Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 3 du décret du 12 juin 2001 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, toutefois, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité :
 A 0,5 % :
 Pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieuxdits : Steinert et Schlossberg pour les cépages gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Mambourg, Furstentum, Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé et Osterberg pour les cépages riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G.
 A 1 % :
 Pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieuxdits : Muenchberg et Steingrubler ; Steinert pour les cépages riesling B et muscat ; Eichberg et Pfersigberg pour le cépage riesling ; Bruderthal et Markrain pour les cépages gewurztraminer Rs, pinot gris G ;
 Pour l'appellation d'origine « Pécharmant » ;
 Pour l'appellation d'origine « Côtes de Bergerac rouge » ;
 Pour l'appellation d'origine « Jurançon sec » ;
 Pour l'appellation d'origine « Vacqueyras » ;
 Pour l'appellation d'origine « Les Baux de Provence » ;
 Pour les appellations d'origine : « Corbières », « Minervois », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Village », « Collioure », « Coteaux du Languedoc », « Costières de Nîmes », « Côtes de la Malepère ».
 A 1,5 % :
 Pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieuxdits : Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Osterberg, Rosacker, Eichberg, Pfersigberg, Furstentum, Mambourg pour le cépage muscat ; Bruderthal, Markrain, Schlossberg et Mandelberg pour les cépages riesling B et muscat ; et pour tous les autres lieuxdits pour lesquels l'enrichissement est autorisé ;
 Pour les appellations d'origine « Bergerac » et « Bergerac sec » ;
 Pour les appellations d'origine « Faugères » et « Saint-Chinian » ;
 Pour l'appellation d'origine « Côtes de Millau » ;
 Pour l'appellation d'origine « Gigondas » ;
 Pour les appellations d'origine « Bellet » et « Palette ».
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 2002, la personne dont le nom suit :
9e section : Langue et littérature françaises
 Mme Coyault (Sylviane), épouse Dublanchet (université Clermont-Ferrand-II).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 avril 2003, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que :
   Titulaire :
 Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
   Suppléant :
 M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 6 du même décret un article 6 bis ainsi rédigé :
    « Art. 6 bis. -  Peuvent se présenter, selon le cas, au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom prévu à l'article 15 du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 2e classe et de chef d'établissement de 1re classe justifiant de trois années de services civils effectifs dans leurs grades.
    « Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-III ci-dessous. Les dispositions de l'article 10 leur sont applicables. »
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT. La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière PT au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Pour l'exercice 2003, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale est réparti dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,966 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,730 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,499 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,805 %.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 avril 2003, l'arrêté du 25 octobre 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2002 est complété comme suit :
« Elèves civils français
 Allegraud (Jong-Mo).
 Balmer (Yannick, Jean-Louis).
 Blanvillain (Emmanuel, Joseph).
 Génin (Francklin, Marie).
 Muller (Caroline, Jane). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Lapied (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mai 2003, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Vaucluse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2002 aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Chef d'escadron Antoniadès (Yannic, Marcel) ;
 Chef d'escadron Le Hir (Bruno, Marie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 décembre 2002 :
 Sont détachés pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, les chefs de services administratifs de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent :
 Mme Bleuse (Béatrice) ;
 Mme Boudet (Chantal) ;
 Mme Dubois (Anne) ;
 M. Durand (Christian) ;
 M. Gavoye (Michel).
 Sont détachés pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, les chefs de services administratifs de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent :
 M. Bouhet (Patrick) ;
 M. Brunel (Charles) ;
 Mme Bruno-Salel (Catherine) ;
 Mme Corsetti (Marie-Odile) ;
 M. Dubusse (Philippe) ;
 Mme Dumoulin (Catherine) ;
 Mme Echalier-Defendini (France) ;
 Mme Guedj (Catherine) ;
 Mme Herens (Annick) ;
 Mme Lefebvre (Mireille) ;
 M. Stemmelen (Jean-Bernard) ;
 Mlle Vayer (Sandrine) ;
 Mme Vitton (Christine) ;
 M. Wroblewski (Jean-Michel).
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2002, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
 Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2002, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Poiraud (Vincent, Michel, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Mitry, Antoine Baudry et Thierry Vincendeau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
 M. Poiraud (Vincent, Michel, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Mitry, Antoine Baudry et Thierry Vincendeau, notaires associés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Mitry, Antoine Baudry et Thierry Vincendeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'accord du 23 octobre 2001 relatif à la classification « employés » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 23 octobre 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 janvier 2003, le mandat de membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications de Mme Pascale Soleilhavoup Leguai, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est renouvelé en qualité de membre désigné par le vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, en remplacement de M. Guillaume Lacroix, intégré dans le corps des administrateurs civils.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 37 du 17 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires dans les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Marne et les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 mars 2003, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est autorisée à prendre une participation financière de 3 253 000 EUR, représentant 30,39 % du capital de la société anonyme qui sera créée pour exploiter un site internet de l'achat public.
Par décisions nos 2000-332, 2000-352, 2000-377 et 2000-392 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 5, 12, 18 et 26 avril 2000, des attestations de conformité sont accordées pour les cinquante-cinq équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone au 01-40-47-71-31 ou au 01-40-47-71-22.
Art. 20. -  La visite de maintien en activité conduit à établir une aptitude, qui regroupe :
    - l'aptitude réglementaire aux fonctions de sapeur-pompier ;
    - la non-contre-indication à la pratique de l'activité physique et des compétitions sportives statutaires ;
    - l'aptitude à la conduite des véhicules du service ;
    - la délivrance des certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le renouvellement des permis de conduire les véhicules du groupe lourd et apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur.
    Le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude peut prescrire des exemptions temporaires concernant certains emplois particuliers. De même, quand le profil seuil est un profil C ou D, les restrictions d'emploi doivent être précisées.
Art. 19. -  Des examens complémentaires peuvent être demandés par le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude après information du médecin-chef, dans les seuls cas où la pathologie rencontrée est susceptible d'affecter immédiatement la capacité opérationnelle du sapeur-pompier.
    Dans les autres cas, le sapeur-pompier sera adressé à son médecin traitant avec une lettre d'accompagnement et placé, si nécessaire, en inaptitude opérationnelle temporaire.
    Section 4
    Visites spécifiques
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 juin 2000, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sont nommés en qualité de membres désignés par le ministre chargé de la santé :
    Médecin inspecteur régional de la santé
    Titulaire : Mme le docteur Debaisieux (Françoise), médecin inspectrice de la santé de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme le docteur de Belleville (Anne-Marie).
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 20 février 2003, la mutuelle CETREMUT, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 398 772 285, dont le siège social est à Annecy (74991), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et justifiant au minimum de neuf ans d'exercice d'une qualification de contrôle, dont au moins cinq ans passés sur des fonctions nécessitant une qualification de premier contrôleur, et les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions nécessitant une qualification technique supérieure dans un organisme de la circulation aérienne classé en liste 1 ou en liste 2.
 Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté (1), ce périmètre est constitué par un polygone délimité par les sommets A, B, C, D définis ci-dessous selon les coordonnées Lambert :
  A
     x = 810 002,918  y = 3 330 363,088
  B
     x = 809 999,330  y = 3 328 415,463
  C
     x = 814 238,312  y = 3 330 121,317
  D
     x = 813 810,508  y = 3 331 662,813
Art. 13. -  Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus sont nommés contrôleurs des affaires maritimes stagiaires par arrêté du ministre chargé de la mer et accomplissent un stage d'une année. Les candidats recrutés en application du 2o de l'article 7 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
    Les modalités du stage, effectué pour partie en centre de formation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
    Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps.
    Ceux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de contrôleur des affaires maritimes stagiaires, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, ou de militaire en activité, sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de contrôleur des affaires maritimes déterminé en application des dispositions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Ceux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de contrôleur des affaires maritimes stagiaires, avaient la qualité de militaires rayés des contrôles depuis moins de deux ans sont rémunérés en application des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
    Les stagiaires dont les services ont été jugés satisfaisants sont titularisés.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
    TITRE III
    AVANCEMENT
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 1
 3 assistants en techniques biologiques.
    Affectations :
 Unité 362 : hématopoïèse et cellules souches, Villejuif (1 poste) ;
 Unité 427 : développement humain : croissance et différenciation, Paris (1 poste) ;
 IFR 116 : institut Cochin, Paris (1 poste).
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° 2
 1 gestionnaire de parc informatique et télécommunications.
   Affectation :
 Siège : département système d'information, Paris.
Concours n° 3
 1 gestionnaire de bases de données.
   Affectation :
 Siège : département animation et partenariats scientifiques, Paris.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 4
 1 assistant en gestion financière et comptable.
   Affectation :
 Siège : agence comptable principale, Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2003, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 26 avril 2003 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront à Nouméa à partir du 16 juin 2003.
Art. 14. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées par l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Les conditions d'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle sont fixées à l'article 11 du même décret.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE (PYRENEES-ATLANTIQUES)
    Piste de 2,760 km
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 11/06/20 0 page 8872 à 8873
    =============================================
L'article 69 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 69. - Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "triplet peuvent être organisés. Ils sont soumis aux dispositions des articles 59 à 62-I et 63 à 68. Toutefois, les références au pari "couplé gagnant sont remplacées par des références au pari "jumelé. »
Le a du paragraphe 2 de l'article 53 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié de la manière suivante :
 « a) Dans les courses comportant un ou plusieurs chevaux non partants, le montant des enjeux correspondant aux paris "2 sur 4 comportant, après prise en compte du cheval de complément désigné par le parieur, si celui-ci a utilisé cette faculté conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, un cheval non partant est déduit du montant total des enjeux. »
Art. 24. -  En cas d'inaptitude médicale ou physique aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, la confirmation de cette inaptitude doit faire l'objet d'un examen du dossier du sapeur-pompier volontaire concerné par les membres de la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire prévue à l'article 27 du décret du 26 décembre 1997 susvisé. Les membres de cette commission peuvent convoquer le sapeur-pompier concerné ou l'entendre sur sa demande.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat défaillant est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux, conclu le 24 juillet 2002 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations pour la campagne 2002-2003, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 4. -  L'article 8 du décret du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, délégation est donnée à M. Jean-Louis Soriano, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Roland Gayer, secrétaire de chancellerie, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administrative, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas. »
Art. 1er. -  Il est créé, au ministère chargé de la mer, un corps de contrôleur des affaires maritimes classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les représentants des enseignants et des autres catégories du personnel sont élus au scrutin plurinominal à un tour. L'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.
 Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni radiation.
A la page 20058 du Journal officiel du 5 décembre 2002 concernant la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002 autorisant la SA Ado FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM, dans l'annexe :
   Au lieu de :
 « Zone de planification : Paris.
 « Fréquence : 97,8 MHz.
 « Site d'émission : 53, rue Compans, 75019 Paris.
 « Altitude du site : 105 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 193 mètres.
 « Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 « Contraintes : néant. »
   Lire :
 « Zone de planification : Paris.
 « Fréquence : 97,8 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 « Altitude du site : 87 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 « Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 « Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 60°/150°. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 décembre 2002, M. Dominique Fortea Sanz, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2002.
La décision n° 2001-23 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes le 12 mars 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 avril 2003, M. Alain Deille, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 mars 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Solange Helleux-Levillayer, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine), à compter du 21 septembre 2003.
Art. 7. -  Lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions de l'article 75-3 du code minier, l'indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat du bien sinistré.
A N N E X E
    Article 12
    Cet article est rédigé de la façon suivante :
    « Le bureau est composé d'un président, de deux vice-présidents, du secrétaire perpétuel, choisis par les membres titulaires et libres et parmi eux. Il comprend également deux membres élus par et parmi les membres titulaires et libres à la majorité absolue et pour trois ans renouvelables.
    L'agent comptable est invité aux séances à titre consultatif par les membres du bureau pour toute question relevant de sa compétence. »
    Article 15
    Les dispositions de cet article sont abrogées.
    Article 18
    Le septième alinéa de cet article est rédigé comme suit :
    « Le secrétaire perpétuel est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'académie. Il prépare le budget de l'académie et le soumet à la commission des finances. »
    Article 19
    Les dispositions de cet article sont abrogées.
    Article 23
    Cet article est rédigé de la façon suivante :
    « La commission des finances se réunit au moins deux fois par an. Elle est présidée par le secrétaire perpétuel et, en l'absence de celui-ci, par un membre du bureau désigné par le secrétaire perpétuel. Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
    La commission des finances délibère sur le budget, ses modifications et le compte financier de l'académie.
    Elle délibère sur les emprunts et l'emploi des disponibilités.
    La commission des finances détermine le prix de vente des publications et le taux des redevances et des rémunérations de toute nature dues à l'académie.
    Elle délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
    Elle statue sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à l'académie.
    Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Badier (Patricia), épouse Badier Le Fer (université d'Angers) ;
 M. Cru (Damien) (université d'Angers) ;
 Mme Michaud (Monique) (université Grenoble-II).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité du représentant titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Philippe Court, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau 4 C à la direction du budget, et en qualité de représentant suppléant : M. Vincent Moreau, administrateur civil.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 9 juin 2000, pris en application notamment des articles R. 91 (1o), R. 109 et R. 157 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur émis conformément à l'article R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 28 mars 2000, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
    M. Delplanque (Jacques), né le 17 octobre 1944 à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais). Médaillé militaire du 31 décembre 1991 en qualité d'adjudant-chef de la gendarmerie nationale.
Les dates concernant les concours interne, externe, l'examen professionnel et l'examen d'aptitude aux emplois réservés sont modifiées ainsi qu'il suit :
 La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est avancée au mardi 22 octobre 2002.
 La date des épreuves écrites est avancée au mardi 19 novembre 2002.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Auvergne et Limousin ainsi que dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les candidatures.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE) (bureau des concours) située au chef-lieu du département de résidence.
 2. Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DRE) (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-80-80).
 3. Les avis de recrutement sont également mis sur le site intranet du CIFP de Clermont-Ferrand : http://intra.cifp-clermont.I2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 90 du 24 juillet 2002 à l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 78 du 24 juillet 2002 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susmentionnée (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 76 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susmentionnée (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 68 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susmentionnée (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 90 : taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels ouvriers, indemnités pour jours fériés ;
 Avenant n° 78 : taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels techniciens et agents de maîtrise, indemnités complémentaires ;
 Avenant n° 76 : taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels techniciens et agents de maîtrise, indemnités complémentaires ;
 Avenant n° 68 : rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels ingénieurs et cadres.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 30 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du coefficient 100.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (région Paris - Ile-de-France) ;
    Fédération française du bâtiment Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
    Fédération parisienne des SCOP Bâtiment ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 15 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée à Mareuil-sur-Cher, établissement annexe du centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 26 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental Lannelongue, à Saint-Trojan-les-Bains.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental Lannelongue, 30, boulevard du Débarquement, 17370 Saint-Trojan-les-Bains.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Saint-Lô.
 Fréquence : 103,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Ronchettes, 50000 Saint-Lô.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 161 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Fécamp.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Plantis, 76400 Fécamp.
 Altitude du site : 119 mètres.
 Altitude de l'antenne : 159 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète mentionnée à l'article 2 pour vérifier si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er. Elle précise au propriétaire, le cas échéant, les modifications à apporter au projet présenté pour respecter ces prescriptions.
 Elle peut à cette fin faire procéder à une visite des lieux, sans que le délai de quatre mois mentionné à l'alinéa précédent puisse être prolongé pour ce motif.
 Elle peut, en tant que de besoin, demander au propriétaire des éléments d'information complémentaires relatifs à l'installation. La réponse du propriétaire apportant ces éléments d'information déclenche à nouveau le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa.
 Elle adresse au propriétaire les modèles des contrats destinés à remplacer le ou les contrats en cours, ainsi que les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau.
L'article 9, paragraphe 5, de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Exception faite de ceux de la filière ATS, les candidats peuvent éventuellement, et s'ils en font mention sur leur demande d'inscription, passer une épreuve orale supplémentaire de langue vivante, différente de celle retenue pour l'épreuve obligatoire (écrit et oral) et choisie dans la liste suivante : anglais, espagnol, allemand, italien, arabe, russe. Seul le nombre de points excédant 10 est pris en compte avec le coefficient 1. »
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle du personnel de Saint-Gobain - Pont-à-Mousson, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 956 100, dont le siège social se situe à Pont-à-Mousson (54705), avenue Camille-Cavalier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2000, les agents contractuels de catégorie A dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    A compter du 1er janvier 1998 :
    M. Chevassu (Jean-Claude) ;
    M. Deetjen (Hubert) ;
    M. Delvot (Michel) ;
    M. Flahaut (Patrick) ;
    M. Hermant (Patrice) ;
    Mme Loubet (Brigitte) ;
    Mlle Ragache (Fabienne) ;
    M. Zakrzewski (Daniel).
    A compter du 1er janvier 1999 :
    M. Derrien (Alain).
Au titre de représentants des producteurs et éditeurs
    de documents mentionnés à l'article 32 de la loi précitée
    M. Pasgrimaud (Hervé), délégué général du syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, titulaire.
    M. Mirski (Jean-Yves), délégué général du syndicat de l'édition vidéo, titulaire.
    M. Brecheteau (Christian), président du syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, suppléant.
    Mme Grimaldi d'Esdra (Pauline), présidente du syndicat de l'édition vidéo, suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2000, Mme Taïeb (Yasmina), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 9 mai 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime en qualité d'adjointe au directeur départemental.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2003, le nombre des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 - seconds concours internes : 240 emplois ;
 - seconds concours internes spéciaux : 10 emplois.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 8 avril 2003, la mutuelle La Gaujacquoise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 879 212, dont le siège social est à Gaujacq (40330), est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 8 avril 2003, la Mutuelle chirurgicale de Tilh, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 884 408, dont le siège social est à Tilh (40360), mairie de Tilh, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 12 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi :
    En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence
    dans le domaine de l'emploi
    M. Ballot (Gérard), professeur à l'université Paris-II.
    M. Bertrand (Hugues), directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
    M. Gardes (François), professeur à l'université Paris-I.
    M. Tavernier (Jean-Luc), sous-directeur des finances publiques à la direction de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit de l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, les divers ensembles immobiliers domaniaux et volumes domaniaux et droits immobiliers situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté (1) ;
 - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nantes, établissement public national à caractère administratif, de deux ensembles immobiliers domaniaux sis place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastrés section HL n°s 160 et 161, d'une superficie totale de 233 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan n° 4 annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes, seront recensés au même tableau au profit de l'université de Nantes et des centres des oeuvres universitaires et scolaires ainsi qu'il suit :
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.