Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Convention dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération des officiers de la marine marchande UGIC-CGT ;
 Syndicat national des officiers de la marine marchande CFDT.
Les agents de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui, à la date de publication du présent décret, étaient classés sur une grille indexée sur celle des praticiens hospitaliers, sont reclassés en catégorie I hors classe prévue à l'article 6 du décret du 7 mars 2003 susvisé, à l'échelon doté d'un indice comportant une rémunération égale à celle dont ils bénéficiaient antérieurement, avec ancienneté conservée ; à défaut, ils sont classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice comportant une rémunération immédiatement supérieure.
 Le bénéfice de cette disposition se perd en cas de démission et ne peut être invoqué une nouvelle fois en cas d'embauche ultérieure dans un des établissements mentionnés à l'article 1er dudit décret.
Agrément
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2813 l'union de coopératives agricoles COTIG, dont le siège social est à Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine).
 Cette société relève du type : U4 services.
I. - Au deuxième alinéa du V de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale, les mots : « En ce qui concerne » sont précédés de la lettre : « A. - ».
 II. - Au V du même article, il est ajouté un B ainsi rédigé : « B. - En ce qui concerne le Médiateur de la République : délégués du Médiateur de la République. »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts paru au Journal officiel du 7 août 2005 est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 25 juillet 2005 et du 3 août 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs des impôts est fixé à 566.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 131 places ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 91 places ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité : 61 places.
 75 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 places aux travailleurs handicapés.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 130 places ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 92 places ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité : 61 places.
 75 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent apporter leurs concours financiers à des usagers qui, n'ayant pas la qualité de sociétaires, relèvent des catégories suivantes :
 1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ;
 2° Les professions libérales, les titulaires de charges et officiers ministériels, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services ;
 3° Les propriétaires, les constructeurs d'immeubles ;
 4° Les associations, groupements, sociétés civiles et autres organismes de nature comparable ;
 5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement ;
 6° Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte.
Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
 Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2005, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2005 est établie comme suit :
Liste d'admission en première année
Section A
1 M. Fogielman-Curley (Charles-Antoine).
2 M. Depeyrot (Bertrand).
3 Mlle Stankiewicz (Florine).
4 Mlle Ranquet (Marie).
5 Mlle Astier (Sophie).
6 M. Derboule (Aloïs).
7 M. Varlan (Olivier).
8 Mlle Alquier (Eléonore).
9 M. Loyant (Xavier).
10 Mlle Coutant (Coraline).
11 Mlle Roger (Cécile).
12 Mlle Wagner (Blandine).
13 Mlle Tharaud (Marie-Amélie).
14 Mlle Feste (Aurélie).
15 M. Bedague (Jean-Charles).
16 Mlle Motte (Alice).
Section B
1 Mlle Alonzo (Anne).
2 Mlle Leclercq (Natacha).
3 M. Falconet (François).
4 M. Laurent (Raphaël).
5 M. Wagner (Olivier).
6 Mlle Domergue (Marie-Anne).
7 Mlle Girold (Elise).
8 Mlle Blum (Catherine).
Liste complémentaire
Section A
1 M. Henry (Cyprien).
2 Mlle Bernard (Marion).
3 M. Dayde (Cyril).
Section B
1 M. Deschanel (Boris).
2 Mlle Lecouffe (Marie-Eugénie).
3 Mlle Devaux (Lindsay).
4 Mlle Courbin (Elsa).
Liste d'admission en deuxième année
1 Mlle Renoult (Anne).
Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats issus de la filière professionnelle pont de la marine marchande qui justifient avoir acquis l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1). Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2005, M. Christophe Descatoire, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Haute-Vienne, à compter du 1er septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services de la navigation aérienne, directeur d'administration centrale, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Claude Courlardot, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Planchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
 Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 2005, édition électronique, texte n° 25, et édition papier :
 - page 14262, 1re colonne, 4e visa, 2e ligne, au lieu de : « ... et L. 221-7 ; », lire : « ... et L. 222-7 ; » ;
 - page 14263, 2e colonne, article 3, 1re ligne, au lieu de : « ... et L. 221-7... », lire : « ... et L. 222-7... ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2005, le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est fixé à 800 euros.
Il est inséré, après le chapitre 5 du même décret, un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6
« Dispositions relatives à l'outre-mer
 « Art. 34. - Pour l'application de l'article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décret du 28 mai 1990 sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre 1998.
 « Art. 35. - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le présent décret est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 « Art. 36. - I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 « 1° Au second alinéa de l'article 14, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat ;
 « 2° A l'article 23, les mots : "dix jours sont remplacés par les mots : "un mois ;
 « 3° A l'article 24, les mots : "quinze jours sont remplacés par les mots : « un mois » ;
 « 4° A l'article 32, les mots : "le décret du 28 mai 1990 sont remplacés par les mots : "le décret du 22 septembre 1998.
 « II. - En l'absence d'adaptation expresse prévue par le présent décret, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
 « Art. 37. - Pour l'application de l'article 26 du présent décret, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 « 1° Les mots : "Procureur général sont remplacés par les mots : "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
 « 2° Les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel.
 « Art. 38. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues au présent décret peuvent être remplacées par des lettres simples remises par un représentant de l'autorité administrative mandatée à cet effet par le représentant de l'Etat contre émargement de la personne concernée. »
Les dispositions de l'article R. 119-6 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 119-6. - I. - Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'article L. 118-7, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.
 II. - Le montant minimal de l'indemnité est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 . Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions de l'article L. 115-2.
 III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation, dans les cas suivants :
 1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 117-5 ;
 2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;
 3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L. 117-7 ;
 4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les cas prévus à l'article L. 117-17 ;
 5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur en application de l'article L. 117-17.
 IV. - En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 115-2, l'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir. »
Article 1er
Quantités concernées par la mise en réserve
 Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2005, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont récoltés au-delà du rendement de 11 500 kilogrammes à l'hectare et dans la limite du rendement maximum de 13 000 kilogrammes à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Article 2
Conséquences de la mise en réserve
 Les raisins puis les moûts et les vins mis en réserve sont la propriété des récoltants concernés et ils ne peuvent donner lieu à aucune transaction.
 Le stockage des quantités mises en réserve est effectué en cuves ou en fûts, sans aucun tirage des vins en bouteilles.
Article 3
Livraison et stockage dans les locaux des négociants-manipulants
 Sauf accord contraire entre les parties, les quantités mises en réserve qui relèvent des contrats pluriannuels souscrits par les vendeurs et les acheteurs, en application de l'article 4 de la décision du CIVC n° 161 du 21 juin 2000 susvisée ou de l'article 22 de la décision du CIVC n° 163 du 21 juin 2004 susvisée, sont livrées, avec les quantités vendues, par les récoltants, les centres de pressurage non coopératifs et les coopératives (unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole) aux négociants-manipulants pour être stockées, dans les locaux du négociant-manipulant signataire de chaque contrat, individuellement ou collectivement, au compte de chaque propriétaire.
 Les contrats ponctuels peuvent également prévoir le stockage individuel ou collectif de quantités soumises à la mesure de mise en réserve appartenant à chaque vendeur dans les locaux de chaque négociant-manipulant.
 La constitution et le fonctionnement des collectives de quantités mises en réserve dans les locaux des négociants-manipulants sont soumis aux dispositions fixées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Tout déplacement ultérieur, dûment justifié, des quantités mises en réserve vers un local autre que celui dans lequel le stockage initial a été effectué nécessite, au préalable, l'autorisation écrite du CIVC et le respect des conditions fixées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Chaque propriétaire doit être informé régulièrement du lieu de stockage de ses quantités mises en réserve dans les locaux d'un ou de plusieurs négociants-manipulants.
Article 4
Modalités d'application
 Les modalités d'application de la présente décision sont définies par une circulaire du CIVC.
Article 5
Levée de la mesure de mise en réserve
 La sortie, en totalité ou de manière échelonnée, des quantités mises en réserve fait l'objet d'une ou de plusieurs décisions ultérieures prises par le CIVC, en application de l'article 22 de la décision du CIVC n° 163 du 21 juin 2004 susvisée.
Article 6
Sanctions en cas d'infraction
 En cas d'infraction aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, le CIVC peut appliquer les sanctions, telles que prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée, qui sont en vigueur à la date de constatation de chaque infraction.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2005, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Châteauroux (Indre), 123, rue des Etats-Unis, cadastré section AC n° 379, d'une superficie de 2 985 mètres carrés environ, figuré en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Confolens.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
 Altitude du site : 203 mètres.
 Altitude de l'antenne : 217 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2005, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours dans le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005 est fixé à 15.
 Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse suivantes :
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine, 20, rue Thiac, 33062 Bordeaux Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, 35108 Rennes Cedex 3.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, 45052 Orléans Cedex 1.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, 14, rue Froment, 75011 Paris.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, 59014 Lille Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76022 Rouen Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 8.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 3.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale pour la prévoyance sociale (MGPS) au profit de la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (MPGS).
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Les acquisitions de biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, notamment en cas d'extrême urgence, déléguer cette attribution au directeur. Le conseil d'administration est, dans ce cas, informé lors de sa séance suivante des acquisitions décidées ; »
 2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ; »
 3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Les actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; »
 4° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine et les autres délégations de service public ; »
 5° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-407 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
 La démission de Mme Gette (Marie-Christine, Anne), épouse Pene, huissière de justice à la résidence de Tartas (Landes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marie-Christine Gette-Pene, Fabrice Andral, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier dejustice, est nommée huissier de justice à la résidence de Tartas (Landes), en remplacement de Mme Gette (Marie-Christine, Anne), épouse Pene.
 Mme Gette (Marie-Christine, Anne), épouse Pene, et M. Andral (Fabrice, Eugène, Roger) sont nommés huissiers de justice associés.
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :
 1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
 2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
 3° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 4° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 6° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
 7° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 8° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
 9° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
 10° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ;
 11° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 12° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
 13° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
 Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
 La commission se réunit au moins une fois par an.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine yacht 3000 est constituée :
 1. Des modules suivants dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1) :
 - anglais ;
 - droit, rapport ;
 - machines ;
 - électrotechnique, électronique, hydraulique ;
 - navigation et météorologie ;
 - stabilité ;
 - sécurité ;
 - construction ;
 - manoeuvre ;
 - communication et relations internationales ;
 - informatique et gestion ;
 - tourisme ;
 2. De la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadiméthoxine 400 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, sité à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadiméthoxine 400 veau-agneau-chevreau,
  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadiméthoxine 400 veau-agneau-chevreau des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Le brevet de quart machine est délivré aux candidats suivants, âgés de dix-huit ans au moins :
 1. Candidats titulaires du diplôme de chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé, qui justifient avoir accompli, postérieurement à leur entrée en formation, six mois de navigation en qualité d'élève dans le service machine ;
 2. Candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé, qui justifient avoir accompli, postérieurement à leur entrée en formation, six mois de navigation en qualité d'élève dans le service machine ;
 3. Candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 198 susvisé, qui justifient avoir accompli, postérieurement à leur entrée en formation, six mois de navigation en qualité d'élève dans le service machine ;
 4. Candidats titulaires du brevet d'officier mécanicien à la pêche délivré conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 20 novembre 1991 susvisé ;
 5. Candidats titulaires du diplôme d'officier mécanicien à la pêche délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 1988 susvisé, qui justifient avoir accompli quinze mois de navigation en qualité d'officier à la machine à bord des navires de pêche ou de commerce dont la puissance propulsive de la machine est supérieure ou égale à 750 kW.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 du code rural et de l'article 45-1 ter du décret du 14 septembre 1988 susvisé pour lesquels elle a compétence.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadimidine 200 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, sité à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadimidine 200 porc,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadimidine 200 porc des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 octobre 1991 au médicament vétérinaire dénommé M 52 oxytétracycline 100 porc et agneau sevré Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 52 oxytétracycline 100 porc et agneau sevré Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 52 oxytétracycline 100 porc et agneau sevré Sanicoopa,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 52 oxytétracycline 100 porc et agneau sevré Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit agricole mutuel est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande instance.
 Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
 Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de grande instance.
 Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance sont communiqués à tout requérant.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense les services accomplis en qualité de préparateur en pharmacie civil du service de santé des armées et les services accomplis par les ouvriers de l'Etat relevant des professions ouvrières de préparateur en pharmacie et d'aide préparateur en pharmacie intégrés dans le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées au titre de la constitution initiale de ce corps. »
L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
 1. Cinq représentants titulaires, dont l'un est chargé du secrétariat du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
 2. Sept représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité, et sept représentants suppléants ;
 3. Le médecin de prévention. »
Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
 « Art. 9 bis. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
 « L'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la défense dans les grades et échelons occupés par les intéressés dans ce corps avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 « Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de maintenir les matières de catégorie 3 et, le cas échéant, les aliments, aux températures internes exigées à l'article 19 du présent arrêté. Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des produits stockés.
 Les locaux soumis à une température dirigée doivent être équipés de thermomètres enregistreurs ou de téléthermomètres enregistreurs.
Les fonds attribués aux caisses régionales de crédit agricole mutuel par l'organe central du Crédit agricole soit à titre d'avances pour la réalisation de leurs propres opérations d'avances ou de prêts, soit pour la réalisation par leur intermédiaire de prêts de l'organe central du Crédit agricole, sont mis à leur disposition sur justification de leurs besoins et ne peuvent être affectés qu'à la réalisation des opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'accord de l'organe central du Crédit agricole.
Les caisses de crédit mutuel sont avisées des sanctions qu'elles encourent et invitées à exprimer leurs observations ou à se faire représenter à la séance de la Confédération nationale à laquelle leur cas sera examiné.
 Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la majorité des deux tiers des membres présents.
 Les décisions de sanctions sont motivées, elles sont portées à la connaissance du Gouvernement et notifiées à la caisse intéressée.
 La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel peut être déférée dans les deux mois, par la caisse intéressée ou par la fédération à laquelle elle est rattachée, à l'assemblée générale de la confédération, qui statue dans un délai de trois mois à la majorité de ses membres présents ou représentés.
 Si la radiation est confirmée, la caisse intéressée peut se pourvoir devant la juridiction compétente.
Délégation est donnée à M. Sébastien Daziano, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, à Mme Françoise Taheri, administratrice civile, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, à Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et à M. Christophe Marx, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second scrutin est fixé au 15 décembre 2005.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le corps de préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense s'ils justifient de l'un des titres, diplômes, brevets ou certificats détenus par les agents ayant vocation à se présenter au concours mentionné à l'article 4 et s'ils appartiennent à un corps dont l'indice brut terminal est égal à 638.
 « Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 « Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
 « Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense. »
Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation et le travail des matières de catégorie 3, des en-cours de production et des produits finis doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés à la fin du cycle de manipulation ou de fabrication ainsi que chaque fois qu'il est nécessaire, notamment avant leur réutilisation lorsqu'ils ont été souillés.
 Les détergents, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière que l'équipement, les instruments de travail, les matières de catégorie 3, les en-cours de production et les produits finis ne soient pas affectés ; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable. Ces produits de nettoyage et désinfection doivent satisfaire à la réglementation prise en application du code de la consommation, livre II.
 Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur des locaux de travail et d'entreposage des matières de catégorie 3 et des aliments.
L'autorité suit l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori.
 Elle fait connaître son avis sur les projets de délibération ou de décision susceptibles de modifier l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
L'autorité a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement. Elle reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Midi-Pyrénées (USAMP), membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2005, M. Fabien Bova, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller spécial au cabinet du ministre chargé de l'agriculture, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde à compter du 1er février 2006, en remplacement de M. Jean-François Boudy, appelé à d'autres fonctions.
Validation des bulletins du lundi 15 août au mardi 16 août 2005, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 16, le mercredi 17 et le jeudi 18 août 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 17 août 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 16 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 18 août 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Sturlese, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 19 avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005, Mlle Ratel (Stéphanie, Thérèse, Madeleine) est nommée huissière de justice à la résidence de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime), en remplacement de M. Padieu (Jean-Marie, Louis, Léon), démissionnaire.
L'article 5 de l'arrêté du 21 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Paul Journé, administrateur civil ;
 M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »
Validation des bulletins du mercredi 23 au samedi 26 novembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 et le dimanche 27 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 26 novembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 26 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Vu le code de la santé publique et l'arrêté du 7 février 2006 constatant l'existence de besoins exceptionnels afférents aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons) et fixant une période de dépôt des demandes d'autorisation pour ces appareils ainsi que l'avis émis le 3 février 2006 par le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le ministre de la santé et des solidarités établit comme suit le bilan afférent à la période de dépôt des dossiers fixée par l'arrêté susmentionné :
Au titre des dispositions transitoires :
 - pour l'année 2005, seuls les indicateurs numérotés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 figurant à l'annexe 1 feront l'objet d'une transmission ;
 - à compter de l'année 2006, les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a, 14 b et 15 seront collectées à partir du 1er janvier ;
 - les données du premier semestre 2006 relatives aux indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a, 14 b et 15 seront transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2007.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
 Le concours externe est ouvert dans les métiers du textile, spécialités « artiste licier » et « rentrayeur en tapisserie » ; le concours interne est ouvert dans la spécialité unique des métiers de la céramique.
 Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à 5, ainsi répartis : métiers du textile, spécialité « artiste licier » : 2 postes, et « rentrayeur en tapisserie » : 3 postes.
 Le nombre de postes offerts au concours interne est fixé à 4 dans la spécialité unique des métiers de la céramique.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats, du 22 août au 16 septembre 2005, soit à la direction de l'administration générale, de 13 heures à 17 heures, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, soit par courrier (écrire au bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,90 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 23 septembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris le 18 octobre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Contact : Michel Moreau (téléphone : 01-40-15-85-87, ou michel.moreau@culture.gouv.fr).