Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - L’article 30 du décret n° 92-861 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
« Art. 30. - I. - L’intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux intervient dans le grade d’infirmier territorial de classe normale selon les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5201.
« II. - L’intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d’emplois intervient dans le grade d’infirmier de classe supérieure et dans le grade d’infirmier hors classe à l’échelle du grade comportant un indice ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d’origine, nonobstant les articles 15 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article 20 et au deuxième alinéa de l’article 22 ci-dessus.
« Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’anciennté d’échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans leurs précédents emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés. »
Art. 1er. - L’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe mentionné à l’article 18 du décret du 1er avril 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° L’élaboration d’un projet à partir d’un sujet ayant trait à la gestion, la maintenance ou l’organisation des activités physiques et sportives et des équipements sportifs des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2° Un entretien sur un sujet au choix du candidat exprimé au moment de l’inscription à l’examen professionnel et portant sur un des trois thèmes suivants :
a) L’organisation et la promotion d’un service des sports ;
b) Les techniques et méthodes de l’entraînement sportif ;
c) La conception et l’entretien des équipements sportifs et de loisirs (préparation : trente minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 3).
Art. 26. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d’échelon pour les grades d’inspecteur principal et inspecteur et d’inspecteur divisionnaire, conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5195.
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Béthune.
Fréquence : 106,9 MHz.
Site d’émission : 57, rue du Bois-d’Olhain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
Altitude du site : 177 mètres.
Hauteur de l’antenne : 220 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - Le décret n° 92-859 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - A la partie du tableau figurant à l’article 14 relative au grade de puéricultrice hors classe, les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont remplacées par les durées suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5198.
II. - A l’article 36, il est inséré après les mots : « prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret » les mots : « ..., à l’article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement d’ouvriers professionnels (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à cinquante-quatre.
Préfectures : quarante-deux places ;
Préfecture de Guyane : une place ;
Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon : une place ;
Préfecture de police : dix places.
Les demandes d’admission à concourir devront être adressées :
- au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, place Beauvau, 75800 Paris, pour les candidats qui résident à Paris ;
- à la préfecture de la Guyane et à celle de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les candidats résidant en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du préfet de la Guyane pour le poste concernant cette préfecture.
L’arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la répartition des postes offerts par spécialité et désignera pour chaque spécialité le certificat d’aptitude professionnelle constituant le programme des épreuves.
Art. 3. - Le décret n° 92-863 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - A la partie du tableau figurant à l’article 14 relative au grade de rééducateur hors classe, les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont remplacées par les durées suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5199.
II. - A l’article 36, il est inséré après les mots : « prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret » les mots : « à l’article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 ».
Art. 1er. - La S.A.R.L. Société de radiodiffusion et de production susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Continental FM (programme Europe 2).
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence : 99 MHz.
Site d’émission : 3, chemin Rural, 80480 Dury-lès-Amiens.
Altitude du site : 104 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Abbeville.
Fréquence : 102 MHz.
Site d’émission : 239, côte de la Justice, 80100 Abbeville.
Altitude du site : 67 mètres.
Hauteur de l’antenne : 97 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 290°/340°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 4. - Les données synthétiques sur la situation financière des départements et des régions à joindre aux documents budgétaires en application des articles 67 de la loi du 10 août 1871 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 sont celles prévues à l’article R. 212-7 du code des communes pour les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, les dépenses d’équipement brut comprennent, outre les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours, les subventions d’équipement versées.
Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif, auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
Art. 4. - Dans le cadre de ses attributions, l’inspecteur de la défense opérationnelle du territoire est habilité à correspondre directement avec le délégué général pour l’armement, les chefs d’état-major des trois armées, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection et de la sécurité de défense, les commandants de circonscription militaire de défense et le commandant militaire de l’Ile-de-France, les commandants désignés des zones de défense, et les commandants de région maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie.
Il est informé par les inspecteurs généraux des armées de leurs observations en matière de défense opérationnelle du territoire et de contribution des forces armées aux missions de défense civile.
Il assure la liaison entre le chef d’état-major des armées et le secrétaire général de la défense nationale pour ce qui concerne la coordination des mesures de défense opérationnelle du territoire avec la défense non militaire.
Il assure la liaison avec les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense des différents ministères, en vue notamment de promouvoir la réalisation des exercices interministériels et le bon fonctionnement des liaisons entre les échelons homologues de la hiérarchie territoriale civile et militaire.
Il est habilité, en outre, dans le cadre des inspections que lui prescrit le chef d’état-major des armées, à prendre directement les contacts nécessaires avec les autorités civiles de l’Etat.
Art. 1er - Il est inséré, dans le code des communes, un article R. 212-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-7. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1° du troisième alinéa de l’article L. 212-14, comprennent les ratios suivants :
« 1. Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
« 2. Produit des impositions directes/population ;
« 3. Recettes réelles de fonctionnement/population ;
« 4. Dépenses d’équipement brut/population ;
« 5. Encours de la dette/population ;
« 6. Dotation globale de fonctionnement/population.
« Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants :
« 7. Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
« 8. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;
« 9. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
« 10. Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
« 10. Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
« Dans les communes touristiques bénéficiant des concours particuliers prévus par l’article L. 23413 du code des communes, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires. »
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 99 MHz.
Site d’émission : 90, avenue de la Liberté, 59130 Lambersart.
Altitude du site : 30 mètres.
Hauteur de l’antenne : 72 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 350°/120°.
Cette autorisation d’émettre est valable :
- du lundi au samedi, de 5 heures à 17 heures ;
- le dimanche, de I heure à 13 heures.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A. Nord FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nord FM (programme Chérie FM).
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29 juin 1993, page 9213.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29 juin 1993, page 9213.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 8 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Côte-d’Or, à Dijon.
Objet :
Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de la Bourgogne.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 5. - Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s’appliquent aux groupements mentionnés à l’article 1er du présent décret lorsqu’ils comprennent l’Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l’Etat en vertu des décrets susmentionnés.
Dans ce cas, le contrôleur d’Etat auprès du groupement est le trésorier-payeur général de région, qui peut se faire représenter dans cette fonction.
Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l’Etat.
Art. 6. - La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l’exception des trois hypothèses suivantes :
- lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;
- lorsque des personnes morales françaises de droit public constituent exclusivement le groupement ;
- lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant des financements européens.
Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics dotés d’un comptable public sont applicables.
Dans ces cas, l’agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Plâtrerie-peinture par la voie de l'examen prévu au titre III     du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 1992 susvisé en faveur des     personnels d'inspection de l'enseignement agricole sont fixés ainsi qu'il     suit:
      Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, chargés de fonctions     d'inspection générale des établissements: 40000 F;
      Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du     directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les enseignements     techniques, professionnels ou l'apprentissage: 40000 F;
      Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du     directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les programmes de     formation et les examens: 40000 F;
      Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole: 36000 F;
      Inspecteurs de l'enseignement agricole: 30000 F.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994.
      A titre transitoire pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation     correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation     de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du     deuxième trimestre de la dernière année de formation.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice de l'épreuve EP2 définie par l'arrêté du 17 avril 1987, modifié     par l'arrêté du 11 janvier 1988, sont dispensés de l'épreuve EP1 définie par     le présent arrêté.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 4. - La commission élabore un règlement intérieur qui fixe notamment     les conditions dans lesquelles le président soumet à son approbation l'état     d'avancement du projet de schéma.
      Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du     collège des représentants des collectivités territoriales et des     établissements publics locaux.
      Le président de la commission conduit la procédure d'élaboration du projet     d'aménagement et de gestion des eaux par la commission locale de l'eau.
      Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la     commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
      La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins     de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant. Toutefois,
     lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations     intervenues à la suite d'une seconde convocation, envoyée dans un délai de     huit jours avant la date de la réunion, sont valables quel que soit le nombre     des membres présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents,
     la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
      Toutefois, cette majorité est portée aux deux tiers pour l'adoption de toute     délibération relative au schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
      La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin     ou à la demande de cinq au moins des membres de la commission.
      La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et     sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le ou les     sous-bassins de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et     est transmis au préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des     départements concernés et au comité de bassin compétent.
