Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
  - l'avenant n° 47 du 10 juillet 2002 sur la prévoyance des cadres et des non-cadres et les congés exceptionnels pour circonstances de famille à la convention collective nationale susvisée.
   Le point 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Manufacture française des pneumatiques Michelin c/ Minchin) ;
 - l'avenant n° 49 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 8-3 de l'avenant n° 47 susvisé à la convention collective nationale susvisée.
Pour Les chauffe-eau électriques à accumulation, les pertes maximales Qpr exprimées en kWh par 24 heures au sens des normes NF EN 60 335-1 et NF EN 60 335-2-21 sont les suivantes :
 Chauffe eau de V inférieur à 75 litres : 0,147 4 + 0,071 9 V²/³ ;
 Chauffe-eau horizontal de V supérieur ou égal à 75 litres : 0,939 + 0,010 4 V ;
 Chauffe-eau vertical de V supérieur ou égal à 75 litres : 0,224 + 0,066 3 V²/³,
où V est la capacité de stockage du ballon en litres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 53 du 7 juillet 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fixation des taux garantis annuels et de la valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La commission nationale d'intégration prévue aux articles 36 et 38 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend :
 1° Deux membres de droit :
 - le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ou son représentant.
 2° Six membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé parmi les trois catégories suivantes :
 - deux professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, sur proposition de ces instances ;
 - un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline biologie et un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline pharmacie, régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique ;
 - deux professeurs des universités, régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, qui ont également la qualité de praticien hospitalier régi par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique, sur proposition des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités ;
 3° Deux directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et deux pharmaciens membres d'une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé.
 La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, et la vice-présidence par le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 1° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité.
 La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur, et la vice-présidence par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 2° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité.
1. Cas des émetteurs à effet Joule :
 Sous réserve des dispositions de l'article 54, si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée à partir d'un seul point de livraison de l'énergie de chauffage de l'installation dépasse 400 mètres carrés et comprend plusieurs locaux, l'alimentation électrique de ces appareils doit être réglée automatiquement en fonction de la température extérieure.
 Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 mètres carrés. Toutefois un tel dispositif n'est pas obligatoire si le chauffage est automatiquement arrêté en cas d'ouverture de l'un des ouvrants.
 2. Cas des autres systèmes :
 Sous réserve des dispositions de l'article 54, si le chauffage est assuré par des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de 400 mètres carrés comprenant plusieurs locaux, il doit comporter, en plus des dispositifs prévus ci-dessus, un ou plusieurs dispositifs centraux de réglage automatique de la fourniture de chaleur, qui soit fonction au moins de la température extérieure. Un même dispositif peut desservir au plus une surface de 5 000 mètres carrés.
 Cette exigence ne s'applique pas dans les bâtiments d'habitation si le réseau de distribution sert à la fois au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire décentralisée.
Un récipissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michaël George K'Bidy, 45 Q, chemin des Longoses, Jean-Petit, 97480 Saint-Joseph.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Tronet, domicilié 20, rue de la Côte, 57330 Volmerange-les-Mines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée rue Calusco-d'Adda, 57330 Volmerange-les-Mines.
Validation des bulletins du lundi 25 septembre au mardi 26 septembre 2006 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 26 septembre, le mercredi 27 septembre et le jeudi 28 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 26 septembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 26 septembre ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 28 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2006, M. Derkum (Christian), assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er octobre 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Michel Levêque, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Angola pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Mauri (Robert), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 16 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006 :
 Mlle Godard de Donville (Angélique, Solange, Renée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Valérie Roblet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Valérie Roblet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Valérie Roblet et Angélique Godard de Donville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 600-6. - Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le deuxième alinéa de l'article L. 480-13. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 septembre 2006, M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur des systèmes d'information à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2006, M. Nacer Meddah, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de préfet de l'Aube, pour une durée de cinq ans à compter du 28 août 2006.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « programme local de l'habitat », sont insérés les mots : « ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, la référence : « 3.4.0 » est remplacée par la référence : « 4.1.3.0 ».
 Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou estuarien jusqu'au front de salinité mentionnés à la rubrique 3.4.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3° [b]) » sont supprimés ;
 Au troisième alinéa du même article, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 33-2 ».
Dans le titre de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les références : « 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 » sont remplacées par les références : « 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 ».
 Dans le même titre, les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-3 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2006, Mme Clélia Morali, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, placée auprès du chef du service de la communication à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
I. - Les dispositions des articles 2 et 3, du III de l'article 4 et de l'article 6 du présent décret sont applicables aux installations dont la demande d'autorisation est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.
 II. - Pour les installations mises en service avant la publication du présent décret au Journal officiel, le rapport prévu à l'article 24-9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé doit être transmis au plus tard six mois après la révision de l'étude de dangers. Pour les autres installations, le rapport est transmis six mois après la notification de l'arrêté d'autorisation.
 III. - Les dispositions des articles 11 et 12 du présent décret sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Patrick Vandewoestyne, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour la période du 1er août au 31 décembre 2000 inclus, pour exercer des fonctions de chargé de mission auprès du Muséum national d'histoire naturelle, puis maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2001, pour exercer des fonctions de chargé de mission auprès du Muséum national d'histoire naturelle.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
 1° A la section II du chapitre premier du titre II, il est inséré, après le I bis, un I ter ainsi rédigé :
 « I ter. - Dispositions particulières relatives à la redevance audiovisuelle :
 « Art. R.* 16 C-1. - Les agents du Trésor public assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts sont commissionnés et assermentés par le préfet de région dont relève leur résidence administrative. Ils sont tenus de présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission justifiant de leur identité, des pouvoirs qui leur sont conférés et comportant une photographie d'identité. » ;
 2° A la section I du chapitre II du titre II, il est ajouté un 22° ainsi rédigé :
 « 22° Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision.
 « Art. R.* 96 E-1. - Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place. » ;
 3° Au III de la section I du chapitre premier du titre III, il est ajouté, après l'article R.* 198-10, un article R.* 198-11 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 198-11. - Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la redevance audiovisuelle consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives aux titulaires de parts et à leurs représentants. Elles concernent le nom, la date de naissance, l'adresse, les services rendus à l'Etat, la situation familiale, les coordonnées bancaires, les dates de nomination et de maintien, des renseignements portant sur leur situation économique (ressources, impôts, loyers, prêts), les modalités de calcul et le montant de la part, ainsi que l'historique des paiements.
 Les informations sont conservées pendant quatre années après la cessation du paiement de la part de redevance, sauf pour ce qui concerne les renseignements relatifs aux déclarations annuelles de ressources et aux versements effectués, qui sont conservés pendant quatre ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 20 janvier 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Il est créé au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D. 116-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 116-1. - La carte nationale d'apprenti est délivrée par le centre de formation d'apprentis conformément au modèle déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 23 mars 1993 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé, sont insérés, après le mot : « fonctionnaires », les mots : « affectés ou ».
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 janvier 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 22 juillet 2004 :
Au grade de chevalier
M. Pivert (Didier), sergent de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire ; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaire. Décédé au cours de l'extinction d'un feu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 83 du 13 juillet 2001 à la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 10
    Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
    Il est conclu pour une année et renouvelable annuellement par tacite reconduction, à moins que l'une des deux Parties ne fasse connaître à l'autre, par écrit, moyennant un préavis de trois mois, son intention de ne pas le proroger.
    Toutefois, en cas de non-prorogation du présent Accord, les autorisations accordées restent valables jusqu'à l'expiration de la durée autorisée de l'emploi.
    Fait à Rabat, le 24 mai 2001, en deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux exemplaires faisant également foi.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 25 du 22 mai 2001 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 7. -  Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces concours comprend un inspecteur général de l'agriculture ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
    Les autres membres du jury sont choisis parmi au moins trois des groupes suivants :
    - inspecteurs principaux relevant du ministre chargé de l'agriculture ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    - personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
    - fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés ;
    - chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public.
    Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de prévoyance du 20 mai 2005 relatif au régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne conclu à Rennes entre :
 La fédération départementale des CUM A des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73000 Chambéry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF AUX ECHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ci-après nommés les Parties,
    Conscients du caractère hautement profitable que présente pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats le développement d'échanges de jeunes professionnels venant exercer sur le territoire de l'autre Etat, dans leur spécialité, une activité professionnelle salariée pendant une durée suffisante, mais non supérieure à dix-huit mois,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier conclu à Paris entre :
 La Fédération française de contrôle laitier (FFCL),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA),
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective nationale a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leur communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 7 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'article 2 de la présente convention collective précise que « l'accord du 28 octobre 1999 étendu par arrêté en date du 14 décembre 2001 constitue le chapitre Ier "champ d'application de la convention collective nationale du sport ». L'article 3 ajoute que « l'article 1.1 est complété par les avis d'interprétation en date du 28 octobre 1999 et du 27 septembre 2001 étendus par arrêtés du 14 décembre 2001 ».
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Confédération nationale des enseignants diplômés du sport (CNES) ;
 Fédération nationale des salariés du sport (FNASS).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
   En tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Titulaire : M. Giacomel (Alain), en remplacement de M. Vaillant (Richard).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 119 du 9 mai 2001 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Olivier Marchesi est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
A N N E X E  1
INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES
A N N E X E 2
INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE
DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2005 :
 Mlle Deschamps (Corinne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Antoine Veyrac et François Gigout, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Veyrac et François Gigout, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Veyrac, François Gigout et Corinne Deschamps-Cardin, huissiers de justice associés. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - En application des articles 1er et 2 du décret du 9 juillet 2003 susvisé, sont dispensés du visa du contrôleur financier les actes suivants émis par les services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
 a) Les ordonnances de paiement ;
 b) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements juridiques de dépense consommant les crédits des titres III, IV et V dans la limite d'un montant égal à 100 000  ;
 c) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs ni sur la masse salariale.
 II. - Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments budgétaires suivants :
 - une programmation des dépenses, en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé par chapitre/article et, le cas échéant, par gestionnaire de crédits, actualisé autant de fois que nécessaire, et en tout état de cause lors de la demande d'engagement comptable complémentaire ou du solde des crédits ;
 - établissement en début d'exercice d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et des effectifs déclinés par catégorie et par grade, et de masse salariale ;
 - en matière de suivi des engagements : selon une périodicité trimestrielle et un niveau de détail identique à la présentation du budget prévisionnel, la production de tableaux d'exécution des crédits, de situation des effectifs réels et de masse salariale.
 Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont détaillées dans un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier.
 III. - Les dispenses citées aux a et b ci-dessus sont également applicables aux chapitres expérimentaux de la neuvième partie des titres III et V de la loi de finances de 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas de désaccord entre l'estimation du préfet et celle de l'exploitant, le préfet, par arrêté, mandate un ou plusieurs experts choisis sur la liste des experts agréés auprès des cours d'appel avec mission d'effectuer une expertise contradictoire et fixe le délai au terme duquel le rapport d'expertise doit être remis.
 Dans le mois suivant la remise de ce rapport, le préfet arrête et notifie à l'exploitant la somme qu'il lui appartient de verser à l'Etat.
 Dans le même délai, il arrête et notifie à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale et à l'exploitant la somme que ce dernier doit verser à cette collectivité ou à cet établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et Mme Claire Hubert, M. Lilian Puech, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La présente décision, qui abroge la décision du 19 juillet 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Henri Serres, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération industrielle internationale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis, selon les points acquis à l'ensemble des épreuves.
 Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu le plus de points aux épreuves d'admission.
 Une liste complémentaire d'admission est établie par le jury.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « Economie, finances, industrie ».
Le troisième concours pour l'accès au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts prévu par l'article 4 du décret du 24 juin 2003 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission, dont une épreuve orale et une épreuve d'aptitude physique en application de l'article 5 du même décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
A N N E X E
(92 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Dupin, domicilié 254, chemin du Guret, 74310 Les Houches. Cette installation, d'une capacité de production de 3 310 W, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont (direction des ressources humaines, département des concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.