Article 38
     (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)     Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, O, il     est ajouté un 3 intitulé : << Crédit-bail immobilier >> qui comprend les     articles 38 quindecies H à 38 quindecies K ainsi rédigés :
     << Art. 38 quindecies H. - I. - Les entreprises qui donnent en location des     biens immobiliers dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er de la loi     no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le     crédit-bail doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de     leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les     conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la     quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession     éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
     << II. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants     :
     << a) L'identité et l'adresse du locataire ;
     << b) La date de conclusion et la durée du contrat ;
     << c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat     ou les informations permettant de déterminer celui-ci ;
     << d) Le prix des éléments non amortissables et des éléments amortissables     figurant à l'actif du bilan de l'entreprise bailleresse ainsi que les frais     d'acquisition de l'immeuble ;
     << e) Le lieu de situation.
     << Lorsque l'économie du contrat est modifiée en raison de changements dans     la situation du preneur ou des biens pris en crédit-bail, un état     récapitulatif modifié doit être établi par le bailleur.
     << III. - Le tableau visé au I doit faire apparaître, pour chaque échéance,
     la quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de cession     éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations permettant     de déterminer celle-ci, ainsi que son affectation au financement respectif     des frais d'acquisition, des éléments amortissables et des éléments non     amortissables.
     << IV. - Un exemplaire de l'état récapitulatif et du tableau mentionnés aux     II et III est délivré au locataire à la prise d'effet du contrat et des     avenants éventuels.
     << Art. 38 quindecies I. - Le locataire d'un immeuble loué dans les     conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet     1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail doit conserver, à     l'appui de sa comptabilité pendant toute la durée de la location, les     documents mentionnés au IV de l'article 38 quindecies H délivrés par     l'entreprise bailleresse ainsi qu'un tableau récapitulatif faisant apparaître     pour chaque échéance la quote-part non déductible pour la détermination de     son bénéfice imposable. En cas de cession du contrat, une copie de ces     documents est remise au cessionnaire.
     << Art. 38 quindecies J. - Le locataire d'un bien loué dans les conditions     prévues au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative     aux entreprises pratiquant le crédit-bail, qui cède le contrat de crédit-bail     ou acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de     l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état comportant     le montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du     résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location, en     distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non     amortissables de celle relative aux éléments amortissables.
     << Art. 38 quindecies K. - Les documents visés aux articles 38 quindecies H à     38 quindecies J sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés     par l'administration. >>     (Décret no 95-617 du 6 mai 1995, art. 1er à 4.)
    Article 38 sexdecies GB
      Au premier alinéa, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les     mots : << troisième alinéa >>.