c) Missions et fonctionnement
      La commission administrative communale a pour rôle d'examiner les divers     éléments d'informations parvenus au maire (documents en provenance du centre     informatique, observations écrites des salariés, délégations d'autorités), de     fournir à celui-ci des avis et en dernier lieu de lui soumettre un projet de     liste électorale.
      La commission peut statuer dès lors que ses membres ont été régulièrement     convoqués.
      Présentation par le maire : Dès l'installation de la commission, le maire     lui présente l'organisation des travaux préparatoires, rappelle les documents     d'information et outils de travail dont elle dispose. Il appartient à la     commission de fixer la façon dont elle souhaite procéder et de décider des     mesures d'instruction à prendre.
      Etude des observations : La commission examine les observations présentées     par les salariés ou par les employeurs. L'observation relative au fait que la     consultation des salariés ne s'est pas effectuée conformément aux     prescriptions de la loi ne peut être prise en compte, ni la commission ni le     maire n'ayant pour rôle de faire respecter ces prescriptions. La contestation     du rattachement d'une entreprise et donc de ses salariés à une section     déterminée doit faire l'objet d'une mesure d'instruction.
      Vérification de la présence des délégations particulières d'autorité : La     commission doit vérifier que, pour chaque cadre assimilé à un employeur au     sens de l'article L. 513-1, elle est en possession d'une délégation     particulière d'autorité établie par écrit. A défaut de ce document, le maire     inscrira le cadre dans le collège salarié, section de l'encadrement.
      Les contestations qui portent sur le fond de ces documents relèvent non du     maire mais du juge judiciaire.
      Intégration des résultats des mesures d'instruction :  Le maire assisté de     la commission veillera à organiser le retour des mesures d'instruction dans     des délais compatibles avec la date qui lui est impartie pour retourner ses     corrections au centre informatique, fixée au 31 juillet 1997.
      Les éléments d'information recueillis après le renvoi au centre informatique     des documents préparatoires corrigés pourront être intégrés par le maire     lui-même dans le cadre de corrections ultérieures de la proposition de liste,     qui demeurent possibles jusqu'à la date d'arrêt de la liste.
      Les auteurs des réponses trop tardives pour être prises en compte avant     l'arrêt de la liste, soit le 22 octobre 1997, seront informés dans les     meilleurs délais de la possibilité de saisir le juge d'instance, seul     compétent après cette date pour examiner le fondement d'une éventuelle     modification de la liste électorale.
    Chapitre III
    La consolidation de la liste électorale
    Section 1
      En vertu des articles R. 513-19 et R. 513-20, au vu du projet qui lui est     soumis par la commission administrative communale, le maire arrête la liste     électorale à une date fixée par arrêté ministériel (arrêté du 11 avril 1997,     JO du 12 avril 1997). Cette date est le 22 octobre 1997.
      C'est aussi à la date du 22 octobre 1997 qu'est prévue l'expédition par les     maires des cartes d'électeur. Cette diffusion anticipée par rapport aux     élections précédentes présente deux avantages :
      Elle permet en premier lieu d'informer personnellement chaque électeur des     conditions de son inscription et des voies de recours qui lui sont ouvertes     s'il estime que cette inscription a fait l'objet d'une erreur (v. infra,
     section 2).
      Il importera à cet égard que les maires veillent à expédier les cartes sans     retard, afin que les électeurs bénéficient de l'entier délai de recours, qui     est de dix jours à compter de l'affichage de l'avis de dépôt de la liste.
      Pour éviter toute confusion susceptible d'entraîner la saisine anticipée des     tribunaux, l'envoi ne doit cependant pas être antérieur à l'arrêt des listes     électorales.
      Elle permet en second lieu aux électeurs de s'organiser en temps utile pour     voter par correspondance, grâce à l'information qui leur sera fournie sur ce     point dans le même pli que la carte électorale.
      L'information relative à la contestation des listes électorales et au vote     par correspondance sera portée sur un volet détachable des cartes d'électeur     (vierges ou préétablies selon l'option choisie) fournies par le ministère aux     maires.
      Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 11 avril 1997 fixe au 23 octobre 1997     la date à laquelle le maire doit afficher aux portes de la mairie un avis     informant les électeurs que la liste est déposée en mairie aux fins de     consultation (v. infra, section 3).
    Section 2