Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage     de gros et petits animaux, d'arboriculture fruitière ainsi que des     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du     Pas-de-Calais, l'avenant no 37  (Personnel autre que d'encadrement) du 6     septembre 1996 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976,
     conclu à Arras entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'inclure dans le champ d'application professionnel     de la convention précitée l'arboriculture fruitière.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980     concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département de Maine-et-Loire, l'avenant no 53 du 4 juin 1996 à ladite     convention, conclu à Angers entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet ;
      - de modifier les articles 25, 31 et 34 de la convention précitée ;
      - de modifier l'intitulé du chapitre VIII de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996,     M. Renaux (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 2e classe,
     précédemment détaché auprès de la société Elf Aquitaine, est maintenu en     position de détachement pour exercer, auprès de l'Institut français du     pétrole, les fonctions d'adjoint au directeur des affaires étrangères, pour     une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1995.
Art. 30. -  Dans le troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 75-535 du     30 juin 1975 précitée, les mots : << dont la capacité d'accueil est     inférieure à un seuil fixé par décret et >> et les mots : << d'hébergement     pour personnes âgées dont la capacité d'accueil est inférieure au même seuil,     et >> sont supprimés.
Art. 2. -  Est homologué, par extension du titre de l'E.C.V.-I.C.A., <<     Certificat supérieur de communication visuelle >>, le titre suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 29/11/96                        Page 17333  a 17335    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le comité des investissements à caractère économique et social et     les comités spécialisés peuvent inviter des directeurs d'administration     centrale et des personnalités choisies en raison de leurs compétences     techniques.
      Le comité des investissements à caractère économique et social et les     comités spécialisés peuvent demander, notamment au commissariat général du     Plan, tous travaux d'analyse et d'évaluation.
Art. 6. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     directeur du budget du ministère de l'économie et des finances sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Avril 1996
      2 avril 1996. - M. Viry (Guillaume), Strasbourg.
     4 avril 1996. - Mlle Frobert (Stéphanie), Lyon.
     5 avril 1996. - Mlle Foussadier (Raphaëlle), Lyon.
     5 avril 1996. - Mlle Thielland (Nathalie), épouse La Macchia, Lyon.
    10 avril 1996. - M. Rouart (David), Toulouse.
    11 avril 1996. - Mlle Beluet (Bérengère), Toulouse.
    11 avril 1996. - Mlle Carlesso (Michelle), Toulouse.
    11 avril 1996. - M. Castello (David), Toulouse.
    11 avril 1996. - M. Cazajous (Stéphane), Toulouse.
    11 avril 1996. - M. Dinh (Jean-Marc), Lyon.
    12 avril 1996. - M. Augery (Bruno), Toulouse.
    12 avril 1996. - Mlle Desplats (Pascale), Toulouse.
    16 avril 1996. - M. Arida (Joumana), Paris-la-Seine.
Art. 13. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e     classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux     agents de l'autorité compétente les documents justifiant de la régularité de     sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de     formation continue de sécurité prévue aux articles 1er et 3.
      Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait,     pour le conducteur, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la     possession des documents mentionnés à l'alinéa précédent, de ne pas présenter     ces documents avant l'expiration de ce délai.
      Les infractions instituées aux alinéas précédents ne sont pas constituées si     le défaut de présentation résulte d'une carence de l'employeur.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires
Art. 2. -  Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale     minimale prévue à l'article 1er :
      1o Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application     du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) no 3820/85 du conseil relatif à     l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine     des transports par route ;
      2o Les salariés de vingt et un ans révolus embauchés dans le cadre d'un     contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance conclu avec     une entreprise de transport routier public de marchandises, dès lors qu'ils     ont suivi avec succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de     formation prévues à l'article 1er ;
      3o Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant     attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les     entreprises ;
      4o Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur     routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire     délivrée par les entreprises ;
      5o Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale     obligatoire délivrée par les organismes conventionnés et les établissements     agréés par le ministre chargé des transports depuis le 20 janvier 1995 ;
      6o Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en     équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du     ministre chargé des transports.
