Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 7 juin 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Le 1 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut     universitaire de formation des maîtres est rattaché :
      << - le président de l'université de Brest ou son représentant ;
      << - l'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud ou son     représentant ;
      << - le président de l'université Rennes-I ou son représentant ;
      << - le président de l'université Rennes-II ou son représentant ;
      << - un représentant de chacun des conseils d'administration ou du conseil     d'université des établissements mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de     ces conseils. >>      II. - Le 5 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 5. Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche, dont :
      << - trois membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
      << - le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan ou son     représentant ;
      << - deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut. >>
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier et à M. Bernard Cadiot, administrateurs civils, ainsi qu’à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 5 mai 1995:
      Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de     représentants des salariés:
        1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.)    
          Titulaire:
      M. Metz (Roland).
          Suppléant:
      M. Moulin (Jean).
Par délibération en date du 7 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Altra Voce et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Altra Voce (20).
      Décision d'autorisation : no 93-509 modifiée du 29 juin 1993 publiée au     Journal officiel du 17 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des     comptes de bilan et de résultats 1994.
Art. 1er. -  Les accords interprofessionnels relatifs au secteur de la     viande bovine, porcine et au lait conclus dans le cadre de l'Association     réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev)     et figurant en annexe (1) sont étendus pour une durée d'un an à compter de la     publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des familles     constituant l'Aribev.
I. - Des épreuves d'admissibilité
      1o Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet     de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données     chiffrées relatifs à la branche choisie (durée: trois heures; coefficient 4).      2o Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant la vie     hospitalière (durée: trois heures; coefficient 3).
      3o Une épreuve écrite permettant d'apprécier les connaissances techniques et     scientifiques du candidat. Une épreuve pratique pourra être substituée à     l'épreuve écrite selon la nature de la spécialité (durée: deux heures     minimum; coefficient 3).
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la République du Centre à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la     période du 3 au 12 mai 1996.
      Site : Meung-sur-Loire (45).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107 MHz.
Art. 5. -  Un administrateur provisoire est nommé, dans chaque université,
     par le recteur de l'académie de Bordeaux. L'administrateur provisoire exerce     les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26     janvier 1984 susvisée. Il convoque et préside l'assemblée constitutive     provisoire et organise, avant le 31 décembre 1995, les élections aux     différents conseils de l'établissement.
      L'administrateur provisoire peut déléguer sa signature au secrétaire général     de l'université.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers     techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds     et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé, en indices bruts,
     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 12 mars 1993, sont désignés pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d’administration des caisses mutuelles régionales d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
A titre de représentants des organismes régis par le code des assurances
Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne
Titulaire : Mlle Barthelemy (Pascale), chef de région R.A.M., 5, rue Carnot, 51042 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX, en remplacement de M. Gosseye (Paul).
Caisse mutuelle régionale du Limousin
Titulaire : M. Desgranges (Jean), inspecteur, Les Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 LE MANS CEDEX 9, en remplacement de M. Launay (Serge).
Suppléant : M. Hochart (Alain), chef de région R.A.M., 3, boulevard de Fleurus, 87038 Limoges, en remplacement de M. Sorin (Dominique).
Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
Titulaire : Mme Bourgeois (Annie), chef de région A.G.F., 78, allée Jean-Jaurès, 31044 Toulouse, en remplacement de M. Sevaux (Joseph).
Suppléant : M. Dominique Sorin, chef de région R.A.M., 5, boulevard Bon-Repos, 31041 TOULOUSE CEDEX, en remplacement de M. Bousquet (Michel).
Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
Titulaire : M. Desgranges (Jean), inspecteur, Les Mutuelles du Mans Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 LE MANS CEDEX 9, en remplacement de Martin (Pierre).
<< 4.1.2. SOLUTIONS ETALONS POUR ESSAIS LIMITES
      << Conservez toutes les solutions dans un récipient étanche à une     température de 4 oC pendant une durée maximale de 15 jours. Effectuez 3 fois     toutes les déterminations.
      << Solution mère d'oxyde d'éthylène. Dans un tube à essai propre et sec,
     refroidi dans un mélange d'une partie de chlorure de sodium et de 3 parties     de glace pilée, introduisez à faible débit du gaz d'oxyde d'éthylène en     favorisant une condensation sur la paroi intérieure du tube. A l'aide d'une     seringue en verre préalablement refroidie à - 10 oC, injectez environ 300     micro l (équivalant à 0,25 g environ) d'oxyde d'éthy1ène liquide R dans 50 ml     de macrogol 200 R1. Déterminez la quantité d'oxyde d'éthylène absorbée en     pesant avant et après l'absorption (MEO). Complétez à 100,0 ml avec du     macrogol 200 R1. Mélangez soigneusement.
      << Dosage. Dans un flacon, ajoutez 20,0 ml d'acide chlorhydrique alcoolique     0,1M à 10 ml d'une suspension de chlorure de magnésium R à 500 g/l dans     l'éthanol R et obturez. Agitez pour obtenir une solution saturée et laissez     reposer une nuit pour équilibrer. Pesez 5,00 g de solution mère d'oxyde     d'éthylène R dans le flacon et laissez reposer pendant 30 min. Titrez par     l'hydroxyde de potassium alcoolique 0,1 M et déterminez le point de fin de     titrage par potentiométrie (2.2.20).
      << Effectuez un titrage à blanc en remplaçant la substance à examiner par la     même quantité de macrogol 200 R1.
      << La teneur en oxyde d'éthylène (CEO) en mg/ml est indiquée par     l'expression :
    (V0 - V1) x f x 4,404 x l,127
    m
    << 1,127  = densité du macrogol 200 R ;
    << f  = facteur d'hydroxyde de potassium alcoolique 0,1 M ;
    << m  = masse de l'échantillon en grammes.
      << Solution à 20 ppm de glyoxal (C2H2O2). Dans une fiole jaugée de 100 ml,
     pesez une quantité de solution de glyoxal R correspondant à 0,200 g de C2H2O2     et complétez au volume avec de l'éthanol R. Diluez au 1/100e avec le même     solvant immédiatement avant l'emploi.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 15     novembre 1994, sont désignés pour trois ans en qualité de membres du conseil     des études de l'Ecole du Louvre:
      M. Merot (Alain), professeur à l'université Lille-III.
      M. Mohen (Jean-Pierre), directeur du laboratoire de recherche des musées de     France.
      M. Rabreau (Daniel), professeur à l'université Paris-I.
      M. Senechal (Philippe), maître de conférences à l'université Paris-IV.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M.
     Alain Jolivet, délégation est donnée à M. Daniel Royer, conseiller de la     recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion     de la direction générale de la recherche et de la technologie.
Légion de gendarmerie départementale de Corse
    Badie Patrice).
    Bastaert (Alain).
    Bonnet (Daniel).
    Botella (Fabrice).
    Brosseau (Thierry).
    Buffel (Roland).
    Caillon (Patrice).
    Capel (Philippe).
    Cuculiere (Serge).
    Decanis (Franck).
    Doule (Bruno).
    Dutailly (Jean-Jacques).
    Henry (Patrick).
    Krzeminski (Bruno).
    Lavail (Didier).
    Lefebvre (Réginald).
    Maillet (Jean-Raphaël).
    Minet (Christophe).
    Perrouelle (Ronald).
    Pons (Jean-Christophe).
    Rey (Jean-Louis).
    Skrzydlewski (Claude).
    Vergnaud (Jean-Claude).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre médico-universitaire Daniel-Douady, représenté par M. Thomas, en vue du renouvellement de cinq générateurs individuels d’hémodialyse Monitral Hospal mis en service en 1985 par cinq générateurs Centry III de marque Cobe dans les locaux dudit centre sis à Saint-Hilaire-du-Touvet (Isère).
Art. 1er. - La S.A.R.L. DFM Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Decazeville.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993, la demande de la société en nom collectif Scanner privé du Limousin, représentée par M. le docteur Rochette, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T 5, dans les locaux du cabinet situé place Henri-Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Art. 20. -  Les sillons sont alloués pour une durée indéterminée.
      Toutefois, un sillon peut n'être alloué que pour une durée déterminée:
      - si telle est la portée de la demande;
      - si les contraintes d'utilisation optimale du réseau le justifient;
      - si le développement de nouvelles infrastructures ou des engagements sur la     création de services nouveaux impliquent une durée limitée de l'attribution     du sillon;
      - si les délais de réponse souhaités par le demandeur ne permettent pas à la     S.N.C.F. de s'engager au-delà de la durée de validité du graphique en cours.      Les sillons alloués peuvent être modifiés ou supprimés sans indemnité par     décision motivée de la S.N.C.F., gestionnaire de l'infrastructure, après     préavis raisonnable:
      a) A titre temporaire, pour permettre l'exécution de travaux sur     l'infrastructure ferroviaire;
      b) A titre temporaire ou définitif, pour optimiser l'utilisation de     l'infrastructure, notamment si le sillon est insuffisamment utilisé par     l'entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés ou le     regroupement international qui l'a obtenu.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/21 intitulée     << spécifications techniques des faisceaux hertziens destinés à la     transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande de 37 GHz à     39,5 GHz >> est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une     installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du     spectre radioélectrique.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1995, sont     nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période     de cinq ans les praticiens dont les noms suivent:
      M. Deboute (Dominique), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique),
     service de gynécologie-obstétrique;
      M. Lecornu-Gaston (François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier de Givors (Rhône), service de     gynécologie-obstétrique;
      M. Nord (Jean-François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier de Feurs (Loire), service de     gynécologie-obstétrique;
      M. Rius-Salgas (Pierre), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier d'Oyonnax (Ain), service de     gynécologie-obstétrique;
      M. Taleb (Djamal), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier de Valréas (Vaucluse), service     de gynécologie-obstétrique.
(1)Il peut être pris connaissance de ces documents:
      - à la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, place     Martial-Brigouleix, cité administrative, 19011 Tulle Cedex;
      - à la direction départementale de l'équipement du Lot, cité administrative,     quai Cavaignac, 46009 Cahors Cedex;
      - à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai     de Verdun, B.P. 775, 82013 Montauban Cedex.
Par arrêté du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 mars 1993, le concours pour le recrutement de deux techniciens paramédicaux, branche Kinésithérapie (femmes et hommes), à l’Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté du 8 mars 1993, aura lieu le 29 avril 1993.
Date limite de dépôt des candidatures : 9 avril 1993.
Centre d’examen unique : Paris.
Il est précisé qu’il s’agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Art. 1er. -  Sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de     la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses     filiales toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une     indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à     un chiffre fixé par le contrôleur d'Etat.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 4 janvier 1995, sont     nommés dans les fonctions de chef de service ou de département à temps     partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent:
      M. Denoy (Elie), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie):
     centre hospitalier de Tonnerre (Yonne), service d'ophtalmologie;
      M. Duprat (François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (ophtalmologie): centre hospitalier de Longjumeau (Essonne), service     d'ophtalmologie;
      M. Madoz (Alain), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie):
     centre hospitalier de Saint-Lô (Manche), service d'ophtalmologie;
      M. Oxeda (Pascal), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (chirurgie     maxillo-faciale): centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), service     de chirurgie maxillo-faciale;
      M. Deroubaix (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais),
     service d'oto-rhino-laryngologie;
      M. Grailles (Maurice-Alain), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier de Cambrai (Nord), service     d'oto-rhino-laryngologie;
      M. Roth (Michel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne),
     service d'oto-rhino-laryngologie;
      M. Truong Minh Ky (Ernest), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier de Forbach (Moselle), service     d'oto-rhino-laryngologie;
      M. Boivin (Denis), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie):
     centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), service de stomatologie;      M. Dumousseau (Thierry), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (stomatologie): centre hospitalier de Seclin (Nord), service de stomatologie;      M. Fataud (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (stomatologie): centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),
     service de stomatologie;
      M. Carbonnelle (Jean-Marie), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier de Péronne (Somme), service de long séjour;      Mme Cohade (Marie-Andrée), épouse Lafaix, médecin des hôpitaux à temps     partiel (médecine polyvalente): centre hospitalier de Bourbon-Lancy     (Saône-et-Loire), service de convalescents;
      M. Patte (Didier), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier intercommunal de Poissy (Yvelines), chef du     département d'informatique médicale.
Art. 1er. - L’association Les Amis de Ségala FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ségala FM.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 63 du décret du 14 mars 1986     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 63. -  Les candidats admis aux concours d'accès direct au grade de     chargé de recherche de 1re classe organisés au cours des années 1995, 1996,
     1997 et 1998 peuvent être nommés au 3e échelon de ce grade. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Mahomet, modèle suprême, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue arabe,
     est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de     cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en     raison de sa tonalité violemment anti-occidentale, antisémite et de     l'incitation à la haine raciale qu'elle contient, considérant l'absence     d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en     vente de la publication intitulée Mahomet modèle suprême, d'Ahmed Deedat,
     éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur     l'ensemble du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1993, M. Paille (Jean-Christophe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’agriculture et de la pêche.
TOSHIBA SYSTEMES    
      Le photocopieur Toshiba 1650;
      Le photocopieur Toshiba 2050; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Toshiba 1650;
      Le photocopieur Toshiba 4550;
      Le photocopieur Toshiba 5540; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Toshiba 6550, qui a fait l'objet de l'arrêté du 22 mars 1994     portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par     les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents     judiciaires, paru au Journal officiel du 26 avril 1994;
      Le photocopieur Toshiba 8050.
    Procédés d'encrage:
      - les procédés d'encrage des photocopieurs:
        - Toshiba 1650, identique à celui du photocopieur Toshiba 2050;
        - Toshiba 4550;
        - Toshiba 8050.
Art. 1er. - Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 1er octobre 1987 susvisé relatif au fonds d’assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, l’avenant n° 2 du 20 janvier 1993 susvisé relatif au financement du F.A.F.
Les points 1 et 2 sont étendus sous réserve de l’application de l’article L. 951-1 du code du travail.
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7746   a 7747    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou     celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions     de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.
A N N E X E
    AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 2 AOUT 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS ET DE SA BANLIEUE
    Les chapitres 1er et 3 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre 1er
    Dans le chapitre 1er, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation et prolongation éventuelle) est remplacé par :
    « 1.1. Durée de l'autorisation et conditions de renouvellement de l'autorisation :
    « La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
    « Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir. »
    II. - Chapitre 3
    Dans le chapitre 3, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    « 3.4. Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau :
    « Le titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de redevances de gestion du réseau et de mise à disposition des fréquences radioélectriques.
    « Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, le titulaire est assujetti, au titre de l'année considérée, au paiement d'une redevance annuelle de gestion du réseau d'un montant de 50 000 F due au 1er janvier de l'année suivante. Il est également assujetti au paiement d'une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences d'un montant de 37 500 F par couple de fréquences attribué sur la zone de Paris et de sa banlieue.
    « Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
    « La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
    « Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau définies par le présent paragraphe sont applicables à la date du 1er janvier 1998. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le centre d'expérimentations du Pacifique est chargé :
    « - d'assurer la protection et la défense des anciens sites d'expérimentations nucléaires ;
    « - d'assurer le soutien des opérations de surveillance géomécanique et radiologique sur les sites de Mururoa et de Fangataufa ; le commandement de ces opérations est assuré par le commandant du centre d'expérimentations du Pacifique ;
    « - de soutenir l'ensemble des moyens qui concourent à la préparation, à l'exécution et au contrôle de la surveillance géomécanique et radiologique de ces sites.
    « Le centre d'expérimentations du Pacifique relève pour l'emploi de l'état-major des armées. »
    II. - Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le centre d'expérimentations du Pacifique comprend des formations militaires et du personnel civil appartenant au ministère de la défense. Des organismes scientifiques et des entreprises civiles peuvent, en tant que de besoin, travailler à son profit. »
    III. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le centre d'expérimentations du Pacifique dispose des formations militaires suivantes :
    « - le 5e régiment étranger ;
    « - un détachement de l'armée de l'air ;
    « - des moyens de soutien. »
    IV. - Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française exerce le commandement du centre d'expérimentations du Pacifique. En conséquence, il porte le titre de commandant du centre d'expérimentations du Pacifique. Il exerce ses fonctions conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 24 septembre 1975 susvisé. »
    V. - Le second alinéa de l'article 5 est abrogé.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 juin 1993 :
- l’association de financement de la fédération ’A Gauche, Innover, Rassembler (A.G.L.R.), dont le siège social est 88, boulevard Raspail, à Paris (6e), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de la Manche, dont le siège social est 39, allée du Couvent, à Saint-Martin-des-Champs (Manche), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Manche.
Art. 13. -  En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de     l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les     sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à     compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à     l'article 22 de la loi no 68-690 du 30 juillet 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, sans qu'une quantité de     référence laitière puisse lui être réattribuée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 1997, M. Leeuws (Dominique), receveur des finances, est placé en service détaché pour une durée maximale d'un an à compter du 1er février 1997, en qualité de chargé de mission auprès du directeur des finances du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1993, M. Monod (Jean-Pierre), président de la section Semences de céréales du G.N.LS., est nommé président du Groupement national interprofessionnel des semences et M. Pellerin (Robert), vice-président de la section Semences fourragères et à gazon du G.N.LS., est nommé vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, Mlle Diviccaro (Nunzia), agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Briey, est, à compter du 23 janvier 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Art. 2. - La commission interministérielle de défense aérienne est présidée par le secrétaire général de la défense nationale.
Elle comprend :
- le commandant de la défense aérienne, vice-président ;
- le délégué à l’espace aérien ;
- un représentant du ministre chargé des armées ;
- les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres ou secrétaires d’Etat chargés des affaires étrangères, de l’intérieur, du budget, des transports, des départements et territoires d’outre-mer, des télécommunications et de l’espace, ou leurs représentants dûment désignés.
Le secrétaire général de la défense nationale convoque les hauts fonctionnaires de défense des autres départements ministériels intéressés par les questions inscrites à l’ordre du jour.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des liaisons sur lesquelles la société Regional Airlines est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée ainsi qu'il suit :
    « Strasbourg-Copenhague (Kastrup) jusqu'à la veille du troisième anniversaire du début de la saison aéronautique d'été 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 27 mars 1998 susvisée ;
    « Strasbourg-Milan (Malpensa) jusqu'à la veille du troisième anniversaire du début de la saison aéronautique d'été 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 27 mars 1998 susvisée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet     1997, les dispositions de l'arrêté en date du 12 juin 1997 par lesquelles :
     << M. Herenguel (Jean-Claude), né le 22 janvier 1937, directeur régional,
     hors échelle, groupe A, chevron 2, de 6e échelon, à l'administration centrale     du ministère de la justice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 16 octobre 1997 par application des     dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite >> sont rapportées.
      M. Herenguel (Jean-Claude), né le 22 janvier 1937, directeur régional des     services pénitentiaires, hors échelle, groupe A, chevron 3, de 6e échelon,
     affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16     octobre 1997 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24     (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet     1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique a été     octroyé à la Coopérative d'insémination artificielle de Montauban (CIAM),
     domaine du Paulet, BP 528, 82005 Montauban.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel     Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
     Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Lysiane     Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre,
     tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents     non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale.
Art. 1er. -  M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
     exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues     à celui-ci pour l'outre-mer par le décret du 4 juin 1997 susvisé.
      A ce titre, il est notamment chargé :
      I. - De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements     d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des     règles applicables dans ces départements ;
      II. - De diriger l'action de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans     les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte     ainsi que de préparer et mettre en oeuvre les règles qui y sont applicables ;      III. - De préparer et mettre en oeuvre, dans le respect des compétences     propres des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, l'action     du Gouvernement en matière de développement économique et social outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 juillet 1996, la liste des emplois de chef de mission figurant     à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de     chef de mission est complétée comme suit :
      << Chef du groupe de subdivisions de la Gironde à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;
      << Chef de la division Environnement industriel et sous-sol à la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne.
     >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 94,3 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-726 du 25 août     1992 susvisée à l'association Radio Vieille-Eglise pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Vieille-Eglise est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1996, Mlle Martin     (Chantal), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable, chef de     la comptabilité générale de la Caisse de crédit municipal de Strasbourg, en     remplacement de M. Gerber (Jean-Pierre).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, la demande d'autorisation présentée par l'institut Alfred-Fournier au titre de la carte sanitaire tendant à l'utilisation diagnostique et thérapeutique des radioéléments en sources non scellées dans les locaux du laboratoire de radio-immunologie de l'institut Alfred-Fournier, sis 25, boulevard Saint-Jacques, à Paris (14e), est accordée.
Art. 4. -  L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré appose son     visa dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des     pièces jutificatives dont la liste est dressée par le ministre chargé du     budget.
      Si aucun visa n'a été délivré à l'expiration du délai prévu ci-dessus,
     l'autorité administrative compétente peut engager la dépense ou affecter     l'autorisation de programme, sauf si l'autorité chargée du contrôle financier     déconcentré a interrompu ce délai en demandant par écrit des informations ou     documents complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
      En cas de refus de visa, l'autorité administrative compétente peut, sauf si     ce refus est motivé par la non-disponibilité des crédits ou des emplois,
     passer outre par décision motivée prise sur autorisation du ministre chargé     du budget saisi par le ministre concerné. Cette décision est portée     simultanément à la connaissance de l'autorité chargée du contrôle financier     déconcentré.
      Les observations que l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré     est amenée à formuler ainsi que les refus de visa, qui sont motivés sont     transmis à l'autorité administrative déconcentrée compétente ou,
     simultanément, à l'ordonnateur secondaire et à l'ordonnateur secondaire     délégué concerné.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Auregan et Fenoll, centre de radiothérapie et d'oncologie Saint-Jean, 210, route de Vouzeron, Saint-Doulchard (Cher), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 41 autorisé le 2 octobre 1990 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, dans les locaux de la clinique Guillaume-de-Varye, à la même adresse. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Saturne 41.
Par décret du Président de la République en date du 4  septembre 1997, les     commissaires de police stagiaires de la police nationale désignés ci-après     sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la     police nationale à compter du 1er août 1997 :
    Loïc Alixant.
    Thierry Assanelli.
    Christophe Bellini.
    Yannick Blouin.
    Jérôme Bonet.
    Valérie Bouchet.
    Michel Bourgeois.
    Cyrille Chabauty.
    Grégoire Chassaing.
    Sybille Cheziere.
    Marie-Elisabeth Ciattoni.
    Eric Cluzeau.
    Frédérique Conri.
    Arif Daood.
    Arnaud Desjardins.
    Gilles Dhumerelle.
    Henri Duminy.
    Jean-Pierre Espinas.
    Cédric Esson.
    Serge Evdokimoff.
    Jean-Michel Fouchou.
    Christophe Freydefont.
    Gil Friedman.
    Michel Gaillard.
    Jean-François Galibert.
    Jean-Marc Garcin.
    Fabrice Gardon.
    Sophie Genet.
    Julien Gentile.
    Emmanuelle Grégoire.
    Philippe Guichard.
    Jean-Yves Guillard.
    Christophe Haget.
    Olivier Harguindeguy.
    Olivier Haussaire.
    Stéphane Ingouf.
    Jean-François Jaffuel.
    Jean-Paul Jallot.
    Gilles Laborie.
    Stéphane Lacour.
    Christian Lajarrige.
    Serge Ledeux.
    Valérie Léger,
    épouse Lepage.
    Philippe Loos.
    Nathalie Maffrand,
    épouse Venelli.
    Stéphane Marchand.
    Stéphane Melot.
    Jean-Pierre Merouze.
    Gabriel Millot.
    Philippe Miziniak.
    Emmanuel Morin.
    Eric Munoz.
    Patrick Nauleau.
    Christophe Pinot.
    Didier Ribeyrolle.
    Gilles Rotte.
    Stéphanie Rousselet.
    Maurice Signolet.
    Patrick Vicente.
    Arnaud Vieules.
    Patrick Wolff.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mmes     Anne-Françoise Tissier et Maryse Mucchielli, administrateurs civils, sont     habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés     et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du     5 juin 1997 susvisé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 8) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 10) ;
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 12) ;
      Le programme RTBF 2 (sur le canal 13) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 14) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 17) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 18) ;
      Le programme Planète (sur le canal 19) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 20) ;
      Le programme Monte-Carlo TMC (sur le canal 21) ;
      Le programme MTV Europe (sur le canal 22) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 23) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 9) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 11) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 16).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 23 juillet 1996, est autorisée au cours de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un     maître ouvrier à l'administration centrale (Toulouse-Auzeville) (femmes et     hommes).
      Une place est offerte au concours externe, spécialité Electricité,
     électrotechnique.
      Durée de l'épreuve pratique : de quatre à six heures.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 septembre 1996.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 septembre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 9. -  M. le général de division Renier (Robert, Gabriel, Maurice) est     nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de terre à     compter du 1er août 1996.
      M. le général de brigade Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) est nommé     adjoint au général commandant la 27e division d'infanterie de montagne à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 10. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.
     Philippe Debet, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et     M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à     l'industrie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie et     des postes et télécommunications.
Art. 3. -  Le quatrième alinéa de l'article D. 542-21 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire     est réputé égal à :
      << 431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
      << 669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. >>
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 » ;
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'examen de la valeur scientifique des candidats ne comporte pas d'audition. »
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressé :
    « - à la mère à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ;
    « - au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. »
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-436 du 12 septembre 1995 est modifié comme suit :
    « La SARL Espace Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy. »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est minoré de la somme de 348 200 F (décision modificative no 1).