Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1.-Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget est nommé auprès du préfet de police. 
« Sur ces plates-formes, il assiste le préfet de police dans : 
« 1° L'exercice de ses pouvoirs de police ; 
« 2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ; 
« 3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre. »
Après l'article 9, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : 
« Chapitre II bis 
« Réseaux routiers de transports exceptionnels 
« Art. 9 bis.-Les réseaux de transports exceptionnels. 
« I.-Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département. Ces réseaux sont munis de leurs prescriptions générales propres à chaque département et d'autres prescriptions à caractère local, permanent ou temporaire. 
« II.-Les réseaux routiers TE sont définis nationalement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge des transports conformément aux dispositions de l'article R. 433-2-1 du code de la route. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale de 12 tonnes par essieu et une distance entre essieux consécutifs au moins égale à 1,36 m. Ces réseaux routiers à portée nationale sont au nombre de cinq : 
« 1° Le réseau “ 1TE ” ouvert aux seuls transports exceptionnels de 1re catégorie ; 
« 2° Le réseau “ 2TE48 ” ouvert aux transports exceptionnels de 1re catégorie et aux convois de 2e catégorie dont le poids total roulant n'excède pas 48 tonnes ; 
« 3° Le réseau “ TE72 ” ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes ; 
« 4° Le réseau “ TE94 ” ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes ; 
« 5° Le réseau “ TE120 ” ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. 
« III.-Dans chaque département, les prescriptions de ces réseaux sont annexées aux arrêtés départementaux qui les définissent. Les caractéristiques de ces réseaux pourront être mises à jour régulièrement et sont listées dans des cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels (CPTE). Le CPTE associé au réseau de transport exceptionnel et à la catégorie du transport fait partie des documents de bord du convoi, conformément à sa catégorie et à son itinéraire. Les documents de bord du convoi sont exigibles en cas de contrôle. »
Le neuvième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de départ ou par le préfet du département d'entrée en France, relève soit du régime d'autorisation individuelle défini à l'article 3, soit du régime d'autorisation de portée locale défini à l'article 4. Par exception, les transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 et respectant les règles de charge prévues à l'article 15 peuvent circuler sur le réseau routier “ 1TE ” défini à l'article 9 bis sous couvert d'une déclaration préalable. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Autorisations à destination des pétitionnaires étrangers. 
« I.-Transports effectués par des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen : 
« Peuvent être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté : 
« 1° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ; 
« 2° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département ; 
« 3° Des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers “ 1TE ”, “ 2TE48 ”, “ TE72 ”, “ TE94 ” et “ TE120 ” ; 
« 4° Des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers “ 1TE ” ou “ 2TE48 ” ; 
« 5° Des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage. 
« Les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen peuvent effectuer des transports sous couvert d'autorisation de portée locale dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté. 
« II.-Transports effectués par des ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen : 
« Seules des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage, peuvent leur être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7. 
« Suite à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002, peuvent être délivrées aux pétitionnaires helvétiques, dans les conditions des articles 3 et 7 : 
« 1° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ; 
« 2° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département ; 
« 3° Des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers “ 1TE ”, “ 2TE48 ”, “ TE72 ”, “ TE94 ” et “ TE120 ” ; 
« 4° Des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers “ 1TE ” et “ 2TE48 ” ; 
« 5° Des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage. 
« Les ressortissants helvétiques peuvent effectuer des transports sous couvert d'autorisation de portée locale dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté. »
L'article 2 est ainsi modifié. 
1° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le pétitionnaire est la personne physique ou morale qui effectue une demande ou une déclaration de transport exceptionnel à l'autorité compétente. Dans le cadre du présent arrêté, il s'agit soit d'une entreprise agissant pour le compte d'autrui (transport, levage, manutention …), soit d'un particulier ou d'une entreprise agissant pour son compte propre (travaux publics, fabricant industriel …). Le pétitionnaire peut désigner un mandataire. Le pétitionnaire est dans tous les cas le destinataire de plein droit de toutes pièces justificatives des démarches effectuées auprès de l'autorité compétente pour son convoi, sous le régime déclaratif comme sous le régime de l'autorisation, y compris s'il a désigné un mandataire pour réaliser les démarches en vue de se faire délivrer les pièces justificatives destinées à compléter le dossier de bord du convoi. » ; 
2° A la fin du vingt et unième alinéa, après le mot : « demande », il est ajouté les mots : «, ou de sa déclaration » ; 
3° Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La téléprocédure TEnet est une application accessible par internet permettant le dépôt des déclarations préalables et des demandes, l'instruction des demandes et la délivrance des récépissés et des autorisations de transport exceptionnel. » ; 
4° Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Mandataire : 
« Le mandataire est la personne physique ou morale désignée par le pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable de transport exceptionnel en son nom. Le mandataire peut être un bureau d'études ou un particulier. 
« Déclarant : 
« Le déclarant est la personne physique ou morale qui réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route. » ; 
5° Après le trente et unième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Réseaux routiers TE : 
« Cinq réseaux routiers ouverts aux transports exceptionnels sont définis par arrêté conjoint du ministre en charge des transports et du ministre en charge de la sécurité routière. Leurs caractéristiques et prescriptions sont fixées à l'article 9 bis. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° A la fin du deuxième alinéa, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « du département du lieu de départ ou par le préfet du département d'entrée en France » ; 
2° A la fin de l'article, il est ajouté les dispositions suivantes : 
« Une autorisation individuelle est délivrée pour un type, une catégorie et des caractéristiques maximales de masses, de charges à l'essieu, de longueur et de largeur et pour la circulation sur des réseaux routiers nationaux de transports exceptionnels ou sur un itinéraire précis. Une autorisation individuelle permet la circulation des convois de même catégorie que la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée et dont les caractéristiques sont inférieures ou égales à celles, maximales, fixées par l'autorisation, exception faite de la distance minimale entre essieux consécutifs qui doit être supérieure ou égale à celle fixée par l'autorisation. L'autorisation est valable quelle que soit la nature du chargement pour le transport de charges indivisibles, et quelle que soit la nature de l'engin pour la circulation d'engins, à l'exception des grues automotrices. »
Au début du chapitre Ier, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Déclaration préalable pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique 
« La déclaration préalable s'applique aux transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 qui respectent les règles de charge de l'article 15, qui ne sont pas visés au 3° de l'article 17-4 et qui, le cas échéant, entrent en France par le point le plus proche des réseaux définis à l'article 9 bis. Les transports exceptionnels concernés par la déclaration préalable peuvent être originaires de tout pays membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. 
« La déclaration préalable permet la circulation des convois, sur le réseau routier “ 1TE ” défini à l'article 9 bis du présent arrêté, en respectant les prescriptions qui lui sont rattachées et pour les raccordements à ce réseau dans la limite d'un trajet ne dépassant pas vingt kilomètres pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du récépissé. 
« Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route. 
« Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire “ Déclaration préalable de transports exceptionnels ” enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 15624*01. La notice est également enregistrée sous le numéro Cerfa 15624*01. Ces documents sont consultables sur le site internet www. service-public. fr. 
« La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique. 
« Le service instructeur délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable. 
« Deux jours ouvrés après délivrance de ce récépissé, le déclarant peut circuler. 
« Le déclarant est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. 
« Le préfet du département peut, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la délivrance du récépissé, par décision motivée et après lui avoir laissé la possibilité de présenter des observations, notifier au déclarant ou à son mandataire son opposition à la circulation du convoi. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « au réseau routier défini sur une carte nationale » sont remplacés par les mots : « aux réseaux routier pour transports exceptionnels » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « le réseau routier défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels » sont remplacés par les mots : « un réseau routier pour transports exceptionnels » ; 
3° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la fiche véhicule dans les conditions de la demande de circulation d'un engin visé au 3° de l'article 17-4. » ; 
4° Le seizième alinéa est supprimé.
L'article 3-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-2.-Autorisation individuelle de 2e catégorie. 
« Les autorisations individuelles de 2e catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes : 
« 1° L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. 
« Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire effectue une demande d'autorisation individuelle de raccordement ; 
« 2° L'autorisation individuelle permanente, relative : 
«-à l'ensemble du réseau routier “ 2TE48 ” pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ; 
«-ou au réseau routier “ TE72 ” pour les convois dont la masse totale roulante excède 48 000 kg tout en restant inférieure à 72 000 kg, 
« est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement à ces réseaux, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ; 
« 3° L'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ; 
« 4° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ; 
« 5° L'autorisation individuelle de raccordement : 
«-au réseau routier “ 2TE48 ” pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ; 
«-ou au réseau routier “ TE72 ” pour les convois dont la masse totale roulante excède 48 000 kg tout en restant inférieure à 72 000 kg, 
« est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage. »
L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-Autorisation individuelle de 1re catégorie. 
« Les autorisations individuelles de 1re catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes : 
« 1° L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. 
« Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ; 
« 2° L'autorisation individuelle permanente pour les seules grues automotrices relative à l'ensemble du réseau routier “ 1TE ”, défini à l'article 9 bis du présent arrêté, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ; 
« 3° L'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ; 
« 4° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ; 
« 5° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier “ 1TE ” est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage. Le pétitionnaire doit faire cette demande d'autorisation individuelle de raccordement pour les trajets effectués : 
«-au-delà de 20 km pour un convoi de 1re catégorie hors grue automotrice ; 
«-pour tout raccordement quelle qu'en soit la longueur pour tout convoi d'une catégorie supérieure ou pour toute grue automotrice. 
« Lorsqu'il circule après avoir réalisé une déclaration préalable, le permissionnaire peut rejoindre le réseau routier “ 1TE ” à partir de son point de départ en charge, le quitter pour rejoindre son point d'arrivée ou accéder à un autre point du réseau, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km et se raccordant au réseau routier “ 1TE ”. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « implants articulaires de hanche », les implants orthopédiques METAMYS sont radiés :
1. Dans le paragraphe « Têtes et têtes à jupe », la rubrique « Société Mathys Orthopedie SAS (MATHYS) » est supprimée et le code 3195180 est radié. Par conséquent, le code « 3195180 » mentionné dans la nomenclature du paragraphe « Têtes et têtes à jupe » est supprimé.
2. Le paragraphe « Cotyle monobloc, mixte » est supprimé et par conséquent la rubrique « Société Mathys Orthopedie SAS (MATHYS) » est supprimée et le code 3103835 est radié.
3. Dans le paragraphe « Inserts en alliage métallique », la rubrique « Société Mathys Orthopedie SAS (MATHYS) » est supprimée et les codes 3170895 et 3194230 sont radiés. Par conséquent, les codes « 3170895 et 3194230 » mentionnés dans la nomenclature du paragraphe « Inserts en alliage métallique » sont supprimés.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une cinquième section ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport 
« Art. R. 2123-18.-La notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport, mentionnée au 1° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou, à défaut, une note annexée au dossier d'enquête publique prévu à l'article R. 123-8 du code de l'environnement précise : 
« 1° Les voies susceptibles d'être interrompues ; 
« 2° Les personnes publiques qui en sont propriétaires et leurs gestionnaires ; 
« 3° Les éléments permettant d'apprécier la nécessité de rétablir ou non les voies mentionnées au 1°, notamment au regard de leur fréquentation, des possibilités de déviation de la circulation et des caractéristiques et du coût de l'ouvrage d'art de rétablissement susceptible d'être construit. 
« Art. R. 2123-19.-La convention mentionnée au II de l'article L. 2123-9 prévoit la répartition, entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la réfection et le renouvellement de son étanchéité, à ses réparations et sa reconstruction. 
« Elle prévoit, sauf accord contraire des parties, l'application du principe de référence défini au troisième alinéa du II de l'article L. 2123-9, lorsque la personne publique propriétaire de la voie rétablie ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie ou d'infrastructures de transport dispose d'un potentiel fiscal, tel que défini aux articles L. 2334-4, L. 3334-6 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, inférieur à 10 millions d'euros à la date de la conclusion de la convention. 
« La personne publique propriétaire ou le gestionnaire de la voie rétablie prend en charge, selon le cas, la chaussée, les trottoirs et les équipements routiers, les voies et équipements ferroviaires ou la voie d'eau ainsi que les coûts induits par des demandes spécifiques de la personne publique propriétaire portant sur l'amélioration des performances de la voie rétablie ou l'architecture de l'ouvrage d'art de rétablissement. 
« La convention fixe les modalités de versement à la personne publique propriétaire ou, le cas échéant, au gestionnaire de la voie rétablie des coûts mis à la charge du gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport. 
« La convention est signée avant la mise en service de la voie rétablie. Elle comprend, en annexe, un dossier d'ouvrage d'art constitué par la personne qui en a réalisé la construction et mis à jour par la personne qui en assure l'entretien. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Plateau de Beauregard (zone spéciale de conservation).
La carte au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/106 800 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Plateau de Beauregard (zone spéciale de conservation) FR 8201702. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : La Clusaz, Manigod, Thônes.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Il est institué auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso, une régie d'avances pour paiement des dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions diverses 
« Art. R. 334-39.-Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article L. 334-2-2, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de l'année civile précédente dans le périmètre de l'aire marine protégée Pélagos ou de l'aire marine protégée Agoa. 
« Est considéré comme une navigation au sens du présent article tout mouvement de navire à l'intérieur du périmètre de l'aire marine protégée, y compris au départ ou à destination d'un port, d'une installation ou d'une structure au large, d'une station de pilotage ou de tout autre point situé dans ce périmètre. 
« Art. R. 334-40.-En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les navires soumis à l'obligation prévue à l'article L. 334-2-2, le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés mentionné à cet article répond à des caractéristiques et exigences techniques en matière : 
« 1° De compatibilité avec tout navire soumis à l'obligation d'équipement ; 
« 2° D'accessibilité et d'interopérabilité des données de position des cétacés recueillies, en temps réel, quel que soit le dispositif utilisé ; 
« 3° D'identification des navires équipés. 
« Ces caractéristiques et exigences techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la mer. 
« Un arrêté, pris dans les mêmes formes, établit la liste des dispositifs disponibles pour l'équipement des navires y répondant. »
1° A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, la disposition « sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après » est supprimée ;
2° Il est ajouté au dernier alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fonctionnement de la régie de recettes auprès de l'ambassade de France sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995. »
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ».
Ce traitement a pour finalités :
1° De promouvoir et recueillir le signalement d'événements sanitaires indésirables en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire ;
2° D'orienter le public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les industriels et autres professionnels vers le formulaire permettant de déclarer l'événement sanitaire indésirable constaté et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'événements sanitaires indésirables ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 précité et relevant de la compétence des agences régionales de santé ;
3° De transmettre les signalements ainsi déclarés aux professionnels chargés de leur traitement ou évaluation ;
4° D'assurer l'information des déclarants sur le traitement de leur déclaration et, s'il s'agit de professionnels de santé, de mettre à leur disposition un espace personnel comprenant un historique de leurs déclarations.
Les données mentionnées aux 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 du présent arrêté sont accessibles dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique et aux organismes composant le réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article L. 1435-12 du même code pour le traitement des signalements. Sont seuls autorisés à accéder à ces données, les agents de ces établissements et organismes nommément désignés et habilités à cet effet par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé accède aux données mentionnées au 2° de l'article 2 relatives aux utilisateurs possédant un espace personnel, aux données de traçabilité des actions effectuées dans le portail et aux données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de pilotage et de suivi du fonctionnement du portail.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont les suivantes :
1° Des données contenues dans les formulaires de déclaration des événements sanitaires indésirables figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique et comprenant notamment :
a) Des données relatives à l'identification de la personne sujet du signalement de l'événement sanitaire indésirable ou numéro d'identification de la personne permettant de garantir la protection de sa vie privée, description de l'événement et de sa gravité, de sa cause potentielle et tout élément nécessaire à assurer l'évaluation ou le traitement de l'événement ;
b) Des données relatives à l'identification des déclarants : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms ainsi que, le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et structure de rattachement.
