Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs agrégés stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus qui justifient de l'expérience professionnelle d'éducation déterminée au premier alinéa de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé ou de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas, au deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, accomplissent leur stage en situation d'exercice des fonctions dévolues aux membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils sont soumis, dans la discipline ou la spécialité de leur recrutement, aux obligations de service prévues pour les membres du corps d'accueil.
 Au moment de leur nomination en qualité de stagiaire, ils sont affectés, pour la durée du stage, dans une académie. Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué détermine le lieu dans lequel les stagiaires en situation exercent leurs fonctions.
 Les intéressés sont tenus de suivre les actions de formation spécifiques, prévues par leur statut particulier. Ces actions de formation sont assurées, dans le cadre de la formation professionnelle initiale, par les instituts universitaires de formation des maîtres. Elles sont dispensées durant cinq semaines au cours de l'année scolaire. Elles sont adaptées pour tenir compte, d'une part, de l'expérience professionnelle acquise par le stagiaire en situation dans le domaine disciplinaire ou dans la spécialité de son recrutement et, d'autre part, de son parcours individuel, avant sa nomination en qualité de stagiaire. Pendant ces périodes de formation, les stagiaires sont dispensés des obligations de service mentionnées au premier alinéa du présent article.
 En outre, les stagiaires en situation bénéficient pendant l'année de stage de conférences pédagogiques organisées par les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ainsi que, dans leur lieu d'exercice, de l'aide d'un tuteur pédagogique désigné par le recteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, Mme Colette Perrin, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à compter du 1er décembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Montant de l'indemnité de départ en retraite.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2005, M. Didier Gouraud, représentant la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, est nommé membre du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre du collège de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, l'arrêté du 5 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
   Supprimer :
 « Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 - spécialités liées au secteur d'activité du génie civil et de la maintenance de bâtiment ;
 - spécialités liées au secteur d'activité de la gestion et de la production industrielle ;
 - spécialités liées au secteur d'activité de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques. »
   Ajouter :
 « Le concours externe est ouvert dans les spécialités suivantes :
 - spécialités liées au secteur d'activité du génie civil et de la maintenance de bâtiment ;
 - spécialités liées au secteur d'activité de la gestion et de la production industrielle.
 Le concours interne est ouvert dans les spécialités suivantes :
 - spécialités liées au secteur d'activité du génie civil et de la maintenance de bâtiment ;
 - spécialités liées au secteur d'activité de la gestion et de la production industrielle ;
 - spécialités liées au secteur d'activité de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques. »
 (Le reste sans changement.)
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels, section du recrutement).
 Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-28-66), ou www.justice.gouv.fr, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2005, M. Hervé, Guy, Louis, Alain Mazens, ingénieur des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 50,95  à compter du 1er février 2005, à 51,20  à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61  à compter du 1er novembre 2005.
Les obligations figurant aux articles 16 à 31 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice des dispositions de l'article 21 et d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 35,44  à compter du 1er février 2005, à 35,62  à compter du 1er juillet 2005 et à 35,90  à compter du 1er novembre 2005.
L'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie a notamment pour mission :
 - la formation initiale, y compris en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
 - la formation continue.
 Dans le respect de la politique de l'université, elle concourt :
 - au développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - à la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
 - à l'aide au développement économique et industriel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 octobre 2005, Mme Marie Duporge, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en administration centrale, à compter du 18 juillet 2005, pour être affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Il est inséré à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 331-26. - Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
 Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses. »
Conformément aux dispositions de la décision 2005/645/CE publiée au JOUE n° L 242/05, les produits repris ci-dessous sont admis sur le territoire communautaire en exonération des droits de douane sur présentation de la preuve de leur origine préférentielle.
 Ce règlement est applicable avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2004.
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, les dispositions concernant les titres correspondant aux sections 48 et 54 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 a) Section 48 :
 - sous-section 48-01 : au lieu de : « Anesthésiologie et réanimation chirurgicale », lire : « Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence (2 options) » ;
 - sous-section 48-02 : au lieu de : « Réanimation médicale », lire : « Réanimation médicale ; médecine d'urgence (2 options) » ;
 - sous-section 48-04 : au lieu de : « Thérapeutique », lire : « Thérapeutique ; médecine d'urgence (2 options) ».
 b) Section 54 :
 - sous-section 54-04 : au lieu de : « Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », lire : « Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale (2 options) » ;
 - sous-section 54-05 : au lieu de : « Biologie et médecine du développement et de la reproduction », lire : « Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale (2 options) ».
Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le tableau du A (Etat-major de l'armée de terre) est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Christian Guerlavais, sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Dominique Royal, sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication. » (à compter du 1er septembre 2005).
 2° Le tableau du B (Etat-major de la marine) est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major opérations-logistique, l'alinéa : « M. le contre-amiral Bruno Guyot d'Asnières de Salins. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Philippe Périssé. »
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Chauvin, domicilié lieudit La Gauterie, 49320 Alleuds.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jean Hamiot, adjoint du directeur chargé des affaires stratégiques, en matière de contrôle des exportations sensibles ;
 2. M. l'administrateur civil hors classe Philippe Perret, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;
 3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Christian Rat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Rocher, domicilié lieudit Le Jarrisson, 43300 Saint-Arcons-d'Allier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le montant du solde de la première part est fixé à 10 794 000 euros et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 9 245 000 euros.
 Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 904 164 euros.
 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 1 549 000 euros. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Jouanneau, domicilié 1000, route de Bagé, 01570 Feillens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Valnor, dont le siège social est situé 5, rue Courtalin, Val d'Europe, Magny-le-Hongre, 77703 Marne-la-Vallée Cedex 4.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 883 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique de Leforest, rue de L'Egalité, 62790 Leforest.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-169 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Korrigans FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Après l'article L. 2311-5, sont insérés deux articles L. 2311-6 et L. 2311-7 ainsi rédigés :
 « Art. L. 2311-6. - Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
 « Art. L. 2311-7. - L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
 « Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
 « 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
 « 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
 « L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2005, il est mis fin, à compter du 29 août 2005, aux fonctions de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
L'article L. 2313-1 est ainsi modifié :
 1° Les 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
 « 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
 « 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
 « a) détient une part du capital ;
 « b) a garanti un emprunt ;
 « c) a versé une subvention supérieure à 75 000 EUR ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
 « La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune. »
 2° Au 7°, les mots : « Des comptes et des annexes produits par les » sont remplacés par les mots : « De la liste des » ;
 3° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. »
 4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. »
Les indemnités d'habillement prévues pour l'année 2005 au titre des décrets n° 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la masse aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant le montant de cette indemnité, n° 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme et n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont versées au prorata de la période écoulée entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 A compter du 1er septembre 2005 et jusqu'à la date d'ouverture du capital annuel de points mentionné à l'article 3, les effets d'uniforme usagés sont remplacés par l'administration.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : 1, rue Armagnac, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 6 mètres.
 Altitude de l'antenne : 47 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : 7, chemin de la Vigie, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 367 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : 226, route Hubert-Delisle, 97424 Saint-Leu.
 Altitude du site : 735 mètres.
 Altitude de l'antenne : 745 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V
 Nom du service : Radio Nostalgie.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-141 du 28 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mixte 9 (RM9) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté et conclu le 19 juillet 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une ou plusieurs régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'encaissement :
 - du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers de toute nature (logiciel d'interrogation de la base de données statistiques, internet...) et des publications douanières ainsi que des supports (papier, disquettes, CD-Rom) et des frais d'envoi y afférents ;
 - des remboursements des prestations servies à des tiers ;
 - des frais de laboratoire engendrés par les analyses demandées pour l'élaboration de renseignements tarifaires contraignants ;
 - du remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés dans les écoles ;
 - du remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par les écoles et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
 - du remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
 - du remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.
Délégation est donnée à M. Michel Chatot, directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la direction du réseau et des fonctions supports de la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I dans les limites des attributions de la direction du réseau et des services supports.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOFILOGIS, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOFILOGIS est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique, la mise en ligne de l'annuaire des organismes de la chaîne reconversion terre et la diffusion d'informations pratiques : le bureau insertion reconversion terre, les bureaux et antennes d'aide à la reconversion dans le civil, les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le bureau insertion reconversion terre, les bureaux et antennes d'aide à la reconversion dans le civil, les entreprises et les candidats ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le bureau insertion reconversion terre et l'hébergeur.
L'agrément accordé par arrêté du 22 décembre 2004 à la société Gay Puig pour assurer la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil de niveaux 1 et 2 est transféré, dans les mêmes conditions, à la société Albin Puig jusqu'au 31 décembre 2007.
Les listes des établissements français agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine figurent ci-après :
 Annexe 1 : les établissements intermédiaires (agrément au titre de l'article 10).
 Annexe 2 : les établissements d'entreposage (agrément au titre de l'article 11).
 Annexe 3 : les usines d'incinération et de coïncinération (agrément au titre de l'article 12).
 Annexe 4 : les usines de compostage (agrément au titre de l'article 15).
 Annexe 5 : les usines de transformation de catégories 1 et 2 (agrément au titre de l'article 13).
 Annexe 6 : les usines de transformation de catégorie 3 (agrément au titre de l'article 17).
 Annexe 7 : les usines de production d'aliments pour animaux familiers (agrément au titre de l'article 18).
 Annexe 8 : les usines de produits techniques (agrément au titre de l'article 18).
Au titre de l'exercice 2004, sont approuvés :
 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,1 milliards d'euros ;
 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,2 milliards d'euros ;
 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 3,3 milliards d'euros.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL CORELEC, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 174,45 kW photovoltaïques, est localisée chez COFER, 12, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, 97829 Le Port.
Le dossier de candidature prévu à l'article 3 du présent arrêté doit être adressé, en recommandé avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 15 mars 2006 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital d'Ensisheim (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Docteur Thuet, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,56 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Grangers, 33, ZAC de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Morin et Mme Catherine Sintes, domiciliés Le Rouvio, quartier Rivales, 26220 Dieulefit.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du Conseil d'Etat, dans la spécialité « administration et dactylographie ».
 Le nombre de postes offerts au concours commun sera fixé ultérieurement, par arrêté interministériel.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles juqu'au lundi 16 janvier 2006 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) auprès du :
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
 - sur place, à Lognes, à la sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la formation professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,22  et libellée aux coordonnées du candidat.
 Conseil d'Etat :
 - sur place, à Paris (bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 18 heures ;
 - par téléchargement : www.conseil-etat.fr ;
 - par lettre adressée au Conseil d'Etat (bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,22  et libellée aux coordonnées du candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 16 janvier 2006 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur le formulaire spécifiquement établi par la sous-direction du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le dossier d'inscription devra être envoyé uniquement par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (SG/DRH/SDRF/BRPP, « concours d'adjoint externe »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 28 février 2006.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Validation des bulletins du lundi 6 février au mardi 7 février 2006 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 7 février, le mercredi 8 février et le jeudi 9 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 7 février 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 7 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 9 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales sur la valeur professionnelle des agents appartient au secrétaire général, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
 Les propositions de notation émises par les supérieurs hiérarchiques sont recensées par le service des conseillers et du personnel et validées par le secrétaire général qui préside un comité de coordination composé du directeur des services législatifs et économiques et du directeur des services administratifs. Ce comité, dont le secrétariat est assuré par le chef du service des conseillers et du personnel, veille en particulier à la bonne application des dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 relatif à la prise en compte de la notation pour les avancements d'échelon.
Les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation sont les suivantes :
 - la date de l'entretien est proposée à l'agent quatre jours à l'avance ;
 - l'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par l'évaluateur sur la base d'une fiche transmise par le service des conseillers et du personnel dont les différents champs doivent etre renseignés ;
 - le compte rendu doit porter sur l'ensemble des sujets évoqués à l'article 2 du présent arrêté ;
 - le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, y porte ses observations, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai maximum de quatre jours ; ce dernier le transmet sans délai au service des conseillers et du personnel.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
 Vice-président chargé de l'application des peines : M. Bernard Lugan, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
 Vice-procureure de la République : Mme Sonia Djemni-Wagner, épouse Lelievre, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance d'Angers
 Vice-président chargé de l'instruction : M. Hervé Aucheres, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours.
 Vice-procureur de la République : M. Pierre Milon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Caen
 Avocat général : M. Thierry Drack, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cour d'appel de Pau
 Conseiller : M. Alain Billaud, vice-président au tribunal de grande instance de Tarbes.
Administration centrale
 Premiers substituts :
 M. Michel Bonneau, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
 Mme Catherine Katz, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
 M. Rémi Recio, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, est élevé au premier grade.
 Mme Marie-Claude Devoivre, épouse Gendre, conseillère à la cour d'appel de Riom, est chargée des fonctions de déléguée à la protection de l'enfance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 février 2006, Mme Virginie Richard, administratrice civile hors classe, directrice de projet chargée de l'implantation de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 10 mars 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 5/05 du 18 mars 2005, relatif à la journée de solidarité, à la convention collective nationale susvisée.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2005, M. Garache (Serge), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 6 janvier 2006, réintégré dans son corps et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 2005, la SICA SA Roussillon Méditerranée, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2006.
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats de type d'aéronefs ;
 - remboursement des frais pour la délivrance des certificats d'immatriculation des aéronefs, de leur duplicata et des copies certifiées conformes des renseignements figurant au registre ;
 - remboursement des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
A N N E X E I
 Les normes utilisées pour déterminer si le niveau de pression acoustique est supérieur ou non à 100 décibels SPL sont les suivantes :
1° NF EN 50332-1:2000 (septembre 2000). - Equipement de systèmes acoustiques : casques et écouteurs associés avec un baladeur. - Méthode de mesure de niveau maximal de pression acoustique et prise en compte d'une limite. - Partie 1 : mesure générale pour « un équipement complet » ;
2° NF EN 50332-2:2003 (décembre 2003). - Equipement de systèmes acoustiques : casques et écouteurs associés avec un baladeur. - Méthode de mesure de niveau maximal de pression acoustique et prise en compte d'une limite. - Partie 2 : adaptation des équipements avec des écouteurs provenant de différents fabricants.
A N N E X E I I
 Le pictogramme mentionné à l'article 3 est celui représentant un danger dû au bruit dans la norme FD X 08-031 (juin 1997) : symboles graphiques et pictogrammes : couleurs et signaux de sécurité. Il est constitué d'un triangle équilatéral noir sur fond jaune, dans lequel se trouve une oreille noire, selon le graphisme ci-dessous :
 En cas de réduction ou d'agrandissement de ce pictogramme, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme doivent être respectées. Sa dimension verticale ne peut être inférieure à 0,8 cm. Le pictogramme doit être apposé de façon inamovible.
Il est institué, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, auprès du service d'Etat de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - redevances pour services terminaux de la circulation aérienne ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, Mme Tauzin (Elisabeth), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse générale économique et financière de 2e classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 octobre 2005.
Il est institué, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), auprès de la direction de l'aviation civile Sud une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
En application du code rural, titre IV, le demandeur QUALINOR, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant les produits suivants :
 - oeufs de poules élevées en plein air (référence LR/02/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les responsables de la mise sur le marché indiquent dans la notice et éventuellement par tout autre moyen approprié :
 1° Les risques encourus par l'utilisateur et la meilleure façon de les éviter ;
 2° Des modèles ou gammes de casques ou d'écouteurs requis pour garantir le respect de la puissance sonore maximale fixée à l'article 2.
 La mention : « A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur » est apposée de façon lisible et inamovible, sur une surface libre du corps de l'appareil. Si aucune surface libre n'est supérieure à quatre centimètres carrés, le pictogramme défini en annexe II peut être utilisé en remplacement de la mention réglementaire. L'emballage et la notice de l'appareil portent eux-mêmes le pictogramme, accompagné de la mention ci-dessus.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 7 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim du foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.