(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 17 décembre 1997.
    PROTOCOLE
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A L'ACCORD DU 4 JUILLET 1989 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA PREVENTION DES INCIDENTS EN MER AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ci-après dénommés les Parties,
    Rappelant l'Accord sous forme d'échange de notes du 12 novembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de déterminer la liste des accords entre la France et l'URSS applicables entre la France et la Russie ;
    Considérant que l'Accord du 4 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale dénommé ci-après « Accord du 4 juillet 1989 » contribue à la sécurité des bâtiments et des aéronefs des Parties lors d'actions conduites à proximité immédiate l'une de l'autre et est mutuellement utile ;
    Vu l'annexe de l'Accord du 4 juillet 1989 autorisant les Parties à modifier et à compléter la Table des signaux particuliers par consentement mutuel en fonction des nécessités ;
    Désireux d'assurer une sécurité accrue de la navigation de leurs bâtiments et du vol de leurs aéronefs ;
    Rappelant et soulignant les termes de l'article 3 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 qui dispose que les Etats contractants s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'Etat,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
    Apporter les aménagements suivants à la Table des signaux particuliers annexés à l'Accord du 4 juillet 1989 :
    1o Modifier les signaux :
    « UY7 - (...) Je me prépare à effectuer des opérations importantes d'entraînement amphibie avec des petites embarcations et des opérations navire-terre. Je vous demande de ne pas venir dans la direction indiquée comptée à partir de moi... (table 3 du CIS) » ;
    « UY8 - (...) Je manoeuvre pour lancer/récupérer des engins de débarquement/embarcations. Je vous demande de ne pas venir dans la direction indiquée comptée à partir de moi... (table 3 du CIS) » ;
    2o Après le signal ZL2, ajouter le signal :
    « ZL3 - J'ai reçu votre signal, mais je ne l'ai pas compris. »
    Article 2
    Les fréquences radio suivantes sont utilisées pour procéder à l'échange d'informations entre les bâtiments et les aéronefs des Parties :
    1o Bâtiment-bâtiment : chenal 16 VHF (156,8 MHz) conformément au point 5 de l'article 3 de l'Accord du 4 juillet 1989. Après prise de contact et entente préalable entre les commandants, le trafic est écoulé sur un des chenaux de la bande VHF internationale ;
    2o Aéronef-aéronef : en VHF sur 121,5 MHz ou UHF 243,0 MHz ou en HF sur 4 125,0 kHz (6 215,5 kHz en dégagement). Après prise de contact, le trafic est écoulé sur VHF 130,0 MHz ou UHF 278,0 MHz ou HF 4 125,0 kHz ;
    3o Bâtiment-aéronef : en VHF sur 121,5 MHz ou UHF 243,0 MHz. Après prise de contact, le trafic est écoulé sur VHF 130,0 MHz ou UHF 278,0 MHz ;
    4o A l'occasion des prises de contact, les indicatifs suivants sont utilisés (en langue anglaise) :
    « French ship » (bâtiment français) ;
    « French aircraft » (aéronef français) ;
    « Russian ship » (bâtiment russe) ;
    « Russian aircraft » (aéronef russe).
    Article 3
    Le présent Protocole constitue une partie inséparable de l'Accord du 4 juillet 1989 et entre en vigueur le jour de sa signature.
    Fait le 17 décembre 1997 à Kaliningrad, en double exemplaire, en langue française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Pierre Sabatie-Garat
    Contre-amiral,
    sous-chef d'Etat-major
    de la marine nationale
    Pour le Gouvernement
    de la Fédération de Russie :
    L.-G. Sidorenko
    Contre-amiral,
    adjoint au chef
    de l'Etat-major principal
    de la marine