Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application excluant les entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Le 1er alinéa de l'article 2.3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 2.3.5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6332-3 et R. 6332-16 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.
Le 1er tiret du 10ème alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.6325-1-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 2.5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 2.5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, tel qu'elles résultent de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article 7.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-2, R. 6332-43 et R. 6332-16 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 7.2 et au point 1, le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 7.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, les dispositions dudit accord national professionnel.
Le dernier alinéa du 3 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail.
Le 2e tiret du dernier alinéa du 2.2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-4 et L. 6241-4 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 1 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail dans sa rédaction issue du 4° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée et de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les mots « et jusqu'à son départ en retraite » figurant au 1er alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Les mots « ou départ à la retraite » figurant au 3ème alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application de l'article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Le 1er alinéa du 4 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Le 1 de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 56 du 16 février 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 28 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 56 du 17 février 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, à l'exclusion du secteur des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2016 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le terme « normalement » contenu à l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan Haeuw, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service chargé des émissions à moyen et long terme, à :
M. Thibaud Grimard, adjoint au responsable des émissions à moyen et long terme ;
M. Frédéric Bonnardel, gérant émissions ;
Mme Pauline Morel, gérante émissions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle.
Mme Marie-Caroline de Lussy est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
I. - Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, toute décision d'émettre des Euro-Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments.
II. - Délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations.
M. Franck Silvent est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
III. - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, l'intérim des fonctions de directeur de ce pôle est confié à Mme Virginie Chapron-du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Suyker, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de la trésorerie, à :
Mme Audrey Athuil, adjointe à la responsable de la gestion de la trésorerie ;
M. Pierre Fourcail, gérant de trésorerie ;
Mme Florence Palazzi, gérante de trésorerie ;
M. David Reymond, gérant de trésorerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 30 septembre 2013 sur le fonctionnement et le financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 9.2, le mot : « signataires » est exclu de l'extension comme contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) et du Conseil d'Etat (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, 376867).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, directeur du département financier de la direction des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a, b, e, f, g, i, j et k du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département financier de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, directeur du département financier de la direction des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, délégation est donnée à :
1° Mme Anne Bauer, directrice adjointe du département financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, g, i et k du I de l'article 3 dans la limite des attributions du département financier ;
2° Mme Marie Suyker, responsable de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux e, g et f du I de l'article 3, dans la limite des attributions de ce service ;
3° M. Stephan Haeuw, responsable des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3, dans la limite des attributions de ce service ;
4° Mme Laure Lassagne, responsable des risques de bilan et de la gestion de données, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au i du I de l'article 3 dans la limite des attributions de ce service, et réalisés à des fins de macro couverture ;
5° Mme Cécile Degove, responsable de la planification financière groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au k du I de l'article 3, dans la limite des attributions de ce service.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2017 relatif aux rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Waël Rizk, directeur des finances délégué auprès de la directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à k du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
M. Waël Rizk est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 3 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima du personnel sédentaire des agences de voyages et de tourisme.
Revalorisation des forfaits des guides interprètes de la région parisienne.
Signataires :
Les entreprises du voyage.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virgnie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département des placements financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux b, c, d, f, g, h, i et j du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département des placements financiers.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Les entreprises du voyage.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 7 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunération annuelles effective garantie, barème des ressources garanties, primes de vacances, et indemnités de petits déplacements des ouvriers monteurs.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Lorraine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 86 du 19 janvier 2017 relatif à la classification et au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2017 relatif à la modification de l'annexe III relative aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux entreprises :
1re séance du mercredi 28 juin 2017 :
Présents. - Annick Billon, Gilbert Bouchet, Henri Cabanel, Olivier Cadic, Michel Canevet, René Danesi, Jérôme Durain, Guy-Dominique Kennel, Elisabeth Lamure, Patricia Morhet-Richaud, Michel Vaspart, Dominique Watrin.
