Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  La section III du chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique est ainsi rédigée :
    « Section III
    « Le conseil d'établissement
    des établissements de transfusion sanguine
    « Art. R. 668-4. -  Le conseil d'établissement prévu à l'article L. 668-1 comporte, outre le directeur de l'établissement et la direction de celui-ci :
    « - trois à sept représentants désignés par des associations de donneurs de sang ayant leur siège dans le champ géographique d'activités de l'établissement ;
    « - deux représentants désignés par des associations de patients ayant leur siège dans le champ géographique d'activités de l'établissement ;
    « - trois représentants du personnel désignés par le comité d'établissement ;
    « - trois à cinq représentants des établissements publics de santé approvisionnés par l'établissement de transfusion sanguine désignés par les instances régionales de la fédération hospitalière de France ;
    « - deux représentants des établissements privés de santé approvisionnés par l'établissement de transfusion sanguine ;
    « - deux représentants de l'assurance maladie désignés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
    « Art. R. 668-4-1. -  Le conseil d'établissement est réuni au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'établissement de transfusion sanguine qui le préside.
    « Le conseil émet des avis à la demande du directeur, qui fixe l'ordre du jour. A cette fin, il est notamment informé sur :
    « - les prévisions et réalisations de recettes et dépenses de l'établissement de transfusion sanguine ;
    « - le projet d'établissement ;
    « - la politique locale de promotion du don ;
    « - les projets de partenariat développés par l'établissement de transfusion sanguine. »
Article 31
    L'article L. 601 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Pour une spécialité générique visée au premier alinéa de l'article L. 601-6, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée. Toutefois, la commercialisation de cette spécialité générique ne peut intervenir qu'après l'expiration de ces droits.
    « Lorsqu'elle a délivré une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au précédent alinéa, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-422 DC du 21 décembre 1999.
Art. 11. -  Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Article 11
    I. - L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur. »
    II. - L'article L. 612-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le montant de la cotisation annuelle assise sur le revenu forfaitaire visé à l'article L. 131-6 ne peut excéder, au titre de la première année civile d'activité, celui qui serait dû sur dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente et, au titre de la deuxième année civile d'activité, celui qui serait dû sur vingt-sept fois cette valeur. »
    III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations dues par les travailleurs non salariés des professions non agricoles débutant leur activité à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, Mlle Nathalie Pradel, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions d'adjointe au chargé de développement pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille, est maintenue en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions d'adjointe au chargé de mission interrégional auprès de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais pour la période du 15 mars 2001 au 31 janvier 2003 inclus.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du centre de guidance infantile, 27, rue Ingres, à Toulouse (Haute-Garonne), est étendue aux activités ambulatoires de cet établissement réalisées dans le cadre du secteur infanto-juvénile 31.1.03 de la Haute-Garonne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2001, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2001-2002 est fixé à 4 700, répartis ainsi qu'il suit :
    Centre hospitalier universitaire de :
    Paris : ....................  1 098
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20310 à 20311
    =============================================
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
    Dans les centres hospitaliers universitaires de Lyon et de Bordeaux, le contingent initialement attribué à chaque unité de formation et de recherche est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins des écoles du service de santé des armées classés en rang utile sans que cette majoration puisse excéder 90 à Lyon et 60 à Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Menu (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, au titre des articles L. 4 (2o) et L. 29 du code des pensions, à compter du 30 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1999, M. Baquiast (Jean-Paul), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 53 du 24 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
    Association des responsables de copropriétés (ARC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Art. 4. -  Il est institué auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Art. 1er. -  Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2000, sont revalorisées par application du coefficient 1,005.
2.1.1.2. Critères administratifs
    Sont concernés par la présente convention les assurés et ayants droit volontaires, atteints d'insuffisance rénale chronique adhérents du réseau ESPOIR. et ressortissants du régime général, du régime des professions indépendantes ou du régime des professions agricoles et affiliés à des organismes signataires de la convention de gestion.
    L'entrée du patient dans le réseau ESPOIR nécessite par ailleurs que les médecins (médecin néphrologue et médecin généraliste) chargés du traitement et de son suivi soient eux-mêmes adhérents du réseau.
Art. 9. -  Le décret no 93-401 du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 3 est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    « Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
    « En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné.
    « Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers. »
    II. - L'article 5 est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 5. -  Les membres du jury du concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
    « Le jury comprend au moins :
    « a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
    « b) Deux personnalités qualifiées ;
    « c) Deux élus locaux.
    « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
    « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
    « L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le représentant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. »
    III. - L'article 7 est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 7. -  A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
    « En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    « Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. »
    IV. - Il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. »
6.2.3. Missions
    Le comité de pilotage et de suivi de l'expérimentation est chargé de :
    - formaliser les procédures de l'expérimentation, dans le strict respect des autorisations issues de l'agrément ministériel ;
    - favoriser la mise en oeuvre locale de l'action expérimentale, notamment en matière d'information ;
    - veiller au respect des droits et obligations institués dans le cadre de l'expérimentation ;
    - examiner les éventuels conflits nés de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
    - recueillir et suivre les données relatives au déroulement de l'expérimentation ;
    - assurer un retour d'information auprès des praticiens adhérant au réseau.
Art. 2. -  Un marché est conclu à prix ajustable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé à partir d'une référence figurant dans le marché et qui doit être représentative de l'évolution du prix de la prestation elle-même.
    Pour des fournitures ou services courants tels que définis au dernier alinéa de l'article précédent, lorsqu'un marché n'est pas conclu à prix ferme, il doit être conclu à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie.
    Le marché doit spécifier :
    - la date d'établissement du prix initial ;
    - les modalités de l'ajustement.
Art. 4. -  La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la communauté de communes de Marckolsheim et environs (communes d'Artolsheim, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Ohnenheim), l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « En outre, pour les opérations pour lesquelles le coût du foncier est important, la durée du prêt, y compris la phase de préfinancement, peut être portée à cinquante ans, pour une partie du prêt correspondant au maximum à la quotité d'achat du foncier des opérations de construction neuve et à la quotité d'acquisition des opérations d'acquisition-amélioration. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 20 mai 1999 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
Art. 4. -  Le 2o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du contrat :
    « Le taux d'intérêt (I) visé au 1o du présent article est actualisé à chaque variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en fonction d'un coefficient (R) déterminé par la formule suivante :
    DT
    R = 1 + 
    1,035 5
    où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat.
    « Le taux d'intérêt révisé est I' = (1 + I) R - 1 et I' > = 0. »
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les responsables des établissements pratiquant l'ionisation opèrent des contrôles et vérifications dont les modalités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.
    Un registre des denrées traitées est tenu, sur le lieu de ces établissements, pour chacune des sources de rayonnements ionisants utilisées. L'arrêté mentionné ci-dessus détermine les mentions devant figurer dans ce registre. Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles, pendant une période de cinq ans à compter du jour du dernier traitement de denrées effectué.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er juillet 2001, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
    Mlle Nguyen (Aude) ;
    Mlle Palfray (Clarisse) ;
    Mme Sellam (Joëlle) ;
    M. Severin (David) ;
    M. Zhu (Yuanfa).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 7/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2002.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 3. -  A partir des renseignements recueillis auprès de l'école maternelle Franklin-Roosevelt et de la mairie de Vincennes, l'Institut de veille sanitaire transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
    - le nom patronymique ;
    - les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;
    - la date et le lieu de naissance ;
    - le sexe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 novembre 2001, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 novembre 2001 se dérouleront le jeudi 31 janvier 2002.
    Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est et Sud-Est, par la région maritime Atlantique et par la région aérienne Nord en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans des centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
    Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 5. -  Les candidats constituent un dossier comprenant les pièces suivantes :
    1o Une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature et précisant notamment :
    a) Les matières à option choisies tant pour l'admissibilité que pour l'admission ;
    b) Le centre d'épreuves écrites choisi ;
    2o Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ;
    3o Un état signalétique et des services ou une copie de ce document avec éventuellement copie des citations, pour ceux qui ont accompli leur service national, et une pièce attestant leur situation au regard du code du service national, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service actif ;
    4o Une copie ou une photocopie certifiée de l'un des diplômes ou certificats visés à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
    5o Les documents justifiant qu'ils remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
    Un document justificatif doit être fourni pour chacune de ces activités.
    Un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;
    6o Trois enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ainsi qu'une photographie d'identité récente.
    Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser aux autorités auprès desquelles ils doivent déposer leur candidature.
Art. 19. -  Pour les épreuves d'admissibilité et pour l'épreuve d'admission prévue au a du 2o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
    Les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que les références à des textes législatifs ou réglementaires.
Art. 9. -  Sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau de vote.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter par correspondance. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention « consultation du personnel du comité technique paritaire de l'IFEN ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
    L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.
    Les délais fixés à l'article 3 et au troisième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
    Chapitre VI
    Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par Mmes les docteurs Signoret et Costes, associées de la SELARL Vélimage, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie médicale, 41 bis, avenue de l'Europe, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), est rejetée.
Art. 6. -  Les magistrats recrutés dans le corps judiciaire en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes :
    Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.
    Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années.
Art. 3. -  Il est inséré, à la suite de l'article 1er bis du décret du 23 septembre 1937 susvisé, un article 1er ter ainsi rédigé :
    « Art. 1er ter. -  A titre transitoire, les parcelles plantées en cépage melon et exclues de l'aire délimitée Muscadet, identifiées par leurs références cadastrales, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse. »
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Art. 1er. -  La décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1998 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :
    Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris, Thonon-les-Bains et des Hauts-de-Seine ;
    Groupe 2 : barreaux d'Annecy, Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Versailles et de la Guadeloupe ;
    Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bordeaux, Compiègne, Draguignan, Grenoble, La Rochelle, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Toulon, Toulouse et du Val-de-Marne ;
    Groupe 4 : barreaux d'Albertville, Bastia, Beauvais, Bourg-en-Bresse, Brest, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Fontainebleau, Fort-de-France, Lorient, Mulhouse, Pau, Reims, Saint-Etienne, Valence, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
    Groupe 5 : barreaux d'Angers, Bayonne, Besançon, Caen, Dole, La Roche-sur-Yon, Limoges, Melun, Mende, Metz, Millau, Nancy, Nîmes, Orléans, Poitiers, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Quentin, Senlis, Tours, Vannes et des Hautes-Alpes ;
    Groupe 6 : barreaux d'Albi, Aurillac, Auxerre, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Chartres, Colmar, Dax, Epinal, Evreux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mont-de-Marsan, Montargis, Morlaix, Rouen, Saint-Malo, Saverne, Tarascon, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aube, du Gers, de la Guyane, des Pyrénées-Orientales et de la Seine-Saint-Denis ;
    Groupe 7 : barreaux d'Agen, Amiens, Arras, Avranches, Belfort, Blois, Dinan, Guingamp-Lannion, Laval, Le Mans, Les Sables-d'Olonne, Meaux, Montbrison, Nevers, Niort, Rochefort-sur-Mer, Rodez, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Gaudens, Saintes, Sens, Soissons, Tarbes, Vienne, Villefranche-sur-Saône, de la Charente, de la Haute-Loire, du Lot et de Tarn-et-Garonne ;
    Groupe 8 : barreaux d'Abbeville, Alençon, Bergerac, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Carcassonne, Castres, Châlons-en-Champagne, Cherbourg, Cusset-Vichy, Dieppe, Libourne, Marmande, Montbéliard, Narbonne, Périgueux, Riom, Roanne, Saint-Omer, Sarreguemines, Saumur, Tulle-Ussel, des Ardennes et de l'Ariège ;
    Groupe 9 : barreaux de Belley, Béziers, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Le Havre, Lisieux, Saint-Dié, Thionville et de la Haute-Marne ;
    Groupe 10 : barreaux d'Alès, Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Bernay, Béthune, Briey, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Laon, Lure, Montluçon, Moulins, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse et de la Meuse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) au Conseil d'Etat, branche d'activité « hébergement », spécialité restauration.
    Il est offert une place au concours.
    Le poste offert est à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat, à Paris.
    La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 8 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'ouvrier professionnel, branche d'activité « hébergement », spécialité restauration, d'une durée de 2 heures, aura lieu le 6 novembre 2001, à Paris.
    Les épreuves d'admission auront lieu le 5 décembre 2001, à Paris, et comporteront une épreuve pratique d'une durée de 4 heures suivie immédiatement par une épreuve orale de 15 minutes.
    Le programme de l'épreuve du concours est le programme pédagogique des certificats d'aptitude professionnelle de « cuisine » et « restaurant ».
    Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (ouvriers professionnels).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2001, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de 3 années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
    Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours, place du Palais-Royal, 75100 Paris SP (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 81-72).
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1. Cet article 30 n'est en réalité rien d'autre
    qu'une validation législative plus ou moins déguisée
    Le seul but de cette contribution, but qui n'est, lui, aucunement déguisé, est de neutraliser les conséquences financières d'une décision de justice. La contribution créée par l'article 30 présente d'ailleurs des points communs fondamentaux avec la taxe annulée par le Conseil d'Etat : son bénéficiaire, la CNAMTS ; ses redevables, l'industrie pharmaceutique ; son assiette, le chiffre d'affaires des spécialités remboursables et agréées ; son montant, enfin : 1,2 milliard. Cette équivalence doit être si précise que le législateur ne prévoit, en ce qui concerne le taux, qu'une fourchette, et renvoie à l'autorité réglementaire le soin de déterminer un chiffre parfaitement précis aboutissant à une sorte de restitutio in integrum du mécanisme de 1996 qui est l'objectif fondamentalement poursuivi.
    Il s'agit donc, sans doute possible, d'une mesure de validation, particulièrement critiquable en regard de votre jurisprudence, issue notamment de votre décision no 119 DC du 22 juillet 1980. C'est en effet une validation a posteriori, franche et brutale, qui aboutit, au prix d'un détour, à remettre en vigueur un acte annulé par le juge administratif ou du moins à restaurer toutes ses conséquences. En tant que telle, cette validation de fait du III de l'article 12 de l'ordonnance de 1996 est contraire aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des juridictions. Par ailleurs, la volonté de neutraliser les conséquences financières de l'annulation sur les comptes de l'assurance maladie, à savoir le remboursement par celle-ci d'une somme de 1,2 milliard de francs, ne peut être considérée comme un motif d'intérêt général suffisant pour justifier cette mesure. Cette perte de recettes, pour n'être pas négligeable, n'était pas cependant exorbitante et n'imposait pas par son volume une solution rigide. Les recettes de la CNAMTS se sont en effet élevées à 648,6 milliards de francs en 1999 ! Or votre jurisprudence contrôle la proportionnalité de la mesure de validation par rapport à sa justification, qui est elle-même fonction des nécessités d'intérêt général.
    Le mécanisme institué par l'article 30 témoigne de l'obstination avec laquelle les autorités responsables persévèrent dans la recherche d'une rétroactivité législative d'abord patente, puis larvée, mais dans les deux cas réelle. La disposition litigieuse tend, en effet, à produire en effet juridique équivalent à celui des dispositions rétroactives que vous avez censurées dans votre décision précitée du 18 décembre 1998, à méconnaître cette décision et à tenir en échec la décision du Conseil d'Etat du 15 octobre 1999 revêtue de l'autorité de la chose jugée.
    L'article 30 est donc inconstitutionnel.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; »
    II. - Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6o Les administrateurs civils du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Caisse des dépôts et consignations appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ; »
    III. - Le 7o est abrogé.
    IV. - Le 8o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8o Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe ; »
    V. - Après le 10o, il est ajouté des alinéas ainsi rédigés :
    « 11o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 3o ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A ;
    « 12o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier ;
    « 13o Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier. »
Art. 5. -  Les montants annuels de l'indemnité de résidence, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger applicables à la ville de Vancouver (Canada) sont portés au niveau de ceux servis à Toronto (Canada).
Art. 4. -  A compter du 1er janvier 2000, les articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont abrogés.
Art. 5. -  Les objectifs de la formation complémentaire sont définis contractuellement par la personne responsable de l'encadrement du candidat sur le ou les lieux de stage, désignée par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers et le candidat lui-même. Le candidat peut informer la commission régionale de toute difficulté rencontrée lors du déroulement du ou des stages.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jacky Grosselin, sapeur-pompier volontaire, sergent-chef au centre de secours de Fumay (Ardennes), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 8 août 2001 des suites de très graves blessures contractées dans l'accomplissement de sa mission, lors de la tempête du 25 décembre 1999.
    Fait à Paris, le 23 août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Premier ministre
    Au grade d'officier
    M. Chieb-Bouares (Hocine), président d'une association en faveur des Français rapatriés d'origine nord-africaine en Allemagne et en Alsace. Chevalier du 14 juillet 1992.
2.2. Le suivi financier des prestations hospitalières
    distribuées aux patients IRC
    Dans le cadre des principes définis par l'agrément de l'expérimentation ESPOIR, un suivi analytique en nature et en dépense des prestations servies aux personnes « insuffisantes rénales chroniques » dans le cadre des activités hospitalières sera établi par l'établissement. Cela concerne les hospitalisations ou les consultations effectuées dans le cadre des activités hospitalières.
    La transmission de cette information au réseau ESPOIR s'effectue uniquement à partir des services financiers ou de contrôle de gestion par l'intermédiaire de médecins dans le cadre d'un protocole d'anonymisation des données. Cette opération s'effectue, comme dans les conventions avec l'assurance maladie, avec le soutien de médecins attachés de recherche qui sont affectés au réseau ESPOIR. Le détail en est arrêté avec chaque établissement pour tenir compte de la spécificité de leur système d'information.
A N N E X E I I
    AVENANT TYPE ADAPTANT LA CONVENTION PASSEE PAR LES ASSOCIATIONS AIDER ET OSMOSE AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SANTE A L'EXPERIMENTATION ESPOIR ET VALIDEES DANS LE CADRE DES AUTORISATIONS D'ACTIVITE DE SOINS ATTRIBUEES PAR L'ARH DE (BOURGOGNE OU DE FRANCHE-COMTE OU RHONE-ALPES POUR LA CAISSE DE L'AIN)
    Le centre hospitalier de .................... ,
    représenté par M. .................... , directeur,
    Et
    La Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales, la Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 7 mai 1992 ;
    Et pour sa délégation OSMOSE - Franche-Comté
    représentée par son président, M. le professeur ....................  ;
    ou pour sa délégation AIDER-Bourgogne
    représentée par son président, M. le professeur .................... 
    conviennent de compléter, par avenant, pour la durée de l'action expérimentale OSMOSE agréée par l'arrêté ministériel du .................... ,
    la convention générale entre l'établissement public
    hospitalier de ....................  et AIDER-Bourgogne/OSMOSE -
    Franche-Comté, et ses avenants successifs qui règlent la collaboration entre les deux institutions en faveur des personnes en dialyse, les organismes sociaux et services déconcentrés de l'Etat étant informés pour favoriser pour ce qui les concerne la mise en oeuvre de cet avenant.
Art. 4. -  Doivent être présentés à la commission compétente :
    - tous les projets d'avenant à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
    - tous les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles du marché initial, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article 35 du code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.
Art. 1er. -  L'article 6-1 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Marc Ernst, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain. »
Art. 9. -  Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux du Salagou est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4, la norme minimale d'intensité colorante des vins rouges est portée de 0,28 à 2,8 ;
    II. - A l'article 5, la norme d'acidité totale minimale exprimée en acide sulfurique pour les rouges est portée de 3 g/l à 2,94 g/l avec fermentation malolactique terminée ;
    III. - A l'article 6, le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté de 10,5 à 11 % vol.
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est complété par les alinéas suivants :
    « 9o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé pendant trois ans au moins des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier ;
    « 10o Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B et ayant assumé pendant trois ans au moins des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément des organismes gérant pour le compte d'autrui les conventions secrètes de cryptologie.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 1er. -  La société Portrex SA, sise 4, rue de la Croix-Faron, 93217 La Plaine-Saint-Denis, est agréée pour le système Cabine chimique 026, papier Kodak Direktachrome, procédé chimique Kodak Direktaprint / Ektachrome R3 et compatible (attestation de conformité no 12/01/01), afin de produire des photographies d'identité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002 :
 Le retrait de M. Kirschner (Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Kirschner (Bruno), la société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, est dissoute.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, de spécimens d'animaux appartenant aux espèces, dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.
    Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé des pêches maritimes.
    Lorsque l'arrêté fixant les mesures de protection de l'espèce le précise, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.
    L'autorisation de capture, de prélèvement ou de destruction délivrée vaut autorisation de transport entre le lieu de capture, de prélèvement ou de destruction et le lieu de détention ou d'utilisation.
    Aux fins de décision, le préfet transmet au ministre deux exemplaires de la demande accompagnés de son avis.