Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : 
« Conseils régionaux et interrégionaux » ; 
2° L'article R. 4321-45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4321-45.-I.-Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé : 
« 1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 : 
« a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 
« 2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 000 et inférieur ou égal 5 000 : 
« a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
« b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 
« 3° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 5 000 : 
« a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
« b) Deux binôme de titulaires et deux binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés. 
« II.-Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une région aboutit, entre deux renouvellements, à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil régional peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu. 
« III.-Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux. » ; 
3° L'article R. 4321-47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4321-47.-Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 
« 1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
« a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ; 
« b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 
« 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
« a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de salariés ; 
« b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ; 
« 3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés. »
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles R. 4311-91 et R. 4321-37 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.
En application de l'article R. 4125-6 du code de la santé publique, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4311-54 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4311-54.-I.-Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. 
« Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau dans les conditions suivantes : 
« 1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection ; 
« 2° Les représentants régionaux ou interrégionaux sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux ou interdépartementaux ; 
« 3° Les représentants nationaux sont élus par les membres titulaires des conseils régionaux ou interrégionaux. 
« Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et son bureau. 
« II.-Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dès lors que les conditions prévues à l'article L. 4312-13 sont remplies. La part de sièges dévolus aux membres d'un même sexe est au moins égale à la part effective qu'il représente dans le ressort territorial concerné dans la limite d'une composition paritaire du conseil. A cet effet, deux scrutins distincts sont organisés pour l'élection des candidats de chaque sexe. 
« Chaque électeur dispose d'une voix, pour chacun de ces deux scrutins. » ; 
2° L'article R. 4311-55 est ainsi modifié : 
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux représentent le collège au titre duquel ils sont inscrits au tableau de l'ordre. » ; 
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « établissements privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « établissements privés d'intérêt collectif » ; 
c) Après le deuxième alinéa, qui devient le troisième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les infirmiers retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité. » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 4311-55-2, les mots : « pour le compte de leur conseil » sont remplacés par les mots : « pour le compte d'un conseil ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
11e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
10e échelon 
1022 
1027 
1027 
1027 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
879 
885 
896 
896 
6e échelon 
826 
933 
837 
837 
5e échelon 
778 
784 
791 
791
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2017, le calendrier et la procédure d'inscription sont modifiés ainsi :
1. Calendrier
Une épreuve d'admission qui aura lieu à compter du 1er septembre 2017 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultra-marins.
2. Procédure d'inscription
Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe comptant, au plus tard au 31 décembre 2017, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé.
Les dossiers de candidature devront comporter les documents suivants :
- un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d'entrée dans la fonction publique, complété et signé par l'autorité compétente ;
- l'arrêté justifiant le grade au 31 décembre 2017 ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation présentant son expérience, sa conception de la fonction de cadre ainsi que ses projets professionnels ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission à l'examen professionnel ;
- 6 enveloppes (161* 230) affranchies au tarif en vigueur « lettre prioritaire d'un poids de 20g à 100g » et libellées à l'adresse du candidat.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent :
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, du 19 juin au 21 juillet 2017, à minuit, heure de Paris. Les candidats devront ensuite compléter leur dossier d'inscription avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
- soit adresser une demande de dossier de préinscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire (d'un poids de 20 g à 100 g) et libellée à l'adresse du candidat (format A 4 21 × 29.7 cm). Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 21 juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 28 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier sera rejeté si la procédure décrite ci-dessus n'est pas respectée ou si le dossier est incomplet ou transmis hors délai.
Les autres modalités de l'arrêté du 13 février 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017 restent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2017, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est fixé à 59.
Ces places se répartissent de la façon suivante :
- en administration centrale, dans les services déconcentrés, les établissements d'enseignement technique et supérieur agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 25 places ;
- à l'Agence de services et de paiement : 1 place ;
- à FranceAgriMer : 2 places ;
- à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage : 30 places ;
- à l'Institut français du cheval et de l'équitation : 1 place.
A compter du 1er janvier 2018, le décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 1 de l'article 2, est inséré un 2 ainsi rédigé : 
« 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer. » ; 
2° Les 2,3,4,5 et 6 de l'article 2 deviennent respectivement les 3,4,5,6 et 7.
Après l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article R. 331-37-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 331-37-1. - I. - Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs mentionnés à l'article précédent pour mettre à disposition de la Haute Autorité les données conservées en application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques font l'objet d'une compensation financière prise en charge par cette Haute Autorité.
« II. - La compensation mentionnée au I correspond à la couverture des surcoûts définis comme suit :
« a) Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ;
« b) Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ;
« c) Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification des abonnés.
« III. - Lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes d'identification émanant de la Haute Autorité est le même que celui utilisé pour répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires et que les surcoûts mentionnés aux a et b ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une compensation financière de la part de l'Etat, l'opérateur concerné ne peut prétendre à une nouvelle compensation de ces surcoûts.
« IV. - Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont supérieures à un seuil de demandes justifiant une automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a et b sont compensés par un versement forfaitaire annuel. Les surcoûts mentionnés au c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande.
« Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont inférieures à ce seuil, les surcoûts mentionnés aux b et c sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en fonction de la nature de la demande.
« V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture fixe le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs mentionnés au IV. »
A compter du 1er juillet 2018, le 6 de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« 6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. »
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANTS
Grand Est
36 541 245 €
Nouvelle-Aquitaine
31 302 765 €
Auvergne - Rhône-Alpes
40 806 161 €
Bourgogne - Franche-Comté
22 377 420 €
Bretagne
14 818 635 €
Centre-Val de Loire
15 900 495 €
Ile-de-France
38 007 590 €
Occitanie
28 590 998 €
Hauts-de-France
19 708 358 €
Normandie
16 598 010 €
Pays de la Loire
17 928 983 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
19 195 898 €
Total
301 776 558 €
L'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « bureau de fonctionnement des services de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie » sont remplacés par les mots : « service des affaires financières et générales du secrétariat général au ministère de la culture et de la communication » et il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
3° Remboursement d'indus pour les frais de déplacement » ;
2° L'article 5 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 77 000 €. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2017 : 
Sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut international des droits de l'homme Fondation René Cassin » dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin) et qui s'intitule désormais « Fondation René Cassin - Institut international des droits de l'homme ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 1er du décret n° 2016-203 du 26 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable au cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Ingénieur hors classe 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1027 
1027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur principal 
9e échelon
-
-
-
1015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 26 février 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Le cinquième alinéa de l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est ainsi rédigé : 
«-fait réaliser ou réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ; ».
Les ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation dans le grade 
      

