Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, dans la limite de ses attributions ;
 M. Christian Rock, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
 M. Reynald Bouy, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
 M. Louis Pucheu, inspecteur régional des transmissions, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au sous-directeur du recrutement et de la formation, l'alinéa : « M. le colonel Philippe Chevillard. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Daniel Wahl. ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Corbières orientales » (zone de protection spéciale FR 9112008) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Albas, Coustouge, Jonquières ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Bizanet, Cascastel-des-Corbières, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Fontjoncouse, Narbonne, Palairac, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Quintillan, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Thézan-des-Corbières, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières.
TABLEAU H 1 b (N° 18)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 24 mai 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Costière nîmoise » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse » (zone de protection spéciale FR 9112012) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Gard : La Cadière-et-Cambo, Conqueyrac, Cros, Pompignan, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Roman-de-Codières, Sumène ;
 2° Dans le département de l'Hérault : Ganges, Moulès-et-Baucels, Saint-Bauzille-de-Putois.
Après l'article 3 du décret du 12 juin 2002 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, la délégation de signature prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »
I. - L'article R. 714-16-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article R. 714-16-5 » sont supprimés.
 2° Les 1°, 3°, 4°, 6° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° L'ensemble des chefs de service ou de département et des coordonnateurs des fédérations mentionnées à l'article L. 6146-4, ou, le cas échéant, l'ensemble des responsables des structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques mentionnées à l'article R. 714-16-5 ;
 « 3° Trois représentants au total, élus par et parmi les assistants mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995, ainsi que par les praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;
 « 4° Le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du 17 avril 1943 ;
 « 6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des résidents affectés dans l'établissement ;
 « 7° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions ; ».
 II. - Au 1° de l'article R. 714-16-2, le mot : « inférieur » est remplacé par les mots : « au plus égal ».
 III. - A la dernière phrase de l'article R. 714-16-3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 août 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 29-01 « viande hachée », au nom de l'Association pour la transformation des avants de bovins labellisés (ATABLE), 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA n° 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines (Versailles), et, pour la commission de Paris, le payeur général du Trésor.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société CGI Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 89, rue La Boétie, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
  1 Accidents ;
  2 Maladie ;
 16 Pertes pécuniaires diverses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2002, le nombre de places ouvertes au concours A (option générale) d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de la session de 2003 est fixé à 372 et le nombre de places de la session de 2004 est fixé à 265.
 Seuls pourront concourir à la session de 2004 les candidats s'inscrivant pour la deuxième fois à ce concours. Toutefois, pourra se présenter pour la première fois à ce concours :
 - tout candidat n'ayant pu se présenter une première fois à la session de 2003 pour des raisons de calendrier scolaire ou universitaire propres au lieu d'obtention des titres ou diplômes requis pour faire acte de candidature ou spécifiques à certaines catégories d'étudiants régies par des dispositions législatives ou réglementaires particulières ;
 - tout candidat qui a été placé dans l'impossibilité de faire acte de candidature à la session de 2003 dans les délais impartis à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités d'accès dans les écoles vétérinaires, en raison d'un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et imparable, et sur présentation d'un dossier attestant la matérialité de l'événement invoqué. Les demandes de report d'inscription en 2004 devront être adressées au secrétariat des concours et seront examinées par la commission prévue à ce même article 6.
L'article R. 716-3-14 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
 « 9° Le renouvellement triennal des attachés, en application du décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ;
 « 10° L'examen des candidatures de praticiens contractuels en application du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 ;
 « 11° L'examen des candidatures de praticiens adjoints contractuels en application du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 ;
 « 12° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral François Dupont, chef du cabinet militaire, M. le colonel Jean-Philippe Margueron reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Le titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 2, au II (Etat-major des armées), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
 a) L'alinéa : « M. le général Richard Wolsztynski, major général de l'état-major des armées. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral d'escadre Alain Coldefy, major général de l'état-major des armées. » (à compter du 1er septembre 2002) ;
 b) L'alinéa : « M. le vice-amiral d'escadre Alain Coldefy, sous-chef d'état-major relations internationales. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Michel Masson, sous-chef d'état-major relations internationales. » (à compter du 1er septembre 2002) ;
 2° Au I de l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées), au A (Direction du renseignement militaire), le tableau est ainsi rédigé :
A l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé sont ajoutés, à la suite de la première phrase, les mots : « Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés anti-retour de flamme) doivent être conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, 59471 Seclin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 27 juin 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche et d'un agent technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours susvisés est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Adjoint technique de la recherche
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques et technologiques
Concours AJT n° 4
 Adjoint en gestion : 1 poste.
 Affectation : Aix-en-Provence.
 Une épreuve pratique portera sur le programme de référence (BEP métiers du secrétariat et de la comptabilité).
Agent technique de la recherche
Branche d'activité professionnelle G :
patrimoine, logistique, prévention
Concours AGT n° 4
 Aide logistique : 1 poste.
 Affectation : Grenoble.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés, à partir du 2 septembre 2002, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/actualites/ mobiliteconcours/concours
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 octobre 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier des Pyrénées de Pau : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Pau : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les réservistes civils de la police nationale sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale. Subordonnés aux personnels de la police nationale (du grade, au minimum, de brigadier de police, s'agissant des personnels actifs) ou, le cas échéant, en fonctions dans la police nationale sous l'autorité desquels ils sont placés, ils sont en outre subordonnés les uns aux autres en fonction du dernier grade ou emploi dont ils étaient titulaires lors de leur admission à la retraite.
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :
 « 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 530,92 EUR ;
 « 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 530,92 EUR et 2 105,08 EUR ;
 « 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 105,08 EUR et 3 061,83 EUR ;
 « 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 061,83 EUR et 4 210,17 EUR ;
 « 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 210,17 EUR et 4 975,47 EUR ;
 « 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 975,47 EUR.
 « La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 44,76 EUR. »
Sont prohibées l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
 Une circulaire ministérielle précise les aménagements admissibles de ces principes, dont le strict respect engage la responsabilité de chaque agent et de l'ensemble de la hiérarchie.
 En raison des exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie, dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
 Tout manquement expose son auteur à une radiation de la réserve civile, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Pour l'application de l'article 1er du décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié, la DAPN assure, pour le compte du ministre de l'intérieur, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP), soumise au statut d'établissement public national à caractère administratif.
 Elle assure de même, pour l'application de l'article 1er du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004, la tutelle sur l'Institut national de police scientifique (INPS), soumis au même statut.
Les adjoints de sécurité sont des agents non titulaires de droit public recrutés, au nom de l'Etat, par le préfet de département, le préfet de police à Paris, et le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte. Leur recrutement s'intègre, d'une manière générale, dans le cadre des besoins exprimés dans les contrats locaux de sécurité, dont le dispositif est institué par circulaire interministérielle. Ils exercent leurs fonctions à temps plein, pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable, en application de l'article 36 de la loi susvisée du 21 janvier 1995, inséré par l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
 Ils sont régis par :
 - certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 - les dispositions du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 - les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
 - les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, 
précisées par une circulaire spécifique, relative aux conditions de recrutement, de formation et d'emploi qui leur sont applicables.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Floquet-Monopole et de la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME) au profit de la mutuelle Imadiès.
L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps accumulé, en application du décret du 29 avril 2002 susvisé et notamment de ses articles 4, 5 et 6, doit respecter un délai d'information de son chef de service égal à la durée du congé sollicité, sans que ce délai puisse être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.
Les adjoints de sécurité sont loyaux envers les institutions républicaines. Ils sont intègres et impartiaux. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire. Ils portent une attention toute particulière aux victimes, conformément à la teneur de la charte dite « de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes ».
 Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ou leur préférence sexuelle.
L'article 1er du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ci-après dénommé "le fonds, a pour objet :
 « - d'une part, dans les conditions définies au titre II, de contribuer au financement des projets de modernisation définis à l'article 3 et bénéficiant aux agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 « - d'autre part, dans les conditions définies au titre III, de permettre la garantie, par un établissement de crédit agréé dûment mandaté à cet effet, des concours financiers nécessaires à la mise en oeuvre des projets ou actions définis à l'article 16. »
Les adjoints de sécurité sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
 Cette carte, strictement personnelle, n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition ; toute reproduction en est interdite ; elle ne peut être ni prêtée, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service. Elle est restituée à l'administration en fin de contrat.
 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de leur carte professionnelle, ainsi qu'en cas de perte ou de vol imputables à la négligence ou à la malveillance.
 La carte professionnelle est déposée au service préalablement à tout séjour privé à l'étranger.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 348/02 du règlement (CE) n° 2287/02, modifiant les dispositions du règlement (CE) n° 2505/96 (JOCE n° L 345/96) comme suit :
 I. - Le volume initial des contingents tarifaires ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2002 (1) sous les numéros d'ordre 09.2711, 09.2837 et 09.2959 est porté respectivement pour chacun d'eux à 375 000 tonnes, 450 tonnes et 77 000 tonnes au titre de cette période contingentaire.
 Le volume initial des contingents tarifaires ouverts du 1er juillet au 31 décembre 2002 (1) sous les numéros d'ordre 09.2902 et 09.2935 est porté respectivement, au titre de cette période contingentaire, à 20 000 unités et 70 000 tonnes.
 II. - Les contingents tarifaires à droit réduit ou nul ouverts à compter du 1er janvier ou, selon le cas, à compter du 1er juillet 2003 sont repris aux annexes I A et I B du présent avis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 décembre 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique au titre de représentants du mouvement associatif :
 Titulaire : M. Garnier (Christian), vice-président de France nature environnement ;
 Suppléant : M. Brard (Lionel), président d'honneur de France nature environnement, membre du Conseil économique et social.
I. - Tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur l'exploitation avant l'âge de sept jours et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, s'il la quitte avant cet âge.
 II. - L'identification comporte :
 1° Le marquage agréé de l'animal comportant le numéro national d'identification de l'animal ;
 2° L'inscription des données d'identification de l'animal et de chaque mouvement sur un registre des ovins ou des caprins tenu sur l'exploitation, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
 Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Charolles.
 « Fréquence : 102,9 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Carrières, 71120 Martigny-le-Comte.
 « Altitude du site : 459 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 494 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans les secteurs d'azimuts 340°/10° et 70°/100°, 100 W dans le secteur d'azimut 20°/60°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Le présent appel à candidatures s'adresse à des services de radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes définies au titre IV.
 b) La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
 Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l'emprise de la concession.
 c) Le conseil examinera tout particulièrement les projets au regard des critères suivants :
 - aptitude du procédé technique mis en oeuvre à assurer la continuité de l'écoute ;
 - aptitude du procédé technique mis en oeuvre à préserver de toute perturbation la navigation aérienne civile et les autres utilisateurs du spectre hertzien ;
 - garanties déontologiques apportées quant à la fiabilité et à la pertinence des informations routières ;
 - saisie et traitement de l'information routière ;
 - qualité du programme de complément, en particulier ce qui concerne son adaptation au public des conducteurs.
L'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 » sont supprimés.
 II. - Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Totalmy (Christian), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 Mme Morin (Dany), épouse Gallissiaz, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 Mme Maunier (Marie-Lys), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 11 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Chapas (Marie-Christine), épouse Vallet, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
 Mme Chapas (Marie-Christine), épouse Vallet, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter du 11 septembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
 Mme Chauvelot (Nicole), épouse Lefebvre, adjointe administrative, est, à compter du 11 septembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2006, M. Chatel (Ghyslain), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) à Orléans pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2002, Mme Rolin (Elisabeth), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratice civile auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Selves (Marielle), épouse Murat, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Murat ;
 Mme Vinas (Maryse), épouse Forestier, greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Murat, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2006, afin d'y exercer les fonctions de juge.
L'annexe IV à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Royan.
 « Fréquence : 106,2 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Fief des Hautes-Folies, 17640 Vaux-sur-Mer.
 « Altitude du site : 23 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 76 mètres.
 « Puissance (PAR) : 250 W.
 « Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 190°/290°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 17 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Reininger (Pascale), épouse Cremaschi, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pontarlier ;
 Mme Petrequin (Evelyne), épouse Chevalier, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pontarlier ;
 Mme Verneau (Catherine), épouse Moyse, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontarlier.
L'annexe III à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Vichy.
 « Fréquence : 100,5 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Hurlevents, 03200 Le Vernet.
 « Altitude du site : 430 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 485 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 120°/220°. »
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, M. Xavier Gaziello, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 janvier 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 20 juin 2002 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima et de la valeur d'ancienneté du personnel des entreprises d'importation des bois (code NAP 5907).
   Signataires :
 Commerce du bois ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, et notamment ses articles 1er et 3, la certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée « titre professionnel » (TP). Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des certificats complémentaires de spécialisation (CCS).
L'annexe VIII à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I I (*)
 « Zone de planification : Arcachon.
 « Fréquence : 104 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Camicas, 33120 Arcachon.
 « Altitude du site : 42 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 115 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 5 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mme Chantal Chauvin, conseillère des affaires étrangères, et M. René Levaray, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Berthonnet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Sur les dépenses inscrites au compte :
 4. Considérant que le compte de campagne du candidat est arrêté au montant déclaré de 535 242,45 EUR pour les dépenses payées par le mandataire financier et admises au remboursement de l'Etat ; que les concours en nature des partis politiques doivent être arrêtés à la somme totale de 9 463,43 EUR ; que les autres concours en nature doivent être arrêtés à la somme totale de 29 130,00 EUR ; que le total des dépenses de caractère électoral s'élève ainsi à 573 835,88 EUR ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée n'est pas dépassé ;
   Sur les recettes inscrites au compte :
 5. Considérant que les recettes perçues par le mandataire financier proviennent exclusivement de l'apport personnel du candidat, dont le montant est de 535 500 EUR ; que, compte tenu du montant des concours en nature, le total des recettes inscrites au compte s'élève à 574 093,43 EUR ;
   Sur le droit à remboursement par l'Etat :
 6. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne » ;
 7. Considérant que M. Daniel Gluckstein a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est donc égal au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne applicable aux candidats du premier tour, soit 739 800 EUR ; que, toutefois, ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses de caractère électoral faites sur le compte de son mandataire financier, soit 535 242,45 EUR, ni le montant de son apport personnel, soit 535 500,00 EUR ; que le remboursement par l'Etat doit être, par suite, fixé à 535 242,45 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés ;
   Sur la dévolution de l'excédent :
 8. Considérant qu'aux termes du huitième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France » ; qu'en application de cette disposition le solde positif du compte, tel qu'il figure au tableau ci-dessous, soit 257,55 EUR, doit être dévolu à la Fondation de France, 
 Décide :
L'article 2 du titre Ier (Etat-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Direction centrale du service des essences des armées :
 « M. le commandant Philippe Delaporte, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense. »
Par décret en date du 16 octobre 2002 :
 Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
 M. Jean-Pierre Jouyet, membre titulaire, et M. Olivier Paquier, membre suppléant ;
 M. Jean Bassères, membre titulaire, et M. Jean-Louis Rouquette, membre suppléant ;
 M. Benoît Coeuré, membre titulaire, et M. Aymeric Oudin, membre suppléant.
 Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Pierre-Louis Bras, membre titulaire, et M. Jean-François Chadelat, membre suppléant ;
 M. Dominique Libault, membre titulaire, et M. Jean-Louis Rey, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 octobre 2002, Mme Coppinger (Nathalie), inspectrice des finances de 1re classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est nommée à Buenos Aires chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Cône Sud définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 Mme Coppinger (Nathalie) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
AN, VAL-D'OISE (5e CIRCONSCRIPTION)
Mme ANNIE LEBEAU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 10 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Annie Lebeau, candidate dans la 5e circonscription du Val-d'Oise ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Lebeau, laquelle n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que l'« Union des contribuables d'Europe » a versé à Mme Lebeau, pour la campagne des élections législatives, un don de 2 098 EUR constituant la totalité des recettes de son compte de campagne ; qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'à la date de ce versement cet organisme pouvait être regardé comme un parti politique au sens des dispositions précitées de la loi du 11 mars 1988 ; qu'il n'est pas davantage établi ni allégué qu'il aurait désigné un mandataire financier ou constitué une association de financement agréée ; que, dans ces conditions, Mme Lebeau doit être regardée comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de Mme Lebeau ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Lebeau inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2006, Mme Monique Jacquin, directrice adjointe du travail, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er décembre 2005 au 30 juin 2008.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental de l'enfance, à Puilboreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime (direction des ressources humaines), 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 décembre 2002, M. Masset (Pierre), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, affecté au conseil économique de la défense, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense le 25 novembre 2002, suite à sa réintégration en qualité de contrôleur des transports terrestres auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont également appelés à suivre des actions de formation continue visant à :
 - maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle, en termes, notamment, d'adaptation à l'emploi ;
 - assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils sont appelés à exercer ;
 - leur permettre de suivre, dans l'intérêt du service, l'évolution des techniques ou des structures administratives et scientifiques.
 Les chefs de service s'assurent de la formation continue des personnels placés sous leur autorité. Pour ce faire, à partir des besoins du service et des compléments de compétences nécessaires à chaque fonctionnaire, ils planifient la formation. Ils veillent, dans le cadre du plan de formation du service, établi en concertation étroite avec la délégation régionale au recrutement et à la formation territorialement compétente, à ce que chacun puisse bénéficier de l'ensemble des possibilités offertes dans le domaine de la formation continue (retour d'expériences, formation sur le site, stages régionaux et nationaux, produits d'autoformation...). Ils dressent un bilan qui met en évidence les aspects quantitatifs, mais surtout les effets qualitatifs de la formation, l'évaluation différée étant systématiquement pratiquée.
 L'ensemble de la hiérarchie participe, chacun à son niveau, à la mission de formation continue, conformément à l'article 121-6 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.