Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'une déclaration de ressources » sont supprimés ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ; 
« 4° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code ; 
« 5° Le cas échéant, la justification du versement de pensions alimentaires. »
L'article 7.2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « même décret » sont remplacés par les mots : « décret du 19 décembre 1991 précité » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « article R. 549-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 542-6 ».
L'article 9 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 9.-La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle. 
« Elle contient les indications suivantes : 
« 1° Lorsque le demandeur est un majeur ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique : 
« a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer, numéro fiscal porté sur l'avis d'imposition sur le revenu et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; 
« b) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l'article 11 ; 
« 2° Lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; 
« 3° Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ; 
« 4° S'il y a lieu, juridiction saisie ou susceptible de l'être ; 
« 5° S'il y a lieu, nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat ou de la personne agréée choisi et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers. 
« Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi. 
« La demande d'aide juridictionnelle comporte le rappel des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. »
L'article 7-5 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Pour l'application de l'article 34 du même décret, la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « au » est remplacé par le mot : « en » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; 
« 2° Lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; » 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « commis ou », sont insérés les mots : « désigné d'office ou » ; 
4° Le 2° devient le 3° et le 3° devient le 4°.
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 9 sont les suivantes : » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; » 
3° Au troisième alinéa, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ; 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers. » ; 
5° Le dernier alinéa est supprimé.
Le règlement typeannexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa et à la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 1er, les mots : « aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « à l'article 1001 du code général des impôts et au V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » et le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 8, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ; 
3° Le quatrième alinéa de l'article 13 est complété par les mots : « ou d'une attestation de mission adressée au mandataire par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative accompagnée de l'accusé de réception délivré par l'application informatique lors de la consultation de cette pièce ; » 
4° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « en vigueur à la date de l'achèvement de la mission » sont remplacés par les mots : « en vigueur soit à la date de l'achèvement de la mission pour les procédures dont la date d'admission à l'aide juridictionnelle est antérieure au 1er janvier 2016, soit à la date d'admission à l'aide juridictionnelle pour les procédures dont la date d'admission à l'aide juridictionnelle est postérieure au 31 décembre 2015 » ; 
5° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 37, les mots : « Les montants » sont remplacés par les mots : « Le nombre d'interventions et les montants ».
Le tableau figurant à l'article 41 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
RESSOURCES 
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT (EN POURCENTAGE) 
1 x p à 1,165 x p 
55 
(1,165 x p) + 1 à 1,333 x p 
25 
p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
»
L'article 55-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre d'une mesure disciplinaire » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : «, selon le cas, » et, après les mots « commission de discipline », sont ajoutés les mots : « ou l'objet de la mesure d'isolement contestée et la date d'examen du dossier. » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat ou la personne agréée produit une attestation justifiant de son intervention. Lorsqu'il intervient en matière disciplinaire, l'attestation, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention. Lorsqu'il intervient en matière d'isolement, l'attestation, visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant, indique son nom, celui de la personne assistée, l'objet de la mesure d'isolement contestée, la date et l'heure de l'intervention. »
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 20-31 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ; 
b) Les mots : « aux articles R. 20-35 et R. 20-36 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 20-36 » ; 
2° L'article R. 20-35 est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 20-36, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; 
4° L'article R. 20-38 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de la composante du service universel mentionné au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 ».
L'article R. 20-39 est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, le montant : « 5 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « du onzième alinéa » ; 
3° Au treizième alinéa, le mot : « régulation » est remplacé par le mot : « régularisation ».
A compter du 1er janvier 2017, l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est modifié comme suit :
- au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 2016 » est remplacé par le nombre : « 2017 » ;
- au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 3,71 » est remplacé par le nombre : « 3,80 ».
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
125 352,00
125 352,00
Navigation aérienne 
612
57 486,50
57 486,50
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
12 983,00
12 983,00
Transports aériens, surveillance et certification 
614
54 882,50
54 882,50
Totaux 
125 352,00
125 352,00
Dont titre 2 
0,00
0,00
En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert pour les organismes et fonds suivants au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2016 :
1°) La Caisse nationale du régime social des indépendants mentionnée à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;
2°) La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ;
3°) Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;
4°) Le Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article D. 4162-39 du code du travail ;
Un compte de suivi des opérations financières est également ouvert pour le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2017.
Les délibérations portant sur un bien meuble mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 du code du travail sont exécutoires, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-7 du même code, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Projet de cession d'un montant inférieur à dix-mille euros ;
2° Projet d'apport d'un montant inférieur à un million euros ;
3° Projet de création de sûreté d'un montant inférieur à un million euros.
Les seuils mentionnés pour chaque catégorie de projet à l'article premier s'apprécient par opération.
