Art. 3. - Sont insérés dans le code de la sécurité sociale les articles     L.162-14-1 à L.162-14-4 ainsi rédigés:
      <<Art. L.162-14-1. - Chaque année est conclu, entre le ministre chargé de la     sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi     qu'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus     représentatives des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie     médicale, un accord fixant, compte tenu de l'évolution des techniques     médicales, des besoins de la population et de la nécessaire maîtrise des     dépenses de santé:
      <<1o Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en     charge par les régimes d'assurance maladie. Ce montant peut être révisé pour     des raisons médicales à caractère exceptionnel;
      <<2o Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires,
     servant de base au calcul de la participation de l'assuré.
      <<La ou les organisations syndicales signataires de cet accord annuel     constituent le comité professionnel national de la biologie et sont     habilitées à conclure et à gérer pour l'année considérée la convention     mentionnée à l'article L.162-14.
      <<Toutefois, cette ou ces organisations peuvent proposer aux organisations     syndicales nationales les plus représentatives non signataires d'entrer dans     le comité professionnel national, avec une représentation minoritaire.
      <<Les organisations syndicales nationales les plus représentatives non     signataires de l'accord peuvent y adhérer en cours d'année. Elles deviennent     alors membres du comité professionnel national de la biologie.
      <<Art. L.162-14-2. - Une annexe à la convention, mise à jour annuellement,
     détermine avant le 15 décembre pour l'année suivante:
      <<1o La répartition par zone géographique du montant total des frais     d'analyses et examens de laboratoire, fixé par l'accord mentionné à l'article     L.162-14-1;
      <<2o Les modalités de la détermination des sommes dues aux laboratoires     compte tenu, d'une part, du nombre d'actes pris en charge par l'assurance     maladie qu'ils ont effectués et, d'autre part, des modalités de cette prise     en charge;
      <<3o Les modalités de versement de ces sommes.
      <<Cette annexe peut préciser les conditions dans lesquelles il est tenu     compte pour cette détermination du taux de croissance de l'activité et des     caractéristiques des laboratoires.
      <<Art. L.162-14-3. - La convention, ses annexes et avenants n'entrent en     vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel.
      <<Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des     laboratoires privés d'analyses médicales; toutefois, ses dispositions ne sont     pas applicables:
      <<1o Aux laboratoires dont, dans des conditions déterminées par la     convention, les directeurs ont fait connaître à la caisse primaire     d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par elle;
      <<2o Aux laboratoires dont la caisse primaire d'assurance maladie a constaté     qu'ils se sont placés hors de la convention par violation des engagements     qu'elle prévoit; cette décision est prononcée dans les conditions prévues par     la convention.
      <<Art. L.162-14-4. - I. - A défaut de conclusion avant le 1er décembre de     l'accord mentionné à l'article L.162-14-1, un arrêté interministériel fixe     pour l'année suivante, compte tenu de l'évolution des techniques médicales,
     des besoins de la population et de la nécessaire maîtrise des dépenses de     santé:
      <<1o Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en     charge par les régimes d'assurance maladie;
      <<2o Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires     servant de base au calcul de la participation de l'assuré.
      <<Cet arrêté fixe, en outre, les dispositions prévues aux 1o, 2o et 3o du     II.
      <<II. - A défaut de la signature d'une convention nationale ou de son     approbation, ou à défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe     mentionnée à l'article L.162-14-2 mise à jour pour l'année suivante ou de son     approbation avant le 31 décembre, un arrêté interministériel fixe pour     l'année suivante, après information par le ministre chargé de la sécurité     sociale, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés et des organisations syndicales nationales les plus représentatives     des directeurs de laboratoires:
      <<1o La répartition par zone géographique du montant total des frais     d'analyses et examens de laboratoire fixé par l'accord mentionné à l'article     L.162-14-1;
      <<2o Les modalités de la détermination des sommes dues aux laboratoires     compte tenu, d'une part, du nombre d'actes pris en charge par l'assurance     maladie qu'ils ont effectués et, d'autre part, des modalités de cette prise     en charge;
      <<3o Les modalités de versement de ces sommes.>>