Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2005, M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, est maintenu dans cette position afin d'exercer les mêmes fonctions au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 6 décembre 2004.
 M. Boudy est maintenu en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général de la Cité des sciences et de l'industrie pour une période de cinq ans à compter du 25 mars 2005.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 43' 37'' N - 006° 01' 10'' E ;
 46° 55' 17'' N - 005° 14' 49'' E.
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, M. Hubert du Hamel de Milly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Guihaumé, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux :
 - agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
 - agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Tomasi, sous-directeur, MM. Francis Stéphan et Laurent Fontaine, chargés de mission, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Serge Tomasi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Besancenot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les circonscriptions et les villes de résidence des chefs des services économiques à l'étranger sont fixées ainsi qu'il suit :
 En Amérique :
 - Canada ; résidence : Ottawa ;
 - Etats-Unis ; résidence : Washington ;
 - Brésil ; résidence : Brasilia ;
 - Cône Sud (Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay) ; résidence : Buenos Aires ;
 - Amérique centrale, andine et Caraïbes (les autres pays d'Amérique) ; résidence : Mexico.
 En Europe :
 - Irlande et Royaume-Uni ; résidence : Londres ;
 - Allemagne, Autriche et Suisse ; résidence : Berlin ;
 - Benelux ; résidence : Bruxelles ;
 - Pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède) ; résidence : Copenhague ;
 - Europe centrale et balte (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie) ; résidence : Varsovie ;
 - Danube, Balkans (Roumanie, Bulgarie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Serbie-et-Monténégro, Kosovo) ; résidence : Sofia ;
 - Espagne et Portugal ; résidence : Madrid ;
 - Europe du Sud-Est (Italie, Grèce, Malte, Chypre) ; résidence : Rome ;
 - CEI ; résidence : Moscou ;
 - Turquie ; résidence : Ankara.
 En Afrique :
 - Afrique de l'Ouest (Etats de la BCEAO, Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Liberia, Mauritanie, Nigeria, Sierra Leone) ; résidence : Dakar ;
 - Afrique centrale (Etats de la BEAC, République démocratique du Congo, Sao Tomé et Principe) ; résidence : Yaoundé ;
 - Afrique de l'Est (Burundi, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan, Rwanda, Tanzanie) ; résidence : Nairobi.
 - Afrique australe et océan Indien (Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe, Madagascar, île Maurice, les Comores et les Seychelles) ; résidence : Johannesburg.
 Au Proche-Orient et au Moyen-Orient :
 - Proche-Orient (Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Syrie, Territoires palestiniens) ; résidence : Beyrouth ;
 - Moyen-Orient (Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Irak, Iran, Koweït, Oman, Qatar, Yémen) ; résidence : Dubaï.
 En Asie et en Océanie :
 - Chine (République populaire de Chine, Hong Kong, Taïwan) ; résidence : Pékin ;
 - Corée et Japon ; résidence : Tokyo ;
 - ASEAN (Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) ; résidence : Singapour ;
 - Asie méridionale (Afghanistan, Bangladesh, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka) ; résidence : Delhi ;
 - Océanie (Australie, Nouvelle-Zélande, autres Etats et territoires du Pacifique) ; résidence : Sydney.
 La circonscription des trois pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) n'est pas couverte par un chef des services économiques à l'étranger.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants ;
 BORDI : 44° 01' 23'' N - 007° 45' 07 '' E ;
 PETUR : 43° 42' 31'' N - 007° 27' 09 '' E ;
 PIGOS : 43° 37' 20'' N - 007° 22' 16 '' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 115 entre le point : 44° 01' 23'' N - 007° 45' 07 '' E et le point : 43° 42' 31'' N - 007° 27' 09 '' E ;
 - 9700 pieds (2 950 mètres) entre le point : 43° 42' 31'' N - 007° 27' 09 '' E et le point : 43° 37' 20'' N - 007° 22' 16 '' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
L'annexe au présent article dresse la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Elle fixe également, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes.
L'article 1er du décret susmentionné est complété par les dispositions suivantes :
 « d) Par le ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ;
 « e) Par le ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole. »
Par décret en date du 2 août 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de La Rochelle :
En qualité de représentant des ouvriers dockers du port
 M. Zini (Pascal), Fédération nationale des ports et docks.
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Bordry (Pierre), conseiller d'Etat.
 M. Aguilera (Albert), trésorier-payeur général de la Charente-Maritime.
Au titre des usagers du port présentés
par la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle
 M. Bourdut (Olivier), directeur général de Picoty SA.
 M. Dupuy (Jean-Pierre), directeur de l'agence Delmas Manutention.
 M. Estérez (Jean-Pierre), directeur général de SICA Atlantique.
Au titre des personnalités choisies en raison
de leur compétence
 M. Delaune (Jean-Claude), président de la commission infrastructures, transports, TIC et énergie au conseil économique et social de Poitou-Charentes.
 M. Grenot (Michel), président de la coopérative agricole de Saintes.
 M. Karsenti (Pierre), chef de service, société Total.
 M. Métivier (Jean-Pierre), directeur de la société SOCOMAC (groupe Soufflet).
 M. Perrin (Yves), directeur général des lignes, armement Delmas.
 M. Rougier (Francis), président du directoire, société Rougier international.
 M. Thomas (Yves), président honoraire de l'UPACCIM.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° AGT-G1
 2 aides techniques du bâtiment.
  Affectation : Paris.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels, et plus particulièrment auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, date limite de retrait des dossiers jusqu'au 29 juillet 2005, à 12 heures, et devront être déposés avant 16 heures au bureau concours et évaluation IT, ou envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 29 juillet 2005, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-55 ou 77-82 ou 77-83).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, l'arrêté du 11 mai 2005 portant détachement de M. Julien Denormandie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est modifié comme suit :
   Lire :
 « Détachement du 25 novembre 2004 au 24 novembre 2007. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 15 et 16, les trésoriers-payeurs généraux de département, les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.
 Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par les articles D. 222-20 et D. 222-21 du code de l'éducation. »
Il est ajouté au chapitre V du même décret, après l'article 17, un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 et 16 le pouvoir :
 1 De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
 2 D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
 3 De statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8. »
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean Souquet, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Délégation permanente est donnée à M. Hubert Martin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Debouverie, délégation est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
 M. Jean-Pierre Balastégui, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aéronefs et activités » ;
 M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Auvergne.
Rectificatif au Journal officiel n 179 du 3 août 2005, édition papier, page 12722, et édition électronique, texte n 61, au troisième visa :
   Au lieu de  :
 « Vu l'ordonnance n 2005-901 du 2 août 2005 prise en application des 8 et 10 de l'article 1er de la loi n 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgences pour l'emploi et relative aux modalités de recrutement dans la fonction publique, et notamment son article 3 ; »,
   Lire :
 « Vu l'ordonnance n 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ; ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 27 juillet 2005, le contingent d'emplois d'agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre susceptible d'être pourvu en 2005 par recrutement sans concours, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 14 postes.
L'article R. 112-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 112-21. - Lorsqu'un préemballage est constitué de plusieurs préemballages contenant la même quantité du même produit, l'indication de la quantité nette est donnée en mentionnant la quantité nette contenue dans chaque préemballage individuel et leur nombre total. Ces mentions ne sont toutefois pas obligatoires lorsque le nombre total des préemballages individuels peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur et lorsque au moins une indication de la quantité nette contenue dans chaque préemballage individuel peut être clairement vue de l'extérieur.
 « Lorsqu'un préemballage est constitué de plusieurs emballages individuels contenant la même quantité du même produit qui ne sont pas considérés comme unités de vente, l'indication de la quantité nette est donnée en mentionnant la quantité nette totale et le nombre total des emballages individuels. »
La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
 La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
 La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
L'article R. 112-9 du même code est ainsi modifié :
 a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° La date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation » ;
 b) Au 9°, les mots : « notamment les précautions d'emploi » sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Musso, Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, directement placée sous l'autorité de Mme Mireille Musso, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Centre régional de lutte contre le cancer Alexis Vautrin
(Vandoeuvre-lès-Nancy - 54)
 Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une part variable additionnelle de rémunération individuelle pour les praticiens du centre Alexis Vautrin signé le 8 septembre 2004.
Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel
(Rouen - 76)
 Accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des cadres supérieurs signé le 11 octobre 2004.
 Avenant n° 3 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre Henri Becquerel du 29 juin 1999 signé le 20 décembre 2004.
Pour leurs frais de transport, les administrateurs sont remboursés soit du prix aller et retour en 1re classe de la gare la plus proche de leur résidence au lieu de destination, soit de la somme payée d'après les tarifs en vigueur, lorsque le parcours a lieu par tout autre moyen de transport en commun.
 Les administrateurs qui sont amenés à effectuer un voyage de nuit en chemin de fer peuvent obtenir sur justification le remboursement du prix de la couchette en 1re classe, ce remboursement étant exclusif du paiement de l'indemnité de découcher prévue à l'article 3 ci-après.
 Les demandes de remboursement de frais de transport sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages personnels que ceux dont il est fait état dans la demande.
 Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs ont droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques publié annuellement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le montant des indemnités kilométriques ne devra pas dépasser le taux indiqué audit barème pour un véhicule de 8 chevaux. Le remboursement des péages d'autoroute peut être effectué sur justificatifs.
I. - La première phrase de l'article L. 812-1 du code du travail est ainsi rédigée :
 « Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. »
 II. - Après les mots : « convention prévue », la fin du huitième alinéa du même article est ainsi rédigée : « au premier alinéa de l'article L. 129-7 ».
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les alinéas :
 « - le musée d'Orsay, à Paris ;
 - le musée des arts africains et océaniens, à Paris ;
 - le musée des arts asiatiques, à Paris (Guimet et d'Ennery) ;
 - le musée Eugène Delacroix, à Paris ;
 - le musée Hébert, à Paris »,
sont supprimés.
 II. - Les troisième, quatrième, cinquième, huitième, quatorzième, quinzième et vingt et unième tirets sont rédigés de la manière suivante :
 « - le musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye ;
 « - le musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
 « - le musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny ; »
 « - le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ; »
 « - le musée de la porcelaine Adrien Dubouché, à Limoges ;
 « - le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds ; »
 « - le musée de Port-Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
 Le concours sera organisé dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 3 (postes à pourvoir uniquement dans les services centraux).
 La date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve orale, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, sont déclarés élus en qualité de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires les vétérinaires dont les noms suivent :
 M. Brouillet (Pierre) ;
 M. Guerin (Jacques) ;
 M. Poubanne (Yannick).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005 :
 Le contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Safran.
 La mission dévolue au contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société SAFRAN et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement, à l'exception des sociétés désignées au paragraphe ci-dessous.
 Le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés filiales de la société SAFRAN suivantes : SNECMA, SNECMA propulsion solide, Turbomeca.
 La mission dévolue au contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan s'étend aux sociétés sous le contrôle des sociétés désignées au paragraphe précédent, dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par eux.
 Conformément au décret n 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, les commissaires du Gouvernement sont fonctionnaires coordonnateurs pour les entreprises auprès desquelles ils sont désignés.
 Les désignations du contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) et du contrôleur général en mission extraordinaire Jourdan (Yves) prennent effet à compter du 12 mai 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 14 septembre 2005 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
 a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
 b) Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Polynésie française.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services cités ci-dessus ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005 :
 M. Beaulande (Cédric, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jocelyne Texier-Guillaume et Hubert Collas de Chatelperron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Muzillac (Morbihan).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jocelyne Texier-Guillaume et Hubert Collas de Chatelperron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jocelyne Texier-Guillaume, Hubert Collas de Chatelperron et Cédric Beaulande, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, Mme Pointet-Woloch (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de la défense, est détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseillère économique pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, M. Christian Rouyer, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole (FNA) ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Seillan (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Agence française de développement en qualité de chargé de mission, au sein du département du pilotage et des relations stratégiques de la direction de la stratégie pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005 :
 M. Joly (Nicolas, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît Lacaze, Philippe Bompoint et Jean Pinatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
 Le retrait de M. Pinatel (Jean, Bernard, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît Lacaze, Philippe Bompoint et Jean Pinatel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Lacaze, Philippe Bompoint et Jean Pinatel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Lacaze, Philippe Bompoint et Nicolas Joly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 boucles de la Marne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 41' 55'' N, 000° 04' 44'' E - 49° 34' 36'' N, 000° 16' 58'' E ;
 49° 27' 55'' N, 000° 12' 57'' E - 49° 25' 55'' N, 000° 01' 54'' E ;
 49° 32' 48'' N, 000° 08' 48'' W - 49° 41' 55'' N, 000° 04' 44'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Le titre Ier du décret du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au plus tard à minuit le dix-neuvième jour précédant le premier tour de scrutin » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée » ;
 2° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger, auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire » ;
 3° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire » ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « à compter d'une date qui est fixée par décret et qui doit précéder d'au moins quinze jours la publication du décret convoquant les électeurs » sont remplacés par les mots : « à compter de la publication du décret convoquant les électeurs » ;
 5° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;
 6° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « seizième jour » sont remplacés par les mots : « troisième vendredi » ;
 7° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « , aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires » ;
 8° Dans la dernière phrase de l'article 9, les mots : « et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « , aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires ».
Le ministre de la défense a décidé l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2006.
 Les candidats à ce concours doivent :
 - être de nationalité française ;
 - jouir de leurs droits civiques ;
 - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire ;
 - être en règle avec le code du service national et fournir les justificatifs éventuels ;
 - détenir l'aptitude physique requise ;
 - posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ou avoir été admis à concourir par une commission de dispense) ;
 - être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier 2006.
 Une dérogation à la condition de diplôme est accordée aux :
 - mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ;
 - sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Certaines catégories de candidats (pères et mères de famille, hommes ayant satisfait aux obligations du service national) bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer la limite d'âge.
 Le nombre de places mises au concours est fixé à trente-trois (33), soit dix-huit (18) pour le commissariat de l'armée de terre, neuf (9) pour le commissariat de la marine et six (6) pour le commissariat de l'air. Ce nombre pourra être éventuellement porté à trente-sept (37), dont vingt (20) pour le commissariat de l'armée de terre, dix (10) pour le commissariat de la marine et sept (7) pour le commissariat de l'air par report des places qui ne seraient pas pourvues au titre des concours internes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 12, 13 et 14 juin 2006 à Paris (Vincennes) et, si le nombre de candidats le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes et Toulon.
 Les épreuves orales et sportives d'admission auront lieu à Paris à partir du 17 juillet 2006.
 Les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'air adresseront à tout candidat qui en fera la demande un dossier type comportant les imprimés nécessaires pour faire acte de candidature. Par ailleurs, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet : www.commissariat.air.defense.gouv.fr/concours.
 Les candidatures devront parvenir pour le 5 mai 2006 à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (sous-direction organisation, ressources humaines bureau PM/RFM), BP 305, 00464 Armées (téléphone : 0800-627-246).
 Les étudiants qui doivent subir leur dernier examen après cette date peuvent néanmoins constituer leur dossier sous réserve de produire leur diplôme pour le 11 août 2006 au plus tard.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le titre professionnel de gérant(e) en restauration collective est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Mettre en oeuvre l'activité d'un établissement de restauration collective ;
 2. Gérer un établissement de restauration collective.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La formation relative aux activités physiques et professionnelles est dispensée tout au long de la scolarité. Elle porte sur des apprentissages spécifiques : préparation physique générale, self-défense, manipulation d'armes et tir, gestes techniques professionnels en intervention et secourisme.
 A l'exception du secourisme, ces apprentissages font l'objet d'évaluations techniques notées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2006, le budget pour 2006 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est fixé en recettes à 731 564 000 euros et en dépenses à 787 043 000 euros en autorisations d'engagement et à 731 564 000 euros en crédits de paiement.
La participation des élèves et stagiaires aux épreuves des différents modules mentionnés ci-dessus est obligatoire.
 Si un élève ou stagiaire se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées.
 1. Pour la préparation physique générale :
 L'élève reconnu médicalement inapte, dès le début de sa scolarité, à participer à l'une ou l'autre de ces activités physiques par un médecin conventionné se voit attribuer la note zéro.
 Si, pour une raison impérative mais temporaire, un élève ou stagiaire est empêché de subir une ou plusieurs épreuves physiques, il bénéficie d'un examen de rattrapage ultérieur.
 Si l'incapacité de l'élève ou du stagiaire à subir une ou plusieurs épreuves physiques tient à une cause d'ordre médical de longue durée, régulièrement constatée par un médecin habilité, l'empêchant de se soumettre à ces évaluations, les dispositions suivantes sont prises dans l'ordre :
 - s'il s'agit d'un redoublement, attribution de la note qui lui a été décernée au cours de la scolarité précédente pour la ou les épreuves physiques non accomplies ;
 - à défaut, l'élève est considéré inapte et il se voit attribuer la note zéro.
 2. Pour la self-défense, les gestes techniques professionnels d'intervention et le tir :
 L'absence aux épreuves sanctionnant ces disciplines, y compris aux épreuves de rattrapage, entraîne la note zéro.
 3. Pour les autres épreuves :
 a) S'il s'agit d'une phase école, l'élève ou le stagiaire est appelé à subir une épreuve de remplacement dans le module concerné. En cas d'impossibilité de subir cette épreuve de remplacement, la note attribuée est zéro.
 b) S'il s'agit d'une phase de stage pratique, la commission de suivi de scolarité, dont la composition, le fonctionnement et la mission sont définis par un arrêté spécifique, peut proposer l'attribution d'une note de substitution en se référant au dossier de l'élève concerné.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,005 56 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, Mlle Simone Berthet, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Caen, en remplacement de Mme Yolande Longere, épouse Verlaguet, à compter du 20 janvier 2006.
Arabe littéral
 Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Arménien
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Versailles.
Cambodgien
 Créteil, Paris, Versailles.
Chinois
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Danois
 Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.Finnois
 Créteil, Paris, Versailles.
Grec moderne
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Versailles.
Hébreu moderne
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Japonais
 Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Néerlandais
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Norvégien
 Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Persan
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Polonais
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Portugais
 Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Russe
 Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf les académies de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Suédois
 Bordeaux, Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Turc
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Vietnamien
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Versailles.
Basque
 Bordeaux.
Breton
 Créteil, Nantes, Paris, Rennes, Versailles.
Catalan
 Aix-Marseille, Montpellier, Toulouse.
Corse
 Créteil, Corse, Nice, Paris, Versailles.
Langues mélanésiennes
 Nouvelle-Calédonie.
Occitan-langue d'oc auvergnat
 Créteil, Clermont-Ferrand, Paris, Versailles.
Occitan-langue d'oc gascon
 Bordeaux, Toulouse.
Occitan-langue d'oc languedocien
 Bordeaux, Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Occitan-langue d'oc limousin
 Bordeaux, Limoges.Occitan-langue d'oc nissart
 Nice.
Occitan-langue d'oc provençal
 Aix-Marseille, Créteil, Nice, Paris, Versailles.
Occitan-langue d'oc vivaro-alpin
 Grenoble.
Tahitien
 Polynésie française.
Les hauts commissaires et le préfet des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux directeurs des services pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité de ces services.
 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, l'avenant n° 18 du 3 novembre 2005, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 L'association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 49-18 (Prestations de la garantie santé) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Thierry Lemaire, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Fonds de solidarité vieillesse pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er août 2005.
 A compter de la même date, M. Lemaire est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, Mme Marie-Laure Fevre, épouse Dongois, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la communauté urbaine de Strasbourg en qualité d'attachée territoriale, est maintenue en service détaché auprès de la communauté urbaine de Strasbourg en qualité d'attachée territoriale principale de 2e classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 janvier 2006, M. Jean-Claude Descabannes, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants n° 16 du 28 avril 2005 et n° 17 du 12 juillet 2005, conclus à Paris entre :
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er juillet 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.