Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et de Mme Yvonne Cuvier, délégation est donnée à M.
     Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil,     à M. Patrick Vincent, attaché principal d'administration, ainsi qu'à M.
     Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
      Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq,     attaché d'administration, à l'effet de signer tous documents comptables,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de     paiement, titres de perception et états exécutoires.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 février 1994:
      La démission de M. Lafage (Paul, Yves), notaire à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société Paul Lafage et Alexandre Lafage, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M.     Lafage (Paul, Yves).
      M. Lafage (Paul, Yves) et M. Lafage (Alexandre) sont nommés notaires     associés.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <<     réserve naturelle du Néouvielle >> (Hautes-Pyrénées), les parcelles et     parties de parcelles cadastrales suivantes, ainsi que les emprises     correspondantes:
      Commune de Vielle-Aure  section C  parcelles nos 4, 6 à 10, 18, 20 à 23, 30,     31 pour partie (partie située au Sud-Ouest d'une ligne idéale allant de la     Hourquette de Barèges au lac situé à la limite Nord de la parcelle no 23),
     70, 73, 75, 76, 79, 80, 83, 85 et 86 pour partie;
      Commune de Saint-Lary-Soulan  section C  parcelles nos 1, 16, 28 pour     partie, 67 à 69, 71, 72, 74, 77, 78, 81, 82, 84 et 88 pour partie;
      Commune d'Aragnouet  section A  parcelles nos 799 pour partie, 800 pour     partie, 801 pour partie (parties de ces parcelles situées au Nord du lac de     Cap de Long),
    soit une superficie totale d'environ 2 313 hectares.
      Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur les cartes I.G.N. au     1/25 000 et les parcelles, parties de parcelles et emprises mentionnées     ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 et au 1/20 000, pièces     annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des     Hautes-Pyrénées.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance);
      - à la situation familiale (situation matrimoniale et nombre d'enfants);
      - à la situation militaire (contingent, historique de carrière, organisme     d'emploi, de gestion et d'affectation);
      - à la formation, aux diplômes et aux distinctions;
      - à la vie professionnelle (congés, temps de présence, travaux de nuit,
     risques encourus);
      - au logement (adresse, téléphone, position indemnitaire).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après le départ de l'agent de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1994, sont     nommées, à compter du 1er novembre 1993, en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les     établissements ci-dessous désignés, pour une période de trente-six mois, les     personnes de nationalité française dont les noms suivent:
    Université Lille-I
      M. Jean-Claude Van Duysen.
A compter du 1er janvier 1994
    Institut national des sciences appliquées de Rouen
      M. Willy Charon, de nationalité belge, pour une durée de huit mois.
      Au terme des périodes précitées, les intéressés pourront être renouvelés     dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet     1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 13 octobre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M.
     Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur,     délégation est donnée à M. Jean-Claude Laval et à Mme Michèle Fejoz,
     administrateurs civils, et à M. Michel Vallentien, directeur départemental     des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des     personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts. >>
Art. 2. -  La mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er doit     respecter les règles de dignité, de probité, de délicatesse, de discrétion et     de loyauté dans la concurrence entre professionnels.
      Les informations visées à l'article 1er, alinéa 1, sont présentées sous     forme de plaquettes et sont imprimées et diffusées sous la seule     responsabilité de leurs auteurs.
Art. 11. -  Les articles R. 231-52-14 et R. 231-52-15 du même code sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 231-52-14. -  L'organisme agréé prévu au troisième alinéa de     l'article L. 231-7 peut demander au déclarant des informations     complémentaires afin d'évaluer le danger que peuvent causer les substances     mentionnées aux articles R. 231-52-3 et R. 231-52-4, notamment celles des     informations recueillies à la suite des essais complémentaires prévus au g du     I de l'article R. 231-52-3.
      << L'organisme agréé peut également procéder ou faire procéder à la charge     du déclarant dûment prévenu à des essais permettant de contrôler les     informations fournies ou à des essais complémentaires et demander la     fourniture des quantités nécessaires pour procéder à des vérifications. A cet     effet, le déclarant est tenu de fournir, à la demande de l'organisme agréé,
     des échantillons de la substance.
      << En cas de contestation sur la nature ou l'importance des essais à     effectuer ou des renseignements à fournir, le déclarant saisit le ministre     chargé du travail qui statue et notifie sa décision au déclarant, d'une part,     à l'organisme agréé, d'autre part.
      << Sans préjudice d'informations complémentaires qui pourraient être     recueillies ultérieurement en application des alinéas précédents, l'organisme     agréé porte à la connaissance du ministre chargé du travail, dans un délai     d'un an à compter de la date à laquelle le dossier a été reconnu recevable,
     le résultat de ses études avec son avis et lui propose éventuellement les     dispositions à prendre pour les substances visées à l'article R. 231-52-3.
      << Art. R. 231-52-15. -  Les organismes agréés prévus aux troisième et     quatrième alinéas de l'article L. 231-7 assurent la conservation et     l'exploitation des informations et dossiers qu'ils reçoivent. Les ministres     chargés du travail et de l'agriculture fixent, par arrêté, les conditions     dans lesquelles les organismes exercent cette mission. >>
Art. 1er. -  L'article R. 231-51 du code du travail est modifié comme suit:      1o Au troisième alinéa le n et le o sont ainsi rédigés:
      << n) Toxiques pour la reproduction: >>      (Le reste sans changement.)      << o) Dangereuses pour l'environnement: substances et préparations qui, si     elles entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter     un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes. >>      2o Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'industrie de     l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture fixent     ... >>      (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain,     pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du     bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ     d'application professionnel, l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la     protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix     salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des     organismes paritaires chargés de gérer des institutions du bâtiment, conclu à     Paris entre:
      La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     (C.A.P.E.B.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 1994,
     délégation est donnée à M. Philip (Christian), directeur du cabinet du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour représenter le     ministre de l'éducation nationale, pour les textes relevant de l'enseignement     supérieur, lors de la séance du Conseil supérieur de l'éducation du jeudi 3     mars 1994.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 18 janvier 1999 à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1993,
     l'arrêté du 4 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     rejetant la demande de la société à responsabilité limitée du Scanographe de     Marignane, représentée par MM. les docteurs Pidello et Féraud, en vue de     l'installation d'un scanographe CT Sytec 3000 dans les locaux de la clinique     de Marignane, sise avenue du Général-R.-Salan, à Marignane     (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions     suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
Article 2
      Un tirage au sort sera effectué pour chaque événement loto sportif << 13     Matchs >> et/ou << Match du jour >> des 25 mars, 2 avril et 8 avril 1994.
      Seuls les reçus gagnants à l'un des événements mentionnés à l'alinéa     précédent participent au tirage au sort organisé par La Française des jeux,
     et ce quel que soit le montant du gain.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 11 février 1994, l'arrêté du     15 novembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours     pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit:
      Le nombre total de places offertes au concours pour le recrutement de chefs     de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est     fixé à soixante-huit.
      Les spécialités professionnelles offertes au concours sont réparties ainsi:
    Direction régionale de Bordeaux
      Bâtiment << tous corps d'état >>, M.A. Bordeaux: un poste.
      Confection, C.P. Saint-Martin-de-Ré: un poste.
      Cuisine, C.D. Uzerche: un poste.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 11 janvier 1994, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000     F, il est fait remise gracieuse à M. Mouloudi et à Mme Binaud de la somme de     68 204 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que de     tous intérêts.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 11 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Duplessis     (Denise) de la somme de 71 715 F dont elle a été constituée débitrice envers     le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole de Gouvernement, en     date du 11 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Goruk (Jeanine)     de la somme de 156 622 F dont elle a été constituée débitrice envers le     Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la     convention collective de travail du 9 février 1994 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment de la région Basse-Normandie,
     conclue à Caen entre:
      La fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie;
      La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de     Basse-Normandie;
      La chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cette convention a été conclue notamment en application des articles I-2 et     I-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990     concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par     le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 3, alinéas 1 et 2 (a), de l'arrêté du 16 juin 1987     modifié susvisé est modifié comme suit:
      << Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel section Productique mécanique est ouvert en     priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      << B.E.P. Productique;
      << B.E.P. Microtechniques,
    préparés après la classe de troisième.
      << Peuvent également être admis:
      << a) Des élèves titulaires d'un des C.A.P. du secteur de la mécanique     préparés après la classe de troisième. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1994:      Le nombre total des places offertes à la session de 1994 du concours interne     de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.S.     est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/94                        Page 2872   a 2873    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'organisation du concours nécessite la mise en place des     organismes suivants:
      1o Un jury disposant d'un officier chargé du secrétariat et comprenant:
      - un officier général de gendarmerie, président, assisté d'un officier     général ou supérieur de gendarmerie, vice-président;
      - une commission d'admissibilité composée du président, du vice-président du     jury et des correcteurs des épreuves écrites;
      - une commission d'admission composée du président, du vice-président du     jury et des examinateurs des épreuves orales, ainsi que de l'officier de     gendarmerie chargé de l'organisation et de l'exécution des épreuves     sportives.
      Les membres du jury et ceux des commissions sont désignés annuellement par     le ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie     nationale). Il peut être éventuellement fait appel à des officiers     n'appartenant pas à la gendarmerie ou à des membres civils. L'officier chargé     du secrétariat n'a pas voix délibérative;
      2o Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance     présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la     surveillance de ces épreuves.
      Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont     désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3o) ci-après.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février     1994, M. Beugnet (Frédéric), maître-assistant stagiaire à l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon, en position de service national, est réintégré dans ses     fonctions au même établissement à compter du 1er février 1994.
      A compter de la même date, l'intéressé est intégré dans le corps des maîtres     de conférences stagiaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 12 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort.          Objet:
      Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises de bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés).
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment-travaux publics de Poitou-Charentes;
      C.A.P.E.B., région Poitou-Charentes;
      Union fédérale des S.C.O.P., région Poitou-Charentes;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1994, M. Stefanini     (Laurent), conseiller des affaires étrangères, est nommé, sur proposition du     ministre des affaires étrangères, membre de la délégation française à la     commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions     liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche,
     en remplacement de Mme Beracha (Pascale), administrateur civil.
Les élèves de l'Ecole des mines de Nancy dont les noms suivent ont obtenu le     diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991:
    1 Abaziou (Louis).
    2 Albarede (Christophe).
    3 Anquetil (Hervé).
    4 Arocena (Michel).
    5 Bardant (Jean-Xavier).
    6 Ben Taher (Ali).
    7 Berger (Bruno).
    8 Bergier (Thierry).
    9 Bernard (Jean-Louis).
    10 Bertoni (Florence).
    11 Bigno (Yann).
    12 Billieux (Serge).
    13 Bonin (Philippe).
    14 Bouhanna (Pierre).
    15 Bruchet (Philippe).
    16 Chabagny (Olivier).
    17 Chaussat (Fédéric).
    18 Chevreul (Emmanuèle).
    19 Chiappa (Thierry).
    20 Connil (Patrick).
    21 Corbic (Jean-Michel).
    22 Cottour (Philippe).
    23 Covin (Bruno).
    24 Daehn (Daniel).
    25 Dalger (Philippe).
    26 Debes (Jacques).
    27 Delafosse (David).
    28 Delage (Alain).
    29 Duboudin (Jean-Thierry).
    30 Duchesne (Sophie).
    31 Floch (Christophe).
    32 Fornage (Philippe).
    33 Gauthier (Eric).
    34 Gawer (Annabelle).
    35 Gertsch (Damien).
    36 Grimaud (Fabrice).
    37 Guery (Odile).
    38 Guibert (Mathilde).
    39 Guillaume (Alexandre).
    40 Hanus (Eric).
    41 Hardel (Florence).
    42 Hess (Eric).
    43 Hugonnet (Pierre).
    44 Jankowski (Anne).
    45 Johnson (Nicolas).
    46 Kalaris (Xavier).
    47 Kirsch (Jacques).
    48 Kohler (Damien).
    49 Krecek (Jean-Philippe).
    50 Lagier (Francis).
    51 Lalevee (Philippe).
    52 Landais (Christophe).
    53 Lecante (Gaël).
    54 Lemaitre (Olivier).
    55 Le Roy (Ronan).
    56 Letellier (Olivier).
    57 Loiseau (Didier).
    58 Malherbe (Olivier).
    59 Manini (Pascal).
    60 Marillier (Patrick).
    61 Martinet (Eric).
    62 Mercier (Eric).
    63 Moreau (Christophe).
    64 Morillon (Anne-Claire).
    65 Neoschil (Nicolas).
    66 Noel (Benoît).
    67 Norgeot (Stéphane).
    68 Petit (Véronique).
    69 Petitjean (Sylvain).
    70 Pigot (Cécile).
    71 Pitavy (Olivier).
    72 Protin (André).
    73 Pytel (Laurent).
    74 Querry (Olivier).
    75 Quesnel (Gilles).
    76 Racine (Anne).
    77 Raguin (Bruno).
    78 Rancourt (Jacques).
    79 Renaud (François).
    80 Requillard (Jean-Claude).
    81 Robert (Denis).
    82 Salama (Daniel).
    83 Sauvage (Jean-Valéry).
    84 Segoin (Rémi).
    85 Simon (Emmanuelle).
    86 Soto (Betsalel).
    87 Taghite (Abdellah).
    88 Vanhalst (Fabien).
    89 Wattrelos (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, il est fait remise     gracieuse à M. Perennou (Philippe) de la somme de 64 056,33 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994,     M. Duwoye (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, détaché en qualité     de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au     ministère de l'éducation nationale, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 3 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994, M.
     Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 22 novembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, du ministre de la culture et de la francophonie,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'environnement en date du 10 février 1994, M. Coron (Pierre), sous-préfet,
     est détaché en qualité de délégué régional à l'architecture et à     l'environnement de la Guadeloupe, pour une période de deux ans à compter du     15 février 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés,
     décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de     signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, les     décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des     départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires     d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer     et le fonds d'investissement de développement économique et social.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 6);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 12).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme Euronews (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 10);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme TSR (sur le canal 8);
      Le programme TSI (sur le canal 7);
      Le programme SRG (sur le canal 9).
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée dans chaque direction     régionale ou interrégionale des douanes énumérée à l'article 2 ci-après, pour     le paiement des dépenses suivantes:
      - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet     1992;
      - les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes;      - les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des     garde-côtes des douanes;
      - les frais de réception et de représentation dans la limite de 2 500 F par     opération;
      - les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire     prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention     dans la limite de 2 500 F par opération;
      - les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux     relations publiques dans la limite de 2 500 F par opération.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement     et de la formation professionnelle une régie d'avances pour le paiement:
      1o Des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé;
      2o Des frais de réception et de représentation dans la limite de 2 500 F par     opération.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant 93/1 du 23 février 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaire minimum conventionnel (un barème).
          Signataires:
      Fédération nationale des boissons (F.N.B.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 10 février 1994, M. Rivasseau (François), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 15 décembre 1986 au 20 décembre 1989, à l'ambassade de France à Bogota,     en qualité de premier secrétaire;
          A l'administration centrale:
      - du 21 décembre 1989 au 4 avril 1993, à la direction des affaires     politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement;
      - du 5 avril 1993 à ce jour, à la direction des affaires politiques, service     des Nations Unies et des organisations internationales,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  La somme de 1 641 413 987 F correspondant au solde positif     incombant pour l'année 1992 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     professions libérales en application de l'article 1er de l'arrêté du 24     janvier 1994 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.     134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les     sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse     des professions libérales:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 21/06/94                        Page 8897   a 8898    
                      ......................................................
Art. 2. -  Au 1o de l'article R. 20-13 du code des postes et     télécommunications, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire     qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui     incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la     sécurité électrique. >>
Art. 17. -  La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des     membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est     de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des     représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de     laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la     durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois     avant l'expiration du mandat.
Art. 1er. -  Les articles R. 20-1, R. 20-2, R. 20-3, R. 20-4, R. 20-14, R.
     20-16, R. 20-18, R. 20-20, R. 20-21 et R. 20-23 du code des postes et     télécommunications sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Aux articles R. 20-1, R. 20-2, R. 20-3, R. 20-4, R. 20-14, dans     l'intitulé de la section III, et aux articles R. 20-21, R. 20-23, dans     l'expression << la Communauté économique européenne >>, le mot économique est     supprimé.
      II. - Aux articles R. 20-1, R. 20-2 et R. 20-4, les termes: << dans la     Communauté économique européenne >> employés seuls sont complétés par les     termes: << ou dans l'Espace économique européen >>.
      III. - Aux articles R. 20-1, R. 20-3, R. 20-14, dans l'intitulé de la     section III, et aux articles R. 20-18, R. 20-23, les termes: << Etat(s)     (membre)(s) des Communautés européennes >>, << Etat(s) membre(s) de la     Communauté (économique) européenne >>, << Etat(s) (membre)(s) de la     Communauté >>, << Etat(s) membre(s) des Communautés >> sont complétés par les     termes: << ou (dans) (d') (un) (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord     instituant l'Espace économique européen >>. De même, les termes: << Etat(s)     membre(s) >> employés seuls sont complétés par les termes: << de la     Communauté européenne ou (par) (de) tout autre Etat partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen >>.
Art. 20. -  A l'issue des épreuves, pour chacun des deux concours, le jury     établit dans la limite des places offertes la liste de classement par ordre     de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'élève attaché.
      Le jury peut, soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir     une liste complémentaire d'admission.
      La liste des candidats définitivement admis à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'analyse de l'information est arrêtée par le ministre de     l'économie.
Art. 5. -  L'article R. 20-19 du code des postes et télécommunications est     modifié ainsi qu'il suit:
      a) Au 1o, les termes: << comporte le marquage C.E. >> sont remplacés par les     termes: << comporte le marquage C.E. visé à l'article R. 20-13 >>;
      b) Au 2o, les termes: << qui a fait l'objet d'un marquage C.E. >> sont     remplacés par les termes: << qui a fait l'objet du marquage C.E. visé à     l'article R. 20-14 >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1994, M. Le     Guyader (Jean-Jacques), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable des     établissements publics locaux d'enseignement agricoles de Pontivy et de     Saint-Jean-Brévelay, en remplacement de M. Le Mentec (Alain), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 2. -  Dans les départements d'outre-mer, la suppression du fonds     d'action sanitaire et sociale obligatoire conduit à déterminer, à titre     transitoire, le taux de hausse autorisé dans les conditions suivantes:
      - lorsque le prix du repas est inférieur à 10 F, les gestionnaires peuvent     librement décider du taux de hausse à appliquer, sans que le nouveau prix     excède 12 F;
      - les prix de repas compris entre 10 F et 12,50 F peuvent être portés à     13,10 F;
      - dans les autres cas, le dispositif général prévu à l'article 1er ci-dessus     s'applique.
Art. 11. -  1. Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots:
     << dans la 2e classe de ce corps >> sont remplacés par les mots: << dans le     grade de début de ce corps >>.
      2. La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même article est     remplacée par la phrase suivante:
      << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des     services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national,     d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles     16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux     dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris     pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat     ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions     réglementaires régissant l'emploi d'origine. >>
Sur la liste complémentaire d'admission
    à l'école du commissariat de la marine
     Mlle Alentado (Axelle, Madeleine, Elodie), option Terre, air, marine.
    Mlle Fras (Susanna, Patricia, Isabelle), option Air, marine, terre.
    Mlle Gloanec (Anne), option Air, marine, terre.
    Mlle Durhin (Nathalie, Marie, Catherine), option Marine.
    M. Charzat (Jean-Michel), option Marine, air, terre.
    M. Péjo (Philippe, Alain), option Air, marine, terre.
    Mlle Bresny (Sophie, Anne), option Terre, marine, air.
    Mlle Beugnot (Delphine, Jeanne, Céline), option Terre, air, marine.
    M. Navoret (Samuel, Jean-François), option Air, marine, terre.
    M. Ramadier (Eudes, Paul, Louis), option Marine, air, terre.
    Mlle Large (Gaëlle), option Air, marine, terre.
    M. Fernandez (Julien, Isaac), option Marine.
    M. Boillot (Guilhem, Claude, Marie), option Air, marine, terre.
    M. Augias (Lionel, Max, Fernand, Jean, Paul), option Air, terre, marine.
    M. Kieffer (Frédéric, Charles, Marie), option Terre, marine, air.
    M. Gervais (Cédric, Georges), option Terre, marine.
    M. Vayssier (Laurent, Marie, Emile, Frédéric), option Marine, air, terre.
    M. Maury (Jean-Emmanuel, Vincent), option Marine, air, terre.
    M. Ollagnier (Patrice, Bernard, Jean), option Marine, terre, air.
    Mlle Morreel (Marie-Laure, Sandrine), option Air, marine, terre.
    Mlle Saglio (Agnès), option Marine.
    M. Mataguez (Franck), option Terre, air, marine.
    Mlle Pauvert (Véronique, Denise, Marie), option Marine, air, terre.
    M. Lemaire (Benoît, Jean-Marie), option Air, terre, marine.
    M. Fauroux (Bruno, Jean, Benoît), option Marine, air, terre.
    M. Le Fers (Denis), option Air, marine, terre.
    M. Pugnetti (Jean-Pierre, Marius), option Terre, air, marine.
    Mlle Hoer (Fabienne, Valérie), option Air, terre, marine.
      L'admission à l'école du commissariat de la marine ne pourra concerner qu'un     candidat féminin au maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission jusqu'au 9 septembre 1994, à midi.
Art. 9. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.     Il prend également en considération les conséquences que les mesures     proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Art. 9. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre     d'emplois au grade de garde champêtre, lorsqu'ils se trouvent en position     d'activité à la date de publication du présent décret, les agents communaux     titulaires d'un emploi de garde champêtre.
      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que     celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers,
     les dispositions de:
      - la convention collective nationale des fleuristes du 24 septembre 1968,
     telle qu'étendue par arrêté du 11 août 1969 (Journal officiel du 3 septembre     1969);
      - l'accord Indemnisation maladie et régime de prévoyance (annexe II) du 16     mai 1986, tel qu'étendu par arrêté du 6 août 1986 (Journal officiel du 14     août 1986);
      - l'avenant no 1 du 27 mai 1986 à l'annexe II, tel qu'étendu par arrêté du 6     août 1986 (Journal officiel du 14 août 1986);
      - l'avenant no 2 du 4 juillet 1986 à l'annexe II, tel qu'étendu par arrêté     du 6 août 1986 (Journal officiel du 14 août 1986);
      - l'accord Fonds d'assurance formation (F.A.F.) du 15 décembre 1992, tel     qu'étendu par arrêté du 8 juin 1993 (Journal officiel du 17 juin 1993);
      - l'avenant no 3 du 15 décembre 1992 à l'annexe II, tel qu'étendu par arrêté     du 13 juillet 1993 (Journal officiel du 28 juillet 1993);
      Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de     l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1) 20 bis,
     rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Il est créé au chapitre II du titre VI du livre III du code de la     construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R. 362-18-1     ainsi rédigé:
      << Art. R. 362-18-1. -  Il est créé au sein du conseil départemental de     l'habitat un comité permanent, qui émet en son nom un avis sur toute     création, dissolution ou modification de compétences des organismes     d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer     leur activité dans le département.
      << Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article     R. 362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés     par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les     titulaires.
      << Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.
      << Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois     suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou     modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à     loyer modéré.
      << En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est     prépondérante.
      << Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui     du conseil départemental de l'habitat.
      << Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de     l'habitat. >>
Art. 1er. -  Dans le département de la Drôme, dont le siège de la direction     départementale est fixé 78, rue de la Forêt, 26000 Valence, le secteur public     de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et     services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8572   a 8573    
                      ......................................................
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1994, page 10255, 2e colonne,     article 1er:
      5e ligne, au lieu de: << attaché principal d'administration et d'intendance     (8e échelon au 12e échelon) >>, lire: << attaché d'administration et     d'intendance (8e échelon au 12e échelon) >>.
      Avant-dernière ligne de l'article 1er, en ce qui concerne: << secrétaire     administratif chef de section >>, au lieu de  << 3 094 >>, lire  << 3 904 >>.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Ain, dont le siège de la direction     départementale est fixé 1, rue des Casernes, 01000 Bourg-en-Bresse, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont la commune d'implantation, le nom et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8571    
                      ......................................................
Art. 22. -  Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de     gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1     du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou     l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par     arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations     sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen     de 2,57 p. 100.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 juin 1994, la raison sociale de la société civile professionnelle     Luc Hermet et Franc Arnal, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse, est modifiée comme     suit: << Luc Ermet et Franc Arnal, huissiers de justice associés >>.
Art. 15. -  Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code     rural, le taux est fixé à 3,10 p. 100 des revenus professionnels du chef     d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont     définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à     l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juillet     1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs     d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Avant le dernier paragraphe, ajouter:
      << Régisseur d'avances et de recettes à compter du 1er octobre 1994:
      << Le lieutenant Belombo (Bernard), au centre de production alimentaire de     Coëtquidan (Morbihan). >>