Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La section VII du chapitre III du titre III du livre II du code     du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée et     remplacée par les dispositions suivantes:
    <<Section VII
    <<Equipements de travail et moyens de protection
    soumis aux obligations définies au I de l'article L. 233-5
    <<Sous-section 1
    <<Equipements de travail
      <<Art. R. 233-83. - Les équipements de travail auxquels s'appliquent les     obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent dans     l'une des catégories suivantes:
      <<1o Machines, y compris les machines destinées à l'industrie d'extraction     des minéraux.
      <<Une machine est un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au     moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de     commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application     définie telle que notamment la transformation, le traitement ou le     conditionnement de matériaux et le déplacement de charges avec ou sans     changement de niveau.
      <<Un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont     disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement     est considéré comme une machine.
      <<Un équipement interchangeable destiné à être assemblé à une machine ou à     une série de machines différentes ou à un tracteur par l'utilisateur     lui-même, en vue d'en modifier la fonction, est, dans la mesure où cet     équipement n'est pas une pièce de rechange ou un outil, considéré comme une     machine.
      <<Les arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une     machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice, ainsi que les     dispositifs de protection desdits arbres à cardans, sont considérés comme des     machines.
Art. 98. - Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du     montant de la créance du saisissant. Elles sont consignées entre les mains de     l'huissier de justice.
      Il en est fait mention dans l'acte de saisie, lequel doit indiquer en outre,     à peine de nullité, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de     la signification de l'acte pour former une contestation devant le juge de     l'exécution du lieu de la saisie qui doit être désigné dans l'acte.
      En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la     restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation.
      A défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont     immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes     réclamées.
4.1.2.5. Organes de préhension.
        Les organes de préhension doivent être conçus et construits pour éviter     une chute intempestive des charges.
     4.1.2.6. Contrôle des mouvements.
        Les dispositifs de contrôle des mouvements doivent agir de manière à     conserver en situation de sécurité la machine sur laquelle ils sont     installés.
        Les machines doivent être conçues ou équipées de dispositifs qui     maintiennent l'amplitude des mouvements de leurs éléments dans les limites     prévues. L'action de ces dispositifs doit, le cas échéant, être précédée d'un     avertissement.
        Quand plusieurs machines fixes ou roulant sur des rails peuvent évoluer     simultanément avec des risques de heurts, ces machines doivent être conçues     et construites pour pouvoir être équipées de systèmes permettant d'éviter ces     risques.
        Les mécanismes des machines doivent être conçus et construits de manière     que les charges ne puissent dériver dangereusement ou tomber intempestivement     en chute libre, en cas de défaillance partielle ou totale de l'énergie, ou     lorsque cesse l'action de l'opérateur.
        Sauf pour les machines dont le travail nécessite une telle application, il     ne doit pas être possible, dans les conditions normales de fonctionnement, de     descendre la charge sous le seul contrôle d'un frein à friction.
     4.1.2.7. Risques dus aux charges manutentionnées.
        L'implantation du poste de conduite des machines doit permettre la     surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afin     d'éviter les heurts possibles avec des personnes ou des matériels ou d'autres     machines pouvant évoluer simultanément et susceptibles de présenter des     risques.
        Les machines à charge guidée, installées à demeure, doivent être conçues     et construites pour empêcher que les personnes exposées soient heurtées par     la charge ou par les contrepoids.
     4.1.2.8. Risques dus à la foudre.
        Lorsque les machines peuvent être soumises à la foudre pendant leur     utilisation, elles doivent être équipées de manière à écouler vers le sol les     charges électriques résultantes.
8. Règles techniques applicables aux accessoires de levage, composants     d'accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur,     neufs ou considérés comme neufs, respectivement visés aux 3o, 4o et 5o de     l'article R. 233-83    
      8.1. Accessoires de levage.
     8.1.0. Champ d'application.
        Les paragraphes 8.1.1 à 8.1.5 ci-après définissent les règles techniques     applicables aux accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs, visés     au 3o de l'article R. 233-83.
     8.1.1. Résistance mécanique.
        Les accessoires de levage et leurs composants doivent pouvoir résister aux     contraintes auxquelles ils sont soumis en service, dans les conditions     d'utilisation et dans toutes les configurations prévues.
Art. 1er. - La section VIII du chapitre III du titre III du livre II du code     du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée et     remplacée par les dispositions suivantes:
    <<Section VIII
     <<Dispositions applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et     5o de l'article R.233-83 et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de     l'article R.233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II     de l'article L.233-5    
    <<Sous-section 1
     <<Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o,     4o et 5o de l'article R.233-83 et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o     de l'article R.233-83-2, neufs ou considérés comme neufs    
      <<Art. R.233-84. - Les règles techniques applicables aux machines neuves ou     considérées comme neuves visées au 1o de l'article R.233-83, aux accessoires     de levage, aux composants d'accessoires de levage, aux chaînes, câbles et     sangles de levage à la longueur neufs ou considérés comme neufs     respectivement visés aux 3o, 4o et 5o dudit article et aux structures de     protection neuves ou considérées comme neuves, respectivement visées aux 1o     et 2o de l'article R. 233-83-2, sont définies par l'annexe I figurant à la     fin du présent livre.
      <<En tant que de besoin, les précisions techniques concernant les règles     susmentionnées, telles que notamment les dispositions relatives aux     coefficients d'utilisation des câbles et chaînes de levage ou les indications     devant figurer sur les machines, sont déterminées par des arrêtés des     ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie     et de la consommation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention     des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture.
    <<Sous-section 2
    <<Procédures de certification de conformité applicables
    aux différentes machines neuves ou considérées comme neuves
Art. 10. - Les crochets neufs ou considérés comme neufs visés au 4o de     l'article R.233-83 du code du travail, mis pour la première fois sur le     marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31     décembre 1994, doivent:
      a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.233-84     du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de     conformité fixée par l'article R.233-87 du code du travail;
      b) Soit être conformes aux dispositions des chapitres 1er et 4 de la norme     NFX51-001 mentionnée par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie du 17     janvier 1977.
5. Règles techniques applicables aux machines neuves ou considérées comme     neuves destinées à être utilisées exclusivement dans des travaux souterrains    
     5.0. Application.
     5.1. Risques dus au manque de stabilité.
     5.2. Circulation.
     5.3. Eclairage.
     5.4. Organes de service.
     5.5. Arrêt du déplacement.
     5.6. Risques d'incendie.
     5.7. Risques dus aux émissions de poussière, gaz.
     5.8. Signalisation, avertissement.
9. Règles techniques applicables aux structures de protection neuves ou     considérées comme neuves visées aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2    
     9.0. Champ d'application.
         Les paragraphes 9.1 à 9.4 ci-après définissent les règles techniques     applicables aux structures de protection neuves ou considérées comme neuves     visées aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2.
     9.1. Risques dus au retournement.
        Une structure de protection en cas de retournement doit être conçue et     construite de manière à garantir au conducteur porté et aux autres opérateurs     portés un volume limite de déformation tel qu'ils ne soient pas écrasés en     cas de retournement de la machine.
     9.2. Risques dus aux chutes d'objets.
        Une structure de protection contre les chutes d'objets doit être conçue et     construite de manière à garantir au conducteur porté et aux autres opérateurs     portés un volume limite de déformation tel qu'ils ne soient pas écrasés en     cas de chute d'objets ou de matériaux.
     9.3. Essais.
        Afin de s'assurer que la structure concernée répond aux règles techniques     définies respectivement aux paragraphes 9.1 et 9.2 ci-dessus, les essais     appropriés doivent être effectués pour chaque type de structure de protection     en cas de retournement ou de structure de protection contre les chutes     d'objets.
     9.4. Marquage et notice d'instructions.
        Le paragraphe 1.7.3 et les alinéas a à d du paragraphe 1.7.4 de la     présente annexe sont applicables aux structures de protection en cas de     retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets.
Art. 37. - Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation     d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire     des métiers et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant     déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre chargé de l'économie et des finances, le tiré dénonce au greffier     du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance     statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile     du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application     de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité.
      Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier     dans les conditions fixées par la loi no 49-1093 du 2 août 1949 et le décret     no 50-737 du 24 juin 1950 susvisés.
Art. 1er. - L'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa le membre de phrase figurant au deuxième tiret est     complété comme suit: <<par dérogation, le droit à la majoration peut être     maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé     conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que     le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille;>>.      II. - Le troisième alinéa est complété comme suit: <<Si la majoration est     maintenue au titre du logement que la famille continue à occuper alors que le     militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille, il y     a lieu de prendre en considération pour le calcul de cette indemnité     l'affectation ayant ouvert droit à ladite majoration.>>.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Saffache,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, délégation est     donnée à M. Jean-Pierre Bompeix, administrateur civil, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
     conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des     transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 8. - Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après     un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au     moyen d'une lettre simple. Il est précisé au titulaire que l'interdiction en     cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques     impayés et paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires     afférentes à chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué.
Art. 8. - Toute personne désireuse de connaître, de contester et, le cas     échéant, de faire rectifier les informations que la Banque de France détient     à son nom dans le Fichier national des chèques irréguliers, peut transmettre     sa demande au service gestionnaire du fichier (Banque de France, 39, rue     Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris) ou à la succursale de la Banque de     France la plus proche du domicile du demandeur par simple lettre accompagnée:      - d'une part, de la photocopie d'une pièce d'identité officielle;
      - d'autre part, d'un document comportant l'identité et les coordonnées     bancaires du titulaire du compte.
      Les personnes physiques - ou les mandataires sociaux des personnes morales -     peuvent ainsi obtenir communication de l'ensemble des informations recensées     sous leur dossier et toutes explications sur le fonctionnement de la     centralisation correspondante.
      Dans tous les cas, la totalité des informations recensées dans le fichier     sont communiquées en clair.
      L'identité des déclarants (établissements teneurs de comptes, services de     police et de gendarmerie) est indiquée aux demandeurs; les rectifications     éventuelles d'informations recensées sont effectuées soit par les     établissements teneurs de comptes, soit par la Banque de France lorsque les     données figurant dans le fichier émanent exclusivement des services de police     et de gendarmerie. La modification est portée immédiatement à la connaissance     du demandeur.
      L'absence de réponse de la part des établissements teneurs de comptes, dans     le délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'une demande de     rectification, vaut refus.
Art. 1er. - Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est     modifié comme suit:
      <<2o Un comité technique paritaire spécial est institué auprès des chefs des     services techniques centraux suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 23/05/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 91-122 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: traverse de Tour-Sainte, quartier des Bessons, 13014     Marseille;
      <<Altitude du site: 150 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 167 mètres.>>
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Montagnes Noires.
Art. 4. - I. - A la fin de l'article R.742-1 du code de la sécurité sociale     sont ajoutés les mots: <<, soit au régime des assurances sociales     agricoles>>.
      II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.742-5 du     code de la sécurité sociale, après les mots: <<soit du régime général,>> sont     insérés les mots: <<soit du régime des assurances sociales agricoles,>>.
Art.  1er. - Les stagiaires associés recrutés à l'issue des épreuves de la     sélection des stagiaires associés organisée en 1990 suivent dans les mêmes     conditions que les conservateurs stagiaires du patrimoine la scolarité de     l'Ecole nationale du patrimoine, définie par l'arrêté du 15 mars 1991     susvisé, à l'exception des articles 10, 11 et 12 dudit arrêté, et sous     réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 81. - Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance     liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82,
     faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels     appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement     de payer qui contient, à peine de nullité:
      1o Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées,     avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et     intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;
      2o Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute     de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
A. - Eléments mobiles de transmission
      Les protecteurs conçus pour protéger les personnes exposées contre les     risques engendrés par les éléments mobiles de transmission, tels que poulies,     courroies, engrenages, crémaillères, arbres de transmission, doivent être:
      a) Soit des protecteurs fixes, conformes aux règles techniques définies aux     paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.1 de la présente annexe;
      b) Soit des protecteurs mobiles, conformes aux règles techniques définies     aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.2. (A) de la présente annexe.
      Cette dernière solution doit être utilisée si des interventions fréquentes     sont prévues.
2. Règles techniques supplémentaires applicables à certaines catégories de     machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R.
     233-83    
      2.1. Machines agro-alimentaires.
        En complément aux autres règles techniques définies par la présente     annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves destinées à la     préparation et au traitement des denrées alimentaires, notamment à leur     cuisson, refroidissement, remise en température, lavage, manutention,
     conditionnement, stockage, transport, distribution doivent être conçues et     construites de manière à éviter les risques d'infection, de maladie et de     contagion.
        Les machines mentionnées à l'alinéa précédent doivent être conformes aux     règles techniques d'hygiène suivantes:
        a) La machine doit être conçue et construite de manière que les matériaux     qui la constituent, en contact ou pouvant être mis en contact avec les     denrées alimentaires, puissent être nettoyés avant chaque utilisation.
        b) Toutes les surfaces ainsi que leur raccordement doivent être lisses;
     elles ne doivent posséder ni rugosité ni anfractuosité pouvant abriter des     matières organiques.
        c) Les assemblages doivent être conçus de manière à réduire le plus     possible les saillies, les rebords et les recoins. Ils doivent, dans la     mesure du possible, être réalisés par soudure ou par collage continu.
Art. 46. - Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à     échéance non périodique, le titulaire du compte peut demander que soit     laissée à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes     venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
      La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de     quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si à cette date     le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la     disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à     raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi     sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le     créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.
      Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte     si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune     contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout     moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui     demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes     retenues sur justification de leur caractère insaisissable.
Art. 3. - Le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article 227 du     code rural à visiter l'animal suspect tel que défini à l'article 1er,
     paragraphe a, ci-dessus, fait pratiquer l'isolement de cet animal et de tout     autre équidé qui se révèle également suspect.
      Il vérifie l'identité des équidés suspects et fait procéder à leur     identification si nécessaire.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Au paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1987     modifié susvisé, sont apportées les modifications suivantes:
      1. Au lieu de  <<le bureau des opérations d'équipement>>, lire  <<le bureau     du réseau scolaire et des équipements>>;
      2. Supprimer les mots: <<le bureau du réseau scolaire et des études     prévisionnelles>>.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Sainte-Anne.
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
      Département de la Somme:
      Communes de Saint-Sauveur, Saint-Vaast-en-Chaussée, La Chaussée-Tirancourt,     Flixecourt, Bettencourt-Saint-Ouen, L'Etoile, Francières, Bellancourt,
     Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Vauchelles-lès-Quesnoy, Caours, Drucat,     Grand-Laviers, Buigny-Saint-Maclou, Noyelles-sur-Mer:
      - notice explicative;
      - plan au 1/5000;
      - liste des emplacements réservés.
      Communes de Vignacourt, Abbeville:
      - notice explicative;
      - 2 plans au 1/5000;
      - liste des emplacements réservés.
      Département du Pas-de-Calais:
      Communes de Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Verton, Airon-Saint-Vaast,     Airon-Notre-Dame, Etaples-sur-Mer, Camiers, Dannes, Neufchâtel-Hardelot,
     Nesles, Condette, Hesdigneul-lès-Boulogne, Isques, Saint-Léonard, Echinghen,     Saint-Martin-lès-Boulogne:
      - rapport de présentation;
      - complément à la liste des emplacements réservés;
      - plan au 1/5000.
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 7. - La formation conduisant au brevet des métiers d'art est organisée     en domaines au sein desquels s'articulent les différents enseignements     correspondant aux objectifs définis par le référentiel du diplôme.
