Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 décembre 2000, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2001, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en qualité de :
    1. Directeurs ou directrices des établissements sociaux et médico-sociaux ci-après :
    Institut médico-pédagogique du Haut Var, à Salernes (Var) : M. Henri Badell ;
    Institut médico-éducatif Château de Milan, à Montélimar (Drôme) : Mlle Muriel Boher ;
    Foyer de l'enfance de Périgueux (Dordogne) : M. Thierry Boissinot ;
    Foyer La Prairie, à Brantôme (Dordogne) : Mme Catherine Comte ;
    Foyer départemental Le Relais, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) : Mlle Psylvia Dewas ;
    Maison d'accueil spécialisée Le Fief Joly, à Niort (Deux-Sèvres) : M. Serge Dordain ;
    Maison d'accueil spécialisée, à Grand-Champ (Morbihan) : M. Jean-Pierre Fardeau ;
    Etablissement public départemental médico-social de Mayenne (Mayenne) : Mlle Rachel Gueguen ;
    Externat médico-pédagogique, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) : Mme Sultana Hayoun ;
    Maison départementale de l'enfance, à Boisripeaux, Les Abymes (Guadeloupe) : M. Louis-Marie Margot ;
    Institut médico-éducatif Bariquand-Alphand, à Menton (Alpes-Maritimes) : M. Jean-Luc Montagne ;
    Institut médico-éducatif Fontaine-Bouillant, à Champhol (Eure-et-Loir) : Mlle Delphine Natu ;
    Foyer départemental de l'enfance de Cahors (Lot) : Mme Martine Felices-Pacaud.
    2. Directeurs ou directrices des services dans les établissements sociaux et médico-sociaux ci-après :
    Centre d'accueil spécialisé de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) : Mme Béatrice Brelle, placée à compter du 1er janvier 2001 en position de disponibilité ;
    Institut médico-éducatif des Hauts-Mesnils, à Dole (Jura) : Mme Corinne Bonvalot ;
    Etablissement médico-social centre Arthur-Lavy, à Thorens-Glières (Haute-Savoie) : M. Nicolas Davard ;
    Centre d'aide par le travail L'Essor et maison d'accueil spécialisée, à Vouillé (Vienne) : Mlle Isabelle Gabalda ;
    Foyer départemental de Villepinte (Seine-Saint-Denis) : Mlle Emeline Lacroze ;
    Etablissement public départemental du château d'Herbault, à Herbault (Loir-et-Cher) : Mme Michelle Maloigne ;
    Institut départemental de l'enfance et de la famille, à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) : Mlle Delphine Maurel, placée à compter du 1er janvier 2001 en position de disponibilité ;
    Institut départemental de l'enfance et de la famille, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) : Mlle Estelle Sicard ;
    Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Toulouse (Haute-Garonne) : M. Jean-Pierre Stellitano.
A N N E X E
    AVENANT No 3 A LA CONVENTION DU 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION, D'AUTRE PART
    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Métropole Télévision, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    La société Métropole Télévision est autorisée à effectuer un décrochage local régulier sur la zone de Toulouse. L'annexe I à la convention du 13 juin 1995 précitée est ainsi complétée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/20 0 page 18286 à 18287
    =============================================
    Fait à Paris, le 18 août 2000.
    Pour la société
    Métropole Télévision :
    Le président du directoire,
    N. de Tavernost
    Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme Le Mouv' de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. -  Une prime de recherche peut être allouée aux membres du corps     des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche régis par le     décret no 94-943 du 28 octobre 1994 susvisé, dans les conditions prévues à     l'article 4 du décret no 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de     participation à la recherche scientifique.
Art. 59. -  Les représentants des grades d'inspecteur principal adjoint du     Trésor et d'inspecteur principal du Trésor au sein de la commission     administrative compétente à l'égard de ces grades sont maintenus en fonctions     et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des     représentants du grade d'inspecteur principal du Trésor public jusqu'à     l'expiration de leur mandat.
Art. 41. -  Il est constitué un intérim lorsque l'intérêt du service exige     qu'une fonction non pourvue d'un titulaire responsable continue à être     exercée.
