Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche à caractère biomédicale) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 23 janvier 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les mercredi 23 et jeudi 24 janvier 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le jeudi 24 janvier 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lens.
 Equipe 2 : PSG.
 Match B :
 Equipe 3 : Lyon.
 Equipe 4 : Marseille.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 23 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 24 janvier 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite Gaston-Monmousseau, au Blanc-Mesnil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite Gaston-Monmousseau, 9, rue Gaston-Monmousseau, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Pour l'exercice 2005, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 1999 est modifié comme suit, en ce qui concerne le libellé des opérations visées par les rubriques 1-1-0 et 2-3-0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
 La ligne du tableau relative à la rubrique n° 1.1.0.2 est supprimée et remplacée par les deux lignes suivantes :
 La ligne du tableau relative à la rubrique n° 2.3.0.2.a est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Sur l'ensemble de la campagne, une cellule est mise à la disposition du candidat pour une durée totale de huit heures. Chaque utilisation ne peut être inférieure à deux heures.
 Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis au candidat.
 Outre ces services, le candidat a la possibilité de donner au coordinateur, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
 Ces images doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9.
 Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 50 % visés à l'article 7.
 Le candidat envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doit le faire savoir au coordinateur désigné à l'article 19 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle fraternelle de toutes corporations, dont le siège social est à Nantes, 9, rue des Cadeniers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle fraternelle de toutes corporations.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyante de La Chevrolière, dont le siège social est à La Chevrolière (44118), 7, rue des Gâs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyante de La Chevrolière.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Dans tous les cas :
 - les images issues d'un tournage extérieur doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9 ;
 - le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément ;
 - le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement.
 Si le candidat envisage de recourir à cette possibilité, il doit le faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 19 au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
 Le candidat annulant un tournage en extérieur doit le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe. Si ce délai d'annulation n'est pas respecté, ce tournage sera néanmoins comptabilisé dans le nombre de tournages en extérieur autorisé.
 Le candidat indique également les heures et lieux d'enregistrement souhaités. Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut demander au candidat de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement). Dès que la demande est agréée, le réalisateur établit un plan de tournage avec les personnes mandatées par le candidat. Ces dernières le communiquent au coordinateur désigné à l'article 19 au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
 Le candidat fournit, lors de sa demande, tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
 Il est de la responsabilité du candidat de s'assurer des possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique. Il se porte garant de la sécurité des personnels mis à sa disposition.
 Au cours de l'enregistrement en extérieur et dans le temps de technique imparti, un visionnage des séquences tournées sera effectué sur place avec le matériel approprié.
 A la fin de l'enregistrement, un représentant du candidat signe un document d'acceptation technique du tournage.
 Dès la fin du tournage en extérieur, les cassettes sont rapportées à la Maison de Radio France par l'équipe technique.
 Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition du candidat.
 Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 27.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2006, M. Florent Barrois, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 4e échelon, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'exercer des fonctions d'expert auprès du gouvernement bulgare à Sofia (Bulgarie) pour la période du 1er septembre 2005 au 28 février 2007.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 2 janvier 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot pour l'évolution de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
 En tout état de cause, le barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
2.2. Barème déposé par la régie de Villard-Bonnot
 Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent refléter les coûts et, en particulier, les coûts d'approvisionnement.
 Le mouvement tarifaire proposé par la régie de Villard-Bonnot est la somme d'une hausse de 0,201 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La régie de Villard-Bonnot achète son gaz au tarif réglementé STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,201 c/kWh.
 La hausse proposée par la régie de Villard-Bonnot répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot.
 Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Sitôt rendue publique la liste des candidats à l'élection présidentielle établie par le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulte les candidats sur la durée d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées de la campagne officielle. Conformément à alinéa 2 de l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé : « Cette durée ne peut être inférieure à 1 heure sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée. »
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants, ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2006 pour les filières MP et PC et pour la filière universitaire.
1. Au titre des filières MP et PC
Mathématiques
 Quatre correcteurs titulaires, trois correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, deux examinateurs suppléants.
Physique
 Un correcteur titulaire, deux correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
Chimie
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
Informatique
 Trois correcteurs titulaires, deux correcteurs suppléants.
Travaux pratiques de physique
 Deux examinateurs titulaires, trois examinateurs suppléants.
Travaux pratiques de chimie
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
Français
 Deux correcteurs titulaires, trois correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, deux examinateurs suppléants.
Allemand
 Deux correcteurs titulaires, un correcteur suppléant, deux examinateurs titulaires, deux examinateurs suppléants.
Anglais
 Deux correcteurs titulaires, deux correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
Russe
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Les professeurs de seconde année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être correcteurs dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
2. Au titre de la filière universitaire (candidats français)
Mathématiques
 Un examinateur suppléant.
Mécanique
 Un examinateur suppléant.
Français
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
 Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande au directeur général de l'Ecole polytechnique (direction du concours d'admission), 91128 Palaiseau Cedex, avec détail de leurs titres et services. Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site http://www.polytechnique.fr, ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus (téléphone : 01-69-33-41-07, télécopie : 01-69-33-30-16).
 Les dossiers de candidature doivent être parvenus à l'Ecole polytechnique au plus tard le 10 décembre 2005.
ANNEE 2002
 Conformément à l'avis de concours publié au Journal officiel de la République française en date du 9 décembre 2001, les épreuves écrites des concours d'admission à l'Ecole de l'air se dérouleront les 2, 3 et 4 mai 2002 dans les centres désignés ci-après :
 Aix-en-Provence : lycée militaire d'Aix-en-Provence, 13, boulevard des Poilus, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 ;
 Bordeaux : base aérienne 106 Mérignac, route du Cap-Ferret, 33998 Bordeaux Armées ;
 Brest : centre d'instruction naval, salon Richelieu du bâtiment de ligne Saint-Pierre, 29240 Brest Naval ;
 Cambrai : base aérienne 103, 59341 Cambrai Air ;
 Colmar : base aérienne 132, 68020 Colmar Air ;
 Grenoble : école des pupilles de l'air 749, avenue de l'Europe, 38332 Saint-Ismier Cedex ;
 La Flèche : Prytanée national militaire, quartier Henri-IV, 22, rue du Collège, 72208 La Flèche Cedex ;
 Lyon : base aérienne 942, 69998 Lyon Armées ;
 Marrakech : base école des Forces royales air, Marrakech (Maroc) ;
 Nancy : base aérienne 133, 54201 Toul Cedex ;
 Paris : base aérienne 117, 26, boulevard Victor, 00460 Armées ;
 Fort-de-France : commandement des forces aériennes aux Antilles, détachement air 365, BP 432 Air, 97232 Lamentin Cedex 2 (Martinique) ;
 Saint-Denis : base aérienne 181, BP 110, 97492 Sainte-Clotilde Cedex (la Réunion) ;
 Toulouse : base aérienne 101, route de Seysses, 31998 Toulouse Armées.
 Les candidats seront convoqués individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
 L'appel des candidats dans les centres respectifs aura lieu le 2 mai 2002 à 5 h 30, temps universel, soit 7 h 30 pour la France métropolitaine.
Avant l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, un candidat peut renoncer à l'affectation qu'il a reçue et demander expressément au ministre chargé de la santé d'être affecté sur l'un des postes demeurés vacants à l'issue de la procédure d'affectation des candidats de la profession ou de la spécialité pour la profession de médecin. Cette nouvelle affectation se substitue à l'affectation prononcée précédemment.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité « études et économie de la construction », se tiendra en 2007.
 S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer en 2007-2008, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme.
 En 2008, s'il y a lieu, une session de rattrapage sera organisée à l'intention des candidats ajournés à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « études et économie de la construction » lors de la session 2007 et des sessions antérieures.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
 M.
Allain (Hervé) ;
M l l e
Chikha (Clara) ;
Mm e
Da Silva (Elsa) ;
Mm e
Diliberto (Barbara), épouse Wilcke ;
 M.
Diop (Papa-Macodou) ;
 M.
Gozlan (Eric) ;
Mm e
Mettler (Carole), épouse Kremer ;
Mm e
Rivalan (Françoise) ;
Mm e
Roblez (Marie-Josèphe), épouse Chapelet.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 24 mai 2002. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « I », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Atlantique Santé, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Atlantique Santé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle bienfaitrice, dont le siège social est aux Sorinières (44840), centre social Raoul-de-Guigné, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle bienfaitrice.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
 Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
A compter du concours général des métiers 2006, les dispositions du 8° de l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé définissant le concours général des métiers sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 8° L'examen des résultats donne lieu à l'attribution éventuelle par le ministre, sur proposition des présidents de jury, des récompenses suivantes :
 - prix (premier, deuxième et troisième prix) ;
 - accessits (premier au cinquième) ;
 - mentions (dix au maximum, selon le niveau des prestations). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005 :
 M.
Miguel Aguirre.
 M.
Olivier Bardou.
 M.
Frédéric Bauer.
 M.
Kévin Boisset.
M l l e
Carole Bout.
 M.
Fabien Clave.
M l l e
Florence Cottais.
M l l e
Gaëtanne Deunette.
M l l e
Sabrina El-Bez.
 M.
Franck Faivre.
M l l e
Claire Gentils.
M l l e
Roland Guichette-Debord.
 M.
Bryan Henning.
 M.
Julien (Jansen).
M l l e
Kristele Jolibois.
M l l e
Emilie Kolodziejczyk.
M l l e
Cécile Lacroix.
 M.
Emmanuel Lahirigoyen.
 M.
Yannick Lebeau.
M l l e
Céline Leroux.
 M.
Laurent Lescoulie.
M l l e
Marion Leveau.
M l l e
Carole Moulin.
M l l e
Stéphanie Moulin.
 M.
Baptiste Nettier.
 M.
Bernard Perin.
M l l e
Sophie Periz-Alvarez.
 M.
Mathieu Rajerison.
 M.
Thomas Renaudin.
 M.
Alban Rousseliere.
 M.
Maxime Traclet.
M l l e
Viviane Valla.
M l l e
Emmanuelle Vergnol.
 M.
Yves Wertenberg.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Saunier Duval eau chaude chauffage, dont le siège social est à Nantes, 17, rue de la Petite-Barette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Saunier Duval eau chaude chauffage.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Association nantaise, dont le siège social est à Nantes, 51, rue de la Convention, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Association nantaise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2006 :
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours commun ouvert en 2005 dont les noms suivent :
 Ali-Cherif (Romain).
 André (Benoît).
 Ardoin Saint Amand (Antoine).
 Azancot (Benjamin).
 Bailly-Kermene (Léo-Paul).
 Bchir (Ilhem).
 Bladier (Alexandra).
 Blanchet (Gilles).
 Bohn (Cécilia).
 Bouderlique (Rémi).
 Bouquerel (Mathias).
 Cannoni (Margaux).
 Chappuis (Thomas).
 Chaumontet (Lucas).
 Cherkaoui (Saâd).
 Clément (Valentin).
 Corcin (Matthieu).
 Cornilliet (Cécilia).
 Coudrillier (Baptiste).
 Czarnecki (Antonina).
 De Peretti (Alexis).
 De Tomasi (Julie).
 Decorde (François).
 Decq (Clémence).
 Delpey (Matthias).
 Didier (Nicolas).
 Dirrig (Charles).
 Domptail (Kim).
 Doublet (Jean-Rémi).
 Dumbliauskaite (Monika).
 Dupont (Vianney).
 Duquesnoy (David).
 Elakhder (Wided).
 Fargette (Camille).
 Fiszer (Laurent).
 Fléchard (Julien).
 Fontanel (Benoît).
 Gilbert (Louis).
 Goblet (Céline).
 Gohl (Antoine).
 Grall (Hélène).
 Grange (Marie-Camille).
 Guemene (Matthieu).
 Guinegagne (Jonathan).
 Guiraud (Laure).
 Halimi (Gabriel).
 Haller (Clément).
 Hege (Laura).
 Henard (Olivier).
 Henry (Nadia).
 Horyn (Yoachim).
 Impallomeni (Charles-Emmanuel).
 Imperatori (Etienne).
 Jan (Hugues).
 Jeangirard (Eric).
 Kamoun (Aurélie).
 Kaoukabi (El Mehdi).
 Lacelle (Benoît).
 Lassara (Fabien).
 Le Gloan (Marine).
 Leloup (Héloïse).
 Leonard (Damien).
 Leyral (Marc-Noël).
 Maitrier (Christophe).
 Marchand (Fanny).
 Marin (Carl-Emmanuel).
 Mazuel (Elise).
 Menard (Véronique).
 Meret (Anne-Eole).
 Mini (Caroline).
 Monnier (Martin).
 Montigny (Marie).
 Moreau (François).
 Moreau (Simon).
 Mouhamou (Sullym).
 Nicod (Marie).
 Oguic (Arnaud).
 Ollivier (Adrien).
 Paillard (Elsa).
 Pamies (Anne-Laure).
 Perrein (Mylène).
 Pillon (Fabien).
 Reboul (Guillaume).
 Robert (Pierre-Marie).
 Rouyre (Thomas).
 Saleh (Khaled).
 Samarcq (Geoffroy).
 Sambarino (Yann).
 Sautier (Thomas).
 Senechal-Chevallier (Bertrand).
 Steckmeyer (Antonin).
 Steinitz (Benoît).
 Sublon (Anne-Catherine).
 Traki (Réda).
 Tramini (Livia).
 Treguer (Yann).
 Treibich (Rafael).
 Vaudaux (Rémi).
 Vey (Marion).
 Vigouroux (Arnaud).
 Wartelski Pryluka (Matias, Javier).
 Wattez (Ambroise).
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, les élèves titulaires d'une licence dont les noms suivent :
 Carriere (Clément).
 Filliat (Romain).
 Est nommé élève ingénieur de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, l'élève d'établissement étranger ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont le nom suit :
 Tan (Xingyan Roy).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Profilés aluminium à rupture de pont thermique pour menuiseries, publié au Journal officiel de la République française du 10 novembre 1998, page 16991 (NOR : ECOI9800895V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2003, M. Luc Dupriez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er janvier 2003.
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Délégation permanente est donnée à M. François Chauvin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. le vice-amiral d'Arbonneau (Stanislas, Marie, Michel), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de la marine.
I. - Au III de l'article 235 ter Y du code général des impôts, il est inséré, après la première phrase du premier alinéa, une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, ce taux est fixé à 0,80 % pour la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002 et à 0,40 % pour la contribution due en 2004 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2003. »
 II. - L'article 235 ter Y du même code cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.
 III. - L'article 235 ter YA du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
 « VI. - Le crédit d'impôt prévu au II n'est plus imputable sur la contribution des institutions financières à compter de la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002. »
Le chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dégrèvement en faveur des armateurs
 « Art. 1647 C ter. - I. - A compter des impositions établies au titre de 2003, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des entreprises d'armement au commerce mentionnées dans la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes fait l'objet d'un dégrèvement pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués.
 « Pour les impositions établies au titre de 2003, ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Pour les impositions établies au titre de 2004 et des années suivantes, il est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477. La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les navires sont rattachés.
 « Ce dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
 « II. - Pour l'application du troisième alinéa du I, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C qui sera opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent article. »
Après les mots : « les dons et legs », la fin du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » est ainsi rédigée : « , une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2003, Mme Jarry (Mireille), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjointe au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une période de deux ans à compter du 30 avril 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
« I. - Concours externe sur titres et travaux
A. - Phase d'admissibilité
 Le jury national désigne, en son sein, les personnalités qualifiées pour procéder à l'examen des dossiers de candidature devant comprendre, outre les pièces demandées à l'article 5 (5°, I) dudit arrêté, les études et travaux personnels en rapport avec le profil de poste dans la spécialité choisie.
 Le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 (toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire) et établit une liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles.
 La note obtenue par les candidats admissibles n'est pas prise en compte au niveau de l'admission.
B. - Phase d'admission
 Entretien avec le jury portant sur les études et travaux personnels dans la spécialité choisie, permettant d'évaluer les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées.
 (Durée : quarante minutes.)
 Le candidat pourra recourir, s'il le souhaite, à l'utilisation de transparents, à l'exclusion de tout autre support.
 La présence du psychologue est obligatoire durant cette épreuve.
 Le jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20 et établit la liste des candidats définitivement retenus, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire le cas échéant. »
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Leroy (Bertrand), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1994.
 La démission de M. Leroy (Bertrand) est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre VI du livre II du code rural une section III ainsi rédigée :
« Section III
« Dispositions particulières à l'exercice de la pêche
en eau douce à la Réunion
 « Art. R.* 261-7. - Les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code rural sont applicables à la Réunion sous réserve des dispositions qui suivent.
 « Art. R.* 261-8. - Les dispositions de l'article R.* 236-6 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où la pêche est autorisée du premier samedi d'octobre au premier dimanche de mai inclus dans les eaux de 1re catégorie.
 « Art. R.* 261-9. - Les dispositions de l'article R.* 236-30 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
 « 1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
 « b) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie.
 « Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
 « 2° De deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue), dans les eaux de 2e catégorie.
 « En outre, le préfet peut autoriser l'emploi de lignes de fond munies, pour l'ensemble, de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie.
 « Art. R.* 261-10. - Les dispositions de l'article R.* 236-32 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où, dans les eaux de la 2e catégorie entrant dans le champ d'application du 1° du I de l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
  « Seuls peuvent être autorisés :
 « 1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée au maximum de 25 mètres ;
 « 2° Trois vouves, à savoir nasses en fibres végétales dont le diamètre maximum ne peut excéder 80 centimètres ;
 « 3° Deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue) ;
 « 4° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons ;
 « 5° Deux lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
 « Art. R.* 261-11. - Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R.* 236-54, la référence faite au 1° de cet article à l'article R.* 236-6 est remplacée par la référence à l'article R.* 261-8, et la référence faite au 3° du même article aux articles R.* 236-30 et R.* 236-32 est remplacée par la référence aux articles R.* 261-9 et R.* 261-10. »
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission directe en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 76 EUR, ramenés à 38 EUR pour les boursiers d'Etat.
A N N E X E
MODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIÈRE IMMATRICULÉE AVANT LE 1er JANVIER 1992 REMISE POUR DESTRUCTION POUR OBTENIR LE CRÉDIT D'IMPÔT PRÉVU PAR L'ARTICLE 200 QUINQUIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
 Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule détruit) :  de la voiture particulière dont les caractéristiques sont les suivantes :
 - marque :
 - type :
 - numéro de série :
 - date de première immatriculation :
 - date du dernier certificat d'immatriculation :
 Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
 Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage (2).
 Date : Signature :  (1)
 (1) Signature, nom et prénom du responsable de l'organisme et cachet de cet organisme.
 (2) A compter de la parution au Journal officiel de la République française du décret de transposition de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, ce paragraphe sera remplacé par : « Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les dispositions du décret n° ...  du ... relatif à la mise sur le marché des véhicules ainsi qu'à la reprise, la valorisation et l'élimination des véhicules hors d'usage. »
I. - Le ministre chargé de l'énergie communique à la Commission de régulation de l'électricité les conditions de l'appel d'offres qu'il a définies, accompagnées de l'avis du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné. Ces avis sont rendus publics par la commission, sous réserve des secrets protégés par la loi.
 II. - La commission rédige le cahier des charges de l'appel d'offres dans un délai fixé par le ministre. Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.
 III. - La Commission de régulation de l'électricité communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie. En tant que de besoin, le ministre demande à la commission d'apporter les modifications qu'il juge nécessaires pour que le cahier des charges soit conforme aux conditions qu'il a déterminées. En cas de refus de la commission, le ministre procède à ces modifications. Dans tous les cas, le ministre arrête le cahier des charges.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées « cycles de travail ».
 La modalité d'organisation du temps de travail de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicable à l'agence ou partie de l'agence est fixée par le directeur général de l'agence dans le cadre du règlement intérieur parmi celles prévues par le présent arrêté après concertation et avis du comité technique paritaire.
 Le cycle hebdomadaire est le cycle normal de travail et comprend deux jours consécutifs de repos hebdomadaire, dont le dimanche ainsi que les jours fériés éventuels. Il est applicable dans toute l'agence.
 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, l'organisation du travail peut être modifiée pour une durée préalablement déterminée. Sans préjudice des consultations réglementaires nécessaires, un délai de prévenance de 15 jours doit alors être respecté, sauf cas d'urgence reconnue.
 L'organisation du travail à l'intérieur des cycles est mise en oeuvre dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, sous réserve des dérogations prévues par décret.
L'horaire variable est un horaire individuel arrêté dans le respect des dispositions fixées par le règlement intérieur.
 L'application de l'horaire variable ouvre droit, en sus des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, à des récupérations, par demi-journées ou journées complètes, de la durée du travail accomplie au-delà de la durée hebdomadaire fixée.
 Cette récupération est limitée à un jour par mois reportable, dans la limite du dispositif crédit-débit, au mois suivant.
Chaque épreuve anonyme de connaissances pratiques fait l'objet d'une double correction.
 Le président du jury remet au responsable administratif un relevé des notes attribuées par chaque correcteur. Après la remise des notes à l'administration, celles-ci ne pourront plus être modifiées. La note finale, correspondant à la moyenne arithmétique des deux notes, est calculée par l'administration.
 La levée de l'anonymat des épreuves écrites est effectuée par l'administration.
 Le responsable administratif remet les notes des épreuves écrites au président de chaque jury au moment de la séance plénière de délibération.
La liste électorale est arrêtée par le secrétaire général de la défense nationale et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le secrétaire général de la défense nationale statue sans délai sur ces réclamations.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
 Les concours externes seront organisés dans les académies et les vice-rectorats de :
 Ajouter : « Nouvelle-Calédonie ».
 Les concours internes seront organisés dans les académies et les vice-rectorats de :
 Ajouter : « Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 juin 2002, M. Claude, Marie, Jean, Vincent, Paul, Albert Brocas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 septembre 2002.