Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Fabrice Lenseigne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Fabrice Lenseigne et de Mme Hélène Poncet, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
51 382,26
51 382,26
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
50 192,26
50 192,26
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
1 190,00
1 190,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 296 043,06
3 296 043,06
Administration territoriale 
307
3 296 043,06
3 296 043,06
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
242 390,54
242 390,54
Forêt 
149
204 381,00
204 381,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
38 009,54
38 009,54
Culture
8 000,00
2 908 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
8 000,00
2 908 000,00
Défense
5 972,68
5 972,68
Préparation et emploi des forces 
178
5 972,68
5 972,68
Direction de l'action du Gouvernement
1 379 800,14
1 379 800,14
Coordination du travail gouvernemental 
129
1 379 800,14
1 379 800,14
Ecologie, développement et mobilité durables
1 102 584,18
4 348 976,49
Infrastructures et services de transports 
203
72 621,14
3 319 013,45
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
1 029 963,04
1 029 963,04
Dont titre 2 
1 029 098,04
1 029 098,04
Economie
12 400,00
12 400,00
Stratégie économique et fiscale
305
12 400,00
12 400,00
Enseignement scolaire
14 819,18
14 819,18
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
14 819,18
14 819,18
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 264 501,90
1 264 501,90
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
7 200,00
7 200,00
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
1 257 222,80
1 257 222,80
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
79,10
79,10
Immigration, asile et intégration
29 964,32
29 964,32
Intégration et accès à la nationalité française 
104
3 693,19
3 693,19
Immigration et asile 
303
26 271,13
26 271,13
Justice
3 000,00
3 000,00
Justice judiciaire 
166
3 000,00
3 000,00
Sécurités
5 670,00
5 670,00
Police nationale
176
5 670,00
5 670,00
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport 
219
500,00
500,00
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
30,00
30,00
Totaux 
7 417 058,26
13 563 450,57
Dont titre 2 
1 029 098,04
1 029 098,04
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
21 535,25
21 535,25
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
17 161,62
17 161,62
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
4 373,63
4 373,63
Administration générale et territoriale de l'Etat
378 300,17
378 300,17
Administration territoriale 
307
378 300,17
378 300,17
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 888,20
1 888,20
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
1 888,20
1 888,20
Conseil et contrôle de l'Etat
5,00
5,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
165
5,00
5,00
Dont titre 2 
5,00
5,00
Culture
111 983,10
111 983,10
Création 
131
88 266,18
88 266,18
Patrimoines 
175
23 428,92
23 428,92
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
288,00
288,00
Défense
3 781 957,91
3 781 957,91
Equipement des forces 
146
2 379 183,23
2 379 183,23
Préparation et emploi des forces 
178
1 302 112,11
1 302 112,11
Soutien de la politique de la défense 
212
100 662,57
100 662,57
Ecologie, développement et mobilité durables
423 174,90
423 174,90
Infrastructures et services de transports 
203
392 127,42
392 127,42
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
28 034,48
28 034,48
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
3 013,00
3 013,00
Economie
29 750,00
29 750,00
Développement des entreprises et du tourisme 
134
4 650,00
4 650,00
Statistiques et études économiques 
220
25 100,00
25 100,00
Egalité des territoires et logement
1 040,00
1 040,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
1 040,00
1 040,00
Enseignement scolaire
107 313,76
107 313,76
Enseignement scolaire public du second degré 
141
15 490,04
15 490,04
Dont titre 2 
1 140,00
1 140,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
91 823,72
91 823,72
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
507 878,67
507 878,67
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
190 252,09
190 252,09
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
135 834,15
135 834,15
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
181 792,43
181 792,43
Justice
36 048,13
36 048,13
Administration pénitentiaire 
107
7 009,73
7 009,73
Justice judiciaire 
166
29 038,40
29 038,40
Recherche et enseignement supérieur
100 451,41
100 451,41
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
943,20
943,20
Vie étudiante 
231
99 508,21
99 508,21
Sécurités
296 112,51
296 112,51
Gendarmerie nationale 
152
270 250,71
270 250,71
Police nationale 
176
25 861,80
25 861,80
Travail et emploi
382,87
382,87
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
325,87
325,87
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
57,00
57,00
Totaux 
5 797 821,88
5 797 821,88
Dont titre 2 
1 145,00
1 145,00
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire de nouvel installé.
Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15584* 01.
Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
1° A l'article R. 431-1-1 du même code, les mots : « et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre des transports » sont supprimés ; 
2° L'article R. 431-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 431-3.-Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixent les conditions d'application des articles R. 431-1, R. 431-1-1 et R. 431-1-2. »
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les onze zones représentées en gris sur la carte mentionnée à l'article 1er, respectivement situées autour des agglomérations de Forbach, Sarreguemines, Saverne, Haguenau, Wissembourg, Strasbourg, Molsheim-Obernai, Sélestat, Colmar, Mulhouse et Saint-Louis, ne constituent pas des zones d'installation au sens du présent arrêté.
L'article R. 431-1-2 du code de la route est ainsi rétabli : 
« Art. R. 431-1-2.-En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
« Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. 
« Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions américaines suivantes :
Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
Los Angeles County Museum of Art , Los Angeles, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Tenue correcte exigée », présentée au musée des arts décoratifs, Paris, du 1er décembre 2016 au 23 avril 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2016 au 28 mai 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 mai 2016, le nombre de postes offerts aux concours pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2016 est fixé à 42 selon la répartition suivante :
- concours externe : 28 postes ;
- concours interne : 14 postes.
En outre, trois postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, des pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée, du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de notaire à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;
2° Une demande émanant de chaque personne physique sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société, accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier en fonction de leurs situations respectives ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° La preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés et leur profession, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
9° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, par les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de notaire dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité ; pour les personnes de nationalité française, une copie intégrale de leur acte de naissance ainsi qu'une copie recto verso de leur carte nationale d'identité ou une copie de leur passeport ou de leur certificat de nationalité française ;
3° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé ;
5° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l'objet d'une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de notaire salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
Les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé sont modifiées comme suit : 
1° Le troisième alinéa de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de la durée d'expérience professionnelle, dans la limite de trois ans ; ». 
2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « à compter du 1er février » sont remplacés par les mots : « du 15 janvier au 15 février », au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois de février » sont supprimés et, au quatrième alinéa, les mots : « 5 mars » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
La carte mentionnée à l'article 1er comporte trois cent sept zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent quarante-sept zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2016 : 
La société Archiveco, sise au 15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Maignelay-Montigny, dit « Maignelay II » (ZI Est, route de Coivrel).
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des deux cent quarante-sept zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre Ier du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2016 :
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 13.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 53.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département INSEE Info Service, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) ; manuel d'information aéronautique ; dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du II est supprimé ;
2° A la septième ligne de la deuxième colonne du tableau intitulé « Communes des bassins ou groupements de bassins constituant la circonscription de chacune des agences de l'eau », les mots : « Communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.
Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches en ligne des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des démarches des usagers qui :
- ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
- ont donné leur consentement, via le téléservice FranceConnect, au transfert des données fiscales.
Les quatre CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016.
- CIO d'Etat de Cognac (UAI 0160052V), sis 24, place Beaulieu ;
- CIO d'Etat de Niort (UAI 0790045V), sis 2-4, rue Viète ;
- CIO d'Etat de Poitiers (UAI 0860055T), sis 21, boulevard Grand-Cerf ;
- CIO d'Etat de Châtellerault (UAI 860056U), sis 2, rue Georges-Rouault.
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux ainsi que les trois annexes indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2016 :
- CIO départemental de Cognac (UAI 0160052V), sis 24, place Beaulieu ;
- CIO départemental de Niort (UAI 0790045V), sis 65, avenue de Limoges ;
- CIO départemental de Poitiers (UAI 0860055T), sis 21, boulevard Grand-Cerf ;
- CIO départemental de Châtellerault (UAI 860056U), sis 2, rue Georges-Rouault ;
- annexe Thouars (UAI 0790962S) du CIO d'Etat de Bressuire, sise pôle Anne Desrays, 7, rue Anne-Desrays ;
- annexe Parthenay (UAI 0790963T) du CIO d'Etat de Bressuire, sise 13, boulevard Edgar-Quinet ;
- annexe Loudun (UAI 0861156P) du CIO départemental de Châtellerault, sise rue de l'Eperon.
Les données mentionnées au I de l'article 3 ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant deux ans.
La durée de conservation des données collectées par l'autorité administrative partenaire et nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.
Toute structure qui sollicite une approbation en application de l'article R. 1335-8-8 du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'une approbation pour l'année civile suivante.
