Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 44
    I. - L'article L. 431-2 du code forestier est ainsi rédigé :
    « Art. L. 431-2. -  Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses, qui peuvent inclure le cas échéant des arbres épars, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévue au titre Ier du livre III du présent code, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative. L'autorisation de coupe de plantes aréneuses peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs visés aux 1o, 2o, 4o, 8o et 9o de l'article L. 311-3.
    « L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des prescriptions suivantes :
    « 1o La cession à l'Etat, à une collectivité locale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation ;
    « 2o L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public, pour une surface correspondant à la surface faisant l'objet de coupes.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes, conditions et délais de délivrance de cette autorisation dont la durée de validité est limitée à cinq ans. »
    II. - L'article L. 431-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 431-3. -  Le fait de couper, sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative, des plantes aréneuses ou le cas échéant des arbres épars, qui fixent les dunes côtières, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévu au titre Ier du livre III du présent code, est puni d'une amende de 150 Euro par mètre carré de dune parcouru par la coupe.
    « Les peines prévues à l'article L. 313-1-1 sont applicables aux personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 313-1 en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2.
    « Les dispositions des articles L. 313-3, L. 313-5 à L. 313-7 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2. »
    III. - L'article L. 432-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 432-1. -  Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de l'article L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme, et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige.
    « Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 150 Euro par mètre carré fouillé. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives à la police des forêts
Article 70
    I. - Le I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par exception aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les impositions établies au titre de 2002 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 1 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. »
    II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 3. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point u ainsi rédigé :
    « u) La colonne vertébrale des bovins âgés de douze mois et plus, y compris les ganglions rachidiens, mais à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires. »
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
    La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Art. 2. -  A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le V du B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'alinéa : « M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception : » est remplacé par l'alinéa suivant :
    « M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception : »
    II. - L'alinéa : « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jacqueline Le Roy des Barres, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau. » est remplacé par l'alinéa suivant :
    « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jacqueline Le Roy des Barres, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau. »
    III. - L'alinéa : « Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, pour signer tous actes dans la limite des attributions du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants. » est remplacé par les quatre alinéas suivants :
    « Mme Yamina Berber-Reignard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants.
    « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jacques Baux, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
    « M. Marc Piolat, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jeannette Lafontaine, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau. »
Au titre des enseignants de statut universitaire
    Sur proposition de la conférence des présidents d'université :
    M. Patrick Navatte, président de l'agence de modernisation des universités, président de l'université Rennes-I ;
    M. Ernest Gibert, président de l'université de Rouen.
    Désignés par le ministre de l'enseignement supérieur :
    M. Jean-Pierre Helfer, professeur à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
    Mme Géraldine Schmidt, professeure à l'institut d'administration des entreprises de Nancy.
Art. 1er. -  Le II de l'article 2 (Contrôle général des armées) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 3o est ainsi rédigé :
    « 3o En matière :
    - d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre et à M. le contrôleur général des armées Georges Burger ;
    - d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Georges Burger et à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre ; ».
    II. - Au 4o, les mots : « M. le contrôleur des armées Thierry Perrin » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann ».
    III. - Au 6o, les mots : « et à Mme la commandante Marie-Claire Laclergerie » sont remplacés par les mots suivants : « et à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon, André Salaün, Jean-Luc Evenard, Mme Evelyne Daniel, M. Christian Hardy, M. Michel Boué, attachés principaux d'administration centrale, et M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/2001 page 14592
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/2001 page 14592
    =============================================
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Marie Martinel, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire administrative, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 août 2001, M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur politique de santé et stratégie à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les aspirants de marine :
    de la Fournière (Eric, Jacques, Joseph, Philippe).
    Bacquet (Antoine, Eugène, Michel).
    Drouin (Séverine, Marie-Paule).
    Borgne (Nolwenn, Clémence).
Art. 17. -  Le secrétaire général pour l'administration arrête l'implantation des commissions restreintes prévues à l'article 3 sur proposition, pour ce qui les concerne, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur de DNC, du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
    La commission restreinte est présidée par le directeur local de l'action sociale ou le chef de district social. Elle est composée de membres désignés par les représentants du personnel du comité social ou des comités sociaux dont elle est amenée à examiner les dossiers.
    La commission restreinte délibère sur les dossiers de demande de secours sociaux et décide de leur attribution. Le directeur local ou le chef de district local exécute ses décisions.
    La commission restreinte délibère sur les dossiers de demande de secours sociaux et décide de leur attribution. Le directeur local ou le chef de district social exécute ses décisions. Cette autorité est habilitée, en cas d'urgence, à statuer directement, à charge d'en saisir la commission à sa première réunion.
    Les demandes de prêts sociaux sont soumises à l'avis de la commission restreinte lorsque l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire.
    Les dossiers sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social. Ils sont couverts par l'anonymat. Les membres de la commission sont tenus au respect du secret des délibérations.
Art. 3. -  Le département environnement et contrôle en vol (département 2) est chargé, d'une part, d'activités techniques liées à la problématique de l'environnement et, d'autre part, du contrôle des aides radioélectriques. Il comprend :
    - la division environnement (2 E), qui est chargée de la prévention du risque aviaire, de la lutte contre le bruit aéronautique et de la préservation de la qualité de l'air (et toute autre activité en liaison avec la préservation de l'environnement) ;
    - la division contrôle en vol des aides radio (2 V), qui est chargée du contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation et à l'atterrissage et de diverses autres actions de contrôle nécessitant la mise en oeuvre de moyens aériens, comme la détection des brouillages.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, M. Alain Leduc, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001.
Corps des chirurgiens-dentistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les chirurgiens-dentistes aspirants :
    Fleury (Emmanuel, Jacques, Vianney).
    Dulac (Laurence, Dominique).
    François (Laurent-Emmanuel).
    Bourtoule (Marie-Pierre).
    Renard (Pierre, Henri, Joseph).
    Guilhaumon (Philippe, André, Marie).
    Voisin (Benjamin, Félix).
    Brochard (Magalie, Hélène, Agnès).
    Journo (Laurent, Pascal, Jacob).
Art. 10. -  Le directeur de DCN est l'autorité responsable de la mise en oeuvre des SNM navals jusqu'à la fin des opérations de qualification qui précèdent la première sortie à la mer, au cours des opérations de maintenance majeure dans le cas des sous-marins nucléaires et à partir du début des opérations conduisant à l'arrêt définitif.
    Il est en outre responsable de la mise en oeuvre des INBS des ports de Cherbourg, Brest et Toulon, et des transports d'éléments combustibles de propulsion navale exécutés à l'intérieur des sites relevant du ministère de la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR à M. Alain Deleris, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-96 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 16 est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières et chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2005, M. Jean-Michel Male, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 15 février 2005 au 14 février 2008, auprès de la DATAR, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour exercer les fonctions de chargé de mission chargé du secteur lié au développement des métropoles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Christian Amayon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel officier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Philippe Charles, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel sous-officier engagé et de la réserve, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Thierry Dubois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à M. Antoine Maucorps, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Jean-François Gavoury, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 juillet 2005, des concours externe, interne sur épreuves et 3e concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : le 15 mars 2006 ;
 - épreuves orales d'admission : à compter du 14 juin 2006.
 Toutes les inscriptions doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture, soit pour le 9 novembre 2005, dernier délai.
 Les demandes d'inscription s'effectueront sur internet : www.cigversailles.fr, avant le 9 novembre 2005.
 Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 17 novembre 2005.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : pour au moins 170 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : pour au moins 10 postes.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : pour au moins 170 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : pour au moins 10 postes.
 3e concours :
 - spécialité administration générale : pour au moins 34 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : pour au moins 2 postes.
 Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante : espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, Silic 157, 94533 Rungis Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 21 septembre 2000 à la société coopérative agricole « Alliance pastorale », située 1, route de Chauvigny, 86500 Montmorillon, sous le numéro PH 00 540, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 25 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 25 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    La cotisation est équivalente à 50 F par tonne dans le cas de livraison en vrac.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant n° 17 du 8 décembre 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 8 décembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La procédure se déroule dans des universités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précise la liste des établissements relevant de chaque centre d'examen auquel sont transmis les dossiers des candidats.
 L'arrêté prévu à l'article 1er du présent arrêté répartit le nombre de places entre ces universités.
 Les jurys d'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques comprennent :
 - le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ou son représentant ;
 - le président de la conférence des doyens des facultés de chirurgie dentaire ou son représentant ;
 - le président de la conférence des doyens des facultés de pharmacie ou son représentant ;
 - trois professeurs des universités et trois maîtres de conférences des universités, dont trois au moins praticiens hospitaliers, désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
Validation des bulletins du lundi 13 février au mercredi 15 février 2006 jusqu'à 17 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 15 février et le jeudi 16 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 15 février 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le mercredi 15 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 16 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Ce conseil est une instance de réflexion, d'information et de concertation chargé d'émettre un avis ou de faire des propositions au ministre chargé de la culture dans les domaines du patrimoine, de l'enseignement et de la diffusion photographiques ainsi que sur le statut des photographes.
 Il est notamment consulté sur :
 a) La politique de protection et d'acquisition des oeuvres constitutives du patrimoine photographique ;
 b) La politique d'inventaire, de récolement et de numérisation des collections publiques ;
 c) La politique de valorisation des collections publiques ;
 d) Le développement de la diffusion des collections publiques à l'étranger en relation notamment avec le ministère des affaires étrangères ;
 e) Les questions relevant du statut social et fiscal des photographes.
 Le Conseil supérieur de la photographie fait, par ailleurs, au ministre chargé de la culture toute proposition utile sur les programmes d'enseignement et de recherche ainsi que sur des projets d'étude dans le domaine de la photographie.
 Le conseil est tenu régulièrement informé par l'ensemble des directions, services et établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture, des politiques et des actions conduites dans le domaine de la photographie.
Le guichet unique assure la promotion du registre international français et l'information des usagers. Il suit le déroulement des procédures auprès des administrations traitantes et assiste les usagers pour toute démarche.
 Les demandes de francisation et d'immatriculation, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Centre - Ile-de-France de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les adjoints administratifs, affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, reçoivent dès leur prise de fonction une formation d'adaptation.
 Elle comprend des enseignements obligatoires dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages dans les autres services relevant de l'administration pénitentiaire.
 Cette formation doit permettre, grâce à des enseignements théoriques et pratiques, l'intégration au sein de l'administration pénitentiaire et l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions. Elle comporte l'initiation ou le renforcement d'un processus de professionnalisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Vedel (Robert), ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2006, en application des articles L. 4-1 et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 23 septembre 2005, Mme  Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
A l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « 30 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « 15 novembre 2005 ».
 Pour l'application à la période du 1er octobre 2005 au 15 novembre 2005 du décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 susvisé, la référence prévue aux articles 2 et 3 de ce décret à la durée totale du trimestre considéré est remplacée par la référence à la période du 1er octobre au 15 novembre 2005.
 Le montant de l'indemnité pour cette période est de 600 euros pour les personnels mentionnés à l'article 2 et de 200 euros pour ceux mentionnés à l'article 3 du décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 susvisé.
I. - Objet de la décision tarifaire
 France Télécom a procédé à l'ouverture de numéros « Visio » dans les départements d'outre-mer. Les tranches de numéros concernées sont :
 087600MCDU pour la Guadeloupe ;
 087660MCDU pour la Martinique ;
 087640MCDU pour la Guyane ;
 087620MCDU pour la Réunion.
 Dans sa décision tarifaire n° 2005099, France Télécom a déjà mis en place une tarification pour les communications émises à partir d'un poste fixe d'abonné en métropole et dans les DOM vers ces numéros 0876PQMCDU « MaLigne Visio DOM » pour les clients résidentiels. Cette décision a reçu un avis favorable de l'Autorité (1).
  La présente décision tarifaire a pour objet la tarification des appels émis depuis un publiphone de la métropole et des départements d'outre-mer vers ces numéros 086PQMCDU « MaLigne Visio DOM ». La tarification envisagée est détaillée dans le tableau ci-dessous.
 Le prix de l'UTP, « unité télécom publiphonie », est actuellement de 0,124  HT (2).
Délégation est donnée à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Validation des bulletins du jeudi 16 février au vendredi 17 février 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 17 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 17 février 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 17 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, Mme Marie-Ange Mattei, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, est maintenue dans cette position, afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe de cet établissement, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005, dont trois mois au titre de la mobilité.
A compter du 1er juillet 2005, l'APAVE Nord-Ouest, chargée par l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé de procéder à l'examen CE de type de certaines machines listées aux points 14 et 15 de l'article R. 233-86 du code du travail susvisé, n'est plus habilitée à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
 DRS : droit de réservation des sillons ;
 DRAG : droit de réservation des arrêts en gare.
 Le prix unitaire DRS est fixé comme suit pour l'année 2003 (prix unitaire DRS hors taxe en euros par kilomètre et par sillon) :
 Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
 - heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
 - heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
 - heures creuses : de 0 h 31 à 4 h 30.
 Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème des sections élémentaires de catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs à grande vitesse.
 Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou « haut le pied » (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6. Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 km et dont la vitesse moyenne est supérieure ou égale à 70 km/h (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi).
 Le prix unitaire DRAG voyageurs (hors taxe, en euros, pour le droit de réservation des arrêts en gare) est fixé comme suit pour l'année 2003, par sous-catégorie de section élémentaire :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe.
 M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la coordination et des ressources à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des mots : « et l'allocation de formation versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de formation en cas de licenciement ou de démission) » du treizième alinéa de l'article 5-2 comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
 - du mot : « prioritairement » du deuxième alinéa de l'article 7 comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation ;
 - de la dernière phrase de l'article 10-2, dernier alinéa, comme étant contraire à l'article L. 124-21 du code du travail qui prévoit un dispositif spécifique aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire ;
 - des mots : « soit par l'OPCA dont relève la branche sur les fonds collectés au titre du DIF, soit » du premier alinéa de l'article 10-3 comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
 - de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 11 comme étant contraire à l'article D. 981-8, premier alinéa, du code du travail, au terme duquel le tuteur doit être volontaire.
 Le neuvième alinéa de l'article 9 (« cet accord écrit pourra être dénoncé... ») est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du code du travail.
Les secrétaires administratifs, affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, reçoivent, dès leur prise de fonction, une formation d'adaptation.
 Elle comprend des enseignements obligatoires dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages dans les autres services relevant de l'administration pénitentiaire.
 Cette formation doit permettre, grâce à des enseignements théoriques et pratiques, l'intégration au sein de l'administration pénitentiaire et l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions. Elle comporte l'initiation ou le renforcement d'un processus de professionnalisation ainsi que le développement d'une identité professionnelle de cadre, responsable d'une unité administrative.
Ces pièces sont émises pour célébrer la discipline sportive du biathlon qui associe le ski de fond et le tir sportif.
 Sur la face, composition représentant l'épreuve de ski de fond dans un décor de montagnes enneigées.
 De part et d'autre d'une ligne matérialisée par deux skis sont disposées les inscriptions suivantes : devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », « jeux d'hiver », et les initiales « rf ».
 Au revers, composition représentant un biathlète ajustant sa carabine dans l'épreuve du tir couché.
 Au-dessus du motif, la valeur faciale 10 euro, ou 1 1/2 euro, et représentation d'une cible mécanique de tir.
 En légende, l'inscription « biathlon ».
 A l'exergue, le millésime 2005.
Les unions de groupe mutualistes existantes sont tenues de transmettre à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 213-7 du code de la mutualité.
L'article 10 de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine Delabre, secrétaire de chancellerie, et MM. Patrick Guillot et Vincent Kordylewski, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2002, M. Ribes (Yves), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 10e échelon, est intégré dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour l'année 2003 :
 Prix unitaire DA hors taxe (en euros par kilomètre et par mois) par sous-catégorie de section élémentaire :
 A : 373,124.
 B : 373,124.
 C : 3,110.
 C* : 3,110.
 D : 0.
 D* : 0.
 E : 0.
 N1 : 4 475,912.
 N2 : 4 475,912.
 N2* : 4 475,912.
 N3 : 4 475,912.
 N3* : 4 475,912.
 Pour chaque entreprise ferroviaire, le prix unitaire DA pour les catégories A, B et N pourra faire l'objet d'une modulation par un coefficient multiplicateur M en fonction de la durée de l'engagement contractuel souscrit par l'entreprise ferroviaire et des volumes mensuels de sillons réservés par catégorie tarifaire et par mois dans la catégorie pouvant faire l'objet de modulation.
 Le coefficient M est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2003 :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 9 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires mensuels.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Groupement des gestionnaires de golfs français (GGGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Plan d'épargne interentreprise.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2005 relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du mot : « étendus » figurant dans la première phrase du troisième alinéa du titre 4 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
 Le titre 1er (Conventions ou accords collectifs de travail de branche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-2-2-II du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe le mode de décompte des résultats des élections professionnelles servant de base à l'appréciation de la majorité et prenant notamment en compte une période de référence pour ces élections.
A compter du 1er octobre 2005, l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. François Raymond, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 euros.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Raymond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
 M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
 M. Pascal Donini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
 M. François Subra de Bieusses, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;
 M. Jean-Louis Mattera, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales. »
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'action sociale, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.