Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4,     rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03; directeur adjoint:     M. Alain Schmitt; secrétaire général  M. Michel Bacou (téléphone  [16]     51-85-81-00).
Art. 8. -  Chaque électeur:
      - choisit la liste pour laquelle il désire voter;
      - vote pour la liste entière ou raye au maximum trois noms.
      Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'une seule liste     ne portant pas de signe de reconnaissance.
      L'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos le nom, le lieu     d'affectation et la signature de l'électeur et doit être envoyée au moins six     jours avant le dépouillement.
      Les votes doivent être envoyés à la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites en utilisant exclusivement le matériel fourni par     l'administration.
      Pour la date limite du scrutin, seul fait foi le cachet de la poste.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre     III (Prothèses internes du T.I.P.S.):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15635  a 15636    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le bureau de vote est présidé par le président de la caisse     nationale ou son représentant. Il comprend, en outre, un représentant désigné     par les candidats de chaque liste.
      Il veille à la régularité des opérations électorales et se prononce sur les     difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées. Il     procède au dépouillement et à la proclamation des résultats le même jour. Les     modalités du dépouillement sont fixées par décision du président de     l'établissement après avis du C.T.P.
      Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et     les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le     procès-verbal est ensuite signé par les membres présents du bureau de vote.
      Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en     compte si leur nombre est inférieur à 25 p. 100 des suffrages valablement     exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat: dans ce cas,     les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation.
      En cas d'égalité des voix entre plusieurs listes, il sera procédé à un     tirage au sort.
Art. 20. -  Le décret no 93-400 du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A l'article 3, les mots: << président du Centre national de la fonction     publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << président du centre     de gestion compétent >>.
      II. - Au a de l'article 5, après le mot << espagnol, >> est ajouté le mot <<     grec, >>.
      III. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise     la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de     postes ouverts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être     déposées.
      << Les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux     d'information générale dont un à diffusion nationale et un à diffusion     régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.      << Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité. >>      IV. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Le jury du concours est nommé par arrêté du président du     centre de gestion compétent.
      << Le jury du concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis:
      << a) Deux élus locaux;
      << b) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du     cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant désigné dans les conditions     fixées à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
      << c) Deux personnalités qualifiées;
      << d) Deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une     autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur;
      << e) Un représentant du Centre national de la fonction publique     territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée.
      << L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant     du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission.
      << En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.      << Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de     gestion pour participer avec les membres du jury à la correction des     épreuves.
      << L'épreuve écrite est anonyme; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs. >>      V. - Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots: << Centre national de la     fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << centre de     gestion compétent >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 96 du 27 juin 1995 à la     convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Infanterie
      Lieutenant-colonel Bazin (François-Xavier).
      Chef de bataillon Chardiny (Guy).
      Lieutenant-colonel Colomb (Patrice).
      Chef de bataillon de Madre (Wallerand).
      Lieutenant-colonel Demier (Marc).
      Lieutenant-colonel Dran (Bruno).
      Chef de bataillon Heurtault de Lammerville (Arnaud).
      Chef de bataillon Labarthe (Jean-Paul).
      Chef de bataillon Miche de Malleray (Christian).
      Lieutenant-colonel Pélaprat (Pierre).
      Chef de bataillon Roche (Bruno).
      Lieutenant-colonel Talarmin (Jacques).
Art. 1er. -  Les agents sociaux territoriaux qualifiés de 2e classe sont     recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert aux candidats     titulaires:
      Soit d'un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le     décret du 8 janvier 1992 susvisé;
      Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique;
      Soit du certificat de travailleuse familiale;
      Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.
Art. 6. -  Le décret no 90-725 du 8 août 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté par le     délégué régional ou interdépartemental publié au Journal officiel de la     République française. Cet arrêté prévoit la date des épreuves de sélection,
     la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités     pratiques du déroulement des épreuves. >>      II. - Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots: << au président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << au délégué régional ou interdépartemental de la délégation du Centre     national de la fonction publique territoriale >>.
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le     grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
<< 10. Discipline Professeur d'accompagnement
    << 10.1. Epreuves d'admissibilité
       << a) Analyse écrite d'une oeuvre ou d'un extrait d'oeuvre (durée: quatre     heures; coefficient 1).
      << b) Réduction à vue d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre pour orchestre     ou d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre pour choeur a capella (temps de     préparation  dix minutes; durée de l'épreuve  cinq minutes; coefficient 2).
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité     entre les générations et le directeur des exploitations de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  L'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est rédigé     ainsi qu'il suit:
      << Art. 9. -  Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature en font     la demande à l'autorité qui organise les concours et examens.
      << L'autorité organisatrice fait parvenir aux candidats un formulaire     d'inscription ainsi qu'une demande d'extrait de casier judiciaire no 2 qui,
     remplie par les candidats, sera transmise exclusivement par les soins de     l'autorité organisatrice au service compétent. L'autorité organisatrice du     concours indique également aux candidats, lors de l'envoi du formulaire     d'inscription, les pièces justificatives énumérées à l'article 11 du présent     décret, qu'ils devront présenter en cas de réussite au concours. Elle informe     aussi chaque candidat que, dans l'hypothèse où celui-ci serait déjà inscrit     sur une liste d'aptitude d'accès au même grade du même cadre d'emplois, il     devra, en cas de réussite au concours, opter pour l'inscription sur une seule     liste d'aptitude.
      << Les candidats de nationalité française doivent fournir la copie du titre     ou du diplôme requis. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté     européenne, candidats à un concours d'un cadre d'emplois dont l'accès leur     est ouvert, doivent fournir, selon le cas, soit la copie du titre ou du     diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux     diplômes français requis, soit la décision, rendue par la commission     instituée par le décret no 94-743 du 30 août 1994, assimilant leur diplôme à     un diplôme français ainsi que la copie du titre ou du diplôme étranger ayant     fait l'objet de la décision d'assimilation.
      << Les candidats qui sollicitent le recul ou la suppression de la limite     d'âge prévue aux articles 2 à 6-1 doivent joindre à leur dossier     d'inscription copie des pièces justifiant le bénéfice de cette mesure.
      << Les candidats doivent certifier sur l'honneur l'exactitude des     renseignements fournis et se déclarer avertis que toute déclaration inexacte     peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.      << Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats     peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant     la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au     tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au     cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Rhinau.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier     intercommunal de Cornouaille en partenariat avec la S.A.R.L. Scanner     Sud-Finistère en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit     centre, sis 14 bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de     Montauban en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis rue     Léon-Cladel, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 août 1995, la demande présentée par la S.C.M. Nemoscan en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du centre privé d'imagerie médicale, sis 91, avenue     Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 19 décembre 1994 du préfet de la région     Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par la S.C.P. des docteurs J.-P.
     Borne et S. Coillard tendant à l'installation d'un scanographe dans les     locaux de la clinique orthopédique du Parc, sise 86, boulevard des Belges, à     Lyon (6e) (Rhône), est confirmé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      Mme Galleron (Josiane), épouse Rambaud, agent administratif, est, à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Gap, en     remplacement de Mlle Maillefaud.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 août 1995, la demande présentée par M. le docteur Cassan en vue de     l'acquisition d'un appareil mobile d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire desservant les villes de Carcassonne, Narbonne (Aude), Béziers et     Sète (Hérault) est rejetée.
A N N E X E
    chronothérapie
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 31/10/95                        Page 15882  a 15937    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
    OMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration extrarénale      Série 27, no 2. Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 31/10/95                        Page 15882  a 15937    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel d'anesthésie-réanimation. - Urgence
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995 annulant l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la     région Ile-de-France, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée au G.I.E. << C.C.C.P.-S.C.M. Scanner 19 >> en vue de l'installation     d'un scanographe de classe 3 dans les locaux du centre chirurgical de la     Porte-de-Pantin, sis 9-21, sente des Dorées, à Paris (19e).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 50 du 15 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises     de battages et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 20 décembre 1994 du préfet de la région     Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par la S.A. Centre de reins     artificiels de Tassin en vue de la création d'un centre de dialyse     ambulatoire d'une capacité de huit postes et deux lits de repos, à Montélimar     (Drôme), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1995, M. Cadet (Bruno),
     attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable     du centre régional de documentation pédagogique dans l'académie de Créteil,
     en remplacement de M. Joseph (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de     manière équilibrée, des représentants:
      1o De propriétaires, d'usagers et de collectivités territoriales     intéressées;
      2o D'administrations et d'établissements publics concernés;
      3o D'associations de protection de la nature et des personnalités     scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Membres
      M. Stasse (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      Mme Levon-Guerin (Francine), vice-président au tribunal de grande instance     de Paris.
