Art. 33. -  Il est créé, dans le livre III du code des assurances (première     partie: Législative), un titre VI ainsi rédigé.
    << TITRE VI
    << Libre établissement et libre prestation
    de services communautaires
    << Chapitre Ier
    << Définitions
      << Art. L. 361-1. -  Dans le présent titre:
      << a) l'expression: Etat membre désigne un Etat membre des Communautés     européennes;
      << b) l'expression: entreprise d'assurance communautaire désigne une     entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des     Communautés européennes autre que la France.
    << Chapitre II
    << Conditions d'exercice
      << Art. L. 362-1. -  Toute entreprise d'assurance communautaire peut établir     sur le territoire de la République française une succursale pratiquant les     opérations mentionnées à l'article L. 310-1 pour lesquelles elle a reçu     l'agrément des autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que     le ministre chargé de l'économie et des finances ait préalablement reçu de     ces dernières les informations requises. Un arrêté dudit ministre fixe les     modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans     lesquelles l'entreprise est informée par le ministre de la réception de ces     informations et de la date à laquelle elle peut commencer son activité.
      << Art. L. 362-2. -  Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans     un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire     de la République française, en libre prestation de services à partir de cet     établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui     lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine,
     sous réserve que le ministre chargé de l'économie et des finances ait     préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté fixe     les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article     précédent.
      << Art. L. 362-3. -  Toute entreprise d'assurance communautaire couvrant en     libre prestation de services sur le territoire de la République française les     risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules     terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des     sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la responsabilité civile     du transporteur. Les missions du représentant, qui sont exclusives de toute     opération d'assurance pour le compte de l'entreprise qu'il représente au     titre de la gestion des sinistres, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.    
      << Art. L. 362-4. -  Les opérations réalisées conformément aux dispositions     des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des     titres II à V du présent livre.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les     obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les     entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.
    << Chapitre III
    << Contrôle et sanctions
      << Art. L. 363-1. -  En vue d'exercer le contrôle des entreprises     d'assurance communautaires et par dérogation aux dispositions de l'article     1er bis de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de     documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
     financier ou technique à des personnes physiques ou morales, les autorités de     contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent exiger d'elles et de     leurs succursales établies en France communication de toutes informations     utiles à l'exercice de ce contrôle.
      << Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé la Commission de     contrôle des assurances, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des     entreprises peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de     personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des     succursales établies sur le territoire de la République française des     entreprises d'assurance communautaires.
      << Art. L. 363-2. -  Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de     l'Etat d'origine des entreprises, la Commission de contrôle des assurances     restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des     actifs des entreprises d'assurance communautaires qui sont localisés sur le     territoire de la République française.
      << Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance communautaire     opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement a     fait l'objet d'un retrait d'agrément ou est en liquidation, la commission     apporte son concours à l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine et, à la     demande de celle-ci, prend les mesures nécessaires pour protéger les intérêts     des assurés, dans les conditions définies à l'article L. 323-1-1.
      << Art. L. 363-3. -  Toute entreprise d'assurance communautaire opérant sur     le territoire de la République française en régime d'établissement ou en     libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment     tous documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle     respecte les obligations qui s'imposent à elle en application du présent     code. Elle est tenue de communiquer ces documents et informations à la     Commission de contrôle des assurances, à la demande de celle-ci. Un arrêté     précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent     article.
      << Art. L. 363-4. -  Lorsqu'une entreprise communautaire ne respecte pas les     dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle, la     Commission de contrôle des assurances peut mettre en oeuvre la procédure     définie à l'article L. 351-7.
      << Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle,
     la Commission de contrôle des assurances peut, si les circonstances     l'exigent, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles     irrégularités: elle peut prononcer, dans les conditions fixées aux neuvième,     dixième et onzième alinéas de l'article L. 310-18, les sanctions prévues aux     deuxième, troisième et quatrième alinéas ainsi qu'au huitième alinéa de cet     article; elle peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le     mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de conclure des     contrats d'assurance sur le territoire de la République française.
      << En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être     prises sans mise en oeuvre préalable de la procédure définie à l'article L.
     351-7.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les     conditions d'application du présent article.
    << Chapitre IV
    << Transferts de portefeuille
      << Art. L. 364-1. -  Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de     contrats conclus sur le territoire de la République française en régime     d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise     d'assurance communautaire à un cessionnaire établi dans un Etat membre des     Communautés européennes dont l'Etat d'origine est également membre des     Communautés européennes ou à un cessionnaire agréé conformément aux     dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-9 est opposable aux assurés,
     souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les     dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1     ont été respectées et que le ministre chargé de l'économie et des finances     n'a pas fait opposition au transfert projeté.
      << Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités     compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un     avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de     résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette     publication. >>