Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Réserve des antériorités et des quotas.
 1. La réserve des antériorités et des quotas est constituée en application des articles 6, 7, 9, 10 et 16. Elle est constituée à partir de plusieurs types d'antériorités :
 a) Les antériorités correspondant aux sous-quotas mis en réserve temporairement, soit afin de permettre la réalisation d'échanges avec d'autres Etats membres, conformément à l'article 9, soit dans le cas d'une interruption temporaire d'activité, soit à la suite d'une pénalité nationale pour dépassement de sous-quota ; ces sous-quotas sont mobilisables à tout moment par les OP ou les producteurs n'appartenant pas à une OP, selon la méthode de répartition appliquée pour le stock concerné ;
 b) Les antériorités et les sous-quotas mis en réserve à la suite de l'arrêt définitif d'activité d'un producteur conformément à l'article 10-2 et 10-5.
 2. En application du paragraphe 1, la réserve d'antériorités et de quotas est destinée :
 - à permettre la réalisation d'échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne conformément à l'article 9 ;
 - à permettre l'affectation définitive des antériorités citées au paragraphe 1, alinéa b du présent article :
   a) Prioritairement pour la délivrance de permis de mise en exploitation permettant l'installation de producteurs ;
   b) Secondairement aux OP qui présentent un plan visant à une meilleure adéquation de leurs capacités de capture vis-à-vis de leurs possibilités de pêche ;
 - à permettre la reconversion des armements touchés par des mesures d'interdiction ou de limitation de captures (ou d'effort de pêche) décidées par la Communauté européenne ou par le ministre chargé des pêches maritimes. Ces attributions sont provisoires et peuvent faire, chaque année, l'objet d'un réexamen par la commission de suivi des quotas.
 3. Si, lors de la répartition annuelle d'un quota, la réserve des antériorités et des quotas n'est pas intégralement affectée, alors les sous-quotas correspondant aux antériorités restantes peuvent être affectés, pour l'année considérée, aux OP au prorata de leur part relative. Cette répartition ne préjuge pas de l'utilisation future et définitive de ces antériorités.
 4. Les antériorités mises en réserve au titre des arrêts définitifs d'activités avec aides publiques dans les conditions précisées à l'article 10-3 sont attribuées, en priorité, aux producteurs disposant d'un PME attribué depuis le 1er janvier 2004 aux fins de l'entrée en flotte d'un nouveau navire ou de la modernisation de leur navire.
La chambre de commerce et d'industrie de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 554 000 , destiné à financer la poursuite des travaux de réaménagement de son siège social.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP).
Article L. 31
Domaine d'application
 En complément des dispositions de l'article L. 12, le chauffage des locaux accessibles au public peut être assuré par les appareils de production-émission suivants :
 § 1. Dans les salles polyvalentes à dominante sportive visées à L. 1 (§ 1) e :
 - par des appareils indépendants électriques fixes conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 ;
 - par des aérothermes à combustible gazeux et des tubes rayonnants conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 53 ;
 - par des tubes rayonnants à génération centralisée conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 54 ;
 - par des panneaux radiants à combustible gazeux conformément aux articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 53 ;
 - par d'autres appareils indépendants à combustible gazeux conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 46 à CH 51.
 § 2. Dans les établissements de 3e et 4e catégories :
 - par des appareils indépendants électriques fixes installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 ; toutefois, les cassettes chauffantes électriques dont la température dépasse 100 °C et les panneaux radiants électriques ne sont admis que dans les halls ;
 - par des aérothermes à combustible gazeux conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 53 ;
 - par des tubes rayonnants conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 53 uniquement pour les salles et les halls ;
 - par des tubes rayonnants à génération centralisée conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 54 uniquement pour les salles et halls ;
 - par d'autres appareils indépendants à combustible gazeux installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 46 à CH 51.
 § 3. Dans les établissements de 1re et 2e catégories :
 - par des appareils indépendants électriques fixes installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 ; toutefois, les cassettes chauffantes électriques dont la température dépasse 100 °C et les panneaux radiants électriques ne sont admis que dans les halls ;
 - par des aérothermes à combustible gazeux conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 53 uniquement pour les halls ;
 - par des tubes rayonnants à génération centralisée conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 54 uniquement pour les salles et les halls.
