Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 141-2. -
    Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs procèdent à toutes investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises dans les conditions définies aux articles R. 141-3 à R. 141-6.
    Les fonctionnaires détachés auprès de la Cour des comptes ou mis à sa disposition, en qualité d'assistant, participent aux travaux de la juridiction sous la direction et la responsabilité des rapporteurs.
Art. D. 134-11. -
    Le président du comité d'examen des comptes en assure le secrétariat. Il est chargé des relations, d'une part, entre la Cour des comptes et le comité, d'autre part, entre les différents membres du comité d'examen des comptes.
    Au moins une fois par an, les vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8 sont associés aux travaux du comité d'examen des comptes qui les a désignés.
    Le comité d'examen des comptes peut s'adjoindre toute personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour et, notamment lorsqu'il examine les comptes d'un organisme ne relevant ni du régime général ni du régime agricole, un représentant du ministre chargé du contrôle administratif ou de la tutelle dudit organisme.
Art. R. 112-12. -
    En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou à défaut par un avocat général.
    Section 2
    Installation et serment des magistrats
    Absence de dispositions réglementaires.
    Section 3
    Conseillers maîtres en service extraordinaire
    Absence de dispositions réglementaires.
    Section 4
    Rapporteurs extérieurs
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique est soit de quatre heures, pour le tournage de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes, soit de quatre heures pour le tournage d'une émission d'une durée supérieure à deux minutes. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes ne peut être dissocié.
Art. L. 914-5. -
    Nul ne peut être directeur d'un établissement d'enseignement technique privé s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans accomplis au moins et s'il ne justifie pas d'un des titres déterminés par décret, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
    Nul ne peut être professeur dans un établissement d'enseignement technique privé s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit les conditions d'âge et de capacité qui sont déterminées par décret, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
    Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les conditions d'âge et de capacité requises peuvent être autorisés à enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé, par décision spéciale et individuelle du recteur.
Délégation est donnée à Mme Hélène Ferran, inspectrice principale des douanes, à M. Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. L. 3814-6. -
    L'article L. 3223-1 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
    « Art. L. 3223-1. - La commission prévue à l'article L. 3222-5 :
    1o Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la présente partie, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation ;
    2o Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ainsi qu'un rapport de son activité qu'elle transmet au représentant du Gouvernement et au procureur de la République ;
    3o Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;
    4o Saisit, en tant que de besoin, le représentant du Gouvernement ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ;
    5o Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;
    6o Peut proposer au président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L. 3211-12, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement défini à l'article L. 3222-1.
    Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à toutes demandes d'information formulées par la commission. »
Art. R. 2221-64. -
    Sauf pour les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal s'est réservé le pouvoir de décision, le conseil d'exploitation délibère sur celles pour lesquelles il n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par le règlement intérieur.
    Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ; il est notamment appelé à émettre son avis dans les cas prévus par l'article R. 2221-56.
    Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
    Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
    Il présente au maire toutes propositions utiles.
    Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.
    Paragraphe 3
    Directeur (R)
Art. L. 237-23. -
    Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.
    A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
    Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille métropole d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, M. Stéphane Kuzbyt, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau régional de télécommunication à haut débit région Centre » (RECIA), en remplacement de M. Jean-Pierre Tabouy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 site de Palmont » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret en date du 3 août 2007 :
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national interne, professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2007 :
 Dans le groupe de disciplines sciences de l'homme et de la société pour l'architecture :
 M. Fol (Jacques).
 Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 M. Brochet (Olivier).
 M. Pranslas-Descours (Jean-Pierre).
 Dans le groupe de disciplines ville et territoires :
 M. Mangin (David).
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2007 :
 Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 M. Balay (Olivier).
 M. Ceccarini (Patrice).
 M. Gonzalez (José-Xavier).
 Dans le groupe de disciplines ville et territoires :
 M. Attali (Jean).
 Un arrêté de la ministre de la culture et de la communication précisera l'affectation, la classe et l'échelon des intéressés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 février 2007, l'arrêté du 20 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'environnement est modifié comme suit :
 « Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 50. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 30 places ;
 - concours interne : 20 places. »
Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 29 mars 2007.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Les demandes d'agrément sont présentées à VINIFLHOR par le metteur en marché.
 Cette demande est accompagnée d'un bulletin d'analyse, d'un certificat de dégustation et d'un extrait du registre permettant de connaître la composition du lot à partir des vins de pays agréés mis en oeuvre. Le metteur en marché tient à la disposition de VINIFLHOR, pendant le mois qui suit sa demande, trois échantillons représentatifs d'un volume minimal de 0,75 l chacun.
 Conformément au cahier des charges approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, les vins sont agréés en « Vin de pays Vignobles de France » au vu des éléments du dossier ou après contrôle. Dans ce dernier cas, l'agrément n'est délivré qu'après dégustation par une commission mise en place par VINIFLHOR.
 Par dérogation au décret du 1er septembre 2000 susvisé, tout vin de pays présenté à l'agrément en « Vin de pays Vignobles de France » perd son agrément initial en vin de pays de département ou de zone.
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information remet un rapport au commanditaire et à la direction générale de la comptabilité publique du ministère en charge du budget. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
 Le commanditaire et l'administration valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation concerné. Sur la base du ou des rapports d'évaluation validés, l'administration établit un rapport tendant à prononcer l'homologation ou à la refuser.
 L'administration peut, en complément des travaux d'évaluation du ou des centres d'évaluation, procéder, en lien avec le commanditaire, à des vérifications complémentaires de son dispositif.
 Le dispositif de transmission ainsi homologué peut être mis en oeuvre par un ou plusieurs tiers de transmission et utilisé pour le compte de plusieurs collectivités et établissements publics locaux.
Art. L. 238-2. -
    La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-3 du code rural, ci-après reproduites :
    « Art. L. 814-3. - Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture. Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des personnels et des étudiants sont élus. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole.
    Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public.
    Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations de l'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'agriculture. »
    Section 3
    Les comités régionaux de l'enseignement agricole
Art. L. 221-6. -  Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre.
    L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 16 février 2007, le docteur Gwenaël Roualen, médecin généraliste à l'hôpital de Kaleveleve, à Futuna, est désigné au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna en qualité de représentant de la commission médicale d'établissement, en remplacement du docteur Loïc de Poncheville.
1. L'intitulé de l'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est modifié comme suit :
 Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale des impôts » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Clermont-Ferrand ».
 2. L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale des impôts » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Clermont-Ferrand ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 octobre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 2007, publié au Journal officiel du 16 février 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 24 de l'avenant « mensuels » sur la prévoyance.
   Signataires :
 UIMM Provence-Alpes 13-04 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par décret en date du 10 août 2007, M. Duvette (Michel), directeur régional de l'équipement d'Aquitaine et directeur départemental de l'équipement de la Gironde, est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Massenet (Yves).
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Romatet-Espagne, chef de cabinet et responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. L. 226-4. -  Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil général avise sans délai l'autorité judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès du mineur et de la famille concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2006 relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement mentionnées à l'article 10 du décret n° 50-581, à l'article 9 du décret n° 50-582, à l'article 7-1 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisés et à l'article 30-1 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé sont définies en annexe au présent arrêté.
 Ces actions s'exercent au niveau académique, au sein d'un établissement ou dans le cadre d'un réseau d'établissements.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, Mlle Maia David, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2004, est titularisée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2007, M. Jean-Paul Mialot, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2007.
I. - Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur le 1er juin 2008.
 II. - Les commissions régionales d'inscription et la compagnie nationale ont jusqu'au 1er juin 2008 pour procéder à la mise à jour des informations contenues dans la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce et dans l'annuaire national, conformément aux dispositions de l'article 11.
 A cette fin, les compagnies régionales demandent à leurs membres de leur communiquer les informations nouvellement requises par les dispositions précitées. Elles les transmettent avant le 31 décembre 2007 aux commissions régionales d'inscription compétentes, en vue de la révision annuelle de la liste, ainsi qu'à la compagnie nationale.
 III. - Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er juin 2008.
 IV. - Les dispositions de l'article 23 entrent en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.
Ne peuvent donner lieu à un enregistrement que les données relatives à la personne ou à l'entreprise qui fait ou a fait l'objet d'un dossier d'enquête menée par l'administration des douanes, et :
 - qui est soupçonnée de commettre, d'avoir commis, de participer ou d'avoir participé à la commission d'une infraction punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou d'une amende d'au moins quinze mille euros ; ou
 - qui a fait l'objet d'une constatation établissant l'une de ces infractions ; ou
 - qui a fait l'objet d'une sanction administrative ou judiciaire pour une de ces infractions.
 Les données relatives à chaque personne ou à chaque entreprise concernée sont enregistrées dans des registres séparés. La création de liens entre les registres de données n'est pas autorisée. Chaque registre comporte :
 - le domaine concerné par le dossier d'enquête ;
 - la mention : « France », ainsi que le nom et les coordonnées du service de douane traitant et le numéro de dossier.
 S'agissant des personnes, les données qui peuvent être enregistrées se limitent aux catégories suivantes : les nom, nom de jeune fille, prénoms et nom d'emprunt, les date et lieu de naissance, la nationalité et le sexe.
 S'agissant des entreprises, les données qui peuvent être enregistrées se limitent aux catégories suivantes : la raison sociale, le nom utilisé par l'entreprise dans le cadre de son activité, le siège de l'entreprise et l'identifiant TVA.
Une consultation du personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
 La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, les règles relatives aux dérogations aux garanties minimales prévues pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2002 susvisé sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2007, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Représentant le Sénat
   Titulaire :
 M. Dupont (Jean-Léonce).
   Suppléant :
 M. Blin (Maurice).
Représentant le Conseil économique et social
   Titulaire :
 Mme Lebatard (Chantal).
   Suppléant :
 M. Slama (Pierre-Alain).
Représentant la ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports
   Titulaire :
 M. Houssin (Didier).
   Suppléante :
 Mme Gallot (Anne-Marie).
Représentant le ministre de l'agriculture
et de la pêche
   Titulaire :
 M. Mialot (Jean-Paul).
   Suppléante :
 Mme Jacquemin (Christine).
Représentant la Confédération française démocratique
du travail (CFDT)
   Titulaire :
 M. Gutfreund (Jean-Paul).
   Suppléante :
 Mme Ducarne (Catherine).
Représentant la Confédération française de l'encadrement - 
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   Titulaire :
 M. Rischette (Pascal).
   Suppléante :
 Mme Weber (Monique).
Représentant la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   Titulaire :
 M. Romand (Alain).
   Suppléant :
 M. Fosse (Pierre).
Représentant la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME)
   Titulaire :
 M. Petel (Francis).
   Suppléant :
 M. Josseran (Henri).
Représentant la Confédération générale du travail (CGT)
   Titulaire :
 M. Adami (Jean-Pierre).
   Suppléant :
 M. Velain (Francis).
Représentant la Confédération générale du travail -
Force ouvrière (CGT-FO)
   Titulaire :
 M. Ezratty (José).
   Suppléant :
 M. Robin (Benoît).
Représentant le MEDEF
   Titulaire :
 M. de Calan (Dominique).
   Suppléant :
 M. Pinkus (Maurice).
   Titulaire :
 M. de Saint Jores (Elie).
   Suppléant :
 M. Gardes (Michel).
   Titulaire :
 M. Bortzmeyer (Denis).
   Suppléante :
 Mme Christot (Micheline).
   Titulaire :
 Mme de Bizemont (Caroline).
   Suppléante :
 Mme Gabay (Catherine).
   Titulaire :
 Mme du Peloux (Alix).
   Suppléant :
 M. Falck (Bernard).
   Titulaire :
 Mme Bauby (Elisabeth).
   Suppléante :
 Mme le Boniec (Brigitte).
Représentant l'Union nationale
des syndicats autonomes (UNSA)
   Titulaire :
 Mme Roland-Levy (Christine).
   Suppléant :
 M. Drouet (Jacques).
Représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU)
   Titulaire :
 Mme Groison (Bernadette).
   Suppléant :
 M. Reygades (Thierry).
Représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves
des écoles publiques (FCPE)
   Titulaire :
 M. Dupon-Lahitte (Georges).
   Suppléante :
 Mme Deroche (Michèle).
Représentant la Fédération des parents d'élèves
de l'enseignement public (PEEP)
   Titulaire :
 Mme Kerkhove (Anne).
   Suppléante :
 Mme Caux (Claudine).
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2007 susvisé, dans la nomenclature du code 3109513 : 
 Au lieu de :
 « La prise en charge de ce stent intracrânien est assurée pour les références suivantes :
 M003E3250100, M003E3250150, M003E3250200, M003E3300100, M003E3300150, 003E3300200, M003E3300300, M003E3350100, M003E3350150, M003E3350200, M003E3350300, 003E3400100, M003E3400150, M003E3400200, M003E3400300, M003E3450100, M003E3450150, 003E3450200, M003E3450300. »
 Lire :
 « La prise en charge de ce stent intracrânien est assurée pour les références suivantes :
 M003E3250100, M003E3250150, M003E3250200, M003E3300100, M003E3300150, M003E3300200, M003E3300300, M003E3350100, M003E3350150, M003E3350200, M003E3350300, M003E3400100, M003E3400150, M003E3400200, M003E3400300, M003E3450100, M003E3450150, M003E3450200, M003E3450300. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Pierre Bille, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Tanzilli, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Claude Faesch, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
 M. Gérard Paturaud, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, des épreuves sont ouvertes en 2008 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
 - 20 pour la première série ; 
 - 10 pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 3 et 4 mars 2008 pour les candidats composant au titre de la première série et les 5 et 6 mars 2008 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Un centre d'épreuves est ouvert à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats pourront également imprimer le dossier d'admission à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, le mercredi 31 octobre 2007 au plus tard, à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, contre récépissé, à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les maximums de services prévus au 1° de l'article 1er sont diminués d'une heure pour les professeurs enseignant au moins six heures dans une classe de terminale dans une discipline faisant l'objet d'une épreuve obligatoire au baccalauréat ou dans une classe de première dans une discipline faisant l'objet d'une épreuve obligatoire subie par anticipation.
 « Pour le calcul des six heures, ne comptent qu'une fois les heures d'enseignement données dans une discipline à deux divisions ou groupes dans le cas où le programme, le coefficient et l'horaire sont identiques. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul Coste Floret, à Lamalou-les-Bains (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant au syndicat interhospitalier du Bitterois et des Hauts Cantons.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Paul Coste Floret, BP 3, 34240 Lamalou-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe au présent arrêté (1), constitue les dispositions de compétences opérationnelles nécessaires au secouriste, opérateur de sécurité civile, pour prévenir les risques, assurer sa propre sécurité et celle des autres et mettre en oeuvre une conduite à tenir appropriée face à une situation d'accident et/ou à une détresse physique, avec ou sans matériel de premiers secours, seul ou au sein d'une équipe appelée à participer aux secours organisés, sous le contrôle des autorités publiques.
Les arrêtés du 7 août 1979 relatifs à la détermination des zones d'activités et des compétences requises pour la conduite des activités de canoë-kayak et de voile en centres de vacances et de loisirs et l'arrêté du 22 mars 2005 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation des sessions de qualification « activités de loisirs motocyclistes » dans le cadre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs de centres de vacances et de loisirs restent en vigueur et sont applicables au titre du deuxième alinéa de l'article 9.
L'arrêté du 3 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « une entreprise » sont remplacés par les mots : « un prestataire de services » ;
 2° Au 2° du même article, les mots : « qu'aucune entreprise » sont remplacés par les mots : « qu'aucun prestataire de services » ;
 3° L'article 4 devient l'article 5 et après l'article 3 est inséré un article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions définies par son conseil de surveillance, le fonds est autorisé à investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme, et investissant majoritairement, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs des catégories d'actifs ci-après énumérées :
 1° Actifs immobiliers ;
 2° Infrastructures ;
 3° Sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger ;
 4° Indices représentatifs de matières premières ;
 5° Actions, titres de capital et obligations de sociétés ayant leur siège social sur le territoire d'Etats non membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), obligations émises par des Etats non membres de l'OCDE ;
 6° Instruments du marché monétaire. Dans le cadre de sa gestion de trésorerie, le fonds est par ailleurs autorisé à investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif diversifiés, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, mettant en oeuvre une gestion monétaire dynamique. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 juin 2007, le jury du diplôme supérieur en travail social organisé à Bamako (Mali) du 9 au 13 juillet 2007 est constitué ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants de l'administration
 Mme Maryse Chaix, présidente du jury.
 Mme Huguette Lassort, vice-présidente du jury.
Au titre des enseignants des universités
ou établissements d'enseignement supérieur
 M. Issaka Bagayogo.
 M. Mahamadou Diawarra.
 M. Denis Dougnon.
 M. Famagan Oulé Konate.
 M. Abdoulaye Sow.
 M. Moussa Sow.
 M. Sidiki Traore.
Au titre des personnes qualifiées dans le domaine social
 M. Hamidou Bagayoko.
 M. Issaka Coulibaly.
 M. Djibril Diani.
 M. Abdoulaye Maiga.
 M. Théophile Tyadi Sarah.
 M. Leonard Savadogo.
Au titre des directeurs de mémoire
 M. Jacky Bouju.
 Mme Assitan Diallo.
 M. Mahamadou Diawarra.
 M. Moussa Djire.
 M. Denis Douyon.
 M. Felix Kone.
 M. Saidou Sanou.
 M. Abdoulaye Sow.
 M. Abinou Teme.
 Mme Lucienne Arianne Zoma.
La compensation par l'Etat, mentionnée au septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles, des cotisations payées au titre de l'affiliation à un régime de prévoyance des travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail est égale à un montant correspondant à 2 % de la part de leur rémunération garantie financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 20 décembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales du centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cholet, 1, rue Marengo, BP 507, 49325 Cholet.
Art. L. 123-5. -
    Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie.
    Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche.
    Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la mise en eoeuvre des objectifs définis par la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
    Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.
    Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.
    Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements.
    Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 bassin de Gouzon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'enquête a pour objectifs, conformément au règlement européen susvisé, d'une part de produire les indicateurs structurels de la Commission européenne sur la répartition des revenus, le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ces populations dans les Etats membres, d'autre part de constituer une base de données individuelles, au niveau des ménages et des personnes, représentatives pour chaque pays de l'Union européenne sur ces différents domaines, en vue de l'établissement d'un panel de personnes visant à mesurer l'évolution des revenus et des conditions de vie.
Art. L. 212-12. -
    Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles publiques ou privées. Les opérations qu'il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est rattaché en un seul article aux services hors budget de la commune.
    Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du receveur des finances, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur municipal.
    Section 3
    Collèges
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 7 février 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 27-01 « viande bovine », au nom du groupement « Association pour la promotion des viandes de qualité de Haute-Loire », 16, boulevard Bertrand, BP 343, 43012 Le Puy-en-Velay.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'âge et l'alimentation pour le produit suivant :
 - LA n° 27-01 « viande bovine », au nom du groupement « Association pour la promotion des viandes de qualité de Haute-Loire », 16, boulevard Bertrand, BP 343, 43012 Le Puy-en-Velay.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont également interdits.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Médiameeting à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Féria, du 5 juin 2006 au 2 juillet 2006.
  Site : Toulouse - Ramonville-Saint-Agne (31).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,8 MHz.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance.
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
 Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues au 3 du I et au 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.