Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les articles 1er, 2, 4 et 5 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
 II. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au titre III, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 2
« Compensation et cession de créances
 « Art. L. 734-7. - Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables à Mayotte. » ;
 2° Au titre IV, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 2
« Compensation et cession de créances
 « Art. L. 744-7. - Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 431-7, après les mots : "bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° » ;
 3° Au titre V :
 a) L'article L. 753-9 est complété par la phrase suivante : « A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet. » ;
 b) Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 2
« Compensation de cession de créances
 « Art. L. 754-7. - Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Polynésie française. Au 1° du I de l'article L. 431-7, après les mots : "les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°. La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet. » ;
 4° Au titre VI, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 2
« Compensation de cession de créances
 « Art.  L. 764-7. - Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
La fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de racine de rhubarbe, des flacons d'huile essentielle de cajeput, des flacons d'extrait hydro-alcoolique glycériné de gui et des flacons d'extrait hydro-alcoolique glycériné de séné, ainsi que la fabrication et l'exportation des gélules de séné, de bourdaine, de cascara, de millepertuis et de gui, commercialisés par la société Claudine Vallée EURL sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L. 5121-8 du CSP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - Ouvrent droit à la validation automatique d'un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale les certifications homologuées ou enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II à la date de publication du présent arrêté ou les certificats délivrés à la suite d'une formation organisée dans un cadre national et listés en annexe IV du présent arrêté.
 La liste de ces certifications ou certificat de formation est fixée après avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. L'examen de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale porte sur les conditions d'accès à la formation, les objectifs de la formation, et notamment son caractère intersectoriel, la durée, l'organisation et le contenu de la formation ainsi que sur les modes de validation.
 II. - Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les candidats qui ont obtenu une certification ou un certificat de formation inscrit à l'annexe susvisée peuvent demander à bénéficier de la disposition de validation automatique correspondante. »
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues en application des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 à compter du 1er mai 2005, sous réserve des dispositions du II ci-après.
 II. - Les décrets n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi solidarité, n° 2002-400 du 25 mars 2002 modifié relatif aux contrats initiative emploi et n° 98-1109 du 9 décembre 1998 modifié relatif aux contrats emploi consolidé sont abrogés à cette date et ne le sont dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qu'à compter du 31 décembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf et de Mme Françoise Chrysanthe et de M. Eric Daas, délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Les demandes des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné au III de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, seront servies selon les modalités suivantes :
 - la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 300 titres sera intégralement servie ;
 - la part des demandes portant sur plus de 300 titres sera servie à hauteur de 19,91 %.
L'article R. 4135-21 est rédigé comme suit :
 « Art. R. 4135-21. - Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional.
 « La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4135-20.
 « Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22. »
Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes :
 - créances sur opérations courantes ;
 - créances sur travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles ;
 - créances sur avances ;
 - créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires.
 L'assemblée générale des copropriétaires peut décider, pour assurer un meilleur suivi des fonds versés par les copropriétaires, que le syndic procède à la ventilation comptable en quatre sous-comptes selon les rubriques ci-dessus dès l'enregistrement des opérations.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2005, il est mis fin, à compter du 1er février 2005, aux fonctions de sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Michel Mosimann, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Les charges constatées pour les opérations courantes mentionnées à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comprennent les sommes, versées ou à verser, en contrepartie des fournitures et services dont a bénéficié le syndicat.
 Les produits constatés pour les opérations courantes comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu de l'obligation leur incombant, enregistrées à la date d'exigibilité. Ils comprennent aussi les produits divers affectés aux opérations courantes suivant affectation décidée ou approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires.
Les charges pour opérations courantes et les charges pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles font l'objet d'une double présentation :
 - présentation par nature au sein du compte de gestion général et du budget prévisionnel. Cette présentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 2 ;
 - ventilation analytique par catégories de charges pour le compte de gestion général et pour le budget prévisionnel. Cette présentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 3 et de l'annexe n° 4, dont les rubriques sont arrêtées en fonction des clauses du règlement de copropriété.
 Pour l'approbation des comptes, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 et le total des charges pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles de l'annexe n° 4 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2.
 Pour le vote du budget prévisionnel, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2.
I. - L'article R. 5711-1 devient l'article R. 5711-1-1.
 II. - A la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie est inséré un article R. 5711-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 5711-1. - Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 122-3 du code du travail, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
 II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans les dix jours suivant la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre de celle-ci conformément à l'alinéa précédent ».
Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
 Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs. Si, à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de 100, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à 100, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures prévues ci-dessus, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.
 Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.
 Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions qui précèdent, les scrutateurs les ouvrent et en extraient les enveloppes électorales. L'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur : celui-ci le lit à haute voix. Les réponses à la question posée sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles de pointage préparées à cet effet.
 Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par un délégué d'une organisation politique habilitée à participer à la campagne en vue du référendum.
 Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque proposition ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement avec curriculum vitae en double exemplaire (annexe B) ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 8 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 4° Pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 8 du présent arrêté, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 5° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 6° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B ;
 7° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous les documents mentionnés dans le présent article doivent être adressés sur support papier.
Chacun des deux types de bulletins de vote est fourni par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune. Ils sont expédiés en mairie au moins cinq jours avant le scrutin.
 Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
 Le jour du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
Les partis et groupements politiques peuvent être habilités à participer à la campagne.
 Sont habilités à leur demande à participer à la campagne :
 - les partis et groupements politiques auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis et groupements politiques prévue par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ;
 - ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants français au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 2004.
 Si un groupement est habilité au titre du troisième alinéa du présent article, les partis qui le composent ne peuvent être habilités au titre du quatrième alinéa.
 Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées.
 Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur au plus tard le 29 mars 2005, à 18 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = Emploi susceptible d'être vacant.
27e section : informatique
 Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Grenoble, systèmes d'information et e-learning : 0270.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : et 27e section, Cluny, systèmes haptiques, maquette numérique, image, réalité virtuelle : 0201.
65e section : biologie cellulaire
 Université Aix-Marseille-II : mécanismes moléculaires de la cicatrisation pulpo-dentinaire, comportement des tissus dentaires au contact des biomatériaux, biocompatibilité et ingénierie tissulaire : 0998.
71e section : sciences de l'information et de la communication
 Université de Toulon : La Garde, communication des organisations et communication stratégique, communication et nouvelles technologies : 0457 S.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation est fixé à 401.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - externes : 275 ;
 - internes : 126.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de service de l'émetteur Ussel-Meymac.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par décret en date du 24 mai 2005, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
 M. Philippe Etienne, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, titulaire ;
 Mme Hélène Eyssartier, en remplacement de M. Philippe Delleur, en qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, titulaire ;
 M. Philippe Decouais, suppléant de Mme Hélène Eyssartier.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération adoptée le 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre modifiée, d'autoriser l'association Télé Kréol à diffuser un service de télévision de proximité par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Télé Kréol dans le département de la Réunion pendant une période de neuf mois à compter du 1er mai 2005 :
 Site : le port, ZI N 1.
 Altitude maximale : 50 m.
 PAR : 1  kW.
 Fréquence : 59 Hz.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable à la direction de l'eau.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur de l'eau.
Missions principales
 Chargé de la réforme de la politique de l'eau : à cet égard, il organise les actions de la direction pour l'examen par le Parlement du projet de la loi sur l'eau, et pilote l'élaboration des textes réglementaires d'application.
 Chargé de la préfiguration du futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : à ce titre, il est chargé de piloter les travaux visant à définir dans le détail les missions du futur office ainsi que son organisation future.
Enjeux, responsabilités
 Piloter la mise en place des parties législative et réglementaire de la réforme de la politique de l'eau.
 Préfigurer le nouvel établissement public chargé d'appliquer et de coordonner l'application des aspects les plus techniques de la directive-cadre sur l'eau.
L'environnement professionnel et les moyens
 L'adjoint au directeur dispose d'un secrétariat et, en tant que de besoin, des moyens de la direction de l'eau.
Profil du candidat recherché
 Expérience dans le domaine des politiques de l'eau et, plus généralement, de l'écologie indispensable. Expérience dans le management des services déconcentrés nécessaire.
Personne à contacter
 Pascal Berteaud, directeur de l'eau (téléphone : 01-42-19-12-01).
 Emmanuel Rebeille-Borgella, directeur général de l'administration (téléphone : 01-42-19-16-11).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'Automobile Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures, du 13 au 15 mai 2005 :
 Site : Automobile Club de l'Ouest, circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0401011V publié au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2004.
 On entend ici par éléments de maçonnerie en terre cuite les briques creuses, perforées ou pleines utilisées dans les bâtiments et dans les ouvrages de génie civil tels que ponts, barrages...
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2004 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, après le 30 novembre 2005, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er décembre 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 (1) Eléments dont la résistance moyenne à la compression est spécifiée avec une probabilité de ne pas l'atteindre au plus égale à 5 %.
 (2) Eléments qui ne sont pas conçus pour satisfaire la spécification requise pour la catégorie I.
 (3) Voir la décision de la Commission 97/740/CE du 14 octobre 1997 (JOCE du 4 novembre 1997), modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001 (JOCE du 2 août 2001). Voir aussi la décision 96/603/CE du 4 octobre 1996, modifiée par la décision 2000/605/CE du 29 septembre 2000, ces produits à base d'argile bénéficient de la classification A1 (incombustibles) sans essai.
 (4) CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).
 (5) CTTB (centre technique des tuiles et briques), 17, rue Letellier, 75015 Paris (téléphone : 01-45-37-77-77, télécopie : 01-45-37-71-97).
 (6) AFAQ AFNOR Certification, 1, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-41-62-76-60, télécopie : 01-49-17-91-91).
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 21 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 22 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 millions d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 21 de l'année 2005, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 22 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audivisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Principe actif, du 13 au 15 mai 2005 :
 Site : château d'eau, rue du Val-d'Iton, 27000 Evreux.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article D. 133-23 sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 133-23 et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens.
 Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
 Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.
 Le comité se dote d'un règlement intérieur.
I. - Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :
 1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ;
 2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) ;
 3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ;
 4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et Aquitaine) ;
 5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 6° Le conseil des rivages de la Corse ;
 7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
 8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion et collectivité départementale de Mayotte) ;
 9° Le conseil des rivages des lacs.
 II. - Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
 III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées.
I. - Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article D. 133-31. Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection.
  II. - Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire.
 III. - Le comité de l'environnement polaire est saisi par :
 1° Les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ;
 2° Le président de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ;
 3° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
 IV. - Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré, l'avis est réputé émis.
 Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche.
 V. - Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
 VI. - Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.
En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article D. 133-44, des représentants d'autres départements ministériels ou d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant une activité dans le domaine de l'environnement.
 Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.
Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après :
 « Art. R. 48-1. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : ...
 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : ...
 e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-10-1 du même code. »
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
 La demande est adressée selon les mêmes modalités au préfet du département dans lequel l'association a son siège social dans tous les autres cas.
 Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture de la région ou du département, selon les cas.
Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré.
 Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
 Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 précité, et dans son propre champ, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 janvier 2005 à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes) tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du troisième alinéa de l'article 8.1.3.2 (Le contrat de professionnalisation) comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail aux termes desquelles la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à vingt-quatre mois si un accord de branche définit les bénéficiaires ou la nature des qualifications ;
 - des termes « et éligibles » mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.1.3.5 (Le droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail ;
 - de l'article 8.1.5.4 (OPCA) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail aux termes desquelles, dans le champ d'application d'un accord, l'agrément au titre de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue ne peut être accordé qu'à un même organisme collecteur.
 L'article 8.1.1.3 (Financement et gestion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article R. 964-16-1 précité.
 L'article 8.1.3.2 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et L. 983-1 du code du travail.
 Les premier et troisième alinéas de l'article 8.1.3.5 (Le droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
 Dans le cadre du partenariat mentionné à l'article L. 322-1, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent contribuer à l'action du conservatoire, notamment par l'apport de moyens humains et financiers, pour la réalisation de tout ou partie de ses missions définies au même article.
 Des conventions de partenariat, approuvées par le conseil d'administration, fixent les conditions dans lesquelles ces contributions sont mises en oeuvre.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 ou qui en bénéficient.
 Les associations agréées antérieurement au 3 février 1995, y compris celles agréées en qualité d'association reconnue d'utilité publique qui sont réputées agréées en application de l'article L. 141-1, n'ont pas à présenter de nouvelle demande d'agrément. Elles sont pour le surplus soumises aux dispositions du présent chapitre.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Rachid Khayatey Houssaini, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er mai 1956 à Fès (Maroc).
1° Direction générale de la gendarmerie nationale :
 M. le colonel Marc Betton, chef du bureau de l'exécution du budget relevant de la sous-direction administrative et financière ;
 M. le colonel Philippe Leriche, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ;
 M. le colonel Jean-Patrick Ridao, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
 2° Contrôle général des armées :
 Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie ;
 M. Auguste Ollivier, agent sur contrat ;
 M. Philippe Coadic, secrétaire administratif.
 3° Direction générale de la sécurité extérieure :
 M. le colonel Philippe Blanquefort, chef du service des finances et du budget ;
 M. Rémy Giquel, chef d'études, adjoint du chef de service ;
 M. Jean-Yves Fleury, chef d'études, chef du secteur de la programmation du budget et des marchés ;
 Mme Isabelle Beraud, déléguée principale, adjointe au chef du secteur de la programmation, du budget et des marchés ;
 M. Pierre Studer, délégué, chef du bureau des crédits ministériels.
 4° Direction de la protection et de la sécurité de la défense :
 M. le général Michel Barro, directeur ;
 M. Joël Valot, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de l'administration et de la logistique par intérim.
 5° Délégation à l'information et à la communication de la défense :
 M. le colonel Yves Portes, chef du département administration.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 28 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en neurochirurgie :
 Professeur François Resche, président titulaire ;
 Professeur Michel Tremoulet, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Philippe Coubes, membre titulaire.
 Docteur Michel Djindjian, membre suppléant.
 Professeur Daniel Maitrot, membre titulaire.
 Professeur Jean Chazal, membre suppléant.
En qualité de représentants
de la Société française des neurochirurgiens
 Professeur Rémy Van Effenterre, membre titulaire.
 Docteur Pascal Rousseaux, membre suppléant.
 Docteur Jean-Marc Fuentes, membre titulaire.
 Professeur Bernard Irthum, membre suppléant.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, à Parthenay, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992, pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité, devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, 13, rue Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Département central d'information et de communication :
 I. - Mme Florence Fayolle-Frémont, agent sur contrat, chef du département central d'information et de communication, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Fayolle-Frémont, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Simone Tricot-Jourand, ingénieure sur contrat.
Service à compétence nationale DCN :
 M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, et de M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale, les actes mentionnés au I de l'article 20 (DCN) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé.
Service des moyens généraux :
 I. - M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique, pour signer les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction de l'action logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Rolland, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique, et de Mme Michèle Delourme, administratrice civile, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique.
 II. - M. le colonel Régis Garrot, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le lieutenant-colonel Alain Havé, adjoint au chef du centre.