Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 5 juillet 2004 relative à un manuscrit enluminé sur parchemin, La Vie et les Miracles de saint François d'Assise, texte de saint Bonaventure, cinquante-huit illustrations, 132 ff, vers 1480,
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 3 novembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé constitue un exceptionnel manuscrit enluminé de la fin du xve siècle, qui reprend, dans une traduction française, un texte écrit au xiiie siècle par saint Bonaventure ; qu'il comprend un cycle iconographique, notamment quatorze peintures retraçant la vie de saint François d'Assise, d'une qualité d'exécution remarquable et d'une grande originalité ; que l'illustration de ce manuscrit a été vraisemblablement réalisée par un artiste français majeur, encore anonyme, actif vers 1480 à la cour du roi René d'Anjou et qui a également enluminé un exemplaire de l'oeuvre principale de ce dernier, le Livre du coeur d'amour épris ; que la commanditaire de cette oeuvre semble être une dame de l'aristocratie, peut-être Jeanne de Laval, la seconde épouse du roi René ; que cet ouvrage de provenance prestigieuse, en parfait état de conservation et sans équivalent dans les collections nationales, où ne sont conservées que des versions non illustrées de ce texte, constitue un document représentatif de l'art de la miniature et de la calligraphie à cette époque en France ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, de M. François Philizot et de Mme Sylvie Esparre, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Laussucq (Patrice), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller commercial, en qualité d'adjoint au chef de la mission économique à Johannesburg (Afrique du Sud), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 35 à L. 35-8, L. 36-7 et R. 20-30 à R. 20-44 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 121-83, L. 131-84 et L. 121-85 ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le projet de décret relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;
 Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques lance un appel à candidatures en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Le présent appel à candidatures est composé de deux parties :
 La première partie concerne les principales dispositions applicables à la fourniture de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 3° de l'article L. 35-1.
 La seconde partie est relative aux conditions générales de la procédure de désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante prévue au 3° de l'article L. 35-1.
A N N E X E
CONDITIONS MÉDICALES ET PHYSIQUES D'APTITUDE EXIGÉES DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE DE L'AIR, À L'ÉCOLE MILITAIRE DE L'AIR ET DES OFFICIERS DE L'ARMÉE DE L'AIR ISSUS DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE
 Ces normes concernent le personnel masculin et féminin.
1. Conditions générales
 Aptitude à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.
 Absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
 Coefficient de mastication au moins égal à 30 % sans prothèse.
 Absence de bégaiement.
2. Pour l'admission dans le corps des officiers de l'air
2.1. Concernant l'admission à l'Ecole de l'air et les officiers issus de l'Ecole polytechnique.
2.2. Concernant l'admission à l'Ecole militaire de l'air
2.2.1. Candidat à l'admission dans le corps des officiers de l'air, non titulaire d'un brevet militaire de pilote du 2e degré ou de navigateur officier système d'armes (N/OSA).
2.2.2. Candidat détenteur d'un brevet du personnel navigant.
   Le pilote employé comme moniteur de début doit détenir au moins l'aptitude « pilote de transport ».
3. Pour l'admission dans le corps des officiers des bases de l'air
4. Pour l'admission dans le corps des officiers mécaniciens de l'air
 (1) Uniquement pour le candidat inapte 1 A pour raison de mensurations segmentaires expansives.
 (2) C = 3 toléré sous réserve d'un test de capacité chromatique professionnelle satisfaisante.
Afin de faciliter l'authentification du détenteur de visa aux postes frontières, un composant électronique contenant les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe 4 au présent décret, ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales et de la photographie du titulaire du visa, peut, à titre expérimental, être associé à la vignette visa prévue par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 susvisé, et délivré aux ressortissants étrangers sollicitant un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 au présent décret.
 Dans le cas où le composant électronique mentionné à l'alinéa précédent est une puce sans contact, celle-ci devra comporter des sécurités suffisantes pour prémunir le titulaire du visa contre les risques d'intrusion et de détournement.
 Lors de la délivrance du visa, les chancelleries consulaires et les consulats remettent au titulaire du visa une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique. Le titulaire du visa exerce son droit de rectification pour les données à caractère personnel contenues dans ce composant à la chancellerie consulaire ou au consulat ayant délivré le visa.
La liste des électeurs, établie pour chacune des disciplines ou chacun des groupes de disciplines, prévue à l'article 2 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
 Les conditions d'éligibilité fixées à l'article 5 du décret du 4 décembre 1985 susvisé sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
 La liste des électeurs est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
 - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour l'ensemble des électeurs ;
 - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
 - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
 Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date de ce deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes. Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
Dans tous les articles du même décret ainsi que dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures » et « attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures » sont respectivement remplacés par les mots : « attaché économique » et « attachés économiques ».
 Les mots : « attaché commercial », « attaché commercial principal », « attachés commerciaux » et « attachés commerciaux principaux » sont également respectivement remplacés par les mots : « attaché économique », « attaché économique principal », « attachés économiques » et « attachés économiques principaux ».
Lorsque l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés à l'article précédent, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
 Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé pour la discipline et le collège considéré à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Les créances non échues ou non déchues de leur terme acquises par le fonds commun de créances ne peuvent faire l'objet d'une cession, en une ou plusieurs fois ou pour leur totalité, qu'aux conditions fixées aux articles 13 et 17 et dans les seuls cas suivants :
 1° Lorsque le fonds fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment ;
 2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues du fonds est inférieur à un pourcentage du maximum du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la constitution du fonds, défini dans le règlement du fonds et n'excédant pas 10 % ;
 3° Lorsque les parts et titres de créances émis par le fonds ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande ;
 4° Lorsque le fonds doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un contrat constituant un instrument financier à terme ;
 5° Lorsqu'une évolution favorable ou défavorable des risques que le fonds supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion peut être constatée ou anticipée en fonction de critères définis dans le règlement du fonds ;
 6° Lorsque les évolutions du marché rendent opportune une modification de la composition des actifs du fonds, si ces opérations sont limitées à un volume annuel de cession de créances défini dans le règlement du fonds et n'excédant pas 30 % de l'actif du fonds.
 La cession de créances s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 214-43 du code monétaire et financier. Le bordereau de cession comporte les indications définies à l'article 18.
 Le règlement du fonds précise les règles applicables à la cession des créances ni échues ni déchues de leur terme. Il fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis par le fonds dans le cadre de ces cessions et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité. Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cessions des titres de créances détenus à titre de liquidités, qui peuvent s'effectuer librement, ni aux cessions temporaires de titres de créances, qui s'effectuent dans les conditions définies à l'article 15.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) ainsi que de la chancellerie consulaire ou du consulat où la demande de visa a été déposée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis de Mataroni » est prolongée, au profit de la Compagnie minière de Boulanger, jusqu'au 31 août 2008, sur une superficie de 37,80 kilomètres carrés portant sur le territoire de la commune de Régina (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 650 000 EUR.
 Conformément au plan annexé audit arrêté, le nouveau périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM (système WGS 84) :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, pointe Buzaré, Cayenne.
En application des dispositions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment en matière d'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives. Elles exercent toutes les compétences dévolues auxdites sections par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique, notamment en matière d'évaluation. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine, notamment lors de l'évaluation des unités de recherche.
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concerné.
 Le tirage au sort est effectué par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaire et de suppléant à pourvoir.
 Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un praticien habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat mentionnant notamment les nom, prénoms, qualité et affectation de l'intéressé.
L'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Michel Lummaux, ministre plénipotentiaire, M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 20 du décret du 28 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Christine Flamant, attachée d'administration centrale ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. »
Les éléments de révision de prix convenus au contrat d'entretien doivent être explicites et illustrés par une application chiffrée.
 Les factures appliquant la formule de révision du prix doivent préciser et justifier les éléments de calcul de façon à permettre au propriétaire de contrôler que les modifications appliquées sont conformes aux clauses du contrat.
 La révision des prix prend effet à la date anniversaire du contrat ou bien à une autre date choisie par les contractants.
 La date de révision des prix doit dans tous les cas figurer explicitement dans les contrats.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2005 au 20 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Girodet » au musée du Louvre, du 19 septembre 2005 au 2 janvier 2006.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 8 au mardi 9 novembre 2004 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 9 et le mercredi 10 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 10 novembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 9 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 10 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
 - l'avenant n° 5 du 15 juin 2004 portant sur la justification en cas d'absence pour maladie ou accident à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 6 du 15 juin 2004 relatif aux modalités de révision de la convention collective à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 7 du 15 juin 2004 portant sur l'évolution de l'indice en fonction de l'ancienneté à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 19 du 6 avril 2004 relatif à la gestion du paritarisme à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « capitaine de bateau fluvial » (annexes IV, V, VI, VII et VIII), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « capitaine de bateau fluvial » (annexes IV, V, VI, VII et VIII) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Aude Plumeau, attachée de la préfecture de la Haute-Corse, 4e échelon, détachée depuis le 17 avril 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 8 août 2003), à compter du 1er janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987, et modifié par accord du 10 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 17 novembre 2003 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 17 novembre 2003 portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Guinard (Loïc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de rapporteur à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2004, pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Raphaël Arnoux, attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché depuis le 17 avril 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon (avec une ancienneté conservée de 1 an 7 mois 15 jours).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle familiale Aérospatiale de Châtillon au profit de la mutuelle Aérospatiale.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 825/2004 du Conseil du 26 avril 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 127 du 29 avril 2004, l'annexe au règlement (CE) n° 2042/2000, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1696/2002, est de nouveau remplacée par l'annexe du présent avis à compter du 30 avril 2004.
 2. Le présent règlement s'applique aux importations des modèles suivants, fabriqués et exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs indiqués ci-après :
 a) Sony Corporation, à partir du 6 août 2002 :
 - bloc de commande à distance RM-M7E ;
 b) Matsushita, à partir du 30 octobre 2003 :
 - tête de caméra AW-E 650 ;
 - tête de caméra AW-E 655 ;
 - tête de caméra AW-E 750.
Validation des bulletins du jeudi 13 au samedi 15 mai 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 15 et le dimanche 16 mai 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 15 mai 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 15 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les emplois mis aux concours sont répartis à raison de 50 % au titre du concours externe et de 50 % au titre du concours interne.
 Les emplois non pourvus au titre de l'un de ces deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Denis Jankowiak, attaché de préfecture, détaché depuis le 1er avril 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon (avec une ancienneté conservée de 6 mois 6 jours).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Black ;
 Blé dur : Archibald, Ardenois, Armet, Arstar, Artigues, Bidi 17 ;
 Blé tendre d'hiver : Kalif, Lorraine, Ouragan, Pauillac ;
 Orge de printemps à 2 rangs : Adour, Alize, Anisa, Aravis, Cambrinus, Cameo, Cervieres, Pixel, Pyla ;
 Orge d'hiver à 2 rangs : Alpha, Armoric, Existenz, Falbala, Turquoise ;
 Orge d'hiver à 6 rangs : Amarine, Bahamas, Carousel, Jaidor, Maori, Maeva ;
 Riz : Arome, Helene ;
 Triticale : Magnat.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement à l'égard des personnels ci-après :
 Commission administrative paritaire n° 1 :
 - receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole ;
 - receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole.
 Commission administrative paritaire n° 2 :
 - inspecteurs du Trésor public hors métropole.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, sous-directeur, Mmes Françoise Quéré et Liliane Giraud, attachées principales d'administration centrale, et M. Hubert Perrin, directeur du travail, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 5 et 6 octobre 2004.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 Pour les candidats résidant hors de Paris :
 - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant aux concours demandés, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet à l'adresse :
  www.equipement.fr/recrutement
  ou sur l'intranet du METATTM, à l'adresse :
  http ://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services précités.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour le concours par le bureau du recrutement de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée le vendredi 18 juin 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et libellée à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (bureau de recrutement DPSM/TE2, cellule des ingénieurs des TPE, pièce 5.01), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 L'inscription peut aussi se faire sur internet.
 La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr.
 La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 18 juin 2004, à minuit, date de clôture des inscriptions.
 Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure.
 Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation, qui s'effectue par internet.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
Les candidats à l'accès au corps des officiers de l'air subissent une épreuve spécifique d'aptitude sous la forme de tests d'évaluation pratique, notamment d'aptitude au pilotage. Le passage de cette épreuve est subordonné aux résultats favorables d'une visite d'aptitude préalable au centre d'expertise médicale du personnel navigant, conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 précité.
 Cette épreuve comprend des tests psychotechniques et se déroule sur une journée et demie. Elle se décompose en :
 - un test « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL) noté sur 11 et affecté d'un coefficient 2 ;
 - un test « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage) noté sur 20 et affecté d'un coefficient 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :
 La démission de M. Gorse (Gilles), notaire à la résidence de Veyre-Monton (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
 L'office de notaire à la résidence de Veyre-Monton (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. Gorse (Gilles) est supprimé ;
 M. Graulière (Claude, Luc, Eugène), notaire à la résidence de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2004, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département de la Marne
 M. Weckels (Didier).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
 Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
1. Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit les listes de classement des candidats, par ordre de mérite. Chaque candidat est inscrit à son rang de classement, sur chacune des listes correspondant aux corps d'officiers choisis dans les conditions prévues à l'article 13.
 2. Pour chacun des concours, le jury propose au ministre de la défense le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis. Il peut proposer l'élimination de l'ensemble des candidats qui se sont vu attribuer :
 - une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves orales obligatoires ;
  ou
 - une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives prévues à l'article 14 ci-dessus ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
 3. Pour l'épreuve spécifique d'aptitude d'accès au corps des officiers de l'air, le jury peut proposer de ne pas admettre dans le corps des officiers de l'air l'ensemble des candidats qui se sont vu attribuer :
 - une note inférieure à 3 sur 11 au test « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL) ; ou
 - une note inférieure à 12 sur 20 au test « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage).
 4. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient puis, s'il est nécessaire, par le total des notes de français et de langues vivantes étrangères affectées de leurs coefficients respectifs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, M. Pascal Pugnet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Réunion », en remplacement de M. Daniel Bernet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Pommiès (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position hors cadres, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur du personnel et des finances à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, il est mis fin, à compter du 31 mars 2004, aux fonctions de Mme Hybord (Marie-Françoise, Léonie), épouse Reaux, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Henri Aubin, Frédéric Lombardo et Philippe Favre-Verand, notaires associés » à la résidence de Genas (Rhône).
Directeur du cabinet
 M. Philippe Court.
Chef de cabinet, conseiller parlementaire
 Mme Sophie Morin.
Conseillers techniques
 M. François-Daniel Migeon.
 M. Sylvain Geron.
 M. Philippe Portal.
Conseillère chargée de la communication
 Mme Delphine Peyrat-Stricker.
Attachée de presse
 Mme Eva Quickert-Menzel.
Chargé de mission
 M. Jérôme Pavie.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Louis Gousse, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est intégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2003 et reclassé au grade de directeur adjoint du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article R. 421-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 421-25. - L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à l'article L. 421-2 ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
 « Il est interdit aux entreprises adhérentes au fonds de garantie d'utiliser cette adhésion ou le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le fonds de garantie à des fins publicitaires, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'information contractuelle due aux assurés.
 « Art. R. 421-25-1. - Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres. Il comprend :
 « 1° Un représentant des sociétés d'assurances mutuelles agricoles désigné par la Caisse centrale des mutuelles agricoles ;
 « 2° Huit représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ;
 « 3° Un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 421-1 et pratiquant effectivement les opérations d'assurance chasse ;
 « 4° Sept membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture de France, de la Fédération française des clubs automobiles, de la Fédération nationale des transporteurs routiers, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération française du bâtiment ; un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation du Conseil national de la consommation.
 « Le conseil élit son président parmi ses membres.
 « Le conseil désigne le directeur général du fonds.
 « La durée du mandat du président, des administrateurs et du directeur général est fixée par les statuts régissant le fonds et ne peut excéder cinq ans.
 « Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
 « Un règlement intérieur, soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie avant application, fixe les rapports du fonds de garantie et des entreprises, notamment les modalités de la participation des entreprises dans les instances du fonds et des recours pour le compte du fonds. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
 M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières ;
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations d'investissement ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Richard Abadie, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Lebrot (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 15 décembre 2003.
L'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - 1° Au I de l'article 2, les b, c, d, e, f deviennent les c, d, e, f, g ;
 2° Il est inséré un b ainsi rédigé :
 « b) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ainsi que, en cas de cabotage en France, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents ; »
 3° Le c est ainsi rédigé :
 « c) Nom et adresse de l'expéditeur s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ; »
 4° Le d est ainsi rédigé :
 « d) Nom et adresse du destinataire s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ; ».
 II. - 1° Au II de l'article 2, les c, d, e, f, g deviennent les d, e, f, g, h ;
 2° Il est inséré un c ainsi rédigé :
 « c) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ainsi que, en cas de cabotage, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents ; »
 3° Le d est ainsi rédigé :
 « d) Nom et adresse du premier expéditeur s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ; »
 4° Le e est ainsi rédigé :
 « e) Nom et adresse du dernier destinataire s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ; ».
 III. - Le b du second alinéa de l'article 4 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi que, en cas de cabotage en France, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents. »
 IV. - Le a du II de l'article 6 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi que, en cas de cabotage en France, références de son immatriculation au centre des impôts des non résidents. »
Participent à la commission nationale, avec voix délibérative :
 - un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie ;
 En qualité de représentants du ministre chargé de la voirie nationale :
 - le directeur des routes ou son représentant ;
 - le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
 En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
 Assistent aux séances de la commission nationale, avec voix consultative :
 - le chef de la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers » ou son représentant ;
 - le président de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou son représentant ;
 - le cas échéant, un rapporteur désigné par le président de la commission nationale.