Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      

    de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon :
- à partir de trois ans
10e échelon
Trois fois l'ancienneté acquise au-delà de trois ans
- avant trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      

    de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon :
- à partir d'un an
10e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
9e échelon
Trois fois l'ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
III. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
      

    de la durée de l'échelon d'accueil
11e échelon
- à partir de trois ans
11e échelon
Sans ancienneté
- avant trois ans
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régis par le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont intégrés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
      

     Conseiller technique d'éducation spécialisée
      

     des Instituts nationaux de jeunes sourds
      

     et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOUVELLE SITUATION 
Conseiller technique de service social
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite
      

     de la durée de l'échelon
8e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté
8e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans
Ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon
7e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans
6e échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Le tableau de l'article 10 est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
Le tableau de l'article 14 est remplacé par le tableau suivant :
ÉCHELONS
DURÉE
9e échelon
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse et les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date du 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
4e échelon
3e échelon
2 fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an
2 fois l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les agents mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
I. - Les concours d'accès au corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
La commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Elle est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse nommés chefs de service éducatif stagiaires sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE ÉDUCATIF
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
Situation dans le grade d'éducateur de 1re classe
11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Situation dans le grade d'éducateur de 2e classe
12e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
5e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
10e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
9e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon :
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régi par le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 9.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans l'ancien corps de détachement.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 8 sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION DANS LE GRADE 
de conseiller technique de service social 
Premier grade 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Situation dans le grade d'avancement des corps et cadres d'emplois mentionnes à l'article 8 
11e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
7e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
Situation dans le grade de début des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 8 
12e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
5e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
Le tableau de l'article 10 est remplacé par le tableau suivant :
ÉCHELONS
DURÉE
9e échelon
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Les stagiaires relevant du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles poursuivent leur stage dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 susvisé.
Le I de l'article 8 est modifié comme suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par voie de concours interne sur épreuves ouvert par spécialités aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins six ans de services effectifs dans l'un des corps ou dans le cadre d'emplois susmentionnés ; »
2° Le deuxième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé des affaires sociales les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, titulaires du grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, ainsi que, par dérogation à l'alinéa précédent, les assistants de service social des administrations de l'Etat placés sous l'autorité de gestion de l'un des ministres mentionnés à l'annexe au décret du 28 septembre 2012 susvisé ne figurant pas à l'annexe du présent décret. »
I.-L'article 14 est modifié comme suit : 
1° Le numéro « I.-» est supprimé en tête du premier alinéa ; 
2° Le II est abrogé. 
II.-Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « et remplissant les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et qui soit remplissent les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles soit, s'ils sont affectés dans un institut national de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ».
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus par l'article 3 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des éducateurs spécialisés régis par ledit décret. »
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires pêchant au moyen de gangui sur les posidonies de Méditerranée, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
A l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2014 susvisé, les limites de la zone « Océan Indien et mer Rouge » sont remplacées comme suit : 
«-au Nord, le parallèle 15° 00 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 22° 00N au sud du détroit d'Ormuz jusqu'au point 22° 00N-065° 00E ; 
«-à l'Est, le méridien 065° 00 E du point 22° 00 N-065° 00 E au point 05° 00S-065° 00 E ; 
«-au Sud, le parallèle 05° 00S jusqu'au point 05° 00 S-053° 00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10° 50 S depuis le point 10° 50 S-049° 00 E jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique, une ligne droite reliant le point 05° 00S-053° 00 E au point 10° 50 S-049° 00 E ; 
«-à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains. »
Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
- le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er mai 2016 ;
- le bénéficiaire doit avoir eu une activité de pêche au gangui sur les posidonies de Méditerranée d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
- le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée délivrée en application de l'annexe 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
- le navire doit avoir été en activité de pêche au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée au moins vingt jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par le plan de gestion de Méditerranée prévu à l'annexe 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
- le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle depuis le 30 avril 2016 ;
- le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
- le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Les critères d'activité sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de pêche de bord remis à l'administration dans les délais requis par la réglementation. Les déclarations déposées hors délai ne seront pas prises en compte.
2. Les critères d'éligibilité sont évalués en fonction des données du navire, indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er juin 2014.
La commissaire générale au développement durable au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des sports au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de soixante jours francs. Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 novembre 2016. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de ses représentants. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 juillet 2016.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 décembre 2014 à l'accord du 22 septembre 2003, sous les réserves suivantes.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le 6e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
L'article 4.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 45 et 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
La seconde phrase du second alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 2015 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle comprend en outre neuf membres nommés par le président en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 du présent décret. »
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP
Cadre méthodologique de la mesure 34
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe)* Décote
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
6 000 €/GT
70 000 €
De 5 à moins de 20
11 659 €/GT
47 260 €
De 20 à moins de 300
2 700 €/GT
234 275 €
De 300 à moins de 800
1 790 €/GT
530 505 €
De 800 à moins de 1 000
970 €/GT
1 300 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 170 000 €
A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;
- les autorisations européennes de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
- les bénéficiaires ne pourront pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime. Toutefois les bénéficiaires peuvent continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont ils sont armateurs depuis au moins le 30 avril 2016.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 3 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 9 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
Avant le dernier alinéa du I de l'article A. 331-18 du code du sport, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend un formulaire, complétant l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, décrivant les impacts de la manifestation sur l'environnement ainsi que les mesures proposées dès lors que le budget de la manifestation dépasse 100 000 €. Les mesures préventives et correctives sont à la charge de l'organisateur et sont prescrites par le préfet territorialement compétent. Le formulaire reprend le modèle figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport. »
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume au gangui sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016 seront retenues en priorité.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par les centres de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 18 
« Sportifs de haut niveau 
« Art. D. 412-101.-Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L. 412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au directeur technique national de la discipline mentionné à l'article L. 131-12 du code du sport. 
« Art. D. 412-102.-Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales territorialement compétente. 
« La cotisation est due au titre de chaque sportif inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et pour la durée de cette inscription, lorsqu'il ne bénéficie pas des dispositions du présent livre. 
« La cotisation est versée trimestriellement. Elle est due dans les quinze premiers jours suivant l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant. 
« Art. D. 412-103.-Le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du présent code. 
« Art. D. 412-104.-Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »
Après l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 911-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 911-1-1.-La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, définis aux articles L. 325-1 du présent code et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime : 
« 1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ; 
« 2° Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de ce différentiel. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
La cotisation due au titre des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste en vigueur au 1er juillet 2016 est calculée au prorata de la période d'inscription courant à compter de cette date. Elle est due dans les quinze premiers jours qui suivent cette date, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 21 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION D'ORIGINE 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
conservée dans la limite de la durée d'échelon 
12e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
A compter du 1er janvier 2017, l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Conseiller supérieur socio-éducatif
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Conseiller socio-éducatif
12e échelon
-
11e échelon
3 ans
10e échelon
2 ans 6 mois
9e échelon
2 ans 6 mois
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
»
A compter du 1er janvier 2017, les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé et les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller supérieur socio-éducatif sont reclassés dans le même grade au même échelon avec ancienneté conservée ;
2° Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller socio-éducatif sont reclassés dans le même grade conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
I. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de conseiller supérieur socio-éducatif, établis au titre de l'année 2017, les conseillers socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade de conseiller supérieur socio-éducatif prévues à l'article 19 du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les conseillers socio-éducatifs inscrits aux tableaux d'avancement au grade de conseiller supérieur socio-éducatif établis au titre de l'année 2017 sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 21 du décret du 10 juin 2013 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 8.
II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de conseiller supérieur socio-éducatif, établis au titre de l'année 2018, les conseillers socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade de conseiller supérieur socio-éducatif prévues à l'article 19 du décret du 10 juin 2013 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus au titre du présent article qui n'ont pas atteint le 7e échelon à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-858 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2019 
Puéricultrice cadre supérieur de santé 
6e échelon 
785 
793 
797 
811 
5e échelon 
758 
766 
772 
780 
4e échelon 
705 
713 
718 
725 
3e échelon 
686 
694 
699 
704 
2e échelon 
657 
664 
669 
672 
1er échelon 
630 
638 
642 
642 
Puéricultrice cadre de santé 
8e échelon 
744 
752 
757 
767 
7e échelon 
669 
678 
686 
691 
6e échelon 
633 
641 
648 
653 
5e échelon 
595 
603 
610 
614 
4e échelon 
563 
572 
577 
579 
3e échelon 
525 
535 
541 
542 
2e échelon 
486 
494 
498 
500 
1er échelon 
436 
444 
446 
450
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-860 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Puéricultrice de classe supérieure 
7e échelon 
691 
699 
702 
715 
6e échelon 
650 
658 
661 
665 
5e échelon 
622 
630 
634 
641 
4e échelon 
596 
604 
608 
612 
3e échelon 
565 
573 
577 
580 
2e échelon 
540 
547 
550 
554 
1er échelon 
491 
499 
502 
505 
Puéricultrice de classe normale 
8e échelon 
615 
622 
626 
639 
7e échelon 
579 
586 
592 
596 
6e échelon 
541 
548 
552 
557 
5e échelon 
502 
510 
514 
518 
4e échelon 
477 
487 
490 
494 
3e échelon 
444 
452 
454 
457 
2e échelon 
417 
425 
428 
431 
1er échelon 
374 
381 
385 
388
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2016 
Au 1er janvier 2017 
Au 1er janvier 2018 
Troisième grade 
11e échelon 
683 
701 
707 
10e échelon 
655 
684 
684 
9e échelon 
626 
657 
660 
8e échelon 
593 
631 
638 
7e échelon 
563 
599 
604 
6e échelon 
532 
567 
573 
5e échelon 
504 
541 
547 
4e échelon 
480 
508 
513 
3e échelon 
458 
482 
484 
2e échelon 
438 
459 
461 
1er échelon 
418 
442 
446 
Deuxième grade 
13e échelon 
621 
631 
638 
12e échelon 
589 
593 
599 
11e échelon 
559 
563 
567 
10e échelon 
527 
540 
542 
9e échelon 
500 
528 
528 
8e échelon 
471 
502 
506 
7e échelon 
452 
475 
480 
6e échelon 
431 
455 
458 
5e échelon 
408 
437 
444 
4e échelon 
387 
420 
429 
3e échelon 
376 
397 
415 
2e échelon 
365 
387 
399 
1er échelon 
358 
377 
389 
Premier grade 
13e échelon 
582 
591 
597 
12e échelon 
557 
559 
563 
11e échelon 
524 
529 
538 
10e échelon 
497 
512 
513 
9e échelon 
464 
498 
500 
8e échelon 
446 
475 
478 
7e échelon 
425 
449 
452 
6e échelon 
403 
429 
431 
5e échelon 
381 
406 
415 
4e échelon 
369 
389 
397 
3e échelon 
365 
379 
388 
2e échelon 
361 
373 
379 
1er échelon 
357 
366 
372
I.-Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Infirmiers en soins généraux hors classe 
11e échelon 
736
-
-
-
10e échelon 
701 
743 
747 
761 
9e échelon 
667 
713 
714 
717 
8e échelon 
637 
675 
679 
682 
7e échelon 
607 
645 
649 
652 
6e échelon 
577 
615 
618 
621 
5e échelon 
546 
584 
587 
591 
4e échelon 
517 
554 
557 
561 
3e échelon 
491 
525 
528 
532 
2e échelon 
465 
499 
501 
505 
1er échelon 
449 
476 
480 
489 
Infirmier en soins généraux de classe supérieure 
7e échelon 
685 
702 
713 
714 
6e échelon 
663 
675 
679 
687 
5e échelon 
637 
645 
648 
652 
4er échelon 
611 
619 
621 
625 
3e échelon 
582 
591 
593 
597 
2e échelon 
542 
550 
553 
557 
1er échelon 
497 
504 
508 
520 
Infirmier en soins généraux de classe normale 
9e échelon 
624
-
-
-
8e échelon 
606 
633 
637 
646 
7e échelon 
580 
614 
616 
620 
6e échelon 
539 
588 
590 
595 
5e échelon 
497 
545 
548 
552 
4e échelon 
464 
504 
508 
520 
3e échelon 
438 
473 
480 
489 
2e échelon 
408 
446 
453 
461 
1er échelon 
385 
420 
441 
444 
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
3e échelon provisoire 
464 
473 
480 
489 
2e échelon provisoire 
438 
446 
453 
461 
1er échelon provisoire 
408 
420 
441 
444
I-Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-337 du 21 mars 2006 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUT 
à compter du 1er avril 2016 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2019 
Cadre supérieur de santé 
7e échelon 
906 
914 
928 
940 
6e échelon 
859 
875 
879 
883 
5e échelon 
812 
827 
831 
835 
4e échelon 
770 
778 
781 
791 
3e échelon 
728 
736 
740 
748 
2e échelon 
694 
709 
713 
716 
1er échelon 
664 
672 
676 
680 
Cadre de santé de 1re classe 
9e échelon 
807 
815 
822 
830 
8e échelon 
778 
785 
789 
793 
7e échelon 
747 
760 
765 
778 
6e échelon 
717 
725 
729 
741 
5e échelon 
687 
702 
706 
710 
4e échelon 
655 
661 
665 
674 
3e échelon 
622 
630 
634 
645 
2e échelon 
589 
597 
601 
614 
1er échelon 
563 
573 
577 
585 
Cadre de santé de 2e classe 
10e échelon 
778 
785 
789 
793 
9e échelon 
740 
751 
756 
769 
8e échelon 
713 
720 
724 
736 
7e échelon 
683 
699 
702 
708 
6e échelon 
655 
661 
665 
674 
5e échelon 
622 
630 
634 
645 
4e échelon 
589 
597 
601 
614 
3e échelon 
563 
573 
577 
585 
2e échelon 
532 
543 
547 
554 
1er échelon 
521 
531 
538 
541 
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
dans le grade de cadre de santé de 1re classe 
INDICES BRUT 
à compter du 1er avril 2016 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2019 
2e échelon 
532 
543 
547 
554 
1er échelon 
521 
531 
538 
541
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2019 
Cadre de santé 
8e échelon 
744 
752 
757 
767 
7e échelon 
669 
678 
686 
691 
6e échelon 
633 
641 
648 
653 
5e échelon 
595 
603 
610 
614 
4e échelon 
563 
572 
577 
579 
3e échelon 
525 
535 
541 
542 
2e échelon 
486 
494 
498 
500 
1er échelon 
436 
444 
446 
450
I.-Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2014-925 du 18 août 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Puéricultrices hors classe 
11e échelon 
772
-
-
-
10e échelon 
741 
779 
782 
791 
9e échelon 
710 
748 
752 
757 
8e échelon 
675 
718 
723 
727 
7e échelon 
642 
687 
690 
694 
6e échelon 
611 
650 
655 
658 
5e échelon 
579 
619 
622 
626 
4e échelon 
546 
587 
591 
595 
3e échelon 
516 
555 
558 
562 
2e échelon 
491 
525 
528 
532 
1er échelon 
465 
499 
502 
506 
Puéricultrices de classesupérieure 
7e échelon 
736 
743 
747 
761 
6e échelon 
701 
713 
714 
717 
5e échelon 
667 
675 
679 
682 
4e échelon 
637 
645 
649 
652 
3e échelon 
607 
615 
618 
621 
2e échelon 
577 
584 
587 
591 
1er échelon 
546 
554 
557 
561 
Puéricultrice de classenormale 
9e échelon 
645
-
8e échelon 
622 
658 
665 
676 
7e échelon 
592 
632 
637 
643 
6e échelon 
566 
601 
605 
611 
5e échelon 
546 
574 
577 
580 
4e échelon 
517 
554 
557 
561 
3e échelon 
491 
525 
528 
532 
2e échelon 
465 
499 
501 
505 
1er échelon 
449 
476 
480 
489 
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Avant le 1er échelon de la classe supérieure 
4e échelon provisoire 
517 
3e échelon provisoire 
491 
525 
528 
532 
2e échelon provisoire 
465 
499 
501 
505 
1er échelon provisoire 
449 
476 
480 
489