Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, Mme Michèle Brun-Eychenne, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice de projet chargée de piloter la mise en oeuvre du plan stratégique de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans.
Sont nommés membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation, sur proposition dudit collège :
 Mme Michèle Dauphin ;
 Mme Valérie Gervais ;
 M. Christian Huard ;
 M. Jean-Pierre Janis ;
 Mme Frédérique Pfrunder.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, M. Christophe Bayou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er février 2006 au 31 janvier 2011, auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour exercer les fonctions de délégué régional Centre - Ile-de-France en résidence administrative, à Orléans.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, directrice des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites ;
 - signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de l'établissement de Paris-Ségur de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (concours professionnel de la session 2006) les 110 candidats dont les noms suivent :
 Acknin (Paul).
 Agopian (Gilles).
 Aimo-Alessi (Gilbert).
 Allet (Christian).
 Baldy (Pierre).
 Barre (Jean-Marc).
 Beelmeon (Manuel).
 Bello (Jacques).
 Benhaya (Yazid).
 Berge (Pascal).
 Berry (Christian).
 Bertolo (Alain).
 Bidard (Marc).
 Binninger (Aymeric).
 Blanc (Fabien).
 Blond (Frédéric).
 Boivin (Pascal).
 Bonnabaud (Thierry).
 Bonnemaison (Benjamin).
 Bouteille (Emmanuel).
 Boutillier (Emmanuel).
 Brochard (Stéphane).
 Buchet (William).
 Cantin (Gilles).
 Carra (Gauthier).
 Chadrou (Jean-Louis).
 Chauvin (Thierry).
 Chesnel (David).
 Coutelan (Benoît).
 Couvreur (Philippe).
 Covin (Jean-Michel).
 Croc (Laurent).
 Davesne (Yves).
 Davignon (Patrick).
 Delon (Benoît).
 Dosseur (Thierry).
 Dubes (Eric).
 Faivre (Jérôme).
 Fara (Thierry).
 Fauchard (Dominique).
 Fougeret (Yannick).
 Freudenreich (Hervé).
 Galibert (Jean-François).
 Gaury (Didier).
 Gire (Gilbert).
 Gonde (Didier).
 Gras (Arnaud).
 Gueguen (Xavier).
 Guionnet (Michel).
 Gullino (Sophie).
 Haberer (Nicolas).
 Higelin (Gilles).
 Janelle (Didier).
 Jaulin (Freddy).
 Juillard (Charles).
 Junot (Jérôme).
 Kretz (Stéphane).
 Lamarque (Ollivier).
 Laporte (Jean-Pierre).
 Laurent (Yannick).
 Le Bras (Yannick).
 Lenglez (Ludovic).
 Leveque (Stéphane).
 Libert (Christophe).
 Lion (Fabien).
 Lopez (Laurent).
 Magnin (Jean-Pierre).
 Malassigne (Paul).
 Mariou (Philippe).
 Martin (Christophe).
 Mercier (Christophe).
 Michel (Jean-Manuel).
 Milanese (Fernand).
 Morrier (Loïc).
 Muller (Fabien).
 Narran (Régis).
 Neyret (Grégory).
 Nicol (Benoît).
 Oppermann (Marc).
 Ouvrard (Bruno).
 Pagnoux (Philippe).
 Philippe (Yves).
 Piccioli (Pierre).
 Planchon (Jérôme).
 Plisson (Jean-Yves).
 Poirée (Fabian).
 Prevotel (Robert).
 Quere (Alain).
 Quetier (Guillaume).
 Ramet (Stéphane).
 Regnouf (David).
 Reiller (Christophe).
 Rivier (Lionel).
 Robert-Mazeau (Pierre).
 Roger (Sylvain).
 Royer (Jean-Marie).
 Sabel (Patrice).
 Sallier (Damien).
 Sannac (Patrick).
 Saurel (Sylvain).
 Sausseret (Jean-Michel).
 Seitz (Michel).
 Soutif (Michel).
 Stintzy (Denis).
 Theis (Sylvain).
 Thommeret (Richard).
 Thorez (Christian).
 Tissot (Vincent).
 Vigneron (Guy).
 Zabeck (Stéphan).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 14 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3 de l'accord prévoyant que l'accord s'appliquera après son extension, rétroactivement, à la date fixée dans l'accord, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 30 novembre 2005 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 30 novembre 2005 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des termes : « ces indemnités s'appliquent également aux ETAM non sédentaires » constituant le dernier alinéa de l'article 1er (Valeur des indemnités de petits déplacements), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus ;
  - des termes « (et ETAM, pour ce qui le concerne) » figurant à l'article 3 (Champ d'application), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 22 mai 2006, le transfert par la société NRG Fenchurch Insurance Company Limited, dont le siège social est 5th Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent, TN24 8EQ (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société NRG London Reinsurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Délégation est donnée à Mlle Christelle Rotach, M. Prosper Indo et M. Jean-Louis Capponi, directeurs des services pénitentiaires, et à M. Aliou Barry, attaché d'administration et d'intendance à la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2006, la SARL NOREOLE, dont le siège social est situé 8, rue de l'Eglise, 81660 Pont-de-Larn, est autorisée à exploiter le parc éolien NOREOLE, d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Sauveterre (Tarn).
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu exercées par M. Serge Jacob, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Les dispositions de la décision n° 166 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 19 janvier 2006, relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction des politiques de formation et d'éducation, à :
 M. Alain Sopena, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2006, la SARL Energie Ménil Saulvaux, dont le siège social est situé 116, grande-rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,50 MW, localisé lieudit Sur la Cote, section ZK n° 64, 55190 Ménil-la-Horgne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 mai 2006, M. Christian Deschamps, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-Forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires », en remplacement de M. Jacky Harivel.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, l'arrêté du 10 mars 2006 portant ouverture des concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière (session 2006) est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de postes ainsi que leur répartition :
 Le nombre total de places offertes, au titre de la session 2006, aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 120, réparties comme suit :
 - concours externe : 60 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;
 - concours interne : 45 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ; 15 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-7 du livre VI du code rural, pour la canne à sucre en Guadeloupe, l'Interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre (Iguacanne), dont le siège est fixé à l'espace régional agricole de Convenance, 97122 Baie-Mahault.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés ci-après :
 - arrêté du 7 juin 1977 modifié pour la variété Vicor ;
 - arrêté du 3 janvier 1980 modifié pour la variété Paros ;
 - arrêté du 22 avril 1986 modifié pour la variété Cepia ;
 - arrêté du 30 mai 1988 modifié pour la variété Bayard ;
 - arrêté du 24 mai 1989 modifié pour les variétés Cash, Safran ;
 - arrêté du 5 juin 1990 modifié pour la variété Capitole ;
 - arrêté du 10 mai 1991 modifié pour la variété Cador ;
 - arrêté du 16 avril 1997 pour la variété Caribou ;
 - arrêté du 1er août 1997 pour la variété Calisto ;
 - arrêté du 7 mai 1998 pour la variété Credo ;
 - arrêté du 17 juin 1999 pour la variété Tregor.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur de zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2006, M. Driencourt (Xavier), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Pouillieute (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint, en charge de la sous-direction A « ressources humaines, relations sociales et organisation » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bonnet (Francis), administrateur civil hors classe.
 M. Bonnet (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à :
 Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse ;
 M. David Sanchez, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité réglementation, 
avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs visés aux alinéas ci-dessus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Santé au travail et prévention des risques professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Une consultation des personnels de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de chacun des comités techniques paritaires centraux de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
 Une même date de scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Le trésorier auprès des ambassades de France en Italie et au Saint-Siège est nommé ès qualités agent comptable des centres culturels français de Milan, Palerme et Turin, des instituts français de Florence et Naples, du bureau de coopération linguistique et artistique de Rome et du centre d'études Saint-Louis de France au Saint-Siège à Rome à compter du 1er septembre 2006.
Le prestataire prend les mesures nécessaires pour garantir le secret des correspondances.
 Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
 Le prestataire prend les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du contenu des envois lors du traitement. De plus, il assure, à l'intérieur ou à l'extérieur de ses locaux, une protection efficace contre les risques de détérioration ou de vol des envois.
 Le prestataire définit les règles concernant l'organisation des opérations de traitement des envois de correspondance. Ces règles doivent :
 - être écrites ;
 - garantir la fiabilité et la qualité de l'activité postale mise en oeuvre. Elles comportent, de façon proportionnée à la nature de l'activité autorisée, un dispositif de mesure, de détection et de correction des dysfonctionnements constatés ;
 - prévoir le traitement des envois de correspondance mal distribués ou non distribués ;
 - permettre d'identifier le prestataire traitant les envois de correspondance par voie de marquage des objets traités ou par tout autre procédé équivalent. La ou les marques communément utilisées sont transmises à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande. Ces marques sont suffisamment explicites pour permettre l'identification du prestataire ayant apposé la marque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, Mme Evelyne Altemeyer, épouse Couteau, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne et de la Creuse à compter du 5 mai 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, Mme Laurence Renaud, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges, en remplacement de M. Dominique Doyen, à compter du 1er mai 2006.
Si le promoteur interrompt temporairement la recherche, il en informe immédiatement le ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, et le comité de protection des personnes concerné et leur adresse, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de cette interruption, une demande de modification substantielle dans les conditions prévues aux articles 1er et suivants du présent arrêté.
 Si le promoteur souhaite poursuivre la recherche après son interruption temporaire, il soumet une demande de modification substantielle à cette fin dans les conditions prévues aux articles 1er et suivants du présent arrêté et démontre que la mise en balance des bénéfices et des risques de la recherche est favorable pour la reprise de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 2006, est renouvelé pour quatre ans, à compter du 3 janvier 2006, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT, 10, avenue Marx-Dormoy, PB 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1, pour :
 I. - La certification de conformité (CC n° 17) des produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
 II. - La certification de label agricole (LA n° 22) des produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi successivement pour chaque établissement, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 septembre 2006, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale, prévu par l'arrêté du 10 mai 2006, est fixé à 7 au titre de l'année 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités. Le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir est fixé à 32 postes au titre de l'année 2006, répartis ainsi qu'il suit :
 - secteur travail : 11 postes ;
 - secteur santé : 21 postes.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 12 juin 2006. Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 mai 2006.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement, et devront faire connaître leur option au plus tard le 27 mai 2006.
I. - Les effluents liquides radioactifs, dits « effluents B », sont constitués notamment des effluents contaminés produits au niveau de l'enceinte de compactage des déchets et du laboratoire. Ils sont collectés et transférés dans des réservoirs étanches. La capacité d'entreposage des effluents liquides radioactifs est d'au moins 30 mètres cubes, répartis en au moins deux réservoirs distincts. Les effluents liquides radioactifs sont évacués hors de l'installation pour être traités dans un établissement autorisé. Une convention bipartite définit les conditions d'élimination des effluents B.
 II. - Les effluents susceptibles d'être contaminés, dits « effluents A », sont collectés et transférés dans des réservoirs étanches. L'exploitant dispose à cet effet des capacités minimales suivantes :
 - pour le bâtiment des services et l'atelier de compactage des déchets : 15 mètres cubes répartis en au moins 3 réservoirs ;
 - pour le bâtiment de transit : un réservoir de 1 mètre cube ;
 - pour le bâtiment mécanique : 7 mètres cubes répartis en au moins 2 réservoirs ;
 - pour le vestiaire « entreprises » : 1,5 mètre cube réparti en au moins 2 réservoirs.
 Les effluents susceptibles d'être contaminés issus des réservoirs cités précédemment ne peuvent être rejetés dans le bassin d'orage que si leur activité, mesurée sur un échantillon représentatif, est inférieure aux valeurs mentionnées au III de l'article 19. Dans le cas contraire, l'exploitant évacue les effluents hors de l'installation pour être traités dans un établissement autorisé.
 III. - Les éventuelles eaux d'infiltration au travers des ouvrages sont collectées à la base de ceux-ci, recueillies dans des réservoirs étanches, d'une capacité minimale de 500 mètres cubes, en au moins deux réservoirs.
 Ces eaux ne peuvent être rejetées dans le bassin d'orage que si leur activité, mesurée sur un échantillon représentatif, est inférieure aux valeurs mentionnées au III de l'article 19. Dans le cas contraire, l'exploitant évacue les effluents hors de l'installation pour être traités dans un établissement autorisé.
 IV. - Le rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (en provenance notamment des parkings et des voiries), en particulier par des hydrocarbures, n'est autorisé qu'après prétraitement par des dispositifs adaptés aux risques et dimensionnés pour traiter le flot d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
I. - Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, mis à jour après chaque modification et daté. Il est tenu à la disposition de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), de la DRIRE Champagne-Ardenne et du service chargé de la police de l'eau.
 II. - Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal relatives à la protection des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée.
 Le prestataire prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il traite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2006, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « ancien ouvrage du Grand Langoustier », sis lieudit Le Grand Langoustier à Hyères (Var), cadastré section J n° 147, d'une superficie de 158 225 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00569 à la rubrique « marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
M. Bako (Hamidine).
Mlle Baudoux (Laetitia).
M. Brudo (Vincent).
M. Chiron (Damien).
Mlle Cordelier (Emilie).
M. Dieng (Amadou).
M. Djinodji (Réoungal).
M. Garnier (Dominique).
Mlle Gaulier (Aurore).
M. Gentil (Taos).
Mlle Getenet (Bérénice).
Mlle Giry (Emmanuelle).
M. Gning (Malick).
Mlle Gohel (Naïg).
M. Goudet (Mathieu).
Mlle Guyot (Audrey).
Mlle Hum (Nicole).
Mlle Jacqmin (Cécile).
M. Le Coq (Ivan).
Mlle Leprovost (Hélène).
M. Maiga (Youssouf, Alhousseïni).
M. Mirkou (Younès).
Mlle Morize (Marion).
M. Naudts (Jozef).
M. Pereau (Gilles).
Mlle Perrier (Catherine).
M. Poissonnet (Mikaël).
M. Pomeon (Thomas).
M. Ruscassie (Fabien).
M. Sall (Mor Talla).
Mlle Scaglia (Suzanne).
M. Senan (Stéphane).
Mlle Sicard (Gabrielle).
Mlle Steer (Laure).
M. Sy (Thierno Mourtada).
M. Tesson (Renan).
M. Veerabadren (Sendy).
M. Vignard (Charles).
M. Viguié (Renaud).
M. Yakende (Rodrigue-Prosper).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 novembre 2005 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications des emplois et salaires.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Un emploi de sous-directeur de l'édition, de la production et de l'information sera vacant à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) à compter du 1er février 2006.
 La sous-direction, composée de 5 services et comprenant 380 personnes relevant des conventions de la presse parisienne, a pour mission de :
 - publier, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le Journal officiel (Lois et décrets) ;
 - assurer la publication des débats parlementaires ;
 - réaliser la publication des bulletins annexés au Journal officiel (Bulletin des annonces légales obligatoires, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Associations) ainsi que le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
 - publier les codes et éditer des brochures thématiques de textes législatifs et réglementaires ;
 - coordonner la production des banques de données juridiques ;
 - assurer la mise en oeuvre et la maintenance permanente de l'ensemble des moyens de production nécessaires au fonctionnement de l'imprimerie ;
 - organiser et développer l'emploi des nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC) pour les publications sur l'internet ;
 - élaborer les programmes d'investissement et suivre les budgets associés ;
 - planifier et organiser l'ensemble de la production de la direction (45 publications, 200 M de recettes) ;
 - assurer l'information externe sur l'ensemble des produits de la Direction des Journaux officiels.
 Sous l'autorité du directeur, le sous-directeur participe à la direction supérieure du travail de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) chargée de fournir les personnels pour l'ensemble des travaux d'imprimerie (400 personnes relevant des conventions de la presse parisienne).
 Il assiste le directeur dans les relations avec le comité intersyndical du Livre parisien.
 La mise en oeuvre des dispositions de sécurité industrielle et du travail pour l'entreprise relève du sous-directeur, qui seconde le directeur dans la conduite du CHSCT.
 Ce poste est à pourvoir de préférence par un administrateur civil.
 Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Bolufer, préfet, directeur des Journaux officiels (téléphone : 01-40-58-75-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant du 2 février 2005, les dispositions de l'accord du 1er juin 2005, relatif au montant de l'indemnité de départ en retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Il est institué, à Reims (Marne), auprès du centre en route de la navigation aérienne Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2006 :
 Le retrait de M. Ceccaldi (François, Lucien, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Ceccaldi et Yves de Forcade, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Ceccaldi et Yves de Forcade, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves de Forcade, huissier de justice associé ».
Le président, le président suppléant, le rapporteur général et le rapporteur général adjoint de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
 Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux a, c, d, e, f, g et h de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 3 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Article 49
 Des aides à la mobilité peuvent être attribuées aux allocataires qui reprennent une activité éloignée de leur lieu de résidence habituelle, afin de compenser les dépenses occasionnées par cette reprise d'activité qui ne sont pas en tout ou partie couvertes par d'autres financeurs.
 Ces aides peuvent couvrir les frais de séjour et de déplacement, les frais de double résidence et/ou de déménagement dans les conditions fixées par un accord d'application.
 Ces aides ne peuvent être attribuées qu'une seule fois par ouverture de droits.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Moniotte, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. Pierre Sordet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Langlois, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Carole Soufflet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, déléguée à Chambéry ;
 M. Serge Pasqualini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Loup Creux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Danièle Marquant, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Zuckerman, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, délégué à Grenoble - Saint-Geoirs ;
 M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Duhamel, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, délégué à Saint-Etienne ;
 Mme Marie-Paul Actis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Gassiot-Tallabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Hubert, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Mireille Pakoon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marc Morenas, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Lydie Roque, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphael Travignet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Beilliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Nivelle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Arnaud Roche, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphael Thebault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Rault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Trouillet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 13 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, service des ressources humaines, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 2.
Article 50
 En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
 Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 13 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de la Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance (service ressources humaines), 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 2.
Article 55
 Les commissions paritaires des Assédic et du Garp sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d'application.
 Ces commissions paritaires sont instituées par décision du conseil d'administration qui en fixe, en fonction de la situation locale, la compétence territoriale.
 Elles comprennent :
 - un membre représentant chacune des organisations nationales syndicales de salariés représentatives au plan interprofessionnel,
  et
 - un nombre de représentants d'organisations nationales d'employeurs représentatives au plan interprofessionnel égal au nombre total de représentants salariés.
 Les membres des commissions sont désignés dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que les administrateurs des Assédic et du Garp.
 Les décisions des commissions paritaires sont prises à la majorité des membres en exercice. Leurs règles de fonctionnement sont fixées par une décision du conseil d'administration de l'Unédic.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
 Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
 S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux de personnels constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
 S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
 S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, chef du bureau de la prospective financière et du budget, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, son adjoint ;
 2° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau comptable ministériel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe ;
 3° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Marie Defrance, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Stéphanie Bailly, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'éthique et de la déontologie, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° Mme Pascale Galindo, administratrice civile, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006 :
 Le retrait de M. Chaudet (Yves, Firmin, Joseph, Charles, Eugène), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Chaudet, Jacqueline Brebion et Jean-David Chaudet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Chaudet, Jacqueline Brebion et Jean-David Chaudet, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jacqueline Brebion et Jean-David Chaudet, avoués associés ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2006, Mme Lahore (Daphné), en fonction à la direction régionale des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais - Somme, est nommée contrôleuse du travail maritime à l'inspection du travail maritime, 7, place des Capucins, BP 629, 62321 Boulogne-sur-Mer, compétente pour les départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme.
Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
 - 8,2 % pour les prestations de transport d'électricité ;
 - 21,0 % pour les prestations de distribution d'électricité ;
 - 5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
 - 17,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.