      L'intérimaire est désigné:
      1o Par décision du directeur de la comptabilité publique et parmi les     fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public ayant au moins le grade     d'inspecteur principal du Trésor public, en ce qui concerne les fonctions de     chef de poste dans les trésoreries générales. En cas de cessation de     fonctions par suite de décès ou pour tout autre motif imprévisible et si un     intérimaire n'a pas été désigné à l'ouverture des bureaux, le fondé de     pouvoir est intérimaire de droit;
      2o Par décision du trésorier-payeur général du département et parmi les     fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public ayant au moins le grade     d'inspecteur du Trésor public, en ce qui concerne les fonctions de chef de     poste dans les recettes des finances. En cas de cessation de fonctions par     suite de décès ou pour tout autre motif imprévisible et si un intérimaire n'a     pas été désigné à l'ouverture des bureaux, le principal adjoint est     intérimaire de droit;
      3o Par décision du trésorier-payeur général du département, après avis du     receveur des finances territorialement compétent, parmi les fonctionnaires de     la catégorie A du Trésor public ayant au moins le grade d'inspecteur du     Trésor public, en ce qui concerne les fonctions de chef de poste dans une     trésorerie principale;
      4o Par décision du trésorier-payeur général du département ou du receveur     des finances territorialement compétent parmi les fonctionnaires de la     catégorie A du Trésor public ayant au moins le grade d'inspecteur du Trésor     public, en ce qui concerne les fonctions de chef de poste dans une     recette-perception;
      5o Par décision du trésorier-payeur général du département ou du receveur     des finances territorialement compétent parmi les fonctionnaires des     catégories A et B du Trésor public, en ce qui concerne les fonctions de chef     de poste dans un autre poste comptable.
      Si l'exécution du service le permet, l'intérimaire peut continuer à exercer,     en même temps que l'intérim, la fonction dont il est titulaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Protocole d'accord sur les salaires et indemnités diverses.
    Signataires :
    Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
    Fédération nationale des syndicats du spectacle ;
    SNAPAC.
Fraction de contingent 1994/10
     Aguerre (Sébastien, Martin, Thomas).
    Aloi (Christophe, Bernard).
    Baris (Laurent).
    Becker (Marc, Gilbert).
    Benhabilès (Karim).
    Berthelet (Lionel).
    Biscaldi (Vincent, Marie).
    Boucheron (Christophe).
    Charpentier (Marc, Paul).
    Chaudron (Marc, Bernard, Robert).
    Coutelle (Renaud, Laurent).
    Doyen (Rémy, André, Marie).
    Ducornez (Guillaume, Marie, Luc, Jean).
    Espin (Laurent, Olivier).
    Etasse (David, Alphonse, Emile).
    Fagot (Patrick, Jean-Jacques).
    Figueredo (Benoît, Jean-Luc).
    Flandrois (Christian).
    Ghiyati (Abdallah).
    Goarant (François-Xavier, André, Paul).
    Gousset (Philippe).
    Guichard (Fabien).
    Guillou (Gilles, Gérard).
    Joie (Emmanuel, Marcel).
    Laparade (Franck, Christian, Bernard).
    Lauvernay (Eric, Julien, Jean, Pierre).
    Le Berre (Benoît, Jean).
    Lot (Sylvain, Jean-Marie).
    Mitoulis (Eric, Michel).
    Montaigne (Vincent, Michel, Christian).
    Morel (Régis, Mathias).
    Nevat (Charles, Hubert).
    Olive (Bertrand, Patrice, Jean).
    Pateau (Pierre, Philippe).
    Pépin (Jean-François, Jacques, Basile).
    Pierrefeu (Yann, Pierre-Yves).
    Poirier (Solic, Patrice, Boen).
    Prévost (Romain, Jean, Marcel, Léon).
    Rainaud (Philippe, Fernand, Bernard).
    Tengatini (Renaud, André).
    Teyssier (Patrick).
    Thillet (Alain).
    Vambacas (Sylvain, Florent, Edmond).
    Villevieille (Philippe, Michel, Bruno).
    Waitzman (Pierre, Marcel, André).
    Wolff (Ludovic, Emmanuel).
    TRAIN
2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
      Un directeur ou directeur technique d'école de manipulateurs     d'électroradiologie médicale:
      Titulaire: M. Flaux (Jean-Jacques);
      Suppléante: Mme Goldszmidt (Danielle).
      Un formateur:
      Titulaire: Mme Pinot-Dambrune (Bernadette);
      Suppléant: M. Vaquez (Jean-Marie).
      Deux manipulateurs d'électroradiologie médicale:
      Titulaire: M. Musnier (José);
      Suppléant: M. Lebeuf (Olivier);
      Titulaire: M. Mourgues (Serge);
      Suppléant: M. Paquot (Dominique).
Art. 6. -  Avant le dernier alinéa de l'article D. 755-12 du même code, il     est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << La notion de résidence principale mentionnée au présent article doit être     entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an,     soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des     personnes à charge au sens de l'article D. 755-17. >>
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 avril 2001, est approuvée la prise de participation de la Compagnie nationale du Rhône dans la société par actions simplifiée Energie du Rhône pour un montant maximum de 3,06 MEuro représentant 51 % du capital de ladite société.
Art. 2. -  Le secrétaire d'Etat aux finances est chargé, sous l'autorité du     ministre de l'économie et des finances, des questions relatives à la     consommation, à la concurrence et aux marchés publics.
      Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation     et de concurrence.
      Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
      Il peut se voir attribuer par ailleurs par le ministre de l'économie et des     finances toute mission ou représentation.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre d'Etat, ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  La nature des classes composant les classes préparatoires     scientifiques aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit:
      1. Classes préparatoires accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un     titre admis en équivalence ou d'une dispense obtenue en application du     premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé:
          Classes de première année:
      Classe de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI);
      Classe de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI);
      Classe de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI);
      Classe de technologie et sciences industrielles (TSI);
      Classe de technologie, physique et chimie (TPC);
      Classe de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST);
      Classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires;
      Classe de mathématique et technologie (MT), créée à titre transitoire, dans     les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous;
      Classe de technologie et biologie (TB), créée à titre transitoire, dans les     conditions fixées à l'article 3 ci-dessous.
          Classes de seconde année:
      Classe de mathématique et physique (MP);
      Classe de physique et chimie (PC);
      Classe de physique et sciences de l'ingénieur (PSI);
      Classe de physique et technologie (PT).
        Lorsqu'elles préparent principalement aux carrières de l'enseignement     supérieur, de la recherche et des grands corps techniques de l'Etat, ces     quatre classes sont affectées d'une étoile (*).
      Classe de technologie et sciences industrielles (TSI);
      Classe de technologie, physique et chimie (TPC);
      Classe de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST);
      Classe de mathématique et technologie (MT), créée à titre transitoire, dans     les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous;
      Classe de technologie et biologie (TB), créée à titre transitoire, dans les     conditions fixées à l'article 3 ci-dessous.
      2. Classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après     deux années d'études supérieures: classe de technologie industrielle pour     techniciens supérieurs (ATS).
      L'organisation de ces classes est fixée par arrêté pris en application de     l'article 11 du décret susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifé par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
    - l'accord national no 49 du 12 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional Ile-de-France no 49 du 12 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. -  Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la     Réunion, le montant maximal du prix des logements évolutifs sociaux et la     subvention de l'Etat à laquelle ils ouvrent droit, définis respectivement aux     articles 3 et 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la     construction de logements évolutifs sociaux dans les départements     d'outre-mer, peuvent être majorés de 2 p. 100, au plus pour les opérations     engagées avant le 1er janvier 1995 et qui seraient, lors de la     commercialisation ou du paiement des travaux, soumis à une T.V.A. au taux de     9,5 p. 100.
Art. 11. -  Le mandat des membres du conseil pédagogique, à l'exception des représentants des promotions, est de trois ans, renouvelable une fois.
    En cas de vacance d'un siège par démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
    Les représentants des promotions sont désignés par les stagiaires, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 1er
      Le présent accord a pour objet la création d'un système de coopération par     lequel les enseignants et chercheurs français et chiliens développent     conjointement des projets de recherche et de recherche-formation, en     particulier dans le cadre de conventions entre établissements d'enseignement     supérieur et de recherche des deux Etats, afin de promouvoir:
      - la réalisation de projets de haut niveau scientifique, notamment en     permettant les échanges de chercheurs confirmés;
      - des stages de recherche de longue durée pour des jeunes Chiliens ou des     jeunes Français (doctorat et post-doctorat);
      - l'échange d'informations scientifiques, techniques et pédagogiques, de     documentation spécialisée et de publications;
      - la valorisation des recherches scientifiques et techniques sur la base du     bénéfice mutuel.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant à la catégorie définie en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Art. 10. -  Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de     l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 décembre 2000, l'arrêté du 7 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    « La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 3 janvier 2001 au lieu du mercredi 20 décembre 2000.
    « La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 10 janvier 2001 au lieu du mercredi 27 décembre 2000. »
Art. 9. -  Le 2o de l'article 15 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est     ainsi rédigé:
      << 2o Consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres     cinématographiques européennes et d'expression originale française les     pourcentages de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée     déterminés à l'article 18 du présent décret; >>.
Art. 23. -  Un second livret peut être remis à celui des époux qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de rupture du lien matrimonial. La demande en est faite à l'officier de l'état civil de la résidence du requérant.
    Ce second livret est établi par reproduction du précédent.
    Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.
    Ce livret porte sur la première page la mention « second livret ».
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 13 mars 1972 modifié susvisé est     ainsi rédigé:
      << Art. 1er. -  Les seringues et les aiguilles destinées aux injections     parentérales peuvent être délivrées dans les officines de pharmacie, les     pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les     établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel     médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à     cet effet, ainsi qu'à titre gratuit par toute association à but non lucratif     ou personne physique menant une action de prévention du sida ou de réduction     des risques chez les usagers de drogues dans des conditions définies par un     arrêté du ministre chargé de la santé. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 7 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes;
      Syndicat national du commerce du porc;
      Confédération nationale de la triperie française (secteur Industrie et     négoce);
      Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 19. -  Les grades de technicien de recherche et de formation de classe     exceptionnelle et de secrétaire d'administration de recherche et de formation     de classe exceptionnelle sont créés à compter du 1er août 1994.
      Les nominations dans ces deux grades ne pourront être prononcées, entre le     1er août 1994 et le 1er janvier 1997, que dans les conditions prévues     respectivement aux articles 20, 23, 24 et 25 et aux articles 30, 33, 34 et 35     ci-dessous.
    Section 1
    Dispositions relatives aux techniciens
    de recherche et de formation
Art. 17. -  Lorsque l'instruction est close, le rapporteur permanent qui en a été chargé transmet au secrétariat de la commission l'intégralité du dossier, accompagné d'un rapport et d'un projet de décision. Il porte, lorsque le dossier transmis concerne une demande émanant d'une personne qui réside à Mayotte, la date de cette transmission sur le registre local prévu au premier alinéa du II de l'article 9.
    Dès réception du dossier, le secrétariat de la commission lui attribue un numéro d'ordre. Il porte mention sur le registre central prévu au second alinéa du II de l'article 9 de ce numéro ainsi que de la date de réception du dossier et de la date de son inscription à l'ordre du jour des séances de la commission.
    Le ministère public est avisé de la date d'examen de toutes les demandes.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 45 du 5 janvier 1995 et no 46     du 9 mars 1995 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980     concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 11. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés     à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 5. -  Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d'une dérogation     permanente ou d'une dérogation préfectorale individuelle de courte ou de     longue durée, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des     agents du contrôle routier de la conformité du transport effectué aux     dispositions de la dérogation concernée.
      L'autorisation de circulation de courte durée visée à l'article 3 ci-dessus     et l'autorisation de circulation de longue durée visée à l'article 4     ci-dessus sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1).
     L'autorisation de circulation doit se trouver à bord du véhicule.
      Pour être valable, l'autorisation doit être obligatoirement complétée par     son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du     déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
      Les autorisations de circulation peuvent être retirées par l'autorité     délivrante lorsque le titulaire de ces autorisations n'a pas respecté les     conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des     informations erronées en vue de leur délivrance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 18 mai 1995 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Centre national des biologistes (C.N.B.);
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
      Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Art. 7. -  Le comité technique pour le secteur de la banane étudie toutes     questions relatives au secteur de la banane, et notamment celles qui lui sont     confiées par le conseil de direction de l'office.
      Cependant, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des     départements d'outre-mer peuvent, en tant que de besoin, saisir directement     le comité technique d'affaires particulières.
      Chaque membre du comité dispose d'une voix.
      Tout membre du comité empêché d'assister à une réunion peut déléguer par     écrit ses pouvoirs à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut,
     toutefois, détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres.      Le comité technique ne peut valablement délibérer que si le nombre de ses     membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en     exercice.
      Si ce quorum n'est pas atteint, le comité technique est à nouveau convoqué     dans un délai de quinze jours; il peut alors valablement délibérer sur le     même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou     représentés.
      Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou     représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est     prépondérante.
      Les votes s'effectuent au scrutin public; toutefois, ils peuvent être     effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du     comité technique et sur décision du président.
Art. 32. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois de     technicien principal par rapport à l'effectif des techniciens et des     techniciens principaux est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il     suit:
      A compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1996: 15 p. 100.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er     janvier 1995 et remplacent à compter de cette date celles de l'arrêté du 7     novembre 1984 susvisé, qui est abrogé.
      Les véhicules mis pour la première fois en circulation en France avant le 31     décembre 1994 et dont la carte violette porte la mention visée à l'article 3,     appliquée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1984     susvisé, continuent de bénéficier de l'autorisation de rouler à 100 km/h sur     autoroute.
      Les véhicules réceptionnés par type, conformes aux dispositions de l'annexe     I, mis pour la première fois en circulation en France avant le 31 décembre     1994, et dont la carte violette ne porterait pas la mention visée à l'article     3, bénéficient de cette autorisation à condition que leur propriétaire fasse     modifier leur carte violette selon la procédure visée à l'article 85 de     l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé et au vu d'une attestation du constructeur     conforme au modèle de l'annexe III.
Art. 33. -  Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours,
     ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées aux articles 4 des décrets no     87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité et no 92-874 du 28 août 1992     modifié précité, et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des     collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée sont nommés rédacteurs stagiaires dans le cadre     d'emplois en application de l'article 7.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire en date du 22 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 2.
    Basse-Normandie, CITIS, 17, avenue de Cambridge, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, parc d'innovation Bretagne-Sud, CP no 58, 56000 Vannes.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 38.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 novembre 2000, un concours réservé d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux est organisé en 2001 par la délégation régionale Bourgogne.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mercredi 9 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, rue Pasteur, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux est fixé à 6.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, les avenants nos 9 et 10 du 12 décembre 2000 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 9 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2001 ;
    - avenant no 10 : de modifier les articles 15, 18, 24, 31 et 49 de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 29 décembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 2000, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse pour remplacer les usagers au titre de l'industrie de la chimie et du sel :
    Suppléant : M. Jean Lequenven, en remplacement de M. Robert Thillier.
Art. 11. -  L'article 12, point 3, de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé est     complété de la phrase suivante:
      << Le lait cru de vache destiné à la préparation de lait cru de consommation     doit satisfaire au critère suivant  teneur en cellules somatiques (par ml)     inférieure à 400 000 (b). >>      A l'article 13, point 1, de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé, il faut lire:     << Teneur en germes à 30 oC (par ml):  1 000 000 (a); >>      A l'article 14, point 1, de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé, le deuxième     alinéa est remplacé par  << Teneur en germes à 30 oC (par ml)  3 000 000 (a)     >>.
      A l'article 14, point 2, de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé, le deuxième     alinéa est remplacé par  << Teneur en germes à 30 oC (par ml)  1 000 000 (a)     >>. La fin de l'article est supprimée.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la     Loire entrant dans son champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord du 19 janvier 1995 (Valeur du point), tel qu'étendu par l'arrêté du     6 mars 1995 publié au Journal officiel du 31 mars 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à     Angers, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par décision no 2000-990 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard à Nîmes (30).
    Marie de Fort-de-France (97).
    Sollac Lorraine à Sérémange-Erzange (57).
    CITEM à Saint-Jean-de-Maurienne (73).
    Piercy SARL, plaine de Walsch (57).
    Association lotissement domaine Avoriaz, à Avoriaz (74).
    Système U à Mulhouse (68).
    Renault Véhicules industriels à Vénissieux (69).
    SCAMAC à Torcy (77).
    Devillette Chissadon IDF à Boulogne-Billancourt (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 5. -  Le titulaire s'assure que son réseau respecte les exigences     essentielles énoncées à l'article L. 32 (12o) du code des postes et     télécommunications, en particulier en matière de perturbations des autres     réseaux et d'interconnexion avec le réseau public. Il s'assure à ce titre que     toute personne accédant à son réseau par l'intermédiaire du réseau public     puisse bénéficier d'une qualité de service comparable à celle dont il     disposerait en utilisant le réseau public de bout en bout.
Art. 1er. -  Au titre de la participation de l'Etat au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries, une subvention exceptionnelle d'un montant de 16,5 MF est accordée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
    La répartition de ce montant s'effectue de la façon suivante :
    5,5 MF au titre du solde de l'année 1999 ;
    11 MF au titre des besoins supplémentaires évalués pour l'année 2000.
    Le versement de cette somme sera effectué sur présentation d'un état des dépenses.
Art. 1er. -  France Télécom doit faire droit à la demande d'accès de Sonera France pour la collecte du trafic à destination du numéro de la forme 3 BPQ attribué à Sonera France et pour la terminaison du trafic de Sonera France, en concluant une convention d'accès dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, portant sur les offres de collecte et de terminaison de trafic, établies sur la base des offres dites « L. 34-2 » mentionnées par France Télécom et adaptées à la demande de Sonera France.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires no 7 du 16 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S.);
      Fédération française des syndicats de libraires (F.F.S.L.);
      Fédération nationale Equipements de bureau, bureautique et informatique     (F.N.E.B.I.);
      Syndicat national de la librairie (S.N.L.);
      Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (S.E.B.I.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E-C.G.C.
Par décret en date du 28 novembre 1994:
      Sont renouvelés pour quatre ans dans leurs fonctions de membre du conseil du     Centre d'études prospectives et d'informations internationales:
      M. Charpin (Jean-Michel).
      M. Demons (Charles).
      M. Lesourne (Jacques).
      Sont nommés pour quatre ans membres du conseil du Centre d'études     prospectives et d'informations internationales:
      M. Jacquemin (Alexis), en remplacement de M. Faure (Patrick).
      M. Maillard (Didier), en remplacement de M. Courcier (Michel).
Art. 1er. -  Lorsque, en application des dispositions de l'article 93-1 de     la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les statuts prévoient qu'un ou deux     administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires, ces     mêmes statuts prévoient également, selon les modalités suivantes, les     conditions dans lesquelles sont désignés les candidats à cette nomination:
      1o Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés     est exercé par les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de     placement, les candidats sont désignés par ce conseil.
      2o Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés     est directement exercé par ceux-ci, les candidats sont désignés, à l'occasion     de la consultation prévue à l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966     susvisée, soit par les salariés actionnaires spécialement réunis à cet effet,     soit dans le cadre d'une consultation écrite. Seules les candidatures     présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 p. 100 de     l'actionnariat salarié détenu directement sont recevables.
Art. 83. -  En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement     dépose un rapport décrivant, en en rappelant le fondement juridique, chacune     des opérations de crédit à court, moyen ou long terme ou des opérations     financières bénéficiant de la garantie de l'Etat. Ce rapport retrace, pour     les deux derniers exercices connus et l'exercice en cours, les dépenses     engagées au titre de chacune de ces garanties.