Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Schaal (Philippe, Marcel, Benjamin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bilger (Jacques, Charles, Albert, Joseph) à la résidence de Geispolsheim (Bas-Rhin) ;
 M. Schaal (Philippe, Marcel, Benjamin) est nommé notaire à la résidence d'Orbey (Haut-Rhin), en remplacement de M. Pfeiffer (Jean-Benoît), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 9 décembre 2002.
Art. 2. -  A l'annexe II de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières de courrier et de fret de/vers la France métropolitaine que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
    « Emirats arabes unis : Paris-Sharjah. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris (75000).
 Mme Bauland (Nathalie), épouse Moutte, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris (75000).
 Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
« Article 221-II-1/03-7
Plans de construction à conserver à bord et à terre
 1. Un portefeuille de plans après construction (1) et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date.
 2. Un portefeuille supplémentaire de ces plans doit être conservé à terre par la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01.2.
 (1) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.1135 sur les plans après construction à conserver à bord et à terre.
Article 221-II-1/03-8
Equipement de remorquage et d'amarrage
 1. Le présent article s'applique aux navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date, mais il ne s'applique pas aux dispositifs de remorquage d'urgence prévus aux termes de l'article 221-II-1/03-4.
 2. Les navires doivent être équipés de dispositifs, d'équipement et d'accessoires ayant une charge maximum utile suffisante pour permettre d'effectuer en toute sécurité toutes les opérations de remorquage et d'amarrage requises dans le cadre de l'exploitation normale du navire.
 3. Les dispositifs, l'équipement et les accessoires prévus au paragraphe 2 doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de l'administration ou d'un organisme reconnu par l'administration en vertu de la règle 1/6 de la convention SOLAS (1).
 4. Chaque accessoire ou élément d'équipement prévu aux termes du présent article doit porter une marque indiquant clairement toute restriction imposée pour garantir la sécurité de son fonctionnement compte tenu de la résistance de son point de fixation à la structure du navire.
 (1) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.1175 sur les directives relatives au matériel de remorquage et d'amarrage de bord. »
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2006, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 5597, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « ... édifié sur un terrain mis à la disposition de l'Etat français dans le cadre d'un bail emphytéotique, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-2762 à la rubrique "Affaires étrangères (services extérieurs), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 La dotation accordée pour la durée de la mission de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger prendra fin, au plus tard, en même temps que les droits dont dispose l'Etat français sur le terrain précité.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 57, boulevard des Invalides (Paris 7e). »
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 8 décembre 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre de représentants de la Confédération générale du travail (Fédération CGT des services publics), en qualité de membres titulaires et suppléants :
 M. Metz (Marc), titulaire ;
 MM. Dorn (Eric) et Couderc (Christophe), suppléants ;
 Mme Boscheron (Evelyne), titulaire ;
 MM. Sinoquet (Bernard) et Vialettes (Yvan), suppléants ;
 Mme Kerdraon (Régine), titulaire ;
 Mme Soumah (Joséphine) et M. Kerampran (Jacques), suppléants ;
 Mme Calvao (Pierrette), titulaire ;
 Mme Canovas (Claudine) et M. Pinkas (Marc), suppléants ;
 M. Angei (Fabrice), titulaire ;
 Mme Dubost (Malika) et M. Lebel (Bruno), suppléants ;
 M. Talbot (Baptiste), titulaire ;
 MM. Coanet (Philippe) et  Lapierre (Ronan) suppléants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Vivet (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché pour une période d'un an renouvelable à compter du 1er novembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 27 octobre 2003 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 33-99 « conserves de sardines », au nom du groupement « VALOREM », quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif aux sardines au citron pour le produit suivant :
 - LA n° 33-99 « conserves de sardines », au nom du groupement « VALOREM », quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Le premier alinéa de l'article 110 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Après s'être connecté sur le site de prise de paris du Pari mutuel urbain, le parieur doit s'authentifier, préalablement à toutes opérations sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur son écran de réception. »
4. Câbles
    Toute installation doit comporter un ou plusieurs emplacements adaptés qui permettent les opérations suivantes dans des conditions satisfaisantes de sécurité :
    - le contrôle magnétographique des câbles ;
    - le déplacement et l'entretien des attaches fixes ;
    - les essais de glissement des attaches ;
    - le traitement éventuel de protection des câbles ;
    - la reprise de tension des câbles par l'intermédiaire de points d'ancrage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2006, M. Yves Plasse, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération Nord Isère, en remplacement de M. Georges Bouffard-Roupe.
Les mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.
 L'acte de désignation du mandataire déterminera la nature des dépenses que ce dernier est autorisé à payer, le montant de l'avance à lui accorder, la nature des recettes qu'il est autorisé à encaisser et les modalités de reversement auprès du régisseur ainsi que la durée du mandat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2005, Mme Chantal Conchon est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Auvergne à compter du 1er février 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Meilland, domicilié 27, impasse Mozart, 38920 Crolles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 octobre 2003 :
 Mme Puizillout (Christiane), ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommée inspectrice de l'industrie et du commerce (2e tour) ;
 Mme Germain (Nicole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est nommée inspectrice de l'industrie et du commerce (3e tour).
La liste des actes et prestations de biologie pris en charge par l'assurance maladie correspond à la Nomenclature des actes de biologie médicale telle que fixée par l'arrêté du 3 avril 1985 susvisé.
 Les règles de hiérarchisation des actes de biologie médicale sont définies comme suit :
 Il est décidé de prendre comme base de référence la hiérarchie des actes issue de la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), arrêté du 3 avril 1985 modifié.
 Cette hiérarchie est exprimée en coefficient, nombre qui reflète la valeur relative de chaque acte. Chaque acte de biologie est identifié par un numéro de code auquel correspond un coefficient identifié par la lettre-clé B. Le tarif de chaque acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 14 mars 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 211 à répartir comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Crepet, domicilié lieudit Chanteperdrix, allée du Muret, 42600 Essertines-en-Chatelneuf.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un nouvel article 6 bis est créé comme suit :
 « Art. 6 bis. - Les constructeurs communiquent au ministre chargé des transports la liste précise des véhicules suivants de façon à faciliter la mise en oeuvre du dispositif réglementaire :
 - véhicules conformes aux exigences techniques de la directive 70/220/CEE modifiée 98/69/CE et ultérieures ;
 - véhicules conformes aux exigences techniques de la directive 88/77/CEE modifiée 99/96/CE et ultérieures ;
 - véhicules bénéficiant des dispositions de l'article 8 b de la directive 70/156/CEE modifiée relatives aux véhicules de fin de série en regard du niveau A de la directive 88/77/CEE modifiée 99/96/CE (véhicules conformes EURO 2). »
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de lapins par cage
    et la surface au sol de la cage
    (Stockage et procédures)
    Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 5.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
    =============================================
    Hauteur minimale d'une cage pour lapins : voir tableau 3.
Article 24
    Des dispositions sont prises pour que dans les établissements utilisateurs des registres soient tenus et présentés à toute demande de l'autorité responsable. Ces registres répondent notamment aux exigences de l'article 27 et indiquent en outre pour tous les animaux acquis le nombre, l'espèce, le fournisseur et la date d'arrivée.
    TITRE VII
    ENSEIGNEMENT ET FORMATION
Les représentants des enseignants sont élus pour trois ans dans huit collèges, à raison de :
 a) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines vocales ;
 b) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines instrumentales classiques et contemporaines (cordes) ;
 c) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines instrumentales classiques et contemporaines (vents, claviers) ;
 d) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines instrumentales classiques et contemporaines (autres disciplines) ;
 e) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département d'écriture-composition-direction d'orchestre ;
 f) Un membre titulaire et un membre suppléant pour les départements de musicologie et analyse et de pédagogie-formation à l'enseignement ;
 g) Un membre titulaire et un membre suppléant pour les départements de musique ancienne, de jazz et musiques improvisées, et des métiers du son ;
 h) Un membre titulaire et un membre suppléant pour la direction des études chorégraphiques.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mesures prescrites par les articles 41 et 42 ci-dessus sont maintenues dans la zone infectée au moins douze mois après la constatation du dernier cas de peste porcine classique chez des sangliers sauvages.
 Au terme de cette période, les limites de la zone infectée peuvent être redéfinies conformément au dernier alinéa de l'article 39. L'ancienne zone infectée devient alors zone d'observation pendant une période minimale de douze mois.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 11 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret.
 Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Pour raisons de santé ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 200 points prévus à l'article 9 ci-dessus, les stagiaires recrutés au titre de l'article 6 (2°) du décret du 5 novembre 1997 susvisé peuvent, sur proposition du directeur du CIDAM et après avis conforme de la commission administrative paritaire des inspecteurs des affaires maritimes, conformément à l'article du décret précité, être admis à redoubler l'année de formation prévue au premier alinéa de l'article 12 du décret précité.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 2. -  Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents. Il traitera en tant que de besoin, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (avertissement au public du passage de l'épreuve, définition d'un plan de sécurité tenant compte des conditions météorologiques...).
Art. 5. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante, la somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
    Ne peuvent subir les épreuves orales d'admission que les candidats qui ont obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans note éliminatoire, un nombre de points égal ou supérieur à un minimum fixé par le jury.
Une exploitation de suidés est suspecte d'être infectée par le virus de la peste porcine classique quand :
 a) Au moins un suidé de l'exploitation est suspect de peste porcine classique ;
 b) Ou un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de peste porcine classique est mis en évidence à la suite de l'enquête épidémiologique menée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; cette exploitation est alors qualifiée d'exploitation contact.
Article 13
    Durée et renouvellement de la convention
    La convention est conclue pour une durée maximale de deux ans sans qu'aucune clause de reconduction tacite puisse être stipulée. A l'issue de cette période, et après évaluation, elle peut être renouvelée dans les mêmes formes que celles prévues pour sa conclusion initiale sur demande du partenaire ou du représentant de l'agence.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bougie (Bruno), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 1 du 28 août 2000 à l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2004, Mme Marie-Sophie Loustalot-Forest, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Thomas Vasseur.
Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 138 401 lots d'une valeur totale de 1 020 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 3 F, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/2001 page 16562 à 16563
    =============================================
    3.2. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 138 401 lots d'une valeur totale de 2 040 000 F pour chaque bloc de 500 000 unité de jeu à 6 F, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/2001 page 16562 à 16563
    =============================================
Art. 12. -  Délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 F.
Article 5
    Représentants des membres
    Section 13
    Les représentants des membres aux réunions convoquées par une institution spécialisée jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants :
    a) Immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction ;
    b) Inviolabilité de tous papiers et documents ;
    c) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées ;
    d) Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions ;
    e) Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    f) Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable.
    Section 14
    En vue d'assurer aux représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par elles une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.
    Section 15
    Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par celles-ci se trouveront sur le territoire d'un membre pour l'exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.
    Section 16
    Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne les institutions spécialisées. Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.
    Section 17
    Les dispositions des sections 13, 14 et 15 ne sont pas opposables aux autorités de l'Etat dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants :
 MEPAC, zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny ;
 CE BAT, conseil étude du bâtiment, 27, rue Watteau, 59430 Saint-Pol-sur-Mer ;
 BJL laboratoires, 221 bis, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne ;
 Solen Egs, agence d'Agen, immeuble Blonde d'Aquitaine aéroport, 47520 Le Passage.
Art. 1er. -  Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2000-2001 :
    5,08 F par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
    4,72 F par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
    3,20 F par tonne d'avoine et de sorgho.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 juillet 2003, la mutuelle l'Union mutuelle agricole chirurgicale, dite UMAC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 413 889 411, dont le siège social est à Cavaillon (84300), 86, avenue du Maréchal-Joffre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Le I de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 « a) Diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou diplôme homologué au niveau III ;
 « b) Diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998.
 « Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
 « Cette commission est composée :
 « 1° Du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou de son représentant, président ;
 « 2° Du directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, ou de son représentant ;
 « 3° Du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère des transports, ou de son représentant ;
 « 4° D'un directeur ou d'un délégué de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, nommé par arrêté du ministre, ou de son représentant ;
 « 5° D'un directeur régional ou départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2001 :
    Sont habilités :
    - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 ;
    - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi ;
    - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de cette même loi ;
    - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 précitée,
    pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
    M. Baumert (Sylvestre), Mme Bedu (Pascale), MM. Bernard (Yves), Blondin (Jérôme), Bonnet (Jean-Philippe), Boutefoy (Pascal), Brot (Michel), Catillion (André), Mme Chatelet (Ariane), MM. Clere (Hubert), Colinet (François), Cordier (Jean), Dangreville (Jean-Claude), Darguesse (Didier), Davard (Joseph), Delort (Philippe), Devos (Jean-Claude), Dubest (André), Mme Dulongcourty (Nelly), MM. Dupouy (Ivan), Fourgeaud (Claude), Frezouls (Alain), Mme Frugier (Sylvie), MM. Gauché (François), Geisler (Jacques-Louis), Gorez (Denis), Hersemul (Michel), Holubeik (Jean-Luc), Jacquet (Jean-Jacques), Joly (Pascal), Lagaize (Jacques), Lambin (Norbert), Lasserre (Noël), Louveau (Didier), Meslard (Yves), Moser (Etienne), Mouttet (Michel), Nevo (Michel), Peaucelle (Géry), Pelissier (Pascal), Peloux (Jean-Marie), Querol (Charles), Rivière (Michel), Mlle Saad (Nawal), M. Sanchez (Louis), Mmes Subrebost (Isabelle), Terrier (Frédérique), MM. Thevenin (Laurent), Thomas (Yves), Tissot (Pierre), Touchais (Bernard), Mmes Tron (Christiane), Vernejoux (Marie-Claude), M. Veyre (Gérard).
    Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2004, Mlle Duvelleroy (Yvonne), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 10 octobre 2004.
L'Association générale des médecins de France-Prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 666 340, dont le siège social se situe à Paris (75017), 34, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 76 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 3 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 décembre 2003 sous le numéro 606/03.
   Objet :
 Modifications du septième alinéa de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961, du titre et des articles 1er et 2, 4 et 6 de l'annexe E à l'accord.
 Insertion d'un article 2 bis dans l'annexe E à l'accord.
 Cet avenant a pour objet de modifier les conditions de départ en retraite pour tenir compte de l'accord du 13 novembre 2003 : il élargit le bénéfice d'une retraite à 60 ans sans abattement à l'ensemble des personnes qui n'étaient plus salariées au moment de leur demande de liquidation ; il permet à celles n'ayant pas atteint 60 ans mais ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, qui ont obtenu, en application de l'article 23 de la loi du 21 août 2003, une pension de base à taux plein, de faire liquider leur pension ARRCO sans abattement.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 mai 2004 :
 Est nommé membre de la Commission centrale d'aide sociale :
 M. Denis Peronnet.
 Sont nommées rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Charline Auriault ;
 Mme Dominique Ciavatti.
Art. 2. -  Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études supérieures techniques ou d'un diplôme équivalent, homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux ingénieurs d'études et de fabrications.
    Le programme des épreuves des deux concours relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités de valeur d'un diplôme d'études supérieures techniques ou d'un diplôme homologué du niveau II correspondant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 décembre 2003, les personnes énumérées ci-après sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5219-7 et R. 5219-9 du code de la santé publique, à titre complémentaire, dans le cadre de l'année 2003 :
 Krakowski (Yvan).
 Lafragette (François).
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 12 au 13 mai 2006 :
 Site : parc de Beauregard, 14220 Hérouville.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 septembre 2006, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré OP'Accession 35, dont le siège social est sis 41, boulevard de Verdun, à Rennes (35), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région.
 Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par décision no 2000-1219 en date du 17 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Rivière Saint-Louis pour transmettre le programme Radio Rivière Saint-Louis sur la liaison Piton-Néfles-2 vers Piton-Plate-2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-578 du 26 septembre 1995, modifiée par la décision no 96-259 du 14 mai 1996, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001 :
    M. Colomer (Pascal, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Spiteri, Denis Habib-Fitoussi et Frédéric Samson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    Le retrait de M. Spiteri (Christian, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Spiteri, Denis Habib-Fitoussi et Frédéric Samson, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Spiteri, Denis Habib-Fitoussi et Frédéric Samson, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis Habib-Fitoussi, Frédéric Samson et Pascal Colomer, huissiers de justice associés ».
L'autorisation n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 modifiée dont est titulaire la société Canal +, complétée par la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 autorisant ladite société à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal + », est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, BP 713, 55107 Verdun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2006, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de membre suppléant représentant de l'administration : Mme Mireille Emaer, chargée de la sous-direction des carrières au service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Le Goff.
Les candidats préparant le brevet professionnel « fleuriste » par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
 Les candidats préparant le brevet professionnel « fleuriste » par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Ragoin, domicilié lieudit Les Heurlières, 53500 Saint-Denis-de-Gastines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Nouvelles demandes du mois d'août 2006
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123
du code de la santé publique (2e partie)
 Spécialité dénommée COVERSYL 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 669 569 1 :
 Pays de provenance : Espagne.
 Pharma Lab.
 Composition : périndopril 3,338 mg sous forme de périndopril tert-butylamine 4,000 mg, pour un comprimé. - Code identifiant de présentation : 490 002-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 4 mg, comprimé sécable, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 2 août 2006).
 Spécialité dénommée PERMIXON 160 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 720 140 9 :
 Pays de provenance : Portugal.
 Pharma Lab.
 Composition : palmier de floride (extrait lipidostérolique de) 160 mg, pour une gélule. - Code identifiant de présentation : 490 001-9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Portugal est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PERMIXON 160 mg, gélule, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 2 août 2006).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2001, M. Geoffroy (Guy), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 août 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Sont abrogés :
 - l'article 2 du décret n° 69-1033 du 14 novembre 1969 relatif au régime indemnitaire du personnel du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
 - le décret n° 74-414 du 10 mai 1974 relatif au régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur et directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 - le décret n° 75-805 du 26 août 1975 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
 - le décret n° 78-1103 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;
 - le décret n° 78-1104 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
 - le décret n° 80-294 du 17 avril 1980 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Centre national d'enseignement par correspondance ;
 - le décret n° 93-360 du 12 mars 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de secrétaire général et de chef de département du Centre national de documentation pédagogique, en tant qu'il concerne le secrétaire général ;
 - le décret n° 93-1277 du 29 novembre 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, du centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en production laitière, avec mandat d'une durée de quatre ans :
    1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    M. Bézille (Pierre) ;
    M. Douart (Alain) ;
    M. Enjalbert (Francis) ;
    M. Mialot (Jean-Paul) ;
    M. Schelcher (François) ;
    M. Seegers (Henri).
    2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Bedouet (Joël) ;
    M. Durand (Philippe) ;
    M. Fabre (Jean-Michel) ;
    M. Faroult (Bertrand) ;
    M. Jouet (Loïc) ;
    M. Thiaucourt (Laurent).
Art. 5. -  Tous les candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun mines-ponts, le concours Centrale Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie).
    TITRE II
    ADMISSIBILITE ET ADMISSION
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 15 novembre 2000 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
    216 postes par concours, se répartissant de la manière suivante :
    - premier concours (externe) : 145 ;
    - second concours (interne) : 71 ;
    132 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.