Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 mars 2005, les épreuves de sélection sont organisées par l'école de cadres de sages-femmes de Dijon, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région, siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 2005.
 Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans l'école de cadres de sages-femmes de Dijon au titre de l'année 2005 est de 30.
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en travaux de génie civil ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de la présente section adressent leurs demandes au commissaire ou à ses représentants.
 (Al. 2 à 6 de l'article 5 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Le ministre chargé des transports établit et tient à jour l'inventaire des moyens mentionnés à l'article R.* 1336-25.
 Il prépare l'emploi de ces moyens à l'exception de ceux dont la réquisition est prévue au profit de la constitution des forces armées. La mobilisation de ces derniers moyens incombe au ministre de la défense en accord avec le ministre chargé des transports.
 Il prépare la répartition, entre les entreprises exécutant des transports, des contingents de produits industriels qui pourraient être mis à sa disposition en application l'article R.* 1141-2.
 (Al. 1 à 3 de l'article 13 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 87-690 du 21 août 1987 portant création d'un Conseil supérieur de la qualité artisanale ;
 2° Le décret n° 87-731 du 7 septembre 1987 portant création d'un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales ;
 3° Le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, Mme Julienne-Saurin (Nicole), magistrate honoraire, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction F « dette, développement et marchés émergents » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe.
 M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières internationales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
AN, INDRE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. MARC BOUCHARD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Marc Bouchard, demeurant à Thizay (Indre), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que M. Bouchard, qui se borne à dénoncer la discrimination dont sont victimes les candidats non expérimentés ou ne bénéficiant pas du soutien d'un parti politique et à faire état des difficultés qui l'ont empêché de présenter sa candidature, ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu et n'invoque d'ailleurs aucun grief susceptible d'affecter la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription de l'Indre ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, M. Patrick Risselin, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 avril 2005 :
 I. - Est renouvelé au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale le mandat de M. le capitaine de frégate (R) de Corbière (Bruno), en tant que président.
 II. - Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale :
 Mme Cayol (Christine), en remplacement de M. Hetzel (Patrick), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. Claramunt (Christophe), en remplacement de M. Astolfi (Jacques-André), en tant que professeur civil de l'Ecole navale ;
 M. le capitaine de frégate (R) Frenais de Coutard (Régis), en remplacement de M. le capitaine de frégate (R) de Corbière (Bruno), en tant qu'ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité.
 III. - Sont renouvelés au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale les mandats de :
 M. de Leersnyder (Jean-Marc), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. Combre (Jean-François), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. Bodéré (Jean-Claude), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. le contre-amiral (2S) Jézégou (Gabriel), en tant qu'ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
 IV. - Le président et les membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale désignés aux I, II et III sont nommés ou renouvelés pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
 Il s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.
 L'exploitation des pistes est subordonnée au respect, par tous les opérateurs concernés, des dispositions de l'annexe A du présent arrêté, assortie, le cas échéant, de conditions particulières.
 Les pistes d'aérodrome dont l'exploitant n'est pas certifié, au sens de l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile, font l'objet d'une procédure d'homologation.
 Pour les aérodromes dont l'exploitant est certifié, les mentions de catégorie d'exploitation des pistes et les conditions particulières associées sont inscrites au certificat de sécurité aéroportuaire ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, les inspecteurs généraux de classe normale de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle au titre de l'année 2007 :
1 Brulhet (Jacques).
2 Leforban (Yves).
3 Benazet (Jacques).
4 Manfredi (André).
5 Repiquet (Dominique).
6 Pellerin (Jacques).
7 Cances (Georges).
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2006 de l'examen. Les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive, fixées par l'arrêté du 22 novembre 1995, sont abrogées pour ce qui concerne le baccalauréat professionnel, le brevet d'études professionnelles et le certificat d'aptitude professionnelle, à l'issue de la session 2005.
Ne sont pas prises en compte dans l'évaluation de la réalisation des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux les altérations temporaires de l'état des eaux dues à des causes naturelles ou accidentelles, exceptionnelles ou imprévisibles.
 Toutefois, le préfet coordonnateur de bassin informe chaque année le comité de bassin de ces altérations et des mesures prises dans le cadre du programme prévu à l'article 19 pour prévenir toute nouvelle dégradation de l'état des eaux, pour restaurer dans les meilleurs délais possibles la masse d'eau affectée dans l'état qui était le sien et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs dans d'autres masses d'eau.
 Lors de chaque mise à jour, le schéma directeur répertorie ces événements et présente un résumé des effets constatés et des mesures prises pour les atténuer et ne pas compromettre la réalisation des objectifs.
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 206 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Chaque bulletin de candidature peut être accompagné le cas échéant d'une profession de foi imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigée sur une feuille recto verso au maximum. »
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba118.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnels suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 118 : biographie, organigramme, annuaire ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : courrier adressé par les utilisateurs ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 118 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006 :
 M. Sales (Benoit, Michel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Sales, Nathalie Bayle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile civile professionnelle Philippe Sales, Nathalie Bayle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Sales, Nathalie Bayle et Benoit Sales, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les officiers de port du premier grade qui occupent le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
 Bayonne.
 Caen.
 Calais.
 Sète.
Le service de navigation Rhône-Saône est chargé des missions de gestion, d'exploitation et d'entretien du domaine public fluvial sur le canal du Rhône à Sète, sur sa branche principale et ses branches secondaires précédemment assurées par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon. Le service de navigation Rhône-Saône est également chargé de la police de la navigation fluviale sur le canal du Rhône à Sète, sur sa branche principale et ses branches secondaires.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après s'être authentifié au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un système équivalent, il accède aux formulaires de certificats de décès par le réseau internet à l'adresse suivante : http://sic.certdc.inserm.fr.
 Le volet administratif du certificat est imprimé en trois exemplaires à l'usage des destinataires visés à l'article 3.
 Le volet médical est transmis par voie électronique et ne fait l'objet d'aucune édition papier. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juin 2006, M. Serge Navarro, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 janvier 2007.
Les ordonnances et les titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sont assignés selon les dispositions du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 18 novembre 2005 susvisés.
 Les mandats et les titres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires sont assignés sur le trésorier-payeur général du lieu de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire.
M. le vice-amiral Tiffou (Jean-Pierre, André) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à compter du 1er octobre 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2008.
Le prix de vente des éditions de l'année 2006 des publications du service des études et des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
 Chiffres clés Référence :
 23,00 
Chaque titre édité par le SESSI dans la collection « Chiffres clés Référence » 
23,00 
 Chiffres clés Analyse :
Chaque titre édité par le SESSI dans la collection « Chiffres clés Analyse » 
23,00 
 Synthèses chiffrées :
Le fascicule 
7,00
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées au I de l'article 1er du présent arrêté à compter du 23 mars 2008.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 23 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Claude Parmentelat, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Belfort (unité départementale du Territoire de Belfort), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Metz (direction régionale de Lorraine) en qualité de chef de l'unité départementale de la Moselle à compter du 1er octobre 2007.
A compter du 1er janvier 2005, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 1 876,22  pour les professeurs de 1re et 2e catégorie et les professeurs associés ;
 1 500,39  pour les maîtres-assistants, maîtres-assistants associés et assistants.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2006. A compter de cette date, les producteurs d'équipements électriques et électroniques disposent d'un délai de trois mois pour transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au titre Ier du présent arrêté.
 Les personnes visées aux articles 5 et 8 du présent arrêté transmettent au plus tard le 1er mars 2007 les informations visées au titre II et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leur transmet au plus tard le 1er mai 2007 les informations visées à l'article 10 du présent arrêté et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
L'agrément prévu à l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association « Solidarité Alsace-Lorraine - Ukraine », domiciliée 233, rue des Lilas à Sainte-Marguerite (88100).
Délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005 :
 M. Molinié (François, Marie, Michel) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Piwnica et Jacques Molinié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Piwnica et Jacques Molié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Piwinica Molinié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 du code de commerce sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
 Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration de créance contient :
 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
 A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
Est caduc l'agrément donné à la mutuelle Mutualia, inscrite sous le numéro 432 621 605, dont le siège social se situe à Laon (02000), rue Turgot, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus.
 Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.
Le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe.
 Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
 Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
 La décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffier dans les deux jours.
 Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, chargée de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Richard Bos, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2006, M. Mordacq (Franck), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur général de la modernisation de l'Etat à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 2006.
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site (végétation, etc.), et, le cas échéant, l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site.
 Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé.
 Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
 Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes).
