Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur     de 129 500 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales     de la Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée, pour     les trois quarts, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages     de vieillesse agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au     regard de l'aide ménagère à domicile. Cette répartition entre les organismes     est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
     Dans la limite de 27 000 000 F, les caisses départementales de la Mutualité     sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la     Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la     Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne recevront de la     caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et au vu des dépenses     engagées par lesdites caisses le remboursement de la prise en charge des     prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25     juillet 1994 susvisée.
A N N E X E
    (15 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7003   a 7004    
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      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7003   a 7004    
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Art. 3. -  L'article 4 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet des Coteaux de la Loire" que les vins répondant aux conditions du     décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles     produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993     précité est fixé à 55 hectolitres par hectare.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 du décret précité est fixé à 72     hectolitres par hectare.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet des Coteaux de     la Loire" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à     partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation     a été réalisée en place avant le 31 août. >>
Article 244 quater D
      Les mots: << loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au     règlement amiable des difficultés >> sont remplacés par les mots: << loi no     84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement     amiable des difficultés >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 2, 3 et 4.)
Art. 1er. -  A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est     ajouté un point 13o ainsi rédigé :
      << 13o Les produits finis issus des matières à haut risque visées aux points     1, 2, 3, 4, 8 et 9 de l'annexe I sont incinérés. >>
Cour d'appel de Lyon
      Cour d'appel de Lyon: un poste.
      Tribunal de grande instance de Belley: un poste.
      Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse: un poste.
      Tribunal de grande instance de Lyon: trois postes.
      Tribunal de grande instance de Saint-Etienne: deux postes.
      Tribunal d'instance de Lyon: un poste.
      Tribunal d'instance de Nantua: un poste.
      Tribunal d'instance de Villeurbanne: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Lyon: un poste.
Art. 4. -  I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R.
     710-5-1 à R. 710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de     l'information médicale pour l'établissement est responsable de la     constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des     R.S.S., de la mise en oeuvre du groupage en G.H.M. et du traitement de ces     données.
      Selon des modalités arrêtées après avis de la conférence médicale, il en     assure la diffusion auprès de la direction de l'établissement et du président     de la conférence médicale ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins,
     dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat     des patients.
      Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les     praticiens pour leur production.
      II. - La durée minimale de conservation des fichiers trimestriels de R.S.S.     groupés est de quatre ans. Les fichiers de R.S.S. groupés conservés à des     fins de contrôle dans l'établissement ne peuvent contenir des données     relatives à des séjours hospitaliers dont la date de sortie serait antérieure     de plus de cinq ans à la date du 31 décembre de l'année en cours.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en     capital du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Membres de la commission consultative
    du comité interprofessionnel du vin de Champagne
    a) Représentant les récoltants
      M. Brugnon (Marc), Ecueil (Marne), président du syndicat général des     vignerons de la Champagne délimitée.
      M. Berat (Daniel), Belval-sous-Châtillon (Marne).
      M. Closquinet (Roger), Vinay (Marne).
      M. Jacquart (André), Le Mesnil-sur-Oger (Marne).
      M. Jolly (Yves), Ville-sur-Arce.
      M. Pithois (Michel), Sillery (Marne).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 6 juin 1986, les dispositions de:
      - l'accord Salaires du 15 septembre 1989 (ouvriers, employés, agents     d'encadrement et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      - l'accord Vendanges 1989 du 15 septembre 1989 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 20. - Lorsque l'exploitant envisage d'apporter à l'aménagement de     l'installation ou à ses conditions d'exploitation des modifications de nature     à entraîner des dangers nouveaux pour la sécurité publique, il en informe     préalablement le préfet en lui précisant la nature des modifications     envisagées.
      Les modifications sont réputées acceptées si, dans un délai de trois mois à     compter de sa saisine, le préfet n'a pas enjoint à l'intéressé de présenter     une nouvelle demande ou ne lui a pas imposé de nouvelles prescriptions     complémentaires en application de l'article 19.
Art. 11. - Les recettes des établissements comprennent notamment:
      I. - Les subventions de l'Etat;
      II. - Les subventions accordées par l'Office franco-allemand pour la     jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales     françaises ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation     internationale;
      III. - Des ressources propres, à savoir:
      a) Les produits des dons et legs;
      b) Le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers;
      c) La taxe d'apprentissage;
      d) Les recettes de pension et de demi-pension, les recettes à percevoir au     titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves     n'appartenant pas aux membres des forces françaises en Allemagne;
      e) Les recettes provenant des prestations de service, notamment par     application des conventions de formation continue;
      f) Les remboursements de trop-perçus;
      g) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes;      h) Les recettes diverses.
Art. 2. - L'institut met en oeuvre des programmes d'action intéressant la     jeunesse, l'éducation populaire et la vie associative. A cet effet, il est     chargé dans les domaines de sa compétence:
       1o De promouvoir des réflexions et des recherches;
      2o D'organiser et d'accueillir des actions de formation, en particulier à     l'intention des responsables et cadres associatifs;
      3o De coordonner, recenser, analyser et diffuser les résultats de travaux     d'étude et de recherche;
      4o De gérer un centre de ressources documentaires et d'en assurer     l'exploitation;
      5o De réaliser des publications;
      6o De favoriser et d'organiser des rencontres et des échanges nationaux et     internationaux.
Art. 42. -  En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis d'appel     à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 3. Le délai de     réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de     l'envoi de l'avis à la publication.
      En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme     contractant peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
      Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le     jour de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des     offres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre de la coopération en date du 8 mars     1995, Mme Rafidison (Brigitte), attaché d'administration centrale du     ministère de la coopération, détachée auprès du Conseil d'Etat, est, sur sa     demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du     Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Hamm, type HD 110.
    Marque et type du moteur : Deutz type BF 4M 1013E ; puissance et régime nominaux : 86,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 82. -  Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution     du marché ouvrent droit à des acomptes.
      Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des     prestations auxquelles il se rapporte.
      La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.     Elle est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une société     coopérative ouvrière de production, un artisan, une société coopérative     artisanale, une société coopérative d'artistes.
    Section 3
    Dispositions communes aux avances,
Art. 51. -  Les plis contenant les offres sont transmis par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service     contre récépissé.
      Chaque pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte.
      A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur     ordre d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du     directeur de l'organisme contractant.
      Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission des marchés     prévue à l'article 40.
      La séance d'ouverture des plis n'est pas publique; les candidats n'y sont     pas admis.
      Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions     prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la     réception des offres. La commission ouvre le pli. Elle en enregistre le     contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
      Au vu de ces renseignements, la commission des marchés prévue à l'article 40     élimine les offres non conformes à l'objet du marché; elle choisit librement     l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix     des prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique, et du     délai d'exécution.
      La commission peut décider que d'autres critères entrent en ligne de compte;     dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la     consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas     justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
      La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui n'est     pas rendu public.
Article D.P. 336
      Les valeurs sont déposées et enregistrées au service  comptable de     l'établissement pénitentiaire. Il en est de même pour les bijoux qui  ne sont     pas laissés en la possession du détenu conformément à l'article D.P. 318.
      A la demande du détenu, ils peuvent toutefois être rendus à sa famille ou à      son mandataire, avec l'accord du magistrat saisi du dossier de     l'information,  lorsque l'intéressé est prévenu.
Art. 3. - Nul ne peut effectuer un saut en parachute s'il n'est équipé d'au     moins une voilure principale, une voilure de secours et un sac-harnais.
     L'ensemble sac-harnais, voilure de secours et autres équipements annexes de     secours doit être doté d'un document d'approbation <<Qualification aviation     civile>>.
Art. 97. -  I. - Le titulaire d'un marché ayant le caractère de contrat     d'entreprise peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son     marché, à condition d'avoir obtenu de l'organisme contractant l'acceptation     de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque     contrat de sous-traitance.
      Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes     les obligations résultant du marché, tant envers l'organisme qu'envers les     ouvriers.
      II. - L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de     paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les     conditions suivantes:
      Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre,     l'entrepreneur doit dans ladite offre fournir à l'organisme contractant une     déclaration mentionnant:
      a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue;
      b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du     sous-traitant proposé;
      c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant;      d) Les modalités de règlement de ces sommes;
      e) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de     sous-traitance et, le cas échéant, celles de variation des prix.
      Il doit lui remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant     qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3o de l'article     17 du présent arrêté.
      Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le     titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à l'organisme contractant,     soit lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception,
     une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés.
      Le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de     créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du     sous-traitant en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été     délivré, soit une attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la     cession ou du nantissement de créance.
      III. - Lorsque la demande est présentée dans l'offre, la notification du     marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de     paiement.
      Dans l'autre cas, le silence de l'organisme contractant gardé pendant vingt     et un jours à compter de la réception des documents susvisés vaut acceptation     du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 124. -  La durée des marchés de fournitures passés en application du 2o     du II de l'article 58, lorsqu'ils concernent des livraisons complémentaires,     ne peut, sauf justifications spéciales, dépasser trois ans à compter de la     date de leur notification.
      Le montant total des marchés portant sur des travaux complémentaires passés     en application du 2o du II de l'article 58 ne peut être supérieur à 50 p. 100     du montant du marché principal. Sont considérés comme travaux complémentaires     les travaux qui, ne figurant pas au projet initial, sont, à la suite d'une     circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage tel     qu'il est décrit audit projet et qui sont attribués à l'entrepreneur chargé     d'exécuter cet ouvrage.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté.
    Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Article D.P. 299
      Si le détenu transféré dans les conditions indiquées à l'article  D.P. 298     est condamné, la charge de procéder éventuellement à sa réintégration     incombe à l'administration pénitentiaire.
      En conséquence, dès que la présence de l'intéressé a cessé d'être utile, le      directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie en rend compte à     l'administration centrale.
      Si le détenu transféré est en prévention, le soin d'assurer sa réintégration      appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu. Les     frais du  voyage de retour sont imputables comme frais de justice, de même     que ceux du  voyage de l'aller.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération nationale des     combattants volontaires des guerres 1914-1918, 1939-1945, TOE et des forces     de la Résistance >>, dont le siège est à Paris (75010), 9, rue de Mazagran,
     qui s'intitulera désormais << Fédération nationale des combattants     volontaires (1914-1918, 1939-1945, Résistance, TOE, AFN et Missions     extérieures) >>.
Art. 1er. -  A l'article D. 711-3 du code de la sécurité sociale, les termes       << 1,9 p. 100 >> sont remplacés par les termes   << 2,85 p. 100 >> pour les     avantages de retraite dus à compter du 1er août 1996 et par les termes : <<     3,80 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet     1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 24 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'une     sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal     d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Deux postes sont offerts à cette sélection.
      Ce concours, ouvert aux attachés d'intendance visés au premier alinéa de     l'article 27 du décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut     particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la     jeunesse, est organisé les 12, 13 et 14 novembre 1996.
      A l'issue de l'épreuve, le jury dresse une liste de classement des candidats     par ordre de mérite.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 octobre 1996. Les     demandes d'inscription seront disponibles auprès des directions régionales     jusqu'au 3 octobre 1996 inclus.
Art. 7. -  Toute rediffusion des informations concernées par le présent arrêté doit faire l'objet, conformément à l'article 1er, d'une convention particulière ci-après dénommée licence de rediffusion, dont un exemplaire est adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
    7.1. L'acquisition du droit de rediffusion inclut nécessairement l'abonnement au service de mises à jour en ligne quotidiennes, et ce quel que soit le nombre de lots concernés.
    7.2. Le droit de rediffusion annuel que doit acquitter à l'INSEE le bénéficiaire d'une licence de rediffusion comporte le prix de cession du droit d'usage final des lots objets du contrat, tels que définis à l'article 3, et une redevance forfaitaire.
    7.3. Le prix de cession correspond au total des droits d'usage final de chacun des lots objets du contrat avec abonnement aux mises à jour en temps réel.
    Le montant minimum du prix annuel de cession du droit d'usage final avec abonnement pour les rediffuseurs est fixé à 100 000 F.
