ANNEXE I
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit :
1. Procédure civile et prud'homale
A. La procédure civile
a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
- l'action ;
- la compétence ;
- les parties à l'instance ;
- la représentation et l'assistance en justice ;
- l'intervention ;
- la demande en justice ;
- les moyens de défense ;
- le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
- l'administration judiciaire de la preuve ;
- les incidents d'instance ;
- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours ;
b) Les procédures particulières devant :
- le tribunal de grande instance ;
- le tribunal d'instance ;
- la cour d'appel ;
- la Cour de cassation.
B. La procédure prud'homale
- la compétence d'attribution ;
- la compétence territoriale ;
- la saisine du conseil de prud'hommes ;
- l'assistance et la représentation des parties ;
- la recevabilité des demandes ;
- la procédure de conciliation ;
- le conseiller rapporteur ;
- la procédure de jugement ;
- le référé prud'homal ;
- le juge départiteur ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours.
2. Procédure pénale
- l'action publique et l'action civile ;
- la prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
- le ministère public ;
- les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
- les mesures alternatives aux poursuites ;
- les juridictions d'instruction ;
- le juge des libertés et de la détention ;
- les mandats de justice ;
- les juridictions de jugement ;
- les juridictions des mineurs ;
- les voies de recours ;
- la preuve.
3. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
- la Cour de cassation ;
- la cour d'appel ;
- la cour d'assises ;
- le tribunal de grande instance ;
- le tribunal d'instance ;
- le conseil de prud'hommes ;
- les juridictions des mineurs.
Le programme d'organisation judiciaire concerne exclusivement la deuxième épreuve écrite du concours externe.
4. Gestion des ressources humaines
A. Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines ;
B. Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines :
- compétence ;
- efficience ;
- mobilisation des personnels ;
- adaptation aux changements.
C. Les outils de la gestion des ressources humaines
- indicateurs ;
- bilans sociaux ;
- audits.
Le programme de la deuxième épreuve orale des concours externe et interne est fixé comme suit :
1. Finances publiques
A. L'approche globale des finances publiques
a) Les grands principes juridiques :
- la hiérarchie des normes et les sources juridiques ;
- les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- les principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- les principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables) ;
b) Les concepts relatifs aux recettes :
- les catégories de recettes publiques ;
- les prélèvements obligatoires ;
- les dépenses fiscales ;
c) L'endettement public ;
d) Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
- les organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
B. Les finances de l'Etat
a) La loi de finances :
- élaboration et mise en œuvre ;
- la loi organique du 1er août 2001.
b) Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat ;
c) Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- la portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
- la justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- la présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
2. Droit de la fonction publique
a) Les principes généraux de la fonction publique :
- les sources du droit de la fonction publique ;
- la notion de statut général ;
- les différentes catégories d'agents publics ;
b) La carrière des agents publics :
- l'entrée dans la fonction publique : conditions d'entrée, modes de recrutement, nomination ;
- le déroulement de la carrière : la notion de carrière, l'évaluation, l'avancement, les positions administratives, la sortie définitive de fonction ;
c) Les droits et obligations des fonctionnaires :
- les obligations de l'agent public, la procédure disciplinaire ;
- les droits : les libertés publiques collectives et individuelles, la rémunération et les droits sociaux ;
d) Les instances consultatives : les comités techniques (CT), les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE).