Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
 8 juillet 2007 :
 Mme Marthe Bouffiere, épouse Grange, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée.
 1er septembre 2007 :
 M. François Goulard de Curraize, président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 2 septembre 2007 :
 Madame Annie Letoublon, épouse Saglio, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
 Mme Josette Trollat, épouse Jeammaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
 3 septembre 2007 :
 M. Claude Littner, conseiller à la cour d'appel de Dijon. 
 M. Jean-Pierre Gicquel, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
 M. Georges Baumet, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
 Mme Roberte Cotte, épouse Mettas, présidente de chambre à la cour d'appel de Pau.
 Mme Christiane Pioline, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
 MM. Jean-Louis Verpeaux et Michel Anquetil, présidents de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Aleth Namin, épouse Parisel, substitute du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
 Mme Hélène Pascot-Venot, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
 4 septembre 2007 :
 Mme Elisabeth Vieux et M. Gérard Pancrazi, présidents de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Michel Rebuffet, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
 Mme Mireille Duthil, épouse Cadenat, avocate générale près la cour d'appel d'Angers.
 10 septembre 2007 :
 Mme Françoise Elghozy, épouse Girardot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 2 octobre 2007 :
 Mme Anita Benedicto, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
 M. Jean-Pierre Poncey, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, chargé du service du tribunal d'instance de Poissy.
 6 octobre 2007 :
 Mme Roseline Villeneuve, épouse Block, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
 7 octobre 2007 :
 M. Claude Arrighi, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
 19 octobre 2007 :
 M. Jacquy Kraemer, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
En qualité de membres titulaires
 M. Colin Miege, secrétaire général, président ;
 M. Christian Saves, directeur adjoint des études ;
 M. Joël Bois, chargé de mission auprès du directeur de l'école ;
 Mme Michèle Bornert, chef du service des moyens généraux et du patrimoine ;
 M. Patrick Cordier, chef du service des moyens généraux.
En qualité de membres suppléants
 M. Antoine Durrleman, directeur de l'école ;
 Mme Françoise Camet, directrice de la formation permanente et de la recherche ;
 Mme Anne-Marie Chapsal, chef du service des relations avec les élèves étrangers et de la gestion administrative et financière ;
 Mme Nadine Nicklaus, chef du service des études ;
 Mme Laurence Escobar, adjointe au chef du service des ressources humaines et des rémunérations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2007, M. Sylvain Maestracci, chef du bureau ville, logement et outre-mer à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2007, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Nancy-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les volumes n°s 1 et 3 dépendant d'un ensemble immobilier édifié sur la parcelle sise 91, avenue de la Libération, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), et cadastrée section CK n° 452, d'une superficie de 3 382 mètres carrés. Ces volumes figurant sur les plans annexés au présent arrêté sont définis ainsi qu'il suit :
tels que le terrain d'assiette et les volumes ci-avant désignés figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier désigné ci-dessus, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-04436 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université Nancy-II.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé à l'article 1er.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En cas d'empêchement de Mme Françoise Deygout, directrice des opérations, délégation est donnée à MM. Jean-Michel Goupil, Jean-Claude Gouhot, Patrick Mouysset, Olivier Chansou et Frédéric Médioni, chefs de centre en route de la navigation aérienne, à MM. Eric Bruneau, Didier Dubois, Jean-Louis Stauble, Olivier Jouans, Christian Kerlan, Nicolas Dubois, Gérard Bomont, Thierry Lempereur, Philippe Guivarc'h, Jean-Claude Demichel et à Mme Isabelle Monnier, chefs des services de la navigation aérienne, et à MM. Geoffroy Ville et Jean-Renaud Gély, chefs d'organisme de contrôle de la navigation aérienne, chacun en ce qui le concerne, pour nommer les chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de salle, chefs de tour et testeurs dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 24 mars 2005 susvisée portant statut général des militaires.
 Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des articles 13 et 14 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
Dispositif transitoire pour 2007.
 Des premières enquêtes, correspondant à un tiers des cantons à auditer durant l'année 2007, devront être réalisées dans un calendrier conduisant l'opérateur à en transmettre les résultats à l'Autorité avant le 1er octobre 2007. Ces résultats comprennent, d'une part, des éléments détaillés sur chaque enquête et, d'autre part, un tableau de synthèse, conformément à l'annexe 3 de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté modifié susvisé du 26 janvier 1996 à l'association Terroirs d'azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendue aux trois caves particulières suivantes :
 - domaine Hauts du Clos, à Carcès (Var) ;
 - domaine Saint-Roman d'Esclans, à La Motte (Var) ;
 - vignobles Kennel, à Pierrefeu-du-Var (Var).
 L'effet de cette reconnaissance est retiré aux deux caves particulières suivantes :
 - domaine Rabiega, à Draguignan (Var) ;
 - domaine de Sainte-Foy, à Lorgues (Var).
Délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur délégué aux opérations du régime additionnel de la fonction publique (RAFP), à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats et conventions, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions du département de la gestion administrative du RAFP.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed Boukhaled, délégation est donnée à Mme Céline Senmartin, secrétaire générale du RAFP, et à Mme Anne-Lise Bonotto à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du département de la gestion administrative du RAFP.
Délégation est donnée à M. Philippe Fernandez, directeur délégué à la gestion sociale, à M. Alain Liey, directeur administratif de la mission sociale groupe, et à M. Jacques Bachelard, juriste à la mission sociale groupe, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
Informations sur la couverture.
 Les informations relatives à la couverture du territoire sont publiées par l'opérateur, à partir du 1er octobre 2007, sous la forme d'une carte rendant compte fidèlement de sa zone de couverture, conformément à l'annexe 1 de la présente décision.
 L'opérateur garantit la cohérence entre la carte qu'il publie et les résultats des enquêtes réalisées selon le protocole décrit à l'annexe 2 de la présente décision.
 Il transmet à l'Autorité, le 15 octobre 2007 et ensuite chaque année avant le 31 janvier, la dernière version publiée de sa carte de couverture, dans un format électronique compatible ESRI. Il rend compte en même temps des modalités de mise à disposition au public de la carte définie au premier alinéa.
I. - Afin d'assurer le respect du plafond de prélèvements autorisés fixé à l'article 1er, les éleveurs et les groupements pastoraux mentionnés à l'article 6 doivent informer immédiatement le préfet de leur département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en oeuvre.
 II. - En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
 1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics et les éleveurs ou groupements pastoraux concernés, ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler la suspension automatique des opérations de destruction prévue à l'article 4 ;
 2° A l'intérieur du périmètre de la présente autorisation, les préfets des autres départements mentionnés à l'article 2, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1° dans leurs départements respectifs ;
 3° Au niveau national, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, auxquels le préfet transmet un rapport.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe :
 1. Directeur ou directrice de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse).
 2. Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors-classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunication, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
 Les candidatures doivent être adressées au plus tard le lundi 13 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 - deux exemplaires du dossier au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule gestion du corps des directeurs d'hôpital), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - la fiche de candidature, établie selon le modèle ci-après annexé, par messagerie à laurent.briois@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital et les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe :
 - une lettre de demande de mutation ;
 - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 - les trois dernières fiches d'évaluation.
 Pour les autres personnels :
 - une lettre de demande de mutation ;
 - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 - les trois dernières fiches d'évaluation ;
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Les inspecteurs adjoints sont reclassés, à la date de publication du présent décret, dans la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur adjoint. Ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
 Ceux d'entre eux qui sont issus du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les inspecteurs de l'administration sont reclassés, à la date de publication du présent décret, dans la 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur de l'administration, à l'exception des inspecteurs classés au 2e échelon qui sont reclassés au 2e échelon de la 1re classe avec conservation de leur ancienneté d'échelon. Lorsque le reclassement intervient à indice égal, ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vie Plus, ayant son siège social à Puteaux (92800), terrasse Boieldieu, tour Franklin, et de la société Nationale Suisse Assurances Vie, ayant son siège social à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy. Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Vie Plus et Nationale Suisse Assurances Vie par la société Suravenir.
La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté est assurée selon le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
 Afin d'améliorer les connaissances sur la prévention des dommages et d'en mesurer l'efficacité, des modalités particulières de déclenchement et de mise en oeuvre du tir de défense sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture complémentaire, dans le cas de troupeaux, situés dans des zones délimitées dans les unités d'action mentionnées à l'article 6, et pour lesquels la récurrence des attaques de loups d'une année à l'autre confirme une forte probabilité de dégâts importants malgré la mise en oeuvre de mesures de protection et le recours à l'effarouchement.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 juin 2007, les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine au titre de l'année universitaire 2007-2008 sont ouverts par interrégion et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat selon le tableau ci-annexé.
Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration et d'intendance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007 :
 M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 Mme Marais (Marie-Françoise), conseillère à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site des Grivaldes » (zone spéciale de conservation FR 8302015) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Aveyron : Murols, Saint-Hippolyte ;
 2° Dans le département du Cantal : Ladinhac, Lapeyrugue.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juin 2007 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Autran (Francis, Roger, Adrien), colonel, génie. Chevalier du 13 juillet 1999. Cité.
Ducros (Pierre, Robert, Bernard), colonel, artillerie. Chevalier du 14 juillet 1999. Cité.
Gomart (Christophe, Etienne, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 14 juillet 1999. Cité.
Margail (Eric, André, Marcel), colonel, infanterie. Chevalier du 13 juillet 1999. Cité.
Sioc'han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph), colonel, troupes de marine. Chevalier du 13 juillet 1999. Cité.
Vial (Thierry, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie. Chevalier du 14 juillet 1999. Cité.
MARINE NATIONALE
Humeau (Gilles, Paul, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 11 octobre 1999. Cité.
Vigouroux d'Arvieu (de) (Edmond, Daniel, Anne), capitaine de vaisseau. Chevalier du 16 juillet 1999. Cité.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Cardamone (Jean, Christophe), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement. Chevalier du 12 octobre 2005.
Coté (François, Max, Jacques), ingénieur général de 2e classe de l'armement. Chevalier du 28 septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile, dans la limite de ses attributions, à :
 M. Gérard Servat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aviation générale ».
Le responsable du dispositif de transmission sécurisée, dénommé commanditaire, peut adresser à la direction générale de la comptabilité publique du ministère en charge du budget une demande d'homologation dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges. Cette demande doit s'accompagner d'un dossier qui comprend :
 - une description du dispositif de transmission à homologuer incluant la documentation sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ;
 - toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation...).
 Il est émis un accusé de réception du dépôt de cette demande dont l'instruction par l'administration est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs rapports d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation mentionnés au précédent article.
 Le commanditaire choisit à cette fin un ou plusieurs centres d'évaluation avec chacun desquels il détermine :
 - le dispositif objet de l'homologation ;
 - les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l'homologation ;
 - le calendrier et les modalités pratiques de l'homologation ;
 - le coût et les modalités de paiement de l'évaluation à la charge du commanditaire.
 Le commanditaire doit mettre à la disposition du ou des centres d'évaluation agréés qu'il a choisis ainsi que de l'administration, si elle en fait la demande, tous les éléments nécessaires à la procédure d'homologation, après accord, le cas échéant, des fabricants concernés.
Sont également interdits sur l'espace classé en réserve intégrale :
 1° L'amarrage des embarcations ou de tout engin de navigation, sauf sur les anneaux fixés dans la roche par l'établissement public ou pour son compte ;
 2° La pénétration et la circulation des personnes, sauf pour :
 - les agents de l'établissement public du parc national, les agents de la police et de la gendarmerie nationale et toute autre personne intervenant dans le cadre d'opérations de police ou de sauvetage ou de lutte contre l'incendie ;
 - les personnes temporairement autorisées par le directeur de l'établissement public, dans la limite d'un quota et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le comité scientifique de l'établissement public ;
 - les nageurs en provenance du sentier sous-marin balisé de la Palud, sous réserve d'accoster sur l'îlot du Rascas sans sortir de l'espace rocheux littoral immédiat délimité latéralement par les lignes d'eau du balisage du sentier sous-marin ;
 3° Les prises de vue et de son, sauf autorisation expresse du directeur de l'établissement public ;
 4° Les activités forestières, sauf autorisation expresse du directeur de l'établissement public, après avis du comité scientifique ;
 5° Les travaux, sauf ceux prévus dans le cadre d'activités scientifiques ou de réhabilitation écologique par le programme d'aménagement et validés par le comité scientifique de l'établissement public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, M. Delattre (François, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Chappuis, Jean-Paul Geiger et Frédéric Le Moing, notaires associés, à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Grimal (Eric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Sabatier (Bernard, Louis, Baptistin, Paul) à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône).
 La démission de M. Sabatier (Bernard, Louis, Baptistin, Paul), notaire à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Bernard Sabatier, Paul Sabatier et Eric Grimal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Sabatier (Bernard, Louis, Baptistin, Paul).
 M. Sabatier (Bernard, Louis, Baptistin, Paul), M. Sabatier (Paul, Henri, Alain) et M. Grimal (Eric) sont nommés notaires associés.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lande à genévriers de Nogent-sur-Vernisson » (zone spéciale de conservation FR 2400526) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Loiret : Nogent-sur-Vernisson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 lande à genévriers de Nogent-sur-Vernisson » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Pour l'application du troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les salariés recrutés s'entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, dans un délai de douze mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois précédant la même date d'effet.
 Pour l'application de l'alinéa précédent, la date d'effet de l'extension s'entend de la date d'acquisition de l'immobilisation ou de la date de mise à disposition de la nouvelle installation, nécessaires à l'activité de l'établissement et ayant conduit à une augmentation des bases au sens du b du II de l'article 1466 A du code général des impôts.
 Les dispositions du troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement, apprécié selon les modalités fixées aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Chârost figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de La Touques et affluents figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Calvados, de l'Orne, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, Mme Blanchard (Estelle, Marie, Géraldine), épouse Arnaud, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Paulin et Yves Paulin, notaires associés, à la résidence de Réalmont (Tarn).
Décision du 4 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0567/81 du 11 mai 1981 autorisant la société SOPHARCO à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 224, avenue de la Capelette, 13010 Marseille ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société SOPHARCO, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOPHARCO par l'arrêté n° V 0567/81 du 11 mai 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 224, avenue de la Capelette, 13010 Marseille, est abrogée à compter du 4 janvier 2007 par la décision n° V 2976/06.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de La Guerche-sur-l'Aubois figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0148/78 du 27 octobre 1981 autorisant la société Laboratoires du docteur J. Lefèvre, située 8, Grande-Rue, 95460 Ezanville, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires du docteur J. Lefèvre par l'arrêté n° V 0148/78 du 27 octobre 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 8, Grande-Rue, 95460 Ezanville, est abrogée à  compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0038/07.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 avril 2007 :
 M. Grégoire Carneiro est renouvelé pour une période de trois ans dans les fonctions de vice-président du Conseil supérieur de la propriété industrielle ;
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle :
Professeurs d'université
 M. François Leveque.
 M. Michel Vivant.
Personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie
 M. Christian Brevard.
 M. Frédéric Caillaud.
 M. Yvon Jacob.
 M. Thierry Sueur.
Personnalités représentant le monde
de la recherche et de la technologie
 M. Alain Beretz.
 M. Alain Pompidou.
Personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle
 M. Jean-Marie Burguburu.
 M. Pierre Gendraud.
Représentants des inventeurs indépendants
 M. Georges de Monestrol.
 M. Patrick Bonnier.
Personnalités compétentes en matière de propriété industrielle
 M. Jacques Michel.
 Mme Elisabeth Ponsolle des Portes.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0750/85 du 21 août 1985 autorisant la société Nord Matériel Médical, située 2, rue du 4-Septembre, 62800 Liévin, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé n° 1 ZI, 62800 Liévin ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Nord Matériel Médical, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Nord Matériel Médical par l'arrêté n° V 0750/85 du 21 août 1985 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé n° 1 ZI, 62800 Liévin, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2960/06.
Un site d'élevage porcin est considéré comme étant en lien épidémiologique avec un site d'élevage infecté ou suspect lorsqu'il héberge au moins un porcin susceptible d'avoir été contaminé. Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) prend un arrêté de mise sous surveillance (APMS) pour ce site prescrivant l'ensemble des mesures suivantes :
 a) Les porcins susceptibles d'être contaminés présents dans ce site devront être isolés des autres porcins et soumis à un test de recherche de larves de trichines au moment de leur abattage (acheminement direct à l'abattoir sous laissez-passer) ;
 b) Les porcins susceptibles d'être contaminés ne peuvent être cédés à un autre site d'élevage sauf par dérogation du préfet telle que prévue au point d de l'article 2 du présent arrêté.
 L'APMS est levé lorsque l'ensemble des porcins susceptibles d'être contaminés pour lesquels la recherche de larves de trichines est requise a quitté le site.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0067/78 du 2 février 1981 autorisant la société Bio-Energetic, située 20, rue Kerentrée, 29120 Pont-l'Abbé, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 20, rue Kerentrée, 29120 Pont-l'Abbé ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Bio-Energetic, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Bio-Energetic par l'arrêté n° V 0067/78 du 2 février 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 20, rue Kerentrée, 29120 Pont-l'Abbé, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2954/06.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0603/81 du 27 octobre 1981 autorisant la société Sapranel, située 6, rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé Avons-les-Roches, 37220 L'Ile-Bouchard ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Sapranel, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Sapranel par l'arrêté n° V 0603/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé Avons-les-Roches, 37220 L'Ile-Bouchard, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2961/06.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, M. Vanderlinden (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes en date du 10 avril 2007 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
 M. Robert Finielz, avocat général près de la Cour de cassation ;
 M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Sophie Gulphe-Berbain, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Nicolas Morisco, directeur adjoint des douanes, représentant du directeur général des douanes et droits indirects ;
 Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 M. Gérard Schoen, sous-directeur, chef de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 M. Christian Boucard, directeur adjoint des douanes, chef du pôle orientation des contrôles à la direction régionale des douanes de Paris ;
 M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
 Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
 M. Michel Schonn, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Bernadette Anton-Bensoussan, vice-procureure de la République près du tribunal de grande instance de Bobigny ;
 Mme Laurence Larhant, inspectrice principale des douanes au Service national des douanes judiciaires.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0234/79 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoire Nigy, située 82, rue Marius-Sidorbe, 94110 Arcueil, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 16, avenue des Châteaupieds, 92500 Rueil-Malmaison ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoire Nigy, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Nigy par l'arrêté n° 0234/79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 16, avenue des Châteaupieds, 92500 Rueil-Malmaison, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2969/06.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 avril 2007, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
   Membres titulaires :
 M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Marc Ollivier, inspecteur général, élu.
 M. Jean-Richard Cytermann, inspecteur général, élu.
   Membres suppléants :
 M. Henri Peretti, inspecteur général.
 M. Gérard Saurat, inspecteur général, élu.
 Mme Françoise Mallet, inspectrice générale, élue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Jonte figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Session ouverte le 5 mars 2007
M. Auber (David, Didier, Patrice).
Mlle Bechkoff (Sonia, Renée, Anne).
Mme Berthelon (Sandra, Suzanne), épouse Gomez.
M. Billiet (Stéphane, Bernard, Roger).
M. Blezel (Olivier, Jackie, Marc).
Mlle Bollengier (Séverine, Virginie, Christine).
M. Boulanjon (Franck, Jean, Denis).
Mlle Boulay (Bénédicte, Catherine, Michelle).
M. Brugidou (Alain, Claude, Jean).
Mlle Carpentier (Audrey, Patricia, Denise).
Mlle Chanimbaud (Géraldine, Jeanne).
Mlle Cloarec (Charlotte).
Mlle Delorme (Sandrine, Mélanie, Palmyre).
M. Dorel (Xavier, Claude, Alain).
M. Druet (David, Hubert, René).
M. Durand (Régis).
Mlle Gendre (Emmanuelle, Béatrice).
Mme Giren (Marianne, Véronique), épouse Azzis.
M. Grandgirard (Rémi, Pierre-Jean).
M. Guetaz (Clément, Alexis).
Mlle Guingard (Corinne).
Mlle Hebraud (Agnès, Madeleine, Patricia).
M. Laaraj (Fayçal).
Mlle Launay (Edith, Renée, Suzanne).
Mme Le Corre (Elodie, Anouck), épouse Demiot.
Mlle Lopez (Nancy, Graziella).
Mme Maillot (Régine), épouse Guillet.
Mlle Marchal (Christelle, Anne).
Mlle  Marechal (Catherine, France, Sylvie).
Mme Martin (Séverine, Denise), épouse Rouault.
Mlle Mathieu (Vinca, Yvanne).
M. Matyka (Xavier).
Mlle Mauchien (Laëtitia, France, Gisèle).
Mlle Maunoury (Myriam, Agnès, Thérèse).
Mlle Meunier (Céline, Denise, Jacqueline).
M. Modat (Guillaume, Philippe, Alain).
Mlle Monnet (Sandrine, Monique, Solange).
M. Mugnier (Vincent, Henri, Louis).
Mlle Nicolas (Christine, Florence).
Mlle Ortiz (Gaëlle).
Mlle Pachaud (Fabienne).
Mlle Picot (Adeline).
Mme Pierucci (Emmanuelle, Jocelyne, Yvonne), épouse Blanc.
M. Pinson (Arnaud, Michel, Benoît).
Mme Quichaud (Laurence), épouse Hieber.
Mme Quistin (Caroline, Richard, Irène), épouse Aubac.
Mlle Reverter (Gaëlle, Sylvie, Julie).
Mlle Riggi (Gwénaëlle).
Mlle Roger (Angéline, Monique, Yvette).
Mlle Rousseau (Adeline, Brigitte).
Mlle Rouy (Sarah, Laëtitia, Yseut).
Mme Sainsily (Sandrine, Marguerite, Eliette), épouse Pineau.
Mlle Serve (Isabelle, Anne).
Mlle Simonin (Laurence, Marie, Thérèse).
Mme Vasseur (Virginie, Rolande, Louise), épouse Petit.
Mlle Vidal (Céline, Gaëlle).
Mlle Ythier (Chantal).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 7 juin 2007. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « T », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 12 décembre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, Mlle Thi-thanh-Ha-Frédérique Nguyen, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2006, est titularisée à compter du 1er février 2007 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Le décret du 2 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Lorsque leurs statuts le prévoient, les fédérations sportives bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports peuvent créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale dans les conditions fixées par le présent décret :
 « a) Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elles définissent ;
 « b) Soit pour fixer, pour les compétitions qu'elles définissent, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs. »
 2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Sont membres des ligues professionnelles mentionnées au a de l'article 1er les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport, admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article 1er.
 « Sont membres des ligues professionnelles mentionnées au b de l'article 1er les associations affiliées à la fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions mentionnées à l'article 1er, et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport. En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article 1er, peuvent être membres de la ligue professionnelle.
 « Pour l'application des deux alinéas précédents, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle. »
 3° Au sixième alinéa de l'article 4, après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « des associations sportives organisatrices de compétitions sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2, » ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article 3 et au quatrième alinéa de l'article 4, le mot : « joueurs » est remplacé par le mot : « sportifs » ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article 3 et au sixième alinéa de l'article 4, après le mot : « arbitres » sont insérés les mots : « et juges » ;
 6° A l'article 6, les mots : « décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type ».
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 5, pour la constitution initiale du comité consultatif national des praticiens, les organisations syndicales dont les noms suivent adressent par voie postale au ministre chargé de la santé, au plus tard dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, le nom des candidats titulaires et suppléants qu'elles proposent, à raison de trois titulaires et d'un nombre égal de suppléants pour chacune d'elles :
 Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) ;
 Coordination médicale hospitalière (CMH) ;
 Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) ;
 Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP).
Le deuxième alinéa de 1'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette mission est composée de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes, président, de Mme Claire Landais, maître des requêtes, et de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes. »