Art. 12. -  Il est créé, dans le livre III du code des assurances (troisième     partie  Arrêtés) un titre VI ainsi rédigé
    << TITRE VI
    << Libre établissement et libre prestation
    de services communautaires
    << Chapitre Ier
    << Définitions
    << Chapitre II
    << Conditions d'exercice
    << Article A. 362-1
      << I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-1 doivent être     rédigées en langue française et comporter les éléments suivants:
      << a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise;
      << b) L'adresse de la succursale en France, à laquelle la commission de     contrôle des assurances et le ministre chargé de l'économie et des finances     peuvent demander des informations pour l'exercice de leurs compétences;
      << c) Le nom et les pouvoirs du mandataire général;
      << d) Un programme d'activité comportant les pièces mentionnées aux a et g     (1, 3, 4, 5, 6 et 7) de l'article A. 321-1;
      << e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques     définis à la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la     responsabilité civile du transporteur, une attestation d'adhésion au bureau     national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15 du présent code et au     Fonds national de garantie contre les accidents de circulation;
      << g) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de     l'entreprise, attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.
      << II. - Dès réception régulière de l'ensemble des informations visées au I     du présent article, un accusé de réception est adressé aux autorités de     contrôle de l'Etat d'origine de l'entreprise qui se chargent d'en aviser     cette dernière. Un courrier peut également être adressé à ces mêmes     autorités, indiquant le cas échéant les conditions dans lesquelles la     succursale peut commencer ses activités.
      << La succursale peut commencer ses activités soit dès que l'entreprise a     reçu communication de la part des autorités de contrôle de son Etat d'origine     du courrier visé à l'alinéa précédent, soit, en toute hypothèse, à     l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de     réception prévu à l'alinéa précédent.
      << III. - Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I     du présent article doit être préalablement notifiée par l'entreprise en     langue française au ministre de l'économie.
      << La modification de la nature et des conditions d'exercice des activités     d'une succursale en France peut intervenir à la date de réception par le     ministre de l'économie d'un dossier, en langue française, de la part des     autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'entreprise, comportant     ceux des documents mentionnés au I du présent article qui font l'objet d'une     modification, ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle l'entreprise     a prévu de procéder à la modification.
    << Article A. 362-2
      << I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être     rédigées en langue française et comporter les éléments suivants:
      << a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise;
      << b) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer;
      << c) La nature des risques ou engagements que l'entreprise se propose de     prendre ou garantir sur le territoire français;
      << d) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques     définis à la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exclusion de la     responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau     national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15 et au Fonds national de     garantie contre les accidents de circulation ainsi que le nom et l'adresse du     représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne sur le territoire     français;
      << e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques     définis à la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles     énoncées à l'article L. 322-2-3;
      << f) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de     l'entreprise attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.
      << II. - L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire     français dès que le ministre de l'économie a reçu communication des     informations visées au I du présent article.
      << III. - Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I     du présent article doit être préalablement notifiée en langue française au     ministre chargé de l'économie et des finances par les autorités compétentes     de l'Etat d'origine de l'entreprise.
      << La modification envisagée peut intervenir dès que l'entreprise a été     avisée par les autorités compétentes de son Etat d'origine de la notification     visée à l'alinéa précédent.
    << Chapitre III
    << Contrôleetsanctions
    << Chapitre IV
    << Transferts de portefeuille >>