Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. - 1. La déclaration préalable est enregistrée par le bénéficiaire de la procédure.
2. Cette déclaration peut être fournie par anticipation au service des douanes avant présentation des marchandises au bureau. Elle n’est cependant acceptée et authentifiée par le service qu’au moment de la présentation des marchandises.
Les droits, taxes et réglementations douanières applicables sont ceux en vigueur à la date indiquée par le cachet du bureau, apposé lors de l’authentification.
Art. 17. - Dans le cas où un candidat n’a pas été admis aux unités terminales auxquelles il s’est présenté, le jury dans ses délibérations détermine les unités intermédiaires qui correspondent aux exigences auxquelles le candidat a satisfait.
Les unités de contrôle terminales et les unités intermédiaires acquises par un candidat, après délibération du jury font l’objet de la délivrance d’une attestation au titre de ce diplôme par le recteur d’académie.
Art. 19. - 1. La déclaration de régularisation doit être déposée pour l’ensemble des opérations effectuées durant une période ne pouvant excéder un mois. Cette déclaration prend la forme d’une déclaration complémentaire globale dont le modèle est fixé par décision du directeur général des douanes.
2. Par dérogation, il est toutefois admis qu’une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l’objet d’une inscription dans la comptabilité matières.
La déclaration de régularisation est alors établie sur un formulaire de déclaration de droit commun (D.A.U.).
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un serveur télématique d’informations « 36-14 Sga 1 » ou « 36-14 Defemploi » sur les examens et concours ouverts par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (D.F.P.) et sur la bourse aux emplois du ministère.
Les services offerts sont les suivants
- information et délivrance éventuelle de documentation sur les concours ;
- information sur les examens ; - résultats des examens ; - calendrier des formations.
Art. 17. - Les munitions de la 5e catégorie ainsi que les poudres et substances explosives visées à l’article 16 précédent transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France sont présentées au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté.
Section 2
Poudres et substances explosives transférées de France vers d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne
Par délibération en date du 20 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Champagne FM (Troyes) (10).
Fréquence : 97,5 MHz.
Décision d’autorisation : n° 91-205 du 22 février 1991 publiée au Journal officiel du 3 mars 1991.
Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 12. - Le bureau de vote procède ensuite au dépouillement du scrutin. Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel (quatre membres).
Chaque organisation syndicale ayant participé à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’état, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 2 août 1993, M. Tabary (Yves), attaché d’administration centrale de 1re classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité d’attaché principal de 2e classe, à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juillet 1993, la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d’entrée à l’école d’administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu’il suit :
Au titre du premier concours
Liste principale
Marill (Xavier).
Udrea (Nicolas).
Bresson (Dominique).
Roudaut (Annelle).
Hennequin (Pierre-Alexandre).
Le Roch (Jean).
Urvois (Francis).
Lefebvre (Eric).
Devis (Jean-Pascal).
Ruth (Olivier).
Liste complémentaire
Buffard (Anne).
Massa (Charles-André).
Le Saoût (Roman).
Ely (Alexandre).
Citron (Sophie).
Rabot (Damien).
Au titre du deuxième concours
Néant.
Au titre du troisième concours
Néant.
Au titre du quatrième concours
Néant.
Les candidats admis devront faire connaître avant la date du 17 août 1993 s’ils maintiennent ou non leur candidature.
La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire est fixée au 1er novembre 1993.
Art. 1er. - L’article 5 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L’office est doté d’un conseil de direction qui comprend, outre son président :
« 1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, nommées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Neuf personnalités représentant le commerce, nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Une personnalité représentant les courtiers, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 5° Six personnalités représentant les producteurs des différentes régions viticoles, nommées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 6° Une personnalité représentant l’Institut national des appellations d’origine, nommée par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition de cet institut ;
« 7° Une personnalité représentant le secteur des bois et plants de vigne, nommée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 8° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, désignées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
« 9° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
« 10° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l’agriculture, un par le ministre chargé de l’économie et des finances et un par le ministre chargé du budget. »
Par décret en date du 19 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français :
En qualité de représentant de l’Etat : M. Fournier (Jacques).
Sur proposition du ministre chargé des transports : M. Brossier (Christian) et M. Remy (Pierre-Louis).
Sur proposition du ministre chargé de l’économie et des finances : M. Noyer (Christian).
Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Bouillot (Isabelle).
Sur proposition du secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire : M. Duport (Jean-Pierre).
Sur proposition du ministre chargé de l’industrie : M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre).
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence :
M. Bergounhou (Régis), représentant des voyageurs ;
M. Chapon (Jean), représentant des chargeurs ;
M. Besson (Louis) et M. Fourcade (Jean-Pierre), détenteurs d’un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires ;
M. Chazalon (Jean), en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, M. Yanat (Hamza), attaché de préfecture de 1er classe, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, M. Bugnet (Daniel), attaché de préfecture de 1re classe, 1er échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Art. 7. - La convention visée à l’article 6 ci-dessus fixe les obligations incombant au bénéficiaire de la présentation domiciliée.
Le bénéficiaire doit notamment s’engager :
- à transmettre un avis d’arrivée ou de départ au bureau de douane de domiciliation au plus tard au moment de l’arrivée des marchandises ou au moment du chargement lors de leur départ et à lui faire parvenir l’original de la facture ou sa copie ainsi que l’exemplaire de l’autorisation à laquelle est subordonné le transfert dans un délai et selon des modalités fixées par la convention ;
- à tenir les marchandises à la disposition du service des douanes.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 janvier 1993, les attachés administratifs de 2e classe de l’Office national des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché administratif principal :
 A compter du 12 août 1992 : M. Nemoz-Rajot (Hervé), service départemental à Grenoble.
A compter du 17 août 1992 : M. Lopvet (Denis), service départemental à Epinal.
Art. 9. - La remise, au service des domaines, des autres biens mobiliers non réclamés dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1992 précitée est constatée par procès-verbal établi par l’établissement détenteur.
A cette fin, la personne désignée à l’article 2 adresse au directeur des services fiscaux du lieu de situation de l’établissement un projet de procès-verbal de remise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce projet doit contenir la description des objets. Il comprend également la valeur indicative de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication.
Le directeur des services fiscaux dispose d’un délai de trois mois à compter de la date d’avis de réception pour faire connaître s’il accepte, en tout ou partie, la remise des objets. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci.
Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier administratif de l’intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d’une inscription marginale.
Avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille ou à ses proches.
Art. 3. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l’article 2 ci-dessus qui désirent participer à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor dans un délai de quinze jours au moins avant la date du scrutin. Le trésorier-payeur général établit les bulletins de vote au nom de chacune de ces organisations syndicales.
Chaque électeur est invité à indiquer l’organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, M. Finidori (François), attaché d’administration scolaire et universitaire, détaché auprès de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture dans le corps des attachés d’administration centrale depuis le 7 janvier 1986, est intégré dans ce même corps, à compter du 1er janvier 1992, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe.
M. Finidori, inscrit au tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 1992, est promu attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1992.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Daniel Lecrubier, premier vice-président au tribunal de grande instance d’Evry, est placé en position de détachement afin d’occuper l’emploi de directeur de la formation continue à l’Ecole nationale de la magistrature pour une période maximale de cinq ans à compter du 16 octobre 1992.
Art. 4. - Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l’inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui conformément à l’article 3.
Le reçu ou un exemplaire du reçu est versé au dossier administratif de l’intéressé.
Un registre spécial coté est tenu par le dépositaire. Les dépôts y sont inscrits au fur et à mesure de leur réalisation avec, le cas échéant, mention pour le ou les objets dont s’agit, de leur conservation par le déposant.
Le retrait des objets par le déposant, son représentant légal ou toute personne mandatée par lui s’effectue contre signature d’une décharge. Mention du retrait est faite sur le registre spécial, en marge de l’inscription du dépôt.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne, exercées par M. du Bouetiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Vinolas (Didier), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Art. 2. - L’indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux auditeurs de justice en cours de scolarité et aux anciens auditeurs de justice en position d’activité qui, avant d’accéder à l’Ecole nationale de la magistrature, ont pendant huit ans :
1° Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent public en position d’activité ou de détachement ; au sens de l’article 17, 2°, de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
2° Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale ;
3° Exercé des activités, mandats ou fonctions au sens de l’article 17, 3° de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
Une même période ne peut être prise en compte que pour l’une des catégories de services mentionnées ci-dessus.
Les services accomplis au titre des 1° ou 2° sont décomptés pour les quatre tiers de leur durée lorsqu’ils ont été accomplis dans des emplois classés en catégorie A par application de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l’article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou assimilés à ces emplois dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, M. Rouyre (Michel), inspecteur central du Trésor, chef de service à la trésorerie générale de la Gironde, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public « Institut régional de management public » (création).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, M. Antoine (Dominique), administrateur civil affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est mis à disposition du président du Sénat du 20 décembre 1992 au 31 mai 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, M. Dupont (Jean-Loup), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public « Groupement pour l’informatique de gestion des universités et des établissements » (création).
Art. 5. - Les auditeurs de justice bénéficiaires de l’indemnité prévue par le présent décret qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur scolarité ou qui ne signent pas l’engagement prévu à l’article 56 du décret du 4 mai 1972 susvisé doivent rembourser le montant des sommes qu’ils ont ainsi perçues au cours de leur scolarité.
Les auditeurs de justice à la scolarité desquels il a été mis fin pour cause d’inaptitude physique peuvent être dispensés en tout ou partie de cette obligation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature et après avis du conseil d’administration de celle-ci.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de     l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 1994 à     la convention collective susvisée relatif aux salaires.
Mode opératoire
      Préparez les solutions de référence requises, selon les indications du     tableau. Déterminez le zéro de l'appareil avec de l'eau distillée. Etalonnez     l'appareil à l'aide des solutions de référence, en introduisant 50 ,l à 250     ,l d'échantillon dans la cellule de mesure et en déclenchant le système de     réfrigération. Généralement la mise en marche de l'agitateur est programmée à     une température inférieure à l'abaissement cryoscopique prévu afin d'arrêter     la surfusion. Un système approprié indique la réalisation de l'équilibre.
     Avant chaque mesure, rincez la cellule de mesure avec la solution à examiner.      Réalisez les mêmes opérations avec la préparation à examiner. Lisez     directement l'osmolalité ou calculez-la à partir de l'abaissement     cryoscopique mesuré. La valeur doit être comprise entre deux valeurs de la     gamme d'étalonnage.
Chirurgiens-dentistes des armées
    rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1988
    Fraction de contingent 1987/02 A
     Le Brizault (Dominique).
    Monereau (Olivier, Dominique, Pierre).
    Rial (Marc, Alain).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 1994, l'arrêté du 30     mars 1994 portant admission à la retraite par limite d'âge de Mme Monteil     (Odette), administrateur civil hors classe, à compter du 30 mai 1994, est     modifié comme suit:
      << Mme Monteil (Odette), administrateur civil hors classe, affectée au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admise, à     compter du 30 mai 1994, à faire valoir ses droits à la retraite pour     invalidité. >>
Art. 3. -  Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier     de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants:
      - le nombre de sessions organisées;
      - le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes     options;
      - le nombre de candidats reçus à cette formation.
      Un double de ce rapport doit être adressé au Service central de protection     contre les rayonnements ionisants.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région     Haute-Normandie, la clinique Méridienne, sise 28, rue Méridienne, à Rouen     (Seine-Maritime), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 7 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 25 mai 1994, M. Fumat (Jean-Marc),
     inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République     du Gabon, au titre de la coopération technique, à compter du 5 mai 1993 pour     une durée de deux ans.
Art. 1er. -  Les dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier     1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    << a) Représentants des personnels d'enseignement
      << Les représentants sont élus:
      << 1o Pour les écoles nationales visées par le décret du 6 janvier 1971     susvisé, à l'exception de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de     l'environnement de Strasbourg, à raison de:
      << Quatre membres par un collège constitué par les professeurs régis par le     décret du 21 février 1992 susvisé;
      << Trois membres par un collège constitué par les autres     enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et les personnels non     fonctionnaires chargés d'enseignement qui effectuent dans l'établissement un     nombre d'heures au moins égal au tiers des obligations statutaires     d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et     enseignants, d'autre part.
      << 2o Pour l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de     Strasbourg, à raison de:
      << Quatre membres par un collège constitué par les professeurs régis par le     décret du 21 février 1992 susvisé;
      << Trois membres par un collège constitué par les autres     enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et les personnels non     fonctionnaires chargés d'enseignement qui effectuent dans l'établissement un     nombre d'heures au moins égal au huitième des obligations statutaires     d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et     enseignants, d'autre part.
      << Sauf formalité impossible, un membre au moins doit appartenir au corps     des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
      << Sont éligibles au titre de chaque collège les électeurs relevant de ce     collège, à l'exception des fonctionnaires stagiaires.
      << Lorsque, dans une école, les sièges attribués aux professeurs titulaires     ne peuvent être pourvus en totalité ou en partie, lesdits sièges sont     attribués aux personnels relevant du second collège.
      << Dès qu'un ou plusieurs professeurs titulaires sont nommés dans l'école,
     ils remplacent les personnels élus en application de l'alinéa précédent pour     la durée du mandat restant à courir. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er juin     1994, les épreuves des concours ouverts par arrêté du 1er juin 1994 pour le     recrutement de vingt-cinq assistants de service social se dérouleront le 7     septembre 1994.
      Les centres d'examen seront créés à l'initiative des directions locales de     l'action sociale des armées en fonction du nombre de candidatures     enregistrées et de leur implantation géographique.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la clinique     Sainte-Anne, sise 17, rue de l'Abbé-Lalanne, à Châtellerault (Vienne), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 octobre 1994:
      Est nommé membre du Conseil national des assurances, à compter du 7 novembre     1994: M. Denis (Dominique), délégué général de la Fédération nationale des     syndicats d'agents généraux d'assurances, en remplacement de M. Debruyne     (Henri).
      Son mandat prendra fin le 24 septembre 1996.
      Est nommé membre de la commission de la réglementation, à compter du 7     novembre 1994, en tant que représentant des agents généraux d'assurances: M.     Denis (Dominique), en remplacement de M. Debruyne (Henri).
      Son mandat prendra fin le 24 septembre 1996.
      Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance, à compter du     7 novembre 1994, en tant que représentant des agents généraux d'assurances:
     M. Denis (Dominique), en remplacement de M. Debruyne (Henri).
      Son mandat prendra fin le 24 septembre 1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 93-1128 du 24 septembre 1993;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1973 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs     des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, modifié notamment par     les arrêtés du 20 septembre 1977 et du 14 janvier 1991,
              Arrêtent:
A N N E X E
    GROUPES DES ELECTEURS
    AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
    Groupe A
    Agents de l'établissement
      Fonctionnaires de catégorie A.
      Contractuels de hors-catégorie et catégorie exceptionnelle.
      Agents non titulaires de l'Etat de catégorie A gérés par le décret no 86-83     du 17 janvier 1986 ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
    Agents mis à disposition ou détachés au Cemagref
      Fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie A.
    Groupe B
    Agents de l'établissement
      Fonctionnaires de catégorie B.
      Contractuels de 1re et 2e catégorie.
      Agents non titulaires de l'Etat de catégorie B gérés par le décret no 86-83     du 17 janvier 1986 ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
      Agents de nettoyage de niveau B, gérés par la convention collective     nationale des entreprises de nettoyage des locaux.
    Agents mis à disposition ou détachés au Cemagref
      Fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie B.
    Groupe C
    Agents de l'établissement
      Fonctionnaires de catégorie C.
      Contractuels de 3e catégorie.
      Agents non titulaires de l'Etat de catégorie C gérés par le décret no 86-83     du 17 janvier 1986 ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
      Agents de nettoyage de niveau C, gérés par la convention collective     nationale des entreprises de nettoyage des locaux.
      Ouvriers non titulaires.
    Agents mis à disposition ou détachés au Cemagref
      Fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie C.
Article B
      1. Le présent acte est ratifié par les Hautes Parties contractantes     conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments     de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République     italienne.
      2. Le présent acte entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt     de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à     cette formalité.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     26 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Sbia     (Ali) de la somme de 270 362 F sur le débet de 280 362 F constaté pour la     période du 1er janvier 1978 au 31 mars 1992, au titre d'un trop-perçu sur sa     pension militaire de retraite no B-92-303 695 L. Cette remise est accordée     sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 10 000 F laissée à la     charge du redevable.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat figurant à l'article 1er     de l'arrêté du 6 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 03/11/94                        Page 15616  a 15617    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1994, les prévisions     de recettes et les crédits ouverts du budget du Théâtre national de l'Odéon     sont augmentés d'une somme de 9 382 871 F pour l'exercice 1993 (décision     modificative no 1).
Art. 31. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites     conformément au tableau de correspondance ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/94                        Page 8627   a 8632    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la commission de la transparence,
              Arrêtent:
Art. 5. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les     concernant présentent leur demande au chef du bureau de la nationalité du     ministère de la justice.
      En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978,     le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas     applicable au présent traitement.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées à la caisse du trésorier-payeur général du     Puy-de-Dôme dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20     juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de     l'article 8 ci-après.
Art. 5. -  L'article 12-2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois     classé dans la catégorie B ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le     grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, leur     ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas     suivants: >>.
      II. - Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet     de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer     une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,
     préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs, attachés     principaux et attachés de préfecture, il avait été promu au grade supérieur     ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps     d'origine. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre     1994, pris en application de l'article 2 (4o) de l'arrêté du 5 mars 1993     relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire, sont nommés en     qualité de personnalités qualifiées, pour chacun des domaines ci-après     indiqués, les vétérinaires dont les noms suivent:
      Productions animales: M. Alno (Jean-Pierre) ayant pour suppléant M. Carrard     (Christian).
      Animaux de compagnie et de loisir: M. Drape (Jacques) ayant pour suppléant     M. Corde (Richard).
      Biologie médicale: M. Mathoulin (René) ayant pour suppléant M. Portejoie     (Yves).
      Hygiène alimentaire et industries agroalimentaires: M. Paquin (Jacques)     ayant pour suppléant M. Linder (Théodore).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que la     présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé pour     prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à     l'armée active désigné ci-après:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 20 octobre 1994, est déclassée du domaine public routier national et     remise aux services des domaines pour aliénation une partie de la plate-forme     douanière de la route nationale no 49, cadastrée section AB no 217, d'une     superficie de 11 100 mètres carrés sur le territoire de la commune de     Jeumont, telle qu'elle figure en teinte jaune sur le plan au 1/500 annexé     audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 5. -  Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre arrête     par section, éventuellement par option, la liste des candidats qui, ayant été     admis au concours interne d'accès au premier grade du corps des professeurs     des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, sont titularisés à l'issue de leur année     de stage.
      Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre arrête, par     ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une deuxième année de     stage ainsi que celle des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps     ou grade d'origine.
Immunoglobulinum humanum normale
    Définition
      L'immunoglobuline humaine normale est une préparation liquide ou     cryodesséchée contenant des immunoglobulines, principalement     l'immunoglobuline G (IgG). D'autres protéines peuvent être présentes.
