Art. 1er. -  Le chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre     Ier de l'annexe II au code général des impôts est complété par un VII     intitulé : << Souscription de parts de copropriété de navires >> comprenant     les articles 171 AB à 171 AK ainsi rédigés :
      << Art. 171 AB. -  Pour ouvrir droit au bénéfice du premier alinéa de     l'article 238 bis HN du code général des impôts, les navires armés au     commerce doivent être exploités exclusivement dans un but lucratif et avoir     un équipage composé de professionnels.
      << Art. 171 AC. -  Les sommes versées pour la souscription de parts de     copropriété de navire dans les conditions définies à l'article 238 bis HN du     code général des impôts ne comprennent pas les frais et charges non     directement liés à l'acquisition du navire par la copropriété.
      << Art. 171 AD. -  I. - Pour l'application du b du premier alinéa de     l'article 238 bis HN du code général des impôts et en cas d'acquisition d'un     navire neuf, l'agrément n'est pas remis en cause lorsque la livraison n'est     pas intervenue à l'expiration du délai de trente mois suivant la     souscription, si le gérant de la copropriété de navire établit qu'un premier     essai à la mer a eu lieu dans ce délai et qu'il justifie du retard de la     livraison, et si celle-ci intervient dans un délai raisonnable.
      << II. - Les sociétés de classification mentionnées au b du premier alinéa     de l'article 238 bis HN précité sont celles qui sont visées au II de     l'article 42 du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la     sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à     la prévention de la pollution.
      << Art. 171 AE. -  Les parts de copropriété de navire visées au c du premier     alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts doivent être     individualisées par un numéro.
      << Art. 171 AF. -  Pour l'application du premier alinéa de l'article 238 bis     HN du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration     de revenus ou de résultat une copie de la décision d'agrément, un état     individuel ainsi qu'un engagement de conservation des parts de copropriété.
      << Art. 171 AG. -  I. - L'état individuel prévu à l'article 171 AF comporte,     lorsque le copropriétaire n'est pas un fonds de placement quirataire, les     renseignements suivants :
      << a) La date de la convention de copropriété, la dénomination et l'adresse     de cette copropriété ainsi que l'identité et l'adresse de son gérant ;
      << b) Pour les navires déjà francisés, le nom et la désignation du navire,
     la date et le numéro de sa fiche matricule prévue à l'article 90 du décret no     67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres     bâtiments de mer, l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que     les dates de livraison et de début d'exploitation du navire.
      << Pour les navires non encore francisés et relevant des dispositions de     l'article 89 du décret précité, le nom et la désignation du navire, la date     et le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port     d'attache ainsi que les dates prévues de livraison et de début d'exploitation     du navire.
      << Pour les navires non encore francisés et ne relevant pas de l'article 89     du décret précité, le nom et la désignation du navire, le contrat de     construction, éventuellement traduit en langue française et comportant     notamment la date de livraison, l'adresse du bureau des douanes du port     d'attache où le navire sera francisé ainsi que la date prévue de début     d'exploitation du navire ;
      << c) S'il y a lieu, les dates de signature et d'effet du contrat     d'affrètement ainsi que les éléments permettant l'identification de     l'affréteur : dénomination sociale, objet social et siège social ;
      << d) Le numéro des parts souscrites, la date de leur souscription, le     montant et la date des versements effectués jusqu'à la livraison du navire ;      << e) S'il y a lieu, la date, le prix et le numéro des parts cédées par le     copropriétaire ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.
      << II. - L'état individuel prévu à l'article 171 AF comporte, dans le cas où     le copropriétaire du navire est un fonds de placement quirataire :
      << a) Les renseignements dont la liste figure au I ;
      << b) L'indication du montant de la quote-part détenue par le contribuable     dans le fonds de placement quirataire ;
      << c) S'il y a lieu, la date, le prix, le nombre de parts du fonds de     placement quirataire cédées par le contribuable et l'identité du     cessionnaire.
      << Art. 171 AH. -  Le gérant de la copropriété de navire adresse au centre     des impôts dont dépend celle-ci pour le dépôt de ses déclarations de     résultat, les documents énumérés ci-après :
      << a) En annexe de la première déclaration de résultat : un document     attestant la date de livraison du navire ainsi que le certificat     d'inscription mentionné à l'article 95 du décret no 67-967 du 27 octobre 1967     précité ;
      << b) Chaque année, en même temps que la déclaration de résultat : la liste     des copropriétaires et les numéros de leurs parts ;
      << c) Dès qu'une demande d'annulation de la fiche matricule du navire est     présentée : la copie de cette demande.
      << Art. 171 AI. -  Les documents relatifs aux opérations réalisées par la     copropriété de navire sont conservés par le gérant de celle-ci jusqu'à la fin     de la cinquième année suivant celle de l'expiration du délai de conservation     des parts prévu au c du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code     général des impôts.
      << Art. 171 AJ. -  Dans l'hypothèse où l'une des conditions prévues aux d à     g du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts n'est     pas remplie ou cesse de l'être, le gérant de la copropriété de navire le     notifie à chaque copropriétaire ainsi qu'au centre des impôts dont dépend la     copropriété pour le dépôt de ses déclarations de résultat, en indiquant le     numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la déduction lors de la     souscription initiale.
      << Art. 171 AK. -  La demande tendant à l'obtention de l'agrément prévu au     deuxième alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts est     formulée sur papier libre et présentée préalablement à la réalisation de     l'opération qui la motive.
      << La demande, faite par un représentant unique, dûment habilité, du     promoteur du projet, est adressée en quatre exemplaires au ministre chargé du     budget (services centraux de la direction générale des impôts) et comporte     les renseignements permettant d'apprécier la portée exacte du projet au     regard des conditions fixées pour l'octroi de l'agrément et concernant     notamment :
      << 1. L'identification de l'opérateur économique et de son activité ;
      << 2. L'identification de la copropriété maritime ;
      << 3. Les conditions d'acquisition, d'exploitation et de financement du     navire ;
      << 4. L'intérêt économique du projet ;
      << 5. Les conditions et modalités de souscription des parts de copropriété.      << Dès réception de la demande, le ministre chargé du budget procède à son     instruction et saisit pour avis les ministres chargés respectivement de la     marine marchande et de l'équipement naval.
      << Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements     nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget     l'invite à les produire.
      << L'agrément n'est délivré par le ministre chargé du budget qu'après     réception des avis mentionnés au troisième alinéa du présent article et     lorsque toutes les conditions prévues pour son obtention sont remplies. >>