Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Janaillac,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services     officiels français du tourisme à l'étranger.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature:
      Des décisions, conventions et marchés;
      Des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces     justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débet et titres     exécutoires;
      Des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription     quadriennale;
      Des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux     administratifs;
      Des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et     agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la     sécurité sociale relatives aux accidents de travail.
      Cette délégation s'exerce sur les chapitres et articles suivants du budget     du ministère du tourisme:
      - chapitre 31-90, article 40;
      - chapitre 31-96, article 50;
      - chapitre 33-90, article 30;
      - chapitre 33-91, article 30;
      - chapitre 34-20, article 10;
      - chapitre 34-95, article 30.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert,
     directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. François     Buffet, ingénieur général de l'armement:
      Pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
      Pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset, directeur     général de la police nationale, M. Bernard Bonnet, directeur central de la     police territoriale, M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la     formation de la police, M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la     police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux     matières visées à l'article 1er du présent arrêté, chacun en ce qui concerne     les attributions des services placés sous son autorité.
Art. 4. - Le conseil interétablissements comprend l'ensemble des chefs     d'établissement et le fonctionnaire ou agent chargé de la gestion du     groupement.
      Le recteur ou son représentant, l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant     assistent de droit aux séances du conseil.
      Participent aux séances du conseil, avec voix consultative, l'agent     comptable du groupement, le cas échéant le fonctionnaire ou agent chargé de     la direction technique du groupement, les conseillers en formation continue,     les représentants, d'une part, des personnels enseignants, d'autre part, des     autres catégories de personnels, un représentant du conseil régional, des     personnalités qualifiées désignées par les chefs d'établissement du conseil,     dont notamment des représentants des organisations d'employeurs et de     salariés à parts égales et le directeur du centre d'information et     d'orientation.
      Peuvent également assister aux séances du conseil interétablissements des     représentants des services appelés à collaborer avec le groupement et, en     tant que de besoin, toute personne dont la présence est jugée utile.
      Le conseil interétablissements se réunit au minimum trois fois par an sur     convocation du président, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la     demande du recteur.
      Le conseil interétablissements décide du changement éventuel de     l'établissement support du groupement. Il désigne son président parmi ses     membres pour une période de trois ans renouvelable. Le président peut être le     chef d'établissement support.
      Le conseil arrête le schéma de développement pluriannuel dans le cadre de la     politique nationale et de la stratégie académique de développement de la     formation continue ainsi que le programme annuel d'activité, il approuve la     politique d'équipement et d'emploi. Il examine le projet de budget. Il     arrête, sur proposition des établissements membres, la participation de     chacun de ceux-ci à l'action collective. Chaque établissement prend en compte     pour ce qui le concerne cette décision dans son projet d'établissement.
      Pour les actions devant faire l'objet d'une convention avec la région, le     conseil interétablissements veille à la liaison de cette activité du     groupement avec le schéma prévisionnel des formations établi par la région.
      En outre, les chefs des établissements adhérents du groupement informent     régulièrement et au moins deux fois par an les membres de leur conseil     d'administration de l'exécution des conventions qu'ils auront passées dans le     cadre du programme annuel d'activité du groupement.
Art. 16. - L'article L. 617-18 du code de la santé publique est ainsi     rédigé:
                       <<Art. L. 617-18. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de     besoin:
      <<1o Les droits et obligations des pharmaciens et des vétérinaires     responsables et des pharmaciens et vétérinaires délégués mentionnés à     l'article L. 615, la durée et le contenu de l'expérience pratique dont ils     doivent justifier, et les conditions dans lesquelles ils peuvent se faire     remplacer ou assister par d'autres pharmaciens ou vétérinaires;
      <<2o Les conditions d'utilisation des préparations extemporanées;
      <<3o Les règles concernant la distribution et la délivrance des aliments     médicamenteux;
      <<4o Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de     fabriquer les autovaccins visés à l'article L. 617-7;
      <<5o Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la     dénomination des médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés     mentionnés aux articles L. 607 et L. 608, ainsi que les conditions     d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments     visés à l'article L. 612;
      <<6o Les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre de tous les     pharmaciens visés par la loi no 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du     code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire, autres que     les pharmaciens visés à l'article L. 610;
      <<7o Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage,     qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur     le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence     des propriétés définies à l'article L. 617-2 par des experts possédant les     qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret;
      <<8o Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
     renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation administrative telle     que prévue par l'article L. 616 ou une autorisation de mise sur le marché     ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre     lesdites décisions;
      <<9o Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments;
      <<10o Les règles applicables en cas de changement de titulaire de     l'autorisation de mise sur le marché;
      <<11o Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les     médicaments vétérinaires et les établissements mentionnés à l'article L. 615;      <<12o Les obligations particulières applicables à la fabrication, la     détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à     l'article L. 617-6;
Art. 5. - La sous-direction Personnels-équipements participe à     l'administration et à la gestion du personnel militaire et civil ainsi qu'à     la recherche du meilleur emploi des ressources humaines de la direction et     traite pour l'ensemble de la direction les questions sociales et syndicales     et les problèmes relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail.
      Elle met en oeuvre les directives générales relatives aux activités     d'enseignement, de formation et de perfectionnement.
      Elle élabore la politique des programmes d'investissements de la direction     et coordonne les actions de gestion, d'entretien et de renouvellement des     immobilisations corporelles.
      Elle élabore la politique d'informatique de gestion, d'informatique     scientifique et de bureautique au sein de la direction et est responsable de     sa mise en oeuvre.
      Elle participe, en liaison avec le service central des affaires     industrielles de l'armement, à la tutelle de la société nationale     G.I.A.T.-Industries.
Art. 4. - L'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - L'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique     européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>.
      II. - Les termes  <<de 10 p. 100>> sont remplacés par les termes  <<d'au     moins 10 p. 100>>.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Chapuisat,
     directeur de l'information et de la communication, délégation est donnée à M.     Claude Sibert, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 1er. - Les dispositions applicables au titre de la protection de     l'environnement aux centres d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie     sont définies dans le présent arrêté.
      Elles s'appliquent de plein droit aux installations faisant l'objet d'un     arrêté préfectoral d'autorisation délivré postérieurement à la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 12. - Les représentants des personnels visés à l'article 10 ci-dessus     sont élus au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants,
     d'une part, des personnels d'enseignement et de recherche et, d'autre part,
     des autres personnels est égal à un. Si ce nombre est supérieur à un, ils     sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus     fort reste selon les dispositions en vigueur dans les établissements publics     locaux d'enseignement.
      Sont électeurs et éligibles les personnels effectuant dans l'année, pour le     compte du groupement, un certain volume d'activité déterminé par arrêté     ministériel.
      L'organisation des élections est assurée par le président du groupement qui     fixe la période pendant laquelle celles-ci doivent se dérouler.
      Les modalités de représentation des stagiaires dans le conseil de     perfectionnement sont prévues par la convention constitutive.
Art. 10. - L'examen professionnel consiste en:
      - une épreuve pratique, d'une durée maximale de trente minutes, portant, au     choix du candidat, sur les fonctions d'accueil, le nettoyage des locaux, la     manutention des fournitures et mobiliers et le montage de mobilier courant ou     la participation à la restauration de collectivité;
        Ce choix est exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel.       - un entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, tel que défini à     l'article 3 du présent arrêté.
LIVRE Ier
    COMPOSITION DU DOMAINE
    TITRE Ier
    CONSISTANCE DU DOMAINE
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
      Art. L. 111-1. - Le domaine de l'Etat, celui de la collectivité territoriale     de Mayotte, celui des communes et celui des établissements publics dépendant     de ces personnes s'entendent de tous les biens et droits mobiliers et     immobiliers qui leur appartiennent.
      Art. L. 111-2. - Sous réserve des dispositions du présent code, les règles     applicables en métropole pour la définition du domaine public sont     applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Le domaine public comprend également les biens que la loi a expressément     classés dans le domaine public de l'une des collectivités mentionnées à     l'article L. 111-1.
      Les autres biens constituent le domaine privé.
Art. 3. - Les quatre premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Le mode d'élection des représentants des professeurs, des maîtres de     conférences et des personnels assimilés est le scrutin de liste à la     représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir     au plus fort reste. Les listes déposées peuvent être incomplètes. Elles     doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du     nombre des sièges à pourvoir.
      <<Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité     de reste entre deux listes, il est procédé à un tirage au sort.
      <<Pour chaque commission de spécialistes, les électeurs sont répartis en     deux collèges comprenant, d'une part, les professeurs titulaires et les     personnels assimilés, d'autre part, les maîtres de conférences titulaires et     les personnels assimilés, relevant de la ou des disciplines concernées; ces     personnels doivent être affectés à l'établissement ou, pour les chercheurs     titulaires, y assurer des enseignements dans les conditions prévues au 3o de     l'article 6 ci-dessous.
      <<Tous les électeurs sont éligibles.
      <<Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les     conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des     élections.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,
     haut fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de     l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du     commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Préalablement à son entrée en formation, le directeur stagiaire     fait l'objet d'un positionnement au regard du <<référentiel d'emploi de la     fonction de chef d'établissement privé d'enseignement agricole relevant de     l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984>> joint au présent arrêté (1).
      Ce positionnement de l'intéressé est effectué par l'institut de formation,
     sous le contrôle du jury de qualification.
      Il est établi à partir:
      - d'une épreuve écrite;
      - d'un entretien;
      - de l'examen du dossier présenté par le stagiaire.
      Au vu des résultats, le jury et l'institut de formation arrêtent leur     diagnostic et le plan individuel de formation de l'intéressé. Ils en     informent l'association ou l'organisme responsable du stagiaire.
Art. 10. - L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou     contentieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction.
      Elle peut être demandée avant ou pendant l'instance, et peut être accordée     pour tout ou partie de celle-ci.
      Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision     de justice ou de tout autre titre exécutoire.
Art. L.541-3. - L'Etat, ou la collectivité territoriale, est remboursé par     un prélèvement pouvant atteindre 50 p. 100 du montant des recettes brutes à     provenir des coupes ou exploitations de produits divers forestiers ou     agro-forestiers jusqu'à l'entier recouvrement des avances consenties par lui     augmentées des intérêts simples à 1 p. 100 l'an. Chaque prélèvement comporte     une part de capital et les intérêts correspondants. La créance de l'Etat, ou     de la collectivité territoriale, est garantie par une hypothèque légale qui     prend rang à la date de son inscription.
      En outre, l'Etat, ou la collectivité territoriale, reçoit 20 p. 100 de la     valeur du matériel ligneux restant sur pied à la date du remboursement     intégral. Les modalités de cette perception sont fixées en tenant compte du     régime d'exploitation de la forêt.
      Si la dernière coupe au moment de l'achèvement du remboursement est une     coupe rase, l'Etat, ou la collectivité territoriale, perçoit en sus du     remboursement 20 p. 100 de la valeur de cette coupe rase.
      Art. L.541-4. - Dans les boisements ou reboisements sur les biens forestiers     ou agro-forestiers exécutés ou aidés financièrement par l'Etat ou la     collectivité territoriale, la pâture des animaux susceptibles de nuire à     l'intégrité du bien est interdite. Dans le cas où les propriétaires     n'auraient pas pris les mesures suffisantes pour le respect de cette     interdiction, les bestiaux pourront être placés sous séquestre suivant les     dispositions figurant aux articles L. 152-2, L. 152-6 à L. 152-8.>>
Section 2
    Gestion contractuelle par l'autorité administrative
    chargée des forêts
      Art. L. 224-6. - L'autorité administrative chargée des forêts peut se     charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des biens     forestiers des particuliers sous des conditions fixées contractuellement. Les     contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.
      Les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les     administrateurs de ces biens forestiers qui auraient consenti à des tiers des     droits d'usage ou procédé à des coupes de toutes natures sans l'autorisation     de l'autorité administrative chargée des forêts ou en dehors des conditions     fixées par cette autorité sont déclarées nulles.
      Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 146-1, de l'article L.
     146-2, des articles L. 152-1 à L. 152-8, sous la réserve mentionnée au     deuxième alinéa de l'article L. 231-3, des articles L. 153-1 à L. 153-10, L.     154-1 à L. 154-6 et des articles L. 312-1, L. 313-4 et L. 342-4 à L. 342-9     sont applicables à ces biens forestiers.
Art. 2. - Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes     pour faire valoir leurs droits en justice devant les juridictions autres que     les juridictions de droit local de la collectivité territoriale de Mayotte     peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle ou totale.
      Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à     but non lucratif ayant leur siège dans la collectivité territoriale et ne     bénéficiant pas de ressources suffisantes.
TITRE II
    DEFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES
    C HAPITRE  Ier
    Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte
    Section 1
    Dispositions générales
      Art. L. 321-1 à L. 321-3. - Néant.
      Art. L. 321-4. - En cas d'incendie de biens forestiers ou agro-forestiers,
     il appartient au maire de la commune de situation des biens de prendre toutes     mesures utiles pour faire cesser l'incendie. La direction des secours     appartient à cette autorité ou à son délégué jusqu'à l'intervention des     personnels de l'autorité administrative chargée des forêts.
      Art. L. 321-5. - L'Etat et la collectivité territoriale peuvent accorder une     aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui     entreprennent des travaux de défense des biens forestiers ou agro-forestiers     contre l'incendie, notamment des pare-feu ou des voies d'accès des points     d'eau. Cette aide est accordée sans préjudice de l'application des livres IV     et V du présent code.
      Art. L. 321-5-1. - Une servitude de passage et d'aménagement est établie par     l'Etat ou la collectivité territoriale pour assurer exclusivement la     continuité des voies de défense contre l'incendie des biens forestiers ou     agro-forestiers. L'assiette de cette servitude ne peut excéder une largeur de     quatre mètres, sauf nécessité.
      En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenant à des     maisons d'habitation et clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les     usages locaux.
      A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière     d'expropriation.
      Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des     terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout     ou partie du terrain d'assiette de la servitude et éventuellement du reliquat     des parcelles.
      Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées,     non ouvertes à la circulation générale.
      Art. L. 321-5-2. - Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de     l'article L. 321-5-1 peut procéder à ses frais au débroussaillement des     abords de la voie dans la limite d'une bande d'une largeur maximum de dix     mètres de part et d'autre de l'axe de l'emprise.
C HAPITRE  II
    Biens forestiers et agro-forestiers des collectivités
    et de certaines personnes morales
      Art. L. 312-1. - Les collectivités ou personnes morales mentionnées au     premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement, tel     que défini au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, de leurs biens     forestiers sans une autorisation expresse et spéciale du représentant du     Gouvernement.
      Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 311-1 sont applicables     aux personnes morales mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
Art. 9. - La fixation des horaires de passage aux écluses relève de la     région.
      Il en est de même des mesures prescrivant une interruption de navigation.
     Sauf en cas d'urgence, la région, au préalable, consulte les usagers et     s'assure de la coordination des dates des chômages avec celles qui sont     prescrites sur le réseau navigable reliant Paris au Nord de la France.
Art. 2. - Il est inséré dans la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée un     article 60-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 60-2. - Les crédits intégrés dans la dotation générale de     décentralisation dans le cadre de l'article 60-1 sont répartis en deux     fractions, la première destinée au concours particulier relatif aux     bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des     départements par l'article 60-3 et la seconde destinée à abonder le concours     particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des     communes relatif aux bibliothèques municipales par le dernier alinéa de     l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
      <<Les montants respectifs des deux fractions sont fixés par décret en     Conseil d'Etat.>>
Art. 6. - Les concessions de voies navigables sont consenties par la région     après consultation des services de l'Etat compétents en matière de police de     la navigation, de police des eaux et de police de la pêche, de Voies     navigables de France, des collectivités locales concernées ainsi que, le cas     échéant, des organisations professionnelles de la batellerie et des     groupements d'usagers.
