Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juillet 1999, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 6 mai 1999 :
    Sciences économiques
    M. Fitoussi (Jean-Paul), professeur à l'institut d'études politiques de Paris, président du jury.
    Mlle Epaulard (Anne), professeur à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
    M. Aglietta (Michel), professeur à l'université Paris-X.
    M. Dehez (Pierre), professeur à l'université catholique de Louvain.
    M. Fraysse (Jean), professeur à l'université Toulouse-I.
    M. Gaffard (Jean-Luc), professeur à l'université de Nice.
    Mlle Padoa Schioppa Kostoris (Fiorella), professeur à l'Instituto di studi e analisi economica de Rome.
Article 50
    I. - Les articles 278 à 282, 284 et 285 du même code sont abrogés.
    II. - Dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article 283 du même code, le mot : « , assignations » est supprimé.
    III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal aux armées ».
Article 1er
    L'article 1er du code de justice militaire est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation :
    « - en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la cour d'appel de Paris ;
    « - en temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées.
    « Des tribunaux prévôtaux peuvent être établis dans les conditions prévues par le présent code. »
Art. 10. -  L'interne en activité de service perçoit, après service fait :
    1o Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la position spéciale dite sous les drapeaux, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 susvisé pour le supplément familial de traitement.
    Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté les stages semestriels au cours desquels l'activité effective a eu une durée inférieure à quatre mois du fait de l'accomplissement du service national ou d'une disponibilité.
    Lorsqu'un ou plusieurs stages ont été interrompus pendant plus de deux mois au titre des articles 13 à 18 ou 25 du présent décret, les émoluments versés au cours de chaque stage supplémentaire correspondant effectué en application de l'article 20 du présent décret demeurent identiques à ceux du stage le précédant immédiatement.
    Lorsqu'un ou plusieurs stages supplémentaires sont effectués en application de l'article 20 pour des raisons autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les émoluments versés varient de la façon suivante :
    - pour le premier semestre supplémentaire, ils demeurent identiques à ceux du stage le précédant immédiatement ;
    - pour les autres semestres supplémentaires, ils ne varient pas en fonction de l'ancienneté des intéressés et sont fixés dans l'arrêté mentionné ci-dessus à un montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus pour le premier stage du troisième cycle des études médicales ;
    2o S'il ne bénéficie pas dans l'établissement ou l'organisme d'affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l'éclairage, une indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages, fixée dans les conditions prévues au 1o du présent article ;
    3o Le cas échéant, des indemnités liées au service des gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargé du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;
    4o Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant et les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;
    5o Le remboursement de ses frais de déplacements temporaires engagés à l'occasion de leur mission dès lors qu'ils ne peuvent utiliser un véhicule de l'établissement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
Art. 6. -  Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site ainsi que pour l'élaboration des statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives sont les suivantes :
    - l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
    - la date et l'heure de chaque requête.
Art. 1er. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
    F 60 2763-2767 : ordres du jour du conseil des ministres de janvier 1945 à juillet 1962.
Art. 3. -  L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
    L'interne en médecine spécialisée (option Biologie médicale) participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.
Article 7
    L'article 6 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.
    « Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale, d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
    « Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 et 698-7 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article 205 du présent code. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2002, M. Le Bars (Jean-Yves) est maintenu avec le grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Mme de Bonneval, épouse de Bellescize (Diane), université du Havre ;
 M. Bourgi (Albert), université de Dijon ;
 M. Duval (Christian), université Toulouse-I ;
 Mme Esclassan (Marie-Christine), épouse Bouvier, université d'Amiens ;
 M. Fall Alioune (Badara), université Strasbourg-III ;
 M. Fialaire (Jacques), université de Bretagne-Sud ;
 M. Gonzalez (Gérard), université de Perpignan ;
 M. Staub (Materne), université Strasbourg-III.
 Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Tomasini (Henri), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 septembre 2002, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général) au titre du concours externe :
A compter du 16 août 2002
 Mlle Agnès Humruzian-Girard ;
 M. Emmanuel Besnier ;
 M. Olivier Dufour ;
 M. Yann Froger ;
 M. Jérôme Audin ;
 M. Bertrand Buchwalter ;
 Mlle Anne-Michelle Basteri ;
 M. Matthieu Ly Van Luong ;
 M. Eric Tosatti ;
 Mlle Claire Thuaudet.
A compter du 1er septembre 2002
 M. Maximilien Queyranne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Merlo (Caroline), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, Mme Fabienne Roman, épouse Pic, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence centrale des organisme d'intervention dans le secteur agricole pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, M. Seigneur (Denis), chargé de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, M. Jean-Claude Seurot, inspecteur du Trésor public, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Mauritanie au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Djibouti, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Lafage (Elisabeth), chargée de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 9e échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Pierre Jouvencel, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer son mandat de vice-président du conseil général de l'Ardèche, est maintenu en service détaché auprès du département du Finistère en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur de l'enseignement, de la culture et des sports pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, M. Legrand (Jean-François), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Il est ajouté à l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Le bureau géographique interarmées est chargé de pourvoir aux besoins de la défense en matière d'information géographique.
 A cet effet, il assume des fonctions d'étude, d'organisation, de coordination et de liaison. Il assure, en outre, le secrétariat permanent du comité de la géographie militaire.
 Il est chargé de représenter le ministère de la défense auprès des organismes géographiques nationaux ou internationaux ne dépendant pas du ministère. »
La composition de chaque commission est fixée comme suit :
 a) Membres à voix délibérative :
 - la personne responsable du marché ou son représentant, président ;
 - le sous-directeur dont relève le projet de marché ou son représentant ;
 - le chef du bureau des marchés de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ou son représentant ;
 - un agent du service dont relève le projet, chargé de l'exécution technique ou administrative ;
 b) Membres à voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le sous-directeur des affaires juridiques ;
 - un représentant des services déconcentrés, désigné par le président, dans le cas d'un marché passé collectivement au profit de plusieurs ou de l'ensemble de ces services ;
 - toute personne qualifiée dans la matière faisant l'objet du marché dont la présence est estimée utile par le président ;
 - le contrôleur financier ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, M. Homa (Dominique), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 septembre 2002, est étendu jusqu'au 1er juillet 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France SA, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex (LA n° 42) pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
 - crustacés et mollusques de mer frais, surgelés ou transformés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Classics, G GAM, GNR-pharma et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel du 27 septembre 2002 est abrogé en ce qui concerne les spécialités suivantes :
 « 328 189-6 Ephydion, comprimés (B/30) ;
 « 303 670-2 Ephydion, gouttes, 30 ml en flacon ;
 « 318 344-9 Ephydion, sirop, 200 ml en flacon. »
Il est institué auprès de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels un bureau de vote qui sera présidé par le président de l'établissement public ou son représentant. Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin. A cet effet, il comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Lors du dépouillement, sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après la date de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 portant le nom d'un agent ne figurant pas sur la liste électorale, les enveloppes n° 2 contenant un bulletin n'ayant pas été placé dans une enveloppe n° 1, les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins désignant une organisation syndicale ne participant pas à l'élection, les professions de foi utilisées en guise de bulletin de vote, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Pour le cas où deux ou plusieurs bulletins désignant une même organisation syndicale seraient trouvés dans une enveloppe n° 1, seul l'un d'eux serait conservé et un suffrage en faveur de cette organisation syndicale serait considéré comme valablement exprimé.
 Le calcul de la représentativité des organisations syndicales s'effectue sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentativité proportionnelle avec répartition des sièges à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations électorales. Il procède à la proclamation des résultats. Il est établi un procès-verbal de dépouillement.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 octobre 2002, l'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Sarthe, dont le siège social est 78, avenue Jean-Jaurès, Le Mans (Sarthe), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Sarthe.
Art. 8. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Tallec (Jean-Alain, Christian) est nommé adjoint au directeur des constructions navales.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean) est nommé adjoint au directeur des constructions navales.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Naour (Jacques, Pierre, René) est nommé chef de la division des systèmes et des techniques du service des programmes de missiles tactiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er décembre 1999.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe, Marie) est nommé directeur de la branche d'activités « maintien en condition opérationnelle » de la direction des constructions navales.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre) est nommé adjoint au directeur des relations internationales, chargé de la sous-direction « Amérique, Afrique, Asie ».
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Eyries (Frédéric, Marc, Marie) est nommé adjoint au chef du service des programmes de missiles tactiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er décembre 1999.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Flory (Jérôme, Philippe, André) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe) est nommé directeur de la branche d'activités « constructions neuves » de la direction des constructions navales.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marchal (Xavier, Maurice, Marie, François) est nommé directeur de la branche d'activités « systèmes de combat et équipements » et directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat de la direction des constructions navales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2002, Mlle Duteil (Agnès), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 2002.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord no 50 du 22 avril 1999 relatif aux salaires (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être remplies, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, les élèves de l'institut Vatel, International Hotel Management School, sis 107, rue Nollet, à Paris (17e), bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2002, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de cuivre, plomb et métaux connexes d'Alzon (Gard) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Article 31
    L'article 101 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 101. -  Les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par la présente section. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mai 1999, M. Clair (André), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Section Betteraves et chicorée industrielle
    Représentants de l'administration :
    Président de la section : M. Simonin (André) ;
    Secrétaire technique : M. Richard (Bruno) ;
    Président du comité plénier : M. Bichat (Henry-Hervé) ;
    Secrétaire général du CTPS : M. Guiard (Joël).
    Représentants au titre des fonctions (1) :
    Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Le chef du département Santé des plantes et environnement de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;
    Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le chef du bureau des plantes saccharifères, sucre et produits dérivés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ;
    Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences de betteraves et chicorée industrielle ;
    Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
    Experts scientifiques :
    Mme Dürr (Carolyne) ;
    M. Schweisguth (Bertrand).
    Représentants des professionnels et des utilisateurs :
    Le vice-président du comité plénier : M. Catton (Bruno).
    Représentants de l'interprofession :
    M. Desprez (François), président section GNIS ;
    M. Sengenes (Jean-Michel), vice-président section GNIS ;
    M. de Ponteves (Bernard), secrétaire section GNIS.
    Représentants des obtenteurs de variétés :
    M. Desprez (Michel) ;
    M. Lepeuple (René).
    Représentants des établissements producteurs de semences ou de plants :
    M. Momont (Thierry) ;
    M. Arnaud (Jean-Daniel), secrétaire général de l'Association de développement de la betterave fourragère monogerme.
    Représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants :
    M. Coudière (Etienne), FNAMS ;
    M. Nardi (Louis), FNAMS.
    Représentants des utilisateurs de semences ou de plants :
    M. Cuni (Roland), Confédération générale des producteurs de betteraves ;
    M. Hamot (Jean-Luc), Confédération générale des producteurs de betteraves ;
    M. Rivenet (Jacques).
    Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants :
    M. Bruandet (Dominique), Syndicat national des fabricants de sucre ;
    M. Guyot (Jean-Yves), Syndicat national des fabricants de sucre ;
    M. Leroux (Michel).
    Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés :
    M. Richard-Molard (Marc), ITB ;
    M. Choppin de Janvry (Eric), ITB.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1999 :
    Albert (Franck) ;
    Berlioz (Frédéric) ;
    Berthelot (Olivier) ;
    Bertrand (François) ;
    Breton (Nicolas) ;
    Cambourg (Antoine de) ;
    Cossa (Béatrice) ;
    Duguet (Alexandre) ;
    Fabre (Jérôme) ;
    Favre (Laurent) ;
    Girometti (Laurent) ;
    Giuliani (Charles-Antoine) ;
    Ifergan (Emmanuel) ;
    Jameton (Katy) ;
    Leriche (Yann) ;
    Nicolle (Grégoire) ;
    Ollivier (Rodolphe) ;
    Picoche (Yves) ;
    Pierre (Sandrine) ;
    Quelin (Laurent) ;
    Rasigni (Clémence) ;
    Reynaud (Laurent) ;
    Schmitt (Patrice) ;
    Soucaret (Emilie) ;
    Sturtzer (Estelle) ;
    Thévenin (Raphaël) ;
    Westphal (Nicolas).
Art. 1er. -  I. - Les cycles d'études mentionnés à l'article L. 582-1 du code de la santé publique qui débouchent sur les diplômes, certificats ou autres titres conduisant à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et qui ont été obtenus dans un Etat mentionné à l'article L. 582-1 du code de la santé publique doivent répondre aux conditions suivantes pour permettre à ceux qui les ont suivis avec succès d'obtenir l'autorisation d'exercer en France cette profession :
    1o Dans le cas prévu au 1o de l'article L. 582-1 :
    a) Avoir été accomplis après un cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel, sous la forme d'un cycle dispensé dans un établissement d'enseignement, ou dans une entreprise ou établissement se livrant à la préparation et à la dispensation de produits pharmaceutiques au sens des articles L. 568 et L. 595-2 du code de la santé publique, ou en alternance dans une telle entreprise ou établissement et dans un établissement d'enseignement ;
    b) Avoir comporté une période de pratique professionnelle ;
    c) S'être déroulés selon une durée au moins équivalente à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie telle que fixée par l'article 3 du décret du 10 septembre 1997 ;
    2o Dans les cas prévus aux 2o et 3o de l'article L. 582-1 :
    a) Avoir été accomplis après un cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel, sous la forme d'un cycle dispensé dans un établissement d'enseignement ou dans une entreprise ou établissement se livrant à la préparation et à la dispensation de produits pharmaceutiques au sens des articles L. 568 et L. 595-2 du code de la santé publique, ou en alternance dans une telle entreprise ou établissement et dans un établissement d'enseignement ;
    b) Ou avoir pris la forme d'un stage ou d'une période de pratique professionnelle intégrée au cycle d'études secondaires et ayant préparé l'intéressé à l'exercice de la profession.
    II. - Lorsque la durée des études accomplies au-delà du cycle d'études secondaires est inférieure à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, et lorsque les demandeurs répondent aux conditions fixées aux 1o et 2o (a) de l'article 1er du présent décret, il peut être exigé du demandeur de faire la preuve d'une expérience professionnelle au plus égale au double de la durée de formation manquante.
    III. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 582-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 582-2 du code de la santé publique, l'opportunité de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation fait obligatoirement l'objet d'un avis fourni au ministre chargé de la santé par la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L. 583. Lorsque le demandeur est soumis à l'une de ces obligations, le ministre fixe par la même décision la nature, le contenu et la durée de l'épreuve d'aptitude, la durée et les modalités du stage d'adaptation, ainsi que le contenu et la durée de la formation théorique qui peut accompagner celui-ci.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 juin 1999, prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 20 juillet 1999, Mme Mireille Perrot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon, est nommée juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Art. 4. -  Un jury qualifié constitué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, conformément à l'article 5 du présent arrêté, examine les dossiers individuels et émet, après délibération, un avis concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude. Il peut soumettre le demandeur, si nécessaire, à une évaluation selon des modalités laissées à l'appréciation du jury, en fonction des éléments produits dans le dossier et en référence aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique « O », l'annexe relative aux dispositifs intra-utérins prévue au code 103O01 « Objets contraceptifs » est ainsi rédigée :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 23 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 11-04 (Indemnité de repas des chauffeurs) de l'avenant no 47 du 19 février 1997.
    Signataires :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, pendant les périodes suivantes :
    Le 30 mai 1999 et du 7 au 19 juin 1999 :
    Site : Orléans (45) ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 98,7 MHz.
    Le 5 juin 1999 : 
    Site : Loches (37) ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 104,2 MHz.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le cinquième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « Les épreuves pratiques en vol du brevet de pilote de ligne peuvent être combinées avec l'épreuve de qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR-25. »
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « Ce certificat est valable six mois. » sont supprimés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon et André Salaün, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 septembre 1999 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 septembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    La date des épreuves écrites fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 29. -  A l'annexe IV, modèle 5, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé :
    - le paragraphe 3 est complété comme suit :
    « Destinataire (nom et adresse complète) : .................... 
    - initial : ....................  - final :....................  » ;
    - le point b des Notes est complété comme suit :
    « b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999 :
    Le retrait de M. Van Sant (Dany, Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thérèse Houy-Tosello, Dany Van Sant, Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Thérèse Houy-Tosello, Dany Van Sant, Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thérèse Houy-Tosello, Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés ».
Art. 25. -  A l'annexe I, chapitre IV, paragraphe 3, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point b, ii), est abrogé et remplacé comme suit :
    « ii) Par Mycoplasma gallisepticum ou Mycoplasma meleagridis, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'ensemble du troupeau, de deux contrôles négatifs séparés par un intervalle d'au moins trente jours. »
Art. 6. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires :
    « a) Les oeufs à couver doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 5, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
    « b) Les poussins d'un jour doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 6, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
    « c) Les volailles de reproduction et de rente, excepté le gibier de repeuplement, doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 7, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
    « d) Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux articles 8, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
    « e) Les volailles âgées de plus de soixante-douze heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux articles 9, 11, 12 et 14 du présent arrêté. »
Membres suppléants
    M. Bounan (Lionel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitut général près la cour d'appel de Versailles.
    Mlle Foy (Nathalie), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
    Mme Ghesquiere-Dierickx (Thérèse), substitut général près la cour d'appel de Versailles.
    M. Guedj (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    M. Guglielmi (Alain), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
    M. Lewden (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
    M. Gauze (Roland), commissaire divisionnaire, à l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
    M. Le Guennec (Jean-Yves), commissaire principal, chef de la sûreté départementale de la sécurité publique des Yvelines.
    M. Marlet (Richard), commissaire principal, chef des sections techniques de recherches et d'investigations de l'identité judiciaire à la préfecture de police.
    M. Tessier (Jean-François), commissaire principal, directeur des études à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juillet 1999, M. Breheret (Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Groupement régional des Pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés, en remplacement de Mme Gonzalez (Claudine), appelée à exercer d'autres fonctions.
Art. 2. -  La commission d'équivalence est composée comme suit :
    Représentants de l'administration :
    - un directeur régional des affaires maritimes, désigné par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, président ;
    - le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;
    - l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
    - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
    - un directeur d'école nationale de la marine marchande, désigné par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
    - le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes ou son représentant ;
    Représentants de la profession, issus du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime et désignés par celui-ci :
    - deux représentants des armateurs au commerce ;
    - quatre représentants des officiers.
    Pour les représentants de la profession, il est désigné un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juillet 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, puis prolongé une première fois par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, est prolongée à nouveau jusqu'au 12 avril 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 16,5 kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Aube.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
    Mlle Lagourgue (Patricia), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mme Gedon ;
    Mme Miqueu (Martine), épouse Gedon, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mme Lougarre.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union nationale des pharmacies de France.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1999, M. Manen (Christian, André, Bruno), professeur de 3e catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juillet 1999.
    M. Manen (Christian) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 15 septembre 1999 et sera radié des cadres de l'administration le 16 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
    Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Lannemezan, en remplacement de Mlle Broquere ;
    M. Perisse (Didier), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du greffe détaché de Lannemezan, en remplacement de Mme Sastre.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er » est modifiée par l'annexe I du présent arrêté qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
Article 15
    Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
    Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 10
    Le deuxième alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. »
Au grade de chevalier
    Mme Berenfus, née Netzler (Michèle), responsable d'une association féminine ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Fédida (Ruben dit Robert), fondateur-directeur d'un institut de formation ; 17 ans d'activités professionnelles.
    Mme Genève (Marie-Noële), présidente d'un centre d'information des droits des femmes ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Gil, née Courau (Cécile, Elisabeth), directrice de formation ; 18 ans de services civils.
    M. Grousset (Louis, Marie), chargé de mission de formation ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Labatut, née Chabaud (Brigitte, Jeanne), ancienne présidente d'une association féminine ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Lemaire, née Vigier (Nicole, Fernande), secrétaire générale du Conseil national des femmes françaises ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Lubin, née Lafitte (Monique, Danièle), présidente d'un centre d'information des droits des femmes ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Mazel, née Merle (Jeanne), fondatrice d'une association d'insertion ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Nespoulous, née Schiavon (Bruna, Maria), responsable nationale d'une association féminine ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Plantié, née Simonnet (Anne, Marie), inspectrice du travail, chargée de mission aux droits des femmes ; 31 ans de services civils.
    M. Réquéna (Jean-Louis), directeur d'un centre de formation professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Théry, née Moley (Martine), déléguée régionale aux droits des femmes ; 21 ans de services civils.
    Ministère de la justice
Art. 5. -  Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
    La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 3 août 1999 susvisé relatif aux programmes du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie.
Au grade de commandeur
    M. Geoffroy (Pierre), président-fondateur de l'Association nationale Maréchal-Lyautey. Officier du 8 juillet 1990.
    M. Langlet (Aimé, Aristide), trésorier de la Fondation Maréchal-Leclerc-de-Hauteclocque. Officier du 18 octobre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Rey (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-I au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Pichard (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.