 La période d'inscription se clôturera le 18 avril 2006.
 La date des épreuves écrites est fixée du 10 au 12 mai 2006.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dypa.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 - pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La période d'inscription se clôturera le lundi 18 avril 2006.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « inspecteurs des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 18 avril 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 18 avril 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2005, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 21 septembre 2005 pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 10.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut de ces agents) : 7 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 3 places.
Délégation est donnée à Mme Danmanville (Perrine), contractuelle, chef du département communication recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département communication recherche.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et conformément à l'article 28 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, dans la limite des crédits alloués par le responsable de programme et sur autorisation ponctuelle et expresse du secrétaire général du ministère de la justice, de l'inspecteur général des services judiciaires, des directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou du secrétaire administratif du conseil supérieur de la magistrature dans la limite de leurs attributions, les agents peuvent percevoir une indemnité d'hébergement majorée dans la limite d'un taux maximum de 2,5 fois les taux plafonds prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2006 précité.
 Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par l'autorité compétente et comporter la mention : « remboursement dans la limite des taux fixés par l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2006 ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de la session 2007 aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 1 443 postes ;
 - concours interne : 760 postes.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le stagiaire est radié du registre du stage par décision de la chambre de la compagnie prise après avoir été mis à même de présenter ses observations :
 « 1° S'il est condamné pénalement pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
 « 2° S'il interrompt le stage pendant plus d'un an, sans raison valable.
 « Le stagiaire peut être radié du registre du stage par décision de la chambre de la compagnie prise après avoir été mis à même de présenter ses observations.
 « 1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ;
 « 2° S'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité.
 « Le président de la chambre de la compagnie notifie au stagiaire ainsi qu'à la chambre nationale le procès-verbal de la décision de radiation du registre du stage en informant l'intéressé des délais et voies de recours ouverts à l'encontre de cette décision. La chambre nationale radie le stagiaire du registre national du stage à la date du procès-verbal de radiation.
 « La décision de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne la réinscription sur le registre national du stage, à la date à laquelle le stagiaire en avait été radié.
 « Le président de la chambre de la compagnie notifie la décision de la cour d'appel à la Chambre nationale. »
L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 1er. - Le dossier de demande de prise en charge du coût de la fouille, prévu à l'article 101 du décret du 3 juin 2004 susvisé, est le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation de fouille tel que défini par l'article 41 du même décret. Il comporte une déclaration du demandeur attestant sur l'honneur qu'il ne récupère pas la TVA sur le coût de la fouille. Il est complété, selon la nature des travaux ouvrant droit à une prise en charge, des pièces mentionnées aux articles suivants. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Axe Sud.
 Secteur d'implantation : Muret.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : 29, square Maïmat, 31600 Muret.
 Altitude du site : 169 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : 50 W dans le secteur d'azimut 030°/080°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 février 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Annick Lambert, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite d'Abilly-sur-Claise (Indre-et-Loire), à compter du 1er mai 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 24 du 29 septembre 2006 relatif à la création et la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle parcours acrobatique en hauteur, à la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté du président du conseil général du Lot en date du 14 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Lot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Lot, service du personnel, hôtel du département, place Chapou, BP 291, 46005 Cahors Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 14-06 « rôti de porc cuit supérieur », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
L'article 22 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante et à M. Philippe Dauvergne, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, l'activité scientifique en Antarctique menée par le laboratoire d'océanographie et de climatologie sous la responsabilité du docteur Christine Provost pour la période 2006-2008 a été déclarée auprès du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 23 juin 2005.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le directeur de l'établissement.
 La délégation permanente est composée :
 1° Du directeur de l'établissement, président de la délégation permanente ;
 2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou de son représentant ;
 3° D'un membre élu par les membres de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 1er. Un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
 Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
Equilibres socio-économiques.
 1. En fonction des équilibres socio-économiques, le ministre chargé des pêches maritimes peut répartir le quota en imposant des critères d'accès à la pêcherie, le cas échéant au moyen du régime d'autorisations de pêche spécifique en vertu des décrets n° 90-04 et n° 90-95.
 Les critères d'accès peuvent être notamment les différents métiers et engins de pêche, les façades maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, les zones de pêche, les lieux de débarquements.