      Elle comprend une période en milieu professionnel d'une durée minimum de     douze semaines sous la responsabilité pédagogique du ministère de l'éducation     nationale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt,
     sous-directeur de l'administration et de la modernisation, Mme Bernadette     Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de     la modernisation, M. Jean-Benoît Colomb, administrateur civil, chef du bureau     de l'équipement, et M. Jean-François Bouton, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans     la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans     le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne     du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de:
       - l'avenant Salaires 41/S du 23 décembre 1991 à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant Salaires du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord Prime de collection du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard:      Un mois après la date de publication du présent arrêté pour les produits qui     sont soit détenus à quelque stade que ce soit du cycle commercial, soit loués     ou mis à disposition gratuite par les responsables de leur première mise sur     le marché;
      Trois mois après la date de publication du présent arrêté pour tous les     autres produits en tous lieux où ils se trouvent.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Lorient.
      Fréquence: 102,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Brambo, 56850 Caudan.
      Altitude du site: 74 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 104 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200W dans le secteur d'azimut 310o/150o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Gourin.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Kerzaliou, 56110 Gourin.
      Altitude du site: 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 222 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Section 6
    <<Dispositions particulières à certaines agglomérations
      <<Art. R.302-24. - La population mentionnée à l'article L.302-5, premier     alinéa, est la population sans double compte de l'agglomération au sens de     l'I.N.S.E.E.
      <<Art. R.302-25. - Le nombre de bénéficiaires de prestations visés par     l'article L.302-5 est celui du 30 juin de l'année précédente.
      <<Art. R.302-26. - Le nombre de logements locatifs sociaux pris en compte     pour l'application de l'article L.302-8 est calculé en arrondissant par     défaut au multiple de dix directement inférieur ou égal au nombre résultant     de l'application des pourcentages mentionnés au premier alinéa dudit     article.>>
Art. 4. - Lorsque, après la réalisation des travaux, le logement est occupé     par un locataire titulaire d'un bail conclu au moins un an avant le début des     travaux, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, au titre     de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés, les documents     mentionnés aux a et b de l'article 3 et une copie de la déclaration     d'ouverture de chantier prévue à l'article *R.421-40 du code de l'urbanisme     ainsi qu'une pièce attestant de sa date de réception en mairie.
Art. 2. - Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du 3o du I de     l'article 156 du code général des impôts, les contribuables doivent joindre,     à la première déclaration de revenus au titre de laquelle ils demandent     l'imputation d'un déficit sur le revenu global, un engagement de louer le     logement non meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage     de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. Selon la situation,     ils produisent les documents prévus aux articles 3 à 7.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Levy,
     secrétaire général, M. Jacques Tisseau des Escotais, ingénieur en chef de     l'armement, chargé de la recherche au sein de la mission interministérielle     de la mer, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et     dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions,
     ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et     arrêtés.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures     marines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous     actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle     spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en     chef de l'armement, M. Bernard Fontenay, administrateur en chef des affaires     maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi     que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui     lui sont confiées.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Chantilly.
      Fréquence: 97,2 MHz.
      Site d'émission: parc d'attractions Astérix, 60128 Plailly.
      Altitude du site: 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 135 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A. Eurafripub susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Africa no 1.
Art. 2. - Les candidats aux fonctions de chef de service ou de chef de     département dans les conditions prévues aux articles R.714-21-3, R.714-21-4     et R.714-21-6 du code de la santé publique doivent adresser un dossier     complet, avant la date fixée pour la clôture des inscriptions:
      1o Au ministre chargé de la santé;
      2o Au directeur général du ou des établissements auprès desquels ils font     acte de candidature. Dans les cas visés à l'article R.714-21-5 du code de la     santé publique, la candidature doit être déposée auprès des deux     établissements liés par convention.
      Ce dossier peut être:
      - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la     poste faisant foi;
      - soit déposé auprès des administrations concernées auquel cas il est     délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1993, M. Boucheron (Jacques), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Rouen, en remplacement de M. Barbot (Roger), appelé à d'autres fonctions.
Art. 155. - L'organisme qui sert les prestations d'assurance maladie et     maternité doit prendre toutes dispositions propres à prévenir l'invalidité     pendant la période de maladie ou de maternité.
