Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2004, ou 2005, ou 2006, ou 2007. Les qualifications établies en 2003 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
 Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2007 ;
 b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2007 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaire ;
 c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2007.
I. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 531-6 et L. 532-3-1, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est préalablement informé de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre que les sociétés de gestion de portefeuille.
 Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
 Lorsque le projet de modification concerne le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette modification. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.
 Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations sous un délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande pour se prononcer sur la modification envisagée.
 II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2005, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
 Bouccara (Didier).
 Boissier (Marie-Christophe).
 Chiron (Catherine).
 Poli (Florence).
 Rouland (Jean-François).
 Sangla (Sophie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, il est mis fin aux fonctions de Mme Gagnard (Isabelle, Anne, Cécile), épouse Meurot, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge), à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
L'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 5-1 ci-dessus, » sont supprimés et la virgule après « professionnelle » est supprimée.
 2° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires reçoivent durant le stage prévu à l'article 5-1 une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
 Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement résultant de l'exercice des fonctions dévolues aux membres des corps des personnels enseignants d'éducation physique et sportive du second degré pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies à l'article 4 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle. En vue de l'obtention de l'examen de qualification professionnelle, ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation, prévu à l'article 5-1.
 Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine, pour chaque catégorie de stagiaires, les conditions d'accomplissement du stage et de la formation. »
Sont abrogés :
 a) Le décret n° 86-613 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et de personnels administratifs de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
 b) Le décret n° 87-986 du 8 décembre 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 c) Le décret n° 88-259 du 15 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
 d) Le décret n° 88-304 du 28 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 e) Le décret n° 88-305 du 28 mars 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 f) Le décret n° 88-412 du 21 avril 1988 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 g) Le décret n° 92-1254 du 27 novembre 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques ;
 h) Le décret n° 93-1220 du 5 novembre 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, M. Philip Alloncle, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boëcé, Buré et La Mesnière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l'ordre de mission en cas d'utilisation d'un véhicule personnel. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Les infirmiers d'encadrement stagiaires issus de l'un ou l'autre concours reçoivent, au cours du stage, une formation initiale, sanctionnée par le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
 Avant de suivre la formation initiale prévue à l'alinéa précédent, les lauréats du concours mentionné au 2° de l'article 5 doivent acquérir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
 Toutefois, les infirmiers d'encadrement stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois, sur leur demande exprimée dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les fonctionnaires qui se trouvent, à la date de son entrée en vigueur, en position de détachement dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, exercent depuis au moins trois ans les missions définies à l'article 2, détiennent le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement et qui appartiennent aux corps et cadres d'emplois accessibles aux titulaires des diplômes requis des candidats au concours mentionné au 2° de l'article 5 ou de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles 7, 12 et 17 du décret du 30 novembre 1988 susvisé et qui, dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, obtiennent le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et le diplôme de cadre de santé pour ceux qui ne le détiennent pas au moment de leur demande d'intégration.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités selon lesquelles les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement, d'une validation des acquis de leur expérience professionnelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, M. Beaunoir (Philippe, Thierry, Fernand) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
1. Pour une durée d'un an
comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007
 ACPF, zone industrielle La Guignardière, 25, rue Pierre-et-Marie-Curie, 45430 Chécy.
 Antilles Contrôles, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France.
 B 2 C, 33, rue du Savoyet, 38690 Longechenal.
 Contrôle des procédés, 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
 CTP (groupe Cadet), 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse.
 Daniel Moulin, 6, rue du Port, 92110 Clichy.
 Perrin Contrôles techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal.
 Prévenscop, 8, rue Jacques-Babinet, 31100 Toulouse.
 Sud-Loire Prévention, La Potardière, BP 03, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
 VERITECH, 2, avenue du Maréchal-Joffre, 10000 Troyes.
2. Pour une durée de deux ans
comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008
 APAVE alsacienne, BP 92260, Vendenheim, 67454 Mundolsheim Cedex.
 Ar'Control, 28, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc.
 Bureau Alpes Contrôle, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.
 Cabinet Coprel, 16, ruelle Acoly, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex.
 Cabinet Nonnemacher, Groupe Cadet, 1, rue du Stade, 67490 Lupstein.
 Cloarec SARL, 11, rue Navarin, 29200 Brest.
 Cornet Prévention, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon.
 Idéation Techniques, 202-204, rue Saint-Leu, 80000 Amiens.
 QUALICONSULT Exploitation France Nord, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
 QUALICONSULT Exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
 QUALICONSULT Exploitation Rhône-Alpes, 40, rue Laure-Tiebold, 69009 Lyon.
 QUALICONSULT Exploitation Sud-Est, 494, avenue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
 QUALICONSULT Exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, 31170 Tournefeuille.
 Sud-Contrôle, BP 102, 89954 Lagarde Cedex.
3. Pour une durée de trois ans
comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009
 CETE APAVE Nord-Ouest, 5, rue de la Johardière, 44800 Saint-Herblain.
 CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16.
 Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
 Sud Est Prévention, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007, Mme Chaux-Debry (Geneviève), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de directrice régionale de l'équipement d'Alsace et directrice départementale de l'équipement du Bas-Rhin à compter du 1er mars 2007 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est complété comme suit :
 Bailly (Guillaume), DRIRE Ile-de-France.
 Barthe (Pascal), DRIRE Midi-Pyrénées.
 Casert (Pierre), DRIRE Champagne-Ardenne.
 Chauvel (Laurent), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
 Chevassu (Jean), DRIRE Rhône-Alpes.
 Delhomelle (Sébastien), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
 E'Courtney (Annie), DRIRE Ile-de-France.
 Haurogne (Jacky), ENSTIM Nantes.
 Lips (Jean-Marie), DRIRE Alsace.
 Smondack (Christian), DRIRE Pays de la Loire.
 Stienne (Guy), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
 Van Mael (Bruno), DRIRE Rhône-Alpes.
 Zerger (Benoît), DRIRE Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2006, est fixé le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
 Le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 2006 est fixé à 109, répartis comme suit :
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
 - concours externe : 67 ;
 - concours interne : 33.
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 - concours externe : 4 ;
 - concours interne : 2.
 Ministère de l'agriculture et de la pêche :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 1.
Art. L. 911-4. -
    En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
    Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.
    Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
    Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2005, Mme Françoise Delabaere, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Réunion au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 janvier 2005, pour une durée de trois ans.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux, niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l' article 2.
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ASPTT Annecy à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé La Grimpée du Semnoz le 27 mai 2007 :
 Site : Annecy (74).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 90,8 MHz.
Ce fichier indique, pour chaque travail ou projet d'aménagement soumis à étude d'impact au titre du code de l'environnement :
 - la description du projet qui fait l'objet de l'étude d'impact ;
 - le cadre de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet (l'identité de l'autorité décisionnaire, le type et la date de la décision) ;
 - l'identité (nom et adresse) du maître d'ouvrage ;
 - l'identité (nom et adresse) de l'auteur de l'étude d'impact ;
 - le lieu de consultation de l'étude d'impact.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 RETNO : 44° 22' 48'' N - 005° 37' 25'' E ;
 LASUR : 44° 40' 02'' N - 005° 34' 35'' E ;
 PINED : 45° 00' 00'' N - 005° 31' 16'' E ;
 LA TOUR DU PIN VOR-DME « LTP » : 45° 29' 20,3'' N - 005° 26' 20,6'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 125 (3 800 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
 1. Deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 2. Un des représentants des organisations syndicales mentionnés au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
 3. Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au paragraphe r du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 4. Le délégué aux usagers et aux simplifications administratives ;
 5. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques démographiques et sociales ;
 6. Le chef d'un service enquêteur mettant en oeuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
 7. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de M. Michel Talon, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens :
 1° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, adjoint au chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros, dans la limite de ses attributions ;
 3° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau de la gestion du patrimoine immobilier, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros, dans la limite de ses attributions ;
 4° M. Antoine du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros, dans la limite de ses attributions.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle au 1er janvier 2004 qui détiennent une qualification technique à cette date peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 1er décembre 2004 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2007, M. Buléon (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en tant que suppléant du directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2005, l'arrêté du 19 février 2003 portant nomination aux troisième et quatrième collèges du conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant du ministre chargé de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
 Au lieu de : « M. Pascal Douard », lire : « M. Michel Ségard ».
Représentant de l'Institut national
de l'environnement industriel et des risques
 Au lieu de : « M. Jean-François Raffoux », lire : « M. Christian Tauziède ».
Art. R. 121-3. -
    Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont affectés soit à une section administrative, soit à la section du contentieux, soit à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, soit à la fois à la section du rapport et des études et à une autre section administrative, soit à trois sections, dont la section du contentieux et la section du rapport et des études. Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section  ; ils peuvent toutefois être affectés à la section du rapport et des études.
Art. R. 123-4. -  Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont répartis, pour leur examen par les sections administratives, selon les matières énumérées à l'article 99 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les frais de repas en France métropolitaine sont remboursés forfaitairement sur la base de l'indemnité fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent. L'agent certifie par une mention sur l'état de frais ou, le cas échéant, en produisant une attestation signée par ses soins qu'il n'a pas pris de repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
 L'agent en mission se trouvant en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures et entre 18 heures et 21 heures peut prétendre au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Dans le cas où l'agent ne présente pas l'attestation requise, ou si la mention indiquée ci-dessus n'apparaît pas sur l'état de frais, le remboursement se fera par défaut sur la base d'une demi-indemnité de frais supplémentaires de repas prévue par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés.
Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, le chef d'état-major des armées assure le commandement de l'ensemble des opérations militaires, sous réserve des dispositions particulières relatives aux moyens de la dissuasion.
 Il est le conseiller militaire du Gouvernement. Il propose les mesures militaires en fonction de la situation générale et des capacités des forces. Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense. Il traduit les directives du Gouvernement en ordres d'application pour les commandements opérationnels, territoriaux ou spécialisés, qui lui rendent compte de leur exécution.
 Il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense du Gouvernement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 ter du 17 décembre 2004 ;
 Avenant n° 3 du 17 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
   Objet :
 Rémunération effective garantie annuelle (REGA) ;
 Indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radiocéan.
 Secteur d'implantation : Quimperlé.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : Poteau-Vert, ZI La Villeneuve Braouic, 29300 Quimperlé.
 Altitude du site : 67 mètres.
 Altitude de l'antenne : 116 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radiocéan.
 Secteur d'implantation : Rosporden.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : Kergleuziou, 29140 Melgven.
 Altitude du site : 151 mètres.
 Altitude de l'antenne : 181 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
 Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), le centre de contrôle régional de Genève et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère).
A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Saint-Malo.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 123 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Vannes.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : towercast, château d'eau, lieudit Le Prat, 56000 Vannes.
 Altitude du site : 24 mètres.
 Altitude de l'antenne : 101 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Vitré.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, usine des Eaux, 35500 Vitré.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
(18 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal Sud Léman Valserine de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Sud Léman Valserine, BP 14110, 74164 Saint-Julien-en-Genevois.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques citées ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, les présentes inscriptions conservent leur validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2007, Mme Maria-Dolorés Martinez-Pommier, administratrice civile hors classe, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Réunion, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 10 avril 2007, en remplacement de Mme Catherine Kucklick.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieurs hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Joffre, 77300 Fontainebleau, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Le concours A (filière TB) est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat technologique série sciences et technologies de laboratoire (STL) ou série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE) ou série sciences et technologies du produit agroalimentaire (STPA), ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Saint-Julien-du-Sault et Vitteaux.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juillet 2007, M. Sébastien Carpentier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en remplacement de M. Sébastien Capron.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
 Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
A N N E X E
RFO - PROGRAMME RADIO RÉUNION
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date et mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007 :
 La démission de Mlle Pierot (Odile, Marie, Paule), huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Odile Pierot et Céline Luypaert, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de Mlle Pierot (Odile, Marie, Paule).
 Mlle Pierot (Odile, Marie, Paule) et Mme Docq (Céline, Andrée, Odette), épouse Luypaert, sont nommées huissières de justice associées.
Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par une section V intitulée : « Information des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en faveur du don d'organes » et comprenant les articles R. 1211-50 et R. 1211-51 ainsi rédigés :
 « Art. R. 1211-50. - Tout médecin traitant qui suit un patient âgé de seize à vingt-cinq ans s'assure, à un moment qu'il juge opportun, de sa connaissance de la possibilité du don d'organes à fins de greffe, ainsi que des modalités de consentement à ce don, prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du présent code.
 « Le médecin précise au jeune patient les sources d'information disponibles émanant de l'Agence de la biomédecine, notamment l'existence de son site internet. Il l'invite à accéder lui-même à ce site, et, s'il l'estime souhaitable, lui remet personnellement une version imprimée des pages spécialement éditées par l'agence à destination des jeunes. Il répond, le cas échéant, aux demandes d'information complémentaires.
 « Art. R. 1211-51. - Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés de seize à vingt-cinq ans sur le don d'organes à fins de greffe et les modalités de consentement à ce don prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du présent code.
 « Ils mettent en oeuvre les modalités d'information prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1211-50, vis-à-vis des élèves et étudiants de seize à vingt-cinq ans, dans toute circonstance jugée opportune. »
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 27 juillet 2006 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
 - commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
 - commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
 - commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
 - commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
 - commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
Au titre IV (Armées), chapitre 3 (Armée de l'air), du décret du 9 juin 2006 susvisé :
 1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
 I. - M. le général Patrick de Rousiers, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-10 du code de l'aviation civile ;
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire ;
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers et de M. le colonel Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. »
 2° Le II de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2003, M. Richard Bellin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de la Réunion.