Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article R. 124 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 124. -  I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
    « Catégorie A
    « Motocyclettes, avec ou sans side-car.
    « Sous-catégorie A 1
    « Motocyclettes légères.
    « Catégorie B
    « Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3 500 kilogrammes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
    « Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).
    « Sous-catégorie B 1
    « Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
    « Quadricycles lourds à moteur.
    « Catégorie C
    « Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3 500 kilogrammes.
    « Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
    « Catégorie D
    « Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
    « Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
    « Catégorie E (B)
    « Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3 500 kilogrammes.
    « Catégorie E (C)
    « Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
    « Catégorie E (D)
    « Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
    « II. - Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre n'excède pas dix.
    « Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule. »
Art. 19. -  Le concours de génie électrique donnant accès au département d'électronique, électrotechnique, automatique (EEA) comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    - systèmes électroniques et électrotechniques (durée : quatre heures ; coefficient 6).
    - automatique et techniques numériques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    2. Epreuve écrite d'admission :
    - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    3. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    - épreuve pratique et interrogation de génie électrique Courants forts (coefficient 5) ;
    - épreuve pratique et interrogation de génie électrique Courants faibles (coefficient 5) ;
    - épreuve d'entretien (coefficient 3) ;
    - épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
    L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique, suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe. L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue vivante étrangère à caractère scientifique ou technique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi d'une calculatrice peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés en début d'épreuve.
Art. 2. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
    De ne pas fournir au ministre chargé de l'environnement les informations concernant une substance qui n'est pas dangereuse au sens de l'article R. 231-51 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 23 mars 1993 susvisé ;
    De ne pas respecter les limites de production ou de mise sur le marché du bromure de méthyle lorsqu'il est destiné à être utilisé comme un produit antiparasitaire à usage agricole, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 susvisé ;
    De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 17 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 susvisé, dans les conditions prévues à cet article.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
    a) Le 4o est ainsi rédigé :
    « 4o Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ; »
    b) Au 5o, il est inséré, après les mots : « bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin », les mots : « , ainsi que les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ».
    c) Le 7o est ainsi rédigé :
    « 7o Les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. »
Art. 4. -  Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Par dérogation, peuvent s'inscrire à la partie spécifique, sous réserve de présenter l'attestation de formation aux premiers secours ou un titre équivalent et de satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article 19 du présent arrêté, les candidats cités au troisième paragraphe du premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté. »
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 83 (al. 2), R. 89 (2o), R. 95, R. 96, R. 104 (al. 1), R. 106 (al. 1), R. 109, R. 110 (al. 2) et R. 168 dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, totalement suspendu pour une durée de trois ans de l'exercice des droits et prérogatives - dont le droit au traitement - attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur :
    M. François Collomb-Clerc, né le 27 juin 1927 à Annecy (Haute-Savoie), chevalier de la Légion d'honneur du 17 juillet 1959, en qualité de capitaine d'artillerie.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les épreuves de langues vivantes de la filière BCPST portent, au choix du candidat, sur l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais ou le russe, à l'exclusion de toute autre langue. Les épreuves de langues vivantes des filières PC et PSI sont communes. Elles portent, au choix du candidat, sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien, à l'exclusion de toute autre langue.
    « Il est demandé aux candidats de connaître le vocabulaire courant et les règles principales de grammaire de la ou des langues choisies, de façon à s'exprimer avec clarté dans ces langues à l'occasion d'un entretien permettant de vérifier les qualités d'expression du candidat. Les épreuves peuvent être centrées sur un texte tiré au sort par le candidat.
    « La première épreuve de langue vivante est obligatoire. Elle est affectée du coefficient 3 pour la filière BCPST et du coefficient 8 pour les filières PC et PSI.
    « La seconde épreuve de langue vivante est organisée à titre optionnel pour les candidats qui se sont inscrits à cet effet. Elle porte pour chaque filière sur l'une des langues citées précédemment, à l'exclusion de celle choisie à la première épreuve. Sont seuls pris en compte pour le calcul de la moyenne générale les points obtenus au-dessus de la moyenne, affectés du coefficient 2 pour la filière BCPST et du coefficient 3 pour les filières PC et PSI. »
Art. 5. -  I. - A la première phrase de l'article 6 du même arrêté, les mots : « les comptes rendus trimestriels de surveillance » sont remplacés par les mots : « les comptes rendus mensuels d'activités ».
    II. - La seconde phrase du même article est remplacée par les dispositions suivantes : « Il les transmet au préfet, au président de la fédération et au directeur général du Conseil supérieur de la pêche. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1998, Mme Robin-Masse (Marie-Annick, Thérèse), épouse Bernard-Griffiths, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 décembre 1998.
    L'intéressée est maintenue en fonction jusqu'au 31 août 1999 inclus.
Art. 1er. -  L'agrément de huit places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Paris, demandé par l'association SOS Drogue international : centre Confluences, sise 126, rue de l'Ouest, 75014 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 7. -  L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Les agents de la brigade ne peuvent percevoir aucune rémunération, prime ou gratification autres que celles versées par le Conseil supérieur de la pêche.
    « Toute participation éventuelle de la brigade à des activités rémunérées doit donner lieu à un contrat établi par le Conseil supérieur de la pêche. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que le centre Hélène-Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Hélène Galé revendiquant l'allégation : « Moins 12,6 kg » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement Hélène Galé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène-Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 1998, Mme Agam-Ferrier (Marie), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en qualité de directeur des ressources humaines pour une période de trois ans à compter du 18 mai 1998.
Art. 5. -  L'arrêté du 25 avril 1977 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés est abrogé. Toutefois, pour une durée d'un an, sont réputées équivalentes aux autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté les autorisations de conduite délivrées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 25 avril 1977.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, Mme Monique Eloit, MM. Jacky Le Gosles et Paul Merlin, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernède, ingénieur en chef d'agronomie, et Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Laurent Mommay, M. Eric Marshall, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 3. -  L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
    Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants :
    a) Un examen d'aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail ;
    b) Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;
    c) Un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
III. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    INFANTERIE
    Alborini (Sébastien).
    Blanch (Juan, Antonio).
    Boyer (Frédéric, Julien).
    Coeytaux (Emmanuel, Julien).
    Daëron (Mathieu).
    Decot (Philippe, Antoine, Jean).
    Dévouassoux (Yannick).
    Dodet (Julien, Ferdinand).
    George (Edouard).
    Guyot (Thomas, Marie, Luc).
    Jourdain de Thieulloy (Pierre, Alain, Jean-Baptiste, Marie).
    Lacharme (Patrick, Henri, Robert).
    Le Saint (Laurent).
    Lenglin (Geoffroy, Philippe, Gaston).
    Nougues (Eric, Christophe).
    Ory (Sébastien, Xavier, Gwenaël).
    Pellise (Sébastien, Jean, Joseph).
    Rachez (Benoît).
    Richer (Olivier, Marie, Florent).
    Taurines (Jérôme, Olivier, Barthélémy).
    Thonier (Guillaume, Christian, Patrick).
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    TRAIN
    Caroulle (Fabien, Jean, Jules).
    Castan (Eric, Didier).
    Cuisinier (Raphaël, Jean-Marie).
    Desi (Raphaël).
    Duchateau (Rémi, Alexis).
    Feillens (Yannick, Gérard).
    Ferry (Julien, André, Jacques).
    Fourest (Sébastien).
    Lefort (Emmanuel).
    Lelievre (Samuel, Louis).
    Navizet (Damien, Gérard).
    Petit (Julien, Daniel, Roland).
    Puyou (Julien).
    Renault (Cédric, André).
    Roulon (Benoît, Maurice, Lucien).
    Scetbun (Matthieu, Michel).
    Sirapian (Massis, Paul).
    Tessier (Bruno, Alain).
Fraction de contingent 1997/12
    Berroche (Amaury, Jean, Léon).
    Boittelle (Frédéric, Gérard).
    Bonifassi (Eric, Serge, Fernand, Nicolas).
    Cachat (David, Christophe, Stéphane).
    Carron (Jérôme, Bernard).
    Chum (Eric).
    Ginestet (Antoine, René, Norman).
    Guinaudy (Vincent, Fabrice).
    Jarré (Philippe, Denis, Maurice).
    Julien (Gilles, Olivier, Jean).
    Kolodziejczak (Stéphane).
    Laachani (Amine).
    Leroux (Mickaël, Dany, Noël).
    Michel (Philippe, Jean, Edouard).
    Nozay (Franck).
    Riegert (Frédéric, Joël).
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Etude de l'histoire familiale » que l'INSEE réalise à chaque recensement de la population.
    Sont concernés les adultes de France métropolitaine, qu'ils vivent en ménage ordinaire ou en collectivité, à l'exception des hôpitaux, casernes et institutions religieuses.
    La collecte principale aura lieu en mars 1999 en même temps que celle du prochain recensement. Les personnes âgées séjournant en maison de retraite ou en établissement d'hébergement seront interrogées en octobre 1998 lors de l'enquête « Handicaps-incapacité-dépendance » auprès des personnes séjournant en institution.
Somme
    Chabot Tramecourt (de) (Pierre), GGPF d'Amiens.
    Dutrieux (Pascal), GGPF d'Amiens.
    Halluin (d') (Antoine).
    Huyghe (Bernard), GGPF d'Amiens.
    Wante (Jean-Pierre), GGPF d'Amiens.
Art. 1er. -  Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1998 susvisé sont les suivants :
    a) 180 microgrammes par mètre cube d'ozone en moyenne horaire ;
    b) 300 microgrammes par mètre cube de dioxyde de soufre en moyenne horaire ;
    c) 200 microgrammes par mètre cube de dioxyde d'azote en moyenne horaire.
Art. 2. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Une procédure nationale permet d'affecter les internes, en fonction de leur souhait, des possibilités d'accueil dans chaque circonscription et de leur rang de classement dans le diplôme d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits, et ce conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus. »
Art. 3. -  L'article R. 241 du code de la route est complété par un 6o ainsi rédigé :
    « 6o Le propriétaire d'un véhicule qui n'appartient pas à l'une des catégories définies au I de l'article R. 131 et sur lequel est apposée la pastille de couleur verte prévue au II dudit article. »
Art. 2. -  L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
    - être écrits en langue française ;
    - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
    - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
    - paraître au moins cinq fois par semaine.
    Toutefois, l'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date de l'intervention du décret du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
    Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, M. Becquembois (Philippe), attaché auprès de la direction départementale de la protection de la jeunesse des Bouches-du-Rhône, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Sodi (Gilbert), à compter du 15 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIER DE CARRIERE RETRAITE
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel
    Le lieutenant-colonel Vaujois (Claude, Louis, Jacques).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Christian Laurent, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
    Chevalier (Gilles, Henri, Paul).
    Durand (Jean, Claude).
    Sapet (Sylvio, Henri).
    TROUPES DE MARINE
    Bourdier (Philippe).
    Le Berre (Jean, Alain).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Quillien (Yves, Marie, Philippe).
    GENIE
    Némorin (Jean-Claude, Alix).
    Travers (Jean-Louis).
    TRANSMISSIONS
    Leroy (Jean-Claude, Bernard).
    Serre (Jacques, Lucien).
MARINE NATIONALE
    I. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1998
    Fraction du contingent 06/97
    Les aspirants de réserve :
    Brulin (Laurent, Jacky, Albert).
    Citroën (Jérôme).
    Obser (Michaël, Patrick).
    Armien (Brice, Georges).
    Baclet (Jean-Michel, André, Joseph).
    De Wit (Stéphanie, Marie-Dominique).
    Fiabane (Virginie, Raymonde).
    Foucault (Jean-Marie, Albert, Christian).
    Hindley (David, Ian).
    Jobard (Gaël, Vincent, Jean).
    Laplace (Stéphane, Eric, Alexandre, Jules).
    Le Lan (Erwann, Christian).
    Lelièvre (Julien, Paul, Robert).
    Mars (Franck, Fernand, Denis).
    Martinet (Delphine, Nadine).
    Moisdon (Lionel, Jean-Marie, Christophe).
    Pellaé (Guillaume, François, Marie).
    Plantadis (Christian).
    Rival (Cyril, Christian, Jean-Pierre).
    Roques (Guilhem, Pierre).
    Sabino (Paulo).
    Sanchez (Laurent).
    Sassier (Jean-Matthieu).
    Tintanet Dangla (Emmanuel).
IV. - SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
    Corps des officiers des armes
    Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Au grade de lieutenant de réserve
    Les majors de réserve :
    ARTILLERIE
    Mauclair (Daniel, Fernand).
    GENIE
    Thellier (Christophe, Philippe, Christel).
    MATERIEL
    Darennes (Pascal, Pierre).
    Dauvergne (Guy, Paul, Louis, René).
    Gravière (Philippe).
    Hilion (Jean-Claude).
    Pujol (Pascal, Gilbert).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2001, M. Claude Chiesa, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques, en fonctions à l'annexe de Cournon-d'Auvergne du secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juin 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 avril 2001, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 30 octobre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juillet 1998, il est accordé à la société Ranger Oil (France) Limited, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Finistère », d'une superficie de 11 700 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département du Finistère, compte tenu d'un engagement financier minimal de 26 700 000 F.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/345 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, à l'exception du côté AB, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    A   
    Intersection du méridien 10,40 gr 0 (007 01 22 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique ;
    B
    Intersection du méridien 8,10 gr 0 (004 57 10 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique ;
    A à B
    Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique ;
    C
    8,10 gr 0 (004 57 10 W)  54,10 gr N (048 41 24 N)
    D
    8,50 gr 0 (005 18 46 W)  54,10 gr N (048 41 24 N)
    E
    8,50 gr 0 (005 18 46 W)  53,90 gr N (048 30 36 N)
    F
    9,30 gr 0 (006 01 58 W)  53,90 gr N (048 30 36 N)
    G
    9,30 gr 0 (006 01 58 W)  53,50 gr N (048 09 00 N)
    H
    10,20 gr 0 (006 50 34 W)  53,50 gr N (048 09 00 N)
    I
    10,20 gr 0 (006 50 34 W)  53,90 gr N (048 30 36 N)
    J
    10,40 gr 0 (007 01 22 W)  53,90 gr N (048 30 36 N)
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Thébault, receveur des finances, à Mme Jacqueline Jacquemin et MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2001 et à compter du 1er janvier 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2001 :
    Blanc (Georges), 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Vayres, détachement de Montauban ;
    Condet (Guy), direction centrale du service de santé des armées, mis pour emploi à la base aérienne no 101 de Toulouse, Francazal ;
    Marandai (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais, administration centrale, Paris ;
    Domenech (Marc), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
    Nicolas (Pierre), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
    Rigal (Jean-Marie), centre technique, Arcueil ;
    Scrive, veuve Allart (Danielle), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
    Girerd (Jean-Pierre), service de la qualité, Nantes ;
    Courtin de Torsay (René), centre d'essais des propulseurs, Saclay ;
    Legoux (Jean), établissement industriel DCN, Toulon.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par Mme Thibault (Sophie), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Art. 2. -  I. - L'avant-dernier tiret du 1o de l'article R.* 113-3 du code des ports maritimes est complété par les dispositions suivantes :
    « Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 Euro. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article R.* 113-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il représente le port autonome de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et par le règlement intérieur du conseil d'administration. Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat. Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 Euro, elles sont également subordonnées à l'accord préalable du conseil d'administration. »
    III. - A l'article R.* 113-11, après les mots : « un ingénieur du port », sont insérés les mots : « ou un autre cadre supérieur de l'établissement portuaire ».
    IV. - L'article R. 113-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 113-18. -  Les marchés des ports autonomes sont soumis au code des marchés publics, à l'exception des articles 126 à 130 pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat.
    « Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article 119 du code des marchés publics, le régime relatif aux commissions spécialisées compétentes pour les marchés des ports autonomes est déterminé, après avis des conseils d'administration, par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des finances.
    « Les marchés, achats ou commandes inférieurs au seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics sont soumis à des règles fixées par le conseil d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des finances. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux ports non autonomes
    relevant de la compétence de l'Etat
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 avril 2001, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « champ de tir de Tarnos » sis lieudit La Barre, à Tarnos (Landes), d'une superficie totale de 181 011 mètres carrés, cadastré section AN nos 20, 41, 43 et 44, tel que cet immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier désigné ci-dessus, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 400-00650 à la rubrique « forces armées (armée de terre) », sera recensé au même tableau, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Haute-Garonne
    Barreau (Gilles).
    Berthier (Maxime).
    Bignon (Jacques).
    Canciani (Mario Louis).
    Chassaigne (Pierre).
    Dessens (Maurice).
    Loppinot (de) (Patrick).
    Martinel (Jean).
    Medous (Jean).
    Missonnier (Geneviève).
    Reclus (Michel).
    Taillade (Patrick).
    Warren (de) (Hervé).
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article R.* 112-21 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un membre du Conseil général des ponts et chaussées est désigné par le ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement et de développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des opérations du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue des compétences. »
    II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 114-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il prend connaissance des projets en préparation et de tous les documents qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses missions. »
    III. - Les trois premiers alinéas de l'article R.* 114-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le commissaire du Gouvernement fait connaître au ministre chargé des ports maritimes ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté au conseil d'administration. »
    IV. - L'article R.* 114-5 est abrogé.
    V. - L'article R.* 114-6 devient l'article R.* 114-5.
Art. 8. -  La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément.
    Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue à l'alinéa précédent, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA COMMISSION D'AGREMENT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1998, il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Pere (Marie-Hélène), épouse Host, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Millau.
    Mme Costecalde (Françoise), épouse Regourd, adjointe administrative principale de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Millau, est, à compter du 7 septembre 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 41 du 25 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Mise à jour de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
    Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 60 du 16 mars 1998 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, M. Villain (Jean-Francis), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er avril 1997, date de sa titularisation dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 1er
    Le code du domaine de l'Etat (partie Législative) est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa de l'article L. 91-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent également bénéficier de cessions gratuites les agriculteurs qui, depuis leur installation, antérieure à la date de publication de l'ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 et pendant une période d'au moins cinq ans, ont réalisé l'aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété. »
    II. - L'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat est complété par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales dont l'objet est essentiellement agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques répondant aux conditions requises pour bénéficier à titre individuel de ces dispositions. »
    III. - La section IV du chapitre III du titre IV du livre IV du même code devient la section V.
    Les articles L. 91-4 et L. 91-5 deviennent respectivement les articles L. 91-7 et L. 91-8.
    IV. - Il est créé une nouvelle section IV au chapitre III du titre IV du livre IV du même code intitulée : « Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III. »
    Cette section comprend les articles L. 91-4 à L. 91-6 ainsi rédigés :
    « Art. L. 91-4. -  A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions prévues à la présente section.
    « Art. L. 91-5. -  Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date de publication de l'ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.
    « Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 68-13 du code minier.
    « A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent :
    « - avoir leur domicile fiscal en Guyane ;
    « - être soit ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit détentrices d'un titre de séjour régulier d'une durée supérieure à un an.
    « Art. L. 91-6. -  La cession gratuite ne peut porter que sur un seul terrain, dont la superficie ne doit pas excéder un plafond déterminé par décret.
    « Ce terrain ne peut faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de quinze ans à compter de son acquisition. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 août 1998, sont nommés membres au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
    Mme Amiel (Marie-Hélène), en qualité de membre titulaire ;
    M. Lacour (Jacques), en qualité de membre suppléant de Mme Amiel (Marie-Hélène) ;
    Mme Micoud (Marie-Laure), en qualité de membre suppléant de Mme Delmas-Comolli (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, M. Bancel (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Fédération nationale de la mutualité française, en qualité de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Article 3
    Le code de la santé publique est modifié comme suit :
    I. - L'article L. 145-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour son application dans les territoires d'outre-mer, les mots : "au livre II bis du présent code et" sont supprimés. »
    II. - Il est ajouté au titre Ier du livre VI un article L. 665-17 et un article L. 665-18 ainsi rédigés :
    « Art. L. 665-17. -  Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte à l'exclusion de l'article L. 665-15-1.
    « 1o Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
    « a) Au deuxième alinéa de l'article L. 665-12, les mots : "du ministre chargé de la santé" sont remplacés par les mots : "du ministre de la Polynésie française chargé de la santé" dans ce territoire et par les mots : "de l'exécutif du territoire" en Nouvelle-Calédonie ;
    « b) A l'article L. 665-13 et au premier alinéa de l'article L. 665-15, les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" dans ce territoire et par les mots : "délibération du congrès" en Nouvelle-Calédonie ;
    « c) Au troisième alinéa de l'article L. 665-15, les mots : "Un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française" dans ce territoire et par les mots : "Une délibération du congrès" en Nouvelle-Calédonie ;
    « 2o A l'article L. 665-16, les mots : "L. 665-11 à L. 665-15-1" sont remplacés par les mots : "L. 665-11 à L. 665-15 et L. 665-18 pour leur application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte".
    « Art. L. 665-18. -  En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire l'importation ou l'exportation d'un élément ou produit du corps humain. L'exécutif du territoire peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
    « Dans les autres territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
    « Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application des deux premiers alinéas du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Vallée blanche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Vallée Blanche/Europe 2 (74) ;
    Décision d'autorisation no 96-350 du 6 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2001, M. Bernard Rey, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les lauréats recevront une affectation dans les administrations centrales des deux ministères concernés, à Paris.
    L'épreuve écrite de présélection se déroulera à Paris le 12 septembre 2001.
    Les candidats retenus à l'issue de l'épreuve écrite subiront les épreuves suivantes :
    1. Une épreuve de mise en situation professionnelle, d'une durée de vingt minutes, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à accomplir les tâches matérielles qui pourront lui être confiées et à exercer des fonctions d'accueil du public et des personnalités ;
    2. Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 juillet 2001. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 août 2001 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par les ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité des ministères des affaires étrangères et de l'intérieur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  L'école municipale d'art de Cambrai est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
    Diplôme national d'arts et techniques, option design graphique ;
    Diplôme national d'arts plastiques, option communication ;
    Diplôme national supérieur d'expression plastique, option communication. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 1998, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Est désignée en qualité de personne compétente pour le Groupama central, direction Assurance agricole, département Prévention : Mme Pasquier (Dominique), en remplacement de M. Florensa (Albert). »
Article 15
    L'article 12 de la loi du 29 juillet 1961 précitée est modifié comme suit :
    1o Les mots : « et article 8 de la loi no 57-835 du 26 juillet 1957 » sont supprimés ;
    2o Le chiffre : « 2 » est supprimé dans le renvoi aux dispositions du décret no 46-2377 du 25 octobre 1946 ;
    3o Les termes : « 5 à 8, 16 » sont supprimés dans le renvoi aux dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1944 susvisé.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE