Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - A l’occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs ou aux distributeurs ou à l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication, les producteurs et les fabricants de boissons contenant de l’alcool peuvent offrir, à titre gracieux ou onéreux, des objets strictement réservés à la consommation des dites boissons, marqués à leur nom.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 mars 1993, la demande présentée par M. David, directeur général de la Société philanthropique, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse ambulatoire privé de 8 appareils dont deux réservés à l’entraînement à la dialyse à domicile et l’autodialyse au sein de l’hôpital Gouin, sis 2, rue Gaston-Paymal, à Clichy (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de diagnostic du Ponthieu et du Vimeu, représentée par M. le docteur Donelli, cogérant, en vue du remplacement du scanographe C.G.R. CE 9000 par un appareil General Electric CT Sytec 3000 Plus dans les locaux de la polyclinique Sainte-Isabelle, route d’Amiens, à Abbeville (Somme). Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service du scanographe CGR CE 9000 en service depuis 1987.
Art. 9. - Si l’exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’utilisation, ou modifier les conditions d’utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la recherche, qui statue conformément à la procédure prévue à l’article 5.
Art, 10. - Dans le cas où, après la délivrance de l’agrément, l’utilisateur a connaissance d’éléments d’information nouveaux susceptibles de modifier l’évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l’environnement, il en informe le ministre chargé de la recherche.
Art. 1er. - La participation de la Communauté économique européenne aux dépenses engagées par la France en 1993 pour la mise en oeuvre du casier viticole est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5673.
Art. 1er. - Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l’article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme sont :
a) Les lieux de vente dont l’exploitant détient une licence l’autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 22, L. 23 et L. 24 de ce code, à l’exception des stations services ;
b) Les débits temporaires visés aux articles L. 47 et L. 48 du même code ;
c) Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.
Art. 5. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1992.
Art. 5. - Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit :
1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Deux membres du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours, parmi les personnels de direction de ce département ;
3° Deux ingénieurs hospitaliers en fonction dans le département dans lequel est ouvert le concours, dont l’un au moins relève de l’une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ce département ;
4° Deux professeurs en fonction dans une école d’ingénieurs ou dans un établissement d’enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques désignés par l’inspecteur d’académie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement.
Lorsque les catégories mentionnées au 3° ou 4° ci-dessus n’existent pas en nombre suffisant dans le département dans lequel le concours est ouvert, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans un département limitrophe.
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l’article 2 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Deux catégories de concours sont organisées :
« - un concours dit "concours A" comportant des épreuves anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l’article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé.
« - un concours dit "concours B" comportant des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé. »
Art. 2. - I. - Les seuls documents sur lesquels la mention écrite du nom du mécène peut apparaître sont :
1° Les documents utilisés dans les relations avec la presse : encarts de presse, dossier de presse, communiqués de presse et tous documents utilisés avec la presse ;
2° Les documents utilisés dans la mise en oeuvre de l’opération : affiches promotion-vente, programmes, billetterie, cartons d’invitation, catalogues, brochures ;
3° Les produits qui font l’objet de l’opération de mécénat : ouvrages d’édition littéraire, musicale ou artistique, oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, le nom du mécène ne peut apparaître qu’au cours du défilement du générique de fin, dans des caractères identiques à ceux des autres citations et sans aucun arrêt sur image à son profit. En ce qui concerne les productions télématiques, le nom du mécène ne peut apparaître qu’une seule fois, sur la première page d’accueil, au moyen d’un bandeau d’une hauteur d’un centimètre au maximum.
II. - Seul le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale du mécène peut figurer sur les documents mentionnés au I ci-dessus et à la condition d’utiliser une présentation différente de celle utilisée pour la publicité des boissons alcooliques.
Est interdite l’utilisation d’un graphisme, d’une présentation, d’un emblème publicitaire, de couleurs déposées ou de tout autre signe distinctif rappelant une boisson alcoolique.
Est également interdite l’utilisation d’une dénomination ou d’une marque de boisson alcoolique distincte d’un nom commercial, d’une raison sociale ou d’une dénomination sociale telle que visé à l’article 1er.
III. - La superficie des caractères composant le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale du mécène doit être au plus égale à 2 p. 100 de celle de la page du document ou de l’affiche.
