Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 janvier 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins des organismes ci-dessous est modifiée :
Union des coopératives agricoles du vignoble
de Thau « UCVT » (Hérault)
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté modifié du 25 octobre 1978 à l'Union des coopératives agricoles du vignoble de Thau « UCVT », dont le siège social est situé à Pinet (Hérault), est retiré aux caves de Pomerols et de Castelnau-de-Guers à compter du 25 juin 2004.
Union des terroirs de la voie domitienne (Hérault)
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté modifié du 22 octobre 1993 à l'Union des terroirs de la voie domitienne, dont le siège social est situé à Gigean (Hérault), est retiré à la cave de Maugio à compter du 25 juin 2004.
Association Domaines et vignobles rhodaniens
(Vaucluse)
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté modifié du 7 avril 2001 à l'association Domaines et vignobles rhodaniens, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est étendu aux caves particulières suivantes, à compter du 25 juin 2004 : domaine du Jaz, à Suze-la-Rousse (Drôme), domaine les Ecoulaires, à Vinsobre (Drôme), vignoble Guy Mousset, à Sorgues (Vaucluse).
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 8 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, à Saint-Paul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines (service du personnel), 11, rue de l'Hôpital, 97866 Saint-Paul Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2005, Mme Barret (Christiane), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2004, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 10 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé Maison Blanche, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Maison Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 9 février 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 CC/37/03 « emmental de Savoie », au nom du syndicat interprofessionnel de l'emmental de Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIALP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005 :
 M. Blau (Guy, Robert) est nommé huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. Weber (François, Clément), dont la démission a été acceptée par arrêté du 7 juin 2004.
 M. Blau (Guy, Robert) est agréé en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Weber et Paul Haury, société d'huissiers de justice.
 Par suite de l'agrément de M. Blau (Guy, Robert) et du retrait de M. Weber (François, Clément), la raison sociale de la société civile professionnelle François Weber et Paul Haury, société d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Paul Haury et Guy Blau, société d'huissiers de justice ».
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 21 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Ardèche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Ardèche, direction des ressources humaines, BP 737, quartier La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Stéphane Sutter, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Paris », en remplacement du M. Olivier Laczny.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 février 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2005, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A compter du 1er janvier 2005
 A la préfecture de la Charente-Maritime : M. Courty (Claude).
 A la préfecture des Ardennes : Mme Sivert (Annie).
 A la préfecture de la région Ile-de-France : Mme Osten-Sacken (Dominique).
 A la préfecture du Nord : Mme Goulet (Annie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public du Nord à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. Dominique Proust, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe », en remplacement de M. Jean-Marie Durand.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Patrice Meyapin, secrétaire administratif ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif ;
 Mme Martine Béhar-Parali, adjointe administrative ;
 Mme Patricia Garnier, adjointe administrative ;
 Mme Marianne Dorusse, adjointe administrative ;
 Mme Raymonde Raboteur, adjointe administrative,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 16 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications et salaires.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le titulaire d'une licence de personnel navigant technique professionnel doit, en vue d'obtenir une licence française de nature équivalente, en faire la demande au ministre chargé de l'aviation civile. Toute demande doit être formulée sur le formulaire type figurant en annexe au présent arrêté. Ce formulaire doit être certifié par les autorités de l'Etat qui ont délivré la licence d'origine.
 Le demandeur sollicitant l'échange de sa licence adresse au ministre chargé de l'aviation civile une demande comportant les pièces suivantes :
 - licence pour laquelle il est demandé l'échange contre une licence française ;
 - déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude de ses déclarations ;
 - formulaire dûment rempli et certifié par les autorités qui ont délivré la licence d'origine.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre exiger la production d'une traduction officielle en langue française de la licence si elle n'est pas rédigée dans cette langue et si elle apparaît comme nécessaire.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut aussi demander aux autorités qui ont délivré la licence toute information utile permettant d'établir l'authenticité des informations portées sur celle-ci et d'établir son équivalence.
