Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les travaux accomplis par chaque stagiaire au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
 - un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'école ;
 - un membre du personnel de direction des établissements publics de santé désigné par tirage au sort par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 - trois directeurs des soins appartenant respectivement pour l'un à la filière infirmière, pour l'autre à la filière médico-technique et pour le troisième à la filière de rééducation, désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 - un membre de l'enseignement supérieur.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le jury est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach :
 M. Alain Lorriot, directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin, en remplacement de M. François Lenoel, appelé à d'autres fonctions ;
 M. Olivier Laurens-Bernard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin.
L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.
 En cas de suspension d'exercice de la profession frappant le seul ou tous les associés de la société d'exercice libéral, les actes nécessaires à la gestion de la société sont assurés par un ou plusieurs vétérinaires désignés par le conseil régional de l'ordre.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Avoie (Gisèle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public pour une durée de quatre ans.
Par décret en date du 8 juillet 2003, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
 En qualité de représentants du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances :
 Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Jacques Bonacossa, conseiller maître à la Cour des comptes.
 En qualité de représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier :
 M. Philippe Faivre, maire du Val-d'Ajol (Vosges) ;
 M. Pierre Grandadam, maire de Plaine (Bas-Rhin) ;
 M. Jean-Claude Monin, maire de Saint-Jean-d'Arvey (Savoie) ;
 M. Christian Namy, maire de Pierrefitte-sur-Aire (Meuse).
 En qualité de représentant de l'Association des régions de France :
 M. René Mars, vice-président délégué du conseil régional de Franche-Comté.
 En qualité de représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement :
 M. Frédéric Chiny, ouvrier forestier ;
 M. Joël Jeannete, ouvrier forestier.
 En qualité de représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement :
 M. René Montagnon, chef de district forestier ;
 M. Patrick Jeannot, chef de district forestier ;
 M. Christian Biston, attaché principal ;
 M. Jean-Claude Grandjean-Perrenoud, chef technicien forestier.
 En qualité de représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement :
 M. Jean Barrouillet, ingénieur des travaux, des eaux et des forêts.
 En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature :
 M. Laurent Denormandie, président de la Fédération nationale du bois ;
 M. Claude Mesnard, président de la communauté de communes du Rouillacais ;
 M. Sébastien Genest, administrateur responsable du réseau forêt à France Nature environnement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion en date du 24 juin 2003, Mme Viviane Dubreuil, adjointe des cadres hospitaliers, est nommée régisseuse d'avances de la régie d'avances auprès du secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2003 :
 M. Decotte (Lionel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Pintus et David Di Fazio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mornant (Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus et David Di Fazio, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Pintus, David Di Fazio et Lionel Decotte, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2003, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs élèves des assurances à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Corre (Lionel) ;
 M. Garwacki (Marek) ;
 M. Frézal (Sylvestre) ;
 M. Nou (Virak).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, M. Maurice Blanc, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2004 et radié des cadres à compter de cette même date.
Outre le critère d'indépendance défini à l'article 3, les critères pour lesquels l'agrément peut être refusé ou retiré portent sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, le respect des méthodes de mesures définies en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique et, le cas échéant, la qualité des rapports d'intervention. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sera également pris en compte.
 Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait d'agrément.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 29 septembre 2003.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 20 octobre 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 24 octobre 2003.
 L'épreuve écrite du concours se déroulera le 1er décembre 2003.
 L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 9 février 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
 Le nombre total d'emplois offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 1er septembre 2003.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 29 septembre 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 3 octobre 2003.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 17 novembre 2003.
Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques ou consulaires sont prononcées en tenant compte des règles applicables à chacune des trois zones suivantes :
 Zone A : postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses ;
 Zone B : postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles, en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes ;
 Zone C : postes dans les autres pays.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de :
 - l'avenant n° 29 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé ;
 - l'avenant n° 30 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de la direction générale de l'aviation civile suivants :
    - la direction générale et les directions et services d'administration centrale ;
    - les unités des services techniques centraux :
    - service technique de la navigation aérienne (STNA) ;
    - échelon central du service du contrôle du trafic aérien (SCTA) ;
    - centre d'études de la navigation aérienne (CENA) ;
    - service de l'information aéronautique (SIA) ;
    - service technique des bases aériennes (STBA) ;
    - service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) ;
    - service de gestion de la taxe aéroportuaire (SGTA) ;
    - les services des directions de l'aviation civile fonctionnant à horaires de bureaux.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1999 :
    Le retrait de M. Orliac (Michel, Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Pons et Michel Orliac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Alain Pons et Michel Orliac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Pons, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio UCAL Loudéac » du 2 au 19 septembre 1999 :
    Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,60 MHz.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1979 susvisé est complété par les mots :
    « sauf pour :
    « 1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :
    « - soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 213-3 du code rural ;
    « - soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée selon des dispositions définies par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    « 2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999 :
    La démission de M. Bochet (Jean-Marc, Gabriel, Aimé), notaire à la résidence de Privas (Ardèche), est acceptée ;
    La société Jean-Marc Bochet et Michel Pechoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Privas (Ardèche), en remplacement de M. Bochet (Jean-Marc, Gabriel, Aimé) ;
    M. Bochet (Jean-Marc, Gabriel, Aimé) et M. Pechoux (Michel) sont nommés notaires associés.
Art. 5. -  A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont :
    1. Soit titularisés, s'ils sont en fonction depuis dix-huit mois au moins, en ce qui concerne les chargés de recherche, ou depuis un an au moins, en ce qui concerne les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche ;
    2. Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire. La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut particulier du corps d'accueil.
    Les nominations qui interviennent en application du présent chapitre sont prononcées par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Les intéressés sont ensuite détachés sur les emplois du centre d'études de l'emploi, après avis des commissions administratives paritaires des corps concernés. Une convention de gestion est passée entre le directeur de cet établissement et le directeur général du Centre national de la recherche scientifique afin d'organiser notamment leurs relations en matière de déroulement des carrières des intéressés dans leur corps et sur les emplois du centre d'études de l'emploi.
    Les nominations prennent effet au 1er janvier 1999 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 1er du présent décret. Toutefois, les agents intéressés peuvent demander, dans le délai prévu à l'article 4 du présent décret, que leur nomination prenne effet à la date de sa publication. La nomination des agents qui ne remplissent pas au 1er janvier 1999 les conditions énumérées à l'article 1er du présent décret prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de sa publication.
    Section 2
    Dispositions relatives aux chercheurs
Par décision no 99-565 en date du 7 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Saint-Nazaire est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé, réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Saint-Nazaire et des entités suivantes :
    Délégation au développement de la région nazairienne (DDRN), association loi de 1901 ;
    Centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public ;
    Société nazairienne de développement (SONADEV), société d'économie mixte ;
    Fédération des maisons de quartier (FMQ), association loi de 1901 ;
    Office municipal de la jeunesse (OMJ), association loi de 1901 ;
    Saint-Nazaire association (SNA), association loi de 1901 ;
    Base sous-marine, société d'économie mixte.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement et à M. Gildas Le Coz, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Coulgens (16) ;
    Fréquence : 106,3 MHz ;
    Décision d'autorisation no 92-867 du 8 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Par décision no 99-594 en date du 15 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dolpin Telecom est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, par l'arrêt des émissions des sites de Faugueron (Calvados), du Havre, de Rouen et de Dieppe (Seine-Maritime).
Art. 3. -  Les établissements de crédit fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article 1er du présent décret, de même qu'à toute personne qui en a fait la demande toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 1999, l'adjudant-chef Solans (Jean-Louis) est nommé, à compter du 10 juin 1999, régisseur d'avances et de recettes à la compagnie de maintenance intégrée à la 13e demi-brigade de la légion étrangère à Djibouti (République de Djibouti).
