
 M. Hardy (Patrick), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Glomot (Rémi).
 Mme de Jouffrey (Stéphane), en qualité de suppléante de M. Hardy (Patrick).
 M. Frêlon (Jean-Hugues), en qualité de suppléant de M. Masson (Philippe).
Proposées par les associations de protection
des animaux et de la nature
 M. Belais (Serge), en qualité de suppléant de M. Kieffer (Jean-Pierre).
 M. Chapouthier (Georges), en qualité de suppléant de M. Nouët (Jean-Claude).
 M. Marie (Christophe), en qualité de suppléant de Mme Hasson (Anne-Marie).
Proposées par les professionnels de l'expérimentation animale
 Mme Fould (Geneviève), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Cittanova (Lucien).
 Mme Autissier (Chantal), en qualité de suppléante de Mme Fould (Geneviève).
 M. Caussade (François), en qualité de suppléant de M. Atkinson (Jeffrey).
 Mme Combrisson (Hélène), en qualité de suppléante de M. Dorier (Alain).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement de 2001, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M. Lecoeur (Xavier) ;
 M. Raga (Guillaume) :
 M. Reynaud (Christophe) ;
 M. Viamonte (Xavier).
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Il communique également un plan de récolement retraçant le profil en long et en travers du cours d'eau dans la zone aménagée. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
 Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
 En fonction des spécificités, notamment piscicoles, du cours d'eau et des spécificités de l'aménagement réalisé, le préfet peut exiger du déclarant le suivi, sur une période d'au moins un an, des effets de son aménagement, en particulier sur les migrations des poissons. Au vu des résultats de ce suivi, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées par le préfet.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
A compter du 1er octobre 2001
25e section : mathématiques
 M. Thomas (Pascal), université Toulouse-III.
26e section : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 Mme Ganem (Michèle), épouse Cohen, université Paris-I.
27e section : informatique
 M. Marthon (Philippe), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
 M. Mehrez (Habib), université Paris-VI.
28e section : milieux denses et matériaux
 Mlle Cribier (Sophie), université Paris-VI.
 M. Gravier (Pierre), université Aix-Marseille-I.
 M. Lemoine (Daniel), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
29e section : constituants élémentaires
 M. Royer (Guy), université de Nantes.
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 Mme Pouliquen (Isabelle), épouse Sonaglia, université Aix-Marseille-III.
 Mme Rauzy (Evelyne), université Aix-Marseille-II.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 M. Bianchini (Jean-Pierre), université de la Polynésie française.
 Mme Lizzani-Cuvelier (Louisette), université de Nice.
35e section : structure et évolution de la Terre
et des autres planètes
 M. Pupin (Jean-Pierre), université de Nice.
36e section : terre solide :
géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
 M. Génot (Patrick), université de Nantes.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 Mme Delcarte (Claudine), épouse Dang-Vu, université Paris-XI.
 M. Dudoignon (Patrick), université de Poitiers.
61e section : génie informatique, automatique
et traitement du signal
 Mme Chézalviel (Brigitte), épouse Pradin, université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
62e section : énergétique, génie des procédés
 M. Lanteri (Pierre), université Lyon-I.
 M. Larroche (Christian), université Clermont-Ferrand-II.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 Mlle Paladian (Françoise), université Clermont-Ferrand-II.
65e section : biologie cellulaire
 M. Cazaux (Christophe), université Toulouse-III.
 Mme Grancher (Sylvie), épouse Barray, université de Rouen.
 M. Higuet (Dominique), université Paris-VI.
66e section : physiologie
 M. Sallé (Georges), université Paris-VI.
67e section : biologie des populations
 M. Laborde (Pierre), université Bordeaux-I.
68e section : biologie des organismes
 M. Aulagnier (Stéphane), université Toulouse-III.
 M. Fanni (Jacques), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
 M. Suzzoni (Jean-Pierre), université Toulouse-III.
 Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 est fixé à 300 au titre de l'année 2002.
M l l e
Ahmadat (Sarah).
M l l e
Bourasseau (Elodie).
 M.
Bourez (Pierre-Olivier).
M l l e
Buatois (Laurine).
M l l e
Cachet (Elodie).
M l l e
Caffier (Isabelle).
 M.
Carbonneaux (Marius).
M l l e
Carfantan (Gwénaelle).
M l l e
Cartier (Stéphanie).
M l l e
Cauvin (Amélie).
M l l e
Chareyre (Aude).
M l l e
Charissou (Amélie).