 En cas de doute sur l'équivalence de la licence, le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant, peut soumettre le demandeur à toute épreuve complémentaire jugée utile.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles entourés des sigles [...] indiquent que ces derniers ont été déplacés sans modification du texte.
 L'article 211-1 est modifié comme suit :
« Article 211-1
 1. Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
 2. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
 3. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique.
 4. Un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l'activité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures.
 5. Les charges constatées d'avance sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.
 6. La définition générale d'un actif est complétée comme suit dans les deux situations suivantes :
 Sont considérés comme des éléments d'actifs, pour les entités qui appliquent le règlement n° 99-01 du CRC relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, les éléments dont les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l'entité conformément à sa mission ou à son objet ;
 Sont considérés comme des éléments d'actifs, pour les entités du secteur public, les éléments utilisés pour une activité ou pour la partie d'activité autre qu'industrielle et commerciale, et dont les avantages futurs ou la disposition d'un potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l'entité conformément à sa mission ou à son objet. »
Article 1er-2
 Il est créé un article 211-2 ainsi rédigé :
« Article 211-2
 L'avantage économique futur représentatif d'un actif est le potentiel qu'a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l'entité.
 Le potentiel de services attendus de l'utilisation d'un actif par une association ou une entité relevant du secteur public est fonction de l'utilité sociale correspondant à son objet ou à sa mission. »
Article 1er-3
 Il est créé un article 211-3 ainsi rédigé :
« Article 211-3
 Une immobilisation incorporelle est identifiable :
 - si elle est séparable des activités de l'entité, c'est-à-dire susceptible d'être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif ;
 - ou si elle résulte d'un droit légal ou contractuel même si ce droit n'est pas transférable ou séparable de l'entité ou des autres droits et obligations. »
Article 2-1
Directeur du cabinet
 M. Maurice Méda, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Directeur adjoint du cabinet et chef de cabinet
 M. Jean-Marie Brinon, administrateur civil hors classe.
Conseillers auprès du ministre
 Mme Florence de Puylaroque.
 M. Christian Bigaut.
Conseillers techniques
 Mme Frédérique Fargeas.
 M. Jérôme Jean.
 Mme Valérie Martinie-Guineton.
 Mme Sophie Quatrehomme.
 Mme Anne-Gaëlle Simon.
I. - Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, le syndicat détermine les projets qu'il soumet à son approbation et qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet tels que définis ci-dessous.
 Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2 du code de l'environnement ou à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la réalisation de projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les dossiers relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation du syndicat  avant le lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la Commission nationale du débat public.
 Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées. Il présente le service attendu et ses principes d'exploitation avec une estimation des coûts d'investissement et de fonctionnement et une première évaluation économique, sociale et environnementale.
 L'avant-projet présente une description plus détaillée des caractéristiques du projet et en fixe le coût, à partir duquel est élaborée une convention qui établit les obligations  des parties qui contribuent au financement du projet. L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par le syndicat avant tout commencement d'exécution des travaux.
 Le syndicat détermine le contenu type des dossiers soumis à son approbation.
 Le syndicat élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de principe. L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
 II. - Le syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans préjudice des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France.
 Le syndicat peut être bénéficiaire des emplacements réservés figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés au 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
 Pour l'exercice de ses missions, le syndicat peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
 III. - Le syndicat peut participer, par voie de subvention, à la réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de voyageurs, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ainsi que, d'une façon générale, à la réalisation des investissements contribuant à l'amélioration des transports publics de voyageurs.
 IV. - Le syndicat peut créer et exploiter soit directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport de voyageurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
I. - Le directeur général est nommé par le président du conseil du syndicat après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
 Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau.
 Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil du syndicat. Il assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent comptable. Il représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public. Il est la personne responsable des marchés de l'établissement. Il peut conclure des transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues au 16° de l'article 6 du présent décret.
