Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  La présente décision sera notifiée à M. Kolomari Saïd Ousseni, à la Fédération française de rugby et à la ministre de la jeunesse et des sports.
    Délibéré dans la séance du 11 septembre 2000 où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boué, Boulu, Chemithe, Farge et Le Fur, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, Mme Chapalain (Christine), épouse Nougaret, est nommée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes associée à mi-temps, et affectée à l'Ecole nationale des chartes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  L'article 12 de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le 1o est complété par les termes : « y compris les enseignements optionnels mentionnés au 3 de l'article 7 du présent arrêté » ;
    II. - Le 2o est complété par les termes : « y compris les exposés mentionnés au paragraphe I (b) de l'article 8 du présent arrêté » ;
    III. - Le 6o est supprimé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, tel que modifié par l'avenant no 6 du 21 septembre 1998, les dispositions de l'avenant no 6 du 21 septembre 1998 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2000 :
    La composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :
    « Membre titulaire :
    Mlle Melis (Céline), clerc d'huissier de justice à Pauillac (Gironde), en remplacement de Mlle Houmaire (Isabelle). »
A N N E X E
    L'article 5 est modifié de la manière suivante :
    1o Le paragraphe 3 de l'article 5 est modifié de la manière suivante :
    « Dans le cadre de productions tournées en langue originale française, le pourcentage de la participation minoritaire pourra être diminué, sans pouvoir être inférieur à 10 % du coût total de production, lorsque celui-ci est supérieur à 3,5 millions de dollars canadiens, ou l'équivalent en francs français. »
    2o Le paragraphe 4, qui suit, est ajouté à l'article 5 :
    « L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique réelle. »
    3o Le paragraphe 5, qui suit, est ajouté à l'article 5 :
    « Afin de bénéficier de cette disposition, il est convenu que la production devra bénéficier d'un accord de distribution ou de diffusion télévisuelle assuré dans les deux pays. »
    4o Le paragraphe 6, qui suit, est ajouté à l'article 5 :
    « S'il apparaît que la condition d'équilibre général prévu à l'article 6-1 de l'accord n'est pas remplie, les Autorités compétentes peuvent décider, d'un commun accord, de prendre les mesures nécessaires afin de remédier au déséquilibre. »
    La présente annexe forme une partie intégrale de cet accord et entre en vigueur conformément aux modalités de l'article 18 de l'accord.
    AMBASSADE DE FRANCE
    AU CANADA
    L'AMBASSADEUR
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Le président du centre est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de la recherche scientifique et technologique. Il est nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 2. -  L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le Centre national de la recherche scientifique est administré par un conseil d'administration présidé par le président du centre. Il est dirigé par un directeur général. »
    II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « conseils », est inséré le mot : « scientifiques ».
    III. - A la fin du troisième alinéa, après le mot : « associées », sont ajoutés les mots : « au centre dans les conditions prévues à l'article 17 ».
f) Communication, sensibilisation
    et développement des échanges
    En France, ces actions visent à renforcer les liens des immigrés, notamment des jeunes issus de l'immigration, avec leur pays d'origine. Elles doivent également contribuer à promouvoir un nouveau regard sur l'immigration.
    Au Sénégal, il s'agit de donner une vision plus réaliste de ce qu'est l'émigration vers la France.
Article 26
    I. - Ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat :
    1o Les transferts, au profit des communes et de leurs établissements publics, de biens, droits et obligations résultant de la dissolution des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles :
    - de Cergy-Pontoise, créé par le décret no 69-358 du 16 avril 1969 ;
    - de Saint-Quentin-en-Yvelines, créé par le décret no 70-974 du 21 octobre 1970 ;
    - de L'Isle-d'Abeau, créé par le décret no 72-27 du 10 janvier 1972 ;
    - des Rives-de-l'Etang-de-Berre, créé par le décret no 73-240 du 6 mars 1973 ;
    2o Le transfert, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, des biens, droits et obligations résultant de la dissolution de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, créé par le décret no 69-356 du 12 avril 1969.
    II. - Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'établissement public qui sera chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, opéré dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 24
    I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o A la fin de la première phrase, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
    2o Au début de la deuxième phrase, les mots : « Le prix en est de » sont remplacés par les mots : « Leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à » ;
    3o Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de quinze ans est de cinq ans. Le tarif applicable est fixé à 200 F pour les passeports délivrés à un mineur.
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois. Le tarif applicable est fixé à 200 F.
    « Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité fixée au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :
    « - modification d'état civil ;
    « - changement d'adresse ;
    « - inscription ou radiation d'enfants ;
    « - erreur imputable à l'administration ;
    « - pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées. »
    II. - Les dispositions du I s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er mars 2001.
Article 19
    Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision :
    (En millions
    de francs)
    -
    Institut national de l'audiovisuel .................... 
    415,5
    France 2 .................... 
    3 406,5
    France 3 .................... 
    4 121,4
    Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer .................... 
    1 237,8
    Radio France .................... 
    2 697,7
    Radio France internationale .................... 
    323,3
    Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE .................... 
    1 069,4
    Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième .................... 
    794,7
    Total .................... 
    14 066,3
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 octobre 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bartenheim, désignée « section D », no 475/0.115, d'une superficie de 337 mètres carrés, et figurée en teinte verte sur le plan no 3651-2 au 1/500 annexé audit arrêté.
Article 22
    Les primes à la performance attribuées par l'Etat après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau aux athlètes français médaillés aux jeux Olympiques de l'an 2000 à Sydney ainsi que les primes à la performance attribuées par l'Etat et versées par leur fédération aux athlètes français médaillés aux jeux Paralympiques organisés la même année ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2001, sont revalorisées par application du coefficient 1,022.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    NDB « HR » : 47o 33' 42'' N, 006o 43' 56'' E ;
    47o 28' 11'' N, 006o 59' 40'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, M. Claude Pierre Marie Jouhier, vétérinaire inspecteur en chef à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique (services vétérinaires), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2000.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries textiles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) Tout établissement transformant soit des fibres ou fils artificiels ou synthétiques, soit d'autres fibres, soit des fibres mélangées, doit être rattaché à celui des cinq groupes (lin et chanvre, jute et fibres dures, coton, laine, soie) auquel son matériel et ses techniques l'apparentent principalement.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les départements d'outre-mer
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000, M. Atzori (Bruno, Bernard, Nicolas) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mugarra (Bernard, Fernand, Agkatasuna) à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var).
Nota. - Le texte de cet accord national et de ses avenants nos 1 et 2 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92/04 en date du 25 mars 1992 (pour l'accord), no 95/46 en date du 16 décembre 1995 (pour l'avenant no 1) et no 2000/29 en date du 18 août 2000 (pour l'avenant no 2), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2000, Mme Chalmeton (Marie-Noëlle), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 5e échelon, précédemment en service détaché, est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er juin 1999, date de son intégration dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Povchanic (Stéfan) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de six mois à compter de la date de son installation à l'Institut national des langues et civilisations orientales au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 9. -  Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :
    I. - M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjoint au directeur, et pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction de l'administration et de la gestion.
    II. - M. Jean-Michel Auffret, agent sur contrat, pour signer les actes de gestion financière visés ci-dessous relatifs au service des programmes aéronautiques :
    1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
    2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
    - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
    - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat.
