Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Après l'article 17 du même décret, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
    « Art. 17-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Cécile Guyader, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 avril 2001, sont nommés au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentants des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce :
    MM. Maufrangeas (Christian), titulaire, et Boisneau (Philippe), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2001, M. Guillaume Forzy est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, en qualité de représentant des industries de transformation, en remplacement de M. Gérard Demazure, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
ASSISTANCE PUBLIQUE
    Agent des services hospitaliers
    Paris
    1 Vaillat (Jean-Luc) ; 2 Tignac (Pierre) ; 3 Marchand (Bernard) ; 4 Casses (Yvonne) ; 5 Poitout (Corine) ; 6 Ohana (Serge) ; 7 Allain (Jean-Luc) ; 8 Philippot (Serge) ; 9 Hammoudi (Abesleme) ; 10 Marcilly (Didier).
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité des carnavaliers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Carnaval Ploërmel, du 23 au 29 avril 2001 :
    Site : Ploërmel (56) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 88,0 MHz.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 530, répartis de la manière suivante :
    1o Concours nationaux à affectation régionale :
    - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 262 ;
    - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 29.
    169 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 24 postes aux travailleurs handicapés ;
    2o Concours nationaux à affectation nationale :
    - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 215 ;
    - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 24.
    138 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 19 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation régionale, soit pour le concours national à affectation nationale.
    Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2001 pour le concours externe et au 1er octobre 2001 pour le concours interne.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 août 2001 pour le concours externe et au 8 octobre 2001 pour le concours interne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 19 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Indemnités de départ à la retraite et conditions de mise à la retraite avant soixante-cinq ans.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région havraise (CSIMH) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Après l'article 25 du décret du 17 novembre 2000 susvisé, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
    « Art. 25-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recette. »
Art. 2. -  Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application des dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.
    Ces indemnités peuvent être réduites selon les modalités prévues à l'arrêté cité à l'article 4 ci-dessous.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris, (téléphone : 01-44-77-89-04) ; ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Simonin (Rachel, Just, Jean).
    Dubreuil (Roger, René).
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2001, le conseil des ministres entendu, M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocat au sein du cabinet Baker et Mc Kenzie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    Il est, à compter du 1er mai 2001, mis fin aux fonctions de Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans ;
    Mme Brochet (Guylhène), épouse Millard, greffière du deuxième grade est, à compter du 1er mai 2001, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans ;
    Mme Valentin (Elisabeth), greffière du premier grade est, à compter du 1er mai 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Lhomme (Chrystelle), épouse Martos.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2001 :
    M. Léger (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Orléans, est nommé président du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er juillet 2001 ;
    M. Marchand (Jean-Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 3 septembre 2001.
En qualité de représentants de l'enseignement technique
    supérieur et personnalités particulièrement compétentes
    M. Atlan (Gérard).
    M. Dalin (Michel).
    M. Demetz (Daniel).
    M. Gagnepain (Jean-Jacques).
    M. Josserand (Michel).
    M. Moutarlier (Bruno).
    M. Welcomme (Patrick).
    Leur mandat expirera le 20 janvier 2004.
Série sciences humaines
    M. Allingri (Mathieu).
    M l l e Alpi (Maud).
    M l l e Ambert (Marion).
    M. Arrault (Jean-Baptiste).
    M l l e Aubert (Isabelle).
    M. Barberis (Jean-Jacques).
    M l l e Bentouhami (Hourya).
    M. Berard (Jean).
    M. Bidaud (Sébastien).
    M l l e Binzoni (Marie-Laure).
    M. Boccon Gibod (Thomas).
    M l l e Carsin (Charlotte).
    M l l e Collet (Emilie).
    M. Dolisi (Vincent).
    M. Dubost (Matthieu).
    M. Frioux (Stéphane).
    M l l e Garrau (Marie).
    M l l e Guenot (Céline).
    M l l e Kurdziel (Emilie).
    M. Laborde (Benoit).
    M. Le Bouch (Erwan).
    M l l e Lebreton (Capucine).
    M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir).
    M l l e Legaut (Anne-Claire).
    M. Orcier (Pascal).
    M. Parent (Sylvain).
    M l l e Passet (Laure).
    M. Ravat (Jérôme).
    M l l e Ravez (Claire).
    M l l e Rieber (Audrey).
    M l l e Rivory (Laure).
    M. Rozeaux (Sébastien).
    M. Rufat (Samuel).
    M. Scrive (Kevin).
    M. Ter Minassian (Hovig).
    M. Vandewiele (François).
    M. Wittmann (David).
    M. Zanetti (François).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, Mme Martine Adment-Catinaud, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2001.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Sélectif SA, Biomédical France, 39, avenue de l'Ile-de-France, 33370 Artigues-près-Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'un concept d'amincissement Twin Slim, revendiquant les allégations suivantes : « Le nouveau traitement de la cellulite ; dépolymériser pour libérer l'eau des MPS (mucopolysaccharides) et transformer une eau liée en eau libre, donc pouvant être évacuée par un drainage approprié ; lipolyser les graisses des adipocytes pour obtenir leur dégradation biochimique afin de faciliter également leur drainage ; drainer les exsudats de ces deux actions pour permettre aux tissus désengorgés un retour à l'équilibre ; dépolymériser : action phorétique des ultrasons favorisant la pénétration d'un gel dépolymérisant (...) qui améliore l'effet phorétique des ultrasons ; lipolyser : action phorétique des ultrasons favorisant la pénétration d'un gel lipolysant ; action cavitolytique des ultrasons de basse fréquence pour compléter la dégradation des graisses adipocytaires par streaming ; (...) qui améliore les deux effets précédents ; (...) Action sympathicolytique des ultrasons qui permet une vasodilatation réflexe ; (...) les essais thérapeutiques montrent bien que cette association aboutit à de meilleurs résultats (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Sélectif SA, Biomédical France à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un concept d'amincissement Twin Slim, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Sélectif SA, Biomédical France, 39, avenue de l'Ile-de-France, 33370 Artigues-près-Bordeaux, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, M. Eric Baumgartner, secrétaire administratif de classe normale détaché dans l'emploi d'attaché stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000 et intégré à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Article 18
    Avant le dernier alinéa de l'article 434-47 du code pénal, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1o de l'article 131-39. »
    Chapitre IV
    Dispositions limitant la publicité
    des mouvements sectaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 2000, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1  M. Alabou (Hassan).
    2  M. Boulet (David).
    3  M. Decock (Renaud).
    4  M. Derickxsen (Yann).
    5  M. Diani (Mustapha).
    6  M. Ellaouni (Abdel-Illah).
    7  M. Flores (Christophe).
    8  M. Fournel (Guy).
    9  M. Fricot (Philippe).
    10  M. Frolli (Vincent).
    11  M. Giboulot (François).
    12  M. Le Ber (Franck).
    13  M. Lelong (Gilles).
    14  M. Logez (Frédéric).
    15  M. Neveu (Mickaël).
    16  M. Rohfritsch (Marc).
    17  Mme Rosevègue (Claire).
    18  M. Sauvage (Eric).
    19  Mlle Schmidt (Cécile).
    20  M. Soglo (Magloire).
    21  M. Théliou (Sébastien).
    22  M. Udekwe (Promise).
    23  M. Vasseur (Timothée).
Art. 8. -  Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
    L'exploitant avisera les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie de tout projet de création ou de toutes modifications substantielles d'une installation entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, Mme Lejeune (Micheline), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au centre d'action éducative Courdimanche, à Courdimanche (Val-d'Oise), est nommée régisseuse de recettes auprès dudit service à compter du 1er juin 2001.
Art. 3. -  Le préfet complète le dossier du demandeur avec le bulletin no 2 du casier judiciaire afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
    Il fait procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens pédagogiques au présent arrêté et recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière.
    La décision du préfet relative à la demande d'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
    Le préfet délivre l'agrément, pour une durée de cinq ans, si toutes les conditions requises sont remplies. En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet.
    L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant les éléments suivants :
    - le numéro d'agrément de l'établissement ;
    - la raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ;
    - le nom de l'exploitant ;
    - la mention de la ou des formations dispensées dans l'établissement : préparation du BEPECASER « tronc commun », de la ou des mentions spécifiques ;
    - le nom du directeur pédagogique ;
    - le nombre maximum de personnes que l'établissement est autorisé à accueillir en même temps.
    Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
    Le préfet établit et tient à jour la liste des établissements de formation agréés dans son département et la met à disposition du public.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, M. Georges Prioreschi, directeur territorial, est nommé, par la voie du détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux hors classe, directeur du foyer de l'enfance des Bouches-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, M. André Loubradou, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2001.
Article 64
    Après le 2o du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :
    « 2o bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, M. Eric Sengelin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rouffach, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2001.
Article 47
    I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code forestier, les mots : « Sont soumis au régime forestier et » sont remplacés par les mots : « Relèvent du régime forestier et sont ».
    II. - Dans toutes les dispositions législatives :
    1o Il est procédé à la même substitution ;
    2o Les mots : « soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier » ;
    3o Les mots : « soumis à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevant de ce régime » ;
    4o Les mots : « soumises à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevant de ce régime » ;
    5o Les mots : « non soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du régime forestier » ;
    6o Les mots : « soumises au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier » ;
    7o Les mots : « la soumission au régime forestier » sont remplacés par les mots : « l'application du régime forestier » ;
    8o Les mots : « soumettre au régime forestier » sont remplacés par les mots : « appliquer le régime forestier » ;
    9o Les mots : « soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant ou susceptibles de relever du régime forestier ».
Article 39
    Au titre III du livre III du code forestier, il est créé un chapitre Ier intitulé : « Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui », comprenant les articles L. 331-2 à L. 331-7, et un chapitre II intitulé : « Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts », comprenant les articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi rédigés :
    « Art. L. 332-1. -  Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 9 est puni d'une amende de 1 200 Euro par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles L. 132-66 à 132-70 du code pénal.
    « A défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.
    « Art. L. 332-2. -  Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'article L. 10 est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-3. »
Article 28
    I. - L'article L. 126-7 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 126-7. -  Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L. 126-1, le préfet peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé.
    « Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-36. »
    II. - Il est inséré, après l'article L. 126-7 du même code, un article L. 126-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 126-8. -  Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-7 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. »
    III. - Il est rétabli, après le deuxième alinéa de l'article L. 151-36 du même code, un 2o ainsi rédigé :
    « 2o Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-7 du présent code ; ».
Nota. - Le texte de cette décision est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de cette décision et celui de ses annexes peuvent également être obtenus auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Les aspirantes :
    Antequera (Magali, Audrey, Laure).
    Douat (Emilie, Amélie, Marie).
    Cambou (Elisa, Marie, Alice).
    Nau (Pernelle).
    De Dea (Aurélia, Argentina, Madeleine, Céleste).
Art. 2. -  A l'article 1er du décret du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « l'article L. 583 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4241-5 » et les mots : « directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ».
Article 19
    L'article L. 731-13 du code rural est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole » ;
    2o Dans le même alinéa, après les mots : « au titre de leur exploitation », sont insérés les mots : « ou entreprise » ;
    3o Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et remplissent, en qualité de chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives à la taille économique maximale de leur exploitation » sont supprimés ;
    4o Au dernier alinéa, les mots : « jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, Mme Moreau (Sylvie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Art. 10. -  Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, radiologique ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé ainsi qu'au préfet du département du Calvados.
Art. 2. -  Les installations des établissements d'élevage de ratites, leur équipement ainsi que leur fonctionnement doivent permettre d'assurer le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
    Aucun ratite ne doit être détenu au sein des établissements visés par le présent arrêté si, bien que les conditions qu'il fixe soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la captivité sans problème pour son bien-être et sans risque pour la sécurité des personnes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 mai 2001 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
    Au titre du ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie (budget)
    M. Guin (Frédéric), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de Mme Marigeaud (Martine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 2001, un concours spécial sera ouvert en 2001 pour l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts aux titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques (ingénieurs issus de l'Ecole polytechnique, ingénieurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures, élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de Lyon appartenant à leurs sections scientifiques et ayant mené leurs études dans les conditions prévues par leur contrat avec cet établissement, ingénieurs agronomes issus de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et d'autres écoles nationales supérieures agronomiques, ingénieurs issus de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires).
    Il est rappelé que les candidats doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et que nul ne peut être admis à se présenter plus de deux fois à ce concours.
    Le concours aura lieu à partir du jeudi 21 juin 2001 à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, 3 places étant offertes audit concours.
    Les dossiers de candidature seront retirés ou demandés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (direction des études, bureau des admissions, M. Didier Flores, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
    Les dossiers de candidature complétés devront parvenir avant le mardi 12 juin 2001, délai de rigueur, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Art. 23. -  L'article 4 du décret du 4 novembre 1976 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen vaut décision de rejet. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 mai 2001, sont déclarés aptes après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
    M m e Rey (Viviane) ;
    M. Prieto (Jean-Marie) ;
    M. Rey (Gérard) ;
    M m e Theron (Marie-Hélène) ;
    M m e Pitorre (Marie-José) ;
    M. Fortuny (Hervé) ;
    M. Baehr (Christophe) ;
    M. Desbios (Jean-Philippe) ;
    M. Pinault (Alain) ;
    M. Nouveau (Daniel) ;
    M m e Claparede (Brigitte) ;
    M. Morineau (Dominique) ;
    M m e Icart (Elisabeth) ;
    M. Niel (Gérard) ;
    M. Legain (Dominique) ;
    M. Bourdier (Pascal) ;
    M m e Lacaze-Boue (Régine) ;
    M. Jacquin (Gil) ;
    M. Barthet (Thierry).
    Compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen professionnel, sont inscrits sur la liste principale :
    M m e Rey (Viviane) ;
    M. Prieto (Jean-Marie) ;
    M. Rey (Gérard) ;
    M m e Theron (Marie-Hélène) ;
    M m e Pitorre (Marie-José) ;
    M. Fortuny (Hervé) ;
    M. Baehr (Christophe) ;
    M. Desbios (Jean-Philippe) ;
    M. Pinault (Alain) ;
    M. Nouveau (Daniel) ;
    M m e Claparede (Brigitte) ;
    M. Morineau (Dominique) ;
    M m e Icart (Elisabeth) ;
    M. Niel (Gérard) ;
    M. Legain (Dominique).
    Sont inscrits en liste complémentaire les candidats suivants :
    M. Bourdier (Pascal) ;
    M m e Lacaze-Boue (Régine) ;
    M. Jacquin (Gil) ;
    M. Barthet (Thierry).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux (Bretagne) du 29 mars 2001 (barème annexé à chacun des accords).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Ces accords fixent respectivement les salaires minima et les indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    FRTP Bretagne ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de son conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisaion envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 26 janvier 2001 (procès-verbal de réunion annexé) à l'accord du 28 mars 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Alain Le Quer, attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 8.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes pour les épreuves écrite et orale. L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 11 septembre 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 29 juin 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 6 juillet 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, 77185 Lognes Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-12-48).
    Les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-43, Orléans : 02-47-42-85-35).
    Entre le 30 juin 2001 et le 6 juillet 2001 de 9 heures à 16 heures, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les SGAP et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabatier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, M. Michel Camux, administrateur civil, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, et M. Nicolas Declercq, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. »
Série no 9
    Roulan (Jean-Marc), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
    Roussel (David), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
    Saez (Shany), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTSE.
    Salat (Olivier), SCH, infanterie, mélée, RTNO.
    Schoenholtzer (Jean-Luc), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
    Schweitzer (Aurélien), sergent, groupe de spécialité état-major, cdt-rens, RTNO.
    Seiliez (Damien), sergent, troupes de marine, mélée, RTNO.
    Sigwalt (Laurent), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
    Souadji (Malika), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSO.
    Soula (Samuel), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
    Stassinet (Fabien), maréchal des logis, train, soutien, RTNE.
    Telle (Nicolas), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, le nombre total des postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 5 avril 2001 est fixé à 93.
    La répartition des postes par spécialité est la suivante :
    54 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 124 du 30/05/2001 page 8600 à 8601
    =============================================
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 30/05/2001 page 8600 à 8601
    =============================================
    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à 8 heures pour chacune des spécialités.
