Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  I. - Les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement. Des valeurs limites sont fixées pour le débit des effluents, pour les flux (flux par unité de temps et, le cas échéant, flux spécifique) et pour les concentrations des polluants principaux conformément aux dispositions du présent arrêté. Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
    Les dispositions relatives au bruit et aux vibrations sont fixées aux articles 47 et 48 ci-après.
    II. - Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.
    Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I.a.
    Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
    III. - Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
    Pour les effluents gazeux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
    Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
    Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de vingt-quatre heures pour les effluents gazeux.
    Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
    IV. - Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
    V. - L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet. Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, le nom du cours d'eau et le point kilométrique de rejet sont précisés.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3243 à 3246
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Art. 14. -  L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral.
    L'arrêté d'autorisation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie, parallèlement aux mesures prises pour d'autres catégories d'installations en application du décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau. Cette limitation ne s'applique pas au réseau d'incendie.
    Les niveaux de prélèvement prennent en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux définies en application du décret no 94-354 du 29 avril 1994. Ils sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Art. 16. -  L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.
    En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
    Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 232-3 du code rural, les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 dudit code. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Art. 55. -  Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit :
    Deux cheminées i et j, de hauteurs respectivement hi et hj calculées conformément à l'article 54, sont considérées comme dépendantes si les troix conditions suivantes sont simultanément remplies :
    - la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme : (hi + hj + 10) (en mètres) ;
    - hi est supérieure à la moitié de hj ;
    - hj est supérieure à la moitié de hi.
    On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit massique total de polluant considérée et le débit volumique total des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Durut (Christophe), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour exercer les fonctions d'assistant pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Art. 54. -  La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, est au moins égale à la valeur hp ainsi calculée :
    hp = s1/2 (RT)-1/6
    où
    - s est défini à l'article précédent ;
    - R est le débit de gaz exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjection des gaz ;
    - T est la différence exprimée en kelvins entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant. Si T est inférieure à 50 kelvins on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
Art. 52. -  La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
    Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément aux articles 53 à 56 ci-après ou déterminée au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
    Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent l'une des valeurs suivantes :
    200 kg/h d'oxydes de soufre ;
    200 kg/h d'oxydes d'azote ;
    150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III ;
    50 kg/h de poussières ;
    50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
    25 kg/h de fluor et composés du fluor ;
    1 kg/h de métaux tels que définis au 8o de l'article 27.
    Elle est également obligatoire dans les vallées encaissées ainsi que lorsqu'il y a un ou des immeubles de hauteur supérieure à 28 mètres à proximité de l'installation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants no 1 du 3 novembre 1995 et no 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 5 du 23 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1998, sont nommés membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en qualité de représentant du ministre chargé des universités :
    Titulaire :
    M. le professeur Prigent (Alain), en remplacement de M. Tousset (Jean).
    Suppléant :
    M. le professeur Jallet (Pierre), en remplacement de M. de Vernejoul (Pierre).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (Théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 25 novembre 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 avril 1998, l'association départementale de financement de la fédération de Mayotte du Parti socialiste, dont le siège social est 6, rue M'kakasi, à Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, est agréée à la demande du Parti socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte.
Filière PSI
    Babusiaux (Pascal).
    Barais (Guillaume).
    Blanchard (Mikaël).
    Bounkhong (Vorany).
    Briswalter (Xavier).
    Cailliez (Séverin).
    Charton (Olivier).
    Corairie (Sébastien).
    Decis (Matthieu).
    Estevenin (Cédric).
    François (Sandrine).
    Guéna (Frédéric).
    Iacovella (Jérôme).
    Neuman (Frédéric).
    Poidevin (Nicolas).
    Rigaud (Loïc).
    Wartel (Franck).
Art. 1er. -  En application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 17 mars 1998 susvisé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse un acompte mensuel de 264 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing tant que cette dernière fait l'avance, conformément au premier alinéa dudit article, des prestations à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
    La date de son versement doit être antérieure à la date de paiement des prestations par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing fixée au 25 de chaque mois ou le premier jour ouvré qui suit si le 25 du mois n'est pas un jour ouvré.
    Le premier acompte est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa par le nombre de mois correspondant à la période écoulée depuis le 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1998 et à compter du 1er mars 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances, remplacer : « le lieutenant-colonel Amalfitano (Michel), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 131 à Marseille (Bouches-du-Rhône) », par : « le commandant Rothenburger (Philippe), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 131 à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 mars 1998, Mme le professeur Caubarrère (Isabelle), professeur des universités, faculté Paris-Ouest, médecin chef de service de pneumologie, hôpital Foch, à Suresnes, est nommée présidente du Haut Comité médical de la sécurité sociale, en remplacement de M. le professeur Portos (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1998, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 11 117 767,40 F et en recettes à 9 940 929 F, est fixé en dépenses à 11 630 810,69 F et en recettes à 10 406 464 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 1 224 346,69 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1998, Mme Gilbert, née Dorn (Chantal), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 1998 et sera radiée des contrôles à la même date.
Elevage
    Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot, La Quercynoise (CAPEL), ovins (Lot) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par arrêté du 30 janvier 1975 modifié à la Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot, La Quercynoise (CAPEL), dont le siège social est établi à Cahors (Lot), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
    Canton de Carlux (Dordogne) ;
    Canton de Domme (Dordogne) ;
    Canton de Fumel (Lot-et-Garonne) ;
    Canton de Larche (Corrèze) ;
    Canton de Mercoeur (Corrèze) ;
    Canton de Maurs (Cantal) ;
    Canton de Saint-Mamet-la-Salvetat (Cantal).
    Coopérative interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN), bovins (Yonne) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1970 modifié, à la Coopérative interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN), dont le siège social est établi à Migennes (Yonne), est étendue pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucheries élevés autrement qu'au pis sur la circonscription territoriale suivante :
    Canton de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire).
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile Bouchard, attaché principal d'administration centrale, Yvonne Daviet, attaché d'administration centrale, Mlle Brigitte Ménager, attaché d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères, Dominique Homa, agent contractuel, Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet. »
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998 :
    M. Delfaud (Jean, André, Yves) et M. Mouret (Pascal, Didier, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierrick Mecreant, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir) ;
    La raison sociale de la société Pierrick Mecreant, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierrick Mecreant, Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
B. - Appellation « Vin de Savoie »
    suivie d'un nom de cru (vins tranquilles)
    Abymes ou Les Abymes : Apremont (partie), Chapareillan, Les Marches (partie), Myans.
    Apremont : Apremont (partie), Les Marches (partie), Saint-Baldoph.
    Arbin : Arbin.
    Ayze : Ayze, Bonneville, Marignier.
    Chautagne : Chindrieux, Motz, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne.
    Chignin : Chignin.
    Chignin-Bergeron ou Bergeron : Chignin, Francin, Montmélian.
    Cruet : Cruet.
    Marignan : Sciez.
    Montmélian : Francin, Montmélian.
    Ripaille : Thonon-les-Bains.
    Saint-Jean-de-la-Porte : Saint-Jean-de-la-Porte.
    Saint-Jeoire-Prieuré : Saint-Jeoire-Prieuré.
    Marin : Marin, Publier.
    Jongieux : Billième, Jongieux, Lucey, Saint-Jean-de-Chevelu, Yenne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 1998, sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'auditeur, pour suivre les enseignements de spécialisation en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
    Officiers étrangers
    Lieutenant Barriga Schneeberger (Eduardo), Chili.
    Lieutenant de vaisseau Roja Mendelewski (Anibal), Chili.
    Lieutenant Tidili (Mohamed), Maroc.
Art. 4. -  L'article 3 bis du décret du 12 octobre 1945 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3 bis. -  Les dispositions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception de l'article 7 et des alinéas 2 et 3 de l'article 8, sont applicables aux vignes produisant des moûts destinés à l'élaboration des vins de liqueur pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais". Il en est de même pour l'article 6 en remplaçant le mot : "vin" par : "vin de liqueur pineau des Charentes" aux points 1 et 2.
    « Cette appellation ne peut être accordée que pour les "vins de liqueur pineau des Charentes" issus de moûts produits dans la limite d'un rendement de 60 hectolitres par hectare de vigne en production, sauf dérogation annuelle accordée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
    « Le rendement butoir défini au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 72 hectolitres par hectare.
    « Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne peut être accordé aux vins de liqueur dont les moûts proviennent de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    Radio-département : Abrac Animation (42).
    Fréquence : 107,6 MHz.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 2. -  Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Art. 1er. -  Après consultation de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 susvisé, le présent arrêté fixe les tarifs des péages de la section nouvelle Sainte-Marie-de-Cuines-Saint-Michel de l'autoroute A 43 exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF). Les tarifs appliqués sur l'ensemble de la section de l'autoroute A 43 Pont d'Aiton-Saint-Michel exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 250 000 F à l'introduction comme à l'expédition.
    2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.
    3. Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter la valeur statistique.
Art. 5. -  La dernière phrase de l'article 16 bis du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacée par le texte suivant :
    « Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'ONILAIT, trois mois avant la date à laquelle il la reprend et au plus tard le 31 mars qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence. Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son activité. Toutefois lorsque la reprise de la production laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une partie de l'exploitation, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément à l'article 12 du décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de références laitières. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 23 du 6 août 1997 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 décembre 1997, publié au Journal officiel du 7 janvier 1998.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités dues en cas de déplacements professionnels (art. 33 de la convention précitée).
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  La SARL SORAMA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Champagne.
Art. 2. -  A compter du 1er août 1996, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complétée, en ce qu'elle concerne les établissements d'enseignement technique agricole, par la liste des fonctions figurant au 2o de l'annexe du présent décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les avenants des 4 mars et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord Salaires du 28 octobre 1997 relatif à la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A la page 11618 du Journal officiel du 5 août 1997, dans l'annexe relative au département de la Haute-Vienne, la définition des index est à modifier comme suit :
    Au lieu de :
    « (1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2,5 kilomètres de rayon centré sur la préfecture ;
    « (2) Couverture limitée à Limoges. »,
    Lire :
    « (1) Couverture limitée à Limoges ;
    « (2) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2,5 kilomètres de rayon centré sur la préfecture. »
    Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Art. 1er. -  Sont agréés :
    Association hospitalière Sainte-Marie :
    Avenant no 26-2 du 25 mars 1997 instaurant un compte épargne temps ;
    Etablissement médical de La Teppe (Drôme) :
    Accord d'entreprise du 8 juillet 1997 relatif à la répartition des heures syndicales ;
    Institut Jean-Godinot (Reims) :
    Accord d'entreprise no 5 du 1er août 1997 favorisant le départ en préretraite ;
    Association santé mentale et lutte contre l'alcoolisme du 13e arrondissement de Paris :
    Accords d'entreprise du 22 janvier 1997 relatifs :
    - au décompte des congés payés en jours ouvrés ;
    - à l'augmentation des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;
    - au statut des standardistes de l'hôpital ;
    - aux absences pour maladie pouvant entraîner un licenciement.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement est directement pris en charge par le bureau de vote national. »
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 22 juin 1992 susvisé est complété comme suit :
    Après les mots : « sont nommés », sont ajoutés les mots : « par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES INFIRMIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Lieutenants de vaisseau
    Courau (Benoît, René, Marie), du patrouilleur La Gracieuse.
    De Rouvroy (Guillaume, Marie, Nicolas, Xavier), du patrouilleur La Boudeuse.
    Le Claire (Pascal, André, Alexis), du patrouilleur La Moqueuse.
    Lereculey (Franck, Georges, Simon), du bâtiment-école Léopard.
    Mayor (François, Roger, Alfred), du patrouilleur L'Audacieuse.
    Raynal (Luc, Denis), du patrouilleur La Tapageuse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Catalan (Alain), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions d'expert en procédures budgétaires à Haïti pour une durée d'un an à compter du 4 janvier 1997.
Article 2
    La coopération entre les Parties intervient prioritairement dans les domaines suivants :
    1. Santé publique ;
    2. Médecine :
    - cancérologie (radiothérapie, radiophysique) ;
    - cardiologie, spécialités chirurgicales ;
    3. Coopération scientifique sur les maladies infectieuses, notamment la tuberculose, l'hépatite B et le sida ;
    4. Médecine d'urgence ;
    5. Assurance maladie ;
    6. Pharmacie ;
    7. Formation des professionnels de santé, et notamment filière francophone de formation de médecins.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN MATIERE DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE ET DE LA SANTE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommés « les Parties »,
    Désireux de développer l'amitié entre les peuples français et chinois et la coopération en matière de santé et de médecine entre les deux Etats,
    sont convenus de ce qui suit :
A. - Appellation régionale « Vin de Savoie »
    Vins rouges et vins clairets ou rosés :
    Gamay N, mondeuse N, pinot noir N,
    et, en outre, les cépages accessoires suivants :
    Département de la Savoie : persan N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N ;
    Département de l'Isère : persan N, étraire de la Dui N, servanin N, joubertin N.
    Le pourcentage global de ces cépages accessoires dans l'encépagement ne peut dépasser 10 %.
    Vins blancs :
    Aligoté B, altesse B, jacquère B, chardonnay B, velteliner rouge précoce RS, mondeuse blanche B,
    et, en outre, dans le département de la Haute-Savoie : gringet B, roussette d'Ayze B, chasselas B.
    Par ailleurs, les cépages accessoires suivants sont autorisés pour le département de l'Isère : marsanne B, verdesse B.
    Le pourcentage global de ces cépages accessoires dans l'encépagement ne peut dépasser 10 %.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1998, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'effectif des directeurs scientifiques adjoints est porté à 16.
    II. - Les mentions relatives aux consultants sont supprimées.
    III. - L'effectif des coordinateurs scientifiques est ramené à 8.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1998, l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les présidents d'université et d'Institut national polytechnique perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est de 70 000 F.
    « Les présidents et directeurs des grands établissements et les directeurs des écoles normales supérieures perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est de 63 000 F. »
Article 3
    Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 77 dans la rédaction suivante :
    « Art. 77. -  Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
    « - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
    « - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
    « - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
    « - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
    « Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 29 avril 1948 modifié relatif à l'appellation « Crépy » est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Crépy" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
    « Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 62 hectolitres à l'hectare.
    « Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 72 hectolitres à l'hectare.
    « Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1998, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, chargé des fonctions de chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Martel (Isabelle).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 74 du 25 novembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de cet avenant.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 1998, M. Cuzin (Jean-Pierre) est nommé membre de la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II du code général des impôts, en qualité de représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Landais (Hubert), démissionnaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 58 du 31 mars 1998, les dispositions dudit avenant du 31 mars 1998 à la convention collective susvisée.
MINISTERE DE LA DEFENSE
    Office national d'études et de recherches aérospatiales
    Employé qualifié
    Catégorie D (militaires)
    Haute-Garonne
    1 Porquet (Alfred) ; 2 Michel (Daniel) ; 3 Iche (Jean-Pierre) ; 4 Cubaynes (Guy) ; 5 Lasbatx (Jean-Pierre) ; 6 Plet (Michel) ; 7 Morillon (Jean-Paul) ; 8 Bottelin (Jean-René) ; 9 Martinez (Guy) ; 10 Panassie (Serge) ; 11 Lespes (Pierre) ; 12 Poujois (Marc) ; 13 Gendre (René) ; 14 Bidegaray (Jean-Claude) ; 15 Boyer (Christian) ; 16 Rau (Claude) ; 17 Anguis (Alphonse) ; 18 Tastet (René) ; 19 Fourcade (Guy) ; 20 Prost (Germaine) ; 21 Martinez (Annick) ; 22 Fraisse (Bernard) ; 23 Alaux (Régis) ; 24 Miceli (Jean-Pierre) ; 25 Wojtal (Alexandre) ; 26 Carayol (Jean-Marie) ; 27 Becquart (Aimé) ; 28 Lagrabette (Jean-Pierre) ; 29 Chaumont (Jean-Marc) ; 30 Perrin (Michel-Roland) ; 31 Pflieger (Alain) ; 32 Lanzalavi (Michel) ; 33 Bourgault (Gilles) ; 34 Juchereau (Jacques) ; 35 Pierre (Daniel) ; 36 Brassel (Alain) ; 37 Viguier (Mauricette) ; 38 Candiago (Daniel) ; 39 Monnot (Didier) ; 40 Consigny (André) ; 41 Gallet (Christian) ; 42 Sanchez (Jacques) ; 43 Bonnot (Claude) ; 44 Jeanjean (Bernard) ; 45 Grioche (Olivier) ; 46 Vericat (Robert) ; 47 Rulof (Gérard) ; 48 Perez (Alain) ; 49 Papavoine (Serge) ; 50 Dziedzic (Thomas) ; 51 Castex (Jean) ; 52 Duthoit (Jean-Luc) ; 53 Deschamps (Jean-Pierre) ; 54 Domenech (Marie-Josette) ; 55 Mercier (Serge) ; 56 Chenu (Alex) ; 57 Chorew (André) ; 58 Mandreau (Adrien) ; 59 Fritsch (Jean-Jacques) ; 60 Panizza (Yolande) ; 61 Duquenne (Martial) ; 62 Estrade (Jean-Marie) ; 63 Kobusinski (Dominique) ; 64 Puges (Philippe) ; 65 Roux (Pierre) ; 66 Garros (Philippe) ; 67 Thirant (Patrick) ; 68 Seguela (Josseline) ; 69 Ciron (Pierre) ; 70 Montant (Jean-Claude) ; 71 Merce (Bernard) ; 72 Savian (Silvano) ; 73 Garcia (Manuel) ; 74 Clément (Philippe) ; 75 Villaume (Marc) ; 76 Marty (Alain) ; 77 Lapras (Jean-François) ; 78 Commenges (Nicole) ; 79 Bousquet (Claude) ; 80 Seve (Xavier) ; 81 Martin (Catherine) ; 82 Houdinoff (Pascal) ; 83 Lauzerte (Philippe) ; 84 David (Marie-Christine) ; 85 Carol (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
    1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Avril (Paul), à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
    M. Barge (Gilles), à Ampuis (Rhône).
    M. Blisson (Jacques), à Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche).
    M. Bour (Henri), à Roussas (Drôme).
    M. Cornut-Chauvinc (Amaury), à Saint-Péray (Ardèche).
    M. Gely (Christian), à Entrechaux (Vaucluse).
    M. Ignace (Alain), à Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
    M. Le Roy (Bruno), à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
    M. Paly (Christian), à Tavel (Gard).
    M. Pellissier (Bernard), à Vercheny (Drôme).
    M. Piton (Jean-Louis), à Apt (Vaucluse).
    M. Rabaix (Jean-Claude), à Saint-Pantaléon-les-Vignes (Drôme).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    Les épreuves écrites auront lieu les 8 et 9 décembre 1998 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Etranger : ambassades de France ou consulats.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
    Les inscriptions s'effectueront jusqu'au 2 octobre 1998 inclus, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement formulées sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'emploi et de la solidarité.
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Amirault (Dominique), à Saint-Hilaire-Saint-Florent (Maine-et-Loire).
    M. Bougrier (Noël), à Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher).
    M. Bourgeois (Jean-Marie), à Sancerre (Cher).
    M. Buisse (Paul), à Montrichard (Loir-et-Cher).
    M. Couly (Jacques), à Chinon (Indre-et-Loire).
    M. Drouet (Jean-Philippe), à Vallet (Loire-Atlantique).
    M. Fleur (Michel), à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
    M. Guibal (Pascal), à Nantes (Loire-Atlantique).
    M. Labonde (Gérard), à Saint-Hilaire-Saint-Florent (Maine-et-Loire).
    M. Luneau (Henri), à Mouzillon (Loire-Atlantique).
    M. Monmousseau (Patrice), à Saint-Hilaire-Saint-Florent (Maine-et-Loire).
    M. Rolandeau (Denis), à Tillières (Loire-Atlantique).
    M. Roger (Jean-Marc), à Bué (Cher).
    M. Subileau (Jean), à Vallet (Loire-Atlantique).
    M. Tessier (Laurent), à Cour-Cheverny (Loir-et-Cher).
    M. Renou (René) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 66 du 21 janvier 1998 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  I. - Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général :
    1o Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ;
    2o De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par le présent décret, et notamment des dispositions relatives :
    - au droit d'accès des intéressés à leur dossier ;
    - au fonctionnement de la commission d'agrément ;
    - à la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au quatrième alinéa de l'article 63 précité.
    Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;
    3o De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut ;
    4o Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de la convention internationale susvisée, des spécificités afférentes à l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'adoption internationale ;
    5o Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;
    6o Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
    7o De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.
    II. - Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande. Il peut préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire accueillir.
La liste des candidats admis au titre de l'année 1998 au concours d'accès au cycle préparatoire de trois mois au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, publiée au Journal officiel du 15 mai 1998, page 7394, est modifiée comme suit :
    Est ajouté en douzième position sur la liste principale le nom du candidat suivant :
    « 12 Goujon (Hervé). »
Caractéristiques du réseau
    La ville de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France.
    Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques utilisés principalement par les services municipaux chargés des tâches d'exploitation des équipements publics et du maintien de la sécurité dans les espaces verts de la ville de Paris, et également par des services extra-municipaux ou des sociétés privées.
Par décision no 98-376 en date du 3 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association Fréquence Cormorans pour sa liaison Trégastel (Studio) vers Trégastel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-965 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mai 1998, M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Banque de France, en qualité de chef de service des études macro-économiques sur la France à la direction générale des études, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 mai 1998, Mme Delmas-Comolli (Catherine) est nommée membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Bédécarrax (Jean-Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
    L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Truck Assistance International, dont le siège social est à Noisiel (77186), 49, grande-allée du 12-Février-1934, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.