Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Le registre des inscriptions sera clos le vendredi 9 septembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DRH, SDRF, BRPP), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.  Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du lundi 10 octobre 2005.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
 Les candidats qui désirent concourir peuvent obtenir un dossier d'inscription :
 - par demande écrite adressée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DRH, SDRF, BRPP), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes en joignant une enveloppe format A 4 affranchie à 1,22  et libellée aux coordonnées du candidat ;
 - par retrait sur place à l'adresse ci-dessus indiquée ;
 - par téléchargement sur le site internet : www.interieur.gouv.fr.
L'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque ces organismes ont le statut d'association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans ce cas l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration. »
La mission interministérielle de l'eau assiste le ministre chargé de l'environnement dans cette action de coordination.
 Présidée par le directeur de l'eau, elle réunit périodiquement des représentants des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur, de l'industrie, de la mer, de la santé, des transports et de l'urbanisme ainsi que ceux d'autres ministères intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et, en tant que de besoin, des représentants d'établissements publics de l'Etat.
 Les avis sont rendus quel que soit le nombre des membres présents.
 La mission donne son avis sur tous les projets de lois, décrets et arrêtés réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau, élaborés par les différents ministères.
 La mission examine également les projets de textes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de chaque ministère dans le domaine de l'eau ainsi que les projets d'instruction du ministre chargé de l'environnement relatifs à la coordination dans ce domaine.
 La mission donne son avis sur les programmes d'investissement et la répartition des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits affectés à l'eau, à inscrire au budget des divers départements ministériels ou organismes intéressés.
 La mission interministérielle de l'eau peut, en outre, être appelée à donner son avis sur toute question ou document intéressant l'eau, à caractère national, communautaire ou international, que lui soumettra le ministre chargé de l'environnement.
 La direction de l'eau assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau.
Le jury déclare admis un nombre de candidats au plus égal au nombre de places offertes dans la formation. Il prévoit une liste complémentaire comprenant au plus un nombre égal à 50 % du nombre des candidats admis.
 La réussite aux épreuves d'admission dans une école d'architecture n'ouvre pas droit à une inscription dans une autre école habilitée.
 A titre exceptionnel, et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 9 du présent arrêté, le directeur de l'école d'architecture peut astreindre un candidat déclaré admis par le jury à suivre des enseignements complémentaires ou le dispenser de certains enseignements. Dans ce dernier cas, les dispenses d'enseignement ne peuvent excéder 150 heures.
Art. 11. -  Les dérogations prévues à l'article 10 du décret du 11 janvier     1996 susvisé peuvent être accordées par le préfet, après avis du directeur     des services vétérinaires, pour :
      1o Les équidés de la zone de protection destinés à être abattus dans un     abattoir, désigné par le directeur des services vétérinaires, situé dans la     zone de surveillance, si la zone de protection ne dispose pas d'abattoir ;
      2o Les équidés de la zone de surveillance destinés à être abattus dans un     abattoir, désigné par le directeur des services vétérinaires, situé dans la     zone de protection, si la zone de surveillance ne dispose pas d'abattoir ;
      3o Les mouvements d'équidés à l'intérieur des zones de même statut, sous     réserve que les équidés :
      - fassent l'objet d'une visite sanitaire préalable ;
      - soient identifiés selon les dispositions réglementaires en vigueur ;
      - soient accompagnés d'un laissez-passer qui sera retourné au directeur des     services vétérinaires après visa par le vétérinaire sanitaire de     l'exploitation de destination ;
      - soient vaccinés depuis plus de soixante jours, lorsqu'il s'agit d'animaux     vaccinés ;
      4o Les équidés de la zone de protection et de la zone de surveillance qui     sont acheminés sous laissez-passer vers une station de quarantaine,
     conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 5o, de l'arrêté du 3     mai 1994 susvisé.
Art. 3. -  Il est inséré, dans la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée,     un article 12 ainsi rédigé :
      << Art. 12. -  La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement     des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer     sont régis par les dispositions du titre Ier de la présente loi et par les     dispositions ci-après. Ces dernières s'appliquent, outre aux navires battant     pavillon français :
      << - aux navires battant pavillon d'un Etat partie à la convention de Vienne     contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes autre     que la France, ou régulièrement immatriculés dans un de ces Etats, à la     demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon ;
      << - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. >>
Tribunal pour enfants d'Epinal
        Assesseurs titulaires :
     Mme Bouchon (Catherine), épouse Mondon ;
     Mme Brenoit (Edith), épouse Mainbourg.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Billac (Dominique), épouse Lemoine ;
     Mme Lallemand (Françoise), épouse Cuny ;
     Mlle Mathieu (Lydie) ;
     Mme Striebig (Marie), épouse Noël.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-436 du 17 mai 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: rue de Peuron, 86300 Chauvigny.
      << Altitude du site: 100 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 120 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1983     concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du     département de l'Ardèche, l'avenant no 32 du 20 avril 1995 à ladite     convention, conclu à Privas entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des pépiniéristes;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe II (Classification des     emplois) à la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Ardèche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, M. Lumbroso (Jean-Claude), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er     janvier 1995, date de sa nomination en qualité de trésorier principal de 1re     classe.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1995:
      M. Dalle (David), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Lille, à compter du 1er janvier 1996.
      M. Naves (Dominique), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er janvier 1996.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
     Patrick Birolleau, Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances     courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
A N N E X E
    Centres d'examen
      Alsace   8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone     88-21-51-88), départements : 67, 68.
     Aquitaine   B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone   56-79-14-49),
     départements : 24, 33, 40, 47, 64.
     Bourgogne - Franche-Comté   B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone     80-71-12-61), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
     Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue H.-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes Cedex     (téléphone   99-36-58-88), départements   22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.     Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, B.P. 5203 (téléphone       38-54-87-40), départements   16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79,
     86, 87.
     Ile-de-France   18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone     44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 94, 95.
     Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier Cedex     01 (téléphone   67-22-89-89), départements   11, 30, 34, 48, 66.
     Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex 01     (téléphone   83-40-01-85), départements   08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
     Midi-Pyrénées   B.P. 816, 31080 Toulouse Cedex (téléphone   61-20-87-24),
     départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
     Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 Lille     Cedex (téléphone   20-21-83-50), départements   59, 62.
     Haute et Basse-Normandie   B.P. 4079, 76022  Rouen Cedex (téléphone     35-88-02-23), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
     Provence-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08     (téléphone   91-78-53-00), départements   04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
     Rhône-Alpes-Auvergne : 75, rue de La Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex 03     (téléphone   72-33-06-40), départements   01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63,     69, 73, 74.
     Guadeloupe : 33, résidence Anacaona, rue E.-Gene, quartier Lauricisque, 97100     Pointe-à-Pitre (téléphone : 19 [590] 91-09-31).
     Martinique : cité administrative, rue Carlos-Finley, quartier Ermitage, 97200     Fort-de-France (téléphone : 19 [593] 60-60-72).
     Guyane   24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne (téléphone   19 [594]     31-22-00).
     Réunion   109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis (téléphone   19 [262]     21-56-00).
     Picardie   tour Perret (4e étage), 80000 Amiens (téléphone   22-71-28-00),
     départements : 02, 60, 80.
Art. 1er. -  En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la     société anonyme Fructi-Maaf, dont le siège social est à Niort (79000), Chaban     de Chauray, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant     aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
       1. Accidents;
       3. Corps de véhicules terrestres;
       4. Corps de véhicules ferroviaires;
       5. Corps de véhicules aériens;
       6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
       7. Marchandises transportées;
       8. Incendie et éléments naturels;
       9. Autres dommages aux biens;
      10. Responsabilité civile aux véhicules terrestres automoteurs;
      11. Responsabilité civile véhicules aériens;
      12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      13. Responsabilité civile générale;
      16. Pertes pécuniaires diverses;
      17. Protection juridique;
      18. Assistance.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 décembre 1995, M. Prats (Raymond),
     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
     est nommé sous-directeur de la formation et des programmes de l'Institut     international d'administration publique à compter du 15 octobre 1995.
Troupes de marine
      Lieutenant-colonel Artur (Dominique).
     Lieutenant-colonel Baptiste (Christian).
     Lieutenant-colonel Beth (Frédéric).
     Lieutenant-colonel Bosser (Jean-Pierre).
     Capitaine Duhau (Louis).
     Chef de bataillon Georges (Fernand).
     Chef de bataillon Lalanne (Jean).
     Chef d'escadron Plateaux (Thierry).
     Chef d'escadron Salendre (Alain).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 7 juillet 1995, M. Bollon (Pierre), administrateur civil des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     maintenu en position de détachement auprès du Centre national de prévention     et de protection (C.N.P.P.), à compter du 5 janvier 1995, pour une période     maximale de cinq ans en qualité de chargé de mission auprès de la direction     générale.
3. Contrôles d'organismes à vocation scientifique,
    technologique ou industrielle
    Les interventions de la Cour dans les domaines intéressant les sciences ou la technologie sont appelées à se développer en raison de l'évolution de l'économie, de la société et des actions de l'Etat. Elles sont conduites avec l'aide d'ingénieurs appartenant à divers corps de l'Etat (armement, télécommunications, ponts et chaussées, mines, aéronautique) mis à disposition ou détachés. La Cour pourrait utilement en recruter par intégration au tour extérieur.
3. Zone de planification Belley
      Définition géographique:
      Belley;
      Peyrieu;
      Magnieu.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Par décision no 2000-1037 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL RCL pour sa liaison Saint-Avertin - Arche vers Tours-Rochettes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1011 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-542 du 7 juillet 1998, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret en date du 21 février 1995, M. Pierre Bescond, ingénieur en chef     de l'armement hors cadre, inspecteur général du Centre national d'études     spatiales, est nommé haut fonctionnaire de défense chargé des questions     spatiales du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Penicaud, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Yves Meusburger, ingénieur en chef de     l'aviation civile, et Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 86 du 18 mai 2000 à ladite convention, conclu à Agen entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 28 (Définitions des emplois des ouvriers non cadres), 29-1 (Rémunération horaire), 38 (Nourriture), 39 (Logement), 67-1 (Salaires à la tâche pour la cueillette des fruits et légumes), 67-2 (Prix faits pour les travaux de la vigne), 69 (Classification des emplois) et 73 (Rémunération horaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 juin 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera à     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme     de 33 887 916 F correspondant aux dépenses prises en charge par les caisses     primaires d'assurance maladie dans la circonscription desquelles se trouve le     chef-lieu de la région, les caisses générales de sécurité sociale et la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour     l'organisation des élections des membres des assemblées des unions régionales     des médecins et aux frais afférents aux premières réunions des assemblées des     unions régionales.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Gauthier,
     directeur des transmissions et de l'informatique, M. Bernard Prunel,
     ingénieur général des télécommunications, M. François Cholley, ingénieur en     chef des télécommunications, M. Hervé Sadoul, administrateur civil hors     classe, M. Charles Griffith, administrateur civil hors classe, et M. Jean     Marcantoni, inspecteur régional des transmissions, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Marie Gauthier, sont habilités à signer tous actes,
     décisions et pièces, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs     attributions respectives.
Par décision no 2000-576 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 6,4-7,1 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans, en     raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et     industrielles:
      M. Laffitte (Pierre), sénateur;
      M. Castillon (Pierre), directeur des recherches du groupe Elf;
      Mme Cumunel (Chantal), présidente de l'A.P.E.C.;
      M. Pringuet (Pierre), directeur général de la société pour l'exportation de     grandes marques (groupe Pernod-Ricard);
      M. Camus (Michel), directeur des enseignements supérieurs des     télécommunications;
      Sur proposition de l'association des anciens élèves: M. Maire (Jacques),
     président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris.
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, les médecins qui ont reçu une formation initiale conforme à celle définie par le présent arrêté sont dispensés de formation initiale pour l'obtention de leur agrément dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 22 mars 2000 susvisé.
    Les médecins qui ont reçu une formation initiale partiellement conforme à celle définie par le présent arrêté aux articles 2 et 3 doivent suivre un complément de formation pour pouvoir bénéficier de l'agrément.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 2000, M. Clary-Werra (Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre d'imagerie par résonance magnétique de Midi-Pyrénées ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du     Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 17     janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2000, est supprimé le modèle du formulaire S 4109 « premier examen médical prénatal ».
    Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer utiliseront désormais le modèle S 4110 b (1) « premier examen médical prénatal », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10112*01.
    L'arrêté du 21 décembre 1978 en tant qu'il fixait le modèle S 4109 est abrogé.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 8 de l'arrêté du 11 août 1980     susvisé, un article 8-1 et un article 8-2 ainsi rédigés:
      << Art. 8-1. - Dans le cas où la commission spécialisée visée à l'article 8     examine un projet de décoration réalisé au titre d'une opération     d'équipement, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la délégation     générale au programme pluriannuel d'équipement dans les conditions prévues à     l'article 7-1 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, la composition de la     commission est la suivante:
    << Membres avec voix délibérative
      << De trois représentants du ministère de la justice:
      << - le délégué général au programme pluriannuel d'équipement ou son     représentant, président de la commission;
      << - le directeur des services judiciaires ou son représentant;
      << - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ou son     représentant;
      << De trois représentants du ministère de la culture et de la francophonie:      << - le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
      << - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant;
      << - un inspecteur de la création artistique;
      << De trois personnalités choisies conjointement par le ministre de la     justice et le ministre de la culture et de la francophonie pour une période     de trois ans renouvelable une fois et dont l'une sera obligatoirement un     architecte, les autres peintre, sculpteur ou spécialiste des arts plastiques:      << Le maire de la commune où se déroule l'opération d'équipement ou son     représentant;
      << Le magistrat délégué à l'équipement de la cour d'appel concernée par     l'opération ou son représentant;
      << Le conseiller aux arts plastiques de la direction régionale des affaires     culturelles concernée par l'opération ou son représentant.
    << Membres avec voix consultative
      << L'architecte, maître d'oeuvre de l'opération;
      << Le chef de projet à la délégation générale au programme pluriannuel     d'équipement, responsable de l'opération, dont les travaux de décoration sont     soumis à l'examen de la commission;
      << Art. 8-2. - La commission spécialisée émet ses avis à la majorité. En cas     de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      << Les délibérations et avis de la commission font l'objet d'un     procès-verbal.
      << Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des affaires     administratives et de la programmation de la sous-direction de l'action     immobilière et de la logistique. >>
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles,
     Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens, Saint-Martin-Bellevue,
     Copponex et Saint-Julien-en-Genevois, conformément aux documents annexés au     présent décret (1).
      Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces     communes.
Art. 4. -  L'article 10 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Gérard Descamps, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Gérard Poggioli, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu     du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, bureau du recrutement (DPS/RF 1), 92055     Paris-La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone au (16-1) 40-81-64-00 ou par visite à l'accueil de la     tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 4, de 10 heures à 12 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février     1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par     arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 avril 1995     (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les concours externes de recrutement des techniciens forestiers     de l'Office national des forêts et des techniciens des travaux forestiers de     l'Etat, prévus respectivement aux articles 6 et 5 des décrets des 5 juillet     1968 et 3 février 1969 susvisés, ont lieu selon les modalités fixées     ci-dessous.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, M.
     Flavio Toma, de nationalité italienne, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     de Rouen, pour une durée de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1995.     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  A l'article 6 du titre II (Programmes des épreuves, épreuves     écrites obligatoires, épreuves no 2) de l'arrêté du 25 mai 1992 modifié     susvisé, le programme de l'option no 2 Droit pénal (droit pénal et procédure     pénale), 1. Droit pénal général, est remplacé par les dispositions suivantes:
    << Option no 2. - Droit pénal (droit pénal et procédure pénale)
    << 1. Droit pénal général
      << L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
      << La responsabilité pénale des personnes morales.
      << Les éléments constitutifs des infractions.
      << La classification des infractions.
      << La tentative, la complicité, le concours d'infraction, le non-cumul des     peines.
      << Les faits justificatifs.
      << Les circonstances aggravantes.
      << La récidive.
      << Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.
      << Le sursis.
      << La grâce, l'amnistie et la réhabilitation.
      << La libération conditionnelle.
      << La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945     relative à l'enfance délinquante). >>
Art. 3. -  Par dérogation au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 5     mai 1995 susvisé, le dépouillement des votes a lieu à partir du 27 novembre     1995 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de     la recherche et de l'insertion professionnelle (bureau D.G.A. 4), 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, pour la section 67, Collège des     professeurs des universités.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-198 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., 08800 Monthermé;
      << Altitude du site: 390 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 410 mètres;
      << Puissance (P.A.R.): 200 W;
      << Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 30o/110o (*).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     Mme Darquier (Paule), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Poitiers.
Département de la Savoie (73)
    1. Zone de planification Chambéry
      Définition géographique:
      Chambéry;
      Aix-les-Bains;
      Saint-Sulpice.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale susvisée, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et     no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant no 4 aux annexes Salaires     (quatre barèmes annexés) du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée,     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et     des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué à la     coopération en date du 25 avril 1996, il est décidé de céder à la société     Scetauroute S.A. :
      43 057 actions détenues par l'Etat, représentant 59,58 p. 100 du capital du     Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.C.E.O.M.), pour     un montant de 56 599 072,36 F ;
      8 119 actions détenues par la Caisse française de développement,
     représentant 11,23 p. 100 du capital du Bureau central d'études pour les     équipements d'outre-mer (B.C.E.O.M.), pour un montant de 10 672 547,29 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1997 :
      Le retrait de M. Mauxion (Robert, Paul, Guy), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Robert Mauxion et Catherine Castincaud,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime), est accepté ;
      La raison sociale de la société Robert Mauxion et Catherine Castincaud,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Catherine Castincaud, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre     1997, les dispositions de l'article 1er, alinéas 3 (b et e), de l'arrêté du     12 juillet 1995 portant nomination des membres du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'emploi sont modifiées comme suit :
    << En qualité de représentants des salariés
      << b) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (CFDT) :
      << Membre suppléant : M. Danilo (José), en remplacement de M. Despierre     (Gérard).
      << e) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement     (CFE-CGC) :
      << Membre titulaire : M. Companie (Claude), en remplacement de M. Walter     (Jean-Louis) ;
      << Membre suppléant : M. Walter (Jean-Louis), en remplacement de M. Companie     (Claude).
Art. 2. -  Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par     les Journaux officiels sont fixés comme suit :
      1. Documents administratifs :
      - jusqu'à 32 pages : 4 F ;
      - de 33 à 64 pages : 8,20 F ;
      - de 65 à 128 pages : 16,30 F ;
      - de 129 à 192 pages : 24,40 F.
      Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de     plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
      2. Avis et rapports du Conseil économique et social :
      - jusqu'à 99 pages : 25 F ;
      - de 100 à 149 pages : 35 F ;
      - de 150 à 199 pages : 45 F ;
      - de 200 à 249 pages : 55 F.
      Au-delà de 249 pages : 5 F par tranche de 50 pages.
      3. Tables :
          Tables mensuelles :
    Lois et décrets : 7,60 F.
          Tables annuelles :
    Lois et décrets : 43 F.
    Débats de l'Assemblée nationale :
          Table nominative : 38 F ;
          Table des matières : 38 F ;
          Table des questions : 71 F.
    Débats du Sénat :
          Table nominative : 38 F ;
          Table des matières : 38 F ;
          Table des questions : 38 F.
    Table des documents administratifs : 4 F ;
    Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 4 F ;
    Table des textes d'intérêt général : 4 F ;
    Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4 F ;
    Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 31 F.
      4. Autres éditions :
      Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du     décret susvisé est fixé à 4 F l'exemplaire.
Art. 37. -  Depuis le dernier stade de leur traitement thermique jusqu'au     moment de leur remise au consommateur, les préparations culinaires élaborées     à l'avance livrées en liaison chaude sont maintenues à une température     supérieure ou égale à + 63 oC, ou, si nécessaire pour des raisons     organoleptiques, à une température moins élevée, dès lors que l'analyse des     risques prévue à l'article 5 a montré qu'une telle température n'entraîne pas     de risque pour la santé du consommateur.
Au grade d'officier
     M. Coste (Jean-Paul, Joseph), préfet, directeur du Fonds de solidarité.
     Chevalier du 27 décembre 1987.
    M. Ferary (Yves), ancien technicien territorial ; 46 ans de services civils et     militaires.
    M. Huet (Jacques), secrétaire général de l'Institut national de recherche sur     les transports et leur sécurité. Chevalier du 8 octobre 1981.
    M. Jallet (André), maire. Chevalier du 20 septembre 1971.
    M. Jauffret (Roger), directeur départemental de La Poste. Chevalier du 22     janvier 1987.
    M. Langlais (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration. Chevalier du     19 mai 1981.
    M. Malatesta (Robert), directeur des ressources humaines dans un conseil     régional. Chevalier du 15 mai 1990.
    M. Moulin (Guy, Jean, Georges), ancien directeur adjoint de l'administration     dans une préfecture ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Péronne (Georges), ancien secrétaire en chef de préfecture. Chevalier du 12     juin 1987.
    M. Poli (Henri, Lucien), maire. Chevalier du 30 avril 1974.
Commune de Seltz
      Section 10 : nos 5 et 78.
      Section 19 : nos 33 à 61, 63 à 109, 117, 118, 124 et 127pp.
      Section 20 : nos 14pp, 17pp, 19, 20, 33pp et 35pp.
      La Sauer et le Fahrgiessen, qui ne sont pas cadastrés, sont également inclus     dans la réserve naturelle.
      L'ensemble représente une surface cadastrale totale corrigée de 486 hectares     37 ares 8 centiares.
      La délimitation de la réserve est reportée sur la carte IGN au 1/25 000 et     les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus     figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 et 1/2 500, pièces annexées au     présent décret, qui peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
A. - L'exécution des opérations
    La rapidité de la réaction des responsables pour parer à une menace de pollution qui peut survenir à tout moment est une condition essentielle de l'efficacité de la prévention et de la lutte.
    La responsabilité des interventions contre la pollution accidentelle du milieu marin incombe donc en premier lieu, et de façon permanente, aux préfets maritimes et aux préfets de départements qui sont les mieux placés pour l'exercer.
    Toutes les administrations centrales apportent leur soutien à l'action des autorités locales, notamment dans le domaine logistique et pour l'application des accords internationaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 1998 :
    Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1998, terme de ses fonctions, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse de M. Chalaris (Jean-Marie), professeur certifié ;
    M. Ettori (Hervé), personnel de direction, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse, pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1998.
Art. 4. -  Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile     est affectataire principal :
      - la décision d'homologation d'une piste utilisée :
        - à vue de nuit (pour les pistes à vue de jour, l'enquête technique     d'ouverture fait office de décision d'homologation) ;
        - pour les approches classiques ;
        - pour les approches de précision de catégorie I ;
        - pour les décollages par faible visibilité avec portée visuelle de piste     (RVR) supérieure ou égale à 150 m et inférieure à 400 m,
    est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef     de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur     général d'Aéroports de Paris ;
      - la décision d'homologation d'une piste aux approches de précision de     catégorie II ou III et aux décollages par faible visibilité avec portée     visuelle de piste (RVR) inférieure à 150 m est prise par le directeur de la     navigation aérienne.
Art. 1er. -  Les viandes fraîches d'animaux de boucherie, de lapin     domestique, de volailles domestiques et de ratites produites dans les     établissements de petite capacité bénéficiant d'une dérogation au titre:
      - des articles 37 ou 38 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions     auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la     production ou la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les     conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements; ou      - de l'article 28 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions     auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation     et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées,
     désossées ou non; ou      - de l'article 40 de l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions     sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de     volailles,
    ne peuvent être mises sur le marché que dans le département où est situé     l'établissement de production et dans les départements limitrophes.
Art. 3. -  La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes     sportives existantes à la date de publication du présent arrêté, les     documents suivants:
      - les pièces 1 à 14 désignées à l'article précédent, mises à jour dans     l'hypothèse de transformations ou d'agrandissements, originelles ou     reconstituées par un maître d'oeuvre justifiant d'une assurance     professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat;
      - le rapport actualisé de vérification de la sécurité des personnes contre     les risques d'incendie et de panique établi, par les personnes ou les     organismes agréés, dans les conditions fixées à l'article R. 123-43 du code     de la construction et de l'habitation;
      - l'avis de la commission de sécurité;
      - les conclusions du rapport actualisé sur la stabilité et la solidité des     installations ou les conclusions du diagnostic de stabilité et de solidité     établies par le contrôleur technique dans les conditions fixées aux articles     R. 111-29 et R. 111-38 à R. 111-40 du code de la construction et de     l'habitation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979 tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 28 (Salaires) du 8     décembre 1993 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 8 août 1997 :
      Est homologué pour une période probatoire d'un an le cahier des charges du     label no 10-97 << pintade fermière surgelée >> détenu par le syndicat Syndim,     ZA de Montvoisin-77, 91400  Gometz-la-Ville ;
      Est homologué le cahier des charges du label no 15-94 << chapon de pintade     fermier >> détenu par le syndicat Syndim, ZA de Montvoisin-77, 91400     Gometz-la-Ville.
      La certification des cahiers des charges des labels est assurée par Syndim     (no LA 15).
      Le cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Est homologué l'avenant no 1 au cahier des charges du label no 28-90 <<     poulet blanc fermier surgelé >> détenu par le syndicat Syndim, ZA de     Montvoisin-77, 91400 Gometz-la-Ville, qui porte extension de la zone de     production aux départements du groupement Auvergne du Syndim.
      Ces homologations sont valables à compter de la date de parution au Journal     officiel.
Art. 7. -  L'examen de préformation comporte :
      a) Une prestation physique et technique dans une spécialité choisie par le     jury, dans le domaine retenu par le candidat lors de l'inscription     (coefficient 1) (annexe III) ;
      b) Une séance d'animation, pour un groupe de 3 à 10 personnes, d'une     activité cycliste proposée par le jury dans l'un des trois domaines définis     par l'article 3 (préparation   trente minutes ; séance   vingt minutes ;
     entretien : dix minutes ; coefficient 1) ;
      c) Un entretien portant sur les motivations et les projets professionnels du     candidat (durée : trente minutes ; coefficient 1).
      Le candidat peut être dispensé, à sa demande, de la prestation physique et     technique (et obtient, dans ce cas, la note 10/20) s'il fournit une     attestation signée par le directeur technique national ou le faisant fonction     des fédérations sportives concernées certifiant qu'il possède :
      - le brevet fédéral troisième degré de la Fédération française de     cyclotourisme (route ou vélo tout-terrain) ;
      - le brevet fédéral troisième degré de la Fédération française de cyclisme.    
    TITRE III
    LES UNITES DE FORMATION
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 mars 1994, sont habilités à rechercher et     constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du     chapitre III, du titre Ier du livre II du code des postes et     télécommunications et des textes pris pour leur application, pour une durée     de cinq ans:
      Pour les départements suivants: Aisne, Calvados, Cher, Essone, Eure,
     Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher,
     Manche, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne,
     Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yonne,
     Yvelines:
      M. Fischer (René).
      Pour les départements suivants: Ardennes, Aube, Doubs, Marne, Haute-Marne,
     Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges,     territoire de Belfort:
      M. Liegey (Michel).
      M. Ferry (Alain).