Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  L'exécution sur le territoire français d'une décision de     confiscation prononcée par une juridiction étrangère et faisant l'objet d'une     demande présentée en application du 2o de l'article 9 est autorisée par le     tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi, à cette fin, par le procureur de     la République.
      La décision de confiscation doit viser un bien, déterminé ou non,
     constituant le produit ou l'instrument d'une infraction et se trouvant sur le     territoire français ou consister en l'obligation de payer une somme d'argent     correspondant à la valeur de ce bien.
      L'exécution est autorisée à la double condition suivante :
      1o La décision étrangère est définitive et demeure exécutoire selon la loi     de l'Etat requérant ;
      2o Les biens confisqués par cette décision sont susceptibles d'être     confisqués dans des circonstances analogues selon la loi française.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1996 :
      M. Gouteyron (Serge), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Savoie, est nommé sous-préfet de La Châtre ;
      Mlle Lecaillon (Marie-Françoise), attaché principal de préfecture, est     nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article D. 711-5 du même code, les mots :     << 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 2,6 p. 100 et     3,6 p. 100 >> pour les avantages de retraite et les prestations de retraite     complémentaires dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,8 p.
     100 et 4,8 p. 100 >> pour les avantages de retraite et les prestations de     retraite complémentaires dus à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Sont approuvés :
      1. Le premier avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat     et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée     par le décret du 7 février 1992 susvisé ;
      2. Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1996 :
      M. Bobin (Jean-Bernard), délégué principal du ministère de la défense, est     nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
      M. Chavanne (Jean-Noël), attaché principal d'administration centrale, est     nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
      M. Hermet (Jean-Claude), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne ;
      M. Marchetti (Antoine), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e     classe, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
      M. Morvan (Eric), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e     classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe ;
      M. Quiard (Jean-Michel), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
Art. 21. -  Le président de chaque section du Conseil national des     universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont     communiqués aux candidats à l'adresse figurant sur la déclaration de     candidature (annexe D). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être     prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de     la réexpédition de leur courrier.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-411 du 15 juin 1993 susvisée     est modifié comme suit :
     << La S.A.R.L. Routage Publi-Press susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Artésia. >>
Centre hospitalier universitaire de Brest
      M. Boles (Jean-Michel) : service de réanimation médicale et urgences     médicales, hôpital Morvan.
     M. Abgrall (Jean-François) : service d'hématologie clinique, hôpital Morvan.     M. Lessard (Michel) : service de cytologie, cytogénétique, biologie de la     reproduction, hôpital Morvan.
     M. Collet (Michel) : service de gynécologie obstétrique et médecine de la     reproduction, hôpital Morvan.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
     Ce dossier comporte :
     1. Une demande de mutation (annexe D) ;
     2. Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à     l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués ;
     3. Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement,
     justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au deuxième alinéa     de l'article 2 du présent arrêté ;
     4. Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) ;
     5. Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre     eux le numéro figurant en annexe B ; le nom et l'adresse du candidat devront     être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi     postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil) ;
     6. Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux     exemplaires ;
     7. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 18. -  Les services destinataires des dossiers administratifs donnent     aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
     De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers scientifiques qui leur ont été adressés ou remis.
     Aucun document, y compris diplômes, thèse et travaux, n'est accepté après la     clôture des inscriptions.
Art. 8. -  Les services destinataires du dossier administratif donnent aux     intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
     De même, les services de l'établissement donnent aux candidats intéressés     récépissé des dossiers scientifiques qui leur ont été adressés ou remis.
     Aucun document, y compris diplômes, thèse et travaux, n'est accepté après la     clôture des inscriptions.
Art. 12. -  Les sous-directions de la direction des affaires juridiques,
     prévues à l'article 23 de l'arrêté du 10 janvier 1996 susvisé, sont     organisées comme suit :
     A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire,
     constituée, outre la mission de codification, par :
     - le bureau des consultations et de l'assistance juridiques ;
     - le bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère ;
     - le bureau du contentieux administratif et judiciaire ;
     - le bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de     personnels.
     B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et     de la recherche, constituée par :
     - le bureau des consultations ;
     - le bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 4 septembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Priorités et objectifs de la formation professionnelle ;
     Adhésion au Forthac.
       Signataires :
     Chambre syndicale de la couture parisienne ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 19. -  Le président de chaque section du Conseil national des     universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont     communiqués aux candidats à l'adresse figurant sur la déclaration de     candidature (annexe D). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être     prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant de la     réexpédition de leur courrier.
Art. 10. -  Les services et les sous-directions de la direction générale des     finances et du contrôle de gestion, prévus à l'article 19 de l'arrêté du 10     janvier 1996 susvisé, sont organisés comme suit :
     A. - Le service des affaires budgétaires comprend :
     La sous-direction du budget de l'enseignement scolaire et de la comptabilité,     constituée par :
     - le bureau du budget de l'enseignement scolaire ;
     - le bureau de la comptabilité ;
     - le bureau des études, du plan et des programmes ;
     - le bureau de la coordination des achats publics.
     La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et des établissements     publics, constituée par :
     - le bureau des affaires générales et des établissements publics ;
     - le bureau du budget de l'enseignement supérieur ;
     - le bureau du contrôle des emplois de l'enseignement supérieur.
     B. - La sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels,     constituée par :
     - le bureau des statuts et des indemnités ;
     - le bureau de la gestion des crédits de personnels ;
     - le bureau du contrôle des emplois de l'enseignement scolaire.
     C. - La sous-direction de l'enseignement privé, constituée par :
     - le bureau des personnels enseignants ;
     - le bureau des établissements.
     D. - Le service des pensions, constitué par :
     - le bureau des services communs ;
     - le bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
     - le bureau des pensions d'ancienneté, secteur A ;
     - le bureau des pensions d'ancienneté, secteur B, invalidités, réversions.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
     I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 13/01/96                        Page 548    a 552    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 13/01/96                        Page 548    a 552    
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Art. 5. -  Le service de la recherche publique de la direction générale de     la recherche et de la technologie, prévu à l'article 7 de l'arrêté du 10     janvier 1996 susvisé, comprend :
     A. - La sous-direction des études doctorales et de la recherche dans les     établissements d'enseignement supérieur, constituée par :
     - le bureau des contrats pluriannuels ;
     - le bureau des équipements de la recherche et de la gestion des centres de     calcul et réseaux ;
     - le bureau des études et de la gestion financière ;
     - le bureau des formations doctorales ;
     - la cellule des systèmes d'information.
     B. - La sous-direction des organismes de recherche, constituée par :
     - le secrétariat des conseils d'administration des organismes de recherche ;     - le bureau des structures ;
     - le bureau de la contractualisation et de l'emploi scientifique ;
     - le département du répertoire national du potentiel scientifique et     technique.
     C. - La sous-direction du budget civil de la recherche et des études,
     constituée par :
     - le bureau des établissements ;
     - le bureau du budget civil de recherche et de développement des ministères ;     - le département des statistiques, de l'analyse et des études     macroéconomiques sur la recherche et le développement ;
     - le bureau des études.
     D. - La sous-direction des interventions financières, constituée par :
     - le bureau de la gestion des aides à la recherche ;
     - le bureau des allocations de recherche, des bourses et de la formation ;
     - le bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses ;
     - l'observatoire des flux et des débouchés.
Art. 26. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro     d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la     qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et     l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 28 juin au 8     juillet 1996 inclus.
     A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe     selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de     modifier cette communication.
     Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connexion télématique.
     La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au     présent article.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 décembre 1994, le tableau d'avancement complémentaire au grade     d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat est fixé comme suit pour l'année     1994:
      1 Gonnelle (Jean-Pierre).
      2 Boissière (Jacques).
      3 Tron (Michel).
      4 Vernet (Alain).
      5 Pilven (Denis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 23 novembre 1994, Mme Breuze (Corinne), épouse Nicoloso, conseiller     des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 2 octobre 1985 au 2 juin 1988, à l'ambassade de France à Tripoli, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 3 juin 1988 au 26 avril 1992, au consulat général de France à Rome, en     qualité de consul adjoint de 1re classe;
          A l'administration centrale:
      Du 1er janvier 1984 au 1er octobre 1985, à la direction d'Afrique du Nord et     du Moyen-Orient, sous-direction d'Afrique du Nord, en qualité de rédacteur;
      Du 27 avril 1992 au 31 mars 1994, au secrétariat général, mission de     coordination pour la libre circulation des personnes dans la C.E.E., en     qualité d'adjoint au coordinateur;
      Du 1er juillet 1994 à ce jour, à la direction des Français à l'étranger et     des étrangers en France, en qualité d'adjoint au chef de service,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé à acquérir     dans le capital de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le     développement de la Provence et des Alpes du Sud, une participation de 6 499     500 F, soit 6 190 actions de 1 050 F, sous réserve que la part du capital     détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun     moment 33 p. 100.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      M. Gaziello (Gilbert), ancien président du conseil de prud'hommes de Menton.      Mme Grosz, née Gaulin (Lucienne), ancien président du conseil de prud'hommes     de Menton.
      M. Diouloufet (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de     Salon-de-Provence.
      M. Biret (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Salon-de-Provence.
      M. Pascal (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Salon-de-Provence.
      Mme Sulfourt, épouse Michel (Yolande), ancien membre du conseil de     prud'hommes de Salon-de-Provence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29     novembre 1994, M. Aubineau (Michel, Clément), professeur d'enseignement     supérieur agricole de 1re classe, en fonctions à l'Institut national     agronomique Paris-Grignon (centre Grignon), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. -  L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant les modalités de rattachement     par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture au     titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques et l'arrêté     du 15 avril 1988 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère     de l'agriculture des redevances pour services rendus perçues par le Centre de     d'information et de formation sur l'aménagement rural (C.I.F.A.R.) sont     abrogés.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Les mots: << par les employeurs occupant plus de neuf salariés >> sont     supprimés;
      II. - Les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << 1o Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de     cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au     cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs     dans les quinze premiers jours du même mois; les cotisations dues à raison     des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées     par les employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant;
      << 2o Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus:
      << - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier     et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les     quinze premiers jours du même mois civil;
      << - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième     et le vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus     tard le vingt-cinquième jour du même mois civil; toutefois, les cotisations     dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période     d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq     premiers jours du mois civil suivant;
      << - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt     et unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont     versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil     suivant. >>
Art. 6. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er août 1993.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17     novembre 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au     choix au grade d'attaché de service administratif de 2e classe, au titre de     l'année 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent:
      Mme Taglioni (Fernande), Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
     Toulon.
      Mme Maurice (Anne), circonscription militaire de défense, Bordeaux.
      Mme Delourme (Françoise), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce,     Paris.
      Mme Duval (Nicole), délégation générale pour l'armement, sous-direction des     bureaux du cabinet, Paris.
Art. 3. -  Lorsqu'il existe dans une exploitation des empoussiérages de     classe D, un document tenu à jour doit préciser:
      - les limites des parties des chantiers ou parties d'exploitation retenues     pour l'échantillonnage de groupe ou en des points fixes;
      - la méthode de prélèvement des échantillons retenue aux différentes     fonctions de travail, les dates des prélèvements et, lorsqu'ils sont     effectués dans un chantier de dépilage ou d'avancement, le débit d'air, la     production ou l'avancement de ce chantier pendant le temps du prélèvement.
Art. 2. -  Le prélèvement de l'échantillon doit être effectué en continu     pendant la durée nécessaire pour la constitution d'un échantillon     représentatif des poussières contenues dans l'atmosphère correspondant à la     fonction de travail et de taille suffisante pour le mesurage. Cette durée ne     peut être inférieure au temps correspondant à trois postes de travail.
Art. 7. -  Lorsqu'un véhicule cesse d'être affecté au transport public de     personnes, son propriétaire adresse à l'expert visé à l'article 3 une     déclaration de cessation d'affectation du véhicule au transport public de     personnes, reprenant les mêmes informations que la déclaration d'affectation     visée à l'article 6 et indiquant la date de fin d'affectation au transport     public de personnes.
      Dans ce cas, le véhicule redevient soumis aux dispositions de l'arrêté du 18     juin 1991 susvisé à compter de la date susvisée, sauf si la dernière visite     technique effectuée en application du présent arrêté a conduit à un refus     avec ou sans interdiction de circuler, auquel cas le véhicule reste soumis     aux dispositions du présent arrêté jusqu'à obtention d'une visite technique     favorable (lettre A apposée sur la carte grise).
      La date limite à laquelle le véhicule doit se présenter à une nouvelle     visite technique en application de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est alors     de deux ans à compter de la dernière visite technique ou contre-visite     technique favorable effectuée en application du présent arrêté, ou bien le     quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule, s'il     est postérieur à cette date. Le propriétaire peut justifier aux agents     chargés de la police de la route que son véhicule relève à nouveau des     dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 en produisant les pièces suivantes:      - procès-verbal de la dernière visite technique effectuée par l'expert visé     à l'article 3 du présent arrêté;
      - copie de la déclaration de cessation d'affectation du véhicule au     transport public de personnes.
      Toute affectation ultérieure du véhicule au transport public de personnes     nécessite la réalisation préalable d'une visite technique telle que prévue au     premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 du 23 septembre 1994 (deux barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
          Signataires:
      Chambre syndicale du flaconnage;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières     est autorisée à contracter un emprunt de 4 500 000 F dont l'objet est la     première tranche d'extension de l'aérodrome de Charleville-Mézières.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises     et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et     du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code du travail, notamment au livre Ier, titre Ier;
      Vu la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis     à recrutement national établie par arrêté du 20 novembre 1972 et modifiée en     dernier lieu par arrêté du 6 mars 1989;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 6 juin     1994,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 5 décembre 1994, M. Girard (Jean), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Lyon-II, est     admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge,     à compter du 14 janvier 1995 en application de la loi no 83-834 du 13     septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'au terme de l'année     universitaire 1994-1995.
Art. 1er. -  L'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      << Art. D. 461-5. -  Les dispositions des articles suivants sont applicables     aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières     renfermant de la silice libre (tableau no 25), par les poussières d'amiante     (tableau no 30), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer     (tableaux nos 44 et 44 bis) ainsi que par les travaux au fond dans les mines     de charbon entraînant une broncho-pneumopathie chronique obstructive (tableau     no 91). >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994:
      L'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      A la commission des orthophonistes, comme membres appartenant à la     profession sur proposition de la Fédération nationale des syndicats chrétiens     des personnels actifs et retraités des services de santé et des services     sociaux C.F.T.C:
      Remplacer:
      << Titulaire: Mme Adamik (Christiane) >>,
    par:
      << Titulaire: Mme Risler (Anne). >>      Ajouter:
      << Suppléante: Mme Lesire (Isabelle). >>      L'arrêté du 30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      A la commission des laborantins d'analyses médicales, comme membres     appartenant à la profession sur proposition de la Fédération nationale des     syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé     et des services sociaux C.F.T.C.:
      Remplacer:
      << Titulaire: Mme Nicodeau (Françoise) >>,
    par:
      << Titulaire: M. Burr (Bernard) >>;
      << Suppléante: Mme Miloriaux (Josette) >>,
    par:
      << Suppléante: Mme Meyer (Sylvie). >>      L'arrêté du 2 décembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      A la commission des manipulateurs d'électroradiologie, comme membres     appartenant à la profession sur proposition de la Fédération nationale des     syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé     et des services sociaux C.F.T.C.:
      Remplacer:
      << Suppléant: M. Lemonnier (Guy) >>,
    par:
      << Suppléant: M. Lipreau (Xavier). >>
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 2, alinéa 1er, du décret no     94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région     des statistiques en matière de formation professionnelle continue et     d'apprentissage, les formulaires et informations normalisées transmis par le     président du conseil régional au préfet de région en matière de formation     professionnelle continue sont conformes aux modèles figurant en annexe du     présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 21 février 1987 devient l'article 10     ainsi rédigé:
      << Art. 10. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et     de la repression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française. >>
Classe B
                      ......................................................
     Paris.
    M. Bernable (Alain), D., S.S.M. du Gard.
    M. Bigot (Claude), D.A., désigné A.C., C.P.A.M. de Versailles.
    M. Bouthemy (Pascal), D., caisse ORGANIC du Pas-de-Calais.
    Mme Coulomb-Moulin (Dominique), ex-A.C., C.R.A.M. d'Ile-de-France, S.G.,
     F.A.S. en faveur des travailleurs migrants.
    M. Daudet (Jean-François), D., AVA coiffure.
    M. Defoor (Raymond), A.C., S.S.M. d'Artois.
    M. Dubois (André), A.C., union régionale des S.S.M. du Sud-Est.
    M. Fournier (Daniel), S.D., U.R.S.S.A.F. de Lille.
    M. Kebaili (Pierre), D.A., C.P.A.M. de Cergy-Pontoise.
    M. Krawczyk (Stanislas), D., C.A.F. de Douai.
    Mlle Lauberni (Marie-Josée), D.A., C.A.F. de Toulouse.
    Mme Lepeu (Sylvie), D.A., C.N.A.M.T.S.
    M. Piquet (Jean-Francis), D.A., union régionale des S.S.M. du Nord.
    Mme Sarthoulet (Martine), D., S.S.M. de Saint-Gaudens.
    M. Veron (Bernard), S.D. 1re Cl., C.P.A.M. de Nanterre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     décembre 1994, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur     chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et     de l'aviculture:
    Au titre des représentants de la production
      M. Beauvais (Fernand).
      M. Coatalem (François).
      M. Gourdier (Michel).
      M. Lafoeste (Pierre).
      M. Vincent (Jean).
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1996 pour l'application de l'arrêté du 30 mai 1989     susvisé:
      A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des     accidents et de l'incendie), zone industrielle, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex;      Bureau Alpes contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux;
      Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
      Ceten Apave international, 191, rue Vaugirard, 75015 Paris;
      Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 23 novembre 1994, M. Monchau (Jean-Paul), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er octobre 1988 au 18 juillet 1993, au consulat général de France à     Genève, en qualité de consul adjoint;
          A l'administration centrale:
      Du 29 avril 1987 au 31 septembre 1988, à la direction du personnel et de     l'administration générale, service des immeubles et des affaires générales,
     en qualité de chef de bureau;
      Du 19 juillet 1993 à ce jour, à la direction générale de l'administration,
     sous-direction de la comptabilité à Nantes,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 décembre 1994:
      M. Albera (Christian), inspecteur principal de 5e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Nevers (Nièvre), est nommé, sur place, à compter du 5 septembre     1994, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
      M. Gagnier (Bernard), inspecteur principal de 5e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, à Paris, services centraux, est nommé, sur place, à compter du 3     novembre 1994, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne     relatif à la modification de l'accord maritime du 27 octobre 1958 (ensemble     une annexe), signé à Paris le 9 juillet 1992 et à Tunis le 28 août 1992, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 décembre 1994, M. Bédos     (Gérard), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à     Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé, sur place, à compter du 1er novembre     1994, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes et rangé dans le 1er chevron du groupe hors échelle B     à compter de la même date.
Cour d'appel de Versailles
      M. Godefroy (Daniel), ancien président du conseil de prud'hommes de     Mantes-la-Jolie.
      M. Brunet (Gabriel), ancien président du conseil de prud'hommes de     Saint-Germain-en-Laye.
      M. Delamare (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de     Saint-Germain-en-Laye.
      M. Font (Noël), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
      M. Smadja (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes     d'Argenteuil.
      M. Delplanque (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Mantes-la-Jolie.
      M. Morel (Fernand), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Mantes-la-Jolie.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 92-890 du 8 septembre 1992     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      << Altitude du site: 780 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 800 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre     1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération agricole, en     qualité de représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles     pour la durée du mandat restant à courir:
      Mme Bellouin (Odile), fédération générale agroalimentaire, C.F.D.T., en     remplacement de M. Alegre (Jean), titulaire.
      M. Drahonnet (Patrice), fédération générale agroalimentaire, C.F.D.T., en     remplacement de M. Lesenechal (Marcel), suppléant.
Art. 76. -  Les agents qui remplissent les conditions requises pour être     titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans     lequel leur intégration est envisagée.
      Pour l'application des articles 79, 84, 87 et 89 ci-dessous, la     détermination du corps et du grade d'accueil est prise compte tenu, d'une     part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature     des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique     professionnelle exigés pour accéder à ce corps et à ce grade tels que définis     aux articles 21, 22, 43 et 44 ci-dessus.
      Elle est prononcée après avis d'une commission. Cette commission dont les     membres sont nommés par le ministre chargé de l'équipement comprend, en     nombre égal, des membres désignés par le ministre chargé de l'équipement     parmi les membres des conseils scientifiques dont relèvent les centres de     recherche et laboratoires concernés, et, en nombre égal, des représentants     des personnels ayant droit à être intégrés dans ces corps. Les représentants     du personnel sont désignés sur proposition des organisations syndicales     représentatives. Le ministre chargé de l'équipement désigne le président de     la commission parmi ses membres.
      Elle comprend en outre, à titre consultatif et dans la limite de trois, un     ou plusieurs experts extérieurs nommés par le ministre chargé de     l'équipement.
      Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe les modalités     d'application du présent article.
Art. 1er. -  L'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Annexe I:
      Le paragraphe 1 (Autorités responsables de la surveillance administrative et     technique) est remplacé par le suivant:
      << 1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique:      << - commandant de corps d'armée;
      << - commandant de la force d'action rapide;
      << - commandant du corps européen lorsqu'il est français ou l'adjoint     français du corps européen;
      << - commandant des forces françaises stationnées en Allemagne;
      << - commandant de la doctrine et de l'entraînement;
      << - commandant de division et commandant de brigade, dans les conditions     définies par le chef d'état-major de l'armée de terre, sans pouvoir de     délégation;
      << - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
      << - commandant des organismes de formation de l'armée de terre;
      << - commandant de circonscription militaire de défense;
      << - directeur central de service;
      << - sous-chef Opérations-logistiques de l'état-major de l'armée de terre,
     pour les formations administratives de l'armée de terre ne relevant pas de     l'un des commandements ci-dessus ou d'un commandement interarmées. >>      II. - Annexe III:
      1. Le paragraphe 1 (Autorités responsables de la surveillance administrative     et technique) est remplacé par le suivant:
      << 1. Autorités responsables de la surveillance administrative et technique:      << - commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes;
      << - commandant des forces aériennes stratégiques;
      << - commandant organique y compris commandant de région aérienne;
      << - directeur central de service. >>      III. - Annexe IV:
      2. Au paragraphe 2 (Autorité pouvant recevoir délégation de signature des     autorités ci-dessus désignés), ajouter au premier alinéa les termes: << ou     commissaire résident en circonscription >> après << commissaires détachés     pour emploi auprès de lui >>.
      3.  Au paragraphe 3 (Domaines pouvant faire l'objet d'une délégation de     signature), ajouter à l'alinéa 3.1 les termes: << ou commissaire résident en     circonscription >> après << commissaires détachés pour emploi auprès de lui     >>.
Art. 7. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18560  a 18561    
                      ......................................................
Art. 5. -  La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien avec le     jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au     sens large, et à l'animation d'une équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier     qu'il dispose des connaissances de base sur le fonctionnement d'un     établissement d'enseignement.
Art. 4. -  La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui     consiste en la réalisation, à l'intention d'au moins deux cents rationnaires,     d'un repas complet (au moins une entrée froide et une entrée chaude, un plat     chaud garni et un dessert) comportant obligatoirement la confection d'une     pâte. Ce repas est réalisé à partir de fiches techniques. L'épreuve comprend     le remplissage d'un bon d'économat.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests     comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une     fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un     rapport.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur le     programme correspondant à l'option choisie par le candidat.
      La deuxième épreuve d'admissibilité comporte au moins un test dans chacun     des domaines suivants: revêtements et finitions, agencement intérieur et,
     suivant que le candidat a choisi l'option A ou l'option B, respectivement     Installations électriques du bâtiment ou Installations sanitaires et     thermiques.
      Dans l'une ou l'autre des épreuves d'admissibilité, la composition dans     l'option non choisie entraîne l'élimination du candidat.
Par décret en date du 29 décembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Passavant, Besançon-Trépillot et Vyt-lès-Belvoir (Doubs).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 septembre 1994:
      M. Jacquin (Louis-Marc) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle François Fay et Alain Nafilyan, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société François Fay et Alain Nafilyan, notaires     associés, est ainsi modifiée: << François Fay, Louis-Marc Jacquin et Alain     Nafilyan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'Eco Tour of Europe 1994 organisé par l'Association sportive     automobile du Rhin représentant l'Osterreichischer Automobil-Motorrad und     Touring Club et l'Allgemeiner Deutscher Automobil-Club, dont les sièges sont     en Autriche  Schubertring 1-3 A-1010 Vienne, et en Allemagne  Am Westpark 8     D-81373 Munich, est autorisé à se dérouler du 14 septembre 1994 au 19     septembre 1994 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée,     sur un parcours qui traversera les départements de Meurthe-et-Moselle,
     Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.
Art. 18. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir     l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.
Par décret en date du 29 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Pierrefeu, située sur le parcours du faisceau hertzien     Gilette-Pierrefeu.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser la cote fixée sur le plan.