La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
l'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, ci-après dénommée « l'ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention définit le cadre dans lequel l'action « Programmes prioritaires de recherche » pourra être financée par le troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Le PIA 3, dans la lignée des programmes d'investissements d'avenir depuis leur création, met en avant les principes d'excellence, d'innovation et de coopération. Il permet des financements inscrits dans la durée (financements sur 10 ans), ce qui est exceptionnel et, concernant la recherche, doit permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une vision de moyen à long terme et favoriser la prise de risques par les chercheurs. Le financement par le PIA vise à permettre le ressourcement de la recherche au niveau le plus fondamental et l'alimentation d'une recherche aval plus partenariale.
L'action « Programmes prioritaires de recherche » vise à construire ou consolider des leaderships français de recherche. Deux modalités, combinables, peuvent être envisagées : le soutien, pour des domaines dont il est démontré que l'impact socio-économique pour le pays pourra être important, à des projets de recherche ciblés contribuant à construire ou consolider le positionnement mondial de la recherche française, et par ailleurs, dans un objectif d'attractivité pour la recherche, le soutien à des chercheurs de rang international, à même de porter des projets de recherche de rupture.
Elle sera mise en œuvre sous la forme d'appels à projets permettant d'identifier et de sélectionner des projets d'accueil et de soutien de chercheurs de rang international, et des projets de recherche consolidant le positionnement mondial de la recherche française.
Cette action sera, chaque fois que cela sera possible, couplée avec d'autres actions du PIA 3, par exemple l'action « Equipements structurants pour la recherche », de manière à en renforcer l'impact.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'action « Programmes prioritaires de recherche » vise à construire ou consolider des leaderships français de recherche. Deux modalités, combinables, peuvent être envisagées :
- d'une part sélectionner et financer, sur des champs de recherche bien identifiés, et dont l'impact socio-économique potentiel est argumenté, des projets contribuant à construire ou consolider le positionnement mondial de la recherche française, ces projets pouvant être soutenus sur des durées longues (jusqu'à 10 ans) ;
- d'autre part, dans un objectif d'attractivité pour la recherche, d'identifier et de sélectionner des chercheurs de rang international, à même de porter des projets de recherche de rupture, dont les actions de recherche pourront être également soutenues, sur une durée maximale de 5 ans.
Cette action concernera le financement de projets de recherche (petits équipements, fonctionnement de la recherche, salaire de personnels dédiés à ces projets, etc) et les actions propres à l'attractivité de la recherche française (accueil de chercheurs, environnement de recherche, etc).
Les thématiques de recherche identifiées, positionnées sur le long terme, devront répondre à deux conditions :
- d'une part que ces projets soient axés sur des enjeux socio-économiques essentiels ou sur des défis sociétaux, relevant principalement de la Stratégie nationale de recherche, et/ou qu'ils fassent l'objet d'une réflexion ad hoc d'ampleur nationale. A titre d'illustration, et sans être limitatifs, peuvent être concernés l'intelligence artificielle, la recherche clinique et translationnelle en santé, les biotechnologies blanches, le changement climatique et la transition énergétique ou encore la ville durable. Les enjeux mobilisant différentes disciplines et impliquant les sciences humaines et sociales sont particulièrement attendus.
- d'autre part que ces projets permettent l'émergence ou le renforcement d'un leadership français, la structuration d'une force de recherche de rang mondial, et encouragent la prise de risques.
Il est ainsi indispensable que les thématiques de recherche précises sur lesquelles se déploiera cette action soient identifiées à l'issue d'une réflexion argumentée, avec la recherche d'un impact maximal. Le positionnement de ces thématiques au sein ou comme vecteur d'évolution de la stratégie des institutions de recherche et d'enseignement supérieur qui s'y impliqueront sera particulièrement pris en compte, dans la mesure où cette action vise à constituer, consolider et structurer un positionnement scientifique dans la durée, y compris au-delà du financement du PIA.
Une fois la nature des thématiques concernées sélectionnée, un ou plusieurs programme prioritaires de recherche, appuyés principalement sur des appels à projets dédiés seront mis en œuvre.
Cette action sera chaque fois que cela sera possible couplée avec d'autres actions du PIA 3, notamment l'action « Equipements structurants pour la recherche », en synchronisant les appels à propositions (appels à manifestations d'intérêt ou appels à projets), de manière à en renforcer l'impact, et à permettre au jury de disposer d'une visibilité d'ensemble des propositions, en recherche et en équipement, dans un champ thématique donné.
Pour le soutien à ces programmes prioritaires de recherche, le PIA 3 a prévu une dotation spécifique de 50 M€ de subvention, et de 350 M€ de dotations décennales.
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
A travers la mise en œuvre de l'action « Programmes prioritaires de recherche », le programme d'investissements d'avenir s'inscrit dans la démarche de transformation qui le caractérise par le soutien durable à des projets de recherche inscrits dans des thématiques stratégiques, structurant des leaderships français de recherche, et par une politique d'identification et d'attractivité de chercheurs de stature mondiale.
Au-delà du caractère incitatif du PIA, des transformations seront générées d'une part par le mécanisme même de sélection des thématiques prioritaires à soutenir, couplant une analyse stratégique à une volonté d'engagement des institutions concernées dans la durée. Par ailleurs, l'action vise à encourager la prise de risques dans des secteurs scientifiques clés.
Les financements qui seront consacrés à cette action du PIA 3 ont vocation à apporter de nouvelles marges de manœuvre aux établissements qui en bénéficieront. Ils s'ajouteront et se combineront en conséquence aux moyens récurrents ou incitatifs dont disposent déjà ces derniers, sans aucun effet de substitution.
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » 50 M€ de subvention et 350 M€ de dotation décennale pour financer l'action « Programmes prioritaires de recherche » (ci-après, le « financement PIA »).
L'ANR engage le financement PIA par tranches, selon le rythme et le volume d'engagement prévisionnels suivants :
Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives
Tranche 1
Tranche 2
Montant
200
200
Années d'engagement
2018
2019 -2020
A l'issue des différentes procédures qui seront lancées, la dotation décennale qui ne serait pas engagée est reversée au budget de l'Etat.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
La première étape consistera en la sélection des thématiques des programmes prioritaires de recherche, retenues en raison de leur potentiel pour établir ou consolider un leadership de recherche français. Elles seront définies sur la base d'une réflexion d'ampleur nationale.
Au sein de chaque programme prioritaire de recherche, afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action, l'ANR organise un ou plusieurs appels à propositions compétitifs (appels à manifestations d'intérêt ou appels à projets), qui s'appuient sur les principes et les caractéristiques de l'action décrite dans la présente convention.
Ces appels à projets dédiés seront lancés sur ces thématiques prédéfinies, avec une synchronisation possible avec d'autres actions du PIA 3 telle que l'action « Equipements structurants pour la recherche ». De cette manière la portée de chacune de ces actions en sera renforcée, et le jury aura la possibilité de disposer d'une visibilité d'ensemble des propositions concernant les capacités de recherche sur un thème donné.
Les appels à projets permettront d'identifier des projets de recherche qui feront l'objet d'un soutien financer pendant une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Les appels à projets pourront, selon la thématique retenue et dans le cadre de l'objectif d'attractivité pour la recherche française de cette action, mettre l'accent sur l'identification et le soutien à des chercheurs de dimension internationale, dont les contributions nourriront des leaderships français de recherche, identifiées par un processus très sélectif. Dans ce cas, les projets devront être portés, et soutenus matériellement par les institutions de recherche accueillant les personnes concernées, de manière à s'assurer de leur engagement dans la durée. Sur ce volet attractivité la modalité de dépôt et d'instruction des candidatures devra permettre une grande réactivité.
De premières actions pourront être lancées dès mi 2017 sur des objectifs ciblés.
Tableau 2 : Calendrier prévisionnel
Etape
Echéance
Lancement d'un AAP sur au moins un programme prioritaire de recherche
A partir de l'été 2017
Dépôt des projets dans le cadre de ce programme
Automne 2017
Sélection
T4 - 2017
Contractualisation avec les lauréats
A partir du premier trimestre 2018
Définition des autres thématiques
A partir de T3 2017
Ce calendrier indicatif sera complété en fonction des échéances de financement attendues et des montants disponibles, et de la coordination de cette action avec les autres actions pertinentes du PIA 3.
2.2. Elaboration des appels à propositions
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) et le MESRI conduisent la concertation interministérielle pour l'élaboration des choix de programmes prioritaires de recherche, et recueillent l'accord du comité de pilotage. Le CGI fait rapport au Premier ministre et soumet le cahier des charges de l'appel à propositions à son approbation, qui intervient par arrêté.
Une fois le choix d'une thématique prioritaire arrêté, le choix des projets eux-mêmes, au sein de la thématique retenue, intervient à l'issue d'un appel à projets compétitif dont les caractéristiques sont les suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus et caractéristiques des candidats :
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- nature des financements de l'Etat et cofinancements ;
- gouvernance générale du projet et organisation du projet ;
- processus de sélection :
- critères de recevabilité, d'éligibilité et de sélection des projets ;
- étape(s) de sélection ;
- nature et rôle des instances de décision.
- évaluation des projets et suivi :
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
- étapes de go/no go.
Plusieurs vagues pourront être prévues pour chaque programme prioritaire de recherche.
Lorsque plusieurs appels à propositions sont prévus dans le temps, des modifications peuvent y être apportées pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que l'appel à propositions initial.
2.3. Critères de sélection
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement et du MESRI. Elle fait appel à des experts principalement internationaux, sur l'avis desquels le comité de pilotage s'appuie.
Choix des thématiques des programmes prioritaires de recherche
Les thématiques prioritaires retenues s'inscriront globalement dans le cadre de la SNR. Une réflexion d'ampleur nationale justifiant le choix de la thématique du programme prioritaire de recherche permettra à la fois de mesurer la pertinence des enjeux socio-économiques identifiés, l'implication des partenaires potentiels, la capacité du tissu de recherche français à se mobiliser sur cet enjeu et la possibilité de structurer la recherche française dans ce domaine, en consolidant un leadership existant ou en se donnant les moyens de l'atteindre.
Les thématiques retenues devront représenter :
- des questions économiques et/ou sociétales importantes pour le pays ;
- une valeur ajoutée de la recherche dans le domaine concerné, qui justifie une implication du PIA ;
- un réel potentiel de mobilisation et de structuration dans la durée des acteurs de la recherche concernés et répondant aux critères internationaux d'excellence scientifique ;
- une capacité à constituer ou à structurer et consolider un leadership français, à installer un positionnement européen et international des recherches envisagées ;
- une capacité à développer des effets de levier et à mobiliser des cofinancements.
Il sera mis en place, dans la durée du financement des projets (pouvant aller jusqu'à 10 ans), une animation scientifique transverse à ces projets, visant à structurer les recherches nationales sur ce secteur (ex : mise en réseau de chercheurs pour constituer une masse critique nécessaire, réflexion sur l'articulation recherche/formation, mise en place d'écosystèmes vertueux, etc.). Il s'agira également d'impliquer les principaux acteurs socio-économiques concernés (partenaires industriels, monde associatif, institutions, collectivités territoriales…). Cette animation pourra être financée par le PIA.
Les thématiques prioritaires qui seront retenues, et dont le financement total ou partiel par le PIA 3 est envisageable feront l'objet d'un appel à projets, qui sera publié, le cas échéant, par vagues successives en fonction du calendrier des besoins et des capacités de financement du PIA 3.
Choix des projets de recherche des programmes prioritaires de recherche
Les critères d'évaluation des projets seront les suivants :
- excellence scientifique et positionnement européen et mondial des chercheurs et équipes concernées ;
- qualité scientifique et technologique du projet proposé ;
- dimension structurante pour l'organisation des recherches françaises dans ce domaine, dynamique engendrée, attractivité
- qualité des partenariats socio-économiques et internationaux envisagés : selon le positionnement du projet, un engagement plus ou moins important d'industriels ou d'acteurs socio-économiques particuliers sera attendu.
Ces critères pourront faire l'objet d'une adaptation, et être précisés ou complétés en fonction de leur pertinence au regard de la thématique concernée.
Les appels à projets pourront, selon la thématique retenue et dans le cadre de l'objectif d'attractivité pour la recherche française de cette action, mettre l'accent sur des critères spécifiques à l'attractivité et au soutien de chercheurs de haut niveau, axés sur le haut potentiel des chercheurs concernés, ou sur leur leadership reconnu.
Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent y être apportées pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que l'appel à projets initial.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
Afin de sélectionner les meilleurs projets et conformément à l'ambition et aux exigences du PIA, la procédure de sélection s'appuie sur les acteurs et instances suivants :
- pour chacune des thématiques retenues, et pour chaque appel à projets, un jury spécifique, à forte dimension internationale, dont la composition garantit la capacité à évaluer des projets de recherche d'une thématique donnée, dans toutes leurs dimensions (recherche scientifique, impact socio-économique, dimension structurante), est mis en place.
La composition du jury est publiée dans le compte rendu des travaux du jury sur le site internet de l'ANR à l'issue de la procédure d'évaluation.
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation composé :
- du directeur général de la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- en tant que de besoin des directeurs généraux des administrations centrales portant les programmes relevant de la MIRES.
Le président-directeur général et le directeur chargé des investissements d'avenir de l'ANR ainsi que des représentants du CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury mobilisé pour l'évaluation des projets.
Pour chaque thématique qui fera l'objet d'un programme prioritaire de recherche, le comité de pilotage pourra solliciter, en tant que de besoin, une institution particulièrement reconnue dans le domaine scientifique concerné, qui assurera un rôle de pilotage scientifique de l'opération, en particulier pour sa conception et son suivi. Dans ce cas la procédure de choix des projets devra garantir l'absence de conflit d'intérêts. Lorsqu'il est fait le choix de confier le pilotage d'un programme prioritaire de recherche à une telle institution, celle-ci est invitée aux réunions du comité de pilotage consacrées à la conception et au suivi de la partie concernant ce programme.
Le comité de pilotage propose au CGI, sur la base de réflexions d'ampleur nationale préexistantes, la désignation des thématiques prioritaires de recherche qui feront l'objet d'appels à projets détaillés, et les montants globaux qui seront consacrés à chaque programme. Le Premier ministre, après avis du commissaire général à l'investissement, arrête la décision de lancer les appels à projets correspondants, et définit les montants affectés. Les décisions du Premier ministre peuvent comprendre des clauses conditionnelles au lancement des actions, et prévoir un délai maximal pour ce lancement.
Pour chaque appel à projets lancé à l'issue de cette première étape, la sélection des projets se conduit de la manière suivante.
Après évaluation des projets, le jury propre à chaque thématique élabore un rapport présentant :
- un ensemble de notes pour chaque projet, sur une gamme de notation prédéfinie ;
- une liste hiérarchisée de projets qu'il considère comme finançables, assortie le cas échéant de recommandations à respecter ;
- une liste de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve de modifications, accompagnée de recommandations ;
- une liste motivée des projets qu'il ne recommande pas pour un financement en raison de leur qualité insuffisante.
Le jury peut formuler un avis sur les montants des financements demandés.
Le comité de pilotage, réuni en configuration restreinte, propose au CGI, sur la base de ces éléments, la désignation des projets qui pourront être financés, et le montant qui pourrait être définitivement attribué.
Le Premier ministre, après avis du commissaire général à l'investissement, arrête la décision concernant les bénéficiaires et les montants accordés.
Les décisions du Premier ministre peuvent comprendre des clauses conditionnelles à l'attribution de l'aide. Elles peuvent également prévoir un délai pour la contractualisation avec les bénéficiaires, dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la décision.
Le comité de pilotage demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre. Il veille au versement de tout ou partie de la subvention et des dotations décennales, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre. Il se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif et au moins une fois par an.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels à candidatures, de gestion des candidatures et d'expertise externe des projets, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement sur projets des pays de l'OCDE. Elle assurera sa mission de manière impartiale et garantira la transparence du processus de sélection. Elle veillera à ce que le comité d'experts soit matériellement en mesure d'évaluer les dossiers. A cet effet, elle prendra en charge les missions suivantes :
- recueil des projets provenant des candidats porteurs ou institutions porteuses ;
- convocations et organisation du comité d'experts ou du jury ;
- préparation des dossiers pour les membres du comité d'experts ou du jury ;
- organisation des auditions le cas échéant ;
- secrétariat du comité d'experts ou du jury et transmission des évaluations au CGI et au comité de pilotage ;
- envoi aux porteurs des projets non sélectionnés d'un avis synthétique établi sur proposition du jury pour l'étape de sélection des projets ;
- publication sur le site de l'agence des propositions du jury ainsi que de ses recommandations générales relatives à l'action ;
- organisation des expertises ad hoc ;
- contractualisation avec les bénéficiaires finaux.
Le CGI et le MESRI, s'assurent que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets. A ce titre, ils interagissent avec l'ANR à tous les stades de la procédure. Il s'assure de l'équilibre financier des projets.
La répartition des rôles tout au long de la procédure est présentée dans le tableau ci-dessous.
Tableau 3. Schéma de répartition des rôles
ÉTAPES

CGI

MESRI
ANR
Pilote scientifique, le cas échéant
COMITÉ DE
PILOTAGE
Jury
Choix de la thématique du programme prioritaire
Concertation
Proposition
Cadrage scientifique du programme et proposition de processus de sélection adapté
En charge
Décision
Constitution du jury
Validation
Validation
Proposition
Suggestions de compétences et organisation thématique
Avis
Evaluation des projets
En charge
Action
Sélection des projets et décisions sur les montants
Avis au PM
Proposition
Notification éventuelle des aides
En charge
Contractualisation avec les lauréats
Accord
Accord
En charge
Règlement financier des aides
Avis conforme
Rédaction et adoption
Proposition au CGI

Animation scientifique
En charge
Evaluation des projets contractualisés
Participation
Participation
En charge
Contextualise ; Informé du résultat
Informé
Evaluation de l'action
Les modalités d'évaluation de l'action Programmes prioritaires de recherche seront définies dans le cadre général de l'évaluation du PIA 3
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le MESRI et le CGI.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'ANR
Le financement PIA confié à l'ANR doit être employé selon les modalités suivantes :
Tableau 4 : Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions
Fonds consommables
Subventions
Dotations décennales
TOTAL
Montant
50
350
400
%
12.5
87.5
100
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les dotations décennales sont des subventions dont le décaissement annuel par l'ANR envers les bénéficiaires est plafonné à 10 % du montant affecté. Elles ne peuvent bénéficier qu'à des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sont utilisés les comptes n° FR7610071750000000105101504 « ANR DOTATIONS DECENNALES PIA 3 » (dotations décennales) et n° 75000-00001051007 « ANR - PIA - dotations consommables » (subventions) ouverts au nom de l'ANR (DRFiP d'Ile-de-France et de Paris).
3.3. Versement du financement PIA
La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert 400 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Programmes prioritaires de recherche » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ».
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
AE 2017
CP 2018
CP 2019
CP 2020
CP 2021 et au-delà
400 M€
20 M€
35 M€
55 M€
290 M€
Le commissaire général à l'investissement, responsable du programme 421, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour verser dans les meilleurs délais les crédits de paiements ouverts en loi de finances sur le compte de l'ANR visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
L'ANR ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionnés au paragraphe 7.1.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'ANR
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au CGI et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel sont déposés les fonds reçus conformément à la présente convention de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'ANR
Les Financements PIA, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou de dotations décennales, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017.
L'ANR communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de chaque année les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des réalisations effectuées dans le cadre de la présente action (cf. 5.1). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces actions contribuent à l'attractivité de la France. Ils viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'ANR
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme des lois de finances susvisées font l'objet d'une convention financière spécifique.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du PIA.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du PIA. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'ANR pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
En cas de non-respect des engagements pris par les porteurs ou d'évaluation négative lors de ce jalon ou des jalons spécifiques défini pour le projet concerné, le comité de pilotage pourra statuer sur le devenir du label et du financement PIA.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du CGI au comité de surveillance du PIA ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'ANR consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2 % des crédits versés aux bénéficiaires. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
L'ANR propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'ANR assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations seront transmis au CGI, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'ANR contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
5.2. Objectifs de performance de l'ANR
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'Agence est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
- indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
- indicateur 2 : respect du calendrier de passation des conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 3 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 4 : qualité du suivi des conventions, mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
- indicateur 5 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
- indicateur 6 : respect des délais prévus pour le lancement opérationnel des projets.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projet dans le cadre de la contractualisation avec le bénéficiaire final. Ces indicateurs sont proposés par l'ANR et validés par le comité de pilotage.
L'ANR informe sans tarder le CGI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ANR
6.1. Information de l'ANR à l'égard de l'Etat
Avant le 15 de chaque mois, l'ANR transmet au CGI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par décision du Premier ministre ;
- les projets contractualisés par l'ANR ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.
Elle lui communique par ailleurs chaque trimestre :
- les prévisions de montants engagés et de décaissements.
Elle l'informe enfin chaque année du cofinancement contractualisé et réalisé.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'ANR.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'ANR transmet au plus tard le 15 avril au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'ANR au 31 décembre de l'année précédente :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au CGI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'ANR utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de l'ANR. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'ANR est chargée d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation est réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
S'il s'avère, au regard des résultats des appels à projets prévus, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, un nouveau programme prioritaire de recherche pourra être mis en place, un nouvel appel à projet, ou encore le financement d'actions connexes, peuvent être organisés dans les conditions prévues supra.
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que le projet ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le commissaire général à l'investissement peut alors proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité socio-économique notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les éventuels redéploiements entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'ANR.
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Les dotations décennales qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux peuvent donner lieu à un nouveau programme prioritaire de recherche ou appel à projets ou à des redéploiements dans les conditions fixées par la présence convention. A défaut elles sont reversées au budget de l'Etat.
6.4. Audits
S'il s'avère que l'ANR, au regard des rapports qu'elle transmet ou des évaluations annuelles des investissements, ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR. L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Par ailleurs, l'ANR peut proposer de financer, après accord du comité de pilotage, sur les crédits de l'action, la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le commissariat général à l'investissement, après information du comité de pilotage.
Les frais de ces audits peuvent être prélevés sur l'enveloppe de crédits de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'ANR.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final
L'ANR est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI, une convention précisant notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- la nature du projet ;
- le calendrier de réalisation assorti d'éventuels go/no go ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour des crédits à l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.
La convention type est validée par le comité de pilotage.
L'ANR tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits en lien avec le comité de pilotage.
Le comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre de l'action et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées, le respect du planning mais aussi les principales réalisations obtenues et leur impact.
Les crédits sont décaissés par tranche, en application des échéanciers prévus dans ces conventions. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage.
Celui-ci peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produirait un titre de recette et effectuerait le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.2.
7.3. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'ANR avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet) seront soumises à une validation du comité de pilotage, voire consultation d'experts et décision du Premier ministre.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées par l'Etat dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'ANR soumet pour validation au CGI et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
8.2. Transparence du dispositif
L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.3. Usage de la marque collective
L'ANR peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'ANR s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
8.4. Informatique et libertés
L'ANR est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'elle met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, elle accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et elle informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement. L'ANR informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés. Le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de 12 ans, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.