Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 54
    Environnement et santé humaine
    1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie, des déclarations de la conférence de Lucerne de 1993 et de la conférence de Lucerne d'octobre 1995, et compte tenu du traité sur la Charte de l'énergie, et notamment de son article 19, et du protocole de la Charte sur l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
    2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre notamment :
    - la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement ; un système d'information sur l'état de l'environnement ;
    - la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau ;
    - la réhabilitation de l'environnement ;
    - la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie ;
    - la sécurité des installations industrielles ;
    - la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques ;
    - la qualité de l'eau ;
    - la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle ;
    - l'impact de l'agriculture sur l'environnement ; l'érosion des sols ; la pollution chimique ;
    - la protection des forêts ;
    - la préservation de la biodiversité et des zones protégées ainsi que l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques ;
    - l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme ;
    - l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux ;
    - l'évolution du climat global ;
    - l'éducation et la sensibilisation écologique ;
    - la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
    3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants :
    - planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence ;
    - échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies ;
    - activités communes de recherche ;
    - adaptation des législations en fonction des normes communautaires ;
    - coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, et international,
    - développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable ;
    - études d'impact sur l'environnement.
    4. Les parties s'efforcent de développer leur coopération sur les questions touchant à la santé, en particulier grâce à l'assistance technique prévue pour la prévention des maladies infectieuses et la lutte contre ces maladies et pour la protection des mères et des jeunes enfants.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civiles, M. Jean-Michel Porcher, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  La sous-direction de la création et des activités artistiques a pour mission :
    1o D'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation relative à la création et aux activités artistiques ;
    2o De passer les commandes d'oeuvres nouvelles et de soutenir la recherche ;
    3o De favoriser l'expérimentation et le développement des formes artistiques nouvelles ;
    4o De favoriser l'activité des équipes artistiques professionnelles du spectacle vivant, notamment les orchestres, les ensembles instrumentaux, vocaux ou lyriques, les compagnies et les centres dramatiques et chorégraphiques et les autres entreprises de spectacle ;
    5o De favoriser l'activité des institutions et des lieux de diffusion des spectacles professionnels, notamment les scènes nationales, les théâtres et les festivals.
    Elle assure la tutelle de la Comédie-Française, du Théâtre national de Chaillot, du Théâtre national de la Colline, du Théâtre national de Strasbourg, du Théâtre national de l'Odéon et de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour ce qui concerne leurs activités et leurs politiques artistiques.
Art. 11. -  La sous-direction des ressources humaines et des affaires générales est chargée de la gestion des ressources humaines ainsi que des moyens budgétaires et matériels de la direction. Elle organise les actions de formation des agents.
    Elle assure la mise en place des instruments d'évaluation, de tutelle et de contrôle de gestion, coordonne le développement des actions menées dans le domaine des technologies de l'information. En liaison avec les autres services centraux de la direction, elle établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction. Elle assure le suivi des dossiers juridiques de la direction.
    Elle assure la gestion des moyens de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la prévention et de la protection des populations, M. Gilbert Descombes, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, Mme Marie-Hélène Desbazeille, administrateur civil, chef de la mission d'appui au risque nucléaire, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
    En cas d'absence de M. Gilbert Descombes, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 57
    Services financiers et institutions fiscales
    1. La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République d'Ouzbékistan dans les systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte sur :
    - la mise en place d'un marché des actions et des obligations ;
    - le développement des services bancaires, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République d'Ouzbékistan dans un système de règlements universellement accepté ;
    - le développement des services d'assurances, ce qui créerait, entre autres, un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à la création de co-entrepises dans le secteur des assurances de la République d'Ouzbékistan, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
    Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre les parties dans le secteur des services financiers.
    2. Les partie coopèrent au développement d'un système fiscal et d'institutions fiscales dans la République d'Ouzbékistan. Cette coopération comprend l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine fiscal et la formation des personnes, associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique fiscale.
