Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 septembre 1996, M. Kesler (Emmanuel),
     auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission     instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à     la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et     des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et     compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Art. 3. -  Lorsque le propriétaire, le détenteur de la marchandise ou le     représentant de l'un d'eux refuse de conserver l'échantillon en dépôt,
     mention en est faite sur le procès-verbal visé à l'article 7 ci-après. En ce     cas, le service des douanes conserve ledit échantillon en dépôt dans ses     propres locaux ou fixe un autre lieu de dépôt.
Art. 4. -  Le président désigne, pour chaque affaire, la formation saisie et     un rapporteur parmi les membres de celle-ci.
      Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés     financiers, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des     témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.
      Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en     cause.
Art. 1er. -  Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 63 ter susvisé     du code des douanes, par le ou les agents verbalisateurs, ayant au moins le     grade de contrôleur, comporte trois échantillons. Un échantillon sous scellé     est laissé en dépôt soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise     ou à un représentant de l'un d'eux ; le deuxième est destiné au laboratoire     pour analyse ou à un expert pour expertise ; le troisième est conservé par le     service des douanes.
      Le détenteur du premier échantillon, mentionné à l'alinéa précédent, est     tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par le service des     douanes. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des scellés,     celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
      Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement de l'affaire. Ils sont     restitués au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant     de l'un d'eux, sauf destruction de l'échantillon résultant de l'analyse.
Art. 34. -  Après l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale,
     il est inséré un article 63-1 ainsi rédigé :
      << Art. 63-1. -  Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en     application de l'article 61 doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans     les meilleurs délais. Lorsque le tuteur considère que l'adoption n'est pas     adaptée à la situation de l'enfant, il doit indiquer ses motifs au conseil de     famille. Le conseil de famille, sur le rapport du service de l'aide sociale à     l'enfance, s'assure de la validité de ces motifs qui doit être confirmée à     l'occasion de l'examen annuel de la situation de l'enfant.
      << La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les     circonstances particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix     des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil     de famille ; le mineur capable de discernement est préalablement entendu par     le tuteur ou son représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses     membres désigné par lui à cet effet.
      << Les dossiers des enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est     formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'Etat     sont, sous forme non nominative, communiqués obligatoirement au ministre     chargé de la famille par le tuteur qui indique les raisons de cette     situation. >>
Art. 3. -  Les documents mentionnés à l'article 1er sont adressés à chaque     électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, soit par remise     directe dans l'établissement, soit par voie postale.
      Au sein de chaque établissement est ouvert un registre des agents auxquels     les documents électoraux sont envoyés par voie postale. Il mentionne la date     de départ de l'envoi postal et la date de son retour au cas où le     destinataire ne le reçoit pas.
Art. 21. -  I. - Dans la première phrase de l'article 379-1 du code civil,
     les mots : << de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait     partiel de droits >> sont remplacés par les mots : << du retrait total, se     borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale >>.
      II. - Dans la deuxième phrase du même article, les mots : << la déchéance ou     le retrait n'auront >> sont remplacés par les mots : << le retrait total ou     partiel de l'autorité parentale n'aura >>.
Par décret en date du 27 septembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Puylaurens (Tarn), Montfranc et Le Truel-E.D.F. (Aveyron).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 1996, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite Ligue française d'hygiène mentale, dont le     siège est à Paris (8e), 11, rue Tronchet, qui s'intitulera désormais Ligue     française pour la santé mentale.
A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation
    France Télécom
    Arrêté du 12 septembre 1996
    Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
    L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit de l'exploitant public France Télécom, autorisé par le ministre     chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est     l'annexe, à exploiter un service de correspondance radiomaritime offert au     public.
    Le service
      Il s'agit du service de correspondance radiomaritime défini au paragraphe     1.2 du présent cahier des charges.
    Le réseau
      Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant.    
    Les terminaux radiomaritimes
      Il s'agit des terminaux radioélectriques installés sur les navires,
     exploités par les clients, et qui leur permettent l'accès au service.
    Les équipements d'interface
      Il s'agit des équipements permettant l'accès à tout réseau ou service sur     lequel le titulaire est autorisé à connecter le réseau objet de la présente     autorisation.
    Le client
      Il s'agit soit d'un abonné au service, soit d'un usager itinérant.
    Les abonnés au service
      Il s'agit des clients qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement     au service qu'il propose.
    Les usagers itinérants
      Il s'agit des clients, autres que les abonnés au service, et désireux     d'utiliser le réseau de l'exploitant.
    Le C.C.T.P.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     janvier 1996, la demande présentée par la S.C.M. Magnidoc tendant à     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique Rech, sise 9, avenue Charles-Flahault, à     Montpellier (Hérault), est rejetée.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Classique Toulon-Avignon.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 30'' E      43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W      43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' E - 43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E      43o 43' 18'' N, 000o 29' 30'' E - 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E,
    à l'exclusion de la partie 1 ci-dessus.
      b) Limites verticales :
      Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
      Classe E   du plus élevé des deux niveaux suivants      2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, ou      1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface,
    au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 1er. -  Dans le tableau qui figure à l'article 5 de l'annexe IV au code     général des impôts, les mots : << Commis de société de bourse et commis du     marché en banque >> sont remplacés par les mots : << Commis des prestataires     de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant     que sociétés de bourse >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août     1996, l'arrêté du 17 juillet 1996 autorisant l'ouverture de concours spéciaux     pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés     au traitement de l'information en qualité de programmeurs est modifié comme     suit :
      << La date limite de retrait des dossiers d'inscription pour les candidats     internes est fixée au vendredi 23 août 1996.
      << La date limite de dépôt des dossiers d'inscription pour les candidats     internes est fixée au lundi 2 septembre 1996.
      << Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription pour     les candidats externes sont inchangées. >>
Art. 4. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des     attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995     peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du     présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau     corps prévues à l'article 30 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa     rédaction issue du présent décret et, le cas échéant, à l'article 3     ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1996, par suite du décès de M. Vidal (Michel, Henri), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Michel Vidal, notaire     associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret     (Pyrénées-Orientales), ladite société est dissoute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 décembre 1995, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre     de l'année 1995 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat :
       1 Brault (André) ;
       2 Crave (Charles) ;
       3 Chieusse (Guy) ;
       4 Haller (Michel) ;
       5 Hemon (Albert) ;
       6 Oxarango (Pierre) ;
       7 Lamps (Guy) ;
       8 Belot (Jean) ;
       9 Faivre (Jacques) ;
      10 Robin (Jean-Claude) ;
      11 Boixiere (Jean-Claude) ;
      12 Dulcire (René) ;
      13 Oyselet (Jean).
Art. 1er. -  En vue d'encourager la promotion des industries de     l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée,
     jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux de 0,35 p. 100, la     perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des     industries françaises de l'ameublement.
IV. - Au titre des personnalités qualifiées
      Pour l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) :
      Titulaire : M. Viricel (Jean-Paul) ;
      Suppléante : Mme Landure (Anne).
      Pour Force ouvrière (F.O.) :
      Titulaire : M. Vernet (Jacques) ;
      Suppléant : M. Juillet (Guy).
      Pour le Syndicat général de l'éducation nationale (S.G.E.N.) :
      Titulaire : M. Delperie (Max) ;
      Suppléant : M. Huchot (Pierre).
      Pour le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public     (S.N.E.T.A.P.-F.S.U.) :
      Titulaires : Mme Merrien (Annick) ; M. Molins (Jean) ; M. Pagnier (Serge) ;      Suppléants : M. Mauboules (Bernard) ; M. Avignon (Jean-Marie) ; Mme Beurel     (Anne).
      Pour le Conseil national de l'enseignement agricole privé (C.N.E.A.P.) :
      Titulaire : M. Drean (Pierre) ;
      Suppléant : M. Le Lagadec (Louis).
      Pour l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et     d'orientation (U.N.M.F.R.E.O.) :
      Titulaire : M. Paillette (André) ;
      Suppléante : Mme Pige (Marie-Thérèse).
      Pour l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (U.N.R.E.P.) :
      Titulaire : M. Ruty (Michel) ;
      Suppléante : Mme Hamayon (Anne-Marie).
      Pour l'Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) :
      Titulaire : Mme Nicoli (Marie-José) ;
      Suppléante : Mme Ragache (Michèle).
      Pour le Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) :      Titulaire : M. Buhan (Gérard) ;
      Suppléante : Mme Suita (Laure-Agnès).
      Pour la Fédération des conseils des parents d'élèves (F.C.P.E.) :
      Titulaire : Mme Bartolomei (Maguy) ;
      Suppléant : M. Chambat (Jean-Paul).
      Pour la Fédération nationale des associations de parents d'élèves de     l'enseignement public (F.N.A.P.E.E.P.) :
      Titulaire : Mme Servais (Jacqueline) ;
      Suppléant : M. Peytavin (Michel).
Art. L. 2511-12.  - Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions     écrites au maire de la commune sur toute affaire intéressant     l'arrondissement. En l'absence de réponse écrite dans un délai de trois mois,     la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil     municipal qui suit l'expiration de ce délai. Le conseil municipal fixe les     conditions de publicité des questions et des réponses.
      A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal débat de     toute affaire intéressant l'arrondissement. Les questions soumises à débat     sont adressées au maire de la commune huit jours au moins avant la séance du     conseil municipal.
      Le temps consacré par le conseil municipal aux questions posées par les     conseils d'arrondissement en application des deux alinéas précédents ne peut     excéder deux heures par séance.
      En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un     délai de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, la question est     inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal qui     suit l'expiration du délai.
      Le conseil d'arrondissement peut émettre des voeux sur tous les objets     intéressant l'arrondissement.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 30 janvier 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Benoît     Dingremont, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes,
     les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres     documents comptables. >>
Art. L. 2421-3.  - Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis     à l'examen du conseil municipal.
      Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa     de l'article L. 2421-1 au régime juridique défini à cet article, le conseil     municipal décide s'il y est mis fin.
Art. 9. -  L'article 13-1 du décret no 88-555 du 6 mai 1988 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      Après le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le     grade de chef de garage principal, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, il est ajouté, après les mots       << Les fonctionnaires promus >>, les mots   << à compter du 1er août 1992     >>.
Art. 2. -  La direction de l'architecture a pour mission :
      De favoriser la création architecturale ;
      D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'amélioration et de     promotion de la qualité architecturale ;
      D'élaborer la réglementation relative à l'organisation des professions     d'architecte et de géomètre expert et de suivre l'activité des professionnels     de l'architecture ;
      D'exercer les responsabilités du ministère relatives aux enseignements et à     la recherche dans les domaines de l'architecture envisagée notamment dans ses     incidences sur les politiques du territoire et de la ville ;
      De préparer et mettre en oeuvre les politiques architecturales dans les     espaces bâtis protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou     culturel et de participer à la politique de mise en valeur, de sauvegarde et     de protection des sites ;
      De participer aux instances publiques intervenant dans la conception et la     mise en oeuvre des politiques du territoire, du paysage et de la ville ;
      De conseiller, en matière de politique architecturale, les services     constructeurs et les établissements publics aménageurs du ministère de la     culture, ainsi que la mission interministérielle des grands travaux.
Art. 14. -  Le tableau de l'article 34-1 du décret no 91-855 du 2 septembre     1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
Art. L. 2421-8.  - Les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent,     en outre, renoncer purement et simplement à leurs droits.
      Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer     ou, à défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a     été faite.
      Les constructions effectuées par les personnes qui ont renoncé à leurs     droits sont attribuées sans indemnité à la commune. Celle-ci est toutefois     redevable envers les titulaires du droit de jouissance de l'indemnité allouée     en contrepartie de ce droit.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Visages et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Visages (02) ;
     Décision d'autorisation : no 93-556 du 6 juillet 1993 publiée au Journal     officiel du 24 août 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions     collectives des ouvriers, des E.T.A.M. et des cadres du négoce des matériaux     de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels     qu'ils sont modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de     l'accord professionnel du 9 novembre 1995 relatif à la formation     professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées, à l'exclusion des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 6.
      L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des     articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1996 :
      M. Michot (Tadec, Yann) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Denis Watin-Augouard et Yves Paillat, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
      Le retrait de M. Paillat (Yves, Marie, Marc, Louis), notaire associé, membre     de la société Denis Watin-Augouard et Yves Paillat, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Denis Watin-Augouard et Yves Paillat,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Denis Watin-Augouard et Yann     Michot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Fréquence locale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Maubeuge (59) ;
     Décision d'autorisation : no 93-563 du 27 juillet 1993 publiée au Journal     officiel du 26 août 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,
     les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle),     modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, à l'exclusion :
      - du paragraphe 1-1 de l'article 1er ;
      - du paragraphe 1-4 de l'article 1er ;
      - du premier tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ;
      - du troisième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ;      - du premier alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;      - du quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;      - du cinquième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;      - du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;      - des termes : << les qualifications et >> figurant au troisième tiret du     sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
      - du deuxième tiret du sous-paragraphe c du paragraphe 2-2 de l'article 2.
      le quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 est     étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du     travail.
      Le quatrième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 est     étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du     travail.
Art. 3. -  1. Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à     soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors     T.V.A. réalisé au titre de ces opérations.
      Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et     les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur     de 60 p. 100 de leur montant hors T.V.A.
      Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées     par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime     du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent     décret.
      Les ventes entre entreprises détenues à plus de 50 p. 100 par l'une d'entre     elles ou par une même entreprise tierce sont exonérées de la taxe.
      2. Pour les produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane     définie par le code des douanes.
Art. 4. -  Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à     soi-même, la taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement et     de promotion du textile et de l'habillement suivant les règles et sous les     garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre     1980 susvisé.
      Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur     responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au comité de développement     et de promotion du textile et de l'habillement, avant le 25 de chaque mois,
     la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du mois     précédent pour les produits entrant dans l'assiette de la taxe ainsi que le     montant de la taxe dont elles sont redevables.
      Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement     et de promotion du textile et de l'habillement et à toute personne déléguée     par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute     justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 27 juin 1995 à l'accord     interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du     Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et     protéagineuse (Fidop) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble     des familles professionnelles concernées (1).
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1996, M.
     Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les     fonctions de conseiller juridique au secrétariat de la commission     d'indemnisation des Nations unies pour une durée d'un an à compter du 1er     janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15     décembre 1993, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 relatif aux     objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de     l'article 5, de l'article 6 et des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 7.
      Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 16 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret no 67-328 du 31 mars     1967 modifié portant statut de ces agents) : trois places ;
      Concours interne (prévu à l'article 7 [c] du même décret) : trois places.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 mars 1996     pour le concours interne et au 22 mars 1996 pour le concours externe.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des     finances.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1996, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
      Conseiller référendaire du premier grade, second groupe : Mlle Isabelle     Ferrari, conseiller référendaire du second grade.
      Conseillers référendaires du second grade :
      Mlle Elisabeth de la Lance, juge au tribunal de grande instance de Chambéry,     chargé du service du tribunal d'instance de Chambéry, en remplacement de Mlle     Chaussade, placée en position de service détaché ;
      Mme Emmanuelle Lebee, juge au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de Mme Geersen, nommée conseiller référendaire du premier grade,     second groupe ;
      M. Frédéric Desportes, substitut à l'administration centrale du ministère de     la justice, en remplacement de M. Chapron, nommé vice-président au tribunal     de grande instance de Poitiers, chargé du service du tribunal d'instance de     Poitiers ;
      Mme Dominique Durin, épouse Karsenty, substitut à l'administration centrale     du ministère de la justice, en remplacement de Mme Fayet, placée en position     de disponibilité ;
      M. Jean Richard de la Tour, substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, en remplacement de Mlle Ferrari ;
      M. Gérard Soury, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, poste créé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 février 1996, M. Tisserand (Michel, André, Jean), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 avril 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 79 du 18 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les     exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt     de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 janvier 1996, M. Blessig (Claude), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur d'avances auprès du service de     la navigation Rhône-Saône, Rhône, Saône et canal du Rhône au Rhin, 1re     section, subdivision de Besançon, en remplacement de M. Crambes (Yves),
     appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (délégation générale     pour l'armement, direction des constructions aéronautiques) un traitement     automatisé d'informations nominatives dénommé GPMI dont la finalité est la     gestion des missions effectuées par les personnels civils et militaires en     service à l'atelier industriel de l'aéronautique (A.I.A.) de     Clermont-Ferrand.
      Le traitement permet :
      - l'édition des ordres de mission ;
      - la vérification des conditions d'assurance automobile (véhicules privés) ;      - l'évaluation du coût des déplacements ;
      - l'édition des feuilles de liquidation (indemnités de déplacement) ;
      - la comptabilisation des frais de déplacement ;
      - la gestion prévisionnelle des missions ;
      - la gestion prévisionnelle des absences pour mission ;
      - la gestion prévisionnelle du parc automobile (véhicules de service) ;
      - la production de statistiques sur critères.
Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du     secteur de dégagement instituées autour du centre de la base aéronavale de     Lanvéoc-Poulmic (Finistère) (no C.C.T. : 029.06.013).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et le secteur de dégagement     par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     ci-après :
      Lanvéoc et Crozon.
      Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des     obstacles fixes ou mobiles métalliques et non métalliques dont le sommet     dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 mai 1995     concernant la création de la section Huissier de justice de l'O.P.C.A. Droit,     tel que modifié par l'avenant no 1 du 28 septembre 1995, les dispositions     dudit accord du 3 mai 1995, modifié par l'avenant no 1 du 28 septembre 1995.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-52     en date du 31 janvier 1995 et no 95-19 en date du 30 juin 1995, disponibles à     la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15,
     aux prix respectifs de 36 et 37 F.
Art. L. 2411-4.  - Pour l'exercice de ses attributions, la commission     syndicale se réunit sur convocation de son président.
      Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à     la demande :
      1o De la moitié de ses membres ;
      2o Du maire de la commune de rattachement ;
      3o D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section     possède des biens ;
      4o Du représentant de l'Etat dans le département ;
      5o De la moitié des électeurs de la section.
      Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la     convocation ou la demande.
      Lorsque la commission syndicale, dans un délai de trois mois suivant sa     convocation, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est     soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des     dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15.
Art. 35. -  Les viandes destinées au hachage doivent être entreposées en     chambre froide jusqu'au moment même de leur utilisation.
      Il est interdit d'utiliser les déchets de parage, même en quantité limitée,     pour la fabrication des viandes hachées.
      Il est interdit d'incorporer dans la viande hachée le jus de viande qui a pu     s'écouler lors de la préparation de cette denrée.
      Il est interdit de découper, à l'avance, en menus morceaux, des pièces de     viandes destinées à être hachées.
Art. 1er. -  Les montants maximaux de l'indemnité d'intérim prévue au     deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 14 juin 1976 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit :
      1o Lycées d'enseignement général et technologique agricole et établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau :
Etablissements de 3e et 4e catégorie
      Fonctionnaire assurant l'intérim d'un proviseur : 16 108 F ;
      Fonctionnaire assurant l'intérim d'un proviseur adjoint : 8 058 F.
      2o Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole     spécialisés de même niveau :
      Fonctionnaire assurant l'intérim du proviseur : 4 788 F.
Art. 36. -  Toute personne pratiquant le hachage des viandes est tenue     d'observer sur sa personne et dans ses vêtements les règles d'une rigoureuse     propreté.
      Toutes mesures doivent être prises pour éviter la souillure des viandes qui     ne peuvent être manipulées qu'à l'aide d'instruments réservés strictement à     cet usage.
      Le hachoir, les moules et les ustensiles ou appareils nécessaires à la     fabrication des viandes hachées doivent être en matériaux conformes à la     réglementation en vigueur et faciles à démonter et à nettoyer.
      Ils sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien, démontés,
     nettoyés et désinfectés après chaque demi-journée de travail et protégés de     manière efficace contre les pollutions extérieures.
Art. L. 2411-12.  - Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs,
     constaté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2411-5     ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été     constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des     conseils municipaux, le transfert à la commune des biens et obligations de la     section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le     département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête     publique prévue en matière d'expropriation.
      Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le     représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public     le transfert des biens de la section.
      Les ayants droit qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de     rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert peuvent     prétendre à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article L.
     2411-11.
Art. 1er. -  Les périodes de suspension de l'activité de navigant énumérées     dans l'annexe au présent arrêté sont considérées comme valables pour la     retraite, sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit     à pension dans un autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L.
     731-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 4. -  Pour les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus,     l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A.
     réalisé au titre de ces opérations.
      La taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes     garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 12. -  Lorsque le délai entre leur introduction dans la salle de     hachage et le traitement par le froid des produits finis ne dépasse pas une     heure, les viandes utilisées pour la fabrication de viandes hachées et de     préparations de viandes hachées sont maintenues à une température à coeur de     + 7 oC au maximum. Dans le cas contraire, les viandes ne peuvent être     utilisées qu'après que leur température à coeur a été ramenée à + 4 oC     maximum.
      La température des locaux de production doit être dans tous les cas de + 12     oC au maximum.
Art. 14. -  L'humidité relative durant les opérations de production doit     être telle que l'apparition de condensation sur la viande soit limitée au     maximum.
      La température réelle des locaux de production ainsi que des locaux de     stockage est contrôlée à tout moment par l'intermédiaire de thermomètres     enregistreurs ou de téléthermomètres enregistreurs convenablement placés. Les     enregistrements sont conservés pendant au moins un mois à la disposition des     services vétérinaires.
      Les appareils dégageant de la chaleur ou des buées utilisés pour la     fabrication de préparations de viandes doivent être conçus et installés de     telle sorte que ces émanations puissent être évacuées rapidement sans     constituer une source d'altération pour les denrées.
Art. 2. -  Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation,     réalisées par les fabricants des produits relevant des classes ci-après     désignées de la Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le     décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que les importations de ces produits     qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des     Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels     l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, ou qui ne     sont pas mis en libre pratique dans ces Etats :
      Classe 20-51 pour les produits ci-après désignés :
      20-51-14 Cercueils.
      Classe 36-11 Sièges, comprenant :
      36-11-11 Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges pour l'automobile,
     les aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges rembourrés non réglables     et non pivotants avec bâti métallique et des sièges non rembourrés non     réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel ;
      36-11-12 Sièges d'ameublement d'intérieur ;
      36-11-13 Autres sièges, à l'exception des sièges pliants à ossature     métallique et des sièges en matière plastique ;
      36-11-14 Parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pour sièges     pliants à ossature métallique.
      Classe 36-12 Meubles de bureau et de magasin, à l'exception des meubles     métalliques de magasin.
      Classe 36-13 Meubles de cuisine, comprenant les meubles de cuisine et de     salle de bains.
      Classe 36-14 Autres meubles, pour les postes :
      36-14-12 Meubles meublants en bois ;
      36-14-13 Meubles divers en bois ;
      36-14-14 Meubles en matière plastique pour les seuls meubles en bambou,
     rotin ou similaires ;
      36-14-15 Parties de meubles pour les parties de meubles meublants en bois ;      36-14-20 Prestations connexes de l'ameublement.
      Classe 36-50 Jeux et jouets pour le poste :
      36-50-43 Pour les tables de billard et autres meubles pour jeux.
      Toutefois, ne sont pas soumises à cette taxe :
      a) Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la     valeur ajoutée selon le régime du forfait ;
      b) Les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de     l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de     libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est     entré en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     février 1996, M. Azéma (David), conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Société nationale     des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de chargé de mission     à la direction de la stratégie et du Plan pour une période de cinq ans à     compter du 1er avril 1995.
Art. L. 2224-5.  - Le maire présente au conseil municipal ou le président de     l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée     délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public     d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
      Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la     clôture de l'exercice concerné.
      Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont     mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
     1411-13.
      Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant     obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les     autres conditions d'application du présent article.
      Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux     de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis     aux dispositions du présent article.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par l'arrêté du 13 février 1996 est exercée, dans la limite     de ses attributions, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, à     l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000     F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1996 :
      M. Loiseau (Bernard, Marie, Emile) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-François Deniau et Yves Robert, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Alais     (Essonne) ;
      Le retrait de M. Robert (Yves, Gabriel, Marie), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-François Deniau et Yves Robert,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La     Ferté-Alais (Essonne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-François Deniau et Yves Robert,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-François Deniau et Bernard     Loiseau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. L. 2224-3.  - Sont réputées légales les délibérations ainsi que les     clauses des traités ou cahiers des charges qui, antérieurement à la date     d'entrée en vigueur de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la     décentralisation, ont prévu la prise en charge par les communes des dépenses     répondant aux conditions de l'article L. 2224-2.
      Sont également réputées légales les clauses des traités ou des cahiers des     charges approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la loi no 82-213 du 2     mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et     des régions, qui ont prévu la prise en charge par une commune de dépenses     d'un service public industriel et commercial, même dans des cas autres que     ceux mentionnés à l'article L. 2224-2.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1996, M.
     David Azéma, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de la Société nationale des chemins de fer français, est     réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er     avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22     février 1996 :
      Est homologuée la notice technique définissant les critères minimaux à     remplir pour l'obtention d'un label rouge pour les << poulets de chair >>,
     les << découpes de poulets de chair >>, les << préparations et     transformations de poulets de chair >>, les << poulets de chair surgelés     entiers, en découpes ou sous forme de préparations ou transformations >> ;
      Est abrogé l'arrêté du 22 octobre 1992 portant homologation de la notice     technique << poulets de chair >>, << découpes de poulets de chair >>, <<     poulets de chair surgelés ou en découpes >>.
Art. L. 2224-26.  - Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne     peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de     peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés     au mesurage.
      L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une     manière apparente par le maire.
Par décret en date du 22 février 1996, il est mis fin aux fonctions de     membre du conseil de la Société marseillaise de crédit, en qualité de     personnalité choisie dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de     l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la     démocratisation du secteur public, de M. Jean-François Akar.