 Sur délégation du conseil du syndicat et dans les limites fixées par celui-ci, le directeur général peut prendre toute décision relative à la réalisation et à la gestion des emprunts.
 Sur délégation du conseil du syndicat, le directeur général peut prendre certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de transport en l'absence d'opposition sur la décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la commission mentionnée au II de l'article 11 du présent décret. Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être statué.
 Il rend compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation de ce dernier et notamment des transactions qu'il a passées.
 Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du syndicat ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat mis à disposition de l'établissement.
 II. - L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.
 Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret du 10 mai 1973 susvisé. Les règles de cautionnement de l'agent comptable sont celles fixées par le décret du 10 mai 1977 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005 :
 Est démissionnaire des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Michel Fenard.
 Est démissionnaire des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants : Mme Véronique Cazals.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, titulaires :
 M. Thomas Kemp ;
 M. Joël Wlodarczyk.
 Est nommé assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Philippe Casanova.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, titulaires :
 Mlle Nathalie Buet ;
 M. Jean-François Etienne.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, suppléants :
 Mme Dominique Delcourt ;
 M. Antoine Montant.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche spécialité techniques d'organisation, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Cette aide, financée sur la section « travail » du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est versée mensuellement par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles (CNASEA) pour toutes les conventions conclues à compter du 1er janvier 2005 entre l'entreprise de travail temporaire d'insertion et l'Etat.
 Le montant versé mensuellement correspond au douzième du montant total de l'aide aux postes d'accompagnement indiqué à l'annexe financière de la convention. Ce montant versé mensuellement est éventuellement régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction du temps de travail effectué par les salariés agréés au cours de leurs missions de travail temporaire.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public à caractère administratif. Il est administré par un conseil de 29 membres, comprenant  :
 - 15 représentants élus parmi ses membres par le conseil régional d'Ile-de-France ;
 - 5 représentants élus parmi ses membres par le conseil de Paris ;
 - 7 représentants, à raison de 1 par département, élus parmi leurs membres respectivement par les conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
 - 1 représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, désigné par la chambre ;
 - 1 représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France élu en son sein par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France selon les modalités fixées à l'article 2 du présent décret.
 Le comité des partenaires du transport public prévu à l'article 2-1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée désigne un de ses membres pour participer à titre consultatif au conseil du syndicat.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - pimiento Asado del Bierzo (référence : IG/05/C125/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 mai 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R.* 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, ordres de recettes, ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile et au budget général, ainsi que les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
I. - Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés dans l'ouvrage de rejet principal, après stockage tampon dans deux fosses de neutralisation, d'une capacité unitaire de 350 mètres cubes. Le nombre de vidanges de fosses ne pourra pas excéder deux vidanges par jour.
 II. - Les boues issues des opérations de désenvasement du bassin de prise d'eau et du canal d'amenée sont éliminées dans des conditions conformes à la réglementation. Dans le cas où l'épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services compétents.
 III. - Les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants se répartissent ainsi :
 - effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 après l'ouverture de la purge du circuit ;
 - effluents résultant de l'injection de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2.
 Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejets sont comptabilisés.
 Si l'injection de monochloramine s'avère insuffisante pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 4 de l'article 15, les opérations de chloration massive pourront être engagées. L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet de l'Aube, de la DDASS de l'Aube et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
 Les opérations de chloration massive sont limitées à quatre par an pour l'ensemble du site et les rejets correspondant ne peuvent être effectués que pour un seul réacteur à la fois.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du titre IV.
 I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
 Cette analyse comprend :
 - une mesure du tritium ;
 - une mesure bêta globale ;
 - une mesure gamma globale ;
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
 Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse soit connu.
 II. - Aucun rejet d'effluents liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
 - une mesure bêta globale ;
 - une mesure du tritium.
 III. - L'absence d'actinides est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
 - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
 - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
 IV. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - salame Cremona (référence : IG/05/C126/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 25 mai 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R.* 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 mai 2005 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties, indemnités de paniers, tarif des primes et indemnités.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 3 au titre de l'année 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris SP 07.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur général de la mer et des transports, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à MM. Hervé Gay, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général, Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, et Jacques Vernier, ingénieur général des mines.
L'estampille est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
 Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant, pour les produits en vrac, que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
 Elle comporte les mentions suivantes :
 - nom ou sigle du comité économique agricole ;
 - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
 Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
 Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent la faire imprimer soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage. Elle comporte le nom ou sigle du comité économique agricole.
I. - L'article R. 821-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 821-7. - L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
 « La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-2.
 « L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu. »
 II. - L'article R. 821-5-3 est abrogé.
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Ajouter :
Rhône (69)
 Hôpital de la Croix-Rousse (service des maladies infectieuses et tropicales du professeur Peyramond), 103, Grande-Rue de la Croix-Rousse, 69317 Lyon Cedex 04 ;
 Hôpital de la Croix-Rousse (service de parasitologie du professeur Peyron), 103, Grand-Rue de la Croix-Rousse, 69317 Lyon Cedex 04 ;
Sarthe (72)
 Service santé environnement, 4 ter, boulevard Alexandre-Oyon, quartier Novaxis, 72000 Le Mans.
 II. - Supprimer :
Rhône (69)
 Hôpital de la Croix-Rousse (service de parasitologie du professeur Peyron), 94, Grand-Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon ;
Sarthe (72)
 Service communal d'hygiène et de santé, 10, rue Barbier, 72000 Le Mans.
L'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « R. 531-10 à R. 531-13 » sont remplacés par les mots : « R. 532-3 à R. 532-7 » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « non plus » sont supprimés et les mots : « au 2° de l'article 199 septies » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies ».
I. - Les compétences dévolues à la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont exercées, jusqu'à leur mise en place, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et, pour l'application de l'article R. 821-19, dans sa rédaction issue du présent décret, par la commission départementale d'éducation spéciale, ou leur équivalent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 II. - Sauf si les règles fixées par le présent décret leur sont plus favorables, les bénéficiaires d'une allocation aux adultes handicapés réduite dans les conditions prévues à l'article R. 821-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et non astreintes au versement du forfait journalier continuent à bénéficier de leur allocation selon les règles précédentes. Le bénéfice de l'allocation leur est maintenu pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou pour toute la durée de leur hospitalisation si celle-ci est supérieure.
 III. - En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les articles R. 821-5-1, R. 821-5-2, R. 821-5-3, R. 821-6, R. 821-7, R. 821-7-1 et R. 821-15 pour les dispositions concernant le complément d'allocation aux adultes handicapés demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2005, sont nommés, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au sein du cabinet du centre de doctrine et d'emploi des forces :
 M. Wahl (Philippe, Marie, Joseph), au grade de colonel de réserve ;
 M. Girodolle (Jean-Louis), au grade de chef de bataillon de réserve ;
 M. Joly (Alexandre, Albert, Robert), au grade de chef de bataillon de réserve.
 La durée des activités à accomplir, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
A compter du 1er octobre 2005
 M. le médecin général des armées Meyran (Michel, Bernard, Elie).
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Le Réveillé (Robert, Gabriel, Fernand, Albert).
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Merlin (Marcel).
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Roé (Henri, Alain, Marie).
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Trividic (Alain, Joseph, Marie).
M. le général de division Buchheit (Edmond, Mathieu) est nommé commandant la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Est à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Cabrières (Michel, Maurice) est nommé commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2005.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Montées, à Grand-Couronne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Les Montées, rue Edouard-Branly, BP 24, 76530 Grand-Couronne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services du Premier ministre (services généraux, Commissariat général du Plan, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Ecole nationale d'administration et secrétariat général de la défense nationale) est fixé à 7.
 Les postes sont ainsi répartis :
 Services généraux du Premier ministre : 4 postes.
 Commissariat général du Plan : 1 poste.
 Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : 1 poste.
 Secrétariat général de la défense nationale : 1 poste.