1.1.2.1. Intéressement
      La durée de l'accord d'intéressement est fixée par l'article L. 441-1 à     trois ans. Lorsque, pour des raisons particulières, un exercice a une durée     inférieure ou supérieure à une année, il peut être admis que la période     d'application de l'accord corresponde en fait à trois exercices.
      Un accord d'intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Le     renouvellement doit être négocié, conclu et déposé dans les mêmes conditions     et délais qu'un premier accord.
      Afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement, l'article L.
     441-2 institue désormais un double délai de conclusion et de dépôt.
      Délai de conclusion: les accords doivent être conclus avant le premier jour     du septième mois suivant la date de leur prise d'effet pour ouvrir droit aux     exonérations fiscales et sociales.
      A titre d'exemple, les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année     civile et désirant mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au     1er janvier 1995 devront avoir conclu un accord en ce sens avant le 1er     juillet 1995.
      Délai de dépôt: le souci du législateur d'assurer à l'intéressement un     caractère aléatoire l'avait conduit, dès la loi du 7 novembre 1990, à exiger     que la conclusion d'un accord intervienne au plus tard avant le premier jour     du septième mois suivant sa date de prise d'effet.
      Toutefois, l'absence d'un délai de dépôt des accords ne permettait pas de     garantir le strict respect de cette date limite de conclusion.
      La loi du 25 juillet 1994 a comblé cette lacune en prévoyant que les accords     doivent avoir été conclus dans les délais précités et déposés au plus tard     dans les quinze jours suivant leur conclusion à la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont     été conclus.
      Le législateur ayant ainsi entendu garantir le caractère aléatoire des     accords conclus à la date limite autorisée (ce qui n'était pas le cas lorsque     le dépôt intervenait des semaines, voire des mois après cette date limite),
     il convient de considérer que tout accord d'intéressement devra désormais     être déposé au plus tard dans les quinze jours suivant cette date limite de     conclusion pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales dès sa première     année d'application.
      Le caractère aléatoire de l'intéressement s'oppose à ce qu'un quelconque     versement, fût-il d'un acompte, puisse intervenir avant que le dépôt ait été     effectué.
      a) La conclusion de l'accord d'intéressement pour une durée de trois ans ne     fait pas obstacle à la conclusion d'avenants annuels quantifiant l'objectif à     atteindre. Cette faculté permet, le cas échéant, de mieux adapter     l'intéressement à la vie de l'entreprise. Les avenants obéissent en outre aux     mêmes règles de conclusion (signataires et délais) et de dépôt que l'accord     lui-même.
      Dans les entreprises comportant plusieurs établissements il convient     d'appliquer les règles suivantes:
      a) L'accord d'intéressement conclu au niveau de l'entreprise doit déterminer     expressément les établissements concernés;
      b) Si l'accord d'entreprise renvoie à des accords d'établissement la     définition des critères et des modalités de calcul et de répartition des     produits de l'intéressement, ces accords, qui doivent être conclus selon     l'une des modalités définies à l'article L. 441-1, prennent effet à la même     date et pour la même période que l'accord d'entreprise et doivent être     déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle territorialement compétente pour recevoir     l'accord d'entreprise. La signature de ces accords d'établissement devra     intervenir au cours des six premiers mois du premier exercice d'application.     L'ensemble indivisible constitué par l'accord d'entreprise et les accords     d'établissement fera l'objet d'un unique récépissé de dépôt;
      c) Toutefois, dans ce cas, on doit considérer que le délai de quinze jours     prévu par la loi pour effectuer le dépôt de l'accord s'apprécie, non par     rapport à la date de conclusion de l'accord d'entreprise, mais par rapport à     la date de conclusion du dernier accord d'établissement qui s'y rattache,
     l'ensemble constitué par l'accord d'entreprise et le ou les accord(s)     d'établissement devant en tout état de cause être conclu avant le premier     jour du septième mois suivant la date de prise d'effet de l'accord;
      d) La même règle peut être retenue s'agissant d'un accord de groupe lorsque     sa signature au sein des différentes entreprises comprises dans le périmètre     de l'accord est échelonnée dans le temps.