Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sixième commission
      Benas (Georgette), avocat général près la cour d'appel de Paris.
      Borron (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Bobigny.
      Hardy (Françoise), direction des services techniques à la préfecture de     police.
      Roure-Picard (Fabienne), direction de la police judiciaire à la préfecture     de police.
      Belleut (Eric), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.      Chavanette (Jean-Paul), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
Cour d'appel de Rouen
      Gicquel (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Rouen.
      Bricard (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Rouen.
      Malon (Frédéric), circonscription sécurité publique de Rouen.
      Benastre (Christian), circonscription sécurité publique de Rouen.
      Playelle (Rémi), circonscription sécurité publique de     Saint-Etienne-du-Rouvray.
      Meyer (Hervé), circonscription sécurité publique d'Elbeuf.
Art. 11. -  L'article 19 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 19. -  Le jury déclare admis, après délibération, les candidats     ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur     l'ensemble des résultats des épreuves coefficientées des groupes 1 et 2,
     auxquels s'ajoutent les points au-dessus de 10 de la note d'éducation     physique et sportive et de la note de la moyenne des modules d'initiative     locale. Ces points supplémentaires sont multipliés, par deux en ce qui     concerne l'éducation physique et sportive et par trois en ce qui concerne la     note de la moyenne des modules d'initiative locale.
      << Sont éliminés, après examen des livrets scolaires ou de formation et     délibération du jury, les candidats ayant obtenu une moyenne inférieure à 9     sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves du groupe 1.
      << Pour leur attribuer, le cas échéant, des points supplémentaires et     prononcer leur admission, le jury procède à l'examen des livrets scolaires ou     de formation des candidats dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur 20,     mais inférieure à celle exigée pour l'admission. >>
Par arrêté du ministre du budget en date du 1er mars 1995, M. Buzet     (Jacques), contrôleur financier de 1re classe au ministère du budget, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     12 juin 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, M.     Allal (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, est placé en position de service     détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à     compter du 26 septembre 1994 au titre de la mobilité.
Cour d'appel de Dijon
      Montagnon (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Dijon.
      Millerand (Alain), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Dijon.
      Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Dijon.
      Bermond (Jean-Paul), groupement C.R.S.-VII de Dijon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du     ministre du budget en date du 24 décembre 1994, M. Malagies (Philippe),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la défense en qualité d'administrateur civil pour une durée     maximum de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Par décret en date du 20 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Chaum et Cierp-Gaud, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Chaum-Cierp-Gaud.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la     Haute-Garonne sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Cour d'appel de Metz
      Chevalier (Claude), avocat général près la cour d'appel de Metz.
      Schmidt-Dory (Roland), procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance de Metz.
      Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et à     la formation de Metz.
      Gunther-Saes (Pierrette), circonscription sécurité publique de Metz.
Art. 6. -  La gestion domaniale des immeubles appartenant à l'Etat     mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret est confiée à la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites par voie de conventions     passées en application des articles L. 51-1 et R. 128-1 à R. 128-7 du code du     domaine de l'Etat.
      Ces conventions pourront déroger aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article R. 128-6 du code du domaine de l'Etat.
Art. 6. -  Sont éligibles au titre de la commission tous les agents non     titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la     liste électorale de cette commission.
      Chaque liste de candidats doit comprendre quatre noms.
      Elle doit être déposée au moins quinze jours avant la date fixée pour     l'élection et porter le nom d'un agent résidant au lieu où s'effectue le     dépouillement du scrutin et habilité à la représenter dans toutes les     opérations électorales. Lors du dépôt d'une liste, le titre de cette liste et     l'ordre de présentation des candidats doivent être indiqués. Le dépôt de     chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature     signée par chaque candidat.
      Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt     des listes de candidature prévue à l'alinéa précédent. Toutefois, si la     défaillance d'un candidat est due à un cas de force majeure, ou si un     candidat est reconnu inéligible après la date limite de dépôt des listes, le     candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la     date de l'élection.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      - au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des     gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700     Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone: 44-49-82-61);
      - au C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone:
     56-01-81-01).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
      a) Identité, notamment: nom, nom d'usage, prénoms, adresse, numéro de     sécurité sociale;
      b) Situation familiale, notamment: situation matrimoniale, nom, prénoms,
     date de naissance du conjoint et des enfants;
      c) Situation militaire, notamment: dégagé, position sous les drapeaux, durée     des services;
      d) Formation, diplômes, distinctions, notamment: diplômes, langues     étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours,
     stages, etc.), distinctions diverses;
      e) Situation administrative, notamment: conditions de recrutement (concours,     examens, contrats), position administrative (activité normale et mi-temps,
     disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue     maladie, longue durée, etc.), date de recrutement, indices bruts ou réels     majorés successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction     d'ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des     dispositions statutaires; notation effectuée selon les garanties statutaires,     sanctions disciplinaires en application des textes statutaires et des règles     de l'amnistie;
      f) Cadre de vie: logement, subvention, réductions tarifaires.
(1) Le texte des accords peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la pêche (bureau de l'organisation interprofessionnelle et du C.S.O.,
     direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700     Paris, ou à la préfecture de la Réunion, 97405 Saint-Denis, ou au siège de     l'Aribev, 9, allée de la Forêt, boulevard de la Providence, 97400     Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 17 novembre 1994, les     épreuves de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires     du ministère de la coopération dans le corps des secrétaires administratifs     d'administration centrale du ministère de la coopération débuteront à partir     du mercredi 14 décembre 1994 à Paris.
      Les agents remplissant les conditions pour se présenter devront faire     parvenir leur dossier de candidature à la direction de l'administration     générale (bureau des personnels de l'administration centrale). La liste     d'inscription des candidatures sera close le 9 décembre 1994.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un     traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Santos, dont l'objet     est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative     des personnels de la direction générale de l'aviation civile et la     réalisation d'opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou     contractuelles qui régissent les intéressés.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 13. -  I. - Le mot << classes >> dans l'intitulé de la colonne de     gauche du tableau figurant à l'article 16 du même décret est supprimé.
      II. - La partie du tableau figurant audit article relative aux grades     d'inspecteur de 1re et de 2e classe est remplacée par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 25/09/94                        Page 13638  a 13640    
                      ......................................................
Art. 11. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 14. -  Les promotions au grade d'inspecteur principal s'effectuent     dans les conditions suivantes:
      << 1o Peuvent être promus les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de     leur grade, et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le     corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent et n'ayant pas     atteint le 9e échelon du grade d'inspecteur. La durée de service militaire     obligatoire ou de service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs; il en est de même     de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans     un corps de catégorie B en application de l'article 8-2. Ces déductions ne     peuvent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de trois ans la durée     des services effectifs exigés dans le corps ou dans un corps de catégorie A.      << Les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi     sur avis de la commission administrative paritaire, après une épreuve de     sélection organisée par la voie d'un examen professionnel dans les conditions     fixées ci-après:
      << Les inspecteurs qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur     principal sont admis, chaque année, à subir les épreuves de sélection devant     un jury qui complète son appréciation par la consultation du dossier     individuel des candidats.
      << Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la     santé et de la fonction publique fixe les modalités des épreuves de sélection     professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement     du jury.
      << Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur principal     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 25/09/94                        Page 13638  a 13640    
                      ......................................................
      << 2o Peuvent être promus au choix, après inscription à un tableau     d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire,
     dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de     l'alinéa précédent, les inspecteurs parvenus au 9e échelon de leur grade.
      << Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur principal     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 25/09/94                        Page 13638  a 13640    
                      ......................................................
      << Les inspecteurs principaux nommés au titre des 1o et 2o ci-dessus doivent     suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté des     ministres chargés des affaires sociales et de la santé. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 7 février 1995;
      Annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi du 7 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 3: modification du champ d'application;
      Annexe particulière Légumes frais prêts à l'emploi: classification,
     salaires, dispositions diverses relatives au contrat de travail.
          Signataires:
      Avenant no 3:
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (A.N.E.E.F.E.L.);
      Association des fabricants de légumes frais prêts à l'emploi;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E. - C.G.C.
      Annexe particulière:
      Association des fabricants de légumes frais prêts à l'emploi;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E. - C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 septembre 1994, la scolarité de Mme Larsabal (Nathalie), stagiaire     du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, 1re série, est prolongée d'une année à compter du 1er novembre     1994.
Art. 1er. -  Le décret du 15 février 1988 susvisé est complété par un titre     VII bis ainsi rédigé:
    << TITRE VII bis
    << Cessation progressive d'activité
      << Art. 32-1. -  Les agents non titulaires des collectivités territoriales     et de leurs établissements publics à caractère administratif, admis à exercer     leurs fonctions à mi-temps en application de l'article 3-1 de l'ordonnance du     31 mars 1982 susvisée, sont régis par les dispositions des titres VI et VII     du présent décret, à l'exclusion de celles qui sont contraires aux articles     3-1 à 3-4 de ladite ordonnance et sous réserve des dispositions du présent     titre.
      << Art. 32-2. -  Pour les personnels enseignants, le bénéfice de la     cessation progressive d'activité ne peut être accordé qu'au début de l'année     scolaire.
      << Ces personnels cessent leur activité de plein droit au plus tard à la fin     du mois au cours duquel ils peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de     retraite du régime général d'assurance vieillesse. Toutefois, ils peuvent     être maintenus en fonctions, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année     scolaire.
      << Art. 32-3. -  La durée de vingt-cinq ans de services prévue par l'article     3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des     périodes de congé prévues aux articles 14 et 15 du présent décret ainsi que     de celles prises pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à     un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce     personne ou victime d'un accident ou d'une maladie graves.
      << La réduction totale au titre de ces périodes ne peut excéder six années.    
      << Art. 32-4. -  Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de     vingt-cinq ans de services prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars     1982 susvisée:
      << 1o Les agents non titulaires reconnus comme travailleurs handicapés par     la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel     mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail lorsque cette commission     a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du     code du travail;
      << 2o Les agents accidentés du travail ou victimes de maladies     professionnelles mentionnés au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail;
      << 3o Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire     d'invalidité mentionnés au 4o de l'article L. 323-3 du code du travail.
      << Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à     condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme     compétente, soit au moins égal à 60 p. 100.
      << Art. 32-5. -  Le total des réductions de la durée de vingt-cinq ans de     services accordées au titre des dispositions des articles 32-3 et 32-4     ci-dessus ne peut excéder six années. >>
Par décret en date du 21 septembre 1994, M. Jacques Dumas, président de     l'association technique Energie Environnement, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie, en qualité de personnalité qualifiée au titre de l'énergie, en     remplacement de M. Georges Fournier.
3. Représentants des utilisateurs de fruits à cidre
    Cidriers
      M. Mignard (Serge), C.S.R. Pampryl, 93126 La Courneuve Cedex.
      M. Volcler (Yann), S.A. Volcler, 53100 Mayenne.
      M. Dujardin (Joseph), S.A. Dujardin, 14240 Cahagnes.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Interpoles Communication à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 28 octobre au 13 novembre 1994:
      Site: Villerupt (57).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 90,4 MHz.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, M. Lomel (Gérard) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Lomel (Gérard) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail d’Isbergues (Pas-de-Calais).
M. Lomel (Gérard) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990, au 6e échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de quatre ans.
Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Lomel (Gérard) est reclassé au 7e échelon de la 1re classe, à compter du 17 novembre 1990, sans ancienneté conservée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, M. Lomel (Gérard), directeur d’établissement social public, directeur de 1re classe du centre d’aide par le travail d’Isbergues (Pas-de-Calais), est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er novembre 1991.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 11 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 141, délivrée à la S.A. Opéra Club Vacances, enseigne Linslind international, 80, rue de Paris, 93100 Montreuil, représentée par son président-directeur général M. Rozental (Irvin), par arrêté du 14 août 1974 modifié, est retirée en application de l’article 34 (1er alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Les étudiants de l’université de technologie de Compiègne, institut polytechnique de Sevenans, dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement à la session de printemps de 1991 :
Génie informatique
Cannelle (Rémi).
Charyk (Dominique).
Durand (Maurice).
Gachner (Karine).
Monnot (Frédéric).
Parisot (Gilles).
Saget (Bruno).
Velter (Fabrice).
Génie mécanique
Alleaume (Wilfrid).
Bolot (Eric).
Calvarese (Eric).
Dumontet (Didier).
Febvay (Thierry).
Feuvrier (Luc).
Goerger (Christophe).
Gros (Jean-Pierre).
Grosjean (Gilles).
Gueudar Delahaye (Christophe).
Hoffner (Jacques).
Meyer (Frédéric).
Modiques (Dominique).
Poret (Jean-Luc).
Vives (Gisleno).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 5 février 1993
Duvette (Fabien, Michel), sergent, infanterie ; 4 ans de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 23 janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 28 janvier 1993
Canavese (James), sergent-chef, infanterie ; 2 ans de services. Cité. Tué en opérations le 25 janvier 1993.
Rodange (Patrick, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services. Cité. Tué en opérations le 25 janvier 1993.
Théologie catholique
(Pour une période de quatre ans à compter du 15 mars 1993)
M. Boespfug (François).
M. Schmitz (Rudoln.
Théologie protestante
(Pour une période de quatre ans à compter du 12 mars 1993)
M. Bastian (Jean-Pierre).
M. Bizeul (Yves).
M. Grappe (Christian).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 5 mai 1993 et pour compter du 15 mai 1993, l’arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l’armée de terre est modifié comme suit :
Dans le tableau relatif aux établissements ou services dotés d’une régie d’avances :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 20 mai 1993, page 7609.
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle par unités rte contrôle capitalisables, fixée à l’annexe des décisions ministérielles du 21 août 1986, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 26 octobre 1989 et du 12 avril 1991, est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Art. 1er. - L’arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié comme il suit :
1. A l’article 1er, premier alinéa, les mots « directs ou indirects » sont insérés après le mot « rejets ».
2. A l’article 2, l’expression « plus contraignants » est ajoutée après le mot « textes ».
En outre, un second alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Les éventuelles dispositions moins contraignantes des arrêtés ministériels pris en application de la loi du 19 juillet 1976 sont abrogées. »
3. La dernière phrase du premier alinéa de l’article 3 est complétée par le membre de phrase suivant : « ou d’atteindre d’autres systèmes aquatiques ou de nuire à d’autres écosystèmes ».
4. Après le premier alinéa de l’article 3, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« L’autorisation préfectorale fixe notamment :
« - le lieu de rejet ;
« - la technique de rejet ;
« - les précautions indispensables compte tenu en particulier de la nature et de la concentration des substances présentes dans les effluents, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que la proximité des captages d’eau, en particulier d’eau potable, thermale et minérale ;
« - la quantité maximale admissible d’une substance dans les effluents pendant une ou plusieurs périodes déterminées et les conditions appropriées relative à la concentration de ces substances ;
« - les dispositifs permettant le contrôle des effluents évacués dans les eaux souterraines ;
« - si nécessaire, les mesures permettant la surveillance des eaux souterraines, et en particulier de leur qualité. »
5. Le premier alinéa de l’article 4 est complété par le membre de phrase suivant : « eu égard notamment aux faibles quantités (concentration et débit) de substances polluantes rejetées ».
