Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) AGRÉÉS
 Adam, née Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
 Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Dedieu, née Hériot (Nathalie), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 Dufour (Yorick), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 De Nonancourt (Xavier), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 369, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
 Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 De Pontevès (Bernard), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, issus d'une même génération de concours, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Ce nombre est fixé par inter-région en ce qui concerne la médecine et la pharmacie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 18 avril 2006, relatif aux indemnités de déplacement (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 16 mai 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 novembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Lesbiennes extrêmes, éditée par les éditions CB Media Groupe (Paris).
L'article 41 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. »
Les votants sont les personnels administratifs et techniques exerçant leur activité à la Cour des comptes et dans les chambres régionales et territoriales des comptes.
 Pour chaque scrutin, la liste des électeurs est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et affichée à la Cour des comptes ainsi que dans chaque chambre régionale ou territoriale des comptes quinze jours au moins avant la date de l'élection.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions sur la liste électorale.
 Le premier président statue sans délai sur ces réclamations.
L'article 1er est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
 « a) Jeux dits "de contrepartie :
 « - la boule ;
 « - le vingt-trois ;
 « - la roulette dite "française ;
 « - la roulette dite "américaine ;
 « - la roulette dite "anglaise ;
 « - le trente et quarante ;
 « - le black jack ;
 « - le craps ;
 « - le stud poker ;
 « - le punto banco ;
 « - le hold'em poker de casino ;
 « b) Jeux dits "de cercle :
 « - le baccara chemin de fer ;
 « - le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
 « - le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
 « - l'écarté ;
 « - le Texas hold'em poker ;
 « c) Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b ;
 « d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui procurent un gain en numéraire, dits "machines à sous. »
Par décret en date du 13 décembre 2006, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003), Dijon/Place Suquet (Côte-d'Or, 021 014 0004), Pothières/Ferme de Bellevue (Côte-d'Or, 021 014 0051), Saint-Martin-du-Mont/Champ Toyon de Cestres (Côte-d'Or, 021 014 0053), Dijon/8, rue de Chenôve (Côte-d'Or, 021 014 0062), Dijon/Quai Galliot (Côte-d'Or, 021 014 0071), Dijon/8, quai Nicolas-Rolin (Côte-d'Or, 021 014 0072), Mavilly-Mandelot/La Crouze (Côte-d'Or, 021 014 0087), Mont-Saint-Jean/Sur les Pièces (Côte-d'Or, 021 014 0094), Dijon/Boulevard de la Tremouille (Côte-d'Or, 021 014 0096), Saulieu/Champ Moulin-à-vent (Côte-d'Or, 021 014 0102), Beaune/Mondes Rondes (Côte-d'Or, 021 014 0103), Brémur-et-Vaurois/En Bricard (Côte-d'Or, 021 014 0104), Vaux-Saules/Aux Fouillerons (Côte-d'Or, 021 014 0105), Pouilly-en-Auxois/Perrières Notre-Dame (Côte-d'Or, 021 014 0106), Selongey/Les Fourneaux (Côte-d'Or, 021 014 0107), Dijon/Montmusard (Côte-d'Or, 021 014 0108),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Saulieu/Champ Moulin-à-vent (Côte-d'Or, 021 014 0102) à Mont-Saint-Jean/Sur les Pièces (Côte-d'Or, 021 014 0094) ;
 Mont-Saint-Jean/Sur les Pièces (Côte-d'Or, 021 014 0094) à Mavilly-Mandelot/La Crouze (Côte-d'Or, 021 014 0087) ;
 Mont-Saint-Jean/Sur les Pièces (Côte-d'Or, 021 014 0094) à Pouilly-en-Auxois/Perrières Notre-Dame (Côte-d'Or, 021 014 0106) ;
 Mavilly-Mandelot/La Crouze (Côte-d'Or, 021 014 0087) à Beaune/Mondes Rondes (Côte-d'Or, 021 014 0103) ;
 Mavilly-Mandelot/La Crouze (Côte-d'Or, 021 014 0087) à Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003) ;
 Vaux-Saules/Aux Fouillerons (Côte-d'Or, 021 014 0105) à Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003) ;
 Brémur-et-Vaurois/En Bricard (Côte-d'Or, 021 014 0104) à Vaux-Saules/Aux Fouillerons (Côte-d'Or, 021 014 0105) ;
 Pothières/ferme de Bellevue (Côte-d'Or, 021 014 0051) à Brémur-et-Vaurois/En Bricard (Côte-d'Or, 021 014 0104) ;
 Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003) à Selongey/Les Fourneaux (Côte-d'Or, 021 014 0107) ;
 Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003) à Dijon/Boulevard de la Tremouille (Côte-d'Or, 021 014 0096) ;
 Dijon/Boulevard de la Tremouille (Côte-d'Or, 021 014 0096) à Dijon/Montmusard (Côte-d'Or, 021 014 0108) ;
 Dijon/Montmusard (Côte-d'Or, 021 014 0108) à Monnières/Mont Roland (Jura, 039 014 0083) ;
 Saint-Martin-du-Mont/Champ Toyon de Cestres (Côte-d'Or, 021 014 0053) à Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Délégation est donnée à Laplante (Sylvie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 novembre 2006, M. Loriot (Emmanuel), élève de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration, qui est réputé démissionnaire, est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, et tenu de rembourser la moitié des traitements qu'il a perçus au cours de sa scolarité. La somme due s'élève à 20 199,76 .
