Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006, Mme Dechesne (Christine, Madeleine), épouse Laffon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mainfray (Jean-Louis, Gabriel) à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
 - service départemental des adolescents : 2 postes ;
 - cité de l'enfance : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département (service emploi-effectifs), 2-16, boulevard Soufflot,  92015 Nanterre Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007 :
 Le retrait de M. Leynaud (Jacques, Maurice, Marie, Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Leynaud et Jean-Paul Scarcella, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Leynaud et Jean-Paul Scarcella, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Scarcella, huissier de justice associé ».
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les termes : « L. 419 » sont remplacés par : « L. 433-2 » ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « visé au 2° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d'une durée supérieure à un an » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « pour les agents visés au 1° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dans les autres cas ».
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - Parmi les dispositions du présent titre, seuls l'article 37 et le premier alinéa de l'article 40 sont applicables à l'agent non titulaire recruté à temps incomplet. Toutefois, pour l'application du premier alinéa de l'article 40, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital local de Muret.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Muret, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 10202, 31605 Muret Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jules Istas, domicilié 5, rue des Erables, 62000 Dainville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article 45 du même décret, il est inséré, entre le quatrième et le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « - au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 23 juin 2006 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2007, M. Jean-Bernard, Roger Alleguede, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2007.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. La section de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues à la boîte postale ouverte à cet effet après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 Le bureau de vote central est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
 Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 2 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2007, Mme Virginie Tourneur, épouse Roda, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009, auprès du conseil général de Lot-et-Garonne, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (ingénieur en chef classe normale), pour exercer les fonctions de directrice adjointe des interventions et programmes départementaux et chef de service aménagement rural, agriculture, environnement.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société TF 1 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Générale agricole industrielle et commerciale (GAIC), dont le siège social est situé lieudit Thuile, BP 4, 38510 Morestel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 23,76 kW photovoltaïques, est localisée 1310, route de Thuile, 38510 Morestel.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 29 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - Assistance publique des hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 9 postes ;
 - centre hospitalier de Valvert (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Montperrin (Bouches-du-Rhône) : 3 postes ;
 - centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Nice (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Pierrefeu (Var) : 7 postes ;
 - centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) : 3 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté ministériel du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article L. 221-4 du code rural est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « du chapitre III du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-6 à L. 212-8 » ;
 2° Au II, les mots : « des articles L. 653-1 à L. 653-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de l'article L. 212-12 ».
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, les éléments suivants :
 1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection, et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ;
 2° Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes :
 a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ;
 b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ;
 c) Une attestation précisant que l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ;
 d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie étudiée ou la condition médicale étudiée, une description du/des produits sanguins labiles sur le(s)quel(s) porte la recherche.
 Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription dans le répertoire de certaines informations ;
 3° Si le promoteur souhaite importer un produit sanguin labile nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'autorisation de l'importation de produits sanguins labiles en application de l'article L. 1221-12 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 octobre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 13 des statuts de l'Association nationale cultures et traditions ainsi rédigée :
 « Le poste de délégué/directeur général peut être tenu par un fonctionnaire mis à disposition ou placé en position de détachement auprès de l'association. »
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.
 Les assurés retraités du groupe des professions libérales résidant à l'étranger et ayant droit aux prestations d'assurance maladie sont rattachés aux caisses de base du régime social des indépendants suivantes :
 - à la caisse provinciale des professions libérales en cas de résidence dans un Etat de l'Union européenne ;
 - à la caisse des professions libérales d'Ile-de-France en cas de résidence dans un Etat hors Union européenne.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
 - au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - à la situation militaire (grade, spécialité, temps de service, numéro matricule, date de radiation des contrôles dans l'activité) ;
 - à la vie professionnelle (date de début et de fin de l'activité salariée, stages, chômage) ;
 - à la situation économique et financière (salaire de référence, allocations de base, allocations de fin de droits, date d'inscription à l'ANPE, adresse du centre ANPE, numéro d'inscription ANPE, durée d'indemnisation à taux normal, durée d'indemnisation à taux dégressif, coefficient de dégressivité, durée déjà indemnisée, date de début d'indemnisation, références bancaires ou postales, identification de l'organisme détenteur du compte).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois années après épuisement des droits à indemnité.
Le chef du service des programmes aéronautiques (SPAé) et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (CEAT) sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
A l'article L. 681-5 du code rural, les mots : « des articles L. 653-1 à L. 653-17 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre III du titre V du présent livre » et l'article L. 271-1 est complété par les mots : « ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14 ».
Ce concours comporte un examen des dossiers académiques de l'ensemble des candidats et une épreuve orale d'admission.
 L'examen du dossier académique porte sur les résultats obtenus au baccalauréat, en section préparatoire au BTSA option agroalimentaire et dans le cadre du cycle de préparation à la formation d'ingénieur ainsi que sur les avis motivés émis par les équipes enseignantes de la section préparatoire à ce même BTSA et du cycle de préparation à la formation d'ingénieur. La note numérique attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission.
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de 40 minutes. Elle a pour point de départ l'exposé du rapport de stage rédigé par le candidat dans le cadre de la préparation au BTSA option agroalimentaire de l'ENITIAA. Elle se poursuit par une conversation avec le jury qui a pour objectif d'apprécier les motivations et les qualités de réflexion et d'analyse des candidats, leur capacité à mobiliser des connaissances et des compétences ainsi que leur aptitude à suivre une formation d'ingénieur. Il est attribué à cette épreuve d'entretien une note numérique variant de 0 à 20.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Après l'article R. 2213-39, il est ajouté un article R. 2213-39-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2213-39-1. - Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2213-39. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, Mme Tasca (Catherine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 14 décembre 2006.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Groupement de qualité des volailles fermières de l'Archèche Le Flacher-Félines, 07340 Serrières, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet cou nu jaune entier et découpes surgelées (référence : LR/17/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Organisme de maintenance.
 3.1. Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément d'organisme de maintenance prévu par la sous-partie F de la partie M.
 3.2. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément d'organisme de maintenance ainsi que les privilèges associés sont ceux de la sous-partie F de la partie M.
 3.3. Pour les personnes préalablement titulaires d'un agrément d'organisme de maintenance délivré au titre d'un des arrêtés susvisés, la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance partie M, sous-partie F, s'accompagne, selon le cas, du retrait de l'agrément préalablement détenu ou de sa limitation à un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M.
 3.4. A compter du 1er janvier 2007, seules sont acceptées les demandes d'agrément d'organismes UEA, AEA ou JAR 145 pour un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M.
 3.5. A compter du 28 septembre 2008, les agréments UEA, AEA ou JAR 145 sont limités à un domaine d'activité non prévu par la sous-partie F de la partie M.
 3.6. Les conditions de remise en service des aéronefs entretenus par un organisme de maintenance partie M, sous-partie F, sont celles de la sous-partie H de la partie M qui remplacent celles du paragraphe 7.8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 octobre 2006, la durée de validité du permis de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône-Maritime » est prolongée jusqu'au 19 novembre 2010 et sa mutation autorisée au profit de la société Melrose Mediterranean Limited.
 Le présent arrêté n'implique pas l'approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'office est agréé pour les opérations de recouvrement, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 octobre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 797 021,90 euros (sept cent quatre-vingt-dix-sept mille vingt et un euros et quatre-vingt-dix centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 61 045,53 euros (soixante et un mille quarante-cinq euros et cinquante-trois centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Françoise Le Bihan, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
 Mme Françoise Le Bihan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, chef du service des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2006 :
 Considérant que Plastitemple SA, BP 1033, 49015 Angers Cedex 01, a fait paraître une publicité (emballage) en faveur du support de couchage dénommé « Panda-pad », avec des allégations telles que : « Le coussin de maintien (...) pour prévenir la déformation de la tête du tout-petit (plagiocéphalie positionnelle) » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par Plastitemple SA n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à des documents sur les caractéristiques techniques, des documents traitant de généralités sur la mort subite du nourrisson et la plagiocéphalie positionnelle et deux publications d'études portant sur les facteurs de risque et les facteurs préventifs de la mort subite du nourrisson, mais n'évaluant pas cliniquement la prévention de la plagiocéphalie positionnelle,
la publicité, effectuée par Plastitemple SA, BP 1033, 49015 Angers Cedex 01, sous quelque forme que ce soit, en faveur du support de couchage dénommé « Panda-pad », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'Agence unique de paiement (AUP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
 - au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;
 - aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, à l'exception de l'aide aux pommes de terre féculières, de la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, de l'aide au tabac, de l'aide à la surface pour le houblon, des primes aux ovins et caprins et des paiements pour la viande bovine prévues respectivement aux chapitres 6, 7, 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12 de ce règlement ;
 - aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ;
 - aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ;
 - aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers pour tout programme à la demande de l'Etat ;
 - à l'action agro-environnementale (mesure f) du plan de développement rural national (PDRN) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et à l'action agro-environnementale de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;
 - aux mesures du plan de développement rural national (PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Gourceaud (Pierre, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud, Jean-Michel Ladet et Anne Teissier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud, Jean-Michel Ladet et Anne Teissier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Ladet et Anne Teissier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour :
 I. - La certification de label agricole (LA n° 16) des produits suivants :
 - légumineuses sèches (haricots, lentilles...) ;
 - légumes transformés ;
 - chairs hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de chair de poissons, frais ou surgelés ;
 - pain, produits de panification, viennoiseries, pâtisseries et pâte à tarte, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparation de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
 II. - La certification de conformité (CC n° 20) des produits suivants :
 - légumes transformés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - fruits ;
 - pain, produits de panification, viennoiseries, pâtisseries et pâte à tarte, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, les dispositions suivantes de la partie législative du code du travail :
 1° Les dispositions de l'article L. 143-11-7, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ;
 2° Les dispositions de l'article L. 143-11-9, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ;
 3° Les articles L. 148-2 et L. 148-3, ainsi que l'article L. 154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de ces deux articles ;
 4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 ;
 5° Les articles L. 212-18 et L. 212-19 ;
 6° L'article L. 213-11 ;
 7° L'article L. 220-3 ;
 8° Le second alinéa de l'article L. 221-1 ;
 9° L'article L. 321-13 ;
 10° Les articles L. 323-2, L. 323-4-1, L. 323-8-6-1 ;
 11° En tant qu'ils s'appliquent aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323-2, les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5, le premier alinéa de l'article L. 323-8, les articles L. 323-8-7 et L. 323-8-8, le cinquième alinéa de l'article L. 323-21 et l'article L. 323-34 ;
 12° Le neuvième alinéa de l'article L. 342-3 et le dixième alinéa de ce même article en tant qu'il s'applique aux entreprises de transport ;
 13° L'article L. 351-13, en tant qu'il s'applique aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de ce même article ;
 14° L'article L. 353-2 ;
 15° Les articles L. 471-1 à L. 471-3 ;
 16° Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 ;
 17° Les articles L. 713-1 et L. 713-2 ;
 18° L'article L. 742-1, les II à IV de l'article L. 742-1-1 et les articles L. 742-2 à L. 743-2 ;
 19° Les articles L. 800-4 et L. 800-5 en tant qu'ils concernent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ;
 20° Le douzième alinéa de l'article L. 812-1 ;
 21° Les articles L. 970-1 à L. 970-6 ;
 22° Le deuxième alinéa de l'article L. 981-4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2006, M. Blaise Henri, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à la retraite à compter du 3 janvier 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Céline Filippi, attachée d'administration de l'aviation civile.
 II. - Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle ;
 M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Fressinaud-Mas de Feix, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et à tous ordres de recettes.
 III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bruno Goguel, administrateur civil hors classe ;
 Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 IV. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Georges-Henri Tessereau, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 V. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, sont nommées membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale en tant que représentantes du ministre de la justice :
 Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau, et, en qualité de suppléante, Mme Christelle Hilpert, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des personnes et de la famille ;
 Mme Françoise Travaillot, sous-directrice, adjointe au chef du service des affaires européennes et internationales, et, en qualité de suppléante, Mme Sandrine Gil, magistrate, chef du bureau des questions juridiques et du contentieux.
La liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, ayant obtenu à la 1re et à la 2e session 2006 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997, parue au Journal officiel du 4 octobre 2006, édition électronique, texte n° 35, est complétée comme suit :
1re session 2006
 Après la 8e ligne, lire : « M. Curtet (Nicolas) ».
L'autorisation accordée par la décision n° 97-106 du 25 mars 1997 à la SARL NRJ Programmes locaux, transférée à la SAS NRJ Réseau puis à NRJ SA, est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 26 avril 2007 à 0 heure au 25 avril 2012 à 24 heures.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 novembre 2006, M. Patrick Escola, représentant du CRAJEP, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin, en qualité de personnalité choisie pour sa compétence dans le domaine de la jeunesse, en remplacement de M. Christophe Nouhaud.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006, M. Pierre, Eugène Whittaker, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2006.
En application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
 Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
 - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 - les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharges d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Brochet (Hugues, Léon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Caroline Deneuville et René Dallee, notaires associés à la résidence de Paris (5e).
Sont nommés élèves des écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et de Lyon-Bron, à l'issue du concours organisé en 2006, dans la catégorie deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 2), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, avec mention de l'école d'affectation :
Lefebvre (Mylène, Isabelle), ESSA Lyon-Bron.
Robert (Jimmy, Jean, P., A.), ESSA Lyon-Bron.
Huillet (Anne-Sophie, Carole), ESSA Bordeaux.
Mais (Laetitia), ESSA Lyon-Bron.
Maille (Aurélie, Maryannick, M.), ESSA Lyon-Bron.
Jacques (Julien, Raoul, N.), ESSA Lyon-Bron.
Bergmann (Cédric, Nicolas), ESSA Lyon-Bron.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional Sud-Ouest du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté en date du 17 octobre 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 3 avril 2007.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier 2007 et le vendredi 9 février 2007. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 février 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 janvier au vendredi 9 février 2007, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Aquitaine : 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex.
 Limousin : 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Chéops 87, BP 339, 87000 Limoges.
 Midi-Pyrénées : 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
 Poitou-Charentes : 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 août 2006 (barèmes annexés) à l'accord du 19 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Relèvement des salaires des ouvriers.
   Signataires :
 Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Réunion (CAPEB).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
L'article 31-1 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31-1. - Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006 :
 Le retrait de M. Pirotais (Jean, Simon, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Duchene et Jean Pirotais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Duchene et Jean Pirotais, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Duchene, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».