Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe par courrier les parents ou les représentants légaux de la mineure concernée de la nécessité pour celle-ci de se soumettre à l'examen médical prévu à l'article L. 752-3 susvisé et de la date limite avant laquelle le certificat médical constatant l'absence de mutilation devra être transmis à l'office.
Le courrier précise qu'en cas d'absence de réalisation de l'examen, ou de non-transmission du certificat dans le délai fixé, de même qu'en cas de réception par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides d'un certificat portant la mention du refus de se soumettre à l'examen ou si le certificat atteste d'une mutilation sexuelle féminine, le procureur de la République sera avisé sans délai.
Ce courrier indique également les adresses et les coordonnées des établissements dans lesquels le certificat peut être établi, en application de l'article 4 du présent arrêté. Un certificat médical type est joint au courrier, conforme au modèle défini en annexe 1 du présent arrêté.
Les examens sont pratiqués par des praticiens inscrits au tableau de l'ordre des médecins, titulaires d'un diplôme ou d'un titre universitaire en médecine légale reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins ou d'un droit d'exercice délivré par l'ordre des médecins en médecine légale, et exerçant une fonction médicale au sein d'unités hospitalières spécialisées dans la prise en charge médico-légale du vivant.
Le financement des examens réalisés, dans les conditions prévues au premier alinéa, est pris en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après vérification du service fait.
Lorsque la protection est accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile à une mineure, en raison des risques de mutilation sexuelle encourus, une information relative aux conséquences judiciaires de ces mutilations est fournie par l'office aux parents ou aux représentants légaux de la mineure protégée.
L'information ainsi dispensée précise que la mineure se soumettra, tant que le risque de mutilation existera, à des examens médicaux visant à en constater l'absence, conformément à l'article L. 752-3 susvisé.
Dans le cas où l'asile est demandé au bénéfice d'une mineure en raison des risques de mutilation sexuelle encourus, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe ses parents ou les représentants légaux, par courrier envoyé préalablement à l'entretien, de la nécessité pour celle-ci de se soumettre à l'examen médical prévu à l'article L. 723-5 susvisé.
Le courrier informe également les parents ou les représentants légaux que le refus de cet examen médical ne fait pas obstacle à l'examen de la demande d'asile.
ANNEXE I
MODÈLE DE REGISTRE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 2351-3 DU CODE DE LA DÉFENSE

NOM, PRÉNOM
      

     de l'acquéreur
      

     Date et lieu de naissance
      

     Adresse
TYPE ET NUMÉRO
      

    du document 
      

    d'identité officiel
      

     de l'acquéreur
DESCRIPTION
      

     précise
de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et la quantité
UTILISATION
      

    prévue
de la substance
      

     ou du mélange
DATE ET LIEU
      

    de la transaction
MODE
      

     de paiement
      

    de la transaction
SIGNATURE
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 21 août 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité " musique ", discipline " piano ", sont ouverts au titre de l'année 2018, en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.

177 postes ouverts se répartissent comme suit :
- concours externe : 106 postes ;

- concours interne : 53 postes ;

- troisième concours : 18 postes.
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au plus tard le 29 novembre 2017, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [au moins 250 g]). Pendant la période de retrait des dossiers, du 31 octobre au 29 novembre 2017, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg69.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 7 décembre 2017, pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.

Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les conditions suivantes :
CONCOURS
EPREUVES
LIEU DE DÉROULEMENT
Externe
Epreuve d'admission :

			- entretien avec le jury
Centre de gestion du Rhône : 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Interne

			3e concours
Epreuve d'admissibilité :

			- exécution d'œuvres ou extraits d'œuvres

			Epreuves d'admission :

			- mise en situation professionnelle sous la forme d'un cours à un ou plusieurs élèves

			- exposé suivi d'un entretien avec le jury
CRR : 4, montée Decourtray, 69005 Lyon

			CRR : 4, montée Decourtray, 69005 Lyon

			Centre de gestion du Rhône : 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.

Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Rhône.
I. - Avant de procéder à l'examen médical, le médecin rappelle à la mineure, ses parents ou ses représentants légaux la nécessité de transmettre le certificat établi à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le médecin établit, à l'issue de l'examen, un certificat médical, conforme au modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté.
Lorsque la mineure, ses parents ou ses représentants légaux s'opposent à l'examen, le médecin indique ce refus dans le certificat médical, conformément au modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - En l'absence de constat ou en cas de refus d'examen, le certificat médical, dûment renseigné, est signé et remis en main propre aux parents de la mineure concernée ou à ses représentants légaux. Le médecin en conserve une copie.
III. - En cas de constat de mutilation sexuelle, le médecin adresse sans délai au procureur de la République un signalement accompagné de l'original du certificat médical qu'il a établi. Il remet une copie du certificat aux parents de la mineure concernée ou à ses représentants légaux.
IV. - Il incombe aux parents ou aux représentants légaux de la mineure de transmettre par voie postale le certificat, ou sa copie, à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de quinze jours suivant la date de sa réalisation.
ANNEXE II
PLAN DÉTAILLÉ DES ZONES RÉSERVÉES AUX SPECTATEURS (A) 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
PLAN DÉTAILLÉ DES ZONES RÉSERVÉES AUX SPECTATEURS (B) 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE I
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE-SAINTONGE (LA GENÉTOUZE - CHARENTE-MARITIME)
Piste de 2,200 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE
AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 
36
43
Endurance (1 à 2 heures) 
42
50
Endurance (2 à 4 heures) 
45
54
Endurance (4 à 12 heures) 
51
61
Endurance (+ de 12 heures) 
54
65
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
29
35
Endurance (1 à 2 heures) 
33
40
Endurance (2 à 4 heures) 
36
44
Endurance (4 à 12 heures) 
40
48
Endurance (+ de 12 heures) 
43
52
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
25
30
Endurance (1 à 2 heures) 
29
35
Endurance (2 à 4 heures) 
32
39
Endurance (4 à 12 heures) 
35
42
Endurance (+ de 12 heures) 
38
46
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
22
26
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse 
44 (départ lancé obligatoire)
48
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
44 (départ lancé obligatoire)
48
Epreuve de régularité 
Tests
50
Essais
50
Motos
Motos 
36
42
Motos endurance 
42
42
Side-cars 
22
26
VÉHICULES HISTORIQUES
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE
AUTORISÉ
En course, départ arrêté 
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse 
36 (40)
43 (43)
Endurance (1 à 6 heures) 
45 (50)
54 (54)
Endurance (+ de 6 heures) 
51 (57)
62 (62)
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
29 (32)
35 (35)
Endurance (1 à 6 heures) 
36 (40)
44 (44)
Endurance (+ de 6 heures) 
40 (44)
48 (48)
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm3
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
22 (25)
27 (27)
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée :
- du lundi au samedi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
- les dimanches et jours fériés, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
du 1er novembre au 31 mars :
- du lundi au samedi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
- les dimanches et jours fériés, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 98 (dbA), mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
3. Des véhicules électriques peuvent également réaliser des essais ou démonstrations sur la piste de 12 h 15 à 13 h 45 et de 18 h 15 à 19 h 30 (de 17 h 45 à 19 h 30 du 1er novembre au 31 mars).
4. Des dérogations aux dispositions prévues aux 1 et 2 ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 24 jours par an.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Compte tenu des risques de croisement des trajectoires, la chicane située près de la sortie de la ligne droite des stands (face au parking et à la zone A ouverte au public) ne peut être utilisée que lors des activités encadrées par un moniteur, à l'exclusion des compétitions. En tout état de cause, elle ne peut être utilisée qu'avec l'approbation expresse de l'exploitant aux usagers.
Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société SREP qui s'engage à poursuivre l'activité de la société ECOFOLIO en tant qu'éco-organisme, reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société ECOFOLIO notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société ECOFOLIO au titre de son agrément du 23 décembre 2016. La société SREP s'engage également à reprendre dans ses comptes, à la date de réalisation de la fusion par voie d'absorption, la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2016 dans les comptes de la société ECOFOLIO et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé de SREP pour la filière des papiers graphiques.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prend effet à compter de la date de réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société ECOFOLIO par la société SREP et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société SREP n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Kévin Mazoyer, administrateur civil, directeur de cabinet, et à M. David Myard, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
La société SREP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 9 juin 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212-3 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.
Après l'article 2 du décret du 3 mars 2008 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en application des conditions d'attribution posées par l'article 2 et des règles fixées pour leur mise en œuvre par l'arrêté prévu par l'article 4, de la part qui leur revient après traitement de leurs combustibles usés ou de leurs déchets radioactifs. 
« Les attributions autorisées par cette dérogation sont fondées sur un équivalent dont les destinataires et l'exploitant sont convenus, assurent l'expédition vers l'étranger de l'ensemble des déchets radioactifs issus du traitement et respectent les principes de répartition énoncés à l'article 2. 
« La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions réglementaires d'attribution des déchets, et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant. 
« La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire. 
« Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à compter de sa réception vaut décision de rejet. »
L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° A la fin du tableau figurant au II du titre Ier sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 
Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. 
Article R. 542-38 
Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne. 
Article R. 542-41 
Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. 
Article R. 542-45 
Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. 
Article R. 542-50 
Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. 
Article R. 542-54 
Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne. 
Article R. 542-60 
Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé. 
Article R. 542-65, al. 1er 
Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances. 
Article R. 542-65, al. 3 
» ; 
2° Après le tableau figurant au VIII du titre II sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« IX.-Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 modifié relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger : 
« 
1 
Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs. 
Article 2-1 
».
Au 5° du IV de l'article R. 413-4 du code de l'environnement, les mots : « pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ».
ANNEXES
ANNEXE 1
A l'issue de l'examen, l'original ou, selon le cas, la copie du certificat médical est remis en main propre aux parents ou représentants légaux de la jeune fille mineure, pour transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
CERTIFICAT MÉDICAL TYPE
Je soussigné Dr , docteur en médecine, exerçant au sein de l'hôpital [nom de l'établissement] de [ville]
Certifie avoir reçu le / / à heures 
dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans les locaux de l'hôpital de 
Une mineure m'étant présentée comme étant :
Nom Prénom 
Née le .…/..../...... à 
Accompagnée de ses parents / son père / sa mère / ses représentants légaux
La mineure ainsi que ses parents ou ses représentants légaux sont informés ce jour du contexte et du déroulement de l'examen, et donnent oralement leur consentement pour la réalisation de celui-ci, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.
Examen clinique
□ Pratiqué
□ Refusé :
□ par la mineure
□ par ses parents ou ses représentants légaux
L'examen permet de conclure :
□ Absence de stigmate(s) évoquant une mutilation sexuelle
□ Présence de stigmate(s) de mutilation sexuelle
Fait le .../.../.....
Dr 
Signature du médecin
Le présent certificat, ou sa copie, est remis en main propre aux parents ou aux représentants légaux de la mineure en vue de sa transmission dans un délai de 15 jours à l'OFPRA.
Ils sont informés par le médecin qu'en présence de stigmates évoquant une mutilation sexuelle, ou en cas de non-transmission du certificat à l'OFPRA dans le délai prévu ou de refus de se soumettre à l'examen prévu, un signalement sera fait au procureur de la République.
ANNEXE 3
UNITÉS HOSPITALIÈRES DE RÉFÉRENCE AUXQUELLES PEUVENT FAIRE APPEL LA CORSE ET LES TERRITOIRES ULTRAMARINS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Territoire
Unité hospitalière de référence
Mayotte
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant du centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Nouvelle-Calédonie
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, Hôtel-Dieu.
Wallis-et-Futuna
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française
