Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 19 avril 2005, à la colonne « Nouveaux libellés », pour les spécialités suivantes :
 VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 200 mg, comprimés gastro-résistants (B/40), au lieu de : « 361 072-7 », lire : « 367 385-7 ».
 VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 500 mg, comprimés gastro-résistants (B/40), au lieu de : « 361 075-6 », lire : « 367 386-3 ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 19 avril 2005, à la colonne « Nouveaux libellés », pour les spécialités suivantes :
 VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 200 mg, comprimés gastro-résistants (B/40), au lieu de : « 361 072-7 », lire : « 367 385-7 ».
 VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 500 mg, comprimés gastro-résistants (B/40), au lieu de : « 361 075-6 », lire : « 367 386-3 ».
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture par la section régionale concernée du comité économique chaque année, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conforme à l'annexe ci-jointe.
 B. - Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 - des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 - des déclarations des tonnages récoltés, par variété ;
 - des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Modalités d'intervention
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2005, M. Dewitte (Jean-Dominique, Simon-Pierre, Marie-Joseph) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de directeur d'enseignement médico-militaire.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
L'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
 II. - Les mots : « afin de se conformer aux nouvelles exigences » sont remplacés par les mots : « tenant compte des nouvelles exigences ».
 III. - Il est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
 « Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables à compter du 1er janvier 2006 aux produits bénéficiant de l'autorisation d'utiliser la mention "emploi autorisé dans les jardins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa précédent, étiquetés avant le 1er janvier 2006, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2005, M. Davies (Ronald), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du tourisme) à compter du 25 novembre 2004 pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2005, Mme Valérie Pernot, épouse Burckel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans à compter du 10 janvier 2005, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du directeur de l'école.
Par délibération du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Overcom à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er mai 2005 au 31 janvier 2006 au Cap-d'Agde (département de l'Hérault).
 (1) PAR de 400 W dans l'azimut 180° limitée à 1 W dans la direction d'azimut 302°, à 4 W dans la direction d'azimut 317° et à 80 W dans la direction d'azimut 240° ; cette PAR devra éventuellement être réduite si des gènes sont constatées sur des émetteurs autorisés.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères concernées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA ECOGEN, dont le siège social est situé 203, rue Demidoff, 76600 Le Havre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 176 kW, est localisée à la tour Bourbonnais, rue des Fleuves, 76400 Fécamp.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Thiabaud, domicilié lieudit Villard-Jarrier, La Martigna, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,20 kW photovoltaïques, est localisée chez Antilles Charpentes industrielles-ACI, ZA La Bonnaire, 97240 Le François.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2006, Mme Michèle Le Bris, épouse Mention, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Paris-XII Henri Mondor, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2005. A compter de la même date, Mme Mention est placée en service détaché auprès de l'université du Maine pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, M. Guillaume Douheret, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er janvier 2006 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article R. 811-7 du même code est abrogé.
 III. - L'article R. 821-4 du même code est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire pour une durée maximale d'une année la délibération n° 13/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Délégation est donnée à M. Jean-François Gascard, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle "Aisne-Somme de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge des départements de l'Aisne et de la Somme.
Délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle "appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "appui au développement de la direction régionale Picardie.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces et pour une durée de sept mois à compter de la date de parution du présent arrêté, les repères auriculaires de type pendentif suivants :
 Pour la société Reyflex :
 - la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « Mini » de code d'agrément « FR 86 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « MPLC » de code d'agrément « FR 83 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « MG » de code d'agrément « FR 84 ».
 Pour la société Néodis Elvagri :
 La combinaison suivante : partie femelle « Oviflex » de code d'agrément « FR 87 » et partie mâle « Oviflex » de code d'agrément « FR 87 ».
 Pour la société Chevillot :
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » et partie mâle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » et partie mâle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » et partie mâle « Junior » de code d'agrément « FR 95 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » et partie mâle « Senior » de code d'agrément « FR 96 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » et partie mâle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » et partie mâle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » et partie mâle « Junior » de code d'agrément « FR 95 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » et partie mâle « Senior » de code d'agrément « FR 96 ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Poitiers.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 189 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 40°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Bressuire.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Maisonneuve des Brandes, 79300 Bressuire.
