Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Les installations existantes de puissance totale supérieure ou     égale à 200 MW peuvent bénéficier d'un report de l'application des     dispositions de l'article 10 en vue de la construction de dispositifs     d'épuration des fumées ou de l'adaptation de l'installation à l'utilisation     d'un combustible à faible teneur en soufre. Cette dérogation est accordée par     arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral fixe les délais de mise en     conformité, qui ne peuvent pas excéder trois ans à compter de la date de     publication du présent arrêté. Il précise également les normes de rejets qui     s'appliquent durant cette période. Ces dernières ne peuvent pas être     supérieures aux niveaux fixés par les dispositions transitoires prévues au     paragraphe 2 de l'article 10.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1997, M.
     Ambroggiani (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie), est nommé, en outre,
     chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du     Haut-Rhin.
Spécialité Administration générale
      Concours externe :
      14 places pour l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      Concours interne :
      14 places pour l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      34 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au lundi 17 mars 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au vendredi 28 mars 1997.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le vendredi 23 mai 1997.      Pour l'épreuve orale d'admission des concours de la spécialité     Administration et dactylographie, les candidats disposeront des cinq     logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous DOS, Wordperfect     5.1 sous DOS, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour     Windows.
Art. 16. -  Les valeurs limites de rejet en poussières pour les     installations de combustion sont :
      Pour les combustibles liquides hors fioul domestique et pour les     combustibles solides :
       50 mg/m3 si la puissance totale est supérieure à 20 MW ;
      100 mg/m3 si la puissance totale de l'installation est comprise entre 20 MW     et 4 MW ;
      150 mg/m3 si la puissance totale de l'installation est inférieure à 4 MW ;
      Pour le fioul domestique : 50 mg/m3 ;
      Pour les combustibles gazeux : 5 mg/m3.
      En ce qui concerne les installations existantes, ces valeurs limites     s'appliquent :
      Pour la zone Z 1 : au 1er janvier 2000 ;
      Pour la zone Z 2 : au 1er janvier 2003.
Art. 5. -  Les pommes de terre soumises au présent arrêté doivent appartenir     à l'une des variétés inscrites soit au Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France, dans les rubriques << pommes de     terre de consommation >> et << pommes de terre de consommation à chair ferme     >>, à l'exclusion de la rubrique << pommes de terre féculières >>, soit au     Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Article 28
     Après le b bis du 5 de l'article 158 du code général des impôts, il est     inséré un b ter ainsi rédigé :
      << b ter. les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au     titre des plans d'épargne retraite institués par la loi no 97-277 du 25 mars     1997 créant les plans d'épargne retraite ainsi qu'aux sommes retirées de ces     plans. Toutefois, le bénéficiaire peut demander que l'impôt correspondant à     ces sommes soit calculé en ajoutant le quart du montant net du retrait à son     revenu imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire     ainsi obtenue ; >>.
Art. 31. -  A la fin de l'année 4, l'étudiant doit avoir obtenu six unités     de valeur au minimum et huit unités de valeur au maximum.
      L'autorisation de redoublement en cas de non-obtention des six unités de     valeur requises à la fin de l'année 4 est prise par le directeur de     l'établissement sur proposition de l'équipe enseignante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Bidaud (Michel), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme pour une période de cinq ans à     compter du 20 août 1996.
Article 16
     Un tiers au moins des membres du comité de surveillance peut interroger les     dirigeants du fonds d'épargne retraite sur une ou plusieurs opérations     relatives à la gestion du plan d'épargne retraite.
      A défaut de réponse sous trente jours, ou si la réponse ne satisfait pas les     membres du comité de surveillance visés au premier alinéa, ces derniers     peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés     de présenter un rapport sur la ou les opérations de gestion concernées.
      Le ministère public est habilité à agir aux mêmes fins.
      S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue     de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à     la charge du fonds.
      Le rapport est adressé au comité de surveillance, au ministère public, au     commissaire aux comptes du fonds qui gère le plan d'épargne retraite, aux     organes de direction dudit fonds ainsi qu'au président de la commission     constituée conformément à l'article 17. Ce rapport doit en outre être annexé     à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine     assemblée générale du fonds.
      Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
    Chapitre IV
    Le contrôle des fonds d'épargne retraite
Article 31
     I. - Le 3 de l'article 209 bis du code général des impôts est complété par     une phrase ainsi rédigée :
      << Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite     mentionnés au 11 de l'article 206. >>      II. - L'article 219 quater du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite     mentionnés au 11 de l'article 206. >>    
    Chapitre VIII
    Dispositions diverses
Art. 3. -  Au sens du présent arrêté, une installation de combustion est un     dispositif dans lequel des produits combustibles subissent une oxydation     exothermique.
      Au sens du présent arrêté, une installation soumise à la législation sur les     installations classées sera considérée comme une installation de combustion     si elle relève de la rubrique no 2910 de la nomenclature des installations     classées ou de tout numéro de rubrique qui pourrait être amené à succéder à     la rubrique no 2910.
      Au sens du présent arrêté, une installation de cogénération est une     installation répondant simultanément aux trois conditions prévues à l'article     1er du décret no 93-974 du 27 juillet 1993.
      Les moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression, les turbines     à gaz, les fours industriels et les torches, indépendamment du combustible     utilisé ne sont pas visés par les dispositions de la partie II du titre II du     présent arrêté sur les installations de combustion. De même, les     installations d'incinération de déchets ne sont pas considérées comme des     installations de combustion au sens du présent arrêté.
      La puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité     d'énergie thermique contenue dans le combustible susceptible d'être consommé     en une seconde de marche maximale continue. L'énergie thermique, exprimée en     mégajoule (MJ), est mesurée sur le pouvoir calorifique inférieur du     combustible.
      La puissance d'une installation est exprimée en mégawatt (MW). Pour les     installations soumises à autorisation relevant de la rubrique no 2910 visée     au second alinéa du présent article, la puissance est précisée dans l'arrêté     d'autorisation. Lorsqu'une installation est composée de plusieurs appareils     implantés de telle manière que leurs gaz résiduaires sont ou pourraient être     rejetés par une cheminée commune compte tenu des facteurs techniques ou     économiques, la puissance de cette installation est égale à la somme maximale     des puissances susceptibles d'être délivrées simultanément. Cette règle     s'applique également aux appareils de secours dans la mesure où, lorsque     ceux-ci sont en service, la puissance mise en oeuvre ne dépasse pas la     puissance totale de l'installation telle que définie ci-dessus.
      A l'exception des articles 17 et 23 qui s'appliquent à toutes les     installations de combustion, seules les installations d'une puissance     supérieure à 100 kW sont visées par les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Swiatek     (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché     auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de     comptable secondaire de la direction régionale de Picardie pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Art. 4. -  1. Les circonstances de suspicion de la tremblante des ovins et     des caprins sont les suivantes :
      a) Ovin ou caprin vivant de plus d'un an présentant des signes cliniques     traduisant des troubles neurologiques tels que anxiété, hypersensibilité,
     excitation, agressivité, persistant plus de quinze jours associés ou non à un     prurit, ainsi que toutes autres manifestations caractéristiques d'un syndrome     nerveux, associées ou non à une atteinte de l'appareil locomoteur et/ou de     l'état général ;
      b) Ovin ou caprin mort ou euthanasié sur l'exploitation suite à l'évolution     des symptômes mentionnés au paragraphe a du présent article ;
      c) Ovin ou caprin abattu d'urgence ou non et accompagné d'un certificat     vétérinaire d'information consécutivement à l'apparition et à l'évolution des     symptômes mentionnés au paragraphe a du présent article.
      2. Les ovins et caprins sont considérés comme atteints de tremblante     lorsqu'ils ont été reconnus suspects et qu'après leur mort ou leur     euthanasie, ils présentent dans l'encéphale des lésions histologiques     caractéristiques qui confirment la nature de la maladie, l'examen     histopathologique ayant été effectué par un laboratoire agréé par le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 25. -  Le diplôme national d'arts plastiques est commun aux trois     options. Il porte mention de l'option choisie.
      Dans le cadre des projets pédagogiques spécifiques à chaque établissement,
     l'appellation d'une option peut faire l'objet d'une modification par arrêté     du ministre de la culture sur proposition du délégué aux arts plastiques     après avis de l'inspection générale de l'enseignement artistique.
Article 32
     Le premier alinéa de l'article 32-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990     relative à l'organisation du service public de la poste et des     télécommunications est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Ces dispositions s'appliquent également aux anciens agents affectés à     France Télécom et relevant des articles 29 et 44 précités dès lors qu'ils ont     cessé leurs fonctions après le 1er janvier 1991 et qu'ils peuvent se     prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq années dans un emploi d'un     service relevant de la direction générale des télécommunications. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 10. -  A titre transitoire, pendant une période de six ans à compter de     l'année universitaire 1997-1998, le diplôme préparatoire à la recherche     biomédicale peut être délivré aux étudiants qui ont obtenu un certificat     mentionné dans l'article 5 ci-dessus et un certificat de la maîtrise de     sciences biologiques et médicales susvisée.
      Pendant cette même période, la maîtrise de sciences biologiques et médicales     peut être délivrée aux étudiants ayant validé la formation dans les     conditions fixées par l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 novembre 1996, le permis d'exploitation d'eaux chaudes et     vapeurs d'eau souterraines susceptibles d'être utilisées à la production     d'énergie géothermique dit << Permis de Bouillante >> (Guadeloupe), accordé     par arrêté du 26 mars 1980, est renouvelé jusqu'au 30 avril 2000.
      En outre, par ce même arrêté, la transmission du permis de Bouillante à la     S.A. Géothermie Bouillante est autorisée, sans que cette autorisation     implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ni ne     préjuge la valeur du gisement.
Art. 1er. -  La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France     est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 12 000 000 F     destiné à acquérir un immeuble 21, rue d'Angiviller, à Versailles, et de     procéder aux travaux de réhabilitation nécessaires pour un prix total cumulé     n'excédant pas le même montant.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er,     alinéa 3, du décret du 17 novembre 1987 susvisé, pour les présidents de     section et chacun de leurs suppléants, est fixé à 500 F par dossier     effectivement jugé par les sections réunies, dans la limite de 1 500 F par     séance.
      << La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à chacun de     leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 20 000 F et ne saurait donner     lieu à versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été     tenues en sus. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à     l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de     section et chacun de leurs suppléants est fixé à 1 200 F.
      << Chaque séance devra comporter l'inscription de vingt dossiers au minimum.      << La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs     suppléants ne peut excéder 60 000 F et ne saurait donner lieu à versement     différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus. >>
Art. 2. -  I. - A l'article 1er du même décret, les mentions : << 400 mètres     carrés >> sont remplacées par : << 300 mètres carrés >>.
      II. - Il est inséré après l'article 4-4 du même décret un chapitre III     intitulé : << L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France >>     composé des articles 4-5 et 4-6 ainsi rédigés :
      << Art. 4-5. -  Il est créé un observatoire d'équipement commercial     d'Ile-de-France qui a pour mission d'analyser l'évolution de l'appareil     commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires     départementaux d'équipement commercial.
      << Il établit chaque année un rapport rendu public. >>    
      << Art. 4-6. -  L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est     constitué par arrêté du préfet de région qui le préside.
      << Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé     du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article 2.
      << Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable. >>
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de     signature à la direction de la sécurité civile est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier     Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Raphaël Manzanaro,
     administrateur civil, chef du bureau de la coordination opérationnelle, et M.     Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens,     directement placés sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans     la limite de leurs attributions. >>
Art. 4. -  Le président convoque la commission consultative paritaire de sa     propre initiative ou à la demande écrite de la majorité des membres     titulaires. Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
      L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.
      Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la     commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas de partage     égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Un procès-verbal de chacune des réunions est établi. Le secrétariat de la     commission est assuré par le Conseil supérieur de la pêche.
      Le procès-verbal de la commission des litiges est adressé au ministre chargé     de la pêche en eau douce.
Art. 17. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
      1. D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé     par le jury du concours ;
      2. De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur     ;
      3. De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
Art. 8. -  Un bureau de vote central est constitué à la direction générale     du Conseil supérieur de la pêche.
      Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation     des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un     secrétaire désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche     ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 novembre 1996, M. Cornet (Jean-Marie, Antoine, Arsène), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis     le 1er octobre 1992 auprès de la Société d'économie mixte d'aménagement et de     gestion du marché international de Rungis (Semmaris), pour exercer les     fonctions de directeur des études des équipements, est réintégré pour ordre,     dans son corps d'origine, à compter du 12 janvier 1997 et admis, sur sa     demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 15. -  L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation     autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement peut être     autorisé pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du deuxième     concours, sauf pour l'épreuve de langue. Cependant, une seule calculatrice à     la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange     n'est autorisé entre les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
      L'usage d'un dictionnaire est interdit pour l'épreuve de langue vivante     étrangère d'admission.
    TITRE IV
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1996 :
      La démission de M. Christ (François-Xavier, Jérôme), notaire à la résidence     de Rosheim (Bas-Rhin), est acceptée ;
      La société François-Xavier Christ et Philippe Cherrier, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin), en     remplacement de M. Christ (François-Xavier, Jérôme) ;
      M. Christ (François-Xavier, Jérôme) et M. Cherrier (Philippe, Paul) sont     nommés notaires associés.
Art. 55. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
B.3. Position de la pastille (10 points maxi)
      La valeur gain 10 p. 100 à reporter sur la courbe de potentiomètre est celle     correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain     de l'appareil étant en position de gain à 10 p. 100.
      Cette procédure est choisie afin de ne pas pénaliser les appareils non     linéaires en position normale.
      La valeur gain 10 p. 100 (Ne = 50 dB) est lue directement sur la courbe de     transfert.
      Cas particulier :
      Dans le cas d'appareils ne disposant pas de commande de gain, ce critère est     sans objet.
      Quand l'appareil est muni d'un potentiomètre interne de gain, la dynamique     supplémentaire apportée doit entrer en ligne de compte ; la position de la     pastille est celle référencée à la dynamique totale comme le montrent les     schémas ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 04/12/96                        Page 17615  a 17621    
                      ......................................................
Haute-Garonne
      1 André (Rémy) ; 2 Cappelle (Benoît) ; 3 Laclavetine (Jean-François) ; 4     Casteiltort (Patrick) ; 5 Pellegrino (Dominique) ; 6 Guerin (Marc) ; 7     Yvagnes (Jean-Marc) ; 8 Fauconnier (Dominique) ; 9 Blondeau (Rosan) ; 10     Carlotti (Joël) ; 11 Bénédic (Armand) ; 12 Yagoubi (Dominique) ; 13 Debray     (François) ; 14 Marguet (Rémy) ; 15 Sanchez (Stéphane) ; 16 Coulon (Jérôme).
C. - Epreuves orales et pratiques d'admission
      Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque     session, par le jury.
    2.5. Epreuve de mathématiques (coefficient 3).
    2.6. Epreuve de mathématiques-informatique (coefficient 3).
    2.7. Epreuve d'informatique (coefficient 3).
    2.8. Epreuve de physique (coefficient 3).
    2.9. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
      Elle porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
    2.10. Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Art. 22. -  Les candidats au concours prévu au 1o de l'article 12 du présent     décret pour le recrutement d'agents du groupe 2 doivent être titulaires de     l'un des titres ou diplômes suivants :
      - diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une     Ecole nationale supérieure ;
      - doctorat d'Etat ou de 3e cycle ;
      - diplôme de docteur-ingénieur ;
      - diplôme d'études approfondies ;
      - diplôme d'études supérieures spécialisées ;
      - titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration.
Art. 40. -  Il est attribué chaque année à chaque agent régi par le présent     statut une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa     valeur professionnelle. Les agents reçoivent communication de leur note et de     leur appréciation.
      Le pouvoir de notation appartient au directeur général, sur proposition du     chef de service dont relève l'agent. Le système de notation est fixé par le     directeur général après avis de la commission consultative paritaire.
IV. - Nomenclature et tarif
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 04/12/96                        Page 17615  a 17621    
                      ......................................................
      Le tarif de responsabilité couvre l'achat de l'appareil et son adaptation.
      Le conditionnement de l'appareil électronique correcteur de surdité comporte     une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation     adressé aux organismes de prise en charge. L'étiquette comporte les mentions     suivantes :
      - nom du fabricant ;
      - nom du distributeur ou de l'importateur ;
      - nature du produit (contour d'oreille, intra-auriculaire, lunette, boîtier)     ;
      - marque du produit ;
      - désignation commerciale, ou référence ;
      - numéro de série ;
      - la mention des initiales CE et le numéro d'identification de l'organisme     habilité ou le numéro d'homologation ;
      - la date de fin de prise en charge renouvelable au tarif interministériel     des prestations sanitaires ;
      - le tarif de responsabilité de l'appareil dans le cas où il est destiné aux     enfants et adolescents avant leur seizième anniversaire ;
      - le tarif de responsabilité de l'appareil dans le cas où il est destiné aux     patients au-delà de leur seizième anniversaire.
      Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public     T.T.C. de l'audioprothèse, adaptation comprise. >>
Art. 15. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     la fonction publique et du ministre chargé de la pêche en eau douce. Les     conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
      La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur     général du Conseil supérieur de la pêche.
Art. 2. -  Le comité technique paritaire local est composé comme suit :
      a) Représentants de l'administration :
      Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément     aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      b) Représentants du personnel :
      Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément     aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai     1982 susvisé.
Art. 22. -  La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants     d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive     qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à     exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale     nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été     reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par     deux médecins, dont un choisi par les intéressés et l'autre par     l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les     deux premiers, arbitre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1996 :
      Le retrait de M. Delassus (Marc, Marcel), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Christian Louf, Dominique Soubry et Marc     Delassus, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Chantilly (Oise), est accepté ;
      La raison sociale de la société Christian Louf, Dominique Soubry et Marc     Delassus, notaires associés, est ainsi modifiée : << Christian Louf et     Dominique Soubry, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les enseignements généraux, littéraires, scientifiques et     professionnels dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont des     enseignements théoriques, à l'exception des spécialités pratiques énumérées     ci-après :
      - horticulture-floriculture ;
      - jardinage-espaces verts ;
      - industries du bois ;
      - industries textiles, du cuir et de l'habillement ;
      - industries mécaniques ;
      - industries chimiques ;
      - industries électriques ;
      - électronique ;
      - électrotechnique ;
      - métiers du bâtiment ;
      - métiers de l'imprimerie ;
      - métiers d'art et d'artisanat ;
      - horlogerie ;
      - tapisserie ;
      - ébénisterie ;
      - métiers de l'image et du son ;
      - photographie ;
      - graphisme-décoration ;
      - graphisme en publicité ;
      - prothèse dentaire ;
      - optique-lunetterie ;
      - hôtellerie et restauration ;
      - métiers de l'alimentation.
Art. 3. -  L'arrêté du 26 avril 1995 fixant les montants de l'indemnité     allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des     établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire     dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de     l'agriculture est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 octobre 1996,
     M. Ginisty (Jean), directeur du travail hors classe à la direction régionale     de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est radié des cadres et     admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 1997.
Deuxième session de 1994
      1 Anquetil (Patrice).
     2 Arents (Geoffroy).
     3 Barrière (Frédéric).
     4 Behague (Jean-Luc).
     5 Belamri (Salima).
     6 Bentchikou (Salima).
     7 Bonamy (Jacques).
     8 Boucher (Eric).
     9 Candito (Olivier).
    10 Carron (Béranger).
    11 Chaitou (Fatmé).
    12 Charpentier (Denis).
    13 Chebaro (Sana).
    14 Doisy (Estelle).
    15 Doquet (Patricia).
    16 Douniau (Claire).
    17 Dudon (Marie-Laure).
    18 Dufeuil (Thierry).
    19 Durano (Franck).
    20 Fabeck (Tatiana).
    21 Fauvet (Franck).
    22 Faviere (Isabelle).
    23 Gentes (Jean-Claude).
    24 Gharebaghi (Frough).
    25 Glele (Mireille).
    26 Hafez (Madien).
    27 Laboura (Anna).
    28 Lalande (Rachel).
    29 Le Toumelin (Yann).
    30 Lecoeuvre (Juliette).
    31 Liottier (Sophie).
    32 Lunven (Olivier).
    33 Madkour (Ralph).
    34 Martha (Lucie).
    35 Massalkhi Farchoukh (Adel).
    36 Mehanna (Aïda).
    37 Meriot (Patrick).
    38 Muller (Frédéric).
    39 Navarro Le Sergent (Catherine).
    40 Neouchy (Rabin).
    41 Salmon (Yann).
    42 Schmitt (Harold).
    43 Silveira (Antero).
Au titre de représentants du personnel des entreprises
    de transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local
          Membres titulaires :
      Mme Balducci (Ginette) ;
      M. François (Denis) ;
      M. Lusso (Antoine).
          Membres suppléants :
      M. Wydrzynski (Dominique) ;
      M. Sarmiento (Antoine) ;
      M. Finart (Michel).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 septembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Imer International S.p.A. (Italie).
      Représenté en France par : Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450     Vif.
      Désignation de l'engin : bétonnière.
      Marque : Imer.
      Type : Besal 250.
      Moteur : Honda, type G 150.
      Puissance : 2,60 kW à 2 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 novembre 1996, M. Bonocori (Daniel), ingénieur en chef des     essences, chef du service Stockage-transport-distribution à la direction des     hydrocarbures, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des     transports pétroliers par pipeline (Trapil), au titre du ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, à compter du 1er décembre     1996, en remplacement de M. Thomas (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 30     octobre 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 février 1996 portant     inscription sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement à compter du     1er janvier 1996 sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté.
     Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des     sportifs partenaires d'entraînement à compter du 1er janvier 1996 et pour une     durée d'un an.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     novembre 1996, considérant que la société Stick minceur, 5, boulevard     Saint-Jean, 60033 Beauvais Cedex, a fait paraître une publicité en faveur     d'un Stick minceur revendiquant les allégations suivantes : << Pour perdre     tous vos kilos en trop sans faire de régime, qui va vous permettre de perdre     tous vos kilos en trop, efficace à 98 p. 100, j'ai perdu 37 kilos, avec Stick     minceur j'ai perdu 12,5 kilos, j'ai perdu 10 kilos, je n'ai plus faim, j'ai     perdu 7,5 kilos, j'ai perdu 36 kilos, ..., c'est à votre tour notamment de     perdre tous vos kilos en trop sans faire de régime, avec Stick minceur vous     devez perdre tous vos kilos en trop sans avoir faim et sans avoir à faire de     régime, Gisèle est en train de perdre ses kilos en trop sans souffrance, pour     perdre jusqu'à 10 kilos, pour perdre plus de 10 kilos, ... >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Stick     minceur, 5, boulevard Saint-Jean, 60033 Beauvais Cedex, les termes visés     ci-dessus est interdite pour un Stick minceur.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le     tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des     tribunaux d'instance de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.
      La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er     janvier 1998.
      Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en     application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, des     procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux     commerçants et artisans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars     1997, M. Zamaroczy de Zamarocz (Mario), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est placé, à compter     du 1er juillet 1996, en position hors cadres auprès du Fonds monétaire     international à Washington afin d'exercer les fonctions d'économiste     principal au département Afrique, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     janvier 1997, M. Diaz (Jean-Luc), chef de section des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre à la subdivision de l'inspection du travail     des transports des Bouches-du-Rhône, à Marseille, est nommé et titularisé     inspecteur du travail à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la     subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Ain, à     Bourg-en-Bresse.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de M.
     Claude Edelbloute, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite de ses attributions ;
      Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et     administratifs de recherche et de formation ;
      Mme Michèle Luneau, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des     bibliothèques et des musées ;
      Mme Annie Benoit, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours et de la formation.
A N N E X E
    PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS AU PROJET DE DECRET
    RELATIF A LA REDEVANCE DUE PAR LES AFFECTATAIRES DE FREQUENCES
    RADIOELECTRIQUES
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7850   a 7853    
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    PAGE AVEC DEUX CADRES
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    PAGE AVEC LES COLONNES D'ARTICLES (../..)
Art. 6. -  La suppression d'une zone, lorsque les conditions qui ont     justifié son institution ne sont plus remplies, est décidée par décret en     Conseil d'Etat pris, après avis du Conseil général des mines, sur le rapport     du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement, les     détenteurs d'autorisation de recherches et de permis exclusifs en cours de     validité ayant été entendus.
      Cette suppression ne rend pas caducs les autorisations de recherche ni les     permis exclusifs de carrières qui y ont été délivrés.
    Chapitre II
    Des autorisations de recherches
    à défaut de consentement du propriétaire du sol
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997,
     est approuvé le compte financier de l'Office des migrations internationales     pour l'exercice 1995 :
      Pour la première section Fonctionnement, aux sommes de 212 577 951,56 F en     recettes et 256 077 968,76 F en dépenses ;
      Pour la deuxième section Opérations en capital, aux sommes de 12 302 164,76     F en recettes et 10 566 451,01 F en dépenses.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 11 mars     1997, est nommé membre de la section 40 << Politique. - Pouvoir. -     Organisation >> du Comité national de la recherche scientifique au titre de     l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 : M. Hermet (Guy),     en remplacement de M. François (Bastien).
Art. 18. -  Le retrait ou le refus de prolongation d'un permis exclusif de     carrières peut être proposé par le préfet, pour les motifs énoncés à     l'article 109-2 du code minier et après qu'ont été recueillies les     observations de son détenteur, au ministre chargé des mines et au ministre     chargé de l'environnement, qui statuent comme il est dit à l'article 15.
Par décret en date du 31 mai 1997, M. Claude Bernet est nommé membre du     conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement, en qualité de représentant, désigné par le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement     de M. Henry-Hervé Bichat, pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Art. 15. -  A l'issue de l'instruction, le préfet transmet le dossier avec     son avis au ministre chargé des mines et au ministre chargé de     l'environnement. S'il est coordonnateur, il y joint l'avis des autres préfets     intéressés. Les deux ministres précités statuent par arrêté conjoint, après     avis du conseil général des mines. Cet arrêté est publié au Journal officiel     de la République française.
      Il est notifié à l'exploitant par le préfet en même temps, le cas échéant,
     que l'autorisation d'exploiter délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976     susvisée.
      Il est également publié, par les soins du préfet, au Recueil des actes     administratifs de la préfecture et, par extrait et aux frais du demandeur,
     dans un journal local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par     le titre ou par la demande.
      Il est affiché par extrait à la préfecture et dans toutes les mairies     intéressées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 mai 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Ruchardt (Christoph), professeur de     physico-chimie, ancien président de l'université de Fribourg-en-Brisgau     (Allemagne).
Art. 3. -  Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune     la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale     autre que la commune d'implantation est en même temps conseiller général du     canton d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la     deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération     multicommunale concernée. >>
B. - La situation de l'élu se trouve régularisée ipso facto
    sans intervention des services déconcentrés du Trésor
      Lorsqu'une erreur est constatée après le 31 décembre de l'année de     perception des indemnités et que l'élu a choisi ou va choisir avant le 1er     mars de porter ses indemnités de fonction sur sa déclaration de revenus dans     le cadre de l'option ex post, la retenue à la source s'impute sur l'impôt sur     le revenu dû par l'élu pour son montant majoré de l'erreur de liquidation.
      L'excédent éventuel sera restitué à l'élu automatiquement après émission de     l'avis d'imposition comme dans le cas prévu au I-B dans le cadre de l'option     ex post.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1997 :
      Le retrait de M. Berthier (Alain, Joseph, René), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean Artarit, Alain Berthier et Philippe     Charrier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Cerizay (Deux-Sèvres), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Artarit, Alain Berthier et Philippe     Charrier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Artarit et Philippe     Charrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 mai 1997, l'arrêté du 10 mars 1994 portant nomination     au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Le mandat de M. Pronost (Jean-Pierre), nommé membre du conseil     d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur la     proposition de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, est renouvelé pour une période de trois ans ;
      << M. D'Annunzio (Dario) est nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur la proposition de l'Association     des anciens élèves de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en     remplacement de M. Quatre (Michel). >>
Art. 1er. -  Le conseil d'enseignement a pour mission de conseiller le     directeur général adjoint chargé de l'enseignement sur l'ensemble des actions     - actuelles ou projetées - de sa direction, ainsi que le directeur général     adjoint chargé de la recherche sur les études doctorales et sur la formation     par la recherche.
      Il émet des avis, des remarques et des propositions sur l'ensemble des     programmes d'enseignement, sur les méthodes pédagogiques ainsi que sur la     composition des départements.
1.2.2. La durée d'assurance
     1.2.2.1. Une notion de sécurité sociale.
    Dans le cadre du congé de fin d'activité, sont prises en compte toutes
    Les périodes assimilées sont celles ayant donné lieu au versement des
    1.2.2.2. Les conditions de cotisations ou de retenues pour pensions.
    Le candidat au congé de fin d'activité doit justifier d'une durée
    Les périodes d'activité professionnelle ayant donné lieu à versement de
          Sont pris en compte :
    - les services accomplis en qualité de titulaire dans un emploi
    - les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat
     modifiée par la loi no 49-1097 du 2 août 1949 et par le décret no 65-836 du     24 septembre 1965 ;
    - les services accomplis dans les cadres permanents des administrations
    - les services rendus jusqu'à la date de l'indépendance dans les cadres
    - les services de stage accomplis à partir de l'âge de 18 ans et, pour
    - les services auxiliaires, de contractuel ou de vacataire dont le
          Sont donc exclus, entre autres :
    - le congé parental, les périodes de disponibilité, de droit ou pour
    - les bonifications, sauf celles fixées à l'article L. 12 (b) du
    - les périodes de réserve effectuées au cours de la carrière.
    Toutefois, les périodes de services effectuées à mi-temps, à temps
    1.2.2.3. La réduction de la durée d'assurance.
    Le troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996
    Il est précisé que cette réduction d'un an par enfant est applicable
    Toutefois, dans le cas de carrières mixtes, cette réduction ne peut se
    La durée de service public exigée n'est pas affectée par la réduction.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du     12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 11 février 1997 à     la convention collective susvisée.
Juin 1996
      5 juin 1996. - M. Le Brun (Eric), Nantes.
     6 juin 1996. - Mlle Fouchet (Nathalie), Nantes.
     6 juin 1996. - M. Legaillard (Gilles), Nantes.
     7 juin 1996. - Mlle Gallerand (Isabelle), Nantes.
     7 juin 1996. - Mlle Rideau (Géraldine), Nantes.
     7 juin 1996. - M. Vigneron (Laurent), Nantes.
    10 juin 1996. - M. Lannou (François), Nantes.
    11 juin 1996. - M. Bardon (Fabrice), Nantes.
    11 juin 1996. - M. Cornille (Christophe), Nantes.
    11 juin 1996. - M. Guitton (Anthony), Nantes.
    11 juin 1996. - M. Touchard (Johann), Bretagne.
    18 juin 1996. - M. Espie (Jean-Marc), Grenoble.
    24 juin 1996. - M. Bruneau (Vincent), Nantes.
    24 juin 1996. - Mlle Loisel (Thérèse), Nantes.
    27 juin 1996. - M. Belenfant (Bruno), Nantes.
    30 juin 1996. - M. Bertrand (Jean-Paul), Paris-Belleville.
    30 juin 1996. - Mlle Cardon (Anne), Paris-La Seine.
    30 juin 1996. - M. Chive (Franck), Paris-Belleville.
    30 juin 1996. - M. Decaux (Jean-François), Paris-Belleville.
    30 juin 1996. - M. Doffe (Nicolas), Paris-La Seine.
    30 juin 1996. - M. Malbrand (Charles), Paris-Belleville.
    30 juin 1996. - M. Schauer (Jean-Denis), Paris-Belleville.