Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord no 22 du 14 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Manche.
          Objet :
      Taux effectifs garantis annuels pour 1997.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industriels métallurgistes de la Manche ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Le traitement des données nominatives figurant dans les services     mentionnés à l'article 1er a pour finalités :
      - la diffusion au titre de la communication gouvernementale : informations     sur la composition du Gouvernement et des cabinets, les agendas ministériels,     les nominations en conseil des ministres ;
      - la diffusion au titre de l'information administrative : informations sur     les responsables des services, l'organigramme des services ;
      - l'ouverture d'un espace de discussion pour les utilisateurs du site sur     des thèmes d'intérêt général ;
      - la possibilité offerte aux utilisateurs du site d'adresser un message au     Premier ministre ou à ses services par courrier électronique ;
      - l'organisation des jeux concours << juniors >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 28 mars 1997, M. Errera     (Flavien), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, est affecté au secrétariat général     du Gouvernement, en la même qualité, pour une durée de deux ans à compter du     1er décembre 1996, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 29 janvier 1997 (1 annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet :
      Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
          Signataires :
      Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du     département du Rhône ;
      Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des     professions annexes du Rhône ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 17. -  L'article 9 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors     métropole sont choisis parmi les inspecteurs du Trésor public hors métropole     qui, d'une part, justifient de 13 ans 6 mois de services effectifs dans ce     grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, comptent 1 an 9 mois     d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      << La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des 13 ans 6 mois de services effectifs ; il en est de     même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans     un corps de catégorie B, en application de l'article 18-II du décret no     95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la     catégorie A du Trésor public.
      << Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins     de 7 ans 6 mois la durée des services effectivement accomplis dans le grade     d'inspecteur du Trésor public hors métropole ou dans un grade appartenant à     un autre corps de catégorie A.
      << Les candidats doivent être inscrits sur un tableau d'avancement. >>
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 janvier 1964     susvisé, les mots : << articles 7 (2o), 8, 9, 11, 12, 13 et 15 >> sont     remplacés par les mots : << articles 7 (2o), 8, 9, 11, 12 et 13 >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la décision du 6 mai 1996 relative aux activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation à la clinique Chérest, 5, rue     Pierre-Chérest, à Neuilly (Hauts-de-Seine), est modifiée comme suit : << Les     activités de recueil par ponction de spermatozoïdes sont placées sous la     responsabilité exclusive de MM. Adjiman (Stéphane et Maurice). M. Hazout     n'est plus responsable de ces activités. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et de traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale, placées     sous la responsabilité exclusive de M. Valayer, est accordée au centre     hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, à Ajaccio     (Corse-du-Sud).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été     consenties, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les     directeurs de l'agriculture et de la forêt peuvent donner délégation de     signature aux chefs des services de la formation et du développement, ainsi     qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et     de M. Jean-Marc Boulanger, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la     formation professionnelle, délégation est donnée à l'effet de signer tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la     limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la     formation professionnelle et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, à :
      Mme Jeannine Barberye, chef de service ;
      M. Bernard Legendre, chef de service.
Art. 2. -  L'article 73 de l'annexe III au code général des impôts est     rédigé comme suit :
      << Art. 73. -  Sous réserve de répondre aux dispositions des 1o, 2o et 3o de     l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c,     d et e du 6o de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien     avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de     la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à     l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes :      << 1o Sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants     et victimes de guerre, les publications d'anciens combattants, mutilés ou     victimes de guerre ;
      << 2o Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les     publications d'information professionnelle éditées par les organisations     syndicales représentatives de salariés ;
      << 3o Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action     ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte     d'une personne morale de droit public ;
      << 4o Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires     sociales, les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le     code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués     et fonctionnant conformément audit code ;
      << 5o Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les     publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet     de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes     causes humanitaires, nationales ou internationales ;
      << 6o Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la     responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les     enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents     d'élèves et les écoles correspondantes.
      << Peuvent également bénéficier de ce régime les publications périodiques     publiées par l'administration de l'Etat ou par les établissements publics de     l'Etat, à l'exception de ceux qui ont un caractère industriel ou commercial.     >>
Art. 1er. -  Il est créé par le Conseil constitutionnel un site     d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements     automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
      - l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;
      - la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;
      - la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.
