Article 3
     Le livre II du code du service national est ainsi modifié :
      I. - Le dernier alinéa du a de l'article L. 2 est supprimé.
      II. - Dans l'article L. 3 bis, les mots : << en France >> sont remplacés par     les mots : << sous le régime du code du service national français >>.
      III. - 1o Le premier alinéa de l'article L. 5 bis est ainsi rédigé :
      << Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires     ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2o     de l'article L. 5 qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de     formation professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat. >> ;
      2o Le dernier alinéa du même article est supprimé.
      IV. - Après l'article L. 5, il est inséré un article L. 5 bis A ainsi rédigé     :
      << Art. L. 5 bis A. -  Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de     droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date     d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux     articles L. 5 (2o) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report     d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report     cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours.
      << Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de     droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois     avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et     prévu aux articles L. 5 (2o) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un     report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la     limite de deux ans.
      << Les reports mentionnés au présent article sont accordés si     l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son     insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience     professionnelle.
      << Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.     32.
      << Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en     Conseil d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er     janvier 1999. >>      V. - Le dernier alinéa de l'article L. 9 est ainsi rédigé :
      << Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de     l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus     bénéficient du report supplémentaire prévu à l'article L. 5 bis, même s'ils     n'ont pas déposé leur demande avant le 1er octobre de l'année civile au cours     de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-deux ans. >>      VI. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 10 sont remplacés par     un alinéa ainsi rédigé :
      << Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de     l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-huit ans.
     >>      VII. - 1o A la fin du troisième alinéa de l'article L. 6, les mots : <<     ainsi que le nombre des jeunes gens qui, au cours de ladite année, peuvent     être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 9 >> sont supprimés ;      2o Dans l'article L. 11, les mots : << des articles L. 9 ou L. 10 >> sont     remplacés par les mots : << de l'article L. 10 >> ;
      3o Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
      4o Au premier alinéa de l'article L. 20, les mots : << des articles L. 9 et     L. 10 >> sont remplacés par les mots : << de l'article L. 10 >>.
      VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
      IX. - 1o Après le premier alinéa de l'article L. 32, il est inséré deux     alinéas ainsi rédigés :
      << Sont également dispensés des obligations du service national actif, sur     leur demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de     ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective     d'au moins un enfant.
      << Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes     gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale     grave. >> ;
      2o Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : << parents ou     beaux-parents >> sont remplacés par les mots : << ascendants ou beaux-parents     >> ;
      3o Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi     rédigé :
      << Peuvent aussi être dispensés des obligations du service national actif     les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une     exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont     titulaires. >> ;
      4o Dans le dernier alinéa du même article, les mots : << le général     commandant la division militaire >> sont remplacés par les mots : << le     général commandant la circonscription militaire de défense >>.
      X. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 32 bis sont supprimés.      XI. - Après l'article L. 40, il est inséré un article L. 40-1 ainsi rédigé :    
      << Art. L. 40-1. -  Les jeunes gens visés à l'article L. 17 qui, au moment     de leur naturalisation, de leur intégration ou de leur déclaration, ont     satisfait à leurs obligations du service national à l'égard de leur Etat     d'origine, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont     considérés comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent     code. >>      XII. - 1o L'article L. 66 est abrogé ;
      2o Dans le cinquième alinéa de l'article L. 72 et dans le cinquième alinéa     de l'article L. 94-9, les mots : << des articles L. 65 et L. 66 >> sont     remplacés par les mots : << de l'article L. 65 >>.
      XIII. - L'article L. 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions de     l'article L. 6, le ministre chargé des armées peut mettre des appelés     volontaires à disposition d'autres ministères par voie de protocole pour des     missions d'utilité publique. >>      XIV. - Le 2o de l'article L. 75 est ainsi rédigé :
      << 2o Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans     les conditions prévues par le livre IX du code du travail et avec lesquels     des conventions seraient conclues conformément au titre II de ce livre. >>      XV. - Après l'article L. 101, il est inséré un article L. 101-1 ainsi rédigé     :
      << Art. L. 101-1. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 76     sont applicables aux jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou     au service de la coopération. >>      XVI. - Après l'article L. 116-8, il est inséré un article L. 116-9 ainsi     rédigé :
      << Art. L. 116-9. -  En cas d'application du premier alinéa de l'article L.     76, le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent     au cours des huit derniers mois du service actif. >>      XVII. - Dans l'article L. 117, les mots : << l'application des articles L. 5     bis, L. 9 et L. 10 >> sont remplacés par les mots : << l'application des     articles L. 5 bis et L. 10 >>.
    TROISIEME PARTIE
    DISPOSITIONS DIVERSES