Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 26 février 2016, sous le numéro 05-38-16, présentée par Mme B. à l'encontre de la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »).
Elle est relative aux conditions de raccordement de plusieurs parcelles au réseau public de distribution d'électricité.
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Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi des faits suivants.
Le 12 juillet 2000, la société EDF et le Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion (SIDELEC-Réunion) ont conclu une convention de concession pour le service public de la distribution d'électricité, applicable notamment sur le territoire de la commune XXX.
Sur cette commune, au lieudit XXX, M. T. était propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées section BE numéros 2277, 2278, 2280 et 2281 desservies par une servitude de passage de quatre mètres de largeur, constituée le 3 mai 2001.
S'agissant de la parcelle cadastrée section BE n° 2277 :
Le 8 juin 2001, les consorts P. ont acquis auprès de M. T. la parcelle n° 2277.
La parcelle n° 2277 est à ce jour raccordée au réseau public de distribution d'électricité à partir d'un coffret de branchement n° 20135988145.
S'agissant des parcelles cadastrées section BE n° 2278 et n° 2281 :
Le 5 septembre 2001, les parcelles cadastrées section BE n° 2278 et n° 2281 ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de lotissement unique par M. T. auprès de la commune XXX qui a été délivrée le 30 avril 2001. A cette fin, le 24 avril 2001, la parcelle n° 2278 a été déclarée desservie en « eau, électricité, par les réseaux existant sur le chemin XXX qui dessert celle-ci », à la suite d'une expertise réalisée par un géomètre-expert.
Le 11 mars 2002, la société EDF a délivré un certificat de conformité à la direction départementale de l'équipement attestant de l'achèvement des travaux de construction des ouvrages de desserte électrique sur les parcelles n° 2278 et n° 2281.
Le 16 juillet 2002, Mme B. a acquis auprès des consorts T. le terrain correspondant à la parcelle n° 2278.
Le 3 décembre 2002, la commune XXX a délivré un permis de construire à Mme B. pour la parcelle n° 2278.
Le 19 décembre 2003, la société EDF a communiqué à Mme B. un devis de raccordement correspondant à la réalisation d'un branchement électrique à partir d'un coffret de branchement n° 1033297320, raccordé en dérivation à partir du coffret n° 20135988145.
Le 20 décembre 2003, Mme B. a procédé à un premier règlement d'une valeur de 810,50 euros TTC correspondant à la construction du branchement définitif.
Le 30 décembre 2003, Mme B. a procédé à un deuxième règlement d'une valeur de 107,45 euros TTC correspondant à la réalisation du branchement provisoire de chantier.
Le 13 janvier 2004, le branchement de Mme B. a été mis en service, avec une puissance souscrite de 18 kW.
La parcelle n° 2281 demeure à ce jour la propriété de M. T.
S'agissant de la parcelle cadastrée section BE n° 2280 :
Le 16 août 2002, la société EDF a communiqué à M. T. un devis d'un montant de 810,50 euros correspondant à la réalisation d'un branchement électrique sur la parcelle n° 2280. Après acceptation du devis, la société EDF a précisé qu'elle s'engageait à intervenir dans un délai maximum de quinze jours.
Le 17 septembre 2002, M. T. a déposé une demande d'autorisation de lotissement unique auprès de la mairie de la commune XXX s'agissant de la parcelle n° 2280.
Le 13 novembre 2002, la commune XXX a délivré un permis de lotir à M. T pour la parcelle n° 2280.
Le 9 mai 2003, M. G. a déposé une demande de permis de construire pour un projet à réaliser sur la parcelle n° 2280.
Le 30 juin 2003, le maire de la commune XXX a délivré un permis de construire à M. G. sur la parcelle n° 2280.
Le 16 juillet 2003, M. G. a acquis la parcelle n° 2280 auprès de M. T.
A ce jour, la parcelle n° 2280 est raccordée au réseau public de distribution à partir des coffrets de branchement n° 20135988145 et n° 1033297320.
Au cours de l'année 2015, M. G. a demandé à la société EDF de procéder à un raccordement supplémentaire, justifié par la division de sa propriété en deux logements distincts.
Le 3 août 2015, Mme B. a adressé un courrier au directeur de la société EDF par lequel elle a demandé la copie intégrale « de tous les documents EDF dans le cadre du permis de lotir de M. T et pour lequel l'avis d'EDF a été considéré favorable le 23/06/2001 ». Elle a également demandé à la société EDF de bien vouloir lui indiquer le statut exact des coffrets n° 2013598815 et n° 1033297320. Enfin, Mme B. a souhaité obtenir des précisions techniques s'agissant de l'alimentation de la parcelle lotie n° 2278 ainsi que la puissance maximum qui a été attribuée au lotissement.
Le même jour, Mme B. a adressé un courrier à la société EDF par lequel elle a affirmé que M. G. était « sur le point d'être raccordé au réseau électrique à partir de [son] raccordement personnel, ligne personnelle et terrain privé […] ». Elle a également indiqué qu'elle refusait toute attache du câble dans son coffret ou sur sa ligne électrique pour desservir en électricité la parcelle de M. G. Enfin, elle a demandé à la société EDF de bien vouloir lui réparer son coffret qui aurait été endommagé lors des travaux réalisés pour le compte de M. G.
Le 10 septembre 2015, en réponse au courrier de Mme B. en date du 3 août 2015, la société EDF a indiqué avoir mandaté un technicien afin de trouver une solution consensuelle. Selon la société EDF, la seule solution possible au cas d'espèce était le raccordement de M. G. sur le coffret n° 1033297320. Enfin, la société EDF a informé Mme B. qu'une éventuelle opposition de sa part à la réalisation des travaux de raccordement la contraindrait à entamer une procédure à son encontre « pour entrave à une mission de service public ».
Le 8 septembre 2016, la société EDF a saisi le juge des référés en exposant que Mme B. s'opposait à ce qu'elle puisse intervenir sur le coffret de raccordement électrique qui serait installé sur la voie publique et non sur le terrain de la défenderesse. Elle a demandé au juge des référés :
« 
- d'ordonner à Mme B. sous astreinte de 150 euros par jour de retard à laisser la société EDF ou à toute autre société intervenant pour son compte le libre accès au coffret réseau n° 1033297320 ;
- de l'autoriser à accéder au terrain au terrain de Mme B. situé chemin XXX pour effectuer les travaux nécessaires au raccordement en électricité du bien de M. G ;
- de condamner Mme B. à lui payer une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance ».
Le 2 novembre 2016, le juge des référés a rejeté la demande de la société EDF tendant à l'autorisation d'effectuer le raccordement en électricité sur le coffret n° 1033297320 du bien de M. G. mais a ordonné à Mme B. de laisser libre accès à la société EDF sur le coffret réseau précité, pour son entretien ou pour toute autre raison de sécurité, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée.
Aux termes de ladite décision, si le juge des référés a indiqué que « le coffret en litige a vraisemblablement été installé, non sur la voie publique, mais sur la parcelle de la défenderesse », il a toutefois précisé que « cette implantation a manifestement été réalisée avec l'accord de Mme B. ou celui de son auteur, et la société EDF, concessionnaire du réseau électrique de la commune XXX, doit pouvoir, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, accéder librement à son coffret ».
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Vu la saisine, enregistrée le 26 février 2016, présentée par Mme B, de nationalité française, demeurant XXX (La Réunion), représentée par Me Cyrille TCHATAT, 25, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
Mme B. fait tout d'abord valoir que sa saisine est recevable dès lors qu'elle est un consommateur final d'électricité et doit, par conséquent, être considérée comme un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité en application de l'article L. 134-19 du code de l'énergie. De plus, elle soutient que le présent différend est relatif à l'accès au réseau public de distribution d'électricité, dont la société EDF Ile de La Réunion est le gestionnaire du réseau.
Elle fait ensuite valoir que la desserte en électricité et les deux coffrets situés sur sa parcelle ont été exclusivement réalisés à son profit dès lors qu'elle en a acquitté les frais dans le cadre de l'acquisition du terrain en 2002 s'agissant du coffret n° 20135988145 et lors du raccordement en 2004 du pavillon au réseau public de distribution s'agissant du second coffret n° 1033297320. Elle indique que l'installation en dérivation du coffret n° 1033297320 sur le coffret n° 20135988145 est de nature à entraîner une sous-alimentation chronique de sa parcelle.
Mme B. considère que les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme sont applicables au cas d'espèce. Selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme :
« L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures […] ».
Elle en conclut, par conséquent, que les coffrets électriques litigieux sont des équipements propres à sa parcelle et qu'un tiers ne peut s'y raccorder. Selon elle, un tel raisonnement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes qui a admis qu'un coffret de branchement avait été autorisé uniquement pour l'alimentation d'une parcelle conformément aux dispositions précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme (CAA de Nantes, 13 juin 2004, n° 13NT01709).
Mme B. ajoute que depuis un arrêt du 17 mai 2013 rendu par le Conseil d'Etat, un équipement propre est celui qui ne peut desservir qu'un seul lotissement et ne peut en aucun cas être qui celui qui, tout en assurant à titre principal la desserte de ce lotissement, permet à titre subsidiaire, même de façon indirecte, la desserte d'un autre lotissement. Elle considère donc que dès lors que les coffrets électriques n° 20135988145 et n° 1032797320 sont propres à sa parcelle, ils ne peuvent en aucun cas bénéficier aux tiers (CE, 17 mai 2013, n° 337120).
Enfin, Mme B. souligne que la desserte régulière en électricité de sa parcelle ainsi que l'existence du coffret de branchement n° 20135988145 ont été « actés par les permis de construire qu'elle a obtenus pour la construction de son pavillon ». Selon elle, les autorisations ont visé uniquement le seul permis de lotir du 5 septembre 2001. Elle en déduit que lors de l'opération de lotir du 5 septembre 2001, sa parcelle a été desservie et raccordée à l'électricité par des équipements propres et qu'ils ne peuvent en aucun cas desservir des tiers. Elle soutient que la société EDF aurait dû procéder à des travaux d'extension du réseau public de distribution « à partir des poteaux électriques situés à proximité [des] parcelles ».
Mme B. demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de prescrire :
- que la société EDF la remette en état de disposer librement de l'intégralité de son coffret de branchement n° 20135988145 installé pour son terrain qu'elle a acquis le 16 juillet 2002, y compris en procédant à l'arrêt du raccordement des consorts P. et G. et toute autre personne qui s'y serait raccordée ;
- que la société EDF la remette en état de disposer librement de l'intégralité de son coffret de branchement n° 1033297320 installé en 2004, en procédant à l'arrêt du raccordement de M. G. et toute autre personne qui s'y serait raccordée ;
- qu'en tout état de cause la société EDF lui restitue toute la puissance électrique telle qu'existant initialement lors de l'acquisition de sa parcelle le 16 juillet 2002 et résultant de la desserte en électricité et du coffret initial ;
- que la société EDF lui rembourse les frais de desserte et de raccordement de son terrain nécessairement inclus dans la somme versée pour l'acquisition de ce bien ;
- que la société EDF lui rembourse la participation des utilisateurs de ces deux coffrets électriques et de son réseau de desserte ;
- que la société EDF finance les frais qui seront occasionnés pour la réinstallation de sa construction en monophasé.
Elle demande également au comité de règlement des différends et des sanctions :
- de faire injonction à la société EDF de procéder aux mesures qui seront prescrites sous un délai d'un mois ;
- d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard.
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Vu les observations en défense, enregistrées le 21 avril 2016, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé 30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son représentant légal dûment habilité, ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Ludovic COUDRAY, cabinet Baker & McKenzie SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF fait valoir que les coffrets électriques évoqués par Mme B. sont des ouvrages qui relèvent du réseau public de distribution d'électricité et non de son usage exclusif.
