Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'affiche visée à l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté en grand ou en petit format. Le vendeur choisit entre les deux modèles annexés en fonction des produits qu'il vend.
Cette affiche respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.
II. - Le bandeau d'information prévu par l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté et respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 5 du présent arrêté. Le message d'information avertissant que la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de ces produits. Le message d'information qu'il contient ne peut être modifié. Le message d'information est fixe et visible sans altération de son contenu.
Les informations mentionnées aux articles R. 3512-15, R. 3513-9 et R. 3514-2 du code de la santé publique qui sont transmises par les fabricants et les importateurs des produits du tabac avant le 31 décembre 2016 sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet au plus tard le 31 août 2017.
L'arrêté du 21 mars 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au b de l'article 1er, la référence « R. 3511-17 » est remplacée par la référence « R. 3512-17 » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 2, la référence « R. 3511-26 » est remplacée par la référence « R. 3512-26 » ; 
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, la référence « R. 3511-18 » est remplacée par la référence « R. 3512-18 » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 4, la référence « R. 3511-21 » est remplacée par la référence « R. 3512-21 » ; 
5° Au troisième alinéa de l'article 4, la référence « R. 3511-28 » est remplacée par la référence « R. 3512-28 » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 5, la référence « R. 3511-19 » est remplacée par la référence « R. 3512-19 » ; 
7° A l'article 6, la référence « R. 3511-20 » est remplacée par la référence « R. 3512-20 » ; 
8° A l'article 8, la référence « R. 3511-25 » est remplacée par la référence « R. 3512-25 » ; 
9° Au premier alinéa de l'article 9, la référence « R. 3511-26 » est remplacée par la référence « R. 3512-26 » ; 
10° A l'article 10, la référence « R. 3511-26 » est remplacée par la référence « R. 3512-26 ».
ANNEXES 
ANNEXE 1
MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE A L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU TABAC
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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31

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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 août 2016, Mme Anne Schraepler, agente contractuelle recrutée par contrat à durée indéterminée en date du 8 janvier 2009, est à compter du 1er septembre 2016, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2016, Mme Niloufar Atarod, agente contractuelle recrutée par contrat à durée indéterminée en date du 8 janvier 2009, est, à compter du 1er septembre 2016, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 2016, M. Poirier (Luc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2016 :
Mme Bonmati (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Montpellier, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er décembre 2016.
Mme Vidard (Brigitte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Grenoble, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 19 décembre 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 août 2016, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er septembre 2016
Tribunal administratif de Rennes :
Met (François). »,
Lire : « Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er septembre 2016
Tribunal administratif de Rennes :
Met (Fabrice). »
Les rang et appellation d'ingénieur général hors classe sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées, avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
M. l'ingénieur général de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Volpi (Jean-Luc, Eugène, François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2016, Mme Anne-Françoise PETITPREZ-MATALLAH, précédemment magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des affaires civiles et du sceau, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er juin 2016, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juillet 2016, Mme Dominique Subier, attachée hors classe d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Septier (Louis, André, Marcel) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2016.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Mme la commissaire générale de 1re classe Latour (Françoise, Vérane) est nommée chargée de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2016, M. Bernard (Jean-Francois), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en énergie électrique » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en énergie électrique » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en énergie électrique » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAUX DE 2E CLASSE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 août 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 8 avril 2016, est fixé à 324.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut de ces agents) : 243 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 81 places.
11 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT 
      

    expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à M. Joël Hoffman, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des crues, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
L'ensemble des activités d'enseignement délivrées ou portées par le BRGM sur les applications des géosciences, conformément à l'article 1er (7) du décret du 23 octobre 1959 susvisé, sont regroupées sous le label « BRGM Campus ». Ces activités visent à :
- assurer, en liaison étroite avec les universités et les grandes écoles, les enseignements ou les formations du BRGM dans le domaine applicatif des géosciences dans le cadre de formations initiales et continues portées par les établissements d'enseignement supérieur et destinées aux techniciens, ingénieurs, étudiants en licences et en masters et doctorants ;
- réaliser ces enseignements, en tant que de besoin, au travers d'une collaboration adaptée avec :
- le monde académique ;
- les collectivités territoriales ;
- les entreprises ;
- les services géologiques nationaux étrangers.
