Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un des emplois relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé sont maintenus dans ces fonctions et détachés, pour la durée du détachement restant à courir, dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales. Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE : 
      

    administrateur de l'éducation nationale, 
      

    de l'enseignement supérieur et de la recherche
SITUATION NOUVELLE : 
      

    conseiller d'administration des affaires sociales
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
6e échelon
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur si ce traitement est supérieur au traitement correspondant à l'échelon de reclassement dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, jusqu'à ce qu'ils bénéficient, pendant la durée de leur détachement, d'un traitement au moins égal.
Les obligations de publicité prévues à l'article 7 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
II. - Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales en application des dispositions du I peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.
Les conseillers d'administration des affaires sociales en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques.
L'article 3 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du travail, des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la fonction publique et du budget » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « central » est supprimé.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « WHAT THE TRUCK » seront, en principe, possibles à compter du 7 novembre 2016. Si la date du 7 novembre 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,25 €.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc d'unités de jeu à 0,25 €, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
1 lot de
2 000 €
2 000 €
100 lots de
10 €
1 000 €
10 000 lots de
2 €
20 000 €
104 500 lots de
1 €
104 500 €
140 000 lots de
0,25 €
35 000 €
254 601 lots formant un total de
162 500 €
Article 4
Description du jeu
4.1. Le joueur sélectionne tout d'abord l'un des trois univers proposés à l'écran. Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de l'univers sélectionné par le joueur.
4.2. Le joueur valide sa mise de 0,25 € en cliquant sur le bouton « JOUEZ 0,25€ ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ®. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il peut en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. L'unité de jeu est représentée à l'écran par une jauge à 6 paliers indiquant 0, 0,25 €, 1€, 2€, 10€ et 2 000€, un bouton « SERVIR » et un bouton « AUTO ». Au début de l'unité de jeu le pointeur de la jauge est positionné sur le palier indiquant 0.
4.4. Un client apparaît à l'écran et formule sa commande dans une bulle également affichée à l'écran. Le joueur clique sur le bouton « SERVIR » ou le bouton « AUTO ». Un plat (en fonction de l'univers choisi, une pizza, un plat de sushis ou un hamburger) est servi au client. Pour chaque client, si le plat servi est identique à celui qu'il a commandé alors le pointeur de la jauge s'incrémente d'un palier. Il y a en tout 5 clients à servir et le pointeur de la jauge peut s'incrémenter au maximum 5 fois.
4.5. Le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin de servir automatiquement le (s) client (s) restant (s) conformément au sous-article 4.4.
4.6. Lorsque les 5 clients ont été servis, l'unité de jeu est gagnante si le joueur découvre que le pointeur de la jauge a augmenté d'au moins un palier. Le joueur remporte le montant en euros indiqué par le pointeur de la jauge.
4.7. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
L'article 8 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « septième échelon » sont remplacés par les mots : « neuvième échelon ».
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du François, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du François, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises du Marin (Martinique).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et France médias monde pour la période 2016-2020 et le contrat d'objectifs et de moyens d'Arte France pour la période 2017-2021.
Ces documents ont été transmis aux commissions permanentes compétentes.
La direction des ressources humaines va organiser un concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2017.
I. - Conditions requises
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
a) Condition de diplôme
Etre titulaire :
- soit d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- soit d'un diplôme de traducteur, d'interprète ou de terminologue délivré par l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) de l'université de Paris ou par l'Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) de l'Institut catholique de Paris ;
- soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) Autres conditions :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Nota. - Certains emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques, ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :
Réunion du mercredi 2 novembre 2016, à 17 h 15 :
Députés
Titulaires. - M. Serge Bardy, Mme Annick Le Loch, M. Dominique Potier, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Marie Tétart.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, Mme Jacky Deromedi, M. Jérôme Durain, M. Christophe-André Frassa, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Didier Marie.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 9 novembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique du 14 juin 2016 sur « Le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions », par le président Jean-Yves Le Déaut.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 15 novembre 2016
A 18 heures (à confirmer) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son rapport « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST.