     L'immunoglobuline humaine normale contient les anticorps IgG de sujets     normaux. La préparation est destinée à être administrée par voie     intramusculaire.
      L'immunoglobuline humaine normale est obtenue à partir de plasma qui est     conforme aux exigences de la monographie Plasma humanum ad separationem.
     Aucun antibiotique n'est ajouté au plasma utilisé.
A N N E X E  I
    TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ETATS PARTICIPANT
    AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
      Belgique-Luxembourg: 68,59écus.
      Allemagne: 77,82écus.
      Royaume-Uni: 87,04écus.
      Pays-Bas: 50,53écus.
      Irlande: 26,43écus.
      Suisse: 82,32écus.
      Portugal: 39,55écus.
      Portugal-Santa Maria: 11,15écus.
      Autriche: 61,88écus.
      Espagne continentale: 52,14écus.
      Espagne-Canaries: 55,56écus.
      Grèce: 28,38écus.
      Turquie: 27,50écus.
      Malte: 38,76écus.
      Chypre: 25,86écus.
      Hongrie: 18,65écus.
      Taux unitaire réduit pour les vols domestiques en Autriche: 31,10écus.
      Taux unitaire administratif: 0,32écu.
      Taux de change appliqués:
      1écu = FB 40,294 0.
      1écu = DM 1,950 94.
      1écu =   St 0,760 394.
      1écu = HFL 2,193 95.
      1écu =   Ir 0,806 562.
      1écu = FS 1,724 10.
      1écu = Esc 190,384.
      1écu = Sch 13,731 0.
      1écu = Pts 153,043.
      1écu = DRA 266,971.
      1écu = LT 12 721,3.
      1écu = LM 0,443 779.
      1écu =   Cy 0,582 156.
      1écu = HUF 107,520.
    A N N E X E  I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/94                        Page 9223   a 9225    
                      ......................................................
(1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, avenue Demontzey, B.P. 211, 04008     Digne-les-Bains Cedex, et à la direction départementale de l'équipement des     Hautes-Alpes, 3, place du Champsaur, B.P. 98, 05003 Gap Cedex.
Caractères
      La préparation liquide est limpide ou faiblement opalescente et incolore ou     jaune pâle. La préparation cryodesséchée est une poudre blanche ou faiblement     jaunâtre ou une masse solide et friable.
      Dans le cas d'une préparation cryodesséchée, reconstituez-la d'après les     indications de l'étiquette immédiatement avant d'effectuer l'identification     et les essais, sauf ceux de la solubilité et de la teneur en eau.
Article 3
      Le demandeur doit être:
      - soit agriculteur de profession depuis au moins cinq ans;
      - soit fille ou fils d'agriculteur exploitant;
      - soit titulaire d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement     agricole dépendant du ministère de l'agriculture, par des écoles     d'agriculture publiques ou privées ou dépendant des universités, à     l'exclusion de toute école par correspondance. Dans ce cas, il doit en outre     avoir effectué un stage pratique d'un an sur une exploitation agricole     agréée.
      Pour les étrangers, les diplômes exigés seront ceux dont l'équivalence sera     reconnue avec les diplômes français.
En qualité de représentant d'entreprise concourant à l'activité
    de transport de personnes
      M. Duret (Emmanuel), directeur général d'Aéroports de Paris, en remplacement     de M. Albouy (Jean-Claude); suppléant: M. Clinckx (Francis), directeur     général adjoint.
      Sont nommés à la commission des transports de marchandises du Conseil     national des transports:
En qualité de représentants des entreprises concourant au transport    
      Membre titulaire: M. Dalaise (Jean-François), président du Comité des     armateurs fluviaux (C.A.F.), en remplacement de M. Fléchet (Jacques). A ce     titre il est affecté à la section Transport fluvial.
      Membre suppléant: M. Deneuville (Jean-Paul), délégué général de la     Fédération nationale des transports routiers (F.N.T.R.), en remplacement de     M. Ghigonis (Hubert).
Article 17
      Le bénéficiaire d'une concession en vue de la culture doit observer,
     indépendamment des autres prescriptions, les conditions suivantes:
      - ne pas brûler sur pied la végétation arbustive des zones à défricher, le     terrain ne devant être dégagé que sur les lignes à planter;
      - conduire son exploitation en accord avec le programme de mise en valeur     présenté et selon les clauses insérées dans l'acte après agrément de la     direction de l'agriculture.
      b) Concession en vue de l'élevage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 mars     1995, M. Guernigou (Robert, Yves, Gaston, Marie), inspecteur des services en     fonctions à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes,     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 1995 et sera     radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  Le tableau I annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié     susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    << Tableau I
    << ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5765    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars     1995, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national     des forêts pour la région Bourgogne, à Dijon, exercées par M. de Maupeou     d'Ableiges (Georges), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts.
      M. de Maupeou d'Ableiges (Georges) est nommé directeur régional de l'Office     national des forêts pour la région Languedoc-Roussillon, à Montpellier, en     remplacement de M. Desmartin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut     national d'études démographiques en date du 14 avril 1995, un concours sur     titres et travaux est ouvert à l'Institut national d'études démographiques     (I.N.E.D.) afin de pourvoir un emploi vacant de chargé de recherche (femme ou     homme) au grade suivant: chargé de recherche de 1re classe.
      La discipline du poste est la suivante: un poste de chargé de recherche de     1re classe, spécialiste en médecine et épidémiologie. Le poste correspond     plus particulièrement à un candidat présentant un profil de docteur en     médecine.
      Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès     du secrétariat général de l'I.N.E.D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris     (14e). La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 24     mai 1995, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au secrétariat     général de l'I.N.E.D. est fixée au 2 juin 1995, à 18 heures.
      Les candidats doivent:
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au secrétariat général, 66     bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e);
      - soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la     même adresse, l'enveloppe devra comporter la mention << concours C.R.1 >>.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de     l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.N.E.D.,
     27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège), et 66 bis, avenue     Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse du secrétariat général).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 25 juin 1986 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      Le programme de l'option A de l'épreuve no 2 de la phase d'admission est     remplacé par les dispositions suivantes:
    << Option A
    << Les établissements publics de recherche
      << Organisation de la recherche et du développement technologique (loi no     82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche     et le développement technologique de la France);
      << Les organismes publics de recherche en France, et notamment l'I.N.R.A.:
      << - structures des organismes;
      << - statuts des personnels.
      << Les programmes des options B et C sont supprimés. >>
Art. 4. -  Les trois sections spécialisées sont les suivantes:
      a) La section << structures et économie des exploitations >>, qui exerce les     compétences déléguées par la commission en matière de:
      - demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2     et L. 331-3 du code rural;
      - répartition des références de production ou des droits à aides visée à     l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée;
      - décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation     des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations     agricoles prises en application du règlement communautaire no 2328 du 15     juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire no     2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement     communautaire no 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur     de l'environnement régis par le règlement communautaire no 2078 du 30 juin     1992;
      b) La section << agriculteurs en difficulté >>, qui exerce les compétences     déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant     ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées;
      c) La section << coopératives >>, qui exerce les compétences déléguées par     la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des     coopératives prévu dans l'article R. 525-2 du code rural et d'attribution des     aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole,
     notamment les prêts spéciaux définis dans le décret du 23 janvier 1991     susvisé.
Art. 3. -  L'immersion dans une zone ou une exploitation indemne d'espèces     sensibles ou d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées     en annexe, et originaires d'une zone ou d'une exploitation non indemne, est     interdite sauf lorsque cette immersion est temporairement effectuée dans un     bassin d'entreposage autorisé, spécialement aménagé et disposant notamment     d'un système de traitement et de désinfection des eaux résiduelles.