Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE ET AUTRES FACTEURS DE RISQUE
L’évaluation des conditions de la manutention manuelle doit s’appuyer sur les éléments de référence et les autres facteurs de risque tels que définis ci-dessous, combinés toutes les fois qu’une analyse multifactorielle s’avère nécessaire.
1° Caractéristiques de la charge
La manutention manuelle d’une charge peut présenter un risque, notamment dans les cas suivants :
a) La charge est trop lourde ou trop grande ;
b) La charge est encombrante ou difficile à saisir ;
c) La charge est en équilibre instable ou son contenu risque de se déplacer ;
d) La charge est placée de telle façon qu’elle doit être tenue ou manipulée à distance du tronc ou avec une flexion ou une torsion du tronc ;
e) La charge est susceptible, du fait de son aspect extérieur et/ou de sa consistance, d’entraîner des lésions pour le travailleur, notamment en cas de heurt.
2° Effort physique requis
Un effort physique peut présenter un risque notamment dans les cas suivants :
a) Il est trop important ;
b) Il ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du tronc ;
c) Il peut entraîner un mouvement brusque de la charge ;
d) Il est accompli alors que le corps est en position instable.
3° Caractéristiques du milieu de travail
Les caractéristiques du milieu de travail peuvent accroître un risque, notamment dans les cas suivants :
a) L’espace libre, notamment vertical, est insuffisant pour l’exercice de l’activité concernée ;
b) Le sol est inégal, donc source de trébuchements, ou bien glissant pour les chaussures que porte le travailleur ;
c) L’emplacement ou le milieu de travail ne permettent pas au travailleur la manutention manuelle de charges à une hauteur sûre et dans une bonne posture ;
d) Le sol ou le plan de travail présentent des dénivellations qui impliquent la manipulation de la charge sur différents niveaux ;
e) Le sol ou le point d’appui sont instables ;
f) La température, l’humidité ou la circulation de l’air sont inadéquates.
4° Exigences de l’activité
L’activité peut présenter un risque, notamment lorsqu’elle comporte l’une ou plusieurs des exigences suivantes :
a) Efforts physiques sollicitant notamment le rachis, trop fréquents ou trop prolongés ;
b) Période de repos physiologique ou de récupération insuffisante ;
c) Distances trop grandes d’élévation, d’abaissement ou de transport ;
d) Cadence imposée par un processus non susceptible d’être modulé par le travailleur.
5° Autres facteurs de risque
Les risques peuvent être aggravés, notamment :
a) Par l’inadéquation des vêtements, chaussures ou autres effets personnels portés par le travailleur ;
b) Par l’insuffisance ou l’inappropriation des connaissances ou de la formation.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 janvier 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-431 du 13 septembre 1984 modifiée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2746.
Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1996, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 2 février 1993, à l’issue de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, M. Rycke (Jean de), chargé de recherche de 1re classe, est réintégré dans ses fonctions à l’Institut national de la recherche agronomique à compter du 8 janvier 1993 et affecté aux services généraux de l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, à titre provisoire.
En application de l’article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale du ler janvier 1984 ;
Avenant du 7 mai 1985 ;
Avenant du 1er juin 1985 ;
Avenant du 2 février 1993.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
La convention collective nationale règle sur le territoire national les rapports entre employeurs et salariés des entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnés directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales.
Sont exclus de ce champ d’application les théâtres nationaux (Comédie-Française, Théâtre de l’Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg et Théâtre national de la Colline), les théâtres municipaux en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d’intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.	Entrent notamment dans ce champ d’application les entreprises répondant aux critères ci-dessus définis, dont les activités sont répertoriées à la nomenclature N.F. :
- n° 923 A (activités artistiques)
- n° 923 D (gestion de salles de spectacles).
Les deux avenants de 1985 modifient la convention ;
L’avenant de 1993 porte modification du champ d’application.
Signataires :
Syndicat national des directeurs d’entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) ;
Pour la convention collective et les avenants du 7 mai 1985 et du 2 février 1993, la C.G.T. et la C.F.D.T.
Pour l’avenant du 1er juin 1985, la C.G.T.
A adhéré à la convention collective la C.G.T.-F.O. Elle est aussi signataire de l’avenant du 2 février 1993.
Art. 3. - Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l’énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d’électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie et des finances.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1993 :
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (tour extérieur) à compter du 1er mars 1993 :
M. Frédéric Abauzit, attaché principal d’administration centrale ;
M. Didier Mésognon, attaché principal d’administration centrale ;
Mme Marie Guichaoua, directeur de préfecture.
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (tour extérieur) à compter du 1er mars 1993 :
M. François Di Palma, attaché principal d’administration centrale ;
M. Jean-Michel Bayle, attaché principal d’administration centrale ;
Mme Frédérique Steck-Andrez, attaché principal d’administration centrale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, les dispositions de l’accord de salaires R.M.H.-TEGA du 1er juin 1992 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1993 :
M. Michel Roche, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 29 juin 1992, date de son installation dans les fonctions de conseiller de cour d’appel.
M. Hervé Lanquetin, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 4 septembre 1992, date de son installation en qualité de vice-président de tribunal de grande instance.
Art. 1er. - Au livre VI, titre V, chapitre II (deuxième partie Décrets en Conseil d’Etat), du code de la sécurité sociale, est inséré l’article R. 652-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 652-1. - Sera punie de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e classe toute personne physique proposant à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d’assurance obligatoire institué par le livre VI, et qui n’est pas à jour des cotisations qu’elle doit à ce titre, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime.
« Sera punie de la même peine toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d’assurance obligatoire institué par le livre VI qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime alors qu’elle n’est pas à jour des cotisations qu’elle doit au titre de ce régime.
« En cas de récidive, la peine d’amende encourue est celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Label et JeanLouis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous les documents visés à l’article 1er.
Art. 25. - Lorsqu’il est exercé par des membres de la commission, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président de la Commission nationale d’équipement commercial. Sous peine d’irrecevabilité, chaque page du recours doit porter la signature de ses auteurs.
En cas de décision expresse, le recours n’est ouvert qu’aux membres ayant siégé à la commission.
En cas de décision tacite, le recours n’est ouvert qu’aux membres titulaires.
Les auteurs du recours doivent faire élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Lorsqu’il est exercé par le demandeur, il doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président de la Commission nationale d’équipement commercial ;
Le préfet est informé dans les mêmes formes du dépôt du recours.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à MM. Olivier Debains et Patrice Durand, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 1er. - L’article D. 615-3 du code de la sécurité sociale est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l’assuré aux frais autres que ceux mentionnés à l’article D. 615-1 est fixée à 65 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée pat l’article R. 163-8. »
Art. 21. - Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l’article précédent et le délai d’instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
Art. 6. - Les langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire sont définies par la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 et les décrets pris ultérieurement pour élargir sont champ d’application à d’autres langues.
La liste de ces langues régionales est la suivante : le basque, le breton, le catalan, le corse, les langues mélanésiennes, la langue d’oc, le tahitien.
Outre les langues énumérées à l’alinéa précédent, peuvent donner lieu à une épreuve facultative, les langues régionales suivantes : le gallo, les langues régionales d’Alsace, les langues régionales des pays mosellans.
L’épreuve de langue régionale n’est autorisée que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par décret en date du 9 février 1993, sont nommés, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil d’administration de la Société nationale de programme France Régions 3 :
M. Jacques Sallois, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Bernard Faivre d’Arcier, administrateur civil ;
M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Francis Mayer, sous-directeur, MM. André-Laurent Michelson. Philippe Desfosses, André-Jean Olivier, Jean-François de Caffarelli, Jean-Baptiste Massignon, et Michel Reveyrand, administrateurs civils, et M. Jean-Marc Boyer, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, M. Dauch (Patrick), éducateur-chef au foyer de l’enfance de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
M. Dauch (Patrick) est affecté au foyer de l’enfance de Villepinte (Seine-Saint-Denis).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
Art. 26. - Le délai de recours de deux mois prévu à l’article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d’équipement commercial ;
- pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée.
Art. 9. - Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
L’Etat, la collectivité territoriale, les communes, les établissements. publics et les entreprises publiques sont tenus de délimiter les parcelles de toute nature qui leur appartiennent ou sont présumées leur appartenir.
La délimitation des parcelles régulièrement titrées se fait en présence des propriétaires ou de leurs représentants dûment mandatés. Elle peut donner lieu à un rétablissement du bornage.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, M. Pages (Jean-Claude), éducateur-chef au foyer de l’enfance de Privas (Ardèche), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
M. Pages (Jean-Claude) est affecté au foyer de l’enfance de Moulins (Allier).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christian Noyer, directeur du Trésor, Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, sous-directeur, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, MM. Jean Kramarz et Ambroise Fayolle, administrateurs civils, M. Dominique Giorgi, inspecteur des affaires sociales, et M. Denis Navasse, attaché principal d’administration centrale, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de- l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous actes exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la, formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention dont l’extension est envisagée Convention collective du 15 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Elle règle les rapports de travail entre les ouvriers des travaux publics et leurs employeurs en France métropolitaine.
Signataires :
Fédération nationale des travaux publics ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (pour la section Travaux publics) (F.N.S.C.O.P.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. - L’arrêté du 21 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au paragraphe 7.2 de l’article 7, remplacer la formule « (1 + a + b + c + d + e » par	la	formule « (1+ a2+ b+ c+ d+ e) ».
II. - A l’annexe I, les valeurs d’application du coefficient i sont modifiées comme suit :
« i = 1,400 en zone I ;
« i = 0,700 en zone II ».
(Le reste sans changement.)
III. - Au paragraphe III.1 de l’annexe III les valeurs d’application du coefficient a 1 sont modifiées comme suit :
« a 1 = 0,130 en zone I ».
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous la rubrique Zone 11, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat regroupant plus de 100000 habitants au dernier recensement partiel connu ; ... »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 août 1993, M. de Araujo (Francis) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 14 janvier 1993.
A cette même date, M. de Araujo (Francis) est nommé sur le poste de direction de centre d’aide par le travail du Plateau, à Lanne-Mexan (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, M. Bourigault (Alain), directeur d’établissement social et médicosocial public, directeur de 1re classe de l’institut médicoéducatif Bel Air, à Plémet (Côtes-d’Armor), est muté à sa demande au poste de direction du centre d’aide par le travail de Plémet (Côtes-d’Armor).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
Art. 12. - L’établissement du cadastre est appuyé sur un canevas d’ensemble cadastral rattaché à la triangulation de l’institut géographique national ou, à défaut, d’un autre organisme public.
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
ANNEXE I
Prix témoins des logements neufs en accession à la propriété
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2477.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2477.
ANNEXE II
Prix témoins des logements acquis et améliorés en accession à la propriété
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2477.
A partir du 1er.juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2477.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, Thierry Aulagnon et à Mme Ariane Obolensky, chefs de service, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - Les épreuves portent sur les programmes officiels applicables en classes terminales. Le ministre chargé de l’éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l’ensemble des notes des épreuves de l’examen subi l’année suivante dont elles font partie intégrante.
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa ci-dessus.
Art. 29. - Les documents modificatifs du parcellaire cadastral ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite et par des personnes agréées.
L’agrément est délivré par le représentant du gouvernement, après avis du directeur des services fiscaux.
Le retrait de l’agrément peut être prononcé dans les mêmes conditions pour faute professionnelle grave, incompétence, ou non exercice de l’activité pour laquelle l’agrément a été délivré.
Les géomètres attachés à titre permanent à une administration territoriale ou de l’Etat peuvent être agréés pour dresser les documents modificatifs du parcellaire cadastral qui intéressent leur administration.
Art. 10. - Il est ajouté à la section I du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile l’article 1149-1 ci-après :
« Art. 1149-1. - Lorsque, en cas de changement de filiation, l’enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l’état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision. »
Art. 5. - Les programmes visés dans l’article 3 du présent arrêté entrent en application à compter de l’année scolaire 1993-1994, à l’exception des programmes de physique-chimie (enseignement obligatoire, classe de première, série S) et de musique (enseignement obligatoire, classe de première, série L) dont la date d’entrée en application sera précisée ultérieurement par arrêté.
Les programmes de technologie industrielle (enseignement obligatoire) des classes de première et terminales de la série S visés à l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 1992, restent applicables à compter de la rentrée de l’année scolaire 1993-1994 en classe de première et de la rentrée de l’année scolaire 1994-1995 en classe terminale.
Art. 5. - Les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve â condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médicoscolaires.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l’épreuve d’éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive peuvent demander â participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Art. 7. - Le ministre de l’éducation nationale fixe les conditions de l’organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
À titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu’une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Art. 3. - Les épreuves facultatives du baccalauréat général sont les suivantes :
Série E.S. : langue vivante étrangère, langue régionale, arts (pratiques artistiques et histoire des arts), enseignement scientifique, latin, grec ancien, lettres.
Série L : langue vivante étrangère, langue régionale, arts (pratiques artistiques et histoire des arts), latin, grec ancien.
Série S : langue vivante étrangère, langue régionale, latin, grec ancien, technologie industrielle, arts (pratiques artistiques et histoire des arts).
Conformément aux dispositions du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les candidats peuvent s’inscrire au plus à trois épreuves facultatives ou à deux lorsqu’ils sont par ailleurs évalués â un atelier de pratique.
L’épreuve facultative de technologie industrielle de la série S est réservée aux candidats qui n’ont pas choisi la technologie industrielle en épreuve obligatoire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 novembre 1993,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au docteur Pelletier pour le transfert du service de médecine     nucléaire comportant deux gamma caméras de marque Siemens des locaux de la     fondation Drevon, sise 18, avenue du Général-de-Gaulle, dans des locaux     situés au 13 de l'avenue du Général-de-Gaulle, à Dijon (Côte-d'Or).
Par décision du ministre de la défense en date du 4 février 1993, le brevet technique de l’année de mer est attribué, à compter du 1er décembre 1992, aux officiers dont les noms suivent :
Option Etudes scientifiques et techniques
Branche Technique et emploi des systèmes d’armes
Officiers de marine
Capitaines de frégate :
Casenave-Péré (Olivier, Jean).
Floc’h (Gérard).
Raffaelli-(Loïc, Jean-Noël).
Capitaines de corvette :
Bono (Claude).
Bosselut (Georges, René).
Bramaud du Boucheron (Marc, Charles).
Bumay (Jean-Jacques, Georges).
Casati-Ollier (Jean, Marie).
Durteste (Bruno, Marie).
Garderes (Cyrille, René).
Geay (Eric, Marie).
Gillier (Marin, Christophe).
Hinden (Alain).
Joly (Yves, Patrick).
Michel (Christophe, Jean).
Paule (Didier, Etienne).
Raffin (Patrick, Bernard).
Régnier (Jérôme, Christian).
Rousseau (Thierry, Pierre).
Savoie (Hervé, Christian).
Tanguy (Jean, Marie).
Travert (Hervé, Marie).
Weber (Philippe, Marie).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, l’arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
I. - Comme membres appartenant à l’une des professions du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition de la Fédération nationale du syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.D.T. :
Remplacer : « Titulaire : M. Etienne (Claude) » par : « Titulaire : Mme Fasano (Michèle) ».
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Ecole nationale d'administration mutés ou     déplacés avant le 1er janvier 1995 pour suivre cet établissement, à     l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 89,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Aca, 97211 Rivière-Pilote.
      Altitude du site: 274 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 294 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 103,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.      Altitude du site: 424 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 454 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Il est créé un chapitre VIII au titre VI du livre 1er du code des communes (partie Réglementaire) ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Dévolution de compétences à une communauté de villes
« Art. R. 168-1. - Lorsqu’un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de villes appelée à exercer l’ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de villes coïncide avec celui d’un syndicat de communes, d’un district ou d’une communauté de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
« L’arrêté instituant la communauté de villes ou modifiant son périmètre ou ses compétences constate la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
« Art. R. 168-2. - Lorsqu’une communauté de villes exercerait, dès sa constitution ou du fait d’une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d’un syndicat de communes, d’un district ou d’une communauté de communes inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat, le district ou la communauté de communes procède, en application des articles L. 163-17 ou L. 164-7, à une réduction de ses compétences pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de villes.
« Lorsque, du fait d’une modification de son périmètre, un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes se trouverait dans la situation décrite à l’alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition.
« L’arrêté autorisant la création de la communauté de villes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l’arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public. »
Par décret en date du 12 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Kourou-Central téléphonique.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guyane est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 12 novembre 1986 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Kourou-Central téléphonique (Guyane) sont complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 24 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement, dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Cormeilles-Perret n° 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Darnaud (André), en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 31 décembre 1992. M. Veron (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l’article le, est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège, magistrat, délégué adjoint, et, dans la limite de ses attributions, à M. Francis RolTanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général.
Art. 1er. - L’annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Service généraux) est modifiée comme suit :
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Remplacer :
« Responsable du central dactylographique de la direction générale chargé de l’encadrement et de la formation d’une équipe de dactylographes »
Par :
« Assistant bureautique chargé de la coordination des secrétariats des bureaux de la direction générale ».
Service des droits des femmes (chargée de mission départementale)
Supprimer la rubrique.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits     indirects au ministère du budget et le directeur général de la santé au     ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 mai 1994, est annulé l'agrément, à compter de la date     de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur, chargé de     délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 04-91, le CTCPA,
     44, rue d'Alésia, 75014 Paris, délivré pour des foies gras appertisés, des     légumes appertisés et des poissons appertisés.
Art. 3. -  L'aide financière accordée par l'Etat, subordonnée au respect des     dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée et du     présent décret, est versée en trois fois sur la base d'une assiette     forfaitaire annuelle.
      Le premier versement intervient à l'issue de la période d'embauche. La     convention de réduction de la durée de travail détermine la base de calcul de     l'aide et ses modalités de versements.
Art. 1er. -  Les conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements     fixant un nouvel horaire collectif de travail annualisé peuvent ouvrir droit     à une aide de l'Etat, sous réserve de la conclusion d'une convention.
      L'employeur doit procéder, en compensation de la réduction du temps de     travail, à des embauches correspondant à un volume global d'heures de travail     équivalant à au moins 10 p. 100 de l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou     de l'établissement concerné par cette réduction multiplié par le nouvel     horaire collectif de travail. Cet effectif est apprécié dans le cadre des     douze mois qui précèdent la signature de la convention, selon les règles     posées à l'article L. 421-2 du code du travail, en fonction de l'horaire de     travail antérieur à la réduction.
      Le délai de six mois ouvert pour la réalisation des embauches court à     compter de la date de signature de la convention.
      Si, au terme de la période de six mois ouverte pour la réalisation des     embauches, le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les     embauches correspondent à un volume global d'heures de travail inférieur à 10     p. 100 de l'effectif moyen annuel multiplié par le nouvel horaire collectif     de travail, il suspend l'application de la convention jusqu'à régularisation     de la situation par l'entreprise ou par l'établissement.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 mai 1994, l'artifice de divertissement     élémentaire suivant: Bille détonante, référence TO 1991, importé par la     Société de commerce et d'échange international (S.C.E.I.), est agréé et     reçoit le numéro d'agrément AD/BD/57600 (BD: balle détonante).
      Il est classé dans le groupe K1.
      Le titulaire du présent agrément est la Société de commerce et d'échange     international (S.C.E.I.), 17, Grande-Rue, 08800 Tournavaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mai 1994:
      Le retrait de M. Bascoulergue (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert),
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Orvain     et Laurent Bascoulergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Tierce (Maine-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Philippe Orvain et Laurent Bascoulergue,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Orvain, notaire, associé     d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Ils doivent joindre à leur déclaration:
      1o Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte     des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du     code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de     titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de     la plus-value est demandée;
      2o Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements     effectués en remploi du prix de cession ou de rachat;
      3o Selon le cas:
      a) une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte     indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse     de l'immeuble acquis et son affectation;
      b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de     construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations     ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements;
      c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire     ainsi qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Lordon (Léoncia), agent de bureau, est nommée régisseur d'avances auprès     du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er janvier 1994.
      Mme Lordon (Léoncia) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994, la     demande du centre hospitalier de Montluçon, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 18, avenue du     8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du     préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par Mlle     Pascoet (Joëlle), sous-préfet de 1re classe.
      L'intéressée sera placée en position de service détaché.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet:
      Prévoyance.
          Signataires:
      Syndicat interrégional de l'hôtellerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
      Cet avis annule et remplace l'avis du 4 mars 1994, publié au Journal     officiel du 17 mars 1994.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération des associations     d'artisans commerçants de Redon à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 9 au 24 avril     1994.
      Site: Redon (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 96,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 avril 1994, M. Sarrazin     (Claude), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 1994 et maintenu,
     sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris     le 26 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     considérant que la société Formlight, 13, avenue Morgines, case postale 327,     1213 Petit-Lancy, Genève, Suisse, a fait paraître deux annonces de presse en     faveur d'une méthode Fondi Night revendiquant des quantifications de perte de     poids:
      Pour la première publicité: << La nouvelle formule amincissante active qui     peut vous faire mincir, sans effort et sans régime de 5 kilos par nuit, vous     avez entre 3 et 30 kilos à perdre, vous allez enfin vous débarrasser de vos     kilos en trop sans jamais plus les reprendre, en 4 semaines je suis arrivée à     perdre 49,5 kilos, perdez 5 kilos rapidement pendant que vous dormez, ... >>;      Pour la deuxième publicité: << J'ai perdu près de 100 kilos, j'ai perdu 3     kilos la première nuit, 5 la seconde, 6 la suivante jusqu'à une perte totale     de poids de 101 kilos en 60 petits jours, mangez toute la journée et perdez     jusqu'à 5 kilos par nuit, en moins de 6 semaines j'ai perdu près de 80 kilos,     vous vous réveillez le lendemain matin avec 3 ou 4 kilos en moins, ... >>,
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la     société Formlight, 13, avenue Morgines, case postale 327, 1213 Petit-Lancy,
     Genève, Suisse, les termes cités ci-dessus est interdite pour une méthode     Fondi Night.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M.     Rossat (Albert) est nommé régisseur d'avances auprès du tribunal     administratif de Nice à compter du 1er janvier 1994.
      M. Rossat (Albert) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     considérant que la société H.T.V., B.P. 117, rue Ampère, 95303 PONTOISE     CEDEX, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'une lampe à     infrarouges, faisant état de l'action suivante: << les rayons infrarouges     stimulent les défenses naturelles, cette lampe permet de traiter toutes les     douleurs, ..., atténuer les inflammations, ... >>, considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société H.T.V.,     B.P. 117, rue Ampère, 95303 PONTOISE CEDEX, les termes cités ci-dessus est     interdite pour une lampe à infrarouges.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 avril 1994, M. Barnel (Jean-Paul, Michel) est nommé huissier de     justice à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), en remplacement de M.
     Pacella (Gérard, Léon, Alfred), démissionnaire.