Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cours d'année 2005, le suivi de la programmation initiale des crédits est effectué selon les modalités suivantes : le contrôleur financier central examine un compte rendu trimestriel de l'utilisation des crédits et des emplois mis à leur disposition, réalisé par les responsables des programmes et les services centraux qui disposent de crédits et d'emplois. Les documents transmis au contrôleur financier doivent permettre d'analyser l'évolution de la situation par rapport à la programmation initiale.
 Ce compte rendu comprend des tableaux présentés suivant le même modèle que les documents prévisionnels.
 Le contrôleur financier examine notamment la situation et les perspectives d'évolution de la réserve de crédits destinée à prévenir la détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances.
 Hors compte rendu trimestriel d'exécution, le contrôleur financier central est informé de toute modification substantielle de la programmation budgétaire initiale.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 5 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Les Basses Fontaines à Crouy-sur-Cosson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 31 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement du réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels de la Plaine des Vosges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels de la Plaine des Vosges, 1, rue du 5e Régiment-des-Hussards, 88303 Neufchâteau Cedex.
La formation vise l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice des fonctions professionnelles définies à l'article 2 du décret du 12 novembre 1984 susvisé, tout en intégrant les éléments permettant de maîtriser les futures évolutions de ces fonctions. La formation concourt à l'épanouissement personnel, au développement du sens des responsabilités et à l'apprentissage du travail individuel et en équipe.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2005 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2005, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EduFrance » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est approuvé.
 La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Kérampuil, à Carhaix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises,  dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Kérampuil, BP 217, 29834 Carhaix Cedex.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, le cas échéant, les conditions transitoires dans lesquelles les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédistes-orthésistes, non titulaires d'un diplôme d'Etat du ministre chargé de la santé, qui ont commencé d'exercer leur profession avant la publication du présent décret sans avoir obtenu un agrément par les organismes de prise en charge à cette date, ont la possibilité de disposer selon la profession concernée d'une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret pour obtenir leur diplôme d'Etat.
 Cet arrêté précisera les éléments pris en compte pour attester de la réalité de l'exercice de la profession concernée.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Les Bois-du-Seigneur de Vernouillet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Bois-du-Seigneur, 28500 Vernouillet.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants n°s 145, 146 et 147 du 5 juillet 2005 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 145 et 146), à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 147),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenants n°s 145 et 146 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005 ;
 - avenant n° 144 : de modifier l'article 19 (Définition des catégories professionnelles et coefficients hiérarchiques de la convention précitée).
 Le texte de ces accords a été déposé respectivement le 22 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - 20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé sont reversées à la réserve nationale. Elles sont réallouées dans le cadre d'une mutualisation entre départements au sein d'une même région administrative.
 Toutefois, la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région concernée.
 II. - La mutualisation est mise en oeuvre au bénéfice des catégories suivantes de producteurs :
 a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, installés postérieurement à la campagne laitière 2000-2001 et qui disposent d'une quantité de référence inférieure à la moyenne régionale ;
 b) Les producteurs :
 - nés après le 31 décembre 1950 ;
 - disposant d'une quantité de référence par associé exploitant, dans le cas d'une personne morale, ou par unité de travail humain, dans le cas d'une personne physique, inférieure à 100 000 litres.
 Ces conditions doivent être réunies de manière cumulative.
 III. - Le préfet de région coordonne avec les préfets de département la mise en oeuvre de la mutualisation régionale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 août 2005, le tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2005 au grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
 2 M. Philippe Bordarier ;
 3 Mlle Cécilia Téjédor ;
 4 M. Dimitri Spoliansky ;
 5 M. François Gauché (en service détaché) ;
 6 M. Franck Huiban ;
 7 M. Cyrille Vincent ;
 8 M. Francis Bach (en service détaché) ;
 9 M. David Bouchoucha ;
10 M. Fabien Barthe ;
11 M. Cyril Madar (en service détaché) ;
12 Mme Anne Beauval-Picault ;
13 M. Alain Teissier.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2005, sont nommés au titre de personnalités qualifiées à la commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense, en application de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2005 portant création de la commission précitée :
 M. Lefébure (Amaury) ;
 M. Jacomy (Bruno) ;
 Mme Georgel (Chantal) ;
 M. Sarmant (Thierry).
Le programme philatélique de l'année 2007 est fixé comme suit :
 Série touristique :
 Limoges ;
 Arcachon ;
 Valenciennes ;
 Castres.
 Série Commémoratifs et divers :
 Emission commune France-Groenland ;
 Emission commune France-Arménie ;
 Tricentenaire de la mort de Vauban (1633-1707) ;
 Bicentenaire de la Cour des comptes ;
 Coupe du monde de rugby ;
 Mise en service du TGV Est ;
 Sully Prudhomme (1839-1907) ;
 Les Justes de France ;
 Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 Centenaire de la Fédération internationale de voile.
 Série artistique :
 Paul Sérusier (1864-1927) ;
 Frida Kahlo (1907-1954) ;
 Bibliothèque humaniste de Sélestat (Bas-Rhin) ;
 Sanglier gaulois (musée de Soulac-sur-Mer).
 Série Personnages célèbres (six timbres) :
 Les héros de bande dessinée de Hergé.
 Timbre Croix-Rouge (un timbre).
 Série Europa :
 Sur le thème : « le scoutisme » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Fête du timbre :
 Harry Potter.
 Série Nature (quatre timbres) :
 Les animaux des DOM.
 Série Le coin du collectionneur (six timbres) :
 Les phares.
 Série Les capitales européennes (bloc de quatre timbres) :
 Bruxelles.
 Série Jardins de France :
 Le parc de la Tête d'or (Lyon).
 Série Poste aérienne (un timbre) :
 L'hélicoptère.
 Timbres-poste semi-permanents :
 Renouvellement des timbres émis en 2006 (dix émissions).
 Série Portraits de régions (20 timbres) :
 « La France à vivre », « la France à voir ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 novembre 2005, Mme Steffan (Béatrice), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2005, sont attribués, à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Strasbourg, établissement public à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux :
 - d'une part, sis boulevard du Président-Wilson à Strasbourg (Bas-Rhin), cadastré section 52 n°s 1, 43, 44 et 47, d'une superficie totale de 1 231 mètres carrés ;
 - d'autre part, sis rue Moll et boulevard du Président-Wilson à Strasbourg (Bas-Rhin), cadastré section 52 n°s 39, 25 et 48, d'une superficie totale de 952 mètres carrés,
tels que ces deux ensembles figurent sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « écoles d'architecture » respectivement sous les numéros 670-04030 et 670-04725.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juillet 2005, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2005, aux officiers désignés ci-après :
   Les colonels :
Bru (Christian, Jean-François, Marie).
Coursin (Daniel).
   Les lieutenants-colonels au tableau d'avancement :
de Bollivier (Yves, Franck, Emile).
Heitz (William, René, Bernard).
Meunier (Joël, Robert).
   Les lieutenants-colonels :
Antonelli (Patrice).
Bedez (Sylvestre, Paul, Jean).
Camus (Yves, Marie, Paul, Henri).
Caron (Régis, Ernest, Antoine).
Carrière (Jean-François).
Chérioux (Jean-Luc, André).
de Bentzmann (Thierry, Edouard, Jacques, Jean).
de La Rüe du Can (Nicolas, Marie, François).
Hanus (Jean-Michel).
Jobbe Duval (Pascal, Marie).
Lavoil (Philippe, René, Charles).
Marcel (Pierre, Georges).
Perrin (Didier, Nicolas, Marie).
Vigneau (Philippe, Jacques).
Le paragraphe C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le point 3.3 du a est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3. Pour les autres véhicules :
 - un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. »
 II. - Le point 3.4 du a est supprimé.
 III. - Le point 2 du b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. La ou les pièces suivantes suivant le cas :
2.1. Pour les véhicules conformes à un type communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des tracteurs agricoles ou forestiers : le certificat de conformité au type communautaire, édité, le cas échéant, dans une autre langue que le français et comportant ou permettant d'obtenir directement l'ensemble des données nécessaires à l'immatriculation (ne sont acceptés que le certificat original restitué par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente).
  Dans le cas où le certificat de conformité au type communautaire ne permet pas d'obtenir directement l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation : une attestation d'identification du véhicule au type communautaire, dont le modèle figure en annexe XVIII du présent arrêté, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
2.2. Pour les véhicules conformes à un type national français d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ainsi que pour les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national français ou communautaire : une attestation d'identification à un type national ou communautaire dont le modèle figure en annexes XVII et XVIII au présent arrêté, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
2.3. Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
 La période d'inscription débutera le lundi 12 décembre 2005 et se clôturera le vendredi 13 janvier 2006.
 La date des épreuves écrites est fixée les 23 et 24 février 2006 pour le concours externe et le 23 février 2006 pour le concours interne.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet, pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 - pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date d'inscription débutera le lundi 12 décembre 2005 et se clôturera le vendredi 13 janvier 2006.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2), concours « délégué au permis de conduire et à la sécurité routière », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 13 janvier 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 13 janvier 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication.
 Le concours est ouvert dans les métiers et les spécialités suivants, et les postes offerts au concours, 15 au total, sont ainsi répartis :
 - métiers du papier, spécialiste des éditions : 4 postes ;
 - métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication : photographe : 1 poste ; audiovisuel : 3 postes, multimédia : 3 postes ;
 - métiers des végétaux : 1 poste ;
 - métiers de la présentation des collections, spécialité installateur-monteur d'objets d'art et de documents : 1 poste ;
 - métiers des matériaux et volumes, spécialiste des volumes : 2 postes.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats, du 29 août au 23 septembre 2005, soit à la direction de l'administration générale, de 13 heures à 17 heures, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, soit par courrier (écrire au bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 1,90 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 30 septembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Paris, à partir du 24 octobre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Contact : Anick Guyot (téléphone : 01-40-15-80-38, ou anick.guyot@culture.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2005, les dispositions des arrêtés des 25 juillet, 17 août et 2 septembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
 M. Martinet (Geoffrey).
 M. Suraud (Jackie).
 M. Leroux (Jean-François).
 M. Latu (Régis).
 Mme Peyraube (Brigitte).
 Mme Grébaut-Sanglard (Odile).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2005, M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, responsable de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est également modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe au présent décret.
L'article 12 de l'arrêté du 26 février 2002 est complété au point b par les dispositions suivantes et par un point g supplémentaire :
 Le premier alinéa est remplacé par :
 « Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 20 % du montant des travaux dans la limite des plafonds prévus ci-après pour les investissements cités aux points suivants du présent article. Pour les projets de jeunes agriculteurs, le taux de subvention de ces travaux est porté à 25 % dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires définis dans le décret du 26 décembre 1994 susvisé et à 22,5 % dans les autres zones. Est considéré comme jeune agriculteur, pour l'application du présent article, le candidat qui a bénéficié des aides à l'installation, en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural. »
 Le point b est complété par :
 « Système fixe de pompage complémentaire au système de traitement des effluents peu chargés :
 Le coût plafond est de 3 000 . »
 Un point g est ajouté :
 « Pour les constructions neuves qui viennent en substitution d'unités fonctionnelles dans les conditions fixées à l'article 9 et dont le système d'exploitation est en litière paillée intégrale ne nécessitant pas d'ouvrages de stockage pour la gestion des effluents issus du logement des animaux, le coût plafond retenu est fixé à 250  par UGB éligible. »
L'article 18 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le point 2 du paragraphe A est complété par les mots suivants : « et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire ».
 II. - Après le point 4 du paragraphe A, le point 5 suivant est ajouté :
 « 5. La preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. »
 III. - Au point 1 du paragraphe B, l'expression : « 1, 3 et 4 » est remplacée par l'expression : « 1, 3, 4 et 5 ».
 IV. - Les dispositions du paragraphe C sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Seul le certificat de vente précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l'acheteur par le service des domaines.
 Toutefois, l'acheteur peut demander la délivrance d'un certificat d'immatriculation sur présentation des pièces suivantes :
 1. Un rapport établi par un expert en automobile, justifiant de la qualification prévue à l'article R. 327-20 du code de la route attestant :
 - soit que l'état constaté du véhicule ne remet pas en cause la sécurité ;
 - soit, si l'état du véhicule met en cause la sécurité mais qu'il est considéré comme réparable, que les réparations préconisées ont fait l'objet d'un suivi, ont été effectuées dans les règles de l'art et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
2.1.  S'il s'agit d'un véhicule conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire : les pièces désignées au paragraphe A ci-dessus.
2.2. S'il s'agit d'un véhicule non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire : les pièces désignées au paragraphe B ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Guadeloupe pour une première période de quatre ans, du 7 juillet 2005 au 6 juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, M. Bret (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Chambéry au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le nombre d'actions de la société Electricité de France ayant fait l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, émises dans les conditions fixées à l'article 3, alinéa premier, de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, est fixé à 58 239 399.
 Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé et aux fins d'effectuer d'éventuelles surallocations et de faciliter les opérations de stabilisation, le nombre d'actions nouvelles émises par Electricité de France pourra être augmenté de 28 180 354 actions, par l'exercice d'une option sous forme de bons de souscription d'actions consentie par Electricité de France au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 16 décembre 2005. Toute opération de couverture pourra être mise en place au titre de cette option avant sa date d'exercice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 27 juillet 2005, M. Belfais (Jean-François), administrateur civil hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à la mission permanente auprès de l'Organisation des Nations unies, à New York (Etats-Unis), pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, M. Hache (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 10 de l'arrêté du 8 novembre 2005 susvisé, la sous-direction « administration générale » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
 - le bureau « droits individuels » ;
 - le bureau « droits collectifs » ;
 - le bureau « études juridiques ».
Le bureau « organisation et systèmes d'information » :
 - planifie et conduit la politique informatique du service ;
 - pilote la conception et la réalisation des systèmes d'information du service, conformément aux méthodes et aux normes en vigueur dans l'armée de terre.
 En liaison avec le bureau « systèmes d'information et de communication » de l'état-major de l'armée de terre, il établit annuellement le plan de charges du centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre et en contrôle l'exécution.
Le présent arrêté fixe par pays la liste des établissements d'enseignement français situés à l'étranger suivants :
 - établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 23 décembre 2003 susvisé, établissements dits « en gestion directe » ; 
 - établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissements dits « conventionnés », certains de ces établissements ayant fait l'objet d'un traité ou d'un accord international.
L'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
 1° Les rubriques 2 et 3 du tableau intitulé « Code de l'environnement » figurant au 1 du titre II de l'annexe sont supprimées et la rubrique 4 du même tableau devient la rubrique 2 ;
 2° Les rubriques 4 et 5 du tableau intitulé « Code de l'environnement » figurant au A du 2 du titre II de l'annexe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2006, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
   Liste principale :
 Mme Veysseyre (Nadine).
 Mme Palis (Martine).
   Liste complémentaire :
 Mme Gagneau (Joëlle).
 M. Valès (Claude).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 susvisé, les mots : « des chartes des parcs naturels régionaux et des programmes d'aménagement des zones périphériques des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des chartes des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ».
Le code de l'environnement est modifié comme suit :
 I. - L'article R. 341-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc national. ».
 II. - L'article R. 341-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 341-11. - Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
 « Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, informe la commission des décisions qu'il a prises. »
 III. - A l'article R. 411-19, les mots : « des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des coeurs des parcs nationaux ».
 IV. - Le 2° du I de l'article R. 411-21 est ainsi rédigé : « 2° Pour un coeur de parc national, par le directeur de l'établissement public du parc national ; ».
 V. - Au II de l'article R. 411-21, les mots : « par le directeur du parc dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'établissement public du parc national dans un coeur de parc national ».
 VI. - L'article R. 414-8 est complété par les dispositions suivantes :
 « III. - Lorsque le site Natura 2000 est situé pour sa plus grande partie dans le périmètre du coeur d'un parc national, le conseil d'administration de l'établissement public du parc national établit un document de planification de la mise en oeuvre de la charte du parc national, dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R. 414-11 et qui a valeur de document d'objectifs pour le site.
 « IV. - Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus à la fois dans le périmètre du site Natura 2000 et dans celui du coeur du parc national, les dispositions du document de planification prévu au III qui concernent ces terrains sont soumises à l'avis conforme du commandant de la région terre. »
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 modifié susvisé, les mots : « des chartes des parcs naturels régionaux et des programmes d'aménagement des zones périphériques des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des chartes des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2006, Mme Gallo, née Preel (Madeleine), attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2006, en application de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
M. le général de division Godart (Jean-Claude, Georges) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2006.
 M. le général de brigade de Quatrebarbes (Christophe, Marie, Gérard, Emmanuel) est nommé chef de la division « organisation - ressources humaines » de l'état-major de la région terre Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2006.
 M. le commissaire général de brigade Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est à compter du 1er septembre 2006.
 M. le commissaire général de brigade Legros (Christian, André, François, Marie) est nommé général adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade Muller (Dominique, Gérard, Jean) est nommé directeur adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information à compter du 1er octobre 2006.
 M. le général de brigade de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre) est nommé adjoint « conduite » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2006, M. Guéant (Pascal, Jean-Marie, Alphonse) est nommé au grade de capitaine de frégate de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au profit du centre d'enseignement supérieur de la marine.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de marine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2006, Mme Sylvie Berthon, épouse Moreau, receveur-percepteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur général délégué pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2006.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 Force ouvrière :
 Titulaires : 4 sièges ;
 Suppléants : 4 sièges.
 Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture, Union nationale des syndicats autonomes (SAPAP/UNSA) :
 Titulaires : 2 sièges ;
 Suppléants : 2 sièges.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation aux agents de la direction générale du personnel et de l'administration ci-après désignés, dans les conditions du présent arrêté, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même délégation.
Les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'outre-mer ainsi qu'au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Ils exercent leurs missions dans les conditions d'emploi définies par les autorités auprès desquelles ils sont affectés.
Les lauréats des concours organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et de secrétaires administratifs de préfecture, qui n'ont pas été nommés dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste des lauréats du concours auquel ils se sont présentés.
 Les listes complémentaires établies par les jurys des concours organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.
 La liste complémentaire établie par le jury du dernier concours organisé dans chaque région pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps organisé dans la région et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le mot : « titularisation » est remplacé par celui de : « nomination ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Au cours de la première année suivant leur nomination, les agents des systèmes d'information et de communication spécialité standardiste suivent une formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés :
 « 1° Par la voie d'un concours externe ouvert, en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique, aux titulaires d'un baccalauréat, d'un autre diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes, dans les conditions fixées par arrêté des ministres de l'intérieur et de la fonction publique. Peuvent également concourir les candidats susceptibles de justifier la possession de l'un de ces diplômes ou de l'une de ces qualifications au 31 décembre de l'année du concours ;
 « 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
 « Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics ;
 « 3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins quatre années de l'exercice d'une ou plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 « Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats ont été simultanées ne sont prises en compte qu'à un seul de ces deux titres ;
 « 4° Au choix, dans la proportion d'un cinquième au minimum et de deux cinquièmes au maximum du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus et par la voie du détachement, dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents des systèmes d'information et de communication des premier et deuxième groupes.
 « Les intéressés doivent avoir, à cette date, accompli neuf ans au moins de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces neuf années.
 « Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° ci-dessus peut être calculé en appliquant la proportion du cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les nominations sont prononcées lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 4° ci-dessus. »
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis aux annexes I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien des ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » sont définies en annexe Il a au présent arrêté.
Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'outre-mer ainsi qu'au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Ils exercent leurs missions dans les conditions d'emploi définies par les autorités auprès desquelles ils sont affectés.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent. »
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu, rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajieë, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, carte bancaire ou chèque bancaire ou postal, établis à l'ordre de l'agent comptable auprès de la Direction des Journaux officiels.
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur ».