Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 juillet 2017, Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de deux ans, à compter du 18 juillet 2017.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 24 février 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Barèmes de rémunération.
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT).
Institut national de l'audiovisuel (INA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA).
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (11E CIRC.) M. ROLAND GOBERT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juin 2017 d'une requête présentée par M. Roland GOBERT, demeurant à Chonburi (Thaïlande), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4969 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 18 juin 2017, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête présentée par M. Roland GOBERT, candidat au premier tour de scrutin auquel il a été procédé le 4 juin 2017, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, tend exclusivement à demander réparation de préjudices subis dans le cadre de la campagne électorale. Elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour. Dès lors, cette requête est irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
ANNEXE 1
NOM DU SITE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
Lieu d'émission
Altitude
maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR 
      

    minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
Date de mise
en service
Altitude
maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR 
      

    minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
MEAUX
Mareuil-les-meaux
177
44 W (1)
30 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
7
180
11
270
1
10
1
100
11
190
7
280
1
20
1
110
12
200
3
290
2
30
1
120
12
210
2
300
2
40
1
130
13
220
1
310
1
50
0
140
14
230
0
320
0
60
1
150
13
240
0
330
1
70
2
160
12
250
1
340
2
80
3
170
13
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (12E CIRC.) M. GILBERT GUIARD MARIGNY
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2017 d'une requête présentée par M. Gilbert GUIARD MARIGNY, demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5254 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 12e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône ont été proclamés le 19 juin 2017. La requête de M. Gilbert GUIARD MARIGNY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2017. Elle est tardive et, par suite, irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, GUADELOUPE (2E CIRC.) MME PATRICIA POMPILIUS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Patricia POMPILIUS enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4968 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête présentée par Mme Patricia POMPILIUS est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015.
L'annexe 1 de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015.
L'annexe 1 de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES AUTORISÉS
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX À METTRE EN SERVICE
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

    maximale
      

     de
      

    l'antenne
      

    (mètres)
      

     [a]
PAR
      

    maximale
      

     et PAR
      

    minimale
      

     [b]
Canal 
      

    et 
      

    polarisation
      

     [c]
Date de mise
      

     en service
Altitude
      

    maximale
      

     de l'antenne
      

    (mètres)
      

     [a]
PAR
      

    maximale
      

     et PAR
      

    minimale
      

     [b]
Canal
      

     et
      

    polarisation
      

     [c]
MEAUX
Mareuil-lès-meaux
177
40 W (1)
25 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
7
180
11
270
1
10
1
100
11
190
7
280
1
20
1
110
12
200
3
290
2
30
1
120
12
210
2
300
2
40
1
130
13
220
1
310
1
50
0
140
14
230
0
320
0
60
1
150
13
240
0
330
1
70
2
160
12
250
1
340
2
80
3
170
13
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AN, ALPES-MARITIMES (6E CIRC.) M. PATRICK ROBBE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d'une requête présentée par M. Patrick ROBBE, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4967 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 6e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par M. Patrick ROBBE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (2E CIRC.) M. DAVID BERTELLI
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2017 d'une requête présentée pour M. David BERTELLI, demeurant à Demerara (Guyana), par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4965 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 juin 2017, dans la 2e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par M. David BERTELLI est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 3 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (1RE CIRC.) M. GÉRARD MICHON
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Gérard MICHON demeurant à Los Angeles (Etats-Unis), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4966 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 juin 2017, dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée pour M. Gérard MICHON est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 3 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Scoop.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mâcon.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : Le Gros Mont, La Roche-Vineuse (71).
Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
1
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Plein Air.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Russey.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : Les Grands Guillaumots, Le Russey (25).
Altitude du site (NGF) : 990 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
3
270
1
10
0
100
2
190
2
280
1
20
0
110
2
200
2
290
1
30
0
120
2
210
2
300
1
40
1
130
2
220
2
310
1
50
1
140
2
230
2
320
1
60
1
150
2
240
2
330
0
70
1
160
2
250
2
340
0
80
1
170
2
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Plein Air.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontarlier.
Fréquence : 96,3 MHz.
Adresse du site : Fort du Larmont, Pontarlier (25).
Altitude du site (NGF) : 1 160 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
25
90
21
180
25
270
0
10
25
100
21
190
21
280
1
20
21
110
22
200
16
290
1
30
22
120
23
210
10
300
2
40
25
130
25
220
7
310
4
50
25
140
25
230
4
320
7
60
23
150
22
240
2
330
10
70
22
160
21
250
1
340
16
80
21
170
25
260
1
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-61 du 15 janvier 2008 et n° 2009-660 du 22 septembre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Plein Air » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexes 1 et 2 de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015.
L'annexe 1 de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 de la présente décision entre en vigueur à compter du 4 juillet 2017.
ANNEXE 1
NOM DU SITE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
Lieu d'émission
Altitude
maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR 
      