Art. 2. - L'article R.162-28 du code de la sécurité sociale est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. R.162-28. - Le classement de chaque établissement ou service     d'hospitalisation privé est effectué par le préfet de la région dans laquelle     se trouve l'établissement, après avis du comité conventionnel régional     institué, le cas échéant, par la convention nationale mentionnée à l'article     L.162-22-1 et approuvée conformément aux dispositions de l'article     L.162-22-4; à défaut d'existence d'un tel comité, le classement est effectué     après avis de la commission paritaire régionale prévue par l'article     R.162-42.>>
Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire     central du Parc national de la Guadeloupe sont désignés par les organisations     syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Tant que les prestations dispensées avec hébergement ne sont pas     incluses dans la classification mentionnée au 2o de l'article L. 162-22-1 ou     au 2o du III de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les     dispositions suivantes sont applicables à titre transitoire:
      I. - Les tarifs des prestations mentionnées au premier alinéa du II de     l'article 7 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée comprennent:
      1o Un forfait journalier pour les frais de séjour, les frais de soins     infirmiers, ainsi que pour les frais pharmaceutiques qui ne sont pas pris en     compte au titre du forfait prévu au 3o ci-dessous;
Art. 2. - A l'article 6 des décrets du 11 septembre 1984 susvisés relatifs     aux appellations d'origine contrôlées <<Calvados>> et <<Calvados du Pays     d'Auge>>, la disposition  <<Acidité volatile maximum  2,5 grammes par litre,     exprimée en acide acétique>> est remplacée par la disposition suivante:
     <<Acidité volatile maximum mesurée en cours de distillation: 2,5 grammes par     litre, exprimée en équivalent d'acide sulfurique, soit 51 milli-équivalents     par litre.
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, il est ajouté     les mentions suivantes:
        A la classe A:
      <<Directeur de société de secours minière hors classe.>>      (Le reste sans changement.)        A la classe A1:
      <<Directeur adjoint et agent comptable de société de secours minière hors     classe.>>      (Le reste sans changement.)        A la classe B1:
      <<Sous-directeur de société de secours minière hors classe.
      <<Directeur du centre informatique de la région Nord.
      <<Directeur du centre informatique interrégional Est-Centre-Est.>>      (Le reste sans changement.)        A la classe C1:
      <<Agent comptable adjoint de société de secours minière hors classe.
      <<Directeur du centre informatique interrégional Centre-Ouest-Midi.>>      (Le reste sans changement.)        A la classe C2:
      <<Directeur du centre informatique interrégional Centre-Ouest-Midi.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 30. - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du     présent titre ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le     tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou     par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message     dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du     contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi     que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le     cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de     cette publicité puissent excéder le montant maximal de l'amende encourue.
Art. 4. - Pour les installations du domaine B.T.A., et sous réserve que les     portes du local contenant lesdites installations répondent à la condition de     l'article 27, paragraphe 5, deuxième tiret, du titre susvisé, il est permis     de déroger à l'article 19 dudit titre à condition que les espaces libres     réservés pour les besoins du service autour des parties actives nues aient au     moins 2,30m de hauteur et que leur largeur soit au moins de 1 m ou 1,20 m,
     selon qu'ils sont bordés par ces parties actives d'un seul côté ou des deux     côtés.
      En outre, si les parties actives nues appartiennent à un tableau de     distribution et sont situées sur la face portant les dispositifs de     manoeuvre, le sol ou le plancher doivent être isolants ou isolés, pour la     tension considérée, devant cette face sur au moins 1 m de largeur.
      Si une batterie d'accumulateurs d'une tension supérieure à 150V présente des     parties actives nues, les surfaces du sol ou plancher d'où sont accessibles     ces parties actives doivent être isolantes ou isolées, comme il est dit à     l'alinéa précédent. Cette batterie doit, en outre, être disposée de telle     sorte qu'il soit impossible à une personne de toucher simultanément deux     parties actives nues dont la tension diffère de plus de 150V.
Art. 17. - Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 31 précise les     conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet     de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à     leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces     procédures spécifiques et du présent chapitre.
Art. 25. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,     l'autorité administrative peut ordonner la consignation des produits mis sur     le marché sans autorisation ou leur saisie.
      En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut     imposer toute mesure provisoire pour assurer la protection de la santé     publique ou de l'environnement ou, si nécessaire, faire procéder d'office à     la destruction des produits ainsi mis sur le marché. Ces mesures sont à la     charge du responsable de la mise sur le marché.
Art. 5. - L'article L. 611 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. L.611. - La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des     médicaments vétérinaires contenant des substances visées à l'article L.
     617-6, à l'exception des substances vénéneuses à doses exonérées, ainsi que     des médicaments vétérinaires visés à l'article L.610-2 est subordonnée à la     rédaction par un docteur vétérinaire d'une ordonnance qui sera     obligatoirement remise à l'utilisateur.
