(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.
    C O N V E N T I O N
      Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi d'Espagne,
      Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude     fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de     conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
      Le Président de la République française : M. Hervé de Charette, ministre des     affaires étrangères ;
      Sa Majesté le Roi d'Espagne : M. Javier Solana, ministre des relations     extérieures,
    lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en     bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Personnes concernées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la     fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités     territoriales, quel que soit le système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts     perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du     revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de     l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant     global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les     plus-values.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
      a) En ce qui concerne la France :
          i) L'impôt sur le revenu ;
          ii) L'impôt sur les sociétés ;
          iii) La taxe sur les salaires ;
          iv) L'impôt de solidarité sur la fortune,
    et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances considérés comme     impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 ;
    (ci-après dénommés << impôt français >>) ;
      b) En ce qui concerne l'Espagne :
    i) L'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la
          ii) L'impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) ;
          iii) L'impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) ;
          iv) Les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ;
    (ci-après dénommés << impôt espagnol >>).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente :
      a) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >>     désignent, suivant les cas, la France ou l'Espagne ;
      b) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer     de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de     celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international,     la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et     de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur     sous-sol et des eaux surjacentes ;
      c) Le terme << Espagne >> désigne l'Etat espagnol, et lorsqu'il est utilisé     dans un sens géographique, il désigne le territoire de l'Etat espagnol et les     zones au-delà de la mer territoriale sur lesquelles, en conformité avec le     droit international et en vertu de sa législation, l'Etat espagnol peut     exercer des droits souverains en ce qui concerne les ressources naturelles     des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
      d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes ;
      e) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
      f) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant ;
      g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant ;
      h) L'expression << autorité compétente >> désigne :
    i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    ii) Dans le cas de l'Espagne, le ministre de l'économie et des finances
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme     ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de     cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que     le contexte n'exige une interprétation différente.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de     son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
     Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont     assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées     dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la     manière suivante :
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux) ;
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle ;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle     est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment :
      a) Un siège de direction ;
      b) Une succursale ;
      c) Un bureau ;
      d) Une usine ;
      e) Un atelier, et      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse douze mois.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si :
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise ;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire ;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de     conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée     comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités     que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de     cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe     4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation     fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme     un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre     agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes     agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
      7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle     ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire     d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de     l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens     immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou     forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet     autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas     considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     de biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou     cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de     l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de     son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat. Les dispositions du     présent paragraphe s'appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 et     14.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans     l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices     imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des     bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune     disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices     imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée     doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes     contenus dans le présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à     l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à     moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.      7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé.
      2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans     l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou, à défaut     de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un     résident.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices     provenant de la participation à un groupe ou pool, une exploitation en commun     ou un organisme international d'exploitation.
    Article 9
    Entreprises associées
      1. Lorsque :
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des     entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient     été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause     de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise     et imposés en conséquence.
      2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de     cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une     entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et     que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés     par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux     entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des     entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du     montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet     ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte     des autres dispositions de la présente Convention, et, si nécessaire, les     autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. a) Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans     l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident,
     et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les     dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut     excéder 15 % du montant brut des dividendes ;
      b) Toutefois, ces dividendes ne sont imposables que dans l'Etat contractant     dont le bénéficiaire effectif est un résident, si celui-ci est une société     assujettie à l'impôt sur les sociétés qui est :
    i) Un résident de France qui détient directement au moins 10 % du
    ii) Un résident d'Espagne qui détient une participation substantielle
      Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. a) Un résident d'Espagne qui reçoit d'une société qui est un résident de     France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient     droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par un     résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal     à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>), sous réserve de la déduction de     l'impôt prévu au a du paragraphe 2 ;
      b) Les dispositions du a du présent paragraphe ne s'appliquent qu'à un     résident d'Espagne qui est :
          i) Une personne physique ; ou
    ii) Une société qui ne détient pas une participation sub-stantielle dans
      c) Les dispositions du a du présent paragraphe ne s'appliquent que si le     bénéficiaire effectif des dividendes est assujetti à l'impôt espagnol à     raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ;
      d) Dans le cas d'une société, les dispositions du a du présent paragraphe ne     s'appliquent pas si la société qui est le bénéficiaire effectif des     dividendes n'est pas le propriétaire de la participation au titre de laquelle     les dividendes sont payés ou si la détention de cette participation a comme     objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre     personne, résidente ou non d'un Etat contractant, de tirer avantage des     dispositions de cet alinéa a ;
      e) A moins qu'il ne bénéficie du paiement du Trésor français visé au a du     présent paragraphe, un résident d'Espagne qui reçoit des dividendes payés par     une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du     précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la     société à raison de ces dividendes. Les dispositions du paragraphe 2     s'appliquent au montant brut de ce précompte ;
      f) Les montants bruts du paiement du Trésor français et du précompte visés     aux a et e du présent paragraphe sont considérés comme des dividendes pour     l'application de la présente Convention.
      4. a) Le terme << dividendes >> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident ;      b) Pour l'application des dispositions du b, ii, du paragraphe 2 et du b,
     ii, du paragraphe 3, une société est considérée comme détenant une     participation substantielle dans la société qui paie les dividendes     lorsqu'elle détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de     cette dernière.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un     résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire     d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante     au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation     génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les     dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont     applicables.
      6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des     bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut     percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la     mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans     la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache     effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet     autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices     non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les     dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en     partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne     qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au     paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne     qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne est le     bénéficiaire effectif des intérêts et si ceux-ci sont payés :
    i) Par l'autre Etat contractant ou l'une de ses collectivités
    ii) Par une entreprise de cet autre Etat à une entreprise du premier
    iii) En liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel,
    iv) Sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement
      4. Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les     revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties     hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et     notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y     compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres     produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale     de l'Etat contractant d'où proviennent les revenus. Les pénalisations pour     paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent     article. Le terme << intérêts >> ne comprend pas les éléments de revenu     considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article     14, suivant les cas, sont applicables.
      6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a     dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour     lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui     supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant     de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente     Convention.
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. a) Sous réserve des dispositions du b, les redevances mentionnées au     paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles     proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui     reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances ;
      b) Les rémunérations de toute nature provenant d'un Etat contractant et     payées à un résident de l'autre Etat contractant pour l'usage ou la     concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire ou     artistique (à l'exclusion des films cinématographiques et des oeuvres sonores     ou visuelles enregistrées) ne sont imposables que dans cet autre Etat, si la     personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.
      3. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y     compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique     ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un     procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un     équipement industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations     ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine     industriel, commercial ou scientifique.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances     s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou     de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
      5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant,     a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel     se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et     qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme     provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention.
    Article 13
    Gains en capital
      1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de     biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant     sont imposables dans cet autre Etat ;
      b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement     constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres     sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat     contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet     Etat.
      2. a) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     (autres que les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1) faisant     partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident     d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. On considère qu'il     existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des     personnes apparentées, a détenu directement ou indirectement, à un moment     quelconque au cours des douze mois précédant la date de la cession :
          i) Au moins 25 % du capital de cette société ; ou
    ii) Des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au
      b) Toutefois, lorsque les gains provenant de l'aliénation par un résident     d'un Etat contractant d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une     participation substantielle dans une société qui est un résident de l'autre     Etat contractant font l'objet d'un report d'imposition dans le premier Etat     conformément à sa législation, dans le cadre d'un régime fiscal spécifique     aux sociétés d'un même groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en     société, ou d'un échange d'actions, ces gains ne sont imposables que dans ce     premier Etat.
      3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a     dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels     gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec     l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet     autre Etat.
      4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en     trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces     navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé.
      5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant     dont le cédant est un résident.
    Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle     dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses     activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables     dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à     cette base fixe.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que     dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat     contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si     :
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze     mois consécutifs, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations     reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef     exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où     le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
    Article 16
    Membres des conseils d'administration
    ou de surveillance
      1. Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident     d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil     d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Les revenus que les personnes visées au paragraphe 1 reçoivent en une     autre qualité entrent, selon leur nature, dans les prévisions des autres     articles de la présente Convention.
    Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un     résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées     dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un     artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un     musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque les revenus d'activité qu'un artiste du spectacle ou un sportif     exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste     ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont     imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat     contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et des articles 14 et 15, les     revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un Etat     contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat     contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat     lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des     fonds publics du premier Etat, de ses collectivités territoriales, ou de     leurs personnes morales de droit public.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 et des articles 7, 14 et 15,     lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif,
     résident d'un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité     dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au     sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables     que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée     principalement par des fonds publics de cet Etat, de ses collectivités     territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
    Article 18
    Pensions
      Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions,
     et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat     contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet     Etat.