    maximale 
      

    et PAR 
      

    minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
Date 
      

    de mise
en service
Altitude
      

     maximale 
      

    de 
      

    l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR 
      

    maximale 
      

    et PAR 
      

    minimale
      

     [b]
Canal 
      

    et 
      

    polarisation 
      

    [c]
MEAUX
Mareuil-les-meaux
177
43 W (1)
32 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
10
270
1
10
1
100
10
190
6
280
1
20
1
110
12
200
3
290
2
30
1
120
12
210
2
300
2
40
1
130
13
220
1
310
1
50
1
140
14
230
0
320
0
60
1
150
13
240
1
330
1
70
2
160
12
250
1
340
2
80
3
170
13
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
NOM DU SITE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR 
      

    maximale 
      

    et PAR 
      

    minimale
[b]
Canal 
      

    et 
      

    polarisation 
      

    [c]
Date 
      

    de mise 
      

    en service
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) 
      

    [a]
PAR 
      

    maximale et PAR 
      

    minimale
[b]
Canal 
      

    et 
      

    polarisation 
      

    [c]
CHERBOURG
La lande panverse
243
13,3 kW (1)
36 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
2
180
1
270
2
10
7
100
2
190
0
280
2
20
8
110
2
200
1
290
2
30
11
120
4
210
2
300
3
40
8
130
5
220
1
310
3
50
3
140
2
230
0
320
2
60
2
150
0
240
2
330
3
70
3
160
1
250
5
340
8
80
3
170
2
260
4
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Plein Air.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morteau.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Tantillon, Les Fins (25).
Altitude du site (NGF) : 1 158 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
2
210
6
300
2
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Plein Air.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : Le Bulay-Bois-du-Croz, Foncine-le-Haut (39).
Altitude du site (NGF) : 1 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 95 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
10
90
10
180
0
270
1
10
10
100
10
190
0
280
1
20
10
110
8
200
0
290
2
30
10
120
7
210
0
300
4
40
10
130
5
220
0
310
5
50
10
140
4
230
0
320
7
60
10
150
2
240
0
330
8
70
10
160
1
250
0
340
10
80
10
170
1
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Autun.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : Lieudit Montagne Saint-Sébastien, Autun (71).
Altitude du site (NGF) : 604 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
4
10
0
100
0
190
6
280
3
20
0
110
0
200
6
290
2
30
0
120
1
210
6
300
1
40
0
130
2
220
6
310
0
50
0
140
3
230
6
320
0
60
0
150
4
240
5
330
0
70
0
160
4
250
5
340
0
80
0
170
5
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Numéro 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cosne-Cours-sur-Loire.
Fréquence : 93,6 MHz.
Adresse du site : Les Genets Gris, Saint-Père (58).
Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sens.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : Ferme des Saints-Peres, Saligny (89).
Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : Rue du Bois-d'Ardenet, Nevers (58).
Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Chappuis, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. David Rey, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le concours est organisé par la direction centrale du service de santé des armées.
Un arrêté annuel du ministre des armées publié au Journal officiel de la République française fixe le nombre de places offertes au concours par filières telles que mentionnées à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, et, le cas échéant, par formation, au sein de chaque filière.
Une circulaire annuelle de l'Ecole du Val-de-Grâce précise les modalités d'organisation et de déroulement du concours, notamment les formalités à remplir et le calendrier des épreuves.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 juillet 2017 :
I. - Le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2017, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Filière infirmière : 1 poste ;
Filière de rééducation : 1 poste ;
Filière médico-technique : 1 poste.
II. - Les dossiers de candidature devront parvenir à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le vendredi 1er septembre 2017, terme de rigueur.
Le montant de l'indemnité prévue aux articles R. 1142-63-21 et R. 1142-63-33 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 et L. 1142-24-14 du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires et suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée dans la limite de 19 800 euros par an.
L'indemnité des présidents titulaires est portée à 3 600 euros par mois si un suppléant n'a pas été nommé, dans la limite de 39 600 euros par an ;
2° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite de 15 180 euros par an.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », dans la sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire », dans la rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) » :
1. Le paragraphe :
« La prise en charge du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE est assurée en cas de trismus d'origine musculaire, consécutif uniquement à une irradiation de la sphère orofaciale.
THERABITE est un système portable de réhabilitation des mouvements de la mandibule présenté sous forme de kit et composé des éléments suivants :
- mobilisateur mandibulaire dont le degré d'ouverture peut être réglé (entre 25 et 44 mm) ainsi que la vitesse d'ouverture ;
- quatre tampons occlusaux auto-adhésifs visant à répartir la force de pression à toutes les dents : 3 variantes (adulte, enfant, sujet édenté) ;
- support manuel destiné à assister le patient pour maintenir constante l'ouverture buccale ;
- un mesureur de champ de mouvement (30 pièces) ;
- un sac de rangement ;
- un manuel d'utilisation ;
- un journal de progrès du patient.
La longévité d'une paire de tampons occlusaux est de 2 mois. Celle des écarteurs maxillaires est de 24 mois en moyenne. La prescription doit être précédée d'un examen de l'état parodontal des dents antérieures. »
est remplacé par :
« La prise en charge du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE est assurée en cas de trismus d'origine musculaire, consécutif uniquement à une irradiation de la sphère orofaciale et en prévention du trismus d'origine musculaire lié à une irradiation de la sphère orofaciale.
THERABITE est un système portable de réhabilitation des mouvements de la mandibule présenté sous forme de kit et composé des éléments suivants :
- mobilisateur mandibulaire dont le degré d'ouverture peut être réglé (entre 25 et 45 mm) ainsi que la vitesse d'ouverture ;
- quatre tampons occlusaux auto-adhésifs visant à répartir la force de pression à toutes les dents : 3 variantes (adulte, enfant, sujet édenté) ;
- support manuel destiné à assister le patient pour maintenir constante l'ouverture buccale ;
- un mesureur de champ de mouvement (30 pièces) permettant les mesures de l'ouverture buccale ;
- un sac de rangement ;
- un manuel d'utilisation ;
- un journal de progrès du patient.
La longévité d'une paire de tampons occlusaux est de 2 mois. Celle des écarteurs maxillaires est de 24 mois en moyenne. La prescription doit être précédée d'un examen de l'état parodontal des dents antérieures. »
2. Les dates de fin de prise en charge des codes 1141056 et 1168500 sont remplacées par le 1er octobre 2021.
Délégation est donnée à M. François FAYOL, contrôleur général à la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives au Port autonome de Paris.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret et détaché dans l'emploi régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est reclassé à l'échelon comportant un indice brut correspondant à un traitement égal ou supérieur à celui dont il bénéfice dans la situation résultant de l'application de ce décret à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juillet 2017, est agréé pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2017 :
La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, immeuble « le 1828 », 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le décret du 21 décembre 1983 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « à la société AREVA » sont remplacés par les mots : « aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » ; 
2° A l'article 2, les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « La société est soumise » sont remplacés par les mots : « Les sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA sont soumises » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « de la société AREVA » sont remplacés par les mots : « des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » et les mots : « de cette société » sont remplacés par les mots : « de ces sociétés » ; 
5° Au quatrième alinéa de l'article 3, après les mots : « les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance », sont insérés les mots : « des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « AREVA SA » sont remplacés par les mots : « NEW AREVA HOLDING SA » ; 
7° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « AREVA détient » sont remplacés par les mots : « NEW AREVA HOLDING SA détient ».
Délégation est donnée à M. Pierre BRUNHES, responsable de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou l'emploi qu'il occupait précédemment. 
« Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque sa nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou emploi. 
« Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade, classe ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
Délégation est donnée à M. Hubert BLAISON, contrôleur général à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
Délégation est donnée à M. Guy CORREA, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude HULOT, contrôleur général à la mission « Médias culture » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
A l'appui de sa demande d'admission à concourir, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé ;
2° Une demande d'admission à concourir indiquant la filière au titre de laquelle il candidate ; cette demande est transmise par voie hiérarchique à l'Ecole du Val-de-Grâce ;
3° Un dossier exposant l'expérience et les compétences acquises notamment dans les domaines managérial, militaire et technique ainsi qu'un projet professionnel énonçant les objectifs prioritaires d'évolution professionnelle au sein du service de santé des armées en tant que cadre supérieur de santé paramédical ;
4° Une copie des diplômes, titres ou certificats détenus conformément aux dispositions du b de l'article 3 du présent arrêté.
Le jury du concours est composé comme suit :
1° Un médecin-chef ou médecin-chef adjoint d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur ou directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce, président ;
2° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps de directeur de soins, vice-président ;
3° Un praticien des armées du corps des médecins des armées, chef de service dans un hôpital d'instruction des armées ;
4° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre supérieur de santé paramédical par filière concernée.
Le concours est ouvert aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des cadres de santé paramédicaux :
a) Comptant au moins trois ans de service en position d'activité dans le grade de cadre de santé paramédical au 1er janvier de l'année du concours ;
b) Titulaires du diplôme de cadre de santé et du (des) diplôme(s), titre(s) ou certificat(s) requis pour la filière définie à l'article 4 du présent arrêté au titre de laquelle ils candidatent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée de plein droit par le vice-président.
Si un membre du jury est absent ou empêché avant le début des épreuves, le ministre des armées désigne un nouveau membre.
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, reste présent.
La sélection des candidats repose sur une phase d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
1° La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier mentionné au 3° de l'article 4 du présent arrêté. A l'issue de cet examen, le jury établit une présélection des candidats. Les candidats retenus se présentent à une épreuve orale d'admission ;
2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé paramédical. A l'issue de cette épreuve, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne.
L'arrêté du 3 juillet 2003 modifié fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
La liste de classement par ordre de mérite est établie par le jury au vu de la note obtenue par les candidats à l'épreuve d'admission.
Le ministre des armées arrête, conformément à la décision du jury, la liste des candidats admis.
Les places non pourvues au titre d'une filière peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres filières.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
Les candidats admis choisissent, sous réserve des besoins prioritaires du service, une affectation dans l'ordre de classement par mérite établi par le ministre des armées.
Direction centrale du service de santé des armées.
Pour les actes suivants :
- autorisations de lieu de recherche impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique dans l'ensemble des organismes du ministère des armées ;
- décisions et récépissés mentionnés à l'article R. 532-32 du code de l'environnement, dans l'ensemble des organismes du service de santé des armées,
1° M. le médecin général des armées Jean Debonne, directeur central du service de santé des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Jean Debonne, la délégation prévue au 1° est consentie à Mme le médecin général inspecteur Maryline Gygax, adjointe « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées.
Etat-major de la marine.
Pour tous actes pris pour l'application du décret du 21 avril 2015 susvisé :
1° M. l'amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine ;
2° M. le contre-amiral Antoine Beaussant, président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
3° M. le capitaine de vaisseau Thierry Arnoult, vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.
Inspecteur général des armées - armement.
Pour les actes suivants :
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements de la direction générale de l'armement ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements de la direction générale de l'armement ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements de la direction générale de l'armement.
1° M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, inspecteur général des armées - armement ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Boniort, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.