Art. 2. -  I. - Les chapitres II (Dispositions pénales) et III (Services     relevant de l'article L. 34-5) du titre Ier du livre II de la deuxième partie     (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications     deviennent respectivement les sections 3 et 4, intitulées : << Dispositions     communes >> et << Interconnexion >>, d'un chapitre II nouveau intitulé : <<     Régime juridique >>.
      II. - Les sections 1 et 2 du chapitre II nouveau sont ainsi rédigées :
    << Section 1
    << Réseaux
      << Néant.
    << Section 2
    << Services
      << Art. R. 9-1. -  Toute demande d'autorisation relevant du 2o de l'article     L. 34-3 du présent code est adressée pour instruction à l'Autorité de     régulation des télécommunications. Elle comporte les éléments suivants :
      << - l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou     l'identité de ses partenaires éventuels ;
      << - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique     du service ;
      << - le calendrier de déploiement et de mise en service ;
      << - les prévisions de marché ;
      << - les prévisions du compte d'exploitation ;
      << - les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service     ;
      << - les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation     du service ;
      << - les conditions financières et techniques d'utilisation des fréquences ;      << - les normes utilisées.
      << Dès réception de la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des     télécommunications sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences.      << Les modifications concernant des éléments figurant dans la demande,
     envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de     l'autorisation, doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de     régulation des télécommunications qui peut, par décision motivée, indiquer à     l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.    
      << Art. R. 9-2. -  La déclaration préalable prévue à l'article L. 34-4 est     adressée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
      << Cette déclaration comporte les éléments suivants :
      << - l'identité du fournisseur de services ;
      << - la description des services offerts ;
      << - la description des installations utilisées ;
      << - les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ;
      << - une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes     concerné a été informé par le demandeur de son projet.
      << Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration     doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      << Art. R. 9-3. -  Des arrêtés du ministre chargé des télécommunications,
     pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, précisent     les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences     essentielles définies à l'article L. 32 que doivent respecter les     prestataires des services mentionnés aux articles R. 9-1 et R. 9-2.
      << Art. R. 9-4. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de la 5e classe le fait :
      << - de fournir à un usager un service de télécommunications relevant de     l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ;
      << - de fournir à un usager un service de télécommunications relevant de     l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2.
     >>