Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2002, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le vendredi 17 mai 2002.
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique. Toutefois, la limite d'âge n'est pas opposable aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans qui, en tant que personnes seules, assument la charge d'au moins trois enfants, au sens de la législation des prestations familiales.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau du contrôle des organismes de protection sociale), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 29 mars 2002.
 Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le vendredi 12 avril 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement.
 Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.
L'article R. 213-49 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 213-49. - La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement, persistant à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure mentionnée aux articles R. 213-44 et R. 213-47.
 Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 213-44, R. 213-46, R. 213-48 ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est fixé à 1 501 622,84 EUR.
L'article 5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5-2. - Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des places mises à ces concours. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 Le retrait de M. Martz (Pierre, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Zinck et Pierre Martz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est accepté ;
 Par suite du décès de M. Zinck (Jean-Marie, Alphonse) et du retrait de M. Martz (Pierre, André), la société civile professionnelle Jean-Marie Zinck et Pierre Martz, huissiers de justice associés, est dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 M. Joly (Stéphan, André, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Danièle Debes et Carole Hulbert, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse) ;
 Le retrait de Mlle Hulbert (Carole, Marie-Antoinette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Danièle Debes et Carole Hulbert, huissières de justice associées, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Danièle Debes et Carole Hulbert, huissières de justice associées, est modifiée comme suit : « Debes Danièle et Joly Stéphan, huissiers de justice associés ».
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,70 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 EUR.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré au Syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMITOM), dont le siège social est situé zone industrielle du Ried, 67590 Schweighouse-sur-Moder, un récépissé de déclaration d'exploiter une turbine à vapeur utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une capacité de production de 3 090 kW, localisée à la même adresse que le siège social.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 février 2002 :
 Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 2002 :
En qualité de titulaire
 M. de Carné (Emmanuel).
 M. Foundoulis (Daniel).
 Mme Jannet (Chantal).
 Mme Mader (Reine-Claude).
 M. Peinoit (Jean-Pierre).
 M. Sirot (Yves).
 M. Tournez (Daniel).
En qualité de suppléant
 Mme Le François (Catherine).
 Mme Savonneau (Patricia).
 Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation au titre du collège des professionnels, pour l'année 2002 :
En qualité de titulaire
 M. Belliard (Jean-François).
 M. Ghigonis (Hubert-Marie).
 M. Grangé Cabane (Alain).
 M. Léonard (Jean-Pierre).
 M. Orlianges (Marc).
 Mme de Saint-Didier (Christine).
 Mme Sassano (Rolande).
En qualité de suppléant
 M. Moreau (Jean-Pierre).
 M. Paris (Daniel).
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée à l'article 10, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
 Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2002, M. Jean-Luc Quinio, magistrat, inspecteur des services judiciaires, est nommé chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire.
 Cet arrêté prend effet à compter de la date de nomination de l'intéressé en qualité d'inspecteur des services judiciaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, il est mis fin au détachement auprès du conseil général de Saône-et-Loire de M. Michel Canali, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2001.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Lyon.
Par dérogation aux dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le nombre de places offertes aux concours d'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, prévus à l'article 4 du même décret et à l'article 1er du présent décret, est fixé dans les conditions prévues ci-après, par décision du ministre.
 En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre de places offertes à ces deux concours.
 Le nombre de places offertes au troisième concours d'accès ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de places offertes aux trois concours.
 Les emplois mis aux concours externe et interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
 Toutefois, les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre du concours externe ou du concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux trois concours, ni que le nombre des postes pourvus au troisième concours soit supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts aux trois concours.
Après le cinquième alinéa de l'article 22 sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
 « Les candidats mentionnés à l'article 7-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 7-1 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au sixième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
 Les agents issus du troisième concours peuvent opter entre la bonification prévue au sixième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »
Le CNASEA, établissement public national sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, organise un concours externe d'accès aux fonctions d'analyste-programmeur, de coordonnateur d'exploitation, d'assistant aux utilisateurs ou de technicien « centre d'appel » pour sa direction des systèmes d'information, implantée sur deux sites : Issy-les-Moulineaux et Limoges. De plus, des postes de coordonnateur d'exploitation sont aussi susceptibles d'être ouverts en délégations régionales.
 Le ou la titulaire de la fonction contribuera à la refonte des différentes applications dans un contexte technique hétérogène (Pacbase, Unix, Oracle, Visual Age for Java/Versata, Websphere, Internet).
 Le candidat participe à la réalisation d'applications de gestion technique de son infrastructure informatique intégrant des outils de communication, au support sur les environnements de développement auprès des équipes chargées de la réalisation des applications de gestion, au support sur les environnements informatiques auprès des utilisateurs ou encore à l'exploitation de ces applications de gestion.
 Il doit être rigoureux, précis, organisé et faire preuve d'aptitude au dialogue.
 Rémunération annuelle brute : de 22 000 EUR à 28 000 EUR selon la fonction et l'expérience professionnelle.
 Les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés dans ce délai, au gré des vacances de postes pouvant intervenir sur ces fonctions. Le siège de l'établissement sera transféré à Limoges en 2003, en application du programme de délocalisation des emplois publics décidé par le Gouvernement.
 Conditions d'inscription  : être impérativement titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre ou diplôme homologué niveau III (article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
 Candidature à adresser (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA, service du personnel, 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux, en précisant la référence 2002/03/DSIAPCE.
 Date limite de dépôt des candidatures : 5 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à Paris : écrit le 22 avril 2002, oral du 23 au 26 avril 2002.
L'article 128 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 128. - Pour l'accès à chaque corps, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne. Toutefois, pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, cette limite est fixée au tiers du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne d'entrée dans le corps.
 Pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, le nombre de postes offerts aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35 du présent décret ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des postes offerts aux trois concours à chacun de ces corps.
 Pour l'admission dans chaque corps, les postes offerts à un concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 10 % du nombre total de postes offerts aux deux concours.
 Toutefois, pour l'admission dans les corps des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, les postes non pourvus à l'un des trois concours prévus aux articles 26 et 35 du présent décret peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le nombre de postes reportés ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts à ces trois concours. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) :
   Membre titulaire :
 Mme Gosselin (Hélène), en remplacement de Mme Kervella (Marie-Claude) ;
   Membres suppléants :
 Mme Kervella (Marie-Claude), en remplacement de Mme Briand (Yolande) ;
 Mme Leclercq (Pascale), en remplacement de M. Périer (Michel).
L'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le montant de l'indemnité est calculé, par exploitation, en fonction de la quantité de référence du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente directe, par application du barème suivant :
 0,19 euro par litre dans la limite de 100 000 litres ;
 0,10 euro par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
 0,06 euro par litre de 150 001 à 200 000 litres ;
 0,01 euro par litre au-delà de 200 000 litres.
 Cependant, pour la campagne 2004-2005, le montant de l'indemnité est calculé par application du barème suivant :
 0,23 euro par litre dans la limite de 100 000 litres ;
  0,12 euro par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
 0,07 euro par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
 0,012 euro par litre au-delà de 200 000 litres.
 Les quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles R.* 654-61 à R.* 654-63 et R.* 654-72 à R.* 654-74 du code rural, sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité.
 Cependant, cette disposition ne s'applique pas, pour la campagne 2004-2005, aux producteurs dont la somme des quantités de référence pour la livraison et la vente directe ne dépasse pas 100 000 litres.
 Pour les producteurs dont la somme des quantités de référence pour la livraison et la vente directe, à l'exclusion des quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles R.* 654-61 à R.* 654-63 et R.* 654-72 à R.* 654-74 du code rural, est inférieure à 100 000 litres, mais dont l'ensemble de la référence est supérieur à 100 000 litres, cette disposition ne s'applique pas non plus, pour la campagne 2004-2005, aux quantités supplémentaires de référence en deçà de 100 000 litres de l'ensemble de la référence.
 En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.
 L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande. »
L'article 3 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural, des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs.
 Le financement mentionné ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats constatés seront affectés aux demandes non encore prises en compte, selon l'ordre de priorité défini à l'article 7.
 Dans le cadre du financement mentionné au premier alinéa, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
 - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ou les articles R.* 343-3 à R. 343-19 du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
 - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret du 30 octobre 1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,
et qui ne pourront pas recevoir avant le dernier jour de la campagne laitière une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'ONILAIT.
 Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'ONILAIT qui les utilise lorsque les fonds visés au paragraphe 1 sont épuisés. Ces conventions doivent être signées avant le 1er février de chaque campagne laitière.
 L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs ou les affineurs, au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
 Les quantités de référence indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs le sont aux taux fixés à l'article 2 et sont comptabilisées séparément. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, il est mis fin à la disponibilité de Mme Fabienne Griesmar, épouse Keller, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2001.
 A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de cinq ans, auprès de la ville de Strasbourg pour exercer les fonctions de maire de la ville de Strasbourg.
Un examen professionnel va être organisé au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de Crédit agricole SA.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Cet examen professionnel est ouvert, sans condition d'âge, aux secrétaires administratifs de classe normale de la société Crédit agricole SA ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2002 et aux secrétaires administratifs de classe supérieure de Crédit agricole SA.
II. - Nombre de postes à pourvoir
 Quatre.
III. - Date limite de dépôt ou d'envoi
(le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription
 2 avril 2002.
IV. - Dates et lieu des épreuves
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 30 avril 2002, à Paris.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu le 14 mai 2002, à Paris.
V. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
 1° Crédit agricole SA (direction des ressources humaines), 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt (téléphone : 01-30-44-80-97 ou 01-30-44-65-68).
 2° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, recrutement, bâtiment Necker, télédoc : 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-52 ou 74-95 ou 74-93).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002 :
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Outin (Jean-Jacques), à la direction des services fiscaux de la Réunion, à compter du 31 décembre 2001 ;
 M. Courtial (Jean-Pierre), à la direction des services fiscaux des Hautes-Pyrénées, à compter du 27 février 2002 ;
 M. Prieuret (Pierre), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er avril 2002 ;
 M. Nizoux (Jean), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er avril 2002 ;
 M. Denoyelle (Michel), à la direction des services fiscaux du Gard, à compter du 30 avril 2002 ;
 M. Olive (Francis), à la direction des services fiscaux de l'Orne, à compter du 29 juillet 2002 ;
 M. Carré (Jacques), à la direction des services fiscaux du Cher, à compter du 28 août 2002 ;
 M. Decroix (Michel), à la direction des services fiscaux du Tarn, à compter du 26 août 2002 ;
 M. Cuvilliez (Gaston), à la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes, à compter du 30 août 2002 ;
 M. Cano (Marc), à la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à compter du 29 août 2002.
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 Mme Dumont (Annick), à la direction des services fiscaux de l'Eure, à compter du 30 août 2002 ;
 M. Boutin (Jean-Jacques), à la direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 28 février 2002 ;
 M. Clénin (Michel), à la direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter du 27 août 2002 ;
 M. Mouton (Michel), à la direction des services fiscaux de l'Ain, à compter du 29 août 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les mises à disposition d'ouvriers de la société nationale GIAT Industries auprès du ministère de l'éducation nationale pourront ne donner lieu à aucune restitution de la part de ce ministère d'accueil. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (tranche biomédicale) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté europénne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial, 15, rue Pasteur, BP 147, 71604 Paray-le-Monial, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 48 du 20 février 2002 du règlement (CE) n° 309/2002 de la Commission du 19 février 2002.
 Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 les contingents tarifaires communautaires à droit réduit selon les conditions mentionnées en annexe.
 La gestion des contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République de Pologne (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable, rétroactivement, à partir du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2002, M. Epenoy (Richard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 2002, délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
 En cas d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Jacques Veyret, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.
Validation des bulletins du mercredi 20 février 2002 au samedi 23 février 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 23 et dimanche 24 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 23 février 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 février 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2002, M. René Chanteloup, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Premier concours : pour chaque étape des concours (admissibilité, admission, nomination dans l'école), les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et les candidats étrangers doivent suivre les procédures décrites dans la notice et fournir les pièces constitutives de leurs dossiers conformément au calendrier imposé.