Le transfert des données à l'autorité partenaire est subordonné à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de conformité à un acte réglementaire unique s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux services propres de chaque autorité qui réceptionne les données, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
I. - Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont les suivantes :
1° Dans le cadre de l'API universelle :
- la situation de famille ;
- le revenu fiscal de référence correspondant à l'année de revenu demandée ;
- le nombre de parts ;
- le nombre de personnes à charge ;
2° Dans le cadre de l'API impôt particulier, les catégories suivantes de données :
- le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
- l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ;
- les revenus non salariaux ;
- la situation de famille, le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;
- le montant des pensions alimentaires perçues ;
- l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ;
II. - Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :
- des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ;
- des codes erreurs ;
- de l'adresse IP du fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- des informations fiscales transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- des date et heure de la réception du consentement envoyé par FranceConnect ;
- du nom du fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- du nom du fournisseur d'identité, partenaire de téléservice.
Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 sont les seules autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire et à recevoir de telles données.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787).
Article 2
Convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 (n° 1813).
Article 3
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 (n° 2266).
Article 4
Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (n° 1492).
Article 5
Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 (n° 1495).
Article 6
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (n° 2728).
Article 7
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des « OETAM » et des « ingénieurs et cadres » du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 8 du 27 avril 2016 relatif aux salaires minima conventionnels des « OETAM » et des ingénieurs et cadres, à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (n° 1492), les dispositions de :
- l'avenant n° 37 relatif à la prime de panier de nuit, conclu le 27 avril 2016 (BOCC 2016/29), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 19 du 3 mai 2016, relatif aux salaires (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 19 mai 2016 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont désignés comme représentants du personnel titulaires au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
Mme Corine PRAJET (UNSA-Cefi) ;
M. Patrick MALLET (UNSA-Cefi) ;
M. Alexis DOXIN (Solidaires Finances).
Sont désignés comme représentants du personnel suppléants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
Mme Caroline LARLUS (UNSA-Cefi) ;
M. Morgan DELAHAYE (UNSA-Cefi) ;
M. Frédéric REVEILLON (Solidaires Finances).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 21 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Partenariat avec les centres de formation d'apprentis.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 27 avril 2016 à l'accord du 13 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classification.
Signataires :
Union inter-secteurs Papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 (n° 2266), les dispositions de :
- l'accord relatif à l'annexe « salaires A.2-18 », conclu le 24 mai 2016 (BOCC 2016/26), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 (n° 1495), les dispositions de :
- l'avenant n° 36 relatif à la prime de panier de nuit, conclu le 27 avril 2016 (BOCC 2016/29), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 (n° 1813), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et à la prime de panier (2 annexes), conclu le 21 mars 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la prime de vacances, conclu le 21 mars 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (n° 2728), les dispositions de :
- l'avenant n° 8 relatif aux salaires, conclu le 26 avril 2016 (BOCC 2016/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de :
- l'avenant n° 39 relatif aux salaires, conclu le 3 juin 2016 (BOCC 2016/29), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Alsace) relatif aux salaires minima (une annexe), conclu le 11 mai 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux salaires minima, conclu le 13 mai 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre desdites conventions collectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016 :
M. MOUSSION (Vincent, Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Le retrait de M. PIGNON (François, Marie, Gabriel, Léon, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Damien SELOSSE - Marie ETIENNE - Vincent MOUSSION, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016 :
M. ROCHEGUDE (Stéphane, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. BOUSCASSE (Frédéric, Jean, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Valérie GARCIN et Stéphane ROCHEGUDE, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016 :
La démission de Mme RIEDWEG (Isabelle, Nadine), épouse SCHEIDECKER, huissière de justice à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RIEDWEG - CIACNOGHI : huissiers de justice associés », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en remplacement de Mme RIEDWEG (Isabelle, Nadine), épouse SCHEIDECKER.
Mme RIEDWEG (Isabelle, Nadine), épouse SCHEIDECKER, et M. BENSALAH (Tristan, Jean-Baptis), ayant pour nom d'usage CIACNOGHI, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016, Mme PEISSE (Hélène, Sophie, Marie, Clotilde), épouse FLAVIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DUCAMP-MONOD &amp; Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 septembre 2016, Mme MARTIN (Vanessa, Peggy, Marie-Hélène), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Audrey BARDOT-FERRAGE et Virginie ROUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial LA BARTHE DE NESTE (Hautes-Pyrénées), 5, route d'Espagne à la résidence de La-Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016, Mme MARTY (Cécile, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016 :
M. KOCH-CHEVALIER (Matthieu, Benoit) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie COURAULT et Alexis BONAVENTURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Annie COURAULT et Alexis BONAVENTURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annie COURAULT, Alexis BONAVENTURE et Matthieu KOCH-CHEVALIER, Notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2016 :
M. BONTEMPS (Xavier, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent MAGNIN et Loïc FANZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurent MAGNIN et Loïc FANZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurent MAGNIN - Loïc FANZEL - Xavier BONTEMPS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2016 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de corps d'armée Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er novembre 2016.
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond) est nommé commandant du centre d'expertise aérienne militaire.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Combrisson (Jean-Luc) est nommé président de la section études techniques du Conseil général de l'armement à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2016, est nommé à l'emploi de cadre de santé paramédical civil stagiaire, à compter du 1er novembre 2016, du ministère de la défense, le lauréat du concours interne sur titres ouvert au titre de l'année 2016 dont le nom suit :
Spécialité : manipulateur d'électroradiologie médicale
Pichet (Guillaume).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016, Mme ROYER (Delphine, Simone, Michèle) et Mme ALBOU (Sandy, Audrey), épouse PEYRIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eybens (Isère).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 16 septembre 2016, M. Thierry DAVIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montpellier-Orb-Hérault, en remplacement de M. Etienne LEBRUN.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 1er novembre 2016
A M. le général de division Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie), nommé vice-chef d'état-major du Grand quartier général des puissances alliées en Europe à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 septembre 2016, Mme JACQUET (Florence, Noëlle, Christine), épouse CHARROUD, Mme PUYRIGAUD (Aurore, Michèle, Janine), épouse MARIS, et M. RYAN (Stephen, Edward) sont nommés en qualité de notaire salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten, à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2016, Mme DHOTEL (Anne-Véronique, Marie, Pauline), épouse DELABY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LÉTOQUART (Véronique, Marie, Michèle), épouse DHOTEL, à la résidence d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2016, Mme DANSAUT (Mathilde, Sylvie, Christiane, Catherine), épouse COISNON et Mme SIMON (Aurore, Marie, Paule) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés à la résidence d'Evry (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2016 :
Mme PERRIER (Claire, Isabelle) et M. BOGHEN (Stéphan, Cécil, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel BLOT - Frédéric COUDIERE - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER - huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. COUDIERE (Frédéric, Aloïs), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BLOT - Frédéric COUDIERE - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER - huissiers de justice associés, est accepté.
Par suite du décès de M. REGNIER (Jean-Luc, Georges, Henri), de la nomination de Mme PERRIER (Claire, Isabelle) et de M. BOGHEN (Stéphan, Cécil, Philippe) et du retrait de M. COUDIERE (Frédéric, Aloïs), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BLOT - Frédéric COUDIERE - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER - huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel BLOT - Stéphan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016 :
M. GEORGET (Mickaël, Arnaud, Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Luc AYNÉ, Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. AYNÉ (Jean-Luc, Albert, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Luc AYNÉ, Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Luc AYNÉ, Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, Me Mickaël GEORGET ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 septembre 2016, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
En tant que membres titulaires :
- M. Henri DUBOURG ;
- Mme Emmanuelle GARASSINO ;
- M. Renaud GIROUDET ;
- M. Alexandre SAUBOT ;
- Mme Florence SAUTEJEAU ;
- Mme Béatrice TAILLARDAT-PIETRI ;
- M. Laurent TISSOT.
Au titre des entreprises moyennes et petites :
- Mme Fanny FAVOREL-PIGE ;
- Mme Christelle ROCA-PRIEZ.
En tant que membres suppléants :
- Mme Pia VOISINE ;
- M. Damien DELEVALLEE ;
- M. Olivier MUNCH ;
- Mme Soraya PITOU ;
- M. Xavier THOMAS.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
En tant que membre titulaire :
- Mme Pia VOISINE.
En tant que membres suppléants :
- Mme Soraya PITOU ;
- M. Renaud GIROUDET.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
En tant que membre titulaire :
- Mme Pia VOISINE.
En tant que membres suppléants :
- Mme Soraya PITOU ;
- M. Renaud GIROUDET.
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
En tant que membre titulaire :
- Mme Soraya PITOU.
En tant que membres suppléants :
- Mme Pia VOISINE ;
- M. Renaud GIROUDET.