A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de     nos deux Pays, j'ai l'honneur de vous faire part, d'ordre de mon     Gouvernement, de mon acceptation de vos propositions concernant les personnes     à charge des agents de chaque Etat affectés dans une mission officielle du     Gouvernement de cet Etat dans l'autre Etat sans avoir leur résidence     permanente dans ce dernier. Conformément aux dispositions figurant     ci-dessous, ces personnes seront autorisées à occuper un emploi salarié dans     l'autre Etat, sous réserve qu'elles remplissent les conditions législatives     et réglementaires exigées pour l'exercice de leur profession, et sauf si des     motifs d'ordre public et de sécurité nationale s'y opposent.
      Aux fins du présent Accord, on entend :
      Par << missions officielles >>, les missions diplomatiques régies par la     Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les     postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations     consulaires du 24 avril 1963, et les représentations permanentes de chacun     des Etats auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de     siège avec l'autre Etat ;
      Par << agents >>, les membres du personnel des missions diplomatiques et les     membres des postes consulaires, ainsi que les membres du personnel des     représentations permanentes ci-dessus mentionnées, ressortissants de l'Etat     d'envoi et bénéficiant de titre de séjour dérogatoire délivré par le ministre     des affaires étrangères ou le ministre des relations extérieures ;
      Par << personne à charge >> :
      a) Le conjoint ;
      b) Les enfants à charge handicapés physiques ou mentaux, célibataires ;
      c) Les enfants à charge célibataires de moins de vingt et un ans.
      Dans le cas de personnes à charge désirant occuper un emploi salarié en     France ou en Argentine, une demande officielle doit être présentée, suivant     le cas, par l'ambassade de la République française en Argentine à la section     du Protocole du ministère des relations extérieures ou par l'ambassade de     l'Argentine en France au service du Protocole du ministère des affaires     étrangères.
      La demande devra indiquer l'identité complète du postulant, ainsi que la     nature de l'emploi sollicité. Après avoir vérifié si la personne répond aux     conditions de cet accord et accomplit les formalités nécessaires, les     services respectifs du protocole devront faire savoir à l'ambassade     concernée, dans les meilleurs délais, si la personne à charge est autorisée à     occuper l'emploi sollicité. Dans les trois mois qui suivront la date de     réception de l'autorisation de prendre un emploi, l'ambassade fournira aux     autorités accréditaires la preuve que l'employeur et l'employé se conforment     aux obligations que leur impose la législation de sécurité sociale de l'Etat     d'accueil.
      Les parties conviennent, sur la base de la réciprocité, d'autoriser les     personnes à charge des agents de chaque Etat affectés dans une mission     officielle du Gouvernement de cet Etat dans l'autre Etat à y occuper toute     forme appropriée d'emploi.
      En ce qui concerne les personnes à charge qui ont obtenu l'autorisation     d'occuper un emploi salarié en vertu du présent Accord et qui bénéficieraient     des immunités de juridiction en matière civile et administrative en     application des articles 31 et 37 de la Convention de Vienne du 18 avril     1961, l'Etat accréditant renoncera à cette immunité pour des questions ayant     trait à l'emploi de la personne à charge. Dans de tels cas, l'Etat     accréditant renoncera aussi à l'immunité d'exécution d'un jugement, pour     laquelle une renonciation distincte est nécessaire.
      Au cas où une personne à charge bénéficiant de l'immunité de juridiction en     application des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et     consulaires est accusée d'avoir commis une infraction pénale en relation avec     son emploi, l'Etat accréditant s'engage à étudier sérieusement toute demande     écrite de renonciation à l'immunité présentée par l'Etat d'accueil.
      Toute procédure judiciaire doit être menée sans qu'il soit porté atteinte à     l'inviolabilité de la personne ou de la demeure du ménage.
      La renonciation à l'immunité de juridiction pénale ne sera pas interprétée     comme une renonciation à l'immunité d'exécution de la sentence, pour laquelle     une renonciation distincte sera demandée. L'Etat accréditant prendra en     considération une telle demande de renonciation.
      Les personnes à charge autorisées à occuper un emploi salarié cessent de     bénéficier des privilèges douaniers prévus par les articles 36 et 37 de la     Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de l'article 50 de la     Convention de Vienne sur les relations consulaires.
      Une personne à charge qui prend un emploi sera soumise au régime de sécurité     sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
      La personne autorisée à occuper un emploi en vertu du présent Accord est     exemptée de toute obligation prévue par les lois et règlements de l'Etat de     résidence relatifs à l'immatriculation des étrangers et au permis de séjour.      L'autorisation d'occuper un emploi prévue par le présent Accord, accordée à     une personne à charge d'un agent, cesse à la date de la fin de fonctions de     celui-ci ou, le cas échéant, dès que le bénéficiaire cesse d'avoir la qualité     de personne à charge.
      Les personnes autorisées à occuper un emploi salarié dans le cadre du     présent Accord sont admises à transférer leurs salaires et indemnités     accessoires dans les conditions prévues en faveur des travailleurs étrangers     par la réglementation de l'Etat d'accueil.
      Si ces dispositions recueillent l'agrément du Gouvernement de l'Argentine,
     la présente lettre, dont les versions en langue française et en langue     espagnole font également foi, et votre réponse au nom du Gouvernement de     l'Argentine constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Chacune des     deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises     pour la mise en vigueur du présent échange de lettres. Celui-ci entrera en     vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la     dernière de ces notifications. Il restera en vigueur jusqu'à l'expiration     d'un délai de 190 jours après la date de la notification écrite de l'un ou     l'autre Gouvernement exprimant son intention d'y mettre fin.
      Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent     recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
      Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute     considération.