- par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adaptée.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En dehors des agents de la direction générale des impôts, les     informations traitées pourront être communiquées aux agents de la direction     de la comptabilité publique et du service de la législation fiscale dans le     cadre de leurs attributions.>>
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-plâtres et     préfabriqués est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnelle.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Tours sont     portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les     publications d'information aéronautique appropriées.
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Plâtrerie-plâtres et préfabriqués par la voie des unités capitalisables     définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      <<- direction, commune;
      <<- type de déclarant;
      <<- nombre de lignes de salaires sur les déclarations D.A.D.S1 no 2460 et no     2462;
      <<- périodicité actuelle;
      <<- masse salariale par taux;
      <<- produit de la taxe;
      <<- pourcentage d'assujettissement à la taxe sur les salaires par secteur;
      <<- montant de l'abattement prévu à l'article 1679A du code général des     impôts.>>
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret no 91-875 du 6     septembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
      <<Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction     publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction     publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le     domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel et     dans le domaine sportif.>>
Art. 5. - Pour l'accès au grade de géomètre, les techniciens géomètres     remplissant les conditions prévues à l'article 16 du décret du 30 octobre     1963 susvisé doivent être titulaires de trois brevets de qualification.
     Ceux-ci ne doivent pas appartenir au même groupe.
      Pour l'accès au grade de géomètre, les chefs de section des impôts     remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 octobre     1963 susvisé doivent être titulaires de deux brevets de qualification, dont     l'un au moins appartient au groupe I.
      Pour l'accès au grade de technicien géomètre, les contrôleurs des impôts     remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 octobre     1963 susvisé doivent être titulaires d'un brevet de qualification appartenant     au groupe I.
Art. 14. - Pour l'application des dispositions qui précèdent, les brevets de     qualification délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du     présent arrêté seront admis en équivalence des nouveaux brevets.
      Pour les agents détenteurs de brevets I-B et I-C, cette équivalence     s'appliquera dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
      Les agents détenteurs du brevet II-D, supprimé, conservent le bénéfice de     celui-ci.
Arrête:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
      Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 14 août 1992.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
    ANNEXE
    (3 inscriptions)
      334611-2      Kelsef 250 mg (cefradine), granulés, sachets (12) (laboratoires Gallier).
     334804-0      Lodine 300 mg (etodolac), comprimés pelliculés (20) (laboratoires Wyeth     France).
     334805-7      Lodine L.P. 400 mg (etodolac), comprimés à libération prolongée (14)     (laboratoires Wyeth France).
Art. 1er. - Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme:
      a) Equidé suspect d'anémie infectieuse: équidé présentant des signes     cliniques généraux tels qu'un état typhique ou un syndrome <<anémie>> ou un     amaigrissement, accompagnés d'hyperthermie qui ne peuvent être rapportés     d'une façon certaine à une autre étiologie;
      b) Equidé infecté d'anémie infectieuse: équidé présentant un résultat     positif:
      - soit à une épreuve d'immunodiffusion en gélose dite <<test de Coggins>>;
      - soit à un examen permettant la mise en évidence de l'agent viral à partir     de prélèvements pratiqués sur l'animal;
      - soit à toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture et     de la forêt;
      c) Equidé contaminé d'anémie infectieuse: équidé appartenant à un     établissement où a été trouvé un équidé infecté d'anémie infectieuse;
      d) Etablissement: ensemble de locaux réunis sur un même lieu géographique,
     où sont entretenus des équidés sous la responsabilité d'un personnel commun.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août     1991.
<<Paragraphe 5
    <<Dispositions communes
      <<Art. R. 714-21-20. - Sans préjudice de l'application du quatrième alinéa     de l'article L. 714-21, les fonctions de chef de service ou de chef de     département cessent lorsque le praticien est placé, conformément à son     statut, en position de détachement ou de disponibilité.
      <<Les fonctions de chef de service ou de chef de département cessent     également lorsque, pour une raison autre que celles visées au premier alinéa,     et notamment du fait d'une mise en congé, le praticien concerné n'a pas été     en mesure de les exercer effectivement pendant une durée ininterrompue d'un     an.
