Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - I. - Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre que d'enseignement, et d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutées en qualité de professeur des universités ou de maître de conférences associés à mi-temps.
 « II. - Les intéressés sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche d'une durée égale à la moitié de celle qui s'applique aux personnels titulaires de même catégorie.
 « La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année universitaire en cours. Toute cessation de fonction anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « III. - Les agents publics postulant des fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. Celle-ci est réputée acquise à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
 « Les agents publics exerçant dans un établissement d'enseignement ou de recherche ne peuvent être nommés enseignants associés à mi-temps. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2003 :
 M. Gossé (Stéphane, Olivier, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Gervaise et Frédéric Philippot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
 Le retrait de M. Gervaise (Jean-Claude, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Gervaise et Frédéric Philippot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Gervaise et Frédéric Philippot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Philippot et Stéphane Gossé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2003, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est fixé à 7 961 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 0,76 million d'euros.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-584 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triage FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2005, Mme Klein (Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace, en qualité de secrétaire général adjoint auprès du préfet de la région Alsace, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
Les candidats ajournés à l'examen de l'option « productions horticoles » du brevet de technicien supérieur agricole qui se présentent à l'examen de l'option « production horticole » du brevet de technicien supérieur agricole présentent obligatoirement les épreuves ET3 et E sans pouvoir bénéficier, pour ces épreuves, du contrôle en cours de formation.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2005, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :I. - Section des essais et réceptions
a) Membres représentant l'aviation militaire
 Titulaires : MM. Michel Vergne, Alain Augias.
 Suppléants : MM. Denis Gariel, Didier Nicolle, Gérald Rouvier, Jean-Claude Bordenave.
b) Membres représentant l'aviation civile
 Titulaire : M. Jean-Yves Pieri.
 Suppléants : MM. Jean-Michel Colin, Gilles Mantoux.
d) Membres représentant le personnel navigant professionnel
des essais et réceptions
 Titulaires : MM. Richard Monnoyer, Jean Piatek, Patrick Dareoux.
 Suppléants : MM.  Eric Gerard, Christian Briand, Jean-Pierre Meunier, Philippe Narbey, Christian Sauteraud.
II. - Section du transport aérien
a) Membres représentant l'aviation civile
 Titulaire : M. Alain Soucheleau.
 Suppléants : MM. Jean-Michel Colin, Gilles Mantoux.
c) Membres représentant les exploitants du transport aérien
 Titulaires : MM. Pascal Frochot, Eric Bernard, Didier Canler, Jean-François Crucis, Jean-Baptiste Valle, Paul Berthelemot.
 Suppléants : Mlle Valérie Videau, MM. Jean d'Antras, Alain Truffaut, Michel Lacombes, Carlos Nocera, Jean-Marc Ferraud, Jean-Claude Mangou, Alain Malka, Hervé Cappe de Baillon, Loïc Vuitton, Jean-François Plaud, Philippe Dandrieux.
III. - Section du travail aérien
a) Membres représentant l'aviation civile
 Titulaire : M. Gilles Mantoux.
 Suppléants : MM. Jean-François Buffat, Yves-Marie Le Maitre.
d) Membres représentant le personnel navigant
professionnel du travail aérien
 Titulaires : MM. Guy Bonnardel, André Billot, Bernard Roux.
 Suppléants : MM. Jacques Bord, Alain Jarmet, Noël Bertevas, Pierre-Jean Loisel, Jean Lacoste, Miguel Boyer.
 M. Alain Soucheleau assure les fonctions de président du conseil et de président de la section du transport aérien.
 M. Michel Vergne assure les fonctions de vice-président du conseil et de président de la section des essais et réceptions.
 M. Gilles Mantoux assure les fonctions de président de la section du travail aérien.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-40 du code rural, les registres à tenir, sur une base mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre des commercialisations des produits.
 Au titre de l'article 163 du règlement CE 1973/2004 susvisé, les mentions obligatoires sont les suivantes :
 - pour le registre des réceptions : l'année de récolte, le nom de la matière première ou du produit intermédiaire, la date de réception de matière première ou du produit intermédiaire, le poids tel quel de matières premières, le poids aux normes de la matière première, le nom et l'adresse du livreur, les quantités réceptionnées, les résultats des analyses ;
 - pour le registre des transformations :
   Dans le cas des transformateurs de matières premières :
   Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le nom de la matière première, la date de transformation des matières premières, le poids tel quel des matières premières transformées, les résultats des analyses, le poids aux normes des matières premières mises en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
   Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :
   Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la provenance du produit intermédiaire, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
   Dans le cas d'une transformation finale :
   Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit fini obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
 - pour le registre des commercialisations des produits :
   Les mentions obligatoires sont la date de livraison, le numéro de facture, les nom et adresse du destinataire, la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis), la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus, le prix obtenu pour chacun de ces produits.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 2 mai 2005. La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 23 mai 2005.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 mai 2005.
