Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Les avis et propositions du conseil national, de sa délégation permanente et de ses comités et commissions sont pris à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
    Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
    Les séances du conseil national, de sa délégation permanente et de ses comités et commissions ne sont pas publiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 1997, la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de     la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale     compétente à l'égard du corps des contrôleurs du service des transmissions     est fixée au 4 décembre 1997.
      En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation     des représentants du personnel à la commission administrative paritaire     locale précitée, un bureau de vote est constitué en administration centrale à     l'égard des fonctionnaires du service des transmissions détachés ou en     activité en administration centrale, dans les préfectures des Hauts-de-Seine,     de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, dans les départements et     territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      La composition de ce bureau de vote est fixée par arrêté ministériel.
      Les listes d'électeurs sont affichées respectivement dans chaque préfecture     et en administration centrale le 20 novembre 1997 au plus tard.
      Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes     d'inscription.
      Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des     réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur     la liste électorale.
      Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues par le     ministre.
      Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 23 octobre 1997, à     17 heures, au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et     spécialisés, section 1).
      Le scrutin est ouvert le 4 décembre 1997, de 9 h 30 à 17 heures.
      Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 4     décembre 1997.
      Le bureau de vote constitué en administration centrale procède à la     proclamation des résultats.
Art. 2. -  Le quatrième paragraphe de l'article 9 de l'arrêté du 22 mars     1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
      << Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont     effectués, au cours d'un même déplacement, par un même organisme ou par le     même opérateur intervenant au nom d'un organisme réparateur agréé et d'un     organisme vérificateur agréé, l'état doit permettre de connaître :
      << - le ou les motifs qui auraient conduit à un refus si la réparation ou     l'ajustage n'avaient pas été effectués ;
      << - le nom du réparateur ayant effectué l'intervention précédente. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de l'avenant du 17     décembre 1996 à l'accord du 23 décembre 1994, relatif à l'OPCA Communication     graphique et multimédia (CGM), conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
B. - Sur désignation des chancelleries des grands ordres
    nationaux ou propositions des associations
      Dix titulaires de décorations :
      Légion d'honneur : M. le général de corps d'armée Woisard (Arsène) ;
      Croix de la Libération : M. Alexandre (Blaise) ;
      Médaille militaire : M. Pedone (Denis) ;
      Ordre national du Mérite : M. Michalon (Christian) ;
      Croix de guerre : M. le général Richard (Pierre) ;
      Croix de la valeur militaire : M. Mekachera (Hamlaoui) ;
      Médaille de la Résistance : M. de Bresson (Jean-Jacques) ;
      Croix du combattant volontaire : M. Eugène (Henri) ;
      Croix du combattant volontaire de la Résistance : M. Blanc (Marcel) ;
      Médaille des évadés : M. Dalin (Louis).
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que le comité     d'organisation du tour de France en relais pédestre prenne à sa charge les     frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du     déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations,     modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances     imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
C.2. Dispositifs innovants
      Ne seront pris en considération que les dispositifs à apport justifié.
      Les critères de jugement seront les suivants :
      - amélioration majeure ;
      - amélioration importante ;
      - amélioration modeste ;
      - amélioration mineure ;
      - absence d'amélioration.
      L'évaluation de cette partie sera faite par un comité composé d'experts.
      En cas de désaccord entre les différents experts ou avec le fabricant, la     décision finale sera prise au cours d'une réunion du comité en présence du     fabricant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26     septembre 1997, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration     centrale du ministère de la défense à pourvoir par voie d'examen     professionnel au titre de l'année 1997 est fixé à quatre.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 3 novembre     1997. Les inscriptions seront closes le 17 octobre 1997.
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître     l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette     épreuve avant la date de clôture des inscriptions.
51. Commerces de gros et intermédiaires du commerce
    51.4S. Autres commerces de gros de biens de consommation
      Dans ce groupe est visé le commerce de gros de la joaillerie, orfèvrerie,
     des pierres précieuses, des pierres fines, des perles fines et des perles de     culture, de la bijouterie fine ou fausse, ordres et décorations.
Art. 1er. -  L'appareil figurant sur la liste ci-après est inscrit au tarif     interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils     électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/96                        Page 18536  a 18537    
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional Lorraine du 25 mars 1997 (un barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle à Vandoeuvre-lès-Nancy.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises de bâtiment de     Lorraine (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires :
      Fédération du bâtiment de la région Lorraine ;
      CAPEB Lorraine ;
      Chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et     Vosges ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1er et 2 de     l'arrêté du 23 mars 1973 modifié, sont nommés, pour 1997, membres du comité     de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut     particulier du corps de l'inspection générale des finances :
      M. Prada (Jean), président de chambre honoraire à la Cour des comptes,
     président ;
      Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant ;
      Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant     ;
      M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 1re classe, représentant     du personnel ;
      M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du     personnel.
Au grade de chevalier
     M. Amouroux (Pierre, Joseph, Jean), maire ; 40 ans d'activités     professionnelles, sociales et de fonctions électives.
    M. Bourgeon (Jean, Claude), proviseur de lycée ; 28 ans de services civils et     d'activités sociales.
    M. Clément (Robert, Edouard), président d'un conseil général ; 38 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Edelstein (Gilbert, Achille), directeur de cirque ; 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Gorse (André, Jean, Charles), président d'une fondation d'entreprise ; 38     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Kazandjian (Raoul), président d'honneur d'une association ; 35 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Mahieux (Michel, Léon, Armel), vice-président d'un conseil général ; 50 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Sautour (René, Régis), ancien attaché parlementaire ; 43 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    Ministère des petites et moyennes entreprises,
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel,     délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, attaché principal d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline     Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la     logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant     sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section     Travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux,
     fournitures et matériels courants.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 68 du décret du 6 mars 1969     susvisé, une section 7 ainsi rédigée :
    << Section 7
    << Dispositions diverses
      << Art. 69. -  La commission mentionnée aux articles 11 et 19 se prononce au     vu du dossier personnel des intéressés. Elle peut les entendre si elle le     juge utile.
      << Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des     comptes et comprend en outre un représentant du ministre chargé de la     fonction publique, un représentant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur et un représentant du ministre des affaires étrangères.
      << Les règles de saisine et les modalités de fonctionnement de cette     commission sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le     ministre chargé de la fonction publique. >>
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au service     des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du     Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex (téléphone :
     01-40-96-61-15 ou 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/96                        Page 18528  a 18529    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 7 juin 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire     sont publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de     toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant     tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la     protection d'un secret protégé par la loi le justifie. >>
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire en date du 22 novembre     1996, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial     principal est organisé au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 14 novembre 1996, le mardi 6 mai 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixée entre le lundi 6 janvier     1997 et le vendredi 14 février 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 14 février     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex.
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation     régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Pays de la Loire) du 23 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet :
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la     Mayenne et de la Sarthe.
          Signataires :
      U.N.S.F.A. de Maine-et-Loire ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître :
      - les responsables hiérarchiques de la personne intéressée ;
      - les bureaux formations des services ;
      - les centres interrégionaux de formation professionnelle ;
      - la direction du personnel et des services ;
      - les membres des corps d'inspection ;
      - les instances paritaires de la formation.
      Les données mentionnées à l'article 2 sous les rubriques Identité et Vie     professionnelle font l'objet d'une interconnexion avec le fichier de gestion     du personnel (Gesper) des services du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1997, M. Nattiez (Renaud),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est, à compter du 1er février 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. L. 6132-4. -
    Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y être autorisés par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l'établissement au syndicat.
    Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.
Art. L. 5424-18. -
    Le non-respect des règles fixées par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 5125-32, et relatives à la publicité en faveur des officines de pharmacie est puni de 250 000 F d'amende.
    Sont punies de la même peine, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
    Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité est faite à l'étranger, mais perçue ou diffusée en France.
    Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.
Art. L. 5425-1. -
    Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    TITRE III
    AUTRES PRODUITS
    ET SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES REGLEMENTES
    Chapitre Ier
    Produits cosmétiques
Art. L. 6141-2. -
    Les établissements publics de santé sont les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux.
    Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux ; ils assurent en outre les soins courants à la population proche.
    Les centres hospitaliers régionaux ayant passé une convention au titre du chapitre II du présent titre avec une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales, pharmaceutiques ou odontologiques sont dénommés centres hospitaliers universitaires.
    Les hôpitaux locaux ne peuvent assurer les soins définis au a du 1o de l'article L. 6111-2 qu'en médecine et à condition de passer convention avec un ou plusieurs centres hospitaliers publics ou établissements de santé privés qui, dispensant ces soins, répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 ou L. 6161-9, ou ont conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 6161-10.
    Les modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 5424-7. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien ou pour ses préposés :
    1o De solliciter des commandes auprès du public ;
    2o De recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers ;
    3o De se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur est parvenue par l'entremise habituelle de courtiers.
Art. L. 6122-16. -
    Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander, dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération, la suppression d'emplois médicaux et des crédits y afférents ainsi que la création d'emplois médicaux et l'ouverture des crédits correspondants dans le ou les établissements publics de santé appelés à recevoir les patients des services supprimés ou convertis.
    A défaut de l'adoption de ces mesures dans un délai de deux mois par les conseils d'administration des établissements concernés, le directeur de l'agence régionale prend les décisions qui rendent ces mesures exécutoires de plein droit dès leur réception par les établissements. Les praticiens hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les emplois transférés.
Art. L. 626-5. -
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 626-3 et L. 626-4 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
    2o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
    3o L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
    4o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
    5o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Art. L. 6115-8. -
    Les services départementaux et régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus aux agences régionales de l'hospitalisation sont mis à la disposition de celles-ci. Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs de service concernés les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
    Dans les conditions prévues par la convention constitutive, conformément aux stipulations de la convention constitutive type arrêtée par voie réglementaire, des services régionaux mentionnés au précédent alinéa peuvent être placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.
    En outre, le personnel de l'agence régionale de l'hospitalisation comprend :
    1o Des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;
    2o Des agents mis à disposition par les parties à la convention constitutive à la demande des agents concernés ou par tout service de l'Etat ;
    3o A titre exceptionnel et subsidiaire, des agents contractuels de droit public, recrutés par l'agence et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
    Les personnes collaborant aux travaux de l'agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé de son ressort.
Art. L. 5422-14. -
    Dans les cas mentionnés aux articles L. 5422-1 à L. 5422-13, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires les concernant ou concernant les méthodes susmentionnées.
    Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article L. 5422-7 le tribunal peut seulement interdire la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires.
Art. L. 5435-1. -
    Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende :
    1o Le fait d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente, de faire vendre, de distribuer, de faire distribuer, de quelque manière que ce soit, les remèdes et substances, sondes intra-utérines et autres objets analogues, susceptibles de provoquer ou de favoriser l'interruption de grossesse, et dont la liste est établie par un décret en Conseil d'Etat ;
    2o La vente par un pharmacien des remèdes, substances et objets ci-dessus spécifiés, sans prescription médicale transcrite sur un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police ;
    3o La vente par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques de ces appareils à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession comme commerçants patentés de vendre des appareils chirurgicaux.
    Les tribunaux ordonnent, dans tous les cas, la confiscation des remèdes, substances, instruments et objets saisis.
    Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées à l'alinéa premier encourent la peine complémentaire de suspension temporaire ou d'incapacité d'exercice de la profession à l'occasion de laquelle le délit a été commis.
    Chapitre VI
    Insecticides et acaricides
Art. L. 6111-5. -
    Comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
    « Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. »
Art. L. 6113-10. -
    Un groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé qui en sont membres. Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. La convention constitutive du groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
    Ce groupement est constitué pour une durée qui ne peut excéder sept ans, sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre des établissements publics de santé volontaires. Les établissements de santé privés peuvent y adhérer.
    Les organisations représentatives des établissements membres du groupement figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Les représentants désignés par l'organisation représentative des établissements publics de santé disposent de la majorité des voix au sein de chacune de ces instances.
    Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des disponibilités portées, ou qui viendraient à y être portées, au compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels. L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds. Ils contribuent à la couverture des charges du groupement. Ces prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, de droit de timbre ou d'enregistrement.
    Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet.
Art. L. 5451-1. -
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, le fait :
    - de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2 ;
    - de ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions pour l'utilisation des produits fixées en application de l'article L. 5312-1 ;
    - de ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en application de l'article L. 5312-3.
Art. L. 5441-2. -
    Est puni de 30 000 F d'amende, pour le représentant légal d'un groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6, l'achat en gros, la détention ou la délivrance aux membres du groupement, des médicaments vétérinaires :
    1o Sans que le groupement ait été agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
    2o Contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulières au sens de l'article L. 5144-1, sans remplir les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 5143-6.
Art. L. 6112-6. -
    Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins prévus à l'article L. 1411-5, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.
Art. R. 611-2. -  Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
    A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
    A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique.
Art. L. 330-1. -
    I. - Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend, d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise mentionnés à l'article L. 518-1, d'entreprise d'investissement ou d'adhérent à une chambre de compensation ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison de titres entre lesdits participants.
    Cette procédure est soit instituée par une autorité publique, soit régie par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Lorsqu'elle concerne des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la procédure est en outre approuvée par le conseil des marchés financiers.
    II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.
    III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés au II. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce système.
Art. L. 511-28. -
    Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation bancaire et financière.
    L'établissement financier doit également justifier, auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qu'il remplit les conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Ces conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises mères.
    Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à moins qu'il n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement financier, communique les informations concernant le projet dans les trois mois à compter de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.
    Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de services, sont tenus d'en faire la déclaration au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
    Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
    L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux règlements adoptés par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces règlements qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôlé par la commission bancaire dans les conditions fixées par les articles L. 613-1, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11 ; il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 613-15, L. 613-16, L. 613-18 et L. 613-21. La radiation prévue au 6 de l'article L. 613-21 doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et de l'article L. 511-27.
    Section 4
    Organes de la profession
    Sous-section 1
    L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels
Art. L. 452-2. -
    Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'article L. 452-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs.
    Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque investisseur.
Art. R. 531-8. -  Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R. 531-1 à R. 531-3, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
    Chapitre 2
    Procédures spéciales
    Section 1
    Le référé en matière de passation de contrats
    et marchés
Art. L. 432-18. -
    La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces valeurs, titres ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant. En outre, le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans les documents annexés aux comptes annuels.
Art. L. 511-34. -
    Pour les besoins de la surveillance sur la base de la situation financière consolidée d'un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les entreprises établies en France et qui font partie du groupe financier ou du groupe mixte auquel appartiennent ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont tenues, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, de transmettre les renseignements nécessaires à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    Les personnes recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines mentionnées à l'article L. 511-33, pour tous renseignements ou documents qu'elles seraient ainsi amenées à recevoir ou à détenir.
    Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Section 6
    Dispositions comptables
    Sous-section 1
    Comptes sociaux et documents comptables
Art. L. 512-5. -
    Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la circonscription territoriale et la durée de la société. Ils fixent la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution, le mode d'administration de la société, le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre de parts dont il est titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre de parts.
    Les statuts de chaque banque populaire indiquent si la société étend à d'autres personnes que ses sociétaires le bénéfice de ses opérations.
    Ils stipulent que les ouvertures de crédit sont accordées dans les limites déterminées pour la banque par la chambre syndicale en exécution des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929.
    Ils fixent les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de la société. Ils sont modifiés après agrément de la chambre syndicale des banques populaires.
Art. R. 431-9. -  Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
    Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
    En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :
    1o Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 ;
    2o Au préfet ou au préfet de région dans les autres cas.
Art. L. 432-5. -
    Les adjudications publiques volontaires ou forcées de valeurs mobilières négociables sont faites, si les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés, et, dans le cas contraire, par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire.
    Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions.
    Section 3
    Cessions temporaires
    Sous-section 1
    Prêt de titres
Art. L. 432-10. -
    Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.
    Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement des titres empruntés.
    A la clôture de l'exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.
    A l'expiration du prêt, les titres empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.
Art. R. 431-2. -  Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.
    La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Art. L. 421-3. -
    Pour être reconnu comme marché réglementé, un marché d'instruments financiers doit garantir un fonctionnement régulier des négociations. Doivent notamment être fixées par les règles de ce marché, établies par l'entreprise de marché définie à l'article L. 441-1, les conditions d'accès au marché et d'admission à la cotation, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments financiers, les règles relatives à l'enregistrement et à la publicité des négociations.
    Ces règles sont approuvées par le conseil des marchés financiers.
    Les modifications de ces règles sont notifiées au conseil des marchés financiers, à la commission des opérations de bourse et à la Banque de France. Le conseil se prononce sur leur compatibilité avec la reconnaissance mentionnée à l'article L. 421-1, informe la commission des opérations de bourse et la Banque de France de sa décision, et saisit le ministre chargé de l'économie en cas de constat d'une incompatibilité de ces modifications avec la décision de reconnaissance. En cas de désaccord avec la décision prise par le conseil des marchés financiers, la commission des opérations de bourse ou la Banque de France peuvent saisir le ministre chargé de l'économie dans un délai de quinze jours après la transmission de la décision du conseil des marchés financiers.
Art. R. 223-2. -
    Les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis.
Art. L. 423-1. -
    Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un marché étranger de valeurs mobilières autre qu'un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.
    Chapitre IV
    Marché de l'or
Art. L. 512-22. -
    Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les groupements agricoles ou leurs membres, les collectivités, associations et organismes dont la liste est fixée par décret ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.
    Toutefois, les statuts peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué une des opérations mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3.
    Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Art. R. 225-5. -  L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Polynésie française.
    Section 2
    La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete
Art. L. 431-6. -
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement teneur de comptes, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par la commission bancaire, vérifie instrument financier par instrument financier que l'ensemble des titres détenus en compte courant chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de droits sur les instruments financiers inscrits en compte dans ses livres. En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé instrument financier par instrument financier à une répartition proportionnelle des titres entre les titulaires de droits ; à proportion des titres rendus disponibles, leurs propriétaires peuvent les faire virer à un compte tenu par un autre intermédiaire ou par la personne morale émettrice.
    Pour la créance correspondant aux instruments financiers dont la disposition n'aura pu être rendue aux titulaires de droits, faute d'une encaisse suffisante chez le dépositaire central, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code de commerce.
    Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres ainsi que des virements de comptes effectués à la demande des propriétaires.
    Section 2
    Compensation
Art. R. 224-3. -  Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article L. 224-3 est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat. Les parties, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8 du présent code.