Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Les postes comptables d'Aumale, Cany-Barville, La Feuillie, Fontaine-le-Dun, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray et Saint-Valery-en-Caux dépendant de l'arrondissement financier de Rouen sont rattachés à l'arrondissement financier de Dieppe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000 :
    Mlle Henriques (Thérèse) est nommée huissier associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nelkin et Céline Martinez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude) ;
    Le retrait de M. Nelkin (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nelkin et Céline Martinez, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Nelkin et Céline Martinez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Céline Martinez et Thérèse Henriques, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er octobre 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « de la Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif à une mise en réserve qualitative des vins à appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône régionaux », sont étendues pour la campagne 1999-2000, et maintenues pour la réserve 1998, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône régionaux » ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 4. -  Les postes comptables de Blaye, Bourg, Etauliers, La Réole, Monségur, Pellegrue, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin, Sauveterre-de-Guyenne et Targon dépendant de l'arrondissement financier de Bordeaux sont rattachés à l'arrondissement financier de Libourne.
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 2, le nombre des représentants du personnel de la commission régionale d'Ile-de-France est de 12. La répartition des sièges est fixée selon les modalités suivantes :
    Premier groupe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
    Deuxième groupe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
    Troisième groupe : 8 titulaires et 8 suppléants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 1999, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Participations : M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Rémy (Pierre-Louis), inspecteur général des affaires sociales.
Art. 3. -  A l'issue de chaque contrôle, l'organisme désigné adresse un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
    L'organisme désigné transmet, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail. Il transmet un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 27 du 5 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 janvier 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 16. -  Un contrôle de la recevabilité des listes au regard des critères de représentativité est effectué pour chaque liste. Un courrier établissant la recevabilité ou l'irrecevabilité des listes signé par le directeur régional pour les commissions régionales et par le directeur de l'établissement pour le conseil d'administration est adressé à chaque organisation syndicale au plus tard le lendemain du jour du dépôt. Dans le même temps, l'ensemble des listes recevables déposées dans les délais impartis est affiché dans les sections de vote.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1999, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée au vendredi 10 septembre 1999 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera le jeudi 23 septembre 1999.
Chirurgie générale et digestive
    Concours de type 1
    Barrat (Christophe, Nicolas).
    Berdah (Stéphane, Victor).
    Borie (Dominique, Christian).
    Bouvier (Stéphane, Claude, Gérard).
    Cacciapalle (Flavien, Diego).
    Cailliez Tomasi (Jean, Pierre, Edmond).
    Cattan (Fabrice, Maurice).
    Cattan (Pierre, Charles).
    Chosidow (Denis).
    De La Roche de Brans (Eric).
    Dron (Bernard, Louis, Henri).
    Guillermet (Patrick, Pierre, Jacques).
    Hardwigsen (Jean).
    Journe (Frédéric, Henri, Albin).
    Labbe (François, Jean-Claude).
    Maes (Bernard, Philippe).
    Martel (Philippe).
    Massault (Pierre, Philippe, Stanislas).
    Mauvais (François).
    Mor (Caroline, Andrée).
    Roumilhac (Didier, Georges).
    Stora (Corinne, Madeleine).
    Van Wymeersch (Serge).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant no 59 du 20 janvier 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mai 1999, M. Astre (Gilbert) et M. Blanc-Lapierre (Hervé) sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Flamand (Pierre-Jean) et de Mme Poinssot (Marie-Hélène).
Art. 27. -  La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'école.
    Ils peuvent être contestés dans les sept jours suivant l'affichage par déclaration remise au directeur général qui en délivre récépissé. La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les deux semaines du dépôt de la contestation.
    TITRE VII
    CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
Art. 24. -  Le vote est secret ; le passage par l'isoloir est obligatoire.
    Chaque électeur met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une enveloppe. Chaque enveloppe ne doit pas contenir plus de bulletins qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans le collège considéré.
    Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.
1   M. Christian Pujalte.
     M. Pierre Lajoix.
    Mlle Claire Montpied.