 L'épreuve orale du concours se déroulera à Paris à partir du 15 novembre 2005.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 octobre 2005.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-795 du 2 septembre 1992 reconduite par décision no 97-495 du 25 février 1997, délivrée à l'Association pour une recherche animée des formes et d'expressions, délivrée à Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
    En effet, par courrier en date du 15 juin 2001, l'association pour une recherche animée des formes et d'expressions a informé le conseil de sa renonciation à la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation dont l'Association pour une recherche animée des formes et d'expressions est titulaire à Paris. L'autorisation de l'Association pour une recherche animée des formes et d'expressions viendra donc à terme le 4 septembre 2002.
Par délibération en date du 19 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tous Volontaires à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RESO 1901 pendant la période du 22 septembre au 14 octobre 2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17215
    =============================================
L'article R. 121-7 du code rural est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1. »
 2° Au dernier alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « commissaire enquêteur ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 23 janvier 2002, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher exercées par M. Pierre Robert, ingénieur en chef d'agronomie.
 A compter de la même date, M. Pierre Robert est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, en remplacement de M. Jean-Yves Corniere, appelé à d'autres fonctions.
Haute-Normandie
    Etablissement Lebourgeois, 130, rue Marceau, 76600 Le Havre, et rue des Briquetiers, 76600 Le Havre : depuis 1956.
    STPS, 399, rue des Chantiers, 76600 Le Havre : depuis 1974.
    NAVELEC (Société navale d'électricité), 54, rue Démidoff, 76600 Le Havre : depuis 1974.
    Service technique atelier et magasin du Port autonome de Rouen, 34, boulevard Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen : de 1947 à 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 janvier 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
 LA n° 03-92 « poulet fermier noir de Cholet entier et découpes » ;
 LA n° 07-99 « poulet fermier blanc de Cholet entier et découpes »,
au nom du GIE Les fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA n° 35), immeuble le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2002, prise sur une proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2002 et la date d'ouverture des épreuves est fixée le 23 avril 2002.
 Le nombre total de candidats reçus est fixé ainsi :
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2002, conformément aux dispositions du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2002 est fixé à 400 pour les élèves français et à 100 pour les élèves étrangers.
 Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret n° 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995 précité et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
 99 places au titre de la filière mathématiques et physique-option informatique (MP-informatique), 79 places au titre de la filière mathématiques et physique-option sciences industrielles (MP-sciences industrielles) et 168 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
 30 places en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
 12 places en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
 10 places en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
 2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 100 places en application de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers.
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PT, TSI ou universitaire seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières PSI, PC et MP. Les places reportées sur la filière MP seront attribuées alternativement à l'option informatique et à l'option sciences industrielles, en commençant par l'option informatique. Les places éventuellement non pourvues au titre de l'une des filières PSI, PC ou MP seront reportées, dans l'ordre indiqué, sur les deux autres filières.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2002 d'élèves officiers médecins et pharmaciens chimistes dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron.
 Les directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
A. - Candidats demeurant en métropole
 Direction du service de santé :
 - en région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées ;
 - en région terre Nord-Est, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées ;
 - en région terre Sud-Ouest, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées ;
 - en région terre Sud-Est, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées ;
 - en région terre Nord-Ouest, quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes Armées ;
 - en région maritime Atlantique, BP 41, 29240 Brest Naval ;
 - en région maritime Méditerranée, rue Hyppolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Naval.
B. - Candidats résidant dans les départements
et territoires d'outre-mer, à Djibouti et au Sénégal
 Direction interarmées du service de santé :
 - des forces armées aux Antilles, quartier Gerbault, BP 613, 97261 Fort-de-France Cedex ;
 - des forces armées en Guyane, quartier de la Madeleine, BP 6019, 97306 Cayenne Cedex ;
 - des forces armées en Nouvelle-Calédonie, BP 2973, 98846 Nouméa Cedex ;
 - des forces armées de la Polynésie française, SP 91390, 00200 Armées ;
 - des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien, caserne Lambert, 97709 Saint-Denis Messag Cedex 9 ;
 - des forces françaises stationnées à Djibouti, SP 85024, 00812 Armées ;
 - des forces françaises du Cap-Vert, BP 3024, Dakar (Sénégal).
C. - Candidats résidant à l'étranger (sauf Djibouti et Sénégal)
 Direction du service de santé en région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 29 mars 2002.
Art. 2. -  La commission de discipline est consultée pour avis par le ministre chargé du tourisme lorsque celui-ci se prononce, au titre de la loi du 13 juillet 1992 susvisée :
    a) Sur les recours hiérarchiques présentés contre les décisions préfectorales portant sur le retrait de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation ;
    b) Sur les recours hiérarchiques présentés contre les décisions préfectorales portant sur le refus de délivrance de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation ;
    c) Sur le retrait provisoire ou définitif de licence de libre prestation de services délivrée conformément à l'article 35 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 janvier 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Reglat (Claude, Jean, Maurice), colonel, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 1993. Cité.
MARINE NATIONALE
O'Neill (Thierry, Pierre, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 22 septembre 1993.
Au grade de chevalier
GENDARMERIE NATIONALE
Guérin (Jean-Marie, Raphaël, Jules), lieutenant ; 27 ans de services. Blessé et cité.
ARMÉE DE TERRE
Reto (Annick, Monique, Renée), épouse Dizier, lieutenante-colonelle, transmissions ; 26 ans de services.
Pays de la Loire
    OCEA, quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne : de 1954 à 1995.
    Ecrire : « Etablissements Union et Travail/Les Ateliers du bastion/OCEA, quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne : de 1954 à 1995 ».
Art. 1er. -  I. - La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est ainsi rédigée :
    « La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise :
    « 1o Par le recteur de l'académie, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;
    « 2o Par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
    « 3o Par le préfet de région, si l'établissement relève de la compétence d'une administration civile de l'Etat n'exerçant pas les missions définies à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé. »
    II. - La deuxième phrase du même article devient le dernier alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
 M. Robert Finielz, avocat général près la Cour de cassation ;
 M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
 M. Jean-Pierre Bernard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Jean-Michel Ducros, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Catherine Pignon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Christian Boucard, directeur adjoint des douanes et droits indirects, représentant le directeur général des douanes et droits indirects ;
 Mme Dominique Danna, administratrice civile, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
 M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
 Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
 M. Michel Schonn, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
 M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
 M. Christophe Teissier, vice-procureur de la République, chargé de mission auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 Mme Fatma-Zorha Planche, substitute près le tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes et droits indirects.
Var
    3 Bodchon (Myriam) ; 4 Fratacci (Katy) ; 5 Rondeau (Monique) ; 6 Dubois (Dominique) ; 7 Marcille (Michel) ; 8 Dulhauste (Serge) ; 9 Lievin (Béatrice) ; 10 Verbauwen (Anne) ; 11 Devecchi (Jacqueline) ; 12 Collineau (David).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'emploi et de la solidarité.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 6.
 Les épreuves écrites auront lieu à partir du 29 mars 2002 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 Les dossiers complets de candidature devront être adressés, par voie postale uniquement, au plus tard le 27 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement [pièce 219]), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et accompagnées d'un état des services effectifs accomplis.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
L'annexe VI à la décision n° 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I (*)
 « Zone de planification : Saint-André.
 « Fréquence : 98,1 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Les Citernes, chemin Carreau-Morin, 97412 Bras-Panon.
 « Altitude du site : 330 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 342 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 21 juin 1985 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4, le montant de 20 millions de francs est remplacé par celui de 3 millions d'euros.
    II. - A l'article 4, le montant de 3 millions de francs est remplacé par celui de 450 000 euros.
Art. 1er. -  La société Saint-Martin Mobiles est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service mobile fonctionnant dans la bande de fréquences des 800 MHz sur le territoire des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en Guadeloupe, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 17 janvier 2002, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Sarreguemines et Metz-Sarrebourg intéressant le département de la Moselle sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Baronville et Hambach, Baronville et Hesse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 janvier 2002, Mme Colletta, née Chibout (Lyliane), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 janvier 2002 :
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (LA n° 26), pour la certification du label agricole concernant les produits suivants :
 Charcuterie, salaisons ;
 Lapins ;
 Viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 OEufs.
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (CC n° 16), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 Viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Cette commission consultative comprend :
 a) Trois représentants titulaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :
 - le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, président ou son représentant ;
 - deux membres titulaires représentant l'administration ;
 b) Trois représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après :
 La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des membres titulaires.
 Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Organisation des Nations unies
    pour l'éducation, la science et la culture
    Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation ») sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Le président de la conférence et les membres du conseil d'administration de l'Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphe 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil d'administration.
    2. Le directeur général adjoint de l'Organisation, ses conjoint et enfants mineurs jouiront également des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux envoyés diplomatiques conformément au droit international et que l'article 6, section 21, de la Convention garantit au directeur général de chaque institution spécialisée.
    3. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6, lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    a) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    ii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
Article 4
    Description du jeu
    4.1. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. Ces symboles représentent des morceaux de diamant et, plus précisément, des tiers de diamant pouvant avoir les formes et les couleurs suivantes : diamant en étoile de couleur rouge, diamant hexagonal de couleur violette, diamant pyramidal à 3 côtés de couleur verte, diamant cubique de couleur bleue, diamant pentagonal de couleur jaune.
    Ces tiers de diamant sont inscrits sous des dessins évocateurs de l'Egypte ancienne. Une unité de jeu est gagnante selon les dispositions du présent article lorsque le joueur découvre 3 morceaux d'un même diamant sous 3 dessins différents.
    4.2. Pour jouer, le joueur commence par choisir sa mise, 3 ou 6 F, et clique sur la mention « Jouer ». La mise choisie est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'était donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
    4.3. L'unité de jeu présentée à l'écran apparaît sous la forme d'un groupe de 13 dessins évocateurs de l'Egypte ancienne. Le joueur clique ensuite successivement sur 6 de ces 13 dessins et découvre, à chaque fois, soit un morceau de diamant, soit un piège mortel qui peut prendre 3 formes différentes : explosion, essaim d'abeilles, sables mouvants. Les morceaux de diamant peuvent être de 5 formes et de 5 couleurs différentes. Les morceaux découverts vont se placer sur un tableau mentionnant les gains pour chaque type de diamant reconstitué au complet. Si le joueur découvre, sous 3 symboles différents, les 3 morceaux de même couleur constituant un même diamant, il obtient une combinaison gagnante.
    4.4. Le ticket est perdant si le joueur tombe sur un piège mortel avant d'avoir découvert 3 morceaux d'un même diamant. Le ticket est également perdant si le joueur ne découvre pas 3 morceaux d'un même diamant après avoir cliqué sur 6 symboles.
    4.5. Le tableau de lots des combinaisons gagnantes est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/2001 page 16563 à 16564
    =============================================
    4.6. Une même unité de jeu ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Par décret en date du 17 janvier 2002, les dispositions du décret du 29 mars 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Grenoble (tronçon Moras-Jarrie), Valence-Grenoble (tronçon Valence-Saint-Pierre-de-Cherennes-Le Rochat), Valence-Nyons et Lyon-Valence (tronçon Mont-Pilat-Valence) traversant les départements de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Moras, Oyeu et Jarrie (Isère), Valence (Drôme) et Saint-Pierre-de-Cherennes-Le Rochat (Isère), Valence (Drôme) et Viviers (Ardèche), Mont-Pilat (Loire) et Valence (Drôme).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Muller (Jean-Christophe), magistrat du second grade, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 23 avril 2001.
Le Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école peut charger un ou plusieurs de ses membres de se rendre dans une école, un établissement scolaire ou une académie qui rencontrerait des difficultés dans la mise en oeuvre du principe de laïcité. Chacune de ces visites donne lieu à l'établissement d'un rapport remis au ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme d'Arras (Isabelle), épouse Toulemonde, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter du 5 juillet 2001, pour une durée de trois ans.
Les délibérations du comité interministériel des Archives de France sont préparées par un groupe permanent présidé par un représentant du Premier ministre et comprenant le directeur des Archives de France, le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des collectivités locales, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
 D'autres directeurs d'administration centrale ou chefs de service peuvent être appelés à participer aux travaux du groupe permanent, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour.
 Le secrétariat du groupe permanent est assuré par la direction des Archives de France.
Article 9
    Règlement des différends
    Section 31
    Chaque institution spécialisée devra prévoir des modes de règlement appropriés pour :
    a) Les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l'institution spécialisée serait partie ;
    b) Les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire d'une institution spécialisée qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l'immunité, si cette immunité n'a pas été levée conformément aux dispositions de la section 22.
    Section 32
    Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera portée devant la Cour internationale de justice, à moins que, dans un cas donné, les Parties ne conviennent d'avoir recours à un autre mode de règlement. Si un différend surgit entre une des institutions spécialisées, d'une part, et un Etat membre, d'autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l'article 96 de la Charte et de l'article 65 du statut de la Cour, ainsi que des dispositions correspondantes des accords conclus entre les Nations unies et l'institution spécialisée intéressée. L'avis de la Cour sera accepté par les Parties comme décisif.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 1er février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins Les Tilleroyes, à Besançon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins Les Tilleroyes, 46-48, chemin du Sanatorium, 25030 Besançon Cedex.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 septembre 2001, l'association pour le financement du parti politique France.9, dont le siège social est chez M. Xavier Malenfer, 75, rue Boissière à Paris (16e), est agréée à la demande du président du parti, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Un emploi de directeur de projet est susceptible d'être créé au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié.
 Le directeur de projet aura pour mission d'organiser l'activité de l'équipe projet, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement du projet ITER de production d'énergie par la fusion des atomes, sur le site de Cadarache. Cette mission de préfiguration sera limitée dans le temps.
 Placé auprès du secrétaire général du ministère, le titulaire de cet emploi effectuera sa mission sous la responsabilité opérationnelle du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé par le Premier ministre de « la mission d'accueillir dans les meilleures conditions ce grand projet », et en liaison étroite avec le Commissariat à l'énergie atomique, maître d'ouvrage des installations techniques.
 Il dirigera une équipe pluridisciplinaire composée de hauts fonctionnaires des grands corps techniques de l'Etat lui permettant de disposer de toutes les compétences requises pour la bonne réalisation du projet.
 Ce poste requiert de solides qualités en matière d'organisation et de conduite de projet. Le champ d'activité qu'offre cet emploi implique un grand sens de l'initiative, de la rapidité et de la réactivité, mais également des capacités de programmation. Il convient de savoir appréhender aussi bien la dimension stratégique que les problèmes concrets et de maîtriser les questions économiques. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est nécessaire.
 Enfin, la dimension internationale du projet ITER, la multiplicité des intervenants et la diversité des interlocuteurs du directeur de projet nécessitent un grand sens relationnel, des compétences prouvées de négociateur et la maîtrise de la langue anglaise.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-30-07).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine) exercées par M. Jouffray (Jean-François).
 M. Jouffray (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires maritimes) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 septembre 2005 :
 Sont nommées membres du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines les personnalités qualifiées suivantes :
 Mme Catherine Bréchignac, directrice de recherche CNRS, université Paris-Sud ;
 M. Patrick Buffet, délégué général du groupe Suez ;
 M. Alain Bugat, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ;
 M. Robert Chabbal, professeur honoraire des universités ;
 M. Jean-Claude Charpentier, professeur des universités, président de l'Association européenne du génie chimique ;
 M. Jean-Philippe Dauvin, vice-président de ST Microelectronics ;
 M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie ;
 Mme Marion Guillou, présidente-directrice générale de l'INRA ;
 Mme Danielle Kaisergruber, présidente du cabinet DKRC ;
 M. Philippe Lazar, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Jean-Charles Pomerol, vice-président de l'université Paris-VI, chargé de la recherche ;
 M. Gabriel Ruget, directeur de l'Ecole normale supérieure ;
 M. Dominique de Werra, doyen de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, chargé des relations internationales et des formations postgrades.
 Est désigné sur proposition de la Conférence des directeurs des écoles des mines :
 M. Benoît Legait, directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
 Sont désignés sur proposition du groupe de concertation des écoles des mines :
 M. Bernard Bourges (CFDT) ;
 M. François Cauneau (CGT) ;
 M. Lucien Vincent (CFDT).
 M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé président du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 8 septembre 2005, Mme Marie-Gabrielle Calamarte-Doguet, ingénieur d'études à l'INSERM, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter du 1er septembre.
L'article 2 du décret du 22 juin 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
 « - être écrits en langue française ;
 « - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
 « - présenter un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
 « - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
 « - paraître au moins cinq fois par semaine.
 « Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2005, la démission présentée par M. Joyeux (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 17 décembre 1999.