Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article II-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1-II du code du travail.
L'article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article V-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Le 4ème point du 2ème alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article VIII-2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6332-3-2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article VIII-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'alinéa 3 de l'article VIII-5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail.
Les mots : « d'au moins » figurant au 1er tiret du paragraphe consacré à l'organisation de l'entretien du guide de l'entretien professionnel de l'annexe relative au guide de l'entretien professionnel sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2016, M. Pierre, Claude Mayot, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er juillet 2012 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 53 du 23 novembre 2015 portant modification de l'avenant n° 48 instituant un régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
La 2e phrase de l'alinéa 2 de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2016, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est modifiée comme suit après avis de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 15 mars 2016 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Agence IDE, immatriculée 817461155 au registre du commerce et des sociétés ;
B&amp;G Médias, immatriculée 789877032 au registre du commerce et des sociétés ;
BIG Bureau d'information général, immatriculée 812106458 au registre du commerce et des sociétés ;
Hikari, immatriculée 514076355 au registre du commerce et des sociétés ;
Trango Production, immatriculée 528716889 au registre du commerce et des sociétés.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Agence suisse presse médias, immatriculée 404775009 au registre du commerce et des sociétés ;
Hikari presse, immatriculée 514226844 au registre du commerce et des sociétés ;
Informations documentation et études IDE, immatriculée 327697025 au registre du commerce et des sociétés ;
P2J information, immatriculée 507420594 au registre du commerce et des sociétés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme LARGUECHE (Selma), épouse ZASA, née le 22 janvier 1973 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 11 juillet 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2016 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à 2.
Les postes sont localisés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) des Pays de la Loire.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 2 août 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 septembre 2016.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'inscription ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis de recrutement sera affiché, à compter du 2 août 2016 pendant une durée minimale d'un mois, dans les locaux du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire et dans un journal local.
Article 122-1
Le hors-bilan présente l'état des positions prises sur les contrats financiers et les garanties en distinguant :
- les opérations de couverture sur actifs de titrisation par nature d'actifs titrisés ;
- les opérations de couverture sur les actifs et passifs financiers ;
- les garanties données et reçues ;
- les autres engagements donnés et reçus.
Article 124-10
L'annexe comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.
Une inscription dans l'annexe ne peut pas se substituer à une inscription dans le bilan, le hors-bilan, ou le compte de résultat.
L'annexe des organismes de titrisation comprend :
- une description des règles et méthodes comptables retenues ;
- des compléments d'information nécessaires à la compréhension des montants reconnus et de leur évolution ;
- le tableau de flux de trésorerie.
Article 170-1
Le Règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-06 du 23 juin 1999 est abrogé. Le présent règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, avec cependant une anticipation possible pour les comptes 2016, sur option de la société de gestion.
Article 170-2
La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement ANC n° 2014-03 modifié.
(1) Dans le cas où la valeur du terrain ne peut être distinguée de la valeur de la construction, les comptes 211 « Terrains » et 213 « Constructions » sont regroupés au compte 213.
Article 123-10
Le compte de résultat présente les produits et les charges de l'exercice, en distinguant :
- le résultat des opérations sur actifs et passifs de titrisation ;
- le résultat net des opérations sur placements de trésorerie et sur autres instruments financiers ;
- le résultat des opérations sur parts émises et financement assimilés ;
- le résultat net.
Article 133-1
Dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, un organisme de titrisation peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme, afin de procéder à une titrisation synthétique. Ces contrats sont comptabilisés en tant qu'opération en position ouverte isolée définie à l'article 134-7 du présent règlement.
Article 133-2
Dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, un organisme de titrisation peut être amené à supporter des risques d'assurance par la conclusion de contrats transférant ces risques. Ces contrats peuvent notamment prendre la forme d'instruments financiers à terme, auquel cas ils sont comptabilisés en tant qu'opération en position ouverte isolée définie à l'article 134-7 du présent règlement. Dans les autres cas, ces contrats doivent faire l'objet de provisions comptabilisées conformément au plan comptable général et évaluées à tout moment en prenant en compte les couvertures dont l'organisme de titrisation bénéficie.
Article 111-1
Le présent règlement s'applique aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) visées au 2° du I de l'article L. 214-1 et aux articles L. 214-86 à L. 214-120 du code monétaire et financier pour l'établissement de leurs comptes annuels.
Article 111-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) appliquent les dispositions du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général.