Le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale du mécène peut figurer sur les cartons d’invitation et sur la billetterie, sous réserve de reproduire l’intitulé de la manifestation. Dans ce cas, la hauteur et l’épaisseur des caractères de la désignation du mécène ne peuvent excéder la moitié de celle des caractères de l’intitulé de la manifestation.
Art. 23. - Dans chaque cadre d'emplois et catégorie, des échelons     exceptionnels sont ouverts à un contingent de l'effectif payé au 30 septembre     de l'année précédente fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget     et du ministre chargé de l'agriculture.
      Les avancements résultant de l'alinéa précédent sont décidés par le     directeur général après avis de la commission consultative paritaire. Le     passage à la hors-catégorie du cadre d'emploisIII est en outre subordonné à     la réussite à un examen professionnel organisé annuellement dans les     conditions fixées par décision du directeur général.
Art. 1er. - Il est créé à la Cour des comptes un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet et de suivre les procédures de contrôle de la cour. Le traitement est dénommé ARPEGES (Automatisation et rationalisation des programmes, des greffes et des suites).
Ce traitement a pour finalité d’assurer le suivi de l’arrivée des comptes, du déroulement des contrôles et des suites qui y sont données, d’enregistrer les mouvements de pièces et enfin d’apporter une aide à l’élaboration du programme de la cour ainsi qu’à l’exécution des procédures propres au parquet général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Maysounave (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 mars 1992.
Art. 25. - L’article 130 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. 130. - Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d’Etat, l’exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d’exploitation de carrières est soumise aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement pour ce qui concerne les carrières.
« Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d’eau et les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits. »
Art. 7. - L’article 16 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la Nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l’exploitant se soit déjà fait connaître du représentant de l’Etat dans le département ou se fasse connaître de lui dans l’année suivant la publication du décret.
« Les renseignements que l’exploitant doit transmettre au représentant de l’Etat dans le département ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article 1er sont précisés par décret en Conseil d’Etat. »
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1992 susvisé, la mention:      <<Ecole des hautes études en sciences sociales et Ecole pratique des hautes     études:
      <<Directeurs et sous-directeurs cumulants: 22764 F>>,
     est remplacée par la mention:
      <<Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole pratique des hautes     études, Ecole nationale des chartes:
      <<Directeurs cumulants: taux annuel de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche instituée par le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 pour les     professeurs des universités titulaires ou personnels assimilés.>>
<<1o Classification des logements
      <<Pour l'application du présent arrêté, les bâtiments d'habitation sont     classés comme suit, suivant les termes de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif     à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation:
      <<Immeubles de la première famille:
      <<- habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur     rez-de-chaussée, au plus;
      <<- habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.
      <<Toutefois, sont également classées en première famille les habitations     individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les     structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont     indépendantes de celles de l'habitation contiguë.
      <<Immeubles de la deuxième famille:
      <<- habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d'un étage sur     rez-de-chaussée;
      <<- habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement,
     groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à     la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des structures de     l'habitation contiguë;
      <<- habitations individuelles de plus d'un étage sur rez-de-chaussée     groupées en bande;
      <<- habitations collectives comportant au plus trois étages sur     rez-de-chaussée.
      <<Pour l'application des classifications ci-dessus:
      <<- sont considérés comme maisons individuelles les bâtiments d'habitation     ne comportant pas de logements superposés.
Art. 1er. - Conformément à l'article 5bis de la loi no 83-634 du 13 juillet     1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires de La     Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom dont la liste figure     en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants     français.
M. Allouch (Eric).
     M. Andres (Eric).
     M. Boni (Vincent).
    Mlle Corduant (Katel).
     M. Delapierre (François).
    Mlle Mayrargues (Delphine).
     M. Prats (Charles).
    Mlle Remy (Sylvie).
     M. Rose (Christophe).
     M. Seigneurie (Stéphane).
      b) Au titre des deux représentants désignés par le ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale et de la culture, sur proposition des mutuelles     étudiantes:
        M. Duwez (Bernard).
    Mme Martin (Isabelle).
      c) Au titre des sept personnalités de l'enseignement supérieur choisies par     le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture:
      M. Bertrand (Gilles), président de l'université de Bourgogne;
      M. Burgos (Jean), président de l'université de Savoie;
      Mme Caplet (Jeanine), directeur du S.C.U.I.O. de l'université de     Picardie-Jules-Verne;
      M. Gallien (Claude), professeur à l'université René-Descartes;
      M. Lottin (Alain), président de l'université d'Artois;
      M. Patriat (Claude), professeur à l'université de Bourgogne;
      M. Vincent (François), professeur à l'université de Paris-Nanterre.
      d) Au titre des deux représentants des collectivités locales désignés par le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur     proposition des associations représentatives des élus locaux:
      M. Mercier (Michel), président du conseil général du Rhône;
      Mme Francois (Sylvie), conseiller régional Poitou-Charentes.
      La durée du mandat des membres du Conseil de l'observatoire de la vie     étudiante est fixée à trois ans à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Art. 181. - Les prestations prévues au présent titre, à l'exception de     l'indemnité cumulable et de l'allocation spéciale, sont revalorisées selon     les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la     sécurité sociale; il en va de même pour le salaire mentionné à l'article 152.      Art. 182. - Sont applicables aux prestations servies par la caisse autonome     nationale les articles L. 355-3 et R. 355-3 à R. 355-5 du code de la sécurité     sociale.
      Art. 183. - Les prestations prévues au présent titre ne sont cessibles et     saisissables qu'au profit des établissements hospitaliers pour le paiement     des frais d'hospitalisation du bénéficiaire et dans la limite de 80 p. 100 de     leur montant.
Art. 2. - La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article     1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100     de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de     l'exercice 1992 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971     susvisée.
Section 4
    Dispositions diverses
      Art. 196. - Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre Ier du     code de la sécurité sociale:
      1o Les attributions dévolues aux <<organismes d'assurance maladie>> peuvent     être exercées par la caisse autonome nationale, les unions régionales ou les     sociétés de secours minières;
      2o Tous les pharmaciens autres que les pharmaciens biologistes directeurs et     directeurs adjoints de laboratoire relèvent des dispositions du b de     l'article R. 145-1 du code précité.
Art. 4. - Le commandant désigné de la zone de défense a autorité sur les     commandants de région maritime, de région aérienne et de circonscription de     gendarmerie pour la planification et l'exécution des mesures de défense     opérationnelle du territoire.
      En coopération avec ces derniers, il arrête la participation des forces     concernées à l'entraînement aux missions de défense opérationnelle du     territoire et conduit cet entraînement. Les commandants de région maritime,
     de région aérienne et de circonscription de gendarmerie sont responsables de     l'instruction et de la préparation des forces qui leur sont subordonnées.
C HAPITRE  III
    Assurance décès
      Art. 198. - Une allocation au décès est due aux ayants droit de toute     personne affiliée au titre de ce risque à la date du décès.
      Sous réserve des dispositions de l'article 199, sont applicables à     l'allocation au décès les dispositions suivantes du livre III du code de la     sécurité sociale relatives au capital décès: chapitre II du titre III,
     l'article L. 361-4, la deuxième phrase de l'article R. 361-2, le dernier     alinéa de l'article R. 361-3, les articles R. 361-4, R. 361-5 et le chapitre     II du titre VI à l'exception du cinquième alinéa de l'article R. 362-1.
      Art. 199. - Le montant de l'allocation au décès est, au 1er juillet 1992, de     13224,21 F, majoré de 1842,49 F pour tout enfant remplissant les conditions     pour bénéficier de la pension d'orphelin mentionnée à l'article 170, lorsque     l'allocation est versée au conjoint survivant.
      L'allocation au décès donne lieu à un versement unique. Son montant est     revalorisé comme il est dit à l'article 181.
      L'organisme compétent pour recevoir les demandes, examiner le droit des     intéressés, fixer le montant et servir l'allocation au décès est la société     de secours minière d'affiliation.
C HAPITRE  II
    Assurance maternité
      Art. 197. - Pour ouvrir droit aux prestations prévues par le présent     chapitre, l'intéressée doit être affiliée au régime au début du neuvième mois     avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos     prénatal.
      Ces prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues au     chapitre Ier du présent titre.
      Toutefois, l'indemnité journalière est égale à 2,8 p. 100 du salaire     mentionné au deuxième alinéa de l'article 194 et ne peut excéder la     rémunération, toutes primes comprises et nette de cotisations, perçue par     l'affiliée durant les trois derniers mois d'activité.
