Art. 1er. -  Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre VI du     code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une     section V intitulée << Des personnels des établissements de transfusion     sanguine >> et, au sein de cette section, une sous-section I ainsi rédigée :
    << Sous-section I
    << Des qualifications de certains personnels
    des établissements de transfusion sanguine
      << Art. R. 668-6. -  Les qualifications requises des personnels des     établissements de transfusion sanguine sont définies par la présente     sous-section pour les fonctions relevant des catégories d'activité qu'elle     détermine.
    <<   1. Fonctions relevant de l'activité de prélèvement
    des produits sanguins labiles
      << Art. R. 668-7. -  La fonction de prise en charge médicale du prélèvement     comporte la sélection du donneur et la surveillance du prélèvement.
      << Peuvent seules exercer cette fonction au sein d'un établissement de     transfusion sanguine les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de     la médecine et qui sont titulaires soit du diplôme d'études spécialisées     complémentaires d'hémobiologie-transfusion, soit de la capacité en     technologie transfusionnelle, soit du diplôme universitaire de transfusion     sanguine, soit d'un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée     par arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Art. R. 668-8. -  La fonction de prélèvement de sang total comporte     l'opération de prélèvement proprement dite et la participation à la     surveillance de son bon déroulement.
      << Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de     transfusion sanguine :
      << 1o Les infirmiers titulaires d'un diplôme, certificat ou titre visé à     l'article L. 474-1, ainsi que les infirmiers auxiliaires polyvalents     mentionnés à l'article L. 477 ;
      << 2o Les personnes remplissant les conditions fixées par le décret no     83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à     effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de     transfusion sanguine ; ces personnes devront en outre justifier d'une     formation au secourisme dans un délai de deux ans à compter de la date de     leur recrutement.
      << Art. R. 668-9. -  Peuvent seuls exercer la fonction de prélèvement de     produits sanguins labiles par aphérèse ou de prélèvement en vue d'une     transfusion autologue programmée les infirmiers titulaires d'un diplôme,
     certificat ou titre visé à l'article L. 474-1, ainsi que les infirmiers     auxiliaires polyvalents mentionnés à l'article L. 477.
      << Art. R. 668-10. -  La fonction de responsable des prélèvements pour     l'ensemble de l'établissement de transfusion sanguine comprend, sous     l'autorité du directeur, l'organisation, la coordination et l'évaluation de     la collecte de sang de l'établissement ainsi que la coordination de la     promotion du don.
      << Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux     conditions d'exercice de la médecine et qui, en outre, d'une part, sont     titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires     d'hémobiologie-transfusion, ou de la capacité en technologie     transfusionnelle, ou du diplôme universitaire de transfusion sanguine,
     d'autre part, justifient d'une expérience de trois ans dans une fonction     d'encadrement au sein d'un établissement, d'un centre ou d'un poste de     transfusion sanguine.
    <<   2. Fonctions relevant de l'activité de distribution
    des produits sanguins labiles
      << Art. R. 668-11. -  La fonction de distribution des produits sanguins     labiles comporte la mise à la disposition du médecin prescripteur de produits     sanguins labiles, en veillant au respect de la compatibilité immunologique,
     de l'indication thérapeutique et de la mise en oeuvre des règles     d'hémovigilance prévues par les articles R. 666-12-5 à R. 666-12-10.
      << Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de     transfusion sanguine :
      << 1o Les infirmiers titulaires d'un diplôme, certificat ou titre visé à     l'article L. 474-1, ainsi que les infirmiers auxiliaires polyvalents     mentionnés à l'article L. 477 ;
      << 2o Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien     dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions     des articles 4 et 26-1 du décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les     conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;      << 3o Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
      << Art. R. 668-12. -  La fonction de conseil transfusionnel comporte l'aide     au choix de la thérapeutique transfusionnelle, à la prescription de produits     sanguins labiles, à la réalisation de l'acte transfusionnel, au suivi des     receveurs et à l'application des conditions de conservation et de transport     des produits sanguins labiles.
      << Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux     conditions d'exercice de la médecine et qui possèdent en outre l'un des     diplômes suivants :
      << 1o Diplôme d'études spécialisées complémentaires     d'hémobiologie-transfusion ;
      << 2o Capacité en technologie transfusionnelle ;
      << 3o Diplôme universitaire de transfusion sanguine, s'il est complété par     une expérience de six mois dans un établissement de transfusion sanguine ;
      << 4o Diplôme d'études spécialisées d'hématologie ;
      << 5o Diplôme spécifique à la médecine tranfusionnelle figurant sur une     liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; cet arrêté peut     également prévoir, en fonction du contenu du diplôme, qu'une formation     pratique supplémentaire doit être suivie dans un établissement de transfusion     sanguine.
    <<   3. Fonctions relevant des activités de préparation,
      étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins      labiles    
      << Art. R. 668-13. -  La fonction de préparation, étiquetage et stockage des     produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la surveillance des     personnels d'encadrement mentionnés à l'article R. 668-15, que par une     personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des études     secondaires.
      << Art. R. 668-14. -  La fonction de transformation des produits sanguins     labiles ne peut être exercée que par une personne titulaire d'un diplôme     sanctionnant le premier cycle des études secondaires et justifiant d'une     expérience d'un an en ce qui concerne les opérations de préparation,
     étiquetage et stockage des produits sanguins labiles.
      << Art. R. 668-15. -  La fonction d'encadrement des personnels assurant les     opérations de préparation, stockage, étiquetage et transformation des     produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la responsabilité d'un     médecin ou d'un pharmacien, que par :
      << 1o Les infirmiers titulaires d'un diplôme, certificat ou titre visé à     l'article L. 474-1, ainsi que les infirmiers auxiliaires polyvalents     mentionnés à l'article L. 477 ;
      << 2o Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien     dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions     des articles 4 et 26-1 du décret du 4 novembre 1976 précité ;
      << 3o Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
      << Ces personnes devront, en outre, justifier d'une formation à     l'encadrement.
    <<   4. Fonctions relevant des activités d'assurance
    et de contrôle de la qualité
      << Art. R. 668-16. -  La fonction de responsable de l'assurance de la     qualité comporte la mise en place, l'évaluation et l'actualisation du système     de l'assurance de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine.
      << Peuvent seules exercer cette fonction :
      << 1o Les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de     la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un     diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences     de la vie, chimie ou physique, et qui, d'autre part, justifient d'une     expérience de deux ans au moins dans le secteur de l'assurance ou du contrôle     de la qualité, complétée par une expérience de six mois au moins dans les     différentes activités d'un établissement de transfusion sanguine ;
      << 2o Les personnes qui remplissent la condition d'exercice professionnel ou     de diplôme prévue au début du 1o ci-dessus et qui justifient d'une expérience     d'au moins deux ans au sein des activités d'un établissement de transfusion     sanguine.
      << Les responsables de l'assurance de la qualité doivent en outre justifier,     dans un délai de deux ans à compter de leur prise de fonctions, d'une     formation spécifique à l'assurance de la qualité en transfusion sanguine dont     les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Art. R. 668-17. -  La fonction de responsable du contrôle de la qualité     de l'établissement de transfusion sanguine comporte la vérification de la     conformité des produits sanguins labiles, des matières et des matériels, à     des normes préétablies.
      << Seules peuvent exercer cette fonction les personnes qui, d'une part,
     satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou     possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de     l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique, et qui,
     d'autre part, justifient d'une expérience de deux ans au moins au sein d'un     service de qualification biologique du don ou de préparation des produits     sanguins labiles.
    <<   5. Fonctions relevant des activités du laboratoire chargé de la     qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des     receveurs de transfusion    
      << Art. R. 668-18. -  Les examens biologiques au sein du laboratoire de     qualification biologique du don ou du laboratoire des examens     immuno-hématologiques des receveurs de transfusion ne peuvent être effectués     que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien     dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions     des articles 4 et 26-1 du décret du 4 novembre 1976 précité.
      << Art. R. 668-19. -  Le responsable du laboratoire de qualification     biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des     receveurs de transfusion veille au respect de la mise en oeuvre de la     réglementation applicable aux analyses biologiques. Il est chargé de     l'organisation générale du laboratoire, de la formation et de l'évaluation du     personnel de laboratoire.
      << Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux     conditions d'exercice des fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de     biologie médicale, énoncées à l'article L. 761-1, ou qui sont titulaires     d'une autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre de la santé     en vertu de l'article L. 761-2. Elles doivent, en outre, posséder le diplôme     universitaire de transfusion sanguine, ou la capacité en technologie     transfusionnelle, ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires     d'hémobiologie-transfusion.
    <<   6. Formation continue
      << Art. R. 668-20. -  Les établissements de transfusion sanguine doivent     proposer aux personnels qui exercent les fonctions définies par la présente     sous-section des formations aux bonnes pratiques et aux nouvelles techniques     afférentes à leur activité, selon des modalités et une périodicité fixées par     arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Art. 668-21. -  Les dispositions de la présente sous-section sont     applicables au centre de transfusion sanguine des armées. >>