Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans deux spécialités :
 - spécialité mathématiques ;
 - spécialité économie.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2008, à minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr, pour la spécialité mathématiques, et www.concours-bce.com, pour la spécialité économie.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie auront lieu les 20 et 21 mai 2008. Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 5, 6, 7 et 9 mai 2008 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21), ou consulter les sites : insee.fr et ensai.com.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur des services douaniers, et Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage ou remorquage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 1,8 tonne et de dépannage sans remorquage des véhicules de plus de 1,8 tonne et de moins de 3,5 tonnes est fixé à 109  TTC sur les autoroutes et routes express.
Art. 5. - Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale est composé comme suit:
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant;
      - le directeur de l'Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut     national des jeunes aveugles pour lequel le concours est ouvert, ou son     suppléant;
      - quatre fonctionnaires de catégorie A ou personnalités qualifiées dans les     spécialités.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter du 25 octobre 2007 :
 - l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Guadeloupe GWAD'AIR. Cette association exerce sa compétence dans la région Guadeloupe ;
 - l'association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région Ile-de-France AIRPARIF. Cette association exerce sa compétence dans la région Ile-de-France ;
 - l'association ayant pour dénomination LIG'AIR. Cette association exerce sa compétence dans la région Centre ;
 - l'association ayant pour dénomination Air Languedoc-Roussillon. Cette association exerce sa compétence dans la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 novembre 2007, M. Delpech (Vincent-Nicolas) est nommé au grade de commandant de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en stratégie du ravitaillement sanitaire au sein de la direction centrale du service de santé des armées.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé sera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
En tant que spécialistes éleveurs ou techniciens
    d'organisations professionnelles
      M. Amiard (Michel), La Cocherie, Lapenty, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
      M. Bouscaut (Michel), centrale coopérative des productions animales, 12, rue     des Beaux-Soleils, 95520 Osny.
      M. Caugant (André), établissement départemental de l'élevage, Stang Vihan,
     B.P. 504, 29000 Quimper.
      M. Coudurier (Bernard), directeur de l'unité de promotion et de sélection de     la race porcine.
      M. Delassus (Bernard), élevage des Sources, Hardifort-la-Croix Rouge, 59670     Cassel.
      M. Guillin (Pierre), ingénieur à la société Sanders, 91200 Athis-Mons.
      M. Hamelin (Maurice), Neuvy-en-Champagne, 72480 Bernay-en-Champagne.
      M. Laudren (Gilles), chambre régionale d'agriculture de Bretagne, 111,
     boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 35000 Rennes.
      Mme Lepourry (Claudine), La Sagerie, Sainteny, 50500 Carentan.
      M. Naveau (Jean), société coopérative agricole Pen-Ar-Lan, B.P. no 3,
     Maxent, 35380 Plélan-le-Grand.
      M. Robert (Joseph), Taucé, 35150 Janzé.
      M. Runavot (Jean-Paul), institut technique du porc, La Motte-au-Vicomte, B.P     no 3, 35650 Le Rheu.
      M. Schweissguth (Nicolas), Monsuzain, 10150 Pont-Sainte-Marie.
      M. Vanderhaegen (Jean), institut technique du porc, 149, rue de Bercy, 75595     PARIS CEDEX 12.
I. - La circonscription des comités de bassin d'Adour-Garonne, d'Artois-Picardie, de Loire-Bretagne, de Rhin-Meuse, de Rhône-Méditerranée, de Seine-Normandie et de Corse est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé.
 II. - La circonscription du comité de bassin de Seine-Normandie est également constituée des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commission administrative paritaire n° 1
 Directeur des services douaniers de 1re classe.
 Directeur des services douaniers de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 2
 Inspecteur principal de 1re classe.
 Inspecteur principal de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
 Inspecteur régional de 1re classe.
 Inspecteur régional de 2e classe.
 Inspecteur régional de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 4
 Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 5
 Contrôleur principal.
 Contrôleur de 1re classe.
 Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
 Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
  Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
 Agent de constatation des douanes de 1re classe.
 Agent de constatation des douanes de 2e classe.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1990/08 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août     1990;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1990;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1990 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er juin 1990, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1990 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er juin 1990, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Nés entre le 21 décembre 1971 et le 31 décembre 1971, ces dates incluses,     recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la classe 1991;
      b) Omis et naturalisés, recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la     classe 1992;
      c) Nés entre le 1er janvier 1972 et le 15 janvier 1972, ces dates incluses,     recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la classe 1992.
I. - Régime ordinaire.
 Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe I au présent arrêté sont agréés en régime ordinaire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 Les activités, au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.
 L'agrément est valable à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 II. - Régime transitoire.
 Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe II au présent arrêté sont agréés en régime transitoire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 Les activités, au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.
 L'agrément est valable jusqu'au 30 juin 2008.
Art. 4. - Après le titre II du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sont     insérés des articles 14-1 à 14-5 ainsi rédigés:
      <<Art. 14-1. - A compter du 1er septembre 1990, les allocations     d'enseignement sont attribuées dans les conditions fixées aux articles 1er à     14 ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues aux articles 14-2 à 14-5     ci-dessous.
      <<Art. 14-2. - Les allocations d'enseignement sont attribuées pour une durée     d'une année à des candidats de nationalité française se destinant aux     fonctions d'enseignement du premier ou du second degré.
      <<Art. 14-3. - L'allocation d'enseignement est attribuée aux candidats qui     se destinent aux fonctions d'enseignant du premier degré en vue de préparer     une licence.
Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets     ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou     aux projets de décisions modificatives.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place     de tous documents ou titres.
      L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur     arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre     budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de     préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Art. 7. - Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est     institué au sein du conseil d'administration un comité financier chargé de     préparer les travaux du conseil sur les points 3o à 8o de l'article 6     ci-dessus. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la     composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Art. 3. - Le début de l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé est     modifié comme suit:
      <<Les personnels visés aux articles 2 et 3 perçoivent des émoluments qui     comportent les éléments suivants:
      <<1. Eléments à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger...>> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 4     (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de     celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1991 pour les     obligations à taux variable Octobre 1984 est de 189,17 F par obligation.
Art. 6. - Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs     d'avances de l'établissement et des directions régionales du service des     essences des armées désignés ci-après est fixé à:
      Etablissement administratif et technique du service des essences des armées,     à Nancy: 1937000 F;
      Direction du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz:
     1090000 F;
      Direction du service des essences des armées en région Atlantique, à     Bordeaux: 1064000 F;
      Direction du service des essences des armées en région Méditerranée, à     Marseille: 514000 F.
Art. 3. - Responsable de la discipline générale dans les écoles et centres     d'instruction de l'armée de terre situés sur le territoire de la région     militaire de défense Méditerranée, le commandant des écoles de l'armée de     terre exerce les pouvoirs dévolus au commandant de région militaire par     l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
Cour d'appel de Colmar
    Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Procureur de la République: M. Edmond Stenger, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Lathoud.
      Juge chargé du livre foncier du tribunal d'instance de Schiltigheim: M.
     Francis Richerdt, greffier en chef, en remplacement de M. Wagner, décédé.
Art. 3. - Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours     prévus à l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par     les recteurs d'académie.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Pour la réalisation des travaux d'accessibilité de l'immeuble et     du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques     mentionnés à l'annexe IIIA de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990     susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50 p. 100 du coût réel des     travaux, dans la limite d'un montant de 40000 F, toutes taxes comprises, par     logement.
      <<Pour la réalisation des travaux d'adaptation du logement aux besoins des     travailleurs manuels mentionnés à l'annexe IIIB de l'article 1er de l'arrêté     du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50 p. 100 du     coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 28000 F,
     toutes taxes comprises, par logement.
      <<En cas de réalisation, dans un même logement, de travaux mentionnés aux     annexes I et III de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, les     primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées, chacune devant     respecter les limites fixées à l'article 2 ci-dessus et au premier ou au     deuxième alinéa du présent article.>>
Article 49
    Levée des immunités, exemptions et privilèges
      1. Les immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre     sont accordés dans l'intérêt du Fonds. Le Fonds peut renoncer, dans la mesure     et selon les conditions fixées par lui, aux immunités, exemptions et     privilèges prévus dans le présent chapitre quand cette décision ne nuit pas à     ses intérêts.
      2. Le directeur général a le pouvoir, que le Conseil des gouverneurs peut     lui déléguer, et le devoir de lever l'immunité d'un membre quelconque du     personnel du Fonds, ou des experts qui accomplissent des missions pour le     Fonds, dans les cas où l'immunité entraverait le cours de la justice et peut     être levée sans dommage pour les intérêts du Fonds.
Art. 7. - Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de     fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le     cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du     23 décembre 1901.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de     la fraude ou de la tentative de fraude.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du     jury.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu à l'article 9     ci-après.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et     mis en état de présenter sa défense.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée avec accusé de réception.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est autorisée à     contracter un emprunt de 10220000F destiné au financement du nouveau centre     de formation à Bayonne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
<<G. - Musique ancienne
    <<Epreuves d'admissibilité
    <<I. - Epreuve de technique musicale
      <<Exécution d'oeuvres ou extraits d'oeuvres choisies par le jury au moment     de l'épreuve dans un programme d'une durée maximale de quarante minutes     communiqué par le candidat un mois avant l'épreuve. Le programme doit     comporter des pièces de styles et d'époques différentes (durée de l'épreuve:     vingt minutes; coefficient 2).
Art. 2. -  Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition     est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements en France ou     à l'étranger effectués par des navires de pêche battant pavillon français     pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou     dépasse celui du quota ou du sous-quota.
      L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre     chargé des pêches maritimes.
      Lorsqu'un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce     concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant     pavillon français autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'annexe     du présent arrêté.
I. - Membres de droit
      1o M. Paul Coudurier, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente     d'inspection des juridictions administratives.
      Suppléant: Mme Marie-Eve Aubin, conseiller d'Etat.
      2o M. Bernard Pecheur, maître des requêtes, directeur général de     l'administration et de la fonction publique.
      Suppléant: M. Pierre Esclatine, chef de service.
      3o M. Michel Pinault, maître des requêtes, secrétaire général du Conseil     d'Etat.
      Suppléant: M. Jean-Yves Rossi, auditeur au Conseil d'Etat.
      4o M. Henri Desclaux, directeur des services judiciaires.
      Suppléant: M. Bernard Darcos, sous-directeur de la magistrature.
Art. 5. - La sous-direction des affaires juridiques traite des problèmes     juridiques concernant l'ensemble du ministère, apporte son conseil juridique     aux services, réunit la documentation correspondante et en assure la     diffusion, notamment par l'édition du bulletin officiel du ministère.
      Elle coordonne l'élaboration et concourt à l'application des textes     législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la propriété     littéraire et artistique, et aux professions artistiques. Elle participe à ce     titre aux travaux des organisations internationales et assure, en liaison     avec les autres directions concernées, les relations du ministère avec les     sociétés de perception et de répartition des droits.
      Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat, la commission     d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de     l'informatique et des libertés.
      Elle assure le règlement amiable ou contentieux des affaires concernant le     ministère.
H. - DISTRIBUTION PHYSIQUE DES MARCHANDISES
     H03-003Pr.
     PrH03-003-1. - Emballages en bois. - Emballages parallélépipèdiques     rectangles destinés au transport des fruits et légumes frais type plateaux. -     Partie 1: spécifications et essais sur emballage individuel.
     PrH03-003-2. - Emballages en bois. - Emballages parallélépipèdiques     rectangles destinés au transport des fruits et légumes frais type plateaux. -     Partie 2: programmes d'essais sur charges palettisées.
     Date de clôture: 20 février 1990.
Art. 3. - Le 7o du B de l'article 73 du décret du 30 mai 1984 précité est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<7o S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les nom et prénoms     des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de     celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des     membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le     groupement.>>
Règlement des conflits interbarreaux :
 Si une difficulté survenue entre avocats de barreaux différents n'a pu être réglée par l'accord de leurs bâtonniers respectifs, ceux-ci choisissent un troisième bâtonnier.
 Le différend sera résolu par l'avis conjoint des trois bâtonniers ou de leurs délégataires respectifs siégeant collégialement.
 Les bâtonniers intéressés veilleront à l'application de l'avis rendu.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, inspectrice principale des douanes, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
ANNEXE
    (2 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes     pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est de 30 p. 100:
    Prix de vente
    au public
    -
    Francs
    -
    150,10F+SHP-C
    150,10F+SHP-C
Après l'article D. 49-17, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 49-17-1. - Lorsque le procureur de la République est favorable à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine demandée par le condamné, il peut adresser au juge de l'application des peines des réquisitions écrites lui demandant d'accorder cette mesure sans procéder à un débat contradictoire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-6. Si le condamné et son avocat ne sollicitent pas qu'il soit procédé à un débat contradictoire, le juge de l'application des peines statue sur la mesure en l'absence du procureur de la République, après, le cas échéant audition du condamné et de son avocat en chambre du conseil.
 « Art. D. 49-17-2. - Le nombre et le jour des audiences du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont fixés par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.
 « Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions.
 « En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences du tribunal de l'application des peines sont fixés par le seul président du tribunal de grande instance, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.
 « Sans préjudice des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines peut, à tout moment au cours de l'année, fixer une audience toutes les fois qu'il est nécessaire. »
2. A titre de représentant des directions régionales
    de l'industrie et de la recherche
      M. Gaumy, ingénieur de l'industrie et des mines.
      M. Barbulescu, ingénieur contractuel.
      M. Gey, ingénieur de l'industrie et des mines.
      M. Noguera, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Art. 9. - L'article 2 quater de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 2quater. - En dehors des périodes annuelles au cours desquelles elles     sont soumises à révision, les listes électorales ne peuvent recevoir     d'inscriptions autres que celles:
      <<1o Des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après     la clôture des délais d'inscription, ainsi que des membres de leur famille     domiciliés avec eux à la date de la mutation;
      <<2o Des Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour     être électeur après la clôture des délais d'inscription.
      <<Les demandes d'inscription sont, accompagnées de pièces justificatives,
     déposées au consulat ou, éventuellement, à la préfecture du département     frontalier.
      <<Elles ne sont recevables que jusqu'au trentième jour précédant celui du     scrutin.
      <<Les demandes d'inscription sont examinées par le juge du tribunal     d'instance du premier arrondissement de Paris qui statue dans un délai de     quinze jours.
      <<Les décisions du juge du tribunal d'instance sont notifiées dans les deux     jours de leur date, par lettres recommandées avec accusés de reception, à     l'intéressé, ainsi qu'au consulat ou, éventuellement, à la préfecture du     département frontalier.
      <<L'autorité consulaire ou, éventuellement, l'autorité préfectorale     compétente inscrit l'électeur sur la liste électorale.>>
<<Procédure pénale
       <<L'action publique et l'action civile.
      <<Le ministère public.
      <<Les juridictions d'instruction.
      <<La police administrative et la police judiciaire.
      <<Les officiers et agents de police judiciaire.
      <<Le contrôle de la mission de police judiciaire.
      <<La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.
      <<L'enquête préliminaire.
      <<La force probante des actes de police judiciaire.
      <<Les actes de police judiciaire et l'article L.23-1 du code de la route.
      <<La procédure applicable aux contraventions.
      <<Les commissions rogatoires.
      <<Les mandats de justice.
      <<Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.
      <<L'organisation judiciaire en matière pénale: cour d'assises, cour d'appel,     tribunal correctionnel, tribunal de police.
Article 28
    Publication de rapports
      Le Fonds publie et adresse aux membres un rapport annuel renfermant un état     vérifié des comptes. Après adoption par le Conseil des gouverneurs, ce     rapport et cet état sont communiqués pour information à l'Assemblée générale     des Nations Unies, au Conseil du commerce et du développement de la     C.N.U.C.E.D., aux oganisations internationales de produit associées et autres     organisations internationales intéressées.
E. - Principes généraux de gestion
      6. Le Fonds gère ses opérations conformément aux dispositions du présent     Accord et de tous règlements que le Conseil des gouverneurs peut adopter     conformément au paragraphe 6 de l'article 20.
      7. Le Fonds prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le produit     d'un prêt ou d'un don qu'il a accordé ou auquel il participe est affecté     exclusivement aux fins pour lesquelles le prêt ou le don a été accordé.
      8. Il est clairement indiqué au recto de tout titre émis par le Fonds, que     ce titre ne constitue d'engagement pour aucun membre, sauf mention expresse     portée sur le titre.
      9. Le Fonds veille à maintenir une diversification raisonnable dans ses     placements.
      10. Le Conseil des gouverneurs adopte des règlements pour l'achat de biens     et de services avec les ressources du Fonds. Ces règlements doivent, en     général, être conformes aux principes des appels d'offres internationaux     entre fournisseurs sur le territoire de membres et donner la préférence,
     selon qu'il convient, aux experts, aux techniciens et aux fournisseurs venant     de pays en développement membres du Fonds.
Art. 2. - Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées     pour une période de quatre années universitaires par décision du ministre     chargé de l'enseignement supérieur. Pour pouvoir bénéficier de cette prime,
     les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer au sein     de leur établissement ou dans le cadre d'une mission à caractère     interuniversitaire, en plus de leurs obligations statutaires, une activité     spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant     quatre années universitaires.
Art. 2. - La prime pédagogique ne peut être attribuée qu'aux personnels     ayant souscrit, auprès du ou des établissements d'enseignement supérieur     concernés, l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations     statutaires, un service supplémentaire, pendant une durée de quatre années     universitaires. Ce service doit être au moins égal à 64 heures de cours ou 96     heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute     combinaison équivalente pour les maîtres de conférences ou personnels     assimilés. Il doit être au moins égal à 85 heures de cours ou 128 heures de     travaux dirigés ou 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison     équivalente pour les professeurs des universités ou personnels assimilés.
      Ce service est rémunéré au taux des indemnités pour enseignements     complémentaires auxquelles s'ajoute le montant de la prime pédagogique. Il     peut comprendre des activités pédagogiques spécifiques rémunérées sous forme     d'heures complémentaires et dans les limites d'une dotation globale     spécifique attribuée à l'établissement. La définition de ces activités     pédagogiques spécifiques et les modalités de leur rémunération sont arrêtées     par le chef d'établissement après avis du conseil d'administration.
      Les engagements souscrits dans les conditions prévues au présent article     doivent être visés pour agrément par le chef d'établissement ainsi que, le     cas échéant, par le directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de     l'établissement. L'agrément est donné après avis d'une commission habilitée     par le conseil d'administration et composée d'enseignants chercheurs et     personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les     personnels concernés.
4. Le nombre d'actions de capital représenté par les contributions     directes:
      a) Est, au besoin, augmenté par le Conseil des gouverneurs lors de     l'adhésion d'un Etat en application de l'article 56;
      b) Peut être augmenté par le Conseil des gouverneurs conformément à     l'article 12;
      c) Est augmenté du montant nécessaire conformément au paragraphe 14 de     l'article 17.
      5. Si le Conseil des gouverneurs offre à la souscription les actions non     souscrites de capital représenté par les contributions directes en     application du paragraphe 3 de l'article 12 ou augmente le nombre d'actions     de capital représenté par les contributions directes en application du     paragraphe 4 b ou 4 c du présent article, chaque membre a le droit, mais     n'est pas tenu, de souscrire lesdites actions.
Art. 3. - L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les     enseignants. Le bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses     parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur     principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan,     les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de     permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle dans le cadre de sa     progression annuelle.
      Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés     dans le dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes     modalités que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
Art. 3. - Le coût de l'heure-stagiaire correspond au 4651e du coût du poste     de professeur de cycle long et de cycle supérieur court, calculé selon les     dispositions indiquées en article 2, soit 38,1 F.
      Le nombre maximum de directeurs qui suivent une formation en centre de     quatre-vingts heures, réparties sur deux ans, s'élève à trente.
      Le nombre d'heures de stage en centre ne peut excéder58560 heures.
Puech (Bertrand, Emile).
     Pin (Giovanni, Baptiste).
     Jason (Jean-Jacques, Robert).
     Desborde (Jean, Yves), S.E.M.
     Morin (Claude, Yves, Marie).
     Millet (Roland, Lucien, Germain).
     Petithuguenin (André, Marie, Joseph, François).
     Henry (Jacques, Laurent, Fernand).
     Kappaun (Bernard, Michel, Lucien), S.E.M.
     Drilhon (Jérôme, Paul, Denis, Pierre, Marie), S.E.M.
     Freund (Serge, André), S.E.M.
     Lacheny (Raymond, Emile).
     Desmullier (Raymond, René).
     Thire (Claude, Marcel, Pierre), S.E.M.
     Mandry (Michel, Raymond, René), S.E.M.
     Maillet (Jean-Claude, Marcel), S.E.M.
     Espinosa (Jean-Luc, Michel).
     Arsanto (Henri, Pierre).
     Plas (Marcel, Raoul).
     Jolin (Georges, Marie), S.E.M.
     Le Vaillant (Jacques, Jean, Marie).
     Denis (Pierre, Louis, Gaston).
Art. 13. - Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil     scientifique et pédagogique est de quatre ans, à l'exception de celui des     représentants des usagers en formation initiale qui sont désignés chaque     année.
      Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ne peut     plus siéger.
      Un membre élu est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par le     suivant de la même liste. En cas d'impossibilité, il est procédé à un     renouvellement partiel lorsque, pour une catégorie, le quart des sièges est     vacant.
      Un membre non élu est remplacé dans les conditions fixées à l'article 10     ci-dessus.
ANNEXE
      Zone de planification: Bitche.
      Fréquence: 105,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Lasenberg, 57410 Lambach.
      Altitude du site: 427 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 487 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
      Conditions d'utilisation d'une sous-porteuse: néant.
Art. 4. - A l'article 3 du décret du 20 juin 1979 susvisé:
      I. - Au deuxième tiret du a et au d, remplacer les mots: <<corps des     personnels administratifs supérieurs des services extérieurs>> par les mots:     <<corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France     Télécom>>;
      II. - Le e est modifié comme suit: <<les fonctionnaires nommés depuis deux     ans au moins à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste, à     l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom, à l'emploi     de directeur d'établissement principal des postes ou à l'emploi de directeur     d'établissement principal des télécommunications.>>
ANNEXE
    TABLEAU V
    Siège et ressort des tribunaux d'instance
    Métropole
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1992    
                      ......................................................
    Départements d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er mai     1991:
      M. le général de brigade aérienne Thévenot (Jean, Julien);
      M. le général de brigade aérienne Blons (Pierre, Hervé);
      M. le général de brigade aérienne Lajoux (Claude, Pierre).
Art. 4. - Après l'article 155-2 du décret du 23 mars 1967 précité, il est     inséré un article 155-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 155-3. - Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs     de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de     souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du     directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à     autoriser une émission de valeurs mobilières visées aux articles 194-1, 195     et 200 de la loi sur les sociétés commerciales est régi par l'article 155     ainsi que, selon les cas, par les articles 155-1 ou 155-2 ci-dessus.
      <<Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'émission de valeurs     mobilières mentionnées aux articles 339-1 et 339-5 de la loi sur les sociétés     commerciales.
      <<Sont en outre indiquées les modalités d'attribution des titres de capital     auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles     peuvent être exercés les droits d'attribution.>>
Art. 2. - Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il     suit pour l'année universitaire 1990-1991:
      Professeurs des universités titulaires et personnels assimilés: 9153 F;
      Autres enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres     de conférences: 7119 F.
Art. 14. - L'article 20 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 20 bis. - Les nominations aux emplois de chef d'établissement de La     Poste ou de chef d'établissement de France Télécom sont prononcées par     décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France     Télécom selon le cas.>>
Art. 2. - L'article 3 du décret du 18 juin 1991 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur     des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui     lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la     limite de ses attributions, par M. Georges Frankart, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Cabrillac.>>
<<II. - Epreuves pratiques
      <<1. Epreuves d'interprétation.
      <<a) Scène choisie par le candidat dans le répertoire français ou étranger     antérieur au XXe  siècle.
      <<b) Scène choisie par le candidat dans le répertoire français ou étranger     du XXe  siècle.
      <<(Durée pour chaque scène: quatre minutes au maximum; coefficient pour a et     b: 2.)
Art. 11. - Il n'y a ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps     de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignes ou ajoutés sont     nuls.
      Le nombre de blancs barrés, celui des mots et des nombres rayés sont     mentionnés à la fin de l'acte. Cette mention est paraphée par l'agent     instrumentant et les autres signataires de l'acte.