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 octobre 2006, M. Yves Poirier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine jusqu'au 30 septembre 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2006 au 31 août 2007 inclus.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Sun Alliance Insurance Overseas, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté établit la répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité entre les organisations syndicales en présence.
 Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au premier président de la Cour des comptes le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit :
 Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 9 euros pour les rapporteurs particuliers en activité choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires, et à 18 euros pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires en retraite.
I. - Le remboursement des substituts nicotiniques
 Concernant la prise en charge des traitements d'aide à l'arrêt, toute personne en faisant la demande auprès des caisses d'assurance maladie sera remboursée dans la limite de 50 EUR au total, soit un remboursement partiel, correspondant environ au tiers du traitement de substitution nicotinique.
II. - Le développement des consultations de tabacologie
 Concernant l'accompagnement humain du sevrage, en articulation avec le plan de lutte contre les addictions, le nombre de consultations en tabacologie sera doublé, passant de 500 à 1 000. Ce doublement concernera en premier lieu les consultations collectives et permettra de faire face à l'augmentation des demandes de sevrage, sans délai d'attente. Un plan de formation, destiné aux personnels de ces consultations (médecin, infirmier, secrétaire médicale, psychologue ou diététicien) qui devront être recrutés, sera mis en place d'ici la fin de l'année.
III. - Le dispositif d'information et de communication
 Une plate-forme téléphonique sera mise en place dès le lundi 27 novembre, Elle répond au numéro : 0825 309 310.
 Dès le 15 décembre, sera ouvert un site internet dédié, www.tabac.gouv.fr, où seront téléchargeables des kits d'information pour les entreprises, les administrations et les professionnels de santé. Outre la signalétique, ce kit comprendra le texte du décret, un dépliant d'explication et une affichette de mobilisation.
 Pour faire évoluer durablement les comportements sur le tabac, un baromètre du tabagisme passif, élaboré sous la direction de Bertrand Dautzenberg, professeur au service de pneumologie du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, réunira des indicateurs permettant de mesurer les effets de l'interdiction. Inspiré des statistiques de la mortalité routière et montrant les bénéfices rapides pour la santé publique de l'interdiction totale de fumer, ce baromètre sera publié mensuellement.
 Pour ce qui est des campagnes de communication, une campagne télévisée consacrée aux méfaits du tabagisme passif est en cours de diffusion du 16 novembre au 6 décembre. Ensuite, une campagne radio et internet rappellera les dispositifs d'aide à l'arrêt, avant et après la période des fêtes de fin d'année.
 Dans un second temps, à compter du mois de janvier 2007, une campagne sera mise en place pour informer sur les modalités effectives de l'interdiction.
 Enfin, une campagne est déjà prévue au second semestre 2007 pour préparer la mise en place de l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels, bars, restaurants, discothèques et casinos.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XIII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 7, rue de la Croix-Faron, et rue de la Montjoie, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ayant pour emprise foncière les parcelles cadastrées section CQ n° 100 et section CR n°s 63 à 66, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1), et incluant les lots n°s 1 à 79 du règlement de copropriété du bâtiment G dénommé « Halle-Béton » ainsi que les 10 000/10 000 des parties communes générales.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02498 à la rubrique « enseignements supérieurs (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université Paris-XIII.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 28 novembre 2006, M. Günther Bräunig est désigné membre du conseil d'orientation de l'établissement public OSEO, sur proposition du président du conseil d'administration, en remplacement de Mme Matthäus-Maier.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « APPS-2T » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : APPS-2T : AA 085 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société AUTOLIV-LIVBAG, route du Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
A l'article 1er des arrêtés du 31 janvier 2005 relatifs à l'organisation des sous-directions de la direction des essais, de la directions des ressources humaines et du service de la maintenance aéronautique susvisés, les mots : « qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « qui le secondent et le suppléent ».
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 1,62 NM (3 km) de rayon centré sur le point : 49° 14' 00'' N, 004° 19' 00'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, à Saint-André (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, direction des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
 Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et aux fonctionnaires de catégorie A :
 Directeur sur les emplois fonctionnels ci-après :
 Centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique) ;
 Centre d'aide par le travail Le Puits Gargan, à Petite-Rosselle (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
 - les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
 Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emplois ou emploi précités.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
A N N E X E I
SESSION 2007
A N N E X E I I
ÉPREUVES DE REMPLACEMENT
 Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
 1. Selon le cas : un certificat médical établi par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires ; ou une attestation de présence sous les drapeaux, délivrée par l'autorité militaire compétente ; ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration ;
 2. Leur convocation à la session de 2007 ;
 3. Une demande d'inscription aux épreuves de remplacement.
 Les candidats seront avisés individuellement du lieu, de la date et des horaires des épreuves de remplacement.
Validation des bulletins du mercredi 25 octobre au vendredi 27 octobre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 27 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 27 octobre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 27 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le deuxième alinéa de l'article 31 est complété par les dispositions suivantes :
 « La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de services du fonctionnaire par celle d'un fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein les mêmes fonctions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 7.5 des statuts de l'Association de gestion du restaurant interadministratif Maine 2000 ainsi rédigées :
 « L'association de gestion peut accueillir deux fonctionnaires en position de détachement :
 - pour un emploi secrétariat/accueil des usagers : cadre C ou cadre B ;
 - pour un emploi de gestionnaire/direction : cadre B ou cadre A. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Redon, BP 90343, 35603 Redon Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Centre Bretagne, à Pontivy (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Centre Bretagne, direction des ressources humaines, place Ernest-Jan, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
 « Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement pendant trois mois. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Creil : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines (département des concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aix, direction des ressources humaines (service formation et examens), avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le service mentionné à l'article 1er assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique et génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Jonzac, BP 109, 17503 Jonzac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2006, sont affectés, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Pégasus Bridge » sis à Bénouville et Ranville (Calvados) et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers désignés ci-dessus, actuellement inscrits partiellement au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 140-00153 à la rubrique « ports maritimes et littoral », y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 décembre 2006 au mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale des départements des Ardennes, des Alpes-Maritimes, de Loir-et-Cher, de la Guyane, de la Creuse, de l'Oise et de la Haute-Garonne.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire concerné, au plus tard le 18 septembre 2006, 15 heures (heure de Paris).
 Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
 Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer, auprès du préfet auprès duquel est constitué le comité technique paritaire auquel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
 La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité précitées est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services de police du département en ce qui concerne chacun des comités techniques paritaires départementaux et dans les services des directions des aérodromes pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux cités à l'article 1er, troisième et quatrième alinéas, du présent arrêté.
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Dans chaque bureau ou section de vote, cinq urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire spécial sont mises en place :
 - une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
 - une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 - une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
 - une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Alain, Jean, Fernand Bernard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 octobre 2006.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cheilly-lès-Maranges, Couches, Dezize-lès-Maranges, Dracy-lès-Couches, Essertenne, Paris-l'Hôpital, Perreuil, Saint-Emiland, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Martin-la-Commune, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain et Sampigny-lès-Maranges et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de Couches-Paris-l'Hôpital au comptable du Trésor de la trésorerie du Creusot (Saône-et-Loire).
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets de département, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Krafft, domicilié 3, chemin Laplace, 64230 Bougarber.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Perpignaa, 64110 Jurançon.
Par application des dispositions de l'article L. 211-11, L. 212-12 et L. 212-13 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est à Marseille (13386), 35, rue Georges, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est à Marseille (13009), 56, chemin Joseph-Aiguier.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la CRAM du Sud-Est.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Jacques, Raymond, Marie Boccon-Gibod, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Institut national d'horticulture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2006, M. Noël, Sébastien, Louis Pascal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 31 décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2006, Mme Christine Roegel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est chargée d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Alsace, Lorraine, Franche-Comté et Bourgogne à compter du 4 septembre 2006, en remplacement de M. Jean-Jacques Reveillon, appelé à d'autres fonctions.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er août 2006 relatif au même objet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, Mme Brigitte Slawik, directrice départementale du Trésor public, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome de Marseille, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 86 annexe II du 16 juin 2006 (des barèmes concernant les ouvriers) ;
 Avenant n° 86 annexe III du 16 juin 2006 (un barème concernant les employés de chantier) ;
 Avenant n° 86 annexe IV du 16 juin 2006 (grilles concernant les cadres et agents de maîtrise) ;
 Avenant n° 89 annexe I du 16 juin 2006 (barèmes concernant les ouvriers).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Actualisation des grilles de salaires et des éléments de la rémunération à compter du 1er juillet 2006.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 63 du 7 juin 2006, annexe n° 4 (barème annexé) ;
 Avenant n° 67 du 7 juin 2006, annexe n° 3 (barèmes annexés) ;
 Avenant n° 69 du 7 juin 2006, annexe n° 1 (barèmes annexés) ;
 Avenant n° 69 du 7 juin 2006, annexe n° 2 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Grilles des salaires mensuels minimaux professionnels garantis.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, M. Sportiche (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure pour une durée de huit mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de :
 - l'avenant n° 4 du 24 novembre 2005 relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes des salariés des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie (deux annexes) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 9 du 24 novembre 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 10 du 24 novembre 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunération garanties annuelles au personnel des jeux traditionnels (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Validation des bulletins du lundi 18 septembre au mardi 19 septembre 2006 jusqu'à 19 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 19 septembre et le mercredi 20 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 20 septembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le mardi 19 septembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 20 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 champ de tir de Captieux » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Gironde, des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.