Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1997 a été arrêté à la somme de 94,765 milliards de francs répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1997 page 17441 à 17442
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Art. 4. -  L'article R. 311-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 311-1. -  L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination, la situation, l'étendue des terrains à défricher et leur destination après défrichement.
    Cette demande est présentée par le propriétaire des terrains, ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits terrains pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ou par une personne susceptible de bénéficier soit de l'autorisation d'exploiter une carrière en application des articles 3 à 5 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit d'une autorisation de recherche ou d'un permis d'occupation temporaire prévus à l'article 109 du code minier.
    « La demande d'autorisation, qui indique l'adresse du demandeur, est accompagnée :
    « 1o Des pièces justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire ou de personne habilitée à présenter la demande ;
    « 2o D'un extrait du plan cadastral ;
    « 3o Selon les cas, de l'étude d'impact ou de la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    « 4o D'une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ;
    « 5o Si le demandeur n'est pas propriétaire, de l'accusé de réception de la notification à ce dernier de la demande d'autorisation par le demandeur.
    « La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au préfet ou déposée contre décharge à la préfecture.
    « Si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur, par lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, dans les quinze jours de la réception de la demande, la date à laquelle celle-ci a été enregistrée et celle avant laquelle la décision devra lui être notifiée en application des dispositions de l'article R. 311-6. Le délai d'instruction part de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'alinéa précédent.
    « Si le dossier est incomplet, le préfet invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces manquantes. Lorsque ces pièces ont été fournies, il est fait application des dispositions prévues à l'alinéa précédent ; le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier. »
Art. 12. -  Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, des mêmes modèles que ceux prévus pour le vote direct. Cette enveloppe qui ne devra comporter aucune mention sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci doit être revêtue, au verso, de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie et le collège pour lesquels le vote est émis.
    Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
    La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche de médecine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, Mme Perfettini (Dominique), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, nommée et titularisée en qualité d'administratrice civile de 2e classe, à compter du 1er avril 2001, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants :
    Les homologations des dispositifs médicaux suivants, précédemment détenues par la société Protek Synthes SA, sont transférées à la société Protek SA, 127, avenue René-Jacot, BP 34, 25461 Etupes :
    - prothèse totale de hanche MS 30, dossier 94/7473, numéro 4402-95-4, fin de validité : 13 juin 1998 ;
    - prothèse totale de hanche DLJ, dossiers 91/4243 et 95/7630, numéro 3023-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
    - prothèse totale de hanche Muller, plus cotyle multicomposant Saint Nabor plus noyau Saint Nabor ou Acora + cotyle Acora, type Charnley, dossier 95/7628, numéro 3100-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
    - prothèse totale de hanche CLS non cimentée, dossiers 91/4179 et 95/7631, numéro 3022-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
    - prothèse totale de hanche M.E. Muller Protasul cône 12/14, dossier 95/7747, numéro 3200-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
    - prothèse totale de hanche SL, de reprise dite de révision Wagner, dossiers 91/4301 et 95/7668, numéro 3024-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
    - prothèse totale de hanche type Muller, dossier 95/7929, numéro 3404-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
    - prothèse totale de hanche PCS cimentée, dossiers 91/3971 et 95/7632, numéro 3017-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
    - prothèse totale de hanche CRC de première intention, dossiers 91/4010 et 95/7667, numéro 3036-93-95-3, fin de validité : 13 juin 1998 ;
    - prothèse totale de hanche PCS non cimentée, dossiers 91/4008 et 96/8433, numéro 4228-94-97-2, fin de validité : 13 juin 1998.
Art. 2. -  Le directeur départemental ou le chef de service procède à la publication du nombre de postes offerts par branche d'activité et des dates d'inscription.
    Le jury est nommé par le ministre chargé de l'équipement.
    Ce jury comprend :
    - un fonctionnaire en fonction au ministère chargé de l'équipement et ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de la catégorie A, président ;
    - un ingénieur des travaux publics de l'Etat ou un attaché administratif ;
    - deux contrôleurs principaux ou contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général), au titre du concours externe :
    A compter du 16 août 2001
    M. Chatel de Brancion (Xavier).
    Mlle Lecourtier (Aurélia).
    M. Pouëzat (Yann).
    M. Lemoine (Christophe).
    Mlle Bedos (Julie).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 95 du 23 juin 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre VII (Classification des emplois. - Salaires) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Février 1997
      5 février 1997. - Mlle Joz-Roland (Céline), Nantes.
     7 février 1997. - Mlle Gueye (Ibrahima), Marseille-Luminy.
     7 février 1997. - Mlle Lecomte (Christine), Nantes.
    14 février 1997. - Mlle Daher (Sidonie), Marseille-Luminy.
    14 février 1997. - M. Tsangarakalis (Stéphane), Marseille-Luminy.
    27 février 1997. - Mlle Garino (Corinne), Marseille-Luminy.
Art. 8. -  L'article R. 311-5 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 311-5. -  La décision du ministre ou du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par un technicien ou agent de l'Etat chargé des forêts. Elle est également notifiée au propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur et, en cas de refus d'autorisation de défrichement, adressée à la mairie de la commune de situation des terrains.
    « Si le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas le propriétaire du terrain, le défrichement ne peut être effectué qu'avec le consentement de ce dernier, sauf pour la mise en oeuvre d'une servitude prévue à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, d'un permis d'exploiter une carrière en application des articles 3 à 5 de la loi du 19 juillet 1976 précitée, ou d'une autorisation de recherche ou d'un permis d'occupation temporaire prévus à l'article 109 du code minier. »
Art. 14. -  L'article R. 341-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 341-2. -  Par techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre :
    « - les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ;
    « - les agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;
    « - les adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;
    « - les agents de l'Office national des forêts mentionnés à l'article L. 122-6 et chargés de fonctions dans les services de l'administration des forêts. »
Juillet 1997
      1er juillet 1997. - Mlle Vuarchet (Elodie), Lyon.
     1er juillet 1997. - Mme Waldmann (Nelly), épouse Vial, Lyon.
     2 juillet 1997. - Mlle Allier (Karine), Lyon.
     2 juillet 1997. - Mlle Cazalens (Sophie), Toulouse.
     2 juillet 1997. - Mlle Leoni (Joëlle), Lyon.
     2 juillet 1997. - Mlle Maillard (Mélanie), Paris-Villemin.
     3 juillet 1997. - M. Dandine-Mengaud (Nicolas), Toulouse.
     3 juillet 1997. - Mlle Descamps (Aurélie), Paris-La Seine.
     3 juillet 1997. - Mlle Flory (Véronique), Lyon.
     3 juillet 1997. - Mlle Latour (Agnès), Paris-La Seine.
     3 juillet 1997. - M. Moreux (Olivier), Paris-Villemin.
     4 juillet 1997. - Mlle Medale (Stéphanie), Toulouse.
     4 juillet 1997. - Mlle Mercier (Anne-Cécile), Paris-Villemin.
     4 juillet 1997. - Mlle Nikiforoff (Alexandra), Toulouse.
     7 juillet 1997. - M. Hilar (Didier), Toulouse.
     8 juillet 1997. - M. Adotti (Eric), Paris-Villemin.
     8 juillet 1997. - M. Gourmelon (Patrick), Paris-Villemin.
     8 juillet 1997. - M. Trubert (Guillaume), Paris-Villemin.
     9 juillet 1997. - Mlle Canizares (Mariana), Paris-Villemin.
     9 juillet 1997. - Mlle Chauvin (Elisabeth), Paris-Villemin.
     9 juillet 1997. - Mlle Guidevaux (Elisabeth), Paris-Villemin.
    10 juillet 1997. - M. Bechu (Sébastien), Paris-Villemin.
    10 juillet 1997. - M. Carnus (Louis-Sisley), Paris-Villemin.
    10 juillet 1997. - M. Janet (Christophe), Paris-Villemin.
    10 juillet 1997. - M. Lemaitre (Vincent), Paris-Villemin.
    11 juillet 1997. - Mlle Baudu (Delphine), Paris-Villemin.
    11 juillet 1997. - Mlle Dana (Karine), Paris-Villemin.
    11 juillet 1997. - Mlle Lecomte (Alexandra), Paris-Villemin.
    11 juillet 1997. - Mlle Martinet (Béatrice), Paris-Villemin.
    11 juillet 1997. - Mlle Rougeron (Diane), Paris-Villemin.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement (SRH 2 C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-60-08 ou 01-40-56-42-73).
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes sera fixé ultérieurement.
    Les épreuves écrites auront lieu à partir du 29 octobre 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 septembre 2001.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et doit être accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
    - au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
    - au bureau du recrutement du ministère de l'emploi et de la solidarité, à Paris (pôle accueil-concours, sur rendez-vous au 01-40-56-55-89).
    Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale, au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris), au plus tard le 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi) avec la mention « Concours IASS » portée sur l'enveloppe.
    Ce dossier comprend :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    Pour les candidats au concours externe :
    - la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir ;
    - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas ;
    Pour les candidats au concours interne :
    - un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
    Le nombre de postes à pourvoir pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Art. 2. -  Après l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1998 susvisé, il est ajouté un article 11 bis libellé comme suit :
    « Art. 11 bis. -  L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée à l'article 1-9, est effectuée sur le répertoire SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE. L'accès au service ARISIS-SIRENE est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2. La rémunération à acquitter est fixée à :
    3 600 Euro, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
    0,12 Euro, par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive de MM. Caillens et Taillet, les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion).
Art. 2. -  La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : 9 membres titulaires, dont le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, président du comité, et 9 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 février 1998, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session de 1998 sont fixées aux dates et heures ci-après :
    Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers préimprimés) : 27 février 1998 ;
    Date nationale de fermeture du service télématique d'inscription par Minitel et d'arrêt de remise des dossiers d'inscription : 15 avril 1998, à 17 heures ;
    Date nationale limite de retour des confirmations d'inscriptions par Minitel et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription) : 11 mai 1998, à minuit (cachet de la poste faisant foi).
    L'inscription s'effectuera uniquement par Minitel pour les candidats résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
    Les candidats accéderont au service télématique du rectorat de leur résidence en composant le 36-14 suivi des coordonnées des serveurs académiques ci-dessous précisés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1998 page 2982 à 2983
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    Le service télématique fonctionnera du 27 février 1998 au 15 avril 1998, à 17 heures.
    Seuls les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger pourront utiliser les dossiers préimprimés, qu'ils demanderont comme indiqué ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1998 page 2982 à 2983
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    Les dossiers d'inscription seront délivrés du 27 février 1998 au 15 avril 1998, à 17 heures.
    Aucune inscription ne sera acceptée hors délais.
    Les épreuves du DPECF, du DECF et du DESCF de la session de 1998 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Conakry dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
    Le régisseur est également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 8 000 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires : 75 postes ;
    - concours interne de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires : 35 postes ;
    - concours spécifique de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires : 15 postes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Michel Habillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et sciences humaines ;
    « M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques ;
    « M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines linguistiques et technologiques ;
    « M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel ;
    « Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation. »
Admission
    Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    Epreuve pratique complémentaire (durée : trente minutes ; coefficient 1) comprenant :
    - slalom (respect du parcours, utilisation de la boîte de vitesses, accélération et freinage, freinage d'urgence) ;
    - évolution dans un espace réduit (contrôle de la maniabilité) ;
    - maniement de la motocyclette à l'arrêt.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 mars 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 1998.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 3615, code DOUANETEL.
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 13 mars 1998.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 20 mars 1998. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1998, M. Chahid-Nouraï (Noël), conseiller d'Etat, est nommé président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Aubin (Marie-Eve), appelée à d'autres fonctions.
Mention Dynamique des systèmes de production agricole
    M l l e Beignet (Patricia).
    M. Diot (François).
    M l l e Dubois (Marion).
    M m e Richer (Marie-Madeleine), épouse Sotty.
    M l l e Saillant (Simone).
    M l l e Salle (Sandrine).
    M l l e Sevin (Isabelle).
    M. Szempruch (Boris).
    M l l e Teyssier (Marion).
    M. Vos (Pierre, Emmanuel).
Article 16
    Il est ajouté au décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Dans les bureaux des hypothèques dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant du même requérant et portant sur les mêmes immeubles. »
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Luc Mondain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Art. 9. -  Le classement et l'affectation des candidats dans les écoles s'effectuent selon les modalités décrites ci-après :
    9.1. Pour chacune des filières visées à l'article 1er ci-dessus, la commission du concours commun fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé, et arrête les listes, par filière et par ordre de mérite, des candidats classés. Pour chacune des filières, la procédure d'affectation des candidats dans les écoles, décrite à l'article 9.2 ci-dessous, est strictement identique. L'ordre de mérite au concours commun prime sur l'ordre préférentiel indiqué par le candidat lors de son inscription.
    9.2. A partir de la liste considérée, il est constitué un tableau des candidats classés pour chaque école. Chaque candidat est classé dans le tableau de chaque école pour laquelle il a demandé à concourir, en respectant l'ordre de mérite au concours.
    Si, pour chacune des filières visées à l'article 1er ci-dessus, N est le nombre de places offertes par une école, on désigne par tableau principal de cette école les N premiers candidats classés, à un instant donné du processus d'affectation. Le tableau complémentaire est constitué de l'ensemble des candidats classés au-delà de ce rang N, au même instant donné du processus d'affectation. Au cours du processus d'affectation, toute suppression d'un candidat d'un tableau principal conduit à une entrée dans ce tableau principal du premier candidat du tableau complémentaire correspondant. Le processus est renouvelé jusqu'à stabilisation des tableaux de chaque école.
    Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au choix le plus élevé possible de son ordre préférentiel, à un instant donné du processus d'affectation, est supprimé des tableaux principaux et des tableaux complémentaires de toutes les écoles choisies à un niveau inférieur de son ordre préférentiel.
    Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au premier choix de son ordre préférentiel doit valider son intégration définitive, selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 15 ci-dessous.
    Tout candidat à qui il est proposé une intégration dans une école qui ne correspond pas à son choix le plus élevé de son ordre préférentiel devra, selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 15 ci-dessous, indiquer son intention :
    - désistement global du concours ;
    - ou désistement de l'école qui lui est proposée, dans l'attente d'une proposition d'intégration dans une école correspondant à un choix de niveau supérieur ;
    - ou intégration provisoire dans l'école qui lui est proposée, dans l'attente d'une proposition d'intégration dans une école correspondant à un choix de niveau supérieur ;
    - ou intégration définitive dans l'école qui lui est proposée.
    La procédure d'affectation est renouvelée jusqu'à ce que le candidat obtienne son meilleur choix, ou jusqu'à concurrence du nombre de places fixées par chaque école dans la filière considérée ou jusqu'à la fin de la procédure.
    TITRE III
    MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS
Art. 20. -  Les tolérances à appliquer à un trieur-étiqueteur lors de la vérification primitive sont précisées par la décision d'approbation de modèle et répondent aux conditions suivantes :
    20.1. En mode statique non automatique, quelle que soit la classe d'exactitude dont relève un trieur-étiqueteur, les erreurs maximales tolérées sont celles spécifiées au tableau 1 de la R 51 en vérification primitive pour les charges définies dans la colonne correspondant à x  1 ;
    20.2. En mode automatique, dans le cas d'un trieur-étiqueteur relevant de la classe X (x) :
    - les erreurs maximales tolérées sur la moyenne sont celles spécifiées au tableau 1 de la R 51 en vérification primitive pour les charges définies dans la colonne correspondant à x  1, et
    - les erreurs maximales tolérées sur l'écart type sont celles spécifiées au tableau 2 de la R 51 en vérification primitive multipliées par le facteur de classe x.
    20.3. En mode automatique, dans le cas d'un trieur-étiqueteur relevant de la classe Y (a), les erreurs maximales tolérées sont celles spécifiées au tableau 3 de la R 51 en vérification primitive pour les charges définies dans la colonne correspondant à la classe Y (a).
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Emplois de 3e classe
    Postes de directeur :
    Maison de retraite d'Argenton-Château : M. Aubineau (Guy-Marie), directeur de l'hôpital local de Mauléon ;
    Hôpital local de Pont-Saint-Esprit : M. Desbrun (Daniel), attaché de direction au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ;
    Centre hospitalier de Saint-Céré : M. Giovanni (Bernard), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angely-Matha ;
    Centre hospitalier de Roye : M. Jacson (Patrick), attaché de direction au centre hospitalier de Bergerac ;
    Hôpital local du Faouët : M. Menanteau (Jean-André), directeur de la maison de retraite de Plabennec ;
    Hôpital local de Nyons : M. Marechal (Jean-Paul), attaché de direction au centre hospitalier de Cahors ;
    Hôpital local de Bussang : Mme Montaut (Marie-Claude), attaché de direction à l'hôpital local de Joinville-Massy ;
    Maison de retraite d'Hondschoote : Mme Sailly (Nicole), directeur de l'hôpital local de Bourg-Saint-Andéol - Viviers.
    Postes d'attaché de direction :
    Centre hospitalier spécialisé Gérard-Marchant à Toulouse : Mlle Arnal (Christine), attaché de direction au centre hospitalier de Decazeville ;
    Centre hospitalier de Pithiviers : Mme Bricout (Régine), chargée des fonctions d'attaché de direction audit établissement ;
    Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angely - Matha : Mme Cibiel-Lacombe (Lydie), chargée des fonctions d'attaché de direction audit établissement ;
    Centre hospitalier de Monteran à Saint-Claude : Mme Donnou (Christiane), attaché de direction au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre ;
    Hôpitaux du Sud Charente à Barbezieux-Touverac : M. Fleuret (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche ;
    Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon : M. Le Ray (Daniel), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Denis ;
    Centre hospitalier du Nord Deux-Sèvres : M. Melnitchenko (Jean-Charles), attaché de direction au centre hospitalier du pays d'Aix à Aix-en-Provence ;
    Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège à Foix-Pamiers : Mme Mirebeau (Sylvie), attaché de direction au centre hospitalier de Loches ;
    Centre hospitalier de Falaise - Condé-sur-Noireau : M. Philip de Saint Julien (Jean-Guy), attaché de direction au centre de gérontologie de Boulogne-Billancourt ;
    Centre hospitalier Valvert à Marseille : M. Pinzelli (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Draguignan ;
    Centre hospitalier de Vauclaire à Montpon-Ménestérol : Mme Stengelin (Marie-Noëlle), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Dury ;
    Centre hospitalier de Sedan : M. Thebaud (Marc), attaché de direction au centre hospitalier régional d'Amiens ;
    Centre hospitalier de Luçon : M. Van Gorp (Luc), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Dury.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 avril 1998, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentant du ministre des affaires étrangères :
    En qualité de titulaire :
    M. Majesté-Larrouy (Lionel), en remplacement de M. Asselin de Williencourt (Luc).
Art. 6. -  A compter du 30 juin 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret no 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer ou des établissements publics en dépendant, réunissant les conditions exigées à l'article 6 (2o) du décret du 4 janvier 1977 susvisé, est organisé en principe chaque année. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1998, le bien culturel « Allégorie de la musique », huile sur toile de Laurent de La Hyre, conservé au Metropolitan Museum of Art de New York, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ce tableau sera exposé dans le cadre de l'exposition « Eloge de la clarté, un courant artistique au temps de Mazarin », présentée par la Réunion des musées nationaux au musée Magnin de Dijon (8 juin 1998 - 27 septembre 1998) et au musée Tessé du Mans (28 octobre 1998 - 31 janvier 1999).
Art. 2. -  Après l'article 4 du décret du 20 janvier 1998 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Michèle Coiffe, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
    Mme Hélène Khodoss, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
    Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
    Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la lutte contre le sida ;
    Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
    Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps, pour accepter leur titularisation.
Art. 9. -  Il ne doit pas être possible d'introduire dans un trieur-étiqueteur, via l'interface, des instructions ou des données destinées à ou susceptibles :
    - d'afficher des données non clairement définies et risquant d'être prises par erreur pour un résultat de pesage ;
    - de falsifier les résultats de pesage affichés, traités ou mémorisés ;
    - de falsifier les indications primaires affichées dans le cas de vente directe au public.
    TITRE IV
    OPERATIONS DE CONTROLE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 avril 1998, M. Paille (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé attaché agricole, 9e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Washington pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Art. 5. -  Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essai citées à l'article 4 ci-dessus, par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé), se substitue à ces dernières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Hasyma (Madagascar) à hauteur de 4 milliards de francs malgaches pour lui permettre de porter à 51 % sa participation au capital de cette société.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Guy Marchand, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Article 21
    Les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1998.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en fonctions et se réunissent, à grade équivalent, en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
    La désignation des membres de la nouvelle commission administrative paritaire des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel de Bailliencourt, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Article unique
    Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Lyrix FM du 1er novembre 2001 au 31 juillet 2002, de 17 heures à 21 heures, du mardi au vendredi, ainsi que de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 21 heures, le samedi :
    Site : Annemasse (74) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 103,2 MHz.
Art. 7. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
    Il comprend au moins :
    - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;
    - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ;
    - un technicien de l'éducation nationale ;
    - un maître-ouvrier ;
    - un ouvrier professionnel de la spécialité accueil.
    Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un corps classé en catégorie A.
    Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs.
Au titre du Centre national du machinisme agricole,
    du génie rural, des eaux et des forêts
    M. Lavarde (Patrick), directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, titulaire.
    Mme Schmidt-Lainé (Claudine), directrice scientifique au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, suppléante.
Art. 11. -  Les dispositions des articles 3 à 10 ci-dessus sur les modalités d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
    Chapitre II
    Modalités de recrutement par examen professionnel
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
    - le Syndicat de l'agriculture et de la consommation-Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ;
    - le Syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt-Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
    - le syndicat Force ouvrière (FO).
Art. 3. -  L'inspecteur d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts peut, en application du premier alinéa de l'article 37 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.
Art. 2. -  Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale autre que bovine, ovine ou caprine, le fabricant doit déposer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des dispositifs médicaux) un dossier relatif à la sécurité microbiologique du dispositif concerné (1).
(1) Le dossier type est disponible auprès des services du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des dispositifs médicaux EM 1), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-53-69, télécopie : 01-40-56-50-89).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Merop, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Marger (Pierre), inspecteur du Trésor public,
     est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     Bourgogne (création).
Art. 5. -  Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1997, pour les fréquences utilisées par des faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7 et 8.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, Mme Fleurence-Garo (Pascale), inspecteur du Trésor     public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation     d'Ile-de-France (création).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Seguin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, Mme Camus (Josette), receveur-percepteur du Trésor     public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation     d'Auvergne (création).