En qualité de membres titulaires
      M. Gravier de Vergennes (Charles), chef d'escadron de réserve de l'armée de     terre.
      M. Michea (Hubert), capitaine de vaisseau de réserve.
      M. Talbot (Gérard), lieutenant-colonel de réserve de l'armée de l'air.
      M. Gautier (Claude), médecin en chef de réserve.
      M. Capon (Alix), major de réserve de la gendarmerie.
      M. Madelaine (Claude), adjudant-chef de réserve de l'armée de terre.
      M. Vaudry (Michel), maître principal de réserve.
      M. Puig (Francis), adjudant-chef de réserve de l'armée de l'air.
Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 91-790 du 20 septembre 1991     susvisée est annulé et remplacé par l'article suivant:
      <<Art. 2. - L'annexe IV à la décision no 90-861 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Le Belvédère, Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
      <<Altitude du site: 780 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 800 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 100 W.
      <<Contraintes: néant.>>
<<Chaufferie
      <<Au sens du présent arrêté, une chaufferie est un local contenant une     installation de gaz et un ou des générateurs alimentés en gaz, de puissance     calorifique totale supérieure à 85 kW et destinés à assurer le chauffage     et/ou la production d'eau chaude sanitaire collectifs pour tout ou partie     d'une habitation collective et de ses dépendances.
Personnel d'encadrement des centres d'instruction
    et des services d'hospitalisation
    Pour le grade de surveillant-chef
    des services médicaux
          Les surveillants des services médicaux:
      1 Castant (Nicole, Josette, Edmonde, France, Emilienne), épouse Hadrossek.
      2 Chavenon (Chantal, Claudine, Paulette), épouse Moreau.
      3 Maury (Claude, Danielle, Andrée), épouse Bornheim.
      4 Froumajou (Jeannine, Marguerite, Marie), épouse Danière.
      5 Maréchal (Véronique, Marie, Christiane), épouse Kohn.
      6 Reynier (Evelyne, Rose, Marie), épouse Audier.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Béatrice     Bellynck-Doisy, architecte des Bâtiments de France, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception     des décrets.
Art. 2. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action     en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches     suivantes de l'article R.321-1 du code précité:
      Union solidariste universitaire, société mutuelle d'assurance dont le siège     social est à Amiens (80000), 43, mail Albert-Ier.
      18 Assistance.
      Allianz France I.A.R.D.T., société anonyme dont le siège social est à     Charenton-le-Pont (94672), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle.
      15 Caution.
      16. Pertes pécuniaires diverses:
         b)            Insuffisance de recettes (générale);
         f)            Dépenses commerciales imprévues.
Art. 9. - Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. La contribution est assise sur le revenu tiré de l’exercice de l’activité libérale de la profession.
Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation des organisations syndicales de médecins visées à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite d’un taux de 0,5 p. 100 du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales.
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers divers.
Art. 10. - A titre transitoire, et jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article 8, les relations entre l’Agence française du sang et les établissements de transfusion sanguine demeurent régies par les conventions conclues entre ces établissements et le groupement d’intérêt publie dénommé Agence française du sang, en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi.
Art. 5. - Les agents consacrent l'intégralité de leur activité     professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Il est interdit à tout     agent, sous peine de sanctions disciplinaires et, le cas échéant, de     poursuites pénales, d'exercer à titre professionnel une activité lucrative de     quelque nature que ce soit. Il peut être dérogé à cette interdiction dans les     conditions prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 après une     autorisation écrite délivrée par le directeur général.
      Il est interdit à tout agent d'avoir, par lui-même ou par personne     interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à     compromettre son indépendance.
f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les     bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros: 4,72 par     hectolitre de pineau;
      g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les     professionnels: 4,72 par hectolitre de pineau.
      Constituent, au sein du présent article, une livraison au commerce la     livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du     cognac et une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne     relevant pas de cette organisation.
Art. 10. - Après l’article 4 de la même loi, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaires atteignant l’un des associés d’une société civile faisant publiquement appel à l’épargne, il est procédé à l’inscription de l’offre de cession des parts de l’associé sur le registre de la société mentionné à l’article 3. »
Art. 5. - Le jury commun des deux examens est composé à parts égales :
1° De praticiens hospitaliers, psychiatres des hôpitaux régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant six ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
2° De praticiens exerçant à temps partiel, régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé, comptant six ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
3° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils élisent leur président par vote à bulletin secret.
