Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La réception communautaire, en tant qu'entité technique, d'un     type de dispositif d'échappement non d'origine pour véhicule à moteur à deux     ou trois roues ou quadricycle à moteur, ou de ses éléments, en tant     qu'entités techniques, est accordée par le ministre chargé des transports aux     dispositifs ou éléments de dispositifs conformes aux dispositions du chapitre     9 de la directive 97/24/CE susvisée.
II. - LF-R 53 B (Seine)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E - 49o 40' 00'' N, 002o 01' 00'' E ;
      49o 13' 00'' N, 001o 37' 40'' E - 49o 04' 00'' N, 001o 25' 00'' E ;
      48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E - 48o 56' 00'' N, 001o 08' 30'' E ;
      49o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' E - 49o 10' 30'' N, 001o 15' 00'' E ;
      49o 30' 10'' N, 001o 38' 32'' E - 49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 m) par rapport à la     surface.
Art. 5. -  Chez les donneurs de plasma Rh-immunisés stimulés en vue de la     préparation d'immunoglobulines anti-D, doivent être effectuées les analyses     biologiques supplémentaires suivantes, avant chaque stimulation :
      1o Dosage pondéral des anticorps anti-D ;
      2o Recherche d'agglutinines irrégulières avec titrage de l'anticorps     identifié. Cette recherche d'agglutinines irrégulières est réalisée à l'aide     des antigènes définis par la circulaire du 17 mai 1985 complétés par les     antigènes RH8(Cw), KEL3(Kpa) et LU1(Lua) ;
      3o Recherche des anticorps anti-CMV et anti-parvovirus B19 ;
      4o Recherche des anticorps IgG anti-VHA et anti-HBs.
      En outre, après chaque stimulation, doivent être effectuées les analyses     biologiques suivantes :
      1o Dosage pondéral des anticorps anti-D ;
      2o Test direct à l'antiglobuline.
A N N E X E  (*)
      Zone de Marseille - Aix - étang de Berre.
      Fréquence : 105,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., île de Pomègues, 13000 Marseille.
      Altitude du site : 84 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Partie 2 : LF-R 93 B1
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 22' 10'' N, 005o 05' 30'' E ;
      49o 22' 15'' N, 005o 31' 20'' E - 49o 10' 50'' N, 005o 31' 20'' E ;
      49o 10' 50'' N, 005o 12' 20'' E - 49o 22' 10'' N, 005o 05' 30'' E.
      b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) au-dessus du niveau moyen de     la mer au niveau de vol 55 (1 700 m).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton,     directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Serge Duhamel,     chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la     délégation de signature accordée à Mme Denis-Linton.
Art. 6. -  La représentation du personnel au sein des commissions créées par     le présent arrêté est assurée comme suit :
      - lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,     le nombre de représentants du personnel pour ce grade est d'un membre     titulaire et d'un membre suppléant ;
      - lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal     à vingt et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour ce     grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre     1996, Mme Duquesne, née Lebrun (Michelle), attaché principal d'administration     centrale de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 6 janvier 1997, en application des articles     L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 4. -  Le comité consultatif se réunit au moins une fois par mois sur     convocation conjointe du haut-commissaire de la République et du président du     gouvernement de la Polynésie française.
      La convocation, notifiée huit jours à l'avance, fixe le lieu, la date et     l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour et la liste des dossiers qui     seront examinés.
      Le comité consultatif ne peut valablement délibérer que si la majorité des     membres en exercice est présente.
      Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée trois     jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité consultatif, qui     siège valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 décembre 1997, le budget primitif pour 1998 de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, fixant les prévisions de recettes et de dépenses à la somme nette de 75 078 676 F, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des     scouts unitaires de France >> de Paris (16e), 12, rue Antoine-Roucher, à     Vanves (Hauts-de-Seine), espace Raphaël, 21-23, rue Aristide-Briand.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Basse-Terre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival pour la période du 12 au 31 décembre 1997 :
    Site : cours Nolivos, Basse-Terre.
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-960 du 3 septembre 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
      << Altitude du site : 91 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 136 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, le nombre de postes offerts aux concours (externes et internes) et aux examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Equipements techniques et énergie est fixé à 25.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Spécialité Informatique, bureautique et audiovisuel :
    Concours externe : 9 ;
    Concours interne : 3 ;
    Examen professionnel : 3.
    Spécialité Equipements techniques et énergie :
    Concours externe : 6 ;
    Concours interne : 2 ;
    Examen professionnel : 2.
    En outre, un poste est offert au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de     pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 et     l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M.
     Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de     stage, promotion, mutation, détachement, acceptation de démission, radiation     des cadres (sauf pour motif disciplinaire en ce qui concerne les commissaires     de police), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des     personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et     scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
      a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
      b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix     ;
      c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents     administratifs de la police nationale ;
      d) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale ;
      e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques ;
      2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers     auxiliaires du service national actif ;
      3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les     personnels contractuels ;
      4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les     fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale     ;
      5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration ;
      6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale ;
      7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1997 :
      M. Sercan (Pascal, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Sylvain Perrault et Pascal     Voisin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Perrault et     Pascal Voisin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Sylvain Perrault, Pascal Voisin et Pascal Sercan, huissiers de justice     associés >>.
Art. 1er. -  L'accord régional Pays de la Loire (Salaires) du 18 juillet     1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes du 1er juin 1962, et tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre     1996, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les     employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment     de la région Pays de la Loire.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Digne.
      Fréquence : 96,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Fourches, 04000 Digne.
      Altitude du site : 635 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Draguignan.
      Fréquence : 99,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Selves, 83300 Draguignan.
      Altitude du site : 293 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 311 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Toulon - Hyères.
      Fréquence : 104,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Notre-Dame du Mai, 83140 Six Fours.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 160o/360o et 1 kW dans le     secteur d'azimut 130o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. -  I. - A l'article 6 du même décret, les mots : « dans la 3e classe » sont remplacés par les mots : « dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications ».
    II. - A la fin de l'article 6, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « La nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de nomination, une indemnité correspondant aux frais engagés pour leur formation d'adaptation à l'emploi dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget. »
Art. 5. -  Les unions, fédérations ou syndicats qui font acte de candidature     à la consultation des personnels de l'Institut du cheval doivent faire     parvenir un modèle de bulletin de vote au service du personnel de l'Institut     du cheval.
      Ils indiquent au directeur de l'Institut du cheval, responsable des     opérations électorales, le nom d'un délégué habilité à les représenter dans     toutes les opérations électorales, et en particulier lors du dépouillement du     scrutin.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par ledit accord.
      Elle est prononcée sans préjudice des erreurs de renvoi à des articles de     cet accord relevées aux dispositions :
      - de l'article 2 qui, pour la majoration stipulée, devrait renvoyer à     l'article 1er ;
      - de l'article 3 qui, pour les majorations stipulées, devrait renvoyer aux     articles 1er et 2.
Art. 23. -  Après l'article 21 du même décret, il est ajouté un article 21 bis ainsi rédigé :
    « Art. 21 bis. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au grade d'ingénieur d'études et de fabrications entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1996 peuvent demander, dans un délai de six mois après la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1996.
    « Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. »
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996,     sont approuvées les modifications apportées au règlement du régime     d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des     notaires (art. 2, 8, 9 bis, 10, 12, 16, 16 bis, 17, 18, 57, annexe no 1,
     annexe no 2).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 17 décembre 1996, sont nommés membres du comité technique du banc     d'épreuve de Saint-Etienne :
      M. Uria (José), en remplacement de M. Verney-Carron (Claude) ;
      M. Verney-Carron (Pierre), en remplacement de M. Uria (José) ;
      M. Billot (Dominique), en remplacement de M. Humbert (Jean-Pierre) ;
      M. Poinot (Jean-Louis), en remplacement de M. Billot (Dominique).
      Leur mandat expirera le 29 novembre 1997.
Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions
    organiques ouvrant droit à une indemnité de 1re catégorie
      a) Indemnité spécifique servie à raison de deux taux de base par     demi-journée de travail effectif :
      Opérations employant des liants hydrocarbonés à haute température ;
      Manipulation et mise en oeuvre d'explosifs ;
      Plongée effectuée à l'aide d'un scaphandre autonome ou d'un scaphandre lourd     ;
      Travaux comportant des déplacements sur parois verticales ou très pentues     nécessitant l'emploi de techniques d'escalade ;
      Utilisation de carotteuses de chaussées ou de sondeuses-carotteuses de sols     ;
      Utilisation d'appareils à radio-isotopes (gamma neutron).
      b) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux trois quarts du taux de     base par demi-journée de travail effectif :
      Utilisation d'un outillage pneumatique (travaux de sablage, perforateur,
     marteau-piqueur, perceuse ébardeuse, brise-béton, dame vibrante) ;
      Conduite d'engins spéciaux de travaux publics (pelle hydraulique, tracteur     seul ou avec équipement de terrassement, déblayeuse semi-portée et cylindre     vibrant) ;
      Travaux dans les égouts ;
      Travaux exécutés en environnement bruyant (niveau supérieur ou égal à 85 dB)     ;
      Travaux dans les carrières souterraines dont l'exploitation est abandonnée.      c) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée     de travail effectif :
      Utilisation de ponts roulants ;
      Travaux sous tension électrique ;
      Essais routiers et contrôles exécutés sur chaussées sous circulation.
      d) Indemnité spécifique servie à raison d'un demi-taux de base par     demi-journée de travail effectif :
      Manipulation à la main de masses lourdes (bacs à matériaux,
     extractions-malaxage, éprouvettes béton, ...) ;
      Peinture et vernissage au pistolet ;
      Contrôle de peinture ;
      Soudure à l'arc ou aux gaz ;
      Travaux de surveillance d'ouvrages d'art nécessitant l'utilisation     d'échafaudages ou de dispositifs suspendus ;
      Travaux de chaudronnerie (cisaillage, cintrage, tournage, mortaisage,
     perçage, fraisage, pliage, alésage) ;
      Travaux de meulage ;
      Travaux d'oxycoupage ;
      Travaux de laboratoire ou de contrôle sur chantier nécessitant l'emploi de     produits chimiques corrosifs ou toxiques ou nocifs ;
      Travaux de décollage des casques d'éprouvettes de traction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sur     proposition du ministre des affaires étrangères, pour la durée du mandat     restant à courir, M. Jacq (Jean-Claude), sous-directeur des sciences     sociales, humaines et de l'archéologie au ministère des affaires étrangères,     en remplacement de M. Jolivet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du     service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est     habilité à assurer l'entretien du matériel radioélectrique et des systèmes de     navigation et informatiques qui lui sont associés, dans le cadre de     l'entretien par le bord prévu par la convention internationale du 1er     novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'arrêté du 23     novembre 1987 modifié susvisé, et l'utilisation des stations radioélectriques     à bord des navires naviguant en toutes zones océaniques telles que définies     dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 23 juin 1997, Mme Girard (Elisabeth), conseiller de 1re classe de chambre     régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des conseillers de     chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 1997 et affectée à     la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte     d'Azur.
Article 11
    Réclamations
      Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux, les reçus de jeu ou     le paiement des gains du Loto Foot sont à adresser à La Française des jeux,
     au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
      A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations     doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date du     tirage du << Numéro pactole >> auquel le jeu a participé. Si ce soixantième     jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des     réclamations est reporté au soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit.      En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents     concernant les opérations d'enregistrement, de transcription, de paiement ou     d'édition de reçus de jeu n'ont plus à être produits.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Apt.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Roscalière, 84400 Apt.