    Chapitre II
    Dispositions relatives
    à la formation continue obligatoire de sécurité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril     1997, Mme Guerrand (Danielle), épouse Delles, attaché d'administration     centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à     compter du 2 septembre 1996, promue au grade d'attaché principal de 2e classe     et classée, en cette qualité, au 2e échelon en conservant une ancienneté de 1     an 7 mois 19 jours.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mai 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés     en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des     services de la direction de l'aviation civile Centre-Est désignés ci-après :      Direction de l'aviation civile Centre-Est :
      Mlle Conjard (Anne), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
      District aéronautique Auvergne :
      Mlle Renoux (Nathalie), adjoint d'administration de l'aviation civile.
      Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa     responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Art. 6. -  Les épreuves prévues à l'article 5 sont notées de 0 à 20, chaque     note est multipliée par le coefficient fixé pour l'épreuve considérée. La     somme des points ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des     épreuves.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves une     note au moins égale à 5 sur 20 pour la moyenne des deux épreuves, avant     l'application des coefficients, et un total d'au moins 60 points pour     l'ensemble des épreuves.
      A l'issue des épreuves, le jury dresse dans la limite des postes ouverts, en     fonction du nombre total de points obtenus par les candidats, la liste par     ordre de mérite des candidats admis.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels :
    TROUPES DE MARINE
     Casabianca (Bernard, Jean, Philippe).
    TRAIN
     Bizien (Michel, Jean).
    Verrutti (Jean, Denis, Sébastien).
Nota. - Les annexes pourront être consultées :
      - au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (sous-direction des affaires territoriales, bureau des statuts, cellule     Concours), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71) ;
      - au centre d'instruction et de documentation administrative maritime, 67,
     rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1997, la date de l'épreuve écrite des deux concours     externes et du concours interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des     services déconcentrés, organisés respectivement par la direction     départementale de l'équipement des Yvelines, la direction départementale de     l'équipement des Hauts-de-Seine et la direction départementale de     l'équipement du Val-de-Marne, est fixée le 6 octobre 1997.
      L'organisation des trois concours est confiée au directeur départemental de     l'équipement des Yvelines.
Art. 5. -  Le rapport public prévu au troisième alinéa de l'article 1er de     la loi du 24 janvier 1997 susvisée rend compte de la mise en oeuvre de cette     loi et notamment des conditions d'attribution, à domicile et en     établissement, de la prestation spécifique dépendance dans l'ensemble des     départements.
      Le comité détermine, sur proposition du ministre chargé des personnes âgées,     la liste des données dont il doit disposer pour établir son rapport annuel.
     Ces données sont adressées par les signataires des conventions prévues à     l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée au représentant de l'Etat     dans le département.
    TITRE II
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mai 1997 :
      Mme Alric (Maryvonne), secrétaire administratif, est nommée régisseur     d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse à     compter du 1er juin 1997 ;
      Mlle Laffargue (Isabelle), adjoint administratif, est nommée régisseur     adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse     à compter du 1er juin 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les     classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10     février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les     dispositions de l'avenant no 5 du 17 décembre 1996 à l'accord sur les     classifications susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1997 :
      Mlle Callard (Isabelle, Monique, Françoise, Josette) est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dufour,     Claude Paillusseau et Jean-Pierre Levesque, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vertou     (Loire-Atlantique) ;
      Le retrait de M. Paillusseau (Claude, Henri, Jean, Thérèse), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dufour,     Claude Paillusseau et Jean-Pierre Levesque, huissiers de justice associés,
     est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dufour,
     Claude Paillusseau et Jean-Pierre Levesque, huissiers de justice associés,
     est modifiée comme suit : << Jacques Dufour, Jean-Pierre Levesque et Isabelle     Callard, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles de     pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le     chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le     paragraphe A, dans la rubrique 103A03.4 (Appareillage pour stomisés     digestifs), le code 103A03.427, la nomenclature et le tarif sont créés et     ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8906    
                      ......................................................
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature et les tarifs figurant au code 301A << Implant cardiovasculaire     >> sont ainsi rédigés.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/97                        Page 7539   a 7544    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Hélicap par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 mai 1997,
     Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital     de la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et     hydrauliques (Charth) pour un montant de 200 000 000 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 avril 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par     Wacker France SA, 2, avenue de la Division-Leclerc, BP 25, 94451     Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin   pompe basse pression ; marque et type   Wacker, PT     3 A.
      Marque et type du moteur   Honda, GX 240 ; puissance et régime nominaux   6     kW à 3 500 tours par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Locavia France par l'arrêté du 14 novembre 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Membres élus représentant les praticiens hospitaliers
    Liste présentée
    par le Syndicat national des psychiatres des hôpitaux
      Suppléants : Mme Crevier (Betty), centre hospitalier d'Evry (Essonne),
     précédemment au centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen     (Seine-Maritime) ;
      M. Boudart (Yves), centre hospitalier spécialisé de Bron (Rhône),
     précédemment au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
      (Le reste sans changement.)      Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend     effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir     de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de     chef de service ou de département de psychiatrie, désignée par arrêté du 14     octobre 1993.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Nice par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  Le nombre des représentants des organismes publics et privés     fixés par le paragraphe d de l'article 2 de l'arrêté du 20 août 1970 modifié     susvisé est porté de dix-huit à vingt-quatre.
      a) Il est rajouté : << Union collégiale des chirurgiens et spécialistes     français >> après << Fédération française des médecins généralistes >> à     l'alinéa 2 du paragraphe précité.
      b) Il est rajouté dans le paragraphe d précité les alinéas suivants :
      Alinéa 8 :
      Fédérations des mutuelles :
      Fédération nationale de la mutualité française ;
      Fédération des mutuelles de France ;
      Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles.
      Alinéa 9 : Centre technique des institutions de prévoyance.
      Alinéa 10 : Fédération française des sociétés d'assurances.
      c) Le paragraphe f actuel est remplacé par le suivant :
      << f) Le président du Comité économique du médicament. >>      d) Le paragraphe f actuel (Personnalités) est transféré dans un paragraphe g     nouveau.
Art. 9. -  L'épreuve correspondant à l'unité de spécialisation 3 est jugée     par un jury dont les membres sont choisis sur une liste arrêtée,
     annuellement, par le recteur sur proposition de l'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, du     département dont relève le candidat.
      Le jury comprend :
      - un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de     l'intégration scolaires, président ;
      - l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription ou, à défaut, un     inspecteur de l'éducation nationale d'une autre circonscription ;
      - deux enseignants spécialisés de l'enseignement public compétents dans le     domaine de l'option choisie par le candidat.
Nota. - Les dossiers d'inscription ainsi que tous renseignements     complémentaires peuvent être obtenus :
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 La Défense Cedex.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe
      - soit par visite : de 10 heures à 12 heures, du lundi au jeudi, et le     vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil de la     tour Pascal B, située à La Défense.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, M.
     Piotrkowski (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences     humaines), 71e section, pour une période de trois ans à compter de la date de     son installation à l'université Nancy-I.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1997, le secrétaire     administratif de classe supérieure Genton-Peresset (Evelyne) est nommé, à     compter du 10 juillet 1996, régisseur d'avances et de recettes auprès de la     direction du matériel de l'armée de terre en région militaire de défense     Méditerranée, à Lyon (Rhône).
      Le secrétaire administratif de classe supérieure Genton-Peresset (Evelyne)     est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité     dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 15. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     avril 1997, M. Nowaczyk (Jacques), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur du     travail de 2e classe à compter du 12 mai 1997 et affecté à Laval, dans le     département de la Mayenne, pour y être chargé de la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 9. -  La prestation spécifique dépendance n'est pas versée lorsque son     montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire     horaire minimum de croissance fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 141-1     du code du travail. Elle n'est pas recouvrée lorsque le montant total de     l'indu est inférieur ou égal à ce même montant.
    TITRE III
    DE LA PRESTATION SPECIFIQUE
    DEPENDANCE A DOMICILE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 avril 1997, la convention (1) créant les     centres régionaux dont les appellations sont << centre régional associé     d'Auxerre >>, << centre régional associé de Chalon >>, << centre régional     associé de Dijon >> et << centre régional associé de Nevers >> est approuvée.
Art. 3. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), est     créée une annexe ainsi rédigée.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  L'engagement est prononcé pour une durée indéterminée ou     déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat prévoit la date à     laquelle il prendra fin. Si, à cette date, le contrat est renouvelé, il est     réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire     expresse contenue dans le contrat.
Art. 4. -  Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des     candidats admis à subir les épreuves du concours professionnel. Le jury     chargé d'apprécier les épreuves du concours professionnel comprend :
      - un fonctionnaire ou assimilé de catégorie A relevant du ministère chargé     de la mer ;
      - d'autres membres choisis en raison de leur compétence.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des     comptes du 26 mars 1997 :
     1 M. Salsmann (Francis) ;
     2 M. Rosenau (Christophe) ;
     3 M. Wathelet (Jean-Claude) ;
     4 M. Mourier des Gayets (Thierry) ;
     5 M. Hernu (Paul) ;
     6 M. Baudet (Pierre-Alain) ;
     7 M. Le Barbier (Frauz) ;
     8 M. Pilato (Jean-Claude) ;
     9 Mme Leprêtre (Françoise).
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 12 novembre 1991 précité est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  L'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de     son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties     présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître     verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon     lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe simultanément que     l'appel n'est pas suspensif, sauf décision contraire prise par le premier     président de la cour d'appel ou son délégué à la demande du procureur de la     République ayant formé appel.
      << Lorsqu'il n'est pas présent à l'audience, le procureur de la République     est informé par les soins du greffe de la décision rendue, dès son prononcé.      << Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen à     l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué. >>
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, l'Amérique centrale et l'Amérique du     Sud, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers     de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile     et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1997, sont désignés,     pour siéger en qualité d'assesseurs au sein des commissions du contentieux de     l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet     1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français     dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la     souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants     des bénéficiaires de l'indemnisation dont les noms suivent :
      Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens :
      Titulaire : M. Lorenzo (Robert) ;
      Suppléants : M. Lefevre (Pierre) et M. Calatayud (Vincent) ;
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux :
      Titulaire : M. Brunet (Jean-Pierre) ;
      Suppléant : M. Toffoli (Marc) ;
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon :
      Titulaire : M. Ellul (André) ;
      Suppléants : M. Bozzi (Louis) et M. Corsi (André) ;
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille :
      Titulaire : M. Jourdan (Jean-Louis) ;
      Suppléant : M. Gouesse (Pierre).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier :
      Titulaire : M. Dessy (Roland) ;
      Suppléant : M. Amoros (Vincent).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy :
      Titulaire : M. Berrodier (Maurice) ;
      Suppléant : M. Rivory (Georges).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes :
      Titulaire : M. Toro (Georges) ;
      Suppléant : M. Torres (Lucien).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice :
      Titulaire : M. Cataldo (Hubert) ;
      Suppléants : Mme Esteban (Nicole) et M. Foury (Roland).
      Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans :
      Titulaire : M. Guerbois (Paul) ;
      Suppléants : M. Dimech (Joseph) et M. de Sulauze (Guy).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris :
      Titulaire : Mme Icart (Marie-Louise) ;
      Suppléants : Mme Elbhar (Nicole) et M. Hernandez (André).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse :
      Titulaire : Mme Feutray (Gilberte) ;
      Suppléant : M. Serrano (Vincent).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles :
      Titulaire : M. Jourdan (Jean-Louis) ;
      Suppléant : M. Benejean (William).
      Les désignations sont prononcées pour trois ans et prennent effet à compter     de la date du présent arrêté.
<< Sciences humaines
      << Mme Ballet (Françoise), conservateur au musée savoisien, responsable de     l'archéologie.
      << M. Gachet (Louis-Jean), conservateur, mairie de Chambéry.
      << M. Hardy (Jean-Pierre), directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme     et d'environnement (CAUE) de la Savoie. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 mai 1997, les attachés d'administration centrale du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dont les noms suivent sont     promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à     compter du 1er janvier 1996, dans les conditions suivantes :
    M. Alzial (Philippe), 2e échelon ;
    M m e Dufour-Chatain (Martine), 3e échelon ;
    M. Gendron (Charles), 4e échelon ;
    M. Guichon (Hervé), 2e échelon ;
    M. Naro (Michel), 3e échelon ;
    M. Rocher (Denys), 1er échelon.
Au grade de chevalier
     M. Clervoy (Jean-François, André), astronaute à l'Agence spatiale européenne     ; 18 ans de services civils et militaires.
    Mme Deshays, née André (Claudie), astronaute, médecin au Centre national     d'études spatiales ; 12 ans d'activités professionnelles et de services     civils.
    M. Lasserre (Bruno, Marie, André), directeur général des postes et     télécommunications ; 19 ans de services civils.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 octobre 1996,     le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 1997,     dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la     défense, est fixé ainsi qu'il suit :
      Services déconcentrés :
      Corps des ingénieurs d'études et de fabrications : quatre postes ;
      Corps des inspecteurs des transmissions : quatre postes ;
      Corps des attachés de service administratif : six postes.
Au titre du concours interne (administratif)
      Beaulieu (Patrice).
      Les intéressés sont affectés au groupe-écoles C.I.D.A.M., à Bordeaux, afin     de suivre le stage de formation initiale << inspecteurs des affaires     maritimes >> à la date d'entrée scolaire.
      Les candidats n'ayant pas pris fonction à la date d'entrée en formation au     groupe-écoles C.I.D.A.M., à Bordeaux, sont considérés comme renonçant au     bénéfice de leur nomination.
      La validité de la liste complémentaire expire dans les conditions fixées par     l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1996 :
      Les retraits de M. Helleboid (Bernard, François, Joseph), de M. Helleboid     (Vincent, François, Emile) et de M. Meuleman (Patrice, Pascal, François),
     membres de la société Bernard Helleboid, Vincent Helleboid et Patrice     Meuleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Caumont-l'Eventé (Calvados),
     sont acceptés ;
      A la suite des retraits de M. Helleboid (Bernard, François, Joseph), de M.
     Helleboid (Vincent, François, Emile) et de M. Meuleman (Patrice, Pascal,
     François), membres de la société Bernard Helleboid, Vincent Helleboid et     Patrice Meuleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caumont-l'Eventé     (Calvados), ladite société est dissoute ;
      M. Helleboid (Bernard, François, Joseph), M. Helleboid (Vincent, François,
     Emile) et M. Meuleman (Patrice, Pascal, François) sont nommés notaires     associés, membres de la société François Lozier, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Caen (Calvados) ;
      La raison sociale de la société François Lozier, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée : << François Lozier, Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice     Meuleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Caumont-l'Eventé (Calvados) dont était     titulaire la société Bernard Helleboid, Vincent Helleboid et Patrice     Meuleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
      La société François Lozier, Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice     Meuleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Caen (Calvados), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté ;
      La société François Lozier, Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice     Meuleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Caen (Calvados), est autorisée à     ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Caumont-l'Eventé (Calvados), au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Cahagnes (Calvados).
Inscrits : 46
      M. Ballu (Philippe), juge d'instruction (Tarbes).
      Mme Barbier (Françoise), épouse Paquin, magistrat détaché.
      M. Billet (Serge), magistrat détaché.
      M. Bonthoux (Jean-Pierre), substitut chargé du secrétariat général du     parquet général, cour d'appel (Versailles).
      Mme Boulineau (Christine), épouse Le Crom, substitut (Saint-Malo).
      M. Boura (Alex), juge de l'application des peines (Pointe-à-Pitre).
      M. Bouzigues (Jacques), substitut (La Roche-sur-Yon).
      M. Buffoni (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale.
      Mlle Caillibotte (Maryvonne), substitut (Nanterre).
      Mme Champalaune (Carole), magistrat détaché.
      M. Clavel (Claude), juge (Millau), tribunal d'instance.
      M. Clement (Jean-Claude), juge (Montpellier).
      Mme Cunin-Weber (Nathalie), juge (Metz), tribunal d'instance.
