SOMMAIRE
Article 1 Cadre juridique
Article 2 Comment s'inscrire ?
Article 3 Données à caractère personnel
Article 4 Comment faire un versement sur le compte Parionssport Point de vente ?
Article 5 Jeu responsable
Article 6 Prises de jeux
Article 7 Comment effectuer un retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités dans un point de vente proposant l'Offre ?
Article 8 Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers son compte bancaire ?
Article 9 Clôture du compte Parionssport Point de vente du joueur
Article 10 Paiement des gains
Article 11 Enregistrements
Article 12 Responsabilité
Article 13 Mentions légales
Article 14 Modification de l'Offre et des conditions générales d'utilisation du compte
Parionssport Point de vente
Article 15 Réclamations
Article 16 Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article 17 Conflit d'intérêt
Article 18 Publication
Article 1er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement fixe les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente nécessaire pour participer à l'offre Parionssport Point de vente Les Directs (ci-après désignée par « l'Offre »).
L'Offre est accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles ou à partir de la borne de jeu qui pourra être mise à disposition dans les points de vente agréés proposant l'Offre.
La participation à l'Offre implique l'adhésion aux présentes conditions générales.
1.2. « Les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente » faites le 7 mars 2017 et publiées au Journal officiel de la République française du vendredi 10 mars 2017 s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu à l'Offre à compter du 13 mars 2017.
Article 2
Comment s'inscrire ?
2.1. L'Offre est disponible sur une application accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles et sur la borne de jeu. L'application peut ne pas être disponible sur toutes les plateformes de téléchargement.
L'Offre et les opérations promotionnelles associées à cette offre proposées en application du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 sont soumises aux dispositions des présentes conditions générales sauf dispositions particulières prévues dans le règlement particulier de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux ou les additifs temporaires relatifs à ces opérations promotionnelles.
2.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard.
L'Offre est réservée aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus.
2.3. Le joueur peut procéder à une inscription à l'Offre et créer son dossier personnalisé (dénommé « compte Parionssport Point de vente »).
2.3.1. Préalablement à son inscription, le joueur doit remplir un formulaire d'inscription.
Le formulaire d'inscription est accessible à partir de l'application et la borne de jeu.
2.3.2. Sur ce formulaire, le joueur doit saisir sa civilité, son premier prénom, son nom de naissance, sa date de naissance, son adresse électronique et choisir un code PIN à 4 chiffres.
Le joueur doit aussi saisir un code permettant d'éviter l'inscription des robots informatiques.
2.3.3. Le joueur doit certifier avoir au moins 18 ans et accepter le règlement et les conditions générales concernés.
2.3.4. Après avoir vérifié l'exactitude des informations saisies, le joueur doit valider le formulaire d'inscription.
La validation par le joueur du formulaire d'inscription génère l'attribution d'un code d'identification (type 2D).
Le joueur peut à tout moment retrouver ce code dans son compte Parionssport Point de vente en s'authentifiant sur l'application ou sur la borne de jeu conformément aux dispositions du sous-article 2.4.
2.3.5. Afin de finaliser son inscription à l'Offre et activer son compte Parionssport Point de vente, le joueur doit présenter un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) et le code d'identification généré affiché sur son terminal mobile ou imprimé au responsable d'un Point de vente proposant l'Offre.
Le responsable du Point de vente proposant l'Offre scanne le code et accède au formulaire d'inscription préalablement rempli par le joueur.
Il s'assure ensuite de la concordance entre les données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription et celles figurant sur le document d'identité du joueur.
Si les données figurant sur le document d'identité présenté par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription, le responsable du Point de vente ne peut finaliser l'inscription du joueur à l'Offre et activer le compte Parionssport Point de vente.
Le joueur peut modifier les données saisies conformément au sous-article 3.2.
Un compte Parionssport Point de vente non activé a une durée de validité de 3 mois à compter de la date d'inscription.
Si les données concordent, le responsable du Point de vente active le compte Parionssport Point de vente et scanne une carte Parionssport Point de vente pour la remettre au joueur.
Sous réserve du respect des conditions relatives à chacune de ces opérations, seul un compte Parionssport Point de vente activé permet au joueur :
- d'effectuer un versement sur son compte Parionssport Point de vente ;
- de réaliser une prise de jeu ;
- de procéder au retrait des disponibilités de son compte Parionssport Point de vente.
