Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc, 1, boulevard d'Argonne, BP 510, 55012 Bar-le-Duc Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 février 2007, Mme Geneviève Chaux-Debry, administratrice civile, est nommée directrice régionale de l'équipement d'Alsace et directrice départementale de l'équipement du Bas-Rhin à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007, Mme Claudine Moireau, épouse Delplace, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne et de la Creuse, en remplacement de Mme Evelyne Altmeyer, épouse Couteau, à compter du 5 février 2007.
Les sociétés ayant eu en 2006 des activités d'opérateur au sens de l'article L. 32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2006 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 31 mai 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 21 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Dalard, domicilié 12, impasse des Sillons, 31170 Tournefeuille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Damien Chapuis, domicilié lieudit Villarbon, 73440 Saint-Martin-de-Belleville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2006, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A-8.3 et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
Par décret en date du 2 juillet 2007, M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Ronald Davies, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne.
Version 2 : services déconcentrés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTURE DE (désignation du département)
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CONVENTION D'UTILISATION (1)
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(Date) 
 Les soussignés :
 1° France Domaine, représenté par M. (nom, prénom et qualité du représentant de France Domaine), dont les bureaux sont à (adresse), stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté du (date de l'arrêté préfectoral de délégation de signature),
   D'une part, 
 2° La direction de..., représentée par M. (nom, prénom et qualité du représentant du service ou de l'établissement bénéficiaire), dont les bureaux sont à (adresse du représentant du service bénéficiaire), ci-après dénommé l'utilisateur,
   D'autre part, 
se sont présentés devant nous, préfet du département de (désignation du département [ou son représentant]), et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
 Le service ou l'établissement a demandé pour l'exercice de ses missions la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune).
 Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention (ajouter le cas échéant : et par le contrat de performance pour les années... à..., signé le... entre et...).
Version 1 : services centraux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CONVENTION D'UTILISATION (1)
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 (Date) 
 Les soussignés :
 1° France Domaine, représenté par M. (nom, prénom et qualité), dont les bureaux sont à (adresse),
   D'une part,
 2° Le ministère de... (indiquer le ministère, direction, service concerné), représenté par M. (nom, prénom et qualité du représentant du service bénéficiaire), dont les bureaux sont à (adresse du représentant du service bénéficiaire), ci-après dénommé l'utilisateur,
   D'autre part,
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
 Le service a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune).
 Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention (ajouter le cas échéant : et par le contrat de performance pour les années ... à ..., signé le ... entre ... et ...).
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom mettront en oeuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2006 et 2007 pour le compte voix et 2006, 2007 et 2008 pour le compte SMS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 17 du 13 décembre 2006 modifiant le titre XII relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-1, alinéas 3 et 4, du code du travail.
Art. R. 323-77. -
    Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
    Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 3 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental des déficients sensoriels de Rodez.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental des déficients sensoriels, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 19 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes (une annexe).
 « Art. 1er. - Champ d'application.
 Le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Il s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. »
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 13 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS de Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CCAS de Châlons-en-Champagne, direction des ressources humaines, 9, rue Carnot, BP 293, 51012 Châlons-en-Champagne.
Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.
 Ces réductions sont attribuées, selon les modalités prévues à l'article 11 et réparties entre les fonctionnaires dont la valeur professionnelle les distingue, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels et professionnels de l'oeuf (SNIPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme à jour de leur formation continue 2006 et titulaires de l'unité de valeur « pédagogie appliquée aux emplois opérationnels de niveau 1 » peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » par leur autorité d'emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 juin 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SAS Courant Energies du Rouvray II, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 30,81 MW, localisée sur le site de la papeterie Otor, rue Désiré-Granet, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire, vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
 - 1 poste branche organisation et méthodes ;
 - 1 poste branche génie civil.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ornivita, solution orale, des laboratoires Vetoquinol, Magny- Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vetoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ornivita, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ornivita des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 26 juin 2007, des concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
 Les épreuves écrites d'admissibilité pour chacune des spécialités se dérouleront le mercredi 19 mars 2008. Les épreuves orales d'admission des concours se dérouleront durant le mois de juin 2008.
 La période de retrait des dossiers de candidature est fixée du mardi 25 septembre 2007 au mercredi 17 octobre 2007 :
 - soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion : www.cdg76.fr.
 Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
 - soit à l'accueil du centre de gestion : 3340, route de Neufchâtel, à Bois-Guillaume, aux horaires d'ouverture ;
 - soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié, sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Le dépôt des dossiers est fixé au jeudi 25 octobre 2007 :
 - soit à l'accueil du centre de gestion, 17 heures dernier délai ;
 - soit par voie postale au centre de gestion de la Seine-Maritime (le cachet de la poste faisant foi).
 Les concours de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité administration générale pour 259 postes et dans la spécialité secteur sanitaire et social pour 40 postes, ainsi répartis :
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex.
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun dans son domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PAE 1 ou PAE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
 - suspendre les sessions de formation au PAE 1 ou PAE 2 concernées ;
 - suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
 - retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2007, l'arrêté du 7 février 2007 portant suppression d'une école maternelle et d'une école élémentaire annexes de l'IUFM de Limoges est modifié comme suit :
 Les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2007 ».
Pour les besoins de l'expérimentation qui se déroule dans les cinq départements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Outre l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé, l'organisme de formation, centre d'accueil et de conseil ou la structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt mentionnée à l'article 6 doit assurer :
 a) La recherche ou l'aide à la recherche de la ou des structures susceptibles d'accueillir le candidat pour la réalisation de ou des actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé ;
 b) La mise en relation, le cas échéant, du candidat avec un centre d'accueil et de conseil d'un autre département ou avec l'organisme agréé pour le suivi des stages à l'étranger ;
 c) L'établissement d'une convention entre le candidat, la ou les structures qui permettent à ce dernier de réaliser le stage pratique prévu au plan de professionnalisation personnalisé et le centre d'accueil et de conseil ou la structure agréée prévue à l'article 6 du présent arrêté ;
 d) Le suivi du candidat lorsque des stages pratiques en exploitation ou en entreprise sont prévus dans le plan de professionnalisation personnalisé.
 2° Pour l'exécution des articles 6 et 7 du présent arrêté, et après instruction par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, il est établi une convention entre le préfet de région et le centre d'accueil et de conseil ou la structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé d'élaborer le plan de professionnalisation personnalisé, d'une part, et l'organisme de formation chargé de la mise en oeuvre des actions de formation, d'autre part. Dans chacune des conventions sont mentionnées les conditions financières fixées par l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion et de conventionnement prévues à l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles, puis, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrite et orales, la priorité pour l'admission est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu le meilleur résultat à l'épreuve n° 3.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires « ouvriers » et « employés, techniciens et agents de maîtrise ».
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Art. R. 323-24. -
    Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
    L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 juin 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 M. Chastang (Jean-François), attaché d'administration de l'équipement.
 M. Mars (Cyril), attaché d'administration de l'équipement.
 Mme Moussion (Marie-Line), attachée d'administration de l'équipement.
 Mme Wallerich (Agnès), attachée d'administration de l'équipement.
Art. R. 323-31. -
    Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.
    Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du code général des collectivités territoriales.
Est susceptible d'être vacant l'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Art. R. 323-12. -
    Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal.
    Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.
    Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le haut-commissaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 26 du 5 décembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Art. R. 323-11. -
    La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
    Paragraphe 2
    Conseil d'administration
Art. R. 323-33. -
    La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 323-8, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
    Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Art. R. 323-94. -
    L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les sous-sections II, III et IV.
    Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.
Art. R. 324-3. -
    Dans toute commune ou établissement ayant plus de 9 000 000 F CFP (494 722 FF) de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.
    Le haut-commissaire est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.
Art. R. 323-40. -
    Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :
    1o Les apports, réserves et recettes assimilées ;
    2o Les subventions d'investissement ;
    3o Les provisions et les amortissements ;
    4o Les emprunts et dettes assimilées ;
    5o La valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
    6o La diminution des stocks et en-cours de production.
