Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 3 octobre 1997, est approuvé l'avenant no 2 à la notice technique <<     poulets de chair, découpe de poulets de chair, préparations et     transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en     découpe ou sous forme de préparations ou transformations >> portant     modification des dispositions relatives à l'abattage.
Art. 1er. -  Il est créé au service des pensions du ministère de l'économie,     des finances et de l'industrie un traitement automatisé d'informations     nominatives, dénommé VISA 3, ayant pour finalités la liquidation, la     concession et la gestion en mode conversationnel des pensions de retraite des     fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires et de leur     ayants cause.
      Les traitements en vigueur relatifs à la tenue du fichier des pensions     civiles et militaires de retraite et des soldes de réserve des officiers     généraux, la liquidation, la concession des pensions civiles et militaires de     retraite et la révision simplifiée des pensions civiles et militaires de     retraite seront poursuivis, en tant que de besoin, jusqu'à la mise en place     du traitement créé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 octobre 1997, M.
     Meslin (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement,     des transports et du logement, est détaché au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie en qualité de conseiller commercial à Lisbonne, à     compter du 20 juillet 1997, pour deux ans au titre de la mobilité.
Nota. - Les candidats peuvent se procurer un dossier d'inscription et le     programme du concours par lettre ou visite :
      Auprès de la direction départementale de l'équipement située dans la ville     où se trouve la préfecture du département de résidence, si le candidat habite     en dehors de Paris ;
      Auprès du bureau du recrutement (DPS/RF 1), si le candidat habite Paris :
      - par courrier, au ministère de l'équipement, des transports et du logement     (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
      - par visite, de 10 heures à 12 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi     après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil de la tour Pascal B située à La     Défense.
      Toute demande de dossier d'inscription ou de renseignements doit être     accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en     vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées concernent :
      - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage,
     prénoms, date et lieu de naissance) ;
      - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif,
     celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
      - la situation de famille ;
      - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions,
     grades et emplois détenus) ;
      - les bonifications (nature et quantum) ;
      - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
      - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de     retraite) ;
      - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
      - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour     la liquidation) ;
      - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date     d'effet).
IV. - Tronçon 4
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << CDN >> : 48o 03' 32'' N, 001o 23' 16'' E ;
      47o 59' 49'' N, 001o 29' 46'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      44o 53' 29'' N, 000o 12' 43'' E ;
      MIRBA : 44o 43' 26'' N, 000o 19' 37'' E ;
      44o 31' 16'' N, 000o 27' 10'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 105 (3 200 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      NIVAS : 46o 44' 23'' N, 001o 14' 14'' W ;
      MINEL : 46o 30' 00'' N, 001o 01' 41'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  L'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie     nationale peut être chargé par le directeur général de la gendarmerie     nationale d'études ou d'enquêtes sur des problèmes particuliers intéressant     le fonctionnement de la gendarmerie nationale dans les circonstances prévues     aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
      Il est consulté en matière d'avancement et de récompenses du personnel de     réserve.
1.5.1. Caractéristiques générales
      Le manuel d'utilisation comporte :
      - une description du type du véhicule accompagnée par des photos ou schémas     du véhicule et une description non technique de la façon dont le véhicule     doit être utilisé ;
      - le poids maximum autorisé ;
      - une description de l'environnement dans lequel le véhicule peut être     utilisé et toutes les conditions particulières pouvant être nuisibles pour le     véhicule, telles que température, humidité... ;
      - la pression du gonflage ou la plage de pression, si le véhicule est équipé     de pneumatiques ainsi que la taille des pneumatiques.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << LGL >> : 48o 47' 33'' N, 000o 32' 00'' E ;
      VOR-DME << CHW >> : 48o 28' 48'' N, 000o 59' 16'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 45 (1 350 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
4.3.2. Essai de chute de l'ensemble cadre-fourche
      Effectuer cet essai sur l'ensemble cadre-fourche-rouleau utilisé lors de     l'essai 4.3.1.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12987  a 12992    
                      ......................................................
    Figure 9 : Essai de choc par chute de l'ensemble cadre-fourche.
     Supporter la fourche avant par une embase plate en acier de façon que le     cadre soit dans sa position normale d'utilisation. Fixer une masse comme     défini en 3.1.6. Soumettre l'ensemble à un mouvement de rotation autour de     l'essieu arrière de façon que le centre de gravité de la masse de 30 kg se     trouve à la verticale de l'axe de l'essieu arrière. Le laisser alors tomber     en chute libre sur l'embase (figure 9). Répéter l'essai de manière à     reproduire un total de deux chocs.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier     1994, modifié le 11 mars 1994, relatif aux caractéristiques du gazole est     modifié comme suit :
      << Est dénommé "gazole" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de     synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale, destiné     notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion interne répondant     aux spécifications suivantes. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 octobre 2001, l'arrêté du 3 mai 2001 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 81 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19259
    =============================================
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire. »
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES                                   ET DU BUDGET                Direction générale des douanes et droits indirects                        Agent de constatation des douanes               (opérations commerciales et administration générale)                                   Catégorie D                                  Seine-Maritime      1 Houziaux (Denis) ; 2 Albien (Ludovic) ; 3 Invernizzi (Pascal) ; 4 Sicard     (Gilles) ; 5 Lantelme (Philippe).
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de l'établissement.
    Peuvent être nommés administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre :
    1o Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 ;
    2o Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
    3o Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901. »
Art. 11. -  L'exploitant est tenu de porter à la connaissance du personnel, par affichage et par tout autre moyen approprié, la consigne suivante :
    « Il est interdit de stationner sous un pont élévateur en mouvement, que ce pont soit chargé ou non, et également sous un pont élévateur à l'arrêt lorsque les conditions du travail à effectuer ne l'imposent pas. »
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout     véhicule appartenant aux catégories internationales M 1 (voitures     particulières) et N 1 (camionnettes) définies par la directive 70/156/CEE     susvisée et satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 de l'annexe     II de la directive 96/27/CE susvisée.
Art. 4. -  1. Il est inséré après l'article 1er du titre Véhicules sur pistes du règlement général des industries extractives, un article 1 bis, ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 3 du présent titre, les dispositions du titre Equipements de travail, sont applicables à l'ensemble des véhicules sur pistes. » ;
    2. Il est inséré, après le premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 du titre Véhicules sur pistes, un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour ces entreprises, l'autorisation de conduite des véhicules exigée par l'article 28 du titre Equipements de travail peut être délivrée par le chef de l'entreprise extérieure sans adaptation à la conduite dans l'exploitation. » ;
    3. L'article 3 du titre Véhicules sur pistes, est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Pour les véhicules sur piste, soumis aux dispositions des articles 3 à 29 du présent titre, d'un poids total en charge de plus de 3,5 tonnes ou transportant plus de neuf personnes, la vérification d'aptitude des conducteurs prévue à l'article 28 du titre Equipements de travail est renouvelable chaque année ; pour ces véhicules, dans le cadre de la vérification d'aptitude initiale et de ses renouvellements, le médecin du travail peut faire procéder à des tests psychotechniques.
    En outre, pour l'ensemble des véhicules sur pistes soumis aux articles 3 à 29 du présent titre, l'autorisation de conduite doit être validée chaque année ; cette validation ne peut intervenir, pour les véhicules soumis au renouvellement de la vérification d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent, que si cette dernière s'est avérée positive. »
Art. 8. -  Les chemins de roulement d'un pont élévateur à plate-forme doivent être maintenus en parfait état de propreté.
    Lorsqu'un pont élévateur à plate-forme est susceptible de tourner autour d'un axe vertical, la zone de déplacement de la plate-forme doit être nettement délimitée sur le sol et maintenue dégagée en permanence.
Article 5
      Les personnes qui participent à la production du film doivent, en ce qui     concerne la République d'Autriche, posséder la nationalité autrichienne ou     bien être autorisées à séjourner de manière illimitée sur le territoire     fédéral autrichien et posséder un permis de travail en Autriche ; en ce qui     concerne la République française, elles doivent posséder la nationalité     française ou avoir le statut de résident. La participation de personnes qui     ne relèvent ni de l'une ni de l'autre Partie contractante devra se conformer     à la législation nationale considérée. Elle nécessite l'autorisation     conjointe des autorités compétentes des Parties contractantes et n'est     envisageable que compte tenu des exigences artistiques de l'oeuvre et dans le     respect des engagements internationaux des deux Etats.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 20 octobre 1997, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences     de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves     de l'Ecole nationale des chartes.
      Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 19.
      L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 18 novembre 1997.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 octobre 1997 (le cachet     de la poste faisant foi).
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << MTL >> : 44o 33' 17'' N, 004o 46' 55'' E ;
      PERUS : 44o 09' 12'' N, 006o 06' 12'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 8 500 pieds (2 600 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
4.3. Essai de choc sur l'ensemble cadre-fourche
    4.3.1. Essai de chute d'une masse
      Effectuer cet essai sur un ensemble cadre-fourche.
      Lorsqu'un cadre est adaptable à des tricycles garçons et filles par     l'enlèvement d'un tube, l'essayer le tube étant enlevé.
      Mesurer la distance entre les axes des moyeux. Fixer un rouleau de masse     faible à la fourche avant et, l'ensemble cadre-fourche étant maintenu     verticalement, le serrer dans un montage rigide au point d'attache de     l'essieu arrière (figure 8).
      Laisser tomber une masse comme défini en 3.1.5, de façon à venir frapper le     rouleau en un point situé dans l'axe des roues, à contre-sens du déport de la     fourche.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12987  a 12992    
                      ......................................................
2.1.4. Dispositif de propulsion
      Quel que soit le modèle adopté, il permet à l'utilisateur de propulser son     tricycle avec le maximum d'efficacité. Un tricycle ayant une hauteur maximale     de selle de 560 mm ou plus est équipé d'un disque ou d'un autre dispositif de     protection qui masque pleinement la face externe de la partie supérieure de     l'engrènement des maillons de la chaîne sur le plateau du pédalier. Un disque     dépasse en diamètre la surface extérieure de la chaîne lorsque celle-ci est     totalement engrénée dans le plateau du pédalier.
      Un dispositif de protection autre qu'un disque masque la chaîne sur une     distance d'au moins 25 mm, la mesure étant faite le long de la chaîne en     avant du point où les dents du plateau de pédalier passent entre les plaques     latérales de la chaîne.
      Un tricycle ayant une hauteur maximale de selle inférieure à 560 mm est     équipé d'un garde-chaîne qui masque pleinement la face extérieure et le côté     de la chaîne, le plateau du pédalier et l'engrènement des maillons de la     chaîne sur le plateau du pédalier.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << DIN >> : 48o 35' 13'' N, 002o 04' 52'' W ;
      LAMBA : 48o 31' 38'' N, 002o 26' 23'' W ;
      48o 20' 29'' N, 003o 33' 00'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et     le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << GTQ >> : 48o 59' 13'' N, 006o 42' 48'' E ;
      PHALO : 48o 46' 40'' N, 007o 05' 43'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      4 000 pieds (1 200 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre 49o 12'     00'' N, 006o 30' 00'' E et le point situé à 14 Nm (25,9 km) au sud du VOR-DME     << GTQ >> puis, niveau de vol 65 (2 000 m) jusqu'à PHALO.
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
      c) Au VOR-DME << GTQ >>, la limite latérale est élargie au nord, à l'est et     au sud par un arc de cercle de 10 Nm (18,5 km) de rayon centré sur le VOR-DME     << GTQ >> ;
      Limite verticale inférieure : 3 800 pieds (1 150 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 65 (2 000 m).
Art. 1er. -  L'article 19 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du     présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant     l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur     s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade     provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 21 puis reclassés     dans le grade de contrôleur principal à cette même date.
      << Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire,
     les règles fixées à l'article 27 du présent décret, et, pour le reclassement     dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 22. >>
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Les limites maximales de concentration définies à l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006, sauf celles concernant les fluorures et le nickel applicables le 1er janvier 2008.
 Les eaux conditionnées et étiquetées avant le 1er juillet 2004 qui satisfont aux prescriptions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être écoulées jusqu'à épuisement des stocks.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2004, M. Patrick Cornec, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne ».
La liste des constituants des eaux minérales naturelles, mentionnés à l'article R. 1321-74 du code de la santé publique, pouvant présenter un risque pour la santé publique ainsi que leurs limites maximales sont fixées à l'annexe I du présent arrêté. Ces limites doivent être respectées au moment du conditionnement.
 Ces constituants sont naturellement présents dans l'eau et ne résultent pas d'une contamination éventuelle de la source.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés comme ci-après :
 Centre d'enseignement français en Afghanistan : M. Valère Pozzobon, attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
 Lycée français Jean-Monnet, à Bruxelles : M. Daniel Petit, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
 Lycée Louis-Massignon, à Abou-Dabi : M. Philippe Dumas, attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
 Lycée français, à Pondichéry : Mme Christine Torresan, attachée d'administration scolaire et universitaire.
