AN, INÉLIGIBILITÉS
(DÉFAUT DE PRÉSENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE
PAR UN MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu les décisions en date des 23, 26, 30 septembre, 3, 7, 9, 10, 14, 28 octobre, 4, 7, 12, 14, 18, 21, 25, 27 novembre et 4 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2773, 2002-2776, 2002-2783, 2002-2813, 2002-2820, 2002-2824, 2002-2829, 2002-2830, 2002-2834, 2002-2836, 2002-2843, 2002-2847, 2002-2848, 2002-2850, 2002-2859, 2002-2860, 2002-2869, 2002-2888, 2002-2905, 2002-2906, 2002-2913, 2002-2917, 2002-2920, 2002-2922, 2002-2925, 2002-2936, 2002-2938, 2002-2954, 2002-2960, 2002-2966, 2002-2970, 2002-3003 et 2002-3038, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
 - Alpes-Maritimes (4e circ.) : M. Michel Trimaille ;
 - Alpes-Maritimes (5e circ.) : Mme Edith Ruzziconi ;
 - Aude (3e circ.) : M. Henri Canal ;
 - Bouches-du-Rhône (1re circ.) : M. Serge Dutilleul ;
 - Bouches-du-Rhône (5e circ.) : M. Roger Fouque ;
 - Bouches-du-Rhône (7e circ.) : M. Arezki Selloum ;
 - Bouches-du-Rhône (11e circ.) : M. Djamel Delhoum ;
 - Calvados (2e circ.) : M. Eric Le Denmat ;
 - Charente-Maritime (4e circ.) : M. Henri-Georges Dubois ;
 - Côte-d'Or (5e circ.) : M. Jean-Baptiste Bouhey et Mme Chantal Charau ;
 - Haute-Garonne (1re circ.) : M. Emmanuel Dumesnil ;
 - Hérault (2e circ.) : Mme Martine Michel-Deberghes ;
 - Hérault (7e circ.) : M. Christian Schembre ;
 - Loiret (1re circ.) : M. René Grandsire ;
 - Rhône (1re circ.) : M. Bernard Perras ;
 - Paris (1re circ.) : MM. David Martin Castelnau et Mohamed El Amine Guarraoui ;
 - Paris (19e circ.) : M. Nouhoume Ba ;
 - Yvelines (1re circ.) : M. Philippe Lecreux ;
 - Yvelines (8e circ.) : MM. Jean-Marc Bost et Guillaume Bigot ;
 - Hauts-de-Seine (8e circ.) : Mme Maryse Riccio ;
 - Hauts-de-Seine (10e circ.) : M. Julien Dufour ;
 - Seine-Saint-Denis (7e circ.) : M. Christian Ouvray ;
 - Seine-Saint-Denis (12e circ.) : MM. Arnaud Peltier et Fabrice Wauters ;
 - Val-de-Marne (6e circ.) : M. Pierre Martinez ;
 - Val-de-Marne (11e circ.) : M. Alain Caporusso ;
 - Guadeloupe (4e circ.) : M. Paul Mathieu ;
 - Martinique (1re circ.) : Mme Marie-Hélène Gelie-Morel ;
 - Réunion (2e circ.) : M. Jacques Elie Dijoux ;
 - Réunion (4e circ.) : M. Jacky Juan ;
 Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Selloum le 16 octobre 2002, par Mme Riccio le 23 octobre 2002, par M. Delhoum le 25 octobre 2002, par M. Ba le 29 octobre 2002, par M. Grandsire le 4 décembre 2002, par M. Dumesnil le 12 décembre 2002, par MM. Dubois et Dutilleul le 13 décembre 2002, par Mme Ruzziconi et M. Lecreux le 16 décembre 2002, par M. Fouque le 17 décembre 2002 ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... » ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :