<<T ITRE  XVII
    <<De la poursuite, de l'instruction et du jugement
    des infractions en matière de proxénétisme
       <<Art. 706-34. - Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-10 du     code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de     malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de     préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées     selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent     titre.
      <<Art. 706-35. - Pour la recherche et la constatation des infractions visées     à l'article 706-34, les visites, perquisitions et saisies prévues par     l'article 59 peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à     l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club,     cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu     ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il est constaté que des     personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.
      <<Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être     effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des     infractions visées à l'article 706-34.
      <<Art. 706-36. - En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à     l'article 706-34, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire,
     pour une durée de trois mois au plus, la fermeture totale ou partielle:
      <<1o D'un établissement visé aux 1o et 2o de l'article 225-10 du code pénal     dont le détenteur, le gérant ou le préposé est poursuivi;
      <<2o De tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant,     club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque     ouvert au public ou utilisé par le public, dans lequel une personne     poursuivie aura trouvé au cours des poursuites, auprès de la direction ou du     personnel, un concours sciemment donné pour détruire des preuves, exercer des     pressions sur des témoins ou favoriser la continuation de son activité     délictueuse.
      <<Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de     renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus     chacun.
      <<Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les     demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre     d'accusation dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la     notification faite aux parties intéressées.
      <<Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure     de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au     plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à     quatrième alinéas de l'article 148-1.
      <<Art. 706-37. - Le ministère public fait connaître au propriétaire de     l'immeuble, au bailleur et au propriétaire du fonds où est exploité un     établissement dans lequel sont constatés les faits visés au 2o de l'article     225-10 du code pénal et fait mentionner au registre du commerce et aux     registres sur lesquels sont inscrites les sûretés l'engagement des poursuites     et la décision intervenue. Les modalités d'application du présent article     sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. 706-38. - Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de     boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel     est exploité l'un des établissements visés au 2o de l'article 225-10 du code     pénal n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues par l'article     225-22 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et     motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du     ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de     la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines.
      <<La personne visée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter     par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté,
     elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une des peines prévues     par l'article 225-22 du code pénal.
      <<Art. 706-39. - La décision qui, en application de l'article 225-22 du code     pénal, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de     toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère,
     exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer     l'établissement.
      <<Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du     fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du     propriétaire du fonds.
      <<Art. 706-40. - En cas d'infraction prévue par le 3o de l'article 225-10 du     code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont     solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour     trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués     de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire,
     sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont     prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du     propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de     l'immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la     diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de     prostitution.>>