Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser, au titre de l'année 2017, un concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie.
I. - Conditions d'admission à concourir
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
a) Condition de diplôme
Etre titulaire d'un titre ou diplôme, classé au niveau I de qualification (ou d'une qualification reconnue comme équivalente) figurant dans le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) Autres conditions
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Nota. - Certains emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-653 QPC) (Contreparties aux temps d'habillage et de trajet - règles supplétives d'aménagement du temps de travail), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
La sécurité de la connexion à la plateforme est garantie par un dispositif d'identification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification des personnes physiques, au sens du décret du 30 mars 2001. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des compagnies d'experts de justice, autorité de certification.
L'accès pour le personnel de justice (magistrats et greffiers), ainsi que pour les avocats et experts se fait au moyen d'un certificat électronique sur support cryptographique (carte ou clé).
L'identification des autres parties s'effectue par certificat logiciel.
Les communications sont effectuées au moyen d'un système, appelé ci-après plateforme. Cette plateforme est opérée par un prestataire de services, tiers de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des compagnies d'experts de justice. Ce prestataire garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des actions opérées et l'établissement de manière certaine de la date de dépôt des documents et d'ouverture des documents notamment les convocations, notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes.
Cette plateforme est compatible avec le cadre de cohérence technique du ministère de la justice.
La conservation des actions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées sur la plateforme. Cet enregistrement est horodaté, il identifie l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 4 est affectée à cet enregistrement pour en garantir l'intégrité.
Les dates de dépôts des fichiers sont garanties par des contremarques de temps affichés sur la plateforme et consultables.
Les dates d'ouvertures des documents soumis au contradictoire sont garanties par des contremarques de temps.
La durée de conservation des contremarques de temps est celle de la prescription des décisions en matière civile.
Ces éléments sont consultables conformément à la matrice des droits passée entre le CNCEJ et son prestataire, annexée à la convention conclue entre le ministère de la justice et le CNCEJ.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,116 7
USD
1 euro 
1,468 3
AUD
1 euro 
124,33
JPY
1 euro 
3,668 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,476 6
CAD
1 euro 
26,233
CZK
1 euro 
7,608 9
CNY
1 euro 
7,436 1
DKK
1 euro 
8,710 8
HKD
1 euro 
0,874 53
GBP
1 euro 
14 849,32
IDR
1 euro 
307,91
HUF
1 euro 
3,939
ILS
1 euro 
4,218 4
PLN
1 euro 
71,951 5
INR
1 euro 
4,583 5
RON
1 euro 
1 265,35
KRW
1 euro 
9,737
SEK
1 euro 
20,088 7
MXN
1 euro 
1,088 5
CHF
1 euro 
4,775 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,544 1
NZD
1 euro 
9,461 5
NOK
1 euro 
55,614
PHP
1 euro 
7,399 5
HRK
1 euro 
1,545 7
SGD
1 euro 
64,23
RUB
1 euro 
37,923
THB
1 euro 
3,922 5
TRY
1 euro 
14,383 1
ZAR
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur des missions, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur des missions, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
Conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, le présent arrêté s'applique aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile.
Le système permet de dématérialiser et de sécuriser la communication de l'expertise judiciaire civile, entre la juridiction, les avocats, l'expert et les parties.
ANNEXE
REPRÉSENTATIONS        
     départementales
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
National
PS 01
B-D
B-D
PS 02
A (1) - B-D
A (1) - B-D
PS 2B
D
D
PS 13
D
D
PS 16
D
D
PS 17
B-D
B-D
PS 18
D
D
PS 19
D
D
PS 23
D
D
PS 26
B-D
B-D
PS 27
D
D
PS 31
D
D
PS 33
D
D
PS 35
D
D
PS 38
B-D
B-D
PS 44
B-D
B-D
PS 46
D
D
PS 49
D
D
PS 51
D
D
PS 56
D
D
PS 58
A (1) (2) - B-D
A (1) (2) - B-D
PS 64
D
D
PS 68
D
D
PS 69
B-D
B-D
PS 71
B
B
PS 73
D
D
PS 74
B-D
B-D
PS 75
D
D
PS 76
D
D
PS 77
A (1) - B-D
A (1) - B-D
PS 79
D
D
PS 83
D
D
PS 85
D
D
PS 87
D
D
PS 91
D
D
PS 95
D
D
PS 971
B-C
B-C
PS 972
D
D
(1) Secours à personnes.
