Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2017 :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Direction régionale Grand Est
Chef du service statistique du siège de Strasbourg
Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Chef du service administration des ressources
Direction régionale Centre-Val de Loire
Chef du service administration des ressources
Direction régionale des Hauts-de-France
Chef du service statistique - Chef d'établissement d'Amiens
Département des ressources humaines
Chef de la section des concours et des examens
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

RÉGIONS
MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
      

     (en euros)
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
67 569 988
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
29 195 994
BRETAGNE
37 301 811
CENTRE-VAL-DE-LOIRE
25 948 844
CORSE
1 212 448
GRAND EST
42 695 660
HAUTS-DE-FRANCE
66 900 874
ILE-DE-FRANCE
51 652 271
NORMANDIE
42 116 567
NOUVELLE-AQUITAINE
75 366 651
OCCITANIE
49 286 274
PAYS DE LA LOIRE
34 190 978
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
32 792 431
GUADELOUPE
2 804 219
GUYANE
584 621
MARTINIQUE
1 571 656
MAYOTTE
197 436
LA RÉUNION
5 882 196
TOTAL
567 270 919
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RENARD (Julien, Pierre), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RENARD (Pascal, Ernest, Marcel) à la résidence de Jaunay-Clan (Vienne).
M. RENARD (Julien, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Benoît (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017 :
La société civile professionnelle Valérie CHANTOURY, Philippe CHENAGON et Samuel CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouillé (Vienne), est nommée notaire à la résidence de Migné-Auxances (Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CHAUVIN (Samuel, Régis) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Valérie CHANTOURY, Philippe CHENAGON et Samuel CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Vouillé (Vienne).
M. CHAUVIN (Samuel, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie CHANTOURY, Philippe CHENAGON et Samuel CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Migné-Auxances (Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017 :
La société civile professionnelle Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER-DELAVAULT, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauvigny (Vienne), est nommée notaire à la résidence de Mignaloux-Beauvoir (Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PINIER (Amélie, Yvette, Denise) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER-DELAVAULT, à la résidence de Chauvigny (Vienne).
Mme PINIER (Amélie, Yvette, Denise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER-DELAVAULT, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mignaloux-Beauvoir (Vienne).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 août 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Spécialité achats
Demette (Ghislaine).
Papamargaritis (Alexia).
Torres (Aurélie).
Spécialité génie civil, études techniques
Lehuic (Sophie).
Messaoud (Hafida).
Sahin (Aziz).
Spécialité informatique
Faure (Ingrid).
Jegou (Grégory).
Rodiger (Sandrine).
Spécialité qualité
Timina (Julie).
Spécialité santé sécurité environnement travail
Pagoaga (Iker).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 24 août 2017, Mme Michèle, Maria, Suzanne Delavaux, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 août 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2017 dont le nom suit :
Spécialité achats
Pairon (Christel).
Pinel-Fereol (Marie-Paule).
Spécialité informatique
Baudouin (Olivier).
Revel (Benjamin).
Spécialité mécanique
Courbot (Anthony).
Spécialité qualité
Garcia (Emmanuel).
Spécialité santé sécurité environnement travail
Aassal (Abdellatif).
Spécialité télécommunications
Durot (Sébastien).
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 août 2017, est nommée membre de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Karima REHALI, titulaire, nommée en remplacement de Mme Salomé MANDELWAJG.
Est nommé membre de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée :
M. Jean-Nicolas MOREAU.
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 août 2017, sont nommés membres de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT) :
Mme Isabelle OUEDRAOGO, titulaire, nommée en remplacement de Mme Barbara BINDNER ;
Mme Christine BESNARD COLLIN, suppléante, nommée en remplacement de Mme Isabelle OUEDRAOGO.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 29 août 2017, M. Cédric Grail, administrateur civil hors classe, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports en remplacement de M. Jean-Pierre Garino.
Sénat
Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 30 août 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 710 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2017 :
Le retrait de M. TARRADE (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017 :
M. LANDAIS (Vincent, Romain, Helmut) et M. LANDAIS (Romain, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS, Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Le retrait de M. LANDAIS (Pierre, Henri, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS, Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS, Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « FREDERIC DUCOURAU, JEROME DURON, PHILIPPE LABACHE, VINCENT LANDAIS, ROMAIN LANDAIS, ALEXANDRE MOREAU-LESPINARD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017 :
Le retrait de M. PREVET (Daniel, Antoine, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie DE ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Clara AMIOT et Marine SALLARD, Huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie DE ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Clara AMIOT et Marine SALLARD, Huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Clara AMIOT et Marine SALLARD, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret en date du 31 août 2017 :
I. - Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres de la commission de déontologie des militaires :
- du général de division Baratchart (Pierre) ;
- du colonel Vaquette (William).
II. - Sont nommés membres de la commission de déontologie des militaires :
En qualité de membres du contrôle général des armées :
- le contrôleur général des armées Hamel (Philippe), membre titulaire ;
- le contrôleur général des armées Valtaud (Alain), membre suppléant.
En qualité d'officiers généraux :
- l'ingénieur général de l'armement hors classe Argenson (Daniel), membre titulaire ;
- l'ingénieur général de l'armement hors classe Cousquer (Jacques), membre suppléant ;
- le général de corps aérien Modéré (Gilles), membre titulaire ;
- le général de division Wasielewski (Jean-Marc), membre suppléant du général de division Hingray (Frédéric), membre titulaire.
En qualité de représentants du ministère de l'intérieur :
- le colonel Valynseele (Jean-François), membre titulaire ;
- le colonel Teissier (Jean-Marc), membre suppléant.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,192
USD
1 euro 
1,502 1
AUD
1 euro 
131,29
JPY
1 euro 
3,742 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,483
CAD
1 euro 
26,077
CZK
1 euro 
7,818 5
CNY
1 euro 
7,437 8
DKK
1 euro 
9,327 2
HKD
1 euro 
0,920 75
GBP
1 euro 
15 875,38
IDR
1 euro 
305,09
HUF
1 euro 
4,259 9
ILS
1 euro 
4,240 6
PLN
1 euro 
76,327 5
INR
1 euro 
4,596 3
RON
1 euro 
1 335,36
KRW
1 euro 
9,477 8
SEK
1 euro 
21,260 8
MXN
1 euro 
1,144 1
CHF
1 euro 
5,090 4
MYR
1 euro 
124,55
ISK
1 euro 
1,663 8
NZD
1 euro 
9,255 5
NOK
1 euro 
60,9
PHP
1 euro 
7,421 5
HRK
1 euro 
1,614 6
SGD
1 euro 
68,822 3
RUB
1 euro 
39,539
THB
1 euro 
4,098 1
TRY
1 euro 
15,418 5
ZAR
La métropole « Saint-Etienne Métropole » exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
Actions de développement agricole intéressant l'ensemble de la métropole ;
Agenda 21 métropolitain ;
Développement d'une identité métropolitaine autour du design et de ses prolongements économiques et culturels ;
Etablissement de diagnostics de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers, les entreprises et les établissements recevant du public et réalisation des acquisitions amiables pour risques de bâtiments au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, lutte contre le ruissellement rural et l'érosion des terres, sensibilisation et culture du risque, sensibilisation sur le fonctionnement des milieux aquatiques, accompagnement des communes lors de la gestion des crises, surveillance et prévision des crues, gestion quantitative de la ressource, gestion qualitative de la ressource ;
Soutien à des manifestations et des évènements sportifs et/ou culturels d'envergure nationale et internationale ;
Plan Lumière : Charte Lumière, plan métropolitain de mise en lumière, évènementiels lumière sur des thématiques métropolitaines ;
Plan multimédia dans les écoles ;
Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation.
Par décret en date du 1er septembre 2017 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Marie-Louise », dont le siège est à Gartentour (31), par transformation de l'association dite « Association Marie-Louise » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation ;
- est abrogé le décret en date du 23 juin 1998 ayant reconnu l'association dite « Association Marie-Louise » comme établissement d'utilité publique.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La métropole « Saint-Etienne Métropole » est constituée des communes suivantes :
Aboën, Andrézieux-Bouthéon, Caloire, Cellieu, Chagnon, Chambœuf, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, Dargoire, Doizieux, L'Etrat, Farnay, Firminy, Fontanès, La Fouillouse, Fraisses, Genilac, La Gimond, La Grand-Croix, L'Horme, Lorette, Marcenod, Pavezin, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Galmier, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Héand, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, La Tour-en-Jarez, Unieux, Valfleury, La Valla-en-Gier, Villars.
Par décret en date du 1er septembre 2017, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Croix-Rouge française », dont le siège est à Paris (75), par transformation du fonds de dotation dit « Fonds de dotation Henry-Dunant ».
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à Mme Gaëlle Benhaïm, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en mission extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 1er septembre 2017, sont abrogés les titres d'existence légale des établissements particuliers suivants de la congrégation des Sœurs Hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve, dont le siège est situé 52, boulevard d'Argenson à Neuilly-sur-Seine (92200) :
- décret du 18 octobre 1984 : établissement particulier d'Aix-en-Provence (13626) ;
- ordonnance royale du 9 avril 1826 : établissement particulier de Moncontour-de-Bretagne (22510) ;
- décret impérial du 17 octobre 1859 : établissement particulier de Plougastel-Daoulas (29470) ;
- décret impérial du 12 novembre 1860 : établissement particulier de Rennes Saint-Laurent (35706) ;
- décret impérial du 16 juillet 1810 et lettre du ministère des cultes du 12 décembre 1901 : établissement particulier de Rennes Saint-Louis (35064) ;
- décret impérial du 9 décembre 1854 : établissement particulier de Bain-de-Bretagne (35470) ;
- décret du 5 avril 1982 : établissement particulier de Baguer-Morvan (35120) ;
- lettre patente de juin 1726, décret impérial du 16 juillet 1810 et lettre du ministère des cultes du 12 décembre 1901 : établissement particulier de Saint-Germain-en-Laye (78100) ;
- décret impérial du 26 avril 1858 : établissement particulier de Chaville (92370) ;
- décret impérial du 16 juillet 1810 et lettre du ministère des cultes du 12 décembre 1901 : établissement particulier de Bry-sur-Marne (94366).
