Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 1-B
ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE D'UNE VOITURE PARTICULIÈRE OU D'UNE CAMIONNETTE USAGÉE POUR LA DÉPOSE DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES À L'ENSEIGNEMENT OU À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE
Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite
Je soussigné : - aménageur qualifié sous le numéro : ......... (1) ou titulaire de la déclaration d'adaptation réversible enregistrée sous le numéro (1)
certifie que le véhicule usagé défini ci-dessous :
(A) Numéro d'immatriculation :
(E) Numéro d'identification du véhicule : 
- a fait l'objet de la dépose des équipements précédemment installés dans le cadre de l'application des alinéas 3° et 4° de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (1) ;
- a fait l'objet de la dépose des équipements précédemment installés dans le cadre de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (1).
Mention à retirer du certificat d'immatriculation : « Véhicule école »
Signature
Aménageur qualifié (1) titulaire de la déclaration d'adaptation réversible (1)
(1) Barrer la mention non valable.
ANNEXE 3
MODÈLES DE PLAQUE POUR LA TRANSFORMATION RÉVERSIBLE « VÉHICULE ÉCOLE » DE LA VOITURE PARTICULIÈRE OU DE LA CAMIONNETTE
ADAPTATION REVERSIBLE VEHICULE ECOLE
Pose des équipements prévus pour l'enseignement de la conduite
Nom du transformateur : (1)
ADAPTATION REVERSIBLE VEHICULE ECOLE
Pose des équipements prévus pour l'apprentissage de la conduite
Nom du transformateur : (1)
(1) Indiquer soit :
- le nom du constructeur ou de son représentant ou de l'aménageur désigné par le constructeur ou son représentant et le numéro de l'enregistrement de la déclaration ;
- le nom de l'aménageur qualifié et son numéro de qualification.
ADAPTATION REVERSIBLE VEHICULE ECOLE
Dépose des équipements prévus pour l'enseignement de la conduite
Nom du transformateur : (1)
ADAPTATION REVERSIBLE VEHICULE ECOLE
Dépose des équipements prévus pour l'apprentissage de la conduite
Nom du transformateur : (1)
(1) Indiquer soit :
- le nom du titulaire de la déclaration et le numéro de l'enregistrement de la déclaration ;
- le nom de l'aménageur qualifié et son numéro de qualification.
Après l'article R. 724-8, il est inséré un article R. 724-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 724-8-1.-Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 juin 2017, la société BCM Energy, dont le siège social est situé 33, rue de la République 69002 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société BCM Energy, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R.121-1 à R.121-7 dudit code, pris pour son application.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juillet 2017, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet.

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 9 octobre 2017.

Le cas complet d'automatisation devra être retourné au plus tard le jeudi 9 novembre 2017.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 11 décembre 2017.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

a) Via internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

b) Par téléphone, lettre ou visite :
- pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France : auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;

- pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du Centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
2. L'inscription s'effectue via internet :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux au moyen d'un courrier avec avis de réception en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnel de vérification d'aptitude de chef de projet 2017, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 9 octobre 2017 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou en courrier simple sera refusé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 juin 2017, la société Glencore Energy UK Ltd, dont le siège social est situé 50 Berkeley Street, Londres W1J 8HD, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Glencore Energy UK Ltd, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 juin 2017, la société AOT Energy Switzerland AG, dont le siège social est situé Grafenauweg 4, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société AOT Energy Switzerland AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
A compter du 1er janvier 2017, le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour la région Grand Est de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne au 3 juillet 2016, en application de l'article L. 2121-8 du code des transports, est fixé à 4 706 879 € en année pleine et en valeur 2016.
ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICES AU 1ER JUILLET 2015
Compensation financière des agents non titulaires
Services en charge des fonds européens
(Valeur 2015)
RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES
ETP
MONTANT        
     de la compensation        
     au titre du FEDER
ETP
Montant        
     de la compensation        
     au titre du FEADER
Auvergne-Rhône-Alpes
1,00
0 €
1,00
41 490 €
Bourgogne-Franche-Comté
6,30
93 493 €
2,00
72 612 €
Bretagne
4,00
25 496 €
0,00
0 €
Centre-Val de Loire
0,00
0 €
0,00
0 €
Corse
1,00
0 €
0,00
0 €
Grand Est
0,00
0 €
0,00
0 €
Hauts-de-France
8,70
61 834 €
0,00
0 €
Ile-de-France
0,00
0 €
0,00
0 €
Normandie
4,80
17 616 €
0,00
0 €
Nouvelle-Aquitaine
10,00
71 287 €
2,00
75 890 €
Occitanie
5,80
39 600 €
1,00
35 359 €
Pays de la Loire
2,00
52 767 €
2,00
75 391 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,00
0 €
1,00
47 764 €
Guadeloupe
3,90
30 279 €
0,00
0 €
Guyane
6,00
23 637 €
0,00
0 €
Martinique
0,00
0 €
1,00
57 332 €
La Réunion
0,00
0 €
0,00
0 €
TOTAL
55,50
416 009 €
10,00
405 838 €
ANNEXE
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS AU TITRE DES REDEVANCES QUAIS ET GARES
(En euros)
RÉGIONS
DROIT À COMPENSATION        
     en valeur 2014 
Dont droit à compensation        
     de la redevance quais 
Dont droit à compensation        
     de la redevance gares 
Auvergne-Rhône-Alpes
10 609 093
11 309 093
- 700 000
Bourgogne-Franche-Comté
4 925 254
4 825 254
100 000
Bretagne
1 974 802
1 974 802
-
Centre-Val de Loire
3 058 172
3 758 172
- 700 000
Grand Est
12 423 036
11 823 036
600 000
Hauts-de-France
9 603 883
8 503 883
1 100 000
Normandie
3 000 086
2 900 086
100 000
Nouvelle-Aquitaine
8 376 544
7 776 544
600 000
Occitanie
5 924 576
5 824 576
100 000
Pays de la Loire
2 200 467
2 600 467
- 400 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
5 016 920
3 916 920
1 100 000
Total
67 112 833
65 212 833
1 900 000
ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICES AU 1ER JANVIER 2016
Compensation financière des agents non titulaires
Services en charge des fonds européens
(Valeur 2015)
RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES
ETP
MONTANT DE LA COMPENSATION       
      au titre du FEDER
Auvergne-Rhône-Alpes
7,70
0 €
Bourgogne-Franche-Comté
0,00
0 €
Bretagne
0,00
0 €
Centre-Val de Loire
0,00
0 €
Corse
1,00
25 802 €
Grand Est
0,00
0 €
Hauts-de-France
1,00
0 €
Ile-de-France
1,00
0 €
Normandie
0,00
0 €
Nouvelle-Aquitaine
1,00
0 €
Occitanie
1,90
0 €
Pays de la Loire
1,00
31 059 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,00
0 €
Guadeloupe
0,00
0 €
Guyane
0,00
0 €
Martinique
2,00
0 €
La Réunion
3,00
0 €
TOTAL
21,60
56 861 €
ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICES AU 1ER JANVIER 2016
Compensation financière des comptes épargne-temps
Services en charge de la gestion des fonds européens
(Valeur 2015)
RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES
MONTANT        
     de la compensation        
     au titre du FEDER
MONTANT        
     de la compensation        
     au titre du FEADER
Auvergne-Rhône-Alpes
31 515 €
0 €
Bourgogne-Franche-Comté
0 €
0 €
Bretagne
0 €
0 €
Centre-Val de Loire
0 €
0 €
Corse
1 595 €
0 €
Grand Est
2 500 €
5 000 €
Hauts-de-France
7 135 €
0 €
Ile-de-France
2 500 €
7 125 €
Normandie
0 €
7 000 €
Nouvelle-Aquitaine
400 €
0 €
Occitanie
1 625 €
0 €
Pays de la Loire
260 €
0 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0 €
0 €
Guadeloupe
0 €
0 €
Guyane
0 €
0 €
Martinique
2 500 €
0 €
La Réunion
8 750 €
0 €
TOTAL
58 780 €
19 125 €
A compter du 1er janvier 2016, les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Le montant de la compensation versée au titre de l'année 2015 est calculé au prorata du nombre de jours entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015. Les versements s'effectuent dans les conditions prévues en loi de finances.
ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICES AU 1ER JUILLET 2015
Compensation financière des frais de fonctionnement
Services en charge des fonds europeens
(Valeur 2015)
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
MONTANT       
      de la compensation       
      au titre du FEDER
MONTANT       
      de la compensation       
      au titre du FEADER
MONTANT       
      de la compensation       
      au titre du FSE
Auvergne-Rhône-Alpes
9 967 €
19 873 €
11 184 €
Bourgogne-Franche-Comté
54 954 €
14 195 €
11 184 €
Bretagne
13 974 €
7 949 €
5 592 €
Centre-Val de Loire
14 621 €
7 098 €
5 592 €
Corse
9 316 €
0 €
2 796 €
Grand Est
25 248 €
14 195 €
11 184 €
Hauts-de-France
44 558 €
11 356 €
11 184 €
Normandie
70 790 €
8 517 €
5 592 €
Nouvelle-Aquitaine
102 385 €
28 390 €
16 776 €
Occitanie
47 233 €
19 873 €
11 184 €
Pays de la Loire
21 893 €
9 937 €
5 592 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
29 541 €
8 517 €
5 592 €
Guadeloupe
25 522 €
8 517 €
5 592 €
Guyane
47 478 €
5 678 €
2 796 €
Martinique
5 044 €
8 517 €
0 €
La Réunion
2 839 €
0 €
0 €
TOTAL
525 362 €
172 611 €
111 840 €
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen est fixé en année pleine à 111 840 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé en année pleine à 58 780 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen agricole pour le développement rural est fixé en année pleine à 17 034 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé en année pleine à 330 092 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen agricole pour le développement rural est fixé en année pleine à 19 125 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural est fixé en année pleine à 172 611 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds européen de développement régional est fixé en année pleine à 525 362 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICES AU 1ER JUILLET 2015
Compensation financière des comptes épargne temps
Services en charge de la gestion des fonds européens
(Valeur 2015)
RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES
MONTANT        
     de la compensation       
      au titre du FEDER
MONTANT        
     de la compensation        
     au titre du FEADER
MONTANT        
     de la compensation        
     au titre du FSE
Auvergne-Rhône-Alpes
375 €
11 825 €
0 €
Bourgogne-Franche-Comté
250 €
3 500 €
0 €
Bretagne
8 785 €
3 678 €
0 €
Centre-Val de Loire
2 500 €
500 €
0 €
Corse
2 388 €
0 €
0 €
Grand Est
1 060 €
938 €
0 €
Hauts-de-France
4 625 €
0 €
1 360 €
Ile-de-France
0 €
0 €
0 €
Normandie
10 074 €
0 €
0 €
Nouvelle-Aquitaine
65 698 €
7 815 €
0 €
Occitanie
9 240 €
3 000 €
0 €
Pays de la Loire
2 950 €
0 €
0 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4 515 €
1 125 €
0 €
Guadeloupe
9 340 €
6 625 €
0 €
Guyane
10 375 €
0 €
0 €
Martinique
0 €
5 313 €
0 €
La Réunion
0 €
0 €
0 €
TOTAL
132 174 €
44 318 €
1 360 €
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels des services ou parties de services qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen est fixé en année pleine à 1 360 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
Le montant du droit à compensation résultant pour l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer transférés par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau est fixé à 29 296 euros en valeur 2015.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels des services ou parties de services qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé en année pleine à 132 174 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen est fixé en année pleine à 16 776 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.
ANNEXE
(Valeur 2015)
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION        
     au titre du FEDER
MONTANT DE LA COMPENSATION        
     au titre du FEADER
MONTANT DE LA COMPENSATION        
     au titre du FSE
Auvergne-Rhône-Alpes
92 579 €
0 €
0 €
Bourgogne-Franche-Comté
0 €
0 €
0 €
Bretagne
2 450 €
0 €
0 €
Centre-Val de Loire
13 938 €
0 €
0 €
Corse
4 658 €
0 €
0 €
Grand Est
26 246 €
5 678 €
0 €
Hauts-de-France
23 318 €
0 €
0 €
Ile-de-France
27 948 €
5 678 €
5 592 €
Normandie
0 €
5 678 €
5 592 €
Nouvelle-Aquitaine
30 264 €
0 €
0 €
Occitanie
39 868 €
0 €
0 €
Pays de la Loire
8 850 €
0 €
0 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
8 570 €
0 €
0 €
Guadeloupe
5 044 €
0 €
0 €
Guyane
0 €
0 €
0 €
Martinique
14 249 €
0 €
5 592 €
La Réunion
32 110 €
0 €
0 €
TOTAL
330 092 €
17 034 €
16 776 €
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels des services ou parties de services qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen agricole pour le développement rural est fixé en année pleine à 44 318 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé à 56 861 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé à 416 009 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre fonds européen agricole pour le développement rural est fixé à 405 838 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
Le titre V du livre VI du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre V 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
« Chapitre Ier 
« Médiation 
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.) 
« Chapitre II 
« Action de groupe 
« Art. R. 652-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 623-1 à R. 623-33 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

« Art. R. 652-2.-Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance. »
Le titre V du livre II du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre V 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
« Chapitre Ier 
« Conditions générales des contrats 
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.) 
« Chapitre II 
« Règles de formation et d'exécution des contrats 
« Art. R. 252-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 222-1 à R. 222-4 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

R. 242-1 à R. 242-4 
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 

».
L'article 1er de la décision n° 2011-335 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : Saou.
Site de diffusion : lieudit Le Veyou, Saou.
Altitude maximum de l'antenne : 387 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 800 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 110° - 170°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bourdeaux - La Tour (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : Vesc.
Site de diffusion : lieudit Les Arphons, Vesc.
Altitude maximum de l'antenne : 734 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 200° - 320°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bourdeaux - La Tour (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Lundi 17 juillet 2017
A 16 heures. − 1re séance publique :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4 et n° 19).
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 18) de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Arrêté n° 4/XV
Le président de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 17 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 148 du règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté n° 2/XV du 7 juillet 2017,
Arrête :
Article unique
Sont nommés au cabinet du président à compter du 10 juillet 2017 :
Mme Agathe ROSA, chargée de mission auprès du directeur de cabinet ;
M. Florian HUMEZ, conseiller parlementaire chargé des relations avec les élu-e-s.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 10 juillet 2017.
Le président, 
François de Rugy
Arrêté n° 5/XV
Le président de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 17 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 148 du règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté n° 2/XV du 7 juillet 2017,
Arrête :
Article unique
Sont nommés au cabinet du président à compter du 11 juillet 2017 :
Mme Héloïse PASTINELLI, conseillère parlementaire en charge des élu-e-s.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 10 juillet 2017.
Le président, 
François de Rugy
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Conseil supérieur de la Cour des comptes
En application de l'article L. 120-14 du code des juridictions financières, M. le président du Sénat a désigné Mme Anne Boquet pour siéger en qualité de personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
En application de l'article L. 232-4 du code de justice administrative, M. le président du Sénat a nommé M. François Cheneau, avocat à la cour, membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Mardi 18 juillet 2017
A 14 h 15 :
1. Eloge funèbre de Patrick MASCLET.
A 15 heures et le soir :
2. Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 629, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 630, 2016-2017).
Avis de M. Michel BOUTANT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 636, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 juillet 2017, à 17 heures.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (procédure accélérée) (n° 550, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juillet 2017, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 17 juillet 2017, à 12 heures.
Débat sur l'orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (procédure accélérée).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juillet 2017, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 20 juillet 2017 à l'ouverture de la discussion générale.
Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n° 491, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juillet 2017, à 17 heures.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 13 juillet 2017 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, Josiane Costes, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Françoise Gatel, Philippe Mouiller, Rémy Pointereau, Patricia Schillinger, René Vandierendonck.
Excusés. - Christian Favier, Georges Labazée, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Michel Le Scouarnec, Marie-Françoise Perol-Dumont, Catherine Troendlé.
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 20 juillet 2017, à 13 h 45 (salle A263, commission des affaires économiques, Palais du Luxembourg) :
- Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le bilan et les perspectives de la Conférence nationale des territoires réunie 17 juillet 2017 ;
- Questions diverses.
Office parlementaire
Membres présents ou excusés
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
Séance du jeudi 13 juillet 2017 :
Sénateurs présents . - Delphine Bataille, Michel Berson, Dominique Gillot, Christian Namy, Catherine Procaccia, Bruno Sido.
Sénateurs excusés. - Gilbert Barbier, François Commeinhes, Roland Courteau, Catherine Génisson, Alain Houpert, Jean-Pierre Leleux, Gérard Longuet, Pierre Médevielle, Franck Montaugé.
Députés présents. - Didier Baichère, Philippe Bolo, Emilie Cariou, Célia De Lavergne, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Pierre Henriet, Jean-Paul Lecoq, Loïc Prud'homme, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Cédric Villani, Claude de Ganay.
Députés excusés. - Julien Aubert, Patrick Hetzel.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le vendredi 7 juillet 2017
N° 622. - Rapport de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.
N° 623. - Texte de la commission des finances sur le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.
N° 629. - Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée).
N° 631. - Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (procédure accélérée).
N° 636. - Avis de M. Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée).
L'article 1er de la décision n° 2011-334 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : Ponsas.
Site de diffusion : lieudit La Ferme Minodier, Ponsas
Altitude maximum de l'antenne : 322 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 240° - 110°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon - Mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-333 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES
- Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
- Zone principale desservie : Saillans.
- Site de diffusion : lieudit Le Reychat, Saillans.
- Altitude maximum de l'antenne : 616 m.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
- Contrainte de rayonnement horizontal : -10 dB dans le secteur 100°-330°.
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas - Crête de Blandine (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-338 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
(Euros contre devises)
1 euro 
1,141 7
USD
1 euro 
1,477
AUD
1 euro 
129,17
JPY
1 euro 
3,673 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,456 4
CAD
1 euro 
26,12
CZK
1 euro 
7,744 3
CNY
1 euro 
7,436 7
DKK
1 euro 
8,916 7
HKD
1 euro 
0,882 15
GBP
1 euro 
15 238,84
IDR
1 euro 
307,27
HUF
1 euro 
4,043
ILS
1 euro 
4,233 2
PLN
1 euro 
73,582 5
INR
1 euro 
4,563 5
RON
1 euro 
1 298,7
KRW
1 euro 
9,543
SEK
1 euro 
20,321 2
MXN
1 euro 
1,101 1
CHF
1 euro 
4,909 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro =
1,557 8
NZD
1 euro 
9,451 8
NOK
1 euro 
57,72
PHP
1 euro 
7,405
HRK
1 euro 
1,572 2
SGD
1 euro 
68,475
RUB
1 euro 
38,761
THB
1 euro 
4,076 3
TRY
1 euro 
15,096 1
ZAR
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

INAO, Portes de Bègles 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ;
- ou par le lien suivant  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCPecharmant.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, BP 32108, 69616 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Les sessions de l'année 2018 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voies de navigation intérieures, selon le chapitre 1.8.3 des règlements ADR, RID et ADN se dérouleront :
- le 18 avril 2018, avec clôture des inscriptions le 18 janvier 2018 ; et
- le 24 octobre 2018, avec clôture des inscriptions le 24 juillet 2018.
Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens peut être obtenue auprès du Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) aux coordonnées suivantes :
- CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris La Défense Cedex ;
- téléphone : 01-46-53-10-51, télécopie : 01-46-53-11-67, courriel : contact@cifmd.fr ;
- site internet : www.cifmd.fr.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 12 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Ingénieur d'études

" Branche d'activité professionnelle J : Gestion et pilotage "

Concours IE 2017-11
Un-e chargé-e des affaires juridiques.

Affectation : Antony (92).

Pour les candidats-tes admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.Irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 août 2017 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats-tes peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats-es admis-es à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux criées de la zone CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour les criées de la zone CIEM VII e.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Zouk FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Morne-à-Louis
Fréquence : 103,0 Mhz.
Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, Pointe-Noire (971).
Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
2
90
0
180
7
270
13
10
1
100
0
190
9
280
13
20
1
110
1
200
11
290
12
30
1
120
1
210
12
300
11
40
0
130
1
220
13
310
9
50
0
140
2
230
13
320
7
60
0
150
3
240
13
330
6
70
0
160
4
250
12
340
4
80
0
170
6
260
13
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 12 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4 postes. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Assistants ingénieurs

" Branches d'activités professionnelles : A (Sciences du vivant), B (Sciences chimiques sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (Sciences humaines et sociales) "

Concours AI interne 2017-01
Deux assistants-es ingénieurs-es.

Affectation : non précisée.
" Branches d'activités professionnelles : E (Informatique, statistique et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine, immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage) "

Concours AI interne 2017-02
Deux assistants-es ingénieurs-es.

Affectation : non précisée.

Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres d'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :

 http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 11 septembre 2017 le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 11 septembre 2017, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.

Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 60-37.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Zouk FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Basse-Terre ;
Fréquence : 90,6 Mhz.
Adresse du site : lieudit Morne Claire Fontaine, Vieux-Habitants (971).
Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
4
10
6
100
1
190
0
280
5
20
6
110
1
200
0
290
5
30
6
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
6
50
5
140
0
230
1
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
4
160
0
250
2
340
6
80
3
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TELEPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, BP 32108, 69616 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01