Art. 1er. -  Le I de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est     rédigé comme suit :
      << I. - A Mmes Nicole Malmassari, administrateur civil, Jany Augé, chef de     service administratif, et M. François Fayol, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul     Schwach, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel     et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Romans,
     route de Tain, à Romans (Drôme), de pratiquer les activités cliniques de     recueil et de traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale, sous la     responsabilité de Mme Peyle, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 janvier 1997, M. Berlet (Edouard), délégué général du     Comité central des armateurs de France, est nommé, pour une période de trois     ans à compter du 27 août 1996, membre titulaire du Conseil supérieur de la     marine marchande, en tant que représentant du Comité central des armateurs de     France, en continuation de mandat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 21 janvier 1997, est nommé membre de la commission scientifique     spécialisée no 8 << Dermatologie, néphrologie, pneumologie, urologie     (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques ;
     physiologie et physiopathologie ; recherche clinique et thérapeutique ;
     innovation technologique) >> de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, en qualité de membre élu :
      M. Joseph (Michel), en remplacement de M. Hirsch (François), pour la durée     du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1997     ne peut être supérieur à 512 460 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 124 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 256 230 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance     maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Avezou (Jacques), inspecteur du     Trésor public, détaché auprès du ministère de l'outre-mer pour exercer les     fonctions de chef de service des finances de l'Etat et du développement au     haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est maintenu en     service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de     l'intérieur, sur un emploi d'agent contractuel, pour exercer des fonctions à     la direction des transmissions et de l'informatique pour une durée maximale     de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique situé à     Paris à l'hôpital des Diaconesses, Paris (12e), et déposé le 9 février 1996     par l'association OEuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly, sise     14, rue Porte-de-Buc, 78000 Versailles, est agréé dans le cadre de la     procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de     caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé     en mai 1995, confirmé le 24 octobre 1996, par la Mutualité des Ardennes, sise     22, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 568, 08004 Charleville-Mézières Cedex, est     agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux     actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions     fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. -  Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies     pour les épreuves écrites d'admissibilité no 2 et no 3 du concours interne     normal et pour l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 du concours interne     spécial. En outre, les candidats au concours interne normal qui choisissent     l'épreuve facultative no 4 de langue étrangère complètent leur demande de la     langue choisie.
      Ces choix ne peuvent être modifiés après la date de clôture des     inscriptions.
      Toutefois, pour l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne     normal et l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 du concours interne spécial,     les candidats peuvent composer soit dans l'option figurant sur leur demande     d'admission à concourir, soit dans l'option visée au 10o (Gestion     administrative).
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1997 :
      M. Marguerite (Jacques), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Riom, est     nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise ;
      M. Gueydan (Christian), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est     nommé sous-préfet de Riom ;
      M. Guillaume (Jean), sous-préfet de 1re classe détaché en qualité     d'administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet d'Avranches ;
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Langon     exercées par M. Amadieu (Jean-Claude), sous-préfet de 1re classe. Il sera     placé en position de service détaché.
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
    Fraction de contingent 1994/12
     Berger (Olivier).
    Boissy (Edouard, Jean-François).
    Bonnemaire (Olivier, André, Michel).
    Candille (Xavier, Louis, Jérôme).
    Desmartin (Vincent, André).
    Marty (Olivier, Georges-Marie, Raymond).
    Roure (Frédéric, Henri).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services à compter de la date indiquée ci-après :
      M. Lapasset (Jacques), université Montpellier-II (I.U.T. de Montpellier),
     1er janvier 1998 ;
      M. Perdereau (Marcel), université de Bourgogne, 8 mars 1998.
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
      Emploi MC-03-211 :
      - section CNECA no 9 ;
      - discipline : économie générale et macroéconomie.
      Emploi MC-03-225 :
      - section CNECA no 1 ;
      - discipline : biochimie.
      Emploi MC-03-209 :
      - section CNECA no 3 ;
      - discipline : agro-équipements.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 6 mars 1997 et en application des dispositions de     l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et     services pour le recrutement de trente-neuf maîtres de conférences (femmes et     hommes) selon le calendrier et les modalités suivantes :
    Institut national agronomique Paris-Grignon
      Emploi MC-01-120 :
      - section CNECA no 5 ;
      - discipline : agronomie, systèmes de culture, environnement.
      Emploi MC-01-061 :
      - section CNECA no 3 ;
      - discipline : automatique.
      Emploi MC-01-375 :
      - section CNECA no 5 ;
      - discipline : dynamique des milieux et organisations spatiales.
      Emploi MC-01-078 :
      - section CNECA no 6 ;
      - discipline : physiologie appliquée de la reproduction.
      Emploi MC-01-068 :
      - section CNECA no 1 ;
      - discipline : valorisation non alimentaire des bioressources.
      Emploi MC-01-101 :
      - section CNECA no 6 ;
      - discipline : zootechnie, génétique animale.
      Emploi MC-01-129 :
      - section CNECA no 1 ;
      - discipline : microbiologie.
      Emploi MC-01-049 :
      - section CNECA no 9 ;
      - discipline : commerce et mercatique agroalimentaires.
Au grade de chevalier
     M. Albanel (Jean, Claude, Marie), ancien médecin généraliste ; 36 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Barrier (Jean, Adolphe, Auguste), professeur honoraire des universités,
     praticien hospitalier honoraire des hôpitaux de Paris ; 42 ans de services     civils et militaires.
    M. Cabanes (Jean, Joseph, Noël), ancien médecin ; 43 ans de services civils et     d'activités sociales.
    M. Dufour (Bertrand, François, Victor), professeur des universités, praticien     hospitalier des hôpitaux de Paris ; 37 ans de services civils et militaires     et d'activités sociales.
    M. Féraud (Jean, Pierre), ancien médecin ; 48 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    Mme Horassius, née Jarrié (Nicole, Marie-Louise, Justine), praticien     hospitalier à Aix-en-Provence ; 38 ans de services civils et d'activités     sociales.
    M. Massias (Pierre, Henri, Gérard), ancien praticien hospitalier ; 41 ans de     services civils et militaires.
    M. Renaud (Robert, Louis, Edmond), professeur honoraire des universités,
     praticien hospitalier honoraire des hospices civils de Strasbourg ; 35 ans de     services civils et militaires et d'activités sociales.
    M. Touraine (Yves, Pierre, Laurian), praticien hospitalier honoraire de     l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin (Isère) ; 50 ans de services civils et     militaires et de fonctions électives.
    Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 mars 1997, Mme Morris (Elisabeth), épouse Rat, fonctionnaire     stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole depuis le 1er décembre 1995, affectée à l'Ecole nationale     supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de     l'horticulture et du paysage d'Angers, est titularisée à compter du 1er     décembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 1re classe.
Au grade de chevalier
     Mme Amiot, née Le Roux (Yvette), infirmière hospitalière ; 35 ans de services     civils.
    M. Angles-Dauriac (Bruno, Marie, Paul), délégué général d'un groupe ; 28 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Aspar, née Ricard (Françoise, Marie, Louise), directeur des affaires     générales de la Caisse nationale de prévoyance ; 33 ans d'activités     professionnelles et de services civils.
    Mlle Danjou (Jeanne, Henriette), ancienne surveillante générale des hôpitaux ;     40 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Dedieu (Eugène, Henri, Louis), médecin du travail ; 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Dromer (Michel, André), président-directeur général d'une polyclinique ; 42     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dubois (Jean-Claude, Louis, Stanislas), médecin spécialiste,
     président-directeur général d'un établissement thermal ; 55 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Fontenay, née Inglin (Danielle), cadre socio-éducatif en service     d'hospitalisation à domicile ; 42 ans de services civils et d'activités     sociales.
    Mme Fourcade, née Mion (Lucie, Jacqueline, Odile), présidente d'une     association ; 27 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
    M. Fradin (Guy, Charles, Camille), ancien médecin généraliste, président     honoraire d'un syndicat régional de médecins ; 51 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    Mme Girardot, née Chalons (Anne, Alberte, Léone), présidente d'une union     régionale de protection sociale, infirmière de nuit ; 34 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    Mme Guyot, née Argenton (Claudine, Odile), médecin spécialiste ; 32 ans     d'activités professionnelles et sociales.
    M. Jecko (Alain, Bernard), directeur régional à l'Agence nationale pour     l'emploi ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marx (Claude, Isidore), vice-président d'une fédération d'établissements     hospitaliers d'assistance privée ; 45 ans d'activités professionnelles,
     sociales et de services militaires.