Spécialité Chirurgie générale et digestive
    11960782 Achab (Mostefa).
    11952371 Achour (Mohand, Ouamar).
    21950031 Al Hareiss (Houssein).
    11952231 Andreson (Jim).
    24950065 Andrian (Serge, Rodin).
    42960002 Atif (Munir).
    93960004 Balkanski (Mikhaïl).
    11952021 Bedrane (Djamal, Eddine).
    42970082 Belmaaziz (Mohammed).
    26950090 Benabdellah (Chakib).
    42970025 Benbouziane (Fouad).
    11950644 Benhessou (Lahcen).
    93970099 Benhnini El (Mostafa).
    11952766 Boukhtouche (Saïd).
    11952843 Cherrad Faycal (Mohamed, Laïd).
    11952561 Dahmani (Rabah).
    31970138 De Souza (Adjoa, Sika, Nicole).
    11960537 El Maslohi (Samir).
    11950772 Farah (Elias).
    24950004 Ferdi (Nourredine).
    41970086 Fkyerat (M'Hammed).
    93970004 Founti (Hassan).
    41950047 Ghanem (El-Houssaine).
    11960340 Habchi (Nadjiba, Saïda).
    11950688 Hakim (Nicolas).
    41950069 Jabahgi (Salim).
    41950097 Jabrane (Zouhair).
    22950029 Jodar (Mohamed).
    11952436 Kanate (Akotete, Misseyadem).
    11950702 Kerdal (Chakib, Fawzi).
    91950107 Kere (David, River, Delwende).
    31950158 Kpossou (Casimir, Akuetey, Ayaovi).
    73950014 Lemaire (Cheikh, Bassam).
    43970032 Loudiyi (Adnane).
    42950023 Madih (Taibi).
    74960001 Najdi (Saïd).
    53950080 Nejjari (Youssef).
    53970052 Niculescu (Catalin).
    91950003 Nkunzumwami (Isidore).
    21950043 Ochisor (Rasvan, Dumitru).
    42950002 Odet (Emmanuel).
    41950017 Ouedraogo (Gilbert).
    82970178 Oughriss (Malika).
    21950100 Rabehanta (Yvon, Albert).
    82970240 Rabii (Khaled).
    82970050 Rakoto Ndrianasolo (José, Marcellin).
    22970011 Randriamanantsoa (Vincent, René).
    93960068 Rasolofo (Eric).
    82950065 Razakandraina (Serge).
    11970988 Reda (Sami, Habib).
    42960003 Sadok (Hacene).
    93950130 Salem (Mohammed).
    23950022 Selman (Maxime).
    82970070 Younes (Fadel).
    93960084 Younes (Yassine).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé sont complétées comme suit :
    « A compter du 1er janvier 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de football, de natation et de roller-skating. »
Bouches-du-Rhône
    1 Weidmann (Jean-Claude) ; 2 Kukla (Michel) ; 3 Poulain (Louis) ; 4 Gilleta (Daniel) ; 5 Born (Martine) ; 6 Rulof (Gérard) ; 7 Camossaro (Germain) ; 8 Drogat (Michel) ; 9 Nortier (Jean-Claude) ; 10 Ronsain (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % Avril 2009.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
    L'intérêt nominal est de 4,00 %, soit 80 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1999.
Charente-Maritime
    1 Simon (Patrick) ; 2 Veslin (Daniel) ; 3 Chauvier (Henri) ; 4 Consigny (André) ; 5 Thomas (Philippe) ; 6 Asensio (Joseph) ; 7 Vollaud (Guy) ; 8 Bouche (Gérard) ; 9 Michou (Alain) ; 10 Richard (Jacques) ; 11 Labarde (Alain) ; 12 Douge (Philippe) ; 13 Blanca (Jean-Claude) ; 14 Blanca (Anne-Marie).
Article 70
    Blanchiment d'argent
    1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
    2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (G.A.F.I.).
Gard
    1 Brionne (Claude) ; 2 Vahe (Michel) ; 3 Sanchez (Jean-Claude) ; 4 Dupire (Gisèle) ; 5 Gutierez (Raphaël) ; 6 Xuereb (Bernard) ; 7 Maurel (René) ; 8 Pallot (Georges) ; 9 Faure (Gérard) ; 10 Schwahn (Robert) ; 11 Bertou (Edouard) ; 12 Kukla (Michel) ; 13 Mereaux (Jacky) ; 14 Colin (Christian) ; 15 Roux (Jocelyn) ; 16 Perals (Louis) ; 17 Camossaro (Germain) ; 18 Baptisat (Bernard) ; 19 Salesse (Denis) ; 20 Ronsain (Jean-Pierre) ; 21 Sabbi (Pascale).
Article 73
    Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existants de la Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être entreprises.