Délégation est donnée à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, à Mme Marie-Claire Cocchi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Celcal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle ressources humaines et logistiques, et à M. Hervé Delmer, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, responsable de l'unité logistique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistiques du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à Mme Christine Cros, agent contractuel, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe Pecoult, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, en charge de l'intérim du chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Gay, ingénieur des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Est autorisée, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « OCEAN concours » ayant pour finalité la gestion de l'ensemble des opérations propres à l'organisation des concours de recrutement de personnels, des examens professionnels et des opérations de recrutement sans concours aux niveaux national, académique et interministériel et comprenant deux téléservices, Inscrinet et Publinet.
Le téléservice Inscrinet permet aux candidats de procéder par voie électronique à leur inscription à un ou plusieurs concours ou examens professionnels.
Le téléservice Publinet permet, d'une part, la publication des résultats d'admissibilité et d'admission et, d'autre part, l'accès, pour chaque candidat, au détail de ses résultats, au moyen d'un identifiant.
I. - Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :
a) En ce qui concerne les rectorats d'académie :
- les agents habilités des divisions des examens et concours des rectorats d'académie ;
- les agents habilités du service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour les académies de Créteil, Paris et Versailles ;
- les agents habilités des directions des services départementaux de l'éducation nationale ;
b) En ce qui concerne l'administration centrale :
- les agents habilités du cabinet du ministre ;
- les agents habilités du secrétariat général ;
c) Les candidats aux concours et examens professionnels pour les données qui les concernent ;
d) Les agents habilités des centres d'épreuves ;
e) Le président et les membres des jurys de concours ou d'examens professionnels.
II. - Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, extérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :
a) Les agents habilités des départements ministériels pour le compte desquels le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche gère les concours interministériels de recrutement de personnels ;
b) La société chargée, pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du traitement des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) ;
c) La société chargée, pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la dématérialisation des copies des épreuves écrites.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les candidats :
- identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance (pays, département, commune) ;
- coordonnées personnelles : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
- coordonnées professionnelles : numéro d'identification des agents de l'éducation nationale (NUMEN) à titre facultatif, établissement et pays d'exercice ;
- conditions générales d'accès à la fonction publique : nationalité, situation au regard des obligations militaires et, pour les candidats nés à l'étranger, nom et prénom du père, nom et prénom de la mère (données nécessaires à la consultation du casier judiciaire) ;
- situation familiale et professionnelle : situation familiale, nombre d'enfants, situation professionnelle, position administrative des fonctionnaires ;
- diplôme ou niveau de diplôme, discipline ;
- poids du candidat, pour l'organisation de certaines épreuves des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ;
- handicap (oui-non), pour les besoins d'éventuels aménagements d'épreuve ;
- inscription au concours ou à l'examen professionnel : académie d'inscription, centre d'épreuve écrite, concours choisi, section/option du concours, épreuve à option, vœux d'affectation, dispense d'épreuves accordée aux élèves des écoles normales supérieures ;
- résultat à l'examen, notes obtenues et classement ;
- identifiants de connexion : numéro d'inscription, date de naissance ;
b) Pour ce qui concerne les responsables et gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie, les présidents et membres de jury et les prestataires extérieurs :
- identifiants de connexion : login, mot de passe ;
c) Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur et la date et l'heure de l'intervention. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois mois.
Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées à la fin de chaque session pour une durée de :
- deux ans en base active à des fins de gestion ;
- huit ans en base d'archives intermédiaires afin de servir à l'instruction d'un contentieux éventuel ou à l'établissement d'attestations individuelles d'admissibilité et d'admission aux concours et examens professionnels.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées par le biais du téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services des examens et concours des rectorats d'académie ou des services des examens et concours de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 modifiée relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et ordres de mission.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2016, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée ER 747, d'une superficie de 6 802 mètres carrés, située rue du Plat-d'Etain à Tours (Indre-et-Loire), telle que cette parcelle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La rectrice de l'académie d'Orléans-Tours est autorisée à remettre la parcelle précitée au service France Domaine pour aliénation.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Pour tous les agents, le montant du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé par service de dimanche effectivement accompli à 9,59 €.
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins quinze dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, le montant ci-dessus est, pendant cette période, porté à 15,81 €.
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins vingt dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, le montant ci-dessus est, pendant cette période, porté à 27,62 €.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz et à Mme Pascale Pietri, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard et M. Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Hélène Poncet les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

     toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à M. Benjamin Camus, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'inspection générale, tous actes, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Le montant annuel maximal de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
a) Muséum national d'histoire naturelle et Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie :
Adjoints techniques des établissements d'enseignement, adjoints techniques de recherche et de formation, adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et techniciens de recherche et de formation exerçant des fonctions de surveillance et de logistique (sécurité, maintenance, accueil, caisse, soins aux animaux, jardinerie) en direction du public, des installations ou des collections muséales : 936 € ;
b) Adjoints techniques de recherche et de formation assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires en services académiques : 936 €.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
ANNEXE
Droit civil 
Les personnes et les droits de la personnalité. 
Le droit de propriété, la copropriété et la possession. 
Les obligations. 
Les preuves. 
Les prescriptions. 
Droit pénal 
Droit pénal général. 
Régime de l'enfance délinquante. 
Droit pénal spécial. 
Droit pénal des affaires. 
Droit public interne 
Les libertés publiques consacrées par le droit positif français. 
Droit administratif général. 
Droit administratif spécial. 
Droit commercial 
Les commerçants et les sociétés commerciales. 
Le fonds de commerce. 
Les actes de commerce. 
Les contrats commerciaux. 
Les effets de commerce et le chèque. 
Les entreprises en difficulté. 
Droit économique. 
Droit social 
Droit international du travail. 
Droit du travail individuel et collectif. 
Droit de la sécurité sociale. 
Organisation judiciaire et juridiction administrative ; procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative 
I.-Organisation judiciaire : 
L'organisation judiciaire et la compétence. 
Les auxiliaires de justice. 
Les officiers publics et ministériels. 
II.-Procédure civile : 
Les procédures devant les juridictions de première instance et la cour d'appel en matière civile. 
Les voies de recours. 
L'autorité de la chose jugée. 
Le pourvoi en cassation et la procédure devant la Cour de cassation. 
III.-Procédure pénale : 
L'action publique et l'action civile. 
La police judiciaire, l'enquête préliminaire et l'infraction flagrante. 
L'instruction préparatoire. 
La détention provisoire et le contrôle judiciaire. 
Les preuves. 
Les nullités dans la procédure pénale. 
Les cas d'ouverture à cassation. 
IV.-Juridiction administrative et procédure administrative : 
L'organisation de la juridiction administrative. 
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. 
Le tribunal des conflits. 
La compétence judiciaire en matière administrative. 
Le contentieux électoral. 
Droit européen 
L'Union européenne. 
Les institutions européennes. 
Les juridictions européennes. 
Les actes des institutions européennes. 
La question préjudicielle. 
Droit de l'Union européenne et droit interne. 
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
Droit constitutionnel 
Les droits et libertés garantis par la Constitution. 
La hiérarchie des normes. 
Le Conseil constitutionnel. 
La question prioritaire de constitutionnalité. 
La réglementation professionnelle 
Déontologie, discipline et responsabilité. 
Organisation professionnelle. 
Conditions d'accès à la profession. 
Gestion d'un office.
Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
Les cultures éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la seradelle, implantées pures ou en mélange entre elles. Les surfaces en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation, pour la récolte de la campagne de la demande d'aide. Le contrat est signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
Les cultures en dérobé, c'est-à-dire implantées entre deux cultures annuelles principales ne sont pas éligibles.
La copie du contrat de transformation entre l'exploitant et l'entreprise de déshydratation est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.
L'aide est payée sur la base de la surface minimale entre la surface éligible en légumineuses déshydratées telle que définie à l'article 2 du présent arrêté et la surface transmise par l'entreprise de déshydratation.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez l'entreprise de déshydratation, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.