2° Des données contenues dans les espaces personnels des utilisateurs :
a) Des données relatives à l'identification des déclarants mentionnées au b du 1° ;
b) Des données relatives à l'historique des déclarations effectuées : type de déclaration, date de déclaration et service chargé de l'évaluation ;
c) Des données relatives à l'identification du professionnel chargé du traitement ou de l'évaluation de l'événement : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms ainsi que, le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et structure de rattachement ;
d) Des données relatives à l'identification des gestionnaires de compte et administrateurs : adresse électronique et numéro de téléphone, nom, prénoms et structure de rattachement.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 4, à la rubrique « Prothèse de hanche de resurfaçage » :
1. La rubrique « Société MicroPort Orthopedics (MicroPort) » devient « Société MicroPort Scientific (MicroPort) ».
2. Dans la nouvelle rubrique « Société MicroPort Scientific (MicroPort) », dans la nomenclature des codes 3153833 et 3113124, le nom de la société « MicroPort Orthopedics », est remplacé par « MicroPort Scientific ».
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Villié-Morgon (direction régionale de Lyon) est transférée au service de viticulture et des contributions indirectes de Villefranche-sur-Saône (direction régionale de Lyon).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Villié-Morgon est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er août 2017.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Pont-d'Ain (direction régionale d'Annecy) est transférée au bureau des douanes et droits indirects d'Annecy (direction régionale d'Annecy), à l'exception de la viticulture et des contributions indirectes transférées au service de viticulture et des contributions indirectes de Bourg-en-Bresse (direction régionale d'Annecy).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Pont d'Ain est supprimé. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2017, est fixé au titre de l'année 2017 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
- concours externe : 4 postes ;
- concours interne : 4 postes.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Cergy-Pontoise (direction régionale de Paris-Ouest) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Gennevilliers (direction régionale de Paris-Ouest), à l'exception des tabacs transférés au pôle action économique de la direction régionale de Paris-Ouest.
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Cergy-Pontoise est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 31 décembre 2018.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects d'Evreux (direction régionale de Rouen) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Rouen-port (direction régionale de Rouen), à l'exception de la fiscalité et des contributions indirectes transférées au bureau des douanes et droits indirects de Rouen-transports (direction régionale de Rouen).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects d'Evreux est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 31 janvier 2019.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects d'Aurillac (direction régionale de Clermont-Ferrand) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand (direction régionale de Clermont-Ferrand).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects d'Aurillac est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 1er juillet 2018
ANNEXE 4
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - Les 3°, 4° et 5° de l'article 313-77 sont rédigés comme suit :
« 3° La gestion financière ne peut être déléguée qu'à une personne agréée aux fins de la gestion d'actifs ; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par la société de gestion de portefeuille délégante.
« Au sens du présent paragraphe, sont réputés être agréés aux fins de la gestion d'actifs :
« a) Les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM ou des FIA ;
« b) Les prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
« c) Les entités équivalentes à celles mentionnées aux a et b agréées dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« d) Les entités équivalentes à celles mentionnées aux a et b agréées dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4° La gestion financière ne peut être déléguée à une personne établie dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen que dans les conditions prévues au 3° et lorsque la coopération entre l'AMF et les autorités de surveillance de cet Etat est assurée ;
« 5° La délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts ; aucune délégation de gestion financière ne peut être confiée au dépositaire ; ».
