Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles
    d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
    97 Gallois (Frédéric).
    98 Flameng (Cédric).
    99 Julien (Alexandre).
    100 Manet (Séverine).
    101 Cauchetier (Frédéric).
    102 Cordovado (Cyril).
    103 Terral (Hélène).
    104 Perrin (Yann).
    105 Chalvet (Virginie).
    106 Vidal (Claude).
    107 Gonthier (Grégoire).
    108 Denis (Clément).
    109 Millord (François).
    110 Duquenne (Annabelle).
    111 Wieczorek (Florent).
    112 Simon (Bertrand).
    113 Droessaert (Joël).
    114 Grossot (Caroline).
    115 Estienne (Eric).
    116 Sorhondo-Iribarren (Pascal).
    117 Couedel (Sébastien).
    118 Pierre (Arnauld).
    119 Tardieu (Lionel).
    120 Sauvage de Saintmarc
    (Marie-Béatrice).
    121 Fourgoux (Anne).
    122 Dreville (Aurélie).
    123 Menard (Samuel).
    124 Verdier (Cécile).
    125 Di Placido (Jonathan).
    126 Mercier (Violaine).
    127 Bouy (Emmanuelle).
    128 Zuchetto (Philippe).
    129 Vladov (Yvan).
    130 Morlet (Jérôme).
    131 Bouvier (Etienne).
    132 Saliou (Jelven).
    133 Fichot (Ludovic).
    134 Espinat (Pascal).
    135 Guilbaud (Simon-Pierre).
    136 Bargues (Régis).
    137 Pasturel (Béatrice).
    138 Tellier (Catherine).
    139 Seurin (Maud).
    140 De Balmain (Thibaut).
    141 Brin (Patrice).
    142 Decaudin (Stéphane).
    143 Bellin (Pierre).
    144 Barbier (Pascal).
    145 Moustey (Marie).
    146 Thomas (Lenaïg).
    147 Delmas (Olivier).
    148 Flassayer (Marlène).
    149 Vernizeau (Stéphanie).
    150 Lévêque (Jean-Hugues).
    151 Guyot (Romain).
    152 Duplessy (Guillaume).
    153 Delhoume (Stéphane).
    154 Ney (Romuald).
    155 Couvet (Marie-Laure).
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, les dispositions du décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
    En ce qui concerne la cour d'appel de Paris
    Les mots : « juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Sultan, épouse Combalat » sont remplacés par les mots : « juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Sultan, épouse Colombat ».
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Au vu des résultats des épreuves, le jury d'un concours peut décider de ne pas pourvoir toutes les places. Dans ce cas, le président des jurys et les deux membres qui leur sont communs peuvent décider de reporter les places non pourvues, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur l'un ou les deux autres concours. »
En ce qui concerne la cour d'appel de Versailles
    Les mots : « juge au tribunal de grande instance de Pontoise : Mlle Marie-Pierre Lannoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras » sont remplacés par les mots : « juge au tribunal de grande instance de Pontoise : Mlle Marie-Pierre Lanoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras ».
II. - De quel conseil d'administration ou du conseil de surveillance
    souhaitez-vous être membre ?
    Raison sociale : .................... 
    Siège social (préciser le lieu d'implantation de la société) : .................... 
    Secteur d'activité de l'entreprise (joindre les statuts ou projets de statuts de la société ou une note détaillée précisant l'objet social, la forme juridique de la société et sa participation à la diffusion des résultats de la recherche publique) :.................... 
    Fonction ou activité exercée au sein de l'entreprise.
    Membre du conseil d'administration - (*) .................... 
    Membre du conseil de surveillance - (*) .................... 
    Participation au capital social (préciser le montant du capital social ainsi que le montant de la participation que vous envisagez de détenir dans celui-ci).
    Date de début d'activité envisagée .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature
Appréciation de la demande au regard des dispositions
    de l'article 25-2 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982
    1. Le concours scientifique et/ou la participation au capital social envisagés par l'intéressé(e) vous semble-t-elle :
    - être préjudiciable au fonctionnement normal du service public ?
    Oui - Non - C'est possible -.
    - par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, porter atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquer de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ?
    Oui - Non - C'est possible -.
    La prise d'intérêts dans l'entreprise vous semble-t-elle de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics ?
    Oui - Non - C'est possible -.
    2. Si le fonctionnaire souhaite détenir une participation au capital social de l'entreprise :
    A-t-il été chargé au cours des cinq années précédentes :
    - de contrôler cette entreprise....................  oui - non - ;
    - d'élaborer ou passer des contrats entre cette entreprise et le service public de la recherche .................... oui - non -.
    Fait à ..................., le .................... 
    Signature et cachet de l'autorité  
    dont relève l'intéressé
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1997, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
    - solde positif incombant au régime général : 658 700 288 F ;
    - solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 638 980 348 F ;
    - solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 19 719 940 F.
Art. 8. -  La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Représentants de l'Etat
    Au titre des ministères respectivement chargés de :
    L'environnement
    Titulaire : le directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne.
    Suppléant : l'adjoint du directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne.
Associations de protection de la nature
    Titulaire : M. Rousseau (Bernard).
    Suppléant : M. Miaud (Guy).
    Titulaire : M. Guinard (Christian).
    Suppléant : M. Danière (René).
    Titulaire : M. Huet (Gilles).
    Suppléant : M. Boyer (Pierre).
    Titulaire : M. Arnould (Martin).
    Suppléant : M. Genet (Paul).
    Titulaire : M. de Lespinay (Josselin).
    Suppléant : M. Gavallet (Jean-Christophe).
Art. 3. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 89 966 449,95 F.
    En francs
    Régime général .................... 
    72 908 810,71
    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.................... 
    11 254 802,59
    Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles.................... 
    3 454 711,29
    Régime des militaires de carrière.................... 
    1 223 543,50
    Régime des assurances sociales des salariés agricoles.................... 
    449 832,34
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.................... 
    143 946,47
    Etablissement national des invalides de la marine.................... 
    170 936,37
    Régie autonome des transports parisiens.................... 
    152 943,44
    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.................... 
    143 946,47
    Banque de France.................... 
    62 976,77
Art. 5. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1999, Mme Raymond (Françoise), trésorière principale du Trésor public, détachée auprès de Réseau ferré de France pour exercer les fonctions de chef du département budgétaire et comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, les dispositions de l'accord de conciliation du 19 avril 1999, à l'exclusion du dernier alinéa du d, point 2, paragraphe C, de l'article 15 de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 tel que cet article a été modifié par l'annexe audit accord.
Art. 3. -  Sont électeurs pour cette consultation les agents en fonctions au sein de l'établissement public : agents titulaires ou non titulaires en position d'activité, à temps plein ou à temps partiel, en congé maladie, en congé maternité, en congé de longue maladie, de longue durée, en congé de formation ainsi que les agents mis à disposition auprès de l'établissement.
    La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'établissement et est affichée sur les différents sites au moins quinze jours avant la date du scrutin.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 39 du 19 novembre 1998 (2 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, à Privas.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels, des primes de panier et de demi-panier et de l'indemnité de rappel.
    Signataires :
    Groupement des industries Drôme-Ardèche de la métallurgie et connexes (GIDAM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
    La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre intéressé, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
    En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les chargés d'études documentaires ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme Cartoon Network ;
    Le programme Eurosport International ;
    Le programme Viva ;
    Le programme RTP I ;
    Le programme DSF ;
    Le programme SAT 1 ;
    Le programme RTM ;
    Le programme ESC ;
    Le programme TV 7 ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société,
Art. 10. -  La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités d'enseignement, y compris le projet tutoré et le stage, et une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble constitué du projet tutoré et du stage.
    Les unités d'enseignement sont affectées par l'établissement d'un coefficient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3. Lorsqu'une unité d'enseignement est composée de plusieurs éléments constitutifs, ceux-ci sont également affectés par l'établissement d'un coefficient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3. La compensation entre éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, d'une part, et les unités d'enseignement, d'autre part, s'effectue sans note éliminatoire.
    Lorsqu'il n'a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes, l'étudiant peut conserver, à sa demande, le bénéfice des unités d'enseignement pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20.
    Lorsque la licence professionnelle n'a pas été obtenue, les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables. Ces unités d'enseignement font l'objet d'une attestation délivrée par l'établissement.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur Champigny » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 1er. -  Les produits préemballés figurant sur les listes annexées au présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils sont exposés pour la vente au détail à emporter, à des obligations particulières en ce qui concerne la publicité de leurs prix.
    Ces produits doivent être munis d'une étiquette indiquant le prix de vente au kilogramme, à l'hectogramme, au litre, au décilitre, au mètre, au mètre carré ou au mètre cube, la quantité nette délivrée et le prix de vente correspondant.
    Le commerçant assujetti aux présentes dispositions peut opter pour l'étiquetage à l'hectogramme ou au kilogramme d'une part, au décilitre ou au litre d'autre part, sous réserve de n'adopter qu'une seule unité de mesure pour chaque catégorie de produits mentionnée en annexe.
Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou » les vins rosés doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N, pineau d'Aunis N, gamay N, grolleau N et grolleau gris G.
    Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » les vins blancs ou rouges doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
    Vins blancs :
    - cépage principal : chenin B (ou pineau de la Loire) ;
    - cépages accessoires : chardonnay B et sauvignon B dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement ;
    - les vins issus des cépages accessoires doivent être obligatoirement assemblés dans les cuves avec ceux issus du cépage principal avant toute présentation aux examens analytique et organoleptique.
    Vins rouges : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, pineau d'Aunis N.
    Toutefois, le cépage gamay N employé seul est également admis pour la production de vins rouges dans les conditions ci-après :
    1o L'aire de production comprend les communes de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou », à l'exception des communes comprises dans les aires de production des appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Saumur-Champigny ».
    2o Le nom de gamay doit obligatoirement figurer sur les étiquettes après celui de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » et être inscrit en caractères de même couleur et dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas dépasser les deux tiers de celles des caractères de l'appellation « Anjou ».
Art. 2. -  La formation conduisant à la licence professionnelle est conçue et organisée dans le cadre de partenariats étroits avec le monde professionnel.
    Elle conduit à l'obtention de connaissances et de compétences nouvelles dans les secteurs concernés et ouvre à des disciplines complémentaires ou transversales.
    Elle vise à :
    - apporter les fondements d'une activité professionnelle et conduire à l'autonomie dans la mise en oeuvre de cette activité ;
    - permettre, au titre de la formation continue, à des personnes engagées dans la vie professionnelle de valider les connaissances et les compétences acquises dans leurs activités professionnelles, de les compléter et d'obtenir la reconnaissance d'un diplôme national ;
    - donner à ses titulaires les moyens de faire face aux évolutions futures de l'emploi, maîtriser le développement de leur carrière professionnelle et de leurs besoins de qualification et leur permettre de continuer leur parcours de formation dans le cadre de l'éducation tout au long de la vie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1999, M. Bezuel Le Roux d'Esneval (Bertrand), contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement, en remplacement de M. Venet (Gilbert), chef de mission de contrôle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, dans la spécialité B : sciences physiques et industrielles.
    Le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
    Les modalités d'inscription aux concours externe, interne et à l'examen professionnel sont les suivantes :
    1. Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 6 décembre 1999.
    2. L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel (36-14 Edutel CAR) ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
    3. La fermeture du service télématique aura lieu le lundi 3 janvier 2000.
    Après la fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa 5 ci-après.
    4. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au lundi 3 janvier 2000, à 17 heures.
    5. Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés le jeudi 20 janvier 2000, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 20 janvier 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    La date de l'épreuve écrite ainsi que la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de :
    - l'avenant du 1er janvier 1999 relatif à l'incapacité de travail à la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 1er juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 1-5 relatif aux modalités de décompte du temps de travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 1-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    L'article 1-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.  212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
    Le paragraphe b du point 1 sur les modalités de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos de l'article 1-6-3, introduisant dans l'accord de branche du 9 janvier 1990 un article 9, est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Les cinquième et sixième tirets du deuxième point du paragraphe a de l'article 1.7.2 relatifs à la répartition du temps de travail et aux heures complémentaires, et complétant l'article 13 du chapitre Ier de la convention collective actualisée du 20 décembre 1985, sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    L'article 1-8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 1-9 relatif aux formations qualifiantes et/ou diplômantes et le dernier alinéa de l'article 1-9 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 octobre 1999, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Albi.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mascrabières, 81000 Albi.
 Altitude du site : 265 mètres.
 Altitude de l'antenne : 290 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10°/70°. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2002 à 80 264 408 EUR.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 40 132 204 EUR.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 40 132 204 EUR.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 23 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sambre-Avesnois (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex.
Agrément type 4 : type 1 + éléments traces
    Station agronomique de l'Aisne, rue Fernand-Christ, BP 101, 02007 Laon Cedex.
    Laboratoire centre atlantique (LCA), 1, rue Champlain, ZI Chef de Baie, 17074 La Rochelle Cedex 9.
    Laboratoire départemental d'analyses 22, 5-7, rue du Sabot, zoopole, BP 54, 22440 Ploufragan.
    COOPAGRI Bretagne, laboratoire central, BP 100, 29206 Landerneau Cedex.
    Europe sols SA, 45, rue de Gironis, 31100 Toulouse.
    Laboratoire départemental d'analyses agricoles, La Madeleine, route de Rennes, 35270 Combourg.
    Centre de recherches et d'analyses agroalimentaire Franciade (CERAAF), 14, rue André-Boulle, 41000 Blois.
    Institut départemental d'analyse et de conseil (IDAC), route de Gachet, BP 80603, 44306 Nantes Cedex 3.
    SAS, laboratoire agronomique, avenue de la Pomme-de-Pin, 45160 Ardon.
    Institut national de la recherche agronomique (INRA), laboratoire d'analyses des sols, 273, rue de Cambrai, 62000 Arras.
    Laboratoire AGREN SA, complexe agricole, 62310 Radinghem.
    Société alsacienne pour le développement et l'étude de la fertilité (SADEF), rue de la Station, 68700 Aspach-le-Bas.
    Laboratoire départemental de chimie agricole et d'oenologie, 98, rue Pasteur, 71000 Mâcon.
    Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Sarthe (LARCA 72), 126, route de Beaugé, 72000 Le Mans.
    Institut départemental de l'environnement et d'analyses (IDEA), 10, avenue du 4e-R-I, BP 9002, 89011 Auxerre Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Philippe Saint Raymond, Michel Bourguignon et Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI/bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, reçoivent délégation, au nom du ministre délégué à l'industrie, au petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la concommation et à la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 novembre 2001 :
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    - LA no 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie élevé en plein air et découpe », intégrant l'avenant découpe, au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay ;
    Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 1999 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant :
    - LA no 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie élevé en plein air », au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (LA no 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen.
Art. 1er. -  Tout navire de plaisance français approuvé conformément au décret du 30 août 1984 susvisé ou certifié conformément au décret du 4 juillet 1996 susvisé doit être immatriculé avant de naviguer en mer.
    L'immatriculation est soit définitive, soit provisoire. Des dérogations, sous la forme d'une immatriculation temporaire, peuvent être accordées dans les conditions définies au chapitre IV.
    Lorsque le navire de plaisance doit être francisé, l'immatriculation est postérieure aux formalités de francisation.
Art. 23. -  Le dernier alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 30 janvier 1967 susvisé relatif aux procédures d'importation et d'exportation est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les dérogations prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits visés dans les avis aux exportateurs publiés au Journal officiel de la République française du 18 mars 1995 et du 28 juin 1995, qui doivent donner lieu à la présentation d'une licence 02 quelle qu'en soit la valeur. »
Art. 7. -  Un duplicata de la carte de circulation d'un navire de plaisance peut être délivré par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. Lorsque le navire n'est pas francisé, il peut être aussi délivré par le directeur du centre administratif des affaires maritimes :
    Pour les navires non francisés, la demande doit être établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe III ;
    Lorsque le navire est francisé, le demandeur produit le nouvel acte de francisation délivré par le service des douanes.
Art. 1er. -  La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Foix est étendue à la portion de la route nationale 20 située sur la commune d'Arabaux, du PR 36 + 210 au PR 36 + 735, du PR 36 + 780 au PR 37 + 700 et du PR 37 + 815 au PR 38 + 300.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Mondoulet (Marc, Louis, Jean).