6. Il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Le préfet tient à jour un inventaire des rejets existants mentionnés à l’article 3, avec l’indication de la nature et des quantités de substances rejetées, la localisation géographique et géologique du point de rejet ainsi que les références de l’autorisation. »
Art.   1er.  -  La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée aux articles   6 (1°, b) et 11 (3°) du décret n°   92-1432 du 30   décembre   1992 susvisés sont définies comme suit   : 
Le   chef du service de l ’ inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président   ; 
Le   directeur général de la santé ou son représentant   ; 
Le   directeur de l ’ administration générale, du personnel et du budget ou son représentant   ; 
Le   directeur général de l ’ Agence du médicament ou son représentant   ; 
Un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales   ; 
Un professeur d ’ une unité de formation et de recherche de pharmacie   ; 
Un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional   ; 
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Cet arrêté désigne également le président de la commission ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission. 
Le   secrétariat de la commission est assuré par le bureau des recrutements et concours.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy, directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 26 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 1175152, délivrée à la S.A.R.L. B.M. Tours, 247, rue Marcadet, 75018 Paris, représentée par son gérant M. Martinez-Raposo (Bautisto), par arrêté du 22 décembre 1986, est retirée en application de l’article 34, premier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 15 février 1993
Benko (Rastislav), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 2 ans de services. Cité. Tué en opérations le 11 février 1993.
Art. 2. - L’accès aux corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie B des agents non titulaires se fait par la voie de l’examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un même corps.
Les modalités d’organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés, pour chaque corps, par décision du président du conseil d’administration de France Télécom.
Art. 6. - Les autorisations d’exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l’article 5 peuvent être retirées si la société ne commence pas l’exploitation des lignes auxquelles elles s’appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, suivant la date de publication du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l’aviation civile, elle n’a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 2. - L’accueil en famille a pour but de permettre la prise en charge de personnes toxicomanes dans un milieu qui leur donne la possibilité d’accéder à leur autonomie. Cet accueil en famille est organisé par le centre conventionné spécialisé de rattachement. Ce centre informe régulièrement le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dont il relève du nombre de personnes toxicomanes reçues dans chaque famille suivant les conditions définies à l’article 9 du présent arrêté, ainsi que des modalités de leur accueil.
Par décret en date du 24 août 1993, M. Bernard (Michel) est nommé membre du conseil d’administration de l’Aérospatiale, société nationale industrielle, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Gourgeon (Pierre-Henri).
M. Bernard est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 1er. - Les agents non titulaires de France Télécom qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie B, déterminé en application de l’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 7. - Dans l’arrêté susvisé relatif au baccalauréat professionnel section :
Commerce-services.
L’article 6 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 6. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentissage habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation artistique et d’éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
« Pour ces candidats, en ce qui concerne l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et à l’évaluation, à l’issue du contrôle organisé en cours de formation. »
Art. 1er. - L’Etat annexé à l’arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l’économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l’Imprimerie nationale, pour ce qui concerne la direction du personnel et des services généraux, est modifié par les dispositions suivantes :
« Chapitre A
« 3o Toutes autres opérations dont la conduite est confiée à la sous-direction de la construction et des affaires immobilières de la direction du personnel et des services généraux quel qu’en soit le montant :
« - le directeur du personnel et des services généraux ;
« - le chef du service des opérations ;
« - le responsable de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières ;
« - le responsable du bureau C 1 de la direction du personnel et des services généraux ;
« - le responsable du bureau C 2 de la direction du personnel et des services généraux ;
« - le responsable du bureau C 3 de la direction du personnel et des services généraux.
« Chapitre B
« Administration centrale :
« - le directeur du personnel et des services généraux ;
« - le chef du service des ressources humaines ;
« - le responsable de la sous-direction de la logistique et de la communication ;
« - le responsable du bureau L. 1 de la direction du personnel et des services généraux et son adjoint ;
« - le responsable du bureau L. 2 de la direction du personnel et des services généraux et son adjoint ;
« - le sous-directeur chargé des services sociaux ;
« - le responsable du centre de formation professionnelle et de perfectionnement ;
« - le chef du service des opérations ;
« - le sous-directeur chargé de l’informatique et de l’organisation ;
« - le responsable du bureau F 1 de la direction du personnel et des services généraux ;
« - le responsable du bureau F 2 de la direction du personnel et des services généraux ;
« - le responsable du bureau F 3 de la direction du personnel et des services généraux ;
« - le responsable de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières ;
« - le responsable du bureau C 3 de la direction du personnel et des services généraux. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, les dispositions de l’avenant n° 18 du 26 janvier 1993 à ladite convention, à l’exclusion :
- de l’article 9 ;
- des mots : « Le reste sans changement » figurant à l’article 31-1, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l’article 1er de l’avenant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1994:
      Les dispositions de l'arrêté du 14 avril 1994 autorisant l'ouverture d'un     bureau annexe (officiers publics ou ministériels) sont rapportées.
      La société Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Bagnoles-de-l'Orne (Orne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1994, M. Steunou (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du     Finistère, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande,     à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 mai 1994, M. Augier (René), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, est maintenu dans l'emploi de directeur du C.R.O.U.S. de Nice     jusqu'au 31 décembre 1994 dans les conditions prévues par l'arrêté du 7     octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, l’arrêté du 25 janvier 1993 modifié autorisant l’ouverture de concours pour l’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines (femmes et hommes) est modifié de la façon suivante :
« Les épreuves du concours sur titres auront lieu à partir du jeudi 24 juin 1993. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1993 :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Le Glas (Philippe), ingénieur de l’armement, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 15 juillet 1992.
M. Hautefort (Mathias), ingénieur des télécommunications, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 15 août 1992.
Art. 2. -  Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la     création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L.     351-24 et R. 351-41 peut demander le bénéfice d'un ou de deux     chéquiers-conseil.
      Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 351-24 a été mandatée peut     demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et     déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant création de     l'entreprise pour le même projet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, M. Soumet     (Jean-François), administrateur civil, affecté dans les services du Premier     ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique),     est affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget pour une     période de deux ans à compter du 1er mars 1994, au titre de la mobilité.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, de Mme Pierrette Bonnaud, professeur agrégé, M. Alfred Hamm, professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents de la coopération, et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1993, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Dormieux (Luc), 1er janvier 1993 ;
Lapeyre (Bernard), 1er, janvier 1993 ;
Braidy (Philippe), 1er, février 1993 ;
Brehier (Régine), 1er février 1993 ;
Trannoy (Patrick), 1er février 1993 ;
Jacquot (Hélène), 1er mars 1993 ;
Damour (Régis), 1er, avril 1993 ;
Delorme (Frédéric), 1er avril 1993 ;
Leca (Eric), 1er, avril 1993 ;
Scherrer (Bernard), 1er avril 1993 ;
Roi Tanguy (Francis), 16 avril 1993 ;
Corbeau (Hugues), 1er mai 1993 ;
Huneau (Denis), 1er juin 1993 ;
Jérôme (Jean-Louis), 1er juin 1993 ;
Juhel (Marc), 1er juin 1993 ;
Skornik (Hervé), 1er juin 1993 ;
Pipien (Gilles), 1er juin 1993 ;
Alapetite (Denys), 15 juin 1993 ;
Cogez (Patrick), 1er juillet 1993 ;
Neveu (Alain), 1er juillet 1993 ;
Dubois (François), 1er juillet 1993 ;
Aureau (Emmanuel), 1er juillet 1993 ;
Cadre (Gérard), 1er août 1993 ;
Chaudonneret (Jean), 1er août 1993 ;
Chemin (Daniel), 1er août 1993 ;
Cintra (Daniel), 16 août 1993 ;
Humbert (Jean-Louis), 1er septembre 1993 ;
Decroix (Alain), 2 septembre 1993 ;
Georgelin (Christian), 2 septembre 1993 ;
Righetti (Jean), 2 septembre 1993 ;
Raoul (Joël), 2 septembre 1993 ;
Vagner (Patrice), 2 septembre 1993 ;
Verdeaux (Pierre), 2 septembre 1993 ;
Svetchine (Marc), 1er octobre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993
M. Tartayre (Bernard), Mme Longchamp (Bernadette), M. Desborde (Gérard) et M. Cailleau (Patrice) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes au titre de l’année 1992, en application de l’article 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Mme Lecomte (Béatrice), Mme Berrogain (Sophie) et M. Lemaitre (Dominique) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes au titre de l’année 1992, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1982 précitée ;
M. Boyer (Jean-Jacques) est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes au titre de l’année 1992, en application de l’article 13 de la loi du 10 juillet 1982 précitée.
Par décret en date du 30 août 1993, est approuvé, tel qui il est annexé audit décret (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Guérande (Loire-Atlantique), qui comprend :
1° Un plan polychrome à l’échelle du 1/500 ;
2° Un règlement ;
3° Les annexes suivantes :
a) Etudes et propositions pour le sous-secteur D ;
b) Plans d’épannelage, d’après relevés architecturaux de l’existant ;
c) Une liste des emplacements réservés ;
d) Une notice et un plan des servitudes d’utilité publique ;
e) Une note et deux plans concernant les réseaux d’eau et d’assainissement existants.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 août 1993. M. le docteur Claveranne (Jean) est nommé membre titulaire de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, en qualité de représentant de la Fédération des médecins de France, pour la formation Infirmières, en remplacement de M. le docteur Zeiger (Gérard), démissionnaire.
Art. 2. - L’extension de l’avenant n° 1 du 1er décembre 1992 précité est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant :
- au troisième alinéa du paragraphe 2 de l’article 15 de l’annexe Lads à la convention, le caractère réel et sérieux du licenciement et la procédure de licenciement (art. L. 122-14 et suivants du code du travail) ;
- au quatrième alinéa du même paragraphe, l’indemnité de licenciement (art. 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu’il a rendu applicable en agriculture l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 6 avril 1994 à la     convention collective du travail du 21 juin 1983 concernant les     établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du     département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans,
     commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 12 au 28 novembre 1994:
      Site: place de la République, à Bain-de-Bretagne (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,4 MHz.
Art. 11. -  La validation de la seconde année de premier cycle et de la     première année de deuxième cycle des études odontologiques implique la     validation du stage infirmier, de la totalité des enseignements théoriques,
     des enseignements dirigés, des travaux pratiques, des enseignements     cliniques, et des enseignements optionnels mentionnés aux articles 4, 5, 6,
     7, 8, 9 et 10 du présent arrêté.
      Cette validation peut se faire année par année ou de manière globale par     modules capitalisables.
      Dans le premier cas, les candidats ne peuvent être admis à s'inscrire en     première année de deuxième cycle puis en deuxième année de deuxième cycle que     s'ils ont satisfait au contrôle des connaissances défini respectivement pour     la seconde année de premier cycle et pour la première année de deuxième     cycle.
      Dans le second cas, les candidats ne peuvent être admis en deuxième année de     deuxième cycle que s'ils ont validé les travaux pratiques, les travaux     dirigés, les enseignements cliniques et un nombre de modules au moins égal     aux trois quart des modules organisés en première année du deuxième cycle     ainsi que l'ensemble des modules du premier cycle.
      La validation des modules peut s'effectuer de deux façons:
      - soit séparément, module par module;
      - soit par la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des modules exigés     pour le passage en première année du deuxième cycle et en deuxième année du     deuxième cycle. Dans ce cas une note minimum exigible par module peut être     définie par le conseil de l'unité de formation et de recherche.
      Sur avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie,
     le conseil des études et de la vie universitaire propose au conseil     d'administration de l'université les modalités de contrôle des connaissances,     par année ou par module, de la seconde année du premier cycle.
      Le conseil de l'unité de formation et de recherche fixe après approbation du     président de l'université les modalités de contrôle des connaissances, année     par année ou par modules, de la première année du deuxième cycle.
    Section 2
    Les deuxième et troisième années du deuxième cycle
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège     Jules-Grévy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995:      Site: Poligny (39800).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 106,9 MHz.