ANNEXE

À L'ARRÊTÉ D'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP CHEVAL BRETON PRÉVUE À L'ARTICLE 3-III DU DÉCRET NO 2012-91 DU 26 JANVIER 2012 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
1° Dénomination du groupement.

La dénomination du groupement d'intérêt public est : "Cheval Breton" ;

2° Objet du groupement, notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité.

Le groupement a pour objet la mise en place et la gestion d'une organisation interrégionale, associant pouvoirs publics et professionnels, destinée à permettre aux éleveurs de chevaux de trait breton de disposer d'une génétique collective dans une optique de sauvegarde de la race, d'amélioration du patrimoine génétique et de diversification des voies de valorisation des équidés.

Le champ d'intervention couvert par le GIP est variable selon les prestations et services qu'il est en mesure de délivrer. Il s'étend ainsi :
- à la Bretagne pour les activités d'insémination artificielle, les constats de gestation pratiqués chez les éleveurs et la locations d'étalons ;

- à l'ensemble des autres régions françaises pour la diffusion de semence fraîche, congelée et la location d'étalons ;

- et à l'étranger pour la diffusion de semence congelée.
3° Identité de ses membres.

La région Bretagne, collectivité territoriale ;

L'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'agriculture et des sports ;

La région Pays de la Loire, collectivité territoriale ;

Le syndicat des éleveurs du cheval breton (SECB), association ;

Le conseil des équidés de Bretagne, association.

4° Adresse du siège du groupement.

Le siège social du groupement est fixé aux Haras de Lamballe, place du Champ-de-Foire, 22400 Lamballe.

5° Durée de la convention.

Le GIP "Cheval Breton" est constitué pour une durée de quatre ans.

Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé par un avenant sur décision de l'assemblée générale soumise à l'approbation de l'Etat. L'éventuelle prorogation du GIP au delà de la durée initiale de quatre ans se fera sans l'IFCE.

6° Régime comptable.

La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles du droit privé.

7° Régime applicable aux personnels propres du groupements.

Les personnels propres du GIP Cheval Breton relèvent des dispositions du code du travail et n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois chez les membres participant au groupement.

8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires et sont responsables des dettes du groupement à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.

9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants.

Le groupement est constitué sans capital.

A l'assemblée générale, les membres sont représentés comme suit :
- IFCE : deux représentants disposant de huit voix au total ;

- Région Bretagne : deux représentants disposant de sept voix au total ;

- Région Pays de la Loire : un représentant disposant d'une voix ;

- Syndicat des éleveurs du Cheval Breton : un représentant disposant de deux voix ;

- Conseil des équidés de Bretagne : un représentant disposant de deux voix.
Au conseil d'administration, les représentants sont élus pour deux ans renouvelables par l'assemblée générale à raison de :
- IFCE : un représentant disposant d'une voix ;

- Région Bretagne : un représentant disposant d'une voix ;

- Région Pays de Loire : un représentant disposant d'une voix ;

- Syndicat des éleveurs du Cheval Breton : un représentant disposant d'une voix ;

- Conseil des équidés de Bretagne : un représentant disposant d'une voix.