      Il est tenu de faire connaître à l'affilié, par lettre recommandée, aussitôt     qu'il se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il     ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie en     raison de la stabilisation dudit état. Les prestations en nature ne peuvent     être suspendues et l'organisme peut accorder, sous sa responsabilité, des     avances qui seront récupérées sur les premiers arrérages de la pension     d'invalidité.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-cinq     membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et     du ministre chargé du tourisme, répartis en cinq collèges:
      <<1o Le collège des organisations syndicales comprenant six membres     représentant les bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition     des organisations intéressées:
       <<- un représentant désigné par la Confédération générale du travail;
      <<- un représentant désigné par la Confédération française démocratique du     travail;
      <<- un représentant désigné par la Confédération générale du travail Force     Ouvrière;
      <<- un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale;
      <<- un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs     chrétiens;
      <<- un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1993, M. Pauillac (Bernard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Bordeaux, en remplacement de M. Pennec (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A B C et D sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
     A        Intersection, dans la commune de Cuzy, des axes de la voie ferrée de     Corbigny à Clamecy et de la route départementale 165:
    x=695395 m      y=2264890 m
    x=700812,08 m      y=2263162,12 m
    x=702358,27 m      y=2253725,24 m
     matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N. à 2,7 kilomètres au Nord     de Pazy:
    x=697473,03 m      y=2251677,12 m
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef     de service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à     M. Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme     Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mai 1993, M. Phoummavongsa (Sensouvanh) est nommé en qualité de sous-chef de service administratif stagiaire, jet échelon, du corps administratif supérieur des services techniques centraux et extérieurs de la direction générale de l'aviation civile (concours externe) à compter du 4 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1993, Mme Radigois (Maryvonne), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 4 octobre 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Leduc (Pierre).
     Lesaffre (Christophe).
     Lombardi (Alain).
     Looses (Thierry).
     Louis (Michel).
     Malinur (Thierry).
     Marin (Hugues).
     Massey (Gilles).
     Maurice (Benoît).
     Maurin (Thierry).
     Meux (Eric).
     Nancey (Hervé).
     Pasteur (Olivier).
     Pelizzo (Gilles).
     Perchet (Christophe).
     Perrin (Lionel).
     Rangheard (Philippe).
     Raoul (Philippe).
     Regior (Philippe).
     Reynaud (Pascal).
     Richard (François-Xavier).
     Rocklin (Pascal).
     Stengel (Eric).
     Teillard d'Eyry (Bruno).
     Thierion de Monclin (Philippe).
     Touyeras (François).
     Tritarelli (Gilles).
     Verhaque (Emmanuel).
     Wacheux (Marc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mlle Perdereau (Marie-Josèphe), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 juin 1993, M. de Ricolfis (François), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Bruxelles en qualité d'attaché commercial pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Gardere (Jean-Daniel), conseiller commercial, est placé en service détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 1992.
Art. 7. - L'examen de préformation permet d'évaluer chez le candidat:
      - ses capacités physiques et techniques;
      - ses aptitudes à l'animation;
      - ses motivations liées à l'exercice professionnel.
      Cet examen comporte:
      a) Une épreuve physique et technique (coefficient 1);
      b) Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à l'animation     (coefficient 1);
      c) Un entretien portant sur les motivations et le projet professionnel du     candidat (coefficient 1; durée: vingt minutes).
      Les modalités du stage et de l'examen de préformation sont définies en     annexe II.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency, un office de notaire à la résidence de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Pontoise est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency à la résidence de Soisy-sous-Montmorency sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 16. - Le budget, les décisions modificatives soumises au conseil de     direction, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges     d'immeubles sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget     et du ministre chargé de la culture.
      Parmi les décisions modificatives du budget, sont subordonnées à une     décision préalable du conseil de direction celles qui comportent soit une     augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits     entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou     entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres     décisions modificatives sont prises par le président en accord avec le     contrôleur financier. Elles sont exécutoires par provision et doivent être     validées par le conseil de direction à sa plus prochaine réunion.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 16 du 25 août 1992 à la     convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 967 du 29 octobre 1985 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Biscarosse-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, et de M. Pierre Bobillo, chef de service, M.