Saint-Barthélemy
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
Saint-Martin
Corse
Unité hospitalière spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, La Timone.
ANNEXE 2
ATTESTATION DE PRÉSENTATION DE LA MINEURE À L'EXAMEN MÉDICAL.
A l'attention de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides
Adresse
L'établissement [nom de l'établissement] de [ville] atteste avoir reçu le // à heures
dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans les locaux de l'hôpital de 
Une mineure étant présentée comme étant :
Nom Prénom 
Née le .…/..../...... à 
Accompagnée de ses parents / son père / sa mère / ses représentants légaux
Fait le //
Signature de l'établissement
L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides est informé de la présentation de la mineure à l'examen par la transmission par l'établissement de santé à l'office d'une attestation de présentation à l'examen de la mineure signée par l'établissement de santé. Cette attestation ne comporte aucune information à caractère médical, conformément au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En Corse et dans les territoires ultramarins où il n'existe pas de structures hospitalières au sens de l'article 4, les examens médicaux susmentionnés sont réalisés dans les services de gynécologie ou de pédiatrie des établissements de santé. Les médecins de ces services peuvent faire appel à l'expertise de structures de référence identifiées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2017, le concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, organisé en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, est ouvert au titre de l'année 2018 dans la spécialité « danse » (toutes disciplines).
Le nombre total de postes ouverts est de 180 postes répartis comme suit :
Spécialité « danse contemporaine » : 66 postes ;
Spécialité « danse classique » : 77 postes ;
Spécialité « danse jazz » : 37 postes.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 31 octobre au mercredi 29 novembre 2017 inclus, selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. : 04-42-54-40-60) ;
- soit sur demande écrite adressée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. : 04-42-54-40-60) ;
- soit par pré-inscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « Concours »). Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
L'épreuve d'admission de ce concours se déroulera à partir du 8 février 2018 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve d'admission.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2018 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des épreuves seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française. Ces dates feront l'objet d'une publication sur le site internet du vice-rectorat de la Polynésie française.
Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la direction des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux et d'Etat ainsi que l'annexe dont les noms suivent sont fermés à compter du 31 août 2017 :
- CIO départemental de Privas (UAI 0070049R) sis 11, boulevard du Lycée ;
- CIO départemental d'Annonay (UAI 0070051T) sis cité du Zodiac, bâtiment H ;
- l'annexe Tournon (UAI 0071181W) du CIO départemental d'Annonay, sise 20, rue du 14-Juillet ;
- CIO d'Etat de Grenoble Eaux-Claires (UAI 0382217D) sis 23 ter, rue Anatole-France ;
- CIO d'Etat de Saint-Martin-d'Hères (UAI 0382216C) sis 8, rue Jean-Vilar.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Le nombre de contrats offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la direction des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 942 671 7 1
BOSENTAN BGA 125MG CPR
BIOGARAN
34008 942 672 3 2
BOSENTAN BGA 62,5MG CPR
BIOGARAN
34008 942 519 0 3
BOSENTAN EG 125MG CPR
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
34008 942 520 9 2
BOSENTAN EG 62,5MG CPR
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
34008 942 472 4 1
EMTRICIT/TENOF.MYL200/245 CPR
MYLAN SAS
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont :
- Traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
IBLIAS peut être administré à tous les groupes d'âge.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 818 4 2
IBLIAS 1000UI INJ FL+FL +D+N
CSL BEHRING SA
34008 941 819 0 3
IBLIAS 2000UI INJ FL+FL +D+N
CSL BEHRING SA
34008 941 820 9 2
IBLIAS 250UI INJ FL+FL +D+N
CSL BEHRING SA
34008 941 821 5 3
IBLIAS 3000UI INJ FL+FL +D+N
CSL BEHRING SA
34008 941 822 1 4
IBLIAS 500UI INJ FL+FL +D+N
CSL BEHRING SA
- En association avec d'autres antirétroviraux pour le traitement des adultes infectés par le VIH-1.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 942 526 7 2
EMTRICIT/TENOF.BGA200/245 CP
BIOGARAN
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 août 2017, le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2018, est fixé à 2.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; » ; 
2° Le II est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « d'Aix-en-Provence, Paris (deux emplois) » ; 
b) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Bobigny (deux emplois), Bordeaux, Créteil (deux emplois), Evry, Lille, Lyon (deux emplois), Marseille (deux emplois), Meaux, Montpellier, Nanterre (deux emplois), Nantes, Nice, Paris (trois emplois), Pontoise, Toulouse, Versailles ; ».
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est pris acte du changement de dénomination de la société Eco-Emballages SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, en « SREP SA », agréée pour la période 2018-2022 par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé, et modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
La société SREP s'engage à respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société ECO-EMBALLAGES notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et de ses obligations au titre de son agrément délivré le 27 décembre 2016.
La société SREP garde dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2016 au titre de l'agrément pour la filière REP des emballages ménagers et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour ses missions d'éco-organisme agréé pour la filière REP des emballages ménagers.
Il est pris acte du changement de dénomination sociale de la société ECO-EMBALLAGES SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, en « SREP SA », titulaire pour l'année 2017 de l'agrément pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
Les tarifs pour ces actes nouveaux sont les suivants :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF (EN EUROS)
AAQP129
1
0
152,93
AAQP350
1
0
130,46
QEEB317
1
0
128,00
QEEB317
4
0
118,00
QEEB152
1
0
302,00
QEEB152
4
0
145,00
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Agence Française Anticorruption 
Secrétaire général
L'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Le d de l'article 1er est ainsi modifié :
Les mots : « et les ouvrages imprimés dont les expéditions sont nécessaires pour leur adaptation, » sont supprimés ;
2° Après le d de l'article 1er, il est ajouté un eainsi rédigé :
« e) Les ouvrages imprimés nécessaires à leur adaptation en format accessible aux membres des institutions ou des associations agréées. »
Les deux CIO d'Etat dont les noms suivent sont créés et reprennent, pour chacun des départements les concernant, les activités de l'annexe et du CIO fermés à compter du 1er septembre 2017 :
- CIO d'Etat d'Annonay (UAI 0070051T) sis cité du Zodiac, bâtiment H ;
- CIO d'Etat de Saint-Martin-d'Hères (UAI 0383509H) sis 22, avenue Benoît-Frachon.
Le CIO d'Etat d'Aubenas (UAI 0070050S), sis La Passerelle-Les Oliviers, 15, avenue Schwarzenbek, reprend les activités du CIO départemental de Privas fermé, à compter du 1er septembre 2017.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3408693
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, BIOTRONIK, EDORA 8 HF-T.
4 700,00
4 700,00
3415049
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, BIOTRONIK, EDORA 8 HF-T QP.
4 700,00
4 700,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3406725
Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, PRODIGY MRI, système complet + access.
20 182,80
20 182,80
3470485
Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, PRODIGY MRI, renouvellement.
16 510,21
16 510,21
3437476
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, PROCLAIM ELITE, système complet + access.
10 096,24
10 096,24
3423155
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, ST JUDE, PROCLAIM ELITE.
9 246,34
9 246,34
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3454196
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, MEDTRONIC, PERCEPTA QUAD CRTP
4 000,00
4 000,00
3454233
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, MEDTRONIC, PERCEPTA CRT-P.
4 000,00
4 000,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK FRANCE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3293646
Prothèse cardio-vasculaire hybride, VASCUTEK, THORAFLEX HYBRID PLEXUS.
14 242,00
14 242,00
3244151
Prothèse cardio-vasculaire hybride, VASCUTEK, THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO.
14 242,00
14 242,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société OTTO BOCK ;
- l'Union française des orthoprothésistes (UFOP),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
2763943
Articulation de hanche polycentrique hydraulique, OTTO BOCK, HELIX 3D 7E10
9 442,25
9 442,25
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 942 574 1 7
EMTRICIT/TENOF.EG 200/245 CP
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
8,754
34008 942 582 4 7
TENOFOVIR DIS.EG 245MG CPR
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
6,175
(Euros contre devises)
1 euro 
1,179 7
USD
1 euro 
1,498 6
AUD
1 euro 
129,28
JPY
1 euro 
3,751 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,497 5
CAD
1 euro 
26,118
CZK
1 euro 
7,871 3
CNY
1 euro 
7,436 6
DKK
1 euro 
9,226 6
HKD
1 euro 
0,909 35
GBP
1 euro 
15 754,7
IDR
1 euro 
304,4
HUF
1 euro 
4,227 4
ILS
1 euro 
4,281 6
PLN
1 euro 
75,639
INR
1 euro 
4,571 6
RON
1 euro 
1 344,45
KRW
1 euro 
9,566 5
SEK
1 euro 
20,947 5
MXN
1 euro 
1,142 2
CHF
1 euro 
5,065
MYR
1 euro 
126,4
ISK
1 euro 
1,616 7
NZD
1 euro 
9,347 8
NOK
1 euro 
60,358
PHP
1 euro 
7,394 5
HRK
1 euro 
1,606 3
SGD
1 euro 
70,396
RUB
1 euro 
39,237
THB
1 euro 
4,156 8
TRY
1 euro 
15,656 1
ZAR
Par délibération en date du 30 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix les Bains, pour la période du 1er septembre au 28 décembre 2017.
Site : AIX-LES-BAINS (73).
Puissance : 150 W.
Fréquence : 88,0 MHz.
Code PI : F384.
Code PS : AIX FM.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Aube/Haute-Marne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Langres.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur » site rue Jean-Thabourot, Langres (52).
Altitude du site (NGF) : 467 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
5
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 7 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 18 décembre 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société anonyme Lyonnaise de Télévision, d'autre part.
Ce projet a été signé par les parties le 7 avril 2017.
L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avenant n° 1 à la convention du 18 décembre 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société anonyme Lyonnaise de Télévision, d'autre part, concernant le Service TLM
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la Société anonyme Lyonnaise de Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'annexe 1 de la convention du 18 décembre 2015 susmentionnée est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant :
« ANNEXE 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET REPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DE TELEVISION
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la Société anonyme Lyonnaise de Télévision
La répartition du capital de la Société anonyme Lyonnaise de Télévision, d'un montant de
2 000 000 euros est la suivante :
ACTIONNAIRES
NB D'ACTIONS
DROITS DE VOTE EN %
M. Jacques GAILLARD
113 937
28,484
M. Roland TCHENIO (Toupargel)
77 544
19,386
EVOLEM (Bruno ROSSET)
48 000
12
GL EVENTS (Olivier GINON)
40 000
10
IM EUROPE (Alain/Alexandre Mérieux)
30 000
7,5
TJ2C (Bernard Doise)
22 567
5,641
AUCTARIUM (Laurent Constantin)
16 737
4,184
Infinity NINE SPORT (Tony Parker)
16 000
4
Mme Marion BARTOLI
6 043
1,51
M. Philippe FAU
6 000
1,50
Entreprendre pour Humaniser La Dépendance
(Bernard Devert)
5 047
1,261
M. Régis PELEN (La Vie Claire)
5 000
1,25
SFG
3 000
0,75
VDI GROUP (David Buffelard)
3 000
0,75
ORAPI (Guy Chifflot)
3 000
0,75
M. Christian BARQUI
2 000
0,50
M. Jean-Pierre VACHER
1 320
0,33
SARL EKNO (Jean-Marc Atlan)
499
0,124
CONVICTIO (Jean-Baptiste Jusot)
300
0,075
M. Sylvain ROSIER
1
M. Bernard DOISE
1
M. Jean-Marc ATLAN
1
M. Erick ROSTAGNAT
1
M. Laurent CONSTANTIN
1
GROUPE GONES &SPORTS
1
Total
400 000
100
 »
Par délibération en date du 30 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Urbaine Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Urbaine Radio Au bout du lac, pour la période du 5 août 2017 au 5 avril 2018.
Site : LATHUILE (74).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97,0 MHz.
Code PI : F383.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Aube/Haute-Marne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaumont.
Fréquence : 99,9 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur » site ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 298 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 30 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Melting Paint à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polente, pour la période du 1er au 31 août 2017.
Site : LE GRAND-BORNAND (74).
Puissance : 30 W.
Fréquence : 96,4 MHz.
L'association Salers label rouge (ASLR) a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/16 " Véritable merguez ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/16 " Véritable merguez " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 02/16 " Véritable merguez " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0216.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/16 " Véritable merguez " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Laboratoire d'appareillage oculaire (LAO), les nouveaux tarifs et les prix limite de vente au public TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV
      

    en € TTC
      

    actuel
TARIF/PLV
      

    en € TTC
      

    au 01/10/2017
TARIF/PLV
      

    en € TTC
      

    au 01/01/2019
2593257
Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, première mise.
808,00
767,60
727,20
L'association des Fermiers de Loire et Maine (FLM) a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 09/16 " Jambon cuit supérieur ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 09/16 " Jambon cuit supérieur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 09/16 " Jambon cuit supérieur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0916.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 09/16 " Jambon cuit supérieur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.