M l l e
Coppin (Camille).
 M.
Cordonnier (Matthieu).
 M.
Craus (Alexandre).
M l l e
Dangauthier (Audrey).
M l l e
Delaval (Delphine).
M l l e
Duchesne (Bérengère).
 M.
Froment (Paul).
M l l e
Gincheleau (Stéphanie).
 M.
Grandidier (Arnaud).
M l l e
Gudin (Aurélie).
M l l e
Hochart (Audrey).
M l l e
Ivkovic (Delphine).
 M.
Jegu (Jean).
M l l e
Jung (Elise).
M l l e
Kessari (Myriam-Emilie).
M l l e
Lémeret (Sabrina).
M l l e
Lheureux (Nathalie).
 M.
Matheron (Louis).
M l l e
Mauprivez (Hélène).
 M.
Metzger (Thomas).
M l l e
Moynat (Clémentine).
M l l e
Navarro (Elodie).
M l l e
Ninet (Géraldine).
M l l e
Pfister (Aurélie).
 M.
Pillet-Will (Matthieu).
M l l e
Poletto (Anne-Yseult).
M l l e
Rabiller (Céline).
M l l e
Ramon (Sophie).
M l l e
Rebeix (Elodie).
M l l e
Renault (Sophie).
M l l e
Sabos (Stéphanie).
 M.
Sallic (Ronan).
 M.
Sanquer (Gauthier).
M l l e
Thuret (Ophélie).
M l l e
Van Caneghem (Johanna).
M l l e
Vandromme (Aude).
M l l e
Vogt (Nathalie).
 M.
Ware (Benjamin).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2006, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2006 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 46 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) et à 9 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Répartition des contrats offerts aux troisièmes concours d'accès aux fonctions de maître
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2002, M. Menanteau (Jean-Pierre), inspecteur des finances, détaché en qualité de chargé de mission contractuel auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2002, Mme Pilhes (Nathalie), administratrice civile, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 22 avril 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications (UNETEL) ;
 Réseaux et services télécom (RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, Mme Paugam (Anne), inspectrice des finances, est placée en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de l'Agence française de développement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 Mme Barde (Marie-Christine, Jeanne, Louise), épouse Laydernier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Costes et Jean-Noël Cornier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
 Le retrait de M. Cornier (Jean-Noël, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Costes et Jean-Noël Cornier, notaires associés, est accepté :
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Costes et Jean-Noël Cornier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Costes et Marie-Christine Laydernier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 4 mars 2002 pour les demandeurs résidant en Grande-Bretagne et en Irlande.
 A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Comte (Martine), magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la composition prévue à l'article R. 313-1 du code rural, est consultée par le préfet, pour avis, notamment sur :
 - les quantités de référence initiales des jeunes agriculteurs ;
 - les dérogations individuelles prévues par les arrêtés mentionnés aux articles 9 et 13 ;
 - les quantités de référence supplémentaires demandées par les producteurs vendant directement à la consommation ;
 - les attributions de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale, visées à l'article 1er, 3°, dans la limite des quantités de référence prélevées dans le département, à l'occasion des transferts de quantités de référence entre producteurs ;
 - les attributions de quantités de référence supplémentaires à caractère définitif ou à caractère provisoire, effectuées par les acheteurs.
 Elle est une instance de conciliation des parties concernées pour les recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de référence notifiées à ces derniers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Legrand (Sophie), administratrice civile du ministère de la défense, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargée de mission auprès du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juillet 2006, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au Groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2006 :
 MM. Rousseau (François), Vermorel (Joannès).
Délégation est donnée à M. Roque (Jean-Daniel), personnel de direction, chef du bureau des programmes d'enseignement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des programmes d'enseignement.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares pour les cultures spécialisées.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006, Mme Quiévreux (Virginie, Renée, Raymonde), épouse Noblet, est nommée notaire à la résidence d'Orchies (Nord), en remplacement de M. Lefebvre (Marc, Marie, Bernard, Léon, Etienne), démissionnaire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche recherche clinique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalambert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à Mme Geny-Guery (Catherine), attachée principale d'administration centrale, faisant fonction de chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Décision du 26 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-1 à R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 055/78, délivrée le 9 octobre 1979, pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé à Saint-Rémy-sur-Avre (28380) ;
 Vu la déclaration du 5 avril 2006 de M. Paul-Louis Gayrel, au nom de la société ABBOTT FRANCE, relative à l'absence d'activité de fabricant de médicaments vétérinaires pour l'établissement susvisé ;
 Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 3 juillet 2006 concernant l'abrogation de l'autorisation d'ouverture susvisée ;
 Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire dans les délais indiqués,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société ABBOTT FRANCE par l'arrêté n° V 055/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé à Saint-Rémy-sur-Avre (28380), est abrogée à compter du 26 juillet 2006 par la décision n° V 2079/06.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1980 autorisant la société Véto Picardie, située 111 bis, rue Jean-Jaurès, 02110 Bohain-en-Vermandois, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 111 bis, rue Jean-Jaurès, 02110 Bohain-en-Vermandois ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise Véto Picardie ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 23 décembre 1998 ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Véto Picardie par l'arrêté n° V 0070/78 du 21 septembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 111 bis, rue Jean-Jaurès, 02110 Bohain-en-Vermandois, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1867/06.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
 M. Richy (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques) et M. Dieu (Alexandre, Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo et Hugues Bonnemains, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
 Le retrait de M. Bonnemains (Hugues, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo et Hugues Bonnemains, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Félix, Yves Serpinet, Bruno Mineo et Hugues Bonnemains, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Fabrice Richy et Alexandre Dieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 21 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer des enfants de L'Isle-d'Abeau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Charreyron, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), à compter du 26 mars 2007.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret a pour objet un transfert de 150 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 221 « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vers le programme 148 « fonction publique ». Ce mouvement est destiné à financer le projet de refonte de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) piloté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
 Une bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) a été mise en place au niveau national sur le site internet de la DGAFP en 2001. Son objectif était de favoriser la mobilité des fonctionnaires entre ministères. Faisant le constat, après quatre années de fonctionnement, de son faible attrait et de son utilisation réduite, la DGAFP a lancé une étude visant à rénover et faire évoluer la présentation et les modalités de saisie des offres publiées.
 Ce projet de refonte de la BIEP, retenu dans le plan d'action de l'administration électronique (mesure ADELE 3n), s'inscrit pleinement dans le schéma de mise en oeuvre des orientations définies par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 27 octobre 2006, faisant de la mobilité un des leviers majeurs de la gestion de ressources humaines de l'Etat.
 La contribution du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), à cette opération conduit à mettre en oeuvre un mouvement équilibré d'un montant global de 150 000  en autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre le programme 221 « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », d'une part, et le programme 148 « fonction publique », d'autre part.
Délégation est donnée à M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoit également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Emploi des carnets de tickets à l'écarté.
 Dès que le total des enjeux tenus de chaque côté a été déterminé, l'employé chargé de tenir le carnet spécial prévu à l'article 64 détache le nombre de tickets nécessaires pour représenter 5 % de ce total, comme il est dit à l'article 59 pour le baccara et avant que les cartes n'aient été données.
 Toutefois, à la partie dite « chouette », ces opérations sont effectuées d'une manière différente selon qu'il s'agit du premier coup de la chouette ou des coups suivants.
 Au premier coup, l'employé détache, avant que les cartes n'aient été données, le nombre de tickets nécessaires pour représenter la valeur du prélèvement à opérer sur le montant de la chouette adjugée et, s'il y a lieu, le prélèvement de 5 % sur les sommes tenues en dehors de la chouette.
 Aux coups suivants il ne détache, dans les mêmes conditions, que les tickets représentant 5 % de ces dernières sommes et il attend le résultat du coup pour détacher en cas de gain du côté des pontes 5 % des sommes tenues sur la chouette par ces derniers. Si c'est le chouetteur qui a gagné, il n'y a aucun prélèvement à opérer sur ces mêmes sommes.
 D'autre part, et ainsi qu'il est dit à l'article 64, l'employé inscrit à son carnet, dès que les cartes ont été données, les numéros des tickets qu'il vient de détacher.
 Il peut être fait usage de la machine automatique à l'article 56-1 du présent arrêté.
A N N E X E
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DU CANCER »Siège social
 Le siège de l'Institut national du cancer est fixé 52, avenue André-Morizet, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex.
 Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Fausses pièces et monnaies étrangères.
 Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage, doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.
 Les fausses pièces et fausses monnaies étrangères peuvent être détruites, en fin d'exercice, sous le contrôle du comptable du Trésor.
A compter du 1er janvier 2007, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans le titre II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » :
 a) Ajouter entre les rubriques « Cameroun » et « Cap-Vert » :
 « Canada : centre culturel français ».
 b) Ajouter entre les rubriques « Chypre » et « République populaire du Congo » :
 « Colombie : centre pour les études en France ».
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2007, les fonctions de :
 Juge d'instruction suppléant :
 M. Nicolas Blot, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Alain Cadet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Maurice de Thevenard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Patrick Gachon, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Patrick Ramael, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Jean Reynaud, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 Mlle Tonneau (Véronique, Michèle, Geneviève) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian de Geuser et Reine-France Luigi-Lherm, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
 Le retrait de Mme Luigi (Reine, France, Huberte), veuve Lherm, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian de Geuser et Reine-France Luigi-Lherm, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian de Geuser et Reine-France Luigi-Lherm, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian de Geuser et Véronique Tonneau, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est ouvert au titre de l'année 2007 un recrutement sur titres au grade d'ingénieur de l'armement dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 mars 1985.
 Trois places sont offertes au titre de ce recrutement. La date du début des épreuves sera précisée ultérieurement.
 Sont autorisés à se présenter au concours sur titres les candidats répondant aux conditions suivantes fixées par les articles 5(4°), 8 et 10 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié :
 - posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
 - être âgé de moins de vingt-sept ans au 1er janvier 2007 ;
 - être titulaire avant la date limite de dépôt des candidatures, ou pouvoir justifier de la possession avant la date du concours, de l'un des titres ou diplômes ci-dessous requis par l'arrêté interministériel du 15 mai 1984 :
  - diplôme d'ingénieur des écoles suivantes :
   - Ecole centrale des arts et manufactures ;
   - Ecole nationale des ponts et chaussées ;
   - Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
   - Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
   - Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
   - Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
   - Ecole polytechnique ;
   - Ecole supérieure d'électricité ;
  - être élève, ou ancien élève, parvenu au moins en fin de troisième année (section sciences) de l'Ecole normale supérieure ;
  - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 ;
  - être en règle avec le code du service national.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines (sous-direction de la mobilité et du recrutement, bureau du recrutement), 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
 Le dossier de candidature doit être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception avant la date limite de dépôt de candidature, fixée au jeudi 13 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi,) à la direction des ressources humaines (sous-direction de la mobilité et du recrutement, bureau du recrutement), 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse ci-dessus et sur le site internet : http://www.defense.gouv.fr/dga.
Prérogatives des agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé du budget vis-à-vis des casinos.
 Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et ceux du ministère chargé du budget possèdent exactement les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle. Les uns comme les autres ont qualité aussi bien pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté que pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2007, M. Thierry Lemoine, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit de l'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Il est détaché sur cet emploi.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un master ou d'un diplôme conférant le grade de master délivrés en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les quatre anciens corps mentionnés aux articles 4 et 5 sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et au plus tard jusqu'au terme de leur mandat en cours dont la durée est fixée par le décret du 28 mai 1982 susvisé :
 1° Les représentants du grade d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et du corps des attachés de la police nationale représentent le grade d'attaché d'administration du corps créé par le présent décret ;
 2° Les représentants des grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et du corps des attachés de la police nationale représentent le grade d'attaché principal d'administration du corps créé par le présent décret.
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en plus des nominations prononcées en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, des promotions supplémentaires peuvent être effectuées par examen professionnel, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumis à la procédure prévue par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
 La condition d'ancienneté de services exigée au précédent alinéa est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est ouvert.
Installation des caisses de chaque tableau.
 Pendant toute la durée de la partie, aucune valeur ne peut être distraite de la table de jeu, en dehors de ce qui est payé aux gagnants.
 A la boule, il est interdit de renfermer tout ou partie de l'encaisse dans des caisses encastrées dans les tables. Seul est autorisé l'usage de boîtes mobiles, découvertes et assez peu profondes pour que les jetons restent entièrement visibles.
 Au vingt-trois, chaque tableau est muni d'une caisse destinée à recevoir le montant de l'avance initiale et la recette. Cette caisse, amovible, est encastrée dans la table entre le croupier et la sphère et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juin 2006, est nommé membre du comité technique de l'électricité : M. Philippe Aussourd, coordonnateur de la mission d'appui « énergie » du Conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Jean-Marie Dormagen.
 Son mandat viendra à expiration le 29 décembre 2006.
Le titre IV du même décret devenu chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV
« Détachement
 « Art. 24. - Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret les fonctionnaires civils et militaires appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un même niveau.
 « Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa situation d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
 « Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
 « Art. 25. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai minimum de deux ans de détachement.
 « L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 « Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
 « Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration. »
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, aux noms du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.