    3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;
    4. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité catholique des amitiés françaises dans le monde », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Amitiés catholiques françaises dans le monde » (ACFM).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 avril 2000 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2000-2001, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
2. Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
    a) En qualité de représentants des organisations spécialisées de producteurs :
    M. Banc (Pierre), président de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) ;
    Suppléant : M. Onfroy (Denis), administrateur de la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) ;
    M. Bayssette (Jean-Pierre), administrateur de la Fédération nationale bovine (FNB) ;
    Suppléant : M. Chapelle (Eric), chargé de mission de la Fédération nationale bovine (FNB) ;
    M. Bonfils (Yves), membre du bureau de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;
    Suppléant : M. Fournier (Jean-Pierre), responsable du service développement économique de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;
    M. Dupin (Didier), directeur de la Fédération nationale des conserveries coopératives (FNCC) ;
    Suppléante : Mme Annede (Martine), directrice des affaires juridiques et sociales de la Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV) ;
    M. Feneuil (Philippe), président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) ;
    Suppléant : M. Huillet (Jean), président de la confédération des vins de pays ;
    M. Piton (Jean-Louis), administrateur de la Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) ;
    Suppléant : M. Margarot (Olivier), directeur adjoint de la Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) ;
    M. Prieur (Jean-Claude), président de la section bovine à la Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV) ;
    Suppléant : M. Prost (Michel), directeur de la Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV) ;
    Mme Ragaru (Annick), secrétaire générale adjointe de la Fédération nationale porcine (FNP) ;
    Suppléant : M. Dore (Pierre-Yves), directeur adjoint de la Fédération nationale porcine (FNP).
    b) En qualité de représentant des comités économiques agricoles agréés :
    M. Favel (Laurent), président du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée ;
    Suppléant : M. Auffret (Yvon), directeur du CERAFEL Bretagne.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 18 octobre 2000, sont nommés membres de conseils de département du Centre national de la recherche scientifique créés par l'arrêté du 10 mai 1991 modifié portant création de départements scientifiques au Centre national de la recherche scientifique et relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique concernées par l'activité de chacun d'eux :
    Département Sciences physiques et mathématiques
    M. Pierre Binetruy.
    M Jean Dalibard.
    M. Jacques Derouard.
    Mme Elisabeth Dubois-Violette.
    M. Dominique Givord.
    M. François Micheron.
    Mme Michèle Vergne.
Commissions administratives paritaires locales
    CAP no 1 :
    Inspecteur du Trésor public.
    CAP no 2 :
    Contrôleur principal du Trésor public ;
    Contrôleur du Trésor public de 1re classe ;
    Contrôleur du Trésor public de 2e classe.
    CAP no 3 :
    Agent de recouvrement principal de 1re classe du Trésor ;
    Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor ;
    Agent de recouvrement du Trésor ;
    Agent administratif de 1re classe ;
    Agent administratif de 2e classe.
Art. 7. -  L'arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par cet arrêté, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Institut régional d'administration de Metz
    M. Brun (Jean-Philippe).
    M. Clarenn (Willy).
    M. Coirint (Yannick).
    M. Colinmaire (Guillaume).
    M. Dangla (Matthieu).
    M. Didiot (François).
    M m e Fernandes (Dinora), épouse Bertrand.
    M. Husson (Cyrille).
    M. Kieffer (Nicolas).
    M. Le Roy (Sébastien).
    M. Maréchal (Laurent).
    M. Thomas (Julien).
    M. Urien (Christophe).
INFANTERIE
    Cavalier (Jean-Baptiste, Charles).
    Filippi (Xavier, Jean).
    TROUPES DE MARINE
    Billa (Luc, Paul).
    Hebrard (Vincent, Patrick, Robert).
    GENIE
    Colléter (Yann, Gwenaël, Erwann).
    TRANSMISSIONS
    Acquier (Patrice, Christophe).
    Clech (Bernard, Jacques).
    Stoclet (Eric).
    Veys (Guillaume, Roger, Roland).
    Pour prendre rang du 23 septembre 2000
    La sous-lieutenante :
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -   En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations. »
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-1035 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, rue des Oiseaux, 29270 Carhaix.
    « Altitude du site : 156 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 280o/20o. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-291 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : SOGETEC, château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
    « Altitude du site : 15 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 84 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 120o/240o. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
Art. 20. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, M. Goliot (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Nancy-I pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2000, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques jusqu'au 4 février 2002, date d'achèvement du mandat des membres de l'actuelle commission :
    1. Au titre de la 1re sous-section
    de la 1re section
    En qualité de conservateur général du patrimoine chargé de mission d'inspection générale du patrimoine :
    M. Verdier (François), suppléant de M. Roussel (Francis), en remplacement de Mme Arnal (Francine).
    En qualité d'architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale des monuments historiques :
    M. Jeanneau (François), en remplacement de M. Fonquernie (Bernard).
    En qualité de conservateur régional de l'inventaire général :
    M. Pelvillain (Hervé), en remplacement de M. Verdier (François) ;
    Mme Tetu (Odile), suppléante, en remplacement de M. Pelvillain (Hervé).
Art. 2. -  Par dérogation à l'article A. 36-1 du code de procédure pénale, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3o de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté. Ces candidats ne pourront être considérés comme ayant satisfait à l'examen s'ils ne totalisent vingt points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.
Art. 5. -  L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil d'administration analyse et fixe, après avis du conseil scientifique, les grandes orientations de la politique du centre en relation avec les besoins culturels, économiques et sociaux de l'ensemble de la nation. Il définit les principes qui régissent ses relations avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les universités et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité. »
    II. - Le 2o du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Le budget et ses modifications ; après avis du conseil scientifique, la répartition des moyens financiers et humains entre les départements, les programmes, les instituts nationaux et les services communs. »
    III. - Après le 2o du deuxième alinéa, il est inséré un 2o-1 ainsi rédigé :
    2o-1. Après avis du conseil scientifique, le contrat pluriannuel prévu à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
    IV. - Le 11o du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 11o Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ; ».
    V. - Après le 13o du deuxième alinéa, il est inséré un 14o ainsi rédigé :
    « 14o La participation à des organismes dotés de la personnalité morale. »
    VI. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En ce qui concerne les matières énumérées aux 7o, 8o, 9o, 10o, 11o, 12o et 14o ci-dessus, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
1. La composition et la désignation des membres
    (Art. 4 du décret no 2000-609
    et art. 1er de l'arrêté du 29 juin 2000)
    La commission consultative régionale est ainsi composée de :
    1o Trois membres représentant les entrepreneurs de spectacles ; trois membres représentant les auteurs ; trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;
    2o Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.
    Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région. Les membres représentant les entrepreneurs de spectacles, les auteurs et les personnels artistiques et techniques sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives. Pour chaque membre titulaire un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
    Le remplacement d'un membre s'effectue selon la même procédure pour la durée du mandat restant à courir.
    Le préfet de région doit solliciter les organisations professionnelles représentatives de ces catégories pour obtenir un nombre de noms au moins double de celui des nominations à faire. Seules les organisations syndicales affiliées aux confédérations syndicales reconnues représentatives sur le plan national sont présumées représentatives (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC). Les autres organisations doivent apporter la preuve de leur représentativité.
    Les organismes représentatifs des auteurs peuvent désigner pour les représenter des membres des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs. Si aucun membre de ces sociétés civiles n'a été désigné à ce titre, ces dernières peuvent être appelées à siéger en qualité d'experts.
    Peuvent en outre être appelés à participer aux séances en qualité d'experts des représentants des organismes ayant des compétences particulières telles que les institutions sociales du spectacle et les prestataires de services du spectacle vivant. D'autres experts peuvent être invités en fonction de l'ordre du jour. Participent également à ce titre des représentants des administrations concernées.
    Lorsque les listes sont établies, un arrêté désigne les membres de la commission pour la durée d'un mandat fixé à cinq ans renouvelable. Cet arrêté doit être publié.
