Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 1
NOM PRÉNOM
GRADE
FONCTION
SERVICE
MASTORAS Patrick
TSCDD
Secrétaire général
CVRH d'Aix-en-Provence
TROUCHE René
IDTPE
Adjoint au directeur
CVRH d'Aix-en-Provence
DEBLIQUY Anne
APAE
Adjointe au directeur
CVRH d'Arras
KERLOC'H Valérie
ITPE
Responsable du pôle gestion ressources qualité
CVRH d'Arras
WALROFF Catherine
CAEDAD
Adjointe au directeur
CVRH d'Arras
BRUNET Magali
TSCDD
Secrétaire générale
CVRH de Clermont-Ferrand
CHEVRIER Marc
IDTPE
Directeur adjoint
CVRH de Clermont-Ferrand
ARRACHART
Jean-Marc
AAE
Secrétaire général
CVRH de Mâcon
FOLLOT Jean-Paul
CAEDAD
Directeur adjoint
CVRH de Mâcon
DANIEL Marie-Laure
AAE
Secrétaire générale
CVRH de Nancy
LEFRANC Anne
APAE
Directrice adjointe
CVRH de Nancy
ALLARD Marc
IDTPE
Directeur adjoint
CVRH de Nantes
DESSEIGNE Pascale
AAHCE
Directrice adjointe
CVRH de Nantes
LABORDE Cécile
AAE
Secrétaire générale
CVRH de Nantes
BOUSALAH Yamina
AAE
Secrétaire générale
CVRH de Paris
NICOLAS Benoît
IDTPE
Directeur adjoint
CVRH de Paris
VANSTEENKISTE Alain
AAHCE
Directeur adjoint
CVRH de Paris
DENISSE Lydie
APAE
Directrice adjointe à partir du 1er septembre 2016
CVRH de Rouen
PENARD Luc
TSCDD
Secrétaire général
CVRH de Rouen
BONHOMME Christine
SACDD CE
Secrétaire générale par intérim
CVRH de Toulouse
GRANER Gilles
APAE
Directeur adjoint
CVRH de Toulouse
MELLA Sylvie
APAE
Directrice adjointe à partir du 1er septembre 2016
CVRH de Tours
MIGEON Véronique
SACDD CE
Secrétaire générale
CVRH de Tours
ROHEL Jean-Marc
CAEDAD
Directeur adjoint
CVRH de Tours
LAURELLI Marie-Pierre
SACDD CE
Secrétaire générale
CEDIP
METTETAL Sophie
IDTPE
Directrice adjointe
CEDIP
Délégation de signature est donnée à partir du 1er septembre 2016 à M. Vincent NICOUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon.
Délégation de signature est donnée à M. Eric CHAMBRIARD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MELCHIORE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale DELIBES, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Délégation de signature est donnée à Mme Laure PANICHI, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline CHERTON-SAUNIER, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
Délégation de signature est donnée à partir du 1er septembre 2016 à Mme Martine BOURY, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy.
Délégation de signature est donnée à M. Patrice ROUPPERT, agent contractuel CETE détaché sur emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 4 
« Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux
« Art. R. 221-11.-Une liste des sportifs Espoirs regroupe les sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, en lien avec les critères d'inscription en liste sportif de haut niveau. 
« Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. 
« Art. R. 221-12.-Une liste des sportifs des Collectifs nationaux regroupe les sportifs qui concourent à la performance des équipes de France dans une discipline sportive reconnue de haut niveau sans justifier d'un niveau sportif suffisant prévu aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6. 
« Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. 
« Art. R. 221-13.-Les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux sont arrêtées pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération compétente et après avis du directeur technique national. »
Le dossier précise les modalités retenues pour les rencontres entre les employeurs et les élèves. Elles comprennent obligatoirement :
1° Une présentation détaillée du déroulement des entretiens individuels ;
2° La composition du ou des comités conduisant les entretiens ;
3° Les modalités selon lesquelles les services chargés des ressources humaines organisent la procédure des entretiens.
La présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés comporte au minimum :
1° Une présentation des missions et de l'organisation, notamment un organigramme, du département ministériel, du corps d'inspection et de contrôle, de la juridiction, de la collectivité ou de l'établissement public dans lequel les emplois sont à pourvoir ;
2° Une présentation du corps d'accueil, incluant :
- d'une part, des éléments statistiques sur les effectifs, leur répartition par position statutaire et les flux de recrutement pendant les cinq dernières années ;
- d'autre part, des éléments sur la politique menée en matière de gestion de ce corps, parmi lesquels figurent des indications sur le traitement et le régime indemnitaire moyens servis à la sortie de l'Ecole, ainsi que quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