     M. François Gayet.
    Mme Françoise Gaspard.
     M. Gérard Canovas.
     M. Serge Federbusch.
     M. Paul-Bernard          Arrighi.
     M. Henri-Jean Coudy.
     M. Philippe Gazagnes.
     M. Joseph Krulic.
     M. Jean Delpech          de Saint-Guilhem.
     M. Marc Heinis.
    Mme Catherine Dol.
     M. Patrick Koster.
     M. Michel Dronneau.
     M. Georges Ayache.
     M. Jean-Michel Adrot.
    Mme Geneviève Cheynel-          Verley.
     M. Franck          Zimmermann.
    Mme Elisabeth Lastier.
     M. Jean-Claude          Bernard.
     M. Serge Mornet.
     M. Michel Bonneau.
     M. Alain Diraison.
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services, les préfets de départements et de régions, les directeurs     régionaux du travail et de l'emploi, les directeurs départementaux du travail     et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est créé dans les services extérieurs du travail et de     l'emploi (S.E.T.E.) un traitement automatisé des données relatives aux     interventions de ces services effectués en application de la législation du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le traitement     comprend trois applications informatiques: G.P.I. pour la gestion des     procédures d'intervention, G.B.C. pour la gestion budgétaire et comptable et     S.I.E. pour le système d'information sur l'environnement.
      Il a pour finalité:
      - la constitution d'un répertoire départemental des entreprises et     établissements assujettis aux obligations définies par le code du travail, ou     ayant fait l'objet d'une procédure d'intervention, afin d'assurer le suivi     des opérations de contrôle relevant de la compétence des S.E.T.E.;
      - la gestion et le suivi des dispositifs d'intervention, d'ordre financier     ou non, mis en place au profit d'entreprises ou de bénéficiaires individuels;      - l'établissement de statistiques pour la connaissance des données     économiques et sociales nécessaires à la définition des politiques et à leur     suivi;
      - la gestion et le suivi des ressources et des dépenses dans le domaine     budgétaire et comptable;
      - la statistique d'activités des services.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Villard-Bonnot, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4361 a « notification de révision d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11254*01.
    L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Il comprend au moins:
      Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;
      Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la     spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier     professionnel principal de la spécialité professionnelle Lingerie.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 8. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/1992    
                      ......................................................
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Suppléants
        M. Brun Cordonnier (Gérard) (C.G.T.).
     M. Sisco (Joseph) (C.G.T.).
     M. San Filisso (André) (C.G.T.).
     M. Marty (Bernard) (C.G.T.).
     M. Coti (Jean-François) (C.G.T.).
     M. Fassi (Rémy) (C.F.D.T.).
     M. Volpe (Jean-Paul) (C.F.D.T.).
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     M. Mosconi (Alain) (S.T.C.).
     M. Badinand (Gérard) (S.T.C.).
Art. 9. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont     convoqués individuellement.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la     spécialité professionnelle Agencement intérieur, prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Art. 8. -  Les personnalités qualifiées siégeant à la commission économique de la nation peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Les frais occasionnés par leurs déplacements dans le cadre des travaux de la commission économique de la nation leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 10. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points     obtenus à la première épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la     meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande     étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en     matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux     territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de     Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les     11 juillet et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour que les huiles ou graisses liquides destinées à ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine et transportées par voie maritime dans un réceptacle, un conteneur ou une citerne non exclusivement réservés au transport des denrées alimentaires soient reconnues propres à la consommation au sens de l'article 2 du décret du 26 avril 1991 modifié susvisé, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
    1. Pour les huiles ou graisses liquides qui subissent un traitement entre leur transport maritime en vrac et leur consommation :
    a) Soit le transport maritime s'effectue dans un réceptacle en acier inoxydable ou dans un réceptacle revêtu d'une résine époxy ou d'un équivalent technique, et la dernière cargaison avant ce transport a été une denrée alimentaire ou un produit inscrit sur la liste figurant en annexe ;
    b) Soit le transport maritime s'effectue dans un réceptacle en un matériau autre que ceux visés au point a, et les trois dernières cargaisons avant ce transport ont été des denrées alimentaires ou des produits inscrits sur la liste figurant en annexe ;
    2. Pour les huiles ou graisses liquides en vrac ne subissant plus aucun traitement après le transport maritime : le réceptacle est en acier inoxydable ou est revêtu d'une résine époxy ou d'un équivalent technique, et les trois dernières cargaisons ont été des denrées alimentaires ;
    3. De plus, pour toutes les huiles et graisses liquides transportées par voie maritime en vrac :
    a) Avant le chargement de l'huile ou de la graisse liquide en vrac, le réceptacle, le conteneur ou la citerne subit un nettoyage efficace en vue d'enlever les résidus du chargement précédent ou toute autre impureté présente. Des contrôles établissent l'efficacité de ce nettoyage. La méthode de nettoyage ainsi que les résultats du contrôle de son efficacité sont consignés par écrit avec précision et exactitude ;
    b) Le transporteur doit justifier par tout document pertinent du respect des dispositions des points 1, 2 et 3 (a) ci-dessus ;
    c) Lorsque la cargaison est transbordée d'un navire à un autre, chaque capitaine de chacun des navires fournit au capitaine du navire suivant dans lequel l'huile ou la graisse liquide a été transbordée les documents visés au point b ci-dessus concernant son navire et ceux qui l'ont précédé.
    TITRE II
    SUCRE BRUT
Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la notification     de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Marange-Silvange, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 8);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 20).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme Télé21 (sur le canal 4);
      Le programme RTBF1 (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport (sur le canal 10);
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme SW3 (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 14);
      Le programme RAI1 (sur le canal 15);
      Le programme Super Channel (sur le canal 16);
      Le programme TVE1 (sur le canal 17);
      Le programme RTV (sur le canal 18);
      Le programme RAI2 (sur la canal 19).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Bras, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art.  1er. - Sont agréés pour une période de trois ans, du 1er janvier 1992     au 31 décembre 1994, pour effectuer des contrôles de plombémie, les     laboratoires énumérés ci-après:
      Laboratoire d'analyses de biologie médicale du C.E.A., centre de la vallée     du Rhône, B.P. 38, 26701 PIERRELATTE CEDEX;
      Université de Reims, U.F.R. de pharmacie, laboratoire de toxicologie, 51,
     rue Cognac-Jay, 51091 REIMS CEDEX;
      Institut de médecine du travail du Nord de la France, laboratoire de     toxicologie professionnelle, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59045     LILLE CEDEX;
      Laboratoire d'analyses, biologie médicale, 50, rue de Solferino, B.P. 379,
     59020 LILLE CEDEX;
      Centre biologique du Calaisis, 16-18, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais;
      Institut universitaire de médecine du travail, institut Pierre-Mazel,
     université Claude-Bernard, Lyon (1er), domaine universitaire Rockefeller, 8,     avenue Rockefeller, 69373 LYON CEDEX 08;
      Hôpital Fernand-Widal, 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris;
      Centre de biologie médicale, 42, rue de Verdun, 76600 Le Havre.
Suppléants:
       M. Riva (Marcel) (C.G.T.).
     M. Maingraud (Marcel) (C.G.T).
     M. Landrin (Pierre) (C.F.D.T.).
     M. Batistan (Patrick) (C.F.D.T.).
     M. Montagne (Jean) (C.F.D.T.).
     M. Caid (Marius) (C.F.D.T.).
     M. Miaille (Francis) (C.F.D.T.).
     M. Touvenin (Francis) (F.O.).
     M. Marin (Pierre) (F.O.).
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 9. -  Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article 4.
    Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.
    TITRE IV
    OPERATIONS DE VOTE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, les dispositions de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant cessation de fonctions de M. Marchat (Philippe) sont retirées.
