Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Garcia-Bosch-Morales, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 2005, des épreuves sont ouvertes en 2006 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration. Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la première catégorie et le nombre de places offertes au titre de la deuxième catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2008 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 4 avril 2006, la première de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
 Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de 10 candidats ont demandé à y subir les épreuves.
 Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun des jurys.
 Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
 Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
 Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
 - soit sur place, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,65  (tarif lettre) ou à 1,90  (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, rubrique « entrer à l'ENA ».
 Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation et à la discipline des épreuves permettant l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 5 janvier 2006 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, et en délivrera reçu.
L'avancement au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2005, M. Zing (Emmanuel, Philippe, Daniel) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en rhumatologie pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Gérard Rucay, directeur du travail ;
 Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Les conditions de mise en oeuvre du « contrat nouvelles embauches » institué par la présente ordonnance et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
 Une évaluation spécifique sera réalisée sur la mise en oeuvre du « contrat nouvelles embauches » à Mayotte par la commission consultative du travail prévue à l'article L. 420-1 du code du travail applicable à Mayotte selon des modalités et dans des conditions de recueil des données fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation jeune intercommunale la Montagne - Saint-Jean-de-Boiseau - Le Pellerin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Trifaz du 22 au 29 octobre 2005 :
 Site : impasse Jean-XXIII, centre Edmond Bertreux, 44640 Saint-Jean-de-Boiseau.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,5 MHz.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Figeac.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Site d'émission : EDF, lieudit Les Rouquettes, 46180 Lunan.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Altitude de l'antenne : 440 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2005 :
 M. le docteur Bridoux, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, est nommé membre titulaire de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, au titre de l'article R. 6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique, en remplacement de M. le docteur Delforges (Pierre).
 M. le docteur Leblanc (Gilbert), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, est nommé membre suppléant de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, au titre de l'article R. 6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique, en remplacement de M. le docteur Bridoux.
A l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, le tableau du A (Direction du renseignement militaire) est modifié ainsi qu'il suit : à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Périllat-Piratoine, chef du bureau finances et marchés » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau finances et marchés » (à compter du 29 août 2005).
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Christophe Lecourtier, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Camet-Lassalle (Pierre, Emile, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés, à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Camet-Lassalle (Pierre, Emile, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Guichemerre, Jean-François Billerach et Pierre Camet-Lassalle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 2005, la démission présentée par Mme Bouquet (Isabelle), attachée d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 5e échelon, est acceptée, avec effet au 7 février 2005.
 A compter de cette date, l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes arrêtés et décisions :
 1. A MM. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, et Claude Delatre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
 2. A MM. Philippe Gonzalès, attaché principal d'administration centrale, et Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
 3. A M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
 4. A MM. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Louis Silvestre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs ;
 5. A M. Michel Cédra, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », rubrique « implant coronarien dit "stent à lib. de produits actifs », rubrique « société Cordis SAS », les codes 3123536, 3160922, 3183604, 3159592 et 3148677 sont radiés à compter du 1er décembre 2007.
Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 20 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique.
Après l'article L. 2313-1, il est inséré un article L. 2313-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2313-1-1. - Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 2313-1 sont transmis à la commune.
 « Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26.
 « Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune :
 « 1° Détient au moins 33 % du capital ;
 « 2° Ou a garanti un emprunt ;
 « 3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005, M. Bertrand Devaux est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Josette Fabre, secrétaire administrative ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
L'article 1er de la décision du 18 janvier 2006 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chef du département des méthodes, données et synthèses de l'IFEN, et à M. Eric Bonmati, attaché d'administration centrale, secrétaire général par intérim de l'IFEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000  HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut français de l'environnement. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy :
En qualité de président
 M. Moureu (Francis), président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Froissart (Florence), conseiller à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Mottes (Jean), président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire.
 M. Jousserand (Gérard), président de section à la chambre régionale des comptes de Lorraine, suppléant.
En qualité de professeur des universités spécialisé
en matière juridique, économique ou financière
 M. Cachard (Olivier), professeur agrégé de droit privé, doyen de la faculté de droit de Nancy, titulaire.
 M. Dereu (Yves), professeur à la faculté de droit de Nancy, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Ganne (François), président du tribunal de commerce de Nancy, titulaire.
 M. Menay (Bertrand), conseiller à la cour d'appel de Nancy, titulaire.
 M. Vivier (Philippe), président de chambre au tribunal de commerce de Nancy, suppléant.
 M. Goldstein (Pierre), président honoraire du tribunal de commerce de Nancy, président de la 6e délégation consulaire, secrétaire général de la conférence générale des tribunaux de commerce de France, suppléant.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie
  M. Brunet (Christian), trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle, titulaire.
 M. Mauchamp (Alain), fondé de pouvoir à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Poletti (Jean-Pierre), commissaire aux comptes à Villers-lès-Nancy, titulaire.
 M. Marjollet (Patrick), commissaire aux comptes à Nancy, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, Mme Monique Ghesquiere, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » est multipliée par un coefficient :
 - égal à 0,964 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
 - égal à 1,373 pour les autres destinations (soit 114 hl/ha à 10 % vol.).
 L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 30 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au pôle santé Sarthe et Loir, à Sablé-sur-Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, route du Mans, BP 109, 72305 Sablé-sur-Sarthe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, administratrice civile hors classe, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Wentzeis (Marie-Odile), épouse Bazile, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Dinan ;
 Mme Herve (Mireille), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dinan ;
 Mme Wentzeis (Marie-Odile), épouse Bazile, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2005, M. Jolly (Claude), conservateur général des bibliothèques, sous-directeur des bibliothèques et de la documentation à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 24 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2004, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
 1 Grangette (Olivier).
 2 Paredes (Frédéric).
 3 Carrie (François).
 4 Larrivière (Francis).
 5 Beaurain (Didier).
 6 Cuvillier (Arnoult).
 7 Vessiller (Béatrice).
 8 Cote (Jean-François).
 9 Lafforgue (Jean-Claude).
 10 Lejeune (Eric).
 11 Collin-Huet (Marie-Pierre).
 12 Vinson (Régine) (1).
 13 Janvier (Laurent).
 14 Lefranc (Philippe).
 15 Meyer (Marc).
 16 Paquier (Gilles).
 17 Kozimor (Frédéric).
 18 Pelloquin (Eric).
 19 Coulomb (Hervé) (1).
 20 Guinard (Christine).
 21 Remus (Olivier).
 22 Guimont (Pierre-François).
 23 Grall (Gilles).
 24 Poirier (Guy) (1).
 25 Monnehay (Annick).
 26 Mongeot (Hélène).
 27 Boyon (Eric).
 28 Senecat (Bruno).
 29 Perceau (Christian).
 30 Delcampe (David).
 31 Tretout (Isabelle).
 32 Lagrange (Véronique).
 33 Adelin (Hervé).
 34 Anfosso-Ledee (Fabienne).
 35 Terrier (Patrick).
 36 Schmit (Murielle) (1).
 37 Alibert (Ludovic).
 38 Guedon (Jeanne-Silvine).
 39 Puchalski (Nicolas).
 40 Bertrand (Dominique).
 41 Bourjol (Guillaume).
 42 Allouche (Bernard).
 43 Delevaux (Cécile) (1).
 44 Tellechea (Laurent).
 45 Fanicher Klein (Valérie).
 46 Legaignoux (Jacques) (1).
 47 Perrais (Catherine).
 48 Lasserre (Lucette).
 49 Pigeron (Philippe).
 50 Berges (Patrick) (1).
 51 Doisy (Frédéric).
 52 Daunar (Yves Michel) (1).
 53 Louage (Jérôme).
 54 Peronny (Frédéric).
 55 Grenier (Bruno) (1).
 56 Hamaide (Gilles).
 57 Crevoisier (Dominique).
 58 Couble (André).
 59 Bertaina (Gilles).
 60 Baudino (Didier).
 61 Lucenet (Frédéric) (1).
 62 Goergen (Alain).
 63 Blanchet (Jean-Loup).
 64 Berche (Véronique).
 65 Szmarowski (Didier).
 66 Goux (Frédéric) (1).
 67 Descroix (Olivier).
 68 Leroux (Stéphane).
 69 Maurel (Cécile).
 70 Naneix (Alain).
 71 Carles (Jean-Christophe).
 72 Lavallart (Caroline).
 73 Liautard (Gilles).
 74 Rauline (Jean-Jacques) (1).
 75 Paisant-Beasse (Anicette).
 76 Pissarello (Philippe).
 77 Gandon (Xavier).
 78 Favret (Pierre) (1).
 79 Guilbaud (Vincent).
 80 Bonnefond (Gaëlle).
 81 Balaguer (Isabelle).
 82 Goron (Jean-Pierre).
 83 Vincent (Dominique).
 84 Asconchilo (Nadine).
 85 Kohler (Patrick).
 86 Vermorel (Olivier).
 87 Lecoeur (Thérèse).
 88 Baudouin (Françoise).
 89 Maestri (Mireille).
 90 Masseglia (Myriam).
 91 Leveaux (Sylvie).
 92 Bousigues (Christophe).
 93 Barrere (Daniel).
 94 Farges (Nicolas).
 95 Fournier (Philippe).
 96 Schmit (Serge).
 97 Laferrere (Geneviève).
 98 Lyprendi (Bernard).
 99 Champetier de Ribes (Benoît).
100 David (Frédéric).
101 Masternak (Philippe).
102 Marx (Jean-Paul).
103 Tournour (Bernard).
104 Perrais (Laurent) (2).
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 13 janvier 2005 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 2004, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Moldavie est retirée à l'association De Pauline à Anaëlle, sise 7, rue Fénelon, 19400 Argentat, à sa demande.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant titulaire du personnel à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentant du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Res, domicilié 42, avenue des Amazones, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application du code rural, le demandeur PAQ (Produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - saumon frais élevé en Irlande (référence LR/27/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée en vertu du III de l'article R. 330-1 doivent à tout moment être en mesure d'apporter la preuve que leurs fonds propres sont positifs. A défaut, la licence d'exploitation peut être suspendue ou retirée par l'autorité compétente. Sa validité peut être limitée en cas de problèmes financiers ou pendant la période de restructuration financière du transporteur aérien, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril.
 Au terme de chaque exercice financier et sans retard indu, les transporteurs aériens fournissent à la direction de l'aviation civile territorialement compétente les comptes annuels certifiés de cet exercice.
L'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 2003 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 7. - Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15 000  pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Thiam (Sébastien) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter de la signature du contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 1997, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
    M. Confolens (Jean-Marie), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 28 mai 1998 ;
    M. Georget (Hubert), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 6 avril 1998 ;
    M. Talleu (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 29 avril 1998.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, Mme Pietrzak (Joëlle), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 décembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Lanvers.
Art. 1er. -  Le classement des variétés de vigne inscrites au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées figurant à l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
    Cette annexe peut être consultée :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - à l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Art. 3. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1998 page 1036 à 1040
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998 :
    Mme Castel (Elizabeth), épouse Boullé, greffier en chef du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Flers, en remplacement de Mlle Pottier ;
    Mme Jarry (Jocelyne), épouse Henri, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Flers, en remplacement de Mlle Penven.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Martinique en 1998.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 3 novembre 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mai 1998 et le vendredi 19 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 1998, le résultat déficitaire du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette relatif à l'exercice 1996, d'un montant de 24 821 464,98 F, est affecté au compte de réserve de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
    M. Dorat (Alain), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix ;
    M. Gérard (Bernard), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6777 à 6780
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Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 janvier 1998, sont nommés membres de la commission des conservatoires botaniques nationaux pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 1998 :
    Au titre de personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou biologie de la conservation : MM. Cambornac (Michel), Côme (Daniel), Guy (Pierre), Lesouef (Jean-Yves), Olivier (Louis), Rameau (Jean-Claude), Reduron (Jean-Pierre) ;
    Au titre de membre du Conseil national de protection de la nature : M. Muller (Serge).
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6777 à 6780
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mars 1998, l'arrêté du 22 août 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est modifié comme suit en ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports :
    M. Gineste (Gérard), membre suppléant de M. Mercadier, est remplacé par M. Fonseca (Bernard), commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes.
Art. 2. -  A compter du 31 mai 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 6. -  Des sous-régies d'avances rattachées à la régie d'avances mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont instituées pour le paiement des dépenses suivantes :
    - menues dépenses, dépenses urgentes de matériel de fonctionnement ;
    - frais de mission et avances sur ces frais,
    auprès des annexes du centre d'essais des Landes implantées respectivement sur les sites ci-après :
    - polygone d'essais, à Captieux (Gironde) ;
    - station d'essais et de mesures, à Hourtin (Gironde) ;
    - station d'essais et de mesures, à Quimper (Finistère) ;
    - groupe naval d'essais et de mesures, à Brest (Finistère) ;
    - base navale de l'Adour, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
    Les montants maximaux à consentir aux régisseurs sont fixés comme suit :
    - polygone d'essais, à Captieux (Gironde) : 20 000 F ;
    - station d'essais et de mesures, à Hourtin (Gironde) : 20 000 F ;
    - station d'essais et de mesures, à Quimper (Finistère) : 30 000 F ;
    - groupe naval d'essais et de mesures, à Brest (Finistère) : 50 000 F ;
    - base navale de l'Adour, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 12 000 F.
    Les sous-régisseurs d'avances sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
    Les sous-régisseurs doivent remettre les pièces justificatives des paiements effectués par leurs soins au régisseur dont ils dépendent au moins une fois par mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998 :
    Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers :
    - à compter du 1er janvier 1997 : de Mme Cerisier (Renée), conseiller principal d'éducation, appelée à d'autres fonctions ;
    - à compter du 1er septembre 1997 : de M. Beaupere (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, appelé à d'autres fonctions.
    Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à compter du 1er septembre 1997, pour une période de cinq ans :
    M. Barbe (Christian), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
    M. Bianchet (Daniel), inspecteur de l'éducation nationale.
Art. 2. -  L'article R. 236-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 236-6. -  A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée :
    « 1o Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;
    « 2o Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements. »
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article R. 236-3 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
    « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué. »
En tant que représentants
    de la ministre de l'emploi et de la solidarité
    Au titre du travail :
    M. Jambon (Maurice), ingénieur principal, Société de contrôle technique.
    Sont nommés :
    Président du comité technique de l'électricité : M. Lebreton (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
    Vice-président du comité technique de l'électricité : M. Gaudemet (Louis-Marie), directeur Technique et Achats, EDF-GDF Services.
Art. 4. -  Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé.
    Le rapport de mesurage doit mentionner la date de la vérification du sonomètre utilisé ainsi que la période de validité de cette vérification.
Art. 7. -  A l'article 11 du décret du 18 juin 1992 précité, les mots : « trois membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois » sont remplacés par les mots : « trois membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, dont un au moins titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ».
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1997, à 173 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les établissements comptant au plus 150 lits.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998 :
    Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1997 mettant fin aux fonctions de Mme Kratzert (Nadège), épouse Guettier, en sa qualité de régisseur intérimaire du greffe détaché de Voiron à compter du 27 octobre 1997 et nommant, à compter de cette même date, Mme Sauner (Béatrice), épouse Matysiak, en qualité de régisseur titulaire de ladite juridiction sont rapportées ;
    Il est, à compter du 25 novembre 1997, mis fin aux fonctions de Mme Kratzert (Nadège), épouse Guettier, adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du greffe détaché de Voiron, la passation des comptes ayant été effectuée à cette date ;
    Mme Sauner (Béatrice), épouse Matysiak, greffier du troisième grade, est, à compter du 25 novembre 1997, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Voiron, la passation des comptes ayant été effectuée à cette date.
Néphrologie
    Concours de type I
    Boulanger (Eric, Michel, Pascal).
    Cisterne (Jean, Marc, Claude).
    Codaccioni (Marie-Xavière, Renée, Paule).
    De Filippis (Jean-Pierre).
    Deforges (Catherine, Marie, Denise).
    Dumont (Geneviève, Monique).
    Fourcade (Jacques).
    Jolimoy (Cyrille, Gérard, Marie).
    Le Roy (Franck, Jack, Samuel).
    Léonetti (Françoise, Hélène).
    Leray (Hélène, Denise, Jeanne).
    Merville (Pierre, Gilles).
    Montseny (Jean-Jacques).
    Rougier (Jean-Philippe).
    Turc-Baron (Cécile, Madeleine).
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 février 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 20, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 5 postes ;
    Spécialité Archives : 1 poste ;
    Spécialité Bibliothèque : 12 postes ;
    Spécialité Documentation : 2 postes.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.