Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de     l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier     1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le titre du décret du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      Après les mots: <<agents des travaux publics de l'Etat>>, sont ajoutés les     mots: <<des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs     d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>.
Art. 5. - A titre facultatif, les élèves peuvent suivre une option de     deuxième langue vivante. Ils ont également la possibilité de suivre un     enseignement facultatif dans le cadre d'ateliers de pratique ouverts, dans     leur lycée, sur la base de projets pédagogiques. La liste des enseignements     facultatifs et leurs horaires sont fixés dans les tableaux annexés au présent     arrêté.
Art. 12. - Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de     sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas     aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de     l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
      Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la     forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue     par des personnes autres que celles visées à l'article 5 de la loi du 31     décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui     précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
Art. 19. - La société d'exercice libéral de sages-femmes, comme les associés     exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des lois et     des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession     avec l'assurance maladie.
      En particulier, les dispositions des conventions mentionnées au chapitre II     du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la     société, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale,
     ainsi qu'à chacun des praticiens exerçant au sein de la société, pour celles     des dispositions qui ont trait à leur activité.
      Les associés exerçant leur profession au sein d'une société d'exercice     libéral doivent être tous dans la même situation à l'égard de la convention     nationale applicable à leur profession.
Art. 9. - Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la     campagne en vue du référendum par application du décret prévu à l'article 4     ci-dessus pourra désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un     assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.
      Les dispositions des articles L.67, R.44 à R.47, R.50, R.51, R.61 (troisième     alinéa) du code électoral sont applicables aux assesseurs, assesseurs     suppléants, délégués et délégués suppléants, les organisations politiques     précitées étant substituées aux candidats ou aux listes de candidats.
      Pour l'application des dispositions du présent article et de celles du     deuxième alinéa de l'article 11 ci-après, chaque organisation politique     habilitée désigne un mandataire dans chaque département, territoire     d'outre-mer ou collectivité territoriale d'outre-mer à statut particulier.
En tant que membres qualifiés
        Titulaires:
      M. Courdouan (Jean), délégué à la formation professionnelle, représentant le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      M. Sénécat (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale;
      M. Gouilloud (Michel), président du haut comité Education-économie;
      M. Lichtenberger (Yves), directeur du Centre d'études et de recherches sur     les qualifications (C.E.R.E.Q.);
      M. Tricoche (Jean-Claude), secrétaire national secteur Education-formation     de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.).
        Suppléants:
      Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange), adjoint au délégué à la formation     professionnelle;
      Mme Vuillet (Claudie), inspecteur général de l'éducation nationale;
      M. Merlin (Christian), vice-président du haut comité Education-économie;
      M. Kirsch (Jean-Louis), chargé de mission pour les formations technologiques     et professionnelles auprès du directeur du Centre d'études et de recherches     sur les qualifications (C.E.R.E.Q.);
      M. Hory (Michel), secrétaire général du Syndicat national des personnels de     direction des lycées professionnels (S.N.P.D.L.P.-F.E.N).
Art. 23. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux affaires étrangères sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Les candidats reçus au concours prévu au présent décret sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Ils sont appelés à suivre un stage d’un an à l’Ecole nationale de l’aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de stage d’une durée d’un an au maximum.
A la fin de leur stage, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s’ils obtiennent une qualification technique délivrée comme il est dit à l’article 4 de ce décret, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires perçoivent le traitement afférent au 2e échelon de stagiaire.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 mars 1993, est nommé membre de la commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l’organisation dans les écoles d’architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d’architecte diplômé par le Gouvernement pour une durée de trois ans, en tant que représentant du ministre chargé de l’éducation nationale :
M. Roncayolo (Marcel), professeur de géographie à l’université Paris-XII, à Créteil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 mars 1993, M. Gorin (Stéphane), attaché d’administration centrale de 2e classe stagiaire, est titularisé attaché d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 3 février 1993 (ancienneté du 3 février 1993).
Art. 2. - Les annexes du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
A l’annexe I, ajouter : « Montpellier-Frejorgues » et « Fort-de-France - Le Lamentin » ;
A l’annexe II, supprimer : « Montpellier-Frejorgues » et « Fort-de-France - Le Lamentin » ; ajouter : « Perpignan-Rivesaltes » ;
A l’annexe III, supprimer : « Perpignan-Rivesaltes » ; ajouter : « Cannes-Mandelieu ».
Art. 1er . - L’indemnité de logement mentionnée à l’article 19, dernier alinéa, du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé varie en fonction de la composition de la famille. Est pris en considération le nombre d’enfants à la charge effective et permanente de l’agent, définis au sens des articles 2 et 15 du décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 mars 1993, les attachés d’administration centrale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’industrie et du commerce extérieur au titre de l’année 1992 :
A compter du 1er janvier 1992
Mlle Cianfarani (Marie-Clorinde).
Mlle Thiron (Hélène).
Mme François (Michèle).
Mme Hocquet (Geneviève).
A compter du 1er février 1992
Mlle Subrebost (Isabelle).
M. Ewald (Christophe), détaché.
A compter du 19 février 1992
M. Mahler (Thierry).
A compter du 9 mars 1992
M. Epin (Christian).
Mme Pietri (Isabelle).
M. Dalin (Emile).
A compter du 1er juin 1992
M. Lahay (Patrick).
A compter du 31 décembre 1992
Mme Morin (Ghislaine).
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 mars 1993, la commission mentionnée à l’article 4 de l’arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d’obtention de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est composée des membres suivants qui sont nommés pour trois ans :
Au titre des représentants du ministre chargé des transports
En qualité de membres titulaires
M. Renvoisé (François).
M. Parent (Christian).
En qualité de membres suppléants
Mlle Arnould (Brigitte).
M. Le Moine (Jean-Raymond).
Au titre des représentants des associations de formation professionnelle
En qualité de membres titulaires
M. Fasquel (Nado).
M. Gavelle (Daniel).
En qualité de membres suppléants
M. Manouvrier (François).
M. Pacalin (Christian).
Au titre des représentants des organisations professionnelles
En qualité de membres titulaires
Mme Perigord (Jacqueline).
M. Dourlent (Michel).
En qualité de membres suppléants
M. Dalaise (Jean-François).
M. Walbrecq (Patrick).
M. Renvoisé (François) est désigné président de la commission.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 décembre 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique est établi comme suit au titre de 1992, au titre de l’article 19 du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié :
Mlle Avril (Charlotte).
M. Bouchut (Jean-Pierre).
Mme Cornet (Marie-Christine).
M. Delgorgue (Jean-Marc).
Mme De Lignac (Sabine).
M. Destin Bertin .
M. Duval (Jean-François).
M. Fleury (Jean-Yves).
M. Gazagnes (Philippe).
Mme Leaune-Cannasse (Evelyne).
M. Maire (Éric).
Mme Mazars (Geneviève).
Mme Oudot (Dominique).
Mise Peyrony (Danièle).
M. Picquenot (Laurent).
M. Poitreau (Gérard).
M. Tabary (Yves).
M. Worms (Philippe).
Par arrêté du ministre de l’économie et des-finances et du ministre du budget en date du 16 février 1993, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, au titre de l’année 1992 :
Mme Maillot (Françoise).
Mme Duvillier (Marie-Agnès).
Mlle Mignon (Annick).
Mlle Nion (Frédérique).
M. Artus (Didier).
Mme Bouvard (Marie-Hélène).
Mme Gennerat (Marie-Annick).
M. Héritier (Luc).
M. Fumez (Frédéric).
Mlle Galfre (Vilma).
M. Raelison-Rajaobélina (Thierry).
Mme Campos-Oriola (Juliette).
Mlle Coriton (Patricia).
M. Germe (Cyrille) (service détaché).
Mlle Jarry (Mireille).
Mme Jeusel (Marie-Anne).
Mlle Mingone (Nicole).
M. Thevaux (Fabrice).
Mme Vulliez (Claude).
Mlle Carrel (Valérie).
Mme Féret (Dominique).
Mlle François (Monique).
M. Gastellu (Éric).
Mlle Le Doeuff (Claudine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 19 mars 1993, M. Dunoyer de Segonzac (Jean-Marc), attaché principal d’administration centrale de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est radié de son corps d’origine à compter du 15 juillet 1992, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 mars 1993, sont nommés membres des commissions de qualification en santé publique :
Commission nationale de première instance
Représentant le corps enseignant :
Titulaire : M. le professeur Chaperon (Jacques) ;
Suppléant : M. le professeur Brodin (Marc).
Représentant l’ordre des médecins :
Titulaires : Mme le docteur Ducos-Mieral et M. le professeur Goldberg (Marcel) ;
Suppléants : M. le docteur Durand (Gérard) et M. le docteur Corrèze (Jean-René).
Représentant le Syndicat national des spécialistes de santé publique :
Titulaire : M. le docteur Lebrun (Louis) ;
Suppléant : M. le docteur Grouchka (Cédric).
Représentant le syndicat des médecins inspecteurs de la santé :
Titulaire : Mme le docteur Weibel (Lily) ;
Suppléant : M. le docteur Wluczka (Marc).
Commission nationale d’appel
Représentant le corps enseignant :
Titulaire : M. le professeur Lacronique (Jean-François) ;
Suppléant : M. le professeur Fabry (Jacques).
Représentant l’ordre des médecins :
Titulaires : M. le professeur Drucker (Jacques) et M. le professeur Deschamps (Jean-Pierre) ;
Suppléants : M. le docteur Depinoy (Michel) et Mme le docteur Obadia (Yolande).
Représentant le Syndicat national des spécialistes de santé publique :
Titulaire : M. le docteur Bercelli (Paulo) ;
Suppléant : M. le docteur Rusch (Emmanuel).
Représentant le syndicat des médecins inspecteurs de la santé :
Titulaire : M. le docteur Meuriot (Jean-Claude) ;
Suppléant : M. le docteur Moreau (Jean-Georges).
Sont déclarés admis à la suite des épreuves du concours organisé en 1993 pour le recrutement de maîtres ouvriers des armées, groupe de spécialités Armée de terre et armée de l’air, les personnels dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Spécialité Tailleur
1. Bree (Christian).
2. Spieser (Didier).
3. Miceli (Philippe).
4. Malie (Franck)
5. Ros (Paul).
6. Miotto (Thierry).
7. Massaroni (Géraldine).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (conformément à l’article 12 du décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 modifié portant statut de ces agents) : deux places.
Concours interne (conformément à l’article 12 du même décret) quatre places.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 12 août 1993 inclus, terme de rigueur.
Les dates des épreuves feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1993, M. Vogeleisen (Marc), inspecteur central du Trésor hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Testard (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est fixé à 5 339 000 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2000, est accordée à la société Vittel SA l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages Grande Source Bois, Grande Source Captage, Grande Source Châtillon, Grande Source Est, Grande Source Parc, situés sur la commune de Vittel (Vosges), après traitement, l'eau du captage Grande Source Est, après mélange sous le nom de Grande Source Artésien, l'eau des captages Grande Source Captage et Grande Source Parc, après mélange sous le nom de Grande Source Ouest et après traitement, l'eau des captages Grande Source Bois et Grande Source Châtillon et après mélange sous le nom de Grande Source, après transport à distance, l'eau traitée du captage Grande Source Est avec l'eau du mélange Grande Source Artésien et avec l'eau traitée du mélange Grande Source Ouest.
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 2 juin 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Avec traitement
Avec effet du 13 avril 1993
Ducarouge (Jean-François), brigadier-chef ; 5 ans de services. Cité. Tué en opérations le 9 avril 1993.
Royer (Sylvain), brigadier-chef ; 4 ans de services. Cité. Tué en opérations le 9 avril 1993.
Art. 12. - Le chef d’état-major des armées, le délégué général pour l’armement, le secrétaire général pour l’administration, les chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’année de l’air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l’armée de terre, à l’armée de l’air ou au service de santé des armées seront appelés à partir du 2 juin 1993. Leurs services prendront effet à compter du 1er juin 1993.
Les jeunes gens destinés à la marine seront appelés à partir du 8 juin 1993. Leurs services prendront effet à compter du 1er juin 1993.
Toutefois, les jeunes gens :
1° Résidant dans les départements et territoires d’outre-mer seront appelés à compter du 21 mai 1993. Le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1993 ;
2° Incorporables au titre d’un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er juillet 1993. Le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1993 ;
3° Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 juillet 1993. Le point de départ de leurs services est fixé au 15 juillet 1993 ;
4° Nés entre le 1er juin 1975 et le 30 juin 1975, ces dates incluses, seront appelés à compter du 1er juillet 1993. Le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1993, est prolongé, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le label n° 33-90 « saumon écossais » détenu par la Scottish Quality Salmon Limited, 19, Culduthel Road, Inverness, Ecosse (Royaume-Uni).
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche et l’agent comptable de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche, et l’agent comptable de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - La réussite aux épreuves de l’examen du stage d’alpinisme Aspirant guide confère aux titulaires du livret de formation la qualité d’aspirant guide, sanctionnée par le diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme.
L’aspirant guide doit aller au terme de la formation conduisant au diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme dans la durée de validité du livret de formation définie au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 1993, les épreuves écrites de l’examen professionnel pour la vérification d’aptitude aux fonctions de programmeur de système d’exploitation se dérouleront le 9 juin 1993.
Le nombre des emplois de programmeur de système d’exploitation est fixé à quatre, au titre de l’année 1993, à pourvoir au service du chiffre, des communications et du traitement de l’information.
Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 10 mai 1993 inclus, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 mai 1993, Mme Thomas (Monique) est inscrite sur la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché du Conseil économique et social, au titre de l’année 1993.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 mai 1993, Mme Thomas (Monique) est nommée et titularisée en qualité d’attaché de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 1er juillet 1991
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Perrin, directeur de l’artisanat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 6 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé un article 6 bis ainsi libellé :
« Art. 6 bis. - Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire.
Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
« Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen. »
Art. 1er. - Pour l’exercice 1992, le montant de la partie de la cotisation d’allocations familiales prise en charge en application de l’article D. 242-15-1 est réparti dans les proportions suivantes :
Régime général d’assurance maladie des, travailleurs salariés : 94,114 %
Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,238 %
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,095 %
Assurance maladie des salariés agricoles : 3,553 %
Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones sont définies ci-après :
1. LF-D595 :
a) Point 43° 56’ 06" N - 5° 42’ 42" E.
b) Limites verticales de la surface au niveau de vol 195 (6 000 mètres).
2. LF-D596 :
a) Limites latérales
Cercle de 3 NM (5,6 kilomètres) de rayon centré sur le point 43°56’ 06" N - 5° 42’ 42" E tronqué au Sud entre les points 43° 55’ 30" N - 5° 38’ 38" E et 43° 55’ 30" N - 5° 46’ 45" E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (6000 mètres).
Art. 1er. - Le service des statistiques, des études et des systèmes d’information procède au traitement informatique d’une enquête sur le personnel et les bénéficiaires des services de travailleuses familiales.
La production de statistiques anonymes sur le personnel et les bénéficiaires de ces services a pour objet d’éclairer les réflexions en cours sur la profession et la formation des travailleuses familiales. Elle vise également à mieux évaluer la politique familiale menée à travers ces services.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 9. - Pour les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.
Art. 4. - Les agents d’administration de l’aviation civile sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l’année du concours.
Les candidats qui atteignent l’âge limite au cours d’une année pendant laquelle il n’est pas organisé de recrutement peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le concours peut être commun avec ceux organisés par d’autres administrations. En ce cas, les candidats choisissent, dans l’ordre de leur classement au concours, le corps dans lequel ils sont nommés.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1993, les épreuves des concours ouverts par l’arrêté du 16 juin 1993 pour le recrutement de quarante contrôleurs des transmissions du ministère de la défense se dérouleront les 22 et 23 septembre 1993.
Elles auront lieu dans des centres d’examen créés en fonction de l’origine géographique des candidats.
Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l’ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l’affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination, en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d’affectation.
Art. 4. -  Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder uniquement aux analyses de la teneur en benzène des atmosphères de travail, l'organisme énuméré ci-après :
    Laboratoire central d'analyses industrielles (LCDI) Watco Environnement, ZA de Jailly, 57535 Marange-Sylvange.
Art. 1er. - Le corps des agents d’administration de l’aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est régi par les dispositions des décrets du 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 susvisés ainsi que par celles du présent décret.
Art. 2. -  Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, l'organisme ci-après :
    European Environnement Consultants, 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique).
Art. 5. - Les personnes désirant en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 obtenir l’accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction.
Toutefois le droit d’opposition prévu par l’article 26 de la loi susvisée ne s’applique pas à ce présent traitement.
Art. 14. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile depuis au moins trois ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les intéressés sont nommés au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement en conservant l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps d’origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 29 mars 1993, M. Vanderchmitt (Georges), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale de programme Antenne 2 en qualité de directeur général, est placé en service détaché afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour la période du 8 mai 1993 au 15 septembre 1997 inclus.
Art. 48. - Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’installation, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Art. 38. - Un suivi analytique régulier de la qualité des effluents ou des boues, ainsi qu’un plan d’épandage établi sur la base d’études agropédologiques et hydrogéologiques incluses dans l’étude d’impact, régissent les conditions de l’épandage. Le plan d’épandage précise :
- l’emplacement, la superficie et l’utilisation des terrains disponibles ;
- la fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles.
Toute modification apportée au plan d’épandage doit être portée à la connaissance de l’inspection des installations classées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie du Loiret du 12 mars 1954, mise à jour en 1979, les dispositions de :
L’accord du 23 octobre 1992 relatif aux R.M.H. conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L’accord du 23 octobre 1992 relative au R.A.G. (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion :
- des termes : « lié par un contrat de travail, à l’issue de la période annuelle couverte par la R.A.G. » figurant à l’article 2 ;
- des termes : « aux salariés ne faisant plus partie de l’entreprise à la fin de la période couverte par la R.A.G. » figurant à l’article 4.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, les candidats admis au concours externe dont les noms suivent sont nommés attachés d’administration centrale stagiaires à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget à compter du 1er janvier 1993 :
M. Saillard (Laurent) ;
M. Strobel (Fabien).
Mlle Moreau (Catherine), admise au concours interne, est nommée attaché d’administration centrale stagiaire à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget à compter du 1er janvier 1993.
Art. 49. - Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Notamment, les rejets à l’atmosphère sont dans toute la mesure possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L’emplacement de ces conduits doit être tel qu’il ne puisse à aucun moment y avoir siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants. Les contours des conduits ne doivent pas présenter de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché doit être continue et lente.
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Art. 2. - Les dispositions de l’accord rendues obligatoires dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d’architectes en vertu de l’article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d’activité des maîtres d’ uvre en bâtiment de la région des Pays de la Loire.
Art. 20. - Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu’il y a des sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, elles doivent être implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter en toute circonstance, à l’exception des procédés de traitement anaérobie, l’apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d’émettre des odeurs doivent être couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Art. 70. - Les dispositions des articles 30-4 et 33-4 ainsi que les paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 27 et le premier alinéa de l’article 67 ne sont pas applicables aux raffineries de produits pétroliers existantes et à leurs extensions. Ces dernières doivent respecter les dispositions ci-après :
Rejets dans l’air :
Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les unités existantes de craquage catalytique, la valeur limite pour les rejets de poussières totales est de 50 mg/m3. Pour les nouvelles unités de craquage catalytique, cette valeur limite est de 30 mg/m3 ;
« Le rejet total d’oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 1 700 mg/m3 (exprimé en SC,) sur la plate-forme pétrolière ;
« Le rejet total d’oxydes d’azote ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 500 mg/3 (exprimé en N° 2) sur la plate-forme pétrolière. »
Ces dispositions doivent être respectées à partir du 1er janvier 2000 et sans préjudice de l’application de l’arrêté ministériel du 27 juin 1990 relatif aux grandes installations de combustion.
Rejets dans l’eau :
Selon les catégories définies à l’article 33-4, les flux polluants rapportés à la tonne mensuelle de produits entrants sont limités aux valeurs suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5297.
Les flux polluants rapportés à la tonne annuelle de produits entrants sont limités aux valeurs suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5297.
Ces dispositions sont applicables dans un délai de cinq ans.
Le débit d’eau retenu est le débit cumulé des eaux de procédé et des eaux de purge des circuits fermés de refroidissement.
L’arrêté d’autorisation précise des valeurs limites en concentration pour les eaux de procédés.
Bruit :
Les dispositions de l’instruction technique jointe à l’arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont complétées par les dispositions suivantes :
« Les bruits émis par les installations ne doivent pas être à l’origine d’une émergence supérieure à 5 dB (A) pour les périodes de jour et de nuit, y compris les dimanches et jours fériés. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu’il résulte de l’article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l’accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du point c de l’article 5 est exclue de l’extension.
L’article 5 est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 mars 1993, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent sont nommés attachés principaux d’administration centrale de 2e classe :
Le 1er janvier 1992 :
M. Vincent (Patrick) : Mlle Belascain (Dominique).
Le 25 mars 1992 :
M. Bartolucci (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe au titre de l’année 1993 est établi comme suit :
M. Guieysse (Henri).
Mme Nouvion (Françoise).
M. Bouvard (Pierre).
M. Muratet (Daniel).
M. Jarry (Jean-Michel).
Art. 71. - La mise en service de nouveaux ateliers d’électrolyse de chlorures alcalins utilisant le procédé à la cathode au mercure est interdite.
Les ateliers existants doivent respecter les valeurs limites suivantes pour les rejets de mercure
Dans l’air :
Flux spécifique : 2 g/t de capacité de production de chlore dans l’usine.
Cette disposition est applicable au 31 décembre 1996 sauf s’il y a un engagement ferme par lequel l’installation sera convertie de manière à y intégrer une technologie exempte de mercure d’ici l’an 2000.
Dans l’eau :
Concentration : 0,05 mg/l ;
Flux spécifique :
0,5 g/t de capacité de production de chlore, à la sortie de l’atelier ;
1 g/t de capacité de production de chlore, à la sortie du site industriel.
Ces valeurs limites doivent être respectées en valeur moyenne mensuelle, les limites des moyennes journalières sont égales au double de ces valeurs.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mars 1993, M. Rollet (Christian), chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Lucas (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 mars 1993, M. Broussy (Luc), agent contractuel, est chargé du service de l’information et de la communication du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire, à compter du 15 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 20 janvier 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l’industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Dynapac, type CC 142.
Marque et type du moteur : Deutz type F 3 L 1011 ; puissance et régime nominaux : 30 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 mars 1993 :
M. Reynaud (Christian) est renouvelé à la présidence du Comité d’évaluation et de développement de l’information sur les transports (C.E.D.I.T.) pour une durée de trois ans.
Sont nommés membres du C.E.D.I.T. pour une durée de trois ans, en tant que personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences professionnelles ou scientifiques :
M. Bernardet (Maurice).
M. Bessat (Jean).
M. Hamelin (Patrick).
M. Madre (Jean-Loup).
M. Morcheoine (Alain).
M. Picheral (Didier).
M. Quin (Claude).
M. Rathery (Alain).
M. Rigaud (Philippe).
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 et l'organisme cité à l'article 3 dans la partie désignée, assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Cahors.
Fréquence : 102,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Lacapelle, 46000 Cahors.
Altitude du site : 266 mètres.
Hauteur de l’antenne : 286 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var).
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant de celui de Paris :
A : 3, OOgr E, 50,10 gr N
B : 3,30 gr E, 50,10 gr N
C : 3,30 gr E, 50,00 gr N
D : 3,20 gr E, 50,00 gr N
E : 3,20 gr E, 49,90 gr N
F : 3,10 gr E, 49,90 gr N
G : 3,10 gr E, 49,80 gr N
H : 2,80 gr E, 49,80 gr N
I : 2,80 gr E, 50,00 gr N
J : 3,00 gr E, 50,00 gr N
A N N E X E 3
    FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET D'EXPERIMENTATEUR NAVIGANT D'ESSAIS
    Article unique
    L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet d'expérimentateur navigant d'essais comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
    Les diverses matières et leurs coefficients sont fixés comme suit :
    Epreuves théoriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2392
    =============================================
    Epreuves pratiques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2392
    =============================================
    Pour l'obtention du brevet limité aux essais de classe B et aux réceptions, les épreuves et leurs coefficients sont les suivants :
    Epreuves théoriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2392
    =============================================
    Epreuves pratiques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2392
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
    Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 1o, a) : 5 places.
Art. 12. -  L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe no 1 de couleur blanche sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
    Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe no 2, qui doit porter mention du collège et de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
    Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, et doit parvenir au plus tard à la date limite fixée au 8o de l'article 15 ci-dessous pour le premier tour de scrutin et, s'il y a lieu, au 12o de l'article 15 ci-dessous pour le deuxième tour de scrutin.
    Un bureau de vote est constitué au sein du bureau DPE E 4.
    Les opérations de dépouillement sont publiques.
    La liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les enveloppes no 2 non signées, ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M. Barbezieux (Philippe),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales,     de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est placé en position de détachement, en qualité     de sous-directeur, à l'administration centrale de ces départements     ministériels pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Art. 3. -  L'arrêté du 23 novembre 1992 fixant les taux de l'indemnité     d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics     de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs     d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Art. 15. -  Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales des concours communs polytechniques, filière TSI, dont la liste figure dans la notice du concours commun visée à l'article 21 ci-dessous. Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
    Chapitre IV
    Classement et affectation dans les écoles