Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  I. - Le 4o de l'article 12 du décret du 19 mars 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << 4o Il attribue les subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du     présent décret ; >>      II. - Il est ajouté à l'article 12 du décret du 19 mars 1993 susvisé un 8o     ainsi conçu :
      << 8o Il propose au ministre chargé de la culture la nomination du président     et des membres des commissions spécialisées prévues au 3o de l'article 10 du     présent décret. >>
Art. 1er. -  Il est créé au code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre un livre V ainsi rédigé :
    << LIVRE V
    << Institutions
    << Chapitre unique
    << Office national des anciens combattants
      << Art. R. 572. -  Le directeur général dirige les personnels de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre. Il recrute, nomme et     gère les personnels mentionnés au décret no 92-551 du 22 juin 1992 et au     décret no 96-411 du 14 mai 1996. >>
Art. 1. -  Il est inséré dans l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé,
     après l'article 14, un article 14 bis ainsi rédigé :
      << Le certificat technique militaire no 1, équitation, ou le certificat de     perfectionnement équestre, l'un ou l'autre accompagné d'une attestation de     préparation au Centre sportif d'équitation militaire et d'une attestation de     pratique pédagogique postérieure d'au moins trois cents heures en unité, sont     admis en équivalence et dispensent de subir les épreuves du présent examen.
     >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1996, M. Amoudry (Marc),
     administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er avril 1996,     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et des finances.
Art. 10. -  I. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la     5e classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de     réactifs :
      a) De céder, à titre gratuit ou onéreux, un réactif en vue de sa mise sur le     marché sans avoir procédé à l'enregistrement de celui-ci auprès de l'Agence     du médicament ou de mettre sur le marché un réactif non enregistré ;
      b) De ne pas signaler à l'Agence du médicament toute modification affectant     les éléments du dossier d'enregistrement d'un réactif ;
      c) De ne pas avoir procédé au rappel des réactifs dont le retrait a été     décidé.
      II. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le     fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs, de ne     pas satisfaire à l'obligation d'informer l'utilisateur dans les conditions     définies à l'article 5.
      III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe     le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait     enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à l'Agence du médicament toute     information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les     insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ce réactif et dont il a     eu connaissance.
      IV. - En cas de récidive des infractions prévues au présent article, les     peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe     sont applicables.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mai 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par     Wacker France S.A., 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451     Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Wacker type VPG     165 A.
      Marque et type du moteur : Honda type GX 120 ; puissance et régime nominaux     : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Institution d'une Commission nationale paritaire de l'emploi et de la     formation professionnelle.
          Signataires :
      Fenntiss ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1996 :
      M. Christian Ayala, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire ;
      Mme Nicole Thomas, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire,
    inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale, sont nommés inspecteurs généraux     adjoints de l'administration de l'éducation nationale.
Art. 5. -  Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux     produits dérivés du sang et aux radio-éléments artificiels, les informations     suivantes, rédigées en langue française, doivent figurer, à l'intention de     l'utilisateur, sur la notice et le conditionnement du réactif.
      I. - La notice accompagnant chaque réactif doit comporter :
      1o La dénomination du réactif, accompagnée de l'indication de sa destination     diagnostique et thérapeutique ;
      2o Le nom et l'adresse du fabricant, du distributeur et, le cas échéant, de     l'importateur ;
      3o La nature du ou des composants principaux et, le cas échéant, la     composition des solutions d'étalonnage ou de calibration nécessaires à     l'utilisation du réactif ;
      4o Toutes informations utiles sur son intérêt diagnostique et thérapeutique     ;
      5o Le principe de la mesure et la description de la ou des réactions     impliquées ;
      6o Toutes précisions :
      a) Sur la spécificité et, le cas échéant, le seuil chiffré de sensibilité du     réactif ;
      b) Sur les causes connues d'erreurs susceptibles d'entraîner des résultats     faussement positifs ou faussement négatifs ;
      c) Les valeurs de référence connues, exprimées de préférence dans le système     international ;
      7o Les règles de conservation ;
      8o Le mode d'emploi, les précautions spéciales d'emploi, les limites     éventuelles d'utilisation et de détection et, le cas échéant, la nécessité de     faire appel à un équipement particulier ;
      9o L'indication << usage in vitro >> ;
      10o Si nécessaire, l'indication << danger >> ;
      11o La mention de l'enregistrement du réactif auprès de l'Agence du     médicament.
      II. - Le conditionnement primaire et le conditionnement extérieur, au sens     de l'article R. 5000 du code de la santé publique, doivent comporter :
      1o La dénomination du réactif ;
      2o Le nom et l'adresse du distributeur ;
      3o Le numéro d'enregistrement ;
      4o L'indication << usage in vitro >> ;
      5o Si nécessaire, l'indication << danger >> ;
      6o Les conditions de conservation ;
      7o La date limite d'utilisation ;
      8o Le numéro de lot de fabrication.
      Toutefois, lorsqu'il existe un conditionnement extérieur, le conditionnement     primaire peut ne pas comporter le numéro d'enregistrement.
      III. - Un arrêté du ministre chargé de la santé peut, sur proposition du     directeur général de l'Agence du médicament, préciser le contenu des     informations prévues au présent article pour les réactifs qui nécessitent des     précautions particulières d'utilisation.
Art. 2. -  Dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles     dépourvus d'emploi de proviseur adjoint, le conseiller ou le conseiller     principal d'éducation faisant fonction de proviseur adjoint peut percevoir     une indemnité de charges administratives ; le montant de cette indemnité est     fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement en     application des dispositions de l'article 26 du décret du 12 septembre 1991     susvisé.
      L'indemnité ne peut être allouée qu'à un seul conseiller ou conseiller     principal d'éducation par établissement. Le conseiller bénéficiaire est     déterminé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du     directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 14. -  La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés reverse, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, à la     caisse d'amortissement de la dette sociale les sommes correspondant aux     remboursements se rapportant aux créances afférentes à des prestations     liquidées avant le 31 décembre 1995, effectués en application des règlements     communautaires no 1408/71 et no 574/72 de coordination des régimes nationaux     de sécurité sociale et des accords bilatéraux de sécurité sociale, et     centralisés par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, à     partir du 31 décembre 1997.
      Les reversements prévus à l'alinéa précédent ne sauraient avoir pour effet     d'entraîner un déficit ou d'aggraver un déficit de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. 12. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 13. -  Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux de la météorologie les ingénieurs des travaux de la météorologie     ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et     justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
      << La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent ; il     en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté     dans un corps de catégorie A ou B ou de même niveau. Ces déductions ne     peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des     services effectifs exigés en qualité d'ingénieur des travaux de la     météorologie. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1996, sont ouverts au     titre de l'année 1996 un concours pour le recrutement des personnels de     direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours pour le recrutement des     personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du jeudi 2 mai 1996 au vendredi 31     mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 mars 1996, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au     titre de l'année universitaire 1996-1997 selon les dispositions de l'arrêté     du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat     donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de     l'année universitaire 1988-1989 sont ouverts par zone géographique et     discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par     l'arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les     subdivisions prévues par le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant     l'organisation du troisième cycle des études médicales, selon le tableau     ci-annexé.
Art. 7. -  I. - Le 3o du premier alinéa de l'article 8 du même décret est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 3o Dans la proportion de 30 p. 100 du total des emplois à pourvoir, par     concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, justifiant de     trois ans au moins de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du     concours. >>      II. - Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : << du     service militaire obligatoire ou >> sont supprimés.
      III. - Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : <<     ministre chargé de la météorologie >> sont remplacés par les mots : <<     ministre chargé des transports >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 1996 :
      Sont nommés à la Commission nationale consultative de la Résistance, en     qualité de membres titulaires représentant les Forces françaises combattantes     :
      M. Braun (Maurice), en remplacement de Mme Devillers (Geneviève), épouse     Rivière, décédée ;
      M. Bizeau (Jacques), en remplacement de M. Pluchart (Lucien), décédé.
      Sont nommés à la Commission nationale consultative de la Résistance, en     qualité de membres suppléants représentant les Forces françaises combattantes     :
      M. Poirier (Jacques), en remplacement de M. Braun (Maurice), nommé titulaire     ;
      M. Maestrati (Antoine), en remplacement de M. Bizeau (Jacques), nommé     titulaire.
Art. 5. -  L'article 34 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, et Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées. »
Art. 4. -  L'article 28 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Jean-Claude Maison, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux :
      a) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 70 de     Paray-le-Monial-Nord à Montchanin (carrefour Jeanne-Rose) (du P.R. 5,000 au     P.R. 25,600 et du P.R. 36,500 au P.R. 48,000) ;
      b) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 80 de Montchanin     (carrefour Jeanne-Rose) à Chalon-sur-Saône (carrefour de Cortelain) (du P.R.     39,400 au P.R. 37,800, du P.R. 36,100 au P.R. 15,500 et du P.R. 13,900 au     P.R. 12,900) ;
      c) Liés aux opérations de rattrapage et de mise aux normes route express de     la R.N. 70 (du P.R. 25,600 au P.R. 36,500) et de la R.N. 80 (du P.R. 37,800     au P.R. 36,100 et du P.R. 15,500 au P.R. 13,900) dans le département de     Saône-et-Loire, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret     (1).
Art. 3. -  Les dispositions de l'article R. 5 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 5. -  Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont     présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres, dont     le nombre est fixé comme suit :
      << Amiens : trois chambres ;
      << Bordeaux : trois chambres ;
      << Caen : deux chambres ;
      << Châlons-en-Champagne : deux chambres ;
      << Clermont-Ferrand : deux chambres ;
      << Dijon : deux chambres ;
      << Grenoble : cinq chambres ;
      << Lille : cinq chambres ;
      << Lyon : cinq chambres ;
      << Marseille : six chambres ;
      << Melun : cinq chambres ;
      << Montpellier : quatre chambres ;
      << Nancy : deux chambres ;
      << Nantes : quatre chambres ;
      << Nice : cinq chambres ;
      << Orléans : trois chambres ;
      << Pau : deux chambres ;
      << Poitiers : trois chambres ;
      << Rennes : quatre chambres ;
      << Rouen : deux chambres ;
      << Strasbourg : quatre chambres ;
      << Toulouse : trois chambres ;
      << Versailles : six chambres. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, M. Frédéric Couret, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 novembre 1998, est titularisé à compter du 5 novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée d'administration de recherche et de formation, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
    Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
    M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-475 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A. Sodera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL     2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10     juin 2001 à 24 heures.
Art. 4. -  L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  La formation donnée aux élèves pilotes de ligne comprend une instruction pratique, au sol et en vol, et un enseignement théorique dispensés au service de l'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile en vue de l'obtention :
    « - de la licence de pilote professionnel avion assortie de la qualification de vol aux instruments avion (CPL A/IR A), sur avion multimoteurs ;
    « - des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL A),
    et en vue de recevoir une formation au travail en équipage (MCC). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Claude Louis Gautier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er janvier 1993 en qualité de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité
    Par la mise en oeuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectifs :
    - d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des télécommunications ;
    - de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques, et en particulier des actions de l'Autorité dans la mise en oeuvre de la loi de réglementation des télécommunications ;
    - d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par l'arrêté du 29 mai 1996 est exercée, dans la limite de     ses attributions, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, à     l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000     F.
Art. 8. -  En cas de décès ou de disparition au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale d'Aquitaine du     Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 mars 1996,     le nombre des postes à ouvrir au concours d'éducateur territorial des     activités physiques et sportives est globalement de 196 postes, à répartir     comme suit :
      Concours externe : 98 postes ;
      Concours interne : 98 postes.
Par décret en date du 18 juin 1996, Mme Le Lorier (Anne) est nommée membre     du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer     français, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances,
     en qualité de représentant de l'Etat et en remplacement de M. Aulagnon     (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  En cas d'empêchement de M. Claude Martinand, directeur des     affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de     service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, chef de service, pour     signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les     affaires du service relevant de son autorité.
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1924     susvisé, les mots : << par voie administrative >> sont supprimés.
      Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
      << La décision d'ouverture d'une instance de classement peut être portée     directement à la connaissance du propriétaire ou de son représentant qui en     délivre récépissé. A défaut, elle est notifiée au propriétaire par pli     recommandé avec demande d'avis de réception postal. >>
Art. 3. -  Il est créé au chapitre Ier du titre V du livre II du code des     communes un article R. 251-11 rédigé comme suit :
      << Art. R. 251-11. -  Les chapitres et articles du budget du syndicat sont     définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Les dispositions de     l'article R. 211-3 relatives à la présentation fonctionnelle et à la     présentation par nature sont applicables au syndicat de communes, compte tenu     des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des     dispositions ci-après.
      << Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans     présentation fonctionnelle.
      << Le budget du syndicat à vocation multiple comprenant au moins une commune     de 10 000 habitants et plus est voté dans les conditions de l'article R.
     211-1. Lorsqu'il comprend une commune de plus de 3 500 à moins de 10 000     habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle.
     Lorsqu'il ne comprend aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté     par nature ; si le comité syndical en décide ainsi, il peut comporter une     présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du     II de l'article R. 211-3.
      << Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article     L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, en distinguant les compétences     déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de     budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale     sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision     correspondant à ces compétences. >>
Art. 1er. -  En raison du changement d'implantation du poste d'expansion économique de Cologne à Düsseldorf au cours du premier trimestre 2001, l'arrêté du 21 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 2, remplacer dans la rubrique Allemagne : « 130 000 F : régie de Bonn » par : « 130 000 F : régie de Düsseldorf ».
    A l'article 3, remplacer dans la rubrique Allemagne : « 20 000 Euro : régie de Bonn » par : « 20 000 Euro : régie de Düsseldorf ».
Art. 5. -  Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un     diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises     pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre à la formation restreinte de la     commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à     l'article 2 du présent décret.
      Pour chaque demande l'avis de la formation restreinte porte sur le point de     savoir si le diplôme étranger peut être jugé de même niveau que le diplôme     français d'expertise comptable et indique, dans l'affirmative, les matières     dans lesquelles l'intéressé doit, compte tenu de sa formation initiale, être     interrogé au cours de l'examen d'aptitude prévu à l'article 27 de     l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 9 du décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 susvisé, de l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé et de l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé, la somme due par l'élève qui interrompt sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou par le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article D. 713-23 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est     ordonnancé par le ministre chargé du budget :
      << a) En fin de trimestre au profit de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale ;
      << b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par     l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. >>
Art. 1er. -  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du     4 avril 1987 susvisé est majoré de 2,3 p. 100 pour l'année 1996.
      La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise     en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
      Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.
Art. 34. -  Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant     exclusivement les écoles du groupe et les droits de scolarité sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des     télécommunications.
      Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le     cadre des règlements en vigueur.
      Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées     dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le     conseil d'administration du groupe.
      Les attributions de bourses et les exonérations de frais de scolarité sont     décidées après avis du comité de l'enseignement ou du comité de la recherche     de l'école concernée.
Art. 4. -  Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification,
     les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi     définies :
      Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
      Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif,     ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A, ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
      Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B, ou     course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B, ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B ;
      L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit     pas être supérieur à 100 p. 100. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif     C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 p. 100.
Art. 1er. -  Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre     médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi     qu'il suit :
      - chirurgie : 2 780 F ;
      - rééducation fonctionnelle et médecine interne : 1 910 F ;
      - médecine spécialisée : 2 360 F.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de La Villosoye, M. Eric Guillotin     de Corson et Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 novembre 1996, M. Bourrinet (Patrick),
     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université     Paris-XI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 1er octobre 1997 et en conséquence radié des cadres à     la même date.
Au grade de chevalier
     M. Assus (André), vice-président national de l'Association de la libération     française du 8 novembre 1942 ; 55 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Bachmann (Jean), secrétaire départemental de l'Union nationale des     combattants U.N.C.-U.N.C./A.F.N. ; 62 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Besingrand (René, Michel, Pierre), délégué régional de l'association Les     Vieilles Suspentes ; 53 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Bottine (Jacques, André), trésorier national de l'Amicale des anciens     commandos de France ; 52 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Guyomarch, née Le Hen (Colette), membre du Conseil national de     l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 56 ans de     services civils et de services militaires.
    M. Soussans (Gilbert, Jean), vice-président d'une section de l'Association des     anciens combattants et engagés volontaires juifs ; 56 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Starckmann (Michel), président régional d'une association d'anciens     combattants ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    Mme Toros, née Marter (Denise, Rachel), présidente régionale de l'Amicale des     déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie ; 49 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Au grade de chevalier
     Mme Berger de Nomazy, née Harlé d'Ophove (Nicolle, Louise, Guyonne), adjoint     au directeur des archives et de la documentation du ministère ; 35 ans de     services civils.
    M. Castella (Jean-Pierre), consul général de France à Alexandrie ; 29 ans de     services civils et militaires.
    M. Costes (Maurice), consul général de France à Karachi ; 40 ans de services     civils et militaires.
    M. Deschamps (André, Lucien, Raymond), chiffreur en chef à l'ambassade de     France à Londres ; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Le Paudert (Gaston, Louis, Marie), ambassadeur de France aux Comores ; 37     ans de services civils et militaires.
    M. Vignal (Henri, Emile), ministre plénipotentiaire en mission à     l'administration centrale ; 33 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions     de :
      - l'avenant no 1 du 23 septembre 1996 à l'accord du 3 novembre 1995     (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 14 octobre 1996 (Repos quotidien et hebdomadaire), conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 novembre 1996, il est accordé aux sociétés Coparex     Ile-de-France et Canyon Energy, Inc. ! Compagnie, conjointes et solidaires,
     pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent     extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit << Permis de la Chaussée-sur-Marne >>, d'une     superficie de 123 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     département de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5,5     MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle     joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
            A
    2,40 gr E            54,30 gr N
    2,50 gr E            54,30 gr N
    2,50 gr E            54,10 gr N
    2,48 gr E            54,10 gr N
    2,48 gr E            54,13 gr N
    2,44 gr E            54,13 gr N
    2,44 gr E            54,12 gr N
    2,43 gr E            54,12 gr N
    2,43 gr E            54,10 gr N
    2,40 gr E            54,10 gr N
Art. 8. -  L'article 145-3 du même code devient l'article 145-4 et l'article     145-3 est ainsi rédigé :
      << Art. 145-3. -  Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an     en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions     ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent     aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la     poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la     procédure.
      << Le juge d'instruction n'est toutefois pas tenu d'indiquer la nature des     investigations auxquelles il a l'intention de procéder lorsque cette     indication risquerait d'entraver l'accomplissement de ces investigations. >>
Art. 6. -  L'article 145-1 du même code est ainsi modifié :
      1o A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : << d'un an     >> sont remplacés par les mots : << de huit mois >> ;
      2o Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : <<     exceptionnel >>, sont insérés les mots : << et sous réserve des dispositions     de l'article 145-3 >> ;
      3o Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont ainsi rédigées :
      << Cette décision ne peut être renouvelée lorsque la peine encourue est     inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Lorsque la peine encourue     est supérieure à cinq ans d'emprisonnement, cette décision peut être     renouvelée selon la même procédure, sous réserve, lorsque la peine encourue     est inférieure à dix ans d'emprisonnement, que la personne mise en examen ne     soit pas maintenue en détention provisoire plus de deux ans. >>
Au grade de chevalier
     M. Bottagisio (Jean, Emile), représentant d'un groupe bancaire, délégué au     Conseil supérieur des Français de l'étranger (Colombie) ; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Garnier (Jean-Pierre), président-directeur général de sociétés     pharmaceutiques (Etats-Unis) ; 21 ans d'activités professionnelles.
    Mme Goncet (Odette, Joséphine, Emélie), ancien professeur agrégé, présidente     de l'Union des organisations internationales non gouvernementales ; 36 ans de     services civils et d'activités associatives.
    M. Kempf (Raymond), proviseur du lycée français de Francfort (Allemagne) ; 37     ans d'activités professionnelles.
    M. Kende (Pierre), chercheur, sociologue et politologue ; 23 ans d'activités     professionnelles.
    M. Lecomte (Gérard, Léon, Charles), professeur agrégé honoraire, responsable     de l'édition française d'une encyclopédie ; 39 ans de services civils,
     militaires et d'activités professionnelles.
    M. Lellouche (Alain), président de société, conseiller du commerce extérieur     (Canada) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lidome (Jacques, Marcel, Maurice), président-directeur général d'un     établissement bancaire (Argentine) ; 26 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Longchampt (Michel, Jean-Marie), directeur de société (Etats-Unis) ; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Maulvault (Michel, Albert), président de société, président d'une chambre     de commerce française (Allemagne) ; 27 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Merai (Tibor, Laszlo), écrivain ; 22 ans d'activités professionnelles.
    M. Morandier (Aymar, Alain), directeur de sociétés (Brésil) ; 42 ans     d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
    M. Perrin (Gilles, Michel, Gaston), directeur de projet dans une Société de     travaux publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Tardos (Tibor), écrivain, traducteur ; 33 ans d'activités professionnelles.
Département de la Nièvre
      Communes de Challuy, La Charité-sur-Loire, Chevenon, Clamecy,
     Cosne-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Decize, Fourchambault, Garchizy,
     Gimouille, Imphy, Marzy, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pougues-les-Eaux,
     Saincaize-Meauce, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire, Saint-Eloi,
     Saint-Honoré-les-Bains et Varennes-Vauzelles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (Application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord     du 20 septembre 1996 (Prévoyance des salariés non cadres) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au grade de chevalier
     M. Beaugé (Lucien, Eucher), adjoint administratif au ministère ; 44 ans de     services civils et militaires.
    M. Blaizot (Claude), expert en livres et autographes ; 25 ans d'activités     professionnelles.
    Mme Bobot (Marie-Thérèse), conservateur en chef d'un musée ; 43 ans     d'activités professionnelles.
    Mme Boccador (Jacqueline, Nelly), antiquaire ; 25 ans d'activités     professionnelles.
    M. Distel (Alexandre, Sacha), artiste de variétés, compositeur de musique ; 46     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Farjas (Jean-Claude), journaliste, artiste peintre ; 52 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Fournier (Lionel, Denis), donateur ; 30 ans d'activités professionnelles,
     culturelles et de services militaires.
    M. Gassot (Charles, Marie), président-directeur général d'une société ; 23 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Jolas (Betsy, Macdonald), épouse Illouz, professeur d'analyse au     Conservatoire national supérieur de musique de Paris ; 43 ans d'activités     professionnelles.
    Mme Langlois-Berthelot (Lise), épouse Devinas, présidente d'une fondation ; 26     ans d'activités professionnelles.
    Mme Le Gallo (Maryvonne, Jeanne, Marguerite), épouse Chamboduc de     Saint-Pulgent, directeur du patrimoine ; 21 ans de services civils.
    M. Niel (André, Paul, Frédéric), président d'une fondation culturelle ; 48 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Perrault (Dominique, Jean, Paul), architecte ; 24 ans d'activités     professionnelles.
    M. Pinault (Jacques-Henri), libraire-antiquaire ; 49 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Raynaud (Jean-Pierre, Maurice, Adrien), artiste plasticien ; 37 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Rheims (Bettina, Caroline, Germaine), épouse Coutelle, photographe ; 25     ans d'activités professionnelles.
    M. Rodde (Marie, Frédéric, Michel), artiste peintre ; 58 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. de Rohan-Chabot (Olivier, Jean, Marie), secrétaire général d'une     association ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    Mme Sicot (Jacqueline, Hélène, Elisabeth), épouse Pecquet, conservateur en     chef d'un musée d'arts décoratifs ; 37 ans de services civils et d'activités     professionnelles.
    M. Smet (Jean-Philippe), dit Johnny Hallyday, artiste de variétés, comédien ;     38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tarbès (André, Pierre, François), administrateur d'une société ; 49 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications
Art. 15. -  L'article 46 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée     est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, les dispositions des articles 28 et 28-1 de la présente loi     sont applicables en région Ile-de-France. >>    
    TITRE VI
    URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Art. 10. -  Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection     de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les     mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à     réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
      Elles sont prises sur le fondement de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976     relative aux installations classées pour la protection de l'environnement     lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de cette loi. Dans     les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent     prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et     prescrire des limitations à la circulation des véhicules.
A la dignité de grand officier
     M. Bouchinet-Serreulles (Edme, Charles, Claude), administrateur de sociétés.     Commandeur du 27 mai 1957.
    M. Chambeiron (Robert, Henri), ancien député, président de l'Association     nationale des anciens combattants de la Résistance. Commandeur du 20 décembre     1990.
    M. Couve de Murville (Jacques, Maurice), ancien Premier ministre, ancien     parlementaire. Commandeur du 9 novembre 1954.
Art. 23. -  La loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies     d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est ainsi modifiée :
      I. - Dans le premier alinéa de l'article 5, après les mots : << réseaux de     distribution de chaleur >>, sont insérés les mots : << et de froid >>.
      II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : << une     utilisation rationnelle des ressources énergétiques >>, sont insérés les mots     : << et de prévenir, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques de     proximité >>.
      III. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi     rédigée :
      << Ne peuvent bénéficier d'un classement que les réseaux alimentés     majoritairement par de la chaleur produite à partir d'énergies renouvelables,     d'énergies de récupération ou par cogénération, ainsi que les réseaux de     froid. >>      IV. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi     rédigée :
      << Ce classement est prononcé par le préfet après enquête publique pour une     durée déterminée qui ne peut excéder trente ans. >>      V. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
      << L'arrêté de classement précise la zone de desserte et détermine les     modalités d'application des articles 6 et 7. >>      VI. - Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : <<     l'administration >> sont remplacés par les mots : << le préfet >>.
      VII. - Le quatrième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :
      << - utilisent des sources d'énergies renouvelables ou de la chaleur de     récupération ; >>.
      VIII. - La dernière phrase du dernier alinéa du même article est supprimée.      IX. - Les articles 8 et 9 sont abrogés.
      X. - A la fin du premier alinéa de l'article 10, les mots : << aux articles     7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 7 >>.
      XI. - Dans la dernière phrase de l'article 11, après les mots : << en vertu     de l'article 1er >>, sont insérés les mots : << les formes et >>.
Art. 42. -  I. - L'article L. 200-1 du code rural est ainsi modifié :
      - au premier alinéa, après le mot   << paysages >>, sont insérés les mots     << la qualité de l'air >> ;
      - au sixième alinéa, les mots : << chaque citoyen >> sont remplacés par le     mot : << chacun >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 10 de la loi no 95-101 du 2 février     1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, les mots :     << peut-être >> sont remplacés par le mot : << est >>.
      Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
      << Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce     comité est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de     représentants des associations agréées de protection de l'environnement     désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités qualifiées     désignées par le président du conseil régional. >>      III. - Au premier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des     collectivités territoriales, après les mots : << aux nécessités de la     circulation >>, sont ajoutés les mots : << et de la protection de     l'environnement >>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des     collectivités territoriales, après les mots : << soit la tranquillité     publique, >> sont insérés les mots : << soit la qualité de l'air, >>.
Au titre des chefs d'entreprise
    du secteur de la viticulture
    Sur proposition
      De l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
      M. Artigue (Bernard) ;
      M. Besancenot (Bernard) ;
      M. Boisson (Jean-Pierre) ;
      M. Chereau (Théophile) ;
      M. Floutier (Jean-Marc) ;
      M. Martel (Claude) ;
      M. Roussillon (Jean-François).
      De la Confédération des coopératives vinicoles de France :
      M. Barraud (Jean-Pierre) ;
      M. Nadal (Bernard).
      De la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée :
      M. Lentheric (Jean-Pierre) ;
      M. Piron (Pierre).
      De la Fédération nationale des producteurs de vins de table et de vins de     pays :
      M. Fonvieille (Jean) ;
      M. Mestre (Jacques).
      De la Confédération nationale des caves particulières :
      M. Bruel (Alain).
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.