 § 4. En application des articles CH 45, CH 53 (§ d) et CH 54, le niveau de sol à prendre en considération est le niveau de sol accessible au public (planchers des gradins, estrades, etc.).
 § 5. Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts et les appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux, implantés dans les conditions de l'article CH 55, sont autorisés dans les seules salles de réunion, salles réservées aux associations et salles de quartier.
 § 6. Les canalisations de gaz dans les salles doivent être identifiées au moyen des couleurs conventionnelles et comporter des indications visibles de tous les endroits rappelant « gaz - ne rien accrocher ».
Les a à c du 3° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
 « b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
 « c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
 « d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière aux Hôpitaux du pays du Mont-Blanc de Sallanches, à Chamonix (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des Hôpitaux du pays du Mont-Blanc, direction des ressources humaines, 118-380, rue de l'Hôpital, 74700 Sallanches.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 - être capable de mettre en oeuvre des évaluations normatives et formatives.
Membres
 Le groupement constitué de cinq membres fondateurs est ouvert à trois nouveaux membres soumis de par leur adhésion à l'ensemble des droits et des obligations des membres fondateurs :
 - le centre régional d'innovation et de transfert de technologie ADIPpharm (CRITT ADIPpharm), situé 55, rue Saint-Germain, 27000 Evreux, représenté par sa présidente, Nicole Orange ;
 - le CRITT Analyses et Surface, situé 2, site industriel des Jonquets, 2, chemin du Roy, 27400 Louviers, représenté par son directeur, Eric Beucher ;
 - la société de service BioGalénys, située 55, rue Saint-Germain, 27000 Evreux, représentée par son gérant, Pascal Svinareff.
 Les autres dispositions de l'avis paru au Journal officiel le 16 mars 2005 sont inchangées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2007, est transférée à la ville de Honfleur la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Honfleur avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Eugène Boudin de Honfleur.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La société d'économie mixte Vendée Images immatriculée le 1er mars 2006 au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 488 764 454, ayant son siège social 8, place Napoléon, à La Roche-sur-Yon, 85000 (Vendée), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Vendée, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de La Roche-sur-Yon, selon les conditions stipulées dans la convention constituant l'annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications entraînées par ces conditions.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 21 du 27 décembre 2006, Indemnité d'habillement pour les cavaliers d'entraînement.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Association des entraîneurs de galop ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La demande de paiement de l'aide relative à une importation aidée dans le cadre du présent dispositif est composée des pièces suivantes :
 - la demande initiale du bénéficiaire présentée selon le modèle annexé au présent arrêté ;
 - le procès-verbal de la session du groupe local, visé par la DAF, donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure demandeuse ;
 - les originaux ou les copies certifiées conformes des factures acquittées de la fourniture, du transport et des différents frais afférents à l'acheminement des marchandises concernées validées par la DAF ;
 - la justification de la répercussion de l'aide à l'acheteur final sur la base d'un décompte des coûts, frais fixes et charges de structure, ainsi que la marge commerciale pour chacune des formules d'aliments commercialisées, qu'elles soient importées en l'état ou fabriquées sur place.
 Toute demande de paiement doit être déposée à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte et doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2007, M. Jean-Paul, Joseph Trivi, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au service des nouvelles du marché, antenne de Perpignan, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2007.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Roger Hibade, receveur-percepteur du Trésor public, en fonctions en qualité de chef de poste de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe), est placé en service détaché auprès de la commune de Sainte-Rose (Guadeloupe) en qualité de directeur général des services, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 18 juillet 2007, Mme Dominique Maurice, directrice adjointe du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dispositions relatives au visa :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les subventions ;
 - les transactions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. François Broquin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er janvier 2008 au 15 octobre 2010 inclus.
Art. L. 321-4. -  Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F :
    1o Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ;
    2o Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil général ;
    3o Le fait de diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement, malgré les incapacités prévues à l'article L. 321-1 ;
    4o Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou du président du conseil général ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-7 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;
    5o Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ou de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3.
    Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants.
    En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double.
    Chapitre II
    Accueil d'adultes
Art. L. 351-3. -  Les recours sont introduits devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.
Art. L. 351-5. -  La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat.
    Elle comprend, en outre :
    1o Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    2o Deux conseillers généraux désignés par l'association dite assemblée des départements de France ;
    3o Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
    4o Le directeur de la sécurité sociale ;
    5o Le directeur général de l'action sociale ;
    6o Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
    7o Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    8o Le directeur du budget ;
    9o Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    10o Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
    11o Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.
    Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale. Les directeurs peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur administration désigné sur proposition du ministre compétent dans l'arrêté mentionné ci-dessus.
L'autorité chargée du contrôle financier sur les chancelleries, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Art. L. 311-5. -  Le schéma est arrêté par le conseil général. Toutefois, en tant qu'il concerne des établissements et services sociaux ou médico-sociaux fournissant des prestations prises en charge concurremment, d'une part par le département, d'autre part par l'Etat, un organisme d'assurance maladie ou d'allocations familiales ou d'assurance vieillesse, le schéma est arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. Il en va de même en ce qui concerne les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs, ainsi que les établissements et services accueillant des adultes handicapés, quelles que soient leurs modalités de financement.
    Le schéma départemental est périodiquement révisé dans les mêmes conditions. Il est transmis pour information au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : Saint-Leu.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : 63, chemin de la Découverte, lieudit Le Plate, 97436 Saint-Leu.
 Altitude du site : 878 mètres.
 Altitude de l'antenne : 890 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, ci-après dénommée le « contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion financière de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Art. L. 331-1. -  La surveillance des établissements est exercée, sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale et du représentant de l'Etat dans le département, par les agents de l'inspection générale des affaires sociales et des directions des affaires sanitaires et sociales, sans préjudice des contrôles prévus et organisés par les lois et règlements en vigueur.
Art. L. 315-12. -  Les personnes qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement.
    Les conditions d'application du présent article, qui peuvent être variables selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit fixées par voie réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissements dont le financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d'aide sociale lorsqu'il s'agit d'établissements dont le département assure seul le financement.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Stafida Zakynthou (référence : AO/07/C179/28).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er août 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
 M. Legendre (Bertrand), maître de conférences.
 M. Berlioz (Jacques), directeur de l'Ecole nationale des chartes.
 M. Fingerhut (Michel), directeur de la médiathèque de l'Institut de recherche et coordination acoustique-musique du centre Georges-Pompidou.
 M. Lahire (Bernard), professeur des universités.
 M. Jensen (Kristian), chef du département des imprimés à la British Library.
Sur proposition de la ministre de la culture
et de la communication
 Mme Fayet (Sylvie), maître de conférences.
 Mme Tesnière (Valérie), conservatrice générale des bibliothèques, chargée de mission d'inspection générale.
 M. Grognet (Thierry), conservateur général des bibliothèques.
 Mme Sanson (Jacqueline), conservatrice générale des bibliothèques.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Marie-Thérèse Gicquel, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 1er septembre 2007.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Centre informatique national de l'enseignement supérieur un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Art. L. 314-13. -  Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4o de l'article 2 du chapitre 1er du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance nommée par le président du conseil général et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil général, par l'autorité compétente de l'Etat.
    Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Yves Boéro, administrateur civil, Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, MM. Francis Poupel et Jean-Michel Roulié, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, chefs de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions des bureaux dont ils ont la charge au sein du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2007, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen de conférencier national est fixée au vendredi 7 décembre 2007.
 Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 est admis à se présenter aux épreuves orales d'admission qui auront lieu du 4 au 8 février 2008.
 Le dossier d'inscription peut être demandé par voie postale à la direction du tourisme (bureau des politiques de l'emploi et de la formation, examen de conférencier national), 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14. Il peut également être obtenu par voie électronique sur le site www.tourisme.gouv.fr.
 La date limite d'envoi du dossier d'inscription, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus est fixée au samedi 29 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou posté après la date limite ne sera pas pris en considération.
 Les formations complémentaires prévues au premier tiret du e de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1996 modifié fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national doivent être sanctionnées par l'un des diplômes suivants :
 - diplôme d'études universitaires générales d'histoire comprenant au moins deux modules en histoire de l'art ou archéologie ;
 - diplôme d'études universitaires générales d'histoire de l'art ;
 - licence délivrée conformément à l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence dans les domaines de l'histoire, de l'art, de l'histoire de l'art et de l'archéologie ou le diplôme intermédiaire d'études universitaires générales (DEUG) validant les cent vingt premiers crédits de la licence ;
 - diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre.
 L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de deux heures, comporte deux sujets au choix.
 Les épreuves orales d'admission comportent :
 - une première épreuve : analyse de documents iconographiques (coefficient 1 ; durée : trente minutes) ;
 - une seconde épreuve : présentation de monuments, villes, sites, circuits (coefficient 1 ; durée : trente minutes) portera sur l'un des trois thèmes suivants :
 a) La sculpture dans sa relation à l'architecture, en France, de 1900 à nos jours ;
 b) Représentations de l'histoire dans les collections publiques françaises ;
 c) L'eau dans la ville.
 Pour chacune des épreuves orales d'admission, le jour de l'examen, le candidat tirera au sort deux sujets et sera interrogé sur le sujet de son choix.
Art. L. 314-3. -  Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. Pour les établissements mentionnés aux 1o et 5o de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général. Pour les autres établissements, elle est délivrée, s'il y a lieu, par le représentant de l'Etat. Celui-ci est, dans tous les cas, compétent pour autoriser les établissements ou services à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par l'application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. L'habilitation ou l'autorisation peut être refusée ou retirée pour les motifs et selon les modalités énoncés aux articles L. 313-5 et L. 313-7. Pour les services mentionnés au douzième alinéa de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par voie réglementaire.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et  vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La ressource radioélectrique est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun est autorisé à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé BIP TV, selon les conditions prévues par la convention du 6 décembre 2006 susvisée.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service BIP TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. R. 1112-13. -
    Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L. 1112-1 à L. 1112-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1, conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.
    Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée.
    Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, le nombre total de places offertes, au titre de la session 2007, aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 100.
 La répartition des postes s'établit comme suit :
 - concours externe : 50 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;
 - concours interne : 50 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1, b) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001.
A N N E X E
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 5,
ARTE, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET D'UNE DOUBLE DIFFUSION DE FRANCE 3
 Avignon-Mont Ventoux, Bourges-Collines du Sancerrois, Carcassonne-Montagne Noire, Chartres-Montlandon, Dijon - Nuits-Saint-Georges, Le Havre-Harfleur, Lyon-Mont Pilat, Niort-Canton de Melle, Toulouse-Pic du Midi, Sens - Gisy-les-Nobles et Troyes-Les Riceys.
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 5,
ARTE, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET FRANCE Ô
 Paris-Tour Eiffel, Paris-Est - Chennevières, Paris-Nord - Sannois, Paris-Sud - Villebon, Fontainebleau-Butte de Montceau, Igny - Palaiseau-Les Marnières, Melun-Hôpital.
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 5,
ARTE, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION PRIVÉ À VOCATION LOCALE
 Angers - Rochefort-sur-Loire (Angers 7 pour le service de télévision privé à vocation locale), Annecy-Agglomération (TV 8 Mont-Blanc pour le service de télévision privé à vocation locale), Arcachon-Agglomération (TV 7 Bordeaux pour le service de télévision privé à vocation locale), Bordeaux-Est (TV 7 Bordeaux pour le service de télévision privé à vocation locale), Bordeaux-Caudéran (TV 7 Bordeaux pour le service de télévision privé à vocation locale), Caen-Haute Folie (Cityzen TV pour le service de télévision privé à vocation locale), Chambéry-Les Monts (TV 8 Mont-Blanc pour le service de télévision privé à vocation locale), Clermont-Ferrand - Puy de Dôme (Clermont/1re pour le service de télévision privé à vocation locale), Grenoble-Tour sans Venin (TéléGrenoble pour le service de télévision privé à vocation locale), Le Mans-Mayet (Canal 8 Le Mans pour le service de télévision privé à vocation locale), Lyon-Fourvière (TLM pour le service de télévision privé à vocation locale), Marseille-Massif de l'Etoile (LCM pour le service de télévision privé à vocation locale), Marseille-Pomègues (LCM pour le service de télévision privé à vocation locale), Montmélian-Le Fort (TV 8 Mont-Blanc pour le service de télévision privé à vocation locale), Montpellier - Saint-Baudille (7 L pour le service de télévision privé à vocation locale), Nantes-Haute Goulaine (Nantes 7 et Télénantes pour les services de télévision privés à vocation locale), Orléans-La Plaine Poteau (Orléans TV pour le service de télévision privé à vocation locale), Rennes-Bécherel (TV Rennes 35 pour le service de télévision privé à vocation locale), Roquevaire-Garlaban (LCM pour le service de télévision privé à vocation locale), Toulouse-Est (TLT pour le service de télévision privé à vocation locale), Tours-Chissay (TV Tours pour le service de télévision privé à vocation locale), Voiron-Montaud (TéléGrenoble pour le service de télévision privé à vocation locale).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional et départemental des affaires maritimes de la Martinique à compter du 1er juillet 2007.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juin 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2007), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
  1 Muscat (Aurélie, Hélène).
  2 Fardel (Benoît).
  3 Rémy (François, Thierry, Emmanuel).
  4 Noret (Julien, Pierre, Jean).
  5 Fischhoff (Robin, Claude).
  6 Sauvaire (Cyrielle, Ida, Pierrette, Joséphine).
  7 Gomes Da Cunha (Bénédicte, Marie, Sophie).
  8 Feisthauer (Matthieu, Raymond, Léon).
  9 Lacrèche (Marie-France, Christiane, Suzanne).
 10 Sambudio (Guillaume, Sébastien).
 11 Evain (Alexis, Michel, Marie, Emmanuel).
 12 Carré (Simon, Alexandre, François).
 13 Pertué (Jean, René, Henri).
 14 Glorieux (Camille).
 15 Geffrier (Loïc, Pierre, Emmanuel).
 16 Di Pietro (Johanna, Jennifer).
 17 Dey (Aurélie, Monique, Marguerite).
 18 Blum (Fabien, Jérôme, Cédric).
 19 Cordary (Vincent, Daniel).
 20 Azevedo (Sandra, Martine, Marie-Joseph).
 21 Ferri (David, Hervé).
 22 Chelpi (Sarah, Colette).
 23 Costa (Murielle, Ingrid).
 24 Sallé (Camille, Adéa, Bruno).
 25 Corridor (Florence, Fernande, Noémie).
 26 Richard (Arnaud, Christian, Michel).
 27 Deuwel (Cédric, Charles, Michel).
 28 Reboul (Gaelle, Marie, Elisabeth).
 29 Dupont (Jérôme, Etienne, Marie).
 30 Boucher (Claire, Charlotte, Louise).
 31 Dorléans (Yann, Matthieu).
 32 Calvet (Yannick, Eric).
 33 Bossart (Floriane, Léa, Cécile).
 34 Rémy-Néris (Paul, Olivier, Jacques).
 35 Moulié (Luc, Didier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Zerah (Dov), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 5 avril 2007, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les prêts, subventions et secours.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Art. L. 345-2. -  Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.
    Ce dispositif a pour mission :
    1o D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté ;
    2o De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics ;
    3o De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département.
    Les établissements et services définis au 8o de l'article L. 312-1 sont tenus de déclarer périodiquement leurs places vacantes au responsable du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article.
    Lorsque l'établissement ou le service sollicité ne dispose pas de place libre ou ne peut proposer de solution adaptée la situation de la personne ou de la famille qui s'adresse lui, il adresse l'intéressé au dispositif précité.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 25 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
En qualité de représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
sur proposition de l'Assemblée des communautés de France
   Suppléant :
 M. Bruno Joncour, président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Christian Nicolas.
En qualité de représentants des propriétaires
   Titulaire :
 M. Pierre Desfarges, administrateur de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), en remplacement de M. Jean Perrin.
   Suppléants :
 M. Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), en remplacement de M. Pierre Desfarges.
 M. Jean Ferrando, président de la chambre des propriétaires du Lot-et-Garonne, en remplacement de M. Georges Racaud.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 55 du 4 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point et barème des taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. L. 342-3. -
    Le prix de chaque prestation est librement fixé lors de la signature du contrat. Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.
    Le conseil d'établissement est consulté sur les prix proposés, et notamment lors de la création d'une nouvelle prestation.
    Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l'article L. 342-2, majoré, le cas échéant, dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.