Toutefois, lorsque le montant cumulé sur les douze derniers mois des opérations d'une catégorie de projet est supérieur à cinq fois le seuil prévu pour cette catégorie, les délibérations sont exécutoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail.
Le titre IX du décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 111 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Au 6° du I, le d est supprimé ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « pour son application » sont insérés les mots : « à Mayotte » ;
d) Au 3° du II, après les mots : « pour La Réunion » sont insérés les mots : « et Mayotte » ;
2° A l'article 113, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
3° A l'article 117, les mots : « Indépendamment de leur application à Mayotte, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 décembre 2016, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2017, pour les candidats ayant des unités de valeurs de seconde année à valider.
Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions des articles 9 et 11 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu le 8 juin 2017 et les épreuves orales se dérouleront le 9 juin 2017, dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
- une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeurs présentées à l'examen ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie des diplômes attestant d'un niveau II de formation au moins ;
- une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
- les attestations signées du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), Université de Savoie Mont-Blanc, Chambéry, avant le 13 février 2017, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (3B) Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet sera refusé et retourné au centre de formation.
Pour les candidats s'inscrivant pour les épreuves de la neuvième unité de valeur (mémoire), le mémoire dactylographié (30 pages maximum hors annexes, police arial 12, interligne 1.5, marges 2.5) devra être adressé en double exemplaire papier et une copie sur CD au président du jury à l'adresse précitée avant le 10 avril 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 décembre 2016, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2017, pour les candidats relevant de l'article 4 ter de l'arrêté du 25 février 1988 modifié fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
- une demande d'inscription sur papier libre ;
- la copie recto verso d'un justificatif d'identité en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
- les copies de titres ou diplômes ;
- le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique ;
- tout document délivré par l'université, justifiant que le candidat remplit les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'article 4 ter de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé.
Les dossiers devront être adressés avant le 13 février 2017 au ministre chargé des affaires sociales, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (3B) Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
CRITÈRES DE LABELLISATION
PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR
1.1. Le projet de maison départementale de l'autonomie formalise ses objectifs, son organisation cible et sa gouvernance :
- l'état des lieux de l'existant, s'agissant des missions que réalisera la MDA ;
- les objectifs de la création de la MDA en termes de plus-value pour tous les usagers ;
- l'organisation cible : missions, périmètre, moyens affectés ;
- les étapes de sa mise en œuvre ;
- les précisions sur l'évolution des ressources humaines mobilisées et de leur affectation par service et par public ;
- la traçabilité des expertises spécifiques (ex. : scolarisation, handicaps spécifiques, aide aux aidants, maladie Alzheimer) ;
- les instances de gouvernance et leurs prérogatives.
1.1. Projet formalisé comportant l'ensemble des items listés.
1.2. Le projet de maison départementale de l'autonomie est soumis à une démarche de concertation préalable aux votes en COMEX de la MDPH, en conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et en Conseil départemental :
- concertation avec les équipes ;
- concertation avec les représentants des usagers ;
- concertation avec les partenaires, a minima les membres du GIP MDPH, les principales institutions/organismes compétents dans le champ des personnes âgées (ARS, Caisses de sécurité sociale, CLIC, Communes/CCAS…).
1.2. Liste récapitulative des réunions avec leur ordre du jour et liste des participants.
1.3. Le projet de MDA est soumis à la consultation de la Comex et du CDCA en amont de la délibération du Conseil départemental :
- avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ;
- avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
1.3.1. CR détaillé de la réunion de la Comex dédiée à la discussion sur le projet de MDA et avis.
1.3.2. CR de la réunion du CDCA dédiée à la discussion sur le projet de MDA et avis.
1.4. En amont de la création de la MDA et lors de sa première année d'existence, un plan de communication formalisé à destination des usagers, des partenaires et du grand public est mis en place.
1.4.1. Plan de communication et modalités de sa mise en œuvre (ex : CR de réunions, supports, articles, etc.).
1.4.2. Eléments sur les démarches effectuées de référencement web à partir des mots-clés.
CRITÈRES DE LABELLISATION
PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR
2.1. La MDA respecte le référentiel des missions et de qualité de service (RMQS) des MDPH.
2.1. Autodiagnostic du RMQS, feuille de route, extrait du rapport d'activité de la MDA portant sur le référentiel.
2.2. Dans le cadre de la MDA, le fonctionnement et les prérogatives de la Comex de MDPH, ainsi que le principe de la collégialité des acteurs sont respectés.
2.2. PV des deux dernières réunions de la Comex, dont la liste des présents.
2.3. Les données relatives à l'activité et aux moyens de la MDA, retraçant l'activité et les moyens budgétaires pour les personnes handicapées d'une part, les personnes âgées d'autre part, et permettant le suivi de l'efficience du dispositif (délais/activité/moyens), sont transmis à la CNSA et au CDCA.