II. - Le I de l'article 318-58 est modifié comme suit :
1. Le 4° est rédigé comme suit :
« 4° Lorsque la délégation concerne la gestion financière ou la gestion des risques, elle ne peut être conférée qu'à une personne agréée aux fins de la gestion d'actifs et soumise à une surveillance, au sens et dans les conditions de l'article 78 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, moyennant approbation préalable de l'AMF ; » ;
2. Le 5° est supprimé ;
3. Les 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 5°, 6° et 7° ;
4. Au nouveau 5°, après les mots : « pays tiers », les mots : « en sus des obligations prévues au a du 5° » sont supprimés et remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 4°, ».
L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa du I est abrogé ; 
2° Le deuxième alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente. »
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Les données permettant l'identification des personnes sujets des déclarations et les données d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces techniques relatives à ces actions ne sont pas conservées plus de six mois.
Les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 sont spécifiques à chaque catégorie d'utilisateurs du portail.
En application des dispositions de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante :
CATÉGORIES D'ÉVÉNEMENTS SANITAIRES
      

     indésirables
CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS
      

     la déclaration est possible sur le portail
      

     de signalement des événements
      

     sanitaires indésirables
POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
      

     et les autres professionnels, dispositions
      

     du code de la santé publique


     relatives aux obligations de déclaration
      

     des événements sanitaires indésirables
Evénements indésirables graves associés à des soins
Particuliers et professionnels de santé
L. 1413-14 ; R. 1413-68
Evénements significatifs de radioprotection
Professionnels de santé
L. 1333-3 ; R. 1333-109 et R. 1333-110
Infections associées aux soins
Particuliers et professionnels de santé
L. 1413-14 ; R. 1413-79
Addictovigilance
Particuliers et professionnels de santé
L. 5133-1 ; R. 5132-114
Biovigilance
Professionnels de santé
L. 1211-7-1 ; R. 1211-39
Cosmétovigilance
Particuliers et professionnels de santé
L. 5131-5, II ; R. 5131-10
Hémovigilance
Professionnels de santé
L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-2 et R. 1221-49-4
Matériovigilance
Particuliers et professionnels de santé
L. 5212-2 ; R. 5212-16
Pharmacovigilance
Particuliers et professionnels de santé
L. 5121-25 ; R. 5121-161
Pharmacovigilance vétérinaire
(Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain)
Particuliers et professionnels de santé
L. 5141-15-1 ; R. 5141-103
Réactovigilance
Particuliers et professionnels de santé
L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13
Toxicovigilance
Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels
L. 1340-4 ; R. 1340-10 et R. 1340-11
Vigilance alimentaire
Particuliers et professionnels de santé (1)
R. 1323-2
Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

Professionnels de santé
L. 5232-4 ; R. 5232-17
Vigilance des produits de tatouage
Particuliers et professionnels de santé
L. 513-10-8-II ; R. 513-10-11
Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation
Professionnels de santé
L. 1211-7-1 ; R. 2142-49
Phytopharmacovigilance
(Effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain)
Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels
L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime

(1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire.
Les données contenues dans les formulaires de déclaration des effets ou événements indésirables et les données relatives à l'identification des déclarants sont conservées pendant la durée nécessaire à leur transmission aux professionnels chargés de leur évaluation ou de leur traitement.
Les données relatives au numéro RPPS, au type de déclaration, à la date de déclaration et au service chargé de l'évaluation sont conservées pendant une durée d'un an afin de permettre au déclarant disposant d'un espace personnel de consulter l'historique des déclarations qu'il a effectuées.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé met en œuvre une information du public sur la création du traitement automatisé, ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise notamment que les droits d'accès et de rectification des données concernant les personnes sujets de la déclaration s'exercent auprès du correspondant informatique et libertés de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé ou, le cas échéant, auprès des agences ou autorités chargées du traitement ou de l'évaluation des déclarations.
Les déclarants et les professionnels chargés du traitement ou de l'évaluation exercent leurs droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article 2 auprès du correspondant informatique et libertés de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est ajoutée la rubrique suivante
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires URSAPHARM (URSAPHARM)
1128239
Solution à usage ophtalmique, URSAPHARM, HYLO CONFORT PLUS, flacon 10ml, B/1.
Solution stérile présentée dans un flacon multidoses de 10 mL sans conservateur de la société URSAPHARM.
Après ouverture du flacon, HYLO CONFORT PLUS peut être utilisé durant 6 mois.
L'utilisation de la solution HYLO CONFORT PLUS n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Date de fin de prise en charge : 15 mars 2022.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité en application de l'article R. 413-5 du code de la mutualité.
Aux fins de présentation de leur candidature, les fédérations de mutuelles téléchargent le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé sur le site :  http://www.securite-sociale.fr/formulaire-candidature-CSM. 
Le formulaire et les pièces justificatives mentionnés au même article sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité à l'adresse suivante :  bureau3C@sante.gouv.fr.
Les dispositions du d de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« d) Donner à l'autorité nationale de surveillance un avis, lorsqu'elle est saisie dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés, d'un recours contre une décision d'arrêt de formation par un candidat fonctionnaire civil visé au premier alinéa de l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile dans le cadre de la formation en unité visée par les dispositions du 13) de l'article ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. 
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de ces dispositions, les mots : « du 13) de l'article ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables en métropole en vertu du 13) de l'article ATCO. AR. A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ».
Le gazole XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé « gazole XTL » un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole XTL mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE XTL
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Indice de cétane
-
70,0
-
Masse volumique à 15 °C
kg/m3
765,0
800,0
Point éclair
°C
> 55,0
-
Viscosité à 40 °C
mm2/s
2,000
4,500
Distillation :
- % (v/v) récupéré à 250 °C
% (v/v)
-
< 65
- % (v/v) récupéré à 350 °C
% (v/v)
85
-
- 95 % (v/v) récupéré à :
°C
-
360
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigé (wsd 1,4) à 60 °C
m
-
460
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
% (v/v)
-
7,0
Teneur en manganèse
mg/l
-
2,0
Teneur totale en aromatiques (y compris les hydrocarbures polycycliques aromatiques)
% (m/m)
-
1,1
Teneur en soufre
mg/kg
-
5,0
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)
% (m/m)
-
0,30
Teneur en cendres
% (m/m)
-
0,01
Teneur en eau
mg/kg
-
200
Contamination totale
mg/kg
-
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C)
indice
classe 1
Stabilité à l'oxydation
g/m3
-
25
h
20 (1)
-
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (v/v).
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par le ministre chargé des mines.
Le préfet de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal diffusé dans la zone côtière du département de la Vendée ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;
- l'affichage dans la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination « gazole XTL » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
ANNEXE III
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL GRAND FROID
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Viscosité à 40 °C
mm2/s
1,500
4,000
Température limite de filtrabilité
°C
-
- 20 °C
Point de trouble
°C
-
- 10 °C
Distillation :
- % (v/v) récupéré à 180 °C
% (v/v)
-
10,0
- % (v/v) récupéré à 340 °C
% (v/v)
95,0
-
Conformément à la carte (1) n° 7394 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, la zone concédée est délimitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 :
Sommets
WGS 84 (Deg.Min.Déc)
Latitude Nord
Longitude Ouest
A
47°00,80ʹ
2°33,00ʹ
B
47°00,44ʹ
2°32,70ʹ
G
46°59,13ʹ
2°35,90ʹ
H
46°59,50ʹ
2°36,20ʹ
Cette zone représente une superficie de 3,6 kilomètres carrés environ.
I. - Le premier alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 612-5 ».
II. - Après l'article D. 612-4 du même code, il est rétabli un article D. 612-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 612-5. - En application de l'article L. 612-4, le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles est déterminé, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 70 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, selon la formule suivante :
« Taux = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PSS)
« Où :
« T est égal au taux de cotisation fixé au premier alinéa de l'article D. 612-4 ;
« PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
« R est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6. »