Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Lemoine (Damien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
L'article 6 du décret du 19 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le GIE Ethylène Est confie les opérations d'exploitation, de maintenance et de surveillance de l'ouvrage à la société Total Petrochemicals France.
 Cette dernière assure, conformément au contrat de location et à ses avenants annexés au dossier de demande, le transport d'éthylène pour son compte et celui des sociétés dans lesquelles elle détiendra plus de la moitié du capital social.
 La société Total Petrochemicals France ne peut assurer de transport pour le compte d'autres utilisateurs et ne peut effectuer d'autres branchements sur l'ouvrage qu'après accord du préfet de Moselle.
 Conformément aux stipulations du contrat de location et de ses avenants susvisés et après en avoir informé au préalable le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports, la société Total Petrochemicals France pourra déléguer à une filiale, dans laquelle la société Total Petrochemicals France détiendra plus de la moitié du capital social, le transport, la maintenance et la surveillance de l'ouvrage. »
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs sur proposition du conseild'administration, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines.
 Il peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général de l'établissement.
 Il ne peut exercer aucune fonction dans les conseils d'entreprises privées.
 Il peut recevoir une indemnité dont le montant est fixé par décision conjointe des ministres chargés des mines, de l'économie et du budget.
 Le conseil d'administration désigne en son sein deux vice-présidents chargés, en cas d'absence du président, d'exercer ses fonctions.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 avril 2016. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2016 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,0325 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2006.
Délégation est donnée à M. Patrice Bodier, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des activités bancaires de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2006 à 73 210 919,32 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 078 715,32 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique citées ci-après sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsqu'une spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
 Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités pharmaceutiques suivantes :
589 240-5 KEPIVANCE 6,25 mg (palifermin), poudre pour solution injectable (Amgen SAS).
589 241-1 HAEMOCOMPLETTAN 1 g (fibrinogène humain), poudre pour solution injectable (ZLB Behring GmbH).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 janvier 2006, la SNC Eole Pas-de-Calais I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Josse, d'une puissance de 10,85 MW, localisé sur la commune de Tortefontaine (62140).
Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, l'habilitation peut être délivrée aux opérateurs et responsables de chantiers justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de l'identification, l'enlèvement, la neutralisation et la destruction des objets ou munitions explosives. Dans ce cas, les connaissances prévues à l'annexe 1 sont réputées acquises. Cette expérience ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date de son habilitation.
Le présent agrément est particulier au service des essences des armées ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
A. - A compter du 1er février 2006
 1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de chefs des services d'insertion et de probation :
 - arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie ;
 - octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
 - octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
 - mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
 - réintégration dans la même résidence administrative, après un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou une disponibilité d'office ;
 - congés pour raisons de santé des stagiaires ;
 - admission à la retraite ;
 - admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
 - prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
 - congé de fin d'activité ;
 - congé parental et congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative.
 2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et pour les agents non titulaires :
 - autorisation de travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps plein.
B. - A compter du 1er avril 2006
 1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques, gradés et surveillants et pour les agents non titulaires :
 - attribution du capital décès ;
 - attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
 - attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes ;
 - attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;
 - attribution des congés pour formation professionnelle.
 2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et gradés et surveillants :
 - attribution des indemnités d'éloignement ;
 - attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
C. - A compter du 1er juillet 2006
 Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et les gradés et surveillants :
 - attribution des congés bonifiés.
Après l'article 11-1 de l'arrêté du 12 novembre 1963 susvisé, est inséré l'article 11-2 suivant :
 « Art. 11-2. - Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité du type à la directive 2000/25/CE modifiée.
 Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux machines agricoles automotrices équipés d'un moteur conforme à un type disposant d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité du type à la directive 97/68/CE modifiée.
 Le laboratoire d'essais agréé visé au présent article est celui désigné dans le cadre de l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé. »
En application de l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, sont homologués les résultats du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc, tels qu'ils figurent à l'article 2 du présent arrêté.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RDM-Radio Rupt de Mad.
 Zone de planification : Pont-à-Mousson.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : Château d'eau les Hauts Sillons, 55210 Beney-en-Woëvre.
 Altitude du site : 267 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 250°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Rupt de Mad.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Caraïb Nancy (RCN).
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Adresse du site : avenue Raymond-Pinchard, 54100 Nancy.
 Altitude du site : 323 mètres.
 Altitude de l'antenne : 338 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80°/100°, 50 W dans le secteur d'azimut 0°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Caraïb Nancy (RCN).
