Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1997 :
      Le bureau annexe de Mézières-sur-Issoire (Haute-Vienne) que la société     Pierre Clisson, Jean-Claude Chaussade et Alain Geraldy, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence du Dorat (Haute-Vienne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté     du 20 septembre 1976 est supprimé ;
      Le retrait de M. Chaussade (Jean-Claude, Georges, Gabriel), membre de la     société Pierre Clisson, Jean-Claude Chaussade et Alain Geraldy, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence du Dorat (Haute-Vienne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Pierre Clisson, Jean-Claude Chaussade et     Alain Geraldy, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Pierre Clisson et     Alain Geraldy, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >> ;
      La société Jean-Paul Pouret, Jean-Jacques Bienner, Anne-Marie Decressac et     Jacques Barret, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bellac (Haute-Vienne),     est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Mézières-sur-Issoire (Haute-Vienne)     ;
      La société Jean-Paul Pouret, Jean-Jacques Bienner, Anne-Marie Decressac et     Jacques Barret, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bellac (Haute-Vienne),     est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     correspondant :
      - aux actes régularisés par les anciens notaires titulaires de l'office de     Mézières-sur-Issoire (Haute-Vienne) avant sa suppression prononcée par arrêté     du 20 septembre 1976 ;
      - aux actes régularisés par M. Chaussade (Jean-Claude, Georges, Gabriel) en     sa qualité de notaire associé de la société Pierre Clisson, Jean-Claude     Chaussade et Alain Geraldy, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Dorat     (Haute-Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1997 :
      Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre des     représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, en     remplacement de M. Bensoussan (Georges), membre suppléant, appelé à d'autres     fonctions : Mlle Rageau (Elise), secrétaire générale des rédactions,
     suppléante.
      Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre des     représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la     jeunesse, en remplacement de M. Girodot (Jean-Louis), membre suppléant,
     appelé à d'autres fonctions : M. Laxalt (Jean-Michel), membre du comité     directeur du syndicat de la presse sociale, suppléant.
A N N E X E  I
    TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ETATS PARTICIPANT
    AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
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      Taux de change appliqués :
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    A N N E X E  I I
    UN AERONEF
    1er AOUT 1997
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Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, l'homologation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984 et par l'arrêté du 10 avril 1995, est accordée à l'éthylotest de l'air expiré de catégorie A dénommé « Alcolimit », fabriqué par la société Redline Products (Pty) Ltd, Kenilworth 7700 (Afrique du Sud), producteur exclusif de l'appareil représenté en France par Me François Malan, domicilié 1, rue Madame, 75006 Paris.
    Conformément aux dispositions de la section V (5-4) du cahier des charges relatif à l'homologation des éthylotests de l'air expiré de la catégorie A annexé à l'arrêté du 21 mars 1983 modifié, le numéro 1/98 est attribué à l'éthylotest « Alcolimit ».
Art. 5. -  L'association ARBOR recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Art. 1er. -  Le projet de création de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Martigues-Marignane (Bouches-du-Rhône), déposé par l'association SOS APARTS, sise 15, rue de Bruxelles, 75009 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 juillet 1998 ;
    Avenant no 1 du 2 juillet 1998 à l'accord du 9 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Prévoyance complémentaire.
    Signataires :
    Fédération nationale des fleuristes de France ;
    Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par décret en date du 30 juillet 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), instituée par le décret du 2 octobre 1992, est autorisée au profit des sociétés COPAREX Champagne, COPAREX Ile-de-France et GEOPETROL, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 6 mai 1997, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Septembre 1996
    « 20 septembre 1996. - M. Bolos (Joan), Paris-Conflans. »,
    Lire :
    « Septembre 1996
    « 20 septembre 1996. - M. Bolos (Ioan), Paris-Conflans. »
Art. 2. -  Les ouvriers radiés des contrôles dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à cinq années. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
    Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de lienciement.
Art. 5. -  La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur du musée de l'air et de l'espace. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
    Les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur du musée de l'air et de l'espace.
    Les listes déposées par les organisations syndicales visées à l'alinéa précédent et dont la candidature a été retenue font l'objet d'un affichage dans l'enceinte du musée de l'air et de l'espace le lendemain de la clôture des candidatures.
    Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur du musée de l'air et de l'espace.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1998, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 26 février 1998 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à 22 et réparti de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 5 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents : 17 places).
    En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues au titre des emplois réservés sont :
    - réservées dans la limite de deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
    - ajoutées dans la limite d'un tiers des places offertes à ce titre aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvues dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 4. -  Les dictionnaires utilisés par les candidats ne doivent pas comporter de parties lexicales ou grammaticales. Si, pour une langue, il n'existe pas de dictionnaire français répondant aux conditions fixées par la présente disposition, les candidats peuvent être autorisés à utiliser deux dictionnaires : un dictionnaire de cette langue vers une langue intermédiaire ; un dictionnaire de la langue intermédiaire vers le français. Ces deux dictionnaires doivent impérativement répondre aux conditions fixées par la présente disposition. Sont également autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue choisie.
    Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôle durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ou échangés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Renaudin et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes :
    - amharique, arménien, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, bengali, birman, cambodgien, chinois, coréen, géorgien, haoussa, hébreu, hindi, japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, mongol, népali, ourdou, pachtou, persan, peul, swahili, tagalog, tamoul, thaï, turc, ukrainien, vietnamien, wolof, yorouba.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-889 du 21 décembre 1993 susvisée à la SARL Radio Campeche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Campeche, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 2. -  La surveillance de la qualité de l'air est exercée dans les conditions suivantes :
    1o Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies aux annexes II et III et dont la carte figure en annexe IV, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés par mesures en station fixe (1) ;
    2o A l'extérieur de ces agglomérations :
    a) A partir du 1er janvier 2000, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés soit par mesures en station fixe, soit par modélisation ;
    b) Toutefois, dès l'entrée en vigueur du présent décret, une surveillance par mesures en station fixe de ces polluants est mise en place dans les zones :
    - où la pollution est présumée la plus forte, notamment dans celles où le niveau de concentration de substances polluantes retenu comme objectif de qualité de l'air, le seuil d'alerte, la valeur limite ou le seuil d'information est dépassé ou risque de l'être ;
    - où la santé ou l'environnement doivent faire l'objet d'une protection particulière ;
    - qui sont présumées donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large territoire.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
    L'article 7 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié :
    1o Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
    « Le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
    « Dans le cadre des orientations et instructions de la Banque centrale européenne, il précise les modalités d'achat ou de vente, de prêt ou d'emprunt, d'escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d'émission de bons portant intérêt, ainsi que la nature et l'étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France. » ;
    2o Le troisième alinéa est supprimé.
Art. 11. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Daubigny, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Regnier, administrateur civil, secrétaire général, et à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Pretti (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mai 1998, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998, dans les six mois à venir, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de quatre maîtres ouvriers aux instituts nationaux de jeunes sourds de Chambéry et de Metz et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes), répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 2 postes ;
    Concours interne : 2 postes.
    Institut national de jeunes sourds :
    De Chambéry :
    Branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement, finition ;
    Branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Horticulture ;
    De Metz :
    Branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement, finition.
    Office de protection contre les rayonnements ionisants :
    Branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration.
    Les épreuves écrite et d'admission se dérouleront dans les instituts nationaux de jeunes sourds de Chambéry et de Metz et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée par :
    L'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, 33, rue de l'Epine, BP 15, 73160 Cognin ;
    L'Institut national de jeunes sourds de Metz, 49, rue Pange, 57070 Metz-Borny ;
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants, BP 35, 78110 Le Vésinet,
    et être retournées dans ces services dûment complétées.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 29 mai 1998 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à participer au concours feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 9. -  Le décret du 13 mai 1974 susvisé est modifié comme suit :
    Le premier alinéa du II de l'article 1er est abrogé ;
    Dans le deuxième alinéa du II de l'article 1er, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « relatives à la qualité de l'air » ;
    Le III de l'article 1er est abrogé ;
    L'article 3-2 est abrogé ;
    La section III est abrogée ;
    L'annexe est abrogée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
District aéronautique de la Guyane
    Mlle Coumba (Michelle), adjoint d'administration de l'aviation civile.
    M. Charles-Elie-Nelson (Henri), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane (Fort-de-France).
    Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, M. Chenevier (Etienne), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er février 1992.
    M. Chenevier est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 5. -  Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies au titre Ier, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement.
    L'organisme est invité au préalable à présenter ses observations.
    L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 avril 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Colcanap (Michel), à compter du 1er mai 1998 ;
    M. Hanesse (Robert), à compter du 1er mai 1998 ;
    M. Hugon (Alain), à compter du 1er mai 1998 ;
    M. Jung (Alain), à compter du 1er mai 1998 ;
    Mme Le Roux (Martine), à compter du 1er mai 1998 ;
    M. Madika (Thierry), à compter du 1er mai 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, conformément à l'article 18-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, d'un projet de règlement relatif aux accréditations et conditions d'accès des représentants de la presse écrite, photographique et audiovisuelle aux sites de la XVIe Coupe du monde de football, pris par la Fédération française de football.
    Alors que les dispositions de l'article 18-4 précité de la loi du 16 juillet 1984 posent comme principe le libre accès de tout journaliste aux enceintes sportives, sous réserve des contraintes liées à la sécurité du public et des sportifs ainsi qu'aux capacités d'accueil, le conseil constate que le projet de règlement répond à cette exigence : d'une part, en réservant des accréditations aux journalistes travaillant pour le compte d'organismes ne détenant pas les droits d'exploitation des matches de la Coupe du monde de football, d'autre part, en prévoyant l'accès de ces journalistes aux tribunes de presse, zones mixtes et places « observateurs » ainsi que, en dehors des jours de matches, aux terrains d'entraînement, aux conférences de presse et à l'ensemble des structures et infrastructures composant les stades.
    Souhaitant que le droit à l'information du public et la liberté de communication soient effectivement garantis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
    Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Article 12
    Le 8o de l'article 33 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé :
    « 8o Sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, les instruments et les règles du crédit ; ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-567 du 23 juillet 1996 susvisée à l'association Junior Association Radio Communication (JARC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Junior Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de Rivière-Pilote.
    Fréquence : 94,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit L'Epinay, 97228 Sainte-Luce.
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 352 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Pierre.
    Fréquence : 98,1 MHz.
    Site d'émission : quartier Entonnoir, 97222 Bellefontaine.
    Altitude du site : 630 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 642 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Fabienne Dautant, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mai 1998, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques de 3e classe stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations :
    A compter du 16 avril 1998
    M. Bichot (Raphaël).
    M l l e Bourdat (Stéphanie).
    M l l e Dellerue (Geneviève).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Bernard Gentric, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent Setton, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 94-315 du 17 mai 1994 modifiée est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 décembre 1997, la décision modificative no 2 du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est approuvée.
    Les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1997 sont portées à la somme nette de 81 997 630,52 F.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-839 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association scolaire USEP l'Etoile rouge de Josseaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ti Manmay (RTM) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 1er. -  Type et description. - L'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage » est réservée aux fromages fabriqués à partir de lait de vache répondant aux usages locaux, loyaux et constants, et respectant les dispositions du présent décret.
    C'est un fromage à pâte persillée non pressée et non cuite, en forme de cylindre plat à talon convexe, affiné, et dont la croûte présente une fleur fine constituée d'un léger duvet blanc de type moisissures pouvant tolérer un marbrage de couleur orangé à ivoire de type levures et bactéries d'affinage.
    Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
Art. 8. -  Suivi des produits et statistiques. - Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine « Bleu du Vercors-Sassenage », les opérateurs économiques intervenant dans les conditions de production doivent tenir des registres selon les dispositions prévues dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages. L'enquête porte sur « Les intentions de fécondité » des personnes de moins de quarante-cinq ans ou sur le comportement des parents de quarante-cinq ans et plus après le départ des enfants. Elle se déroulera en octobre 1998.
    L'étude est menée conjointement avec l'Institut national d'études démographiques (INED). La première partie doit permettre de voir comment s'expriment les intentions de fécondité en termes de nombre final d'enfants, de souhait d'un enfant supplémentaire et de contrainte économique ou sociale à l'agrandissement de la famille.
    La partie réservée aux « parents après le départ des enfants » s'intéresse au mode et au niveau de vie des parents et aux changements induits par le départ des enfants du foyer parental.
Art. 6. -  Production fermière. - La mention « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait de leur seul troupeau sur le lieu de traite de celui-ci dans des conditions particulières de fabrication énoncées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
    Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 17 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, Mme Dominique Gazuy et M. François Laumonier, sous-directeurs, M. Dominique Decherf, Mme Emmanuelle d'Achon, M. Jean Thébaud, conseillers des affaires étrangères, Mmes Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et Brigitte Stoffaës, interprète, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  A l'article 1er (2o, a) de l'arrêté du 5 février 1987 modifié susvisé, ajouter après « - d'une attestation de succès à l'examen spécial à l'entrée à l'université » les dispositions suivantes : « ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou en justifier la possession avant les résultats du concours ».
Art. 5. -  L'association AERS recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Art. 3. -  Sont reclassés dans le grade d'agent :
    1o Avec effet du 1er janvier 1996, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1996, les agents de 1re classe ainsi que les agents de 2e classe inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 après avis de la commission administrative paritaire ;
    2o Avec effet du 1er janvier 1997, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1997, les agents de 2e classe qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude ci-dessus mentionnée.
    Les intéressés sont reclassés dans le grade d'agent à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel la note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou     supérieures à 10 obtenues à une ou deux des épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. Si les candidats renoncent à ce bénéfice de notes,     ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors     obtenues au titre de cette session sont prises en compte pour l'attribution     du diplôme.
Art. 4. -  Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé comme suit :
    - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;
    - quatre fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont deux au moins exercent les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires.
    Sont, en outre, adjoints au jury :
    a) Pour les épreuves d'exercices physiques, un (ou plusieurs) professeur(s) d'éducation physique ;
    b) Pour l'ensemble des épreuves, des correcteurs spécialisés.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par la personne ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 3 500 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone de Lyon et de son extension.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Reclassement dans le premier grade nouveau
    du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1997 page 17809 à 17814
    =============================================
    Les services accomplis en qualité d'officier de protection de 2e classe ou en qualité d'officier de protection de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'officier de protection.
Art. 7. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires appartenant, au 1er août 1995, à un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de la catégorie B sont classés dans le grade d'officier de protection à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, à cette même date, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé, conformément aux dispositions du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
A N N E X E I (*)
    Zone d'Ernée.
    Fréquence : 93,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Butte, 53500 Vautorte.
    Altitude du site : 195 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone d'Evron.
    Fréquence : 93,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Baillée, 53270 Torce-Viviers-en-Charnie.
    Altitude du site : 264 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 290 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Laval.
    Fréquence : 107,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone du Mans.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
    Altitude du site : 103 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de Mayenne.
    Fréquence : 94,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
    Altitude du site : 153 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-488 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Surgères pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Hélène est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Gilbert Ribes et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 décembre 1997, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à céder les 41 346 actions qu'il détient dans la société O2 Technology pour un montant de 12 403 800 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1996 :
      Mme Calarn (Catherine, Françoise, Renée), épouse Baltes Sobrino, et M.
     Boccon-Gibod (Matthieu, Bernard) sont nommés avoués associés, membres de la     société civile professionnelle Lissarrague et Dupuis, avoués associés,
     titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines) ;      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Bertrand     Lissarrague, Martine Dupuis, Catherine Calarn et Matthieu Boccon-Gibod,
     avoués associés >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 juin 1996, M. Pérez (Jacky), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 17 octobre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin     1997 :
      Les retraits de M. Rivoire (Noël, Marie, Jean, Joseph) et Mme Brault (Annie,     Paulette, Germaine), veuve Magnan, notaires associés, membres de la société     civile professionnelle Etasse-Rivoire et associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Paris, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société Etasse-Rivoire et associés est ainsi     modifiée : << Etasse, anciennement Rivoire et associés, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional Salaires (Picardie) du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Rochefort.
      Fréquence : 99,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, route de la Collinière, 17310     Saint-Pierre-d'Oléron.
      Altitude du site : 10 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 62 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-495 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Culture et Communication pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Sauvagine est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 1e juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24     heures.