      <<Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul     traitement d'une durée au plus égale à trois mois.>>
Art. 3. - Les trois premiers alinéas de l'article L.610 du code de la santé     publique sont ainsi rédigés:
      <<Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux     utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les     médicaments vétérinaires:
      <<a) Les pharmaciens titulaires d'une officine;
      <<b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les     vétérinaires ayant satisfait aux obligations du titre VIII du livre II du     code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux,     lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins     ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement     confiés.>>
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<a) L'exploitation des réseaux qui desservent moins de cent foyers et qui     ne distribuent que des services de radiodiffusion sonore et de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre et par satellite, et normalement reçus     dans la zone, ainsi que l'exploitation des réseaux qui ne distribuent que des     services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par voie     hertzienne terrestre et normalement reçus dans la zone. L'exploitation peut     alors être assurée par toute personne morale.
      <<Toutefois, lorsque ces réseaux sont situés dans une zone desservie par un     réseau autorisé en application de l'article 34, ils ne peuvent faire l'objet     d'une exploitation sous le régime de la déclaration préalable que dans le cas     où une offre de raccordement au réseau autorisé a été précédemment rejetée     soit par l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions prévues     au j de l'article 25 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut     de la copropriété des immeubles bâtis, soit par les locataires saisis par le     bailleur dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi no 86-1290 du     23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à     la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
      <<L'arrêté ministériel prévu à l'article 34 fixe les conditions     particulières dans lesquelles ces réseaux sont soumis aux spécifications     techniques d'ensemble visées à cet article.>>
C HAPITRE  II
    Constatations
      Art. L.342-1. - Les dispositions des articles L.152-1 et L.152-5 sont     applicables dans les biens forestiers non soumis au régime forestier.
      Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée     des forêts sont responsables des délits et contraventions, dont ils ont le     devoir d'assurer la constatation, et sont passibles des amendes et indemnités     encourues par les auteurs de ces infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment     constaté celles-ci.
      Art. L.342-2. - Les dispositions des articles L.151-6, L.152-4 et L.152-5     sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la     collectivité territoriale chargés des forêts.
      Art. L.342-3. - Les dispositions des articles L.152-2 et L.152-3, L.152-6 à     L.152-8 sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat et de la     collectivité territoriale chargés des forêts.
      Art. L.342-4. - Les procès-verbaux rédigés et signés par deux ingénieurs,
     techniciens ou agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés     des forêts, assermentés et commissionnés, font preuve, jusqu'à inscription de     faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils     constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et     contraventions peuvent donner lieu.
      Il ne peut être, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le     contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de     récusation contre l'un des signataires.
Art. L. 342-5. - Les procès-verbaux rédigés et signés par un seul ingénieur,     technicien ou agent de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargé des     forêts font de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, lorsque     l'infraction n'entraîne pas une condamnation de plus de 400 F tant pour     amende que pour dommages-intérêts.
      Lorsqu'un de ces procès-verbaux constate à la fois contre divers individus     des infractions distinctes et séparées, il n'en fait pas moins foi, aux     termes du présent article, pour chaque infraction qui n'entraîne pas une     condamnation de plus de 400 F tant pour amende que pour dommages-intérêts,
     quelle que soit la quotité à laquelle peuvent s'élever toutes les     condamnations réunies.
      Art. L. 342-6. - Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui     précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de     faux, peuvent être corroborés et combattus par toutes les preuves légales,
     conformément aux articles 431 et 537 du code de procédure pénale.
      Art. L. 342-7. - Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre le     procès-verbal est tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé     de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal de     première instance, avant l'audience indiquée par la citation.
      Cette déclaration est reçue par le greffier du tribunal de première     instance, elle est signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir et, dans le     cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en est fait mention expresse.      Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal de première instance donne acte     de la déclaration et fixe un délai de trois jours au moins et de huit jours     au plus, pendant lequel le prévenu est tenu de faire au greffe le dépôt des     moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il veut faire     entendre.
      A l'expiration de ce délai et sans qu'il soit besoin d'une citation     nouvelle, le tribunal de première instance admet les moyens de faux, s'ils     sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal et il est procédé sur le     faux conformément aux lois.
      Dans le cas contraire ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les     formalités ci-dessus prescrites, le tribunal de première instance déclare     qu'il n'y a pas lieu d'admettre les moyens de faux et ordonne qu'il soit     passé outre au jugement.
      Art. L. 342-8. - Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut     est encore recevable à faire sa déclaration de faux pendant le délai qui lui     est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par     lui formée.
      Art. L. 342-9. - Lorsqu'un procès-verbal est rédigé contre plusieurs     prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscrivent en faux,     le procès-verbal continue de faire foi à l'égard des autres, à moins que le     fait sur lequel porte l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux     autres prévenus.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - La mention <<Institut industriel du Nord de la France>> est remplacée     par la mention <<Ecole centrale de Lille>>.
      II. - Sont ajoutées les mentions suivantes:
      Institut polytechnique de Sevenans;
      Institut français de mécanique avancée;
      Institut d'études politiques de Lille;
      Institut d'études politiques de Rennes;
      Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre;
      Ecole nationale supérieure Louis-Lumière.
C HAPITRE  II
    Transfert de gestion
      Art. L. 212-1. - Les personnes mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent     opérer, soit entre elles, soit entre des services placés sous leur autorité,     un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour     permettre à la collectivité ou au service bénéficiaire de modifier la     destination des immeubles dont la gestion est transférée, à la condition que     cette nouvelle destination justifie le maintien du régime de la domanialité     publique.
      Le transfert de gestion peut donner lieu à indemnité à raison des dépenses     ou de la privation de revenus qui en résulteraient pour la personne     dessaisie.
      Dès que le bien transféré n'est plus utilisé conformément à sa destination     ou que celle-ci ne justifie plus le maintien du régime de la domanialité     publique, l'immeuble fait retour à la personne publique propriétaire.
      La personne publique propriétaire peut déclasser les biens lui ayant fait     retour, qui ne sont pas susceptibles d'un nouveau transfert de gestion ou     dont le maintien sous le régime de la domanialité publique n'est plus     possible. Toutefois, ce déclassement ne peut intervenir, pour les immeubles     établis sur le domaine public naturel, qu'à l'expiration d'un délai de trente     ans à compter de la date de la décision emportant transfert de gestion.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la remise des immeubles     au service ou à la collectivité bénéficiaire et les conditions du retour de     ces immeubles à la personne publique propriétaire.
<<M. - Le médecin procède aux examens qui permettent d'apprécier les     critères précédents. Si nécessaire, il prend l'avis d'un médecin spécialisé     en ophtalmologie.>>      VIII. - Au paragraphe 2.3 (Aptitude oto-rhino-laryngologique), le point 4     est remplacé par le suivant:
      <<4. Une perception auditive compatible avec la sécurité.
      <<M. - Si, au cours de son entretien, en particulier avec un candidat qui     doit réaliser des vols aux instruments, le médecin suspecte l'existence d'une     hypoacousie, il effectue un audiogramme. Celui-ci consiste en un audiogramme     tonal classique, en conduction aérienne, au casque oreille par oreille.
      <<Le médecin peut prononcer l'aptitude si le candidat répond pour chaque     oreille aux normes suivantes:
      <<1o Lors de l'examen d'admission: déficit au seuil n'excédant pas 30     décibels pour les fréquences 500, 1000 et 2000 hertz et 50 décibels pour les     fréquences 3000 et 4000 hertz.
      <<2o Lors des examens révisionnels:
      <<- courbe d'allure normale;
      <<- 100 p. 100 d'intelligibilité en 50 décibels;
      <<- déficit au seuil à 50 p. 100 n'excédant pas 40 décibels.
      <<M. - Le médecin procède aux examens qui permettent d'apprécier les     critères précédents. Si nécessaire, il prend l'avis d'un médecin spécialisé     en oto-rhino-laryngologie.>>
Le brevet technique est attribué à compter du 1er juin 1992:
    Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
     Le Guen (Louis, J.).
     Levavasseur (Michel, A.).
     Loaec (Robert, S.).
     Maguerez (Jean-Jacques, M.).
     Metivier (Pierre, R.).
     Michaud (Gérard, F.).
     Poggi (Alain, H.).
     Robert (Michel, L.).
     Salahun (Francis).
     Thuaud (Robert, H.).
     At (Christian, L.).
     Castandet (Jean, M.).
     Diserbo (Daniel).
