Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 37. -  Les dispositions des articles 15 à 17, 18, dernier alinéa, 22     à 26, 28 du présent décret entrent en vigueur :
      << - à compter de la session 1998 pour les spécialités de brevet de     technicien supérieur créées ou rénovées au 1er septembre 1996 ainsi que pour     les spécialités de brevet de technicien supérieur dont le référentiel de     certification, organisé en unités, sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ;
      << - à compter de la session 1999 pour les spécialités de brevet de     technicien supérieur créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997.     Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces     spécialités et dont la durée de formation aura été aménagée passeront     l'examen conformément aux dispositions du présent décret, à la session 1998 ;      << - à compter de la session 2000 pour les spécialités de brevet de     technicien supérieur dont la durée du cycle de formation peut être modifiée     conformément au second alinéa de l'article 8 du présent décret, et qui seront     créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur     général de La Poste en date du 2 septembre 1996, Mme Rebillard (Brigitte),
     inspecteur de La Poste, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 30 mai     1996, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Art. 6. -  Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont     conservées :
      - pour les personnes décédant après concession de la pension, jusqu'à la fin     de la sixième année suivant le décès ;
      - pour les personnes décédant en activité, jusqu'au quatre-vingt- cinquième     anniversaire théorique de l'individu décédé.
      Dans tous les cas, les informations relatives à la santé soumises à des     dispositions légales ne sont conservées que pendant le temps nécessaire au     traitement du dossier.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 novembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Volvo Articulated Haulers AB (Suède), représenté en France     par Volvo Matériels TP France S.A., 37, avenue Georges-Politzer, B.P. 117,
     78192 Trappes Cedex.
      Désignation de l'engin   tombereau articulé ; marque et type   Volvo, A 40.      Marque et type du moteur : Volvo type TD 122 KF ; puissance et régime     nominaux : 295,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique     Vermeulen, Mme Anne Amson et Mme Eliane Apert, administrateurs civils, M.
     Dominique Prince, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfré, Mme     Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration     centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet,     M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme     Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés     d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du     Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme     Eliane Apert, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM.
     Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale,
     reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur, tous documents comptables et dans la     limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1996, M.
     Boulanger (François), professeur de percussions au conservatoire municipal de     musique de Reims, est nommé au grade de chef d'escadron en qualité d'officier     servant sous contrat, dans l'emploi de chef de musique adjoint de la garde     républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1996.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
      Il est appliqué à l'intéressé les dérogations exceptionnelles autorisées par     les articles 7 et 8 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls     de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. François Barastier, M.
     Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M.
     Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre     Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat,     ingénieur mécanicien électricien, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand et     M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Art. 15. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 novembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Volvo Articulated Haulers AB (Suède), représenté en France     par Volvo Matériels TP France S.A., 37, avenue Georges-Politzer, B.P. 117,
     78192 Trappes Cedex.
      Désignation de l'engin   tombereau articulé ; marque et type   Volvo, A 35     C.
      Marque et type du moteur : Volvo type TD 122 KAE ; puissance et régime     nominaux : 240,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, vu     l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des     candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Marion (Rémy-Charles)     est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de     l'Yonne.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine     Dubuis, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel     Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous     ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs     attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil,
     Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er octobre 1996, sont nommés au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Corse :
      M. Moracchini (Jean-Louis), directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Corse ;
      M. Mouret (Jean-François), trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud, en     qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Berthelot (Georges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     septembre 1996 :
      Les retraits de M. Trotel (Christian, Marie) et de Mme Le Rolle (Françoise),     épouse Blanchard, notaires associés, membres de la société Christian Trotel     et Françoise Blanchard-Le Rolle, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fréhel     (Côtes-d'Armor), sont acceptés ;
      Par suite des retraits de M. Trotel (Christian, Marie) et de Mme Le Rolle     (Françoise), épouse Blanchard, notaires associés, membres de la société     Christian Trotel et Françoise Blanchard-Le Rolle, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Fréhel (Côtes-d'Armor), ladite société est dissoute ;
      Le retrait de M. Drouvin (Bernard, Paul), notaire associé, membre de la     société Bernard Drouvin, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Erquy     (Côtes-d'Armor), est acceté ;
      Par suite du retrait de M. Drouvin (Bernard, Paul), notaire associé, membre     de la société Bernard Drouvin, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Erquy     (Côtes-d'Armor), ladite société est dissoute ;
      La société Christian Trotel, Françoise Blanchard-Le Rolle, Bernard Drouvin,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Erquy     (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société Bernard Drouvin, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     dissoute par le présent arrêté ;
      L'office de notaire à la résidence de Fréhel (Côtes-d'Armor), dont était     titulaire la société Christian Trotel et Françoise Blanchard-Le Rolle,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est supprimé ;
      La société Christian Trotel, Françoise Blanchard-Le Rolle, Bernard Drouvin,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Erquy (Côtes-d'Armor), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté ;
      La société Christian Trotel, Françoise Blanchard-Le Rolle, Bernard Drouvin,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Erquy (Côtes-d'Armor), est autorisée à ouvrir     un bureau annexe à Fréhel (Côtes-d'Armor), au lieu de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre     1996, Mme Longin (Frédérique), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme     Clement (Béatrice), intérimaire.
Art. 2. -  Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de l'armée de l'air :
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
    Au grade de général de division aérienne
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Resnier     (Gérard, Alexandre, Eugène), nommé major général de l'armée de l'air à la     même date.
Un enseignant de sculpture
      Il sera un artiste engagé dans une pratique personnelle profondément ancrée     dans la création contemporaine de la sculpture et de l'objet.
      Il devra avoir une pratique, une approche et une connaissance des rapports     entre la sculpture et la céramique.
      Il interviendra plus particulièrement en quatrième et cinquième années et     assurera la responsabilité de l'atelier sculpture.
    AUBUSSON
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de     service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement     placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 septembre 1996 :
      I. - Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexes I et II)     les personnes demeurant, à l'issue du premier tour, inscrites sur la liste     d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des     universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1996 ;
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 mai 1996     fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur     des universités - praticien hospitalier mis aux concours au titre de l'année     1996 (1er tour) ;
      III. - A l'expiration du délai fixé au I ci-dessus, il est fait application     de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre     1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de     recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en     formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens     hospitaliers ;
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le     vendredi 8 novembre 1996.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière     comporte le grade de psychologue de classe normale, qui comprend onze     échelons, et le grade de psychologue hors classe, qui comprend sept échelons.     >>
Art. 1er. -  Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des     épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi     réservé de technicien des services du ministère chargé de l'agriculture sont     les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 24 septembre     1996 susvisé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier     principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents     comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle     et de perfectionnement.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1996
    BASE PETROLIERE INTERARMEES
          Les capitaines :
    Weber (Rémi, François, André).
    Léao (Denis, Jean, Bernard).
    Decamps (Philippe, Léonce, Joseph).
III. - Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
          Les aspirants :
    Ameye (Benoît, Michel, Marie).
    Deprédurand (Philippe).
    Escarras (François, Mickaël, Marie).
    Burdet (Philippe, Noël).
    Pozzo di Borgo (Luc, Thomas).
    Fourré (Grégoire, Marie, Jean, Jacques).
    Dumora (Frédéric).
    Patrat (Boris, Waldeck, Aimé).
    Habert (Guillaume, Eugène, Phou, Phisith).
    Meyer (Bruno, Michel).
    Fras-Viitanen (Susanna, Patricia, Isabelle).
    Schultz (Ludovic).
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu au 3o de l'article 5 du décret du     7 juin 1996 susvisé, en vue de l'accès au corps des techniciens des services     du ministère chargé de l'agriculture, est organisé par spécialité. Il     comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comprenant     chacune deux épreuves affectées de coefficients.
      Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de     laquelle ils entendent concourir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, M. Le Baron (Alain), directeur     départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du     ministère de la défense pour exercer les fonctions de premier fondé de     pouvoir, chef des bureaux à l'agence comptable des services industriels de     l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 octobre 1995.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 1 330 344 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 665 172 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
A N N E X E
      Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
      Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds     reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12     du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992, no 94-01 du 4 février 1994,     no 96-01 du 23 février 1996, no 96-02 du 13 mars 1996 et no 96-03 du 23 avril     1996,
              Décide :
    Article 1er
      Le taux d'intérêt nominal annuel des plans d'épargne logement mentionnés au     dernier tiret de la liste dressée à l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé     est modifié ainsi qu'il suit :
      << - plans d'épargne logement : 4,25 %. >>    
    Article 2
      Le présent règlement, qui entre en vigueur le 23 janvier 1997, s'applique     aux plans d'épargne logement souscrits à compter de cette date.
      Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
     Pour le Comité de la réglementation    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 15 janvier 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes     et hommes) ;
      Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 14 février 1997,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 janvier 1997, la date des épreuves écrites du concours     sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux     des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixée au mardi 15 avril     1997.
Art. 9. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air     Cocault (Serge, Emile, Denis) est nommé commandant en second la région     aérienne Nord-Est.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air     Paret (Yves, Pierre, Etienne) est nommé commandant en second le commandement     air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à     compter du 1er mars 1997.
Art. 2. -  Le service des affaires commerciales et internationales comprend     la sous-direction de la stratégie et de la coopération et la sous-direction     de l'action commerciale.
      I. - La sous-direction de la stratégie et de la coopération :
      - établit le plan stratégique de la direction et veille à sa mise en oeuvre     ;
      - élabore la politique de métiers et de produits de la direction ainsi que     ses objectifs commerciaux ;
      - prépare et négocie les alliances ou les accords de coopération, gère leur     évolution et s'assure de leur mise en oeuvre ;
      - coordonne les relations de la direction avec la société D.C.N.
     International.
      II. - La sous-direction de l'action commerciale :
      - élabore la stratégie commerciale, définit et met en oeuvre les moyens de     promotion et de vente nécessaires à la réalisation des objectifs de la     direction ;
      - anime son action commerciale ;
      - établit les offres contractuelles de la direction.
Art. 12. -  M. le médecin général, médecin chef des services de classe     normale Rouveure (Jean-Claude, Albert) est nommé directeur du service de     santé en région aérienne Méditerranée à compter du 1er février 1997.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Meyran     (Michel, Bernard, Elie) est nommé sous-directeur Ressources humaines à la     direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er février     1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 mai 1996, M. Latham (Marc), directeur de recherche à     l'O.R.S.T.O.M., est nommé directeur du Centre national d'études agronomiques     des régions chaudes de Montpellier à compter du 1er juin 1996.
Art. 5. -  Pour chaque exercice, le conseil d'administration de la caisse de     prévoyance maladie de la Banque de France établit un état prévisionnel des     recettes et des dépenses du régime spécial. Cet état est communiqué pour     information aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de     l'économie avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.
Art. 3. -  Les membres des corps régis par le présent statut peuvent être     appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel     scientifique ou des appareils de leur spécialité.
      D'une manière générale, ils sont responsables du bon fonctionnement des     différents services du laboratoire, assurent l'encadrement des personnels     techniques de laboratoire de catégories C et D et participent à la formation     de ces derniers.
      En outre :
      1o Les techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes participent, dans leur spécialité, sous la     direction des personnels scientifiques, à l'exécution des travaux confiés à     ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de     recherche ;
      2o Dans les laboratoires de la police technique et scientifique, ils     assurent, sous l'autorité des ingénieurs, la mise en oeuvre de techniques au     sein de leur section ;
      3o Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du     ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de     l'agriculture préparent, sous la direction du responsable de laboratoire, les     expériences et les documents des cours et travaux pratiques. Ils assistent     les professeurs des disciplines scientifiques dans le déroulement des travaux     pratiques. Ils ont vocation à titre prioritaire à exercer leurs fonctions     dans des établissements comportant des classes préparatoires aux grandes     écoles ou des sections de techniciens supérieurs ;
      4o Les techniciens de laboratoire des douanes assistent les ingénieurs dans     leurs tâches ;
      5o Au sein du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics,     ils participent sous la direction du personnel scientifique à l'exécution des     travaux confiés à ces derniers notamment aux contrôles spécialisés et aux     activités de recherche ;
      6o Au sein des écoles nationales des mines, ils assistent dans leurs tâches     d'enseignement ou de recherche les personnels enseignants et scientifiques.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils     visés à l'article 1er fabriqués six mois après la publication au Journal     officiel de la République française des références des normes nécessaires à     la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur     la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté.
Personnalités compétentes en propriété industrielle
      M. Gomez (Paul), conseiller à la Cour de cassation.
      Mme Duvernier (Marie-Claude), président de la 4e chambre, section A, de la     cour d'appel de Paris.
      M. Poniatowski (Ladislas), président du Comité national anti-contrefaçon.
      M. Combaldieu (Jean-Claude), président de l'Office d'harmonisation du marché     intérieur (marques, dessins et modèles).
      Sont nommés :
      Président : M. Foyer (Jean).
      Vice-président : M. Forni (Raymond).
      Sont nommés :
      Président honoraire : M. Mathely (Paul), avocat à la cour.
      Membres honoraires : M. Chavanne (Albert), professeur honoraire à     l'université Jean-Moulin, Lyon-III ; M. Françon (André), professeur émérite à     l'université Paris-II.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
Art. 2. -  Une situation d'inadaptation de l'offre à la demande visée à     l'article 1er est caractérisée par trois au moins des conditions suivantes :      - augmentation du volume de l'offre pendant deux campagnes ou années     successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années     précédentes ;
      - baisse de la consommation pendant deux campagnes ou années successives, ou     par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ;
      - baisse de la moyenne des cours pendant deux campagnes ou années     successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années     précédentes ;
      - augmentation des stocks ou des invendus pendant deux campagnes ou années     successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années     précédentes.
Art. 14. -  Les techniciens de laboratoire de classe supérieure nommés dans     la classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade selon le     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5047   a 5052    
                      ......................................................
    Chapitre IV
    Détachement
Art. R. 344-30. -  Les demandes de plans de développement déposées sous     forme d'un dossier complet avant le 1er octobre 1985 auprès du préfet peuvent     être agréées conformément au décret no 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la     modernisation des exploitations, à l'exception de l'article 23 de ce décret     auquel sont substituées les dispositions du deuxième au cinquième alinéa de     l'article R. 344-16 :
      Les titulaires de plans de développement en cours de réalisation qui font     appel avant l'échéance de leur plan aux dispositions de l'article 28 du     décret no 83-442 du 1er juin 1983 peuvent bénéficier des dispositions prévues     aux sections 1, 2, 3 et 4 du titre Ier du décret no 83-442 du 1er juin 1983,     à l'exception des articles 19, 20, 22, 23, 26 et 27.
      La procédure d'agrément de ces avenants relève des dispositions prévues aux     articles R. 344-19 et R. 344-20.
      Dans le cas où les avenants à ces plans concernent les productions laitières     ou porcines, leur examen s'effectue conformément aux dispositions des     articles R. 344-15 et R. 344-16.
      Les prêts spéciaux de modernisation mentionnés au 4o du premier alinéa de     l'article 13 du décret no 83-442 du 1er juin 1983 peuvent être accordés par     les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec le     ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie.
    Chapitre V
    Les aides à la réalisation d'opérations foncières
    Section 1
    Les prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
Art. R. 344-23. -  Les aides aux investissements accordées aux exploitants     ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle pour l'exploitation     agricole sont soumises aux conditions suivantes :
      1o Le niveau de ces aides doit rester inférieur d'au moins un quart à celui     des aides accordées aux titulaires de plan d'amélioration matérielle.
      Ne sont pas soumises à cette condition les subventions en capital accordées     pour la réalisation d'économie d'énergie et les travaux d'amélioration     foncière dans la limite des montants d'aides accordées aux titulaires de     plans d'amélioration matérielle ;
      2o Elles ne peuvent être accordées que pour un volume d'investissement     n'excédant pas, pour une période de six ans, le montant d'investissement par     unité de travail humain mentionné à l'article R. 344-10, dans la limite de     deux unités de travail humain par exploitation ;
      3o Elles peuvent être majorées dans les zones géographiques mentionnées à     l'article R. 344-9 ; la condition mentionnée au 1o du présent article doit     alors être vérifiée à l'intérieur de chacune de ces zones.
Art. 12. -  Les techniciens de laboratoire nommés au grade de technicien de     laboratoire de classe supérieure au titre de l'article 11 ci-dessus sont     classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5047   a 5052    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 février 1996 portant que les présentes     concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 13 décembre 1995
     Dussart (Patrice, Joël), gendarme ; 12 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 7 décembre 1995.
    Pellerin (Eric, Pierre, Henri), gendarme ; 15 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 7 décembre 1995.
Art. L. 4221-4.  - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers     par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant     sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le     conseil régional délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis     est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce     service.
      Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le     territoire d'une région est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au     compte administratif de la région concernée lorsque l'opération a été conclue     par la région elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans     le cadre d'une convention avec cette région. Cette inscription précise la     nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant     et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
      Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une région     par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre     d'une convention avec cette région donne lieu chaque année à une délibération     du conseil régional. Ce bilan est annexé au compte administratif de la     région.
Art. L. 4142-4.  - Sont illégales les décisions et délibérations par     lesquelles les régions renoncent soit directement, soit par une clause     contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute     personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce     soit.
    TITRE V
    RELATIONS ENTRE LA REGION
    ET LES SERVICES DE L'ETAT
    CHAPITRE Ier
    Services de l'Etat mis à disposition
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Art. L. 4135-6.  - Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune     sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences     résultant de l'application des dispositions des articles L. 4135-1 et L.
     4135-2 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
      La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969     concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail     et viande, l'avenant no 90 du 3 octobre 1995 à ladite convention, conclu à     Paris entre :
      La Fédération nationale de la coopérative bétail et viande,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     la C.N.S.F.-F.N.C.R.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitation, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. L. 4135-17.  - L'indemnité de fonction votée par le conseil régional     pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est     au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15     majoré de 30 p. 100.
      L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de     l'exécutif du conseil régional est, dans les mêmes conditions, au maximum     égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 p. 100.
      L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du     conseil régional autres que le président et les vice-présidents ayant     délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à     l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 p. 100.
Art. 5. -  Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première     épreuve se déroulera à compter du 1er août 1996. A la même date, l'arrêté du     25 mai 1992 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves     des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des     affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Art. L. 4311-1.  - Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,     un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires.
      Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du     conseil régional qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil     régional avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant     l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
      Le budget est établi en section de fonctionnement et en section     d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
      Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les crédits     sont votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par     article.
      Toutefois, hors les cas où le conseil régional a précisé que les crédits     sont spécialisés par article, le président du conseil régional peut effectuer     des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la     limite du cinquième de la dotation de ce chapitre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 février 1996, il est mis fin sur leur     demande, à compter du 1er décembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Orléans-Tours de :
      Mme Nagy (Pierrette-Nicole), maître de conférences ;
      M. Rouchier (André), professeur des universités.
      Sont nommés, à compter du 1er décembre 1995, en qualité de directeur adjoint     à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Orléans-Tours :
      M. Fontaine (Roger), maître de conférences ;
      M. Toussaint (Jacques), professeur des universités.
Art. L. 4253-2.  - Les dispositions de l'article L. 4253-1 ne sont pas     applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une     région :
      1o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les     sociétés d'économie mixte ;
      2o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le     bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des     ressources défiscalisées ;
      3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no     90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
    Section 2
    Participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1996, M. Rivet     (Jean-Claude, Albert, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre aéroporté de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 5 juillet 1996 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. L. 4321-1.  - Sont obligatoires pour la région :
      1o Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à     l'entretien de l'hôtel de la région ;
      2o Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.     4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.     4135-11 ;
      3o Les cotisations aux régimes de retraite des élus en application des     articles L. 4135-21 à L. 4135-24 ;
      4o La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
      5o La rémunération des agents régionaux ;
      6o Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en     capital ;
      7o Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
      8o Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la région en     application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;
      9o Les dettes exigibles.
    CHAPITRE II
    Dépenses imprévues
Art. L. 4422-9.  - Aussitôt après l'élection du président et sous sa     présidence, l'Assemblée procède à l'élection des membres de la commission     permanente sous la même condition de quorum que celle prévue à l'article L.
     4422-8.
      La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en     est membre de droit. Elle comprend en outre dix conseillers à l'Assemblée.
      Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du     président dans l'heure qui suit l'élection du président. Si, à l'expiration     de ce délai, le nombre des candidats n'est pas supérieur à celui des postes à     pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement.
      Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le     président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle     à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
      Chaque conseiller ou groupe de conseillers à l'Assemblée peut présenter une     liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé, sans     qu'il soit nécessaire qu'elle comporte autant de noms qu'il y a de sièges à     pourvoir.
      Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur     chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du     dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre     de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus     âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de     candidats figurant sur la liste est inférieur au nombre de sièges qui lui     reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus     fortes moyennes suivantes.
      Les deux vice-présidents de l'Assemblée sont ensuite désignés par celle-ci     parmi les membres de la commission permanente. Si le nombre de candidats     n'est pas supérieur à deux, les nominations prennent effet immédiatement.
     Dans le cas contraire, il est procédé à leur élection au scrutin majoritaire     dans les mêmes conditions que pour l'élection du président.
      En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que     le président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par     le troisième alinéa ci-dessus.
      A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle     élection dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. Si     plusieurs sièges sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans     les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessus.      Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l'ouverture     de la première session ordinaire. La commission permanente organise les     travaux de l'Assemblée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 février 1996, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de     leur grade à compter du 1er février 1996 :
      M. Caquet (Paul).
      M. Tetart (Christian).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme en date du 5 février 1996,
     l'hélistation de Biscarrosse-Hourtiquets est fermée définitivement à toute     circulation aérienne et supprimée.
      La liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été     autorisées est modifiée en conséquence.