Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - La position de référence d'un récipient-mesure est la position     qu'il occupe lors des opérations de jaugeage, tous les compartiments étant     remplis, lorsque le berceau du récipient ou le véhicule sur lequel il est     fixé ou l'ensemble du tracteur et de la semi-remorque sur laquelle il est     fixé repose sur une surface plane et horizontale.
      Pour les citernes, si elles possèdent au moins un compartiment de longueur     supérieure à un mètre, la position de référence est repérée par tout moyen     approprié solidaire du récipient. Ce dispositif doit permettre de repérer les     positions d'utilisation.
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux     récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des     produits liquides à la pression atmosphérique, définis à l'article 2 de     l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 susvisée.
      En application du décret du 6 mai 1988 susvisé, ces instruments sont soumis     aux opérations de contrôle suivantes:
      - vérification primitive des instruments neufs;
      - vérification après réparation ou modification;
      - vérification périodique des instruments en service.
Art. 1er. - L'habilitation, prévue à l'article C.T.S. 4 du règlement de     sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux     chapiteaux, tentes et structures, est renouvelée à compter du 1er juin 1990     pour une durée de cinq ans au bureau de vérification des chapiteaux, tentes     et structures (B.V.C.T.S.) domicilié manoir du Laurier, 59660 Merville.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Le Gars,
     président du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et     Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur     de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront     effectués dans l'exercice de leurs fonctions, par lui-même, les membres du     comité et le (ou les) secrétaires permanents, hors le secteur géographique     relevant de leur compétence.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les     dispositions ci-après:
      <<Art. 2. - Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend:
       <<- le président de l'Académie nationale de médecine;
      <<- le président de l'ordre national des médecins;
      <<- le président de la conférence des doyens des facultés de médecine;
      <<- le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      <<- le président de la conférence des présidents des commissions médicales     d'établissements des centres hospitalo-universitaires;
      <<- le président de la conférence des présidents des commissions médicales     d'établissements des hôpitaux généraux;
      <<- le président de l'Union nationale d'associations de formation médicale     continue;
      <<- les présidents des syndicats médicaux français les plus représentatifs;      <<Chacun des membres du comité national désigne un suppléant.>>
M. Chotro (Jean-Baptiste), direction des services fiscaux des     Hauts-de-Seine Nord.
     M. Gervais (Alain), direction des services fiscaux des Yvelines.
     M. Muller (Jean-Marie), direction régionale d'Orléans.
     M. Douvier (Pierre), direction des services fiscaux du Bas-Rhin.
     M. Chabbert (Maurice), direction nationale d'interventions domaniales.
    Mlle Koch (Danielle), direction des services fiscaux de l'Isère.
     M. Mignon (Serge), direction des services fiscaux de l'Hérault.
    Mme Goyard (Marie-Claude), direction des vérifications de la région     d'Ile-de-France Est.
     M. Pages (Jean-Louis), direction des services fiscaux du Lot.
     M. Souda (Pierre), direction des services fiscaux du Bas-Rhin.
     M. Desvergnes (Pierre), direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine.
     M. Parodin (Jacques), direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle.
     M. Menissez (Bernard), direction des services fiscaux de la Vienne.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
     des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de     Vaucluse venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 9 février 1990 est     fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre     de l'appel à candidatures du 9 février 1990, à vingt-quatre heures.
Art. 23. - Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit     être complètement terminé, tel qu'il sera dans les conditions usuelles     d'emploi. Il doit être propre, parfaitement dégazé si nécessaire, et le bon     fonctionnement des clapets et des vannes doit être assuré.
      Il doit avoir subi les épreuves réglementaires susceptibles de modifier ses     caractéristiques métrologiques.
      Il doit être conforme au dossier visé par la direction régionale de     l'industrie et de la recherche prévu à l'article 22.
Art. 1er. - Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir     accès, par application de l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée,     les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que     les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la     connaissance du public, sont définis par le présent décret.
Art. 2. - Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis     ainsi qu'il suit sur les groupes d'indemnité d'expatriation, quel que soit     leur pays d'affectation:
     Groupe 1:
       Proviseur et directeur d'enseignement secondaire de 4e catégorie;
     Groupe 2:
       Proviseur et directeur d'établissement d'enseignement secondaire de 3e     catégorie;
      Proviseur adjoint et gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement     secondaire de 4e catégorie;
     Groupe 3:
       Proviseur et directeur d'établissement d'enseignement secondaire de 2e     catégorie;
      Proviseur adjoint et gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement     secondaire de 3e catégorie;
     Groupe 4:
       Proviseur et directeur d'établissement d'enseignement secondaire de 1re     catégorie;
     Groupe 5:
       Proviseur adjoint et gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement     secondaire de 2e catégorie.
Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale     au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'information donnée aux citoyens sur les risques majeurs auxquels     ils sont soumis comprend la description des risques et de leurs conséquences     prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que     l'exposé des mesures de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
      Elle est consignée dans un dossier synthétique établi par le préfet et     reprenant notamment les informations essentielles contenues dans les     documents mentionnés à l'article 2. Sont exclues de ce dossier les     indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale     ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter des     actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures prévues     dans les différents documents. Le dossier est transmis au maire avec les     documents mentionnés à l'article 2.
      Le maire établit un document d'information qui recense les mesures de     sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment     celles de ces mesures qu'il a prises en vertu de ses pouvoirs de police. Il     fait connaître au public l'existence du dossier synthétique et du document     d'information par un avis affiché en mairie pendant deux mois.
      Le dossier synthétique, le document d'information et les documents     mentionnés à l'article 2 peuvent être librement consultés en mairie.
      Le dossier synthétique et le document d'information sont tenus à jour.
Art. 2. - Les ex-volontaires du service national visés au présent arrêté     perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité     d'expatriation égale à 42 p. 100 du montant du groupe 8 d'indemnité     d'expatriation fixé pour leur pays d'affectation par l'arrêté prévu à     l'article 4 (1o, D, a) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
      Toutefois, les ex-volontaires du service national qui, au moment de leur     incorporation, étaient résidents dans leurs pays d'affectation, au sens de     l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé, sont exclus     du bénéfice du versement de l'indemnité d'expatriation. Ils perçoivent, outre     la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité de résidence calculée     par référence au taux le plus élevé d'indemnité de résidence fixé par le     décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau par la     voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Agent de la qualité de l'eau par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la     qualité de l'eau par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au     titre d'une session antérieure de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à vent par la     voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Facteur d'instruments à vent par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Facteur     d'instruments à vent par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires     au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.P.1, E.P.2 ou E.P.3     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou deux des épreuves     constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes obtenues sont prises     en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard,
     directeur, chef du service de la communication et des relations avec le     public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 321-1. - L'Etat peut engager toute action de nature à faciliter aux     travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les     transformations qu'implique le développement économique et de favoriser à     cette fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique     ou à la modification des conditions de la production, l'adaptation de ces     travailleurs à des emplois nouveaux.
Art. L. 230-6. - Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre,
     d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser:
       a) Des appareils, machines et éléments de machines qui ne sont pas     construits, disposés, protégés ou commandés dans des conditions assurant la     sécurité et l'hygiène des travailleurs;
      b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou     produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs     contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.
      Des décrets pris dans les conditions prévues à l'alinéa de l'article L.
     231-3 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de     salariés intéressés:
      1o Déterminent les matériels, y compris les matériels agricoles, auxquels     s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article;
      2o Définissent les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles les     matériels les plus dangereux et les protecteurs de machines doivent     satisfaire pour que soit assurée la protection des travailleurs et fixent la     procédure à suivre pour vérifier l'efficacité des mesures prescrites à cet     effet;
      3o Fixent les règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent     satisfaire les autres matériels et déterminent le mode d'établissement des     prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles.
      Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent établir la liste des     normes techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles     édictées par les décrets prévus aux 2o et 3o du deuxième alinéa. Ces arrêtés     peuvent rendre obligatoires certaines de ces normes.
Art. L. 223-11. - Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le     salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il     doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une     indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L.
     223-9 et L. 223-10. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la     résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde     du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette     résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
      Dans le cas de résiliation du contrat de travail d'un salarié qui, par suite     de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé comportant une     indemnité d'un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la     résiliation, il aurait pu prétendre à raison de la durée de ses services, ce     salarié doit rembourser le trop-perçu à l'employeur. Le remboursement n'est     pas dû si la résiliation du contrat de travail par le salarié est provoquée     par une faute lourde de l'employeur.
      L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due     aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son     congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui     auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Art. L. 251-6. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 230-10,
     lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur     résulte de l'inobservation des dispositions du titre III du présent livre ou     des textes pris pour leur application, le chef du service de l'inspection du     travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres     à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation,     la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres.
      Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un     chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au     profit du Trésor.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le     champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de     détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de     l'accord du 28 juin 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1989 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale     peut être obtenu:
      <<- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 4 bis à 7 ci-dessous;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 8 bis à 8 ter ci-dessous.>>
2.  ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
        Les aspirants:
      Suspene (Frédéric, Daniel, Marius).
     Balayn (Fabrice, Jean, Louis).
     Fellon (Eric, Max, Nicolas).
     Arneodo (Jean-Claude, Gilbert).
     Boucher (Serge).
     Salze (Patrick, Bernard, Jacques).
     Bouvier (Marc, Eric).
     Floriani (Thierry, Walter).
     Allaud (Patrick, Eugène, Gustave).
     Gauquelin (William, Yannick, Christophe).
     Soules (Christian, Philippe).
     Dormois (Jean-Philippe).
     Herry (Franck).
     Dagmey (Lionel, Christian).
     Guillerme (Christian, Paul, Guy).
     Piana (Patrick, Maurilio).
     Girard (Bernard, René, Michel).
     Mignan (Philippe, Alain).
     Series (Michel).
     Clément (Alain, Marcel, André).
     Coquelet (René, Julien, Albert).
     Dérosier (Philippe, Gérard, Robert).
     Saillour (Olivier, Yves).
     Segui (Gilles, Jacques).
     Fouine (Jean-Marie, Antoine).
     Briand (Alain).
     Glotz (Pierre-Marie, André).
     Thibault (Jean-François, Pierre, Joseph-Marie).
     Tourinel (Sylvie), épouse Munoz.
     Desmurs (Sylvie, Martine).
     Thomas (Philippe, Maurice, Fernand).
     Chapin (Didier, André, Jean-François).
     Gilbert (Dominique, Danièle, Monique), épouse Letellier.
     Penna (Serge, Maurice, Claude).
     Simon (Odile, Louise, Roberte, Andrée), épouse Pilati.
     Bergman (Francis, Charles).
     Godest (Yves, Alain).
     Rougé (Dominique, Gilles, Roger).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur
      A compter du 1er septembre 1990 et pour prendre rang, sans rappel de solde,     du 1er septembre 1989, en application des dispositions de l'article 7 de la     loi no 70-631 du 15 juillet 1970        Les sous-lieutenants de réserve et assimilés:
       Andurand (Pierre, Gérard).
     Roussel (Jean-François, André, Max).
     Tournier (Thierry, Eric).
     Beatrix (Etienne, Raymond, Robert).
     Couveignes (Jean-Marc).
     Malier (Laurent).
     Krikorian (Raphaël, Georges).
     Bourdon (Pierre, Joseph, Michel).
     Morel (Yves, Gilbert, Georges).
     Geoffrois (Edouard, Roland, Michel).
     Gai (Philippe, Jean-Marie).
     Hancart (Benoît, Paul, Marie).
     Tatout (Frédéric).
     De La Bourdonnaye (Olivier, Marie, Joseph).
     Defever (Laurent, Michel, Pierre).
     Chamussy (Nicolas).
     Even (Bruno, Claude).
     Gauthier (Christian, Guy).
     Aubin (Pierre, Etienne, Michel, Marie).
     Trivaudey (Franck, Geneviève, Jean).
     Lafargue (Camille, Marie, René, Guy).
     Pujès (Philippe, Pierre, Henri).
     Dumas (Romain, Pierre).
     Vignand (Bernard, Emile, André).
     Gilibert (Cécile, Renée, Marie).
     Gloumeau (Laurent, Patrick, Thierry).
     Venturi (Daniel, Eric).
     Salliot (Dominique, Francis, Jacques).
     Bielecki (Arnaud, Alain, Jean-Michel).
     Paillet (Jérôme, Maurice, Aymon).
     Bendell (Jérôme, Jean, Gaston).
     Pichevin (Thierry, Jean, Marie).
     Phan (Cao-Tri, Nathanaël).
     Faury (Guillaume, Marie, Jean, Dominique).
     Dubrule (Vincent, Marcel, Henri).
     Dambricourt (Olivier, Marie, André).
     Espinasse (Laurent).
     Blanchet (Isabelle, Fernande, Adrienne).
     Salanova (Jean, François, Alain).
     Dauplais (Xavier, Pascal, Marie).
     Sellier (Laurent, Marie, Pierre).
     Thomin (Stéphane, Hervé).
     Fabiani (Patrick, Joseph).
     Tinturier (Jean-Baptiste, Marie, Christian).
     Gueydan (Jérôme).
     Loué (Philippe, Pierre, Michel, Léon).
Art. L. 223-7. - Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit     être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut     excéder vingt-quatre jours. Il peut être dérogé individuellement à cette     disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes     géographiques particulières.
      Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus     égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur     avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de     douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos     hebdomadaire.
      Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le     fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des     représentants du personnel.
Art. 2. - Le jury du concours comprend:
      1. Le médecin-directeur de l'Institution nationale des invalides, président;      2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution     nationale des invalides, ainsi que le pharmacien chimiste chef de la     pharmacie et du laboratoire ou le chirurgien-dentiste, selon la candidature     concernée;
      3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des     invalides;
      4. La surveillante-chef des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides;
      5. Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et     appartenant, dans la mesure du possible, à la branche correspondant à la     spécialité du candidat;
      6. Un représentant du directeur de l'administration générale du secrétariat     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Art. 1er. - Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de     la construction et de l'habitation sont applicables:
       - aux établissements dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par le décret no 85-349 du 20     mars 1985;
      - aux établissements de formation des personnels de l'éducation nationale;
      - aux centres d'information et d'orientation en application de l'article 67     de la loi de finances du 17 décembre 1966 susvisée;
      - aux rectorats;
      - aux inspections académiques;
      - aux locaux du Centre national de documentation pédagogique ouverts au     public;
      - aux centres régionaux de documentation pédagogique;
      - aux centres départementaux de documentation pédagogique;
      - aux délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public;
      - aux équipements sportifs appartenant à l'Etat annexés aux établissements     susvisés.
Art. L. 411-4. - Les membres français de tout syndicat professionnel chargés     de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs     droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux     articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
      Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérant à un     syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce     syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa     précédent.
1o Le directeur des musées de France, président;
      2o Sept représentants de l'Etat:
      - un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un     membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé     de la culture sur propositions faites respectivement par le vice-président du     Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre     chargé des finances;
      - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la     culture ou son représentant;
      - le directeur du budget ou son représentant;
      - le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas     d'empêchement, le vice-président;
      - le responsable d'un musée national ou, en cas d'empêchement, le     responsable d'un autre musée national, désignés par le ministre chargé de la     culture sur proposition du directeur des musées de France;
       3o Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées     par arrêté du ministre chargé de la culture;
      4o Six représentants des salariés.
      Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
      L'administrateur général, le directeur de l'Ecole du Louvre, le contrôleur     d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration     avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances     toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables     des musées nationaux.
Art. 5. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé     un article 4 bis ainsi conçu:
      <<Art. 4 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de navigation fluviale par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      <<- soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      <<- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient     et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      <<- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans     ce cas chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du     présent arrêté.
      <<L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.>>
1   M. Chaze (Jean-Paul).
     M. Dano (Marc).
     M. Gauthier (Michel).
     M. Cauneille (Marius).
     M. Fayt (Michel).
     M. Maisonobe (Henri).
     M. Poirier (Yves).
     M. Carboni (Ferdinand).
     M. Hurlin (Claude).
     M. Gardon (Jean)          (détaché).
     M. Vejux (Jacques).
     M. Ginisty (Jean).
     M. Meyer (Gérard).
Corps technique et administratif
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1990/02
     Bogais (Eric, Yvon, Marie).
     Bourrel (Guy).
     Bui (Michel, Kim).
     Caulier (Philippe, Gérard, Jean).
     Chabaudie (Christophe).
     Corriga (Salvatore).
     Fromont (Thierry).
     Helsens (Christian, André).
     Mignon (Thierry, André, Marcel).
     Patricio (Georges).
     Pel (Vincent, Pierre).
     Seignat (Alexandre, Jean, Alain).
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      <<Agence centrale de presse - Communication (A.C.P.-C.), 26, rue du Sentier,     75002 Paris, à compter du 1er janvier 1991.
      <<Agence Scoop, 46, rue Pasteur, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter     du 1er février 1991.
      <<Flash-Press, 11, rue Saint-Sauveur, 75002 Paris, à compter du 1er février     1991.
      <<Sunset, 8, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 1er     février 1991.>>
Art. 12. - L'article 19 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 19. - Le recrutement dans les grades uniques d'aide     d'électroradiologie, d'aide de laboratoire, d'aide de pharmacie,
     d'aide-préparateur en pharmacie, de préparateur en pharmacie et dans chaque     classe normale des sections mentionnées à l'article 18 ci-dessus s'effectue     par voie d'engagement dans les conditions fixées à l'article 26 du présent     décret.
      <<Peuvent également accéder, sur leur demande, au choix, dans les conditions     prévues à l'article 31, aux grades de manipulateur d'électroradiologie de     classe normale, de laborantin de classe normale et de préparateur en     pharmacie les militaires détenant les grades d'aide d'électroradiologie,
     d'aide de laboratoire, d'aide de pharmacie ou d'aide-préparateur en     pharmacie. Les intéressés doivent être titulaires de l'un des titres figurant     sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du     présent décret.
      <<A mme date de prise de rang, les manipulateurs d'électroradiologie, les     laborantins et les préparateurs en pharmacie sont inscrits sur la liste     d'ancienneté dans l'ordre suivant:
      <<-aides-préparateurs en pharmacie;
      <<-aides d'électroradiologie, aides de laboratoire, aides de pharmacie;
      <<-engagés.>>
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre     1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'arrêté du 11 avril 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité     allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et     d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres     d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application     de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la     formation pratique des élèves conseillers d'orientation, est abrogé.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1981 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 2. - Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures     dont les recettes journalières sont supérieures à 120000 F sont autorisés:
      <<- d'une part, à n'effectuer qu'un seul versement par jour à la caisse du     comptable assignataire;
      <<- d'autre part, à ne procéder au dégagement de leur compte courant postal     que tous les deux jours.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1981 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 1er. - Le montant maximum de l'encaisse en numéraire, prévu à     l'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 1980, est fixé à 120000 F.
      <<Le montant maximum de l'avoir du compte courant postal du régisseur, prévu     à l'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 1980, est fixé à 120000 F.>>
Pour prendre rang du 1er janvier 1991
    Rattachés au contingent 1989/12
     Ayral (Hervé, Henri).
     Barbé (François, Jean-Marie, Alfred).
     Biasotto (Eric, Bruno).
     Blanc (Olivier, Frédéric, Henry).
     Bruley (Christophe, Louis, Pierre).
     Brunier (François, Paul, André).
     Camejo (Pascal, Manuel).
     Charff (François, Jacques, Georges).
     Cretin (Daniel, Michel, Dominique).
     Demattéo (Frank, Michel).
     Drouin (Lionel, Armyre, Georges).
     Fournie (Frédéric).
     Geiser (Emmanuel, Aloïs).
     Iché (Frédéric, Marc).
     Issler (Philippe, Charles, Henri).
     Jacquelin (Hervé).
     Lemaistre (Olivier, Gérald).
     Longeret (Pierre, Etienne, Georges).
     Madonna (Olivier, Jean-Pierre, Arnaud).
     Raffier (Laurent, Bernard).
     Remy (Thomas, Dominique).
     Rivalland (Pascal, Michel, Auguste).
     Roblin (Yves, Raymond, Claude, Pierre, André).
     Rommé (Pascal, Eddy, Jacques).
     Sanchez (Jean-Michel, José).
     Settineri (Letterio, François).
     Stacchetti (Philippe, Joseph, Yvan).
     Tailleur (Patrick, Jean, Robert).
     Thomson (Pierre, André, Igor).
     Vernet (Jean-Christophe, Emmanuel, Henri).
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1988 sont     remplacées par les suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Depaigne, chef de service,     M. Jean-Pierre Lajaunie, sous-directeur, M. Jacques Buguet, conseiller des     affaires étrangères, et Mlle Françoise Bourolleau, conseiller des affaires     étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - Le jury commun aux deux concours d'entrée au Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale comprend douze membres dont:
      Trois membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur;
      Trois fonctionnaires ou anciens fonctionnaires;
      Six agents de direction ou agents comptables des organismes des divers     régimes de sécurité sociale.
      Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés pour certaines     matières.
Art. L. 610-1. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de     veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et     règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des     conventions et accords collectifs de travail conclus en application du titre     III du livre Ier du présent code. Ils sont également chargés, concurremment     avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y     échet, les infractions à ces dispositions.
      Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection     sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles     du régime en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces     attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle     assimilés.
      Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des     sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de     l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices     publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des     syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 511-1. - La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute     lourde imputable au salarié.
      Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures     discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
      Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article     est nul de plein droit.
Art. L. 413-1. - Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels en     remplissant les formalités prévues par la législation sur les marques de     fabrique, de commerce ou de service. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la     propriété exclusive dans les conditions prévues par cette législation.
      Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de     commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils     peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente     ces produits.
Art. 3. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. L. 230-7. - L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail     peuvent, sur mise en demeure, imposer au chef d'établissement de faire     vérifier l'état de conformité des machines, mécanismes, appareils de     transmission, outils et engins mentionnés à l'article L. 230-3 avec les lois     et règlements relatifs au régime du travail, et notamment avec les règlements     prévus au premier alinéa de l'article L. 230-4. Ces vérifications sont faites     par des organismes agréés par le ministre chargé du travail ou par le     représentant du Gouvernement à Mayotte.
Art. L. 230-12. - Les mises en demeure prévues à l'article L. 230-9     indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel     ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à     quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances et, le cas échéant,     du délai minimum prévu par les textes réglementaires. A l'expiration de ce     délai, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut dresser procès-verbal     par exception aux dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-4; les     infractions ainsi constatées sont punies de peine de police.
2.  ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
        Les aspirants:
      Allain (Pierre, Louis, Yves, Marie).
     Catard (Thierry, François, Robert).
     Tripon (Georges, Claude, Robert).
     Bondil (Renaud, Thierry, Erwin, Ludovic).
     Le Lay (Jean-Jacques).
     Coutellier (Patrice, Jérôme).
     Le Joncour (Thierry, Roland).
     Jourdier (Guillaume, Marie, Nicolas, François).
     Georget (Arnaud, Louis, Claude, Marie).
     Martineau (Nicolas, Michel, Hervé).
     Allouchery (Simon, Sylvain, Marcel).
     Vaillant (Christophe, Marcel, Germain).
     Brochard (Jacques, Lucien, Jean).
     de Truchis de Varennes (Arnaud, François, Marie).
     Gall (Jean, Luc).
     Mayor (François, Roger, Alfred).
     Pelé (François, Raymond).
     Bacque (François, Jean-Pierre).
     Barrier (Patrice, Paul, Antoine).
     François (Laurent, Marie, Charles).
     Guillam (André).
     Delort (Georges, Michel, Jean).
     Marc (Bertrand).
     Choler (Jean-Jacques, Gérard).
     Collot (Stéphane, Bernard).
     Dupont (Didier, Arsène, Jean-Pierre).
     Rodriguez (Gilles, René, Alphonse).
     Gelle (Thierry, Jacques, Gilbert).
     Abiven (Bernard).
     Quérel (Yann, Pascal, Jacques).
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du musée du Louvre     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 (1o-4o) du décret no     64-486 du 28 mai 1964.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel et des dépenses urgentes     de matériel est fixé à 2000 F par opération.
Art. 1er. -  Le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998 et par le Sénat le 18 novembre 1998, et le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 24 janvier 2000.
C. - Elèves officiers des bases de l'air
    Carpentier (Stéphane, Raoul, J.-M.).
    Bourniquel (Eric, Sylvain).
    Fonlupt (Sébastien).
    Roberge (Yann, Axel, V.).
    Les autres candidats inscrits en liste complémentaire des concours mathématiques-physique ou physique-chimie/physique - sciences de l'ingénieur, publiée au Journal officiel du 31 juillet 1999, n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, Mme Millou (Denise), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 7 avril 1999, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 5
    Il est inséré, après l'article 212 du code rural, un article 212-1 ainsi rédigé :
    « Art. 212-1. -  Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien.
    « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.
    « A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. »
Article 15
    Il est inséré, après l'article 276-3 du code rural, un article 276-4 ainsi rédigé :
    « Art. 276-4. -  La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
    « Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
    « L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 avril 1999 et en application des articles 6, 13 et 21 de l'arrêté du 3 mai 1946 modifié, sont nommés en qualité de représentants du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale lors des élections aux conseils centraux des sections B, C, D et G et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens les pharmaciens dont les noms suivent :
    Section B
    Mme Caubel (Danièle), pharmacienne générale de santé publique, titulaire.
    Mme Pochet (Arila), pharmacienne inspectrice de santé publique, suppléante lors des élections des membres du conseil central.
    Mme Richart (Florence), pharmacienne inspectrice de santé publique, suppléante lors des élections des membres du Conseil national de l'ordre des pharmaciens siégeant au titre de la section B.
Art. 1er. -  Ne sont pas agréés :
    Mutualité générale de l'éducation nationale
    Protocole d'accord du 16 mars 1998 portant intégration à la convention collective hospitalière de l'emploi d'éducateur des activités physiques et sportives.
    Institut Jean-Godinot, à Reims (Marne)
    Accord d'entreprise no 6 du 10 juillet 1998 relatif à l'aide à la création d'entreprise.
    Accord d'entreprise no 7 du 10 juillet 1998 relatif à l'organisation de formations longues.
Article 21
    Il est inséré, après l'article 283-6 du code rural, un article 283-7 ainsi rédigé :
    « Art. 283-7. -  Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2. »
    Chapitre V
    Dispositions diverses
M. Lamaison (Jean-Michel), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Lamaison (Jean-Michel) est affecté sur le poste de directeur du foyer de vie Les Thuyas de Monferran-Savès (Gers).
Mme Ouriemi (Joëlle), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Ouriemi (Joëlle) est affectée sur le poste de directrice du centre Crimée de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1999, M. Perrin (Jean-François), directeur du travail hors classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère à compter du 15 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 1999, M. Hemmery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 9 mars 1999.
Art. 5. -  Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les fonctionnaires et agents appelés à effectuer un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, lorsque la participation à ce stage n'entraîne pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne perçoivent qu'un taux de base de l'indemnité de stage.
    L'obligation de découcher est déterminée par l'application de l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 2. -  La concentration en constituants des produits destinés au rinçage de la vaisselle doit être telle que le bain de rinçage, obtenu en respectant le mode d'emploi se rapportant à ces produits de rinçage, ne contienne pas plus de 200 mg de constituants par litre de préparation aqueuse destinée à être mise directement au contact de la vaisselle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2000, sont placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les sectes :
    M. Debord (Henri-Pierre), inspecteur principal des douanes, conseiller ;
    Mme Pagiusco (Jeanne), professeur certifiée, chargée de mission ;
    Mme Amieux (Frédérique), attachée d'administration centrale du ministère des affaires sociales, chargée de mission ;
    Mme Barbereau (Claire), agent contractuel des services du Premier ministre, chargée de mission ;
    Mme Mizelle (Monique), rédactrice-chef de la fonction publique territoriale, chargée de mission ;
    Mme Gobin (Christine), adjointe administrative du ministère de l'intérieur, secrétaire.