Art. 5. -  L'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par     le texte suivant:
      << L'original de la carte grise doit être obligatoirement présenté     préalablement à la visite technique, ou, à défaut, l'un des documents     suivants:
      << - en cas de perte ou de vol de la carte grise: copie de la demande de     duplicata ou de la déclaration de perte ou de vol, et attestation de     caractéristiques délivrée par la préfecture reprenant les éléments     d'identification du véhicule;
      << - en cas d'immobilisation du véhicule: fiche de circulation provisoire     prévue à l'article R. 280-1 du code de la route;
      << - en préalable à l'immatriculation en véhicule de collection d'un     véhicule démuni de carte grise: attestation prévue au point B, f, de     l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des     véhicules, délivrée par le constructeur ou son représentant ou la Fédération     française des véhicules d'époque;
      << - en cas d'importation de véhicule: certificat d'immatriculation     étranger, ou, à défaut, une pièce officielle prouvant l'origine du véhicule     ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré, ou formulaire     846 A délivré par les douanes ou certificat d'acquisition d'un véhicule     terrestre à moteur en provenance de la Communauté européenne délivré par le     centre des impôts;
      << - dans le cas d'un véhicule vendu par le service des domaines ou     assimilé: certificat de vente délivré par ce service et mentionnant les     caractéristiques du véhicule;
      << - si la carte grise a été annulée: certificat d'annulation de carte grise     délivré en préfecture;
      << - si la carte grise du véhicule est conservée en préfecture dans le cadre     d'une procédure V.G.A. (véhicule gravement accidenté): avis de retrait     conservatoire d'un certificat d'immatriculation;
      << - s'il s'agit d'un véhicule reconstruit: récépissé de déclaration de     destruction de véhicule délivré en préfecture;
      << - dans le cas d'un véhicule démuni de carte grise, vendu aux enchères     publiques dans le cadre d'une décision judiciaire et pour lequel     l'attestation du commissaire-priseur ou de l'huissier de justice visée à     l'article 10, A, III, de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à     l'immatriculation des véhicules précise le numéro d'immatriculation français     et le numéro de série et confirme l'absence de la carte grise: ladite     attestation, et une attestation de caractéristiques délivrée en préfecture;
      << - dans les cas de véhicule démuni de carte grise autre que ceux visés     précédemment: copie de la demande de certificat d'immatriculation ou du     certificat de dépôt de dossier de réception à titre isolé, et attestation de     caractéristiques délivrée par la préfecture.
      << A titre dérogatoire, lorsque la carte grise existe mais est     temporairement retenue par un tiers dans le cadre d'une procédure     contractuelle, les contrôleurs peuvent, sous leur responsabilité et en     prenant toutes précautions nécessaires, réaliser la visite technique au vu     d'autres documents que ceux visés ci-dessus, dans la mesure où ces documents     permettent l'identification du véhicule.
      << La désignation du document présenté au lieu de la carte grise doit     figurer sur le rapport de contrôle et dans les enregistrements informatiques     relatifs à la visite.
      << A l'issue de toute visite technique, le contrôleur appose sur la carte     grise ou la fiche de circulation provisoire à l'exclusion des autres     documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet:
      << - son cachet distinctif mentionnant son numéro d'agrément;
      << - la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de     laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été     soumis à une nouvelle visite;
      << - la lettre A si les défectuosités constatées ne justifient pas une     contre-visite;
      << - la lettre S si les défectuosités constatées justifient une     contre-visite;
      << - la lettre R si le véhicule est non-roulant.
      << Dans le cas dérogatoire visé ci-dessus, la carte grise doit être     présentée dès que possible au contrôleur pour y porter les informations     définies ci-dessus. >>