Série no 16
    Defour (Stéphane), maréchal des logis, artillerie, cdt-rens, RTIDF.
    Delage (Christophe), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
    Deleporte (Franck), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSE.
    Deprez (Ezilda), sergent, groupe de spécialité état-major, cdt-rens, RTNO.
    Dieusaert (Grégory), maréchal des logis, train, soutien, RTNO.
    Dischant (Betty), sergent, génie, cdt-rens, RTNE.
    Douay (Ronan), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Douba (Marc), maréchal des logis, train, ac-rs, RTNO.
    Dubois (Sébastien), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, ac-rs, RTNE.
    Dué (Jérôme), maréchal des logis, matériel, soutien, RTNE.
    Dumas (Sylvie), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTNO.
    Dumeny (François), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  A titre expérimental, dans la limite d'un quota total de 14 places compris dans le quota de la région Aquitaine, une épreuve de sélection distincte de celles prévues par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est organisée pour les rentrées 2001, 2002 et 2003 par l'université Bordeaux-II pour l'admission dans l'institut de formation Xavier-Arnozan du centre hospitalier régional de Bordeaux pour 9 places et l'institut de formation en soins infirmiers de la maison de santé Bagatelle pour 5 places. »
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » alors qu'il ne répond pas aux conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
4. Mise en garde
    Les projets de RCP doivent s'appuyer sur les données figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché en vigueur et dans les dossiers d'autorisation de mise sur le marché en possession de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
    Toutefois, ces projets de RCP doivent tenir compte des différents règlements publiés dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
1. Procédure de dépôt des dossiers
    La procédure de dépôt des dossiers concerne tous les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le libellé ne comporte pas un RCP (annexe I de l'autorisation de mise sur le marché), à l'exception des médicaments pour lesquels ce dépôt a été effectué préalablement à la publication de cette décision.
    Les dossiers sont à déposer avant la date limite à l'Agence nationale du médicament vétérinaire (AFSSA/ANMV) (1), en deux exemplaires. Le deuxième exemplaire doit être fourni sous forme numérique (mél. ou disquette).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Constant Lecoeur, Alain Tournier et Jean-Claude Michel, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Claude Delatre, chef de mission, et M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Au grade d'administrateur principal
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les administrateurs de 1re classe :
    Bécouarn (Yann) ;
    Sellier (Guillaume) ;
    Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste) ;
    Richez (Sandrine, Isabelle, Marie) ;
    Denamur (Vincent, Harald, François) ;
    Vaslin (Jean-Luc, Roger) ;
    Vallée (Raynald, Louis, Félix).
Art. 1er. -  Pour l'année civile 2002, les parts constitutives de la subvention de fonctionnement allouée par élève aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
    - part externat : 1 100 Euro ;
    - part restauration : 226 Euro ; 
    - part hébergement : 682 Euro.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Stéphane Juille, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
    Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts au premier concours (externe) et au second concours (policiers auxiliaires et adjoints de sécurité).
    Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 juin 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2001, l'arrêté du 4 avril 2001 portant cessation de fonctions du régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dole est modifié comme suit :
    Au lieu de : « il est, à compter du 2 mai 2001, mis fin aux fonctions de M. Couderc (Didier), greffier en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dole », lire : « il est, à compter du 2 mai 2001, mis fin aux fonctions de Mme Chausse (Hélène), épouse Pierre, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Dole ».
Personnels de conception
 Un représentant du groupe 1 de la filière technique.
 Un représentant du groupe 1 de la filière administrative.
 Un représentant du groupe 2 de la filière technique.
Personnels d'application
 Deux représentants du groupe 2 de la filière administrative.
Personnels d'exécution
 Deux représentants du groupe 3 de la filière administrative.
 Un représentant du groupe 4 de la filière technique.
 Un représentant du groupe 5 de la filière technique.
 Un représentant des personnels ouvriers.
Liste présentée par le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) et le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires (SNPHU)
    M. Jean-Noël Fiessinger, membre titulaire, hôpital européen Georges-Pompidou, centre hospitalier universitaire de Paris.
    2. Section chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie :