Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de la solidarité     entre les générations en date du 12 octobre 1995, M. Magda (Joël), inspecteur     principal des affaires sanitaires et sociales, est désigné en tant que membre     de la Commission nationale technique mentionnée à l'article L. 143-3 du code     de la sécurité sociale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Brun, délégation     est donnée à:
      M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective;
      M. Thibaud Malivoire de Camas, sous-directeur des droits des salariés;
      M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la     protection contre les risques du travail,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fragonard, délégation est     donnée à M. Michel Raymond, inspecteur général des affaires sociales, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en matière de gestion du personnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 octobre 1995, M. Georget (Robert, Noël), ingénieur divisionnaire     des travaux agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement général et     technologique agricole de Châteauroux (Indre), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 1995.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1996, le tarif des annonces dont la     publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et     commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre     du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 581 F pour un maximum     de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
     Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 72 F     pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M.     Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Fragonard,
     délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur a autorité, au nom du ministre de     l'économie et des finances, sur la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, la direction des relations     économiques extérieures et le secrétariat général de la Commission centrale     des marchés.
      Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant     que de besoin, mis à sa disposition.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général des     douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du     Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1995 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14862  a 14863    
                      ......................................................
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16129  a 16130    
                      ......................................................
      Art. 2. -  Le nombre des sièges (titulaires et suppléants) attribués à     chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est     fixé conformément au tableau ci-après:
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre du logement, le ministre de     l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Liberté est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi     complétée:
      << Paris (Orly)-Montpellier, sous réserve du respect des conditions     mentionnées dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date     du 11 juillet 1995 susvisée. >>
Art. 14. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent de     l'Etat, les inspecteurs titularisés en application, d'une part, de l'article     13 ci-dessus, d'autre part, de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984     modifié susvisé, sont nommés dans le corps dans les conditions définies aux     articles 15, 16, 17 et 18 ci-après.
Art. 23. -  L'avancement aux différents échelons, les avancements de classe     et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé, de     l'action sociale et de la protection sociale.
      Les avancements de classe et de grade ont lieu au choix après inscription à     un tableau d'avancement arrêté par le ministre chargé de la santé, de     l'action sociale et de la protection sociale, après avis de la commission     administrative paritaire.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi     complétée:
      << Paris (Orly)-Montpellier, sous réserve du respect des conditions     mentionnées dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date     du 11 juillet 1995 susvisée. >>
Art. 10. -  Les candidats reçus aux concours visés au 1o de l'article 5     ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté du ministre chargé de la     santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Ils reçoivent,
     pendant deux ans, une formation organisée sous la responsabilité de l'Ecole     nationale de la santé publique.
      Les candidats recrutés en application de l'article 6 ci-dessus suivent la     deuxième année de la formation prévue au deuxième alinéa du présent article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1995, considérant que les représentants titulaires et suppléants du grade des     adjoints administratifs principaux de 1re classe à la commission     administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de     l'administration pénitentiaire ont été titularisés dans le corps des     secrétaires d'administration et d'intendance, il est mis fin au mandat des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps     des adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 1995, Mme Rampnoux     (Marie-Agnès) est nommée membre suppléant de la commission de la     modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat en qualité de représentant de l'union des fédérations     C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés, en remplacement de M. Redoutey     (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 31 octobre 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs de l'administration centrale, spécialité Administration et     dactylographie.
      Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au vendredi 1er     décembre 1995.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle.
Par décret en date du 3 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de     Brest-Guipavas (Finistère), C.C.T. no 029 25 001.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable     existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions     radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal     d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans:
      En tant que représentants de l'Etat:
      Au titre du ministre chargé de l'industrie:
      - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant;
      - le directeur général de l'administration et des finances du ministère     chargé de l'industrie ou son représentant;
      - le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant;
      Sur proposition du ministre chargé du budget: le directeur du budget ou son     représentant;
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche: le directeur de     l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ou son représentant;      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur: le directeur     de l'enseignement supérieur ou son représentant.
V. - Dispositions finales
    Article 14
      1. Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations d'admission des     ressortissants d'Etats tiers résultant d'autres accords ou conventions     internationales auxquels les Parties contractantes sont liées.
      2. Les dispositions du présent Accord ne doivent en aucun cas avoir pour     effet de se substituer aux normes applicables en matière d'extradition ou     d'extradition en transit.
      3. Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux     ressortissants des Etats membres des Communautés européennes bénéficiaires de     la libre circulation des personnes ou de la libre prestation de services.
      4. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au     statut des réfugiés, telles qu'amendées par le Protocole de New York du 31     janvier 1967.
      5. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ni à     l'application des dispositions de la Convention d'application dudit accord     signée le 19 juin 1990 et de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative     à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile     présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes.
      6. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de     l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
Art. 7. -  Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la     réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas     fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de     visa, le visa est réputé acquis.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du     ministre chargé du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 3. -  Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Productions     horticoles, est délivré selon la modalité des unités de contrôle     capitalisables conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé,     il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités     nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à     l'emploi. Elles sont classées en sept domaines. La nomenclature des unités de     contrôle capitalisables et des domaines figure en annexe II du présent arrêté     (1).
      Dix unités sont réparties de la manière suivante:
      - le domaine technologique et professionnel, comportant trois unités     nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation régionale ou à     l'emploi no 10;
      - le domaine Mathématiques et le domaine Sciences, constitués chacun d'une     unité nationale de qualification;
      - le domaine Expression et communication, constitué de deux unités     nationales de qualification;
      - le domaine économique et professionnel, constitué de deux unités     nationales de qualification.
      Le choix du domaine des deux unités d'adaptation régionales ou à l'emploi     restantes appartient au centre de formation.
Art. 4. -  Pour obtenir l'agrément, les établissements privés hors contrat     ou les centres de formation d'apprentis doivent constituer un dossier de     demande d'agrément en double exemplaire, dont l'un est envoyé au recteur et     l'autre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au moins     neuf mois avant la rentrée scolaire au titre de laquelle l'ouverture est     sollicitée. Ce dossier comprend les pièces suivantes:
      a)Autorisation d'ouverture d'origine de l'établissement de formation     délivrée par l'autorité de tutelle concernée;
      b)Liste nominative du personnel de direction et des formateurs avec     indication des diplômes dont ils sont titulaires, leurs états de service et     l'indication des enseignements qu'ils assureront;
      c)Plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la     préparation à ladite mention complémentaire ainsi que la liste des     équipements et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire;      d)Etude d'opportunité sur l'adéquation formation-emploi;
      e)Projet pédagogique, précisant notamment:
      - la nature, la répartition et les lieux des périodes de formation en     entreprise accompagnés des lettres d'engagement d'accueil en entreprise;
      - l'organisation pédagogique sur l'année scolaire;
      f)Modalités de sélection des candidats à la préparation à ladite mention.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale, vendu au prix de 14,50 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code     pénal, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le     commissaire de police ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire     de police ou l'inspecteur divisionnaire chef de circonscription, doivent être     présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la     force après sommation.
      Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile     responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire     pour y procéder.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 10 août 1995, il est mis fin, à compter du 22 juin 1995,     au détachement de M. Marimbert (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat,     auprès de l'Agence française du sang.
      M. Marimbert (Jean) est placé, pour une période maximale de cinq ans à     compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée     auprès du ministre du travail, du dialogue social et de la participation pour     exercer les fonctions de directeur des relations du travail.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique, au prix de 14 F.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Article 3
    Rupture de charge
      1. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur un vol ou sur la     totalité des vols sur les services agréés et à discrétion, changer d'aéronef     sur le territoire de l'autre Partie contractante à condition que :
      a) L'aéronef utilisé au-delà du point de changement d'aéronef soit programmé     pour coïncider, selon le cas, avec l'aéronef en provenance ou à destination     de la première Partie contractante, et      b) Dans le cas de ladite rupture de charge, l'aéronef utilisé soit au plus     de taille équivalente à celle de l'aéronef arrivant.
      2. Aux fins de changement d'exploitation d'aéronef, une (des) entreprises(s)     de transport aérien désignée(s) peut (peuvent) utiliser son (leur) propre     équipement et, sous réserve des réglementations nationales, des équipements     loués et peut (peuvent) assurer, en vertu d'arrangements commerciaux,
     l'exploitation avec une autre entreprise de transport aérien.
      3. Une entreprise de transport aérien désignée peut utiliser des numéros de     vol identiques ou différents pour les secteurs comportant un changement     d'exploitation d'aéronef.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Chablais à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 1er septembre 1995 au 28 février 1996.
      Site: hameau de Bonnatrait, commune de Sciez (74).
      Puissance: 100 W dans le secteur d'azimut 100o/260o et 1 W dans le secteur     d'azimut 270o/090o.
      Fréquence: 95,8 MHz.
Article 2
    Octroi de droits
      1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante, à moins     qu'il n'en soit spécifié autrement dans l'annexe, les droits ci-après pour la     mise en oeuvre du transport aérien international par une entreprise désignée     de l'autre Partie contractante :
      a) Le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
      b) Le droit d'effectuer des escales sur son territoire à des fins non     commerciales, et      c) Dans l'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée, le droit     de faire des escales sur son territoire aux fins d'embarquer ou de débarquer     des passagers, des marchandises et du courrier, séparément ou conjointement,     dans le cadre de services aériens internationaux.
      2. Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sera     réputée conférer à l'entreprise (aux entreprises) désignée(s) de l'une des     Parties contractantes le droit de participer au transport aérien entre des     points situés sur le territoire de l'autre Partie contractante.
      3. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante le droit     d'établir des services aériens sur les routes spécifiées dans la section     appropriée de l'annexe.
      4. Si, en raison de conflit armé, troubles ou événements politiques, ou     circonstances particulières et inhabituelles, l'(les) entreprise(s)     désignée(s) de l'une des Parties contractantes n'est (ne sont) pas en mesure     d'exploiter un service sur sa (leur) route normale, l'autre Partie     contractante fera tout son possible pour faciliter le maintien du     fonctionnement de ce service en réaménageant les routes de façon appropriée,     y compris en accordant des droits temporaires pour le temps nécessaire afin     de permettre une exploitation régulière.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 3 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels     dans la spécialité Imprimerie, photographie (femmes et hommes). Le nombre de     places offertes au concours est fixé à une.
      Cet emploi est à pourvoir dans les services du ministère des affaires     étrangères à Paris.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     20 septembre 1995. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 29     septembre 1995 inclus, terme de rigueur.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 31 octobre 1995 à Paris.
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à quatre heures.
      Le programme des épreuves est constitué par celui du certificat d'aptitude     professionnelle d'imprimeur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1995, M. de Metz-Noblat (Frédéric, Marie, Pierre) est nommé     commissaire-priseur à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), en     remplacement de M. Grabenstatter (Henri, Jean, Arthur), dont la démission a     été acceptée par arrêté du 24 juillet 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, M. Ossola (Antoine), directeur régional hors échelle, groupe A, chevron     3, à la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3     octobre 1995 par application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24     (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1995:
      La démission de M. Brochard (Daniel, Jacques), huissier de justice à la     résidence de Sancerre (Cher), est acceptée.
      La société civile professionnelle Daniel Brochard et Monique Warin,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Sancerre (Cher), en remplacement de M. Brochard     (Daniel, Jacques).
      M. Brochard (Daniel, Jacques) et Mlle Warin (Monique, Renée) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 4. -  Les instances du groupement comprennent notamment:
      - l'assemblée générale qui comprend un représentant de chacune des personnes     morales membres du groupement;
      - le conseil d'administration qui est composé de représentants de membres du     groupement choisis par l'assemblée générale;
      - le président du groupement est élu pour une durée renouvelable de trois     ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le     conseil d'administration;
      - le directeur qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil     d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes     et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant     au sein du groupement.
      Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de     membres est inférieur à 15.
      Les personnes de droit public françaises, les entreprises nationales     françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la     gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix     dans les deux premières instances.
      La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement est     prononcée après avis du ministre chargé de l'environnement sur les candidats     proposés par le conseil.
Art. 7. -  Lorsque l'interne bénéficie des congés prévus aux articles 10 à     15 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, le centre hospitalier universitaire     dont il relève assure les rémunérations prévues auxdits articles. Le centre     hospitalier universitaire est remboursé dans les conditions prévues aux     articles 4 et 5 ci-dessus.
      Lorsqu'un congé se prolonge au-delà de la période de stage prévue par la     convention, la prise en charge de l'interne concerné est modifiée en fonction     de la nouvelle affectation des intéressés.
Art. 5. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Productique mécanique (option Décolletage) est organisée sur la base des     domaines suivants:
      A 1: formation professionnelle, technologique et scientifique;
      A 2: expression et ouverture sur le monde;
      A 3: éducation artistique, arts appliqués;
      A 4: éducation physique et sportive.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 6);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 11);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
      Le programme TMC (sur le canal 7);
      Le programme Canal J (sur le canal 10);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 14);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15);
      Le programme Euronews (sur le canal 16);
      Le programme MTV (sur le canal 17);
      Le programme BBC Prime (sur le canal 18);
      Le programme ZDF (sur le canal 20);
      Le programme TVEI (sur le canal 21);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 22);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 23),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9;
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 19).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Arti's Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Arti's FM, à Amiens (80).
      Fréquence: 96,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-383 du 8 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993.
      Motif de la mise en oeuvre: non-fourniture des enregistrements.
Article 19
      1. Deux ou plusieurs Etats contractants qui, dans des matières régies par la     présente Convention, appliquent des règles juridiques identiques ou voisines     peuvent, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'applique pas lorsque     le fournisseur, le crédit-bailleur et le crédit-preneur ont leur     établissement dans ces Etats. De telles déclarations peuvent être faites     conjointement ou être unilatérales et réciproques.
      2. Tout Etat contractant qui, dans des matières régies par la présente     Convention, applique des règles juridiques identiques ou voisines de celles     d'un ou de plusieurs Etats non contractants peut, à tout moment, déclarer que     la Convention ne s'applique pas lorsque le fournisseur, le crédit-bailleur et     le crédit-preneur ont leur établissement dans ces Etats.
      3. Lorsqu'un Etat à l'égard duquel une déclaration a été faite en vertu du     paragraphe précédent devient par la suite un Etat contractant, la déclaration     mentionnée aura, à partir de la date à laquelle la présente Convention     entrera en vigueur à l'égard de ce nouvel Etat contractant, les effets d'une     déclaration faite en vertu du paragraphe 1, à condition que le nouvel Etat     contractant s'y associe ou fasse une déclaration unilatérale à titre     réciproque.
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;     les candidats pourront obtenir tous renseignements sur ce programme en     s'adressant au bureau du recrutement (D.P.S.-R.F. 1), tour Pascal B, 92055     Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 7. -  La remorque tractante doit satisfaire aux conditions suivantes,
     requises pour les ensembles de deux remorques identiques attelées avec     connexion de leurs circuits de freinage:
      - temps de réponse conforme aux prescriptions du paragraphe 3.4 de l'annexe     III de la directive 71/320/CEE susvisée, pour tous les cylindres de frein;
      - épuisabilité contrôlée conforme aux prescriptions du point 1.3.1 de     l'annexe IV-A de la directive 71/320/CEE susvisée;
      - en cas de rupture ou de fuite de liaison pneumatique de la deuxième     remorque, les dispositifs de freinage de la remorque tractante doivent     répondre aux prescriptions du point 2.2.1.18.4 de l'annexe I de la directive     71/320/CEE susvisée.
Art. 3. -  A l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, au lieu de: <<     Au dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les     mots  "niveau  6" sont remplacés par les mots  "niveau 7" >>, il convient de     lire  << A l'article 11 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots     "niveau 6" sont remplacés par les mots: "niveau 7" >>.
A N N E X E  (*)
      Zone de Kourou.
      Fréquence: 96,5 MHz.
      Site d'émission: mont Pariacabo, 97310 Kourou.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Cayenne.
      Fréquence: 93,6 MHz.
      Site d'émission: P.K. 2, route de la Madeleine, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
II. - Réadmission des ressortissants d'Etats tiers
    Article 2
      1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de     l'autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par     le présent Accord, le ressortissant d'un Etat tiers qui a transité ou     séjourné sur son territoire et s'est rendu directement sur le territoire de     l'autre Partie, lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour     applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante.
      2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de     l'autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par     le présent Accord, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les     conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie     contractante requérante, lorsque ce ressortissant dispose d'un visa, d'une     autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, ou d'un passeport pour     étranger en cours de validité, délivrés par la Partie contractante requise.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifié     par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1993,
     les dispositions des trois accords Salaires du 20 avril 1995 conclus dans le     cadre de la convention collective susvisée.
      L'accord Salaires du 20 avril 1995 à effet au 1er juin 1995 est étendu sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 25 janvier 1999 à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 1er. -  Les préfets de département sont habilités, dans les conditions     prévues par le présent arrêté, à créer par arrêté pris sous leur seule     signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies d'avances     auprès des services déconcentrés relevant du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995, M. Roudaut     (Joseph, François, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 30 septembre     1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
En tant que représentants du ministre de la défense
      Au titre des armées:
      M. le lieutenant-colonel Bauchet (Michel), service technique des bâtiments,     fortifications et travaux, direction centrale du génie;
          Avec pour suppléant:
      M. le lieutenant-colonel Viguier (Georges), service technique des bâtiments,     fortifications et travaux, direction centrale du génie.
En tant que représentants du ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      Au titre des collectivités locales:
      M. Lorre (Emile), chargé de mission à la sous-direction des compétences et     institutions locales, direction générale des collectivités locales;
          Avec pour suppléant:
      M. Puron (Gismonde), bureau des services publics industriels et commerciaux,     sous-direction des compétences et institutions locales, direction générale     des collectivités locales.
      Au titre de la sécurité civile:
      M. Quinquis (Lucien), bureau des risques naturels et technologiques,
     sous-direction de la prévention et des plans de secours, direction de la     sécurité civile;
          Avec pour suppléant:
      M. le commandant Taillandier (Alain), bureau des risques naturels et     technologiques, sous-direction de la prévention et des plans de secours,
     direction de la sécurité civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 23 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point, des frais professionnels et de la prime     d'ancienneté.
          Signataires:
      Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.G.T.
Art. 2. -  L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par     l'ensemble des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin ne     doit pas dépasser:
      75 térabecquerels (2 kilocuries) pour les gaz rares constitués     principalement d'argon 41;
      75 térabecquerels (2 kilocuries) pour le tritium;
      10 gigabecquerels (0,3 curie) pour les halogènes gazeux et les aérosols.
      Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radioéléments émetteurs alpha     à l'environnement.
      Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel     il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que     possible.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi     fixées, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande     possible, et les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas     dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
Par décret en date du 21 février 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1114     du 18 janvier 1993 (1) fixant les limites de la zone de dégagement et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Saint-Laurent-du-Maroni - Aérodrome (Guyane).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 22 décembre 1983 fixant l'étendue de la zone et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Laurent-du-Maroni     - Aérodrome est abrogé.
Art. 3. -  Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e     classe:
      a) Les infractions aux dispositions des articles 2, 99, alinéa 2, et 120 bis     de la loi du 15 décembre 1952 susvisée;
      b) Le fait, par toute personne, de contraindre ou de tenter de contraindre     un travailleur à s'embaucher contre son gré ou de l'empêcher ou de tenter de     l'empêcher de s'embaucher ou de remplir les obligations imposées par son     contrat, par violence, menaces, tromperie, dol ou promesses;
      c) Le fait, par toute personne, de se faire embaucher ou de se substituer     volontairement à un autre travailleur en faisant usage d'un contrat fictif ou     d'une carte de travail contenant des indications inexactes;
      d) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé de porter     sciemment sur la déclaration à l'office de la main-d'oeuvre, le registre     d'employeur ou tout autre document des attestations mensongères relatives à     la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que     le fait pour tout travailleur d'avoir sciemment fait usage de ces     attestations;
      e) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, d'engager, de     tenter d'engager ou de conserver sciemment à son service un travailleur     encore lié à un autre employeur par contrat de travail, un apprenti encore     lié par un contrat d'apprentissage ou un stagiaire en cours de formation dans     un centre de formation professionnelle, indépendamment du droit à     dommages-intérêts qui pourra être reconnu à la partie lésée;
      f) Le fait, par toute personne, d'exiger ou d'accepter du travailleur une     rémunération quelconque à titre d'intermédiaire dans le règlement ou le     paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature;
      g) Le fait, par tout employeur lié par une convention ou un accord collectif     ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, de payer des salaires inférieurs     à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord.
Art. 15. -  Les opérations de dépouillement sont effectuées publiquement     sous le contrôle de la commission électorale qui apprécie la validité des     suffrages. Les résultats des élections sont proclamés par le président de la     commission électorale et déposés au secrétariat général de la commission où     ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
      Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des     collèges, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 février 1991 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer les mots: << Diplômes d'études universitaires générales     (D.E.U.G.), mention Sciences (section A); sciences et structure de la matière     >> par: << Diplômes d'études universitaires générales (D.E.U.G.) à caractère     scientifique ou technologique >>;
      II. - Ajouter, après la mention: << Brevet de technicien supérieur (B.T.S.)     à caractère scientifique >>, les mots: << ou technologique >>;
      III. - Ajouter, après la mention: << Diplôme universitaire de technologie     (D.U.T.) à caractère scientifique >>, les mots: << ou technologique >>;
      IV. - Ajouter, après la mention: << Diplôme universitaire de technologie     (D.U.T.) à caractère scientifique >>, la mention: << Diplômes d'études     universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) >>;
      V. - Ajouter, après les mots: << classes de mathématiques spéciales >>, les     mots: << ou classes préparatoires intégrées >>.
Art. 5. -  La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les     différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les     localisations (dont la liste est déposée dans la préfecture de l'Isère et     tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants, qui précise les échantillons     qui doivent lui être transmis.
      Cette surveillance comporte, au minimum:
      - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre     points, le premier point étant situé sous le vent dominant;
      - au niveau de chacun de ces points de mesure, une station d'aspiration des     poussières atmosphériques sur filtre fixe, un prélèvement au moins quotidien     de poussières atmosphériques étant recueilli pour chaque station, ainsi qu'un     prélèvement mensuel de végétaux;
      - au niveau de deux de ces points de mesure, un point étant obligatoirement     situé sous le vent dominant, un prélèvement hebdomadaire d'eau de pluie;
      - au niveau du point de mesure situé sous le vent dominant, un dispositif de     prélèvement continu du tritium dans l'air, avec mesures hebdomadaires;
      - un prélèvement mensuel de lait collecté dans un rayon de 10 kilomètres     sous le vent dominant;
      - la mesure systématique de l'exposition aux limites du site à l'aide de     dosimètres intégrateurs relevés mensuellement en au moins dix points de la     clôture;
      - des prélèvements des principales productions agricoles autour du site, à     raison d'une campagne annuelle.
      Etant donné la proximité de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et du     centre d'études de Grenoble, certaines stations de surveillance de     l'environnement sont mitoyennes et peuvent être exploitées en commun par les     deux établissements.
      Les analyses à effectuer pour la surveillance de l'environnement de     l'institut Max von Laue - Paul Langevin peuvent, sous la responsabilité de ce     dernier, être exécutées par le laboratoire réglementaire des mesures     d'environnement du centre d'études de Grenoble.
      Cette dernière disposition, ainsi que les conditions d'exploitation en     commun de certaines stations de surveillance de l'environnement, fera l'objet     d'une convention entre l'institut Max von Laue - Paul Langevin et le centre     d'études de Grenoble, qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants.
Art. 8. -  Le décret du 13 juillet 1937 ajoutant la psittacose à la     Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses, le décret no     47-498 du 21 mars 1947 ajoutant la gale des bovidés à la Nomenclature des     maladies réputées contagieuses, le décret du 2 juin 1948 ajoutant la     tularémie dans les espèces de rongeurs domestiques et sauvages à la     Nomenclature des maladies réputées contagieuses et le décret du 27 mai 1953     ajoutant la myxomatose des rongeurs à la Nomenclature des maladies réputées     contagieuses sont abrogés.
Art. 7. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du     6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts, de la recette des impôts     ou de la conservation des hypothèques dont relève la personne concernée ou     auprès de celui de son représentant fiscal si elle est établie ou domiciliée     hors de France.
      En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi     sus-mentionnée ne s'applique pas au présent traitement.