3° Une description des métiers et des principales fonctions du corps d'inspection et de contrôle ou de la juridiction concerné, ou s'agissant du département ministériel, de la collectivité ou de l'établissement public concerné, de chaque direction ou service offrant des postes ;
4° Une présentation des parcours et des profils de carrières possibles, accompagnée d'exemples précis de parcours d'anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, affectés dans le corps d'inspection et de contrôle, la juridiction ou dans chaque direction ou service offrant des postes, à leur sortie de l'Ecole et à différentes étapes de leur carrière, notamment quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
5° Le cas échéant, tout élément complémentaire permettant aux élèves de disposer d'une vision globale de l'environnement de travail de l'administration ou de l'institution d'emploi.
Le dossier comprend également une description des emplois et des profils de carrière proposés notamment au travers des éléments suivants :
1° La dénomination du poste à pourvoir, notamment sa nature et son niveau hiérarchique ;
2° La description des missions et des moyens de la structure d'accueil ;
3° La présentation des activités de l'emploi proposé ;
4° Le profil et les qualités souhaitées ;
5° Les coordonnées des personnes à contacter pour manifester son intérêt pour le ou les postes proposés.
L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-5.-Peut être inscrit dans la catégorie “ Senior ” le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie “ Elite ” mais qui ne remplit pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. 
« L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
I. - L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6. - Peut être inscrit dans la catégorie “Relève” le sportif qui est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
« L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
II. - Aux articles R. 221-3 et R. 221-7, le mot : « Jeune » est remplacé par le mot : « Relève ».
L'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-4.-Peut être inscrit dans la catégorie “ Elite ” le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. 
« L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.»
L'article R. 221-2 est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L. 221-2-1. » ;
2° Au 2°, les mots : « la Commission nationale du sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des sports ».
L'article R. 221-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-8.-La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, lorsque le sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les classements requis, notamment pour des raisons médicales ou pour des raisons liées à la maternité. »
A la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du même code, les articles D. 226-3-1, D. 226-3-2, D. 226-3-3, D. 226-3-4, D. 226-3-5, D. 226-3-6 et D. 226-3-7 deviennent respectivement les articles D. 226-3-3, D. 226-3-4, D. 226-3-5, D. 226-3-6, D. 226-3-7, D. 226-3-8 et D. 226-3-9.
Après l'article R. 221-1, il est inséré un article R. 221-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-1-1. - Sur la base des critères proposés par la Commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R. 142-15, le ministre chargé des sports arrête la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de l'année des Jeux olympiques et paralympiques d'été et, pour les disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, avant le 31 décembre de l'année de ces Jeux olympiques et paralympiques. »
Les dispositions des articles 32 à 35 de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) relatifs à la fraude, à l'élimination, à l'exclusion et à la sanction des épreuves sont applicables aux candidats régis par le présent arrêté.
La liste de classement établie comme indiqué à l'article 7 est soumise au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Le jury fixe le rang du dernier candidat français susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration au titre de l'article 7 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
La liste des épreuves prises en compte pour le concours d'admission à l'Ecole polytechnique ainsi que leur durée et les coefficients qui leur sont affectés sont indiquées ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENT
DURÉE
Epreuves
Méthodes de calcul et raisonnement
8
2 h 30
Sciences de la vie et de la Terre, épreuve sur support de documents
4
4 heures
Physique-Chimie, résolution de problème
4
3 heures
Biologie, épreuve de synthèse
4
3 heures
Modélisation mathématique et Informatique
4
3 heures
Composition française
4
3 heures
Langue (anglais)
4
2 heures
Total
32
Epreuves orales d'admission à l'Ecole polytechnique
Mathématiques
20
50 min
Analyses de documents scientifiques (mathématiques)
14
40 min
Physique
14
50 min
Français
8
30 min
Langue vivante
8
30 min
Education physique et sportives
4
Total
68
Total général
100
Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.
La liste des langues vivantes autorisées pour l'épreuve orale d'admission est la suivante : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol.
L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues dans les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC). Les documents fournis aux candidats sont choisis dans les domaines des mathématiques.
Les épreuves d'éducation physique et sportive ont lieu à l'Ecole polytechnique pendant les épreuves orales. La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les résultats des épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, des épreuves orales d'admission et des épreuves d'éducation physique et sportive, affectés des coefficients indiqués à l'article 5 ci-dessus. Il s'y ajoute éventuellement des majorations de 50 et 30 points, qui remplacent les majorations de 40 et 20 points définies à l'article 6 pour l'admissibilité.
Les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) et admissibles bénéficient d'une majoration de 40 points. Cette majoration est ramenée à 20 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat. Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
L'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Pour la filière BCPST, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, enseignés pendant les deux années de classes préparatoires de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST). 
Les modalités du concours d'admission dans la filière BCPST sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Il est organisé, pour ce qui concerne les épreuves écrites, dans le cadre de la banque d'épreuves Agro-Veto Concours A-BCPS. »
A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, l'alinéa «-la filière de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ; » est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ; ».
Le concours est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « Banque Agro-Veto Concours A-BCPST ».
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, au déroulement des épreuves et à l'admission des candidats sont définies chaque année dans la notice émise par la banque Agro-Veto.
Le concours comporte :
- des épreuves écrites d'admissibilité organisées dans le cadre de la banque d'épreuves Agro-Veto ;
- des épreuves orales d'admission organisées par l'Ecole polytechnique ;
- des épreuves d'éducation physique et sportives obligatoires.
En application des décrets du 25 avril 2002 et du 11 juin 2003 susvisés, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de la continuité et de la sécurité des soins pendant la période du championnat d'Europe UEFA de football masculin 2016, dit « Euro 2016 », à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par l'article 6, alinéa premier, du décret du 25 avril 2002 précité et à faire application du quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 2003 précité, pour les personnels des établissements de santé mobilisés à l'occasion de cette compétition, dont la liste des corps, grades ou emplois figure dans les arrêtés des 24 et 25 avril 2002 susvisés.
Cette disposition s'applique durant la totalité de la période de la compétition, soit du 10 juin au 10 juillet 2016.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le colonel Thierry Gouaichault, adjoint au sous-directeur gestion des ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le colonel Olivier Goudal, adjoint au sous-directeur affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Sylvie Berthon, administratrice civile, chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, et M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Fel, adjoint au chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
ANNEXE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL PAR PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS EN VUE DE L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE (SESSION 2016)
SPÉCIALITÉ
DATE D'ORGANISATION 
      

    de l'épreuve
Profession de médecin
Anesthésie réanimation
7 novembre 2016 
      

    et 8 novembre 2016
Génétique Médicale
8 novembre 2016
Médecine Nucléaire
8 novembre 2016
Gynécologie médicale
9 novembre 2016
Psychiatrie
14 novembre 2016 
      

    et 15 novembre 2016
Rhumatologie
15 novembre 2016
Réanimation médicale
15 novembre 2016
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
16 novembre 2016
Médecine générale
17 novembre 2016 
      

    et 18 novembre 2016
Médecine du travail
21 novembre 2016
Radiodiagnostic et imagerie
21 novembre 2016 
      

    et 22 novembre 2016
Chirurgie générale
22 novembre 2016
Hématologie
22 novembre 2016
Gériatrie
23 novembre 2016 
      

    et 24 novembre 2016
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
24 novembre 2016
Cardiologie et maladies vasculaires
24 novembre 2016
      

     et 25 novembre 2016
Anatomie et cytologie pathologiques
28 novembre 2016
Santé publique et médecine sociale
29 novembre 2016
Médecine interne
29 novembre 2016 
      

    et 30 novembre 2016
Dermatologie et vénéréologie
29 novembre 2016
Médecine physique et de réadaptation
30 novembre 2016
Gynécologie obstétrique
30 novembre 2016 
      

    et 1 décembre 2016
Pédiatrie
1 décembre 2016 
      

    et 2 décembre 2016
Chirurgie infantile
1 décembre 2016
Chirurgie orthopédique et traumatologique
5 décembre 2016 
      

    et 6 décembre 2016
Neurochirurgie
5 décembre 2016 
      

    et 6 décembre 2016
Biologie médicale (médecin)
6 décembre 2016
Néphrologie
6 décembre 2016 
      

    et 7 décembre 2016
Neurologie
7 décembre 2016 
      

    et 8 décembre 2016
Ophtalmologie
7 décembre 2016
Endocrinologie et métabolisme
8 décembre 2016
Chirurgie viscérale et digestive
8 décembre 2016 
      

    et 9 décembre 2016
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
12 décembre 2016
Pneumologie
13 décembre 2016
Oncologie
13 décembre 2016 
      

    et 14 décembre 2016
Chirurgie vasculaire
14 décembre 2016
Gastro-entérologie et hépatologie
14 décembre 2016 
      

    et 15 décembre 2016
ORL
15 décembre 2016
Chirurgie urologique
15 décembre 2016
Profession de chirurgien-dentiste
Odontologie
9 novembre 2016 
      

    et 10 novembre 2016
Chirurgie orale
10 novembre 2016
Orthopédie dento-faciale
13 décembre 2016 
      

    et 14 décembre 2016
Profession de pharmacien
Biologie médicale (pharmacien)
12 décembre 2016 
      

    et 13 décembre 2016
Pharmacie polyvalente
15 décembre 2016 
      

    et 16 décembre 2016
Profession de sage-femme
Sage-femme
28 novembre 2016
L'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2016 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur le programme ou les matières mentionnées dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l'autorisation d'exercice après examen de son dossier par la commission compétente, en application des articles R. 4111-17 et D. 4221-1 du code de la santé publique.
L'épreuve d'aptitude se déroule par profession et, le cas échéant, par spécialité à l'espace Jean-Monet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis, du 7 novembre 2016 au 15 décembre 2016 inclus.
Le calendrier prévisionnel du déroulement de l'épreuve d'aptitude figure en annexe du présent arrêté.
Sont abrogés :
1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2° Les II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée.
Les articles L. 5322-1, L. 5322-3, L. 5322-4, L. 5322-10, L. 5351-1 et L. 5351-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent en vigueur à Mayotte en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics.
I.-Le livre II de la cinquième partie du même code devient le livre IV avec le même intitulé. 
II.-Les articles L. 5211-1 à L. 5261-2 deviennent les articles L. 5411-1 à L. 5461-2. 
III.-Le 5° de l'article L. 5211-1 est abrogé. 
IV.-L'article L. 5411-4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5411-4.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 
« 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 
« 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance. »
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
Barrettes audio-tactiles :
Le dispositif expérimenté est constitué de barrettes noires mises en place sur la chaussée. Ces barrettes noires sont identiques à celles du projet « Roadsense » à savoir : pas de 0,75 m, longueur 2U, largeur 2U, hauteur 12 mm.
Pour la prévention des sorties de chaussées par la droite le dispositif à expérimenter est mis en place dans les deux sens de circulation sur la RD 203 (cf photo d'illustration ci-dessous).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0227 du 29/09/2016, texte nº 8

Pour la prévention des franchissements d'axe médian (RD1062, RD1083 et RD1420), le dispositif à expérimenter est mis en place en axe de chaussée :
- en axe, entre deux lignes continues existantes sur la RD 1420 ;
- de part et d'autre de la ligne continue existante sur la RD 1062 et la RD 1083,
(cf photo d'illustration ci-dessous).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0227 du 29/09/2016, texte nº 8II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers ainsi défini :
1° Suivi dans le temps de la tenue et de l'émergence des barrettes :
Visites annuelles sur site et examen visuel ; dénombrement des barrettes arrachées ou écrasées par échantillonnage de portions de 300 m ; examen au regard de la viabilité hivernale et traitement des itinéraires ;
2° Impact sur l'accidentalité des itinéraires équipés :
Dénombrement et qualification des accidents corporels survenus sur les itinéraires équipés ; analyse approfondie des mécanismes et des causes de l'accident avec a minima la lecture du procès-verbal d'accident ;
3° Impact sur le comportement des usagers en termes de trajectoires et de vitesses pratiquées :
Observations vidéo des trajectoires et dénombrement des roulages sur le dispositif et des intrusions au-delà ; analyse qualitative des circonstances et des manœuvres ; mesures de vitesses avant/après mise en œuvre des dispositifs ;
4° Impact sur l'acceptabilité du dispositif par le gestionnaire et les usagers :
Enquête auprès des agents de terrain sur le ressenti du dispositif (durabilité, efficacité, intérêt…) ; enquête auprès des usagers des élus locaux et les forces de l'ordre sur la pertinence l'intérêt et l'utilité des dispositifs, via les média de communication du CD67.
Cette évaluation sera effectuée conjointement par les services du CD67 et le Céréma.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de septembre 2016 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
ANNEXE
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
19,09
517
0
dont Bretagne
6,63
223
0
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
6,38
206
0
dont PACA
6,08
88
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
8,00
198
0
dont Nouvelle Aquitaine
2,20
37
0
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
3,42
99
0
dont PACA
2,38
62
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
4 453,00
4 336
51,00
Moins de 25 m
1 234,72
8 532
0
dont Nouvelle Aquitaine
156,90
1 966
0
dont Bretagne
301,84
1 520
0
dont Corse
1,96
96
0
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
51,95
2 230
0
dont Hauts de France
662,76
1 760
0
dont Normandie
48,25
780
0
dont Pays de la Loire
11,06
180
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 septembre 2016, la société Enercoop, dont le siège social est situé 16-18, quai de la Loire, 75019 Paris, France, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 75 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 100 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Denis Pelbois, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Myriam Costis, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Véronique Kaddouh, traductrice principale de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Il est perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite à titre de droits de chancellerie :
- par brevet de grand'croix : 150 € ;
- par brevet de grand officier : 100 € ;
- par brevet de commandeur : 70 € ;
- par brevet d'officier : 50 € ;
- par brevet de chevalier : 30 €.
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à titre de droits de chancellerie :
1. En ce qui concerne la Légion d'honneur :
- par brevet de grand'croix : 200 € ;
- par brevet de grand officier : 150 € ;
- par brevet de commandeur : 100 € ;
- par brevet d'officier : 75 € ;
- par brevet de chevalier : 50 €.
2. En ce qui concerne les décorations étrangères :
- décoration portée en écharpe (grand'croix) : 60 € ;
- décoration portée avec plaque (grand officier) : 50 € ;
- décoration portée en sautoir (commandeur) : 40 € ;
- décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier) : 30 €.
ANNEXES 
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JO n º 0227 du 29/09/2016, texte n º 10 

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JO n º 0227 du 29/09/2016, texte n º 10 

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JO n º 0227 du 29/09/2016, texte n º 10
Les annexes I et II de l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 septembre 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Dole-Tavaux ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes :
- département du Jura (39) : Abergemont-la-Ronce, Annoire, Audelange, Aumur, Balaiseaux, Baverans, Brevans, Champdivers, Champvans, Chaussin, Chemin, Choisey, Crissey, Damparis, Dole, Eclans-Nenon, Falletans, Foucherans, Gevry, La Loye, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Nevy-lès-Dole, Parcey, Peseux, Rahon, Rochefort-sur-Nenon, Saint-Aubin, Saint-Baraing, Saint-Loup, Tavaux, Villette-lès-Dole ;
- département de Saône-et-Loire (71) : Pourlans ;
- département de la Côte-d'Or (21) : Samerey.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés à l'arrêté du 16 septembre 2016 : un plan d'ensemble n° P1253400 à l'échelle 1/25 000 ; un plan de détails n° P1253400 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 20 septembre 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
L'article 4 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au A, les mots : « des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels » sont remplacés par les mots : « du transport public particulier de personnes ». 
2° Le D est ainsi rédigé : « D.-Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant dix questions et portant sur le développement commercial, d'une durée de 30 minutes ; ». 
3° Au quatorzième alinéa, les mots : «, D » sont supprimés et au quinzième alinéa les mots : « à l'épreuve E » sont remplacés par les mots : « à chacune des épreuves D et E ».
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles en rive droite de chaussées et en axe sur les routes départementales du Bas-Rhin, définies ci-après.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par barrettes audio-tactiles et par engravure, qui vise à prévenir les sorties de chaussée par la droite, ou le franchissement d'axe médian.
Le dispositif est expérimenté sur les sites ainsi définis :
ROUTE
DISPOSITIF
POSITIONNEMENT
RD1420 du PR 34+200 au PR 34+700
Site Heiligenberg
Barrettes
En axe, entre deux lignes continues existantes.
RD1062 du PR 4+300 au PR 8+500
Site Mertziller
Barrettes
En axe de chaussée en alternance de part et d'autre du marquage axial (ligne continue).
RD1083 du PR 36+000 au PR 36+200
Site Fegersheim
Barrettes
En axe de chaussée en alternance de part et d'autre du marquage axial (ligne continue).
RD203 du PR 30+100 au PR 31+500
Site Rhinau
Barrettes
En rives de chaussée.
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
L'article 13 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « minimum», sont insérés les mots : « au bureau et » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe mentionnée à l'article 1er s'applique aux représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux qui détient plus d'un siège au bureau et dans chaque formation spécialisée. »
L'article 4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent exercer leur mission en dispense du port de la tenue que s'ils ont suivi une formation en matière d'intervention en dispense du port de la tenue, conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. 
« En outre, ils ne peuvent porter une arme, dans les conditions prévues par le décret du 24 novembre 2000, lorsqu'ils exercent leur mission en dispense du port de la tenue, que s'ils justifient d'une expérience d'au moins cinq années au sein du service interne de sécurité. Toutefois, cette durée minimale est ramenée à une année pour les agents justifiant, au cours des dix dernières années, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans comme fonctionnaire de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent des douanes, en qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire. 
« Pour exercer leur mission dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les agents du service interne de sécurité de l'entreprise sont préalablement agréés, sur demande de l'entreprise, par l'autorité administrative. Cet agrément est délivré, pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police et, pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction de zone de sûreté dont dépend l'agent concerné. Si ce siège est à Paris, ou si les agents ne sont pas rattachés à une direction de zone de sureté, l'agrément est délivré par le préfet de police ; si le siège de la direction de la zone de sureté est dans le département des Bouches-du-Rhône, l'agrément est délivré par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
« La demande d'agrément transmise par l'entreprise comprend l'identité de l'agent, sa nationalité et son domicile et le justificatif du suivi de la formation mentionnée au premier alinéa, ainsi que tout autre élément que l'entreprise souhaite porter à la connaissance de l'autorité délivrant l'agrément. Elle comprend en outre, lorsqu'il est souhaité que l'agent puisse porter une arme en dispense du port de la tenue, un justificatif de la condition d'ancienneté prévue au deuxième alinéa. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Chaque membre titulaire représentant les collectivités territoriales dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions. Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions. 
« Pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux, la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique aux représentants titulaires et suppléants. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I les mots : « aux articles 2,5 et 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 » ; 
2° Au II les mots : « article 13 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 2251-6 du code des transports », et après les mots : « gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « appartenant aux services et unités désignés par arrêté du ministre de l'intérieur ».
L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-En cas d'intervention, les agents doivent revêtir un signe distinctif de leur appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise et sont alors tenus de présenter, à toute personne qui en fait la demande, leur carte professionnelle. 
