Art. 1er. -  I. - A. - A défaut de convention nationale déterminant, dans     les conditions prévues par le chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de     la sécurité sociale, les rapports entre les caisses primaires d'assurance     maladie et les professions de santé régies par les articles L. 162-5, L.
     162-12-2 et L. 162-12-9 du même code, un arrêté interministériel peut,
     jusqu'à l'approbation de dispositions conventionnelles et pour une durée     limitée à l'année 1996, fixer pour chacune de ces professions :
     1o Le ou les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses tels qu'ils     sont définis respectivement aux articles L. 162-6-1, L. 162-12-4 et L.
     162-12-11 dudit code ;
     2o Les tarifs servant de base au remboursement des honoraires, rémunérations     et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels     concernés.
     B. - L'arrêté interministériel susmentionné peut également, dans les mêmes     conditions :
     1o En ce qui concerne les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, fixer     les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux     assurés sociaux ainsi que les sanctions, de même nature que celles     mentionnées respectivement aux articles L. 162-12-6 et L. 162-12-13 du code     de la sécurité sociale, applicables aux professionnels dont la pratique ne     respecte pas ces mesures ;
     2o En ce qui concerne les médecins, rendre opposables des références     médicales et fixer les sanctions, de même nature que celles prévues à     l'article 162-6-3 du code de la sécurité sociale, applicables aux médecins     dont la pratique ne respecte pas ces références.
     C. - L'arrêté interministériel peut également, dans les mêmes conditions,
     fixer la durée minimum d'expérience professionnelle, acquise en équipe de     soins généraux au sein d'un service organisé, qui est exigée des infirmiers     pour pouvoir dispenser des soins remboursables par les organismes d'assurance     maladie.
     II. - A défaut d'approbation avant le 15 février 1996 des annexes aux     conventions mentionnées aux articles L. 162-6-1, L. 162-12-4 et L. 162-12-11     du code de la sécurité sociale applicables pour l'année 1996 et jusqu'à     l'approbation de ces annexes, un arrêté interministériel peut, par dérogation     aux articles L. 162-6-2, L. 162-12-5 et L. 162-12-12 du même code, fixer pour     l'année 1996, respectivement pour les médecins, les infirmiers et les     masseurs-kinésithérapeutes :
     1o Le ou les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses définis aux     articles L. 162-6-1, L. 162-12-4 et L. 162-12-11 précités ;
     2o Les tarifs servant de base au remboursement des honoraires, rémunérations     et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels     concernés.
     Les tarifs en vigueur le 31 décembre 1995 sont prorogés jusqu'à l'entrée en     vigueur des annexes ou de l'arrêté susmentionnés.
     III. - Jusqu'à l'approbation pour l'année 1996 de l'annexe mentionnée à     l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale :
     1o Les dispositions concernant les références médicales opposables figurant     dans l'avenant no 5 à la convention nationale des médecins du 21 octobre     1993, approuvé par arrêté du 3 mars 1995, ainsi que les dispositions     relatives aux sanctions applicables aux médecins dont la pratique ne respecte     pas les références, figurant dans la même annexe sont applicables ;
     2o Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, dans     l'intérêt de la santé publique, demander aux parties à la convention de     modifier ou d'abroger une référence médicale dont le maintien en l'état n'est     plus justifié ; en l'absence d'accord des parties, constaté deux mois après     leur saisine, un arrêté des mêmes ministres peut procéder à cette     modification ou à cette abrogation.
    TITRE II
    MESURES RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER
    DE LA BRANCHE FAMILLE