Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 16 du 17 novembre 1998 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1999 publié au Journal officiel du 14 janvier 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. -  La vérification spéciale d'une expédition est réputée effectuée lorsque l'un des contrôles suivants, dans les conditions ou selon les restrictions ci-après, a été effectué et a permis de s'assurer raisonnablement que l'expédition ne présentait aucun risque pour la sûreté des vols :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1999 page 2370 à 2372
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    Dans les cas où aucun des contrôles prévus à l'alinéa précédent n'a pu être effectué ou n'a permis de s'assurer raisonnablement que l'expédition ne présentait aucun risque pour la sûreté des vols, la vérification spéciale de l'expédition est réputée ne pas avoir été effectuée ; l'« expéditeur connu » doit alors le mentionner clairement sur l'expédition et sur les documents accompagnant celle-ci.
Art. 1er. -  Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de l'emploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1999 à 1 010 F par stagiaire.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 38 du 27 octobre 1998 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont modifiés et complétés comme suit :
    I. - Le tableau no 76 est modifié comme suit :
    1o L'intitulé du tableau est ainsi rédigé :
    « Tableau no 76
    « Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires
    contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile »
    2o Le contenu du tableau est complété par un M et un N ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
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    II. - Après le tableau no 95, sont ajoutés les tableaux no 96, no 97 et no 98 ainsi rédigés :
    « Tableau no 96
    « Fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hantavirus
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
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    « Tableau no 97
    « Affections chroniques du rachis lombaire
    provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
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    « Tableau no 98
    « Affections chroniques du rachis lombaire
    provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2423 à 2424
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Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Jean-Christophe Bureau, directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en économie des ressources naturelles, économie rurale, politiques agricoles à l'Institut national agronomique, à compter du 4 novembre 1998.
Art. 5. -  La sous-direction des études et des synthèses procède, à partir des données élaborées par la sous-direction des dépenses ordinaires et par la sous-direction des dépenses en capital, aux études et synthèses en matière budgétaire et comptable.
    Lors de la discussion des lois de finances et de programmation, elle centralise les éléments de réponses aux questions posées par les parlementaires ; elle prépare ceux destinés aux organismes de contrôle. Elle élabore, à partir des données de nature économique, financière et budgétaire, les études et documents de synthèse, notamment en ce qui concerne les opérations extérieures. Elle assure le recueil interne et externe des informations financières concernant la défense des pays étrangers et réalise des études comparatives en ce domaine.
    Elle met en place les crédits budgétaires. Dans le cadre de la prévision et du suivi de la consommation des crédits qu'elle assure, elle prépare les arrêtés de sous-répartition, de transfert, de fonds de concours et de report ainsi que les décrets de virement, les décrets d'avance et les lois de finances rectificatives. Elle organise les réunions de synthèse financière du ministère ; elle apprécie l'adéquation entre les crédits mis en place et les besoins de trésorerie.
    Elle rassemble les éléments de la comptabilité des dépenses ordinaires et des dépenses en capital du ministère, en exploite les données et en assure la diffusion. Elle vérifie leur conformité avec la comptabilité du Trésor. Elle est responsable de la reddition des comptes et des éléments nécessaires à la préparation de la loi du règlement. Elle normalise les procédures et les données financières dont elle assure la diffusion.
    Elle analyse les budgets et les comptes annuels des services évoluant en régime de comptes spéciaux du Trésor et des organismes placés sous la tutelle du ministère. Elle étudie pour chacun d'eux l'adéquation entre les crédits mis en place et les besoins en trésorerie. Elle procède à des études économiques sur la situation des comptes de commerce en liaison avec leurs services gestionnaires et est consultée sur la modification de leurs règles de gestion.
    Elle réalise des études relatives à la situation financière des services, l'utilisation des ressources, la modernisation de la gestion financière, au contrôle de gestion et à l'évolution économique et monétaire. Elle représente la direction des affaires financières aux comités de coordination des services de soutien. Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction.
    Elle élabore les instructions générales sur la comptabilité organique et de gestion et la comptabilité analytique et coordonne l'élaboration, pour l'ensemble des organismes du ministère, des dispositions d'application de ces instructions. Elle centralise, analyse et vérifie les comptes organiques et les comptes de gestion et participe aux conseils de gestion des services. Elle contribue aux études sur la comptabilité patrimoniale et sur l'amélioration de la connaissance des coûts.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs et la tour de contrôle de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs.
Art. 6. -  La division des affaires pénales militaires exerce les attributions définies à l'article 24 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel et du budget, à l'organisation, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire. Elle participe aux travaux des institutions publiques ou privées relatifs au droit pénal militaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes), prévu à l'article 4-2 du décret no 93-616 du 26 mars 1993 est fixé à 2.
Art. 1er. -  La direction de la fonction militaire et du personnel civil comprend, outre le service des pensions des armées :
    - la sous-direction de la fonction militaire ;
    - la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ;
    - la sous-direction de la gestion du personnel civil ;
    - la sous-direction des actions sociales ;
    - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
    - l'observatoire social de la défense ;
    - le centre de gestion des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 47.
    Ces places se répartissent comme suit :
    Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 31 places :
    - filière Navigation aérienne et transport aérien : 27 places (art. 4 I, 1o du même décret) ;
    - filière Technique et exploitation : 4 places (art. 4 II, 1o du même décret) ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 14 places :
    - filière Navigation aérienne et transport aérien : 12 places (art. 4 I, 2o du même décret) ;
    - filière Technique et exploitation : 2 places (art. 4 II, 2o du même décret) ;
    Second concours interne :
    - filière Technique et exploitation : 2 places (art. 4 II, 3o du même décret).
    Dans la filière Navigation aérienne et transport aérien, 15 places sont en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 décembre 1998, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié, est modifiée, en ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, par la nomination de Mme Eyssartier (Hélène), chargée du bureau 6 C à la 6e sous-direction de la direction du budget, en remplacement de M. Scotti (Lucien), appelé à d'autres fonctions.
Société coopérative agricole
    des agriculteurs du Loir-et-Cher-Franciade (Loir-et-Cher)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 27 mai 1970 modifié, à la Société coopérative agricole des agriculteurs de Loir-et-Cher-Franciade, dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est retirée à la suite de l'apport de son activité porcine à la société coopérative agricole Agralys, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Syndicat des producteurs de lapins (SYCUNI) (Pas-de-Calais)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 au Syndicat des producteurs de lapins (SYCUNI), dont le siège social est établi à Arques (Pas-de-Calais), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
Viticulture
    Association Les Vignerons de la Bénovie (Hérault)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée, par l'arrêté du 1er juillet 1993 modifié, à l'association Les Vignerons de la Bénovie est transférée à l'union de même nom, dont le siège social est établi à Saussines (Hérault).
Art. 7. -  7.1. Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national, délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, doit répondre aux conditions suivantes :
    7.1.1. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet Etat procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français ;
    7.1.2. Etre en cours de validité ;
    7.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement de la carte de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger ;
    7.1.4. Etre rédigé en langue française, ou si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.
    7.2. En outre, son titulaire doit :
    7.2.1. Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route ;
    7.2.2. Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;
    7.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.
    La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.
    Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.
    S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;
    7.2.4. Avoir satisfait à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française ;
    7.2.5. Ne pas faire l'objet, sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;
    7.2.6. Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route. Toutefois, l'échange portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectué à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve que l'examen du permis de conduire français des catégories initialement détenues ait été repassé avec succès, selon les dispositions de l'article R. 130 du code de la route.
Art. 10. -  10.1. Les dispositions du paragraphe 7.1.1 de l'article 7 relatives à la réciprocité ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré à l'étranger possédant une carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
    10.2. Le délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis de conduire étranger d'un ressortissant étranger ayant sollicité une carte de l'OFPRA court à compter de la date d'établissement du titre de séjour provisoire, si le principe de réciprocité est appliqué par le pays d'origine du permis ; dans le cas contraire, ce délai sera calculé à compter de la date d'établissement effectif de la carte de l'OFPRA.
    10.3. Les dispositions du paragraphe 7.1.2 relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux conducteurs visés ci-dessus, dès lors que la validité du permis liée au paiement d'une taxe ou au résultat positif d'un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d'un an, défini selon les modalités du paragraphe 10.2 ci-dessus, commence à courir.
Elevage
    Société coopérative agricole La Tourangelle (CAT)
    (Indre-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1996 à la société coopérative agricole La Tourangelle (CAT), dont le siège social est établi à Tours (Indre-et-Loire), est maintenue au-delà du 30 octobre 1998.
Art. 3. -  Les conducteurs visés au paragraphe 2.3 de l'article 2 ci-dessus doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire.
    Dans ce cas, ils doivent déposer une demande à la préfecture du département de leur lieu de résidence avant la date de la fin de validité de leur permis de conduire. La prorogation de la validité de leur titre est subordonnée au résultat favorable de cet examen médical.
    Lorsque les conducteurs atteignent l'âge de soixante ans, l'examen médical doit être subi tous les deux ans jusqu'à l'âge de soixante-seize ans, puis tous les ans au-delà de cet âge. Les conducteurs doivent déposer leur demande au plus tard dans le mois de la date anniversaire de leurs soixante ans.
    A partir de ce moment, la date de validation à porter sur le permis est celle de la date anniversaire de la naissance du requérant. Les conducteurs n'ayant pas fait renouveler la validité de leur titre de circulation en temps utile devront être considérés comme démunis de titre valable pour la catégorie de véhicules concernés.
    Lorsque les requérants auront été déclarés aptes à la conduite à la suite de la visite médicale, le permis sera de nouveau validé :
    - soit pour la périodicité normale prévue à l'article 2 (§ 2.3.1) ci-dessus en fonction de l'âge du conducteur ;
    - soit jusqu'à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ou de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus ;
    - soit pour la période indiquée par la commission médicale en cas de délivrance d'un permis de durée de validité limitée.
(1) Les notices portant règlement de ces concours sont disponibles :
    Pour les concours A et D : au secrétariat de concours ENVA, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex ;
    Pour le concours B : au secrétariat de concours, INA-PG, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 ;
    Pour le concours C : au secrétariat de concours, ENITA-B, 1, cours du Général-de-Gaulle, BP 201, 33175 Gradignan Cedex.
Art. 4. -  4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent.
    4.1.1. Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus doivent être remplies.
    4.1.2. En outre, le conducteur doit satisfaire à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française et ne l'est pas par la réglementation de l'Etat d'origine de son permis de conduire.
    4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.
    Ces mesures sont enregistrées sur le système national du permis de conduire (SNPC) et il en est tenu compte lors de l'édition du titre français après cet échange obligatoire.
Par délibération en date du 2 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la fédération Radio Cabre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Cabre, pour la période du 10 au 22 mars 1999 :
    Site : Arles (13) ;
    Puissance : 500 W ;
    Fréquence : 88,3 MHz.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont réintégrés et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans les praticiens hospitaliers dont les noms suivent, dans les établissements suivants :
    M. Lepoutre (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Die, service médecine ;
    M. D'Hooghe (Guillaume), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Mauriac, service anesthésie-réanimation ;
    Mme Legad (Patricia), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de la région de Saint-Omer ;
    M. Mottet (Gérard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Ruffec, service urgences ;
    Mme Saade (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
    M. Salame (Riad), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Fourmies.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1998, est intégré dans le corps des praticiens hospitaliers le praticien dont le nom suit dans l'établissement suivant :
    M. Leroy (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Cognac, intégré à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 1998, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant :
    Mme Bigot-Plantade (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 05.
(1) Cette disposition est susceptible d'être assouplie à partir du concours de 1999.
    (2) Bureau du concours d'admission de l'Ecole polytechnique, 91128 Palaiseau Cedex (téléphone : 01-69-33-41-07 ou 01-69-33-41-06, fax : 01-69-33-30-16).
    (3) Facultative pour les candidats étrangers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 mars 1999, sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE No 1
En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
    Collège A 1 :
    Mme Borrelli (Emiliana) ;
    M. Chelly (Jameleddine) ;
    M. Girault (Jean-Antoine) ;
    M. Sokoloff (Pierre).
    Collège A 2 :
    M. Brice (Alexis) ;
    M. Duyckaerts (Charles) ;
    M. Sahel (José) ;
    M. Simon (Hervé).
    Collège B 1 :
    M. Chaouloff (Francis).
    Collège B 2 :
    Mme Leboyer (Marion).
    COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE No 5
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Michel Pipelier, sous-directeur, M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjointe principale des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Au grade de chevalier
    M. Barday (Asgar, Aly), directeur général de sociétés à Madagascar ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Belorgeot (Claude, Jean, Georges), professeur d'université à la faculté des sciences d'Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Buttin (Jean), président d'une association pour la coopération et le développement ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Courtant (Jean-Jacques, Daniel, Pierre), conseiller de coopération et d'action culturelle en Guinée-Bissau ; 33 ans de services civils et militaires.
    Soeur Duffey (Cécile, Jeanne, Marie), missionnaire en République démocratique du Congo ; 24 ans de vie religieuse et de dévouement.
    Mgr Gallet (Jean-Pierre, Marie), prêtre missionnaire au Congo ; 36 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
    M. Gilibert (Jean, Gabriel) représentant technique d'une société de transport aérien auprès de la compagnie nationale aérienne du Cambodge ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lalanne-Berdouticq (Philippe, Pierre, Michel), écrivain spécialiste de la langue française ; 47 ans d'activités professionnelles.
    Mme Lemoine (Yvonne, Marie, Marguerite), en religion soeur Gabriel-Marie, missionnaire au Gabon ; 59 ans de vie religieuse et de dévouement.
    M. Lenoir (Gustave, Louis, Philippe), libraire à l'île Maurice ; 21 ans d'activités professionnelles.
    M. Liboz (Léon, Roger, Jean), directeur général adjoint d'une entreprise de travaux forestiers au Cameroun ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Art. 2. -  Les limites en plan et en hauteur de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (0,9 km) de rayon centré sur le point : 43o 28' 24'' N, 001o 09' 36'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Au grade de chevalier
    M. Audras (Bernard, Laurent), vice-président de l'ordre des experts-comptables ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Dayre, née Guillemard (Annie, Marguerite, Lucienne), receveuse des finances en service détaché auprès du budget annexe de l'aviation civile ; 36 ans de services civils.
    Mme Forestier, née Ostin (Michèle, Renée, Juliette), contrôleuse des douanes, correspondante sociale ; 39 ans de services civils.
    M. Laval (Jean-Louis), chef des services fiscaux à Versailles ; 34 ans de services civils et militaires.
    Mme Savary, née Vignali (Christiane, Josette, Andrée), trésorière principale du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Corte-Omessa (Haute-Corse) ; 29 ans de services civils.
    Mme Thomé, née Rivière (Liliane, Marcelle, Marie), receveuse principale des douanes, fondée de pouvoir à la recette régionale de Nantes ; 39 ans de services civils.
    Mme Van Méchelen, née Gourlain (Christiane, Odette, Emilienne), inspectrice principale, responsable du centre des impôts de Garges-Est ; 33 ans de services civils.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE ET ARTISANAT
(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) ;
    Aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
    Au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Art. 3. -  L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice de l'administration générale et de la modernisation des services pour une période de trois ans à compter du 30 avril 1998.
Art. 11. -  Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
    A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, le frein de service en double de tout véhicule école fera l'objet des contrôles relatifs aux défauts constatables « 1.1.1.1.1. Anomalie importante de fonctionnement (AVD, AVG, ARD, ARG) » et « 1.1.1.1.4. Efficacité globale insuffisante » de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
    A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, les informations variables relatives au contrôle citées au II de l'article 9 du présent arrêté pourront être reportées, au recto du procès-verbal de contrôle technique et sous une forme informatisée, à un emplacement différent de celui intitulé « Nature du contrôle ».
Art. 18. -  Tout ou partie des dispositions prévues aux articles 13 à 17 sont maintenues tant que les résultats des visites périodiques, des examens de laboratoire et des enquêtes épidémiologiques n'ont pas permis d'exclure tout risque d'extension ou de persistance de l'infection, la levée de la déclaration d'infection n'intervenant que sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 12. -  Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend sur proposition du directeur des services vétérinaires un arrêté portant déclaration d'infection.
    Cet arrêté délimite un périmètre interdit étendant les mesures prévues à l'article 7 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées. Toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale, est elle-même placée sous arrêté portant déclaration d'infection et soumise aux dispositions des articles 13 et 14 sans attendre la confirmation du diagnostic de laboratoire.
« Véhicules école
    « Tout véhicule école pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre de l'un des points de contrôle de la fonction "1. Freinage" ou du point de contrôle "C. 3.4. Frein de service" doit faire l'objet, lors de la contre-visite, des contrôles prescrits par les points de contrôle de la fonction "1. Freinage" et par le point de contrôle "C.3.4. Frein de service". »
Art. 10. -  L'enquête épidémiologique porte sur les points suivants :
    1o L'origine possible de l'infection dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
    2o La durée de la période pendant laquelle la fièvre catarrhale du mouton peut avoir existé dans l'exploitation ;
    3o Les mouvements des animaux des espèces sensibles à partir ou en direction des exploitations en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'animaux desdites exploitations ;
    4o La présence et la distribution des vecteurs de la maladie, le recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du vecteur ou de l'héberger et, en particulier, des sites favorables à la reproduction de celui-ci ;
    5o Les prélèvements destinés au diagnostic sérologique réalisés sur des animaux des espèces sensibles au sein d'exploitations sentinelles désignées sur proposition du directeur des services vétérinaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage, château-musée - Peterhof (Saint-Pétersbourg), musée de Tsarskoïe Selo, archives fédérales de Russie (Moscou), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 septembre 2001 au 31 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Un Tsar au château de Compiègne : Nicolas II, 1901 » au Musée national du château de Compiègne, du 28 septembre 2001 au 13 janvier 2002.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Jacques Pellegrin et M. Alain Sauvant, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 août 2001, est agréé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (no AB 07), pour la certification du mode de production biologique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan, l'avenant no 6 du 26 janvier 2001 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclu à Vannes entre :
    L'Union nationale des intérêts professionnels horticole ;
    Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    L'union départementale agroalimentaire CFDT du Morbihan,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 1er de la convention ainsi que son intitulé qui devient : « convention collective de travail des exploitations d'horticulture et des pépinières du Morbihan » ;
    - de modifier les articles 12, 13 et 18 ainsi que l'annexe I de la convention précitée ;
    - créer, dans la convention, une annexe II intitulée : « Référentiel professionnel des emplois hors encadrement en horticulture ou en pépinières ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 1re classe au titre de l'année 2001 :
    M. Jean-Louis Girardin ;
    Mme Dominique Goujon ;
    Mme Geneviève Lebeau.
Art. 5. -  L'article 11 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  L'ancienneté des services fixés par l'article 6 ci-dessus est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.
    Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er ci-dessus. »
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, la liste des lignes pour l'exploitation desquelles la société Air Calédonie international est agréée est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Nouméa-Papeete ;
    Nouméa-Wallis ;
    Wallis-Papeete ;
    Wallis-Futuna ;
    Nandi-Wallis ;
    Nandi-Futuna ;
    Sydney-Wallis. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, M. Berthomeau (Joël), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale du travail des transports de la région du Centre-Limousin à Orléans, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 juin 1999, la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composée :
    a) Au titre du 1 de l'article 235 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983, des personnalités citées en annexe (1) du présent arrêté ;
    b) Au titre du 2 de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 précité, des membres des commissions scientifiques spécialisées, des intercommissions et des commissions ad hoc, appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
    L'arrêté du 24 avril 1995 fixant la liste des experts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
Art. 7. -  I. - Le premier alinéa de l'article R.* 113-15 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté par le directeur au conseil d'administration. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget avant le 1er décembre de l'année précédant l'ouverture de l'exercice. »
    II. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article R.* 113-15 du code des ports maritimes, l'alinéa suivant :
    « En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'état prévisionnel, incluant une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au conseil d'administration. »
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 1999, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe :
    MM. Lenain (Jacques), Delmestre (Alain), Anger (Joël), Leonet (Jean-Louis), Cavatorta (Toni), Aussenac (Michel), Gerard (Philippe), Moitie (Eric), Martin (Antoine), Morin (Jean-Claude), Pierre (Jean-François), Querat Hement (Xavier), Navez (Fabrice), Faurel (Denis), Mme Combal (Brigitte), MM. Romanet Chancrin (Michel), Romeuf (Jean-Paul), Mmes Savy (Odile), Le Pichon (Valérie), Simon (Françoise), M. Roudez (Max), Mmes Ollivier (Véronique), Stroer (Guilène), Antoine (Isabelle), Goyet (Brigitte), Usselmann Violante (Elisabeth), MM. Simoni (Pierre-Laurent), Fertier (Philippe), Boigegrain (Régis).
    Les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont incrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
    Mme Cauvin (Martine), MM. Deydier (Michel), Schouller (Patrick), Boutier (Jean-Claude), Boulanger (Jean-Louis), Mme Guillot (Christiane), MM. Lejeune (Michel), Maffre (Philippe), Garnier (Dominique), Caillol (Bernard), Javelle (Alain), Laigle (Pierre), Mmes Grosset (Ghislaine), Rouede (Brigitte), Fillette (Aline), Deschanel (Anne), Martinuzzi (Pascale), MM. Thez (François), Guelaff (Yann), Brebant (Christian), Petit (Hervé), Ravetllat (Jean-Michel), Crespin (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 1999, M. Carrez (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de directeur général de l'Office national des forêts, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 6 mai 1999.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence (ville de la préfecture) ;
    Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-80-80).
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne la pomme, la poire, l'endive et le chou-fleur.
    Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne la pomme de table, la poire de table, la carotte de primeur, la mâche, le poireau de primeur, l'oignon, la salade d'hiver, la tomate, le concombre et la pomme de terre de primeur.
    Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Art. 1er. -  L'association dénommée institut de formation et de recherche en développement local et en travail social de la Réunion (IFRDLTS), dont le siège social est sis 44, quai Ouest, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est agréée pour les formations menant aux :
    - diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
    - diplôme d'Etat d'assistant de service social,
    organisées par son établissement dénommé institut régional du travail social de la Réunion dont l'activité est répartie sur deux sites respectivement situés à l'adresse ci-dessus et au quai Gilbert, 97862 Saint-Paul.
Département de l'Indre
    Argenton-sur-Creuse, Argy, Buzançais, Chasseneuil, Chazelet, Fontguenand, Frédille, Gehée, Jeu-Maloches, Langé, Luçay-le-Mâle, Luzeret, Lye, Neuillay-les-Bois, Niherne, Nuret-le-Ferron, Pellevoisin, La Pérouille, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Roussines, Sacierges-Saint-Martin, Selles-sur-Nahon, Sougé, Saint-Civran, Saint-Lactencin, Saint-Marcel, Thenay, Valençay, La Vernelle, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Vigoux, Villedieu-sur-Indre, Villentrois.
    Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Chambon-sur-Cisse, Chaumont-sur-Loire, Landes-le-Gaulois et Orchaise, dans le département de Loir-et-Cher, Argenton-sur-Creuse, Neuillay-les-Bois, Thenay et Villedieu-sur-Indre, dans le département de l'Indre, conformément aux documents annexés audit arrêté (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 5. -  Un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est délivré, sur leur demande, aux candidats ayant passé avec succès l'ensemble des épreuves théoriques, par le ministre chargé de l'aviation civile. La date d'effet du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est celle de la réussite à la dernière épreuve.
Art. 30. -  Dès la mise en application d'une norme d'essai de résistance au feu française transposant une norme européenne, l'annexe ou la partie d'annexe correspondante du présent arrêté cesse d'être applicable. Les essais sont alors effectués conformément à la norme française transposant la norme européenne.
    La mise en application d'une norme d'essai française transposant une norme européenne relative à un produit ou un élément de construction et d'ouvrages est effective lorsque sont entrées en vigueur la norme concernée ainsi que les normes relatives aux exigences générales d'essais et à la classification.
    Dans la période précédant cette mise en application, l'utilisation d'une méthode d'essai basée sur un projet de norme européenne d'essai peut être autorisée, après avis du CECMI.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité effective d'intervention de fin de semaine et de jours fériés prévue par le décret no 97-1095 du 20 novembre 1997 susvisé est fixé à 600 F, quel que soit le grade du bénéficiaire. »
Art. 27. -  A son initiative, le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance demande la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans.
    La reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.
    Le laboratoire procède à la reconduction du procès-verbal, sauf dans les cas suivants, où cette reconduction est soumise à des vérifications complémentaires :
    - modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément qui a fait l'objet du procès-verbal initial ;
    - changement de la méthode d'essai sur la base de laquelle le procès-verbal a été établi, y compris les critères de performance et les conditions d'extrapolation des résultats ;
    - évolution des connaissances pour les appréciations de laboratoire agréé.
    Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe XIV, paragraphe 7.