Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Droits au repos compensateur
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9627 à 9668
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    Le tableau ci-dessus ne concerne pas le secteur agricole qui est régi par l'article 993 du code rural.
    2. L'article 8 de la loi complète les articles L. 212-5-1 du code du travail et 993 du code rural après leur quatrième alinéa en réaffirmant, afin de le renforcer, le principe, qui était déjà inscrit à l'article D. 212-10 du code du travail, de la nécessité de prendre les repos compensateurs dans les deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret.
    Cependant, pour limiter les pratiques conduisant le salarié à abandonner ses droits à congé, le rappel de ce principe s'accompagne de l'affirmation de la règle suivant laquelle l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an.
    Subsiste l'obligation pour l'employeur de rappeler ce délai de deux mois sur le document annexé au bulletin de salaire prévu à l'article D. 212-22 du code du travail ou à l'article 9 du décret no 95-1073 du 25 septembre 1995 pour les entreprises agricoles, dès lors que le nombre d'heures de repos atteint 8 heures.
    FICHE No 12
    LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
    L'objectif de l'article 10 de la loi est d'encadrer, de manière renforcée, le recours aux heures complémentaires et le nombre et la durée des coupures quotidiennes des salariés à temps partiel.
    Il encourage le recours à la négociation de branche pour limiter les principales dérives constatées en matière de travail à temps partiel.
    Ainsi, la voie de la négociation collective sera prioritaire pour augmenter le volume légal d'heures complémentaires et le nombre et la durée des coupures quotidiennes. A défaut d'accord collectif portant sur ces thèmes, les dispositions légales s'appliqueront de plein droit.
Art. 5. -  Le VII de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « VII. - A MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et Than Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Schnåbele, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
III. - Le salarié mandaté
    A. - Incompatibilités
    D'une part, les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent peuvent être assimilés au chef d'entreprise ne pourront pas être mandatés.
    Cette incompatibilité prévue par la loi, consacre une jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l'éligibilité des cadres dirigeants lors des élections des représentants du personnel.
    Ainsi, à titre d'exemple, le gérant d'une SARL (Cass. Soc. 29/05/759 Sté Hadel et autres c/Sté Alsthom), le président du CHST d'un établissement (Cass. Soc. 21/07/86 CFDT métallurgie de Belfort c/Sté Alsthom), le directeur de succursale représentant l'employeur (Cass. Soc. 06/07/83 Syndicat de la métallurgie CFDT c/CGR) ne sont pas éligibles et ne peuvent être titulaires d'aucun mandat électif).
    D'autre part, les salariés apparentés au chef d'entreprise, et mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ne peuvent être mandatés. Il s'agit des conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise.
    La Cour de cassation a considéré qu'un salarié marié avec la soeur de la femme de son employeur est éligible aux élections des délégués du personnel (Cass. Soc. 14/01/87).
Art. 2. -  Le directeur général de l'Agence du médicament, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 1998 :
    M. Valin (Daniel), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châteauroux (Indre), est nommé, à compter du 13 juillet 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er août 1996) ;
    M. Moulin (Jean-Pierre), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (direction régionale), est nommé, à compter du 3 août 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er août 1996).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 6 du même décret qui concernent le grade d'ingénieur principal sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Ingénieur principal :
    « 9e échelon : - ;
    « 8e échelon : 4 ans ;
    « 7e échelon : 3 ans 6 mois ;
    « 6e échelon : 3 ans ;
    « 5e échelon : 2 ans 6 mois ;
    « 4e échelon : 2 ans 6 mois ;
    « 3e échelon : 2 ans 6 mois ;
    « 2e échelon : 2 ans ;
    « 1er échelon : 1 an 6 mois. »
Art. 1er. -  Les personnels de direction constituent l'encadrement supérieur des services pénitentiaires ; ils sont chargés de mettre en oeuvre la politique définie pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par la loi et le règlement pour l'application des régimes d'exécution des peines.
    Les personnels de direction assurent la direction d'une circonscription, d'un établissement ou d'un service relevant de l'administration pénitentiaire ou la responsabilité d'une unité fonctionnelle dépendant de cette administration, des fonctions de direction à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Ils peuvent se voir confier des missions d'étude, de coordination, d'encadrement, de contrôle et de conception à l'administration centrale et dans les services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1998, l'arrêté du 5 mars 1998 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    Caisse centrale, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), 1re section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Jayr (Marcel) », ajouter : « Mme Jouffe (Marie) ».
Art. 24. -  Les candidats admis au concours de recrutement d'élèves sous-directeurs en application des dispositions du décret du 8 août 1977 susvisé qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés directeurs-élèves dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 5. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
    Section III
    Formation
Art. 2. -  La commission est composée de quinze membres, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé, à savoir :
    - deux représentants du ministre chargé de la santé ;
    - deux représentants de l'Agence française du sang ;
    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
    - trois praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence ;
    - un maître de conférences des universités - praticien hospitalier désigné en raison de sa compétence ;
    - quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence ;
    - deux membres proposés par la Société française de la transfusion sanguine.
Art. 6. -  Les candidats admis aux concours externe et interne ci-dessus reçoivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Lors de la première année de formation, les intéressés ont la qualité de directeur-élève et, lors de la seconde année, ils ont celle de directeur stagiaire.
    L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Cette formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection permettant l'accès à la seconde année de formation.
    Les directeurs-élèves poursuivent leur formation, en qualité de stagiaire, l'année suivante.
    Les directeurs-élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin de première année de scolarité sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire. Toutefois, le redoublement de tout ou partie de cette première année de formation peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    Le retrait de M. Bignolles (Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Bignolles, Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bazas (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société Roger Bignolles, Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  La capacité de transport annuel maximale fixée à l'article 4 du décret du 8 janvier 1976, qui autorise la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général entre Folkling (Moselle) et l'usine de Carling (Moselle), est portée de 1,5 million de tonnes à 3,5 millions de tonnes.
Par décision du 30 avril 1998, la liste des auditeurs de la 51e session de l'Institut des hautes études de défense nationale et de la 48e session du Centre des hautes études militaires est fixée comme suit :
    ARMEE DE TERRE
    Colonel Beaulieu (Jean-Pierre).
    Colonel Marengo (Patrick).
    Colonel Bout de Marnhac (Xavier).
    Colonel Beth (Emmanuel).
    Colonel de Parseval (Hervé).
    Colonel Monfort (Jean-Paul).
    Colonel Allard (Jean-Claude).
    Colonel Var (André).
    Colonel Dorange-Pattoret (Claude).
    Colonel Barlet (Dominique).
    MARINE NATIONALE
    Capitaine de vaisseau Forissier (Pierre).
    Capitaine de vaisseau Montanié (Benoît).
    Capitaine de vaisseau Teule (Jean-Pierre).
    Capitaine de vaisseau Besançon (Alain).
    Capitaine de vaisseau Estellon (Svend-Erik).
    ARMEE DE L'AIR
    Colonel Vinchon (Pascal).
    Colonel Salomon (Bernard).
    Colonel Paimbault (Patrick).
    Colonel Bernard (Michel).
    Colonel Lochet (René).
    Colonel Salvignol (Bernard).
    GENDARMERIE NATIONALE
    Colonel Rémy (Gérard).
    Colonel Janvier (Gilles).
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Ingénieur en chef de l'armement Auroy (Patrick).
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Daniel Métayer, Jean-François Berthier, Jean-Baptiste Gillet et Bernard Limal, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Garçons du groupe 1
    Granger (Arnaud, Jean).
    Siméon (Edouard, Michel, André, Marie).
    Abalain (Pierre-Yves).
    Vourc'h (Sébastien).
    Defontaine (Cyril, Pierre, Raymond).
    Dessarthe (Vincent, Jean, Philippe).
    Michaud (Grégory, Camille, Tetiamana).
    Trioulaire (Arnaud, Marc, Gilles, Jean).
    Bru (Jean-Baptiste, Jacques, Antoine).
    Laigle (Thibaut, Laurent, Marie).
    Rouzeau (Alain, Jean, Christophe).
    Lhez (Jean-Gabin, Elie).
    De Graet (Jérôme, Guillaume, Henri).
    Geay (Florian).
    Bled (Tristan, Baptiste).
    Troadec (Guillaume).
    Petton (Jérémy).
    De Farcy De Pontfarcy (Benoît, Marie, Hubert, Jacques).
    Renouf (Antoine, Thomas, Renaud).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, l'avenant no 66 du 21 janvier 1998, conclu à Lempdes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes ;
    Le syndicat des maraîchers ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 40 (Durée du travail des jeunes), 43 (Travail de nuit), 44 (Repos hebdomadaire) et 45 (repos compensateur) de ladite convention ;
    - de supprimer l'article 46 (Rémunération mensuelle uniforme) de la convention précitée.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 13 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique est approuvé à hauteur de 69 244 947,29 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Le paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1997 susvisé est complété par la disposition suivante :
    « Pour les saisons de monte postérieures à 1998, la mesure ci-dessus relative à la suspension des juments est reconduite en ajoutant chaque année une unité à chacune des années de référence. »
Garçons du groupe 2
    Bouvet (Raphaël, Marie, Alexandre).
    Cariou (Vincent, Georges, Daniel).
    Dutreuil (Yoann).
    Foray (Pierre-Marie, Vincent, Philippe).
    Jégo (Franck, Pierre, Jack).
    Le Garff (Alexandre, Gaël, Henri).
    Saillour (Jérôme).
    Sanquer (Olivier, Edmond).
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'interprofession de la chicorée de France, 2, rue Jules-Rieu, 59310 Orchies, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 février 1998 concernant les indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
    La Fédération du bâtiment et des travaux publics du département de l'Ain ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Ain,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits et de grands déplacements à compter des 1er avril et 1er octobre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants no 74 du 25 novembre 1997 et no 75 du 10 avril 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 74, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA, et, pour l'avenant no 75, à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 74 : de modifier l'article 1er (Champ d'application) de la convention précitée qui vise désormais :
    - les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ;
    - les groupements professionnels agricoles et sociétés créées par lesdites coopératives, unions de coopératives et SICA et relevant de l'article 1144 (7o) du code rural, lorsqu'ils ont pour activité la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux, l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural, la fourniture de services rattachés auxdites activités ;
    - les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constituées exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention.
    Avenant no 75 : de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé le 9 juin 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
    Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 août 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 août 1998.
Article 6
    Il est ajouté à la fin de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée l'alinéa suivant :
    « Lorsqu'en application de l'alinéa 2 de l'article 2 de la présente loi, il est procédé à la vente de tout instrument qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer en infraction aux dispositions de la loi no 66-400 du 18 juin 1966, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à l'article 4. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau des captages « Harmonie » et « Mélodie » situés à Divonne-les-Bains (Ain), après transport à distance, l'eau du captage « Harmonie ».
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
    L'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle du captage « Paul Morel », situé à Divonne-les-Bains (Ain), est révoquée.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1998, M. Jacques Magnet, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 27 avril 1998.
    M. Magnet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Article 6
    La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales doit statuer sur les demandes d'autorisation visées à l'article 3 ci-dessus dans un délai de trois mois à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Lot-et-Garonne) du 23 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Aquitaine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1998, M. Henri Paul, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 26 février 1998.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Interassociation du lac de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Lac 107 FM du 13 au 14 juin 1998 :
    Site : parc de loisirs du lac de Maine, route de Pruniers, 49100 Angers.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-271 du 7 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, côte de Bionne, 45430 Chécy.
    « Altitude du site : 110 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 180 mètres. »
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro », fait le 28 mars 1997 et publié au Journal officiel du 7 mai 1997, modifié le 9 février 1998 avec publication de la modification au Journal officiel du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu « Astro », code jeu 39870, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 29 juin 1998.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Article 3
    Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'Etat contribue à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs.
    Après avis du conseil général, le représentant du Gouvernement répartit les crédits affectés par la loi de finances aux aides de l'Etat en faveur de l'habitat de la collectivité territoriale en tenant compte des priorités définies, le cas échéant, par les communes ou leurs groupements.
    Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.
Article 28
    Il est créé au titre préliminaire du livre VIII du code du travail un article L. 800-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 800-2. -  Pour les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités chargées d'exercer les attributions confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 1998, Mme Decraene (Paulette), inspectrice générale de 2e classe de l'administration des affaires culturelles, classée au 3e échelon, maintenue en position d'activité au-delà de la limite d'âge, totalisant plus de quinze ans de service, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, avec pension de l'Etat, à compter du 3 janvier 1999.
    A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9767 à 9785
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    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Donsimoni Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 50 000 000 F dont l'objet est l'aménagement de terrains, la construction de bâtiments et d'équipements sur le site du pont du Gard.
    Cet emprunt sera mobilisé par tranches, en fonction de l'avancement des travaux, dans un délai maximum de deux ans suivant la signature du présent arrêté.
    L'amortissement de chaque tranche, qui pourra être remboursée par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans suivant sa mobilisation.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-342 du 11 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Bois de Chamonat, 89100 Saint-Clément.
    « Altitude du site : 210 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 240 mètres. »
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1998 page 8410 à 8411
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    (1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 15o.
    (2) PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 230o.
    (3) PAR de 16 W dans la direction d'azimut 175o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, le jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est composé comme suit :
    Membres titulaires
    Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat.
    M. Aubert (Jean-Luc), conseiller à la Cour de cassation.
    M. Champenois (Gérard), professeur à l'université Paris-II.
    M. Barthelemy (Jean), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    M. Gatineau (Jean-Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    M. Hemery (Bernard), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1998, l'arrêté du 19 mars 1998 fixant la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin conseil, chef de service des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    Après : « Mme Amin-Decomble (Bernadette) », ajouter : « M. Andrieux (Alain) ».
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Dans chaque département où ont lieu les opérations du suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages, le préfet arrête, sur avis du directeur des services vétérinaires, les conditions dans lesquelles elles sont effectuées.
    Le préfet habilite nominativement les personnes chargées de l'exécution de ces opérations qui sont choisies parmi :
    - les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, de l'Office national de la chasse et de l'Office national des forêts, assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire ou de protection des animaux ;
    - les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux ;
    - les agents des établissements publics amenés à participer à la lutte contre la rage ;
    - les lieutenants de louveterie.
    Une formation théorique et pratique adaptée aux missions de suivi de cette vaccination doit avoir été reçue préalablement par les candidats à cette habilitation.
    A l'intérieur des enceintes militaires, les opérations du suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages sont conduites, en liaison avec les services vétérinaires départementaux, par les vétérinaires biologistes des armées désignés par l'autorité militaire territorialement compétente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    M. March (Jean-Charles, Henri, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Pasqualini, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société Chantal Pasqualini, notaire associé, est ainsi modifiée : « Chantal Pasqualini et Jean-Charles March, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 mai 1998 :
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association pour la promotion, la commercialisation et la promotion du label viande bovine, espace Coëvron, 53600 Evron : no LA 03-86 « boeuf fermier du Maine ».
    Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur Qualité France (no LA 32), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « viande bovine ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (no LA  32).
    Sont abrogées à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel certaines dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997 portant suspension d'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no LA 32) pour la certification de labels agricoles pour le produit : « viande bovine ».
    Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 9 octobre 1996 portant homologation du label agricole no LA 03-86 et agrément de l'organisme certificateur Association pour la certification des labels du Maine (no LA 12).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er juin 1998
    M. Mereau (Pierre) (université Aix-Marseille-III - IUSPIM).
Par décret en date du 28 août 1998, Mme Martine Jodeau-Grymberg, MM. Jean-Luc Archambault, Jean-Marie Delarue et Jacques Bayle sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de Mmes Anne-Marie Colmou et Marianne Lévy-Rosenwald et de MM. Philippe Parini et Bernard Lathière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    Le retrait de M. Ditisheim (Jacques, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Ditisheim, Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vauvert (Gard), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Ditisheim, Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Président du tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Guy Schrub, président du tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Daeschler, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Président du tribunal de grande instance de Montauban, sur sa demande : M. Bernard Brunet, président du tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Bec, nommé procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
    Président du tribunal de grande instance de Châteauroux : M. Christian Payard, conseiller à la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Leflaive, nommé président de chambre à la cour d'appel de Limoges ;
    Président du tribunal de grande instance de Quimper : M. Patrick Le Quinquis, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Creze, nommé président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, détaché à Cayenne ;
    Président du tribunal de grande instance de Cherbourg : Mme Brigitte Lexa, épouse Angibaud, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Petitjean, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
    Président du tribunal de grande instance de Cayenne : M. Jacques Fahet, vice-président au tribunal de première instance de Mamoudzou, en remplacement de M. Peyrat, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. François Billon, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jallin, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mme Vernier (Bernadette), épouse Soyer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 juillet 1997, est titularisée à compter du 10 juillet 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Generali France Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 5, rue de Londres, et Groupama Navigation et Transports, dont le siège social est au Havre (76600), 1, quai George-V, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Astree, dont le siège social est à Tunis (Tunisie) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 95, rue Saint-Lazare.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1998 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, de type Gyroscan ACS II de la société Philips, par un appareil de même puissance, de type Gyroscan ACS NT-HP de la société Philips, dans les locaux dudit établissement sis à La Tronche (Isère).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 20 juillet 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1998, M. Bartouilh de Taillac (Lionel), directeur du travail de 2e classe, en position de service détaché auprès de la Compagnie nationale Air France en qualité d'agent contractuel, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
    M. Jean-Pierre Dumas, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Zakine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
    Mlle Anne Besancon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Dumas ;
    M. Gérard Palisse, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Fromont, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Bertagnoli (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 janvier 1997, est titularisé à compter du 8 janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 56. -  Les agents d'application de la filière technique peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission consultative paritaire. Il est subordonné à l'accomplissement, par l'intéressé, d'un stage de formation préparatoire et à la réussite à un examen professionnel.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 2. -  Le décret du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est abrogé ;
    II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours interne ou du troisième concours. »
    III. - L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé. »
    IV. - L'article 4 est abrogé ;
    V. - A l'article 6, les mots : « ou les anciens élèves » et les mots : « ou en application du décret du 4 août 1947 susvisé » sont supprimés ;
    VI. - Les articles 7 et 8 sont abrogés.
Art. 3. -  Les laboratoires doivent participer à des essais interlaboratoires qui sont effectués par des organisateurs d'essais interlaboratoires répondant aux exigences du guide ISO/CEI 43-1, accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral European Cooperation for Accreditation (EA).
    La nature et la fréquence minimales des essais interlaboratoires sont définies par la direction de l'eau et portées à la connaissance des laboratoires.
    Toutefois, à titre transitoire pour l'agrément 2000 :
    Outre les organismes d'essais interlaboratoires accrédités, les organismes suivants sont reconnus : AGLAE, INERIS, BIPEA, QUASIMEME ou tout autre organisme pouvant démontrer le respect du guide ISO/CEI 43-1 ;
    75 % des paramètres obligatoires pour lequel le laboratoire demande l'agrément devront être couverts par des essais interlaboratoires au moins deux fois par an.
Art. 3. -  Dans le cadre des directives générales données par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil de direction de l'OFIMER, et dans les limites de la dotation disponible, le comité de direction dispose en matière d'engagement de la garantie du fonds des plus larges pouvoirs d'appréciation.
    Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.
    Il arrête le taux des commissions à verser, le cas échéant, par les bénéficiaires de la garantie.
Médecins inspecteurs régionaux de la santé
    Titulaires :
    M. le docteur Csaszar Goutchkoff (Michel), médecin inspecteur régional de la santé de Picardie ;
    Mme le docteur de Belleville (Anne-Marie), médecin inspectrice régionale de la santé d'Aquitaine.
    Suppléants :
    Mme le docteur Baux (Nicole), médecin inspectrice régionale de la santé de Bretagne ;
    Mme Cuisinet (Chantal), médecin inspectrice régionale de la santé de Haute-Normandie.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie) exercées par M. Bouillon (Stéphane), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 32. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19976
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    Section 2
    Les personnels d'application
    Chapitre Ier
    Dispositions générales