Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies et Services de Seyssel, le 5 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies et Services de Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,155 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Energies et Services de Seyssel a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une hausse de 0,155 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Energies et Services de Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 8 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,19 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une hausse de 0,19 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
9,50
Prix du kWh en c€
5,290
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
10,00
Prix du kWh en c€
4,890
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
25,00
Prix du kWh en c€
3,090
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
41,75
Prix du kWh en c€
2,490
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
4,92
Prix du kWh en c€
6,247
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,02
Prix du kWh en c€
5,736
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
15,19
Prix du kWh en c€
3,770
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
15,19
Prix du kWh en c€
3,770
Tarif B2 B2I
Abonnement mensuel en €
15,19
Prix du kWh en c€
3,770
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,064
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS-Énergies de Strasbourg, le 12 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ÉS-Énergies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,174 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de ÉS-Énergies de Strasbourg a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de ÉS-Énergies de Strasbourg.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une baisse de 0,174 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 5 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,014 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une baisse de 0,014 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
10,75
Prix du kWh en c€
5,312
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
11,75
Prix du kWh en c€
5,032
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
29,25
Prix du kWh en c€
3,112
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
53,25
Prix du kWh en c€
2,312
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Régiongaz, le 9 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Régiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,087 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Régiongaz a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Régiongaz.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une hausse de 0,087 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Régiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
7,86
Prix du kWh en c€/KWH
6,455
Tarif B
Abonnement mensuel en €
7,86
Prix du kWh en c€/KWH
6,455
Tarif C
Abonnement mensuel en €
7,86
Prix du kWh en c€/KWH
6,455
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
21,43
Prix du kWh en c€/KWH
3,741
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,33
Prix du kWh en c€/KWH
3,800
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
8,060
Prix du kWh en c€/KWH
6,295
Tarif B
Abonnement mensuel en €
8,060
Prix du kWh en c€/KWH
6,295
Tarif C
Abonnement mensuel en €
8,060
Prix du kWh en c€/KWH
6,295
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
19,930
Prix du kWh en c€/KWH
4,035
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
23,830
Prix du kWh en c€/KWH
4,094
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,42
Prix du kWh en c€
6,348
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,42
Prix du kWh en c€
6,348
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,92
Prix du kWh en c€
4,648
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
17,92
Prix du kWh en c€
4,048
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 8 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,205 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une hausse de 0,205 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
7,45
Prix du kWh en c€
6,63
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
19,97
Prix du kWh en c€
3,42
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
7,17
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abonnement mensuel multi PCE en €
15,10
Prix du kWh en c€
3,6
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
14,74
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
8,57
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
4,03
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
7,9
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
7,9
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abonnement mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
6,16
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
7,93
Prix du kWh d'été en c€
6,99
Forfait Cuisine (code 345)
Abonnement mensuel en €
9,56
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement (en €/an)
60
Prix du kWh (en €/MWh)
67,49
Tarif B1
Abonnement (en €/an)
Prix du kWh (en €/MWh)
200
35,69
Tarif B2I
Abonnement (en €/an)
Prix du kWh (en €/MWh)
230
33,99
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 6 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,155 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une hausse de 0,155 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 15 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,198 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une hausse de 0,198 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Gazelec de Péronne, le 15 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,551 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une baisse de 0,551 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 14 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,019 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une hausse de 0,019 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en € (*)
5,43
Prix du kWh en c€ 1re tranche (*) (0 à 140 kWh/mois)
7,920
Prix du kWh en c€ 2e tranche (*) (au-delà de 140 kWh/mois)
7,418
Tarif B0
Abonnement mensuel en € (*)
6,54
Prix du kWh en c€ (*)
6,535
Tarif B1
Abonnement mensuel en € (*)
13,21
Prix du kWh en c€
4,121
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
17,37
Prix du kWh en c€
4,269
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,47
(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,371
Prix du kWh en €/MWh
79,15
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,856
Prix du kWh en €/MWh
64,15
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,868
Prix du kWh en €/MWh
40,12
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15,868
Prix du kWh en €/MWh
40,12
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 24 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Activités sociales et culturelles.
Signataires :
Union sociale pour l'habitat ;
Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social (FNAR) ;
AFPOLS ;
Sociétés habitat et territoires conseil ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Par décision n° 2016-0812 en date du 14 juin 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'entreprise DANIGO Chantal est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de la convention ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 153 du 8 juillet 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole du Lot ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE/CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 17 juin 2016 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires mensuels minimaux garantis.
