Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 75 du 8 mars 1999 modifiant l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 4 (Modulation des horaires de travail).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1999, Mme Tizon (Marie-Christine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès du conseil général du Gard, en qualité de directrice départementale du développement social et de la santé, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 15 janvier 1999 (Indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, M. Frédéric Marion-Poll, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en agriculture durable (zoologie et protection intégrée des plantes) au même établissement à compter du 25 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, M. Glaser (Emmanuel), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement de longue durée auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 1998.
    M. Glaser est placé, à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour être chargé de la sous-direction du droit public et international à la direction des affaires juridiques.
Art. 4. -  La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur ne doit en aucun cas excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
    A cette fin, sont fixés au niveau national des plafonds d'attribution par exploitation de :
    30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ne disposant pas de quantités de référence au titre des livraisons ;
    15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant au préalable une quantité de référence Livraison.
    Pour la catégorie Jeunes agriculteurs ces quantités peuvent être augmentées afin de porter la référence du producteur à un maximum respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
    Ces plafonds peuvent être modulés à la baisse au niveau départemental en tenant compte des critères suivants :
    1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
    2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
    3. Les conséquences sur l'environnement ;
    4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation.
Art. 4. -  Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est le service technique défini à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée et est chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs visés par la directive.
    Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception des moteurs destinés aux engins mobiles non routiers sont à la charge des demandeurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1999-2000 au concours prévu à l'article 1er du décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre est fixé par discipline et par circonscription telles que définies à l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, conformément au tableau ci-annexé :
A N N E X E
    CONCOURS D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES A TITRE ETRANGER (ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6920 à 6922
    =============================================
Art. 4. -  A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir compte de la durée de validité du procès-verbal.
Par décision n° 2002-158 en date du 19 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Elf Antar France, à Feyzin (69) ;
 Mairie de Revel (31) ;
 SAMU Centre 15, à Montpellier (34) ;
 Union de syndicat copropriétaire, au Chesnay (78) ;
 Air France, à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (38) ;
 Mairie du Puy-en-Velay (43) ;
 Caisse assainissement du Nord, à Saint-André-lez-Lille (59) ;
 SNCF, à Limoges (87) ;
 EURL Ambulances Alizes, à Lille (59) ;
 Taxi Tupp Radio France, à Marseille (13) ;
 Easydis SNC, à Saint-Etienne (42) ;
 Interhône Alpes, à Saint-Priest (69) ;
 Régie municipale service des pistes, à Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
 Taxis verts, à Cergy (95).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Cher
    Aucouturier (Jean-Paul).
    Bardin (Christian).
    Barnier (Pierre).
    Batteux (Michel).
    Baudot (Paul).
    Bougrat (Jean-Louis).
    Bourdin (Michel).
    Buisson (Robert).
    Burgat (Jean-Pierre).
    Chagnon (Marcel).
    Chapelier (Bruno).
    Chassaigne (Jacques).
    Compagnie (Richard).
    Degueret (Jean, Gabriel).
    Delesgues (Gérard).
    Demasse (Jean).
    Dubois (Jean-Marc).
    Dussert (Régis).
    Ferrand (André).
    Gery (Yves).
    Goin (Jean-Bernard).
    Gourdet (Gérard).
    Grapton (Denis).
    Gressin (Francis).
    Herault (Maurice).
    Jaccaz (Raymond).
    Jolly (Jean-Paul).
    Lebret (Gérard).
    Mativon (Pierre).
    Mauplin (Clément).
    Meillet (Guy).
    Mercier (Jean).
    Minchin (Bertrand).
    Minchin (Jean-Jacques).
    Monnet (Emile).
    Paillet-Ribeaudeau (Michel).
    Pinguet (Patrice).
    Raffestin (Jean-Luc).
    Remangeon (Pierre).
    Rhit (Jean-Michel).
    Saporta (de) (Etienne).
