Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
    M. Binet (Eric, Marie), directeur régional de l'environnement. Chevalier du 5 octobre 1992.
    M. Bougeant (Pierre, Dominique), chargé de mission. Chevalier du 23 octobre 1985.
    M. Guy (Pierre, Adrien), président d'associations en faveur de la protection de l'environnement. Chevalier du 16 octobre 1992.
    M. Lhéritier (Jean-Noël), président d'un parc national. Chevalier du 27 décembre 1991.
Art. 3. -  Pour le déroulement de cette consultation est institué un bureau de vote central à la direction de l'administration pénitentiaire. Il constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Le bureau de vote central comprend un président, un président suppléant, un secrétaire et un secrétaire suppléant désignés par la directrice de l'administration pénitentiaire ainsi qu'un délégué et, le cas échéant, un délégué suppléant de chaque liste en présence.
Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince Oreille à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zeping, du 1er au 24 juin 1999 :
    Site : Colombelles (14) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 87,80 MHz.
Au grade d'officier
    M. Garcia (Jean-Paul, Gabriel), délégué général d'une fédération de promoteurs-constructeurs. Chevalier du 29 mai 1990.
    M. Lorieux (André, Marcel), président d'une chambre syndicale de propriétaires. Chevalier du 4 décembre 1992.
    M. Padovani (Alphonse, Aimé), président d'une association de solidarité. Chevalier du 6 mars 1982.
Au grade d'officier
    Mme Aubey, née Leblanc (Renée, Claudette), présidente d'un office de tourisme. Chevalier du 14 janvier 1981.
    M. Martinez (André, Georges), directeur général dans un organisme de tourisme. Chevalier du 8 mars 1993.
    M. Riehm (Richard, François), directeur d'hôtel. Chevalier du 3 mars 1977.
Au grade de commandeur
    M. de Clebsattel (Edouard, Maxime), président d'organisations professionnelles maritimes. Officier du 10 octobre 1988.
    M. Maugras (Oscar, Paul), président d'une association participant à la sécurité routière. Officier du 30 janvier 1976.
    M. Ronteix (Jean-Pierre, Marie), président de société. Officier du 17 octobre 1978.
Art. 3. -  L'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 40. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'aide technique principal de laboratoire les aides techniques de laboratoire ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aides de laboratoire ou d'aides techniques de laboratoire dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
    « Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
    « Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade. »
    Chapitre II
    Dispositions transitoires concernant le corps
    des aides techniques de laboratoire
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Chavagne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à la commune de Chavagne et destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Monchovet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Monchovet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué aux rapatriés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Article 16
    Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux revêtus des signatures du président de séance et d'un des administrateurs.
    Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles et numérotées et paraphées sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article 85 du décret no 67-236 du 23 mars 1967.
    Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Ils font état de la présence ou de l'absence de personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
    Conformément à l'article L. 225-37 du code de commerce, les administrateurs ainsi que, le cas échéant, les personnes appelées à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
Sur le cadre juridique :
    Conformément à l'article L. 33-3 (5o) du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (4o) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
    Les systèmes d'information routière relèvent de ces dispositions. Ils permettent des liaisons mobiles de transmission de données soit entre véhicules, soit entre véhicules et infrastructure routière. Leurs conditions d'utilisation sont précisées par la présente décision ;
Série no 4
    Vabret (Stève, R., E.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Vautravers (Jean, H., C.), maréchal des logis, artillerie.
    Venica (Eric, L., F.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Verdru (François, E., D.), maréchal des logis chef, arme blindée et cavalerie.
    Vetault (Eric, P., P.), sergent, transmissions.
    Viallet (Grégory, P.), maréchal des logis, train.
    Viertel (Franck), maréchal des logis, artillerie.
    Vincent (Guillaume, P., M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Weber (Fabrice), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Wilhelm (Thomas), maréchal des logis, artillerie.
    Witschi (Mickaël, G.), sergent, transmissions.
    Zanolin (Gérémy, G.), sergent, génie.
    Zelmat (Hassan), sergent, transmissions.
    Agathon (Gérald), sergent, transmissions.
    Altorffer (Emmanuel, M., B.), maréchal des logis, artillerie.
    André (Régis, H., C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Andriamahanina (Héry), sergent, troupes de marine.
    Autier (Jean-Baptiste, C., F.), sergent, troupes de marine.
    Barrovecchio (Philippe, R., J.), sergent, transmissions.
    Barthel (Guillaume), sergent, génie.
    Barthes (Christophe, F., P-M.), maréchal des logis, artillerie.
    Bayon (Bernard, J.-D.), sergent, aviation légère armée de terre.
    Bazin (David, F.), sergent, troupes de marine.
    Benard (Sylvain, M., B.), maréchal des logis, train.
    Bergonhe (Vincent, R., R.), sergent, transmissions.
    Berrar (Jean-Noël, C.), sergent, groupe spécialité état-major.
    Bertrand (Loïc, Y., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Bertrand (Julien, R., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Beuzit (Christophe, R.), maréchal des logis, artillerie.
    Bidaud (Franck, H., A.), sergent, infanterie.
    Billard (Thomas, P., H.), sergent, transmissions.
    Billoud (Renaud, G., M.), sergent, troupes de marine.
    Bitz (Axel, M., R.), sergent, troupes de marine.
    Blenet (Renaud), maréchal des logis, artillerie.
    Bodolec (Loïc-Pierre), maréchal des logis, artillerie.
    Boniface (David), sergent, transmissions.
Membres
    Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Chapelle (Jean-Pierre), secrétaire général de la rédaction du quotidien Ouest-France.
    Mme Dekeuwer-Defossez (Françoise), professeure à l'université Lille-II.
    M. Garé (Thierry), professeur de droit à l'université Toulouse-I.
    Mlle Gondouin (Geneviève), professeure de droit à l'université Pierre-Mendès-France - Grenoble-II.
    M. Lautru (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
    M. Paulin (Christophe), professeur à l'université Toulouse-I.
    M. Radé (Christophe), professeur à l'université Bordeaux-IV.
    M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Rolland (Patrice), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne.
    Mme Segondat (Francine), présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
    Mme Wallon (Bernadette), présidente du tribunal de grande instance de Douai.
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 9 août 1999 à la convention collective de travail du 23 septembre 1988 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article II dudit avenant.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 18 novembre 1999 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-678 du 1er octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 12, rue de Bourgogne, 10000 Troyes.
    « Altitude du site : 125 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 165 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2000, Mme Auteville (Yolaine), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale d'hospitalisation de la Martinique », en remplacement de M. Agnes (Irénée).
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Vitré.
    Fréquence : 105,20 MHz.
    Adresse du site : château d'eau La Baratière, 35515 Vitré.
    Altitude du site : 143 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'association Et ... changer susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 35.
Art. 1er. -  La SARL Régie Vendée susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée.
Art. 1er. -  Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du soutien logistique de l'armée de l'air pour les matériels techniques qu'il réalise et concourt au soutien de l'armée de l'air pour les matériels réalisés par la délégation générale pour l'armement et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
    Il répartit l'ensemble des ressources en matériels techniques de l'armée de l'air en liaison avec les commandements organiques et informe le chef d'état-major de l'armée de l'air de l'évolution du niveau des ressources disponibles et des capacités de ses formations.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 25 février 2000 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 22 mai 2000, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 14 novembre 2000, Mme Marie-Laure Dauphin, agente contractuelle de 1re catégorie, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon, au ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2000, Mme Costa (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 1999.
    A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Rochereau de la Sablière (Jean), le 15 août 2000 ;
    M. Turot (Albert), le 27 août 2000 ;
    Mme Bourgois (Joëlle), le 2 octobre 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'accord du 23 mars 2000 (bonification prévue à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1, quatrième alinéa, du code du travail qui prévoit que le repos est pris à la convenance du salarié par journée entière ou demi-journée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) « salaires » du 5 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve en ce qui concerne l'article 3, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 novembre 2000, sont nommés membres du conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense pour une durée de quatre ans :
    M. Bauer (Michel), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances ;
    M. Chevallier (Jacques), professeur des universités (Paris-II) ;
    M. Dabezies (Pierre), professeur émérite des universités ;
    M. Devin (Guillaume), professeur des universités (Paris-X) ;
    M. Engelhart (Dominique), professeur des universités (Paris-X) ;
    M. Galland (Olivier), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Gras (Alain), professeur des universités (Paris-I) ;
    M. Gresle (François), professeur des universités (Paris-I) ;
    M. Klein (Paul), directeur scientifique de l'Institut des sciences sociales de la Bundeswehr ;
    M. Le Gales (Patrick), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Menon (Anand), maître de conférences (université d'Oxford) ;
    M. Muller (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Quenet (Maurice), professeur des universités (Paris-II).
Par décision no 2000-937 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre de ressources informatiques de Haute-Normandie (CRIHAN) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans l'agglomération rouennaise (Seine-Maritime). Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du CRIHAN et des établissements ci-dessous pour leur activité directement liée à l'enseignement supérieur et à la recherche :
    Université de Rouen ;
    Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSAR) ;
    Ecole supérieure en génie électrique (ESIGELEC) ;
    Centre d'étude et de recherche en aérothermique et moteur (CERTAM) ;
    Complexe de recherche interprofessionnel en aérothermochimie (AS CORIA) ;
    Ecole supérieure de commerce de Rouen (ESCR) ;
    Institut de formation internationale (IFI) ;
    Institut supérieur de préparations professionnelles (ISPP) ;
    Ecole de la distribution (ECAL) ;
    Institut régional des techniques documentaires (IRTD) ;
    Institut des formations par alternance (IFA) ;
    Ecole d'architecture ;
    Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
    Rectorat de Rouen ;
    Lycée Le Corbusier.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mmes Atika Benmaïza et Annie Guyader, attachées principales d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans les établissements publics de Météo-France et de l'Institut géographique national.
Art. 1er. -  Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernant des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
    Mme Renaud-Basso, M. Preiss et Mme Paré sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
    Mme Renaud-Basso, M. Preiss et Mme Paré ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Art. 1er. -  Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernant des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis banque, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
    Mme Renaud-Basso, M. Preiss et Mme Paré sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
    Mme Renaud-Basso, M. Preiss et Mme Paré ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère des affaires étrangères qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat, en position hors cadre, est réintégré pour ordre au Conseil d'Etat le 4 mai 2001 et admis, à compter de la même date, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 décembre 2000, M. Joseph Ballé est nommé président du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine pour une durée de six ans.
Par décret en date du 24 janvier 2001, M. Gilles Kahn est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence scientifique, en remplacement de M. Alain Costes, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
8. Notification
    1. L'Etat membre notifiera dans les plus brefs délais au gouvernement le nom de l'officier de liaison, la date de son arrivée et de son départ définitif ou de la fin de son détachement, ainsi que la date d'arrivée et de départ définitif des membres de la famille faisant partie de son ménage et, le cas échéant, l'informera du fait qu'une personne a cessé de faire partie du ménage.
    2. Le gouvernement délivrera à l'officier de liaison et aux membres de sa famille faisant partie de son ménage une carte d'identité portant la photographie du titulaire. Le titulaire utilisera cette carte pour justifier de son identité auprès de toutes les autorités de l'Etat d'accueil.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues pour les chaînes AB1, Mangas, Action, Ciné-Palace, Polar, Rire et Romance, de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de la convention AB1, 18 de la convention Mangas, 17 de la convention Polar, 17 et 18 des conventions Action, Ciné-Palace et Romance fixant la proportion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que ces chaînes sont tenues de diffuser. La société ABsat a en outre été mise en demeure de se conformer aux stipulations de l'article 20 des conventions Action, Ciné-Palace, Polar, Rire et Romance relatives à la nécessaire fourniture par ces chaînes de toutes les informations permettant au CSA de contrôler les obligations auxquelles elles sont soumises.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
    M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes. »
Art. 2. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
    1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
    S'agissant du corps pour lequel ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
    2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2000 :
    Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Aubert (Patrick).
    M. Boisson (Antoine).
    M. Bourquard (Vianney-Marie).
    M. Daubaire (Aurélien).
    M. Lhermitte (Stéphane).
    M. Ouvrard (Jean-François).
    M l l e Ponçon (Magali).
    M. Raspiller (Sébastien).
    M l l e Ravon (Marie-Astrid).
    M. Rebillard (Cyril).
    Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2000 et en 1998 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
    A compter du 1er septembre 2000
    Concours externe (2000)
    M m e Lebon (Sandrine).
    M. Piel (Paul-Emmanuel).
    M. Rousselot (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Guitard (Gilbert, Aimé, Jean), ingénieur des travaux agricoles affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Châteauroux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Schell (Raynald, Jean, François, Emile), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 1999, est réintégré à temps plein à compter du 4 septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant de service social principal au titre de l'année 2000 les assistantes de service social dont les noms suivent :
    Mme Pacca (Rose-May), direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
    Mme Ferey-Ernault (Josiane), direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados ;
    Mme Alix (Claudette), direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Jura ;
    Mme Remblin (Jocelyne), direction des affaires sanitaires et sociales de Paris ;
    Mme Mabille (Florence), direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 2000 est arrêté à la somme de 3 521 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 601 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 2000, a été arrêté à 99,12 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 mars 2000 ;
    1 920 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 99,63 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 mars 2000.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 5 octobre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagées aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Rennes.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jour entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2000, M. Marmier (François), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Institut de formation en soins infirmiers lozériens, en remplacement de M. Nuel (Raymond).
Bouches-du-Rhône
    Au lieu de : « 12 Fachinetti (Yves) », lire : « 12 Lacaille (Philippe) » ; « 13 Fachinetti (Yves) » ; « 14 Voronine (Pierre) » ; « 15 Nehou (Fanck) » ; « 16 Adras (Joseph) » ; « 17 Dechavanne (Ludovic) » et non « (Ludivic) » ; « 18 Thebault (Patrice) ».
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 2000, M. Duponchel (Géry), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Association pour le perfectionnement des personnels de santé, en remplacement de M. Benoit (Paul).
Art. 2. -  Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I (1).
    Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II (1).
    La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III (1).
    Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Colette Thoumieux, épouse Ellies, est nommée dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de Bordeaux du 15 mars 2000 au 14 mars 2003.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2000, les 9 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 2000 sont à pourvoir dans les départements suivants :
    Bas-Rhin : 1 ;
    Haut-Rhin : 1 ;
    Côte-d'Or : 1 ;
    Manche : 1 ;
    Marne : 1 ;
    Meuse : 1 ;
    Nord : 1 ;
    Paris : 1 ;
    Seine-Maritime : 1.
    Les 12 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements suivants :
    Bas-Rhin : 2 ;
    Loire : 1 ;
    Marne : 2 ;
    Paris : 4 ;
    Nord : 1 ;
    Seine-Maritime : 1 ;
    Somme : 1.
Art. 4. -  Le titre VII (Dispositions transitoires) du décret du 14 janvier 1991 susvisé comporte trois articles numérotés 68, 69 et 70 :
    I. - L'article 68 est ainsi rédigé :
    « Art. 68. -  Les agents du service intérieur titulaires et stagiaires sont intégrés respectivement en qualité de titulaires ou de stagiaires, à compter du 1er juillet 2000, dans le corps des agents d'entretien, au grade d'agent d'entretien spécialisé. Ils sont reclassés, à cette date, dans leur nouveau grade conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé. »
    II. - L'article 69 est ainsi rédigé :
    « Art. 69. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 68 ci-dessus, à compter du 1er juillet 2000.
    « Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 2000. »
    III. - L'article 89 devient l'article 70.
Art. 4. -  L'autorité administrative compétente exerce, postérieurement à la réception des travaux, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet d'une subvention pour les travaux visés à l'article 1er (1o et 2o), pendant une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide.
    Le bénéficiaire de l'aide ou ses ayants cause sont tenus de rembourser tout ou partie de l'aide reçue, actualisée sur la base de l'indice annuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, et majoré de 25 %, s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont pas été exécutés. Le calcul du reversement de l'aide se fait au prorata des surfaces ou longueurs sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté. Lorsque les seuils minimaux de réalisation fixés au niveau régional ne sont plus respectés, le remboursement de la totalité de l'aide est exigé.
    Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée sous condition d'un engagement de non-démembrement de l'unité de gestion forestière, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies. Il en va également de même dans les autres cas, lorsque la parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique, d'un remembrement, ou d'autres causes expressément prévues par le code forestier.
Art. 2. -  Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé est complété par la phrase suivante :
    « A compter du 1er octobre 2000, les contrôles lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.2 de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 2o A titre de représentants des employeurs de la main-d'oeuvre agricole :
    « a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    « - suppléante : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Brum (Arnold). »
Art. 4. -  L'autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information est chargée, dans le cadre des orientations données par l'administration centrale, de :
    - définir une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à son service et en fixer les objectifs ;
    - s'assurer que les dispositions réglementaires sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées ;
    - élaborer les consignes et directives internes ;
    - s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
    - organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
    - informer l'administration centrale des événements notables ayant affecté la sécurité des systèmes d'information du service ;
    - désigner au sein de son service un agent de la sécurité des systèmes d'information chargé de la gestion et du suivi des moyens de sécurité des systèmes d'information du service.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des secaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours externe commun pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères et d'un concours interne pour l'accès au seul corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de l'année 2000.
    Le nombre de postes à pourvoir au concours externe commun est fixé à 14, se répartissant de la manière suivante :
    Secrétariat général du Gouvernement : 3 ;
    Ministère de la justice : 3 ;
    Ministère des affaires étrangères : 8.
    Le nombre de places offertes au concours interne du ministère des affaires étrangères est fixé à 8.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 5 et 6 juin 2000 à Paris pour le concours externe commun, et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 19 mai 2000.
    La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 23 mai 2000.
    Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
    La commission du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le Premier ministre, le ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 02, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
    Informations sur Minitel : 36-15 francemonde*BDC ; internet : www.france.diplomatie.gouv.fr/concours.
Art. 6. -  Les sous-officiers de ce corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
    a) Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
    b) Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier.
    Ce recrutement est effectué après avis motivé d'une commission qui comprend un général ou un colonel de gendarmerie, président, deux officiers de la gendarmerie nationale dont l'un, au moins, appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et deux sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'un grade au moins égal à celui du postulant. Les membres de cette commission sont désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
    Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous. Ils restent affectés au groupe de spécialités ou à la spécialité auquel ils appartiennent.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Tabue-Defo (Jean-Paul), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 17 janvier 1961 à Balmayo (Cameroun).
Article 4
    Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée
    Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
    Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
    Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    Les épreuves écrites auront lieu les 2 et 3 novembre 2000 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
    Etranger : ambassades de France ou consulats.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 août 2000, terme de rigueur.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le 2 septembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ce dossier comprend :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    - un curriculum vitae détaillé (uniquement pour les candidats se présentant au concours externe) ;
    - la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir ;
    - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas ;
    - pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.