Elle indique que, selon l'article L. 342-1 du code de l'énergie, le « raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. […] Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution ».
La société EDF ajoute que l'article D. 342-1 du code de l'énergie précise que « le branchement est constitué des ouvrages basse tension à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation […] Le branchement inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage ».
Elle fait également valoir que les articles 2 et 15 du cahier des charges de la convention de concession sont applicables au cas d'espèce. La société EDF en déduit, à la lecture combinée de ces articles, que les coffrets électriques constituent des branchements au sens de l'article 15 du cahier des charges de la convention de concession et, par application des dispositions de l'article 2, relèvent des ouvrages concédés.
Ensuite, la société EDF soutient que le fait que Mme B. ait contribué financièrement au raccordement de son terrain est indifférent à la solution du différend. Elle indique que les frais de raccordement facturés à Mme B. en 2003 ont été établis selon des règles de facturation dites « au ticket ». Elle ajoute qu'en vertu de l'article 16B du cahier des charges de la convention de concession, le coût de raccordement au réseau public de distribution est calculé de manière forfaitaire et en fonction « de la puissance des installations à alimenter et de leur localisation par rapport aux ouvrages du réseau existant et indépendant de la solution technique de desserte ».
Elle précise qu'il existe trois forfaits distincts et que pour « […] les raccordements basse tension de puissance au plus égale à 36 kVA, que ce soit en zone urbaine ou rurale », il est fait application du ticket bleu. Elle ajoute que selon l'annexe 2 du cahier des charges de concession, « pour un raccordement pouvant fournir 12 kVA, son montant en francs hors TVA est égal à : 4 900, si la distance L entre la limite de propriété et le réseau basse tension le plus proche est inférieure à 30 mètres ». Elle indique que la somme de 4 900 francs HT est égale à 810,50 euros TTC, soit le montant facturé à Mme B.
Par conséquent, la société EDF soutient que ce montant ne constitue en aucun cas un coût d'acquisition des ouvrages installés dont elle aurait l'usage exclusif, mais une participation pour la réalisation des installations nécessaires pour permettre le raccordement de la parcelle au réseau public de distribution d'électricité.
Enfin, elle fait valoir que la jurisprudence administrative citée par Mme B. est sans rapport avec l'objet du différend. Elle indique également que les dispositions du code de l'urbanisme dont se prévaut Mme B. ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles résultent de la loi n° 2003-590 « Urbanisme et habitat », adoptée le 2 juillet 2003, soit postérieurement aux autorisations de lotir et de construire délivrés par le maire de XXX s'agissant des parcelles n° 2278 et n° 2280. Elle ajoute que les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme relatives aux équipements propres sont sans incidence en l'espèce. Elle précise qu'au regard des dispositions des articles L. 341-2 et L. 342-6 du code de l'énergie, issues de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, les coûts de raccordement sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE) et une contribution individuelle versée par le bénéficiaire du raccordement correspondant au paiement du ticket bleu. Elle considère donc que les dispositions du code de l'urbanisme ont pour finalité de fixer les charges pesant sur le bénéficiaire du raccordement et « non de réserver une quelconque exclusivité sur les ouvrages ainsi créés au profit de la personne qui a payé pour être raccordée au réseau public d'électricité ».
S'agissant des demandes indemnitaires de Mme B., la société EDF considère qu'elles sont irrecevables puisque le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour y répondre. En tout état de cause, elle soutient qu'elles sont parfaitement infondées.
Enfin, s'agissant de la demande de Mme B. tendant à la restitution de puissance, elle fait valoir qu'elle n'apporte aucun élément probant au soutien de sa demande et que sa parcelle n'a jamais fait l'objet d'un raccordement en monophasé. De surcroît, elle considère que sa demande tendant à passer en monophasé la conduirait paradoxalement à diminuer sa puissance disponible.
La société EDF demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de Mme B.
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Vu les observations en réplique, enregistrées le 30 mai 2016, présentées par Mme B.
Mme B. soutient que les faits présentés par la société EDF, dans ses écritures en défense, sont erronés et « ne correspondent aucunement à la réalité ». Contrairement à ce que soutient la société EDF, elle indique que M. P. n'aurait pas pu être raccordé au coffret n° 20135988145 antérieurement à l'achat de son terrain, dès lors que le coffret n'a été mis sous tension qu'au cours de l'année 2002 et à l'unique fin d'un usage exclusif pour Mme B.
De surcroît, elle soutient que la demande de raccordement a été effectuée le 19 décembre 2003 auprès de la société EDF en raison de l'impossibilité d'effectuer un branchement à partir du coffret existant n° 20135988145, puisqu'il était saturé du fait des branchements irréguliers de MM. G. et P. C'est pourquoi, elle estime avoir été contrainte de payer un nouveau raccordement électrique et la pose d'un nouveau coffret électrique, branché en dérivation à partir du coffret n° 20135988145 qui lui appartiendrait dès lors qu'elle l'avait réglé dans le cadre de l'acquisition de la parcelle.
Enfin, Mme B. rejette l'affirmation de la société EDF en tant qu'elle déclare que les coffrets constitueraient des ouvrages relevant du réseau public de distribution d'électricité placés sous sa responsabilité. Elle considère que les deux coffrets électriques litigieux sont intégralement situés sur sa parcelle qui constitue un mono-lot. Elle soutient que les terrains de Messieurs G. et P. sont hors lotissement et ne peuvent constituer des ouvrages relevant du réseau public d'électricité.
Mme B. persiste, par conséquent, dans ses demandes.
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Vu les observations en duplique, enregistrées le 24 juin 2016, présentées par la société EDF.
La société EDF fait d'abord valoir que le fait que M. P. n'aurait pas pu être raccordé au coffret n° 20135988145 antérieurement à l'achat de son terrain est indifférent pour la résolution du différend, qui porte sur les conditions de raccordement de Mme B. au réseau public de distribution d'électricité.
Elle soutient de nouveau que le coffret de branchement de Mme B. constitue un ouvrage de branchement, qui inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage, conformément à l'article D. 342-1 du code de l'énergie ainsi que les articles 2 et 15 du cahier des charges de la concession applicable sur le territoire de la commune XXX. Elle précise que les branchements litigieux relèvent, par conséquent, du réseau public de distribution, la circonstance que leurs coffrets se situent le cas échéant sur une parcelle privée étant à cet égard sans conséquence sur la résolution du différend.
La société EDF rappelle également que la somme versée par Mme B. pour son raccordement correspond à une participation forfaitaire pour la réalisation des installations nécessaires au raccordement de son terrain au réseau public de distribution d'électricité, établie conformément aux règles de facturation dites « au ticket », et non au prix d'acquisition des ouvrages installés.
Elle fait enfin valoir que la qualification par Mme B. de sa parcelle de « mono-lot » est indifférente en l'espèce, dès lors que les installations concernées relèvent du réseau public de distribution.
La société EDF persiste, par conséquent, dans ses demandes.
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Vu les observations en triplique, enregistrées le 16 novembre 2016, présentées par Mme B.
Mme B. fait valoir que la société EDF a saisi le juge des référés le 8 septembre 2016 afin de pouvoir « court-circuiter » la procédure actuellement pendant devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle indique que l'ordonnance du juge des référés en date du 2 novembre 2016 précise que le coffret litigieux a été installé sur sa parcelle et non sur la voie publique. Dès lors, elle précise que la société EDF ne peut accéder au coffret que pour des raisons de sécurité et pour son entretien. Elle indique que le juge des référés a considéré que Mme B. pouvait régulièrement s'opposer au branchement supplémentaire d'un tiers à ce coffret tant que le comité de règlement des différends et des sanctions n'aurait pas statué et constaté que le coffret en litige constitue un équipement propre à la seule parcelle de Mme B. qui est du reste installée sur un terrain privé. Elle en conclut que le juge des référés aurait débouté la société EDF de l'ensemble de ses demandes.
Mme B. se prévaut de ladite décision du juge des référés pour soutenir que le caractère public du coffret électrique, comme l'indique la société EDF, est inexistant et ne peut, par conséquent, qu'être écarté.
Mme B. persiste, par conséquent, dans ses demandes.
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Vu les observations en quadriplique, enregistrées le 28 novembre 2016, présentées par la société EDF.
La société EDF indique, d'une part, qu'elle a été contrainte de saisir le juge des référés afin qu'il soit enjoint à Mme B. de ne pas s'opposer à l'intervention de raccordement des installations de M. G. et, d'autre part, que le juge n'a tranché aucun point de droit, contrairement à ce que soutient Mme B. A ce titre, la société EDF relève que le Juge des référés a constaté l'absence de « trouble manifestement illicite […] tant que le CoRDiS n'aura pas statué sur le litige ».
Dès lors, elle fait valoir qu'il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher le différend sur lequel le juge des référés a refusé de se prononcer.
Enfin, la société EDF précise que l'emplacement du coffret sur la parcelle est parfaitement indifférent à la résolution du différend dès lors que les branchements relèvent du réseau public de distribution et ne sont, par conséquent, pas destinées à un usage exclusif. Par conséquent, dans l'intérêt d'une bonne gestion du réseau public de distribution d'électricité, elle soutient que des usagers tiers peuvent y être raccordés.
La société EDF persiste, par conséquent, dans ses demandes.
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Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 30 mai 2017, présentées par la société EDF.
La société EDF persiste dans ses moyens et demandes.
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Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 1er juin 2017, présentées par Mme B.
Mme B. persiste dans ses moyens et demandes.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et L. 134-24, ses articles R. 134-7 à R. 134-28 et suivants ;
Vu la décision du 11 mars 2015, relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 26 février 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 05-38-16 ;
Vu la décision du 22 avril 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par Mme B. ;
Vu la décision du 15 mai 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose Mme B. à la société EDF.
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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 2 juin 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, Président, Mme Henriette CHAUBON, Mme Marie-Laure DENIS et M. Claude GRELLIER membres, en présence de :
M. Jean-Yves OLLIER, directeur général et M. Mathieu CACCIALI, représentant le directeur juridique empêché,
Mme Louise RULLAUD, rapporteur, et M. Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint,
Mme B., assistée de Me Cyrille TCHATAT,
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Ludovic COUDRAY,
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Louise RULLAUD, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Cyrille TCHATAT pour Mme B. ; Mme B. retire sa demande tendant à ce que la société EDF lui rembourse les frais de desserte et de raccordement de son terrain nécessairement inclus dans la somme versée pour l'acquisition de ce bien ;
- les observations de Me Ludovic COUDRAY, pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 2 juin 2017, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur-adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
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Sur la demande tendant à ce que les coffrets de branchement n° 20135988145 et n° 1033297320 relèvent de l'usage exclusif de Mme B.
Mme B. soutient qu'aucun tiers ne peut se raccorder aux coffrets de branchement n° 20135988145 et n° 1033297320 puisqu'il s'agit d'équipements propres à la parcelle n° 2278 dont elle est propriétaire dès lors qu'elle en a acquitté les frais de branchement en application des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Le quatrième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, introduit par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dispose que « L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. »
Or, il ressort des pièces du dossier qu'aussi bien l'autorisation de lotir que le permis de construire relatifs à la parcelle n° 2278 ont été délivrés par la commune XXX respectivement le 30 avril 2001 et le 3 décembre 2002, soit antérieurement au 3 juillet 2003, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi urbanisme et habitat. Par conséquent, le quatrième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'est, en tout état de cause, pas applicable au cas d'espèce.
