Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 8 programmes à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Il vise à mettre en œuvre le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT, annoncé par le président de la République en juin 2016.
Les transferts de crédits à destination du programme 129 pour un montant de 1 300 000 € en AE et CP se répartissent de la manière suivante :
- depuis le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : 40 435 € en AE et CP ;
- depuis le programme 230 « Vie de l'élève » : 130 000 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 101 « Accès au droit et à la justice » : 260 000 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 231 « Vie étudiante » : 130 00 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 176 « Police nationale » : 102 514 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 152 « Gendarmerie nationale » : 117 051 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » : 260 000 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » : 260 000 € en AE et en CP.
L'avenant n° 4 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ea7f64cb-9ec9-47c9-be05-225e3c3a45e1.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2016 modifié susvisé, pour la variété SV3277BL, dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots « MONSANTO HOLLAND B.V. (NL) » sont remplacés par les mots « Monsanto Vegetables IP Management B.V (NL) ».
1° Les termes « et à la date de la liquidation de l'aide » mentionnés au point 3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique sont supprimés. 
2° Les termes « ou campagnes » mentionné au point 4 de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique sont ajoutés après les termes « années civiles ».
Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes
Au regard des surfaces déclarées en 2017, les ratios annuels de prairies permanentes des régions Normandie et Hauts-de-France se sont dégradés respectivement de 3,55 % et de 4,68 % par rapport aux ratios de référence.
Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente est mis en place dans ces deux régions conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste a), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
(TYPE VARIÉTAL)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN de la variété en sélection conservatrice
Chicorée - Witloof (endives), Chicorée italienne déclarée hybride : type Endive
Princesse.
Hoquet Endives Sarl (FR).
Hoquet Endives Sarl (FR).
Chou-fleur déclaré hybride
Jaudy.
Organisation Bretonne de Sélection-OBS (FR).
OBS Innovation (FR).
Parotis.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Haricot : type nain
Pharaon.
HM Clause SA (FR), Bleton Dominique (BF).
HM Clause SA (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (liste b), à échéance du 31 décembre 2017, les variétés désignées ci-après :
- Chou-fleur : A.h. 46, Géant d'automne primus.
- Oignon : De la reine, Gros.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2020.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste a), à échéance du 31 décembre 2017, les variétés désignées ci-après :
- Concombre / Cornichon déclaré hybride : Dante.
- Haricot : Bravo, Castore.
- Laitue : Navorice.
- Maïs potager déclaré hybride : N25820.
- Melon déclaré hybride : Lancelot, Sioux.
- Tomate déclarée hybride : Neely.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2020.
A l'article 2 des arrêtés modifiés susvisés du
- 23 janvier 2012, pour la variété Flageolet blanc de Flandre ;
- 16 avril 2013, pour la variété Chicorée tête d'anguille ;
dans la colonne « Région d'origine », les mots « Nord - Pas-de-Calais » sont remplacés par le mot « France ».
A l'article 1er des arrêtés modifiés susvisés du
- 7 juillet 2009, pour les variétés Fighter, Varna et Zyklop ;
- 14 mars 2011, pour la variété Cardeal ;
- 13 mars 2012, pour les variétés Destiny, Fantasy, Hypoo et Red Hawk ;
dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots « Alf Christianson Seed Co. (US) » sont remplacés par les mots « Sakata Vegetables Europe Sarl (FR) ».
Les annexes I et II de l'arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 susvisé sont abrogées.
Elles sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
ORGANISMES RETIRÉS DE LA LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES
Nom de l'organisme
Forme 
      

    juridique
Adresse
Département(s)
      

     couvert(s)
Retiré des annexes 
      

    suivantes de l'arrêté du 
      

    24 décembre 2014 susvisé
Syndicat de Contrôle
      

     Laitier du Lot
SYN
Maison de l'Agriculture, 430, avenue Jean Jaurès, CS 60199 - 46004 CAHORS CEDEX 4
Lot
I et II
Bovins Croissance 71
SYN
Molaise - BP 23 - 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES
Saône-et-Loire
IV
Bovins Croissance 
      

    Allier
SYN
Centre d'élevage de l'Allier, La Roche, 03500 MEILLARD
Allier
IV
Breizh Bovins 
      

    Croissance
ASS
Chambre d'Agriculture - BP 398 - 56009 VANNES CEDEX
Côtes d'Armor, Finistère, Morbihan
IV et V
EILYPS
SYN
17 Boulevard Nominaoë - BP 84333 - 35743 PACE CEDEX
Ille-et-Vilaine
IV
Syndicat de Contrôle
      

     de Performances des 
      

    élevages Nivernais
SYN
S.C.P.E.N, 25 Boulevard Léon BLUM, CS 40080 - 58028 NEVERS CEDEX
Nièvre
IV et V
I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'apurement de la créance dans l'année qui suit celle au cours de laquelle la créance est soldée, puis deux ans dans un fichier des titres apurés, à l'exception de la zone bloc-notes conservée jusqu'à l'apurement de la créance.
Dans le cadre de l'archivage, elles sont conservées sur support dématérialisé pendant une durée de dix ans à compter de l'apurement de la créance.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées jusqu'à l'apurement de la créance.
I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents habilités des services en charge du recouvrement des recettes non fiscales ;
- les comptables assignataires ;
- les services en charge de la gestion de la paye ;
- les services de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion des pensions de l'Etat ;
- les tiers détenteurs en qualité de tiers saisi ;
- les huissiers ;
- les auditeurs.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables prévu par l'article L. 135 X du livre des procédures fiscales.
II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 4 sont les chefs de service pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les responsables de sécurité informatique.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
40 435
40 435
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
40 435
40 435
Enseignement scolaire
130 000
130 000
Vie de l'élève
230
130 000
130 000
Justice
260 000
260 000
Accès au droit et à la justice
101
260 000
260 000
Recherche et enseignement supérieur
130 000
130 000
Vie étudiante
231
130 000
130 000
Sécurités
219 565
219 565
Police nationale
176
102 514
102 514
Gendarmerie nationale
152
117 051
117 051
Solidarité, insertion et égalité des chances
260 000
260 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
260 000
260 000
Travail et emploi
260 000
260 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
260 000
260 000
Totaux
1 300 000
1 300 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
1 300 000
1 300 000
Coordination du travail gouvernemental
129
1 300 000
1 300 000
Totaux
1 300 000
1 300 000
Dont titre 2
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le cycle de travail de référence dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est le cycle hebdomadaire organisé selon l'une des modalités suivantes :
1° La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur cinq jours. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 12 minutes. Les agents bénéficient de six jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
2° La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 heures 30 réparties sur cinq jours. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 30 minutes. Les agents bénéficient de quinze jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
3° La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 réparties sur cinq jours. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 42 minutes. Les agents bénéficient de vingt jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
4° La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur quatre jours et demie. Dans ce cadre, la durée de travail effectif d'une journée complète de travail est de 8 heures. L'agent bénéficie de six jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. L'agent dispose d'une journée par quinzaine ou d'une demi-journée par semaine, intégrée au cycle de travail. Cette journée ou demi-journée est reportable sur un autre jour de la semaine, selon des modalités à convenir dans chaque service, lorsqu'une autorisation d'absence est nécessaire pour répondre à une convocation de l'administration, notamment dans le cadre de l'exercice des droits syndicaux ou des visites médicales.
Le régime de travail des personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif. Non soumis au décompte horaire, ces personnels bénéficient de vingt jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Ces dispositions s'appliquent :
1° Aux personnels de direction (directeur régional et départemental, directeur régional, directeur départemental délégué, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs adjoints et chefs de service placés directement sous leur autorité) ;
2° Aux personnels des corps techniques et pédagogiques des ministères chargés de la jeunesse et des sports, au titre de leurs missions éducatives et d'expertise, ainsi qu'aux inspecteurs de la jeunesse et des sports et aux médecins conseillers placés auprès des directeurs susmentionnés, dans l'exercice de fonctions conformes à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Toutefois, sur leur demande expresse et après accord du chef de service, ces personnels peuvent demander à être exclus de ces dispositions. Les agents non titulaires exerçant les fonctions mentionnées ci-dessus du présent article bénéficient des mêmes dispositions.
Les autres personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé sont soumis à ce régime à leur demande expresse.
Les agents relevant de l'article 10 peuvent être soumis au cycle hebdomadaire prévu à l'article 1er du présent arrêté s'ils ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou handicapé sans limite d'âge dans ce cas.
Le temps de travail des agents, à l'exception des personnels visés à l'article 2 du présent arrêté, peut être organisé dans le cadre d'un horaire variable, après consultation du comité technique. L'organisation des horaires variables comprend des plages horaires de travail obligatoires des agents ne pouvant être inférieures à deux heures avant et deux heures après la pause méridienne.
Un dispositif de crédit-débit permet le report d'heures de travail d'une période de référence sur l'autre dans la limite de douze heures pour une période de référence d'un mois. Les heures ainsi reportées ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à des récupérations par demi-journée ou journée complète. Cette récupération est limitée à une journée par période de référence d'un mois et doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la période de référence.
La prise de repos compensateurs est sousmise à l'autorisation préalable du chef de service.
L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Arnaud BEUN, agent contractuel, chef de l'intendance, et à M. Thierry BERTH, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'intendance, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
« Délégation est donnée à M. Stéphane MESDON, secrétaire administratif de classe normale, responsable budgétaire et comptable à l'intendance, directement placé sous l'autorité du chef de l'intendance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant les demandes d'achat, les demandes de paiement directes, les attestations de service fait ainsi que les éventuelles demandes de remboursement d'indus de fournisseurs. »
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de trois mois maximum.
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant les bornes horaires du cycle.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 pour celles accomplies les samedis, 1,50 la nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 2 pour celles accomplies les dimanches et les jours fériés. Les coefficients de majoration ne sont pas cumulables.
La prise de repos compensateurs est sousmise à l'autorisation préalable du chef de service.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Philippe CIPOLLA, major de police, affecté à la formation motocycliste urbaine de la circonscription de sécurité publique d'Angers, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 2 septembre 2017, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, Mme MEUROT (Sandrine, Aimée, Marie) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FABRE (Frédéric, Daniel, Marcel) à la résidence de Cabannes (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, M. EXBRAYAT (Olivier, Pierre-Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, Mme SAVOY (Florence, Danièle, Paulette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FERAUD - VOGLIMACCI » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 août 2017, l'arrêté du 25 juillet 2017 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires est modifié comme suit :
I. - Au I :
Au lieu de :
 « - de l'ingénieur général de l'armement hors classe Philippe Caplain, membre titulaire ;
- de l'ingénieur général de l'armement hors classe Christian Hélou, membre suppléant. »
Lire :
 « - de l'ingénieur général de l'armement hors classe (2S) Philippe Caplain, membre titulaire ;
 « - de l'ingénieur général de l'armement hors classe (2S) Christian Hélou, membre suppléant. »
II. - Au III :
Au lieu de :
 « - l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement (2S) Eric Jézéquel en qualité de membre titulaire ;
- l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement (2S) Jean-Christophe Cardamone, en qualité de membre suppléant de l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Eric Jézéquel. »
Lire :
 « - l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Eric Jézéquel en qualité de membre titulaire ;
- l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Christophe Cardamone, en qualité de membre suppléant de l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Eric Jézéquel. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 août 2017 :
M. Albin (Hervé), adjoint administratif de 1re classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2017, régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans), en remplacement de Mme Boutin (Fabienne).
Mme Boutin (Fabienne) est nommée, à compter du 1er septembre 2017, régisseuse d'avances suppléante auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans).
L'arrêté du 12 janvier 2015 portant nomination de régisseuse auprès de l'administration centrale du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, M. CAMILLE (Thomas, Pierre, Jacques, Rémi) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CAMILLE (Charles, Victor, Emile) à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er septembre 2017 est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme KNANI (Asma), épouse ABBES, née le 4 octobre 1983 à Hergla (Tunisie).
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 11 septembre 2017
Projet de 
loiN° 152. - Projet de loi présenté par M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord n° S35 du 26 janvier 2017 relatif aux grilles des salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 août 2017, l'arrêté du 31 juillet 2017 portant nomination et titularisation d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration de l'Etat est modifié en ce qui concerne l'agent suivant :
Au lieu de :
« M. Homand (Malick). »
Lire :
« Mme Homand (Malick). »
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 2017, à M. Brice Bohuon, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer au nom du président tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 août 2017, M. PENN (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 septembre 2017, sont nommés représentants du ministère de la culture auprès de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Cafés-Cultures » :
M. Muller (Dominique), délégué adjoint à la musique de la direction générale de la création artistique ;
Mme Suissa-Elbaz (Pascale), cheffe du bureau des affaires juridiques de la direction générale de la création artistique ;
M. Lawton (Marc), conseiller pour la danse et la musique à la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
M. Loiseau (Alain), délégué à la musique de la direction générale de la création artistique ;
Mme Lévy (Isabelle), cheffe du bureau de l'emploi du spectacle vivant de la direction générale de la création artistique ;
M. Roturier (Laurent), directeur régional des affaires culturelles Occitanie.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er septembre 2017, l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » dans le cadre des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. REKIK (Madhi), né le 20 juillet 1980 à Sfax (Tunisie) »,
Lire : « M. REKIK (Mahdi), né le 20 juillet 1980 à Sfax (Tunisie) ».
Sénat
Ordre du jour
Lundi 2 octobre 2017
A15 heures :
1. Installation du Bureau d'âge.
2. Ouverture de la session ordinaire 2017-2018.
3. Allocution du président d'âge.
4. Scrutin secret à la tribune pour l'élection du président du Sénat.
5. Fixation du calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 août 2017, M. Ribaud (Joël), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, Mme BELLOT (Florence, Sylviane) et M. FITERMAN (Laurent, David) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles FLOBERT et Laurent BRISSE, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, M. ROSSI (Jean-Marie, Antoine, Raymond) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 septembre 2017, sont nommés en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, Mme Laurence Auer, membre titulaire, en remplacement de Mme Anne Grillo, et Mme Clélia Chevrier-Kolačko, membre suppléante, en remplacement de M. Patrick Comoy.
M. François Legué est renouvelé dans ses fonctions de membre suppléant du même conseil d'administration en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, M. MAURICE (Guillaume, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, Mme DECORTE (Anaïs, Marthe, Suzanne), épouse JEAUNEAU, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP STEPHANE LADUNE HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE à la résidence de Cherbourg (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2017, Mme NICOLLE (Manon, Suzanne, Yvonne), épouse LONGUEVILLE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric MARTINEZ et Luc MICALLEF, huissiers de justice associés à la résidence d'Epinay-sous-Sénart (Essonne).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 août 2017, sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 2017 en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère de l'Europe et des affaire étrangères les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
M. Etienne DEGLISE, élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
M. Victor MANCHE, élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
M. Marc-Alexandre PANTERIS, élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
Mme Lisa SEGOVIA, nom d'usage LAQUERIE, élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
Mme Siham SOULAIMANI, élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police et capitaines de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1 de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Drieu-Lemoine, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Elain, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à M. Florentin Berthéas, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
ANNEXE I
Collectivités d'outre-mer reconnues en état de catastrophe naturelle
COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Barthélemy (1).
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Barthélemy (1).
Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Barthélemy (1).
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 1er septembre 2017, un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans les spécialités :
- « musique » qui comprend les disciplines ci-après : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, direction d'ensembles vocaux, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), accompagnement, formation musicale, intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et musiques actuelles amplifiées (tous instruments) ;
- « danse » qui comprend les disciplines ci-après : danse contemporaine, danse classique et danse jazz ;
- « arts plastiques » ;
- « art dramatique »,
est organisé au niveau national au titre de l'année 2018.
L'épreuve d'entretien de cet examen se déroulera au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, à compter du 19 mars 2018.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr : du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 7 décembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98. Le centre de gestion du Gard est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
Délégation est donnée à Mme Elisa Basso, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Guyard, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, de M. le colonel Philippe Hirtzig et de M. le colonel Vincent Giraud, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Benoît Baudonnière.
Vingt-deux réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 6 septembre 2017 pour une durée initiale de sept jours.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de cinquante réservistes et de vingt jours.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de corps aérien Rony Lobjoit, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions ;
2. Mme la générale de brigade aérienne Dominique Arbiol, officier général « synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
3. M. le général de brigade aérienne Laurent Lesellier, officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le général de brigade aérienne Pierre-André Parsi, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
5. M. le colonel Jean-Luc Moritz, adjoint à l'officier général « synthèse », dans la limite des attributions de l'officier général « synthèse » ;
6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Alexandre Barouh, adjoint au sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » ;
7. M. le colonel Vincent Breton, adjoint au sous-chef d'état-major « activité », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « activité » ;
8. M. le colonel Marc Le Bouil, chef du bureau « maîtrise des risques » de l'état-major de l'armée de l'air, en cas d'absence ou d'empêchement de l'officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air et dans la limite de ses attributions ;
9. M. le colonel Marc Henry, chef du bureau de coopération bilatérale de l'état-major de l'armée de l'air, en cas d'absence ou d'empêchement de l'officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air et dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 août 2017, la société BCM Energy, dont le siège social est situé 33, rue de la République, 69002 Lyon, France, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 18 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 120 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, M. le colonel Philippe Hirtzig reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à M. Valérie Pestel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section régimes indemnitaires, Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'Etat et M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, l'arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre « 26 » est remplacé par le nombre« 34 ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le colonel Thierry Claude, adjoint de l'adjoint au directeur dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique du service national, de la sous-direction ressources métier et du bureau de la performance et de la coordination outre-mer ;
2. M. le colonel Yves Bagarie, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Josiane Mazeau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. Mme Lise Tauber, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. Mme Dominique Girault, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives à la certification du service fait, relevant des attributions de la direction du service national et de la jeunesse :
1. M. Eric Legrand, adjoint administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
2. Mme Cécile Destin, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
3. Mme Karima Krim, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
4. M. Frédéric Meunier, adjoint administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
5. Mme Sylvie Tissier, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
6. Mme Gwennaëlle Gouazé, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
7. Mme Sandra Rigoulat, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
8. M. Killian Renvoisé, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le colonel Thierry Gouaichault, adjoint au sous-directeur « gestion des ressources », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le colonel Olivier Goudal, adjoint au sous-directeur « emploi, formation », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Sylvie Berthon, administratrice civile, chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances » dans la limite des attributions du bureau ;
4. M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Fel, adjoint au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relevant des attributions de la direction du service national et de la jeunesse :
1. M. le commissaire de 1re classe Patrick Marcel, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
2. M. Claude Robert, secrétaire administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
3. Mme Danielle Marinot, secrétaire administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats ;
4. Mme Florence d'Aguanno, secrétaire administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les vents cycloniques.
Les collectivités faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour chaque risque et aux périodes indiquées.