Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
V. - Conduite des vignes
      Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine <<     Coteaux du Vendômois >> devront être taillées et plantées selon les     dispositions suivantes :
      1. Plantation et conduite :
      - densité minimale des plantations 4 500 pieds à l'hectare pour toute     nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de 1996 ;
      - interligne de 2,10 mètres au maximum entre les rangs ;
      - hauteur de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de     palissage ;
      - hauteur de feuillage palissé (distance entre le fil inférieur et le sommet     des piquets porte-fils majorée de 0,20 mètre) supérieure ou égale au produit     de l'interligne par le coefficient 0,6.
      Les vignes plantées avant le 20 octobre 1997, ne répondant pas à ces     dispositions, conservent le droit à l'appellation d'origine << Coteaux du     Vendômois >> jusqu'à la récolte de l'année 2025 incluse.
      2. Taille :
      Les trois modes suivants sont autorisés, le total des yeux francs par cep ne     devant pas dépasser onze :
      - taille Guyot avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum et     au plus deux coursons ;
      - taille à deux demi-baguettes portant quatre yeux francs chacune au maximum     ;
      - taille en cordon de Royat à coursons portant deux yeux francs au maximum.
2.1.1.2. Section et collège dont relève le candidat
      La section et le collège dont relève le candidat sont déterminés en fonction     de ceux dont il dépend ou dépendrait en qualité d'électeur.
      Un candidat n'est pas éligible dans une section autre que celle où il est     inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les     listes électorales.
      Il est éligible exclusivement dans le collège dont il relève ou a relevé par     le passé en qualité d'électeur.
B. - Preuve de l'inscription sur la liste électorale
      Pour exiger la présentation d'une pièce d'identité, l'article R. 513-72 du     code du travail, reproduisant les énonciations de l'article R. 60 du code     électoral, envisage la présentation au bureau de vote de l'électeur muni     d'une carte électorale ou de l'attestation d'inscription en tenant lieu.
     Cependant, de jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère que les     mentions de la liste électorale faisant foi, la production de la carte     d'électeur n'est pas obligatoire.
      Aucune particularité propre aux élections prud'homales ne justifie     l'adoption de règles s'écartant à cet égard du droit commun électoral. S'il     peut légitimement conduire à porter une attention particulière à la     vérification d'identité de l'intéressé, en aucun cas le défaut de production     de la carte d'électeur ne peut conduire à refuser à l'électeur l'exercice de     son droit de vote.
      Par ailleurs, l'article R. 513-1 autorise à voter, bien qu'ils ne soient pas     inscrits sur la liste électorale, les électeurs porteurs d'une décision du     juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la     Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      46o 05' 17'' N, 006o 14' 18'' E ;
      46o 03' 58'' N, 006o 18' 20'' E ;
      46o 00' 59'' N, 006o 27' 27'' E ;
      45o 56' 43'' N, 006o 40' 28'' E ;
      45o 51' 40'' N, 006o 57' 09'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      8 500 pieds (2 600 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point :     46o 05' 17'' N, 006o 14' 18'' E et le point : 46o 03' 58'' N, 006o 18' 20'' E     ;
      10 500 pieds (3 200 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point       46o 03' 58'' N, 006o 18' 20'' E et le point   46o 00' 59'' N, 006o 27' 27''     E ;
      14 000 pieds (4 250 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point       46o 00' 59'' N, 006o 27' 27'' E et le point   45o 56' 43'' N, 006o 40' 28''     E ;
      17 500 pieds (5 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point       45o 56' 43'' N, 006o 40' 28'' E et le point   45o 51' 40'' N, 006o 57' 09''     E.
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
3.1.5. Déroulement du scrutin
      Les différentes opérations aboutissant à l'enregistrement du vote de chaque     électeur sont décrites aux articles R. 513-56, R. 513-58, R. 513-60, alinéa     3, R. 513-71, R. 513-72 et R. 513-73. Elles sont directement inspirées du     droit commun électoral.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août     1997, la demande d'autorisation, présentée au titre de la carte sanitaire,
     tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du     centre de scintigraphie de l'Est parisien, sis à Pontault-Combault     (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Mastenbroek ! Co Ltd (Grande-Bretagne), représenté en France     par Yabar Equipement TP, Les Plans no 29, 34130 Lansargues.
      Désignation de l'engin : trancheuse sur chenilles ; marque et type :
     Mastenbroek type 40/30.
      Marque et type du moteur : Cummins type N14 - C475 ; puissance et régime     nominaux : 392,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août     1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 10 postes     d'hémodialyse dont 2 d'entraînement au centre hospitalier privé de     Quincy-sous-Sénart (Essonne) est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire en     date du 13 octobre 1997, les emplois ouverts au titre de l'année 1997 pour     l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de     professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont     fixés comme suit :
      Professeurs certifiés : 1 450.
      Professeurs d'éducation physique et sportive : 50.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1997, Mme     Clavel (Martine), commissaire de police détaché en qualité de sous-préfet de     2e classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommée sous-préfet     chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de     Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la défense en date du 30 octobre 1997, la société Aérospatiale     est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société     Aérospatiale Production II, à hauteur de 649 994 actions de nominal 100 F,
     représentant 99,99 % du capital social.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent :
      - le logement ;
      - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants     exprimés en tranches) ;
      - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'étude,     occupations exercées, profession et leurs déplacements quotidiens recensés     dans l'ordre chronologique (pour chaque déplacement : lieu de l'origine et de     la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée,
     décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
      Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis     informatiquement.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au logement en date du 17 octobre 1997, sont désignés     représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie     mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, pour la durée     du mandat restant à courir à leurs prédécesseurs :
    Au titre de l'urbanisme
      M. Méary (Bertrand), directeur départemental de l'équipement de la     Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Peylet (Roland).
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Leclerc, conseiller d'Etat, est nommé, à compter     du 30 octobre 1997, président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat,     en remplacement de M. Dieudonné Mandelkern, admis à faire valoir ses droits à     la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Art. 1er. -  Il est ajouté, à la suite de l'article 15-1 du décret du 15     avril 1912 susvisé, un article 15-2 ainsi rédigé :
      << Art. 15-2. -  Les aliments pour bébés régis par le décret no 91-827 du 29     août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et     les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine ne peuvent     être fabriqués, importés, mis sur le marché, détenus en vue de la vente ou de     la distribution à titre gratuit, exposés, mis en vente, vendus ou distribués     à titre gratuit s'ils contiennent :
      << 1. L'un des tissus ou liquides corporels d'origine bovine, ovine et     caprine suivants :
      << a) Cerveau ;
      << b) Moelle épinière ;
      << c) Yeux ;
      << d) Intestin du pylore au rectum ;
      << e) Ganglions lymphatiques ;
      << f) Rate ;
      << g) Amygdales ;
      << h) Dure-mère ;
      << i) Epiphyse ;
      << j) Plancenta ;
      << k) Liquide céphalo-rachidien ;
      << l) Hypophyse ;
      << m) Glandes surrénales ;
      << n) Thymus ;
      << 2. Des tissus ou liquides corporels d'origine embryonnaire provenant de     bovins, d'ovins et de caprins.
      << Les compléments alimentaires sont des produits destinés à être ingérés en     complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle     ou supposée des apports journaliers. >>
Article 5
      1. L'autorité à laquelle est présenté un livret peut, en cas de doute     portant sur la date, la signature, le sceau, le timbre ou la qualité du     signataire, faire procéder aux vérifications nécessaires par l'autorité qui a     délivré ou mis à jour le livret.
      2. La demande de vérification peut être faite au moyen d'une formule     plurilingue dont le modèle est annexé à la présente Convention.
      3. Cette formule est envoyée directement soit à l'autorité qui a délivré ou     mis à jour le livret à vérifier, soit à l'autorité centrale éventuellement     indiquée par l'Etat signataire, et est accompagnée d'une copie de celui-ci     ou, si nécessaire, de l'original.
      4. La vérification est opérée gratuitement et la réponse peut être renvoyée     directement, le cas échéant, avec le livret original. Cette réponse est     renvoyée le plus rapidement possible.
Art. 4. -  A l'article 2 du décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé,
     il est ajouté après le point c l'alinéa suivant :
      << d) La dénomination "beurre pasteurisé A" au sens du décret no 84-1147 du     7 décembre 1984 susvisé est réservée aux beurres qui sont définis aux b et c     du présent article et qui satisfont en outre aux critères organoleptiques ou     physico-chimiques définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de     l'agriculture et de la consommation. >>
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      - par lettre ou visite (du lundi au vendredi matin de 10 heures à 12 heures     et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1),     tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
      - par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone (de 10 heures à     17 heures) au centre d'études techniques de l'équipement (CETE) le plus     proche du domicile du candidat :
      CETE Méditerranée, BP 37000, 13791 Aix-en-Provence Cedex 3 (téléphone :
     04-42-24-76-76) ;
      CETE de Lille, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex (téléphone :
     03-20-49-60-00) ;
      CETE de Lyon, 25, avenue François-Mitterrand, case no 1, 69674 Bron Cedex     (téléphone : 04-72-14-30-30) ;
      CETE Normandie-Centre, chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le     Grand-Quevilly (téléphone : 02-35-68-81-00) ;
      CETE de l'Est, 1, boulevard Solidarité, technopole Metz 2000, BP 85230,
     57076 Metz Cedex 3 (téléphone : 03-87-20-43-00) ;
      CETE de l'Ouest, MAN, rue René-Viviani, 44062 Nantes Cedex 2 (téléphone :
     02-40-12-84-73) ;
      CETE du Sud-Ouest, rue Pierre-Ramond, BPC, 33165 Saint-Médard-en-Jalles     Cedex (téléphone : 05-56-70-66-33) ;
      Direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, laboratoire régional de     l'Ouest parisien, 12, rue de Teisserenc-de-Bort, 78190 Trappes (téléphone :
     01-34-82-12-34) ;
      Direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, laboratoire régional de     l'Est parisien, 319, avenue Georges-Clemenceau, Vaux-le-Pénil, BP 505, 77015     Melun Cedex (téléphone : 01-60-56-64-10) ;
      Laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Paris), 58, boulevard     Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-50-95) ;
      Laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes), route de     Bouaye, BP 19, 44340 Bouguenais (téléphone : 02-40-84-57-61).
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au     Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15540  a 15542              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 1997, les     mandats des membres de la commission de discipline des agents de direction et     des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale     nommés par arrêté du 30 avril 1992 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31     octobre 1998.
Vienne
      1 Bernuchon (France) ; 2 Niquet (Claude) ; 3 Buono (Marc) ; 4 Metais (Yves)     ; 5 Bonnin (Martine) ; 6 Savy (Marie-Françoise) ; 7 Gaborieau (Daniel) ; 8     Mastorgio (Guy) ; 9 Wast (Marc) ; 10 Martin (André) ; 11 Perati (Sylvianne) ;     12 Chadoin (Bernard) ; 13 Perati (Didier) ; 14 Baudin (Pascal) ; 15 Chenelle     (Véronique) ; 16 Marie (Charles) ; 17 Abadie (Jean-Yves) ; 18 Lavenac     (Thierry) ; 19 Laurendeau (Gilles) ; 20 Chapuis (Martine).
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er avril 1992     susvisé, les mots   << au moins >> sont ajoutés après les mots   << trois     mois >>.
      II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : << et heures >> sont     ajoutés après les mots   << les dates >> et les mots   << un délai de dix     jours >> sont remplacés par les mots : << un délai de vingt jours >>.
Art. 9. -  L'arrêté du 10 janvier 1997 susvisé est modifié comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15536  a 15539              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail relatif à l'incidence des médicaments sur la     reproduction, la grossesse et l'allaitement, chargé :
      a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les     modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation en ce     qui concerne les effets des médicaments sur la reproduction, la grossesse et     l'allaitement et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article     R. 5140 du code de la santé publique ;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces domaines.
Art. 9. -  I. - Les chapitres IV et V du décret du 1er avril 1992 susvisé     sont respectivement numérotés V et VI.
