Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. -  Pour cinq sixièmes au moins, l'avancement au grade d'attaché     principal de 2e classe a lieu par sélection opérée par voie de concours     professionnel parmi les attachés de préfecture ayant accompli huit ans de     services effectifs dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de catégorie A ou     d'un niveau équivalent et comptant au moins un an et six mois d'ancienneté     dans le 6e échelon du grade d'attaché.
      Peuvent participer à la sélection les attachés de préfecture qui remplissent     les conditions prévues à l'alinéa précédent au 31 décembre de l'année du     concours professionnel.
      La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de     services effectifs; il en est de même de la fraction qui excède la dixième     année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application     de l'article 14. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de     réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis     dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de catégorie A ou d'un niveau     équivalent.
      L'organisation du concours professionnel, la nature et le contenu des     épreuves, la composition et les attributions du jury, les modalités du     classement des candidats sont fixés, après avis du comité technique paritaire     central des préfectures, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre     chargé de la fonction publique.
      Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre de la liste de classement     établie par le jury, arrêtée par le ministre de l'intérieur et valable pour     la seule année du concours professionnel.
Art. 16. -  Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'attaché à     un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de     l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme     stagiaire, dans les conditions suivantes :
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
Art. 7. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 4     juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'avancement d'échelon des professeurs certifiés hors classe prend effet     du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les acomptes versés au titre de 1996 se sont élevés à 49 435     878,26 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 38 733     851,71 F. Le trop-perçu, soit 10 702 026,61 F, est déduit du résultat     comptable 1996.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  La direction de l'institut est assurée par un technicien de     laboratoire d'analyses de biologie médicale détenteur du diplôme de cadre de     santé ou du certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie     médicale.
      << Dans chaque institut, un médecin ou un pharmacien enseignant dans     celui-ci est agréé par le ministre chargé de la santé en qualité de     conseiller scientifique, après avis de la commission des techniciens de     laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur     proposition du directeur et après avis du conseil technique de l'institut. A     ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du     projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements relevant de la     biologie médicale. Il est membre de droit du conseil technique.
      << A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des     médecins ou à des pharmaciens sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998. A     compter de cette date, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa     précédent, les médecins et les pharmaciens concernés qui le souhaitent     exercent de droit les fonctions mentionnées au précédent alinéa.
      << A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de     directeur, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale qui     exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité     de directeur. >>
Art. 2. -  Le 3o de l'article R. 331-15 du code de la construction et de     l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 3o Pour les opérations autres que celles prévues au 2o, le taux de     subvention est au plus égal à 12 % de l'assiette définie au 1o et le montant     de la subvention ne peut dépasser 15 % du prix de revient de l'opération.
      << Le taux de la subvention peut tre porté :
      << - au plus à 20 % de cette assiette pour des opérations d'habitat adapté     aux besoins des populations rencontrant des difficultés particulières avec un     montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de     l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce     taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du     prix de revient de l'opération ;
      << - au plus à 15 % de cette assiette pour des opérations à caractère     expérimental. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, l'arrêté     du 16 décembre 1996 portant détachement est modifié ainsi qu'il suit :
      << M. Simon (Henri), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er     novembre 1996, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au     concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. >>
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 2 mai     1997, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1996 portant inscription sur     la liste des sportifs espoirs à compter du 15 juillet 1996 sont complétées     conformément aux annexes du présent arrêté. Les sportifs dont les noms     figurent à l'annexe I et ceux relevant des fédérations françaises sportives     de rugby et de ski dont les noms figurent également en annexe sont inscrits     sur la liste des sportifs espoirs à compter du 15 juillet 1996 et pour une     durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire     d'Etat à la santé en date du 10 septembre 1997, sont autorisées à exercer la     pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
      Mme Badaoui, née Zouhri (Hourrya), de nationalité marocaine ;
      M. Bebi Boto (Alain-Roger), de nationalité camerounaise ;
      M. Belkasmioui (Hassan), de nationalité marocaine ;
      M. Boubkry (M'Hamed), de nationalité marocaine ;
      Mlle Cherdal (Latifa), de nationalité marocaine ;
      M. Cohen (Franck), de nationalité tunisienne ;
      Mlle Daoudi (Amina), de nationalité marocaine ;
      M. El Malki Berrada (Ahmed), de nationalité marocaine ;
      M. Guiakora Bingui (Blaise), de nationalité centrafricaine ;
      M. Hamadou (Djafarou), de nationalité camerounaise ;
      Mlle Kamta Haane (Solange-Béatrice), de nationalité camerounaise ;
      M. Kanmegni (Samuel), de nationalité camerounaise ;
      M. Lajavardi (Shahriar), de nationalité iranienne ;
      Mme Safeno, née Rasoazanany (Modeline), de nationalité malgache ;
      M. Rezaie (Ahmad-Reza), de nationalité iranienne ;
      M. Sou (Rady), de nationalité cambodgienne ;
      M. Soulimani (Nabil), de nationalité marocaine ;
      Mme Squalli, née Bennani (Majda), de nationalité marocaine ;
      M. Tang (Ke Con), de nationalité cambodgienne ;
      M. Tomboza (René), de nationalité malgache.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 23 septembre 1997, M. Robineau (Yves), conseiller d'Etat,     est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du     contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Roux (Michel), appelé à     d'autres fonctions.
