Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Mardi 1er août 2017
A 16 h 45 :
Questions d'actualité au Gouvernement.
Délais limites
Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique et sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique ou nouvelle lecture.
Inscription de parole dans la discussion générale commune : mardi 1er août 2017 à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Inscription de parole dans la discussion générale : mercredi 2 août 2017 à 17 heures.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Remplacement d'un sénateur élu député
M. le président du Sénat a pris acte de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté la contestation dirigée contre l'élection à l'Assemblée nationale, à la suite du scrutin du 18 juin 2017, de M. Luc CARVOUNAS comme député de la neuvième circonscription du Val-de-Marne.
En conséquence, conformément à l'article LO 137 du code électoral, M. Luc CARVOUNAS a cessé d'appartenir au Sénat.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, par lettre en date du 28 juillet 2017, a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M. Laurent DUTHEIL remplace, en qualité de sénateur du Val-de-Marne, M. Luc CARVOUNAS, à compter du samedi 29 juillet 2017 à 0 heure.
La présente décision sera notifiée à la société Diversité TV France et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 5 juillet 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 1er août 2017
Commission des affaires sociales, à 14 h 30 (Salle n° 213) :
Audition de M. Dominique Martin, candidat pressenti à la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament (en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique).
Commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique et sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, à 9 heures (salle n° 6242 - Assemblée nationale) :
- nomination du Bureau ;
- nomination des Rapporteurs ;
- examen des dispositions du projet de loi et du projet de loi organique restant en discussion.
AN, SAÔNE-ET-LOIRE (2E CIRC.) M. CHRISTOPHE GAPAILLARD
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2017, d'une requête présentée par M. Christophe GAPAILLARD, demeurant à Saint-Julien-de-Civry (Saône-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5108 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Saône-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. D'une part, M. Christophe GAPAILLARD fait état d'un démarchage téléphonique de certains électeurs en faveur de la candidate élue la veille du scrutin du second tour. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.
4. D'autre part, le requérant dénonce des irrégularités dans l'apposition des affiches électorales de la candidate élue ainsi que l'envoi, le vendredi précédant le scrutin du second tour, d'un tract en sa faveur. Toutefois, ces faits, à les supposer établis, sont, eu égard au nombre de voix obtenus par chacun des candidats au second tour de scrutin, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Christophe GAPAILLARD doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle L'Union Philanthropique et Fraternelle (SIREN : 411 962 822), dont le siège social est situé à Florensac (34510), parking de la Poste, avenue Alexandre-Laval, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Adrea Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 1er août 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique :
A 9 heures (salle 6242, lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique :
A 9 heures (salle 6242, lois) :
(à l'issue de la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 942 383 1 7
TRUXIMA 500MG PERF FL50ML
BIOGARAN
1 186,515
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 279 499 0 6
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
7 500,00 €
7 787,39 €
34009 279 498 4 5
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/90) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
5 625,00 €
5 873,01 €
Commissions mixtes paritaires
Chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
Dans sa séance du lundi 31 juillet 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Brigitte Bourguignon.
Vice-président :M. Philippe Mouiller.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Laurent Pietraszewski.
- au Sénat : M. Alain Milon.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,172 7
USD
1 euro 
1,471 3
AUD
1 euro 
129,7
JPY
1 euro 
3,676 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,462 5
CAD
1 euro 
26,079
CZK
1 euro 
7,889 6
CNY
1 euro 
7,436 4
DKK
1 euro 
9,159 8
HKD
1 euro 
0,894 2
GBP
1 euro 
15 625,05
IDR
1 euro 
304,62
HUF
1 euro 
4,177 1
ILS
1 euro 
4,249 3
PLN
1 euro 
75,270 8
INR
1 euro 
4,559
RON
1 euro 
1 315,97
KRW
1 euro 
9,542 3
SEK
1 euro 
20,862
MXN
1 euro 
1,135 9
CHF
1 euro 
5,020 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,567 2
NZD
1 euro 
9,305
NOK
1 euro 
59,197
PHP
1 euro 
7,411
HRK
1 euro 
1,591 8
SGD
1 euro 
70,464 3
RUB
1 euro 
39,051
THB
1 euro 
4,131 4
TRY
1 euro 
15,371 6
ZAR
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
Réunion du lundi 31 juillet 2017, à 16 heures :
Députés
Titulaires. - M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Bourguignon, M. Gilles Lurton, M. Patrick Mignola, Mme Valérie Petit, M. Laurent Pietraszewski, M. Aurélien Taché.
Suppléants. - M. Belkhir Belhaddad, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Caroline Janvier, Mme Michèle Peyron, M. Adrien Quatennens, M. Laurent Saint-Martin, M. Boris Vallaud.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Nicole Bricq, M. Yves Daudigny, M. Jean-Marc Gabouty, M. Alain Milon, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Philippe Mouiller, M. Jean-Louis Tourenne.
Suppléant. - Mme Catherine Génisson.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SMITH & NEPHEW SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3110918
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, cupule non cimentée.
580,43
580,43
3107750
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, cupule cimentée.
314,77
314,77
3194163
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, cupule de reconstruction.
982,38
982,38
3112544
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, insert PEHR, diam. 22,2 mm.
89,51
89,51
3178879
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, insert PEHR, diam. 28 mm.
89,51
89,51
3193583
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, insert, diam. 22,2 mm.
89,51
89,51
3181410
Hanche, double mobilité, SMITH&NEPHEW, POLARCUP, insert, diam. 28 mm.
89,51
89,51
L'association Indication géographique Granit de Bretagne a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande de modification du cahier des charges homologué pour l'indication géographique :
"Granit de Bretagne "
En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande de modification est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Granit de Bretagne ", porte sur les modalités d'étiquetage et l'ajout d'annexes, peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ROCHE DIAGNOSTIC et le syndicat de l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF)
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO).
Les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL 
      

    en € TTC
PLV ACTUEL 
      

    en € TTC
TARIF AU 
      

    1er juillet 2019
PLV AU 
      

    1er juillet 2019
1112712
Automesure de l'INR, lecteur, COAGUCHEK INRANGE, ROCHE.
685,00
685,00
650,00
650,00
1171689
Automesure de l'INR, bandelette-test, COAGUCHEK XS PT test PST, ROCHE, bte/24.
100,00
100,00
100,00
100,00
AN, PYRÉNÉES-ORIENTALES (3E CIRC.) M. PHILIPPE ASSENS ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 2017, d'une requête présentée par M. Philippe ASSENS, demeurant à Millas (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4997 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Martine ASSENS, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5024 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. A l'appui de leurs requêtes, M. Philippe ASSENS, candidat dans la 3e circonscription des Pyrénées-Orientales, et Mme Martine ASSENS soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord paritaire portant sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 6 décembre 2016 (BOCC 2017/7), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord paritaire national relatif aux commissions paritaires régionales, conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national relatif à l'emploi dans la métallurgie du 23 septembre 2016, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :
- l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du département du Var (Var), conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord ;
- l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Haute-Provence, conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :
-l'accord autonome relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et fourrières, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'avenant n° 4 de mise en conformité du " panier de soin et contrats responsables " à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé, conclu le 10 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 33 portant sur les frais d'obsèques (article 73), conclu le 22 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555), les dispositions de l'avenant modifiant l'article 30 des dispositions générales, conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire du 18 juillet 2013, les dispositions de l'accord relatif au renouvellement, conclu le 19 janvier 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :
- l'avenant à l'accord collectif sur la formation professionnelle, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu le 16 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/11), dans le cadre de ladite convention collective.
AN, MAINE-ET-LOIRE (4E CIRC.) MME MERIEM BABA ÉPOUSE MONIER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Meriem BABA épouse MONIER, demeurant à Saumur (Maine-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5021 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de Maine-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. D'une part, Mme Meriem BABA épouse MONIER, candidate dans la 4e circonscription de Maine-et-Loire, dénonce les dégradations de ses affiches électorales. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard à l'écart de voix, avoir une influence sur l'issue du scrutin.
3. D'autre part, la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux. Dès lors, le grief tiré de ce que la presse locale aurait pris position contre la requérante dans la campagne électorale doit être écarté.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, NORD (2E CIRC.) MME HOUMRIA BERRADA
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Houmria BERRADA, demeurant à Mons-en-Barœul (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5023 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Mme Houmria BERRADA, candidate dans la 2e circonscription du département du Nord, allègue qu'elle aurait fait l'objet d'une campagne de diffamation. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, DRÔME (4E CIRC.) M. PAUL PELARDY
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2017, d'une requête présentée par M. Paul PELARDY, demeurant à Crépol (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5012 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. Paul PELARDY, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 4e circonscription de la Drôme, soutient, d'une part, que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait altéré la sincérité du scrutin. Il soutient, d'autre part, que le local de campagne de Mme Latifa CHAY, candidate du parti « La République En Marche » dans la même circonscription, était ouvert le dimanche 11 juin 2017. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, GARD (6E CIRC.) MME KARINE VOINCHET
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Karine VOINCHET, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5029 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête, Mme Karine VOINCHET, candidate dans la 6e circonscription du Gard, soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où une partie des électeurs n'a pas reçu à son domicile les professions de foi et bulletins de vote de certains candidats. Eu égard au nombre de voix obtenus par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, PYRÉNÉES-ORIENTALES (1RE CIRC.) M. FRANÇOIS ALLAIGRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2017, d'une requête présentée par M. François ALLAIGRE, demeurant à Cabestany (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5011 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa protestation, M. François ALLAIGRE soutient que des dysfonctionnements ont affecté l'acheminement de la propagande électorale, ce qui aurait altéré la sincérité du scrutin. Toutefois, ces faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, OISE (7E CIRC.) M. MARC MOUILLESEAUX
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2017, d'une requête présentée par M. Marc MOUILLESEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5010 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département de l'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa protestation, M. Marc MOUILLESEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 7e circonscription de l'Oise, dénonce certaines dégradations volontaires de panneaux officiels d'affichage électoral, la présence de candidats dans les bureaux de vote plus longtemps que nécessaire pour voter, ainsi que celle, dans le hall de certaines mairies accueillant un bureau de vote, de dépliants relatifs à l'action du député sortant, suppléant d'un candidat à l'élection. Le requérant soutient également que, suite à une erreur de la préfecture, ses bulletins de vote joints à la propagande électorale étaient irréguliers. Il estime que même si les bulletins mis à disposition dans les bureaux de vote ne présentaient pas, eux, cette irrégularité, cette erreur dans la distribution de la propagande électorale a pu altérer la sincérité du scrutin.
3. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête de M. Marc MOUILLESEAUX doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, PARIS (9E CIRC.) M. YVES CONTASSOT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 2017, d'une requête présentée par M. Yves CONTASSOT, demeurant à Paris (13e arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5025 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa protestation, M. Yves CONTASSOT soutient que M. Buon TAN, candidat élu, aurait indûment bénéficié d'avantages matériels par des personnes morales, pendant la campagne électorale, du fait de l'affichage sur la vitrine de certains commerces de propagande électorale en sa faveur. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis et irréguliers, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête de M. Yves CONTASSOT doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, RHÔNE (4E CIRC.) MME ANNIE CELDRAN
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Annie CELDRAN demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5030 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa protestation, Mme Annie CELDRAN fait état, lors du premier tour du scrutin, de la mise à disposition tardive, entre 9 heures et 10 heures du matin, des bulletins de vote de l'un des candidats dans dix des bureaux de vote de la circonscription. Elle estime que cette irrégularité a faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 104 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 16 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à ladite convention collective.
Au 2e tiret de l'article 1er, après les mots « l'avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée », il est inséré les mots « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; ».
ANNEXE
Article 1er
Accord relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire du 18 juillet 2013.
Article 2
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
Article3
Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 4
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 5
Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184).
Article 6
Accord national relatif à l'emploi dans la métallurgie du 23 septembre 2016.
Article 7
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 8
Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555).
Article 9
Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396).
Article 10
Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, conclu le 27 octobre 2016 (BOCC 2017/19), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 février 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » contenus à l'article 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953), les dispositions de l'avenant n° 28 relatif aux salaires, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/17), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/19), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059), les dispositions de l'accord portant fixation des barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, conclu le 28 février 2017 (BOCC 2017/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 16 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 (n° 914), les dispositions de l'avenant relatif aux salaires (Annexe II), conclu le 6 mars 2017 (BOCC 2017/18), à ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120).
Article 2
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
Article 3
Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953).
Article 4
Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586).
Article 5
Convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579).
Article 6
Convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059).
Article 7
Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 (n° 914).
Article 8
Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489).
Article 9
Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003).
Article 10
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 11
Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (n° 897).
Article 12
Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 (n° 1942).
Article 13
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Article 14
Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 10 mars 2017 (BOCC 2017/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586), les dispositions de l'accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 8 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (n° 897), les dispositions de l'avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas en 2017, conclu le 22 février 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 (n° 1942), les dispositions de l'accord relatif aux salaires mensuels minima garantis, conclu le 21 février 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'accord d'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2017, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/14), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Franche-Comté), conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/14), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions l'avenant n° 65 du 25 janvier 2017 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534), les dispositions de l'avenant n° 86 relatif à la revalorisation des salaires minima, conclu le 22 février 2017 (BOCC 2017/17), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2016 relatif aux rémunérations mensuelles brutes de base, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489), les dispositions de :
- l'accord relatif à l'indemnité de panier, conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH), conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 159 du 2 mars 2017 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions du protocole d'accord régional du 24 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 et l'annexe 3 fixant les appointements minimaux des ETAM sont étendus sous réserve sous de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.