Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Chaque établissement départemental ou interdépartemental de     l'élevage soumet, avant le 1er juillet 1995, à l'agrément du ministre de     l'agriculture un nouveau programme d'identification pour sa circonscription     tenant compte des dispositions du présent décret.
      Le ministre prononce l'agrément de ce programme, ainsi que de tout avenant     ultérieur éventuel le modifiant, par arrêté pris après avis de la commission     nationale spécialisée dans les problèmes d'identification permanente des     bovins, du Conseil supérieur de l'élevage.
      L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le     programme ne satisfait plus aux conditions prescrites ou lorsque son     application est reconnue défectueuse à la suite de contrôles.
A N N E X E
    Représentants de l'administration
      A. - Les membres titulaires sont choisis au sein des administrations     suivantes:
      1. Le ministère chargé de la fonction publique;
      2. Le ministère chargé du budget;
      3. Le ministère de l'intérieur;
      4. Le ministère de l'éducation nationale;
      5. Le ministère de la défense;
      6. Le ministère chargé de l'équipement;
      7. Le ministère de l'économie et des finances;
      8. Le ministère chargé de La Poste et des Télécommunications.
      B. - Les membres suppléants sont choisis au sein des administrations     suivantes:
      1. Le ministère chargé du budget;
      2. Le ministère de l'industrie;
      3. Le ministère de l'agriculture;
      4. Le ministère de la justice;
      5. Le ministère des affaires sociales;
      6. Le ministère chargé de la culture;
      7. Le ministère des affaires étrangères;
      8. Le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 février 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Minkin (Wladimir), directeur de l'institut de     recherche de chimie physique et organique à l'université de Rostov-sur-le-Don     (Russie).
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/95                        Page 3876   a 3880    
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    (Exercice 1995)
    (millions de francs)
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    (Exercice 1995)
    (millions de francs)
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    VIEILLESSE
    (Exercice 1995)
    (millions de francs)
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    (Exercice 1995)
    (millions de francs)
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Art. 11. -  Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit la     liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des     résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
      Il propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat     de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les     candidats peuvent être déclarés admis.
      Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
(1) Le texte de l'édition 1995 de la division 411 est expédié sur commande     adressée aux Editions Charles Lavauzelle, B.P. 8, 87350 Panazol (téléphone:
     55-58-45-00, télex: 580995 F), ou en vente au 20, rue de Saint-Pétersbourg,
     75008 Paris.
      D'ici à la parution de la nouvelle édition, l'annexe au présent arrêté     pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (mission de l'information et de la communication), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 janvier 1995, M. Soubra (Robert), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 8 mai 1995.
1. Accroître les responsabilités des préfets et des chefs de services
    déconcentrés en matière de gestion des personnels
    1.1. Un renforcement du rôle de coordination des préfets
      Les préfets seront associés aux procédures de concertation entre les     administrations centrales et les services déconcentrés pour la détermination     des effectifs en personnel. De façon générale, ils seront consultés avant     toute décision de réorganisation d'un service déconcentré.
      La mise en place, à l'initiative des préfets, de collèges départementaux et     régionaux des responsables de la gestion du personnel permettra une meilleure     coordination de cette gestion. Ils associeront, autour du secrétaire général     de la préfecture, les reponsables des bureaux de gestion des différents     services déconcentrés.
      Ces orientations s'appliquent à l'ensemble des services déconcentrés, à     l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux articles 7 et 9 du     décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
Représentants des usagers
      Mme du Breuil (Simone), titulaire.
      M. Guelpa (Jean), titulaire.
      M. Girault (Michel), suppléant.
      M. Grevin (François-Charles), suppléant.
      Les arrêtés des 3 avril 1991 et 18 février 1992 portant nomination aux     collèges mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 16 à l'arrêté du 20     juin 1990 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur     de danse sont abrogés.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est     autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F destiné à financer le     programme d'équipement pour l'exercice 1994 de l'aéroport de Saint-Denis -     Gillot.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 13. -  L'arrêté du 9 août 1978 concernant les dispositions relatives à     la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive     dans les lieux autres que les mines grisouteuses, modifié par les arrêtés des     6 avril 1981, 7 septembre 1982, 1er février 1984, 11 avril 1989, 28 décembre     1990 et 1er juillet 1991, est abrogé.
      Les certificats délivrés dans les conditions prévues audit arrêté conservent     leur validité.
Art. 12. -  Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de contrôle     attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le     matériel conforme aux normes, mais n'étant pas délivré en application de la     directive (C.E.E.) no 76-117 susvisée, le marquage doit être celui qui est     indiqué dans le certificat. Il comporte, en particulier, le symbole ATEX et     les références du certificat.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 juillet 1994, M. Delville (Raymond),
     inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter     du 10 août 1994.
B. - Epreuve d'admission
      Entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort,     de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les     connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier     (préparation  quinze minutes; durée  quinze minutes; coefficient 4).
Art. 12. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Scheller     (Michel, Jean) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès     du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour exercer les     fonctions de directeur général de l'aviation civile à compter du 25 novembre     1993 (régularisation).
En qualité de représentants de l'administration
      M. Gillet (Michel), chef du bureau de la politique sociale de La Poste et de     France Télécom au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, en remplacement de M. Samson (Henri);
      M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en     remplacement de M. Borowski (Alain).
Art. 2. -  La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce     corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi     équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet     effet justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications     exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire,     avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juin 1994, M.
     Béguin (Marc-Henri), sous-préfet hors cadre, chargé de mission à temps plein     auprès du préfet de la région Rhône-Alpes (secrétariat général pour les     affaires régionales de Rhône-Alpes), satisfait, à ce titre, à l'obligation de     mobilité pour la période du 11 avril 1994 au 16 février 1995 inclus.
Article 6
    Education, formation et sensibilisation du public
      Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'article 4,
     paragraphe 1er, i, les Parties:
      a) S'emploient à encourager et à faciliter aux niveaux national et, le cas     échéant, sous-régional et régional, conformément à leurs lois et règlements     et selon leurs capacités respectives:
    i) L'élaboration et l'application de programmes d'éducation et de
    ii) L'accès public aux informations concernant les changements
    iii) La participation publique à l'examen des changements climatiques et
    iv) La formation de personnel scientifique, technique et de gestion;
    i) La mise au point et l'échange de matériel éducatif et de matériel
    ii) La mise au point et l'exécution de programmes d'éducation et de
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Protec GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton,     B.P. 76, 94002 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques); marque et type: Ammann type AC 90.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004.4 Turbo; puissance et régime     nominaux: 74,30 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 2. -  Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article 17 de la loi     du 31 décembre 1992 susvisée, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée     par le plan de gêne sonore établi en application du décret du 18 mars 1994     susvisé, peuvent recevoir une aide financée par le produit de la taxe     instituée à l'article 16 de ladite loi.
      Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou     partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement     et des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées     aux articles 3 et 4 ci-après.
      A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au     logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés,
     d'après les critères fixés par l'agence, à un coût acceptable au regard de     leur valeur vénale, le produit de la taxe peut tre utilisé pour leur     acquisition, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement     des terrains, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Art. 3. -  Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de     l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou     établissements situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans     de gêne sonore, dont l'autorisation de construire, et le cas échéant la     dernière mutation à titre onéreux, est antérieure à la date de publication du     premier plan d'exposition au bruit des aérodromes précisée ci-après:
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Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Mireille Dietrich et de Mme Catherine Gras, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Georges Mourlon, Jean-Paul Muracciole et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Brice     Cantin, M. Arnaud Demoy, Mlle Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Hubert     Gicquelet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de     leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 juin 1994, M. Barbier (Michel), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la     Loire-Atlantique, en remplacement de M. Chantereau (Pierre), à compter du 1er     juillet 1994.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires à     chacun des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale,
     des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé     des affaires culturelles, des secrétaires de documentation de la culture et     de l'architecture, des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et     des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France comporte     une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé     présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes,
     portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a     exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien     avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à     se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter     aux fonctions qui peuvent lui être confiées. Cet entretien peut comporter des     questions sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la     candidate.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9046   a 9048    
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Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par     Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76,
     94002 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur tandem vibrant; marque et type  Ammann     type AV 23.
      Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TNE 88-AMM; puissance et régime     nominaux: 21,60 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. -  Les catégories et les taux annuels des indemnités prévues à     l'article 1er du décret no 90-601 du 11 juillet 1990 susvisé sont modifiés     ainsi qu'il suit:
      Hors catégorie: 41 775 F;
      1re catégorie: 27 484 F;
      2e catégorie: 21 987 F.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du     décret du 19 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
      Agents chefs principaux: 5 097 F.
      Agents chefs de 1re et 2e classe: 5 097 F.
      Agents techniques de 1re et 2e classe: 4 845 F.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich,     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires     présentés par les sous-traitants en traduction.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production du miel pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >>: onze     apiculteurs pour leurs miels élaborés selon les procédés de production     déterminés par le présent arrêté:
      M. Augier (Maurice), à Laboule (07).
      M. Dupont (Jean-Pierre), Les Ruchers des Amandiers, au Teil (07).
      M. Gonnet (Louis), à Tournon (07).
      M. Jothy (Yves) et Mme Rochereau (Marie), aux Vans (07).
      M. Martin (Christian), à Vion (07).
      M. Pascal (Charles), Miellerie ardéchoise, à Meyras (07).
      M. Rostaind (Maurice), à Vernoux-en-Vivarais (07).
      M. Roumezin (Marcel, Maurice), à Alboussière (07).
      M. Roux (Raymond), à Pierrelatte (26).
      Mme Sagnes (Marie-Louise), à Lyas (07).
      M. Teissier (René), au Teil (07).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juin 1994,
     l'arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration     du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Reims est     modifié comme suit:
      << Est désigné en qualité de représentant des collectivités territoriales:
     M. Thieblemont (Jean-François), représentant les départements, en     remplacement de Mme Galantier (Antoinette). >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle,
     l'avenant no 16 du 17 mars 1994 à ladite convention, conclu à Metz entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T, à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 49 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 18 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires (Drôme-Isère) du 23 février 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 septembre 1994:
      Le retrait de M. Chayette (Hervé, Richard, Thierry), commissaire-priseur     associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Chayette et     Laurence Calmels, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Laurence Calmels,     commissaire-priseur associé >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 septembre 1994:
      La démission de M. Franc (Dominique, Pierre, Raymond, Fernand), huissier de     justice à la résidence de Narbonne (Aude), est acceptée.
      La société civile professionnelle Dominique Franc et Serge Adelantado,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Narbonne (Aude), en remplacement de M. Franc     (Dominique, Pierre, Raymond, Fernand).
      MM. Franc (Dominique, Pierre, Raymond, Fernand) et Adelantado (Serge,
     Raymond, Antoine) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 3. -  Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, le     président du conseil général transmet au préfet du département et au conseil     départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état de la     répartition entre les différentes catégories d'action, mentionnée à l'article     36 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée:
      1. Des crédits consacrés aux dépenses d'insertion ayant fait l'objet d'un     engagement de dépenses au titre de l'année précédente;
      2. Des crédits que le département prévoit de consacrer aux actions     d'insertion pour l'année en cours.
Art. 16. -  Après l'article 37 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est     inséré un article 37 bis ainsi rédigé:
      << Art. 37 bis. -  L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est     accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance     jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à     l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de     l'enfant adopté.
      << L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée     de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un     enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la     présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie     grave.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les     établissements préparant des viandes ou des produits à base de viande dont     l'essentiel est destiné à être cédé directement aux particuliers pour leur     propre consommation peuvent être dispensés par le préfet de l'agrément     sanitaire instauré par l'article 260 du code rural, pour céder une part     limitée de leurs produits à des détaillants ou à des établissements de     restauration.
Art. 2. -  Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, le     président du conseil général transmet au préfet du département et au conseil     départemental d'insertion, à l'aide d'un formulaire normalisé et tels qu'ils     sont définis aux articles 38 et 41 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée     susvisée:
      1. Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion ayant fait l'objet     d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente;
      2. Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion n'ayant pas fait     l'objet d'un engagement de dépenses au titre de l'année précédente à reporter     sur les crédits de l'année en cours;
      3. Un état des crédits consacrés aux dépenses d'insertion inscrits au budget     de l'année en cours.
Art. 24. -  Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée     scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité     sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère     indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les     conditions définies à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
      L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en     cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire,     sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
      Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de     rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le     contentieux général de la sécurité sociale.
    CHAPITRE II
    Mesures relatives aux naissances multiples
    et aux adoptions
Art. 1er. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 310-1 du code des     assurances est abrogé.
      Les premier et troisième alinéas du même article deviennent l'article R.
     310-17.
      II. - Au premier alinéa de l'article R. 310-2 du même code, la mention: <<     R. 310-1 >> est remplacée par la mention: << R. 310-17 >>. Ce même alinéa est     complété par les mots: << visées aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 310-2 du     présent code >>.
      Le deuxième alinéa de l'article R. 310-2 est complété par la phrase     suivante: << Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes     informatisés, les commissaires-contrôleurs peuvent effectuer leurs     vérifications sur le matériel utilisé par l'entreprise. >>      Le texte de l'article R. 310-2 devient l'article R. 310-18.
      III. - A l'article R. 310-3 du même code, la mention: << R. 310-1 >> est     remplacée par la mention: << R. 310-17 >>.
      Le texte de l'article R. 310-3 devient l'article R. 310-19.
      IV. - A l'article R. 310-5 du même code, les mots: << mentionnée à l'article     L. 310-1 >> sont remplacés par les mots: << mentionnée aux 1o, 3o et 4o de     l'article L. 310-2 >>.
      V. - L'article R. 310-6 est abrogé.
      VI. - L'article R. 310-7 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 310-7. -  Toute entreprise mentionnée aux 1o, 3o et 4o de     l'article L. 310-2 est tenue de déclarer au ministre chargé de l'économie et     des finances tout changement de l'une des personnes chargées de la conduire     au sens de l'article L. 321-10, au plus tard le jour de ce changement.
      << Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette     déclaration, le ministre chargé de l'économie et des finances fait savoir à     l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en oeuvre des     compétences dont il dispose aux termes de l'article L. 325-1. >>      Le texte de l'article R. 310-7 devient l'article R. 321-17-1.
      VII. - L'article R. 310-9 est abrogé.
      VIII. - A l'article R. 310-10, les mots: << aux articles L. 310-7 et L.
     310-9 >> sont remplacés par les mots: << à l'article L. 310-9 >>.
      IX. - L'article R. 310-10-1 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 310-10-1. -  Pour l'application des titres Ier à IV, les     entreprises visées au 2o de l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux     entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à     l'accord sur l'Espace économique européen. >>
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, dans le département de la Lozère,
     pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ     d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Cet accord a été étendu par arrêté du 19 août 1994, publié au Journal     officiel du 3 septembre 1994.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront tre adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'élargissement est envisagé:
      Accord du 2 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire à Saint-Etienne.
          Objet:
      Accord relatif à l'indemnité de panier.
          Signataires:
      Syndicat métallurgique patronal de la Loire;
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en     date du 29 juin 1994:
      M. Gioan (Georges), directeur interdépartemental de classe normale des     anciens combattants et victimes de guerre à Tours, est nommé et détaché dans     l'emploi de commissaire du Gouvernement à la direction interdépartementale de     Montpellier à compter du 1er septembre 1994.
      M. Cenac (Yves), délégué hors classe des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg, est nommé et     détaché dans l'emploi de commissaire du Gouvernement à compter du 1er     septembre 1994.
Art. 16. -  Le début du premier alinéa de l'article L. 714-11 du code de la     santé publique est ainsi rédigé:
      << Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet     médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et     des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale,
     des plans de formation... (le reste sans changement). >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13. -  I. - Au 3 de l'article R. 332-1 du même code, les mots: << de la     République française >> sont remplacés par les mots: << d'un Etat membre de     la Communauté européenne >>.
      II. - A l'article R. 332-6, les mots: << aux 5o et 7o >> sont remplacés par     les mots: << aux 2o et 3o >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article R. 332-9, les mots: << à l'article L.     310-1 >> sont remplacés par les mots: << au 1o de l'article L. 310-2 >> et     les mots: << à l'étranger, par l'intermédiaire de succursales >> par les     mots: << par leurs succursales situées hors du territoire des communautés     européennes >>.
      Au deuxième alinéa du même article, les mots: << de l'article L. 351-1 >>     sont remplacés par les mots: << du 4o de l'article L. 310-3 >>.
      IV. - L'article R. 332-17 du même code est complété par un troisième alinéa     ainsi rédigé:
      << A la demande d'une entreprise, la commission de contrôle des assurances     peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article,
     l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à     l'article R. 332-3-3 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances, par une caution ou un engagement équivalent pris     par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de     l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées     par le même arrêté. >>      V. - A l'article R. 332-37, les mots: << la Communauté économique européenne     >> sont remplacés par les mots: << l'Espace économique européen >>.
      VI. - A l'article R. 334-32, les mots: << ainsi que les entreprises visées     au 1o de l'article L. 310-10-1, qui satisfont aux mêmes dispositions >> sont     ajoutés après les mots: << fonds de garantie >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 août 1994, M. Suisse (Lionel), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er février 1994, placé en     position hors cadres auprès de l'Etablissement public du parc de La Villette,     en qualité de directeur des travaux, pour une période de cinq ans.
Art. 5. -  Si l'établissement fait l'objet d'un constat d'infraction au     regard des dispositions du décret du 21 juillet 1971 susvisé ou des textes     pris pour son application qui le concernent, lors de la demande de dispense,     celle-ci ne peut pas être accordée. Toutefois, la demande peut être     renouvelée lorsque l'établissement n'est plus en infraction.
      Si l'établissement fait l'objet d'un constat d'infraction au regard des     dispositions du décret du 21 juillet 1971 susvisé ou des textes pris pour son     application qui le concernent, alors que la dispense a déjà été accordée, le     préfet peut la suspendre en fixant un délai, qui ne peut dépasser deux mois,     pour remédier aux manquements constatés. S'il n'est pas remédié à ces     manquements à l'issue du délai fixé, la dispense est retirée.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 juillet 1994, Mme     Vieilledent-Monfort (Catherine), conseiller de 2e classe de chambre régionale     des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du     décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, pour une période d'un an partant du 1er     juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 avril 1994, les ingénieurs des mines     désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour     l'année 1993, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et     titularisés dans le grade correspondant:
    A compter du 1er septembre 1993
      M. Schneider-Maunoury (Frédéric).
      M. Lainée (François) (en service détaché).
      M. Cassereau (Stéphane).
      Mme Gauthier (Odile).
III. - Commune de Gif-sur-Yvette
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5471   a 5472    
                      ......................................................
      c) Au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles,     établissement public national à caractère administratif, divers ensembles     immobiliers d'une superficie totale de 65 ares 60 centiares désignés     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5471   a 5472    
                      ......................................................
    tels que ces immeubles figurent délimités sur le plan no 2 également annexé au     présent arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00131 et recensé à la rubrique     Université Paris-XI.
      En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont     établies, respectivement, au profit de:
      - l'enseignement supérieur (services extérieurs);
      - l'université Paris-VI;
      - l'université Paris-XI;
      - des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile, tel qu'il résulte de l'avenant no 20     bis du 23 novembre 1993, les dispositions de:
      - l'avenant no 16 bis du 21 septembre 1993 à la convention collective     susvisée relatif aux classifications professionnelles dans les centres de     contrôle technique;
      - l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993 à la convention collective     nationale susvisée portant au rattachement des établissements de formation     des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 avril 1994:
      La démission de M. Beguin (Jean-Michel, Hubert), notaire à la résidence de     Clamecy (Nièvre), est acceptée.
      La démission de M. Dutilleux (Paul), notaire à la résidence de     Coulanges-sur-Yonne (Yonne), est acceptée.
      M. Beguin (Jean-Michel, Hubert) et M. Dutilleux (Paul) sont nommés notaires     associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Jacob,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Clamecy (Nièvre).
      Le retrait de M. Jacob (Jean-Paul, André), membre de la société Jean-Paul     Jacob, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial à la résidence de Clamecy (Nièvre), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Paul Jacob, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: << Jean-Michel Beguin et Paul Dutilleux, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
      Les offices de notaire dont étaient respectivement titulaires M. Beguin     (Jean-Michel, Hubert) et M. Dutilleux (Paul) aux résidences de Clamecy     (Nièvre) et Coulanges-sur-Yonne (Yonne) sont supprimés.
      La société Jean-Michel Beguin et Paul Dutilleux, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Clamecy (Nièvre), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
      La société Jean-Michel Beguin et Paul Dutilleux, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Clamecy (Nièvre), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes,
     l'un à Coulanges-sur-Yonne (Yonne), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté, et l'autre à Tannay (Nièvre).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-426 du 15 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Meunier Noir, 02200 Soissons.
      << Altitude du site: 140 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 161 mètres. >>
A N N E X E
    Fréquence  bloc no 2  65,5 MHz à 67 MHz
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5232    
                      ......................................................
      Compte tenu du caractère expérimental de l'émission, le conseil se réserve     le droit de modifier les fréquences ou les caractéristiques techniques de     l'émission si des perturbations sont observées.
      Le service faisant l'objet de la présente autorisation utilisera     successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du     bloc mentionné ci-dessus, en commençant par la voie no 1.
      Cette rotation ne pourra être interrompue que lorsque le même débit     numérique sera affecté à chacune des voies.
V. - Centre Lyon-II
     Bernard (Corinne).
    Bonny (Hervé).
    Fraysse (Eliane).
    Girard (Catherine).
    Guerin (Anne-Marie).
    Hotzhammer (Anne).
    Lathuillière (Catherine).
    Retgen (Patricia).
    Sagnes (Eliane).
    Tholence (Thérèse).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-888 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: zone industrielle Puy Chastagnol, 19300 Egletons.
      << Altitude du site: 660 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 680 mètres. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 1er avril 1994, sont promus au grade d'attaché d'administration     centrale de 1re classe, 1er échelon, les attachés d'administration centrale     de 2e classe dont les noms suivent:
      Mme Jaffre-Baron (Claudine), à compter du 1er janvier 1993;
      M. Mollé (Alain), à compter du 1er janvier 1993;
      Mme Gary (Raymonde), à compter du 1er juillet 1993.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les médecins et pharmaciens étrangers visés à l'article 1er ne peuvent     demander leur inscription qu'à un seul diplôme interuniversitaire de     spécialisation au titre d'une même année. En cas de réinscription, ils ne     sont pas tenus de demander une inscription au même diplôme interuniversitaire     de spécialisation. >>      b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les dossiers de demande d'inscription sont disponibles à partir du 1er     décembre de chaque année dans les services culturels des ambassades de France     dans les pays non ressortissants de la Communauté économique européenne pour     les candidats résidant à l'étranger et dans toutes les universités comportant     au moins une unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie     pour les candidats résidant en France. Chaque candidat doit retirer son     dossier et le retourner complet, avant le 7 janvier de l'année précédant     celle de la rentrée universitaire concernée, au même service culturel ou à la     même université sous peine de ne pas voir prise en compte sa demande     d'inscription. C'est dans ce service ou cette université qu'il subit     l'épreuve de contrôle des connaissances définie à l'article 6 ci-dessus. >>      c) Il est ajouté à la fin du troisième alinéa les dispositions suivantes:
      << Pour les candidats nommés au concours de l'assistanat des hôpitaux des     armées à titre étranger les documents complémentaires prévus à l'article 4     bis du présent arrêté. >>
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 2 juillet     1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique de Villecresnes, 4,
     rue du Réveillon, à Villecresnes (Val-de-Marne), est autorisée à poursuivre     son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une     capacité de six places comprises dans la carte sanitaire des installations de     chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum de 2 190     interventions par an.
Art. 5. -  Le vote par correspondance pour l'élection des représentants du     personnel aux commissions administratives paritaires des services     déconcentrés du Trésor s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du     31 août 1959 susvisé, sous réserve des dispositions suivantes.
      a) Les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 2 sont remplacés par:
      <<   4. Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première     enveloppe. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit     porter aucune mention ni signe distinctif.
      <<   5. L'électeur place cette enveloppe sous un second pli, qu'il cachette     et sur lequel il appose sa signature et porte son nom, son grade, son     affectation et la mention: << Elections à la commission administrative     paritaire no          de (tel) service >>.
      <<   6. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un même service, le     jour du scrutin et avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin, chacun     remet ce pli au chef de service qui leur en établit reçu.
      << Dans le délai compris entre l'heure de clôture du scrutin et, au plus     tard, le lendemain à minuit, ce chef de service adresse au chef de service     auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, par la poste, en     un envoi unique et régulièrement affranchi, la totalité des plis qui lui ont     été remis.
      << Si le votant est isolé, il place ce pli sous enveloppe qu'il adresse, par     voie postale et avant l'heure de clôture du scrutin, à la section de vote     dont il dépend. >>      b) Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 est complété par: <<     S'agissant des sections de vote instituées en métropole, auxquelles sont     rattachés des votants en fonctions hors métropole, ce recensement s'effectue     quinze jours après le scrutin. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 février 1994, l'Institution de retraites     complémentaires des salariés de la Martinique (I.R.C.O.M.), immeuble La     Verrière, avenue des Arawacks, Z.A.C. de Châteauboeuf, 97200 Fort-de-France,     est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre     VII du code de la sécurité sociale; sont approuvés ses statuts et règlement     intérieur et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier     1994, des opérations de retraite complémentaire relatives à la Martinique de     la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition     (C.M.G.R.R.), immeuble La Verrière, avenue des Arawacks, Z.A.C. de     Châteauboeuf, 97200 Fort-de-France, ainsi que des droits et obligations qui     s'y attachent.