Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 311-8-1.-Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité du secret statistique est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 soit par l'administration détenant une base de données, soit par l'administration des archives. L'administration qui sollicite l'avis du comité transmet à son secrétariat l'ensemble des éléments relatifs à la demande d'accès à la base de données présentée en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. 
« La demande d'accès est formulée par écrit et comporte : 
« 1° Le nom de la personne ayant soumis la demande d'accès et, le cas échéant, celui de l'organisme auquel elle est rattachée ; 
« 2° La nature des informations auxquelles elle souhaite avoir accès et l'identification de la base de données concernée ; 
« 3° La description des travaux à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public envisagés ; 
« 4° La durée d'accès souhaitée ; 
« 5° L'engagement écrit du demandeur de respecter la confidentialité des informations communiquées en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8, sous peine des sanctions prévues par la loi, notamment celles de l'article 226-13 du code pénal. 
« Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur. 
« Art. R. 311-8-2.-Lorsque le comité du secret statistique le recommande, l'accès aux données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 s'effectue au moyen d'un dispositif d'accès sécurisé aux données, à distance ou sur place. Ce dispositif doit présenter toutes les garanties appropriées, compte tenu notamment de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher que des tiers non autorisés y aient accès et que les données originales soient déformées ou endommagées. 
« A cette fin, le comité précise les mesures de nature à assurer l'intégrité et la disponibilité des données et du dispositif d'accès, la confidentialité des données et des éléments critiques du dispositif d'accès, l'authentification du demandeur et la traçabilité des accès et des traitements réalisés sur le dispositif d'accès et sur les données. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Au tableau de l'article R. 552-10, après la ligne : 
« 
Titre Ier 
», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
» ; 
2° Après l'article L. 553-3, est inséré un article R. 553-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 553-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
» ; 
3° Au tableau de l'article R. 562-10, après la ligne : 
« 
Titre Ier 
», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
» ; 
4° Après l'article L. 563-3, est inséré un article R. 563-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 563-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
» ; 
5° Au tableau de l'article R. 574-3, après la ligne : 
« 
Titre Ier 
», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
» ; 
6° Au tableau de l'article R. 574-5-2, après la ligne : 
« 
Titre II 
», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
».
1° L'article A. 441-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 441-2.-Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. » 
2° Après l'article A. 441-2, l'annexe 4-1 à l'article A. 441-1-1 « modèle type de tableaux utilisés pour présenter les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients mentionnés à l'article D. 441-4 » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 4-1 À L'ARTICLE A. 441-2 
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société AREVA SA, pour un montant de 1 999 999 998 euros, représentant 444 444 444 actions nouvelles d'un prix unitaire de 4,50 € est autorisée sous réserve du respect des conditions prévues par la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2017 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP dans le secteur alimentaire.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 mars 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. ABEELUCK (Nadish Aslesh), né le 23 septembre 1983 à Pamplemousses (Ile Maurice).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2017, sont nommés membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en qualité de personnalités scientifiques extérieures à l'institut choisies parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur et des secteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'activités de l'institut :
Mme Valérie Archambault.
M. Nicolas Arnaud.
Mme Gudrun Bornette.
Mme Bénédicte Bucher.
Mme Marianne Cerf.
M. Jerôme Chave.
M. Michel Dimou.
M. Pierre Frankhauser.
M. Gilles Grandjean.
Mme Corinne Leyval.
Mme Valérie Mazza.
M. Etienne Paul.
Mme Julie Ruiz.
M. Eric Servat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 mars 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme PEGORETTI (Kelly Regina) épouse BARUTEAU, née le 31 mai 1979 à Ipero (Brésil).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2017, sont nommés membres du Conseil national des œuvres d'art dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques :
1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture :
Mme Sylvie LE CLECH, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre ;
Mme Corinne GAMBI, conseillère pour les arts plastiques de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
M. David GUIFFARD, conseiller pour les arts plastiques de la région Normandie ;
Mme Blandine CHAVANNE, conservatrice générale du patrimoine, sous-directrice de la politique des musées ;
M. Fabien SENECHAL, architecte des bâtiments de France, unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère.