    Article 19
    Rémunérations publiques
      1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat     contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de     leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de     services rendus à cet Etat, à cette collectivité, ou à cette personne morale     de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat ;
      b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne     physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans     posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit     public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont     constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à     cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans     cet Etat ;
      b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède     la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations     et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit     public.
    Article 20
    Professeurs et chercheurs
      Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant au début de     son séjour dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation du     Gouvernement de cet autre Etat ou d'une université ou d'un autre     établissement d'enseignement officiellement reconnu situé dans cet autre     Etat, y séjourne principalement dans le but d'enseigner ou de se livrer à des     travaux de recherche, ou dans l'un et l'autre de ces buts, auprès d'une     université ou d'un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu,     n'est imposable que dans le premier Etat à raison de ses revenus qui     proviennent de telles activités, pendant une période n'excédant pas deux     années à compter de la date de son arrivée dans l'autre Etat.
    Article 21
    Etudiants
      Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de     l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y     poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais     d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à     condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
    Article 22
    Autres revenus
      1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils     proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas     traités dans les autres articles de la présente Convention ne sont imposables     que dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres     que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au     paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,
     résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit     une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au     moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur     des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
    Article 23
    Fortune
      1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6     que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre     Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat ;
      b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une     société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement     constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres     sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat     contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet     Etat.
      2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que     les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1) faisant partie d'une     participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat     contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une     participation substantielle lorsqu'une personne physique, seule ou avec des     personnes apparentées, détient directement ou indirectement :
          i) Au moins 25 % du capital de la société ; ou
    ii) Des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au
      3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif     d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans     l'autre Etat contractant ou par des biens mobiliers rattachés à une base fixe     dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant     pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre     Etat.
      4. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic     international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur     exploitation, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
      5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat     contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
      6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour     l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'une personne     physique qui est un résident de France et qui a la nationalité espagnole sans     avoir la nationalité française, les biens situés hors de France qu'elle     possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au     cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans     l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années. Si cette     personne perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale     à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de     France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles     suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France     n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq     années.
    Article 24
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la     manière suivante :
      a) Les revenus qui proviennent d'Espagne, et qui sont imposables ou ne sont     imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente     Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque     leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de     l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.     Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le     bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce     crédit d'impôt est égal :
    i) Pour tous les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt
    ii) Pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, au
      b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Espagne     conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23 est     également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est     calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt     espagnol payé à raison de cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut excéder le     montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
      2. En ce qui concerne l'Espagne, les doubles impositions sont évitées     conformément aux dispositions de la législation interne espagnole et aux     dispositions suivantes :
      a) Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune     qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en     France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la     fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en     France. Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder la fraction de     l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux     revenus ou à la fortune imposables en France ;
      b) Lorsqu'il s'agit de dividendes payés par une société qui est un résident     de France à une société qui est un résident d'Espagne et détient directement     au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, l'Espagne     accorde la déduction de l'impôt effectivement payé par la première société à     raison des bénéfices qui servent au paiement des dividendes, pour la part     correspondant à ces dividendes, à condition que celle-ci soit incluse dans     l'assiette imposable de la société qui reçoit ces dividendes. Cette déduction     ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant     déduction, correspondant aux revenus imposables en France.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, il est nécessaire que la     participation minimale d'au moins 10 % dans la société qui paie les     dividendes ait été maintenue de manière ininterrompue pendant la période de     deux ans précédant immédiatement la date du paiement des dividendes ;
      c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les     revenus qu'un résident d'Espagne reçoit, ou la fortune qu'il possède, sont     exempts d'impôt en Espagne, l'Espagne peut néanmoins, pour calculer le     montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,     tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
    Article 25
    Non-discrimination
      1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne     sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation     y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou     pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de     cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente     disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er,
     aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant     ou des deux Etats contractants.
      2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet     autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut     être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents     de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et     réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille     qu'il accorde à ses propres résidents.
      3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du     paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient     applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une     entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant     sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette     entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un     résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat     contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles,     pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les     mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du     premier Etat.
      4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou     en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou     plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le     premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les     autres entreprises similaires du premier Etat.
      5. Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes des Etats     contractants, les cotisations payées par une personne physique qui est un     résident d'un Etat contractant à une institution de retraite reconnue à des     fins fiscales dans l'autre Etat contractant dont cette personne était     précédemment un résident sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la     même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue     à des fins fiscales dans ce premier Etat.
      6. Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation     fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités     territoriales exerçant une activité autre qu'industrielle ou commerciale     s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat     contractant ou à ses collectivités territoriales exerçant une activité     identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les     dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux taxes dues en     contrepartie de services rendus.
      7. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
    Article 26
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est     un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de     l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis     dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui     entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes     auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la     Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double     imposition dans les cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragraphes précédents. Si des échanges de vue oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vue peuvent avoir lieu au sein d'une     commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats     contractants.
    Article 27
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements     reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les     renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat     et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux     et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement     des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites     concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces     impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces     fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences     publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat l'obligation :
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à     celle de l'autre Etat contractant ;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou de celle de l'autre Etat contractant ;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
      3. L'échange de renseignements a lieu d'office ou sur demande visant des cas     concrets. Les autorités compétentes des deux Etats contractants s'entendent     pour déterminer la liste des renseignements qui sont fournis d'office.
    Article 28
    Assistance au recouvrement
      1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement aide et assistance en vue     de recouvrer les impôts visés par la présente Convention ainsi que les     majorations de droits, indemnités de retard, intérêts, frais et amendes sans     caractère pénal afférents à ces impôts.
      2. A la demande de l'Etat contractant requérant, l'Etat contractant requis     procède au recouvrement des créances fiscales du premier Etat suivant la     législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses     propres créances fiscales, à moins que la Convention n'en dispose autrement.      3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales     qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans     l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient     convenues autrement, ne font pas l'objet d'un recours ou ne sont plus     susceptibles d'un recours.
      4. L'Etat requis n'est pas obligé de donner suite à la demande de l'Etat     requérant si celui-ci n'a pas épuisé sur son propre territoire les moyens     qu'il peut raisonnablement mettre en oeuvre pour recouvrer sa créance     fiscale.
      5. La demande d'assistance administrative est accompagnée :
      a) D'une attestation précisant la nature de la créance fiscale et en ce qui     concerne le recouvrement, que les conditions prévues au paragraphe 3 et au     paragraphe 4 sont remplies ;
      b) D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat     requérant ;
    et      c) De tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les     mesures conservatoires.
      6. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu     et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis,
     homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de     réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans     l'Etat requis.
      7. Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale     sont régies exclusivement par la législation de l'Etat requérant. La demande     d'assistance contient des renseignements sur ce délai.
      8. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une     demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient     pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription ont le même     effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe     l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.
      9. La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est     accordée ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privilèges spécialement     attachés aux créances fiscales de cet Etat, même si la procédure de     recouvrement utilisée est celle qui s'applique à ses propres créances     fiscales.
      10. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 s'appliquent également     à tout renseignement porté, en application du présent article, à la     connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant.
      11. En ce qui concerne les créances fiscales d'un Etat contractant qui font     l'objet d'un recours ou sont encore susceptibles d'un recours, l'autorité     compétente de cet Etat peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à     l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures     conservatoires prévues par la législation de celui-ci.
      12. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent pour     fixer les modalités de transfert des sommes recouvrées par l'Etat requis pour     le compte de l'Etat requérant.
      13. Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des     circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou     un paiement échelonné, mais il en informe au préalable l'Etat requérant.
    Article 29
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques,
     des postes consulaires, ou des délégations permanentes auprès d'organisations     internationales, en vertu soit des règles générales du droit international,
     soit des dispositions d'accords particuliers.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui     est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une     délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat     contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention,     comme un résident de l'Etat accréditant, à condition d'y être soumise aux     mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa     fortune, que les résidents de cet Etat.
      3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à     leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres     d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation     permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un     Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant     aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu ou de la     fortune, que les résidents de ces Etats.
    Article 30
    Modalités d'application
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent, en tant que de     besoin, les modalités d'application de la présente Convention, notamment en     ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier des dispositions     de la Convention.
      2. Pour obtenir dans un Etat contractant les réductions ou exonérations     d'impôt et autres avantages prévus par la Convention, les résidents de     l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en     disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence     indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou     de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux     de cet autre Etat.
    Article 31
    Extension territoriale
      1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les     modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres     collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des     impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une     telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et     dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation     d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats     contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre     procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
      2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement,
     la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 33,
     mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application     de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle     aura été étendue conformément au présent article.
    Article 32
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la     présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la première fois :      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la     Convention ;
      b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à     l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en     vigueur ou à l'exercice comptable ouvert au cours de cette même année civile     ;
      c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait     générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de     l'entrée en vigueur de la Convention.
      3. Les dispositions de la Convention entre la République française et l'Etat     espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le     revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 27 juin 1973, cesseront d'avoir     effet quand les dispositions correspondantes de la présente Convention     deviendront effectives. Les dispositions, autres que celles des articles 8 à     28, de la Convention entre la France et l'Espagne, tendant à éviter les     doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative     réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôt sur les successions,     signée à Madrid le 8 janvier 1963, demeurent en vigueur.
    Article 33
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum     de 6 mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une     année civile à partir de la cinquième année civile suivant celle de son     entrée en vigueur.
      2. Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la     dernière fois :
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour     la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents     à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou     à l'exercice comptable clos au cours de cette même année civile ;
      c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait     générateur interviendra au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la     dénonciation aura été notifiée.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Madrid, le 10 octobre 1995, en double exemplaire, en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
     Pour la République française :
    Hervé de Charette,
    Ministre    des affaires étrangères    Pour le Royaume d'Espagne :
    Javier Solana,
    Ministre    des relations extérieures    
    PROTOCOLE
      Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République     française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et     de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu     et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes     qui font partie intégrante de la Convention.
      1. En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les     salaires est régie par les dispositions de la Convention relatives, suivant     les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions     indépendantes.
      2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 3, il est entendu que,
     pour l'application de la Convention, le sens donné à un terme ou à une     expression par le droit fiscal prévaut sur le sens donné à ce terme ou à     cette expression par les autres branches du droit.
      3. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que     l'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend :
      a) Cet Etat, ses collectivités territoriales, et leurs personnes morales de     droit public ;
      b) Dans le cas de la France, les sociétés de personnes, et les autres     groupements de personnes soumis par la législation interne française à un     régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège     en France et n'y sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés, et dont     chaque membre est personnellement soumis à l'impôt en France pour sa part des     bénéfices en application de la législation interne française.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants se mettent d'accord sur     les conditions dans lesquelles s'applique le délai de douze mois fixé au     paragraphe 3 de l'article 5, dans les cas où des entreprises associées au     sens du paragraphe 1 de l'article 9 exercent sur un chantier des activités     qui sont en substance les mêmes et qui ne sont pas exercées simultanément.
      5. Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux revenus provenant de     locations en meublé.
      6. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 :
      a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou     exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement     stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par     l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité     réelle de l'établissement pour ces ventes ou pour cette activité ;
      b) Dans le cas de contrats, notamment de contrats d'étude, de fourniture,
     d'installation ou de construction d'équipements, d'établissements     industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque     l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement     stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais     seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée     par cet établissement stable. Les bénéfices afférents à la part du contrat     qui est exécutée dans l'Etat où est situé le siège de direction effective ne     sont imposables que dans cet Etat.
      7. En ce qui concerne l'article 8, une entreprise dont le siège de direction     effective est situé en Espagne et qui exploite des navires ou aéronefs en     trafic international est dégrevée d'office de la taxe professionnelle en     France à raison de cette exploitation. De même, il est entendu qu'une     entreprise dont le siège de direction effective est situé en France et qui     exploite des navires ou aéronefs en trafic international est exonérée en     Espagne de l'impôt sur les activités économiques à raison de cette     exploitation.
      8. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 10, il est entendu que le     terme << dividendes >> :
      a) Comprend le boni de liquidation des sociétés passibles de l'impôt sur les     sociétés ;
      b) Ne comprend pas les revenus visés au paragraphe 1 de l'article 16.
      9. En ce qui concerne les articles 10 et 11 :
      a) Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)     constitué dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé     aux a, i, ou ii ou b, i, ou ii du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit     des dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l'autre Etat     contractant peut obtenir le bénéfice des réductions ou exonérations d'impôt     ou des autres avantages prévus par la Convention selon les modalités     convenues d'un commun accord entre les autorités compétentes des Etats     contractants ;
      b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 10, le paiement     du Trésor français visé à ce paragraphe, auquel a droit un résident d'Espagne     qui est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, est limité     à la fraction des dividendes reçus qui correspond aux droits détenus dans cet     organisme par des résidents d'Espagne et qui est imposable au nom de ces     résidents.
      10. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12, les     redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage de conteneurs, ou     de navires ou aéronefs coque nue, exploités en trafic international, ne sont     imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un     résident.
      11. L'expression << personnes apparentées >> employée au paragraphe 2 a de     l'article 13, et au paragraphe 2 de l'article 23, s'applique aux personnes     physiques et désigne le conjoint d'un contribuable, leurs ascendants et leurs     descendants.
      12. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 15, tant     que de nouvelles dispositions n'auront pas été convenues entre les Etats     contractants, les dispositions du paragraphe 4 de la Convention du 27 juin     1973 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en     matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dont le texte est le     suivant, restent en vigueur :
      << 4. Les travailleurs frontaliers qui justifient de cette qualité par la     production de la carte frontalière instituée par la Convention particulière     intervenue entre les Etats contractants ne sont imposables sur les     traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre     que dans l'Etat contractant dont ils sont résidents. >>      Les autorités compétentes des Etats contractants règlent, en tant que de     besoin, les modalités d'application des dispositions qui précèdent et     conviennent notamment, si nécessaire, du document justificatif tenant lieu de     carte frontalière aux fins de ces dispositions.
      13. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 s'appliquent aux     revenus, à l'exclusion des dividendes, qu'une personne physique qui est un     résident d'Espagne reçoit en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société,     autre qu'une société anonyme, qui est un résident de France et y est soumise     à l'impôt sur les sociétés.
      14. En ce qui concerne l'article 24, il est entendu que :
      a) Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, l'expression <<     montant de l'impôt français correspondant à ces revenus >> désigne :
    i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
    ii) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
      Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression << montant de     l'impôt français correspondant à cette fortune >> ;
      b) Pour les revenus visés au a ii du paragraphe 1, l'expression << montant     de l'impôt payé en Espagne >> désigne le montant de l'impôt espagnol     effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus,
     conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France     bénéficiaire de ces revenus ;
      c) Pour les revenus visés aux a et b du paragraphe 2, les expressions <<     montant égal à l'impôt payé en France >> et << impôt effectivement payé par     la première société >> désignent le montant de l'impôt français effectivement     supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux     dispositions de la Convention, par le résident d'Espagne bénéficiaire de ces     revenus.
      15. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 25, il est entendu que     les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne se     trouvent pas dans la même situation que les personnes physiques possédant la     nationalité de l'autre Etat contractant lorsqu'elles ne sont pas des     résidents du même Etat.
      16. Les dispositions de la Convention n'empêchent pas :
      a) La France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 de son     code général des impôts, ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient     ou remplaceraient celles de ces articles ;
      b) L'Espagne d'appliquer les dispositions de l'article 16-9 de la loi no     61-1978 du 27 décembre 1978, ou d'autres dispositions similaires qui     amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles.
      Il est entendu que les dispositions de droit interne relatives à la     sous-capitalisation, mentionnées ci-dessus, s'appliquent dans la mesure où     elles sont en conformité avec les principes du paragraphe 1 de l'article 9.
      17. a) Si la législation d'un Etat contractant autorise les sociétés     résidentes de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction     d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales     résidentes de l'autre Etat contractant ou d'établissements stables situés     dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à     l'application de cette législation ;
      b) Si, conformément à sa législation, un Etat contractant détermine les     bénéfices de résidents de cet Etat en déduisant les déficits de filiales     résidentes de l'autre Etat contractant ou d'établissements stables situés     dans cet autre Etat, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces     établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les     dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette     législation.
      18. Si des clauses de la Convention deviennent incompatibles avec des     dispositions arrêtées par les institutions des Communautés européennes, les     deux Etats contractants peuvent, après concertation entre leurs autorités     compétentes, fixer d'un commun accord, par la voie diplomatique, les     modalités et conditions dans lesquelles ces clauses cessent d'être     applicables.
      En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole.
      Fait à Madrid, le 10 octobre 1995, en double exemplaire, en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
    Pour la République française :
    Hervé de Charette,
    Ministre
    des affaires étrangères
    Pour le Royaume d'Espagne :
    Javier Solana,
    Ministre
    des relations extérieures