Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
      Agence nationale pour l'emploi, Le Galilée, 4, rue Galilée, 93198     Noisy-le-Grand Cedex.
     Association des comptables enseignement, 40, rue de Liège, 75008 Paris.
     Association pour le développement de la formation professionnelle dans les     transports, 46, avenue de Villiers, 75847 Paris Cedex 17.
     Association pour la formation professionnelle des industries du bois, 163,
     rue Saint-Honoré, 75501 Paris.
     Association pour le développement de l'emploi et de la formation     professionnelle dans le secteur des services marchands, 12, rue des Dunes,
     75019 Paris.
     Association nationale pour le développement de la formation professionnelle     continue dans l'industrie textile, 37-39, rue de Neuilly, B.P. 249, 92113     Clichy Cedex.
     Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, 13,
     place du Général-de-Gaulle, 93108 Montreuil Cedex.
     Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs, 10, quai de     la Charente, 75019 Paris.
     Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, 82, rue de     l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.
     Association des paralysés de France, 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013     Paris.
     Association de solidarité familiale et culturelle, 20, rue de la Glacière,
     92250 La Garenne-Colombes.
     Centre d'études supérieures industrielles, 297, rue de Vaugirard, 75015     Paris.
     Centre international de recherche de conseils et d'expertises, 74-80, rue de     Roque-de-Fillol, 92800 Puteaux.
     Centre de formation et de perfectionnement des journalistes, 31-33, rue du     Louvre, 75002 Paris.
     Chambre de commerce et d'industrie de Paris, 47, rue de Tocqueville, 75017     Paris.
     Comité de liaison pour l'alphabétisation et la promotion, 7, impasse     Chartière, 75005 Paris.
     Fédération des associations gestionnaires des établissements de réadaptation     pour handicapés, 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.
     Institut de formation d'animateurs socioculturels, 8, place Brant, 67000     Strasbourg.
     Institut de formation, de recherche et de promotion, château de     Bures-Morainvilliers, 78630 Orgeval.
     Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention, 46,
     avenue de Villiers, 75847 Paris Cedex 17.
     Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel, 34, boulevard     Maxime-Gorki, 94808 Villejuif Cedex.
     Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de     la production, de la transformation et de la distribution des papiers-cartons     et des industries connexes, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
     Ligue pour l'adaptation du diminué au travail, 185 bis, rue Ordener, 75018     Paris.
     Organisation, reconstruction, travail, 10, villa d'Eylau, 75116 Paris.
     Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées     mentales, 15, rue Coysevox, 75018 Paris.
     Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et     sociaux, 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris.
Art. L. 2542-1.  - Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente     partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L. 2212-1 à L.     2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-18, L. 2213-21,
     L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26     octobre 1995, M. Simeon (Serge), inspecteur du Trésor public, détaché auprès     du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis sur un emploi contractuel pour     exercer les fonctions d'adjoint au directeur, est maintenu, à compter du 1er     janvier 1995, en service détaché pour la durée du cycle de formation     d'élève-directeur de 3e classe de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 27 février 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers     dans les établissements d'enseignement agricole publics (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : vingt-trois places ;
      Concours interne : quinze places.
         I. - Branche d'activité Maintenance des bâtiments : seize places    
          Spécialités :
      Agencement intérieur :
      Externe : quatre places ;
      Interne : trois places.
      Installations électriques :
      Externe : deux places ;
      Interne : une place.
      Installations sanitaires et thermiques :
      Externe : deux places ;
      Interne : une place.
      Revêtements et finitions :
      Externe : une place ;
      Interne : deux places.
Article 4
      Sous réserve qu'ils soient inscrits sur la liste limitative figurant en     annexe II, relèvent du deuxième groupe :
      1. Les actes isolés complexes ;
      2. Les bilans complexes.
      Ces actes isolés complexes ou bilans complexes nécessitent obligatoirement :      - l'utilisation prolongée (au moins trois heures) d'un lit ou d'un fauteuil     de repos pour surveillance, du fait d'impossibilité provisoire pour le     patient d'être autonome et de se prendre en charge ;
      - une surveillance médicale et paramédicale ;
      - un plateau technique : la structure devra disposer de tous les équipements     adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés,
    et par ailleurs, des prestations d'hôtellerie.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 16 février 1996, les poudres en grains, à     simple base, poreuses, dénommées << Giro >>, << Prima Lowsonic >> et << Prima     Fines >>, sont agréées et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
      Giro : P 485 F ;
      Prima Lowsonic : P 486 F ;
      Prima Fines : P 487 F.
      Le titulaire des agréments des poudres en grains, à simple base, poreuses,
     dénommées << Giro >>, << Prima Lowsonic >> et << Prima Fines >> est la     société Nobel Sport S.A., 2, rue du Squiriou, 29590 Pont-de-Buis.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gammacaméra double tête, grand champ rectangulaire, dans     le service de médecine nucléaire de l'hôpital de la Conception (A.P. de     Marseille), sis 147, boulevard Baille, à Marseille, en remplacement de la     gammacaméra Acti Caméra C.G.R. NM mise en service en 1982, est accordée.
Art. L. 2561-1.  - Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont     applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Martinique et de     la Réunion, à l'exception de celles des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L.
     2113-9, L. 2113-11 à L. 2113-13, L. 2113-15, L. 2113-16, L. 2113-19, L.
     2113-21 à L. 2113-25, L. 2114-1 à L. 2114-3 et L. 2123-21.
      Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux     communes du département de Guyane, à l'exception de celles qui sont     mentionnées au premier alinéa et de celles des articles L. 2124-3 à L.
     2124-7.
    CHAPITRE II
    Attributions
Art. L. 2544-17.  - Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est     assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
      Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
      La location de la chasse, en application des articles L. 229-1 à L. 229-15     du code rural, a lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges     type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe     notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 février 1996, sous réserve du versement du surplus, il est fait     remise gracieuse à la S.A. Leurent de la somme de 1 295 000 F représentant 70     p. 100 du capital restant dû, des intérêts échus au 28 mars 1993, soit 21     938,60 F, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1996, M. Alex (François), attaché d'intendance à la direction     régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées, est     nommé régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mme     Maillot (Guyslaine), à compter du 1er mars 1996.
Par délibération en date du 16 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé de rapporter la décision de suspension délibérée à     l'encontre de l'association Radio Uylenspiegel le 5 décembre 1995 :
      Radio : Radio Uylenspiegel.
      Décision d'autorisation : no 93-395 du 15 juin 1993.
Art. L. 2542-8.  - Le maire peut prendre des arrêtés :
      1o Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets     confiés à sa vigilance et à son autorité par les 1o, 3o et 4o de l'article L.     2212-2, par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
     2542-4 et par l'article L. 2542-5 ;
      2o Lorsqu'il s'agit de publier de nouveau les lois et règlements de police     ou de rappeler les citoyens à leur observation.
4. Membres de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de     l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles      En qualité de représentant de la Caisse centrale d'assurance mutuelle     agricole contre les accidents :
          Titulaire :
      Mme Flicoteaux (Nadine).
          Suppléant :
      Mme Penot (Isabelle).
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention relative au     blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du     crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5     juillet 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par délibération en date du 23 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3163   a 3166    
                      ......................................................
Art. L. 2542-20.  - Dans les communes populeuses, où l'éloignement des     cimetières rend le transport coûteux, et où il est fait avec des voitures,
     les autorités municipales, de concert avec les fabriques, font adjuger aux     enchères publiques l'entreprise de ce transport, des travaux nécessaires à     l'inhumation et de l'entretien des cimetières.
Art. L. 2531-2.  - Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques     ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et     associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont     l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de     transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés.
      Le versement n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports     parisiens.
Art. L. 2541-2.  - Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que     les affaires l'exigent.
      Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une     demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par     un tiers des membres du conseil municipal.
      La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite     trois jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille.
      Le conseil municipal, à l'ouverture de la séance, décide s'il y avait     urgence.
Art. L. 2542-26.  - Les dispositions du titre IV du livre II de la présente     partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L. 2241-1, L.
     2241-6, L. 2241-7, L. 2242-1, L. 2242-2 et des premier et troisième alinéas     de l'article L. 2242-4.
      Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2241-5 sont     applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.
Par délibération en date du 13 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Paris Notre-Dame à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Fréquence Frat pendant la période du 26 avril au 1er mai 1996 :
      Site : hôtel Mercure, 13, avenue Paradis, B.P. 45, Lourdes (65).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 2. -  En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis     du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1994 bénéficient     d'un supplément de pension fixé à 0,24 F par point d'indice de pension en     paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en     fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci     est inférieure à un an.
Art. 4. -  Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1996 et titulaires de l'un des     diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration.
      Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires comptant, au 1er     janvier 1996, au moins cinq ans de services publics effectifs et, à la même     condition, les agents mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986.
Art. 58. -  Lorsque le pharmacien des hôpitaux à temps partiel n'opte pas     pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de     pharmacien des hôpitaux à temps plein n'est pas prononcée, l'intéressé est :      - soit affecté par priorité à un emploi vacant de pharmacien des hôpitaux à     temps partiel du même établissement ;
      - soit muté dans un emploi vacant de pharmacien des hôpitaux à temps partiel     d'un autre établissement, avec l'accord du conseil d'administration de cet     établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement.
      S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est soit     placé d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues     à l'article 40, soit licencié avec une indemnité égale aux montant des     émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité, multiplié par     le nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Une durée     de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an, et une     durée de service inférieure de six mois n'est pas prise en compte pour le     calcul des droits.
Art. 4. -  Les épreuves orales d'admission de chacun des concours     comprennent :
      1o Un entretien avec le jury ayant pour point de départ, au choix du     candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se     rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux,
     culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de     caractère général (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de     vingt-cinq minutes ; coefficient 4) ;
      2o Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture     des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à la troisième     épreuve écrite d'admissibilité, à l'exception de celle choisie à l'écrit     (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ;
     coefficient 3) ;
      3o Un entretien avec le jury devant permettre de mesurer les capacités du     candidat à gérer les ressources humaines et institutionnelles, son aptitude à     l'animation d'une équipe, à la communication et à l'analyse de     l'environnement (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de     vingt-cinq minutes ; coefficient 3 ; annexe I).
      L'entretien s'effectue à partir d'un dossier, fourni au candidat, décrivant     la situation d'un établissement (caractéristiques principales, nature de     l'agrément, financeurs et tutelles, montant du budget, activité, effectif des     salariés...).
Art. 33. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ont droit à un     congé de formation d'une durée de six jours ouvrables par an, pour mettre à     jour leurs connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent     être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions     d'exercice du droit à congé de formation.
      Au cours de leur congé de formation, les pharmaciens des hôpitaux à temps     partiel, en position d'activité, continuent à percevoir les émoluments     mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus, à la charge de l'établissement     hospitalier dont ils relèvent.
    Section 3
    Mise à disposition
Art. L. 3334-9.  - Les départements reçoivent, au titre de la dotation     forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution qui progresse,     d'une année sur l'autre, de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de     l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.      Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de     fonctionnement des départements après déduction du concours particulier prévu     à l'article L. 3334-7.
    Section 2
    Dotation globale d'équipement
Art. 3. -  Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours     comprennent :
      1o Au choix du candidat après communication des sujets :
      - soit une composition rédigée en quatre heures sur un sujet d'ordre général     relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux     et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ;
      - soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé     dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de     l'auteur ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur un texte     d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques,
     économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5)     ;
      - soit une étude d'un dossier de prise en charge d'un bénéficiaire dans un     établissement ou un service social ou médico-social ; cette épreuve, d'une     durée de quatre heures, porte sur l'analyse de la situation et l'élaboration     de propositions de prise en charge et d'orientation. A partir de l'étude de     cas ainsi réalisée, l'épreuve doit permettre également l'exposé des idées et     des faits politiques, économiques, sociaux ou culturels dont le cas étudié     est le témoignage (coefficient 5).
      L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.
      2o Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat,
     sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
      - droit public et questions administratives (annexe II) ;
      - droit du travail (annexe III) ;
      - législation de sécurité sociale (annexe IV) ;
      - législation d'aide sociale (annexe V) ;
      - santé publique (annexe VI).
      Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
      3o Une composition rédigée en trois heures portant, au choix du candidat,
     sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
      - finances publiques (annexe VII) ;
      - économie (annexe VIII) ;
      - droit des établissements sociaux et médico-sociaux (annexe IX).
      Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
Art. 41. -  La disponibilité sur demande du pharmacien des hôpitaux à temps     partiel ne peut être accordée que dans les cas suivants :
      1o Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être     obtenue qu'après deux années d'exercice des fonctions ; sa durée ne peut     excéder un an par période de cinq années de fonctions ; elle peut être     renouvelée sans pouvoir excéder une durée totale de deux années ;
      2o Pour études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; la     durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder un an.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 mars 1996, M. Evrard (Jean-Paul), administrateur     civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du     ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Art. 7. -  Le dossier de candidature prévu à l'article 6 ci-dessus est     transmis au rectorat.
      Les services du rectorat sont chargés de l'examen de la recevabilité des     dossiers de candidature. Le recteur d'académie transmet les dossiers de     candidature recevables au ministre chargé de l'éducation nationale.
2. Epreuve d'admission
      Cette épreuve consiste en un exposé et un entretien avec le jury.
      Cette épreuve est destinée :
      - d'une part, à évaluer les connaissances professionnelles du candidat en     prenant appui sur l'étude d'un cas concret relatif à la mise en oeuvre de la     politique éducative dans un établissement scolaire ;
      - d'autre part, à permettre lors d'une discussion d'apprécier la motivation,     les aptitudes, le sens du dialogue et de la communication du candidat.
      Durée de la préparation : deux heures.
      Durée de l'exposé : quinze minutes.
      Durée de l'entretien : quarante-cinq minutes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est     donnée à M. Octave Leprêtre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire     général, et à M. Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de     mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent exercer une     activité rémunérée en dehors de leur service hospitalier.
      Toutefois, il leur est interdit d'être titulaire d'une officine, d'exercer     les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyse     de biologie médicale et de remplir les fonctions de pharmacien responsable ou     délégué d'un établissement pharmaceutique ; en outre, ils ne peuvent assurer     la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.
A N N E X E
      Administration centrale du ministère de l'économie et des finances :
          Concours administratifs :
      - commissaires contrôleurs des assurances ;
      - contrôleurs du Trésor public de l'administration centrale ;
      - secrétaires administratifs ;
      - traducteurs.
          Concours techniques :
      - ouvriers professionnels ;
      - maîtres ouvriers.
      Direction de la comptabilité publique :
      - agents de recouvrement du Trésor public ;
      - agents huissiers du Trésor public ;
      - contrôleurs du Trésor public ;
      - inspecteurs du Trésor public.
      Direction générale des impôts :
      - agents de constatation et d'assiette des impôts ;
      - contrôleurs des impôts ;
      - contrôleurs-programmeurs des impôts ;
      - inspecteurs-élèves des impôts ;
      - inspecteurs-élèves des impôts analystes ;
      - inspecteurs-élèves des impôts programmeurs de système d'exploitation ;
      - techniciens-géomètres du cadastre.
      Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes :
      - aides techniques des laboratoires de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      - adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ;
      - chefs de travaux des laboratoires ;
      - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes (1er et 2e concours) ;
      - inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      - techniciens des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      Institut national de la statistique et des études économiques :
      - administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      - attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      - contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      Direction générale des douanes et droits indirects :
      - agents de constatation des douanes :
        - branche Surveillance ;
        - branche Opérations commerciales et administration générale ;
      - agents des services techniques des douanes :
        - branche Motocycliste ;
        - branche Mécanicien automobile ;
        - branche Mécanicien de bord ;
        - branche Electronicien de marine ;
      - aides techniques des laboratoires des douanes ;
      - contrôleurs des douanes :
        - branche Surveillance ;
        - branche Opérations commerciales et administration générale ;
      - contrôleurs-programmeurs des douanes ;
      - ingénieurs des laboratoires des douanes ;
      - inspecteurs-élèves des douanes ;
      - inspecteurs-élèves analystes des douanes ;
      - techniciens des laboratoires des douanes.
      Administration des Monnaies et médailles :
      - adjoints techniques mécaniciens ;
      - chefs d'ateliers ;
      - chefs mécaniciens ;
      - graveurs ;
      - ingénieurs d'exploitation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 8 mars 1996, est modifié l'arrêté du 4 mai 1995     autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le     recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement     supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche     (femmes et hommes), comme suit, en ce qui concerne l'Ecole nationale     vétérinaire de Toulouse :
      Un concours de maîtres de conférences est ouvert sur l'emploi, dans la     section et la discipline suivants :
      Emploi MCF-12-549 ; section C.N.E.C.A. no 1 ; discipline Biologie cellulaire     et moléculaire.
      Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au lundi 29 mars 1996 inclus.      Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 29 avril 1996.
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Le paragraphe C (Conditions concernant la présence d'organismes     nuisibles) de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est     modifié comme suit :
      - le renvoi d est ajouté après le mot << tournesol >> dans la première     colonne du tableau ;
      - le texte suivant est ajouté après le renvoi c :
      << d) En ce qui concerne le Plasmopara halstedii (mildiou du tournesol), les     semences doivent avoir été traitées par un produit spécifique homologué.
     Cette condition n'est pas exigée pour les variétés officiellement reconnues,     par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou     par les organismes équivalents des autres Etats membres de l'Union     européenne, résistantes aux races de mildiou présentes sur le territoire     français, à partir d'un test approprié. >>
Art. 7. -  Le département Environnement a pour missions de développer les     méthodologies d'approche des problèmes de nuisances provoquées par l'activité     humaine en milieu urbain pour en réduire l'impact, en particulier dans le     domaine de l'eau, des déchets, des risques, du bruit, et d'étudier des     mesures favorisant l'intégration des espaces naturels dans les zones urbaines     et périurbaines.
Vaucluse
     Avignon. - Immeuble (chapellerie Mouret), 20, rue des Marchands : boutique de     chapelier avec son décor et sa devanture (CAD. DK 21) : classement par arrêté     du 12 octobre 1995.
    Carpentras. - Ancien hôtel Thomas de La Valette dit aussi ancien hôtel du     Comte de Modène ou ancien hôtel de Jocas, 57, rue Moricely (CAD. CE 430) :
     classement par arrêté du 12 octobre 1995.
    Grambois. - Chapelle Saint-Pancrace, chemin de Saint-Pancrace : ensemble     constitué par la chapelle, l'ermitage accolé, le cimetière et les abords     (CAD. B 371 à 373) : inscription par arrêté du 13 mars 1995.
    Mondragon. - Chapelle Saint-Pierre-aux-Liens, située à Derboux (CAD. D 315) :     inscription par arrêté du 20 février 1995.
    Orange. - Colline Saint-Eutrope   vestiges archéologiques fouillés   ensemble     château-capitole, basilique Saint-Eutrope, citernes, bastions modernes ainsi     que les sols et vestiges à venir situés sur la colline et constituant la     parcelle T 2787 : inscription par arrêté du 23 octobre 1995.
Yvelines
     Gambais. - Domaine de Neuville : domaine clos de murs (CAD. C 1, 2, 8, 10 à     19, 21 à 34, 116, 117, 130, 131, 136 à 142, 144 à 149) : inscription par     arrêté du 31 juillet 1995.
    Grosrouvre. - Eglise Saint-Martin (CAD. AI 14) : classement par arrêté du 4     juillet 1995.
    Rambouillet. - Domaine du Roi de Rome, place du Roi-de-Rome et rue du     Général-de-Gaulle : façade et toitures de l'un des bâtiments dus à     l'architecte Famin et faisant partie du pavillon du Roi de Rome, 4, 6, 8,
     place du Roi-de-Rome (CAD. AA 18) : classement par arrêté du 3 février 1995.    Vaux-sur-Seine. - Immeuble, 87, rue du Général-de-Gaulle (CAD. AN 69) :
     inscription par arrêté du 1er mars 1995.
    Versailles. - Immeubles, 52, 52 bis, 52 ter, avenue de Saint-Cloud : façades,     toitures sur rue et sur jardin, escalier avec sa cage et son hall d'accès du     numéro 52 bis (CAD. BP 8) : inscription par arrêté du 10 juillet 1995 ;
     façades et toitures sur l'avenue du numéro 52 ter (CAD. PB 10) : inscription     par arrêté du 10 juillet 1995.
Art. 5. -  Le changement de raison sociale suivant est validé :
      Ancienne raison sociale : Compagnie française des produits oxygénés     (C.F.P.O.), tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris - La     Défense Cedex 18 ;
      Nouvelle raison sociale : Air liquide Santé, 10, rue Cognacq-Jay, 75341     Paris Cedex 07.
Art. 11. -  Le secrétariat général assure l'ensemble des fonctions     logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion des ressources     humaines, la formation des personnels, l'informatique de gestion, la     préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable,
     ainsi que tout ce qui concerne l'activité sociale, l'hygiène et la sécurité.
Art. 4. -  Les homologations accordées à la société Heraeus S.A., Z.A. de     Courtaboeuf, 4, avenue de l'Atlantique, 91941 Les Ulis Cedex, pour les     dispositifs médicaux suivants, sont transférées à la société Quantel S.A.,
     Z.A. de Courtaboeuf, 4, avenue de l'Atlantique, B.P. 23, 91941 Les Ulis     Cedex.
Meuse
     Commercy. - Prieuré de Breuil, rue de Breuil et avenue Voltaire : ancien     jardin du prieuré avec ses murs de clôture (à l'exception du gymnase moderne)     (CAD. AH 383, 411, 412, 505) : inscription par arrêté du 20 juillet 1995.
    Lisle-en-Rigault. - Château de Ville-sur-Saulx   voir commune de     Ville-sur-Saulx.
    Saint-Mihiel. - Ancien hôtel de Rouyn, dit hôtel de Rozières, 10, rue du     Général-Audéoud : domaine de l'ancien hôtel, y compris le jardin (CAD. AM 340     à 342) : inscription par arrêté du 22 septembre 1995.
    Immeuble, 1, rue Carnot : immeuble, y compris le jardin et ses deux
    Sorcy-Saint-Martin. - Eglise Saint-Martin (CAD. AA 77) : classement par arrêté     du 30 janvier 1995.
    Stainville. - Ancienne abbaye de Jovilliers : murs de clôture du jardin et de     la basse-cour, y compris le portail, ainsi que le jardin ; ensemble des sols     et puits ; façades et toitures des deux corps de dépendances sur la     basse-cour ; massif occidental de l'église, cloître et anciens bâtiments     conventuels adjacents (CAD. ZV 19 à 21) : inscription par arrêté du 17     novembre 1995.
    Thillombois. - Domaine du château : chapelle du château ; parc (CAD. A 368,
     367) : inscription par arrêté du 6 mars 1995.
    Ville-sur-Saulx. - Château de Ville-sur-Saulx (également sur commune de     Lisle-en-Rigault) : façades et toitures du château et de ses communs ; reste     du domaine en totalité, notamment le parc (CAD. Ville-sur-Saulx A 1392, 1584,     lieudit le Village, 1402 à 1404, 1409 à 1412, 1606 à 1610, 1637, 1639, 1640,     1678 à 1680, 1682, lieudit la Papeterie ; Lisle-en-Rigault C 622, 684,
     lieudit le Bois Groslot, 648, lieudit le Bois de La Jeaux, 625, 626, 629 à     632, 643 à 646, 663, 697, 718, lieudit La Jeaux) : inscription par arrêté du     27 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 avril 1996, sont admis à la section spéciales d'études     informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Saint-Etienne, au titre de l'année scolaire 1995-1996, les candidats     dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
     M l l e Aurelle (Corinne) ;
    M. Beleymet (Philippe) ;
    M l l e Benouhiba (Fatma-Zohra) ;
    M. Boissel (Richard) ;
    M. Chhay (Patrice) ;
    M. Dessoly (Franck) ;
    M. Fennan (Abdelhadi) ;
    M. Hemici (Mustapha) ;
    M. Kebli (Rachid) ;
    M. Nitcheu (Norbert) ;
    M l l e Pascal (Catherine) ;
    M. Saby (Maxim).
C.H.U. de Strasbourg
    (université Strasbourg-I)
      M. Gut (Jean-Pierre), Bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie,
     virologie (option biologique), laboratoire de virologie, hôpital civil,
     emploi no 451 PU-PH 0165.
      M. Ludes (Bertrand), Médecine légale (option biologique), laboratoire de     médecine légale et d'analyse toxicologiques, hôpital civil, emploi no 463     PU-PH 0197.
      M. Schneider (Francis), Réanimation médicale, service de réanimation     médicale, hôpital de Hautepierre, emploi no 482 PU-PH 0177.
      M. Stephan (Dominique), Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique     : pharmacologie clinique, service des maladies vasculaires et hypertension,
     hôpital civil, emploi no 483 PU-PH 0069.
      Mlle Tranchant (Christine), Neurologie, service des maladies du système     nerveux et du muscle, hôpital civil, emploi no 491 PU-PH 0196.
      M. Massard (Gilbert), Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de     chirurgie thoracique, hôpital civil, emploi no 513 PU-PH 0203.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996 :
      Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter     de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 1995-1996,     dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les     personnes dont les noms suivent :
    11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      M. Sherrat (Robert), de nationalités française et anglaise, université     Lyon-III, trente-six mois.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994     concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région     Pays de la Loire, l'avenant no 6 du 4 décembre 1995 à ladite convention,
     conclu à Angers entre :
      Les fédérations départementales des C.U.M.A. de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
      L'union départementale des C.U.M.A. de la Sarthe,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier les articles 24-1 et 36 de la convention précitée ;
      - de créer, dans ladite convention, un article 31-1 intitulé << Travail du     soir du personnel administratif >> ainsi qu'une annexe I bis à ladite     convention intitulée << Grille d'évaluation. - Personnel administratif >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Hongrie
     M. Bonhoure (Guillaume,
    André).
    M. Carnoy (Jean).
    M. Chefdeville (Christian).
    M. Cornet-Vernet (Gérard,
    Philippe).
    M. Dupire (Guy).
    M. Givois (Denis, Olivier).
    M. Hours (Bernard).
    M. Moutardier (Rémy).
    M. Piganeau (Henri, Marie).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 septembre 1996,
     l'arrêté du 15 mai 1996 portant nomination des membres du comité scientifique     du Parc national des Cévennes est modifié comme suit :
      Remplacer : << M. Varet (Jacques), chef du service de la recherche et des     affaires économiques du ministère de l'environnement >> par : << M. Varet     (Jacques), directeur du service géologique national au Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.) >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du     centre de traduction.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier     principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents     comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle     et de perfectionnement.
Vienne
     Berrie. - Château : ensemble des bâtiments constituant le château (à     l'exception de la chapelle et de la tour de guet déjà inscrites), ainsi que     le sol de la parcelle (CAD. C 1816) : inscription par arrêté du 26 septembre     1995.
    Béruges. - Ancienne abbaye du Pin   église (CAD. D 348)   classement par     arrêté du 12 octobre 1995.
    Chalandray. - Château de la Motte (CAD. D.356) : classement par arrêté du 12     octobre 1995.
    Châtellerault. - Hôtel des Sybilles, 151, 153, 155, 157, boulevard de Blossac     : façades ornées de sculptures des trois corps de bâtiment principaux donnant     sur le jardin et toitures correspondantes, ainsi que la tour d'escalier     donnant sur la rue Bourbon en totalité (CAD. CT 75, 78) : classement par     arrêté du 2 mai 1995.
    Coussay. - Château de la Tour-de-Ry ou Tourderie : logis, tour fortifiée     voisine avec le bâtiment attenant, terre-plein entouré d'eau sur lequel ces     bâtiments sont implantés (CAD. C 356) ; douves (CAD. C 770) ; cour qui     précède à l'Ouest (CAD. C 356) : classement par arrêté du 27 juillet 1995.
    Journet. - Prieuré de Villesalem   bâtiment conventuel (CAD. B 880)     classement par arrêté du 12 octobre 1995.
    Loudun. - Couvent des Carmes, 28, rue du Martray : ensemble des bâtiments     constituant le couvent, sol des parcelles et murs d'enceinte (CAD. AO 65 à     67) : inscription par arrêté du 18 avril 1995.
    Hôtel de Saint-Laon, 14-16, rue Marcel-Aymard : façades et toitures des
    Maison, 15, rue du Portail-Chaussée : façades et toitures de l'aile
    Ancienne commanderie Saint-Jean   parties subsistantes de la chapelle
    Hôtel de ville   façades et toitures (CAD. AN 238)   inscription par
    Moncontour. - Château et église Notre-Dame : vestiges du château (chemise,
     courtine) et de l'église (CAD. AD 68, 69, 72, 73, 76, 77), ainsi que le sol     de ces parcelles pouvant contenir des vestiges archéologiques : inscription     par arrêté du 13 février 1995.
    Verrue. - Château de Purnon : château proprement dit et les deux bâtiments à     usage de communs ; douves ; terrasses ; grille d'entrée au Nord du château     (CAD. ZP 127) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
1o En France métropolitaine
    M. Bellanger (Jacques,
    Paul).
    M. Bo (Bernard, Marie).
    M. Buzelin (Louis, Jean).
    M. Cointreau (Max).
    M. Denery (Max, Samuel).
    M. Fay (Christophe).
    M. Fol (Pierre, Henri,
     Marc).
