Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - M. Luc Menard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en service détaché auprès de la Régie nationale des usines Renault     afin d'exercer les fonctions de directeur général de Deutsche Renault A.G.,
     est nommé conseiller maître (hors tour).
      M. Menard, en cette qualité, est maintenu en service détaché.
Année universitaire 1990-1991
      M. Deschepper (Joseph): Lille-I.
      M. Owen (Robert): Le Mans.
      M. Villain (Claude): I.E.P. de Paris.
      Est renouvelé, au titre de l'année universitaire 1990-1991, M. Laurent     (Jean), en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques,     politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de son     installation à l'université de Rouen.
Article 9-2
    Si la société ne respecte pas les obligations stipulées dans la présente convention et les documents annexés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes après mise en demeure :
    1o La suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
    2o Une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale.
    En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    3o La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, M. Tagger (Christophe), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration pour la durée de la scolarité qu'il doit y accomplir en qualité d'élève, du 1er janvier 1999 au 31 mars 2001.
Art. 5. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le directeur :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
    - la situation de trésorerie ;
    - la situation des effectifs.
    Le contrôleur d'Etat reçoit également :
    - les contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 4. -  L'arrêté du 13 juin 1956 désignant l'ingénieur en chef des ponts et chaussées responsable du service technique des phares et balises en qualité d'ordonnateur secondaire et l'arrêté du 25 mars 1977 désignant le directeur du service technique des ports maritimes et des voies navigables en qualité d'ordonnateur secondaire sont abrogés.
Art. 4. -  Sont soumis obligatoirement au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - le détachement et la mise à disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;
    - les décisions de recrutement de personnels contractuels ;
    - les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des personnels du groupement ;
    - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - tous actes (commandes, marchés, contrats, conventions) engageant une dépense supérieure à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
    - les décisions pour lesquelles la convention constitutive du groupement prévoit un visa préalable obligatoire.
    Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, M. Benzohra (Mohamed) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Rouen pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, une rubrique C (104C. - Articles de pansements stériles ou non) est créée et ainsi rédigée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 920 à 921
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Art. 6. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section III (Appareillage du tronc), partie A (Orthopédie du tronc), après la rubrique TR 12, est créé un paragraphe « Maillot pour orthèse du tronc » ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
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Art. 3. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) :
    1o Dans la rubrique C, est créé le code 103C04 « Couteau, couteau-fourchette, pliants avec étui » ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
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    2o Est créée une rubrique U ainsi rédigée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société de fait des docteurs Austruy, Cretin, Janicot, Leschi-Ansel, Melka et Serre, centre de radiothérapie et de traitement, 394, montée des Lauriers, à Alès (Gard), pour la modification des caractéristiques techniques de l'accélérateur de particules MXE 2 autorisé le 25 octobre 1996 et installé dans les locaux du centre, à l'hôpital de Rochebelle à l'adresse susindiquée, afin de permettre l'émission d'un rayonnement d'énergie maximale de 14 MeV en électrons et 10 MeV en photons.
Décrète:
      8. Entre les articles 14 et 15 est inséré le texte suivant:
    <<Chapitre II
    <<Autres baignades
      <<Art. 14-1. - L'eau des baignades, autres que les baignades aménagées     visées au précédent chapitre et autres que celles réservées à l'usage     personnel d'une famille et où la baignade n'est pas interdite et est     habituellement pratiquée, doit répondre aux normes physiques, chimiques et     microbiologiques fixées dans la colonne I du tableau A de la section 2 de     l'annexe I du présent décret.
      <<Par arrêté, le préfet peut accorder des dérogations aux normes fixées pour     les eaux de ces baignades:
      <<a) Pour certains paramètres marqués (0) dans le tableau A de la section 2     de l'annexe I, en raison de circonstances météorologiques ou géographiques     exceptionnelles;
      <<b) Lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en     certaines substances qui provoque un dépassement des limites fixées dans le     tableau A de la section 2 de l'annexe I.
      <<On entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse     d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci,     sans intervention de la part de l'homme.
      <<En aucun cas, les dérogations prévues au présent article ne peuvent faire     abstraction des impératifs de la protection de la santé publique.
      <<Art. 14-2. - Des prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence     de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur l'eau     des baignades visées au présent chapitre, selon une fréquence et dans des     conditions telles que définies dans la section 3 de l'annexe I du présent     décret.
      <<Les prélèvements sont analysés par un laboratoire agréé par le ministère     chargé de la santé. Les méthodes d'analyse employées par les laboratoires     doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre     chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique     de France, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
      <<Les conditions de conformité d'une eau aux normes de qualité sont définies     dans la section 4 de l'annexe I du présent décret.
      <<Art. 14-3. - L'application des dispositions du présent chapitre ne peut     avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la     dégradation de la qualité actuelle des eaux de baignade.>>
Art. 1er. - L'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de     Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le     revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989, sera     publié au Journal officiel de la République française.
En régime normal, la plus grande des tensions existant entre deux     conducteurs actifs ou entre un conducteur actif et la terre ne doit pas     excéder la tension nominale de plus de 10 p. 100.
      Il est admis d'assimiler au courant continu lisse les courants redressés     dont la variation de crête à crête ne dépasse pas 15 p. 100 de la valeur     moyenne.
      2. Selon la valeur de la tension nominale visée au paragraphe 1, les     installations sont classées comme il suit:
      - domaine très basse tension, par abréviation T.B.T.: les installations dans     lesquelles la tension ne dépasse pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en     courant continu lisse;
      - domaine basse tension A, par abréviation B.T.A.: les installations dans     lesquelles la tension excède 50 V sans dépasser 500 V en courant alternatif     ou excède 120 V sans dépasser 750 V en courant continu lisse;
      - domaine basse tension B, par abréviation B.T.B.: les installations dans     lesquelles la tension excède 500 V sans dépasser 1000 V en courant alternatif     ou excède 750 V sans dépasser 1500 V en courant continu lisse;
      - domaine haute tension A, par abréviation H.T.A.: les installations dans     lesquelles la tension excède 1000 V en courant alternatif sans dépasser 50000     V ou excède 1500 V sans dépasser 75000 V en courant continu lisse;
      - domaine haute tension B, par abréviation H.T.B.: les installations dans     lesquelles la tension excède 50000 V en courant alternatif ou excède 75000 V     en courant continu lisse.
- les canalisations électriques ne doivent comporter aucun conducteur     assemblé avec des conducteurs quelconques de toute autre installation;
     toutefois, un ou plusieurs conducteurs d'une installation T.B.T.S. peuvent     être inclus dans un câble de fabrication industrielle et sans revêtement     métallique ou dans un conduit isolant, à condition d'être isolés en fonction     de la tension la plus élevée utilisée dans ce câble ou dans ce conduit;
       - entre les parties actives d'un matériel alimentées par l'installation     T.B.T.S. et celles de toute autre installation, des dispositions de     construction doivent être prises pour assurer une séparation équivalente à     celle existant entre les circuits primaire et secondaire d'un transformateur     de sécurité;
      - les parties actives d'une installation T.B.T.S. ne doivent être en liaison     électrique ni avec la terre, ni avec des conducteurs de protection     appartenant à d'autres installations.
      2. Les installations du domaine T.B.T. sont dites à très basse tension de     protection, par abréviation: T.B.T.P., si elles répondent à toutes les     conditions de la première série de conditions du paragraphe 1 mais non à     celles de la deuxième série.
      Les installations T.B.T.P. ne sont soumises à aucune des prescriptions des     chapitres IV et V de la présente section si leur tension nominale ne dépasse     pas 25 V en courant alternatif ou 60 V en courant continu lisse, sauf dans     les cas prévus au paragraphe 4.
      Elles sont soumises aux prescriptions du chapitre IV de la présente section     mais non à celles de son chapitre V si leur tension nominale est supérieure à     25 V en courant alternatif ou 60 V en courant continu lisse, sauf dans les     cas prévus au paragraphe 4.
      3. Les installations du domaine T.B.T. sont dites à très basse tension     fonctionnelle, par abréviation: T.B.T.F., si elles ne répondent pas aux     conditions des installations T.B.T.S. ou T.B.T.P., c'est-à-dire si elles ne     sont séparées que par une isolation principale des parties actives d'une     autre installation.
      Les installations T.B.T.F. sont soumises aux prescriptions des chapitres IV     et V de la présente section applicables à cette autre installation.
      4. Les différentes tensions limites indiquées dans le présent article     doivent être réduites à la moitié de leur valeur pour les installations     situées dans les locaux ou emplacements mouillés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Guerin (Antoine), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 1999.
CHU de Lille (université Lille-II)
    M. Lartigau (Eric) :
    - cancérologie-radiothérapie : option radiothérapie (type clinique) ;
    - département d'oncologie médicale, centre Oscar-Lambret.
    Mme Hanu (Sylvie), épouse Manouvrier :
    - génétique (type clinique) ;
    - service de génétique médicale, hôpital Jeanne-de-Flandre.
    Mme Saulnier (Fabienne) :
    - réanimation médicale ;
    - service d'urgence respiratoire, de réanimation médicale et de médecine hyperbare, hôpital Calmette.
    M. Thomas (Pierre) :
    - psychiatrie d'adultes ;
    - service de psychiatrie générale, clinique Michel-Fontan.
    M. Hebbar (Mohamed) :
    - médecine interne ;
    - service de médecine interne A, hôpital Claude-Huriez.
    M. Storme (Laurent) :
    - pédiatrie ;
    - clinique de gynécologie-obstétrique et néonatalogie, pôle de médecine néonatale, hôpital Jeanne-de-Flandre.
    M. Besson (Rémi) :
    - chirurgie infantile ;
    - service de chirurgie infantile, hôpital Jeanne-de-Flandre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Rouvé (Stéphane), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 juin 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : 
    a) Au titre des personnalités qualifiées
    M. Deniel (Alain).
    M. Le Touze (André).
    M. Martin (François).
Art. 7. -  A l'issue des entretiens, la commission de sélection fait connaître au ministre de la justice le candidat qu'elle propose de retenir sur chaque poste. Elle rend compte de ses travaux et inscrit, s'il y a lieu, un ou plusieurs candidats sur une liste de candidatures en réserve, à laquelle il peut être fait appel en cas de désistement du candidat retenu ou s'il est mis fin à son contrat d'une manière anticipée. S'il n'est pas fait appel à la liste de candidatures en réserve, une nouvelle commission est constituée pour pourvoir le poste vacant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 septembre 1999, M. Delleur (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 mai 1999.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1999, M. Delhomez (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
A N N E X E  I
    Ce plan précise les fréquences centrales d'utilisation des auxiliaires de radiodiffusion de largeur de bande 200 kHz, dans les canaux de radiodiffusion de télévision analogique de la bande de fréquences 470-830 MHz. Ces fréquences sont repérées par un numéro de série allant de 1 à 3.
    Pour n, le numéro de canal de radiodiffusion de télévision analogique de la bande de fréquences 470-830 MHz variant de 21 à 65, les fréquences centrales d'utilisation des auxiliaires de radiodiffusion de largeur de bande 200 kHz sont :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16259 à 16260
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    A N N E X E  I I
    Ce tableau définit les priorités d'accès des trois catégories d'utilisateurs professionnels A, B et C mentionnées à l'article 2 aux séries de fréquences de l'article 1er.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16259 à 16260
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CHU de Paris (UFR de Créteil - université Paris-XII)
    M. Pawlotsky (Jean-Michel) :
    - bactériologie, virologie-hygiène : option bactériologie, virologie (type biologique) ;
    - service de bactériologie-virologie, hôpital Henri-Mondor.
    Mme Durand (Isabelle), épouse Zaleski :
    - épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique) ;
    - unité de santé publique, hôpital Henri-Mondor.
    M. Dhonneur (Gilles) :
    - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique) ;
    - service d'anesthésie réanimation, hôpital Henri-Mondor.
    M. Delacourt (Christophe) :
    - pédiatrie ;
    - service de pédiatrie générale, centre hospitalier intercommunal de Créteil.
    M. Coste (André) :
    - oto-rhino-laryngologie ;
    - service d'oto-rhino-laryngologie, centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 33 et 34 du 10 mai 1999 à ladite convention, conclus à Blois entre :
    L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour l'avenant no 33) ;
    Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant no 34),
    D'une part, et
    La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 28 juin 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
CSERD de Strasbourg
    M. Bacon (William) :
    - orthopédie dento-faciale ;
    - service d'odontologie ;
    - emploi no 562 PUOD 0397.
    M. Haikel (Youssef) :
    - odontologie conservatrice, endodontie ;
    - service d'odontologie ;
    - emploi no 581 PUOD 0385.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 14 du 11 mai 1999 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
    L'union des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
    Le groupement maraîcher morbihannais,
    D'une part, et
    La fédération générale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er mai 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Morbihan.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
CHU de Toulouse
    (UFR de Toulouse-Purpan - université Toulouse-III)
    M. Cognard (Christophe) :
    - radiologie et imagerie médicale (type clinique) ;
    - service de neuroradiologie, hôpital Purpan.
    M. Hovnanian (Alain) :
    - génétique (type biologique) ;
    - laboratoire de génétique, hôpital Purpan.
CHU de Nîmes
    (UFR de Montpellier-Nîmes - université Montpellier-I)
    M. Meunier (Laurent) :
    - dermato-vénéréologie ;
    - service de dermatologie, hôpital Caremeau.
    M. de Wazières (Benoît) :
    - médecine interne (gériatrie) ;
    - unité de médecine gériatrique du service de médecine interne C, centre Gaston-Doumergue.
Suppléants
    M. Lévèque (Claude), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix.
    M. Jourdan (Patrick), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre.
    M. Hoefman (Jacques), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze.
    M. Dupont (Gilbert), directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne.
    M. Rouvière (Daniel), directeur adjoint de la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est.
    M. Emery (Michel), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.
Art. 4. -  La responsabilité de l'organisation des concours incombe au commandant des organismes de formation de l'armée de terre qui peut utiliser tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et faire appel aux commandants des circonscriptions militaires de défense pour ce qui concerne le déroulement des épreuves dans les centres d'examen relevant de leur autorité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no     28 du 10 juillet 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 2. -  Les postes comptables d'Arpajon, Athis-Mons, Bièvres, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis, Limours, Longjumeau, Massy, Montlhéry, Orsay, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge et Villemoisson-sur-Orge dépendant de l'arrondissement financier d'Evry sont rattachés à l'arrondissement financier de Palaiseau, créé en application de l'article 1er.
Art. 2. -  La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    Représentant du Premier ministre, président :
    M. Dutronc (Philippe), chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
    Représentant du ministre chargé de la fonction publique :
    M. Amat (Bernard), attaché d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
    M. Guédon (Jean-François), administrateur civil hors classe, secrétaire général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
    Mme Le Vaillant (Dominique), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Mme Madelaigue (Florence), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et de la formation à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
    Représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :
    M. Louis (Jean-Robert), administrateur civil, chef du bureau de l'informatique et des télécommunications à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    M. Brunaux (Didier), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du personnel et des affaires générales à la direction de la Documentation française.
Art. 6. -  Les agents de justice bénéficient dès leur recrutement d'une formation professionnelle adaptée aux missions qui leur sont confiées.
    Ils peuvent en outre, pendant la durée de leur contrat, être autorisés à suivre des formations en vue d'acquérir une expérience professionnelle dans les activités relevant du service public de la justice et d'accéder aux emplois publics, ainsi que des formations destinées à favoriser leur insertion dans d'autres secteurs de la vie active.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de     l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Michel     Aymeric, inspecteur adjoint de l'administration, à l'effet de signer les     pièces relatives à la gestion courante du service.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999 :
    Sont désignés membres du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront du 25 au 27 octobre 1999 :
    M. Fons (Luc), magistrat au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    M. Libron (Christian), magistrat honoraire ;
    M. Lorin (Michel), attaché principal à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
    M. Gominet (Vincent), greffier en chef au conseil de prud'hommes d'Orléans ;
    M. Bruere (Philippe), greffier en chef au tribunal d'instance de Tourcoing ;
    M. Paradowski (Serge), attaché principal d'administration centrale, direction de la protection judiciaire du ministère de la justice ;
    Mme Liard (Thérèse), greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Sauvadet (Marie), greffière en chef à la cour d'appel de Versailles ;
    Mme Monaury (Brigitte), greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Tcherkezian (Isabelle), greffière en chef à la mission d'inspection des greffes.
    Est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission :
    M. Libron (Christian), magistrat honoraire.
L'exequatur est accordé à M. René Pernot, consul honoraire d'Islande à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Doubs, Jura, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
    L'exequatur est accordé à Mlle Laura Egoli, consul d'Italie à Chambéry, avec juridiction sur les départements suivants : Savoie et Haute-Savoie.
    L'exequatur est accordé à M. Gérard Philipps, consul général du Luxembourg à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin et territoire de Belfort.
    L'exequatur est accordé à M. Pierre Barraz, consul général de Suisse à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Ismail Izmirli, consul général de Turquie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Creuse, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie.
    L'exequatur est accordé à M. Attila Sunay, consul général de Turquie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée et Haute-Vienne.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie, chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par décision no 99-994 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 054,25 MHz est attribué à la SA Regroupement des radios musulmanes de France pour sa liaison Clichy - V.-Hugo vers Paris-tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-521 du 25 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 69
    Traction électrique par ligne de contact
      La traction électrique par ligne de contact avec retour par les rails peut     être installée en dehors des chantiers de traçage et de dépilage et de leur     retour d'air lorsque les conditions suivantes sont respectées:
      - la teneur en grisou est partout inférieure à 0,5 p. 100;
      - l'installation est équipée d'un dispositif qui met hors tension la ligne     de contact, lorsque la différence de potentiel qui peut apparaître     durablement entre les rails et une terre de référence située à proximité de     la source d'alimentation dépasse une valeur fixée par l'exploitant qui ne     peut être supérieure à 10 V.
Article 36
    Protection sans mise à la terre
    et sans coupure de l'alimentation
      1. Sous réserve que les matériels ne soient pas utilisés dans des conditions     d'influences externes plus sévères que celles pour lesquelles ils sont     construits et installés, la protection contre les contacts indirects peut     être assurée:
      - soit par une double isolation ou une isolation renforcée des parties     actives;
      - soit par une isolation supplémentaire ajoutée à l'isolation principale     lors de l'installation du matériel.
      2. Sous réserve qu'un matériel ne soit pas utilisé dans des conditions     d'influences externes plus sévères que celles pour lesquelles il est     construit, la protection contre les contacts indirects de ce matériel peut     être considérée comme assurée pour les parties conductrices accessibles     séparées des parties actives par une impédance de protection assurant une     protection au moins égale à celle procurée par une double isolation.
      3. Lorsqu'il est fait usage des mesures de protection prévues aux     paragraphes 1 et 2, mais que des nécessités impérieuses conduisent à     soumettre le matériel électrique à des conditions d'influences externes plus     sévères que celles prévues par le constructeur, une protection complémentaire     doit être assurée soit par un dispositif différentiel de coupure à haute     sensibilité, soit par l'application des dispositions du paragraphe 4.
      4. Il est admis de ne pas réaliser la mise à la terre des masses et la     coupure automatique, prévues respectivement à l'article 31, paragraphes 1 et     2, dans les installations du domaine B.T.A. qui sont constituées par des     circuits de faible étendue alimentés par des groupes moteur-génératrice ou     des transformateurs à enroulements séparés par une double isolation ou une     isolation renforcée. Le circuit séparé doit présenter un niveau d'isolement     élevé et ne doit être relié, en aucun de ses points, ni à la terre ni à     d'autres circuits; le bon état de l'isolation doit être vérifié     régulièrement.
Section 3
    Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains
    classés grisouteux
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
    Article 62
    Emplacement des installations électriques
      Sous réserve des dispositions de l'article 72, les emplacements des     installations électriques, quel qu'en soit le domaine de tension, doivent     répondre aux conditions suivantes:
      - le soutènement, partout où il est nécessaire, est maintenu en bon état     d'entretien;
      - le courant d'air est régulier et parfaitement brassé;
      - la teneur en grisou est inférieure aux limites fixées par le titre:
     Grisou; à cet effet, l'atmosphère des locaux et emplacements où sont     utilisées des installations électriques doit faire l'objet d'une surveillance     dans les conditions définies au dossier de prescriptions.
Article 48
    Surveillance des installations électriques
      1. Une surveillance des installations électriques doit être assurée. Elle     doit être opérée aussi fréquemment que de besoin et provoquer, dans les     meilleurs délais, la suppression des défectuosités et anomalies dont les     installations peuvent être affectées.
      2. La surveillance concerne notamment:
      - le maintien des dispositions mettant hors de portée des personnes les     parties actives de l'installation;
      - le bon raccordement et le bon état de conservation des conducteurs de     protection;
      - le bon état des conducteurs souples aboutissant aux appareils amovibles     ainsi qu'à leurs organes de raccordement;
      - le maintien du calibre des fusibles et du réglage des disjoncteurs;
      - le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs sensibles au courant     différentiel résiduel;
      - la signalisation des défauts d'isolement par le contrôleur permanent     d'isolement;
- le contrôle de l'éloignement des matières combustibles par rapport aux     matériels électriques dissipant de l'énergie calorifique;
      - le contrôle de l'état de propreté de certains matériels électriques en     fonction des risques d'échauffement dangereux par l'accumulation de     poussières;
      - le contrôle des caractéristiques de sécurité des installations utilisées     dans les locaux à risques d'explosion;
      - la bonne application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 47.
      3. Lorsque l'exploitation ne dispose pas d'électricien qualifié,
     l'exploitant peut charger de cette surveillance une entreprise ou un     technicien extérieur qualifié en matière électrique.
      Il doit dans ce cas désigner une personne de l'exploitation chargée de     prendre toute disposition permettant de faire cesser sans délai les risques     pouvant résulter des anomalies ou des défectuosités qui lui sont signalées.
      4. Le nom de la personne ou du chef du service chargé de la surveillance ou,     dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, celui de la personne     désignée mentionnée au deuxième alinéa de ce paragraphe doit être porté à la     connaissance de l'ensemble du personnel.
      Toute personne physique ainsi désignée est directement responsable devant la     personne physique chargée de la direction technique des travaux.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Guizien (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 14 juin 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  La formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, prévues aux articles 1er et 3 du décret du 18 novembre 1998 susvisé, sont dispensées exclusivement dans le cadre des établissements agréés dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et son arrêté d'application du 30 juillet 1997.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurières, délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 juillet 1999, Mme Girard-Reydet (Dominique), cadre supérieur de second niveau de France Télécom, détachée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  Le contrôleur financier central près le ministère de la jeunesse et des sports est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat pour assurer le contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 1999, la mutation des concessions de mines de sel et/ou de sources salées des Aulnois, de Bosserville, de Courbesseaux, de Crevic, de Drouville, du Haras, de Saint-Laurent-Charmel, de Maixe, de Saint-Nicolas, de Portieux, de Rosières-aux-Salines, de Tonnoy, de Sainte-Valdrée, de La Madeleine-II, de Cauroy, de Champenoux (Meurthe-et-Moselle), d'Alexander-I et II, de Chambrey-I, II et III, du Haras-I, de Heinrich-Ley, de Salées-Eaux, de Sarralbe (Moselle), du Haras-II, de Saltzbronn, de Sarralben, de Sodbach-I (Moselle et Bas-Rhin), de Sodbach-II (Bas-Rhin), de Châtillon-le-Duc, de Miserey, de Pouilley-les-Vignes, de Serre (Doubs), des Epoisses, de Gouhenans, de Melecey (Haute-Saône), de Grozon (sel), de Grozon (houille), de Montmorot, de Perrigny, des Salins (Jura), de Salies-du-Salat (Haute-Garonne), de Camarade, de Gausseraing (Ariège), de Dax, de Lescourre, de Saint-Pandelon (Landes), d'Annayaenia, de Bidart, de Brindos, de Gortiague, d'Eyhartzia, de Harretchia, de Larralde et de Sauveterre (Pyrénées-Altantiques) est autorisée au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 4 mai 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Kinshasa (République démocratique du Congo) est abrogé ;
    L'arrêté du 4 mai 1994 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Kinshasa (République démocratique du Congo) est abrogé.
Fraction de contingent 1998/08
    Bertin (Charles, Gérard, Yves).
    Boucher (François-Louis, Marie, Bernard).
    Boulefrakh (Layla).
    Bultot (Cédric, Michel, Marie).
    Fontaine (Pierre, Patrick).
    Isselin (Jérôme).
    Mariazzi (Vincent).
    Michel (Christian).
    Roda (Manuel).
    Roux (Christophe, André).
    Ruault (Cyril).
    Tard (Laurent, Yonnel).
    Touzet (Bertrand, Daniel, Jules).
    Vallois (Nicolas, Camille, Emmanuel).
    Vérité (Olivier, Daniel).
    Zmuda (Reynald, Roger, Stéphane).
    TRAIN
Art. 3. -  La liste des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique où sont présentes à la fois la police nationale et la gendarmerie nationale est fixée dans l'annexe III.
    Sur ces sites, la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques est assurée :
    - par la police nationale dans la zone publique et dans la partie de la zone réservée affectée à l'embarquement des passagers ;
    - par la gendarmerie nationale dans la zone réservée, à l'exception de la partie de cette zone réservée à l'embarquement des passagers.
    Cette répartition ne doit faire obstacle ni à l'exécution par la police de ses missions dans la zone réservée ni à l'exécution par la gendarmerie de ses missions dans la zone publique.
Art. 1er. -  La direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la sécurisation des accès des fonctionnaires du ministère de l'intérieur à internet et la gestion des annuaires électroniques de messagerie. Ce traitement est dénommé Minotaure/Proxy-Puma.
III. - SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
    Corps des officiers des armes
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Au grade de lieutenant de réserve
    Les majors de réserve :
    TROUPES DE MARINE
    Lauwers (Laurent, Louis, Xavier).
    ARTILLERIE
    Barbarat (Eric).
    Chaillot (Lionel, Paul).
    Edeline (Philippe, Christian, Alexandre).
    Plaquin (Bruno, Serge).
    GENIE
    Jeunet (Jean-Philippe, Gabriel, Antonio).
    TRANSMISSIONS
    Bertrand (Michel, Jean-Marie).
    Vianez (Christophe, Claude, Max).
    MATERIEL
    Firmin (Jean-Yves).
    Girard (Laurent, Christian, Jean-Pierre).
    Rebours (Joël).
    Serrie (Marc, Antoine).
V. - Centre Lyon-II
    Armand (Valérie).
    Aubert (Nancy).
    Bakhabba (Françoise).
    Barollier (Béatrice).
    Chapusot (Michel).
    Chevillot (Nathalie).
    Deville (Marie-Hélène).
    Euvrard (Hélène).
    Ferrapie (Odile).
    Fontvieille (Annie).
    Lloret (Marie-Christine).
    Marion (Rémi).
    Menecier (David).
    Meynet (Jacques-Noël).
    Montbarbon (Sylvie).
    Nay (Sylviane).
    Orsat (Christine).
    Persoud (Nathalie).
    Pinat (Christine).
    Renard (Nicole).
    Schmitt (Patrick).
    Tyrode (Yasmina).
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, Mme Eliane Dutartre, MM. Christophe Chamoux et Jean-Pierre Balcou, administrateurs civils, Mme Caroline Sordet et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    Ricono (Gilles).
    Lannuzel (Jean-Michel).
    Genevois (René).
    Barbier (Michel) (art. 7*).
    Le Picard (François).
    Rutkowski (Richard).
    Ruelle (Louis) (art. 7*).
    Renardy (Jean-François).
    Cagniard (Jean) (art. 7*).
    Fardet (Jean-Paul).
    Thibault (Michel) (art. 7*).
    Beroud (Gérard).
    Haro (Emile) (art. 7*).
    Veltz (Pierre).
    Périssol (Pierre-André).
    David (Jean-Pierre).
    Leyrit (Christian)
    Brunetière (Jean-René).
    Quercy (Pierre).
    Vigny (Charles)
    Roubach (Gilbert).
    Lacapelle (Tierry).
    Boiron (Jean-Paul).
    Couzy (Gérard).
    Chaussin (Robert).
    Giacobino (Michel).
    Pierron (Paul).
    Pilverdier (Jean-Pierre).
    Lalande (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Les trois derniers alinéas de l'article 4 du décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Pour un site de transformation, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; le site de transformation doit se situer à l'intérieur de ce cercle.
    « Cependant, un site de transformation qui produisait du comté avant le 30 décembre 1998 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 25 kilomètres, si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date. Le règlement d'application précise les modalités d'établissement de la liste de ces exploitations laitières.
    « Des aménagements limités de la zone de collecte, afin de tenir compte de conditions géographiques particulières, ainsi que des aménagements limités dans le temps en cas de situations exceptionnelles, peuvent être autorisés par l'Institut national des appellations d'origine. Les cas d'aménagements sont exhaustivement fixés par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine dans le règlement d'application. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er octobre 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « de la Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif à une mise en réserve qualitative des vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux », sont étendues pour la campagne 1999-2000, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.