Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juin 2000, M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller commercial, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  La gestion comptable du syndicat interhospitalier en santé mentale de la Loire-Atlantique, créé à l'initiative du centre hospitalier universitaire de Nantes, des centres hospitaliers de Saint-Nazaire, Blain et Montbert et de l'office central d'hygiène sociale de la Loire-Atlantique, est rattachée à la trésorerie de Blain (département de la Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2000, M. Metge (Raymond), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix d'arts, domaine arts plastiques, de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix d'arts, domaine musique, sont modifiées conformément aux dispositions figurant en annexe III du présent arrêté pour ce qui concerne les enseignements artistiques obligatoires au choix de ces domaines en classe de première littéraire.
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    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    353 785-8 Allopurinol EG 100 mg, comprimés (B/28) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 787-0 Allopurinol EG 200 mg, comprimés (B/28) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 786-4 Allopurinol EG 300 mg, comprimés (B/28) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 063-2 Carbamazepine Merck LP 200 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    353 051-4 Carbamazepine Merck LP 400 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    351 615-8 Ceris 20 mg (chlorure de trospium), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Madaus).
    351 616-4 Ceris 20 mg (chlorure de trospium), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Madaus).
    354 384-7 Dextropropoxyphène Paracétamol Ratiopharm 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Ratiopharm).
    335 635-8 Naabak 4,9 % (acide N-acétyl aspartyl glutamique), collyre en flacon (10 ml) avec système absorbant le conservateur (laboratoires Thea).
    354 051-8 Nifuroxazide Biogaran 200 mg, gélules (B/28) (laboratoires Biogaran).
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 5 mai 2000, la modification de numéro CIP et de libellé de la spécialité Aciclovir Merck 3 %, pommade ophtalmique, est annulée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 août 2000, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants originaires du Liban est retirée à l'organisme pour l'adoption « Rayon de soleil de l'enfant étranger », sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris, à sa demande, son activité dans ce pays étant devenue inexistante.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en tant que représentant du ministre chargé des transports en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 11 août 2000, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2001 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
    A. - Corps des médecins des armées : 44 postes, répartis selon le tableau ci-après
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13044 à 13045
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Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le paragraphe S, le code 103S07 (Solution viscoélastique d'acide hyaluronique de haut poids moléculaire pour injection intra-articulaire) est créé et ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/20 0 page 15244 à 15245
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 18 du 21 janvier 2000 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 5. -  I. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article R.* 511-10 du code rural une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article R.* 511-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou plusieurs des collèges mentionnés au 5 de l'article R.* 511-6. »
Art. 32. -  L'article R.* 511-53 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 511-53. -  Lorsque dans l'un des cas prévus à l'article R.* 511-52 des élections partielles sont rendues nécessaires, il est procédé à la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles R.* 511-12 à R.* 511-28 et dans les délais fixés ci-après :
    Dans les dix jours à compter de la date soit de la notification à l'administration de l'annulation devenue définitive, soit de la dissolution de la chambre d'agriculture, soit de la réception de l'avis prévu à l'article R.* 511-52, le préfet fait afficher dans les communes l'avis annonçant la révision des listes électorales prévu au premier alinéa de l'article R.* 511-15.
    La date du 15 septembre mentionnée à l'article R.* 511-15 est remplacée par le deuxième dimanche suivant l'affichage mentionné à l'alinéa précédent.
    La date du 1er octobre mentionnée au premier alinéa de l'article R.* 511-17 est remplacée par le troisième dimanche suivant ledit affichage.
    La date du 1er octobre mentionnée au quatrième alinéa de l'article R.* 511-17 est remplacée par le quatrième dimanche suivant le même affichage.
    Les dates mentionnées aux articles R.* 511-18 et R.* 511-20 sont remplacées par le cinquième dimanche suivant le même affichage.
    La date du 15 novembre mentionnée à l'article R.* 511-21 est remplacée par le septième dimanche suivant le même affichage.
    La date du 30 novembre mentionnée à l'article R.* 511-22 est remplacée par le huitième dimanche suivant le même affichage.
    Les dates des 1er octobre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées aux articles R.* 511-27 et R.* 511-29 sont remplacées respectivement par les sixième, septième et neuvième dimanches suivant le même affichage.
    La date du 14 novembre mentionnée à l'article R.* 511-29 est remplacée par la veille du septième dimanche suivant le même affichage. ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 21 février 1980 modifié le 9 décembre 1997 à la Coopérative ovine Rhône et Loire ( COREL), ZI de Chanlat, 42510 Balbigny, sous le numéro PH 80 281, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (ADSEA de la Somme) (80094 Amiens)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenants du 11 octobre 1999, du 10 novembre 1999, du 19 novembre 1999, du 23 novembre 1999, du 3 décembre 1999 et du 7 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Il est institué un bureau de vote dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur de l'établissement parmi les membres de l'administration. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ce bureau.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
 Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote proclame les résultats.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001 :
    Le retrait de M. Girardot (Claude, Marie, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Girardot et Angélique Brocard-Girardot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Girardot et Angélique Brocard-Girardot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Angélique Brocard-Girardot, huissier de justice associé ».
Le cahier des charges mentionné à l'article 9 du présent décret impose aux démolisseurs, notamment :
 a) De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution ;
 b) D'extraire certains matériaux et composants ;
 c) De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
 d) De ne remettre :
 - les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ;
 - les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions du I de l'article 9 du présent décret ;
 e) De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
 - des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les démolisseurs exercent leurs activités ;
 - le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;
 - le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis aux broyeurs agréés ;
 - le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
 f) De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;
 g) De délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule après traitement le récépissé de prise en charge pour destruction correspondant ;
 h) De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement ;
 i) De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 juin 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Artois-Picardie :
    Représentants des départements
    Pour la région Nord - Pas-de-Calais
    Nord
    Titulaire : M. Alexandre Faidherbe, en remplacement de M. Gérard Haesebroeck.
    Suppléant : M. Paul Raoult, en remplacement de M. Adolphe Lemaire.
    Titulaire : M. Gérard Boussemart, en remplacement de M. Marcel Dehoux.
    Suppléant : M. Noël Dejonghe, en remplacement de M. Pierre Naveau.
    Titulaire : M. Jean Schepman, en remplacement de M. Jean-Claude Delalonde.
    Suppléant : M. Pierre Naveau, en remplacement de M. Michel Vandevoorde.
    Suppléant : M. Christian Poiret, en remplacement de M. Luc Monnet.
    Suppléant : M. Claude Pringalle, en remplacement de M. André Ducarne.
    Titulaire : Mme Liliane Durieux, en remplacement de M. Alain Poyart.
    Suppléant : M. Luc Monnet, en remplacement de M. Claude Pringalle.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
 Elle est située au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne).
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 49° 14' 00'' N - 004° 19' 00'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 4 100 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
 - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;
 - les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 - les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
 A partir du 30 juin 2003 à 00 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
 S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.
Au chapitre 8 du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de la route, il est ajouté un article R. 318-10 rédigé comme suit :
 « Art. R. 318-10. - I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
 « Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules.
 « II. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux.
 « Les composants et matériaux de ces véhicules font l'objet d'une codification afin de faciliter l'identification de ceux qui peuvent être réemployés et valorisés.
 « Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application du présent II.
 « III. - Le respect des dispositions des I et II ci-dessus est vérifié lors de la réception communautaire prévue par les articles R. 321-6 à R. 321-14 du présent code. »
Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 19 septembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Abbeville-Amiens et Amiens-Lille traversant les départements de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mareuil-Caubert et Dury - Saint-Fuscien, Dury - Saint-Fuscien et Moyenneville, Moyenneville et Villeneuve-d'Ascq.
I. - Le présent décret est applicable aux voitures particulières et aux camionnettes.
 L'article 4, le premier alinéa de l'article 8 et l'article 9 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
 II. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, le présent décret s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur.
 III. - Pour l'application du présent décret, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord vise à remplacer l'annexe 1 relative à la classification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Bureau D 1. - Synthèse des finances publiques
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.
 Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale de la comptabilité publique, le compte provisoire des administrations publiques.
 Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.
 Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.
Bureau D 2. - Etudes fiscales
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.
Bureau D 3. - Evaluation de la dépense publique
 Il analyse l'efficacité économique de la dépense publique de l'Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et de l'Union européenne.
 Il est chargé du secrétariat de l'Observatoire économique de l'achat public prévu à l'article 135 du code des marchés publics ainsi que du secrétariat et de l'animation du conseil d'orientation dudit observatoire.
Le paragraphe 2.1 « Limites latérales » de l'annexe 15 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Marcoule (Gard) est remplacé par :
 « Point 1 : 44° 08' 00'' N - 004° 45' 48'' E,
puis arc de cercle de 5 km de rayon (sens horaire) centré sur 44° 08' 40'' N - 004° 42' 20'' E jusqu'au point 2 ;
 Point 2 : 44° 11' 26'' N - 004° 43' 00'' E, puis ligne droite jusqu'au point 1. »
Sous réserve des cas de force majeure, si l'exploitant ne respecte pas en cours d'engagement les obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus l'engagement est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majorée des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
 Lorsque le souscripteur ne se conforme pas à un ou plusieurs des engagements souscrits, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées suivant des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
 Ces réductions et suppressions sont proportionnées à la gravité du non-respect et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides perçues.
 Les suspensions, réductions et suppressions résultant de l'application du présent article sont décidées par le préfet. Lorsque la cohérence de l'engagement est remise en cause du fait de l'importance du ou des engagements non respectés, le préfet peut le résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les suspensions, réductions et suppressions prévues ci-dessus ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° 445/2002.
 En outre, en application de l'article 44 du règlement (CE) n° 2419/2001 susvisé, les surfaces ayant fait l'objet d'un « accident de culture » ne font l'objet ni d'un paiement de l'aide ni d'une sanction financière.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 10 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Date d'effet.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2003, sont nommées membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile les personnes désignées ci-après :
 a) M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud ;
 b) En qualité de représentant du ministre de la coopération : M. Gérard Olivero, chef du bureau des transports et des services collectifs ;
 c) En qualité de représentants du ministre de la défense :
 - le lieutenant-colonel Gustave, commandant du CICDA ;
 - le lieutenant de vaisseau Helou, chef de la subdivision marine à l'ENAC ;
 d) En qualité de représentant du groupement des industries françaises de l'aéronautique et de l'espace : Mme Christine Deschamps, responsable de formation, Thales Avionics ;
 e) En qualité de chef d'entreprise, sur proposition de la fédération des industries électriques et électroniques : M. Bruno Garetta, directeur des ressources humaines, Thomson/CSF ;
 f) En qualité de représentants des élèves de l'école :
 Titulaires :
 Mlle Amaryllis Brochier ;
 M. Alexandre Reze ;
 Suppléants :
 M. Julien Gabry ;
 M. Mathieu Hiale ;
 g) En qualité de représentants du personnel enseignant de l'école, sur proposition du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
 Titulaires :
 M. Michel Martin ;
 M. Thierry David ;
 Suppléants :
 M. Jean-Pierre Faubladier ;
 M. Yannick Vandeweghe ;
 h) En qualité d'anciens élèves de l'école :
 Titulaires :
 M. Christophe Bereau (Masteres) ;
 M. Paul Leparoux (IEEAC) ;
 M. Hervé Hotot (IENAC) ;
 M. Bernard Vignes (ICNA) ;
 M. Guy Scorbiac (IESSA) ;
 M. Alain Belliard (TSEEAC) ;
 Suppléants :
 Mlle Astrid Lecarpentier (Masteres) ;
 M. Guy Potiron (IEEAC) ;
 M. Pierre Roumagnac (IENAC) ;
 M. Bernard Vergnaud (ICNA) ;
 M. Patrice Ausina (IESSA).
 L'arrêté du 13 mars 2000 modifié portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
    i) Au premier tiret, concernant la base-image : « nom-prénoms-naissance », le mot : « date » est inséré entre le mot : « prénoms » et les mots : « et lieu de naissance des personnes recensées » ;
    ii) Au deuxième tiret, concernant la base-image : « adresse de logement », les mots : « et au nom du ménage y résidant à la date du recensement » sont ajoutés après les mots : « à l'adresse précise du logement recensé ».
L'épreuve orale d'admission des trois concours consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole ainsi que son degré de connaissance du système éducatif agricole.
 L'épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours a comme point de départ une présentation par le candidat, d'une durée de dix minutes maximum, de son parcours et de son projet professionnels.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les produits destinés aux aliments pour animaux sont reconnus comme impropres pour l'alimentation des animaux au sens de l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé lorsque leurs teneurs en substances et produits indésirables sont supérieures aux maxima fixés à l'annexe I. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2003, Mme Patricia Landour, administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en qualité d'experte nationale à compter du 2 mai 2003 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2003, Mme Billaud (Michèle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agente comptable du centre d'éducation populaire et de sport du Centre.
Par décision no 2000-1354 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5512-94 du 26 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Marseille-Grande Etoile vers Toulon-Cap Sicié pour le transport du programme Onde Latine sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-1351 en date du 22 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 054,25 MHz est attribué à l'association TSF-RP pour sa liaison Paris - Saint-Antoine vers Bagnolet-Mercuriales 2 pour le transport du programme TSF, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-472 du 4 mars 1997, modifiée par la décision no 2000-542 du 18 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 7 décembre 2000 ;
    Avenant no 4 du 7 décembre 2000 ;
    Accord no 8 du 7 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
    Objet :
    Prime d'outillage ;
    Indemnisation des petits déplacements ;
    Salaires minima.
    Signataires :
    Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
    Fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
    Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO pour l'avenant no 3 et l'accord no 8 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant no 4.
Par décision no 2000-1339 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier public d'Hauteville est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites dans l'Ain. Les canaux no 97 du plan 38 A et no 49 du plan 38 B, tels que définis à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Hauteville-Lompnès (01).
    La décision no 2000-1015 en date du 4 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications autorisant le centre hospitalier L'Albarine à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et lui attribuant des fréquences pour deux liaisons à Hauteville-Lompnès (01) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, M. Nguyen-Xuan-Dang (Michel), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes pour une durée de cinq ans à compter du 13 mars 2001.
Art. 8. -  Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent arrêté sont soumises à une évaluation. A l'issue de la procédure d'évaluation, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 bis du 5 février 2001 complétant l'avenant no 7 du 7 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2001, Mme Sophie Hug, inspectrice du travail, affectée au secrétariat général de l'inspection du travail des transports à Paris-La Défense, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
    Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948
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La sous-direction « finances publiques » (sous-direction D).
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques.
 Elle fournit des analyses et des propositions dans les domaines des finances publiques et de la politique fiscale.
 Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et assure le secrétariat et l'animation de l'Observatoire économique de l'achat public.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, Mme Bernadette Beziel, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2003 et affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 10 avril 2001, M. Jacques Tournier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du Centre national d'études spatiales, est maintenu dans cette position auprès du ministère de la défense en qualité de directeur, adjoint au délégué général pour l'armement pour une période de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2001, Mlle Agostini (Mireille), attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détachée auprès du ministère de la défense en qualité d'attachée de service administratif des services déconcentrés depuis le 1er novembre 1990, est intégrée dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er novembre 2000 en qualité d'attachée de service administratif, 8e échelon.
Art. 1er. -  M. François Landais est nommé conseiller social, en remplacement de M. Michel Raymond.
    M. Jacques Moineville, conseiller technique, est nommé conseiller pour l'équipement, le logement et les infrastructures.
    M. Christian Vitalien, conseiller technique, est nommé conseiller pour les affaires européennes et les politiques économiques sectorielles.
    Mme Fanny Demassieux, chargée de mission, est nommée conseillère technique, chef adjointe de cabinet, en remplacement de M. Eric Schmidt.
    M. Eric Schmidt, chef adjoint de cabinet, est nommé conseiller parlementaire.
    Mme Josiane Loubières est nommée conseillère technique, chef du service de presse, en remplacement de Mme Anne Dorsemaine.
    M. Fabrice Rigoulet-Roze est nommé conseiller technique chargé des affaires budgétaires, économiques et financières et de la réforme de l'Etat.
Art. 3. -  Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 31 juillet 2001 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.
    Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.
    Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, comprend six membres :
 - un préfet, président ;
 - un administrateur civil ;
 - un membre de l'inspection générale de l'administration ;
 - un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 - un membre du corps préfectoral ;
 - un agent du cadre national des préfectures de catégorie A.
 Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    Le retrait de Mme Le Goff (Anne-Marie, Bernadette), épouse Peresse, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Peresse, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est accepté ;
    Par suite du retrait de Mme Le Goff (Anne-Marie, Bernadette), épouse Peresse, la société civile professionnelle Anne-Marie Peresse, huissier de justice associé, est dissoute ;
    Mme Texier (Corinne, Marie, Annick), épouse Lelievre, est nommée huissière de justice à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle « Anne-Marie Peresse, huissier de justice associé », dissoute.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (I. - Emploi), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Article 20
    L'article 698-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2001, M. Cahart (Patrice), inspecteur général des finances, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 décembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2001, M. Lallemand (Jean-Daniel), responsable de département à France Télécom, est nommé membre de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en qualité de représentant des fournisseurs de services de télécommunication, en remplacement de M. Debroeck (Eric) et pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
B. - L'article 26 élargissant le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes porte plusieurs atteintes à plusieurs principes de valeur constitutionnelle
    L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 vise à étendre l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie à compter du 1er janvier 2001, dans le but, selon l'exposé des motifs du texte déféré, de renforcer la lutte contre l'effet de serre et répondre ainsi aux engagements pris par la France dans ce domaine. La taxe s'applique aux principaux produits énergétiques, à l'exclusion des carburants, lorsque la consommation dépasse une franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole. Des mécanismes d'atténuation de taxe sont prévus dès 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, Mme Jegouzo (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 1er juin 2000, pour exercer les fonctions d'experte nationale détachée auprès de la Commission européenne, en qualité de conseillère pour les affaires de justice rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    BETUV : 48o 57' 16'' N, 003o 07' 20'' W ;
    KOKOS : 48o 54' 25'' N, 001o 40' 34'' W ;
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
3. Les procédures particulières
    Le diplôme d'ingénieur conférant le grade de mastaire est délivré après signature ou visa du document par une autorité de l'Etat, selon les procédures définies ci-après.
    3.1. Ecoles publiques relevant d'une autorité ministérielle :
    La délivrance du grade de mastaire ne modifie pas la procédure actuelle de signature des diplômes d'ingénieur. L'autorité compétente pour signer le diplôme d'ingénieur l'est également pour conférer le grade de mastaire.
    Lorsque le diplôme est signé par le seul directeur de l'école, par délégation ministérielle, la signature est précédée de la mention « Au nom de l'Etat » (par exemple, écoles relevant de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, ex-article 37 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur).
    3.2. Ecoles consulaires, écoles privées et écoles relevant de la mairie de Paris :
    La délivrance du grade de mastaire nécessite qu'une autorité de l'Etat appose sa signature sur les diplômes d'ingénieur que ces écoles délivrent :
    - pour les écoles consulaires, cette autorité est le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
    - pour les écoles privées sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
    - pour toutes les autres écoles privées et les écoles de la ville de Paris, cette autorité est le recteur d'académie, chancelier des universités, dont relève géographiquement l'école concernée.
    Des instructions complémentaires précisant la procédure de délivrance des diplômes d'ingénieur vous seront, le cas échéant, adressées par les autorités respectives de tutelle ou de rattachement.
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21298 à 21310
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Art. 2. -  Peuvent se présenter à la consultation, prévue à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, quatrième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
    1o Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
    La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
    2o Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au sous-directeur du personnel à Nantes, au plus tard le 7 mars 2001, à 16 heures.
    Ces actes de candidature sont accompagnés d'une profession de foi et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
    3o Les candidatures qui remplissent les conditions fixées au présent article sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture du dépôt dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville et 17, rue Casterneau).