Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire, le directeur des services judiciaires, le     directeur de l'administration générale et de l'équipement et le délégué     général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 12 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de     dégagement institué au voisinage de l'aérodrome de Saint-Dizier-Robinson     (Haute-Marne) no C.C.T. 052.51.012.
      Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Dans la limite de ce secteur, elles grèvent le territoire des communes     ci-après:
      Ambrières et Saint-Eulien, dans le département de la Marne;
      Bettancourt-la-Ferrée, Humbécourt, Eclaron, Braucourt-Sainte-Livière,
     Laneuville-au-Pont, Hallignicourt, Perthes, Villiers-en-Lieu, Saint-Dizier,
     Valcourt et Moëslains, dans le département de la Haute-Marne.
      Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes     ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées     par le plan annexé au présent décret.
Concours Sciences économiques
      1 Goujon (Arnaud, P.-H., O.).
      2 Huiban (Patrice, Y., B.).
      3 Marczak (Pierre, A.).
      4 Repellin (Thibault, Y., E., M.).
      5 De Roffignac (Alexis, M., M., L.).
      6 Amyot d'Inville (Aymeric, G., M., J.).
      7 Chauchat (Jacques-Ferdinand, T.).
      8 De Dieuleveult          (Thibault, G., H., M., C.).
      9 Bizien (Christophe, R.).
     10 De Ribier (Pierre-Denis, L., M.).
     11 Savre (Christophe, M.).
     12 Loddé (Bertrand, M., J.).
     13 Bertile (Rodolphe, S.).
     14 Norlain (Mathieu, P. L.).
     15 Bedouet (François, J., R.).
     16 Fabre (Vincent, H.).
     17 Constant (Guillaume, B., D.).
     18 Guerin (Cédric, M.).
     19 Epifanic (Guillaume, J., C.).
     20 Laparra (Louis-Antoine, M., E.).
     21 Corneille (Stéphane).
     22 Japiot (Thierry, M.).
     23 Morel de Villiers (Geoffroy, M., G.).
Art. 1er. -  Les normes figurant aux tableaux I et II annexés au présent     arrêté sont les normes françaises homologuées transcrivant les normes     européennes adoptées selon le cas par le Comité européen de normalisation ou     le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la     Commission des communautés européennes, respectivement pour l'application des     directives nos 89/392/C.E.E. et 89/686/C.E.E. modifiées susvisées.
      Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des     communautés européennes.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948     susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les commissions     administratives paritaires nos 2, 6 et 8:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 20/10/94                        Page 14908  a 14909    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du     10 octobre 1994, Mlle Mouy (Nadine), attaché d'administration centrale en     service détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale     du ministère de la coopération et radiée de son corps d'origine à compter du     1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe.
Représentants des directions régionales
    des affaires sanitaires et sociales
      Titulaire. - M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires     sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M.
     Padovani (Charles).
      Suppléants:
      M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Franche-Comté, en remplacement de M. Damour (Robert).
      Mme Sablong (Cosette), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales du Centre, en remplacement de M. Chabrol (Raymond).
Art. 5. -  Le stage prévu à l'article 3 se déroule dans un département     auprès du directeur d'un établissement ou service de la protection judiciaire     de la jeunesse, qui en organise, sous le contrôle du Centre national de     formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, les     modalités et le contenu.
      Cette formation doit comporter des séquences dans les différentes structures     éducatives et administratives de la protection judiciaire de la jeunesse et     des stages d'une durée totale de six semaines dans des administrations ou     organismes, partenaires de l'institution.
Art. 8. -  L'article 11 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:    
      << Art. 11. -  Pour l'application des dispositions de l'article 15 (1o à 5o)     de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de     sa demande de carte de résident:
      << 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui     de son conjoint et de ses enfants à charge;
      << 2o Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du     présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France;
      << 3o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté     prévu par l'article 1er du présent décret ou, le cas échéant, le titre de     séjour délivré en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée     justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français;
      << 4o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la     polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en     France en état de polygamie;
      << 5o Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du     ministre chargé de la santé;
      << 6o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux 1o à 5o     de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour se voir     délivrer de plein droit la carte de résident;
      << 7o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm,
     récentes et parfaitement ressemblantes. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article R. 351-14 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au     moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au     moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et:
      << - s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les     conditions mentionnées par l'article R. 351-13 ci-dessus, ou      << - si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord     mentionné à l'article L. 351-8 du code du travail, après application du taux     dégressif prévu à l'article L. 351-3 du même code, ou      << - s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par     l'article L. 351-10 du code du travail, soit l'allocation d'insertion prévue     par l'article L. 351-9 du code du travail,
    il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des     indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de     référence.
      << Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier     jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le     changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du     montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à l'allocation de     solidarité spécifique soit à l'allocation d'insertion. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la commercialisation de la     pomme Boskoop et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour     la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Fonds-Saint-Denis.
Par décret en date du 14 octobre 1994:
      M. Claude Quin, inspecteur général de l'équipement, est nommé, au titre de     représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de Voies     navigables de France, en qualité de représentant du ministre chargé des voies     navigables, en remplacement de M. Marc Solery et pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur.
      M. François Bordry, fonctionnaire européen, est nommé membre du conseil     d'administration de Voies navigables de France, au titre des personnalités     choisies en raison de leur compétence dans le domaine des transports, en     remplacement de M. Claude Quin et pour la durée restant à courir du mandat de     son prédécesseur.
Art. 19. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cadet     (Jean-François) est nommé chargé de mission auprès du directeur des     constructions navales, à compter du 1er août 1994.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Gad (Jean, Pierre) est     nommé directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement à     compter du 15 septembre 1994.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Beau (Dominique, Paul,
     Charles) est nommé directeur du centre des hautes études de l'armement à     compter du 15 juillet 1994.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Romain (Pierre, Robert)     est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général pour     l'administration du ministère de la défense en tant que coordonnateur chargé     de l'expérimentation de gestion de proximité des personnels civils en zone     Centre à compter du 1er octobre 1994.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Milard (François, Louis)     est nommé directeur du service hydrographique et océanographique de la marine     à compter du 23 août 1994.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péchamat (Jacques, Marie,     Abel) est chargé de la sous-direction des écoles et de la formation à la     direction des personnels et des affaires générales à compter du 1er septembre     1994.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cailliau (Etienne, Jean,
     Albert) est nommé directeur de l'établissement principal du service     hydrographique et océanographique de la marine à compter du 23 août 1994.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duhil (Yves, Joseph,
     Emile) est nommé adjoint au chef du service technique des systèmes     stratégiques et spatiaux à compter du 15 juillet 1994.
Art. 2. -  Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
      Association audoise sociale et médicale de Limoux:
      - avenant no 94-01 du 12 juillet 1994 relatif à la revalorisation du ticket     modérateur;
      - avenant no 94-02 du 12 juillet 1994 relatif à l'augmentation des heures     complémentaires.
Par décret en date du 27 juillet 1994, les conseillers de chambre régionale     des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des     comptes aux dates désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11358  a 11359    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1994, M. Kher (Pierre), professeur des universités     (chirurgie orthopédique et traumatologique) - praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I), est     muté sur l'emploi no 502 PR 0194 vacant au centre hospitalier et     universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I, centre de traumatologie     et d'orthopédie d'Illkirch-Graffenstaden), à compter du 1er septembre 1994.
Art. 5. -  Le 3o du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946     précité est ainsi rédigé:
      << 3o S'il désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la     justification qu'il remplit les conditions fixées aux articles 29 et 30 de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée. >>
Art. 16. -  L'article 1er du décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les assureurs débiteurs des pensions d'invalidité visées au     B de l'article 1234-3 du code rural sont redevables des cotisations minimums     fixées chaque année en application du IV de l'article 1003-7-1 du même code     pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et     maternité ainsi que des dépenses complémentaires y afférentes. >>      Si l'assuré était associé d'exploitation ou aide familial lors de     l'attribution de la pension d'invalidité, il est fait application des     dispositions du I de l'article 1106-6-1 du code rural.
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis     à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite des concours de 1994:
    Candidats français
    Liste normale
    Concours Sciences
      1 Toussaint (Cyrille, L., M.).
      2 Olivès (Julien, L.).
      3 Caillabet (Yannick, C., L.).
      4 De Monicault (Jean, C., X., M., W.).
      5 Renardet (Sébastien, M., E.).
      6 Botte (Nicolas, H., A.).
      7 Nauret (Denis).
      8 Poussier (Antoine, A., J.).
      9 Baras (Loïc, J., G.).
     10 Le Masne de Chermont          (Guillaume, T., X., M., M.,).
     11 Six (Olivier, L., J.).
     12 Rondy (Frédéric, A., J.).
     13 Ribierre (Ludovic).
     14 Guyon (Benoît, R.).
     15 Colombani (Grégory, G.).
     16 Dufour (Olivia, N.).
     17 Salanson (Jérôme, A.).
     18 Schmit (Wolfgang, M.).
     19 Vergé (Jordi, A., F.,).
     20 Sintive (Jean-Christophe).
     21 Jupin (Anthony, J.-C.).
     22 De Lavaissière de Verduzan          (Hyacinthe, G., M., J.).
     23 Pointfer (Hugues, M., Y.).
     24 Vauchaussade de Chaumont          (Renaud, P., M.).
     25 Woodcock (Marc).
     26 Garnoix (Guillaume, S.).
     27 Carat (Guillaume, C.).
     28 Rocquet (Nicolas, F., J.).
     29 Kerneis (Yann, P.).
     30 Peaucelle (Xavier, D., M.).
     31 Spieles (David).
     32 Lambert (Dominique, J., A.).
     33 Briant de Laubrière (Philippe).
     34 Dotran (Maxime, L., F.).
     35 Le Gal de Kerangal          (Thomas, B., H., M.).
     36 Calligaris (Dominique, F., C.).
     37 Labare (Christophe, F., M.).
     38 Ochem (Frédéric, R., P.).
     39 Rousseau (Bertrand, F.).
     40 Chartier (Samuel, J., R.).
     41 Garreau (Nicolas, R.).
     42 Patrier (Frédéric, M., N.).
     43 Bazot (Pierre, P., D.).
     44 Chartier (Arnaud).
     45 De Courrèges (Thierry, J., M., S.).
     46 Simon (Yann, M., J.).
     47 Lambropoulos (Nicolas, L., C.).
     48 Gindre (Patrick, P., A.).
     49 Pouliquen (Bertrand, R., M.).
     50 Lobet (Pierre, R.).
     51 Massieu (Frédéric, J.-P.).
     52 Bardy (Anne, G., S.).
     53 Maréchal (François, A., M.).
     54 Rageade (Franck, R.).
     55 Charmeteau (John, M., C.).
     56 Allaire (Didier, A.).
     57 Coquet (Olivier).
     58 Cotton de Bennetot (Quentin, M., G.).
     59 Scheffler (Marc, A., B.).
     60 Derrien (Laurent, Y., P.).
     61 Lecointre (Marc, F., L.).
     62 Espinal (Eric, P., R.).
     63 Dossé (Stéphane, C.).
     64 Ladouas (Laurent, V., E.).
     65 Lamy (Damien, P., F.).
      Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur la     liste normale est éliminé en raison d'une note éliminatoire en sport     (référence: art. 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985     modifiée).
Art. 3. -  Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er septembre 1994
      M. le général de division Mouscardès (Jean, Charles).
      M. le général de division Loridon (Michel, Robert, Paul, Marie).
      M. le général de division Maret (Bernard, René).
      M. le général de brigade Coignard (Joël, Armand, Maurice).
      M. le général de brigade Mottier (Jean-Louis, Marcel).
      M. le général de brigade Gourmen (Pierre, Jean, Auguste).
      M. le général de brigade Simonet (Rémi).
      M. le général de brigade Cardinal (Jean-Claude).
      M. le général de brigade Carré (Jean, Pierre).
      M. le général de brigade Houot (Serge, Maurice).
      M. le général de brigade Venard (Bruno, Marie, Louis).
Art. 14. -  I. - Le montant des cotisations annuelles dues au titre des     revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural pour le financement des     prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des     dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur     à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le     montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année     pour laquelle les cotisations sont dues.
      Les cotisations minimums prévues à l'alinéa précédent ne sont pas     applicables aux personnes qui ne bénéficient pas des prestations d'assurance     maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
      II. - Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues     aux a, b et c de l'article 1123 du code rural, dues au titre des revenus     mentionnés à l'article 1003-12 du même code, ne peut être inférieur à celui     des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal, pour la cotisation     mentionnée au a à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en     vigueur au 1er janvier de l'année considérée et pour les cotisations visées     aux b et c à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur     au 1er janvier de l'année considérée.
      Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui     des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à 400 fois le     montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année     pour laquelle les cotisations sont dues.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 octobre 1994, sont désignées pour exercer jusqu'au 31 décembre     1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux     pour enfants dans les juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Marseille
      Assesseur suppléant: Mlle Delgrange (Magali).
Art. 11. -  I. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles     dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en     pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du     code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 10 est égale au produit     de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de     croissance, sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé à     l'article 14 ou supérieure à 2 028 fois le montant dudit salaire minimum.
      II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont     l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en     pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire     prévue à l'article 10 est égale à 1 600 fois le montant du salaire minimum de     croissance.
      III. - Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles     non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface     minimum d'installation, à l'élément d'assiette déterminé au I s'ajoute, au     titre de la seconde activité, 1 000 fois le montant du S.M.I.C.
      Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2 028 fois le     montant du salaire minimum de croissance.
      IV. - Pour l'application du I, du II et du III, le salaire minimum de     croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
      Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur     de la S.M.I. sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle     les cotisations sont dues.
Art. 1er. -  La première phrase du troisième alinéa de l'article 1er du     décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
      << Il comprend le grade d'infirmier général de 2e classe qui compte sept     échelons, et le grade d'infirmier général de 1re classe qui compte cinq     échelons et un échelon fonctionnel. >>
Cour d'appel de Metz
      Soulhol (Jean-Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Metz.
      Bourdier (Gilles), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Sarreguemines.
      Serveau (René), circonscription sécurité publique de Metz.
      Vial (Alphonse), groupement VI C.R.S. de Metz.
      Brochet (Jean-Pierre), circonscription sécurité publique de Pont-à-Mousson.      Perignon (Eric), circonscription sécurité publique de Metz.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, le     tableau d'avancement complémentaire au grade de président du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est     établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
      1Mme Joëlle Burleraux-Lackmann.
      2M. Henri Dubreuil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les     dispositions:
      - de ladite convention collective (deux annexes nos 2 et 3);
      - des avenants nos 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective     nationale susvisée,
    à l'exclusion:
      - du mot << collectives >> figurant au premier alinéa de l'article 3 du     titre III;
      - du sixième alinéa de l'article 4 du chapitre III du titre VIII.
      Le dernier alinéa de l'article 3 du chapitre II du titre Ier est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 132-25 du code du travail.
      Le point 5-1 de l'article 5 du titre II est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 132-27 modifié du code du travail.
      L'article 5 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article     L. 230-2, premier alinéa, du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 321-1-2 nouveau du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 7 du titre VII est étendu sous réserve de     l'application de l'article 416 (3o) du code pénal et de l'article L. 122-45     du code du travail.
      Les paragraphes 2 et 3 du point 1.1 de l'article 1er du chapitre III du     titre X sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19     janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) relative à la mensualisation et à la     procédure conventionnelle.
      Le huitième alinéa de l'article 2 du chapitre III du titre X est étendu sous     réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du     travail.
1. Travailleurs sociaux
    Article D.P. 461
      Le service d'insertion et de probation a pour mission de  participer à la     prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les   détenus,
     de favoriser le maintien de leurs liens sociaux et familiaux et de les aider      à préparer leur réadaptation sociale.
      Les travailleurs sociaux assurent les liaisons avec les divers services     sociaux,  éducatifs, médico-sociaux du territoire et prennent tous contacts     qu'ils jugent  nécessaires pour la réinsertion des détenus.
Deuxième commission
      Bourguignon (François), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Douai.
      Pringuez (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Béthune.
      Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lille.
      Montaye (Jean-Claude), circonscription sécurité publique de     Marcq-en-Baroeul.
Cour d'appel de Douai
    Première commission
      Vinsonneau (Gérard), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Douai.
      Joubert (Jean-Philippe), procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance de Lille.
      Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lille.
      Porquet (Bernard), circonscription sécurité publique de Douai.
Article D.P. 458
      Dans la mesure où les nécessités du service, de l'ordre et  de la sécurité     le permettent, et où les conditions matérielles d'incarcération s'y  prêtent,     les détenus peuvent être autorisés à entreprendre ou à poursuivre     individuellement des études techniques, notamment à l'aide des cours par     correspondance ainsi qu'il est précisé à l'article D.P. 454.
    Section IV
    Du service d'insertion et de probation
    Sous-section I
    Dispositions générales
Art. 1er. -  La convention constitutive du groupement d'intérêt public     chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle prend effet dès la publication au Journal officiel     de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à     compter de cette date.
      La publication susvisée fait notamment mention de la dénomination et de     l'objet du groupement, du siège social, de l'identité de ses membres     fondateurs et de la durée de la convention.
      Les modifications de la convention n'entrent en vigueur qu'après approbation     et publication dans les mêmes conditions.
Article D.P. 466
      Le travailleur social doit être régulièrement informé par le  chef de     l'établissement de la situation pénale du détenu et, avant la libération de     ce dernier, avoir un entretien avec lui pour examiner les mesures     susceptibles  d'améliorer les conditions de sa sortie.
      Le travailleur social prend les dispositions qui lui paraissent utiles pour     la  réinsertion du libéré, notamment en l'aidant à se procurer un travail, un      hébergement ou en le secondant dans ses diverses démarches.
Article D.P. 470
      Par dérogation aux dispositions des articles D.P. 467 à D.P. 469, les     prévenus auxquels il est interdit de communiquer par application des     dispositions du second alinéa de l'article 116 ne peuvent ni correspondre     avec le  travailleur social, ni recevoir sa visite, à moins que celui-ci ne     soit en possession  d'une autorisation du magistrat saisi du dossier de     l'information.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juillet     1994, M. Watrin (Pierre, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction régionale du Nord-Est à Lille du service de la     surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 4 janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  Ces pièces ont pour thème les monuments et sites d'Europe.
      Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et     médailles.
      L'émission visée par le présent arrêté concerne six pièces frappées en     qualité Epreuve: deux pièces de 500 F en or, deux pièces de 500 F en platine     et deux pièces de 100 F en argent.
      Deux monuments européens sont évoqués, chacun sur une pièce en platine, une     pièce en or et une pièce en argent:
      Big Ben;
      La place Saint-Marc.
      Le revers des pièces comporte les éléments suivants:
      - l'inscription << République française >>;
      - un cercle formé par douze étoiles;
      - à l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la     mention << 75 écus >>, ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention     << 15 écus >>.
      L'avers d'une des pièces en or, en platine ou en argent représente le     célèbre monument de Londres: Big Ben. En inscription, la mention << Big Ben     >> et le millésime << 1994 >>.
      L'avers de l'autre pièce en or, en platine ou en argent représente la place     Saint-Marc, à Venise. En inscription, la mention << Place Saint-Marc >> et le     millésime << 1994 >>.
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Espace FM (95);
      Fréquence: 98,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-729 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: excursion excessive.
Cour d'appel de Reims
      Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne: un poste.
      Tribunal de grande instance de Reims: deux postes.
      Tribunal de grande instance de Troyes: un poste.
      Tribunal d'instance de Charleville-Mézières: un poste.
      Tribunal d'instance de Sedan: un poste.
Art. 3. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront     limitées à:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16226  a 16227    
                      ......................................................
      Total pièces de 500 F: 14 000 exemplaires.
      Total pièces de 100 F: 40 000 exemplaires.
      Ces pièces ont cours légal.
Art. 1er. -  L'article R. 842-1 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 842-1. -  L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée     pour la garde d'au moins un enfant à charge de moins de six ans.
      << Elle est due au montant défini au I de l'article L. 842-2 pour la garde     d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans.
      << Elle est due au montant réduit prévu au II de l'article L. 842-2 pour la     garde d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans.
     >>
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2213   a 2215    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994,     le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin qui avait été     arrêté en dépenses et en recettes à 3 765 998,15 F est fixé en dépenses à 5     456 167,40 F et en recettes à 5 308 167,40 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 148 000 F.
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock Grand-Sud, à Auch (32);
      Fréquence: 91,9 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 93-278 du 27 avril 1993,     publiée au Journal officiel du 7 mai 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 1er. -  La société Prologos Aquitaine est autorisée à établir dans les     départements de la Gironde (33), de la Charente-Maritime (17), des Landes     (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64) un réseau radioélectrique en vue de la     fourniture au public d'un service télépoint, selon les prescriptions     techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au     présent arrêté.
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées pour un même département, à     la fois comme variétés à raisins de cuve et comme variétés destinées à     l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée <<     Armagnac >>, produits en 1994, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par     hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1995     en vertu de l'article 36 du règlement (C.E.E.) no 822/87.
      Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1995 et sans     restitutions, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union     européenne.
Art. 3. -  En ce qui concerne les organismes locaux de tourisme, desservant,     dans leur zone d'intervention, une population touristique d'une importance     réduite, ou dont les recettes annuelles au titre des opérations mentionnées à     l'article 11 de la loi susvisée n'excèdent pas 50 000 F, le personnel de     direction doit remplir les conditions d'aptitude professionnelle suivantes:
      - soit être titulaire des diplômes cités aux a et b du 2o de l'article 9 du     décret du 15 juin 1994 susvisé;
      - soit avoir occupé pendant dix-huit mois consécutifs un emploi dans les     entreprises ou organismes cités aux a, b, c, d du 1o de l'article 9 dudit     décret.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 2-II du présent arrêté, la société doit     assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne     l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des     usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 2-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant portant     extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14     mars 1947 aux banques relevant de l'Association  française des banques,
     conclu le 5 janvier 1994.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'environnement en date du 17 novembre 1994, est nommé membre du comité     technique permanent des barrages, en qualité de personnalité hautement     qualifiée par ses études et ses travaux en matière de barrages: M. Combelles     (Jacques), ingénieur, en remplacement de M. Olivier-Martin (Didier),
     démissionnaire pour raison de santé.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 29' 21'' N, 005o 26' 23'' E - 45o 26' 55'' N, 005o 34' 00'' E - 45o 19'     50'' N, 005o 35' 27'' E - 45o 18' 00'' N, 005o 28' 51'' E - 45o 29' 21'' N,
     005o 26' 23'' E;
      b) Limites verticales:
      De la surface, au plus élevé des deux niveaux: 2 500 pieds (750 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au     niveau du sol.
Art. 10. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 10. -  Un service de médecine de prévention est créé dans les     administrations et établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions     du présent décret en application de l'article 1er ci-dessus. Le service de     médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé     des agents du fait de leur travail.
      << Ce service peut être commun à plusieurs administrations et établissements     publics.
      << Les administrations ou les établissements publics peuvent, le cas     échéant, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent, faire appel     aux services de médecine du travail régis par le titre IV, livre II, du code     du travail, en adhérant par voie de convention à un service de médecine du     travail ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux     agents publics. Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé du travail, du ministre du budget et du ministre chargé de la     fonction publique. Des conventions peuvent également être passées avec les     services médicaux du travail en agriculture agréés dans les conditions fixées     aux articles 3 et 4 du décret du 11 mai 1982 susvisé. >>
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les lieutenants de réserve:
    Mercier (Dominique, Roger, Auguste).
    Petit (Gérard, André, Jules).
    Cordonnier (Irènée).
    Christaud (Jean-Jacques).
    Lakomy (Jean-Pierre).
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et     de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.     161-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 161-1-1. -  Le délai prévu à l'article L. 161-1-1 est fixé à     douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il     relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise,     s'il relève d'un régime de salariés.
      << Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est     égal à 120 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à     chaque trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés     ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération     s'il relève d'un régime de salariés.
      << Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4o     de l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues     sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de     retraite des marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
      << Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en     compte les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale     dans le régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de     croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est     applicable l'exonération et la durée légale du travail correspondant au     trimestre d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.     >>
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants de vaisseau:
    Humbert (Michel, Raymond, Charles).
    Gilbert (Jean-Claude, Henri).
    Pellen (Jacques, Noël).
    Konieczny (Daniel, Janot, André).
    Bois (Daniel, Emile, Louis, Joseph).
    Barraud (Jean-Paul, Roger, Denis).
    Meuray (Guy, Yves, André).
    Raude (Henri, Michel).
    Cochois (Jean-Baptiste).
Art. 8. -  Les arrêtés des 11 décembre 1968 et 28 mars 1979 relatifs à     l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté     du 8 mars 1985 portant réorganisation de la direction centrale de la police     judiciaire et création d'une sous-direction de la police technique et     scientifique sont abrogés.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les commandants:
    Brossard (Marc, Roger).
    Le Rumeur (Jean-Noël).
    Lach (Edmond).
    Personne (Jacques, Gaston, Jules).
    Gerardin (Jean, Claude, Marie, Joseph).
    Lenepveu (Patrick).
    Storez (Emmanuel, Marie, Joseph).
    Sammut (Danièle).
    Sicard (Raymond, Louis, Marie).
    Guidi (Philippe, Sabatin, François).
    Mory (Thierry, André, René).
    Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie, Joseph).
    Soulier (Régis, Jean-Marie, Robert).
    Combes (Patrick, Alain).
Magistrats détachés
      M. Gaston Fourn, magistrat du second grade, est élevé au premier grade,
     premier groupe, et maintenu en position de service détaché.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Daillie, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Auxerre, et à Mme Gueguen, épouse Daillie, juge audit     tribunal chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre;
      M. Revel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Chartres, et à Mme Quemener, épouse Revel, juge des enfants audit     tribunal;
      M. Tasseau, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargé du     service du tribunal d'instance de Dreux, et à Mme Tasseau, premier greffier     audit tribunal;
      M. Carlier, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal, et à     Mme Sarret, épouse Carlier, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance de Remiremont;
      M. Lauque, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, et     à Mme Lacroix, épouse Lauque, juge audit tribunal chargé du service du     tribunal d'instance de Bayonne;
      M. François Mailhes, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, et à Mme Jamet, épouse     Mailhes, juge audit tribunal;
      M. Michel Melin, vice-président au tribunal de grande instance de     Charleville-Mézières du second grade, et à M. Philippe Melin, juge audit     tribunal;
      M. Rey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims, et à Mme     Taffin, épouse Rey, juge de l'application des peines audit tribunal;
      M. Pedron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Saint-Brieuc, et à Mme Kervegant, épouse Pedron, juge audit tribunal chargé     du service du tribunal d'instance de Loudéac;
      M. Vidalie-Tauzia, juge au tribunal de grande instance de Vannes, et à Mme     Tauzia, épouse Vidalie, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance de Ploërmel;
      M. Sidaine, juge au tribunal de grande instance de Vannes, et à Mme Pochic,     épouse Sidaine, juge d'instruction audit tribunal.
      M. Solle-Tourette, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, est     déchargé des fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
      Mme Raynal, épouse Bouche, conseiller à la cour d'appel de Rouen, est     chargée des fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
b) En qualité de membres
    appartenant à la profession vétérinaire
      Titulaire: M. le professeur Lapras (Michel), Conseil supérieur de l'ordre     des vétérinaires.
      Suppléant: M. le professeur Nicolas (Jean, Albert).
      Titulaire: M. Lemasson (Bernard), Syndicat national des vétérinaires     français (S.N.V.F.).
      Suppléant: M. Royer (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10     novembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires, pour une durée de trois ans,     au titre des personnalités qualifiées:
    a) En qualité de membres
    des organisations professionnelles agricoles
      Titulaire: M. Raoult (Jean, Marie), assemblée permanente des chambres     d'agriculture (A.P.C.A.).
      Suppléant: Mme Marlin (Christine).
      Titulaire: M. Drouet (Robert), Fédération nationale des syndicats des     exploitants agricoles (F.N.S.E.A.).
      Suppléant: M. Griperay (Gérard).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Benoît Parlos,     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre     Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de     primes et indemnités diverses;
      - les ordres de missions concernant les déplacements hors de la métropole;
      - les décisions portant attribution de subvention ou de secours;
      - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux     lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le     contrôleur financier;
      - les opérations en capital dont le montant est supérieur à 300 000 F.