Saisi pour avis, en application de l'article 18 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, relative à la liberté de communication, d'un projet de décret     modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o     de l'article 27 de ladite loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après     en avoir délibéré, approuve les nouvelles dispositions régissant la     contribution des chaînes diffusées en clair par voie hertzienne terrestre au     financement de la production d'oeuvres cinématographiques.
      En ce qui concerne leur contribution à la production audiovisuelle, le     conseil approuve la logique de régulation et de flexibilité qui gouverne le     projet de décret, afin d'adapter dans le respect du cadre réglementaire les     obligations de production à la situation de chaque diffuseur, et d'offrir des     possibilités d'une meilleure couverture financière des oeuvres commandées.
      Le conseil relève que si le projet prévoit la passation de conventions avec     le C.S.A. pour moduler les obligations des chaînes privées, il impose des     avenants aux cahiers des missions et des charges pour modifier celles des     chaînes publiques. Le fait de confier à deux autorités différentes la mise en     oeuvre des dispositions du décret, selon qu'il s'agit de sociétés du secteur     public ou du secteur privé, lui paraît ne pas garantir l'égalité de     traitement dans l'exercice de sa mission de régulation. Une telle situation     risquerait en effet d'aboutir à des obligations substantiellement différentes     entre les diffuseurs et, à ce titre, d'être source de conflits.
      La mission de régulation implique que le conseil puisse négocier avec tous     les opérateurs.
      Guidé par le souci constant d'améliorer la situation du secteur de la     production, le conseil a particulièrement insisté dans le rapport qu'il a     remis au Parlement le 5 avril 1994 en application de l'article 1er de la loi     du 1er février 1994, sur la nécessité de diversifier les sources de     financement des oeuvres audiovisuelles, d'introduire un couloir de production     européenne dans les obligations des chaînes et de préserver l'indépendance de     la production.
      S'agissant de l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs, le     conseil demande que l'obligation prévue au régime général de consacrer les     deux tiers des commandes à la production indépendante s'applique dans tous     les cas de figure.
      Si l'augmentation de l'investissement des diffuseurs, la valorisation des     coproductions européennes et des dépenses d'écriture prévue à l'article 9-1     du projet de décret constituent des améliorations au régime des obligations     des chaînes, en revanche la mesure tendant à l'allongement de la durée de     cession des droits de diffusion dans le cas où les chaînes dérogent au régime     général, semble aller à l'encontre du développement indispensable du second     marché des oeuvres audiovisuelles. A cette fin, le conseil estime préférable     que la durée des droits prévue à l'article 10 du décret no 90-67 actuellement     en vigueur soit conservée à l'identique dans le projet de décret. Si tel     n'était pas le cas, il conviendrait, à tout le moins, d'envisager des     contreparties concernant la nature des droits acquis en compensation de     l'allongement de leur durée.
      En outre, en ce qui concerne les diffuseurs ayant choisi l'option prévue à     l'article 9-1, le conseil préconise que, pour le cas des oeuvres d'expression     originale française produites il y a moins de dix ans, le montant de tous les     achats de droits de diffusion ou rachats de droits par le     diffuseur-coproducteur (et non exclusivement celui de la première diffusion     comme le prévoit le texte actuel) puisse être retenu au titre de leur     contribution.
      Le conseil trouve regrettable que le projet de décret ne comporte aucune     disposition visant à alléger les frais financiers des producteurs en     réduisant les délais de paiement des diffuseurs, notamment en imposant, pour     la prise en compte par le conseil de la commande, que le diffuseur ait déjà     versé 30 p. 100 de son apport.
      Par ailleurs, dans le cas de la Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi, le conseil juge indispensable d'adapter ses obligations de     production aux spécificités de sa programmation.
      Enfin, le conseil souhaite que quelle que soit la date d'entrée en vigueur     du futur décret, celui-ci s'applique uniformément sur l'année civile, et que     les diffuseurs optant pour l'article 9-1 lui en fassent part trois mois au     moins avant le début de chaque exercice, afin que la convention soit signée     deux mois avant la fin de ce même exercice.