Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 13 novembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses à 7 266     543,77 F et en recettes à 6 459 943,77 F, est fixé en dépenses à 7 734 315 F     et en recettes à 6 927 715 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 806 600 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 janvier 1997, M. Rougé (Michel) est nommé membre du conseil     central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de     représentant du commerce et des industries utilisatrices (au titre des     importateurs-exportateurs), en remplacement de M. Caen (Etienne), pour la     durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  Les recettes provenant des travaux et publications effectués     par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont, après     application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées     au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/97                        Page 1769   a 1770    
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 24 janvier 1997, M. Bricard (Alain), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      - du 8 janvier 1987 au 2 janvier 1990, à l'ambassade de France à Alger, en     qualité de premier secrétaire ;
      - du 3 janvier 1990 au 30 septembre 1994, à l'ambassade de France à Niamey,     en qualité de deuxième conseiller ;
          A l'administration centrale :
      - du 24 octobre 1985 au 7 janvier 1987, à la direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, en qualité de rédacteur ;
      - du 1er octobre 1994 à ce jour, au Protocole, en charge de la     sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 janvier 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. A. Van der Poorten, professeur de mathématiques à     l'université Macquarie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 juillet 1996, la validité du permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Borest >>, portant sur la     partie du département de l'Oise, accordé par le décret du 10 décembre 1991 à     la société Canyon Energy Inc. et muté par le décret du 6 janvier 1995 à la     société Canyon Energy, Inc. ! Compagnie est prolongée jusqu'au 17 décembre     1999, sur une superficie de 132 kilomètres carrés environ, portant sur partie     du département de l'Oise, compte tenu d'un engagement financier minimal de     12,860 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle     joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 03/08/96                        Page 11778    
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Art. 35. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 juillet 1996, M. Schnerb     (Bertrand), secrétaire général de la Société des historiens médiévistes de     l'enseignement supérieur public, est nommé membre du Conseil supérieur des     archives, en remplacement de Mlle Vincent (Catherine), pour la durée du     mandat restant à courir.
Art. 32. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de     l'article 10, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire     de secrétaire administratif en chef sont classés dans le grade d'attaché à un     échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur     si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 27 septembre 1996, l'arrêté du 13 mai 1996     modifié autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
      1. Le nombre d'emplois offerts aux concours, ramené de dix-neuf à dix-sept     par l'arrêté modificatif du 5 août 1996, est ramené à seize.
      2. Le concours ci-après, ouvert au titre de la session d'automne 1996, est     supprimé :
      << Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des travaux agricoles de     Clermont-Ferrand :
      << - emploi PR-16-784 ;
      << - section CNECA no 5 ;
      << - discipline Zootechnie. >>
Art. 31. -  a) Pour l'établissement du tableau d'avancement au titre de     l'année 1993 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe par la     voie du choix, les conditions d'ancienneté exigées sont celles en vigueur     antérieurement au 1er août 1993.
      b) Pour la sélection par voie d'examen professionnel concernant l'accès au     grade d'attaché principal prévu en application de l'article 14 ci-dessus au     titre de l'année 1995, les conditions d'ancienneté exigées sont celles     requises par les dispositions en vigueur antérieurement au 1er août 1995.
Art. 16. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun     des échelons des grades et classes d'attaché sont fixées ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 06/10/96                        Page 14709  a 14713    
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      Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté     du ministre chargé de l'économie et des finances.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 juillet 1996, M.
     Bergen (Patrice), administrateur civil, détaché auprès de La Poste en qualité     d'administrateur des postes et télécommunications à compter du 18 janvier     1993, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en     service détaché auprès de La Poste, dans un emploi supérieur de La Poste de     2e niveau, pour la période du 1er juin 1993 au 30 juin 1995 inclus.
Art. 20. -  Le dernier alinéa de l'article 23 bis-2 du même décret est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que     celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le     corps d'attaché, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps     dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Segura (Gérald),     inspecteur principal des impôts, est placé en service détaché auprès du     territoire de la Polynésie française en qualité de chef du service des     contributions directes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     mars 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Rostin-Candille, sis 11, rue P.-A.-Massaloup, Mèze (Hérault).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Cattan,
     2, rue de Pontoise, Herblay (Val-d'Oise).
A N N E X E
    R.F.O. 2
    Territoire de Wallis-et-Futuna
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 31/10/96                        Page 15955  a 15956    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les     exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du     département de la Loire, l'avenant no 12 du 7 mars 1996 à ladite convention,     conclu à Chambéry entre :
      Le groupement des exploitants forestiers et scieurs de la région Rhône-Alpes     ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
      Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;      La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de     l'Ardèche ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
      Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 63 bis     (Régime de prévoyance décès).
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1996, le taux provisoire mentionné à     l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe prévue     par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée à     l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le 2o du III de l'article 14 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 2o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations     et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs     programmes d'instruction. >>
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par l'Onivins fera l'objet     d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle     compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de     besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 7     février 1990 des industries métallurgiques, électroniques et connexes de     l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, tel qu'étendu par arrêté du     24 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques     pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'avenant du 24 juin 1996 relatif aux classifications à la convention     collective susvisée ;
      - l'avenant du 24 juin 1996 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (2 barèmes annexés) à     la convention collective susvisée.
Art. 10. -  L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par MM. Claude Vincent et Daniel Azéma, ingénieurs en chef de     l'aviation civile, et M. Yves Garrigues, ingénieur de l'aviation civile. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964     concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de     Seine-et-Marne, l'avenant no 97 du 9 juillet 1996 à ladite convention, conclu     à Melun entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressés rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 9     octobre 1996 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du     label agricole << viande bovine de race charolaise >> no 03-89, détenu par     Charolais Terroir, 71800 Saint-Christophe-en-Brionnais.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur     (no LA 35) Vericert, Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex, pour la     certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << gros     bovins >>.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label no 03-89 << viande bovine de     race charolaise >> est assurée par Vericert.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est     accordée au laboratoire d'analyses biologiques spécialisées, sis 57, route de     Canta-Galet, à Nice.
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Lallaoui (Hakima).
      Il est refusé à Mme Abel-Lablanche (Carine) d'être portée responsable des     analyses de cytogénétique.
      L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel     est refusée au laboratoire d'analyses biologiques spécialisées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, M. Crouzet (Yves), inspecteur du     Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères (Coopération), pour être mis à la disposition de la     République de Guinée, au titre de la coopération technique, à compter du 1er     septembre 1996, pour une durée maximale de deux ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 10 octobre 1985 sur les classifications des emplois dans les     entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au     chalumeau, les dispositions de l'avenant no 6 (Salaires) du 7 novembre 1995     (deux annexes) à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 24 octobre 1996, les candidats dont les noms suivent,
     admis au concours prévu au 2e alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16     août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des     télécommunications, notamment son article 8, sont nommés ingénieurs-élèves     des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications     et rattachés pour leur gestion à France Télécom à compter du 1er septembre     1996 :
    Session de 1995
      M. Gegout (Cédric).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     octobre 1996, M. Gaschka (François), directeur du département social de     l'Union des industries chimiques, est désigné, sur proposition du C.N.P.F.,
     comme représentant des employeurs au conseil d'administration de l'Agence     nationale pour l'amélioration des conditions de travail (A.N.A.C.T.), en     remplacement de M. Robinet (Jean-Michel).
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.), des caisses     régionales d'assurance maladie (C.R.A.M.), des caisses régionales d'assurance     vieillesse (C.R.A.V.) et des caisses générales de sécurité sociale     (C.G.S.S.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration, du ministre délégué à la ville et à l'intégration et du     secrétaire d'Etat à la recherche en date du 25 septembre 1996 :
      Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études     démographiques :
      En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le     domaine de la population et de l'emploi ou dans des disciplines connexes à la     démographie :
      Mme Bouvier-Colle (Marie-Hélène) ;
      M. Casanova (Jean-Claude) ;
      M. Dupaquier (Jacques) ;
      M. Pison (Gilles) ;
      Mme Sahli (Anne-Marie) ;
      Mme Thery (Irène) ;
      M. Wunsch (Guillaume).
      En qualité de membres d'organisations professionnelles et syndicales et des     représentants d'organismes à vocation sociale :
      M. Seibel (Claude) ;
      M. Volkoff (Serge) ;
      M. Tapinos (Georges) ;
      M. Vulliez (Christian).
      En qualité de membres des organisations familiales :
      Mme Holleaux (Alice) ;
      M. Madaule (Pierre).
      En qualité de membres des organismes publics d'étude et de statistique :
      M. Glaude (Michel) ;
      M. Thelot (Claude).
      M. Casanova (Jean-Claude) est nommé président du conseil scientifique de     l'Institut national d'études démographiques.
      M. Dupaquier (Jacques) est nommé vice-président du conseil scientifique de     l'Institut national d'études démographiques.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Petite,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-1070 du 24 novembre 1992 susvisée.
Art. 1er. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 7     novembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement de la section Les     Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.N. 205 (P.R. 73,290 à 78,650) et R.N. 506     (P.R. 0,00 à 1,060) est reportée au 9 novembre 2001.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune     d'Ham-sous-Varsberg, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions     fixées par la décision no 94-565 du 25 octobre 1994 susvisée.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune d'Homécourt,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-1135 du 15 décembre 1992 susvisée.
Art. 9. -  La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un     renouvellement dans les conditions posées par le II de l'article 8 du présent     décret est examinée à nouveau à l'issue de cette période :
      - si, à la suite de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 8, il     a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les     conditions posées au I dudit article. La prise en compte de l'ancienneté     acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier.
     Cette prise en compte est limitée à une année pour les agents mentionnés au     II de l'article 8 ;
      - si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat ne     pouvant être renouvelé, l'intéressé peut bénéficier des allocations     d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1996, M. Egloff (Christian, Pierrot, Joseph) est nommé huissier de     justice à la résidence de Creutzwald (Moselle), en remplacement de M. Bragard     (Robert, Marcel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 29 avril     1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     septembre 1996, Mme Casiez (Sylvie), épouse Bourcier, agent administratif de     2e classe, est, à compter du 1er septembre 1996, nommée régisseur titulaire     du conseil de prud'hommes de Paris, en remplacement de Mme Lebas.
Art. 7. -  Les agents bénéficient, au cours du contrat, de la formation     prévue pour la titularisation par la loi du 12 juillet 1984 susvisée, sous     réserve des aménagements nécessaires fixés par le Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Ils font en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur     insertion professionnelle.
      Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi     par l'autorité disposant du pouvoir de nomination et, le cas échéant, par le     directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation. Ce rapport est     intégré au dossier individuel de l'agent.
    Chapitre III
    Arrivée à terme du contrat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1996, une place est     offerte en 1996 pour les candidats masculins au concours sur titres ouvert     aux élèves vétérinaires biologistes admis en troisième année d'études, prévu     à l'article 30-4 (1o, b ) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant     statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens     chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 29 juillet 1996 :
      M. Hocq (Hubert), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), est     nommé, sur place, à compter du 3 juillet 1996, directeur régional de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      M. Baumès (Jean), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse     (Haute-Garonne), est nommé, à compter du 8 juillet 1996, directeur régional     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon     (Rhône).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords départementaux (Loire-Atlantique) du 21 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet :
      Accords relatifs aux salaires minima et au montant des indemnités de petits     déplacements des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix     et plus de dix salariés.
          Signataires :
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment ;
      Fédération du bâtiment de la Loire-Atlantique ;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 novembre 1996, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur d'agronomie     de 1re classe au titre de l'année 1997 :
     1 Ragois (Alain) ;
       Ribaille (Sylvie), détachée ;
     2 Mangenot (Daniel) ;
     3 Pauwels (Philippe) ;
       Brugière-Garde (Yves), détaché ;
     4 Vincent (Monique) ;
     5 Berthet Bondet (Chantal) ;
       Caron (Bernard), détaché ;
     6 Guerin (Claude) ;
       Weinzaepfel (Joseph), détaché ;
     7 Quelen (Denise) ;
       Corbet (Jean-Louis), détaché ;
     8 Cartier-Millon (Denis) ;
     9 Fevre (Brigitte) ;
       Gibrat (Christine), détachée ;
    10 Venaille (Jacques) ;
    11 Collot (Michel) ;
       Fornage (Nicolas), détaché ;
    12 Morgantini (Jean-Yves) ;
    13 Bova (Fabien) ;
       Gitton (Claude), détaché ;
    14 Gaullier (Jean-Paul) ;
    15 Morzières (Jean-Pierre) ;
    16 Le Toquin (Annie) ;
    17 Chauveau (Jean-François) ;
    18 Lamarque (Lucien) ;
    19 Biscara (Hélène) ;
    20 Prosperi (Odile) ;
    21 Maurizi (Brigitte) ;
    22 Bordenave (Paul) ;
    23 Girodo (Marc).
Art. 6. -  Au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité     sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section 1 est     modifiée comme suit :
      1o L'article R. 162-1 devient l'article R. 162-1-1.
      2o Il est inséré un article R. 162-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 162-1. -  Pour l'application de l'article L. 162-4, les médecins     signalent qu'une spécialité est prescrite en dehors des indications     thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des médicaments     remboursables en portant sur l'ordonnance, support de la prescription, la     mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la     spécialité.
      << Lors de la délivrance d'une telle spécialité, le pharmacien est tenu     d'estampiller aux mêmes fins la vignette apposée sur le conditionnement. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1996, sont     nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er     septembre 1996, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
      M. Berthomier (Denis) ; M. Laferrere (Armand) ; M. Hervio (Franck) ; M.
     Girre (Xavier) ; M. Vallernaud (Louis).
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre :
      M. Claude Grellier, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, en     remplacement de M. Martin, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
      Mme Edith Perony, épouse Corbineau, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Guerrini, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Gérard Pluyette, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Petit,     admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Jacques Remond, conseiller à ladite cour.
      Conseillers :
      Mme Martine Provost, épouse Lopin, premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Créteil, en remplacement de M. Pluyette ;
      Mme Sylvie Lion, épouse Darbeda, premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Créteil, en remplacement de M. Remond ;
      M. Jean-Louis Froment, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en     remplacement de Mme Canivet.
      Avocats généraux :
      M. Christian Mellottee, substitut du procureur général près ladite cour, en     remplacement de M. Benmakhlouf, nommé procureur général près ladite cour ;
      Mme Béatrice Cornille, épouse de Beaupuis, vice-président au tribunal de     grande instance de Paris ;
      Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence : M. Jean     Seither, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de     la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Carre-Pierrat, nommé     conseiller à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 octobre 1996, il est donné quitus de sa gestion à M.
     Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de     reconstruction de Moulinet (Alpes-Maritimes), en application des dispositions     de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959     modifié.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de     liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Moulinet     (Alpes-Maritimes).
Représentants élus des agents de direction
    et des agents comptables des caisses de base de l'Organic
      Titulaires :
      M. Guyot (Bruno), directeur de la caisse Organic de Rennes ;
      Mme Kopecky (Marguerite), agent comptable de la caisse Organic de Nice.
      Suppléants :
      M. Delteil (Pierre), directeur de la caisse Organic de Toulouse ;
      M. Sabrie (Guy), directeur adjoint de la caisse Organic non sédentaires,
     batellerie, forains et directeur par intérim de la Caisse nationale de     retraite des transports routiers et autres activités du transport ;
      M. Ratel (Roland), agent comptable des caisses Organic de Lyon, de     Saint-Etienne et de Guilherand-Granges ;
      Mme Lemee (Nadine), agent comptable de la caisse Organic de Rennes.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires     sociales et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  La demande doit être adressée à la direction générale des douanes     et droits indirects accompagnée des pièces justificatives suivantes :
      - extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les     personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
      - plan de situation des installations ;
      - schéma de procédé de l'installation dotée de dispositifs de désulfuration     des fumées ;
      - décision délivrée par la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.) territorialement compétente     après vérification des conditions définies à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est,
     sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces     diplômes, fixé à 744 F.
      Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa     précédent est fixé à 497 F.
Tribunal de grande instance de Guéret
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourganeuf : Mme     Marie-Claude Jouvenet, épouse Bardet, ancien notaire, en remplacement de Mme     Eche, nommée juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de     Limoges.
      Mme Bardet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions,     une période de formation de six mois.
Tribunal de grande instance de Pau
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Simone Gachie,
     magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de     disponibilité, en remplacement de M. Parant, nommé conseiller à la cour     d'appel de Pau.
      Procureur de la République adjoint : Mlle Marie Robert, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse,
     poste créé.
      Substitut du procureur de la République : M. Jean-Philippe Recappe,
     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau, en     remplacement de Mme Gonnard, nommée substitut du procureur général près la     cour d'appel de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996, Mme Pasquier (Monique), épouse Reveau, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Segré, en remplacement de Mme Coulange.
Art. 8. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, à Mlle     Delphine Grison, à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à     MM. Michel Gadeix, Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard,
     ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet     de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les     certifications de service fait.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine     Soulié, administrateur civil, à Mme Fabienne Debaux, directeur des services     pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la     justice, et à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de     l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 1996, M. Bernardet     (Gilbert, Armand, Henri, Louis), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à la direction centrale du matériel de l'armée de terre     de Malakoff, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20     janvier 1997 et sera radié des contrôles le 21 janvier 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 1996, est fixé le     modèle du formulaire << demande de remboursement de prestations sur duplicata     >> S 3183 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3983.
Art. 1er. -  Les comités économiques agricoles Fruits et légumes de     Rhône-Alpes et de Provence - Alpes-Côte d'Azur feront application des     dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 ci-dessus visé.
      Le présent arrêté concerne l'abricot.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Cayenne
      Juge : Mme Inès Bonafos, magistrat du second grade, placé en position de     congé parental.
      Juge d'instruction : Mme Gwenola Joly, épouse Coz, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. de     Franca.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 portant extension     de l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la     formation professionnelle, modifié par l'avenant no 1 du 8 novembre 1995,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres,     jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969,
     est modifié comme suit :
      - est supprimée l'exclusion de l'article 10.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mme Eronte (Eliane), épouse     Lafitte, receveur-percepteur des finances, détachée auprès du ministère de la     défense pour exercer les fonctions de chef du service Régies-dépenses de     personnel à l'Agence comptable des services industriels de l'armement, est     maintenue en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer     les fonctions de chef de division de l'Agence comptable des services     industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er juillet 1995.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation, S.R.H. 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone :
     [16-1] 40-56-55-89 ou [16-1] 40-56-69-48).
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au     ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 1980     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les deux membres titulaires et suppléants élus pour trois ans, par     l'ensemble des étudiants, au conseil d'administration du Conservatoire     national supérieur de musique de Paris représentent respectivement les     étudiants inscrits dans une discipline principale instrumentale ou dans une     discipline principale non instrumentale. >>
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Conseiller : M. Michel Junillon, vice-président au tribunal de grande     instance de Valence, chargé du service du tribunal d'instance de Valence du     second grade, en remplacement de M. Rajbaut, nommé vice-président au tribunal     de grande instance de Versailles.
      Substitut du procureur général : M. Bernard Hubac, juge au tribunal de     grande instance de Basse-Terre.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est     donnée à M. Gilles Straehli, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de     mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions     de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no     1 du budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année     1996 sont fixés à la somme nette de 179 500 000 F.
Art. 1er. -  Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de     Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de Mme     Sylvie Alvarez.
Cour d'appel de Rennes
      Président de chambre, sur sa demande : Mlle Marie-Gabrielle Laurent,
     conseiller à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Casorla,
     nommé premier président de la cour d'appel d'Orléans.
      Conseiller, sur sa demande : Mlle Catherine Legeard, conseiller à la cour     d'appel de Rouen, en remplacement de M. Froment.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des douanes et droits indirects ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou     égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 septembre 1996 :
      Sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes, à l'issue des concours     d'entrée, les candidats dont les noms suivent :
    Première année
    Section A
    M. Baudez (Basile).
    M l l e Biu (Hélène).
    M l l e Bouquin (Hélène).
    M l l e Delrue (Laure).
    M l l e Desmet (Frédérique).
    M l l e Fontanel (Julie).
    M l l e Gadrat (Christine).
    M. Guilleray (Pierre).
    M l l e Josse (Anne-Claire).
    M l l e Ladant (Julie).
    M l l e Lauby (Aurélie).
    M. Menapace (Luc).
    M l l e Pous (Valérie de).
    M. Ratel (Guillaume).
    M. Riamond (Pierre-Jean).
    M. Roche (Julien).
    M. Sablon du Corail    (Amable).
    M. Vasseur (Edouard).