Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - I. -  Le premier élément de la cotisation dont sont redevables     pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des     prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non     salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de     revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités     fixées à l'article 3:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 20/08/94                        Page 12181  a 12185    
                      ......................................................
      Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 313 F, la cotisation     est égale à 43,71 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
      Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264     156 F, la cotisation est égale à la somme de 12 315 F, augmentée d'un montant     égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation     ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 4,66 p. 100. Au-delà     de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant     égal à 0,468 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
      II. - Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les     personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à     l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à     l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 5,46 p. 100.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18     juillet 1994, le brevet technique est attribué aux officiers de l'armée de     l'air désignés ci-après:
    A compter du 1er mars 1994
    Corps des officiers de l'air
     Commandant Destaing (Rémy).
    Lieutenant-colonel Huret (Jérôme).
    Lieutenant-colonel Javelle (Roger).
    Commandant Neret (Hugues).
    Commandant Pellerin (Philippe).
    Commandant Rebourg (Philippe).
Art. 7. -  Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au     candidat par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (DGA 4), à     l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune     modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats     sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur     courrier.
      Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2o de l'article 6     ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils     soient accompagnés d'une traduction en langue française.
      Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à     compter de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, le dossier     constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai est     porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain.
      Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux rapporteurs,     dans les délais indiqués ci-dessus, sont considérés comme ayant renoncé à     leur candidature.
      Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le     8 décembre 1994, les commissions étant appelées à se réunir à partir du mois     de janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques >>, dont le     siège est à Paris (11e), 108, avenue Ledru-Rollin.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois aux épreuves de l'examen     professionnel.
      Un arrêté du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de la     fonction publique fixe, pour le corps d'accueil figurant au tableau de     correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le     programme de cet examen professionnel.
Art. 6. -  En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du     fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit, à     tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs     des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant,     d'observer avec ce produit.
Art. 3. -  Les décisions qui, dans les départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle, ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une     période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L.
     117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur dans ces départements     avant le 1er septembre 1994 produisent, pendant leur durée de validité     restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à     l'article L. 117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi     quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, y compris en ce qui concerne la     mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis.
      A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent,
     les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la     déclaration prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.
Art. 1er. -  L'incorporation dans le fioul domestique d'ester méthylique     d'huile de colza est autorisée dans les conditions définies aux articles     suivants, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 portant     application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à     l'alcool éthylique et ses dérivés et aux esters d'huiles de colza et de     tournesol.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 mai 1994, les centres de réception     radioélectriques du Bosc, Orgibet-Autocom, Orgibet-Passif (Ariège),
     Landévennec, Le Faou (Finistère) et Guiscriff (Morbihan) sont classés en 2e     catégorie.
Art. 1er. -  Dans le département de la Loire, dont le siège de la direction     départementale est fixé 3, rue Dormoy, B.P. 206, 42005 Saint-Etienne, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8573    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 31 mai 1994, M. Daniel (Jean-Marc) est nommé     directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans     les mines, en remplacement de M. Thalamy (Christian), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  Les titulaires du grade de bachelier ou de l'un des diplômes     susvisés qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent,     sur leur demande, être dispensés de subir les épreuves du domaine Expression     et ouverture sur le monde ou des épreuves de français, monde actuel et langue     vivante, de l'unité de contrôle d'enseignement général du brevet     professionnel.
Ecole militaire de haute montagne
    (Recrutement masculin)
     Guicheteau (Frédéric).
    Comte (Régis, E.).
    Deneuche (Jonathan, L., L.).
    Baladie (Patrick, L., A.).
    Martineau (Cyrille, M., V.).
    Botreau (Guillaume, J.-M., E.).
    Jean (Régis).
    Laroche (Stéphane, P.).
    Le Mansec (Frédéric, N.).
    Ricart (Thomas).
    Edenwald (Matthieu, V.).
    Simon (Philippe, L., N.).
    Ascedu (Pierre, G., M.).
    Noël (Romuald, H., F.).
     LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS INSCRITS EN LISTE COMPLEMENTAIRE AU TITRE     DU RECRUTEMENT SUR EPREUVES DANS LES ECOLES DE FORMATION DE SOUS-OFFICIERS DE     L'ARMEE DE TERRE
Art. 6. -  Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au     1er échelon de leur grade.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou     d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire     correspondant à leur situation antérieure.
      Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un     traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés     dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du décret no 87-1107 du 30     décembre 1987 précité.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Sud-Aquitaine Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Skyrock Atlantique (47).
      Fréquence: 89,4 MHz, 97,4 MHz et 106,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-673 du 21 juillet 1992 au Journal officiel du     8 août 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.
Art. 12. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de     recette. Il vise:
      - les propositions d'admission en non-valeur des créances;
      - les ordres de reversement;
      - les décisions portant remises gracieuses;
      - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 4. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 961-15 du     même code, un alinéa ainsi rédigé:
      << Les manques non justifiés d'assiduité déterminés dans les conditions     prévues à l'article R. 961-3 et les absences non justifiées aux séquences de     formation en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des     retenues proportionnelles prévues au premier alinéa ci-dessus. Les absences     non justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique en centre donnent lieu     au reversement de la rémunération perçue depuis la dernière séquence, ou à     retenue de la rémunération due depuis celle-ci. Les dispositions des quatre     derniers alinéas du présent article sont applicables aux abandons et aux     renvois pour faute lourde. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé est complété de la manière     suivante:
      A la fin de l'article 1er, III. - Spécialité Archives, il est ajouté:
      << Diplôme universitaire de technologie information-communication, option     Documentation d'entreprise, comprenant un enseignement d'archivistique. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1994,     l'ensemble immobilier domanial sis à Viviez, sections AC no 467, AD no 221,
     AE nos 68-69-111-115, AL nos 51-52-63-116 à 118, et à Decazeville, sections     AK nos 13-33-34-104-351, AL nos 150-154-156-380, AM no 1, AR no 79, AS nos     67-85-86-347-349-409-411, AT nos 340 et 343, pour une superficie totale de 98     711 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction des transports     terrestres, sera désormais utilisé par la direction des routes.
      Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité en jaune sur les plans     annexés audit arrêté (1), sera immatriculé au tableau général des propriétés     de l'Etat au profit du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme et recensé sous la rubrique Routes.
      Le changement d'utilisation donnera lieu au versement par le ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme au budget de la Société nationale     des chemins de fer français d'une indemnité de 1 100 000 F.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Michel Loisirs et     Culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, pour la période du 10 au 30 juillet 1994.
      Site: Fontaine aux Bretons, à Pornic (44).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 100,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de l'environnement en date du 23 septembre 1994, est nommé membre du     conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement, pour une     durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, M. Henry     (Claude), directeur du laboratoire d'économétrie de l'Ecole polytechnique, en     remplacement de M. Di Castri (Francesco).
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter Association du Lac     de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre:
      Pour le 19 juin 1994;
      Pour la période du 6 juillet au 5 septembre 1994.
      Site: Ferme de la Fontaine, à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue enseignement centre     audiovisuel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994.
      Site: chemin des Collines, au Canet (06).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,1 MHz.
Art. 5. -  Les membres mentionnés à l'article précédent sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
    Tout membre perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil national ou des comités nationaux.
    Le membre suppléant remplace le membre titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger ; il le remplace définitivement lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du conseil ou des comités où il siégeait.
    Lorsque, plus de trois mois avant un renouvellement, le membre suppléant devenu titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat.
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL
    DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Art. 4. -  Le programme d'action comporte les mesures et actions renforcées énumérées aux articles 2, 3 et 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Son contenu est explicité en annexe au présent arrêté. Il sera proportionné à l'importance des problèmes mis en évidence par le diagnostic prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 3. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours.
    Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée à l'épreuve orale.