     Gaillard (Jean, L.).
     Garat (Alain, F.).
     Godbille (Yves, A.).
     Gouriou (Michel, F.).
     L'Haridon (André, P.).
     Lavenet (Vincent, L.).
     Lejeune (Alain, R.).
     Martin (Alain).
     Ortet (Jean-Yves, E.).
     Roudaut (Robert, F.).
    Aux ingénieurs principaux
    des études et techniques d'armement
     Billon (Daniel).
     Bonamy (Jean-Pierre).
     Bouet-Leboeuf (Jean-Louis).
     Douillot (Jean-Marie).
     Quillevéré (Robert).
     Razat (Jacques, M.).
     Touze (Jean-Marie, C.).
    A l'officier en chef de 2e classe
    du corps technique et administratif de l'armement
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires attribue, avant le 1er décembre 1993, aux greffiers titularisés avant le 1er janvier 1993 le premier degré de la spécialité acquise, notamment par leur expérience professionnelle, au vu des déclarations formulées par les agents, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
A défaut de déclaration dans ces délais, le premier degré d’une spécialité sera conféré aux agents compte tenu des éléments de leur dossier administratif.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de MM. Jean-François Desmazières et Philippe Autie, sous-directeurs, M. Eric de la Moussaye, attaché principal d’administration centrale, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministre de la coopération, toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Art. 71. - Les sociétés en participation prévues à l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l’appellation de sociétés en participation d’avoués.
La société n’est pas titulaire d’un office d’avoué et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l’office dont il est titulaire.
L’appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 5 octobre 1992, M. Buhon (Georges), chef de service administratif des services extérieurs, est admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1, paragraphe 1, du code des pensions à compter du 24 décembre 1992.
Art. 1er. - Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés destinés à assurer le fonctionnement de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :
- le directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
- le directeur général de la recherche et de la technnlogie ;
- le directeur général des enseignements supérieurs ;
- le directeur de l’information scientifique et technique et des bibliothèques.
Art. 45. - L’associé interdit de ses fonctions n’est pas de ce seul fait privé de sa qualité d’associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
La décision qui prononce l’interdiction d’un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d’entre eux, ne commet pas d’administrateur.
La décision qui prononce l’interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l’effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des avoués associés interdits.
Au cas où la société et l’un ou plusieurs des associés exerçant leurs fonctions au sein de la société sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, peuvent être désignés en qualité d’administrateurs soit avec les associés non interdits exerçant au sein de la société, soit si tous les associés sont interdits :
a) Des avoués, des sociétés titulaires d’un office d’avoué ou des avoués associés ;
b) Des anciens avoués ou anciens avoués associés ;
c) Des clercs d’avoué et anciens clercs d’avoué répondant aux conditions d’aptitude exigées pour pouvoir être nommés avoués.
Si l’administrateur n’est pas avoué en exercice, il prête le serment exigé de tout avoué avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d’avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d’administrateur.
L’administrateur procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu’il a mission d’accomplir.
Art. 26. - En cas d’empêchement ou d’inaptitude d’un associé exerçant au sein de la société dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - Pour l’année 1993, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d’enseignement agricole, mentionné à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, correspond :
- pour le cycle court, à un indice moyen nouveau majoré de 376,10 points, augmenté de 46 p. 100 de charges ;
- pour les cycles longs et supérieurs court, à un indice moyen nouveau majoré de 427 points, augmenté de 46 p. 100 de charges.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993 :
Mme Dumonteil (Patricia), épouse Joly, adjoint administratif, est, à compter du 1er octobre 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Hecht, démissionnaire.
Mme Boyer (Chantal), agent administratif, est, à compter du 1er octobre 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Joly, nommée régisseur titulaire.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1994
          Les commandants:
    Boer (Alain, Désiré, Louis).
    Martin (Daniel, Patrick).
    Lauranceau (Henri, Paul, Bernard).
    Failléres (Alain, Michel).
    Chappe (Patrice, Maurice).
    Massard (Serge, Joseph, Paul).
    Ducros (Claude, Jean, Marie).
    Krivocheïne (Alain, Mario).
    Hirsch (Didier, Martin).
    Malon (Jean-Claude, Sébastian, Marie).
    Boucly (François).
    Lahens (Michel, Georges).