Art. R. 323-61. -
    Les membres du conseil d'exploitation et les membres du conseil municipal ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie.
    En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé ou par le haut-commissaire.
Art. R. 323-41. -
    Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
    Elles sont destinées à couvrir notamment :
    1o Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
    2o L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
    3o Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
    4o L'augmentation des stocks et en-cours de production ;
    5o Les reprises sur provisions ;
    6o Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Art. R. 383-1. -
    L'assemblée spéciale prévue au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des communes ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte.
    Elle comprend un délégué de chaque commune ou groupement actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil d'administration ou de surveillance de cette société.
    L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil de surveillance. Chaque commune ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.
    L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte.
    Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. B et aux suites données à la délibération n° 2006-19 du 6 février 2006.
 La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics dans un délai minimum de quinze jours à compter de leur notification aux personnes concernées en application des articles 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.
L'emploi de directeur du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques est vacant.
 Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche, forme des ingénieurs agronomes et délivre le doctorat. Il comprend en son sein l'Institut des régions chaudes et l'antenne de Florac.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 créant cet établissement, peuvent faire acte de candidature :
 - les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ;
 - les directeurs et les chargés de recherche ;
 - les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
 - les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 - les administrateurs civils hors classe ;
 - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région Languedoc-Roussillon.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 15 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chaumette, domicilié 5, route de Touffou, 86300 Bonnes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
1. Notions générales de droit public
 L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
 Les principales compétences des collectivités locales.
 Les scrutins locaux.
 Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
 Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
2. Notions générales de droit de la famille
 Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.
 Les actes de l'état civil.
3. Notions générales de finances publiques
 Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle.
 Les principales ressources des collectivités territoriales : impôts, dotations, subventions, emprunt.
 Les dépenses obligatoires.
 Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Suraud, domiciliés 12, place Mado-Robin, 37290 Yzeures-sur-Creuse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après le cinquième alinéa de l'article 2 de la décision du 4 octobre 2006 susvisée, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 5. M. le capitaine de corvette Alexandre Le Rouzic, adjoint au directeur de l'antenne de soutien des Antilles, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
 6. M. l'ingénieur d'études et de fabrications Marc Le Hérissier, adjoint au directeur de l'antenne de soutien de la Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
 7. M. le capitaine de corvette Bernard Pages, adjoint au directeur de l'antenne de soutien de la Polynésie française, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
 8. M. l'ingénieur d'études et de fabrications Jean-Paul Hélias, adjoint au directeur de l'antenne de soutien de la Réunion, dans le domaine de compétence de l'antenne. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Andrysiak (Jean-François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Daly Erraya (Djanegy, Patrice, Jeanine), épouse Bertonnier, à la résidence de Sacy-le-Grand (Oise).
 La démission de M. Mameaux (Christian, Lucien, Louis), notaire à la résidence de Noailles (Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-François Andrysiak et Catherine Champion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Noailles (Oise), en remplacement de M. Mameaux (Christian, Lucien, Louis).
 M. Andrysiak (Jean-François) et Mlle Champion (Catherine, Brigitte, Valérie) sont nommés notaires associés.
L'article 15-1 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Franceschini, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lawrence (Nadia), épouse Nieuviarts, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne.
 Mlle Pauillac (Cécile), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne.
 Mlle Alcide (Annick), adjointe administrative, est à, compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Françoise Seite, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° Mme Pascale Galindo, administratrice civile, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Foulquier, domiciliée domaine de Dourmettes, 34150 Gignac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, conseillère d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Berna, domicilié 459, rue du Paradis, 34400 Saint-Sériès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les personnes visées à l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
 1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
 2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;
 3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
 4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;
 5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
 6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programmes France 5 mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programmes France 3 mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le troisième alinéa de l'article 66-1 est complété par la phrase suivante :
 « Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité. »
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
 1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ;
 2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;
 3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Prevel, domicilié 26, rue Léo-Lagrange, 76300 Sotteville-lès-Rouen.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.