<<Art. 2. - Jusqu'au 31 décembre 1993, les fonctionnaires de l'Etat et de     ses établissements publics à caractère administratif, âgés de cinquante-cinq     ans au moins qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une     pension à jouissance immédiate, peuvent être admis, sur leur demande et sous     réserve de l'intérêt du service, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans     les conditions déterminées par la présente ordonnance.
      <<Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent en outre être admises     au bénéfice de la cessation progressive d'activité jusqu'au 31 décembre 1993,     sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, les femmes     fonctionnaires âgées de cinquante-cinq ans au moins, susceptibles d'obtenir     la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des dispositions du     deuxième alinéa (a) du 3o du I de l'article L.24 du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
      <<Les fonctionnaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation     progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.>>    
      II. - L'article 1er de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la     cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités     locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est     ainsi rédigé:
      <<Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1993, les agents titulaires des     collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère     administratif occupant un emploi à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans     au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une     pension à jouissance immédiate peuvent être admis, sur leur demande et sous     réserve de l'intérêt du service, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans     les conditions déterminées par la présente ordonnance.
      <<Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent en outre être admises     au bénéfice de la cessation progressive d'activité jusqu'au 31 décembre 1993,     sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, les femmes     titulaires occupant un emploi à temps complet âgées de cinquante-cinq ans au     moins, susceptibles d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension,     au titre des dispositions du deuxième alinéa (a) du 3o de l'article 21 du     décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales.
      <<Les agents qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive     d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.>>      III. - 1. A l'article 4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 précitée,     les mots  <<Les fonctionnaires>> sont remplacés par les mots  <<Les     fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2>>.
      2. Il est ajouté au même article 4 un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les femmes fonctionnaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2,
     qui ont été admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sont     mises à la retraite au plus tard lorsqu'elles ont atteint l'âge de soixante     ans.>>      3. A l'article 3 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 précitée, les     mots  <<les fonctionnaires>> sont remplacés par les mots  <<les agents     mentionnés au premier alinéa de l'article 1er>>.
      4. Il est ajouté à l'article 3 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982     précitée un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les femmes titulaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, qui     ont été admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sont     mises à la retraite au plus tard lorsqu'elles ont atteint l'âge de soixante     ans.>>