    M. Geronimus (René).
    M. Guiot (Robert, René).
    M. Herschtel (Jacques).
    M. Isidore (Pierre, Emile).
    M. Jacques (Yves).
    M. Lafourcade (Jean-Pierre).
    M. Le Proux de la Rivière     (Franck, Marie).
    M. Matz (Albert, Michel).
    M. Moreaud (Claude, René).
    M. Onno (Mathurin, Jean).
    M. Paris (Bernard, Jean).
    M. Petit de Bantel (René).
    M. Ranchon (Jean-Pierre).
    M. Rastoin (Emile).
    M. Rueff (Francis).
    M. Ryckewaert (Claude).
    M. Saint-Martin (Jacques).
    M. Scherrer (Joseph,
     Antoine).
    M. Tranie (Jean).
    M. Vidal (Gilles).
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14475    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres     organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et     maternité des personnes non salariées des professions agricoles peuvent     admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.
      L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de     la caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment     habilité à cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné     conjointement par le chef du service régional de l'inspection de travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent et par le     trésorier-payeur général du département du siège de la caisse ou du siège du     bureau concerné de l'organisme assureur.
Art. 7. -  Durant les stages de mise en situation professionnelle ou de     perfectionnement des compétences spécifiques liées au futur service     d'affectation, les futurs secrétaires administratifs sont placés dans les     conditions d'exercice des responsabilités afférentes aux postes qu'ils ont     vocation à occuper.
      Ils s'initient, accompagnés par le titulaire du poste ou de tout autre     référent local, aux applications pratiques des enseignements théoriques     dispensés par l'école.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 mai 1996, M. Jean-Claude Bidon, fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 19 janvier 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     titularisé à compter du 19 janvier 1996 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Alpes-Maritimes
     Antibes. - Chapelle Saint-Bernardin, 14, rue Rostan (CAD. BN 291) :
     inscription par arrêté du 13 mars 1995.
    Grasse. - Villa d'Andon, route de Nice : jardin de la villa, avec ses murs,
     fabriques, fontaines et l'ensemble de ses aménagements hydrauliques ; façades     et toitures de la villa et du bâtiment de dépendances (CAD. AR 141) :
     classement par arrêté du 12 octobre 1995.
    Nice. - Immeuble Garacci-Bensa, 9, rue de Longchamp, 6, rue du Maréchal-Joffre     : façade Sud et frise de la façade Ouest avec leur décor de sgraffites (CAD.     KT 11) : inscription par arrêté du 5 mai 1995.
    Saint-Etienne-de-Tinée. - Maison de Sébastien Fabri, 20, rue du Portalet :
     façade sur la rue du Portalet avec son décor ; versant de toiture     correspondant ; couloir du rez-de-chaussée au 20, rue du Portalet ; escalier     et sa cage (CAD. N 134, 137, 138) : inscription par arrêté du 26 juillet     1995.
    Saint-Jean-Cap-Ferrat. - Villa Santo Sospir, 14, avenue Jean-Cocteau (CAD. AH     139) : inscription par arrêté du 5 mai 1995.
    Villefranche-sur-Mer. - Chapelle Saint-Pierre, quai Courbet (CAD. AP 407) :
     inscription par arrêté du 5 mai 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Lyon,
     constitué en unité fonctionnelle médicale unique au sein des hospices civils     de Lyon. Le territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Ain (01), Ardèche     (07), Drôme (26), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74).
Art. 1er. -  Les secrétaires administratifs affectés dans les services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire reçoivent, au cours de leur     année de stage, une première formation d'adaptation.
      Elle comprend des enseignements obligatoires dispensés à l'Ecole nationale     d'administration pénitentiaire (E.N.A.P.) en alternance avec des stages dans     les directions régionales, les établissements et services pénitentiaires,
     l'administration centrale ou dans des institutions publiques ou associées au     service public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 mai 1996, M. Fraslin (Jean-Marc), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 3 mai 1996.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-427 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Radiophonique Infos Arts et Loisirs pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Luynes est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin     2001 à 24 heures.
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Saint-Elie     et de Mana, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle     à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association     régie par loi de 1901.
      Le cas échéant, une convention destinée à assurer la cohérence de la gestion     de ce territoire est établie après avis du comité consultatif, entre l'Etat,     représenté par le préfet, l'Office national des forêts et l'organisme chargé     de la gestion.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle