Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 22 mai 1996, les élections à l'Académie de marine en     qualité de membres titulaires de :
      M. Jean-Noël Turcat, affecté à la section Marine militaire ;
      M. André Comolet-Tirman, affecté à la section Navigation et océanologie ;
      M. Michel Voelckel, affecté à la section Droit et économie,
    sont approuvées.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     juin 1996, sont nommés membres du Comité national de l'organisation sanitaire     et sociale, section sanitaire :
      M. de Savigny, secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris, représentant, en qualité de membre titulaire, la Fédération     hospitalière de France, en remplacement de Mme Delahaye-Guillocheau ;
      M. le docteur Vignier, représentant, en qualité de membre suppléant, la     Fédération nationale des praticiens hospitaliers des hôpitaux généraux, en     remplacement de M. le docteur Ducreux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 1996, l'arrêté     du 7 août 1996 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de     fabrications du ministère de la défense à l'issue des concours des 21 et 22     mai 1996 est modifié comme suit :
    Concours interne
      Au lieu de : << Spécialité Navires : Rochais (Laurent) >>, lire : <<     Spécialité Navires : Rochais (Alain). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 août 1996, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Aisne, à Laon, exercées par M. Jeudy (Hugues), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Jeudy (Hugues) est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres, à Niort, en     remplacement de M. Danguy des Deserts (Dominique), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 5. -  Après accomplissement des formalités de dédouanement, le service     des douanes délivre le bon à enlever ou, dans le cas d'armes importées par la     voie postale, le document en tenant lieu. Au vu de ce document,
     l'établissement technique de Bourges remet les armes, selon le cas, à     l'importateur ou à son représentant, ou à l'administration postale et apure     le registre de prise en charge visé à l'article 3.
      Lorsque les armes ne peuvent être déclarées pour la mise à la consommation,     le registre de prise en charge est apuré par l'indication du numéro et de la     date du titre de transit créé, soit pour leur réexportation, soit pour leur     acheminement jusqu'au banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne ou, le     cas échéant, par la mention de leur remise à l'administration postale.
    Chapitre II
    Section 1
    Armes importées d'un pays tiers
    à la Communauté européenne pour mise à la consommation
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé     par les articles suivants :
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Chinon", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rouges,
     rosés et blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à     l'appellation d'origine contrôlée "Chinon" est délimitée à l'intérieur des     communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Anché, Avoine,
     Avon-les-Roches, Beaumont-en-Véron, Chinon, Cravant-les-Coteaux, Crouzilles,     Huismes, Ile-Bouchard (L'), Ligré, Panzoult, Rivière, Roche-Clermault (La),
     Saint-Benoît-la-Forêt, Savigny-en-Véron, Sazilly, Tavant, Theneuil.
      << Art. 1er ter. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Chinon", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de     production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été     approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance des 21 et 22 mai 1996, sur     proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de     production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la     mairie des communes concernées.
      << A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire     délimitée "Chinon", identifiées par leurs références cadastrales, leur     surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine en séance des 21 et 22 mai 1996, sous réserve qu'elles répondent     aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour     leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon" jusqu'à     leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1996, M. Manal (Roland),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de la défense, est, à compter du 5 novembre 1996, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la     retraite par limite d'âge.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes les pièces justificatives :
      1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de     primes et indemnités diverses ;
      2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;      3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant     de l'aide sociale ;
      4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;
      5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux     dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes     comprises, est au moins égal à 100 000 F.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 octobre 1996, M. Garro (Bernard), administrateur civil hors classe,     est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales     pour une période de cinq ans à compter du 13 mars 1996.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef     de service, et Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration     centrale, Mme Nathalie Kennedy et M. Laurent Emmanuelli, secrétaires     administratifs d'administration centrale, chefs de section, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
      << Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de     mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de     prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1996, M. Hautot     (Bernard, Pascal, Auguste), ingénieur d'études et de  fabrications en     fonctions au centre interarmées de  formation de Rochefort, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 1er avril 1997, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 7. -  Les deuxième et troisième alinéas du A de l'article 9 de l'arrêté     du 16 septembre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :      << Le candidat opte, au moment de l'inscription, pour l'un de ces secteurs     techniques. Il garde toutefois la faculté de composer sur un sujet     appartenant à un autre secteur technique.
      << La première épreuve orale porte sur un sujet appartenant au secteur     technique choisi au moment de l'inscription. >>
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1993     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La demande d'inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude est adressée     au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par     lettre recommandée avec avis de réception au plus tard six semaines avant la     date prévue pour la première épreuve. >>      A la cinquième phrase du deuxième alinéa de ce même article, les termes : <<     Le certificat mentionne la nature et la durée effective des fonctions     exercées par le candidat pendant le stage >> sont remplacés par les termes :     << Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le     stage et en mentionne la durée effective ; lorsque le stage a été effectué     sous la responsabilité successive de plusieurs personnes qualifiées, des     certificats doivent être établis pour chaque période correspondante ; >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre     1996, M. Chalaux (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de la     culture, est placé en position de détachement sur l'emploi d'administrateur     délégué du domaine national et du musée de Versailles, pour la période du 10     mars 1994 au 26 avril 1995.
      L'intéressé est maintenu en position de service détaché en qualité de     secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national     de Versailles, pour la période du 27 avril 1995 au 9 octobre 1995.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (noms, prénoms, sexe, matricule, date de naissance, adresses)     ;
      - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des     personnes physiques (n'est communiqué que pour les seules opérations visées à     l'article 1er du décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage ou de     concubinage, conjoint [nom, prénom, date de naissance], enfants [prénom, date     de naissance, rang, sexe], personnes à charge) ;
      - à la situation professionnelle (grade, corps, groupe, statut, affectation,     emploi, résidence administrative, position administrative [activité à temps     complet ou à temps partiel, détachement, hors-cadre, disponibilité, congé     parental], congés [annuels, maladie, longue durée, maternité, de formation     professionnelle ou syndicale], durée des services, emploi et lieu de travail     du conjoint) ;
      - à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, revenu     du conjoint, cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires     et volontaires de couverture sociale et de retraite, retenues diverses,
     qualité d'allocataire, mode de règlement [numéro de compte et identification     de l'organisme teneur du compte]).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à trente ans.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-657 du 25 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
      << Altitude du site : 510 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 528 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      << Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 280o/80o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/96                        Page 16125  a 16126    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme     agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-181 du 5 mars 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : Le Mont Tauch, 11350 Tuchan.
      << Altitude du site : 910 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 930 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      << Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 130o/50o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, M.
     Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du     Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Marc Sanson, appelé à     d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 95-1 du 28 novembre 1995 ;
      Avenant no 1-96 du 8 février 1996 ;
      Avenant no 96-1 du 8 février 1996 ;
      Avenant no 96-2 du 8 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 95-1   Modification du champ d'application de la convention      Il est inséré un alinéa nouveau à l'article 1.1 << Objet et champ     d'application. >>      << Ces entreprises ont en général le code NAF 513 J précisé par le code     risque accident du travail 513 J.B. (commerce en gros de boissons hormis vins     et spiritueux). >>      Avenant no 1-96 : Salaire minimum conventionnel ;
      Avenant no 96-1 : Garantie de salaires en cas de maladie ;
      Avenant no 96-2 : Garantie inaptitude à la conduite et au portage.
          Signataires :
      Fédération nationale des boissons (F.N.B.) ;
      Pour l'avenant no 95-1 du 28 novembre 1995 : organisations syndicales de                      ......................................................
     à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la Confédération nationale des     salariés de France ;
      Pour l'avenant no 1-96 du 8 février 1996 (Salaire minimum conventionnel) :
     organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ;
      Pour l'avenant no 96-1 du 8 février 1996 (Garantie de salaires en cas de     maladie) : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Pour l'avenant no 96-2 du 8 février 1996 (Garantie inaptitude à la conduite     et au partage) : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Billoet (Jean-Louis),
     professeur des universités, est nommé par intérim en qualité de directeur des     études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date     de publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Après l'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est     inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
      << Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le     professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à     Mme Christine de Masson d'Autume, administrateur civil, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé des     populations et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Boniau (Henri),
     professeur agrégé hors classe, est renouvelé en qualité de directeur de     centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts     et métiers (centre d'enseignement et de recherche de Cluny) pour une durée de     cinq ans à compter du 20 juillet 1996.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du secrétaire général du Conseil     d'Etat auprès duquel est placé le bureau de vote.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa     de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections.
      3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite     des nécessités du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du     présent article sont effectuées par l'administration et par les moyens de     communication les plus rapides aussitôt que possible après la date limite de     dépôt des listes de candidats.
      4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      5. L'électeur place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe     (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature     et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ainsi     que la mention : << Elections à la commission administrative paritaire de     (nom du ou des corps concernés) >>.
      6. L'électeur place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe     (dite enveloppe no 3) sur laquelle est indiquée l'adresse du Conseil d'Etat,     et qu'il doit également cacheter.
      7. L'électeur adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, au Conseil d'Etat.      8. L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au secrétariat général (bureau de     gestion du personnel) ou adressée par voie postale par un électeur isolé,
     doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de     clôture du scrutin.
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais     aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) pour le paiement des dépenses     mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, l et m, de l'arrêté du     31 décembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du président du conseil d'administration     de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions     administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des     fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :
      Commission administrative paritaire no 1 :
      Protes principaux, protes, chefs du service des installations, sous-protes     et chefs mécaniciens.
      Commission administrative paritaire no 2 :
      Correcteurs principaux, correcteurs et correcteurs adjoints.
      Commission administrative paritaire no 3 :
      Adjoints techniques de classe exceptionnelle et adjoints techniques de     classe normale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 septembre 1996, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur     d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris est attribué aux élèves dont les noms suivent :
      M. Bourlier (Ronan).
      M. Colpier (Laurent).
      M. Flambeau (Edouard).
      M. Grignou (Gwendal).
      Mlle Guille (Sandrine).
      M. Montigaud (Stephan).
      Mlle Petit (Isabelle).
      M. Van Der Schot (Jeroen).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     septembre 1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux     commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié     comme suit :
      I. - A la commission des puéricultrices, sur proposition du comité d'entente     des écoles de puéricultrices (C.E.E.P.) :
          Remplacer :
      << Titulaire : Mme Brion (Annick) ;
      << Suppléante : Mme Dube (Edith) >>,
          Par :
      << Titulaire : Mme Vanneufville (Thérèse) ;
      << Suppléante : Mme Dube (Edith) >>.
      II. - A la commission des psychomotriciens, sur proposition de la Fédération     des médecins de France (F.M.F.) :
          Remplacer :
      << Titulaire : M. le docteur Stevenin ;
      << Suppléant : M. le docteur de Praingy >>,
          Par :
      << Titulaire : M. le docteur Costi ;
      << Suppléant : M. le docteur Hohenberg >>.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des commerçants de     Merdrignac et sa région à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre pour la période du 29 août au 14 septembre 1996 :
      Site : Merdrignac (22) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 100,4 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Bauchot (Michel), ingénieur     des ponts et chaussées de 1re classe, est, à compter du 1er mars 1996, placé     en position hors cadres auprès du département de l'Essonne en qualité de     chargé des missions liées à l'environnement et à la valorisation des déchets     industriels et urbains, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996,     M. Galli (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché, en qualité de directeur général adjoint des     services auprès du conseil régional d'Alsace, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 11 janvier 1996.
Art. 8. -  Les locaux du banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne,
     destinés à recevoir les armes à neutraliser importées d'un pays tiers, sont     constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par     l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
      Dès l'arrivée des armes, cet organisme les prend en charge sur un registre     réservé à cet effet et informe le bureau de douane de Saint-Etienne.
Art. 2. -  L'article R. 931-9-1 du même code est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
      << Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont     considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions     d'institutions de prévoyance : les membres du conseil d'administration, les     directeurs généraux, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une     institution ou d'une union. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 avril 1996, est déclassée du domaine public routier     national et remise au service des domaines pour aliénation une parcelle de     terrain cadastrée section 18, no 114, d'une superfice de 26 ares 40 centiares     située en bordure de la R.N. 415 sur le territoire de la commune de     Vogelgrun, telle que délimitée en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé     audit arrêté.
      Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la date de     publication dudit arrêté.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de la publication au     Journal officiel de la République française et jusqu'au 9 janvier 2001 à 6     heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de     la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un     délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 4. -  Le point 6 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « 6. Les matières premières doivent être fondues par la chaleur, la pression ou par une autre méthode appropriée, suivie d'une séparation des graisses par décantation, centrifugation ou filtration ou une autre méthode appropriée. L'emploi de dissolvants est interdit.
    « Les graisses animales fondues préparées après le 1er octobre 2001 à partir de matières premières en provenance de ruminants doivent subir :
    « - un traitement de purification de façon telle que le taux maximal d'impuretés insolubles soit de 0,15 % en poids, et
    « - un chauffage à une température à coeur d'au moins 133 oC pendant vingt minutes à une pression de 3 bars. La taille des particules de matières brutes avant traitement doit être réduite à 50 mm au moins. Ce traitement peut être appliqué lot par lot ou selon un système continu. »
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Les capitaines de frégate :
    Broult (François, Jean-Louis).
    Cazenave (Etienne, Jean, Marie).
    Graugnard (Alain, Pierre, Damien).
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    Abraham (Jean-Paul, Marius, Francis).
    Barbara de Labelotterie de Boisseson (Bernard, Marie, Charles, Emile).
Art. 6. -  Dans le cas où les sommes versées ne sont pas utilisées, en tout     ou en partie, conformément à l'article 2 du présent décret, la Caisse     nationale de garantie des ouvriers dockers en exige le reversement, après     délibération de son conseil d'administration.
      Ces sommes non utilisées sont reversées aux organismes d'autres ports selon     les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
    A compter du 1er juin 2001
    M. Duval (Gilles), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
    Laurent Antunes.
    Gonzague du Bouexic de Pinieux.
    Sophie Camilleri, épouse Broet.
    Philippe Courville.
    Laurent Daniel.
    Emmanuelle Deun, épouse Leteurtre.
    Frank Dodero.
    Agnès Mechine, épouse Neuville.
    Barbara Poggiali, épouse Petit.
    Nathalie Roux, épouse Streichenberger.
Art. 10. -  Le présent décret est applicable à Mayotte.
    Pour son application à Mayotte :
    Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La convention est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. Elle est publiée au Recueil des actes administratifs de Mayotte. »
    Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La convention constitutive est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
    Le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Recueil des actes administratifs de Mayotte. »
    A l'article 6, les mots : « le préfet du département du siège du groupement » sont remplacés par les mots : « le représentant du Gouvernement à Mayotte ».
    A l'article 7, les mots : « trésorier-payeur général du département du siège du groupement » sont remplacés par les mots : « comptable du Trésor territorialement compétent ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1996, M. Cozette (Edouard), précédemment conseiller à la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion, placé en position de congé de longue durée, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du     23 août 1996, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2001, M. Antoine Verot, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 2001.
    Dans cette situation, M. Verot percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 31 juillet 2003, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 mai 2001, Mme Monique Guillon, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne et mise à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de chargée de mission, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire.
Art. 3. -  La réception des votes par correspondance s'effectue dans les     conditions ci-après :
      a) Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de     vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
      Le jour du scrutin, à l'heure de clôture, le bureau de vote procède au     recensement des votes par correspondance qui lui sont parvenus.
      Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts     ; la liste électorale est émargée, l'enveloppe intérieure est déposée dans     l'urne contenant les suffrages des agents en fonction au siège de la section     ;
      b) Sont mis à part :
      Les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom des votants ou sur     lesquels ses mentions sont illisibles ;
      Les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un seul agent ;
      Les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe.
      Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas,
     les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts.
      Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste     électorale ;
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux a et b du présent article     est joint au procès-verbal du scrutin ;
      d) Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le     recensement prévu au a ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication     de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord     interprofessionnel relatif à la procédure de commercialisation de la noix     fraîche, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des     fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté,     sont étendues à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant no 41 et     l'avenant no 42 du 3 avril 1996 à la convention collective susvisée, sous     réserve pour l'avenant no 41 de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 8. -  L'inscription au registre des courtiers de fret fuvial habilite à     effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain. Son     bénéfice est personnel et incessible.
      En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire     de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en     justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret. S'il     s'agit d'une location de fonds de commerce, le certificat d'inscription qui     est délivré au locataire mentionne le nom du bailleur.
      Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard     des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la     connaissance du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais dans un délai     maximum d'un mois sous peine de radiation dans les conditions prévues à     l'article 9 ci-après.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-436 du 17 mai 1991     susvisée à l'association l'Echo des Choucas pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du     11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 mai     1996 :
      Est prolongée jusqu'au 22 février 1997 la période probatoire de     l'homologation des cahiers des charges des labels suivants détenus par le     syndicat Univolailles, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande :
      - no 07-71 << poulet noir fermier >> ;
      - no 01-78 << poulet jaune fermier et découpe >> ;
      - no 09-82 << poulet blanc fermier >> ;
      - no 31-88 << chapon fermier >> ;
      - no 53-88 << poulet blanc fermier de 91 jours >> ;
      - no 15-93 << dinde fermière de Noël >> ;
      - no 09-94 << pintade fermière >>.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges de ces labels peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 22 février 1997 la période probatoire de l'agrément     de l'organisme certificateur syndicat Univolailles, 35, avenue du     Maréchal-Joffre, 47200 Marmande, pour la certification de labels agricoles     concernant les produits suivants :
      - << poulets et découpe >> ;
      - << chapon >> ;
      - << dinde >> ;
      - << pintade >>.
      La prolongation de cette période d'agrément est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges des labels précités est assurée par     le syndicat Univolailles.
Art. 13. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire     d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  Sous réserve des dispositions de l'article 10, le préfet de la     région Nord - Pas-de-Calais procède à la radiation du registre des courtiers     de fret fluvial lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont     plus satisfaites. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en     demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai     de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé     d'être satisfait.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 mai 1996 :
      Sont nommés pour un an membres de la commission prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 7 mai 1990 modifié relatif à l'aide aux coproductions d'oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les     pays d'Europe de l'Est :
          Président :
      M. Ferro (Marc).
          Membres titulaires :
      Mme Hennebert (Marion) ;
      Mme Jacob (Irène) ;
      Mme Mochiri (Hélène) ;
      M. Deleau ((Pierre-Henri) ;
      M. Farges (Joël) ;
      M. Ruscart (Marc).
          Membres suppléants :
      Mme Legargeant (Romaine) ;
      Mme Masson (Laetitia) ;
      Mme Sales (Juliette) ;
      M. Varret (Jean-Jacques).
      Est nommé pour un an expert auprès de la commission prévue à l'article 1er     de l'arrêté du 7 mai 1990 précité : M. Chapron (Joël).
      L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1990 précité est abrogé.
Article XV
    Règlement des différends
    a) Tout différend entre les Parties ou entre EUTELSAT et une ou plusieurs Parties, relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention, est soumis à arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe B de la Convention, s'il n'a pas pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une Partie au différend a notifié à l'autre Partie son intention de régler le différend à l'amiable ;
    b) Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application de la Convention, qui surgit entre une Partie et un Etat qui a cessé d'être Partie, ou entre EUTELSAT et un Etat qui a cessé d'être Partie, après que cet Etat a cessé d'être Partie, est soumis à arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une Partie au différend a notifié à l'autre Partie son intention de régler le différend à l'amiable, sous réserve que l'Etat qui a cessé d'être Partie y consente. Si un Etat cesse d'être Partie après la soumission à un arbitrage d'un différend auquel il participe conformément au paragraphe a du présent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à sa conclusion.
Art. 16. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sancho (Michel, Jean, Henri), placé en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malavergne (Jacques, Christian), placé en position de service détaché auprès de la société GIAT Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 21     mai 1996, Mme Rouja (Lucette), secrétaire administratif de classe     exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la culture, inscrite     sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration     centrale par la voie du tour extérieur au titre de l'année 1995, est nommée     et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du     1er avril 1995.
Art. 6. -  Le préfet du département du siège du groupement est le commissaire du Gouvernement auprès de celui-ci. Il peut se faire représenter.
    Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances des organes délibérants du groupement. Il peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué. Il reçoit communication des documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement des observations qu'appelle le fonctionnement de celui-ci.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,     pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant     les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Falcoz (Olivier).
    Colleau (Yann, Raymond, Pierre).
    Bossuyt (Frédéric, Daniel, Benoît).
    Savy (Pierre, André, Paul).
    Vaillant (Eric).
    Le Berre (Benoît, Jean).
    TROUPES DE MARINE
     Caron (Pascal, Claude).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Brisset (Edouard, Marie, Hubert, Claude, Pascal).
    Saintemarie (Guillaume, Olivier, Marcel).
    Tillier (Olivier, Xavier).
    ARTILLERIE
     Derache (Bernard, Daniel).
    TRAIN
     Brachotte (Laurent, Jean, Paul).
    Thivolle (Cédric).
    Maitre (Lilian, Thierry).
    Merlier (Yann, Philippe, Louis, Christian).
    GENIE
     Woznica (Pierre, Edmond).
    Jean-Baptiste (Maurice, Yves).
    Lefèvre (Frédéric, René, Marcel).
    TRANSMISSIONS
     Doyen (Rémy, André, Marie).
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
          Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Brunel (Luc, Henri).
    Porcher (Damien, Pierre).
    Susgin (Christian, Roland).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Bouyssou (Arnaud, Jean-François).
    Saule (Christian).
    ARTILLERIE
     Buzet (Jean, Jacques).
    Charron (Laurent, Marcel).
    Besse (Philippe, Didier).
    Pialat (Bernard, Alain).
    TRAIN
     Lefebvre (Hervé, Michel).
    Pujos (Jean-Marc, Christian, Marius).
    Chapuis (Bernard, Emile, Christian).
    Picart (Jean-Paul, Henri, Gustave).
    GENIE
     Thieulin (Jean-Michel).
    Bizien (Stéphane, Jean-Jacques, Charles).
    TRANSMISSIONS
     Weiss (Bernard, Gérard, Yvon).
    Baur (Didier, François, Yves).
    Le Bihan-Pennanros (Alain, Jean, Gustave, Théodore).
    Bérard (Jean-Philippe, Félix).
    Boccage (Jean, René).
    Thellier (Edith, Monique, Marie).
    Spéter (Christian, Arthur, Marcel).
    MATERIEL
     Marchès (Eric).
    Cheylan (Olivier, Pierre, Henri, Camille).
    Cambrai (Gilles, Ernest, Edmond).
    Carton (Michel, Henri, Maurice).
    Grégoire (Patrick, René, Roger).
    Mazeres (Michel, Roger, Pierre).
    Montreuil (Antonio, Claude, Georges).
    Garnier (Pascal, Serge).
    Leblond (Patrice, Serge, Lucien).
Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les ingénieurs de 3e classe :
    Lapierre (Gérard, André).
    Recorbet (David).
    Gouzien (Dominique).
    Le Gourlay (Xavier, Noël).
    Girard (Anthony, Frédéric).
    Gilbert (Christophe, Gabriel).
    Lagadec (Philippe, Yves).
    Kerebel (Bernard, Henri).
    Nen (Arnaud).
    Truffert (Jérôme, Eric, Arnaud).
    Bordachar (Serge).
    Hamon (Anne-Lore, Jeanne).
    Mori (Jean-Louis, Olivier).
    Pistre (Thomas, Armand).
    Badreddine (Badreddine, Badri).
    André (Jérôme, Stéphane).
    Dubern (Jean-Luc, Pierre).
    Lamotte (Denis, Louis, Jean).
    Le Roy (Ronan).
    Serrat (Christophe, Jean-Philippe).
    Pralus (Laurent).
    Alahyane (Zacharia).
    Lagathu (Frédéric).
    Bardot (Philippe).
    Pitti (Nicolas, Marc).
    Meunier (Gaël, Thierry, Robert).
    Bon (Christopher).
    Brun (David, Alain).
    Ezvan (Bénédicte, Josée, Pierre).
    Millet (Jean-Philippe, Yves).
    Galera (Eric, Jean, Antoine).
    Rouzaud (Isabelle, Marie, Juliette, Claudine).
    Karsenty (Eric).
    Lecointe (Olivier, Philippe, René).
    Guilleux (Xavier, Vincent).
    Augustin (Jonathan, Olivier).
    Ardois (Lionel, Guy).
    Loiseau (Vincent, Jean-Marie, René).
    Manche (Hervé).
    Blanchard (Frédéric, Michel).
    Chazal (Henri).
    Blaizot (Cédric, Antony, Mathias).
    Lohou (Sylvain, Gilles).