En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Reconnaissance et inscription au RNCP de CQP transversaux.
Signataires :
Association des brasseurs de France (AFB).
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM).
Chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :
- Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
- Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
- Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
- Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE).
Culture viande, les entreprises françaises des viandes.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF).
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV).
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP).
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, (Alliance 7).
Comité français du café (CFC).
Syndicat de la rizerie française (SRF).
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).
Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA).
Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR).
Syndicat des eaux de sources (SES).
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA).
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
Coop de France.
France conseil élevage.
Conseil national du réseau CER France.
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
Confédération nationale des charcutiers traiteurs et traiteurs.
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France.
Confédération nationale des glaciers de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.