Tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, issus de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 octobre 2004
 A compter du premier jour du mois suivant la publication du présent tarif, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
I. - DÉFINITIONS
 Termes d'entrée sur le réseau principal :
 Termes de sortie du réseau principal :
 Terme de liaison entre zones d'équilibrage :
 Terme de transport sur le réseau régional :
 Termes de livraison :
 Capacité ferme :
Capacité dont le transporteur est en mesure de garantir l'utilisation à tout moment pendant toute la durée de la souscription, dans des conditions normales d'exploitation.
 Capacité à rebours sur le réseau principal :
 Capacité permettant à l'expéditeur d'effectuer des nominations dans le sens opposé au sens dominant des flux lorsque les flux de gaz ne peuvent s'écouler que dans un seul sens. Elle ne peut être utilisée, un jour donné, que si le flux global résultant de l'ensemble des nominations des expéditeurs est dans le sens dominant des flux.
 Capacité interruptible :
 Capacité dont le transporteur n'est pas en mesure de garantir l'utilisation à tout moment pendant toute la durée de la souscription.
 Capacité restituable :
 Capacité ferme, que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment au transporteur à sa demande.
 Point d'interconnexion des réseaux (PIR) :
 Point physique ou notionnel d'interconnexion des réseaux de transport principaux de deux opérateurs.
 Point d'interface transport distribution (PITD) :
  Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique.
 Point d'interface transport stockage (PITS) :
 Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un groupement de stockages.
 Expéditeur : 
 Personne qui conclut avec un gestionnaire de réseau de transport de gaz un contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz. L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
II. - TARIFS D'UTILISATION DES DIFFÉRENTS RÉSEAUX
A. - Gaz de France Réseau transport
 La tarification de Gaz de France Réseau transport comporte les éléments suivants :
 - terme de capacité d'entrée sur le réseau principal TCE ;
 - terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage TCLZ ;
 - terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion avec les autres réseaux de transport TCST ;
 - terme de capacité de sortie du réseau principal TCS ;
 - terme de proximité TP ;
 - termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages TCES et TCSS ;
 - terme de capacité de transport sur le réseau régional TCR ;
 - terme de capacité de livraison TCL ;
 - terme fixe de livraison TFL.
1. Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal
 Les termes applicables à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de Gaz de France Réseau transport sont définis dans le tableau suivant :
2. Terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage
 Les termes applicables à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de liaison entre les zones d'équilibrage de Gaz de France Réseau transport sont définis dans le tableau suivant :
3. Terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion
avec les autres réseaux de transport (réseau TIGF et réseau suisse)
 Les termes applicables à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie aux points d'interconnexion avec les autres réseaux de transport sont définis dans le tableau suivant :
4. Terme de capacité de sortie du réseau principal
 Chaque zone de sortie du réseau de transport de Gaz de France Réseau transport est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
 A chaque zone de sortie du réseau principal de Gaz de France Réseau transport est attribué un niveau de tarif en sortie (NTS). Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal est défini dans le tableau suivant :
avec k = 0,903.
 Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie du réseau principal, la souscription annuelle ferme de capacité journalière de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de livraison dans cette zone de sortie.
5. Terme de proximité
 Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz injectée au point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
 Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée/zones de sortie suivants :
6. Terme de capacité d'entrée et de sortie des stockages
 Chaque zone d'équilibrage comprend un ou plusieurs points d'interconnexion transport stockage (PITS).
 La zone d'équilibrage Nord de Gaz de France Réseau transport comprend trois PITS : Ile-de-France Nord (gaz H), Ile-de-France Sud (gaz H), Picardie (gaz B).
 La zone d'équilibrage Ouest de Gaz de France Réseau transport comprend un PITS : Centre (gaz H).
 La zone d'équilibrage Est de Gaz de France Réseau transport comprend un PITS : Lorraine (gaz H).
 La zone d'équilibrage Sud de Gaz de France Réseau transport comprend deux PITS : Centre (gaz H), Salins Sud (gaz H).
 Le terme (TCES) applicable à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal est égal à 23 EUR/MWh/jour pour les PITS Centre et 6 EUR/MWh/jour pour les autres PITS.
 Le terme (TCSS) applicable à des souscriptions annuelles de capacité journalière de sortie vers les PITS est égal à 4,6 EUR/MWh/jour pour les PITS Centre et 1,2 EUR/MWh/jour pour les autres PITS.
7. Terme de capacité de transport sur le réseau régional
 Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire de valorisation, fixé à 42 EUR/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) :
 La liste des points de livraison sur le réseau de Gaz de France Réseau transport accompagnés de leur valeur de NTR figure en annexe du présent document.
 Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, le transporteur Gaz de France Réseau transport calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base de la méthode de calcul publiée sur le site internet de la CRE.
8. Terme de capacité de livraison
 Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est égal à 18,00 EUR/MWh/jour par an.
 Pour les consommateurs ou les PITD raccordés à un réseau régional, la souscription de capacité de livraison est égale à la souscription de capacité de transport sur le réseau régional.
9. Terme fixe de livraison
 Pour les consommateurs industriels
 Le terme fixe de livraison est égal à 3 600 EUR par an et par poste de livraison. Au cas où plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur industriel, ce terme est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
 Aux PITD
 Le terme fixe de livraison est égal à 3 EUR/MWh/jour par an de capacité de livraison souscrite, plafonné pour chaque expéditeur et par PITD à 3 600 EUR par an multiplié par le nombre de postes de livraison du PITD.
 Dans la facture mensuelle de chaque expéditeur, le montant relatif à ce terme ne peut dépasser, pour chaque PITD, 300 EUR multiplié par le nombre de postes de livraison du PITD.
 Le transporteur Gaz de France Réseau transport est tenu de publier sur son site internet la liste des PITD avec le nombre de postes de livraison de chaque PITD.
10. Capacités annuelles interruptibles
 Aux points d'entrée, aux points de sortie vers les PIR
et sur les liaisons entre zones d'équilibrage
 Des capacités annuelles interruptibles sur le réseau principal sont commercialisées par Gaz de France Réseau transport en chaque point d'entrée, point de sortie vers les PIR et liaison entre zones d'équilibrage du réseau principal, lorsque toutes les capacités annuelles fermes commercialisables ont été souscrites dans la limite mentionnée au point 15 ci-après.
 Le prix de la capacité annuelle interruptible est défini par un pourcentage du prix de la capacité annuelle ferme correspondante :
 Aux PITS
 Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie aux PITS, sauf, exceptionnellement, aux PITS Centre où des capacités interruptibles en entrée du réseau de transport sont nécessaires à la pleine utilisation des capacités de soutirage du stockage. Ces capacités annuelles interruptibles ne sont commercialisées que lorsque toutes les capacités annuelles fermes ont été souscrites. Le prix d'une capacité annuelle interruptible en entrée aux PITS Centre est égal à 75 % du prix de la capacité feinte annuelle correspondante.
 Sur le réseau régional et en sortie du réseau principal
 Le transporteur Gaz de France Réseau transport fixe, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rend publiques sur son site internet, les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional, ainsi que la possibilité ou non, sur une antenne régionale donnée, de souscrire des capacités annuelles interruptibles.
 Pour toute capacité annuelle interruptible souscrite sur le réseau régional pour un point de livraison, le terme de capacité de transport sur le réseau régional et le terme de capacité de livraison sont réduits de 50 %.
 La souscription de capacité de livraison interruptible est égale à la souscription de capacité de transport sur le réseau régional interruptible.
 Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible de sortie du réseau principal.
11. Capacités à rebours sur le réseau principal
 Le prix applicable à des souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant.
 La capacité à rebours existe sur les points suivants du réseau de Gaz de France Réseau transport :
12. Capacités annuelles restituables sur le réseau principal
 Aux points d'entrée, aux points de sortie vers les PIR Dordogne et Hérault et sur les liaisons entre zones d'équilibrage, sont définies des capacités fermes annuelles dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande du transporteur Gaz de France Réseau transport.
 Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables en un des points mentionnés ci-dessus, 15 % de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables est convertie en capacité restituable.
 Le prix d'une capacité annuelle restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle correspondante.
 Les règles de restitution de ces capacités seront proposées à la CRE par le transporteur Gaz de France Réseau transport sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par Gaz de France Réseau transport sur son site internet.
13. Souscriptions mensuelles de capacité ferme
  Aux points d'entrée, aux points de sortie vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage
 Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée, de sortie vers les PIR et de liaison entre zones d'équilibrage sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
  Aux PITS
 Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle ferme d'entrée et de sortie aux PITS.
  Sur le réseau régional et en sortie du réseau principal
 Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional, et de livraison, sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :
14. Souscriptions quotidiennes de capacité
 Aux points d'entrée, aux points de sortie vers les PIR
et sur les liaisons entre zones d'équilibrage
 Le transporteur Gaz de France Réseau transport est tenu d'afficher sur son site internet et de commercialiser toutes les capacités journalières disponibles, y compris celles dont la disponibilité n'est connue que la veille pour le lendemain. Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, de sortie vers les PIR et de liaison entre zones d'équilibrage sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
 Aux PITS
 Il n'est pas commercialisé de capacité quotidienne d'entrée et de sortie aux PITS.
 Sur le réseau régional et en sortie du réseau principal
 Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par le transporteur Gaz de France Réseau transport pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
 Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
 Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
 Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par le transporteur Gaz de France Réseau transport, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.
15. Règles d'allocation et de souscription
des capacités de transport
 Les principes généraux indiqués ci-après seront complétés en tant que de besoin par le transporteur Gaz de France Réseau transport, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, communiquées à la CRE et rendues publiques par Gaz de France Réseau transport sur son site internet.
 Aux points d'entrée, aux points de sortie vers les PIR
et sur les liaisons entre zones d'équilibrage
 Les règles générales d'allocation des capacités annuelles fermes, des capacités annuelles interruptibles, des capacités mensuelles fermes et des capacités quotidiennes sont les suivantes :
 Capacités annuelles :
 Les capacités annuelles, fermes et interruptibles sont commercialisées avec un préavis minimal de 1 mois, excepté pour les points d'entrée de Fos et Montoir, où le préavis minimal est porté à 2 mois.
 Les capacités annuelles fermes peuvent être souscrites avec un préavis supérieur à six mois, dans la limite de 80 % des capacités annuelles fermes commercialisables sur chaque point d'entrée, point de sortie vers les PIR ou liaison entre zones d'équilibrage.
 Lorsque 80 % des capacités fermes anuelles ont été souscrites, les capacités annuelles souscrites avec un préavis supérieur à six mois sont interruptibles. Les capacités annuelles interruptibles souscrites avec un préavis supérieur à six mois sont limitées à 80 % des capacités annuelles interruptibles commercialisables sur chaque point d'entrée, point de sortie vers les PIR ou liaison entre zones d'équilibrage.
 Le transporteur Gaz de France Réseau transport convertit jusqu'à un mois avant la date de début d'exercice les souscriptions annuelles de capacités interruptibles en souscriptions annuelles de capacités fermes lorsque des capacités annuelles fermes sont disponibles.
 Capacités mensuelles :
 Les souscriptions mensuelles de capacité ferme pour un mois calendaire M donné sont commercialisées entre le 1er jour et le 15e jour calendaire du mois précédent, excepté pour les points d'entrée de Fos et Montoir, où le début de la commercialisation de ces capacités s'effectue dès le début du mois M - 2 jusqu'au 15e jour du mois M - 1.
 Sur chaque point d'entrée, point de sortie vers les PIR et liaison entre zones d'équilibrage, la quantité de capacité ferme mensuelle commercialisable ne peut être inférieure à 25 % de la capacité annuelle interruptible commercialisable qu'en raison de limitations physiques du réseau.
 Capacités quotidiennes :
 Les souscriptions quotidiennes de capacité pour un jour donné sont commercialisées entre le 16e jour calendaire du mois précédent et la veille du jour considéré.
 Aux PITS
 Tout expéditeur ayant souscrit des capacités annuelles de stockage se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités annuelles fermes d'entrée et de sortie au PITS correspondant à ses capacités d'injection et de soutirage souscrites au stockage, dans la limite des capacités du réseau.
 Sur le réseau régional et en sortie du réseau principal
 Tout expéditeur alimentant un ou des clients finals raccordés au réseau de transport de Gaz de France Réseau transport ou situés en aval de PITD raccordés au réseau de transport de Gaz de France Réseau transport se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison, de transport sur le réseau régional et de sortie du réseau principal correspondant aux besoins.
16. Echanges de capacités de transport
 Les capacités concernées par les échanges sont les suivantes : points d'entrée, points de sortie vers les PIR, liaisons entre zones d'équilibrage, entrée et sortie vers les PITS.
 En règle générale, seul le droit d'usage des capacités fait l'objet de la cession, le propriétaire initial conservant ses obligations vis-à-vis du transporteur. Le droit d'usage échangé peut aller jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
 Toutefois, lorsque la cession porte sur des souscriptions annuelles dans leur intégralité, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions.
 Les modalités détaillées de ces échanges de capacités de transport seront établies par le transporteur Gaz de France Réseau transport, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, communiquées à la CRE et rendues publiques par Gaz de France Réseau transport sur son site internet.
17. Capacité horaire de livraison
 Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
 Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p égal à :
 p = (Cmax - C) x 20 x (TCL + TCR)
 Cmax : capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur.
 C : capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison.
 TCL : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison.
 TCR : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.
B. - Total infrastructures Gaz France
 Le tarif de transport de TIGF comporte sur le réseau principal, qui constitue une zone d'équilibrage unique, des souscriptions par saison : saison d'été, d'avril à octobre inclus ; saison d'hiver, de novembre à mars inclus.
 La tarification de TIGF comporte les éléments suivants :
 - terme de capacité d'entrée sur le réseau principal TCE ;
 - terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion avec les autres réseaux de transport TCST ;
 - terme de capacité de sortie du réseau principal TCS ;
 - terme de proximité TP ;
 - termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages TCES et TCSS ;
 - terme de capacité de transport sur le réseau régional TCR ;
 - terme de capacité de livraison TCL ;
 - terme fixe de livraison TFL.
1. Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal
 Les termes applicables à des souscriptions saisonnières fermes de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :
2. Terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion avec les autres réseaux de transport (réseau de Gaz de France, réseau transport et réseau espagnol)
 Les termes applicables à des souscriptions saisonnières fermes de capacité journalière de sortie aux points d'interconnexion des réseaux de transport de TIGF sont définis dans le tableau suivant :
3. Terme de capacité de sortie du réseau principal
 Chaque zone de sortie du réseau principal de TIGF est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés. Le terme applicable à des souscriptions saisonnières fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal est défini dans le tableau suivant :
 Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie du réseau principal, la souscription ferme en saison d'hiver de capacité journalière de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de livraison dans cette zone de sortie.
4. Terme de proximité
 Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz injectée au point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
 Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée/zones de sortie suivants :
5. Terme de capacité d'entrée et de sortie du stockage
 Le réseau de transport de TIGF comprend un point d'interconnexion transport-stockage (PITS) : Stockage du Sud-Ouest.
 Les termes applicables à des souscriptions saisonnières fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie du PITS Stockage du Sud-Ouest sont les suivants :
6. Terme de capacité de transport sur le réseau régional
 Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire de valorisation, fixé à 40 /MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) :
 La liste des points de livraison sur le réseau de TIGF accompagnés de leur valeur de NTR figure en annexe du présent document.
 Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, le transporteur TIGF calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base de la méthode de calcul publiée sur le site Internet de la CRE.
 7. Terme de capacité de livraison
 Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est égal à 10 EUR/MWh/jour par an.
 Pour les consommateurs ou les PITD raccordés à un réseau régional, la souscription de capacité de livraison ferme est égale à la souscription de capacité de transport sur le réseau régional ferme.
 8. Terme fixe de livraison
 Pour les consommateurs industriels
 Le terme fixe de livraison est égal à 1 800 EUR par an et par poste de livraison. Au cas où plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur industriel, ce terme est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
 Aux PITD
 Le terme fixe de livraison est égal à 3 EUR/MWh/jour par an de capacité de livraison souscrite, plafonné pour chaque expéditeur et par PITD à 1 800 EUR multiplié par le nombre de postes de livraison du PITD.
 Dans la facture mensuelle de chaque expéditeur, le prix relatif à ce terme ne peut dépasser, pour chaque PITD, 150 EUR multiplié par le nombre de postes de livraison du PITD.
 Le transporteur TIGF est tenu de publier sur son site Internet la liste des PITD avec le nombre de postes de livraison de chaque PITD.
9. Capacités saisonnières ou annuelles interruptibles
 Aux points d'entrée et aux points de sortie vers les PIR
 Des capacités saisonnières interruptibles sur le réseau principal sont commercialisées par TIGF en chaque point d'entrée du réseau principal et de sortie vers les PIR, lorsque toutes les capacités saisonnières fermes commercialisables ont été souscrites.
 Le prix de la capacité saisonnière interruptible est égal à 7 % du prix de la capacité saisonnière ferme correspondante.
 Au PITS
 Il n'est pas commercialisé de capacité saisonnière interruptible d'entrée et de sortie au PITS.
 Sur le réseau régional et en sortie du réseau principal
 Le transporteur TIGF fixe, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rend publiques sur son site internet, les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional, ainsi que la possibilité ou non, sur une antenne régionale donnée, de souscrire des capacités annuelles interruptibles.
 Pour toute capacité annuelle interruptible souscrite sur le réseau régional pour un point de livraison :
 - le terme de capacité de transport sur le réseau régional (TCR) est remplacé par un terme unitaire égal au produit du niveau de tarif régional (NTR) par 0,09 EUR/MWh, s'appliquant aux quantités de gaz consommées chaque jour au-delà de la souscription annuelle ferme de capacité journalière ;
 - le terme de capacité de livraison (TCL) est égal à 10 EUR/MWh/jour par an.
 La souscription de capacité de livraison interruptible est égale à la souscription de capacité de transport sur le réseau régional interruptible.
 Il n'est pas commercialisé de capacité saisonnière interruptible de sortie du réseau principal.
10. Souscriptions mensuelles de capacité ferme
 Aux points d'entrée et aux points de sortie vers les PIR
 Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie vers les PIR de TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5 du terme correspondant en saison d'hiver.
 Au PITS
 Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle ferme d'entrée et de sortie au PITS.
 Sur le réseau régional et en sortie du réseau principal
 Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional, et de livraison, sont égaux aux termes annuels applicables aux souscriptions fermes correspondantes (pour la capacité de sortie du réseau principal, le terme annuel est égal à la somme du terme de saison d'été et du terme de saison d'hiver), multipliés par les coefficients suivants :
11. Souscriptions quotidiennes de capacité
 Aux points d'entrée et aux points de sortie vers les PIR
 Le transporteur TIGF est tenu d'afficher sur son site Internet et de commercialiser toutes les capacités journalières disponibles, y compris celles dont la disponibilité n'est connue que la veille pour le lendemain. Les tenues applicables à des souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie vers les PIR sont égaux à 1/20 des termes mensuels correspondants.
 Au PITS
 Il n'est pas commercialisé de capacité quotidienne d'entrée et de sortie au PITS.
 Sur le réseau régional et en sortie du réseau principal
 Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par le transporteur TIGF pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
 Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
 Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
 Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par le transporteur TIGF, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.
12. Règles d'allocation et de souscription
des capacités de transport
 Les principes généraux indiqués ci-après seront complétés en tant que de besoin par le transporteur TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, communiquées à la CRE et rendues publiques par TIGF sur son site internet.
 Aux points d'entrée et aux points de sortie vers les PIR
 Les règles d'allocation des capacités saisonnières fermes, des capacités saisonnières interruptibles, des capacités mensuelles fermes et des capacités quotidiennes sont les suivantes :
 Capacités saisonnières :
 Les capacités saisonnières, fermes et interruptibles, sont commercialisées avec un préavis minimal de 1 mois.
 Capacités mensuelles :
 Les souscriptions mensuelles de capacité ferme pour un mois calendaire donné sont commercialisées entre le 1er jour et le 15e jour calendaire du mois précédent.
 Sur chaque point d'entrée et point de sortie vers les PIR, la quantité de capacité ferme mensuelle commercialisable ne peut être inférieure à 25 % de la capacité saisonnière interruptible commercialisable qu'en raison de limitations physiques du réseau.
 Capacités quotidiennes :
 Les souscriptions quotidiennes de capacité pour un jour donné sont commercialisées entre le 16e jour calendaire du mois précédent et la veille du jour considéré.
 Au PITS
 Tout expéditeur ayant souscrit des capacités annuelles de stockage se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités saisonnières d'entrée et de sortie au PITS correspondant à ses capacités d'injection et de soutirage souscrites au stockage.
 Sur le réseau régional et en sortie du réseau principal
 Tout expéditeur alimentant un ou des clients finals raccordés au réseau de transport de TIGF ou situés en aval de PITD raccordés au réseau de transport de TIGF se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison, de transport sur le réseau régional et de sortie du réseau principal correspondant aux besoins.
13. Echanges de capacités de transport
 Les capacités concernées par les échanges sont les suivantes : points d'entrée sur le réseau principal, points de sortie vers les PIR, entrée et sortie vers le PITS.
 En règle générale, seul le droit d'usage des capacités fait l'objet de la cession, le propriétaire initial conservant ses obligations vis-à-vis du transporteur. Le droit d'usage échangé peut aller jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
 Toutefois, lorsque la cession porte sur des souscriptions saisonnières dans leur intégralité, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions.
 Les modalités détaillées de ces échanges de capacités de transport seront établies par le transporteur TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, communiquées à la CRE et rendues publiques par TIGF sur son site internet.
14. Capacité horaire de livraison
 Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
 Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :
 p = (C max - C) x 20 x (TCL + TCR)
 Cmax : capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur.
 C : capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison.
 TCL : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison.
 TCR : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.
III. - TARIFICATION DES DÉSÉQUILIBRES
 Les principes de tarification des déséquilibres, communs aux deux transporteurs, sont les suivants :
 Les modalités détaillées de fonctionnement de l'équilibrage sont définies par chaque transporteur, sur la base de critères objectifs et transparents, prévenant toute discrimination entre expéditeurs et entre consommateurs, communiquées à la CRE et rendues publiques sur son site internet.
 Chaque expéditeur est soumis à une obligation d'équilibrage, sur une base journalière et mensuelle, sur chacune des zones d'équilibrage où il a réservé des capacités.
 Un expéditeur ayant souscrit des capacités de liaison entre zones d'équilibrage peut compenser ses déséquilibres sur les zones d'équilibrage d'un même transporteur, dans la limite des capacités de liaison qu'il a souscrites. De même, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, un expéditeur ayant souscrit des capacités de conversion de gaz H en gaz B peut compenser ses déséquilibres en gaz B, dans la limite des capacités de conversion qu'il a souscrites.
1. Déséquilibre de bilan journalier
 Pour chaque expéditeur, chaque jour, pour chaque zone d'équilibrage et, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, pour chaque qualité de gaz, est calculé un déséquilibre de bilan journalier, égal à la différence entre la somme des quantités entrées par l'expéditeur dans la zone d'équilibrage considérée et la somme des quantités sorties par l'expéditeur dans cette zone. Le déséquilibre de bilan journalier est communiqué par le transporteur à l'expéditeur.
 Pour chaque zone d'équilibrage, lorsque le déséquilibre de bilan journalier de l'expéditeur dépasse la tolérance de déséquilibre journalier, l'expéditeur doit acheter ou vendre au transporteur, selon le cas, les quantités en dépassement de la tolérance.
2. Tolérance de déséquilibre journalier
 Pour chaque zone d'équilibrage et, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, pour chaque qualité de gaz, chaque expéditeur bénéficie d'une plage de tolérance journalière (« déséquilibre de bilan journalier maximal autorisé »), définie selon les modalités suivantes :
  20 % du total des capacités journalières de livraison souscrites par l'expéditeur à des points de livraison rattachés à la zone d'équilibrage considérée, dans la tranche de 0 à 1 000 MWh/jour ;
  5 % pour la part de ce total au-delà de 1 000 MWh/jour.
3. Prix d'achat ou de vente du gaz en cas de dépassement
de la tolérance de déséquilibre journalier
 Lorsque le déséquilibre de bilan journalier est positif et supérieur au maximum autorisé, la quantité en excédent est vendue par l'expéditeur au transporteur, à un prix égal au prix journalier de référence minoré de 50 %.
 Lorsque le déséquilibre de bilan journalier est négatif et supérieur, en valeur absolue, au maximum autorisé, la quantité en déficit est achetée par l'expéditeur au transporteur, à un prix égal au prix journalier de référence majoré de 50 %.
 Le prix journalier de référence d'une zone d'équilibrage et, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, pour chaque qualité de gaz, pour un jour donné, est égal au prix de marché (basé sur les cotations « day ahead ») sur le hub de Zeebrugge en /MWh, majoré de :
4. Déséquilibre de bilan cumulé
 Pour chaque zone d'équilibrage et, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, pour chaque qualité de gaz, les déséquilibres résiduels de chaque expéditeur, après prise en compte des achats et ventes décrits ci-dessus, sont comptabilisés chaque jour pour calculer le déséquilibre de bilan cumulé. Pour chaque zone d'équilibrage et, dans la zone Nord de Gaz de France Réseau transport, pour chaque qualité de gaz, le déséquilibre de bilan cumulé maximal autorisé est fixé à trois fois la tolérance de déséquilibre journalier.
 Lorsque, un jour donné, le déséquilibre de bilan cumulé est positif et supérieur au maximum autorisé, la quantité en excédent est vendue par l'expéditeur au transporteur, au prix journalier de référence défini ci-avant, minoré de 50 %.
 Lorsque, un jour donné, le déséquilibre de bilan cumulé est négatif et supérieur, en valeur absolue, au maximum autorisé, la quantité en déficit est achetée par l'expéditeur au transporteur, au prix journalier de référence défini ci-avant, majoré de 50 %.
 A la fin de chaque mois, la quantité en excédent ou en déficit est, selon le cas, achetée ou vendue au transporteur concerné au prix de référence pour le mois considéré. Le calcul de ce prix mensuel de référence est fondé sur le prix de marché sur le hub de Zeebruge, affecté des mêmes majorants que le prix journalier de référence défini ci-avant.
IV. - PÉNALITÉS POUR DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ
1. Dépassement de capacité journalière
 Chaque mois, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport régional et de livraison constatés font l'objet de pénalités.
 Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement de capacité journalière maximal du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 3 % de la capacité journalière souscrite.
 Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière, aucune pénalité n'est facturée.
 Pour la partie du dépassement comprise entre 3 % et 10 % de la capacité journalière, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 3 fois le prix unitaire mensuel de capacité journalière correspondant.
 Pour la partie du dépassement supérieure à 10 % de la capacité journalière, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 6 fois le prix unitaire mensuel de capacité journalière correspondant.
2. Dépassement de capacité horaire
 Chaque mois, les dépassements de capacité horaire de transport régional et de livraison font l'objet de pénalités. Pour une journée donnée, le dépassement de capacité horaire est calculé en considérant la valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur quatre heures consécutives.
  Le dépassement de capacité horaire pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement de capacité horaire maximal du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité horaire du mois supérieurs à 10 % de la capacité horaire.
 Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 10 % de la capacité horaire, aucune pénalité n'est facturée.
 Pour la partie du dépassement comprise entre 10 % et 20 % de la capacité horaire, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 3 fois le prix unitaire mensuel de capacité journalière correspondant.
 Pour la partie du dépassement supérieure à 20 % de la capacité horaire, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 6 fois le prix unitaire mensuel de capacité journalière correspondant.
V. - POINTS NOTIONNELS D'ÉCHANGE DE GAZ
 Il existe un point notionnel d'échange de gaz dans chaque zone d'équilibrage, offrant la possibilité aux utilisateurs des réseaux de transport d'échanger des quantités de gaz entre eux.
 Les modalités de fonctionnement des points d'échanges de gaz sont définies par chaque transporteur, sur la base de critères objectifs et transparents prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
 Le tarif d'accès aux points d'échange de gaz comprend :
 - un terme fixe annuel, égal au maximum à 6 000 EUR par point d'échange ;
 - un terme proportionnel aux quantités échangées égal au maximum à 0,01 EUR/MWh.
VI. - ANNEXES
 Annexe 1 : Liste des points de sortie du réseau de transport de gaz de Gaz de France Réseau Transport classés par zone de sortie du réseau principal.
 Annexe 2 : Liste des points de sortie du réseau de transport de gaz de TIGF classés par zone de sortie du réseau principal.