 2. En fonction des équilibres socio-économiques, le ministre peut décider de mettre en réserve, temporairement, les antériorités de producteurs confrontés aux circonstances exceptionnelles suivantes :
 - reconversion à la suite d'une modification de leurs conditions d'activité (par décision internationale, communautaire ou nationale d'interdiction ou de modification de leur engin, de leur zone ou de leur période de pêche) ;
 - arrêt prolongé de leur activité pour des raisons tenant à l'état biologique du stock.
 3. Les antériorités versées à la réserve des antériorités et des quotas sont affectées en fonction des équilibres socio-économiques, selon les modalités précisées à l'article 14.
 4. Le ministre chargé des pêches maritimes peut prendre en compte les conséquences socio-économiques des mesures d'ordres et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et à régler l'exercice de la pêche, telles que notamment l'interdiction ou la limitation de la pêche de certaines espèces ou de l'utilisation de certains engins, décidées en application de l'article 3 (III) du décret-loi de 1852, dernier alinéa, de la réglementation communautaire ou de la réglementation internationale.
 5. Lorsqu'une OP ne consomme pas entièrement son quota durant deux années successives et a refusé des demandes d'échanges, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider d'affecter tout ou partie des antériorités correspondant aux sous-consommations à la réserve.
Au sens du présent décret, on entend par :
 - « contrat » : tout contrat de partenariat ou toute convention de délégation de service public mentionnés aux articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée et conclus soit avec Réseau ferré de France, ci-après dénommé RFF, soit avec l'Etat ;
 - « titulaire » : le cocontractant de RFF ou de l'Etat, signataire du contrat ;
 - « délégataire » : le cocontractant de RFF ou de l'Etat, signataire d'une convention de délégation de service public mentionnée aux articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée ;
 - « infrastructure ferroviaire » : tout élément ou ensemble d'éléments énumérés au A de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2598/70 de la Commission du 18 décembre 1970 susvisé faisant l'objet du contrat.
Les contrats de partenariat conclus en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à RFF pour la production du document de référence du réseau ferré national. Ces clauses précisent également la responsabilité du titulaire vis-à-vis des utilisateurs du réseau ferré national quant à l'exactitude de ces informations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Meusburger (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans les limites de ses attributions liées à la gestion des risques au sein de la direction générale de l'aviation civile :
 - tous actes, décisions et pièces administratives des marchés soumis aux dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics dans la limite d'un million d'euros HT ;
 - tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en vertu de l'article 28 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics y compris ceux relatifs au choix de l'attributaire et à la signature du marché ;
 - tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés soumis au titre III du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics à l'exclusion de ceux relatifs au choix de l'attributaire et à la signature du marché. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est modifié comme suit à compter du 1er juin 2006 :
 « Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille euros (15 000 ). »
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. le commissaire colonel Jean-Jacques Prétot, adjoint au chef du service des contrats et des finances, dans le domaine de compétence du service.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juillet 2006, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er septembre 2006 :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Radio Show Company à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans, du 3 au 19 juin 2006 :
 Site : circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 91,2 MHz.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
 En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les laves torrentielles et les inondations et coulées de boue.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2006, le bien culturel suivant : Henri Rousseau, Forêt tropicale avec singes, 1910, huile sur toile, inv. 1982.76.7, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 2 janvier au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée, dans le cadre de l'exposition « Deux chefs-d'oeuvre pour Laval », au musée du Vieux-Château de Laval, du 15 janvier au 15 avril 2007.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Mourad Delbeze, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 16 août 1975 à Oran (Algérie).
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé sont ajoutés trois alinéas rédigés comme suit :
 « L'accès des agents au serveur s'effectue après identification auprès de l'"Annuaire DGI.
 Les connexions via intranet au module ALPAGE font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des références du dossier consulté ainsi que de la date et heure de la consultation.
 Elles sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la consultation. »
L'article R. 4127-360 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4127-360. - Lorsqu'un médecin a confié une parturiente à une sage-femme, celle-ci ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 avril 2007, est nommé membre de la Commission nationale des stupéfiants et ses psychotropes, au titre du 3° de l'article R. 5132-104 du code de la santé publique, à titre consultatif et choisi parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes : M. Portal (Michel), en remplacement de M. Paris (Claude).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier du Havre, avenue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2005 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007 et le 11 juillet 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007 et 26 juillet 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 420, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 20 août 2007.