      M. Daillie (Bertrand), substitut (Paris).
      M. Darrieux (Philippe), juge (Poitiers), tribunal d'instance.
      M. de Monteynard (Ghislain), juge (Nouméa), section (Koné).
      M. Delperie (Yves), substitut (Toulouse).
      M. Desaunettes (Frédéric), juge d'instruction (Dijon).
      M. Emery (Gilbert), juge d'instruction (Lyon).
      Mme Fevre (Nathalie), épouse Pechart, juge (Aix), tribunal d'instance     (Salon-de-Provence).
      M. Gervais de Lafond (Tristan), magistrat détaché.
      M. Gramaize (Pierre), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance (Le     Chambon-Feugerolles).
      Mme Hairon (Viviane), épouse Lauley, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
      Mlle Jaillon (Ghislaine), substitut (Clermont-Ferrand).
      M. Lassauge (Jean-Paul), juge de l'application des peines (Montbéliard).
      M. Le Breton de Vannoise (Renaud), magistrat détaché.
      M. Lollic (Hervé), substitut placé auprès du procureur général de la cour     d'appel (Angers).
      Mme Lonvis (Isabelle), épouse Passet, juge d'instruction (Lyon).
      Mme Lucazeau (Béatrice), magistrat détaché.
      M. Marconville (Pascal), substitut (Saint-Omer).
      M. Mathais (Eric), substitut (Saint-Etienne).
      M. Noguellou (Jacques), substitut (Rennes).
      Mme Oppelt (Marthe-Elisabeth), juge (Strasbourg), tribunal (Brumath).
      Mme Pagenelle (Isabelle), juge de l'application des peines (Compiègne).
      Mme Porterie (Frédérique), épouse Loubet, substitut (Pau).
      M. Rastoul (Franck), substitut à l'administration centrale.
      M. Reynaud (Alain), juge de l'application des peines (Le Mans).
      M. Ribes (André José), substitut (Périgueux).
      M. Riffaud (François), vice-président (Guéret).
      M. Rothhut (Christian), juge (Mamoudzou).
      Mlle Teiller (Marie-Noëlle), substitut à l'administration centrale.
      M. Tessereau (Erik), juge (Blois), tribunal d'instance.
      Mme Tison (Brigitte), épouse Berti, juge (Nice), tribunal d'instance     (Menton).
      Mme Torrecillas (Michelle), épouse Caminada, juge (Belfort).
      M. Vicentini (Jean-Philippe), substitut (Saint-Quentin).
      M. Zaug (Gérard), juge d'instruction (Saint-Malo).
      Liste arrêtée le 26 novembre 1996.
Art. 1er. -  La Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands     Causses est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre     des départements de l'Aveyron, de la Lozère, de l'Hérault et dans le cadre de     l'arrondissement du Vigan dans le département du Gard.
Au grade d'officier
     M. Brunier (Jacques, André), ancien président d'une fédération nationale du     bâtiment. Chevalier du 27 juillet 1985.
    M. Maresquier (Christian, Pierre, Marie), président d'un comité     interprofessionnel du logement. Chevalier du 16 juin 1987.
    Au grade de chevalier
     M. Diaz (Jean, Léon, Albert), président d'une fédération nationale de     promoteurs-constructeurs ; 29 ans d'activités professionnelles.
    M. Rabelle (Robert, Alexandre, Henri), président d'une fédération nationale     d'associations régionales d'H.L.M. ; 38 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Varlet (Joël, Marie, Antoine), directeur général d'un groupement     d'organismes de l'habitat, président d'une association régionale d'H.L.M. ;
     28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Veneau (Michel, André, René), président-fondateur d'une union nationale de     locataires, administrateur d'un office public départemental d'H.L.M. ; 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    TRANSPORTS
A la page 15888 du Journal officiel du 30 octobre 1996, dans le tableau     figurant à l'article 1er, à la quatrième colonne du dossier no 96 DAB 003,
     sur le premier service, au lieu de : << 1. CLT (R.T.L., Fun, R.T.L. 9) >>,
     lire : << 1. CLT (R.T.L., Fun, R.T.L. 2) >>.
      Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la     fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation hôpitaux de Paris >>,     dont le siège est à Paris (5e), 13, rue Scipion, qui s'intitulera désormais     << Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de     l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 4 du 14 mai 1996     relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail, à la     convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << (ou dès la     reprise du travail en cas d'arrêt maladie) ou, reportées sur la période     d'ouverture de la saison suivante selon un échéancier à définir avec les     représentants du personnel ou à défaut avec les salariés concernés >>,
     figurant à la deuxième phrase du premier alinéa du point b de l'article 9-4     du chapitre II.
      L'alinéa 3 du point 2 du chapitre Ier relatif à la mise en oeuvre de la     modulation est étendu sous réserve des articles L. 422-3 et L. 432-3 du code     du travail.
Au grade de chevalier
     M. Lemaître (Philippe, Robert, Jules), correspondant d'un quotidien français     à Bruxelles ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Leng (Jean-Pierre, Marc, Bernard), ancien chef de la délégation permanente     de la Commission européenne des organisations internationales ; 42 ans     d'activités professionnelles et de services civils.
    FRANCOPHONIE
Au grade de chevalier
     Mme Aglaée (Olga, Amélie, Barnabée), épouse Mesnil, bénévole au sein     d'associations caritatives à la Martinique ; 46 ans d'activités     professionnelles et associatives.
    Mme Bourdillon (Odile, Marie, Nicole), épouse Thieblin, présidente d'un centre     pour l'enfance et l'adolescence inadaptées à la Réunion ; 27 ans d'activités     associatives.
    M. Roy (Jean-Marie, Denis), administrateur d'associations pour enfants en     difficulté à la Guadeloupe ; 53 ans de services civils, militaires et     d'activités associatives.
    Mme Smith (Louise, Aïma, Putea), épouse Williams, déléguée communale en     Polynésie française ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Wagada (Kéciéhni), ancien directeur d'école en Nouvelle-Calédonie ; 46 ans     de services civils et de fonctions électives.
    Jeunesse et sports
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, sont     nommés et titularisés en qualité d'ingénieurs de la météorologie de 2e     classe, 2e échelon :
    A compter du 1er septembre 1996
    (ancienneté dans l'échelon fixée au 1er mars 1996)
      M. Genin (Yann).
      M. Josse (Patrick).
      M. Salas y Melia (David).
Au grade de chevalier
     M. Bessac (Abel, Gaston), déporté-résistant ; 67 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Hardenne (Norbert, Roger, Louis), interné-résistant ; 53 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Hénon (Abel, Emile, Camille), déporté-résistant ; 56 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Pajot, née Barbotte (Isabelle, Jeanne), déportée-résistante ; 68 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sanspeur (Maurice, Emmanuel), interné-résistant ; 53 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Sebart (André, Fernand), interné-résistant ; 53 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Segarra (Martin), interné-résistant ; 57 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Taslitzky (Boris), déporté-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    Mme Viret, née Barazer (Madeleine), internée-résistante ; 53 ans d'activités     sociales et de services militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS DE 1914-1918
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Basse-Terre
    Cour d'appel de Basse-Terre
      Régisseur titulaire : Mlle Dorville (Liliane), adjoint administratif.
      Régisseur suppléant : M. Pantobe (Michel), greffier du premier grade.
Art. 21. -  Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du     conseil régional, il est procédé, lors de la première réunion de chaque     conseil, à un tirage au sort pour affecter chaque membre, ainsi que chaque     suppléant, à l'une des trois fractions suivantes :
      a) Une première fraction composée de trois membres dont un     masseur-kinésithérapeute salarié ou, pour le conseil régional de la région     Ile-de-France, de cinq membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié, dont     le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans ;
      b) Une deuxième fraction composée de trois membres exerçant à titre libéral     ou, pour le conseil régional de la région d'Ile-de-France, de cinq membres     dont un masseur-kinésithérapeute salarié, dont le mandat viendra à expiration     dans le délai de quatre ans ;
      c) Une troisième fraction composée de trois membres dont un     masseur-kinésithérapeute salarié ou, pour le conseil régional de la région     d'Ile-de-France, de cinq membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié,
     dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
      En cas de vacance du siège d'un titulaire, ce dernier est remplacé par celui     des suppléants du même collège tirés au sort pour la même durée qui a obtenu     le nombre de voix le plus élevé.