Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1994/08 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1994     et nés au plus tard le 31 mai 1972;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1994;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1994 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er juin 1994, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1994 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er juin 1994, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre chargé des télécommunications établit la liste des     responsables compétents pour recevoir la réquisition ou l'ordre prévus aux     articles 2 et 11 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
      Outre le directeur et le directeur général des offices, visés au 1o de     l'article 2, et l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, visé au 2o du     même article, ne peuvent être retenus que des responsables:
      1o Employés depuis au moins deux ans dans le même organisme chargé de     l'exploitation d'un service public de télécommunications;
      2o N'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin no     2 de leur casier judiciaire.
      La liste des agents responsables ne relevant pas du statut de la fonction     publique et pressentis par le directeur de l'office des postes et     télécommunications de Nouvelle-Calédonie, le directeur général de l'office     des postes et télécommunications de la Polynésie française ou     l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna est adressée au procureur de     la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière     condition.
Par décret en date du 30 mai 1994, sont nommés représentants de l'Etat au     conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.A.):
      M. Raymond H. Lévy.
      M. Didier Lombard.
      Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur:
      M. Thierry Aulagnon.
      M. Jean-Pierre Landau.
      Sur proposition du ministre de l'économie:
      M. Dominique Balmary.
      M. Pierre Chiquet.
      Mme Anne-Marie Idrac.
Art. 11. -  I. - Les dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi     entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations     acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunt     accordées à compter de la même date.
      II. - Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets     de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes     et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la     présente loi.
      III. - L'article 6 de la présente loi n'est pas applicable aux départements     et aux régions.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 2 août 1994; le point de départ de     leurs services est fixé au 1er août 1994.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 juillet 1994; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 juillet 1994.
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 6 septembre 1994; le point de départ de leurs services     est fixé au 1er septembre 1994.
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience, seront     appelés à compter du 15 septembre 1994; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 septembre 1994.
      4o Incorporables en août au titre des élèves officiers de réserve de la     marine, seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 août 1994; le point     de départ de leurs services est fixé au 15 août 1994.
Membres suppléants:
      M. Couture (Pierre-François), directeur, chargé du service de la régulation     des télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Pistolet     (Jean-Paul);
      M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en     remplacement de M. Borowski (Alain).
Art. 1er. -  Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en     faveur des personnels des parc et jardins par l'article 1er du décret du 22     avril 1988 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Ouvriers professionnels des services déconcentrés: 2 294 F;
      Ouvriers professionnels de 1re catégorie: 2 549 F;
      Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés: 2 549 F;
      Maîtres ouvriers des services déconcentrés: 2 549 F;
      Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés: 2 677 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juillet 1994, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no     58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut     de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la     promotion 1993 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé:
      Président: M. Lemontey (Jacques), conseiller à la Cour de cassation.
      Membres:
      M. Lemaire (Philippe), sous-directeur au ministère de la justice.
      M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      Mme Lassalle (Yvonne), conseiller à la cour d'appel de Reims.
      M. Cordier (François), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Paris.
      Mme Bussy-Dunaud (Florence), professeur à l'université de Versailles -     Saint-Quentin-en-Yvelines.
      M. Seuvic (Jean-François), professeur à l'université Nancy-II.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Cordier (François).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel du ministère en date du 8 septembre 1994, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, le     préfet du département transmet au président du conseil général et au conseil     départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état de la     répartition entre les différentes catégories d'action, mentionnée à l'article     36 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée:
      1. Des crédits affectés par l'Etat aux actions d'insertion menées dans le     département ayant fait l'objet d'un engagement de dépenses au titre de     l'année précédente;
      2. Des crédits que l'Etat envisage d'affecter aux actions d'insertion menées     dans le département pour l'année en cours.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe la nature des informations que les     collectivités publiques et les organismes associés à la gestion du revenu     minimum d'insertion sont tenus de fournir, aux fins d'établissement de     statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés en     application de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.
Art. 6. -  L'article D. 910-13 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. D. 910-13. -  La commission Emploi se compose de quinze membres:
      << 1. Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de     département, dont le trésorier-payeur général, le directeur départemental du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le chef du service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricole et un représentant du ministère de l'industrie;
      << 2. Cinq représentants des organisations syndicales de salariés     représentatives;
      << 3. Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs     représentatives.
      << Le préfet de département arrête la liste des membres de la commission.
      << La commission peut faire appel pour l'assistance technique et l'étude de     certaines questions, à titre consultatif, à d'autres personnes choisies en     raison de leur compétence.
