Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 53 du 10 juillet 2002 ;
 Accord régional Paris - Ile-de-France n° 53 du 10 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
 1° Pour les deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du Conseil d'Etat ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
 2° Pour le tiers restant, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins huit ans de services publics.
1. Pour l'application dans les cas visés par le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la diminution du montant d'aides est calculée sur le montant total des aides perçu calculé conformément à l'article 5 du présent arrêté.
 2. Au sens du présent article, un engagement agro-environnemental ayant pris effet au cours d'une année donnée ne peut pas être considéré comme ayant affecté une année antérieure. De même, un engagement agro-environnemental ayant pris fin au cours d'une année donnée ne peut pas être considéré comme ayant affecté une année postérieure.
 3. Le taux de diminution pris en compte dans l'article 1er, alinéa 4, du décret susmentionné est égal au rapport entre :
 - la différence entre le montant moyen des aides définies conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année(s) de la période de référence au cours de laquelle (lesquelles) la production n'a pas été affectée par l'un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté et le montant moyen des aides définies conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année(s) de la période de référence au cours de laquelle (lesquelles) la production a été affectée par un ou plusieurs des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté ;
 - et le montant moyen des aides définies conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année(s) de la période de référence au cours de laquelle (lesquelles) la production n'a pas été affectée par l'un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté.
 4. Le 3 du présent article ne s'applique pas lorsque l'agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence. Dans ces situations, le taux de diminution calculé pour l'application de l'article 1er, alinéa 4, du décret susvisé correspond au rapport entre :
 - le montant moyen perçu au titre d'un engagement agro-environnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté ;
 - et la somme du montant moyen annuel sur les trois années de la période de référence des aides définies conformément à l'article 5 du présent arrêté, et du montant moyen annuel perçu sur les trois années de la période de référence au titre d'un engagement agro-environnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 3. Les secours urgents et exceptionnels.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 juin 2002, M. François Dumas, sous-directeur des constructions et du développement régional à la direction de la programmation et du développement, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2002, Mme Natacha Darcel, représentante d'une association de défense des consommateurs, est nommée membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de Mme Anne Legentil, démissionnaire.
Les fonctions de directeur d'un institut de formation d'ingénieurs, école interne à l'université Paris-XI, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la présidente de l'université Paris-XI, 91405 Orsay Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé), DGES B3-2, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-108 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH-SUD est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, Mme Schultz (Nicole), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2007 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent en observant les dispositions applicables à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, y compris ceux afférents au fonds de réserve, sont communiqués dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget.
 Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou le ministre chargé de l'agriculture approuve lesdits comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L. 134-2 du code des juridictions financières.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
 Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Les inspecteurs et contrôleurs du travail compétents peuvent contrôler auprès des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole l'ensemble des opérations du régime.
 Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parlos, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Deux postes d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe sont à pourvoir.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, peuvent faire acte de candidature :
 - les administrateurs civils hors classe ;
 - les secrétaires généraux d'académie ;
 - les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 - les secrétaires généraux d'établissement public scientifique et technologique ;
 - les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ;
 - les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
 - les fonctionnaires justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des grades ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté, au minimum, soit de l'indice brut 1015, soit de l'indice brut 966, s'ils ont, dans ce dernier cas, exercé des fonctions comptables ;
 - dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe.
 Les dossiers de candidature comprenant les documents suivants :
 - une lettre de motivation (2 pages recto) ;
 - un curriculum vitae (2 pages recto) ;
 - le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
 - les trois dernières feuilles de notation,
doivent être adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
A N N E X E
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
   Entre :
 L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
   et
 M.  (nom, prénom du praticien)
demeurant à   
 (adresse du praticien)
nommé chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du  
il est convenu ce qui suit :
 M.  s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions
hospitalières dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent.
 M.  s'engage à ne pas exercer d'activité libérale
telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pendant toute la durée de ses fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.
 En contrepartie de cet engagement, M.   percevra,
conformément aux dispositions de l'article 26-65 ou de l'article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, une indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif dans les conditions prévues par l'arrêté du   
 En cas de dénonciation du présent contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versée au titre du présent contrat.
 Le présent contrat prend fin de plein droit si M.  
cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
 Le présent contrat est transmis au préfet du département.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 304,90 EUR pour la période allant du 15 mars 2002 au 31 décembre 2002 ;
 460,55 EUR à compter du 1er janvier 2003.
 Cette indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé. Elle n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.
Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Louis-René Aubenas, attaché principal d'administration centrale, et à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La mutuelle Réunica Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432836849, dont le siège social se situe à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « sagaie-programmation » mis en oeuvre par le commandement de la formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est l'élaboration des emplois du temps relatifs aux activités et séances d'instructions pour le personnel des organismes de formation de l'armée de terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 novembre 2001.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Sarthe, 11, place des Comtes-du-Maine, 72000 Le Mans (téléphone : 02-43-24-77-92, télécopie : 02-43-24-87-13).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2002 :
 Mme de Boysson (Daphné, Robin, Elisabeth), épouse Ferre, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
 Le retrait de Mme Champagne de Labriolle (Anne, Marguerite, Marie), épouse de Lattre, notaire associée, membre de la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, est accepté.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
 Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de ces concours.
 Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées par l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité. Les conditions d'aptitude physique exigées des candidats sont fixées par l'arrêté du 9 mars 1977 susvisé.
 Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ne remplissant pas l'une des conditions de diplôme ou de titre fixées au 1°, 2° ou 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité doivent soumettre leur candidature à la commission prévue par les alinéas 6 et 7 de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 2002 susvisé.
 Une instruction permanente et des circulaires annuelles précisent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
 - les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
 - les précisions relatives aux programmes ;
 - le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury établit la liste anonyme des candidats classés par ordre de mérite.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves écrites disposant du plus fort coefficient.
 Après délibération de la sous-commission d'admissibilité, le président du jury propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
 M. Linard (Olivier, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Le Gentil, Marc Avinee et Pascal Cossard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimy (Pas-de-Calais) ;
 Le retrait de M. Le Gentil (Jean-Claude, Eugène, Joseph, Amédée), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Le Gentil, Marc Avinee et Pascal Cossard, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Le Gentil, Marc Avinee et Pascal Cossard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Avinee, Pascal Cossard et Olivier Linard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à compter du 24 juin 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2002 :
 Mme Christelle Dutrannoy, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er août 2002 ;
 Mme Christel Fauchet, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Edward Jossa, administrateur civil hors classe, nommé conseiller au cabinet du ministre de la justice, à compter du 18 juin 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 16 juillet 2002 (région Bretagne), conclu dans le cadre de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes, entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (région Bretagne),
   D'une part, et
 L'union régionale FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20.
 Chaque candidat compose ou est interrogé sur les sujets correspondants au concours et à l'option pour lesquels il est inscrit.
 Toute épreuve non effectuée ou toute épreuve effectuée dans une option pour laquelle il n'a pas été posé de candidature est affectée de la note zéro.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 août 2002, est approuvée la modification apportée au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves et des élèves des écoles normales supérieures de Fontenay-aux-Roses, Saint-Cloud, Fontenay - Saint-Cloud et Lyon », qui s'intitulera désormais « Association des élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures de Lyon, Fontenay-aux-Roses et Saint-Cloud », et est autorisé le transfert du siège de cette association de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) à Lyon (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN, à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Peyrou (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe.
I. - Dans le présent décret, les dispositions qui suivent n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003 :
 - les articles 4 et 7 ;
 - les articles 18 et 21 en tant qu'ils font obligation, respectivement, aux « agents habilités » et aux transporteurs aériens d'établir et de compléter le certificat de sûreté en application des articles R. 321-7 et R. 321-9 ;
 - l'article 22 en tant qu'il concerne l'obligation d'ouvrir les colis en application du deuxième alinéa de l'article R. 321-10.
 II. - La validité des agréments visés à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, délivrés avant la publication du présent décret, est étendue à l'ensemble du territoire. Leur validité est limitée à cinq ans à compter de la même date. Ils peuvent être retirés ou suspendus dans les conditions fixées à l'article R. 282-5.
 III. - Les agréments délivrés par le ministre chargé des transports au titre des dispositions de l'article L. 321-7 antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à leur expiration et tiennent lieu d'agrément en qualité d'« agent habilité » Ils sont suspendus ou retirés selon les dispositions de l'article R. 321-5.
 IV. - Les entreprises conservent le bénéfice du statut de « client connu » obtenu en application des dispositions de l'article R. 321-5 antérieures à la publication du présent décret, jusqu'à sa fin de validité. Les « agents habilités » appliquent au fret remis par les entreprises ayant le statut de « client connu » et jusqu'à la fin de validité de leur statut les dispositions de sécurisation en vigueur antérieurement à la publication du présent décret et portent la mention « fret sécurisé remis par un client connu » suivi de leur numéro d'agrément.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 août 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le traitement et l'adaptation sociale des handicapés », dont le siège est à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime).
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Animalier : 12 postes.
 Préparateur en biologie : 17 postes.
 Préparateur en anatomie : 1 poste.
 Préparateur de production végétale : 7 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Préparateur en chimie : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Préparateur d'ensemble mécanique et mécano-soudé : 1 poste.
 Adjoint en techniques expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« documentation, édition, communication »
 Opérateur d'exploitation et de fabrication : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention »
 Electricien du bâtiment : 1 poste.
 Adjoint en technique du bâtiment/aménagement intérieur : 1 poste.
 Opérateur de maintenance et de logistique de site d'une unité : 2 postes.
 Conducteur mécanicien : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 15 postes.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour la simulation de financement (grade, situation de famille, ville de garnison de départ et d'arrivée) ;
 - pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées relatives à la prime de changement de résidence sont conservées jusqu'au résultat de la simulation de financement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2002, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2002, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
 M.
Gilbert Bohn, professeur d'anglais ;
Mm e
Madeleine Chantoiseau-Nannoni, professeure d'anglais ;
 M.
Jean-Michel Daube, professeur d'anglais ;
 M.
Pierre Denain, professeur d'anglais ;
Mm e
Françoise Dumas, professeure d'anglais ;
 M.
Joël Hillion, professeur d'anglais ;
Mm e
Nathalie Larrouturou, professeure d'anglais ;
Mm e
Elisabeth Manivel, professeure d'anglais ;
 M.
Maurice Oberreiner, professeur d'anglais ;
Mm e
Sylvie Pauthier, professeure d'anglais ;
 M.
Jean Reznikoff, professeur d'anglais ;
 M.
Pierre Roudy, professeur d'anglais ;
Mm e
Rose-Marie Royer, professeure d'anglais ;
 M.
Pierre Simon, professeur d'anglais ;
 M.
Jean Tardieu, professeur d'anglais ;
M l l e
Françoise Trichet, professeure d'anglais ;
Mm e
Madeleine Delplanque, professeure d'allemand ;
Mm e
Liliane Rios, professeure d'allemand ;
Mm e
Hélène Knafou, professeure d'espagnol ;
Mm e
Nadine Offroy-Torralbo, professeure d'espagnol ;
 M.
Sergio Cappello, professeur d'italien ;
Mm e
Marie-Catherine Malnoy, professeure d'italien ;
Mm e
Olga Comte, professeure de russe ;
 M.
Jacques Michaut, professeur de russe ;
 M.
Hafsi Ben Hafsi, professeur d'arabe ;
 M.
Hasseine Mammeri, professeur d'arabe ;
Mm e
Edmée Fonseca, professeure de portugais ;
Mm e
Eléonore Cosmopol, professeure de roumain.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admission.
Les deux premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations ou, le cas échéant, les décisions relatives aux points 4°, 5°, 6°, 9° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
 Les délibérations relatives aux points 7°, 10° et 13° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées expressément par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. »
Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à l'échéance d'inscription, le transfert des variétés potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Gérard Delhomez, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, Mme Romenteau (Pascale), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice adjointe de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour la période du 1er janvier 2002 au 14 juin 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 novembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 8 mars 2002 (Journal officiel du 16 mars 2002) autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 22.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 7 [a] du décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 portant statut de ces agents) : 12 places, dont :
 7 places à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 5 places à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Concours interne (prévu à l'article 7 [b] du même décret) : 10 places, dont :
 6 places à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 4 places à la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
 M. Vaz (Fabrice, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Martin et Bernard Mauvais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Decines-Charpieu (Rhône) ;
 Le retrait de M. Martin (Georges, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Martin et Bernard Mauvais, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Martin et Bernard Mauvais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Vaz et Bernard Mauvais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Quel que soit le résultat du calcul décrit à l'article 4 ci-dessus, le montant maximal de subvention auquel peut prétendre une association au titre des actions visées au a de l'article 3 ci-dessus ne peut excéder le double de la subvention perçue au titre de 2001.
 Le montant minimal de cette subvention ne pourra être inférieur à la somme de 2 300 EUR ou au montant de la subvention perçue au titre de 2001, le calcul le plus favorable pour l'association devant être retenu.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Ian Dufour-Gruenais est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Il est créé au ministère de la défense, au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise en ligne de formulaires permettant aux utilisateurs d'imprimer des questionnaires ou des fiches (effectifs, accueil, munitions, état nominatif) ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne.
Les articles R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-5 du code de l'aviation civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 321-3. - Une demande d'agrément en qualité d'"agent habilité est présentée pour chaque établissement que le demandeur souhaite faire agréer. Elle doit comporter un programme de sûreté du fret aérien.
 « Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises en application des articles R. 321-6, R. 321-7 et R. 321-10.
 « L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de l'établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
 « Art. R. 321-4. - La demande d'agrément en qualité de "chargeur connu porte sur chaque établissement du demandeur. Elle doit comporter :
 « a) Un programme de sûreté du fret aérien ;
 « b) Un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité visé au onzième alinéa de l'article L. 321-7.
 « Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises en application des points a, b, c, d et e de l'article R. 321-12.
 « L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de l'établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
 « Art. R. 321-5. - L'agrément en qualité d'"agent habilité ou de "chargeur connu prévu à l'article L. 321-7 est retiré par le préfet qui l'a délivré ou par le préfet compétent sur l'aérodrome lorsque des manquements aux dispositions du présent code sont constatés. Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
 « En cas d'urgence, l'une ou l'autre des autorités administratives précitées peut prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée. La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également qu'une mesure de retrait est envisagée. »
L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art.  11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 février 2003, la Mutuelle des rapides Côte d'Azur, dite MRCA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430173831, dont le siège social se situe 5, avenue Jean-Jaurès, gare routière, à Nice (06300), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support microfilm jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire. »
 II. - A l'article 3, la liste des destinataires des informations est complétée par :
 « - l'établissement de diffusion, impression, archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne. »
Le décret du 13 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre du décret, les mots : « et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
 II. - L'article 1er est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placé auprès du Premier ministre. »
 III. - L'article 8 est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'agence pour le développement de l'administration électronique établissent un rapport annuel qui est rendu public. »
 IV. - Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 174 « passifs financiers miniers » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'ouvriers professionnels.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 3.
 Le concours consiste en une épreuve orale d'admission. L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat dans sa spécialité et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant de la spécialité concernée (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum).
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 2003, avant 18 heures au bureau des concours, ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 mars 2003, avant 18 heures au bureau des concours, ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
 Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration [bureau 4 C, concours], bâtiment Necker, pièce 7199 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04).
Le traitement est issu de l'appariement, à partir du numéro de bilan sans signification, du fichier anonymisé de l'enquête santé 2002-2003 provenant de l'INSEE et des comptes rendus des examens de santé provenant du centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé (CETAF). L'appariement est réalisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). A l'issue de l'appariement, le fichier apparié est rendu anonyme par suppression du numéro de bilan.