Art. 4. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Playe (Noël)     est nommé inspecteur général de l'armement à compter du 9 juin 1990.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Capion (Pierre, Marie,
     Clément) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à     compter du 6 mai 1990.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Ramé (Jean-Benoît,
     Fernand) est nommé directeur des armements terrestres à compter du 9 juin     1990.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Javelot (Michel, Jacques)     est nommé directeur de l'électronique et de l'informatique à compter du 16     mai 1990.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mégard (André, Claude,
     Marie) est nommé responsable ministériel pour la normalisation à compter du     1er juin 1990.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bénicourt (Michel) est     nommé directeur de l'établissement technique central de l'armement à compter     du 6 mai 1990.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Grossi (Jacques, Irénée,
     Louis) est nommé chef du service central des affaires industrielles de     l'armement à compter du 9 juin 1990.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bulté (Claude) est nommé     chef du groupe énergie-propulsion du service technique des constructions et     armes navales à compter du 6 mai 1990.
Considérant que la référence faite par ces dispositions à une réforme     législative <<dont le Parlement sera saisi avant le 31 décembre 1990>> a le     caractère d'une injonction adressée au Gouvernement de déposer un projet de     loi; qu'une telle disposition ne trouve de base juridique ni dans l'article     34, ni dans aucune des autres dispositions de la Constitution;
      Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu de déclarer contraires à la     Constitution, dans le texte du paragraphe IV de l'article 27, les mots <<dont     le Parlement sera saisi avant le 31 décembre 1990>>;
        Sur l'article 46 relatif à des dispositions diverses concernant la     protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales:
      Considérant que la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 a inséré dans le code     de la santé publique un livre II bis intitulé: <<Protection des personnes qui     se prêtent à des recherches biomédicales>>; que l'article 46 de la loi     déférée a pour objet d'ajouter à ce livre II bis un titre VI intitulé:
     <<Dispositions diverses>> composé des articles L. 209-22 et L. 209-23; qu'en     vertu de ce dernier article les dispositions du livre II bis du code de la     santé publique <<sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans     les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte>>;      Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution: <<Les     territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière     tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la     République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après     consultation de l'assemblée territoriale intéressée>>;
      Considérant que certaines des dispositions du livre II bis du code de la     santé publique, que la loi déférée modifie et complète dans ses articles 35 à     48, touchent à l'organisation particulière des territoires d'outre-mer, au     sens de l'article 74 de la Constitution; que, dès lors, leur extension à ces     territoires aurait dû être précédée de la consultation des assemblées     territoriales intéressées; qu'une telle consultation n'ayant pas eu lieu,
     l'article L. 209-23, ajouté au code de la santé publique par l'article 46 de     la loi déférée, en tant qu'il rend le livre II bis du code de la santé     publique applicable aux territoires d'outre-mer, a méconnu l'article 74 de la     Constitution;
        Sur les autres dispositions de la loi:
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de     soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la     loi soumise à son examen,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mme Legay (Dominique), attachée principale d'administration, en poste à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Daudin (Hervé), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Pour prendre rang du 1er février 1991
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Blin (Frédéric, Aimé, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Tissot (Sébastien, Jean-Marie, Albert), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
(1) Les annexes comportant les programmes des différentes épreuves des concours publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement pourront être consultées à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 mai 1999, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 14 avril 1999 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont rapportées à la demande des intéressés :
    Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
    anesthésiologie et réanimation
    Choel (Léon).
Par décret en date du 22 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du Pertre - La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine), no 035.08.009.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes d'Argentré-du-Plessis et du Pertre.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. - A l'article 6 et à l'article 11 du décret du 24 octobre 1984     susvisé, les mots:
      <<Un représentant désigné par l'organisme de diffusion défini à l'article 2;      <<Un représentant désigné par l'organisme de distribution défini à l'article     3;>>     sont remplacés par les mots:
      <<Un représentant du concessionnaire mentionné à l'article 2.>>
Art. 4. - Sont conformes aux dispositions du premier tiret de l'article 3:
      - les porte-électrodes à isolation complète qui possèdent le degré de     protection minimal IP 2X ou IP XXB, au sens de la norme NF EN 60529 relative     aux degrés de protection procurés par les enveloppes, ou, s'il existe une     impossibilité technique, les porte-électrodes à isolation limitée dont les     parties actives sont inaccessibles à une bille de12 mm de diamètre, tels     qu'ils sont définis:
        - soit dans la norme française NF A 85-600 fixant les règles de sécurité     relatives aux porte-électrodes pour soudage manuel avec électrodes enrobées;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1999, M. Renucci (Lucien), inspecteur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre pour y exercer les fonctions d'organisateur régional, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er décembre 1999