Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. - Sont insérés après l'article 18 du décret du 6 mai 1988 précité     les articles 18-1 et 18-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 18-1. - Les aides agents techniques titulaires et stagiaires sont     intégrés selon le cas, en qualité de titulaires ou de stagiaires, dans le     cadre d'emplois au grade d'agent d'entretien. Les intégrations prennent effet     au 1er août 1990.
      <<Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade au même échelon que     celui dont ils bénéficiaient, avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
      <<Art 18-2. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9     septembre 1965 précité, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions de l'article 18-1 du présent décret.>>
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
      I. - Zone de contrôle (CTR) 1:
      a) Limite en plan constituée par une ligne brisée joignant les points:
      49o42I29JN, 001o22I08JE-49o30I10JN, 001o38I32JE      49o23I00JN, 001o27I30JE-49o16I58JN, 001o13I09JE      49o11I26JN, 000o51I03JE-49o23I40JN, 000o52I33JE      49o37I58JN, 001o04I14JE-49o42I29JN, 001o22I08JE      b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 35 (1070 mètres).
      II. - Zone de contrôle (CTR)2:
      a) Limite en plan constituée par une ligne brisée joignant les points:
      49o35I09JN, 001o11I45JE-49o31I10JN, 001o22I43JE      49o23I00JN, 001o27I30JE-49o16I58JN, 001o13I09JE      49o15I44JN, 001o08I05JE-49o22I11JN, 000o53I40JE      49o35I09JN, 001o11I45JE      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques     d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et     de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de     papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les     dispositions de:
      - l'avenant no 23 du 29 octobre 1990 (quatre barèmes annexés) à la     convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance;
      - l'avenant no 23 du 29 octobre 1990 (un barème annexé) à la convention     collective nationale des cadres susvisée.
Art. 1er. - Sont nommés:
      Procureur général près la cour d'appel de Douai: M. Jacques Basse, procureur     général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Geronimi,
     nommé inspecteur général des services judiciaires;
      Procureur général près la cour d'appel de Grenoble: M. Roger Tacheau,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,     en remplacement de M. Basse;
      Procureur général près la cour d'appel d'Angers: M. Michel Perceval,
     procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M.
     Moret, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Procureur général près la cour d'appel de Bastia: M. Jean-Louis Nadal,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en     remplacement de M. Perceval;
      Procureur général près la cour d'appel de Poitiers: M. Louis Fouletier,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Gomez, nommé conseiller à la Cour de     cassation;
      Procureur général près la cour d'appel de Montpellier: M. Georges Mignonat,     avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Fabre,     admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Procureur général près la cour d'appel de Papeete: M. Pierre Couret,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême,
     en remplacement de M. Marchaud, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971     et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de:
      - l'avenant no 42 (Salaires) du 5 septembre 1990 (une annexe) à la     convention collective susvisée;
      - l'avenant no 43 (Prime de fin d'année) du 5 septembre 1990 à la convention     collective susvisée.
      Les dispositions de l'avenant no 42 sont étendues, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes     du 8 janvier 1976, les dispositions de l'accord du 21 juin 1990 (deux barèmes     annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1991.
      La présente autorisation peut à tout moment être suspendue ou retirée en     tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et     R.330-13 du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les     conditions d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les     textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux     obligations inscrites dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Les sommes perçues au titre des contrôles techniques     d'exploitation des entreprises de transport aérien sont rattachées par voie     de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget     général, au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - A compter du 1er novembre 1990, un avion subsonique à réaction     immatriculé après cette date sur le registre de l'un des Etats membres de la     Communauté économique européenne ne peut être exploité dans le territoire     français métropolitain que s'il est muni d'un certificat acoustique attestant     sa conformité aux normes du chapitre III du volume 1, deuxième partie, de     l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile internationale     susvisée, 2e édition (1988).
Art. 9. - Le présent arrêté abroge les arrêtés du 26 février 1954 relatif à     l'agrément des maisons familiales de vacances, du 10 mars 1954 fixant les     conditions d'application de l'agrément précité et les articles 3 et 4 de     l'arrêté du 9 avril 1958 instituant deux sous-commissions au sein de la     Commission nationale des maisons familiales de vacances.
ANNEXE
    France Régions 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/1990    
                      ......................................................
       (1) Décalage -32/12.
      (2) Sous réserve d'accord des administrations étrangères concernées.
      (3) Décalage <<0>>.
      (4) Décalage +32/12.
       Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. la date de mise en service     de ces émetteurs et à lui faire part de toute modification de leurs     conditions d'exploitation.
Art. 1er. - L'article R.122-11 du code du travail est abrogé et remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. R.122-11. - Pour l'application des dispositions de la section V du     chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie: partie Législative) du     présent code et de celles des articles R.122-9 et R.122-10, les formalités     sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée     avec demande d'avis de réception.>>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L'article 9 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin et     Christian Pagès, administrateurs civils, MM. Olivier Perrault et Denis Dahan,     administrateurs de l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché     principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et     documents comptables dans la limite de leurs attributions.>>
Nom, prénom et options(s):
       Mme Bagardie (France). - Jazz.
    Mme Barbe (Chantal). - Classique.
     M. Barbier (Gérard). - Classique.
    Mme Belzunce (Anne). - Classique et jazz.
    Mme Cazorla (Hélène). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Cucchi (Martine). - Classique et jazz.
    Mme Dang (Corinne). - Classique.
    Mme De Flores (Agnès). - Classique et jazz.
    Mme Delaux-Szychalszki (Marie-Manuelle). - Classique et jazz.
    Mme Delpech (Anne-Marie). - Classique et jazz.
    Mme Devaux (Marie-Pierre). - Classique et contemporaine.
    Mme Dufiet (Hélène). - Classique et jazz.
    Mme Durquety (Lyliane). - Contemporaine.
    Mme Fargeot (Isabelle). - Classique et jazz.
    Mme Fior (Florence). - Classique et jazz.
    Mme Gauthier (Sophie). - Contemporaine.
    Mme Gendre (Aline). - Classique et jazz.
    Mme Gerbeaud (Dominique). - Classique.
    Mme Haas (Marie-Christine). - Classique et jazz.
    Mme Martin (Patricia). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Miqueu (Armelle). - Classique et jazz.
    Mme Mondeteguy (Madeleine). - Classique et jazz.
    Mme Mondory (Marielle). - Classique et jazz.
    Mme Plassan-Matheron (Marie-Hélène). - Jazz.
    Mme Quancard (Florence). - Classique et jazz.
    Mme Roland (Jacqueline). - Classique.
    Mme Rossi-Toulemonde (Elisabeth). - Classique et contemporaine.
    Mme Verot (Véronique). - Classique.
    Mme Ananos (Anne-Marie). - Jazz.
    Mme Prieto-Navarro (Josette). - Classique et jazz.
    Mme Bouchard (Sylvie). - Jazz.
    Mme Dufour (Dominique). - Classique et jazz.
    Mme Grousset (Françoise). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Palomera-Plaire (Paméla). - Classique.
    Mme Penicaut (Christine). - Contemporaine.
    Mme Sautour-Bosredon (Mireille). - Classique et jazz.
    Mme Sicard (Yvette). - Classique.
    Mme Peretti (Régine). - Contemporaine.
    Mme Morere (Florence). - Contemporaine et jazz.
    Mme Boisseau (Christine). - Classique et jazz.
    Mme Zanon-Seraudie (Hélène). - Contemporaine.
    Mme Fischer (Brigitte). - Contemporaine et jazz.
    Mme Astoul (Isabelle). - Classique.
    Mme Manas (Pierrette). - Contemporaine et jazz.
    Mme Lemarchal (Sophie). - Classique et jazz.
    Mme Ginabat-Vidal (Geneviève). - Classique.
    Mme Gonin-Retif (Marie-Claude). - Classique.
    Mme Rigal (Josiane). - Jazz.
    Mme Gest-Antony (Véronique). - Jazz.
    Mme Soulie-Rudnik (Dominique). - Classique, contemporaine et jazz.
Art. 2.. - Les épreuves d'admissibilité se déroulent à des dates et dans des     centres fixés chaque année par l'arrêté visé à l'article 3 du décret du 13     juillet 1990 susvisé. Cet arrêté précise également la date limite de dépôt     des dossiers de candidature constitués dans les conditions fixées à l'article     3 ci-après.
      Les épreuves d'admission ont lieu à Paris dans les locaux de l'Ecole     nationale d'administration.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves.
      Les candidats qui ne se seraient pas présentés pour subir une épreuve aux     jour et heure où ils sont convoqués ne pourront subir la ou les épreuves     suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les épreuves orales d'admission, il     pourra être dérogé à cette interdiction, en cas de force majeure, par     décision motivée du jury.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent     contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration     centrale, et M. Bruno Hébert, agent contractuel, placés sous l'autorité de M.     Demoulin, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les     lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F,     dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé     un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans le cas de parts sociales émises par une coopérative et souscrites par     un fonds commun de placement d'entreprise de cette coopérative, la limite     prévue au premier alinéa est portée à 50 p. 100, à condition que les statuts     de ladite coopérative ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des     parts sociales détenues par le fonds. Toutefois, les parts sociales émises     par les sociétés coopératives ouvrières de production revêtant la forme des     sociétés anonymes peuvent être détenues par les fonds communs de placement     d'entreprise de ces coopératives sans limitation quantitative.>>
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et     chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Rousset, a délégation pour     signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les     bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. - L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté se compose     d'un écrit et d'un oral.
      L'écrit comporte deux épreuves, l'une consistant en la rédaction d'une     consultation juridique, l'autre en la rédaction d'un acte notarié.
      Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
      Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis     le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des     candidats.
      Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et     décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence,     à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article,
     par des professionnels du droit.
      L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
      Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
Direction régionale Nord-Pas-de-Calais-Picardie
      59 C.O.A.E. de Douai: un poste;
      59 C.O.A.E. de Maubeuge: un poste;
      59 I.S.E.S. de Dunkerque: un poste;
      59 I.S.E.S. de Villeneuve-d'Ascq: un poste;
      60 Siège administratif à Creil: deux postes;
      62 C.O.A.E. de Boulogne-sur-Mer: un poste.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri de Lassus, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 février 1998, l'arrêté du 27 janvier 1998 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Graviez (Emmanuel) », lire : « M. Gravier (Emmanuel) ».
Article 33
    Convocation du commissaire du Gouvernement
    Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de surveillance.
    Les convocations à ces assemblées et conseils lui sont adressées, accompagnées des ordres du jour, en même temps qu'aux autres intéressés.
    Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées sont à la charge de la société.
Article 42
    Délibérations. - Vote. - Procès-verbaux
    Les délibérations des assemblées sont prises à des majorités qui diffèrent en fonction de la nature de l'assemblée tenue. Le calcul des majorités s'effectue à partir de l'ensemble des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Les votes par correspondance sont utilisés pour le calcul du quorum et de la majorité comme si les actionnaires étaient présents à l'assemblée.
    Tout actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, à la seule exception des cas prévus par l'article 82 de la loi du 24 juillet 1966.
    Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des actionnaires présents. Le résultat de ce vote intègre les voies exprimées par le moyen du vote par correspondance.
    Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant aux votes et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
    Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 25 ci-dessus.
    Les copies ou extraits de procès-verbal à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
    Sous-titre II
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 1 du 21 octobre 1997 (une annexe) à l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la fondation Hôtel-Dieu, 175, rue Maréchal-Foch, Le Creusot (Saône-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque Elscint dont l'installation a été autorisée le 24 janvier 1991.
Art. 2. -  I. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, à compter du 25 octobre 1998, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :
    - atterrir entre 0 h 15 et 5 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
    - décoller entre 0 heure et 5 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
    II. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, à compter du 28 mars 1999, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :
    - atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
    - décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
Art. 8. -  Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'Onilait en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
    1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'Onilait ;
    2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950-92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'Onilait en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
    3. Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 1998-1999, les changements d'acheteur :
    - intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'Onilait en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
    - et déclarés par l'acheteur avant la date limite décidée par le directeur de l'Onilait en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.
    En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
    4. Sur les adaptations définitives des quantités de références du producteur en cas de transferts d'activité entre le secteur Ventes directes et livraisons en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
    Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux producteurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'Onilait et selon un modèle établi par ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 1998, les techniciens du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux au titre de l'année 1998 :
    Liste principale
    MM. Martinot (Alain) ; Delaval (Renaud) ; Daumont (Jean-Pol).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 septembre 1998, M. le général de brigade aérienne Beck (François), sous-chef Opérations-logistique à l'état-major de l'armée de l'air, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Dumont (Bertrand), appelé à d'autres fonctions.
    M. le général de brigade aérienne Beck est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision no 98-558 en date du 8 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL MVBS (Mantes-Vexin-Bords de Seine) pour sa liaison Guerville vers Vaux-sur-Seine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-536 du 4 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 6. -  Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté les agents de la DDAF et, le cas échéant, ceux énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.
    Ces contrôles portent notamment sur :
    - l'inscription du producteur auprès de l'Onilait ;
    - la tenue d'une comptabilité « matière » ;
    - la déclaration de production de lait et/ou d'autres produits laitiers vendus directement à la consommation et le respect des délais de sa transmission ;
    - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs ainsi que les engagements souscrits pour obtenir cette attribution.
Art. 5. -  A compter du 25 octobre 1998, aucun essai de moteurs tel que défini par le présent article ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures locales.
    Des dérogations peuvent être accordées par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, entre 22 heures et 23 heures locales, d'une part, entre 5 heures et 6 heures locales, d'autre part, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, après demande du responsable du vol, propriétaire, exploitant technique ou exploitant commercial de l'aéronef.
    Au sens du présent arrêté, on désigne par « essais de moteurs » toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 février 1998, M. Fournaise (Pascal), ingénieur des travaux publics de l'Etat, 8e échelon, est, à compter du 1er novembre 1997, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de Strasbourg, en qualité de chef du service Routes-bassin et bâtiments, pour une période de cinq ans.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, dans la limite de leurs attributions. »
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Claude Helary, lieutenant de police détaché à la sécurité civile de Marseille, base d'hélicoptères de Marignane.
    Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 29 août 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 juin 1998 :
    Est agréé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (no AB03), 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
    Est agréé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (no AB03), 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, la décision du 1er juillet 1997 relative au regroupement des installations des cliniques Saint-Jean, Sainte-Anne-Lumière et Jeanne-d'Arc sur le site de la future clinique de l'Europe, à Lyon (Rhône), est modifiée comme suit :
    « Après application de la réduction de capacité portant sur un total de 34 lits et places, la capacité regroupée est fixée à 209 lits et places répartis comme suit :
    « Médecine : 17 lits et 13 places d'hospitalisation à temps partiel ;
    « Chirurgie : 149 lits et 30 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire ;
    « La demande de conversion de 18 lits de chirurgie en 18 lits de médecine est rejetée. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, Mme Jeannet (Agnès), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est détachée en qualité de directeur de l'Agence française du sang pour une période de trois ans à compter du 23 avril 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1998 :
    Mme Feuillette (Corinne, Yvonne, Marie), épouse Cadenne, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Redaud, André Bonneterre et Jean-Didier Bernard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin (Aisne) ;
    La raison sociale de la société Yves Redaud, André Bonneterre et Jean-Didier Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Redaud, André Bonneterre, Jean-Didier Bernard, Corinne Feuillette-Cadenne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, il est accordé au centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse, laboratoire de parasitologie et de pathologie exotique, 93, Grand-Rue de La Croix-Rousse, à Lyon (4e) (Rhône), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biologie foetale sous la responsabilité exclusive de Mme Wallon et de M. Peyron.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme Centre de télécobalthérapie H.-Hartmann, 1 bis, rue des Dames-Augustines, à Neuilly (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie oncologique suivants : accélérateur de particules Saturne 25, accélérateur de particules Orion, dont l'installation a été initialement autorisée le 30 septembre 1981 et le 9 juin 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998, Mme Petrelluzzi (Colette), épouse Jeanneau, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 1998 et maintenue en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 27 décembre 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, telles que modifiées par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 2 du 9 février 1998 à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Michel Fauchet et Lionnel Krief pour l'installation d'une gamma-caméra sur un terrain appartenant au centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, à Soissons (Aisne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. David Nualart Rodon, professeur au département de statistiques de l'université de Barcelone (Espagne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1998, M. Gaudemard (Francis, Edmond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er août 1978 auprès du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 mai 1998, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 20 avril 1998 :
    Droit privé et sciences criminelles
    M. Calais (Jean), professeur à l'université Montpellier-I.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 juin 1998, M. Le Bars (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 12 avril 1997 au 11 avril 2002, auprès du Bureau de recherches géologiques et minières pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er septembre 1998, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, organisé au titre de l'année 1998, est fixé à 6.
Par décisions no 98-529, no 98-548, no 98-636, no 98-651 et no 98-666, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 2, 8, 17, 22 et 29 juillet 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 167 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone au 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 12. -  Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du Premier ministre détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation.
Au grade d'officier
    M. Boulet (Jean, André), chef technicien d'un observatoire météorologique. Chevalier du 19 novembre 1990.
    M. Caillaud (Michel, Jean-Marie), vice-président d'une organisation socio-professionnelle. Chevalier du 20 mars 1990.
    M. Cèbe (Philippe, Paul), directeur à l'administration centrale. Chevalier du 5 novembre 1987.
    M. Du Mesnil (Hubert, Marie), directeur à l'administration centrale. Chevalier du 14 juin 1991.
    M. Duhamel (Jean), capitaine au long cours. Chevalier du 30 septembre 1989.
    M. Gallois (Louis, René), président du conseil d'administration de la SNCF. Chevalier du 17 juillet 1989.
    M. Germier (Michel), pilote d'hélicoptère. Chevalier du 19 janvier 1984.
    M. Ghuysen (Jean-Pierre, Marie), président de la délégation française de la commission intergouvernementale du Tunnel sous la Manche ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Grosse (Philippe, Victor), directeur à Aéroports de Paris. Chevalier du 11 octobre 1990.
    M. Jamet (Christian, Michel), directeur général adjoint du syndicat des transports parisiens. Chevalier du 6 mars 1991.
    M. Leblanc (Albert, Gérard), ancien instructeur dans une compagnie aérienne ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Leclavier (Claude, Jean, Julien), secrétaire général d'une organisation syndicale professionnelle. Chevalier du 21 septembre 1982.
    M. Perdrizet (François, Jean), directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Rico (Frédéric, Marie), directeur à Aéroports de Paris. Chevalier du 6 juillet 1989.
    M. Santel (Gilbert), ancien délégué à la modernisation et à la déconcentration du ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Lapeyronie, 371, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, Montpellier (Hérault), de la gamma-caméra de marque Sopha Médical, modèle Sophy 3N DS7, dont l'installation a été autorisée le 10 décembre 1987.
Au grade de chevalier
    Mme Aveline (Christiane, Madeleine), chargée de mission à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
    Mme de Bruchard, née Florentin (Sylvie, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France en Belgique ; 25 ans de services civils.
    M. Cridelose (Michel, Charles), chiffreur à l'ambassade de France au Congo ; 43 ans de services civils.
    M. Dobelle (Jean-François), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
    M. Doucin (Michel, Guy), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Driencourt (Xavier, Marie), ministre plénipotentiaire en mission à l'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Lacaze (Yvon, Georges), membre de la Commission de publication des documents diplomatiques français ; 37 ans de services civils.
    M. Le Bihan (Joseph, Jean-Pierre), chiffreur à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Leroy (Didier, Etienne), secrétaire adjoint des affaires étrangères en mission à l'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Lichou (Jean, François), ancien adjoint principal de chancellerie ; 45 ans de services civils et militaires.
    Mme Michelin (Emmanuelle, Anne), épouse d'Achon, conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 20 ans de services civils.
    Mme Pradet (Dominique), épouse Dieudé, attachée de presse à l'ambassade de France en Inde ; 25 ans de services civils.
    Mlle Robles (Marie-Louise), ancien agent contractuel ; 46 ans de services civils.
    M. Vielle (Thierry, Jean-Jacques), conseiller culturel, scientifique et de coopération à l'ambassade de France en Egypte ; 20 ans de services civils et militaires.
    M. Wawrzyniak (Edgard, Emile), chargé de mission à l'administration centrale ; 29 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, M. Labarre (Michel), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 février 1998 :
    M. Bourgois (Christian), éditeur, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
    M. Bothorel (Jean), écrivain ;
    Mme Brotons (Isabelle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
    M. Palach (Jean-Marie), inspecteur des affaires sociales ;
    Mme Rolland (Gabrielle), vice-président de l'Institut européen du leadership.
    En cas d'empêchement de M. Bourgois (Christian), la présidence du jury sera assurée par M. Bothorel (Jean).
Au grade de commandeur
    M. Antonetti (André), directeur de recherche. Officier du 16 décembre 1991.
    M. de Buretel de Chassey (Guy), ancien directeur dans une société. Officier du 25 mars 1977.
    M. Hernio (Jean, Lucien), chef de service administratif. Officier du 13 juillet 1988.
    M. Sellier (Camille, Jules), conseiller pour les affaires stratégiques dans une direction. Officier du 16 juin 1988.
Concours externe
      M. Burel (Patrice).
      M. Maire (Cyriaque).
    Concours interne
      M. Cabanel (Didier).
     M. Grimonprez (Robert).
      M. Marche (Denis).
     M. Guingouin (Alain).
       Ces lauréats relevant d'un service du ministère de la défense sont nommés à     compter du 1er février 1990, sous réserve de l'acceptation de l'affectation     prononcée par l'administration.
      La nomination des lauréats est subordonnée à la signature par les intéressés     de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant huit années.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 novembre 1960 modifié susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      <<Toute dérogation à l'obligation de vinification à l'intérieur de l'aire de     production ne peut être accordée par la direction générale de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes que sur proposition de     l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après     avis du syndicat de défense de l'appellation concernée donné sous quinzaine     suivant la requête de l'intéressé.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 6 juin 1986, les dispositions de:
      - l'accord du 23 janvier 1990 (indemnités de déplacement et de repas des     ouvriers) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les capitaines de corvette:
     Oumier (Michel, Maurice).
     Breton (Jean, Joseph, François, Marie).
     Rémi (Jacques, Paul).
     Febvre (Jacques, François, Marcel, Marie, Joseph).
     Perchirin (Roger, Jean, Marie).
     Aubertin (Rémi, Gabriel, Henri).
     Bègue (Gérard, André).
     Person (Michel).
     Bompas (Jacques, Bernard, Michel).
     Schwaéderlé (Bernard, Maurice).
     Pare (Michel, Jacques).
     Tessier (Bernard, René, Marie).
     Doin (Jean-François, Marie).
     Périsse (Philippe, Michel, Jean).
     Le Boucher d'Hérouville (Michel, Marie, Félix, Jean).
INFANTERIE
     Hubeaud (Yann, Christophe).
     Vandamme (Eric, Marcel, Robert).
     Roby (François, Jules).
     Sturzer (Thierry, Paul, Francis).
     Thellier (Fabrice, Michel, Etienne).
     Buffard-Morel (Philippe, Jean-Michel).
     Pascal (Jean-Michel, Louis).
     Bouvet (Eric, James, Hervé).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour     signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des     attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
INFANTERIE
     David (Olivier, Yves, Marie).
     Granet (Philippe, Gérard, Pierre).
     Klein (Eric, Jean, François).
     Arif (Alexis, Ghislain, Antoine, Constantin).
     Schirmer (Alban, Lucien).
     Sicard (Jacques, Marie, François, Etienne).
     Kene (Christophe).
     Juttel (Laurent, André).
     Demange (Patrick, René, Marcel).
     Boudard (Robert, Alfred).
     Bronnec (Philippe, Jean, Louis).
     Crousse (Bernard, Georges).
     Tassel (Marc, Marie, Denis).
     Carat (Jean-Yves, René).
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Art. 3. - La direction de l'information et de la communication comprend,     outre le centre de documentation:
      <<A. - La sous-direction de l'information et des relations publiques,
     constituée par:
      <<- le département de la presse écrite et audiovisuelle;
      <<- le département des relations publiques et de l'accueil;
      <<- le département de l'information des personnels et de la diffusion des     innovations;
      <<- le département des publications.
      <<B. - Le département des études et des nouvelles technologies;
      <<C. - Le bureau des affaires juridiques et financières;
      <<D. - La mission des archives.>>
Art. 3. - Le paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1987     modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 et relatif à l'organisation de la     direction des lycées et collèges est remplacé par les dispositions suivantes:      <<C. - La sous-direction de l'organisation et de la gestion des moyens     comprend:
      <<- le bureau du budget;
      <<- le bureau des emplois;
      <<- le bureau des opérations d'équipement;
      <<- le bureau des moyens de fonctionnement et des aides financières à la     scolarité;
      <<- le bureau du réseau scolaire et des études prévisionnelles.>>
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation     instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées     comme suit:
                      ......................................................
    4038736043 F
    2475492168 F
    56789241 F
    607990350 F
    1031285 F
    11900471 F
    98325586 F
    423349653 F
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le montant total des indemnités de polyvalence attribuées annuellement à l'ensemble des personnels visés à l'article 1er ne peut excéder la somme des produits des montants moyens de ladite indemnité fixés pour chaque grade et emploi fonctionnel par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, par les effectifs budgétaires du grade et de l'emploi.
Art.  1er. - L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 modifié susvisé fixant les     épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet     d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif (option Voile), est abrogée et     remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Art. 5. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier     du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative     et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les     ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention     diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la     convention du 28 septembre 1954.