Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les mollusques et les crustacés doivent être acheminés dans les     délais les plus brefs vers le lieu de destination à l'aide de moyens de     transport préalablement désinfectés.
      Le renouvellement de l'eau destinée au transport doit être effectué dans des     installations agréées par le préfet du département (service des affaires     maritimes) dont relèvent ces installations. L'eau utilisée pour le chargement     doit présenter des qualités telles que l'état sanitaire des espèces     transportées ne soit pas affecté. Les installations doivent comporter des     dispositifs évitant toute contamination du milieu d'immersion soit en     permettant une désinfection de l'eau, soit en veillant à ce qu'un épandage de     cette eau ne puisse en aucun cas entraîner un déversement direct dans des     eaux libres.
      Toute personne effectuant le transport à destination d'une zone ou d'une     exploitation indemne de l'une des espèces sensibles ou de l'une des espèces     susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées en annexe doit     être munie d'un document de transport attestant que ces espèces proviennent     d'une zone ou d'une exploitation indemne.
      En ce qui concerne l'importation des espèces sensibles ou d'espèces     susceptibles de transmettre les maladies mentionnées en annexe, originaires     d'un pays tiers, les lots importés doivent être accompagnés d'un certificat     établi par le service officiel de l'Etat exportateur.
Art. 2. -  Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs     des universités titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des     candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au     moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
      S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions     d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils     sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande     de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation,
     donné après avis favorable du conseil d'administration en formation     restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins     égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école     faisant partie de l'université.
Art. 9. -  Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) le 9 mars 1995 au plus tard ou être déposé à     cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Art. 3. -  Le premier alinéa de la clause type relative à la << cession des     parts >> figurant dans l'annexe III relative aux clauses types applicables     aux sociétés immobilières mentionnées au 2o du I de l'article R. 313-31 du     code de la construction et de l'habitation qui ont pris la forme de sociétés     civiles réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété     prévues à l'article R. 313-16 est remplacé par le texte suivant:
      << Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre     époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un     descendant, la cession à un tiers de parts doit être autorisée par l'organe     délibérant de la société. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa de la clause type relative à la << cession des     parts >> figurant dans l'annexe II relative aux clauses types applicables aux     sociétés immobilières mentionnées au 2o du I de l'article R. 313-31 du code     de la construction et de l'habitation qui ont pris la forme de sociétés     civiles réalisant des opérations à finalité locative prévues à l'article R.
     313-17 est remplacé par le texte suivant:
      << Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre     époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un     descendant, la cession à un tiers de parts doit être autorisée par l'organe     délibérant de la société. >>
Art. 4. -  Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) le 9 mars 1995 au plus tard ou être déposé à     cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article     1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des     frais techniques afférents à la fabrication des instruments de promotion     suivants:
      Doublage en version étrangère;
      Sous-titrage en version étrangère;
      Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue     française et étrangère;
      Conception de documents papier de présentation en version étrangère ou     bilingue française et étrangère;
      Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de     bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et     étrangère;
      Reformatage en format international.
      Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations     effectuées par des prestataires techniques établis en France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Dutruc-Rosset     (Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, 1re     classe, est placé en position de détachement du 5 octobre 1993 au 4 octobre     1998 auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage     et de l'aviculture pour exercer les fonctions de directeur.
Harmonisation des règles de paiement de la dépense de l'Etat
      Une des observations fréquemment formulées par les ordonnateurs porte sur la     diversité des justifications exigées par les comptables pour une dépense de     même nature. Ce constat ne traduit pas obligatoirement une critique, mais il     met en relief de la part des ordonnateurs une demande de procédures homogènes     en vue de mieux comprendre le contrôle des comptables. L'harmonisation est     donc susceptible de faciliter l'exercice de ces contrôles.
Art. 1er. -  L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est     autorisée à exploiter sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de     La Ville-aux-Bois (département de l'Aube) une installation de stockage en     surface de déchets radioactifs solides de période courte ou moyenne et     d'activité massique faible ou moyenne, dénommée centre de stockage de l'Aube,     jusqu'ici exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique en vertu du     décret du 4 septembre 1989 susvisé.
Art. 2. -  L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou     trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des     commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France     aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/29/CEE susvisée.