    Saujot (Jean-Jacques).
    Tatin (Denis).
    Tatin (Jean).
Art. 8. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19754 à 19756
    =============================================
Par décret en date du 28 décembre 1998, Me Roland Jousselin, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Me Gilbert George, à compter du 1er janvier 1999.
    Me Hubert Henry, avocat honoraire aux conseils, est nommé assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    Mme Helleboid (Colette), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    Mme Helleboid (Colette) est affectée sur le poste de directrice du centre d'aide par le travail de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, telle que modifiée par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'accord du 29 mai 1998 relatif à la gestion du CFA-voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    Mme Marzorati (Sophie), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    Mme Marzorati (Sophie) est affectée sur le poste de directrice de l'institut médico-éducatif de Champhol (Eure-et-Loir).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Nota. - L'édition 11-98 du volume 2 de La Sécurité des navires est en vente aux éditions Lavauzelle, BP 8, 87350 Panazol (téléphone : 05-55-58-45-00, télécopie : 05-55-58-45-25), ou 20, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris (téléphone : 01-43-87-42-30, télécopie : 01-44-70-04-33).
Art. 2. -  Le conseil de perfectionnement du collège interarmées de défense comprend :
    Des membres de droit :
    - le major général de l'état-major des armées, président ;
    - le chef d'état-major de chaque armée et le directeur général de la gendarmerie nationale ou leur représentant ;
    - le directeur de l'enseignement militaire supérieur ou son représentant ;
    - le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ;
    - le chef du bureau « études générales » de l'état-major des armées ;
    - le directeur du collège interarmées de défense ;
    - le directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense ;
    - le chef de la division « emploi » de l'état-major des armées ;
    - le chef de la division « relations extérieures » de l'état-major des armées.
    Des membres nommés :
    - une personnalité civile dont la renommée est reconnue en matière de défense, désignée par le chef d'état-major des armées ;
    - deux personnalités civiles choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement de défense et désignées par le chef d'état-major des armées ;
    - l'adjoint international du directeur du collège interarmées de défense ;
    - un officier supérieur de l'encadrement de chaque armée et de la gendarmerie nationale désignés par le directeur du collège interarmées de défense ;
    - un officier désigné par chaque armée et par la gendarmerie nationale ayant suivi la dernière session du collège interarmées de défense ;
    - le « président » des officiers étrangers de la session en cours du collège interarmées de défense.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/1998 page 17592
    =============================================
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 1998, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites :
    1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
    M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat.
    2o Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
    M. Mathieu (Jean-Luc), conseiller maître à la Cour des comptes.
    3o En qualité de représentant du ministre chargé du tourisme :
    M. Moisset (Philippe), directeur de l'Agence française pour l'ingénierie touristique.
    4o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Giacomotto (Christian), président du collège de gérance de la banque Dresdner Kleinwort Benson ;
    M. Marais (Alain), directeur régional des affaires culturelles du Centre ;
    M. Babelon (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine,
    dont deux élus locaux :
    M. Braouezec (Patrick), maire de Saint-Denis ;
    M. Martin (Christian), maire de Draguignan.
    5o En qualité de représentants élus du personnel :
    Titulaires :
    Mme Carrique (Monique) ;
    Mme Bélénus (Dominique) ;
    Suppléants :
    M. Echilley (Frédéric) ;
    Mme Lalande (Rachel).
Art. 1er. -  Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, est porté de 47 000 000 à 50 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.
Spécialité Qualité
    Delmotte (Laurent-Xavier).
    La nomination des lauréats admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces documents.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1998, M. Pla (Alain), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Cahors (Lot), est nommé à compter du 1er septembre 1998 chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1998).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1998, M. Le Gentil (Eric), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 2 avril 1998.
    La démission de M. Le Gentil (Eric) est acceptée à compter de la même date.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 3. -  Le nombre d'actions de France Télécom faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1998 est réduit de 3 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, M. Picard (Georges), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Clermont-Ferrand-II, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 3 novembre 1998, M. Bourbao (Gilles), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998.
II. - Sur l'extension du champ de la négociation
    conventionnelle avec les médecins (art. 22)
    Comme l'indique le rapport no 58 (1998-1999) de la commission des affaires sociales du Sénat, l'article 22 « donne aux partenaires conventionnels la possibilité d'instituer, par voie conventionnelle, à titre non expérimental et pour la durée de la convention, de nouveaux modes d'exercice de la médecine libérale (...).
    « Parallèlement, les partenaires conventionnels pourront déroger aux mêmes articles du code de la sécurité sociale que ceux qui sont énumérés par le titre III de l'ordonnance no 96-345 sur les expérimentations de filières et réseaux de soins, à savoir :
    « - les articles L. 162-5 et L. 162-5-2 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux ;
    « - l'article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
    « - les articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie. »
    En confiant aux partenaires conventionnels cette possibilité de dérogation aux principes fondamentaux de la sécurité sociale, le législateur a méconnu l'étendue constitutionnelle de ses attributions : l'article 22 est donc entaché d'incompétence négative.
    En effet, cette possibilité de dérogation est posée sans condition et peut se traduire, non seulement par des tempéraments apportés à ces principes fondamentaux, mais aussi à leur suppression qui revêtirait, compte tenu du champ d'application des conventions médicales, un caractère absolu pour tous les médecins conventionnés et donc pour l'immense majorité des assurés sociaux qui se voient délivrer des soins par les médecins conventionnés.
    A la différence des ordonnances du 24 avril 1996, l'article 22 n'organise pas des expérimentations très temporaires, localisées et régies par des conditions très précises mais un dispositif général, permanent et sans condition : il ne peut donc qu'être déclaré contraire à la Constitution.
    Cet article, de surcroît, ne répond pas aux conditions de recevabilité posées par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Liste d'union des psychiatres publics présentée par le syndicat des psychiatres de secteur (SPS) et la coordination nationale des psychiatres publics (union de collectifs et collèges syndicaux de psychiatres des hôpitaux) appuyée par la coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH)
    Titulaire : M. Duboc (Gérard), centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure-et-Loir) ;
    Suppléant : M. Skurnik (Norbert), centre hospitalier de Maison-Blanche, Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
    La durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par le présent arrêté est de cinq ans à compter de la date dudit arrêté.
Art. 2. -  L'article 14 du décret du 17 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. François Thomas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Art. 1er. -  Les fréquences attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications pour le fonctionnement des installations de radiocommandes de modèles réduits sont les suivantes :
    - dans la bande de fréquences 26815 à 26915 kHz, les fréquences : 26815, 26825, 26835, 26845, 26855, 26865, 26875, 26885, 26895, 26905, 26915 kHz ;
    - dans la bande de fréquences 41000 à 41100 kHz, les fréquences : 41000, 41010, 41020, 41030, 41040, 41050, 41060, 41070, 41080, 41090, 41100 kHz ;
    - dans la bande de fréquences 41110 à 41200 kHz, les fréquences : 41110, 41120, 41130, 41140, 41150, 41160, 41170, 41180, 41190, 41200 kHz ;
    - dans la bande de fréquences 72200 à 72500 kHz, les fréquences : 72210, 72230, 72250, 72270, 72290, 72310, 72330, 72350, 72370, 72390, 72410, 72430, 72450, 72470, 72490 kHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, M. Strasser (Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil auprès du service des pensions pour la période du 1er février 1993 au 31 mars 1997.
    M. Strasser (Claude) est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Art. 2. -  Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
    Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.
    Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.
    Il est le correspondant du Médiateur de la République.
    Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.
    Chaque année, il remet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Tribunal de grande instance de Pontoise
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise, du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Rouaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
    Premier procureur de la République adjoint : Mlle Elisabeth Senot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de M. Moreau, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Sylvie Borrel, épouse Abensur, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de M. Juy-Birmann, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
21e section
    Histoire et civilisations : histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art
    M. Arnoux (Mathieu), université Paris-VII.
    Mlle Beaujard (Brigitte), université de Tours.
    M. Bleckmann (Bruno), université Strasbourg-II.
    M. Boyer (Jean-Paul), université Aix-Marseille-I.
    M. Ferdière (Alain), université de Tours.
    M. Fray (Jean-Luc), université Clermont-Ferrand-II.
    Mme Fréjaville (Françoise), épouse Michaud, université d'Orléans.
    M. Genet (Jean-Philippe), université Paris-I.
    M. Inglebert (Hervé), université d'Artois.
    Mlle Labrique (Françoise), université de Besançon.
    Mme Moatti (Claudia), épouse Borer, université Paris-VIII.
    M. Moderan (Yves), université de Caen.
    M. Picard (Christophe), université Toulouse-II.
    Mme Prigent (Christiane), université Paris-I.
    M. Russo (Daniel), université de Dijon.
    M. Schnerb (Bertrand), université Lille-III.
    M. Sandron (Dany), université Paris-IV.
    M. Sénac (Philippe), université de Poitiers.
    M. Thébert (Yvon), ENS Fontenay - Saint-Cloud.
    M. Theurot (Jacky), université de Besançon.
    M. Vallat (Jean-Pierre), université Paris-XIII.
Par décret en date du 25 novembre 1998, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nogaro-Tarbes traversant les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont abrogées.
Nota. - Dans le cas où l'organisme notifié choisi par le fabricant ou son mandataire est l'Autorité de régulation des télécommunications, le numéro d'identification à mentionner est 0165.
    En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage « CE », les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
    Les différents éléments du marquage « CE » doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 millimètres.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet, vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 octobre 1998 :
    Considérant que les laboratoires Zeneca Pharma, Le Galien, 95022 Cergy Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Zestril, comprimé sécable - aides de visite ;
    Considérant que ces documents appellent les remarques suivantes :
    - les objectifs et la méthodologie de l'étude Atlas sont présentés ; il s'agit d'une étude de morbimortalité cardio-vasculaire dans l'insuffisance cardiaque. Or, cet effet n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Zestril ;
    - il est mis en exergue une efficacité supérieure chez les patients diabétiques en terme de vies supplémentaires épargnées dans l'infarctus du myocarde sur la base de l'essai GISSI-3. Or, il s'agit d'une analyse rétrospective du sous-groupe des patients diabétiques, ce qui introduit un biais méthodologique important qui nuit à la pertinence des résultats présentés ;
    - les objectifs de l'étude STOP 2 sont présentés, avec, comme critère primaire, l'étude de la mortalité cardio-vasculaire dans l'hypertension artérielle. Or, cet effet n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Zestril ;
    Considérant qu'ainsi ces documents ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne présentent pas la spécialité Zestril de façon objective, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Zestril, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Guellec, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1998, M. Royer (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher, à Bourges, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, à Charleville-Mézières, à compter du 1er décembre 1998, en remplacement de M. Bernard (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Art. 10. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste B (Variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) à la liste A (Variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19754 à 19756
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1998 :
    Le retrait de M. Raffin (Joël, Stéphan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Raffin, Odile Cambrouse-Brugalieres et Catherine Prat-Morton de La Chapelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castillonnes (Lot-et-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Joël Raffin, Odile Cambrouse-Brugalieres et Catherine Prat-Morton de La Chapelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Odile Brugalieres et Catherine Morton de La Chapelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Les listes de candidats établies par collège doivent comporter chacune un nombre de candidats au moins égal à trois et au plus égal au nombre de sièges à pourvoir.
    Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni panachage. Ils peuvent affecter, s'ils le souhaitent, un rang de classement aux candidats de la liste sur laquelle ils portent leur suffrage ; à défaut d'une telle indication, l'ordre retenu lors des opérations de dépouillement du scrutin est celui de la présentation de la liste. Les élus sont désignés au sein de chaque liste en fonction de leur rang moyen de classement et en cas d'égalité par tirage au sort entre ex aequo.
Art. 1er. -  Les électeurs au conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement sont répartis en trois collèges constitués, pour les directeurs de recherche, pour les chargés de recherche, pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche et pour les personnels associés aux activités de l'institut, par la réunion de chacun des collèges électoraux correspondants des commissions scientifiques sectorielles et des commissions de gestion de la recherche et de ses applications prévues aux articles 14 et 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé.
    Le conseil scientifique est composé de six membres élus appartenant au collège I, six membres élus appartenant au collège II, trois membres élus appartenant au collège III et de quinze membres nommés par les ministres de tutelle sur proposition du directeur général de l'institut, dix au moins de ces derniers ayant un rang équivalant à celui des membres du collège I.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixée au 31 mai 1999.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2, 75696 Paris Cedex 14) le 19 avril 1999, à 14 heures au plus tard.
Art. 1er. -  Les titres Ier, II et V de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
    Au titre Ier, à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au paragraphe II :
    - les mots « A. - Gendarmerie » sont supprimés ;
    - le « B. - Division des affaires pénales militaires » (titre et tableau) est supprimé.
    Le titre II est ainsi rédigé :
    « SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
    ET DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT DE CELUI-CI
    « Art. 10. -  Secrétariat général pour l'administration.
    « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration.
    « Art. 11. -  Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration.
    « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, M. Garin (Jean), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, M. Pfeffer est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons, dans le laboratoire Zerah, sis 7, rue Edmond-Lefebvre, 93170 Bagnolet.
Art. 5. -  Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet d'Ille-et-Vilaine, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
    - l'affichage à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
    - la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
    - la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets ;
    Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant ;
    Marque et type : Hamm type DV 6,4 K ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF4L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 51,50 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Danet (Michel), administrateur civil hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,
    M. Terrier (Franck), avocat général près la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international de La Haye pour une durée d'un an à compter du 14 avril 1998.
    M. Terrier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par délibération en date du 26 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne d'activités sociales et de loisirs pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tonic FM, du 15 au 26 février 1999, du 12 au 24 avril 1999 et du 1er juillet au 1er septembre 1999.
    Site : pôle audiovisuel multimédia de l'ARPEJ, espace Diderot, place Lucien-le-Meut, 44400 Rezé.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,9 MHz.
Art. 5. -  Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
    - la date et l'heure de chaque requête.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Bertin (Joseph-Théodore), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 1999.
Art. 1er. -  a) Les taux annuels de l'indemnité spéciale instituée à l'article 2 du décret du 16 mai 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année de rattachement 1994, payable en 1999 :
    Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts (GREF), chef de service : 103 659 F ;
    Ingénieur en chef du GREF : 101 120 F ;
    Ingénieur du GREF de 1re ou 2e classe : 76 450 F ;
    b) Pour l'année de rattachement 1995, payable en 1999 :
    Ingénieur en chef du GREF : 103 311 F ;
    Ingénieur du GREF de 1re ou 2e classe : 76 904 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Plenet, sis 35, rue du Lieutenant-Brassé, 97300 Cayenne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Rouimi, sis 91, rue du Général-Leclerc, 59220 Denain.
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères, Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones secondaires de dégagement des stations de Cazères (couloir en direction du Fousseret), Boussan et Aurignac, d'une portion de la zone secondaire de dégagement de la station du Fousseret (couloirs en direction de Cazères et Boussan) et de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Fousseret et Cazères.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clavère-Cous, sis 3, place du Réduit, 64100 Bayonne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clemenceau, sis 19, boulevard Clemenceau, 83300 Draguignan.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 19 octobre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale, sis 4, rue Guynemer, 24000 Périgueux.
    M. Amouroux est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    M. Hiltenbrand est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme coresponsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes et des embryons en vue d'une AMP intraconjugale.
4. Travaux engagés au sein de la commission
    consultative des radiocommunications
    Cette consultation s'inscrit par ailleurs dans le prolongement des travaux menés par la commission consultative des radiocommunications (CCR). Cette dernière a récemment remis au ministre chargé des télécommunications et au président de l'Autorité un rapport sur l'introduction de l'UMTS en France. Ce rapport a été rédigé au sein d'un groupe de travail présidé par M. Dupuis ( Philippe ) qui s'est réuni entre mars et septembre 1998.
    Le rapport de la CCR formule un certain nombre de recommandations aux pouvoirs publics quant aux modalités réglementaires d'introduction des systèmes UMTS. Sur plusieurs points, la CCR n'a toutefois pas souhaité formuler de recommandation et s'est limitée à présenter les différents scénarios ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs.
    Les membres de la CCR ont estimé qu'il était nécessaire d'élargir le champ de la concertation et de permettre à chacun de préciser ses positions individuelles, afin d'approfondir les questions restées en suspens. La présente consultation publique répond notamment à ce souhait.
    Dans un souci de concision, la consultation publique s'efforce de ne pas répéter les éléments présentés dans le rapport de la CCR auquel il est souvent fait référence. L'Autorité invite donc les personnes intéressées par cette consultation publique à prendre connaissance du rapport de la CCR qui est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr/publications ainsi que sur celui du ministère chargé des télécommunications : www.telecom.gouv.fr.
Art. 6. -  Il est institué une commission électorale chargée de contrôler les listes électorales, de valider les candidatures et de surveiller le déroulement du processus électoral ainsi que le dépouillement du scrutin.
    Cette commission est composée d'un membre élu appartenant à chacune des commissions scientifiques sectorielles sortantes désigné par le président de cette instance et d'un nombre égal de représentants de l'administration, dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Le délégué aux élections et les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
    Le délégué aux élections a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
    A titre transitoire, pour la première élection intervenant à compter de la publication du présent arrêté, la commission électorale instituée au présent article est composée d'un membre élu appartenant à chacune des commissions scientifiques sortantes maintenues en fonction dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 5 novembre 1998 susvisé.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « ministère, à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection des permis de conduire » sont supprimés et remplacés par les mots : « ministère. Elle est responsable de la mise en oeuvre de la titularisation. ».
    Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Elle prépare, en liaison avec les chargés de mission de chaque corps, les mesures individuelles relevant de la gestion personnalisée de l'ensemble des agents concernés. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à :
    Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
    M. Hervé Brehier, sous-directeur des naturalisations ;
    M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1.2. Dérogations permettant d'autoriser des aides
    1.2.1. Aides systématiquement compatibles avec le Traité
    Le Traité instituant la Communauté européenne prévoit un certain nombre de cas dans lesquels les aides versées aux entreprises sont toujours compatibles. Il s'agit :
    - des aides à caractère social accordées au consommateur individuel, sans discrimination liée à l'origine des produits ;
    - des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ;
    - et, pour mémoire, des aides accordées à l'économie de certaines régions de l'Allemagne pour compenser les effets de la division.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1999, M. Ferrari (Achille) est nommé président du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Marbach (Christian), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les électeurs à chacune des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement sont répartis en trois collèges :
    - le collège I pour les directeurs de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
    - le collège II pour les chargés de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
    - le collège III pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après.
    Chacune de ces commissions est composée de quatre membres élus appartenant au collège I, trois membres élus appartenant au collège II, six membres élus appartenant au collège III et de treize membres nommés par le directeur général de l'institut.
    Le mandat de ces membres est d'une durée de quatre ans, non renouvelable dans l'une quelconque des commissions de la mandature suivante.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment no 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).