Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 septembre 2017, Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la stratégie et des ressources, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée de trois ans, à compter du 31 octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017 :
M. BOYER (Aymeric, Pierre, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude ORTOLA, Bertrand MALARDÉ et Michel RULLIER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
Le retrait de Mme BLATT (Marie-Claude, Josiane), ayant pour nom d'usage BLATT-ORTOLA, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude ORTOLA, Bertrand MALARDÉ et Michel RULLIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude ORTOLA, Bertrand MALARDÉ et Michel RULLIER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bertrand MALARDE et Michel RULLIER, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 2017, M. Fekl (Matthias), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que représentants des exploitants et anciens exploitants :
Membre titulaire :
Mme Isabelle BITOUZET, en remplacement de M. Sylvain DUDA.
Membres suppléants :
Mme Fabienne BARDIN, en remplacement de M. Serge SPROCQ.
M. Sylvain DUDA, en remplacement de Mme Dominique DUBUS.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 2017, M. Sacher (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 28 septembre 2017, M. Eric FLEURY, ingénieur général de 1re classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 25 septembre 2017, Mme Sophie RAISIN, vice-présidente de la Commission Formation et Vie universitaire à l'Université Nice Sophia Antipolis est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, à raison de ses compétences en matière d'enseignement supérieur, en tant que suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 septembre 2017, M. Cyrille Pierre, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur du développement durable à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, à compter du 1er novembre 2017 pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017 :
Mme SCHNÜR (Alexandra, Michèle), épouse LE GAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Matthias HUCHET et Gwenaëlle VESSIER, Notaires Associés à la résidence de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. HUCHET (Matthias, André, Maurice), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Matthias HUCHET et Gwenaëlle VESSIER, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Matthias HUCHET et Gwenaëlle VESSIER, notaires associés est ainsi modifiée : « Gwenaëlle VESSIER, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017 :
La démission de M. RACAULT (Gilles, Dominique, Jean-Jacques), notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Antony BERTHELOT et Thomas LEMOINE, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), en remplacement de M. RACAULT (Gilles, Dominique, Jean-Jacques).
M. BERTHELOT (Antony, Dominique, Jean-Louis) et M. LEMOINE (Thomas, Gilles, Nicolas) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Régine CAGNIART, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quimper (Finistère), office créé.
Mme CAGNIART (Régine, Michèle, Georgette) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017 :
Mme MASSON (Chrystelle, Rolande, Léa) et Mme REY (Ludivine, Michèle) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Julien CERUTTI et Julie BRUNET DUNAND CERUTTI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ugine (Savoie).
Les retraits de M. CERUTTI (Julien, Nicolas) et de Mme BRUNET-DUNAND (Julie, Marie-Clotilde), épouse CERUTTI, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Julien CERUTTI et Julie BRUNET DUNAND CERUTTI, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Julien CERUTTI et Julie BRUNET DUNAND CERUTTI, Notaires associés, est ainsi modifiée : « Chrystelle MASSON et Ludivine REY, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017 :
Le retrait de M. RITTER (Patrice, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice RITTER et Laurent RITTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Woerth (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice RITTER et Laurent RITTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle Laurent RITTER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017 :
La démission de M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel), notaire à la résidence de Groisy (Haute-Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "NotAlp", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Groisy (Haute-Savoie), en remplacement de M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel).
M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) et M. CERUTTI (Julien, Nicolas) sont nommés notaires associés.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
1° S'agissant des demandes de visa déposées hors du territoire français, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire saisie de la demande, de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur ou de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ;
2° S'agissant des demandes de visa déposées sur le territoire français, auprès de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture. Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leurs auteurs des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :
- de la date d'expiration du visa, en cas de délivrance d'un visa ;
- de la nouvelle date d'expiration du visa, en cas de prorogation d'un visa ;
- de la date de la création du dossier de demande en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande ;
- de la date de la décision en cas de refus, d'annulation, de réduction ou de retrait d'un visa.
Les données à caractère personnel enregistrées dans les comptes utilisateur et de partenaires habilités mentionnés en annexe sont effacées :
- sans délai à la demande du titulaire du compte ;
- à l'initiative de l'administration, après information du titulaire du compte, en cas d'inactivité du compte pendant une durée ininterrompue d'un an.
Les données à caractère personnel enregistrées au titre des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois, conformément aux dispositions du code communautaire des visas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 septembre 2017, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2018 est fixé à 13.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er décembre 2017.
Le dossier de candidature peut être demandé à l'adresse : mission-mobilite-debouches@interieur.gouv.fr.
Par décret en date du 29 septembre 2017, est classé parmi les sites du département d'Indre-et-Loire le site « Les Madères - Olivier Debré » sur le territoire des communes de Noizay et Vernou-sur-Brenne (1).
(1) Le présent décret, la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture d'Indre-et-Loire (15, rue Bernard-Palissy, Tours) ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Noizay (2, place Léon-Gambetta) et Vernou-sur-Brenne (1, rue Anatole-France).
Délégation est donnée à Mme Eliane Rinaldo et M. Franck Simaer, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions.
Délégation est donnée à Mme Anne Nguyen-Robion, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux voyages et missions des agents du ministère.
Délégation est donnée à M. Selçuk Sagay, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Andriamaro Raoelison, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à Mme Manuela Douillard, secrétaire de chancellerie de classe normale et à M. Didier Gaillot, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
Le poste de directeur délégué d'établissement culturel à Goma en République démocratique du Congo est modifié comme suit :
REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE
DU CONGO
BUKAVU et GOMA
Institut français de 
République
démocratique du Congo
- Antennes de Bukavu
et Goma
Directeur délégué
d'établissements
culturels
209
AFR-SUB
2
4
10
Délégation est donnée à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
La décision du 10 avril 2013 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après le dixième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8-1. Mme Anne DOPFFER, conservatrice générale du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand Léger à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall à Nice, musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris”) » ;
2° Le neuvième alinéa de l'article 2 de la décision est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 8. M. Fernando SUAREZ SAN PABLO, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Centre de recherche et de restauration des musées de France” ; ».
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « VECTOMAX G » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du Bacillus sphaericus (n° CAS 143447-72-7) et du Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52 en tant que substances actives, sont autorisées dans les départements et collectivités d'outre-mer à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
Dans le cadre de la présente dérogation, ce produit est utilisé par les professionnels de la désinsectisation et par le grand public sans qu'ils ne soient tenus d'être titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Une partie des crédits non consommés pour un montant de 42 831 213,91 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2016, sont affectés, au titre de l'année 2017, en report à nouveau, comme suit :
- à la section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 40 818 072,47 euros ;
- à la section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 2 013 141,44 euros.
Délégation est donnée à Mme Françoise Sellier, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels contractuels.
Délégation est donnée à Mme Eve Lubin, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcheteau, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutés locaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lepez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux assistants techniques et coopérants militaires ainsi qu'au recrutement et au parcours professionnel des attachés spécialisés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christian Michel Robert, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement des volontaires internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Claude Blevin, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à M. Chérif Castel, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Trouilleux, secrétaire de chancellerie de classe normale et à M. Lionel Ruellan, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
ANNEXE
CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT BIOCIDE « VECTOMAX G » DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012
Au cours du reconditionnement du produit en petits sachets par les professionnels :
Lors des opérations de reconditionnement du produit « Vectomax G » en petits sachets individuels, les professionnels portent des équipements de protection individuelle adaptés (gants et lunettes de protection).
Le produit n'est pas manipulé par des personnes fortement immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.
Au cours de l'utilisation du produit par le grand public :
La notice d'utilisation fournie au grand public et l'emballage des sachets reconditionnés contenant le produit « Vectomax G » indiquent les mesures de prévention suivantes :
- contient du Bacillus thuringiensis subsp. Israelensis et du Bacillus sphaericus. Peut provoquer des réactions de sensibilisation.
- éviter le contact direct avec les granulés.
- se laver les mains soigneusement après l'utilisation.
- ne pas ingérer le contenu des sachets.
- ne pas mettre en contact avec des contenants au contact avec les aliments.
- conserver à l'écart des aliments et boissons.
- ne pas traiter les réservoirs d'eau potable.
- éviter le contact avec l'eau traitée avec ce produit.
- ne pas utiliser par des personnes fortement immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.
- jeter le sachet après l'utilisation.
- conserver hors de la portée des enfants.
Délégation est donnée à Mme Anne Denis-Blanchardon, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Délégation est donnée à M. Michel Clercx, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Régine Lopez, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Loïc Defaye, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'affectation et à la gestion des personnels mis à disposition par les autres ministères, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Franc, conseiller des affaires étrangères hors classe, ainsi qu'à Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Anne-Marie Fefeu et Mme Nathalie Node, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes. Délégation leur est également donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux actes de recrutement, d'affectation et d'évaluation des fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels et ceux relatifs aux actes de recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux, ainsi que ceux relatifs à la fin de leurs missions, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels contractuels.
Délégation est donnée à M. David Nacry, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux personnels à Nantes.
Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Breyton, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous documents comptables relatifs au traitement et à la préliquidation de la paie, à :
1° Mme Isabelle Menut, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mme Josiane Chanson, secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Isabelle Giguel-Mainsel, Gaelle Triffault, Claire Doucerain et MM. Xavier Douault, Bernard Kiss, Sébastien Blimont, Bruno Bellanger, secrétaires de chancellerie.
Délégation est donnée à M. Marc Peltot, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Carnesecca, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Sylvie Le Caro, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines ainsi que ceux relatifs aux contrats de droit public dénommés « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat », à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Michault, secrétaire des affaires étrangères, ainsi qu'à Mme Sylvie Annaval et M. Thibault Houspic, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap et de « l'activité divers dont MAD et frais de justice » de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Guillaume Habert, secrétaire des affaires étrangères principal ainsi qu'à M. Omar Keita et M. Eric Belotti, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis Quenelle, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Guerche, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents de service et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Barajas, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Jennifer Le Duff, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mmes Nadine Vivant et Carole Val, adjointes administratives principales de chancellerie de 2e classe ainsi qu'à Mme Carole Beguin-Havyarimana, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Texier, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Yves Le Rolland, cadre contractuel, et à M. Roland Blanchard, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale.
Délégation est donnée à MM. Thierry Champenois et Dominique Partenay, cadres contractuels, ainsi qu'à M. Nicolas Lhuillier, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information.
Délégation est donnée à MM. François Boyer et Gérard Benedetti, attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions.
Délégation est donnée à MM. Domenico Ditaranto, Gilbert Hervé et Olivier Pégin, attachés principaux des systèmes d'information et de communication, ainsi qu'à M. Gaëtan Bigot, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est également donnée à Mme Thérèsa Belghazi, attachée des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Céline Giusti, secrétaire des affaires étrangères principale et à M. Jean-Marc Pommeray, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Délégation est donnée à M. Christophe Méry, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relatifs au projet SIRHIUS/ONP.
Délégation est donnée à M. Gilles Bourbao, conseillère des affaires étrangères hors classe, sous-directeur du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Perot, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à M. Viet-Luan Nguyen, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
1° MM. Clément Bertrand, Laurent Dubourg et Fabrice Place ainsi qu'à Mmes Florence Bohuon et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Anne Février, Marie-Odile Martineau et Sophie Renaud, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Jennyfer Caroupanin, Céline Helbert, Marie-Christine David-Tanaka, Caroline Holier, Françoise Nicolas et Agnès Varin ainsi qu'à MM. Stéphane Cuny, René Jubilo, Marc Le Roy, Alain Lougare et Philippe Maros, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
4° Mmes Nathalie Allard, Nelly Belliot, Christèle Dubois, Marie-Noëlle Guiho, Christiane Hadot, Claudine Mercier, Valérie Peyroux et Anne-Sophie Muller ainsi qu'à MM. Pierre Cauchi, Hubert Cholet et Edouard de Langre, adjoints administratifs principaux de 1re classe de chancellerie ;
5° Mmes Corinne Baiocco, Nathalie Borner, Anne Brelet, Laurence Caharel, Christelle Compain, Ann Crowther-Njonjo, Claire Domenech, Isabelle Flaire, Effimia Groullero, Emmanuelle Jardet Turon, Laureline Marin, Sylvie Maurice, Galina Pavlovic, Agnès Plateau, Stéphanie Pujade, Catherine Richard, Christel Salom-Gomis, Marie-Laure Thiriet, Valérie Van den berg, Michèle Vaumoron et Sylvie Vincent ainsi qu'à MM. David Chevalier, Gwendal Daviet, Nicolas Laden, Jean-Philippe Rot et Benoit Sabut, adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie.
Délégation est donnée à M. Thierry Zarrella, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Laurence Brattin et Sophie-Marie Rocheron, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Auburtin Navaro, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Claude Delarboulas, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hubert Bonneau, Général de brigade, à M. Stéphane Baumgarth, conseiller des affaires étrangères, à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Véronique-Marie Juricic, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardilès, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Michel Delavictoire, secrétaire de chancellerie, à M. Cyrille Bole, major de la police nationale et à M. Jean-Michel Leclercq, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Dominique Tassel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit français par les prestataires de services externalisés, désignés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires de services externalisés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.
ANNEXE
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I. - Peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères participant à l'instruction des demandes de visa et à la gestion des recours administratifs et contentieux, individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
2° Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;
3° Les agents des préfectures chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
4° Les agents des préfectures chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement, individuellement désignés et habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
5° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des demandes de délivrance de visas aux frontières et des vérifications aux frontières extérieures des documents de voyage des ressortissants des pays tiers, individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
6° Les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et habilités par le président de la commission ;
7° Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, chargés des procédures d'admission au séjour, individuellement désignés et habilités par le directeur général de l'office.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées, les agents des services du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure, direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, direction centrale de la police aux frontières) et du ministère de la défense (direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, direction du renseignement militaire).
Le traitement France-Visas procède, lors du dépôt d'une demande de visa, à la consultation automatique et systématique des traitements de données à caractère personnel suivants :
- le système informatique national dénommé N-SIS II ;
- le système européen d'information sur les visas (VIS) ;
- le fichier des personnes recherchées ;
- le fichier des documents de voyage volés ou perdus d'INTERPOL.
Le traitement France-Visas peut procéder à une mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel suivants :
- le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Réseau Mondial Visa 2 (RMV2) ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO ;
- l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ».
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé France-Visas, relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères.
Ce traitement a pour finalités :
- d'instruire les demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises ;
- d'améliorer les conditions de délivrance des visas au moyen, d'une part, d'un portail internet et d'un télé-service destinés à informer les demandeurs et à leur permettre de présenter des demandes de visa en ligne, et, d'autre part, pour les entreprises et institutions habilitées, d'un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ;
- dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure ;
- de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.
Ce traitement permet d'établir des statistiques en matière de délivrance et de refus de visas.
Sénat
Modifications aux listes des membres des groupes (au 1er octobre 2017)
Groupe Les Républicains (131 membres au lieu de 138) :
Supprimer le nom de : M. François BAROIN.
Supprimer le nom de : M. Gérard CÉSAR.
Supprimer le nom de : M. François COMMEINHES.
Supprimer le nom de : Mme Marie-Hélène DES ESGAULX.
Supprimer le nom de : M. Louis NÈGRE.
Supprimer le nom de : M. Xavier PINTAT.
Supprimer le nom de : M. Henri de RAINCOURT.
Groupe socialiste et républicain (84 membres au lieu de 85) :
Supprimer le nom de : M. Alain ANZIANI.
Groupe Union Centriste (40 membres au lieu de 42) :
Supprimer le nom de : M. Jean-Léonce DUPONT.
Supprimer le nom de : M. Michel MERCIER.
Groupe La République En Marche (28 membres au lieu de 29) :
Supprimer le nom de : M. Jean-Claude BOULARD.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (27 sénateurs au lieu de 19) :
Supprimer le nom de : M. David RACHLINE.
Supprimer le nom de : M. Max ROUSTAN.
Ajouter le nom de : Mme Pascale BORIES.
Ajouter le nom de : Mme Thérèse BRUGUIERE.
Ajouter le nom de : M. Alain CAZABONNE.
Ajouter le nom de : Mme Sonia DE LA PROVÔTÉ.
Ajouter le nom de : Mme Nathalie DELATTRE.
Ajouter le nom de : Mme Nadine GRELET-CERTENAIS.
Ajouter le nom de : Mme Laurence HARRIBEY.
Ajouter le nom de : Mme Claudine KAUFFMANN.
Ajouter le nom de : Mme Florence LASSARADE.
Ajouter le nom de : M. Henri LEROY.
Ajouter le nom de : Mme Michèle VULLIEN.