Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assurent la correction des épreuves théoriques et pratiques de l'examen.
    Sont déclarés avoir satisfait aux épreuves théoriques les candidats ayant obtenu un minimum de seize points sur vingt et un et ayant répondu correctement à toutes les questions éliminatoires.
    Le certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est délivré par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargé de la notation des épreuves.
    Le certificat de réussite aux épreuves théoriques est valable pour une période de dix-huit mois à compter de sa date de délivrance.
    Seuls les candidats ayant satisfait aux épreuves théoriques sont convoqués aux épreuves pratiques dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
    Les candidats ayant obtenu un minimum de seize points sur vingt et un et ayant réalisé correctement toutes les épreuves éliminatoires sont déclarés avoir satisfait aux épreuves pratiques.
    Le certificat de réussite à l'examen pour la délivrance du permis de chasser est délivré par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés de la notation des épreuves.
    Les candidats ajournés sont tenus de déposer un nouveau dossier d'inscription.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Tomodensitomètre rochelais, représentée par M. le docteur Fagola, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la SCM, 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre     1997, M. Douville (Hervé), ingénieur de la météorologie de 2e classe, est     placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères     pour être mis à la disposition du Centre européen pour les prévisions     météorologiques à moyen terme, pour une durée de six mois à compter du 1er     février 1998.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-431 du 14 janvier 1997 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
      << Altitude du site : 823 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 875 mètres.
      << Puissance (PAR) : 2 kW.
      << Contraintes : néant. >>
Art. 5. -  L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
    Le président de chaque université habilitée à organiser l'examen désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat du jury prévu à l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Art. 13. -  Pour l'exercice de ses missions, la direction de la protection et de la sécurité de la défense dispose de personnel militaire ainsi que de personnel civil.
    Les effectifs sont fixés par le ministre de la défense sur proposition du directeur de la protection et de la sécurité de la défense. La mise en place et la relève du personnel sont effectuées par les directions de personnel concernées, sur demande du directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Art. 4. -  I. - Les informations sont transmises à l'INSEE par les     organismes mentionnés à l'article 1er sous forme de fichiers informatiques.
     Ces informations peuvent être regroupées par régime d'assurance maladie.
      II. - Les listes de proposition d'inscription d'office sont adressées aux     maires sous forme de fichiers informatiques ou sur un support papier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1997, Mme Roy (Muriel),
     inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'université du     Maine, en remplacement de M. Bonmati (Serge).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Emile-Roux en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 12, rue boulevard Docteur-Chantemesse, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de la Cabrerisse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins rouges ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour la poursuite de l'exploitation :
    - dans les locaux de l'hôpital de La Timone, boulevard Jean-Moulin, à Marseille, de la gammacaméra CGR, modèle Acticaméra, dont l'installation a été autorisée le 2 novembre 1981 ;
    - dans les locaux de l'hôpital de La Timone de la gammacaméra CGR, modèle Starport, dont l'installation a été autorisée le 5 novembre 1987 ;
    - dans les locaux de l'hôpital Nord, chemin des Bourrélys, à Marseille, de la gammacaméra Sophy Caméra, dont l'installation a été autorisée le 25 novembre 1988 ;
    - dans les locaux de l'hôpital de la Conception, 147, boulevard Baille, à Marseille, de la gamma-caméra Sophy Caméra DSX, dont l'installation a été autorisée le 8 janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 1998, M. Lebrun (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché auprès de Réseau ferré de France en qualité de chargé des relations extérieures pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1997, au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique Saint-George, représentée par M. le docteur Brincat, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Nazaire.
      Fréquence : 99,3 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Ville ès Blais, 44380 Pornichet.
      Altitude du site : 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 96 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les missions de sécurité publique relevant du service public     pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les     suivantes :
      - les missions de garde et de surveillance des détenus ;
      - les missions de protection des détenus ;
      - les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements     pénitentiaires ;
      - les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;
      - les missions relevant des formalités d'écrou.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      Pour la laitue pommée et la laitue batavia :
      - une cotisation fixée à 6,5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 6,5 centimes     par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 10 centimes par     colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 octobre 1997, est     autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur titres pour     le recrutement d'infirmiers des établissements de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre.
      Le nombre d'emplois est fixé à 14. En outre, 2 postes seront réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans     au plus au 1er janvier 1997 et titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
      Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre (département du personnel, bureau     des concours), Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz,
     75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49), jusqu'au 19 novembre 1997, à     17 heures.
      Les registres d'inscription seront clos le 28 novembre 1997.
      Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre le 28 novembre 1997, à 17 heures au plus     tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     soit oblitérée au plus tard le 28 novembre 1997, à minuit (le cachet de la     poste faisant foi).
Art. 4. -  Les dispositions de l'article R. 317-6 du code susvisé sont     complétées par les dispositions suivantes :
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de     l'avance prévue à l'article R. 317-1 du présent code peuvent en conserver le     bénéfice lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article R.     317-2, un autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.     >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-319 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Escale au soleil pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du     13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le lot est la quantité d'huile essentielle provenant de     l'exploitation d'un même producteur et contenue dans un même récipient. Le     poids d'un lot ne peut excéder 200 kg.
      La communelle est constituée de l'assemblage des lots de poids inférieur à     200 kg provenant de différents producteurs adhérents d'une même coopérative.     Cet assemblage est réalisé sous la responsabilité des producteurs et de la     coopérative. Le poids d'une communelle ne peut excéder 200 kg.
      Pour chaque communelle, la coopérative doit fournir à l'INAO une fiche de     communelle valant demande d'agrément indiquant les références des lots     constitutifs de la communelle (nom des producteurs, poids et numéro des lots     initiaux).
Conclusion
      Au terme de l'ensemble de ces analyses, l'Autorité approuve le catalogue     présenté le 8 avril 1997 par France Télécom.
      En ce qui concerne plus particulièrement les tarifs d'acheminement du trafic     commuté figurant dans ce document, la prise en compte des éléments à la     capacité et à la durée conduit à un tarif moyen à la minute de :
      6,09 centimes pour le service de trafic terminal sur commutateur de     raccordement d'abonnés ;
      12,78 centimes pour le service de simple transit ;
      17,57 centimes pour le service de double transit.
      L'Autorité estime que ces niveaux de tarifs permettent un positionnement     efficace de France Télécom sur un marché désormais ouvert et l'exercice, en     France, dès le 1er janvier 1998, d'une concurrence effective.
      L'Autorité restera tout particulièrement attentive à l'évolution du marché.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de     Mme Marie-France Moraux et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau du partenariat avec le monde professionnel ;
      << Mlle Sophie Prince, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des diplômes professionnels ;
      << M. Thierry Le Goff, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage ;
      << M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes ;
      << M. Yves Renoux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du     bureau de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la     formation initiale. >>
6. Les comités techniques paritaires
      Le comité technique paritaire compétent pour un service à compétence     nationale est celui institué en application de l'article 3 du décret no     82-452 du 28 mai 1982.
      Toutefois, en application de l'article 4 de ce même décret, vous pourrez     mettre en place un comité technique paritaire spécial lorsque vous le jugerez     utile, notamment pour les services à compétence nationale qui vous sont     directement rattachés et dont l'importance ou la nature le justifie.
      Dans différents départements ministériels certaines missions sont d'ores et     déjà confiées à des services qui ont une compétence nationale et qui ne sont     pas incorporés dans les administrations centrales. Ces services ont été     institués par décret, ou arrêté, et portent des dénominations variables.
      Ils constituent des services à compétence nationale au sens du dispositif du     décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des     services à compétence nationale.
      Les adaptations commandées par les textes généraux désormais applicables aux     services à compétence nationale devront être prises, selon le cas de figure,     par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté interministériel.
      De manière générale, pour vous aider à déterminer les fonctions qui sont     confiées aux services à compétence nationale, j'ai demandé au Commissariat à     la réforme de l'Etat de vous apporter son concours. Vous ferez appel à lui     avant même la préparation des projets de décret ou d'arrêté qui     transformeront certaines structures en services à compétence nationale, ou     compléteront les dispositions existantes les concernant.
      J'insiste sur l'importance que j'attache à ce que, au terme de cet exercice,     l'Etat soit doté d'une organisation administrative claire traçant des limites     précises entre les administrations centrales, les services à compétence     nationale et les services déconcentrés au niveau territorial. A cette fin     vous établirez un organigramme général de votre département ministériel que     vous adresserez au secrétaire général du Gouvernement.
      Pour le reste la procédure prévue au I-B est applicable.
Art. 1er. -  Le protocole complémentaire no 2 entre les gouvernements de la     République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché     de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale     d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg     concernant la constitution d'une commission intergouvernementale pour la     protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre     1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une     commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution,     signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces     deux protocoles, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, fait à Maria Laach le 13     novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 mai 1997, Mlle Chelle (Dominique), conseiller du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée     en position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de maître de     conférences associé à l'université Paris-II, pour une durée d'un an à compter     du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 juin 1991     susvisé est remplacé par la disposition suivante :
      << L'indemnité est égale à vingt-quatre mois de solde brute soumise à     retenue pour pension. >>      II. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même     militaire et ne peut se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à     jouissance immédiate. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, burau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 21 décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Constitution de l'OPCA-CGM ;
      Statuts de l'OPCA-CGM ;
      Création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au     sein de l'OPCA-CGM.
          Signataires :
      Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
      Chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP) ;
      Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
      Fédération des SCOP de la communication ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT pour les deux premiers accords ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT pour le troisième accord.
Par arrté du ministre délégué au logement en date du 7 avril 1997, Mme     Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administrateur civil, sous-directeur     des organismes constructeurs à la direction de l'habitat et de la     construction, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Union     d'économie sociale du logement, en qualité de représentant de l'Etat désigné     par le ministre chargé du logement.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les réservistes appartiennent à une armée, à la gendarmerie nationale, à la délégation générale pour l'armement ou à un service commun des armées, qui en assurent la gestion. »
Art. 1er. -  Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
    L'Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région Ile-de-France (AIRPARIF). Cette association exerce sa compétence dans la région Ile-de-France ;
    L'Observatoire réunionnais de l'air (ORA). Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Réunion.
    L'association ayant pour dénomination Lig'Air. Cette association exerce sa compétence dans la région Centre.
    L'association ayant pour dénomination Air Languedoc-Roussillon. Cette association exerce sa compétence dans la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2001, M. Nicolas Bazire, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 45 du même décret auprès du groupe Arnault SA pour une période de trois ans à compter du 2 août 2001.
Par décision no 97-329 en date du 8 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Lyon, Ecully et Lyon-Satolas (Rhône).
Article 3
    Caractéristiques générales de l'Autoroute
    Le concessionnaire prend à sa charge l'intégralité du risque de conception et de construction de l'Autoroute dans le respect des principes généraux dégagés par les juridictions administratives. A cet effet, le concessionnaire ne saurait en aucun cas se prévaloir du caractère erroné ou incomplet des études de toutes natures qui lui ont été remises avant la signature du présent contrat de concession, par l'Etat ou dans les conditions fixées à l'article 13.5, pour faciliter sa mission mais qu'il vérifie, contrôle, modifie ou complète en tant que de besoin sous sa seule responsabilité. Le concessionnaire renonce à tout recours contre l'Etat à ce titre.
    3.1. La longueur de l'autoroute à construire par le concessionnaire est d'environ 125 kilomètres.
    3.2. Le profil en travers final des différents tronçons de l'Autoroute et les dispositions auxquelles le concessionnaire est autorisé à se limiter en première phase sont définis par les tableaux ci-après et complétés par l'annexe no 3.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du     1er mars 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du     livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du     chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code     de la sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Art. 1er. -  Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens     personnels de France Télécom et de ses filiales, visés par les lois du 6 août     1986 et du 2 juillet 1990 susvisées, compte tenu de leur nombre et du plafond     de 10 % mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, seront     servies dans les conditions suivantes :
      a) Sous réserve de l'alinéa c, la part des demandes exprimées globalement     par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera     intégralement servie, la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera     servie à hauteur de 40 % et la part des demandes portant de 2 001 à 5 653     titres sera servie à hauteur de 3,02 % ;
      b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes     formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites     prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
      - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 %     sur le prix de l'offre à prix ferme acquises avec un abondement de France     Télécom ou de ses filiales au travers d'un plan d'épargne d'entreprise     constitué à cet effet (Abondix) ;
      - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le     prix de l'offre à prix ferme acquises avec un abondement de France Télécom et     de ses filiales et donnant lieu à une opération à effet de levier (Multiplix)     ;
      - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 % sur le     prix de l'offre à prix ferme sans abondement de France Télécom ou de ses     filiales (Simplix) ;
      - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre à prix     ferme (Disponix) ;
      c) Le nombre de titres affectés à la formule d'achat d'actions cédées au     prix de l'offre à prix ferme (Disponix) est plafonné à 100.
II. - Il est créé dans la même section, après l'article R.950-13, un     paragraphe 2 intitulé: <<Bilans de compétences>> qui comporte les articles R.     950-13-1 à R. 950-13-2 ainsi rédigés:
    Article R.950-13-1
      Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences pris en     charge par les employeurs sont ceux figurant sur la liste mentionnée au     troisième alinéa de l'article L. 931-24.
Art. 1er. - La dernière phrase de l'article 5 ter du décret du 5 décembre     1951 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
      <<A cet effet, le 1er et le 2e grades du corps des professeurs des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, régi par le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif     au statut particulier de ce corps, sont affectés respectivement des     coefficients caractéristiques 115 et 135.>>
Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1992 est     arrêté à la somme de 12,070 milliards de francs répartis comme suit:
      4,585 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8 p. 100 Avril 1994; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance     du 12 avril 1992 a été arrêté à 97,55 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 5 août 1992;
      7,485 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8,5 p. 100 Novembre 1977; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 novembre 1991 a été arrêté à 97,79 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 12 août 1992.
Art. 10. - Pour l'épreuve no 3 mentionnée à l'article 5 ci-dessus, les     candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et     décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence,     à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des     praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant     aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des     références à des textes législatifs ou réglementaires.
<<Chapitre II
    <<Informations relatives aux pièces administratives
    autres que le permis de conduire
      <<Art. R.247-6. - Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les     pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait     procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L.30 (2o).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2000, Mme Gauthier (Anne, Claude, Marie), ingénieure d'agronomie de 2e classe, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Coutances à temps partiel 50 % depuis le 1er septembre 1999, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2000 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 28 août 1989 modifié le 21 avril 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à l'Association de développement de l'élevage ovin des Hautes-Alpes (ADEO), 8 ter, rue du Capitaine-de-Bresson, 05000 Gap, sous le numéro PH 89 434, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production ovine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, M. Thimonier (Jacques, Marie), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2000.
Art. 1er. - Les articles 85, 86, 87, 89 et 92 du décret du 29 décembre 1962     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 85. - Les ordonnateurs rendent exécutoires les titres de perception     qu'ils émettent.
      <<Art. 86. - Les ordres de recettes sont pris en charge:
      <<1o Lorsqu'il s'agit de recettes du budget général ou de comptes spéciaux     non dotés d'un comptable spécial, par le comptable principal du domicile ou     de la résidence du débiteur. Toutefois lorsque l'ordre de recettes peut être     recouvré par voie de retenue sur une créance du débiteur, il doit être     assigné sur la caisse du comptable payeur assignataire de la dépense     correspondante.
      <<Le ministre du budget peut confier à un comptable, autre que ceux     mentionnés à l'alinéa précédent, le recouvrement de certaines catégories de     créances qui figurent sur une liste établie par arrêté du même ministre.
      <<2o Par les comptables des budgets annexes lorsqu'ils concernent des     opérations de recettes découlant de l'exécution de ces budgets;
      <<3o Par les comptables spéciaux du Trésor en ce qui concerne les catégories     particulières de recettes qu'ils sont chargés d'exécuter en application de     l'article 70 du présent décret.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Le Puy.
      Fréquence: 91,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-pres-Le Puy.
      Altitude du site: 766 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 790 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Montluçon.
      Fréquence: 92,7 MHz.
      Site d'émission: chemin des Pistoles, lieudit Buffon, 03100 Montluçon.
      Altitude du site: 316 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 333 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site: 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 402 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence: 102,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Tilleul, 19100 Brive.
      Altitude du site: 223 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 263 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 105,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      Altitude du site: 1000 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1040 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2000, le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998 et par le décret no 99-848 du 30 septembre 1999, portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
    Concours sur titres ouverts aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 1o) : 4.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Lebeau, directeur de la Météorologie nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions existantes en matière     d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les     conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations     pesticides, les mentions suivantes sont portées en caractères très apparents     et indélébiles sur les emballages de l'aldrine et des préparations en     contenant:
      <<Utilisation autorisée uniquement:
      <<- dans les installations classées pour la protection de l'environnement     (rubrique 81 quater) jusqu'au... (1);
      <<- pour la lutte contre les insectes xylophages jusqu'au... (2), après     déclaration à la préfecture.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
La démission de M. Leruste (Jean, Gérard), commissaire-priseur à la résidence d’Amiens (Somme), est acceptée.
La société Jean Leruste et Frédéric Delobeau, commissairespriseurs associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de commissaire-priseur, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence d’Amiens (Somme).
M. Leruste (Jean, Gérard) et M. Delobeau (Frédéric, Maurice, Joanny) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, et de M. Michel Durand, administrateur civil, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Chaffort, conseiller d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme Chapuisat, directeur de l’information et de la communication, et de M. Claude Sibert, chef de service, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peut, en application du XIV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, conclure des conventions d'appui et de conseil à la réorganisation avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise. Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et précisent le montant de la participation de l'Etat à leur financement. Les opérations d'appui et de conseil peuvent intervenir préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail.
    L'appui et le conseil sont destinés à l'ensemble des acteurs de l'entreprise, ou d'un groupe d'entreprises, dans le respect des responsabilités de chacun. Ils intègrent une étude précise des réorganisations rendues nécessaires et prennent en compte les différents enjeux relatifs à l'emploi, à la performance globale de l'entreprise, aux conditions de vie et de travail. L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les associations régionales de son réseau peuvent assurer une partie de ces prestations.
    Le préfet de région est chargé de l'animation du dispositif d'appui et de conseil. Il peut conclure, en tant que de besoin avec la participation de la région, des conventions avec les associations régionales de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et avec des réseaux professionnels qui souhaitent participer aux actions d'animation et de capitalisation liées à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les entreprises. En accord avec le préfet de région, le préfet de département peut également conclure des conventions avec des réseaux et organisations professionnels au niveau local. Le ministre chargé de l'emploi peut conclure des conventions nationales visant, d'une part, à faciliter le développement de la négociation sur la réduction du temps de travail, d'autre part, à soutenir des démarches d'animation et de capitalisation sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans un cadre interrégional ou national.
    Le ministre chargé de l'emploi peut également conclure des conventions au titre du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail avec les organisations professionnelles, selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, en vue de faciliter le développement de la négociation sur la réduction et la réorganisation du temps de travail dans la branche, notamment par des actions d'appui méthodologique, d'études préalables, de suivi et de diffusion de démarches conduites en son sein.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, la rémunération allouée aux étudiants en odontologie de troisième année du deuxième cycle et du troisième cycle court est fixée ainsi qu'il suit :
    - troisième année du deuxième cycle : 17 372 F ;
    - troisième cycle court : 19 475 F.
Art. 3. - Il est institué auprès du centre culturel de Damas, en son antenne à Alep, une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les frais de réception du chef d’établissement ;
3° Les frais de voyage et de mission ;
4° Les frais d’administration et de bureau ;
5° Les frais d’organisation des examens ;
6° Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel ;
7° Les frais relatifs à l’organisation des manifestations culturelles ;
8° Les dépenses d’enseignement relatives à l’organisation et au fonctionnement des cours et des travaux pratiques ;
9° Le cas échéant, les frais d’internat, de demi-pension et de transports scolaires ;
10° Les frais d’entretien des immeubles ;
11° Les frais d’achat et d’entretien du matériel ;
12° Les dépenses de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ;
13° Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la réglementation de l’Etat d’accueil, ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
14° Les frais divers.
Art. 1er. - Les agents du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de foncionnaires de la catégorie B déterminé, en application de l’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 15. - Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de     5e classe quiconque aura fourni, notamment en les ayant fabriqués, détenus en     vue de la vente, mis en vente, ou distribués à titre gratuit ou onéreux, des     moyens de cryptologie sans l'autorisation prévue par l'article 28 de la loi     du 29 décembre 1990 susvisée.
      Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe     quiconque aura utilisé un moyen ou une prestation de cryptologie sans     l'autorisation prévue par la même loi.
      Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe     quiconque aura fourni ou exporté des prestations de cryptologie sans que la     déclaration préalable prévue par la même loi ait été déposée.
      Sera puni des peines d'amende prévues pour les contravantions de 4e classe     quiconque aura fourni, notamment en les ayant fabriqués, détenus en vue de la     vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, ou exporté des     moyens de cryptologie, sans que la déclaration préalable prévue par la même     loi ait été déposée.
      Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 4e classe     quiconque aura utilisé un moyen ou une prestation de cryptologie sans que la     déclaration préalable prévue par la même loi ait été déposée.
      Le tribunal pourra, en outre, dans tous les cas, prononcer la confiscation     des moyens de cryptologie en cause.
A compter du 1er avril 1992
      Mme Baeza, épouse Périquet (Liliane), force aérienne tactique à la région     aérienne Nord-Est, Metz.
      Mme David, épouse Béragne (Michèle), centre d'essais aéronautiques à la     direction des constructions aéronautiques, Toulouse.
      M. Simon (Desle), état-major de la circonscription militaire de défense,
     Besançon.
      M. Minoret (Bernard), établissement administratif et technique du service     des essences des armées, Nancy.
      Mme Fernandez, épouse Jansou (Josette), Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace à la direction des personnels et des affaires     générales de l'armement, Toulouse.
Art. 2. - Les tableaux IV, IX et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
Tableau IV, rubrique 2° :
Au lieu de : « Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d’enquêteur consistant dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au droit à communication, en vue de la localisation des redevables », lire : « Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d’enquêteur consistant dans la recherche des renseignements auprès des organismes soumis au droit à communication, en vue de la localisation des redevables ou de fonctions itinérantes d’assistants des inspecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances dans le cadre de leurs missions de vérification ».
Tableau IX, rubrique 9° :
Au lieu de : « Agent exerçant des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de la comptabilité et des matériels dans les départements où les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont particulièrement importants », lire : « Agent exerçant seul, à l’échelon départemental, sous l’autorité de son directeur, des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de la comptabilité et des matériels ».
Tableau XI, rubrique 4° :
Au lieu de : « Chef du département Annuaire », lire : « Responsable d’un département de production important ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, M. Riche (Daniel) est désigné, en remplacement de M. Niveau (Michel), pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Poitiers instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Art. 3. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production visée à l’article 2 délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine lors de la réunion du 28 mai 1986, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de     leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour     l'exercice 1991, les organismes ci-après désignés doivent à la section     Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la     gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés la somme de 54110866,80 F, soit:
    En francs
    -
    40604793,88
    8928292,47
    2976097,49
    703441,30
    308431,57
    211032,39
    124455,23
    108222,20
    108222,20
    37878,07
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports     et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les capitaines:
     Valpremy (Jacques, André).
     Olette (Jean-Luc, Jacques, Georges).
     Mouëza (Marcellin, Médard).
     Rozier (Viviane, Gilberte, Lucie), épouse Barada.
     Soulat (Christian, Daniel).
     Cambay (Jean-Jacques, Emile, Fernand).
     Lemoigne (Jean-Luc).
     Raphanaud (Philippe, Joseph, Gabriel).