Art. 5. -  La demande de licence pour la durée des représentations publiques mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé comprend les éléments suivants :
    a) L'identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidate à la licence ;
    b) L'identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique et, le cas échéant, l'immatriculation à un registre professionnel ;
    c) La ou les catégories de licences sollicitées ;
    d) La nature des spectacles, le nombre, la durée, la date et les lieux des représentations ;
    e) Le nombre de salariés engagés ou détachés.
    La demande est accompagnée des pièces suivantes :
    1o Une fiche individuelle d'état civil ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence ;
    2o Une copie des diplômes ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle ;
    3o Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir :
    3.1. Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, les pièces suivantes : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, si l'immatriculation est en cours, un document datant de moins d'un mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation, ainsi qu'une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale et un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens ;
    3.2. Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel n'est pas obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, tout document officiel justifiant l'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'entreprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins d'un mois et un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens.
    4o En cas d'emploi de salariés, la demande est accompagnée :
    - des formulaires individuels de détachement des salariés délivrés en application du règlement (CEE) no 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale liant la France au pays d'origine ;
    ou
    - des attestations datant de moins de trois mois certifiant la régularité de l'entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions.
    5o En cas de contrat de prestation de services, la copie du contrat ;
    6o Pour une licence d'exploitant de lieux :
    - une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
    - la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux ou d'un titre d'occupation et un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège ; une attestation de la commission de sécurité ; un calendrier de la programmation envisagée ;
    7o Le mandat de représentation, s'il y a lieu.