Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
    Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD-UD) ;
    Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1998 et à compter du 1er septembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés, au titre de l'année 1998 :
    M. Guillot (Rémi), circonscription militaire de défense de Rennes ;
    M. Baus (Dominique) Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ;
    M. Guitard (Serge), circonscription militaire de défense de Metz ;
    M. Feron (Jean-Claude), direction des constructions navales de Cherbourg ;
    Mme Prudhon-Delagrange (Christine), circoncription de gendarmerie d'Ile-de-France à Paris.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
    Cette consultation, organisée par le directeur de l'établissement public, a lieu à la date fixée selon le calendrier joint en annexe.
Art. 9. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Cuisenier (Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 janvier 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
2. Les problèmes économiques contemporains
    A. - Les crises contemporaines :
    Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;
    Les économies en voie de développement : analyses des causes du sous-développement, remèdes.
    B. - Les relations économiques internationales :
    Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;
    L'échange international ; la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;
    Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.
3o Personnalités nommées comme suit
    Choisies par la ministre chargée de la protection de la nature :
    M. Glass (Bernard) ;
    Mme Labeyrie (Catherine) ;
    Mme Rossi (Patrizia).
    Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
    M. Pfeffer (Pierre) ;
    M. Malausa (Jean-Claude).
    Sur proposition de l'Office national des forêts :
    Le directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
    Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, des personnalités compétentes en matière de :
    Protection de la nature :
    M. Settimo (Roger) ;
    M. Dalmas (Jean-Pierre).
    Agriculture :
    M. Mathieu (Raoul) ;
    M. Teissier (Jean-Louis).
    Activités de plein air :
    M. Martin (Jean-Pierre) ;
    M. Lantelme (Philippe).
    Chasse :
    M. Baudin (Bernard).
    Pêche :
    M. Bastuck (Victor).
B. - Zones CIEM I et II B
    Quota de la France  : 1 355 tonnes, dont :
    3. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 936 tonnes ;
    4. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 419 tonnes.
1o Fonctionnaires nommés sur proposition
    des ministres intéressés et représentant respectivement
    Le ministre chargé de la protection de la nature :
    Le directeur régional de l'environnement pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
    La ministre chargée de l'aménagement du territoire :
    Le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou son représentant.
    Le ministre de l'intérieur :
    Le sous-préfet d'Albertville ou son représentant.
    Le ministre chargé de l'agriculture :
    Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie ou son représentant.
    Le ministre chargé de la défense :
    Le général commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon ou son représentant.
    Le ministre chargé de l'urbanisme :
    Le directeur départemental de l'équipement de la Savoie ou son représentant.
    Le ministre chargé de l'industrie :
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
    Le ministre chargé des domaines :
    Le directeur des services fiscaux de la Savoie ou son représentant.
    Le ministre chargé de l'éducation :
    M. Bouvet (Jean), professeur à l'université Grenoble-I.
    Le ministre chargé de la culture :
    Le directeur régional des affaires culturelles pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
    Le ministre chargé du tourisme :
    Le délégué régional au tourisme pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
    Le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
    Le directeur régional de la jeunesse et des sports pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
    Le ministre chargé de la santé :
    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie ou son représentant.
Art. 3. -  L'article 4 est modifié de la manière suivante :
    Au premier alinéa de cet article, sont insérés les mots : « conseil scientifique du » avant « Centre national des concours de l'internat ».
    Le deuxième alinéa de cet article est supprimé.
    Au quatrième alinéa, les mots : « du conseil scientifique du » sont ajoutés avant « CNCI ».
    Au septième alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par : « le Centre national des concours de l'internat ».
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 11 un article ainsi rédigé  :
    « A titre dérogatoire et exceptionnel, pour la session de concours 1998-1999, l'organisation matérielle des épreuves et la constitution définitive du jury sont assurées par le ministre chargé de la santé.
    « Par ailleurs, les inscriptions des candidats sont assurées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
Article 26
    I. - L'intitulé du tableau no 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Effectif des conseils régionaux et répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs dans les départements ».
    II. - L'intitulé de la dernière colonne du tableau no 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 1998, l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1997 est complété comme suit :
    « Elèves civils français
    « Denarnaud (Olivier-Auguste, Pierre).
    « Fouilhac (Laurent, Louis). »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 10 décembre 1998, M. Cohen (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est détaché auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar, sur un emploi de conseiller de mission, pour une période de deux ans à compter du 26 juillet 1998, au titre de la mobilité.
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    INFANTERIE
    Couret (Hervé, Patrick).
    TROUPES DE MARINE
    Boisgarnier (Bernard, René, Michel).
    ARTILLERIE
    Brazzalotto (Michel, Bernard).
    Colibeau (Gérard, Joseph, Alexandre, Charles).
    Giannini (Renaud, Albert, Raymond).
    TRAIN
    Ferchaud (Pierre, André).
    GENIE
    Dubant (Jean-Pierre, François).
    TRANSMISSIONS
    Reverter (Pierre).
    Vagné (Jean-François, Marcel, Louis).
Art. 5. -  L'admission au concours ne peut être prononcée qu'en faveur des candidats ayant un total de points fixé par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
    La note obtenue à l'épreuve facultative de langues est prise en compte pour la part excédant la note de 10 sur 20 et pour le seul classement des candidats reçus aux concours à l'issue des épreuves écrites et orales obligatoires.
    Le jury établit la liste des candidats admissibles puis la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Département des Yvelines
    Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Guernes, Jouy-Mauvoisin, Perdreauville, Rosny-sur-Seine et Saint-Martin-la-Garenne.
    Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Avrechy, Litz, Rochy-Condé, Warluis dans le département de l'Oise, Aincourt, Arthies dans le département du Val-d'Oise, Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Perdreauville, Rosny-sur-Seine, Saint-Martin-la-Garenne dans le département des Yvelines, conformément aux documents annexés audit arrêté (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1998 :
    Les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    M. Tuset Jubera (Francisco) ;
    M. Werle (William).
    La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cuvry.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 1998, l'arrêté du 29 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommé membre du conseil d'administration en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Nicholas de Ville, professeur au Goldsmiths College (Londres) : M. José Luis Tolosa, professeur à la Facultad de Bellas Artes de la Universidad del Pais Vasco de Bilbao. »
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel 1998-1999) peut être consultée :
    - soit au siège du groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
    - soit à la direction générale de l'alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
    Le nombre de places est fixé à deux.
    Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en maintenance de véhicules.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 23 novembre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 novembre 1998, terme de rigueur.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris le lundi 7 décembre 1998.
    La composition des jurys et la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 13. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
    Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un (ou plusieurs) candidat(s) inscrit(s) sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionnés, aux rectifications nécessaires.
    A défaut de rectification, si un (ou plusieurs) candidat(s) inscrit(s) sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
    Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
    Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
    Lorsque, à la date limite de dépôts des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 22 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 octobre 1998, des épreuves sont ouvertes en 1999 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 10 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982. Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 2e catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le vendredi 2 avril 1999, la première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h 30 (heure de Paris).
    Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
    Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun des jurys.
    Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
    Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
    - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 7 ;
    - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 12 F (tarif pli non urgent).
    Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982, devront être adressées le 4 janvier 1999 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 7.
    Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service Concours et examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 h 30 et en délivrera reçu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, M. Raoux-Cassin (Gilbert), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1996 en qualité de directeur délégué auprès du président du conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française.
Art. 1er. -  1. Un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales est institué auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi.
    2. Ce comité a pour missions :
    a) L'information et la consultation des partenaires sociaux sur les travaux en cours dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des affaires sociales, au sein de la Communauté européenne et des autres organisations et instances internationales concernées, sans préjudice des procédures particulières prévues par les textes en vigueur, notamment la convention no 144 de l'OIT ;
    b) L'association des partenaires sociaux à toutes les étapes de la procédure de coordination des politiques de l'emploi instituée par le Conseil européen de Luxembourg du 21 novembre 1997 ; les partenaires sociaux apporteront dans ce cadre leur contribution à la mise en oeuvre des « lignes directrices » ;
    c) La consultation des partenaires sociaux sur le projet de « grandes orientations de politique économique » adoptées en vertu de l'article 103 du traité instituant la Communauté européenne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Languedoc-Roussillon.
    Celle-ci, dont le siège est à Montpellier, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Languedoc-Roussillon ».
    Elle est enregistrée sous le numéro 34-UR-1.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    49o 13' 42'' N, 001o 00' 00'' E - 48o 47' 00'' N, 001o 00' 00'' E ;
    48o 49' 33'' N, 000o 39' 00'' E - 49o 02' 30'' N, 000o 34' 00'' E ;
    49o 11' 26'' N, 000o 51' 00'' E - 49o 13' 42'' N, 001o 00' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Art. 1er. -  Les deux dernières phrases de l'article 4 du décret du 2 mars 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « S'ils figurent en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue des épreuves sanctionnant la première année d'études, ils peuvent obtenir la dispense de la scolarité des années suivantes jusqu'à la quatrième comprise. Ils doivent cependant subir un examen de vérification des connaissances correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité. »
Article 8
    Modalités de paiement
    Le paiement de la présente convention, calculée prévisionnellement sur les exercices 1998 et 1999 sera effectué par la DRTEFP de la Région ....................  par virement bancaire au compte de l'ARACT selon l'échéancier suivant :
    - un premier paiement de 30% du montant prévisionnel correspondant à l'activité prévue au titre de l'année 1998, sera versé à la notification de la convention ;
    - le cas échéant, d'autres versements et le solde des dépenses de l'année seront effectués sur demande de l'ARACT au vu de justificatifs ;
    - les actions mises en oeuvre en 1999 feront l'objet d'un avenant à la présente convention, le cas échéant sous forme d'un tableau de financement actualisé, et seront financés selon les modalités définies ci-dessus.
    Domiciliation bancaire : « RIB ».
Article 6
    Mobilisation du Fonds Social européen
    Le cofinancement du FSE, Objectif 4 Axe 4, intervient en complément du financement de l'Etat concernant l'aide à l'évolution des modes d'organisation du travail liée à l'organisation du temps de travail, anticipant sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de l'emploi, et de la compétitivité des entreprises.
    Dans ce cadre les actions précisées aux articles 3 et 4 de la présente convention, doivent concerner des entreprises de moins de 500 salariés.
FICHE CONVENTION
    TYPE DRTEFP-ARACT
    Appui conseil aux entreprises,
    sur la réduction/réorganisation du temps de travail
    Ministère de l'emploi
    et de la solidarité
    République française
    Convention entre le DRTEFP de la région .................... 
    et l'ARACT ....................  (action régionale de l'ANACT), pour les exercices 1998 et 1999.
    Vu la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, publiée au Journal officiel de la République française du 15 juin 1998.
    Vu les règlements CEE No 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet 1993 ;
    Vu la décision de la Commission européenne C94 3227 du 16 décembre 1994 relative à l'octroi du concours du fonds social européen pour le financement du DOCUP No 949901 F4 au titre de l'Objectif 4, Mesure 4 ;
    Vu la circulaire, portant mise en oeuvre de la loi précitée, circulaire no ....................  publiée ....................
Art. 1er. -  L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
    Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris ;
    Avenir de la langue française (ALF), 98, rue de Sèvres, 75007 Paris ;
    Défense de la langue française (DIF), 23, quai de Conti, 75006 Paris,
    pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 1998.
Président : le Président de la République.
    Vice-président : le garde des sceaux, ministre de la justice.
    Membres communs aux deux formations :
    M. Contamine (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, désigné par le Président de la République ;
    M. Avril (Pierre), professeur des universités, désigné par le président du Sénat ;
    M. Fournier (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
    M. Errera (Roger), conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'Etat.
    I. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
    M. Zakine (Ivan), président de chambre à la Cour de cassation ;
    M. Girousse (Jean-Claude), premier président de la cour d'appel de Lyon ;
    M. Robert (Henry), président du tribunal de grande instance de Blois ;
    Mme Lagon (Marie-Claude), épouse Berenger, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    M. Delarbre (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Rennes.
    Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
    M. Lernout (Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    II. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
    M. Sodini (Charles), avocat général à la Cour de cassation ;
    M. Raysseguier (Christian), procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
    M. Simonnot (Jean-Paul), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Joubrel (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
    M. Bazelaire (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
    Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
    Mme Pecastaing (Marie-Christine), épouse Riboulleau, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Article 22
    Le huitième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, cette décision peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal de grande instance de Bonneville
    M. Patrick Guesdon, juge, est déchargé de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction.
    Juge, sur sa demande  : Mme Blandine Fressard, épouse Vandroux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de M. Gimenez, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
    Mme Vandroux est chargée des fonctions de l'application des peines, en remplacement de M. Guesdon.
Article 23
    I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième (1o), troisième (2o), quatrième (3o), cinquième (4o) et sixième (5o) alinéas ».
    II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième (1o), troisième (2o), quatrième (3o), cinquième (4o) et sixième (5o) alinéas ».
Nota. - Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser :
    - soit au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours) (adresse postale : 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service : 4, rue Danton, 75006 Paris) ;
    - soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau des concours et des examens professionnels, pièce 0021), 34, rue de La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Cour d'appel de Bordeaux
    Juge placée auprès du premier président : Mme Sylvie Duval, épouse Bargheon, juge au tribunal de grande instance de Cayenne, chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne, en remplacement de Mme Richard, nommée juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
    Substitut du procureur général : Mme Marie-Hélène Heyte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Darmaillac.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 1998, en application de l'article 8 du décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien, par l'administration générale du Mobilier national, des meubles et objets dans les immeubles administratifs, Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, est nommée membre de la commission de contrôle du Mobilier national, pour une nouvelle période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1998 sont majorées de la somme de 80 382 639,38 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 août 1998, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 1998 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie B
    Corps des techniciens des services du ministère de l'agriculture :
    Spécialité Génie rural de classe normale : 10 emplois.
A N N E X E (*)
    Zone de Rochefort.
    Fréquence : 97,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
    Altitude du site : 55 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 99 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 90o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Dans le département du Tarn, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue de la Berchère, BP 38, 81001 Albi Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12765 à 12766
    =============================================
Art. 3. -  Le demandeur doit présenter :
    1o Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ;
    2o Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ;
    3o Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.
Art. 1er. -  Le programme de mathématiques du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, défini ci-après, remplace le programme de mathématiques du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, figurant à l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998, M. Vessier (André), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile du 3 février 1998 au 31 août 1998 inclus.
Art. 1er. -  La SA Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
A N N E X E I (*)
    Zone de Poitiers.
    Fréquence : 107,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, château d'eau des Couronneries, 86000 Poitiers.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de : Châteauroux.
    Fréquence : 90,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
    Altitude du site : 154 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 234 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 190o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
« LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 26/08/1998 page 13102 à 13103
    =============================================
    2o Modifier :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 26/08/1998 page 13102 à 13103
    =============================================
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 22 janvier 1997 des biens de l'activité Alternance de l'Institut des entreprises (IDE), 6, rue Marengo, 72334 Roanne Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FORTHAC (Formation textile, habillement, cuirs et secteurs connexes), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 3 897 630 F, sur un actif net de 11 284 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1998, suite à l'expiration du mandat de quatre ans de cinq membres du comité de la protection des obtentions végétales nommés par arrêté du 22 octobre 1993, sont nommés membres pour un mandat de quatre ans : M. Darrozes (Georges), M. Guerin (Jean-Claude), M. Huet (Jacques), M. Prevel (Jean-François) et, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Feyt (Henri).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 14 mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation professionnelle continue et le perfectionnement dans l'arrondissement de Thiers (ASFO Thiers), place de l'Europe, 63300 Thiers, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie résiduelle de 785 979,36 F.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) et de chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Oise exercées par Mme Boquet (Anne), administrateur civil, détachée en qualité de sous-préfet hors classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'Association pour la formation et la promotion dans l'industrie (AFPI), 2, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 3 266 328 F.
Section 3. Mathématiques, physique,
    informatique, génies rural et des procédés
    Titulaires :
    Chopinet (Bernard) ;
    Courcoux (Philippe) ;
    Buche (Patrice) ;
    Lameloise (Marie-Laure).
    Suppléants :
    Sinfort-Bonicelli (Carole) ;
    Concordet (Didier) ;
    Loisel (Catherine) ;
    Monbureau (François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1998, M. Dumont (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché au ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller culturel adjoint à compter du 1er septembre 1997 pour une durée de deux ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Centre) du 12 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
    Objet :
    Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d'architectes de la région Centre.
    Signataires :
    USARC ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
    Titulaires :
    Mme Perrel, née Malzieu (Solange), université Lyon-I ;
    Mme Gaget, née Dulac (Andrée), IUT A de l'université Grenoble-I.
    Suppléants :
    Mme Traore, née Gouhier (France), université du Mans ;
    Mme Guibilato, née Bruneau (Mireille), université Paris-VII.
5. Les biens
    A. - Le droit de propriété :
    Etendue, propriété collective ;
    Mode d'acquisition de la propriété des meubles et immeubles ;
    Sanctions et preuves du droit de propriété.
    B. - Les droits réels principaux :
    L'usufruit ;
    Les servitudes ;
    Bail à construction et bail emphytéotique.
2. La famille
    A. - Le mariage :
    Conditions ;
    Les effets du mariage et les conséquences juridiques de l'état d'époux ;
    Dissolution et relâchement du mariage : le divorce, la séparation de corps.
    B. - La filiation :
    Filiation légitime, filiation naturelle, conditions et effets.
    C. - La famille adoptive :
    Adoption plénière, adoption simple, conditions et effets.
En tant que représentants du ministre de l'intérieur
    Au titre des collectivités locales :
    M. Balcou (Jean-Pierre), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux, sous-direction des compétences et des institutions locales, direction générale des collectivités locales,
    avec pour suppléant :
    Mme Wenner-Aubry (Sylviane), bureau des services publics industriels et commerciaux, sous-direction des compétences et des institutions locales, direction générale des collectivités locales.
    Au titre de la sécurité civile :
    M. Quinquis (Lucien), bureau des risques naturels et technologiques, sous-direction de la prévention et des plans de secours, direction de la sécurité civile,
    avec pour suppléant :
    M. Riber (Claude), bureau des risques naturels et technologiques, sous-direction de la prévention et des plans de secours, direction de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, Mme Duval (Véronique), épouse Viateau, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 11 juillet 1997.
3. Eléments de gestion financière
    A. - L'analyse financière, diagnostics financiers et instruments d'analyse :
    Le bilan fonctionnel, fonds de roulement et fonds de roulement fonctionnel ;
    Financement des activités de production de l'entreprise ;
    Les besoins en fonds de roulement ;
    L'autofinancement ;
    Méthodes de construction du tableau de financement ;
    Analyse de résultat (valeur ajoutée, excédent d'exploitation brut).
    B. - Gestion financière :
    Gestion de la trésorerie, conditions bancaires ;
    L'endettement, la politique de distribution ;
    Stratégie de la croissance : l'investissement et son financement, stratégie de la croissance équilibrée.
    C. - La décision financière :
    Théorie de la décision ;
    Modèles de décision financière ;
    Le risque ;
    Diversification et théorie du portefeuille ;
    Techniques quantitatives de décision (programmation linéaire, simulation) ;
    Choix de la structure financière et coût du capital.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 février 1998, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les usagers, au titre des industries pétrolières :
    Titulaire : M. Granier (Marc), en remplacement de M. Duseux (Francis).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 décembre 1997 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
    Au grade de chevalier
    M. Houchama (Mohamed), ancien adjudant-chef au 5e régiment de tirailleurs marocains. Médaillé militaire du 26 août 1953.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 21 novembre 1966 susvisé, en tant qu'il concerne le grade des attachés principaux d'administration et d'intendance, est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/1998 page 3762
    =============================================
Art. 1er. -  Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à la moitié du seuil des achats sur simples factures défini à l'article 123 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement par concours externe et interne de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen d'aptitude technique spéciale ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    La date de clôture des inscriptions aux concours et à l'examen d'aptitude technique spéciale (emplois réservés) est fixée au 27 février 1998 (terme de rigueur).
    Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen d'aptitude technique spéciale se dérouleront les 20 et 21 avril 1998.
    La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 5. -  Le caractère de route express est retiré à la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), c'est-à-dire entre les PR 96 + 446 et 99 + 597 en Gironde et entre les PR 0 et 88 + 260 dans les Landes.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 23 septembre 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
    « Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage émet un avis sur le projet de création ou de renouvellement de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage, à la demande du ministre chargé de la chasse ».
    Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 1998.
VI. - Histoire du xxe siècle
    (Concours externe)
    1. Histoire des relations internationales depuis 1918
    L'Europe et le monde en 1918.
    Les principales évolutions jusqu'en 1939.
    Les grandes étapes de la Seconde Guerre mondiale et le monde en 1945.
    Les grandes crises internationales depuis 1945, le rôle des organismes internationaux.
    La décolonisation, les rapports Nord-Sud.
    La construction européenne depuis 1957.
2. Histoire des grandes puissances
    L'histoire de la France depuis 1918.
    Les principales évolutions des grandes puissances :
    - l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie depuis 1918 ;
    - l'URSS et la Russie depuis 1918 ;
    - les Etats-Unis depuis 1929 ;
    - la Chine et le Japon depuis 1945.
Par délibération en date du 3 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Belle Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Belle Musique (31) ;
    Décision d'autorisation no 93-366 du 8 juin 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 29 juin 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
2e classe
    Titulaires :
    M. Ortin (Samuel), université Montpellier-III ;
    M. Nowacki (Robert), IUT de l'université de Metz ;
    M. Pavoine (Franck), INSA de Rennes.
    Suppléants :
    Mme Robin, née Besson (Annie-Marie), IUT de Montluçon de l'université Clermont-Ferrand-II ;
    M. Gilles (David), université Paris-II ;
    M. Chocat (François), Muséum national d'histoire naturelle.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service AT5, pièce 427) (téléphone : 01-44-49-82-71) ;
    - au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
    M. Lefranc (Michel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
    Mme Metoudi (Michèle), professeur des universités.
Classe supérieure
    Titulaires :
    M. Fayat (Serge), université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Roume (Jean-Paul), IUT A de l'université Grenoble-I.
    Suppléants :
    M. de Latorre (Frédérique), université Paris-I ;
    M. Blondeau (Denis), Conservatoire national des arts et métiers.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/1998 page 3741 à 3742
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    Le texte des avis peut être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité :
    - par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Donsimoni Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ;
    - ou par téléphone : 01-40-47-70-79 ou 01-40-47-70-69.