Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para- pharmaceutique et vétérinaire.
L'article 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14-2 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 4.1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise ou d'établissement prévoie les garanties prévues au second alinéa de l'article L. 3123-23 du code du travail, en définissant notamment les contreparties spécifiques dont bénéficient les salariés lorsque leur journée de travail comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité ou une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
L'article 4.1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée.
L'article 5 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'appliocation des dispositions de l'article L. 3123-10 du code du travail.
L'article 6 de l'accord susvisé est exclu de l'extension comme ne répondant pas aux exigences requises par l'article L. 3123-22 du code du travail.
L'article 7 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 10 de cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la modification de l'article IV.24.1, à la convention collective susvisée.
Les alinéas 2 et 3 du b de l'article 1er de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé que si le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors qu'il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi et que le décompte des jours de congés payés pris par le salarié doit être effectué globalement sur l'ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période de référence, et non selon les différentes périodes de fractionnées du congé (Soc, 30 octobre 1997, n° 95-41947 ; Soc, 16 février 1999, n° 96-43032).
Le dernier alinéa du b de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2017 relatif au barème des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2017 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints sanitaires.
Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 2.
Les postes sont localisés à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 10 juillet 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 août 2017.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'inscription ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et dans un journal local.
Article 1er
Objet
La présente convention a pour objet la réouverture de la ligne ferroviaire Belfort-Delle dans le respect de la convention du 5 novembre 1999, en vue de son raccordement à la ligne Delle-Delémont.
La présente convention détermine :
a. Les engagements réciproques des parties contractantes en ce qui concerne les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne en vue de réactiver le trafic ferroviaire entre Belfort et Delémont ;
b. La répartition des compétences et responsabilités entre les gestionnaires d'infrastructure concernant la répartition de la capacité et la gestion du trafic ainsi que l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure.
Article 2
Définitions
Au sens de la présente Convention, on entend par :
a. Ligne ferroviaire Belfort-Delle : la ligne de chemin de fer allant de Belfort au signal d'entrée de la gare de Delle (côté suisse) ;
b. Travaux : les travaux de réhabilitation de la ligne eux-mêmes et les études correspondantes ;
c. Entretien : l'ensemble des activités courantes permettant d'assurer la continuité de l'exploitation telles que la surveillance, l'inspection, la vérification, les mesures de contrôle, le réglage, la gestion des dérangements, la remise en état, le remplacement un pour un de petits éléments à l'exclusion du renouvellement ou du développement de l'infrastructure ;
d. Renouvellement : le remplacement, déclenché en fin de vie d'un système ou d'une partie d'un système, programmé et justifié par l'impossibilité de le maintenir autrement dans des conditions technologiques, économiques ou réglementaires satisfaisantes ;
e. Répartition de la capacité et gestion du trafic : l'ensemble des activités ayant principalement pour but :
- l'établissement de l'horaire de service annuel et l'organisation des périodes réservées à la réalisation d'opérations d'entretien et de renouvellement sur le réseau ferré ;
- la gestion de la circulation des trains ;
- la fourniture du courant électrique de traction ;
f. Comité de pilotage franco-suisse : comité de pilotage issu de la Convention du 5 novembre 1999.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE AUX TRAVAUX ET AU COFINANCEMENT PAR LA SUISSE DE L'OPÉRATION DE RÉACTIVATION DU TRAFIC FERROVIAIRE SUR LA LIGNE BELFORT-DELLE AINSI QU'À L'EXPLOITATION DE LA LIGNE BELFORT-DELLE-DELÉMONT, SIGNÉE À BERNE LE 11 AOÛT 2014
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Considérant pour la France la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen et pour la Suisse les dispositions légales de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route,
Vu la convention du 5 novembre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, ci-après la convention du 5 novembre 1999, qui est entrée en vigueur le 28 mars 2003,
Désireux d'améliorer les liaisons ferroviaires entre la France et la Suisse et de créer ainsi les conditions propices à l'accroissement du trafic ferroviaire,
Souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre les grandes agglomérations suisses d'une part, et françaises d'autre part,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 6
Entretien et renouvellement
L'entretien et le renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire entre Belfort et Delémont sont assurés par les gestionnaires d'infrastructure selon le principe de territorialité. Les gestionnaires d'infrastructure peuvent cependant convenir de confier tout ou partie de l'entretien et du renouvellement de leurs infrastructures respectives à l'autre gestionnaire d'infrastructure.
Article 7
Répartition de la capacité et gestion du trafic
1. Dans le respect de la réglementation applicable, les organismes français et suisse compétents en matière de répartition des capacités se coordonnent tout au long du processus de répartition des capacités afin que ces dernières soient réparties sur la ligne ferroviaire Delle-Delémont de manière concertée en privilégiant les sillons cadencés. En gare de Delle, la répartition des capacités est assurée par le gestionnaire d'infrastructure français dans le respect de la réglementation applicable.
2. La gestion du trafic sur la ligne ferroviaire Delle-Delémont est assurée de manière concertée par les gestionnaires d'infrastructure dans le respect de la réglementation applicable. Elle comprend la signalisation, la régulation, le dispatching, ainsi que la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains.
3. Conformément à la réglementation applicable, les gestionnaires d'infrastructure se coordonnent pour établir les instructions et consignes de sécurité applicables sur la ligne ferroviaire Delle-Delémont. Les gestionnaires d'infrastructure s'assurent de la coordination de ces instructions et consignes avec celles définies par le gestionnaire d'infrastructure français pour la gare de Delle.
4. Le gestionnaire d'infrastructure français est chargé de la fourniture du courant de traction sur la ligne ferroviaire Belfort-Delle. Le gestionnaire d'infrastructure suisse est chargé de la fourniture du courant électrique de traction sur la ligne ferroviaire Delle - Delémont comprenant les aménagements et équipements spécifiques pour accueillir les trains suisses monocourant 15 000 volts 16,7Hz en gare de Delle.
Article 8
Tarification de l'infrastructure
Les redevances d'infrastructure et les autres revenus tirés de l'infrastructure sont régis par le principe de territorialité. En conséquence, ils sont définis et perçus par le gestionnaire d'infrastructure français et le gestionnaire d'infrastructure suisse pour leur tronçon respectif.
Article 9
Réglementation applicable
1. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes, y compris la tarification nationale relative aux titres de transport, ainsi que toutes autres dispositions particulières à la ligne ferroviaire Belfort - Delle - Delémont, s'appliquent tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente Convention.
2. Le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), notamment son article 1.9, est applicable.
I. - Dans la limite des attributions du département de la programmation et des moyens, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Benoît Prouvost, attaché principal d'administration ;
2. M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration ;
3. Mme Claire Lecysyn, attachée d'administration.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
1. M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration ;
2. Mme Manon Besème, attachée d'administration ;
3. M. Jean Gnacadja, attaché d'administration ;
4. M. Farook Mohamed-Cassim, secrétaire administratif ;
5. Mme Caroline Chatila-Fakhoury, agente contractuelle ;
6. Mme Marie-France Augustin, secrétaire administrative ;
7. Mme Nathalie Dirson, secrétaire administrative ;
8. Mme Marie-Ange Pierre, adjointe administrative ;
9. Mme Elodie Vernier, adjointe administrative ;
10. M. Jean-Luc Gaulthier, adjoint administratif.
I. - Dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
1. Mme Florence Thibaudeau, attachée principale d'administration ;
2. Mme Mathilde Guillarme, attachée d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Christian Brossard, attaché hors classe d'administration ;
2. M. Luc Wagner, attaché principal d'administration.
III. - Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Nathalie Badet-Wyler, agente contractuelle.
I. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Florence Quiqueré, attachée principale d'administration ;
2. Mme Pauline Gay, attachée d'administration ;
3. Mme Sylvie Robres, attachée principale d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Marie-Anne Guichard-Le Bail, attachée d'administration ;
2. M. Alain Berodier, attaché d'administration ;
3. M. Pierre Mansalier, attaché d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et des métiers d'art délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Stéphane Cottard, attaché principal d'administration ;
2. Mme Céline Daniel, attachée principale d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration hors classe ;
2. Mme Nadine Marchand, attachée d'administration.
V. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Dominique Hérondelle, attaché principal d'administration ;
2. M. Dominique Foray, attaché d'administration.
I. - Dans la limite des attributions du département des affaires budgétaires et de la synthèse, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Simon Garcia, administrateur civil ;
2. M. Victor Harlé, administrateur civil.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, d'une part, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, et, d'autre part, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
1. Mme Carole Robin, attachée principale d'administration ;
2. Mme Lucile Dubernard, attachée principale d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions à l'exclusion des décrets et arrêtés ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
M. Patrick Soundorom, attaché principal d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes à :
1. Mme Monique Adam, adjointe administrative ;
2. Mme Nathalie Augry, secrétaire administrative ;
3. Mme Laurence Cornet, adjointe administrative ;
4. Mme Ernestine Dramé, adjointe administrative ;
5. Mme Claudine Eustache, adjointe administrative ;
6. Mme Cécile Fortin, adjointe administrative ;
7. M. Gilles Gueguen, adjoint administratif ;
8. M. Georges Kana, adjoint administratif ;
9. M. Joël Klimeck, adjoint administratif ;
10. M. Théodore Kudzu, agent contractuel ;
11. Mme Sylvie Massias, secrétaire administrative ;
12. Mme Marie-Thérèse Mendy, adjointe administrative ;
13. Mme Agnès Nazet, adjointe administrative ;
14. Mme Christine Nguyen, adjointe administrative ;
15. Mme Brigitte Renaud, adjointe administrative ;
16. Mme Roukia Radjiabou, adjointe administrative ;
17. M. Michaël Rakotondrainibe, agent contractuel ;
18. Mme Aminah Ramthmeah, adjointe administrative ;
19. Mme Sophie Rontard, agente contractuelle ;
20. Mme Ghyslaine Van de Vyver, adjointe administrative ;
21. M. Walid Youssif, adjoint administratif.
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Stéphane L'Host, attaché principal d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Iris Boh, agente contractuelle ;
2. Mme Nathalie Finck, attachée principale d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Anne Le Morvan, attachée d'administration ;
2. M. David Pouchard, attaché d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Marion Barrois, attachée d'administration ;
2. M. Olivier Lopez, agent contractuel.
I. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Estelle Airault, agente contractuelle ;
2. M. Henri d'Almeida, attaché d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Mathilde Chevrel, attachée principale d'administration.
Dans la limite des attributions du département de la stratégie et de la modernisation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Fabrice Lemessier, agent contractuel ;
2. M. Yvan Navarro, attaché d'administration.
Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Loup Wolff, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2. M. Tristan Picard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans la limite des attributions du département de l'action territoriale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Isabelle Chardonnier, administratrice civile ;
2. Mme Virginie Donzeaud, attachée d'administration.
Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Sophie Lecointe, attachée principale d'administration.
I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Thierry Daviau, administrateur civil, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
2. M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
3. Mme Cécile Parisy, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle et du développement des compétences ;
4. Mme Annick Pasquet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la préparation aux examens ;
5. Mme Aurélie Dumont, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la préparation aux examens.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la politique de rémunération, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Antoine Austruit, attaché principal d'administration ;
2. M. Bastien Nonque, attaché principal d'administration.
Dans la limite des attributions du même bureau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, les pièces justificatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
Mme Vilma Blanc, secrétaire administrative.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Roland Breton, attaché principal d'administration ;
2. Mme Jocelyne Hernandez, attachée d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Sébastien Clausener, attaché principal d'administration ;
2. Mme Stéphanie Ricatti, attachée principale d'administration.
V. - Dans la limite des attributions du bureau de la santé, de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Virginie Rocher, agente contractuelle.
Dans la limite des attributions du département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure de recherche ;
2. Mme Sylvie Max-Colinart, ingénieure de recherche.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
1. Mme Marion Bougeard, agente contractuelle ;
2. Mme Stéphanie Vallvé, attachée d'administration.
Dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Ariane Salmet, agente contractuelle ;
2. Mme Emilie Nicolas, agente contractuelle.
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Gilles Neviaski, administrateur civil.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
Mme Marie-Pascale Martin, attachée principale d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau des études et du pilotage, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Nicolas Joron, agent contractuel.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau des services aux utilisateurs, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Patrick Chaussat, agent contractuel.
V. - Dans la limite des attributions du bureau des services d'exploitation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Roland Debonne, agent contractuel.
VI. - Dans la limite des attributions du bureau des services de télécommunication, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Hervé Delalleau, agent contractuel.
VII. - Dans la limite des attributions de la mission sécurité des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Joseph Toscano, agent contractuel.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2017 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 12.
Les postes sont localisés à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 10 juillet 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 août 2017.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'inscription ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et dans un journal local.
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, qui est accordée par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité pour le domaine concerné, afin d'émettre sa propre certification.
Le cas échéant et avant le transfert de la certification, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours ouvrables à l'organisme récepteur une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec les éventuels écarts identifiés n'ayant pas fait l'objet d'actions correctives. Dans ce cas, l'organisme récepteur examine, par une enquête documentaire, l'état des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre. Il prend la décision concernant le transfert de la certification de l'entreprise sous un délai d'un mois.
A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus, l'organisme de certification récepteur ne pourra pas transférer la certification en l'état et devra débuter un nouveau processus de certification en commençant par un audit initial, tel que prévu à l'article 15 du présent arrêté.
Le plan d'audit sur site réalisé par l'organisme certificateur a pour objet de vérifier le respect de la mise en œuvre des exigences du présent arrêté, ainsi que le respect des exigences du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, par l'organisme de formation candidat à la certification.
Les montants de la redevance pour les contrôles de denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé. Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application de ce même règlement.
I. - Le plan d'audit sur site comprend :
1° Une revue documentaire visant à vérifier le respect des exigences fixées au présent chapitre et à l'article R. 6316-1 du code du travail ;
2° Une phase d'observation auprès de l'organisme de formation candidat à la certification.
II. - La phase d'observation prévue au 2° du I du présent article comprend :
1° L'observation du formateur ou des intervenants en activité ainsi que le déroulement d'une étude de cas ou d'une mise en situation des candidats à la formation s'il s'agit d'une première formation ;
2° L'observation du formateur ou des intervenants en activité s'il s'agit d'une formation de renouvellement.
Lorsque l'organisme de formation délivre à la fois la première formation et la formation de renouvellement, l'audit initial porte sur la première formation.
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le champ de compétence de la délégation à la photographie inclut la photographie dans toutes ses composantes. 
« Sans préjudice des missions définies à l'article 2, la délégation à la photographie est chargée de : 
«-organiser la coordination des différents services de l'administration centrale compétents et de leurs opérateurs concernés dans le champ de la photographie ; 
«-élaborer chaque année la synthèse des actions mises en œuvre par le ministère et ses opérateurs dans le domaine de la photographie ; 
«-accompagner les projets de recherche dans le secteur de la photographie en lien avec la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
«-renforcer la visibilité de la photographie auprès du grand public ; 
«-favoriser et accompagner la mise en œuvre d'acquisitions et de commandes photographiques au bénéfice des collections publiques. »
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et au théâtre » sont remplacés par les mots : «, au théâtre et à la photographie » ; 
Le quinzième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils facilitent au plan européen et international la circulation des œuvres des créateurs français ainsi que des créateurs exerçant leur activité en France et contribuant au rayonnement culturel de la France. Ils accompagnent les projets de coopérations et de partenariats internationaux. »
Après le deuxième alinéa du II de l'article 3, sont ajoutées les dispositions suivantes : «-coordonner la concertation avec les partenaires sociaux du secteur des arts visuels ; ». 
Au cinquième alinéa du III de l'article 3, après les mots : « Centre national des arts plastiques », sont insérés les mots : « et de l'Académie de France à Rome ». 
Au sixième alinéa du III de l'article 3, les mots : « de l'Académie de France à Rome » sont remplacés par les mots : « du jeu de Paume »
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019, les organismes énumérés ci-après :
Acti-CE : 1, rue du Dr-Pierre-Fleury-Papillon, 69100 Villeurbanne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ALTERventions : 242, boulevard Voltaire, 75011 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
AXIA Consultants : 1, rue du Petit-Robinson, centre d'affaires des Metz, 78350 Jouy-en-Josas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ÉQUATION : Parc de l'aéroport, immeuble Le Lancaster, 455, rue Alfred-Sauvy, 34470 Pérols, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGONOMNIA : 58, rue Raulin, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Patrick SAGORY : 43, cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, les organismes énumérés ci-après :
Capital Santé : tour Hémilythe, 150, avenue Georges-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Ergonomie & Performances : 7, rue du Canard, 31000 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ESSOR Consultants : 5, quai Hippolyte-Jaÿr, 69009 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Stimulus : 28, rue de Mogador, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Délégation est donnée à Mme Ilham MONTACER, cheffe de cabinet, conseillère auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Amélie LE FLOCH, cheffe de cabinet adjointe, conseillère parlementaire au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Fraise du Périgord ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b743b00-ab15-41df-b204-f61bcac4083e.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Fraise du Périgord » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 juin 2017, la société Iron Mountain France, sise ZI Les Sables, 6-12, avenue Descartes, 91420 Morangis est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- de son centre d'information de Saint-Martin-de-Crau (zone Ecopôle, mas de Laurent, avenue Lavoisier, 13310 Saint-Martin-de-Crau) jusqu'au 15 novembre 2017 ;
- de la cellule n° 1 de son centre d'information de Mignières (zone d'activité du Bois Gueslin, allée du Petit-Courtin, 28630 Mignières) jusqu'au 23 octobre 2019 ;
- de ses emprises de Canly (route départementale 26, lieu-dit La Solette, 60680 Canly), de Compans (11-12, rue Saint-Exupéry, zone d'activité du Parc, 77290 Compans) et de Wattrelos (107, rue des Patriotes, quai 21, 59150 Wattrelos) jusqu'au 5 mars 2021 ;
- de la cellule n° 2 de son centre d'information de Mignières (zone d'activité du Bois Gueslin, allée du Petit-Courtin, 28630 Mignières) jusqu'au 19 mai 2021.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Sont abrogés les arrêtés ministériels du 17 octobre 2012 (NOR : MCCC1238796A), du 29 septembre 2014 (NOR : MCCC1423084A), du 29 janvier 2016 (NOR : MCCC1605550A) et du 16 avril 2016 (NOR : MCCC1612231A), portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires.
L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme s'assure que les personnes réalisant les audits ont un niveau de connaissances suffisant en matière :
1° De risques relatifs aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ;
2° De réglementation en matière de bronzage artificiel ;
3° De planification, d'organisation et d'animation d'un audit ainsi que de rédaction de compte rendu.
ANNEXE
RISQUE SANITAIRE
FORMULE DE CALCUL       
      du montant de la redevance       
      (résultat exprimé en euros) (*)
Aflatoxines
Fruits à coque (1), arachides (2) et autres graines oléagineuses, denrées dérivées d'arachides ou d'autres graines oléagineuses aux particules relativement grosses (distribution hétérogène de la contamination par les aflatoxines)
- lots inférieurs ou égaux à 2 tonnes
r = 15 + [475 × f]
- lots supérieurs à 2 tonnes
r = 15 + [815 × f]
Denrées à fines particules dérivées d'arachides ou d'autres graines oléagineuses (distribution homogène de la contamination par les aflatoxines)
r = 15 + [475 × f]
Norovirus
r = 15 + [1 885 × f]
Résidus de pesticides
r = 15 + [417 × f]
Salmonelles
r = 15 + [530 × f]
Chloramphénicol
r = 15 + [423 × f]
Sulfites
r = 15 + [266 × f]
Colorant « soudan »
r = 15 + [478 × f]
Ochratoxine A
r = 15 + [693 × f]
r : montant de la redevance.
f : fréquence de contrôle d'identité et physique exprimée en pourcentage, fixée par le règlement (CE) n° 669/2009 modifié.
1. En coques ou décortiqués.
2. Arachides en coque, arachides décortiquées, arachides autrement préparées ou conservées.
(*) Dans le cas où des analyses visant des risques différents seraient effectuées sur une même denrée, le montant du contrôle documentaire (15 euros) ne sera compté qu'une fois dans le calcul de la redevance.
Les montants de la redevance pour les contrôles des denrées alimentaires d'origine non animale faisant l'objet de contrôles à l'importation en application des règlements et décisions pris pour application de l'article 53 du règlement du 28 janvier 2002 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent les contrôles. Ce montant est reporté sur le document commun d'entrée délivré en application des règlements et décisions au titre desquels les contrôles sont réalisés.
ANNEXE
RISQUE SANITAIRE
FORMULE DE CALCUL       
      du montant de la redevance       
      (résultat exprimé en euros) (*)
Pentachlorophénol
r = 15 + [634 x f]
Aflatoxines
- Figues sèches et produits dérivés ou composés aux particules relativement grosses (distribution hétérogène de la contamination par les aflatoxines)
- lots inférieurs ou égaux à 1 tonne
r = 15 + [475 x f]
- lots supérieurs à 1 tonne et inférieurs ou égaux à 5 tonnes
r = 15 + [815 x f]
- lots supérieurs à 5 tonnes
r = 15 + [1 155 x f]
- Arachides, autres graines oléagineuses, fruits à coque, denrées à particules relativement grosses dérivées ou composées d'arachides, d'autres graines oléagineuses et/ou de fruits à coque (distribution hétérogène de la contamination par les aflatoxines), épices à particules relativement grandes (d'une dimension comparable à celle des arachides ou d'une dimension supérieure, comparable à celle des noix de muscades)
- lots inférieurs ou égaux à 2 tonnes
r = 15 + [475 x f]
- lots supérieurs à 2 tonnes
r = 15 + [815 x f]
Autres épices, huiles, produits à particules très fines dérivés ou composés de figues sèches, d'arachides, d'autres graines oléagineuses et/ou de fruits à coque (distribution homogène de la contamination par les aflatoxines)
r = 15 + [475 x f]
Salmonelles
r = 15 + [530 x f]
Résidus de pesticides
r = 15 + [417 x f]
Organismes génétiquement modifiés
- riz sous forme de grains [riz en paille (riz paddy), riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé], riz en brisures
r = 15 + [2 951 x f] (*)
- denrées dont le(s) seul(s) ingrédient(s) à base de riz est (sont) de l'alcool de riz ou du Mirin (NC ex 2103 90 90)
r = 21
- autres produits à base de riz
r = 15 + [839 x f]
Radionucléides
r = 15 + [518 x f]
r : montant de la redevance
f : fréquence de contrôle d'identité et physique exprimée en pourcentage, fixée dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement du 28 janvier 2002 susvisé. Dans le cas où ces règlements et décisions prévoient une fréquence « aléatoire », le montant de la redevance est calculé avec une fréquence de 3/100.
(*) Conformément à l'article 285 nonies du code des douanes, le montant de la redevance perçue ne pourra pas excéder 2 950 euros quel que soit le montant résultant de l'application de cette formule.