    M. Métoz (Michel, Jean, Paul), président de la Fédération nationale des     décorés du travail ; 37 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Plat (André, Gabriel), président d'un groupement départemental     d'apprentissage en bâtiment ; 47 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Prigent (Gérard, Jean, Pierre), chargé de mission à la délégation     interministérielle à l'insertion professionnelle des jeunes ; 32 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Roux (Bernard), président d'une association ; 41 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Soubrier (Jean-Pierre), président de l'Association internationale pour la     prévention du suicide ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Emploi
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 janvier 1997, M. Ruysschaert (Jean-Claude), ingénieur     des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de     l'équipement de la Haute-Marne, à compter du 3 février 1997.
Au grade de chevalier
     M. Bordry (François, Michel, Marie), président d'un établissement public     fluvial ; 25 ans de services civils, d'activités professionnelles et de     fonctions électives.
    M. Houillon (Jean-Pierre, Alphonse, Auguste), directeur à la SNCF ; 30 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Le Bars (François, Jean), président-directeur général d'une agence maritime     ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Provost (Dominique, Charles, Marie), président-directeur général d'une     société de transports ; 32 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mars 1997, M. Douart (Alain), agrégé des écoles nationales     vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     nommé maître-assistant agrégé en pathologie médicale du bétail et des animaux     de basse-cour au même établissement à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne d'entrée en cycle préparatoire au     concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique     au titre de l'année 1997 est fixé à 50.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de lycée     professionnel du second grade stagiaires est fixé à 1 300 au titre de l'année     1997.
Art. 2. -  Le contingent d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 4 500     hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 26 500     hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de     mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/97                        Page 5016   a 5017    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
     M. Chevrier (Charles, Lucien), directeur général honoraire d'Electricité de     France. Officier du 21 octobre 1971.
    Premier ministre
Au grade de chevalier
     M. Cannet (Charles), interné-résistant ; 59 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Defendini (Alexandre), interné-résistant ; 64 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Etchevers (René), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Lacabanne (Pierre, Marcel), interné-résistant ; 55 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Perry (Jean, Ernest), interné-résistant ; 62 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Pilpoul, née Larrieu (Odette, Léontine), déportée-résistante ; 70 ans de     services civils et militaires.
    M. Plancke (Pierre, Eugène), interné-résistant ; 49 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS DE 1914-1918
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996, M.
     Maffre (Philippe), administrateur des postes et télécommunications, affecté à     La Poste, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'intérieur dans un emploi de sous-préfet, en vue d'exercer les fonctions de     directeur du cabinet du préfet de l'Allier, pour une période de deux ans à     compter du 16 août 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 janvier 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours     d'admission de 1996 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