    Le jury établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
LOI RELEVANT DE 18,60 P. 100 A 20,60 P. 100 LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA     VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1995    
      Soixante députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi relevant de     18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à     compter du 1er août 1995. Ce recours appelle les observations suivantes:
Art. 18. -  A l'issue de leur formation, les stagiaires font l'objet d'un classement établi compte tenu :
    1. De la note obtenue au concours de recrutement calculée sur 20 (coefficient 1) ;
    2. De la note d'enseignement calculée sur 20 (coefficient 1) ;
    3. De la note de stages pratiques calculée sur 20 (coefficient 1).
    Il est attribué aux greffiers en chef stagiaires, recrutés en application des a et b de l'article 6 (3o) du décret no 92-413 du 30 avril 1992 susvisé, une note tenant lieu de note de concours égale à la moyenne des notes obtenues aux premier et second concours par les stagiaires avec lesquels ils se trouvent classés. S'ils ne sont pas classés avec des stagiaires issus de ces concours, il sera également tenu compte pour leur classement de la note d'enseignement théorique (coefficient 1) et d'enseignement pratique (coefficient 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      Le retrait de M. Loiseau (Bernard, Marie, Emile), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul     Ceyrac, Bernard Loiseau et Corinne de Buhren, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul     Ceyrac, Bernard Loiseau et Corinne de Buhren, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac et Corinne de     Buhren, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2001-14 du 16 janvier 2001 est modifié comme suit :
    « L'association Sun FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM. »
Art. 1er. -  Les électeurs de la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne, de la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes et de la 8e circonscription du département du Val-d'Oise sont convoqués pour le dimanche 25 mars 2001 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Hélène Bovéry, directrice départementale du Trésor public et, en cas d'absence de cette dernière, à M. Géry Detee, inspecteur principal du Trésor public.
Art. 10. -  Au vu des résultats transmis par tous les bureaux de vote, le     bureau de vote central détermine le nombre de sièges attribués à chaque     organisation syndicale au sein du comité technique paritaire ministériel de     la manière suivante:
      Le bureau de vote détermine d'abord le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants     titulaires du personnel au sein de cet organisme tel qu'il est fixé par     l'arrêté du 23 juin 1983 susvisé;
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à     pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne;
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui de sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré trois articles 315-0 bis A à 315-0 bis C ainsi rédigés :
    « Art. 315-0 bis A. -  Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent :
    « 1o Des locaux acquis à compter du 1er janvier 1999 et affectés à l'hébergement d'urgence des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ne bénéficiant pas de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et n'étant pas titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;
    « 2o Des locaux qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement d'urgence des personnes visées au 1o, soit d'améliorer l'hébergement existant.
    « Art. 315-0 bis B. -  Les locaux mentionnés à l'article 315-0 bis A doivent faire l'objet d'une convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Cette convention doit mentionner la durée d'affectation du local à l'hébergement d'urgence des personnes citées au 1o de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.
    « Art. 315-0 bis C. -  Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 D du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis B.
    « Pour les immeubles mentionnés au 1o de l'article 315-0 bis A, la déclaration doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la création d'hébergements d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
    « Pour les immeubles mentionnés au 2o de l'article 315-0 bis A, la déclaration doit préciser la date d'achèvement des travaux d'aménagement ainsi que la date de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la création d'hébergements d'urgence. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives. »
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radiobus du 23 au 25 mars 2001 et le 19 juin 2001 :
    Site : lycée professionnel T.-Louverture, 81, route de Besançon, 25300 Pontarlier ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,0 MHz.
    Cette autorisation est donnée à titre précaire et révocable et prendra fin à compter du jour où la Suisse utilisera son droit à exploiter la fréquence 106,1 MHz.
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Voglans, conformément au plan de     zonage au 1/2 500 et la liste des emplacements réservés modifiés annexés au     présent décret (1).
      En conséquence, en application de l'article 123-26 du code de l'urbanisme,
     un arrêté du maire de Voglans constatera qu'il a été procédé à la mise à jour     du plan d'occupation des sols de sa commune.
T A B L E A U 3
    DIPLOMES ET TITRES D'INGENIEURS D'ETABLISSEMENTS ETRANGERS ADMIS PAR L'ETAT
    (art. L. 642-7 du code de l'éducation)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2001 page 52003
    =============================================
Art. 6. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires mentionnés à l'article     1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les indices de     traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant     les correspondances fixées par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7441   a 7443    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 3 du 20 décembre 2000 à l'accord national du 22 janvier 1999 sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
    L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 11. -  Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation     proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des     sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
      Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies     par elle contient de fois le quotient électoral.
      Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.      Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de     reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
      Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour     permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges     non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux     dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Patrick Colas, sapeur-pompier volontaire, adjudant, du centre de secours de Bar-sur-Seine (Aube), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 10 février 2001.
    Fait à Paris, le 21 février 2001.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la     limite de leurs attributions respectives:
      Le directeur du personnel et des services;
      Le directeur des affaires financières et de l'administration générale;
      Le directeur du service de l'information et de la communication;
      Le directeur de l'habitat et de la construction;
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
      Le directeur des affaires économiques et internationales;
      Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
      Le directeur des routes;
      Le directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports;
      Le directeur des transports terrestres;
      Le directeur des gens de mer et de l'administration générale;
      Le directeur des ports et de la navigation maritimes.
Art. 2. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1     du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5     de l'arrêté du 31 janvier 1994 susvisé est égal pour l'exercice 1993 à:
      20 000 000 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome     d'assurance vieillesse des professions artisanales;
      20 000 000 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome     d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 février     1995, le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours prévus aux     articles 8 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant     statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des     armées est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3762   a 3763    
                      ......................................................
      Les places offertes aux trois concours prévus aux articles 8-I et 8-II a du     décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur     l'un ou l'autre des concours prévus à ces articles.
      Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité, qui     ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur les concours prévus à     l'article 8-II a dudit décret.
Art. 4. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.
     636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux     articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour     l'exercice 1995 à:
      201 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions artisanales;
      333,96 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 octobre 1994:
      La démission de M. Grasteau (Antoine, Louis), notaire à la résidence     d'Aubigné-Racan (Sarthe), est acceptée.
      La société Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence du Lude (Sarthe), en remplacement de M. Salaun     (Michel, Alain), démissionnaire.
      M. Grasteau (Antoine, Louis) et M. Salaun (Michel, Alain) sont nommés     notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Grasteau (Antoine, Louis), à la     résidence d'Aubigné-Racan (Sarthe), est supprimé.
      La société Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence du Lude (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence du Lude (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Aubigné-Racan (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 octobre 1994:
      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein des commissions administratives paritaires nationales et locales     compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des     contremaîtres, des contrôleurs, des contrôleurs divisionnaires, des     ingénieurs des travaux et des ingénieurs est fixée au 12 janvier 1995.
      Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 12 décembre 1994, à     17 heures:
      - à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police),     pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du     personnel au sein des commissions administratives paritaires locales     compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres, des     contrôleurs dans les secrétariats généraux pour l'administration de la     police;
      - à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et     spécialisés, pour les élections organisées en vue de la désignation des     représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives     paritaires nationales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des     chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs, des contrôleurs     divisionnaires, des ingénieurs des travaux et des ingénieurs et, d'autre     part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à     l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs     instituées à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
      Le scrutin est ouvert le 12 janvier 1995, de 9 h 30 et à 17 heures.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixées au     18 janvier 1995.
Art. 1er. -  Les versements reçus des communautés européennes au titre du     financement du programme NOW (New Opportunities for Women) sont rattachés par     voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville  (I. - Affaires sociales et santé) selon les modalités     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 18/10/94                        Page 14763    
                      ......................................................
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter de la date du présent arrêté.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 10. -  En cas d'abandon total de la production, le montant de     l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des     livraisons en laiterie, par application du barème suivant:
      1,50 F par litre dans la limite de 100 000 litres;
      0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres;
      0,50 F par litre à compter de 150 001 litres.
      En cas d'abandon partiel de la production:
      - le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre     l'application du barème ci-dessus à la référence 1994-1995 et l'application     du barème ci-dessus à ladite référence diminuée de la quantité pour laquelle     l'indemnité est demandée; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne     peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée;
      - les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de     l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires,
     visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
      L'indemnité est payée en une seule fois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre     1994, il est mis fin à compter du 10 octobre 1994 au détachement de M.
     Douheret (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     auprès du centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse.
      A compter de la même date, M. Douheret (Jean) est nommé directeur régional     de l'Office national des forêts pour la région Guyane, à Cayenne, en     remplacement de M. Destremau (Denis), appelé à d'autres fonctions.
Art. 11. -  L'arrêté du 27 septembre 1948 approuvant la convention, conclue     le 23 novembre 1948, entre le Conseil national des assurances et le     Conservatoire national des arts et métiers pour le fonctionnement de l'Ecole     nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et     métiers, est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique par arrêté du 10 novembre 1994     susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 octobre 1994, Mme Jourdan (Chantal), sous-préfet, est détachée en qualité     d'administrateur civil, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er     novembre 1992.
Art. 5. -  L'article 17 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 17. -  Chaque module ou partie de module peut être validé par un ou     plusieurs contrôles écrits, oraux ou pratiques. Dans le cas où un seul     contrôle est organisé pour la validation d'un module, il est obligatoirement     écrit et anonyme.
      << En outre, au cours du deuxième cycle, l'élève réalise dans deux modules     différents deux travaux écrits de synthèse qui n'excèdent pas vingt pages     dactylographiées. Le sujet est choisi par l'élève en accord avec le directeur     de l'école.
      << Le travail écrit de synthèse peut être:
      << 1. Un travail de recherche spécifique à la pratique de l'ergothérapie.
      << 2. Le résultat d'observations recueillies durant les stages et portant     sur l'application de techniques ergothérapiques à un ou plusieurs cas     cliniques, l'élève s'attachant à établir le lien entre les acquis théoriques     et la pratique de l'ergothérapie. Les observations recueillies durant les     stages sont contrôlées par les responsables de leur encadrement. >>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 3 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 août 1994, M. le docteur Ricard (Jean-Louis),
     médecin-conseil régional à la caisse maladie régionale du Pas-de-calais, est     nommé membre du Haut Comité médical de la sécurité sociale, en remplacement     de M. le docteur Philbert (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 novembre 1994, les actes prévus à l'article 6 du décret no 56-222     du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de     Bar-sur-Aube et de Bar-sur-Seine, dépendant territorialement du tribunal de     grande instance de Troyes, être faits concurremment par les huissiers de     justice établis dans ces ressorts.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1994, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives dont les noms suivent sont promus au grade de     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel:
    A compter du 1er février 1994
     Mme Chalhoub (Anne-Sophie).
    M. Warin (Daniel).
     M. Mum (Chanserey).
    M. Nowak (Edouard).
    M. Benoit (Lilian).
    Mme Gutierrez (Catherine).
    Mme Colombani (Claudine).
    M. Heu (Christian).
    M. Clot (Jean-Pierre).
    Mme Viard (Marie-Pierre).
    Mme Phémolant-Deboise (Brigitte) (en service détaché).
    Mme Costa (Brigitte).
    Mme Jacquier (Christiane).
    M. Formery (Simon-Louis) (en service détaché).
    Mme Geslan-Demaret (Armelle).
    M. Wurtz (Christophe).
    M. Hermitte (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 8 juillet 1994, par dérogation aux     dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1986 portant création     du Comité national des registres, le mandat des membres du comité désigné par     arrêté du 20 février 1990 portant nomination au Comité national des registres     et prolongé d'un an par arrêté du 25 mars 1993 est prolongé à nouveau d'une     année.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 1994, M. Monniot     (Jean-Louis), attaché principal d'administration centrale, en service     détaché, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget et radié de son corps     d'origine, à compter du 1er novembre 1993, date de son intégration dans le     cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1994, Mme Mérit     (Paule), administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, est admise à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 29 avril 1995.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue     du Chevaleret, 75013 Paris Cedex.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lapade, captée à     Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP     338/LAP/93.
      Les récipients fabriquées à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 10. -  Il est inséré dans l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé un     article 21 bis ainsi libellé:
      << Art. 21 bis. -  Les enseignements théoriques de la deuxième année du     deuxième cycle sont validés lorsqu'un élève a obtenu une moyenne générale     égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de     module(s) de la deuxième année du deuxième cycle sans note inférieure à 8/20     à l'un d'entre eux.
      << Les conditions de rattrapage sont les mêmes que celles prévues à     l'article 20 pour la première année du deuxième cycle. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Mireille Dietrich,
     chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans     la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de     perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de M. Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des     finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la     limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre     1994, M. Hevin (Roland, Louis, Florent), ingénieur général d'agronomie, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 15 novembre 1994.
Art. 1er. -  L'extension des règles accordée au comité économique agricole     Languedoc-Roussillon par les arrêtés du 18 juin 1992 susvisés à l'abricot, la     salade et les tomates sur le département des Pyrénées-Orientales est étendue     pour ces trois produits aux départements de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et     de la Lozère.