    Une remise est appliquée sur le prix annuel de cession de droit d'usage final avec abonnement conformément au barème figurant à l'article 6.1.
    7.4. La redevance annuelle de rediffusion est calculée en pourcentage du prix de cession du droit d'usage final effectivement payé par le licencié ; elle est fixée à 80 % de ce prix.
Art. 39. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - L'article 4, 7e alinéa, de l'arrêté du 9 juillet 1984 susvisé est     remplacé par le texte suivant: <<Les frais occasionnés par les déplacements     du personnel ou des intervenants extérieurs sur le territoire métropolitain     de la France, à l'intérieur des départements d'outre-mer ou entre     départements d'outre-mer, dont la durée est inférieure à onze jours.>>    
      III. - Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de     l'horticulture et du paysage d'Angers et Ecole nationale d'ingénieurs des     techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes    
      1. Concours principal <<A>>, ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de     l'enseignement secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un     baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou du brevet     de technicien agricole, ou de diplômes équivalents ou aux candidats ayant     obtenu une validation de leurs études, acquis ou expériences professionnelles     au titre du décret du 23 août 1985, organisé en application de l'arrêté du 6     janvier 1971, modifié par les arrêtés du 3 décembre 1971 et du 30 janvier     1987 et de l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission     d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon, de l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, de l'Ecole     nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes.
      Les épreuves écrites auront lieu dans les centres suivants: Amiens,
     Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble,
     Lille, Lyon, Marseille, Montargis, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans,     Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Saint-Etienne,
     Toulouse et Versailles, les 23, 24, 25 et 26 avril 1990.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Le nombre maximum d'élèves réguliers à admettre dans les écoles nationales     d'ingénieurs des travaux agricoles et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des     techniques des industries agricoles et alimentaires au titre de ce concours     est fixé à 145.
      Les candidats admis seront répartis, sans possibilité de changement, entre     les établissements ci-dessous désignés, en tenant compte des préférences     exprimées dans leur demande d'inscription et de leur rang de classement au     concours:
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux: 27;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand: 27;      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon: 27;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers: 36;
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes: 28.
IV. - Constitution du dossier
      Le dossier de demande d'aide à la consolidation et à la modernisation déposé     par l'entreprise comporte les éléments suivants:
      - le plan d'entreprise mentionné ci-dessus au II;
      - les procès-verbaux consignant l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut,     des délégués du personnel;
      - une lettre de demande précisant les actions proposées par l'entreprise.
      Seuls sont recevables les dossiers déposés avant le 30 juin 1990, et avant     le 1er mars pour les années ultérieures, au titre desquelles le bénéfice de     l'aide est demandé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Genie Industries (Etats-Unis).
      Représenté en France par SGB S.A., 39, rue de Montlhéry, Silic 112, 94513     Rungis Cedex.
      Désignation de l'engin: élévateur hydraulique à nacelle.
      Marque, type et numéro de série: Genie; Z-45/22 4 W D; Z-45-001844.
      Marque, type et numéro de série du moteur: Deutz; F 3 L 1011; 00026604.
      Puissance et régime nominaux: 23,50 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 14. -  Les personnes physiques ou morales en état de liquidation     judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été     prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente     régie par un droit étranger ne sont pas admises à présenter une offre. Aucun     marché ne peut leur être attribué.
      Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire     doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité     pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Art. 1er. -  Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article     21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement     du tableau d'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en     chef de l'administration centrale du ministère de la justice sont organisées     dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 2. - L'article 14 du décret no 77-566 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes: <<L'agriculteur est tenu d'accepter les contrôles et     obligations prescrits par l'autorité administrative pour vérifier le     bien-fondé de sa demande. En cas de refus de contrôle, l'agriculteur, sans     préjudice de l'application de l'article 15 (1o) du présent décret, peut être     exclu du bénéfice de l'aide pour la campagne suivante>>.
Art. 9. -  L'article 32 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
    « - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
    « - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
    « - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
    « - la compositions des commissions ouvrières ;
    « - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire. »
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires Beurré-Hardy,
     Comice et Passe-Crassane, conclu dans le cadre de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en     annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1996-1997 à tous     les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, Mlle Peycher     (Isabelle), est placée en position de détachement auprès du ministre des     affaires étrangères (Commission européenne) pour exercer des fonctions à la     direction générale des relations économiques extérieures à Bruxelles, pour la     période du 1er juillet 1995 au 31 mars 1996 inclus.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines,
     bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92130     Issy-les-Moulineaux (téléphone : [16] (1) 41-09-46-80 ou 41-09-46-61).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1995 portant extension     de l'accord du 19 décembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la     formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales des grands magasins et magasins populaires, est modifié comme suit     :
      Est supprimée l'exclusion :
      - de l'article 5 ;
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du     décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 juin 1996, est autorisée la cession amiable à la S.A. d'H.L.M. La     Propriété familiale de l'Ile-de-France - La Maison pour tous, 3, rue     d'Amboise, à Paris (2e), d'un terrain sis lieudit Le Coudray, à Louvres     (Val-d'Oise), cadastré section AA, no 39, pour une contenance de 4 697 mètres     carrés.
      Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 950-02359.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 1996 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé :
A. - Dossier spécial aux condamnés à une longue peine
    Article D.P. 156
      Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné qui doit  subir une peine     privative de liberté d'une durée supérieure à un an, ou plusieurs  peines     dont le total est supérieur à un an, après le moment où sa condamnation est     devenue définitive.
      Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D.P. 157, D.P.
     159,  D.P. 162 et D.P. 163.
Art. 4. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des     sols des communes de:
      Annet-sur-Marne;
      Chalifert;
      Claye-Souilly;
      Fresnes-sur-Marne;
      Gressy;
      Jablines;
      Jossigny;
      Le Mesnil-Amelot;
      Messy;
      Moussy-le-Neuf,
     dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Meaux;
      Brie-Comte-Robert;
      Champdeuil;
      Chevry-Cossigny;
      Coubert;
      Courquetaine;
      Crisenoy;
      Favières;
      Fouju;
      Grisy-Suisnes;
      Lissy;
      Moisenay;
      Neufmoutiers-en-Brie;
      Presles-en-Brie;
      Saint-Germain-Laxis;
      Servon;
      Soignolles-en-Brie;
      Solers;
      Tournan-en-Brie;
      Villeneuve-Saint-Denis,
     dans le département de Seine-et-Marne, arrondissement de Melun;
      Tremblay-en-France,
     dans le département de Seine-Saint-Denis;
      Créteil;
      Santeny;
      Valenton;
      Villecresnes,
     dans le département du Val-de-Marne;
      Chennevières-lès-Louvres;
      Vémars,
     dans le département du Val-d'Oise,
     conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent décret     (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R.123-36 du code     de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à     l'alinéa précédent.
Article D.P. 169
      La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa  durée la privation     de cantine et de visites. Elle comporte aussi des restrictions à la     correspondance autre que familiale. Toutefois, les détenus conservent la     faculté de  communiquer librement avec leur conseil, conformément aux     dispositions des  articles D.P. 67, D.P. 411 et D.P. 419.
      Les détenus punis de cellule font une promenade d'une heure par jour dans     une cour individuelle.
Article D.P. 260
      Il est permis au détenu ou aux parties auxquelles une  décision     administrative a fait grief de demander qu'elle soit déférée au     haut-commissaire de la République.
      Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par     la  loi, par le règlement ou par instruction ministérielle, est immédiatement     exécutoire  nonobstant l'exercice du recours gracieux ci-dessus prévu.
Par arrêté du délégué régional de la délégation de la première couronne du     Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril     1996, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant     l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien     territorial chef est ouvert par la délégation de la première couronne du     C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu le 11 septembre 1996, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin 1996     et le vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de la première couronne, tour Mercuriales, Le Ponant,
     40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex ;
      Délégation régionale du Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015     Orléans Cedex 1 ;
      Délégation régionale de la grande couronne, 11, rue Boileau, 78008     Versailles Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation de la     première couronne ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par une décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2007, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2008 pour les sections médecine et pharmacie.
