Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée : COVED Centre Est, CSDU de Maillet, lieudit La Côte du Veau, le bourg, route du Stade, 03190 Maillet.
(*) PSEUDOTSUGA MENZIESII :
Peuplements américains repérés par les missions CEE (1981, 1988, 1989) et admis à l'importation avec équivalence en catégorie identifiée
(Altitude inférieure à 450 m, soit 1 500 pieds)
1. Etat de Californie
2. Etat d'Oregon
3. Etat de Washington
Le département du contrôle de gestion et du pilotage de la gestion publique
 Il assiste les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation, suit et évalue leur mise en oeuvre. Il participe à la mise en place de nouveaux modes de pilotage des politiques publiques par les responsables de programme. Il anime les travaux relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat et de ses opérateurs. Il prépare le contreseing par le ministre en charge de la réforme de l'Etat des décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
 Il coordonne les travaux relatifs à l'analyse du coût des actions des politiques publiques. Il concourt à la préparation ou à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels de performance.
Le département du déploiement des nouveaux modes de gestion
 Il participe au déploiement des nouveaux modes de gestion publique résultant de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Il promeut la mise en place d'un dialogue de gestion entre les responsables administratifs, notamment à travers l'animation du réseau des responsables de budgets opérationnels de programme. Il participe aux travaux relatifs à la réforme de l'administration territoriale.
Le département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion
 Il anime les travaux relatifs à la refonte des processus de gestion et participe à la définition des fonctionnalités interministérielles des systèmes d'information de l'Etat. Il favorise les initiatives de rationalisation des fonctions de soutien des administrations, notamment celles relatives aux achats et à l'immobilier.
Le département des audits de modernisation
 Il coordonne les audits de modernisation menés dans les administrations de l'Etat. Pour cela il élabore et assure le suivi du programme d'audits ministériels ; il assure la prise en compte et la diffusion des rapports d'audits ; il assiste les ministères dans la mise en oeuvre des plans de transformation.
La mission de suivi du Palier 2006 et de coordination
 Elle assure le suivi de la solution Palier 2006. Elle prend en charge, pour la direction générale, la coordination de travaux relatifs à la préconception du système d'information budgétaire et comptable.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des département de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants n°s 19 et 20 du 5 juillet 2005, conclus à Poitiers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
 La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
 La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 19 : de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er juillet 2005 ;
 - avenant n° 20 : de revaloriser les salaires des cadres à compter des 1er juillet 2005 et 1er janvier 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé le 8 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2005, M. Jean, Raymond, Edouard Claustre, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de la Nièvre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 décembre 2005 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les notes chiffrées attribuées au titre de la première campagne de notation et la première note chiffrée d'un fonctionnaire nommé ou titularisé dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'établissent sur la base d'une note de référence de 20 à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté. »
Pour la période intermédiaire entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget primitif, l'exécutif de la chambre consulaire est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
 L'exécutif de la chambre consulaire peut, sur autorisation de l'organisme délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Maître de conférences et assimilé
Section 20 : anthropologie, ethnologie, Préhistoire
 3 sièges, en remplacement de Mme Anne Raulin, Mme Hélène Andre-Bigot et M. Alain Bertho.
Section 34 : astronomie, astrophysique
 1 siège, en remplacement de Mme Cécile Ferrari.
Section 39 : sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
 1 siège, en remplacement de Mme Catherine Prudhon-Dubernet.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 9 novembre 2005 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 5 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 21 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au groupe hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, direction des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 9 du 29 mars 2005, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
 Le paragraphe b de l'article 2 est étendu sous réserve que le plafonnement de l'indemnité qu'il prévoit n'aboutisse pas à fixer pour les salariés ayant plus de vingt-huit ans d'ancienneté une indemnité inférieure à celle prévue par l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet, dans les indications remboursables, à compter de la date de fin de prise en charge jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article 17-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, aux candidats ayant eu la qualité de personnel enseignant, d'éducation ou d'information et d'orientation non titulaire des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours et aux militaires. L'ensemble des candidats doit justifier, à la date de clôture du registre d'inscription, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 27 février 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 16 janvier 2006 inclus.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2011 à la société Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois, pour la rubrique C1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 « C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
 1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et anti-vol  C1. »
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Barcelonnette.
 Fréquence : 100,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
 Altitude du site : 2 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 168 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Embrun.
 Fréquence : 94,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Gaillards, 05200 Saint-Sauveur.
 Altitude du site : 1 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Vars.
 Fréquence : 97,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Ajards, 05600 Réotier.
 Altitude du site : 1 430 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 445 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Saint-Etienne-de-Tinée - Auron.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
 Altitude du site : 2 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de :
 10 % pour les vins tranquilles ;
 12 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 9 % pour les vins tranquilles doux ;
 9 % pour les vins mousseux ;
 9 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 8 % pour les vins mousseux assortis de la mention « méthode gaillacoise » ;
 11 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 8 % pour les vins mousseux doux assortis de la mention « méthode gaillacoise ».
