Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué chargé des affaires européennes, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association d'animation jeunes intercommunale de la région de Blain jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Kalapka du 26 décembre 2000 au 3 janvier 2001.
    Site : Blain-La Chevallerais (44130).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,1 MHz.
Art. 13. -  Les présidents des comités peuvent convoquer des experts à la     demande des représentants de l'administration de l'agence ou des     représentants des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un     point inscrit à l'ordre du jour.
      Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la     partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été     demandée, à l'exclusion du vote.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001 :
    Les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2001 sont fixées comme suit :
    Mercredi 2 mai 2001 : épreuves des tests ;
    Jeudi 3 mai 2001 : épreuves écrites de la section photo option prise de vue ;
    Entre le vendredi 4 et le lundi 7 mai 2001 : épreuve pratique de la section photo option prise de vue ;
    Mardi 15 mai 2001 : épreuves écrites de la section photo option traitement des images ;
    Jeudi 17 mai 2001 : épreuves écrites de la section son ;
    Du jeudi 28 juin au vendredi 6 juillet 2001 : épreuves orales.
    Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections pour la session 2001 est fixé comme suit :
    20 en section photographie (10 pour l'option prise de vue, 10 pour l'option traitement de l'image) ;
    16 en section cinéma ;
    15 en section son.
Art. 2. -  Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
    1o Lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.
    2o Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 3 du décret du 26 novembre 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, s'agissant des seuls instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, exercent effectivement les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret no 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret no 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret no 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, il est tenu compte, dans le calcul dudit traitement, de la bonification indiciaire qu'ils percevaient au titre des mêmes dispositions. »
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, le sous-chef programmes-matériels de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
    - du bureau des systèmes d'armes ;
    - du bureau des systèmes d'information et de communications.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 mai 2001, Mme Françoise Delabaere, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe du rectorat de la Réunion, est nommée directrice intérimaire du centre local de la Réunion du Centre international d'études pédagogiques, dans l'attente de la nomination d'un directeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  Dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent     être recrutées, en qualité de professeur ou de maître de conférences associés     à temps plein, des personnalités françaises ou étrangères remplissant l'une     des conditions suivantes:
      1o Justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline     concernée, autre qu'une activité d'enseignement, d'une durée de sept ans pour     des fonctions de maître de conférences associé et de neuf ans pour des     fonctions de professeur associé;
      2o Justifier de l'un des diplômes mentionnés à l'article 20 du décret no     92-171 du 21 février 1992 susvisé ou de diplômes, qualifications ou titres     étrangers estimés équivalents par la section compétente de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de     l'agriculture siégeant dans l'une des formations prévues à l'article 18 du     décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, et exercer des fonctions     d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement     supérieur ou de recherche, ou avoir exercé de telles fonctions si le candidat     a la qualité de réfugié politique.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Armand Ben David, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 29 avril 1966 à Marrakech (Maroc).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Monica Lagarrigue, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 24 septembre 1957 à Rosario (Argentine).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jean-Marc Mbondo, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 août 1966 à Libamba (Cameroun).
Art. 7. -  Il est ajouté un article 99-1 à l'arrêté du 13 septembre 1985     susvisé intitulé << Paris à distance >> ainsi rédigé:
      << Les paris simples et paris spécifiques au pari mutuel urbain ainsi que     les paris d'hippodrome peuvent être enregistrés par téléphone, selon les     dispositions des articles 100 à 104, ou par Minitel, selon les dispositions     des articles 108-1 à 108-5. >>
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 2-II, la société doit assurer un service de     bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à     la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 2-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1985     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Ce règlement peut être consulté gratuitement sur les hippodromes, ainsi     que dans tous les postes d'enregistrement habilités à recueillir les paris en     dehors des hippodromes (pari mutuel urbain: P.M.U.).
      << Un avis affiché sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement     du P.M.U. informe les parieurs de cette disposition. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 2000, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme de 128 000 F (décision modificative no 2).
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article R. 666-12-17 du code de la santé     publique est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le coordonnateur régional de l'hémovigilance, le responsable du centre     régional de pharmacovigilance et le correspondant au sein de l'établissement     du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang,     s'ils le souhaitent, assistent de droit aux séances du comité et peuvent y     être entendus. >>
Art. 1er. -  L'autorisation d'exportation prévue à l'article 3, paragraphe     1er, du règlement du Conseil du 19 décembre 1994 susvisé est délivrée par le     ministre chargé des douanes dans des conditions prévues par arrêté de ce     ministre.
      Cette autorisation peut être annulée, suspendue, modifiée ou abrogée dans     les conditions prévues par ce même arrêté.
III. - Maison de retraite Notre-Dame de France (80100 Abbeville) (gérée par l'Association chrétienne des institutions sociales et de santé de France, à Lille)
    Décision unilatérale du 23 décembre 1999, avenant du 3 avril 2000 et avenant du 19 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 2000 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 19 septembre 2000
    Cameau (Nicolas), sapeur, génie ; 4 mois de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 17 septembre 2000.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Deloly (Jean, Bernard).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Pac (Jean-Louis, Paul, Marcel).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Siess (Jacques, Serge, Simon).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Guignot (Raymond, Marie, Yves).
VI. - Association départementale des amis et parents de personnes handicapées (un centre médico-éducatif, une maison d'accueil spécialisée, un service de soins spécialisés à domicile) (58000 Nevers)
    Accord d'entreprise du 31 décembre 1999 et avenant du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    M. le colonel du génie Lendrin (Gérard, Gabriel, Robert).
    M. le colonel de l'infanterie Coustou (André, Max, Joseph).
    M. le colonel de l'infanterie Théry (Marc, Félix, Charles, Marie).
    M. le colonel de l'artillerie Cavan (Christian, Michel, Pierre).
    M. le colonel de l'artillerie Lenoir (Thierry, René, Constant).
Art. 2. -  La sous-direction du développement économique et de     l'environnement (D.E.V./E.) comprend:
      - le bureau Production agricole, industrielle et échanges (D.E.V./E.P.E.)     qui définit et met en oeuvre la politique de coopération dans les domaines de     l'appui aux filières de production, aux entreprises et aux échanges     commerciaux;
      - le bureau Infrastructures et services collectifs (D.E.V./E.I.C.) qui     définit et met en oeuvre la politique de coopération dans le domaine des     transports terrestres, maritimes et aériens et des services publics:
     électricité, eau, télécommunications;
      - le bureau Gestion des ressources naturelles et environnement     (D.E.V./E.R.N.) qui définit et met en oeuvre la politique de coopération dans     les domaines du suivi des ressources naturelles, de leur gestion et assure la     coordination de la politique de coopération dans le secteur de     l'environnement.
Art. 1er. -  la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Poly Implants Prothèses est tenue de transmettre.
Art. 7. -  L'observatoire de l'eau établit son règlement intérieur. Son     secrétariat est assuré conjointement par la direction de l'eau et par la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes.
      Un bureau permanent est chargé d'animer les travaux menés par l'observatoire     de l'eau et de recueillir les données disponibles auprès des administrations     et organismes concernés.
Art. L. 5212-11.  - Le président est l'organe exécutif du syndicat.
      Il prépare et exécute les délibérations du comité.
      Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du     syndicat.
      Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
     sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses     fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces     derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa     surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au     directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences,
     l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer     permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.
      Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
      Il est le chef des services que le syndicat crée.
      Il représente le syndicat en justice.
    Sous-section 3
    Le bureau
Art. L. 5212-16.  - Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie     seulement des compétences exercées par celui-ci.
      La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas     la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le     syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre     transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est     habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les     limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.
      Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la     décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a     transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration     générale.
      Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1,
     s'appliquent les règles suivantes :
      1o Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un     intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du     président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du     compte administratif et les décisions relatives aux modifications des     conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du     syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués     représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;
      2o Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des     articles L. 2121-14 et L. 2131-11 ;
      3o Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au     syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de     représentation de chaque commune.
      Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs     compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Art. L. 5211-39.  - En cas de fusion volontaire de toutes les communes     précédemment regroupées au sein d'un établissement public de coopération     intercommunale à fiscalité propre ayant au moins deux années d'existence, et     qui entraîne la dissolution dudit établissement, la dotation forfaitaire de     la commune issue de la fusion est égale à la somme des dotations forfaitaires     attribuées l'année précédente aux anciennes communes et de la dotation de     l'ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité     propre attribuée l'année précédant la fusion.
      La dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion évolue conformément     aux dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-9.
      En cas de constitution d'un nouvel établissement public de coopération     intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune fusionnée, la part de     la dotation forfaitaire issue de la dotation versée à l'ancien établissement     n'est plus attribuée à la commune fusionnée, et la dotation globale de     fonctionnement du nouvel établissement public de coopération intercommunale     est calculée conformément à l'article L. 5211-32.
    CHAPITRE II
    Syndicat de communes
    Section 1
    Création
Art. L. 5211-37.  - En cas de modification du périmètre d'un établissement     public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraînant une     diminution du nombre des habitants, les attributions lui revenant, l'année     suivant la baisse de population, sont calculées sur la base de sa nouvelle     population. Les dispositions de l'article L. 5211-36 ne sont pas applicables.      En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération     intercommunale à fiscalité propre entraînant une augmentation du nombre     d'habitants supérieure à 20 p. 100, l'établissement public bénéficie, la     première année où il est tenu compte de cette modification, des dispositions     du septième alinéa de l'article L. 5211-36.
      Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année     au titre de laquelle la répartition est effectuée.
      Si une commune est membre de plusieurs établissements publics de coopération     intercommunale à fiscalité propre, la commune est rattachée à l'établissement     public au profit duquel une fiscalité propre est levée sur son territoire.
Art. 3. -  Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale     d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites,
     une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites,     un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50, après     application des coefficients.
Art. L. 5212-20.  - La contribution des communes associées mentionnée au 1o     de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du     syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions     du syndicat l'ont déterminée.
      Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le     produit des impôts mentionnés au 1o du a de l'article L. 2331-3.
      La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que     si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante     jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de     sa quote-part.
Art. L. 5215-23.  - La communauté urbaine est également substituée, pour     l'exercice de ses seules compétences, aux communes qui en font partie lorsque     celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté.
      Cette disposition n'entraîne aucune modification quant aux attributions et     au périmètre des syndicats de communes ou des districts intéressés.
Art. L. 5213-8.  - Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et     L. 2122-10, les délégués du conseil municipal au conseil de district suivent     le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat districal.
     Toutefois, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de     démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la     désignation des délégués par le nouveau conseil.
      Les délégués sortants sont rééligibles.
Art. L. 5214-22.  - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences     exercées antérieurement par un syndicat de communes ou un district, inclus en     tout ou partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.
    Section 5
    Dispositions financières
Art. R.* 351-4. -  Le président du tribunal détermine avec le demandeur le     montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du     conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en     application de l'article L. 351-3.
      L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle     est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers     demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la     forme qu'elle détermine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional Nord - Pas-de-Calais du 20 décembre 1995 (un barème annexé).          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet :
      Majoration des salaires minima (à l'exclusion des secteurs des industries de     fibres-ciment et du béton).
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction du     Nord (Unicem Nord) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     travail et des affaires sociales en date du 1r avril 1996, M. Finot (Bernard)     est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité     de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française     des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Gruat (Jean).
Art. 114. -  Le président du gouvernement de la Polynésie française ou le     président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal     administratif de Papeete d'une demande d'avis. Lorsqu'elle porte sur la     répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes, la     demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise     sans délai.
      Le haut-commissaire en est immédiatement avisé par l'auteur de la demande.
    TITRE VII
    DE L'IDENTITE CULTURELLE
Art. R.* 352-5. -  Les dispositions de l'article R.* 352-4 s'appliquent aux     fermiers ou aux métayers qui s'installent, en la même qualité, sur une     exploitation ou partie d'exploitation nouvelle.
      Pour le calcul de l'allocation leur revenant, il y a toutefois lieu de tenir     compte, au lieu et place de l'indemnité principale d'expropriation, du     montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au     bailleur des superficies expropriées, et au lieu et place du prix d'achat des     superficies nouvelles, du montant des sommes ou de la valeur des produits     remis annuellement au bailleur de ces dernières superficies.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,     nationalité) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
      - à la situation militaire (corps, grade, spécialité, unité d'affectation) ;      - à la formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, langues     étrangères, heures de vol) ;
      - au logement (adresse personnelle, téléphone) ;
      - à la vie professionnelle (spécialités souhaitées, synthèse d'entretien,
     notes obtenues) ;
      - à la santé (profil aviation) ;
      - à l'environnement familial (catégories socioprofessionnelles des parents,     nombre de frères et de soeurs).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans.
Art. R.* 352-11. -  Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui     décident de se reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide     du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles, soit demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur     reconversion, sans le concours dudit organisme.
      L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur :
      1o Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage au Centre national     pour l'amélioration des structures agricoles des frais, primes et indemnités     prévues par les articles 2 et 16 du décret no 69-189 du 26 février 1969, les     conditions à remplir par le bénéficiaire, à l'exclusion de la condition     d'âge, telles qu'elles ont été fixées par la section 2 du titre Ier dudit     décret, n'étant pas en ce cas exigées ;
      2o Soit en une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à deux mille     heures de salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans la     région où doit avoir lieu la reconversion.
Art. 18. -  Après l'article 15-7 du même décret, est ajouté un article 15-8     ainsi rédigé :
      << Art. 15-8. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une     organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur     titularisation selon les règles fixées à l'article 12-7 ci-dessus. Les     services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable     assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D,
     selon les cas. >>
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions au ministère de     l'agriculture, mentionnés au 2o de l'article 6 ci-dessus, peuvent être admis     à suivre un cycle préparatoire au concours d'une durée maximale d'un an. >>
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 2. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi     d'ingénieur des travaux ruraux les fonctionnaires appartenant à un corps ou     un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau.
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans le corps ou le cadre d'emplois dont il est     détaché. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée     moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau     grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou     qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent emploi.
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des travaux     ruraux avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent être     également, sur leur demande, intégrés en qualité d'ingénieur des travaux     ruraux à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
      << Les agents bénéficiaires du précédent alinéa sont nommés au grade et à     l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      << Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms) ;
      - à la situation militaire (promotion, grade) ;
      - à la formation (matières, types de formation, notes, classement).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à deux ans après la formation.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,     nom d'épouse, nationalité) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
      - à la situation militaire (numéro incorporation air, corps, grade,
     spécialité, unité d'affectation, temps de présence, brevets de préparation     militaire) ;
      - à la formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis     de conduire, langues étrangères, heures de vol, sauts en parachute, résultats     aux tests de sélection) ;
      - au logement (adresse personnelle, téléphone) ;
      - à la vie professionnelle (spécialités souhaitées, synthèse entretien,
     notes obtenues par l'élève) ;
      - à la santé (profil médical).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après la formation initiale.
Art. R. 353-7. -  La première annuité de l'indemnité annuelle d'attente est     servie à compter du premier jour du mois qui suit la cessation complète     d'activité agricole.
      La dernière annuité est versée proportionnellement au temps qui reste à     courir jusqu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge requis pour     pouvoir prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non     salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales     agricoles.
      En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de     l'indemnité est interrompu.
      Si l'attributaire de l'indemnité annuelle d'attente ne respecte pas     l'engagement prévu au 3o de l'article R. 353-2, il perd le bénéfice de cette     indemnité et rembourse les sommes perçues à ce titre.