    TITRE X
    COOPERATION FINANCIERE
    EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    - par lettre ou visite à l'accueil Infoconcours (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex ;
    - par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone (de 10 heures à 17 heures), au centre d'études techniques de l'équipement (CETE) le plus proche du domicile du candidat :
    - CETE Méditerranée, BP 37000, 13791 Aix-en-Provence Cedex 3 (téléphone : 04-42-24-76-76) ;
    - CETE Nord-Picardie, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex (téléphone : 03-20-49-60-00) ;
    - CETE de Lyon, 25, avenue François-Mitterrand, case no 1, 69674 Bron Cedex (téléphone : 04-72-14-30-30) ;
    - CETE Normandie-Centre, chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly (téléphone : 02-35-68-81-00) ;
    - CETE de l'Ouest, MAN, rue René-Viviani, 44062 Nantes Cedex 02 (téléphone : 02-40-12-84-73) ;
    - CETE du Sud-Ouest, rue Pierre-Ramond, BPC, 33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex (téléphone : 05-56-70-66-33) ;
    - direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, laboratoire régional de l'Est parisien, 319, avenue Georges-Clemenceau, Vaux-le-Pénil, BP 505, 77015 Melun Cedex (téléphone : 01-60-56-64-10) ;
    - laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Paris), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-50-95) ;
    - laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes), route de Bouaye, BP 19, 44340 Bouguenais (téléphone : 02-40-84-57-61).
Art. 1er. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2001 :
    I. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 169 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 172 » ;
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 213 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 216 » ;
    III. - Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 258 », lire : « l'indice majoré 261 » ;
    IV. - Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 169 », lire : « l'indice majoré 172 ».
Art. 2. -  les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms) ;
    - à la situation militaire (grade) ;
    - à la vie professionnelle (fonction).
    La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Article 4
    Assistance spontanée
    Les parties, dans la mesure où leurs dispositions législatives et réglementaires et leurs autres instruments juridiques le permettent, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
    - à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie ;
    - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ;
    - aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation douanière ;
    - aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière ;
    - aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2001, Mme Roberte Berton-Hogge, chef d'études des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 août 2001, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les débarquements de merlu de plus de 500 kilogrammes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
    Dunkerque ;
    Grand-Fort-Philippe ;
    Boulogne ;
    Dieppe ;
    Fécamp ;
    Port-en-Bessin ;
    Grancamp ;
    Cherbourg ;
    Granville ;
    Saint-Malo ;
    Erquy ;
    Saint-Quay-Portrieux ;
    Roscoff ;
    Brest ;
    Douarnenez ;
    Audierne ;
    Saint-Guénolé ;
    Le Guilvinec ;
    Loctudy ;
    Lesconil ;
    Concarneau ;
    Lorient ;
    Quiberon ;
    La Turballe ;
    Le Croisic ;
    Noirmoutier ;
    Yeu ;
    Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
    Les Sables-d'Olonne ;
    La Rochelle ;
    La Cotinière ;
    Royan ;
    Arcachon ;
    Saint-Jean-de-Luz.
A N N E X E
    (23 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/1998 page 14742 à 14743
    =============================================
    Les médicaments précités dont le numéro d'identification est modifié continuent à être pris en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 5. -  1o La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur général de la gendarmerie nationale.
    2o La responsabilité du déroulement des concours, de la surveillance et de la correction des épreuves écrites incombe au président du jury.
    3o Les commandants de région de gendarmerie ou les commandants de gendarmerie outre-mer sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
    Chapitre II
    Epreuves écrites d'admissibilité
Art. 4. -  La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire a pour mission d'assurer la cohérence méthodologique, technique et documentaire de l'ensemble des actions de recherche et d'étude conduites par la direction, par les établissements publics et les organismes placés sous la tutelle de celle-ci et de participer à l'élaboration des politiques de protection. Elle coordonne la conception et l'établissement de la carte du patrimoine, ainsi que les publications scientifiques de la direction.
    Elle est chargée de conduire l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France afin de recenser, d'étudier et de faire connaître toute oeuvre qui constitue un élément du patrimoine national, en raison de son caractère artistique, historique, architectural, archéologique ou ethnologique. Elle veille à la répartition des moyens nécessaires à cette politique auprès des services déconcentrés. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.
    Est en outre rattachée au sous-directeur la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé :
    I. - Les mots : « la direction du théâtre et des spectacles » sont remplacés par les mots : « la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ».
