Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 21 mars 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet de baisse des tarifs gaziers à souscription au 1er avril 2005. Cette baisse est liée, pour l'essentiel, à celle du coût du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme.
 Le mouvement tarifaire du 1er avril 2005 est le premier qui intervient après l'entrée en vigueur des accords entre Total et Gaz de France relatifs au dénouement de leurs participations conjointes dans la Compagnie française du méthane (CFM) et dans Gaz du Sud-Ouest (GSO). Ces accords ont conduit à la réorganisation de leurs filiales communes de négoce de gaz :
 GSO est devenu filiale à 100 % de Total et son portefeuille de clients a été transféré à Total Energie Gaz (TEGAZ) ;
 La CFM est devenue filiale à 100 % de Gaz de France et une partie de son portefeuille de clients a été cédée à TEGAZ.
 En conséquence, les opérateurs ont déposé les projets de barème suivants :
 Gaz de France : tarifs STS et S2S, ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci ;
 CFM : tarifs H et S (en extinction), pour les clients qu'elle a conservés ;
 TEGAZ : tarifs R, F, M, anciennement déposés par GSO, et H, anciennement déposé par CFM, pour la clientèle reprise à CFM.
1. Description du projet de mouvement tarifaire
du 1er janvier 2005
1.1. Mouvement envisagé par Gaz de France
 Gaz de France propose une baisse de 0,74 /MWh de la part proportionnelle des tarifs STS et S2S, qui est le résultat :
 - d'une baisse de 1,32 /MWh, résultant de l'application de la formule précédente d'évolution trimestrielle de son coût moyen d'approvisionnement en gaz ;
 - d'une hausse de 0,33 /MWh, conséquence d'un changement de la formule d'évolution trimestrielle. Dans la nouvelle formule, un nouvel indice, le Brent, est introduit en plus du fioul lourd, du fioul domestique et de la parité euro/dollar ; par ailleurs, le poids du fioul domestique est réduit ;
 - d'une hausse de 0,25 /MWh liée à l'évolution du coût moyen de transport des clients restés aux tarifs STS et S2S.
 Ce mouvement représente une baisse d'environ 4 % pour un client moyen du tarif STS (consommation annuelle de 80 GWh) et une baisse d'environ 3,5 % pour un client moyen du tarif S2S (consommation annuelle de 30 GWh).
1.2. Mouvement envisagé par CFM
 CFM propose une baisse de 0,74 /MWh de la part proportionnelle de ses tarifs, identique à celle de Gaz de France, soit une baisse d'environ 4 % pour un client moyen du tarif H.
1.3. Mouvement envisagé par TEGAZ
 TEGAZ propose :
 - une baisse de 1,24 /MWh de la part proportionnelle de tous ses tarifs ;
 - une hausse de 10,9 % des éléments non proportionnels du tarif M, qui s'applique aux entreprises locales de distribution, ce qui équivaut, en moyenne, à une augmentation de 0,3 /MWh.
 Ce mouvement conduit donc à une baisse de 1,24 /MWh pour les tarifs R, F et H, soit une baisse d'environ 6 % pour un client moyen, et de 0,94 /MWh pour les clients au tarif M, soit une baisse d'environ 4,7 % pour un client moyen.
2. Observations de la CRE sur le mouvement proposé
2.1. Evolution du coût moyen d'approvisionnement en gaz
 La baisse du coût moyen d'approvisionnement est essentiellement liée à celle du pétrole brut qui, en euros par baril, a baissé de près de 5 % par rapport au trimestre précédent.
 L'application de l'ancienne formule tarifaire de Gaz de France conduit à une baisse de la part proportionnelle des tarifs à souscription de 1,32 EUR/MWh.
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ conduit à une baisse de la part proportionnelle des tarifs à souscription de 1,24 EUR/MWh.
2.2. Changement de la formule tarifaire de Gaz de France
 Gaz de France n'a pas fourni à la CRE les éléments permettant de vérifier que la nouvelle formule d'indexation reflète l'évolution de son portefeuille de contrats long terme d'approvisionnement.
 Par ailleurs, la formule d'indexation des tarifs à souscription de Gaz de France, même si elle n'a jamais été publiée, pouvait être reconstituée par les clients concernés. Le changement de formule proposé par Gaz de France ferait perdre aux clients toute visibilité ou capacité d'anticipation sur l'évolution des tarifs à souscription, et ce d'autant plus que Gaz de France indique vouloir revoir la formule chaque année, pour prendre en compte de façon plus dynamique la conjoncture des marchés.
2.3. Evolution du coût moyen de transport de Gaz de France
pour alimenter les clients restés au tarif STS
 Les tarifs à souscription sont péréqués géographiquement sur le réseau de transport principal, alors que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport ne le sont pas.
 Du fait de cette distorsion, les clients pour lesquels le marché peut offrir de meilleures conditions, notamment ceux qui génèrent les coûts de transport les plus faibles, ont tendance à quitter les tarifs réglementés.
 Cet effet d'écrémage entraîne, selon Gaz de France, une hausse du coût moyen unitaire de transport pour alimenter les clients au tarif STS de 0,35 EUR/MWh. Un premier réajustement du 0,1 EUR/MWh ayant été réalisé lors du mouvement du 30 juin 2004, Gaz de France demande un nouveau réajustement à la hausse de 0,25 EUR/MWh.
 La CRE a analysé les éléments transmis par Gaz de France, et calculé la différence entre la recette unitaire moyenne et le coût de transport unitaire moyen. Sur cette base, l'écart n'est que de 0,18 EUR/MWh, ce qui justifie un nouveau réajustement limité à 0,08 EUR/MWh pour le tarif STS, après la hausse de 0,1 EUR/MWh intervenue lors du mouvement du 30 juin 2004.
 Par ailleurs, Gaz de France n'a fourni, pour le tarif S2S, aucun élément justificatif en ce qui concerne le réajustement de 0,25 EUR/MWh demandé.
2.4. Hausse supplémentaire du tarif M de Total Energie Gaz
 La hausse supplémentaire demandée pour le tarif M fait suite à une hausse identique appliquée par GSO lors du mouvement tarifaire du 1er janvier 2005.
 En l'état actuel, le tarif M ne permet pas de couvrir les coûts et le mouvement proposé par TEGAZ, qui s'inscrit dans le cadre d'un réajustement progressif, est justifié.
3. Avis de la CRE
 Seuls les mouvements de prix suivants sont justifiés :
 - baisse de 1,32 EUR/MWh de la part proportionnelle du tarif S2S de Gaz de France ;
 - baisse de 1,24 EUR/MWh de la part proportionnelle des tarifs STS de Gaz de France et H de CFM ;
 - baisse de 1,24 EUR/MWh de la part proportionnelle des tarifs R, F, H et M de TEGAZ :
 - hausse de 10,9 % de la part non proportionnelle du tarif M de TEGAZ.
 Fait à Paris, le 23 mars 2005.