3.3. Le niveau des tarifs
      Une distinction doit être faite selon les types d'informations diffusées et     selon les types d'utilisation.
    3.3.1. Il convient de distinguer, en premier lieu, les informations dont la     divulgation relève de l'exclusivité d'un service public (par exemple: décisions des tribunaux, indices de prix, chiffres de la population légale,
     identifiants d'entreprises ou d'individus, rapports officiels au     Gouvernement...) de celles dont la diffusion peut se faire dans un cadre     concurrentiel (par exemple: recueils de textes...).
Dans le premier cas, une diffusion payante, même peu onéreuse, paraît     souhaitable.
          Dans le second cas - diffusion d'informations dans un cadre     concurrentiel -, l'émetteur public d'informations ne doit pas se servir de     son financement public pour intervenir sur le marché dans des conditions qui     interdiraient toute concurrence. Une telle pratique est, en effet, prohibée     par l'article 92 du Traité de Rome (incompatibilité, avec le marché commun,
     des aides de l'Etat faussant la concurrence). Au cas où les coûts de     diffusion seraient pris en charge par un budget public, l'accès à ces     informations devrait être à tout le moins ouvert aux concurrents privés au     coût marginal de la mise à disposition.
De même, dans le cas d'une délégation de service public à caractère     industriel et commercial, l'interprétation donnée par la Cour de justice des     communautés européennes à l'article 90, paragraphe 1, du Traité de Rome <<     interdit aux autorités publiques d'imposer aux entreprises auxquelles elles     ont accordé des droits exclusifs... des conditions de prix contraires aux     dispositions des articles 85 et 86 >> (C.J.C.E., 4 mai 1988, aff. 30/87,
     Bodson).
    3.3.2. La seconde distinction à faire relève non plus de la nature de la     documentation utilisée, mais de l'usage qu'entend en faire le destinataire.La séparation doit être faite entre l'usage final, c'est-à-dire l'utilisation     par le destinataire de ces données pour ses besoins propres, et l'usage pour     rediffusion, que celle-ci soit gratuite, parce que financée par d'autres     ressources, ou payante.
    3.3.2.1. Dans le cas de l'usage final, la tarification peut comprendre: 
- dans tous les cas: un << droit d'accès >> aux données, représentant     une participation aux coûts de diffusion. Le coût pourra varier selon la     nature des données, leur << fraîcheur >> (fréquence de la mise à jour) et     l'importance du travail de mise en forme;
- dans le cas où une administration accepterait, à titre exceptionnel,     d'exécuter un travail à façon, des frais - supplémentaires - de mise à     disposition, correspondant à tout ou partie des coûts provoqués par l'analyse     de la demande, la préparation du travail, le traitement informatique, la     vérification des données ainsi fournies, auxquels peuvent s'ajouter le coût     du support et le coût de gestion du dossier.
Dans l'un et l'autre cas, vous pourrez éventuellement facturer de façon     séparée:
- les frais afférents aux données d'accompagnement (cartes, plans,     références bibliographiques...);
          - les frais d'expédition et de reproduction.
    3.3.2.2. Dans le cas de l'usage pour rediffusion, les obligations suivantes     pourront être mises à la charge du cocontractant:
          - une autorisation d'<< extraction >>;
- des conditions d'exploitation conformes à l'intérêt général (par     exemple: prohibition de toute simplification excessive ou de toute     déformation);
          - le versement d'une redevance.
Le montant de cette redevance pourra être fixé selon diverses méthodes:     montant forfaitaire annuel ou pluriannuel; pourcentage du << droit d'accès >>     qui sera demandé à l'utilisateur final; pourcentage du chiffre d'affaires     global réalisé ou encaissé par le rediffuseur sur les produits ou services     incorporant des données publiques. Conformément à ce qui a été dit ci-dessus     (paragraphes 3.1 et 3.2), le montant de la redevance ne devra pas normalement     excéder le total des dépenses exposées en vue de la fourniture du service.
    Lorsque le tarif << utilisateur final >> pratiqué par l'administration[[>]]     est un tarif péréqué, le tarif applicable aux tiers diffuseurs pourra être     aménagé pour éviter ou compenser le risque d'<< écrémage de la demande >> par     des partenaires privés.
Des dispositions particulières plus favorables peuvent être prévues,     selon des critères objectifs et en rapport avec la finalité du service, en     faveur de certaines catégories de destinataires (par exemple: coproducteurs     ou donateurs, chercheurs, intermédiaires ou distributeurs des publications de     l'administration ou de l'établissement intéressé, ou encore catégories qui,
     dans le secteur de la presse par exemple, jouent un rôle actif dans la     circulation des idées et le débat démocratique).
Sont également admissibles les tarifs dégressifs en fonction du volume     des achats.
La règle entre administrations doit être la facturation, sauf convention     d'échange de services entre parties intéressées.