II. - Les modifications apportées par la loi du 22 mai 1996
    à la loi du 2 janvier 1995
      La loi du 22 mai 1996 a apporté trois modifications à la loi du 2 janvier     1995.
      Elle a tout d'abord supprimé la référence au principe de la double     incrimination pour les crimes et délits susceptibles d'être jugés par les     tribunaux internationaux.
      L'article 1er de la loi du 22 mai 1996 ne fait plus référence comme le     faisait la loi du 2 janvier 1995 aux << crimes ou délits définis par la loi     française >>, mais aux << actes >> qui constituent, au sens du statut du     tribunal, des violations graves du droit international humanitaire. L'article     4 de la loi du 22 mai 1996 supprime par coordination cette référence dans la     loi du 2 janvier 1995.
      Cette suppression répond à l'inquiétude de certains qui s'étaient demandé si     l'exigence de la double incrimination, bien qu'elle soit traditionnelle en     droit international, n'était pas de nature à paralyser la coopération des     juridictions françaises pour les faits commis avant l'entrée en vigueur du     nouveau code pénal intervenue le 1er mars 1994, dans la mesure où ce n'est     qu'à partir de cette date que notre droit a incriminé de façon spécifique le     génocide et les autres crimes contre l'humanité.
      En réalité, cette exigence, ainsi que le précisait d'ailleurs la circulaire     du 10 février 1995, ne soulevait aucune difficulté d'application, les     agissements visés par le statut, compte tenu de leur nature et de leur     gravité, ayant toujours constitué des infractions en droit français.
      Le principe de la double incrimination n'entraînait donc aucun     affaiblissement de la répression, pas plus qu'il ne limitait l'efficacité de     la coopération des juridictions françaises. Sa suppression a donc pour seul     objet, eu égard au caractère expressif et symbolique de la loi pénale,
     surtout lorsque celle-ci a trait à des crimes de cette nature, de répondre     aux inquiétudes suscitées par la loi du 2 janvier 1995.
      Si les lois du 2 janvier 1995 et 22 mai 1996 font désormais apparaître que     le principe de la double incrimination n'est pas retenu en ce qui concerne la     coopération internationale de nos juridictions avec les tribunaux     internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, il convenait toutefois     d'éviter que cette modification ait pour conséquence d'empêcher les     juridictions françaises, au profit desquelles a été instituée une compétence     universelle, de condamner les auteurs de violations graves du droit     international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et     du Rwanda.
      En effet, les conventions internationales définissant ces comportements ne     prévoyant pas de peine, seules les peines prévues par la loi française     pourront être appliquées par les juridictions de notre pays pour réprimer les     auteurs de ces actes. C'est donc pour permettre aux juridictions françaises     d'exercer pleinement leur compétence que l'article 5 de la loi du 22 mai 1996     a complété l'article 2 de la loi du 2 janvier 1995 qui dispose que les     auteurs et complices susceptibles d'être jugés par le tribunal international     pour l'ex-Yougoslavie peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions     françaises s'ils sont trouvés en France, en précisant que ces poursuites et     ces jugements devaient être faits << en application de la loi française >>.
     Le mécanisme de renvoi général à la loi de 1995 auquel procède la loi de 1996     rend cette disposition applicable aux personnes susceptibles d'être jugées     par le tribunal international pour le Rwanda.
      L'article 6 de la loi du 22 mai 1996 a par ailleurs modifié l'article 13 de     la loi du 2 janvier 1995 afin de porter à deux mois le délai dont dispose la     chambre criminelle de la Cour de cassation pour examiner les pourvois formés     contre les décisions de la chambre d'accusation de Paris ayant ordonné la     remise d'un accusé au tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ou, par     voie de conséquence, au tribunal international pour le Rwanda.
      Enfin, les articles 3 et 7 de la présente loi étendent son applicabilité aux     territoires d'outre-mer, et prévoient la même extension pour la loi du 2     janvier 1995.
      Je vous serais obligé de veiller à la diffusion de la présente circulaire et     de m'informer, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des     grâces, des procédures engagées en application des dispositions de la     présente loi, y compris celles consistant dans l'audition de personnes     réfugiées sur notre territoire. Une copie de ces procédures devra être     adressée à la direction des affaires criminelles et des grâces afin d'être     transmise au procureur du tribunal international pour le Rwanda.