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Nathalie Gavarino, magistrate, adjointe au sous-directeur des missions, à Mme Anne-Dominique Piney, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, cheffe du département de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 31 août 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade de syndic des gens de mer, spécialité « navigation et sécurité » au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à deux, localisés exclusivement en Guyane.
L'ouverture des inscriptions est prévue à compter du 8 septembre 2017 et la clôture des inscriptions est fixée au 9 octobre 2017, terme de rigueur.
Un avis de recrutement détaillant les modalités d'inscription sera publié sur le site internet www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 28 novembre 2017.
Par décret en date du 1er septembre 2017, est approuvée la délibération du 23 février 1993 par laquelle l'association dite « L'Œuvre des Berceaux - Association Franco-Canadienne d'Etain », reconnue d'utilité publique par décret du 1er septembre 1926 et dont le siège est à Etain (55), a décidé de sa dissolution.
Le décret du 1er septembre 1926 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « L'Œuvre des Berceaux - Association Franco-Canadienne d'Etain » est abrogé.
Le titre II de l'arrêté du 2 mai 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 34 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 34.-Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118, du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 50 dudit règlement et les fonds propres de catégorie 2 représentant au maximum un tiers des fonds propres de catégorie 1. » ; 
2° L'article 37 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intègre la vérification des obligations prévues par l'article L. 522-17 du code monétaire et financier et le présent chapitre. 
« Le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis doit leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent chapitre. » ; 
3° A l'article 40 : 
a) Les mots : « consolidation au sens du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « surveillance sur base consolidée » ; 
b) La référence : « posées à l'article 4.1 dudit règlement » est remplacée par la référence : « prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 » ;
Le titre IV de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 50, les mots : « Les dispositions du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la section 1 du chapitre IV » ; 
2° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : 
« Art. 50-1.-I.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable. 
« II.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-2 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable. » 
3° Les articles 51,52,53,54,55,56,57,58,59,60,61,62 et 63 sont abrogés.
L'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
a) La référence : « à l'article L. 522-1 » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 522-1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article 6, des articles 9 à 13, des articles 16 à 18 et des articles 20 à 22 du présent arrêté. »
Le concours interne sur épreuves institué à l'article 8 du décret du 28 septembre 2012 modifié susvisé pour le recrutement des conseillers techniques de service social est ouvert par spécialité par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'annexe du même décret, dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités sont mentionnées en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture fixe les dates et les modalités d'inscription, les dates d'épreuve ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Le concours comporte une épreuve orale unique d'admission.
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de conseiller technique de service social (durée de l'entretien : trente minutes).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le jury évalue les acquis de l'expérience du candidat et ses aptitudes en se référant notamment à la fiche du répertoire interministériel des métiers (RIME) intitulée « conseiller-expert dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale ».
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques publiques menées dans la spécialité ouverte et, le cas échéant, choisie par le candidat au moment de son inscription.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. L'épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales ou du ministère concerné.
Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 25 septembre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le comité financier institué au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques remplit le rôle de pré conseil d'administration. Il comprend : 
1° Le représentant du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ; 
2° Le représentant du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ; 
3° Le représentant du ministre chargé de la recherche ou son représentant ; 
4° Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil d'administration visés au 2 ou 3 de l'article R. 131-37 du code de l'environnement. 
« Art. 2.-Le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le contrôleur budgétaire ou son représentant, le directeur général de l'Institut et le secrétaire du comité financier assistent aux réunions de ce comité. 
Le secrétariat du comité financier est assuré par le directeur général de l'Institut ou par une personne qu'il désigne à cet effet. 
Le comité financier est présidé par la personnalité visée au 4° de l'article 1er ci-dessus. 
« Art. 3.-Le comité financier prépare les délibérations du conseil d'administration sur les sujets concernant les points 3° à 8° de l'article R. 131-40 du code de l'environnement. 
Les avis du comité sont pris à la majorité simple de ses membres. Il en est fait rapport au conseil de l'administration par le président du comité financier. 
En cas d'urgence, et par accord unanime des membres du comité, il peut être procédé à une consultation écrite. Les membres peuvent également participer par conférence téléphonique ou visio conférence. »
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, au service en charge de l'organisation, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par ce service.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le guide d'aide au remplissage et le guide du candidat sont disponibles sur le site Internet de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
L'épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'entretien avec le jury est destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de géomètre principal.
Au cours de l'entretien, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 2017, vu la décision 2016/849/PESC du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifiée ; vu le règlement (CE) 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifié notamment par les règlements (UE) 2017/661 du 6 avril 2017, 2017/970 du 8 juin 2017, 2017/993 du 12 juin 2017, 2017/1330 du 17 juillet 2017, 2017/1457 du 10 août 2017 ; vu les arrêtés (NOR : ECFT1705326A) du 27 février 2017, (NOR : ECFT1706108A) du 10 avril 2017, (NOR : ECOT1716189A) du 9 juin 2017, (NOR : ECOT1722241A) du 7 août 2017 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants,
Les arrêtés (NOR : ECFT1705326A) du 27 février 2017, (NOR : ECFT1706108A) du 10 avril 2017, (NOR : ECOT1716189A) du 9 juin 2017 et (NOR : ECOT1722241A) du 7 août 2017 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes et organismes mentionnés dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE II
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat
Déclaration sur l'honneur
Formation professionnelle et continue
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités)
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle
Description d'une ou deux actions professionnelles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 août 2017, est approuvé l'avenant n° 3, adopté par l'assemblée générale du groupement le 17 juin 2016, modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine - Belle de Mai ».
Un extrait de la convention constitutive modifiée figure en annexe du présent arrêté. La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 2017, vu la décision 2014/932/PESC et le règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen, modifiés notamment par le règlement 2017/628 du 3 avril 2017 ; vu l'arrêté du 17 février 2017 (NOR : ECFT1704841A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
L'arrêté du 17 février 2017 (NOR : ECFT1704841A) est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe II du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 modifié susvisé.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions. Ils sont nommés par décision du directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière qui désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, est composé de quatre membres au moins ainsi que de personnalités qualifiées.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S1105 du formulaire « déclaration de transfert de résidence hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15717*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 août 2017, la société Direct Energie, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, France, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 500 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 2 500 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des armées, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux relevant de la compétence de leur service respectif, sans limitation de seuil, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe Bernard Lepilleur, chargé des fonctions de chef de service de la stratégie.
2. M. l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, chargé des fonctions de chef de service des réalisations.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, la délégation prévue au 2 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des armées :
- les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
- les marchés de travaux, dans la limite d'une fois le seuil susmentionné,
à :
1. M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Colliou, adjoint au chef de bureau des affaires réservées.
3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, pour les marchés nécessaires au soutien infrastructure de l'activité opérationnelle des forces.
4. M. l'ingénieur d'études et de fabrications Patrick Bernard, adjoint au chef du bureau organisation des ressources humaines, pour les marchés relatifs à la formation du personnel conduite par le service d'infrastructure de la défense.
5. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Dagnelies, chef du bureau gestion des ressources humaines, pour les marchés relatifs aux actions de recrutement.
6. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère des armées relevant de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
7. M. le colonel Rémi Bariety, chef de la division des systèmes d'information, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Rémi Bariety, la délégation prévue au 7 est consentie à M. le lieutenant-colonel Franck Planeix, au sein de la division des systèmes d'information.
9. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités d'achat et de maîtrise de l'énergie confiées au service d'infrastructure de la défense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour intervenir en tant que responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement et responsable de la certification de service fait sur le progiciel de gestion intégré Chorus :
- soit au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense ;
- soit au titre de responsable d'unité opérationnelle rattachée au service d'infrastructure de la défense :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Guinot, chargé des questions financières auprès du chef du service de la stratégie, au titre des deux fonctions précitées.
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, chef de bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées.
3. Mme le commissaire principal Magali Vernay, au sein du bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées.
4. Mme Aline Allard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau gestion budgétaire et financière, au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense.
5. Mme Patricia Aubrun, attachée d'administration de l'Etat, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
6. Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 août 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Cabestany et de Mas Bruno, sur le territoire des communes de Cabestany et de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, à Perpignan, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par : 
« Le taux des droits de scolarité acquittés par les élèves mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du même décret est fixé conformément au tableau annexé. »
A l'annexe I de l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue, les communes d'Alleyras (1), Cayres (1), Chadron (1), Goudet (1), Landos (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (1) sont supprimées au titre des inondations et coulée de boue du 13 juin 2017 pour le département de la Haute-Loire.
Conformément à l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé, les expressions « droit d'inscription » ou « droits d'inscription » figurant dans le titre et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont remplacés respectivement par les expressions « droit de scolarité » ou « droits de scolarité ».