Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Germain Ithurralde, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Marc Delattre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, les dispositions de l'arrêté du 24 février 1999 portant détachement de M. Tallec (Jean-Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er octobre 2001.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de directeur général des services du département des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, M. Pocheron (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 juin 2002, Mlle Malotaux (Valérie, Anne, Douceline) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 976/2002 du Conseil du 4 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 150 du 8 juin 2002, il est institué, à compter du 8 juin 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant des positions tarifaires 8305.10.00.10 et 8305.10.00.20 et originaires d'Indonésie.
 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit à 32,3 %.
 2. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 977/2002 du Conseil du 4 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 150 du 8 juin 2002, il est institué, à compter du 8 juin 2002, un droit compensateur définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant des positions tarifaires 8305.10.00.10 et 8305.10.00.20 et originaires d'Indonésie.
 Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit à 10 %.
 3. Aux fins du présent avis, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 juin 2002, Mme Talfumière (Joëlle), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à Nancy à compter du 1er juillet 2002.
 Mme Talfumière (Joëlle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2002, M. Meynet (Michel), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service, adjoint au directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à compter du 29 mai 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 10 juin 2002, M. Vincent Berjot, administrateur de l'INSEE à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2002 :
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er octobre 2002 :
Pour les arts plastiques
 Mme Valérie Mrejen, pour une durée de six mois.
Pour le design
 M. Guillaume Bardet, pour une durée de six mois.
Pour l'histoire de l'art
 Mme Karen Serres, pour une durée de six mois.
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er novembre 2002 :
Pour les arts plastiques
 Mme Natacha Lesueur, pour une durée de onze mois.
Pour le cinéma et l'audiovisuel
 M. Emmanuel Burdeau, pour une durée de onze mois.
Pour le design
 M. Christophe Brunnquell, pour une durée de onze mois.
Pour l'histoire de l'art
 M. Thomas Golsenne, pour une durée de dix-sept mois.
 M. Guillaume Le Gall, pour une durée de dix-sept mois.
 M. Alexandre Maral, pour une durée de dix-sept mois.
Pour la littérature
 Mme Lorette Nobecourt, pour une durée de onze mois.
Pour la musique
 M. Fabien Levy, pour une durée de onze mois.
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er avril 2003 :
Pour l'architecture
 M. Edouard Ropars, pour une durée de dix-sept mois.
Pour les arts plastiques
 M. Mathieu Weiler, pour une durée de six mois.
Pour la littérature
 M. Stéphane Bouquet, pour une durée de onze mois.
 M. Tanguy Viel, pour une durée de onze mois.
Pour la musique
 M. Igor Ballereau, pour une durée de dix-sept mois.
 M. Samuel Sighicelli, pour une durée de dix-sept mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, Mme Rossi (Anne-Marie), épouse Rosin, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 27 mai 2002, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Sallanches, en remplacement de Mme Drogo (Marie-Laure), épouse Platini.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Corroyez (Sylvie), épouse Caron, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray ;
 Mme Leroux (Sophie), épouse Duval, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray ;
 Mme Genovese (Madga), épouse Lorphelin, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, en remplacement de Mme Leroux (Sophie), épouse Duval.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2002, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes, en tant que personnalités extérieures :
 M. Claude Becker, administrateur du Lieu unique ;
 M. Jacques Dejoies, architecte DPLG, gérant de la société Arinfo Atlantique ;
 M. François Fixot, directeur des unités de développement d'affaires chez Cap Gemini ;
 Mme Hélène Leroy, architecte-urbaniste de l'Etat, conseillère pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
 M. Jean Neuveu, journaliste, président du festival des Trois Continents ;
 M. René-Pierre Saint-M'Leux, ingénieur, responsable du département ingénierie générale et intégration chez Alstom/chantier de l'Atlantique, à Saint-Nazaire.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2002, l'arrêté du 4 janvier 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
 « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2002 (un externe et un interne), est globalement de 16 à répartir comme suit :
 Au titre du concours externe : 8 :
 - spécialité musée : 1 ;
 - spécialité archives : 1 ;
 - spécialité bibliothèques : 5 ;
 - spécialité documentation : 1.
 Au titre du concours interne : 8 :
 - spécialité musée : 1 ;
 - spécialité archives : 1 ;
 - spécialité bibliothèques : 5 ;
 - spécialité documentation : 1. »
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le montant de l'indemnité forfaitaire, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 1987 susvisé, au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 76,23 EUR par dossier effectivement jugé par les sections réunies, dans la limite de 228,67 EUR par séance.
 La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et chacun de leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 049 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est autorisée la cession d'un immeuble domanial sis route Royale, à Curepipe (île Maurice), propriété foncière d'une superficie totale de 4 050 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00347 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Landes de la Pétorie, 44470 Carquefou.
 Altitude du site : 67 mètres.
 Altitude de l'antenne : 117 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Beauvoir-sur-Mer.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Brandais, 44120 Pornic-le-Clion.
 Altitude du site : 56 mètres.
 Altitude de l'antenne : 77 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Châteaubriant.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Grand'Haie, 44110 Soudan.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  I (*)
 Zone de planification : Châteaulin.
 Fréquence : 105,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 29126 Plovenez-du-Faou.
 Altitude du site : 179 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 89 MHz.
 Site d'émission : lieudit Carn Bihan, 29470 Loperhet.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 90°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Kerniou, 29170 Ploneis.
  Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 166 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V (*)
 Zone de planification : Quimperlé.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Kercapitaine, 29130 Mellac.
  Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 114 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les services territoriaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 - les directions départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;
 - les directions interrégionales et départementales de la police aux frontières et les directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy-Le Bourget ;
 - les services régionaux de police judiciaire ;
 - Les directions régionales et départementales des renseignements généraux ;
 - les directions zonales, les brigades et les postes d'outre-mer de la direction de la surveillance du territoire ;
 - les groupements de CRS ;
 - les écoles et centres de formation relevant de la direction de la formation de la police nationale, les délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale, l'Institut national de la formation de la police nationale, l'Institut  national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
 - les commissariats d'arrondissement et les divisions territorialisées et services départementaux de la police judiciaire relevant de la préfecture de police ;
 - les postes relevant du service de coopération technique internationale de police et situés hors de ses services centraux ;
 - les états-majors de zones de défense et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 1,35 EUR.
 Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à sept. Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.
 La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 5 336 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
 Mme Laye (Catherine, Simone, Jeanne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chabanon Pouget et Michèle Anterieux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron).
 Le retrait de M. Chabanon Pouget (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chabanon Pouget et Michèle Anterieux, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Chabanon Pouget et Michèle Anterieux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michèle Anterieux et Catherine Laye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 28 mai 2002,
 Arrêtent :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental de l'Ain du 27 février 2002 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
   Objet :
 Fixation des indemnités de déplacement.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 septembre 2002, M. Caron (Bruno), conseiller commercial hors classe, est nommé sur place à Johannesbourg en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique australe et océan Indien définie dans l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger. Il exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de l'ensemble des références des chambres à cathéter implantable « Polysite » de la société Pérouse inscrites au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 182,94 EUR.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 mars 2002 (page 4981).
 Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 les organismes suivants :
 Pour tous les appareils électriques :
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
 Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques, les appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire, les transformateurs de séparation des circuits et les transformateurs de sécurité :
 Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé.
 Pour les luminaires :
 ACTS, Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
 Pour les matériels de l'information, y compris les matériels de bureau électriques :
 SMEE Actions Mesures, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron.
 Pour les luminaires et les petits transformateurs :
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2003.
 Le décret n° 2001-955 du 19 octobre 2001 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur adjoint des transports terrestres.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, le bien culturel Alfred Sisley : Le Pont de Villeneuve-la-Garenne, 1872, huile sur toile, inv. 64.287, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 septembre 2002 au 15 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Alfred Sisley, poète de l'impressionnisme » au musée des beaux-arts de Lyon, du 9 octobre 2002 au 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Patrick Sauvant, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2003, est titularisé, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, M. Michel, Pierre Rampont, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2006.
Les agents qui participent à une action de formation continue perçoivent une indemnité de mission dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
 L'indemnité de repas est égale à celle prévue à l'article 1er du présent arrêté. Lorsque les agents ont utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé, l'indemnité de repas est réduite de 30 %.
 En matière d'hébergement, le montant de l'indemnité est égal au montant de la dépense effectivement engagée par l'agent dans la limite du taux maximal fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission.
 Toute prestation fournie gratuitement ou donnant lieu à un paiement direct par l'administration ne peut donner lieu à une indemnisation des agents.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le montant de l'indemnité de repas est réduit de 30 % lorsque les agents ont utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif. De plus, les agents peuvent percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux maximal fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'une des quatre conditions suivantes :
 a) Force majeure ou urgence liée à la mission entraînant l'obligation pour l'agent de choisir un hébergement dont le coût est supérieur au taux maximal prévu par la réglementation interministérielle ;
 b) Sécurité de l'agent en mission ;
 c) Déplacement d'un groupe nécessitant une capacité d'hébergement non compatible avec l'hébergement susceptible d'être retenu à titre individuel ;
 d) Accompagnement d'une haute autorité.
 Le montant de cette indemnité est égal au montant de la dépense effectivement engagée et est effectué sur présentation de pièces justificatives.
 Par dérogation aux montants fixés à l'article 1er du présent arrêté, les personnes intervenant pour le compte des services ou établissements cités à l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 susvisé peuvent percevoir, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, une indemnité majorée dans la limite des cinq tiers des montants effectivement engagés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2006, M. Bernard Leveque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 15 février 2003 auprès du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, les dispositions relatives aux épreuves de la section langues vivantes étrangères (espagnol) du concours externe de l'agrégation sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le B définissant les épreuves orales d'admission :
 Au 2°, les mots : « suivie d'un entretien en français » sont remplacés par les mots : « suivie d'un entretien en espagnol ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux personnels occupant des fonctions de :
 - directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 - secrétaire général de direction régionale des services pénitentiaires ;
 - chef d'un établissement pénitentiaire et adjoint au chef d'établissement. »
Le remboursement des frais d'hébergement pour la métropole et des indemnités journalières pour l'outre-mer et l'étranger est effectué exclusivement sur production d'une facture acquittée et de toutes pièces justificatives, le cas échéant, nécessaires au remboursement des frais divers dans le respect des dispositions prévues aux articles 1, 1.1, 2, 2.1, 2.2, 3, 3.1 et 5.
 Le montant remboursé est égal, au maximum, à la dépense effectivement engagée par l'agent, déduction faite du montant des avances et dans les limites fixées par le présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Tournois, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire ;
 M. Patrick Cornille, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Lignières, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Candelier, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
L'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Patrice Kohler, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 2° M. Amaury de Bouvet, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Levavasseur, attaché d'administration centrale, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° Mme Nadine Miali, attachée d'administration centrale, et M. Gérard Froc, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoints au chef du bureau des prestations contractuelles, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion du patrimoine immobilier, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 6° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2006, Mme Denoyelle (Nathalie), attachée administrative des services déconcentrés, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Coutier (Jean-Louis) à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, Mme Rolin (Elisabeth), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montpellier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
 Le présent concours sur épreuves professionnelles comporte six options, soumises au choix du candidat au moment de l'inscription :
 - option 1 : automobile ;
 - option 2 : armement ;
 - option 3 : bâtiment ;
 - option 4 : gestion des matériels ;
 - option 5 : habillement ;
 - option 6 : déminage.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 2006.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au jeudi 19 octobre 2006. Cette épreuve se déroulera dans les centres de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Toulouse et Lognes (77).
 Dans la mesure où un nombre important de candidatures sera enregistré, des centres pourront être ouverts en plus dans les départements d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) durant le mois de décembre 2006.
 Le nombre de postes, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
 - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région (Dijon : 03-80-44-59-42 ; Lille : 03-20-62-49-49 ; Lyon : 04-72-84-54-58 ; Marseille : 04-95-05-92-17 ; Metz : 03-87-16-21-98 ; Toulouse : 05-34-55-49-23 ; Tours : 02-47-42-89-45 ; Versailles : 01-39-66-17-52) ;
 - pour les candidats résidant dans les départements d'outre-mer, au centre d'examen de leur choix (Guadeloupe : 05-90-99-38-22 ; Guyane : 05-94-39-47-05 ; Martinique : 05-96-39-36-10 ; Réunion : 02-62-40-76-24) ;
 - pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 , libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours, techniques et spécialités ou intranet (http:/sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le colonel Philippe Blanquefort, chef du service des finances et du budget ;
 2. M. Jean-Yves Fleury, chef d'études, adjoint au chef du service des finances et du budget ;
 3. Mme Isabelle Béraud, déléguée principale, chef du secteur de la programmation du budget et des marchés ;
 4. M. Thierry Touzé, inspecteur principal, adjoint au chef du secteur de la programmation du budget et des marchés ;
 5. M. Pierre Studer, délégué, chef du bureau des crédits ministériels.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, Mme Phémolant (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 7 novembre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 19 juin 2006, un concours de technicien supérieur territorial est ouvert dans les spécialités :
 - prévention et gestion des risques, hygiène ;
 - informatique et systèmes d'information,
en convention avec les centres de gestion des Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne, Aveyron, Gers, Tarn, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Gard, Hérault, Pyrénées-Atlantiques, Dordogne.
 Le nombre de postes ouverts est réparti comme suit :
 Les candidats peuvent s'inscrire en complétant le dossier d'inscription remis par le centre de gestion de la Haute-Garonne obligatoirement accompagné des pièces demandées.
 Les dossiers peuvent être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes :
 - retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne : du 31 août 2006 au 27 septembre 2006, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
 - retrait par voie postale : du 31 août 2006 au 19 septembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur et timbrée à 1,90 .
 Date limite de dépôt des dossiers complets : 5 octobre 2006, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la Haute-Garonne, 1, rue G.-Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans la Haute-Garonne à partir du 14 mars 2007 (date nationale).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou en consultant le site www.cdg31.fr.
I. - Convention collective nationale du 26 août 1965 UNISSS
(75629 Paris)
 Avenant n° 05-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet le prolongement des carrières.
II. - Institut régional des sourds et aveugles (IRSA)
(33000 Bordeaux)
 Accord du 12 décembre 2005 ayant pour objet le compte épargne-temps.
III. - Association ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
 Avenant n° 1 du 1er février 2006 relatif à la revalorisation de la valeur du point de 1,8 % et à diverses mesures catégorielles.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006 :
 L'ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Robert Picard, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2006.
 Les ingénieurs des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. François Roueff, détaché auprès du GET/ENST, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
 M. Pierre Bouchara, détaché auprès de CDC, FP Gestion, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Ibo (Arsène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie.
Il est inséré, après l'article L. 215-2 du code de la consommation, un article L. 215-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 215-2-1. - En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour contrôler la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser. »
I. - Les présidents et les membres du conseil central ou du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux et du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en fonctions à la date de publication du présent décret exercent respectivement les compétences dévolues aux présidents et aux membres des conseils de direction spécialisés des filières des secteurs des céréales, des oléagineux et du sucre jusqu'à la mise en place de ces conseils.
 Ils peuvent, dans les mêmes conditions, siéger en formation commune pour exercer les compétences dévolues aux membres du conseil de direction plénier prévu par le présent décret.
 II. - Les présidents et les membres des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en fonctions à la date de publication du présent décret exercent respectivement les compétences dévolues aux présidents et aux membres des conseils de direction spécialisés des filières des viandes et des filières laitières jusqu'à la mise en place de ces conseils.
 Ils peuvent dans les mêmes conditions siéger en formation commune pour exercer les compétences dévolues aux membres du conseil de direction plénier prévu par le présent décret.
 III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 622-32 du code rural, la durée du mandat des représentants des personnels des organismes d'intervention siégeant au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'au 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Article 59
Objet des missions de contrôle
 Les missions de contrôle sur place ont pour objet :
 - d'examiner la régularité au regard des articles 22 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un traitement mis en oeuvre par une ou plusieurs personnes ;
 - de s'assurer que le traitement mis en oeuvre correspond au traitement ayant fait l'objet des formalités préalables et en particulier aux délibérations de la commission ;
 - de vérifier que l'ensemble des dispositions de la loi sont respectées.
Article 60
Information du procureur de la République
 Quand une mission de contrôle sur place doit se dérouler en d'autres lieux que ceux initialement prévus, relevant d'un ressort judiciaire différent, la commission informe le procureur de la République territorialement compétent et, en cas d'urgence et de risque de disparition de preuves, les vérifications utiles sont engagées sans délai.
Article 61
Habilitations
 Les agents de la commission sont habilités à procéder à des missions de contrôle sur place par une délibération de la commission ou du bureau publiée au Journal officiel de la République française. Une carte professionnelle attestant de cette habilitation leur est délivrée.
Article 62
Notification de mission de contrôle
 Lorsque la mission de contrôle sur place est notifiée préalablement à son déroulement, il peut être joint à la lettre une demande visant à obtenir des informations sur l'architecture informatique en place, la mise à disposition des personnels habilités à accéder aux applications et, le cas échéant, un accès direct aux systèmes.
Article 63
Experts
 Lors des missions de contrôle sur place, l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent peut être demandée par le président de la commission. Leurs frais et honoraires sont à la charge de la commission.
Article 64
Suites des contrôles
 Dans le cas où il estime que les manquements à la loi relevés sont susceptibles de conduire la commission à prononcer une sanction, le président de la commission soumet à la commission ces manquements dans les conditions prévues par les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978. Dans les autres cas, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au responsable du traitement.
Au 2° de l'article L. 215-5 et au 2° de l'article L. 215-7 du code de la consommation, les mots : « denrées visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication  en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 370 557  (un million trois cent soixante-dix mille cinq cent cinquante-sept euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 116 000  (cent seize mille euros).
Article 40
Incompatibilités
 Tout agent informé par son chef de service qu'il va être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d'un organisme au sein duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, un intérêt direct ou indirect, exerce ou a exercé, au cours de ces trois années, des fonctions ou une activité professionnelle, détient ou a détenu, dans la même période, un mandat, doit faire état par note écrite, adressée sans délai à son chef de service, de cette incompatibilité.
Il est inséré, après l'article L. 213-2 du code de la consommation, un article L. 213-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 213-2-1. - Est puni d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 EUR le fait d'exporter vers un pays tiers à la Communauté européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002. »
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs Cap Sud dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du maquereau est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs Cap Sud dans les les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs Cap Sud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne ainsi que du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 décembre 2006.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 27 février 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).