    L'adjudant-chef Solans (Jean-Louis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 septembre 1999 :
    Les emplois offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    Un emploi d'attaché des services déconcentrés de classe normale ;
    Les emplois offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 1999 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    Deux emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale.
Art. 8. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « La capacité de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs privés, est modifiée et fixée comme suit : »,
    Lire :
    « La capacité de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs publics, est modifiée et fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12787 à 12788
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1999, Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de France Télévision, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 juin 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, Mme Bastide (Christelle), surveillante de l'administration pénitentiaire, est mise à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 15 juin 1999 au 15 septembre 1999, pour exercer ses fonctions au camping-caravaning des Maraises (île de Ré).
Art. 3. -  Le décret du 15 janvier 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans le titre, les mots : « relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens » sont remplacés par les mots : « relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ».
    II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le comité de gestion créé par l'article 46 modifié de la loi du 29 décembre 1994 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant. »
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le contrôleur financier des services de l'aviation civile et l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien participent aux réunions du comité, avec voix consultative. »
Art. 4. -  L'article R. 313-4 du code rural est ainsi modifié :
    I. - Dans le premier membre de phrase, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « quatre » ;
    II. - Il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
    « 4o La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial d'exploitation en application de l'article L. 311-3. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 juillet 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Somico, D 929, 60530 Neuilly-en-Thelle ;
    Désignation de l'engin : cintreuse ;
    Marque et type : Somico, type PB 6/20 ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type Silent Pack 3L41C ;
    Puissance et régime nominaux : 35,90 kW à 2 300 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 17 du 20 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'intervention du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles au secteur des entreprises de négoce en gros de vins et spiritueux et de modifier l'article 2 de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 août 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 juillet 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Ingersoll-Rand Japan Ltd (Japon), représenté en France par : Ingersoll-Rand France, 5-7, avenue Albert-Einstein, ZI, BP 113, 78192 Trappes Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot de forage hydraulique ;
    Marque et type : Ingersoll-Rand, type ECM 580 ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type B 5.9 C ;
    Puissance et régime nominaux : 127 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 1er. -  Sont nommés pour siéger au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds pour une durée de trois ans :
    Le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ;
    M. Sallé (Joël), administrateur civil, chef du bureau SRH 2, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    M. Naud (Dominique), bureau des professions paramédicales représentant le directeur général de la santé ;
    M. Barth (Serge), inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction de l'action sociale ;
    Mme Groscolas (Michèle), inspectrice pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction de l'action sociale ;
    Mme Palauqui (Michelle), chargée de mission à la direction des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économiques et internationales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, au siège du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris, ainsi qu'au siège des directions de l'agriculture et de la forêt de chacun des départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Louis Sabourin, professeur de droit public international à l'école d'administration publique de l'université du Québec (Canada).
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décrets, d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que les propositions budgétaires le concernant.
    Ses avis sont transmis par le ministre de l'agriculture et de la pêche au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1999, les agents dont les noms suivent, élèves de l'institut régional d'administration de Metz et Nantes, ayant choisi le corps des attachés des services déconcentrés sont titularisés attachés des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1999 :
    Mme Berger (Marie-Pierre) ;
    M. Gasperment (Claude) ;
    M. Gouraud (Luc).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  La mission de la documentation définit et anime la politique documentaire du ministère et veille à sa mise en oeuvre dans les services.
    « A ce titre, elle coordonne les démarches conduites en la matière, apporte une aide à la modernisation des techniques et à l'utilisation des nouvelles technologies mises en oeuvre dans ce domaine, et s'assure de la cohérence des systèmes d'information documentaire.
    « Elle participe aux travaux des instances interministérielles créées dans ce domaine. »
Art. 20. -  Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles nationales, régionales et municipales d'art, de l'Ecole du Louvre, du Centre des hautes études de Chaillot, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'Ecole nationale du patrimoine et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois de novembre 2003 est arrêté à la somme de 2 970 000 000 EUR répartis comme suit :
 714 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 100,83 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 18 novembre 2003 ;
 335 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 6,5 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 114,37 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 18 novembre 2003 ;
 353 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 104,69 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 18 novembre 2003 ;
 835 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 104,51 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 18 novembre 2003 ;
 733 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,5 % 25 avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 105,67 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 18 novembre 2003.
