Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'accueil de Forcalquier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil spécialisé, BP 20, quartier Baudine, 04300 Forcalquier.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2006, l'arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination à la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire prévue à l'article R. 5141-98 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 I. - M. Lorgue (Guy) est nommé membre titulaire en qualité de personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans l'industrie pharmaceutique vétérinaire, en remplacement de Mme Barthelemy (Marie-Anne).
 II. - Mme Guiral-Treuil (Valérie) est nommée membre suppléant en qualité de personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans l'industrie pharmaceutique vétérinaire, en remplacement de M. Lorgue (Guy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire :
A compter du 1er juillet 2006
 Lunel (Eric).
 Fauquembergue (Eric).
 Fleury (Claire).
 Tillard (Emmanuel).
 Foex (Emmanuel).
 Briant (Christine).
 Petiau (Hélène), épouse Dal Corso.
 Chalus (Thierry).
 Chevassus (Nadine), épouse Chevassus-Martrenchar.
 Roche (Jean-François).
 Monier (Marie-Hélène).
 Maillard (Antoine).
 Hendrikx (Pascal).
 Dannacher (Michèle).
 Chenut (Guillaume).
 Favre (Jacques).
 Perry (Catherine).
 Proux (Karine).
 Perret (Michel).
 Rolland (Sylvie), épouse Pierrard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006 :
 M. Puig (Guillaume, Jean, Paul) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie).
 Le retrait de M. Dantagnan (Pierre, Jean, Louis), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval, avoués associés, est modifiée comme suit : « Clarisse Dormeval et Guillaume Puig, avoués associés ».
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 17 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Grand Large, à Outreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 17 du 20 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Chiche (Norbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Chiche, Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Norbert Chiche, Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.
 Elle peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble utile.
 Le demandeur est invité à présenter son dossier devant la commission mais celle-ci délibère à huis clos.
 La commission rend son avis au ministre chargé de la protection de la nature afin qu'il statue sur la demande d'agrément.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,016 euro par colis de 12 pièces (ou 0,13 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,018 euro par colis de 12 pièces (ou 0,15 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2006, au troisième alinéa de l'arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les termes : « 15 juin » sont remplacés par les termes : « 5 juillet ».
 Le quatrième alinéa de l'arrêté du 7 mars 2006 précité est abrogé.
A compter du 1er juillet 2006, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 - aéronautique ;
 - athlétisme ;
 - aviron ;
 - badminton ;
 - baseball ;
 - basket-ball ;
 - bowling ;
 - boxe ;
 - canoë-kayak ;
 - cyclisme ;
 - équitation ;
 - escrime ;
 - études et sports sous-marins ;
 - football ;
 - golf ;
 - gymnastique ;
 - haltérophilie ;
 - handball ;
 - hockey ;
 - judo ;
 - karaté ;
 - lutte ;
 - montagne et escalade ;
 - motocyclisme ;
 - natation ;
 - parachutisme ;
 - pelote basque ;
 - pétanque ;
 - roller skating ;
 - rugby ;
 - rugby à XIII ;
 - savate, boxe française ;
 - ski ;
 - ski nautique ;
 - sport automobile ;
 - sport boules ;
 - sports de glace ;
 - squash ;
 - surf ;
 - taekwondo ;
 - tennis ;
 - tennis de table ;
 - tir ;
 - tir à l'arc ;
 - voile ;
 - vol à voile ;
 - vol libre ;
 - volley-ball.
Les membres de cette commission ainsi que son président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
 Le président est choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées.
 Pour chacun des membres des collèges définis aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, à l'exception du président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
L'admission définitive des candidats à l'ENESAD à l'issue du concours est subordonnée à la présentation d'une attestation de validation d'au moins deux années d'études dans l'enseignement supérieur. La satisfaction de cette condition est appréciée dans la phase d'admissibilité par une commission composée et réunie par le directeur de l'ENESAD.