2° Au titre des personnalités qualifiées :
Mme Isabelle ALFONSI, galeriste ;
M. Etienne BERNARD, directeur du centre d'art La Passerelle, à Brest ;
Mme Sylvie BLOCHER, artiste ;
Mme Elisabeth LEMERCIER, architecte ;
M. Stéphane THIDET, artiste ;
M. Hugo VITRANI, critique d'art.
La métropole Tours Métropole Val de Loire est constituée des communes suivantes :
Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry.
La métropole Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- création, gestion et entretien d'équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que définition de la politique communautaire en matière de tourisme d'affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ;
- actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;
- gestion du service extérieur des pompes funèbres ; création, extension, réhabilitation, utilisation et gestion des chambres funéraires.
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANTS
Grand Est
1 877 706 €
Nouvelle-Aquitaine
1 095 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes
2 811 668 €
Bourgogne-Franche-Comté
1 254 870 €
Bretagne
903 375 €
Centre-Val de Loire
949 000 €
Ile-de-France
3 440 125 €
Occitanie
2 016 625 €
Hauts-de-France
1 825 000 €
Normandie
1 059 960 €
Pays de la Loire
1 396 709 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 387 365 €
Total
20 017 403 €
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2017, l'arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial est modifié comme suit : le nombre de postes est fixé pour un total de 15 au lieu de 14 postes :
SPÉCIALITÉ
concours
INFRASTRUCTURES       
      et réseaux
PRÉVENTION        
     et gestion des risques
URBANISME, AMÉNAGEMENT       
      et paysages
INFORMATIQUE        
     et systèmes       
      d'information
TOTAUX
Concours externe
07
01
03
01
12
Concours interne
02
00
01
00
02
Totaux
09
01
04
01
15
(Le reste sans changement.)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2017, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants Interprétariat, dont le siège social est situé 90, avenue de Flandre, 75019 Paris, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2017.
L'avenant n° 3 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ff06d92d-7638-4f11-86ac-e62e3579bba1
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 8 mars 2017, Mme Barad (Marie-José), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 mars 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABOU ROUMYAH (Samer), né le 18 juin 1976 à Der Aladas Deraa (Syrie).
M. AGGOUR (Mohamed), né le 20 mars 1977 au Caire (Egypte).
M. BERRAF (Mohamed), né le 27 février 1976 à Alger (Algérie).
Mme BOUTARFA (Yasmine Kahina), épouse BOUMBAR, née le 17 septembre 1981 à Alger (Algérie).
M. CHABCHOUB (Habib), né le 22 février 1977 à Sfax (Tunisie).
Mme CHENNOUFI (Meriem), épouse COULLET, née le 8 décembre 1977 à Tunis (Tunisie).
M. DAOUD CREMA (Michel), né le 19 juillet 1977 à Uberaba (Brésil).
M. DIA (Aliou Amadou), né le 23 décembre 1979 à Kanel (Sénégal).
Mme DIAS MARRA (Monica), née le 20 juillet 1979 à Coromandel (Brésil).
M. DONZO (Mamadou Saliou), né le 5 novembre 1960 à Paris (France).
M. MAMUENE DIA LAMBI (Joseph), né le 11 novembre 1950 à Léopoldville (République démocratique du Congo).
Mme MEROUANI (Naïma), épouse CHERGUI, née le 17 mai 1972 à Alger (Algérie).
Mme NANKAM WOUANKO (Christelle Michèle), née le 20 juin 1981 à Yaoundé (Cameroun).
M. NGES (Dieudonné Yong), né le 12 octobre 1979 à Njinikom (Cameroun).
Mme NUTUBE NTOKO (Yvette Elisabeth), épouse BACHELET, née le 18 mai 1978 à Yaoundé (Cameroun).
M. ONDELE NGOLI (Anicet Francis), né le 26 novembre 1970 à Inkouele (République démocratique du Congo).
Mme ROSANO ESQUIERA (Gisel Ameli), épouse Danail, née le 28 juillet 1965 à Durazno (Uruguay).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2017, M. Michel Amiel est renouvelé en tant que membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 novembre 2015 à l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au seizième alinéa de l'article 8, les mots : « et la cotisation pour le dispositif prévoyance est calculée sur le salaire et/ou le complément de salaire versé par l'employeur. » sont exclus du bénéfice de l'extension au motif qu'ils se rapportent au régime de prévoyance et non au régime frais de santé.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 août 2016 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du même code ;
3° L'article 7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
4° L'article 7.5 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-22 du même code ;
5° L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du même code ;
6° L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-1 et suivants du même code ;
7° L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1142-3 du même code ;
8° Le neuvième alinéa de l'article 29 C est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au repos hebdomadaire ;
9° Le premier alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du code du travail ;
10° Le sixième alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime ;
11° L'article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;
12° A l'article 48, la référence à l'article L. 3142-7 du même code est exclue du bénéfice de l'extension au motif qu'elle se rapporte au congé de solidarité familiale et non au congé de formation économique, sociale et syndicale ;
13° Le quatrième alinéa de l'article 70, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 11.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 susvisé ;
14° L'article 76 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
(LISTE DU 17 MARS 2017 DES CITOYENS HABILITÉS AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision n° 2016-135 ORGA du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
Après avoir procédé aux vérifications ;
Et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil constitutionnel décide :
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 mars 2017.
Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017, n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017, n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017 et n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Par délibération en date du 7 février 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 27 mai 2016 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Le huitième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) auprès du préfet de police est proposé à la préfecture de police.
Le directeur de projet a pour mission de préparer la création d'un centre de commandement opérationnel de la sécurité (CCOS) dans les transports franciliens, à la fois sur le plan technologique et sur le plan immobilier.
L'importance des enjeux de sécurité dans les transports, la grande diversité des opérateurs, sans doute croissante dans les années à venir avec l'ouverture des lignes du Grand Paris, le développement des réponses technologiques et l'actualité des menaces sur le réseau de transports rendent nécessaires une meilleure coordination des acteurs pour une offre de sécurité renforcée.
En partenariat avec le Conseil régional d'Ile-de-France, le syndicat des transports d'Ile-de-France, la SNCF et la RATP, le directeur de projet aura pour missions :
- de définir les spécifications fonctionnelles de ce centre de commandement ;
- de préparer le cahier des charges des futurs marchés permettant l'interopérabilité des systèmes des différents opérateurs (radio, cartographie, vidéo-protection, gestionnaire d'événement) ;
- de définir une solution immobilière pour l'implantation du centre de commandement ;
- de définir les modalités de financement du projet.
Le directeur de projet disposera pour conduire sa mission d'une équipe projet composée de représentants des directions concernées de la préfecture de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, direction opérationnelle des services techniques et logistiques, service des affaires immobilières), des opérateurs de transports en Ile-de-France et d'une assistance à maitrise d'ouvrage.
Le terme de la mission est envisagé au 1er janvier 2019 date de mise en service du centre de commandement. Le poste est localisé à Paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
(Euros contre devises)
1 euro
1,075 2
USD
1 euro
1,392 2
AUD
1 euro
121,19
JPY
1 euro
3,341 6
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,435 9
CAD
1 euro
27,021
CZK
1 euro
7,426 8
CNY
1 euro
7,434 6
DKK
1 euro
8,349 7
HKD
1 euro
0,867 93
GBP
1 euro
14 314,68
IDR
1 euro
308,64
HUF
1 euro
3,904 4
ILS
1 euro
4,282
PLN
1 euro
70,280 5
INR
1 euro
4,560 5
RON
1 euro
1 199,56
KRW
1 euro
9,507 8
SEK
1 euro
20,551 4
MXN
1 euro
1,072
CHF
1 euro
4,759 4
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,527 1
NZD
1 euro
9,127 8
NOK
1 euro
53,826
PHP
1 euro
7,405 5
HRK
1 euro
1,503
SGD
1 euro
61,856 3
RUB
1 euro
37,336
THB
1 euro
3,906 7
TRY
1 euro
13,629 2
ZAR
I. - En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2017 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 362 247 5 9
GLIVEC 100 mg (mésilate d'imatinib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
838,46 €
945,43 €
34009 362 249 8 8
GLIVEC 400 mg (mésilate d'imatinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1 676,91 €
1 842,01 €
II. - Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2017 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 596 3 0
IMATINIB ACCORD 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
419,23 €
515,30 €
34009 300 628 9 0
IMATINIB BGR 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
419,23 €
515,30 €
34009 300 263 6 6
IMATINIB EG 100 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
419,23 €
515,30 €
34009 300 570 1 8
IMATINIB HCS 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires HCS BVBA)
419,23 €
515,30 €
34009 300 679 6 3
IMATINIB MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
419,23 €
515,30 €
34009 300 219 6 5
IMATINIB RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
419,23 €
515,30 €
34009 300 483 0 6
IMATINIB SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
419,23 €
515,30 €
34009 300 571 1 7
IMATINIB TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
419,23 €
515,30 €
34009 300 631 7 0
IMATINIB ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
419,23 €
515,30 €
34009 300 547 0 3
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
9,05 €
13,42 €
34009 300 547 3 4
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
27,15 €
39,20 €
34009 300 547 6 5
ROSUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
11,86 €
17,42 €
34009 300 547 9 6
ROSUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35,58 €
50,91 €
ANNEXE I
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI       
     (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS       
     (Nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ        
     ou radio spécifique
PHARE FM AUX PORTES DU DAUPHINE
F86A
PHARE FM
LYON
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 16 mars 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique.