Art. 16. -  L'article 12-5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 12-5. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D ou de niveau équivalent     autres que ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 précité, sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux     ruraux à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en     qualité d'ingénieur des travaux stagiaire les modalités fixées à l'article     12-3 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte     en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret pour leur     classement dans un corps de catégorie B.
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou     occupant un emploi de catégorie C ou D mentionnés au I de l'article 3 du     décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade     d'ingénieur des travaux ruraux à un échelon déterminé suivant le tableau     figurant à l'article 12-3 ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte     la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade     d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le grade de technicien,     ou un grade équivalent, en application du I de l'article 3 de ce même décret     du 18 novembre 1994. >>
Art. 14. -  L'article 15-3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 15-3. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de     l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts     à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'ils ont été     recrutés au titre du 2 du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, à la date     de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux, dans les conditions     définies au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5973   a 5977    
                      ......................................................
Art. 19. -  L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa, le mot << neuf >> est remplacé par le mot << sept     >>.
      II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
      << Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de     l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions     ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée     des services effectifs exigés. >>      III. - Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les     dispositions suivantes :
      << Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles     sont prononcées conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5969   a 5973    
                      ......................................................
      << Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles est fixé conformément au tableau     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5969   a 5973    
                      ......................................................
Art. 89. -  Le conseil économique, social et culturel tient chaque trimestre     une ou plusieurs sessions dont la durée cumulée ne peut excéder trente jours.      A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses     membres, et après consultation du président du gouvernement de la Polynésie     française, le conseil économique, social et culturel peut, en outre, tenir     chaque année quatre sessions extraordinaires pour une durée n'excédant pas     quatre jours chacune.
      Les séances du conseil sont publiques. Les règles de fonctionnement du     conseil sont fixées par son règlement intérieur qui doit être publié au     Journal officiel de la Polynésie française.
Art. R. 353-2. -  Pour pouvoir prétendre à l'indemnité annuelle d'attente,
     le candidat doit :
      1o Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre     principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement le dépôt     de sa demande.
      Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal l'exploitant     agricole qui bénéficie des prestations de l'assurance maladie, invalidité et     maternité des exploitants agricoles ou le métayer assujetti, en application     de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles.      A défaut, est réputé remplir cette condition l'exploitant qui a consacré à     cette activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a     retiré au moins 50 p. 100 de ses revenus ;
      2o Etre âgé à la date de la demande de cinquante-cinq ans au moins et     cinquante-neuf au plus ;
      3o S'engager ainsi que son conjoint à renoncer définitivement à mettre en     valeur directement ou indirectement une exploitation agricole pendant la     durée d'attribution de l'indemnité annuelle d'attente et jusqu'à la date à     laquelle il peut faire valoir ses droits à l'avantage de vieillesse des     personnes non salariées des professions agricoles ou du régime des assurances     sociales agricoles.
      La mise en valeur au cours de cette période d'une ou de plusieurs parcelles     de terre dites de subsistance, dans la limite d'un cinquième de la surface     minimum d'installation, ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité.
Art. 16. -  L'article 9-7 du même décret est remplacé par les dispositions     ci-dessous :
      << Art. 9-7. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B autre que les corps mentionnés     à l'article 9-6 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination en     qualité d'ingénieur stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre du 2o du     premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, à la date de leur nomination en     qualité d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé selon le tableau     figurant audit article. A cet effet, la situation est appréciée comme si,
     avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été     classés dans un corps de techniciens de l'Etat, à un grade équivalent et à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui détenu dans leur emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté     d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième     alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant     les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de     fonctionnaires de la catégorie B.
      << Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés     dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles à l'échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le     précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article     11 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions     définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9-5 ci-dessus. >>
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. -  Le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts     comporte deux grades :
      << Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, qui     comprend huit échelons ;
      << Le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, qui comprend dix     échelons. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1996, M.
     Jacquemart (Jean-Paul), directeur interrégional des douanes et droits     indirects à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à     compter du 15 décembre 1995, de l'intérim de la direction régionale des     douanes de Paris.
Art. 56. -  L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année, en son     sein et à la représentation proportionnelle des groupes, selon le système de     la plus forte moyenne, la commission permanente composée de neuf à treize     membres titulaires et d'autant de membres suppléants. Les séances de la     commission permanente sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement ;     la décision est prise, à l'ouverture de la séance concernée, à la majorité     des membres composant la commission permanente. Le règlement intérieur de     l'assemblée détermine le fonctionnement de cette commission.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1996, M.
     Lubrano (François), directeur interrégional des douanes et droits indirects à     Marseille (direction interrégionale de la Méditerranée), est chargé, à     compter du 3 janvier 1996, de l'intérim de la direction régionale des douanes     de Marseille.
Art. 65. -  Dans le respect de la législation applicable en Polynésie     française en matière de jeux de hasard et des décrets en Conseil d'Etat qui     fixent, en tant que de besoin, les règles relatives au contrôle par l'Etat de     l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries,
     l'assemblée de la Polynésie française détermine, par délibération, les autres     règles applicables à ces jeux, et notamment les circonstances dans lesquelles     ils peuvent être offerts au public.
Art. 57. -  La commission permanente élit son président, son vice-président     et son secrétaire. Ce vote est personnel.
      La commission permanente fixe son ordre du jour, sous réserve des     dispositions de l'article 73.
      La commission permanente ne délibère valablement que lorsque la majorité de     ses membres assistent à la séance. Ses délibérations sont prises à la     majorité des membres présents.
      En cas de partage égal, la voix de son président est prépondérante.
      Il est dressé procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font     mention du nom des membres présents. Il sont signés par le président de la     commission permanente ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le     vice-président.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3303    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre     1991, les dispositions de l'accord Salaires du 15 janvier 1996 (deux barèmes     annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-44 en date du 3 décembre     1994 et no 96-04 en date du 7 mars 1996, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif     de 37 F et de 43 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mars 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Aliénor d'Aquitaine, captée à Dax (Landes) et diffusée sous l'appellation     d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU     502/ALR/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 23. -  Le président du gouvernement de la Polynésie française arrête     l'ordre du jour du conseil des ministres. Il en adresse copie au     haut-commissaire avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être     parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance.
      Lorsque l'avis du gouvernement de la Polynésie française est demandé par le     ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire, les     questions dont il s'agit sont inscrites à l'ordre du jour du premier conseil     des ministres qui suit la réception de la demande.
      Le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres sur demande du     ministre chargé des territoires d'outre-mer ou à sa demande, lorsque le     conseil des ministres est saisi de questions visées à l'alinéa précédent.
      En accord avec le président du gouvernement de la Polynésie française, le     haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres.
Art. 32. -  Le conseil des ministres est obligatoirement consulté suivant le     cas par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le     haut-commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes :
      1o Définition et modification de l'implantation des établissements     d'enseignement qui relèvent de l'Etat et des formations qui y sont assurées     ainsi que des adaptations de leurs programmes pédagogiques ;
      2o Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire     face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination des moyens     concourant à la sécurité civile ;
      3o Conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout     autre point du territoire national ;
      4o Contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance     de visas pour un séjour supérieur à trois mois ; pour l'application du     présent alinéa, il est institué un comité consultatif composé à parts égales     de représentants de l'Etat et de représentants du territoire, dont les     modalités de fonctionnement sont fixées par décret ;
      5o Création, suppression, modification des subdivisions administratives     territoriales, et nomination par le gouvernement de la République des chefs     de subdivision ;
      6o Dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa     compétence et touchant à l'organisation particulière de la Polynésie     française.
      Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications en date du 3 avril 1996, M. de Canchy     (Jean-François), délégué aux arts plastiques, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,     en remplacement de M. Pacquement (Alfred).