Art. 19. - Les agents recrutés dans un cadre d'emplois ou une catégorie     supérieurs sont classés à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut     immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois     ou catégorie d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     cadre d'emplois ou catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent cadre d'emplois ou catégorie conservent leur ancienneté d'échelon     dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une     élévation audit échelon.
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles,     le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 21 janvier 1993, sont nommés, pour deux ans, membres de la commission pour avis instituée par l’arrêté du 28 septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble :
Au titre de représentants des producteurs :
Titulaire :
M. Rogard (Pascal).
Suppléant : M. Berthemy (Bruno).
Au titre de représentants des exploitants :
Titulaire : M. Labe (Jean).
Suppléant : M. Jouanique (Thierry).
Au titre de représentants des distributeurs :
Titulaire : M. Gregoire (Gilbert).
Suppléant : M. Virenque (Antoine).
Au titre de représentants des sociétés éditrices des programmes de télévision :
Titulaires :
M. du Peloux (Cyrille).
M. Thoulouze (Michel).
M. Vinzia (Frédéric).
Suppléants :
M. Olle-Laprune (Jean).
M. Gerolami (Olivier).
Art. 14. - Les dispositions de la présente loi sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées, à l’exception du quatrième alinéa (3°) de l’article L. 667-9, du dernier alinéa de l’article L. 668-5, du second alinéa de l’article L. 668-10 et des articles L. 667-11 et L. 669-3 auxquels il peut être dérogé selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du let septembre 1992.
Art. 21. - Le régime indemnitaire comprend:
      a) Une prime de fonctions dont le taux et les modalités d'attribution sont     fixés par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du     budget et de la fonction publique;
      b) Des indemnités spécifiques pouvant être servies dans la limite des     crédits budgétaires ouverts à cet effet aux agents:
      - soumis aux astreintes de nuit, effectuant des travaux supplémentaires,
     assurant un intérim de fonctions pour une durée supérieure à un mois dans un     autre site géographique;
      - exerçant des fonctions informatiques, des fonctions d'animateur en cours     de formation, des responsabilités qui, par leur nature ou leur localisation,     sont difficiles à pourvoir.
      Une décision du directeur général du C.N.A.S.E.A. visée du contrôleur d'Etat     fixe les modalités d'attribution et les taux de ces indemnités.
Art. 6. - Les matériaux et objets en élastomères de silicone doivent être     conformes aux critères d'inertie énumérés ci-après, en tenant compte soit du     protocole d'essais précisé à l'annexe III, soit d'autres protocoles d'essais     reconnus équivalents, fixés par les autorités des Etats membres des     communautés européennes:
      - matières organiques volatiles libres: < à 0,5 p. 100;
      - migration globale:
       ,  10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet     (mg/dm2);
       , 60 milligrammes de constituants cédés par kilogramme de denrées, produits     et boissons alimentaires (mg/kg) dans les cas suivants:
      a) Récipients ou objets comparables à des récipients ou qui peuvent être     remplis d'une capacité entre 500 millilitres (ml) et 10 litres (l);
      b) Objets qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible     d'estimer la surface qui est en contact avec les denrées, produits et     boissons alimentaires;
      c) Capsules, joints, bouchons ou autres dispositifs de fermeture:
      - peroxydes: les matériaux et objets finis prêts à l'emploi ne doivent pas     donner de réaction positive aux peroxydes;
      - organoétains: la migration spécifique de l'étain doit être inférieure à     0,1 milligramme par kilogramme de denrées, produits et boissons alimentaires.
Art. 12. - Par dérogation à l'article 11, les agents recrutés dans la     hors-catégorie du cadre d'emplois V sont recrutés parmi les agents du cadre     d'emplois V ou parmi les candidats titulaires d'un titre permettant d'accéder     audit cadre d'emplois et justifiant d'au moins sept années d'expérience     professionnelle de niveau comparable aux fonctions postulées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 11 janvier 1993, Mme Devauchelle (Anne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine le 17 janvier 1993. A la même date, l’intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Art. 3. -  En application du décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié     susvisé, le présent agrément concerne essentiellement la dératisation et la     désinsectisation des seuls navires. En sont donc exclues les autres     opérations telles celles relatives à la fumigation des marchandises, et     notamment des produits végétaux à bord des navires.
Art. 1er. -  Sont agréés en vertu des dispositions de l'article R. 952-2 du     code du travail les organismes collecteurs suivants, mention étant faite du     champ d'activité pour lequel l'agrément est délivré:
      Fonds d'assurance formation du personnel des chambres de métiers, 12, avenue     Marceau, 75008 Paris.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité: personnels des chambres de métiers.
      Fonds d'assurance formation Pêche, 29181 Concarneau.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité: entreprises d'armement à la pêche.
      A.S.F.O. Guyane, P.K.5, route de Montabo, Suzini, B.P. 820, 97338 CAYENNE     CEDEX.
      Champ géographique: Guyane.
      Champ d'activité: interprofessionnel.
      F.A.F. Propreté: Fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de     nettoyage, 34, boulevard Maxime-Gorki, 94808 VILLEJUIF CEDEX.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité:
      - activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le     code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en     état;
      - activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux     relevant du code 930 A;
      - sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant     pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi     que le ramonage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les     modifications du règlement de la Caisse de retraites de la Société générale     alsacienne de banque (Sogénal), 8, rue du Dôme, 67000 Strasbourg, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Morne Ceron.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 95,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
      Altitude du site: 838 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 858 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre du logement en date du 24 décembre 1993, le Comité     interprofessionnel du logement des régions de France (C.I.L.R.I.F.), sis 45,     rue des Petites-Ecuries, à Paris (10e), n'est plus habilité à collecter la     participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la     notification du présent arrêté.
      Les versements qui seraient faits à cette association postérieurement à la     date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.      Le Comité interprofessionnel du logement des régions de France     (C.I.L.R.I.F.) est dissous.
      L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction est désignée en tant que liquidateur du Comité     interprofessionnel du logement des régions de France.
Art. 1er. - Les prolongations des temps de séjour prévues à l’article 4 du décret du 18 décembre 1992 susvisé peuvent être accordées :
-pour nécessités de service, sur demande des autorités gouvernementales habilitées de l’Etat d’affectation, et après avis conforme de la commission visée à l’article 2.
La durée du nouveau contrat est limitée à un an ;
-aux agents non titulaires âgés de cinquante-huit ans au moins et soixante ans au plus ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, sous réserve de l’agrément de l’Etat d’affectation.
La prolongation prend fin à l’âge de soixante ans, sauf pour ceux des personnels des établissements scolaires et universitaires qui sont maintenus en activité jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire au cours de laquelle ils atteignent soixante ans.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 janvier 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 décembre 1992, en tant qu’elles concernent la réintégration dans l’établissement d’origine de M. Flamant (Yves), professeur des universités (disciplines scientifiques), sont modifiées ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « l’université Clermont-Ferrand II », lire : « l’université de Toulon ».
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 3 du 6 avril 1993 à la convention collective du travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région Ie-de-France et du département de l’Oise sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion du troisième alinéa du paragraphe 2 de l’article 29 de la convention, tel que cet article a été modifié par l’article 2 de l’avenant.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 janvier 1993, les dispositions de l’arrêté du 4 mai 1992, en tant qu’elles concernent la date de fin du maintien en activité de Mlle Pares (Yvette), professeur des universités (disciplines scientifiques), à l’université de Dakar, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « fin de l’année 1991-1992 », lire : « fin de l’année 1990-1991 ».
Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
-les responsables des services habilités de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation nationale, des rectorats, des inspections d’académie, des centres d’information et d’orientation, des établissements d’enseignement du second degré publics régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 susvisés, des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements publics nationaux, régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- les trésoreries-paieries générales ;
- les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Art. 4. - Le comité médical spécial est compétent à l’égard des agents titulaires ou non titulaires recrutés par le ministre chargé de la coopération et du développement, en application du décret du 18 décembre 1992 précité.
Il est chargé de donner un avis médical sur l’aptitude à servir en coopération et, le cas échéant, sur la compatibilité des maladies ou infirmités constatées avec les fonctions exercées ou postulées, lorsque les conclusions du ou des médecins agréés sont contestées soit par l’intéressé, soit par le ministre chargé de la coopération et du développement.
Il est, en outre, obligatoirement consulté avant la reprise de fonctions, dans son poste en coopération, d’un agent qui a fait l’objet d’un rapatriement sanitaire.
Enfin, le ministre chargé de la coopération et du développement peut solliciter l’avis du comité médical spécial sur le dossier médical d’un agent chaque fois qu’il l’estime utile, notamment à l’issue d’un congé de maladie.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 1er ci-dessus s’appliquent pour une durée probatoire de trois ans aux établissements suivants :
Ecole des beaux-arts, 2, place Jean-Jaurès, 92500 Rueil-Malmaison ;
Ecole d’arts visuels, mairie d’Evreux, B.P. 186, 27001 EVREUX CEDEX ;
Atelier Magenta, Ecole supérieure de communication visuelle, 9, avenue Leclerc, 69007 Lyon ;
Atelier préparatoire Neufville Conte, 12, rue Martel, 75010 Paris.
Art. 8. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur de l’administration et des services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l’article R. 742-2 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les armateurs et tous les personnels navigants compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé au quartier des affaires maritimes du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au secrétariat d’Etat à la mer (bureau du travail maritime et de l’emploi), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension a été demandée :
Avenant n° 31 du 28 février 1991.
Dépôt :
Quartier des affaires maritimes de Marennes-Oléron, 76, rue Clemenceau, B.P. 79, 17320 Marennes.
Objet :
Extension aux marins embarqués sur les navires armés à la conchyliculture, petite pêche du bassin de Marennes-Oléron de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation et la procédure conventionnelle.
Signataires :
Syndicat des affineurs-expéditeurs du bassin de Marennes-Oléron ;
Syndicat conchylicole de Marennes ;
Syndicat ostréicole oléronais ;
Syndicat conchylicole de la rive droite de la Seudre ;
Syndicat conchylicole de la rive gauche de la Charente ;
Syndicat conchylicole de Hiers-Brouage ;
Fédération Seudre-Oléron ;
Mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
Syndicat C.G.T.-F.O. des salariés ostréicoles du bassin de Marennes-Oléron ;
Syndicat des inscrits maritimes pêcheurs et ostréiculteurs des quartiers de Marennes et d’Oléron C.G.T. ;
Section départementale du Syndicat national des cadres C.G.C. de la Charente-Maritime ;
Représentants patronaux agissant en vertu d’une délibération spéciale de leur syndicat ;
Représentants des salariés en vertu des dispositions statutaires de leur organisation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 1993, sont promus dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées :
Au grade d’attaché en chef de 1re classe
Pour compter du 1er avril 1993 :
Les attachés en chef de 2e classe :
Bayle (Jacques, Louis).
Brochier (Bruno, Paul, Marie).
Au grade d’attaché en chef de 2e classe
Pour compter du ler avril 1993 :
L’attaché principal Descheemaeker (Christian, Jean, Donald).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 juillet 1993 :
M. Micaux (Pierre), député du département de l’Aube, est nommé président du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz.
M. Carneiro (Grégoire), député du département de la Haute-Garonne, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz.
Art. 41. - Si l’infirmier ou l’infirmière décide, sous réserve de ne pas nuire à un patient, de ne pas effectuer des soins, ou se trouve dans l’obligation de les interrompre, il doit en expliquer les raisons à ce patient et, à la demande de ce dernier ou de ses proches, lui remettre la liste départementale des infirmiers mentionnée à l’article L. 482 du code de la santé publique.
Dans ce cas, ou -si le patient choisit spontanément de s’adresser à un autre infirmier ou à une autre infirmière, l’infirmier ou l’infirmière remet au médecin prescripteur les indications nécessaires à la continuité des soins.
Le cas échéant, il transmet au médecin désigné par le patient ou par ses proches et avec leur accord explicite la fiche de synthèse du dossier de soins infirmiers.
Art. 2. - M. Jean-Marie Guehenno, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 afin d’exercer les fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Guehenno, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux matières visées et dans les conditions prévues par l’article 1er (alinéas 1 [b. c, d, e, et f,] 3, 5, 8 et 13) de l’arrêté du 26 novembre 1992 susvisé.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d’Ille-et-Vilaine, l’avenant n° 16 du 25 septembre 1992 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Le syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d’Ille-et-Vilaine,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 19 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Isabelle Mouysset, magistrat du siège du second grade, précédemment en position de disponibilité, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de la Banque mondiale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Art. 18. - Les règles d’organisation générale des concours et examens prévus aux articles 5, 16, 17 et 23 du présent décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public intéressé.
Ces concours et examens peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Art. 24. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1993 en ce qui concerne le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au 31 décembre 1993 en ce qui concerne le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.