Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour     administrative d'appel de Lyon en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui,
     enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, n'ont pas     été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont     transmises à la cour administrative d'appel de Lyon par le président de la     cour administrative d'appel de Nancy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 1997, est nommé     ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à     la suite des concours organisés les 21 et 22 mai 1996 :
    Liste d'aptitude complémentaire
    Concours interne
    Spécialité Electronique
      M. Sanchez (Thierry), service des programmes navals, Paris.
      La nomination de ce lauréat prend effet le 1er mars 1997.
      Ce lauréat est nommé sous réserve de l'acceptation de l'affectation     prononcée par l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés susbstituts à     l'administration centrale du ministère de la justice :
      M. Gildas Quillien, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris     ;
      M. Bernard Lugan, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bobigny ;
      M. Damien Mulliez, premier juge des enfants au tribunal de grande instance     de Caen ;
      M. Alain Mancini, juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargé du     service du tribunal d'instance de Bourges ;
      M. Christian Prou-Gaillard, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Vesoul.
(1) Le texte de cette annexe peut être consulté à la direction générale de     l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret,
     75646 Paris Cedex 13, et au siège du BNICE, 31, rue Saint-Ouen, 14000 Caen.
Art. 5. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les 6o et 7o de l'article 6 du même arrêté sont remplacés par les     dispositions suivantes :
      << 6o Les copies certifiées conformes soit des titres de propriété, soit des     baux en vertu desquels le pétitionnaire jouit de l'immeuble du casino ainsi     que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes     propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble du casino ou associées ou     actionnaires de la société avec laquelle le casino a souscrit le bail de     location de l'immeuble. (En cas de demande d'extension ou de renouvellement     de l'autorisation et dans l'hypothèse où elles n'ont pas subi de     modification, ces pièces sont remplacées par une attestation le certifiant.)      << 7o En cas de société demanderesse, les statuts de la société accompagnés,     dans le cas de sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom     collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts     d'intérêt respectives, ou, dans le cas de sociétés par actions, d'un état     indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire     ou du conseil de surveillance ainsi que l'état civil complet et le domicile     des personnes qui directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire     d'une société qu'elles contrôlent, détiennent 34 % du capital de la société     demanderesse. >>
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, sont nommés     dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 1997 :
      M. le contrôleur adjoint des armées Lucas (Eric, François, Marie, Fernand) ;      M. le contrôleur adjoint des armées Perrin (Thierry, Henri) ;
      M. le contrôleur adjoint des armées Le Guen (Franck, Jacques, Joseph) ;
      M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Dunoyer de Noirmont (Charles,
     Henri, Edouard, Franck, Anne).
Art. 4. -  A. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Savennières >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne     maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10     p. 100.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre     de moûts.
      Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels     inférieure ou égale à 8 grammes par litre.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 p. 100 sous     peine de perdre le droit à cette appellation.
      B. - Lorsque les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Savennières >> présentent après fermentation une teneur en sucres résiduels     supérieure à 8 grammes par litre, le nom de Savennières doit être     obligatoirement complété par la mention << demi-sec >> quand cette teneur est     comprise entre 8 et 18 grammes par litre, par la mention << moelleux >> quand     cette teneur est comprise entre 18 et 45 grammes par litre, ou par la mention     << doux >> quand cette teneur est supérieure à 45 grammes par litre.
      Ces vins doivent provenir de vendanges récoltées à bonne maturité et     présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum total de 12,5 p.
     100 et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 p. 100. Ne peut     être considéré comme étant à bonne maturité tout lot de vendange présentant     une richesse en sucre inférieure à 212 grammes par litre de moût.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 15 p. 100 sous     peine de perdre droit à cette appellation.
Art. 4. -  Analyse sensorielle. - Les carcasses font l'objet d'une analyse     sensorielle organisée périodiquement sous la responsabilité de l'Institut     national des appellations d'origine par un organisme agréé par le Comité     national des produits agroalimentaires sur proposition du syndicat chargé de     la défense de l'appellation.
      Un résultat d'analyse sensorielle non conforme se traduit par un retrait des     carcasses concernées du circuit A.O.C. << Taureau de Camargue >> assorti d'un     avertissement délivré à l'opérateur concerné. Trois avertissements reçus     pendant une période de douze mois conduisent à l'invalidation de la     déclaration d'aptitude de cet opérateur.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne     Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du     Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José     Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le     service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 1996, M. Turc (Alain),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er     juillet 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et des finances.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 361    a 363    
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      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 361    a 363    
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    DEUXIEME PARTIE
    Modificatif
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé :
                      ......................................................
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Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1996, M.
     Chudeau (Roger), inspecteur d'académie adjoint de Maine-et-Loire, à Angers,
     est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale de l'Allier, à Moulins, en remplacement de M.
     Bartolommei (Albert), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 novembre     1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, sont approuvés les statuts et les règlements intérieurs de     l'association de retraite des cadres du groupe Mornay-Europe (A.C.G.M.E.), 5     à 9, rue Van-Gogh, tour Mornay, 75591 Paris Cedex 12, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité     sociale.
Art. 2. -  L'article R. 145-9 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 145-9. -  Pour chaque assesseur titulaire représentant les     différentes catégories professionnelles de praticiens et de sages-femmes et     les organismes d'assurance maladie, cinq assesseurs suppléants sont nommés     dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. Pour chaque     assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles     d'auxiliaires médicaux, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes     conditions que les assesseurs titulaires.
      << Dans les sections des assurances sociales des conseils régionaux de     l'ordre des médecins qui ont à connaître un nombre important de requêtes, le     nombre d'assesseurs suppléants peut être augmenté jusqu'à neuf. La liste des     conseils régionaux concernés et le nombre d'assesseurs suppléants prévu pour     chacun d'eux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurié sociale.     >>
Art. 3. -  Le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour effectuer     des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au     moyen d'un Boeing 737 ou d'appareils de moins de vingt places entre les     territoires de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, d'une part, et les     pays riverains de l'océan Pacifique, d'autre part.
      Les services de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     courrier et de fret sur les liaisons pour lesquelles la société est agréée     pour l'exploitation d'une ligne régulière de passagers, au moyen des aéronefs     précédemment visés.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les exploitants de réseaux ouverts au public, visés à     l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, lorsqu'ils     utilisent des fréquences radioélectriques et, à compter du 1er janvier 1997,     les entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de     l'Autorité de régulation des télécommunications, sont assujettis au paiement     de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences     radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du     contrôle des fréquences radioélectriques.
      << Les modalités de calcul de ces redevances sont précisées, après avis du     ministre chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté     d'autorisation délivrée, sur proposition de l'Autorité de régulation des     télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications ou dans la     décision d'attribution notifiée par l'Autorité de régulation des     télécommunications. Les redevances dues sont calculées sur la base des     fréquences allouées pour l'année précédente.
      << Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les redevances de     mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1997     par France Télécom sont fixées avant le 31 décembre 1996 par arrêté du     ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du     budget. >>
Art. 10. -  Le président exerce notamment les compétences suivantes :
      1o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile ;
      2o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
      3o Il prépare et exécute le budget ;
      4o Il conclut tous contrats et conventions au nom de l'établissement, avec     l'autorisation du conseil d'administration ;
      5o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
      6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public ;
      7o Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des     libéralités.
      Pour l'exercice de ses attributions, le président peut déléguer sa signature     au directeur de l'établissement.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINANCIERES
Classe A 1
      M. Brousse (François), SD N1, CRAM de Bordeaux.
      M. Danto (Jacques), AC, CPAM de Saint-Nazaire.
      M. Duvert (Pierre), DA N3, URSSAF de Périgueux.
      M. Malcotti (Dominique), AC, URSSAF de Limoges.
      M. Monvoisin (Jean-Paul), SD N1, CAF de Rennes.
      Mme Morancais (Karine), AC, URSSAF du Mans.
      Mme Pardigon (Danièle), SD N2, URSSAF de Nice.
      Mme Ruiz (Joëlle), SD N2, CAF de Lyon.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers les parcelles qu'ils     entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la     zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de     production correspondante.
Art. 16. -  Les conditions d'exploitation (télésurveillance) doivent     permettre de détecter rapidement une fuite se produisant sur la canalisation.     En outre, le transporteur doit effectuer, au moins une fois par trimestre, un     contrôle de la salinité des cours d'eau traversés par la canalisation en     effectuant des prélèvements de part et d'autre de la ligne de franchissement     et en comparant les teneurs en chlorure de deux échantillons.
      Ces contrôles seront également effectués, avec la même périodicité, dans les     puisards implantés notamment au droit des champs de captages d'eau.
      Le positionnement des puits de contrôle (piézomètres) sera déterminé en     concertation avec les administrations concernées.
      Les résultats de ces contrôles seront enregistrés et exploités de manière à     révéler, à terme, une éventuelle fuite, même légère, par accumulation du     produit (tableaux, courbes, histogrammes...).
      Ils seront transmis à la direction régionale de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement dans un délai d'un mois à dater de chaque contrôle.
I. - La détermination des bénéficiaires
    1o Critères retenus
      Le critère retenu par les textes précités pour l'ouverture du droit à     priorité de mutation est un critère géographique d'affectation et d'exercice     effectif de fonctions, alors que, pour l'avantage spécifique d'ancienneté,
     seul est retenu le critère d'exercice effectif de fonctions dans un quartier     urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement     difficile.
      Ce critère correspond :
      - en ce qui concerne les policiers en service actif, à des circonscriptions     de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté     conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville,
     du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;      - en ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de     l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de     la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du     budget ;
      - en ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des     secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
      Compte tenu des objectifs du dispositif instauré, les critères retenus     doivent être entendus strictement et n'autorisent la constitution et     l'ouverture des droits qu'aux fonctionnaires qui exercent de manière     effective leurs fonctions à titre principal dans les quartiers retenus par     les arrêtés précités.
      La formule << à titre principal >> recouvre l'idée que les bénéficiaires de     l'avantage doivent effectuer la majeure partie de leur temps d'activité, au     regard des règles de fonctionnement du service, dans un quartier urbain où se     posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile.
      L'exigence d'accomplissement du service << à titre principal >> doit     s'apprécier par rapport à un service accompli à temps plein, quand bien même     l'emploi serait occupé par un agent travaillant à temps partiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 4 décembre 1996, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
      Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à 90.
      Ces emplois sont répartis comme suit :
      Concours externe : 18 ;
      Concours interne : 72.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 12 mars 1997.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 9 juin 1997.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     ENSSIB, Concours, B.P. 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une     enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse     personnelle du candidat. Des renseignements sont disponibles sur Minitel :
     36-15, code ENSSIB.
      Les inscriptions seront ouvertes dès la publication du présent arrêté.
      La date limite de retrait des dossiers sur place et par courrier est fixée     au 13 janvier 1997.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 1997 (le cachet     de la poste faisant foi).
2o La priorité de mutation
      La nouvelle priorité de mutation mise en place par les textes précités vient     s'ajouter aux deux autres priorités prévues à l'article 60 de la loi no 84-16     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.      Vous êtes donc invités à mettre en oeuvre cette nouvelle priorité de     mutation quelles que soient les procédures retenues pour l'examen des     demandes de mutations (tableaux, barèmes...).
      La période retenue pour la constitution des droits étant au minimum de cinq     ans, la mise en oeuvre effective de cette priorité n'interviendra qu'à     compter du 25 mars 2000.
      Compte tenu de l'effort demandé aux agents qui s'engagent à contribuer à     l'amélioration du service public au profit des populations de ces quartiers     difficiles, il est indispensable que l'administration assure, en     contrepartie, la mise en oeuvre effective de cette priorité.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation est donnée à Mme Lydia Gorgen, et à MM. Hugues Verita, François     Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article     5 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, il est interdit de produire, de     détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre     en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des viandes hachées ou     des préparations de viandes destinées à la consommation humaine dont la     composition, les conditions de préparation ou l'étiquetage ne sont pas     conformes aux prescriptions du présent décret.
      Les dispositions du présent décret s'appliquent aux viandes hachées et aux     préparations de viandes, à l'exclusion de celles qui sont produites soit dans     les commerces de détail, soit dans des ateliers adjacents aux surfaces dans     lesquelles ces viandes ou préparations sont mises en vente ou distribuées au     consommateur final.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 décembre 1996, les épreuves écrites des     concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     sont fixées en 1997 aux dates et heures ci-après :
    Concours du groupe MP
          Le 20 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2) ;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
          Le 21 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues étrangères (2).
          Le 23 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (1) ;
      De 14 h 30 à 17 h 30. - Mathématiques, informatique (1).
          Le 27 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (1).
Art. 3. -  Les deux concours visés à l'article précédent comportent des     épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission ainsi     qu'une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information qui n'est prise en compte que pour l'admission. Le concours     interne comporte, en outre, une épreuve facultative de langue étrangère,
     prise en compte uniquement pour l'admission.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au     ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jacques Carrère,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placé sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Concours du groupe TSI
          Le 12 mai :
      De 8 heures à 12 heures. - Mathématiques.
          Le 13 mai :
      De 8 heures à 12 heures. - Sciences physiques ;
      De 14 heures à 18 heures. - Français.
          Le 14 mai :
      De 14 heures à 16 heures. - Langue vivante.
          Le 15 mai :
      De 12 heures à 18 heures. - Projet en sciences industrielles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 18 du 25 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modifications de dispositions conventionnelles.
          Signataires :
      Institut français des experts-comptables ;
      Union nationale des commissaires aux comptes ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 janvier 1997, M. Cayez (Pierre), professeur     des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à     l'université Grenoble-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 13 juin 1997, en application de     la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande,     du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986, jusqu'au 31 octobre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8     février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention     collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février     1994, les dispositions de :
      - l'accord no 5 du 5 avril 1996 (salaires minima) à la convention collective     régionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance ;
      - l'avenant no 2 du 5 avril 1996 (indemnités de petits déplacements) à la     convention collective régionale susvisée ;
      - l'avenant no 2 du 5 avril 1996 (prime d'outillage) à la convention     collective régionale susvisée.
Art. 9. -  Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés     plus de trois, neuf ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se     rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
      Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les     formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée     hors des délais impartis au vote.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     décembre 1996, la polyclinique de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), gérée par     l'association appelée << Association hospitalière Nord-Artois cliniques >>     (A.H.N.A.C.), reçoit confirmation de l'admission à participer à l'exécution     du service public hospitalier à compter de la date du présent arrêté.
Art. 6. -  A compter du 10 juin 1997, le président du conseil     d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera     parvenir le matériel de vote (bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe     de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice     explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et     compagnons bateliers.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Vesseron,
     directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques     majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est créé un groupe de travail préparatoire à la mise en     oeuvre du dispositif expérimental prévu par l'article 61 de l'ordonnance no     96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et     privée avec application au traitement de l'insuffisance rénale chronique     terminale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste     ci-après sont rangés en 3e classe à compter du 30 décembre 1996 :
      Maisons de retraite d'Hautefort et de Montignac (Dordogne) ;
      Hôpital Saint-Roch de Buzançais (Indre) ;
      Maisons de retraite de Bourg-Argental et de Saint-JulienMolin-Molette     (Loire) ;
      Maisons de retraite de Coutouvre, de Montagny et du Coteau (Loire) ;
      Maisons de retraite de Dunières, de Montfaucon-en-Velay et de Riotord     (Haute-Loire) ;
      Maisons de retraite d'Olivet et de Saint-Denis-en-Val (Loiret) ;
      Hôpital local de Masevaux (Haut-Rhin) ;
      Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Art. 3. -  Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard     le 3 juin 1997 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au président du     conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.      Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions     prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé. Il     notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 2 décembre 1996 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Somme, à Amiens.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, de la prime de panier et     de la rémunération effective annuelle garantie.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries et de la métallurgie Amiens-Picardie.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 décembre 1996, Mme Maupeu (Véronique), sécrétaire     administratif des services déconcentrés, est nommée, à compter du 1er janvier     1997, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement     d'Ile-de-France.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le renouvellement partiel des membres du conseil     d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera     :
      a) Sur les onze sièges à renouveler, conformément à l'article 6 du décret du     14 mai 1984 modifié susvisé, à raison de deux sièges dans le collège des     exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans     celui des autres exploitants ;
      b) Sur le siège devenu vacant en cours de mandat dans le collège des     exploitants de bateaux d'un port en lourd de plus de 500 tonnes, le membre     élu à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée     du mandat confié à son prédécesseur, soit le 31 juillet 2000 ;
      c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
      Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités     d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
Art. 2. -  La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas     renouvelée :
      Licence no 747 : agence Robert Donat, 5, rue Cardinet, 75017 Paris ;
      Licence no 600 : agence Liricontact Management (Louisiane Philip), 647,
     avenue Joseph-Gasquet, 83100 Toulon ;
      Licence no 713 : agence Peter Rawley, 38, rue de Berri, 75008 Paris.
Classe B 1
      Mme Benaben (Marie-Pierre), C N9, CPAM de Versailles.
      Mme Geisler (Catherine), C N9, CPAM de Versailles.
      Mme Lagelée (Isabelle), C N8, CPAM de Cergy-Pontoise.
      M. Le May (Raynal), DA N3, CPAM et CAF d'Elbeuf, désigné DA N2, CAF     d'Evreux.
      Mme Pierre-Emile (Guyland) C N9, CNAF.
Art. 10. -  Après toute intervention, accident ou déformation susceptible     d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les     résultats de jaugeage, le récipient-mesure doit être présenté à la     vérification après réparation ou modification, avant remise en service.
      L'organisme qui a procédé à une intervention susceptible d'affecter les     caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de     jaugeage appose sa marque sur le dispositif de scellement de la plaque     d'identification de jaugeage.
      Les dispositions du titre II s'appliquent à la vérification après réparation     ou modification, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas d'une     modification, le dossier décrit à l'article 7 est modifié en conséquence par     l'organisme ayant procédé à l'intervention.
      Dans tous les cas, la demande de vérification est formulée par l'organisme     ayant procédé à l'intervention.
    TITRE IV
    VERIFICATION PERIODIQUE
Art. 4. -  Les volumes et les hauteurs indiqués sur les certificats et     barèmes de jaugeage et sur les récipients-mesures doivent être exprimés en     unités légales.
      Ils sont déterminés le long d'un dispositif de repérage des niveaux,
     positionné de façon verticale, extérieur au corps principal du     récipient-mesure.
      Ce dispositif comprend généralement un tube transparent associé à une mesure     de longueur, dite règle millimétrique, solidaires du récipient-mesure.
    TITRE II
    VERIFICATION PRIMITIVE
Coopérative d'élevage de porcs de la Loire
    (CEPL) (Loire) (no 4272675)
    Groupement des éleveurs de porcs de l'Ain et du Rhône
    (GEP 01-69) (Ain) (no 0172864)
    Coopérative des producteurs de viande du Bourbonnais (CPVB)
    (Allier) (no 0373369)
    Groupement départemental de producteurs d'ovins de l'Allier
    (GDPO) (Allier) (no 0373572)
    Société coopérative agricole des producteurs des vallées
    de la Vienne et de la Loire (COPROVAL) (Vienne) (no 8632170)
Art. 3. -  Il est procédé au transfert de siège social des agences suivantes     :
      Licence no 716 : l'agence Philippe Rouede, située 68, rue François-Malard,
     91550 Paray-Vieille-Poste, est transférée 51-53, rue des Marronniers, B.P.
     11, 91550 Paray-Vieille-Poste ;
      Licence no 482 : l'agence Ruys-Dahmali (J.R.F.), située 2, montée du     Gourguillon, 69005 Lyon, est transférée 14 bis, rue de Juillet, 75020 Paris ;      Licence no 603 : l'agence ICM France Agents Artistiques (M. Jean-Michel     Stazzu), située 38, rue de Berri, 75008 Paris, est transférée 37, rue des     Acacias, 75017 Paris ;
      Licence no 588 : l'agence Sopromi (Marie-Josée Di Tullio), située 2, rue de     Silly, 92100 Boulogne, est transférée 6 bis, rue de Châtillon, 75014 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1997, le compte financier     de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est approuvé en recettes à la     somme de 27 802 873,17 F et en dépenses à la somme de 27 604 540,15 F pour     l'exercice 1995.
Art. 8. -  Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents     publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions     dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de     clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au     1er janvier de l'année du concours.
Art. 4. -  Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit     primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la     perception d'un forfait fixé comme suit :
      a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire    à eau à l'occasion des visites complètes......
    792 000 F      b) Renouvellement de l'épreuve à l'occasion des visites complètes......
    181 000 F      c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation    ou à une modification......
    29 000 F      d) Epreuves d'enceintes ou de pièces individuelles du CPP lors    d'opérations d'assemblage, de réparation ou de modifications :
      - enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de    vapeur, couvercle de cuve......
    72 300 F      - soupapes et autres appareils complets de robinetterie, tronçons de    tuyauteries primaires ou auxiliaires......
    2 295 F      - autres appareils de robinetterie, pièces détachées de soupapes, autres    pièces détachées......
    515 F
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2133   a 2140    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Il est ajouté un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 16     novembre 1995 susvisé :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, délégation est donnée à     M. Alain Legeai, sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
     décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
     ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général     et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des marchés d'un montant     supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.     >>
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 23 janvier 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     chambre régionale des comptes de Haute-Normandie exercées par Mme Blavier     (Martine), à compter du 1er janvier 1996 ;
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     chambre régionale des comptes d'Alsace exercées par M. Paillargues (André) à     compter du 8 janvier 1997 ;
      M. Quille (Christian), inspecteur du Trésor public, est nommé secrétaire     général de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à compter du     1er janvier 1996 ;
      M. Heim (Paul), cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, est     nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Alsace à     compter du 8 janvier 1997 ;
      Mme Daubrenet (Sylvette), inspecteur du Trésor public, est nommée secrétaire     général de la chambre régionale des compte d'Aquitaine à compter du 1er août     1995.
C. - En matière d'opérations domaniales n'intéressant qu'une seule direction     :
      1. Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements     d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire     d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à     400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé     avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
      2. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les     opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale     inférieure ou égale à 400 000 F ;
      3. Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine     militaire, incorporations au domaine public d'un autre département     ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,
     d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine     militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F ;
      4. Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le     loyer annuel est inférieur ou égal à 70 000 F ;
      5. Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques     de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou     égale à 70 000 F :
      - des locations d'immeubles du domaine privé militaire ;
      - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine     privé militaire ;
      - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public     militaire ;
      6. Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la     défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire,
     quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure     ou égale à 70 000 F ;
      7. Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant     accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine     public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les     services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;
      8. Autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois, non     susceptibles d'être prolongées quel que soit le montant de la redevance ;
      9. Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services     publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant     aux fins suivantes :
      - transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants     liquides, d'eau ;
      - installations de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,     survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts ;
      - apposition de plaques commémoratives ;
      10. Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée et     de montant de la redevance ;
      11. Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou     l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques     d'emploi dudit domaine.
Art. 21. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à     l'article 19 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté     d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur,
     les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice     déterminé en application du tableau de l'article 17 jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
    Catégorie D
      1 Morel (Sylviane) ; 2 Quique (Franck) ; 3 Villance (Jean-Bernard) ; 4     Bernardi (Marcelle) ; 5 Specenier (Armelle) ; 6 Oget (Gérard) ; 7 Le Tennier     (Thierry) ; 8 Chenaf (Mourad) ; 9 Landrieve (Philippe).
Art. 1er. -  M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, ministre     plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de l'Etat du Koweït, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République arabe syrienne, en remplacement de M. Jean-Claude Cousseran.