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
ERRATUM
Journal officiel (Lois et décrets), n° 253 du samedi 29 octobre 2016
Edition électronique n° 253, Informations parlementaires, Assemblée nationale, 124 Organismes extraparlementaires, troisième ligne,
Au lieu de : « administration »,
Lire : « orientation stratégique ».
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :
Dans sa séance du mercredi 2 novembre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe BAS.
Vice-présidente : M. Dominique RAIMBOURG.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Dominique POTIER.
- au Sénat : M. Christophe-André FRASSA.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux entreprises :
Mardi 8 novembre 2016, de 13 h 30 à 14 h 30 (salle 46D, 46, rue de Vaugirard, 1er étage) :
- présentation, par MM. Benoît Ravel, président-directeur général de DATASTORM, et Stéphane Auray, économiste senior, d'une étude d'impact prospective, réalisée par les sociétés ATEXO et DATASTORM, sur les effets attendus, sur les entreprises et l'économie française, de pistes de réforme relatives à la transmission et à la reprise d'entreprises en France ;
- questions diverses.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « ITALO TRUCK » sont arrêtées en principe dans la journée du 7 novembre 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « ITALO TRUCK », fait le 8 avril 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016, est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,102 5
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1,434 1
AUD
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JPY
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3,523 9
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7,463 1
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14,879
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(Euros contre devises)
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1,109 5
USD
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AUD
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114,62
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BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
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1,484
CAD
1 euro 
27,022
CZK
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7,498 3
CNY
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7,439 5
DKK
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8,604
HKD
1 euro 
0,900 63
GBP
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14 480,74
IDR
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308,06
HUF
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ILS
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4,325 5
PLN
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73,971
INR
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RON
1 euro 
1 268,46
KRW
1 euro 
9,891
SEK
1 euro 
21,495
MXN
1 euro 
1,078 7
CHF
1 euro 
4,636 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,523 2
NZD
1 euro 
9,073 5
NOK
1 euro 
53,639
PHP
1 euro 
7,513
HRK
1 euro 
1,536
SGD
1 euro 
70,398 3
RUB
1 euro 
38,783
THB
1 euro 
3,458
TRY
1 euro 
14,842 3
ZAR
La société Orange est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du dernier alinéa du C du III de la délibération du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 28 septembre 2016 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
La SAS Free est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du dernier alinéa du C du III de la délibération du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 2 novembre 2016
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
Ce projet de loi, n° 4181, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.
Ce projet de loi, n° 4182, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.
Cette proposition de loi, n° 4183, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2016, de M. Dominique Potier, un rapport, n° 4184, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2016, de M. Hervé Pellois, un rapport, n° 4180, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard, rapporteurs de la commission des affaires européennes sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne (n° 4124).
Distribution de documents en date du jeudi 3 novembre 2016
Rapports d'information
N° 4138. - Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur « L'aide publique au développement : une opportunité pour les femmes », suite au colloque organisé par la Délégation le 5 juillet 2016.
N° 4158. - Rapport d'information de Mme Gisèle Biémouret et M. Jean-Louis Costes déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux.
ANNEXE III (*)
Nom du service : France Musique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Monestier-de-Clermont.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Pas de Serpaton, Gresse-en-Vercors (38).
Altitude du site (NGF) : 1 595 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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0
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0
190
8
280
13
20
2
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0
200
9
290
13
30
1
120
1
210
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300
13
40
1
130
1
220
13
310
11
50
0
140
2
230
13
320
9
60
0
150
2
240
13
330
8
70
0
160
3
250
13
340
6
80
0
170
4
260
12
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Culture.
Zone d'implantation de l'émetteur : Monestier-de-Clermont.
Fréquence : 90,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Pas de Serpaton, Gresse-en-Vercors (38).
Altitude du site (NGF) : 1 595 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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2
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0
200
9
290
13
30
1
120
1
210
11
300
13
40
1
130
1
220
13
310
11
50
0
140
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230
13
320
9
60
0
150
2
240
13
330
8
70
0
160
3
250
13
340
6
80
0
170
4
260
12
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du 19 octobre 2016 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2014) est arrêtée à compter du 1er novembre 2016 et comporte 45 lauréats :
ALBERT Camille.