    d'ingénieur hors classe
Situation 
      

    dans le nouveau grade 
      

    d'ingénieur hors classe
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
4e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Situation dans le grade 
      

    d'ingénieur principal
Situation 
      

    dans le nouveau grade 
      

    d'ingénieur principal
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
Situation dans le grade 
      

    d'ingénieur
Situation 
      

    dans le nouveau grade
      

     d'ingénieur
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
8/7 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
8/7 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications constituant l'annexe A1.1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône exercées par M. Denis BRUEL, sous-préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2017, l'arrêté du 4 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres de la section plénière :
M. Michel ROBINET, membre suppléant, en qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Anne GARRETA ;
M. Eric POMMAGEOT, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT), en remplacement de M. Fréderic MALTERRE ;
Mme Rozenn VINET, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC AGRO), en remplacement de M. Paul WESPISER ;
M. Pierre MILLET, membre suppléant, en qualité de représentant de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC AGRO), en remplacement de Mme Rozenn VINET.
Sont nommés membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
M. Eric POMMAGEOT, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT), en remplacement de M. Fréderic MALTERRE.
Mme Rozenn VINET, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC AGRO), en remplacement de M. Paul WESPISER ;
M. Pierre MILLET, membre suppléant, en qualité de représentant de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC AGRO), en remplacement de Mme Rozenn VINET.
Sont nommés membres des sections compétentes siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles,
M. Michel ROBINET, membre suppléant, en qualité de représentante de la Mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Anne GARRETA ;
Mme Rozenn VINET, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC AGRO), en remplacement de M. Paul WESPISER ;
M. Pierre MILLET, membre suppléant, en qualité de représentant de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC AGRO), en remplacement de Mme Rozenn VINET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 9 mars 2017, il est mis fin aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en position de service détaché. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 9 mars 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 9 mars 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif aux coefficients d'entrée dans la grille de classification, à la convention collective suvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, sont contraires à la Constitution.
(Euros contre devises)
1 euro
1,060 6
USD
1 euro
1,409 5
AUD
1 euro
122,42
JPY
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3,369 4
BRL
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1,955 8
BGN
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1,432 2
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27,021
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7,333 6
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7,433 1
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8,236 7
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0,872 5
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14 185,77
IDR
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312,27
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3,908 6
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4,325 9
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70,672 5
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4,549
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1 226,28
KRW
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9,577 8
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20,968 1
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1,074 3
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4,723 1
MYR
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0
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1,534 8
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9,140 5
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53,281
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HRK
1 euro
1,504 1
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62,696 4
RUB
1 euro
37,556
THB
1 euro
3,980 1
TRY
1 euro
14,068 1
ZAR
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « DESSERTS EN OR » fait le 27 décembre 2016 avec publication au Journal officiel du 30 décembre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « DESSERTS EN OR » ayant le code jeu 604, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 13 mars 2017.
Après l'article 8 du même arrêté, il est créé un article 8 bis suivant : 
« Art. 8 bis.-Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ parapente ” sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.»
Après l'article 8 du même arrêté, il est créé un article 8 bis suivant : 
« Art. 8 bis.-Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ parapente ” sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
«-être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ; 
«-être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ; 
«-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ; 
«-être capable d'utiliser la radio “ UHF ” et “ VHF ” ; 
«-être capable de pratiquer le biplace en sécurité. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une mise en situation pratique.»
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ; 
« Est dispensé de la production de l'attestation de connaissance du milieu mentionné au b de l'article 3, le détenteur de la qualification d'animateur ou de moniteur fédéral délivrée par la Fédération française de vol libre.»
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
«-être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ; 
«-être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ; 
«-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ; 
«-être capable d'utiliser la radio de type “ UHF ” et “ VHF ” ; 
«-être capable de pratiquer le biplace en sécurité. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une mise en situation pratique. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1. Le mot : « totalité » est supprimé. 
2. Il est ajouté les dispositions suivantes : « Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le parapente en sécurité, consistant en une étude de cas et permettant d'obtenir la validation de l'unité capitalisable 4 “ être capable d'encadrer le parapente en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ parapente ”. »
Il est créé une « annexe » au même arrêté, suivante : 
« ANNEXE 
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ PARAPENTE ” 
«-Epreuve certificative de l'unité UC3 
« L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de formation de cadres ou d'entraînement en parapente. 
« La préparation de la séance repose notamment sur la capacité du candidat à prévoir les moyens et les ressources nécessaires à la conduite d'une séance ou d'un cycle d'entraînement ou de formation de cadres et à en définir les objectifs. 
« La séance d'encadrement proprement-dite, d'une demi-journée minimum, est organisée dans la discipline de la mention en présence d'un public support constitué : 
«-de pratiquants en situation d'entrainement ou de compétition ; 
« ou 
«-de stagiaires en formation professionnelle ou fédérale. 
« A l'issue de sa séance, un entretien de 45 minutes au maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques. 
«-Epreuve certificative de l'unité UC4 
« Cette épreuve consiste en une épreuve pratique de révision et d'entretien de matériel suivie d'un entretien portant sur des aspects techniques, juridiques et règlementaires et d'une analyse vidéo. 
« Cette épreuve se déroule en trois séquences suivantes : 
« 1. Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel se décomposant en deux temps : 
«-le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours dans un délai maximum de 45 minutes ; 
«-la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel sur une durée de 30 minutes. 
« 2. Un entretien de 30 minutes maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes permettant de vérifier sa maitrise du contexte juridique et réglementaire lié à l'activité. 
« 3. Une analyse de séquence vidéo de 30 minutes (5 minutes de visionnage, 10 minutes de préparation, 15 minutes d'exposé + entretien) permettant de vérifier les compétences du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes : 
«-présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parapente datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ; 
«-justifier de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ; 
«-justifier d'un niveau de pilote de parapente de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ; 
«-justifier d'un niveau de performance en parapente conformément au point a figurant ci-dessous ; 
«-attester d'une connaissance du milieu du vol libre et en particulier du métier de moniteur de parapente. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production : 
a) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre faisant état au cours des trois dernières années de l'un des classements suivants : 
«-un classement mensuel dans les 350 premiers du classement permanent français (FPRS), ou dans les 800 premiers du classement permanent mondial (WPRS) en vol de distance, ou dans la première moitié du classement permanent mondial en voltige ; ou 
«-un classement annuel dans le premier quart du classement général officiel toutes catégories de la coupe fédérale de distance (CFD) ; 
b) D'attestation (s) délivrée (s) par une personne titulaire d'une qualification professionnelle liée à l'enseignement de l'activité, justifiant de cinq jours minimum d'observation du métier d'enseignant en structure au cours des trois dernières années.»
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes : 
«-présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ; 
«-justifier de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ; 
«-justifier de la possession du monitorat fédéral et de la qualification biplace délivrée par la Fédération française de vol libre ou de leurs équivalents européens ou étrangers ; 
«-justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ; 
«-justifier d'un niveau de performance en deltaplane. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre justifiant au cours des trois dernières années, l'un des classements suivants : 
«-un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétition de distance inscrites au calendrier national avec un résultat, pour chacune d'entre elles, dans la première moitié du classement ; 
«-un classement annuel dans le premier quart du classement de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des quatre classes d'appareil suivantes : 1,2 sport ou 5 ; 
«-un classement dans le premier tiers d'un championnat national ; 
«-ou, la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance. »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parapente » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Au tableau 1 de l'annexe VI « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 21 septembre 2016 susvisé, il est ajouté les deux lignes suivantes : 
UC5 + UC6 + UC8 du BPJEPS spécialité « activités pugilistiques » mention « sports de contact : full-contact, kick-boxing, muay thaï », mention « full-contact », mention « kick-boxing » ou mention « muay thaï » (BPJEPS en 10 UC) 
X 
UC5 + UC6 + UC9 du BPJEPS spécialité « activités pugilistiques » mention « sports de contact : full-contact, kick-boxing, muay thaï », mention « full-contact », mention « kick-boxing » ou mention « muay thaï » (BPJEPS en 10 UC) 
X
Au tableau 1 de l'annexe VI « dispenses et équivalences » de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé, 1. Après la ligne : 
Brevet fédéral d'animateur « expression » 
délivré par la FFG (*) 
X 
uniquement 
pour l'option 
« gymnastique 
rythmique » 
il est inséré les deux lignes suivantes : 
Brevet d'animateur fédéral 
« GAM (*) » ou 
« GAF (*) » ou 
« trampoline » ou 
« aérobic » ou 
« gymnastique 
acrobatique » 
délivré par la FFG (*) 
X 
uniquement 
pour l'option 
« gymnastique 
rythmique » 
Brevet animateur fédéral de « gymnastique rythmique » délivré par la FFG (*) 
X 
uniquement 
pour l'option 
« gymnastique 
rythmique » 
2. Après la ligne : 
Trois au moins des quatre UC transversales du BPJEPS (*) en 10 UC (UC1, UC 2, UC3, UC4) 
X 
X 
il est inséré les six lignes suivantes : 
UC5 + UC6 + UC8 du BPJEPS AGFF (*) mention A ou mention B 
(BPJEPS EN 10 UC) 
X 
UC5 + UC6 + UC9 du BPJEPS AGFF (*) 
mention A ou mention B 
(BPJEPS en 10 UC) 
x 
UC5 + UC8 + UC9 du BPJEPS AGFF (*) 
mention A 
(BPJEPS en 10 UC) 
x 
UC6 + UC8 + UC9 du BPJEPS AGFF (*) 
mention A 
(BPJEPS en 10 UC) 
x 
UC5 + UC8 + UC9 du BPJEPS AGFF (*) 
mention B 
(BPJEPS en 10 UC) 
x 
UC6 + UC8 + UC9 du BPJEPS AGFF (*) 
mention B 
(BPJEPS en 10 UC) 
x 
3. Le tableau est complété par les lignes suivantes : 
Brevet fédéral 
D'animation 
« moniteur » 
spécialité 
« gymnastique » 
discipline 
« GAM (*)-GAF *) » 
délivré par la FSGT* 
X 
uniquement 
pour l'option 
« gymnastique 
rythmique » 
X 
Brevet fédéral 
d'animation 
« moniteur » 
spécialité 
« gymnastique 
» discipline « GR (*) » 
délivré par la FSGT (*) 
X 
uniquement 
pour l'option 
« gymnastique 
rythmique » 
x 
(*) Fédération sportive et gymnique du travail.
L'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur 2 option “ cadre technique et pédagogique ” ou du diplôme fédéral d'entraîneur 2e degré délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « et titulaire d'un diplôme d'arbitre ou d'un diplôme de scoreur de niveau 2 délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket » sont supprimés.
Au tableau 1 de l'annexe VI « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 10 octobre 2016, la ligne suivante : 
Attestation de formation d'animateur sportif bénévole de club délivré par la Fédération française de golf 
X 
Est remplacée par la ligne suivante : 
Attestation de formation d'animateur sportif bénévole de club délivrée par la Fédération française de golf 
x 
x
A l'article 7 du même arrêté, il est inséré après le mot : « titulaires » il est inséré les mots suivants : « du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ baseball, softball et cricket ”, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ baseball, softball ” ou ».
L'article 3 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : 
«-être capable d'effectuer une analyse d'un document vidéo d'entraînement ou de compétition ou de formation de cadres en cricket. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
«-de la production d'une attestation d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres en cricket de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket ; 
«-d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo en cricket permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un match, une séance d'entraînement ou une séquence de formation. 
« La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de baseball et softball, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 6 du même arrêté, il est inséré après le mot : « titulaire » les mots suivants : « du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « baseball, softball et cricket », du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « baseball, softball » ou titulaire du ».
Au tableau 1 de l'annexe IV « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, il est ajouté les trois lignes suivantes : 
UC6 + UC8 + UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC) 
X 
UC5 + UC6 + UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC) 
X 
UC5 + UC6 + UC8 + UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC) 
X 
X
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes : 
«-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parapente datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ; 
«-l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-57-1 du code du sport ; 
«-justifier d'un niveau de pilote de parapente de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ; 
«-justifier   d'un niveau de performance en parapente conformément au point a figurant ci-dessous ; 
«-attester d'une expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadre et/ ou de l'entraînement en parapente ; 
«-être capable de formaliser cette expérience. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
« a) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre faisant état au cours des trois dernières années de l'un des classements suivants : 
«-un classement mensuel dans les 350 premiers du classement permanent français (FPRS), ou dans les 800 premiers du classement permanent mondial (WPRS) en vol de distance, ou dans la première moitié du classement permanent mondial en voltige ; 
«-ou, un classement annuel dans le premier quart du classement général officiel toutes catégories de la coupe fédérale de distance (CFD) ; 
« b) D'attestation (s) délivrée (s) par le directeur technique national du vol libre permettant de justifier, au cours des trois dernières années d'une expérience de quatre cents heures en lien avec le diplôme, dont au moins cent heures dans les domaines de la formation et/ ou de l'entraînement en parapente ; 
« c) De la production d'un écrit formalisant l'expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadre et/ ou de l'entraînement en parapente. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le titulaire : 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ parapente ” ; 
«-ou, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ”, mention “ parapente ” ; 
«-ou, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ”, obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le parapente en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ parapente ”. 
« Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ”, justifiant d'une expérience de 400 heures dans la coordination de formation professionnelle en parapente attestée par le directeur technique national du vol libre ou du monitorat parapente délivré par la Fédération française de vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ parapente ”. » 
« Le titulaire : 
«-du monitorat fédéral parapente ; 
«-et de l'unité complémentaire “ cycle 3 ” parapente ; 
«-et de la qualification biplace parapente, 
« délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le parapente en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ parapente ”. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa et le troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité pour tous publics ; 
«-concevoir des séances et des cycles d'apprentissage couvrant l'ensemble de la progression jusqu'au perfectionnement sportif ; » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « vol libre » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité, à l'exception de l'enseignement en milieu aménagé au-dessus de l'eau, pour tous publics ; 
«-concevoir des séances et des cycles d'apprentissage couvrant l'ensemble de la progression jusqu'au perfectionnement sportif »
Il est inséré après le 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé l'alinéa suivant :
«-organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité, à l'exception de l'enseignement en milieu aménagé au-dessus de l'eau, pour tous publics jusqu'au perfectionnement sportif ».
Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté les dispositions suivantes : 
«-ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ parapente ” ; 
«-ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ”. »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.