Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 1245-4. -
    A l'exception des produits de thérapie génique et cellulaire dont le régime est fixé par l'article L. 1261-1, l'importation dans le territoire douanier et l'exportation hors du territoire douanier des tissus et cellules issus du corps humain sont soumises à autorisation et seuls peuvent importer ou exporter des tissus ou cellules des organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Les fabricants de réactifs, les fabricants de produits thérapeutiques annexes et les fabricants de produits pharmaceutiques peuvent importer et exporter des tissus et cellules d'origine humaine destinés selon les cas à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement.
    Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes morales ou physiques dont l'activité comporte des analyses de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de réactifs.
    Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche.
Art. L. 228-64. -
    L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier.
    A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L. 228-50 et L. 228-51, la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.
Art. L. 232-17. -
    La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
    1o Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 ;
    2o Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Art. D. 3123-21. -
    Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
Art. R. 2531-20. -
    L'assiette du versement de transport est constituée par le montant de la totalité des salaires payés.
    Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.
    Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Art. D. 2531-22. -
    Le bordereau trimestriel établi en vue du règlement des cotisations de sécurité sociale du régime des salariés agricoles vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.
    Section 2
    Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
    Sous-section 1
    Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R)
Art. D. 3123-23. -
    Les élus visés à l'article D. 3123-21 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.
    Section 4
    Protection sociale
    Sous-section 1
    Sécurité sociale
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 2
    Retraite
Art. R. 2541-2. -
    Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article R. 2121-7.
    Sous-section 2
    Les membres du conseil municipal
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 3
    Attributions
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 4
    Régime des délibérations
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Le maire
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 4
    Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    et actions contentieuses
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 5
    Information et participation des habitants (R)
Art. R. 3213-11. -
    Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au président du conseil général et au comptable du département ou de l'établissement.
    La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'un département ou d'un établissement public départemental.
Art. D. 3142-1. -
    Outre le président du conseil général et le préfet, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend :
    1o Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de moins de 2 000 habitants ;
    2o Trois maires de communes de plus de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de plus de 2 000 habitants ;
    3o Deux présidents de groupements de communes, désignés par le collège des présidents de groupements de communes.
Art. R. 2531-26. -
    En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire élu ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.
    Si, pour des motifs de même nature, le suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu dans l'ordre de présentation de la liste. Toutefois, pour le remplacement soit d'un président de communauté ou de syndicat d'agglomération, soit d'un président d'un autre groupement de communes, il ne peut être fait appel dans cet ordre de présentation qu'à un candidat ayant la même qualité.
    Lorsqu'il ne peut être procédé à un remplacement selon les modalités prévues à l'alinéa précédent avant le douzième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé dans un délai de trois mois à des élections partielles ; l'ensemble des membres du collège correspondant prend part au scrutin.
Art. R. 2512-26. -
    Les budgets annexes comprennent une section d'investissement et une section de fonctionnement.
    Doivent faire l'objet d'un budget annexe les services dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à fournir des prestations donnant lieu au paiement de prix.
    La nomenclature des budgets annexes est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 30 avril 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.
 2° L'arrêté du 19 mai 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain organique dans les aliments en conserve.
 3° L'arrêté du 31 janvier 2005 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.
 4° L'arrêté du 31 janvier 2005 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.
 5° L'arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.
 6° L'arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans certaines denrées alimentaires. 
 7° L'arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène dans certaines denrées alimentaires.
Art. D. 2531-5. -
    Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2o de l'article L. 2531-6 est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5311-1 à L. 5311-3.
    A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.
Art. R. 3312-2. -
    Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d'exercice au budget du département résultent :
    1o Des virements de crédits ;
    2o De l'emploi des recettes éventuelles non prévues dans le budget primitif ;
    3o De l'emploi des ressources disponibles provenant de l'exercice précédent.
    Dans la première session du conseil général suivant le vote du compte administratif, le président du conseil général propose au dit conseil un budget supplémentaire dans lequel sont portés :
    a) En recettes :
    - l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente, 
    - les restes à réaliser, 
    - les recettes nouvelles qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget primitif ;
    b) En dépenses :
    - les restes à réaliser ;
    - les dépenses nouvelles de l'année en cours qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget primitif.
Art. R. 3313-1. -
    Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, comprennent les ratios suivants :
    1o Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
    2o Produit des impositions directes/population ;
    3o Recettes réelles de fonctionnement/population ;
    4o Dépenses d'équipement brut/population ;
    5o Encours de la dette/population ;
    6o Dotation globale de fonctionnement/population ;
    7o Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
    8o Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;
    9o Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
    10o Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
    11o Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
Art. R. 2531-7. -
    Pour l'application de l'article L. 2531-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région des transports parisiens telle qu'elle est définie par décret, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous.
 Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au Conseil de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après : ».
Art. R. 3241-2. -
    L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil général ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes.
    La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.
Art. R. 2512-33. -
    Dans le cas prévu à l'article R. 2223-6, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires.
    Le registre, tenu au bureau de la conservation du cimetière où l'ossuaire a été édifié, doit présenter, en ce qui concerne la reliure, le papier et l'encre, les mêmes garanties de solidité et de durée que les registres de l'état civil.
    Le registre est établi en double minute pour être tenu tant à la conservation du cimetière d'origine qu'à celle du cimetière où a été édifié l'ossuaire.
Art. R. 3232-1. -
    Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux départements.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE IV
    GESTION DES SERVICES PUBLICS
    Chapitre Ier
    Rapports entre les départements et les entreprises (R)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne à l'exposition « Jean-Honoré Fragonard », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, à Paris, du 3 octobre 2007 au 13 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2007 au 31 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Concours externe
Liste principale
 1 Monbrun (Laurent).
 2 Luneau (Florence).
 3 Pinquie (Jean-Baptiste).
 4 Peltier (Marie).
 5 Mordacq (Antoine).
 6 Gabel (Judith).
 7 Bois (Yannette).
 8 Vergnon (Dorothée).
 9 Anonin (Isabelle).
10 Bauer (Nathan).
11 Lamy-Saisi (Lionel).
12 Petiot (Florence).
13 Vives (Clément).
14 Durand (Alexis).
15 Nayrolles (Audrey).
16 Froger (Aurélien).
17 Frederic (Jean-Pierre).
18 Thomas Lamotte (Claire).
19 Girard (Raphaël).
20 Vuillet (Claire).
21 Corridor (Florence).
22 Boitard (Florent).
23 Yaouanc (Grégory).
24 Grethen (Fabien).
25 Kozierow (Vincent).
26 De Bermont (Anne).
27 Rondepierre (Jacques).
28 Maniglier (Guillaume).
29 ex Belbellaa (Salah).
29 ex Thouy (Gabrielle).
Liste complémentaire
 1 Costa (Murielle).
Concours interne
Liste principale
 1 Delaloy (Josian).
 2 Armand (Guillaume).
 3 Guerin (Stéphane).
 4 Mercier (Lilian).
 5 Portolano (Romain).
 6 Navarro (Fabrice).
 7 Decker (Jean-Luc).
 8 Fortin (Eric).
 9 Pichou (Yannick).
10 Chazareix (Anne).
11 Ratel (Tristan).
12 Blondeau (Sébastien).
Voie d'accès professionnelle
Liste principale
 1 Marc (Nadège).
 2 Georges (Jérôme).
 3 Hermenier (Eric).
 4 Gout (Cyril).
 5 Terry (Joël-Patrick).
 6 Scalini (Didier).
 7 Lucas (Jean-Charles).
 8 Durand (Christophe).
 9 Blin (Stéphane).
10 Jacquot (Pascal).
11 Gac (Hervé).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels :
 Bassin à scène biblique avec Jacob et Esaü, H. J. 1er Baur, Augsbourg, c. 1647, inv. MZ 523 ;
 Bassin avec scène mythologique, A. I. Wickert, Augsbourg, c. 1652-53, inv. MZ 344 ;
 Bassin au jeu de bague, E. 1er ou I. Warnberger, Augsbourg, c. 1670-75, inv. MZ 525 ;
 Bassin à la « Reddition des Turcs », L. 1er Biller, Augsbourg, c. 1683-84, inv. MZ 345 ;
 Paire de chenets au figures de « l'Afrique et l'Asie », J. Kullian et L. Lang, Augsbourg, c. 1680, inv. MZ 361 et MZ 362,
appartenant au musée d'Etat du Kremlin, Moscou (Russie), prêtés à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisateur de l'exposition « Quand Versailles était meuble d'argent », présentée à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, grand appartement du roi, du 19 novembre 2007 au 9 mars 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 31 octobre 2007 au 28 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 août 2007, M. Charles Martin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours ».
« Zone B (sérotype 8)
 Zone de protection :
 - département de l'Aisne ;
 - département des Ardennes ;
 - département de l'Aube ;
 - département du Cher : cantons d'Aix-d'Angillon, de Baugy, de La Guerche-sur-l'Aubois, de Henrichemont, de Léré, de Nérondes, de Sancergues, de Sancerre, de Sancoins, de Vailly-sur-Sauldre ;
 - département de la Côte-d'Or ;
 - département du Loiret : arrondissement de Montargis ;
 - département de la Marne ;
 - département de la Haute-Marne ;
 - département de Meurthe-et-Moselle ;
 - département de la Meuse ;
 - département de la Moselle ;
 - département de la Nièvre ;
 - département du Nord ;
 - département de l'Oise ;
 - département du Pas-de-Calais ;
 - département du Bas-Rhin : arrondissements de Haguenau, de Saverne, de Strasbourg-Campagne, de Strasbourg-Ville, de Wissembourg ;
 - département de Saône-et-Loire : arrondissement d'Autun ;
 - département de la Seine-Maritime ;
 - département de Seine-et-Marne ;
 - département de la Somme ;
 - département du Val-d'Oise ;
 - département des Vosges ;
 - département de l'Yonne.
 Zone de surveillance :
 - département de l'Allier ;
 - département du Calvados : cantons de Blangy-le-Château, de Honfleur, de Lisieux (1er canton), de Pont-l'Evêque, de Trouville-sur-Mer ;
 - département du Cher : arrondissement de Vierzon et cantons de Bourges, de Charenton-du-Cher, de Charost, de Châteaumeillant, de Châteauneuf-du-Cher, du Châtelet, de Dun-sur-Auron, de Levet, de Lignières, de Saint-Amand-Montron, de Saint-Martin-d'Auxigny, de Saulzais-le-Potier, de Saint-Doulchard ;
 - département du Doubs : arrondissement de Besançon et cantons de Audincourt, de Clerval, d'Etupes, de Hérimoncourt, de L'Isle-sur-le-Doubs, de Montbéliard-Est, de Montbéliard-Ouest, de Pont-de-Roide, de Sochaux - Grand-Charmont, de Valentigney ;
 - département de l'Essonne ;
 - département de l'Eure ;
 - département d'Eure-et-Loir : arrondissement de Dreux et cantons d'Auneau, de Chartres - Nord-Est, de Janville, de Maintenon ;
 - département de l'Indre : arrondissement d'Issoudun ;
 - département du Jura : arrondissement de Dole ;
 - département de Loir-et-Cher : arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
 - département du Loiret : arrondissements d'Orléans et de Pithiviers ;
 - département du Bas-Rhin : arrondissements de Molsheim et de Sélestat-Erstein ;
 - département du Haut-Rhin ;
 - département de la Haute-Saône ;
 - département de Saône-et-Loire : arrondissements de Chalon-sur-Saône, de Charolles, de Louhans, de Mâcon ;
 - département des Hauts-de-Seine ;
 - département de la Seine-Saint-Denis ;
 - département du Val-de-Marne ;
 - département de la ville de Paris ;
 - département du Territoire de Belfort ;
 - département des Yvelines. »
1. En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LeMaître Vascular, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
 2. Par décision du comité économique des produits de santé, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Sont créés huit groupes de travail chargés de donner à la commission des avis techniques sur les thématiques suivantes :
 - accompagnement des malades et de leurs familles, approches médicosociales ;
 - organisation de la continuité de la prise en charge médicale ;
 - neuropsychologie, neuro-imagerie, génétique, psychiatrie ;
 - recherches physiopathologiques ;
 - pharmacologie, thérapeutique, relations avec les industriels ;
 - éthique et communication, nouvelles formations ;
 - économie, financement et prospective ;
 - comparaisons internationales.
Le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de contractualisation des personnes physiques et morales est abrogé. Toutefois, les engagements souscrits avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par ses dispositions.
 Les contrats territoriaux d'exploitation et les contrats d'agriculture durable souscrits avant le 31 décembre 2006 demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date de leur signature.
 A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les avenants aux engagements et contrats mentionnés aux premier et second alinéas ne peuvent porter que sur les changements de statut ou sur la cession de l'exploitation.
 Les modalités définies au quatrième alinéa de l'article D. 341-15 et à l'article D. 341-17 sont applicables aux contrats et engagements en cours dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique et à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du bureau P1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Marseille et la société MSC est approuvée.
 La convention est consultable au Port autonome de Marseille.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités de randonnées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - l'accueil des différents publics ;
 - l'animation, en autonomie pédagogique, dans le cadre des activités de randonnées pédestres et cyclistes hors activités réglementées ;
 - l'utilisation des techniques de l'orientation ;
 - la découverte du patrimoine environnemental, culturel, patrimonial du territoire, hors visites commentées de sites nécessitant la possession d'une carte professionnelle de guide-interprète ou conférencier ;
 - l'entretien, le balisage, l'aménagement et la valorisation des sites et itinéraires de pratique ;
 - la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet pédagogique et au fonctionnement de la structure qui l'emploie.
Art. L. 241-5. -
    Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 25 000 F d'amende.
    Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement peut être ordonnée par le jugement qui prononce la seconde condamnation.
Art. L. 236-1. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés.
    L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.
    Chapitre VII
    Les instances consultatives en matière
    de formation professionnelle
    Section 1
    Les instances consultatives nationales
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
 Jusqu'au 30 novembre 2008 :
 - Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;
 - Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
 - Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti).
 Jusqu'au 30 avril 2009 :
 - Cayenne-Belém (Brésil).
 Jusqu'au 30 juin 2009 :
 - Fort-de-France-Belém (Brésil) ;
 - Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil).
 Jusqu'au 30 avril 2010 :
 - Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine).
 Jusqu'au 30 juin 2010 :
 - Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
 - Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba).
 Jusqu'au 31 juillet 2012 :
 - Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
 - Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
 - Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
 - Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
 - Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
 - Cayenne-Manaus (Brésil) ;
 - Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
 - Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
 - Cayenne-San José (Costa Rica) ;
 - Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
 - Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
 - Cayenne-La Havane (Cuba) ;
 - Fort-de-France-La Barbade ;
 - Cayenne-Panama City (Panama) ;
 - Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
 - Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
 - Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
 - Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
 - Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
 - Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
 - Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
 - Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
 - Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;
 - Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
 - Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
 - Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
 - Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
 - Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
 - Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
 - Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
 - Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela).
 II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Art. L. 264-2. -
    Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
    Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.
    La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.
    Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 231-13. -
    La demande est adressée au ministre chargé de l'éducation qui en saisit le Conseil supérieur de l'éducation, en y joignant l'avis des conseils académiques, qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires.
    Le Conseil supérieur de l'éducation statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente sous-section.
    Chapitre II
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
    Section 1
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur
    et de la recherche délibérant en matière consultative
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, Mme Treuil (Monique), attachée d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007.
Art. L. 231-10. -
    Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé.
    Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs titulaires de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration assure la présidence de la séance.
 La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
 Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Pour l'année 2007, la commission se réunit au moins une fois.
Art. L. 214-10. -
    Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural, ou 5 % au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées.
    En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation.
Art. R. 3333-16. -
    Au cas où le produit des redevances calculées au profit des départements en exécution de la présente sous-section serait inférieur à celui qui résulterait de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les départements intéressés et leurs concessionnaires.
    Lorsque la redevance prévue à ces cahiers des charges comporte une redevance unique correspondant, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, à la remise au concessionnaire d'ouvrages appartenant à la commune ou à la participation de cette dernière aux dépenses d'établissement des réseaux, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de la première révision, être établie distinctement de celle correspondant aux autres éléments visés ci-dessus.
    Sous-section 3
    Redevances dues pour les oléoducs (R)
Art. R. 3332-5. -
    Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes temporaires ou accidentelles.
    Chapitre III
    Contributions et taxes autres que celles prévues
    par le code général des impôts
    Section 1
    Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Taxe départementale sur l'électricité
Art. R. 2563-5. -
    Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 2334-35 est composée :
    1o De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants ;
    2o D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 35 000 habitants.
    Sous-section 4
    Dotation particulière relative aux conditions d'exercice
    des mandats locaux
Art. R. 3123-13. -
    Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.
    Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
    Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Art. R. 2512-6. -
    Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles, sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité.
    La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune.
    En ce qui concerne les voies et places privées ouvertes à la circulation, la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement de ces plaques sont effectués par les soins et aux frais des propriétaires. Dans le cas où ils se soustraient à cette obligation, le maire les met en demeure de la remplir et, à défaut, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Goal » ayant le code jeu 402, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 25 juin 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, d'emploi, de formation professionnelle, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, de postes et communications électroniques et de tourisme. Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales. Il exerce la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est compétent pour :
 - la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;
 - la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi ;
 - la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
 - les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
 - la prévision économique et financière ;
 - la législation fiscale ;
 - la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
 - la statistique et les études économiques ;
 - le commerce extérieur ;
 - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
 - les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
 - la politique des postes et communications électroniques ;
 - le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
 - le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France ;
 - le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et de la solidarité en date du 20 avril 2007, les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques perçoivent, à l'exception des médecins libéraux en activité, des indemnités forfaitaires de 46,04 euros par séance de travail ou de visite.
 La séance de travail est fixée sur la base de trois heures de présence effective ; il ne peut être tenu plus de deux séances de travail dans une même journée.
 Lorsque l'un des deux psychiatres est d'exercice libéral en activité, il perçoit une indemnité compensatrice égale, par heure, à la valeur du C psy telle que fixée par la convention nationale des médecins. Cette indemnité ne peut être supérieure à 3 C psy par séance.
 Lorsque le médecin généraliste est d'exercice libéral en activité, il perçoit une indemnité compensatrice égale, par heure, à la valeur du C telle que fixée par la convention nationale des médecins. Cette indemnité ne peut être supérieure à 3 C par séance.
 Les membres de la commission, astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de la commission et visiter les établissements, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les textes applicables en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat après que ces derniers ont fourni les justificatifs correspondants.
 L'arrêté du 24 juin 1992 est abrogé.
L'article 6 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé est remplacé par :
 « Art. 6. - La zone focus fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
 - interdiction de transport en dehors de cette zone de plantes de maïs ou partie de plantes à l'état frais (y compris broyée) entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année de découverte du foyer. La définition de ladite période peut faire l'objet de dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte ;
 - interdiction de déplacement de terre en dehors de cette zone ;
 - obligation de nettoyage à l'intérieur de la zone focus du matériel agricole quittant cette zone ;
 - interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 1er octobre de l'année de découverte du foyer. La définition de ladite date peut faire l'objet de dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte ;
 - obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée ;
 - obligation de destruction précoce mécanique ou chimique des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante ;
 - obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d'été les trois années suivant la découverte de la contamination, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 - obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et contre les larves et les adultes l'année suivante, selon les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 - en application de l'article 13-I de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, la présente lutte à l'aide d'insecticides est effectuée au voisinage des points d'eau définis par cet arrêté jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse. »
L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et de celles énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances. Le régisseur peut effectuer le paiement des dépenses répétitives et régulières par prélèvement automatique. Il peut s'agir notamment du paiement des abonnements à des fournisseurs d'accès internet, d'électricité, de gaz et de téléphonie. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mme Mauricette Rivaud, épouse Fechtmeister, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à l'établissement pour mineurs de Lavaur à compter du 11 juin 2007. Elle est assujettie à un cautionnement de 760 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Marineau (Alain), né le 16 octobre 1950, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 20 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle ;
 Fédération Nord-Est SCOP du BTP ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, M. Urvoy de Portzamparc (Patrice, Maurice, Anne, Joseph, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Herbignac (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Rigoudy (Bernard, Charles, Yvon), démissionnaire.