« Les agents dispensés du port de la tenue peuvent constater des infractions en application de l'article L. 2241-1 du code des transports. Dans ce cas, ils doivent revêtir un signe distinctif de leur appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise. »
L'article 5 du décret du 7 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise titulaires de l'agrément mentionné à l'article 4 ne peuvent assurer une mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, qu'à la condition d'être habilités, par le responsable de ce service, au moyen d'un ordre de mission, d'une durée limitée à 144 heures consécutives, indiquant les dates, les horaires, les lieux et l'objet de la mission, renouvelable dans les mêmes conditions. 
« L'ordre de mission et les identités des agents sont transmis par écrit, par l'entreprise, au moins sept jours avant le début de la mission, au chef du service national de la police ferroviaire, ou, dans la région Ile-de-France, au sous-directeur de la police régionale des transports de la préfecture de police en fonction de leurs compétences respectives. 
« Le chef du service national de la police ferroviaire, ou le sous-directeur de la police régionale des transports de la préfecture de police informent en tant que de besoin, en fonction de la nature et du lieu de la mission, le préfet de département et les services de la police et les unités de gendarmerie nationale qu'elle peut concerner. 
« A la demande des services informés ou pour tout motif, le service national de la police ferroviaire, la préfecture de police ou le préfet concerné peuvent s'opposer à tout moment à l'exercice de cette mission. L'entreprise met fin à la mission dès qu'elle a connaissance de l'opposition. 
« Toutefois, en cas d'urgence, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise peut délivrer un ordre de mission, sans avoir procédé à l'information préalable dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Il en informe alors immédiatement les services mentionnés au deuxième alinéa. Dans ce cas, le responsable du service interne de sécurité transmet à ces services un compte-rendu de la mission dans lequel il rend compte de l'urgence ayant conduit à ne pas procéder à l'information préalable. 
« II.-Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8. Ce compte rendu est tenu à la disposition des services et autorités mentionnés au troisième alinéa. »
Jusqu'au 1er avril 2017, les agents du service interne de sécurité ne pouvant justifier du suivi de la formation et de l'agrément mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent continuer à exercer leur mission dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 avant sa modification par le présent décret.
Après le chapitre II du décret du 7 septembre 2007 susvisé, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : 
« Chapitre II bis 
« Palpations de sécurité 
« Art. 7-1.-Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 2251-9 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de l'entreprise doivent être habilités par leur employeur, puis agréés, pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police et, pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction de zone de sûreté dont dépend l'agent concerné. Si ce siège est à Paris, ou si les agents ne sont pas rattachés à une direction de zone de sureté, l'agrément est délivré par le préfet de police ; si le siège de la direction de la zone de sureté est dans le département des Bouches-du-Rhône, l'agrément est délivré par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
« Art. 7-2.-En vue de cet agrément, le responsable du service interne de sécurité de l'entreprise constitue, pour chaque agent qu'il a habilité à procéder à des palpations de sécurité, un dossier comprenant : 
« 1° L'identité de l'agent, sa nationalité et son domicile ; 
« 2° La description du poste occupé par l'agent dans l'entreprise, la formation qu'il a reçue pour exercer des palpations de sécurité ainsi que tout autre élément que l'entreprise souhaite porter à la connaissance de l'autorité délivrant l'agrément. 
« Art. 7-3.-L'agrément devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'exercer la mission rattachée au service interne de sécurité. 
« Art. 7-4.-Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise agréés dans les conditions prévues au présent chapitre ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Cet arrêté est pris par le préfet de département, ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Lorsque les circonstances particulières justifiant le recours aux palpations de sécurité concernent les véhicules de transport, le préfet compétent est celui du département dans lequel les agents montent à bord du véhicule de transport. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2016, la société d'intérêt collectif agricole EPI SALVAGNACOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi sous le numéro 777 260 456, dont le siège social est situé à Salvagnac (département du Tarn), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 2016, la date de clôture des inscriptions des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » de la session 2017 de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) est fixée au mercredi 9 août 2017 inclus.
Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » et de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session 2017 sont fixées ainsi qu'il suit :
- date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le lundi 25 septembre 2017 ;
- date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage en vue de l'obtention de la mention « groupe lourd » sont organisées : le lundi 4 décembre 2017.
Les dossiers de candidature doivent être adressés soit au préfet du lieu de résidence du candidat, soit au préfet du lieu de son centre de formation. Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 heures (heure locale) le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.