Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
    Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 décembre 1997, est approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de Guadeloupe pour l'exercice 1998, arrêté en recettes et en dépenses à 206 364 347 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juillet 2001, le tableau d'avancement pour l'année 2001 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
    1  M. Michel Matheu ;
    2  M. Alain Dorison ;
    3  Mme Marie-Solange Tissier ;
    4  M. Benoît Legait ;
    5  M. Michel Lenci (en détachement) ;
    6  M. Christian Scherer ;
    7  M. Guy Berman (en détachement) ;
    8  M. René-François Bernard ;
    9  M. Alain Osmont ;
    10  M. Jacques Batail (en détachement) ;
    11  M. Jean-Luc Vo Van Qui ;
    12  Mme Anne Duthilleul (en détachement) ;
    13  M. Yves Lecointe ;
    14  Mme Jeanne Seyvet (en détachement) ;
    15  M. Fabrice Dambrine ;
    16  M. Jean-François Magana (en détachement) ;
    17  M. Robert Moreau ;
    18  M. Luc Rousseau ;
    19  Mme Michèle Rousseau (en détachement) ;
    20  M. Eugène Trombone ;
    21  M. Rémi Guillet (en détachement) ;
    22  M. Pierre Bonneviale ;
    23  M. Alain Thomas.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 22 du 6 août 1997 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 novembre 1997 publié au Journal officiel du 2 décembre 1997.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er août 1997.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Les véhicules ouvrant droit au remboursement sont les autobus et les autocars mentionnés à l'article R. 54 du code de la route et affectés aux transports en commun de personnes définis à l'article 1er, deuxième alinéa, ainsi qu'à l'article 49 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
Art. 7. -  Le remboursement est subordonné à l'établissement, pour chaque véhicule, d'une déclaration du carburant consommé et du kilométrage parcouru pendant l'année, accompagnée des pièces justificatives. Cette déclaration est déposée à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle le remboursement est demandé, auprès du bureau des douanes et droits indirects désigné dans le département où est situé le siège de l'autorité compétente organisatrice du réseau de transport.
Art. 1er. -  Les articles 10-1, 10-2, 10-3 et 10-4 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - A l'article 10-1 :
    - remplacer, dans le premier alinéa, les mots : « quatre bases » par les mots : « cinq bases » ;
    - ajouter, à la fin du dernier alinéa :
    « Base no 5 : "Indicateurs mobilités" (base France entière) : contient les indicateurs statistiques sur les différentes mobilités étudiées par le RP99. Pour chacun des mouvements entre communes de France (entrants, sortants, stables), la mobilité des personnes est décrite selon trois thèmes : les "mobilités professionnelles" (29 indicateurs pour environ 1 700 000 flux), les "mobilités scolaires" (18 indicateurs pour environ 737 000 flux) et les "mobilités résidentielles" (56 indicateurs pour environ 3 700 000 flux). Chaque enregistrement représente un flux entre communes. Unité : un indicateur pour un flux. »
    II. - A l'article 10-2 : remplacer les mots : « quatre bases » par les mots : « cinq bases ».
    III. - A l'article 10-3 : compléter le tableau comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12306
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    IV. - A l'article 10-4 :
    - remplacer, dans le second alinéa, les mots : « Les montants des redevances de rediffusion des bases nos 1.2, 2, 3 et 4 » par les mots : « Les montants des redevances de rediffusion des bases nos 1.2, 2, 3, 4 et 5 » ;
    - compléter le tableau comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12306
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Art. 6. -  Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.
Art. 1er. -  La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,011, avec effet au 1er janvier 1998.
Art. 5. -  Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé dans l'industrie de la métallurgie), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 935 686 F, sur un actif net de 1 155 218 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités, bureaux, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein.
    Les convocations lui sont envoyées dans les mêmes conditions que pour les membres de ces instances, au moins quinze jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour et les documents à examiner lui sont adressés au moins dix jours avant cette date. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, portant sur un actif net de 1 113 057 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Deuxième commission
      M. Poussin (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour     d'appel d'Aix-en-Provence.
      M. Poulet (Olivier), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
      M. Bermond (Jean-Paul), adjoint au chef du groupement CRS IX de Marseille.
      M. Girardot (Michel), circonscription de sécurité publique de Marseille.
Cour d'appel de Montpellier
      M. Bazot (Serge), avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
      Mme Bancal (Marie-Elizabeth), premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
      M. Truglio (Jean-Claude), commissaire central adjoint de Sète.
      Mme Gasquet (Sophie), circonscription de sécurité publique de Montpellier.
Cour d'appel de Paris
    Première commission
      M. Vacelet (Gilles), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Mme Quiles (Françoise), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
      M. Riffault (Etienne), direction de la sécurité publique de Paris.
      M. Ferrari (Philippe), direction de la sécurité publique de Paris.
Cour d'appel d'Amiens
      Mme Valette (Odile), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Beauvais.
      M. Besse (Jean-Marie), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance d'Amiens.
      M. Delafosse (Philippe), directeur départemental de sécurité publique     d'Amiens.
      M. Bailleul (Marc), circonscription de sécurité publique de Compiègne.
Cour d'appel de Metz
      M. Soulhol (Jean-Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Metz.
      M. Bourdier (Gilles), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Metz.
      M. Serveau (René), commissaire central de Metz.
      M. Jolly (Jean-Pierre), groupement CRS VI de Metz.
Cour d'appel de Fort-de-France
      M. Guers (Jules), avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
      M. Pascal (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Fort-de-France.
      M. Warusfel (Charles), directeur départemental de la sécurité publique de la     Martinique.
      M. Contal (Jean-Louis), chef de la circonscription de sécurité publique de     Fort-de-France.
Cour d'appel de Caen
      M. Enquebecq (Eric), avocat général près la cour d'appel de Caen.
      Mme Kan (Jocelyne), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Caen.
      M. Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Rennes.
      M. Meunier (Richard), circonscription de sécurité publique de Caen.
Cour d'appel de Dijon
      Mme Parisel (Aleth), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Dijon.
      M. Portier (Pierre), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Dijon.
      Mme Peucelle (Nathalie), circonscription de sécurité publique de Dijon.
      M. Richard (Jacques), chef de la circonscription de sécurité publique de     Chalon-sur-Saône.
Troisième commission
      M. Bartoli (Antoine), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      M. Coquentin (Jean-Marc), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris.
      Devos (Dominique), direction de la sécurité publique de Paris.
      Mme Hardy (Françoise), direction de la sécurité publique de Paris.
Deuxième commission
      M. Mondon (Denis), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
      M. Gouton (Marc), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
      M. Coves (Jean-Luc), circonscription de sécurité publique de Marignane.
      M. Scoffoni (Jean-François), circonscription de sécurité publique de     Marseille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 12 novembre 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Mark R. Rosenzweig, professeur émérite à     l'université de Berkeley, membre de l'Académie des sciences des Etats-Unis.
Cour d'appel de Bastia
      M. Tracol (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Bastia.
      M. Vogt (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Bastia.
      M. Origny (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      M. Chaudet (Patrick), circonscription de sécurité publique de Bastia.
Art. 10. -  Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o et du 2o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines qui justifient :
    1o Soit de cinq ans de services effectifs dans leur grade, après un examen professionnel dont les modalités et le programme sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur ;
    2o Soit de dix ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis à cette date les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Les nominations au titre du 2o ne peuvent intervenir qu'à raison d'une pour 5 nominations prononcées au titre du 1o.
Cour d'appel d'Angers
      M. Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Angers.
      M. Leimbacher (Daniel), procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Angers.
      M. Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Rennes.
      M. Delcroix (Christian), circonscription de sécurité publique d'Angers.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
    Mme Bardonnet (Jeannine, Colette), directrice honoraire d'une école normale d'institutrices. Chevalier du 23 mai 1985.
    M. Fischer (Marcel, Léon), ancien président-directeur général de société. Chevalier du 18 septembre 1985.
    M. Frugier (Henri), président d'un comité de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 30 août 1963.
    M. Garnier (Roger, André), président d'un comité de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 12 mars 1981.
    M. Lasmartres (Jean, Marius, Ignace), ancien procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Chevalier du 11 mai 1967.
    M. Mazurie (Henri, Jean, Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale (er). Chevalier du 24 septembre 1987.
    M. Rouvière (William, Fernand, Victor), ancien directeur dans une société d'électronique de défense. Chevalier du 8 septembre 1975.
Art. 22. -  Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
    Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
    Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2001, Mme Pascale Guillermin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 juin 1998, est titularisée à compter du 15 juin 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 7. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont nommés capitaines en qualité de titulaires et classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
    Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
    Chapitre III
    Avancement et notation
Art. 6. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs dans leur grade.
    Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
    La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à trois ans.
Cour d'appel de Caen
      M. Triaulaire (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Caen.
      M. Combes (Jean-Louis), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Caen.
      M. Avias (Jean-Jacques), chef du service général de Caen.
      M. Monet (Jean), directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo.
Art. 15. -  Les lieutenants qui appartenaient antérieurement à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
    Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
Art. 16. -  Les lieutenants qui appartenaient antérieurement à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans leur grade sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon dans ce grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade ou leur emploi d'origine.
    L'ancienneté dans le grade ou l'emploi d'origine correspond dans la limite maximale de trente-deux ans au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de service à l'échelon occupé par l'intéressé dans son grade ou emploi d'origine augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    Cette ancienneté est retenue à raison des huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour le surplus.
    L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
Cour d'appel d'Angers
      M. Deletang (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Angers.
      M. Gambert (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Saumur.
      M. Desprat (Alain), groupement CRS III à Rennes.
      Mme Duval (Brigitte), SGAP de Rennes.
Au grade d'officier
    M. Legendre (Pierre, Raymond, Joseph), président d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 2 février 1985.
    M. Rouzaud (Claude, Joseph, Jean), président-directeur général de société. Chevalier du 9 septembre 1989.
    M. Roy (Michel, René), président honoraire de sociétés. Chevalier du 6 octobre 1976.
Art. 7. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 les candidats admis :
    1o A un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de vingt-neuf ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires au moins de l'un des titres ou diplômes de niveau II ou homologués à ce niveau selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur ;
    2o A un concours interne sur épreuves ouvert aux sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de quatre ans de services effectifs au moins en cette qualité.
    Le nombre des places offertes au concours interne est au plus égal à la moitié du nombre des places offertes au concours externe.
    Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter 15 % au plus des places offertes à ce concours sur l'autre concours.
    Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
    Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Chapitre IV
    Nomination, formation et titularisation
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre     1997, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux     fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et aux     déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de     l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1998.      Les épreuves écrites, les épreuves orales et l'épreuve de braille se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 10 et 11     mars 1998 ; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées     ultérieurement dans l'établissement lieu de stage du candidat.
      Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du     directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires     et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 janvier 1998.
      Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 23 janvier 1998 au     ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale,
     sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
     bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Au grade d'officier
    M. Emmanuelli (François-Xavier), ancien ministre, président du haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Chevalier du 7 novembre 1985.
    M. Piquemal (Georges, Marcel, Emile), président-directeur général d'une société d'HLM. Chevalier du 15 février 1971.
    M. Zemor (Pierre), conseiller d'Etat, président d'une commission nationale de concertation. Chevalier du 5 juillet 1989.
Article 1er
    I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1998 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
    II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
    1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1997 et des années suivantes ;
    2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997 ;
    3o A compter du 1er janvier 1998 pour les autres dispositions fiscales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les dispositions de l'avenant no 11 du 12 septembre 1997 à ladite convention, à l'exclusion des salaires horaires et mensuels figurant aux annexes II, III et IV à ladite convention.
Art. 5. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 après réussite à un examen professionnel les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante-quatre ans au moins et cinquante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
    L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 4. La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à deux ans.
    Chapitre III
    Modalités de recrutement des lieutenants
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, M. Jean-Marc Lallemand, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Vienne (Autriche), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1997 :
      Mlle Gaulin (Véronique, Jacqueline, Armance) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit : << Marc Gaulin et Véronique     Gaulin, huissiers de justice associés >>.
Art. 8. -  L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
    1o Le montant de 500 F prévu au dixième alinéa est fixé à 76,22 Euro ;
    2o Le montant de 4 644 F prévu au treizième alinéa est fixé à 707,97 Euro ;
    3o Le montant de 6 962 F prévu au quatorzième alinéa est fixé à 1 061,35 Euro.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Fort-de-France.
      Fréquence : 103,9 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
      Altitude du site : 424 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 454 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Rivière-Pilote.
      Fréquence : 89,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
      Altitude du site : 189 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 215 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, est nommée au conseil d'administration de     l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry en     tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie : Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil,     chef de bureau à la direction du budget.
Art. 6. -  L'article D. 542-5-2 du même code est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
    1o Au septième alinéa les mots : « Son montant est arrondi au franc le plus proche. » sont supprimés ;
    2o Au dixième alinéa :
    Le montant de 175 F est remplacé par le montant de 26,68 Euro ;
    Les mots : « son montant est arrondi au franc le plus proche ; » sont supprimés ;
    3o Le treizième alinéa est supprimé.
Art. 3. -  Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les fédérations des finances suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/2001 page 11916 à 11917
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, Mme Waag, épouse Makaïa (Dominique), est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), au titre du concours interne, à compter du 23 juillet 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, Mme Pradet (Dominique), épouse Dieudé, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du     14 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non     titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les     services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes     et hommes).
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés par les centres d'inscription que sont les     directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports     métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports     métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et     des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Ces demandes seront :
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 12     décembre 1997, à 17 heures ;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 12 décembre 1997, à minuit     (le cachet de la poste faisant foi).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves sont fixées ainsi :
      - épreuves d'admissibilité : les lundi 12 et mardi 13 janvier 1998 ;
      - épreuves d'admission : les jeudi 22 et vendredi 23 janvier 1998.
      Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission     seront communiqués individuellement aux candidats.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 novembre 2001, M. Iselin (Philippe), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, Mme Pougnet (Simone), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Languedoc-Roussillon, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  M. Régis de Belenet, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark, en remplacement de M. Jean-Pierre Masset, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Laisné (Michel), chef de service des affaires sanitaires et sociales     à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France,     est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de     Seine-et-Marne à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, Mme Petipré (Martine), inspecteur principal de 1re classe des affaires     sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires     et sociales du Pas-de-Calais, est nommée directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales de Picardie à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, Mme Campos (Dominique), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 12 juin 2001.
Art. 5. -  Les rapporteurs perçoivent des vacations dont le taux unitaire est fixé à 4,59 Euro et à 3,05 Euro et dont le nombre est arrêté par le président de la commission, dans la limite de quinze par dossier.
    La rémunération annuelle allouée à un même rapporteur ne peut excéder 1 308,93 Euro lorsqu'il a la qualité de magistrat ou de fonctionnaire en activité et 2 614,66 Euro lorsqu'il a la qualité de magistrat honoraire ou de fonctionnaire retraité.
Art. 3. -  La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés relevant du bureau de l'informatique (SD 4) au sein de cette même direction, et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice, ainsi que des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Bonhomme (René), chef de service des affaires sanitaires et sociales     à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Champagne-Ardenne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 novembre 1997, Mme     Barre-Sinoussi (Françoise), professeur et directeur de l'unité de biologie     des rétrovirus à l'Institut Pasteur de Paris, est nommée, pour trois ans,
     membre du conseil scientifique de l'Agence française du sang, en remplacement     de M. Montagnier (Luc), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, M.
     Claudel (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé     à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Nancy-I, pour une     durée de douze mois, à compter du 1r septembre 1997.
      Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période     fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions     prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif     aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  L'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 10 janvier 1978 susvisé est attribuée sous forme de vacations dont le taux unitaire est fixé à 3,05 Euro. Le nombre de vacations est déterminé, en fonction de l'importance de chaque dossier, par le président de la Cour supérieure d'arbitrage, dans la limite d'un maximum de quinze par dossier. Le montant total des indemnités attribuées annuellement à un même rapporteur ou à un même commissaire ne peut excéder 114,34 Euro.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 2001, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
    En tant que représentants de l'Etat :
    Représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité
    Au titre de l'emploi
    Titulaire : M. Louit (Paul).
    Suppléant : M. Etienne (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1997, M. Bizien (Yvon),
     inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché     auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres     actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à     compter du 4 août 1997.
VI. - Association Aide familiale à domicile intercommunale du Loiret (AFADIL), sevice à domicile aux personnes (45110 Châteauneuf-sur-Loire)
    Accord d'entreprise du 4 juin 1999, avenant no 1 du 6 décembre 1999 et avenant no 2 du 6 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    Mme Michelin (Sylvette), épouse Finielz, vice-président au tribunal de grande instance de Metz, à compter du 2 février 1998 ;
    M. Sabbah (Jean), premier juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 8 février 1998 ;
    Mme Decool (Christine), épouse Pierre, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 23 avril 1998 ;
    Mme Georgin (Colette), épouse Standish, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, à compter du 4 juin 1998 ;
    M. Ducasse (Claude), vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Velot (André), vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Brissac (Guy), premier juge au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 15 juillet 1998.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision suivants :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      Le programme ARD (sur le canal 8) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
      Le programme SW 3 (sur le canal 10) ;
      Le programme TSR (sur le canal 11) ;
      Le programme DRS (sur le canal 12) ;
      Le programme TSI (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
      Le programme Canal Auto (sur le canal 14) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 17) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 18) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme Suisse 4 (sur le canal 21) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 22) ;
      Le programme SAT 1 (sur le canal 23) ;
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 24) ;
      Le programme NBC (sur le canal 25) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 26) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 28) ;
      Le programme RTPI (sur le canal 29) ;
      Le programme Canal Plus en D2 Mac (sur le canal 31) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 32) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 33).
Art. 1er. -  Le début du II de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Le début du 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier 2002, par la formule :
    R
    « K = 0,9 - 
    108 683 x N
    Le coefficient multiplicateur de 108 683 s'applique pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; il est fixé à 16 568,62 à compter du 1er janvier 2002. »
    (Le reste du 2o sans changement.)
    II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier 2002 ; il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
    « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 1 100,68 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
    3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F, pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 100,68 Euro et 1 583,79 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
    26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 583,79 Euro et 2 034,13 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
    29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 2 034,13 Euro et 3 167,43 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
    41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 3 167,43 Euro à compter du 1er janvier 2002. »
    III. - A l'avant-dernier alinéa, le montant de « 476 F » est remplacé par celui de « 484 F » pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et par celui de « 73,79 Euro » à compter du 1er janvier 2002.
    IV. - Le dernier alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2002.
Art. 19. -  La formation initiale de lieutenant est consacrée par le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers avec mention « Formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ».
    Le jury chargé d'attribuer ce diplôme est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Il comprend, en plus du président, un représentant du CNFPT, un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, un directeur départemental des services d'incendie et de secours et trois formateurs. Ces six membres sont désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles parmi douze noms proposés par le directeur de l'ENSOSP.
    La liste des élèves auxquels est délivré ce diplôme est publiée au Journal officiel de la République française.
    TITRE III
    FORMATIONS D'ADAPTATION A L'EMPLOI
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Jésus Ibanez, au     président de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques et publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  Sont nommés en qualité d'administrateurs de la société nationale de programme Radio France internationale pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2001 :
    Mme Coutard (Anne) ;
    M. Balle (Francis) ;
    M. Chaigneau (Pascal) ;
    M. Thiam (Mabousso).
Art. 2. -  Les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers ont pour objectifs l'acquisition et l'entretien des compétences opérationnelles, administratives et techniques et comprennent :
    1o La formation initiale d'application ;
    2o Les actions de formation constituées par :
    - la formation d'adaptation à l'emploi ;
    - la formation de maintien des acquis ;
    - la formation d'adaptation aux risques locaux ;
    3o L'acquisition et l'entretien des spécialités professionnelles ;
    4o Les autres actions de formation prévues par l'article 1er de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 susvisée et non contenues dans les trois alinéas précédents.
    Les termes caractérisant les différentes actions de formation utilisés dans le présent arrêté font l'objet de l'annexe 1.
Art. 17. -  Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère sur :
    1o Le règlement intérieur ;
    2o Le budget et ses décisions modificatives ;
    3o Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
    4o L'acceptation des dons et legs ;
    5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et de valeurs mobilières, baux et locations ;
    6o Les emprunts et prises de participations financières ;
    7o La participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
    8o Les accords, conventions et marchés à l'exception de ceux pour lesquels le directeur a reçu délégation ;
    9o Les dépôts de brevets ou de dossiers de propriété industrielle ;
    10o Les caractéristiques des emplois à l'exception des catégories pour lesquelles le directeur a reçu délégation ;
    11o Les actions en justice et les transactions ;
    12o L'organisation interne de l'institut et des écoles dans le cadre des présents statuts ;
    13o Les programmes de chacune des écoles.
    Il peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés, en première année, par la voie d'un des concours suivants :
    Concours du groupe MP ;
    Concours du groupe PC ;
    Concours du groupe BCPST ;
    Concours du groupe PSI ;
    Concours du groupe PT ;
    Concours du groupe TSI ;
    Concours de génie électrique, génie mécanique, génie civil (post-DUT-BTS) ;
    Concours d'arts, création industrielle ;
    Concours d'économie, droit et gestion (D 1) ;
    Concours d'économie et gestion (D 2) ;
    Concours de sciences sociales ;
    Concours de langues étrangères : anglais.