2.3.6. Le compte Parionssport Point de vente est valable pour l'Offre accessible sur l'application et la borne de jeu.
Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul compte Parionssport Point de vente. A défaut, La Française des jeux se réserve la possibilité de clôturer le ou les comptes Parionssport Point de vente et de prendre toute mesure nécessaire.
Le compte Parionssport Point de vente est personnel au joueur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte Parionssport Point de vente, conformément aux dispositions du sous-article 2.3.
2.4. Authentification du joueur
2.4.1. Afin de pouvoir accéder à son compte Parionssport Point de vente et effectuer une prise de jeu à l'Offre depuis l'application proposant l'Offre, le joueur doit s'authentifier en renseignant son adresse électronique et son code PIN. Le joueur a la possibilité de mémoriser son adresse électronique.
Le joueur est ainsi connecté à son compte Parionssport Point de vente.
Le joueur ne pourra ensuite effectuer une prise de jeu à l'Offre que s'il se trouve dans un point de vente proposant l'Offre et que le terminal mobile utilisé a détecté la balise bluetooth conformément aux dispositions du sous-article 6.1.
Dans le cas contraire, aucune prise de jeu ne peut être effectuée.
2.4.2. Afin de pouvoir accéder à son compte Parionssport Point de vente et effectuer une prise de jeu à l'Offre depuis la borne de jeu, le joueur doit s'authentifier.
Pour s'authentifier, le joueur :
- scanne sa carte Parionsport Point de vente ou renseigne son adresse électronique ;
- renseigne son code PIN.
Le joueur est ainsi authentifié et connecté à son compte Parionssport Point de vente et peut effectuer une prise de jeu à l'Offre.
2.5. Pour toutes les opérations nécessitant l'identification du joueur auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre prévues par les présentes conditions générales, le joueur présente :
- sa carte Parionsport Point de vente ou son code d'identification mentionnés au sous-article 2.3.5 au responsable du point de vente ;
- le responsable du Point de vente scanne la carte Parionssport Point de vente ou le code d'identification présenté par le joueur.
Le joueur est ainsi identifié auprès du responsable du point de vente pour effectuer l'opération souhaitée conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
2.6. Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à personne.
2.7. Tant que le joueur n'a pas effectué les actes décrits à l'article 2.3, le compte Parionssport Point de vente du joueur n'est pas activé et le joueur ne peut effectuer ni prises de jeu à l'Offre, ni versement, ni retrait.
Article 3
Données à caractère personnel
3.1. Loi Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur est informé de ce qui suit :
3.1.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions des présentes conditions générales est obligatoire et conditionne la prise en compte de l'ouverture de son compte Parionssport Point de vente, de son inscription et sa participation à l'Offre, ainsi que sa participation aux opérations promotionnelles associées à cette offre.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à cette Offre et aux opérations promotionnelles qui y sont associées.
Les opérations effectuées par les joueurs sur leur compte Parionssport Point de vente ou auprès du Service Clients FDJ® font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion de l'Offre et des comptes Parionssport Point de vente des joueurs et à la réalisation de statistiques internes.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ® sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Les joueurs qui souhaitent bénéficier d'avantages réservés aux nouveaux clients ou liés aux opérations organisées par La Française des jeux et ses partenaires, sont informés que La Française des jeux pourra vérifier qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à ces avantages auprès de ses partenaires.
3.1.2. La demande d'ouverture d'un compte Parionssport Point de vente emporte renonciation à l'exercice du droit d'opposition relatif au traitement de données personnelles prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
3.1.3. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.
Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :
- en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
3.1.4. Les données à caractère personnel de joueurs pourront également être :
- échangées avec des partenaires de La Française des jeux afin de proposer des contenus et publicités de La Française des jeux personnalisés sur les sites des partenaires ;
- transmises à des sous-traitants de la Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de La Française des jeux ;
- utilisées et communiquées aux conseils externes de La Française des jeux dans le cadre de la gestion des litiges.
Ces informations pourront également être transmises à toutes autorités ou organismes compétents.
Les données à caractère personnel des joueurs peuvent par ailleurs être utilisées par La Française des jeux pour adresser sur son adresse électronique, des messages liés à la gestion du compte Parionssport Point de vente.
Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur sur le formulaire d'inscription et directement dans son compte Parionssport Point de vente, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.
La Française des jeux communiquera éventuellement sur la page fan Parionssport Point de vente facebook, au sein de l'application proposant l'Offre et le site Parionssport Point de vente, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.
3.1.5. Les organismes certificateurs de l'activité de La Française des jeux peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer.
3.1.6. Pour des raisons de sécurité, les données à caractère personnel recueillies en application des présentes conditions générales sont conservées par La Française des jeux au cours de la vie du compte Parionssport Point de vente et 5 ans après sa clôture.
Les traitements de données à caractère personnel opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
3.1.7. La Française des jeux pourra être amenée à recueillir des informations personnelles auprès des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, en vue de leur fournir un accueil et un suivi personnalisé. La communication de ces données personnelles est facultative. Les joueurs sont toutefois informés que le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
3.2. Modification des données à caractère personnel d'un compte Parionssport Point de vente non activé
Le joueur qui n'a pas activé son compte Parionssport Point de vente auprès du responsable du Point de vente conformément aux dispositions du sous article 2.3. peut modifier les données à caractère personnel mentionnées au sous-article 2.3.2 pendant la durée de validité de son compte Parionssport point de vente après s'être authentifié.
3.3. Modification des données à caractère personnel et abonnements aux alertes et actualités d'un compte Parionssport Point de vente activé
Le joueur qui a activé son compte Parionssport Point de vente conformément aux dispositions du sous-article 2.3.5 peut, en se connectant à son compte Parionssport Point de vente, modifier directement les éléments suivants de son compte Parionssport Point de vente : son adresse électronique, les références de son compte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains à l'Offre, son code PIN.
3.4. Eléments d'authentification
Ces éléments sont personnels au joueur et le joueur doit en assurer la confidentialité. Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son adresse mail, de son code PIN, de son code d'identification et de sa carte Parionssport Point de vente.
3.4.1. Perte des éléments d'authentification
3.4.1.1. Perte du code PIN
En cas de perte de son code PIN, le joueur communique sur l'application proposant l'Offre ou sur la borne de jeu, son adresse électronique déclarée dans son compte Parionssport Point de vente et sa date de naissance.
Le joueur reçoit un mail à l'adresse électronique déclarée dans son compte Parionssport Point de vente avec un lien de renouvellement du code PIN.
Le joueur clique sur le lien de renouvellement du code PIN et est redirigé vers la page l'invitant à saisir son nouveau code PIN.
Dès que le joueur a validé la saisie de son nouveau code PIN, son ancien code PIN devient obsolète, il reçoit alors un mail lui confirmant que son code PIN a bien été modifié.
Dans le cas où le joueur n'est pas à l'origine de la demande il doit contacter le service client pour que soit procédé à une opération de protection du compte Parionssport Point de vente.
3.4.1.2. Perte de la carte Parionssport Point de vente
En cas de perte ou vol de sa carte Parionssport Point de vente, le joueur doit au préalable désactiver celle-ci depuis son compte Parionssport Point de vente, puis effectuer une demande de nouvelle carte Parionssport Point de vente.
Le joueur doit ensuite présenter le code d'identification qui lui a été attribué conformément au sous-article directement sur son terminal mobile ou imprimé via la borne au responsable d'un Point de vente proposant l'Offre.
Le responsable du Point de vente proposant l'Offre scanne le code puis scanne une nouvelle carte Parionssport Point de vente qu'il remet ensuite au joueur.
3.4.2. Saisie erronée des éléments d'authentification
En cas de 5 saisies consécutives erronées du code PIN par le joueur, La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte Parionssport Point de vente.
Le joueur doit alors procéder au renouvellement de son code PIN conformément à la procédure décrite au sous-article 3.4.1.1.
3.5. Vérifications effectuées par La Française des jeux
En application de l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 et des dispositions du code monétaire et financier, La Française des jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte Parionssport Point de vente, la fourniture de tout document probant (tel que la pièce d'identité) et pourra conserver une copie de celui-ci afin de s'assurer de l'exactitude, d'actualiser et ou de mettre à jour les informations fournies par le joueur dans son compte Parionssport Point de vente. Dans l'attente des documents demandés, La Française des jeux peut procéder au blocage du compte Parionssport Point de vente.
De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de ses coordonnées bancaires, de son lieu de naissance, pour pouvoir accéder à son compte Parionssport Point de vente et à l'Offre.
Article 4
Comment faire un versement sur le compte Parionssport Point de vente ?
4.1. Dispositions générales
Le joueur peut faire enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans son compte Parionssport Point de vente, le versement de sommes, ci-après désignées par le terme « disponibilités ».
Les disponibilités sont exclusivement destinées à être misées à l'Offre accessible uniquement dans les points de vente agréés de la Française des jeux proposant l'Offre. Le compte Parionssport Point de vente n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d'un compte de dépôt…). A défaut, La Française des jeux pourra prendre toute mesure nécessaire et appropriée et notamment celles visées à l'article 16.
4.2. Versement sur le compte Parionssport Point de vente
Le joueur peut effectuer ses versements auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre.
Pour faire un versement sur son compte Parionssport Point de vente auprès du responsable du point de vente, le joueur doit s'identifier auprès du responsable du Point de vente conformément aux dispositions du sous-article 2.5.
Le joueur indique la somme qu'il souhaite verser sur son compte Parionssport Point de vente.
Le responsable du Point de vente enregistre le montant du versement souhaité par le joueur.
Le joueur remet ensuite le montant correspondant au versement au responsable du Point de vente.
Le joueur renseigne son code PIN afin de valider son versement sur son compte Parionssport Point de vente.
Le responsable du Point de vente remet le reçu correspondant au récapitulatif de la transaction de versement effectuée par le joueur comprenant notamment :
- le logo de l'Offre ;
- le code opérateur ;
- prénom ;
- première lettre du nom ;
- montant ;
- date ;
- heure ;
- numéro de transaction ;
- le numéro du compte Parionssport Point de vente.
4.3. Montants minimum et maximum de versement
Lesjoueurs ne peuvent effectuer de versement :
- d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 8.3 diminué du montant des disponibilités figurant dans leur compte Parionssport Point de vente ;
- si le solde des disponibilités une fois le montant souhaité versé devait être supérieur au montant maximum autorisé défini au sous article 5.3.1.
Il existe par ailleurs une limite quant au montant maximum de versement par périodes de 24 heures et par périodes de 30 jours, celles-ci sont définies aux articles 5.1 et 5.2 des présentes conditions générales.
4.4. Nature des disponibilités
Les disponibilités ne sont pas des arrhes. Elles correspondent à des avoirs, mis à la disposition du joueur par La Française des jeux dans son compte Parionssport Point de vente, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra à l'Offre et ce, dans la limite desdites disponibilités.
Article 5
Jeu responsable
5.1. Limite de versement par période de 24 heures à l'Offre
5.1.1. Paramétrage de la limite
Le joueur peut paramétrer à tout moment la limite de versement par période de 24 heures correspondant au montant maximum total des versements enregistrés par période de 24 heures dans son compte Parionssport Point de vente.
5.1.2. Calcul de la période de 24 heures
La période prend effet à partir du premier versement pour 24 heures. Une nouvelle période de 24 heures commence à compter du premier versement suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
5.1.3. Détermination du montant de la limite
Ce montant ne peut être supérieur à 1 000 €. Le total des versements enregistrés sur une même période de 24 heures ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Par défaut ce montant est fixé à 1 000 €.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 2 jours francs après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 2 jours francs annule et remplace la demande précédente. De surcroit, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 2 jours francs.
5.2. Limite de versement par période de 30 jours à l'Offre
5.2.1. Paramétrage de la limite
Le joueur peut paramétrer la limite de versement par période de 30 jours correspondant au montant maximum total des versements enregistrés par période de 30 jours à tout moment dans son compte Parionssport Point de vente.
5.2.2. Calcul de la période de 30 jours
La période prend effet à partir du premier versement pour 30 jours. Une nouvelle période de 30 jours commence à compter du premier versement suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
5.2.3. Détermination du montant de la limite
Ce montant ne peut être supérieur à 2 000€. Le total des versements enregistrés sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Par défaut ce montant est fixé à 2 000 €.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 2 jours francs après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 2 jours francs annule et remplace la demande précédente. De surcroit, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 2 jours francs.
5.3. Montant maximum du solde des disponibilités du compte Parionssport Point de vente
5.3.1. Le solde des disponibilités du compte Parionssport Point de vente après versement du joueur ne peut être supérieur à 5 000 €.
5.3.2. Si le solde des disponibilités du compte Parionssport Point de vente est supérieur ou égal à 5 000 €, le joueur ne peut plus effectuer aucun versement, ni mise, ni retrait en espèces.
Seul le virement de ses disponibilités sur son compte bancaire conformément à l'article 8 est possible.
5.4. Variations de cotes
Le joueur a la possibilité d'accepter par anticipation et par le biais d'une case à cocher au moment de sa prise de jeu ou à tout moment dans son compte Parionssport Point de vente les variations de cotes à la hausse et /ou les variations de cotes à la baisse.
Dans l'hypothèse d'une telle acceptation anticipée par le joueur, la prise de jeu intégrant la cote modifiée est validée automatiquement.
Dans le cas contraire, la prise de jeu est refusée.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ses choix à tout moment dans son compte Parionssport Point de vente.
5.5. Mise de base
Au moment de sa prise de jeu, le joueur choisi le montant de sa mise de base par combinaison conformément aux dispositions du règlement de l'Offre.
Ce montant peut être compris entre 0,50 € et 5 000 €.
Le montant de la mise de base par défaut est de 10 €.
5.6. Exclusion temporaire du jeu
Depuis son compte Parionssport Point de vente, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire.
Une exclusion temporaire permet au joueur d'accéder à l'Offre, mais il ne peut plus effectuer aucune mise, ni aucun retrait, ni versement pendant la durée paramétrée par le joueur, laquelle ne peut être inférieure à 7 jours, ni supérieure à 12 mois.
Article 6
Prises de jeux
6.1. Le joueur joue conformément aux dispositions relatives à l'Offre figurant dans le règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en Point de vente.
L'accès et la participation à l'Offre depuis l'application nécessite que le terminal mobile utilisé par le joueur ait détecté la balise bluetooth présente au sein du point de vente proposant l'Offre. En cas de non-détection de cette balise, aucune prise de jeu ne peut être effectuée.
La participation à l'Offre sur l'application ou la borne de jeu n'est possible qu'après authentification du joueur conformément aux dispositions du sous-article 2.4.
La participation à l'Offre implique l'adhésion au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en Point de vente publié au Journal officiel et disponible au sein de l'application Parionssport Point de vente Les Directs, sur la borne de jeu ou sur le site www.fdj.fr.
Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur l'application, la borne de jeu et accéder aux informations contenues dans son compte Parionssport Point de vente.
6.2. Chaque prise de jeux entraîne un débit sur les disponibilités pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeu. Les prises de jeux ne sont enregistrées que dans la limite des disponibilités.
6.3. Les coûts correspondant au service de connexion sur le terminal mobile, sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.
6.4. A titre promotionnel, La Française des jeux peut offrir des « crédits de jeux » (appelés aussi « e-crédits promotionnels ») nominatifs accordés aux joueurs inscrits selon les dispositions de l'article 2 et participant aux opérations. Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et font l'objet d'une notification aux joueurs par imprimé publicitaire, par courrier électronique, ou par une information générale sur l'application Parionssport Point de vente Les Directs ou sur la borne de jeu.
Les « crédits de jeux » obtenus sont ajoutés aux disponibilités du compte Parionssport Point de vente et leur durée de validité est d'un mois à compter de leur attribution, sauf modalités particulières communiquées aux joueurs. Selon les dispositions de chaque opération, les « crédits de jeux » sont utilisables uniquement sur l'Offre. En cas de non utilisation à l'expiration de leur durée de validité, La Française des jeux se réserve le droit de les annuler.
Les « crédits de jeux » ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers le compte bancaire du joueur.
Lorsque le joueur réalise une prise de jeu, ses « crédits de jeux » en cours de validité sont utilisés en priorité.
Article 7
Comment effectuer un retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités dans un point de vente proposant l'Offre
7.1. Retrait en espèces en Point de vente pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €
Le joueur peut retirer les disponibilités de son compte Parionssport Point de vente en espèces uniquement auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €.
Le montant maximum de retrait en espèces par période de 24 heures est de 300 €.
7.2. Modalités de retrait
Le joueur s'identifie auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre conformément aux dispositions du sous-article 2.5 et lui communique le montant qu'il souhaite retirer et inférieur ou égal à 300 €.
Le joueur valide ensuite le montant en saisissant son code PIN.
Le responsable du Point de vente proposant l'Offre remet au joueur le montant du retrait demandé en espèces ainsi qu'un reçu récapitulatif de la transaction de retrait indiquant notamment :
- le logo de l'Offre ;
- le code opérateur ;
- prénom ;
- première lettre du nom ;
- montant ;
- date ;
- heure ;
- numéro de transaction ;
- le numéro du compte Parionssport Point de vente.
7.3. Dès la remise du reçu récapitulatif de transaction par le responsable du point de vente proposant l'Offre, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes et que le montant du retrait est bien celui demandé.
Article 8
Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers son compte bancaire ?
8.1. Saisie préalable par le joueur des coordonnées de son compte bancaire
Tout virement de tout ou partie des disponibilités du joueur vers son compte bancaire nécessite la saisie préalable par le joueur dans son compte Parionssport Point de vente des coordonnées de son compte bancaire, sous format IBAN qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de la Union Européenne, sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à Monaco.
Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux comptes Parionssport Point de vente appartenant à deux personnes distinctes.
8.2. Virement ponctuel pour les montants supérieurs ou égaux à 300 €
Si le montant des disponibilités du joueur sur son compte Parionssport Point de vente est supérieur ou égal à 300 € et sous réserve de la saisie préalable de ses coordonnées bancaires dans son compte Parionssport Point de vente, le joueur peut, à tout moment, hors cas de blocage ou de clôture du compte Parionssport Point de vente, demander, via son compte Parionssport Point de vente, le virement sur son compte bancaire de tout ou partie de ses disponibilités. La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire dans les meilleurs délais.
8.3. Paramétrage du « seuil de virement automatique » et du « montant résiduel » du compte Parionssport Point de vente
Le joueur peut paramétrer le « seuil de virement automatique » et le « montant résiduel » de son compte Parionssport Point de vente à tout moment dans son compte Parionssport Point de vente.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ce paramétrage.
- le « seuil de virement automatique » correspond au montant des disponibilités au-delà duquel un virement se déclenche automatiquement vers le compte bancaire du joueur. Lorsque le « seuil de virement automatique » est atteint, la différence entre le montant des disponibilités et le « montant résiduel » défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte bancaire. Dans le cas où le montant des « crédits de jeux » d'un joueur qui sont en cours de validité est supérieur au « montant résiduel » défini, le montant du virement automatique correspond à la différence entre le montant des disponibilités et le montant des « crédits de jeux ». Le « seuil de virement automatique » est d'un montant minimum de 300 € et ne peut être supérieur à 5 000 €.
Par défaut, ce seuil de virement automatique est fixé à 5 000 €.
- le « montant résiduel » correspond au montant que le joueur souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire. Dans le cas où le montant des « crédits de jeux » d'un joueur qui sont en cours de validité est supérieur au « montant résiduel » défini, le montant restant dans les disponibilités suite à un virement automatique correspond au montant des « crédits de jeux » du joueur.
- la valeur minimum du « montant résiduel » est de 0 €. Par défaut, ce montant est fixé à 300 €.
Le montant du « seuil de virement automatique » doit être supérieur de 300 € minimum par rapport au « montant résiduel ».
A titre d'exemple : un joueur a fixé son « seuil de virement automatique » à 4000 € et son « montant résiduel » à 500 €. Il perçoit un gain et le montant de ses disponibilités est porté à 4 100 €. Un virement automatique se déclenche alors pour un montant de 3 600 € et le montant de ses disponibilités est réduit à 500 euros.
Article 9
Clôture du compte Parionssport Point de vente du joueur
9.1. Depuis l'application Parionssport Point de vente Les Directs et depuis la borne de jeu, en se rendant directement dans son compte Parionssport Point de vente, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la clôture de son compte Parionssport Point de vente.
9.2. La Française des jeux clôture le compte Parionssport Point de vente du joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu dans les 12 derniers mois. La Française des jeux informe le joueur de la résiliation et du motif de cette résiliation.
9.3. Dans les cas de clôture du compte Parionssport Point de vente d'un joueur ayant renseigné ses coordonnées bancaires mentionnés dans les présentes conditions générales, les disponibilités (hors crédits de jeux) sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire renseigné dans le compte Parionssport Point de vente du joueur une fois le solde définitif connu du compte joueur, sans préjudice des dispositions de l'article 16.
9.4. Dans le cas de clôture du compte Parionssport Point de vente d'un joueur n'ayant pas renseigné ses coordonnées bancaires, les sommes figurant sur son compte Pariossport Point de vente sont mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de 6 ans. Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur son Parionssport Point de vente au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant un document d'identité probant et un relevé d'identité bancaire sous format IBAN sauf si les éléments figurant sur ces pièces ne sont pas conformes avec les informations saisies par le joueur dans son compte Parionssport Point de vente.
Article 10
Paiement des gains
10.1. Dispositions générales
Le compte Parionssport Point de vente utilisé pour participer à l'Offre est personnel au joueur et permet de l'identifier. En cas de gain, celui-ci est donc payé au joueur déclaré sur le compte Parionssport Point de vente. Par conséquent, pour l'Offre, il ne saurait y avoir plusieurs gagnants pour une même prise de jeu.
L'Offre étant réservée aux personnes majeures, un mineur ne peut être gagnant à l'Offre.
En matière de paiement des gains, seules font foi les informations enregistrées sur le système central informatique de La Française des jeux, conformément à l'article 11.
Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des jeux porterait au crédit du compte Parionssport Point de vente ou du compte bancaire du joueur une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l'objet d'une rectification par le débit du compte indûment crédité. Une telle rectification est immédiatement notifiée au joueur par courrier électronique. Elle peut être contestée par le joueur dans un délai d'un an au-delà duquel aucune réclamation n'est plus recevable.
Tout versement opéré par le joueur sur son compte Parionssport Point de vente après la rectification ou tout gain peut servir à solder la dette du joueur à l'encontre de La Française des jeux par compensation. En cas de non recouvrement par La Française des jeux de la somme indûment versée, La Française des jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte Parionssport Point de vente. La Française des jeux se réserve le droit d'entreprendre toute action nécessaire en vue de recouvrer toute somme lui restant due.
10.2. Paiement des gains aux joueurs
Le montant des gains est ajouté aux disponibilités du joueur dans un délai maximum d'un jour suivant la fin de la manifestation sportive, sous réserve des dispositions de l'article 16.
10.2.1. Paiement des gains aux joueurs ayant renseigné leur IBAN
Sous réserve que le joueur ait renseigné son IBAN, si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l'article 9.2, La Française des jeux procède à un virement vers le compte bancaire du joueur.
Les virements ne sont effectués que vers le compte bancaire dont les coordonnées figurent au compte Parionssport Point de vente au moment du gain.
Pour les gains d'un montant supérieur à 3 000 €, les dispositions supplémentaires du sous-article 10.4 s'appliquent.
10.2.2. Paiement des gains aux joueurs n'ayant pas saisi leur IBAN
Si le joueur n'a pas saisi son IBAN, le montant des gains est ajouté à ses disponibilités mais aucun virement vers son compte bancaire ne peut être effectué.
Le joueur peut uniquement faire un retrait en espèces conformément aux dispositions de l'article 7.
Le joueur peut également utiliser ses gains en vue de les rejouer.
Si le joueur qui n'a pas saisi son IBAN souhaite que le montant de ses gains fasse l'objet d'un virement sur son compte bancaire, il doit saisir les référence de celui-ci sous format IBAN dans son compte Parionssport Point de vente et dans ce cas, les dispositions du sous-article 10.2.1 relatives au paiement des gains des joueurs gagnants ayant saisi leur IBAN peuvent s'appliquer.
10.4. Paiement des gains d'un montant supérieur à 3 000 €
Pour les gains à l'Offre et les gains attribués dans le cadre d'opérations promotionnelles liées à l'Offre d'un montant supérieur à 3 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. Dans ce cadre, La Française des jeux enverra au gagnant un courrier électronique lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour, …), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire en cliquant sur le lien envoyé dans l'email communiqué suite au gain ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® -TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Par ailleurs, La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées du gagnant ainsi que le montant des sommes qu'il a gagné et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités.
A défaut le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.
10.5. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du gain pour les joueurs dont le compte Parionssport Point de vente viendrait à être clôturé entre sa participation à l'opération promotionnelle et le moment de l'attribution du lot.
Article 11
Enregistrements
Les opérations effectuées par le joueur, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux versements de disponibilités, aux mises prélevées sur les disponibilités, aux gains gagnés à l'Offre, aux paiements des gains, aux modifications des informations personnelles sont enregistrées par le système informatique de La Française des jeux. De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectués par le système informatique de La Française des jeux.
Article 12
Responsabilité
12.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, de l'absence de mise à jour de ces données par le joueur ou des erreurs qu'il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du support du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif de l'Offre ou de tout fait hors de son contrôle.
D'une manière générale, si au moment de l'attribution d'un gain l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Si la responsabilité de La Française des jeux est reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise débitée sur les disponibilités mais n'ayant pas permis un accès à l'Offre.
12.2. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support utilisé par le joueur, l'accès à l'application, ainsi que l'exploitation de l'Offre peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.
12.3. Le joueur s'engage à ne pas exploiter toute erreur, anomalie, virus, bogue, interruption, dysfonctionnement, défaut ou incohérence détecté dans les logiciels, les systèmes ou les données affichées à son avantage. Le joueur s'engage à signaler tout événement de ce type au Service Clients, dont les coordonnées figurent au sous-article 3.1.3, immédiatement après la découverte de ce dernier.
Article 13
Mentions légales
La Française des jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 euros dont le siège social est situé 126, rue Galliéni 92100 Boulogne-Billancourt. La Française des jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292. Son représentant légal est Mme Stéphane Pallez, présidente-directrice générale, qui est également le directrice de la publication des sites Internet et applications. Le numéro de téléphone est le 0 969 36 60 60 (appel non surtaxé) ; Le numéro de TVA est FR 49 315 065 292.
Les applications permettant l'accès aux différentes interfaces web ou mobile (applications inclues) sont hébergés sur des infrastructures propres à La Française des jeux, à l'adresse suivante : La Française des jeux, 297, route de la Seds, BP 119, 13127 Vitrolles Cedex.
Article 14
Modification de l'Offre et des conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente
14.1. Le joueur accepte que La Française des jeux modifie l'Offre, suspende celle-ci ou la supprime entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation. La Française des jeux en informera le joueur.
14.2. Les présentes conditions générales d'utilisation pourront faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.
Article 15
Réclamations
15.1. Les réclamations concernant l'Offre et/ou le paiement des gains doivent être adressées au Service Clients FDJ® par l'un des moyens de communication visés au sous-article 3.1.3.
Concernant le paiement ou la mise à disposition des gains remportés dans le cadre des opérations promotionnelles, toutes les réclamations sont à adresser par écrit à l'adresse suivante : Service Client FDJ®, Promotion « Nom de l'opération », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
15.2. A peine de forclusion, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des gains, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle le résultat est connu ; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le système informatique de La Française des jeux. Les réclamations relatives aux demandes de document d'identité doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date initiale d'envoi de ce document par le joueur à La Française des jeux.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 16
Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Réclamations
16.1. Les joueurs sont informés que, pour répondre à ses obligations légales, La Française des jeux met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En conséquence, la Française des jeux pourra, le cas échéant, utiliser l'ensemble des éléments dont elle a connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec les joueurs concernés et effectuer des contrôles par consultation d'information sur Internet.
16.2. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, La Française des jeux pourra effectuer un examen renforcé des opérations ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cadre, elle pourra être amenée à se renseigner auprès du joueur sur l'origine des fonds, la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie avant de pouvoir autoriser l'opération.
16.3 Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d'exécution, pourra faire l'objet de sanctions dans les conditions détaillées ci-après et/ou de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
Durant l'examen renforcé visé à l'article 16.2, en cas de suspicion de fraude, La Française des jeux se réserve le droit de suspendre temporairement le compte Parionssport Point de vente, les transactions financières ou le paiement des gains en attendant que le joueur fournisse les renseignements visés à l'article 16.2.
16.4. D'une manière générale, La Française des jeux, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, peut procéder au blocage de toute opération ainsi qu'au blocage ou à la clôture du compte Parionssport Point de vente et procéder ou non au remboursement des disponibilités (incluant les gains) figurant dans le compte Parionssport Point de vente par tout moyen qu'elle estime approprié.
Article 17
Conflit d'intérêt
S'il est porté à la connaissance de La Française des jeux que les acteurs d'une manifestation sportive sont en situation de conflit d'intérêt sur les paris proposés par La Française des jeux dans le cadre de l'Offre, cette dernière se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.
Article 18
Publication
Les présentes conditions générales d'utilisation seront publiées au Journal officiel de la République française.