Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile.
La période transitoire d'adaptation est appliquée ainsi en 2002.
 Tout éleveur dont la prime 2002 à verser est inférieure à celle versée en 2000 ou nulle pour des motifs liés au chargement percevra une indemnité différentielle. Elle correspond au tiers de la différence entre la prime 2002 et la prime 2000 si la surface fourragère de l'exploitation n'a pas augmenté ou diminué de plus de 10 % entre 2000 et 2002. Si la surface fourragère de l'exploitation a varié de plus de 10 %, l'indemnité différentielle n'est pas due.
 L'indemnité à verser à l'agriculteur est la somme de l'indemnité calculée et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle, sous réserve de la disponibilité des crédits. Un arrêté préfectoral départemental peut être pris afin de fixer un taux de réduction ou de majoration qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification de crédits à engager.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Les Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur, BP 262, 44158 Ancenis Cedex, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - oie d'Anjou (référence IG/08/02).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Olivier Petit, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Christine Marin, attachée d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 2002, il est mis fin, à compter du 7 mai 2002, au détachement pour exercer les fonctions de Premier ministre de M. Lionel Jospin, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
 A compter de la même date, M. Lionel Jospin est réintégré pour ordre dans le corps des ministres plénipotentaires et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
 A compter de la même date, M. Lionel Jospin est radié du corps des ministres plénipotentiaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Alain Prache, sous-directeur :
 I. - M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au II de l'article 2 ;
 II. - Mme Nicole Fiévet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et oppositions de l'exception quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction, ainsi que tous engagements et transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures ;
 III. - Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et tous dépôts de plaintes ainsi que tous engagements et transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures ;
 IV. - M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'animation et de la prospective.
Candidats inscrits sur la liste principale
 1  M.
Recouvrot (Cédric).
 2 M l l e
Roux (Anne-Marie).
 3 Mm e
Metois (Kathy), épouse Pagani.
 4 Mm e
Perraudeau (Marina), épouse Besnard.
 5 Mm e
Hanss (Anne-Elisabeth), épouse Gosse.
 6 M l l e
Garnache Creuillot (Sophie).
 7 Mm e
Gibet (Delphine), épouse Gangneux-Gibet.
 8  M.
Jouffre (Franck).
 9 Mm e
Renaudot (Régine), épouse Niglis.
10 Mm e
Pendaries (Claudine).
11 Mm e
Robert (Brigitte), épouse Laffont.
12  M.
Danchot (Eric).
13 Mm e
Morel (Valérie).
14 M l l e
Tomas (Karine).
15  M.
Launay (Vincent).
16  M.
Hakmoun (Patrick).
17 M l l e
Douzenel (Hélène).
18 Mm e
Fernandez (Valérie), épouse Delmas.
19 M l l e
Julien (Chantal).
20 Mm e
Morel (Florence), épouse Jeannez.
21  M.
Bignon (Daniel).
22 M l l e
Chapron (Sylvie).
23 Mm e
Valladeau (Joëlle), épouse Doutre.
24 Mm e
Meyer (Christiane).
25  M.
Ribaillier (Olivier).
26 M l l e
Etchecopar-Etchart (Hélène).
27 M l l e
Blandel (Patricia).
28 Mm e
Poullain (Camille), épouse Moutard.
29 M l l e
Duval (Gwénola).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1 Mm e
Ribondin (Dominique), épouse Tirbois.
 2 M l l e
Bourlay (Sylvie).
 3  M.
Just (Fabrice).
 4 M l l e
Marchois (Isabelle).
 5 Mm e
Denis (Martine), épouse Milgram.
 6  M.
Sabathie (Eric).
 7 Mm e
Bobely (Nicole), épouse Boireau.
 8 Mm e
Gourmelon (Sophie), épouse Benardais.
 9 Mm e
Prost (Pascale), épouse Masson.
10 Mm e
Renaud (Hélène), épouse Chombart.
11 Mm e
Tournayre (Valérie), épouse Herrero.
12  M.
Flament (Fabrice).
13 Mm e
Fiorotto (Nathalie), épouse Briaut.
14 M l l e
Labeyriotte (Anne-Marie).
Article L. 135-I
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes. »
 (Code monétaire et financier, art. L. 131-85, et ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 3.)
Article L. 145 A
 Cet article est rédigé comme suit :
 « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-2 et de l'article L. 611-5 du code de commerce, le président... (le reste sans changement). »
 (Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 1er, 3 et 4.)
 Au titre II, chapitre III, le VI de la section II est complété par un article L. 162 B rédigé comme suit :
 « Art. L. 162 B. - Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle sont transmises et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité. »
 (Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, art. 1er.)
Article L. 220
 Les mots : « et allumettes » sont supprimés.
 (Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 17-II, et loi n°  98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47-C.)
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-42 du 20 juin 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2002, de la norme française suivante :
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 1011-2. - Soudage. - Recommandations pour le soudage des matériaux métalliques. - Partie 2 : soudage à l'arc des aciers ferritiques (indice de classement : A89-101-2).
A N N E X E
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)
Période de réception des demandes : du 1er juillet au 31 août 2002
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Mercadal, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Dominique Cyrot, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002, l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié comme suit à la fin du texte :
 Ajouter :
 « Rapporteur : M. Barbaud (Pierre), colonel, chef de cabinet de l'inspection générale des armées-terre.
 « Secrétaire : M. Lautridou (Philippe), lieutenant, écoles de Coëtquidan. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, Mme Couture (Corinne), épouse Cauvin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bernay, en remplacement de Mme Graffin (Arlette), épouse Perrier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites d'attributions de la sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 22 mai 2002 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
 Arrêtent :
Par décret en date du 7 juin 2002, M. Georges Lescuyer, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, membre suppléant commun des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de M. Denis Morin.
Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 décembre 2002, le nombre total de postes offerts à la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé à 2 550 au titre de la session du 25 février 2003.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 1 148 ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 765 ;
 - emplois réservés : 637.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours, spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur le premier concours.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et de la délégation interministérielle à la famille et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou sous l'autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Il fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de préparateur-vendeur en produits de la mer conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 décembre 2002 publié au Journal officiel du 11 décembre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
I. - Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la délégation interministérielle à la famille et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
 II. - Conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 IV. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du service des droits des femmes et de l'égalité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, le frère Jean-Claude Lavigne est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, sur désignation de la conférence des supérieurs majeurs de France, en remplacement du père Jean Nouvel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, la liste des personnes désignées en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 1er (7°) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 est modifiée ainsi qu'il suit :
 « Me Rauner (Francis), huissier de justice à Saverne (Bas-Rhin), est désigné en remplacement de Me Martz (Pierre), huissier de justice à Schiltigheim (Bas-Rhin). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFDT.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE  (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à Mme Valérie Michel-Moreaux, MM. Eric Daas et Jacques Pic, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 octobre 2001 à ladite convention.
 L'article 26 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail relatif aux mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail lorsqu'il est conclu à durée déterminée.
Par décision n° 2002-294 en date du 9 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5,9-6,4 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 26 571,86 EUR.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 août 2002, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement principal pour 2002, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 15 janvier 2002
 M. Olivier Hérès.
A compter du 1er février 2002
 M. Emmanuel Normant.
A compter du 24 février 2002
 M. Roland Masson (en détachement).
 M. Matthieu Schuler.
A compter du 25 mars 2002
 M. Denis Gardin (en détachement).
 Mme Virginie Schwarz.
A compter du 4 avril 2002
 M. Thierry Michelon (en détachement).
 M. Olivier Ravel.
A compter du 1er juin 2002
 M. Benoît Desjardins (en détachement).
 M. Sidney Studnia.
A compter du 1er juillet 2002
 M. Jérôme Gosset (en détachement).
 M. Thomas Maurin.
A compter du 10 août 2002
 Mme Sophie Rémont.
A compter du 22 août 2002
 M. Patrice Russac.
Par décision n° 2002-337 en date du 25 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-50 du 17 janvier 2002 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Squadran en Ile-de-France est abrogée à compter du 17 avril 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Grapinet et Etienne Effa, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli, administratrice civile, M. Marc-Henri Desportes, ingénieur des mines, MM. Guy Robert, Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Article 1er
 Si du fait de l'absence de gagnants au 1er rang du Super Loto du vendredi 13 septembre 2002, un nouveau Jeu Télévisé Super Loto est organisé le 20 septembre 2002, l'additif au règlement du jeu dénommé Jeu Télévisé Loto relatif au jeu dénommé « Jeu Télévisé Super Loto » fait le 4 septembre 2002 et publié au Journal officiel du 6 septembre 2002 sera modifié comme suit.
Article 2
 A l'article 2 de l'additif du 4 septembre 2002, la phrase : « Seules les dates mentionnées dans le présent additif changeront comme indiqué sur le tableau d'équivalence de dates ci-dessous : » sera remplacée par la phrase : « Seuls changeront les dates mentionnées dans le présent additif, comme indiqué sur le tableau d'équivalence de dates ci-dessous, ainsi que certains éléments des sous-articles 10 bis 2, 10 bis 3, 10 bis 6, 11 bis 1 et 11 bis 3 tels que mentionnés ci-après : ».
Article 3
 Après le tableau mentionné à l'article 2 de l'additif du 4 septembre 2002, les dispositions suivantes sont ajoutées :
 Au sous-article 10 bis 2, les mots : « soit le simple droit de découvrir une nouvelle case » seront ajoutés après les mots : « (soit 119 332 francs CFP pour la Polynésie française) ».
 Aux sous-articles 10 bis 3 et 11 bis 3, les mots : « 10 joueurs » seront remplacés par les mots : « 8 joueurs ».
 Aux sous-articles 10 bis 3 et 10 bis 6, les mots : « 1 à 10 » seront remplacés par les mots : « 1 à 8 ».
 Au sous-article 10 bis 3, les mots : « 11 à 13 » seront remplacés par les mots : « 9 à 13 ».
 Au sous-article 11 bis 1, le tableau de lots sera ainsi modifié :
Article 4
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, M. Guy de Monchy, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée ;
 Accord du 3 mai 2002.
 Avenant n° 5 du 3 mai 2002 à l'accord national du 23 décembre 1996.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord du 3 mai 2002 :
 - salaires minima mensuels bruts garantis du personnel de la convention collective nationale des casinos ;
 Avenant n° 5 du 3 mai 2002 à l'accord national du 23 décembre 1996 :
 - salaires du personnel des jeux traditionnels.
   Signataires :
 Accord du 3 mai 2002 :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 Avenant n° 5 du 3 mai 2002 à l'accord national du 23 décembre 1996 :
 Casinos de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les régisseurs installés au Maroc auprès des postes diplomatiques et consulaires relevant du titre IV du décret du 7 décembre 1966 susvisé peuvent assurer la gestion des fonds et valeurs appartenant à des Français incarcérés dans ce pays, dans les conditions définies conjointement par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les dispositions du 8 (version 1 et version 2) de l'annexe à l'article R.* 422-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi remplacées :
 « 8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
 Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 mai 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Pascale Lavedrine, épouse Andreani, conseillère des affaires étrangères hors classe.
L'annexe I à la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Toulon-Hyères.
 « Fréquence : 95,8 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
 « Altitude du site : 340 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 367 mètres.
 « Puissance (PAR) : 4 kW.
 « Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 260°/20° ; 40 W dans le secteur d'azimut 130°/250°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les cinq premiers alinéas de l'article R. 224-5 du même code sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
 « Art. R. 224-5. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
 « 1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e échelon ;
 « 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le 7e échelon.
 « Les intéressés doivent, en outre, justifier de quatre années de services effectifs dans le corps. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, Mme Sylvie Loisel-Labaste, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon, est réintégrée de disponibilité pour convenances personnelles, puis admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2002.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction de la coopération européenne à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
 La direction de la coopération est chargée des affaires communautaires et de la coopération européenne. Elle suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Abilis Ergonomie, 40, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève, 75005 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « gestion des organisations ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 juillet 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 juillet 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique le service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61, 83-62 ou 83-63, mél. : françoise.lille@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Jean-Paul Bourgeois, responsable du département « sciences de l'homme et de la société » (mél. : jean-paul.bourgeois@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (mél. : michel.bacou@emn.fr, téléphone : 02-51-85-81-00).
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2002, sont réintégrés dans le corps judiciaire, pour être placés en position de disponibilité :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Jean-Paul Laborde, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
A compter du 1er septembre 2002
 Mme Martine Dizier, épouse Hausser, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, M. Michel Blanquart, inspecteur principal de 2e classe à la direction interrégionale d'Ile-de-France, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour assurer les fonctions de conseiller technique auprès du directeur général des douanes, à Dakar (Sénégal), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 août 2002, l'arrêté du 29 avril 2002 portant nomination du président, des membres du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2002 (42e promotion) est modifié comme suit :
 M. Le Coz (Gildas), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé membre du jury en remplacement de M. Duraffourg (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2002, M. Martin (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en détachement dans l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 janvier 2002.
Validation des bulletins du lundi 6 mai 2002 au samedi 11 mai 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 11 mai et dimanche 12 mai 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 11 mai 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Bastia.
 Equipe 2 : Lorient.
 Match B :
 Equipe 3 : La Corogne.
 Equipe 4 : Real Madrid.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 11 mai 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 mai 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Je soussigné(e) :
 Nom : Prénom :
 Domicile :,
reconnais avoir été informé(e) que :
 - je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande ;
 - sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet ;
 - le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques ;
 - je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants ;
 - en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte ;
 - une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte ;
 - en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition ;
 - toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
 J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte.
 En conséquence, je demande le retrait, ou la mise à disposition (*), sur mon compte n° ouvert auprès de,
de la somme de  : EUR      
 Fait le            
Signature
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 août 2002, sont nommés membres de la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche :
 a) Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Moraillon (Robert), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
 M. Demarne (Yves), directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
 M. Loudiere (Daniel), directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
 b) Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Charpentier (Jean-Claude), professeur, directeur de l'Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon ;
 M. Coleno (Alain), professeur émérite ;
 M. Ducastaing (André), professeur à l'université Bordeaux-I ;
 M. Salais (Robert), directeur de l'unité mixte de recherche institutions et dynamiques historiques de l'économie à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 M. Pepin (Michel), directeur du centre de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Sophia-Antipolis.
L'article R. 224-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 224-6. - Les conseillers promus premiers conseillers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade et conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
 « Les premiers conseillers promus présidents de section sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président de section avant d'avoir atteint le 4e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon du grade de président de section, sans ancienneté. »
Par décision n° 2002-344 en date du 30 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Sogeefer, à Hagondange (57) ;
 Lafarge granulats Roussillon, à Brouilla (66) ;
 Croix-Rouge française, à Avignon (84) ;
 Coopérative agricole et viticole, à Beaune (21) ;
 Bouygues Bâtiment, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
 Sollac, à Fos-sur-Mer (13) ;
 Mairie de Montreuil (93) ;
 Dierendonck Catherine, à Poisy (74) ;
 Syndicat intercommunal piscine des Bussys, à Eaubonne (95) ;
 Saint-Louis Sucre SNC, à Eppeville (80) ;
 Parcofrance Services, à Grenoble (38) ;
 Association des Francs-Bourgeois, à Paris (75) ;
 Krupp Mavilor, à L'Horme (42) ;
 Compagnie de transport de la région lorientaise, à Lorient (56) ;
 Société hydroélectrique du Scopamène, à Cargiaca (20) ;
 Mairie de Saint-Malo (35) ;
 Mairie de Saint-Just (27) ;
 Département de la Gironde, à Hostens (33) ;
 Saint-Gervais Loisirs SA, à Saint-Gervais-les-Bains (74) ;
 Union agriculteurs Comminges, à Escanecrabe (31) ;
 Union agriculteurs Comminges, à Carbonne (31) ;
 Lacroix Michel, à Yssingeaux (43).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
L'article 5 du décret du 24 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
 Est, en outre, habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police.
 Est, en outre, habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes : M. Alain Taupin, secrétaire administratif d'administration centrale. »
En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps des attachés des services déconcentrés doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Les dispositions des I des articles 1er, 4 et 6 du présent décret prennent effet à l'issue du mandat en cours lors de la publication du présent décret.
 La désignation des représentants des locataires prévue au I de l'article 7 est prononcée au plus tard à la plus prochaine assemblée générale ordinaire à compter de la publication du présent décret.
 Les élections prévues à l'article 10 auront lieu pour la première fois à partir du premier jour du troisième mois à compter de la publication du présent décret.
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au b de l'article 1er, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » et, après les mots : « chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués », sont ajoutés les mots : « armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied ».
 II. - Au onzième alinéa de l'article 6, après le mot : « relève », sont ajoutés les mots : « , à titre principal, » ; au dernier alinéa du même article, après les mots : « armant des navires », sont ajoutés les mots : « ou pratiquant la pêche maritime à pied ».
 III. - Après le troisième alinéa de l'article 10, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées par les organisations professionnelles ou syndicats précités, à condition qu'ils aient déposé auprès des commissions électorales des listes complètes ou non au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins cinq comités locaux répartis dans au moins trois comités régionaux. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « aucune liste », le mot : « complète » est supprimé.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages (durée : quatre heures ; coefficient 2).