Art. 9. -  Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles d'architecture est fixé à :
    824 F pour les inscriptions dans le premier cycle conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture ;
    1 504 F pour les inscriptions dans le deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
    La part des droits d'inscription susceptible d'être affectée à la bibliothèque est déterminée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 138 F.
    Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximal de 100 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Howard S. Becker, professeur de sociologie à l'université de Californie, Santa Barbara (Etats-Unis).
De/vers les Antilles, la Guyane
    Fort-de-France-Miami.
    Pointe-à-Pitre-Miami.
    Cayenne-Miami.
    Fort-de-France-Caracas.
    Pointe-à-Pitre-Caracas.
    Fort-de-France-Saint-Domingue.
    Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue.
    Cayenne-Saint-Domingue.
    Fort-de-France-La Havane.
    Pointe-à-Pitre-La Havane.
    Cayenne-La Havane.
    Fort-de-France-Port-au-Prince.
    Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince.
    Cayenne-Port-au-Prince.
    Fort-de-France-Paramaribo.
    Pointe-à-Pitre-Paramaribo.
    Cayenne-Paramaribo.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 décembre 2002, M. Gilbert, Jean-Louis Janthial, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 10 mai 2000 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 février 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 10/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation du montant des cotisations professionnelles liées à l'activité de pêche des crustacés et des coquillages de pêche.
 Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 décembre 2002, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administratrice civile hors classe, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 août 2002.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, sont admises à faire valoir leurs droits à la retraite et radiées des cadres :
 Mme Colette Andrieu, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Crécy-en-Ponthieu (Somme) à compter du 1er mars 2003 ;
 Mme Annick Fautrard, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Rostrenen (Côtes-d'Armor) à compter du 26 mars 2003.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve de français, portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
 Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences et techniques de l'ingénieur, au choix du candidat lors de l'inscription par voie télématique.
 Epreuve n° 5 (durée : deux heures ; coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe). L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe où un dictionnaire bilingue est autorisé.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : interrogation de langue vivante consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
 Epreuve n° 3 (préparation : deux heures quinze ; présentation : quarante minutes ; coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP, et pour l'année scolaire du concours.
III. - Epreuve écrite facultative d'admissibilité
 Epreuve écrite de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) : épreuve sous forme de QCM (questionnaire à choix multiple). La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'INSEE en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Luc Remont.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 du 16 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté  du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 2003-2004 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
 - médecine : 20 places ;
 - pharmacie : 6 places ;
 - odontologie : 2 places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 8/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
 Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Mamers.
 Fréquence : 99,80 MHz.
 Site d'émission : boulevard de l'Europe, 72600 Mamers.
 Altitude du site : 147 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
I. - L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, après les mots : « ou des ministres », sont insérés les mots : « ou de la Banque de France » ;
 2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
 « Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année. »
 II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Pour obtenir le brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
 Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
Tribunal de grande instance de Créteil
    Juges :
    Mme Sylvie Leroy, épouse Laudignon, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny, en remplacement de Mme Hussenot, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Fabienne Peu-Duvallon, épouse Le Roy, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mlle Mongardien ;
    Mlle Nathalie Recoules, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Rocchi ;
    Mlle Patricia Ledru, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants ;
    Mlle Recoules est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de Mlle Ledru.
    Juges d'instruction :
    Mlle Anne Ihuellou, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Scelle, nommée juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargée du service du tribunal d'instance de Martigues ;
    M. Claude Cozar, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Tarelli.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Florence Bru, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M. Fillol, nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, sur sa demande : Mlle Anne Barriera, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Torrente.
    Substituts, sur leur demande :
    Mme Lovisa Delaunay, épouse Weiss, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Thouvenot, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Cyrille Vignon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Mary.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.