Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier     Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attaché d'administration     centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     à:
      M. Yves Fau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau des missions et des déplacements;
      Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des     emplois;
      Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et     du fonctionnement des services académiques.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Michel Durand, de M. Xavier Turion     et de Mme Nicole Chaffort, délégation est donnée, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des personnels, à:
      Mme Dominique Ducrocq, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes pièces justificatives     concernant les traitements et les prestations familiales;
      Mme Nathalie Hazéra, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action     sociale de l'administration centrale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier     Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels     contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre     du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les     enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285     du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés.
Article 163 bis F
      Il est inséré un article 163 bis F ainsi rédigé :
     << Art. 163 bis F. - Sous réserve des dispositions de l'article 94 A, les     avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant     des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et     des délais de paiement prévus par l'article 3 de la loi no 94-1135 du 27     décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société     nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés     d'impôt sur le revenu. >>     (Loi no 94-1135 du 27 décembre 1994, art. 3.)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Besal 250.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 120 LH K1 Q4.
      Puissance et régime nominaux: 2,60 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type ZL 190.
      Marque et type du moteur: Kawasaki type FA 130 D EA 62.
      Puissance et régime nominaux: 2,30 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme     Myriem Mazodier et de M. Michel Habillon, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation     physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement des disciplines artistiques;
      Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
     certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire,
     géographie, sciences économiques et sociales;
      M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles et     biochimie;
      Mme Suzanne Colrat, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
     certifiés et adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignements     technologiques;
      M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées     professionnels;
      Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels     d'éducation, de documentation et d'orientation.
Art. 3. -  L'article 13 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation     est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet     Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité     et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des     affaires sociales (section Travail). >>
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à     l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, les décisions relatives à     l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les     départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des     dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des     collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le     fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds     d'investissement de développement économique et social.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     janvier 1996, Mme Carriot (Clara), administrateur civil hors classe, affectée     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 3 novembre 1995.
Art. 1er. -  L'article 13 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette     Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, Mme     Annie Podeur, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en     disponibilité auprès du conseil général de Maine-et-Loire, en qualité de     directeur général adjoint des services départementaux, est réintégrée pour     ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1995.
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 20     décembre 1994 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une     agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint,
     modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d,     e et f dudit tableau.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1997     susvisé sont ainsi modifiées :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, M. Serge Lasvignes, directeur au     secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du     Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres     de paiements, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de     recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats     et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire     d'Etat à la santé, en date du 30 juin 1997 :
      Sont nommés pour une durée de trois ans membres de la Conférence nationale     de santé prévue par l'article L. 766 du code de la santé publique, en qualité     de représentants des institutions et établissements publics et privés de     santé et des professionnels qui y exercent :
      En tant que représentants des professionnels de santé exerçant à titre     libéral :
      Mme Plaete (Dominique), en remplacement de Mme Pouvreau (Yvonne) ;
      M. le docteur Winsdoerffer (Bernard).
      En tant que représentant des syndicats de personnels non médicaux exerçant     dans des institutions ou établissements de santé :
      M. Joing (Jean-Luc), en remplacement de M. Briouze (Jean-Jacques)     démissionnaire.
      En tant que représentant des organisations de l'hospitalisation publique et     privée :
      M. Piau (Guy), en remplacement de M. Cadene (Philippe), démissionnaire.
      En tant que représentant de la conférence des directeurs de centres     hospitaliers :
      M. Dussol (Alexis).
      Sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de représentants des     régions :
      M. Fimbel (Jean-Claude) (Alsace) ;
      Mme Saint-Pé (Denise) (Aquitaine) ;
      Mme Nouhen (Françoise) (Auvergne) ;
      M. Faucheux (François) (Bourgogne) ;
      M. Pinson (Michel) (Bretagne) ;
      M. Demonio (Lucien) (Centre) ;
      M. Davot (Jean-Pierre) (Champagne-Ardenne) ;
      M. Casanova (Dominique) (Corse) ;
      Mme Bonnin (Fabienne) (Franche-Comté) ;
      Mme Coppel (Anne) (Ile-de-France) ;
      M. Delarbre (Jean-Jacques) (Languedoc-Roussillon) ;
      M. Zanin (Roland) (Limousin) ;
      M. Collin (Jean-François) (Lorraine) ;
      M. le professeur Pous (Jacques) (Midi-Pyrénées) ;
      M. le docteur Mereau (Matthieu) (Nord - Pas-de-Calais) ;
      Mme Valla-Lequeux (Marie-Thérèse) (Basse-Normandie) ;
      M. Miserey (Jean-Marie) (Haute-Normandie) ;
      Mme Tamalet (Isabelle) (Pays de la Loire) ;
      Mme Bonnisseau (Milica) (Picardie) ;
      M. Joinneaux (Gérard) (Poitou-Charentes) ;
      M. Mercier (Henri) (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
      M. Bouchet (Claude) (Rhône-Alpes) ;
      Mme le docteur Simart (Geneviève) (Guyane) ;
      M. Suard (Camille) (Guadeloupe) ;
      M. Armet (Auguste) (Martinique) ;
      M. Volia (Thierry) (Réunion).
      Sont désignés pour une durée de trois ans en tant que personnalités     qualifiées :
      M. Barberousse (Patrice) ;
      M. le professeur Brodin (Marc) ;
      M. le docteur Breard (Gérard).
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Radio Vallée Blanche susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Vallée Blanche Europe 2.
Art. 4. -  Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès     communiquées par les mairies sur support papier ou magnétique. Le traitement     SPI (Simplification des procédures d'imposition) transmet au module FI-3S les     données d'identification et les occurrences fiscales et foncières des     personnes décédées. Le traitement MAJIC 2 transmet périodiquement au     traitement OEIL des fichiers magnétiques recensant les mutations d'immeubles     ainsi que le descriptif cadastral des biens mutés.
      Le module OEIL et l'application MAJIC 2 transmettent périodiquement au     module SRF les données permettant la constitution d'un fichier des mutations     à surveiller.
      La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction     générale des douanes et des droits indirects une liste de personnes décédées     afin d'apurer le registre des titulaires du privilège de bouilleurs de crus.
Elevage
    Coopérative centrale agricole de Normandie (COOP-CAN)
    (porcins) (Calvados)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié à la coopérative centrale agricole de Normandie (COOP-CAN), dont le siège social est établi à Caen (Calvados), est retirée en raison du transfert de son activité porcine à la SICA Porci Can, par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
Coopérative agricole de productions animales
    de l'Eure (CAPAE) (bovins) (Eure)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 12 août 1974 modifié à la coopérative agricole de productions animales de l'Eure (CAPAE), dont le siège social est établi au Neubourg (Eure), est retirée en raison du transfert de son activité à la SICA Basire, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Groupement des éleveurs de bovins et ovins
    de l'Ouest (GRELBO) (bovins, ovins) (Orne)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1977 modifié, et dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 30 avril 1982 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Groupement des éleveurs de bovins et ovins de l'Ouest (GRELBO), dont le siège social est établi à Alençon (Orne), est retirée en raison du transfert de cette activité à la Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL), par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
Article 1600-0 F
    Cet article est ainsi modifié :
    - au 1 du I, les mots : « , sur les revenus imposables de 1993 à 1997, » sont remplacés par les mots : « , sur les revenus imposables de 1993 à 1996, » ;
    - au 1 du II, les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1997 ».
    (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9-III, 1er et 2e alinéas.)
    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, le III est intitulé : « Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » et il est ajouté un article 1600-0 F bis ainsi rédigé :
    « Art. 1600-0 F bis. - I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C. Ce prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article 1600-0 C.
    « II. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article 1600-0 D sont assujettis à un prélèvement social.
    « Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné au premier alinéa.
    « III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale :
    « 1. Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux I et II est fixé à 2 %.
    « 2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est versé pour la moitié de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la moitié de son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
    (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9-I et II.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 1998, pour l'année 1998, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale, fixé à 1 780 000 000 F, est augmenté de 17 600 000 F.
La liste portant attribution en 1997 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps partiel), publiée au Journal officiel du 5 juin 1997, est complétée ainsi qu'il suit :
    « M. Bretton (Christophe) ;
    « M. Lepage (Germain) ;
    « M. Pesson (Jean-Marc) ;
    « M. Pisaneschi (Pascal). »
Article 223 B
    Au quatrième alinéa, les mots : « dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
Par décision no 98-240 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux réglementations techniques nationales SP/DRG/R-RS/6, SP/DRG/R-RS/7, SP/DRG/R-RS/8, SP/DRG/R-RS/12, SP/DRG/R-RS/15 et à la norme européenne ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Par décision no 98-241 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire LCIE, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I-ETS 300 220 et ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Article 289 C
    Cet article est complété par un 4 et un 5 ainsi rédigés :
    « 4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.
    « 5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci. »
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 84-I-1o et 4o.)
Art. 1er. -  La décision no 96-355 du 27 février 1996 autorisant la SARL     Laure FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Saint-Etienne,     publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Article 38
    Au 2o du 9, les mots : « du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » et « au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés respectivement par les mots : « du quatorzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » et « au quinzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-736 du 16 novembre 1993 susvisée à l'Association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (ADLIAN) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 26 novembre 1998 à 22 heures au 26 novembre 2003 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juin 1998, M. Limal (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 mars 1998.
Article 158
    Cet article est ainsi modifié :
    - la troisième phrase du 3o du troisième alinéa du 3 est rédigée comme suit :
    « Il s'applique aux revenus d'actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, inscrites au hors-cote, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux dans la société distributrice. »
    (Conséquence de la péremption de l'article 163 octies) ;
    - le b bis du 5 est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
    « Les dispositions du a sont également applicables aux prestations servies sous forme de rentes au titre des contrats d'assurance de groupe visés au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A. »
    (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 55-II B et D.)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1998, Mme Gaultier (Danielle), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 1997, suite à sa titularisation dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Art. 1er. -  La décision no 91-47 du 18 janvier  1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-698 du 25     juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant     l'association Inter Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM est     abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées     à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3     juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Javoy (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Faure (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 14 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, Mme Loustaud (Muguette), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente (gr. II), est nommée directeur interrégional de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane (gr. II) à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 4 juin 1998, Mme Champagne (Viviane), attaché territorial auprès de la ville de Neuilly-Plaisance, détachée depuis le 15 novembre 1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est intégrée le 1er janvier 1998 dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 29 mai 1998, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de l'administration et du personnel de l'établissement et compétente à l'égard du corps d'adjoints administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 22 octobre 1998.
    Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 7 septembre 1998 au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Art. 1er. -  La décision no 96-606 du 27 août 1996 autorisant la SARL Radio     Cigale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpilles FM, publiée au Journal     officiel du 27 septembre 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en     vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel     Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur     civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal     d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à     l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de     leurs attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de Mme     Marie-France Moraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Françoise Mallet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des formations professionnelles initiales et continues ;
      M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens ;
      M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la vie scolaire et des établissements ;
      M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription avec transfert de la rubrique I à la rubrique II,     classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées     en France des variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9781   a 9786    
                      ......................................................
Art. 3. -  M. le général de brigade Robert (Georges, Marcel, Gaston) est     nommé commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er août     1997.
      M. le général de brigade Rocher (Paul, Edouard, Marie) est nommé chef du <<     service des plans et moyens >> de la direction générale de la gendarmerie     nationale à compter du 1er juillet 1997.
      M. le général de brigade Breffeil (Antoine, Emmanuel, Henri) est nommé     chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er     juillet 1997.
ANNEXE A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA STATION DE MONTPELLIER    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/1990    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 100 kW dans le secteur 70o/220o sous le site - 5o.
      P.A.R. inférieure à 5 kW dans le secteur 70o/220o sous les sites supérieurs     à - 1o:
      - sous réserve de remplacement du canal 40 de Saint-Jean-de-Fos par le canal     38, décalé à + 32/12;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 40 d'Anduze à 0;
      - sous réserve de mise en décalage de précision du canal 40 de     Marseille-Pomègues à 0;
      - sous réserve que la P.A.R. du canal 40 de Marseille-Pomègues soit portée à     22 kW dans l'azimut 60o (*).
      (*) Sous réserve d'accord des administrations étrangères consultées sur     cette augmentation de puissance. Si cette augmentation n'est pas réalisée, la     P.A.R. maximale du canal 40 de Montpellier sera limitée à 50 kW.
    ANNEXE A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA STATION DE SETE
ANNEXE I (2)
       Site d'émission: Hameau de Maatea, commune associée de Afareaitu, île de     Moorea.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (2)
       Site d'émission: lieudit <<Le Pic Rouge>>, commune de Papeete, île de     Tahiti.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Fréquence: 98,3 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (2)
       Site d'émission: lieudit Hameau de Puuni, commune associée de Teohatu,
     presqu'île de Taiarapu.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Fréquence: 104,6 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
ANNEXE I (2)
       Site d'émission: relais T.D.F., commune associée de Pueu, presqu'île de     Taiarapu.
      Altitude du site: 640 mètres.
      Fréquence: 90,1 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (2)
       Site d'émission: lieudit <<Le Pic Rouge>>, commune de Papeete, île de     Tahiti.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Fréquence: 96,8 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 600 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (2)
       Site d'émission: hôtel Sofitel, Maeva Beach, commune de Faaa, île de     Tahiti.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Fréquence: 90,0 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (2)
       Site d'émission: hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Fréquence: 102,6 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
       (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Spécialité dénommée VERMIPHAR, comprimés:
        Laboratoires Monot, B.P. 7, 21800 Quétigny.
       Composition: niclosamide 50 mg, excipient Q.S.P. 1 comprimé de 100 mg. -     A.M.M. no 694746.2 (pilulier [verre] de 25 comprimés) (décision du 30     septembre 1988).
Spécialité dénommée KITTY BELLE COULEUR CHAT ET CHIEN NAIN, collier     insecticide:
        Laboratoires Francodex, B.P. 13, 06021 NICE CEDEX.
       Composition: dimpylate 1,05 g, excipient Q.S.P. 1 collier de 7 g. - A.M.M.     no 684528.2 (étui de 1 sachet [P.V.C.-aluminium] de 1 collier de 7 g)     (décision du 30 septembre 1988).
Spécialité dénommée BIPENISTREPTONYL 5 + 5, poudre injectable:
        Laboratoires L.T.P., 4, rue Rabelais, 92600 Asnières.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 3 M.U.I., benzylpénicilline (sous     forme sodique) 2 M.U.I., dihydrostreptomycine (sous forme de sulfate) 5 g,
     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. no 685376.1 (flacon [verre] de 50 ml)     (décision du 30 septembre 1988).
Spécialité dénommée DHS BIPENI 2 + 2 CPV DUPUICH, poudre injectable:
        Laboratoires C.P.V. Dupuich, Le Vieux Clos, 50740 Carolles.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 1,2 M.U.I., benzylpénicilline (sous     forme sodique) 0,8 M.U.I. dihydrostreptomycine (sous forme de sulfate) 2 g,
     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. no 685368.9 (flacon [verre] de 20 ml)     (décision du 30 septembre 1988).
Art. 2. - La société doit affréter en priorité les aéronefs exploités par     des compagnies aériennes françaises autorisées à effectuer du transport     aérien public.
      La liste des compagnies aériennes étrangères auprès desquelles la Compagnie     nationale Air France affrète des aéronefs est soumise au ministre chargé de     l'aviation civile.
C. - ELECTRICITE
      NF C 42-100 (mai 1986). - Appareils mesureurs électriques indicateurs     analogiques à action directe et leurs accessoires. - Définitions et     prescriptions générales communes à toutes les parties (homologuée le 20 mai     1986).
     NF C 42-101 (mai 1986). - Appareils mesureurs électriques indicateurs     analogiques à action directe et leurs accessoires. - Prescriptions     particulières pour les ampèremètres et les voltmètres (homologuée le 20 mai     1986).
     NF C 42-102 (mai 1986). - Appareils mesureurs électriques indicateurs     analogiques à action directe et leurs accessoires. - Prescriptions     particulières pour les wattmètres et les varmètres (homologuée le 20 mai     1986).
     NF C 42-103 (mai 1986). - Appareils mesureurs électriques indicateurs     analogiques à action directe et leurs accessoires. - Prescriptions     particulières pour les fréquencemètres (homologuée le 20 mai 1986).
     NF C 42-104 (janvier 1987). - Appareils mesureurs électriques indicateurs     analogiques à action directe et leurs accessoires. - Prescriptions     particulières pour les phasemètres, les indicateurs de facteur de puissance     et les synchronoscopes (homologuée le 5 décembre 1986).
     NF C 42-105 (mai 1986). - Appareils mesureurs électriques indicateurs     analogiques à action directe et leurs accessoires. - Prescriptions     particulières pour les ohmmètres (les impédancemètres) et les     conductancemètres (homologuée le 20 avril 1986).
     NF C 42-106 (mai 1986). - Appareils mesureurs électriques indicateurs     analogiques à action directe et leurs accessoires. - Prescriptions     particulières pour les appareils à fonctions multiples (homologuée le 20 mai     1986).
     NF C 42-107 (mai 1986). - Appareils mesureurs électriques indicateurs     analogiques à action directe et leurs accessoires. - Prescriptions     particulières pour les accessoires (homologuée le 20 mai 1986).
     NF C 42-108 (juin 1987). - Appareils mesureurs électriques indicateurs     analogiques à action directe et leurs accessoires. - Méthodes d'essai     recommandées (homologuée le 20 mai 1987).
     NF C 86-112 (avril 1985). - Composants électroniques. - Système Cenelec     d'assurance de la qualité. - Régulateurs de tension intégrés. - Spécification     particulière cadre (homologuée le 5 mars 1985).
     NF C 86-222 (janvier 1986). - Composants électroniques. - Système Cenelec     d'assurance de la qualité. - Circuits intégrés logiques HC MOS. -     Spécification de famille (homologuée le 5 décembre 1985).
Spécialité dénommée BIPENI 1 MILLION UVA, poudre injectable:
        Laboratoires U.V.A., 29, rue Marcel-Cachin, 94200 Ivry-sur-seine.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 0,6M.U.I., benzylpénicilline (sous                      ......................................................
     (flacon [verre] de 10ml) (décision du 10 octobre 1988).
Spécialité dénommée AMPI COLI 10+25L.T.P., suspension injectable:
        Laboratoires L.T.P., 4, rue Rabelais, 92600Asnières.
       Composition: ampicilline (sous forme trihydrate) 8,66g, colistine (sous                      ......................................................
     (flacon [verre] de 50ml); 692098.3 (flacon [verre] de 100ml); 685385.0     (flacon [verre] de 250ml) (décision du 10 octobre 1988).
Spécialité dénommée PENI DHS CESARI, suspension injectable:
        Laboratoires Coophavet, B.P. 7, Saint-Herblon, 44150Ancenis.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 20M.U.I., dihydrostreptomycine     (sous forme de sulfate) 16.4g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. nos 685391.0     (flacon [verre] de 20ml); 685392.7 (flacon [verre] de 50ml); 688708.5 (flacon     [verre] de 100ml); 685393.3 (flacon [verre] de 250ml) (décision du 10 octobre     1988).
Spécialité dénommée BIOSOL BOLS, bolus:
        Laboratoires Upjohn, tour Franklin, cedex 11, 92081 Paris-La Défense.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 350mg, excipient Q.S.P. 1     bolus de 6,8g. - A.M.M. no 683949.4 (flacon [verre] de 10bolus) (décision du     21 octobre 1988).
A. - Services non commerciaux
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi du 30     septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, c'est-à-dire, dans     l'état actuel des textes, les services dont les ressources commerciales     provenant des messages diffusés à l'antenne (publicité, parrainage) sont     inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Les candidats devront fournir tous les éléments permettant d'apprécier leur     spécificité et particulièrement celle de leurs programmes.
Spécialité dénommée COLISTINE 100 BUVABLE L.T.P., solution buvable:
        Laboratoires L.T.P., 4, rue Rabelais, 92600 Asnières.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 10M.U.I., excipient Q.S.P.
     100ml. - A.M.M. no 694781.2 (flacon [polyéthylène] de 500ml) (décision du 14     novembre 1988).
Spécialité dénommée LEUCOGEN, vaccin contre la leucose féline, produit par     génie génétique:
        Laboratoires Virbac, B.P. 27, 06511 CARROS CEDEX FRANCE.
       Composition: molécule recombinante p45RC 100 m g, excipient Q.S.P. 1ml. -     A.M.M. nos 685402.2 (dose unitaire de 1 flacon de 1ml); 685403.9 (boîte de 10     flacons de 1 dose); 685404.5 (boîte de 50 flacons de 1 dose); 685405.1 (boîte     de 100 flacons de 1 dose) (décision du 21 octobre 1988).
DEUXIEME COLLEGE
    Maîtres de conférences et assimilés
    DISCIPLINES LITTERAIRES
    21e section: Histoire et civilisations
    5e sous-section: Histoire de l'art, histoire de la musique
      Mlle Andrieux (Françoise), université Lyon-II, en remplacement de Mme Le     Moigne (Marie-Claire), épouse Mussat, nommée professeur des universités.
      M. Coustet (Robert), université Bordeaux-III, en remplacement de M. Stalter     (Marcel), nommé professeur des universités.
Spécialité dénommée COLISTINE LACTO, poudre orale:
        Laboratoires Virbac, B.P. 27, 06511 CARROS CEDEX.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 1000M.U.I., excipient Q.S.P.     100g. - A.M.M. no 685427.5 (boîte [plastique] de 1kg) (décision du 14     novembre 1988).
Spécialité dénommée COMPOMIX V COLISOL, poudre orale:
        Laboratoires Noé élevage service, B.P. 19, Chierry, 02400 Château-Thierry.       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 38M.U.I., excipient Q.S.P.
     100g. - A.M.M. nos 685439.3 (sachet [papier-aluminium-polyéthylène] de 100g);     685440.1 (sachet [papier-aluminium-polyéthylène] de 200g); 685441.8 (pot     [polyéthylène] de 1kg); 685442.4 (sac [papier-polyéthylène] de 5kg); 685443.0     (sac [papier-polyéthylène] de 10kg); 685444.7 (sac [papier-polyéthylène] de     20kg) (décision du 14 novembre 1988).
Spécialité dénommée BI PENI STREPTO 1/1 U.V.A., poudre injectable:
        Laboratoires U.V.A., 29, rue Marcel-Cachin, 94200 Ivry-sur-Seine.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 0,6 M.U.I., benzylpénicilline (sous     forme sodique) 0,4 M.U.I., dihydrostreptomycine (sous forme de sulfate) 1 g,     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. no 684054.0 (flacon [verre] de 10 ml)     (décision du 30 septembre 1988).
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 21 septembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Claude Bonnet et     Jean-Camille Pietri, sous-directeurs, Paul Martin et Raphaël Slama,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Patrick Gandil, ingénieur des     ponts et chaussées, Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Jacques Sans,
     administrateurs civils, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant     de leur autorité.>>
ANNEXE I (2)
       Site d'émission: lieudit <<Pointe Vénus>>, commune de Mahina, île de     Tahiti.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Fréquence: 93,3 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (2)
       Site d'émission: lieudit <<Mont Fairurani>>, commune associée de Teavaro,
     île de Moorea.
      Altitude du site: 640 mètres.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (2)
       Site d'émission: lieudit <<Plateau Parari>>, commune associée de Afaahiti,     presqu'île de Taiarapu.
      Altitude du site: 400 mètres.
      Fréquence: 97,0 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (2)
       Site d'émission: hameau du Patio, commune associée de Iripau, île de Tahaa.      Altitude du site: 30 mètres.
      Fréquence: 100,3 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Art. 4. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) des variétés de maïs désignées ci-après:
      Adour 250, Axia, Blizzard, Bruex, Brulouis, Buras, Circé, Déa, Iris, Leader,     LG11, Lucal, Radar, Sanora, Sava, Tonus, Tornade, Zédéa.
Art. 24. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de     la présente loi, sans préjudice des règlements professionnels ou     administratifs prévus par les législations applicables aux organismes     financiers mentionnés à l'article 1er.
      Pour l'application de la présente loi:
      - la commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur     les agents des marchés interbancaires visés à l'article 69 de la loi no 84-46     du 24 janvier 1984 précitée. Elle peut prononcer les sanctions prévues à     l'article 45 de la même loi;
      - l'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la Caisse des     dépôts et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat     des investigations de l'inspection générale des finances est porté à la     connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la Caisse des     dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article 35     de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de La Poste et des télécommunications.
Article 35
    Admission, droit de vote et représentation
      2. Chaque associé coopérateur, présent ou représenté, ne dispose que d'une     voix quel que soit le nombre des parts qu'il possède (152).
      Toutefois pour l'exercice du droit de vote en assemblée générale, lorsqu'un     groupement agricole d'exploitation en commun est adhérent de la coopérative,     tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole     sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres     d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 p. 100     des voix (153).
Groupe B
      Mercredi 23 mai:
      - de 8 heures à 11 heures, français;
      - de 14 heures à 16 heures, langues, 1re épreuve;
      - de 16 h 30 à 17 h 30, langues, 2e épreuve.
      Vendredi 25 mai, de 8 heures à 14 heures, physique.
      Lundi 28 mai, de 8 heures à 13 heures, chimie.
      Mardi 29 mai, de 8 heures à 12 heures, mathématiques.
Art. 2. - Dans le tableau de l'article 8 du décret no 85-643 du 26 juin 1985     susvisé relatif aux centres de gestion, les mots: <<effectif total des     fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du centre et employés par     les communes et les établissements communaux et intercommunaux>> sont     remplacés par les mots: <<effectif total des fonctionnaires titulaires et     stagiaires relevant du centre, affectés dans les communes et les     établissements publics communaux et intercommunaux et en position d'activité     au sens des articles 56 et 63 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     susvisée>>.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, MM. Bernard Chevalier, sous-directeur, Georges Staub, ingénieur général d'agronomie, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 10. - Il est créé après l'article 20-1 du décret du 20 novembre 1985     précité un article 20-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 20-2. -La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire en     fonctions dans un office public d'habitations à loyer modéré n'est pas     affectée par le passage de cet office d'une catégorie à la catégorie     immédiatement inférieure.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.