(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1996.
    CONVENTION D'ETABLISSEMENT
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
    ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
      Le Gouvernement de la République française, d'une part,
          et      Le Gouvernement de la République du Mali, d'autre part,
      Considérant les liens d'amitié entre les deux pays ;
      Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de     l'autre Etat, un statut conforme aux rapports entre les deux pays sur la base     de la réciprocité, de l'égalité et de l'intérêt mutuel et inspiré des     principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l'homme,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Les nationaux de chacune des parties contractantes jouissent, sur le     territoire de l'autre partie, des libertés publiques dans les mêmes     conditions que les nationaux de cette dernière.
      Sont notamment garantis, conformément aux principes énoncés par la     Déclaration universelle des droits de l'homme, le libre exercice des     activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales,     les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de     conscience, de religion et de culte, d'opinion, d'expression, de réunion,
     d'association, et la liberté syndicale.
      Ces droits et libertés s'exercent conformément à la législation de chacune     des Parties contractantes.
    Article 2
      Les nationaux de chacune des parties contractantes entrent sur le territoire     de l'autre partie, y voyagent, y établissent leur résidence dans le lieu de     leur choix et en sortent à tout moment, dans les conditions prévues par la     législation de l'Etat d'accueil et la convention relative à la circulation et     au séjour des personnes.
      Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de prendre     les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, à la protection de la     santé et de la sécurité publiques.
    Article 3
      Les nationaux de chacune des parties contractantes ont accès aux     juridictions de l'autre partie dans les mêmes conditions que les nationaux de     cette dernière partie.
      Les nationaux de chacune des parties contractantes jouissent sur le     territoire de l'autre partie du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de     posséder, gérer ou louer tous biens, meubles et immeubles, droits et     intérêts, d'en jouir et d'en disposer dans les mêmes conditions que les     nationaux de cette partie sauf dérogations imposées par des motifs impérieux     d'intérêt national.
    Article 4
      Chacune des parties contractantes s'engage à accorder sur son territoire un     traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant à des     nationaux de l'autre partie, à leur assurer la pleine protection légale et     judiciaire, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit     pas entravé.
    Article 5
      Les nationaux de chacune des deux parties contractantes peuvent exercer sur     le territoire de l'autre Etat des activités commerciales, agricoles,
     industrielles et artisanales, ainsi que des activités salariées, sauf     dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette partie.      Les nationaux de l'une des parties contractantes peuvent être autorisés, sur     le territoire de l'autre partie, à exercer une profession libérale, selon les     modalités définies par la législation de cette dernière partie.
      Les conditions d'exercice des activités professionnelles salariées sont     garanties par le Protocole relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs     et de leurs familles annexé à la Convention relative à la circulation des     personnes et qui en fait partie intégrante.
    Article 6
      Aucun national de l'une des parties contractantes ne peut être frappé, sur     le territoire de l'autre partie, d'une mesure arbitraire ou discriminatoire     de nature à compromettre ses biens ou ses intérêts, notamment lorsque ceux-ci     consistent en une participation directe ou indirecte à l'actif d'une société     ou autre personne morale. Ces biens ne peuvent être l'objet d'expropriation     pour cause d'utilité publique ou nationalisation que moyennant le paiement     préalable d'une juste indemnité.
    Article 7
      Lorsque l'une des parties prend une mesure d'expulsion à l'égard d'un     ressortissant de l'autre partie dont la présence constitue une menace grave     pour l'ordre public, elle en informe l'autorité consulaire en lui précisant     les motifs de cette décision.
      Pour les autres mesures d'éloignement (reconduite à la frontière et     interdiction du territoire), elle tient régulièrement informée l'autorité     consulaire de l'ensemble des décisions prononcées à l'encontre de ses     ressortissants.
      Dans tous les cas, l'autorité consulaire s'engage, s'il y a lieu, à     accomplir dans les délais utiles toutes les formalités nécessaires à la     délivrance des documents de circulation transfrontière.
      Les autorités de l'une des parties ayant prononcé une mesure d'éloignement à     l'encontre d'un ressortissant de l'autre partie, sauf en cas d'expulsion     prononcée en urgence absolue, s'engagent à lui permettre d'avertir     immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin     d'assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés.
      En tout état de cause, l'expulsion ou l'éloignement doit se faire dans le     respect de la dignité due à la personne humaine et conformément aux     conventions internationales auxquelles les deux Etats sont parties, ainsi     qu'aux lois et règlements en vigueur dans chacun d'eux.
    Article 8
      Chacune des parties contractantes s'engage à autoriser les nationaux de     l'autre partie résidant sur son territoire et qui le quittent définitivement,     volontairement ou non, à emporter leurs effets personnels, leurs outils et     instruments de travail, leur mobilier, leurs économies et les produits de     leur travail ainsi qu'éventuellement le produit de la vente de leurs     immeubles dans le respect de la législation du pays d'accueil.
    Article 9
      Les nationaux maliens établis en situation régulière en République française     et les nationaux français établis en situation régulière en République du     Mali continuent à y séjourner et à y exercer leurs professions dans les     conditions prévues par l'accord relatif à la circulation et au séjour des     personnes et bénéficient des droits qu'ils ont acquis en vertu des     conventions bilatérales en vigueur et conformément à la législation de l'Etat     d'accueil.
    Article 10
      Les personnes morales constituées conformément à la législation d'une partie     contractante et ayant leur siège social sur son territoire sont assimilées     aux personnes physiques de cette partie quant à la jouissance sur le     territoire de l'autre partie, des droits énoncés dans la présente Convention     et dont une personne morale peut être titulaire.
    Article 11
      Les points non traités par la présente Convention sont régis par les     législations respectives des deux Etats.
    Article 12
      En cas de difficultés, les deux Gouvernements chercheront un règlement     amiable par la voie diplomatique et pourront en tant que de besoin réunir une     commission ad hoc.
      A la demande de l'une ou l'autre partie, la Commission ad hoc se réunira     également pour examiner toute autre question relative à l'établissement des     personnes.
    Article 13
      La présente Convention s'applique :
      - pour la France, au territoire métropolitain de la République française     ainsi qu'à ses départements d'outre-mer ;
      - pour le Mali, à l'ensemble du territoire de la République du Mali.
    Article 14
      La présente Convention remplace et abroge la Convention d'établissement     franco-malienne du 11 février 1977.
      Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en     vigueur. A l'expiration de cette période, elle est renouvelable annuellement     par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties     contractantes.
      La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant     l'expiration de chaque période.
      Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la     présente Convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois     suivant la réception de la dernière notification.
      Fait à Bamako, le 26 septembre 1994, en deux exemplaires originaux.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Jean-Didier Roisin,
    Ambassadeur de France    au Mali    Pour le Gouvernement    de la République du Mali :
    Sy Kadiatou Sow,
    Ministre des affaires étrangères    des Maliens de l'extérieur    et de l'intégration africaine