Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E XE
PROGRAMME DU CONCOURS
 I. - Institutions et droit :
 - droits et obligations des fonctionnaires ;
 - organisation générale des services de l'Etat.
 II. - Données biologiques et sanitaires générales :
 - relations biologiques animal-homme ;
 - approche du commerce international ;
 - méthodologies de contrôle ;
 - approche des filières de productions agroalimentaires ;
 - principes de prévention et de précaution ;
 - évaluation et gestion du risque ;
 - protection de l'environnement ;
 - biologie moléculaire et biotechnologies.
 III. - Textes techniques de référence :
 - organisation et compréhension du code rural, du code de la santé publique et du code de la consommation ;
 - les principes d'action ;
 - les organismes d'expertise et de contrôle.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Puilboreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime (direction des ressources humaines), 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, à Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime (direction des ressources humaines), 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2002, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
 Pour ces concours, les épreuves écrites auront lieu les 13 et 14 mai 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature fixé entre le 27 janvier et le 21 février 2003 s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, libellée aux nom et adresse du demandeur.
 Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit adressés, avant minuit, à la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du 27 janvier au 21 février 2003, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés et déposés ou adressés à la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
 Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 7, répartis en :
 Au titre du concours externe : 4, dont :
 - spécialité bibliothèques : 4 ;
 - spécialité archives : 0 ;
 - spécialité documentation : 0 ;
 - spécialité musée : 0.
 Au titre du concours interne : 1, dont :
 - spécialité bibliothèques : 1 ;
 - spécialité archives : 0 ;
 - spécialité documentation : 0 ;
 - spécialité musée : 0.
 Au titre du troisième concours : 2, dont :
 - spécialité bibliothèques : 2 ;
 - spécialité archives : 0 ;
 - spécialité documentation : 0 ;
 - spécialité musée : 0.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 4-1 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-1. - Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
 « Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 16 833,72 ;
 « Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
 « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 EUR ;
 « 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 EUR et 1 609,13 EUR ;
 « 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 609,13 EUR et 2 066,68 EUR ;
 « 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 066,68 EUR et 3 218,11 EUR ;
 « 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 EUR ;
 « La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 74,97 EUR. »
Sont applicables aux agents publics mentionnés à l'article 120-2 ci-dessus :
 - les dispositions de l'article 113-32 du présent règlement général d'emploi, à l'exception de la disposition particulière relative à l'indemnisation minimum de 3 jours ARTT ;
 - les dispositions de l'article 113-34 de ce même règlement général, à l'exception de la disposition particulière prévue à son dernier alinéa ;
 - les dispositions de ses articles 113-35 et 113-36 (à l'exception de la disposition particulière relative à l'application du décret n° 2001-676 du 27 juillet 2001) ;
 - les dispositions de son article 113-41 (dernier alinéa).
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée au 2° de l'article R. 4143-9 du code de la santé publique court, pour les chirurgiens-dentistes déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les chirurgiens-dentistes débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
 Les chirurgiens-dentistes ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil interrégional dont ils dépendent en vue de la validation de leur obligation de formation continue pour la première période de cinq ans.
Les conditions d'utilisation, par les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.
 S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement de sécurité.
Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission. »
 Au second alinéa de l'article 8, les mots : « le service juridique et technique de l'information » sont remplacés par les mots : « la direction du développement des médias ».
Une instruction générale relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les droits à compensation ainsi que les dispositions particulières relatives à la permanence et à l'astreinte, pour ceux d'entre eux qui ne sont pas affectés en compagnies républicaines de sécurité.
 L'organisation du travail des personnels administratifs, agents des services techniques et ouvriers cuisiniers en fonction dans les compagnies républicaines de sécurité est fixée par une instruction distincte.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006, Mme Montupet (Jocelyne), épouse Boistuaud, cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
 Mlle Arnaud (Stéphanie, Julie, Pascale) est nommée notaire associée.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'asperges, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 7,00 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 9,00 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006/2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 25 janvier 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Machard, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 105,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Monlouby Talizat, 15170 Neussargues-Moissac.
 Altitude du site : 1 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 190 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 103,90 MHz.
 Site d'émission : 1, rue du Théâtre, 15100 Saint-Flour.
 Altitude du site : 835 mètres.
 Altitude de l'antenne : 853 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 100,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Vialle de Lamothe, 43100 Brioude.
 Altitude du site : 491 mètres.
 Altitude de l'antenne : 528 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-445 du 14 janvier 1997, à la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Haute-Loire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide de l'Etat au titre du soutien aux projets mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail peut être accordée pour des projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l'amélioration de l'organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé à 70 au titre de l'année 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2006, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 :
 Mme Bourdiaux (Christine).
 Mme Degeiter (Thérèse).
 Mlle Hermandesse (Catherine).
 Mme Van der Slooten (Sylvie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de :
 - l'accord du 1er avril 2004, relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'avenant du 28 avril 2005 (Définitions des emplois) à l'accord du 1er avril 2004, relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Conformément au règlement n° 315/2002 susvisé, les cotations nationales des carcasses d'agneaux et de brebis sont établies chaque semaine et transmises à la Commission européenne.
 La cotation nationale est calculée sur la base des cotations établies respectivement par chacune des quatre commissions régionales.
 Le siège des commissions régionales chargées de l'établissement des cotations des ovins de boucherie est fixé à Paris, Toulouse, Limoges et Avignon.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Alsace, dont le siège social est situé à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.
 La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
 La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle assure le secrétariat de la commission.
 Le président adresse les avis de la commission au directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « La société Landtel France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Aquitaine et Ile-de France dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Les adjuvants visés par le présent avis sont des produits sous forme liquide ou solide (en poudre) permettant d'améliorer certaines caractéristiques des mortiers à maçonner.
 Le tableau ci-après indique, pour ces adjuvants pour mortier à maçonner :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
 2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juin 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 934-3 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Au chapitre II du même décret, après l'article 7, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - Les fonctions à temps partiel des agents recrutés en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'exercent dans les conditions prévues pour les fonctionnaires stagiaires aux articles 1er à 9 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004.
 « Lorsque le contrat est prolongé dans les conditions prévues par l'article 8 du même décret, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 du présent décret intervient à l'issue de la prolongation.
 « Art. 7-2. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.
 « Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 du présent décret intervient à l'issue de la prolongation. »
Ces hôpitaux exercent des activités de recherches et d'enseignement au profit des personnels militaires et des personnels des établissements de santé assurant le service public hospitalier ; ils disposent pour cela d'une organisation pédagogique complète. A ce titre en application de l'article R.* 6147-50 du code susvisé, ils sont assimilés aux centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 28 avril 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « après un entretien de celui-ci avec la commission mentionnée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « après un entretien avec celui-ci » ;
 2° Au premier alinéa du I, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné » sont supprimés ;
 3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'année » sont remplacés par : « la période » et les mots : « une année de stage » sont remplacés par les mots : « une période équivalente de stage » ;
 4° Au premier alinéa du II, les mots : « une année » sont remplacés par : « la même durée que le contrat initial » ;
 5° Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juin 2002, est fixé le modèle du formulaire S 9001 a (1) « fin de droit ou modification de l'allocation personnalisée d'autonomie ».
 L'arrêté du 30 avril 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973, les dispositions de l'accord du 28 avril 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les paragraphes a, b, c, et d de l'article 5 B (au 1er décembre 2005) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Délégation de signature est donnée à :
 Mme Véronique Bretheau, attachée de la police nationale, adjointe au chef du bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
 M. Alain Astre, attaché de la police nationale au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
 Mme Christelle Richer, attachée de la police nationale, adjointe au chef du bureau des affaires financières (BAF) ;
 Mme Muriel Gragnic, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale au bureau des affaires financières (BAF) ;
 Mme Catherine Klein, secrétaire administratif de classe supérieure de la police nationale au bureau des affaires financières (BAF) ;
 Mme Marie-Laure Pesonel, secrétaire administratif de classe normale de la police nationale au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI),
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis strasbourgeois, dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
A été désigné, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, comme membre du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse, en tant que personnalité ayant exercé outre-mer de hautes fonctions administratives : M. Jean Aribaud, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en remplacement de M. Jacques Gerault.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder, dans les établissements recevant du public, aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Catégorie A, phases conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 :
 SARL Cornet Prévention, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon ;
 01 Contrôle, 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes ;
 SARL Contrôle, conseil, sécurité, M. Geissel, La Bruyère, 36130 Montierchaume ;
 Cabinet de vérifications techniques, M. Guy Marcel, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte.
 Catégories C et D, phase exploitation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 :
 SARL RJ Conseil, 8, passage Colas, 14000 Caen.
 Catégories A, B, C et D, phases conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 :
 ANCO (anciennement Antilles contrôles), 49, boulevard de la Marne, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Assistant en techniques biologiques : 4 postes.
 Assistant en techniques d'expérimentation végétale : 3 postes.
 Assistant en techniques d'expérimentation animale : 2 postes.
 Assistant en gestion d'élevage expérimental/expérimentation : 1 poste.
 Assistant en techniques d'études des systèmes naturels : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Assistant chimiste : 1 poste.
 Assistant en techniques des sciences des matériaux/caractérisation : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique et calcul scientifique »
 Assistant informaticien de laboratoire : 2 postes.
 Gestionnaire de base de données : 2 postes.
