Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEUR
      

    R = rouge
      

    RS = rosé
      

    B = blanc
RENDEMENT
      

    récolte 2015
      

    + volume complémentaire individuel
      

    HL/HA
Comité régional Bourgogne
Vin de Savoie ou Savoie
R
70
Vin de Savoie ou Savoie + dénomination géographique
R
65
Vin de Savoie ou Savoie + dénomination Chignin Bergeron
B
70
Roussette de Savoie
B
68
Roussette de Savoie + dénomination géographique
B
62
Bugey
B
74
Roussette du Bugey + dénomination géographique
B
58
Bourgogne
B
75
Bourgogne + dénomination géographique
B
73
Bourgogne + dénomination géographique Tonnerre
B
70
Coteaux bourguignons
B
75
Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune
B
72
Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits
B
72
Bourgogne aligoté
B
75
Petit Chablis
B
70
Chablis
B
70
Chablis + mention premier cru
B
68
Saint-Bris
B
70
Marsannay
B
62
Beaune
B
62
Beaune + mention premier cru
B
60
Saint-Romain
B
61
Savigny-lès-Beaune
B
62
Savigny-lès-Beaune + mention premier cru
B
60
Mâcon
B
75
Mâcon + mention Villages
B
75
Mâcon + dénomination géographique
B
73
Montagny
B
64
Montagny + mention premier cru
B
62
Pouilly-Fuissé
B
66
Pouilly-Fuissé + climats
B
64
Pouilly-Loché
B
66
Pouilly-Loché + climats
B
64
Pouilly-Vinzelles
B
66
Pouilly-Vinzelles + climats
B
64
Saint-Véran
B
70
Saint-Véran + climats
B
68
Viré-Clessé
B
70
Viré-Clessé + climats
B
68
Comité régional Val de Loire
Cabernet d'Anjou
Rs
68
Bourgueil
R
58
Saint-Nicolas de Bourgueil
R
63
Comité régional Sud-Ouest
Bergerac
R
65
Bordeaux
R
62
Bordeaux supérieur
R
56
Bordeaux supérieur (si rendement individuel accordé)
R
59
Côtes de Bordeaux
R
59
Côtes de Bordeaux + dénomination Blaye
R
57
Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac
R
57
Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon
R
57
Côtes de Bordeaux + dénomination Francs
R
57
Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais
R
59
Graves de Vayres
R
58
Médoc
R
60
Haut-Médoc
R
60
Graves
R
60
Saint-Emilion
R
61
Lussac Saint-Emilion
R
61
Montagne-Saint-Emilion
R
61
Puisseguin Saint-Emilion
R
61
Saint-Georges-Saint-Emilion
R
61
Graves
B
63
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Cahors
R
60
Comité régional Vallée du Rhône
Côtes du Rhône
R
56
Côtes du Rhône Villages
R
48
Côtes du Rhône Villages + dénomination
R
45
Comité régional Provence Corse
Côtes de Provence
Rs
58
ANNEXE II
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEURS
      

     R = rouge
      

     B = blanc
      

     RS = rosé
RENDEMENT INDIVIDUEL 
      

    pour certains opérateurs
      

    récolte 2015
      

    hl/ha
      

    sauf* : kg/ha
Comité régional Champagne
Champagne (vin de base)
B
13 100* 
      

    soit 84,92 hl/ha
Champagne (vin de base)
R
13 100*
      

     soit 84,92 hl/ha
Champagne (vin de base)
Rs
13 100*
      

     soit 84,92 hl/ha
Comité régional Bourgogne
Vin de base pour Château-Chalon
B
50
Comité régional Val de Loire
Haut Poitou
B
72
Cheverny
B
66
Comité régional Sud-Ouest
Bordeaux supérieur
R
53
Comité régional Languedoc-Roussillon
Cabardès
Rs
60
Corbières
R
55
Malepère
Rs
55
Comité régional Vins doux naturels
Muscat de Saint-Jean-de-Minervois
B
30
Au titre de la récolte 2015, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
Après l'article L. 49 du même code, il est inséré un article L. 50ainsi rédigé : 
« Art. L. 50.-Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L. 49. Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 36-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. » ; 
2° Après le 2° bis du II, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 
« 2° ter Les possibilités et conditions d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations qui les concernent, mentionnées aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ; » ; 
3° Au VI, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou en tant que propriétaire d'infrastructure d'accueil au sens du 22° de l'article L. 32 ».
L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « fournisseurs de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires d'infrastructure d'accueil » ; 
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou par un gestionnaire d'infrastructure d'accueil » ; 
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil » ; 
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « ou du fournisseur de services » sont remplacés par les mots : «, du fournisseur de services ou du gestionnaire d'infrastructure d'accueil ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN(NE) D'ART DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2016
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
A , le 
Signature du candidat :
A l'article L. 32-4 du même code, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Recueillir auprès des gestionnaires d'infrastructure d'accueil les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ; ».
Le présent décret s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement au titre du III de l'article L. 122-1, des articles L. 122-7 et R. 122-18 du code de l'environnement et L. 104-6 et R. 104-30 du code de l'urbanisme à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les demandes qui, en vertu du présent décret, relèvent de la compétence de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l'intervention du présent décret, lorsqu'elles ont été déposées avant qu'aient été nommés au sein de la formation régionale compétente au moins quatre membres en métropole et deux dans les départements et régions d'outre-mer et en Corse.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE FICHE RELATIVE AUX MODALITÉS PRATIQUES PERMETTANT D'ASSURER LE SUIVI ET LA GESTION DES SOUS-QUOTAS DU GROUPEMENT DE NAVIRES
Informations relatives à la ou les personne(s) assurant cette mission :
Nom, prénom :
Qualité au sein du groupement de navires :
Coordonnées :
- adresse postale ;
- adresse mail ;
- numéro de téléphone.
Temps de charge hebdomadaire :
Moyens matériels :
Description des outils mis à disposition pour le suivi et la gestion des sous-quotas :
Méthode :
Description de la démarche de suivi et de gestion des sous-quotas :
Un groupement de navires, tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime, doit regrouper au moins deux navires de pêche de deux producteurs différents non adhérents à une organisation de producteurs ou un groupement de navires depuis au moins trois ans, battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne.
ANNEXE II
LISTE DES DIRIGEANTS ET DES ADHÉRENTS DU GROUPEMENT DE NAVIRES
NOM
      

     du groupement
      

     de navires
INFORMATIONS CONCERNANT L'ADHÉRENT
INFORMATIONS CONCERNANT LE NAVIRE
Nom
Prénom
Adresse
      

     postale
Adresse
      

     mail
Numéro
      

     de
      

     téléphone
Statut au sein
      

     du groupement
      

     de navires
Quartier
      

     maritime
      

     du navire
CFR
      

     du navire
Nom du navire
ANNEXE IV
MODÈLE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ
I. - Bilan des règles de gestion de l'année [n - 1]
Bilan de la flotte au 31 décembre [n - 1] pour le quota concerné
NOMBRE DE NAVIRES
      

     au 01.01.n - 1
NOMBRE
      

     d'entrées
RAISONS
      

     des entrées (1)
NOMBRE
      

     de sorties
RAISONS
      

     des sorties (2)
NOMBRE DE NAVIRES
      

     au 31.12.n - 1
Total
(1) installations, adhésion, changement, renouvellement, importation (préciser le pays), etc.
(2) vente, exclusion, destruction, exportation (préciser le pays), naufrage, etc.
Bilan des sanctions mises en œuvre
TYPE DE SANCTION
MOTIF D'APPLICATION
NOMBRE DE NAVIRES SANCTIONNÉS
II. - Bilan de la campagne de pêche de l'année [n - 1] pour chacune des espèces du groupement de navires
Tableau synthétique des mesures de gestion
QUOTA
ENVELOPPE RÉPARTIE ENTRE LES ADHÉRENTS
      

