Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article D.N.C. 494
      Les détenus bénéficiaires du régime spécial, sauf instructions contraires du     juge d'instruction en application des articles 116 et D.N.C. 56, ont la     faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef de     l'établissement et de recevoir, en présence d'un surveillant, des visites     dans un parloir sans dispositif de séparation.
Art. 5. - Les décisions des autorités compétentes relatives à l'extension ou     la création des établissements et services accueillant des jeunes sourds sont     prises, sans préjudice du respect des autres conditions requises par les lois     et règlements qui leur sont applicables, en fonction tant des besoins     exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles en ce qui concerne les modes     de communication et recensés par les commissions départementales de     l'éducation spéciale, que des notes d'information mentionnées dans l'article     4.
      Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de     création d'établissements et services accueillant des jeunes sourds et     entrant dans le champ d'application de la loi no 75-535 du 30 juin 1975     susvisée, et les autorités responsables de la mise en place des classes et     sections accueillant des jeunes sourds et dépendant du ministère de     l'éducation nationale procèdent au niveau régional à l'inventaire des besoins     et des moyens et coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même     niveau, l'exercice du libre choix du mode de communication.
ANNEXE
    DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
    Eboulement de terrain survenu du 10 au 11 octobre 1991
    Arrondissement de Saint-Girons
     Canton de Castillon-en-Couserans:
       Commune d'Uchentein.
    DEPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juin 1992
    Arrondissement de Carcassonne
     Canton de Belpech:
        Commune de Peyrefitte-sur-l'Hers.
     Canton de Capendu:
        Communes de Bouilhonnac, Floure, Fontiès-d'Aude, Trèbes.
     Canton de Carcassonne-Est:
        Communes de Carcassonne, Cavanac, Cazilhac, Leuc, Palaja.
     Canton de Conques-sur-Orbiel:
        Communes de Villalier, Villarzel-Cabardès, Villegly.
     Canton de Montréal:
        Commune de Rouffiac-d'Aude.
     Canton de Peyriac-Minervois:
        Commune de Villeneuve-Minervois.
     Canton de Salles-sur-l'Hers:
        Communes de Baraigne, Belflou, Cumiès, Mézerville, Montauriol,
     Payra-sur-l'Hers, Sainte-Camelle, Saint-Michel-de-Lanès, Salles-sur-l'Hers.
    Arrondissement de Limoux
     Canton de Couiza:
        Communes d'Arques, Missègre.
     Canton de Limoux:
        Commune de Véraza.
     Canton de Saint-Hilaire:
        Communes de Ladern-sur-Lauquet, Pomas, Sainte-Hilaire, Saint-Polycarpe,
     Verzeille, Villardebelle, Villefloure.
Section D2
    Economie et gestion
    Comptabilité, techniques administratives
       1 Rivière (François).
      2 Delaigue (Alexandre).
      3 Gadessaud (Laurent).
      4 Lenfle (Sylvain).
      5 Albert (Françoise).
      6 Richard (Chrystelle).
      7 Albert (Yann).
      8 Tadjeddine (Yamina).
      9 Boisseau (Nathalie).
     10 Siberchicot (Mélanie).
     11 Drege (Céline).
     12 Coutelle (Patricia).
     13 Abecassis (Céline).
     14 Loy (Stéphane).
     15 Nerieux (Carol).
     16 De Saint-Léger (Eric).
     17 Bouchet (Valérie).
     18 Henrio (Corinne).
     19 Laine (Jérôme).
     20 Gibert (Pascal).
     21 Lathuiliere (François).
     22 Heintz (Valentine).
     23 Drouard-Pascarel (Olivier).
     24 Barthelme (Françoise).
     25 Lavoisier (Lydie-Marie).
     26 Bidel (Marie-Laure).
     27 Vetier (Sandra).
     28 Soler (Cora-Lyne).
     29 Lalande (Séverine).
     30 Roule (Marie-Aline).
     31 Ducellier (Isabelle).
     32 Bocquet (Anne-Marie).
     33 Ringuez (Emilie).
     34 Saul (Esther).
     35 Bondoux (Fabrice).
     36 Ronxin (Estelle).
Conseillers techniques
      M. Jacques Bernard.
      Mme Fabienne Costa.
      M. Laurent Galzy, administrateur civil.
      M. Eric Gissler, inspecteur des finances.
      M. Michel Le Clainche, administrateur civil.
      Mme Stéphanie Martin.
      M. Michel Pot, administrateur civil.
      M. Michel Prat, administrateur civil.
      M. Philippe Serain, ingénieur des ponts et chaussées.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et     3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour     l'année 1989 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 02/01/1990    
                      ......................................................
Art. 10. - Sans préjudice des dispositions prévues dans le code rural pour     la police sanitaire des animaux, tout cadavre d'animal, dès son arrivée au     centre d'incinération, doit être incinéré ou stocké en chambre froide     positive ou négative.
      Les cadavres d'animaux sont conservés dans des sacs étanches munis d'une     étiquette permettant l'identification du cadavre.
      Le transport des cadavres d'animaux s'effectue dans des conteneurs rigides,     clos, lavables et à fond étanche. Ces conteneurs sont lavés et désinfectés     après chaque utilisation.
      La conservation des cadavres en chambre froide positive s'effectue à une     température inférieure à 5oC. La durée de conservation dans ces conditions ne     peut excéder un jour, sauf cas particulier où une durée de deux jours pourra     être tolérée.
      La conservation des cadavres en chambre froide négative s'effectue à une     température inférieure à - 14oC. La durée de conservation dans ces conditions     ne peut excéder trois jours.
      En conséquence, la capacité de stockage de l'installation ne dépassera pas     le triple de la capacité journalière maximale de traitement de     l'établissement.
Art. 1er. - Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des     comptes, M. Vincent Petit, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, et     Mme Colette Dejoie, attaché d'administration centrale, sont désignés comme     représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article     14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux     opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et     social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les     actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces     actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit     d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat     sur les ressources dudit compte.
      Mme Mercereau, M. Petit et Mme Dejoie sont désignés comme représentants du     ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 9 de la loi no     77-574 du 7 juin 1977, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et     de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par     l'Etat.
      Mme Mercereau, M. Petit et Mme Dejoie ont les mêmes pouvoirs et pourront     agir séparément.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa,     directeur du personnel et de la formation de la police, M. Claude Casanova,
     administrateur civil, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et     pièces administratives concernant les personnels de la police nationale ainsi     que les policiers auxiliaires, à l'exclusion des commissaires.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Georges Geoffret, M.     Jean-Paul Bachet, administrateurs civils, et M. Jean-Henri Barth,
     sous-préfet, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des     bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3,     4, 5, 6 et 7 de l'article 1er du présent arrêté.>>
Décembre 1991
    2 décembre 1991. -
    3 décembre 1991. -
    4 décembre 1991. -
    5 décembre 1991. -
    6 décembre 1991. -
    6 décembre 1991. -
    6 décembre 1991. -
    6 décembre 1991. -
    6 décembre 1991. -
    19 décembre 1991. -
    20 décembre 1991. -
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerçant une     des fonctions figurant en annexe au présent décret.
M. Dumortier (Télesphore, Charles, Aimé), ancien contrôleur général de la     police nationale; 40 ans de services civils et militaires.
     M. Hasselweiler (Lucien, Charles), directeur départemental des services     d'incendie et de secours de l'Essonne; 33 ans de services civils et     militaires.
     M. Keller (Louis, Jean), ancien chef du bureau du cabinet du préfet de     l'Allier, délégué départemental du Médiateur de la République; 49 ans de     services civils et militaires.
     M. Lacarrière (Michel), contrôleur général de la police nationale; 22 ans de     services civils et militaires.
     M. Lafage (Pierre, Louis, Gérard), ancien chef de service administratif à la     préfecture du Gers; 38 ans de services civils et militaires.
     M. Lahneche (Badre, Eddine), président de l'association cultuelle Lyonnaise     islamo-française; 33 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de     services militaires.
     M. Monziols (Clément), ancien conseiller municipal de La Canourgue (Lozère);     72 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
     M. Ourabah (Abdelmalek), attaché principal d'administration centrale; 29 ans     de services civils.
     M. Piette (Jean-Jacques, Charles, Josèphe), conseiller municipal de     Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis); 27 ans d'activités professionnelles, de     fonctions électives et de services militaires.
     M. Rolland (Hector, Baptiste), ancien député de l'Allier, ancien maire de     Moulins; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de     fonctions électives.
     M. Sorribas (Edmond, André, Roger), lieutenant de sapeurs-pompiers, chef de     corps de sapeurs-pompiers de Miramas (Bouches-du-Rhône); 23 ans de services     civils.
     M. Teisseire (Eugène), conseiller régional de la région Bourgogne,
     vice-président du conseil général de la Nièvre, maire d'Alluy; 30 ans     d'activités professionnelles et de fonctions électives.
     M. Viellard (Henri, Robert, Martial), directeur du laboratoire central et de     l'informatique de la préfecture de police; 26 ans de services civils et     militaires.
ANNEXE
    TABLEAU I
     Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
    instance
    I. - MAGISTRATS DU SIEGE
    A. - Métropole
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
    B. - Départements d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
    II. - DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
    III. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
         IV. - COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE
    MAYOTTE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU III
    des cours d'appel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU IV
    Juges du livre foncier
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Les actions de formation définies à l'article 2 font l'objet d'un     dispositif de validation, organisé par l'Ecole nationale de la santé     publique, comprenant:
      1. Les notes obtenues au diplôme de santé publique (coefficient 2);
      2. La note de stage prévue à l'article 3 (coefficient 1);
      3. La note de contrôle continu des connaissances (coefficient 1).
      Le contrôle continu se déroule sous la forme d'épreuves individuelles ou     collectives. Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont     arrêtés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Art. 4. - Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du     nominal, soit 1920 F.
      L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 170 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année.
      L'intérêt payé le 28 mars 1990 est de 29 F.
      Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      42o00I00JN, 008o31I00JE - 42o00I00JN, 008o55I00JE      41o42I00JN, 008o50I00JE - 41o42I00JN, 008o47I00JE      41o40I00JN, 008o47I00JE - 41o40I00JN, 008o31I00JE      42o00I00JN, 008o31I00JE.
      b) Limites verticales: de la surface à la plus élevée des deux valeurs     suivantes: 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface et/ou 2500 pieds     (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 11. - Les personnels détachés dans le corps des médecins inspecteurs de     santé publique suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du     décret du 7 octobre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une     durée minimale de quatre semaines organisée par l'Ecole nationale de la santé     publique dans l'année qui suit le détachement.
Art. 2. - Dans le décret du 31 mai 1955 susvisé:
      A l'article 34-2, les mots  <<deuxième alinéa>> sont remplacés par les mots     <<troisième alinéa>>;
      A l'article 35, II, deuxième alinéa, les mots: <<et 1122-1, second alinéa>>     sont remplacés par les mots: <<et 1122-1, troisième alinéa>>.
Art. 1er. - Sont nommés au conseil d'administration de l'Union centrale des     arts décoratifs en tant que représentants de l'Etat:
      - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la     culture ou son représentant;
      - le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
      - le directeur du musée du Louvre ou son représentant;
      - l'adjoint au directeur des musées de France ou son représentant;
      - le directeur du budget ou son représentant.
Art. 14. - Le conseil de l'antenne universitaire de formation des maîtres de     Polynésie française comprend:
      1. Deux représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche     exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres;
      Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service exerçant à l'antenne universitaire de formation des maîtres;
      Deux représentants élus des usagers;
      2. Deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de     Polynésie française;
      3. Le haut-commissaire de Polynésie française ou son représentant;
      4. Le directeur du centre universitaire de Polynésie française;
      5. Deux personnalités cooptées par le conseil.
Art. 1er. - Le troisième concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales.
      Les épreuves écrites sont les suivantes:
      1o Le commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux     problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain     (durée: quatre heures; coefficient 4);
      2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou     appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des     candidats sur des éléments fondamentaux de droit public, de droit     communautaire et des politiques économiques (durée: trois heures; coefficient     4);
      3o Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas exposé dans un     dossier et portant au choix du candidat, sur:
      - finances publiques;
      - gestion des entreprises;
      - droit civil;
      - relations sociales;
      - gestion des ressources humaines dans l'entreprise;
      - développement social urbain et politique de la ville,
     (durée: trois heures; coefficient 2).
      Les épreuves orales sont les suivantes:
      1o Un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du     candidat sur son expérience professionnelle antérieure et visant à apprécier     ses motivations (durée: quinze minutes; coefficient 2);
      2o Une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un     texte court, soit d'un sujet de réflexion visant à apprécier la personnalité,     les capacités et les aptitudes du candidat (durée: quinze minutes, dont cinq     minutes d'exposé avec préparation de quinze minutes; coefficient 2).
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Rungis.
Art. 4. - Dans le titre et l'article 5 du décret du 24 août 1976 susvisé,
     les mots: <<chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des     mines>> sont remplacés par les mots: <<directeurs régionaux de l'industrie,
     de la recherche et de l'environnement>>.
      A l'article 2 du décret du 24 août 1976 susvisé, les mots: <<directeur     régional de l'industrie et de la recherche>> sont remplacés par les mots:
     <<directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement>>.      Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 novembre 1991 susvisé, les     mots: <<directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement industriel>> sont remplacés par les mots: <<directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement>>.
III. - Programme portant sur les politiques économiques
      1. Les problèmes économiques contemporains.
     La crise d'adaptation des économies développées.
      Aperçu de l'évolution de 1950 à 1986, les caractéristiques de la croissance     rapide, les facteurs explicatifs.
      Les causes des dérèglements, les transformations du système international     (produits de base, nouveaux pays industriels, multinationales), les mutations     technologiques, les blocages internes.
      Les principaux problèmes des économies de marché: la lenteur et     l'irrégularité de la croissance, la coexistance de l'inflation et du chômage,     le déséquilibre de la balance des paiements courants, la crise de l'Etat     protecteur.
      Les politiques économiques, les politiques de sauvegarde (approvisionnement,     environnement, population), les politiques de croissance équilibrée     (concurrence, politique industrielle, recherche et développement), les     politiques de l'emploi, régionales, sociales, les politiques de régulation     conjoncturelles (monétaire, budgétaire, des prix, des revenus).
     La France.
      Les grandes lignes de l'évolution économique depuis 1945, du début de la Ve     République à la crise sociale de 1968, de la crise sociale aux chocs     pétroliers.
      Le poids économique de l'Etat, l'économie publique marchande, la     planification.
     Les communautés économiques européennes.
      L'édification de l'Europe, les regroupements sectoriels, Communauté     européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.), Communauté européenne de     l'énergie atomique (C.E.E.A.).
Art. 1er. - Dans le titre et les articles 1er à 5 du décret no 83-568 du 27     juin 1983 susvisé, les mots: <<directeur régional de l'industrie et de la     recherche>>, <<directions régionales de l'industrie et de la recherche>> et     <<directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche>> sont     respectivement remplacés par les mots: <<directeur régional de l'industrie,
     de la recherche et de l'environnement>>, directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement>> et <<directeurs     régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement>>.
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté qui modifient les articles 8,     9, 10, 11, 12, 13, 17 et 26 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé et     l'article 30 bis créé par le présent arrêté sont applicables à tous les     étudiants inscrits dans les unités de formation et de recherche dispensant     des formations pharmaceutiques dès l'année universitaire 1992-1993.
      Les dispositions du présent arrêté qui modifient les articles 7, 16 et 18 de     l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont applicables à tous les étudiants     s'inscrivant en première année de premier cycle des études pharmaceutiques à     compter de l'année universitaire 1993-1994. Si les instances universitaires     compétentes le décident, ces dispositions peuvent s'appliquer à tous les     étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études     pharmaceutiques à compter de l'année universitaire 1992-1993.
      Un coefficient inférieur à celui fixé par l'article 16 de l'arrêté du 17     juillet 1987 susvisé peut s'appliquer une année après l'année universitaire     de première mise en application des autres dispositions de l'arrêté.
3. Eléments de gestion financière
      a) L'analyse financière, diagnostics financiers et instruments d'analyse:
      Le bilan fonctionnel, fonds de roulement et fonds de roulement fonctionnel;     financement des activités de production de l'entreprise; les besoins en fonds     de roulement; l'autofinancement; méthodes de construction du tableau de     financement; analyse de résultat (valeur ajoutée, excédent d'exploitation     brute).
      b) Gestion financière:
      Gestion de la trésorerie, conditions bancaires;
      L'endettement, la politique de distribution;
      Stratégie de la croissance: l'investissement et son financement, stratégie     de la croissance équilibrée.
      c) La décision financière:
      Théorie de la décision;
      Modèles de décision financière;
      Le risque;
      Diversification et théorie du portefeuille;
      Techniques quantitatives de décision (programmation linéaire, simulation);
      Choix de la structure financière et coût du capital.
II. - Programme de gestion des entreprises
      1. Politique générale et organisation:
      L'analyse concurrentielle.
      Position concurrentielle, domaine d'activité.
      Portefeuille stratégique.
      Stratégie du coût, stratégies de différenciation.
      Les modes de développement de l'entreprise.
      Les structures et formes d'organisation de l'entreprise.
      Culture, identité et changement.
      2. Gestion comptable et financière:
      Comptabilité générale, comptabilité analytique.
      Analyse financière.
      Le financement des entreprises.
      La gestion financière; les choix d'investissements, les plans de     financement, le contrôle de gestion, les prévisions, la gestion de     trésorerie.
      3. Gestion commerciale:
      Comportement du consommateur, segmentation et étude du marché.
      Politiques de prix, de produit, de distribution et de communication.
     Structures de la distribution. La publicité. Promotion des ventes. Gestion de     la force de vente.
      Stratégie commerciale:
      L'organisation des activités commerciales de l'entreprise.
      4. Principes généraux de la gestion des ressources humaines:
      Caractères généraux de la fonction personnel dans l'entreprise (statut,
     cadre juridique, organisation).
      5. Principes généraux d'organisation et de gestion de la production.
Art. 2. - L'article R. 121 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les     conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il     est alloué aux personnes habilitées:
      <<1o Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale     des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41     (alinéa 5) et 81 (alinéa 7): 255 F;
      <<2o Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur     situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa     6): 480 F;
      <<3o Pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la     réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la     République sur les poursuites: 255 F.
      <<Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une     convention avec le ministère de la justice, l'indemnité prévue au 1o     ci-dessus est portée à 420 F, l'indemnité prévue au 2o à 1000 F et     l'indemnité prévue au 3o à 500 F lorsque la durée de la mission est     inférieure ou égale à un mois, 1000 F lorsque cette durée est supérieure à un     mois et inférieure ou égale à trois mois, 2000 F lorsqu'elle est supérieure à     trois mois.>>
Art. 1er. - Le concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne     du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique visé à     l'article 17 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé est organisé     conformément aux modalités définies dans le présent arrêté. Les sections et     éventuellement options de ce concours sont identiques à celles du concours du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Art. 13. - Les antennes universitaires de formation des maîtres sont     administrées au sein de deux conseils d'antenne universitaire de formation     des maîtres, l'un regroupant les antennes de Nouvelle-Calédonie et de     Wallis-et-Futuna présidé par le directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres, l'autre pour l'antenne de Polynésie française présidé     par le directeur adjoint responsable de l'antenne de Polynésie française.
Art. 1er. - Il est créé un établissement public national dénommé Institut     universitaire de formation des maîtres du Pacifique qui a son siège à Nouméa,     en Nouvelle-Calédonie.
      Il comprend trois antennes universitaires de formation des maîtres     implantées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à     Wallis-et-Futuna.
      Cet établissement, doté de la personnalité morale et de l'autonomie     financière, est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation     nationale et rattaché à l'université française du Pacifique.
III. - Partie 3
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o20I00J N, 001o53I40J E - 48o09I00J N, 001o54I09J E      48o09I00J N, 001o35I00J E - 48o20I00J N, 001o41I06J E      48o20I00J N, 001o53I40J E.
      b) Limites verticales: de 2100 pieds (640 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      Université Paris-XIII: M. Weber (Jean-Jacques), de nationalité française (6     mois).
      Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent     décret pourront, à l'issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun     d'entre eux, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 4 du     décret du 17 juillet 1985 modifié susvisé.
      Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à     compter de la date de leur installation, pour une durée de trois ans, dans     les établissements ci-après:
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o47I50J N, 002o05I50J E - 48o47I13J N, 002o04I53J E      48o45I42J N, 002o04I53J E - 48o45I30J N, 002o07I05J E      48o45I53J N, 002o08I30J E - 48o45I20J N, 002o08I50J E      48o45I15J N, 001o59I30J E - 48o47I45J N, 001o59I15J E      48o47I50J N, 002o05I50J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) à 2500 pieds (760 mètres)     par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: du point 49o21I41JN, 004o24I37JE, arc de cercle de 5     NM (9,2 km) de rayon centré sur le point 49o22I01JN, 004o16I58JE, puis ligne     joignant les points 49o18I55JN, 004o22I49JE-49o12I09JN, 004o15I06JE, arc de     cercle de 10 NM (18,5 km) centré sur le point 49I18I37JN, 004o03I02JE, puis     les points 49o08I30JN, 004o01I39JE-49o07I50JN, 003o44I03JE, arc de cercle de     5 NM (9,2 km) de rayon centré sur le point 49o12I42JN, 003o42I12JE, puis les     points 49o10I00JN, 003o35I58JE-49o15I32JN, 003o56I44JE, arc de cercle de 5 NM     (9,2 km) de rayon centré sur le point 49o18I37JN, 004o03I02JE, puis les     points 49o19I14JN, 004o10I38JE-49o21I41JN, 004o24I37JE.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1675 mètres), à l'exception de la zone     dangereuse LF-D 39.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      Université Paris-II: M. Husson (Didier), de nationalité française.
      Université Paris-II: M. Norek (Claude), de nationalité française.
      Les professeurs associés à mi-temps nommés par le présent décret pourront,
     au terme d'une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions     prévues par l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié précité.
      Les dispositions du décret du 18 décembre 1991 portant renouvellement de Mme     Amar (Gisèle), épouse Barret, en qualité de professeur associé (disciplines     littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-III sont modifiées     ainsi qu'il suit en ce qui concerne la durée:
      Au lieu de  <<12 mois>>, lire  <<14 mois>>.
Art. 2. -  Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours     prévus au 3o de l'article 1er du présent décret et qui ne sont pas pourvus     par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être     attribués aux candidats de l'autre concours.
      Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au     2o de l'article 1er du présent décret sont reportés sur la liste d'aptitude     sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède 25 p. 100 des     emplois à pourvoir. Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois     disponibles sont ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par     les concours dans la limite des proportions fixées au 3o de l'article 1er.
Art. 5. -  Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1o et du 2o     de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont     titularisés conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du     décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Les quatre représentants des présidents ou directeurs des     établissements utilisateurs sont désignés pour trois années par consultation     écrite par et parmi les présidents ou directeurs des établissements     utilisateurs.
      Les établissements utilisateurs sont les établissements ayant passé à la     date de l'appel à candidatures une convention de dépôt avec le centre     technique du livre de l'enseignement supérieur.
Par décret en date du 3 janvier 1996, est classé parmi les sites des     départements des Alpes-Maritimes et du Var l'ensemble formé par le massif de     l'Estérel oriental, sur les communes de Mandelieu-La Napoule et de     Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), des Adrets-de-l'Estérel, de Fréjus, de     Saint-Raphaël et de Tanneron (Var) (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 avril     1996, est nommé membre du conseil du département Sciences de l'Univers du     Centre national de la recherche scientifique : M. Mignard (François),
     directeur de recherche à l'observatoire Côte d'Azur, en remplacement de M.
     Perrier (Christian).
Art. 2. -  Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les services     publics du téléphone, du télex, de transmission de données ou d'images     animées, à l'exclusion des services mobiles, sont interrompus ou perturbés,
     les usagers dont la liste est décrite aux articles 3 et 4 du présent arrêté     bénéficient, pour tout ou partie de leurs liaisons, d'une priorité de     rétablissement.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités de     rétablissement des liaisons de télécommunications dont bénéficient certains     services de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public     concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux     missions de défense et de sécurité publique et à la sauvegarde des personnes     et des biens.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 12 avril 1995, M. Metoudi     (Gérard), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 pour une période de deux mois à compter du 1er mars 1995.
      M. Metoudi sera réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter     du 1er mai 1995.
Section 05 Sciences économiques
      M. Gardes (François), université Paris-I.
     M. Bordes (Christian), université Bordeaux-IV.
     M. Gaffard (Jean-Luc), université de Nice.
     M. Seurot (François), université Nancy-II.
     Mme Schubert (Katheline), université Paris-I.
     M. Lesueur (Jean-Yves), université Clermont-I.
     M. Scannavino (Aimé), université Paris-II.
     M. Durand (Jean-Jacques), université Rennes-I.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit,
     directeur du livre et de la lecture, et de M. Serge Kancel, sous-directeur,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à M. Alain-Yves Brégent, agent contractuel.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      Remplacer dans le titre VI relatif aux bureaux de coopération linguistique     et éducative la rubrique:
    << République tchèque
      << Bureau de coopération linguistique et éducative de Prague >>,
     par la rubrique suivante:
    << République tchèque - République slovaque
      << Centre de coopération linguistique et éducative >>.
Art. 14. -  Dans la première phrase de l'article R. 351-62-1, les mots: <<     Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de     la parution du présent décret >> sont remplacés par les mots: << Pour les     logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er     octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et     mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er     janvier 1995 >>.
Art. 15. -  Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés     par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat,
     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du     directeur général de la police nationale. Des examinateurs qualifiés peuvent     être désignés pour la notation de certaines épreuves.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1994     dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7872   a 7873    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie d'Orléans-Tours pour le paiement :
     - des dépenses de matériel et de fonctionnement ;
     - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par     opération ;
     - des avances sur les frais de mission et de stage.
Art. 7. -  L'article R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 351-34. -  Le conseil de gestion du Fonds national de     l'habitation est constitué comme suit:
      << - trois représentants du ministre chargé du logement;
      << - un représentant du ministre chargé du budget;
      << - un représentant du ministre chargé des finances;
      << - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale;
      << - un représentant du ministre chargé de l'action sociale;
      << - un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      << - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son     représentant;
      << - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des     allocations familiales ou son représentant;
      << - le président du conseil central d'administration de la mutualité     sociale agricole ou son représentant;
      << - le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale ou son représentant.
      << Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.     >>
Article 4.2
     << 4.2 Sur un bulletin multiple, il est également possible de constituer     plusieurs jeux en pronostiquant simultanément deux ou trois résultats pour un     ou plusieurs matchs.
     << Les matchs à deux pronostics sont dénommés doubles, ceux à trois     pronostics sont dénommés triples.
     << Sur un bulletin, les combinaisons possibles sont :
     << - un simple ;
     << - un double ;
     << - un triple ;
     << - deux doubles ;
     << - trois doubles ;
     << - quatre doubles ;
     << - cinq doubles ;
     << - six doubles ;
     << - sept doubles ;
     << - deux triples ;
     << - trois triples ;
     << - un double et un triple ;
     << - deux doubles et un triple ;
     << - deux doubles et deux triples ;
     << - deux doubles et trois triples ;
     << - trois doubles et un triple ;
     << - trois doubles et deux triples ;
     << - trois doubles et trois triples. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord Salaires (région Alsace) du 25 septembre 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Nice pour le paiement :
     - des dépenses de matériel et de fonctionnement ;
     - de la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la     vacation, y compris les charges sociales afférentes, dès lors que ces     rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845     du 4 octobre 1965 ;
     - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par     opération ;
     - des aides aux handicapés ;
     - des aides aux vacances ;
     - des aides à la famille.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement     effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire ou     son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R.
     351-8. >>
Art. 5. -  L'article R. 351-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes:    
      << Art. R. 351-4-1. -  En application du dernier alinéa de l'article L.
     351-3-1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2, R. 351-2-1     et R. 351-3, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des     conventions mentionnées à l'article L. 351-2, le droit à l'aide personnalisée     peut être ouvert, dans des conditions fixées par directive du Fonds national     de l'habitation, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les     conditions d'ouverture du droit sont réunies; il peut être éteint dans les     mêmes conditions le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions     d'ouverture du droit cessent d'être réunies. >>
3.4.3. Le plafonnement des droits individuels
      Le plafond d'attribution de la participation, qui limite le montant maximum     de droits à participation susceptible d'être versé à un même salarié au titre     d'un exercice donné est égal à la moitié du plafond annuel moyen de la     sécurité sociale, soit 77 970 F pour 1995.
      Si les sommes non distribuées en application de ce plafonnement individuel     demeurent, en principe, dans la réserve spéciale de participation pour être     réparties au cours de l'exercice ou des exercices ultérieurs, il est possible     de prévoir dans l'accord une répartition immédiate desdites sommes entre tous     les salariés bénéficiaires n'atteignant pas le second plafond. Le plafond des     droits individuels ne peut en tout état de cause être dépassé du fait de     cette répartition supplémentaire.
      Ce plafond s'applique à l'ensemble des sommes réparties en vertu d'un accord     de participation et non pas seulement à celles qui résultent de la     répartition proportionnelle aux salaires (dans l'hypothèse d'une répartition     mixte).
      Lorsqu'il s'agit de salariés qui n'ont appartenu juridiquement à     l'entreprise que pendant une partie de l'exercice (salariés sous contrat à     durée déterminée, démissionnaires, retraités, salariés licenciés en cours     d'année, etc.), ce plafond, comme le plafond qui limite la prise en compte     des salaires, est réduit pro rata temporis.
Art. 43. -  Les spécialités de baccalauréat professionnel créées en     application du décret no 86-379 du 11 mars 1986 susvisé peuvent continuer à     être délivrées dans les conditions prévues par ce texte, sous réserve des     dispositions de l'alinéa suivant.
      Pour ces spécialités, les dispositions des articles 17, 25 et 26 du présent     décret entreront en vigueur à compter de la session 1997, dans des conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
      Les dispositions des articles 5 à 16, 18 à 24, 27 à 36 et 38 à 40 du présent     décret leur sont applicables à compter du 1er septembre 1996. Toutefois, à     titre expérimental, les dispositions des articles 7, 8, alinéa 2, 9, 11,
     alinéa 2, 12, 13 et 15 du présent décret peuvent entrer en application à     compter du 1er septembre 1995.
Art. 31. -  Les éléments d'appréciation dont dispose le jury, constitué dans     les conditions fixées à l'article 39, sont:
      a) Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves     prévues à l'article 28 du présent décret;
      b) Le livret scolaire ou de formation des candidats.
      Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être     ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est     portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du     jury.
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses     articles 4, 5, 6 et 7. Les tarifs des honoraires des organismes et des     personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, où ils peuvent être consultés par tous les     intéressés.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Strasbourg pour le paiement :
     - des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 500 F par     opération ;
     - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par     opération.
3.6. Information des salariés
    et suivi de l'application de l'accord
      L'article L. 442-5 du code du travail prévoit que les accords doivent     déterminer les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de     l'application du régime de participation en vigueur dans l'entreprise. Les     conditions de l'information collective et individuelle des salariés sont     précisées par les articles R. 442-15, R. 442-18, R. 442-19 et R. 442-20.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de     vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les     immeubles de grande hauteur est accordé à compter du 1er janvier 1995 aux     organismes suivants:
      B.T.C.S., immeuble Le Blois de Leysse, chemin de la Plaine, 73491 La Ravoire     Cedex, catégorie GH 59 a (vérifications électriques), pour une durée d'un an;      C.E.B.T.P., 48, rue de Dantzig, 75075 Paris, catégorie GH 59 (installations     électriques, éclairage, ascenseurs), pendant les phases de conception,
     construction, exploitation pour une durée d'un an.
Art. 6. -  A l'issue des procédures d'appel d'offres et d'examen de la     demande de participation du fonds de péréquation, une convention tripartite     de délégation de service public est conclue entre l'Etat (ministère chargé de     l'aviation civile), la collectivité territoriale ou la personne publique     mentionnée à l'article 5 et le transporteur retenu pour exploiter la liaison     considérée. Cette convention doit être conforme au modèle type défini par     arrêté interministériel.
    TITRE II
    LE MONTANT DE LA COMPENSATION
    ET LES MODALITES DE PAIEMENT
Art. 8. -  Les commissions de réforme siègent pour examiner la situation des     salariés susceptibles d'être admis à la retraite pour invalidité au titre du     régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7     janvier 1959 susvisée. Elles interviennent également lorsque leur     consultation est requise en vue de l'attribution d'une majoration pour     assistance constante d'une tierce personne ou pour traiter la situation     d'ayants droit orphelins infirmes mineurs ou majeurs conformément aux     dispositions du décret du 6 juillet 1962 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976, les dispositions de:
      - l'acte paritaire de substitution de classification du 24 janvier 1995,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 16 du 24 janvier 1995 (Travail des femmes) à la convention     collective susvisée.
      Les cinquième et sixième alinéas de l'article 1er de l'avenant no 16 sont     étendus, sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et L.
     122-28-3 du code du travail.