      Mme Jobard-Bachellier (Marie-Noëlle), professeur à l'université de Nanterre.      M. Lafon (Jacques), professeur à l'université de     Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Stasse, maître des requêtes     au Conseil d'Etat.
Article 6
      Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable     ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut     prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange     du ticket contre restitution.
      La case contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert >>     entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot,     quel que soit son montant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord no 4 du 19 décembre 1994 portant     fixation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région     Bourgogne, conclu à Dijon entre:
      La fédération du bâtiment de la région Bourgogne;
      La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     (C.A.P.E.B.-Bourgogne) des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de     Saône-et-Loire et de l'Yonne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires minimaux     des ouvriers à compter du 1er janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 20. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve toutes espèces     domestiques, à l'exception des animaux d'élevage autorisés par le préfet     après avis du comité consultatif. En particulier, il est interdit     d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception des chiens qui     participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, Mlle     Cosmes (Anne-Marie), receveur-percepteur des finances, est nommée agent     comptable du lycée agricole de Vendôme, en remplacement de M. Robert     (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E  I
        I. - L'organisation et le fonctionnement des établissements publics
    de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
    A. - Les établissements publics de santé
      La planification sanitaire; carte sanitaire et schéma d'organisation     sanitaire.
      Le fonctionnement administratif de l'hôpital public.
      Le fonctionnement financier de l'hôpital public.
      Organes de décision et instances consultatives à l'hôpital.
    B. - Les établissements sociaux et médico-sociaux
      Les institutions sociales.
      Procédure de création.
      Financement des établissements sociaux.
    II. - Le personnel hospitalier
      La fonction publique hospitalière.
      Les statuts des personnels médicaux.
    III. - Responsabilité des établissements publics de santé
    et des établissements sociaux et médico-sociaux
      Règles de responsabilité administrative.
      Règles de responsabilité pénale.
    A N N E X E  I I
    I. - La Constitution du 4 octobre 1958
      L'organisation des pouvoirs.
      Le pouvoir exécutif, le Président de la République, le Gouvernement.
      Le Parlement, l'Assemblée nationale, le Sénat.
      Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
      La loi, le règlement.
      La hiérarchie des normes.
      Le Conseil économique et social, le Conseil constitutionnel.
      La Haute Cour de justice.
    II. - L'organisation administrative
      L'organisation administrative du pouvoir central.
      La centralisation et la décentralisation.
      L'organisation et le fonctionnement des communes, des départements et des     régions.
      Les établissements publics.
    III. - Principes de l'action administrative
      Principe de légalité et de responsabilité.
      Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle.
      Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
    IV. - Le contrôle de l'administration
      Le Médiateur de la République.
      L'organisation de la justice administrative et son fonctionnement.
      La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, les     chambres régionales des comptes.
    A N N E X E  I I I
      Le plan comptable hospitalier.
      Les comptes d'exploitation et le bilan.
      La comptabilité administrative et le compte de gestion.
      La comptabilité matières.
      La comptabilité analytique d'exploitation.
      Le budget: préparation et suivi.
      Les amortissements.
      Les emprunts.
      Les candidats composant dans cette matière sont autorisés à faire usage de     calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 14 avril 1995, est prolongée, pour une durée d'un an à     compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire     d'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification     de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191,
     avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour du Tonyu.
Art. 2. -  Les projets de création, de transformation ou d'extension     importante des établissements et services mentionnés à l'article 1er sont     soumis à l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'article R. 712-16 du code de la     santé publique et à l'avis de la section sociale des comités régionaux de     l'organisation sanitaire et sociale dans les cas prévus à l'article R. 712-24     du même code.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 février 1995, sont nommés au grade d'attaché administratif des     services déconcentrés à compter du 1er janvier 1994 les chefs de section     principaux dont les noms suivent:
      1 Mme Andurand (Brigitte); 2 M. Berthet (Yves); 3 M. Casas (Norbert); 4 M.
     Clety (André); 5 Mme Jomas (Marie-Claude); 6 Mme Lespagnol (Ida); 7 Mme Noël     (Annie); 8 Mme Vedie (Wanda).
Art. 1er. -  La direction de l'administration générale, du personnel et du     budget comprend un service et trois sous-directions:
      - le service des ressources humaines;
      - la sous-direction du budget et des finances;
      - la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications;
      - la sous-direction de l'administration des services centraux.
      Elle comprend, en outre, la mission Services déconcentrés, la mission     Prospective et modernisation et la division juridique et contentieuse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24     janvier 1995:
      Les personnes dont les noms et les options suivent sont dispensées de     l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur     renommée particulière:
      Mme Greene (Lila). - Contemporaine;
      M. Pilinger (Vladimir). - Classique;
      M. Senen (Eric). - Contemporaine.
      Les personnes dont les noms et les options suivent sont dispensées de     l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur     expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse:
      Mme Lazes-Dekramer (Michèle). - Classique;
      Mme Rouquet (Odile). - Contemporaine;
      M. Senen (Eric). - Contemporaine;
      Mme Zellal-Sailland (Christiane). - Classique.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, est attribué à titre de dotation à l'université de Besançon,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, pour les besoins de l'U.F.R. de lettres, un ensemble     immobilier domanial sis 36, rue Mégevand (2e cour), à Besançon (Doubs),
     cadastré section AO nos 48 et 51, pour une superficie totale bâtie et non     bâtie de 1 121 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure     délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 250-01167 à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et     scolaires.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Besançon.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique chargé:
      a) D'étudier, au plan toxico-pharmaco-clinique, les demandes d'autorisation     de mise sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation     temporaire d'utilisation des médicaments et de préparer les avis de la     commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur     ces demandes;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à la toxico-pharmaco-clinique de ces médicaments.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi     par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de     commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie     de Mazamet, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire     Castres-Mazamet (G.I.C.M.).
Art. 11. -  La demande d'autorisation est présentée par l'organe exécutif de     la personne publique compétente pour prendre la décision ou par la personne     privée responsable de l'établissement ou du service.
      Elle est adressée:
      - au président du conseil général du département d'implantation lorsqu'en     vertu de l'article 9 de la loi susvisée du 30 juin 1975, la réalisation du     projet est soumise à la seule autorisation de celui-ci;
      - au préfet du département d'implantation lorsqu'en vertu des articles 9 et     18 de la même loi, cette réalisation est soumise soit exclusivement à une     autorisation délivrée au nom de l'Etat, soit à une autorisation conjointe du     président du conseil général et du préfet de département.
      La demande est accompagnée du dossier justificatif dont la composition est     définie à l'article 4 du présent décret. Lorsque le projet relève d'une     autorisation conjointe, ce dossier doit être fourni en deux exemplaires.
      Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour recevoir la demande     fait connaître au pétitionnaire la date avant laquelle, compte tenu du délai     d'instruction de six mois fixé par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi     susvisée du 30 juin 1975, la décision devra lui être notifiée par pli     recommandé avec demande d'avis de réception. La lettre du président du     conseil général ou du préfet avise en outre le pétitionnaire que, si aucune     décision ne lui a été notifiée avant la date ainsi fixée, ladite lettre     vaudra autorisation de la création, de la transformation ou de l'extension     sollicitée.
      Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour recevoir la demande     dispose d'un mois pour réclamer les pièces complémentaires. Lorsque ces     pièces ont été produites, il est fait application de l'alinéa ci-dessus. Dans     ce cas, le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le     dossier.
      La demande d'autorisation et les correspondances ultérieures tendant à la     mise en état du dossier sont acheminées sous pli recommandé avec demande     d'avis de réception.
      Lorsque la réalisation du projet est soumise à une autorisation conjointe du     président du conseil général et du préfet de département, ou lorsque le     président du conseil général doit être consulté en application de l'article     18 (2e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, le préfet transmet dès     réception un exemplaire du dossier au président du conseil général. Le cas     échéant, il lui adresse également une copie de la demande de pièces     complémentaires et un exemplaire de ces pièces.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     12 avril 1995, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes     et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des     départements d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 24. -  Le décret no 76-838 du 25 août 1976 modifié relatif aux     commissions nationales et régionales des institutions sociales et     médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et     d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi no 75-535 du     30 juin 1975 est abrogé.
      Les dossiers présentés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret     et considérés comme complets au regard des dispositions des articles 27 (3e     alinéa) et 29 (3e alinéa) du décret du 25 août 1976 précité sont examinés en     l'état de leur composition.
Art. 1er. -  Dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège de la     direction départementale est fixé, 24, avenue des Français-Libres, B.P. 3172,     35031 Rennes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la     jeunesse comprend les établissements et services dont les communes     d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 22/04/95                        Page 6268    
                      ......................................................
Pour la Fédération nationale des podologues
      MM. de Frutos (Christian), Laurent (Philippe), Olie (Louis), Pierre (Edmond)     et Voirin (Michel), titulaires.
      Mme Dupire (Geneviève) et MM. Kubina (Bertin), Bertin (Jean-Marie), Bossut     (Pascal), Doutaud (Bernard), suppléants.
Pour la Fédération nationale des orthophonistes
      MM. Roustit (Jacques), Kremer (Jean-Marc), Betrancourt (Philippe), Rousseau     (Thierry) et Mme Henault (Catherine), titulaires.
      M. Perrignon (Patrick), Mme Morcrette (Dominique), MM. Depoorter     (Dominique), Posson (Jean) et Heral (Olivier), suppléants.
Art. 37. -  Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la     présente décision sont conservés pendant la campagne officielle     radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de     l'audiovisuel sur support Bêta SP.
      Toutefois, une copie sonore des émissions radio (cassette) et une copie     vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser est     remise au signataire du bon à diffuser. Le candidat ne peut la communiquer     avant la diffusion de l'émission.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence:
      Radio: radio non identifiée (97);
      Fréquence: 108 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
      Ce résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal     officiel du 22 février 1995.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 3 février 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace     littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et     aux parties de territoire des communes suivantes:
      Unité écologique de la Camargue (département du Gard):
      Commune d'Aimargues;
      Commune du Cailar;
      Commune de Vauvert;
      Commune de Beauvoisin;
      Commune de Saint-Gilles.
      Unité écologique de la Crau (département des Bouches-du-Rhône):
      Commune de Saint-Martin-de-Crau: sous-sections cadastrales D 6, E 1, E 3, E     4, E 5, E 6, E 7 et E 8.
      Unité écologique des Maures (département du Var ):
      Commune de Gonfaron:
      - les parties des sous-sections cadastrales D 1, D 3 et D 4 situées au Sud     de l'autoroute A 57;
      - les sous-sections cadastrales D 2, D 5 et D 6;
      Commune du Luc: les parties des sous-sections cadastrales G 2 et G 3 situées     au Sud de l'autoroute A 57;
      Commune du Cannet-des-Maures:
      - les parties des sous-sections cadastrales F 2, G 2 et G 3 situées au Sud     de l'autoroute A 57;
      - les parties des sous-sections cadastrales F 3 et F 4 situées au Sud de     l'autoroute A 8;
      - la partie de la sous-section cadastrale F 1 située au Sud des autoroutes A     57 et A 8;
      - les sections H et I;
      Commune des Mayons;
      Commune de Vibaudan:
      - les parties des sous-sections cadastrales C 2, H 1, I 2, I 3 et I 4     situées au Sud de l'autoroute A 8;
      - les sous-sections cadastrales C 1, H 2, H 3 et I 1;
      - les sections cadastrales D, E, F, G.
Décorations sans traitement
    Article R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Allain (Alfred, Léon), 17 octobre 1915, soldat. Chevalier du 24 décembre     1982.
    Bonny (André, Pierre, Max), 19 juillet 1935, sergent. Chevalier du 27 février     1965.
    Gaudillière (Bernard), 14 août 1920, aspirant. Chevalier du 13 juillet 1951.
    Joblin (Jean), 28 décembre 1927, soldat. Chevalier du 10 décembre 1983.
    Kaddour (Ben Mohamed el Ghiati), en 1921, sergent. Chevalier du 11 novembre     1972.
    Verdier (Jean, Adrien, Simon), 4 janvier 1924, sergent. Chevalier du 3 juin     1955.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Chaine (Colette, Madeleine), épouse Desbrosses, 7 octobre 1923, soldat.
     Chevalier du 11 février 1978.
    Couderc (Albert, Paul), 25 octobre 1915, adjudant-chef. Chevalier du 28 mars     1964.
    Fischer (Lucien), 16 novembre 1923, adjudant. Chevalier du 18 juin 1975.
    Galliot (Jean), 24 septembre 1919, adjudant-chef. Chevalier du 27 juin 1975.
    Le Graët (Denise, Marie, Joséphine), épouse Le Flohic, 5 janvier 1923,
     sergent. Chevalier du 28 février 1965.
    Prin (Albert, Léonce, Joseph), 6 octobre 1904, sergent-chef. Chevalier du 9     septembre 1972.
    Thiébaut (Roland, Paul, Louis), 9 novembre 1922, soldat. Chevalier du 7     janvier 1983.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     mars 1995, M. Jaunasse (Pierre), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Maine-et-Loire (S.D.I.P.A.), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 6 janvier 1996.
Art. 1er. -  Les taux de la cotisation de prestations familiales prévue à     l'article 1062 (2o) du code rural et due par les employeurs autres que ceux     assujettis sur la base de la demi-surface minimum d'installation ou d'une     équivalence à la surface minimum d'installation ainsi que par les employeurs     occupant des personnes pour lesquelles la cotisation est assise sur une     assiette forfaitaire ou réduite sont fixés à 5,4 p. 100, dont 4,05 p. 100     sont affectés au service des prestations et 1,35 p. 100 sont affectés aux     dépenses complémentaires.
Au grade de commandeur
    Décorations avec traitement
    Article R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Allaire (Jacques, Jean, Marie), 8 mars 1924, colonel. Officier du 11 novembre     1966.
    Armstrong (Georges, Léon, Hippolyte), 29 janvier 1917, médecin en chef.
     Officier du 27 décembre 1954.
    Bertolini (Pierre, Toussaint), 6 décembre 1924, soldat. Officier du 13 février     1962.
    Lunet de La Malène (Guy, Marie, Jacques), 11 août 1926, capitaine. Officier du     28 avril 1977.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Bouverne (Georges, Louis, Auguste), 23 octobre 1904, capitaine. Officier du 8     mars 1958.
    Mauger (Pierre, Paul, Albert), 15 mai 1923, lieutenant. Officier du 31 juillet     1958.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 avril 1995, sont approuvées les modifications     des statuts et du règlement de la caisse de retraites du personnel sédentaire     des sociétés du groupe de la Compagnie générale maritime et financière     relevant précédemment des statuts du personnel de la Compagnie générale     transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes, 22, quai     Gallieni, 92150 Suresnes, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues     au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 17. -  L'article R. 183 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 183
      << Les dispositions des articles R. 99 et R. 102 relatives aux plaques     d'immatriculation sont applicables aux véhicules visés au présent titre.
     Toutefois ces véhicules peuvent ne porter qu'une plaque d'immatriculation,
     placée à l'arrière.
      << Les remorques attelées aux motocyclettes et tricycles à moteur doivent     porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro     d'immatriculation du véhicule tracteur lorsque les dimensions de la remorque     ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule     tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière. Les     remorques des quadricycles lourds à moteur sont soumises aux dispositions de     l'article R. 101. >>
Art. 19. -  Au plus tard deux mois après la fin de l'enquête et le cas     échéant après l'expiration du délai de concurrence, le préfet rassemble la     demande, les pièces de l'enquête, les rapport et avis du D.R.I.R.E. et les     transmet avec son propre avis au ministre chargé des mines. Pour les demandes     de concessions H, ce délai est porté à quatre mois en cas de mise en     concurrence.
Art. 3. -  Lorsque l'intéressé produit l'attestation sur l'honneur et les     pièces justificatives visées au 1 de l'article 1er du présent arrêté, et que     la préfecture compétente constate qu'il remplit les conditions de ressources     mentionnées à l'article 1er, alinéas k, l et m, du décret no 94-211 du 11     mars 1994 susvisé, mais qu'il n'est pas susceptible de fournir l'attestation     sur l'honneur et les pièces justificatives visées au 2 de l'article 1er du     présent arrêté concernant l'assurance maladie-maternité, il lui est délivré     un récépissé de demande de carte de séjour sur présentation d'une attestation     sur l'honneur déclarant qu'il s'engage à acquérir, pour lui-même et les     membres de sa famille qui l'accompagnent, une couverture en matière     d'assurance maladie-maternité. Cette attestation sur l'honneur sera conforme     au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      Ce récépissé est destiné à permettre l'adhésion de l'intéressé pour lui-même     et les membres de sa famille qui l'accompagnent, au régime de l'assurance     personnelle ou au régime obligatoire étudiant français ou encore en vue de     permettre son inscription et celle des membres de sa famille auprès de     caisses françaises pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance     maladie-maternité conformément aux dispositions des règlements (CEE) no     1408/71 et no 574/72 modifiés.
      La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sera alors opéré dès     lors que l'intéressé devient en mesure de produire l'attestation et les     pièces justificatives telles que mentionnées au 2 de l'article 1er du présent     arrêté.
Art. 26. -  Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet     la demande au préfet, qui procède aux consultations prévues, selon les cas,
     par les articles 10 et 18 ci-dessus.
      La demande de prolongation ne fait pas l'objet d'une mise en concurrence.
      S'il s'agit d'une concession, la demande de prolongation n'est pas soumise à     enquête publique.
      Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le préfet     l'informe par lettre recommandée avec avis de réception des objections     auxquelles donne lieu sa demande dans le délai de deux mois à compter de la     réception de celle-ci. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour     répondre.
      Le préfet rassemble le dossier, les avis des services et les rapport et avis     du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Par  arrêté  du  Premier  ministre  en  date  du  13  avril  1995, M. de la     Gueronniere (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter     du 19 août 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 6. -  Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, les demandes de permis     exclusifs de recherches (permis H) et de concessions doivent porter sur des     surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest     dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des     mines.
      Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas où une demande porte     sur une surface contiguë à la frontière du territoire national ou à un titre     minier d'hydrocarbures préexistant.
      Pour l'application de ces dispositions et lors de la prolongation d'un     permis H, lorsque la surface restante, déterminée comme il est dit à     l'article 11, premier alinéa du code minier, ne correspond pas à un nombre     entier de carreaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée     au nombre de carreaux immédiatement supérieur.
      Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les     sommets des périmètres des titres miniers sont définis par des repères     topographiques ou monumentaux ou par leurs coordonnées Lambert, exprimées par     un nombre entier de kilomètres pour les permis exclusifs de recherches, ou     d'hectomètres pour les concessions. Il peut être dérogé à cette règle si la     demande porte sur une surface contiguë à la frontière du territoire national     ou à un titre minier de la même substance préexistant.
    TITRE II
    DE L'INSTITUTION DES TITRES MINIERS
    CHAPITRE Ier
    De la présentation des demandes
    et des mises en concurrence éventuelles
    Section 1
    Du permis exclusif de recherches
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4,     rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03. Directeur adjoint:     M. Cassereau (Stéphane). Secrétaire général  M. Cattaert (Paul) (téléphone     [16] 51-85-81-00).