Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Claverie De Saint-Martin, conseillère des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du développement durable.
Délégation est donnée à M. Thomas Liebault, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et du climat.
Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte Dommartin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement humain.
Délégation est donnée à M. Vincent Larrouze, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la gouvernance démocratique.
Délégation est donnée à M. Martin Juillard, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Pineda, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques.
ANNEXE
(3 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus chez les sujets à risques adultes et enfants de plus d'un an (1) ;
- traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période pandémique chez le nourrisson de moins d'un an ayant un facteur de risque de grippe grave ;
- traitement curatif de la grippe des sujets à risques adultes et enfants de plus d'un an (1), en période de circulation du virus, ou en période de pandémie, et selon les recommandations officielles en vigueur :
- chez les sujets ayant une forme clinique de grippe jugée sévère par le médecin ou compliquée d'emblée ;
- chez les sujets ayant des facteurs de risque particuliers (1) ;
- traitement curatif de la grippe en période de pandémie chez le nourrisson de moins d'un an ayant un facteur de risque de grippe grave.
En traitement curatif, EBILFUMIN doit être instauré dans les deux jours suivant le début des symptômes.
EBILFUMIN n'est pas une alternative à la vaccination antigrippale.
Code CIP
Présentation
34009 300 929 3 4
EBILFUMIN (oseltamivir) 30 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 300 929 6 5
EBILFUMIN (oseltamivir) 45 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 300 929 7 2
EBILFUMIN (oseltamivir) 75 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
(1) Sujets à risque : sujets définis par les recommandations officielles en vigueur en fonction de la souche virale circulante.
L'article R. 2333-120-30 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« La commission est saisie par requête. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « requête », les mots : « et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du requérant ainsi que l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés. »
L'article R. 2333-120-46 est remplacé par l'article suivant : 
« Art. R. 2333-120-46.-Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. 
« Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50. 
« Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. 
« La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction. »
L'article R. 2333-120-33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la date de notification de la décision de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. »
ANNEXES
ANNEXE I
PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES PRÉFECTURES
Nombre de points d'indice attribués par département pour le bureau des étrangers
Bureau des étrangers
DÉPTS
Nombre de points
Nombre de points
Encadrement A ou B 
      

    (20 point par emploi)
Guichet B ou C 
      

    (10 points par emploi)
01 - Ain
40
120
02 - Aisne
60
70
03 - Allier
40
60
04 - Alpes-de-Haute-Provence
40
40
05 - Hautes-Alpes
40
40
06 - Alpes-Maritimes
240
300
07 - Ardèche
20
80
08 - Ardennes
80
40
09 - Ariège
20
40
10 - Aube
60
110
11 - Aude
80
40
12 - Aveyron
40
60
13 - Bouches-du-Rhône
320
530
14 - Calvados
80
150
15 - Cantal
20
20
16 - Charente
40
70
17 - Charente-Maritime
40
70
18 - Cher
40
100
19 - Corrèze
40
70
2A - Corse-du-Sud
20
30
2B - Haute-Corse
20
10
21 - Côte-d'Or
100
100
22 - Côtes-d'Armor
60
100
23 - Creuse
20
20
24 - Dordogne
40
60
25 - Doubs
80
210
26 - Drôme
100
110
27 - Eure
60
100
28 - Eure-et-Loir
40
100
29 - Finistère
40
130
30 - Gard
120
180
31 - Haute-Garonne
140
380
32 - Gers
20
30
33 - Gironde
240
300
34 - Hérault
160
210
35 - Ille-et-Vilaine
180
240
36 - Indre
60
100
37 - Indre-et-Loire
60
80
38 - Isère
240
360
39 - Jura
0
20
40 - Landes
0
50
41 - Loir-et-Cher
40
70
42 - Loire
140
180
43 - Haute-Loire
0
30
44 - Loire-Atlantique
120
140
45 - Loiret
100
100
46 - Lot
40
20
47 - Lot-et-Garonne
60
80
48 - Lozère
0
10
49 - Maine-et-Loire
60
170
50 - Manche
40
40
51 - Marne
120
130
52 - Haute-Marne
40
60
53 - Mayenne
60
40
54 - Meurthe-et-Moselle
140
190
55 - Meuse
40
50
56 - Morbihan
60
90
57 - Moselle
100
300
58 - Nièvre
40
20
59 - Nord
300
360
60 - Oise
120
250
61 - Orne
0
20
62 - Pas-de-Calais
160
220
63 - Puy-de-Dôme
80
110
64 - Pyrénées-Atlantiques
80
100
65 - Hautes-Pyrénées
20
50
66 - Pyrénées-Orientales
60
80
67 - Bas-Rhin
120
350
68 - Haut-Rhin
100
250
69 - Rhône
300
300
70 - Haute-Saône
40
40
71 - Saône-et-Loire
20
70
72 - Sarthe
40
100
73 - Savoie
80
90
74 - Haute-Savoie
120
190
75 - Paris
0
0
76 - Seine-Maritime
120
210
77 - Seine-et-Marne
220
500
78 - Yvelines
360
710
79 - Deux-Sèvres
40
40
80 - Somme
60
80
81 - Tarn
80
60
82 - Tarn-et-Garonne
40
60
83 - Var
120
200
84 - Vaucluse
60
90
85 - Vendée
60
40
86 - Vienne
100
160
87 - Haute-Vienne
40
70
88 - Vosges
20
30
89 - Yonne
80
120
90 - Territoire de Belfort
60
50
91 - Essonne
220
520
92 - Hauts-de-Seine
420
770
93 - Seine-Saint-Denis
360
780
94 - Val-de-Marne
380
700
95 - Val-d'Oise
520
770
TOTAL
9 340
15 190
ANNEXE II
PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES COLLECTIVITÉS À STATUT UNIQUE DE GUYANE ET MARTINIQUE ET DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Nombre de points d'indice attribués pour le bureau des étrangers
Bureau des étrangers
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Encadrement niveau A 
      

    (20 points par emploi)
Encadrement niveau B 
      

    (15 points par emploi)
Guichet niveau B 
      

    (15 points par emploi)
Guichet niveau C 
      

    (10 points par emploi)
Guyane
60
75
30
230
Martinique
20
60
0
70
Guadeloupe
20
45
15
220
Réunion
20
15
0
70
Saint-Pierre-et-Miquelon
20
15
0
20
Mayotte
80
90
45
250
TOTAL
220
300
90
860
Par décret en date du 2 novembre 2017, est classé parmi les sites du département de la Vendée, le site du passage du Gois, de l'île de la Crosnière et du polder de Sébastopol, sur le territoire des communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture de la Vendée, rue Delille, La Roche-sur-Yon ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Barbâtre, rue de l'Eglise, Beauvoir-sur-Mer, place de l'Hôtel-de-Ville.
L'article R. 2333-120-20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « membre du corps » sont remplacés par le mot : « magistrat » et après le mot : « et » est ajouté le mot : « des » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est suppléé par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau, ou à défaut, par le président de chambre qui suit dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par le magistrat désigné par le président de la commission.
« L'intérim du président de la commission est assuré par un magistrat désigné à cet effet par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) dans sa rédaction applicable à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
L'article R. 2333-120-42 est remplacé par l'article suivant : 
« Art. R. 2333-120-42.-Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties ou leurs mandataires sont alertés de toute nouvelle communication ou notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information. »
Après l'article R. 2333-120-28, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 2333-120-28 bis.-L'assemblée générale de la commission, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif. 
« Le président de la commission convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.
« Art. R. 2333-120-28 ter.-Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au garde des sceaux, ministre de la justice un rapport d'activité. Le président de la commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction. »
L'article R. 2333-120-21 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « administratifs » sont remplacés par les mots : « des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « magistrats judiciaires » sont ajoutés les mots : « membres de la commission » et les mots : « , le cas échéant par voie de détachement auprès de la commission » sont supprimés ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. »
L'article R. 2333-120-32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2333-120-32.-La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe de la commission. 
« Elle peut être adressée par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis à R. 2333-120-32 quater, alinéa 1. 
« Elle peut aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après sa réception par le greffe. La régularisation intervient soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la commission, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie, soit par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis et R. 2333-120-32 quater alinéa 1. 
« Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la commission par les mêmes voies et dans les mêmes conditions. »
L'article R. 2333-120-37 est remplacé par l'article suivant : 
« Art. R. 2333-120-37.-Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant la commission du contentieux du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.»
L'article R. 2333-120-25 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 2333-120-25.-La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président de la commission, soit du président de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président de la commission. 
