Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 juin 2017, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée, notamment par les décisions (PESC) 2017/485 du Conseil du 20 mars 2017 et 2017/917 du 29 mai 2017 ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie dûment modifié, notamment par les règlements (UE) 2017/480 du Conseil du 20 mars 2017 et 2017/907 du 29 mai 2017 ; vu les arrêtés ECFT1627209A du 13 décembre 2016, ECFT1708813A du 22 mars 2017 et ECOT1709261A du 1er juin 2017 ;
Vu les modifications suivantes :
- ajout des mentions : Ahmad Ballul, Saji Darwish, Muhammed Ibrahim, Badi'Mu'alla, Hisham Mohammad Mamdouh al-Sha'ar, Mohammad Samer Abdelrahman al-Khalil, Salam Mohammad al-Saffaf ;
- modification des mentions : Munzir Jamil Al-Assad, Rafiq Shahadah, Adib Mayaleh, Ghassan Belal, Kifah Moulhem, Wael Nader Al-Halqi, Imad Mohammad Deeb Khamis, Omar Ibrahim Ghalawanji, Adnan Hassan Mahmoud, Bassam Hanna, Mahmoud Ibraheem Sa'iid, Lubana Mushaweh, Omran Ahed Al Zu'bi, Najm Hamad Al Ahmad, Abdul-Salam Al Nayef, Nazeera Farah Sarkees, Abdullah Khaleel Hussein, Jamal Sha'ban Shaheen, Suleiman Al Abbas, Kamal Eddin Tu'ma, Kinda al-Shammat, Hassan Hijazi, Ismael Ismael, Khodr Orfali, Samir Izzat Qadi Amin, Malek Ali, Hassib Elias Shammas, Houmam Jaza'iri, Mohamad Amer Mardini, Mohamad Ghazi Jalali, Kamal Cheikha, Hassan Nouri, Khalaf Souleymane Abdallah, Hassan Safiyeh, Issam Khalil, Mohammad Mouti'Mouayyad, Ghawan Kheir Bek, Atef Naddaf, Hussein Makhlouf, Ali Al-Zafir, Ali Ghanem, Mohammed Ramez Tourjman, Mohammed al-Ahmed, Ali Hamoud, Mohammed Zuhair Kharboutli, Maamoun Hamdan, Nabil al-Hasan, Ahmad al-Hamu, Abdullah al-Gharbi, Abdullah Abdullah, Salwa Abdullah, Rafe'a Abu Sa'ad, Wafiqa Hosni, Rima Al-Qadiri, Ebla Petroleum Company ou Ebco ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les arrêtés ECFT1627209A du 13 décembre 2016, ECFT1708813A du 22 mars 2017 et ECOT1709261A du 1er juin 2017 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les avoirs, fonds et instruments financiers des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.