Excusés. - Philippe Adnot, Martial Bourquin, Nicole Bricq, Francis Delattre, Jacky Deromedi, Philippe Dominati, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Alain Joyandet, Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, Claude Nougein, Sophie Primas, André Reichardt, Jean-Pierre Vial.
2e séance du mercredi 28 juin 2017 :
Présents. - Philippe Adnot, Annick Billon, Gilbert Bouchet, Nicole Bricq, Henri Cabanel, Olivier Cadic, Michel Canevet, René Danesi, Guy-Dominique Kennel, Elisabeth Lamure, Patricia Morhet-Richaud, Michel Vaspart.
Excusés. - Martial Bourquin, Francis Delattre, Jacky Deromedi, Philippe Dominati, Jérôme Durain, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Alain Joyandet, Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, Claude Nougein, Sophie Primas, André Reichardt, Jean-Pierre Vial, Dominique Watrin.
Assistaient en outre à la séance. - Michèle André, Thierry Carcenac, Philippe Dallier, André Gattolin, Charles Guené, Jean-François Husson, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Maurice Vincent.
Délégation sénatoriale aux outre-mer :
Séance du jeudi 29 juin 2017 :
Présents. - Karine Claireaux, Eric Doligé, Vivette Lopez, Michel Magras, Catherine Procaccia, Gilbert Roger, Michel Vergoz.
Excusés. - Guillaume Arnell, Jean Bizet, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jean-Marc Gabouty, Daniel Gremillet, Odette Herviaux, Gélita Hoarau, Gisèle Jourda, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Jean-François Longeot, Jeanny Lorgeoux, Thani Mohamed Soilihi, Charles Revet.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications aux listes des membres des groupes
Groupe Les Républicains
(apparentés aux termes de l'article 6 du règlement du Sénat) (3 membres au lieu de 4)
Supprimer le nom de : M. Jean-Baptiste LEMOYNE.
Groupe socialiste et républicain 
(87 membres au lieu de 111)
Ajouter le nom de : M. Hervé POHER.
Supprimer le nom de : Mme Delphine BATAILLE.
Supprimer le nom de : M. Michel BERSON.
Supprimer le nom de : Mme Nicole BRICQ.
Supprimer le nom de : M. Jean-Pierre CAFFET.
Supprimer le nom de : M. Bernard CAZEAU.
Supprimer le nom de : M. Jacques CORNANO.
Supprimer le nom de : M. Félix DESPLAN.
Supprimer le nom de : Mme Anne ÉMERY-DUMAS.
Supprimer le nom de : M. Jean-Jacques FILLEUL.
Supprimer le nom de : M. Jacques GILLOT.
Supprimer le nom de : M. Claude HAUT.
Supprimer le nom de : M. Antoine KARAM.
Supprimer le nom de : Mme Bariza KHIARI.
Supprimer le nom de : M. Jean-Pierre MASSERET.
Supprimer le nom de : M. Gérard MIQUEL.
Supprimer le nom de : M. Thani MOHAMED SOILIHI.
Supprimer le nom de : M. Georges PATIENT.
Supprimer le nom de : M. François PATRIAT.
Supprimer le nom de : M. Alain RICHARD.
Supprimer le nom de : Mme Stéphanie RIOCREUX.
Supprimer le nom de : M. Yves ROME.
Supprimer le nom de : Mme Patricia SCHILLINGER.
Supprimer le nom de : M. Michel VERGOZ.
Supprimer le nom de : M. Maurice VINCENT.
Supprimer le nom de : M. Richard YUNG.
Groupe La République En Marche 
(26 membres)
Ajouter le nom de : M. Jean-Pierre CAFFET.
Supprimer le nom de : M. Félix DESPLAN.
Groupe La République En Marche
(apparentés aux termes de l'article 6 du règlement du Sénat) (2 membres au lieu de 1)
Ajouter le nom de : M. Félix DESPLAN.