    M. Marchat (Philippe), inspecteur général des finances, est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 28 février 1999, en application des dispositions de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
MEDECINE
    Médecine polyvalente
    Concours de type 1
    Baulay (Annie, Marie, Paule).
    Bertin (Eric).
    Bissuel (François).
    Chapuis (Laurent).
    Combaux (Danièle, Marie, Jeanne).
    Dellion (Sophie, Marguerite, Cécile).
    Desveaux (Agnès, Lucette, Elisabeth).
    Eliaszewicz (Muriel).
    Even (Christian, Pierre).
    Faucher (Jean, François, Pierre, Yves).
    Finck (Christine, Marie-Noëlle).
    Gourdon (Florence, Claire).
    Hayon (Hervé, Jan).
    Lamour (Armelle).
    Melet (Myriam, Cécile, Madeleine).
    Mingret (Laure, Madeleine, Josette).
    Morisset (Martine, Dominique, Joëlle).
    Pottier (Marie-Antoinette).
    Ramassamy (Alain, Guy, Michel).
    Sire (Stéphane, Jérôme, Jean-Luc).
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
    Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, le chef de service administratif de 2e classe dont le nom suit est nommé au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er août 1995 : M. Surel (François), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol de Brétigny.
Chirurgie urologique
    Concours de type 1
    Abram (Fabien).
    Boutin (Jean-Michel, Alain).
    Champetier (Denis, Henri).
    Chartier (Eric).
    Colombel (Marc, Carmel, Louis).
    Coquilhat (Paul, Marie).
    Cuzin (Béatrice).
    Eschwege (Pascal, Philippe, René).
    Guy (Laurent).
    Haab (François, Michel, André).
    Mejean (Arnaud, Jacques, Régis).
    Ortega (Jean-Claude, Michel).
    Ravery (Vincent, Bernard, Pascal).
    Tahan (Hussein).
    Valeri (Antoine, Gabriel, Joseph).
    Van Glabeke (Emmanuel, Jean-michel).
    Wagner (Laurent, Benoît).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999 :
    Les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
    Ichida (Kyomi), option Danse contemporaine ;
    Munoz (Olivier), option Danse classique ;
    Yoschida (Norio), option Danse classique.
    Les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
    Crocker (Tom), option Danse contemporaine ;
    Milner (Colette), option Danse classique ;
    Planeix (Jackie), option Danse contemporaine.
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains     établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et     professionnelle des académies érigées en centres de responsabilité est     rattaché au chapitre 34-95 (Centres de responsabilité) du budget de     l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur, I. - Enseignement     scolaire).
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, pour l'usage de fréquences en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la     Marne et de la Haute-Marne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le     26 avril 1990, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations     délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 avril 1990, à 22     heures.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur de la construction, M. François Delarue, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, et MM. Paul Schwach, Jacques Touchefeu et Lucien Touzery,     ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M.
     Santel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et dans la limite des attributions qui     leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère     réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Art. 8. - En cas de faute grave commise par un ouvrier d'Etat, qu'il     s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une     infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement     suspendu par l'autorité du pouvoir de nomination, qui saisit sans délai le     conseil de discipline.
      Dans cette situation provisoire, l'ouvrier d'Etat ayant accompli, avant     d'être suspendu, un service à temps complet perçoit l'intégralité du salaire     nominal qu'il aurait reçu pour l'horaire normal en vigueur dans     l'établissement, à l'exclusion des primes et indemnités, et notamment de la     prime de rendement. S'il a accompli, au préalable, un service à temps     partiel, il perçoit, à l'exclusion des mêmes primes et indemnités, une     rémunération égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué     et les obligations hebdomadaires de travail réglementairement applicables     pour un service à temps plein, sauf dans les cas de services représentant 80     p. 100 ou 90 p. 100 du temps plein, pour lesquels cette rémunération est     respectivement de 6/7 et de 32/35. L'ouvrier d'Etat admis en cessation     progressive d'activité avant d'être suspendu perçoit uniquement son     demi-salaire et l'indemnité exceptionnelle de 30 p. 100 afférente à sa     situation particulière. Dans tous les cas prévus au présent alinéa, l'ouvrier     d'Etat conserve l'intégralité des avantages familiaux.
Art. 5. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Membres
      M. Tardi (Alain), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires.
      Mme Trebucq (Laurence), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      M. Beney (Jean-Marie), premier substitut au tribunal de grande instance de     Pontoise.
      M. Le Calvez (Jacques), professeur à la faculté de droit de Reims.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité     d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Tardi.
Art. 4. - Ce stage donne lieu à l'élaboration d'un rapport permettant de     dégager l'expérience professionnelle acquise par le candidat.
      Ce dernier soutient son rapport devant un jury, composé de     l'enseignant-chercheur et du praticien mentionnés à l'article 3 ci-dessus,
     ainsi que d'un troisième membre désigné par le responsable du groupe de     formation doctorale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes     et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, les dispositions de     l'avenant du 15 juin 1990 (trois barèmes annexés) à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
ANNEXE I
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 99,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 97,6 MHz.
      Site d'émission: réémetteur de Vézelay, lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
      Altitude du site: 341 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 371 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Nevers.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
      Altitude du site: 257 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 302 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV
      Zone de planification: Besançon.
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Site d'émission: fort de Brégille, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 416 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 449 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o, 100 W sur 15o de site     négatif.
Vu les avis des chambres d'agriculture ainsi que les avis des commissions     départementales des structures agricoles de l'Oise, du Val-d'Oise et de la     Somme, respectivement en date des 12 janvier 1990, 5 janvier 1990, 11 janvier     1990 et 2 janvier 1990, 21 décembre 1989, 8 janvier 1990;
      Vu l'arrêté des préfets des départements de l'Oise, du Val-d'Oise et de la     Somme en date du 17 janvier 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête     publique;
      Vu la décision du 8 mars 1990 du préfet de l'Oise prorogeant la durée de     l'enquête;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 2 mai 1990;      Vu les procès-verbaux des réunions tenues dans chaque département en     application du quatrième alinéa de l'article R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme et portant sur la mise en comptabilité corrélative des plans     d'occupation des sols des communes précitées;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
      Amiens, en date du 12 juillet 1990;
      Flers-sur-Noye, en date du 31 juillet 1990;
      Saint-Sauflieu, en date du 6 juillet 1990;
      Saleux, en date du 22 juin 1990;
      Vers-sur-Selle, en date du 19 juin 1990,
      dans le département de la Somme;
      Champagne-sur-Oise, en date du 29 juin 1990;
      L'Isle-Adam, en date du 25 juin 1990;
      Mours, en date du 31 mai 1990;
      Nerville-la-Forêt, en date du 19 juin 1990;
      Persan, en date du 28 juin 1990;
      Presles, en date du 5 juillet 1990;
      Ronquerolles, en date du 22 juin 1990,
      dans le département du Val-d'Oise;
      Allonne, en date du 21 juin 1990;
      Amblainville, en date du 22 juin 1990;
      Beauvais, en date du 29 juin 1990;
      Bornel, en date du 9 juillet 1990;
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, les     dispositions de l'accord sur les taux effectifs garantis annuels du 4 juillet     1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation     permanente du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur pour signer:      1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la     sécurité civile assure la gestion;
      2o Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes     de sécurité civile;
      3o Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de     cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile;
      4o Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au     titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et     décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de     calamités publiques;
      5o Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux     dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par     l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et     aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile;
      6o Les arrêtés d'application du décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatifs à     l'enseignement et à la pratique du secourisme;
      7o Les marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de     fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission spécialisée     compétente a donné son accord;
      8o Les mesures concernant l'exécution de marchés de travaux ou de     fournitures quel que soit le montant du marché;
      9o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le     montant;
      10o Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits     immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel qu'en soit le montant     du prix;
      11o Les arrêtés portant concession de logement;
      12o Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute     nature;
      13o Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et     des articles 21 et 24 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 susvisé relatifs à la     dissolution des corps des sapeurs-pompiers;
      14o Les arrêtés pris en application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982     portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;
      15o Les mesures de réquisition prises en application de l'article 10 de la     loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité     civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des     risques majeurs.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 17 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 susvisé est     modifié comme suit:
      <<1o Un concours interne ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de     l'année du concours:
      <<a) Soit d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au     ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France     Télécom en qualité de fonctionnaire ou d'agent de droit public;
      <<b) Soit d'une durée de deux ans au moins de services effectifs en qualité     de fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La     Poste ou de France Télécom, compte non tenu du temps accompli dans un des     cycles préparatoires mentionnés au décret du 20 août 1976 susvisé.>>
A compter du 1e septembre 1990
    Corps des officiers de l'air
     Copponnex (Jean).
    Corps des officiers des bases de l'air
     Durand (Adrien).
     Vasta (Fortune).
    A compter du 1er novembre 1990
    Corps des officiers de l'air
     Bachelet (Jean-Claude).
     Muller (Gérard).
Art. 24. - Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de     classement des fonctionnaires des corps des personnels administratifs     supérieurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et     de France Télécom, les grades et numéros d'échelon figurant dans la partie     droite du tableau ci-après se substituent à ceux qui figurent dans la partie     gauche:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 26/01/1991    
                      ......................................................
Art. 7. - Il est ajouté au titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé un     article 9 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 9 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit     public nommés au grade d'agent d'exploitation sont classés dans leur nouveau     grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier     1970 susvisé.>>
Art. 5. - L'article 5 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Au A, les mots: <<des postes et télécommunications>> sont remplacés par     les mots: <<de La Poste>>.
      II. - Le 1o du B est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère     chargé des postes et télécommunications>>.
      III. - Le 2o du B est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du     ministère chargé des postes et télécommunications>>.
Art. 20. - Les directeurs régionaux, les directeurs départementaux, les     directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux sont     intégrés soit dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La     Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils     relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de     la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet     au 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 16. - A l'article 20 bis du décret du 25 août 1958 susvisé:
      I. - Les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit:
      <<Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur     principal les fonctionnaires ayant accédé au grade d'attaché principal de 2e     classe du corps des attachés d'administration centrale ou à un grade d'un     niveau équivalent.
      <<Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de directeur     départemental adjoint les fonctionnaires ayant accédé au grade d'attaché     principal de 1re classe du corps des attachés d'administration centrale ou à     un grade d'un niveau équivalent.>>      II. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article sont     modifiés comme suit:
      <<Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans les corps des personnels     administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom avec l'ensemble     des fonctionnaires relevant de ces corps.
      <<Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis deux ans au     moins, ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans les corps des     personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom dans le     grade...(Le reste sans changement.)      <<Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans le corps d'intégration.>>
Art. 18. - Il est ajouté au titre IV du décret du 25 août 1958 susvisé les     articles 20 quater et 20 quinquies ci-après:
      <<Art. 20 quater. - Les fontionnaires appartenant à l'un des deux corps     régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps     homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par     décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont     relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil     d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du     fonctionnaire concerné.
      <<Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon,     en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.>>      <<Art. 20 quinquies. - Les fonctionnaires du corps des personnels     administratifs supérieurs de La Poste et les fonctionnaires du corps des     personnels administratifs supérieurs de France Télécom relèvent de la     catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112     du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France     Télécom.>>
Art. 8. - Peuvent être promus au grade de chef surveillant, au choix par     voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, les agents de service comptant au moins     six ans de services effectifs dans un corps d'agent de service ou dans un     corps d'huisier.
      Les intéressés sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils     étaient parvenus dans leur précédent grade, en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
Art. 5. - Les agents administratifs sont recrutés par concours sur épreuves     ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de     l'année du concours.
      Les concours peuvent être organisés par spécialité. La liste des spécialités     ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant     public.