<<Lorsqu'une ou plusieurs collectivités territoriales participent à la     constitution de l'association, la condition visée au 1 ci-dessus est tenue     pour remplie si les collectivités territoriales et les autres propriétaires     susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent     au moins les deux tiers de la superficie de ces terres.>>      L'article 20 pour sa part précise: <<les propriétaires de parcelles     comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée,
     qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la     constitution de l'association, peuvent, dans un délai de trois mois à partir     de la publication de l'arrêté d'autorisation de représentant de l'Etat dans     le département, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut     d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière     d'expropriation...>>      Dès lors, l'application combinée des articles 19 et 20 permet à la moitié au     moins des propriétaires représentant deux tiers au moins de la superficie du     périmètre de l'association:
      - de contraindre l'autre moitié des propriétaires à adhérer à l'association     et donc à supporter le coût des travaux réalisés par l'association;
      - ou de les contraindre à délaisser leurs terres.
      Il y a donc réellement atteinte au droit de propriété, car s'il existe déjà     des limitations à la plénitude de l'exercice du droit de propriété en matière     agricole, les A.F.A. constituent néanmoins des institutions totalement     nouvelles qui auront pour effet de limiter encore davantage ce droit de     propriété.
      Cette atteinte est-elle justifiée par une nécessité publique, légalement     constatée?        Les conditions posées par l'article 17 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen ne sont pas remplies:
      L'article 13 précité permet à l'association foncière <<d'assurer ou faire     assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles,     pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages     contribuent au développement rural dans leur périmètre>>.
      Le texte ne donne aucune définition du développement rural susceptible de     justifier les restrictions apportées au droit de propriété.
      Or, il n'est possible d'exproprier que si l'expropriation poursuit un but     d'intérêt public (art. 17, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).      La présente loi substitue à la condition de nécessité publique un concept     mal défini, beaucoup plus large que la nécessité publique: la contribution au     développement rural imposée par l'article 13 de la loi est une nécessité     indéterminée, floue, imprécise, qui se substitue à l'intérêt général, seul     susceptible de justifier une expropriation ou une atteinte au droit de     propriété.
      La loi ne démontre donc pas que <<la contribution au développement rural>>     constitue une nécessité publique. De ce fait, l'atteinte au droit de     propriété n'est pas justifiée.
        Sur les articles 26 à 35 (inclus) de la loi:
      L'article 30 de la loi permet aux S.A.F.E.R. de déroger par trois fois au     statut du fermage:
      - location des terres au propriétaire par un bail non soumis au statut;
      - sous-location des terres dont elles disposent ainsi;
      - contrat de sous-location non soumis au statut du fermage, sauf en ce qui     concerne le prix.
      De ce fait, cet article institue une rupture d'égalité des citoyens devant     la loi en ce que les S.A.F.E.R. seront les seules personnes morales de droit     privé à pouvoir déroger au statut du fermage, alors que cette possibilité est     refusée à toute autre personne morale désirant louer des terres.
      Or, la location des terres en vue de les faire exploiter par le biais de la     location n'est pas une des missions d'intérêt général confiée aux S.A.F.E.R.      L'article 26 de la loi précitée délimite l'étendue de la mission confiée aux     S.A.F.E.R. en précisant notamment que leur action doit avoir pour finalité:
      Jusqu'à présent les conventions conclues entre les organisations syndicales     représentatives et les caisses primaires d'assurance maladie recouvraient la     totalité de la médecine ambulatoire respectant ainsi le préambule de la     Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4     octobre 1958, qui affirme que <<la Nation... garantit à tous... la protection     de la santé...>>.
      L'organisation de la multiplicité des conventions constitue la contradiction     matérielle de ce principe.
      En instituant un système de conventions multiples et différenciées, le texte     déféré introduit le risque de voir se créer dans notre pays des zones     entières non conventionnées, portant ainsi atteinte au principe de droit à la     santé évoqué par le préambule.
      En effet, certaines de ces organisations comprennent à la fois des     spécialistes et des généralistes et seraient donc soumises à un traitement     différent de celles qui comprennent uniquement les médecins de l'une des deux     catégories, alors que leur vocation est identique et que le principe même de     conventionnement ne saurait être divisé.
      L'article 7 bis A est contraire à la jurisprudence du Conseil     constitutionnel relative à la notion d'amendement.
      En effet, le Conseil, à plusieurs reprises, et notamment dans sa décision     86-225 DC du 23 janvier 1987, a affirmé que l'exercice du droit d'amendement     était limité et qu'un amendement ne devrait pas constituer un projet de loi     déguisé.
      Or, en l'occurrence, le fait d'introduire des règles entièrement nouvelles     dans les procédures de conventionnement de la médecine ambulatoire constitue     manifestement, par l'importance et les répercussions que va avoir cette     disposition sur l'avenir de notre médecine, un projet à lui tout seul et non     un simple amendement au texte déféré.
      Il convient donc de déclarer l'inconstitutionnalité de l'article pour ces     motifs.
        En ce qui concerne les articles 14 à 14 sexdecies:
      De même, les articles 14 à 14 sexdecies sont-ils contraires à la     jurisprudence du conseil précitée relative à l'exercice du droit     d'amendement.
      En effet, les dispositions introduites par ces articles, du fait de leur     portée tant morale que philosophique et scientifique, ainsi que des     conséquences éthiques qu'elles induisent, ne sauraient, sans méconnaître la     Constitution, figurer à titre accessoire dans une loi portant diverses     dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.
      Il convient donc de déclarer l'inconstitutionnalité de ces articles pour ces     motifs.
      (Liste des signataires: voir décison no 89-269 DC.)       (Liste des signataires: voir décision no 89-269 DC.)