 La date d'ouverture des épreuves est fixée au 20 mars 2008.
 Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
 Pour se présenter au concours, les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires :
 - pour la section de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
 - pour la section de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.
 Les candidats peuvent demander un dossier d'inscription auprès du médecin-conseil régional du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence jusqu'au 2 janvier 2008 ou imprimer le dossier mis en ligne sur le site ameli.fr.
 Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi) avant le 10 janvier 2008, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats, qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Il est à noter que les documents exigés devront être établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au médecin-conseil régional du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe à l'institut de formation préparant aux professions paramédicales du centre hospitalier du pays de Gier, à Saint-Chamond.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays de Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex.
I. - Le préfet de la Seine-Saint-Denis précise également la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, un arrêté spécifique comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003 et 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003 et 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. - Dans le même temps, le préfet de la Seine-Saint-Denis communique également au président du conseil général :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis dans le mois suivant la date du transfert.
 III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 2 pour la part d'activité exercée au titre des routes départementales. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1993, est accordée à la commune d’Anglet la concession des installations portuaires de plaisance de La Barre dénommées Port Chiberta aux clauses et aux conditions du cahier des charges annexé audit arrêté.
Le texte de cet arrêté de même que le cahier des charges qui y est annexé feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département.
Ces deux documents pourront, par ailleurs, être consultés à la direction départementale de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques (cité administrative), boulevard Terrasse, 64026 Pau, ou dans les locaux du concessionnaire, mairie d’Anglet, 64600 Anglet.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 28 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Objectifs et moyens de la formation professionnelle. Signataires :
Union des industries chimiques et syndicat français des conducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, chambre syndicale du papier ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques ;
Fédération des industries de la parfumerie
Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques Fédération nationale des industries de corps gras ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.F.E. -C.G.C., à la C.G.T. et à la C.G.T. -F.O.
Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Radio : Musick FM (66).
Fréquence : 102,4 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-119 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 3, 4 et 21 de la convention.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels non titulaires des services du Premier ministre, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération, relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers et employés dans les services désignés ci-après :
« - cabinets ministériels (personnels administratifs) et services centraux ;
« - direction de la Documentation française (agents rémunérés sur le budget général et sur le compte de commerce) « - service d’information et de diffusion. »
Par décret en date du 14 mai 1993, la validité du permis exclusif de recherchés d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Boni Maritime », accordé par décret du 13 janvier 1982 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ultérieurement dénommée société Elf-Aquitaine Production, et prolongée une première fois par décret du 21 septembre 1988, est prolongée à nouveau, jusqu’au 16 janvier 1997, sur une superficie de 393 kilomètres carrés environ, portant sur partie du sous-sol de la mer au large du département des Landes, compte tenu d’un engagement financier minimal de 7 856 000 F.
Conformément à la carte hydrographique au 1/368 000 annexée au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
A : 4,40 gr O (001 37 22 W) ; 49,40 gr N (044 27 36 N)
B : 4,10 gr O (001 21 10 W) ; 49,40 gr N (044 27 36 N)
C : 4,10 gr O (001 21 10 W) ; 49,25 gr N (044 19 30 N)
D : 4,20 gr O (001 26 34 W) ; 49,25 gr N (044 19 30 N)
E : 4,20 gr O (001 26 34 W) ; 49,20 gr N (044 16 48 N)
F : 4,30 gr O (001 31 58 W) ; 49,20 gr N (044 16 48 N)
G : 4,30 gr O (001 31 58 W) ; 49,10 gr N (044 11 24 N)
H : 4,40 gr O (001 37 22 W) ; 49,10 gr N (044 11 24 N)
I : 4,40 gr O (001 37 22 W) ; 49,20 gr N (044 16 48 N)
F : 4,30 gr O (001 31 58 W) ; 49,20 gr N (044 16 48 N)
J : 4,30 gr O (001 31 58 W) ; 49,30 gr N (044 22 12 N)
K : 4,40 gr O (001 37 22 W) ; 49,30 gr N (044 22 12 N)