      <<Art. R. 714-21-21. - Les chefs de service ou les chefs de département qui     ne sollicitent pas le renouvellement de leurs fonctions, ou dont les     fonctions ne sont pas renouvelées, ou qui renoncent à l'exercice de leurs     fonctions de chef de service ou de chef de département, ou aux fonctions     desquels il a été mis fin dans l'intérêt du service, demeurent affectés sur     un emploi correspondant au statut de praticien dont ils relèvent dans leur     service ou leur département d'affectation. Ils peuvent être, avec leur     accord, affectés sur un poste vacant de même discipline dans un autre service     ou un autre département de l'établissement, après avis de la commission     médicale d'établissement.
      <<Les praticiens mentionnés au premier alinéa peuvent participer aux     opérations de mutation prévues par le statut dont ils relèvent sans que     puisse leur être opposée aucune condition d'ancienneté dans leur affectation.      <<Art. R. 714-21-22. - Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef     de département demeurent vacantes à l'issue de la procédure de recrutement,
     ou en cas de vacance temporaire des fonctions de chef de service ou de chef     de département, le préfet du département désigne un praticien pour exercer     provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale     d'établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur     régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un     pharmacien.
      <<La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an. Elle est     renouvelable une fois.
      <<Art. R. 714-21-23. - Lorsqu'une vacance de fonctions de chef de service ou     de chef de département, non accompagnée d'une vacance d'emploi, survient dans     des circonstances de nature à compromettre la continuité du service, le     directeur de l'établissement, après avis du président de la commission     médicale d'établissement, désigne un praticien pour exercer provisoirement     ces fonctions, dans l'attente de la mise en oeuvre de la procédure définie à     l'article R. 714-21-22 ci-dessus.
      <<Art. R. 714-21-24. - A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les     désignations prévues aux articles R. 714-21-22 et R. 714-21-23 sont     prononcées dans tous les cas par le directeur général après avis de la     commission médicale d'établissement.
      <<Art. R. 714-21-25. - Sous réserve qu'ils n'exercent plus d'activité     professionnelle médicale:
Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation     d'un ou plusieurs services de télévision privés diffusés par voie hertzienne     terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Les     candidatures pourront ne porter que sur l'un ou l'autre de ces deux     départements.
      Le présent appel aux candidatures est réservé aux services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une     rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en     totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle     spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Lorient     est le centre de contrôle local d'aérodrome de Lorient.
2. Programme relatif aux techniques du métier
      Connaissance des différents procédés de fabrication et de décoration des     pièces en porcelaine:tournage, moulage, coulage, estampage, techniques de     décor en grand feu et petit feu.
      Notions de technologie sur les matières premières et les préparations     destinées à la réalisation d'objets en porcelaine.
Art.  1er. - Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature     générale des actes professionnels (nomenclature des actes médicaux     n'utilisant pas les radiations ionisantes) sont modifiées comme suit:
      I. - Au titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre II, article 1er,
     ajouter l'inscription: <<Injection de produit opaque pour laryngographie.....     10.>>      II. - Au titre VII (Actes portant sur le thorax), chapitre Ier, remplacer     l'inscription: <<Pose d'un repère par stéréotaxie incluant l'hameçon...20>>     par l'inscription suivante: <<Pose d'un repère pour microcalcification(s),
     détectée(s) par mammographie, incluant l'hameçon...20>>.
      III. - Au titre VIII (Actes portant sur l'abdomen), chapitre III, ajouter     l'inscription  <<Transit du grêle par intubation...30>>, après l'inscription     <<Biopsie du grêle par sonde à aspiro-section...>>
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Fréjus sont     portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les     publications d'information aéronautique appropriées.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Libourne.
      Fréquence: 89,3 MHz.
      Site d'émission: 42, rue Jules-Steeg, 33500 Libourne.
      Altitude du site: 16 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 56 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation     nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Construction béton armé du bâtiment par la voie de l'examen     prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme     est attribué, conformément à l'article 7 du décret précité, au vu des     résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 7. - Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le     propriétaire, il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il     fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son     profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la     commune.
      Lorsqu'un équidé appartient à plusieurs propriétaires, l'indemnité qui est     versée à chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre de parts qu'il     possède sur présentation des justificatifs correspondants au directeur des     services vétérinaires.
      Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux     éliminés, les indemnités qui s'y rapportent doivent être consignées auprès de     la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou     judiciaire du litige précité.
Art. 1er. - Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au     titre de la compensation instituée par l'article L.134-1 du code de la     sécurité sociale, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse     des dépôts et consignations:
      Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (3552     millions de francs), soit:
      1407 millions de francs le 6 octobre 1992;
      1200 millions de francs le 17 novembre 1992;
       945 millions de francs le 30 décembre 1992.
      Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles (1704 millions de francs), soit:
      1200 millions de francs le 6 octobre 1992;
       504 millions de francs le 30 décembre 1992.
      Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (4 millions de francs),     soit:
      4 millions de francs le 6 octobre 1992.
      Régie des transports parisiens (9 millions de francs), soit:
      9 millions de francs le 6 octobre 1992.
      Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines (8 millions de     francs), soit:
      8 millions de francs le 6 octobre 1992.
      Caisse nationale militaire de sécurité sociale (56 millions de francs),
     soit:
      56 millions de francs le 6 octobre 1992.
      Société nationale des chemins de fer français (44 millions de francs), soit:      44 millions de francs le 6 octobre 1992.
      Etablissement national des invalides de la marine (6 millions de francs),
     soit:
      6 millions de francs le 6 octobre 1992.
      Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (78     millions de francs), soit:
       8 millions de francs le 6 octobre 1992;
      70 millions de francs le 17 novembre 1992.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires     peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Par décret en date du 4 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Sainte-Marie.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 12 novembre 1986 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Sainte-Marie (Martinique) sont complétées par les présentes dispositions.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc Pain, sous-directeur, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Dominique Lemaire, Pierre Deblock et Jean-Louis Journet, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Les reversements mentionnés à l’article 1er ci-dessus ne sont effectués que lorsque leur montant excède 50 000 F. Dans le cas contraire, ils sont reversés avec les sommes encaissées au cours des journées suivantes dès lors que le total de ces sommes excède 50 000 F. Les reversements sont effectués sous forme de virement. Cependant, des dérogations à cette règle peuvent être autorisées par les caisses mutuelles régionales en fonction de contraintes techniques locales.
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de La Houssoye et Sérifontaine, situées sur le parcours du faisceau hertzien Aux Marais-Sérifontaine, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de La Houssoye et Aux Marais, de La Houssoye et Sérifontaine.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de l’Oise sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 1er. - Radio France (France Inter), France 2 et France 3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l’expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement, le samedi à 12 h 35 sur France 2, le dimanche à 13 heures sur France 3, le samedi à 19 h 45 sur France Inter.
L’unité de temps allouée (créneau d’expression directe) est fixée à dix minutes sur France 2, à dix minutes ou cinq minutes sur France 3 et à cinq minutes sur Radio France (France Inter).
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Monier, directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, Mme Francette Teboul, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de MM. Monier et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Lemaire, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l’article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 2. - Les concours sur épreuves prévus au 1° et 2° ci-dessus sont ouverts par arrêté du préfet de région, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
Dans le cas où l’organisation d’un concours commun à plusieurs établissements situés dans des régions différentes a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des régions intéressées.
Dans tous les cas, la décision d’ouverture doit préciser le nombre de postes mis aux concours et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir. Elle doit également faire mention de l’une des spécialités suivantes au titre de laquelle est ouvert le concours : Maintenance, Architecture-bâtiment, Traitement automatisé de l’information et réseaux ou Biomédical.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1993 sont majorées de la somme de 3 858 264 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 1er avril 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Delaporte (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 6 (a) du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques
ANNÉE 1992
M. Chopineau (Jean-Louis).
M. Laulhé (Pierre).
Mmeo Voillot (Nicole).
M. Gaillard (Jean).
M. Pellequer (Maurice).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants nos 19 et 20 du 18 février 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des coopératives laitières,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. (pour l’avenant n° 19), à la F.G.S.O.A. et à la C.N.S.F-F.N.C.R.,
D’autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 19 : de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter des 1er février et 1er avril 1993 ;
Avenant n° 20 : de revaloriser les taux horaires minima à compter du 1er février 1993.
Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.