Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 14
    Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, participe à la définition de la politique de protection de la santé des sportifs et contribue à la régulation des actions de lutte contre le dopage. Il comprend neuf membres nommés par décret :
    1o Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
    - un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette cour ;
    - un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour.
    2o Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
    - par le président de l'Académie nationale de pharmacie ;
    - par le président de l'Académie des sciences ;
    - par le président de l'Académie nationale de médecine.
    3o Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
    - un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français ;
    - un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
    - une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
    Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Tout membre dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres est déclaré démissionnaire d'office.
    Les membres du conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret.
    Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.
    Le premier Conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend trois membres nommés pour deux ans, trois membres nommés pour quatre ans et trois membres nommés pour six ans ; chacune des catégories définies aux 1o, 2o et 3o comportant un membre de chaque série. Le président est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.
    Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
    Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement intérieur.
    Les membres et les agents du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
5. Le calendrier de travail
    Afin d'élaborer des contrats de bonne qualité, vous devez utiliser pleinement l'année de préparation. Je vous demande d'engager les discussions avec les collectivités locales, communes, structures intercommunales, conseils généraux, conseils régionaux dès réception de la présente circulaire.
    Dès que vous aurez recueilli un accord des villes et des structures intercommunales qui souhaitent s'engager avec l'Etat et pour lesquelles vous jugez nécessaire la préparation d'un contrat de ville, il conviendra d'entamer l'élaboration d'un diagnostic partagé et la préparation d'un document commun d'orientation. Les services de l'Etat devront participer activement à cette phase d'études préalables en s'attachant à construire de façon collégiale un point de vue de l'Etat sur les enjeux essentiels qui le concernent. Cette étape devrait être achevée à la fin du premier semestre 1999.
    Le second semestre devrait être réservé à la préparation du contrat, la signature devant intervenir avant la fin de l'année 1999 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
    Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : karaté, karaté-jutsu (goshin jutsu, ko budo, nihon tai-jitsu, tai-jitsu, nambu do, ninjutsu, nunchaku, shorinji kempo, yoseikan budo, shidokan), kung fu.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 1998, les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, prononcées par arrêtés des 29 décembre 1997 et 2 mars 1998 sont rapportées en ce qui concerne :
    M. Lemoigne (Yves) ;
    M. Le Nouvel (Bertrand) ;
    M. Melon (Michel) ;
    M. Oller (Eric) ;
    Mlle Peyrusaubes (Hélène) ;
    M. Tournier (Christian) ;
    M. Villon (Jean-Robert).
Art. 9. -  Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1992 susvisé, les mots : « à l'article 8 ter du décret du 21 avril 1967 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ».
Art. 4. -  La directrice de l'enseignement supérieur, les présidents des universités concernées, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les directeurs des écoles concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le montant de l'avance majorée en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 14 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peut excéder six fois le montant des sommes inscrites sur le compte de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précèdent la demande. L'octroi d'une avance majorée est décidé après avis d'un comité d'experts composé de cinq membres nommés par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-778 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-515 du 25 février 1997 susvisée, la dénomination : « Cristal FM programme Europe 2 » est remplacée par : « Europe 2 Vallée de Seine ».
Art. 13. -  Après la période probatoire, il peut être mis fin au volontariat en cours :
    1o De plein droit, en cas de :
    - souscription d'un engagement, en application des articles 87 à 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
    - perte de nationalité française ;
    - condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
    2o Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, la cessation du volontariat prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;
    3o Sur demande du volontaire agréée par le ministre chargé des armées dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat ;
    4o A l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes moeurs et aux devoirs généraux du militaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, M. Borel (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 28 août 1998.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2001, M. Léonard de Juvigny (Benoît), Mme Lajoumard (Danièle), MM. Musca (Xavier), Asselineau (François), Rapoport (Jacques) et Gissler (Eric), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 16 mai 2001.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 11 août 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie et l'arrêté du 10 mars 1989 modifié en fixant les conditions de délivrance sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Art. 1er. -  La vaccination antirabique d'animaux sauvages et son suivi, prévus à l'article 14 du décret du 27 juin 1996 susvisé, ont pour but de prévenir l'apparition, de limiter l'extension et de permettre l'extinction de la rage. Ils visent les espèces considérées comme vectrices de la rage, et principalement le renard.
    Ces mesures sont réalisées après consultation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Nancy (CNEVA Nancy).
Art. 1er. -  Est dénommée « centre de formation » toute structure relevant d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et permettant à des jeunes sportifs de plus de quatorze ans de disposer d'une formation sportive et d'un enseignement scolaire général ou professionnel ou d'une formation universitaire.
Art. 2. -  Une convention passée entre le ministère chargé de l'agriculture et le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en tant que maître d'oeuvre précise les modalités techniques et financières, les obligations de chacune des parties ainsi que les territoires dans lesquels il est nécessaire de procéder à la vaccination antirabique d'animaux sauvages ou à son suivi.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 16 du 22 janvier 2001 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Dans le département du Doubs, dont le siège de la direction départementale est fixé 15 D, rue Rivotte, BP 417, 25018 Besançon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13263 à 13264
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Art. 5. -  Le président, saisi par le ministre des demandes d'avis, désigne en son sein pour chaque affaire soumise à l'examen de l'instance un rapporteur et fixe les délais impartis pour le dépôt des rapports au secrétariat de l'instance.
    Il fixe la date, l'heure et l'ordre du jour des séances de l'instance.
    Il préside les séances de l'instance.
    Il demande à la direction de la prévention des pollutions et des risques de commander les études particulières et les expertises qu'il estime nécessaires à l'élaboration des avis sollicités.
    Il peut donner délégation au secrétaire général de l'instance pour signer en son nom les convocations et généralement toute correspondance émanant de l'instance.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Aude dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13262 à 13263
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Art. 13. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 8. -  Les sujets dont les préfets saisissent le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en vertu de l'article 2, sont adressés en un exemplaire reproductible à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
    Ils comprennent au moins :
    - l'énoncé de la question posée ;
    - les éléments nécessaires à sa compréhension (description du projet, des études réalisées pour le projet, étude d'impact éventuelle, etc.) ;
    - le rapport technique comprenant les choix possibles ;
    - la proposition de choix avancée justifiée par les raisons qui l'ont motivé.
Art. 1er. -  Dans le département de la Sarthe, dont le siège de la direction départementale est fixé 16, rue du Roussillon, 72058 Le Mans Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14497 à 14498
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Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ferdinand Ekanga, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 12 mars 1968 à Douala (Cameroun).
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 11. -  La première session du brevet professionnel Administration des fonctions publiques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel Administration des fonctions publiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1994 portant création du brevet professionnel Administration des fonctions publiques aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 mars 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1989 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 26 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26. -  Sous réserve des dispositions contenues aux articles 27 et 28 ci-dessous, les professeurs de lycée professionnel agricole sont tenus de fournir, pendant l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation et sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans la section et l'option dans laquelle ils ont été recrutés, y compris dans le cadre d'activités pluridisciplinaires et, conformément à l'article 2 ci-desssus, de participation aux autres missions de l'enseignement agricole.
    Les professeurs de lycée professionnel agricole qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement public d'enseignement dans lequel ils sont affectés peuvent être amenés à le compléter dans un autre établissement public d'enseignement. En ce cas, le service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel agricole appelés à enseigner dans deux centres situés dans des communes différentes est diminué d'une heure.
    Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus du service hebdomadaire défini ci-dessus, deux heures supplémentaires hebdomadaires. »
Art. 1er. -  Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 28 avril 1998 : le collège Victor-Hugo de Port-Gentil (Gabon).
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales annexé au présent arrêté, conclu le 25 mai 1998 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Maffre-Vermandel-Boulhimez, sis 41, rue de Pacaris, 33400 Talence.
Art. 6. -  Lors de l'épreuve, il est interdit notamment aux candidats :
    1o D'introduire dans le lieu de l'épreuve tout document ou note quelconque ;
    2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
    3o De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 4 décembre 2000 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective à la convention collective susvisée ;
    L'article 2 de cet avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires ;
    - l'avenant du 4 décembre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    L'article 1er de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le taux de travail a été réduit à 35 heures.
Art. 3. -  Les membres nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche sont :
    a) Un représentant de chaque établissement membre du complexe proposé par l'instance délibérative de cet établissement ;
    b) Neuf personnalités extérieures aux établissements membres du complexe, proposées chacune par les directeurs ou responsables des établissements membres du complexe. Ces personnes peuvent appartenir au secteur public ou privé.
A N N E X E
    (23 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 09/09/1998 page 13724
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 09/09/1998 page 13724
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 août 1998, sont nommées et titularisées en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur :
    Mme Mignot (Joëlle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mme Russo-Pelosi (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Par décret en date du 2 septembre 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de la station de Salève-2 (Haute-Savoie).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 4. -  Le droits d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Par décret en date du 2 septembre 1998, le décret du 8 septembre 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série de la batterie de Bretteville-Haut sise sur la commune de Digosville (Manche) est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « cadastrés respectivement section AC no 198, section AD no 134 et no 136 », lire : « cadastrés respectivement section AC no 198, section AD no 131 et no 136 ».
Vienne
    1 Buono (Marc) ; 2 Bonnin (Martine) ; 3 Savy (Marie-Françoise) ; 4 Gaborieau (Daniel) ; 5 Mastorgio (Guy) ; 6 Wast (Marc) ; 7 Martin (André) ; 8 Perati (Sylvianne) ; 9 Chadoin (Bernard) ; 10 Perati (Didier) ; 11 Baudin (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juin 1998, M. Raude (Vincent), trésorier-payeur général du département du Morbihan (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er août 1998, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Yves Le Gall, délégation est donnée à Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
« A N N E X E (*)
    Zone de Brest.
    Fréquence : 96,5 MHz.
    Site d'émission : ECS, lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70o/170o. »
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1998, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er novembre 1998 :
    M. Berelowitch (Wladimir), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Bouretz (Pierre), maître de conférences à l'Université Paris-I ;
    Mme Bril (Blandine), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Friedman (Jonathan), professeur à l'Université de Lund (Suède) ;
    M. Ivaldi (Marc), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Laborie (Pierre), professeur des universités à l'Université Toulouse-II.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, M. Plat (Jean, Marcel, Joseph), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction de l'espace rural et de la forêt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1998.
Art. 3. -  Les épreuves d'admission sont orales. Elles consistent en :
    a) Une conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, notamment dans le domaine de la communication et des relations humaines, ainsi que ses motivations professionnelles et sa capacité à résoudre des problèmes.
    Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq à dix minutes (durée : 30 minutes environ ; coefficient 3) ;
    b) Une conversation avec le jury, destinée à vérifier la culture professionnelle du candidat dans les domaines juridiques, économiques et sociaux.
    Cette conversation s'appuiera notamment sur des questions d'actualité relevant de ces domaines qui porteront sur les activités de l'Office national des forêts et des principaux acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement (durée : 20 minutes environ ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, M. Hervé (Yves, Marie), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 1998, M. Auffret (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du groupe Pechiney au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret, afin d'exercer des fonctions de même nature dans la même entreprise, pour une période maximale de trois ans à compter du 8 avril 1998.
« A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 95,1 MHz.
    Site d'émission : TDF, chemin de la Vierge, La Montagne, 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 424 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 492 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o. »
Bouches-du-Rhône
    1 Chatellier (Joseph) ; 2 Gueguen (Alain) ; 3 Bertou (Edouard) ; 4 Thepaut (Patrick) ; 5 Katabi (Jean-Claude) ; 6 Duval (Patrice) ; 7 Ronsain (Jean-Pierre) ; 8 Hanquez (José).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, et de M. François Malhanche, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine Chenaf et M. François Lematre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Michel Ingrandt et de M. François Malhanche.
Loire-Atlantique
    1 Rakotobe-Ratovoson (Jean) ; 2 Seite (Christian) ; 3 Coralie (Claude) ; 4 Caraes (Jean-René) ; 5 Elliot (Ange) ; 6 Colom (Alain) ; 7 Le Brun (Jean-Jacques) ; 8 Le Moal (Alain) ; 9 Arnaud (Jacques) ; 10 Gallou (André) ; 11 Rousseau (Jacques) ; 12 Tafna-Danavin (Henri) ; 13 Dutertre (Philippe) ; 14 Bontempi (René).
Pyrénées-Orientales
    1 Dutap (Jean-Claude) ; 2 Graille (Robert) ; 3 Fabregat (Monique) ; 4 Marchis (René) ; 5 Gaffie (René) ; 6 Carrere (Jacques) ; 7 Leal (Jean-Paul) ; 8 Cot (Marc) ; 9 Cabiron (Mireille) ; 10 Camacho (Carlos) ; 11 Chauveau (Christian) ; 12 Guisset (André) ; 13 Letierce (Alain) ; 14 Robert (Jacques) ; 15 Martrou (Jean-Pierre) ; 16 Jollis (Michel) ; 17 Lemoine (Roseline) ; 18 Tardy (Alain) ; 19 Bost (William) ; 20 Cluptil (Valérie) ; 21 Soler (Patrick) ; 22 Xambo (Roland) ; 23 Auffray (Michel) ; 24 Farrugia (Michèle) ; 25 Vidal (Michel) ; 26 Buso (Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est fixée au 4 novembre 1998.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 septembre 1998 inclus.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1998 page 8408 à 8409
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    (1) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 0o.
    (2) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 180o :
    - sous réserve de la stabilisation à - 32/12 en précision du canal 43 de Lieurac.
    (3) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 210o ; 0,5 W dans la direction d'azimut 330o.
    (4) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 180o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juin 1998, les quatorze attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe sont promus attachés principaux des services déconcentrés de 1re classe aux dates indiquées ci-après :
    M. Berthollet (Philippe), 1er janvier 1998 ;
    Mme Billard (Pierrette), 1er janvier 1998 ;
    M. Blondeau (Michel), 1er janvier 1998 ;
    M. Coisne (Dominique), 1er janvier 1998 ;
    M. Comyn (Didier), 1er octobre 1998 ;
    M. Dedieu (Jean-Claude), 27 août 1998 ;
    Mme Duprez (Christine), 1er janvier 1998 ;
    M. Faure (Pierre), 19 août 1998 ;
    M. Frédéric (Maurice), 11 janvier 1998 ;
    M. Le Floch (Guy), 12 février 1998 ;
    M. Ransou (Michel), 1er janvier 1998 ;
    M. Rougier (Henri), 1er janvier 1998 ;
    M. Stephan (Marcel), 1er janvier 1998 ;
    M. Terris (Georges), 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : rue Laplace, zone industrielle Erigny, 41000 Blois.
    « Altitude du site : 107 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 162 mètres. »
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission d'assimilation des diplômes, pour quatre ans à compter du 1er septembre 1996, en qualité de :
    a) Fonctionnaires des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales :
    Titulaire : M. Loirat (Jean-Louis) ;
    Suppléant : M. Schapira (Gilles).
    b) Directeurs d'établissement public de santé :
    Titulaire : M. Sicard (Jean-Marie) ;
    Suppléant : M. de Riccardis (Antoine).
    c) Membres de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    Titulaire : Mme Pellet (Hélène) ;
    Suppléant : M. Patricot (Louis-Marie).
    d) Représentants du ministère de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'éducation :
    Titulaire : M. Michel (Alain) ;
    Suppléante : Mme Bardeau (Marie-Françoise).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juin 1998, sont nommés, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 1998, membres de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive :
    A titre de représentant du Conseil général des mines
    M. Petit (Dominique), ingénieur général des mines.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8443 à 8444
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    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8443 à 8444
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    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    312 174-4 Dithiol Baby, sirop en flacon de 192 ml (laboratoires Meyer).
    TROISIEME PARTIE
    (Modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8443 à 8444
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Fraction de contingent 1997/06
    Briain (Denis, Moïse).
    Cheylan (Mathieu).
    Couillard (Cyrille, Alain, Henri, Pierre).
    Couret (Bertrand, Rémy, Jean-Philippe).
    Guillet (Philippe, Maurice, Patrice).
    Hallez (Bruno, Gaston, Georges).
    Nohotemorea (Noël, Ato).
    Percheron (Yves, Baudouin, Marie).
    Pirot (Jérôme).
    Roulet (Philippe, René, Arnaud).
    Rousseau (Guillaume, Régis, Marie).
    Vaugan (Raphaël, Bernard, René).
    TROUPES DE MARINE
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, 97422 La Saline.
    « Altitude du site : 487 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 557 mètres.
    « Puissance (PAR) : 650 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 1998 jusqu'au 4 septembre 2002 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mai 1998, Mme Saint Oyant (Geneviève), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable, par intérim, du centre régional de documentation pédagogique de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Allié (Robert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998 :
    M. Bailly (Antoine, Paul, Marcel) et M. Cauro (Jérôme, Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Bailly et Hervé Pommery, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Bailly (Michel, Antoine, Louis, Pierre, Auguste), notaire associé, membre de la société Michel Bailly et Hervé Pommery, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Bailly et Hervé Pommery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bailly Pommery Cauro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Abeles (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    Mme Belin-Capon (Marie-Hélène), professeur agrégé ;
    M. Contamine (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Dompnier (Bernard), professeur à l'université Clermont-Ferrand-II, président de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Durand (Bernard), professeur à l'université Montpellier-I, président de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Espagne (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, président de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Lescure (Michel), professeur à l'université de Tours ;
    M. Meirieu (Philippe), professeur à l'université Lyon-II ;
    Mme Robic (Marie-Claire), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Sirinelli (Jean-François), professeur à l'université Lille-III ;
    M. Vandermeersch (Bernard), professeur à l'université Bordeaux-I, président de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998 :
    La démission de M. Lollini (Christian, Michel, Eugène), huissier de justice à la résidence de Chabeuil (Drôme), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Christian Lollini et Julie Lollini, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Chabeuil (Drôme), en remplacement de M. Lollini (Christian, Michel, Eugène) ;
    M. Lollini (Christian, Michel, Eugène) et Mme Vernet (Julie, Alexandra), épouse Lollini, sont nommés huissiers de justice associés.
IV. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
    Landrevie (Karim, M.).
    Ouhimi (Laurent, J., H.).
    Les candidat(e)s admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées et du corps technique et administratif du service des essences des armées devront rejoindre l'école militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 3 août 1998, avant 8 heures. Ils recevront une lettre de convocation sous le timbre du commandement des organismes de formation de l'armée de terre. Le point de départ des services est fixé au 1er août 1998.
    Les candidat(e)s admis au titre du corps technique et administratif de l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 20 août 1998, avant 9 heures. Le point de départ des services est fixé au 1er septembre 1998.
    Au vu de leur convocation, les candidat(e)s civils pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence : art. 33 de l'instruction no 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 septembre 1978).
    Les désistements éventuels devront être adressés, dans les plus brefs délais, à l'adresse suivante : Commandement des organismes de formation de l'armée de terre (bureau Concours), BP 314, 00466 Armées (fax : 01-49-54-67-03).
    Les élèves qui ne se présenteront pas au lieu de convocation dans les délais fixés par leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés comme démissionnaires.
    Les candidat(e)s dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, jusqu'à épuisement des vacances.
    Il ne pourra plus être fait appel aux candidat(e)s figurant sur les listes complémentaires ci-dessous après le 19 septembre 1998 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1998, les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, prononcées par arrêtés des 3 et 29 décembre 1997 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
    MM. Berger (Pascal) ; Dauchy (Dominique) ; Marie (Charles) ; Poulet (André-Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1998 :
    M. Chone (Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Jussey (Haute-Saône) ;
    Le retrait de M. Doucet (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérald Courbon et Hubert Chone, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 1998, sont inscrits au tableau de classement de l'année 1998 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
    M. Brintet (Eric, François), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie ;
    M. Leyssene (Philippe), commissaire commandant de l'armée de terre ;
    M. Méresse (Eric, Jean, Marceau), commissaire en chef de 2e classe de la marine ;
    M. Tennéroni (Jean, Charles, Emile), commissaire commandant de l'armée de terre ;
    M. Lot (Stéphane, Gérard, Anne), lieutenant-colonel de l'arme blindée et cavalerie.
Art. 8. -  A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
    A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'animateur, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
Article 15
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-13 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-13. -  La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En application des articles R. 92 (5o) et R. 175 du code de la route, les véhicules d'intervention urgente peuvent être équipés de dispositifs lumineux entrant dans l'une des deux catégories ci-après :
    « I. - Catégorie A réservée aux véhicules qui bénéficient de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route : véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR.
    « II. - Catégorie B réservée aux véhicules énumérés ci-après, dont il importe de faciliter la progression :
    1o Ambulances de transport sanitaire ;
    2o Véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance générale de la Société nationale des chemins de fer français, véhicules de transport de fonds et d'escorte de la Banque de France, véhicules du ministère de la justice affectés au transport de détenus ;
    3o Véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ou véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
    4o Engins de service hivernal, lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doit être retiré. En outre, ces engins ne peuvent être équipés de dispositifs sonores spéciaux prévus à l'article 4 du présent arrêté.
    « Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux dont les véhicules peuvent être équipés en application des articles R. 95 et R. 181 (pour les véhicules visés au paragraphe I ci-dessus) et R. 96 (pour les véhicules visés au paragraphe II ci-dessus) qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires. »