Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association Cesar, maison régionale de l'élevage, route de la Durance, 04100 Manosque, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de porc (référence CC/05/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes, de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, chef de service, M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
La phase d'admission comprend :
 - une épreuve d'entretien ;
 - une épreuve orale de langue anglaise ;
 - des épreuves sportives ;
 - pour l'accès au corps des officiers de l'air, une épreuve spécifique d'aptitude.
 Aucun programme n'est fixé pour ces épreuves, qui sont notées de 0 à 20, à l'exception de l'épreuve spécifique d'aptitude, pour laquelle un premier test est noté de 0 à 20 et un second de 0 à 11.
Les candidats à l'accès au corps des officiers de l'air subissent une épreuve spécifique d'aptitude sous la forme de tests d'évaluation pratique (notamment d'aptitude au pilotage). Le passage de cette épreuve est subordonné aux résultats favorables d'une visite d'aptitude préalable au centre d'expertise médicale du personnel navigant, conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 précité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Délégation est donnée à M. Daniel Le Guillou, directeur d'études, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les conventions (à l'exception des conventions de gestion), les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
M. le vice-amiral Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à compter du 1er mars 2004.
 M. le contre-amiral Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André) est nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 M. le contre-amiral de Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis) est nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine à compter du 1er mars 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNCF Toulouse, dont le siège social est situé 9, boulevard Marengo, 31079 Toulouse Cedex 5.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée halte de Saint-Martin-du-Touch, chemin de Tournefeuilles, 31000 Toulouse.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er février 2004
 M. le général de brigade Joly (François-Pierre, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er mars 2004
 M. le général de brigade Féron (Bernard, Michel, Paul), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de division
Pour prendre rang du 1er février 2004
 M. le commissaire général de brigade Foissier (Bernard, Camille, Emile), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er février 2004
 M. le colonel du génie Vernoux (François, Roger, Vincent, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 2004
 M. le commissaire colonel Porcin (Pierre, André, Louis), nommé adjoint au sous-chef « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de terre à la même date.
L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié de la manière suivante :
 I. - Au deuxième alinéa, remplacer les termes : « fiche d'état civil » par les mots : « copie de leur pièce d'identité ; »
 II. - Au quatrième alinéa, supprimer les termes : « certifiée conforme ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, Mmes Myriam Mattlin et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 Titulaire : Mme Ghislaine Murard, en remplacement de Mme Annie Le Franc ;
 Suppléante : Mme Annie Le Franc, en remplacement de M. Pierre Fosse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 décembre 2003 à l'accord du 12 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 du 31 octobre 2002 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière : M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Jean-Paul Lanly.
Les emplois suivants de directeur régional et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Centre.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Centre.
 Nord - Pas-de-Calais.
Direction de la santé et du développement social
 Guadeloupe.
Direction des affaires sanitaires et sociales
 Mayotte.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
 Alpes-Maritimes.
 Ille-et-Vilaine.
 Moselle.
 Rhône.
 Yvelines.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Pagnier, domicilié lieudit Ouche, 01510 Chavornay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Choralis Mutuelle La Famille du Cambrésis, dont le siège social est à Cambrai (59400), 24, boulevard Faidherbe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Familiale Vauban, dont le siège social est à Lille (59000), 8, boulevard Vauban.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Choralis Mutuelle La Famille du Cambrésis.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un article 203 bis de la convention collective nationale relatif aux autorisations d'absence des membres des délégations syndicales.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale du prépresse (CNSP) ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Au II. - Autres directions et services :
 A. - Services communs (direction centrale du service de santé des armées ; service des moyens généraux) ;
 C. - Services de la marine (direction centrale du commissariat de la marine) ;
 D. - Services de l'armée de l'air (direction centrale du commissariat de l'air), conformément à l'annexe du présent arrêté.
Après que l'appréciation et la note définitive ont été arrêtées par le chef de service ayant pouvoir de notation, la fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire par son supérieur hiérarchique. L'intéressé bénéficie d'un délai de sept jours pour en prendre connaissance, la signer et porter, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels.
 L'agent peut solliciter la révision de sa notation par écrit auprès du président de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 janvier 2004, la convention constitutive du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL », approuvée le 7 novembre 2003 par les membres actifs du complexe ainsi que par les conseils d'administration des établissements, est approuvée.
 Le conseil d'orientation et de coordination est composé de la façon suivante :
 1° Les établissements publics, membres actifs :
 - de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Carcassonne, représenté par son directeur ;
 - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Castelnaudary, représenté par son directeur ;
 - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Nîmes, représenté par son directeur ;
 - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Montpellier-Orb-Hérault, représenté par son directeur ;
 - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Castelnau-le-Lez, représenté par son directeur ;
 - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Lozère, représenté par son directeur ;
 - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Perpignan-Roussillon, représenté par son directeur ;
 2° Les membres associés et les personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe :
 - les animateurs ou responsables de section ;
 - les délégués régionaux ;
 - le chef du service régional de la formation et du développement de la région siège de l'établissement public support du CEARL ou son représentant ;
 - trois représentants des membres associés ;
 3° Un représentant du ministère chargé de l'agriculture :
 - le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
 M. Jean-Claude Ignace, chef du service régional de la formation et du développement à la DRAF Languedoc-Roussillon, est nommé président du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL ».
 Nota. - La convention constitutive peut être consultée :
 - à la sous-direction de l'administration de la communauté éducative de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris ;
 - au service régional de la formation et du développement de Languedoc-Roussillon, 3270, route de Mende, 34090 Montpellier.
Le programme de formation est établi par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), sur la base d'un cahier des charges établi conjointement par la direction de la sécurité et de la circulation routières et par la direction du personnel, des services et de la modernisation. Il est mis en oeuvre par l'INSERR ou par un organisme satisfaisant aux exigences du cahier des charges.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 janvier 2004, l'arrêté du 13 novembre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « M. Guyot (Henri) » sont remplacés par les mots : « M. Guyot (Bruno) ».
Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci bénéficie d'un délai de sept jours après la remise du compte rendu afin de le signer pour attester qu'il en a pris connaissance et, le cas échéant, pour le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur l'appréciation de ses résultats professionnels, sur les objectifs programmés pour l'année à venir, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :
En qualité de président
 M. Jean-Marc Daniau, conseiller à ladite cour, titulaire.
 M. Pierre Hovaere, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 Mme Danièle Masson, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, titulaire.
 M. Francis Bernard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Claude Hallouin, professeur à la faculté de droit de Poitiers, titulaire.
 M. Joël Monnet, professeur à la faculté de droit de Poitiers, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées
en matière juridique, économique ou financière
 Mme Sophie Lerner, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers, titulaire.
 M. Jean-Claude Bach, directeur régional de la Banque de France, titulaire.
 Mme Laurence Noel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers, suppléante.
 M. Pierre-Antoine Regnie, expert, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Bernard Limal, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes et du département de la Vienne, titulaire.
 M. Albert Souchon, trésorier-payeur à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor de Châtellerault, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 Mme Corinne Moreau-Semur, commissaire aux comptes, titulaire.
 M. Christophe Rechard, commissaire aux comptes, suppléant.
1. Dénomination commune : CIMETIDINE
Voie orale
 Groupe générique : CIMETIDINE 200 mg. - TAGAMET 200 mg, comprimé effervescent.
2. Dénomination commune : FLUOXETINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à FLUOXETINE 20 mg/5 ml. - PROZAC 20 mg/5 ml, solution buvable en flacon.
3. Dénomination commune : MINOCYCLINE
(CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique MYNOCINE
Voie orale
 Groupe générique : MINOCYCLINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à MINOCYCLINE 50 mg. - MYNOCINE 50 mg, gélule.
4. Dénomination commune : PIRACETAM
Voie orale
 Groupe générique : PIRACETAM 20 g/100 ml. - NOOTROPYL à 20 %, solution buvable.
 5. Dénomination commune : PIROXICAM
Voie intramusculaire
 Groupe générique : PIROXICAM 20 mg. - FELDENE 20 mg, solution injectable.
6. Dénomination commune : TERAZOSINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : TERAZOSINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à TERAZOSINE 5 mg. - DYSALFA 5 mg, comprimé. - HYTRINE 5 mg, comprimé.
 II. - Les groupes génériques suivants sont ajoutés :
1. Dénomination commune : CIMETIDINE
Voie orale
 Groupe générique : CIMETIDINE 800 mg. - TAGAMET 800 mg, comprimé effervescent.
2. Dénomination commune : CYPROTERONE
(ACETATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : CYPROTERONE (ACETATE DE) 50 mg. - ANDROCUR, comprimé.
3. Dénomination commune : IBUPROFENE
Groupe générique NUREFLEX
Voie orale
 Groupe générique : IBUPROFENE 20 mg/ml. - NUREFLEX 20 mg/ml ENFANTS ET NOURRISSONS, suspension buvable.
 III. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont remplacées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : ATENOLOL
Voie orale
 Groupe générique : ATENOLOL 100 mg. - TENORMINE 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
2. Dénomination commune : TIMOLOL
(MALEATE DE)
Voie ophtalmique
 1. Groupe générique : TIMOLOL (MALEATE DE) équivalent à TIMOLOL 0,25 %. - TIMOPTOL 0,25 %, collyre.
 2. Groupe générique : TIMOLOL (MALEATE DE) équivalent à TIMOLOL 0,5 %. - TIMOPTOL 0,5 %, collyre.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 juillet 2003, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 2 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 17 décembre 2003, M. Bernard Jouys, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Reims.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, M. Poulain (Jean-Marie) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2004, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2004 est ainsi composé :
Président
 M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
 Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Claude Billy, conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
 M. Yves Blanc-Sylvestre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier ;
 Mme Brigitte Boitaud, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 M. Gaëtan Di Marino, professeur de droit à l'université d'Aix-Marseille ;
 Mme Danielle Drouy-Ayral, épouse Magontier, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres ;
 M. Simon-Louis Formery, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
 M. André Giudicelli, professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers ;
 M. Jean-Jacques Lemouland, professeur à l'université de Pau ;
 M. Michel Miaille, professeur de science politique à l'université de Montpellier ;
 Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure à la faculté de droit et de science politique de l'université Rennes-I ;
 M. Francis Nachbar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures.
 Elle met en oeuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat.
 Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
 Elle garantit la mise en oeuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police, placés sous l'autorité du ministre.
 Elle assure la gestion du Fonds européen de développement régional et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aides de l'Union européenne.
 Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal, l'avenant n° 59 du 30 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Aurillac entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 39 (Repos hebdomadaire, repos quotidien) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier, créé par la loi du 25 juillet 1994 susvisée et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps en raison de la réalisation progressive des recrutements, s'élève au titre de l'année 2004 à 321 millions d'euros.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie dispose de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2004, M. Alain, Raymond, Pierre Riquois, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 juin 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2004, délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 En cas d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Jacques Veyret, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.
Le premier alinéa du C de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1997 précité est ainsi rédigé :
 « L'épreuve technique (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2) comprend une démonstration de complexes technico-tactiques au choix du candidat dans deux styles de lutte dont au moins un style olympique. Elle permet au jury d'apprécier l'étendue de l'expérience du candidat et sa maîtrise de la lutte. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, 1 740 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), 271 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), 251 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et 513 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Le nombre de places offertes aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2004 au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 50, est réparti entre les sections et éventuellement les options indiquées ci-après :
A l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre IV, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé « Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires », comprenant une section I intitulée « Taxe d'abattage », qui comporte un article 321 A ainsi rédigé :
 « Art. 321 A. - I. - Les redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts déclarent celle-ci sur les imprimés de déclaration mentionnés au V de cet article, selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que celles édictées à l'article 287 du même code.
 II. - Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :
 1° Tenir un registre faisant apparaître jour par jour, sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, et le poids des déchets retenus pour le calcul du montant de la taxe ;
 2° Indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de la taxe due au titre de la période définie au même article ;
 3° Adresser au ministre chargé de l'agriculture un relevé mensuel des éléments énumérés au 1° ci-dessus.
 III. - Toute personne mentionnée au I doit informer chacun de ses clients du montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la facture délivrée au chaque client.
 IV. - La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite taxe est fixée à 1,5 %. »
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite :
 - en période hivernale sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 14 février, 21 février, 28 février et 6 mars 2004 ;
 - en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 7 août et 14 août 2004.
Dans un délai de huit jours après la date de clôture des inscriptions sur les listes électorales, les préfets font procéder dans les préfectures et, le cas échéant, les sous-préfectures à l'affichage des listes électorales établies pour le département.
 Ils en adressent copie à la commission nationale des élections.
 Les listes doivent rester affichées pendant huit jours au moins.
 Les réclamations formulées contre ces listes sont portées, dans un délai de huit jours suivant le dernier jour d'affichage des listes, devant les commissions départementales des élections. Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec avis de réception et communiquées à la commission nationale des élections.
 Les décisions des commissions départementales peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale dans un délai de huit jours à compter de la date de leur notification. La commission nationale dispose d'un délai de huit jours pour se prononcer.
Sur le département du Doubs
 Bannans, Bonnevaux, Bouverans, Bulle, Chaffois, Dompierre-les-Tilleuls, Frasne, Granges-Narboz, Houtaud, La Rivière-Drugeon, Sainte-Colombe et Vaux-et-Chantegrue ;
Sur le département du Jura
 Bief-du-Fourg et Mignovillard.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Dommages (ex-Zurinvest), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich, compagnie d'assurances, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.
Peuvent organiser la partie pratique du brevet de sécurité routière et assurer la délivrance dudit brevet :
 1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et les associations d'insertion ou de réinsertion sociale et professionnelle agréés par le préfet au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. Les responsables de ces établissements ou associations doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité sous la forme d'un dossier comportant :
 - la photocopie de leur agrément préfectoral ;
 - pour la formation à l'option cyclomoteur, une photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A d'un enseignant attaché à l'établissement.
 2° Les personnes physiques ou morales ne relevant pas des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. Celles-ci doivent effectuer une déclaration préalable à la préfecture du lieu de la formation au brevet de sécurité routière et fournir :
 - pour les personnes physiques, leur numéro d'identification professionnelle URSSAF ;
 - pour les personnes morales, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération désignant le représentant légal, la justification de la publicité légale.
 Dans les deux cas doit être également fournie, pour chaque véhicule utilisé lors de la formation au brevet de sécurité routière, la justification de l'attestation couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. Si la formation est assurée sur un véhicule n'appartenant pas à l'établissement, le titulaire de l'agrément devra vérifier, avant que ne débute la formation, que l'assureur du véhicule couvre bien la période d'apprentissage.
 Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet délivre un agrément valable pour la formation pratique du brevet de sécurité routière dont la durée de validité est liée à la durée de validité de l'agrément principal.
 Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l'organisation de la formation.
 Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de cet agrément cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le préfet doit retirer cet agrément après avoir appliqué la procédure contradictoire.
L'épreuve de l'ASR consiste en un questionnaire à choix multiples (QCM) comportant 20 questions relatives à des situations concrètes de circulation ou des représentations graphiques présentées sur support audiovisuel et portant sur les thèmes de sécurité mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
 Pour être reçu à l'épreuve, le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10/20. La validation de l'épreuve est assurée par un examinateur habilité par le recteur d'académie.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur la totalité des communes suivantes
 Ingrannes, Seichebrières et Sully-la-Chapelle.
Sur une partie du territoire des communes suivantes
 Bouzy-la-Forêt, Bray-en-Val, Chambon-la-Forêt, Châteauneuf-sur-Loire, Châtenoy, Chilleurs-aux-Bois, Combreux, Coudroy, Courcy-aux-Loges, Dampierre-en-Burly, Fay-aux-Loges, Le Moulinet-sur-Solin, Les Bordes, Les Choux, Lorris, Loury, Montereau, Nesploy, Nibelle, Ouzouer-sur-Loire, Saint-Martin-d'Abbat, Sury-aux-Bois, Traînou, Vieilles-Maisons-sur-Joudry, Vitry-aux-Loges, Vrigny.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2001-0134 « renforcement des organisations professionnelles agricoles du Niger - PROPAN ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-02-26-558.
Les agents non titulaires mentionnés au 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'éducation nationale déterminé, en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret, sous réserve :
 1° Soit d'être en fonctions dans un des établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger mentionnés au 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ;
 2° Soit d'être réemployé par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou un des établissements publics en relevant ;
 3° Soit d'être réemployé par le ministère des sports ou un des établissements publics en relevant.
 Ces agents ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2003, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins de moins de seize ans présenté par l'agence Art et Mode, sise 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône, n'ayant pas satisfait aux exigences définies à l'article R. 211-6-1 du code du travail.
Voie de recours
 Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Du Guesclin, 69433 Lyon Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé l'attribution de la licence d'agence de mannequins à l'agence Art et Mode, sise 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Voie de recours
 Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Du Guesclin, 69433 Lyon Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Humbert (Philippe), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bressols (Tarn-et-Garonne), cadastrée section ZO n° 425, d'une superficie de 760 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l'épreuve, notée sur 20.
 Le recteur d'académie compétent dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté délivre la certification complémentaire, qui fait mention du secteur disciplinaire et, le cas échéant, de l'option.
 Toutefois, ne peuvent se voir délivrer la certification complémentaire les personnels enseignant stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant ou qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ou qui n'ont pas obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles dans les conditions prévues par le statut du corps pour lequel ils ont été recrutés.
 Les personnels enseignants stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage conservent pendant cette année le bénéfice de l'admission à l'examen. A l'issue de cette période, la certification complémentaire leur est délivrée sous réserve des dispositions du précédent alinéa du présent article.