      II. - Les articles 17, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er avril 1992 susvisé     sont respectivement numérotés 21, 22, 23, 24 et 25.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine     Autran et Véronique Cathala, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Castres (Gironde), est ainsi modifiée : <<     Catherine Autran et Véronique Pata-Lavigne, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 1997,
     dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux, la présidence de la     commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi     qu'il suit :
      Président titulaire : M. Valeins (Jean-Pierre), conseiller de 1re classe au     tribunal administratif de Bordeaux ;
      Président suppléant : M. Rabate (Vincent), conseiller de 1re classe au     tribunal administratif de Bordeaux.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de 1997, pour la discipline Piano de la     spécialité Musique, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, discipline Piano, le nombre de postes à ouvrir     au concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de     292.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes     et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 18 avril 1997 à la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 17 octobre 1997, Mme Amiel     (Marie-Hélène) est nommée membre suppléant de M. Paul (Henri) au conseil de     surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en qualité de représentant     du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-après :
      MM. Hervé Masurel, chef de service, Ramiro Riera, sous-directeur du     contentieux et des affaires juridiques, Jacques Quastana, sous-directeur des     libertés publiques et de la police administrative, et Raphaël Bartolt,
     sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, sont habilités     à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14     novembre 1997 susvisé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de 1997, pour la discipline Guitare     de la spécialité Musique, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, discipline Guitare, le nombre de postes à ouvrir     au concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de     129.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Violon, Alto,
     Violoncelle, Contrebasse de la spécialité Musique, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 332, répartis comme     suit :
      Violon : 163 ;
      Alto : 49 ;
      Violoncelle : 84 ;
      Contrebasse : 36.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      47o 34' 20'' N, 006o 37' 57'' E ;
      DELOX : 47o 36' 13'' N, 006o 19' 39'' E ;
      VOR-DME << RLP >> : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 59'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << MEN >> : 44o 36' 22'' N, 003o 09' 40'' E ;
      MEZIN : 45o 00' 32'' N, 004o 11' 46'' E ;
      AGREV : 45o 03' 25'' N, 004o 19' 13'' E ;
      AMIKO : 45o 07' 14'' N, 004o 29' 03'' E ;
      45o 09' 42'' N, 004o 35' 20'' E.
      b) Limites verticales :
      Classe E : de 7 000 pieds (2 150 m) par rapport au niveau moyen de la mer au     plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900     m) par rapport à la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3     000 pieds (900 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel     Serrurerie-métallerie par la voie de la formation professionnelle continue     doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.     Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement     prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai     1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Serrurerie-métallerie par la     voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de     formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de     quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être     réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 6. -  Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sous réserve des notes     éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée et acceptée par le jury. Dans ce dernier cas, elle donne     lieu à l'attribution d'une note zéro non éliminatoire.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << MEN >> : 44o 36' 22'' N, 003o 09' 40'' E ;
      44o 08' 32'' N, 003o 31' 53'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières     mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note de 0 à 20 en     points entiers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 43 du 27 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point.
    Signataires :
    Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 3. -  Pour l'élection au Conseil supérieur de la mutualité se déroulant avant la mise en place du registre national mentionné à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, sont éligibles les membres des conseils d'administration des mutuelles, unions et fédérations admises à participer à l'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité en application de l'article précédent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 1er octobre 2001, M. Marc-Vincent Richard, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur de l'institut médico-pédagogique Le Cochet, à Méaudre (Isère), est nommé directeur de l'institut médico-pédagogique Les Tilleuls, hameau Figarella, à Santa-Maria-di-Lotta (Haute-Corse).
Art. 3. -  Elle comprend deux phases de vingt semaines chacune, organisées comme suit :
    - la première, sous forme de regroupements dont les objectifs sont de favoriser l'intégration des enjeux particuliers à la fonction et aux missions de l'institution et l'acquisition et le développement de compétences dans l'animation technique et pédagogique, la gestion des ressources humaines et l'organisation, l'administration et la gestion d'un établissement ou service ;
    - la seconde, sous forme d'un stage dans un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'objectif est de permettre une mise en situation progressive de responsabilité.
Art. 3. -  Sont nommés en qualité de représentants de l'administration :
    - membres titulaires :
    M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources ;
    M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
    Mme Claudine Duchesne, chef du service administration et ressources humaines ;
    M. Jean Marimbert, directeur général ;
    Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;
    - membres suppléants :
    Mme Axelle Camus, adjoint du chef de service opérateurs et ressources ;
    M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;
    M. Antoine Maucorps, adjoint du chef du service économie et concurrence ;
    M. Frédéric Puaux, chef du service international ;
    M. Eric Veve, adjoint du chef du service juridique.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 7 novembre 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Bakker (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret en date du 20 novembre 1997, est approuvé, tel qu'il est annexé     audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de     sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Richelieu     (Indre-et-Loire), qui comprend :
      a) Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant une planche ;
      b) Un règlement ;
      c) Les annexes suivantes :
      Un plan des servitudes ;
      Un plan des réseaux d'assainissement ;
      Un plan des réseaux d'eau potable.
Art. 2. -  Les terminaux mentionnés à l'article 1er doivent permettre la réception des signaux numériques de télévision conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et correspondant aux systèmes de transmission auxquels ils sont destinés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2001, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995, à compter du 1er septembre 2001 :
    Mme Davi (Laurence) ;
    Mme Harmand-Simalla (Annie) ;
    Mme Lallier (Maryse) ;
    Mlle Lefèvre (Marie-Louise) ;
    M. Proutheau (Dominique) ;
    Mlle Rossell (Patricia) ;
    M. Tant (Jean-Claude) ;
    Mme Vandemaele (Lise).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 1997,
     sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les     travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la manufacture     landaise de produits chimiques, sur le territoire de la commune de     Rion-des-Landes, dans le département des Landes.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité exerçant dans le cadre de la politique de la ville une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Art. 1er. -  En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle assurance martiniquaise, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), Morne Dillon, centre Delgrès, pour pratiquer en France les opérations correspondant :
    1. Aux sous-branches : a) Prestations forfaitaires, b) Prestations indemnitaires et c) Combinaisons de la branche 1, accidents mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité ;
    2. Aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 précité :
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7 Marchandises transportées ;
    8 Incendie et éléments naturels :
    a) Incendie ;
    b) Explosion ;
    c) Tempête ;
    d) Eléments naturels autres que la tempête ;
    f) Affaissement de terrain ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses.
Art. 5. -  Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées à l'article 4 (1o, 2o et 10o), le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur, ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci.
    A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 25 juillet 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Gilles David, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, les arrêtés pris pour l'application de l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé. »
A N N E X E
    FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (SECTEUR SOLIDARITE)
    1. Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités en zone urbaine sensible :
    Fonctions relatives au suivi du dispositif afférent au Revenu minimum d'insertion ;
    Fonctions relatives au logement social ;
    Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social ;
    Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence.
    2. Personnels dédiés à la politique de la ville :
    Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) ;
    Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion ;
    Fonctions relatives au suivi des actions de santé.
Ressort de la cour d'appel de Paris
    Cour d'appel de Paris....................  2
    Tribunal de grande instance de Bobigny....................  1
    Tribunal de grande instance de Créteil....................  1
    Tribunal de grande instance d'Evry....................  1
    Tribunal de grande instance de Paris :
    - greffe....................  1
    - parquet autonome....................  1
    Conseil de prud'hommes de Paris....................  1
Par décret du 13 décembre 2001 :
    Il est mis fin, à leur demande, aux mandats de membres du Haut Conseil de la coopération internationale exercés par MM. Michel Charasse, Jean-Paul Delevoye, Jean-Luc Domenach, Patrick Foret, Stéphane Hessel, Mme Françoise Laborde, MM. Alain Labrousse, Alain Lipietz, Mme Marie-Claude Piétragalla, MM. Didier Pillot, Hubert Prévot, Mme Fabienne Servan-Schreiber, MM. Diadié Soumaré et Jean-François Trogrlic.
    Sont nommés membres du HCCI :
    - sur proposition d'une association représentative des présidents de conseil général :
    M. Jean-Marie Krajewski ;
    - sur proposition d'une association représentative des maires :
    M. André Rossinot ;
    - en tant que personnes appartenant aux organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou aux organismes qui les fédèrent :
    M. Yves Berthelot ;
    Mme Catherine Choquet ;
    Mme Christine Poursat ;
    - en tant que personne appartenant aux collectifs d'organisations de migrants, chargés de leur intégration en France, en liaison avec leur pays d'origine :
    Mme Anita Ablavi Adjeoda-Ivon ;
    - en tant que personnes appartenant aux confédérations syndicales de salariés :
    Mme Huguette Brunel ;
    Mme Dominique Giannotti ;
    - en tant que personnalités choisies en raison de leur autorité dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération culturelle, scientifique et technique :
    Mme Marie-Hélène Aubert ;
    Mme Sophie Bessis ;
    Mme Julie Brochen ;
    Mme Christiane Bourbonnaud ;
    M. Henri Rouille d'Orfeuil ;
    Mme Marie-Claude Smouts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, M. Verguin (Pierre) est désigné comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 22. -  La correction des épreuves écrites est assurée par le président et les membres des jurys, auxquels des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints par arrêté du garde des sceaux.
    Chaque épreuve est notée par deux correcteurs.
    Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont corrigée.
Art. 15. -  Pendant la première demi-heure de chaque épreuve écrite, la sortie d'un candidat, même accompagné, n'est pas autorisée, sauf cas de force majeure soumis à la décision du président de la commission de surveillance qui en fait rapport au directeur du concours.
    Si des circonstances imprévues ont empêché le déroulement normal d'une épreuve, le président du jury d'admission prend toute mesure qu'il juge utile pour préserver au mieux l'équité.
Art. 24. -  Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximum de cinq jours ouvrables.
    Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
Art. 11. -  Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, au titre du 2o de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dispose, au sein du collège électoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 2.
    Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : « 1 voix », « 10 voix », « 100 voix », « 1 000 voix » et « 10 000 voix » et, d'autre part, les listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le préfet.
    Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Elections CASDIS, article L. 1424-24 (2o) du code général des collectivités territoriales », l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée     portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des     tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
      Conseiller à la cour d'appel de Lyon :
      - à compter du 27 octobre 1997 : M. Maurice Karsenty.
      Juge au tribunal de grande instance d'Avignon :
      - à compter du 21 septembre 1997 : Mme Germaine Peyre, épouse Bouet.
      Juge au tribunal de grande instance de Paris  :
      - à compter du 4 octobre 1997 : Mme Janette Ricordeau, épouse Cueff.
      Juge au tribunal de grande instance d'Evry :
      - à compter du 2 novembre 1997 : M. Gabriel Le Foyer Collignon,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Art. 3. -  Les demandes d'admission sont reçues par les autorités mentionnées à l'article précédent dans les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
    A l'expiration de ces délais et sans attendre la transmission des dossiers de candidature, les procureurs de la République adressent au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, par l'intermédiaire du procureur général ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, l'état nominatif des candidats qui ont déposé une demande.
    Ne sont pas retenues les demandes déposées après la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.
Art. 31. -  Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent notamment :
    1o Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;
    2o Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;
    3o Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ;
    4o Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental ;
    5o Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ;
    6o Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ;
    7o Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ;
    8o Les dépenses d'acquisition, de location, de gestion et d'entretien par le service départemental des matériels susceptibles d'être mis à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;
    9o L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des immobilisations incorporelles ;
    10o Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ;
    11o Les autres opérations d'ordre ;
    12o Les dépenses relatives aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental, les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant, les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;
    13o Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en application de directives du service départemental.
Art. 4. -  Chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis.
    Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
    Le président du jury établit, pour chaque concours, un rapport qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 8. -  Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises, avant l'entrée en vigueur du code de justice administrative, en application du dernier alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, depuis le 1er janvier 2001, en application des dispositions maintenues en vigueur par l'article 5 du décret du 22 novembre 2000 susvisé.
Art. 1er. -  La sous-direction de la coordination et des affaires générales comprend :
    - la mission de synthèse et d'évaluation ;
    - la mission de suivi des services déconcentrés en matière d'architecture ;
    - le bureau des affaires générales et financières ;
    - le bureau de la politique et de la formation des personnels ;
    - le bureau des affaires juridiques ;
    - le bureau des systèmes d'information et de la statistique.
Art. 1er. -  L'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel.
    Lorsqu'une valorisation en boucherie des animaux abattus est possible, le montant de cette valorisation est déduit du montant de l'estimation réalisée conformément au premier alinéa. »
    II. - Le second alinéa de l'article 5 est supprimé.
    III. - L'article 6 est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le préfet arrête le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux. Si, à titre très exceptionnel, ce montant dépasse le montant majoré tel que défini en annexe en moyenne par catégorie d'animaux, le préfet arrête le montant définitif de l'indemnisation après avis conforme de la directrice générale de l'alimentation et au vu du rapport des experts et des justificatifs des éléments visés à l'article 5. »
    IV. - L'annexe est remplacée par l'annexe suivante :
Art. 1er. -  La direction de l'architecture et du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur :
    L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
    La sous-direction de la coordination et des affaires générales ;
    La sous-direction des métiers et de la promotion de l'architecture et du patrimoine ;
    La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire ;
    La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale ;
    La sous-direction de l'archéologie ;
    La sous-direction des monuments historiques ;
    La sous-direction de l'enseignement et de la recherche architecturale et urbaine ;
    La mission du patrimoine ethnologique ;
    La mission de la communication.
    Sont, en outre, rattachés au directeur : le musée des monuments français, le musée des plans-reliefs, le centre des hautes études de Chaillot et, conjointement avec la direction des musées de France, le musée et le domaine national de Fontainebleau ainsi que le musée et le domaine national de Compiègne.
    Le directeur de l'architecture et du patrimoine est assisté par un directeur adjoint.