2.4. L'organisation de la réunion
    (Art. 1er de l'arrêté du 29 juin 2000)
    La présidence est assurée par le préfet de région ou son représentant (DRAC) assisté des représentants du service ayant instruit les demandes. Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur régional des affaires culturelles ou par son représentant.
    Conformément aux textes, le quorum doit être constaté par émargement des présents sur une feuille de présence.
    La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours suivants et délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
    Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission mais ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire. Etant désignés personnellement, les membres de la commission ne peuvent pas donner mandat à un représentant de leur organisation.
    La commission peut entendre les candidats à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Elle entend, à leur demande, les personnes à l'encontre desquelles une procédure de retrait de licence est engagée. Elle peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, à ses travaux.
    Les pièces déposées à l'appui de la demande de licence sont consultables au préalable, dans un délai raisonnable, par les membres de la commission et les représentants des administrations concernées. Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 7, de l'ordonnance susvisée, ceux-ci sont tenus de respecter le caractère confidentiel des renseignements dont ils ont connaissance.
    Les membres de la commission régionale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
    Chapitre VIII
    L'instruction des demandes de licences
    La procédure d'attribution ou de retrait des licences vise à vérifier, d'une part, la capacité professionnelle des entrepreneurs de spectacles et à veiller, d'autre part, au respect par ceux-ci des dispositions législatives et réglementaires relevant notamment du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
    Il conviendra donc de s'attacher, lors de l'instruction des dossiers de renouvellement de licence, à contrôler attentivement le comportement des intéressés au regard de la législation en mobilisant l'ensemble des services déconcentrés intéressés et, lors de la décision, de recourir aux possibilités de sanctionner les irrégularités constatées par la procédure de retrait.
    Il convient de rappeler que les inspecteurs et contrôleurs du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont désormais habilités à constater les infractions à la réglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants.
    Cette instruction concerne soit :
    - une première demande de licence pour une durée de trois ans ;
    - un renouvellement de licence pour une durée de trois ans ;
    - une demande de licence pour la durée des représentations publiques ;
    - un retrait de licence.