3 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche Scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (27 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.

La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement)

Concours n° 732
9 techniciens de la recherche de classe normale.

Affectations non précisées.
BAP G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention)

Concours n° 733
2 techniciens de la recherche de classe normale.

Affectations non précisées.
BAP J (gestion et pilotage)

Concours n° 734
16 techniciens de la recherche de classe normale.

Affectations non précisées.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 avril 2017 inclus.

Les candidats doivent constituer un dossier de candidature au format papier.

Le dossier de candidature peut-être :
- imprimé par téléchargement depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ ;

- obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 3,40 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 avril 2017 à 17 heures, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 14 avril 2017 à 16 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, cachet de la poste faisant foi, le 14 avril 2017 au plus tard.
Tout dossier posté hors délais ne pourra être pris en considération.

La date de clôture pour candidater est fixée au 14 avril 2017.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.

L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 21 mars 2017
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale à 9 heures (salle n° 216) :
Captation vidéo.
Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, sur les moyens d'améliorer les relations entre les forces de l'ordre et la population.
Convocations
Convocation rectifiée
La commission des affaires européennes se réunira mercredi 22 mars 2017, à 15 heures (salle 216), au lieu du mercredi 22 mars 2017, à 14 h 30, comme initialement prévu.
L'ordre du jour est inchangé.
Par délibération du 1er décembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV. Ce projet a été signé par les parties le 8 février 2017.
L'avenant n° 9 à la convention figure en annexe.
ANNEXEAVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ BFM TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société BFM TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'annexe 1 la convention conclue le 19 juillet 2005 est ainsi modifié :
« ANNEXE 1
« Répartition du capital de BFM TV SAS
« Le capital social de BFM TV est de 78 364 070 euros.
« Le capital de BFM TV est détenu, à ce jour, à 100 % par NEXTRADIOTV SA.
« Répartition du capital de NEXTRADIOTV SA
« Le capital social de NEXTRADIOTV SA est fixé à 605 651 742 euros et est divisé en 16 369 006 actions de 37 euros chacune réparties comme suit :
« WMC 37,76 % du capital et 54,63 % des droits de vote
« Groupe News participations 61,96 % du capital et 45,24 % des droits de vote
« Salariés (hors administrateurs) 0,18 % du capital et 0,13 % des droits de vote
« Autodétention 0,09 % du capital. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 28 mars 2017
Commission des finances :
A 12 heures (salle de la commission des finances) :
- examen du rapport d'information sur le transport stratégique (M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial).
Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie :
A 16 heures (salle 6242, lois) :
- conclusion des travaux de la mission d'information.
Mardi 4 avril 2017
Commission du développement durable :
A 16 h 30 (salle 6237, développement durable) :
- audition de M. Bernard Roman, président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), suite à l'avis rendu par l'ARAFER sur le contrat pluriannuel de performance 2017 - 2026 entre l'Etat et SNCF Réseau.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 16 mars 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique.

1 concours interne (femmes et hommes) est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (2 postes) dans le corps des adjoints technique de la recherche.

La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
BAP J (gestion et pilotage)

Concours n° 735
2 adjoints techniques principaux de 2e classe.

Affectations non précisées.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 avril 2017 inclus.

Les candidats doivent constituer un dossier de candidature au format papier.

Le dossier de candidature peut-être :
- imprimé par téléchargement depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ ;

- obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 3,40 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 avril 2017 à 17 heures, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 14 avril 2017 à 16 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, cachet de la poste faisant foi, le 14 avril 2017 au plus tard.
Tout dossier posté hors délais ne pourra être pris en considération.

La date de clôture pour candidater est fixée au 14 avril 2017.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.

L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 20 mars 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7264/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail - Nomination de Mme Katell DANIAULT, membre suppléant français, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire.
7265/17. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Katell DANIAULT, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire.
7300/17. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Linda Niki VOLOSINOVSKY, membre suppléant pour la Hongrie, en remplacement de Mme Ágnes CSICSELY, démissionnaire.
COM (2017) 126 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.
COM (2017) 181 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
7330/17 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
7332/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Distribution de documents en date du mardi 21 mars 2017
Propositions de loiN° 4582. - Proposition de loi de M. Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4590. - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4591. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le projet d'avenant à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative à l'action « partenariats régionaux d'innovation - fonds national d'innovation » du programme d'investissements d'avenir.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances.
Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, responsable du traitement.
Ce traitement a pour finalité de donner aux personnes un accès centralisé à leurs droits sociaux et, à cette fin, de permettre à chacune :
1° De consulter ses droits aux prestations sociales ;
2° De simuler les prestations sociales auxquelles elle est susceptible d'avoir droit ;
3° De recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits aux prestations sociales ;
4° D'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de ses prestations sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2017, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE        
     À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
SAR de Pau
90 000 euros
SAR de Riom
74 000 euros
Les personnes traitant, classant et mettant à jour les données personnelles et les informations adressées par les employeurs et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés sont les agents habilités de l'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code, dans la mesure où ces missions sont nécessaires à la poursuite de la finalité énoncée au I de l'article 1er du présent arrêté.
Les personnes destinataires des données personnelles et des informations contenues dans le traitement automatisé, aux seules fins d'accomplissement de leurs missions de lutte contre le travail illégal et du contrôle de l'application de la carte d'identification professionnelle, sont les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code.
Pour ces agents, l'accès à la base nationale des données personnelles et des informations du traitement automatisé est effectué soit par lecture d'un code matriciel datamatrix de type Q-R mentionné à l'article R. 8292-1 du même code, soit en effectuant une recherche à partir de tout critère pertinent, après vérification de leur identité et de leur qualité selon un protocole d'identification sécurisée.
Les employeurs établis en France et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés effectuent leurs déclarations de manière dématérialisée auprès de l'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code, en application des articles R. 8293-3 et R. 8293-5 du même code.
Les entreprises établies à l'étranger et détachant des salariés en France pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics effectuant leurs déclarations par voie dématérialisée sur le téléservice SIPSI, en application de l'article R. 8293-2 du même code.
L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles contenues dans la base nationale du traitement automatisé, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue d'empêcher que le fichier soit déformé, endommagé, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou s'y introduisent abusivement.
L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 indique sur son site Internet dédié la possibilité pour toute personne physique d'exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations la concernant, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les titulaires d'une carte d'identification professionnelle, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce, par dérogation, auprès de l'employeur ou, dans le cas d'un salarié intérimaire détaché, auprès de l'entreprise utilisatrice.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎loi ne s'applique pas au présent traitement.
Ces indications sont également mentionnées sur l'attestation provisoire mise à disposition par voie dématérialisée et le courrier d'envoi de la carte d'identification professionnelle adressé par tout moyen lui conférant date certaine, à l'employeur, à son représentant en France ou le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée pour les spécialités ci-dessous ainsi qu'il suit :
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
LIBELLÉS ABROGÉS
DÉNOMINATION DE SPECIALITÉ       
     (code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
TEMOMEDAC 5 mg, gélule
6 744 264 1
MEDAC
Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352611
TEMOMEDAC 5 MG GELU
TEMOMEDAC 20 mg, gélule
6 253 770 1
MEDAC
Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352597
TEMOMEDAC 20 MG GELU
TEMOMEDAC 100 mg, gélule
6 082 291 5
MEDAC
Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352568
TEMOMEDAC 100 MG GELU
TEMOMEDAC 140 mg, gélule
6 291 387 2
MEDAC
Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352574
TEMOMEDAC 140 MG GELU
TEMOMEDAC 180 mg, gélule
6 293 509 6
MEDAC
Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352580
TEMOMEDAC 180 MG GELU
TEMOMEDAC 250 mg, gélule
6 598 810 4
MEDAC
Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352605
TEMOMEDAC 250 MG GELU
NOUVEAUX LIBELLÉS
NOM DE LA SPECIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
TEMOMEDAC 5 mg, gélule
MEDAC
6 744 264 1
9352611
TEMOMEDAC 5MG GELU
TEMOMEDAC 20 mg, gélule
MEDAC
6 253 770 1
9352597
TEMOMEDAC 20MG GELU
TEMOMEDAC 100 mg, gélule
MEDAC
6 082 291 5
9352568
TEMOMEDAC 100MG GELU
TEMOMEDAC 140 mg, gélule
MEDAC
6 291 387 2
9352574
TEMOMEDAC 140MG GELU
TEMOMEDAC 180 mg, gélule
MEDAC
6 293 509 6
9352580
TEMOMEDAC 180MG GELU
TEMOMEDAC 250 mg, gélule
MEDAC
6 598 810 4
9352605
TEMOMEDAC 250MG GELU
Pour 2016, la répartition des sommes mentionnées à l'article L. 174-8 susvisé versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixée comme suit :
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX        
     et médico-sociaux accueillant        
     des personnes handicapées
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX        
     et médico-sociaux accueillant       
      des personnes âgées
Régime général
93,9053 %
77,7686 %
Régime des salariés agricoles
2,0906 %
3,1049 %
Régime des exploitants agricoles
0,6823 %
9,8183 %
Régime social des indépendants
2,2913 %
4,3869 %
Régime des agents de la RATP
0,0616 %
0,1540 %
Régime maladie-maternité des militaires
0,4893 %
1,0651 %
Régime des agents de la SNCF
0,2970 %
1,4446 %
Régime des invalides de la marine
0,0570 %
0,2673 %
Régime de sécurité sociale dans les mines
0,0440 %
1,3127 %
Régime des clercs et employés de notaire
0,0674 %
0,1730 %
Régime des cultes
0,0079 %
0,4805 %
Caisse des Français de l'étranger
0,0040 %
0,0005 %
Assemblée nationale
0,0016 %
0,0154 %
Caisse autonome de sécurité sociale du sénat
0,0007 %
0,0082 %
Total
100,0000 %
100,0000 %