      Altitude du site : 543 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 548 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250o/290o et 50 W dans le     secteur d'azimut 190o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juin     1997, M. Emmanuel Duhem, directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'Agence nationale     pour l'emploi, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à     compter du 1er juillet 1997, promu directeur du travail de 2e classe et     affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Indre en qualité de directeur départemental à     compter de la même date.
A N N E X E  (*)
      Zone de Marseille - Aix - étang de Berre.
      Fréquence : 96,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Jas de Moule, 13190 Allauch.
      Altitude du site : 439 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 310o/090o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
De Laforcade (Patrick, Marie, Tugdual, Amaury, Jacques), infanterie.
     Chapelain (François, Rémy, Marie), troupes de marine.
     Travaillot (Robert, Claude, Norbert), train.
     Brazo (Yves, Jean, Michel), génie.
     Beaulieu (Jean, Paul, Marthe, Marie), troupes de marine.
     Riché (Jacques, André, Laurent), artillerie.
     Gauthier (Thierry, Pierre, Emile, Marie), infanterie.
     Haye (Michel, Henri, Georges), troupes de marine.
     Delpuech de Comeiras (Rémi, André, Marie, Albert), artillerie.
     Maurupt (Robert, Camille, André), artillerie.
     Demay (Francis, Louis, Michel, Marie), artillerie.
     Audebert (Alain, Maurice), infanterie.
     De La Roque (Jean, Mayol), infanterie.
     Cousin (François, Augustin, Marcel), infanterie.
     Desfons (Marcel, Nicolas, François), troupes de marine.
     De Beaumont (Christian, Yves, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Turrel (Claude, Louis), génie.
     Rousselet (Jean, François), infanterie.
     Richou (Jacques, Marie, Pierre), infanterie.
     Roussel (Gilbert), transmissions.
     Digonnet (Jacques, Louis), troupes de marine.
     Clément (Thierry, René, Paul), arme blindée et cavalerie.
     Le Goff (Alain, Jacques, André, Marc), train.
     Bascouzaraix (André, Joseph), transmissions.
     Vansteene (Gérard, Georges, Claude), train.
     Maunoury (Bernard, André, Eugène), génie.
     Dampierre (Jacques, René), train.
     Bernier (Edmond, Georges, Edouard), infanterie.
     Vincent (Jean, Noël, Roger, Luc), matériel.
     Rodrigues (Jean-Pierre), génie.
     Alexandre (Marcel, Louis), artillerie.
     Winter (Michel, Raymond, Hugues), artillerie.
     Mie (Alain, Jacques), artillerie.
     Mayneris (Max, Adrien), transmissions.
     Pérou (Jacques, Louis), matériel.
     Manceaux-Demiau (Jacques, Henri, Paul), arme blindée et cavalerie.
     Boyer (Alain, René, Simon), transmissions.
     Hoffler (Gabriel, Bernard), infanterie.
     Sommerer (Bertrand, François, Marie, Antoine), infanterie.
     Vanini (Jean-Pierre, Eugène), troupes de marine.
     Collier (René, Pierre, Bernard), génie.
     Cartron (Alain, Jacques, Marie, Henri), troupes de marine.
     Cariou (Jean, Claude, Noël), matériel.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
         Les capitaines:
     Castelli (Anselme), commissariat de l'armée de terre.
     Rivière (Alain, Georges, Marie), commissariat de l'armée de terre.
     Maïti (Jean-François, Hervé), génie.
     Bouchet (Jacky), commissariat de l'armée de terre.
     Francis-Gaigneux (John, William, Louis), commissariat de l'armée de terre.
     Delahaye (René, Charles), commissariat de l'armée de terre.
     Gaultier (Marcel, René, Louis), matériel.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Funel, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du buget,
     dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées aux     comptes spéciaux 902-13 et 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-01,
     37-02, 37-94, 37-95 et 44-85 du budget des services financiers.
Au titre du Conseil d'Etat
        Titulaires:
     M. François Gazier, conseiller d'Etat honoraire, président;
     M. Claude Lasry, conseiller d'Etat honoraire;
     M. Xavier de Christen, conseiller d'Etat honoraire.
        Suppléants:
     M. Bernard Stirn, maître des requêtes;
     M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes;
     M. Thierry Tuot, maître des requêtes.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les lieutenants de vaisseau:
     Crepin (Ralph, Antoine, Jean, Bernard).
     Kurtzmann (Gilles, Franck, Julien).
     De Beaumont d'Autichamp (Humbert, Marie, Henri, Janvre).
     Roure (Marc, Louis, Charles).
     Nourrit (Xavier, Marie).
     Robert (Claude, Alain).
     Vincent-Genod (Erik, Jacques, Hubert).
     Charrier (Christian, René, Marcel).
     Lab (Jean-Michel, Raymond, Denis).
Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les capitaines:
     Perrin (Alain, Joseph).
     Madinier (Michel, Jean, Marie).
     Vernet (Didier, Julien, Georges).
     Delecourt (Bertrand, Pierre, Paul).
     Versmee (Laurent, Paul, Marie).
     Combes (Jean-Claude).
     Dautremer (Yves, Marie, Jean-Pierre).
     Bey (Jean-Yves, Claude).
     Castan (Michel, André, Armand).
     Gleizes (Olivier, Serge, Yvon).
     Hurel (Guy, André, Philippe).
     Gebus (Gabriel, Antoine).
     Pulicani (Patrick, Dominique, Norbert).
     Hondaa (Marc, André).
     Coutard (Joël, Eugène, Roger, Bernard).
     Tissot (Jean-Pierre, Léon, Gaston).
     Serres (Roland, François, Lucien).
     Dufour (Bernard, Michel, Marie).
     Robino (Jacques, Raymond).
     Leobold (Philippe, Gérard, Eugène).
     Frouin (Philippe, Jean, Gabriel).
     Cervia (Jean, Marc).
     Deba (Alain, Marcel).
     Proy (Hervé, Yves, André).
     Failly (Lucien, Vincent).
     Fouchaux (Bernard, Luc).
     Lasnier (Jean-Michel).
     Ghesquière (Henri, Raymond, Félix).
     Lusson (Guy, Roger, Edmond, Marie).
     Gouay (Alain, Georges).
     Planeille (Guy).
     Cozler (Jean, Adrien).
Art. 2. - Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le     champ d'application territorial et professionnel de la convention collective     susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les     mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le même champ d'application professionnel sur le reste du     territorial national.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Art. 1er. - La société Air Service Nantes est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
b) Membres suppléants
      M. Bart (Michel), directeur des personnels, de la formation et de l'action     sociale au ministère de l'intérieur.
      M. Bravo (Jacques), directeur de l'administration et du financement de la     recherche au ministère de la recherche et de la technologie.
      M. Champey (Jean-Pierre), directeur de la fonction militaire et des     relations sociales au ministère de la défense.
      M. Dellacasagrande (Michel), administrateur civil à la direction de     l'administration et des services extérieurs au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
      M. Demange (Henry), chef du service du personnel au ministère de     l'agriculture et de la forêt.
      M. Esclatine (Pierre), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      M. Gasol (Jean), directeur des personnels d'enseignement supérieur au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
      M. Girard (Dominique), directeur adjoint du personnel au ministère des     affaires étrangères.
      M. Gozard (Gilbert), directeur du personnel et de la formation de la police     au ministère de l'intérieur.
      M. Hangard (Daniel), chef de service, adjoint au directeur de     l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard autorisant,
     pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences de     tournesol hybride dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental du Gard avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de     production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semences de tournesol hybride.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Art. 5. - Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent     décret, seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef de 1re     catégorie du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux susvisé ainsi que     les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice     brut terminal au moins égal à la hors échelle A et ayant statutairement     vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant     statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un     emploi de directeur général des services techniques des communes de plus de     80000 habitants.
Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste doit     comporter autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à     pourvoir. Les listes doivent parvenir directement par lettre recommandée avec     avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur [D.P.E.S.2]),
     3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée à     l'article 11 ci-après.
      Les listes de candidats sont adressées par le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, aux rectorats qui     invitent les chefs des établissements concernés à mettre ces listes à la     disposition des électeurs, par tous moyens, et notamment par voie     d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés     par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales     suivantes:
      - pour deux sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de     suppléants: désignation par le syndicat Force ouvrière des personnels de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, le syndicat national     des personnels des préfectures, des départements et des régions C.G.T.-F.O.
     et le syndicat national Force ouvrière des transmissions de l'intérieur;
      - pour un siège de titulaire et un siège de suppléant: fédération     Interco-C.F.D.T.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé RPS FM :
      Pour la période du 23 au 24 août 1997 :
      Site : Vaulandry (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Pour la période du 6 au 7 septembre 1997 :
      Site : Denezé-sous-le-Lude (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les     champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 94 du 3 juillet     1997 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département     de la Vienne),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 ter (Prime de fin d'année)     de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, le     décret du 28 août 1997 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme     Souilhat, nommée juge au tribunal de grande instance de Riom :
      Au lieu de   << Mme Dominique Souilhat >>, lire   << Mme Monique Souilhat     >>.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1997 a     été arrêté à la somme de 73,904 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13228    
                      ......................................................
Art. 5. -  I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D.
     755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration     forfaitaire représentative des charges est fixé à 96 F pour une personne     seule ou un ménage sans enfant.
      Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge,
     majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
      II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du     code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire     mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223  a 13225    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Patrick Chrismant, conseiller des affaires étrangères     (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de l'ex-République yougoslave de Macédoine, est     nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République d'Albanie, en remplacement de M. Louis     Dominici.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, l'arrêté du 7 février 1997 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande d'autorisation de création dans les locaux de l'hôpital de la Cavale-Blanche, à Brest (Finistère), d'une unité de 4 postes d'entraînement à la dialyse à domicile par l'association Aide aux urémiques de Bretagne (AUB) est confirmé.
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les médecins principaux :
    Lourde (Guy, René).
    Gentilhomme (Edgar, Jean, Paul).
    Turpin (Bruno, Roland).
    Galliou (Georges, Jean, François).
    Ruby (Franck, Jean, Denis).
    Cazalbou (Georges, Pierre, Yves).
    Loran-Haranqui (Gisèle, Béatrice, Marie).
    Rousset (Maryse, Adrienne, Olga).
    Kabis de Saint Chamas (Laurent, Marie, Jean).
    Hyvert (Georges, Guy).
Art. 3. -  Le taux de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des taux maximaux ci-après calculés en dix-millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris :
    - vacataires fonctionnaires : 17,45 dix-millièmes ;
    - vacataires non fonctionnaires : 24,30 dix-millièmes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Jean-Monnet, 3, avenue Robert-Schumann, à Epinal (Vosges), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 15, autorisé le 14 décembre 1983, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Saturne 15.
Art. 2. -  Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de     son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de     l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session     de l'année 1998. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de     présenter un rapport intérimaire.
Art. 4. -  Préalablement à leur recrutement pour exécuter une enquête sur le terrain, les candidats vacataires peuvent être recrutés pour suivre une période d'instruction. A ce titre, ils perçoivent une indemnité horaire. En outre, ils peuvent être indemnisés des frais qu'ils auront engagés pour pouvoir y participer.
    Les montants de l'indemnité horaire et de la participation aux frais sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indemnité horaire ne peut dépasser le quart des taux maximaux fixés à l'article 3 ci-dessus. De même, la participation aux frais ne peut excéder celle qui résulterait de l'application des barèmes des décrets no 90-437 du 28 mai 1990 et no 89-271 du 12 avril 1989.
    Chapitre II
    Autres vacataires
ANNEE 1997
    Liste principale
    1 Cros (Jean-François).
    2 Simon (Eric).
    3 Maunier (Sophie).
    4 Epivent (Gaëlle).
    5 Gelebart (Franck).
    6 Levert (Hervé).
    7 Martin (Céline).
    8 Lacroix (Jean-Philippe).
    9 Merlaud (Philippe).
    10 Haeffele (Magaly).
    11 Gamain (Marie-Ange).
    12 Clouin (Céline).
    13 Mabecque (Marie-Claude).
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Pierre Mille, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de     secours de Saint-Hippolyte (Doubs), d'un dévouement exemplaire et d'une     grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1996, l'arrêté du 17     octobre 1994 portant nomination des membres du conseil d'administration de     l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié comme suit :
      << M. Baladier (Louis), directeur des personnels de l'enseignement supérieur     et de la recherche, est nommé, sur proposition du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre du conseil     d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en     remplacement de M. Zahn (Jean-François). >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-782 du 25 août     1992 susvisée à la SARL Contact Média pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio Fontainebleau/Melun est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24     heures.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par :
      << Art. 2. -  A compter du 1er juillet 1997, l'abattement forfaitaire prévu     à l'article R. 351-11 est fixé à 12 646 F. >>.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la     zone de service de l'émetteur de Nancy-Malzeville. L'attribution de cette     fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la     dénomination de parc naturel régional d'Armorique, les territoires des     communes suivantes :
      Canton de Châteaulin : Châteaulin, Dinéault, Port-Launay, Saint-Ségal,
     Trégarvan ;
      Canton de Crozon : Argol, Camaret-sur-Mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc,
     Roscanvel, Telgruc-sur-Mer ;
      Canton de Daoulas : Hanvec, L'Hôpital-Camfrout, Saint-Eloy ;
      Canton du Faou : Le Faou, Lopérec, Pont-de-Buis-lèsQuimerch, Rosnoën ;
      Canton de Huelgoat : Berrien, Bolazec, Botmeur, La Feuillée, Huelgoat,
     Locmaria-Berrien, Scrignac ;
      Canton d'Ouessant : Ouessant ;
      Canton de Pleyben : Brasparts, Brennilis, Loqueffret, Pleyben, Saint-Rivoal     ;
      Canton de Plouigneau : Guerlesquin.
      Canton de Pont-Croix : L'île de Sein.
      Canton de Sizun : Commana, Sizun.
      Canton de Saint-Renan : L'île de Molène.
      Canton de Saint-Thégonnec : Le Cloître-Saint-Thégonnec, Plounéour-Ménez.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Compiègne.
      Fréquence : 97,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.      Altitude du site : 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 177 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Chantilly.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Fontaine aux Bergers, 60300 Apremont.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 90o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 1997, la     délibération no 268 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 11 avril 1997 approuvant le projet de décision     modificative no 1 au budget 1997 et fixant le montant des recettes et des     dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 26 499 600 346 F est     approuvée.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 107,5 MHz.
      Site d'émission : 53, rue Compans, 75019 Paris.
      Altitude du site : 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-719 du 25 août     1992 susvisée à l'association Radio Zep pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Droit de Cité est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-60 du 1er février     1994 susvisée à l'Association franco-arménienne de communication pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé AYP FM est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24     heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-780 du 25 août     1992 susvisée à la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Compiègne est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre     2002 à 24 heures.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre     alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats     admis par ordre de mérite.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée     du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à la seconde épreuve     écrite.
      Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, dans l'ordre présenté par le     jury, la liste définitive d'admission.
Art. 7. -  Sans préjudice des dispositions relatives au personnel prescrites     par les décrets du 21 juillet 1971 et du 26 avril 1991 susvisés, les     responsables des établissements des secteurs mentionnés à l'article 1er ou     leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou     manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur     permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent le cas     échéant, selon leur activité, d'une formation renouvelée en matière d'hygiène     des aliments.
    CHAPITRE V
    Denrées alimentaires