Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles élabore, coordonne et évalue les politiques de l'Etat relatives à la musique, au théâtre et à la danse et, plus généralement, à l'ensemble des arts du spectacle vivant.
 Elle favorise la diversité de la création et veille à son renouvellement, notamment par l'encouragement donné à la commande d'oeuvres.
 Elle contribue à la diffusion et à l'accès le plus large possible aux oeuvres et aux pratiques relevant de son champ d'activité.
 Elle concourt au développement des réseaux nationaux de création et de diffusion du spectacle vivant.
 Elle participe à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche dans son champ d'activité.
 Elle assure le contrôle scientifique et pédagogique de l'Etat sur les établissements d'enseignement publics de la musique, de la danse et de l'art dramatique des collectivités territoriales.
 Elle veille au développement équilibré des industries culturelles relevant de son champ d'activité.
 Elle suit les questions économiques, juridiques et sociales intéressant les disciplines du spectacle vivant et contribue aux travaux d'étude et d'observation sur les métiers, les publics, les disciplines et l'économie de ce secteur.
 Elle veille à la protection, à la conservation et à la valorisation du patrimoine des arts de la scène.
 Elle participe à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics qui lui sont rattachés.
Il est créé à l'inspection générale des finances un traitement automatisé relatif au système d'information de l'inspection générale des finances.
 Ce traitement a pour finalité la gestion des membres du corps de l'inspection générale des finances et de tout agent y exerçant une activité momentanée.
 Il gère également les affectations de missions et contient une base documentaire sur les missions de l'IGF et les rapports d'inspection.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Marguerite de Lorraine de Mortagne-au-Perche (Orne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 9, rue de Longny, 61400 Mortagne-au-Perche.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, M. Gérard Vouaux, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'enfants poly-handicapés et de la maison d'accueil spécialisée à Thaon-les-Vosges (Vosges), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er octobre 2004.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - identité (nom, prénom, particule, date et lieu de naissance, sexe, photo) ;
 - situation familiale (situation, nombre d'enfants, noms et prénoms des enfants, date de naissance des enfants, sexe des enfants, nom et prénoms du conjoint) ;
 - adresses professionnelles et personnelles courantes : adresses postales, téléphones, portables, télécopies, mail ;
 - origine du recrutement ;
 - cursus scolaire et universitaire (dominante, établissement, diplôme) ;
 - situation professionnelle (secteur d'activité, corps, grade, échelon, indice, date de l'acte, date d'effet, date de fin, date de mise à jour, position administrative, fonction) ;
 - décorations (titre, ordre, date d'obtention, date de proposition) ;
 - missions (responsables, membres, partenaires, organismes contrôlés, secteur d'activité, type de mission, rapports associés en tant qu'archives intermédiaires) ;
 - rapports (auteurs, coauteurs).
 Les informations sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire à l'exception des informations relatives aux missions et rapports des agents conservées sans limitation de durée.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2004, M. Georges Gouardes, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Bordeaux, en remplacement de M. Philippe Belaval, pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 10 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11 postes vacants à l'établissement public de santé mentale Lille métropole, à Armentières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille métropole, direction des ressources humaines, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel de Dury-lès-Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 3 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 Anctoville.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercomunal de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean, 18, rue du Petit-Huet, 77640 Jouarre.
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le chef du service du contrôle du trafic aérien ou son représentant, président ;
 - l'adjoint au chef du service du contrôle du trafic aérien ou son représentant ;
 - le secrétaire général ou son représentant ;
 - le chef du centre en route de la navigation aérienne Nord ou son représentant ;
 - le chef du centre en route de la navigation aérienne Est ou son représentant ;
 - le chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ou son représentant ;
 - le chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ou son représentant ;
 - le chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest ou son représentant ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le contrôleur financier central ou son représentant ;
 - le chef du département administratif du service du contrôle du trafic aérien ou son représentant ;
 - le chef du département espaces et méthodes du service du contrôle du trafic aérien ou son représentant.
En application de l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs mentionnés à l'article L. 241-13 du même code bénéficient de la réduction de cotisations prévue à cet article dans les conditions fixées par le présent décret pour leurs salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, rue Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 13 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants aux hôpitaux civils de Colmar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines, 39, avenue de la Liberté, BP 535, 68024 Colmar Cedex.
Le certificat d'agrément prévu à l'article R. 641-94 du code rural est délivré au producteur, en une seule fois pour le volume substituable individuel, après présentation au plus tard le 31 juillet 2004 de la preuve de la destruction prévue au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
 La preuve de destruction qui devra être apportée au plus tard le 31 juillet 2004 à l'Institut national des appellations d'origine consiste en :
 - une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie correspondant au transfert des vins visés au troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro ONIVINS) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;
 - un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins établi par les services officiels.
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2003, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
 Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2003, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cholet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines, 49325 Cholet Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Martigues : 1 poste ;
 - centre hospitalier d'Arles : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, BP 248, 13698 Martigues Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le vétérinaire investi du mandat sanitaire doit enregistrer les données relatives à chaque passeport délivré, et notamment :
 - le numéro unique du passeport tel que mentionné à l'article 3 ;
 - le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ;
 - le numéro d'identification de l'animal, tel que reproduit à la rubrique III du passeport ;
 - la date de délivrance du passeport.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté susvisé du 4 septembre 2000 est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2° de l'article 10 :
 - le coefficient de 0,260 figurant dans la formule de calcul déterminée à l'article 2 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,057 ;
 - le coefficient de 0,260 figurant dans la formule de calcul déterminée au I de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,057 ;
 - le coefficient de 0,208 figurant dans la formule de calcul déterminée au 1° du II de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,046 ;
 - le coefficient de 0,234 figurant dans la formule de calcul déterminée au 2° du II de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,051.
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, ou, dans les départements d'outre-mer, aux caisses générales de sécurité sociale, ainsi qu'à celles dues aux autres régimes de sécurité sociale pour les salariés bénéficiant du maintien à ce régime spécial en vertu des décrets du 27 novembre 1946 et du 6 janvier 1975 susvisés.
Au titre de la récolte 2003 pour les appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais » suivi du nom de la commune d'origine, « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-vent », « Régnié », « Saint-Amour », pour les vins rouges et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser 5 hl par hectare au-delà de ce volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Deux emplois de rapporteur permanent sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au Conseil de la concurrence.
 Le titulaire du poste a en charge des dossiers dont le conseil est saisi : contentieux concernant l'application des dispositions du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
 Ces emplois sont à pourvoir à compter du 1er septembre 2004.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry Dahan, rapporteur général (téléphone : 01-55-04-00-78).
La mission de la recherche et de la technologie coordonne les activités de recherche scientifique et technique des directions, services et établissements dépendant du ministère chargé de la culture.
 Elle assure, pour le compte du ministère, la gestion des programmes interministériels de recherche.
 Elle prépare les travaux et assure le secrétariat du conseil ministériel de la recherche.
 Elle représente le ministère chargé de la culture dans les instances nationales et européennes chargées de l'élaboration et du suivi du programme-cadre de recherche et de développement.
 Elle diffuse les résultats de son activité, notamment à l'attention des principaux acteurs de la vie culturelle et des milieux universitaires et de recherche.
Les partis ou groupements peuvent :
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans l'un des studios mis à leur disposition dans les locaux de post-production et de contrôle. Il est accordé quarante-cinq  minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions de format court, soixante minutes pour l'enregistrement et quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions de format moyen ou long ;
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage tel que défini aux articles 29, 30 et 31. Dans ce cas, ils doivent le faire savoir au coordinateur mentionné à l'article 27 au moment de la réalisation du plan de tournage visé à l'article 31. La durée des cassettes fournies est alors portée de 120 à 150 minutes. Il est alors accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions de format court, quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de format moyen ou long ;
 - soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 - soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements.
 Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au coordinateur au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion de l'émission (pour les émissions radiophoniques réalisées intégralement aux frais du parti ou groupement) ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage (pour les émissions radiophoniques constituées en partie d'éléments réalisés aux frais du parti ou groupement).
 Un réalisateur conseil est mis à la disposition des partis ou groupements pour la durée du temps de montage.
 Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein des locaux de post-production et de montage sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Fond du Moulin, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Fond du Moulin, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune d'Ambricourt (Pas-de-Calais).
Lorsque le ministre chargé des télécommunications a prononcé une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
 Lorsque le président de France Télécom a prononcé l'abaissement d'échelon, le déplacement d'office, la rétrogradation ou l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à huit jours, même assortie du bénéfice de sursis, alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu'aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
 Le président de France Télécom, lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouvent réunies.
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 15 %. Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée. »
 II. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'un quarantième » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième » et les mots : « 25 p. 100 » et : « 50 p. 100 » sont remplacés respectivement par les mots : « 25 % » et : « 50 % ».
 III. - Au deuxième alinéa, après les mots : « Les heures d'interrogation », sont insérés les mots : « effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles ».
 IV. - Le dernier alinéa est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis.
 Mme Remisse (Sonia), épouse Bracha, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis.
 Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis, en remplacement de Mme Lantenois (Danielle).
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mentionnées à l'article 2 sont nommés par le président de France Télécom dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
 « Les représentants de France Télécom au sein des commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 3 sont désignés par le chef de service auprès duquel sont placées ces commissions.
 « Les représentants de France Télécom sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom. Pour la désignation de ses représentants, France Télécom doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de France Télécom, titulaires et suppléants. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les professeurs d'enseignement général de collège détachés du ministère de l'éducation nationale sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire d'enseignement de :
 1° Dix-huit heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques ou techniques ;
 2° Vingt heures pour ceux enseignant l'éducation physique et sportive ;
 3° Dix-neuf heures pour ceux assurant au moins neuf heures dans la discipline visée au 2° ci-dessus. »
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 - aménagement des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
 - intégration des nouvelles dispositions réglementaires.
 II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société TV 8 Mont Blanc souhaite voir révisés :
 Aucun.
Modalités d'attribution des codes points sémaphores nationaux.
 Les CPSN peuvent être attribués à l'unité ou par tranche. La demande d'attribution de ressource est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception. La date de cet avis de réception fait foi pour tout délai à courir à partir de cette demande.
 En vue de l'attribution de CPSN, le demandeur doit faire parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications un dossier de demande selon le schéma précisé en annexe I.
 L'Autorité informe le demandeur, s'il y a lieu, que sa demande est incomplète et l'invite à fournir des pièces complémentaires.
 L'Autorité se prononce par décision sur une demande d'attribution dans un délai de trois semaines, dès lors que le dossier est complet. L'Autorité motive toute décision de refus en fonction des conditions d'attribution, de l'utilisation des CPSN déjà alloués à l'opérateur, et en évaluant le taux d'utilisation du plan des CPSN. L'Autorité peut n'attribuer qu'une partie de la ressource demandée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet « encadrement supérieur » auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, pour une période de trois ans à compter du 2 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2004, Mme Jocelyne Vasseur, inspectrice du travail, affectée à la sous-direction du travail et des affaires sociales de la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 avril 2005.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angers (Marcé) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et l'aéroport de Tours (Val de Loire) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre et  du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2004, Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires économiques et internationales, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires économiques et internationales, à compter du 8 octobre 2004, pour une ultime période de trois ans.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Grenoble). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2004 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées.
 Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement), avant le lundi 21 juin 2004.
 La circulaire n° 6071/DEF/DCSSA/RH/RECRUT/SR du 1er avril 2004 fixe la nature des concours ouverts en 2004, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 5 septembre 1996 à la coopérative de production avicole de Saône-et-Loire CPASL, située 13, rue des Cordeliers, 71500 Louhans, sous le numéro PH 96 473, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants n°s 76 et 77 du 21 janvier 2004 à ladite convention, conclus à Lille entre :
 Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
 Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 76 : de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers à compter du 1er janvier 2004 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2004 ;
 - avenant n° 77 : de revaloriser les salaires des ouvriers des scieries agricoles ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 17 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes sera fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et de l'économie.
 La date limite d'inscription est fixée au 3 juin 2004.
 La date limite de confirmation d'inscription est fixée au 17 juin 2004.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours, Danielle Trawinski), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21 ; mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 août 2004, Mlle Véronique Plichon est nommée membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentante des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, en remplacement de M. Gilles Le Bail.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 2 avril 2004, sont nommés membres de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de cette commission :
En qualité de représentants des auteurs
   Membre titulaire :
 M. Cottet-Puinel (Olivier), en remplacement de Mme Corneille (Linda).
   Membre suppléant :
 M. Ledannois (Christophe), en remplacement de M. Cottet-Puinel (Olivier).
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Aubret, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant n° 75 du 8 mars 2004 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 Le Groupement hippique national (GHN) ;
 Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ;
 Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres (SNEEPEE),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et avantages en nature à compter du 1er avril 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2004, M. Lalande (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Lehuérou Kerisel (Thierry).
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2004, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « RENATER » est approuvé.
Extrait de la convention constitutive
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « RENATER » est constitué entre :
 L'Etat, représenté par le ou les ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national d'études spatiales, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique, l'Institut national de la recherche agronomique, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement,
 Et :
 L'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'article 32 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Les avis de recrutement prévus aux articles 16 et 29 du présent décret font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes.
 Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département concerné. Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu aux articles 16 et 29 les candidats préalablement retenus par la commission de sélection.
 Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement de santé mentale de la Réunion (Saint-Paul, Réunion).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 11, rue de l'Hôpital, 97866 Saint-Paul Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 7 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines (service des emplois, de la formation et de la comunication interne), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
A N N E X E
(15 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En application des dispositions du règlement (CE) n° 215/2004 du 6 février 2004 de la Commission des Communautés européennes (JOUE  n° L 36/10 du 7 février 2004), les importateurs ayant déposé une demande de licence pour l'importation de certains produits non textiles originaires de Chine au titre de la seconde tranche du contingent 2004 sont informés que les quantités qui leur seront attribuées ont été déterminées selon les taux de réduction ou d'augmentation repris ci-après.
 Pour les importateurs traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe I du présent avis s'appliquent aux quantités importées au cours de l'année de référence choisie (1998 ou 1999), sans que le montant attribué ne puisse excéder celui qui a été demandé.
 Pour les importateurs autres que traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe II s'appliquent aux quantités demandées, dans la limite du plafond maximal prévu par le règlement (CE) n° 2044/2003 du 20 novembre 2003 ouvrant ce contingent.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 11 février 2004, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle de l'Est Electrique, dont le siège social est à Besançon (25042), zone industrielle de Thise, rue des Bruyères, au profit de la Mutuelle bisontine, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras.