Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. -  Pour la fixation du montant de l'avance avant réalisation, l'entreprise de production déléguée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
    1o Une déclaration attestant que la ou les entreprises de production ne sont pas contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1o du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
    2o Une lettre de demande mentionnant :
    a) Le titre provisoire de l'oeuvre cinématographique ;
    b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
    c) Le montant de l'avance avant réalisation sollicitée ;
    d) L'option choisie pour le remboursement de l'avance avant réalisation ;
    e) Les conditions techniques prévues pour la réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
    f) Le nombre de jours de tournage en studios et en décors naturels intérieurs ou extérieurs envisagés ;
    g) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image pressentis ;
    h) Les lieux de tournage en décors naturels intérieurs ou extérieurs envisagés ;
    i) La date prévue pour le début des prises de vues ;
    3o Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
    4o Un devis détaillé ;
    5o Un plan de financement provisoire ;
    6o Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
    7o Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'oeuvre cinématographique ;
    8o Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes pressentis, leur nationalité et leur durée d'emploi ;
    9o Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création pressentis, leur nationalité et le numéro de leur carte d'identité professionnelle ;
    10o Une fiche « ouvriers » énonçant la liste des emplois, les noms des ouvriers de l'équipe de tournage et de l'équipe de construction et leur nationalité ;
    11o Une fiche de qualification linguistique précisant la langue dans laquelle s'exprimera chacun des artistes-interprètes assurant les rôles principaux et les rôles secondaires ;
    12o Une fiche de qualification « oeuvre européenne » établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 susvisé.
Art. 1er. -  Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimedia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
    - la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie ;
    - la part des demandes supérieures à 2 000 titres sera servie à 34,84 %.
1.2.2.2. Authenticité et force probante des pièces
    En ce qui concerne les pièces relatives à la procédure suivie à l'étranger et qui sont produites par les requérants, la question se pose parfois de leur authenticité, de leur contenu exact et de leur portée.
    Compte tenu de l'importance des décisions qui doivent être prises sur la base des actes établis à l'étranger, j'appelle votre attention sur la nécessité de procéder à un contrôle rigoureux de l'authenticité des pièces produites par les requérants.
    Il convient de rappeler à cet égard que les documents officiels provenant de pays étrangers doivent, sauf disposition conventionnelle contraire, faire l'objet d'une légalisation. En ce qui concerne les règles applicables en matière de légalisation d'actes publics étrangers, il convient de se reporter aux numéros 591 à 599 de l'instruction générale relative à l'état civil.
    Je rappelle par ailleurs que la légalisation, comme l'apostille, n'ont pour effet que de certifier l'authenticité de la signature apposée sur le document et la fonction du signataire, mais non le contenu même de l'acte.
    Dans ces conditions, si une traduction paraît sujette à caution, par exemple lorsqu'elle ne semble pas correspondre au texte original, le fait qu'elle soit légalisée ou apostillée n'interdit pas qu'il soit demandé aux requérants de faire procéder à une nouvelle traduction en France par un traducteur assermenté. Il en sera de même évidemment lorsque la qualité de la traduction qui est fournie est tellement mauvaise que le sens des énonciations du document, ou tout au moins des parties les plus importantes de celui-ci, telles que celle qui a trait au consentement, ne peut être déterminé de manière indubitable.
II. - Actualité liée à l'élection
    1o Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes.
    2o Lorsque le traitement de cette élection dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les différentes forces politiques présentant une ou des listes et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
    3o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
    4o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe d'équité.
    5o Dans les émissions du programme autres que celles d'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de ladite recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
    6o Les principes définis dans la présente recommandation s'appliquent à l'ensemble du programme diffusé, y compris aux éléments de programme qui peuvent émaner d'autres services de communication audiovisuelle. Il convient donc de porter une attention particulière à ces reprises de programmes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Dunglas (Jean, Raymond, Artheme), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 1998.
Art. 1er. -  L'association Ensemble de recherches et d'interventions sur le Crozant d'aujourd'hui est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des six communes suivantes :
    Dans la Creuse : Crozant, Fresselines, Lafat et La Chapelle-Baloue ;
    Dans l'Indre : Eguzon et Saint-Plantaire.
Art. 1er. -  L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris - La Défense 2 Cedex, est agréée jusqu'au 31 décembre 2000 pour l'application des articles 2 (§7), 3 bis (§2), 4 bis (§2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 novembre 1998, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 2 605 153,40 F (décision modificative no 1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
    Objet :
    Fixation des indemnités kilométriques.
    Signataires :
    Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  2.1. Le présent arrêté définit les conditions de la surveillance en exploitation des soupapes de sûreté.
    2.2. Cette surveillance est destinée à vérifier que les soupapes de sûreté assurent correctement et de manière durable leur rôle de protection en cas de surpression dans les appareils concernés.
    2.3. Les soupapes de sûreté utilisées doivent être correctement dimensionnées et être adaptées aux conditions de service et aux processus industriels mis en oeuvre dans les appareils qu'elles protègent. Elles ne doivent pas être endommagées par les produits contenus dans les installations et qui pourraient être toxiques, corrosifs ou inflammables.
    Les mesures nécessaires doivent être prises pour que l'échappement du fluide ne présente pas de danger.
    Leurs conditions d'installation ne doivent faire obstacle ni à leur fonctionnement, ni à la mise en oeuvre des outillages nécessaires à leur surveillance.
    Dans la mesure où le respect de ces dispositions n'est pas garanti par le constructeur de l'appareil à pression, il revient à l'exploitant de s'en assurer et de prendre, le cas échéant, toutes les dispositions de sécurité nécessaires.
    L'exploitant doit conserver avec l'état descriptif de l'appareil à pression tous les éléments d'information relatifs aux soupapes de sûreté, notamment leurs caractéristiques techniques et leurs conditions de surveillance et de maintenance.
    Toute modification notable entreprise sur les installations doit donner lieu à une nouvelle vérification de l'adéquation des soupapes de sûreté. Les éléments techniques d'information conservés avec l'état descriptif de l'appareil protégé et visés plus haut sont mis à jour si nécessaire à cette occasion.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados, l'avenant no 72 du 15 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Caen entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles :
    Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 de la convention précitée relatif à la classification des emplois ainsi que les articles 24, 38, 40, 49 et 57 de la dite convention.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 12 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 novembre 1998, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien est porté à 350 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Jean-Pierre Sciamplicotti, ingénieur des travaux des services techniques du matériel, placé en position de détachement sur un emploi de commissaire de police de la police nationale depuis le 1er janvier 1991, est intégré en qualité de commissaire de police de la police nationale à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1998, les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste des admis au concours externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1998 :
    Sicard (Estelle).
    Dewas (Psylvia).
    Maurel (Delphine).
    Brelle (Béatrice).
    Gabalda (Isabelle).
    Natu (Delphine).
    Gueguen (Rachel).
    Lacroze (Emeline).
    Pecker (Sébastien).
    Boher (Muriel).
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire au concours externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1998 :
    De Guibert (Armelle).
    Ferroum (Nourredine).
    Burdin (Myriam).
    Petit-Garnier (Virginie).
    Cassel (Olivier).
    Ricarde (Céline).
    Anjard (Thierry).
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste des admis au concours interne d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1998 :
    Badell (Henri).
    Kerneis (Josette).
    Margot (Louis-Marie).
    Pacaud (Martine).
    Hayoun (Sultana).
    Dordain (Serge).
    Boissinot (Thierry).
    Maloigne (Michelle).
    Vautrin (Thierry).
    Comte (Catherine).
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire au concours interne d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1998 :
    Guyot de Salins (Pascale).
    Montagne (Jean-Luc).
    Bonvalot (Corinne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 novembre 1998, M. Rousseau (Alain), administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du préfet, délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Bay (Christophe), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant no 4 du 12 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
    La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Bourgogne-Nord,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe II (Bases de rémunération du travail à la tâche et conditions d'emploi spécifiques aux tâcherons) à la convention précitée.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 17 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
    1o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 2 à 7 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 8 à 76 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 11,52 % ;
    2o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 2 à 20 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 21 à 76 titres sera servie à hauteur de 25 % ;
    3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1o et 2o résultant des arrondis par défaut est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Art. 3. -  La commission fixée ci-dessus fonctionnera selon les principes généraux suivants :
    Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la commande publique du secrétariat général de la délégation interministérielle à la ville ; il adresse les convocations, accompagnées de l'avis d'appel public à concurrence et, lors de l'ouverture des offres, du règlement particulier de la consultation, aux membres de la commission huit jours au moins avant la date prévue pour sa tenue ;
    Trois membres au moins, dont la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants, doivent être présents pour que la commission puisse valablement délibérer.
    Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission devra être réunie dans les huit jours.
    En cas de litige sur la validité d'un pli, d'une candidature ou d'une offre, la décision de l'accepter ou non sera mise aux voix ; les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante ;
    Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la commission et signé de tous les membres présents, qui peuvent y porter des observations ou des réserves, le cas échéant. Une copie de ce document devra être jointe au dossier de marché lors de sa transmission aux organes de contrôle.
    Lorsqu'un appel d'offres est déclaré infructueux, conformément à l'article 97 quater du code des marchés publics, la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants désignés à cet effet doit notifier sa décision ainsi que la suite envisagée (nouvel appel d'offres ou marché négocié) aux membres de la commission.
Art. 31. -  La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte pour couvrir les frais de préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée est limitée à deux investissements par exercice annuel.
    Pour une oeuvre cinématographique déterminée, les sommes investies ne peuvent excéder 10 % du devis estimatif de cette oeuvre dans la limite de 1 500 000 F.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1999 page 4928
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques mentionnées ci-dessous dans les indications suivantes : correction de l'hématotoxicité induite par un traitement par triméthoprime (lors d'un traitement par triméthoprime au long cours, dans le cadre de la prophylaxie de la pneumonie à Pneumocytis carinii, l'administration préventive d'acide folinique n'est pas recommandée) ; prévention et correction de l'hématotoxicité induite par un traitement par pyriméthamine au long cours ou à fortes doses ; prévention et correction des accidents toxiques provoqués par méthotrexate dans le traitement des leucémies et des tumeurs malignes.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1999 page 4928
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 36 du 17 novembre 1998 à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
    1o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservation et portant sur 5 à 13 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 14 à 53 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 11,07 % ;
    2o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservation et portant sur 5 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 6 à 53 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 5,54 % ;
    3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1o et 2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
L'article 131-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 131-1. - A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article 119, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. »
Art. 1er. -  L'article R. 110 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 110. -  I. - Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, ou d'une semi-remorque, doit, en vue de la mise en circulation du véhicule pour la première fois, adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.
    « II. - Toutefois, par application de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, auquel le véhicule doit être affecté à titre principal pour les besoins de cet établissement.
    « Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location.
    « Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 5 novembre 1998, M. Raynal (Jean-Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie afin d'exercer les fonctions de président de la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques de la République du Sénégal pour la période du 1er octobre 1997 au 9 mars 1998 inclus.
    M. Raynal est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 10 mars 1998.
Art. 7. -  L'article R. 116 du code de la route est modifié comme suit :
    I. - Aux premier et second alinéas, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ».
    II. - Au second alinéa, les mots : « soit du certificat de vente dans le cas visé à l'alinéa précédent, soit » sont supprimés.
Les montants annuels de référence de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
 L'attribution individuelle de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi de l'agent.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 98-153 du 31 mars 1998 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1998 page 17863
    =============================================
Art. 2. -  Pour la campagne 1998-1999, par dérogation au premier alinéa, point a, de l'article 3 du règlement (CEE) no 1442/88 modifié susvisé, les superficies viticoles qui, au total, sont égales ou supérieures à 10 ares peuvent faire l'objet de la prime d'abandon définitif.
Art. 2. -  L'annexe II à la décision no 95-559 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 13, rue Armagnac, 97420 Le Port.
    « Altitude du site : 8 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 17 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
Fraction de contingent 1998/02
    Bercetche (Jacques, Olivier, Claude).
    Bidosse (Frédéric, Nathanael).
    Buron (Stéphane, Paul, Daniel, Jacques).
    Chasseport (Cyril, Franck).
    Chiché (David, Michel).
    De la Poëze d'Harambure (Loïc, Marie, Aymard, Hubert, Jean).
    D'Ornano (Pierre-Henri).
    Del Ciotto (Jérôme, René, Luigi).
    Dormoy (Frédéric, Marie-Robert).
    François (Olivier, Stéphane).
    Galliot (Xavier, Pierre, Claude).
    Gamelin (Laurent, Henri).
    Grunberg (Bruno, Alain, Ramon).
    Guerlava (David, Gilbert, Simon).
    Hamel (Yannick, Alexandre, Patrice, Pierrick).
    Husson (Jean-Baptiste, Michel).
    Jolly (Lionel, Alfred, Jules).
    Juilliard (Yannis, Michel).
    Jullien (Pierre, Philippe, Léon).
    Kleber (Xavier, Alain, Mario).
    Lahille (Mathieu, Philippe, Joseph, Marie).
    Lambert (Olivier, Nicolas).
    Laurent (Olivier, Edmond).
    Lavagna (Eric).
    Le Brun (Cyril, Jean-Loup).
    Malécot (Cédric, Yvan, Francis).
    Maupoux (Renaud).
    Michel (Régis, Daniel).
    Muller (Frédéric, Pierre, Jean).
    Nohé (Pascal, Dominique, Marie).
    Pascual (Emmanuel, Jean, Raphaël).
    Patris (Samuel).
    Perron (Guillaume, Louis, Benoit).
    Petit (Patrice, Franzt).
    Peyridieu (Anthony, Jean-Claude, Patrick).
    Poncharal (Stéphane, Jean-Marie).
    Querin (Jérôme, Caryl, Steeve).
    Ramond (Patrick, Laurent, Thierry).
    Ravassard (Frédéric, André, Emilien).
    Roquier (Olivier, Jean).
    Rousseau (Sylvain, Georges, Lucien).
    Tassisto (Pascal, Romuald).
    Tinchant (Régis, Gérard).
    Vienot (Frédéric, Michel).
    Weber (Olivier, Georges, Paul).
    TRAIN
Art. 5. -  La licence de station d'aéronef est valide si elle n'est ni suspendue ni retirée.
    Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre la validité de la licence de station d'aéronef, lorsque :
    - le propriétaire ne présente pas la station d'aéronef à sa requête ; ou
    - la station d'aéronef ne répond plus aux conditions techniques de délivrance de la licence ; ou
    - la station d'aéronef n'a pas été entretenue conformément au programme d'inspection et d'entretien approuvé ou accepté ; ou
    - les modifications dans la composition de l'installation radioélectrique de bord n'ont pas été mentionnées conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de dix ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vaux.
Art. 8. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer que la station d'aéronef :
    - est conforme à sa licence, et notamment à la liste des équipements annexée à cette licence ;
    - a été entretenu et a fait l'objet d'une procédure de modification éventuelle de l'installation radioélectrique de bord, conformément aux règlements en vigueur.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 62, rue Alverdy, 97430 Le Tampon.
    « Altitude du site : 500 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 515 mètres. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 janvier 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Fraction de contingent 1994/10B
    Abramowitz (Laurent, Serge, Dominique).
    Ameline (Eric, Claude, Bernard).
    Arotcarena (Ramuntcho).
    Bernardy (Alain, Jean-Claude).
    Besin (Rémy, René, Camille).
    Bourgade (François, Serge, Jean).
    Conde (Arnaud, Gérard, François).
    Courageux (Olivier, Jean, François).
    Duprat (Laurent, Pierre).
    Fribourg (Marc, Joseph, Adrien).
    Hezode (Christophe, Jean, Christian, Claude).
    Jarrau (Jeannick, Christophe, Yves).
    Le Berre (Pierre-Yves, Laurent).
    Leharle (Philippe, Claude, Marie).
    Levante (Stéphane, Lucien).
    Majoube (François, Jean, Kamel).
    Meunier (Philippe, Victor).
    Priou (Franck, Joseph, Jacques).
    Queffeulou (Guillaume, Henri, Louis).
    Rogic (Sylvain).
    Sissakian (Jean-François).
    Sobota (Christophe, Joseph, Raymond).
    Tran (Quentin).
    Trombetti (Andréa, Bruno, Kalum).
    Wilmart (Franck, Michel).
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Chaussure par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Fraction de contingent 1994/04
    Aziz (Akbal).
    Bianchi (Christophe, Charles).
    Bidet (Philippe, Georges, Emmanuel).
    Falomi (Didier, Maurice).
    Feugier (Patrick, Pierre, Marcel).
    Lehouelleur (Eric, Jean, Christophe).
    Nicaud (Michel, Marie).
    Sammut (Stéphane, Joseph, Louis).
    Tammam (David).
    Verdier (Eric, Jean, Antoine).
Fraction de contingent 1992/04
    Beau (Charles-Henri, François).
    Bertot (Gilles, Didier, Francis).
    Chong-Sit dit Sen Wo Lee (Didier, André).
    Compoint (Jérôme).
    Delautre (Vincent, Pierre, Jean, Nicolas).
    Desclaux (Alain, Etienne, Rémy).
    Fontanier (David).
    Hudry (Christophe, Dominique).
    In (Sirivuth).
    Lebuffe (Gilles, Reynolas, Jacky).
    Lucas (Renaud, Michel).
    Richard (Olivier, Dominique).
    Sebag (Olivier, Victor).
    Virally (Jérôme).
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est l'agglomération de Clermont-Ferrand (annexe II à la présente décision). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une fréquence disponible. Elle mentionne, à titre indicatif, un site d'émission et précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence.
    Les candidats devront fournir, pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 66 du 8 mars 2002 de la décision 2002/197/CE du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie.
 Ces dispositions prévoient, à compter du 1er mars 2002 :
 - la suppression des contingents tarifaires n°s 09.1531 et 09.1540 (les produits sont admis en exonération de droits de douane à l'importation dans la Communauté) ;
 - une réduction progressive des droits applicables aux autres poissons et produits de la pêche. Cette réduction préférentielle s'applique également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
 En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
 Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
 - tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur ;
 - tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
 - tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République de Slovénie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des organisations politiques, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier et le second tour de scrutin. Ce tirage au sort a lieu au plus tard le samedi 25 mai 2002.
 Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Si, pour une raison quelconque, une organisation politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres organisations politiques, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Les organisations politiques peuvent :
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans l'un des studios mis à leur disposition à la Maison de Radio France. Dans ce cas, il est accordé quarante-cinq minutes pour l'enregistrement, trente minutes pour le montage et le mixage des émissions inférieures ou égales à deux minutes trente secondes, soixante minutes pour l'enregistrement, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions supérieures à deux minutes trente secondes ;
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage en extérieur tel que défini aux articles 29, 30 et 31. Dans ce cas, elles doivent le faire savoir au coordinateur mentionné à l'article 27 au moment de la remise du plan de tournage visé à l'article 31.
   La durée des cassettes fournies est alors portée de cent vingt à cent cinquante minutes. Il est accordé un temps de prémontage d'une heure. Il est accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions inférieures ou égales à deux minutes trente secondes, quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions supérieures à deux minutes trente secondes ;
 - soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 - soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques. Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au coordinateur au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion de l'émission ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage.
   Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein de la Maison de Radio France sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien.
Art. 4. -  7 333 334 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de l'entreprise nationale France Télécom et de ses filiales dans les conditions fixées par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées.
    Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 312 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans.
    Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, le paiement s'effectuera comptant.
    Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
    Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les neuf premières et une action gratuite pour quatre achetées, à partir de la dixième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action pour trois actions acquises.
    Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 045 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
    Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
    Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond mentionné ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert.
Fraction de contingent 1994/10B
    Bullot (Emmanuel, Gérard, Marcel).
    Cabelguenne (Arnaud, Xavier, Roger).
    Dany (Richard).
    Delrue (Dany, Eugène, Freddy).
    Didier (Eric, François).
    Lireux (Franck, Michel, Maurice).
    Luporsi (Philippe, Henri, Vincent).
    Schweig (Stéphane, Patrice, Michel, Pierre).
    Soussan (Guillaume, Jean-Marie).
    Vitale (Laurent, Yannick).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2002, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral :
 M. Jean-Pierre Leclerc, président de section au Conseil d'Etat, président ;
 Mme Laurence Franceschini, sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques au ministère de la culture et de la communication ;
 M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique Toulouse-II :
    I. - Ajouter les mentions suivantes :
    « - lettres, philosophie et musique ;
    « - langues, littératures et civilisations étrangères ;
    « - histoire, arts et archéologie ;
    « - sciences, espaces, sociétés ;
    « - psychologie ».
    II. - Supprimer les mentions suivantes :
    « - lettres et langues anciennes ;
    « - lettres, langages et musique ;
    « - sciences sociales "institut Raymond-Ledrut" ;
    « - études hispaniques et hispano-américaines ;
    « - études audiovisuelles ;
    « - langues, littératures et civilisations étrangères, sciences du langage et langues étrangères appliquées ;
    « - études du monde anglophone ;
    « - psychologie ;
    « - éducation, formation, insertion ;
    « - mathématiques, informatique, statistique, sciences économiques et gestion (MISSEG) ;
    « - géographie et aménagement "institut Daniel-Faucher" ;
    « - histoire, histoire de l'art et archéologie ;
    « - philosophie ».
Fraction de contingent 1995/10A
    Bassompierre Sewrin (Bruno, Jean, Régis).
    Bocquet (Hubert, Daniel, Bernard).
    Dautezac (Guillaume, Georges).
    Dufour (Franck, Jacques, Marcel).
    Gadois (Christophe, Claude, Marcel).
    Laurent (Christophe, Frédéric).
    Minter (Yann).
    Semaoun (Rémy, Nadir).
    Thevenet (Stéphane, Armand).
    Wagener (Patrick, Michel).
    Walbecq (Christophe).
Art. 7. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 5 ci-dessus pourra être augmenté d'un maximum de 4 500 000 actions par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 4 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 500 000 actions.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 15 avril 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé l'attribution de la licence d'agence de mannequins à la SARL Agoria, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 763-28 du code du travail.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Art. 5. -  Le montant du solde de la première part est fixé à 61 974 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
    1o Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 53 081 000 F.
    Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 10 257 000 F ;
    2o Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 893 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 %.
L'article 15 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les risques de contrepartie encourus par la société mentionnée à l'article 17, au titre des jeux dont le nombre de lots est fixé par le hasard, sont plafonnés. A défaut d'une prise en charge par un tiers, le règlement du jeu plafonne le total des lots effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de soixante-seize millions deux cent vingt-cinq mille euros. »