Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 février 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à titre complémentaire pour l'année 2004 :
 M.
Acker (Didier).
Mm e
Andrieu (Véronique).
 M.
Bachet (Jean).
 M.
Bebear (Jean-Pierre).
 M.
Becquemin (Jean-Pierre).
 M.
Begin (Georges, Frédéric).
 M.
Berland (Jacques).
 M.
Bertin (Thierry).
 M.
Besse (Jean-Luc).
 M.
Blanchard (Didier).
 M.
Bobin (Jean-Yves).
 M.
Bonfils (Pierre).
Mm e
Bouteloup (Corinne).
 M.
Catheline (Jean-Marc).
 M.
Cesaro (Pierre).
 M.
Chabrier (Gérard).
 M.
Champault (Gérard).
Mm e
Chaumier (Danièle).
 M.
Darmaun (Dominique).
 M.
Darrouzet (Vincent).
 M.
De Lecluse de Longraye (Jacques).
Mm e
Debure (Clélia).
 M.
Deharo (Jean-Claude).
 M.
Dessanges (Jean-François).
 M.
Diot (Patrice).
Mm e
Dompmartin (Anne).
Mm e
Ferry (Monique).
 M.
Frey (Alain).
 M.
Garde (Claude).
Mm e
Goby-Ribemont (Annie-Claude).
Mm e
Grout (Béatrice).
 M.
Johanet (Hubert).
Mm e
Kirchhoff-Leclerc (Maïté).
 M.
Lablanche (Jean-Marc).
 M.
Lajat (Youenn).
 M.
Le Feuvre (Claude).
 M.
Leclercq (Christophe).
 M.
Lerebours (Eric).
 M.
Lesourd (Bruno).
 M.
Levenez (Jean-François).
 M.
Machecourt (Jacques).
Mm e
Maitre (Michèle).
 M.
Martinand (Albert).
 M.
Masson (Guy).
Mm e
Meyrignac (Anne).
 M.
Mouterde (Olivier).
 M.
Nitenberg (Gérard).
 M.
Passuti (Norbert).
 M.
Piat (Christophe).
Mm e
Pienkowski (Catherine).
 M.
Rastel (Didier).
 M.
Raynard (Bruno).
Mm e
Raynaud-Simon (Agathe).
 M.
Ricco (Jean-Baptiste).
 M.
Rouanet (Philippe).
 M.
Seguy (David).
 M.
Steib (Jean-Paul).
Mm e
Tranchant (Christine).
 M.
Valtin (Bernard).
 M.
Vial (Denis).
Mm e
Vidailhet (Marie).
 M.
Vignes (Stéphane).
Mm e
Williot (Aline).
I. - A l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L. 6114-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 162-22-6 » et les mots : « l'article L. 6115-2 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6115-2 du code de la santé publique ».
 II. - L'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale devient l'article R. 162-32-3.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en anatomie et cytologie pathologiques :
 Professeur Michel Pluot, président titulaire ;
 Professeur Jean-Yves Scoazec, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Jean-Pierre Bellocq, membre titulaire.
 Professeur Jean-François Michiels, membre suppléant.
 Docteure Gabrielle Duperrat-Noury, membre titulaire.
 Docteur François Serain, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des médecins anatomo-cytopathologistes français
 Docteure Marie-Christine Dauge, membre titulaire.
 Docteur Stéphane Kirchner, membre suppléant.
 Docteur Erno Baviera, membre titulaire.
 Docteure Josette Briere-Berthet, membre suppléant.
I. - A l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans un établissement de santé privé régi par les dispositions de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans un établissement de santé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 ».
 II. - Le 11° de l'article R. 161-42 est ainsi modifié :
 1. Au a, les mots : « aux prestations mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article R. 162-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 162-31, R. 162-31-1 et R. 162-32 » et les mots : « mentionnés aux c à f du 6° du I du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° de l'article R. 162-31-2 et au 1° du R. 162-32-1 » ;
 2. Au b, les mots : « les honoraires et frais mentionnés aux a et b du 6° du I de l'article R. 162-31 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l'article R. 162-31-2 et au 2° de l'article R. 162-32-1 ».
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ATMB et SFTRF, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société, d'un taux de majoration de 1,56 % pour la société ATMB et de 1,54 % pour la société SFTRF.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés à compter du 1er février 2005 sont respectivement de 1,736, 2,511, 3,247 et 0,620 pour la société ATMB et de 1,469, 2,991, 3,955 et 0,598 pour la société SFTRF.
La direction des systèmes d'armes a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
 1. Le service centralisé des achats ;
 2. Le service des programmes nucléaires et de missiles ;
 3. Le service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
 4. Le service des programmes aéronautiques ;
 5. Le service des programmes navals ;
 6. Le service des programmes d'armement terrestre.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 86 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 27 décembre 2004, sous le numéro 776/04.
   Objet :
 Modification des premier et troisième alinéas du premier paragraphe de l'article 34 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 En application du décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations, cet avenant a pour objet de préciser, d'une part, les règles de nomination des commissaires aux comptes, et, d'autre part, que l'approbation des comptes et la nomination des commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire relève soit de leur assemblée générale, soit de leur comité paritaire d'approbation des comptes.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, sous-directeur, M. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 9 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Ravot, délégation est donnée à :
 M. Cyrille Guillot, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "appui au développement de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
 M. Claude Payrard, directeur d'études, directeur du pôle "activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
 M. Stéphane Longchambon, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "prêts de la direction régionale Champagne-Ardenne,
à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne. »
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-229 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 27 décembre 2004, sous le numéro 771/04.
   Objet :
 Création d'un cinquième paragraphe dans l'article 13 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet de modifier les droits à pension de réversion pour les orphelins.
 En effet, l'allocation de réversion d'orphelin était jusqu'à présent supprimée en cas d'adoption, que celle-ci soit plénière ou simple.
 L'article 13 bis modifié prévoit désormais que le bénéfice de l'allocation d'orphelin est supprimé dans le seul cas d'adoption plénière.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes enteprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Art. 3. -  Les listes des électeurs sont arrêtées par le directeur du CNOUS pour le CNOUS, et par chaque directeur de CROUS pour l'ensemble des services relevant de son établissement.
    Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article précédent.
    Ces listes sont affichées dans les locaux des services, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations.
    Le directeur du CNOUS ou les directeurs de CROUS statuent sans délai, chacun pour ce qui le concerne, sur ces réclamations.
Art. 8. -  Tout importateur d'un bien à double usage mentionné à l'annexe I du règlement du Conseil susvisé en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son fournisseur étranger d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
    Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison visés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Article 6
    Le présent Accord annule et remplace l'Accord signé à Rabat le 25 février 2000. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée de trois ans. Il est renouvelable à son terme par tacite reconduction pour une durée similaire. Il peut être modifié après accord entre les Parties. Il ne peut être dénoncé que par écrit et reste en vigueur pendant un délai de 180 jours à compter de la réception de la dénonciation écrite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2001, M. Michel, Jean-Louis Simeon, contrôleur général des services vétérinaires, détaché depuis le 1er septembre 1982 auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 décembre 2001 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2001, Mme Lafazani (Dora-Théodora) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole des hautes études en sciences sociales pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret en date du 13 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de l'île de Bréhat (Côtes-d'Armor) no 022 006 0002.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Bréhat.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Art. 2. -  I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural sont applicables, dans leur rédaction issue du présent décret, trois mois après la publication de celui-ci.
    II. - Les fédérations départementales des chasseurs réunissent, avant le 31 décembre 2001, une assemblée générale extraordinaire, afin de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret et du nouveau modèle de statuts fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
    Les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs restent en place dans leur composition actuelle jusqu'au 30 juin 2003. En 2003, leurs conseils d'administration sont renouvelés en totalité et la fraction renouvelable en 2006 est tirée au sort.
    L'exercice comptable en cours pour l'année civile 2001 n'est pas modifié. L'exercice comptable de l'année 2002 est clos le 30 juin 2002.
    L'assemblée générale de la fédération départementale approuve, avant le 31 décembre 2001, le projet de budget de l'exercice venant à échéance le 30 juin 2002, ainsi que, le cas échéant, un budget rectificatif pour 2001. Ces délibérations sont transmises sous dix jours au préfet.
    Les cotisations votées pour l'année civile 2001 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2002, sauf délibération contraire de l'assemblée générale de la fédération départementale.
    III. - Dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le préfet de région convoque l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs en vue de l'élection de son conseil d'administration.
    Le projet de budget 2001-2002 de chaque fédération régionale sera approuvé par l'assemblée générale et le pourcentage de cotisations des fédérations départementales fixé avant le 1er novembre 2001.
    IV. - Dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, le ministre chargé de la chasse réunit l'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs pour :
    1o Procéder à l'élection de son président et de son conseil d'administration ;
    2o Fixer le montant de la cotisation nationale versée par chaque chasseur de grand gibier et de sanglier.
    Le projet de budget 2001-2002 de la fédération nationale sera approuvé par l'assemblée générale et le montant des cotisations et contributions des fédérations départementales au titre de cet exercice sera fixé avant le 1er novembre 2001.
    V. - Les dispositions de l'article R. 221-44 sont applicables à compter de la campagne 2002-2003.
Concours de mécanique
    M. Audry (Fabien).
    M. Bernard (Cédric).
    M. Burguière (André).
    M. Carita (Nicolas, Alain).
    M l l e Dequeker (Carine, Léa, Eliane).
    M. Dunand (Guillaume).
    M l l e Guinouard (Céline).
    M. Honorat (Vincent).
    M. Huchette (Tony, Joël).
    M. Lefait (Vincent, Pierre, Paul).
    M. Letard (Jérôme).
    M. Marchand (Eric, Dominique, Emmanuel).
    M. Paillet (Sébastien, Nicolas).
    M. Sornin (Denis, Léonard).
    M. Touron (Matthieu).
    M. Urvoy (Jean-Rémy).
    M. Veran (Sébastien, Benoît).
Concours de mathématiques
    M. Aujol (Jean-François, Jean-Louis).
    M. Bernard (Pierre, Hervé).
    M. Bernot (Marc, Timothée, John, Philip).
    M l l e Bierme (Hermine, Marie-François).
    M l l e Cadoret (Anna, Gwenaelle, Lucile).
    M. Chauvet (Xavier, Claude, Michel).
    M. Desmettre (Olivier).
    M. Dossal (Charles).
    M l l e Hardouin (Charlotte).
    M. Landure (Ludovic).
    M. Messika (Stéphane).
    M l l e Patou (Alice).
    M. Petrelis (Nicolas).
    M. Rose (Etienne).
    M l l e Saunier (Delphine, Stéphane).
    M l l e Sivak (Jimena, Irène).
    M. Tecourt (Jean-Pierre, Olivier).
    M l l e Toldo (Sandrine, Annick, Danielle).
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur établit les listes électorales :
    - du collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ;
    - du collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus.
    Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Les listes électorales sont envoyées le 7 janvier 2002 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 14 janvier 2002 au plus tard.
    Le ministère de l'intérieur communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 11. -  Le vote a lieu par correspondance.
    Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
    L'enveloppe de scrutin doit être exempte de toute mention.
    Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
    Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Article 11
    1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin est demandée par la Partie requérante est transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 12, dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
    Le transfèrement peut être refusé :
    a) Si la personne détenue n'y consent pas ;
    b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise ;
    c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou
    d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.
    2. Une Partie peut autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues par un Etat tiers dont la comparution personnelle aux fins d'audition a été sollicitée par l'autre Partie.
    Cette autorisation est accordée sur demande accompagnée de tous documents utiles.
    3. La personne transférée doit rester en détention sur le territoire de la Partie requérante ou, le cas échéant, sur le territoire de la Partie à laquelle le transit est demandé, à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté pendant la remise temporaire.
    4. Chaque partie peut refuser d'accorder le transit de ses ressortissants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, M. Delgorgue (Jean-Marc), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er juillet 2001 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de l'Yonne.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DANS LA REGION DU RHIN SUPERIEUR
    Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommés les Parties,
    Conscients de la longue tradition des activités transfrontalières dans la région du Rhin Supérieur ainsi que du stade élevé de développement de la coopération transfrontalière qui y est lié,
    Animés du désir de soutenir et de renforcer encore plus, en utilisant toutes les ressources de leur droit interne respectif, la coopération transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur et de contribuer ainsi à la réalisation d'une Europe proche des citoyens,
    S'inscrivant dans l'esprit de l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse, signé à Bonn le 22 octobre 1975, instituant une Commission chargée d'étudier et de résoudre les problèmes de voisinage,
    Désireux de concrétiser les objectifs fixés par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid) et de faciliter aux collectivités territoriales et aux organismes publics locaux dans la région du Rhin Supérieur l'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe),
    sont convenus des dispositions suivantes :
Deuxième section. - Fraudes douanières
    autres que la contrebande
    11. Les notifications à effectuer au titre de la présente section ont pour objet de fournir des renseignements relatifs :
    a) Aux personnes qui ont été condamnées à titre définitif pour fraudes douanières autres que la contrebande ;
    b) Eventuellement aux personnes soupçonnées de telles fraudes, même si dans ce cas aucune poursuite judiciaire n'a encore abouti,
    étant entendu que les Parties contractantes qui s'abstiennent de communiquer les noms et signalements des personnes en cause parce que leur propre législation le leur interdit adressent toutefois une communication reprenant le plus grand nombre possible d'éléments visés dans la présente section.
    Ne sont communiqués, en principe, que les renseignements relatifs aux infractions sanctionnées par une peine de prison ou une amende d'un montant supérieur à l'équivalent de 2 000 dollars des Etats-Unis ou qui sont susceptibles d'entraîner une telle peine ou amende.
    12. Les renseignements à fournir sont notamment, dans la mesure du possible, les suivants :
    a) Nom (ou raison sociale) et adresse.
    b) Noms et signalements des principaux dirigeants de l'entreprise qui a fait l'objet des poursuites judiciaires.
    c) Nature des marchandises.
    d) Pays d'origine.
    e) Société multinationale associée.
    f) Nom et adresse du vendeur.
    g) Nom et adresse du chargeur.
    h) Nom et adresse d'autres personnes impliquées (agents d'achat ou de vente, autres intermédiaires, etc.).
    ij) Port(s) ou lieu(x) d'où les marchandises ont été exportées.
    k) Description succincte de l'infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été décelée.
    l) Montant de la pénalité et moins-perçu pour le Trésor, le cas échéant.
    m) Autres observations, y compris, si l'administration en a connaissance, condamnations antérieures éventuelles.
    n) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
Article 23
    1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.
    2. L'une ou l'autre des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention, par une notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant le jour de la réception de ladite notification, mais n'affectera pas les demandes en cours d'exécution.
    En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
    Fait à Paris, le 21 mars 1997 en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Article 23
    Inexécution du présent accord
    Si l'une des parties contractantes considère que l'autre partie a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle fournit à l'autre partie, sauf en cas d'urgence particulière, toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner soigneusement la situation afin de rechercher une solution acceptable par les deux parties contractantes. Lors du choix des mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont immédiatement notifiées à l'autre partie et font l'objet de consultations à la demande de l'autre partie contractante.
Déclaration de la République de Corée concernant
    l'article 7, paragraphe 2
    La République de Corée déclare qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, point a, (Transport maritime), elle n'autorisera l'introduction de clauses de partage de cargaison concernant le commerce des vracs secs et liquides dans les accords bilatéraux qu'elle conclura à l'avenir avec un pays tiers déterminé que dans des circonstances exceptionnelles telles que les compagnies de navigation coréennes n'auraient pas autrement la possibilité de prendre part au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.
A N N E X E  V I I
    PRESENCE DES AGENTS DES DOUANES D'UNE PARTIE CONTRACTANTE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE
    1. A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante enquêtant sur une infraction douanière déterminée, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise, lorsqu'elle le juge approprié, les agents spécialement désignés par la Partie contractante requérante à prendre connaissance dans ses bureaux des écritures, registres et autres documents ou supports d'information pertinents détenus par ces bureaux, à en prendre copie ou à en extraire les renseignements ou éléments d'information relatifs à ladite infraction.
    2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, toute l'assistance et la collaboration possibles sont apportées aux agents de la Partie contractante requérante, de façon à faciliter leurs recherches.
    3. A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière d'une autre Partie contractante autorise, lorsqu'elle le juge approprié, des agents de l'administration requérante à être présents dans le territoire de la Partie contractante requise, à l'occasion de la recherche ou de la constatation d'une infraction douanière intéressant la Partie contractante requérante.
A N N E X E  V I
    DEPOSITIONS DES AGENTS DES DOUANES
    DEVANT DES TRIBUNAUX A L'ETRANGER
    Lorsqu'une simple déposition écrite ne suffit pas et que l'administration douanière d'une Partie contractante le demande, l'administration douanière d'une Partie contractante autorise ses agents, dans la mesure des possibilités, à déposer devant les tribunaux siégeant dans le territoire de la Partie contractante requérante, en qualité de témoins ou d'experts, dans une affaire concernant une infraction douanière. La demande de comparution précise notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent devra déposer. L'administration douanière de la Partie contractante qui accepte la demande précise, le cas échéant, dans l'autorisation qu'elle délivre, les limites dans lesquelles ses agents devraient maintenir leurs dépositions.
Article 7
    1. Les demandes d'assistance formulées au titre de la présente Convention sont normalement présentées par écrit ; elles comportent les renseignements nécessaires et sont accompagnées des documents qui sont jugés utiles.
    2. Les demandes écrites sont présentées dans une langue acceptable par les Parties contractantes en cause. Les documents qui les accompagnent sont traduits, le cas échéant, dans une langue acceptable par les Parties contractantes.
    3. En tout état de cause, chaque Partie contractante accepte les demandes d'assistance et les documents d'accompagnement qui sont rédigés en français ou en anglais, ou sont accompagnés d'une traduction dans l'une de ces langues.
    4. Lorsqu'en raison de l'urgence notamment, les demandes d'assistance n'ont pas été présentées par écrit, la Partie contractante requise peut exiger une confirmation écrite.
Article 12
    1. Le Conseil veille, dans le cadre de la présente Convention, à la gestion et au développement de celle-ci.
    2. A ces fins, le Comité technique permanent exerce, sous l'autorité du Conseil et selon ses directives, les fonctions suivantes :
    a) Proposer au Conseil les projets d'amendements à la présente Convention qu'il estimera nécessaires ;
    b) Fournir des avis sur l'interprétation des dispositions de la Convention ;
    c) Assurer les liaisons utiles avec les autres organisations internationales intéressées et notamment avec les organes compétents des Nations unies, l'Unesco et l'Organisation internationale de police criminelle/Interpol, en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi qu'en matière de lutte contre la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels ;
    d) Prendre toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des buts généraux de la Convention et notamment étudier des nouvelles méthodes et procédures destinées à faciliter la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières, organiser des réunions, etc. ;
    e) Accomplir les tâches que le Conseil pourrait lui assigner en ce qui concerne les dispositions de la Convention.
Art. 8. -  Le brevet professionnel est préparé :
    a) Soit par la voie de la formation initiale ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage ;
    c) Soit par la voie de la formation continue.
    Lorsque le brevet professionnel est préparé par la voie initiale, l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret indique le volume horaire minimal de la formation.
    Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation doit être précédé d'un positionnement de l'apprenant.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL L'Action républicaine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival pendant la période du 3 au 16 décembre 2001 :
    Site : Nogent-le-Rotrou (28).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,0 MHz.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 2 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
    « 1o Parmi les attachés stagiaires mentionnés à l'article 11 ci-dessous et reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 13 du présent décret ;
    « 2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre des concours mentionnés à l'article 8 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et parmi les agents titulaires de catégorie B de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à cette même date, neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs.
    « Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des nominations prononcées dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année, en application du 2o ci-dessus. »
Art. 3. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Les emplois mis au concours externe au titre de l'une des spécialités qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats ayant concouru dans la spécialité correspondante peuvent être attribués aux lauréats des autres spécialités dans la limite de 25 % des emplois offerts audit concours.
    « Après réattribution, le cas échéant, des emplois mis au concours externe selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, les emplois ouverts aux concours externe et interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 % du total des places mises aux concours.
    « En cas de report des emplois demeurés vacants du concours interne vers le concours externe, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise la répartition de ces emplois par spécialité. »
« A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Montdardier.
    Fréquence : 87,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit L'Oiselette, 30440 Roquedur-le-Haut.
    Altitude du site : 722 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 737 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 190o/250o. »
« A N N E X E ( * )
    Zone de planification : Lodève.
    Fréquence : 96,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Salnaruc, 34700 Les Plans.
    Altitude du site : 761 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 768 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 290o/330o. »
L'article 7 de l'article du 4 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « Si la transformation d'un véhicule afin qu'il puisse fonctionner aux gaz de pétrole liquéfiés ne le rend pas conforme à un type réceptionné, le véhicule transformé doit subir une réception à titre isolé. Dans ce cas, l'installateur GPL qui a réalisé la transformation doit garantir sous sa responsabilité la conformité de l'installation aux prescriptions techniques du présent arrêté.
 A cet effet, il doit fournir au propriétaire du véhicule transformé un certificat de montage conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, qui sera par la suite conservé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le dossier de réception à titre isolé du véhicule. »
Il est inséré, après l'article 6 quater, un article 6 quinquies ainsi rédigé :
 « Art. 6 quinquies. - Le défaut de transmission de la déclaration de chargement, constaté, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés de l'établissement ou des services mis à sa disposition pour l'acquittement des péages par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
 Le défaut de transmission de la déclaration de flotte avant le 1er février, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, constaté par les agents mentionnés au premier alinéa, entraîne l'établissement par le président de l'établissement public, à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un état qui se substitue à la déclaration de flotte. Sur cette base, il détermine le montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil d'administration et en poursuit le recouvrement. La régularisation du défaut de paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
 Le défaut de transmission de la déclaration de navigation avant la date de départ, constaté par les agents mentionnés au premier alinéa, y compris postérieurement au transport, entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas déclaration inexacte. »
L'article 23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Les chambres de métiers et de l'artisanat ont pour attribution :
 1° De tenir le répertoire des métiers ;
 2° De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et d'attribuer les titres de maître artisan ;
 3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
 4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ;
 5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;
 6° D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;
 7° De créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles oeuvres ;
 8° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ;
 9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées.
 Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.
 Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.
 Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées par le préfet du département dans lequel se trouve leur siège dans les domaines relevant de leur compétence à :
 1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
 2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;
 3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité. »
Les bénéfices visés à l'article 1er s'entendent, pour chaque exercice, des bénéfices diminués du montant de l'impôt sur les sociétés et de la dotation à la réserve légale afférents audit exercice. L'impôt sur les sociétés s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique. Les sommes dont l'imputation est réglée par l'article 1er s'entendent du montant net des revenus mis en paiement au profit des actionnaires.
L'article 18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
 Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. »
Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'article 4 ci-dessus et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature. »
L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime. »
L'article 6 du code de l'artisanat est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
 « Les chambres de métiers prennent la dénomination de "chambres de métiers et de l'artisanat. Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : "chambres de métiers sont remplacés par les mots : "chambres de métiers et de l'artisanat et les mots : "chambre de métiers sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat.
 Elles sont instituées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'artisanat, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer. »
 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de l'Etat ».
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il ne peut être créé plus d'une chambre de métiers et de l'artisanat par département. Une chambre de métiers et de l'artisanat peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile. »
 4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du préfet. »
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Revin.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont Malgré Tout, 08500 Revin.
 Altitude du site : 325 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » est multipliée par un coefficient :
 - égal à 1,05 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
 - égal à 1,5 pour les autres destinations (soit 114 hl vol. à 10 % vol.).
 L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 juin 2004, la demande présentée par l'hôpital privé d'Athis-Mons, 111, rue Caron, à Athis-Mons (Essonne), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons, est rejetée.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Fumay.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Roche du Touriste, 08170 Fumay.
 Altitude du site : 248 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 240°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'association Office du tourisme d'Avoriaz est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.