 Deuxième concours : déposer auprès de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
 1° Une demande d'inscription à concourir ;
 2° L'indication du choix de la spécialité, de la langue vivante (LV 1) et de l'épreuve optionnelle d'admission ;
 3° S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret du 26 août 1987 susvisé ;
 4° Un curriculum vitae comprenant tous renseignements relatifs aux études suivies à partir du baccalauréat et tous éléments permettant d'apprécier les contenus précis et les résultats de la scolarité du second cycle universitaire, en particulier la liste des questions traitées par candidat dans les différentes matières au cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement dont il dépend ;
 5° Les attestations établies par le président de l'université ou le directeur de l'établissement précisant le contrôle des connaissances pratiqué au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat ainsi que les examens subis avec indication de la mention obtenue à chacun d'eux ;
 6° Une copie du mémoire de maîtrise ou d'un travail équivalent correspondant au niveau d'études exigé du candidat ou un texte personnel de longueur équivalente ;
 7° Une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation et de recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 12 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures ;
 b) Le repos minimum quotidien peut être fixé à huit heures.
Le prix de vente de l'abonnement au Bulletin officiel des impôts, édition publique, est fixé comme suit :
 Ces tarifs font l'objet d'une remise de 10 % consentie aux organismes centralisateurs pour les abonnements souscrits par leur intermédiaire. La remise est portée à 20 % lorsque le nombre des abonnés différents pour le compte desquels l'organisme centralisateur a souscrit en une seule fois un abonnement est supérieur à 50.
 Le prix de vente au numéro du Bulletin officiel des impôts, édition publique, qui s'effectue selon la disponibilité des publications, est fixé à 3,05 EUR.
 Les reliures mobiles servant au classement du Bulletin officiel des impôts sont vendues 14,48 EUR l'unité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
 M. Brigaud (Olivier) ;
 M. Gaucher (Eric) ;
 M. Lesot (Jean-Pascal).
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
 La rémunération et la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires maritimes et les directeurs régionaux des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 janvier 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Saint-Felix (Isabelle), gérante de la SARL Dynamite, sise 34, rue Laborde, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2002, sont désignés en qualité de membres du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques :
 Mme Catherine Blum, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de Mme Yeza Boulahbel, sociologue, maître de conférences à l'université Paris-I ;
 Mme Martine Guesnier, directrice de projet à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en remplacement de Mme Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au centre de recherches politiques Raymond-Aron ;
 M. Daniel Lecrubier, magistrat, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, en remplacement de M. Richard Descoings, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2002, M. Marc Henroteaux est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2002.
 L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 janvier 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Gresset (Michèle), gérante de la SARL La Récré, sise 11, rue Jacques-Coeur, 75004 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
 En effet,
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière de ce service apparaît au conseil comme présentant des garanties suffisantes pour assurer la viabilité du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie C
 SARL Publi Média (RFM Normandie), zone de Bayeux, fréquence : 89,4 MHz.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 10 août 2002, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Loco animation jeunes cantonale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 24 décembre 2001 au 5 janvier 2002 :
 Site : local jeunes, rue André-Caux, 44530 Guenrouet.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 104,1 MHz.
Les sièges de représentant du personnel au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont attribués comme suit :
 Syndicat national autonome des personnels de l'environnement UNSA (SNAPE-UNSA) : 3 titulaires et 3 suppléants ;
 Syndicat national de l'environnement CFDT (SNE-CFDT) : 5 titulaires et 5 suppléants ;
 Syndicat des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage CGT (SPONCFS-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Les différents postes des Etats-Unis sont divisés en cinq groupes, selon la répartition suivante :
 - Etats-Unis (New York) ;
 - Etats-Unis (Chicago, Los Angeles, San Francisco, Hawaï) ;
 - Etats-Unis (Boston, Miami, Washington) ;
 - Etats-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans) ;
 - Etats-Unis (Porto Rico).
Les dispositifs d'alerte aux autorités et à la population comprennent :
 - des liaisons directes et sécurisées entre le préfet désigné dans le plan particulier d'intervention et :
  - le local de surveillance ;
  - le lieu où l'exploitant est présent constamment ;
 - des moyens d'alerte adaptés aux délais disponibles et aux populations concernées dans la zone de proximité immédiate.
 Les modalités d'entretien et d'essai des dispositifs d'alerte sont précisées dans le plan particulier d'intervention.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, directeur de l'établissement de Pessac, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.