Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, direction des ressources humaines, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - experts confirmés ou experts techniques confirmés. »
 II. - Après le cinquante-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - chefs de pôle. »
La Commission bancaire peut imposer les conditions supplémentaires suivantes :
 a) A la date de la mise en oeuvre de l'approche de mesure avancée, une part significative de l'exposition au risque opérationnel de l'établissement assujetti doit faire l'objet de l'approche de mesure avancée ;
 b) L'établissement assujetti s'engage à mettre en oeuvre de façon séquentielle l'approche de mesure avancée dans une partie significative de ses activités, selon un calendrier approuvé par la Commission bancaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 septembre 2004, l'arrêté du 25 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle organisé en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 pour le recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle organisé en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 7. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2007, M. Christian Dupavillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 2007.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Conformément à l'article 2 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des commissionnaires de transport.
 La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 12724 selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50666.
 Le formulaire CERFA n° 12724 doit être rempli et signé par le responsable légal de l'entreprise et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise et complété des pièces justificatives selon la liste récapitulative contenue dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.
L'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé est modifié qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « 20 emplois » sont remplacés par les mots : « 28 emplois au titre de l'année 2007 et 36 au titre de l'année 2008 ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « 75 emplois » sont remplacés par les mots : « 100 emplois au titre de l'année 2007 et 110 au titre de l'année 2008 ».
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « 150 emplois » sont remplacés par les mots : « 155 emplois au titre de l'année 2007 et 170 au titre de l'année 2008 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Robert, domicilié lieudit Hameau de Bordonna, 38470 Chasselay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juillet 2007 (flotte classique et flotte en relèves).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Mise à la retraite à partir de 60 ans et départ en retraite.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
Les établissements assujettis satisfont les exigences de transparence visées au présent titre et disposent de procédures leur permettant d'évaluer le caractère approprié de leurs publications, de leur fréquence et des modalités de leur vérification.
 Lorsque, conformément aux dispositions du présent arrêté, une autorisation de la Commission bancaire est nécessaire pour utiliser les méthodes ou instruments donnant lieu à une exigence de publication en application du présent titre, l'autorisation susvisée est conditionnée au respect de ces exigences de publication.
 Les établissements assujettis s'efforcent de fournir aux entreprises qui demandent un prêt une explication des décisions de notation les concernant lorsqu'elles le requièrent.
A N N E X E 1
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
 Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Haute-Normandie.
 (1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.
A N N E X E 2
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
 Dalancon (Karine), OEA.
 Demare (Martine), OP.
 Ebran (Gérard), PNT CDI.
 Goubaud (Jean-Marie), MO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
En qualité de président
 M. Jean-Louis Bergez, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Guy Schmitt.
 Mme Dominique Jacques, présidente de chambre à ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Jean-Louis Bergez.
L'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 2 est ainsi modifié :
 1. Au 1 et au 2, les mots : « directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports » ;
 2. Le 3 est ainsi rédigé :
 « 3. Les candidats doivent adresser au préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel ils sont domiciliés un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
 a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
 b) Un justificatif de domicile ;
 c) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
 Chaque dossier dûment rempli doit être retourné au plus tard deux mois avant la date de l'examen auquel le candidat désire prendre part.
 Accusé de réception lui en est donné par le préfet de région qui l'informe un mois à l'avance des modalités des épreuves. »
 II. - L'article 6 est ainsi modifié :
 1. Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 et la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ;
 2. Le 3° est supprimé ;
 3. Avant l'avant-dernier alinéa, il est inséré le 6° ainsi rédigé :
 « 6° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
 III. - L'article 9 est ainsi modifié :
 1. Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ; » ;
 2. Le 2° est supprimé ;
 3. Avant l'avant-dernier alinéa, il est inséré le 7° ainsi rédigé :
 « 7° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
 IV. - Après l'article 12, l'article 12-1 suivant est inséré :
 « Art. 12-1. - Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
 Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
L'arrêté du 16 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 3 est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : « formulaire CERFA n° 11411*01 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12724 ».
 2. Au deuxième alinéa, les mots : « formulaire CERFA n° 11413*01 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 11413 ».
 3. A la suite du dernier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
 « Les demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées à l'aide du formulaire CERFA n° 13437. »
 II. - Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le préfet de région délivre à l'entreprise de transport ou de location, dans la limite de ses capitaux propres complétés, le cas échéant, de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible, le nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur demandées dans le formulaire CERFA n° 12724 ou n° 11413 utilisé par l'entreprise à l'appui de sa demande. »
 III. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « formulaires CERFA n° 11411*01 et n° 11415*01 » sont remplacés par les mots : « formulaires CERFA n° 12724 et n° 11415 ».
 IV. - Après l'article 15, l'article 15-1 suivant est inséré :
 « Art. 15-1. - Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
 Ils peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 novembre 2006 (salaires minima) à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel est la moyenne sur 3 ans des indicateurs d'exigences de fonds propres calculés chaque année sur l'ensemble des lignes d'activité visées à l'annexe IV.
 La moyenne sur 3 ans est calculée sur la base des trois dernières observations annuelles effectuées à la fin de chaque exercice. Lorsque les comptes de l'établissement assujetti n'ont pas encore été certifiés, une estimation de l'indicateur de référence de chaque ligne d'activité est utilisée.
 Pour une année donnée, une exigence de fonds propres négative pour une ligne d'activité qui résulte d'un indicateur de référence négatif peut être compensée par l'exigence de fonds propres des autres lignes d'activité. Lorsque l'exigence de fonds propres issue de l'agrégation de toutes les lignes d'activité pour une année donnée est négative, le montant pris en compte dans la moyenne est égal à zéro au titre de cette année.
Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Haute-Normandie, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté. La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : « www.transports.equipement.gouv.fr ».
 Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, centre technique des systèmes d'information, pôle de compétences « Sillage », 24, avenue Prieur de la Côte-d'Or, 94117 Arcueil Cedex.
En application de l'article 19 du décret du 5 mars 1990 susvisé, tout fait prévu dans la rubrique « changements à signaler » du formulaire CERFA n° 12724 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre des commissionnaires de transport doit être portée, par un responsable légal de l'entreprise, à la connaissance du préfet cité à l'article 3 ci-dessus.
 A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre.
 L'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise doit être portée à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'arrivée, à l'aide de ce formulaire. A cet effet, chaque arrivant remplit le formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
 La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide de ce formulaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 septembre 2004, est agréé, à compter du 22 septembre 2004 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique :
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Artois » :
   Supprimer les mentions suivantes :
 « Administration économique et sociale ;
 « Sciences économiques et gestion. »
   Ajouter la mention suivante :
 « Economie, gestion, administration et sciences sociales. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Bernard Lyautey, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chambéry (unité départementale de la Savoie), est nommé à l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (inspection générale des services) et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la mer et des transports, la directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur de l'établissement national des invalides de la marine, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires financières, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2004, l'office de notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), dont était titulaire M. Durand (Serge, Marie, Louis, Marcel), destitué, est déclaré vacant.
 Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessous à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité, fixée à 850 000 euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de l'Hérault ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 novembre 2004.
 Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus, les documents suivants :
 - lettre de candidature ;
 - engagement de payer l'indemnité, fixée à 850 000 euros ;
 - curriculum vitae ;
 - acte de naissance en copie intégrale ;
 - certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 - copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
 - copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
 - plan de financement (et budget prévisionnel).
 La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office déclaré vacant par le présent arrêté sera fixée par un arrêté ultérieur.
La direction centrale de la sécurité publique comprend :
 - une structure de commandement, d'information et de soutien, dénommée « état-major » ;
 - la cellule « contrôle de gestion » ;
 - la sous-direction des ressources opérationnelles ;
 - la sous-direction des missions de police ;
 - la sous-direction des relations extérieures et du management.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. André Guichard-Diot, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (unité départementale de la Seine-Saint-Denis), est nommé à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (direction régionale de Basse-Normandie) et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Gérard Guillaume, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chaumont (unité départementale de la Haute-Marne), est muté à Lyon (direction régionale de Rhône-Alpes) en qualité d'adjoint au directeur interrégional à compter du 5 novembre 2007.
La sécurité sociale et ses personnels :
dialogue social et GRH
Comité d'histoire de la sécurité sociale
Union des caisses nationales de sécurité sociale
Martine Fontaine
 Les organismes de sécurité sociale du régime général emploient plus de 170 000 salariés, répartis dans plus de 500 organismes locaux, régionaux et nationaux pour gérer les prestations retraite, maladie, invalidité, décès, accidents du travail, ainsi que les prestations familiales, la CMU et le RMI.
 Rares sont les études sur le statut et la gestion de ces agents.
 Cette présentation de la gestion des ressources humaines du régime général par le dialogue social et la négociation collective apporte un éclairage nouveau sur l'un des enjeux de pouvoir entre les trois principaux acteurs que sont l'Etat, les représentants des employeurs et chefs d'entreprise et les organisations syndicales. Sans imposer une lecture réductrice de l'histoire politique de la sécurité sociale à travers le prisme très limité de la gestion des ressources humaines, cette étude contribue à illustrer de manière significative le chemin parcouru en matière de gouvernance des organismes du régime général. Le travail de l'auteur s'appuie sur une compilation précise des aspects juridiques, démographiques et historiques.
2007, Comité d'histoire de la sécurité sociale, 436 p., statistiques. - 25 EUR. - ISBN : 9 782-905882-71-4. - Réf. : 9 782905 882714.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et précisant les conditions d'ancienneté requises.
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 6 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 octobre 2007, M. Bruno Drolez, directeur adjoint du travail, en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi jusqu'au 14 octobre 2007 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord Pas-de-Calais à compter du 15 octobre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Outre l'examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l'article L. 224-1, qui est assuré à la diligence du tuteur, la situation des pupilles de l'Etat est réexaminée à tout moment par le conseil de famille à la demande d'un de ses membres, du tuteur, du pupille lui-même s'il est capable de discernement, du responsable du service de l'aide sociale à l'enfance, de la personne à laquelle le pupille est confié ou des futurs adoptants lorsque ce pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde.
 La demande doit être motivée et adressée au tuteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
 Sauf dans le cas où elle émane du pupille lui-même, la demande est considérée comme nulle si la personne qui l'a formulée ne se présente pas pour être entendue par le conseil lors de sa réunion. Le préfet peut toutefois, en cas de force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à trois semaines, au maximum.
Groupe TSI (technologie et sciences industrielles).
 Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière TSI en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière TSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
 Le concours de l'ENS de Cachan respecte toutes les consignes réglementaires de la banque TSI gérée par les concours communs polytechnique.
Groupe BCPST (biologie, chimie, physique, sciences de la Terre).
 Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière BCPST en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière BCPST en vigueur l'année précédant celle du concours.
Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2003 à 34,10 EUR.
 Il est fixé à 38,20 EUR pour les organismes conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Les dossiers des personnes agréées que le tuteur estime, à la suite de l'examen prévu à l'article R. 224-19, susceptibles d'accueillir le pupille dont l'adoption est envisagée sont communiqués pour avis au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance. Ils sont présentés au conseil de famille par celui-ci ou par le tuteur lui-même.
 Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois, au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur les conditions d'accueil que les personnes concernées offriront au pupille.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les organismes de la direction du service national chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du service national ;
 - les personnes soumises aux obligations du service national ;
 - les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des JAPD, la gestion nominative des dossiers des personnels ayant effectué une activité militaire ;
 - les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et les ministères d'emploi des volontariats civils (préfectures) ;
 - les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis de la langue française ;
 - le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
 - les organismes d'enseignement (public ou privé, conventionné ou non par l'Etat ; catholiques, agricole,...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ;
 - les médecins des armées agréés ;
 - le service interarmées de liquidation de transports pour le remboursement des frais de transport ;
 - le ministère de l'outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;
 - les circonscriptions consulaires ayant procédé au recensement des Français de l'étranger ;
 - le ministère des affaires étrangères, dans le cadre du volontariat international ;
 - les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
 - l'institut interrégional pour la santé, dans le cadre de l'aide aux jeunes dyslexiques ;
 - le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ;
 - l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;
 - les membres des corps d'inspection.
L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1 est subordonnée à la production d'un document attestant qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations. Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse.
 Ce document est adressé à l'organisateur de l'accueil ou à son représentant qui s'assure du respect de la confidentialité des informations.
A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place du compte épargne-temps et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 est fixée au 30 septembre 2004.
Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre des affaires étrangères. Lors de la première demande d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption, le ministre des affaires étrangères recueille l'avis de l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
 Le ministre apprécie s'il y a lieu d'accorder l'habilitation compte tenu de la situation propre du pays concerné, des garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants, de la qualité du projet présenté, de la connaissance du pays concerné, notamment des institutions locales chargées de l'adoption, ainsi que du nombre d'organismes déjà habilités au titre du pays considéré.
 L'arrêté d'habilitation mentionne les pays dans lesquels l'organisme peut exercer son activité.
 En cas d'urgence, le ministre des affaires étrangères peut suspendre, par arrêté, l'habilitation en précisant les motifs de cette décision. Il en informe sans délai l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Tout agent titulaire ou contractuel, tout magistrat de l'ordre judiciaire, en fonction à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
 L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Le secrétariat général informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou, le cas échéant, de son refus motivé d'ouvrir le compte.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 avril 2005, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux, un concours externe, deux concours internes et un troisième concours, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
 La date des épreuves écrites des concours externe, internes et troisième concours est fixée au mardi 6 décembre 2005.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 4 juillet 2005 et le vendredi 12 août 2005 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 4 juillet 2005 au vendredi 12 août 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'une des adresses indiquées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Eclypse sonorisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé RFB, Radio Foire de Beaucroissant, du 21 avril au 24 avril et du 8 septembre au 14 septembre 2005 :
 Site : château d'eau de la ville de Beaucroissant, chemin de Mollard Ceval, 38140 Beaucroissant ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 94,8 MHz.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, paru au Journal officiel du 30 décembre 2004, est modifié comme suit :
 « III. - Nombre de postes offerts : 66.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes : 33 postes :
 1. Concours à dominante économique : 17 postes ;
 2. Concours à dominante scientifique : 16 postes.
 Concours interne : 20 postes.
 Concours interne spécial : 13 postes.
 En outre, 18 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes par voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours. »
 Le reste est inchangé.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 mai 2005, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux, un concours externe, deux concours internes et un troisième concours, sont organisés par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe, internes et troisième concours auront lieu le mardi 6 décembre 2005, conformément à l'arrêté en date du 26 avril 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 4 juillet 2005 et le vendredi 12 août 2005 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 19 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 4 juillet 2005 et le vendredi 12 août 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfp.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Centre national de la fonction publique territoriale, délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à l'adresse du centre interrégional de concours de la Réunion ci-dessus mentionnée.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 26 postes répartis comme suit :
 L'épreuve d'admission d'entretien du concours externe débutera par le tirage au sort d'une question portant sur l'option choisie au moment de l'inscription par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par délibération en date du 1er février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation Cholet Pays de Loire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cholet Pays de Loire FM, le 20 mars 2005 :
 Site : Le Nez de Cochon, 49120 Saint-Georges-des-Gardes ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 102,7 MHz.
M. le Président de la République a reçu le lundi 6 juin 2005 :
 Son Excellence M. Guillermo Pina-Contreras, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République dominicaine ;
 Son Excellence M. Dudley McKinley Thomas, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Liberia ;
 Son Excellence M. Lionel Etienne, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
 Son Excellence Mme Penelope Anne Wensley, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
 Son Excellence M. Pierre Dominique Schmidt, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Belgique ;
 Son Excellence Mme Victoria Ann Cremona, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte ;
 Son Excellence Mme Roxana Pinto Lopez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Costa Rica.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Youth Radio.
 Zone de planification : Saint-Martin.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pic du Paradis.
 Commune : 97150 Saint-Martin.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 463 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 4 mars 2005, Mme Danièle Champion, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la modernisation des services à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, pour une période de trois ans.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Vendôme.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Mongeois, 41290 Villeromain.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 10.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2005, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 avril 2005, terme de rigueur.
 Outre les pièces nécessaires à l'inscription, les candidats joindront obligatoirement à leur dossier un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae sera adressé au jury en vue de l'épreuve orale d'admission.
 La date des épreuves ainsi que les conditions selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les panneaux légers composites autoporteurs qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les ressources de la haute autorité comprennent :
 - la dotation de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
 - les subventions des organismes internationaux et les financements de la Communauté européenne ;
 - les produits des dons et legs.
 II. - Les dépenses de la haute autorité comprennent notamment :
 - les dépenses de personnel ;
 - les frais d'études, de fonctionnement, d'acquisitions et d'équipement ;
 - les impôts et contributions de toute nature.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 novembre 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2007.
L'exploitant informe la DGSNR, le DGEMP, la DPPR, la DE et la DRIRE Champagne-Ardenne et la préfecture de l'Aube de toute possibilité de dépassement des limites de température fixées par l'article 22-I et des justifications associées à la nécessite du fonctionnement visé à l'article 22-II.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock Ajaccio.
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Punta di Pensilli, 20138 Coti Chiavari.
 Altitude du site : 590 mètres.
 Altitude de l'antenne : 630 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 90°/310°.