En revanche, l'article 2, intitulé « ouvrages concédés », de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue entre la société EDF et le SIDELEC-Réunion le 12 juillet 2000, laquelle est applicable au cas d'espèce, énonce : « Les ouvrages concédés comprennent l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique existant au moment de la signature du présent contrat, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles de tension strictement inférieure à 63 000 volts, qui seront établies par l'autorité concédante avec l'accord du concessionnaire. Ils comprennent aussi les branchements visés à l'article 15 du présent cahier des charges […] ».
L'article 15 de la même convention et intitulé « Branchements », dispose : « Sera considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener l'énergie électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies, et limitées :
- A l'aval :
- Aux bornes de sortie du disjoncteur qui définissent le point de livraison de l'énergie, pour les fournitures sous faible puissance,
- Aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez l'usager pour les fournitures sous moyenne puissance :
- A l'amont : dans le cas de réseaux aériens, au plus proche support du réseau existant ou à créer dans le cadre de l'extension à réaliser ou, dans le cas de réseaux souterrains, aux systèmes de dérivation ou de raccordement […] ».
Il résulte des pièces du dossier que les coffrets de branchement litigieux sont situés en limite de propriété de la parcelle n° 2278. Ces coffrets constituent des systèmes de dérivation ou de raccordement au sens de l'article 15 de ladite convention de concession.
Dès lors ces installations constituent des ouvrages concédés relevant du réseau public de distribution d'électricité au sens de l'article 2 précité et ne peuvent relever de l'usage exclusif de Mme B.
Sur la demande tendant à ce que la société EDF rembourse à Mme B. la participation des utilisateurs des coffrets de branchement et de son réseau de desserte
La demande est également écartée dès lors que les coffrets de branchement constituent des ouvrages concédés relevant du réseau public de distribution d'électricité.
Sur la demande résultant de ce que l'installation en dérivation du second coffret sur le premier coffret entraîne une sous-alimentation chronique de la parcelle de Mme B.
Mme B. soutient que le branchement en dérivation du coffret n° 1033297320 sur le coffret de branchement n° 20135988145 ainsi que le mode d'alimentation triphasé seraient de nature à entraîner une sous-alimentation chronique de sa parcelle.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir enjoindre à la société EDF de lui restituer l'ensemble de la puissance électrique telle qu'existant initialement lors de l'acquisition de sa parcelle en date du 16 juillet 2002 et de financer les frais occasionnés pour la réinstallation de sa construction en monophasé.
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait eu une variation à la baisse de la puissance électrique entre celle actuellement disponible sur la parcelle n° 2278 et celle disponible avant le 16 juillet 2002, date d'acquisition de la parcelle n° 2278.
Il n'est pas non plus démontré que la prétendue sous-alimentation chronique de la parcelle n° 2278 découle du branchement en dérivation du coffret n° 1033297320 sur le coffret de branchement n° 20135988145.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut donc que rejeter la demande de Mme B. tendant à ce que la société EDF lui restitue l'ensemble de la puissance électrique telle qu'elle existait lors de l'acquisition de la parcelle n° 2278 en date du 16 juillet 2002.
De surcroît, la société EDF soutient que le raccordement de Mme B. n'a jamais fait l'objet d'un raccordement en monophasé et qu'une telle hypothèse conduirait à diminuer la puissance maximale potentiellement disponible de 36 kVA à 12 kVA, ce qui serait contraire à sa volonté d'augmenter sa puissance disponible.
L'article 15 du cahier des charges de concession relatif aux branchements précise que « le mode d'alimentation - monophasé ou triphasé - fera l'objet, en tant que de besoin, d'un choix commun entre le demandeur et le concessionnaire, fonction notamment de la puissance à desservir au point de livraison en cause, des caractéristiques du réseau et de l'équipement du client. ».
Par conséquent, Mme B. ne peut demander qu'il soit enjoint à la société EDF de poser à ses frais un compteur monophasé en remplacement du compteur triphasé actuel.
Il reviendra aux parties de choisir communément le mode d'alimentation adapté au cas d'espèce.
Décide :