    Option M
     1 M. Maras (Boris).
     2 M. Reynaud (Philippe-    Emmanuel).
     3 M. Couturier (Gaël).
     4 M. Avril (Stéphane).
     5 M. Bacart (Emmanuel).
     6 Mlle Adam (Elisabeth).
     7 M. Duvivier (Fabrice).
     8 M. Pachéco (Christophe).
     9 M. Vallet (Patrick).
    10 M. Pouliquen (Gilles).
    11 M. Vernin (Pierre).
    12 M. Duvivier (Vincent).
    13 M. Cartron (Fabrice).
    14 M. Neveux (Thomas).
    15 M. Renou (Aymeric).
    16 M. Antoni (Emmanuel).
    17 M. Thomas    (Jean-Philippe).
    18 M. Renaud (Benoît).
    19 M. Thomas (Julien).
    20 Mlle Babusiaux (Carine).
    21 Mlle Truong (Francine).
    22 Mlle Bauchot (Delphine).
    23 M. Gauchet (Nicolas).
    24 M. Goupil (Romain).
    25 M. Agbadje (Pierre).
    26 M. Payer (Jean-Noël).
    27 Mlle Debouzy (Nathalie).
    28 M. Cazauvieilh (Jérôme).
    29 M. Durringer (Clément).
    30 M. Souzeau (Eric).
    31 M. Laby (Mikaël).
    32 M. Albertini (Manuel).
    33 M. Crédoz (Alexandre).
    34 M. Decarreau (François).
    35 M. Prêtet (Guillaume).
    36 M. Verin (Eric).
    37 M. Fedry (Hubert).
    38 M. George (Mathieu).
    39 M. Le Bobinnec    (Aurélien).
    40 Mlle Defever (Caroline).
    41 Mlle Paepegaey (Muriel).
    42 M. Casara (Philippe).
    43 M. De Châlus (Stéphane).
    44 M. Lelong (Benoît).
    45 M. Gotter (Adrien).
    46 M. Fournet (Christophe).
    47 M. Marco (Fabien).
    48 M. Safaee (Shahyar).
    49 Mlle Guillermoz (Julie).
    50 M. Gully (Samuel).
    51 M. Civreis (Charles-    Pardoux).
    52 M. Tauveron (Antoine).
    53 M. Blanadet (Xavier).
    54 M. Manouba (Jean-Noël).
    55 M. Escande (Nicolas).
    56 M. Palazon (Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 mars 1997, la date des élections des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des :
      - ingénieurs de recherche ;
      - ingénieurs d'études ;
      - assistants ingénieurs ;
      - techniciens de formation et de recherche ;
      - adjoints techniques de formation et de recherche ;
      - agents techniques et agents des services techniques de formation et de     recherche,
    est fixée au 26 mai 1997.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne de recrutement de professeurs certifiés     stagiaires est fixé à 2 270 au titre de l'année 1997.
M l l e Boisseleau (Stéphanie).
    M l l e Brehelin (Marie-Laure).
    M. Bruelle (Olivier).
    M l l e Cazes (Delphine).
    M l l e Chapon (Carole).
    M l l e Cohan (Karine).
    M l l e Contamin (Laure).
    M. Couriol (Denis).
    M l l e David (Aurélie).
    M l l e Deniaud (Sylvie).
    M l l e Duval (Daphné).
    M l l e Fargues (Marjorie).
    M l l e Fechant (Hélène).
    M l l e Ferrero (Susana).
    M l l e Gonard (Marion).
    M l l e Goraguer (Claude).
    M l l e Graillot (Karine).
    M l l e Guerin (Annabelle).
    M l l e Guevel (Gaëlle).
    M l l e Guillemet (Claire).
    M l l e Guillet (Stéphanie).
    M l l e Heulot (Coralie).
    M l l e Hollocou (Anne-Lise).
    M l l e Jeannes (Gaëlle).
    M l l e Jezequel (Valérie).
    M l l e Jouanny (Sandrine).
    M l l e Lambert (Carole).
    M l l e Le Breton (Muriel).
    M l l e Le Gal (Florence).
    M l l e Le Gall (Bérengère).
    M. Le Mée (Iwan).
    M l l e Lechit (Agnès).
    M l l e Lepoureau (Vanessa).
    M l l e Mano (Coralie).
    M l l e Marzin (Anne).
    M l l e Mesnard (Estelle).
    M. Meuriot (Franck).
    M l l e Morel (Carine).
    M l l e Negri (Virginie).
    M l l e Perret du Cray (Hélène).
    M l l e Pierre (Cécile).
    M l l e Pilet (Béatrice).
    M l l e Poirier (Mireille).
    M l l e Reverbel (Claire).
    M l l e Sauvage (Estelle).
    M l l e Trevian (Uriell).
    M l l e Truffer (Stéphanie).
    M l l e Vaillant (Géraldine).
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve, présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
      1o Des représentants des collectivités territoriales intéressées, de     propriétaires et d'usagers ;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés     ;
      3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants     d'associations de protection de la nature.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en     cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont     été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux     membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de     leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. -  Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admissibilité     ou d'admission, à l'issue de la phase de préadmissibilité ou d'admissibilité,     les candidats retenus par le jury.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours,
     par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous,     à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire     1996-1997, les personnes dont les noms suivent :
    14e section
    Langues et littératures romanes : espagnol, italien,
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Lorraine) du 20 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle à Vandoeuvre.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Union syndicale des architectes de la région Lorraine ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
V. - Les entraves au libre choix
    du plan d'épargne retraite (art. 4, 6 et 7)
      Les dispositions combinées des articles 4, alinéa 2, 6, premier alinéas, et     7, alinéa 2, autorisent la mise en place, dans les entreprises, de plans     d'épargne retraite par décision unilatérale de l'employeur sans que ce     dernier participe à leur financement. Cela signifie que, sans être impliqué     dans la gestion du plan, l'employeur pourra imposer à ceux des salariés qui     le souhaiteront d'adhérer au plan et donc au fonds qu'il aura, seul, choisi.     En effet, dans ce cas le salarié ne pourra adhérer au plan de son choix     puisqu'un plan aura été mis en place dans l'entreprise. En outre, il ne     pourra en changer que tous les dix ans, une fois renouvelable.
      Le principe de la participation des salariés à la définition de leurs     conditions de travail est, de nouveau, totalement méconnu. Il en va de même     de la liberté, pour un salarié, de choisir son contractant. Le fait que     l'adhésion soit rendue possible par le contrat d'assurance de groupe souscrit     par l'employeur au profit de ses salariés ne contredit pas cette affirmation.     D'une part, l'employeur ne joue pas véritablement son rôle de cocontractant ;     il est plutôt un intermédiaire entre le fonds d'épargne retraite et ses     salariés. D'autre part, la Cour de cassation considère que les opérations     d'assurance de groupe ouvertes, c'est-à-dire auxquelles les assurés     appartenant à un groupe déterminé sont libres d'adhérer ou non, donne     naissance à une double série de rapports contractuels entre le souscripteur     (l'employeur) et l'assureur (le fonds d'épargne retraite), d'une part, et     entre chaque assuré et l'assureur, d'autre part. La Cour de cassation a, en     effet, jugé que << l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que     conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien     contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur >> (1re ch. civile, 7 juin     1989, Revue générale des assurances terrestres, 1989, p. 623, note J.-L.
     Aubert).
      Le principe constitutionnel de l'autonomie de la volonté, tel qu'il résulte     de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui     affirme que << la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à     autrui >> est ici méconnu par le législateur. Le fait que l'adhésion se fasse     par l'intermédiaire de l'employeur ne constitue nullement une garantie :
     l'employeur n'est pas impliqué financièrement, l'article 6 de la loi     l'autorisant à ne pas cotiser, et il n'est pas un professionnel de l'épargne     retraite.
      En conséquence, les dispositions des articles 4, alinéa 2, 6, premier     alinéa, et 7, alinéa 2, sont contraires à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 1997, le tableau     d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe du ministère de l'intérieur est établi au titre de l'année 1996 comme     suit, conformément à l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
      1 M. Breuil (Jacques) ;
      2 Mlle Stephan (Joëlle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1996,     M. Pagnon (Gilbert), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université     d'Avignon et des Pays de Vaucluse, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er octobre 1995.
Art. 1er. -  Les concours des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects sont annoncés par un avis inséré au Journal     officiel.
      Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de     retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures     et le nombre d'emplois offerts à chaque concours.
      En outre, les concours internes et les examens professionnels des services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont     annoncés au Bulletin officiel des douanes au moins deux mois avant la date     des épreuves écrites.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, M. Biacabe (Pierre),
     professeur des universités (sciences économiques) à l'université Paris-II,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 1er septembre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 19 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima mensuels et ressource contractuelle annuelle.
          Signataires :
      Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées     (S.F.I.G.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M.
     Zwingelstein (Gilles), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques),
     auprès de l'université de Paris-VIII (IUT de Tremblay-en-France), pour une     période de trente-six mois, à compter du 1er février 1997.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 6. -  Il est interdit :
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la     nature ;
      2o Sous réserve de l'exercice des activités visées à l'article 9, de porter     atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les     emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve.      Des prélèvements peuvent être autorisés à des fins scientifiques par le     préfet, après avis du comité consultatif.
      Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en     vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons, à des fins de     consommation familiale, ou de muguet est autorisée mais peut être réglementée     par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 10. -  Il est interdit :
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore ;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore, sauf des appareils émetteurs ou récepteurs dans le cadre d'activités     de surveillance ou scientifiques ;
      4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions     autres que celles nécessaires à l'information du public, aux délimitations     foncières ou aux interventions prévues à l'article 9.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre     autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur     la liaison suivante :
      Brest-Ouessant (jusqu'au 30 septembre 1999 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 10 décembre 1996 susvisée).
Art. 3. -  Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à     destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins     vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un     marchand en gros de boissons tel que visé à l'article 2.
      Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : << Distillation     obligatoire, article 36 du règlement (CEE) no 822/87 >>.