(1) Les présents ajustements sont entrés en vigueur le 22 septembre 1993.
    A J U S T E M E N T S
    A N N E X E  I
      La quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des     substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, sur la base des     évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les     ajustements et réductions de la production et de la consommation des     substances réglementées figurant à l'annexe A du Protocole comme suit :
    A. - Article 2 A : CFC
      Les paragraphes 3 à 6 de l'article 2 A du Protocole sont remplacés par les     paragraphes ci-après qui seront renumérotés paragraphes 3 et 4 de l'article 2     A :
      << 3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 25 p. 100 de son niveau     calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de     ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau     calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 25 p. 100     de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux     besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de     l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un     maximum de 10 p. 100 de son niveau calculé de production de 1986.
      << 4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     groupe I de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou     plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son     niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,     pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au     paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder     cette limite d'un maximum de 15 p. 100 de son niveau calculé de production de     1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident     d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire     pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles     sont essentielles. >>    
    B. - Article 2 B : Halons
      Les paragraphes 2 à 4 de l'article 2 B du Protocole sont remplacés par le     paragraphe ci-après, qui sera numéroté paragraphe 2 de l'article 2 B :
      << 2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     groupe II de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou     plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son     niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,     pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au     paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder     cette limite d'un maximum de 15 p. 100 de son niveau calculé de production de     1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident     d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire     pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles     sont essentielles. >>    
    A N N E X E  I I
      La quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des     substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, sur la base des     évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les     ajustements et réductions de la production et de la consommation des     substances réglementées figurant à l'annexe B du Protocole comme suit :
    A. - Article 2 C : Autres CFC entièrement halogénés
      L'article 2 C du Protocole est remplacé par l'article suivant :
    << Article 2 C : Autres CFC entièrement halogénés
      << 1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993,
     chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des     substances réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement     80 p. 100 de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie     produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette [ces]     même[s] période[s], à ce que son niveau calculé de production de ces     substances n'excède pas annuellement 80 p. 100 de son niveau calculé de     production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs     fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau     calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p. 100 de     son niveau calculé de production de 1989.
      << 2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 25 p. 100 de son niveau     calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de     ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau     calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 25 p. 100     de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux     besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de     l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un     maximum de 10 p. 100 de son niveau calculé de production de 1989.
      << 3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou     plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son     niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,     pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au     paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder     cette limite d'un maximum de 15 p. 100 de son niveau calculé de production de     1989. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident     d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire     pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles     sont essentielles. >>    
    B. - Article 2 D : Tétrachlorure de carbone
      Les paragraphes ci-après remplaceront l'article 2 D du protocole :
    << Article 2 D : Tétrachlorure de carbone
      << 1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995,
     chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la     substance réglementée du groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15     p. 100 de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie     produisant cette substance veille, pendant cette même période, à ce que son     niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 15     p. 100 de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre     aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de     l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un     maximum de 10 p. 100 de son niveau calculé de production de 1989.
      << 2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du     groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette     substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de     production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre     aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de     l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un     maximum de 15 p. 100 de son niveau calculé de production de 1989. Le présent     paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de     production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en     utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles. >>    
    C. - Article 2 E : 1, 1, 1-Trichloroéthane
    (méthyle chloroforme)
      Les paragraphes ci-après remplaceront l'article 2 E du Protocole :
    << Article 2 E : 1, 1, 1-Trichloroéthane
    (méthyle chloroforme)
      << 1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993     chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la     substance réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement     son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette     substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de     production de cette substance n'excède pas annuellement son niveau calculé de     production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs     fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau     calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p. 100 de     son niveau calculé de production de 1989.
      << 2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du     groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 50 p. 100 de son niveau     calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance     veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de     cette substance n'excède pas annuellement 50 p. 100 de son niveau calculé de     production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs     fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau     calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p. 100 de     son niveau calculé de production de 1989.
      << 3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du     groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette     substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de     production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre     aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de     l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un     maximum de 15 p. 100 de son niveau calculé de production de 1989. Le présent     paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de     production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en     utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles. >>