« Elle comprend trois membres. »
Après l'article R. 2333-120-21, il est inséré un article R. 2333-120-21 bis ainsi rédigé :
« Art. R. 2333-120-21 bis. - Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2333-120-21 des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget. »
L'article R. 2333-120-27 est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « , l'avis de paiement rectificatif » ;
2° Au 8°, les mots : « passée en force de chose jugée » sont remplacés par les mots : « devenue irrévocable » ;
3° Après le 8°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. »
L'article R. 2333-120-39 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée ».
L'article R. 2333-120-41 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « compétent » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au défendeur » sont insérés les mots : « par lettre simple » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant par lettre simple. Les autres mémoires et pièces du défendeur sont communiqués au requérant par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux. Toutefois les mémoires et pièces produits par le défendeur qui soulèvent des motifs d'irrecevabilité sont communiqués par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par le destinataire. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des médecins de l'éducation nationale comprend les grades de médecin de l'éducation nationale de 2e classe, de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et de médecin de l'éducation nationale hors classe. 
« Le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe comporte neuf échelons. 
« Le grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe comporte six échelons. 
« Le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe comporte cinq échelons. 
« Le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 2e classe pouvant être promus au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 1re classe pouvant être promus à la hors-classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe est établi au titre de l'année 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les médecins de l'éducation nationale qui remplissent les conditions posées à l'article 13 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Le taux de promotion prévu à l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 susvisé est calculé en fonction des effectifs des médecins de l'éducation nationale considérés au 1er septembre 2017.
L'article 4-1 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4-1.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
Médecins de l'éducation nationale hors classe 
5e échelon 
HEB 
HEB 
4e échelon 
HEA 
HEA 
3e échelon 
1021 
1027 
2e échelon 
971 
978 
1er échelon 
906 
913 
Médecins de l'éducation nationale de 1re classe 
6e échelon 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1021 
1027 
4e échelon 
971 
978 
3e échelon 
906 
913 
2e échelon 
857 
863 
1er échelon 
807 
814 
Médecins de l'éducation nationale de 2e classe 
9e échelon 
971 
978 
8e échelon 
906 
913 
7e échelon 
857 
863 
6e échelon 
807 
814 
5e échelon 
755 
762 
4e échelon 
706 
713 
3e échelon 
659 
665 
2e échelon 
593 
600 
1er échelon 
535 
542 
»
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « moyennes » est supprimé ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini aux articles R. 632-1 et suivants du code de l'éducation ; ».
Les annexes au même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé de l'annexe I, les mots : « la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « le service des ressources humaines » ; 
2° Dans l'intitulé de l'annexe II, les mots : « à la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « au service des ressources humaines ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le centre de services des ressources humaines est organisé en secteurs chargés de la gestion administrative des personnels et de la préparation des éléments pour la préliquidation de leur paie. Il comprend, par ailleurs, un pôle “ appui à la rémunération ” chargé de l'appui aux secteurs en matière de rémunération, du contrôle interne et des échanges avec le comptable public ainsi qu'une mission “ numérique et systèmes d'information RH ” chargée de développer l'offre de services numériques et le système d'information des ressources humaines Sirhius dont elle assure, pour l'administration centrale, la planification de l'exploitation, le suivi des évolutions et l'assistance aux utilisateurs. 
« Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, ces unités administratives travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II. La mission “ numérique et systèmes d'information RH ” travaille, en outre, en concertation avec la délégation aux systèmes d'information et le service de l'environnement professionnel ainsi qu'avec la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines de la sous-direction des ressources humaines ministérielles. »
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé, les mots : « de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « du service des ressources humaines » et les mots : « sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ».
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-des personnels relevant, au sein des ministères économiques et financiers, y compris dans le cadre d'un détachement, des corps et emplois d'administration centrale ainsi que des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012 ; » 
b) Au dernier alinéa, les mots : « la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « le service des ressources humaines » ; 
2° La dernière phrase du VI est supprimée ; 
3° Il est complété par un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Le centre de services des ressources humaines contribue à l'administration du système d'information des ressources humaines et est responsable de la qualité des données contenues dans le dossier des agents. Il développe une offre de services numériques dans le domaine des ressources humaines. »
L'article 8-1 est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les médecins de l'éducation nationale qui ont présenté l'épreuve adaptée prévue au dernier alinéa de l'article 4 bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ; 
2° Le II est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « décret du 24 octobre 2002 susmentionné » sont remplacés par les mots : « décret du 22 mars 2010 précité ».
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Médecin de l'éducation nationale hors classe 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Médecin de l'éducation nationale de 1re classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Médecin de l'éducation nationale de 2e classe 
9e échelon
-
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
»
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le corps des médecins de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe, après avis de la commission administrative paritaire, les médecins de l'éducation nationale de 1re classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. » ; 
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée ».
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 2017, texte n° 7 :
Au lieu de :
« La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du concours externe est fixée au 22 janvier 2017… »,
Lire :
« La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du concours externe est fixée au 22 janvier 2018… »
L'article R. 2333-120-50 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie.
« Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « ou par le magistrat qu'il délègue ».
L'article R. 2333-120-55 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa est insérée la phrase suivante :
« Il est délivré récépissé de cet acte. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « écrit » sont insérés les mots : « dans un délai de huit jours ».
L'article R. 2333-120-60 est remplacé par l'article suivant : 
« Art. R. 2333-120-60.-Les décisions de la commission sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Lorsque la décision est établie sur support papier, les expéditions sont, au préalable, signées par le chef du greffe. 
« La décision est notifiée par le portail ou par le dispositif de télétransmission aux parties qui utilisent la voie électronique ou qui sont tenues de le faire. 
« Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties sont informées de la notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information. 
« Les décisions statuant sur la contestation d'un titre exécutoire sont, si nécessaire, communiquées pour information à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
L'article R. 2333-120-47 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de jugement » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux parties, » sont insérés les mots : « s'ils contiennent des éléments nouveaux ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 novembre 2017, l'arrêté du 24 octobre 2017 fixant le nombre de postes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de première classe du corps des adjoints administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifié comme suit :
Lire : « au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe » au lieu de : « au grade d'adjoint administratif de première classe ».
(Le reste sans changement.)
Le modèle de contrat de droit public figurant en annexe au décret du 9 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les trois alinéas suivants : 
« Ce complément de rémunération est versé dans la limite d'un plafond correspondant à un pourcentage du total constitué de la rémunération annuelle mentionnée à l'article 2 du présent contrat et de la part fonctionnelle mentionnée à l'article 3 du présent contrat. Ce pourcentage est de : 
30 % pour les emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, et pour les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse ; 
35 % pour les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers régionaux » ; 
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans l'exercice de ses fonctions, le contractant est soumis aux obligations définies au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 1er-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisés. 
« Lui sont applicables les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions contenues dans le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Le haut-commissaire à la transformation des compétences apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer la conception et le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;
2° De veiller à la mise en place d'une application numérique du compte personnel de formation permettant à tous les salariés et les demandeurs d'emploi de consulter les heures figurant sur leur compte, les informations personnalisées et détaillées sur les offres d'emploi, les formations disponibles localement, l'inscription en formation et le financement de la formation.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.
Après l'article R. 2333-120-58, il est inséré un article R. 2333-120-58 bis ainsi rédigé : 
« Art. R. 2333-120-58 bis.-La décision peut être établie sur support papier ou électronique. 
« Lorsque la décision est établie sur support papier, la minute est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. 
« Lorsque la décision est établie sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. La décision établie sur support électronique est signée au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. »
L'article R. 2333-120-56 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “La commission du contentieux du stationnement payant”. » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« Les décisions portent la formule exécutoire suivante : “La République mande et ordonne au(x) représentant(s) de l'Etat compétent(s) en ce qui le (les) concerne(nt) ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.”
« Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues publiques par voie d'affichage au siège de la juridiction. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2333-120-32 quater créées par l'article 14 du présent décret entrent en vigueur six mois après la date mentionnée à l'alinéa précédent.
L'article R. 2333-120-58 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le président de la formation de jugement » sont remplacés par les mots : « son président ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 octobre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

M. Régis THEVENET, en remplacement de M. Thierry CAILLAUD.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
La démission de Mme AURAMBAULT (Agnès, Sophie), notaire à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Agnès AURAMBAULT - Stéphanie DROUIN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme AURAMBAULT (Agnès, Sophie).
Mme AURAMBAULT (Agnès, Sophie) et Mme CHARONDIERE (Stéphanie, Florence), épouse DROUIN, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
Mme COPPÉE (Delphine, Géraldine, Lucienne, Yvette) et M. FOURNIER (Charles, André, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe SICARD, Philippe THIRIOT et Christine DECHAUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn).
Le retrait de M. SICARD (Philippe, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SICARD, Philippe THIRIOT et Christine DECHAUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SICARD, Philippe THIRIOT et Christine DECHAUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe THIRIOT, Christine DECHAUMONT, Delphine COPPEE et Charles FOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'alinéa : 
« Jusqu'au 31 juillet 2017 : 
Saint-Denis de La Réunion-Perth (Australie). » 
Est remplacé par l'alinéa : 
« Jusqu'au 30 novembre 2022 : 
Saint-Denis de La Réunion-Perth (Australie). »
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2008 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est prorogé jusqu'au 28 octobre 2018. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans les domaines d'activité 322t et 212m (codes NSF). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
La démission de M. BOURDOT (Hugues, Hubert, Noël), notaire à la résidence de Souleuvre-en-Bocage (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Souleuvre-en-Bocage (Calvados) dont était titulaire M. BOURDOT (Hugues, Hubert, Noël) est supprimé.
Le retrait de M. BASNIER (David, Louis, Benoît), notaire associé, membre de la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. BASNIER (David, Louis, Benoît), la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUBOIS (Linda, Aurélie, Gina), épouse BERTAUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vire Normandie (Calvados).
Le retrait de M. POULIN (Richard, Roger, Albert, Emmanuel, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. POULIN (Richard, Roger, Albert, Emmanuel, Claude), la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial virois », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. BASNIER (David, Louis, Benoît), M. BOURDOT (Hugues, Hubert, Noël), Mme DUBOIS (Linda, Aurélie, Gina), épouse BERTAUX, et M. POULIN (Richard, Roger, Albert, Emmanuel, Claude) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial virois à la résidence de Vire Normandie (Calvados) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial virois est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Souleuvre-en-Bocage (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, Mme GUÉNARD (Lydia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ETUDE MOBUCHON à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
La démission de M. AUGER (Alexandre, Raymond, Amédée), notaire à la résidence de Lautrec (Tarn), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Lautrec (Tarn) dont était titulaire M. AUGER (Alexandre, Raymond, Amédée) est supprimé.
M. AUGER (Alexandre, Raymond, Amédée) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Estelle ARNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Réalmont (Tarn).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Estelle ARNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Vincent PAULIN, Estelle ARNAUD et Alexandre AUGER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Réalmont (Tarn) dont est titulaire la société société civile professionnelle Vincent PAULIN, Estelle ARNAUD et Alexandre AUGER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Vincent PAULIN, Estelle ARNAUD et Alexandre AUGER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Lautrec (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DI IULIO (Valérie, Aurore), épouse KARL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine TREIZE et Jean MAHLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle).
Mme DI IULIO (Valérie, Aurore), épouse KARL, est nommée notaire à la résidence de Delme (Moselle), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERNARD (Constance, Marie, Monique), épouse BRÉZAC, et de Mme BIENNE (Séverine), épouse THORAVAL, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Mme BERNARD (Constance, Marie, Monique), épouse BRÉZAC, et Mme BIENNE (Séverine), épouse THORAVAL, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL et Constance BRÉZAC, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RABAULT (Etienne, Gilles, Pierre, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TOURNADE (Mathieu, Philippe, Fernand) à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
La démission de M. TOURNADE (Mathieu, Philippe, Fernand), notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOVANOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. TOURNADE (Mathieu, Philippe, Fernand).
M. TOURNADE (Mathieu, Philippe, Fernand) et M. RABAULT (Etienne, Gilles, Pierre, Gérard) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 octobre 2017, M. Jacques DAHAN, adjoint technique de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France en remplacement de Mme Jacqueline PETIT, à compter du 1er novembre 2017.
En cette qualité, M. Jacques DAHAN est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Sophie MAHIEU attachée d'administration de l'Etat, est maintenue dans ses fonctions de suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur titulaire toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel de celui-ci.
L'arrêté du 23 mars 2015 (n° NOR INTF1507762A) portant nomination d'un régisseur d'avances est abrogé.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions visées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
5° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.