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen 
rattachés administrativement aux termes de l'article 6 du règlement du Sénat) (2 membres au lieu de 3)
Supprimer le nom de : M. Michel AMIEL.
Groupe écologiste 
(0 membres au lieu de 10)
Supprimer le nom de : Mme Leïla AÏCHI.
Supprimer le nom de : Mme Aline ARCHIMBAUD.
Supprimer le nom de : Mme Esther BENBASSA.
Supprimer le nom de : Mme Marie-Christine BLANDIN.
Supprimer le nom de : Mme Corinne BOUCHOUX.
Supprimer le nom de : M. Ronan DANTEC.
Supprimer le nom de : M. Jean DESESSARD.
Supprimer le nom de : M. André GATTOLIN.
Supprimer le nom de : M. Joël LABBÉ.
Supprimer le nom de : M. Hervé POHER.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe 
(14 sénateurs au lieu de 6)
Ajouter le nom de : Mme Leïla AÏCHI.
Ajouter le nom de : Mme Aline ARCHIMBAUD.
Ajouter le nom de : Mme Esther BENBASSA.
Ajouter le nom de : Mme Marie-Christine BLANDIN.
Ajouter le nom de : Mme Corinne BOUCHOUX.
Ajouter le nom de : M. Ronan DANTEC.
Ajouter le nom de : M. Jean DESESSARD.
Ajouter le nom de : M. Joël LABBÉ.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Deborde, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, dans la limite de leurs attributions respectives à :
1° M. Jean-Tristan Parodi, responsable du service gestions quantitatives, multi-gestion, modélisation ;
2° Mme Elisabeth Cassagnes, responsable du service développement et gestions transversales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Giraudon, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuela Laudic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes, à :
1° Mme Delphine Burg, adjointe à la responsable du service intermédiation ;
2° M. Benoît Colombel, négociateur ;
3° M. Nacer Tafer, négociateur ;
4° M. Philippe Ricard, négociateur ;
5° M. Loïc Lesne, négociateur ;
6° M. Olivier Trippner, négociateur ;
7° M. Jean-Charles Bellito, négociateur ;
8° M. Samuel Behar, négociateur ;
9° M. Karim Bouharati, négociateur ;
10° M. Maxime Tournoux, négociateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement administratif du département des placements financiers dans la limite de leurs attributions respectives au sein du département des placements financiers, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
1° M. Joël Prohin, responsable de la gestion des portefeuilles ;
2° M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des programmes innovation et développement ;
3° Mme Laurence Giraudon, responsable support et opérations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement administratif du département des placements financiers, à M. Olivier Mareuse, directeur des fonds d'épargne et responsable du département des placements financiers, et Mme Virginie Chapron-du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée et responsable adjointe du département des placements financiers.
En application des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 4, du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée. Tel est l'objet de la présente publication qui concerne les comptes de campagne des candidats aux élections partielles, qui se sont déroulées au cours de l'année 2016 soit 29 scrutins.
Les scrutins concernés par la présente publication se répartissent ainsi :
Élections législatives
Nombre de circonscriptions 7.
Nombre de candidats (*) 66.
Dont :
- décisions d'approbation 37 ;
- décisions d'approbation après réformation 23 ;
- décision de rejet 1 ;
- décision de hors délai 1.
(*) 4 candidats sur ce nombre ont été dispensés de dépôt.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin et de M. Pascal Coret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, dans la limite de leurs attributions respectives à :
1° M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions ;
2° M. Pierre Krief, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles crédit ;
3° M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement ;
4° Mme Olivia Yedikardachian, responsable de l'unité chargée de la gestion des actifs non cotés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne dans la limite des attributions du département des placements financiers, à :
1° M Joël Prohin, responsable du pôle gestion des portefeuilles et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Pascal Coret, son adjoint ;
2° M. Laurent Deborde, responsable du pôle gestion des programmes innovation et développement ;
3° Mme Laurence Giraudon, responsable du pôle support et opérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin et de M. Pascal Coret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives à :
1° M. Gilles Hayem, responsable du service chargé de la gestion des portefeuilles actions, les actes et documents énumérés aux g, h et i du I de l'article 3 ;
2° M. Pierre Krief, responsable du service chargé de la gestion des portefeuilles crédit, les actes et documents énumérés aux f et i du I de l'article 3 ;
3° M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, les actes et documents énumérés aux b, c et d du I de l'article 3 ;
4° Mme Olivia Yedikardachian, responsable du service chargé de la gestion des actifs non cotés, les actes et documents énumérés aux b, c et d du I de l'article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Laurent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
1° M. Jean-François Frère, responsable du département de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
2° M. Pierre Laurent, responsable du département du développement ;
3° Mme Laure Maillard, adjointe de direction et responsable par intérim du département marketing et support métier prêteur ;
4° Mme Marie Ordas-Monot, responsable des partenariats ;
5° M. Michel Pupin, responsable du département des risques et des engagements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Louis Ricard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction financière, à :
1° M. Halim Habib, adjoint au responsable de la direction financière ;
2° Mme Isabelle Piercourt-Jost, responsable du département des risques, de la performance et des études ;
3° M. Luc Rogerieux, responsable de la centralisation des dépôts et comptabilisation de l'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux b, c, d, f, g, h, i du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département des placements financiers, à :
1° M Joël Prohin, responsable du pôle gestion des portefeuilles et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Pascal Coret, son adjoint ;
2° M. Laurent Deborde, responsable du pôle gestion des programmes innovation et développement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à Laurence Giraudon, responsable du pôle support et opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux f, g, h, i du I de l'article 3, dans la limite des attributions du pôle support et opérations du département des placements financiers
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1° Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
2° Mme Nadine Perrier, adjointe au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des prêts manuels et des dossiers complexes ;
3° M. Louis Claude, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des transferts et des hypothèques ;
4° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention, ainsi qu'à ses adjoints, M. Daniel Cossec et Mme Estèle Aussant ;
5° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production, ainsi qu'à ses adjoints, Mme Cathy Dupriez et Mme Carole Ecary.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Deborde, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux f, g, h et i du I de l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1° M. Jean-Tristan Parodi, responsable du service gestions quantitatives, multi-gestion, modélisation ;
2° Mme Elisabeth Cassagnes, responsable du service développement et gestions transversales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Giraudon, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux f, g, h et i du I de l'article 3, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuela Laudic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes et documents à :
1° Mme Delphine Burg, adjointe à la responsable du service intermédiation ;
2° M. Benoît Colombel, négociateur ;
3° M. Nacer Tafer, négociateur ;
4° M. Philippe Ricard, négociateur ;
5° M. Loïc Lesne, négociateur ;
6° M. Olivier Trippner, négociateur ;
7° M. Jean-Charles Bellito, négociateur ;
8° M. Samuel Behar, négociateur ;
9° M. Karim Bouharati, négociateur ;
10° M. Maxime Tournoux, négociateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. François-Louis Ricard, responsable de la direction financière ;
2° Mme Marianne Laurent, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des fonds d'épargne.
M. François-Louis Ricard, Mme Marianne Laurent et Mme Michèle Hardré-Schille sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Délégation est donnée à M. Loïc Bonhoure, directeur du département du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Frédéric Jacquet, adjoint au directeur du département du développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Loïc Bonhoure est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département du développement.
Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse, directeur des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris :
1° Les actes relatifs à la gestion d'actifs financiers ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
3° Les actes relatifs à la gestion de l'action « projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » du programme d'investissements d'avenir (PIA) mise en œuvre par la direction des fonds d'épargne ;
4° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Délégation est donnée à Mme Virginie Fernandes, directrice du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques ;
2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
Mme Virginie Fernandes est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Fernandes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
Mme Delphine de Chaisemartin, responsable de l'unité institutions financières ;
Mme Françoise Tauzinat, responsable de l'unité infrastructures, transport et ingénierie.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
CONVOCATION
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 4 juillet 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du jeudi 29 juin 2017)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
A la suite des nominations auxquelles l'Assemblée nationale a procédé lors de ses séances des mardi 27 et mercredi 28 juin 2017, le Bureau se trouve ainsi composé :
Président :
M. François de RUGY.
Vice-présidents :
Mme Carole BUREAU-BONNARD.
M. Hugues RENSON.
Mme Danielle BRULEBOIS.
M. Sacha HOULIÉ.
M. Sylvain WASERMAN.
Mme Cendra MOTIN.
Questeurs :
M. Florian BACHELIER.
Mme Laurianne ROSSI.
M. Thierry SOLÈRE.
Secrétaires :
M. Lénaïck ADAM.
Mme Ramlati ALI.
Mme Clémentine AUTAIN.
M. Luc CARVOUNAS.
M. Lionel CAUSSE.
Mme Stéphanie DO.
Mme Laurence DUMONT.
Mme Marie GUÉVENOUX.
Mme Annaïg LE MEUR.
Mme Sophie METTE.
M. Gabriel SERVILLE.
M. Guillaume VUILLETET.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 29 juin 2017
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la constitutionN° 600 (2016-2017). - Proposition de résolution de Mmes Évelyne DIDIER, Marie-France BEAUFILS, Gélita HOARAU, Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER et M. Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 601 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Éric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Mmes Karine CLAIREAUX et Vivette LOPEZ, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sur les normes en matière de construction et d'équipements publics dans les outre-mer.
Documents législatifs mis en distribution le vendredi 30 juin 2017
N° 591. - Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Procédure accélérée).
N° 597. - Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
ANNEXE
Bureau de gestion des directeurs
Unité de gestion des directeurs d'hôpital
et des directeurs des soins
FICHE DE CANDIDATURE Elèves directeurs de soins - Promotion 2017-2018
POSTE DEMANDÉ :
Etablissement : 
Fonctions : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone (facultatif) : personnel portable 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2017, texte 82 sur 111 (NOR : SSAN1718127V), est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter :
 « - centre hospitalier, à Trévoux (Ain) ;
 « - centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados), en charge du pôle qualité et de la gestion des risques ;
 « - centres hospitaliers, à Beaujeu et à Belleville-sur-Saône (Rhône), en charge des ressources humaines ;
 « - centres hospitaliers, à Albi et à Gaillac (Tarn), en charge du pôle gériatrie, de la qualité et de la gestion des risques et des relations avec les usagers. »
(Le reste sans changement.)
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.

L'inscription, au titre de l'année 2018, à la session de l'examen s'effectuera du 1er juillet 2017 au 31 octobre 2017 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.

Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site Internet du secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ( http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/)

Enseignement supérieur > Formations et diplômes > Formation continue tout au long de la vie.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOSENSORS France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF        
     en € TTC
PLV        
     en € TTC
3106207
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX ALPHA, 2,25 mm
790,00
790,00
3136881
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX ALPHA, 2,50 mm
790,00
790,00
3140701
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX ALPHA, 2,75 mm
790,00
790,00
3122442
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX ALPHA, 3,00 mm
790,00
790,00
3148393
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX ALPHA, 3,50 mm
790,00
790,00
3107891
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX ALPHA, 4,00 mm
790,00
790,00
3199752
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 2,25 mm
790,00
790,00
3167717
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 2,50 mm
790,00
790,00
3139550
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 2,75 mm
790,00
790,00
3154778
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 3,00 mm
790,00
790,00
3159178
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 3,50 mm
790,00
790,00
3109996
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 4,00 mm
790,00
790,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SPECTRANETICS France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF        
     en € TTC
PLV        
     en € TTC
5283586
Ballon actif à élution de paclitaxel, SPECTRANETICS, STELLAREX.
480,00
480,00