Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2004, l'extension de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au capital de la société Promo Métro pour un montant de 340 000 EUR est approuvée, cette participation étant ainsi portée de 55 % à 66 % dudit capital.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, M. Pierre Descamps, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public social et médico-social « Le Littoral » à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 août 2004.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rade de Brest : baie de Daoulas, anse de Poulmic » (zone de protection spéciale FR5310071) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Argol, Daoulas, Dineault, Dirinon, Hanvec, Hôpital-Camfrout, Landevennec, Lanvéoc, Logonna-Daoulas, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Rosnoen, Trégarvan et Pont-de-Buis-lès-Quimerch.
Le montant maximum annuel prévu à l'article 6 du décret du 12 juin 1956 susvisé est porté par dérogation autorisée à l'alinéa 2 du même article, pour les groupes I, I bis et II :
 - à 120 fois le montant des indemnités de base prévues à l'article 3 du décret du 12 juin 1956, pour 5 % au plus des enseignants ;
 - à 60 fois le montant des indemnités de base, pour le reste des enseignants.
La distance entre les quais et les voitures, ainsi que les valeurs d'emmarchement sont aussi faibles que possible. Les portes d'accès sont dotées d'un système d'ouverture et de fermeture conçu pour assurer la sécurité des voyageurs. Des issues de secours sont prévues et signalées.
 Un dispositif permet aux voyageurs d'alerter sans délai le conducteur en cas de danger. Les trains sont équipés d'un système de sonorisation permettant la transmission de messages aux voyageurs par le personnel de bord.
 Les dispositions nécessaires sont prises pour que les conditions d'accès aux constituants sous tension ne compromettent pas la sécurité des personnes. Les dispositifs destinés à être manoeuvrés par les usagers sont conçus de façon à ne pas compromettre leur sécurité en cas d'utilisation raisonnablement prévisible non conforme aux indications qui leur sont fournies.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute vallée d'Asco, forêt de Tartagine et aiguilles de Popolasca » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
France Télécom est tenue de produire un compte séparé et un état du capital immobilisé par marché de gros où l'obligation de séparation comptable s'applique et par marché de détail où France Télécom a été déclarée puissante, selon les formats explicités aux III-3.2 et III-3.6 de la présente décision. Le résultat de ces comptes séparés et les états du capital immobilisé sont publiés. La liste des offres de gros utilisées pour construire une offre ou une gamme d'offres de détail appartenant à un marché de détail où France Télécom a été déclarée puissante est publiée avec le compte séparé correspondant à ce marché, ainsi que les prix de transfert correspondants.
En qualité de conseiller
 M. Gérard Blanchard, inspecteur d'académie.
 M. Vincent Chriqui, administrateur civil.
 M. Gérard Mamou, inspecteur général de l'éducation nationale.
 M. Henri Péretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Serge Thévenet, inspecteur général de l'éducation nationale.
 M. Philippe Thibault, professeur des universités-praticien hospitalier.
En qualité de conseiller technique
 M. Rolland Jouve, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
 M. Emmanuel Pasquier.
Le dernier alinéa de l'article 21-27 du code civil est complété par les mots : « , ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ».
L'article 91 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 91. - La chambre de discipline ne peut statuer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
 « Le magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline est choisi parmi les magistrats appartenant au parquet général ou à l'un des parquets du ressort de la cour d'appel. Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du procureur général.
 « Un syndic et un syndic suppléant sont élus par le conseil régional en son sein dans les conditions prévues au titre II ci-dessus pour une durée de deux ans.
 « Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la chambre régionale de discipline. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 143 kW, est localisée chez ACMO PARC, 10, avenue Réaumur, 92140 Clamart.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et des vice-présidents. Un vice-président au moins est élu parmi les représentants de l'Etat. Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé lieudit Destrellan sur la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe), édifié sur la parcelle cadastrée section AS n° 437 pour 231 087 mètres carrés.
 Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00110 à la rubrique « agriculture et pêche ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 novembre 2003, Mme Maryse Delmarty, inspectrice du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion,  est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2007, M. Alain Frances, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promu à compter du 31 décembre 2006 au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte à compter du 15 février 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, Mme Raymonde Haghebaert, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines, en remplacement de Mlle Viviane Calveyrac, à compter du 1er décembre 2006.
 L'arrêté du 30 novembre 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. Michel Thery, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire et mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Sébastien Hutin, domiciliés 1, rue de Fieffes, 80670 Bonneville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les effluents provenant des activités de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre Ier ou du livre V du code de l'environnement.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les coordonnées du gestionnaire du site, l'accord ou le contrat passé avec celui-ci, ainsi que le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
 Dans le cas de l'utilisation d'une fosse étanche, une vidange régulière doit être effectuée par une entreprise autorisée. Le contrat établi avec l'entreprise ainsi que les pièces justificatives des vidanges doivent être tenus à disposition de l'inspection des IC.
Sont soumises aux dispositions de l'annexe au présent arrêté les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques suivantes :
 - n° 2510-5 : « Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 mètres d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 mètres carrés et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 tonnes par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 tonnes, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ces propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public » ;
 - n° 2510-6 : « Carrières de pierre, de sable et d'argile destinées :
  - à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits ;
  - ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine, lorsqu'elles sont distantes d'au moins 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 mètres cubes par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 mètres cubes ».
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - nombre d'accidents de travail et durée de l'absence ainsi occasionnée au cours des douze derniers mois ;
 - nombre de maladies liées au travail et durée des absences ainsi occasionnées au cours des douze derniers mois ;
 - repérage des maladies de longue durée (toutes causes) et des handicaps ;
 - reconnaissance du handicap ;
 - lien avec l'emploi, le chômage et l'inactivité.
 Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Vincent Chaumelle, domicilié 930, avenue de Saint-Baldou, 84300 Cavaillon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 8 mars 2004 :
  M. Girardot (Denis) ;
 Mme Schmitt (Christine) ;
 M. Hirbec (Patrice) ;
 Mme Huyghe (Cécile) ;
 Mme Linard (Brigitte) ;
 M. Lecoutre (Eric),
sont nommés, à compter du 1er février 2004, dans le grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, à l'issue du concours professionnel organisé en 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Diacono, domicilié lieudit Champval, 07140 Chambonas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Claude Sebilleau, domiciliés 106, rue de la Ramée, 44522 Mésanger.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le tableau des effectifs du personnel, annexé aux propositions budgétaires, fait apparaître pour l'année considérée le nombre prévisionnel des emplois par grade ou qualification. Les suppressions, transformations et créations d'emplois font l'objet d'une présentation distincte.
 Lorsque des emplois sont inscrits au tableau de répartition des charges communes mentionné au II de l'article R. 314-10, la répartition des dépenses de personnel entre les différentes activités, principale et annexes, ainsi que leurs éventuelles variations, doivent être justifiées avec précision.
 Le tableau des effectifs doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Délais de carence
 Pour le calcul des délais visés à l'article 30, § 1er et § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
 Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de délais de carence qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
 Le délai applicable est celui qui expire le plus tardivement.
A C C O R D D'A P P L I C A T I O N N° 9
Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 2 :
 1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, aux 6° et 7° de l'article 2 et à l'article 13 du décret du 18 novembre 1998 susvisé ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
 2° Les conducteurs considérés comme ayant satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et titulaires, dans ce cadre, d'une attestation de présence en qualité de conducteur routier ou d'une attestation d'exercice du métier de conducteur routier ;
 3° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 3 et 18 du décret du 2 mai 2002 susvisé ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire de conducteur salarié du transport routier public interurbain de voyageurs.
 Toutefois, les conducteurs mentionnés aux 2° et 3° du présent article doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre.
I. - Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet du département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission d'enquête.
 La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être demandée au préfet par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du tarif.
 La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'organisme chargé du versement du tarif.
 Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter.
 Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.
 II. - La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
 Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 313-13, peuvent recueillir les témoignage du personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par des médecins inspecteurs de santé publique.
 III. - Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.
 La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion qu'elle a constaté.
 Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin qu'elle puisse notamment exercer les pouvoir de contrôle et d'injonction prévus aux articles L. 313-13 et L. 313-14, et le préfet du département, afin qu'il puisse exercer les pouvoirs qu'il tient notamment de l'article L. 313-16 et du titre III du livre III du présent code.
Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissement et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 sont fixées :
 1° Pour les établissements et services relevant du a) du III de l'article L. 314-1, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
 2° Pour les établissements et services relevant du b) du III de l'article L. 312-1, par arrêté du ministre de la justice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les stipulations des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiées par l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV, V et IX dudit règlement.
L'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de la justice pénale générale est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière pénale ainsi que les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux en tous domaines autres que les domaines économique, financier, fiscal et social ou concernant la corruption, le terrorisme et la criminalité organisée. Il assure le suivi de l'action publique.
 Il assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
 Il suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine.
 Il participe à la conception des actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que de celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il instruit les recours en grâce.
 Il est associé aux travaux et négociations internationales et élabore les textes nécessaires à la mise en oeuvre, sur le plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
 Qualités requises :
 - une grande capacité de travail est exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
 - une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux de la sous-direction ;
 - des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juillet 2004, M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en fonction auprès de l'Organisation des Nations unies depuis le 19 mars 2001, a effectué à ce titre la mobilité statutaire prévue par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2004, M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de projet auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 23 avril 2004.
I. - L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 1er du décret n° 95-26 du 10 janvier 1995, à l'article 1er du décret n° 95-28 du 10 janvier 1995, à l'article 1er du décret n° 95-34 du 10 janvier 1995 et à l'article 1er du décret n° 97-700 du 31 mai 1997 susvisés est remplacé par l'échelonnement indiciaire suivant :
 II. - L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 1er du décret n° 95-953 du 25 août 1995 et à l'article 1er du décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 susvisés est remplacé par l'échelonnement indiciaire suivant :
1. Les organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation (OPACIF) sont tenus de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation (art. L. 931-19 du code du travail).
 2. Pour l'application du chapitre Ier du sous-titre II du titre V du règlement et de ses annexes, les conditions relatives à la détermination de l'assiette des contributions sont les suivantes :
 Pour l'application de l'article 55 du règlement et de ses annexes, les contributions des organismes paritaires et des bénéficiaires du congé individuel de formation sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par l'article 31-20 ou par l'article 32-9, deuxième alinéa, du titre III de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par l'avenant du 8 novembre 1991, et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois ou des 8 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée pour les salariés visés au deuxième alinéa de l'article 31-5 de l'accord précité.
A N N E X E X I I
I. - Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de dépréciation.
 Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 431-1 du code monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
 II. - La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service, à un compte de dotation aux provisions réglementées.
 III. - Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et inscrite en ressource de sa section d'investissement.
 IV. - Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de l'organisme gestionnaire, grâce à une trésorerie issue des quotes-parts versées sur le fondement du sous-paragraphe 3 du présent paragraphe, ceux-ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de l'article R. 314-87.
 Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de ces établissements ou services.
L'avis relatif au remplacement de membres élus du Comité national de la recherche scientifique publié au Journal officiel du 24 août 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 Les déclarations de candidatures, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 24 septembre 2004, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national, jusqu'au 24 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Le A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) du I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 6°, le 7°, le 8°, le 9°, le 10°, le 11°, le 12° et le 13° deviennent respectivement le 7°, le 8°, le 9°, le 10°, le 11°, le 12°, le 13° et le 14°.
 2. Après le 5°, il est inséré un 6° rédigé comme suit :
 « 6° Direction du renseignement militaire : M. le général André Ranson, directeur. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Morgant, domicilié 18, rue J.-B.-Charcot, 62000 Dainville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les décisions sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur de l'autorisation.
 La demande de communication des motifs d'une décision implicite rejetant la demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente dont émane cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 313-2. Les motifs de la décision sont notifiés dans les mêmes formes, au plus tard un mois après la réception de la demande. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
 Le délai de trois ans prévu au cinquième alinéa de l'article L. 313-1 court à compter de la date de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation ou de la date d'effet de l'autorisation tacite mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 313-2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 25 août 2004, M. Pierre-Yves Henin, président de l'université Paris-I, Panthéon-Sorbonne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art, en remplacement de M. Michel Kaplan.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 6 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les deux jours ouvrés qui suivent la date de clôture du dépôt des déclarations de candidature, telle que déterminée à l'article 6 du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
 « Agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
est remplacée par la catégorie :
 « Agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
et la catégorie :
 « Agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France »
est remplacée par la catégorie :
 « Agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France ».
Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1, le préfet du département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations de la convention mentionnées à l'article L. 345-3.
L'article 14 bis du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les conseillers commerciaux recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade de conseiller commercial.
 Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de conseiller commercial, les conseillers commerciaux recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller commercial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou emploi pour les agents non titulaires. »
 II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade de conseiller commercial avec une reprise d'ancienneté de 6 mois. »
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 20) : dissertation de culture générale.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : composition de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 10) : épreuve de langue étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe.
 Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : épreuve d'histoire et géographie économique.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivie d'une conversation de quinze à vingt minutes environ avec les examinateurs.
 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : langue étrangère. L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec les examinateurs dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite n° 3.
 Epreuve n° 5 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : épreuve d'histoire et géographie économiques.
Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Blanc-Mesnil - CTU-Saint-Ouen traversant les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont abrogées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 17 et 18 du 23 avril 1999 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 17 : de modifier les articles 24 (Durée hebdomadaire du travail), 27 (Durée maximale du travail), 28 (Repos compensateur), 29 (Heures supplémentaires), 37 (Jours fériés), 53 (Salaires minimaux) et 54 (Majoration de salaire) de la convention précitée, et de supprimer l'article 62 (Livre de paie) de ladite convention ;
    - avenant no 18 : de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 8 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 22 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 30 de la convention collective relatif au régime de prévoyance.
    Signataires :
    Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
    Syndicat Saint-Eloi, Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 décembre 1999, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1999 :
    Centre hospitalier universitaire d'Amiens :
    M. Fardellone (Patrice), service de rhumatologie, hôpital Nord.
    Centre hospitalier universitaire d'Angers :
    M. Descamps (Philippe), service de gynécologie-obstétrique.
    Centre hospitalier universitaire de Bordeaux :
    Mme Verdoux (Hélène), service de psychiatrie d'adultes, secteur 33G06, CHS Charles-Perrens.
    Centre hospitalier universitaire de Caen :
    M. Coquerel (Antoine), laboratoire d'explorations fonctionnelles B, hôpital Côte-de-Nacre ; M. Icard (Philippe), service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Côte-de-Nacre.
    Centre hospitalier universitaire de Poitiers :
    M. Mauco (Gérard), laboratoire de biochimie et toxicologie, hôpital Jean-Bernard, cité hospitalière de la Milétrie.
    Centre hospitalier universitaire de Reims :
    M. Bakchine (Serge), service de neurologie, hôpital Maison-Blanche.
    Centre hospitalier universitaire de Paris (Kremlin-Bicêtre) :
    M. Mariette (Xavier), service de rhumatologie, hôpital Bicêtre.
Art. 1er. -  Le décret du 31 mars 1961 susvisé est modifié comme suit :
    1o A l'article 15 et au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « avec les conséquences de droit, notamment en ce qui concerne l'obligation de versement des cotisations » sont supprimés ;
    2o Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « et que les cotisations exigibles à la date de la première constatation médicale de la grossesse ont été acquittées » sont supprimés ;
    3o Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « et les cotisations exigibles afférentes à cette période de douze mois ont été versées » sont supprimés ;
    4o L'article 26-1 est abrogé ;
    5o Il est inséré après l'article 38-1 un article 38-2 ainsi rédigé :
    « Art. 38-2. -  L'assuré exclu du bénéfice de l'assurance avant le 1er janvier 2000 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1106-12 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, peut, après paiement des cotisations dues au titre de la présente assurance exigibles avant cette date, prétendre aux prestations auxquelles il aurait eu droit si lesdites cotisations avaient été acquittées à leur échéance, sous réserve de l'application de l'article 1106-5 du même code. »
Art. 4. -  Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations nominatives incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 2, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les fonctionnaires des greffes des tribunaux d'instance et du greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et la région de contrôle terminale de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2000, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19834 à 19835
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Au 30 juin 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 49 812 256 702,49 EUR.
 En moyenne sur le mois de juin 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 38 793 072 573 EUR.
 Au 30 juin 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 900 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de juin 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 626 366 666,67 EUR.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Bignac, Bonneville, Genac, Gourville, Marcillac-Lanville, Mons et Auge-Saint-Médard, actuellement confiés à la trésorerie de Marcillac-Lanville, sont transférés à la trésorerie de Rouillac (Charente).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire : M. Nicolet (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Besançon ;
    Président suppléant : M. Agnel (Marc), conseiller au tribunal administratif de Besançon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999 :
    La démission de Mme Delperie (Maryse, Henriette, Augustine), huissier de justice à la résidence de Figeac (Lot), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Maryse Delperie et Fabrice Gumez, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Figeac (Lot), en remplacement de Mme Delperie (Maryse, Henriette, Augustine) ;
    Mme Delperie (Maryse, Henriette, Augustine) et M. Gumez (Fabrice, Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis/Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Impulsion, pendant la période du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000 :
    Site : Bonnières-sur-Seine (78) ;
    Puissance : 25 W ;
    Fréquence : 100,90 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1999 susvisé sont complétées comme suit :
    « A compter du 15 juillet 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs relevant de la Fédération française de taekwondo dont les noms figurent en annexe, et les sportifs relevant des fédérations françaises de boxe, boxe française, haltérophilie, rugby, ski, sports de glace et tennis de table dont les noms figurent en annexe I du présent arrêté. »
Par décret en date du 19 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Christian Prettre, ministre plénipotentiaire, gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
    M. Philippe Thiebaud, conseiller de 1re classe, directeur des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé gouverneur pour la France auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 août 2003, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée : M. Noisette (François), directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, et M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, à compter du 16 septembre 2003.