    II. - Les mots : « la direction de la musique et de la danse » sont supprimés.
Spécialité Chirurgie polyvalente
    11972185 Andriamanday (Voanirina).
    24950130 El Dalati (Farouk).
    93970265 Lam Yuen Wah (Lam Chai Sing).
    74960027 Ntibatumakamwe (Clément).
    11970438 Yahia (Hadj).
Art. 5. -  La sous-direction de la qualité des espaces et de l'architecture collabore avec les services des autres ministères compétents en matière d'urbanisme et de paysage à la définition des orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la définition ainsi qu'à l'animation de la politique de sensibilisation ; elle veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrage avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, et en liaison avec les services déconcentrés.
    Elle est chargée de préparer la législation et la réglementation relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager et veille à leur application. Elle évalue l'impact de ces législations. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et de la 2e section de la Commission supérieure des monuments historiques.
    Elle définit les politiques de mise en valeur des espaces protégés au titre des lois de 1913 - pour les abords des monuments historiques -, de 1962 - pour les secteurs sauvegardés - et de 1983 modifiée - pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui ne sont pas exclusivement paysagères. Elle s'assure de leur prise en compte dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics. Elle contribue à la définition des politiques architecturales dans ces espaces.
Art. 21. -  Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er août 2001 :
    - l'arrêté du 14 novembre 1996 modifié relatif au concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs ;
    - l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.
Art. 10. -  Le service des enseignements, des ressources, des publics et des réseaux assure la gestion des ressources humaines et des moyens budgétaires et matériels de la direction. Il organise la formation des professionnels de l'architecture et du patrimoine, l'exercice des professions, ainsi que la recherche architecturale et urbaine. Il est chargé de la promotion des actions de la direction, tant en France qu'à l'étranger, auprès des différents publics et des partenaires de la direction.
    Ce service comprend :
    1. La sous-direction des ressources humaines et des affaires générales ;
    2. La sous-direction des formations, des métiers et de la recherche architecturale et urbaine ;
    3. La sous-direction des territoires, de la diffusion et de l'action internationale.
Art. 2. -  Les services du contrôle, d'information de vol et d'alerte peuvent être rendus simultanément à la CAG et à la CAM soit par les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, soit par les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé des armées.
    Le service d'assistance aux aéronefs en vol est rendu par les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé des armées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes offerts aux concours externes ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
    Pour les emplois de traducteur scientifique ouverts dans le corps des ingénieurs études, la langue étrangère dans laquelle les candidats seront interrogés est l'anglais.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'INRA.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 23 septembre 1998.
    Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 septembre 1998.
    Les candidats devront soit les envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer avant 18 heures auprès du centre de recherche désigné centre organisateur du concours pour lequel les candidats postulent.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1998, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis sur la grande île Chausey (Manche), cadastré section BC 60 à 80, BC 83 à 85, d'une superficie totale de 2 ha 29 a 08 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-0367, à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998 :
    Mme Evrard (Sylvie, Danielle, Augustine), épouse Le Joubioux, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pol Vassal et Bertrand Martin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
    Le retrait de M. Martin (Bertrand, Guy), notaire associé, membre de la société Pol Vassal et Bertrand Martin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pol Vassal et Bertrand Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pol Vassal et Sylvie Le Joubioux-Evrard notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1998, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Titulaire : M. Bocquet (Pierre), vice-président du conseil général de l'Oise », lire : « Titulaire : M. Beaupuy (Jean-Marie), vice-président du conseil général de la Marne ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 février 1999, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session de 1999 sont fixées comme suit :
    - vendredi 7 mai 1999 : tests ;
    - mardi 18 mai 1999 : épreuves écrites de la section Cinéma ;
    - mercredi 19 mai 1999 : épreuves écrites de la section Photo ;
    - jeudi 20 mai 1999 : épreuves écrites de la section Son ;
    - entre le lundi 31 mai et le vendredi 4 juin 1999 : épreuves pratiques de la section Photo (option Prise de vue) ;
    - vendredi 25 juin 1999: épreuves pratiques de la section Photo (option Traitement des images) ;
    - du lundi 28 juin au vendredi 2 juillet 1999 : épreuves orales.
    Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections pour la session de 1999 est fixé comme suit :
    20 pour la section Photographie (10 pour l'option Prise de vue, 10 pour l'option Traitement image) ;
    16 pour la section Cinéma ;
    16 pour la section Son.
A N N E X E (*)
    Zone de Chiconi.
    Fréquence : 95,1 MHz.
    Site d'émission : terre-plein de l'école maternelle, lieudit Sohoa, 97600 Chiconi.
    Altitude du site : 55 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-432 du 4 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Peical, 83720 Trans-en-Provence ;
    « Altitude du site : 207 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 240 mètres. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de quatre conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
    Ce concours est accessible aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans ce corps au 1er janvier 1998.
    Les épreuves écrites auront lieu le 11 mai 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
    La clôture des inscriptions est fixée au 15 mars 1999, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-301 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Kerguillaume (*), 22530 Mur-de-Bretagne ;
    « Altitude du site : 233 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 258 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 330o/30o. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998 et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1998 (Modification de l'accord du 23 mars 1998) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
    ELEMENTS DE LA TARIFICATION
    La tarification du péage sur ledit ouvrage d'art est fixée ainsi qu'il suit :
    Le tarif de base TTC valeur juin 1988 est fixé à 11 F.
    Les tarifs applicables aux différentes catégories d'usagers seront les suivants :
    a) Pour les usagers occasionnels :
    - passage à l'unité : tarif de base (soit 11 F) ;
    - achats d'au moins 20 passages : tarif de base moins un franc l'unité (soit 200 F pour 20 passages).
    b) Pour les usagers abonnés :
    - à prépaiement :
    - de 7 heures à 20 heures : tarif de base moins deux francs (soit 9 F) ;
    - de 20 heures à 7 heures : tarif de base moins quatre francs (soit 7 F) ;
    - à postpaiement :
    - de 7 heures à 20 heures : tarif de base (soit 11 F) ;
    - de 20 heures à 7 heures : tarif de base moins deux francs (soit 9 F).
    Le montant total de la facture des passages du mois affectés à un compte client identifié sera réduit d'un pourcentage pour chaque tranche selon le barème ci-dessous :
    De 501 à 1 000 F : 8 % ;
    De 1 001 à 10 000 F : 12 % ;
    De 10 001 à 100 000 F : 15 % ;
    Au-delà de 100 000 F : 20 %.
    Les tranches du barème pourront être réévaluées proportionnellement à l'évolution du tarif de base.
    En accord avec la politique des transports publics de la ville, le concessionnaire pourra faire bénéficier des remises ci-dessus les entreprises de taxis artisanales ou non, regroupées pour la souscription d'un compte unique d'abonnement à postpaiement. Le paiement des sommes dues au concessionnaire sera alors effectué par chaque entreprise après répartition et affectation de la remise moyenne calculée sur la totalité du compte de regroupement.
    Le tarif de base sera révisé par application de l'article 43 du cahier des charges de la concession.
    Les autres tarifs se déduiront du tarif de base par application de la grille ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 (Capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des termes : « être titulaire d'un contrat à durée indéterminée » figurant au paragraphe 1 de l'article 6 ;
    - de la phrase : « Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 1998 », au premier alinéa de l'article 11.
    Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1998, M. Saintillan (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 7 juin 1999.
Par décision no 98-906 en date du 4 novembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement du différend présentée par Agora International comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
    Elle a estimé que le différend entre Agora International et France Télécom, qui concernait la convention d'accès au réseau de France Télécom, ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution au sens des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
    Elle a estimé également que le mécanisme de sélection d'accès prévu pour l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1996 modifiée relative à la liberté de communication ne saurait se substituer au dispositif de contrôle déontologique instauré sur ces services.
    Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
    Le texte de cette décision est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 98-953 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux radioélectriques duplex de largeur 1,75 MHz précisés ci-dessous sont attribués à titre précaire et révocable à la société SIRIS, dans les conditions décrites en annexe à la décision, sur une zone de dix kilomètres de rayon située dans l'agglomération de Nantes, jusqu'au 31 mars 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio conformément à la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio :
    3 460,75 MHz et 3 560,75 MHz ;
    3 462,5 MHz et 3 562,5 MHz ;
    3 464,25 MHz et 3 564,25 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minima conventionnels.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  L'organisme professionnel Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'une enquête statistique industrielle dans les branches de production « Produits et travaux de l'imprimerie » classées principalement dans les activités 22.2C, 22.2E, 22.2G, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 3 juin 1998 susvisée, des canaux duplex d'une largeur de 25 kHz situés dans la sous-bande de fréquences 415-417,3 MHz couplée à la sousbande 425-427,3 MHz sont attribués, à partir du 1er janvier 1999, à la société Régiocom, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les postes d'administrateur civil offerts au titre des a et b de l'article 6 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois qui suivent la date de nomination des administrateurs civils issus de l'Ecole nationale d'administration, entre les différentes administrations ayant des emplois d'administrateur civil. »
    Le quatrième alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 6 ci-dessus sont nommés administrateurs civils stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre. »
Art. 15. -  Si la Fédération française des dentelles et broderies cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 3. -  L'alinéa 2 de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les modalités particulières à chaque poste ou moyen d'enregistrement du pari mutuel urbain sont définies aux articles 96 à 108-8 du présent arrêté et portées à la connaissance du public dans chacun de ces établissements. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 23 mai 1997 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    1o Il est inséré après l'article 13 de l'arrêté du 23 mai 1997 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  La licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives peut être assortie de l'une des cinq mentions suivantes dès lors qu'aux enseignements visés à l'article 13 ci-dessus s'ajoutent au moins 150 heures d'enseignements spécifiques à la mention considérée.
    « Pour la mention Education et motricité, ces enseignements portent sur :
    « Les conduites motrices : les processus d'acquisition et de transformation des habiletés motrices ;
    « La pédagogie, la didactique et les contextes de l'enseignement des activités physiques et sportives ;
    « Le développement des capacités nécessaires à l'acte d'enseignement des activités physiques et sportives.
    « Pour la mention Entraînement sportif, ces enseignements portent sur :
    « Les déterminants scientifiques, technologiques et culturels de la performance sportive. Etude de l'éthique sportive ;
    « Les conditions d'optimisation de la performance ;
    « Les méthodes de l'intervention en milieu sportif et le développement des capacités à entraîner, encadrer et préparer les sportifs.
    « Pour la mention Ergonomie du sport et performance motrice », ces enseignements portent sur :
    « Les processus et systèmes de production de la performance motrice ;
    « Les déterminants scientifiques et technologiques de l'homme sportif et de l'homme au travail ;
    « Le développement des capacités à analyser des tâches motrices, mesure et quantification.
    « Pour la mention Management du sport, ces enseignements portent sur :
    « Les aspects juridiques, économiques, sociaux, culturels et éthiques des pratiques physiques et sportives ;
    « Les déterminants scientifiques de l'animation, la gestion, l'organisation et la production des activités physiques et sportives ;
    « Le développement des capacités nécessaires à la gestion des groupes et des institutions dans le champ des activités physiques et sportives.
    Pour la mention Activités physiques adaptées, ces enseignements portent sur :
    « Les différents types de handicap et l'adaptation en relation avec les activités physiques et sportives ;
    « L'organisation de l'enseignement des activités physiques adaptées en fonction de l'évolution, aux différents âges de la vie, de la performance motrice ;
    « Le développement des capacités nécessaires à l'intervention "adaptée", dans les structures des institutions, aux différents types de handicap et déficience. »
    2o Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 23 mai 1997 susvisé est ajouté après les mots : « la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives », les mots : « assortie ou non d'une mention ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 1999, le nombre de postes mis au concours organisé au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées dans la discipline Médecine et hygiène est fixé comme suit :
    Chaire de médecine d'armée : 2 postes ;
    Chaire de médecine aéronautique et spatiale : 1 poste ;
    Chaire de médecine navale : 1 poste ;
    Chaire de médecine tropicale : 1 poste ;
    Chaire d'hygiène appliquée aux armées : 1 poste.
    Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier 1999 peuvent faire acte de candidature.
    Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ce concours.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 20 novembre 1998 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
    La fédération régionale du bâtiment ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Languedoc-Roussillon,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national du 22 décembre 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les organismes de contrôle laitier, conclu à Paris entre :
    La fédération française du contrôle laitier,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires du Rwanda est retirée à l'oeuvre d'adoption « Les Enfants avant tout », 4, La Fontaine-Roux, 35120 Dol-de-Bretagne, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt de 700 000 F dont l'objet est le renouvellement de matériels d'exploitation de l'aéroport de Lann-Bihoué.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. -  Les opérations visées aux articles 1ers des arrêtés du 31 décembre 1998 ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées par la trésorerie auprès des ambassades de France et de la représentation permanente visées à l'article 1er du présent arrêté et centralisées par la trésorerie générale pour l'étranger.