     Philippe Autie, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération     et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de     virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de     virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres     pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du     développement, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les     contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 6.. - Les conditions de capacité professionnelle définies à l'article 5     ci-dessus ainsi que celles relatives à la qualité des matériels mis en oeuvre     sont réputées satisfaites lorsqu'il a été délivré à l'entreprise un     certificat d'assurance qualité dans le domaine du froid ou de la     climatisation ou une attestation de qualification par les organismes     certificateurs ou les associations techniques de qualification désignés par     un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé     de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de     l'équipement et du ministre chargé de la consommation.
Art. 3. - Il est établi, pour chaque opération effectuée sur les appareils     mentionnés à l'article 1er, 1er alinéa, ci-dessus, une fiche dite     d'intervention; cette fiche indique la date et la nature de l'intervention     dont ils font l'objet, la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le     volume du fluide éventuellement réintroduit; elle est signée conjointement     par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil; elle est conservée par cet     exploitant pendant une durée de trois ans pour être présentée à toute     réquisition de l'autorité compétente.
Art. 2. - A l'exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou la     sûreté du fonctionnement des équipements, est interdite toute opération de     dégazage dans l'atmosphère des fluides mentionnés en annexe.
      Lorsqu'il est nécessaire, lors de leur installation ou à l'occasion de leur     entretien, de leur réparation ou de leur mise au rebut, de vidanger les     appareils mentionnés à l'article 1er ci-dessus, la récupération des fluides     qu'ils contiennent est obligatoire et doit, en outre, être intégrale. Les     fluides ainsi collectés qui ne peuvent être ni réintroduits dans les mêmes     appareils après avoir été, le cas échéant, filtrés sur place, ni retraités     pour être remis aux spécifications d'origine et réutilisés, sont détruits.
M. Laruelle (Claude).
     M. Praliaud (Claude).
     M. Chabert (Alain).
    Mlle Roseau (Nathalie).
     M. Sauvant (Alain).
     M. Villard (Bruno).
     M. Chatelus (Gautier).
     M. Gourinchas         (Pierre-Olivier).
     M. Thibous (Jean-François).
     M. Mirwasser (Olivier).
     M. Kieffel (Hervé).
     M. Chassagne (Olivier).
     M. Schneider-Maunoury         (Laurent).
     M. Devictor (Xavier).
    Mme Berger (Pascale).
     M. Robin (Gilles).
     M. Devillard (Marc).
     M. Christophorov (Pierre).
     M. Crepon (Etienne).
     M. Dhote (Jérôme).
     M. Freydefont (Marc).
     M. Cobee (Vincent).
     M. Pimenta (Sergio).
     M. Leroy (Stéphane).
     M. Billuart (Jean-Renaud).
     M. Schneider (Daniel).
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29 juin 1993, page 9213.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29 juin 1993, page 9214.
Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge, pour     compter des dates indiquées ci-après les administrateurs civils dont les noms     suivent:
      3 janvier 1993: Pugnet (Jacques), hors classe, service du Premier ministre.      29 janvier 1993: Petetin (Claude), hors classe, Caisse des dépôts et     consignations.
      10 février 1993: Giami (Félix), hors classe, travail, emploi et formation     professionnelle, affaires sociales et intégration, santé et action     humanitaire.
      24 février 1993: Brajot (Guy), hors classe, éducation nationale et culture     (culture).
      28 mars 1993: Sananes (Henri), hors classe, travail, emploi et formation     professionnelle, affaires sociales et intégration, santé et action     humanitaire.
Art. 4. - L'article 2-6 du code de procédure pénale est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier     alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers     alinéas de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits     et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son     action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne     intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière,
     celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.>>
Art. 1er. - La S.A. Compagnie financière et industrielle des autoroutes     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute FM.
Art. 1er. - La S.A.R.L. C.F.M. 89 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé N.R.J. Beauvais.
Art. 8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Fontainebleau.
      Fréquence: 102,5 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, route de Sivry, 77770 Chartrettes.
      Altitude du site: 81 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 270o/360o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Montereau.
      Fréquence: 104,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Montoir, 77670 Vernou-La Celle-sur-Seine.
      Altitude du site: 143 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 203 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.