      << La commission est présidée par le préfet de département, son secrétariat     est assuré par les services de la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle. >>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      << 7o Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en     oeuvre par la direction du renseignement militaire;
      << 8o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de     personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement     militaire. >>
Art. 2. -  Le service de l'aéronautique navale établit, en liaison avec la     délégation générale pour l'armement, les caractéristiques techniques des     matériels et munitions aéronautiques de la marine nationale; il participe à     l'élaboration des programmes d'études et de développement; il est consulté     sur les programmes d'essais techniques et de fabrication.
      Il participe, de même, à l'étude et à la définition des modifications     apportées aux matériels et munitions aéronautiques.
      Il fait assurer l'évaluation militaire des matériels et munitions     aéronautiques.
      Il est associé à l'élaboration des règles d'emploi technique.
Art. 2. -  Pour l'année scolaire 1994-1995, la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce dans les collèges     d'enseignement technique maritime de Saint-Malo et Marseille est assurée     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 26/07/94                        Page 10786    
                      ......................................................
Art.  4. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire du département des Alpes-Maritimes, la     destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou     l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou     l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après     énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. de presse Slogan et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Fréquence Méditerranée Sète (34).
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-150 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Art. 8. -  Le stage d'adaptation se déroule sur un ou plusieurs terrains de     stage agréés par cette direction départementale. Sur chaque terrain de stage,     le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel     qualifié, infirmier lorsque le candidat demande une attestation d'aptitude     aux fonctions d'aide-soignant, puéricultrice lorsque le candidat demande une     attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, exerçant     depuis trois ans au moins.
      Le stage est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire. Si     le stage se déroule sur plusieurs terrains de stage, le stage est validé par     chacun des professionnels qualifiés ayant successivement encadré le     stagiaire.
Par délibération en date du 17 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association France Maghreb Médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Maghreb (75).
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-735 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité.
Art. 72. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     15 septembre 1994, sauf pour les cycles de formation commencés avant le 1er     septembre 1994. Toutefois, l'admission, pour la rentrée de septembre ou     d'octobre 1994, et pour celle de janvier ou de février 1995, est organisée     conformément à l'arrêté du 23 janvier 1956 modifié susvisé pour la formation     d'aide-soignant et à l'arrêté du 5 juin 1970 modifié susvisé pour la     formation d'auxiliaire de puériculture.
      Les candidats ayant subi avec succès, avant le 15 février 1995, l'examen     prévu par l'article 6 de l'arrêté du 23 janvier 1956 modifié susvisé ou     l'examen prévu par l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1970 modifié susvisé,
     mais qui n'ont pu être admis en formation d'aide-soignant ou d'auxiliaire de     puériculture, peuvent se présenter, au même titre que les candidats     titulaires des titres mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux     épreuves d'admissibilité organisées en vue de la rentrée d'octobre 1995.
Art. 74. -  Sont abrogés à compter du 15 octobre 1995:
      - l'arrêté du 23 janvier 1956 modifié portant création d'un certificat     d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et d'aide-soignante dans les     hôpitaux et hospices publics ou privés;
      - l'arrêté du 5 juin 1970 modifié relatif au certificat d'auxiliaire de     puériculture.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Lozère FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Lozère FM (48).
      Fréquences: 89 MHz, 89,1 MHz, 93,3 MHz, 98,9 MHz et 102,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-229 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 10 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1994, M. Lehalle     (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie et du ministère du budget pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 25 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, et sous     réserve que soit effectué un versement de 20 000 F, il est fait remise     gracieuse à M. Gillet (Jean-Luc) de la somme de 86 207 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
V. - Changement de série
      Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement     à l'appel de sa série est exclu du concours.
      Compte tenu du lieu et des dates de l'oral, les demandes éventuelles de     changement de série devront être directement adressées au président du jury,     lequel reste seul juge des suites à y réserver.
      Ces demandes devront lui parvenir quarante-huit heures avant l'ouverture de     chaque série.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er avril 1994, sont nommés membres de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des salariés:
      Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.):
          Titulaire:
      Mme Surun (Sylvie), en remplacement de M. Hupel (Marcel).
          Suppléants:
      M. Devy (Bernard), en remplacement de Mme Adenis (Marguerite).
      M. Valadon (René), en remplacement de Mme Surun (Sylvie).
      M. Emile (Alain), en remplacement de M. Santune (Robert).
      Mme Boutaric (Rose), en remplacement de M. Simon (Yves).
3.4. Quatrième série
      Appel: le 29 juin 1994, à 8 heures.
      Candidats: concours Lettres et sciences humaines.
      Epreuves sportives: les 2 et 3 juillet 1994.
      Les candidats se présenteront munis d'une pièce d'identité, de leur carte du     service national ou de leur fiche de sélection (pièce portant leur numéro     d'immatriculation au recrutement).
Art. 4. -  Il est créé un comité d'observation et de suivi chargé de     remettre au ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle au plus tard le 30 septembre 1994 un rapport sur l'expérience     du contrat d'insertion professionnelle.
      Ce comité est composé:
      - des représentants des organisations syndicales et patronales     représentatives et des organisations syndicales d'étudiants;
      - du délégué à l'emploi;
      - du délégué à la formation professionnelle;
      - du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des     jeunes en difficulté.
Art. 2. -  Sont électeurs:
      - les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité au 1er     janvier 1994, à temps complet ou à temps partiel, étant considérés comme en     position d'activité les fonctionnaires bénéficiant des différents congés     prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984;
      - les fonctionnaires en disponibilité au 1er janvier 1994, pour donner des     soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou     d'une maladie grave ou pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner     des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un     handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
      - les fonctionnaires en position de congé parental au 1er janvier 1994;
      - les fonctionnaires en activité au 1er janvier 1994, mis à la disposition     par une autre administration;
      - les personnels titulaires en position, au 1er janvier 1994, de congé de     longue maladie, de grave maladie ou de longue durée;
      - les agents non titulaires sur emplois budgétaires, en activité au 1er     janvier 1994, y compris ceux bénéficiant de congés de maladie, de maternité     ou d'adoption, de congé parental, de congé de formation;
      - les autres agents non titulaires, en activité au 1er janvier 1994, dans la     mesure où ils justifient d'un temps de travail mensuel de 67 heures au     minimum depuis au moins deux ans.
Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 73-1004 du 22 octobre 1973, article 4 (spécialité convoyeuses) :
    Pipparelli (Céline, Chantal).
    Walek (Nathalie).
    Poulain (Coralie, Laurence, Sophie).
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Promosud et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Musick FM/Fun Radio (48);
      Fréquence: 94,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-131 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 14 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, MM. François Mimin, chef de service, Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, Jean Garbe, ministre plénipotentiaire, Yves Saint-Geours, maître de conférences, Jean-Claude Moyret, sous-directeur, Bernard Millet, chargé de mission, François Noisette, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. François Nicoullaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Huard (André), contrôleur des     impôts, est nommé à compter du 1er mars 1994 délégué départemental des     services sociaux de la Mayenne.
      Par le même arrêté, M. Huard (André) est nommé à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services     sociaux), en remplacement de M. Le Lannic (Jean-Claude).
Art. 1er. -  I. - Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2, 3, 4, 12, 26, 27, 28, 33 et 34 du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 susvisé, les mots : « de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre » et « du ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
    II. - Aux articles 1er, 6, 7, 8, 17 et 22 du même décret, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
    III. - Au c du 1o de l'article 5 du même décret, les mots : « du directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant ».
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministère de la jeunesse et des     sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses du laboratoire     central des sols sportifs énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet     1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 F par     opération.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1994, M. Hassen     Aberkane, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 26 avril 1994.
      M. Hassen Aberkane est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Fraction de contingent 1999/02
    Badier (Jean, Yves).
    Durand (Laurent, Frédéric, Jean).
    Goth (Philippe, Bernard, Robert).
    Laruelle (Sébastien, Jean, Jacques).
    Latreille de Lavarde (Jean-Guillaume).
    Le Grix de la Salle (Pierre, André, Yves).
    Lyzan (Yannick).
    Magis (Christophe, Michel).
    Maigrat (Christophe, Henri, Robert).
    Martin (Rodolphe, Olivier).
    Poupel (Olivier, Michel).
    Queudot (Fabien, Robert, André, Gérard).
    Seneze (Julien, Marc).
    Terraillon (Céline, Geneviève, Marthe).
    GENIE
II. - ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les aspirants de réserve :
    Arabi (Sullivan, Guy, Gérard, Justin).
    Bellanger (Alexandre, François).
    Binet (Michaël, François, Pierre, Heintz).
    Borel (Maxime, Jean-Baptiste).
    Chanche (Ludovic, Jérôme).
    Clerbout (Anthony, René, Hervé).
    Czapiewski (Stephan, Roland).
    Delebois (Caroline).
