Art. 40. -  Les articles L. 25 à L. 25-7 du code de la route sont     applicables au territoire de la Polynésie française dans la rédaction     suivante :
      << Art. L. 25. -  Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en     infraction aux dispositions du code de la route territorial, aux règlements     de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des     véhicules terrestres à moteur, compromettent la sécurité ou le droit à     réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique,
     l'esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l'utilisation     normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances,     notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans les cas et     conditions précisés par le décret prévu à l'article L. 25-7, être     immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant,     dans les conditions prévues ci-après, aliénés ou livrés à la destruction.
      << Indépendamment des mesures prévues à l'alinéa ci-dessus, les véhicules     laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou ses     dépendances pendant une durée excédant sept jours peuvent être mis en     fourrière.
      << Art. L. 25-1. -  Pour l'application de l'article L. 25, et sur     prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent,
     les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie     habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la     circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les     portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils     peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le     lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes     de propulsion dont le véhicule est muni.
      << Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir,     dans les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf     recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a     causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans     qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire.
      << Art. L. 25-2. -  Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation     dans des conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la     fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer     les travaux reconnus indispensables.
      << Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après     vérification de la bonne exécution des travaux.
      << En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans     des conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie     française. S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans     des conditions normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer     avant sa remise au propriétaire.
      << Art. L. 25-3. -  Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en     fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la     mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
      << La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire     des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage     régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier     gagiste.
      << Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour     où cette impossibilité a été constatée.
      << Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui     concerne les véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par     délibération de l'assemblée de la Polynésie française aura estimés d'une     valeur marchande inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la     Polynésie française et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions     normales de sécurité.
      << Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de     dix jours, livrés à la destruction.
      << Art. L. 25-4. -  Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au     premier alinéa de l'article L. 25-3 sont remis au service des domaines en vue     de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier du     territoire. Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un     délai fixé par le président du gouvernement de la Polynésie française, sont     livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative     investie des pouvoirs de police en matière de circulation.
      << Art. L. 25-5. -  Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière,
     d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du     propriétaire.
      << Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa     précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit     ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits,
     pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est     acquis au territoire.
      << Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés     ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la     différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par     délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
      << Art. L. 25-6. -  La collectivité publique intéressée n'est pas     responsable des dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de     l'article L. 25-3, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.
      << Art. L. 25-7. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions     d'application des articles L. 25 à L. 25-5 ci-dessus.
      << Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les     clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible     d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises     aptes à effectuer la démolition des véhicules automobiles. >>