Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 3 (titre Ier) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est rédigé ainsi :
    « 1. L'accès à la période de préformation est conditionné par la réussite à un test technique organisé à l'échelon régional, sous la responsabilité des services de la jeunesse et des sports. En outre, le candidat devra être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours.
    « La période de préformation a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à participer, dans le cadre de sa formation, à l'encadrement du ski, et de lui faire acquérir les compétences requises en matière d'animation et de sécurité pour poursuivre avec profit le reste de la formation.
    « La période de préformation peut se dérouler selon deux modalités :
    « - continue, sous la forme d'un stage de préformation de quatre-vingts heures non fractionnable ;
    « - discontinue, en trois phases :
    « - un stage de préformation de quatre journées ;
    « - après validation de la séquence précédente, suivant les modalités visées à l'article 4, un stage de découverte en situation de sept à trente jours ;
    « - une période d'approfondissement de six journées.
    « Le stage de préformation est organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs par un établissement ou un service relevant du ministère chargé des sports.
    « 2. Le stage de découverte en situation, d'une durée minimale de sept jours consécutifs et maximale de trente jours, se déroule dans un centre d'enseignement du ski et sous l'autorité du responsable de la structure juridique agréés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, après avis d'une commission régionale d'agrément.
    « Le responsable de la structure juridique organise, en faisant appel à des conseillers de stage agréés, le tutorat du stagiaire, qui ne peut exercer qu'avec des pratiquants débutants, conformément à la convention signée suivant le modèle figurant en annexe I.
    « Le stage de découverte en situation est validé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition du conseiller de stage, après un entretien d'évaluation. Le refus de validation doit être motivé et peut faire l'objet de mesures compensatoires. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 avril 1999 vendu au prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1 - Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article R. 322-72 du code des assurances l'alinéa suivant :
    « Il fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante. Ce montant ne peut dépasser le rapport entre la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance. »
Par décision no 98-911 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société d'arbitrage et d'expertise technique (SARETEC), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-910 du 4 novembre 1998 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 1999, la commission des affaires économiques, fiscales et financières et la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoquées à Paris les 17 et 18 mars 1999.
    Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Paris les 19 et 20 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Fabre (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Jason (Léopold) est désigné comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 relatif à l'ordre des experts-comptables, pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Guille (Marie-Jeanne).
Art. 3. -  La sous-direction de l'aquaculture est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en oeuvre.
    Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises d'aquaculture et de la pêche continentale, et participe à la gestion des crédits communautaires correspondants.
    Elle prépare la réglementation des autorisations de cultures marines, et, avec l'appui scientifique et technique de l'IFREMER et en liaison avec les autres services concernés, la réglementation relative au suivi zoosanitaire des coquillages et au suivi de la salubrité des zones de production des coquillages, et veille à leur application. Elle participe à la préparation de la réglementation relative au contrôle sanitaire et à la qualité des coquillages et des produits d'aquaculture, et collabore à son application.
    Elle exerce la tutelle de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
    Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral des milieux aquatiques et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
    Elle définit les informations statistiques relatives aux pêches maritimes et à l'aquaculture, en organise le recueil et en coordonne le traitement et la diffusion, en liaison avec le centre administratif des affaires maritimes et le service central des études et enquêtes économiques et statistiques, et participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l'aquaculture et de la pêche continentale.
Art. 5. -  La sous-direction du travail et de l'emploi prépare ou participe à la préparation de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.
    A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, aux conventions collectives, aux institutions représentatives du personnel, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que la politique de prévention en matière d'accident du travail et des maladies professionnelles.
    Elle prépare la définition de la politique de l'emploi dans la production agricole, les industries agricoles et alimentaires, le secteur forestier et le milieu rural pour l'ensemble du ministère et participe à la préparation de la politique de formation professionnelle dans le secteur agricole.
Art. 4. -  La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche relatives à la formation initiale et continue, à la recherche et au développement.
    Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés.
    Dans ce cadre, elle organise l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics.
    Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère chargé de l'éducation nationale et des autres ministères concernés.
    Elle organise les contrôles de l'Etat vis-à-vis des organismes et des établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection.
    Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l'Etat aux établissements nationaux et locaux d'enseignement.
    Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat.
    Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale dans les secteurs de compétences du ministère.
    Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur agricole et des autres établissements publics nationaux relevant de sa compétence.
    Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique, forestière, halieutique et vétérinaire.
    Elle coordonne et suit la mise en oeuvre des orientations arrêtées en matière de recherche au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche et des établissements qui en dépendent.
    Elle participe à l'élaboration et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole.
    Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
    Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'animation du milieu rural, au développement, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 1999, Mme Meneroud (Martine) est nommée directrice des services vétérinaires à la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt de Paris, services vétérinaires des Hauts-de-Seine, à compter du 1er mars 1999.
Art. 9. -  La direction des politiques économique et internationale définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés et d'orientations des productions agricoles. Elle élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions.
    A ce titre et en conformité avec les principes et les règles des politiques communes de l'Union européenne :
    Elle élabore, anime et évalue les politiques de filières de produits animaux et végétaux en y intégrant les différents niveaux de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits, y compris les services liés à ceux-ci.
    Elle met en oeuvre les actions de soutien et de financement des entreprises agricoles et alimentaires.
    Elle assure le développement de la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion de signes officiels de qualité.
    Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
    Elle définit les politiques d'organisation économique des productions et veille au développement des interprofessions et des relations contractuelles au sein des filières agricoles et agro-alimentaires.
    Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
    Elle assure la centralisation et la publication des constatations officielles des prix des produits agricoles à tous les stades des filières.
    Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.
    Elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires et participe à la promotion de leurs produits.
    Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations communautaires et internationales.
    Elle exerce la tutelle du ministère sur : l'Office interprofessionnel des céréales, le Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, les offices d'intervention par produits agricoles, le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, l'Institut national des appellations d'origine et la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1999 :
    Le retrait de M. Paillet (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Paillet, Hugues Baudère, Gérard Braud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Paillet, Hugues Baudère, Gérard Braud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hugues Baudère, Gérard Braud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, M. Clouet (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 1997.
    La démission de M. Clouet (Philippe) est acceptée à compter du 1er avril 1997, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres.
    M. Clouet (Philippe) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme TLT (sur le canal 7) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 8) ;
    Le programme NBC (sur le canal 9) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 11) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 12) ;
    Le programme ARD (sur le canal 13) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 14) ;
    Le programme ESC (sur le canal 15) ;
    Le programme RTM (sur le canal 16) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 17).
Art. 12. -  M. le contre-amiral Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine.
    M. le commissaire général de 2e classe Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien) est placé en position de service détaché au service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à compter du 1er octobre 2001.
Par décret en date du 26 juillet 2001, M. Ganser (Gérard), conseiller maître, Mmes Meaux-Quaglia (Florence), Bouzanne des Mazery (Pascale), MM. Cabourdin (Philippe), Chatelain (Olivier), Muguet (Jean), conseillers référendaires, Mmes Lemmet (Sylvie), Pellerin (Fleur), MM. Bargeton (Julien), Blondy (Guilhem), Guerin (Benoît), d'Haussonville (Rainier), Israel (Stéphane), Lamy (Jérôme), Lefort (Xavier), Mairal (Jérôme), de Palmas (Alexandre) et Oseredczuk (Arnaud), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les articles R. 831-6 et R. 831-7 du code rural sont ainsi modifiés :
    I. - A l'article R. 831-6 :
    Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    «  7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ».
    Au dernier alinéa, la référence : « aux 5o, 8o et 11o » est remplacée par une référence : « aux 5, 7, 8 et 11 ».
    II. - A l'article R. 831-7 :
    Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
    « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. »
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 29. -  Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient de dix-sept ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, comptent au minimum deux ans six mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau est établi. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix-sept ans de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire prise en compte pour sa durée normale précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19 ci-dessus.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (II. - Services communs et finances), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 41. -  Les articles D. 152 et D. 153 sont ainsi rédigés :
    « Art. D. 152. -  Indépendamment du registre d'écrou, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement doit tenir ou faire tenir les registres et les fichiers suivants :
    «  1o Répertoire alphabétique des détenus écroués ;
    «  2o Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'accusation, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requêtes en annulation ;
    «  3o Registre des déclarations d'opposition ;
    «  4o Registre des déclarations d'appel et de pourvoi ;
    «  5o Registre des libérations par mois ;
    «  6o Fichier des libérations conditionnelles ;
    «  7o Fichier des interdits de séjour ;
    «  8o Registre du contrôle numérique ;
    «  9o Registre des mesures d'individualisation de la peine ;
    « 10o Registre des inspections et carnet d'ordres de service ;
    « 11o Registre des entrées et sorties ;
    « 12o Registre des mesures mentionnées à l'article 723 ;
    « 13o Fichier des réductions de peine.
    « Art. D. 153. -  Pour l'application des articles 81, 82-1, 148-7, 148-8, 156, 167, 173, 221-2, 490-1, 503, 547 et 577, le chef de l'établissement, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement un registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, un registre des déclarations d'opposition et un registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'accusation, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requêtes en annulation, dans lesquels sont conservées les déclarations, demandes et requêtes qu'il est appelé à recevoir et à transmettre.
    « Ces registres sont composés de la copie des exemplaires numérotés desdites déclarations, demandes et requêtes. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, à l'exclusion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, de la convention collective nationale des ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, tel que complété par l'avenant no 1 du 18 mars 1963 et modifié par l'avenant no 6 du 19 décembre 1975, de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, tel que modifié par l'avenant no 4 du 1er juillet 1969, les dispositions de l'avenant no 7 du 15 juin 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
    L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 235 ter EA du code général des impôts.
Art. 38. -  L'article D. 143 est ainsi modifié :
    I. - Au 1o, après le mot : « semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur en application de l'article D. 136 » ;
    II. - Le 3o est ainsi rédigé :
    « 3o Présentation dans un centre de soins ; ».
    III. - Au 4o, les mots : « et marins » sont supprimés.
    IV. - Le 5o est ainsi rédigé :
    « 5o Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ; ».
    V. - Le 6o est ainsi rédigé :
    « 6o Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant une juridiction ou un organisme d'ordre administratif. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Gamess (Edouard), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la ville de Sainte-Marie (Martinique) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général d'une commune de 10 000 à 20 000 habitants, est maintenu en service détaché auprès de la région Martinique sur un emploi contractuel de chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur adjoint des finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 janvier 1995.
Art. 9. -  L'article D. 93 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 93. -  Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa région concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les détenus soumis à la contrainte par corps et les condamnés mis à sa disposition.
    « Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice. »
Art. 13. -  L'article D. 99 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 99. -  Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail.
    « L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi. »
Le ministre de l'agricultre et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 24 du 7 septembre 1998 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 30 novembre 1998 publié au Journal officiel du 8 décembre 1998.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 44. -  L'article D. 156 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 156. -  Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants.
    « Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163. »
Art. 3. -  Remplacer le premier alinéa du paragraphe 6.2.3 (Renouvellement de la qualification) du chapitre VI de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé par les dispositions suivantes :
    « La qualification de vol aux instruments est valable douze mois. Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que le pilote intéressé ait satisfait à un contrôle d'un instructeur habilité portant sur le maintien de l'aptitude à effectuer des vols selon les règles de vol aux instruments, dans les trois mois précédant la demande de renouvellement, sur un avion utilisé avec un équipage composé d'un ou de deux pilote(s). Si le pilote détient une qualification de vol aux instruments excluant le pilotage seul à bord, le renouvellement de cette qualification doit être effectué sur un avion utilisé avec l'aide d'un deuxième pilote. »
Art. 45. -  L'article D. 158 est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : « de l'intéressé », les mots : « et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels ».
    II. - Au quatrième alinéa, la référence à l'article D. 78 est remplacée par la référence à l'article D. 77.
Art. 137. -  L'article D. 474 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 474. -  Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service socio-éducatif qui a pour tâche de coordonner leurs actions. Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef d'établissement.
    « Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu'aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à leur connaissance lors de leur prise de fonction. »
Art. 126. -  L'article D. 455 est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les détenus qui suivent un enseignement sont admis à subir les épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque le service de l'enseignement estime leur préparation suffisante. »
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon du directeur régional. » sont supprimés.
    III. - Au troisième alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
Art. 112. -  Il est créé un article D. 434-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 434-1. -  Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur régional des services pénitentiaires après avis du préfet et de l'autorité religieuse compétente, pour une période de deux ans renouvelable. Ces derniers peuvent animer des groupes de détenus en vue de la réflexion, de la prière et de l'étude. Ils ne peuvent pas avoir d'entretiens individuels avec les détenus. »
Art. 57. -  L'article D. 273 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « médicament » est supprimé.
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Au surplus, et pendant la nuit, les objets et vêtements laissés habituellement en leur possession peuvent leur être retirés pour des motifs de sécurité. »
    III. - Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Sauf décision individuelle du chef d'établissement motivée par des raisons d'ordre et de sécurité, un détenu peut garder à sa disposition, selon les modalités prescrites par les médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires, des médicaments, matériels et appareillages médicaux. »
Art. 1er. -  La section III du chapitre II du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est intitulée :
    « De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale »
Art. 77. -  Il est créé, après l'article D. 314-1, un article D. 314-2 ainsi rédigé :
    « Art. D. 314-2. -  Dans l'hypothèse où, en application des dispositions prévues aux articles D. 391 et suivants, un détenu doit être hospitalisé dans un établissement de santé éloigné de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est écroué, il peut faire l'objet d'une levée d'écrou sous la forme simplifiée, nonobstant le fait que l'absence de son établissement d'origine excède soixante-douze heures.
    « Le détenu est écroué dans l'établissement pénitentiaire situé à proximité de l'établissement de santé selon les mêmes modalités.
    « A l'issue de l'hospitalisation, le détenu doit être réintégré dans son établissement d'origine dans les délais les plus brefs. Si cette réintégration n'est pas possible, le transfert définitif du détenu est effectué en régularisation. »
Nota. - Examen professionnel ouvert aux fonctionnaires justifiant de huit ans de services publics, dont cinq ans de services dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile à la date du début des épreuves.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 01-58-09-46-61).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Chapuis (Michel, Marie, André, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chapuis et Yves Lemoyne de Vernon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Chapuis et Yves Lemoyne de Vernon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Lemoyne de Vernon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998 :
    M. Meunier (Jean-François, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lieury, Christian Texier et Thierry Dufour, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    Par suite du décès de M. Dufour (Thierry, Léopold, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lieury, Christian Texier et Thierry Dufour, notaires associés, la raison sociale est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Lieury, Christian Texier et Jean-François Meunier, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à cet examen professionnel (prévu à l'article 4-3 du décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents) est fixé à 2.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2001, terme de rigueur.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 12 novembre 2001.
    La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Mme Tabanou (Marie-Claude), épouse Bessout, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Donnadieu et Jacques Marie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne) ;
    Le retrait de M. Donnadieu (Christian, Jacques, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Donnadieu et Jacques Marie, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Donnadieu et Jacques Marie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Marie et Marie-Claude Bessout, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998 :
    M. Chapuis (Michel, Marie, André, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Leynaud, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) ;
    La raison sociale de la société Régis Leynaud, notaire associé, est ainsi modifiée : « Régis Leynaud et Michel Chapuis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A compter du 1er janvier 2002
    Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 16 568,62.
    Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
    0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 100,68 Euro.
    3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 100,68 Euro et 1 583,79 Euro.
    26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 583,79 Euro et 2 034,13 Euro.
    29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 034,13 Euro et 3 167,43 Euro.
    41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 167,43 Euro.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 73,79 Euro. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1999 les pharmaciens inspecteurs principaux et les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
    1 Mme Lagarde-Chombard (Dominique) ;
    2 M. Rasoloson (Christian), détaché ;
    3 Mme Valençon (Patricia) ;
    4 M. De Lemos (Guilherme), détaché ;
    5 Mlle Oge (Catherine) ;
    6 Mme Deydier (Odile) ;
    7 M. Gross (Olivier).
Art. 7. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 112 186 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 17 102,65 Euro à compter du 1er janvier 2002. »
Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
    Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 108 683.
    Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
    0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F.
    3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F.
    26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F.
    29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F.
    41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 484 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1998, est inscrite sur la liste d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1999 la pharmacienne inspectrice en chef de santé publique dont le nom suit :
    Mme Paulus (Chantal).
Art. 6. -  1. Le matériel végétal concerné déclaré contaminé conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, ii), du présent arrêté ne peut pas être planté. Sous le contrôle et avec l'autorisation des agents chargés de la protection des végétaux, il est soumis à l'une des dispositions de l'annexe VI, point 1, du présent arrêté, de telle sorte que l'absence de risque identifiable de propagation de l'organisme soit garantie.
    2. Le matériel végétal concerné déclaré probablement contaminé conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, iii), et point c, iii), et comprenant le matériel végétal concerné pour lequel un risque a été identifié produit sur les lieux de production déclarés probablement contaminés, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, iii), ne peut pas être planté. Sous le contrôle des agents chargés de la protection des végétaux, il est utilisé ou éliminé de la manière appropriée précisée à l'annexe VI, point 2, du présent arrêté, de telle sorte que l'absence de risque identifiable de propagation de l'organisme soit établie.
    3. Le matériel, les véhicules, les récipients, les entrepôts ou des parties de ceux-ci, et tout autre objet, y compris les emballages, déclarés contaminés conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, ii), ou déclarés probablement contaminés conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, iii) et point c, iii), doivent être détruits ou décontaminés selon des méthodes appropriés précisées à l'annexe VI, point 3, du présent arrêté. Après décontamination, ces objets ne sont plus considérés comme contaminés.
    4. Sans préjudice des mesures mises en oeuvre en application des paragraphes 1, 2 et 3, diverses mesures, définies à l'annexe VI, points 4.1 et 4.2, du présent arrêté, ordonnées par les agents chargés de la protection des végétaux doivent être mises en oeuvre dans la zone délimitée conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, iv) et point c, iii).
I. - Partie 1 : LF-TSA 43 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 52' 26'' N, 002o 23' 41'' E - 45o 51' 32'' N, 002o 37' 44'' E ;
    45o 42' 53'' N, 002o 42' 16'' E - 44o 56' 12'' N, 002o 42' 56'' E ;
    44o 38' 21'' N, 002o 16' 02'' E - 44o 49' 04'' N, 001o 45' 47'' E ;
    45o 20' 11'' N, 001o 39' 16'' E - 45o 49' 34'' N, 001o 54' 04'' E ;
    45o 52' 26'' N, 002o 23' 41'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 4. -  L'arrêté du 17 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 10 février 1986, portant création d'une zone dangereuse dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) (circulation aérienne), l'arrêté du 10 février 1986 portant création d'une zone réglementée dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) (circulation aérienne) et l'arrêté du 28 juillet 1986 portant création d'un espace aérien à double statut réglementé et contrôlé dans la région du Massif central (circulation aérienne) sont abrogés.
Art. 9. -  Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé, des dérogations aux articles 6 et 8 du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales conformément à l'arrêté du 10 juin 1998 susvisé.
II. - Partie 2 : LF-TSA 42 S
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 28' 36'' N, 004o 39' 35'' E - 43o 58' 53'' N, 004o 37' 51'' E ;
    43o 30' 20'' N, 004o 53' 54'' E - 43o 39' 26'' N, 004o 01' 36'' E ;
    43o 53' 11'' N, 003o 39' 59'' E - 44o 28' 36'' N, 004o 39' 35'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
II. - Partie 2 : LF-CBA 1 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 43' 41'' N, 003o 07' 53'' E - 50o 40' 59'' N, 003o 20' 04'' E ;
    50o 35' 49'' N, 003o 16' 28'' E - 50o 13' 42'' N, 002o 48' 56'' E ;
    50o 13' 42'' N, 002o 30' 48'' E - 50o 43' 41'' N, 003o 07' 53'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 225 (6 850 mètres) à illimité.
I. - Partie 1 : LF-TSA 22 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 13' 03'' N, 006o 41' 09'' E,
    puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
    47o 59' 00'' N, 007o 38' 00'' E,
    puis les points :
    48o 12' 36'' N, 006o 48' 36'' E - 49o 02' 00'' N, 006o 50' 00'' E ;
    49o 13' 03'' N, 006o 41' 09'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 6. -  Les conducteurs d'automobile relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1999 :
    1 Mme Borrat (Françoise), Hauts-de-Seine ;
    2 Mme Maury (Marie-Françoise), Aveyron ;
    3 Mme Perrono (Marie-France), Eure-et-Loir ;
    4 Mme Augier (Josiane), Var ;
    5 Mme Vossion (Hélène), Loiret ;
    6 M. Garcia (Guy), Vaucluse ;
    7 Mme Jammes (Marie-Elisabeth), Tarn ;
    8 Mme Cano (Yvonne), Pyrénées-Orientales ;
    9 Mme Gauthier (France), Doubs ;
    10 M. Bussière (Alain), Corrèze ;
    11 Mme Bonnet (Marie-France), Réunion ;
    12 Mme Monteillet (Anne-Marie), Yonne ;
    13 Mme Bouchet (Chantal), Haute-Savoie ;
    14 Mme Dumange (Francine), Aisne ;
    15 Mme Saccomani (Marie-Thérèse), Côte-d'Or ;
    16 M. Veyrunes (Denis), Yvelines ;
    17 M. Pujol (Roger), Hérault ;
    18 Mme Maleville (Marie-Thérèse), Dordogne ;
    19 Mme Marrosu (Patricia), Alpes-Maritimes ;
    20 Mme Poyer (Josiane), Seine-Maritime ;
    21 Mme Mourgue (Michelle), Pyrénées-Atlantiques ;
    22 M. Bar (Yves), Haute-Vienne ;
    23 Mme Bonnal (Josiane), Seine-Saint-Denis.
Art. 2. -  Les secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Art. 13. -  L'article R. 200 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o, les mots : « , notamment aux articles 54, 56, 62, 63, 68, 69, 72, 74, 92, 93, 112, 151, 205, 654, 680 et 713 » sont supprimés.
    II. - Au 4o, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du ressort de la cour d'appel ».
33o INFECTIONS D'ORIGINE PROFESSIONNELLE PAR LES VIRUS DES HEPATITES A, B, C, D ET E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4148 à 4151
    =============================================
    V. - Après le 56o Infections professionnelles à hantavirus, est inséré le 57o ainsi rédigé :
A N N E X E
    BAREME A
    Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1er avril 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4151 à 4160
    =============================================
    BAREME B
    Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er avril 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4151 à 4160
    =============================================
Art. 17. -  La section X du chapitre II intitulée « Des frais d'exécution des arrêts » et ne comprenant aucun article est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Section X
    « Des frais de recherche et de délivrance de reproductions
    des documents imprimés
    « Art. R. 213. -  Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 25 F par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il procède et une indemnité de 0,50 F par page pour les reproductions délivrées de ces documents. »
Art. 7. -  Les sous-chefs de section parvenus aux 6e et 7e échelons de leur grade et les chefs de section parvenus aux 3e et 4e échelons de leur grade sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4139 à 4140
    =============================================
    Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.