     (en tonnes)
MESURE DE GESTION
DÉCISION(S) DU CA
Présentation détaillée des mesures de gestion
Détermination du quota prévisionnel réparti entre les adhérents.
Calendrier prévisionnel d'activité du groupement de navires :
MOIS
QUANTITÉ (TONNES)
PRIX MOYEN
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total
Modalités de suivi des mesures du plan de gestion
Dispositif de suivi des captures des adhérents.
Sanctions administratives et économiques prévues.
III. - Documents à joindre en annexe au plan de gestion des quotas
Tableau de production des adhérents de l'année [N - 1].
Délibérations du conseil d'administration.
ANNEXE III
COMMUNICATION DE LA PRODUCTION DÉBARQUÉE PAR LES ADHÉRENTS DU GROUPEMENT DE NAVIRES
NOM DU
      

     groupement
      

     de navires
NOM ET
      

     prénom de
      

     l'armateur
QUARTIER ET
      

     immatriculation
      

     du navire
NOM
      

     du navire
DATE DE
      

     débarquement
      

    (JJ/MM/AAAA)
PORT DE
      

     débarquement
ESPÈCE
      

     débarquée
      

     (1)
ZONE
      

     CIEM
ENGIN (2)
CAPTURES
      

     (3)
(1) code FAO de l'espèce.
(2) code FAO de l'engin.
(3) poids en kilogrammes.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 avril 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2.
Le recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est ouvert dans la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
La date d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien seront fixées directement par la région concernée.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernée (DREAL).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
M. Yves Tatibouet, administrateur civil hors classe ;
M. Nicolas Lochanski, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Les vingt-deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/207 500 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux remarquables du Bas Bugey » (zone spéciale de conservation) FR 8201641. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ain sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andert-et-Condon, Arbignieu, Argis, Armix, Bénonces, Brégnier-Cordon, Briord, Chazey-Bons, Cleyzieu, Colomieu, Conand, Contrevoz, Groslée, Hostiaz, Innimond, Izieu, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Murs-et-Gélignieux, Ordonnaz, Prémeyzel, Pugieu, Rossillon, Saint-Bois, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Sorlin-en-Bugey, Seillonnaz, Serrières-de-Briord, Souclin, Tenay, Torcieu, Villebois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux remarquables du Bas Bugey » (zone spéciale de conservation).
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord », précédemment dénommée : « Association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce regroupant les bassins de Haute-Normandie et les régions Ile-de France, Picardie, Nord - Pas-de-Calais ».
Ces statuts ont été déposés le 9 mars 2016 à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, du Calvados, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de Paris, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Somme, des Vosges, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Les Usses » (zone spéciale de conservation) FR 8201718. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bassy, Chessenaz, Desingy, Frangy, Seyssel, Usinens, Vanzy.
Conformément à l'article D. 921-3 du code rural et des pêches maritimes, les groupements de navires reconnus communiquent chaque année par voie électronique ou par courrier, avant le 1er février, au ministre chargé des pêches maritimes :
1° La production débarquée par ses adhérents au cours de la dernière année au format Excel selon le modèle défini à l'annexe III du présent arrêté ;
2° Un rapport d'activité établissant le bilan des règles de gestion du groupement, ainsi qu'un bilan de la campagne de pêche, transmis selon le modèle défini à l'annexe IV du présent arrêté.
Les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 200 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Massif du Bargy (zone spéciale de conservation) FR 8201705. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bonneville, Brizon, Entremont, Le Grand-Bornand, Le Petit-Bornand-les-Glières, Le Reposoir, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier.
Toute demande de reconnaissance d'un groupement de navires doit être accompagnée de la communication des documents suivants :
- le statut juridique du groupement de navires ;
- le règlement intérieur régissant le groupement de navires daté et signé par l'ensemble des adhérents ;
- une fiche relative aux modalités pratiques permettant d'assurer le suivi et la gestion des sous-quotas, fiche décrivant les moyens humains et matériels mis en œuvre, selon le modèle défini à l'annexe I du présent arrêté ;
- les bulletins d'adhésion datés et signés pour chaque adhérent pour l'année à venir.
Ces documents doivent attester du respect des critères énumérés à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime. Leur transmission se fait par voie électronique ou par voie papier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Massif du Bargy (zone spéciale de conservation).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2016, le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
1 emploi dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Le décret du 2 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article R. 121-15 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 104-21 » ; 
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement fixées au III de l'article R. 122-6 et au III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme. 
« Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-25 du code de l'environnement. » ; 
2° L'article 11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont composées, chacune, de membres permanents du conseil et de membres associés, désignés dans les conditions fixées au premier alinéa. Les membres associés, au nombre de deux dans les régions métropolitaines à l'exception de la Corse, et au nombre de un en Corse et dans les régions d'outre-mer, sont choisis en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans chaque mission régionale, les membres permanents sont en nombre au moins égal à celui des membres associés. Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. 
« Au sein de chaque mission régionale, un président, choisi parmi ses membres permanents, est désigné dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. 
« Les autres règles relatives aux délibérations des missions régionales, notamment de quorum, sont fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 16. 
« Le président de la formation d'autorité environnementale s'assure du bon exercice de la fonction d'autorité environnementale mentionnée à l'article 3. » ; 
3° L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La mission régionale d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres permanents pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-4 du code de l'environnement et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. »
L'article L. 521-16 du même code est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « avant cette date » sont remplacés par les mots : « trois ans avant la date d'expiration de la concession » et les mots : « sa décision au concessionnaire, » sont remplacés par les mots : « au concessionnaire la décision prise en application du deuxième alinéa, » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5, la concession actuelle est, en vue d'assurer la continuité de l'exploitation, prorogée aux conditions antérieures jusqu'à la délivrance d'une autorisation ou à la notification de la décision de l'autorité administrative de cesser l'exploitation de l'installation hydraulique. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa ».
Le titre Ier du livre V du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« La protection du domaine hydroélectrique concédé 
« Art. L. 513-1.-I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L. 521-9 constitue une contravention de grande voirie. 
« II.-Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des terrains, ouvrages ou installations, cours d'eau et lacs compris dans le périmètre d'une concession hydraulique, sans préjudice du classement de certains de ces éléments dans le domaine public fluvial. 
« Art. L. 513-2.-Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. 
« Art. L. 513-3.-Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence, sous le contrôle et la direction des services de l'Etat, pour constater les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 513-1 et dans les textes pris pour son application. 
« Art. L. 513-4.-I.-La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques. 
« II.-Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques. 
« III.-Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article L. 513-1. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'Etat ou le concessionnaire a pu être conduit à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. 
« IV.-Sans préjudice de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, les atteintes au domaine public hydroélectrique concédé constatées conformément au présent chapitre sont passibles d'une amende de 150 € à 12 000 €, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-9 du même code. 
« Les dispositions de l'article L. 2132-28 de ce code sont applicables aux amendes prononcées en application du présent chapitre. »
I.-Le premier alinéa de l'article L. 521-7 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession, le concédant ou le concessionnaire peut demander à bénéficier d'une déclaration d'utilité publique prononcée par l'autorité administrative. » 
II.-Au 1° de l'article L. 521-8 du même code, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou à l'exploitation ».
A l'article L. 511-1 du même code, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l'exception des barrages utilisant l'énergie marémotrice, sont dispensées des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre. »
Offices et délégations
1. Composition
Modifications à la composition Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Démission
M. Jacques Lamblin.
Nomination
Le groupe Les Républicains a désigné :
M. Bernard Accoyer.
2. Réunions
Jeudi 28 avril 2016
A 9 h 30, salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport des avancées technologiques aux sciences de la vie ».
3. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 17 mai 2016
A 18 heures, salle Médicis (Sénat) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
Mercredi 18 mai 2016
A 18 heures, salle 7040 (Assemblée nationale) :
- examen du rapport d'information de M. Patrick Hetzel, député, et Mme Delphine Bataille, sénatrice, sur « Les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques ».
Mercredi 25 mai 2016
A 17 heures, salle Médicis (Sénat) :
- présentation du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2), suivie d'un dîner.
Jeudi 26 mai 2016
A 14 h 30, salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La place de l'effacement et du stockage dans l'évolution du système électrique ».
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures, Grande salle Delavigne (Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures, salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel relatif aux chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration.
Il a été transmis à la commission des lois et à celle des affaires sociales.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le contrat d'objectifs et de moyens de l'agence française d'expertise technique internationale, Expertise France.
Ce document a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à celle de la culture, de l'éducation et de la communication.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,130 3
USD
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1,488 5
AUD
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JPY
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3,190 8
TRY
1 euro 
16,351
ZAR
ANNEXES
ANNEXE 1
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 30 MARS 2016
Calcul des indemnités de licenciement des agents à temps partiel en cas de licenciement pour refus de mutation
Introduction d'un avant-dernier alinéa à l'article 4 de l'accord relatif à la mutation géographique
Dans le cas où un agent titulaire, recruté à temps complet mais autorisé à exercer un service à temps partiel en application de l'article 26B du Statut, cesserait ses fonctions avant la reprise du travail à temps complet pour rupture de l'engagement de travail à l'initiative de l'employeur en cas de refus de mutation géographique, le calcul de l'indemnité de rupture s'effectuera sur la base de la rémunération à temps complet.
ANNEXE 2
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 30 MARS 2016
Temps partiel thérapeutique
Modification du titre de l'article 32 :
« Affections graves. - Maternité. - Paternité » deviendrait « Article 32 : Affections graves. - Maternité. - Paternité. - Temps partiel thérapeutique ».
Introduction d'un article 32-4 : « Reprise d'activité en temps partiel thérapeutique »
En cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique autorisée par la Sécurité sociale et le médecin du travail consécutivement à un arrêt maladie, la CCI employeur verse, en pratiquant la subrogation, un complément de rémunération, pendant une période au plus d'un an, permettant à l'agent concerné de percevoir la rémunération mensuelle nette qu'il percevait avant la période de maladie (majorée des augmentations générales décidées en commission paritaire nationale) au profit des agents titulaires, en stage probatoire et de ceux relevant du titre IV du Statut.
Toutefois, dès lors que le temps partiel thérapeutique fait suite à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la CCI employeur verse le complément de rémunération, dans les conditions définies ci-dessous, pendant toute la durée prescrite du temps partiel thérapeutique.
Dans tous les cas, si la Sécurité sociale ne verse pas, pendant la période de temps partiel thérapeutique, les indemnités journalières visant à compenser la réduction de rémunération entraînée par le temps partiel thérapeutique, le collaborateur doit rembourser à la CCI employeur l'ensemble des sommes indûment versées au-delà de la rémunération versée en contrepartie du temps partiel travaillé.
En cas d'interruption pour cause de maladie ou d'accident de la période de travail à temps partiel thérapeutique, la nouvelle absence est indemnisée conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du Statut, sur la base de l'horaire de travail pratiqué par l'agent avant la période de maladie précédant la reprise à temps partiel thérapeutique.
Chaque collaborateur concerné informe la CCI employeur de tout changement lié à sa situation dans les plus brefs délais.
Par décision du 30 mars 2016, la commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Article unique
Les décisions mentionnées ci-dessous sont annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
- introduction d'un avant-dernier alinéa à l'article 4 de l'accord relatif à la mutation géographique (annexe 1) ;
- modification du titre de l'article 32 au chapitre 5 du titre 1er du Statut (annexe 2) ;
- introduction d'un nouvel article 32-4 au chapitre 5 du titre 1er du Statut (annexe 2).
La décision n° 2013-136 du 15 janvier 2013 modifiée par les décisions n° 2015-371 du 18 mars 2015 et n° 2015-549 du 23 novembre 2015, autorisant la SAS Sud Radio à exploiter, sur le canal 11B, dans la zone de Paris, un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Sud Radio + est retirée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2017, est fixé à 5.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 10 octobre 2016 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 6 juin 2016 au 30 juin 2016 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe », onglet « inscriptions ». Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 30 juin 2016, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 30 juin 2016, délai de rigueur.
Toute inscription postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :
M. Olivier Cougouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guilhelm Rénier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Spitéri, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Éric Chambroy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphaël Goriot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Pirel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Iamann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Gimenez, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alex Merhy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Lebailly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Josèphe Brescia, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2016.
II. - Les dispositions des articles D. 212-21, D. 212-23, D. 212-24, D. 212-25, D. 212-26 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport existantes avant son entrée en vigueur.
I. - Le titulaire de l'une des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport existantes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté obtient de droit les unités capitalisables (UC) 1 et 2 mentionnées à l'article A. 212-47-2 du code du sport dans sa rédaction issue du présent arrêté.
II. - 1° Le titulaire d'au moins trois des quatre (UC) transversales (UC1, UC2, UC3, UC4), en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, obtient de droit les UC1 et UC2 mentionnées à l'article A. 212-47-2 du code du sport dans sa rédaction issue du présent arrêté ;
2° Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition et lorsque l'arrêté portant organisation de la mention visé à l'article A. 212-47 dans sa rédaction issue du présent arrêté le prévoit, peut obtenir une ou les deux UC de la mention (UC3 et UC4) visées à l'article A. 212-47-2 du code du sport dans sa rédaction issue du présent arrêté. La demande est adressée au directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Celui-ci délivre une ou les deux UC, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
III. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2016.
IV. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport existantes avant son entrée en vigueur.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 20 avril 2016, M. Philippe VIRCONDELET, administrateur territorial, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2016.
Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies à l'article D. 212-25 du code du sport, sont définies par les compétences professionnelles et les objectifs intermédiaires (OI) de premier rang suivants :
Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales :
UC1 : Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure :
- OI-1-1 : Communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
- OI-1-2 : Prendre en compte les caractéristiques des publics dans leurs environnements dans une démarche d'éducation à la citoyenneté ;
- OI-1-3 : Contribuer au fonctionnement d'une structure.
UC2 : Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure :
- OI-2-1 : Concevoir un projet d'animation ;
- OI-2-1 : Conduire un projet d'animation ;
- OI-2-3 : Evaluer un projet d'animation.
Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention :
UC3 : Conduire une action d'animation dans les activités de la mention ou de direction d'un accueil collectif de mineurs :
- OI-3-1 : Organiser, gérer et évaluer les activités ;
- OI-3-2 : Encadrer un groupe ou une équipe dans le cadre des activités de la mention ;
- OI-3-3 : Accueillir les publics.
UC4 : Mobiliser les démarches d'éducation populaire pour mettre en œuvre des activités d'animation dans le champ de la mention ou de l'option :
- OI-4-1 : Situer son activité d'animation dans un territoire ;
- OI-4-2 : Maîtriser les outils et techniques de la mention ou de l'option ;
- OI-4-3 : Conduire les activités d'animation.
La spécialité « animateur » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionnée à l'article D. 212-21 du code du sport est organisée en mention liée à un champ particulier définie par arrêté.
Cet arrêté précise notamment :
- les exigences préalables à l'entrée en formation ;
- les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ;
- les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ;
- les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 avril 2016, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : M. Yves DECALF, en remplacement de M. Christian GUICHARDON.
La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales 1 (UC 1) et 2 (UC2) est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien prévus au 1° de l'article D. 212-28 du code du sport. Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d'un projet d'animation dans la structure d'alternance pédagogique. Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences. L'entretien se déroule sur une durée de 40 minutes au maximum comprenant une présentation orale par le candidat d'une durée de vingt minutes au maximum.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 février 2016, M. Yoann LA CORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général de la commission consultative aéroportuaire, en remplacement de M. Paul AVRILLIER, et Mme Caroline GIBON, administratrice civile, est nommée secrétaire générale adjointe, en remplacement de M. Yoann LA CORTE.
Par décret en date du 27 avril 2016 :
Mme Carole DESNOST est nommée membre du conseil d'administration de SNCF Réseau en qualité de personnalité choisie par la SNCF pour la représenter, en tant que salariée de la SNCF, en remplacement de Mme Sophie BOISSARD.
M. Michel NEUGNOT est nommé membre du conseil d'administration de SNCF Réseau en qualité de personnalité choisie par l'Etat en raison de sa compétence, en tant que représentant des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires, en remplacement de M. Claude GEWERC.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en qualité de représentant des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin :
M. Christian GUIRLINGER, en remplacement de M. Daniel BEGUIN.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 avril 2016, M. Louis-Olivier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est chargé, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion à compter du 1er mai 2016.
I. - Le titulaire de l'une des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport existantes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté obtient de droit les unités capitalisables (UC) 1 et 2 du diplôme mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
II. - 1° Le titulaire d'au moins trois des quatre UC transversales en état de validité (UC1, UC2, UC3, UC4), quel qu'en soit le mode d'acquisition, obtient de droit les UC1 et UC2 du diplôme mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Le titulaire d'au moins trois des six UC suivantes UC5, UC6, UC7, UC8, UC9 et UC10, en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition peut obtenir, lorsque l'arrêté portant organisation de la mention visé à l'article 1er du présent arrêté le prévoit, une ou les deux UC de la mention (UC3 et UC4) visées à l'article 3 du présent arrêté, sur demande adressée au directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Celui-ci délivre une ou les deux unités capitalisables, sur proposition du jury de mention, au moyen d'un dossier établi par le demandeur relatif à son expérience et ses qualifications.
III. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2016.
IV. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport existantes avant son entrée en vigueur.