Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
 Ces primes et indemnités sont indexées sur la valeur du point fonction publique.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
 M. le contrôleur des armées Jacques Feytis, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 M. le colonel Gilles Goachet, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
 M. le capitaine de vaisseau Olivier Lajous, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la marine ;
 M. le colonel Alain Margot, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
 M. le général Robert Gauthier, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ;
 M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Villain, secrétaire général du Conseil de la délégation générale pour l'armement ;
 M. le médecin en chef Jean-Luc Détré, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
 M. l'ingénieur en chef Jacques Hugon, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
 - DRS : droit de réservation des sillons ;
 - DRAG : droit de réservation des arrêts en gare.
 Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
 - heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
 - heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
 - heures creuses : de 0 h 31 à 4 h 30.
 Le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix unitaire DRS hors taxe en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes.
 Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer.
 Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer.
 Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les bons de commande en matière de déplacement.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois IV B bis ou IV B, V A et V B prévus aux articles 3 et 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé et mutés dans l'intérêt du service peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée à la mobilité géographique dans le cadre des parcours professionnels visant à développer les compétences et la maîtrise des responsabilités.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, mutés à titre transitoire et à temps plein pour conduire un projet d'intérêt national validé par le directeur général et relevant de leur domaine d'expertise, peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée aux sujétions spécifiques engendrées par la mise en oeuvre des projets. Cette indemnité est attribuée pour une durée limitée à celle du projet sans pouvoir excéder une période maximale de trois ans à compter de la date de prise de poste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, Mme Varagne (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 1er octobre 1998 (régularisation).
 Mme Varagne (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 18 juin 2004, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membre titulaire :
 M. Jean-Michel Drou, en remplacement de M. Jean-Claude Meynet.
   En tant que membres suppléants :
 M. Stanley Jacquet, en remplacement de M. Gilbert Fournier.
 M. Jean-Claude Meynet, en remplacement de M. Martial Videt.
 M. Jacques Rastoul, en remplacement de M. Gilbert Marsac.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-531 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence 7.
 Zone de planification : Vallon-Pont-d'Arc.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : église, 07120 Sampzon.
 Altitude du site : 302 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 traict et marais de Guérande » (zone de protection spéciale FR5210090) l'espace délimité sur la carte au 1/20 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Batz-sur-Mer, Guérande et La Turballe.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Saint-Etienne.
 Zone de planification : Bourg-Argental.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bechetoile, 42220 Burdignes.
 Altitude du site : 855 mètres.
 Altitude de l'antenne : 864 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : RCF Saint-Etienne.
 Utilisation de la sous-porteuse :
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de la Loire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital général d'Uzès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital général d'Uzès, 1 et 2, avenue du Maréchal-Foch, BP 50, 30701 Uzès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Mars-sur-Allier » (zone de protection spéciale FR2610005) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Dans le département de la Nièvre : Langeron, Mars-sur-Allier et Saincaize-Meauce ;
  Dans le département du Cher : Apremont-sur-Allier, Mornay-sur-Allier et Neuvy-le-Barrois.
Barème de référence pour le corps des secrétaires administratifs
 Conditions statutaires d'avancement :
 Sont proposables au grade de classe supérieure les secrétaires administratifs de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis 2 ans au moins et qui justifient de 5 ans de services publics dans un corps de catégorie B.
 Sont proposables au grade de classe exceptionnelle les secrétaires administratifs de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Barème de référence pour le corps des adjoints administratifs
 Conditions statutaires d'avancement :
 Sont proposables au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe les adjoints administratifs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
 Sont proposables au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe les adjoints administratifs principaux de 2e classe comptant au moins 2 ans dans le 9e échelon de leur grade.
Barème de référence pour le corps des agents administratifs
 Conditions statutaires d'avancement :
 Sont proposables au grade d'agent administratif de 1re classe les agents administratifs de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Barème de référence pour le corps des agents des services techniques
 Conditions statutaires d'avancement :
 Sont proposables au grade d'agent des services techniques de 1re classe les agents des services techniques de 2e classe comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formations en soins infirmiers (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidats les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, 16, rue du Docteur-Peltier, 17301 Rochefort-sur-Mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivant est susceptible de devenir prochainement vacant : Bourgogne - Franche-Comté.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 98-481 du 17 juin 1998 paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine ;
 - les fonctionnaires mentionnés au décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Bergerac (Roumanières) et celui de Paris (Orly), d'une part, et l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly), d'autre part, doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-226 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 21 juillet 2004 sous le numéro 453/04.
   Objet :
 Modification de l'article 2 bis de l'annexe V à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant tire les conséquences de la modification de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit pour les assurés handicapés un abaissement de la condition d'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
 L'avenant précise donc que l'assuré handicapé, ayant fait liquider sa pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale à taux plein, peut désormais obtenir le bénéfice d'une retraite complémentaire à taux plein avant l'âge de soixante ans, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 août 2004, M. Minette de Saint-Martin (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des systèmes de forces et de la prospective, service de la recherche et des études amont, à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 novembre 2004.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
L'article 4 du décret du 31 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques comprend, outre le président et le secrétaire général, des membres de droit et des membres titulaires.
 Sont membres de droit :
 - un représentant du ministre chargé de la mer ;
 - un représentant du ministre chargé des voies navigables ;
 - un représentant du ministre chargé des sports ;
 - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 - un représentant du ministre chargé de la défense ;
 - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de la pêche ;
 - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 - un représentant du ministre chargé des industries nautiques ;
 - un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 - un représentant de Voies navigables de France ;
 - un représentant désigné par le Comité national olympique et sportif français au titre des sports nautiques.
 Un suppléant est désigné pour chaque membre de droit.
 Les membres titulaires comprennent cinq catégories :
 a) Sept représentants des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l'eau ;
 b) Sept représentants d'associations concourant au développement de la navigation de plaisance, dont un représentant le tourisme nautique ;
 c) Cinq représentants des professionnels des industries nautiques ;
 d) Deux représentants des fédérations et groupements de dirigeants de ports de plaisance ;
 e) Sept personnalités désignées en raison de leur compétence particulière.
 Les membres titulaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques et, en ce qui concerne ceux visés aux paragraphes a, c et d, sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent. Les fédérations sportives représentées sont désignées par arrêté du ministre chargé des sports. Ils sont nommés pour trois ans et renouvelables. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
 La perte de la qualité en raison de laquelle un membre titulaire ou suppléant a été nommé lui fait perdre la qualité de membre du conseil. Son remplaçant est nommé, dans les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
 Le conseil supérieur peut faire participer aux travaux de ses commissions, avec voix consultative, des spécialistes des questions à étudier. »
L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2002 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour pouvoir être admis à suivre la formation complémentaire définie à l'article 1er, les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
 - avoir suivi le cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
 - être titulaire du brevet de chef de quart de navire de mer ;
 - avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine. Toutefois, les candidats n'ayant accompli que cinq mois de navigation effective, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, peuvent être admis à suivre la formation complémentaire définie à l'article 1er du présent arrêté, à la condition qu'ils aient accompli un total de huit mois de navigation effective, dans les conditions ci-dessus définies, avant d'être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 août 2004, M. Salahun (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 décembre 2004.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 31, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 32.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 31, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 32, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le Fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes, faites les 24 novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
« 5.10.10. Vol de démonstration
 Seul un exploitant détenteur d'un des agréments prévus au R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou de l'un des agréments ayant le même objet prévus par le règlement (CE) n° 1592/2002 susvisé peut postuler en vue d'effectuer des vols de démonstration, sous réserve du respect des exigences fixées en annexe VI ou d'exigences particulières fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
5.10.11. Vol technique
 Un vol technique s'effectue conformément aux règles de l'air. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière médico-technique de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction générale, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par les arrêtés des 18 février 1987, 28 février et 30 juillet 1992, fixant le montant maximum de l'avance est modifié comme suit :
    Remplacer :
 « - consulat général de France à Diégo-Suarez : 200 000 F ;
 « - vice-consulat à Majunga : 20 000 F ;
 « - consulat de France à Tamatave : 210 000 F. »
   Par :
 « - chancellerie détachée à Diégo-Suarez : 30 490 EUR ;
 « - chancellerie détachée à Majunga : 3 049 EUR ;
 « - chancellerie détachée à Tamatave : 32 014 EUR. »
 (Le reste sans changement.)
La composition du comité est fixée comme suit :
 1° Sont membres de droit :
 a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 c) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation des soins ou son représentant ;
 d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
 2° Outre le président, sont désignés membres du CNCL par le ministre chargé de la santé :
 a) Sept personnalités qualifiées au titre de leurs compétences professionnelles dans le domaine des maladies rares ;
 b) Un représentant de la Société française de médecine interne ;
 c) Un représentant de la Société française de pédiatrie ;
 d) Un représentant de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
 e) Un représentant de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ;
 f) Un représentant de la conférence des directeurs généraux de centres hospitalo-universitaires ;
 g) Un représentant de l'INSERM ;
 h) Un représentant du Comité national consultatif des personnes handicapées ;
 i) Un directeur de soins désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
 j) Un professeur de santé publique nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique ;
 k) Un représentant des médecins inspecteurs de santé publique sur proposition de la conférence des médecins inspecteurs régionaux de santé publique ;
 l) Un représentant des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
 m) Un représentant de l'Association française contre la myopathie ;
 n) Un représentant de l'Alliance maladies rares ;
 o) Un représentant d'Eurordis ;
 p) Un représentant de la Fédération des maladies orphelines.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive sont déposés, avant leur mise en oeuvre, auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2004, M. Lasserre (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès du rectorat de l'académie de Versailles, en qualité de secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines, pour une période de deux ans à compter du 17 mai 2004, au titre de la mobilité.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées, de la décision d'attestation de conformité applicable à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004, M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, afin d'exercer la profession d'avocat associé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien en maintenance de véhicules » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par décret en date du 8 septembre 2004, sont nommés au conseil d'administration d'Electricité de France :En qualité de représentants de l'Etat
 Sur proposition du Premier ministre : M. Jean-Michel Charpin.
 Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Bruno Bézard, M. Alain Bugat, M. Pierre-Mathieu Duhamel et M. Jean-François Stoll.
 Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : M. André Aurengo.
En qualité de personnalités qualifiées
 M. Daniel Foundoulis, représentant les consommateurs d'électricité.
 MM. Jean Gaubert et Yvon Montané, représentant les collectivités locales.
 MM. Pierre Gadonneix, Henri Proglio et Louis Schweitzer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 août 2004, M. Raffray (François), agent contractuel de catégorie A de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Wellington (Nouvelle-Zélande) et nommé chef de la mission économique dans ce pays.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie du centre hospitalier universitaire de Rouen les étudiants sélectionnés à partir de la liste de classement au concours de fin de PCEM 1 établie par l'unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de Rouen.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général adjoint de la société Véolia Water, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2004, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 8 décembre 2003 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 juillet 2004, M. Michel Levy est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre des organisations prévues à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, en remplacement de M. Serge Larue-Charlus.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux les étudiants sélectionnés à partir des listes de classement au concours de fin de PCEM 1 établies par les unités de formation et de recherche en sciences médicales de l'université Victor-Segalen Bordeaux-II.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de l'étang de Biguglia » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Verdun, BP 713, 55107 Verdun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et les lieux du concours.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur chef comprend une épreuve d'entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience. Il consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues aux techniciens supérieurs territoriaux chefs (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local du Sud-Ouest mayennais à Craon (Mayenne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local du Sud-Ouest mayennais, 3, route de Nantes, BP 76, 53400 Craon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et les lieux du concours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des forêts territoriales de Corse » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du courant d'Huchet » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire », y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières, sont soumises aux dispositions des annexes du présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 38
Transport intermodal
 1. Dans le cas de transport intermodal effectué en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les dispositions de la présente convention ne s'appliquent, sous réserve du paragraphe 4 de l'article 18, qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article 1er.
 2. Rien dans la présente convention n'empêche les parties, dans le cas de transport intermodal, d'insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d'autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.
Le décret du 30 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La réserve naturelle nationale dénommée "Réserve naturelle de l'estuaire de la Seine a pour vocation, sur le territoire des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, de sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieux estuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et des prairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries et les juvéniles de poissons.
 Elle assure la mise en oeuvre sur cet espace des directives susvisées 79/409/CEE et 92/43/CEE.
 A cet effet, sont classées en réserve naturelle les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes, représentant une superficie globale d'environ 8 528 ha :
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Lavezzi » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Py, Mantet et Prats de Mollo » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Lusignan (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévue par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Lusignan, 29, rue de Chypre, 86600 Lusignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, spécialité blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressées au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Nancy, 10, rue du Docteur-Haydenreich, BP 1010, 54521 Laxou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Cévennes » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard et de la Lozère, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la basse plaine de l'Aude » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aude et de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Article 49
Obligation d'application
 Sont nulles et de nul effet toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence.
Article 50
Assurance
 Les Etats parties exigent que leurs transporteurs contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la présente convention. Un transporteur peut être tenu, par l'Etat partie à destination duquel il exploite des services, de fournir la preuve qu'il maintient une assurance suffisante couvrant sa responsabilité au titre de la présente convention.
Article 51
Transport effectué dans des circonstances extraordinaires
 Les dispositions des articles 3 à 5, 7 et 8 relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l'exploitation d'un transporteur.
Article 52
Définition du terme « jour »
 Lorsque dans la présente convention il est question de jours, il s'agit de jours courants et non de jours ouvrables.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-526 du 15 décembre 1999 susvisée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés mentionné par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans la jeune entreprise innovante, tous établissements confondus, au cours de chaque exercice. Il est apprécié en fonction de l'effectif moyen, déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse plaine de l'Aude » (zone de protection spéciale FR9110108) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département de l'Aude : Fleury et Salles-d'Aude ;
  Sur le département de l'Hérault : Lespignan, Nissan-lez-Enserune et Vendres.