Art. 1er. -  Les mesures destinées à éviter la propagation des maladies     affectant les mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des     échanges dont ils sont l'objet sur le territoire de la Communauté européenne     ou de leur importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion sont     fixées par le présent décret. Il s'applique aux mollusques et aux crustacés     marins vivants provenant d'une exploitation d'aquaculture et à ceux d'origine     sauvage destinés à une telle exploitation, y compris les gamètes, les oeufs     et les larves.
      Ce décret s'applique sans préjudice des dispositions communautaires ou     nationales relatives à la protection de la santé humaine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 27 janvier 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'infirmières     et d'infirmiers des établissements publics d'enseignement de l'éducation     nationale.
      Les concours seront organisés dans les académies suivantes:
    Concours externe
      Aix-Marseille, Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Bordeaux, Caen,
     Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon,
     Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims,     Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Van de Velde Equipement S.A. (France), rue de la     Ferme-du-Carboué, parc industriel Mi-Carrère, 40020 Mont-de-Marsan Cedex.
      Désignation de l'engin: compacteur de déchets à pieds dameurs; marque et     type: Vandel, VS 92 - 500 C.
      Marque et type du moteur: Iveco-Aifo, 8210 SRI 12.00; puissance et régime     nominaux: 280 kW à 1 900 tours par minute.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris     (service PS/1, pièce 427) (téléphone: 44-49-82-61), ou au Cidam, 67, rue     Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une     enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4, à 6 F.
Art. 4. -  M. le général de corps d'armée Janvier (Bernard, Louis, Antonin)     est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter     du 1er février 1995.
      M. le général de brigade Marchand (Joël, Patrick, Eric) est nommé adjoint au     général chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à     compter du 1er mars 1995.
      M. le général de brigade Schwerdorffer (Arnold) est mis à la disposition du     chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur     honoris causa à M. George K. Parks, directeur du programme de subventions     dans le domaine de l'espace, professeur titulaire de géophysique à     l'université de Washington, à Seattle (Etats-Unis).
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 37
      Les actes mentionnés aux articles 32, 34, 35 et 36 sont passés conformément     à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat en la forme administrative par     le directeur des services fiscaux agissant par délégation du préfet, assisté     du directeur de l'agriculture.
      Les actes de cession sont publiés au bureau des hypothèques de Cayenne par     les soins du directeur des services fiscaux dans les délais et selon les     modalités prévues par les articles 33 et 34 du décret no 55-22 du 4 janvier     1955 modifié.
      Tous les frais d'établissement, d'expédition et de publication des actes     ainsi que les frais de transcription à la conservation des hypothèques sont     supportés par le concessionnaire ou le cessionnaire.
Art. 3. -  Toutefois, à titre dérogatoire, pour tenir compte de l'ampleur     particulière de l'enquête publique, de ses difficultés et des sujétions     qu'elle a entraînées, ce nombre peut être porté à un chiffre supérieur sur     décision motivée du président du tribunal administratif.
      Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être     différent pour chaque membre de cette commission.
      Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est     fixé à 200 F.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 juillet 1991     susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
      << Le comité départemental visé à l'article R. 351-43-1 du code du travail     est également chargé d'émettre un avis quant à la possibilité pour les     entreprises de conclure pour la première fois avec l'Etat des conventions     visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et quant à l'accès de ces     entreprises aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels     l'Etat participe. Il émet un avis concernant l'octroi de l'agrément par le     représentant de l'Etat dans le département aux associations mentionnées à     l'article L. 128 du code du travail, et le renouvellement annuel de celui-ci,     ainsi qu'un avis quant à l'accès de ces associations aux fonds de garantie     mentionnés ci-dessus.
      << Il est alors composé, outre les personnes citées au second alinéa de     l'article R. 351-43-1 du code du travail, du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, d'un représentant de     l'A.N.P.E., de trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de     département en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion     sociale et professionnelle, et d'un représentant de la profession du travail     temporaire également désigné par le préfet. >>
Art. 6. -  Le conseiller de stage prévu à l'article 33 de l'arrêté du 30     novembre 1992 est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des     sports sur proposition de l'inspecteur coordonnateur chargé de la     coordination du brevet d'Etat, après consultation de la direction technique     nationale de la Fédération française de boxe anglaise.
Art. 20. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 4 ci-dessus, le pourcentage des emplois de contrôleur principal,     par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.
Art. 24. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des contrôleurs des transports terrestres demeure en fonctions jusqu'à     l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les     représentants du personnel des anciens grades de contrôleur et de contrôleur     principal siègent en formation commune et représentent les agents du grade de     contrôleur. Les représentants du grade de contrôleur principal exercent les     compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal. Les     représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences     des représentants du grade provisoire de contrôleur divisionnaire et du grade     de contrôleur divisionnaire.
Art. 7. -  Conformément aux dispositions des articles 26 et 34 de l'arrêté     du 30 novembre 1992, le directeur régional de la jeunesse et des sports     agrée:
      - les centres de formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif     du premier degré, option Boxe anglaise, organisée sous forme d'un contrôle     continu des connaissances, après avis de l'inspecteur coordonnateur chargé de     la coordination du brevet d'Etat, qui consulte à cet effet la direction     technique nationale de la Fédération française de boxe anglaise.
      - les structures d'enseignement ou d'entraînement dans lesquelles se     déroulent les stages pédagogiques à partir d'une liste établie par     l'inspecteur coordonnateur chargé de la coordination du brevet d'Etat, qui     consulte à cet effet la direction technique nationale de la Fédération     française de boxe anglaise.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise, en     contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir, outre le     dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 du 30 novembre 1992     susvisé, le diplôme fédéral de prévôt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     octobre 1994, M. Nestor (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 22 février     1993 au 21 février 1998 auprès de l'Office national interprofessionnel des     céréales, pour exercer les fonctions de directeur général.
Art. 3. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret no 92-269 du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août     1993 dans les services de la direction de la Météorologie nationale dans les     conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3399   a 3403    
                      ......................................................
Art. 26. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3085   a 3088    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'achèvement des opérations     de reclassement des actifs ou celles de leurs ayants cause seront révisées à     compter de cette même date.
Art. 2. -  Les articles 11-1, 12, 12-1 et 12-4 du même décret sont modifiés     ainsi qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa de l'article 11-1, les mots: << dans la classe     normale du grade >> sont remplacés par les mots: << dans le grade >>.
      II. - Aux articles 12 et 12-1, les mots: << de la classe normale >> et << la     classe normale de >> sont supprimés.
      III. - A l'article 12-4, les mots: << dans la classe normale du grade >>     sont remplacés par les mots: << dans le grade >>.
Art. 10. -  Au deuxième alinéa de l'article 8-6 du même décret, les mots: <<     des articles 5, 6, 11, 13, 14 et 15 du décret no 80-552 du 15 juillet 1980     relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat >> sont     remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du     décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat >>.
Art. 1er. -  I. - L'intitulé du livre VI du code de la santé publique     (troisième partie: Décrets) est modifié comme suit: << Livre VI: Don et     utilisation des éléments et produits du corps humain. >>      II. - Est inséré dans ce livre VI un titre II intitulé  << Titre II  Du sang     humain. >>      III. - Le titre II comprend le chapitre Ier du livre VI intitulé: << De la     collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs     produits dérivés. >>      IV. - Les articles D. 666-3-1 à D. 666-3-5 du chapitre Ier du livre VI sont     regroupés dans une section I intitulée: << Des règles relatives au bénévolat     du don du sang. >>
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret no 92-269 du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août     1993 dans les services de la direction générale de l'aviation civile dans les     conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3399   a 3403    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, le nombre total     des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement     d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration     centrale, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 28 novembre 1994,
     est fixé à quarante.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      Spécialité Administration générale:
      Concours externe: quatre postes;
      Concours interne: treize postes.
      Spécialité Administration et dactylographie:
      Concours externe: seize postes;
      Concours interne: sept postes.
      Outre les postes cités ci-dessus, dix-neuf postes seront offerts aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et cinq postes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995:
      M. Delery (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une     période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1994;
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Evasion Fontainebleau (77).
      Fréquence: 88,8 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 92-773 du 25 août 1992,     publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure:
      - puissance excessive;
      - excursion et rayonnements non essentiels hors normes.
      Ce résultat de délibération annule et remplace celui publié au Journal     officiel du 1er février 1995.
Par délibération en date du 28 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/95                        Page 5187   a 5190    
                      ......................................................
Article 92
    1. Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.
    2. Le Conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
    3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
    Le Conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
    Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.
    4. Le Conseil de coopération peut établir un règlement de procédure pour le règlement des différends.
Article 12
    1. Les marchandises originaires de la République d'Azerbaïdjan sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 14, 17 et 18 du présent accord.
    2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la République d'Azerbaïdjan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 14, 17 et 18 du présent accord.
Article 59
    Services financiers
    La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République d'Azerbaïdjan dans les systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte sur :
    - le développement d'un système bancaire privé et surtout commercial moderne et de services financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République d'Azerbaïdjan dans un système de règlements universellement accepté ;
    - le développement dans la République d'Azerbaïdjan d'un système d'institutions fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel ;
    - le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-entreprises dans le secteur des assurances dans la République d'Azerbaïdjan, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
    Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre la République d'Azerbaïdjan et les Etats membres dans le secteur des services financiers.
Art. 6. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches     maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national     des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 77
    En vue de la réalisation des objectifs du présent Accord et conformément aux articles 78, 79 et 80, la République d'Azerbaïdjan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est Accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations. Cette assistance a pour objet d'accélérer le processus de réforme économique de la République d'Azerbaïdjan.
Article 81
    Il est institué un Conseil de coopération chargé de superviser la mise en oeuvre du présent accord. Le Conseil de coopération se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine toute question importante se posant dans le cadre du présent accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun en vue d'atteindre les objectifs du présent accord. Le Conseil de coopération peut également formuler, d'un commun accord entre les deux parties, des recommandations appropriées.
Article 37
    Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS) par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 8 mars 1995, Mme Capdeboscq (Géraldine), contrôleur d'Etat     en service détaché auprès de la société Bull S.A., est placée en position     hors cadres auprès de Bull S.A., en qualité de directeur administratif et     financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 95-1 du 16 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente, à Angoulême.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et     activités connexes de Poitou-Charentes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Art. 2. -  La liste des langues étrangères pouvant être choisies pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne des spécialités archéologie, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel et du concours interne de la spécialité archives est la suivante :
    Langues vivantes :
    Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
    Langues anciennes :
    Grec ancien, hébreu ancien, latin.
Article 23
    1. La Communauté et ses Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers pour l'établissement de sociétés azéries, tel que défini à l'article 25 point d.
    2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats membres accordent aux filiales de sociétés azéries établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.
    3. La Communauté et ses Etats membres réservent aux succursales de sociétés azéries établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.
    4. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, la République d'Azerbaïdjan accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 25 point d, un traitement non moins favorable que celui Accordé aux sociétés azéries ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.
Article 80
    Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, d'autres pays, et des organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
    TITRE XI
    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES,
    GENERALES ET FINALES
A la page 30051 du Journal officiel du 15 septembre 2000, concernant la décision no 2000-452 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4, dans l'annexe III :
    Au lieu de : « Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimut 10o/30o, 70o/100o, 180o/210o 20 W », lire : « Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimut 10o/30o, 70o/100o, 180o/210o 20 W dans le secteur d'azimut 40o/60o ».
    Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
A N N E X E I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2001 page 3246 à 3247
    =============================================
    (1) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 90o.
    (2) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 170o, 1,5 W dans la direction d'azimut 250o.
    (3) PAR de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 100o, 5 W dans la direction d'azimut 165o.
    (4) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 10o.
    (5) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 360o.
    (6) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 185o.
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E I I
    La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
    Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
    - émetteurs prévus ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
    - puissance apparente rayonnée maximale ;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement, transport :
    - moyen utilisé ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Article 50
    Coopération dans le domaine des normes
    et de l'évaluation de la conformité
    1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits azéris.
    2. A cette fin, les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance technique visant à :
    - promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines ;
    - promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité ;
    - favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
    Objet :
    Valeur du point.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     central du Parc national des Ecrins sont désignés par les organisations     syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2838   a 2839    
                      ......................................................
D. - Services thématiques à vocation nationale
    Cette catégorie comprend tous les services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.
    Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de programmation musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions non musicales. Ils devront préciser la proportion relative de la musique et des programmes parlés et, à l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à l'information.
I. - Association OEuvre du Bon Pasteur,
    maison d'enfants Les Guillemottes (38200 Vienne)
    Accord du 14 décembre 1999, avenant no 1 du 30 juin 2000, avenant no 2 du 31 octobre 2000 et avenant no 2 bis du 21 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Tout opérateur agréé transmet dans un délai de trois mois à la     M.N.C.P.C.:
      - toute modification dans les éléments constitutifs du dossier de demande     d'agrément;
      - après leur approbation, les comptes annuels;
      - toute décision définitive de fusion, scission et apport partiel d'actifs.
Art. 7. -  Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au     transit de substances de catégorie 1, domiciliés ou ayant leur principal     établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la     France, agréés ou autorisés, à titre général ou particulier, de façon     permanente ou occasionnelle, par les autorités de cet Etat, justifient de cet     agrément ou de cette autorisation auprès du ministre chargé de l'industrie     avant d'effectuer en France les opérations correspondantes.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Lagier, de M. Guyot et de M. Le Digarcher, délégation     est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite     des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom     du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 août 1965 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des ingénieurs des travaux agricoles comporte deux     grades:
      << Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, qui comprend     cinq échelons;
      << Le grade d'ingénieur des travaux agricoles, qui comprend dix échelons. >>
Art. 8. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 11. -  Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade     d'ingénieur des travaux agricoles est fixé conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3411   a 3413    
                      ......................................................
    Section 2
    Dispositions transitoires
Art. 4. -  Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois     réservés, les agents des services techniques de l'aviation civile sont     recrutés:
      1o Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins     de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
      Ce concours peut être commun avec ceux organisés par d'autres     administrations. Dans ce cas, les candidats choisissent dans l'ordre de leur     classement au concours le corps dans lequel ils sont nommés.
      2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du     1o du présent article, par la voie d'un examen professionnel, ouvert aux     fonctionnaires qui sont titulaires des corps d'agents de service régis par le     décret du 13 décembre 1971 susvisé et qui sont affectés à la direction     générale de l'aviation civile, ou dans les établissements publics de l'Ecole     nationale de l'aviation civile et de Météo-France.
      Les règles d'organisation générale du concours et de l'examen professionnel,     la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction     publique. Les conditions d'organisation du concours et de l'examen     professionnel, ainsi que la composition du jury, sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 1er. -  A l'article 10 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé, les mots:     << une épreuve portant sur le reste du programme d'une durée d'une heure     notée sur 30 points >> sont remplacés par les mots: << une épreuve portant     sur le reste du programme d'une durée d'une heure et trente minutes notée sur     30 points >>.
Art. 6. -  A l'issue des épreuves, le jury établit la liste de classement     définitif, par ordre de mérite, des candidats ayant obtenu une note au moins     égale à 5 sur 20 à chacune des épreuves obligatoires et un total d'au moins     260 points pour le concours externe et d'au moins 300 points pour le concours     interne à l'ensemble des épreuves.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble     des épreuves, ils seront classés en accordant la priorité à celui qui a     obtenu la note la plus élevée aux épreuves prises dans l'ordre suivant:
     physique, mathématiques, culture générale et anglais pour le concours externe     de la filière Exploitation; électricité et électronique, mathématiques,
     culture générale et anglais pour le concours externe de la filière     Instruments et installations; épreuve obligatoire à options, physique,
     mathématiques et anglais pour le concours interne de la filière Exploitation     et épreuve obligatoire à options, électronique générale, mathématiques et     anglais pour le concours interne de la filière Instruments et installations.      Les candidats admis aux concours sont nommés techniciens supérieurs     stagiaires de la météorologie et affectés à l'Ecole nationale de la     météorologie suivant les conditions fixées à l'article 7 du décret du 2     février 1995 susvisé.
<< Les substances répertoriées en catégorie 3 sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1866   a 1868    
                      ......................................................
      (2) L'adresse de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques     est la suivante:
      Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (M.N.C.P.C.),
     direction générale des stratégies industrielles (D.G.S.I.), ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, 3-5,     rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, adresse postale: 20, avenue de Ségur, 75353     Paris 07 SP (téléphone  [1] 43-19-22-56 ou [1] 43-19-22-58) (télécopie  [1]     43-19-22-60).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
     François Godineau, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite     des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et     au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de     la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre     1994, M. Qannari (El Mostafa), professeur d'école nationale à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er     octobre 1993.
Par délibération en date du 4 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Fréquence Libre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Fréquence Libre (50).
      Fréquence: 91,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-577 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: diffusion d'un programme non autorisé.