Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-François Raffy, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du bureau de déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Raffy, Thierry Hegay et Jacques Garau, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Raffy, Mme Isabelle Rousseau et Mlle Claire Martin, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Hegay, M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, et M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Garau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La commission mentionnée à l'article L. 713-14 du code de commerce, ci-après dénommée « commission d'établissement des listes électorales », est composée, outre son président, d'un représentant du préfet et d'un membre de la chambre de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée générale de la chambre.
 La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er janvier de l'année de chaque renouvellement.
 Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou leur représentant.
 Les services de la chambre de commerce et d'industrie doivent fournir toute assistance technique au secrétariat de la commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2004 :
 Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : Mme Lonné (Françoise) et M. Bouffard (Dominique) ;
 Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : M. Collet (Patrick) et M. Gladel (Jean-François).
Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L. 713-12 du code de commerce, par arrêté préfectoral.
 La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 du code de commerce se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie par les articles 1er à 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 2003, sur l'indemnisation du congé de maternité, à la convention collective susvisée.
A N N E X E
Déclaration de candidature
 Je soussigné(e) (1) ,
 Epouse,
 Exerçant actuellement les fonctions d'assistant(e) ou ayant exercé des fonctions en cette qualité (2) au CSERD de (3)  ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2004,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4)  mis au recrutement au CSERD (5) de 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Rayer la mention inutile.
 (3) Etablissement d'exercice.
 (4) Intitulé et codification de l'emploi.
 (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant le cycle de formation organisé par le CNESSS les agents de direction et les agents comptables en fonction dans un organisme de sécurité sociale au 31 décembre 2001 titulaires d'une attestation de suivi fournie par le CNESSS avant le 31 décembre 2003, ainsi que les personnes titulaires d'une attestation de réussite au cycle de perfectionnement, pour toutes les candidatures à inscription ultérieure sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole. »
 II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
 III. - Le dernier alinéa est complété par les mots :
 « - les agents nommés et agréés sur un emploi de la première liste d'un organisme de catégorie B qui postulent à une inscription sur la deuxième liste de catégorie A. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ».
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 17 mai 2004, Mme Auberty (Catherine), attachée du Conseil économique et social, 9e échelon, est promue en qualité d'attachée principale de 2e classe du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 10 mai 2004, avec une ancienneté de 1 an 10 mois 18 jours dans l'échelon.
Tout producteur, importateur, détenteur de stocks, négociant et transformateur d'alcool éthylique, d'origine agricole ou non, est tenu de fournir au fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), à sa demande, les données statistiques prévues aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 2336/2003 visé ci-dessus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Isabelle Pierquin, domicilié route de Bief-des-Maisons, 39250 Arsure-Arsurette.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire visé par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
 La présence au poste ;
 L'instance d'affectation ;
 L'appel par ordre ;
 Les congés (de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité et pour obligations militaires).
Pour les entreprises implantées le 1er janvier 2004 dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée, la période de cinq ans mentionnée au V quater de l'article 12 de ladite loi est décomptée à partir du 1er janvier 2004.
 Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, cette période de cinq ans est décomptée à partir du 16 janvier 2004 ou, pour les employeurs relevant du régime agricole, à compter du 11 janvier 2004.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces actions s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique, prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail.
 Les personnes qui prennent part à ces actions reçoivent une rémunération horaire comprise entre 30 % et 80 % du SMIC attribuée par le centre, compte tenu de leurs autres ressources et du caractère de l'activité pratiquée selon qu'elle est à dominante productive ou à dominante occupationnelle. La durée mensuelle de l'action ne peut excéder quatre-vingts heures.
Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :
 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ;
 2° La nature des actes délégués, les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ;
 3° Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ;
 4° L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit :
 1° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6° , 8° , 11° , 12° et 13° de l'article L. 315-12 ;
 2° Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article.
 Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
Les membres mentionnés aux 2° , 3° , 9° , 10° et 11° de l'article L. 351-5 qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été nommés sont immédiatement remplacés.
 Le remplaçant de toute personne qui cesse d'être membre de la Cour demeure en fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Après l'article L. 243-1 du code de la route, il est inséré un article L. 243-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 243-2. - Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil général, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant :
 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;
 2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ;
 3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ;
 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ;
 5° Les conditions financières de fonctionnement.
 A défaut d'opposition motivée du président du conseil général dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.
L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement.
 Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
 - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
 - asservis si nécessaire à une alarme ;
 - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
 Les éléments suivants sont disponibles en un même lieu :
 - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
 - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
 - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
 - relevés des pannes et des réparations effectuées ou maintenances préventives exécutées.
Les objectifs et le contenu des programmes, aussi bien théoriques que pratiques, de la formation à la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants doivent, pour l'ensemble des professions concernées, remplir les conditions définies en annexe I du présent arrêté. Cette formation est complétée, pour chaque catégorie professionnelle mentionnée à l'article L. 1333-11 du code de la santé, selon les objectifs et les programmes déterminés en annexe II du présent arrêté.
Pour la consultation concernant le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité, le bureau de vote central, institué en application du 1° de l'article 4 ci-dessus, procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et dans les sections de vote et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il rédige le procès-verbal des opérations de vote.
 Pour les consultations concernant les comités techniques paritaires spéciaux, les bureaux de vote centraux institués en application du 2° de l'article 4 recueillent les votes à l'urne lorsque ceux-ci ne sont pas recueillis par des sections de vote. Ils procèdent au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés à l'urne et par correspondance et, sous réserve des dispositions du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Les sections de vote recueillent les voix à l'urne, recensent les suffrages exprimés et les transmettent, sans les dépouiller, au bureau de vote auquel elles sont rattachées.
 Le recensement des votes est opéré par émargement sur les listes électorales.
 Lorsque le nombre de votants concernés par chaque consultation électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second tour de scrutin est organisé.
Le bureau de vote procède successivement :
 1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau ;
 2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l'article R. 315-48 ;
 3° À la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans chaque collège.
Le bureau de vote proclame les résultats. Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau de vote et, le cas échéant, de chaque section de vote. Dans ce dernier cas, le bureau de vote établit le procès-verbal récapitulatif.
 Tous les bulletins déclarés blancs ou nuls et les bulletins et enveloppes contestés doivent être annexés au procès-verbal après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le directeur de l'établissement.
 Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au préfet du département. Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage, sans délai, par le directeur de l'établissement.
Le plafond de cinq salariés mentionné au dernier alinéa des I et II de l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisé est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, au cours des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel l'exonération prévue au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appliquée pour la première fois à taux dégressif. Cet effectif est déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 315-13, les listes de candidats sont présentées par collège par les organisations syndicales. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.
 Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à prévoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ledit collège.
 Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le nom d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant.
L'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - I. - Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
 II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
 III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit. »
Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée passent avec l'Etat une convention qui détermine :
 1° Leurs engagements et ceux de l'Etat dans le cadre du service public du changement d'adresse. La convention précise notamment les caractéristiques techniques des traitements d'informations qu'elles mettent en oeuvre pour assurer la prise en compte des informations qui leur sont transmises par les usagers dans le cadre du service public du changement d'adresse.
 Ces caractéristiques doivent être conformes aux stipulations d'un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ;
 2° La date à partir de laquelle elles participent au service public du changement d'adresse ;
 3° En outre, les personnes morales mentionnées au III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée :
 a) Le montant de la redevance qu'elles acquittent, le cas échéant, chaque année ;
 b) Les conditions dans lesquelles elles peuvent interrompre leur participation au service public du changement d'adresse.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat au sein du service des contrats et des formations, à la direction de l'enseignement supérieur.
 Cette sous-direction définit les actions propres à améliorer les conditions de vie des étudiants, qu'il s'agisse de la gestion des bourses de l'enseignement supérieur ou de l'animation de la vie associative, culturelle et sportive des étudiants ou de l'accueil des étudiants étrangers ainsi que des handicapés.
 Elle assure la tutelle du réseau des oeuvres universitaires (CNOUS et CROUS). Elle est également en charge d'un large secteur pédagogique et à ce titre intervient dans la mise en oeuvre des parcours licence, dans l'élaboration des schémas académiques post-baccalauréat, dans le pilotage national et l'évaluation de l'action des IUT ainsi que dans la définition des programmes des classes péparatoires et des sections de techniciens supérieurs et de l'organisation des examens de BTS et des concours d'entrée aux grandes écoles.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau de la vie étudiante ;
 - le bureau de l'orientation et du cursus licence ;
 - le bureau des formations courtes professionnalisées ;
 - le bureau des classes préparatoires.
 La personne intéressée par cette sous-direction devra faire preuve, outre d'une grande disponibilité, de qualités relationnelles fortes et d'une aptitude à la négociation avec des partenaires variés (organisations étudiantes, conférence des présidents d'université, inspections générales...). Elle devra faire preuve de goût à la fois pour les fonctions d'animation et pour l'exercice de compétences gestionnaires tant dans le domaine financier que dans le domaine réglementaire.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement, dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le conseil général des ponts et chaussées organise les missions qui lui sont confiées et définit ses méthodes d'investigation. Il délibère selon un règlement intérieur arrêté, sur proposition de son comité permanent, par le ministre chargé de l'équipement.
 Seuls ses membres permanents ont voix délibérative ainsi que, pour l'examen des questions présentant un lien avec le tourisme, les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au service de l'inspection générale du tourisme et, pour l'examen des questions intéressant les affaires maritimes, les officiers généraux des affaires maritimes chargés de fonctions d'inspection générale.
 Les membres permanents du conseil général des ponts et chaussées et les inspecteurs de l'équipement qui y sont affectés disposent, à l'égard des services qu'ils ont vocation à inspecter, de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions. Ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
 Un comité de pilotage réunit, sous la présidence du directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, les représentants des différentes catégories de personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée. Il veille au bon fonctionnement du service public du changement d'adresse. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
« Article 130-0.18-1
Système d'évaluation de l'état du navire (CAS)
 1. Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 13G ou 13H de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un système d'évaluation de l'état du navire (CAS) que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MEPC.94 (46) telle que modifiée.
 2. Le respect de cette disposition est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP).
 3. Les sociétés de classification reconnues sont autorisées à effectuer cette évaluation, conformément aux directives de l'OMI. A ce titre, elles sont autorisées à procéder à la visite CAS, à rédiger le rapport de visite CAS et à délivrer, le cas échéant, la déclaration de conformité intérimaire. En outre, chaque année, les sociétés de classification fournissent au sous-directeur chargé de la sécurité des navires :
  1. Le détail des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ;
  2. Les circonstances de la suspension ou du retrait de déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ; et,
  3. Les caractéristiques des navires auxquels elles ont refusé de délivrer une déclaration de conformité intérimaire et les motifs de ce refus.
 4. La supervision des travaux que les sociétés de classification reconnues mènent au nom de l'administration est effectuée par le centre de sécurité des navires compétent au sens de la division 120 pour le navire soumis à la visite CAS. »
 2° L'article 130-0.20 intitulé « Attestations produites par la société de classification » est ainsi modifié :
 Le paragraphe b intitulé « Convention MARPOL » est ainsi rédigé :
 « b) Convention MARPOL :
 - certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il s'agit d'un navire-citerne ;
 - certificat international de prévention de la pollution liée au transport des substances liquides nocives en vrac ;
 - certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées. »
L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le président du groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Le paragraphe 6 de l'article 212-2-03 intitulé « Compas - Matériel nautique » est ainsi rédigé :
 « 6. Les feux de navigation doivent être installés en double, les deux jeux étant commandés de la passerelle. Par feux de navigation, on entend les feux prescrits par les règles de la partie C de la convention COLREG de 1972 telle qu'amendée, et rendus obligatoires de par ces règles au type de navire en question et au mode d'exploitation pratiquée. »
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Le paragraphe 10 de l'annexe 140-1.A2 intitulée « Fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues » est ainsi rédigé :
 « 10. Visites relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures.
 La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.948 (23) applicables aux pétroliers, à l'exception de l'émission du certificat international pour la prévention de la pollution par les hydrocarbures, ainsi que les dispositions suivantes :
 1. Les plans prévus à l'article 130-0.12 du règlement sont transmis, après examen, à la commission de sécurité compétente, accompagnés des éventuelles observations ;
 2. Une copie des rapports de visite(s) et, s'il y a lieu, du rapport d'évaluation de l'état de la structure, conformément à la résolution A.744 (18) telle que modifiée, est transmise au chef de centre de sécurité des navires compétent ;
 3. Le rapport CAS prévu à l'article 130-0.18-1 du règlement est transmis, après examen, à la commission de sécurité compétente accompagnés des recommandations quant au maintien en exploitation du navire ;
 4. Une attestation de conformité des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par la résolution A.948 (23) est transmise, sur sa demande, au chef du centre de sécurité des navires compétent. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Après agrément de la direction générale des douanes et droits indirects, un modèle de bordereau de vente d'un format différent de celui fixé à l'article 1er ci-dessus peut être utilisé par les opérateurs concernés par cette procédure.
 Toutefois, ce modèle doit respecter les dispositions prévues par les articles 2 et 3 susvisés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'écologie et du développement durable  en date du 8 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé à certains agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable pour l'accès au corps des agents techniques de l'environnement.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 août 2004, terme de rigueur.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (sous-direction des ressources humaines, bureau RH 3), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
 Un arrêté fixera ultérieurement le nombre total de places offertes à ce concours.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu les 14 et 15 octobre 2004, à l'Institut de formation de l'environnement, 4-6, rue du Général-Camou, 75007 Paris.
 La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable.
L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au premier alinéa du VI dudit article susvisé est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
 Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.
 Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur exigibles à la date de sa conclusion. Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.
 Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les sommes dues auront été réglées.
 En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens du premier alinéa dudit article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
 1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
 3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1995, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995, sont nommés et titularisés,     à compter du 1er septembre 1995, en qualité de professeur des universités -     praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et     universitaires ci-dessous désignés:
    C.H.U. de Grenoble
    Université Grenoble-I
      Mme Favrot (Marie-Christine), cancérologie, radiothérapie: cancérologie     (option biologique), centre Léon-Bérard, Lyon, emploi no 472 PU-PH 1281.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés dans     chacun des services ci-après déterminés.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à quatre.
      La répartition de ces postes, par service et par spécialité, le programme     des épreuves du concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les     dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 14/10/95                        Page 14989  a 14990    
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Tout centre d'aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l'autorisation de fonctionner prévue par l'article L. 313-1, passer une convention avec le représentant de l'Etat dans le département.
 Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l'aide sociale des dépenses du centre relevant de celle-ci, précise notamment :
 1° Les catégories de personnes reçues ;
 2° Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ;
 3° La nature des activités professionnelles et extra professionnelles offertes par le centre ;
 4° Le nombre et la qualification des personnels d'encadrement nécessaires à l'exercice des activités professionnelles ;
 5° Les modalités selon lesquelles sont assurés, en fonction des catégories de personnes accueillies, les soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ainsi que le nombre et la qualification des personnels qui y contribuent ;
 6° Les bases de rémunération des travailleurs handicapés à la charge de l'établissement.
 Elle prévoit, le cas échéant, la création d'une section d'atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile ainsi que l'organisation d'un service technico-commercial commun à plusieurs centres d'aide par le travail.
L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa, une phrase ainsi rédigée :
 « En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. »
 II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
 Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
 Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : M FM.
 Zone de planification : Die.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Croix de Justin, 26150 Die.
 Altitude du site : 1 003,00 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 034 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : M FM.
 Zone de planification : Ugine.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Côte de Marlens, 74230 Serraval.
 Altitude du site : 950 mètres.
 Altitude de l'antenne : 970 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
 Mme Patricia de Suzzoni, directrice du marché et du service public de l'énergie ;
 M. Nicolas Beaulaton, chargé de mission au département des marchés électriques ;
 M. Aurélien Lecaille, chargé de mission au département des marchés électriques ;
 M. Julien Janes, chargé de mission au département du service public ;
 M. Antoine Gicquel, chargé de mission au département technique ;
 Mlle Michèle Assouline, chargée de mission au département économie et tarification ;
 M. Nicolas Bonnesoeur, chargé de mission au département économie et tarification ;
 Mme Virginie Haché-Vincenot, chargée de mission au département finances ;
 Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;
 M. Nicolas Machtou, chargé de mission à la direction juridique ;
 Mme Anne Mielnik-Meddah, chef du département réglementation et procédure ;
 M. Laurent Schwebel, chargé de mission au département réglementation et procédure ;
 Mme Claire Maindru, chargée de mission au département marchés et questions européennes ;
 M. Arnaud Blauwart, chargé de mission au département économie et tarification ;
 M. Jérémie Ochin, chargé de mission au département économie et tarification ;
 M. Robert Da Silva, chargé de mission au département accès aux infrastructures.
Le titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre) :
 a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Direction centrale du matériel de l'armée de terre :
 « M. Philippe Van Grevenynghe, administrateur civil, sous-directeur administration ;
 M. le colonel Laurent Paroni, chef du bureau budget-finances relevant de la sous-direction administration ;
 Mme Eliane Enselmoz, attachée de service administratif, relevant du bureau budget-finances de la sous-direction administration ;
 M. le capitaine Camille Midonet, relevant du bureau budget-finances de la sous-direction administration. » ;
 b) Au 4° (Direction centrale des télécommunications et de l'informatique), l'alinéa : « M. le colonel Alain Poncet, chargé de la sous-direction ressources ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Bruno Le Du, chargé de la sous-direction ressources ; » ;
 2° Au B (Marine) :
 a) Le 1° (Direction centrale du commissariat de la marine) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « M. le lieutenant de vaisseau Thierry Gaëtan, chef du bureau avances consulaires et traites de la marine. » ;
 b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Direction centrale du service de soutien de la flotte :
 M. le contre-amiral Hubert Jouot, directeur adjoint ;
 M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Lionel Houée, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
 M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Michel Le Boulaire, chef du bureau des finances relevant de la sous-direction de l'administration générale ;
 M. Patrick Seychelles, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des finances. » ;
 c) Au 6° (Direction centrale du service des systèmes d'information de la marine), le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Pierre Monfort, chef du bureau budget, finances et programmation. » ;
 3° Au C (Armée de l'air) :
 a) Le 1° (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « M. le colonel André Garnier, adjoint au chargé de la sous-direction de la gestion et de la coordination ;
 M. le lieutenant-colonel Bernard Duprat, chargé du bureau des crédits et du plan d'emploi des autorisations de programme. » ;
 b) Au 2° (Direction centrale du commissariat de l'air), le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le commissaire colonel Jacques François, adjoint au chargé de la sous-direction finances. ».
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de la coopération transfrontalière et internationale est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer la responsabilité, auprès du préfet de région, de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques conduites en région par l'Etat dans les domaines suivants :
 - coopération transfrontalière institutionnelle ;
 - dossiers communs avec les autorités wallones, luxembourgeoises, sarroises ou rhénanes ;
 - coopération décentralisée.
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les autorités régionales des Etats voisins, les principales collectivités territoriales et il vous appartient, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, d'assurer dans ces domaines :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet territorial de l'Etat ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contratualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 La pratique courante de l'allemand est indispensable.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine, auprès de :
 M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-89-67) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif (téléphone : 03-87-34-86-21).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Maryse Mercier, domiciliée 22, rue Turgot, 85200 Fontenay-le-Comte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.