Article 1er
      1. Dans le cadre du présent Accord, les Parties promeuvent la coopération     dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace     extra-atmosphérique, conformément aux législations et réglementations en     vigueur dans chacun des deux Etats, dans le respect du droit international.
      2. La conclusion du présent Accord est sans préjudice du respect des     obligations découlant des autres accords et engagements auxquels les Parties     ont souscrit.
Art. 6. -  Le préfet, directeur régional de l'équipement, exerce, pour sa     part, les attributions définies pour le service régional de l'équipement dans     la région parisienne par le décret no 67-279 du 30 mars 1967 susvisé.
      Il coordonne, sous l'autorité du préfet de région, la participation des     services de l'Etat à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma directeur     de la région d'Ile-de-France, conformément aux dispositions du code de     l'urbanisme. Pour l'exercice de cette mission, le préfet de région peut     mettre à sa disposition des chargés de mission.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, les     personnalités de nationalité française ci-dessous désignées sont nommées en     qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines médicales) sur emploi     permanent du budget de l'Etat et affectées auprès de l'unité de formation et     de recherche de médecine de Lille (université Lille-II) à compter du 1er     septembre 1997 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998 :
      M. Lefebvre (Jean-Louis), en oto-rhino-laryngologie ;
      M. Leroy (Joël), en chirurgie digestive.
A N N E X E  I
      Responsable du suivi financier des affaires immobilières.
      Responsable du suivi de la jurisprudence des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel et de la préparation de l'édition du recueil     Lebon.
      Assistant du responsable administratif et logistique du service     informatique.
      Assistant de l'ordonnateur principal.
      Assistant de secrétariat au bureau central.
      Assistant de secrétariat au bureau des greffes.
      Responsable de la tenue des inventaires Mobilier national.
      Secrétariat particulier du président de la section du rapport et des études.      Gestionnaire financier et comptable (chargé des frais et ordre de mission).      Adjoint du responsable du bureau d'aide juridictionnelle.
      Deuxième adjoint au responsable du secrétariat particulier du     vice-président.
      Adjoint du responsable du SDIC.
    A N N E X E  I I
    Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches
    à compter du 1er août 1995
      Responsable du greffe de la section du contentieux, gestionnaire financier     et comptable (budget et comptabilité) : 1990 (1re tranche).
      Gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) : 1991 (2e     tranche).
      Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) :     1992 (3e tranche).
      Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat : 1993     (4e tranche).
2. Procédure de demande d'autorisation
      Les demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux     ouverts au public sont adressées à l'Autorité de régulation des     télécommunications en quatre exemplaires.
      Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des     télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté, lorsqu'ils disposent     dans un secteur d'activité autre que les télécommunications d'un monopole ou     d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence,
     et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, sont     tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser     cette activité sur le plan juridique.
      La liste des informations à fournir est définie en annexe II.
      L'Autorité accuse réception du dossier lorsqu'il est complet et, lorsque ce     n'est pas le cas, demande par écrit les pièces additionnelles qui doivent     être fournies.
      L'Autorité propose que le délai maximum entre la réception d'une demande par     l'Autorité et l'attribution de l'autorisation ou la notification du refus     motivé par le ministre ne puisse excéder quatre mois après la réception du     dossier de demande complet. Ce délai peut être prolongé jusqu'à huit mois     lorsqu'un appel à candidatures est nécessaire en raison de la rareté des     fréquences. Ce délai peut également être prolongé lorsqu'un accord     international applicable en matière de coordination internationale des     fréquences ou des satellites le prévoit.
      Les autorisations entrent en vigueur dès leur publication au Journal     officiel.
Article 16
    Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
      Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous     forme de :
      - contribution financière ;
      - mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article     18 de la présente convention ;
      - mise à disposition de locaux ;
      - mise à disposition de matériel ou de logiciels,
    ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
      L'annexe II à la présente convention définit les conditions générales, la     durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
      Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef du service     déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de     chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le     médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités     de contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
     Nigon (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire     national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois     ans à compter du 1er octobre 1997, sur la chaire Technologie des réacteurs.
      Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa     demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du     ministre.
2. Procédure de demande d'autorisation
      Les dossiers de demande d'autorisation de fourniture de service téléphonique     au public peuvent être déposés à l'Autorité de régulation des     télécommunications dès 1997. Ils doivent être adressés à l'autorité en quatre     exemplaires.
      La liste des informations à fournir est définie en annexe I.
      L'Autorité accuse réception du dossier lorsqu'il est complet et, lorsque ce     n'est pas le cas, demande par écrit les pièces additionnelles qui doivent lui     être communiquées.
      L'Autorité propose que le délai maximum entre la réception d'une demande par     l'autorité et l'attribution de l'autorisation ou la notification du refus     motivé par le ministre ne puisse excéder six semaines après la réception du     dossier de demande complet.
      Ces autorisations entrent en vigueur dès leur publication au Journal     officiel, mais la fourniture au public, par des opérateurs autres que France     Télécom, du service téléphonique entre points fixes sur les réseaux autorisés     en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications     ne pourra, sous réserve de l'application de l'article 2 de la loi no 96-299     du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des     technologies et services de l'information, prendre effet qu'à compter du 1er     janvier 1998.
Article 18
    Personnel de l'agence
      I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :
      1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des     praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement     dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction     publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils     et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité     sociale ;
      2o Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,     leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les     organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions     déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des     praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et     conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie     ;
      3o A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par     le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux     dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
      II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
      1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer     les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie     A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,     par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne     peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
      2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par     des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
      3o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des     contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
      4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des     contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est de 5,50 p. 100, soit 110 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première     fois le 25 avril 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     décembre 1996, les personnes suivantes sont nommées membres du conseil     d'administration de la Caisse des Français de l'étranger :
      1. Administrateurs représentant les assurés :
      a) Au titre des assurés actifs :
      Représentants des salariés :
    M. Savery (Guy) ;
    M. Monnier (Jacques) ;
    M. Sadet (Bernard) ;
    M. Cornille (Pierre) ;
    M. Harel (Patrick) ;
    M. Bottagisio (Jean) ;
    M m e Suire-Sinaceur (Odile) ;
    M. Fouillet (Jean).
      Représentants des non-salariés :
    M. Mac Gaw (Claude) ;
    M m e Gaillard (Christiane).
      b) Au titre des assurés inactifs :
      Représentants des pensionnés :
    M. Barois (Denis) ;
    M. Aubaret (André) ;
    M. Bahsoun (Hassan).
      Représentants des autres inactifs :
    M m e Kammermann (Christiane) ;
    M m e Ben Hadj Yahia (Marie-Christine).
      2. Administrateurs élus par le Conseil supérieur des Français de l'étranger     :
    M. Cantegrit (Jean-Pierre) ;
    M m e Hirsh (Nicole) ;
    M. Boerez (André).
      3. Représentants des employeurs :
    M l l e Fauchois (Marie-Christine) ;
    M. Leclercq (Claude).
      4. Représentants de la Fédération nationale de la mutualité française :
      Titulaire : M. Baekelandt (Noël) ;
      Suppléant : M. Buick (Jean-Claude).
En tant que personnalités qualifiées
      Représentant le secteur de la recherche publique :
      M. Puget (Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique (titulaire) ;
      M. Motta (Roland), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique (suppléant) ;
      M. Laplace (Jean-Paul), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique (titulaire) ;
      M. Mercier (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique (suppléant) ;
      M. Maurin-Blanchet (Henri), ingénieur de recherche à l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale (titulaire) ;
      M. Carnaud (Claude), directeur de recherche à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale (suppléant).
      Sur proposition des organisations représentatives du secteur industriel     privé :
      M. Glomot (Rémi) (titulaire) ;
      M. Gallix (Pierre) (suppléant) ;
      M. Laurent (Jacques) (titulaire) ;
      M. Amédée-Manesme (Olivier) (suppléant) ;
      M. Masson (Philippe) (titulaire) ;
      Mme Cottin (Martine) (suppléante).
      Sur proposition des associations de protection des animaux et de la nature :      Mme Hasson (Anne-Marie) (titulaire) ;
      Mme Faucher (Jacqueline) (suppléante) ;
      M. Kieffer (Jean-Pierre) (titulaire) ;
      Mme Lortic (Patricia) (suppléante) ;
      M. Nouet (Jean-Claude) (titulaire) ;
      M. Chapouthier (Georges) (suppléant).
      Sur proposition des professionnels de l'expérimentation animale :
      M. Bonnod (Jacques) (titulaire) ;
      M. Dorier (Alain) (suppléant) ;
      M. Cittanova (Lucien) (titulaire) ;
      M. Boulu (Roger) (suppléant) ;
      M. Hubert (François) (titulaire) ;
      M. Hardy (Patrick) (suppléant).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de     sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique     et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, un traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des     habilitations << confidentiel défense >>, << secret défense >>, << secret     O.T.A.N. >> délivrées en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     décembre 1996 :
      Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de     solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 :
      Titulaire : M. Boulanger (Jean-Marc), adjoint au délégué à l'emploi ;
      Suppléant : Mme Dhuicque (Lucette), administrateur civil, sous-directeur du     marché de l'emploi.
      L'arrêté du 15 septembre 1994 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, sont     nommés conservateurs du patrimoine stagiaires les fonctionnaires dont les     noms suivent :
    A compter du 1er janvier 1997
      Mme Guillemette Andreu-Lanoe (spécialité Musées).
      M. Alain Paul (spécialité Archives).
      Mme Brigitte Feret (spécialité Archives).
      M. Robert Dulau (spécialité Monuments historiques).
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, sont     nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes     études en sciences sociales à compter du 1er novembre 1996 :
      Mme Casella (Alessandra), professeur associé à l'université Columbia de New     York : << Les marchés et les conditions de l'action publique >> ;
      M. Cayla (Olivier), professeur des universités à l'université de Rouen : <<     Théorie de la norme juridique et de son application >> ;
      M. Chaussinand-Nogaret (Guy), maître de conférences de l'Ecole des hautes     études en sciences sociales : << Politique et cultures à l'époque moderne >>     ;
      M. Fabiani (Jean-Louis), maître de conférences de l'Ecole des hautes études     en sciences sociales : << Sociologie de la production et des usages des     mondes naturels >> ;
      M. Sapir (Jacques), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en     sciences sociales : << Développement économique, transformations sociales et     mutations organisationnelles dans l'aire russe, soviétique et postsoviétique     >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     novembre 1996, M. Le Goff (Gérard), conseiller hors classe de chambre     régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil     régional de Haute-Normandie, en qualité de directeur général adjoint des     services, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 8. -  Les stagiaires relevant des cadres d'emplois figurant en annexe     du présent décret doivent suivre la formation de perfectionnement prévue, le     cas échéant, par les statuts particuliers correspondants pour les agents     accédant au cadre d'emplois par la voie de la promotion interne en     application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôle financier, accompagnés     de toutes pièces ou notes justificatives :
      Tous les recrutements de personnels y compris ceux de fonctionnaires     détachés ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif     global figurant au budget de l'organisme ;
      Les décisions fixant ou modifiant les rémunérations de ces agents ainsi que     leur régime indemnitaire ;
      Les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le     montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le contrôleur financier     ;
      Les ordres de mission hors métropole ou à l'étranger.
Art. 5. -  L'association OEuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly     recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui     de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  La liste d'aptitude prévue à l'article 7 de la loi du 16 décembre     1996 précitée est établie par ordre alphabétique et fait mention, le cas     échéant, de la spécialité et de la discipline choisie par chaque candidat.
      Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste     d'aptitude d'un concours réservé d'un même grade d'un cadre d'emplois, dans     les conditions fixées à l'article 11 du décret du 20 novembre 1985 précité.
      Tout candidat inscrit sur la liste d'aptitude peut être recruté en qualité     de stagiaire par l'autorité territoriale qui a demandé l'ouverture du poste     au concours réservé.
      La durée de stage des candidats recrutés dans les conditions fixées par     l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est égale à la moitié de     la durée applicable aux candidats issus des concours prévus par les statuts     particuliers concernés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1997, le nombre     maximum de places offertes en 1997 aux concours prévus aux articles 8 et 10     du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier     des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2906   a 2907    
                      ......................................................
      Les places offertes aux trois concours prévus aux articles 8 (I) et 8 (II,
     a) du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées     sur l'un ou l'autre des concours prévus à ces articles.
      Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité, qui     ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur les concours prévus à     l'article 8 (II, a) dudit décret.
1. L'accès au congé de fin d'activité
    1.1. Les bénéficiaires
    1.1.1. Cas général
      Peuvent être admis au bénéfice du congé de fin d'activité les fonctionnaires     de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif en     position d'activité ou de détachement dans une administration ou un     établissement public de l'Etat, âgés de 58 ans au moins et justifiant :
      - de 37 ans 6 mois de cotisations aux différents régimes de base, dont 25     ans de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou     d'agent public ;
      - ou de 40 ans de cotisations aux différents régimes de base, dont 15 ans de     services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou     d'agent public.
      La condition d'âge n'est opposable :
      - ni aux fonctionnaires qui justifient de 40 ans de services au titre de     l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      - ni aux fonctionnaires qui justifient de 172 trimestres de durée     d'assurance tous régimes confondus, dont 15 ans au moins de services     militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.      Les agents se trouvant dans toute autre position statutaire ne peuvent     bénéficier du congé de fin d'activité.
Art. 9. -  Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est     multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'arrêté fixant la nature     et le programme des épreuves du concours. La somme des produits ainsi obtenus     forme le total des points du candidat.
      Pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte, avant     l'application des coefficients, les points obtenus au-dessus de 10.
      La note de l'épreuve d'exercices physiques est obtenue en opérant la moyenne     au centième par défaut des notes attribuées au candidat pour chacun des     exercices conformément aux barèmes de notation, distincts pour les hommes et     les femmes, annexés à l'arrêté précité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant     application des coefficients, est éliminatoire ; sauf dispositions     particulières prévues notamment par les arrêtés fixant la nature et le     programme des épreuves de certains concours ou examens de spécialistes.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans     l'ordre d'importance décroissante de coefficients, et, en cas d'égalité de     coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté fixant la nature     et le programme des épreuves du concours.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen les     fonctionnaires réunissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le     tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 11-II du décret du     18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite     un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture des épreuves.
Art. 13. -  La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ou à     l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au     présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux     prévus à l'article 20 du décret no 86-422 du 14 mars 1986.
Art. 1er. -  Un arrêté du Premier ministre diffusé deux mois au moins avant     l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade     d'aide de documentation de classe exceptionnelle du secrétariat général du     Gouvernement fixe, d'une part, la date des épreuves et, d'autre part, le     nombre des emplois d'aide de documentation de classe exceptionnelle à     pourvoir.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/96                        Page 17401  a 17402    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (12 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/96                        Page 17401  a 17402    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1997, au     titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la     coopération (I. - Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 4. -  Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des     variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
      Les modifications du règlement technique portent sur les règles d'examen des     critères de distinction, homogénéité, stabilité des variétés lignées et     hybrides de colza, ainsi que sur le jugement de la valeur agronomique et     technologique des nouvelles variétés.
      Les nouvelles dispositions adoptées concernent en particulier : le seuil     éliminatoire et la bonification pour le Phoma ; les modalités de jugement des     variétés riches en acide érucique ; les modalités de jugement des     associations variétales et des hybrides mixtes ; la procédure d'inscription     des variétés en été.
      Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription     homologué par l'arrêté du 6 juillet 1995.
      Le texte de ce règlement peut être consulté :
      Au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E.,
     bureau de la sélection végétale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;      Au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection     (C.T.P.S.), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Sur l'article 34 de la loi :
      Considérant qu'aux termes de l'article 34 les dispositions de la loi entrent     en vigueur le 1er janvier 1997 ;
      Considérant que s'il est du pouvoir du législateur de fixer les règles     d'entrée en vigueur des dispositions qu'il édicte, il lui appartient     toutefois de ne pas porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle     de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; qu'en conséquence les     dispositions pénales prévues au IV de l'article 24 et à l'article 26 de la     loi ne peuvent s'appliquer qu'aux faits commis après la date de promulgation     de la loi ; que, sous cette réserve d'interprétation, l'article 34 n'est pas     contraire à la Constitution ;
      Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office d'autres questions de conformité à la Constitution,
              Décide :
Art. 4. -  Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de     l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et     services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des     avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire     au montant annuel de 41 197 F pour une personne seule et de 73 906 F pour     deux époux à compter du 1er janvier 1997.
      Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont     les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée     au-delà du 1er janvier 1998 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er     janvier 1997.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires     de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services     différents.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/96                        Page 17401  a 17402    
                      ......................................................
LOI DE FINANCES POUR 1997
      << ... Dans ces conditions, les articles 2 et 39 de la loi déférée ne     sauraient échapper à l'annulation pas plus que l'article 81 auquel le même     raisonnement peut être appliqué dans son ensemble puisque ce dernier vise à     instaurer une réduction d'impôt résultant de l'application du quotient     familial une nouvelle fois différente pour les contribuables célibataires ou     divorcés... >>
Art. 10. -  La mise en service d'une installation est subordonnée au respect     des dispositions prévues par la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée     et, quand il s'agit d'une installation classée pour l'environnement au titre     de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée, à la délivrance de     l'autorisation préfectorale d'exploiter prise en application de cette loi.
Art. 3. -  La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois     à compter de sa promulgation.
      Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six     mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente     réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite     d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à     cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente     réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 novembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Kuno (Susumu), professeur de linguistique à     l'université de Harvard, Cambridge (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 octobre 1996, les maîtres de conférences de 2e classe de     l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de     conférences de 1re classe à compter du 1er septembre 1996 :
      M. Alogninouwa (Théodore) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
      Mlle Baglieri (Agnès) à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy ;
      M. Berthomieu (Pierre) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier ;
      M. Bidon (Jean-Claude) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
      M. Blanc (Guillaume) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
      M. Briozzo (Pierre) à l'Institut national agronomique ;
      M. Brunschwig (Patrice) à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Clermont-Ferrand ;
      M. Buche (Patrice) à l'Institut national agronomique ;
      Mme Capt (Danielle) à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon ;
      M. Chabanne (Luc) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
      M. Cochet (Hubert) à l'Institut national agronomique ;
      M. Courtois (Francis) à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy ;
      M. Deloire (Alain) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier     ;
      Mme Devienne (Sophie) à l'Institut national agronomique ;
      M. Dossin (Olivier) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
      Mlle Gontard (Nathalie) à l'Ecole nationale des industries agricoles et     alimentaires de Massy ;
      M. Guintard (Claude) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
      Mme Julliand (Véronique) à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon ;
      M. Kelner (Jean-Jacques) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier ;
      M. Le Bail (Alain) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
      Mlle Le Ralec (Anne) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;      M. Marchal (Thierry) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
      Mlle Mariojouls (Catherine) à l'Institut national agronomique ;
      Mme Petit (Frédérique) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
      M. Sieffermann (Jean-Marc) à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy.
Art. 9. -  Aux fins des réceptions prévues aux articles R. 106 à R. 109-9 du     code de la route, les pièces utilisables pour l'évaluation de la conformité     des véhicules aux dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté sont     les suivantes :
      1. Véhicules complets ou incomplets :
      - aux fins de la réception CE par type : certificats de réception CE ou     certificats d'homologation ECE ;
      - aux fins de la réception nationale par type : les pièces indiquées     ci-dessus, ou procès-verbaux d'essais délivrés par les laboratoires agréés     par les Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant     l'Espace économique européen en application de l'article 14 et de l'annexe     IV, points 15, 19, 31 et 38 de la directive 70/156/CEE susvisée, ou     vérification directe par l'agent chargé de la réception dans les cas de     l'annexe IV de la directive 74/408/CEE ne nécessitant pas d'essai ;
      - aux fins de la réception à titre isolé : pièces indiquées ci-dessus, ou     attestation du constructeur comparant le véhicule avec un type déjà     réceptionné.
      2. Véhicules complétés (aménagés en plusieurs étapes) :
      - pièces afférentes à la réception du véhicule incomplet de base dans la     mesure où sa conformité aux dispositions des articles 1er à 8 est préservée,     en tout ou partie, lors de son aménagement ;
      - pièces complémentaires aux précédentes, et afférentes au véhicule complété     tirées de la liste du 1 ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989     et no 43 du 27 avril 1993, à l'exclusion des entreprises du secteur de     l'assainissement, les dispositions du 48e avenant du 25 juin 1996 (Reprise     des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire     d'un marché public) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires     (Aquitaine) du 28 juin 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
2. La saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière
      Le contrôleur financier fera connaître à l'ordonnateur concerné son analyse     des causes de l'incident de paiement. S'il apparaît qu'il est dû à une     irrégularité lors de l'engagement juridique et notamment à un défaut     d'engagement comptable, il en informe le ministre chargé du budget qui     saisira le parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière.
      La présente circulaire entrera en application au 1er janvier 1997.