ANNEXE
À L'AVIS NO 2017-AV-0295 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2017 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ NEW NP À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 63 ET 98 ACTUELLEMENT EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ AREVA NP SUR LE SITE DE ROMANS-SUR-ISÈRE (DRÔME)
Décret n° ... du... autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
NOR : TREP1720360D
Publics concernés : Areva NP et New NP, actuel et futur exploitants des installations nucléaires de base n° 63 et 98.
Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 63 et 98 situées à Romans-sur-Isère (Drôme)
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les installations nucléaires de base (INB) nos 63 et 98 sont situées sur la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) et sont des usines de fabrication de combustibles nucléaires. Elles sont actuellement exploitées par la société Areva NP. La société New NP a déposé auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire des demandes de prise en charge de ces deux INB. Le présent décret autorise ce changement d'exploitant des INB nos 93 et 98.
Références : le décret du 2 mars 1978 et le décret du 9 août 1978 modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le périmètre de l'installation nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles », exploitée par Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) (1) ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques (CERCA) ;
Vu les demandes présentées le 16 novembre 2016 par le président de New NP et complétées par le courrier du 18 avril 2017, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 et les dossiers joints à ces demandes, notamment l'accord d'AREVA NP ;
Vu les observations de New NP transmises par courrier du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du xxx,
Décrète :
Article 1er
La société New NP, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 379 041 395, dont le siège social est situé Tour AREVA, 1 place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, les installations nucléaires de base nos 63 et 98, usines de fabrication de combustible situées sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
Article 2
Au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, la société New NP justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Article 3
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que, à la date de réalisation de l'apport partiel d'actifs de la société AREVA NP à la société New NP dans le cadre de l'article L. 236-6-1 du code de commerce, la société New NP se sera conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 et que le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées aura été réalisé.
Article 4
L'article 1er bis du décret du 2 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Les mots : « actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) » sont remplacés par les mots : « anciennement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) » ;
2° Les mots : « est autorisée à exploiter » sont remplacés par les mots : « a été autorisée à exploiter » ;
3° Les mots : « Elle est substituée à la société FBFC » sont remplacés par les mots : « Elle a été substituée à la société FBFC » ;
4° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le [présent décret n° xx du xx 2017] autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP, la société New NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, les installations faisant l'objet du présent décret. Elle est substituée à la société AREVA NP pour l'application des dispositions de ce décret. »
Article 5
Après l'article 1er du décret du 9 août 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014, la société Areva NP a été autorisée à exploiter, en lieu et place de la société FBFC, l'atelier faisant l'objet du présent décret. Elle a été substituée à la société FBFC pour l'application des dispositions de ce décret.
Dans les conditions définies par le [présent décret n° xx du xx 2017] autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP, la société New NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, l'atelier faisant l'objet du présent décret. Elle est substituée à la société AREVA NP pour l'application des dispositions de ce décret. »
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1). L'enregistrement de l'INB n° 63 étant actuellement en cours, ce visa pourrait être remplacé par un visa de la décision d'enregistrement émise par l'Autorité de sûreté nucléaire si celle-ci était validée lors de la mise à la signature du décret.