Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, aux fins d'apprécier la conformité à celle-ci de l'article 8 de     la loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en     France;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu la loi no 54-290 du 17 mars 1954 autorisant la ratification de la     convention de Genève sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ensemble     le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention;      Vu la loi no 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France     au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier     1967, ensemble le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du     protocole;
      Vu la loi no 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la     convention d'application de l'accord de Schengen entre les gouvernements des     Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et     de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles     aux frontières communes, ensemble la décision no 91-294 DC du 25 juillet     1991;
      Vu le décret no 91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de     l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le titre II de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte     contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et     du séjour irréguliers d'étrangers en France;
      Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, pris pour l'application de     l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
      Le rapporteur ayant été entendu;
        Sur la détermination des dispositions soumises au contrôle de     constitutionnalité:
      Considérant que si, aux termes de sa lettre du 25 janvier 1992, le Premier     ministre a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la     conformité à la Constitution <<de l'article 8 de la loi portant modification     de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée>>, cette précision     n'affecte pas la possibilité pour le Conseil constitutionnel de faire porter     son contrôle sur les autres dispositions de la loi et d'en tirer toutes     conséquences de droit;
        Sur l'article 8:
        En ce qui concerne le contenu de l'article 8:
      Considérant que l'article 8 de la loi comporte deux paragraphes; que le     paragraphe I insère dans le texte de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre     1945 modifiée un article 35 quater; que le paragraphe II abroge     corrélativement certaines dispositions des articles 5 et 35 bis de cette     ordonnance;
      Considérant que l'article 35 quater ajouté à l'ordonnance no 45-2658     comprend trois paragraphes distincts;
      Considérant que le paragraphe I de l'article 35 quater se compose de trois     alinéas; qu'aux termes du premier alinéa, <<l'étranger qui n'a pas été     autorisé à entrer sur le territoire français à la frontière aérienne ou     maritime ou qui a demandé son admission à cette frontière au titre de l'asile     peut être maintenu dans la zone de transit du port ou de l'aéroport pendant     le temps strictement nécessaire à son départ ou à l'examen de sa demande     d'admission sur le territoire et pour une durée qui ne peut excéder vingt     jours. Cette zone, qui est délimitée par arrêté du préfet, s'étend des points     d'embarquement ou de débarquement sur le territoire français aux postes où     sont effectués les contrôles des personnes à l'entrée et à la sortie du     territoire. Elle peut être étendue pour inclure dans son périmètre un ou     plusieurs lieux d'hébergement sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire>>;
     que, selon le deuxième alinéa, <<le maintien en zone de transit est prononcé     par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux     frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade     d'inspecteur. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état     civil de l'étranger concerné et les conditions de son maintien>>; qu'il est     spécifié au troisième alinéa que <<l'étranger est libre de quitter à tout     moment la zone de transit pour toute destination étrangère de son choix>>;
     qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin et     communiquer, s'il le désire, avec toute personne de son choix; qu'il est     précisé que l'étranger est informé de ses droits <<au moment de la décision     de maintien>>, par l'intermédiaire d'un interprète, s'il ne connaît pas la     langue française; que l'exécution de cette formalité est mentionnée au     registre prévu au deuxième alinéa, lequel est <<émargé par l'intéressé>>;