Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, mentionnée par les 1° à 5° de l'article R. 131-4. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
 Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
 Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 141-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1.
I. - Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.
 II. - A cette fin :
 1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'article D. 134-11 en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;
 2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ;
 3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.
I. - Le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article R. 125-24 aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
 II. - Les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mentions des arrêtés et des modalités de leur consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département.
 III. - Les arrêtés sont mis à jour :
 1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
 2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.
I. - Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :
 1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;
 2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
 a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;
 b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;
 c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article R. 125-23, l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
 d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
 II. - Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier comprenant, pour chaque commune :
 1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en application du 2° du I permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;
 2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.
 III. - Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005 :
 M.
Damien Coisne.
Mm e
Lise Crevier-Buchman.
 M.
Jean-Marc Lablanche.
 M.
Jean-Jacques Lemaire.
 M.
Guy Mazue.
 M.
Norbert Passuti.
 M.
Jean-Pierre Pruvo.
 M.
Sébastien Schmerber.
 M.
Claude Schwartz.
Mm e
Marie Vidailhet.
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 141-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.
 Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article L. 141-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative qui aurait dû le délivrer.
 L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
 La décision de retrait prise en application de l'alinéa premier du présent article fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 141-17.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, Mme Langeard (Christiane), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à Athis-Mons (Essonne).
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
I. - Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues aux articles L. 511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitants d'installations d'élimination de déchets soumises à autorisation en vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier qui comprend :
 1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
 2° L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;
 3° Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
 4° La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;
 5° La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;
 6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
 II. - Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation d'élimination des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
 Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
 Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.
 Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-12. Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article R. 123-11. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur.
 Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Fournier SA, Merck Lipha Santé SAS, Pierre Fabre Médicament, Sanofi-Synthelabo France et Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 1er septembre 2005
A compter du 1er octobre 2005
A compter du 1er mars 2006
A compter du 1er décembre 2006
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2003, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2003 de la Polynésie française, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
 Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin :
 1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages projetés, de l'opération soumise à enquête ;
 2° Une évaluation environnementale ;
 3° Le plan de situation ;
 4° Le plan général des travaux.
I. - Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé d'organiser elle-même un débat public, elle met en place une commission particulière de trois à sept membres, y compris le président.
 Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public dans un délai de quatre semaines à compter de la décision d'organiser le débat.
 Les autres membres sont désignés par la Commission nationale du débat public sur proposition du président de la commission particulière.
 Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné en qualité de président ou de membre d'une commission particulière.
 II. - Le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable du projet, propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article R. 121-6. Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications de la Commission nationale du débat public. Il peut être complété à la demande du président de la commission particulière avec des documents nécessaires au débat.
 Le maître d'ouvrage peut également proposer des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
 III. - La Commission nationale du débat public accuse réception du dossier dès qu'elle l'estime complet. Si elle n'a pas fixé la date d'ouverture du débat dans un délai de deux mois à compter de cette réception, elle est réputée avoir renoncé à organiser un débat. Toutefois, après réception du dossier, elle peut décider de prolonger le délai avec l'accord du maître d'ouvrage.
 IV. - La commission particulière peut demander à la Commission nationale du débat public de décider des expertises complémentaires.
 V. - Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 9 janvier 2002 auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire est supprimée à compter de la date de parution du présent arrêté.
 L'arrêté du 9 janvier 2002 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Les organismes :
 APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy-CDG Cedex ;
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense  2, 92400 Courbevoie,
sont habilités jusqu'au 1er juillet 2007 pour :
 1. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, mis sur le marché communautaire, telle que définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen des procédures d'évaluation de la conformité suivantes prévues à l'article 8 :
 - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
 - l'examen CE de type (module B) ;
 - l'examen CE de la conception (module B 1) ;
 - la conformité au type (module C 1) ;
 - l'assurance qualité production (module D) ;
 - l'assurance qualité production (module D 1) ;
 - l'assurance qualité produits (module E) ;
 - l'assurance qualité produits (module E 1) ;
 - la vérification sur produits (module F) ;
 - la vérification CE à l'unité (module G) ;
 - l'assurance complète de qualité (module H) ;
 - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ;
 2. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2 ;
 3. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (1°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 de ce décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux procédures mentionnées à la partie III de l'annexe 2 au décret du 3 mai 2001 susvisé ;
 4. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité décrite à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément aux procédures mentionnées à la partie III de l'annexe 2 au décret du 3 mai 2001 susvisé ;
 5. Effectuer le contrôle, conformément au point B de l'annexe à l'arrêté du 3 mai 2004 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable au titre de ce même arrêté.
Les assurés volontaires sont, en vue du calcul du montant de leurs cotisations, répartis en quatre catégories, chacune de ces catégories correspondant à une assiette égale à un pourcentage de la somme des plafonds mensuels de l'année applicable, conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, aux rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse. Cette assiette est égale :
 a) Pour la 1re catégorie, à 100 % de ce plafond ;
 b) Pour la 2e catégorie, à 70 % de ce plafond ;
 c) Pour la 3e catégorie, à 40 % de ce plafond ;
 c) Pour la 4e catégorie, à 20 % de ce plafond.
 La valeur mensuelle du plafond mentionné ci-dessus est celle en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Pour l'année 2004, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La convention prévue à l'article 1er peut être soit une convention-cadre accompagnée, pour chaque thèse, d'une convention d'application, soit une convention conclue spécifiquement pour chaque thèse.
 Ces actes conventionnels doivent préciser le nom des établissements d'enseignement supérieur contractants et, pour chaque thèse, le nom de l'étudiant concerné et le sujet de la thèse.
 Ils lient les établissements contractants sur la base d'un principe de réciprocité.
 Les doctorats délivrés dans le cadre des dispositions du présent arrêté sont reconnus de plein droit en France. Les conventions doivent mentionner les formes de la reconnaissance dans le ou les autres pays.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société Tembec SA, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, BP 149, 31803 Saint-Gaudens, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 20 MW utilisant de la liqueur noire, des déchets de bois et des boues papetières comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Le versement prévu à l'article L. 732-27-1 peut être pris en compte :
 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 ou à l'article L. 762-30, sans que le versement soit pris en compte ni dans la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 ou au 1° de l'article L. 762-29 ni dans la durée d'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 ou au 2° de l'article L. 762-29 ;
 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 ou à l'article L. 762-30 et pour être pris en compte dans la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 ou au 1° de l'article L. 762-29 avec l'attribution d'un nombre de points de retraite proportionnelle égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités prévues en application du premier alinéa du 2° de l'article L. 732-24 ou du 2° de l'article L. 762-29 et correspondant :
 a) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale n'excède pas la limite fixée au a) de ce 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée au même a) calculée sur la base de 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ;
 b) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale est comprise dans les limites fixées au b) de ce 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée au même b), le rapport prévu à ce b) étant calculé sur la base de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ;
 c) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale excède la limite fixée au c) de ce 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée au même c) calculée sur la base de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ;
 Pour l'application du 2° du présent article, les modalités prévues au 4° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.
 Le choix de l'assuré est exprimé dans sa demande et il est irrévocable.
Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements, le préfet compétent statue sur la demande de l'assuré après avoir consulté le préfet du ou des autres départements.
 Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans les trente jours suivant la date de leur saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande.
Les membres nommés sur proposition d'une fédération d'associations de parents d'élèves cessent de faire partie du conseil d'administration si la fédération qui a proposé leur désignation en fait la demande par écrit au président du conseil d'administration, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
 Les membres frappés d'une des incapacités prévues aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral cessent de faire partie du conseil d'administration dès lors que la décision prononçant cette incapacité est devenue définitive.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à MM. Francis Amand et Alain Gras, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17 sont classés dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité et déterminés conformément aux dispositions des articles L. 731-14 à L. 731-21 ou, à défaut de tels revenus, dans la première catégorie.
 Sont classés :
 1° Dans la 1re catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont égaux ou supérieurs au plafond mentionnés au premier alinéa ci-dessus ;
 2° Dans la 2e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs audit plafond et supérieurs ou égaux à 70 % de ce plafond ;
 3° Dans la 3e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs à 70 % dudit plafond et supérieurs à 20 % de ce plafond ;
 4° Dans la 4e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs ou égaux à 20 % dudit plafond.
 La caisse peut toutefois décider soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés dans les conditions de l'article L. 161 du livre des procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie supérieure ou inférieure.
 Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18 sont classés dans la 1re catégorie.
1 M. Jean-Jacques Subrenat.
  2 M. François Mimin.
  3 Mme Françoise Bourolleau.
  4 M. Michel Filhol.
  5 M. Jean-Bernard Harth.
  6 M. Michel Lummaux.
  7 M. Philippe Etienne.
  8 M. Jean-François Desmazières.
  9 M. Philippe Perrier de La Bathie.
 10 M. Jean Félix-Paganon.
 11 M. Philippe Carré.
 12 M. Jean-Michel Dumond.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) ».
 Le nombre total des postes offerts aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 25 octobre 2004 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 8 novembre 2004 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2004 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 15, 16 et 17 février 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
  http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiersconcours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://douane.gouv.fr.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Folscheid (Marc, René, Franck), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2004, quarante-quatre emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 2004, dont trente-deux au titre du a de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et douze au titre du b de l'article 5 du même décret.
 Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
 Secrétariat général du Gouvernement : 1 poste ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 12 postes ;
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 4 postes ;
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 5 postes ;
 Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle : 8 postes ;
 Ministère de la justice : 4 postes ;
 Ministère de la défense : 4 postes ;
 Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : 3 postes ;
 Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (aviation civile) : 1 poste ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 2 postes.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny à compter du 1er février 2005.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Aux termes de cet article, le directeur de centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil de centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2007, Mme Dominique Carballes, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Ecole du Louvre, en remplacement de Mme Laurence Audibert.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) » est constitué entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'urbanisme, d'autre part, la ville de Paris, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le Centre national de la recherche scientifique, l'université Paris-I, la Fédération des offices publics d'HLM, le Conseil supérieur du notariat, la chambre interdépartementale des notaires de Paris, le barreau de Paris, l'ordre des géomètres-experts, l'Association française de droit de l'urbanisme, la Société centrale pour l'équipement du territoire et la société IXIS AEW Europe.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er octobre 2004
 M. le général de brigade Falzone (Christian-Charles).
 M. le général de brigade Sommaire (Philippe).
 M. le général de brigade Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie).
 M. le général de brigade Damay (Christian, Marie, Guy).
 M. le général de brigade Jacops (Yves, Marie).
 M. le général de brigade Guillermin (Jean-Pierre).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, les autorisations portant sur les protocoles d'étude ou de recherche et les autorisations de conservation peuvent être suspendues ou retirées à tout moment par décision conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, après avis du comité ad hoc.
 Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure, par le ministre chargé de la recherche, de mettre fin à ses manquements dans le délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations.
 Si les observations formulées par le titulaire ou si les mesures qu'il a prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux manquements constatés, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé notifient au titulaire leur décision de suspension ou de retrait de l'autorisation, après avis du comité ad hoc.
 La décision de suspension mentionne le délai imparti au titulaire de l'autorisation pour mettre fin aux manquements constatés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Ventroux, domicilié 2, rue de la Magdeleine, 44590 Saint-Vincent-des-Landes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 16 septembre 2004, est fixé le modèle du formulaire provisoire S 7139 (1) « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) - prestation d'accueil du jeune enfant », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12399*01.
L'examen de type comporte :
 - des essais en laboratoire, notamment dans les conditions assignées de fonctionnement en température, condensation, humidité, alimentation électrique et sous les perturbations d'environnement électriques et électromagnétiques, qui sont effectués conformément aux normes internationales appropriées en appliquant les niveaux de sévérité et les exigences de fonctionnement indiquées au titre II du présent arrêté ;
 - des essais en fonctionnement réel dans des conditions normales d'utilisation sur route, notamment pour s'assurer du bon fonctionnement, de l'adéquation de la procédure d'installation et du respect des exigences concernant les prises de vue ;
 - des analyses de simulation pour les situations dangereuses qui ne peuvent être reproduites lors des essais sur route.
 Tous les essais en laboratoire et en fonctionnement doivent être réalisés sur le même exemplaire de l'instrument.
 Lorsqu'un examen de type est demandé pour un instrument légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, les résultats des essais en laboratoire et en fonctionnement réel, ainsi que des analyses de simulation, déjà réalisés dans un autre Etat, peuvent être fournis à l'organisme chargé de l'examen de type en France et ils sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments ayant des effets sur les capacités nécessaires à la conduite automobile, chargé :
 a) De mettre au point une gradation des médicaments en fonction de leur dangerosité pour la conduite de véhicules et de concevoir les messages correspondants ;
 b) Tenant compte de cette gradation, de procéder à la révision des médicaments qui comportent actuellement un pictogramme indiquant leurs effets potentiels sur la conduite ;
 c) De proposer des actions visant à :
 - améliorer la connaissance du risque des médicaments pour la conduite automobile ;
 - promouvoir le bon usage du médicament, au plan de la sécurité routière ;
 d) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à l'influence des médicaments sur la conduite automobile.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues au présent arrêté d'une partie de la formation. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de manipulateur d'électroradiologie médicale et de l'expérience professionnelle des intéressés appréciées sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté.
 En tout état de cause, les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté doivent impérativement suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les instruments conçus à l'unité, notamment pour des sites présentant des caractéristiques particulières, le cas échéant en associant plusieurs instruments ayant bénéficié d'un certificat d'examen de type, sont soumis à la procédure de vérification de l'installation prévue à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Conformément à l'article 22, deuxième alinéa, de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, cette procédure est effectuée par un organisme désigné pour l'examen de type.
 Pour l'instrument concerné, elle remplace l'examen de type et la vérification primitive de l'instrument neuf.
 Cette procédure a pour objet de s'assurer que la conception de l'instrument répond aux exigences du présent arrêté, lorsqu'elles sont appliquées à ce type de configuration particulière, ou à des exigences présentant des garanties équivalentes fixées après avis de la commission technique spécialisée.
 Les dispositions du présent arrêté relatives à l'examen de type et à la vérification primitive sont applicables, mutatis mutandis, à la vérification de l'installation.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'équipement fixe pour chaque session la composition du jury.
 Le jury comprend au moins quatre membres, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conservateur des bibliothèques. Il peut également comprendre des titulaires du grade de chargé d'études documentaires principal. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La direction générale de la coopération internationale et du développement est composée :
 1° Du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, qui comprend :
 - la sous-direction de la programmation, des affaires financières et de la coordination ;
 - la sous-direction de la stratégie et des questions multilatérales.
 2° De la direction de l'audiovisuel extérieur, qui comprend :
 - la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme ;
 - la sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication.
 3° De la direction de la coopération culturelle et du français, qui comprend :
 - la sous-direction de la coopération culturelle et artistique ;
 - la sous-direction du français.
 4° De la direction du développement et de la coopération technique, qui comprend :
 - la sous-direction de la gouvernance ;
 - la sous-direction du développement économique et de l'environnement ;
 - la sous-direction du développement humain.
 5° De la direction de la coopération scientifique et universitaire, qui comprend :
 - la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle ;
 - la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche ;
 - la sous-direction de l'archéologie et des sciences sociales.
 6° De la mission pour la coopération non gouvernementale. »
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2004, les commissaires de police stagiaires de police de la 54e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 2004 :
 Cécile Augeraud.
 Alexandra Authier.
 Estelle Balit.
 Renaud Bellamy.
 Eric Bolli.
 Emmanuel Bonifay.
 Charlotte Bonnet.
 Nicolas Bouferguene.
 Julie Bourg.
 Flore Bouysset.
 Virginie Brunner.
 Jérôme Buil.
 Mireille Cauvin, épouse Jeulin.
 Michel Chaballier.
 Bertrand Chamoulaud.
 Adeline Champagnat.
 Marianne Charret-Lassagne.
 Emmanuelle Cros.
 Dominique Dague.
 Franck Dannerolle.
 Emily Delaitre.
 Bruno Delance.
 Jean-Pierre Delcourt.
 Jennifer Deseigne.
 Delphine Dessein, épouse Richard.
 Maryline Doll.
 Dominique Druais.
 Julien Duhamel.
 Stéphanie Dupont.
 Nadia Durand.
 Nathalie Ferre.
 Virginie Font.
 Isabelle Francou.
 Jean-Yves Frere.
 Coralie Funk.
 Arnaud Garnier.
 Sylvie Garnier, épouse Ruer.
 Emmanuel Gauthier.
 Christophe Gavat.
 Pierre-Jean Grubis.
 Catherine Jourdan.
 Dimitri Kalinine.
 Liliane Kling.
 Sidonie Laroche.
 Jennifer Lattay.
 Yann Le Goff.
 Mathilde Lechauve.
 Alexis Marty.
 Eric Mayen.
 Laurent Mercier.
 Claire Mieussens.
 Olivier Mottu.
 Cyrille Olivier.
 Emmanuelle Oster.
 Christian Perin.
 Lucas Philippe.
 Nathalie Poirier, épouse Authebon.
 François Prevotat.
 Damien Raux.
 Christian Reeb.
 Pierre Robert.
 Sophie Robert.
 Jean-Philippe Roth.
 Guillaume Ryckewaert.
 Julien Santaga.
 Eric Slangen.
 Didier Soules.
 Céline Stona.
 Lionel Vançon.
 Frédéric Vincent-Genod.
 Valérie Zettor.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon et de l'Ecole nationale supérieure de la photographies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juillet 2004, l'arrêté du 9 septembre 1999 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la société Genelite du groupe AGENA, située site de Marmilhat, BP 47, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 92 452, pour la production bovine est abrogé.