(2) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour une durée de deux ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE       
      par représentation départementale
National
Voir annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels)
B : actions de soutien aux populations sinistrées
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : dispositifs prévisionnels de secours
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. Frédi Duprat, capitaine pénitentiaire, chef du centre de veille opérationnelle, à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, premier substitut à l'administration centrale, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, premier substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en mission extérieures, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'intégrité des documents est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure du document auquel elle est attachée sera détectable.
Les documents sont également horodatés lors de leur dépôt sur la plateforme. Ils sont conservés le temps de leur durée d'utilité administrative.
Les données personnelles sont protégées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 27 juin 2017, à 14 h 30 :
Refonder l'union en mettant la société civile au cœur du projet européen.
Présentation du projet de résolution relative au Livre blanc de la Commission européenne sur l'avenir de l'Europe.
Mercredi 28 juin 2017, à 14 h 30 :
Combattre l'isolement social pour plus de cohésion et de fraternité.
Présentation du projet d'avis par M. Jean-François SERRES, rapporteur au nom de la section des affaires sociales et de la santé, présidée par Mme Aminata KONÉ
Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Commission des finances :
Convocation rectifiée :
La présente rectification a pour objet d'ajouter un point à l'ordre du jour du mercredi 21 juin 2017, désormais ainsi rédigé :
1. Audition de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), à l'occasion de la remise du rapport annuel de l'AMF.
Cette audition sera ouverte à la presse (les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication : presse@senat.fr) ; elle fera l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.
2. Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi n° 491 (2016-2017) autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.
3. Demande de saisine et désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) et le projet de loi n° 581 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique.
4. Questions diverses.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 20 juin 2017, à 14 heures (salle n° 249) :
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité.
Examen, en seconde lecture, et adoption du projet de contribution de la délégation à la conférence annuelle du CESE des 11 et 12 juillet 2017.
Sujet : Les temps de vie des femmes.
(Rapporteure : Mme Raphaëlle MANIERE).
Poursuite de l'examen, en première lecture, du projet d'étude.
Mardi 20 juin 2017, à 14 h 30 (salle n° 229) :
Section de l'éducation, de la culture et de la communication.
Sujet : L'orientation des jeunes.
(Rapporteur.e.s : Mme Laure DELAIR et M. Albert RITZENTHALER).
Présentation du processus de travail et des partenariats de la saisine.
Débat en vue de la conférence des 11 et 12 juillet 2017.
Mercredi 21 juin 2017, à 8 h 30 (salle n° 301) :
Section des affaires sociales et de la santé.
Poursuite de la discussion sur la préparation de la conférence annuelle du CESE des 11 et 12 juillet 2017.
Sujet : Les conséquences des séparations parentales sur les enfants.
(Rapporteures : Mme Pascale COTON et Mme Geneviève ROY).
9 h 30 : audition du professeur Bernard GOLSE, chef du service pédopsychiatrie de l'hôpital Necker-Enfants malades.
11 heures : audition de M. Jean-Pierre ROSENCZVEIG, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny.
Mercredi 21 juin 2017, à 9 h 30 (salle n° 214) :
Section de l'aménagement durable des territoires.
Poursuite de l'examen des contributions de la section à la conférence du CESE des 11 et 12 juillet 2017 :
Examen des recommandations déjà formulées entrant dans le champ des objectifs du programme présidentiel.
Examen des thèmes entrant dans le champ de compétences de la section qui peuvent paraître prioritaires au regard du programme présidentiel.
Mercredi 21 juin 2017, à 9 h 30 (salle n° 229) :
Section des activités économiques.
Sujet : Quelle politique pour les pôles de compétitivité ?
(Rapporteur : M. Frédéric GRIVOT).
Examen, en seconde lecture, du projet de rapport et approbation.
Mercredi 21 juin 2017, à 10 heures (salle n° 243) :
Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Sujet : Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ?
(Rapporteur : M. Jacques PASQUIER).
Echanges sur les enseignements à tirer des auditions et sur les orientations du futur avis.
Examen et validation de la note relative aux travaux de la section dans le cadre de la préparation de la conférence annuelle du CESE des 11 et 12 juillet 2017.
Mercredi 21 juin 2017, à 10 heures (salle n° 249) :
Section des affaires européennes et internationales.
Préparation de la conférence annuelle du CESE des 11 et 12 juillet 2017.
Mercredi 21 juin 2017, à 14 h 15 (salle n° 249) :
Section du travail et de l'emploi.
Sujet : L'emploi des seniors.
Examen, en seconde lecture, du projet de saisine.
Sujet : Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales.
(Rapporteurs : M. Lionel MARIE et M. Jean-François PILLIARD).
Examen, en seconde lecture, de la partie I de l'avant-projet d'avis.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Kiss Fm.
Zone d'implantation de l'émetteur : Draguignan.
Fréquence : 97,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Malmont - Draguignan (83).
Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
0
190
0
280
4
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
4
130
0
220
0
310
6
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Top Fm.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bandol.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : réservoir d'eau de Vallongue, Bandol (83).
Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
10
90
0
180
8
270
13
10
9
100
0
190
9
280
13
20
8
110
0
200
10
290
13
30
6
120
1
210
11
300
13
40
5
130
1
220
12
310
13
50
3
140
2
230
13
320
13
60
2
150
3
240
13
330
13
70
1
160
5
250
13
340
12
80
1
170
6
260
13
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Maritima.
Zone d'implantation de l'émetteur : Martigues.
Fréquence : 93,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Rayettes - Montée de Lurcat - Martigues (13).
Altitude du site (NGF) : 97 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Soleil Fm.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arles.
Fréquence : 96,3 MHz.
Adresse du site : Mont de la Caume - Saint-Rémy-de-Provence (13).
Altitude du site (NGF) : 386 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
25
90
22
180
4
270
20
10
22
100
20
190
2
280
19
20
20
110
18
200
0
290
18
30
20
120
17
210
0
300
17
40
20
130
18
220
0
310
18
50
22
140
19
230
2
320
20
60
25
150
20
240
4
330
22
70
25
160
14
250
8
340
25
80
25
170
8
260
14
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Vaucluse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Manosque.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : place Saint-Sauveur, Manosque (04).
Altitude du site (NGF) : 385 mètres.
Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (dEGRÉS)
ATTÉNUATION        
     (DB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
2
10
6
100
3
190
0
280
3
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6
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2
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0
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3
30
6
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1
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0
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4
40
6
130
1
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
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5
60
5
150
0
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0
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6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Vaucluse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avignon.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : avenue Voltaire-Garcin, Châteauneuf-de-Gadagne (84).
Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (dEGRÉS)
ATTÉNUATION        
     (DB) (1)
0
3
90
3
180
3
270
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10
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3
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3
250
0
340
1
80
3
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Kiss Fm.
Zone d'implantation de l'émetteur : Isola.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Isola 2000 - Immeuble Le Pevelos - Isola (06).
Altitude du site (NGF) : 2 015 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Kiss Fm.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne-de-Tinée.
Fréquence : 96,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Auron - Grange Cossa - Saint-Etienne-de-Tinée (06).
Altitude du site (NGF) : 1 600 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé Informatique Bretagne » - (GIP SIB), dont le siège est fixé au 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « Syndicat interhospitalier de Bretagne » - (SIB), en application de l'article 23 III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Des extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 9 juin 2017 : 
Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Berlinische Galerie, Berlin, Allemagne ;
- Fondation Arp (Stiftung Arp e.V., Berlin/Rolandswerth), Berlin, Allemagne ;
- Städel Museum, Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
- Museum für Kunst und Gewerbe, Hambourg, Allemagne ;
- Erich Heckel Stiftung, Hemmenhofen, Allemagne ;
- Kunsthalle Mannheim, Mannheim, Allemagne ;
- Arp Museum Bahnhof Rolandseck, Remagen, Allemagne ;
- IFA - Institut für Auslandsbeziehungen, Stuttgart, Allemagne ;
- Friedrich-Wilhelm-Murnau-Stiftung, Wiesbaden, Allemagne ;
- Modern Art Museum of Fort Worth, Fort Worth, TX, Etats-Unis ;
- MoMA - Museum of Modern Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- Tate Modern, Londres, Royaume-Uni ;
- Aargauer Kunsthaus, Aarau, Suisse ;
- Musées d'art et d'histoire, Genève, Suisse ;
- Kunsthaus, Zurich, Suisse ;
- Musée Rietberg, Zurich, Suisse ;
- NONAM - Nordamerika Native Museum, Zurich, Suisse ;
- Das Völkerkundemuseum der Universität Zürich (the Ethnographic Museum at the University of Zurich), Zurich, Suisse ;
- Zürcher Hochschule der Künste, Zurich, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « DADA ET L'ART AFRICAIN », présentée au musée de l'Orangerie à Paris, du 17 octobre 2017 au 19 février 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 septembre 2017 au 19 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 9 juin 2017 : 
Les biens culturels suivants :
- Pablo Picasso, Le Charnier (The Charnel House), 1944-1945, huile sur toile, 199,8 × 250,1 cm, inv. : 93.1971,
appartenant au MoMA (Museum of Modern Art), New York, Etats-Unis ; 
- Francis Bacon, Head II, 1949, huile sur toile, 80 × 63,6 cm, inv. : BELUM.U436,
appartenant au Ulster Museum, National Museums Northen Irland, Belfast, Royaume-Uni ; 
- Guido Reni, Le Massacre des Innocents (Strage degli innocenti), 1611, huile sur toile, 268 × 170 cm, inv. : 439,
appartenant à la Pinacoteca Nazionale di Bologna, Bologne, Italie,
prêtés à l'exposition « NICOLAS POUSSIN, LE MASSACRE DES INNOCENTS. POUSSIN, PICASSO, BACON », organisée et présentée dans la salle du Jeu de Paume (musée Condé) du domaine de Chantilly, du 10 septembre 2017 au 7 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2017 au 15 janvier 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 173-50, R. 241-49, R. 441-3 et R. 511-23, les mots : « secrétaire-greffier » sont remplacés par le mot : « greffe » ; 
2° Aux articles R. 242-94 et R. 242-99, la référence à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par la référence à l'article L. 111-6 de ce code ; 
3° A l'article R. 723-81, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ». 
II.-L'article R. 221-25 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 411-20, les mots : « élus de » sont remplacés par les mots : « ayant voix délibérative à » ; 
2° L'article R. 414-1 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ; 
b) Au dixième alinéa, les mots : « élus dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « désignés dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux par le préfet selon les modalités prévues à l'article R. 414-3 » ; 
c) Aux onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas, le mot : « élus » est remplacé par les mots : « représentants désignés » ; 
d) Au quinzième alinéa, le mot : « élu » est remplacé par le mot : « désigné » ; 
e) Au dix-septième alinéa, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés » ; 
f) Au dix-huitième alinéa, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés » ; 
g) Au dix-neuvième alinéa, les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer » ; 
h) Au dernier alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ; 
3° L'article R. 414-2 est ainsi modifié : 
a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix. » ; 
4° L'article R. 414-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 414-3.-Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. 
« Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes pris pour son application. Les représentants des bailleurs non preneurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations représentatives des propriétaires agricoles dans le département. 
« Ces représentants doivent remplir les conditions d'antériorité professionnelle prévues au dernier alinéa de l'article L. 492-2. » ; 
5° Au h de l'article R. 414-4-1, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° L'article 889 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 889.-Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal. » ; 
2° L'article 890est abrogé.
Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article R. 492-1 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. » ; 
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie. » ; 
2° La section 2 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Désignation et installation des assesseurs 
« Art. R. 492-4.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire. 
« Art. R. 492-5.-La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie. 
« Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux. 
« Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections. 
« Art. R. 492-6.-Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel. 
« Art. R. 492-7.-L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge d'instance. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit. 
« Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. » ; 
3° Les sections 3 et 4 sont abrogées.
Le dernier alinéa de la partie 8 intitulée « Remarques importantes » du modèle annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. A compter du 1er janvier 2018, vous disposez également d'une faculté de substitution si vous exercez votre droit de résiliation annuel sur votre contrat d'assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat, conformément à l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. 
« Dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à votre contrat en cours ou celui qui vous est proposé par le prêteur, ce dernier ne peut le refuser ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 24 mai 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Staatliche Museen - Kupferstichkabinett, Berlin, Allemagne ;
- Staatliche Museen - Gemäldegalerie, Berlin, Allemagne ;
- Alte Pinakothek Bayerische Staatsgemäldesammlungen, Munich, Allemagne ;
- Klassik Stiftung, Weimar, Allemagne ;
- Kunsthistorisches Museum, Vienne, Autriche ;
- Albertine, Graphische Sammlung, Vienne, Autriche ;
- Mayer van den Bergh Museum, Anvers, Belgique ;
- Musées Royaux des Beaux-Arts de Belgique, Bruxelles, Belgique ;
- Galleria degli Uffizi, Florence, Italie ;
- Palazzo Pitti, florence, Italie ;
- Pinacoteca di Brera, Milan, Italie ;
- Musei Vaticani - Monuments, Musées, Galeries, Bibliothèques Pontificales du Vatican, Rome, Italie ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
- Saint Louis Art Museum, Saint Louis, Etats-Unis ;
- National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis ;
- The Library of Congress, Washington, Etats-Unis ;
- Yale Center for British Art, New Haven, Etats-Unis ;
- Národní Galerie, Prague, République tchèque ;
- National Galleries of Scotland, Edimbourg, Royaume-Uni ;
- British Library, Londres, Royaume-Uni ;
- Walker Art Gallery, Liverpool, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « FRANÇOIS Ier ET L'ART DES PAYS-BAS » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 16 octobre 2017 au 15 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 septembre 2017 au 15 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 9 juin 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Bayerischen Staatsgemäldesammlungen - Staatsgalerie, Flämische Barockmalerei, Neubourg-sur-le-Danube, Allemagne ;
- Museum Heylshof, Worms, Allemagne ;
- NGV - National Gallery of Victoria, Melbourne, Australie ;
- Kunsthistorisches Museum, Vienne, Autriche ;
- Rubenshuis, Anvers, Belgique ;
- Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, Bruxelles, Belgique ;
- Museo del Prado, Madrid, Espagne ;
- The Metreopolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
- Chrysler Museum - Chrysler Museum of Art, Norfolk, VA, Etats-Unis ;
- Norton Simon Museum - The Norton Simon Art Foundation, Pasadena, CA, Etats-Unis ;
- NCMA - North Carolina Museum of Art, Raleigh, NC, Etats-Unis ;
- The John & Mable Ringling Museum of Art, Sarasota, FL, Etats-Unis ;
- Galleria degli Uffizi, Florence, Italie ;
- Galleria Palatina e Appartamenti Reali, Florence, Italie ;
- Fondazione Magnani Rocca, Mamiano di Traversetoito (Parme), Italie ;
- Amsterdam Museum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Rijksmuseum Amsterdam, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Apsley House - The Wellington Museum (English Heritage), Londres, Royaume-Uni ;
- Saltram House (Historic House Museums - The National Trust), Devon, Royaume-Uni ;
- Tredegar House (Historic House Museums - The National Trust), Newport, Royaume-Uni ;
- Royal Academy of Art, Londres, Royaume-Uni ;
- Royal Collection Trust - Her Majesty Queen Elizabeth II, Londres, Royaume-Uni ;
- The Courtauld Institute of Art - The Courtauld Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- The National Gallery, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à la réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « RUBENS, PORTRAITS PRINCIERS » présentée au musée du Luxembourg à Paris, du 4 octobre 2017 au 14 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2017 au 14 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 9 juin 2017 : 
Les biens culturels suivants appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis :
- Pyxide ornée des saints ou des ecclésiastiques et le Christ montant un âne à l'entrée à Jérusalem, vers 1225-1250, cuivre martelé, gravé, incrusté d'argent, H : 10,5 cm, Syrie ou Mésopotamie du Nord (Jezireh), Department of Islamic Art, inv. : 1971.39a, b
- Pichet hexagonal orné de la représentation de la Croix du Golgotha, vie-viie siècle, verre moulé, H : 15,1 cm, Jérusalem (?), inv. : 99.21.3
- Bouteille hexagonale ornée d'une représentation d'un saint stylite, milieu du ve-viie siècle, verre moulé, H : 21,7 cm, Syrie, inv. : 61.247
- Amulette à intaille représentant l'épisode de la Guérison de l'hémorroïsse, vie-viie siècle, hématite et argent (monture), H : 5 cm, Egypte, inv. : 17.190.491
- Calice du trésor d'Attarouthi orné d'étoiles et de croix, 500-650, argent et argent doré, H : 20,7 cm, Attarouthi (Syrie), inv. : 1986.3.9
- Calice du trésor d'Attarouthi orné de trois saints dont saint Jean le Précurseur, 500-650, argent et argent doré, H : 20,5 cm, Attarouthi (Syrie), inv. : 1986.3.10
- Encensoir du trésor d'Attarouthi orné de cinq saints dont saint Jean le Précurseur, 500-650, cuivre, argent et argent doré, H : 7,6 cm, Attarouthi (Syrie), inv. : 1986.3.13
- Lampe de suspension ornée d'une main tenant une croix, vie-viie siècle, alliage cuivreux, H : 35 cm, Palestine, inv. : 1974.150
- Lampe sur pied ornée d'une croix, ve siècle, alliage cuivreux, H : 42,6 cm, Syrie, inv. : 61.114.1a, b
- Chapiteau, vers le vie siècle, calcaire, H : 47,9 cm, église copte (?), Baouit (Egypte), inv. : 14.7.5
- Fragment d'un pilier (montant de porte) avec motifs géométriques et végétaux, ve-vie siècle, calcaire et pigments (traces), H : 87 cm, église copte (?), Baouit (Egypte), inv. : 14.7.5,
prêtés à l'exposition « CHRÉTIENS D'ORIENT : 2000 ANS D'HISTOIRE », organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 25 septembre 2017 au 15 janvier 2018, puis présentée au musée des Beaux-Arts - MUba Eugène Leroy de Tourcoing, du 22 février 2018 au 12 juin 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 septembre 2017 au 22 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
ANNEXE (*)
Nom du service : La Ciotat Fréquence Nautique.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Ciotat.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : 45, avenue de la Paix, La Ciotat (13).
Altitude du site (NGF) : 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Fréquence Mistral.
Zone d'implantation de l'émetteur : Manosque.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : 7, rue de la Saunerie, Manosque (04).
Altitude du site (NGF) : 362 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Fréquence Mistral.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sisteron.
Fréquence : 99,2 MHz.
Adresse du site : avenue de la Durance, locaux municipaux, Sisteron (04).
Altitude du site (NGF) : 474 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fréquence Mistral.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gap.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : 31, rue Carnot, Gap (05).
Altitude du site (NGF) : 736 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
0
1
90
6
180
5
270
0
10
1
100
6
190
4
280
0
20
2
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6
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3
290
0
30
3
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6
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3
300
0
40
3
130
6
220
2
310
0
50
4
140
6
230
1
320
0
60
5
150
6
240
1
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fréquence Mistral.
Zone d'implantation de l'émetteur : Briançon.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : 35, rue Pasteur, Briançon (05).
Altitude du site (NGF) : 1210 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fréquence Mistral.
Zone d'implantation de l'émetteur : Digne-les-Bains.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : 9, chemin des Alpilles, Digne-les-Bains (04).
Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fréquence Mistral.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castellane.
Fréquence : 101,8 MHz.
Adresse du site : 3 bis, Montée-de-l'Horloge, Castellane (04).
Altitude du site (NGF) : 741 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Mosaïque Fm.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Raphaël.
Fréquence : 89,5 MHz.
Adresse du site : 50, rue de la Montagne, Fréjus (83).
Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
1
20
6
110
5
200
0
290
1
30
6
120
4
210
0
300
2
40
6
130
3
220
0
310
3
50
6
140
2
230
0
320
4
60
6
150
1
240
0
330
5
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Grimaldi Fm.
Zone d'implantation de l'émetteur : Puget-Théniers.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : Crète des Trenieres, Puget-Théniers (06).
Altitude du site (NGF) : 589 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Zinzine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Forcalquier.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Pigeonnier, Limans (04).
Altitude du site (NGF) : 810 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
4
10
0
100
0
190
4
280
4
20
0
110
0
200
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290
3
30
0
120
1
210
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300
3
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0
130
1
220
4
310
2
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0
140
2
230
4
320
2
60
0
150
2
240
4
330
1
70
0
160
3
250
4
340
1
80
0
170
3
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Zinzine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sisteron.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Born, Salignac (04).
Altitude du site (NGF) : 515 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
1
90
14
180
18
270
3
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1
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50
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20
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0
60
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150
20
240
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0
70
10
160
20
250
6
340
0
80
12
170
19
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Active.
Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Le Thouar, rue de l'Officier-Pierre-le-Coffic, La Garde (83).
Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.