    Rutanni (Aldo, Michel, Ignace).
    Espinasse (François, Paul, André).
Art. 12. -  Dans les départements littoraux, l'agrément est accordé à l'entreprise par décision du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de la circonscription administrative dans laquelle est situé le lieu de l'exploitation de l'entreprise.
    Dans les autres départements, l'agrément est accordé à l'entreprise par décision du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes géographiquement compétent selon la répartition fixée par l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la délivrance des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur.
Art. 15. -  Le dossier d'immatriculation provisoire, constitué par le vendeur, doit être conforme à celui figurant à l'annexe I et contrôlé préalablement à sa saisie par une personne habilitée à se connecter au serveur du centre administratif des affaires maritimes et à l'établissement de l'attestation d'immatriculation provisoire sur un triptyque numéroté conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
    Le dossier de demande d'immatriculation, accompagné du volet du triptyque destiné à l'administration, doit être transmis par l'entreprise agréée, dans les trois jours ouvrables, à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dont relève le quartier de rattachement choisi par le propriétaire ou au centre administratif des affaires maritimes, aux fins de l'immatriculation définitive du navire.
Art. 1er. -  Les jurys de passage en troisième année, de passage en quatrième année et de validation de la formation polytechnicienne, institués à l'Ecole polytechnique par les articles 8, 9 et 14 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, comprennent chacun :
    - le directeur général de l'école, président ;
    - le directeur général adjoint chargé de l'enseignement, vice-président ;
    - le directeur de la formation humaine et militaire ;
    - trois enseignants de l'école désignés par le directeur général ;
    - trois personnalités extérieures à l'école désignées par le directeur général parmi les membres du conseil d'administration, du conseil d'enseignement ou du conseil de recherche, sur proposition du conseil d'administration.
    A titre consultatif, chacun de ces jurys peut convoquer tout officier, tout enseignant ou tout élève dont l'audition lui paraît nécessaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, M. Borowski (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de Voies navigables de France pour une durée de trois ans à compter du 31 mai 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 novembre 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 novembre 2001, se dérouleront le 31 janvier 2002.
    Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par l'autorité visée au premier alinéa à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Art. 14. -  Tout changement de renseignements portés sur une demande d'agrément ou d'habilitation doit impérativement être communiqué par l'entreprise à l'autorité administrative qui l'a agréée.
    En cas de non-respect des conditions exigées pour bénéficier de l'agrément ou d'irrégularités dans les procédures de délivrance des attestations d'immatriculation provisoire, l'entreprise peut se voir retirer l'agrément par l'autorité administrative qui l'a accordé.
Art. 10. -  Les opérations de dépouillement ont lieu le 10 février 2000, à partir de 14 heures.
    Dès l'heure de clôture du scrutin, le bureau de vote constate le quorum et procède le cas échéant au dépouillement.
    Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1999, M. Barbier (Jean-Claude), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 7 novembre 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 8-2 de l'arrêté du 14 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les émissions sonores des installations nouvelles, autorisées à compter du 1er juillet 2000, et des installations faisant l'objet, postérieurement à cette même date, des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. »
Art. 10. -  L'exportateur visé à l'article 8 qui désire une licence globale doit, préalablement à toute demande, avoir déposé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.
    L'exportateur doit prendre l'engagement écrit que les procédures décrites seront diffusées et effectivement appliquées au sein de l'entreprise, tout manquement constaté pouvant engager sa responsabilité au regard du code des douanes.
    Les procédures visées au premier alinéa ci-dessus ont pour objet :
    a) La vérification interne de la nature des biens à double usage à livrer à l'étranger en fonction du destinataire ;
    b) L'établissement et le suivi d'une liste de responsables internes chargés de veiller à ce que les opérations d'exportation soient, dès leur début, effectuées dans le respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage ;
    c) L'établissement d'un programme d'audit interne pour vérifier le bon respect des procédures établies ;
    d) L'établissement d'une procédure permettant de déceler les sociétés clientes susceptibles de ne pas respecter le contrôle à l'exportation des biens à double usage ;
    e) La mise en place d'un programme de formation des personnels traitant les commandes soumises à licence globale ;
    f) La mise en place d'un système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes permettant à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées.
    Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'administration des douanes.
Décembre 1997
    15 décembre 1997. - M. Birba (Jean-Yves), Paris-La Villette.
    16 décembre 1997. - M. Barreau (Christophe), Paris-La Villette.
    19 décembre 1997. - Mlle Collen (Emmanuelle), Paris-La Villette.
    19 décembre 1997. - Mlle Gomez (Carole), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, il est inséré dans la composition fixant les membres de droit, après le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les termes suivants :
    « Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant. »
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Association ADMR Sorru In Su
(20125 Soccia)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR Piana (20115 Piana)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR La Côte des Nacres
(20145 Solenzara)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR I Belli Fiori
(20160 Vico)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Bonifacio
(20169 Bonifacio)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR
Conca Lecci Sainte-Lucie-de-Porto-Vecchio
(20144 Sainte-Lucie-de-Porto-Vecchio)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR La Rocca (20143 Fozzano)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR A Speranza
(20132 Zicavo)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de la Casinca
(20290 Lucciana)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Niolu
(20290 Lucciana)
 Note d'information du 11 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de la vallée du Travo
(20290 Lucciana)
 Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Sant'Appianu
(20290 Lucciana)
 Note d'information du 15 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
L'intervention de l'organisme ou service technique indépendant visé à l'article 5 du décret du 30 mars 2000 susvisé porte sur l'ensemble des composantes du système, tant structurelles que fonctionnelles, ainsi que sur l'ensemble des interfaces entre ces différentes composantes et entre le système et son environnement.
 Cette intervention porte sur les phases de conception, de réalisation et de mise en service du système.
 Au terme de sa mission, l'organisme ou service technique indépendant doit notamment attester de :
 - la conformité du projet au référentiel réglementaire et normatif spécifié dans le dossier préliminaire de sécurité ;
 - la validité et l'exhaustivité des analyses et études de sécurité ;
 - la validité et l'exhaustivité des documents de couverture des risques.
3. Admis en deuxième année directe
    Candidats français
    Agache (Pierre).
    Barchouchi (Mehdi).
    Benzekri (Lionel).
    Bertrand (Nicolas).
    Boudier (Julien).
    Caille (Barthélémy).
    Carpentier (Philippe).
    Charles-Gervais (Vincent).
    Cuoco (Laure).
    Curien (Erwan).
    De Bourguignon (Anne).
    Denouveaux (Virgile).
    Faurie (Arnault).
    Ferriere (Julien).
    Fichoux (Marie-Laure).
    Fichter (Pierre).
    Floquet (Stéphanie).
    Galissier (Guillaume).
    Garagnon (Romain).
    Glaizal (Hortense).
    Hevras (Frédéric).
    Kerbrat (Antoine).
    Laviolette (Ralph).
    Ledoux (Blandine).
    Levy-Bruhl (Jean-Michel).
    Lu (François).
    Miralles (Pierre).
    Moussu (Louis).
    Nissan (Ketty).
    Pannetier (Samuel).
    Pastor (Xavier).
    Rivis (Adeline).
    Roget (Céline).
    Saragosa (Anne).
    Tobelem (Sandrine).
    Zeitoun (Arnaud).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), sont modifiées comme suit :
 Remplacer : « 560 000 F » par : « 85 900 EUR. »
I. - Association ADMR de Guisseny - Kerlouan - Saint-Frégan
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Milizac
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Plougasnou
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Saint-Thégonnec
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Gouesnou
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Plabennec
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 4 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Plougastel
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Taule
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de la vallée de l'Aulne
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 28 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR Le Drennec
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Plounéour-Trez et Brignogan
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Dirinon
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Guipavas
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Pleyben
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR de Carhaix-Plouguer (branche famille)
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association Le Touril - CHRS
(31000 Toulouse)
 Accord du 9 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XVII. - Fédération ADMR de Montpellier
(34000 Montpellier)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association ADMR - AV de Montpellier
(34000 Montpellier)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association ADMR - Animation de Montpellier
(34000 Montpellier)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.