    A titre transitoire et pendant un délai qui ne peut excéder six mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dipositions, les commissions consultatives régionales dont les membres ont été nommés avant l'entrée en vigueur du décret susvisé exercent, jusqu'à la nomination des nouveaux membres, les compétences prévues par ce décret. Ces nouvelles commissions doivent en conséquence être installées avant le 2 janvier 2001.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  L'établissement public est administré par un conseil de quarante et un membres composé :
    « a) De trente et un représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
    « - trois pour la région Basse-Normandie ;
    « - six pour la région Haute-Normandie ;
    « - sept pour le département de la Seine-Maritime ;
    « - quatre pour le département de l'Eure ;
    « - quatre pour le département du Calvados ;
    « - deux pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération de Rouen ;
    « - deux pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération de Caen ;
    « - deux pour la ville du Havre ;
    « - un pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération d'Evreux ;
    « b) De dix représentants des milieux professionnels intéressés, désignés par les organismes suivants :
    « - trois pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ;
    « - deux pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie ;
    « - un pour la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ;
    « - un pour la chambre d'agriculture de l'Eure ;
    « - un pour la chambre d'agriculture du Calvados ;
    « - un pour la conférence régionale des métiers de Haute-Normandie ;
    « - un pour la conférence régionale des métiers de Basse-Normandie. »
    Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
1. L'instruction d'une première demande de licence
    pour une durée de trois ans (cf. fiche no 3)
    La demande doit être écrite et adressée au préfet du département par lettre recommandée avec accusé de réception. Le candidat doit remplir les conditions définies au chapitre V.
    Dans l'attente de la mise en place du logiciel ATALIE de gestion informatisée des licences, il conviendra d'attribuer un numéro d'ordre à toute demande écrite par catégorie de licence demandée (un même candidat peut faire trois demandes : 1re, 2e et 3e catégorie).
Art. 2. -  Pour l'année universitaire 2000-2001, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes est habilitée à délivrer le diplôme d'agronomie approfondie dans la spécialité ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/20 0 page 17529 à 17530
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Art. 2. -  Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est chargé de :
    - proposer au ministre de l'éducation nationale les orientations d'une politique claire en matière d'innovation ;
    - identifier, soutenir, impulser, expertiser et évaluer des pratiques innovantes en vue d'améliorer la réussite scolaire ;
    - mettre en place des moyens d'accompagnement répondant aux besoins des innovateurs de terrain ;
    - diffuser largement les pratiques innovantes les plus diversifiées pour qu'elles irriguent le système et contribuent à sa faculté de changement ;
    - organiser le débat sur l'innovation avec les responsables du système éducatif, les chercheurs spécialistes, les représentants des associations ou des mouvements pédagogiques, les experts étrangers ;
    - remettre chaque année au ministre un rapport sur ses travaux, présentant ses observations et propositions.
    Son champ de compétence s'étend à l'ensemble de l'enseignement scolaire.
Art. 1er. -  Pour les années universitaires 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, l'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques sont habilités à délivrer, seuls ou conjointement entre eux, le diplôme d'agronomie approfondie dans les spécialités et, le cas échéant, les mentions ci-après. Ces formations sont éventuellement organisées en collaboration avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, dont les noms sont mentionnés en regard de celles-ci.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/20 0 page 17529 à 17530
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2. La décision
    L'instruction du dossier menée par l'administration et la commission consultative doit permettre de motiver la décision de refus ou de retrait de la licence.
    Seules les infractions de nature législative sont susceptibles d'entraîner le refus ou le retrait de la licence, s'agissant d'une sanction entraînant de fait une interdiction d'exercice de la profession.
    L'arrêté ainsi motivé, portant un numéro de licence (selon la table de numérotation et identique à celui d'enregistrement) par catégorie accordée, est transmis à la signature du préfet du département de l'établissement qui assurera la publication au Recueil des actes administratifs.
    La même procédure sera suivie dans le cas de l'arrêté de refus ou de retrait.
1. La déclaration préalable d'intervention
    Cette déclaration doit être adressée au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet de département où a lieu la première représentation, un mois avant les représentations.
    Elle doit mentionner :
    - l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
    - l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale établie à l'étranger, identité du représentant légal ou statutaire ; la forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
    - la nature de l'activité au regard des catégories définies par l'article 1er (1o) de l'ordonnance susvisée ;
    - l'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France, titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles - exploitant, diffuseur ou entrepreneur de tournées avec qui le contrat de prestation de services est passé ;
    - l'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible ;
    - le nombre de salariés engagés ou détachés.
    Les renseignements et les déclarations doivent être rédigés en français et les documents qui doivent y être joints accompagnés d'une traduction en français datée de moins de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Merlus (Sylvain), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2000.
B. - Option technologie et biologie
    1 Delahaie (Sébastien).
    2 Déus (Isabelle).
    3 Hang (Robert).
    4 Servaes (Mathieu).
    5 Goulet (Eric).
    6 Daydé (David).
    7 Claudel (David).
    8 Marais (Mélanie).
    9 Pierron (Géraldine).
    10 Friesse (Anne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la protection du consommateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 juillet 2000.
Troisième concours
    Session ouverte le 28 août 2000
    M m e Aubert (Juliette), épouse Zocchetto.
    M m e Azincourt (Jocelyne).
    M. Bazin (Eric).
    M l l e Benzeghiba (Saba).
    M l l e Bocquet (Stéphanie).
    M m e Chaply (Anne), épouse Jimenez.
    M m e Dutertre (Paule).
    M. Gelbi (Patrice).
    M. Jauffret (Jean-Marc).
    M. Julien (Alexandre).
    M m e Lenormand (Agnès), épouse Labreuil.
    M m e Leroux-Cocheril (Séverine), épouse Romi.
    M m e Petit (Valérie), épouse Blanchet.
    M l l e Reynaud (Christine).
    M. Traineau (Pascal).
    M m e Volpi (Emmanuelle), épouse Albertini.
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 30 octobre 2000.
    Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre A, désignée par le sort.
4. Institut national de la statistique et des études économiques
    CAP no 1 :
    Inspecteur général.
    CAP no 2 :
    Administrateur hors classe ;
    Administrateur de 1re classe ;
    Administrateur de 2e classe.
    CAP no 3 :
    Attaché principal de 1re classe ;
    Chargé de mission de classe exceptionnelle ;
    Attaché principal de 2e classe ;
    Attaché ;
    Chargé de mission de classe normale.
    CAP no 4 :
    Contrôleur principal ;
    Contrôleur de 1re classe ;
    Contrôleur de 2e classe.
    CAP no 5 :
    Adjoint administratif principal de 1re classe ;
    Adjoint administratif principal de 2e classe ;
    Adjoint administratif, agent administratif, agent des services techniques de 1re et 2e classe et agent de service.
    CAP no 6 :
    Maître ouvrier principal, chef de garage principal et chef de garage ;
    Maître-ouvrier, ouvrier professionnel principal, ouvrier professionnel ;
    Conducteur d'automobile hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, Mlle Leflaive (Viviane), commissaire contrôleuse élève des assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleuse des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2000.
Par décret en date du 20 octobre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz au titre des catégories relevant des 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 2 du décret no 46-1100 du 17 mai 1946 modifié :
    En qualité de représentants de l'administration
    M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, ou, en cas d'empêchement, un de ses deux suppléants, M. Christophe Baulinet, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, ou M. Jean-Claude Hulot, adjoint au directeur du gaz, de l'électricité et du charbon.
    M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat.
Art. 2. -  Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les catégories d'agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
    TITRE II
    APPLICATION DES ARTICLES 25-1 ET 25-2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1982 A CERTAINS PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES RELEVANT DES MINISTRES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Art. 1er. -  Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 du code rural et de l'article 45-1 du décret du 14 septembre 1988 susvisé pour lesquels elle a compétence.
Art. 5. -  Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériel et en personnel notamment de conduite pour assurer cette activité, du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité, des obligations mentionnées à l'article 4 ci-dessus et de l'équipement de leurs cotisations au titre des frais de fonctionnement du Conseil national du transport et des comités consultatifs des transports.
    Sans préjudice de l'alinéa précédent, la délivrance de nouvelles autorisations de transport est subordonnée à la restitution par l'entreprise, au terme de leur période de validité, des comptes rendus de voyages, effectués en charge ou à vide, des autorisations précédentes, lorsque ces comptes rendus sont expressément prévus.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être admis au niveau 1 en qualité d'élèves stagiaires sur dossiers et sur épreuves les candidats titulaires de diplômes étrangers.
    Après examen des dossiers de candidatures dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour passer les épreuves dont les modalités et la nature sont fixées par le directeur général de l'ENSAM.
    Les élèves stagiaires qui ont satisfait à la fin des trois premiers semestres aux conditions requises pour le passage en cycle professionnalisé de l'ENSAM sont admis à ce niveau en qualité d'élèves ingénieurs et peuvent prétendre, à la fin de leurs études, à l'obtention du diplôme d'ingénieur de l'école.
Art. 5. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupements nationaux et régionaux des sessions de formation.
    La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 km, soit 650 km en voyage aller et retour pour chaque session.
    Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 500 allers et retours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2001, Mme Barret (Christiane), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en détachement au ministère de l'équipement, des transports et du logement  en qualité de directrice d'administration centrale à compter du 1er août 2000.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur, en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Patrick Raude, administrateur des PTT, chef du bureau 4 A à la direction du budget, en tant qu'administrateur titulaire, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton, et M. Donald Jenkins, administrateur civil, en tant que suppléant de M. Patrick Raude, en remplacement de Mme Anne Hadas-Lebel.
Art. 4. -  Le gestionnaire dispose, pour chaque animal identifié, des informations suivantes :
    1. Relatives à l'animal :
    - espèce, sous-espèce, race ou variété de l'animal :
    - nom scientifique ;
    - nom commun ;
    - sexe ;
    - signes particuliers éventuels ;
    - nom propre éventuel ;
    - numéro d'identification ;
    - en cas de nouveau marquage, ancien et actuel numéro d'identification ;
    - âge ou date de naissance (si elle est connue) ;
    - date de capture (si c'est le cas, possible uniquement sur autorisation administrative) ;
    - date d'importation ;
    - type et emplacement de marquage ;
    2. Relatives au vétérinaire ayant procédé au marquage :
    - nom et adresse du vétérinaire ayant procédé au marquage de l'animal ;
    - date du marquage et, en cas de nouveau marquage, date de celui-ci ;
    3. Relatives au détenteur de l'animal :
    - nom et adresse du détenteur initial : éleveur ou personne autorisée à effectuer un prélèvement dans la nature ou importateur ;
    - nom et adresse du détenteur de l'animal.
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration et de la modernisation anime la politique de management et assure la gestion des ressources humaines.
    Elle gère, pour l'emploi, les personnels d'Etat affectés dans les services de la sécurité civile.
    Elle prépare et exécute le budget de la direction.
    Elle conseille les services dans le domaine juridique.
    Elle gère les matériels et les infrastructures.
    Elle anime et coordonne les actions de développement informatique.
    Elle gère un centre de documentation spécialisé en matière de défense et de sécurité civiles.
Art. 1er. -  La gestion du fichier national d'identification des loups est assurée par une personne physique ou morale agréée par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture.
    L'agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups est soumis à son engagement à mettre en oeuvre les mesures prévues par le présent arrêté.
    Le maintien de cet agrément est soumis au respect par le gestionnaire des dispositions du présent arrêté.
    La gestion de ce fichier est placée sous contrôle de la commission prévue à l'article 16 ci-après.