Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des officiers supérieurs inscrits sur liste complémentaire, à l'issue des épreuves du concours d'admission
    au cycle du collège interarmées de défense (session 2001) (classement par ordre de mérite)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/2001 page 3142 à 3143
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Pédiatrie
    Abdouch (Amira Houria).
    Andriamahakajy (Josephine, Fidiarimamy).
    Benali (Hadj Bekhaled).
    Ettiji (Zahra).
    Gadari (Nacer).
    Idrissi Taghki (Mohammed).
    Jourani (Touriya).
    Kapetanovic (Ljiljana).
    Koyabobon (Zephirin).
    Lefoul (Abdelbaki).
    Mezrag (Ahmed).
    Ould Taleb (Lila).
    Quenum (Jean-Serge).
    Rasoarimanana (Jeanne, Catherine).
    Rouabah (Mahmoud).
    Said Idrissi (Mina).
    Sefta (Aziza).
    Senoudi (Abdelhamid).
    Taha (Houssaine).
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées seront appelés à partir du 6 février 2001. Leurs services prendront effet à compter du 1er février 2001.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 22 janvier 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 2001 ;
    b) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 6 mars 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 2001 ;
    c) Incorporables en février pour le ministère des affaires étrangères au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 1er février 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er février 2001 ;
    d) Incorporables en mars pour le ministère des affaires étrangères au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 1er mars 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 2001 ;
    e) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 mars 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mars 2001.
Art. 16. -  Les ministres déclarent élus :
    a) Pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers :
    - en qualité de titulaires au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
    - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
    Le premier titulaire et les deux premiers suppléants de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre du quatrième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé. Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier en application du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
    b) Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers :
    - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ;
    - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
    c) Pour les praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
    - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu titulaire ;
    - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ;
    - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ;
    - enfin, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartienne, est proclamé élu suppléant.
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps ou, pour les personnels mentionnés au 3o de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/2001 page 3110
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Art. 3. -  Le 3o de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public, remplissant l'une des trois conditions suivantes :
    a) Justifier d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur et de trois années de services publics ;
    b) Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens des articles L. 335-6 et L. 641-2 du code de l'éducation susvisé, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ;
    c) Avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics. »
Art. 1er. -  La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des données permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Novamed est tenue de transmettre.
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant no 2 du 20 mars 2001 conclu à Paris entre :
    Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 127 365 lots d'une valeur totale de 1 020 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 3 F, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6037 à 6038
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    3.2. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 127 365 lots d'une valeur totale de 2 040 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 6 F, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6037 à 6038
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Article 20
    Systèmes d'information sur les établissements de santé
      Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière     habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les     établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par     l'annexe III à la présente convention et dans le respect des règles de secret     professionnel et du secret médical qui leur sont opposables.
      Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs     systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces     systèmes, y compris à titre expérimental.
      Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de     l'agence, l'annexe III à la présente convention prévoit les modalités de sa     mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les     conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être     conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en     particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret     médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à     l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun     d'information prévu à l'article L. 710-7 du code de la santé publique.
      Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de     l'agence prévoit notamment :
      - les informations qui devront être périodiquement mobilisées ;
      - la nature des informations et des traitements à effectuer ainsi que le     délai de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.
      Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence     répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
      Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure,     en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
     l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la     consolidation des données issues d'origines diverses.
Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 130 911 lots d'une valeur totale de 1 020 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 3 F, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6036 à 6037
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    3.2. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 130 911 lots d'une valeur totale de 2 040 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 6 F, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6036 à 6037
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 6 163 786 F et en recettes à 6 399 750 F, est fixé en dépenses à 8 254 180,80 F et en recettes à 7 341 694,12 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 912 486,68 F.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Russell (Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Lyon, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1997.
    Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juillet 1997 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 7. -  L'article 8 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 4. -  Les convois de maintenance utilisés pour l'exercice des missions prévues à l'article 1er, alinéas 3 et 5, de la loi du 13 février 1997 susvisée peuvent être exonérés du paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure, sauf les convois reliant les sources d'approvisionnement de rails, traverses et matériaux de carrière aux points de desserte ouverts au trafic fret commercial permettant la desserte des chantiers.
Art. 6. -  Les candidats présentent leur demande d'inscription au ministre de l'agriculture et de la pêche par la voie hiérarchique à une date qui est fixée chaque année. A l'appui de cette demande, les candidats soumettent une note sur leurs titres, services et travaux, ainsi que leurs publications.
    Le directeur de l'école transmet les demandes avec son appréciation et celle du chef de service du candidat.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Vorotyntsev (Mikhail) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Dijon, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1997.
    Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de conventions écrites conclues pour une durée minimale d'un an.
    Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par périodes d'une année.
    Ces conventions précisent les modalités de calcul du prix du lait en fonction des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret.
    Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de la loi du 12 juillet 1974 susvisée, ces modalités de calcul doivent être conformes au classement ainsi établi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1998, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale prévu par l'arrêté du 18 novembre 1997 est fixé ainsi qu'il suit :
    Premier concours (externe) : 34 postes ;
    Second concours (interne) : 17 postes.
A N N E X E
    Alsace
    Centre de biologie moléculaire et de génie génétique, à Illkirch (Strasbourg).
    Equipes de neuropharmacologie et immunologie pulmonaire, à Illkirch (Strabourg).
    Aquitaine
    Institut François-Magendie (neurosciences), à Bordeaux.
    Equipe de microbiologie et parasitologie moléculaire, à Bordeaux.
    Auvergne
    Groupement d'intérêt public de recherche en nutrition humaine, à Clermont-Ferrand.
    Equipe de génétique, à Clermont-Ferrand.
    Basse-Normandie
    Unité de physiopathologie et pharmacologie du système nerveux central (GIP Cyceron), à Caen.
    Equipe sur les cytokines et facteurs de croissance, à Caen.
    Bretagne
    Unité de recherche sur l'épilepsie, à Rennes.
    Unité d'imagerie biomédicale, à Rennes.
    Equipe fertilité masculine, à Rennes.
    Equipe de recherche en santé publique, à Rennes.
    Unité de recherche en nutrition, à Rennes.
    Centre
    Equipe de biologie, à Tours-Nouzilly.
    Haute-Normandie
    Equipe en neurosciences, à Rouen.
    Languedoc-Roussillon
    Institut de pharmacologie-endocrinologie, à Montpellier.
    Unité d'endocrinologie, à Montpellier.
    Institut de génétique moléculaire et de génétique humaine, à Montpellier.
    Unité de cardiologie, à Montpellier.
    Equipe de recherche en physiopathologie de l'inflammation, à Montpellier.
    Centre de biologie structurale, à Montpellier.
    Lorraine
    Unité de recherche en santé publique, à Nancy.
    Midi-Pyrénées
    Unité d'immunologie, à Toulouse (Purpan).
    Unités de biologie du site de Rangueil, à Toulouse.
    Nord - Pas-de-Calais
    Unités de recherche en biologie du site de l'Institut Pasteur de Lille.
    Equipe de recherche en santé publique de Lille.
    Pays de la Loire
    Unité de recherche en immunologie, à Nantes.
    Unité de recherche en cancérologie, à Nantes.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Unités de recherche (immunologie, rétrovirologie, biologie du développement) du site de Luminy, à Marseille.
    Unités de neurosciences, à Marseille.
    Equipe en immunologie quantitative, à Marseille.
    Equipe de recherche en économie de la santé, à Marseille.
    Unité de recherche en immunologie cellulaire, à Nice.
    Equipe de recherche en dermatologie, à Nice.
    Rhône-Alpes
    Département de biologie moléculaire et structurale, à Grenoble.
    Equipe d'immunologie, à Grenoble.
    Unités de biologie cellulaire, à Grenoble.
    Laboratoires de biologie à l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon.
    Laboratoires de neurosciences, à Lyon.
    Equipe d'imagerie médicale (Centre d'exploitation et de recherche médicale par émission de positions-CERMEP), à Lyon.
    Unité d'endocrinologie, à Lyon.
    Equipes de biologie (cancérologie, biologie du développement), à Lyon-Sud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1997 :
    Mlle Hollande (Cécile, Myriam) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande et Pascal Elegoet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande et Pascal Elegoet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marcel Hollande, Pascal Elegoet et Cécile Hollande, huissiers de justice associés ».
Article 4
    L'accord annuel, pris en vertu de l'article 162-22-2 du code la santé publique, précise les montants consacrés au financement de la politique de régionalisation ainsi que leur répartition entre :
    - les sommes versées par l'assurance maladie pour corriger les disparités existantes au regard des données d'activité issues du PMSI ;
    - les sommes versées par l'assurance maladie pour la réalisation des objectifs figurant à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  Les périodes d'affiliation au régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix sont prises en compte, si besoin est, pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale. Les rémunérations perçues durant les périodes d'affiliation au régime spécial sont prises en compte, si besoin est, pour le calcul de la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 1997, le budget primitif de l'exercice 1998 de l'Inventaire forestier national est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de :
    42 680 000 F pour la section I « Fonctionnement » ;
    1 050 000 F pour la section II « Opérations en capital ».
Art. 3. -  La pension d'invalidité prévue à l'article 2 est supprimée lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante ans et est remplacée par la rente prévue à l'article 7.
    Toutefois, lorsque les intéressés ont exercé une activité relevant du régime général de sécurité sociale avant l'âge de soixante ans ou exercent une telle activité à cet âge, la rente est servie à compter de la date d'effet de la pension de vieillesse due par le régime général de sécurité sociale ; dans ce cas, le montant de la rente ne doit pas être porté au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, s'il lui est inférieur.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signé à Assomption le 29 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 11. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. -  Pour les épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
    Les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que les références à des textes législatifs ou réglementaires.
Art. 1er. -  En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :
    - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 % ;
    - fonds national de prévention : 5 % ;
    - fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 % ;
    - charges techniques : 88,85 %
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1997 :
    Mlle Rouzier (Katia, Anne-Marie) et Mme Soulier (Mireille, Renée, Rose), épouse Vaure, sont nommées notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François Moiroux et Georges Berthet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
    Les retraits de M. Deteix (Christian, René, Robert) et de M. Bigot (Jean-Claude), notaires associés, membres de la société Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François Moiroux et Georges Berthet, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François Moiroux et Georges Berthet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Moiroux, Georges Berthet, Katia Rouzier et Mireille Vaure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  Le montant maximum de la taxe est fixé à :
    32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados ;
    18 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
    Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.
Elevage
    Société coopérative agricole Coraporc, porcins (Ain) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par arrêté du 27 juin 1996 à la Société coopérative agricole Coraporc, dont le siège social est établi à Bourg-en-Bresse (Ain), est maintenue au-delà du 31 octobre 1997.
    Société coopérative agricole OVICOOP Allier, ovins (Allier) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par arrêté du 26 juin 1996 à la Société coopérative agricole OVICOOP Allier, dont le siège social est établi à Yzeure (Allier), est maintenue au-delà du 31 octobre 1997.
    Groupement de producteurs de porcs de l'Aube et Yonne (GPPAY), porcins (Aube) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par arrêté du 8 juillet 1970 modifié au syndicat Groupement de producteurs de porcs de l'Aube et Yonne (GPPAY), dont le siège social est établi à Troyes (Aube), est maintenue jusqu'au 30 juin 1998.
    Société coopérative agricole Le Gouessant, ovins (Côtes-d'Armor) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par arrêté du 27 juin 1996 à la Société coopérative agricole Le Gouessant, dont le siège social est établi à Lamballe (Côtes-d'Armor), est maintenue au-delà du 31 octobre 1997.
    SICA des éleveurs foréziens (SEF), porcins (Loire) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par arrêté du 10 novembre 1993 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole SICA des éleveurs foréziens (SEF), dont le siège social est établi à Feurs (Loire), est maintenue au-delà du 31 octobre 1997.
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
    Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances de base dans les domaines suivants : orthographe, culture générale, mathématiques et logique (durée : une heure trente ; coefficient 4).
    Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu à cette épreuve d'admissibilité un total de points fixés par le jury.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Delver-Tarin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siègeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Epreuves écrites d'admission
    Epreuve no 1 :
    A partir d'un texte, réponses à des questions de vocabulaire et/ou de grammaire et de compréhension suivies d'une rédaction portant sur un thème en rapport avec le texte précité (durée : une heure trente ; coefficient 2).
    Epreuve no 2 :
    Réponses à un questionnaire à choix multiple portant sur les principes d'organisation et les missions des services déconcentrés du Trésor public (durée : trente minutes ; coefficient 2).
    Epreuve no 3 :
    A partir d'éléments donnés, confection d'un tableau numérique suivi d'exercices de mathématiques (durée : une heure trente ; coefficient 2).
Art. 2. -  L'agrément prévu à l'article 1er est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non au STEPI exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er.
    La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service enquêteur et le STEPI utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
    Une liste complète des unités interrogées doit être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste doit être adressée au service enquêteur.
Aviculture
    Coopérative agricole de la région choletaise (CARC), lapins, volailles de chair (Maine-et-Loire) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, pour les lapins de chair, et dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets et les canards, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1983 modifié à la Coopérative agricole de la région choletaise (CARC), dont le siège social est établi à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), est retirée en raison du transfert de ses activités élevage à la Société coopérative agricole Anjou - Val de Loire (CAVAL).
    Société coopérative agricole Terres du Sud, lapins (Lot-et-Garonne) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins de chair, accordée par arrêté du 5 juillet 1993 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est retirée en raison de la reconnaissance de la Société coopérative agricole Expalliance.
    Association des éleveurs de volailles de la vallée du Rhône, volailles de chair (Vaucluse) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets et les pintades, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1975 modifié susvisé à l'Association des éleveurs de volailles de la vallée du Rhône, dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est retirée, l'association ne donnant plus d'informations sur son activité.
Elevage
    Société coopérative agricole Vival (SCA Vival), porcins (Seine-Maritime) :
    La coopérative dite Société coopérative agricole Vival (SCA Vival), agréée le 6 janvier 1998 sous le numéro No 2651, dont le siège social est établi à Saint-Wandrille-Rançon (Seine-Maritime), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
    Département des Yvelines ;
    Département du Val-d'Oise ;
    Département de l'Oise ;
    Département de l'Eure ;
    Département de la Seine-Maritime ;
    Canton d'Ault (Somme) ;
    Canton de Crécy-en-Ponthieu (Somme) ;
    Canton d'Hornoy-le-Bourg (Somme) ;
    Canton d'Oisemont (Somme) ;
    Canton de Poix-de-Picardie (Somme) ;
    Commune de Gamaches (Somme) ;
    Canton d'Anet (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Brezolles (Eure-et-Loir) ;
    Canton de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Dreux Est (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Dreux Ouest (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Dreux Sud (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Balleroy (Calvados) ;
    Canton de Bretteville-sur-Laize (Calvados) ;
    Canton d'Orbec (Calvados) ;
    Canton de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ;
    Canton de L'Aigle (Orne).
Art. 3. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
    Le service enquêteur adresse lui-même les questionnaires à ces entreprises.
Art. 2. -  Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé du budget :
    - le directeur du budget ou son représentant ;
    - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
    - le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction à la direction du budget ou son représentant.
Art. 11. -  Le STEPI peut être dégagé des travaux dont il a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service enquêteur une requête en ce sens avec préavis de six mois au moins avant le début du programme d'enquêtes de l'année suivante. Cette requête ne peut devenir effective et libérer le STEPI de ses obligations qu'après que le programme d'enquêtes de l'année en cours a été mené à son terme au sens du présent arrêté.
Art. 7. -  Le STEPI procède aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents et conformes aux objectifs des enquêtes exécutées en vertu du présent arrêté. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Après consultation du STEPI, le service enquêteur fixe le délai maximum après la fin de la période de référence couverte par chaque enquête pour la transmission des résultats statistiques.
    Le STEPI transmet également au service enquêteur les éléments d'appréciation de ces résultats, notamment le nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, pour chaque niveau de produit des nomenclatures officielles.
    Il transmet également à la demande du service enquêteur les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées.
Art. 1er. -  I. - Le a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé. Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi évalué. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire. »
    II. - Au b de l'article 2 du même décret, les mots : « les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs » sont remplacés par les mots : « les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation ».
Art. 11. -  Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
    1o Envois classés dans les catégories « routés » ou « semi-routés » en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 3, à l'exclusion des tarifs applicables aux journaux « routés » comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à de la publicité ;
    2o Envois classés dans la catégorie « autres journaux » en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
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    3o Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
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Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Azni, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
A N N E X E
    Personnels administratif, ouvrier et de service et assimilés
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19025 à 19026
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    Personnels des services techniques du matériel
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19025 à 19026
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Art. 53. -  I. - Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l'article 23 se substitue dès son installation au conseil d'administration du corps départemental prévu aux articles R. 352-13 et suivants du code des communes.
    II. - Dans tous les textes réglementaires relatifs aux conseils d'administration des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux, les termes : « conseil d'administration » sont remplacés par les termes : « comité consultatif communal ou intercommunal ».
    III. - Le règlement intérieur du corps départemental détermine ceux des centres mixtes qui, bien qu'appelés à être commandés par un sapeur-pompier professionnel par application de l'article 41, deuxième alinéa, continuent, par nécessité de service, à être commandés par un sapeur-pompier volontaire. Il prévoit également le délai au terme duquel le commandement reviendra à un sapeur-pompier professionnel.
Art. 3. -  Le transfert des droits et obligations acquis dans le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural intervient à la date d'adhésion à un contrat visé au I de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée. A compter de cette date, il n'est plus possible d'effectuer de versement dans le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural.
    Toutefois, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole effectue la gestion des liquidations de droits à rente des adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ainsi que des versements des arrérages dus par ce régime jusqu'au 30 juin 1998.
Article 15
    Les points I-1 (§ 2), I-2 et II-3 (§ 2) de l'article 17 du contrat type sont abrogés.
    Il est créé un alinéa I-3 à l'article 17 ainsi rédigé :
    « L'hospitalisation durant plus de vingt-quatre heures consécutives donne lieu à la facturation du prix de journée, pour chaque jour complet d'hospitalisation.
    « Dans ce cas, à chaque fois que le malade est présent à 0 heure, il y a facturation d'un prix de journée.
    « Le supplément pour chambre particulière pour raison d'ordre médical, défini à l'article 8 (III) du contrat type, suit le même régime de facturation que le prix de journée auquel il se rattache. »
Article 13
    Une année après la mise en place effective de ces dispositions, l'Etat et la CNAMTS procéderont, en relation avec les agences régionales de l'hospitalisation, à un bilan chiffré du nombre et de la nature des engagements souscrits et à une évaluation de l'impact sur le développement de la chirurgie ambulatoire. A l'issue de cette évaluation, les présentes dispositions pourront faire l'objet d'un ajustement dans le cadre du contrat tripartite national.
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE I
    AU CONTRAT NATIONAL, PORTANT CONTRAT TYPE
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 241-12 ainsi rédigé :
    « Art. D. 241-12. -  Peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D. 141-7 du code du travail.
    « Le montant de la réduction est déterminé à chaque versement de la rémunération. Il est égal au produit du montant forfaitaire fixé à l'avant-dernier alinéa du présent article par le nombre de repas soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 ou, en cas de versement de l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article D. 141-8 du code du travail, par le nombre de repas correspondant à cette indemnité.
    « La réduction est applicable, à chaque versement de la rémunération, aux cotisations à la charge de l'employeur dues, en application des articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-6, au titre des gains et rémunérations versés au salarié.
    « Le montant forfaitaire de la réduction prévue à l'article L. 241-14 est fixé à 1,28 F.
    « L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées indiquant, par établissement par mois civil, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre de repas fournis ou correspondant à l'indemnité compensatrice versée et le montant de la réduction appliquée. »
Article 11
    L'engagement inscrit dans l'avenant au contrat de l'établissement a valeur d'engagement au sens de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique.
    Afin de contrôler le respect de l'engagement défini à l'article 10, l'activité de la structure sera examinée, au plus tard, trois ans après la date de délivrance de l'autorisation. En cas de non-respect de la proportion de GHM 700 sur laquelle portait l'engagement, il sera fait application au titulaire de l'autorisation délivrée à titre dérogatoire de pénalités financières dans les conditions fixées à l'article 22 (titre II) du présent avenant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 1998, les épreuves écrites des concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 6 mars 1998, auront lieu les 24, 25 et 26 juin 1998.
    Le nombre total de places offertes est fixé à 6.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours interne : 3 postes ;
    Concours externe : 3 postes.
    Les épreuves écrites auront lieu à Lognes, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Rennes.
    Les épreuves orales se dérouleront à Lognes (77).
    Les demandes d'admission à concourir devront parvenir au plus tard le 7 mai 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse où le candidat souhaite passer les épreuves écrites.
    Pour tous renseignements :
    Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-11-38) ;
    Les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-54 ; Dijon : 03-80-44-59-34 ; Lille : 03-20-62-49-49 ; Lyon : 04-72-84-54-58 ; Marseille : 04-91-03-92-19 ; Metz : 03-87-37-95-84 ; Rennes : 02-99-87-89-43 ; Orléans-Tours : 02-47-31-15-50).
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale. Elle devra être adressée au plus tard le 2 mai 1998 (le cachet de la poste faisant foi) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe affranchie à 11,50 F (format 23 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Entre le 4 et 7 mai 1998, les dossiers d'inscription pourront être retirés soit au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet), de 10 heures à 16 heures, pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites.
Article 12
    Une évaluation visant à apprécier la nature des actes réalisés par la structure de chirurgie ambulatoire sera conduite dans les conditions prévues à l'article L. 712-12-1 en se fondant sur une liste d'actes marqueurs.
    Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect de l'engagement en volume défini à l'article 10 ainsi qu'aux résultats de l'évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 712-12-1. Lorsque l'engagement en volume n'a pas été respecté ou lorsque les résultats de l'évaluation, conformément aux dispositions de l'article L. 712-14, ne sont pas jugés satisfaisants, la décision de renouvellement peut être assortie d'une restitution des lits imposée en application de l'article D. 712-13-1 (I, b). Le défaut de restitution entraîne le non-renouvellement de l'autorisation.