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :
 161 grammes de sucre par litre de moût pour les vins tranquilles ;
 195 grammes de sucre par litre de moût pour les vins tranquilles doux ;
 153 grammes de sucre par litre de moût pour les vins mousseux et les vins mousseux assortis de la mention « méthode gaillacoise » ;
 178 grammes de sucre par litre de moût pour les vins mousseux doux assortis de la mention « méthode gaillacoise ».
 En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de :
 13,5 % pour les vins tranquilles ;
 15 % pour les vins tranquilles doux ;
 12,5 % pour les vins mousseux ;
 14 % pour les vins mousseux assortis de la mention « méthode gaillacoise ».
 Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
 Les vins tranquilles présentent après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 4 grammes par litre ou supérieure ou égale à 45 grammes par litre. Dans ce dernier cas, le nom de l'appellation est assorti du qualificatif « doux ».
 Les vins mousseux élaborés par seconde fermentation en bouteille présentent, après prise de mousse et, le cas échéant, adjonction de liqueur d'expédition, une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 50 grammes par litre.
Le présent décret définit le code d'alerte national et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. Ces mesures sont mises en oeuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.
L'estampille est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
 Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant, pour les produits en vrac, que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
 Elle comporte les mentions suivantes :
 - nom ou sigle du comité économique agricole ;
 - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
 Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
 Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent la faire imprimer soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage. Elle comporte le nom ou sigle du comité économique agricole.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires une indemnité spéciale.
 Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Vitamine.
 Zone de planification : Marseille, Aix et Berre.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 562 mètres.
 Altitude de l'antenne : 600 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 600 W dans les secteurs d'azimuts 100°/110° et 210°/220°, 100 W dans les secteurs d'azimuts 70°/90° et 230°/250°, 50 W dans les secteurs d'azimuts 20°/30° et 290°/300°, 20 W dans les secteurs d'azimuts 310°/10°, 40°/60° et 260°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Vitamine.
 Zone de planification : Saint-Tropez.
 Fréquence : 89,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit San Peire, 83120 Plan-de-la-Tour.
 Altitude du site : 403 mètres.
 Altitude de l'antenne : 427 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Radio Vitamine.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-605 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Les dispositions de l'arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire droit exclusif d'exploitation sont abrogées.
M. Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay, en remplacement de M. Joseph Rapin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François de Montgolfier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 18 juin 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de :
 - l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 3 (recouvrement de la contribution) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de cette contribution sous forme d'une comptabilité séparée ;
 - l'accord du 3 juin 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000  : Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Jean-Etienne Szollosi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, et Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et M. Eric Boiché, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Etienne Szollosi et Mme Marie-Dominique Gabrielli.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, est habilité à signer, dans la limite des attributions du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000  : M. Alain Deleris, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Quastana.
Les questions soumises au conseil supérieur sont portées à l'ordre du jour envoyé à ses membres. A moins que le président ne décide explicitement le contraire, elles font l'objet de rapports écrits, distribués avant la séance au cours de laquelle elles sont examinées.
 Les rapports peuvent être présentés soit par les membres du conseil, soit par des personnalités extérieures à celui-ci désignées, avec l'accord du directeur général compétent par le président de la formation, soit par des personnalités figurant sur des listes dressées par arrêté du ministre de l'agriculture et choisies parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou des services extérieurs des ministères intéressés et les membres des grands corps de l'Etat.
 Les rapporteurs sont désignés par le président de la formation.
 Des commissions ou des groupes de travail comprenant des membres du conseil et des personnes étrangères à celui-ci peuvent être constitués par le ministre ou, avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation, et être chargés de l'étude de questions déterminées.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 ou de celles des décrets pris pour leur application.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Pour cinq nominations prononcées au titre des articles 3 et 21, il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
 Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
 a) Les chefs des services d'insertion et de probation parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps de conseiller d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation ;
 b) Les conseillers techniques de service social parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps d'assistant de service social ou de conseiller technique de service social du ministère de la justice.
 Lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre est calculé en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
 1° A la détermination de l'aptitude médicale à l'emploi occupé, et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
 2° Au dépistage des maladies professionnelles et des maladies à caractère professionnel prévues par les articles L. 461-1 à L. 461-6 du code de la sécurité sociale ;
 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.
 Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens effectués en dehors du service médical.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de publier ou de diffuser des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que l'utiliser à des fins autres qu'électorales.
 L'amende est appliquée autant de fois qu'est caractérisée l'infraction prévue au précédent alinéa.
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.
 Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles doivent respecter les dispositions du III de l'article R. 717-51 relatif à l'effectif de médecins du travail.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation :
 a) Les directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire justifiant de deux ans de services effectifs dans ce corps et ayant atteint au moins le 7e échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale ;
 b) Les magistrats de l'ordre judiciaire et les directeurs des services pénitentiaires ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 588 ;
 c) Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut  966, et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, Mme Isabelle Perin, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et de l'école d'architecture de Paris-Malaquais, en remplacement de Mme Marie-José Arnaud.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2005, Mme Boutillier-Pelletier (Marjorie), déléguée des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre depuis le 1er septembre 1999, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2005.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Phoenix and London Assurance Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool, L3 9UE (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille à compter du 1er septembre 2005.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Au terme de cet article, le directeur de centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil de centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai d'un mois après la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 17 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisé de Mareuil-sur-Cher, établissement annexe du centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Les anciens artificiers de la police nationale classés au niveau de compétence « aides-démineurs spécialisés EEI », affectés au 1er mai 2004 au service du déminage de la sécurité civile, bénéficient à compter de cette date et sans attendre leur intégration dans le niveau « démineur adjoint », de la prime de déminage correspondant à ce niveau, selon les modalités définies par l'arrêté fixant le montant de cette prime.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Planque (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil.
 Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre de l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé.
L'article 8 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Les troisième, quatrième et cinquième tirets sont remplacés par les quatre tirets ainsi rédigés :
 « - du contrôle des conditions d'élaboration et de passation des marchés publics relevant de la compétence du service ou qui lui sont confiés ;
 - du contrôle de l'application de la réglementation générale des marchés publics et du traitement des questions liées aux contrats ;
 - de conduire l'ensemble des actions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels techniques ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et de contrôler la comptabilité de ces matériels ;
 - d'établir les comptes-rendus relatifs à la gestion ; ».
 b) Il est inséré un dernier tiret ainsi rédigé :
 - d'organiser la surveillance administrative des unités. »
 c) Il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
 « Elle participe à la gestion du personnel du service. »
L'arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une commission de déminage compétente à l'égard des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont abrogés.
I. - L'article L. 6111-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
 « Art. L. 6111-4. - Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 ou à l'article L. 3221-1 du présent code et qui hébergent, dans ce cadre, un nombre de personnes excédant un seuil défini par décret, ainsi qu'aux hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 et répondent aux mêmes conditions de seuil de personnes hébergées.
 « Toutefois, pour leur application à ces établissements :
 « 1° Les droits des usagers sont ceux prévus par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code ;
 « 2° Les références faites, dans l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et, dans les articles L. 472-6, L. 472-9 et L. 473-2 à L. 473-4 du même code, aux établissements mentionnés au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 sont remplacées par la référence faite aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du présent code qui dispensent, avec hébergement, les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1 du même code. »
 II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3211-6 du même code, la référence : « 490 » est remplacée par la référence : « 425 ».
Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation.
 A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire, l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 722-5.
Après le troisième alinéa du II de l'article 29-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue une part significative des ressources hertziennes disponibles ou rendues disponibles par l'extinction du service analogique de télévision en bande III et en bande L pour la diffusion du service de radio numérique terrestre, conformément aux accords internationaux souscrits par la France. »
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « la rémunération » sont remplacés par les mots : « le traitement indiciaire auquel », et au troisième alinéa du même article, les mots : « rémunération supérieure à celle à laquelle » sont remplacés par les mots : « traitement indiciaire supérieur à celui auquel ».
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, la demande d'autorisation présentée par le groupement de coopération sanitaire « Cancérologie Yvelines Sud » en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital privé de l'Ouest parisien, avenue Castiglione-Del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les agents honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade dans les conditions fixées par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. En cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon renom du service, ils peuvent se voir privés de l'honorariat par décision motivée du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :
 - pour les données de l'enquête ERFI : auprès des directions régionales de l'INSEE. Il n'est possible que pendant le délai de conservation des données sous forme, directement ou indirectement, nominative, c'est-à-dire le temps de la collecte (septembre-novembre 2005) et du travail d'apurement du fichier (soit jusqu'au 30 juin 2006 au plus tard) ;
 - pour le fichier de suivi : auprès du service des enquêtes de l'INED, responsable du suivi de l'échantillon et de l'aspect longitudinal de l'enquête.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2003 et 2004 est inférieure à 176 231  une décote dans les limites ci-après :
 - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 , la décote est de 100 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 , la décote est de 50 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 , la décote est de 25 %.
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
 Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Lanmeur (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Lanmeur, 9, rue Traon-Bezeden, 29620 Lanmeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 mai 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 novembre 2005 publié au Journal officiel du 18 novembre 2005.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 6 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de services publics d'accompagnement éducatif et social du château de Tressé, à Pouancé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de l'établissement de services publics d'accompagnement éducatif et social, château de Tressé, 49420 Pouancé.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au collège interarmées de défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique, de l'accès restreint au service et et de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le collège interarmées de défense et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site et de l'inscription à une liste de diffusion : le collège interarmées de défense et la société chargée d'héberger le site.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 décembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Solidarité immobilière de Seine-et-Marne (SISM), dont le siège social est situé à Rubelles-Melun (Seine-et-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA d'HLM de la région lyonnaise Gabriel Rosset, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février, 4 avril, 14 avril, 29 avril, 26 mai, 10 juin et 27 juin 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune :
IPRATROPIUM (BROMURE D')
Voie inhalée
 1. Groupe générique  : IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,25 mg/1 ml. - ATROVENT 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
 2. Groupe générique : IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,5 mg/2 ml. - ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation en récipient unidose.