Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du mercredi 20 septembre au samedi 23 septembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 23 septembre et le dimanche 24 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 23 septembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 septembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
 - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
 - les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
 - les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport. En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures, ainsi que de péage d'autoroute peuvent lui être remboursés ;
 - sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 causse de Caucalières et Labruguière » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Tarn, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2006, M. Jean-Paul Clozel, directeur général de la société Actelion, est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire d'innovation technologique Liliane Bettencourt, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Le ministre de l'intérieur demande à l'Etat requérant de reprendre en charge le ressortissant d'un Etat tiers si :
 1° L'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée en vertu des articles 6 et 7 ;
 2° Le ressortissant d'un Etat tiers s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement au cours du transit ;
 3° L'éloignement du ressortissant d'un Etat tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou son embarquement à bord du vol de continuation, a échoué ;
 4° Le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Evelyne Dauxerre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Patrick Diot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, Mme Marianne, Thérèse Canal, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 octobre 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Bayer Pharma, Boehringer Ingelheim France, Chiesi SA, GlaxoSmithkline, Grimberg, Menarini France, Negma-LERADS, Sanofi-Aventis France, Takeda, Torlan et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe 1, pour la diffusion de son programme dans les zones de Blois et Le Vigan.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 octobre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « 3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 août 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service de psychiatrie et d'addictologie du centre hospitalier universitaire de Dijon est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur André Gisselman.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc est nommé ès qualités agent comptable des instituts français d'Agadir, Casablanca, Fès, Marrakech, Meknès, Oujda, Rabat et son annexe de Kenitra, Tanger et son annexe de Tétouan et du centre d'études en sciences humaines et sociales Jacques Berque de Rabat à compter du 1er septembre 2006.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus hautes.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,00701 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, il est mis fin à la délégation de M. Bertrand Diringer en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 1er avril 2007.
 M. Michel Soissong, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter de cette même date.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sedan, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 février 2007, Mme Flore Balland, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 septembre 2007.
Une convention est établie entre les directeurs des établissements concernés. Elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction, après avis du personnel enseignant et hospitalier concerné. Elle est transmise pour information au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.
 Lorsque la répartition de l'activité du personnel enseignant et hospitalier entre deux ou plusieurs établissements est sans incidence sur le tableau des effectifs des personnels médicaux hospitaliers de l'établissement de rattachement, la durée de la convention conclue à cet effet est liée à la durée des fonctions du personnel enseignant et hospitalier considéré.
 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la convention peut être dénoncée par l'un des contractants deux mois au moins avant chaque terme annuel.
Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final de la recherche biomédicale prévu à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.
 Ce résumé du rapport final est présenté selon le format disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique et destinés à figurer dans le Répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique.
Après la liste des comités d'hygiène et de sécurité définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé, est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information sont désignés par deux collèges électoraux distincts. Le premier collège regroupant les électeurs du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou désigne 7 représentants du personnel et le second regroupant les électeurs de la Bibliothèque publique d'information désigne 2 représentants du personnel. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 février 2007, M. René Leca, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports de Corse, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Régis Mitifiot, domiciliés 198, rue du Chatelard, 74970 Marignier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 18 novembre 2005 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Cette indemnité est allouée, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, par le directeur de l'établissement public de santé auquel sont rattachés les membres du personnel enseignant et hospitalier, après avis de la commission médicale de l'établissement concerné et sous réserve de l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'affectation de l'intéressé qui détermine les activités sur plusieurs établissements éligibles au versement de l'indemnité.
 Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance, notamment en cas de révision du schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire ou si l'activité sur plusieurs établissements à laquelle elle est attachée n'est plus retenue par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'affectation de l'intéressé.
 En cas de suppression de cette indemnité, les personnels enseignants et hospitaliers doivent en être informés au moins quarante-cinq jours à l'avance.
 En cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 24 février 1984 susvisé, le versement de cette indemnité est suspendu.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Senningen le 20 janvier 2006, ensemble l'échange de lettres du 18 décembre 2006, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
 - aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille, à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne et des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
 - aux paiements directs octroyés aux exploitants agricoles, dans le secteur de l'élevage.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,052 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Sorégies
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Sorégies achète son gaz aux tarifs H et B2S de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,052 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Sorégies répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2007, l'arrêté du 2 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 8 février 2007, terme de rigueur. »,
   Lire :
 « La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 février 2007, terme de rigueur. »
 (Le reste sans changement.)
Commission de suivi des quotas.
 1. Il est créé une commission de suivi des quotas chargée de donner un avis sur les propositions du ministre chargé des pêches maritimes en matière de gestion des quotas de captures ou d'effort de pêche, en application de l'article 14 du décret n° 90-94. Elle est composée de deux représentants des organismes suivants :
 - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (président) ;
 - l'Association nationale des organisations de producteurs ;
 - la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, ;
 - le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
 2. Le secrétariat de la commission de suivi des quotas est assuré par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont habilités à constater à bord, à tout moment, le maintien en état des bateaux faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 1er. Ils peuvent interdire l'appareillage du bateau pour les voyages en mer lorsque celui-ci ne répond pas aux dispositions définies en annexe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 10 novembre 2006, la SICA de la vallée de l'Aude et de Limoux, « SICAVAL », immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 315 349 290, dont le siège social est à Limoux (département de l'Aude), est autorisée à sortir du statut coopératif.
En fonction du programme académique de performance, le recteur d'académie détermine les actions retenues et le volume horaire global consacré à ces actions.
 Il répartit ce volume horaire entre les actions relevant du niveau académique et celles relevant des établissements scolaires.
 Le comité technique paritaire académique est informé des actions retenues, du volume horaire global et de leur répartition entre le niveau académique et les établissements.
 Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement constituent un des éléments du contrat d'objectifs entre le rectorat et l'établissement.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le service des enseignants mentionnés à l'article 1er qui n'assurent qu'une partie de leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles est fixé conformément au 1° de l'article 1er. Toutefois, chaque heure d'enseignement donnée dans ces classes est comptée pour une heure et demie, à la double condition que :
 « 1° Ne comptent qu'une fois les heures d'enseignement données dans une discipline à deux divisions ou groupes dans le cas où le programme, le coefficient et l'horaire sont identiques ;
 « 2° Le service effectif de l'enseignant ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui des enseignants dispensant la totalité de leurs heures d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles tel que prévu par l'article 6. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007 :
 1. M. Hubert Redon, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et le groupement d'intérêt public « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international » (ANRAI).
 2. M. Jean-Paul Triballier, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt économique « Développement et insertion internationale » (DIAL).
Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants du second degré peuvent devenir titulaires de la mention complémentaire prévue à l'article 21-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 5-5 du décret du 4 août 1980 susvisé et à l'article 9-1 du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont définies dans le présent arrêté.
L'arrêté du 29 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1. A l'article 2, les mots : « 39 membres » sont remplacés par les mots : « 41 membres », les mots : « 11 membres de droit » sont remplacés par les mots : « 12 membres de droit » et les mots : « 28 membres nommés pour trois ans » par les mots : « 29 membres nommés pour trois ans ».
 2. A l'article 2, les mots : « le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » sont insérés après les mots : « le directeur de la sécurité sociale ».
 3. Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
 - un représentant des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
 - un représentant du Comité technique national des infections nosocomiales et des infections liées aux soins ;
 - cinq personnes qualifiées ;
 - deux représentants des usagers ;
 - le directeur du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques ou son représentant ;
 - un représentant de l'ordre national des médecins ;
 - un représentant de l'ordre national des pharmaciens ;
 - le président de la Conférence nationale des doyens ou son représentant ;
 - un praticien hospitalier exerçant dans un établissement public de santé ;
 - un praticien hospitalier en pharmacie exerçant dans un établissement public de santé ;
 - un médecin ou pharmacien exerçant dans un établissement privé de santé ;
 - un représentant du Collège national des universités dans chacune des disciplines médicales suivantes :
  - 54-01 : pédiatrie ;
  - 45-01 : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière ;
  - 45-03 : maladies infectieuses ; maladies tropicales ;
 - un représentant du Collège national des généralistes enseignants ;
 - un médecin généraliste ;
 - un pédiatre libéral ;
 - un biologiste exerçant dans un laboratoire privé d'analyses biomédicales ;
 - un biologiste exerçant dans un établissement public de santé ;
 - un directeur d'établissement public de santé ;
 - un directeur d'établissement privé de santé ;
 - un médecin inspecteur régional de santé publique ;
 - un représentant des unions régionales de médecins libéraux ;
 - un représentant du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. »
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
 Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme (40, avenue Lazaret, 17000 La Rochelle).
Le président du Conseil national de la chirurgie institué par l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé, son vice-président conseiller d'Etat, ses trois vice-présidents et son secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Un rapporteur du Conseil national de la chirurgie auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère chargé de la santé est nommé par le même arrêté.
 Le Conseil national de la chirurgie peut désigner en son sein un secrétaire général adjoint.
L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Il est créé un paragraphe 1.2 ainsi rédigé :
 « 1.2. La personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, doit justifier d'une formation spécifique telle que définie au paragraphe 7 de l'annexe IV du présent arrêté. Elle se tient informée de l'évolution de la réglementation du contrôle technique, de la technologie des véhicules légers et de celle des appareils de mesure et de contrôle. »
 II. - Il est créé un paragraphe 7.5 ainsi rédigé :
 « 7.5. Chaque contrôleur doit faire l'objet d'un audit, au moins tous les deux ans, portant sur la réalisation d'au moins une visite technique périodique. Cet audit est réalisé par le réseau ou l'organisme prévu aux paragraphes 7.2 et 7.3. »
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé et des solidarités.
Autorité compétente.
 Dans chaque article où figurent : « au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement », « ministère chargé de l'industrie et ministère chargé de l'environnement » et/ou le sigle « DGSNR », supprimer : « DGSNR » et remplacer par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils, formulaires » puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (1) » ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - d'autre part, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, DHOS M2), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'article R. 323-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 323-5. - Le Comité national d'agrément comprend, sous la présidence du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou de son représentant :
 « 1° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
 « 2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
 « 3° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 « 4° Sept agriculteurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 323-6, dont un sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, quatre au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 févier 1990 et deux sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
 « Le comité peut inviter à assister aux délibérations, avec voix consultative, un notaire désigné par le Conseil supérieur du notariat.
 « Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'agriculture. »
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
 A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, par types de concours. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 points pour les candidats du concours externe et de 150 points pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 7 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 19-06 « flageolet vert », au nom du groupement association Lingot du Nord, ZAE des Petits Pacaux, 59660 Merville.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORPA (LA n° 13), 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André.
Par décret en date du 25 janvier 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Momuy (Landes) numéro ANFR 040/025/0002.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (2) » ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1°) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 f) Un curriculum vitae détaillé ;
 g) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (2) », et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
A. - Concours de type 1 organisés en application de l'article 48 (1°)
du décret n° 84-135 du 24 février 1984
(Cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
I. - Dans les disciplines cliniques
 Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes
 Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
III. - Dans l'ensemble des disciplines
 Les praticiens hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers.
 Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
 - doctorat d'Etat en biologie humaine ;
 - diplôme national de master ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - doctorat d'Etat ès sciences ;
 - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 - doctorat d'Etat en odontologie ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques.
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury.
B. - De type 2 organisés en application de l'article 48 (2°)
du décret n° 84-135 du 24 février 1984
(Cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - doctorat d'Etat ;
 - doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury.
Les termes suivants de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « (1) à compter de la date de réalisation du contrôle technique ou de la contre-visite favorable » sont remplacés par : « (1) La date de validité de la visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-François Cailleau, domiciliés 17, route du Chauffeur, 49120 Chemillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
 - l'avenant du 18 juillet 2006 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 19 janvier 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
 L'article 2 (entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.
 L'article 3 (bilan de compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7 du code du travail ;
 - l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats dans la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 2007 publié au Journal officiel du 11 février 2007.
Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables, pour chacune des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin instituées par la loi organique du 21 février 2007 susvisée, à la date de la réunion de plein droit qui suit l'élection de leur conseil territorial dans les conditions définies par le VII de l'article 18 de la même loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2006, relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
Article L. 12
Domaine d'application
 § 1. Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés.
 § 2. La reprise ou la diffusion d'air à partir d'un plénum situé sous les sièges ou gradins est autorisée sous réserve que ce plénum soit délimité en matériau M0 ou A2-s1, d0 et vide de tout stockage. Les éventuels conduits traversant ce plénum devront être classés M0 ou A1. Ce plénum ne comportera que des trappes de visite et sera nettoyé régulièrement.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2008, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du matériel de l'armée de terre prévues par le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.
Pour les fonctions de matelot de quart à la passerelle et de mécanicien de quart à la machine, l'apprenti est pris en compte dans la détermination de l'effectif du navire au sens du décret du 26 mai 1967 susvisé, sous réserve de respecter les dispositions des articles 54 et 55 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Suivi mensuel de la consommation des quotas et des sous-quotas.
 1. Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Commission des Communautés européennes, le ministre chargé des pêches maritimes notifie à la commission de suivi des quotas un état récapitulatif de la consommation des quotas de captures et des quotas d'effort de pêche et les échanges réalisés avec les Etats membres depuis le 1er janvier.
 2. Cet état récapitulatif est établi à partir des données de captures, de débarquement et d'effort de pêche figurant dans le journal de bord et les relevés d'effort de pêche prévus par la réglementation communautaire, comparées le cas échéant avec les données de vente issues du réseau inter-criées (RIC) et avec les données de suivi par satellite.
 3. Les données de consommation individuelle recueillies par l'Etat peuvent être communiquées, sur demande, au producteur concerné, et, avec l'accord préalable du producteur, à son OP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 8 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Le présent accord fixe les salaires minimaux applicables aux ouvriers des entreprises de la région Centre entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux, UNICEM Centre ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.