Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie, du ministre délégué au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 septembre 2003, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé ADETEF, adoptée par l'assemblée générale du groupement le 30 juillet 2003.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée, par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la fonction publique et de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les extraits de cette convention modifiés figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.
En cas d'absence ou d'empêchemennt de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Broyer, domicilié Hautes-Corcelles, 01290 Grièges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'examen du brevet national de moniteur des premiers secours se déroule à l'issue de la formation initiale.
 Le préfet fixe les dates des sessions, désigne les centres où se déroulent les épreuves et arrête la composition des jurys. Il convoque les candidats.
 Le jury d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours est composé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 12 juin 1992 susvisé. Pour chaque membre titulaire, est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant. Le médecin qui a assuré la direction de la formation et l'un des instructeurs de secourisme qui ont assuré la formation initiale font partie des cinq membres désignés par le préfet. Le jury se répartit entre les deux ateliers qui fonctionnent simultanément, tels que définis à l'article 5 ci-après.
 Le président du jury n'a pas qualité à être examinateur ; il :
 - veille au respect de la réglementation ;
 - veille à l'égal traitement de tous les candidats ;
 - pallie l'absence d'un membre du jury par un suppléant de même qualité ;
 - préside les délibérations du jury et proclame les résultats ;
 - veille à l'établissement du procès-verbal ;
 - est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de l'examen.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, la liste des départements et services figurant au « 2. Les hôtels des finances » de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est complétée par les services listés en annexe du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Magnin, domiciliée mairie de Gaillard, cours de la République, 74240 Gaillard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6 kW, est localisée à la maison des arts Walter-Comelli, 45, rue de la Libération, 74240 Gaillard.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2003, Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche afin d'exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général de l'académie de Créteil pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2003, au titre de la mobilité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales, au centre hospitalier de Dax (Landes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dax (direction des ressources humaines), boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association de promotion de la carotte de sable cultivée dans les Landes, 6, rue Emile-Crouzet, 40160 Ychoux, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - carotte de sable (référence : CC/59/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 7 décembre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 1er décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 décembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé LAV, lycée agricole Vendôme FM, pendant la période du 13 au 22 novembre 2003 :
  Site : lycée agricole de Vendôme, vallée du Loir, 41100 Areines.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
Le comité de coordination élit parmi ses membres un président et un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement.
 Le comité de coordination se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
 Le comité de coordination siège valablement si au moins la moitié de ses membres est présente. Le quorum est apprécié en début de séance. Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le conseil délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de huit à quinze jours. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le comité de coordination adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
 Le comité de coordination peut entendre des personnalités extérieures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo (direction du personnel et des relations sociales), 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2003, la composition du jury d'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 est ainsi modifiée :
« II. - Suppléants
 Membres :
 M. Philippe Chateauneuf, clerc d'avoué à Versailles, en remplacement de M. Luc Couturier. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 octobre 2003 :
 M. Jean-Claude Nolla, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par le protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg.
 M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil hors classe, rédacteur à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé membre suppléant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor, à Aurillac (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen.
 Pour les collectivités affiliées, cette publicité est assurée par le président du centre de gestion concerné. Les collectivités et établissements non affiliés assurent eux-mêmes cette publicité.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône)
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or (direction des ressources humaines), 69250 Albigny-sur-Saône.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bastia (direction des ressources humaines), BP 680, 20604 Bastia Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Montpellier
 Juge : Mme Corinne Ferreri, épouse Rieu, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
Cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance de Blois
 Juge chargée du service du tribunal d'instance de Blois : Mme Florina Gripp, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard, chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après les mots : « du 28 septembre 1987 susvisé » sont ajoutés les mots : « et les praticiens attachés associés visés à l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé » ;
 Après les mots : « dans plusieurs établissements » est ajouté le mot : « publics ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Amblie, Coulombs, Creully, Cully, Lantheuil, Martragny, Rucqueville, Saint-Gabriel-Brécy, actuellement assurés par la trésorerie de Creully, sont transférés à la trésorerie de Courseulles-sur-Mer.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2003, M. Emmanuelli (Olivier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 16 juillet 2003.
Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la Société nationale des chemins de fer français :
 - pour assurer les gestion sûre de ses activités comme mentionnées aux titres 1 et 2 du dossier technique susvisé ;
 - pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux titres 3 et 4 du dossier technique susvisé.
Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1. Au 1er janvier 2007, la valeur d'achat du point est de 3,59 EUR, pour l'exercice 2006.
 2. Au 1er juillet 2007, la valeur de service du point est de 2 EUR.
 Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2007 : 
 Mme Nourissat (Sylvie, Marie, Noëlle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Saint-Pierre et Dominique Imbert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Saint-Pierre et Dominique Imbert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Saint-Pierre, Dominique Imbert et Sylvie Nourissat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
L'article 1er de la décision du 7 juin 2007 susvisée est complété comme suit :
 « 6. M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique des transports, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions. »
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 8 juin 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 8 juillet 2007, une licence d'agence de mannequins à Mme Cros-Coitton (Nathalie), gérante de la société Agence Nathalie, sise 6, rue de Braque, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, M. Thomas (Marc) est titularisé en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2003, 3e échelon (ancienneté 9 juillet 2002).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 14 mai 2007, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 Mme Aurélie Robineau-Israël est placée dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du directeur des ressources humaines.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2007 :
En qualité de président
 M. Bélaval (Philippe), conseiller d'Etat.
En qualité de représentants de l'administration
 Mme Desjardins (Michelle), ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile).
 Mme Jarrige (Chantal), proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 Mme Roux-Trescases (Isabelle), ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Mme Saurat (Isabelle), ministère de la défense.
En qualité de représentants des administrateurs civils
 M. Bonhotal (Jean-Pascal).
 M. Ghirardi (Olivier).
 M. Sans (Frédéric).
 M. Verhaeghe (Eric).
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° L'article R. 215-2 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de la procédure de remboursement prévue à l'article R. 215-9 » sont remplacés par les mots : « d'un remboursement sur la base de la valeur estimée par l'agent verbalisateur ou, à défaut, déclarée par le propriétaire ou le détenteur de la marchandise dans les conditions fixées à l'article R. 215-9 » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « et effectuer des saisies » sont supprimés.
 2° A l'article R. 215-9, les mots : « doit le mettre en demeure de » sont remplacés par les mots : « l'invite à ».
 3° L'article R. 215-12 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, après le mot : « produits », est inséré le mot : « rapidement » ;
 b) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « L'agent verbalisateur consigne dans le procès-verbal les déclarations du propriétaire ou du détenteur de l'objet relatives à l'expertise.
 Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République. »
 4° Il est rétabli un article R. 215-15 ainsi rédigé :
 « Art. R. 215-15. - Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon faisant l'objet du procès-verbal et du placement sous scellés prévus aux articles R. 215-5 et R. 215-8.
 Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 401/2006 du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires.
 Les échantillons destinés à l'expertise contradictoire sont placés sous scellés et munis d'une étiquette portant les indications suivantes :
 a) Numéro d'identification de l'échantillon ;
 b) Numéro attribué par le laboratoire ;
 c) Nom et signature de l'analyste.
 Les échantillons scellés sont conservés par le laboratoire. »
 5° A l'article R. 215-4, la référence à l'article R. 215-14 est remplacée par la référence à l'article R. 215-15.
 6° Après l'article R. 215-15, est inséré un article D. 215-16 ainsi rédigé :
 « Art. D. 215-16. - Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du présent code et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
 Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 et faisant l'objet de la demande de remboursement.
 Les postes de dépenses sont :
 a) Les prélèvements et le transport des échantillons, dont le montant est fixé forfaitairement à 220 EUR TTC ;
 b) Les analyses et essais, dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007, M. Damien Carton est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SJSH0755095V) publié au Journal officiel du 30 mai 2007, il convient de supprimer le poste de directeur adjoint proposé par le centre hospitalier Sud Réunion, à Saint-Pierre (Réunion).
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en vue de préparer à la fois l'un des diplômes visés aux articles 1er à 4 et 7 du présent arrêté et un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire, il acquitte au taux plein les droits correspondant aux premiers diplômes et les autres droits au taux réduit défini, pour chaque diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à trois emprunts pour le port de l'île d'Yeu  en vue de financer les opérations suivantes :
 79 908 EUR pour l'aménagement du quai Canada ;
 33 000 EUR pour le renforcement du quai nord du bassin à flot ;
 16 926 EUR pour l'acquisition de 12 conteneurs isothermes.
 L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est de 7,32 %.
 Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.
 Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
Le montant des droits d'inscription acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) suivants s'élèvent à :
 1 500 EUR pour le CEAV en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles ;
 1 500 EUR pour le CEAV en gestion de la santé et de la qualité en production laitière ;
 1 500 EUR pour le CEAV en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
 1 500 EUR pour le CEAV en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;
 1 700 EUR pour le CEAV en médecine interne des animaux de compagnie ;
   900 EUR pour le CEAV en pathologie animale en régions chaudes ;
 2 000 EUR pour le CEAV en santé publique vétérinaire.
Il est inséré au livre Ier, titre Ier, chapitre II, du code des assurances un article A. 112 ainsi rédigé :
 « La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe. »
Les points de canevas sont déterminés par 1, 2 ou 3 coordonnées.
 Les écarts observés sur les canevas sont issus de trois origines : les erreurs internes, les erreurs de rattachement et les erreurs propres du réseau légal de référence. Ces erreurs peuvent parfois être individualisées, en particulier lorsque les mesures présentent une surabondance suffisante. On désigne par surabondance d'un canevas le taux formé par le rapport du nombre de mesures indépendantes observées sur un canevas au nombre minimal de mesures permettant de déterminer celui-ci. Les classes de précision totale et de précision interne d'un canevas sont définies à partir des trois types d'erreurs suivantes :
 a) L'erreur interne s'analyse à partir de l'écart entre les coordonnées obtenues pour chaque point par les mesures de contrôle et celles que l'on obtient par calcul dans un système indépendant en appliquant une translation (et pour 2 ou 3 coordonnées, une rotation), la plus favorable possible, sur l'ensemble des coordonnées fournies pour ces points. Les éventuels points d'appui inclus dans le canevas figurent avec leurs coordonnées déterminées dans le système indépendant.
 b) L'erreur propre au réseau légal de référence est spécifiée par son gestionnaire, avec éventuellement plusieurs niveaux possibles en fonction des éléments du réseau effectivement utilisés lors du rattachement. Si la discordance relevée entre les points du réseau légal de référence est plus importante que la précision spécifiée par le gestionnaire, alors la précision est remplacée dans toutes les évaluations ultérieures par la discordance de rattachement effectivement constatée.
 c) L'erreur de rattachement s'analyse, lorsque cela est possible, à partir des écarts sur les mesures permettant le lien entre le réseau légal de référence et le canevas lui-même. Un rattachement ne peut être considéré comme effectué que si le canevas considéré est rattaché à suffisamment de points du réseau légal de référence pour mettre en évidence d'éventuelles discordances dans ce réseau. En outre, la précision fournie pour le rattachement doit être cohérente avec celle des éléments du réseau légal de référence effectivement utilisés pour celui-ci. Cette erreur de rattachement ne peut pas toujours être individualisée, ce qui est en particulier le cas lorsque les mesures du canevas offrent peu de surabondance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2003, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement, femmes et hommes) se dérouleront les 24, 25 et 26 février 2004.
 Nota. - L'inscription s'effectue en règle générale par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 La procédure d'inscription est accessible sur le site intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et la notice sont disponibles par téléchargement depuis le site intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement, rubrique « documents disponibles en téléchargement ».
 Le dossier peut aussi être retiré par courrier ou visite auprès des services suivants :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, le candidat devra joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à ses nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. Toute demande écrite doit préciser l'intitulé du concours auquel le candidat souhaite s'inscrire et le titre auquel il souhaite concourir (externe, interne ou professionnel). A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Chaque dossier imprimé sera :
 - dûment rempli et accompagné des pièces justificatives éventuelles ;
 - envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications précisées ;
 - confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 8 janvier 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Les écarts déterminés lors des contrôles des levés topographiques permettent de vérifier le respect de la classe de précision de ceux-ci. Lors de levés d'objets géographiques, les mesures d'écarts s'appliquent sur des points caractéristiques des objets levés, bien identifiés et ne présentant aucun caractère d'ambiguïté. Ces points sont comparés aux points correspondants du terrain nominal. La précision d'un levé d'objets géographiques peut être spécifiée soit par un gabarit d'erreurs spécifique, soit par un modèle standard.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(22 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(22 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2005 :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 novembre 2003, M. Denis Constant, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, M. Henri Prevost, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché pour une durée de trois ans, à compter du 3 juillet 2007, auprès du ministère du logement et de la ville afin d'exercer les fonctions de conseiller budgétaire au cabinet de la ministre.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
 Il prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés.
 Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ce dernier est continué jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois ; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il remplace.
A N N E X E
PROJET D'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 AVRIL 1985 FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MÉDICALE
 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale,
 Arrêtent :
 Art. 1er. - Le sous-chapitre 7-02 (Allergie) du chapitre 7 (Immunologie) de la deuxième partie de la nomenclature est supprimé et remplacé par :
Sous-chapitre 7-02
Allergie
 « La révélation d'un terrain atopique relevant d'une hypersensibilité de type immédiat peut être d'origine alimentaire ou respiratoire. Elle requiert deux étapes lors du diagnostic :
 - l'une, clinique : interrogatoire minutieux et recherche des IgE cellulaires par les tests cutanés, et
 - l'autre, biologique, qui permet une identification des IgE spécifiques au niveau sérique.
 On peut alors avoir recours à deux types de tests :
 1° Les tests sériques de dépistage, qui sont des tests unitaires vis-à-vis d'allergènes mélangés dans le même réactif ou sur le même support sans identification de l'allergène.
 2° Les tests unitaires vis-à-vis d'allergènes séparés dans un même réactif ou sur un même support, permettant d'identifier les IgE spécifiques et qui ne peuvent en aucun cas être utilisés comme tests de dépistage.
 Toute recherche et/ou identification d'IgE spécifiques antiallergènes doit être effectuée directement sur sérum de patient, à l'exclusion de tout transfert passif ou de toute méthode d'activation et de réactivité cellulaire.
 Le compte rendu devra mentionner la technique ou les techniques utilisées, la marque des réactifs, les valeurs limites des techniques et proposer une interprétation des résultats.
 Art. 2. - Au sous-chapitre 7-03 (Auto-immunité), la rubrique « diabète insulino-dépendant » est supprimée et remplacée par :
 Art 3. - Le chapitre 10 (Hormonologie) est supprimé et remplacé par :
« Chapitre 10
« Hormonologie
 Sauf précision particulière, ce chapitre concerne uniquement des dosages sanguins.
 Le compte rendu doit mentionner la ou les technique(s) utilisée(s).
 Exécution d'un même acte sur des prélèvements sanguins répétés dans le cadre d'une épreuve fonctionnelle : cotation maximale : 3 fois la cotation unitaire.
 hCG ou bêta hCG (Recherche ou dosage) :
 Art 4. - Le chapitre 12 (Protéines, marqueurs tumoraux, vitamines) est supprimé et remplacé par :
« Chapitre 12
« Protéines, marqueurs tumoraux, vitamines
 « Sauf précision particulière, ce chapitre concerne uniquement des dosages sanguins.
 Le compte rendu doit mentionner la ou les technique(s) utilisée(s).
 Art 5. - Le chapitre 15 (Actes avec technique utilisant un marqueur isotopique) est supprimé.
 Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 30 juin 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes.
AVENANT
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,89 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,54 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 881 EUR.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 écozone du Forez » (zone de protection spéciale FR 8212002) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes de Chambéon, Feurs, Magneux-Haute-Rive, Marclopt et Saint-Laurent-la-Conche, dans le département de la Loire.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité microtechniques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
L'examen comporte une session annuelle dont la date est fixée par le recteur d'académie.
 L'inscription est effectuée auprès du recteur d'académie habilité à délivrer la certification complémentaire dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
 Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le souhaitent, mettre en place une organisation commune de l'examen pour les académies considérées. Dans ce cas, l'organisation matérielle de l'épreuve et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie concernée la liste des candidats admis.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, la démission présentée par Mlle Maistre (Marjolaine), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 31 décembre 2003.
 L'intéressée sera soumise à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2003, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Poitou-Charentes et directeur départemental de l'équipement de la Vienne à compter du 1er février 2004.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 écozone du Forez » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études des industries de la chaussure est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 m (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Cas particulier de la projection d'images d'articles prohibés lors de l'utilisation de l'imagerie radioscopique. - L'employeur peut mettre en place un dispositif de tests de la performance utilisant la projection d'images d'articles prohibés.
 Ce dispositif n'est pas exclusif des tests de performance en situation opérationnelle. Toutefois, en cas d'utilisation d'un tel dispositif, l'employeur peut diminuer la fréquence de ces derniers tests à deux mois pour chacune des situations opérationnelles qui le concerne et à deux ans pour chacun de ses personnels.