Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 32 DU DÉCRET N° 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992 MODIFIÉ
 Systématique des algues (68e section) : 0014.
 Phylogénie et adaptations (68e section) : 0039.
 Génomique des populations et biostatistiques (65e et 68e sections) : 0056.
 Comportements techniques au paléolithique en Asie et Europe orientale (20e section) : 0088.
 Anthropobiologie (20e et 67e sections) : 0114.
 Paléontologie des mammifères : adaptation et évolution (36e section) : 0120.
 Paléo-ichtyologie : anatomie, phylogénie et systémique des vertébrés non tétrapodes (36e section) : 0126.
 Histoire de l'alimentation d'origine animale au Tardiglaciaire ou à l'Holocène : approches archéozoologiques (20e section) : 0159.
 Facteurs écologiques et réponses adaptatives des organismes (67e et 68e sections) : 0160.
 Modélisation de la dynamique spatio-temporelle des communautés animales et végétales (67e section) : 0166.
 Biodiversité des poissons en milieu océanique (68e section) :  0167.
 Modélisation hydrosédimentaire - couplage physique, biogéochimie, biologie (67e section) : 0170.
 Centres de richesse, points chauds et crise de la biodiversité : modèles arthropodes (68e section) : 0172.
 Régulation de gènes et embranchements majeurs (gènes Dlx/dll) (64e, 65e et 66e sections) : 0197.
 Biologie de la reproduction et conservation ex situ des ongulés sauvages (66e section) : 0215.
 Adaptation moléculaire des parasites aux stress environnementaux : impact de substances naturelles (32e, 64e et 65e sections) : 0242 S.
I. - Les candidatures sont adressées au secrétaire de la commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
 II. - Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré à l'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
 5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle de stage ;
 6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
Après l'article D. 533, sont insérés les articles D. 533-1 à D. 533-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 533-1. - Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser la périodicité des convocations du travailleur social désigné auxquelles le condamné devra répondre en application du 1° de l'article 132-44 du code pénal.
 « La décision peut également indiquer que le condamné fera l'objet de la part du travailleur social d'un suivi renforcé, sans préciser la périodicité des convocations.
 « Ces indications peuvent également être précisées, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.
 « Art. D. 533-2. - Les visites que le condamné est tenu de recevoir du travailleur social en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être faites au domicile ou à la résidence du condamné, ainsi que, le cas échéant, sur son lieu de travail.
 « Les visites à domicile ne peuvent intervenir qu'entre 6 heures et 21 heures. Celles concernant le lieu de travail peuvent intervenir pendant les heures de travail, et ne doivent pas gêner ou perturber l'accomplissement de ce travail, ni les relations professionnelles du condamné.
 « Le travailleur social n'est pas tenu de prévenir à l'avance le condamné de sa visite.
 « En cas de difficulté dans l'application des dispositions du présent article, le travailleur social en informe le juge de l'application des peines. »
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ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00), 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
La date et le déroulement des opérations de dépouillement seront précisés ultérieurement par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Au sein de chaque bureau de vote, les différents scrutins font l'objet d'un dépouillement séparé.
 Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale, dont la candidature a été retenue pour la consultation, a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville de Rennes, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, la propriété de vingt-trois dessins de l'école lombarde.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2005 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
 Les mots : « Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC) » sont remplacés par les mots : « MAPE - Mesure analyse process environnement ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville de Toulouse, pour affectation aux collections du musée Paul Dupuy, la propriété de quinze dessins et un album comportant quarante-deux dessins et une gravure de l'école de Vénétie.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2006, Mme Corinne Garcia, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, Mme Marie-Laure Roger, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Chambéry, en remplacement de Mme Martine Salasc, épouse Gros, à compter du 1er avril 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 15 décembre 2005 au protocole d'accord technique du 27 avril 1993.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française des industries du jouet (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, Mme Marie-Laure Roger, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Chambéry, en remplacement de Mme Martine Salasc, épouse Gros, à compter du 1er avril 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Normandie) du 6 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO à la CFDT.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
 I. - Pour la prévention des actes de terrorisme :
 1° L'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ;
 2° Les services et unités relevant de la direction centrale des renseignements généraux désignés ci-après :
 - la sous-direction de la recherche ;
 - les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein des directions régionales et départementales des renseignements généraux ;
 3° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
 II. - Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme :
 1° Les services et unités relevant de la direction de la surveillance du territoire désignés ci-après :
 - les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme ;
 - les services et unités territoriaux ;
 2° Les services de la police judiciaire ci-après désignés :
 - la division nationale anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
 - le pôle de coordination des offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;
 - les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2006, Mme Pautard (Sandrine, Odette, Huguette, Germaine), épouse Le Dimet, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 avril 2006, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines auprès du secrétaire général, directeur des ressources humaines, à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2005.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont également au nombre des services et unités de police et de gendarmerie spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme les offices centraux de police judiciaire désignés ci-après :
 - l'Office central pour la répression du banditisme ;
 - l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;
 - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
 - l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 - l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
 - l'Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ;
 - l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Edouard Fritch, à M. Bruno Sandras, Mme Armelle Merceron, M. Noa Tetuanui, Mme Teura Iriti, Mme Romance Flohr, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
 Copie en sera adressée pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2005 portant détachement de Mme Abollivier sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Mme Abovillier (Béatrice), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès de la Croix-Rouge, en qualité de secrétaire générale, pour la période du 1er février 2004 au 31 janvier 2005 inclus. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2006, M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à compter du 24 janvier 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mars 2006, Mme Deron (Maryline), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er avril 2006, à la préfecture d'Eure-et-Loir, en qualité d'attachée de préfecture.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 511-75 du code rural, le premier budget général de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumis au représentant de l'Etat à Mayotte dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats des élections à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2005 publié au Journal officiel du 21 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement, en qualité de sous-directrice des mutations économiques, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 16 janvier 2006.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 27 mai 1999 susvisé, ont la qualité d'électeur les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrits sur le rôle de la patente, ainsi que les conjoints collaborateurs définis à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé, n'employant pas plus de dix salariés et exerçant depuis au moins six mois avant la date du scrutin, à titre principal ou secondaire, une activité de production, de transformation, de réparation ou de services conformément à la liste des activités annexées au décret du 2 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de chef de service du financement et de la modernisation, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 16 janvier 2006.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 du code de l'artisanat et des articles 1er et 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé, les dispositions relatives au collège des organisations professionnelles ne sont applicables qu'à compter du renouvellement général des chambres de métiers et de l'artisanat qui suit la date de l'installation de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
A la date prévue au II de l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les services gérés par la chambre professionnelle de Mayotte, les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre professionnelle de Mayotte sont répartis entre la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et transférés à ces chambres. Les modalités du transfert sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, l'article 14 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste électorale des membres de la chambre de commerce et d'industrie est établie selon la procédure suivante :
 « 1° Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté du greffier de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 13, fournit au plus tard sept jours après la parution du décret n° 2006-379 du 27 mars 2006  à la commission d'établissement des listes électorales la liste des personnes physiques et morales définies à l'article L. 713-3 du code de commerce et immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
 « 2° La commission d'établissement des listes électorales procède à la révision des listes électorales, qui sont arrêtées trois semaines après la transmission par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de la liste des personnes physiques et morales définies à l'article L. 713-3 du code de commerce et immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
 « 3° Les listes électorales sont dressées par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard sept jours après la clôture des listes électorales. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 18 juillet 1991 susvisé :
 - le président sortant de la chambre professionnelle de Mayotte est membre de la commission en lieu et place du président de la chambre de commerce et d'industrie ;
 - le directeur général de la chambre professionnelle de Mayotte assure le secrétariat de la commission d'organisation des élections ;
 - le représentant de l'Etat à Mayotte installe la commission d'organisation des élections au plus tard dans la neuvième semaine précédant le jour du scrutin ;
 - l'expédition aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats est effectuée au plus tard quinze jours avant la date du scrutin ;
 - l'arrêté fixant le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote est pris par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
 Le texte de cet additif a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 21 décembre 2005 complétant l'avenant n° 9 à l'accord national du 29 juin 1979 sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) (code APE 4805).
   Signataires :
 Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 2006, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés attachés principaux de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2006 :
A la préfecture du Nord
 M. Cornart (Michel), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Loire
 Mme Chirol (Anne), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Corrèze
 Mme Espinassouze (Arlette), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture du Lot
 Mme Leygues (Nicole), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Sarthe
 Mme Brunot (Yvette), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture des Pyrénées-Orientales
 M. Pagès (André), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
 Mme Regouffre (Michèle), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de l'Ain
 M. Simon (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture du Rhône
 Mme Salager (Solange), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture du Pas-de-Calais
 Mme Vacquery (Michèle), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de l'Ardèche
 M. Desarmagnat (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Haute-Marne
 Mme Joly (Nelly), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture du Var
 Mme Pellegrin (Michèle), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
 Mme Dupuy (Marie-José), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Gironde
 Mme Péjout (Martine), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de Seine-et-Marne
 M. Maligne (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture du Calvados
 M. Girondel (Philippe), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Martinique
 Mme Miévilly-Branchet (Eliane), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Vienne
 M. Sarrazin (Daniel), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture du Val-d'Oise
 Mme Le Bourgeois (Bernadette), à compter du 1er janvier 2006 ;
 Mme Cochennec (Jacqueline), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de Maine-et-Loire
 Mme Blandel (Danielle), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de l'Aveyron
 Mme Clot-Bouchet (Liliane), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine
 Mme Harzic (Edith), à compter du 1er janvier 2006.
Sont considérées comme installations de distribution de combustibles soumises à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente affectées à la distribution au détail de combustibles directement accessibles aux particuliers et situées sur le même site que le magasin de commerce de détail dont elles sont l'annexe et dont l'activité est exercée sur une surface de vente supérieure au seuil fixé à l'article L. 720-5 du code de commerce.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispostitions de l'accord du 10 mai 2005, relatif à la prévoyance des cadres et des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 mai 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2005 publié au Journal officiel du 21 décembre 2005.
La spécialisation d'initiative locale (SIL) est un complément d'une formation conduisant à un diplôme professionnel dans les champs de compétence du ministère chargé de l'agriculture. La SIL a pour objectif la préparation à des profils d'activités ou d'emplois locaux.
 La SIL est créée par décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (DRAF) ou pour les départements et territoires d'outre-mer du directeur de l'agriculture et de la forêt (DAF) pour une durée de cinq ans, sur demande de l'organisme de formation. A l'issue de chaque période de cinq ans, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
 La SIL est définie par un référentiel professionnel, un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation. Ces référentiels sont élaborés par l'organisme de formation qui demande la création de la SIL.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté :
 1° Le promoteur ne fournit aucune donnée de sécurité virale lorsque le produit étudié est un produit alimentaire d'utilisation courante ;
 2° Le promoteur ne fournit aucune donnée de sécurité virale lorsque le produit étudié contient comme seuls excipients d'origine animale, le lactose, le stéarate de magnésium ou la gélatine entrant dans la composition des gélules, fabriqués conformément à la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usages humain et vétérinaire et ses mises à jour, publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne ;
 3° Le promoteur n'est pas tenu de fournir les données de sécurité virale mentionnées à l'article 4 lorsqu'il fournit une attestation délivrée par le fabricant du produit confirmant que le produit à l'étude est fabriqué à partir des mêmes matières premières, suivant le même procédé de fabrication, et est soumis aux mêmes contrôles virologiques que celui ayant précédemment obtenu un avis favorable de sécurité virale lors d'une précédente recherche biomédicale.
 Toutefois, si des modifications interviennent au cours du procédé de fabrication du produit par rapport à ce qui est décrit dans les données de sécurité virale préalablement soumises, le promoteur fournit des données actualisées de sécurité virale, conformément à l'article 4 du présent arrêté, comportant notamment un tableau récapitulatif des modifications accompagné de la documentation adéquate correspondante.
A N N E X E
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN PRODUIT COSMÉTIQUE OU DE TATOUAGE
 Ce formulaire doit être complété de façon claire, compréhensible et le cas échéant en français.
 1. Numéro d'enregistrement de la recherche : 
 2. Titre complet de la recherche : 
 3. Justification et analyse critique de la pertinence de la recherche : 
 4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs : 
 5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés à l'utilisation des produits et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements) : 
 6. Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (ex. : mineurs, majeurs protégés, etc.) et procédure mise en oeuvre afin d'informer et recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux : 
 7. Description des modalités de recrutement des personnes (joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement des personnes) : 
 8. Procédures d'investigations menées et différences par rapport aux conditions normales d'emploi, le cas échéant : 
 9. Justification de l'existence ou non :
 i) d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ;
 ii) d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.
 10. Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant : 
 11. Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant : 
 12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche : 
Signature du demandeur en France
 Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
 Nom : 
 Prénom : 
 Adresse : 
 Fonction : 
 Date : 
Signature
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2006, la SAS Parc éolien de Blancfossé, dont le siège social est situé 89, boulevard de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien de Blancfossé, autorisé par arrêté du 14 juin 2006, de 9,20 MW à 10 MW.
 L'installation de production est localisée lieudit La Butte Saint-Liphard, parcelle cadastrée ZO n° 4, RD N 109, 28310 Janville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Fantin, domicilié 12 b, rue du Portail-Rouge, 38450 Vif.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut géographique national un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 18 du 11 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18-2 (Garantie décès - A Prestations) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du Tarn, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Alain Abad, sergent, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (83), d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 15 août 2006, alors qu'il regagnait son centre de secours après avoir participé à une opération de lutte contre un incendie de forêt à Ramatuelle.
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Validation des bulletins du mercredi 23 août au samedi 26 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 août et le dimanche 27 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 26 août 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 26 août 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Dominique Payan, attachée principale des services déconcentrés, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
 2° M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe ;
 3° M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Corinne Arnoux, attachée des services déconcentrés, son adjointe ;
 4° Mme Racheline Ghariani, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau des personnels d'exploitation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 5° Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels contractuels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Céline Renouard, attachée d'administration centrale, son adjointe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovotaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar Martinique, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Louis Joseph, quartier Robin, 97290 Le Marin.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 2° M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des effectifs et des moyens des services, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Laurent Doré, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ses adjoints ;
 3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget du personnel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration centrale, son adjointe ;
 4° Mme Pascaline Tardivon, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des compétences et des qualifications, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration centrale, son adjointe ;
 5° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, les arrêtés du 3 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge et du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation sont abrogés.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
« Albanie
 Paris-Tirana, Lyon-Tirana, Marseille-Tirana, Nice-Tirana, Strasbourg-Tirana.
Australie
 Paris-Cairns.
Roumanie
 Paris-Timisoara, Lyon-Timisoara, Marseille-Timisoara, Nice-Timisoara, Strasbourg-Timisoara. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC 38, dont le siège social est situé 47, avenue Marie-Reynoard, BP 2549, 38035 Grenoble Cedex 2.
 Cette installation, d'une capacité de 2,53 kW photovoltaïques, est localisée résidence Les Tournesols, 38200 Serpaize.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (unité géothermale, générateur de vapeur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, Mme Françoise Moreau, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, et Mme Marie-Hélène Kubiez, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, sont nommées sous-régisseuses adjointes à la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public.
L'article 6 de la décision du 12 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Thomas Degos, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les gestionnaires de réseaux de transport et de réseaux publics de distribution affectent à tout client final raccordé à leur réseau un profil de consommation déterminé en fonction des caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent leur profil de consommation. Les gestionnaires de réseaux rendent publique la méthode d'attribution des profils de consommation aux clients finals.
 A chaque profil de consommation est associé un droit unitaire de stockage calculé pour une consommation annuelle de référence égale à 1 GWh, exprimé en volume utile et en débit de soutirage de pointe.
 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie établit les différents profils de consommation et définit les droits unitaires de stockage correspondants.
 Le droit de stockage correspondant à un client résulte du produit de sa consommation annuelle de référence, telle qu'indiquée par le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, par le droit unitaire correspondant à son profil de consommation.
 Sous réserve des dispositions de l'article 9, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal, pour chacune des zones d'équilibrage déterminées dans l'arrêté prévu à l'article 2 du décret n° 2005-607 du 29 mai 2005 relatif à la définition des zones d'équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel, à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente et qui sont situés dans cette zone.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 II. - Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle ;
 Mme Véronique Dallas, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Marie-Odile Fressinaud-Mas de Feix, assistante d'administration de l'aviation civile ;
 III. - M. Christophe Bigand, administrateur civil ;
 Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 IV. - M. Georges-Henri Tessereau, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 V. - M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts.
Est approuvée la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, conclue entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
A N N E X E
TABLEAU I
Fonctions interarmées
TABLEAU II
Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement
TABLEAU III
Fonctions relevant de l'armée de terre
TABLEAU IV
Fonctions relevant de la marine nationale
TABLEAU V
Fonctions relevant de l'armée de l'air
TABLEAU VI
Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
TABLEAU VII
Fonctions relevant du service de santé des armées
TABLEAU IX
Fonctions relevant du contrôle général des armées
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Régis Carnel, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile.