Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 21 février 2017
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de Mme Marietta Karamanli, une proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM (2016) 822 final), déposée en application de l'article 151-9 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 4529, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de Mme Marietta Karamanli, une proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM (2016) 821 final), déposée en application de l'article 151-9 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 4531, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de M. Jean-René Marsac, un rapport d'information n° 4524, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur les acteurs bilatéraux et multilatéraux de l'aide au développement
.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de Mme Catherine Coutelle un rapport d'information, n° 4525, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le bilan des mesures adoptées au cours de la législature en matière d'égalité femmes-hommes et leur mise en œuvre.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de MM. Jean-Louis Roumégas et Rudy Salles, un rapport d'information, n° 4526, déposé par la commission des affaires européennes sur le développement durable de la Méditerranée.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de Mme Marietta Karamanli, un rapport d'information, n° 4527, déposé par la commission des affaires européennes sur le marché unique numérique et les initiatives pour l'encadrement des plateformes.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de Mme Marietta Karamanli, un rapport d'information, n° 4528, déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de Mme Marietta Karamanli, un rapport d'information, n° 4530, déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM (2016) 821 final).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de M. Jean-Paul Chanteguet un rapport d'information, n° 4532, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le bilan des activités de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la XIVe législature (2012-2017).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de M. Pierre Morange un rapport d'information, n° 4533, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les données médicales personnelles inter-régimes détenues par l'assurance maladie, versées au SNIIRAM puis au Système national des données de santé (SNDS).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2017, de MM. Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta un rapport d'information, n° 4534, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.
Distribution de documents en date du mercredi 22 février 2017
Proposition de 
loi organiqueN° 4490. - Proposition de loi organique de M. Yannick Moreau visant à supprimer la réserve parlementaire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 4494. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4495. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4496. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
Rapports d'information
N° 4481. - Rapport d'information de Mme Seybah Dagoma déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur la Côte d'Ivoire.
N° 4512. - Rapport d'information de M. Richard Ferrand déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques'par.
Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 21 février 2017, présentées par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.