 Altitude du site : 191 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Melle.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Champ de l'Hôpital, 79500 Melle.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 100°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V
 Nom du service : Alouette.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les dossiers de candidature sont établis en neuf exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 4 du présent arrêté, et sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, pour le 20 février 2006, terme de rigueur.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, et tel qu'étendu par l'arrêté du 17 août 2001, les dispositions du protocole d'accord du 24 octobre 2001 (Rémunérations minimales annuelles garanties, valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 2001 modifiant l'article 39 (indemnité de départ en retraite) de la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe 39-1 (régime général) est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 39-1 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 L'avant-dernier alinéa du paragraphe 39-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
 Le dernier alinéa du paragraphe 39-1 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le cinquième alinéa du paragraphe 39-2 (mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, et à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Paul Mordant, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'organisation et la coordination des services, à la gestion des ressources humaines, ainsi qu'à la stratégie et la communication de la direction générale.
Pour les personnels relevant d'un cycle plurihebdomadaire, des tableaux de service fixent les horaires de travail. Ces tableaux sont arrêtés par le chef de service, sur la base d'un tableau de référence établi après consultation du comité technique paritaire compétent. Ils sont établis au moins deux mois à l'avance, sauf circonstances particulières.
 Toutefois, dans la mesure permise par les nécessités du fonctionnement du service, un régime d'horaire variable peut être mis en oeuvre dans des conditions adaptées aux particularités du cycle de travail retenu.
Art. 8. -  Les agents de l'institut peuvent être mis à disposition auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de leurs établissements publics, ainsi que d'un organisme public ou privé assurant, tant en France qu'à l'étranger, des missions d'intérêt général. Les agents sont placés sous l'autorité directe du président des organismes ou du responsable de l'administration auprès desquels ils sont mis à disposition.
    La mise à disposition est prise par décision du directeur général, pour une période maximale de trois ans, renouvelable par période n'excédant pas trois ans. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent, qui demeure régi par les dispositions du présent décret.
    La mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre l'institut et l'organisme d'accueil. Cette convention définit notamment la nature et le niveau des activités qu'exerce l'agent, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil de sa rémunération.
    Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'institut ou de l'organisme d'accueil, sous réserve du respect des règles de préavis prévues dans la convention susmentionnée.
Art. 23. -  1. La classe des assistants principaux est accessible au choix et dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de la catégorie d'emplois aux assistants ayant atteint le 7e échelon de leur classe. Ces promotions sont prononcées par le directeur général après avis de la commission consultative paritaire.
    2. La catégorie d'emplois des assistants et celle des cadres principaux sont accessibles, respectivement, aux agents de la catégorie d'emplois des employés administratifs et à ceux de la catégorie d'emplois des cadres justifiant, dans l'un et l'autre cas, de cinq ans de services dans leur catégorie d'emplois d'origine.
    Les catégories d'emplois des cadres, des administrateurs et des agents hors classe sont accessibles, respectivement, aux agents de la catégorie d'emplois des assistants, des cadres principaux et des administrateurs justifiant de huit ans de services dans leur catégorie d'emplois d'origine.
    Les promotions à une catégorie d'emplois supérieure correspondent à des changements effectifs de fonctions et de qualification. Les conditions de ces promotions sont précisées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21411 à 21412
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21411 à 21412
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21411 à 21412
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21411 à 21412
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La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, de traitements autorisés de données personnelles est ainsi fixée :
 I. - En ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense :
 1. Habilitation d'accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale.
 2. Affectation des :
 a) Préfets et sous-préfets ;
 b) Fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
 c) Agents des douanes ;
 d) Personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
 e) Militaires ;
 f) Agents de police municipale ;
 g) Officiers de port et officiers de port adjoints.
 3. Agrément :
 a) Des agents de surveillance et gardiennage habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de l'article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
 b) Des agents de surveillance et gardiennage exerçant les missions de sécurité définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 323-5 du code des ports maritimes ;
 c) Des personnes employées comme convoyeurs de fonds.
 II. - En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :
 1. Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
 2. Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
 3. Aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée ;
 4. Aux zones non librement accessibles des ports et aéroports et aux installations de la navigation aérienne ;
 5. Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.
 III. - En ce qui concerne les matériels ou produits présentant un caractère dangereux, les autorisations :
 1. De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;
 2. De port d'armes ;
 3. De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;
 4. D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires ;
 5. De fabrication, de détention, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 53 du 24 octobre 2001 (salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2001 à l'accord du 27 octobre 1998 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé, sont celles définies dans la circulaire n° 400/DEF/DCSSA/CH du 7 février 2005 modifiée relative aux filières de notation en 2005 et aux règles de fusionnement des travaux d'avancement au titre de l'année 2006 des officiers d'active du service de santé des armées.
 Les autorités notant en deuxième et en troisième ressort établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SLE Habitat, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Espace domicile, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région des Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par délibération en date du 20 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Magic Radio, du 1er janvier au 1er juillet 2006 :
 Site : Moûtiers (73).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Escapade, du 2 janvier au 2 juillet 2006 :
 Site : Pau (64).
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 99,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Eure-et-Loir Habitat, dont le siège social est situé à Lucé (Eure-et-Loir), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de :
 - négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier les contrats d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
 - valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ;
 - mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par le décret du 13 septembre 2000 susvisé ;
 - gérer des activités d'édition ;
 - gérer les baux et locations commerciales ;
 - gérer les autres activités commerciales de l'université.
 Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique et industriel, une politique de développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractère industriel et commercial.
 Ce service ne peut être chargé des activités de formation continue relevant du décret du 18 octobre 1985 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré rurale de l'Eure dite Société anonyme HLM rurale de l'Eure, dont le siège social est situé à Gisors (Eure), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ESPACIL Habitat, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Sont approuvés la fusion de la caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, et de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS), dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la caisse de prévoyance Gutenberg et de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématograhique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS) à Bellini Prévoyance, qui aura pour dénomination AUDIENS Prévoyance.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Centre-Est, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Bourgogne et Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Ethiopie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Ethiopie, quartier Kabana, BP 1464, Addis-Abeba.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, une indemnité mensuelle de fonctions de 1 300 EUR  est allouée au président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 Le président suppléant reçoit une indemnité de 106 EUR par séance effectivement présidée.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Saint-Pétersbourg.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable, russe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Saint-Pétersbourg, 15, quai de la Moïka, Saint-Pétersbourg.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er août 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Grande-Bretagne.
 Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Grande-Bretagne, 58, rue Knightsbridge, Swix, 7 JT, Londres.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi des questions stratégiques et de sécurité.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Un emploi de chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu et Gambier en Polynésie française est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 Le titulaire du poste est chargé :
 - de représenter le haut-commissaire dans l'archipel ;
 - d'exercer le contrôle administratif des actes communaux (budgets, personnel communal, demandes d'emprunts, arrêtés municipaux, marchés) ;
 - de programmer les investissements communaux en liaison avec les maires et d'assister les conseils municipaux pour la mise en place des plans de financement ;
 - de suivre l'utilisation des crédits du Fonds intercommunal de péréquation (FIP), fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES), fonds d'aide au développement des îles de la Polynésie (FADIP), dotation globale d'équipement (DGE), ministères techniques, etc. ;
 - de suivre les chantiers. Il dispose pour cela d'un adjoint technique.
 Les bureaux de la subdivision sont implantés à Papeete, la résidence de l'administrateur est située à Pirae, à cinq kilomètres de Papeete.
 Cet emploi sera à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Tout renseignement, en particulier le profil du poste, est disponible à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières (tél. : 01-53-69-22-34) ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emploi (E-MER 1113).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Hong Kong.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Hong Kong, Admiralty Center, Tower 2, 26th floor, 18, Hartcourt Road, GPO Box 13, Hong Kong.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er août 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
a) Le présent appel à candidatures s'adresse à des services de radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes définies au titre IV.
 b) La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
 Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l'emprise de la concession.
 c) Le conseil examinera tout particulièrement les projets au regard des critères suivants :
 - aptitude du procédé technique mis en oeuvre à assurer la continuité de l'écoute ;
 - aptitude du procédé technique mis en oeuvre à préserver de toute perturbation la navigation aérienne civile et les autres utilisateurs du spectre hertzien ;
 - garanties déontologiques apportées quant à la fiabilité et à la pertinence des informations routières ;
 - saisie et traitement de l'information routière ;
 - qualité du programme de complément, en particulier en ce qui concerne son adaptation au public des conducteurs.
Les agents du CNASEA mentionnés à l'article 1er du présent décret se répartissent dans les cadres d'emplois et catégories suivants :
 Cadre d'emplois I comportant une catégorie unique à dix échelons et trois échelons exceptionnels ;
 Cadre d'emplois II comportant une catégorie unique à treize échelons et trois échelons exceptionnels ;
 Cadre d'emplois III comportant une première catégorie à treize échelons et huit échelons exceptionnels et une hors-catégorie comptant six échelons ;
 Cadre d'emplois IV comportant une catégorie unique à douze échelons et cinq échelons exceptionnels ;
 Cadre d'emplois V comportant une première catégorie à quatorze échelons et trois échelons exceptionnels et une hors-catégorie comptant cinq échelons.
 Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels ne peut excéder 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois I et 10 % de l'effectif total de chacun des autres cadres d'emplois.
 La classification des emplois dans les différents cadres d'emplois est arrêtée par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
 Les emplois d'inspection, les emplois de direction dans les services centraux du CNASEA ou les emplois de délégués régionaux dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret constituent les emplois fonctionnels de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Yannick Blanc, chef de service, et M. Denis Robin, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Cerneau SA, 33, rue Saint-Germain, 27400 Louviers (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : YM 1100 ;
- dénomination commerciale : YM 1100.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 220 mm ; voies : essieu AV : 745 mm ; essieu AR minimum : 770 mm ; maximum : 880 mm ; masse à vide : 475 kg ; poids sur l'essieu AV : 1 900 N ; poids sur l'essieu AR : 2 850 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : Compact S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 381801DI.
Date de délivrance de la décision : 17 juin 2002.
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 6000 ;
- dénomination commerciale : B 6000.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 160 mm ; voies : essieu AV : 720 mm ; essieu AR minimum : 650 mm ; maximum : 850 mm ; masse à vide : 470 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 100 N ; poids sur l'essieu AR : 2 600 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 390801DI.
Date de délivrance de la décision : 17 juin 2002.
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 6000 DT ;
- dénomination commerciale : B 6000 DT.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 160 mm ; voies : essieu AV : 720 mm ; essieu AR minimum : 650 mm ; maximum : 850 mm ; masse à vide : 510 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 350 N ; poids sur l'essieu AR : 2 750 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 390802DI.
Date de délivrance de la décision : 17 juin 2002.
Le même arrêté est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h. »
Le régime indemnitaire comprend :
 1° Une prime de fonctions dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
 Une décision du directeur général fixe les modalités d'application de cette indemnité.
 2° Des indemnités spécifiques servies, dans la limite des crédits prévus à cet effet, aux agents :
 a) Soumis à des astreintes, effectuant des travaux supplémentaires ou assurant un intérim de fonctions pour une durée supérieure à un mois dans un autre site géographique ;
 b) Exerçant des fonctions informatiques, des fonctions d'animateur de formation ou des responsabilités qui, par leur nature ou leur localisation, sont difficiles à pourvoir.
 Une décision du directeur général fixe les montants et les modalités d'attribution de ces indemnités.
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents du CNASEA sont les suivantes :
 1. L'avertissement ;
 2. Le blâme ;
 3. L'abaissement d'échelon ;
 4. Le déplacement d'office ;
 5. L'exclusion temporaire des fonctions, sans rémunération, pour une durée maximale de six mois ;
 6. Le licenciement, sans préavis ni indemnité.
 Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire compétente réunie en formation disciplinaire.
 Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans à compter de la date de sa notification si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'article 31 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Frédéric Pascal, administrateur civil, Bernard Crosnier, Marc Sampieri et Karim Samjee, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, M. Gérard Schottey, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes, en remplacement de M. Claude Sanchez.