Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 98-225 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Catalogne Information pour sa liaison Perpignan vers Port-Vendres, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-915 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 1998, M. Durand-Drouhin (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 6. -  Les instituteurs stagiaires sont titularisés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale au premier échelon du corps des instituteurs à l'issue d'une année de stage, sous réserve d'avoir satisfait à un contrôle de leur aptitude pédagogique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les intéressés sont affectés dans le département au titre duquel ils ont été recrutés.
    Les instituteurs stagiaires dont l'aptitude est insuffisante peuvent être autorisés, par le recteur d'académie, à accomplir une seconde fois l'année de stage. Ceux qui n'ont pas obtenu cette autorisation ou qui, à l'issue d'une seconde année de stage, ne satisfont pas au contrôle prévu ci-dessus sont licenciés.
A compter du 1er septembre 1998
    M. Rascagneres (Jean-Michel), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
    Mme Labey-Bosquet (Aude), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
    Mme Heitzmann (Sabine), épouse Barberis, magistrate du premier grade, second groupe, pour une durée de six mois.
    M. Quammie (Michel), magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
    Mme Rinuy (Florence), épouse Soulmagnon, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer détermine le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret au titre de chaque année de la période prévue par l'article 39 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
Art. 2. -  Conformément à l'article 23 du décret du 23 novembre 1937 susvisé, les céréales en contrepartie desquelles les collecteurs agréés peuvent créer des effets avalisés par l'Office national interprofessionnel des céréales sont notamment :
    - les céréales de consommation dont le collecteur est propriétaire et qui proviennent directement de la production ;
    - les céréales en position de livraison différée dans la limite des deux tiers de la base de financement ;
    - les céréales en stockage intermédiaire sous réserve de respecter les obligations prévues aux articles 15, 16 et 17 quand ce stockage est effectué chez un collecteur-utilisateur, ou dans un silo portuaire, ou à l'étranger ;
    - les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'Office national interprofessionnel des céréales et à condition que la créance du collecteur sur l'office ne soit pas financée par un autre moyen.
    Le crédit de TVA céréales peut également faire l'objet d'un financement avalisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord paritaire du 27 mars 1998 (Lorraine).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
    Objet :
    Salaires minima des ouvriers des travaux publics.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Lorraine ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 août 1998, les trente-quatre élèves dont les noms suivent des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes ayant choisi le corps des attachés des services déconcentrés sont titularisés attachés des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1998 :
    Armand (Ludovic) ;
    Balcerek (Anne-Laure) ;
    Barbet (Sophie) ;
    Bartoli (Marie-France) ;
    Blanc (Jean-Marc) ;
    Caen (Simon) ;
    Chevallier (David) ;
    Clavel (Bernadette) ;
    Cousineau (Nathalie) ;
    De Vaugiraud (Frédéric) ;
    Delhom (Valérie) ;
    Gayet (Jean-Christophe) ;
    Girault (Sabine) ;
    Goyon (Emmanuel) ;
    Hardouin (Nicolas) ;
    Hernandez-Leonard
    (Catherine) ;
    Josnin (Bruno) ;
    Kherachi (Yacine) ;
    Langard (Benoît) ;
    Maire (Sébastien) ;
    Martin (Pascal) ;
    Millet (Laurent) ;
    Paris (Hélène) ;
    Poligne (Emmanuelle) ;
    Pouget (Brigitte) ;
    Rappez (Valérie) ;
    Renaud (Stéphanie) ;
    Rimbaud (Christel) ;
    Segault (Laurence) ;
    Stora (Virginie) ;
    Surais (Nicolas) ;
    Tarisse (Florent) ;
    Vieu (Christophe) ;
    Vigneron (Laure).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 août 1998, Mme Viard (Marie-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 1998.
    A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Art. 1er. -  L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré à :
    Société ANTEA, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6119, 45061 Orléans Cedex 2 ;
    Société Carex Environnement, résidence Les Collines de Cuques, bâtiment B 3, avenue de l'Armée-d'Afrique, 13100 Aix-en-Provence ;
    Société internationale de réhabilitation et d'aménagement des sites (SIRAS), 2, rue André-Bonin, 69004 Lyon.
Art. 1er. -  Le texte de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive (CEE) 67/548 du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive (CEE) 96/56 du Parlement européen et du Conseil en date du 3 septembre 1996, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des subtances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives (CEE) 93/72 de la Commission des Communautés européennes du 1er décembre 1993, (CEE) 93/101 de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 1993, (CE) 94/69 du 19 décembre 1994, (CE) 96/54 du 30 juillet 1996 et (CE) 97/69 du 5 décembre 1997, portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième adaptations au progrès technique de la directive (CEE) 67/548. »
Art. 2. -  Peuvent être nommés :
    1o A l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, d'ingénieur général d'agronomie, de contrôleur général des services vétérinaires, d'inspecteur général de l'agriculture, ou remplissant les conditions requises pour accéder, en ce qui concerne les administrateurs civils, à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou un emploi terminant hors échelle ;
    2o A l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef, les administrateurs civils hors classe et les autres fonctionnaires en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou un emploi doté, au minimum, d'un indice brut terminal égal à 1015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1998, M. Lapotre (Olivier), vétérinaire inspecteur de classe normale, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne, services vétérinaires, à compter du 1er juin 1998.
Art. 7. -  Après l'article 16 du même décret, il est ajouté un article 16 bis ainsi rédigé :
    « Art. 16 bis. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa. »
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 18 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 11. -  L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 22. -  Peuvent être promus au choix au grade d'inspecteur régional par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les inspecteurs principaux ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon de leur grade.
    « Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon du grade d'inspecteur régional. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, modifiée par l'avenant du 31 janvier 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord Salaires du 14 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours interne et externe déconcentrés pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire dans les écoles nationales supérieures des mines (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2 et se répartit de la manière suivante :
    - concours interne : 1 poste ;
    - concours externe : 1 poste.
    Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie des concours interne et externe feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
A N N E X E
    (22 inscriptions)
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 09/09/1998 page 13723 à 13724
    =============================================
Art. 28. -  L'article 67-3 du même décret est modifié comme suit :
    I. - A la fin du premier alinéa, le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration » est remplacé par le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts » ;
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « comme il est dit aux articles 76-1 et 76-2 » sont remplacés par les mots : « comme il est dit à l'article 76-1 » et les mots : « ont été exactement collationnés et » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services du département de l'Essonne pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1998.
Art. 33. -  L'article 74 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Lorsqu'il refuse le dépôt de documents, par application, notamment, des articles 2148 et 2149 du code civil, du 2 de l'article 34, du 2 de l'article 34-1 et de l'article 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, du 1 de l'article 21, des articles 22, 31 et 33, du 2 de l'article 35, du 1 de l'article 38, des articles 54-1 et 57-2, du 1 de l'article 64, de l'article 67-3, du 1 du E de l'article 71 et du 2 de l'article 76 du présent décret, le conservateur notifie au déposant, dans le délai maximum de 15 jours à compter de la remise des documents, sa décision datée et signée indiquant les causes de refus relevées. Ce délai est fixé à 8 jours pour les commandements valant saisie et à 1 mois pour les formalités requises en vertu de l'article 2149 du code civil.
    « La décision de refus est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
    « La notification de la décision de refus du conservateur donne lieu à la restitution des documents déposés. » ;
    II. - Au 2 :
    Au premier alinéa, les mots : « aux articles 2148 du code civil, 34 (§ 3), 39, 40 du décret du 4 janvier 1955, 30 (§ 4), 31, 33, 35 (§ 2), 38 (§ 1), 55 (§§ 2 et 3), 56 (§ 2), 61 (§ 1), 64 (§ 2), 67 (§ 1) et 71 (§ E-2) » sont remplacés par les mots : « aux articles 2148 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article 30, aux articles 31 et 33, au 2 de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au 1 de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article 67, au 2 du E de l'article 71 et au 2 de l'article 76 » ;
    Le deuxième alinéa est abrogé ;
    III. - Au deuxième alinéa du 4, les mots : « visées au 2 de l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de remembrement ou de reconstruction » ;
    IV. - Au 5, les mots : « aux articles 807 et suivants du code de procédure civile et 33 de la loi du 23 juillet 1947 » sont remplacés par les mots : « aux articles 485 et suivants et 848 et suivants du nouveau code de procédure civile ».
Art. 11. -  Les frais visés aux articles 9, 10 et 16 sont à la charge :
    1. De la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
    2. De la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque la commission exerce les attributions prévues aux articles 18 à 20 ;
    3. De la collectivité ou de l'établissement auquel appartient l'agent concerné lorsque la commission exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1960 susvisé et par les articles 21 à 24.
    Toutefois, lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion, le paiement est assuré par ce centre qui se fait ensuite rembourser par cette collectivité ou cet établissement selon les modalités définies conventionnellement entre ce centre et les collectivités et établissements affiliés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, de Mme Edwige Belliard, chef de service, et de Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, M. Daniel Lequertier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement dans les établissements suivants :
    Collège Sainte-Pulchérie d'Istanbul ;
    Ecole, lycée et université de Galatasaray ;
    Lycée Notre-Dame-de-Sion d'Istanbul ;
    Lycée Saint-Benoît d'Istanbul ;
    Lycée Saint-Joseph d'Istanbul ;
    Lycée Saint-Joseph d'Izmir ;
    Lycée Saint-Michel d'Istanbul ;
    Lycée Tevfik Fikret d'Ankara ;
    Lycée Tevfik Fikret d'Izmir ;
    Université de Marmara.
Art. 22. -  Lorsqu'un agent demande à bénéficier des dispositions prévues au 9o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité de ce congé aux différentes infirmités énumérées dans ces articles, sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée ainsi que sur la durée du congé pouvant être accordé lorsque l'inaptitude est provisoire.
Art. 15. -  Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. Lorsque la commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1998, considérant l'abondance des textes et photographies de nature pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières tant dans le contenu même de la revue que dans celui de sa présentation extérieure) ainsi que le danger qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Le Journal du X, éditée par la société Hippias, à Montreuil ;
    Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.
Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'Etat définit la réglementation sociale et veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation correspondante. Il en contrôle l'application.
 « L'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables aux transports. Il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application. »
1° Lorsque dans une partie où fonctionne le pari « quartet », il n'y a aucune mise sur la permutation des quatre équipes correspondant à l'ordre de classement affiché à l'issue de la partie, la masse à partager est affectée à la détermination d'un rapport pour les autres permutations des mêmes équipes.
 S'il n'y a aucune mise sur aucune permutation des quatre premières équipes ni dans l'ordre exact de classement, ni dans l'ordre inexact, la masse à partager est affectée à la combinaison des équipes classées première, deuxième, troisième et cinquième. A défaut de mises sur cette combinaison, la masse à partager est affectée à la combinaison des équipes classées première, deuxième, quatrième et cinquième ; ou, à défaut, sur la combinaison des équipes classées première, troisième, quatrième et cinquième ; ou enfin, à défaut, sur la combinaison des équipes classées deuxième, troisième, quatrième et cinquième.
 A défaut de mises sur cette dernière combinaison, tous les paris « quartet » sont remboursés.
 2° Partie reportée :
 Si une partie est reportée et disputée le même jour, tous les paris « quartet » enregistrés sur cette partie sont normalement exécutés.
 Si la partie est reportée à une autre date, tous les paris « quartet » sont remboursés.
S'il n'a pas été procédé à l'ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'événement de mer, de l'accident ou de l'incident de transport terrestre. Le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République.
 Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'événement de mer, de l'accident ou de l'incident de transport terrestre. La rétention et, le cas échéant, l'altération ou la destruction, pour les besoins de l'enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l'analyse n'entraînent aucun droit à indemnité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 2 juillet 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 17 janvier 2001 autorisant le centre hospitalier Francis-Vals, à Port-la-Nouvelle (Aude), en vue, d'une part, du renouvellement d'autorisation des installations de soins de suite et de réadaptation à hauteur de 60 lits et, d'autre part, de la transformation de 20 lits de rééducation fonctionnelle en 10 places d'hospitalisation de jour est rejeté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, Mme Marie-Claude Aubry-Jackson, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France sur un poste hors section.
L'annexe VII à la décision n° 97-842 du 4 novembre 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  V I I (*)
 Zone de Toulouse.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Site d'émission : TDF, 7, place commerciale Jolimont, 31000 Toulouse.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 0°/60°. »
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques :
 1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;
 2° Soit en refusant de leur communiquer les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
 II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I.
 Les peines encourues par les personnes morales sont :
 1° L'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes chargées de la conduite et, le cas échéant, du contrôle des véhicules impliqués dans l'événement de mer, l'accident ou l'incident de transport terrestre, ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie pour une durée de trois ans :
1. En qualité de membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche
 a) Sur proposition des sections du Comité national de la recherche scientifique :
 M. Bourguignon (Jean-Pierre) ;
 M. Etourneau (Jean) ;
 Mme Maurel Marie-Claude) ;
 Mme Rougon (Geneviève).
 Sur proposition des conseils scientifiques des établissements de recherche et de développement technologique :
 Mme Bonnevie (Edwige) ;
 Mme Faucheux (Sylvie) ;
 M. Jolivet (Emmanuel) ;
 Mme Sourisse (Pascale).
 Sur proposition d'une instance nationale d'évaluation de la recherche universitaire :
 M. Robert (Michel) ;
 Mme Schmidt-Lainé (Claudine).
 b) Choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation :
 M. Achache (José) ;
 Mme Cossart (Pascale) ;
 Mme Demeneix (Barbara) ;
 Mme Hulin (Danièle) ;
 Mme Laurent (Claudine) ;
 Mme Le Dain (Anne-Yvonne) ;
 M. Merindol (Jean-Yves) ;
 M. Tambourin (Pierre),
ainsi que :
 M. Laubier (Lucien) ;
 M. Lenfant (Jacques),
en qualité de personnalités membres de sociétés savantes.
2. En qualité de personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions
 a) Sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs :
 M. Besse (Jean-Pierre), Union nationale des syndicats autonomes ;
 M. Catz (Henri), Confédération française démocratique du tavail ;
 M. Cohen-Tannoudji (Gilles), Confédération générale du travail ;
 M. Degardin (Jean-Claude), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
 Mme Djidel (Soraya), Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 M. Gebhurer (Olivier-Marc), Fédération syndicale unitaire ;
 M. Godet (Christian), Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
 M. Magallon (Thierry), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 M. Robert (Guy), Union nationale des professions libérales ;
 M. Sanz (Germain), Mouvement des entreprises de France.
 b) Représentant le monde économique, social et culturel :
 M. Besnier (Jean-Michel) ;
 M. Hourcade (Jean-Charles) ;
 Mme Lewiner (Colette) ;
 M. Roucairol (Gérard) ;
 M. Viveret (Patrick),
ainsi que :
 M. Beck (Gérard) ;
 M. Cazaux (Jean-Claude) ;
 M. Frene (Jean) ;
 M. Roux (Didier) ;
 Mme Veyre (Annie),
en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour la pratique, sous la responsabilité de Mme le docteur Françoise Arnal, de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation de conservation des embryons en vue de leur accueil sur le site de l'hôpital Arnaud-de-Villeneuve (unité de FIV, laboratoire de biologie de la reproduction).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours hiérarchique formé par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon autorisant le renouvellement de 41 lits de médecine et de 118 lits de chirurgie à la clinique Beau-Soleil, à Montpellier (Hérault), est rejeté.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 2 du samedi 5 janvier 2002 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Pour un type de pari donné, si, après application des règles énoncées à l'article 15 ci-dessus et après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1.10, le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1.10 est déduit de la masse des enjeux pour ce type de pari. Le solde ainsi obtenu constitue l'ensemble des prélèvements légaux qui sont alors répartis entre les divers attributaires au prorata de leurs parts respectives. Si, par application des règles qui précèdent, le montant total des paiements est égal ou supérieur au montant des enjeux totalisés, les paris correspondants sont remboursés.
 Lorsque le rapport brut calculé atteint ou dépasse dix fois la mise, il est soumis aux prélèvements supplémentaires en faveur du Trésor, fixés pour chaque type de pari. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de ces prélèvements supplémentaires.
Les fréquences de transmission dans la bande 22,758 75-22,842 75 GHz sont attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications exclusivement à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier du pays d'Aix, avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après :
 - recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale ; 
 - transfert d'embryons.
 MM. les docteurs Christophe Amiel et Daniel Cohen sont agréés comme coresponsables de ces activités.
 La demande présentée par ledit établissement tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est rejetée.
Le bénéficiaire de la bourse déclare chaque mois à l'organisme chargé de mettre en oeuvre le programme d'accompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée les périodes pendant lesquelles il a perçu les revenus ou allocations visés à l'article 1er ainsi que leur montant.
 Le directeur de l'organisme transmet chaque mois au service en charge du paiement de la bourse d'accès à l'emploi les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de la bourse à verser.
 L'organisme payeur calcule et verse chaque mois le montant qui en résulte.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 décembre 2001 :
 Les épreuves des concours organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande et en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande auront lieu les 16 et 17 mai 2002.
 Les épreuves du concours organisé pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu :
 - pour les candidats d'origine non professionnelle : les 16 et 17 mai 2002 ;
 - pour les candidats d'origine professionnelle : les 2 et 3 septembre 2002.
 Pour les concours d'admission en première année des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande et des officiers mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle, les centres de concours sont les suivants :
 a) Métropole : écoles nationales de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
 b) Départements et territoires d'outre-mer : directions départementales des affaires maritimes de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
 Pour le concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine professionnelle, un centre unique est ouvert à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes.
 La date limite de prise en compte des inscriptions est fixée à 30 jours avant le début des épreuves.
 Le président du jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
 Le président du jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation, qui précisera la date au-delà de laquelle les dossiers incomplets seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise), pour la poursuite, sur le site du laboratoire d'hémato-bactériologie-sérologie, de la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement de sperme).
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil du 28 février 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 62 du 5 mars 2002, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 6 mars 2002, sur les importations d'oxyde de zinc (formule chimique : ZnO) d'une pureté au moins égale à 93 %, relevant du code NC ex 2817 00 00 (code TARIC 2817 00 00 11), originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés suivantes, dès lors qu'ils sont importés conformément au paragraphe 3, s'établit comme suit :
 3. L'application des taux de droit individuel précisés pour les quatre sociétés mentionnées ci-dessus est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées dans l'annexe. Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable aux autres sociétés s'appliquera.
 4. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus au taux des droits définitifs. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
Les quincailleries pour le bâtiment objet du présent avis sont les fermetures d'urgence et antipanique pour porte, fenêtre, porte-fenêtre et portail.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2002 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er avril 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Système 1 : voir annexe 3, point 2i de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons.
 Système 3 : voir annexe 3, point 2ii de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.
 Système 4 : voir annexe 3, point 2ii de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.
Après l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Les conditions de la circulation aérienne militaire, s'agissant des vols visés au 4 et au 5 du B du tableau de l'article 2, s'entendent des conditions telles que définies par la réglementation en vigueur en matière de circulation aérienne militaire, et notamment par le 4.4 du chapitre IV de l'annexe au décret n° 99-16 du 8 janvier 1999.
 La zone de recherche, s'agissant des vols visés au 5 du B du tableau de l'article 2, s'entend des coordonnées géographiques telles qu'elles sont arrêtées par les autorités civiles et militaires pour cette mission. »
Art. 6. -  Les décisions visées à l'article 4 du présent arrêté sont notifiées au demandeur de la remise.
    L'absence de notification de la décision de l'organisme compétent dans les trois mois suivant la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci.
    En cas de litige suite à une demande de remise des majorations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de l'organisme, soit à l'expiration du délai de trois mois visés à l'alinéa précédent.
    Il est fait mention des deuxième et troisième alinéas du présent article dans les factures d'émission des majorations prévues à l'article 1er du présent arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-590 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-255 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Saintes.
 Fréquence : 92,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Vélodrome, 17100 Saintes.
 Altitude du site : 38 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/340.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
 Altitude du site : 31 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mondeils, 64110 Jurançon.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 110°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-548 du 26 mai 1992, reconduite par la décision n° 97-248 du 21 janvier 1997 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-90 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-895 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
La première session du brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2004.
 L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
 L'organisation du concours et les conditions de nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours prévu à l'article 5 ne peut excéder le nombre total des emplois offerts. »
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 3 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Une indemnité pour service de nuit peut être attribuée aux personnels suivants :
    « - Muséum national d'histoire naturelle : 10 agents ;
    « - fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 46 agents. »
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2002 a fixé à 350 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002 (concours prévu à l'article 32 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels).
Aude
    1 Rogero (Alain) ; 2 Leullieux (Patrick) ; 3 Wallet (Robert) ; 4 Launay (Bernard) ; 5 Delbourg (Claude) ; 6 Zubeldia (Régis) ; 7 Baptisat (Bernard) ; 8 Buso (Marc) ; 9 Carmona (François) ; 10 Brezet (Jean-Marie).
Après l'article 4 du même décret, sont ajoutés les articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - Peuvent être promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs sanitaires de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture. »
 Les conditions exigées à l'alinéa précédent pour l'avancement de grade sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
 « Art. 4.2. - Les contrôleurs sanitaires de classe normale promus au grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure en application des dispositions de l'article 4-1 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Validation des bulletins du lundi 15 avril 2002 au mercredi 17 avril 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 17 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 17 avril 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : France.
 Equipe 2 : Russie.
 Match B :
 Equipe 3 : Allemagne.
 Equipe 4 : Argentine.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 17 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 17 avril 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Dans le cadre des missions de prévention et de protection de l'enfance dévolues au président du conseil général et définies dans le code de l'action sociale et des familles, le bureau de l'aide sociale à l'enfance, directement rattaché au sous-directeur des actions familiales et éducatives, est le point d'entrée de tous les jeunes (près de 5 000 mineurs ou jeunes majeurs) pris en charge.
 Le chef du bureau anime et manage une équipe d'environ 180 personnes dont 34 cadres A. Il est l'interlocuteur privilégié des partenaires internes à la collectivité parisienne concernés par la protection de l'enfance. Il est également en liaison constante avec les institutions judiciaires (parquet des mineurs, tribunal pour enfants, brigade de protection des mineurs, protection judiciaire de la jeunesse), les services de l'Etat (éducation nationale, DASS Etat) et les associations gestionnaires de services ou d'établissements.
 Le chef du bureau participe activement à la réflexion, à l'élaboration et à la réalisation des grands projets de la municipalité parisienne dans le domaine de la protection de l'enfance en danger.
 Le candidat devra avoir le sens des responsabilités, des relations humaines et de la diplomatie et des qualités d'écoute, de management, d'analyse et de synthèse. En outre, une formation juridique serait souhaitable.
 Ce poste est à pourvoir début juin 2002.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Giorgi, sous-directeur des actions familiales et éducatives (téléphone : 01-43-47-74-74), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction-publique.gouv.fr (annonce n° E-PARIS 1057).