Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 15 octobre 1987 susvisé relatif aux vins de pays d'Oc est modifié comme suit :
 I. - Le point 1 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Etre issus de vendanges récoltées dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales ainsi que sur les communes suivantes de la Lozère : Ispagnac, Montbrun, Quézac, Sainte-Enimie, La Malène, Les Vignes. »
 II. - Le point 2 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Provenir des cépages recommandés suivants, à l'exclusion de tous autres :
 a) Pour la production de vins rouges :
 Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carignan N, chenanson N, cinsaut N, côt N, grenache noir N, merlot N, mourvèdre N, portan N, syrah N, petit verdot N, pinot noir N.
 Un ou plusieurs des cépages suivants doivent représenter au moins 50 % de l'encépagement :
 Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, côt N, grenache noir N, merlot N, mourvèdre N, portan N, syrah N, petit verdot N, pinot noir N.
 Un ou plusieurs des cépages suivants doivent représenter au maximum 50 % de l'encépagement :
 Carignan N, cinsaut N.
 b) Pour la production de vins rosés ou gris :
 Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carignan N, chenanson N, cinsaut N, côt N, grenache noir N, grenache gris G, merlot N, mourvèdre N, portan N, syrah N, petit verdot N, pinot noir N.
 Un ou plusieurs des cépages suivants doivent représenter au moins 50 % de l'encépagement :
 Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, côt N, grenache noir N, grenache gris G, merlot N, mourvèdre N, portan N, syrah N, petit verdot N, pinot noir N.
 Le cépage carignan N doit représenter au maximum 50 % de l'encépagement.
 La mention "gris désigne un vin rosé de teinte rosée très peu soutenue, obtenu par égouttage ou pressurage direct et issu des cépages mentionnés ci-dessus.
 c) Pour la production de vins gris de gris :
 La mention "gris de gris désigne un vin gris issu exclusivement du cépage grenache gris G.
 d) Pour la production de vins blancs :
 Carignan blanc B, chardonnay B, chasan B, chenin B, clairette B, colombard B, grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, mauzac B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B, picquepoul B, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, terret B, ugni blanc B, vermentino B, viognier B.
 Un ou plusieurs des cépages suivants doivent représenter au moins 50 % de l'encépagement :
 Chardonnay B, chasan B, chenin B, colombard B, grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, mauzac B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B, roussanne B, sauvignon B, sémillon B, terret B, vermentino B, viognier B.
 Un ou plusieurs des cépages suivants doivent représenter au maximum 50 % de l'encépagement :
 Carignan blanc B, clairette B, picquepoul blanc B, ugni blanc B. »
 III. - Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « - pour la production de vin rosé ou gris : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cinsaut N, grenache noir N, grenache gris G, merlot N, pinot N, mourvèdre N, petit verdot N, syrah N ;
  « - pour la production de vins gris de gris : grenache gris G. »
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 2004 est arrêté à la somme de 6 058 000 000 EUR répartis comme suit :
 6 058 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % 12 mars 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 2004, a été arrêté à 100,16 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 mars 2004.
Les troisième à douzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
 « 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
 « 70,88 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 « 110,38 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 « 2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
 « 173,93 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 « 270,26 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 « 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
 « 143,33 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 « 222,79 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les enveloppes ne comportant pas de bulletin à l'intérieur ;
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle fourni ;
 - les bulletins comportant des surchages ou des ratures ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des titres différents ;
 - les bulletins ou enveloppes intérieures portant un signe distinctif ;
 - les bulletins trouvés dans des enveloppes non conformes au modèle fourni.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même liste.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 juillet 2004, M. Jean-Marie Joyeux, directeur adjoint du travail, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Par dérogation aux dispositions du titre II du présent arrêté, les unités de valeur relatives à la formation initiale d'application des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis professionnels effectuée par une commission de validation. Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie de la formation initiale.
