Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001 :
    M. Layec (Patrice, Henri, Georges, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch et Jean-Paul Gottrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Cabrol (Max, Alexandre, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch et Jean-Paul Gottrand, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch et Jean-Paul Gottrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Cabrol, Laurent Schelouch, Jean-Paul Gottrand et Patrice Layec, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 janvier 2001, l'agent, inspecteur de salubrité affecté au service d'hygiène et de la santé de la commune de Roubaix et désigné ci-dessous, est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 1422-1 du code de la santé publique :
    M. Dens (Bruno).
    L'agent mentionné ci-dessus est placé sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et est en résidence à l'hôtel de ville de Roubaix.
    L'agent mentionné ci-dessus réalise ses contrôles conformément au programme annuel établi par le chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
    Il informe régulièrement de ses contrôles ce chef de service et rédige, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un rapport annuel de ses activités qu'il adresse à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    L'agent mentionné ci-dessus communique les procès-verbaux et dépose les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
    La commune de Roubaix prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'agent mentionné ci-dessus.
    L'arrêté du 29 mars 1999 agréant des agents de la commune de Roubaix pour la recherche et la constatation des infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est abrogé.
Art. 1er. -  Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (art. 1er à 9, 11, 12 à 14, 15 bis à 17, 19, 20, 22 à 25, 27, 29 à 33, 35 à 38).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département ;
    - pour Paris, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03,
    ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 6,70 F au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1.
Section 40 : politique. - Pouvoir. - Organisation
 1 siège, en remplacement de M. Bruno Jobert.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 30 août 2002, à 18 heures.
Art. 8. -  L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des paliers tarifaires suivants :
    36-15 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 INSEE : 5,57 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    08-36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 SIRENE ou 08-36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    ou sirene.tm.fr ou francetelecom.fr/vfrance/produits/prod1.htm
    36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 NOMENCLA : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.
Sont approuvés l'avenant et ses annexes à la convention nationale thermale conclus le 13 mars 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, est approuvée la disposition figurant à l'article 23 des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement foncier d'urbanisme, ainsi rédigée :
    « Un poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, M. Laurent Tomasella, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer maternel, à Bordeaux (Gironde), est maintenu, pour une nouvelle période de trois mois, à compter du 1er mai 2002, en position de service détaché auprès du centre communal d'action sociale de Bordeaux, en qualité de directeur de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes Maryse-Bastié, à Bordeaux.
 A compter du 1er août 2002, il est mis fin au détachement de M. Tomasella auprès du centre communal d'action sociale de Bordeaux (Gironde).
 A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et est nommé directeur du repos maternel, à Gradignan (Gironde).
L'article 11 de l'arrêté du 9 avril 2002 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 11. - La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle électrotechnique aura lieu en 2003, avec session de rattrapage en 2004. A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 20 septembre 1989 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle électrotechnique est abrogé. »
est retiré.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale (MG), dont le siège social est 6, rue Vandrezanne, 75634 Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MG caution, dont le siège social est 6, rue Vandrezanne, 75634 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MG.
 Ces observations devront être présentées par écrit et adressées sous pli recommandé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 22 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance des cadres.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 4. -  Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
    - les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;
    - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas de la direction générale de la police nationale ;
    - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
    - les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) est de 18 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2002, Mlle Blin (Valérie), secrétaire administrative d'administration centrale, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Duval (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
L'alinéa 4 de l'article 6, relatif aux certificats de formation professionnelle, du décret du 9 novembre 1946 susvisé est abrogé. La mention « titre professionnel » est substituée à la mention « certificat de formation professionnelle » dans tous les textes en vigueur. Cette mention, lorsqu'elle figure dans les conventions collectives, est réputée faire référence au titre professionnel mentionné par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Aboki (Danye) ;
 Airault (Marion) ;
 Albert (Alexandre) ;
 Alessi (Stève) ;
 Assadet (Damien) ;
 Audhui (Jérôme) ;
 Audino (Cécile) ;
 Auzas (Mickaël) ;
 Baillarguet (Sabine) ;
 Barbier (Rémy) ;
 Baroudi (Gihad) ;
 Bauquin (Matthieu) ;
 Bauthier (Dominique) ;
 Belz (Patrice) ;
 Ben Lagha (Nabile) ;
 Bennani (Sonia) ;
 Bernhard (Stéphan) ;
 Bertois (Thomas) ;
 Bertrand (Aline) ;
 Blas (Henri) ;
 Bocognani (Romain) ;
 Brehier (Odile) ;
 Brocquet (Guillaume) ;
 Brouillet (Franck) ;
 Brungs (Charles) ;
 Cannelle (Nadège) ;
 Capilla (Xavier) ;
 Caumette (Marie-Bénédicte) ;
 Cayre (Richard) ;
 Chabalier (Delphine) ;
 Chappel (Florent) ;
 Chasco (Eric) ;
 Chevrier (Boris) ;
 Claudin (Marc) ;
 Cordin (Julie) ;
 Cournet (Alexis) ;
 Coutel (Simon) ;
 Croix (Rémy) ;
 Daniel (Frank) ;
 Dautzenberg (Jean) ;
 Delcour (Claire) ;
 Di Folco (Ludovic) ;
 Djouka (Kouassi Patrick Arnaud) ;
 Dubray (Aurélie) ;
 Dumartin (Nicolas) ;
 Dupre (Marine) ;
 Durbec (Julien) ;
 Durin (Bertrand) ;
 Faure (Sébastien) ;
 Fayard (David) ;
 Felts (Didier) ;
 Ferey (Jean-Baptiste) ;
 Follebout (Luc) ;
 Folliet (Caroline) ;
 Fournier (Luc) ;
 Friol (Benoît) ;
 Ghaleb (Loubna) ;
 Girard (Violaine) ;
 Givord (Julien) ;
 Godard (David) ;
 Gohin (Vincent) ;
 Guillou (Nicolas) ;
 Guivarch (Lionel) ;
 Hautiere (Nicolas) ;
 Heyrman (Eric) ;
 Hoff (François) ;
 Honorat (Mathilde) ;
 Houvert (Caroline) ;
 Isidore (Grégoire) ;
 Jouannot (Thomas) ;
 Kauffmann (Heidi) ;
 Lafenetre (Sophie) ;
 Lafon (Patrick) ;
 Le Courtois (Alexandra) ;
 Le Du (Stéfan) ;
 Le Grall (Fabrice) ;
 Le Rousic (Anthony) ;
 Lefevre (Christophe) ;
 Leloup (Marion) ;
 Lemaire (Emilie) ;
 Lemaire (Sabrina) ;
 Lemaitre (Fabien) ;
 Leroux (Bertrand) ;
 Magri (Stéphane) ;
 Martello (Christophe) ;
 Martin (Renaud) ;
 Matringe (Laurence) ;
 Mazounie (Stéphane) ;
 Merlateau (Benjamin) ;
 Meunier (Bruno) ;
 Montes (Patrice) ;
 Moquillon (Christophe) ;
 Morain (Jean-Eric) ;
 Mos (Antoine) ;
 Moulin (Frédéric) ;
 Moussay (David) ;
 Muller (Marion) ;
 Nicolas (Guillaume) ;
 Nicolas (Laure) ;
 Noel (Maxime) ;
 Oozeer (Yasmine) ;
 Pache (Yannick) ;
 Patouillard (Stéphane) ;
 Pellerin (Matthieu) ;
 Peron (Julien) ;
 Perrel (Michel) ;
 Perron (Florian) ;
 Piat (Guilhem) ;
 Potie (Séverine) ;
 Poumarede (Claire) ;
 Quesne (Christophe) ;
 Rabuel (Sébastien) ;
 Ricci (Laurent) ;
 Richard (Olivier) ;
 Richard (Pierre Olivier) ;
 Robaczynski (Suzanne) ;
 Sabounjian (Alain) ;
 Saccoccio (Muriel) ;
 Sonrel (Sébastien) ;
 Soulat (Olivier) ;
 Sur (Mathieu) ;
 Tardy (Jean-Marc) ;
 Tazir (Karim) ;
 Thauvin (Benoît) ;
 Thiebaut (Cédric) ;
 Thomas (Florence) ;
 Verry (Damien) ;
 Vettard (Sandra) ;
 Viola (Pierre) ;
 Wenzel (Frank) ;
 Wojnarowski (Stéphane).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
A N N E X E
ADRESSES DES CENTRES INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antibes : BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site AGROPARC, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 29, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 19 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours visé précédemment est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Chimie analytique
Concours DR n° 02
 1 directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés, à partir du 2 septembre 2002, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/Mobilite Concours/Concours
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 octobre 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 octobre 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
L'arrêté du 11 mai 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Paris et dans la zone de contrôle de Paris est abrogé.
 L'arrêté du 11 mai 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Paris est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale des aveugles du Havre et de sa région » (aveugles de la grande guerre et aveugles civils), dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), qui s'intitulera désormais « Association Louis Delamare pour le bien des aveugles ».
Le jury du titre et des certificats complémentaires est désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné par le titre.
 Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à l'article 3 du présent décret un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement la préparation ou la formation du candidat.
 Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 992-8 du code du travail.
L'année de formation est organisée de la manière suivante :
 1. Un tronc commun de formation au cours duquel sont dispensés les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 2. Un stage en entreprise ;
 3. Une deuxième période de formation professionnalisante au cours de laquelle alternent des enseignements théoriques à l'ENSTIM de Douai et des enseignements pratiques dans les services du ministère chargé de l'industrie, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef du service d'accueil ;
 4. Une dernière période d'adaptation au poste est effectuée dans le service où est affecté le technicien de l'industrie et des mines, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef de ce service.
A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 sont fixées préalablement par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 décembre 1999, est titularisé et intégré dans le corps des directeurs d'hôpital : M. Ferrari (Raynald), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord) à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, M. Olivier Billemont, psychologue à l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), est nommé, par la voie de détachement, directeur d'établissement social et médico-social hors classe normale, directeur de l'institut médico-pédagogique départemental Le Cochet, à Méaudre (Isère).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, Mme Jeanne-Marie Dillard, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du centre départemental de l'enfance, à Saint-Parres-aux-Tertres (Aube), est nommée directrice du centre d'accueil Les Ecureuils, à Châteauroux (Indre).
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Lerouvillois (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires), pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  Toute mutation hors du secteur difficile dans lequel est affecté le fonctionnaire entraîne la perte de l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité, sauf dans les cas ci-après :
    - lorsque la mutation s'effectue à l'intérieur des secteurs difficiles relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et de la circonscription de Dreux ;
    - lorsque la mutation s'effectue d'un quelconque secteur difficile vers les secteurs difficiles des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ;
    - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département ;
    - lorsque la mutation est consécutive à un changement de grade quel que soit le secteur difficile concerné.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à marine mobilité : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : marine mobilité, les directions et services de la marine nationale et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : marine mobilité, les candidats, les entreprises et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : marine mobilité ;
 - de l'inscription à la liste de diffusion : marine mobilité et les visiteurs du site ;
 - de l'accès restreint au service permettant à un utilisateur candidat de modifier en ligne son dossier et son curriculum vitae préalablement établi : marine mobilité et l'utilisateur candidat ;
 - de la diffusion d'informations pratiques : marine mobilité et les visiteurs du site.
A l'article 4 du décret du 28 mai 2002 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Bonnissent, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Reynaud, attachée d'administration centrale. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999 :
    Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
    A compter du 1er novembre 1999
    Cour administrative d'appel de Paris
    Mme Massias (Nathalie).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1999 :
    A l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 1999, sont admis en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 7 septembre 1999 :
    1. Admis en première année Mathématiques
    Candidats français
    Aviat (Antonin).
    Barbero (Charles-Henri).
    Barruel (Guillaume).
    Bidou (Guillaume).
    Bourguignon (Pierre-Yves).
    Bournier (Emmanuelle).
    Bravard (Patrick).
    Casel (Julien).
    Demuynck (Julien).
    Elie (Romuald).
    Etienne (Gabriel).
    Gaujoux (Renaud).
    Grout (Julien).
    Guillon (Antoine).
    Guinouard (François).
    Hatt (Bertil).
    Houdre (Cédric).
    Jakubowicz (Jérémie).
    Jolivet (Grégory).
    Lebrave (Benjamin).
    Le Bris (Boris).
    Morihain (Gilles).
    Naiditch (Claire).
    Neuvial (Pierre).
    Occis (Sébastien).
    Rivaud (Fabien).
    Robaux (Benoît).
    Sabbah (Michaël).
    Simatos (Benjamin).
    Stupar (Milan).
    Vayson de Pradenne (Adeline).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances générales de France Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Rhin et Moselle Assurances françaises (RM Vie), dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel Andre, chef de mission, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 décembre 1999, sont nommés, à compter de la date de parution du présent arrêté et pour une période de quatre ans, membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
    Au titre des représentants des industries de l'ameublement
    M. Mayer (Philippe).
    M. Barrière (Luc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementataires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 2000, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
    Par concours externe, pour la filière exploitation.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui sera publié au journaux officiels de la République française et de la Polynésie française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 mars 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 mars 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
    L'ensemble des épreuves se dérouleront à Papeete (Polynésie française).
    Les places seront à pourvoir en Polynésie française.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes courant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 2000, le nombre total de postes offerts prévu par l'arrêté du 10 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 10.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    Mme Marcelle Davids, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. Philippe Moutié, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 72 du 2 février 2000 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires conventionnels au 1er février 2000.
    Signataires :
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision no 2000-197 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SA Temps Libre pour sa liaison Bordeaux-Wilson vers Cenon-Grand Pavois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1078 du 6 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 février 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2000, M. Terrier (Jean-Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 2000.
Par décision no 2000-198 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à la SARL Toulouse Média pour sa liaison Toulouse-Jourdain vers Toulouse-Jolimont, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-852 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision no 98-512 du 23 juin 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
    1o A M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. Sont exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, la résiliation et les avenants des marchés d'un montant supérieur au seuil de publicité des Communautés européennes ;
    2o A M. Roger Boédot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.
b) Représentants des marins salariés
    Membres titulaires :
    M. Larzabal (Serge), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Barrey (Jean-Marc), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Bigot (Jacques), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    M. Leroux (Jean-Pierre), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Philippe (Firmin), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Courtel (Michel), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO).
    Membres suppléants :
    M. L'Helgoualc'h (Yves), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Lemenach (Adrien), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Blancho (Joseph), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    Mme Roux (Sylvie), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Gosselin (Christian), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    M. Guillot (Alain), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    M. Nicol (Robert), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Françoise (Paul), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Lucas (Daniel), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Teyssier (Louis), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Innemer (Etienne), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
    M. Pigault (Eric), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO).
    L'arrêté du 20 novembre 1996 relatif au même objet est abrogé.
III. - Partie 3 : LF-R 102 B1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 18' 30'' N, 003o 30' 54'' E - 50o 18' 30'' N, 003o 57' 00'' E ;
    49o 57' 30'' N, 004o 06' 00'' E - 49o 58' 40'' N, 003o 34' 00'' E ;
    50o 03' 20'' N, 003o 21' 00'' E - 50o 11' 46'' N, 003o 17' 53'' E ;
    50o 18' 30'' N, 003o 30' 54'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  A l'article 3 (Direction générale de la sécurité extérieure) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le I est ainsi rédigé :
    « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-Claude Cousseran, directeur général de la sécurité extérieure. »
Article 27
    I. - Est punie d'une amende d'un montant maximum de 50 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque à Mayotte, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
    Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.
    Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le ministre de l'intérieur. L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.
    L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision du ministre, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
    Le ministre ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an.
    II. - L'amende prévue au premier alinéa du présent article n'est pas infligée :
    1o Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui demande l'asile a été admis à Mayotte ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;
    2o Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
Article 59
    I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2001, à l'exception des dispositions du 2o de l'article 32, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2002, et des dispositions figurant au titre VII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
    II. - Les titres de séjour en cours de validité à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance le demeurent jusqu'à la date normale de leur expiration. Ils pourront être renouvelés dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Art. 2. -  Les fonds doivent être transportés soit dans des véhicules blindés conformes aux dispositions de l'article 4, soit, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination. Toutefois, la monnaie divisionnaire ne peut être transportée que dans des véhicules blindés.
    Les bijoux et les métaux précieux doivent être transportés dans des véhicules blindés.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est procédé en 2000 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1998 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
    Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1998.
    Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième alinéa de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.
Art. 2. -  En application de l'article L. 4332-6 du code précité, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions.
    Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont déterminées :
    1. Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
    2. Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région.
    La quote-part du fonds créée par l'article L. 4332-6 du code précité est répartie entre les régions d'outre-mer :
    1. Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
    2. Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1998.