Signataires :
UNICEM Languedoc-Roussillon ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France
1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves
Bâtiment Alan Turing
Campus de l'Ecole polytechnique
91120 PALAISEAU.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe
Parc scientifique de la Haute Borne
40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza
59650 VILLENEUVE-D'ASCQ.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest
200, avenue de la Vieille-Tour
33405 TALENCE CEDEX.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est
INRIA Lorraine/Loria
Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique
615, rue du Jardin-Botanique
54602 VILLERS-LÈS-NANCY CEDEX.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique
INRIA Rennes/Irisa
Campus universitaire de Beaulieu
35042 RENNES CEDEX.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes
Inovallée
655, avenue de l'Europe
Montbonnot
38334 SAINT-ISMIER CEDEX.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris
2, rue Simone-Iff
CS 42112
75589 PARIS CEDEX 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée
2004, route des Lucioles - BP 93
06902 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX.
Service des ressources humaines de la Délégation de l'administration du Siège d'INRIA
Domaine de Voluceau - Rocquencourt - BP 105
78153 LE CHESNAY CEDEX.
Sénat
INPX1602444X
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 29 septembre 2016
Retrait d'une proposition de résolution européenne
N° 722 (2015-2016). - Proposition de résolution européenne de MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Bernard VERA, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, envoyée à la commission des affaires européennes.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 862 (2015-2016). - Proposition de résolution européenne de MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Bernard VERA, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, envoyée à la commission des affaires européennes.
Dépôt de projets de 
loiN° 863 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 864 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IR2016, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- 1 ingénieur de recherche de 2e classe au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
BAP E :
Informatique, statistique et calcul scientifique
BAP F :
information, documentation, culture, communication, édition, TICE
BAP G :
patrimoine, logistique, prévention et restauration
BAP J :
gestion et pilotage
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet d'Inria ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 3 octobre 2016 et jusqu'au 3 novembre 2016 à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 novembre 2016. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 3 novembre 2016, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 3 novembre 2016 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Sénat
Mardi 4 octobre 2016
A 14 h 30 :
1. Ouverture de la session ordinaire 2016-2017.
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
A 16 h 45 :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et le soir :
4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
Délai limite
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 828, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 octobre 2016 à 17 heures.
Assemblée nationale
Mardi 4 octobre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000 et n° 4064).
Rapport de M. Victorin Lurel, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 4055) de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4054) de Mme Monique Orphé, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 29 septembre 2016 :
Présents. - Annick Billon, Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Roland Courteau, Jacky Deromedi, Chantal Deseyne, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Didier Mandelli, Marie-Pierre Monier.
Excusés. - Christiane Kammermann, Marc Laménie, Michelle Meunier, Danielle Michel, Cyril Pellevat.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 6 octobre 2016 à 8h30 (Grande salle Delavigne) :
1. - Rapport « femmes et laïcité » :
Troisième échange de vues sur le rapport d'information de Mme Chantal Jouanno ;
2. - Programme de travail de la délégation
Echange de vues sur le programme 2016-2017 ;
3. - Questions diverses.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 6 octobre 2016 à 9 heures : (Salle A263, commission des Affaires économiques, Palais du Luxembourg)
- Débat d'orientation et lancement de nouveaux travaux de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ;
- Questions diverses.
L'association Music FM Saint-Barth est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
L'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX HT
Tarif Base (jusqu'à 1 000 kWh)
Abonnement en €
4,20 €/ mois - 50,44 €/ an
Prix du kWh en c€
8,262
Réduction du prix du kWh
au-delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 (de 1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement en €
5,30 €/ mois - 63,60 €/ an
Prix du kWh en c€
6,812
Tarif B1 (de 6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement en €
15,24 €/ mois - 182,88 €/ an
Prix du kWh en c€
4,526
Tarif B2I (de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh)
Abonnement en €
15,24 €/ mois - 182,88 €/ an
Prix du kWh en c€
4,396
L'association Saint-Barth FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.
Tarifs Distributions Publiques
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL 
      

    (en c€/kwh, en fonction du niveau de prix)
ABONNEMENT 
      

    (€/mois)
ABONNEMENT 
      

    (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Base
6,74
6,74
6,74
6,74
6,74
6,74
5,71
68,52
B0
5,34
5,34
5,34
5,34
5,34
5,34
6,86
82,32
B1
3,45
3,51
3,57
3,63
3,69
3,75
16,11
193,32
Préchauffage
3,45
3,51
3,57
3,63
3,69
3,75
-
-
B2I
3,45
3,51
3,57
3,63
3,69
3,75
16,11
193,32
3 UR Grand Confort
4,10
4,16
4,22
4,28
4,34
4,40
20,80
249,60
Tarifs en extinction
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL 
      

    (en c€/kwh, en fonction du niveau de prix)
ABONNEMENT (€/mois)
ABONNEMENT (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours Prime fixe (**)
Prix proportionnel
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
163,14
1 957,68
6,288
6,306
6,353
6,414
6,475
6,536
3Gb Immeuble
3,45
3,51
3,57
3,63
3,69
3,75
16,11
193,32
B2S
Hiver
3,450
3,511
3,572
3,633
3,694
3,755
16,11
193,32
Été
3,450
3,511
3,572
3,633
3,694
3,755
B2M
Hiver
3,450
3,511
3,572
3,633
3,694
3,755
16,11
193,32
Été
3,450
3,511
3,572
3,633
3,694
3,755
Prix de référence de la modulation (c€/kWh)
0,566
(**) c€/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an Forfait cuisine individuel : 106,68 €/an
Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kWh
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont les candidatures ont été déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 1er juin 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulouse.
L'audition des représentants de la société par actions simplifiée TVSUD TOULOUSE pour le projet « TVSUD TOULOUSE », se déroulera le mercredi 5 octobre 2016 à 15 heures au siège du conseil. Sa durée maximale sera de quarante minutes.
L'audition des représentants de la société par actions simplifiée NEWCO C pour le projet « BFM TOULOUSE », se déroulera le mercredi 5 octobre 2016 à 15 h 40 au siège du conseil. Sa durée maximale sera de quarante minutes.
Le présent résultat de délibération sera notifié au candidat et publié au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Clôture de la seconde session extraordinaire
Le Président de l'Assemblée nationale informe les députés qu'il a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République du 29 septembre 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire ouverte le 27 septembre 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 7 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification du titre VII (liste de fonctions éligibles au CDD d'usage) et modification du 4e alinéa de l'article 4.1.3. (rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
Signataires :
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 28 septembre 2016, M. Pierre MAITROT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 juillet 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« Article 12. -Champ d'application.
L'accord s'applique aux Offices publics de l'habitat sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il est précisé que le champ d'application de l'accord comprend également des DOM-TOM même s'il n'existe pas d'Office publics de l'habitat dans ces territoires. »
Signataires :
Fédération nationale des Offices publics de l'habitat (FNOPH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
UNSA territoriaux ;
Fédération autonome de la fonction publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mai 2016.
Avenant n° 3 du 15 juin 2016 à l'accord du 1er juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classifications professionnelles.
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) ;
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC).
Concernant l'accord du 13 mai 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 3 du 15 juin 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2016, M. Jean-Claude Privesse, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2016.
A compter du 8 décembre 2016, M. Jean-Claude Privesse est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, à la cour administrative d'appel de Paris, jusqu'au 7 juin 2017 inclus.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 22 septembre 2016, est nommée membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer : 
Mme Sophie YANNOU-GILLET, cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, suppléante de M. Stanislas CAZELLES, en remplacement de M. Thierry MAHLER.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 septembre 2016 :
Est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Marie-Pierre ROUSSET, en remplacement de M. Frédéric CHINY.
Est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Sabrina ZOUANE, en remplacement de Mme Marie-Pierre ROUSSET.
Est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Daniel RETAT, en remplacement de Mme Elodie ACHARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2016, Mme JEANJEAN (Marie-Laure, Sylvie, Francine), épouse MARTY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Céline ESTEVE notaires associés à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
UNSa Justice
(6 sièges)
M. FORGET Jean-François
M. BONGLET Hervé
M. HERVE Laurent
M. BESSON David
Mme PETIT ép. BRUNEAU-BERCHERE Brigitte
M. BARRAUT Stéphane
Mme OCHER Muriel
M. COCULET Patrick
M. BEGON Fabrice
M. BAHRI Sofiane
Mme MARTIN ép. BERTHE Catherine
M. CHAMBAUD Emmanuel
FO
(3 sièges)
Mme CASTERAN ép. BRUNET Valérie
Mme BESNIER ép. BESNIER-HOUBEN Isabelle
M. SAUTHIEUX Yves
M. DELLISTE Jimmy
M. BONO Paul
M. VILLA Victor
CGT
(3 sièges)
Mme MOTARD Martine
M. MALLIER Armand
Mme COLIN Delphine
M. DEMOULE Michel
M. CHESNEAU Philippe
M. DORANGEVILLE Christopher
Interco CFDT
(1 siège)
M BESSEAU Michel
Mme WEBER Mireille-Aline
C.JUSTICE
(1 siège)
Mme QUIRIÉ Lydie
M. LACOSTE Jean-Luc
FSU
(1 siège)
Mme GRELOT Natacha
M. CAQUINEAU Olivier
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2016 :
La démission de M. FABRY (Franck, Jean, Henri), notaire à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lionel SANIAL, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), en remplacement de M. FABRY (Franck, Jean, Henri).
M. SANIAL (Lionel, Frédéric) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, M. Matichard (Yves), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré au ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2016, M. ROELANDT (Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ROCHE, Philippe CASTETS et Frédéric BRAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 septembre 2016, Mme LECONTE (Louise, Marie, Charlène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, Notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme CRENAIS (Le-Diem-Thuy, Edwige), épouse DERUMAUX, est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard et Ludovic MORAND, commissaires priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaires-priseurs à la résidence de Paris.