Article 6.1
En cas de difficultés particulières d'application de la présente décision, l'exploitant peut adresser à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de dérogation dûment justifiée. Il joint à sa demande une proposition de mesures compensatoires accompagnée des délais de leur mise en œuvre.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder une dérogation assortie de prescriptions par une décision prise selon les modalités définies à l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Article 6.2
Les prescriptions de la présente décision s'appliquent à compter du 1er avril 2017, à l'exception des articles suivants :
- les articles 2.1.7 à 2.1.13, 2.2.1, 2.2.2, 3.2.1 à 3.2.3, 3.3.1 et 3.3.2, qui sont applicables le 1er avril 2018 ;
- les prescriptions de l'article 3.2.10 concernant les laboratoires en charge de l'analyse en vue de la recherche des amibes Naegleria fowleri qui sont applicables le 1er avril 2018 ;
- les articles 4.1.2 à 4.1.4, 4.3.1, 5.1.2, 5.2.1 et le I de l'article 5.2.3, qui sont applicables, pour les installations ne disposant pas encore de moyens de traitement chimique ou physique préventifs permettant la réduction de la concentration en Legionella pneumophila dans l'installation deux ans après la mise en œuvre de tels moyens de traitement et, en tout état de cause, le 1er janvier 2022.
Article 6.3
Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 ne sont pas applicables aux installations régulièrement autorisées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Cependant, sauf justification contraire, les modifications de l'installation respectent les dispositions de ces articles.
Article 6.4
Les articles 2.2.1, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.4 et 3.2.5 de la présente décision en tant qu'ils couvrent le même objet prévalent sur les articles et prescriptions suivants :
- articles 15-IV, 24-II-D, 24-II-H et 29-V de l'arrêté du 29 décembre 2004 susvisé ;
- prescriptions [EDF-CHI-113], [EDF-CHI-125] d) et f), [EDF-CHI-140] de la décision du 20 octobre 2015 susvisée ;
- articles 18-III, 24-II, 28-V de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé ;
- articles 18-III, 20-II-d et 20-II-g de l'annexe 1 de la décision du 2 juin 2009 susvisée ;
- articles 18-III, 20-II-d et 24-III-c de l'annexe 1 de la décision du 17 novembre 2009 susvisée ;
- prescriptions [EDF-SLT-185], [EDF-SLT-193] d) et [EDF-SLT-209] c) de la décision du 19 février 2015 susvisée ;
- prescriptions [EDF-DAM-81] et [EDF-DAM-93] d) et f) de la décision du 3 mars 2011 susvisée ;
- prescriptions [EDF-CRU-238], [EDF-CRU-249] f) et [EDF-CRU-264] de la décision du 8 mars 2016 susvisée ;
- prescriptions [EDF-BEL-83], [EDF-BEL-90] g) et [EDF-BEL-103] de la décision du 16 janvier 2014 susvisée ;
- prescriptions [EDF-CAT-83], [EDF-CAT-93] f) et g), [EDF-CAT-109] c) de la décision du 16 janvier 2014 susvisée ;
- prescriptions [EDF-BUG-100], [EDF-BUG-109] f), [EDF-BUG-124] de la décision du 15 juillet 2014 susvisée.
Les articles 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.1, 5.2.2, 5.3.1 et 5.4.1 de la présente décision en tant qu'ils couvrent le même objet prévalent sur les articles et les prescriptions suivants :
Articles 15-IV, 18-III, 35 et 36 de l'arrêté du 29 décembre 2004 susvisé ;
prescriptions [EDF-CHI-154] et [EDF-CHI-155] de la décision du 20 octobre 2015 ;
articles 35-I et 35-II de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé ;
article 18-III de l'annexe 1 et articles 4-I, 4-II et 4-III de l'annexe 2 de la décision du 2 juin 2009 susvisée ;
articles 18-III de l'annexe 1 et articles 4, 5-I et 5-II de l'annexe 2 de la décision du 17 novembre 2009 susvisée ;
prescriptions [EDF-SLT-224] et [EDF-SLT-225] de la décision du 19 février 2015 ;
prescriptions [EDF-DAM-81], [EDF-DAM-116] et [EDF-DAM-117] de la décision du 3 mars 2011 susvisée ;
prescriptions [EDF-CRU-278] et [EDF-CRU-279] de la décision de la décision du 8 mars 2016 susvisée ;
les prescriptions [EDF-BEL-83] et [EDF-BEL-117] de la décision du 16 janvier 2014 susvisée ;
des prescriptions [EDF-CAT-125] et [EDF-CAT-126] de la décision du 16 janvier 2014 susvisée ;
des prescriptions [EDF-BUG-139] et [EDF-BUG-140] de la décision du 15 juillet 2014 susvisée.
Article 6.5
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 6 décembre 2016.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
Signé par :
Philippe CHAUMET-RIFFAUD
Jean-Jacques DUMONT
Philippe JAMET
Margot TIRMARCHE
(*) Commissaires présents en séance.