Article 1er
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 23 juin 2017 avec publication au Journal officiel du 30 juin 2017.
Article 2
Conditions de participation et modalités d'obtention des bons de réductions
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL PARIONSSPORT POINT DE VENTE CHAMPIONNAT DE FRANCE DES PRONOS 2017/2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés proposant l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans La Principauté de Monaco.
2.2. A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.3., à compter du lundi 4 septembre 2017, dans la limite de 6 000 demandes, en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon de réduction :
- sa civilité ;
- son nom ;
- son prénom ;
- sa date de naissance ;
- son adresse mail (avec confirmation).
Le coupon spécifique est alors envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le joueur. Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse e-mail) sur toute la durée de l'Opération.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bon de réduction spécifique dans certaines régions. A cette occasion, il ne sera distribué qu'un seul bon de réduction par personne.
2.3. Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le lundi 24 juillet 2017 (00 h 05) et le dimanche 12 novembre 2017 (23 h 55) (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes d'un montant minimum de 10 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 5 €. Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci sur le site www.moncouponfdj.fr doit être formulée avant le dimanche 12 novembre (16 h 00).
2.4. Il n'est pas possible d'utiliser un autre bon de réduction pour payer une prise de jeu réalisée avec un bon de réduction. Les prises de jeu réalisées avec les bons de réduction visés au sous-article 2.2. ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.
Le coupon n'est pas utilisable sur toute offre nécessitant l'ouverture préalable d'un compte ParionsSport point de vente.
Ne participent à l'Opération que les prises de jeu répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2.
2.5. Cette réduction de 5 € n'est ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
2.6. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte au joueur par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 5 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2. pour effectuer une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3. n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.
Article 3
Informations générales
3.1. A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 2 janvier 2018, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
3.2. La valeur des avantages en numéraire attribués dans le cadre de l'Opération est financée par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
3.3. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
3.4. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15 du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
3.5. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
3.6. Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour la remise des dotations. Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de l'Opération.
Ces informations pourront être transmises :
- à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes ;
- à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux ;
- ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents telle que l'ARJEL.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Client FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
3.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.