Art. 18. -  Au livre Ier du code de la sécurité sociale, titre VI, chapitre     2, la section 2 est modifiée comme suit :
      I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 162-9 est complété par les     dispositions suivantes :
      << 3o Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour     garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les     chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et     notamment la sélection des thèmes des références professionnelles,
     l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;
      << 4o La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la     sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues     au 3o du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux     articles L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes     d'assurance maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins     dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures. >>      II. - Est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 162-9, un alinéa     rédigé comme suit :
      << Elles fixent également les modalités d'application du 4o, et notamment     les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses     observations. >>      III. - Au 5o du deuxième alinéa des articles L. 162-12-2 et L. 162-12-9 du     code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots : << et notamment la     sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces     références et ses conditions d'application >>.
      IV. - L'article L. 162-12-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. L. 162-12-6. -  La convention nationale prévoit la possibilité de     mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au     5o de l'article L. 162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux     articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes     d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins     dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures.
      << Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et     notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente     ses observations. >>      V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 est complété par les     dispositions suivantes :
      << 6o La possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui     ne respecte pas les mesures prévues au 5o ci-dessus tout ou partie des     cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la     dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus     au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces     mesures. >>      VI. - Est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9, un     alinéa rédigé comme suit :
      << Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et     notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné     présente ses observations. >>