AVISSE Sébastien.
BASCOU Stéphanie.
BEGUE Armand.
BERGET Anthony.
BLAISON-MURINGER Emile.
BOUCHART Claire.
BRETAGNE Sophie.
CARBONNEL Cyrille.
CHALET Anne-Laure.
COLLIER Jean-François.
DOURNES Anne-Sophie.
FOURNIER Aude.
FRAYSSE Julien.
GALINIÉ Jean-Baptiste.
GOUSSEFF Grégoire.
HAUDIER Benoît.
HEN Julie.
JARADE-PIENIEK Thibault.
KHADRAOUI Djamel.
KONITZ Pia.
LAMBRECHTS Charles.
LEBOURGEOIS Matthieu.
LECOESTER Guillaume.
LELOUP-VELAY Loïse.
LUCAS Suzanne.
MADEC-CLEÏ Emmanuelle.
MARCHETTI Stéphane.
MARTINEZ Simon.
MAZARS Audrey.
MEJANI Naaïma.
MENARD Stéphane.
MORNET Céline.
NOYARET Emmanuel.
ORAIN Didier.
RANDRIAMANANTENA Nils.
RAUX Corentin.
ROUILLÉ Mathilde.
ROULON Thibaut.
SCHAMING Pauline.
TANNIOU Marion.
VENCATACHELLUM Jérémie.
WIRRMANN-CAMBOULIVES Stéphanie.
YVETOT Max.
ZAKRZEWSKI Laurent.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Erratum
Journal officiel (Lois et décrets) n° 253 du samedi 29 octobre 2016
Edition électronique n° 253, Informations parlementaires, Assemblée nationale, 124 Organismes extraparlementaires, troisième ligne,
Au lieu de : « administration »,
Lire : « orientation stratégique ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 3 novembre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :
Rapports spéciaux (annexes 4 et 5) de MM. Charles de Courson et Eric Alauzet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4127, tomes III et IV) de MM. Jean-Pierre Le Roch et André Chassaigne, au nom de la commission des affaires économiques.
A 15 heures. − 2e séance publique :
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite) ;
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.
Rapport spécial (annexe 7) de M. Razzy Hammadi, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4130, tome I) de M. Jean-David Ciot, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pierrefort.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : Le Monteil, Pierrefort (15).
Altitude du site (NGF) : 982 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
6
310
2
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
2
240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Vans.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : Les Gras, Les Vans (07).
Altitude du site (NGF) : 301 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : France Bleu Drome Ardèche.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Vans.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : Les Gras, Les Vans (07).
Altitude du site (NGF) : 301 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
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230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mercredi 2 novembre 2016)
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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 3 novembre 2016
A 10 h 30 :
1. Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Rapport de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 60, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 61, 2016-2017).
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 865, 2015-2016).
Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois (n° 79, 2016-2017).
Textes de la commission (nos 80 et 81, 2016-2017).
Avis de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 68, 2016-2017).
Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 71, 2016-2017).
A 15 heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 h 15 et le soir :
4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 865, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris Charles de Gaulle (n° 78, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 4 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 3 novembre 2016, à 12 heures.
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée) (n° 83, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 4 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 3 novembre 2016, à 12 heures.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vierzon.
Fréquence : 105,5 MHz.
Adresse du site : ZAC Sologne, Vierzon (18).
Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
21
90
14
180
1
270
5
10
20
100
11
190
0
280
7
20
20
110
9
200
0
290
9
30
21
120
7
210
0
300
12
40
22
130
5
220
0
310
15
50
24
140
4
230
1
320
19
60
24
150
3
240
2
330
21
70
21
160
2
250
2
340
22
80
17
170
1
260
4
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lourdes.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : lieudit la Vignette, Julos (65).
Altitude du site (NGF) : 648 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
11
180
7
270
18
10
1
100
12
190
6
280
14
20
0
110
12
200
5
290
12
30
0
120
12
210
5
300
12
40
0
130
13
220
5
310
11
50
1
140
15
230
6
320
11
60
2
150
20
240
8
330
10
70
4
160
15
250
11
340
7
80
8
170
10
260
17
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Leyme.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : Le Frau, Leyme (46).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
6
270
0
10
0
100
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5
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0
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200
4
290
0
30
1
120
6
210
3
300
0
40
1
130
6
220
2
310
0
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2
140
7
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2
320
0
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2
150
6
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1
330
0
70
3
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6
250
1
340
0
80
4
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : France Bleu Isère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Monestier-de-Clermont.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Pas de Serpaton, Gresse-en-Vercors (38).
Altitude du site (NGF) : 1 595 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
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300
13
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220
13
310
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50
0
140
2
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13
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9
60
0
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2
240
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0
160
3
250
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340
6
80
0
170
4
260
12
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Monestier-de-Clermont.
Fréquence : 96,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Pas de Serpaton, Gresse-en-Vercors (38).
Altitude du site (NGF) : 1 595 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
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190
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300
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11
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0
140
2
230
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320
9
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0
150
2
240
13
330
8
70
0
160
3
250
13
340
6
80
0
170
4
260
12
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Groupe Opéra Mutualité (SIREN : 442 671 632), dont le siège social se situe à Paris (75008), 87, rue de la Boétie, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 et 2 mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 22 septembre 2016, avec prise d'effet le 1er octobre 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est situé Craigforth, Stirling FK9 4UE (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle BPCE Mutuelle (SIREN : 776 466 963), dont le siège social est situé à Reims (51686 Cedex 2, CS 51032), 7, rue Léon-Patoux, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
21 - Nuptialité-Natalité.
L'article D. 1233-41 du code du travail est ainsi modifié ;
1° Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I, lorsqu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département. Ce document-cadre détermine :
« 1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;
« 2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ;
« 3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;
« 4° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures.
« L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38. »
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2016
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 29 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 1.-La direction territoriale dénommée “ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron ” regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Tarn, Aveyron. 
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron est fixé : Pôle 18,11, rue Louis-Vicat, zone industrielle de Montplaisir, 81000 Albi ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est accessible aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 5.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 janvier 2017, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 20 au 31 mars 2017.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 66096.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret du 10 juin 2008 susvisé est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
HEA
9e échelon
1 015
8e échelon
985
7e échelon
946
6e échelon
901
5e échelon
850
4e échelon
800
3e échelon
750
2e échelon
700
1er échelon
650
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article D. 1112-67-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 1112-67-1.-Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale remettent à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées. 
« Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement, mentionne de manière distincte : 
« 1° Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie auquel est affilié le patient ; 
« 2° Le cas échéant, le montant pris en charge par son organisme d'assurance maladie complémentaire, en distinguant : 
« a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées ; 
« b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières mentionnées à l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale ; 
« 3° Le cas échéant, la somme restant à la charge du patient, en distinguant : 
« a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées ; 
« b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières mentionnées à l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale. 
« Ce document d'information ne préjuge pas de la fixation définitive des montants pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des montants définitivement facturés à l'organisme d'assurance maladie complémentaire et des montants définitivement facturés aux patients. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est accessible aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 5.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 janvier 2017, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 20 au 31 mars 2017.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 65104.
L'article D. 332 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 332.-Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. 
« Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. 
« La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues.
« Art. D. 332-1.-Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2016, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de son nom :
A compter du 1er octobre 2016
Goupil (Julie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2016, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont le nom suit sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 1er décembre 2016
Abrikh (Brahim).
Bertois (Samuel).
Biraben-Fosseux (Anne).
Debergue (Florestine).
Duhau (Sébastien).
Galichon (Frédéric).
Gavache (Sylvain).
Gilares (Yannick).
Guistiniani (Olivier).
Le Meur (Pascal).
Schirar (Marc).
Valent (Vanja).
A compter du 14 décembre 2016
Giraud (Nicolas).
A compter du 1er janvier 2017
Adier (Amandine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2016, Mme BATAILLARD (Carole, Elisabeth, Marie-Noëlle, Huguette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean COULOMB, Caroline HATALA, Philippe VALLARINO, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 octobre 2016, Mme Isabelle BUTAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Charente, en remplacement de M. Christian BROTTIER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2016, Mme MELLADO (Guilaine), épouse PROST, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).