 Les dispenses ainsi accordées ne tiennent pas lieu d'équivalences au diplôme interuniversitaire mentionné aux articles 6, 9 et 12 du présent arrêté.
 Au vu des validations reconnues par cette commission et, sous réserve de détenir l'ensemble des unités de valeurs requises, le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles arrête la liste des lauréats qui est ensuite communiquée au directeur de l'ENSOSP, en vue de la délivrance du brevet conférant aux titulaires la capacité d'exercer l'activité de médecin, de pharmacien ou d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de mars 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 4 000 000 000 EUR. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant l'ensemble des opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 mars 2004, à 5 ans et 313 jours.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Lors des traitements aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
 - habitations et jardins ;
 - bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
 - points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
 - bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
 - littoral maritime, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre ;
 - ruches et ruchers déclarés ;
 - parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2004, M. Bauzerand (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert auprès du ministre de la justice à Gaza, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
 - l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
 - la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
 - toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
Un article 16 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 16 et 17 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé :
 « Art. 16 bis. - Avant le 1er juin de chaque année, les services départementaux d'incendie et de secours transmettent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers au titre de l'année suivante un état de leurs besoins de formation relevant de ses attributions, pour les formations initiales, les formations d'adaptation à l'emploi et les formations concernant les spécialités. »
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Art. 9. - La formation prévue à l'article 15 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade de caporal est celle permettant d'exercer les activités liées à l'emploi de chef d'équipe.
 Les caporaux peuvent également exercer les activités liées à l'emploi de chef d'agrès de moyens de secours engageant une équipe.
 Ils suivent une formation pour exercer les activités liées à l'emploi de chef d'agrès des véhicules assurant les missions suivantes :
 « - secours et assistance aux victimes : unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 ;
 « - interventions diverses : unité de valeur de formation interventions diverses de niveau 2 ;
 « - extinction avec un engin-pompe, hors domaine spécialisé de la lutte contre les feux de forêts, sous réserve d'une ancienneté d'exercice des activités de l'emploi de chef d'équipe d'au moins trois ans : unité de valeur incendie de niveau 2. »
En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2007, à des ressources non permanentes pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 500 000 000 euros et 100 000 000 euros.
La deuxième phrase de l'article L. 4322-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
 « Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de santé. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les articles L. 4311-24 et L. 4311-25 du code de la santé publique sont abrogés.
 II. - L'article L. 4311-28 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4311-28. - Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire. »
I. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret. »
 II. - L'article L. 4311-16 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4311-16. - Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2003, M. Fitou (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales pour une durée de deux ans à compter du 3 février 2003.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer un chantier de route, de canalisation ou de terrassement ;
 2. Organiser la bonne exécution d'un chantier de route, de canalisation ou de terrassement et en assurer le suivi ;
 3. Réceptionner et clôturer un chantier de route, de canalisation ou de terrassement ;
 4. Participer à la gestion de l'entreprise de route, de canalisation ou de terrassement ;
 5. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de route, de canalisation ou de terrassement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 janvier 2004 :
 Il est mis fin au détachement sur l'emploi de directeur des affaires financières auprès du ministère de la défense de M. Jacques de Lajugie, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 2 septembre 2003.
 A compter de la même date, M. Jacques de Lajugie est maintenu en service détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales auprès de la mission économique de Dubaï pour une durée maximale de trois ans.
Délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, responsable des organismes et fonds suivants :
 - les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;
 - l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;
 - l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
 - le complément de pension de la Compagnie générale des eaux (CP CGE)
 - le complément de pension de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (CP SEVESC)
 - la caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CRCFE) ;
 - la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;
 - le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
 - le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
 - le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;
 - le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;
 - le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;
 - le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;
 - le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
 - le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC),
à l'effet de :
 - signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ces fonds ;
 - représenter les organismes et fonds tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux se rapportant à ces fonds et organismes.
L'autorisation accordée à la SAS NRJ Réseau par la décision n° 98-134 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-944 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bayonne, NRJ Pau est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 juin 2007 à 0 heure au 29 juin 2012 à 24 heures.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices est créé (ancien intitulé : cordonnier réparateur).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ainsi que les actes de gestion concernant le traitement des aides du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer un chantier de génie civil ;
 2. Organiser la bonne exécution d'un chantier de génie civil et en assurer le suivi ;
 3. Réceptionner et clôturer un chantier de génie civil ;
 4. Participer à la gestion de l'entreprise de génie civil ;
 5. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de génie civil.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur d'études, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
P R O T O C O L E N° 18
AMENDEMENTS AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA COULEUR ET L'INTENSITÉ DES FEUX, AINSI QUE L'AGRÉMENT DES FANAUX DE SIGNALISATION POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Résolution
 La Commission centrale,
 se référant à sa résolution 1990-I-16,
 afin de disposer aussi pour les prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin des procédures administratives éprouvées et déjà appliquées en liaison avec le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement de visite des bateaux du Rhin pour l'essai et la mise en application accélérée de prescriptions avant leur adoption définitive,
 sur la proposition de son Comité du Règlement de police,
 adopte l'ajout d'un nouvel article 16 aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin.
 Ce complément annexé à la présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
A N N E X E
 La partie 4 des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin est complétée par l'article 16 suivant :
« Article 16
Prescriptions de caractère temporaire
 La Commission centrale pour la navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes aux présentes prescriptions ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées par l'autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions. »
Délégation est donnée à :
 - Mme Céline Moisant, directrice d'études, M. Pascal Chancel et M. Laurent Sanchez, attachés d'administration centrale, Mlle Véronique Boissenot et Mme Geneviève Granger, assistantes techniques, et M. Christian Devoir, contractuel de droit public, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC ;
 - M. Xavier Baron, directeur d'études, M. Cyrille Guillot, Mme Alexia Bacchi, M. Jean Luc Duloué, attachés d'administration centrale, Mme Marine Agostini et M. Philippe Micallef, assistants techniques, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC ;
 - M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la maîtrise d'ouvrage informatique de la direction des prestations aux clients de I'IRCANTEC.
Le titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) est créé (ancien intitulé : agent magasinier tenue de stock).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
La responsabilité de 1'organisation du concours incombe au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, qui veille notamment à l'élaboration et à la publication de l'instruction et de l'avis cités à l'article 1er ainsi qu'à la publication des listes d'admissibilité et d'admission au concours.
 La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la sanction des épreuves incombe au président du jury. Il donne ses directives aux examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
 Le premier vice-président est responsable du déroulement et de la surveillance des épreuves d'admission.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation du concours sur titre prévu à l'article 12-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé pour le recrutement dans les corps d'officiers de l'armée de l'air, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués. Un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes au titre de ce concours pour chacun des corps d'officiers concernés.
 Une instruction permanente et un avis de concours annuel fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats ainsi que le calendrier des épreuves.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 février 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Daniel Leger, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Gleize (Rhône), à compter du 1er juillet 2004.
L'article 3 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, chef du bureau des associations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des conventions ou contrats d'un montant supérieur à 23 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des associations. »
A l'issue de la présélection, la commission d'admissibilité établit la liste des candidats par ordre de mérite en précisant l'ordre de préférence des corps d'officiers postulés.
 Sur propositions de la commission, le ministre de la défense arrête la liste des candidats admissibles qui est publiée, par ordre alphabétique, au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre. Les candidats non retenus en sont informés individuellement par courrier du président du jury.
 Les demandes d'habilitation des candidats admissibles sont alors adressées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Les informations contenues dans les registres tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets radioactifs, le cas échéant après reconditionnement, transformation ou traitement, permettent d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
 Le précédent alinéa ne s'applique pas aux installations ayant réalisé une opération de transformation ou un traitement aboutissant à des déchets radioactifs dont la provenance n'est plus identifiable, à condition que l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions d'exploitation de l'installation mentionne cette dispense. Dans ce cas, un bilan global des matières entrantes et sortantes est établi.
 Les registres peuvent être tenus sous forme informatique sous réserve que l'on puisse y en extraire aisément et sans ambiguïté les informations ci-dessus mentionnées.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Antilles Télévision, il a été convenu de ce qui suit :
 La société Antilles Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 357 270 EUR.
 La répartition des actions est la suivante :
 La répartition des droits de vote est proportionnelle au nombre de participations détenues par chaque actionnaire.
 Président-directeur général : Jean-Max Elizé.
 Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Daniel Robin, directeur général de la société.
 Le siège social est établi au 28, avenue des Arawacks, 97200 Fort-de-France.
 Les autres termes de la convention demeurent sans changement.
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 39/2004 du règlement (CE) n° 226/04 modifiant les dispositions du règlement (CE) n° 2505/96 (JOCE n° L 345/96) comme suit :
 I. - Le volume initial des contingents tarifaires ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2003 (*) sous les numéros d'ordre 09.2979 et 09.2985 est respectivement porté à 800 000 et 600 000 unités au titre de cette période contingentaire.
 Le volume initial du contingent tarifaire ouvert du 1er juillet au 31 décembre 2003 (*) sous le numéro d'ordre 09.2935 est porté, au titre de cette période contingentaire, à 90 000 tonnes.
 II. - Les contingents tarifaires à droit réduit ou nul ouverts avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2004 ou, selon le cas, à compter du 1er juillet 2004, son repris en annexe du présent avis.
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services occupés ou gérés par la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77, boulevard Saint-Germain, Paris (6e). »
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
 Conformément à l'article 9 du décret du 22 décembre 1975 précité, un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chacun des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
 Une instruction permanente et un avis de concours annuel fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen.
Article 2.01
Expert en navigation à passagers
 L'expert en navigation à passagers doit être âgé de 18 ans au moins et posséder la qualification nécessaire. Celle-ci est réputée acquise lorsque la personne concernée
 a) a suivi une formation de base reconnue par l'autorité compétente satisfaisant au minimum aux exigences fixées à l'article 4.01 et a passé l'examen final avec succès, et
 b) a régulièrement bénéficié de formations complémentaires conformément à l'article 4.02, chiffre 2.
Article 2.02
Secouriste
 Le secouriste doit être âgé de 17 ans au moins et posséder la qualification nécessaire. Celle-ci est réputée acquise lorsque la personne concernée
 a) a suivi une formation de secouriste, et
 b) a régulièrement bénéficié de formations complémentaires conformément à l'article 4.03.
Article 2.03
Porteur d'appareil respiratoire
 1. Le porteur d'appareil respiratoire doit être âgé de 18 ans au moins et posséder l'aptitude requise pour l'utilisation des appareils respiratoires visés à l'article 15.12, chiffre 10, lettre a) du Règlement de visite des bateaux du Rhin en vue du secours à personnes. Celle-ci est réputée acquise lorsque la personne concernée apporte la preuve de l'aptitude et de la capacité conformément aux prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique et a régulièrement bénéficié de formations complémentaires conformément à l'article 4.03.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
 M. Albert (Frédéric).
 M. Barbaud (Patrice).
 M. Echard (Benjamin).
 M. Jaafari (Lahcen).
 M. Jamal Tabit (Nabil).
 M. Lay (Stéphane).
 M. Maillet (Stéphane).
 M. Meimouni (Alexandre).
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 janvier 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Yves Lenoir, directeur (2e classe) du centre hospitalier spécialisé de Camiers (Pas-de-Calais), à compter du 1er juillet 2004.
 M. Henri Campillo, directeur (1re classe) du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), à compter du 1er octobre 2004.
 M. René Mouezy, directeur adjoint (2e classe) au centre hospitalier spécialisé d'Erstein (Bas-Rhin), à compter du 1er août 2004.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Lancer et piloter une fabrication en série de pièces en thermoplastique sur des lignes complètes de production fiables ;
 2. Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de pièces en thermoplastique ;
 3. Mettre au point une nouvelle fabrication en série de pièces en thermoplastique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, M. Guillon (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Article 1.01
Définitions
 En l'absence de mentions particulières, s'appliquent les définitions de l'article 1.01 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
 Dans le présent Règlement, on appelle
 1. « Bateau d'excursions journalières » un bateau dont le certificat de visite comporte la mention correspondante ;
 2. « Bateau à cabines » un bateau dont le certificat de visite comporte la mention correspondante ;
 3. « Equipage » l'équipage minimum exigé pour les bateaux à passagers conformément à l'article 23.12 du Règlement de visite des bateaux du Rhin ainsi que les personnes supplémentaires exerçant les mêmes fonctions à bord ;
 4. « Personnel de sécurité » : l'expert de la navigation à passagers, le secouriste et la personne formée à l'utilisation d'appareils respiratoires ;
 5. « Passager » toute personne qui ne fait pas partie de l'équipage ou du personnel de bord.
Article 1.02
Champ d'application
 Le présent Règlement fixe les exigences relatives à une exploitation sûre des bateaux à passagers sur le Rhin, notamment en ce qui concerne le personnel de sécurité requis et sa formation.
Article 1.03
Personnel de sécurité à bord des bateaux à passagers
 1. A bord de tout bateau à passagers doit se trouver du personnel de sécurité en nombre suffisant tant que des passagers sont à bord.
 2. Les membres du personnel de sécurité peuvent faire partie de l'équipage ou du personnel de bord.
Article 1.04
Prescriptions de caractère temporaire
 La Commission centrale pour la navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes au présent Règlement ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions.
Article 1.05
Directives
 En vue de l'application du présent Règlement, la Commission centrale pour la navigation du Rhin peut adopter des directives. Les autorités compétentes au sens du présent Règlement devront se tenir à ces directives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2006, M. Denoits (Sébastien, Louis, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Ballaloud (Catherine, Flore, Pascale), épouse Levanti, à la résidence de Faverges (Haute-Savoie).
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives d'admission.
 Les épreuves orales se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er. Dès la publication des listes d'admissibilité, les candidats reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves d'admission pour la série à laquelle ils appartiennent.
 Les séries sont déterminées par le président du jury. Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du jury.
 Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission, orales ou sportives, ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Le fonds de garantie prend en charge les indemnités dues par les entreprises défaillantes aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance au titre des garanties rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire lorsque la liquidation de l'entreprise était encore en cours au 1er août 2003.
 Pour les liquidations ouvertes avant le 19 avril 2001, les missions confiées par la présente section au liquidateur désigné par la commission de contrôle sont exercées par le liquidateur désigné par le tribunal.
 Pour ces liquidations, le liquidateur transmet au fonds avant le 1er juillet 2004 un état récapitulatif des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations non réglées par l'entreprise défaillante. Le détail des créances fixées au passif de l'entreprise défaillante détenues par ces personnes des provisions versées et des transactions conclues mais n'ayant pas fait l'objet du règlement total de son montant à l'assuré est porté sur cet état. Il en est adressé copie à la commission de contrôle. Lorsque les créances ne sont fixées au passif que postérieurement au 30 juin 2004, le liquidateur doit en aviser le fonds de garantie dans un délai de deux mois à compter de leur fixation.
 Le fonds dispose à réception de l'état d'un délai de deux mois pour mettre à la disposition du liquidateur désigné par la commission de contrôle les sommes nécessaires au paiement des indemnités, déduction faite du montant des éventuelles provisions déjà versées aux assurés par le liquidateur. A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation de ce délai, qui ne saurait être supérieure à trois mois. Le montant des sommes versées est inscrit au passif de la liquidation et le fonds bénéficie de l'ensemble des droits prévus par l'article L. 421-9-4 et par la présente section.
Le premier concours « mathématiques et physique » (MP) et « mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur » (MPSI) porte sur le programme des filières MP et MPSI des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.
 Le deuxième concours « physique-chimie » (PC), « physique et sciences de l'ingénieur » (PSI) et « physique, chimie et sciences de l'ingénieur » (PCSI) porte sur le programme des filières PC, PSI et PCSI des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.
 Pour chaque épreuve correspondant à l'une des filières citées des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, le programme des épreuves de ces concours est défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année scolaire au cours de laquelle ces concours sont ouverts.
 Ces concours comportent des épreuves à option et une épreuve facultative d'anglais.
 Pour l'accès au corps des officiers de l'air, chacun de ces concours comporte obligatoirement en option une épreuve spécifique d'aptitude.
 Les choix du concours, des options, de la langue vivante étrangère, de la présentation à l'épreuve facultative d'anglais et de la présentation à l'épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air sont exprimés par les candidats lors de l'inscription, dans les conditions fixées par l'instruction prévue à l'article 1er. Ces choix sont définitifs et les candidats sont tenus d'effectuer les épreuves correspondantes.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, administratrice civile hors classe, responsable du conseil de direction et des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
 - signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 ou des articles 62 ou 63 du statut général des militaires, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 novembre 2006, Mme Alice Djakovitch, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de Mme Claudine Macresy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006 :
 La démission de M. Chauvet (Philippe, Robert, Pierre), notaire à la résidence de Paimboeuf (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Chauvet et François-Xavier Baudrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paimboeuf (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Chauvet (Philippe, Robert, Pierre).
 M. Chauvet (Philippe, Robert, Pierre) et M. Baudrand (François-Xavier, Guillaume) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, M. Jean-Philippe Quesnel, attaché territorial, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public IDHESA « Bretagne océane ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, Mlle Barruet (Régine, Georgette, Pierrette) est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 20 octobre 2006 :
 Les délibérations n° 2006-62 et n° 2006-63 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna sont approuvées.
 Les délibérations n° 2006-65 et n° 2006-67 sont rejetées.
 Nota. - Les délibérations peuvent être consultées à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, BP 4 G, 98600 Mata-Utu, et au département des affaires sanitaires et sociales du ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, Mme Oziel (Sandrine), épouse Taïeb, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en oncologie médicale à compter du 1er décembre 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2006, M. de la Manche (Iroudayanadin, Saraphin) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, pour occuper un emploi d'histopathologiste au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2006, Mme Dominique Dalmas, inspectrice générale de l'administration, est placée en position de service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité d'agente contractuelle, pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2006.
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration et aux différents conseils consultatifs constitués au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D. 812-1 du code rural, à l'exception de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, sous réserve des dispositions particulières figurant dans leur décret de création. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 Mme Bodard (Florence, Josée, Marie), épouse Poret, et Mme Brohier (Emilie, Claude, Ludivine), épouse Oger, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Auguste Marguerie et Jacques Boureau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados) ;
 Les retraits de M. Marguerie (Auguste, Eugène, Clément) et de M. Boureau (Jacques, Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Auguste Marguerie et JacquesBoureau, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Auguste Marguerie et Jacques Boureau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Florence Bodard et Emilie Brohier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En sus du nombre de places affectées annuellement à chaque école et dans la limite de 10 % de ce contingent, les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non validé pour l'exercice en France mais permettant dans le pays dans lequel il a été délivré d'exercer la profession de sage-femme et les candidats dont la nationalité n'ouvre pas droit à l'exercice de la profession en France peuvent être admis dans une école de cadres de sages-femmes par classement sur une liste supplémentaire distincte, après avoir subi, dans les mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les épreuves de sélection prévues à l'article 12 du présent arrêté.