Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    REGLEMENT GENERAL
    DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
    TITRE IV
    Chapitre Ier
    Article 4-1-42 (modifié)
    Lorsqu'une entreprise de marché envisage d'admettre aux négociations sur le marché réglementé dont elle assure le fonctionnement un instrument financier comportant un ou plusieurs instruments financiers sous-jacents, elle vérifie que l'émetteur de l'instrument faisant l'objet de la demande d'admission s'est assuré que chacun des émetteurs d'instruments sous-jacents en a été informé, dans la mesure où elle n'a pas elle-même procédé à cette information. L'émetteur de l'instrument sous-jacent peut s'opposer à cette admission pendant trois jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a été ainsi informé. S'il ne s'y oppose pas dans ce délai, il est réputé avoir donné son accord. L'émetteur de l'instrument sous-jacent peut être informé par lettre, par télécopie ou par courrier électronique et il peut faire part de son opposition par les mêmes moyens.
    Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque l'élément sous-jacent est :
    1o Une devise, un titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice ;
    2o Un panier composé d'au moins quatre instruments financiers dont aucun ne représente plus de 50 % de sa valeur.
    Article 4-1-26, troisième alinéa (modifié)
    Lorsque l'entreprise de marché assure la négociation de titres de créance ou de warrants, elle se dote de moyens lui permettant de vérifier la cohérence des prix résultant des transactions avec, respectivement, la valeur de marché des titres de créance de caractéristiques comparables, ou la valeur théorique des warrants calculée notamment en fonction de la valeur des éléments sous-jacents. Les règles de variation de cours sont déterminées en conséquence.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
    Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (DATAR).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 1998, M. Villeneuve (Dominique), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est mis à disposition auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans. Il est renouvelable. En ce qui concerne les membres mentionnés au 3° de l'article 2, il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au comité d'experts, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
I. - Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé sont ainsi rédigés :
 « 1° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national : 45 points majorés ;
 « 2° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national : 45 points majorés ;
 « 3° Directeur des soins, coordonnateur général des soins : 45 points majorés ;
 « 4° Directeur des soins, non coordonnateur général des soins : 30 points majorés ;
 « 5° Directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 30 points majorés. »
 II. - Il est inséré un 9° à l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé, ainsi rédigé :
 « 9° Directeur des soins, directeur d'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts : 45 points majorés. »
Art. 20. -  L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
    Le contrôleur d'Etat de l'office est le contrôleur d'Etat désigné auprès de l'ONIC.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de son contrôle.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7e échelon dans ce grade. Le nombre de promotions dans le grade de psychologue hors classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :
 1° Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :
 a) Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ;
 b) Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants :
 Confédération française démocratique du travail ;
 Conférération française des travailleurs chrétiens ;
 Confédération française de l'encadrement-CGC ;
 Confédération générale du travail ;
 Force ouvrière ;
 Mouvement des entreprises de France ;
 UNSA Education ;
 Fédération syndicale unitaire ;
 c) Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
 2° Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :
 - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
 - un représentant du ministre chargé de la famille ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 - un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
 - un représentant du ministre chargé de la ville ;
 - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
 - un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
 - un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
 - un représentant du ministre chargé de la santé ;
 - un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Caisse nationale des allocations familiales.
Art. 3. -  Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre  1986 modifiée, d'autoriser l'association Etoiles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Etoiles, du 24 décembre 1998 au 30 janvier 1999 et du 25 mars 1999 au 10 avril 1999 :
    Site : Nîmes (30) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 94,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 avril 1999, Mme Meynard (Marie-Andrée), épouse Martin, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de Guinée équatoriale, au titre de la coopération technique, pour une durée maximale d'un an à compter du 18 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 1999, M. Blanc (Yves, Louis, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 19 septembre 1996 auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes pour exercer les fonctions de chef de mission, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 avril 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 3. -  L'Institut Eurécom acquitte, au 1er mars 2000, une redevance au titre de la mise à disposition en 1999 des fréquences visées à l'article 1er d'un montant égal à 3 500 F et, au 1er mars 2001, une redevance d'un montant égal à 7 000 F au titre de la mise à disposition de ces fréquences en 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 1999, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
    M. Boillot (Jean-Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    Mme Wargon (Emmanuelle), auditrice à la Cour des comptes.
Art. 1er. -  L'association Organisation pour l'unité bouénienne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, les dispositions de l'accord Salaires (Bourgogne) du 30 juin 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 janvier 1999, publié au Journal officiel du 30 janvier 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
3. Contrôles d'organismes à vocation scientifique,
    technologique ou industrielle
    Les interventions de la cour dans les domaines intéressant les sciences ou la technologie sont appelées à se développer en raison de l'évolution de l'économie, de la société et des actions de l'Etat. Elles sont conduites avec l'aide d'ingénieurs appartenant à divers corps de l'Etat (armement, télécommunications, ponts et chaussées, mines, aéronautique) mis à disposition ou détachés. La cour pourrait utilement en recruter par intégration au tour extérieur.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 1999, Mme Obeniche (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 1999 sont nommés, pour une durée de trois ans en qualité de personnalités qualifiées, membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique : M. Larquié (André), M. Boulez (Pierre), M. Ralite (Jack), M. Loyrette (Henri), M. Latarjet (Bernard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 16 décembre 1998 à l'accord du 29 juin 1995.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prorogation de l'accord du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens.
    Signataires :
    Union des transports publics (UTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Art. 4. -  L'arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation conjointe de l'université du Havre et du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique et l'arrêté du 12 juillet 1993 portant habilitation de l'université du Havre à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Maintenance industrielle sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1999 :
    La société d'huissiers de justice constituée entre M. Wolff (Guy, Bernard) et Mlle Husser (Catherine, Madeleine), huissiers de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), pour l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice est agréée ;
    Cette société a pour raison sociale : « Guy Wolff et Catherine Husser, société d'huissiers de justice » ;
    M. Wolff (Guy, Bernard) et Mlle Husser (Catherine, Madeleine) sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1999 :
    La démission présentée par M. Michel Rouilleault, ingénieur des télécommunications de 2e classe rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 1981, est acceptée à compter du 1er janvier 1983.
    M. Michel Rouilleault est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La société Téléglobe France SAS est autorisée, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public en région Ile-de-France et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Art. 1er. -  L'intitulé de l'arrêté du 29 août 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale »
Art. 6. -  La deuxième année de formation fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances consistant en des devoirs écrits et interrogations orales, des travaux d'application réalisés au cours de séances de travaux dirigés et pratiques, rapports et soutenances de stages en entreprises et, à la fin de cette année, dans un service du ministère chargé de l'industrie.
    Les résultats obtenus par les techniciens stagiaires sont examinés à la fin de chaque trimestre par le conseil des professeurs.
    Avant leur départ en stage dans un service du ministère chargé de l'industrie, les techniciens stagiaires sont classés par ordre de mérite au vu des résultats obtenus au cours des trimestres écoulés. Le lieu d'affectation de leur stage est déterminé en tenant compte de cet ordre de classement et du choix exprimé par les intéressés.
    A la fin de l'année de formation, un jury est chargé d'apprécier l'ensemble des résultats obtenus par les techniciens stagiaires et de dresser la liste des techniciens aptes à être titularisés, classés par ordre de mérite au vu de ces résultats.
    Ce jury est composé de la manière suivante :
    - le directeur de l'ENSTIM de Douai ou son représentant, président ;
    - le directeur adjoint de l'ENSTIM de Douai ou son représentant ;
    - le directeur des études et de la formation de l'ENSTIM de Douai ;
    - le responsable du service formation de l'ENSTIM de Douai ;
    - le responsable de la formation des techniciens de l'industrie et des mines à l'ENSTIM de Douai ;
    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1999, Mme Heyte (Marie-Hélène), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Gourg (Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 9 novembre 1998 est fixé, au titre de l'année 1999, à 23.
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 3 de respecter à l'avenir les articles 2 et 3, dernier alinéa, de son cahier des missions et des charges, relatifs à l'honnêteté de l'information (annexe 2 du décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié fixant le cahier des missions et des charges de la société France 3).
    Motif de la mise en demeure : manquement au principe d'honnêteté de l'information au cours du reportage « Les sauveteurs des neiges », diffusé dans le cadre de l'émission « Des racines et des ailes », du 3 février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux Publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Caterpillar type TH 62 (moteur turbo) ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 DIT ;
    Puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 200 tours par minute.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre  1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis - Sainte-Thérèse (collège Saint-Louis) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Impulsion, à partir de Bonnières-sur-Seine (78) pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1999 :
    Site : collège Saint-Louis, à Bonnières-sur-Seine (78) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 25 W ;
    Fréquence : 100,9 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des directeurs de recherche qui relève de la commission administrative paritaire no 1.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 02/03/1999 page 3121
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de techniciens d'art, spécialité Tapissier-décoration (métiers du textile), du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est de 5.
    Ces postes sont répartis comme suit :
    - concours externe : 3 ;
    - concours interne : 2.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-47, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues.
Art. 6. -  Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales. Sont désignés comme experts permanents :
    - le chef du bureau des affaires sociales ;
    - le conseiller technique de service social ;
    - le médecin de prévention ;
    - le chef du bureau du fonctionnement des services ;
    - le président de l'Association pour l'action sociale, culturelle et sportive.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1999, un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1999 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat.
    Le nombre d'emplois mis aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à :
    - concours externe : 22 ;
    - concours interne : 10.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
3. Contexte réglementaire français
    La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 décrit le cas où le nombre d'autorisations peut être limité. Elle précise les compétences respectives des différentes entités administratives en charge du secteur des télécommunications dans ce cas.
    En particulier, l'article L. 33-1 V du code des postes et télécommunications prévoit que :
    « Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
    « Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations. »
    Les enseignements tirés de cette consultation publique aideront l'Autorité à établir sa proposition au ministre chargé des télécommunications.
    Il est bien entendu que cette déclaration d'intention ne revêt aucun caractère contraignant et que toute communication de l'Autorité portera exclusivement sur le nombre total d'acteurs intéressés, dont certains pourront souhaiter, à ce stade, garder l'anonymat.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense :
    Commandement militaire de l'Ile-de-France, état-major, bureau Relations sociales et concours, quartier général des Loges ;
    Circonscription militaire de défense de Metz, état-major, bureau Formation des personnels civils, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Lyon, état-major, bureau Formation continue, quartier général Frère, 69998 Lyon Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Bordeaux, état-major, bureau Gestion du personnel civil, caserne Xaintrailles, BPM 104, 33998 Bordeaux Armées ;
    Circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France, Hôtel national des invalides, BP 321, 00483 Armées ;
    Région maritime Méditerranée, division Administration, BP 78, 83800 Toulon Naval ;
    Région maritime Atlantique, division Administration et personnel civil, BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval ;
    Région aérienne Nord-Est, base aérienne 107, état-major, bureau régional des personnels civils, Vélizy-Villacoublay Air, 78129 Villacoublay Air ;
    Région aérienne Atlantique, base aérienne 116, état-major, bureau régional du personnel civil, 33998 Bordeaux Armées ;
    Région aérienne Méditerranée, base aérienne 114, état-major, bureau régional des personnels civils, BP 5, 13998 Aix-en-Provence Armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 17/03/1999 page 3927
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Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de trois directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique au titre des disciplines Nutrition humaine et sécurité alimentaire, Génétique et amélioration des plantes et Economie et sociologie rurales :
    Concours no 1 : lieu d'affectation : Paris, direction scientifique Nutrition humaine et sécurité alimentaire ;
    Concours no 2 : lieu d'affectation : Evry, département Génétique et amélioration des plantes ;
    Concours no 3 : lieu d'affectation : Nancy, département Economie et sociologie rurales.
    La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au mardi 6 avril 1999 pour les trois concours.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation, concours de directeur de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Normandie.
    Celle-ci, dont le siège est à Rouen, est enregistrée sous le numéro 76-UG-1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Métoudi (Gérard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du conseil général de la Nièvre, est maintenu dans cette position auprès de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de directeur général, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
III. - Partie 3 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E - 43o 32' 59'' N, 006o 51' 10'' E ;
    puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 23' 36'' N, 007o 19' 50'' E ;
    43o 19' 03'' N, 006o 59' 13'' E ;
    puis, arc de cercle de 23,5 NM (43,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport à la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Par décision no 98-1012 en date du 4 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences 27 716,5 à 27 828,5 MHz et 28 439,5 à 28 551,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société FirstMark Communications France, jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone centrée sur l'agglomération de Lyon et d'un rayon de 10 kilomètres, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans les conditions prévues par la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité.
Art. 11. -  Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Art. 13. -  La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité a eu lieu en 1998. A l'issue de cette session, toutes dispositions relatives à cette option figurant dans l'arrêté du 3 septembre 1997 précité sont abrogées.
    La première session du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 25 mai 1998 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 8. -  Les interventions doivent également respecter les règles suivantes :
    - dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection, en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 ;
    - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
    - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient aux listes de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Au titre du Centre de coopération internationale
    en recherche agronomique pour le développement
    M. Bachelier (Bernard), directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (titulaire).
    M. Griffon (Michel), chef du programme « économie, politiques et marchés » au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (suppléant).
Au titre du Centre national de la recherche scientifique
    M. Minster (Jean-François), directeur du département des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientique (titulaire).
    M. Vidal-Madjar (Daniel), directeur scientifique adjoint pour la division Océan et atmosphère du département des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique (suppléant).
2. Critères
    2.1. Dans le cas d'une demande d'agrément pour les vols sous supervision selon OPS 1.945, OPS 1.955 et OPS 1.960, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
    - détenir les privilèges d'instructeur de qualification de type ou de classe, selon le cas (pilotes) ou d'instructeur de mécanicien navigant, ou, à défaut, pour les pilotes, avoir suivi une formation spécifique couvrant les matières précisées au paragraphe 6 ci-après d'un programme approuvé de stage d'instructeur de qualification de type ;
    - avoir effectué au moins trois cents heures dans l'année précédente sur le type en qualité de commandant de bord dans l'entreprise. Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions réglementaires d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés ;
    - être inscrit au registre du personnel navigant catégorie transport public ;
    - remplir les conditions réglementaires pour être utilisé comme personnel navigant technique dans le transport aérien public sur les avions concernés (c'est-à-dire posséder la qualification de type, les conditions d'expérience récente et être à jour des entraînements et contrôles périodiques).
    2.2. Dans le cas d'une demande d'agrément pour effectuer les contrôles en ligne selon OPS 1.955 et OPS 1.965, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
    - avoir été agréés pour effectuer les supervisions en ligne depuis plus de six mois ;
    - avoir effectué la formation d'au moins deux stages d'adaptation suivis de contrôles satisfaisants ;
    - avoir été évalués au cours d'un vol par un examinateur de qualification de classe ou de type ou par un instructeur de mécanicien navigant habilité, selon le cas, dans la fonction de contrôle en ligne.
    Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions particulières d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés.
    2.3. Il est tenu compte également des éléments d'appréciation suivants :
    - ancienneté dans la compagnie ;
    - expérience sur l'aéronef concerné comme commandant de bord et instructeur ;
    - expérience générale du transport aérien public ;
    - connaissances de l'intéressé et aptitude à effectuer de la formation et des contrôles ;
    - sanctions éventuellement prononcées par le conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile.
    2.4. L'agrément des navigants au sein d'une entreprise nouvellement créée est examiné au cas par cas.
Art. 3. -  Est prononcé à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription le transfert de la rubrique b (Variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (Variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5437 à 5439
    =============================================
Mardi 27 avril
    1re séance : première composition de physique (durée : trois heures) (options MP et PC). Ouverture des salles : 8 h 30 ; début de séance : 9 heures.
    2e séance : composition française (durée : quatre heures) (options MP et PC) (3). Ouverture des salles : 14 h 20 ; début de séance : 14 h 30.
Article 3
    Tableau de lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 138 760 lots d'une valeur totale de 1 500 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/1999 page 2899 à 2900
    =============================================
Art. 6. -  L'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Lille et l'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Lille sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Saint-Etienne pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - Musée national d'art moderne au musée d'art moderne de Saint-Etienne dans le cadre de l'exposition Alberto Giacometti.
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres du musée d'art moderne de Saint-Etienne, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
2. Admis en première année Economie
    Candidats français
    Brunelle (Thierry).
    Cytermann (Laurent).
    Debos (Yann).
    Dereuddre (Antoine).
    Klein (Alexandre).
    Labarthe (Julie).
    Leclair (Marie).
    Marcus (Vincent).
    Perlat (Julien).
    Perraud (Annie).
    Quillet (Thomas).
    Raynaud (Emilie).
    Reboul (Charlotte).
    Robert (Gaël).
    Schreiber (Amandine).
    Tavan (Chloé).
    Zlotowski (Yaël).
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lille-Lesquin et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Paris et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 décembre 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1999 :
    Sont nommés membres du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales en qualité de représentants des salariés :
    1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
    Titulaires :
    M. Decaillon (Joël) ;
    M. Retureau (Daniel) ;
    Suppléants :
    Mme Boutroue (Marie-France) ;
    M. Mine (Michel).
    2o Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    Titulaires :
    M. Trogrlic (Jean-François) ;
    Mme Fleury (Marie-José) ;
    Suppléants :
    M. Delhomenie (Jean-Pierre) ;
    M. Marti (Michel).
    3o Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
    Titulaires :
    M. Blondel (Marc) ;
    M. Valladon (René) ;
    Suppléants :
    M. Mallet (Jean-Claude) ;
    M. Quentin (Jean-Claude).
    4o Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    Titulaire :
    M. Sauty (Gérard) ;
    Suppléant :
    M. Gourmelon (Armel).
    5o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
    Titulaire :
    M. Cambus (Claude) ;
    Suppléante :
    Mlle Ponsonnet (Julie).
    Sont nommés membres du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales en qualité de représentants des employeurs :
    1o Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    Titulaires :
    Mme Martin (Catherine) ;
    M. Julien (Emmanuel) ;
    Suppléants :
    Mme Foulon (Chantal) ;
    M. Dumont (Alain).
    2o Un représentant des entreprises publiques, sur proposition du MEDEF :
    Titulaire :
    M. Villeneuve (Robert) ;
    Suppléante :
    Mme Bedouet (Emmanuelle).
    3o Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) :
    Titulaire :
    M. Veysset (Jean-François) ;
    Suppléant :
    M. Tissie (Georges).
    4o Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
    Titulaire :
    M. Hurtaud (André) ;
    Suppléant :
    M. Lardin (Jean).
    5o Sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) :
    Titulaire :
    M. Salustro (Edouard) ;
    Suppléant :
    M. Robert (Guy).
    6o Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    Titulaire :
    M. Cochonneau (Claude) ;
    Suppléant :
    M. Brum (Arnold).
    7o Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
    Titulaire :
    M. Vidal (Jean-Claude) ;
    Suppléant :
    M. Renucci (Jean-Jacques).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 1999, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Cent-Sept » situé à Challes-les-Eaux (Savoie).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, est nommée membre de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :
    Au titre des conseils en propriété industrielle
    Mme Julien-Raes (Laurence), en remplacement de M. Lagauzeire (Didier), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1999 :
    Une société en participation d'huissiers de justice est constituée entre M. Demay (Jean-Paul, Saturnin), huissier de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse), et M. Coinin (Stéphane), huissier de justice à la résidence d'Evaux-les-Bains (Creuse) ;
    Cette société a pour dénomination sociale : « Société en participation d'huissiers de justice Jean-Paul Demay et Stéphane Coinin » ;
    Le siège social de la société est fixé 2, place Maurice-Dayras, à Aubusson (Creuse).
Au titre des entreprises d'assurance
    Membres titulaires
    Membres suppléants
    M. Bonnet (Gérard), de la Préservatrice foncière accident.
    M. Pillon (Alain), des Assurances générales de France.
    M. Forgeon (Robert), de la Mutuelle d'assurance artisanale de France.
    M. Jouannetaud (Roland), de la Mutuelle d'assurance des instituteurs français.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de La Rochelle-Laleu et la tour de contrôle de l'aérodrome de La Rochelle-Laleu.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de La Rochelle-Laleu.