Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 17 au 21 juillet 2006 :
 Site : La Chapelle-Besse-Mer (44450).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
L'arrêté du 20 avril 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A l'article 1er :
 - après : « Le représentant du ministre chargé de la recherche », ajouter : « Un représentant de la Société française de chimie » ;
 - au titre des personnalités qualifiées, après : « M. Bauer (Jean-Michel), directeur-consultant de JMB Conseil, président du Groupement interprofessionnel des fournisseurs de l'industrie chimique (GIFIC) », ajouter : « M. Champion (Paul), professeur honoraire émérite au Conservatoire national des arts et métiers ».
 (Le reste sans changement.)
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Ax-les-Thermes.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
 Altitude du site : 1 235 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 270 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 100 W dans le secteur d'azimut 120°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Saint-Affrique.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, sommet des Cazes, 12400 Saint-Affrique.
 Altitude du site : 591 mètres.
 Altitude de l'antenne : 625 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 300 W dans le secteur d'azimut 290°/020°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Carmaux.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Cremade, 81400 Carmaux.
 Altitude du site : 302 mètres.
 Altitude de l'antenne : 335 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 500 W dans le secteur d'azimut 290°/070°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code civil est ainsi modifiée :
 1° L'article 983 est ainsi rédigé :
 « Art. 983. - Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.
 « Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
 « Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur. » ;
 2° L'article 985 est ainsi rédigé :
 « Art. 985. - Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge d'instance ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins. » ;
 3° L'article 986 est ainsi rédigé :
 « Art. 986. - Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament. » ;
 4° L'article 991 est ainsi rédigé :
 « Art. 991. - Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué. » ;
 5° L'article 992 est ainsi rédigé :
 « Art. 992. - A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article 983. » ;
 6° L'article 993 est ainsi rédigé :
 « Art. 993. - Le rôle du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer. »
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 25 juin 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 3, 7, 11, 15, 19, 23, 27, 31, 37, 41, 45 et 49, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
 Pour les matches n°s 4, 8, 12, 16, 20, 24, 28, 32, 38, 42, 46 et 50 précédés de la mention « 1er but », Cote & Match prendra les résultats après l'ouverture du score, le pronostic N correspondant au score 0-0.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-508 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coup de Foudre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Jean-Pierre Bride, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme, au titre l'année 2006 paru au Journal officiel du 24 février 2006 est modifié comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 1er février 2006 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche "surveillance est fixé à 12.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 8 ;
 - concours interne : 4. »
 (Le reste est inchangé.)
Il incombe aux propriétaires et aux détenteurs des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur identification et leur recensement.
 Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles concernées, apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2006, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 712-19 (II, 8°) du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
Collège « personnes inadaptées »
 Titulaire : Mme Françoise Nordmann, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
 Suppléant : M. Christophe Piteux, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Aubry (Emmanuel), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 25 juillet 2005.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 19 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Vitteaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Vitteaux, rue Guéniot, 21350 Vitteaux.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille.
La formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement, respectivement prévue à l'article 11 et à l'article 22 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour objectif de développer les capacités nécessaires pour diriger un service ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Marseille est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
 L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Mlle Adam (Dorothée).
Mlle Antigny (Karine).
M. Aubry (Nicolas).
Mlle Aurrand-Lions (Jessica).
M. Baills (Vincent).
Mlle Barral (Stéphanie).
Mlle Barray (Sandrine).
M. Bayot (Mathieu).
Mlle Bedouin (Azélie).
M. Blanc (Guillaume).
Mlle Blanchot (Juliette).
Mlle Bletry (Claire).
Mlle Blocaille (Suzanne).
M. Blondeau (Antoine).
Mlle Bodin (Julie).
Mlle Bonnard (Cécile).
Mlle Bosio (Mélinée).
M. Bouclier (Cédric).
Mlle Bouley (Marie-Anne).
Mlle Bourgade (Emilie).
Mlle Brazzini (Lucile).
Mlle Chabanne (Charlotte).
Mlle Chassaing (Anne).
M. Chayot (Romain).
Mlle Comte (Elodie).
M. Constant (Thibaut).
Mlle Cozette (Christine).
M. Crinquant (Nicolas).
Mlle Da Conceicao (Vanda).
M. Daniel (Nicolas).
M. De Rouffignac (Arnaud).
Mlle Detouillon (Emilie).
M. Dufay (Julien).
Mlle Dufour (Aurélie).
Mlle Dupin (Nathalie).
M. Duval (Julien).
M. Fabreguettes (Guillaume).
Mlle Fayolle (Adeline).
M. Feret (Jean-Baptiste).
M. Ferrero (Maxime).
Mlle Fornes (Anne-Emilie).
M. Gasc (David).
Mlle Gauliard (Agnès).
Mlle Gautier (Nathalie).
Mlle Gavoty (Eglantine).
M. Ghesquier (Philippe).
Mlle Gomard (Tiphanie).
M. Gomes (Didier).
M. Greil (Guillaume).
Mlle Grignard (Lénaïc).
M. Grosjean (Matthieu).
Mlle Guitton (Marie).
Mlle Hemeryck (Julie).
M. Hennebel (Jean-Baptiste).
M. Henry (Frédéric).
M. Hollecou (David).
Mlle Huet (Pauline).
M. Hugonet (Benjamin).
Mlle Jacq (Emilie).
Mlle Jeanmart (Flore).
M. Jeannesson (Matthieu).
Mlle Khalid (Myriam).
M. Klee (Jean-François).
M. Koenig (Clément).
Mlle Lacour (Marie).
Mlle Lardon (Zélie).
M. Laugier (Nicolas).
Mlle Laye (Nathanaëlle).
Mlle Le Guern (Estelle).
Mlle Le Maire (Sophie).
Mlle Le Motheux du Plessis (Myrtille).
Mlle Lewkowicz (Elodie).
Mlle Lours (Aurélie).
Mlle Madelaine (Cécile).
M. Mamdy (Alexandre).
M. Maraval (Guillaume).
M. Mariau (Jérémie).
M. Marmet (Olivier).
Mlle Mathieu (Sonia).
M. Merlet (Luc).
M. Mey (Nicolas).
Mlle Michel (Julia).
Mlle Michel (Pauline).
M. Mokrani (Djillali, Arnaud).
Mlle Monin (Etienne).
M. Morel (Pierre-Antoine).
Mlle Morin (Aurélie).
Mlle Mosnier (Claire).
Mlle Moussy (Roxane).
M. Naffzger (Guillaume).
Mlle Noel (Emilie).
M. Nozach (Hervé).
Mlle Ollivier (Mariwenn).
M. Ourabah (Adel).
M. Pabion (Sylvain).
M. Patry (Alexis).
M. Pawlita (Matthias).
Mlle Pelletier (Jeanne).
Mlle Peyraud (Suzanne).
Mlle Pilet (Véronique).
M. Porte (Olivier).
M. Pourtaud (Nicolas).
Mlle Purdue (Louise).
Mlle Pynson (Barbara).
Mlle Quillerou (Emmanuelle).
M. Raffray (François).
M. Rambert (Olivier).
Mlle Re (Roseline).
M. Renou (Guillaume).
M. Revol (Arnaud).
Mlle Rohrig (Claire).
M. Roudier (Pierre).
M. Royer (Richard).
Mlle Ruello (Magali).
M. Saint-Laurent (Julien).
M. Schwebel (Jean-Baptiste).
Mlle Targa (Nathalie).
Mlle Tassas (Vanessa).
Mlle Trassart (Amandine).
M. Turini (Thomas).
Mlle Van de Moortel (Clémence).
Mlle Van Ruymbeke (Sylvie).
M. Villeger (Sébastien).
M. Vrolant (Alexandre).
M. Zlatoff (Jérôme).
Trimestriellement, à des échéances et suivant des modalités précisées dans les protocoles d'application prévus à l'article 8, chaque responsable de programme ou de BOP transmet à l'autorité chargée du contrôle financier un point de situation composé :
 - des données relatives à la consommation de son plafond d'emplois, de ses crédits de titre 2 et de ses crédits des autres titres, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, issues des systèmes de gestion et retraçant des informations comparables à celles contenues dans les documents prévisionnels de gestion ;
 - d'une note de synthèse retraçant les faits saillants de la gestion en cours et expliquant les principaux écarts enregistrés entre prévisions et réalisations et fournissant un éclairage sur l'exécution des dépenses obligatoires et inéluctables, dans les conditions établies conjointement entre le directeur chargé des affaires financières, les responsables concernés et l'autorité chargée du contrôle financier dont ils relèvent.
 Lorsqu'un point de situation trimestriel ou l'examen des actes de dépense dans les conditions prévues à l'article 5 font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, le responsable de programme ou de BOP concerné communique, à titre indicatif, à l'autorité chargée du contrôle financier une actualisation de cette programmation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, M. Bouet (Alain, Jean, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques Fournier, Jérôme Fournier, Anne-Virginie Fournier-Pouplard, notaires associés, à la résidence du Mans (Sarthe).
L'annexe I à la décision n° 2002-895 du 8 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Les Andelys.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Aulnes, 27600 Ailly.
 Altitude du site : 158 mètres.
 Altitude de l'antenne : 221 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 150°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2006, M. Christian Béchon est nommé directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » à compter de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Marc Grosdemouge, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2006 :
 Le retrait de M. Marcot (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Marcot, Pascal Pasquier et Gilles Boichard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Marcot, Pascal Pasquier et Gilles Boichard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Pascal Pasquier, Me Gilles Boichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2006, M. Bruno Palaoro, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2006.
L'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire sont définies par la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 codifiée et les décrets pris ultérieurement pour élargir son champ d'application à d'autres langues. La liste de ces langues régionales est la suivante : basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien.
 Outre les langues énumérées à l'alinéa précédent, peuvent donner lieu à une épreuve facultative : le gallo, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans.
 L'épreuve de langue régionale n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2006, M. Jean-Paul Chaze, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées jusqu'au 5 juillet 2006, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 6 juillet au 5 août 2006 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Négociation collective.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole (FNA) ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 4 du 15 mars 2005 à l'accord collectif du 26 août 1999, conclu à Paris entre :
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SEML SERGIES, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,02 MW, localisé lieudit La Lauline, 86170 Le Rochereau.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 novembre 2005, Mme Marie De Crecy est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004.
Dans le titre II du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
 « Art. R. 221-1. - Pour l'application de l'article L. 221-18, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les informations suivantes :
 « 1° Les modalités d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.
 « Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
 « 2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de la mutuelle ou de l'union ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le membre participant. La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec la mutuelle ou l'union.
 « Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 221-18 peuvent lui être communiquées. Le membre participant est toutefois informé que les informations visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
 « En outre, la mutuelle ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 221-18 lorsqu'elle remplit ses obligations en vertu de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation. »
 « Art. R. 221-2. - L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs  du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre chargé de la culture.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 28 novembre au 23 décembre 2005, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,90 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste, au plus tard le 3 janvier 2006, terme de rigueur.
 Le concours comprendra une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 22 février 2006, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-85-71) ; accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures (internet : http://concours.culture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Claudine Peyraud, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du Limousin de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
La demande d'aide à l'écriture peut être présentée par un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
 L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier, au titre de son expérience ou de sa formation artistique :
 1° Soit de l'écriture ou de la réalisation d'une oeuvre cinématographique ou d'une oeuvre audiovisuelle appartenant au genre fiction, animation ou documentaire de création diffusée sur un service de télévision, au cours des trois dernières années ;
 2° Soit de l'écriture ou de la réalisation de deux oeuvres cinématographiques ou de deux oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, animation ou documentaire de création diffusées sur un service de télévision, au cours des dix dernières années ;
 3° Soit de l'écriture ou de la réalisation de deux oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, animation ou documentaire de création ayant fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de service de télévision au cours des cinq dernières années ;
 4° Soit de l'écriture ou de la mise en scène d'une oeuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des trois dernières années ;
 5° Soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation dont la liste est établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
 6° Soit, lorsque l'oeuvre appartient au genre documentaire de création, d'une expérience artistique significative dans le domaine de la création audiovisuelle ou cinématographique.
 En cas de pluralité d'auteurs, les demandes d'aide sont présentées conjointement.
 Un auteur ne peut présenter que trois demandes d'aide par an au maximum.
 Un auteur bénéficiaire d'une aide à l'écriture ne peut bénéficier d'une nouvelle aide tant que la version élaborée du projet pour lequel il a bénéficié d'une aide n'a pas fait l'objet d'une remise et validation par le Centre national de la cinématographie.
La vérification pour les types, variantes et versions de véhicules, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation nationale, indiquées sur le certificat de conformité, est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées au ministre chargé des transports par les autorités compétentes des Etats membres ayant procédé à la réception CE des tracteurs concernés.
 Lors de cette vérification, un code d'identification national du type de véhicule est attribué à chaque type, variante et version de véhicule. Ces informations sont mises à jour par les communications des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes afin d'être disponible en vue de l'immatriculation.
 Les opérations de vérification, d'attribution du code d'identification national du type de véhicule et de mise à jour des informations nécessaires et suffisantes à l'immatriculation nationale des véhicules sont effectuées par l'organisme technique central désigné à l'article 4 du présent arrêté.
Les agents titulaires remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et en fonctions, soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte, sont intégrés dans les corps de la fonction publique hospitalière selon les modalités fixées au présent décret, et notamment à son annexe I.
 L'inscription sur la liste d'aptitude des agents mentionnés au précédent alinéa en vue de leur intégration dans la fonction publique hospitalière est subordonnée à la réussite à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et à la possession des diplômes requis pour exercer dans les corps d'accueil. Les agents titulaires inscrits sur la liste d'aptitude sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Le décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, le a du 2° du paragraphe I est ainsi rédigé :
 « a) A la production d'oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création autre que mentionné au 1° du paragraphe II et au genre magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel. »
 II. - Au 2° du paragraphe I de l'article 3-1, après les mots : « du présent décret », sont ajoutés les mots : « , sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret ».
 III. - A la dernière phrase du b du 2° du paragraphe I de l'article 4, les mots : « d'une aide à la création non prévue par le présent décret » sont remplacés par les mots : « d'une aide à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant prévue par le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant ».
 IV. - Au 4° du paragraphe I de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots : « une moyenne de » sont remplacés par les mots : « au moins ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2006, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de représentant des employeurs
Sur proposition de l'Union nationale des employeurs
des industries gazières (UNEmIG)
   En tant que membre suppléant :
 M. Benoît Pons, en remplacement de M. Christian Vignal.
En qualité de représentant des salariés
Sur proposition de la fédération CFTC-CMTE
   En tant que membre titulaire :
 M. André Margollé, en remplacement de M. Yves Guiheneuf.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Kea Energie, dont le siège social est situé immeuble Jafap, 17, rue Henri-Becquerel, zone industrielle Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2003, ou 2004, ou 2005, ou 2006. Les qualifications établies en 2002 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au paragraphe II de l'article 1er, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis A la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision ; »
 II. - Après l'article 3, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant. »
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 20 février 2006, M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, chef de service au Conseil économique et social, est intégré dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social comme chef de service à compter du 19 décembre 2005.
 En cette qualité, il est maintenu dans les fonctions de directeur des services législatifs et économiques, adjoint au secrétaire général.
Les agents titulaires intégrés dans les corps de la fonction publique hospitalière sont classés à grade équivalent, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
 Les services accomplis par les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés dans la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les agents non titulaires occupant un emploi permanent de l'établissement public de santé de Mayotte, en fonctions soit dans ledit établissement, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte et remplissant les conditions prévues au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les corps de la fonction publique hospitalière, selon les modalités fixées au présent décret, et notamment à son annexe II.
 La titularisation de ces agents est subordonnée à la possession des diplômes requis pour exercer dans les corps d'accueil et à la réussite à des concours réservés sur titres et sur épreuve dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 La titularisation est prononcée par le directeur de l'établissement public de santé de Mayotte.
France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations fournies sur les marchés définis aux articles 2 et 3 et des prestations des marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées.
 Les modalités de cette obligation seront définies par une décision ultérieure de l'ARCEP. De manière transitoire, France Télécom transmet à l'ARCEP les données comptables selon les règles et les formats définis à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphonie ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précité, et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8 à 11.
 Les modalités de cette obligation seront définies par une décision ultérieure de l'Autorité. De manière transitoire, France Télécom transmet à l'ARCEP les données comptables selon les règles préexistant à la présente décision et selon les formats définis à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité.
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte, des missions d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers, ou d'agent des services logistiques peuvent être titularisés dans les corps d'agents administratifs de Mayotte, d'agents des services hospitaliers de Mayotte et d'agents des services logistiques de Mayotte.
 La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. Flahaut (Lionel), élève sorti en 2005, en substitution de M. Flahaut (Daniel).
Les corps d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte comprennent deux grades appelés respectivement :
 1° Agent administratif comportant huit échelons et agent administratif principal comportant cinq échelons ;
 2° Agent des services hospitaliers comportant huit échelons et agent des services hospitaliers qualifié comportant cinq échelons ;
 3° Agent des services logistiques comportant huit échelons et agent des services logistiques qualifié comportant cinq échelons.
L'article 2 du décret du 4 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant : ».
 2° Au sixième tiret, le mot : « bactériologique » est remplacé par le mot : « biologique ».
 3° Les tirets 7 et 8 sont supprimés et remplacés par le tiret suivant :
 « - les orientations générales concernant les corps militaires de l'armement, notamment en matière de recrutement, d'emploi et de formation initiale et continue. »
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe  ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 4° Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 ci-dessus.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
L'article 10 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à MM. Pascal Chiron, chef de mission, et Michel Barnoud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »
Le président de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature.
 Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 7, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES, à partir du 9 mars 2006 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2006 à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assure la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 2006 :
 La société coopérative forestière Bourgogne Limousin « CFBL », agréée sous le numéro N 1620, dont le siège social est à Ussel (département de la Corrèze), a sa zone territoriale étendue au département du Puy-de-Dôme.
 La société coopérative agricole OVI Ouest, agréée sous le numéro N 2669, dont le siège social est à Noyal-sur-Vilaine (département d'Ille-et-Vilaine), a sa zone territoriale étendue à la totalité du département de la Manche, au département de la Sarthe, aux arrondissements d'Alençon et de Mortagne et aux cantons de Tinchebray, Flers Sud, Briouze, Le Merlerault, Gacé et la Ferté-Frênel dans le département de l'Orne.
 La Société coopérative agricole et fruitière de la Loire-Atlantique « SCAFLA », agréée sous le numéro N 1311, dont le siège social est à Carquefou (département de la Loire-Atlantique), a sa zone territoriale étendue au département de Maine-et-Loire.
 L'union de coopératives agricoles Union services Coop, agréée sous le numéro N 2691, dont le siège social est à Paris (Ile-de-France), suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2005, a sa dénomination sociale modifiée : Union services coop de france.
 La société coopérative agricole Groupement des éleveurs de lapins des Deux-Sèvres « GRELAP », agréée sous le numéro 79-752, dont le siège social est à Bressuire (département des Deux-Sèvres), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2001, prend la dénomination nouvelle suivante : société coopérative agricole Poitou lapins.
  La société coopérative agricole Poitou lapins est désormais agréée sous le numéro N 2819.
 La société est de type :
 1 Collecte-vente.
 5 Approvisionnement.
 6 Services.
 La circonscription territoriale de la société est la suivante :
 - les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et d'Indre-et-Loire ;
 - les cantons de Fontenay-le-Comte, Saint-Hilaire-des-Loges, La Châtaigneraie, Pouzauges, Les Herbiers, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Fulgent, Chantonay, Sainte-Hermine, Les Essarts et Maillezais, dans le département de la Vendée.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES, à partir du 9 mars 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2006, à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 novembre 2005 :
 Le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 2004, désignés ci-après :
 M. Baba Allal (Moulay Rachid).
 M. Lidbi (Moulay Tarik).
 Le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Barakat (Mohamed).
 M. Berady (Anass).
 M. Bersin (Vincent).
 M. Bozas (Alexandre).
 M. Dehbi (Marouane).
 M. Dupas (Jean-Daniel).
 M. El Filali (Mehdi).
 M. Flahaut (Daniel).
 M. Garçon (Ghislain).
 M. Jessé (Eric).
 M. Sire-Urbach (Manuel).
 M. Teply (Daniel).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 novembre 2005, M. Baustier (Frantz), M. Falleri (Jean-Rémy), M. La Duong (Hai) sont radiés de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2005, M. Jean-Marie Aurand, directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Toussain (Rémi).