 Gestionnaire de parc informatique et télécomunications : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« documentation, édition, communication »
 Assistant de bibliothèque et de documentation : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention »
 Assistant ingénieur en hygiène et sécurité : 1 poste.
 Assistant technique en maintenance et travaux immobiliers : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Assistant en gestion des ressources humaines : 2 postes.
 Assistant de direction : 2 postes.
 Assistant en gestion financière et/ou comptable : 1 poste.
 Assistant en gestion administrative : 5 postes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2005, relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Candidats inscrits sur la liste principale
 1  M.
Soulie (Serge).
 2  M.
Alix (Bertrand).
 3  M.
Viron (Eric).
 4  M.
Etheve (René).
 5  M.
Largant (Bruno).
 6  M.
Thiebaud (Jérôme).
 7  M.
Tixier (Philippe).
 8  M.
Gonod (Philippe).
 9  M.
Chagnon (Thierry).
10  M.
Clavier (Louis-Noël).
11 Mm e
Premaillon (Laurie).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 Néant.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution des films cinématographiques du 1er mars 1973 et de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2002 susvisé relatives aux contingents sont modifiées comme suit :
 « AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 81,38 ha ;
 « AO de Champagne : 3,00 ha ;
 « AO du Val de Loire : 0,71 ha ;
 « AO du Sud-Ouest : 152,66 ha ;
 « AO de Toulouse-Pyrénées : 89,70 ha ;
 « AO de Languedoc-Roussillon : 26,03 ha ;
 « AO de la vallée du Rhône : 7,42 ha. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 10 février 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 août 2002, sont appelées à siéger au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière les organisations syndicales suivantes :
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 Syndicat général des services déconcentrés du ministère de l'agriculture-Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
Option B : techniques paysagères dominantes
Candidats inscrits sur la liste principale
 1  M.
Jolicard (Jean-Marie).
 2  M.
Levadoux (Jean-Louis).
 3  M.
Laroche (Hubert).
 4 Mm e
Poursac (Brigitte).
 5  M.
Touzet (François).
 6 M l l e
Pinault (Claire).
 7  M.
Houstin (Michael).
 8  M.
Bijault (Philippe).
 9  M.
Sabourin (Laurent).
10  M.
Dubacq (Bruno).
11  M.
Serra (Jean-François).
12  M.
Vanbreugel (Jean-Christophe).
13  M.
Parizot (Vincent).
14  M.
Brunet (Daniel).
15  M.
Allory (Gérald).
16  M.
Codron (Olivier).
17  M.
Delmont (Fabrice).
18  M.
Dufresne (Christian).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
(par ordre de mérite)
 1  M.
Lardinais (Lionel).
 2  M.
Lucas (Patrice).
 3 M l l e
Guglielmet (Sandrine).
 4  M.
Hervo (Eric).
 5  M.
Schmieden (Bertrand).
 6  M.
Octavien (Yves).
 7  M.
Delgrange (Olivier).
 8  M.
Eustache (Franck).
 9  M.
Liger (Philippe).
10  M.
Fleury (Didier).
11  M.
Guessard (Jean-Pierre).
12  M.
Goron (Philippe).
13 M l l e
Girardot (Lydia).
14  M.
Bidou (Jean-Louis).
15  M.
Grelin (Olivier).
16 Mm e
Grondin (Florence), épouse Llanas.
17 M l l e
Cavaille (Catherine).
18  M.
Maurel (Gérard).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2006, le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 7 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 11 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
 Le nombre maximum de places offertes en 2006 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à 2.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2006 :
 Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er février 2006
Cour administrative d'appel de Marseille
 Mme Paix (Evelyne).
Tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre
 M. Schnoering (Jean-Luc).
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
 M. Muller (Valéry).
Tribunal administratif de Lyon
 Mme Gondouin (Geneviève).
 M. Rohmer (Benjamin).
Tribunal administratif de Montpellier
 M. de Monte (Pierre).
 M. Gonneau (Pierre-Yves).
A compter du 15 février 2006
Tribunal administratif de Lyon
 Mme Bril (Isabelle).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 15 janvier 2006
Tribunal administratif de Montpellier
 Mme Baux (Anne).
A compter du 1er février 2006
Tribunal administratif de Lyon
 M. Monnier (Pierre).
A compter du 15 février 2006
Tribunal administratif de Lyon
 M. Segado (Juan).
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 Catégories GH 59 et GH 61, toutes phases, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006 :
 SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes ;
 APAVE parisienne, 17, rue Salneuve, 75017 Paris.
 Catégories GH 59 et GH 61, phase exploitation, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006 :
 BTCS, chemin de la Plaine, BP 14, 73491 La Ravoire Cedex.
 Catégorie GH 59, phase exploitation, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006 :
 Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg.
 Catégories GH 59 et GH 61, phase exploitation, pour une durée d'un an :
 QUALICONSULT exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
Option D : sciences économiques
et économie familiale et sociale
Candidats inscrits sur la liste principale
 1 M l l e
Crublet (Gwenaëlle).
 2 Mm e
Quinty (Marie-Claude), épouse Boulicot.
 3 Mm e
Triouleyre (Françoise), épouse Moulin.
 4 M l l e
Pinosa (Agnès).
 5 Mm e
Lafage (Estèle), épouse Jeannet.
 6 Mm e
De Mellon (Marguerite-Marie), épouse Lesur.
 7 Mm e
Lejolivet (Florence), épouse Fage.
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1 Mm e
Amiot (Stéphanie), épouse Chauvelot.
 2 M l l e
Lakatos (Lise).
 3  M.
Greverie (Dominique).
 4 M l l e
Urvoy (Jeanine).
Le montant maximal de la participation financière de l'établissement public Les Haras nationaux est fixé à 70 % du coût effectif des actions visées au a de l'article 3 ci-dessus pour la première année, ce taux devant être dégressif sur l'ensemble de la période couverte par la convention visée à l'article 6 ci-dessus.
 Les autres actions visées à l'article 3 ci-dessus pourront faire l'objet d'une prise en charge supérieure, et le cas échéant intégrale, dès lors que leur intérêt spécifique le justifie.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - alheira de Barroso-Montalegre (référence : IG/06/C32/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 février 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 85 du 4 juin 2002 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 L'union horticole d'Anjou,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Montant des salaires), 26 (Primes accessoires du salaire), 27 (Indemnités de déplacement) et 31 (Durée du travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Emmanuel Glaser, MM. François Schoeffler, Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Lorsque la réglementation relative au contrôle des instruments en service prévoit que les instruments doivent être accompagnés d'un carnet métrologique, celui-ci n'est pas obligatoirement fourni par le fabricant de l'instrument.
 En outre, lorsqu'elle prévoit que les instruments sont revêtus d'une marque de contrôle en service, la première marque de ce contrôle peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou le fabricant de l'instrument, à l'occasion des opérations d'attestation de la conformité prévues en application de la directive du 31 mars 2004 susvisée. Dans ce cas, les organismes notifiés ou les fabricants utilisent une vignette conforme au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, mais avec une identification de leur choix, qui ne doit toutefois pas prêter à confusion avec une marque de vérificateur ou de réparateur. Ils informent la sous-direction chargée de la métrologie légale en France de l'identification choisie.
 Cette disposition n'implique pas que le fabricant ou l'organisme notifié soit agréé ou désigné pour la vérification impliquant l'apposition de la marque de contrôle en service.
 Lorsque les possibilités d'apposition de la première marque de contrôle en service présentées ci-dessus n'auront pas été utilisées, l'instrument devra être revêtu de cette première marque au plus tard un mois après sa mise en service. Sur demande du détenteur ou du vendeur de l'instrument, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation de l'instrument fournira cette marque sans frais ni essais supplémentaires. Toutefois, elle pourra demander à consulter ou à recevoir une copie de la déclaration de conformité relative à l'instrument concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Jean-Marc Morin, Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Jean-Marc Morin et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2006, les rétracteurs pyrotechniques destinés à être installés sur des colonnes de direction à absorption d'énergie pour la sécurité automobile et dénommés « RB001 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
 RB001 : AA 080 F.
 Ce numéro devra être porté sur les rétracteurs pyrotechniques.
 Le titulaire de l'agrément de ces rétracteurs pyrotechniques est la société SPRIA, 67, boulevard Renaudet, BP 934, 65009 Tarbes.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la Société normande de volailles, 50, rue de Domfront, 61140 La Chapelle-d'Andaine, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - dinde (référence CC/36/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de châtaignes de l'Ardèche et du Gard, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 6,20 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,80 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006/2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 11,5 MW située au Mans (Sarthe).
 Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés et des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, M. Simon Finck, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de la maison d'accueil spécialisée à Petite-Rosselle (Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 6 avril 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2005, il est mis fin, à compter du 16 janvier 2006, au détachement auprès du centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), de M. Michel Levasseur, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale.
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et est nommé directeur du foyer départemental de l'enfance, à Evreux (Eure).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 M. Marc-André Bigard.
 M. Pierre Brugières.
 M. Philippe Brunet.
 M. Michel Chauvin.
 M. Henry Connes.
 M. Daniel Duveau.
 M. Hervé Fernandez.
 M. Jean Feys.
 M. Pierre Lecestre.
 M. Patrick Nataf.
 M. François Philippe.
 Mme Isabelle Reach.
 M. Jean-René Zorn.