    Desmars (François, Michel).
    Doillon (Tony, Christian).
    Gautier (Xavier, Marie, Hervé, Jean-François).
    Gerbault (Eric, Pierre, Louis).
    Germain (Roselyne, Raymonde, Anne, Michelle).
    Gonin (Fabien).
    Gourgas (Ludovic, Jacques, Dominique).
    Jourdan (Julien, Eugène, Pierre, Yves).
    Klinka (Boris).
    Lafont-Rapnouil (Manuel, Grégoire, Mathieu).
    Lagouarde (Florence, Viviane).
    Lejeune (Karine, Marie-Jeanne).
    Mafart (Jean, Jacques, André).
    Mauvezin (Michaël, Matthieu, Stéphane).
    Moreau (Vincent, Marc, Alexis, Marie, Baudile).
    Petit (Jason, Yvan).
    Serra (Daniel).
    Thomas (Philippe, Jean-François, Bernard).
    Thuillier (Jean-Luc, Roger, Georges).
    Vilespy (David, Robert).
    Villerez (Laurent, Dominique, Michel).
    Virbel (Eric, Alain).
Art. 5. -  En vue de la réalisation des contrôles prévus aux articles 3 et 4, les services vétérinaires du poste d'inspection frontalier ou les services vétérinaires départementaux, selon le cas, doivent être informés par écrit de l'arrivée de chaque lot au moins un jour ouvrable avant la présentation au contrôle.
    Le document de prénotification ainsi transmis doit comporter au moins les informations suivantes :
    - le pays d'origine ;
    - la nature et la quantité de produit importé ;
    - les nom et coordonnées de l'expéditeur et/ou de l'exportateur ;
    - les nom et coordonnées du destinataire ;
    - les nom et coordonnées du déclarant et, le cas échéant, du représentant ;
    - le cas échéant, les résultats d'analyse du produit ;
    - le jour et l'heure prévue d'arrivée ;
    - les références du moyen de transport (navire, avion, véhicule) transportant le lot.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 4 avril 2000. Leurs services prendront effet à compter du 1er avril 2000.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mars 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 2000 ;
    b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mars 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 2000 ;
    c) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés à compter du 2 mai 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mai 2000 ;
    c) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 mai 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 mai 2000.
Art. 1er. -  La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la     décision no 93-804 du 7 décembre 1993 susvisée est modifiée et complétée     comme suit:
      << Sur France 3, le dimanche vers 10 h 20 jusqu'au 16 avril 1994 et le     dimanche vers 10 h 50, à compter du 17 avril 1994. >>
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2000, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    Piepers (Christian, Marc).
    Monier (Robert, Charles).
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 0 page 2296 à 2298
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 0 page 2296 à 2298
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, et sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est     fait remise gracieuse à Mlle Delorme (Béatrice) de la somme de 97 640,84 F     dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous     intérêts.
Art. 3. -  En complément au règlement défini à l'article 1er et dans la     limite de la créance restant à rembourser, un remboursement supplémentaire     est effectué, lorsque le titulaire de la créance justifie, pour chaque     semestre:
      1o Soit de l'augmentation du nombre de ses salariés, constatée à partir     d'une moyenne des effectifs établie sur le deuxième trimestre du semestre     considéré par rapport au deuxième trimestre du semestre précédent;
      2o Soit du nombre de contrats d'apprentissage ou de formation en alternance     ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans qu'il a conclus et qui ont été     enregistrés par les services compétents chargés du contrôle de l'application     de la législation du travail et des lois sociales dans le département, au     cours du semestre considéré et encore en vigueur au dernier jour de celui-ci.      Le remboursement supplémentaire s'élève à 30 000 F, soit par salarié     supplémentaire constaté dans les conditions fixées au 1o, soit par contrat     conclu dans les conditions fixées au 2o. Les remboursements supplémentaires     pouvant résulter de l'application des dispositions du 1o et du 2o ne sont pas     cumulables; celui qui correspond au nombre d'unités le plus élevé est     effectué.
      En cas de pluralité de créances, le créancier ne peut présenter qu'une seule     demande de remboursement supplémentaire.
      Le premier remboursement est effectué à partir des déclarations souscrites     au titre du premier semestre 1994. Il intervient à compter du 1er septembre     1994 pour les déclarations reçues avant cette date.
Art. 2. -  L'importation des produits destinés à l'alimentation animale dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté, ainsi que les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale figurant à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 précité, est soumise au respect des conditions prises en application de l'article 275-1 du code rural et des règles d'étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets no 73-1101 du 28 novembre 1973 et no 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisés ainsi que les arrêtés pris pour leur application.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande du centre hospitalier de Nantes, représenté par son directeur, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 5, allée de     l'Ile-Gloriette, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     au 1er janvier 1994.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Cévennes Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Cévennes FM (CVN) (30) et (48);
      Fréquences: 102,3 MHz, 87,8 MHz, 92,7 MHz, 102,4 MHz et 102,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-441 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Art. 8. -  Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception     de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se     tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon     apparente dans chaque véhicule.
      Chaque transport donnera lieu à l'établissement en double exemplaire d'une     note indiquant le décompte détaillé du prix perçu; cette note, dûment datée,     doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de     l'agrément, le nom du conducteur du véhicule et de son coéquipier, le nom et     l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et     l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant     servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que     le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par     l'enteprise qui sera tenue, durant ce délai, de le présenter à toute demande     des agents qualifiés.
Art. 28. -  Sont autorisés à se présenter aux épreuves finales en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant les élèves     qui, à l'exception des cas d'absence et de dispense envisagés par le présent     arrêté, ont suivi l'ensemble des enseignements et accompli l'ensemble des     stages prévus par le programme, et qui ont subi toutes les épreuves de     contrôle continu.
      Ces épreuves finales comprennent une épreuve écrite et anonyme et une     épreuve de mise en situation professionnelle.
Art. 62. -  Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur.     La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits     reprochés à l'élève. Cet exposé est adressé aux membres du conseil de     discipline en même temps que la convocation.
      Le conseil de discipline ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres     sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est     reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion     qui se tient dans un délai maximal de huit jours. Le conseil peut alors     valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
      Le directeur fait assurer le secrétariat des réunions.
Art. 52. -  Le directeur d'une école d'auxiliaires de puériculture doit     remplir les conditions suivantes:
      a) Etre âgé de trente ans au moins;
      b) Etre titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice;
      c) Etre titulaire de l'un des diplômes suivants:
      - certificat de cadre infirmier;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique;
      d) Avoir exercé effectivement des fonctions d'enseignement dans une école     d'auxiliaires de puériculture ou dans une école de puéricultrices ou dans un     institut de formation en soins infirmiers ou dans une école de cadres,
     pendant trois ans au minimum après l'obtention d'un des titres susmentionnés.      Les enseignants permanents doivent être titulaires du diplôme d'Etat de     puéricultrice et justifier d'un exercice professionnel en qualité de     puéricultrice de trois ans au moins.
Art. 5. -  Sont abrogés, à compter de la session de 1995 des concours de     l'agrégation:
      - les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1904 modifié fixant les épreuves     du concours de l'agrégation, en tant qu'elles concernent les agrégations des     lettres et des sciences naturelles;
      - l'arrêté du 1er octobre 1962 créant une agrégation des lycées en vue des     enseignements dans les établissements publics du second degré des disciplines     économiques et des techniques de gestion;
      - l'arrêté du 8 novembre 1968 modifié instituant une agrégation << mécanique     >> des lycées;
      - l'arrêté du 18 mars 1975 instituant une agrégation de génie civil des     lycées;
      - l'arrêté du 6 août 1975 instituant une agrégation de génie électrique des     lycées;
      - l'arrêté du 6 août 1975 instituant une agrégation d'arts plastiques;
      - l'arrêté du 19 juin 1979 modifié modifiant les dispositions relatives à     l'agrégation du second degré des techniques économiques de gestion;
      - l'arrêté du 21 juillet 1980 instituant une agrégation du second degré de     biochimie-génie biologique;
      - l'arrêté du 19 juin 1984 portant dispositions relatives à l'agrégation     d'économie et gestion.
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 1994, page 6496, dans le titre des     4e et 5e colonnes:
          Au lieu de:
      << Autorisation de programme annulée (en francs) - Crédit de paiement annulé     (en francs) >>,
          Lire:
      << Autorisation de programme accordée (en francs) - Crédit de paiement     ouvert (en francs). >>
Art. 38. -  Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est     délivré, par le préfet du département dans lequel l'élève ou l'étudiant a     accompli sa scolarité, sur leur demande, aux élèves ou étudiants infirmiers     qui, après avoir été admis en deuxième année, ont interrompu leurs études,
     soit en cours de formation, soit à l'issue d'un échec au diplôme d'Etat.
      Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est également     délivré, dans les mêmes conditions, aux élèves infirmiers de secteur     psychiatrique qui ont réussi l'examen de passage en deuxième année prévu par     l'arrêté du 16 février 1973 modifié susvisé.
      Ne peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents ni les     élèves infirmiers ayant réussi l'examen de passage en deuxième année     antérieurement au 25 mai 1971, ni les élèves infirmiers de secteur     psychiatrique ayant réussi l'examen de passage en deuxième année     antérieurement au 24 avril 1979, ni les élèves ou étudiants ayant fait     l'objet, dans un institut de formation en soins infirmiers, d'une sanction     disciplinaire d'exclusion définitive au titre de la scolarité suivie dans     ledit institut.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 mai 1994, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en     activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de     professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 21/06/94                        Page 8917    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la musique:
      1. Membre de droit désigné par le ministre de la culture et de la     francophonie: le directeur de la musique et de la danse.
      2. Personnalités choisies en raison de leur compétence:
      Elus des collectivités territoriales:
      M. Souvet (Louis), maire de Montbéliard;
      M. Floch (Jacques), maire de Rezé;
      M. Blanc (Paul), maire de Prades;
      M. Engel (Norbert), maire adjoint de Strasbourg.
      Personnalités qualifiées:
      M. Casadesus (Jean-Claude), chef d'orchestre;
      M. Xenakis (Yannis), compositeur;
      M. Hadas-Lebel (Raphaël), président du conseil d'administration du     Conservatoire supérieur de musique et de danse de Paris;
      M. Boris (Jean-Michel), directeur de l'Olympia.
Art. 7. -  Les quinze palangriers dont les noms et numéros d'identification     sont portés à l'annexe II sont équipés chacun d'une balise de localisation     par satellite.
      Au plus tard le 1er octobre 1994, chacun de ces quinze navires, pour exercer     une activité de pêche à l'intérieur de la zone économique de     Nouvelle-Calédonie, doit être équipé d'une balise activée.
      A compter de cette date, chacun de ces navires entrant dans la zone     économique de Nouvelle-Calédonie active la balise dont il est équipé, à     l'exception de ceux rejoignant en route directe le port de Nouméa en vue de     l'installation de cet équipement. La balise demeure active jusqu'à la sortie     de la zone économique de Nouvelle-Calédonie.
Art. 3. -  Il est institué auprès de chaque préfet de région une commission     régionale de l'action touristique qui est tenue informée de l'ensemble des     décisions prises à l'échelon départemental en matière, notamment,
     d'ouverture, de suspension d'activité et de fermeture de tout établissement     exploité en vertu d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une     habilitation délivrés au titre de la loi du 13 juillet 1992 susvisée. La     commission est chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner     lieu l'application de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, de proposer des     solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir, de     maintenir, par ses avis, une cohérence entre les différents secteurs     professionnels visés par le présent décret. La commission régionale de     l'action touristique peut, en outre, émettre des avis et faire des     propositions sur toutes questions juridiques, techniques et économiques     relevant des compétences de l'Etat dont le préfet de région la saisit. Elle     exerce les attributions prévues à l'article 88 du présent décret.
      Les commissions régionales comprennent des représentants des administrations     publiques, des collectivités locales, des associations et des entreprises des     professions du tourisme. La composition et le fonctionnement des commissions     régionales sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
      Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées par le présent     article à la commission régionale de l'action touristique sont exercées par     la commission départementale de l'action touristique.
      A Saint-Pierre-et-Miquelon, il est créé une commission de l'action     touristique qui exerce les compétences confiées en métropole aux commissions     départementales et régionales de l'action touristique.
    TITRE Ier
    DES AGENCES DE VOYAGES
    CHAPITRE Ier
    La licence: procédure d'attribution
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié susvisé     sont remplacés par les articles rédigés comme suit:
      << Art. 2. -  A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les     dénominations des pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre     Pecten peuvent être complétées par la mention "Saint-Jacques" inscrite entre     parenthèses et dans des caractères de dimension au plus égale à ceux utilisés     pour lesdites dénominations.
      << Art. 3. -  Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa     publication. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1994,     dans le ressort du tribunal administratif de Nancy, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
          Président titulaire:
      M. Libes (Michel), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de     cour administrative d'appel.
          Président suppléant:
      M. Dewulf (Robert), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de     cour administrative d'appel.
      Les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1990 sont abrogées.
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la préfecture de l'Hérault,     place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier, et à la mairie de     Montpellier, 1, place Francis-Ponge, 34000 Montpellier, conformément à     l'article 10 du décret du 15 mars 1993.