Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I
GROUPES DES SPÉCIALITÉS DE FORMATION OUVRANT DROIT À LA PRIME D'ÉQUIPEMENT
210
Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture
Seulement
Organisation, gestion de l'exploitation agricole ; gestion des équipements
Contrôle, prévention, entretien
211
Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
Seulement
Organisation gestion des ateliers de productions végétales
Productions végétales
212
Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux
Seulement
Organisation gestion des ateliers de production animale
Commercialisation des productions animales, vente d'animaux
Productions animales
Réalisation de service, soins des animaux, soins vétérinaires
213
Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Seulement
Organisation gestion de la forêt, des espaces naturels, des exploitations forestières et des activités de pêche
Contrôle, prévention, entretien, surveillance et protection de la forêt, de la faune sauvage et des espaces naturels
Pêche, exploitation forestière
214
Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport)
Seulement
Organisation, gestion des aménagements paysagers et des terrains de sport
Aménagement paysager - production
Aménagement paysager - commercialisation
220
Spécialités pluritechnologiques des transformations
Seulement
Conduite, surveillance des machines
221
Agroalimentaire, alimentation, cuisine
Seulement
Contrôle de qualité alimentaire, prévention, entretien
Production, fabrication artisanale de produits alimentaires, abattage des animaux
Conduite, surveillance d'installations des industries agroalimentaires et de machines de conditionnement
Commercialisation de produits alimentaires
330
Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
Seulement
Applications aux activités de services
Spécialités plurivalentes des services aux personnes - réalisation de service
334
Accueil, hôtellerie, tourisme
Seulement
Réalisation du service, réception, hébergement, service de restauration, accompagnement
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-262fd328-7f66-43cf-8232-7c91f966f5 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2016, SOCOFRET, 4, rue d'Ettlingen, 51150 Plivot, est agréé au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent, pour la première fois, en première année d'une formation inscrite dans un groupe de spécialités, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté, et qui préparent les diplômes de certificat d'aptitude professionnelle agricole, de baccalauréat professionnel ou de baccalauréat technologique bénéficient de la prime d'équipement.
La base de données relative aux ressources et aux milieux forestiers comprend des données dendrométriques, écofloristiques et sanitaires.
Les données brutes saisies lors des campagnes d'inventaire sont mises à disposition sur le site internet de l'Institut national de l'information géographique et forestière, à l'exception des coordonnées exactes des points d'inventaire et des données qu'il collecte pour ses besoins propres.
Les résultats statistiques annuels calculés à partir de ces données sont mis à disposition l'année N + 1 sur le site internet de l'Institut national de l'information géographique et forestière sous la forme de tableaux standard ou de requêtes personnalisées.
Les niveaux de restitution sont la France métropolitaine, la région et les zones forestières homogènes désignées sous les appellations de grande région écologique et de sylvoécorégion ; ils peuvent également être donnés par département.
Une ventilation des résultats est fournie pour chacune des trois catégories juridiques de propriété : forêts domaniales, autres forêts publiques relevant du régime forestier, forêts privées et autres.
Un mémento présentant les principaux résultats d'inventaire avec différentes thématiques telles que surface forestière, volume sur pied, production, prélèvement, écologie forestière est édité l'année N + 1.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 20 octobre 2016, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques » sont ouverts au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion de la région de la Nouvelle Aquitaine.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 24 selon la répartition suivante :
Concours externe
16
Concours interne
8
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 mai 2017 à La Rochelle ou dans sa proche banlieue (un arrêté viendra en préciser le lieu exact).
L'épreuve orale d'admission et les épreuves facultatives auront lieu au cours du mois d'octobre 2016 dans les locaux de la Maison de la Charente-Maritime, 85 boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Pendant la période d'inscription fixée du 10 janvier 2017 au 15 février 2017 inclus, le retrait des dossiers de candidature pourra s'effectuer comme suit :
- soit au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pendant les horaires d'ouverture fixés du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- soit par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85 boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 9, accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Charente-Maritime www.cdg17.fr. Les candidats doivent compléter en ligne le dossier d'inscription, l'imprimer, le signer, et le compléter des pièces justificatives demandées. Le dossier de préinscription ne sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Charente-Maritime du dossier imprimé, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates ci-dessus mentionnées ou et à un autre centre de gestion que celui de la Charente-Maritime, seront considérées comme non-conformes et seront refusées. Les demandes de dossier par téléphone, par télécopie, par courrier électronique ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée le 23 février 2017 à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85 boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, et jusqu'à minuit pour un envoi postal (le cachet de la poste faisant foi). Concernant les préinscriptions, faute d'envoi du dossier imprimé au plus tard à cette date, la préinscription en ligne sera annulée.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
      

    par association départementale affiliée
National
Voir Annexe
A : opérations de secours (opérations de secours en milieu souterrain, dans les cavités naturelles ou artificielles, noyées ou a l'air libre).
ANNEXE II
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION
Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement de vitesses manuel, par les titulaires du permis de conduire de la catégorie B limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales.
Raison sociale de l'établissement : 
N° d'agrément : 
N° SIREN ou SIRET : 
Adresse : 
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : 
Atteste que
Nom : 
Nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Né(e) le : 
A : 
Adresse : 
Date d'obtention de la catégorie B du permis de conduire limitée à la conduite des véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales : 
N° du permis de conduire : 
A suivi les sept heures de la formation complémentaire obligatoire requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement de vitesses manuel.
Date de délivrance de l'attestation : 
Signature du bénéficiaire de la formation :
Cachet de l'établissement ayant dispensé la formation :
Avertissement
Le titulaire de la présente attestation n'est autorisé à conduire un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement de vitesses manuel qu'à compter du jour où il est en possession du titre de conduite définitif correspondant.
Le dimanche 30 octobre 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Gironde, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
ANNEXE
REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
National
Comité départemental - SSF 01
A
A
Comité départemental - SSF 02-B
A
A
Comité départemental - SSF 05
A
A
Comité départemental - SSF 06
A
A
Comité départemental - SSF 07
A
A
Comité départemental - SSF 09
A
A
Comité départemental - SSF 11
A
A
Comité départemental - SSF 12
A
A
Comité départemental - SSF 13
A
A
Comité départemental - SSF 16
A
A
Comité départemental - SSF 17
A
A
Comité départemental - SSF 19
A
A
Comité départemental - SSF 21
A
A
Comité départemental - SSF 24
A
A
Comité départemental - SSF 25
A
A
Comité départemental - SSF 26
A
A
Comité départemental - SSF 27
A
A
Comité départemental - SSF 30
A
A
Comité départemental - SSF 31
A
A
Comité départemental - SSF 32
A
A
Comité départemental - SSF 33
A
A
Comité départemental - SSF 34
A
A
Comité départemental - SSF 36
A
A
Comité départemental - SSF 37
A
A
Comité départemental - SSF 38
A
A
Comité départemental - SSF 39
A
A
Comité départemental - SSF 45
A
A
Comité départemental - SSF 46
A
A
Comité départemental - SSF 47
A
A
Comité départemental - SSF 48
A
A
Comité départemental - SSF 53
A
A
Comité départemental - SSF 54
A
A
Comité départemental - SSF 64
A
A
Comité départemental - SSF 65
A
A
Comité départemental - SSF 66
A
A
Comité départemental - SSF 68
A
A
Comité départemental - SSF 69
A
A
Comité départemental - SSF 70
A
A
Comité départemental - SSF 71
A
A
Comité départemental - SSF 73
A
A
Comité départemental - SSF 74
A
A
Comité départemental - SSF 76
A
A
Comité départemental - SSF 78
A
A
Comité départemental - SSF 81
A
A
Comité départemental - SSF 82
A
A
Comité départemental - SSF 83
A
A
Comité départemental - SSF 84
A
A
Comité départemental - SSF 86
A
A
Comité départemental - SSF 88
A
A
Comité départemental - SSF 89
A
A
Comité départemental - SSF 93
A
A
Comité départemental - SSF 974
A
A
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE LA FORMATION
La formation est réalisée sous la présence effective et constante de l'enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
Conditions d'organisation de la formation
La formation est d'une durée de sept heures.
Elle est dispensée à bord d'un véhicule à changement de vitesses manuel appartenant à l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé ou de l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
Dans le véhicule prennent place l'enseignant de la conduite installé à l'avant droit et l'élève installé au poste de conduite.
La formation débute dans un trafic nul ou faible et se poursuit sur les voies ouvertes à la circulation, dans des situations et conditions de circulation variées.
Objectif de la formation
A l'issue de la formation, le conducteur doit être en capacité d'utiliser, en sécurité, un véhicule muni d'un changement de vitesses manuel de façon simultanée avec les autres tâches de conduite.
Structure et contenu de la formation
Cette formation est pratique, mais des apports théoriques indispensables sont délivrés par l'enseignant, à bord du véhicule.
Elle comprend deux séquences :
Séquence 1 : durée de 2 heures.
Dans un trafic nul ou faible, l'élève doit acquérir les connaissances et les compétences suivantes :
- comprendre le principe du point de patinage de l'embrayage et assurer sa mise en œuvre ;
- être en capacité de réaliser un démarrage en côte en toute sécurité.
Une partie de cette séquence, limitée à une heure, peut être réalisée sur simulateur, notamment pour apprendre à utiliser la boîte de vitesses manuelle.
Séquence 2 : durée de 5 heures.
Cette séquence se déroule dans des conditions de circulation variées, simples et complexes. Elle permet l'acquisition des compétences suivantes :
- savoir utiliser la boîte de vitesses manuelle de façon rationnelle et en toute sécurité dans les conditions de circulation précitées et adopter les techniques de l'éco-conduite ;
- être en capacité de diriger le véhicule en adaptant l'allure et la trajectoire à l'environnement et aux conditions de circulation.
Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé : 
« C.-La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit régulariser son permis de conduire soit, pour la catégorie B, en justifiant d'une formation qui ne peut être suivie moins de six mois après l'obtention de ladite catégorie et dont le contenu et les conditions d'organisation sont définis par arrêté ministériel, soit après une vérification par un expert pour les catégories A1 et A2. Dans ce cas, l'expert vérifie que le changement de vitesses manuel est utilisé de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l'avis destiné au préfet. Cette vérification est effectuée sur piste. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 24 octobre 2016, le lieu de l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans les locaux du CRR de Saint-Maur-des-Fossés (94) pour la spécialité musique - discipline direction d'ensembles vocaux, dans les locaux du CRC du Kremlin-Bicêtre (94) pour la spécialité musique - discipline direction d'ensembles instrumentaux, dans les locaux du CRD de L'Haÿ-les-Roses (94) pour la spécialité musique - discipline professeur chargé de direction (musique - danse) et dans les locaux de l'EDT 91 à Courcouronnes (91) pour la spécialité art dramatique et la spécialité musique - discipline professeur chargé de direction (art dramatique).
Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle défini à l'annexe II.
Il transmet un exemplaire de cette attestation à l'autorité administrative compétente.
Il conserve, pendant une durée de cinq ans, dans les archives de l'établissement, la liste des bénéficiaires de l'attestation de formation.
Le suivi de la formation autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire à changement de vitesses manuel uniquement lorsque le conducteur est en possession du titre définitif de conduite correspondant.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière prépare et soumet au préfet du département concerné l'arrêté à prendre, conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics citée par la loi du 6 juillet 1943 susvisée, en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied, de la végétation et des sols qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production.
L'Institut national de l'information géographique et forestière fournit, en application du 4° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, les données statistiques relatives à la ressource forestière nécessaires à la préparation des positions françaises dans les instances internationales.
Il participe, en tant que de besoin et à la demande du ministère chargé des forêts, aux travaux des organisations internationales dans le domaine des statistiques forestières, et notamment en matière de ressource et de disponibilité forestières.
L'Office national des forêts transmet chaque année à l'Institut national de l'information géographique et forestière la couche d'information géographique portant les limites de chacune des propriétés relevant du régime forestier, en application de l'article L. 211-1 du code forestier susvisé, avec une précision géométrique au moins égale à celle des cartes au 1:25000.
Le Centre national de la propriété forestière transmet chaque année à l'Institut national de l'information géographique et forestière la couche d'information géographique portant, sans particularité, les limites des forêts disposant d'un plan simple de gestion (PSG), avec une précision géométrique au moins égale à celle des cartes au 1:25000, dans le cadre d'une convention.
Les opérations d'inventaire prévues au 4° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé sont exécutées par le biais de campagnes annuelles couvrant l'ensemble de la France métropolitaine.
La première phase d'échantillonnage de la campagne d'inventaire de l'année N débute l'année précédente par la caractérisation de points d'inventaire en exploitant des images aériennes ou satellitaires et des enregistrements de capteurs aéroportés. Un sous-échantillon de ces points constitue les placettes faisant l'objet d'observations et de mesures de données dendrométriques, écofloristiques et sanitaires sur le terrain lors d'une seconde phase s'achevant avant la fin de l'année N. Ce sous-échantillon est déterminé de manière à donner des résultats nationaux et régionaux représentatifs pour toutes les données collectées, en cumulant les observations et mesures de cinq années de campagne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Allemagne :
Bedburg-Hau, Museum Schloß Moyland ;
Berlin, Käthe Kollwitz Museum ;
Bremen, Kunstsammlungen Böttcherstraße ;
Frankfurt-am-Main, Städel Museum ;
Wuppertal, Von der Heydt Museum.
Belgique :
Bruxelles, Musées royaux des beaux-arts de Belgique.
Croatie :
Zagreb, Atelijer Mestrovic.
Etats-Unis :
Boston, Museum of Fine Arts ;
Dallas, Dallas Museum of Art ;
New York, The Metropolitan Museum of Art ;
Washington, National Gallery of Art.
Italie :
Rome, Musei Vaticani.
Pays-Bas :
Amsterdam, Stedelijk Museum.
République tchèque :
Prague, Národní Galerie v Praze.
Royaume-Uni :
Hull, Ferens Art Gallery.
Russie :
Saint-Pétersbourg, musée de l'Ermitage.
Suisse :
Bâle, Kunstmuseum,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, coorganisatrice avec le musée Rodin de l'exposition « Rodin, l'exposition du centenaire » présentée au Grand Palais - Paris du 20 mars au 31 juillet 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février au 20 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Les projets de modification substantielle des variables de la base des résultats statistiques de l'inventaire ou du référentiel géographique de description des essences forestières ainsi que de la méthodologie de leur recueil sont soumis au comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Un avis de la section spécialisée « Inventaire des ressources forestières » du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière peut être demandé. Les référentiels méthodologiques sont publiés sur le site de l'Institut national de l'information géographique et forestière et mis à jour à chaque modification en présentant la traçabilité des modifications.
Le 4 du A est ainsi modifié : 
I.-La ligne « Chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales » est supprimée ; 
II.-Après la ligne « Chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique », sont insérées trois lignes ainsi rédigées : 
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de la gouvernance ministérielle des ressources humaines 
1 
120 
Chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information et de communication 
1 
120 
Chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques 
1 
120 
III.-La ligne « Chef du service des affaires financières ministériel » est remplacée par la ligne suivante : 
Chef de service, adjoint au directeur et chef du service des affaires financières ministériel 
1 
120
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les alinéas suivants sont supprimés : 
« Haut-Rhin. 
Haute-Savoie. 
Loire. 
Maine-et-Loire. 
Morbihan. 
Béthune. 
Calais. 
Douai. 
L'Haÿ-les-Roses. 
Mantes-la-Jolie. 
Meaux. 
Reims. 
Senlis. 
Thionville. 
Villefranche-sur-Saône. 
Poste de secrétaire général pour l'administration de la police 
Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles. » ; 
2° Est inséré après l'alinéa « Aisne. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Calvados. » ; 
3° Est inséré après l'alinéa « Côtes-d'Armor. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Doubs. » ; 
4° Est inséré après l'alinéa « Manche. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Marne. » ; 
5° Est inséré après l'alinéa « Meurthe-et-Moselle. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Puy-de-Dôme. » ; 
6° Est inséré après l'alinéa « Saône-et-Loire. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Somme. » ; 
7° Est inséré après l'alinéa « Avesnes-sur-Helpe. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Bonneville. » ; 
8° Est inséré après l'alinéa « La Tour-du-Pin. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Les Andelys. » ; 
9° Est inséré après l'alinéa « Montbéliard. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Montbrison. » ; 
10° Est inséré après l'alinéa « Saint-Malo. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Saint-Paul. » ; 
11° Est inséré après l'alinéa « Saint-Pierre (Réunion). » un alinéa ainsi rédigé : 
« Thann-Guebwiller. »
Le titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles.
2. Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles.
3. Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques.
4. Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 10-1.-La division “ exploitation ” est chargée de piloter l'activité des groupements de soutien de base de défense ainsi que des directions du commissariat d'outre-mer mentionnées au f du 1° du II de l'article 1er. Elle assure en outre à leur profit une mission de conseil et d'assistance. Elle s'assure de la réalisation par ceux-ci des objectifs de qualité de service issus du contrat d'objectifs et de performances et des contrats de service. 
« Le chef de la division “ exploitation ” a autorité sur les chefs de groupement de soutien des bases de défense en métropole. »
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire. 
Saint-Etienne. 
Antenne de Saint-Etienne. 
Circonscription judiciaire de Saint-Etienne. 
Centre pénitentiaire de Saint-Etienne. 
Sans changement 
Sans changement 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône. 
Lyon 
Sans changement 
Sans changement 
Antenne de Villefranche-sur-Saône. 
Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône. 
Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône.
L'arrêté du 2 août 2005 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2016, texte n° 28, à l'article 2 :
Au II de l'article D. 6323-8-1 :
Au lieu de : 
« 1° Etre inscrits sur l'une des listes établies en application de l'article L. 6322-4 ; »,
Lire : 
« 1° Etre inscrits sur l'une des listes établies en application de l'article L. 6322-48 ; » ;
Au II de l'article D. 6323-8-2 :
Au lieu de : 
« II. - Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1. Les opérateurs respectent les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1 1 et sont inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R. 6316-2. »,
Lire : 
« II. - Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1. Les opérateurs respectent les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1 et sont inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R. 6316-1 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 10 janvier 2017, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 10 novembre 2016 jusqu'au mardi 10 janvier 2017 à 23h59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers/métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 10 janvier 2017 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le mardi 10 janvier 2017 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - Pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux mardi 14 et mercredi 15 mars 2017.
La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être envoyée par le candidat, par voie dématérialisée, au plus tard le lundi 29 mai 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Le dossier RAEP pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le mercredi 14 juin 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - Pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) APRÈS-VENTE AUTOMOBILE
      

     (arrêté du 25 mars 2005 modifié)
TECHNICIEN(NE) ÉLECTROMÉCANICIEN(NE) AUTOMOBILE
      

     (présent arrêté)
Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires
Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles
Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL
Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles
Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL
Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques
Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes embarqués
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 29 juin 2016 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016, la commune nouvelle de Castels et Bézenac est créée en lieu et place des communes de Bézenac et de Castels à compter du 1er janvier 2017 (canton de Vallée Dordogne, arrondissement de Sarlat-la-Canéda).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 792 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Castels et Bézenac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Mareuil en Périgord est créée en lieu et place des communes de Beaussac, de Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, des Graulges, de Léguillac-de-Cercles, de Mareuil, de Monsec, de Puyrénier, de Saint-Sulpice-de-Mareuil et de Vieux-Mareuil à compter du 1er janvier 2017 (canton de Brantôme, arrondissement de Nontron).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 588 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mareuil en Périgord est composé de cinq membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Beaussac, de quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, de trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune des Graulges, de huit membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Léguillac-de-Cercles, de quatorze membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Mareuil, de six membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Monsec, de trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Puyrénier, de quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Saint-Sulpice-de-Mareuil et de neuf membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Vieux-Mareuil, pris dans l'ordre du tableau, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales.
L'article 2 est ainsi modifié: 
1° Les alinéas suivants sont supprimés : 
« Bas-Rhin. 
Calvados. 
Doubs. 
Gironde. 
Haute-Garonne. 
Hauts-de-Seine. 
Marne. 
Puy-de-Dôme. 
Seine-Saint-Denis. 
Somme. 
Le Havre. 
Le Raincy. 
Saint-Germain-en-Laye. 
Sarcelles. » ; 
2° Sont insérés après l'alinéa « Guadeloupe. » deux alinéas ainsi rédigés : 
« Haute-Savoie. 
Haut-Rhin. » ; 
3° Est inséré après l'alinéa « Isère. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Loire. » ; 
4° Est inséré après l'alinéa « Loiret. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Maine-et-Loire. » ; 
5° Est inséré après l'alinéa « Martinique. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Morbihan. » ; 
6° Est inséré après l'alinéa « Bayonne. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Béthune. » ; 
7° Sont insérés après l'alinéa « Brest. » deux alinéas ainsi rédigés : 
« Calais. 
Douai. » ; 
8° Est inséré après l'alinéa « Istres. » un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Haÿ-les-Roses. » ; 
9° Sont insérés après l'alinéa « Lorient. » deux alinéas ainsi rédigés : 
« Mantes-la-Jolie. 
Meaux. » ; 
10° Est inséré après l'alinéa « Pointe-à-Pitre. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Reims. » ; 
11° Sont insérés après l'alinéa « Saint-Nazaire. » deux alinéas ainsi rédigés : 
« Senlis. 
Thionville. » ; 
12° Est inséré après l'alinéa « Valenciennes. » un alinéa ainsi rédigé : 
« Villefranche-sur-Saône. »
Le 1 du B est ainsi modifié : 
1° La ligne « Préfet de région » est ainsi modifiée : 
Préfet de région 
13 
180 
2° Après la ligne « Préfet du Finistère », est insérée la ligne ainsi rédigée : 
Préfet de l'Hérault 
1 
180 
3° Après la ligne « Préfet de l'Isère », est insérée la ligne ainsi rédigée : 
Préfet de la Moselle 
1 
180 
4° Après la ligne « Préfet du Val-d'Oise », est insérée la ligne ainsi rédigée : 
Préfet de La Réunion 
1 
180 
5° La ligne « Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités » est ainsi modifiée : 
Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités 
69 
140
Le 3 du B est ainsi rédigé : 
« 3. Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps (métropole et outre-mer) 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Poste de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012) 
Poste de la classe fonctionnelle I 
13 
120 
Poste de la classe fonctionnelle II 
57 
100 
Poste de la classe fonctionnelle III 
76 
80
Par arrêté du préfet de la Manche, en date du 22 juillet 2016, la commune nouvelle de Condé-sur-Vire est créée en lieu et place des communes de Condé-sur-Vire et de Troisgots à compter du 1er janvier 2017 (canton de Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 222 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Condé-sur-Vire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° L'alinéa « Rhône. » est supprimé ; 
2° Est inséré après l'alinéa « Secrétariats généraux » un alinéa ainsi rédigé : 
« Bas-Rhin. » ; 
3° Sont insérés après l'alinéa « Bouches-du-Rhône. » trois alinéas ainsi rédigés : 
« Gironde. 
Haute-Garonne. 
Hauts-de-Seine. » ; 
4° Sont insérés après l'alinéa « Nord. » six alinéas ainsi rédigés : 
« Seine-Saint-Denis. 
Sous-préfectures 
Le Havre. 
Le Raincy. 
Saint-Germain-en-Laye. 
Sarcelles. »
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 6 septembre 2016, la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray est créée en lieu et place des communes de Morannes-sur-Sarthe et de Daumeray à compter du 1er janvier 2017 (canton de Tiercé, arrondissement d'Angers).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 655 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Le 5 du A est ainsi modifié : 
I.-A la ligne « Directeur d'administration centrale à la direction générale des étrangers en France », le nombre 2 est remplacé par le nombre 3 ;
II.-La ligne « Chef du service de l'asile » est supprimée ; 
III.-La ligne « Chef du service de la stratégie et des affaires internationales » est remplacée par la ligne suivante : 
Chef du service des affaires internationales et européennes 
1 
100
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 22 septembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er novembre 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 940 110 8 8
OLYSIO 150 mg, gélule
JANSSEN-CILAG
186,250
Dans l'avis (NOR : AFSS1627973V), texte 110, publié au Journal officiel le 25 octobre 2016 concernant les spécialités HYQVIA, le tableau des tarifs de responsabilité est remplacé par celui-ci :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PV AUX ÉTABLIS
      

     de santé déclaré par UCD (€)
34008 940 737 0 3
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 100 ml + 1 flacon de 5 ml
BAXALTA
450,000
34008 940 738 7 1
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 200 ml + 1 flacon de 10 ml
BAXALTA
900,000
34008 940 739 3 2
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 25 ml + 1 flacon de 1,25 ml
BAXALTA
112,500
34008 940 740 1 4
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 300 ml + 1 flacon de 15 ml
BAXALTA
1 350,000
34008 940 741 8 2
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 50 ml + 1 flacon de 2,5 ml
BAXALTA
225,000
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 octobre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements
      

     de santé (en €)
34008 941 538 1 8
ELOCTA 1000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
720,000
34008 941 539 8 6
ELOCTA 1500 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
1 080,000
34008 941 540 6 8
ELOCTA 2000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
1 440,000
34008 941 541 2 9
ELOCTA 250 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
180,000
34008 941 542 9 7
ELOCTA 3000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
2 160,000
34008 941 543 5 8
ELOCTA 500 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
360,000
34008 941 544 1 9
ELOCTA 750 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
540,000
A compter du 1er février 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements
      

     de santé (en €)
34008 941 538 1 8
ELOCTA 1000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
666,000
34008 941 539 8 6
ELOCTA 1500 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
999,000
34008 941 540 6 8
ELOCTA 2000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
1 332,000
34008 941 541 2 9
ELOCTA 250 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
166,500
34008 941 542 9 7
ELOCTA 3000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
1 998,000
34008 941 543 5 8
ELOCTA 500 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
333,000
34008 941 544 1 9
ELOCTA 750 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
499,500
I. - En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ROCHE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 360 136 1 2
ROVALCYTE 450 mg (valganciclovir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ROCHE)
1036,80 €
1160,08 €
II. - Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 087 2 0
VALGANCICLOVIR MYLAN 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
518,40 €
630,80 €
34009 300 087 1 3
VALGANCICLOVIR SANDOZ 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires SANDOZ)
518,40 €
630,80 €
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 498 159 0 6
TASIGNA 150 mg (nilotinib), gélules (B/112) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
2 487,86 €
2 669,99 €
34009 498 158 4 5
TASIGNA 150 mg (nilotinib), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
621,96 €
711,12 €
34009 216 876 1 3
TASIGNA 200 mg (nilotinib), gélules (B/112) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
3 317,06 €
3 516,61 €
34009 216 875 5 2
TASIGNA 200 mg (nilotinib), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
829,26 €
935,47 €
34009 417 018 2 5
TYVERB 250 mg (lapatinib), comprimés pelliculés (B/140) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
2 088,96 €
2 262,72 €
34009 417 017 6 4
TYVERB 250 mg (lapatinib), comprimés pelliculés (B/70) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
1 044,77 €
1 168,71 €
34009 417 019 9 3
TYVERB 250 mg (lapatinib), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
1 253,45 €
1 394,56 €
(Euros contre devises)
1 euro 
1,092 7
USD
1 euro 
1,433 9
AUD
1 euro 
114,39
JPY
1 euro 
3,426 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,460 5
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,408 2
CNY
1 euro 
7,437 6
DKK
1 euro 
8,474 1
HKD
1 euro 
0,891 58
GBP
1 euro 
14 240,57
IDR
1 euro 
309,23
HUF
1 euro 
4,198 9
ILS
1 euro 
4,329 2
PLN
1 euro 
73,013 5
INR
1 euro 
4,503 8
RON
1 euro 
1 249,16
KRW
1 euro 
9,815
SEK
1 euro 
20,461 1
MXN
1 euro 
1,083 8
CHF
1 euro 
4,584 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,529 6
NZD
1 euro 
8,985 8
NOK
1 euro 
52,985
PHP
1 euro 
7,501
HRK
1 euro 
1,521 1
SGD
1 euro 
68,606 4
RUB
1 euro 
38,343
THB
1 euro 
3,384 5
TRY
1 euro 
15,142 1
ZAR
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 21 octobre 2016, texte n° 87 sur 114 (NOR : AFSN1630282V), est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 1 :
Il convient d'ajouter :
Centre hospitalier, à Carentan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sainte-Marie-du-Mont (Manche).
Dans le paragraphe 2 :
Il convient de supprimer :
Centre hospitalier, à Carentan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sainte-Marie-du-Mont (Manche).
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par établissement demandé, constituer deux dossiers de candidature.
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du Centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr
L'emploi de directeur de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) est vacant au 26 janvier 2016. Cet organisme de sécurité sociale est classé en catégorie B au sens de la convention collective nationale des agents de direction du régime général de sécurité sociale.
Les modalités de nomination sont définies par l'article 7 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié. Peuvent être candidats :
1° Les agents de direction ou agents comptables d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et régulièrement agréés depuis au moins huit ans ;
2° Les cadres de la branche des industries électriques et gazières depuis au moins huit ans, au sens du statut, et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
3° Les fonctionnaires ayant au moins huit ans d'ancienneté en catégorie A et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction de la sécurite sociale, sous-direction des retraites et des institutions, de la protection sociale complémentaire, bureau 3 B (régimes spéciaux), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions de candidature.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé avisent les fabricants et les distributeurs commercialisant cette catégorie de produits inscrits sous nom de marque dont la date de fin de prise en charge est expirée, qu'ils doivent déposer des dossiers de renouvellement d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (CNEDIMTS) à la HAS dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors les codes relatifs à cette catégorie de produits seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants, soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.