Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les frais de déplacement, la fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement, la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité, les frais d'expédition des prélèvements et des documents ainsi que les autres prestations peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
- les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
- les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;
- les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;
- le cas échant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.
Ces actes ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 124 du 30 janvier 2017 relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'accord du 8 février 2017 relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
Les termes « travaillant normalement » figurant au 1er alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 juin 2017, M. Maurice DADOUCHE, administrateur civil hors classe, directeur des opérations et directeur adjoint de l'Agence nationale des titres sécurisés, est chargé, par intérim, des fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 13 juin 2017, Mme Nadia AYADI, membre élue de l'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en tant que personne qualifiée au titre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'économie en date du 18 juin 2017 :
Mme Pinard (Béatrice), adjointe à la cheffe du bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil à la sous-direction du tourisme (ministère de l'économie), est nommée en qualité de personnalité qualifiée (titulaire) au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement de Mme Dermenonville (Laurence).
Mme Sébille (Sabine), chargée de mission auprès de la cheffe du bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil à la sous-direction du tourisme (ministère de l'économie), est nommée en qualité de personnalité qualifiée (suppléante), au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement de M. Bonnard (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 juin 2017, Mme Amel BENCHOUIA, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe, est nommée à compter de la date de passation de services en qualité de régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Amel BENCHOUIA est dispensée de la constitution de cautionnement et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 1 096 euros (mille quatre-vingt-seize euros).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 27 juin 2017, M. François MERCIER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité » au ministère des armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 juin 2017, M. Jérémy MANEYROL, contrôleur des finances publiques de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane », en remplacement de Mme Véronique DUMINIL.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 juin 2017, l'arrêté du 26 juin 2014 modifié portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse est modifié comme suit :
Mme Karen AUTRET, directrice du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, remplace M. Laurent MAURIAC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 juin 2017, le tableau figurant au a de l'arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, est modifié ainsi qu'il suit :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
COMITÉS RÉGIONAUX REPRÉSENTÉS
Olivier Leprêtre
Stéphane Pinto
Hauts-de-France
Vincent Lamidel
Pascal Coquet
Normandie
Olivier Le Nezet
Emmanuel Kelberine
Bretagne
José Jouneau
Jean-Philippe Gallas
Pays de la Loire
Patrick Lafargue
Johnny Wahl
Nouvelle Aquitaine
Bernard Perez
Paul Gros
Occitanie
Christian Molinero
Christine Poncharreau
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Gérard Romiti
Daniel Defusco
Corse
Charly Vincent
Jacob Luc Bergopsom
Guadeloupe
Olivier Marie-Reine
Charles Agathe
Martinique
Georges Michel Karam
Daniel Étienne
Guyane
Bertrand Baillif
Laurent Virapoullé
Réunion
Par décret en date du 27 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
1° Membres titulaires :
M. Arnaud Roffignon, secrétaire général par intérim, en remplacement de M. Christopher Miles ;
M. Alain Loiseau, délégué à la musique, en remplacement de M. Marc-Olivier Dupin.
2° Membres suppléants :
Mme Aude Accary-Bonnery, cheffe du service des affaires financières et générales au secrétariat général, suppléante de M. Arnaud Roffignon, en remplacement de ce dernier en cette qualité ;
M. Alban de Nervaux, chef du service des affaires juridiques et internationales, suppléant de M. Bernard Stirn, en remplacement de Mme Laurence Tison-Vuillaume.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 juin 2017, M. Stéphane CALVIAC, administrateur civil hors classe, sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur, au sein du service de la stratégie de la contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 11 juillet 2017.
Sur le fondement de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en séance plénière le 28 juin 2017, décide de nommer Mme Marie-Christine Saragosse en qualité de présidente de France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2017.
Conformément aux termes de la loi, le conseil s'est fondé, pour apprécier la candidature de Mme Saragosse, sur des critères de compétence et d'expérience, au vu de son projet stratégique et du bilan de son premier mandat. En application de sa décision du 30 mars 2017, le conseil a auditionné Mme Saragosse afin de discuter des orientations de son projet et d'apprécier sa motivation à exercer un deuxième mandat.
Le conseil a noté que la situation de France Médias Monde s'était significativement améliorée depuis 2012.
Il salue la capacité managériale de Mme Saragosse à avoir piloté et réussi l'intégration de France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya (MCD) au sein d'une société unique, France Médias Monde, et sa volonté de poursuivre l'harmonisation des conditions de travail à l'échelle du groupe.
La politique éditoriale du groupe conçue et mise en œuvre sous sa présidence, dont l'axe directeur est de s'adresser au monde depuis la France, a su affirmer les spécificités de chaque média et, en même temps, assurer leur complémentarité. Elle a porté ses fruits et les résultats d'audience de France 24, RFI, et MCD sont significatifs. Les offres numériques diverses de la société, sites internet ou présence sur les réseaux sociaux, permettent d'enregistrer d'excellents résultats.
Le conseil a été particulièrement sensible à l'attachement de Mme Saragosse aux missions de service public qui incombent à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en particulier pour la promotion des valeurs de la République et de la laïcité, en matière de diversité, de cohésion sociale ou de lutte contre les discriminations et les stéréotypes.
Le conseil a relevé la volonté de Mme Saragosse de développer encore la présence de France Médias Monde dans l'univers numérique, afin de mieux s'adresser à tous les publics, notamment les plus jeunes, partout dans le monde, dans une perspective triple : production de formats adaptés, enrichissement des métadonnées associées aux programmes des différentes antennes et analyse des données numériques permettant une meilleure connaissance des attentes et des pratiques des publics.
Le projet de Mme Saragosse porte l'ambition d'assurer une présence forte de la France à l'étranger, à destination des populations francophones et non francophones, notamment en développant la diffusion en langue espagnole et en langues africaines. Le conseil est sensible à ce que ces objectifs puissent être atteints dans le respect des équilibres budgétaires et grâce à la maîtrise des dépenses et au développement des ressources propres, ainsi que Mme Saragosse s'y est engagée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 juin 2017, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, M. Frédéric FOREST, chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en remplacement de Mme Simone BONNAFOUS.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 29 juin 2017, à 8 h 30 (salle 216 de la commission des lois, 2e étage, aile Est), avec l'ordre du jour suivant :
I. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires :
- examen de déclarations d'intérêts et d'activités de sénateurs ;
- communication sur la participation des sénateurs à des organismes extra-parlementaires de nature réglementaire.
II. - Budget du Sénat :
- présentation des propositions des Questeurs pour le budget du Sénat pour 2018 ;
- adoption par le Bureau du projet de budget du Sénat pour 2018.
III. - Création d'une mission d'assistance juridique aux collectivités locales.
IV. - Conclusions de la réflexion sur les situations de harcèlement.
V. - Mise en œuvre de la réforme des carrières des analystes et rédacteurs de débat.
VI. - Nominations à des emplois d'encadrement de l'administration du Sénat.
VII. - Questions diverses.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2017, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
      

     de participation
34008 941 997 6 2
VORICONAZOLE TVC 200MG INJ FL (TEVA SANTE)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD
      

    aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 941 997 6 2
VORICONAZOLE TVC 200MG INJ FL
TEVA SANTE
133,320
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 juin 2016, 15 septembre 2016 et 10 mai 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 073 2 7
METYRAPONE HRA PHARMA 250 mg, capsules molles en flacon avec bouchon à vis inviolable (B/50) (laboratoires HRA PHARMA)
35 %
34009 300 645 6 6
PARACETAMOL NEPENTHES 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires NEPENTHES)
35 %
34009 300 645 5 9
PARACETAMOL NEPENTHES 500 mg, comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires NEPENTHES)
35 %
34009 280 257 7 7
TARDYFERON 50 mg (sulfate ferreux, acide folique), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
35 %
L'emploi de directeur.rice des affaires culturelles de la région Corse est susceptible d'être vacant.
Le/la directeur.rice des affaires culturelles est chargé.e de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture. Il/elle est placé.e sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
Il/elle aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC en le faisant évoluer au regard de la spécificité de cette région, en particulier des compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le champ culturel.
Le/la candidat.e doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de la mise en œuvre des politiques culturelles. Il/elle doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le/la candidat.e doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il/elle doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée. Une bonne connaissance des politiques patrimoniales serait appréciée.
Le/la directeur.rice est nommé.e dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Ajaccio.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13) et Mme Geneviève Rialle-Salaber, haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-86-34).
Le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles pourra être consulté sur demande, après avoir fait acte de candidature, auprès du département de l'action territoriale du ministère.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la Culture (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés HRA FRANCE, NEPENTHES, PIERRE FABRE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 073 2 7
METYRAPONE HRA PHARMA 250 mg, capsules molles en flacon avec bouchon à vis inviolable (B/50) (laboratoires HRA PHARMA)
225,00 €
266,16 €
34009 300 645 6 6
PARACETAMOL NEPENTHES 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires NEPENTHES)
0,76 €
1,08 €
34009 300 645 5 9
PARACETAMOL NEPENTHES 500 mg, comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires NEPENTHES)
0,76 €
1,08 €
34009 280 257 7 7
TARDYFERON 50 mg (sulfate ferreux, acide folique), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
1,24 €
1,57 €
Les prises de jeu sur internet du jeu « L'ARBRE AUX TRESORS », liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'ARBRE AUX TRESORS », fait le 21 mai 2012 avec publication au Journal officiel du 24 mai 2012, sont arrêtées en principe dans la journée du 3 juillet 2017.
Par conséquent, le règlement particulier du jeu, fait le 21 mai 2012 avec publication au Journal officiel du 24 mai 2012, est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 28 juin 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-654 QPC) (Imputation sur l'impôt à taux réduit de crédits d'impôt afférents à des revenus imposables au taux normal), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Article 1er

Cadre juridique
Les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente faites le 7 mars 2017 (avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2017) sont modifiées comme suit, en principe, à compter du 29 juin 2017.

Les bornes permettant d'accéder à l'offre ainsi modifiée seront déployées progressivement au cours de l'été 2017.
Article 2
Au sous-article 1.1, les mots à l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu et sont ajoutés avant les mots à l'offre Parionssport Point de vente et la phrase, L'Offre est accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles ou à partir de la borne de jeu qui pourra être mise à disposition dans les points de vente agréés proposant l'Offre est remplacée par la phrase Tout ou partie de l'Offre peut être accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles et/ou à partir de la borne de jeu qui pourra être mise à disposition dans les points de vente agréés proposant l'Offre .
Au sous-article 2.1, la phrase L'Offre est disponible sur une application accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles et sur la borne de jeu est remplacée par la phrase Tout ou partie de l'Offre peut être disponible sur une application accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles et/ou sur la borne de jeu.
Au sous-article 2.3.1, la phrase Le formulaire d'inscription est accessible à partir de l'application et la borne de jeu est remplacée par la phrase Le formulaire d'inscription est accessible à partir de l'application, la borne de jeu et sur le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/.
Il est inséré un sous-article 2.4.3 ainsi rédigé :
2.4.3 Afin de pouvoir accéder à son compte Parionssport Point de vente depuis le site  https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/, le joueur doit s'authentifier en renseignant son adresse électronique et son code PIN. Le joueur a la possibilité de mémoriser son adresse électronique.

Le joueur est ainsi connecté à son compte Parionssport Point de vente.

Il n'est pas possible d'effectuer de prise de jeu à l'Offre depuis le site.

Au sous-article 5.3.2, les mots tant qu'il n'a pas effectué le virement de ses disponibilités sur son compte bancaire conformément à l'article 8 est possible sont ajoutés après les mots en espèces et les mots seul le virement de ses disponibilités sur son compte bancaire conformément à l'article 8 est possible  sont supprimés.
Au sous-article 6.1, les mots sur la borne de jeu ou sur le site www.fdj.fr sont remplacés par les mots sur la borne de jeu, sur le site  www.fdj.fr ou sur le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/.
Au sous-article 9.1, les mots et depuis la borne de jeu sont remplacés par les mots depuis la borne de jeu et depuis le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/.

Le sous article 10.4 est renuméroté 10.3 et le sous-article 10.5 est renuméroté 10.4.

Aux sous-articles 10.2.1 et 10.3 nouvelle numérotation, 3 000 est remplacé par 2 000 .
Article 3
La présente modification sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, ARROW GENERIQUES, LES LABORATOIRES SERVIER, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, ZYDUS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2017 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 393 856 3 1
AMISULPRIDE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 369 338 6 6
AMISULPRIDE ARROW 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 367 281 7 2
AMISULPRIDE BIOGARAN 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 369 344 6 7
AMISULPRIDE CRISTERS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 367 279 2 2
AMISULPRIDE EG 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 368 061 0 8
AMISULPRIDE MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 371 074 2 6
AMISULPRIDE RATIOPHARM 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 368 567 1 4
AMISULPRIDE SANDOZ 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 368 571 9 3
AMISULPRIDE TEVA 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 365 580 7 6
AMISULPRIDE ZENTIVA 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 367 540 2 7
AMISULPRIDE ZYDUS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS France)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
34009 348 748 0 2
SOLIAN 400 mg (amisulpride), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
14,15 €
18,60 €
18,60 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NEPENTHES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2017 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 396 554 8 2
OMEPRAZOLE NEPENTHES 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires NEPENTHES)
2,38 €
3,08 €
34009 396 555 4 3
OMEPRAZOLE NEPENTHES 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires NEPENTHES)
4,76 €
6,36 €
34009 396 572 6 4
OMEPRAZOLE NEPENTHES 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (PEHD) muni d'une capsule (polypropylène/aluminium) (B/14) (laboratoires NEPENTHES)
2,52 €
3,26 €
34009 396 573 2 5
OMEPRAZOLE NEPENTHES 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (PEHD) muni d'une capsule (polypropylène/aluminium) (B/28) (laboratoires NEPENTHES)
5,04 €
6,74 €
34009 396 570 3 5
OMEPRAZOLE NEPENTHES 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (PEHD) muni d'une capsule (polypropylène/aluminium) (B/7) (laboratoires NEPENTHES)
1,26 €
1,59 €
34009 396 568 9 2
OMEPRAZOLE NEPENTHES 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (PEHD) muni d'une capsule (polypropylène) (B/14) (laboratoires NEPENTHES)
2,52 €
3,26 €
34009 396 569 5 3
OMEPRAZOLE NEPENTHES 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (PEHD) muni d'une capsule (polypropylène) (B/28) (laboratoires NEPENTHES)
5,04 €
6,74 €
34009 396 567 2 4
OMEPRAZOLE NEPENTHES 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (PEHD) muni d'une capsule (polypropylène) (B/7) (laboratoires NEPENTHES)
1,26 €
1,59 €
Rectificatif
1. Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1605188V, texte 112) publié au Journal officiel du 23 février 2016, le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) applicable au 1er juillet 2017 est rectifié comme suit pour la spécialité pharmaceutique ci-dessous :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 391 761 5 4
RISPERIDONE RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
10,45
13,61
2. Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1711895V, texte 93) publié au Journal officiel du 25 avril 2017, les prix publics toutes taxes comprises (PPTTC) applicables au 1er juillet 2017 sont rectifiés comme suit pour les spécialités pharmaceutiques ci-dessous :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 415 142 8 9
RISPERIDONE MYLAN 4 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
10,45
13,61
34009 491 753 4 5
RISPERIDONE SANDOZ 4 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires SANDOZ)
10,45
13,61
34009 390 106 3 2
RISPERIDONE TEVA 4 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
10,45
13,61
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Mercredi 5 juillet 2017, à 12 h 30 (grande salle Delavigne) :
1. Rapport « Femmes et agriculture ».
Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations de Mmes Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, M. Didier Mandelli et Mme Marie-Pierre Monier.
2. Questions diverses.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,137 5
USD
1 euro 
1,498 6
AUD
1 euro 
127,53
JPY
1 euro 
3,763 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,488 8
CAD
1 euro 
26,326
CZK
1 euro 
7,734 8
CNY
1 euro 
7,436 6
DKK
1 euro 
8,875 9
HKD
1 euro 
0,885 25
GBP
1 euro 
15 160,03
IDR
1 euro 
309,54
HUF
1 euro 
4,004
ILS
1 euro 
4,237 5
PLN
1 euro 
73,434 5
INR
1 euro 
4,551
RON
1 euro 
1 300,61
KRW
1 euro 
9,778
SEK
1 euro 
20,434 4
MXN
1 euro 
1,091 3
CHF
1 euro 
4,892 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,564 8
NZD
1 euro 
9,602
NOK
1 euro 
57,518
PHP
1 euro 
7,412 8
HRK
1 euro 
1,575 2
SGD
1 euro 
67,901 4
RUB
1 euro 
38,675
THB
1 euro 
4,007 9
TRY
1 euro 
14,808
ZAR
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
- des activités d'enseignant ;
- des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
- des activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et les activités mentionnées au V du même article ;
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
5° Appartenir à un corps de chercheurs assimilé aux professeurs des universités.
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux varois en Provence ", homologué par le décret n° 2011-1782 du 5 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2°Aire parcellaire délimitée

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 et 7 juin 1985 et des 13 et 14 septembre 1989 et du 3 mai 2017.

L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE des personnels de l'enseignement supérieur accessible à l'adresse suivante :

 https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr, conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.

Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.

Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures.

Aucune modification n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature qui lui rappelle notamment son identifiant à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
- des activités d'enseignant ;
- des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
- des activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et les activités mentionnées au V du même article.
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 juillet 2017, sont désignés en qualité de membres du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
a) Au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de directeurs d'administration centrale :
- le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
- le directeur général de la recherche et l'innovation ;
- le directeur général des ressources humaines ;
- le directeur des affaires financières ;
- le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
- le directeur du numérique pour l'éducation ;
b) Au titre du 3° de l'article 2 du même décret, en qualité de recteur d'académie :
Mme Hélène Bernard, rectrice de l'académie de Toulouse ;
c) Au titre du 4° de l'article 2 du même décret, en qualité de secrétaire général d'académie :
M. Jean-Marie Pelat, secrétaire général de l'académie de Versailles.
L'arrêté du 11 décembre 2014 modifié fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le .
Signature
L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-identifiants de l'entreprise et de ses établissements (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ; » ; 
2° Après le treizième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 1 bis. Pour les données relatives aux employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : 
«-numéro SIREN ; 
«-NIC collecteur du SIREN ; 
«-NIC déclaré comme payeur ; 
«-NIC payeur effectif. » 
3° Après le soixante-deuxième alinéa sont insérés vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : 
« 7. Pour les données relatives aux déclarations et aux paiements effectués dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : 
« a) A l'échelle de l'entreprise : 
«-nature et référence de la dette (déclaration, déclaration complémentaire, numéro de la créance) ; 
«-période d'imposition ; 
«-date de mise en recouvrement et date limite de paiement ; 
«-montant dû et montant payé par créance ; 
«-option pour le paiement trimestriel ; 
«-montant global dû et montant global payé pour chaque période ; 
«-solde pour chaque période ; 
«-montant global dû et montant global payé par année ; 
«-date et nature du paiement. 
« b) A l'échelle de l'établissement : 
«-montant de chaque déclaration déposée par l'établissement pour une période donnée ; 
«-montant de chaque prélèvement présenté au paiement par l'établissement pour une période donnée ; 
«-total des montants des déclarations déposées et des prélèvements présentés au paiement par l'établissement pour une période donnée ; 
«-origine de chaque déclaration (DSN-Net-Entreprise, MSA, PASRAU) ; 
«-numéro de la fraction ; 
«-date limite de dépôt, date et heure de dépôt ; 
«-date limite de paiement, date et heure de paiement ; 
«-montant total payé par l'établissement pour une période donnée ; 
«-coordonnées bancaires (IBAN, BIC). »
Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne de leurs résultats et des documents afférents via l'ensemble applicatif GALAXIE.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail GALAXIE.
Les candidats non-inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif GALAXIE les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les diplômes, rapports de soutenance et attestations rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier sera déclaré irrecevable.
Les documents mentionnés au 3° de l'article 4 rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de résumés rédigés en langue française. A défaut, la section peut ne pas examiner le dossier.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération de l'Industrie du Béton (F I B) : 26,32 % ;
- Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) : 73,68 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 9,77 % ;
Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 42,82 % ;
Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 47,41 %.