Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le nombre de places mises aux concours, leur répartition entre     concours externe et concours interne ainsi qu'entre les options et les     disciplines sportives sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des     sports et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les dates d'ouverture des concours susvisés, les modalités d'inscription et     les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
Art. 2. -  Les normes dont les références sont publiées aux tableaux 1 et 2     figurant aux annexes I et II du présent arrêté sont d'application volontaire     et réputées permettre de satisfaire aux règles techniques respectivement     définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 et par l'annexe II de     l'article R. 233-151 du code du travail, dans la limite où lesdites règles     techniques sont effectivement couvertes par ces normes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 36.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et     des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les     salariés des entreprises à succursales dont l'activité principale est le     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
      Les entreprises visées sont celles qui sont spécialisées dans la vente au     détail d'articles d'habillement et d'articles textiles relevant des rubriques     52-4 A, commerce de détail de textiles, 52-4 C, commerce de détail     d'habillement, et ex-52-4 J, commerce de détail de rideaux, de voilages et     d'articles ménagers divers en matières textiles, de la Nomenclature     d'activités françaises établies par le décret du 2 octobre 1992.
      Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises     spécialisées dans le commerce de détail d'articles en fourrures (ex-52-4 C),     le commerce de détail de revêtements de sols et de murs (52-4 U), le commerce     de détail d'articles de sports et équipements de loisirs (52-4 W).
      Par entreprise à succursales de vente au détail d'habillement, il convient     d'entendre l'entreprise, ou le groupe d'établissements commerciaux, placé     sous une direction centrale commune qui exploite, suivant les mêmes méthodes     de gestion commerciales et comptables, au moins cinq fonds de commerce de     vente au détail d'habillement et d'articles textiles situés dans des lieux     divers.
          Signataires :
      Conseil national des succursalistes de l'habillement ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er avril 1996, les agents dont les noms suivent sont     promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de     2e classe dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Benesse (Jean-Luc), attaché principal d'administration de l'aviation     civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 22 avril 1994).
      M. Camoin (Jean-Claude), attaché principal d'administration de l'aviation     civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 21 septembre 1993).
      M. Fournie (Michel), attaché principal d'administration de l'aviation civile     de 2e classe, 4e échelon (ancienneté du 3 juillet 1993).
      M. Lafage (Franck), attaché principal d'administration de l'aviation civile     de 2e classe, 4e échelon (ancienneté du 12 octobre 1994).
      Mlle Marchant (Dominique), attaché principal d'administration de 2e classe,     3e échelon (ancienneté du 21 septembre 1993).
      M. Pape (Pierre), attaché principal d'administration de l'aviation civile de     2e classe, 2e échelon (ancienneté du 25 mai 1994).
      Mme Rodriguez (Françoise), attaché principal d'administration de l'aviation     de 2e classe, 2e échelon (ancienneté du 23 décembre 1993).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-537 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Animason Les Vaux pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Les Vaux Village - R.L.V.V. est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Art. 1er. -  Le ministre de l'intérieur peut déléguer, par arrêté, au chef     du service central des compagnies républicaines de sécurité le pouvoir de     prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'égard des     fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application exerçant leurs fonctions     dans les compagnies républicaines de sécurité.
      Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité peut     déléguer sa signature aux chefs de groupement et aux commandants d'unité des     compagnies républicaines de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, M. Raymond     Santini, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 8 juin 1996.
      M. Raymond Santini est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la     limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords régionaux (Picardie) du 26 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Somme, à Amiens.
          Objet :
      Accords relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements des     ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et de plus     de dix salariés.
          Signataires :
      F.R.B. Picardie ;
      S.A.P.E.B. Aisne ;
      C.S.A.B. Somme ;
      U.R.S.C.O.P. Picardie ;
      C.A.P.E.B. Oise ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T.,
     uniquement pour l'accord Salaires, et à la C.G.T.-F.O. pour les deux textes.
Art. 1er. -  Le tarif de responsabilité de certains produits inscrits au     titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements), chapitre III (Matériels et appareils de traitements divers) du     tarif interministériel des prestations sanitaires est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/96                        Page 7486   a 7487    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières     est autorisée à contracter un emprunt de 6 500 000 F, dont l'objet est le     prêt à la S.N.C.F. pour la modernisation du bâtiment des voyageurs de la gare     de Charleville-Mézières.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit de surtaxes locales temporaires instituées sur tous les billets dont     l'origine ou la destination sera la gare de Charleville-Mézières.
Art. 1er. -  L'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit :
      1. Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par :
      << L'attestation d'aptitude prévue à l'article 7 (10o) de l'arrêté du 2 août     1977 susvisé est délivrée dans les conditions définies par les spécifications     :
      << ATG B 540-9 Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et     soudobraseurs, pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques ;
      << ATG B 527-9 Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène PE,
     pour les assemblages de tubes et accessoires en polyéthylène,
    << publiées par l'association technique de l'industrie du gaz en France. >>      2. L'article 4 est abrogé.
      3. Le libellé de l'article 5 est remplacé par :
      << Sont dispensés des épreuves d'attestation d'aptitude à l'assemblage de     tubes et accessoires métalliques suivant la spécification ATG B 540-9 visée à     l'article 1er du présent arrêté, les opérateurs titulaires d'une homologation     délivrée selon les spécifications techniques B 132-52 de Gaz de France sur le     soudage oxyacétylénique et le soudage électrique à l'arc sur tubes d'acier.
     >>      4. A la suite de l'article 6 est inséré l'article 6 bis suivant :
      << Art. 6 bis. -  L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et     accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9     visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par     électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en     polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement     et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances réalisées à     compter du 1er janvier 1998. >>
Art. 8. -  Aux fins de contrôle et d'identification, l'étiquetage de tout     article chaussant doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile, soit     :
      1. Le nom, la dénomination sociale ou la marque du fabricant ;
      2. Le nom ou la dénomination sociale du vendeur, suivi d'une indication     conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des     fraudes et destinée à identifier le fabricant ou l'importateur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai     1996, sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds de la formation     professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalités     qualifiées :
      En qualité de titulaire :
      M. Quentin (Jean-Claude) (C.G.T.-F.O.), en remplacement de M. Joberton     (Jean-François) (C.G.T.-F.O.) ;
      M. Farrugia (Jean-Patrick) (C.N.P.F.), en remplacement de M. Traisnel     (François) (C.N.P.F.) ;
      M. Devienne (Désiré) (F.N.S.E.A.), en remplacement de M. Lapie (Gérard)     (F.N.S.E.A.).
      En qualité de suppléant :
      M. Joberton (Jean-François) (C.G.T.-F.O.) ;
      M. Traisnel (François) (C.N.P.F.) ;
      M. Michelin (Jean) (C.N.P.F.).
Art. 12. -  1. Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 février 1986     susvisé un second alinéa, ainsi rédigé :
      << Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux articles     chaussants visés par le décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à     l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles     chaussants proposés à la vente au consommateur. >>      Au 3o de l'article 3 du même décret, les mots : << ... pour les chaussures     qu'en ce qui concerne le dessus,... >> sont supprimés.
      A l'annexe III du même décret, les mots   << chaussures   dessus, doublure,     semelle d'usure en contact avec le sol >> sont supprimés, et la mention : <<     autres articles sauf articles chaussants, etc. ... >> remplace la mention :
     << autres articles >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 13 mai 1996, Mme Bouillaguet (Huguette),
     attaché principal d'administration centrale, détachée dans le corps des     inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1996.
      Mme Bouillaguet (Huguette) est radiée des cadres à compter du 1er mars 1996     et admise à la retraite à la même date.
B.A.P. VI. - Bâtiments scientifiques et services généraux
    d'unités de recherche
    CONCOURS No 131
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 132
      Quatre assistants ingénieurs ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 133
      Sept techniciens de la recherche de classe normale ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 134
      Un adjoint technique de la recherche ;
      Affectation : non précisée.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire     d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Blois.
      Fréquence : 89,4 MHz.
      Site d'émission : 5, rue Alain-Gerbault, 41009 Blois.
      Altitude du site : 119 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 163 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-Aignan.
      Fréquence : 99,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit La Tesnière, 41110 Pouillé.
      Altitude du site : 136 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 189 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Predica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue     de la Procession, est agréée pour étendre son champ d'action, en France, aux     opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladies) de     l'article R. 321-1 du code des assurances.
1. Exploitant
      On entend par << exploitant >> la personne juridique, physique ou morale,
     responsable des locaux et plus exactement du ou des laboratoires dans     lesquels il sera procédé à une ou plusieurs utilisations d'O.G.M. au sens de     la loi. L'exploitant peut être une personne morale publique ou privée                      ......................................................
     directeur général, voire président-directeur général) ou une personne     physique. Il faut distinguer l'exploitant des locaux qui, en principe, est     unique et relativement stable, de la ou des personnes qui dirigent les     travaux de recherche, plus sujettes à changement. Le directeur des travaux     est le responsable scientifique de l'utilisation. Il est chargé notamment     d'encadrer le personnel qui agit sous son autorité scientifique. Les     directeurs de travaux peuvent se succéder dans le temps mais un seul est     désigné pour une ou plusieurs utilisations agréées en cours.
      Le directeur des travaux de recherche peut désigner un ou plusieurs     responsables locaux chargés du suivi d'un ou de plusieurs projets menés dans     le cadre de l'utilisation agréée. Ils sont désignés sous le nom de     responsable scientifique du projet.
      Seul l'exploitant est habilité à établir la demande d'agrément (art. 2 du     décret no 93-773 [*]) ou à solliciter une modification des prescriptions     (art. 9 du même décret).
      Tout changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de     recherche doit être porté à la connaissance du ministre par l'exploitant     nouveau en titre. L'article 8 du décret no 93-773 (*) prévoit qu'<< en cas de     changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de     recherche au cours de l'instruction de la demande d'agrément ou après la     délivrance de l'agrément, le nouvel exploitant informe le ministre chargé de     la recherche dans le mois qui suit >>. Sauf cas particulier, un tel     changement ne doit pas a priori influer notablement sur les conditions     initiales d'utilisation et, par conséquent, ne pas exiger le dépôt d'une     nouvelle demande d'agrément ni justifier la suspension ou le retrait de     l'agrément initial.
Par décret en date du 1er août 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Varennes-sur-Allier (Allier) (no C.C.T. : 003.54.012).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Allier, le territoire des communes     ci-après : Varennes-sur-Allier et Paray-sous-Briailles.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes,
     sollicitée par la polyclinique Saint-André, sise 18, rue de l'Ecu, à Reims     (Marne), est refusée.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe     Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur     adjoint, et à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
REGION BOURGOGNE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale et de transferts d'embryons est     accordée à la clinique médico-chirurgicale de Chenôve, 42, boulevard     Henri-Bazin, à Chenôve (Côte-d'Or).
      M. Halfon est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Jean-Verdier     (service de gynécologie obstétrique), sis avenue du 14-Juillet, à Bondy     (Seine-Saint-Denis), les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue     d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil     d'ovocytes en vue de dons et de transfert d'embryons est accordée à     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
      Mme Uzan est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional et universitaire     du Morvan (service Urologie), sis 5, avenue Foch, à Brest (Finistère).
      M. Fournier est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. François     Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Billon,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placé sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par     ponction d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale et de transfert     d'embryons est accordée à la polyclinique Francheville, 4, rue Guynemer, à     Périgueux (Dordogne).
      MM. Girard, Hourcarie et Malauzat sont agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de ces activités.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons     est refusée à la polyclinique Francheville.
Art. 2. -  Dispositions générales.
      Les ouvrages d'assainissement doivent être conçus, implantés et entretenus     de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux,
     notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant     l'objet d'usages particuliers tels la conchyliculture, la pêche à pied ou la     baignade.
      Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être     adaptés aux caractéristiques des eaux collectées et du milieu naturel     (pédologie, hydrogéologie et hydrologie).
      Une étude doit être réalisée pour définir les bases de conception,
     d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les     conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs et le choix du     lieu de rejet.
    Section 2
    Rejet
Fraction de contingent 1995/08
     Angelloz Pessey (Olivier, Roger).
    Artru (Damien, Raymond, Jacques).
    Aubry (Pierre-Yves).
    Balanger (Serge, André).
    Barbara de Labelotterie de Boisseson (Alain, Marie, Jacques).
    Barbier (Renaud, Robert, Samuel).
    Bariot (Bruno, Louis, Bernard).
    Baron (Arnaud, Jean-Philippe, Xavier).
    Beaulieu (Eric, Michel, Pierre).
    Bernhard (Marc).
    Bois (Christophe, Jean-Pierre).
    Bonnaveira (David, Georges, Frédéric).
    Bordais (Fabrice, William).
    Bourdin (Damien, Marie).
    Brand (Patrice, Christian).
    Breynes (Laurent, Christophe, Claude).
    Bultel (Olivier, Jacques).
    Cadet (Vincent, Denis).
    Creuly (Christophe, Laurent, Paul).
    Dantaux (Philippe, Dimitri).
    Dauchez (Julien, François, Olivier).
    De Lander (Ludovic, François, Joseph).
    De Mathan (Guillaume, Robert, Marie).
    Delarue (Paul-Eric, François, Daniel).
    Delavault (Edouard, Marie, Antoine).
    Deleye (Cédric, Jean-Pierre).
    Dieu (Alexandre, Paul).
    Diot (Jérôme, David).
    Dosseville (Laurent, Yves, François).
    Du Fayet de la Tour (Olivier, Louis-Marie, Hervé).
    Dupaquet (Ludovic, Jean).
    Fabry (Thierry, Eric).
    Faynel (Christophe, Régis).
    Flour (Jacques, Jean, Marie, Joseph).
    Garbe (François, Roger, Philippe).
    Gay (Jean-Marie, Yves).
    Gelé (Luc, Cyril).
    Gillier (Louis-Noël, Marie, Ghislain).
    Grosieux (Patrick, Pierre, Marie).
    Grzelak (Damien, Olivier).
    Guénard (Frédéric, Jean).
    Guichard (Xavier).
    Guillevic (Pierre, Christian).
    Haudiquet (Sébastien, Michel, Eugène).
    Helluy (Olivier, Pierre).
    Hyvernat (Lionel).
    Jambon (Christophe).
    Jullian (Sébastien).
    Lafumat (Eric, Louis, Paul).
    Laine (Frédéric, Sylvain, Bernard).
    Lauga-Cami (Denis, Michel).
    Le Cavorzin (Thierry, Jean-Daniel).
    Le Guern (Nicolas, Jean, Paul).
    Léger (François-Xavier, Charles, Olivier).
    Lequeux (Frédéric, Henri).
    Lutzkanoff (Rodolphe, Lucien, Christophe).
    Luxembourger (Hervé, Jacques).
    Marche (Jean-Christophe).
    Maroni (Avi, Moshe).
    Marrot (Patrick, Michel).
    Massini (Manuel, Marc, Marcel).
    Moresco (Eric).
    Mounier (Pierre-Alain, Mathias).
    Ollive (Guillaume, Luc, Sébastien).
    Pellegrin (Gilles, Jacques, Francis).
    Phocas (Guilhem, Christian).
    Pinson (Patrice, Jean, Luc, Pierre).
    Ract (Damien, Michel).
    Ramondou (Marc, Johann, Baptiste, Henri, Bernard).
    Relandeau (Ludovic, Roger, Patrice).
    Rey (Bruno, Claude).
    Roullet (Philippe, Claude, Alain).
    Sarton du Jonchay (Géraud, Marie, Yves, Patrick).
    Simoens (David, Jean-Paul).
    Staehlé (Patrick, Pierre, Bernard).
    Ternant (Patrick).
    Terrazzoni (Stéphane, Antony, Jean).
    Tillier (Hervé, Roger, François).
    Tison (Christophe, Louis, François).
    Touzain (Pierre).
    Traens (Jan-Emmanuel).
    Tramaille (Didier, François).
    Walter (Olivier, Henri).
    Zaniol (Olivier, Henri).
    TROUPES DE MARINE
Art. 1er. -  Il est interdit d'employer, dans l'alimentation des animaux et     la fabrication d'aliments pour animaux, les produits d'origine animale     préparés à partir de :
      - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de     l'article 3 de la directive 90/667/CEE ;
      - animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme     subaiguë transmissible, ou      - encéphale, moelle épinière ou yeux de bovins de plus de six mois ou de     caprins ou d'ovins de plus de douze mois,
    quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.
Art. 10. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur général     de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Fraction de contingent 1995/08
     Anselot (Xavier, Jean).
    Antonini (Stéphane, Christophe).
    Appelghem (Anthony, Albert, André).
    Arnoult (Christophe).
    Avignon (Olivier, Dominique, Hervé).
    Banchelin (Xavier, Franck, Eric).
    Blondel (Philippe).
    Branjon (Samuel, André, Joseph).
    Brasset (Franck, Michel).
    Carozzi (Jérôme, Jean).
    Chantreuil (Christophe, Serge, Christian).
    Clamagirand (Franck, Joseph, Christian).
    Claude (Hervé, André, Daniel).
    Claverie (Patrick, Lucien, Bernard).
    Colletin (Didier).
    Contrepois (Gérald, Roland, Michel).
    D'Auber de Peyrelongue (Frédéric, Marie, Jean).
    Daubigeon (Xavier, Guillaume).
    De Cet (John, Mario).
    De Lajudie (Gilles, Jean).
    De Paris (Stéphane, Maurice, Jean).
    De Traverse (Louis, Marie, François, Marc).
    Decaux (Yannick).
    Dehove (Didier, Henri, Daniel).
    Delangue (Laurent, Francis).
    Dersoir (Guillaume, Prosper, Paul).
    Dubois (Arnaud, Pierre).
    Duquenne (Pierre-Henri, Jean-Marie).
    Fagnen (Olivier, Christophe, Jean-Marie).
    François (Ludovic, Henri).
    Galichet (Benoît, Norbert, Alain).
    Hostein (Philippe, Gérard, André).
    Huc (Benoît, Louis, Henri).
    Humbert (Jean-Robert, René, Paul).
    Janvier (Yann, Claude).
    Juillan (Olivier, Robert).
    Krantschenko (Michel, Jean, François).
    Lagoguez (Bruno, Pierre, Yves).
    Langer (Fabrice, Thierry).
    Larroque (Patrick).
    Le Comte (Jérôme, Alain, Robert).
    Le Jaudet (Yann).
    Lecoq (Yann, Alexandre, Moïse).
    Leo (Ettore, Yanick).
    Lepers (Guillaume, Joseph, Marie).
    Lesueur (Boris, Jean-Philippe).
    Lormand (Guillaume, Pierre, Marie).
    Marchand (Gérald, Maurice, Marcel).
    Martin (Guillaume, Georges, René).
    Maschke (Olivier, Jean, Pierre).
    Mathieu (Alexandre, Emile).
    Millet (Pierre, Charles).
    Miraglio (Roger, Jean-Louis).
    Nelva-Pasqual (François-Xavier, Jean, Dominique).
    Nesliat (Sylvain, Jacques).
    Pagés (Eric, Claude, François, Marie).
    Piga (Stéphane, Olivier, Denis).
    Poirson (Christophe, Philippe, Marie).
    Prost (Xavier, Maurice, Joseph).
    Robic (Pascal, Raymond, Alexandre, Marie).
    Rocher (Gilles, Gérard, Marc).
    Rossi (Pierre, Frank).
    Roturier (Denis, Edouard, Maurice).
    Rousselin (Laurent, Nicolas, Michel).
    Schneider (Nicolas, Joseph).
    Simonetti (Geoffroy, Joseph, François).
    Trochet (Pascal, Jean-Marie).
    Tyvaert (Serge, Marie).
    Very (Stéphane, Alain).
    Vignal (Eric, Steven, Alain).
    Ziminski (Alexandre, Louis).
    TRAIN
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Clip FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit, de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
      Radio : Clip FM (02) ;
      Décision d'autorisation : no 93-558 du 6 juillet 1993 publiée au Journal     officiel du 26 août 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des pièces comptables et du     rapport d'activité de 1995.
Art. 2. -  Les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux,
     issus de la transformation de déchets d'animaux terrestres à sang chaud, tels     que définis à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, ne peuvent     être commercialisés que s'il est porté, sur le document d'accompagnement ou,     le cas échéant, un certificat sanitaire, les indications suivantes :
      Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social de     l'établissement producteur ; son numéro d'agrément ou d'enregistrement     lorsqu'il est soumis à un agrément ou à un enregistrement ;
      Le numéro de référence du lot ;
      La nature du traitement ;
      Les termes : << contient des protéines interdites pour l'alimentation des     ruminants >>, lorsque le produit est interdit pour l'alimentation des     ruminants ou la fabrication d'aliments pour ruminants en vertu de l'arrêté du     24 juillet 1990 modifié susvisé.
      Lorsqu'un ingrédient est commercialisé en tant qu' << aliment simple >>, les     indications à porter sur un document d'accompagnement en vertu du premier     alinéa peuvent être fournies dans le cadre des indications d'étiquetage     prévues par le décret du 15 septembre 1986 susvisé, à l'article 10, lettre f,     et à l'article 11, lettres d, e et g.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet     1996 susvisé est modifié comme suit :
      << Le stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 11 du décret     du 10 août 1995 susvisé comprend : >>      (Le reste sans changement.)
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Ducasse (Alexandre).
    Engelmann (Thierry, Yves, Dominique).
    Milhiet (Jean-Pierre, Christophe).
    Rolfo (Barbara, Anne-Marie).
    Brule (Frédéric, Gilles).
    Espenel (Christophe, Dominique).
    Play (Frédéric, Serge).
    Boudet (Valery).
    Bompois (Lionel, Denis).
    Cognet (Laurent, Michel).
    Joseph dit Choisnard (Stéphane, Serge, Claude, Marie).
    Houlot (Cédric, René, Henri).
    Defoy (David, Claude, Franck).
    Sarazin (Lionel, Jean, René).
    Unbekannt (Cédric).
    Diner (Stéphane).
    Breton (François, Georges-Henri).
    Goergen (Eric).
    Favre (Olivier).
Fraction de contingent 1995/08
     Archambault (Alexandre, Eric, Rémi).
    Artis (Lionel, Marcel, André).
    Badmer (Jean-Luc, Charles).
    Bouché (Hugues, Pierre, Marie).
    Boudou (Jean-Claude, Louis).
    Champagne (Xavier, Jean-Philippe).
    Didiot (Christophe, Léon, Francis).
    Dupan (Rémy, Emile, Victor).
    Gardoni (Mickaël, Bernard, Maurice).
    Ginoux (Jean-Christophe, Louis).
    Jouffrey (Olivier).
    Kuhn (Grégory, Georges, Pierre).
    Klein (Serge, Nicolas).
    Lostanlen (Antoine, Yves, Marcel).
    Magnin (Pierre, Michel, François).
    Montois (Marc, Jacques, Philippe).
    Morel (Denis, Jean, André).
    Morel (Paul, Joseph, Maurice).
    Pastier (Philippe).
    Pilarski (Cédric, Jean, Brice).
    Piot (Guillaume, Marie, Philippe).
    Renaud (Thierry, Ludovic, Daniel).
    Simonnet (Pascal, François).
    Tarcy (Stéphane, Edmond, Robert).
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines :
    Delabrosse (Gérard, Guy, Léon, Marie).
    Fermon (Alain, Louis, Martial, Marcel).
    Caër (Thierry).
    Mauplot (Pascal, Alexandre, Lucien).
    Molowa (Eric-Pierre, Willi).
    Espié (Philippe, Maurice).
    Guilpain (Paul, Jacques).
    Furmanek (Philippe, Henri, François, Joseph).
    Richez (Jean-Paul, Jacques).
    Michaud (Jean-Pierre, Roger).
    Bellamy (Gilles).
    Lebret (Claude, Raymond, Irénée).
    Guillot (Roland, Michel, Jacques).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 août 1996, M. Moncharmont (Jean-Louis), attaché     administratif des services déconcentrés, est réintégré dans son corps     d'origine et radié du corps des attachés administratifs des services     déconcentrés à compter du 1er septembre 1996, date à laquelle l'intéressé est     nommé et titularisé en qualité de professeur certifié d'économie et gestion.
Art. 7. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 F.
      L'avoir du compte courant postal du régisseur ne peut excéder la somme de 50     000 F, sauf pendant la première quinzaine des mois de janvier, avril, juillet     et octobre, périodes de recouvrement suivant les échéances trimestrielles des     loyers.
A N N E X E  (*)
      Zone de Charleville-Mézières.
      Fréquence : 99,9 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle, rue Jules-Fuselier, 08000     Charleville-Mézières.
      Altitude du site : 208 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. NRJ programmes locaux susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé NRJ Reims.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Charleville-Mézières.
      Fréquence : 103,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., centre commercial La Croisette, 08000     Charleville-Mézières.
      Altitude du site : 205 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau Moulin-de-la-Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site : 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 260o/310o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Epernay.
      Fréquence : 96,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Châlons-en-Champagne.
      Fréquence : 91,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Côte de Mahout, chemin de Melette, 51000     Châlons-en-Champagne.
      Altitude du site : 148 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 102,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Mont Cochot, 10600     Saint-Benoit-sur-Seine.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Bar-sur-Aube.
      Fréquence : 105,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Ferme Sainte-Germaine, 10200     Bar-sur-Aube.
      Altitude du site : 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La Maison pour tous, centre social La Houillère, susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal.
Art. 6. -  I. - Le produit de la cotisation visée au 2o du I de l'article 4     de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est versé par la Caisse autonome de     retraite des médecins français à la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés, qui en retrace le montant dans la première section     du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale. Les     modalités de ce versement sont fixées par une convention passée entre les     deux caisses.
      II. - Les allocations de remplacement prévues par l'article 4 de la loi du 5     janvier 1988 susvisée sont liquidées par la Caisse autonome de retraite des     médecins français. Celle-ci adresse un état liquidatif des allocations et des     cotisations qui y sont assises à la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés ainsi que toutes les pièces justificatives     nécessaires. L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés procède aux vérifications auxquelles il est tenu     conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de     l'Etat. Si une irrégularité est constatée, il en avise la Caisse autonome de     retraite des médecins français qui procède aux régularisations nécessaires et     adresse un nouvel état liquidatif.
      III. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     peut déléguer le versement des allocations de remplacement visées au II du     présent article à la Caisse autonome de retraite des médecins français, selon     des modalités fixées par une convention passée entre les deux caisses.
      IV. - Le financement des allocations à servir aux médecins à compter de la     publication du présent décret est prélevé par priorité sur le montant des     réserves mentionnées au b du 1o de l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 9 août 1996, dans le département de Paris, la liste     électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers fera     l'objet d'une révision exceptionnelle dans les conditions fixées par le     présent arrêté.
      Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste     électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers     prévue ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
      - date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la     liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par     les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues     représentatives par arrêté du 19 juin 1995 : 9 septembre 1996 ;
      - date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de     métiers : 19 septembre 1996 ;
      - date limite de transmission au préfet des réclamations contre     l'établissement de la liste : 24 septembre 1996 ;
      - date limite de règlement des réclamations par la commission visée à     l'article 5 du décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 et date limite de     notification par le préfet des décisions de ladite commission : 3 octobre     1996 ;
      - date limite à laquelle les décisions de la commission, qui devront faire     mention de cette date, peuvent être déférées au ministre chargé de     l'artisanat : 10 octobre 1996 ;
      - date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale     spéciale : 18 octobre 1996.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée :
      Radio : FMT programme Europe 2 (62) ;
      Décision d'autorisation : no 93-441 du 22 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des pièces comptables et du     rapport d'activité de 1995.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 9 août 1996, dans le département des     Hauts-de-Seine, la liste électorale spéciale des organisations syndicales du     secteur des métiers fera l'objet d'une révision exceptionnelle dans les     conditions fixées par le présent arrêté.
      Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste     électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers     prévue ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
      - date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la     liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par     les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues     représentatives par arrêté du 19 juin 1995 : 9 septembre 1996 ;
      - date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de     métiers : 19 septembre 1996 ;
      - date limite de transmission au préfet des réclamations contre     l'établissement de la liste : 24 septembre 1996 ;
      - date limite de règlement des réclamations par la commission visée à     l'article 5 du décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 et date limite de     notification par le préfet des décisions de ladite commission : 3 octobre     1996 ;
      - date limite à laquelle les décisions de la commission, qui devront faire     mention de cette date, peuvent être déférées au ministre chargé de     l'artisanat : 10 octobre 1996 ;
      - date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale     spéciale : 18 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 août 1996, sont inscrits     au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe, au titre de     l'année 1996, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms     suivent :
    1 M. De la Selle (Xavier) ;
    2 Mme Elbaz (Irène) ;
    3 Mme Beaume (Florence) ;
    4 M. Rappeti (Rodolphe) ;
    5 M. Pomarede (Vincent) ;
    6 Mme De Courcelles (Dominique) ;
    7 M. Ouzoulias (Pierre) ;
    8 M. Curie (Pierre).
    TABLEAU COMPLEMENTAIRE
Art. 1er. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en     application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la     production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui     rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre     judiciaire.