Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents contractuels de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, affectés dans leur établissement et appartenant aux catégories suivantes :
- agents contractuels recrutés sur besoin permanent sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents contractuels recrutés sur besoin non permanent sur le fondement des articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents contractuels employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret du 24 décembre 1953 susvisé et du décret du 14 novembre 1968 susvisé ;
- agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 modifiée susvisée.
Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement public d'enseignement supérieur mentionné à l'article 7 du présent arrêté sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire commune créée par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements intéressés ou par une commission consultative paritaire placée auprès de l'un des présidents ou directeurs des établissements intéressés.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels de l'Etat mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation ;
- les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation ;
- les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation ;
- les établissements mentionnés du 3° au 7° et du 14° au 16° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe TREBILLON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio des Ballons Vallée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Thillot.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : réservoir - rue du lait, Saint Maurice-sur-Moselle (88)
Altitude du site (NGF) : 606 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
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1
190
6
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5
20
0
110
1
200
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290
4
30
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120
2
210
6
300
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0
130
3
220
6
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0
140
3
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6
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2
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4
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
1
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio des Ballons Vallée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Thillot.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : 9, avenue de Verdun, Le Thillot (88).
Altitude du site (NGF) : 490 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
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20
1
110
6
200
5
290
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30
2
120
6
210
4
300
0
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6
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6
230
2
320
0
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6
240
1
330
0
70
5
160
6
250
1
340
0
80
6
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS, les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1165507
Solution à usage ophtalmique, NOVARTIS, SYSTANE ULTRA, flacon multidose 10 ml
10,35
13,05
1144617
Solution à usage ophtalmique, NOVARTIS, SYSTANE ULTRA UD, boîte 30 unidoses 0,7 ml
4,60
-
1152893
Solution à usage ophtalmique, NOVARTIS, SYSTANE BALANCE, flacon multidose 10ml
10,04
12,74
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
TITULAIRE

			de l'agrément
ROTO GROUP

			GORICKA 150, CERNELAVCI,

			9000 MURSKA SOBOTA, SLOVÉNIE
Dénomination commerciale
Vodalys 6 EH
Gamme Vodalys

			modèle 10 EH
Gamme Vodalys

			modèle 14 EH
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
14 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2014-018
2014-018-mod01
2014-018-mod01-ext01
2014-018-mod01-ext02
Historique
Modèle de référence agréé en 2014
Modèle modifié en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1421366V) publié au Journal officiel du 2 octobre 2014 ; édition électronique, texte n° 109.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation et carnet d'entretien - Micro-stations d'épuration - Gamme Vodalys® - Vodalys® 6 EH, Vodalys® 10 EH, Vodalys® 14 EH, 26 avril 2017, 55 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, l'emploi de directeur général.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (Cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
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15,497 5
ZAR
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Zénith.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mesnil-Saint-Père.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur » site château d'eau, capitainerie de Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Saint-Père (10).
Altitude du site (NGF) : 145 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

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170
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 14 août 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-671 QPC) (Saisine d'office du juge de l'application des peines), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac », homologué par le décret du 25 juin 2014 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 17 septembre 1986, 6 novembre 1987, 6 et 7 novembre 1991, 6 et 7 novembre 2003, 29 mai 2008, 2 février et 6 septembre 2012 et de sa commission permanente du 19 janvier 2017.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° La dernière ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : 
Total* 
26 h, dont 3 heures d'enseignements complémentaires 
26 h, dont 4 heures d'enseignements complémentaires 
28 h, dont 4 heures d'enseignements complémentaires 
31 h 30, dont 4 heures d'enseignements complémentaires 
2° Les mots : « ** Ces 3 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires sous la forme d'accompagnement personnalisé » sont supprimés. 
3° Les mots : « *** Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé et enseignements pratiques interdisciplinaires) » sont supprimés.
1° A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les tableaux relatifs aux épreuves du baccalauréat technologique des séries Sciences et technologies de laboratoire (STL), Sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) et Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) sont modifiés comme suit : 
Dans les tableaux, le renvoi (3) relatif à l'épreuve de langue vivante 2 est supprimé. Les renvois qui suivent sont renumérotés en conséquence. 
2° A l'article 2, l'alinéa suivant : « Dans les séries STI2D, STL et STD 2A, pour les sessions 2013 à 2016 de l'examen uniquement, une épreuve de langue vivante étrangère ou régionale s'ajoute à la liste précédente. » est supprimé. 
3° A l'article 2-3, l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les séries STI2D, STL et STD2A, pour les sessions 2013 à 2016 de l'examen, l'épreuve de langue vivante 2, qui est facultative, est évaluée selon les modalités prévues par l'article 5 du présent arrêté pour les épreuves obligatoires de langue vivante étrangère. » est supprimé.
Les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1° Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
2° Octroi des congés prévus aux articles 17, 19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
3° Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
4° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
5° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
6° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
7° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
8° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
9° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
10° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ;
11° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;
12° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
13° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;
14° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret du 15 avril 2013 susvisé ;
15° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
16° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
17° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
18° Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 20, 21, 21 bis, 23 et 24(2°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ;
19° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ;
20° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité et réintégration après détachement ;
21° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
22° Admission à la retraite.
S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, affectés dans les établissements dont la liste est fixée à l'article 7 ci-dessous, outre les pouvoirs énumérés à l'article 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants :
1° Avancement d'échelon ;
2° Classement dans le corps ;
3° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 7 du présent arrêté reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels stagiaires et titulaires suivants, affectés dans leur établissement :
- conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé ;
- bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé ;
- bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret du 21 septembre 2011 susvisé ;
- magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
- ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 7 du présent arrêté sont étendus au recrutement des personnels stagiaires et titulaires suivants, affectés dans leur établissement, relevant :
- du grade de magasinier des bibliothèques ;
- du corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
- du corps des techniciens de recherche et de formation.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Graffiti's.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fismes.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur » site lieudit Montagne de Perles, Fismes (51).
Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
4
270
6
10
1
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0
190
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1
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200
5
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0
120
0
210
6
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0
220
6
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6
50
0
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1
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
2
250
6
340
4
80
0
170
3
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RVM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Revin.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur » site Roche des Mintch, Mont Malgré Tout, Revin (08).
Altitude du site (NGF) : 335 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
12
90
25
180
3
270
1
10
17
100
18
190
2
280
1
20
18
110
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200
2
290
1
30
17
120
18
210
1
300
2
40
18
130
17
220
1
310
2
50
25
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12
230
1
320
3
60
23
150
8
240
0
330
5
70
20
160
7
250
0
340
7
80
23
170
5
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RVM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sedan.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur » site lieudit L'Enclos, Sedan (08).
Altitude du site (NGF) : 251 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
7
100
3
190
0
280
1
20
7
110
1
200
0
290
2
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7
120
1
210
0
300
3
40
6
130
0
220
0
310
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0
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4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-241 du 4 mars 2008 et n° 2010-160 du 9 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
ANNEXE (*)
Nom du service : RJR (Radio Jeunes Reims).
Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : 17, rue Paul-Petit, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
7
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270
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100
7
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280
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320
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2
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7
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170
1
260
3
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Panach.
Zone d'implantation de l'émetteur : Revin.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur » site lieudit Orzy, 8, bâtiment Pierre-Roux, Revin (08).
Altitude du site (NGF) : 206 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
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0
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Mau Nau 90.6.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
Fréquence : 90,6 MHz.
Adresse du site : 45 bis, avenue du Général-de-Gaulle, Châlons-en-Champagne (51).
Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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150
2
240
0
330
1
70
4
160
2
250
0
340
2
80
4
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en water-polo ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le water-polo en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté ».
Il est créé une annexe au même arrêté, ainsi rédigée : 
« Annexe 
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ water-polo ” 
Epreuve certificative de l'UC 3 
L'épreuve est composée des trois modalités suivantes : 
1° Production d'un document 
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le (la) candidat (e) transmet :
-un document écrit personnel de 10 pages maximum retraçant la conception, la coordination et l'évaluation d'actions formatives dans son environnement institutionnel. 
2° Conduite d'une séance d'entraînement 
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum dans sa structure d'alternance auprès d'une équipe :
-de water-polo féminin, de Nationale 1 et supérieure ou une équipe préparant le championnat de France 15 ou 17 ans ou la coupe de France des régions 15 ans ;
-ou de, water-polo masculin, en phase finale de Nationale 3, ou Nationale 2 et supérieure ou de niveau championnat de France 17 ans (phase nationale) ou championnat de France 17 ans. 
Avant le début de la séance, le (la) candidat (e) remet aux évaluateurs une “ fiche de séance ” qui fait apparaitre la progression pédagogique de la séance en prenant en compte le cycle d'entraînement du groupe et notamment, la planification, la programmation, les objectifs, les moyens. 
3° Entretien 
L'entretien d'une durée de 45 minutes au minimum et de 60 minutes au maximum porte sur la réalisation par le (la) candidat (e) des deux étapes précédentes. 
Epreuve certificative de l'UC 4 
1° Production d'un document 
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le (la) candidat (e) transmet :
-un dossier écrit personnel de 10 pages maximum portant sur l'élaboration d'un plan d'organisation de la sécurité et des secours au sein sa structure d'alternance. 
2° Test de sécurité 
Le (la) candidat (e) réalise un test de sécurité sur une distance de 50 mètres maximum :
-départ libre du bord du bassin ;
-un parcours en nage libre ;
-une plongée dite “ en canard ” et recherche d'un mannequin réglementaire immergé à 20 mètres minimum du point de départ à une profondeur minimale de 1,80 mètre ;
-une remontée du mannequin jusqu'à la surface ;
-un remorquage d'une personne, de sa tranche d'âge au moins, face hors de l'eau en permanence, sur une distance de 20 mètres minimum ;
-la sortie de l'eau de la victime ;
-effectuer le bilan ;
-proposer les gestes de premiers secours adaptés. 
Le port des lunettes de natation et du pince-nez n'est pas autorisé. L'utilisation de l'échelle est interdite. »
Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ; ».
Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités aquatiques et de la natation » ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités aquatiques et de la natation » ; ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en natation course » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation course en sécurité », mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en natation synchronisée ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté. »
Il est créé une annexe au même arrêté, ainsi rédigée : 
« ANNEXE 
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ NATATION COURSE ” 
Epreuve certificative de l'UC 3 
L'épreuve est composée des trois modalités suivantes : 
1° Production d'un document 
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le (la) candidat (e) transmet :
-un document écrit personnel de 10 pages maximum retraçant la conception, la coordination et l'évaluation d'actions formatives dans son environnement institutionnel. 
2° Conduite d'une séance d'entraînement 
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum dans sa structure d'alternance auprès d'un groupe de 6 nageurs minimum qualifiés aux championnats de France « élites » 25 mètres ou 50 mètres. 
Avant le début de la séance, le (la) candidat (e) remet aux évaluateurs une « fiche de séance » qui fait apparaitre la progression pédagogique de la séance en prenant en compte le cycle d'entraînement du groupe et notamment, la planification, la programmation, les objectifs, les moyens. 
3° Entretien 
L'entretien d'une durée de 45 minutes au minimum et de 60 minutes au maximum porte sur la réalisation par le (la) candidat (e) des deux étapes précédentes. 
Epreuve certificative de l'UC 4 
1° Production d'un document 
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le/ la candidat (e) transmet :
-un dossier écrit personnel de 10 pages maximum portant sur l'élaboration d'un plan d'organisation de la sécurité et des secours au sein sa structure d'alternance. 
2° Test de sécurité 
Le (la) candidat (e) réalise un test de sécurité sur une distance de 50 mètres maximum :
-départ libre du bord du bassin ;
-un parcours en nage libre ;
-une plongée dite « en canard » et recherche d'un mannequin réglementaire immergé à 20 mètres maximum du point de départ à une profondeur minimale de 1,80 mètre ;
-une remontée du mannequin jusqu'à la surface ;
-un remorquage d'une personne, de sa tranche d'âge au moins, face hors de l'eau en permanence, sur une distance de 20 mètres minimum ;
-la sortie de l'eau de la victime ;
-effectuer le bilan ;
-proposer les gestes de premiers secours adaptés. 
Le port des lunettes de natation et du pince-nez n'est pas autorisé. L'utilisation de l'échelle est interdite. »
Il est ajouté à l'article 8 du même arrêté, les alinéas suivants : 
« Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable d'initier et de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la natation course en sécurité ”. 
« Est dispensé de la conduite d'une séance pédagogique figurant au 2° de la rubrique « épreuve certificative de l'UC3 » de l'annexe au présent arrêté, le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités aquatiques ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités aquatiques et de la natation ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ activités de la natation ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ natation sportive ” ; 
«-titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation ; 
«-brevet fédéral 2 “ natation course ” délivré par la Fédération française de natation ; 
«-brevet fédéral 3 “ natation course ” délivré par la Fédération française de natation. »
Il est ajouté à l'article 8 du même arrêté, les alinéas suivants : 
« Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable d'initier et de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité ”. 
« Est dispensé de la conduite d'une séance pédagogique figurant au 2° de la rubrique “ épreuve certificative de l'UC3 ” de l'annexe au présent arrêté, le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités aquatiques ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités aquatiques et de la natation ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ activités de la natation ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ natation synchronisée ” ; 
«-titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation ; 
«-brevet fédéral 2 “ natation synchronisée ” délivré par la Fédération française de natation ; “-brevet fédéral 3 « natation synchronisée » ” délivré par la Fédération française de natation. ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en natation synchronisée ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté ».
Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ; ».
Il est ajouté à l'article 8 du même arrêté, les alinéas suivants : 
« Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable d'initier et de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le plongeon en sécurité ”. 
« Est dispensé de la conduite d'une séance pédagogique figurant au 2° de la rubrique “ épreuve certificative de l'UC3 ” de l'annexe au présent arrêté, le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités aquatiques ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités aquatiques et de la natation ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sporti ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ activités de la natation ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ plongeon ” ; 
«-titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation ; 
«-brevet fédéral 2 “ plongeon ” délivré par la Fédération française de natation ; 
«-brevet fédéral 3 “ plongeon ” délivré par la Fédération française de natation. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en water-polo ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le water-polo en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté. »
Il est créé une annexe au même arrêté, ainsi rédigée : 
« ANNEXE 
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ NATATION SYNCHRONISÉE ” 
Epreuve certificative de l'UC 3 
L'épreuve est composée des trois modalités suivantes : 
1° Production d'un document 
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le (la) candidat (e) transmet :
-un document écrit personnel de 10 pages maximum retraçant la conception, la coordination et l'évaluation d'actions formatives dans son environnement institutionnel. 
2° Conduite d'une séance d'entraînement 
Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum dans sa structure d'alternance auprès de 8 nageuses minimum dont 3 d'entre elles préparent une finale du championnat de France Nationale 2 jeune ou junior, ou la finale nationale des jeunes. 
Avant le début de la séance, le (la) candidat (e) remet aux évaluateurs une “ fiche de séance ” qui fait apparaître la progression pédagogique de la séance en prenant en compte le cycle d'entraînement du groupe et notamment, la planification, la programmation, les objectifs, les moyens. 
3° Entretien 
L'entretien d'une durée de 45 minutes au minimum et de 60 minutes au maximum porte sur la réalisation par le (la) candidat (e) des deux étapes précédentes. 
Epreuve certificative de l'UC 4 
1° Production d'un document 
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le (la) candidat (e) transmet :
-un dossier écrit personnel de 10 pages maximum portant sur l'élaboration d'un plan d'organisation de la sécurité et des secours au sein sa structure d'alternance. 
2° Test de sécurité 
Le (la) candidat (e) réalise un test de sécurité sur une distance de 50 mètres maximum :
-départ libre du bord du bassin ;
-un parcours en nage libre ;
-une plongée dite « en canard » et recherche d'un mannequin réglementaire immergé à 20 mètres minimum du point de départ à une profondeur minimale de 1,80 mètre ;
-une remontée du mannequin jusqu'à la surface ;
-un remorquage d'une personne, de sa tranche d'âge au moins, face hors de l'eau en permanence, sur une distance de 20 mètres minimum ;
-la sortie de l'eau de la victime ;
-effectuer le bilan ;
-proposer les gestes de premiers secours adaptés. 
Le port des lunettes de natation et du pince-nez n'est pas autorisé. L'utilisation de l'échelle est interdite. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en plongeon ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le plongeon en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté ».