Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à     contracter un emprunt de 4 000 000 F dont l'objet est le financement du poste     roulier pour le trafic fret.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 15. -  A l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi,     le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dépose, sur le     bureau des assemblées parlementaires, un rapport qui retrace l'ensemble des     actions engagées.
      Ce rapport est établi après consultation du comité mixte paritaire mentionné     à l'article précédent.
    A N N E X E
Art. 14. -  Il est créé un comité mixte paritaire chargé de suivre     l'application de la présente loi.
      Ce comité comprend six représentants de l'Etat et six représentants du     territoire. Il est présidé par le ministre chargé des départements et     territoires d'outre-mer, qui désigne les quatre autres représentants de     l'Etat, le haut-commissaire de la République et le président du Gouvernement     du territoire en étant les vice-présidents.
      Le comité se réunit une fois par an. Il établit chaque année un rapport sur     l'exécution de la loi comportant, notamment, des indicateurs relatifs à     l'évolution du niveau des transferts publics, à la réalisation des objectifs     du contrat de développement et des conventions qui s'y rattachent. Il     présente son rapport au ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30     décembre 1993, sont désignées pour une durée d'un an en qualité de     rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du     décret no 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes:
    Pour les arts plastiques
     M. Convert (Pascal).
    Mme David (Catherine).
    M. Paul (Frédéric).
    M. Storve (Jonas).
(1) Les notices portant règlement de ces concours sont disponibles :
    Pour les concours A et D : au secrétariat de concours, ENVA, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex ;
    Pour le concours B : au secrétariat de concours, INA-PG, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 ;
    Pour le concours C : au secrétariat de concours, ENITA-B, 1, cours du Général-de-Gaulle, BP 201, 33175 Gradignan Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2397 à 2399
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    Le concours B se déroulera selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2397 à 2399
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    Le concours C se déroulera selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2397 à 2399
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    Le concours D se déroulera selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2397 à 2399
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Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1er et 2 de     l'arrêté du 23 mars 1973 modifié, sont nommés pour 1994 membres du comité de     sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut     particulier du corps de l'inspection générale des finances:
      M. Tezenas du Montcel (Henri), universitaire, président;
      Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant;
      Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son     représentant;
      Mme Bolliet (Anne), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du     personnel;
      M. Trupin (Laurent), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du     personnel.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes :
    M l l e Abramowicz (Clara) ;
    M. Adam (Yoann) ;
    M. Aliane (Djamel) ;
    M. Barre (Denis) ;
    M l l e Baudry (Murielle) ;
    M l l e Bermond (Karine) ;
    M l l e Bertrand (Angèle) ;
    M l l e Biscarrat (Sabine) ;
    M. Blancho (Rodolphe) ;
    M. Boissinot (Hervé)  ;
    M l l e Boyer (Virginie) ;
    M. Brilhac (Pierre) ;
    M. Caron (Philippe) ;
    M. Catherine (Laurent) ;
    M l l e Charnot (Isabelle) ;
    M. Charvillat (Alain) ;
    M. Chaudron (Gaëtan) ;
    M. D'Hollander (François-Xavier) ;
    M. Da Rold (Rodolphe) ;
    M l l e Daniellot (Isabelle) ;
    M l l e Daroles (Isabelle) ;
    M l l e Degand (Stéphanie) ;
    M. Degreve (Patrick) ;
    M l l e Destrem (Audrey) ;
    M l l e Deutsch (Anne) ;
    M l l e Driessens (Vanessa) ;
    M. Dubois (Eric) ;
    M l l e Dumont (Fanny) ;
    M. Ehono (Frédéric) ;
    M l l e Eruimy (Julie) ;
    M l l e Etchecopar (Laurence) ;
    M l l e Fauvin (Cécile) ;
    M l l e Faye (Agnès) ;
    M. Fidenzio (Armand) ;
    M. Fontes (Mathieu) ;
    M l l e Forget (Cécile) ;
    M. Fortier (Lilian) ;
    M l l e Fourel (Sabrina) ;
    M l l e Fradin (Nathalie) ;
    M l l e Gallet (Carole) ;
    M l l e Gaudichon (Magali) ;
    M l l e Guido (de) (Isabelle) ;
    M. Henel (Stéphane) ;
    M l l e Henras (Patricia) ;
    M. Hubert (Tony) ;
    M l l e Jolain (Sylvie) ;
    M. Knoery (Samuel) ;
    M l l e Laurent (Emeline) ;
    M l l e Le Berre (Stéphanie) ;
    M l l e Le Borgne (Aurélie) ;
    M l l e Le Pape (Virginie) ;
    M l l e Le Quenven (Florence) ;
    M l l e Leclerc (Delphine) ;
    M l l e Leclerc (Nathalie) ;
    M. Legay (Arnaud) ;
    M. Leib (Lionel) ;
    M l l e Leymerigie (Sophie) ;
    M. Lopez (Guillaume) ;
    M l l e Louis (Caroline) ;
    M l l e Loureiro (Hélène) ;
    M. Marchant (Antoine) ;
    M. Martin de Montaudry (Yann) ;
    M l l e Menier (Clotilde) ;
    M l l e Merel (Eva) ;
    M l l e Milesi (Marie-Anne) ;
    M. Minegishi (Chautalo) ;
    M. Moussaoui (Noredine) ;
    M. Neau (David) ;
    M l l e Pautard (Delphine) ;
    M. Pedinielli (Grégory) ;
    M l l e Pedurand (Karen) ;
    M l l e Pernot (Laurence) ;
    M. Peron (Lionel) ;
    M. Perrin (Nicolas) ;
    M. Piat (Christian) ;
    M l l e Ploquin (Mélaine) ;
    M. Pora (Bernard) ;
    M. Raoul (Milliau) ;
    M l l e Richard (Myriam) ;
    M. Robidou (Arnaud) ;
    M. Servet (Eric) ;
    M. Silveira (Manuel) ;
    M l l e Stewart (Aurélie) ;
    M. Susana (Jérôme) ;
    M l l e Thomas (Servane) ;
    M l l e Tomatis (Sabine) ;
    M l l e Tonnelle (Virginie) ;
    M. Touranchet (Evariste) ;
    M. Treheux (Christophe) ;
    M. Valery (Jérôme) ;
    M. Vanhuysberghe (Julien) ;
    M l l e Veron (Sabrina) ;
    M l l e Wengert (Joëlle) ;
    M. Zeddam (François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier     1994, les directeurs du travail, les inspecteurs du travail et les     contrôleurs des lois sociales en agriculture dont les noms suivent:
      M. Arrial (Jean-Paul), directeur du travail;
      M Bouchet-Bert (Michel);
      Mme Bouthors (Catherine), inspecteur du travail;
      M. Creusot (Bernard), directeur adjoint du travail;
      M. Fetiveau (Alain), contrôleur principal des lois sociales en agriculture;      Mme Landrin (Patricia), contrôleur des lois sociales en agriculture;
      M. Leroux (Jean-Philippe), contrôleur principal des lois sociales en     agriculture;
      Mme Leroy (Annick), contrôleur des lois sociales en agriculture;
      Mme Lespingal (Anne-Marie), contrôleur des lois sociales en agriculture;
      M. Marcel (Jean-Pierre), contrôleur des lois sociales en agriculture;
      M. Poyot (Jean-Claude), directeur adjoint du travail;
      Mme Toutias (Béatrice), contrôleur des lois sociales en agriculture,
    sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent le salon     professionnel international de l'agrofourniture et des productions animales,     du 13 au 17 février 1994, et le salon international de l'agriculture du 27     février 1994 au 6 mars 1994, à exercer, dans les départements de Paris et de     la Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail     et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui     leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Art. 9. -  Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des     sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire     de la Polynésie française, la vérification des comptes peut être confiée à la     chambre territoriale des comptes de Polynésie française par arrêté du premier     président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près     la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1993 sont majorées d'une somme de 7 500 000 F provenant du chapitre 37-95     Dépenses accidentelles du budget des charges communes, applicable au compte     d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau     A annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 12 avril 1994:
      Les élections à l'Académie de marine des membres titulaires suivants:
      M. Claude Riffaud, affecté à la section Navigation et océanologie;
      M. Jacques Darchen, affecté à la section Navigation et océanologie,
    sont approuvées.
      Les élections à l'Académie de marine des membres correspondants suivants:
      M. Michel Merveilleux du Vignaux, affecté à la section Marine militaire;
      M. Raymond Duregne de Launaguet, affecté à la section Histoire, lettres et     arts,
    sont approuvées.
Article unique. -  L'article L. 71 du code électoral, tel qu'il résulte de     l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993 relative au droit de     vote par procuration, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans     la collectivité territoriale de Mayotte.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Jockers (Bruno, M.), chef d'escadron.
    Kim (Olivier, G.), chef d'escadron.
    Clouzot (Bernard, D.), chef d'escadron.
    Baradel (Simon-Pierre), chef d'escadron.
    Pidoux (Alain, M.), chef d'escadron.
    Goudaillier (Bruno, Y.), chef d'escadron.
    Lecouffe (Jean-Philippe), chef d'escadron.
    Barou (Régis, L.), lieutenant-colonel.
    Veneau (John, D.), chef d'escadron.
    Morterol (Thibault), chef d'escadron.
    Flammant (Hervé, A.), chef d'escadron.
    Bouley (Paul, C.), chef d'escadron.
    Le Callonnec (Pierre), chef d'escadron.
    Caudrelier (Pierre, C.), chef d'escadron.
    Plays (Jacques, A.), chef d'escadron.
    Mignotte (Philippe, E.), chef d'escadron.
    Marez (José-Miguel, L.), chef d'escadron.
    Denis (Xavier, L.), chef d'escadron.
    Ottavi (Stéphane, D.), chef d'escadron.
    Debarge (Philippe, J.), chef d'escadron.
    Moulins (Sylvestre, J.), chef d'escadron.
    Mariez (Daniel), chef d'escadron.
    Taché (Jean-Jacques, M.), chef d'escadron.
    Labbé (Michel, H.), chef d'escadron.
    Liste complémentaire
    Le Droff (Alain), chef d'escadron.
    Sévilla (Alain, R.), lieutenant-colonel.
    Lamielle (Patrice, G.), chef d'escadron.
ANNEXE   I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/94                        Page 2066   a 2067    
                      ......................................................
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Art. 1er. -  Le nombre des membres du Conseil national des universités pour     les disciplines médicales et odontologiques sortant à l'issue du tirage au     sort organisé en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987     susvisé est fixé comme suit pour les sous-sections Radiologie et imagerie     médicale, Nutrition, Biostatistiques et informatique médicale et     Thérapeutique:
3o Vitesse de marche des bateaux
    (Art. 1er-06, paragraphe 3, du R.G.P.)
      Sans préjudice des prescriptions de l'article 6-20 du R.G.P., la vitesse de     marche, par rapport à la rive, des bateaux motorisés, sauf ceux du service de     la navigation et les bateaux des services de sécurité, ne doit pas excéder 6     kilomètres à l'heure.
      Les vitesses maximales ci-dessus peuvent être modifiées:
      - soit dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité,     dans certaines sections, par décision du chef du service de la navigation     portée à la connaissance des usagers par un avis à la batellerie;
      - soit dans le sens d'une augmentation temporaire, pour des raisons     particulières (ex.: manifestation nautique, préparation aux épreuves du     certificat de capacités et déroulement de ces épreuves), dans certaines     sections, portées à la connaissance des usagers par un avis à la batellerie;      - soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation permanente, par     voie de modification au présent R.P.P. prise en application de l'article 1er     du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police.
Art. 1er. -  La déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993     susvisé comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des     intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes homologués, ou autorisation     d'exercice.
      Doivent y être joints une fiche d'état civil, un extrait de casier     judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de trois mois, une copie certifiée     conforme de chacun des titres, diplômes ou autorisation invoqués.
Article 15
    Fiscalité
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
    Le prélèvement institué par l'article 6 modifié de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par rang tels que définis à l'article 9 pour chaque jeu, après application éventuelle des règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.
    Le gain unitaire par rang net du prélèvement progressif institué par la loi est arrondi au franc inférieur.
Art. 1er. -  Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société     d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg porte sur les     activités de cette société liées à l'exécution:
      - d'une part, de la convention de concession qu'elle a passée avec la ville     de Strasbourg pour la réalisation et l'exploitation d'un ensemble immobilier     destiné au Parlement européen;
      - d'autre part, du protocole d'accord conclu par la société avec l'Etat, la     ville de Strasbourg, la communauté urbaine de Strasbourg, le département du     Bas-Rhin et la région Alsace pour la garantie des emprunts qu'elle sera     amenée à souscrire en vue de la construction de cet immeuble.
      Le chef de la mission de contrôle ou le contrôleur d'Etat ne peut exercer     les droits et pouvoirs qui lui sont reconnus qu'à l'égard des activités de la     société ainsi définies.
      Sous cette réserve, les modalités de l'exercice de ce contrôle sont celles     fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé, précisées et complétées par les     dispositions ci-après.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 janvier     1994, le nombre des postes offerts au recrutement d'officiers de paix de la     police nationale (hommes et femmes), prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993,     est fixé ainsi qu'il suit:
      Premier concours (externe): 36 postes;
      Second concours (interne)  24 postes      - brigadiers-chefs et brigadiers: 12 postes;
      - autres fonctionnaires: 12 postes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Nicole Malmassari,
     administrateur civil, M. José Molines, attaché d'administration centrale, et     Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions,     ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et     budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 30 novembre 1992.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Martinique, à     Fort-de-France.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
          Signataires:
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.);
      Syndicat interprofessionnel des artisans de petites et moyennes entreprises     du bâtiment (S.I.A.P.E.B.);
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994:
      Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la     gestion des déchets radioactifs pour une durée de cinq ans:
    M. Quere (Yves).
    M. Collin (Jean-Jacques).
    M. Dercourt (Jean).
    M. Fairhust (Charles).
    M. Jaffre (Jérôme).
    M. Leroy (Maurice).
    Mme Moustacchi (Ethel-Esther).
    M. Panet (Marc).
    M. Shaffer-Guignier (Otto).
    M. Deschanels (Jean-Louis).
      M. Quere (Yves) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence     nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1994, l'arrêté du 20 juillet 1989 portant nomination au conseil permanent des     retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: << M. Chaumeille (Jean), président national de l'Union nationale     des sous-officiers retraités et son suppléant M. Martinez (Alain) >>, lire:
     << M. Martinez (Alain), président national de l'Union nationale des     sous-officiers en retraite et son suppléant M. Arrouet (André) >>.
      Au lieu de: << M. Goy (Robert), président de la Confédération nationale des     retraités militaires et des veuves de militaires de carrière et son suppléant     M. Grocq (Amédée) >>, lire: << M. Grocq (Amédée), président de la     Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires     de carrière et son suppléant M. Magdelaine (Louis) >>.
Art. 4. -  La durée du travail fixée à trente-cinq heures pourra également être calculée en moyenne sur des périodes de référence et selon des modalités d'organisation déterminées par accords d'entreprise qui devront respecter les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-7.1, L. 212-8, L. 212-8.5, L. 212-9 et L. 212-10 du code du travail, sauf dérogations prévues au présent décret.
    Chapitre III
    Durée maximale du travail
    et amplitude maximale de la journée de travail
Nota. - Le présent arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 1er décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible     au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 9. -  Les autorisations délivrées conformément à l'article 3 ci-dessus     peuvent être suspendues par le préfet si les conditions ayant donné lieu à     autorisation viennent à ne plus être réunies. Si, dans un délai déterminé par     le préfet, le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions imposées,
     l'autorisation est rapportée.
Art. 2. -  On entend par:
      a) << Déchets radioactifs >> toute matière pour laquelle aucune utilisation     n'est prévue par son expéditeur ou son destinataire, contenant des substances     radioactives dont l'activité totale et l'activité massique dépassent les     valeurs indiquées à l'article 3 et à l'annexe II du décret du 20 juin 1966     susvisé;
      b) << Source scellée >>: une source de rayonnement définie au C de l'annexe     I du décret du 20 juin 1966 susvisé.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1990     susvisé organisant le brevet professionnel Charcutier-traiteur par unités de     contrôle sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel     Charcutier-traiteur comprend quatre unités de contrôle:
      << - trois unités de contrôle composées des épreuves du domaine     scientifique, technologique et professionnel;
      << - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine "expression et     ouverture sur le monde".
      << Les candidats peuvent présenter les unités de contrôle soit au cours de     la même session, soit au cours de sessions différentes.
      << Cependant, les quatre unités de contrôle constituent un groupement     d'unités de contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no     79-332 du 25 avril 1979 lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même     session.
      << Les candidats subissant les unités de contrôle au cours d'une même     session doivent justifier des conditions nécessaires à la présentation de     l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme     telles qu'elles sont définies à l'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1990.     >>
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique à l'importation et à l'exportation     de déchets radioactifs sous tous régimes douaniers, au transit ainsi qu'aux     échanges de ces mêmes déchets entre Etats membres de la Communauté avec     emprunt du territoire national.
      Le respect des dispositions du présent décret ne dispense en aucun cas du     respect des autres réglementations en vigueur, notamment celles concernant la     protection et le contrôle des matières nucléaires, issues de la loi du 25     juillet 1980 susvisée et du décret du 12 mai 1981 susvisé pris pour son     application, le transport des matières dangereuses et la protection contre     les rayonnements ionisants.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 15 juin 1994 à l'accord     interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du     Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et     protéagineuse (F.E.D.O.P.) sont étendues sur le territoire national à     l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 13 juillet 1994, M. Dupuis (Bruno), inspecteur du     travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Haute-Savoie, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Art. 1er. -  La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle de     tournage: opérateur régleur en tournage organisée au titre de l'arrêté du 27     août 1985 aura lieu en 1996.
      Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la     session de 1996, sera organisée en 1997.
Art. 7. -  11 950 420 actions de la Régie nationale des usines Renault     détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2     de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er     (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste     est annexée au présent arrêté.
      Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du     prix des actions visées à l'article 4, soit au prix de 179,52 F par action.
Art. 1er. -  La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des     candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours     externe de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique     est composée comme suit:
      a) Un membre de droit, président de la commission:
      - le chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques     (spécialité Arts plastiques);
      b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale:
      - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant;
      - un directeur d'une école nationale d'art;
      - un directeur d'une école régionale ou municipale d'art;
      - un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la     hors-classe;
      - un artiste plasticien proposé par le président de la commission.
Art. 1er. -  M. Alain Froute, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la     Guadeloupe, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en service détaché.
      M. Michel Diefenbacher, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet de la     région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
      M. Jean-Claude Vacher, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de     Lot-et-Garonne.
      M. Christian Dufour, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de     la Haute-Loire.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 février 1995, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, pour     ancienneté d'âge et de service, à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3427   a 3428    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1995, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve:
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels:
    Bernis (Jean-Marc, Barthélemy).
    Briscadieu (Serge, Lucien).
    Lacombe (Claude, Léon, Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 26 octobre 1994, M. Janus (Marc), attaché principal d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des     attachés d'administration centrale à compter du 20 avril 1994, date de son     intégration dans le corps des conseillers d'administration scolaire et     universitaire.
Art. 6. -  Les articles 8, 8-1, 8-2, 8-3, 8-4 et 8-6 du même décret sont     modifiés ainsi:
      I. - A l'article 8, les mots: << fonctionnaire de l'Etat >> et << agent de     l'Etat >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaire >> et << agent non     titulaire >>.
      II. - Les mots: << les fonctionnaires et agents de l'Etat et de l'Office     national des forêts >> et << les agents de l'Etat et de l'Office national des     forêts >> mentionnés respectivement aux articles 8-1 et 8-6 sont remplacés     par les mots: << les fonctionnaires et agents non titulaires >> et << les     agents non titulaires >>.
      III. - Aux articles 8-2, 8-3 et 8-4, les mots: << appartenant à un corps de     la catégorie >> ou << appartenant à un corps de catégorie >> sont remplacés     par les mots: << appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de     catégorie >>.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/12
     Dutertre (Gilles, Antoine, Laurent).
    Farges (Sébastien, Gilles).
    Lainé (Samuel, Mathieu, Aliocha).
    Legris (Eric, Marie, Régis).
    Marcadier (Laurent).
    Weisphal (Olivier, Michel, André).
Art. 9. -  Le premier cycle, d'une durée de 120 heures, comprend deux unités     de formation indissociables:
      - une unité de formation pédagogique dont le contenu porte sur la     préparation, la mise en place, la conduite et l'évaluation de séances     couvrant l'ensemble des classes de la progression d'enseignement;
      - une unité de formation technique, validée par la commission d'examen     définie à l'article 19 du présent arrêté. Son contenu porte sur tous les     gestes du ski de fond jusque dans leur forme la plus élaborée.
      Elle est sanctionnée par:
      - des épreuves pratiques de démonstration:
        - en technique classique (coefficient 1);
        - en patinage (coefficient 1);
        - en descente (coefficient 1);
        - en ski hors piste (coefficient 1);
      - un contrôle des connaissances relatif à l'analyse des mouvements     (coefficient 1).
      Les épreuves de l'unité de formation technique sont notées sur 20. Seuls les     candidats ayant obtenu 50 points, au moins, à l'ensemble des épreuves     techniques et ayant suivi l'intégralité de l'unité de formation pédagogique     obtiennent la validation du premier cycle.
      Les prérogatives d'enseignement des moniteurs stagiaires sont alors étendues     à la classe II de la progression d'enseignement du ski nordique de fond,
     ainsi qu'à la conduite de promenades nordiques.
      Le contenu détaillé de ces unités de formation et les modalités de     l'évaluation sont définis en annexe IV.
      Les candidats en échec à l'issue du premier cycle sont tenus de le suivre     une nouvelle fois.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 février 1995, M. Ligneau (Philippe), professeur des universités     (droit public) auprès de l'université de Poitiers, est admis, par limite     d'âge, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en fonctions jusqu'au 31 août     1996.
Art. 10. -  Le second cycle, d'une durée de 120 heures, comprend trois     unités de formation dissociables:
      - une unité de formation portant sur la pratique du ski en compétition et     son environnement.
      Elle a pour objectif d'informer les stagiaires sur l'organisation fédérale     et de leur donner les éléments nécessaires à l'encadrement d'un club de ski.      Elle est sanctionnée à l'examen final par une épreuve écrite;
      - une unité de formation portant sur les milieux et publics particuliers.
      Elle a pour objectif de favoriser l'intégration des futurs moniteurs dans     les diverses structures faisant appel à leurs compétences ainsi que     l'adaptation de leurs interventions aux objectifs des équipes d'encadrement.      Elle est sanctionnée à l'examen final par une épreuve orale;
      - une unité de formation validée par la commission d'examen définie à     l'article 19 du présent arrêté, portant sur la randonnée et le raid     nordiques. Elle doit permettre au candidat, par une meilleure connaissance du     milieu de pratique, d'organiser, d'animer des randonnées et des raids     nordiques dans le respect des règles de sécurité sur piste et hors piste.
      Elle est sanctionnée, en cours de stage, en contrôle continu; seuls les     candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à     l'ensemble des épreuves et ayant suivi les deux autres unités de formation     obtiennent la validation du second cycle. Celle-ci ouvre accès au stage     pédagogique d'application.
      Les candidats en échec à l'unité de formation Raid-randonnée sont tenus de     la suivre une nouvelle fois.
      Le contenu des unités de formation du second cycle ainsi que les modalités     d'évaluation sont définis en annexe V.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est     modifié, au paragraphe I. - Direction des constructions aéronautiques et     direction de l'électronique et de l'informatique, au paragraphe II, A. -     Délégation aux affaires stratégiques, et au paragraphe II, D. - Direction     centrale de l'infrastructure de l'air, comme suit:
Art. 18. -  Les jurys sont constitués ainsi:
      Pour le test technique et l'examen de capacité technique:
      - le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant,
     président;
      - des notateurs comprenant:
        - un représentant de la Fédération française de ski désigné par son     président;
        - un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative     désigné par son président;
        - un ou plusieurs techniciens qualifiés désignés par le directeur régional     de la jeunesse et des sports.
      Pour l'examen de préformation:
      - le jury désigné ci-dessus est complété par le directeur du stage de     préformation.
      Pour l'examen final:
      - le délégué aux formations ou son représentant, président;
      - un directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant;
      - deux représentants de la Fédération française de ski désignés par son     président;
      - deux représentants de l'organisation professionnelle la plus     représentative désignés par son président;
      - deux professeurs de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut désignés     par son directeur;
      - un ou plusieurs techniciens qualifiés désignés par le directeur de l'Ecole     nationale de ski de fond et de saut.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 février 1995, M. Hamon (Michel), professeur des universités     (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-XI, est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 18     septembre 1996.
      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'au terme de l'année     universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 septembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: The Charles Machine Works Inc., Etats-Unis, représenté en     France par Benoît Matériels S.A., Division SMM, 1970, avenue     Pierre-Mendès-France, B.P. 4032, 30001 Nîmes Cedex.
      Désignation de l'engin  trancheuse; marque et type  Ditch Witch, type 6520     JD.
      Marque et type du moteur: John Deere, type 3179 T; puissance et régime     nominaux: 47,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      M. Collet (Thierry, Pierre, Marcel) est nommé commissaire-priseur associé,
     membre de la société civile professionnelle Christian Damoisy et     Pierre-Pascal Guizzetti, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un     office de commissaire-priseur à la résidence de Reims (Marne).
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Christian Damoisy, Pierre-Pascal Guizzetti et Thierry Collet,
     commissaires-priseurs associés >>.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
     Guignier (Joëlle, Pierrette).
    Cesto (Félix, Marie-Gabriel, Robert).
    Antczak (Gérard).
    Smolarski (Eric, Serge, Michel).
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel     de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour le paiement des     dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m) de     l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Le premier degré de l'option Ski nordique de fond du brevet     d'Etat d'éducateur sportif confère à son titulaire la qualification     nécessaire pour encadrer, animer et enseigner le ski nordique de fond sous     toutes les formes définies à l'article 2, dans toutes leurs applications     pédagogiques, ainsi que dans toutes les classes de la progression     d'enseignement du ski nordique de fond, y compris la classe Compétition,
     définie par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur     des sports de montagne.
      Son obtention donne le droit de porter le titre de moniteur national.
      Ces prérogatives s'appliquent également aux autres disciplines nordiques.
    TITRE Ier
    CADRE GENERAL
Art. 8. -  Les épreuves de capacité technique sont accessibles aux candidats     titulaires d'un livret de formation valide. Organisées par les services     extérieurs de la jeunesse et des sports sous la responsabilité technique de     l'E.N.S.F. et selon le calendrier national proposé par la section permanente     du ski nordique, elles comportent:
      - une épreuve de performance qui consiste à réaliser un parcours chronométré     de 15 kilomètres pour les candidats et de 10 kilomètres pour les candidates.      Le seuil d'admissibilité est établi en fonction du temps réalisé sur ces     parcours par un ou des ouvreurs désignés par le ministre chargé des sports et     affecté d'un coefficient après avis de la section permanente du ski nordique.      Seuls les candidats crédités d'un temps inférieur au temps correspondant au     seuil d'admissibilité peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations     techniques:
      - une épreuve de démonstrations techniques qui consiste à effectuer des     démonstrations et des enchaînements de gestes sur une boucle tracée sur un     terrain varié.
      Le candidat est apprécié par plusieurs notateurs.
      Le seuil d'admission aux épreuves de capacité technique correspond à la note     de 10 sur 20 obtenue sur l'ensemble des deux épreuves.
      La réussite confère aux titulaires du livret de formation un     crédit-formation complémentaire de quatre années, calculé de date à date à     compter de la notification des résultats. Le livret de formation ainsi     revalidé peut être prorogé de deux fois un an aux motifs de grossesse, de     service national, arrêt de maladie ou d'accident entraînant une incapacité     fonctionnelle d'au moins six mois ou lorsque son titulaire est en échec à     l'une des épreuves du troisième cycle de la formation ou à l'examen final.
      La réussite aux épreuves de capacité technique permet l'accès au premier     cycle de la formation.
      Les modalités d'organisation, le calcul du seuil d'admissibilité et     l'évaluation des candidats sont définis en annexe III.
Art. 6. -  Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un vote, le président     formule explicitement, au besoin par écrit, l'objet de celui-ci. Le résultat     du vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés par les     membres titulaires présents ou représentés. En cas de partage des voix,
     l'avis est réputé donné.
      Le président a le droit de vote.
      Les votes ont lieu habituellement à main levée. Toutefois, lorsqu'un membre     du comité titulaire, présent ou représenté, en fait la demande, il est     procédé à un vote à bulletin secret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995 (valeur du point) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 90-162 du 18 mai 1990     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser des     fréquences en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de     programme de télévision France 2 sur les zones de Saint-Etienne-de-Gourgas -     La Roque (canal 21 V) et de Pardailhan - Col de Rodomouls (canal 21 H) sont     abrogées.
Art. 12. -  La mission d'équipement des services sociaux interministériels     (M.E.S.I.M.) est mise à la disposition du comité et prend part à ses travaux.      Elle procède notamment à l'étude technique des opérations d'équipements     sociaux collectifs soumises à l'avis du comité.
      Les représentants de la M.E.S.I.M. participent en tant que de besoin aux     commissions permanentes et aux groupes de travail temporaires.
Art. 3. -  A l'ouverture de chaque séance, le président s'assure que le     quorum est réuni. Ce quorum est fixé aux deux tiers des membres titulaires.
      A cette fin, il est procédé à l'appel nominal des membres titulaires.
      S'agissant des représentants de l'administration, pour chaque absence     constatée, il est fait appel à un suppléant dans l'ordre de la liste des     représentants établie ci-après.
      Les organisations syndicales s'assurent, en cas d'absence de leurs     représentants titulaires, de la présence d'un ou de plusieurs suppléants.
      En l'absence de ce quorum, une nouvelle réunion du comité doit intervenir     dans un délai maximum de quinze jours, sur un ordre du jour identique et sans     que la condition de quorum puisse être opposée.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les aspirants de réserve:
    Delin (Emmanuel, Henry, Joseph).
    Tarapacki (David, Antoine).
    De la Chapelle (Olivier, Marie, Jean).
    Reinhardt (Stéphane, Jean).
    Mikolajczak (Fabrice).
    Billeau (Didier, Philippe).
    Damy (Jean-Pierre, Denis, José).
    Roldan (Pierre).
    Cloarec (Jean-Michel, Yves, Henri).
    Bayerque (Christian, Henri).
    Burgalières (Christophe, René, Jean-Marie).
    Guyot (Philippe, Yves, Jacques).
    Lagoguée (Pascal, Dominique, Antoine).
    Caspar (Alban, Philippe, Henri).
    Fournier (Henri, Jean, Antoine).
    Gourvil (Frédéric, Jacques, René).
    Bléas (André).
    Jean (Nicolas, Denis, François).
    Latrouitte (Emmanuel).
    Bague (Florent, Marcel, Michel).
    Chaput (François, Eric).
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 1994:
      M. Rock (Christian), administrateur territorial hors classe, est nommé     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briançon.
      Mme Le Mouel (Joëlle), administrateur territorial de 1re classe, est nommée     sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la     Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 septembre 1994, sont     habilités en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament les agents dont     les noms suivent:
      Mme Dumas-Poumerol (Brigitte), pharmacien;
      M. Mallet (Jean-Denis), pharmacien;
      Mme Sorro (Simone), pharmacien inspecteur principal de santé publique.
Art. 9. -  Le directeur général de la police nationale et le directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer,
     sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef     du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-François Savy,     administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de     préfecture, M. Jean-Luc Marx, sous-préfet, chef du bureau de la gestion des     personnels de préfecture, et M. Jean Baffray, administrateur civil, chef du     bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous     l'autorité de M. Claude Kupfer, sont habilités à signer les arrêtés,
     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 avril 1994, Mme Lailler (Michèle), inspecteur     du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, est promue au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale et affectée à la direction     régionale du travail et de l'emploi de Lorraine.
Art. 3. -  Est constaté le caractère linéaire au sens de l'article R.*     123-30 du code rural des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
      Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles du fait des expropriations éventuellement prononcées     en application des dispositions de l'article 2 du présent décret, dans les     conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code     rural.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 juin 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1994 sont fixées à la somme     de 23 646 779 F.
Art. 6. -  Composition et fonctionnement des jurys.
      Il est constitué un jury selon les composantes et les proportions fixées à     l'article 5 du décret no 93-118 du 27 janvier 1993 susvisé. Le jury comprend     six (6) membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente (30)     et trois (3) membres de plus par tranches supplémentaires de cinquante (50)     candidats. Au-delà de trois cents (300) candidats, les tranches     supplémentaires évoquées au présent article sont prises en considération par     centaine.
En qualité de personnalités qualifiées
      M. Pierre Vergnon, représentant du Centre national de la recherche     scientifique, sur proposition de cet organisme.
      M. Jean-Paul Marbacher, représentant de l'assemblée permanente des chambres     de commerce et d'industrie, sur proposition de cet organisme.
      M. Denis Mortier, président de l'Association française des investisseurs en     capital (A.F.I.C.).
      M. Jacky Taffin, président-directeur général de la société Delta     Technologies.
      M. Jean-Yves Delaune, président-directeur général de Demeter-Innovation.