Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, qui se dérouleront les 4 et 5 mars 2002 pour les candidats composant au titre de la première série et les 6 et 7 mars 2002 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
Au titre de la première série du troisième concours
Centre d'ambassade de France à Helsinki
M. Krepiki (Jérôme).
Centre de Bordeaux
Mm e
Alaimo (Carole), épouse Gennin.
Mm e
Burillon (Anne-Dominique), épouse Bataille.
M l l e
Grotto (Michèle).
Mm e
Gueydan (Marjorie), épouse Broche.
 M.
Hannier (Thierry).
M l l e
Hetier (Véronique).
M l l e
Issad (Magali).
M l l e
Laubies (Magali).
Mm e
Le Moal Armelle, épouse Gouzien.
M l l e
Maillet (Sylvie).
M l l e
Orschullock (Véronique).
 M.
Patau (Pierre).
 M.
Viaud (Marc).
Mm e
Villenave (Corinne), épouse Devynck.
Centre de Paris
Mm e
Abbassi (Sabrina), épouse Barteau.
 M.
Aberkane (Pierre).
Mm e
Altmann (Karine), épouse Taufflieb.
M l l e
Artis (Catherine).
 M.
 Bezie (Mickaël).
M l l e
 Bourgoing (Charlotte).
 M.
Cabaud (Emmanuel).
M l l e
Ceprika (Corinne).
Mm e
Chafai (Sourya).
M l l e
Cherpion (Anne-Claire).
 M.
Dandoy (Fabrice).
M l l e
Dardaine (Patricia).
 M.
Dederen (Guillaume).
M l l e
Dianzinga (Perside).
M l l e
Escrouzailles (Sylvie).
Mm e
Flamand (Laure), épouse Lestapis (de).
M l l e
Georgeot (Sabine).
M l l e
Grimaud (Christine).
M l l e
Kunvari (Séverine).
Mm e
Laborderie (Frédérique), épouse Aurouet.
Mm e
Lannaute (Corinne), épouse Lathoumetie.
M l l e
Le Quellec (Emmanuelle).
M l l e
Leroy (Nathalie).
Mm e
Ligier (Anne-Sophie), épouse Munoz.
M l l e
Lombardi (Cathy).
M l l e
Makarenko (Sylvie).
M l l e
Monsonnec (Magali).
M l l e
Morel (Sophie).
Mm e
Nike Eyebe (Véronique), épouse Lehman.
Mm e
Nogaret (Patricia), épouse Doucedame.
Mm e
Petrova (Teodora), épouse Janin.
M l l e
Raynal (Valérie).
 M.
Salaix (Christophe).
 M.
Susini (Serge).
M l l e
Tresor (Elisabeth).
 M.
Valentin (John).
Au titre de la seconde série du troisième concours
Centre de Bordeaux
M l l e
 Acedo (Véronique).
Mm e
Labat (Gillette).
Centre de Fort-de-France
Mm e
Roblez (Marie-Josèphe), épouse Chapelet.
Centre de Paris
 M.
 Albeza (Henri).
 M.
Allain (Hervé).
Mm e
Blettner (Isabelle).
 M.
Boutin (Marc).
M l l e
Chikha (Clara).
Mm e
Da Silva (Elsa).
M l l e
Delescaut (Pascale).
Mm e
Diliberto (Barbara), épouse Wilcke.
 M.
Diop (Papa-Macodou).
 M.
Gozlan (Eric).
 M.
Lozano (Didier).
Mm e
Mettler (Carole), épouse Kremer.
 M.
Mirloup (Frédéric).
 M.
Noyan (Patrick).
Mm e
Picard (Evelyne).
Mm e
Rivalan (Françoise).
 M.
Thomas (Didier).
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 2° de l'article R. 795-13 du code de la santé publique, les représentants du personnel mentionnés au 3° de l'article R. 795-4 sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement.
 L'adoption par le conseil d'administration de mesures générales relatives à l'organisation de l'établissement est différée jusqu'au remplacement des représentants du personnel mentionnés ci-dessus par des représentants élus dans les conditions prévues au 3° alinéa de l'article R. 795-4 du code de la santé publique.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2° Organisations de consommateurs :
 Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;
 Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;
 Familles de France (FF) : 1 ;
 Associations des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
 Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 ;
 Familles rurales : 1. »
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à l'examen médical prévu aux articles 35 à 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé, à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès etla continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres règlementations en vigueur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions : M. Sauvé (Jean-Marc), conseiller d'Etat, et M. Schweitzer (Louis), président-directeur général de Renault.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 2.5.4 (2° et 3°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux installations, ouvrages, digues ou remblais dans le lit majeur des cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
 Dans le présent arrêté, lorsque digues et remblais ne sont pas mentionnés spécifiquement, ils sont compris dans les termes généraux installations et ouvrages.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
 En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Sont nommés au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin :
 En tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
 - au titre de l'environnement : le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
 - au titre de l'aménagement du territoire : le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant et le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou son représentant.
 En tant que personnalité qualifiée du domaine de l'environnement :
 M. Jonot (Jean), de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, et chef de service, M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Carlos Carricaburu, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 16 octobre 1954 à Buenos Aires (Argentine).
Sous l'intitulé « 2. Eaux superficielles » de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Au sens du présent titre, la largeur du lit mineur d'un cours d'eau correspond à la représentation cartographique (échelle 1/25 000) de l'Institut géographique national, soit un double trait pour une largeur supérieure ou égale à 7,5 m et un simple trait continu ou discontinu pour une largeur inférieure à 7,5 m. Les cours d'eau non cartographiés à cette échelle sont réputés avoir une largeur inférieure à 7,5 m. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, M. Patrick Markey, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er mai 2002 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2002, Mme Yvonne Cuvier, contrôleuse d'Etat, est désignée pour exercer, en remplacement de M. Alain Bournazel, contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes suivants :
 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
 Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
 Groupement d'intérêt public GEODERIS.
 Mme Liliane Merville, administratrice civile hors classe, est affectée auprès de Mme Cuvier, pour exercer les missions que cette dernière lui confie au titre des fonctions dont elle est chargée.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Douvreleur (Olivier), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction de l'administration générale et de l'équipement de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
 a) De définir les bases de la mise en oeuvre d'un système national de cosmétovigilance et de donner un avis au directeur général, notamment :
 - sur l'organisation d'un système de recueil des effets indésirables en cosmétologie ;
 - sur la mise en place d'un glossaire de termes spécifiques à la cosmétovigilance.
 b) De donner un avis sur les effets indésirables déclarés avec les produits cosmétiques.
 c) De se prononcer sur toute question ayant trait à la sécurité d'emploi d'un produit cosmétique mis sur le marché.
Le groupe de travail est composé de six personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une durée de deux ans renouvelable en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, de pharmacologie, de toxicologie, de galénique, d'odontologie et de dermatologie et d'allergologie.
 Le groupe de travail peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs.
 Il peut également auditionner des représentants de l'industrie des produits cosmétiques ou toute personne permettant de se prononcer sur un dossier.
Par décret en date du 3 mai 2002 :
 M. Jean-Michel Bédécarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires éducatives et culturelles, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Jacques Schneider.
 M. Christian Levy, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de cette société.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2002, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2001, les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
Candidats de la filière mathématiques et physique (MP)
 1  M.
Lahmar (Flavien).
 2  M.
Le Roy (Jean-Marc).
 3  M.
Roussel (Guillaume).
 4  M.
Poncet (Paul).
 5  M.
Walther (Arnaud).
 6 M l l e
Le Duc de Lillers (Marie-Marguerite).
 7  M.
Peton (Pierre-Yves).
 8  M.
Mabille (Jacques).
 9  M.
Gathier (Olivier).
10  M.
Belot (François).
11  M.
Saint-Marcoux (Antoine).
12  M.
Bouilliez (Alexis).
13 M l l e
de Sutter (Domitille).
14  M.
Nion (Thibauld).
15  M.
Lelièvre (Mathias).
16  M.
Benamran (Marc).
17 M l l e
Defreville (Emilie).
18  M.
Peigney (Benjamin).
19  M.
Antolin Perez (Michaël).
20 M l l e
François (Yohanna).
21  M.
Binefa (Kerbrat, dit) (Jean-Michel).
22 M l l e
Ménand (Marine).
23  M.
Bastouil (Pierre-Etienne).
24 M l l e
Saint-Pierre (Ariane).
25  M.
Blanchard (Charles).
26  M.
Gardey de Soos (Paul).
27  M.
Bozonnet (Samuel).
28  M.
Cohen (Florent).
29  M.
Bonnabel (Silvère).
30  M.
Henrion (Jean-Marc).
31 M l l e
Ranguis (Isabelle).
32  M.
Katlama (Benjamin).
33  M.
Gaillard (Bertrand).
34 M l l e
Gharbi (Khansa).
35  M.
Kacer (Jamal).
36  M.
Benachour (Rafik).
37 M l l e
Boyard (Solène).
38 M l l e
Phaichith (Oudomsanith).
39  M.
Volpi (Emmanuel).
40  M.
Guyard (Frédéric).
41  M.
Gelineau (Vincent).
42 M l l e
Rousset (Isabelle).
43  M.
Lindemann (Mathieu).
44  M.
Fleury (Alexandre).
45  M.
Bonnefoi (Arnaud).
46 M l l e
Jaccomard (Audrey).
Candidats de la filière physique et chimie (PC)
 1  M.
Jouglet (Denis).
 2  M.
Veret (Gildas).
 3  M.
Le Nel (Antoine).
 4  M.
Haan (Eric).
 5  M.
Dubuy (Nicolas).
 6  M.
Weinberg (Thomas).
 7 M l l e
Théobald (Isabelle).
 8  M.
Holl (Florent).
 9  M.
Montigny (Alexandre).
10  M.
Jacquemin (Olivier).
11  M.
Gand (Nicolas).
12 M l l e
Le Bail (Nathalie).
13  M.
Benoit (Guillaume).
14  M.
Scolari (Samuel).
15 M l l e
Magnaud (Marie).
16  M.
Zeggai (Kamel).
17  M.
Rouquerol (Benoît).
18  M.
Massa (Emmanuel).
Candidats de la filière physique et sciences
de l'ingénieur (PSI)
 1 M l l e
Torres (Amélie).
 2 M l l e
Sorbier (Alice).
 3  M.
Rech (Antoine).
 4  M.
Poulain (Matthieu).
 5  M.
Cuni (Olivier).
 6  M.
Vuillaume (Arnaud).
 7  M.
Sauvager (Jean-Philippe).
 8 M l l e
Barrois (Chloé).
 9  M.
Le Forestier (Romain).
10  M.
Jousselin (Pierre).
11  M.
Cheng (Nicolas).
12  M.
Tournoud (Damien).
13  M.
Guyot d'Asnières de Salins (Jean-Edouard).
14 M l l e
Arnaud (Valentine).
15  M.
Dorbessan (Arthur).
16  M.
Rosenzweig (François).
17  M.
Charpentier (Adrien).
18  M.
Catu (Florent).
19  M.
Le Guen (Amaury).
20  M.
Maillard (Frédéric).
21  M.
Danjou (Baptiste).
22 M l l e
Rabier (Julie).
23 M l l e
Dechen (Cécile).
24  M.
Bahabanian (Olivier).
25  M.
Mulliez (Bertrand).
26  M.
Loty (Jean-Charles).
Candidats de la filière physique et technique (PT)
 1  M.
Lardinois (Eric).
 2  M.
Aubry (Simon).
 3  M.
Rouger (Guilhem).
Hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement informe la victime ou ses ayants droit, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points qui sont susceptibles de leur faire grief.
 La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement qui l'estime nécessaire envoie à la victime un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.
 Toutefois, cette enquête est obligatoire en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement, la lésion paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale.
La différence entre les cotisations centralisées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les cotisations émises au titre du régime fait l'objet d'une régularisation opérée par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en fin d'exercice.
 Les majorations de retard encaissées par le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural sont reversées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Poirret (Patrick), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, M. Robert Salomon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juin 2002 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
A N N E X E I I
    MODELE DE CERTIFICAT DE SALUBRITE
    RELATIF A DES VIANDES FRAICHES (1)
    VISEES A L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE
    No (2) :.................... 
    Lieu expéditeur :.................... 
    Ministère :.................... 
    Service :.................... 
    Référence (facultative) :....................
Paris, le 20 septembre 2001. 
    La ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à M. le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. le directeur général des douanes et droits indirects, Mme la déléguée générale à la langue française
    La circulaire du 19 mars 1996 (publiée au Journal officiel de la République française du 20 mars 1996) a fixé un ensemble de recommandations pour l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
    Depuis lors, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu plusieurs arrêts qui précisent les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent adopter des mesures relatives à l'utilisation de leurs langues dans les mentions d'étiquetage et dans les modes d'emploi.
    Faisant suite à la jurisprudence récente de la Cour, la présente circulaire rappelle que l'article 2 de la loi est applicable lors de la commercialisation en France des biens, produits ou services quelle que soit l'origine de ceux-ci. Ses dispositions ont pour objet d'assurer l'information et la protection du consommateur afin qu'il puisse acheter et utiliser un produit ou bénéficier de services en ayant une parfaite connaissance de leur nature, de leur utilisation et de leurs conditions de garantie.
    Elle précise en outre que l'article 2 de la loi ne fait pas obstacle à la possibilité d'utiliser d'autres moyens d'information du consommateur, tels que des dessins, symboles ou pictogrammes. Ceux-ci peuvent être accompagnés de mentions en langue étrangère non traduites en français, dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et les mentions sont soit équivalents, soit complémentaires, sous réserve qu'ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur.
    Vous voudrez bien faire part de ces précisions aux services placés sous votre autorité qui ont la charge de veiller à l'application de la loi du 4 août 1994.
    Nous envoyons copie de la présente circulaire à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en lui demandant de bien vouloir en informer les tribunaux. Cette circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2001, un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 6 août 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 19 mars 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 novembre et le vendredi 7 décembre 2001.
    Ces dossiers peuvent être retirés soit directement auprès d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 octobre 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter l'Association des maires de France :
    Communes de moins de 10 000 habitants
    Titulaire : M. Daniel Spagnou, en remplacement de M. Marcel Lebros.
    Suppléant : M. Patrick Guyot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, Mlle Parpetre (Nathalie), greffière placée du deuxième grade, est, à compter du 14 novembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bressuire (79300), en remplacement de M. Billaud (Jean-Marie).
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 2005, l'arrêté du 11 mai 2005 relatif à l'ouverture des concours de contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) est globalement de 34, à répartir comme suit :
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves ingénieurs civils du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées à dominante scientifique ou d'un diplôme national de master à dominante scientifique, obtenu avec au moins la mention assez bien, et aux titulaires de certains diplômes d'ingénieur, du diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures scientifiques ou 300 crédits européens d'un établissement d'enseignement supérieur étranger obtenu avec au moins la mention assez bien ou son équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2003 susvisé, sont fixés à 65 EUR.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 2005, l'arrêté du 3 mai 2005 relatif à l'ouverture des concours de contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes et un troisième concours) est globalement de 320, à répartir comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2005, M. Banfi (Emanuele) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-III au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 31 août 2005 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne est modifié comme suit :
   De l'agriculture :
   Lire :
 Suppléant : le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Centre.
   Au lieu de :
 Suppléant : le directeur régional et de la forêt du Centre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 novembre 2005, l'arrêté du 29 mars 2005 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de :
 « M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite, et son suppléant, M. Catelin (Gérard) »,
      Lire :
 « M. Bihan (Jean), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite, et son suppléant, M. Catelin (Gérard) ».
Peuvent être nommés agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, le 5e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services publics effectifs, dont au moins trois ans en qualité d'agent de maîtrise des établissements d'enseignement.
 Les agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 20 % de l'effectif global du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement public. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine Delabre, secrétaire de chancellerie, et MM. Patrick Guillot et Vincent Kordylewski, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Rudler, domicilié 7, rue du Ballon, 68700 Cernay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. 2. -  L'article R. 351-11 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-11. -  Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou, le cas échéant, son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer
    supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-7.
    « L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.
    « Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Buland, domicilié 1124, Grande-Rue, 01090 Francheleins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,91 kW photovoltaïque, est localisée 1168, Grande-Rue, 01090 Francheleins.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, est autorisée la cession amiable des locaux correspondant au lot n° 1 de l'état descriptif de division en volumes dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 265, rue Saint-Honoré, à Paris (1er), cadastré section BD n° 59, d'une superficie de 858 mètres carrés.
 Ces biens sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00007 à la rubrique « Cour des comptes ».
Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d'un an.
 Les agents recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 3 du présent décret sont dispensés de stage.
Art. 4. -  Les demandes d'aides sont déposées au Centre national de la cinématographie avant le début du tournage et au plus tard :
    - au moment du dépôt d'un dossier d'agrément des investissements, nécessaire pour qu'une oeuvre de longue durée bénéficie de cette aide, prévu à l'article 31 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
    - au moment de l'établissement de la convention avec le Centre national de la cinématographie pour les oeuvres de longue durée qui bénéficient de l'aide sélective pour la production des oeuvres réalisées en langue étrangère, prévue à l'article 71 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
    - au moment du dépôt du dossier d'autorisation de production pour les films de court métrage.
Les trois premiers alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour être autorisés à s'inscrire au deuxième concours, les candidats doivent justifier de l'un des titres ou diplômes suivants : »
Art. 3. -  La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
 L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Délégation est donnée à M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Jeannick Elie, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'aide sélective créée à l'article 39 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est destinée à promouvoir le tournage d'oeuvres cinématographiques dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Cette aide est attribuée en tenant compte notamment des retombées économiques locales de la production, de la contribution de la production au développement local des métiers du cinéma et de l'apport de l'oeuvre à une meilleure connaissance de l'outre-mer et à sa valorisation auprès d'un large public.
Pour chacune des spécialités définies à l'article 5 ci-dessous, les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions :
 1° De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
 2° Du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 4. -  Portent l'appellation « cheval de selle » et sont inscrits au registre du cheval de selle les produits nés en France de deux reproducteurs cheval de selle ou de races de selle ou pur-sang, ou d'un trotteur avec un pur-sang ou un reproducteur d'une race de selle, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
Les ouvriers d'entretien et d'accueil, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, et les agents des services techniques, affectés dans des établissements d'enseignement, et régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
 Leur intégration est prononcée à équivalence de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Piquard, domiciliés 14, rue Ludovic-Bonin, 69200 Vénissieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts-de-Feuilly, 14, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 octobre 2001, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
    - LA no 07-01 « terrine de campagne de porc fermier d'Auvergne », au nom de l'Association de promotion des viandes du Centre (APVC), 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté (1) est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA no 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 septembre 2005, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires :
 1° M. Didier (Francis), président de la commission ;
 2° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, dont six au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option karaté et arts martiaux affinitaires ou d'un titre équivalent :
 M. Valera (Dominique) ;
 M. Nakahashi (Hidetoshi) ;
 M. Oshiro (Zenei) ;
 M. Chouraqui (Serge) ;
 M. Belrhiti (Patrice) ;
 M. Pivert (Philippe) ;
 M. Bilicki (Bernard) ;
 M. Ortega (Raphaël) ;
 M. Lavorato (Jean-Pierre) ;
 3° Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
 M. Masci (Thierry), représentant la Fédération sportive de la police française ;
 M. Bichard-Breau (Pierre), représentant la Fédération française du sport universitaire ;
 M. Schillot (Jean-Claude), représentant la Fédération française du sport travailliste ;
 4° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le karaté ou les disciplines affinitaires :
 M. Fischer (Jean-Pierre), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
 MM. Georgeon (Alain) et Kervadec (Michel), représentant l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux ;
 M. Hernaez (Roland), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux.
 Les arrêtés du 11 avril 2001, du 12 juin 2001, du 6 septembre 2001, du 19 février 2002 et du 24 juin 2002 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires sont abrogés.
Les cinq premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats, sauf dispositions particulières à un ou des concours, groupes, sections ou séries précisées dans les arrêtés spécifiques à chacune des écoles, doivent pouvoir justifier, lors de l'admission à l'école, soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou équivalence de celui-ci. »
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1454/2005 du Conseil du 2 septembre 2005 (JOUE n° L 231 du 8 septembre 2005), l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 en rapport avec le droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision qui relèvent des codes TARIC 8525 30 90 10, 8528 21 14 10, 8528 21 16 10, 8528 21 90 10, 8529 90 81 38, 8529 90 88 32, 8537 10 91 91, 8537 10 99 91 et 8543 89 95 39 originaires du Japon est modifiée.
 2. Le présent règlement s'applique aux importations des modèles suivants, produits et exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs ci après :
 a) Ikegami Tsushinki Co., Ltd, à partir du 28 octobre 2004 :
 - tête de caméra HC-500 ;
 - tête de caméra HC-500W.
 b) Hitachi Denshi (Europa) GmbH, à partir du 27 janvier 2005 :
 - tête de caméra V-35 ;
 - bloc de commande RU-Z35 ;
 - adaptateur de caméra CA-Z35 ;
 - adaptateur de caméra EA-Z35.
 c) Matsushita, à partir du 10 mai 2005 :
 - tête de caméra AW-E860L.
 3. Le présent règlement est applicable à compter du 9 septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2001, Mme Michèle Lailler, directrice adjointe du travail en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi d'Ile-de-France, en qualité de directrice régionale adjointe, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er octobre 2001.
I. - Convention collective du 15 mars 1966
(75642 Paris)
 Avenant n° 300 du 30 septembre 2005 ayant pour objet l'organisation du régime de prévoyance.
II. - Convention collective du 26 août 1965
(75629 Paris)
 Avenant n° 05-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de l'emploi de maîtresse de maison (après formation).
III. - Association ADAPAH
(08000 Charleville-Mézières)
 Accord du 9 mai 2005 ayant pour objet la période de prise des congés annuels.
IV. - Mutualité française Côte-d'Or
(21017 Dijon)
 Avenant n° 95 du 9 septembre 2005 à la convention collective de travail applicable à la Mutualité française Côte-d'Or ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.V. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public (42100 Saint-Etienne)
 Accord du 13 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture, et de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 19 avril 2004 et du 18 juin 2004 susvisés, sont définis ci-dessous :
3. L'appréciation des épreuves
    Il appartiendra au jury, qui dispose pour cela d'un pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer, dans le respect des règles et principes du droit des concours et examens, les éventuelles pénalités à infliger aux candidats qui, malgré les consignes données, continueront à s'exprimer en francs lors des épreuves écrites ou orales. Je vous rappelle à ce propos que le jury ne peut décider d'attribuer une note éliminatoire à un candidat que si la réglementation du concours le permet.
Les droits d'inscription au concours d'admission sur titres et épreuves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 37 EUR, ramenés à 18 EUR pour les boursiers d'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2001 à l'accord du 20 décembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 4 modifiant le point 2 de l'article 8 (salariés à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4 du code du travail en vertu duquel une contrepartie doit être accordée au salarié pour toute réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours ouvrés.
    L'article 5 modifiant le point 3 de l'article 9 (temps partiel modulé) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-6 du code du travail en vertu duquel une durée minimale de travail doit être fixée pour tout salarié concerné par le temps partiel modulé.
Art. 4. -  A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
    Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire interprofessionnel régional du 23 mai 2001 (une annexe) relatif à l'indemnisation du chômage partiel en Guadeloupe, à l'exclusion des termes « d'agrément ministériel » figurant à l'article 11.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme CDC Ixis Financial Guaranty Europe (CIFG Europe), dont le siège social est à Paris (7e), 56, rue de Lille, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15, caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, Mme Helaine (Jacqueline), greffière du premier grade, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dinan, en remplacement de Mme Maillard (Sylvie), épouse Moisson.
L'exercice du droit syndical par les personnels concernés par le présent titre intervient dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que dans le cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de celles de sa circulaire d'application. L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale. Une circulaire ministérielle précise les principes applicables en matière d'affichage de documents d'origine syndicale dans les locaux de police.