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par décision n° 95-482 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eval est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'autorisation accordée par décision n° 95-400 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jérico est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Dreyeckland.
 Zone de planification : Colmar.
 Fréquence : 103,50.
 Adresse du site : réservoir de Letzenberg.
 Commune : 68040 Ingersheim.
 Altitude du site : 326 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 140°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Dreyeckland.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-409 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB-La Radio de la Vallée est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Le directeur régional de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, au concours des services déconcentrés de l'Etat mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour la police et la gestion de l'eau en application des décrets du 29 novembre 1976, du 11 juin 1979 et du 14 novembre 2003 susvisés.
I. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux, après les mots : « Les cours d'eau du domaine public fluvial affecté à la navigation », sont insérés les mots : « et figurant sur la liste mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005. »
 II. - L'article 5 du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les limites qu'il aura fixées, le comité de bassin peut déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus au présent article à une commission permanente. »
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les articles suivants :
 « Art. L. 133-4. - Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
 « Art. L. 133-5. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
 « En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
 « Art. L. 133-6. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »
L'article L. 143-2 du même code est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « de deux assesseurs » sont remplacés par les mots : « d'un assesseur » ;
 b) Au neuvième alinéa le mot : « renouvelable » est supprimé et est ajoutée la phrase suivante :
 « Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans. »
M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 , tous ordres de mission, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2005, M. Christophe Quintin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne à compter du 15 juin 2005.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Debouverie, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Jacques Robert, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (jeunesse, sports et vie associative) à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 30 mai 2005, Mme Dufresnoy (Françoise), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des chambres consulaires et de la formation à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée de trois ans.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Ajaccio.
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 101,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Punta di Penselli, 20138 Coti Chiavari.
 Altitude du site : 590 mètres.
 Altitude de l'antenne : 630 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 90°/310°.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 mai 2005, M. Alain Maraval, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la Franche-Comté à compter du 15 septembre 2005, en remplacement de M. Jean-Paul Narjorllet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, M. Pierre Dumaz, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-VIII, en remplacement de M. Lucien Feist.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philippe Jeanjean, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Davost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
En complément à la description des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'annexe 2, partie I, au décret du 3 mai 2001 susvisé, dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité, l'organisme habilité, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste, prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser, ou de faire réaliser, la vérification de la conformité définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé. A cet effet, le fabricant informe l'organisme habilité du programme de production prévu. L'organisme habilité effectue au moins deux visites durant la première année de fabrication. La fréquence des visites ultérieures est fixée par l'organisme habilité sur la base des critères exposés au point 4.4 des modules pertinents mentionnés à l'annexe 2, partie I, au décret du 3 mai 2001 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jérôme Deharveng et à Mmes Agnès Tapin et Béatrice Biondi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Carola Arrighi de Casanova, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article R. 4424-32-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4424-32-2. - Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de l'Assemblée de Corse et de la collectivité territoriale de Corse.
 « Pour l'application du I de l'article 4, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité territoriale de Corse à la commission administrative de bassin. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Gérard Lemaigre, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Moulins-Neuvy (Allier) ;
 M. Christophe Lasserteux, contrôleur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Semur-Châtillon (Côte-d'Or) ;
 Mme Stéphanie Isnard-Gil, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
 M. Renaud Picard, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Libourne-Montagne (Gironde) ;
 Mme Nicole Siegler, trésorière principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Amboise (Indre-et-Loire) ;
 Mme Odette Farget, contrôleuse principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brioude (Haute-Loire).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bigey, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Bigey, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Fresse de Monval (Michel, Joseph, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er août 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Collonnier (Jean-Christophe, Pierre, Marie), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Maurice (Frédéric, Christian), maintenu dans ses fonctions.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 10 décembre 1969 instituant un grand prix national du théâtre ;
 2° L'arrêté du 26 novembre 1979 instituant un grand prix national de la chanson ;
 3° L'arrêté du 26 novembre 1979 instituant un grand prix national de la danse ;
 4° L'arrêté du 26 novembre 1979 instituant un grand prix national de la musique ;
 5° L'arrêté du 18 décembre 1979 modifié instituant un grand prix national du cirque ;
 6° L'arrêté du 2 février 1987 modifié portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel ;
 7° L'arrêté du 22 mai 1987 portant création d'un conseil ministériel des systèmes d'information ;
 8° L'arrêté du 9 mai 1989 modifié portant création du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques ;
 9° L'arrêté du 15 mars 1990 portant création d'un conseil scientifique de la recherche musicale et chorégraphique ;
 10° L'arrêté du 14 mai 1990 instituant auprès du directeur de la musique et de la danse un Conseil national des enseignements supérieurs de musique et de danse ;
 11° L'arrêté du 15 mars 1995 relatif au comité ministériel d'évaluation ;
 12° L'arrêté du 2 avril 1996 instituant un Conseil national des arts de la piste ;
 13° L'arrêté du 12 janvier 1999 portant nomination du directeur d'administration centrale chargé du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives ;
 14° L'arrêté du 23 avril 2002 instituant une commission des suites au ministère de la culture et de la communication ;
 15° L'arrêté du 11 février 2003 instituant une commission pour les projets de création audiovisuelle et multimédia à la délégation aux arts plastiques.
Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 3 du titre 4 du livre 1 du même code, il est ajouté un article L. 143-2-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 143-2-3. - Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs, titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal du contentieux de l'incapacité ne peut se réunir au complet, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul.
 « L'audience ne peut être reportée plus d'une fois pour l'un des motifs précédemment indiqués. Dans les cas où le tribunal ne peut de nouveau siéger "pour l'un de ces motifs le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « agences régionales de l'hospitalisation » en remplacement de M. Pierre Gabrie, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 11 juillet 2005
 M. le général d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel).
A compter du 1er septembre 2005
 M. le général de corps d'armée Delort (Dominique).
 M. le général de division Amarger (Maurice, Jacques, Armand).
 M. le général de division Guerlavais (Christian, Joseph, Jean).
 M. le général de division Féron (Bernard, Michel, Paul).
 M. le général de division Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph).
 M. le général de brigade Brissiaud (Emmanuel, Maxime).
 M. le commissaire général de brigade Freland (Jean, Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Daniel Hangard, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « gestion des ressources humaines et audit salarial du secteur public » à compter du départ à la retraite de M. Jean-François de Martel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 29 avril 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. »
Les vins rouges et rosés doivent provenir des cépages suivants :
 - cépage principal : négrette N dans une proportion minimale de 10 %. A compter de la récolte 2012, cette proportion minimale est portée à 30 % ;
 - cépages complémentaires : syrah N, cabernet franc N, fer N, tannat N, milgranet N, sous réserve que chacun ne dépasse pas un maximum de 25 % ;
 - cépage accessoire : gamay N, dans la proportion maximale de 25 %. A compter de la récolte 2012, cette proportion maximale est portée à 10 %.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins quatre de ces cépages.
 Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 modifié susvisé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Alsace.
 Zone de planification : Colmar.
 Fréquence : 103,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, Port de Colmar, 68000 Colmar.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 110°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2 Strasbourg.
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 89,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, Port du Rhin.
 Commune : 67000 Strasbourg.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 360°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Strasbourg.
 Zone de planification : 67130 Schirmek.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : centre médical spécialisé.
 Commune : 67130 Chirmek.
 Altitude du site : 380 mètres.
 Altitude de l'antenne : 384 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La sous-direction des affaires générales comprend :
 Le bureau des ressources humaines et des moyens généraux :
 Il est chargé pour l'ensemble de la direction générale des missions suivantes :
 - il assure la gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois, recrutements, mutations) ;
 - il assure la gestion administrative et individuelle des personnels en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration (accueil, évaluation, notation, avancement, primes et indemnités) ;
 - il élabore et met en oeuvre les programmes annuels de formation, suit et évalue la politique de formation destinée aux agents de la direction générale et anime les travaux de la commission locale de formation ;
 - il élabore et diffuse le bilan social de la direction générale ;
 - il organise les réunions du comité technique paritaire spécial de la direction générale ainsi que les élections des représentants du personnel au sein de cette instance ;
 - il assure la gestion des moyens généraux et de la logistique de la direction générale ;
 - il assure la programmation et le suivi des crédits de fonctionnement destinés à la direction générale.
 Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes :
 Il est chargé des missions suivantes :
 - il pilote l'élaboration, l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'informatisation de la direction générale ;
 - il assure la préparation et la gestion du budget des opérations d'informatisation de la direction générale ;
 - il assiste et conseille les maîtres d'ouvrage de la direction générale dans la conception et la mise en oeuvre des systèmes d'information « métier » du domaine des transports terrestres et maritimes ;
 - il assiste les services de la direction générale dans la mise en oeuvre des systèmes d'information de gestion contribuant au pilotage de la direction générale ;
 - il assure la veille technologique, promeut et favorise l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
 - il met à la disposition des agents de la direction générale les outils informatiques (matériels, logiciels, méthodologiques...) nécessaires et assure l'assistance à la bonne utilisation de ceux-ci.
 Le bureau des politiques de communication et de documentation :
 Il est chargé, en liaison avec le secrétariat général du ministère et la direction générale du personnel et de l'administration, de définir et mettre en oeuvre, pour l'ensemble de la direction générale de la mer et des transports, les politiques relatives :
 - au développement de la communication externe et interne (hors relations presse) ;
 - à la valorisation et la diffusion de l'information en favorisant l'utilisation des nouvelles technologies et des outils cartographiques ;
 - à l'organisation et à l'animation des fonctions documentaires et archivistiques y compris numériques ;
 - aux systèmes d'acquisition, d'organisation, d'exploitation, de capitalisation et de valorisation des connaissances.
La mission du transport intermodal de marchandises est en charge des attributions suivantes :
 - pilotage de la politique du transport de marchandises en liaison avec la direction des transports ferroviaires et collectifs pour les sujets liés au fret ferroviaire et au transport de marchandises en ville ;
 - observation (marchés et acteurs) et analyse économique (prix et coûts) du secteur, pour tous les types de transport intermodal (fer, route, voie d'eau, mer) et logistique ;
 - proposition et contribution à la prise en compte de l'intermodalité dans les mesures et décisions préparées par les sous-directions de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux et de la direction des transports ferroviaires et collectifs pour les sujets liés au fret ferroviaire ;
 - soutien au secteur, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides ;
 - préparation et conduite des actions européennes et internationales, en liaison avec la mission Europe et international ;
 - suivi des autoroutes de la mer, des autoroutes ferroviaires et de la desserte terrestre des ports ;
 - suivi en liaison avec la mission des transports intelligents des questions touchant aux systèmes d'information utilisés dans le transport de fret.
Les zones d'équilibrage sont constituées de zones de sortie.
 La zone d'équilibrage Nord de Gaz de France Réseau transport comprend les zones de sortie suivantes : Ardennes, Beauce, Gournay B, Gournay H, Hauts de France, Nord B, Nord H, Haute-Normandie, région Dunkerque, région Paris, région Taisnières B, région Taisnières H, Seine-Ouest, Sud-Paris.
 La zone d'équilibrage Ouest de Gaz de France Réseau transport comprend les zones de sortie suivantes : Basse-Normandie, Bretagne, Maine, Perche, Sologne, Touraine, Vendômois.
 La zone d'équilibrage Est de Gaz de France Réseau transport comprend les zones de sortie suivantes : Haute-Saône, Langres, Lorraine, Nord-Est, région Obergailbach, région Oltingue.
 La zone d'équilibrage Sud de Gaz de France Réseau transport comprend les zones de sortie suivantes : Auvergne, Berry, Bourgogne, Charente, Charolais, Lyonnais, Midi, Périgord, Provence, région Cruzy, Rhône-Nord, Rhône-Sud, Sud-Est, Vienne.
 La zone d'équilibrage de Total Infrastructure Gaz France comprend les zones de sortie suivantes : Adour, Auch, Barbaira, Coudures, Guyenne, Muret, région Dordogne, région Hérault, région Lacq, Toulouse.
La mission des archives (AJIL/Mar).
 Elle conçoit et anime la politique d'archivage au sein du ministère et en coordonne les méthodes et techniques.
 Elle assiste et conseille les directions, services et établissements publics sous tutelle et apporte son concours à des opérations de valorisation historique.
 Elle participe, en liaison avec la mission de la politique documentaire, à l'amélioration de la gestion des documents et des archives électroniques.
 Elle propose et participe à des actions de sensibilisation ou de formation des agents à la gestion des documents et archives.
 Elle valide en administration centrale les délais de conservation des archives et contrôle l'élimination des documents.
La direction des transports ferroviaires et collectifs comprend :
 La sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, qui comprend :
 - le bureau des grandes opérations d'infrastructures ;
 - le bureau des opérations contractualisées ;
 - le bureau du réseau ferré national et de la synthèse budgétaire.
 La sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs, qui comprend :
 - le bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études ;
 - le bureau des services et des opérateurs ferroviaires ;
 - le bureau des services et des opérateurs de transports collectifs.
 La sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, qui comprend :
 - le bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 - le bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs ;
 - le bureau de l'accès aux professions et aux marchés des transports ferroviaires et collectifs.
 La mission du financement des infrastructures.
 La mission de la sûreté et de la prévention de la délinquance.
 Le directeur est assisté d'un adjoint.
La sous-direction des transports routiers :
 - exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et régulation économique des transports routiers de marchandises ;
 - exerce les attributions du ministre en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises ;
 - prépare et conduit, en liaison avec la mission Europe et international, les actions européennes et internationales dans le domaine ;
 - contribue dans le domaine du transport routier de marchandises aux analyses et études économiques ;
 - participe aux réflexions sur l'usage des infrastructures et sur les effets du transport sur l'environnement ;
 - définit et coordonne, en liaison étroite avec les ministères de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs, suit l'application des sanctions et veille à leur harmonisation ;
 - définit en liaison avec la mission sûreté défense les orientations relatives à la sûreté des transports routiers de marchandises, propose à cet effet les dispositions législatives, est responsable de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique, élabore et met en oeuvre les réglementations relatives à la sûreté des transports routiers de marchandises ;
 - anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans le domaine de la régulation des transports routiers.
Le bureau du pilotage et de la coordination de la formation (SP/RCF1)
 Il décline la politique et le schéma prévisionnel de formation définis par la sous-direction de la gestion des compétences, des effectifs, du budget et du fonctionnement des services.
 Il élabore le programme national de formation et en suit la mise en oeuvre ; il définit, en liaison avec les directions d'administration centrale, la répartition des actions de formation dans le réseau formation ; il valide le programme annuel de travail des centres interrégionaux de formation professionnelle.
 Il veille à la coordination générale des actions de formation en liaison avec les directions d'administration centrale.
 Il assure l'animation et le suivi des instances nationales de concertation en matière de formation.
 Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité.
 Il programme et suit le budget de la formation.
 Il établit les statistiques annuelles de la formation.
Le bureau du recrutement et des concours (SP/RCF2)
 Il décline le schéma de recrutement du ministère.
 Il organise le recrutement des personnels à recrutement non déconcentré.
 Il coordonne les recrutements dans les corps à recrutement déconcentré.
 Il prépare et met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus.
 Il participe aux réflexions visant à l'évolution, à la professionnalisation et à l'interministérialité des recrutements.
 Il coordonne les procédures de recrutement et de sélection spécifiques à l'égard de certains personnels, notamment les personnes handicapées, et les personnels contractuels.
 Il prescrit les formations de préparation aux examens et concours pour les concours non déconcentrés.
Le bureau des actions de formation (SP/RCF3)
 Il anime et met en oeuvre, en liaison avec les directions d'administration centrale et le bureau du développement des compétences et des qualifications, la politique de formation professionnelle des agents gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
 Il assure la maîtrise d'ouvrage des actions de formation post-recrutement des agents des corps autres que les corps aux compétences spécialisées, et des actions ou modules de formation relatifs aux fonctions support.
 Il assiste les autres directions d'administration centrale dans la maîtrise d'ouvrage de leurs actions spécifiques de formation.
 Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des formations relevant de la direction générale du personnel et de l'administration.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau d'assimilation n° 2 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « infirmières et infirmiers en chef » sont remplacés par les mots : « infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure » ;
 Les mots : « infirmières et infirmiers principales(aux) » sont supprimés ;
 Les mots : « infirmières et infirmiers supérieurs à l'indice brut 380 » sont remplacés par les mots : « infirmières ou infirmiers de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat dont l'indice brut est supérieur à 380 » ;
 Le renvoi (1) relatif aux contrôleurs des affaires maritimes (agents affectés en services déconcentrés) est supprimé.
L'article 98 est ainsi modifié :
 a) Avant l'alinéa premier, sont insérées les dispositions suivantes ;
 « Les débats devant la chambre sont publics. Toutefois, la chambre peut décider que les débats ne seront pas publics si le commissaire aux comptes poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi. » ;
 b) Au premier alinéa devenu deuxième alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 116 ci-après » sont supprimés ;
 c) Au quatrième alinéa devenu cinquième alinéa, les mots : « s'il le demande » sont remplacés par les mots : « à la demande de ce dernier, du commissaire aux comptes poursuivi ou d'office » ;
 d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est dressé procès-verbal des débats par le greffier en chef de la cour d'appel ou son délégué. »
L'article R. 426-19 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du point 1, les mots : « par décision du conseil d'administration entre un minimum de 55 % et un maximum de » sont remplacés par le mot : « à ».
 2° Le deuxième alinéa du point 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si l'affilié décédé n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment de son décès et tant que le conjoint survivant n'aura pas atteint le même âge, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :
 - si le conjoint survivant bénéficie des prestations d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq ;
 - si le conjoint survivant entre dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1999 mentionnée ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre part 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux deux premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ;
 - si le conjoint survivant n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq. »