Art. 1er. -  Les articles 1er à 18 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé     sont remplacés par les articles 1er à 18 suivants :
      << Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions et modalités     d'agrément des organismes prévus aux articles L. 233-5-2, R. 233-80 et R.
     233-82 du code du travail, pour vérifier l'état de conformité aux     dispositions qui leur sont applicables des équipements de travail mentionnés     à l'article L. 233-5-1 dudit code.
      << Art. 2. -  Peuvent seuls être agréés les organismes présentant des     garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des constructeurs,
     importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs d'équipements de travail     mentionnés à l'article L. 233-5-1 du code du travail.
      << Art. 3. -  Peuvent seuls être agréés les organismes qui ont mis en place     une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs     prestations par des méthodes reconnues et qui présentent des garanties     suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des     moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
      << A cet effet, ils doivent présenter une attestation d'accréditation     délivrée par le Cofrac (Comité français d'accréditation), sur la base de la     norme NF EN 45004 et de son annexe A, ou sur une base équivalente.
      << Art. 4. -  Peuvent seuls être agréés les organismes qui présentent les     garanties suffisantes quant à la connaissance de la réglementation nécessaire     à l'exercice de leur mission et qui respectent les prescriptions définies au     cahier des charges annexé au présent arrêté.
      << A cet effet, ils doivent présenter une attestation complémentaire     d'adéquation technique à ce cahier des charges, délivrée par le Cofrac.
      << Art. 5. -  Les dossiers complets de demande d'agrément doivent être     adressés au ministre chargé du travail avant le 1er octobre de chaque année     pour que l'agrément soit susceptible d'effet au 1er janvier de l'année     suivante.
      << Art. 6. -  L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé     du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
      << - l'attestation d'accréditation prévue par l'article 3 du présent arrêté     ;
      << - l'attestation d'adéquation technique au cahier des charges prévue par     l'article 4 du présent arrêté ;
      << - les statuts de l'organisme ;
      << - un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du     présent arrêté.
      << Art. 7. -  La demande d'agrément peut être limitée soit à la vérification     des machines autres que les engins de levage soit à celle des appareils de     levage répondant à la définition suivante et de leurs accessoires :
      << Appareils conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les     mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle,
     dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge avec changement de     niveau significatif de celle-ci pendant son déplacement, la charge n'étant     pas liée de façon permanente à l'appareil. N'est pas considéré comme     significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste     nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n'est pas     susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance du support de la     charge.
      << Art. 8. -  Le ministre chargé du travail vérifie chaque année, notamment     à partir de contrôles effectués auprès d'organismes ayant obtenu     l'attestation d'adéquation technique citée à l'article 4, que le Cofrac     remplit correctement la mission qui lui est confiée dans le cadre de cet     article.
      << A cette fin, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle     ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout     rapport de vérification de l'état de conformité d'un équipement de travail     ainsi que tout document ou information nécessaire.
      << Art. 9. -  L'agrément est délivré par les ministres chargés     respectivement du travail et de l'agriculture, après avis du Conseil     supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission     nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
      << L'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     porte sur le bilan annuel de l'activité de la section Inspection du Cofrac     dans le domaine des attestations d'adéquation technique au cahier des     charges, que présente le ministre chargé du travail. Le bilan annuel comporte     les rapports d'expertise technique faits par les experts du Cofrac.
      << Le refus d'agrément est motivé.
      << Art. 10. -  L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci,
     laquelle ne peut excéder quatre ans. Il est publié au Journal officiel.
      << Art. 11. -  Les organismes agréés doivent participer à toute réunion de     coordination ou d'information dont le ministre chargé du travail ou de     l'agriculture déciderait la tenue.
      << Art. 12. -  Toute modification des documents cités à l'article 6 du     présent arrêté doit être portée à la connaissance du ministre chargé du     travail.
      << Art. 13. -  Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne     les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret     professionnel.
      << Art. 14. -  Les organismes agréés pour réaliser les vérifications des     équipements de travail sur demande de l'inspection du travail doivent se     conformer au cahier des charges annexé au présent arrêté.
      << Art. 15. -  Les organismes agréés ne peuvent, sans autorisation du     ministre chargé du travail, sous-traiter tout ou partie d'un essai effectué     dans le cadre de l'agrément, sauf si le sous-traitant est lui-même agréé dans     les conditions fixées par le présent arrêté. Dans ce cas, outre la signature     et l'identification de l'organisme responsable de l'ensemble de la     vérification qui doit en tout état de cause figurer sur le rapport de     vérification, celui-ci doit comporter la signature et l'identification de     chacun des organismes sous-traitants.
      << Art. 16. -  S'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux     obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté, l'agrément peut     être retiré à tout moment, après que l'organisme a pu présenter ses     observations.
      << Le retrait est pris par arrêté du ministre chargé du travail et du     ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène     et de sécurité du travail en agriculture.
      << Art. 17. -  L'arrêté du 17 août 1951 modifié concernant les conditions     d'agrément pour la vérification des appareils de levage autres que les     ascenseurs et monte-charge et l'arrêté du 26 novembre 1981 fixant les     conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines     et appareils sont abrogés.
      << Art. 18. -  Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996.
     Toutefois, les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions     prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus pourront, sous réserve que leur     organisation et leur compétence soient considérées comme néanmoins     satisfaisantes, bénéficier d'un agrément qui expirera au 31 décembre 1996. >>