Article 111-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, l'association paritaire mentionnée à l'article L. 2135-15 du code du travail, chargée de la gestion du fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du même code, applique les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de réglementation comptable (CRC) relatif aux comptes annuels des associations et fondations.
Article 141-1
Entrée en vigueur
Le présent règlement est applicable à compter de l'exercice ouvert à sa date de publication.
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
RÈGLEMENT NO 2016-02 DU 11 MARS 2016 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES DE TITRISATION
L'Autorité des normes comptables,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 modernisant le cadre applicable aux fonds communs de créances ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le décret n° 2014-1366- du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, modifié par le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015,
Adopte les dispositions suivantes :
Article 131-1
Les informations spécifiques
L'annexe aux comptes annuels est établie selon les dispositions du règlement n° 2014-03 modifié de l'ANC relatif au plan comptable général.
Elle comprend par ailleurs les informations spécifiques suivantes :
- modalités retenues pour la ventilation des charges de fonctionnement ;
- justification des crédits restant à répartir ;
- tableau d'affectation des crédits perçus par le fonds, suivant le modèle ci-après :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0166 du 19/07/2016, texte nº 6
Article 121-1
La contribution des employeurs
Les sommes collectées ou à collecter au titre de la contribution des employeurs constituent des produits de gestion courante à comptabiliser l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise cette collecte.
Article 121-2
La répartition des crédits perçus
Les sommes affectées aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs constituent des charges de gestion courante à comptabiliser dans l'exercice de décision d'affectation des crédits par le conseil d'administration de l'AGFPN.
Article 121-3
Les crédits non répartis à la clôture de l'exercice
A la clôture de l'exercice, la part des crédits non répartie est enregistrée au crédit du compte 4686 « Crédits en instance de répartition » en contrepartie du débit d'un compte de charges (compte 689 « Crédits à répartir »).
A l'ouverture de l'exercice suivant, le compte 4686 est repris en résultat par les comptes de produits correspondants.
Les comptes 4686 et 689 font l'objet d'autant de subdivisions que nécessaire pour suivre l'origine des crédits non répartis.
Article 121-4
La nomenclature des comptes spécifiques
46. Débiteurs et créditeurs divers.
4686. Crédits en instance de répartition.
68. Dotations aux amortissements, provisions et engagements.
689. Crédits à répartir.
L'article L. 255-18 précise le régime de protection de l'acquéreur de droits réels.
L'article L. 255-19 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Cette section précise les droits et obligations du preneur de droits réels immobiliers.
L'article L. 255-7 énonce des dispositions classiques du régime des autres baux réels existants en ce qui concerne :
- l'obligation de construction ou de réhabilitation de logements, quand elle est prévue dans le bail ;
- l'interdiction de toute action diminuant la valeur du bien ou le détruisant ;
- l'encadrement des activités qui peuvent être exercées dans le bien ;
- l'obligation d'entretenir le bien en bon père de famille ;
- la jouissance libre des droits réels immobiliers réels dans le respect des dispositions du bail et la propriété provisoire des immeubles.
L'article L. 255-8 rappelle l'obligation de paiement d'une redevance à l'OFS par le preneur de droits réels immobiliers. Le non-paiement de cette redevance constitue un cas de résiliation du bail. Le montant de cette redevance est encadré, afin de maintenir accessible le logement aux ménages cibles.
L'article L. 255-9 rappelle la possibilité de saisir les droits réels issus du bail réel solidaire.
L'article L. 255-1 présente les caractéristiques essentielles d'un bail réel solidaire. La mise sous bail réel solidaire est une faculté réservée aux organismes de foncier solidaire. Le bail réel solidaire permet de consentir des droits réels immobiliers portant sur des logements en vue soit de la location, soit de l'accession à la propriété de logements.
Le bail réel solidaire est d'une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. La mise sous bail réel solidaire a pour objet, le cas échéant, la construction ou la réhabilitation de logements. Elle peut aussi concerner une construction existante, ne nécessitant pas de travaux.
Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du bail, à être occupés, à titre de résidence principale, conformément aux dispositions de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
Le bail réel solidaire englobe aussi bien la cession directe de droits réels immobiliers que la souscription de parts et actions donnant droit à l'attribution en jouissance du bien.
L'article L. 255-2 encadre les plafonds de l'accession sociale à la propriété, lorsque le titulaire des droits réels immobiliers est l'occupant du logement, à titre de résidence principale. Ces plafonds de ressources et de prix de cession sont ceux fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le respect des modalités de plafonnement prévues par ce décret, l'OFS a la possibilité de fixer des seuils inférieurs. De même, il a la possibilité, dans le bail, d'interdire la mise en location du logement par le titulaire des droits réels immobiliers.
L'article L. 255-3 introduit une disposition spécifique et novatrice du régime du bail réel solidaire. Il s'agit d'un cas de figure où l'OFS confie à un tiers le soin de commercialiser les droits réels afférents au bail réel solidaire soit sous forme de cession de droits réels immobiliers, soit sous forme de parts et actions permettant la jouissance du logement.
Le nouveau bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par chaque preneur est alors signé avec l'organisme de foncier solidaire. Ces droits sont automatiquement retirés du bail réel initial, jusqu'à son extinction.
L'article L. 255-4 encadre les conditions de mise en location. Il s'agit du respect des conditions de plafonds de ressources et de loyers du régime des logements bénéficiant d'un prêt local à usage social (PLUS). L'OFS dans le bail peut imposer au preneur des droits réels immobiliers en vue de la location des seuils inférieurs.
L'article L. 255-5 prévoit que les conditions de mutation des droits réels immobiliers ou des parts et actions permettant la jouissance du bien font l'objet d'un plafonnement, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 255-6 précise qu'aucune résiliation unilatérale ne peut intervenir hors les cas prévus au chapitre V, en vue de protéger les preneurs des droits réels immobiliers. Le bail réel solidaire ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 30 août 2016
A M. le général de division Corbet (Thierry, Paul), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2016. Il est nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 30 août 2016.
Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
Au grade de général de division aérienne
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Duvert (Bruno), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pollet (Francis, Emile, Louis, Georges), nommé directeur du centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air, délégué aux réserves et délégué au patrimoine à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Maurice (Bruno, Régis), nommé chargé de mission « transformation digitale des armées » auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Vilchenon (Christophe), nommé commandant de la brigade d'appui à la manœuvre aérienne du commandement des forces aériennes à la même date.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. KHALIL (Ihab), né le 9 mai 1963 à Alexandrie (Egypte).
M. KRICHEN (Walid), né le 5 octobre 1980 à Sfax (Tunisie).
Mme MOUSTAFAOUI (Nadia) épouse BUISSET, née le 2 décembre 1960 à Ain Benian (Algérie).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er octobre 2016
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bordaguibel-Labayle (Michel, Jean-Marie), nommé directeur régional du service de santé des armées de Toulon à compter du 2 octobre 2016.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er octobre 2016
A Mme le médecin chef des services de classe normale Pennacino (Anne, Marguerite, Françoise, Marie), nommée directrice régionale du service de santé des armées de Brest à compter du 2 octobre 2016.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de corps d'armée Margail (Eric, André, Marcel) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 30 août 2016.
M. le général de division Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division Bienfait (Richard, Lucien, Jean, Edmond, William) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
M. le général de division Guibert (Bruno, Gustave, Marcel) est nommé commandant la 3e division à compter du 1er août 2016.
M. le général de division Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis, Marie, Joseph) est nommé commandant des écoles du combat interarmes, des écoles militaires de Saumur et de l'école d'état-major.
M. le général de division Grintchenko (Michel, Gérard, François) est nommé commandant de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
M. le général de division Guionie (Vincent) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2016. Il est nommé sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Nuyttens (Guy, Philippe, Albert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 17 août 2016.
M. le général de brigade Salaün (Olivier, Henri) est nommé chef d'état-major du général commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Aragonès (Jacques, Laurent) est nommé adjoint au général commandant la 3e division.
M. le général de brigade Boucher (Frédéric) est nommé directeur du Centre des hautes études militaires à compter du 1er août 2016.
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Reboul (Richard) est nommé commandant en second des forces aériennes à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rondel (Jean) est nommé sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Modéré (Gilles, Antoine) est nommé général adjoint à l'inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pellissier (Matthieu, Henri) est nommé officier général « chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond) est nommé commandant du centre d'expériences aériennes militaires à compter du 1er septembre 2016.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hué (Nicolas, Marcel) est nommé chargé de mission auprès de la directrice des opérations à compter du 1er septembre 2016.
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Au grade de commissaire général de 1re classe
Pour prendre rang du 30 septembre 2016
M. le commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie).
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2016
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Laisné (Alain, André, Maurice).
Sont promu ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
M. le général de brigade Charnin (Olivier, Maurice, Hubert).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 30 septembre 2016
M. le colonel de l'infanterie Martin (Pascal, Antoine, Charles).
Pour prendre rang du 1er octobre 2016
M. le colonel des transmissions Delaite (Jean-Louis, Marcel).
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Au grade de commissaire général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
M. le commissaire général de 2e classe Villerbu (Cyril, Marcel, Roger, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 2e classe Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2016, la Bibliothèque nationale de France, établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la culture et de la communication (BNF, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13), est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique SPAR hébergé par le centre serveur principal de Paris-Tolbiac et le centre serveur secondaire de Bussy-Saint-Georges.
Le présent agrément est délivré, en renouvellement du précédent, pour une durée de trois ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
La décision du 29 octobre 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'article 8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Franck ISAIA, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique des musées. »
2° L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Mme Flore-Emilie GODDET, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ; »
b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. M. Emmanuel HOBLINGRE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation budgétaire et de la performance ; »
3° Le troisième alinéa de l'article 14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Mme Emmanuelle LALLEMENT, conservatrice du patrimoine, dans la limite des attributions du département de la politique des publics ; ».
Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre IX est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et dispositions pénales» ; 
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Pouvoirs d'enquête et de contrôle » ; 
3° Après l'article L. 2339-1, il est inséré un article L. 2339-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2339-1-1.-Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1 peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
4° Après la section 1, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Sanctions administratives 
« Art. L. 2339-1-2.-En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant causé ou étant susceptible de causer un manquement aux obligations définies par le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre des mesures correctives. Cette mise en demeure est notifiée à l'exportateur ou au fournisseur. 
« En cas d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes : 
« 1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances constatées antérieurement. Cette sanction est motivée et déterminée individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné. Elle ne peut être d'un montant supérieur à 150 000 euros ; 
« 2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, dans les conditions prévues aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12. 
« Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement. 
« L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures correctives se prescrit par deux années révolues à compter du terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure. 
« Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, à la sous-section 1, paragraphe 1 « Implants osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux » :
1) Dans le A « Implants osseux pour volume inférieur ou égal à 15 cm3 »,
a) La rubrique « Société INOTEB » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3277446, le nom de la société « INOTEB », est remplacé par « BIO CORAL ».
2) Dans le B « -Implants osseux pour volume supérieur à 15 cm3 »,
a) La rubrique « Société INOTEB » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3247563, le nom de la société « INOTEB », est remplacé par « BIO CORAL ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 2, à la sous-section 1, paragraphe 3 « Implants osseux de forme anatomique » :
1) Dans le A « Implants osseux de forme anatomique utilisés en orthopédie (vertèbre, coin d'ostéotomie…) »,
a) La rubrique « Société BIOCORAL France (BIOCORAL) » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3288310, le nom de la société « BIOCORAL France », est remplacé par « BIO CORAL ».
2) Dans le B « Implants osseux de forme anatomique utilisés en chirurgie autre qu'orthopédique (maxillo-faciale, ORL ou neurochirurgie) »,
a) Au 1°, « planchers orbitaires »,
- la rubrique « Société BIOCORAL France (BIOCORAL) » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
- dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3212145, le nom de la société « BIOCORAL France », est remplacé par « BIO CORAL » ;
b) Au 2°, « autres formes anatomiques complexes »,
- la rubrique « Société BIOCORAL France (BIOCORAL) » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
- dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3233331, le nom de la société « BIOCORAL France », est remplacé par « BIO CORAL ».
Au 3°, « implants osseux sur mesure »,
- la rubrique « Société BIOCORAL France (BIOCORAL) » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
- dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3226609, le nom de la société « BIOCORAL France », est remplacé par « BIO CORAL ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, à la sous-section 1, paragraphe 2 « Implants osseux de forme géométrique » :
1) Dans le A « Implants osseux pour un volume inférieur ou égal à 5 cm3 »,
a) La rubrique « Société BIOCORAL France (BIOCORAL) » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3240012, le nom de la société « BIOCORAL France », est remplacé par « BIO CORAL ».
2) Dans le B « Implants osseux pour un volume supérieur à 5 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 »,
a) La rubrique « Société BIOCORAL France (BIOCORAL) » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3250890, le nom de la société « BIOCORAL France », est remplacé par « BIO CORAL ».
3) dans le C « Implants osseux pour un volume supérieur à 45 cm3 »,
a) La rubrique « Société INOTEB » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3221919, le nom de la société « BIOCORAL France », est remplacé par « BIO CORAL ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 8 « pansements interface », est insérée une nouvelle rubrique comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoire KCI Medical (KCI)
1356970
Pansements interface, 38 cm2, KCI, ADAPTIC TOUCH, B/10
ADAPTIC TOUCH est un pansement de type interface composé d'un tricot d'acétate de cellulose souple imprégné de silicone à faible pouvoir collant.
MODALITÉS D'UTILISATION ET DE PRESCRIPTION
- La fréquence de changement ADAPTIC TOUCH doit être conforme aux bonnes pratiques de traitement des plaies et dépend de l'état de la plaie et du niveau d'exsudation.
- Le pansement ADAPTIC TOUCH peut rester sur la plaie pendant plusieurs jours.
CONTRE-INDICATION
- Patients hypersensibles au silicone ou à la viscose.
- Implantation chirurgicale.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
Réf. 3401060217389 : boîte de 10 pansements (7,6 cm × 5 cm).
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2021.
1369730
Pansements interface, 83,6 cm2, KCI, ADAPTIC TOUCH, B/10
ADAPTIC TOUCH est un pansement de type interface composé d'un tricot d'acétate de cellulose souple imprégné de silicone à faible pouvoir collant.
MODALITÉS D'UTILISATION ET DE PRESCRIPTION
- La fréquence de changement ADAPTIC TOUCH doit être conforme aux bonnes pratiques de traitement des plaies et dépend de l'état de la plaie et du niveau d'exsudation.
- Le pansement ADAPTIC TOUCH peut rester sur la plaie pendant plusieurs jours.
CONTRE-INDICATION
- Patients hypersensibles au silicone ou à la viscose.
- Implantation chirurgicale.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
Réf. 3401060217396 : boîte de 10 pansements (7,6 cm × 11 cm).
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2021.
1322527
Pansements interface, 190,5 cm2, KCI, ADAPTIC TOUCH, B/10
ADAPTIC TOUCH est un pansement de type interface composé d'un tricot d'acétate de cellulose souple imprégné de silicone à faible pouvoir collant.
MODALITÉS D'UTILISATION ET DE PRESCRIPTION
- La fréquence de changement ADAPTIC TOUCH doit être conforme aux bonnes pratiques de traitement des plaies et dépend de l'état de la plaie et du niveau d'exsudation.
- Le pansement ADAPTIC TOUCH peut rester sur la plaie pendant plusieurs jours.
CONTRE-INDICATION
- Patients hypersensibles au silicone ou à la viscose.
- Implantation chirurgicale.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
Réf. 3401060217402 : boîte de 10 pansements (12,7 cm × 15 cm).
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2021.
1368386
Pansements interface, 640 cm2, KCI, ADAPTIC TOUCH, B/5
ADAPTIC TOUCH est un pansement de type interface composé d'un tricot d'acétate de cellulose souple imprégné de silicone à faible pouvoir collant.
MODALITÉS D'UTILISATION ET DE PRESCRIPTION
- La fréquence de changement ADAPTIC TOUCH doit être conforme aux bonnes pratiques de traitement des plaies et dépend de l'état de la plaie et du niveau d'exsudation.
- Le pansement ADAPTIC TOUCH peut rester sur la plaie pendant plusieurs jours.
CONTRE-INDICATION
- Patients hypersensibles au silicone ou à la viscose.
- Implantation chirurgicale.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
Réf. 3401060217419 : boîte de 5 pansements (20 cm × 32 cm).
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2021.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 2, à la sous-section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaires pour pose d'implants articulaires » :
a) La rubrique « Société BIOCORAL France (BIOCORAL) » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3290889, le nom de la société « BIOCORAL France », est remplacé par « BIO CORAL ».
Le I de l'article 11 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à Mme CHAPEL (Elodie), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation. »
Le VI de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« VI. - Délégation permanente est donnée à M. HAAG (Jean-Claude) et à M. PALLUY (Olivier), inspecteurs au pôle inspection des produits biologiques 2, à M. MONTEIL (Thierry), inspecteur au pôle inspection des matières premières, à Mme PONS (Isabelle), à Mme ABOUTH (Dominique) et à Mme PICOT (Vanessa), inspecteurs au pôle inspection en surveillance du marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Par arrêté du préfet du Jura en date du 27 mai 2016, la commune nouvelle de Montlainsia est créée en lieu et place des communes de Dessia, de Lains et de Montagna-le-Templier à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 253 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montlainsia est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Ardennes en date du 15 juin 2016, la commune nouvelle de Bazeilles est créée en lieu et place des communes de Bazeilles, de Rubécourt-et-Lamécourt et de Villers-Cernay à compter du 1er janvier 2017 (canton de Sedan 3, arrondissement de Sedan).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 697 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bazeilles est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 20 mai 2016, la commune nouvelle de Nivigne et Suran est créée en lieu et place des communes de Chavannes-sur-Suran et de Germagnat à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Etienne-du-Bois, arrondissement de Bourg-en-Bresse).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 804 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Nivigne et Suran est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 mai 2016, la commune nouvelle de Fillière est créée en lieu et place des communes d'Aviernoz, d'Evires, des Ollières, de Saint-Martin-Bellevue et de Thorens-Glières à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Annecy-le-Vieux, arrondissement d'Annecy).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 9 035 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Fillière est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 24 juin 2016, les examens professionnels d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par la voie d'avancement de grade et d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par la voie d'avancement de grade sont ouverts.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 janvier 2017 dans les Hautes-Alpes.
Les demandes d'inscription sont à effectuer du mardi 6 septembre 2016 au mercredi 5 octobre 2016 :
- soit par internet à l'adresse www.cdg05.fr, rubrique Concours emploi, concours examens, inscription en ligne ;
- soit sur place, à l'accueil du centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, Les Fauvettes II, 05000 Gap, dans les horaires d'ouverture ;
- soit par courrier sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe - format 22,5 cm 32,5 cm - timbrée au tarif en vigueur (poids entre 50 et 100 g) et libellée aux noms, prénom et adresse complète du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 13 octobre 2016.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes.
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 9 juin 2016, la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente est créée en lieu et place des communes d'Aunac, de Bayers et de Chenommet à compter du 1er janvier 2017 (canton de Boixe-et-Manslois, arrondissement de Confolens).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 633 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 2 juin 2016, la commune nouvelle de Blandouet-Saint Jean est créée en lieu et place des communes de Blandouet et de Saint-Jean-sur-Erve à compter du 1er janvier 2017 (canton de Meslay-du-Maine, arrondissement de Mayenne).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 651 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Blandouet-Saint Jean est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 8 juin 2016, la commune nouvelle de Trenal est créée en lieu et place des communes de Trenal et de Mallerey à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Saint-Amour et de Lons-le-Saunier 2, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 460 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Trenal est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 27 mai 2016, la commune nouvelle de La Drenne est créée en lieu et place des communes de La Neuville-d'Aumont, du Déluge et de Ressons-l'Abbaye à compter du 1er janvier 2017 (canton de Chaumont-en-Vexin, arrondissement de Beauvais).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 942 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Drenne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 mai 2016, la commune nouvelle de Commune nouvelle d'Arrou est créée en lieu et place des communes d'Arrou, de Boisgasson, de Châtillon-en-Dunois, de Courtalain, de Langey et de Saint-Pellerin à compter du 1er janvier 2017 (canton de Brou, arrondissement de Châteaudun).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 943 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Commune nouvelle d'Arrou est composé, en application du 2° de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, de soixante membres.
L'article 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la prorogation de la validité d'une ou des catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE n'a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire pour une durée de quinze ans. Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans. 
2° Les dispositions du IV sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Seules les personnes dont le permis en cours de validité est soumis à renouvellement médical périodique peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé. »
Dans l'annexe I de l'arrêté du 8 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :
-pour le département de Loir-et-Cher les noms des communes suivantes sont modifiés de :
-Ouzouer-le-Marché en « Beauce-la-Romaine » (Colombe, Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville et Verdes devenues communes déléguées) ;
-Montrichard en « Montrichard-Val de Cher » (Bourée et Montrichard devenues communes déléguées) ;
-pour le département de l'Yonne le nom de la commune suivante est modifié de :
-Charny en « Charny Orée de Puisaye » (Chambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Chevillon, Dicy, Fontenouilles, Grandchamp, Malicorne, Marchais-Beton, Perreux, Prunoy, Saint-Denis-sur-Ouanne, Saint-Martin-sur-Ouanne et Villefranche devenues communes déléguées).