2.3.1. Rapport d'activité de la MDA.
2.3.2. Transmission à la CNSA des données requises pour le compte de la MDPH (activité et maquette budgétaire), prévues dans les conventions pluriannuelles CNSA/CD.
ANNEXE
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont modifiés comme suit :
1° A l'article 15, les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si le médecin est reconnu inapte dans les conditions de l'article 16, ou est titulaire de la carte de grand invalide de guerre, d'ancien déporté et interné dans les conditions fixées à l'article 17, ou est titulaire de la carte d'ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre et remplit les conditions de durée d'âge et de durée de service prévues par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, il est fait application d'un coefficient de majoration de 13 % » ;
2° A l'article 31, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre de points calculé lors de la liquidation de la retraite est affecté d'un coefficient de majoration de 13 % ».
Les demandes d'autorisations de traitements relevant du chapitre IX ou du chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret, sont examinées conformément aux dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 susvisée, en vigueur au moment de la transmission de la demande.
ANNEXE XVII (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitré.
Fréquence : 105,2 MHz.
Adresse du site : 6, rue de Plagué, Vitré (35).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
0
190
6
280
3
20
0
110
1
200
6
290
2
30
0
120
1
210
6
300
1
40
0
130
2
220
6
310
1
50
0
140
3
230
6
320
0
60
0
150
4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
5
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Diaspora est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau ROM 1 de la télévision numérique de terre, qui figurent à l'annexe 1.
Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Le service de télévision KTV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 19 octobre 2016 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
ANNEXE XVIII (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Flèche.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Perre, Saint-Germain, La Flèche (72).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
7
100
5
190
0
280
1
20
7
110
4
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
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7
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1
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0
320
3
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150
1
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0
330
4
70
7
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Quimper.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Croaz Caer, Quimper (29).
Altitude du site (NGF) : 99 mètres.
Hauteur d'antenne : 92 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
5
140
0
230
0
320
4
60
5
150
0
240
0
330
5
70
4
160
0
250
0
340
5
80
4
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XII (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantes.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : 76, rue de la Chataigneraie, lieudit La Louée, Haute-Goulaine (44).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 150 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
6
180
3
270
3
10
5
100
5
190
4
280
1
20
6
110
3
200
3
290
0
30
3
120
3
210
3
300
1
40
1
130
3
220
3
310
3
50
0
140
4
230
3
320
6
60
1
150
4
240
5
330
5
70
3
160
3
250
7
340
3
80
5
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIX (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochelle.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : site Antalis, TDF place de Petrozovodsk, 32, avenue du Maréchal-Juin, La Rochelle (17).
Altitude du site (NGF) : 15 mètres.
Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La ressource radioélectrique utilisée par l'association Diaspora est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée n° 2015-33 du 18 novembre 2015. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE XV (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brest.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Lescaouidic, Plougastel-Daoulas (29).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 94 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
5
270
0
10
0
100
5
190
4
280
0
20
0
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
3
300
0
40
1
130
6
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
3
160
6
250
0
340
0
80
4
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Douarnenez.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Kerguesten Vian, Douarnenez (29).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
10
10
4
100
0
190
1
280
10
20
3
110
0
200
1
290
10
30
2
120
0
210
2
300
10
40
1
130
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220
3
310
10
50
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0
230
4
320
10
60
0
150
0
240
5
330
10
70
0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morlaix.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : Saint-Fiacre, Plourin-les-Morlaix (29).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
6
180
1
270
0
10
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100
5
190
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280
0
20
6
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200
0
290
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30
6
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300
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40
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130
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0
310
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50
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0
320
2
60
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150
2
240
0
330
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70
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160
2
250
0
340
3
80
6
170
1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XVI (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, Le Sansonnet, Beaucouzé (49).
Altitude du site (NGF) : 81 mètres.
Hauteur d'antenne : 91 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
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300
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310
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0
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4
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5
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0
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4
330
5
70
2
160
1
250
7
340
7
80
1
170
3
260
7
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIV (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cholet.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Grand Champ, Cholet (49).
Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
4
180
20
270
0
10
4
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4
190
8
280
0
20
3
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4
200
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290
0
30
2
120
5
210
2
300
0
40
4
130
5
220
2
310
0
50
8
140
5
230
3
320
0
60
18
150
5
240
3
330
0
70
8
160
6
250
2
340
0
80
5
170
10
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIII (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lorient.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : 1, rue Guéménée, lieudit La Poudrière, Kervignac (56).
Altitude du site (NGF) : 47 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
19
180
17
270
1
10
7
100
20
190
15
280
1
20
6
110
25
200
9
290
2
30
5
120
23
210
5
300
4
40
6
130
20
220
2
310
6
50
8
140
20
230
1
320
8
60
10
150
20
240
0
330
8
70
15
160
20
250
0
340
7
80
18
170
18
260
0
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guingamp.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : Castel Pic, Guingamp (22).
Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
5
270
0
10
0
100
5
190
4
280
0
20
0
110
6
200
3
290
0
30
0
120
6
210
2
300
0
40
1
130
6
220
1
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
0
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
4
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vannes.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Lignol, Ploeren (56).
Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
4
270
0
10
7
100
1
190
7
280
1
20
5
110
3
200
5
290
3
30
3
120
5
210
3
300
5
40
1
130
7
220
1
310
7
50
0
140
4
230
0
320
4
60
0
150
1
240
0
330
1
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
1
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Concarneau.
Fréquence : 103,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Kergrac'h, Concarneau (29).
Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
20
180
8
270
0
10
6
100
23
190
8
280
0
20
7
110
25
200
7
290
0
30
8
120
23
210
6
300
0
40
8
130
20
220
4
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0
50
9
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18
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3
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0
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10
150
14
240
2
330
1
70
14
160
10
250
1
340
2
80
18
170
9
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Malo.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Bergerons, Saint-Méloir-des-Ondes (35).
Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
9
90
10
180
11
270
0
10
8
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11
190
5
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0
20
5
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12
200
2
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1
30
4
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9
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1
300
1
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5
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7
220
1
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1
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7
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1
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1
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9
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4
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1
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1
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12
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5
250
1
340
2
80
11
170
9
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saumur.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Violettes, Saumur (49).
Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
1
10
0
100
4
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5
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1
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0
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4
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5
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0
120
5
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0
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0
130
5
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3
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0
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6
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3
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1
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6
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0
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2
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6
250
2
340
0
80
2
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Nazaire.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit La Ville es Blais, Pornichet (44).
Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
4
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1
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1
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4
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3
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1
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4
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4
320
5
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0
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7
240
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8
340
1
80
1
170
7
260
10
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rennes.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : 2, rue du Clos-Courtel, Cesson-Sévigné (35).
Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
Hauteur d'antenne : 117 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
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2
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1
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0
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0
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5
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0
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0
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6
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0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Sables-d'Olonne.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Beauséjour, Château-d'Olonne (85).
Altitude du site (NGF) : 56 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
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0
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2
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3
150
3
240
0
330
3
70
4
160
2
250
0
340
3
80
4
170
3
260
0
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
II. - Dans un délai maximal de trois ans à compter de la date mentionnée au I, chaque service, établissement ou organisme mentionné à l'article R. 1461-12 établit un rapport d'évaluation de l'étendue de l'autorisation au regard de ses missions à l'aide, notamment, de la liste mentionnée à l'article R. 1461-17. Ce rapport est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Dans l'attente de l'installation de l'Institut national des données de santé, le comité stratégique mentionné à l'article R. 1461-10 comprend, outre des représentants des organismes responsables des bases de données alimentant le système national des données de santé et une personnalité qualifiée, le président de l'Institut des données de santé.
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 6° de l'article 3 du titre Ier, les mots : « aux articles 53 et 62 » sont remplacés par les mots : « à l'article 53 » ; 
2° Après l'article 12 du chapitre II du titre II, est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Les traitements de données de santé mis en œuvre afin de répondre à une alerte sanitaire conformément aux dispositions du V de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, peuvent recourir au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque c'est le seul moyen de collecter des données de santé à caractère personnel nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire. 
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est collecté soit directement auprès des personnes concernées, soit indirectement auprès de leurs proches ou de toutes personnes morales habilitées à traiter ce numéro dans le cadre de leurs missions ou activités. 
« Sa transmission et sa conservation sur support électronique ou numérique font l'objet d'un chiffrement, conforme aux recommandations ou référentiels adoptés par la commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est conservé pour la durée nécessaire à l'appariement de données. »
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
- règlement n° 2016-04 du 1er juillet 2016 relatif aux sociétés de libre partenariat ;
- règlement n° 2016-05 du 5 octobre 2016 modifiant le règlement CRC n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
- règlement n° 2016-06 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2014-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier ;
- règlement n° 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
- règlement n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales ;
- règlement n° 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifiée ;
- règlement n° 2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié ;
- règlement n° 2016-12 du 12 décembre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ;
tels qu'annexés sont homologués.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er janvier 2017, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er janvier 2018, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'économie et des finances, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
L'article R. 10-8 est ainsi modifié: 
1° Aux deux premiers alinéas, après les mots : « L'annuaire universel » sont insérés les mots : « qui peut être fourni » ; 
2° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'un opérateur est chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire universel sous forme imprimée, il met gratuitement … (le reste sans changement) ».
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest (DSAC-SO) dont le siège est à Mérignac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié susvisé comprend le siège et quatre antennes situées à Biarritz, Limoges, Pau et Poitiers.