Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Observations de France Télécom
    3.1. Rappel sur le processus proposé pour la colocalisation
    par France Télécom dans le cadre de son offre de référence
    La prestation de colocalisation proposée par France Télécom consiste dans la mise à disposition, dans un bâtiment de France Télécom, d'une salle aménagée spécifiquement à cet effet et d'emplacements permettant à un opérateur d'installer ses équipements.
    Cette salle, appelée salle de cohabitation, est à l'usage commun des opérateurs pour l'accès à la boucle locale.
    Le processus de traitement des demandes se déroule de la façon suivante :
    L'opérateur transmet à France Télécom ses commandes d'étude de faisabilité. Cette commande d'étude est relative à chaque répartiteur concerné ; elle précise le nombre de baies demandé.
    France Télécom réalise l'étude de faisabilité et communique la réponse sur la faisabilité, accompagnée, le cas échéant, d'un devis pour l'aménagement de la salle de cohabitation, dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la commande. A titre indicatif, dans le cas où la commande de l'opérateur ne peut pas être satisfaite, France Télécom s'efforce d'en informer l'opérateur dans un délai d'un mois.
    Dans le cas où France Télécom ne peut mettre à disposition une salle de cohabitation, France Télécom étudie la faisabilité de l'installation d'un bâtiment léger (shelter) dans l'enceinte du bâtiment de France Télécom. Dans ce cas, les délais d'étude de faisabilité et de mise en oeuvre sont spécifiques et peuvent excéder les délais standards.
    A l'issue de la fourniture de l'étude de faisabilité et du devis, l'opérateur peut établir sa commande ferme dans un délai d'un mois après envoi par France Télécom. En cas de non-réponse dans ce délai, la commande d'étude de faisabilité est annulée. Toute commande d'étude non confirmée donne lieu à facturation des frais d'étude.
    Lors de la commande ferme, l'opérateur verse à France Télécom un acompte égal à 20 % du tarif forfaitaire annuel pour les emplacements demandés et à 20 % des frais d'accès au service (dont, le cas échéant, le montant du devis d'aménagement de salle).
    France Télécom n'engage les travaux d'aménagement d'une salle qu'après signature de la commande ferme d'un premier opérateur. Le délai maximum de réalisation des travaux d'aménagement d'une salle est de quatre mois à compter de la signature de la commande.
    France Télécom a proposé de permettre au travers d'un protocole transitoire la réservation d'espace et le passage des commandes fermes, avant la signature de la convention d'accès à la boucle locale.
    Les frais d'aménagement des locaux dans le cas de création d'une nouvelle salle sont répartis entre les opérateurs ayant confirmé leur commande ferme à la date de livraison de la salle de cohabitation au premier opérateur. La répartition est effectuée au prorata  du nombre d'emplacements exprimé dans les commandes fermes.
Paris
    5 Pontzeele (Yannick) ; 6 Morel (Fanny) ; 7 Lecomte (Vanessa) ; 8 Bessard (Nicolas) ; 9 Guignabert (Cédrick) ; 10 Karoui (Nourdine) ; 11 Housseau (Fabien) ; 12 Berland Poirrier (Annie) ; 13 Boucher Mekni (Sinda) ; 14 Giorgi (Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 23 novembre 2001.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Région de gendarmerie de Paris
    Légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France
    Alcuyet (Didier).
    Amrani (Sylvain).
    Aubert (Richard, André, Yves).
    Aye (Fabienne, Simone).
    Baudin (Christophe, Jean-Marie).
    Baudin (Jean-Marc, François).
    Baudoin (Fabrice).
    Benazzedine (Mohamed).
    Bernard (Emmanuel, Claude).
    Bigot (Eric, Christophe).
    Binard (Valérie, Elise).
    Bizet (Pierre, Didier).
    Blumel (Stéphane, Willy, Jean).
    Bonino (William, Bernard).
    Bonnin (Yannick, François).
    Bordes (Stéphane).
    Bourakba (Mohamed).
    Boureau (Mickaël, Valentin).
    Brion (Jacques, Pierre, Roger).
    Buriller (Pierre, Jacky).
    Cailliau (Olivier, Marie).
    Camacho (David).
    Cannone (Gérôme, Fabrice).
    Charbonnier (Fabienne, Huguette).
    Clairet (Ludovic, Xavier, Olivier).
    Collignon (Vincent).
    Delalleau (Guillaume, Gaston).
    Delbes (Jean-François, Paul).
    Delsaut (Sylvain, Michel).
    Demangel (Stéphane, Henri).
    Demont (Ludovic, Louis).
    Detrieux (Sandrine).
    Duballet (Stéphane, Roger).
    Duqueyroix (Eric, François, Joseph).
    Emile Dit Bigas (Serge, Marcel, Yves).
    Fontaine (Emmanuel, Marc).
    Fournier (Sébastien, Roland).
    Furaut (Pascal, Eugène).
    Garcia (Stéphane, Ferdinand).
    Genin (Patrice, Jacques).
    Graffin (Eric, Jean).
    Griffit (Franck).
    Grosgeorge (Yannick, Christian).
    Guegan (Thierry, Christophe).
    Gueneguen (Sébastien).
    Guyomarc'h (David, Louis, Henri).
    Hermange (Olivier, Stéphane).
    Hernandez-Sanchez (Rodrigue).
    Hervé (Antoine).
    Hoche (Marie-Dominique, Aline).
    Homasson (Laurent, Albert).
    Jardin (Stéphane, Christian).
    Kerizoret (Robert).
    Kermaidic (Denis).
    Lallemand (Frédéric).
    Lamoureux (Bernard, Jacques).
    Lamy (Yannick, Robert).
    Le Carnec (Thierry).
    Lecomte (William, François).
    Lepileur (Stéphane, Benoît).
    Levêque (Pascal, René, Frédéric).
    Mailhes (Frédéric).
    Marie (Laurent, Jacky).
    Martin (David).
    Ménard (Olivier, Alain).
    Mistico (Gérard, Corentin).
    Montagne (Thierry, Frédéric).
    Montchanin (Elise, Madeleine).
    Morel (Patrick, Pierre, André).
    Morisot (Fabrice).
    Nou (Jean-Marie).
    Pallini (Christophe, Valéry).
    Philipparie (Eric).
    Pichot (Stéphane).
    Pieta (Philippe).
    Potin (Eric).
    Ramat (Alain, Jean-Claude).
    Rannou (Jean-Philippe, Laurent).
    Rey (Sylvain, Armand).
    Ribemont (Eric, Daniel).
    Robert (Jean-Luc).
    Robin (Jean-Pierre, Patrick).
    Rohiv (Blanche).
    Saunier (Eric, Raymond).
    Scouppe (Laurent, Marc).
    Talon (Christophe, Joseph).
    Tognotti (Stéphane, Argante).
    Toury (Nathalie, Lucienne).
    Vauthier (Frédéric, Gérard).
Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception :
 - des corps à statut spécial de la direction de l'administration pénitentiaire relevant des dispositions prévues par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ;
 - des corps de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des dispositions prévues par l'article 21 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 susvisé, l'article 11 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 susvisé et l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé.
Région de gendarmerie Est
    Légion de gendarmerie départementale d'Alsace
    Avanzi (Denis, Joseph).
    Barakowsky (Philippe, Daniel).
    Cote (Philippe, Pierre, Marie).
    Denux (Yannick, Jacques, Richard).
    Escot (Ludovic).
    Farges (Bruno).
    Flajolet (Yves, Charles).
    Freyermuth (Roland, Florent, Auguste).
    Hanne (Grégory, Eric, André).
    Jarosik (Fabrice).
    Lanneaux (David, Guy, Bernard).
    Lenko (Sylvain).
    Lostetter (Olivier, Albert).
    Mantovanelli (Gérard).
    Matz (Philippe, André).
    Ménettrier (Alban).
    Mourey (Franck, Emile, Jules).
    Niotta (Stéphane, Gérard).
    Obringer (Frédéric, Jean, Jacques).
    Philips (Jean-Christophe, Paul).
    Pic (Jacques, Marcel).
    Postal (Fabrice).
    Quentel (Raphaël, Laurent).
    Recht (Olivier, Raymond, Marc).
    Riallant (Franck, Jacques, Paul).
    Roussey (Jean-Marc, Aimé, Victor).
    Sablens (Stéphane, Roland, Etienne).
    Silvestrucci (Lionel).
    Stoerkel (Francis, Jacques).
    Stona (Jean-Charles).
    Vogel (Stéphane, Jean, Michel).
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 30 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer occupationnel de Boulou-les-Roses.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer occupationnel de Boulou-les-Roses, 19500 Ligneyrac.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Le Montaigu d'Astugue (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital Le Montaigu, 2, rue des Pyrénées, 65200 Astugue, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A N N E X E
CRITÈRES D'APPRÉCIATION
POUR LA NOTATION DES PERSONNELS
 (Nota. - Cette grille de critères n'est pas une référence
pour l'évaluation)
 Remarque méthodologique : dans chacune des trois rubriques obligatoires tout comme dans la quatrième rubrique facultative, les critères énumérés doivent prendre en compte la spécificité du métier du fonctionnaire et les exigences du poste qu'il occupe : de ce fait, certains critères apparaîtront non pertinents et ne seront pas retenus, de même que certains critères peuvent être pris en compte avec plus ou moins d'importance ou d'intensité.
Les compétences professionnelles et la technicité
 Maîtrise technique ou expertise scientifique du domaine d'activité.
 Implication dans l'actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s'informer et de se former.
 Connaissance de l'environnement professionnel et capacité à s'y situer.
 Prise en compte des missions de l'organisation.
 Capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traités.
 Capacité d'anticipation et d'innovation.
 Capacité d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes.
 Qualités d'expression écrite.
 Qualités d'expression orale.
La contribution à l'activité du service
 Sens du service public et conscience professionnelle (notamment : loyauté, respect du devoir de réserve, ponctualité, assiduité, participation aux charges collectives...).
 Capacité à respecter l'organisation collective du travail.
 Rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité ddu service rendu).
 Aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des sujétions spécifiques au poste occupé.
 Capacité à partager l'information, à transférer les connaissances et à rendre compte.
 Dynamisme et capacité à réagir.
 Sens des responsabilités.
 Capacité de travail.
 Capacité à s'investir dans des projets.
 Contribution au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Les qualités personnelles et relationnelles
 Autonomie, discernement et sens des initiatives dans l'exercice de ses attributions.
 Capacité d'adaptation.
 Capacité à travailler en équipe.
 Aptitudes relationnelles (avec le public et dans l'environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.
Le cas échéant (pour les seuls fonctionnaires occupant un poste nécessitant ces compétences), l'aptitude au management ou/et à la conduite de projets
 Capacité à animer une équipe ou un réseau.
 Capacité à identifier, mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives.
 Capacité d'organisation et de pilotage.
 Aptitude à la conduite de projets.
 Capacité à déléguer, à conseiller, à repérer les potentiels individuels et à évaluer.
 Capacité à former.
 Aptitude au dialogue, à la communication et à la négociation.
 Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits.
 Aptitude à faire des propositions, à prendre des décisions et à les faire appliquer.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de santé mentale Angevin de Saint-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de santé mentale Angevin, BP 89, 49137 Les Ponts-de-Cé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La fraction des ressources de la section mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2004, qui est affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au 5° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, est fixée à 3 %.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
  Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
  Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Aucun membre de la haute autorité ne peut :
 - participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;
 - participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
 II. - Tout membre de la haute autorité doit informer le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la haute autorité.
 Le président de la haute autorité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.
L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire sanitaire, les prélèvements et les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion de peste équine ainsi que, en cas de foyer, les visites des exploitations telles que prévues aux articles R.* 223-101, R.* 223-104, R.* 223-106 et R.* 223-107.
 Il sera alloué aux propriétaires d'animaux abattus ou euthanasiés sur ordre de l'administration une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
 La mise à mort des animaux, le transport des cadavres, leur destruction à l'atelier d'équarrissage, la désinsectisation de l'exploitation sont à la charge de l'Etat.
 Les frais de vaccination, lorsqu'elle est rendue obligatoire, sont à la charge de l'Etat.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Art. 18. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou d'un titre ou diplôme français ou étranger admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 300 F.
Art. 6. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission B aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques obtenu dans les mentions et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 460 F, ramenés à 230 F pour les boursiers d'Etat.
La vaccination contre la peste équine doit être pratiquée à l'aide de vaccins autorisés.
 En fonction des circonstances épidémiologiques, météorologiques ou géographiques, le ministre chargé de l'agriculture peut saisir la Commission des Communautés européennes pour étendre l'obligation de vacciner aux équidés détenus dans le reste de la zone de protection, en application de l'article 9, paragraphe 2°, de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine.
 Les équidés vaccinés sont identifiés par une marque claire et permanente selon la méthode agréée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 2001, Mme Lapeyre (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de deux ans à compter du 29 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 98-502 du 27 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E  V I
    « Zone du Diamant.
    « Fréquence : 91,2 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Morne Pavillon, 97223 Le Diamant.
    « Altitude du site : 377 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 387 mètres.
    « Puissance (PAR) : 100 W.
    « Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 240o/90o. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 2001, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
    Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directeurs des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
    « Suppléant : M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, en remplacement de M. Nicolle (Daniel), ex-directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens. »
    Est désignée pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
    b) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
    « Titulaire : Mme Quillet (Christine), en remplacement de M. Guerra (Louis, Bernard). »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, M. Clément (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 décembre 2000, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Emplois de 2e classe
    Postes de directeur ou de directrice :
    Centre hospitalier d'Etampes : Mlle Champagnol (Pascale), directrice du centre hospitalier de Montmorillon ;
    Centre hospitalier de Gérardmer : Mme Sartori (Claudette), inscrite sur la liste d'aptitude aux emplois de direction.
    Poste de directeur adjoint ou de directrice adjointe :
    Maternité régionale de Nancy : Mme Prud'homme (Marie-Christine), inscrite sur la liste d'aptitude aux emplois de direction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    La démission de M. Berger (Jean-Marie, François), greffier du tribunal de commerce d'Epinal (Vosges), est acceptée.
    La démission de Mme Saunier (Brigitte, Michèle), épouse Babelot, greffière du tribunal de commerce de Mirecourt (Vosges), est acceptée.
    La société civile professionnelle Jean-Marie Berger et Brigitte Babelot, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. Berger (Jean-Marie, François), et greffier du tribunal de commerce de Mirecourt (Vosges), en remplacement de Mme Saunier (Brigitte, Michèle), épouse Babelot.
    M. Berger (Jean-Marie, François) et Mme Saunier (Brigitte, Michèle), épouse Babelot, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 10 de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I de l'arrêté susvisé et l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II de ce même arrêté. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    Le retrait de M. Boudey (Pierre, Jean, François, Hervé, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Couchot et Pierre Boudey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Couchot et Pierre Boudey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Couchot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'organisation d'examens professionnels permettant le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
    Ces examens professionnels sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1o dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire des établissements publics d'enseignement agricole, des fonctions d'enseignement ou d'éducation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001 :
    M. Raoul (Xavier, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Marengo et Philippe Gerard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne) ;
    Le retrait de M. Marengo (Christian, Victor, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Marengo et Philippe Gerard, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Marengo et Philippe Gerard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gerard et Xavier Raoul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  A compter du 1er mai 2001, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 073,27 Euro par année scolaire et à 110,20 Euro par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
I. - Association La Vie active (62000 Arras)
    A. - Accord du 16 juin 2000 relatif aux modalités d'exercice du droit de grève.
    B. - Accord du 16 juin 2000 relatif aux modalités de répartition des séquences de travail.
    C. - Accord du 16 juin 2000 relatif à la mise en oeuvre et d'application du travail à temps partiel et du travail intermittent.
    (Commission nationale d'agrément du 3 mai 2001.)
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé est complété comme suit :
    « Les commissaires ne sont pas autorisés à engager d'enjeux sur les hippodromes où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent exercer ces mêmes fonctions pour les courses auxquelles participent un cheval dont ils sont propriétaires au sens du décret du 5 mai 1997 susvisé. »
Sans traitement
    Albrecht (Joseph, Augustin, Eugène), 29 décembre 1922. Médaillé militaire du 13 mai 1959.
    Bournot (Germain, Joseph, Louis), 21 août 1915. Médaillé militaire du 12 novembre 1985.
    Chatam (Alphonse, Edmond), 15 février 1923. Médaillé de la Résistance du 24 avril 1946. Médaillé militaire du 12 décembre 1952.
    Clorennec (Alain, Charles, Jean), 16 février 1907. Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Médaillé militaire du 27 janvier 1948.
    Dominguez (Simon), 6 avril 1922. Médaillé militaire du 13 octobre 1982.
    Gogien (Raymond, Adrien), 24 août 1913. Médaillé militaire du 30 octobre 1992.
    Gourdin (Maurice, Albert, Henri), 12 mars 1917. Médaillé militaire du 24 mars 1972.
    Guidemann (Charles, Joseph), 4 juillet 1920. Médaillé militaire du 17 juillet 1952.
    Imard (Charles), 29 novembre 1922. Médaillé militaire du 23 février 1961.
    Israël (Marco, Max), 6 août 1927. Médaillé de la Résistance du 11 mars 1947. Médaillé militaire du 11 avril 1962.
    Loupit (Augustin), 13 décembre 1910. Médaillé de la Résistance du 3 janvier 1946. Médaillé militaire du 22 juillet 1964.
    Monreysse (Germaine, Marie, Clémentine), épouse Posé, 10 septembre 1923. Médaillée de la Résistance du 15 octobre 1945.
    Nédelec (Fernand, Henri), 5 mai 1924. Médaillé de la Résistance du 6 septembre 1945. Médaillé militaire du 5 novembre 1951.
    Paillarse (André, Antonin), 24 juin 1924. Médaillé de la Résistance du 24 avril 1946. Médaillé militaire du 26 septembre 1980.
    Pillon (Suzanne, Renée), épouse Vicente, 28 septembre 1921. Médaillée de la Résistance du 6 septembre 1945. Médaillée militaire du 29 août 1953.
    Quintard (Pierre, Albert), 23 juin 1925. Médaillé de la Résistance du 25 avril 1946. Médaillé militaire du 28 février 1949.
    Raffin (Georges, Henri), 23 décembre 1913. Médaillé militaire du 8 novembre 1995.
    Tortel (Pierre, Henri, Adrien), 18 décembre 1919. Médaillé de la Résistance du 3 août 1946. Médaillé militaire du 5 juillet 1951.
    Valéry (Edouard), 29 février 1924. Médaillé de la Résistance du 6 septembre 1945.
    Valéry (Henri), 10 octobre 1922. Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947.
Art. 11. -  Le troisième alinéa du 2 de l'article 25 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Après les mots : « sous-officiers » et « bâtiment de la marine », sont respectivement insérés les mots : « ou officiers mariniers » et « ou dans un aéronef ».
    b) Les mots : « du chef de corps » sont remplacés par les mots : « de l'autorité militaire de premier niveau ».
Au grade d'officier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
    Charvin (René, Denis), 25 avril 1919, capitaine, infanterie. Chevalier du 21 juillet 1954. Cité.
    Dudreuil (Guy, André, Jean), 20 novembre 1923, chef de bataillon, infanterie. Chevalier du 9 août 1960. Cité.
    Ferrari (Stelio, Luigi), 14 novembre 1922, capitaine, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 6 novembre 1962. Blessé.
    Ling (Roger, Jehan), 19 octobre 1919, capitaine, cadre spécial. Chevalier du 18 juillet 1962. Cité.
    Renault (Claude, Jean, Léonard), 25 octobre 1919, lieutenant-colonel, train. Chevalier du 20 août 1958. Cité.
    Rousselot de Saint Céran (Pierre, Claude, Jean-Marie), 30 octobre 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 15 juin 1951. Cité.
    Sapience (Roger, Robert, René), 20 juin 1926, capitaine, infanterie. Chevalier du 21 juillet 1954. Cité.
    Sorgue (Emile, Michel), 4 septembre 1916, capitaine, transmissions. Chevalier du 14 août 1956. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
    Hascoët (Rolland), 5 juillet 1921, adjudant-chef. Chevalier du 25 novembre 1958. Cité.
Au grade de commandeur
    GENDARMERIE NATIONALE
    Lorant (André, Eugène, Emmanuel), général d'armée. Officier du 14 juillet 1997.
    ARMEE DE TERRE
    Marescaux (Henri, Marie), général de corps d'armée. Officier du 12 octobre 1996.
    MARINE NATIONALE
    Battet (Jean-Louis, Roger), vice-amiral d'escadre. Officier du 4 octobre 1996.
    ARMEE DE L'AIR
    Wolsztynski (Richard), général de corps aérien. Officier du 3 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 6.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 3 postes.
 Concours interne : 3 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier dénommé « campus de Saint-Jean-d'Angély », cadastré section IR nos 593 à 597, d'une superficie totale de 17 759 mètres carrés, et le lot de volume domanial no 1 situé sur la parcelle cadastrée section IR no 598, d'une superficie de 3 393 mètres carrés destiné à recevoir une construction en infrastructure « aire de stationnement-passages » sis avenue des Diables-Bleus, à Nice (Alpes-Maritimes), tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-03339 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » seront recensés au même tableau au profit de l'université de Nice.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001.
    L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » :
    - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance ».
Art. 12. -  Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats à l'examen professionnel prévu à l'article 11 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 3o de l'article 6 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Art. 1er. -  L'article 36 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est modifié comme suit :
    «.................... 
    Le directeur responsable est tenu d'apposer :
    Dans la salle affectée à la boule et au vingt-trois :
    A. - Une affiche :
    1o Indiquant que :
    .................... 
    Le change des jetons ou plaques d'une valeur inférieure ou égale à 100 Euro pour la boule et vingt-trois peut être effectué aux tables de jeux par les soins du croupier. Le change des jetons ou plaques d'une valeur supérieure à 100 Euro ainsi que le change des espèces doivent s'effectuer à une caisse spéciale.
    .................... 
    Dans les salles affectées aux jeux de cercle et aux jeux de contrepartie :
    A. - L'avis suivant :
    Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées :
    Par des billets de banque ou des pièces de monnaie ayant cours légal en France ;
    .................... 
    C. - Une affiche :
    .................... 
    2. Reproduisant les dispositions de l'article 53 du présent arrêté et les extraits suivants de l'article 56 :
    .................... 
    Les enjeux égaux ou supérieurs à 10 Euro peuvent être assurés contre le « refait » moyennant le versement de 1 % du montant de la mise, versement effectué lors du dépôt de l'enjeu.
    .................... 
    D. - Une affiche de grande dimension portant le texte suivant :
Article 11
    L'administration compétente de la Partie requise informe l'administration compétente de la Partie requérante de sa décision d'utiliser des aéronefs pour l'assistance en désignant le type et la marque d'immatriculation de l'aéronef, la composition de l'équipage et du chargement, l'itinéraire, les heures de décollage et d'atterrissage prévues.
    La Partie requérante autorise le vol vers un point précis de son territoire.
    Les vols s'effectuent conformément aux règlements établis par l'Organisation de l'aviation civile internationale et par les deux Parties.
Article 8
    L'assistance dans le cadre de la gestion des situations d'urgence est accordée par l'envoi d'équipes d'assistance, d'objets d'équipement et de biens d'exploitation.
    Les équipes d'assistance ne peuvent être utilisées que dans la zone de la situation d'urgence indiquée dans la demande d'assistance.
    La direction d'ensemble des équipes d'assistance de la Partie requise est assurée par l'administration compétente de la Partie requérante par l'intermédiaire des chefs d'équipes d'assistance qui gardent une autorité exclusive sur leurs équipes.
    La Partie requérante informe le chef de chaque équipe d'assistance de la situation dans la zone de la situation d'urgence et dans le secteur d'intervention de son équipe. En cas de nécessité elle fournit aux équipes d'assistance des interprètes et des moyens de communications ; elle leur assure la protection et l'aide médicale gratuite.
    Les moyens des équipes d'assistance doivent leur assurer une autonomie de 150 heures. A l'épuisement des réserves, la Partie requérante approvisionne ces équipes en tant que de besoin.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
    L'épreuve d'admissibilité, d'une durée de quatre heures, comporte deux parties.
    La première partie de l'épreuve consiste en l'analyse d'un dossier technique portant sur la résolution d'un problème auquel un assistant des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions.
    Le traitement de plusieurs questions portant sur l'ensemble du programme des épreuves constitue la seconde partie de l'épreuve.
    Chaque partie est notée de 0 à 20 ; la première partie est affectée du coefficient 2, la seconde partie du coefficient 1.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une ou l'autre des deux parties de l'épreuve est éliminatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, Mme Agnès Carl, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Commission des Communautés européennes) sur un emploi d'agent temporaire pour exercer les fonctions d'assistante pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Bertrand Lechat, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef d'un service dépenses Visa à l'Agence comptable des services industriels de l'armement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Par décision no 2001-226 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    SARL Rivas Joseph, à Seix (09) ;
    Mairie de Combloux (74) ;
    Technical Atlantique, à Périgny (17) ;
    Lilly France, à Fegersheim (67).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom-fr.
Par décision no 2001-218 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société J V Electronique pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1295 du 13 décembre 2000 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/2001 page 6004
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/2001 page 6004
    =============================================
    La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
Art. 26. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux, réservé aux titulaires du DEFA, ou de certains BTSA, BTS ou DEUG ou d'autres diplômes admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 17 février 1995 susvisé, sont fixés à 700 F pour tous les candidats.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    M. Ottenat (Stéphane, Louis, Antoine, Lucien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud, Stéphane Ottenat, huissiers de justice associés ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 23 novembre 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
    La fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Languedoc-Roussillon,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 2001 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.