 L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, ont bénéficié d'une validation, est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - paio de beja (référence : IG/06/C128/11).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er juin 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - azeite do Alentejo interior (référence : AO/06/C128/12).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er juin 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
 2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55  pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4  par enfant supplémentaire à charge.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 29 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais (service du personnel), BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2006, M. Jean-Pierre Benoit, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2002 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de Saône-et-Loire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A compter du 1er octobre 2006
 M. le contre-amiral Bonne (Thierry, Charles, Paul).
 M. le contre-amiral Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René).
 M. le commissaire général de 2e classe Laurens (Olivier, Loïc, François, Marie).
D. - ARMÉE DE L'AIR
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 11 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bonneval.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bonneval, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige. Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le secrétaire général ou son adjoint peut présider, en qualité de représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
 Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
 Il représente, dans ses domaines de compétence, le ministère dans les instances interministérielles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2006, M. Bernard Cantaloube, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Bremaud, épouse Baudon, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2006, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement agricole :
Représentants du ministre chargé de l'agriculture
 Titulaire : le directeur général de l'enseignement et de la recherche : M. Buër (Jean-Louis) ou son représentant, en remplacement de M. Thibier (Michel).
 Titulaire : le directeur général de l'alimentation : M. Bournigal (Jean-Marc) ou son représentant, en remplacement de Mme Villers (Sophie).
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale
 Suppléant : le chef de service des formations : M. Goursolas (Jean-Marc) ou son représentant, en remplacement de Mme Toraille (Sylvie).
Représentant des organisations syndicales représentatives
des personnels des établissements d'enseignement agricole publics
 Suppléant : M. Richard (Gérard) (Fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, SGEN-CFDT).
Représentant des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privé ayant passé un contrat avec l'Etat
 Suppléant : M. Rault (Robert) (Fédération générale agroalimentaire CFDT, FGA-CFDT), en remplacement de M. Mennetrier (Marc).
Représentant des organisations représentatives
des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires
 Suppléant : M. Malterre (Frédéric) (Fédération générale agro-alimentaire CFDT, FGA-CFDT), en remplacement de M. Suplice (Pierre).
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 9 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux logements-foyers Les Gabariers, EHPAD de Beaulieu-sur-Dordogne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, logements-foyers Les Gabariers, 11, rue Saint-Roch, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le présent décret détermine les conditions d'attribution de la prime de service aux fonctionnaires civils titulaires et stagiaires, à l'exception des fonctionnaires paramédicaux, exerçant leur activité à temps complet ou à temps partiel à l'Institution nationale des invalides. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'accord national professionnel du 31 octobre 2005 (Formation professionnelle tout au long de la vie) conclu dans le secteur des casinos, à l'exclusion :
 - du paragraphe 3 (Allocation de formation des DIF prioritaires) du A (Financement des DIF prioritaires) figurant à l'article 4-7 (Financement du DIF), comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles les OPCA agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les frais pédagogiques des formations organisés dans le cadre du DIF ainsi que, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement, mais pas l'allocation de formation ;
 - des termes : « choisir entre imputer cette charge sur son plan de formation ou » figurant au quatrième alinéa de l'article 4-9 (Transférabilité du droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, qui prévoient l'imputation des dépenses afférentes au droit individuel à la formation des salariés, et non des anciens salariés.
 Les premier et deuxième alinéas du paragraphe a (Principe) de l'article 4-1 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
 Le paragraphe b (Mesure transitoire pour 2004-2005 et anticipation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
 L'article 4-3 (Suspension du contrat de travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui prévoient qu'au même titre que le congé maternité la période d'absence du salarié pour un congé d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
 L'article 4-9 (Transférabilité du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.
 Le paragraphe d (Rémunération) de l'article 5-1 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
Le titre VII du livre VII du code du travail est ainsi complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Personnels pédagogiques occasionnels
 « Art. D. 773-2-1. - Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 774-2.
 « Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
 « - avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;
 « - avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
 « La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs.
 « Art. D. 773-2-2. - La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
 « Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
 « Art. D. 773-2-3. - Dans tous les cas, le titulaire du contrat bénéficie chaque semaine d'un repos dont la durée ne peut être inférieure à vingt-quatre heures consécutives.
 « Art. D. 773-2-4. - Le contrat d'engagement éducatif précise :
 « - l'identité des parties et leur domicile ;
 « - la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
 « - le montant de la rémunération ;
 « - le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
 « - le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
 « - les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ;
 « - les jours de repos ;
 « - le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.
 « En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faut grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Brie-Comte-Robert.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Brie-Comte-Robert, 17, rue du Petit-Beauverger, 77255 Brie-Comte-Robert Cedex.
Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « L'entreprise de distribution dispose d'un délai maximum de dix-huit mois à compter de la sortie effective en salles de spectacles cinématographiques de l'oeuvre cinématographique ou de la rétrospective pour fournir au Centre national de la cinématographie les pièces financières justifiant de l'ensemble des dépenses de publicité et d'édition. »
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de La Charité-sur-Loire en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier) paru au Journal officiel du 28 juin 2006, texte n° 105, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire », lire : « un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Charité-sur-Loire ».
 (Le reste sans changement.)
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
 M. le général de brigade Augiers de Crémier (Robert, Dominique, Marie), nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à la même date.
Pour prendre rang du 1er août 2006
 M. le général de brigade Michel (Xavier, Marie, Georges), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2006
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Binnendijk (Bertrand, Marie, Noël), nommé chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2009.
 M. le colonel des troupes de marine Koessler (Claude, Charles, Adolphe), nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2008.
 M. le colonel de l'infanterie Roques (Pierre, Dimitri), nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Sud-Ouest à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2008.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Fournage (Jean-Paul, André, Pierre), nommé commandant de la brigade de renseignement à la même date.
 M. le colonel du génie Ménard (Claude, Yvan, Alex), nommé directeur régional du génie en région terre Ile-de-France à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2009.
 M. le colonel des troupes de marine de Stabenrath (Eric, Christian, Marie-Léopold), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Ile-de-France à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2008.
 M. le colonel de l'artillerie Got (Philippe, René, Joseph, Camille), nommé commandant de la brigade d'artillerie à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Rives (Arnaud), nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à la même date.
 M. le colonel du matériel Baylion (Xavier, François, Charles), nommé chef de la division « entraînement-études » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Servera (Frédéric, Louis, Emile), nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à compter du 16 août 2006.
 M. le colonel du train Houdinet (Jean-Philippe, Fernand), nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à la même date.
 M. le colonel de l'artillerie Giaume (Hervé, Thierry), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2006
 M. le commissaire colonel Mansotte (Christian, André, Marcel), nommé chef de la division « soutien-ressources » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne mentionnés à l'annexe V, partie B, figurent également à l'annexe V, partie A, et dans la mesure où les résultats des contrôles effectués au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer sont conformes aux exigences citées à l'article 18 du présent arrêté, un passeport phytosanitaire présenté sous l'une des formes prévues à l'article 10 du présent arrêté est délivré.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2005, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La SAS Sport FM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % de nouveaux talents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003, instituant les plans d'épargne interentreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) pour l'application de l'accord-cadre susvisé.
Les représentants du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant du ministère de la défense qui font l'objet d'une intégration dans le corps de cadres de santé civils du ministère de la défense sont maintenus en fonction et siègent en formation commune avec les représentants de la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps commun qui interviendra dans un délai de un an à compter de la publication du présent décret.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Daglan, Jumilhac-le-Grand, La Bourboule 2, Saint-Cyprien.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 novembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le neuvième alinéa sont insérés les deux alinéas suivants 8° et 9° ainsi rédigés :
 « 8° Du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
 9° Du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. »
 II. - Le 8° devient le 10°.
 III. - Au vingt et unième alinéa du même article, le mot : « 8° » est remplacé par le mot : « 10° ».
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone de Biars-sur-Cère.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
 La société nationale de programme France 5 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
La société Canal+ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe en vue de l'exploitation de deux programmes d'un service de télévision privé à caractère national dénommés « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » diffusés sous condition d'accès en mode numérique.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée par la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée en vue de l'exploitation des programmes « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » dans la zone du Mans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2006, l'école élémentaire Jean de La Fontaine, l'école maternelle Jean de La Fontaine, l'école élémentaire du Mau, annexes de l'IUFM de l'académie de Reims, sises 3, rue Jean-de-La Fontaine, 15, avenue Charles-de-Gaulle, et 12, place des Arts, à Châlons-en-Champagne, sont supprimées.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 octobre 2006, M. Camille Durand est nommé président de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 3 novembre 2006 :
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national interne, professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2006 :
 Dans le groupe de disciplines sciences de l'homme et de la société pour l'architecture :
 Mme Evette (Thérèse).
 Dans le groupe de disciplines sciences et techniques pour l'architecture :
 M. Fernandez (Pierre).
 Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 M. Louguet (Philippe) ;
 M. Rollet (Pascal).
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2006 :
 Dans le groupe de disciplines histoire et cultures architecturales :
 Klein (Richard) ;
 Potie (Philippe).
 Dans le groupe de disciplines sciences de l'homme et de la société pour l'architecture :
 M. Perrinjaquet (Roger).
 Dans le groupe de disciplines sciences et techniques pour l'architecture :
 M. Guena (François).
 Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 M. Bonnaud (Xavier) ;
 M. Urbain (Pascal).
 Un arrêté du ministre de la culture et de la communication précisera l'affectation, la classe et l'échelon des intéressés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Dans les annexes I, II et III de la décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006 susvisée, publiée au Journal officiel du 23 août 2006, texte n° 78, il convient de lire :
 « Nom du service : Radio Star Bourgogne »,
 Au lieu de :
 « Nom du service : Mélodie FM ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2005 concernant les dispositions destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
I. - Le dernier alinéa de l'article 1396 du code civil est ainsi rédigé :
 « Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant. »
 II. - L'article 1397 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 1397. - Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié.
 « Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
 « Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
 « En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
 « Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
 « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
 « Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des sociétés.
 « Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.
 « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Dans le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 25 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, les mots : « dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage » sont supprimés.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 8 décembre 2005 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces délibérations sont rendues obligatoires :
 - par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances pour les délibérations relatives aux cotisations professionnelles ;
 - par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines pour les autres délibérations. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2006, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis Bleue Lorraine Sud », est accordé à la société European Gas Limited pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Ce périmètre délimite une surface de 528 kilomètres carrés environ.
 Nota. - Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Air liquide inspections et services (ALIS), domicilié Coeur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex, est agréé jusqu'au 30 juin 2009 pour :
 1. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, sous réserve que la réévaluation de conformité du type ait été effectuée préalablement par un organisme habilité, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2.
 2. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini au 1° de l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 du décret précité, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
 3. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini au 2° de l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret précité conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
 4. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini au 4° de l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisés et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement, confoiniément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique au titre de l'année 2006 :
 Antoine Coquerel.
 Valérie Gras-Champel.
 Dominique Hillaire-Buys.
 Jean-François Korobelnik.
 Sophie Monasson.
 Brigitte Mosquet.
 Véronique Pinzani.
 Marie-Blanche Valnet-Rabier.
Le décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le coefficient de revalorisation du plafond de ressources est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer en prenant en compte le taux de revalorisation retenu pour le régime général de la sécurité sociale en métropole, ainsi que le différentiel d'évolution des salaires minimum prévus par les codes du travail applicables à Mayotte et en métropole. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le coefficient de revalorisation du montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer en prenant en compte le taux de revalorisation retenu pour le régime général de la sécurité sociale en métropole, ainsi que le différentiel d'évolution des salaires minimum prévus par les codes du travail applicables à Mayotte et en métropole. »
 III. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.