Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    TRANSMISSIONS
    Alexandre (Claude).
    Didier (Frédéric, Claude).
    Duzert (Sébastien, David).
    Guiavarch (Olivier).
    Jouglet (Jérémy, Trifon, Daniel).
    Limousin (Sébastien).
    Marrache (Jérémie).
    Martinez-Corral (Julien, Simon).
    Minvielle (Séverine, Christine, Myriam).
    Mulliez (Thomas, Christian).
    Mulot (Anne-Claire, Marie, Camille).
    Paris (Sylvain, Philippe).
    Picone (Alan).
    Ricord (François, Xavier, Stéphane).
    Roche (Stéphane, Vincent, Marie).
Art. 9. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 10 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 11.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19606 à 19608
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    Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient du tarif particulier suivant :
    - par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,70 F.
    Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18 et D. 19 du code des postes et télécommunications et par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif mentionné au 3o de l'article 10.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 novembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Ecalle (François), administrateur civil hors classe.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    GENIE
    Barbeau (Simon, Yves).
    Callamand (Christelle, Amandine).
    Carrasco (Paul, Albert, Marc).
    Diano (David, Pascal, Léandre).
    Evrard (Rémi, Louis, Henri).
    Fliderbaum (Dan).
    Fourty (Guillaume, Louis, Christian).
    Grand-Clement (Laurence, Renée, Lucienne).
    Jeandron (Mathieu, Charles, Pierre).
    Lemasson (Guillaume, Robert).
    Lhuissier (Ludovic, Anthony).
    Marduel (Xavier, Bertrand).
    Thurin (Grégory, Vincent, Erwan).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1999, il est accordé aux sociétés Bow Valley Petroleum (UK) Limited, Egdon Resources (New Ventures) Limited et Vermilion REP, conjointes et solidaires, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Chante-Merle », d'une superficie de 715 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aisne, de Seine-et-Marne, de l'Oise et de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 13 000 000 F, soit 1 981 830 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A
    0,80 gr E      54,60 gr N
    B
    1,40 gr E      54,60 gr N
    C
    1,40 gr E      54,40 gr N
    D
    0,90 gr E      54,40 gr N
    E
    0,90 gr E      54,50 gr N
    F
    0,80 gr E      54,50 gr N
Art. 8. -  Les tarifs indiqués aux articles 1er à 7 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
    1o En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    2o Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
    Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
    Section 2
    Régime international
Art. 5. -  Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue à l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
    Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19606 à 19608
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Art. 1er. -  La deuxième phrase du second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé est remplacée par :
    « La vacuité complète du ou des compartiments doit pouvoir être vérifiable visuellement depuis la partie supérieure du compartiment, à travers un orifice de diamètre 100 millimètres, muni d'un dispositif de fermeture étanche et dont l'ouverture ne nécessite pas l'emploi d'outils ou par tout autre moyen permettant une visibilité analogue. »
D. - Désignation des lauréats et négociation du contrat
    L'autorité compétente décide du ou des lauréats du concours. Elle engage les négociations avec tous les lauréats. Ces négociations doivent être conduites en respectant le principe d'égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure.
    L'attribution du marché est prononcée dans les conditions prévues aux articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1999, la composition de la commission régionale de la conciliation du Havre est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les conseillers du tribunal administratif du Havre :
    M. Colera (Christophe) est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme Regnier-Birster (Françoise) ;
    M. Grandal (Jean-Michel) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Colera (Christophe).
Art. 1er. -  L'article 14 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à MM. Olivier Douvreleur et Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 5. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination « supercarburant sans plomb », ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
    Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
    Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante :
    « Le supercarburant sans plomb ne doit être utilisé que dans les véhicules spécialement adaptés à son usage »,
    ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation de carburant sans plomb dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
    Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode « moteur » et méthode « recherche ») du carburant distribué.
La section examen du référentiel de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est composée comme suit :
 a) Collège des organismes certificateurs agréés : trois sièges ;
 b) Collège des producteurs agricoles : un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
 c) Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires : cinq sièges représentant respectivement :
 - la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) ;
 - l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
 - la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 - la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ;
 - la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 d) Collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles :
 - trois sièges représentant les organisations de consommateurs ;
 - deux sièges représentant les associations de protection de l'environnement ;
 - deux sièges représentant les syndicats de salariés agricoles ;
 e) Collège des personnalités qualifiées : huit sièges dont un réservé à une personnalité proposée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et un au président du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN) ou à son représentant ;
 f) Collège des représentants de l'administration :
 - le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
 - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
 - le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service ou son représentant ;
 - le directeur de l'eau ou son représentant ;
 - le directeur de la nature et des paysages ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 décembre 1999, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
    M. Rubio (Edouard), à compter du 7 octobre 2000 ;
    Mme Roussel (Lucienne), à compter du 30 octobre 2000 ;
    M. Fabre (Jean), à compter du 8 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1999, M. Lambron (Marc), maître des requêtes, est placé en disponibilité pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2000 au titre de l'alinéa b de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Saint-Colomban-des-Villards (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune d'Orelle (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y sont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2002.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-233 du 7 mai 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Villages susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages. »
Par décisions no 99-965, no 99-977, no 99-1003, no 99-1014 et no 99-1037 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 10, 17, 24 et 30 novembre 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les dix-huit équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 1er. -  Le centre d'économie rurale de Corse, élu le 17 janvier 2000 administrateur du troisième collège du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse dans lequel il est représenté par son président, M. Jacques-Antoine Forcioli, est révoqué dans les conditions prévues par l'article L. 723-39 du code rural pour non-paiement des cotisations légales de sécurité sociale dont il est redevable à ladite caisse.
Art. 2. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Le contrat d'engagement est dressé ou homologué par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine. Il prend effet au jour de sa signature ou, le cas échéant, de son homologation par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine.
    Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, celui-ci prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination, au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier.
    Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et indemnités. »
Par délibération en date du 29 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plouharnel, du 13 au 31 décembre 1999 :
    Site : 22, avenue de l'Océan, 56340 Plouharnel ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Petit-Couronne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Couronnes en fêtes, du 21 au 31 décembre 1999 :
    Site : Petit-Couronne (76) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    A.
    Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments.................... 
    A 1
    D.
    Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.................... 
    D
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1999 :
    M. Lecoq (Guillaume, Philippe, Ghislain, Marie) et M. Pouessel (Jocelyn, Louis, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Chatel et Patrick Lorans, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine) ;
    Par suite de retrait de M. Chatel (Guy, Jules, Marcel) et du décès de M. Lorans (Patrick, Louis, Marie), la raison sociale de la société Guy Chatel et Patrick Lorans, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Lecoq et Jocelyn Pouessel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980, modifié le 17 janvier 1992, à la société coopérative agricole Copa-Domes, BP 147, 81, rue de l'Ambène, 63203 Riom Cedex, sous le numéro PH 80 241, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production ovine.
Art. 1er. -  Sont ajoutées en application de l'article 225 du code rural à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions des articles 226 à 228 :
    a) L'anémie infectieuse du saumon (AIS) chez le saumon atlantique (Salmo salar) lorsque son existence est confirmée par des examens réalisés par un laboratoire de diagnostic agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    b) La septicémie hémorragique virale (SHV) chez toutes les espèces de salmonidés, chez l'ombre (Thymallus thymallus), chez le corégone (Coregonus sp.), chez le brochet (Esox lucius), chez le turbot (Scophthalmus maximus) et chez le black-bass (Micropterus salmoides) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) chez toutes les espèces de salmonidés et chez le brochet (Esox lucius), lorsque l'existence de ces maladies a été confirmée par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire de diagnostic agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Nicole Peluffe, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Nicole Peluffe, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcellos, agent contractuel.
A N N E X E
    EXIGENCES DE SECURITE RELATIVES AUX CHILIENNES,
    TRANSATLANTIQUES ET FLANEUSES
    Dans les conditions définies à l'article 3, les sièges pliants doivent respecter les exigences suivantes :
    1. Résistance : les matériaux constitutifs doivent être choisis de manière à ce que le siège pliant et ses différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques ;
    2. Stabilité, prévention des risques d'affaissement ou d'effondrement : le siège pliant doit être construit de manière à être stable dans toutes les positions d'utilisation préconisées lorsqu'il est installé conformément aux instructions fournies. En particulier, il devra être conçu et réalisé de manière à prévenir les risques d'affaissement ou d'effondrement en position d'utilisation assise ou allongée ;
    3. La charge maximale indiquée sur la fiche technique d'identification et sur le siège pliant doit être telle qu'elle n'affecte pas sa solidité et sa stabilité ;
    4. Prévention des risques de blessures : toutes les parties du siège pliant susceptibles d'être en contact avec l'utilisateur doivent être conçues et réalisées de manière à éviter tout risque de blessure ;
    5. Prévention des risques de pincement, d'écrasement et de cisaillement : les parties mobiles du siège pliant doivent être conçues et réalisées de manière à obtenir un blocage approprié, quelle que soit la technique utilisée, et à éviter à l'utilisateur les risques de pincement, d'écrasement ou de cisaillement des doigts, en position assise ou allongée. Ces risques doivent être également évités entre la nappe d'assise et le cadre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 octobre 1999, M. Ferey (Daniel), directeur adjoint du cabinet, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société Enercal, société néo-calédonienne d'énergie, en remplacement de M. Lataste (Thierry).
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie, agréée par arrêté interministériel du 17 décembre 1973, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 7 octobre 1999, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 14 septembre 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1999, la liste des membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, nommés par arrêté du 31 août 1999, est modifiée comme suit :
    Représentants de l'inspection générale des affaires sociales
    Suppléants :
    M. Michel (Maurice), inspecteur général des affaires sociales ;
    M. Clary (Guy), inspecteur général des affaires sociales.
    (Le reste sans changement.)
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à MM. François Théoleyre et Michel Lamalle, ingénieurs de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 2. -  En application des dispositions du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé Toro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 3. -  L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.
    Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
    Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.
    Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d'application des dispositions du présent article.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 septembre 1999, l'arrêté du 1er juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail est modifié comme suit :
    « Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est fixé à 91. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    « Ministère de l'emploi et de la solidarité :
    « Concours externe : 42 ;
    « Concours interne : 42.
    « Ministère de l'agriculture et de la pêche : (sans changement).
    « 20 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 places aux travailleurs handicapés. »
Art. 20. -  Aucune aide ne peut être octroyée si la personne ou famille ne satisfait pas aux critères d'éligibilité fixés par le plan.
    Ces critères ne peuvent reposer que sur le niveau des ressources des personnes et familles ou sur l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent, notamment en ce qui concerne la situation familiale, les conditions d'existence, la situation financière, le montant de la dette locative ou des frais d'installation.
    Pour l'application de ces dispositions, les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments et des aides, allocations et prestations dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 septembre 1999, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial est modifié ainsi qu'il suit :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boisadam (Philippe), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Bidaud (Michel), adjoint au directeur à la direction du tourisme. »
Art. 1er. -  Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, participe à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville et contribue au financement d'actions concourant notamment à l'amélioration des pratiques professionnelles et à leur évaluation, à la mise en place et au développement de formes coordonnées de prise en charge et notamment des réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé.
    Le fonds peut financer notamment les dépenses d'équipement des professionnels de santé ou de regroupements de ces professionnels ainsi que les dépenses d'étude et de recherche menées pour leur compte.
    Les aides financières du fonds sont attribuées à un professionnel de santé exerçant en ville à titre libéral ou à un regroupement de ces professionnels. Elles ne sont pas consenties sous forme de prêt.
    L'attribution de l'aide est subordonnée à l'engagement du ou des professionnels signataires de la convention prévue à l'article 8 d'établir une évaluation de l'action financée. Cette évaluation est transmise au comité de gestion compétent un an après la date d'attribution de l'aide. Elle est renouvelée chaque année si l'aide porte sur une période supérieure à un an.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret no 59-729 du 15 juin 1959 modifié susvisé relatif à l'ordre du Mérite agricole est ainsi modifié :
    I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le diamètre de l'insigne est de 40 millimètres pour les chevaliers et les officiers et de 60 millimètres pour les commandeurs. »
    II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le ruban d'une largeur de 37 millimètres pour les chevaliers et les officiers est moiré vert, il comporte de chaque côté, à 1 millimètre du bord, un liseré moiré rouge d'une largeur de 6 millimètres. Le ruban d'officier comporte une rosette de 30 millimètres de diamètre aux couleurs du ruban. »
Art. 2. -  Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 412-4 du code du travail, ou représentées à la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, instituée en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, est représentée aux réunions de la commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège.
    Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé parental d'éducation, des chambres départementales et régionales d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ainsi que des établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.
    Dès réception de la convocation à une réunion de la commission nationale de concertation et de proposition, l'organisation syndicale informe le président de la commission nationale de concertation et de proposition de l'identité des membres de sa délégation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 novembre 1999, l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes :
    Pour ce qui concerne les représentants des corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique :
    « Titulaires représentant le Syndicat de l'inspection de l'éducation nationale (SIEN-FEN) :
    « M. Roumagnac (Patrick) ;
    « Mme Collet (Marie-Paule) ;
    « Suppléants représentant le Syndicat de l'inspection de l'éducation nationale (SIEN-FEN) :
    « M. Gauchon (Daniel) ;
    « M. de Gunten (Bernard) ;
    « M. Quemin (Jean-Claude) ;
    « M. Lespes (Bernard). »
    Pour ce qui concerne les représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale :
    « Titulaires représentant le Syndicat de l'administration et de l'intendance (A ! I-FEN-UNSA) :
    « M. Rocca (Jean-Yves) ;
    « M. Dauvergne (Charles) ;
    « Suppléants représentant le Syndicat de l'administration et de l'intendance (A ! I-FEN-UNSA) :
    « Mme Riss (Françoise) ;
    « M. Pouit (Bernard) ;
    « M. Mesnier (Philippe) ;
    « Mme Chauvet (Brigitte). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1999, Mme Boulangeat (Claudine, Suzanne, Blanche), épouse Fernandez, ingénieur des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts, service départemental du Cantal, en temps partiel à 50 % depuis le 1er janvier 1998, est réintégrée à plein temps à compter du 1er janvier 2000 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1999 :
    Mme Robic (Maryse, Françoise, Laurence), épouse Douetté, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Stéphane Douetté, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Le Borgne (René, Joseph), notaire associé, membre de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Stéphane Douetté, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Stéphane Douetté, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Maheas, Alain Maillard, Stéphane Douetté et Maryse Douetté-Robic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La santé
    Titulaire : l'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Seine-Normandie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France.
    Suppléant : l'ingénieur régional du génie sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Haute-Normandie.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2001, M. Germinal Rebull, né le 29 juillet 1945, demeurant 2, rue Gambey, 75011 Paris, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Représentants des organisateurs
    (concepteurs) de spectacles pyrotechniques
    M. Azancot (Daniel), société Eurodrop.
    Suppléant : M. Hamon (Joël), société Feerie.
    M. Oghard (Jérôme), société Arc-en-Ciel.
    Suppléant : M. Margan (Jacques), société Sud Artifices.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 2 avril 2002 (primes conventionnelles et d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité en date du 31 mars 2000 :
    M. Massoni (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'accès aux réseaux électriques à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Trouvé (Thierry), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur des relations avec les producteurs à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Saint-Amans (Pascal), administrateur civil de 2e classe, est nommé directeur financier à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Falgarone (François) est nommé directeur de la distribution, du service public et de la concurrence à compter du 1er mai 2000.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 22 mars 2002 sur la revalorisation des appointements minimaux (barèmes annexés), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
III. - Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), Les Papillons blancs de Lot-et-Garonne, maison d'accueil spécialisée Les Quatre Saisons, 47300 Villeneuve-sur-Lot
    Accord collectif d'entreprise du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Les Clos du Loiret, foyer de vie Le Clos Roy à Lorris, IME Clos Saint-Martial à Châteauneuf-sur-Loire, SESSAD de Châteauneuf à Châteauneuf-sur-Loire, 45110 Châteauneuf-sur-Loire
    Accord d'entreprise du 22 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Article 3
    1. L'Etat requis fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'enquête ou d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
    2. Si l'Etat requérant désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, il en fera expressément la demande et l'Etat requis y donnera suite si sa législation ne s'y oppose pas.
    3. L'Etat requis ne donnera suite aux demandes de perquisition ou de saisie que si l'infraction est punissable aux termes de sa législation et si cette dernière permet de telles mesures dans les mêmes circonstances.
    4. L'Etat requis pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si l'Etat requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2000, la modification de l'article 12 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale de la Marne moyenne » est approuvée.
    La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée d'un an à compter du 16 mai 2000.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 6 mai 1991 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 964-1-8 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre des formations professionnelles en alternance ou du congé individuel de formation ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 peut disposer au 31 décembre d'une année donnée, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions et des versements effectués en application des articles R. 964-9, R. 964-16-3, R. 964-16-5, R. 964-17-2 et R. 964-17-3. »
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « La licence générale G. 205 est utilisable pour l'exportation vers les pays de destination finale figurant dans la liste jointe en annexe A de graphite, quelle que soit sa forme, et de tous objets ou pièces en graphite dont les caractéristiques de pureté et de densité correspondent à la définition du graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C004 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée. Elle n'est pas applicable aux matériaux ou matériels dont les caractéristiques satisferaient en outre aux exigences d'autres rubriques de l'annexe I à la décision du Conseil. »
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département des Côtes-d'Armor (22)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6426 à 6432
    =============================================
    Département du Finistère (29)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6426 à 6432
    =============================================
    Département d'Ille-et-Vilaine (35)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6426 à 6432
    =============================================
    Département de la Loire-Atlantique (44)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6426 à 6432
    =============================================
    Département de Maine-et-Loire (49)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6426 à 6432
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    Département du Morbihan (56)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6426 à 6432
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    Département de la Vendée (85)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6426 à 6432
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Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Crémel, directeur du cabinet, et à Mme Florence Ribard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'analyser le déroulement d'un contrat emploi consolidé et de connaître la situation des personnes jusqu'à une année après leur sortie.
    Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique. Une relance en face à face et, en dernier recours, des questionnaires auto-administrés sont prévus auprès des non-répondants. La société extérieure qui a en charge cette enquête est la société X.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, département des politiques d'emploi téléphone : 01-44-38-23-34), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fonctionnement du groupe paritaire de suivi de l'accord du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2000, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 19 novembre 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
    219 postes par concours, se répartissant de la manière suivante :
    - premier concours (externe) : 147 ;
    - second concours (interne) : 72 ;
    133 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.