 Lycée Chateaubriand, à Rome : M. Rosario Larosa, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
 Lycée Victor-Hugo, à Marrakech : Mme Anne-Marie Bridet, attachée d'administration scolaire et universitaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, M. Tephany (Jacques) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Avignon au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, Mme Fridman (Catherine), épouse Sautès, directeur de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Paris-VI, est intégrée dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, Mme Chantal Blanchon, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la Comédie-Française et de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, en remplacement de Mme Annie Pugnet.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services qui prennent en charge des enfants et adolescents dont la déficience auditive entraîne des troubles de la communication nécessitant le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l'apprentissage des moyens de communication, l'acquisition des connaissances scolaires, la formation professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, Mlle Veyrier (Cécile), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2004, M. Bourdageau (Stéphane), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans son corps d'origine et, à effet de la même date, radié de ce corps suite à son intégration dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à l'établissement. Ce service peut être également autonome.
 Son action est orientée, selon les âges, vers :
 - la prise en charge précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, le traitement et la rééducation qui en découlent, le développement psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures ;
 - le soutien à l'intégration scolaire ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
 Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant ou adolescent, domicile, crèche, établissement d'enseignement, et dans les locaux du service.
 Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile oeuvre en liaison étroite avec les services hospitaliers, la protection maternelle et infantile et les centres d'action médico-sociale précoce.
 Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
Le mobilier des chambres et le matériel des locaux sont accessibles, sans danger et facilement utilisables par les enfants ou adolescents.
 Le matériel devra se rapprocher, dans toute la mesure du possible, du matériel normalement utilisé par les enfants non handicapés, tout en pouvant être adapté à chacun des problèmes individuels rencontrés par les enfants ou adolescents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, M. Verneau (Bernard), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois, les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2007, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Banque européenne d'investissement en qualité de directeur général finances pour la période du 16 août 2006 au 15 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, Mme Annie Bousquet, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement régional de santé publique du Centre.
Les candidatures s'effectuent, par voie télématique, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2007, à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières », puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation », puis « Accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ». Les candidats accèdent au centre serveur, soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2007, M. Jérôme Adam, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de l'Agence française de développement afin d'exercer les fonctions de directeur d'agence en Inde pour la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2009 inclus.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions requises ;
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Le président de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature.
 Les candidats font parvenir leur dossier, constitué dans les conditions fixées à l'article 8, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 20 du 20 novembre 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 17 novembre 2004, jusqu'à 19 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 17 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 17 novembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 17 novembre 2004 ou se terminer après 0 h 15 le jeudi 18 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à Mme Annick Da Silva, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 15 février 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
 En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Bassot (Bernard).
 M. Maloisel (Paul).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances.
 La sous-direction prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français et étrangers d'assurances de dommages et de personnes, ainsi que la réglementation nationale des entreprises d'assurances des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances et des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles.
 Elle est chargée de la prévention des risques en matière d'assurances de dommages causés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques, ainsi que des questions concernant la prévention des risques majeurs.
 Elle contribue à l'établissement de la réglementation des opérations de retraite et de prévoyance complémentaires.
 Elle assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurances (CEA) et instruit les décisions relatives à l'agrément de ces entreprises.
 Elle est chargée des questions concernant la réassurance.
 Elle participe aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence.
 Le sous-directeur aura la charge de deux bureaux : le bureau des marchés et des produits d'assurance et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière, ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour l'attribution de l'allocation différentielle il est fait application des plafonds de ressources suivants :
 1° En ce qui concerne les parents qui bénéficiaient précédemment pour leur enfant handicapé de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'allocation des mineurs handicapés, d'un plafond égal mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti augmenté de cent fois ce montant pour chacun des enfants à charge vivant au foyer ;
 2° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de l'allocation supplémentaire et, le cas échéant, de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'un plafond égal mensuellement à deux cents fois le montant du minimum garanti ;
 3° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, d'un plafond égal mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2007 :
 Mme Arrou-Vignod (Laurence, Catherine, Rose), épouse Dupuy, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Souchet, Pierre Le Marrec, Marc Dupuy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarzeau (Morbihan).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Souchet, Pierre Le Marrec, Marc Dupuy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Souchet, Pierre Le Marrec, Marc Dupuy, Laurence Dupuy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lors de la mise à disposition de l'appareil, le podo-orthésiste est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d'adaptation, de manipulation et de mise en place de l'appareil, une information sur l'entretien et sur les conditions d'utilisation de l'appareil.
 Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareillage. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation fonctionnelle qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2007, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 Mme Martine Laurent, contrôleuse principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Flour (Cantal) ;
 Mme Michelle Barriot, contrôleuse principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Loiret, pour la période du 1er au 31 janvier 2007 ;
 M. Michel Nicloux, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Loiret, à compter du 1er février 2007 ;
 Mme Marie-Louise Cacaly, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Germain-en-Laye - Chambourcy (Yvelines) ;
 Mme Céline Blugeon, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) ;
 Mme Catherine Rousset, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Valdoie (Territoire de Belfort) ;
 Mme Maryline Celestine, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de la Guadeloupe ;
 M. Christian Chaumont, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mayotte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2007 :
 Mlle Tardy (Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Tardy et Gilles Mentré, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Tardy et Gilles Mentré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Tardy-Mentré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le fonds passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues à l'article L. 232-21 ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (en deux exemplaires) mentionnant les nom, prénom et date de naissance avec l'adresse personnelle et professionnelle, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
 4° Un curriculum vitae détaillé ;
 5° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat à la catégorie de personnel et la durée de service effectué visées à l'article 2 du présent arrêté ;
 6° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 7° Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
 - un exemplaire du curriculum vitae ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Jean-Christophe Bouin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Bourgogne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, M. Jean-Marie Durand, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Franche-Comté.
Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'orthoprothésiste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
 Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à une seconde mise ou à un renouvellement sauf pour l'appareillage d'un enfant auquel cas le délai à respecter est de deux mois.
 Pour les réparations, les délais maximaux pour leur réalisation sont :
 - dans le cas où la personne handicapée est dépourvue d'appareil en bon état : la réparation doit être en principe immédiate ou dans un délai maximum de 5 jours ouvrés ;
 - dans le cas où la personne handicapée possède un appareil en bon état (appareil de secours ou seconde mise) : le délai maximum est de 3 semaines en cas de réparations purement mécaniques (usure) et de 45 jours en cas de réparations comportant une adaptation ou une réadaptation.
 Ces délais sont suspendus lorsque l'appareil nécessite l'intervention d'un podo-orthésiste ou lorsque la personne ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
Le podo-orthésiste est tenu d'informer la personne :
 - sur les différents appareils possibles en fonction du handicap ;
 - sur les types de matériaux, leur utilisation et leur entretien ;
 - sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge ; le podo-orthésiste fournira à cette fin un devis à la personne ;
 - sur les délais de délivrance de l'appareil ;
 - sur les responsabilités respectives du professionnel et de la personne ;
 - sur les conditions de garantie permettant des modifications de bonne adaptation, si cela est nécessaire.
Est approuvée, à effet du 31 décembre 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles Prisma au profit de la Mutuelle familiale populaire du Jura, qui prend la dénomination de Mutuelle ADREA Franche-Comté.
En application du règlement (CE) n° 2501/2001 (JOCE n° L 346/01) modifié, le Timor oriental est bénéficiaire du schéma des préférences généralisées au titre du régime général.
 Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1828/04 (JOUE n° L 321/04), le Timor oriental est désormais admissible, à compter du 25 octobre 2004, au bénéfice du régime tarifaire spécial accordé aux pays les moins avancés et défini par le règlement (CE) n° 416/01 (JOCE n° L 60/01) comme suit :
 Les marchandises des chapitres 1er à 97 originaires des pays énumérés en annexe peuvent être importées en exonération totale des droits de douane, à l'exclusion des produits du chapitre 93, et des produits ci-après soumis à un régime tarifaire spécifique :
 - les bananes fraîches autres que plantains relevant du code NC 0803.00.19, dont le taux de droits applicables en régime de droit commun est réduit de 20 % au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2002 ;
 - le riz relevant du code 1006 bénéficiaire pour chaque campagne de commercialisation d'un contingent tarifaire à droit nul géré par les organismes d'intervention ;
 - les sucres relevant du code 1701 pour l'instant exclus du schéma préférentiel SPG. Toutefois, les sucres de canne destinés à être raffinés, du 1701.11.10, sont admissibles pour chaque campagne de commercialisation au bénéfice d'un contingent tarifaire à droit nul géré par les organismes d'intervention.
Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.