Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 4 mai 2004, sont nommés pour trois ans membres de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale :
 1° En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
 M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, membre titulaire ;
 M. Chabrun (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre suppléant.
 2° En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Denis (Jean-Claude), directeur général honoraire des services de la ville d'Angers, pour un nouveau mandat.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-224 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 10 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 20 février 2004, sous le numéro 122/04.
   Objet :
 Suppression de l'alinéa 9 de l'article 3 de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet d'appliquer à l'AGIRC la règle en vigueur pour l'ARRCO consistant à calculer les droits de l'exercice de liquidation sur la base du dernier salaire de référence connu au moment de la liquidation, quelle que soit la date d'effet de l'allocation retraite.
    Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, sont nommés conservateurs généraux du patrimoine :
 Mme Vivienne Miguet.
 M. Emmanuel Starcky.
 Mme Isabelle Balsamo.
 Mme Françoise Bosman.
 Mme Claire Freches.
 Mme Françoise Lapeyre-Uzu.
 M. Christian Baulez.
 Mme Geneviève Etienne.
 M. Zeev Gourarier.
 M. Vincent Pomaréde.
 M. Louis Berges.
 M. Francis Ribemont.
 Mme Claudie Judrin.
 M. Yves Lescroart.
 M. Pascal Even.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion Lorne, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Claude Blanchet et de M. Antoine Bréhard, délégation est donnée à :
 M. Jean-Pierre Sallarès, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Activités bancaires de la direction régionale Alsace ;
 Mme Isabelle Halb-Siener, assistante technique, chargée de développement territorial à la direction régionale Alsace ;
 Mlle Anne-Lise Vouillot, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial à la direction régionale Alsace,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
La preuve que l'exécution de la mesure a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que d'un justificatif de la disponibilité de la terre.
 L'ONIVINS peut demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la mesure.
 Le montant de l'aide versée par avance est établi selon les modalités fixées à l'article 10 et conformément à l'annexe III.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004.
 En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 11, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004.
 En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 12, le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisé la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Fausser, délégation est donnée à :
 M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Bretagne ;
 M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 mai 2004, Mme Desmouceaux (Valérie), inspecteur des finances, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2004, un concours est ouvert en 2004 pour l'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
 Le nombre maximum d'élèves à admettre dans ces établissements à la suite de ce concours est fixé à 45 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à 25 pour l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2004.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le vendredi 30 avril, à Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes et Strasbourg.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Versailles le 29 juin 2004 pour l'épreuve d'expression écrite et graphique et pour celle d'expression plastique et du 30 juin au 2 juillet 2004 pour l'épreuve d'entretien avec le jury.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 mai 2004, M. Servant (Pierre), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 15 janvier 2004.
Un paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) telle que définie aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux destinés à la boucherie, conformément au cahier des charges « label rouge » ou au cahier des charges « agriculture biologique » et ce dans la limite d'une part du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et d'autre part du nombre de veaux labellisables ou biologiques commercialisés pendant l'année 2003. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, veaux issus de l'agriculture biologique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 2004 :
 Mme Cléo-Lisa Bali ;
 Mme Claire Berhouz ;
 Mme Chouchou Biffot ;
 M. Eric Boisteau ;
 Mme Niangui Boukoulou ;
 Mme Hélène Bremeau ;
 Mme Christine Charlot ;
 Mme Sophie Chavanes ;
 Mme Céline Deschamps ;
 Mme Sophie De Seze ;
 Mme Eléonore Fournier ;
 Mme Emmanuelle Gallin ;
 Mme Mélanie Gingue ;
 Mme Violaine Goddet ;
 Mme Sophie Guinez ;
 Mme Natacha Kazatchkine ;
 Mme Virginie Lenfant ;
 Mme Myriam Maunoury ;
 Mme Anne Petit ;
 M. Gérald Peytavin ;
 M. Fabrice Rizzoli ;
 Mme Anne-Jacqueline Schraepler,
sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004 :
 L'arrêté du 18 mars 2004 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 « Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 12.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 6 places ;
 - concours interne : 6 places. »
 L'arrêté du 15 avril 2004 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2004 d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 « Les 17 postes ouverts aux concours, dont 5 en qualité d'emplois réservés, se répartissent comme suit :
 - concours externe : 6 postes ;
 - concours interne : 6 postes ;
 - emplois réservés militaires : 4 postes ;
 - emploi réservé travailleur handicapé : 1 poste.
 La répartition par spécialité des postes offerts est la suivante :
   Concours externe :
 - spécialité technicien (électricité, électronique) : 1 poste ;
 - spécialité informatique : 5 postes.
   Concours interne :
 - spécialité technicien (électricité, électronique) : 1 poste ;
 - spécialité exploitant des réseaux et systèmes : 2 postes ;
 - spécialité informatique : 3 postes.
   Emplois réservés militaires :
 - spécialité technicien (électricité, électronique) : 1 poste ;
 - spécialité exploitant des réseaux et systèmes : 1 poste ;
 - spécialité informatique : 2 postes.
   Emploi réservé travailleur handicapé :
 - spécialité informatique : 1 poste. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2004, M. Boulanger (Jean-Marc), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 22 octobre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2004, et pour compter du 18 mai 2004, dans l'arrêté du 28 février 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études de Gramat (Lot), le montant de 120 000 EUR est remplacé par le montant de 99 800 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 février 2004, Mme Beaudot (Annie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, à l'effet d'étudier des synergies possibles entre le système de formation du personnel civil et celui du personnel militaire dans l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, Mme Roselyne Julliard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle Franche-Comté ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004 :
 Les retraits de Mme Bauche (Françoise, Marie, Renée), épouse Nissen, et de M. Nowak (Raynald, Bernard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nissen-Nowak, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), sont acceptés ;
 Par suite des retraits de Mme Bauche (Françoise, Marie, Renée), épouse Nissen, et de M. Nowak (Raynald, Bernard), la société civile professionnelle Nissen-Nowak, huissiers de justice associés, est dissoute ;
 Mme Bauche (Françoise, Marie, Renée), épouse Nissen, et M. Nowak (Raynald, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrice Richer et Edouard Nibelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Richer et Edouard Nibelle, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak, Patrice Richer et Edouard Nibelle, huissiers de justice associés » ;
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), dont était titulaire la société civile professionnelle Nissen-Nowak, huissiers de justice associés, dissoute, est supprimé ;
 La société civile professionnelle Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak, Patrice Richer et Edouard Nibelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004, les jurys des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire, prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont ainsi composés :
Président
 M. Jean-Michel Bruntz, avocat général à la Cour de cassation.
Membres
 Mme Paquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Mme Marie-Paule Descard-Mazabraud, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Jules Pinelli, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Jean-Luc Dooms, président du tribunal de grande instance de Rodez.
 M. Patrick Sassoust, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
 M. Patrick Maistre du Chambon, professeur à l'université de Grenoble.
 Mme Agathe Lepage, professeure à l'université Paris-Sud.
 Mme Coralie Ambroise-Casterot, professeure à l'université de Nice.
 M. Jean-François Desrame, président du tribunal administratif de Bordeaux.
 M. Jean-Yves Madec, vice-président du tribunal administratif de Pau.
 Dans le cas où le président des jurys se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Paquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé, les mots :
 « Infirmières et infirmiers à partir du 4e échelon » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe normale à partir du 4e échelon » ;
 « Infirmières et infirmiers principaux » et « Infirmières et infirmiers en chef » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe supérieure ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2004, M. Fleutiaux (Claude), sous-préfet, est détaché auprès de la Cour des comptes dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller et affecté à la chambre régionale des comptes de Bretagne pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 13 février 2004, des concours sur épreuves externe, interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 15 septembre 2004.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
 Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle.
 Les dates de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
 - par voie postale : du 5 avril au 23 avril 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - retrait direct au centre de gestion ou sur le site internet www.cdg19.fr : du 5 avril au 3 mai 2004 inclus.
 Dans tous les cas, les dossiers devront être déposés au plus tard le 13 mai 2004, avant 17 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
 Seules les demandes écrites de retraits de dossiers d'inscription adressées par voie postale ou les retraits effectués directement auprès du centre de gestion ou sur internet seront acceptés.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 13 postes.
 Concours interne : 10 postes.
 Troisième concours : 3 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Commercy.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Site d'émission : 13, allée des Roses, 55300 Saint-Mihiel.
 Altitude du site : 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 258 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : 15 W dans le secteur d'azimut 270°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 10 mai 2004, à Paris et à Nantes.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de dix jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, et uniquement par voie postale, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 221), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le lundi 5 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ce dossier comprend :
 - une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (disponible également sur internet : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours, ou sur l'intranet des secteurs social et solidarité : administration, ressources humaines, concours) ;
 - un état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel dont relève le candidat ;
 - la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des attachés d'administration centrale ;
 - le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-42-73 et 01-40-56-55-89).
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Metz sera vacant à compter du 1er septembre 2004.
 Les cinq instituts régionaux d'administration sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre. Ils assurent la formation initiale des cadres de la filière administration générale de l'Etat (corps d'attachés et assimilés) et développent des actions de formation continue et de coopération administrative internationale.
 Cet emploi, pourvu par voie de détachement, est régi par les dispositions du décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration. Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Peuvent faire acte de candidature à cet emploi les fonctionnaires justifiant de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou dans le corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
 Cet emploi, qui comprend cinq échelons, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 801-HEB. Le titulaire de l'emploi perçoit une indemnité de fonctions régie par les dispositions du décret n° 98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration et de l'arrêté du 13 décembre 2002.
 Le candidat retenu devra posséder une solide expérience en matière de gestion administrative et financière, d'animation d'équipe et de conduite de projets ainsi que des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
 Les candidatures, accompagnées de l'appréciation hiérarchique, d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07, avant le 7 mai 2004, délai de rigueur.
 Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en s'adressant à M. Pierre Coural, chef du bureau du recrutement et de la formation, téléphone : 01-42-75-88-46.
 Mél : pierre.coural@dgafp.fpred.gouv.fr.
Le présent arrêté a trait aux crédits d'intervention inscrits au budget du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
 Il fixe le dispositif de contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires, les conditions dans lesquelles le comptable peut exercer par sondages les contrôles prévus par l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi que les modalités particulières de contrôle applicables aux aides payables avant service fait.
Par décret en date du 17 mars 2004, le fort du Minou et la batterie basse casematée du Minou, cadastrés section AH n° 54p et sis sur le territoire de la commune de Plouzané (Finistère), sont déclassés du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série.
 Ces emprises sont rayées des tableaux de classement des ouvrages de défense, annexés au décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires, et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications et à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
 La servitude défensive attachée à ces emprises est supprimée.
I. - Dans chaque unité médicale de médecine, chirurgie ou obstétrique, les catégories d'informations enregistrées dans le RUM sont les suivantes :
 1. Informations relatives à l'identification des patients :
 - identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de médecine, chirurgie ou obstétrique de l'établissement (numéro de RSS décrit à l'article 4 ci-dessous) ;
 - sexe du patient ;
 - date de naissance du patient ;
 - code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient.
 2. Autres informations :
 - numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
 - numéro de l'unité médicale (unité définie au gré de l'établissement pour les besoins du codage médical des séjours et conformément aux dispositions du II de l'article 1er) ;
 - date et mode d'entrée dans l'unité ;
 - date et mode de sortie de l'unité ;
 - provenance/destination (si le mode d'entrée/sortie le nécessite) ;
 - nombre de séances ;
 - diagnostics : diagnostic principal et, s'il y a lieu, diagnostics relié, associé(s) significatif(s) ;
 - données associées documentaires, s'il y a lieu ;
 - actes médicaux réalisés au cours du séjour, dont les actes nécessaires au groupage du séjour (affectation du séjour à un groupe homogène de malades, ou GHM) ;
 - pour chaque acte mentionné, nombre d'occurrences ;
 - poids à l'entrée dans l'unité médicale pour les nouveau-nés ;
 - indice de gravité simplifié : cette mention n'est obligatoire que pour les patients faisant l'objet de soins de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
 Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier du patient.
 II. - Par exception au I.1 ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe et numéro d'hospitalisation.
 III. - Par exception au I.2 ci-dessus, pour les traitements de nature itérative constitués chacun d'une série de séances semblables concernant le même malade, il peut être fait un RSS unique pour plusieurs séances réalisées dans le même trimestre civil. Dans ce cas, la date d'entrée portée sur le RSS correspond à la première séance et la date de sortie à la dernière séance de la période considérée.
Conformément aux dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, un concours sur titres est ouvert en 2004 aux candidats titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur dans les spécialités :
 Economie - gestion - comptabilité ;
 Sciences juridiques.
 Les candidats devront être titulaires :
 - pour la spécialité économie - gestion - comptabilité :
  - d'une maîtrise en économie - gestion - comptabilité ou d'un diplôme équivalent ;
 - pour la spécialité sciences juridiques :
  - d'une maîtrise de droit ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.
 Le nombre de places offertes a été fixé à 3 par arrêté du 2 février 2004, inséré au Journal officiel de la République française du 14 février 2004.
 Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et le déroulement du concours pourront être obtenus auprès des autorités dont les adresses sont indiquées ci-après :
 Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont fixées ainsi qu'il suit :
 Date limite de retrait : 7 mai 2004.
 Date limite de dépôt : 19 mai 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 mars 2004, Mme Esterle (Laurence) est nommée membre de la commission interdisciplinaire « gestion de la recherche » du Comité national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 18 février 1991 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Pralon (Christian).
Numéro d'homologation CEE : e2 S 091.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 5133 T1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, D24****T1**A, 5455.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Type D21****T1**A, dénomination commerciale : 5425 ;
   Type D22****T1**A, dénomination commerciale : 5435 ;
   Type D23****T1**A, dénomination commerciale : 5445.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 9 janvier 2004.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 7 janvier 2004, rapport d'essai n° 14258.
 9. Date de l'homologation CEE : 30 janvier 2004.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 30 janvier 2004.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14258.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Les articles 4 et 5 du décret du 1er août 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2004, M. Duvieux (Patrick), agent non titulaire, est, à compter du 1er janvier 2004, nommé ingénieur-économiste de la construction de classe normale stagiaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 et de l'article 14 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998.
Au titre de la direction générale de la police nationale
 Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant.
 Le secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant.
 Le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
 Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant.
 Le sous-directeur de la logistique ou son représentant.
 Le chef du service de modernisation et de prospective ou son représentant.
Au titre de la direction générale de la gendarmerie nationale
 Le chef du service des plans et moyens ou son représentant.
 Le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements ou son représentant.
 Le sous-directeur de l'administration et des finances ou son représentant.
 Le sous-directeur des télécommunications et de l'informatique ou son représentant.
 Le chef du bureau des équipements ou son représentant.
 Le chef du bureau de la commande publique ou son représentant.
Délégation est donnée à M. Thierry Avesque, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Aquitaine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à :
 M. Dominique Robitaillié, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur des activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 M. Pascal Marchetti, assistant technique, chargé de développement territorial au sein du pôle Activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Michel Bacquer, administrateur civil hors classe, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Méditerranée ;
 Mme Elisabeth Viola, contractuelle de droit public de catégorie A, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pascal Rouzier, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Haute-Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à :
 M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Poitou-Charentes ;
 Mme Frédérique Tuffnell, directrice d'études, directrice du pôle Activité bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes ;
 Mme Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes,
à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Poitou-Charentes.
Délégation est donnée à M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Poitou-Charentes.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 40 du 28 octobre 2003 sur les salaires à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 janvier 2004, publié au Journal officiel du 5 février 2004.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et d'opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuesta, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Laure Morisot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 22 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre CATTP Winnicott, à Chaumont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André-Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 9 mai 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 3 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbrison (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montbrison (direction des ressources humaines), BP 219, 42605 Montbrison Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Laennec de Creil (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à Gaz Electricité de Grenoble, dont le siège social est situé 8, place Robert-Schuman, 38000 Grenoble (Isère).
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,5 kW, est localisée agence commerciale Gaz Electricité de Grenoble, place Vaucanson, 38000 Grenoble.