Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers à la SARL Sorano Gien, et dont le terme est fixé au 10 mai 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
  2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
  En effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec la SARL Sorano Gien et l'a autorisée, pour une durée de cinq ans à partir du 11 mai 1998, pour un service régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures hors publicité d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
 Or, par lettre du 26 juillet 1999, la SARL Sorano Gien a fait connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel sa volonté d'abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 7 décembre 1999 auquel le conseil ne s'est pas opposé.
 Il en résulte que le service Nostalgie Centre ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé, les radios de la catégorie C étant définies comme des services diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique accompagné d'un programme d'intérêt local quotidien d'une durée minimum de trois heures hors publicité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Boudy, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Directeur du cabinet
 M. Nicolas Quillet, sous-préfet.
Chef de cabinet
 M. François-David Cravenne.
Conseillers techniques
 M. Eric Freysselinard, administrateur civil ;
 M. Arnaud Phélep, administrateur civil.
Conseillère chargée des relations avec la presse
 Mme Marie-Célie Guillaume.
Attachée parlementaire
 Mme Stéphanie Von Euw.
Secrétaire particulière
 Mme Catherine Guillemin.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle MINE (Mutuelle interentreprises nantaise d'électricité) à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Le ministre délégué au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 67 du 13 juillet 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire d'interprétation.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
 Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
I. - Au 1° de l'article R.* 236-32 du même code, les mots : « Plusieurs filets de type Araignée ou Tramail » sont remplacés par les mots : « Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail ».
 II. - Au 4° du même article, les mots : « Six bosselles à anguilles ou six nasses de type anguillère, à écrevisses ou à lamproie » sont remplacés par les mots : « Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à lamproie, au nombre total de six au maximum ; ».
 III. - Au 5° du même article, les mots : « Six balances à écrevisses ou à crevettes » sont remplacés par les mots : « Des balances à écrevisses, des balances à crevettes, au nombre total de six au maximum ; ».
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA constate que les conditions techniques de l'autorisation ne sont pas respectées, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-330 du 14 avril 1992, reconduite par la décision n° 96-1012 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Annie Cauvet, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime ».
Le directeur général de l'énergie et des matières premières a délivré à la société en nom collectif Gastec, dont le siège social est situé au 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz, d'une capacité de production de 2 700 kW, localisée au lieudit Les Planchettes, 59287 Lewarde.
Par décision n° 2002-253 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Laine Philippe, à Béthune (62) ;
 Mairie de Cagnes-sur-Mer (06) ;
 Roubeix et Bottraud, à Montpellier (34) ;
 Chevron Orinite SA, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
 Mairie de Courrières (62) ;
 Leroux Manuel, à Cheux (14) ;
 Mairie de Tourville-la-Rivière (76) ;
 Mairie d'Albi (81) ;
 GTM Terrassement, à Saint-Clément (19) ;
 Clemessy SA, à Mulhouse (68) ;
 SNCF, à Bordeaux (33) ;
 Dredging International NV, au Havre (76) ;
 Comatis, à Guyancourt (78) ;
 SILA, à Cran-Gevrier (74) ;
 Bouygues Bâtiment, à Cormeilles-en-Parisis (95) ;
 Expoly, à Aubervilliers (93) ;
 FIT Conseil, à Nantes (44) ;
 Monneret Formation, à Paris (75) ;
 CT Environnement, à Clichy (92) ;
 Euro Document, à Cannes (06) ;
 Béton chantiers de Bretagne, à Noyal-sur-Vilaine (35) ;
 Simon Jacques, à Neufchâteau (88) ;
 Chambre de commerce et d'industrie de Colmar, à Neuf-Brisach (68) ;
 Mairie de Bellignat (01) ;
 Fédération de la Loire pour la pêche, à La Fouillouse (42).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Secteur de la chimie et secteurs connexes
A partir du 1er juillet 2002
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er juillet 2002.
A N N E X E I (M A J)
 Nota. - Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er juillet 2002.
A N N E X E I I (S U P)
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels le droit suspendu n'est pas prorogé au titre des suspensions tarifaires autonomes à partir du 1er juillet 2002.
A N N E X E I *
NOUVELLES SUSPENSIONS TARIFAIRES
Secteur des produits industriels
Chapitres 84 à 97
A partir du 1er juillet 2002
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er juillet 2002.
A N N E X E I (M A J)
 Nota. - Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er juillet 2002.
A N N E X E I I (S U P)
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels le droit suspendu n'est pas prorogé au titre des suspensions tarifaires autonomes à partir du 1er juillet 2002.
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
 Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Réole (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Réole, BP 111, 33192 La Réole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Alain Pfister, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources régional de la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRPV) ».
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Van De Maele, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau :
 a) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Raymond Charguellon. » est supprimé ;
 b) A la colonne Nature de la délégation, l'alinéa : « Pour les actes visés au paragraphe II (C). » est supprimé ;
 2° Au E (Direction des ressources humaines), au I, tableau :
 a) A la colonne Suppléants :
 - l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jacques Garnier, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Andreu. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Philippe Connille, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Andreu. » ;
 - l'alinéa : « M. Claude Mounier, administrateur civil. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Hubert de Cazenove. » ;
 - face à la délégation consentie à M. Patrick Lamarque (sous-direction des affaires générales et sociales), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme Martine Noulin, administratrice civile. » ;
 b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. Lamarque et à Mme Noulin, l'alinéa : « Dans la limite de ses attributions. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans la limite de leurs attributions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur des postes et télécommunications, et MM. François Lavalette et Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-273 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-964 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Communication catholique en Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Anjou, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
 M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières ;
 M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Bost (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable du département ingénierie financière et nouvelles technologies à la direction du bancaire réglementé, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 juin 2002, la durée des mandats des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est la suivante :
 Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessous prendra fin le 11 mars 2005 :
 MM. Mathieu (Bernard), titulaire, et Esclope (Alain), suppléant ;
 MM. Dobremez (Jean-François), titulaire, et Jean (Alain), suppléant ;
 MM. Dulac (Philippe), titulaire, et Molina (Patrick), suppléant ;
 MM. Athanaze (Pierre), titulaire, et Terrasse (Jean-François), suppléant ;
 MM. Baudin (Bernard), titulaire, et Lavallart (Philippe), suppléant ;
 M. Moutou (François), titulaire, et Mme Terrier (Marie-Eve), suppléante ;
 MM. Dufranc (Michel), titulaire, et Deluga (François), suppléant ;
 MM. De Turkheim (Gilbert), titulaire, et Marcotte (Michel), suppléant ;
 MM. Giraud (Yves), titulaire, et Peyrin (Christian), suppléant ;
 MM. Kittler (Daniel), titulaire, et Aurange (Jacques), suppléant ;
 MM. Fuzies (Pierre), titulaire, et Lecha (Jean-Raymond), suppléant.
 Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessous prendra fin le 11 mars 2008 :
 MM. Bidault (Edouard-Alain), titulaire, et Bonnefous (Guy), suppléant ;
 MM. Pouget (Raymond), titulaire, et Olivier (Guy-Noël), suppléant ;
 MM. Barbedienne (Philippe), titulaire, et Gratadour (Vincent), suppléant ;
 MM. Boidot (Jean-Paul), titulaire, et Justeau (Philippe), suppléant ;
 MM. Brayer (Philippe), titulaire, et Delavenne (Bruno), suppléant ;
 M. Chazalet (Jacques), titulaire, et Mme Dubanchet (Sandrine), suppléante ;
 MM. Petitpas (Henry), titulaire, et Poulain (Jean-Luc), suppléant ;
 MM. Plauche-Gillon (Henry), titulaire, et de Montgascon (Henri), suppléant ;
 Mme Py (Dominique), titulaire, et M. Malvaud (Frédéric), suppléant ;
 MM. Jarry (Guy), titulaire, et Lebreton (Jean-Dominique), suppléant ;
 MM. Martin (Francis), titulaire, et Echaubard (Michel), suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles des arrêtés du 29 décembre 1959 fixant les règles de la gestion financière et comptable des offices locaux des postes et télécommunications d'outre-mer, des 17 janvier 1979, 31 décembre 1981 et 3 juin 1994 fixant le cautionnement des agents comptables des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-350 en date du 7 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Aventis Animal Nutrition est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Isère.
 Le canal n° 19 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Isère.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2002, Mme Tamby (Eveline, Ponni, Saraswady) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialiste qualifié en radiothérapie, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Rousselle (Jean-Pierre), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine à compter du 1er octobre 2002.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1593/2002 du Conseil du 3 septembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 240 du 7 septembre 2002, l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 reprenant la liste des sociétés exemptées des droits antidumping et compensateurs définitifs est remplacée, à compter du 8 septembre 2002, par l'annexe au présent avis.
 2. A compter de la même date, il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiques d'élevage (autres que sauvages) relevant des codes NC ex 0302.12.00 (codes TARIC 0302.12.00.21, 0302.12.00.22, 0302.12.00.23 et 0302.12.00.29), ex 0303.22.00 (codes TARIC 0303.22.00.21, 0303.22.00.22, 0303.22.00.23 et 0303.22.00.29), ex 0304.10.13 (codes TARIC 0304.10.13.21 et 0304.10.13.29) et ex 0304.20.13 (codes TARIC 0304.20.13.21 et 0304.20.13.29) originaires de Norvège et exportés par Nordic Group ASA, Northern Seafood A/S, Norexport A/S, Nor-Fa Fish AS, Norfra eksport A/S, Sangoltgruppa A/S, Kr. Kleiven & Co. A/S, Seaco AS, Mesan Holding AS, Johan J. Helland A/S et Oskar Einar Rydbeck.
 3. Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages (codes TARIC 0302.12.00.11, 0304.10.13.11, 0303.22.00.11 et 0304.20.13.11). Aux fins du présent avis, on entend par « saumons sauvages » des saumons à l'égard desquels les autorités compétentes de l'Etat membre de débarquement sont convaincues, sur la foi de tous les documents douaniers et de transport fournis par les parties intéressées, qu'ils ont été capturés en mer.
 4. Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 %.
 5. Le taux du droit antidumping applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 EUR par kilogramme net de produit. Toutefois, si le prix franco frontière communautaire, y compris les droits antidumping et compensateurs, est inférieur au prix minimal correspondant précisé ci-dessous, le droit antidumping à percevoir est égal à la différence entre ce prix minimal et le prix franco frontière communautaire, y compris le droit compensateur.
 6. Les prix minimaux suivants s'appliquent par kilogramme net de produit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 28 février 2002 (modification des frais de logement et de nourriture des représentants des délégués syndicaux participant aux réunions des commissions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aisne, Oise et Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciments, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 décembre 2001 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil CE/1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, CE/974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et CE/2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-39 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé « annuaire DGCP » dont l'objet est la gestion technique des accès au système d'information de la DGCP.
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
 Il assure la gestion de l'annuaire national des agents de la DGCP et des autres utilisateurs du système d'information du Trésor public ; cet annuaire gère les profils d'accès aux applications et met en oeuvre les procédures d'identification et d'authentification correspondantes.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-386 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1054 du 6 novembre 1996 susvisée, à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 octobre 2001 portant sur l'adaptation de la convention à l'euro et sur des dispositions diverses à la convention collective nationale susvisée du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002 publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 octobre 2001, à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2002 publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable l'emploi de directeur de projet Natura 2000 à la direction de la nature et des paysages.
Nature de l'activité
 L'évolution du dossier Natura 2000 vers une politique de développement des territoires visant la conservation du patrimoine naturel en fait un projet complexe et novateur. Il est marqué par sa dimension interministérielle, l'animation interne des services déconcentrés (DIREN, DDAF, DRAM, préfectures), la nécessité de renforcer la concertation et la participation, la communication, des relations étroites avec la Commission européenne et l'importance du contentieux.
 La ministre souhaite identifier une équipe projet Natura 2000 auprès de la directrice de la nature et des paysages pour accélérer la mise en oeuvre du programme Natura 2000.
 Le directeur de projet a pour mission d'installer la démarche projet, d'intensifier la concertation interministérielle, interservice et avec les organisations socioprofessionnelles. Il aura autorité sur le bureau des habitats naturels.
 Il aura pour mission d'animer l'équipe projet, la conception des plans d'action, l'organisation des équipes déconcentrées. Il préparera une démarche qualité (méthode et processus), l'intégration du contexte de la décentralisation, la veille stratégique du dossier et l'évaluation de la politique engagée.
 Il animera la concertation bilatérale avec les membres du comité national de suivi, l'implication des autres directions du ministère et l'action interministérielle.
 Il coordonnera le déploiement du dispositif en liaison avec les services déconcentrés, l'évaluation du programme de formation et sa réorientation, le plan stratégique de communication, les relations avec la Commission et les quatorze autres Etats membres.
 Il organisera la mise en oeuvre du dispositif de gestion et la programmation budgétaire.
 Encadrement d'une équipe d'une quinzaine de personnes.
 Compétences requises :
 Bonne connaissance de Natura 2000 ;
 Goût du travail en équipe, sens des relations humaines ;
 Sens de la négociation avec les partenaires publics et privés.
Localisation
 Direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Personne à contacter
 Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-00, télécopie : 01-42-19-19-77).
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
A N N E X E I
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 26 JUILLET 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 7 BORDEAUX, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV 7 Bordeaux, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le titre II de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000, est remplacé par les stipulations suivantes :
« II. - De la société TV 7 Bordeaux
Article 2
 La société TV 7 Bordeaux est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 2 540 508 EUR, soit 16 664 640 F.
 La composition du capital de la société est la suivante :
 La répartition des droits de vote est identique à la répartition du capital. »
Article 2
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 avril 2002.
Pour la société TV 7 Bordeaux :
Le président,
O. Faguer
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Pour l'application de l'article R. 796-12 du code de la santé publique en 2002 :
 1° Les versements mensuels sont égaux au douzième de la dotation globale prévue à l'article 1er, déduction faite des sommes versées ou à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions fixées par les conventions qu'elle a conclues en 2002 avec le Comité français d'éducation pour la santé ;
 2° Le versement correspondant aux six premiers mois de l'année 2002 intervient dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté ;
 3° Le cas échéant, la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article R. 796-12 du code de la santé publique verse en outre à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, le 31 décembre 2002, la différence entre la dotation globale mentionnée à l'article 1er et la somme constituée par l'addition des versements mensuels effectués en application des 1° et 2° ci-dessus, d'une part, et, d'autre part, les sommes effectivement versées en 2002 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'application des conventions qu'elle a conclues en 2002 avec le Comité français d'éducation pour la santé dont le montant est notifié par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse primaire au plus tard le 30 décembre.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-305 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-992 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Brezhoneg'Raok pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Celtic FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Les informations utilisées sont : civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéros de téléphone, de télécopie et adresse professionnels, grade, fonctions, structure d'appartenance, identifiant utilisateur et mot de passe, certificat électronique, le cas échéant, profils applicatifs.
 Les informations sont conservées jusqu'à leur obsolescence, fonction de la durée d'activité de l'agent et des fonctions exercées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'AGMG, dont le siège social est à Moulins (03000), maison du Combattant, 23, rue Voltaire, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'AGMG.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'Union nationale des combattants de l'Allier, dont le siège social est à Vichy, 6, place de l'Hôtel-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'Union nationale des combattants de l'Allier.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service du personnel, gestionnaire de l'intéressé, et des administrateurs de rattachement.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Beauséjour, 85100 Le Château-d'Olonne.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-294 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-982 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fréquence Ouest, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 52-2 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la recommandation du CSA du 23 octobre 2001 ;
 Considérant que, aux termes de l'article L. 52-2 du code électoral : « En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée » ;
 Considérant que cette disposition législative a pour objet de maintenir la libre expression du suffrage de chaque citoyen à l'écart de toute pression de personnes ou de circonstances ; qu'elle représente un élément essentiel du droit de vote ;
 Considérant que le 21 avril 2002, la chaîne Antilles Télévision (ATV) a diffusé en direct à partir de 14 heures (20 heures à Paris) l'édition spéciale de la société TF1 « Présidentielles 2002 » ; qu'en raison du décalage horaire entre les Antilles et la métropole les électeurs du département de la Martinique ont ainsi, plusieurs heures avant la fermeture des bureaux de vote, eu connaissance des premiers résultats ;
 Considérant que de tels faits constituent la révélation d'un résultat, contraire aux dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral ;
 Considérant que la gravité du manquement ne saurait être atténuée au motif que les indications fournies constituaient des « estimations », résultant d'enquêtes « sorties des urnes »,
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Antilles Télévision de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral rappelées dans sa recommandation du 23 octobre 2001, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord en date du 16 septembre 2002, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 12 mars 2003 ;
 Epreuves orales d'admission : à partir du mois de juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 25 novembre au 13 décembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 décembre 2002. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 100 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 3.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 100 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 3.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 50.
 Plusieurs centres d'examen pourront être prévus pour l'écrit.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord.