Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
      Vu le décret no 91-1375 du 30 décembre 1991 relatif au régime de retraites     complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et     des collectivités publiques, notamment son article 2;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite     complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques     (Ircantec),
              Arrêtent:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert,
     directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. Michel     Platteaux, ingénieur en chef des essences:
      - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
      - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société anonyme la Roseraie clinique-hôpital, représentée par     Mme Chasques, président du conseil d'administration, pour l'installation d'un     appareil de circulation sanguine extracorporelle (C.E.C.) en remplacement     d'un appareil de marque ASH de type Transoméga installé en 1981, dans l'unité     de chirurgie cardiaque de ladite clinique, sise 120, avenue de la République,     à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). La mise en oeuvre de la présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant     fait l'objet de l'autorisation de remplacement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour l'installation     d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle (C.E.C.) en     remplacement d'un appareil de marque Cobe installé en 1984, dans le service     de chirurgie cardiaque dirigé par le professeur Deville à l'hôpital     Haut-Lévêque, à Pessac (Gironde).
Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril     1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 juin 1994, Mme Jubault (Marie-Thérèse), attachée d'intendance à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Martinique, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction à compter du 15 juin 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994 annulant     l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Aquitaine, la polyclinique     Sokorri sise à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) est autorisée à poursuivre     son activité de chirurgie ambulatoire sur la base d'une capacité de 2 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional d'Orléans pour le remplacement de     l'appareil de télégammathérapie Philips XK 5105, autorisé le 18 juin 1978,
     mis en service le 16 janvier 1979, par un accélérateur de particules émetteur     de rayonnement d'énergie maximale de 6 MeV en photons dans les locaux du     service de radiothérapie de l'hôpital de la Source, avenue de l'Hôpital, à     Orléans (Loiret). La présente autorisation est subordonnée à la suppression     de l'appareil Philips XK 5105.
Art. 1er. -  La liste des fonctions énumérées à l'article 1er du décret du     14 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit:
      << - personnels responsables de la maintenance des équipements sportifs et     du magasin dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports;
      << - personnels chargés, dans les directions départementales, des     interventions du ministère de la jeunesse et des sports dans la politique de     la ville;
      << - personnels responsables du parc automobile. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société civile professionnelle de radiologie Centre de     radiothérapie et d'oncologie médicale, 1, place de la Préfecture, à Arras     (Pas-de-Calais), représentée par M. le docteur Claude Roche, directeur, pour     le remplacement, dans les locaux dudit centre, de l'appareil Gammatron R,
     autorisé le 30 janvier 1970 et mis en service le 25 novembre 1971, par un     accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 12     MeV en électrons et en photons. La présente autorisation est subordonnée à la     suppression de l'appareil Gammatron R.
A N N E X E
    STATION DE SAINT-LO
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 31/05/94                        Page 7812   a 7813    
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    STATION DE PERIGUEUX
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    STATION DE RIBERAC-AUBETERRE
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    STATION DE QUIMPER
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    STATION DE SAINT-DIZIER
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    STATION DE DREUX
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    STATION D'AUXERRE
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      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19     juillet 1994:
      Considérant que les laboratoires Schering Plough, 92, rue Baudin, 92307     Levallois-Perret, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité     Eulexine 250 mg comprimés, document léger d'information: << Eulexine et PSA     >>;
      Considérant que ce document propose Eulexine seul ou en association avec un     analogue de LH-RH en pré-opératoire, ce qui n'est pas acceptable car cette     association n'est pas validée scientifiquement,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Eulexine 250 mg reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Dans le département de la Martinique, dont le siège de la     direction départementale est fixé cité administrative, rue Carlos-Finlay,
     97200 Fort-de-France, le secteur public de la protection judiciaire de la     jeunesse comprend les établissements et services dont les communes     d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11964  a 11965    
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Au titre de personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de     l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et     de l'utilisation du bois    
      M.Chaput (Claude).
      M.Creyssel (Pierre).
      M.Deglise (Xavier).
      M.Fanguin (Christian).
      M.Gay (Patrick).
      M.Maurel (Jacques).
      M.Rilling (Jacques).
      M.Touzet (Georges).
      Leur mandat expire le 15 mars 1997.
Art. 3. -  Il est inséré dans le code du travail un article D. 341-5-2 ainsi     rédigé:
      << Art. D. 341-5-2. -  L'article 1er de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978     ainsi que les articles 1er, 2, 3, 4 et 7 de l'accord interprofessionnel     annexé à cette loi sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D.
     341-5. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 1994 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 14 mars 1994
     Dubrulle (Stéphane, Michel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 4 ans     de services. Cité. Tué en opérations le 11 mars 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994     annulant les arrêtés des 7 juillet et 20 octobre 1993 du préfet de la région     Ile-de-France, la clinique Albert-Ier, sise 6 bis, avenue Albert-Ier, à     Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité de     chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 10 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Alain Dejammet, secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, MM.
     Philippe Lecourtier, chef de service, Louis Le Vert et René Roudaut,
     sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>
Art. 25. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la     culture et de la francophonie, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE REGIONALISTE ET FEDERALISTE
    << REGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES >>
    1 Max Simeoni.
    2 Gustave, Louis Alirol.
    3 Henri, René Gourmelen.
    4 André Ohresser.
    5 Jordi Vera-Arus.
    6 Akil Mahmoud.
    7 Michel, Gaston Duret.
    8 Pierre Charritton.
    9 Jean-Marc (Ara) Toranian.
    10 François, Raymond Alfonsi.
    11 Jakes Abeberry.
    12 Jean Guegueniat.
    13 Pierre, Joseph Zouloumian.
    14 Josiane, Louise, Bertrande          Marty-Daunis.
    15 Alain, Jean, Marie Fenet.
    16 Etienne (Michel, Yves)          Foos.
    17 Jacques, Yves, Joseph          Fermaut.
    18 Thérèse Bouvier.
    19 Bernard, Michel Wittmann.
    20 David Bertrana.
    21 Parfait Jans.
    22 Gérard, Georges Romiti.
    23 Hervé, Lucien, Paul          Guerrera.
    24 Françoise Le Scour.
    25 Marcel Schmitt.
    26 Filiz Desde.
    27 Maria Hebrard-Epalza.
    28 Pierre Boissière.
    29 Françoise Micheli.
    30 Joël, Michel, Jean          Guégan.
    31 Jean, François Gauby.
    32 Bernard Vaton.
    33 Claude, Marie, René          Dufour.
    34 Evelyne Millour.
    35 François Grimaldi.
    36 Claude Molinier.
    37 Martin Hell.
    38 Pierre Verdaguer.
    39 Patrick Pellen.
    40 Yves, Jean-Marie Lavalade.
    41 Marie-Andrée Arbelbide.
    42 Jean, Antoine Mannarini.
    43 Eric Magloire.
    44 Jean Vilotte.
    45 Anne, Françoise, Marie          Le Gars.
    46 Marcel Chamberod.
    47 Antoine Wessbecher.
    48 François Pontalier.
    49 Antoine Casalta.
    50 Yannick Hemeury.
    51 Louis Authie Bellerose          Lliboutry dit Lliboutry.
    52 Gérard, Pierre, Adrien          Leynaud.
    53 Dominique, dit Txomin          Peillen.
    54 Alain, Richard Favre.
    55 Lena Louarn.
    56 Jean-François Stefani.
    57 Jean, Léon Souchon.
    58 René, Richard Trunk.
    59 Yves-Pierre-Roger          Rauzier.
    60 Michel Mayol.
    61 Jean, André, Flore          Chiarasini.
    62 Edouard-Jean-Raymond          Pascal-Mousselard.
    63 Mireille Bras.
    64 Yves, Joseph, Remond.
    65 Patxi Noblia.
    66 Pierre, Louis Loubere.
    67 Jean Franceschetti.
    68 Nicole Desury.
    69 François Waag.
    70 Jean, Pierre Giraud.
    71 Marceline Pagola.
    72 Pierre-Yves Le Floch.
    73 Michel Angeli.
    74 Georges, Christian Escartin.
    75 Catherine Jotz.
    76 Jean, Paul Martin.
    77 Jean, Yves Drillet.
    78 Robert Arrambide.
    79 Marie, Thérèse Hermann.
    80 Jean-François Blanco.
    81 Benoît, José, Philippe          Muracciole.
    82 Christian Laborde.
    83 Jean Cardonnel.
    84 Gilles Perrault.
    85 Jacques Higelin.
    86 Renaud, Pierre, Manuel          Sechan dit Renaud.
    87 Guy Cambot.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 août 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes     conditions, à Mme Martine Bonny, sous-directeur, et, dans la limite de leurs     attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts     et chaussées, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, et à M.
     Jean-Charles Leclair, administrateur en chef des affaires maritimes. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 mars 1994 annulant     l'arrêté du 8 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique     Mailhe, sise 11, rue Nansouty, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
LISTE << POUR L'EUROPE DES TRAVAILLEURS ET DE LA DEMOCRATIE >> SOUTENUE PAR LE     PARTI DES TRAVAILLEURS    
    1 Daniel Gluckstein.
    2 Yannick, Georges Guillou.
    3 Michelle Paris.
    4 Gilbert Freiburger.
    5 Christian Moreau.
    6 Sylvette Chevalier.
    7 Yves Allain.
    8 Martine, Raymonde, Roberte          Lacroix.
    9 Jean-Pierre Tavernier.
    10 Virginie Gaudel.
    11 Paul Robel.
    12 Romain, Louis Boquen.
    13 Fernand, Eugène Bal.
    14 Mauricette, Annie Constant-          Mouraret.
    15 Jean, Michel Beurrier.
    16 Marie-France Meunier.
    17 Francis Calderon.
    18 Raoul, Victor, Louis Chavet.
    19 Corinne Raynaud.
    20 Marc Gauquelin.
    21 Didier Brémaud.
    22 Claire-Marie Delore.
    23 Jean-Pierre Druart.
    24 Henri, Denis Fernandez.
    25 Catherine, Marguerite          Lanérès.
    26 Albert, André Lort.
    27 Gérard Beaudoin.
    28 Christiane Schmitt.
    29 Patrick-Maurice Gauthier.
    30 Gilles Brice.
    31 Marie-Claude Moreews,
          née Pynte.
    32 Pierre, Alphonse, Louis          Hubert.
    33 Lydie, Nelly Contignon.
    34 Eric, Boris Sorokine.
    35 Martine Appriou.
    36 Jerry, Yannick Lochard.
    37 Jean Bazelle.
    38 Yvonne Issartel.
    39 Malik Bine.
    40 Sophie, Francine, Marcelle          Chevalier.
    41 Albert Dal Pozzolo.
    42 Henry, Georges, Jacques          Galy.
    43 Chantal, Simone, Marie          Audion.
    44 Jean Sicot.
    45 Bernard, Jean Leclerc.
    46 Gabriel, Constant Calippe.
    47 Raymonde Karadjinov.
    48 Annie, Renée, Pierette          Bachellerie.
    49 Serge, Raymond, Cornit          Caron.
    50 Béatrice Jaffrenou.
    51 Bernard, Gabriel Nestasio.
    52 Guy Pagès.
    53 Marie-France Moretti.
    54 Jean-Charles, Pierre          Dezelee.
    55 Marie-Claude, Cécile          Baudinat-Hamrouche.
    56 Robert Rasson.
    57 Edith Danry.
    58 Dominique Grein.
    59 Patrick, Marie, Marcel,
          Pierre Etesse.
    60 Colette, Marie, Odile Battie.
    61 André, François Pohie.
    62 Nadine, Marthe Bessaque.
    63 Jean Delarue.
    64 Norbert, Marin Rimet.
    65 Octave Faucon.
    66 Michel Tesseyre.
    67 Annie-Françoise Scaniglia.
    68 Patrick Benyoucef.
    69 Fabien Valentin.
    70 Louisette Moulas.
    71 Jean-Marc, Maurice          Seguinot.
    72 Maurice, Jean, Roger          Martin.
    73 Pierre, Elie, Marie, Léon          Faillenet.
    74 Elisabeth Tremaud.
    75 Pierre, Jean-Marie, Gérard          Vercruysse.
    76 Alain Aucouturier.
    77 Jean Mennecier.
    78 Nicolas, Marc Villerey.
    79 Marie Stagliano.
    80 Régis Parayre.
    81 Jacques Berthault.
    82 Jacques, Marcel, Simone          Eveno.
    83 Christiane Boeuf.
    84 Sabine, Laure Jeanjean.
    85 Christian Sorin.
    86 Christiane, Jeanne Ravaz.
    87 Paul Duthel.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 1994 portant que la     concession de la médaille militaire du présent décret est faite en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille     militaire, pour prendre rang à compter de la date du présent décret:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
     Flagollet (Pascal, Georges, Paul), maréchal des logis, train; 6 ans de     services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 6 janvier 1994.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      1o Au lieu de:
      << M. le colonel Arnoult d'Argent de Deux Fontaines, secrétaire général du     conseil de la fonction militaire de l'armée de terre >>,
      Lire:
      << M. le colonel Alain Lenoir, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de terre >>.
      2o Au lieu de:
      << M. le vétérinaire biologiste chef des services Claude Milhaud, secrétaire     général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées     >>,
      Lire:
      << M. le médecin en chef Roger Perraud, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire du service de santé des armées >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la     clinique du Landy, sise 23, rue du Landy, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), à     poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de     4 places est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 juin     1994, les dispositions de l'arrêté du 16 février 1994 portant admission à la     retraite à compter du 4 juillet 1994 de Mme Weckel (Bernadette), conseillère     technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la     direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de     Marseille, sont rapportées.
Art. 6. -  L'ouvrier qui n'a pas l'intention de solliciter le renouvellement     de sa mise à disposition doit solliciter, trois mois avant la date     d'expiration de sa mise à disposition, sa réintégration ou sa radiation des     contrôles ou l'attribution d'un congé sans salaire.
      Dans le cas où un ouvrier, à l'issue de la période de mise à disposition, ne     formule aucune de ces demandes, trois propositions de réaffectation lui     seront faites au sein du ministère de la défense. Si aucune de ces     propositions n'est acceptée par l'intéressé, la situation sera réglée     conformément aux lois et décrets en vigueur.
Art. 1er. -  Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L.     5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
     les services accomplis à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de     150 heures en qualité d'agent vacataire au Centre national d'études et     d'expérimentation de machinisme agricole, créé par le décret no 55-666 du 20     mai 1955, et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des     eaux et des forêts depuis sa création.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au     grade d'assistant principal d'administration de l'aviation civile au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale     de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours professionnel est fixé à     trois.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 30 septembre 1994     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      L'épreuve écrite et l'épreuve orale se dérouleront à partir du 21 novembre     1994.
Art. 3. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'avril     1994 est arrêté à la somme de 520 millions de francs de nominal de bons du     Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 avril     1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 100,02 p. 100.
Par décret en date du 4 juillet 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration des Charbonnages de France:
    En qualité de représentants de l'Etat
      Mme Marie-Solange Tissier et M. Pierre-René Lemas, sur proposition du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
      M. Thierry Dissaux, sur proposition du ministre de l'économie.
      M. Denis Morin, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement.
      M. Dominique Balmary, sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Art. 17. -  Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant     dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande     écrite, accompagnée des justificatifs.
      En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point     de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à     l'article 18 ci-après.
      Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu     au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le     montant de la garantie.
      Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective     pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être     différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les     conditions des articles 82 et suivants du décret no 85-1388 du 27 décembre     1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.      L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances ou     l'établissement de crédit dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de     plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit     à l'article 2029 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne     garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par     lui.
    Section 4
    Cessation de la garantie financière
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1994 a     été arrêté à la somme de 65,227 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/94                        Page 9729   a 9730    
                      ......................................................
Art. 18. -  La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons     suivantes:
      - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou     dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement     de crédit ou une entreprise d'assurances;
      - retrait de la licence d'agent de voyages.
      L'organisme garant informe, sans délai, le préfet par lettre recommandée de     la cessation de la garantie financière.
      Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à     l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est     publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien,
     distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence     garantie et, le cas échéant, ses succursales, ses points de vente et les     entreprises exerçant une activité de mandataire. L'avis indique qu'un délai     de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs     créances.
      Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant.
      Si le titulaire de la licence bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par     un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis     publié dans la presse ou apposé sur son local.
Section 5: Production végétale
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi     MCF-17-623 Agronomie et production végétale;
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi     MCF-17-627 Agrophysiologie;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers: emploi MCF-18-638 Arboriculture d'ornement;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers: emploi MCF-18-639 Génétique et physiologie végétale.
Art. 3. -  L'article D. 910-10 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. D. 910-10. -  Le comité départemental peut appeler à siéger, à titre     consultatif, pour l'examen de certaines questions, les représentants d'autres     administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une     compétence particulière en la matière.
      << Le comité départemental, présidé par le préfet du département ou en cas     d'absence par le secrétaire général de la préfecture, se réunit au moins une     fois l'an sur convocation du préfet.
      << Le comité départemental se dote d'un règlement intérieur, le secrétariat     du comité est assuré par les soins du préfet. >>
Art. 9. -  L'article 21 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 21. -  Les élèves qui à l'issue des épreuves de rattrapage n'ont pas     obtenu une moyenne générale égale à 10/20 à l'ensemble des modules ou parties     de modules ou qui, bien qu'ayant une moyenne générale à 10, ont obtenu une     note inférieure à 8 dans un ou plusieurs modules après rattrapage redoublent     la première année du deuxième cycle. Ils effectuent à nouveau toute la     scolarité (modules et stages et, le cas échéant, un travail de synthèse). >>
Art. 4. -  Il est inséré au chapitre II du même décret un article 7 bis     ainsi rédigé:
      << Art. 7 bis. -  Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les     opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de     police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense et     sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou     occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires.
      << Les dispositions des articles 10 à 13 ci-dessous ne sont pas applicables     aux vétérinaires biologistes des armées. >>
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
      Mlle Sandra Orus, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application     des peines.
      Juge: sur sa demande, M. Robert Vidal, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Rousset,
     nommée président du tribunal de grande instance de Riom.
      M. Vidal est chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de Mlle Orus.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Mireille     Chanfrau, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargé du service du     tribunal d'instance de Nevers, en remplacement de Mme Rocher, nommée juge.
Art. 2. -  Les articles 2 et 3 du décret du 19 novembre 1990 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes     opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, toutes opérations     de surveillance et de police sanitaire ainsi que toutes missions     particulières prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que     celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées; il ne peut être     restreint à des interventions spécifiques.
      << Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, un     mandat sanitaire spécialisé est attribué par le ministre chargé de     l'agriculture lorsque les opérations de prophylaxie collective des animaux     concernent des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des     élevages d'espèces particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture; un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir     attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait     lieu de limiter ceux-ci aux seuls départements limitrophes de celui où ce     vétérinaire a établi son domicile professionnel.
      << Le mandat sanitaire spécialisé habilite son titulaire à procéder dans les     élevages mentionnés à l'alinéa précédent aux mêmes opérations que celles     définies à l'article 2 ci-dessus. >>
Sous-préfectures
    Aix-en-Provence.
    Alès.
    Antony.
    Argenteuil.
    Arles.
    Avesnes-sur-Helpe.
    Bayonne.
    Béthune.
    Béziers.
    Boulogne-Billancourt.
    Boulogne-sur-Mer.
    Brest.
    Briey.
    Brive-la-Gaillarde.
    Cambrai.
    Castres.
    Chalon-sur-Saône.
    Cherbourg.
    Cholet.
    Compiègne.
    Dax.
    Dieppe.
    Douai.
    Draguignan.
    Dunkerque.
    Forbach.
    Grasse.
    Istres.
    L'Hay-les-Roses.
    La Tour-du-Pin.
    Le Havre.
    Le Raincy.
    Lens.
    Les Sables-d'Olonne.
    Lorient.
    Mantes-la-Jolie.
    Meaux.
    Montbéliard.
    Montluçon.
    Montmorency.
    Mulhouse.
    Narbonne.
    Nogent-sur-Marne.
    Palaiseau.
    Pointe-à-Pitre.
    Rambouillet.
    Reims.
    Roanne.
    Rochefort.
    Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
    Saint-Malo.
    Saint-Nazaire.
    Saint-Pierre.
    Saint-Quentin.
    Senlis.
    Saint-Germain-en-Laye.
    Thionville.
    Torcy.
    Valenciennes.
    Vienne.
    Villefranche-sur-Saône.
Tribunal de grande instance de Quimper
      Juge: sur sa demande, M. Xavier Jublin, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de     M. Rothhut.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Quimper: sur sa demande,
     Mlle Sylvie Bordat, juge au tribunal de grande instance du Havre chargé du     service du tribunal d'instance du Havre, en remplacement de M.
     Vidalie-Tauziat.
      Juge d'instruction: M. Stéphane Thibault, auditeur de justice, en     remplacement de M. Perain.
      Substituts du procureur de la République:
      M. François Perain, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M.     Lelan, admis à cesser ses fonctions.
      Sur sa demande, Mlle Nathalie Ramage, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de     Mme Vivien.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est remplacé     ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  Les coefficients applicables au montant du traitement brut     afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations     familiales pour enfant à charge sont ceux fixés au groupe III par l'arrêté     visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, rue de     la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour le     remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 25     janvier 1978 et mis en service le 23 janvier 1980, par un accélérateur de     particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 25 MeV en électrons     et en photons dans les locaux du centre. La présente autorisation est     subordonnée à la suppression de l'appareil Thératron 780
Tribunal de grande instance d'Epinal
      Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Yves Lesperance, juge au     tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Bridey.
      Mme Marie-Claire Comtois, épouse Schmidt, juge, est déchargée des fonctions     de juge des enfants.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal: sur sa demande, M.
     Francis Martin, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du     service du tribunal d'instance de Lunéville, en remplacement de M. Estebe.
      Juge des enfants: M. Patrice Deyrat, auditeur de justice, en remplacement de     Mme Schmidt.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février     1994 susvisé est modifié et complété comme suit:
      << Le montant annuel de l'indemnité représentative de logement susceptible     d'être allouée aux fonctionnaires non logés occupant un emploi de directeur     régional, de directeur régional adjoint ou de directeur départemental de la     jeunesse, des sports et des loisirs ainsi qu'aux inspecteurs principaux de la     jeunesse, des sports et des loisirs non logés est fixé, suivant l'importance     du chef-lieu, comme suit: >>.
Art. 3. -  I. - A l'article 2 du même décret, les mots: << Confédération     générale des cadres >> sont remplacés par les mots: << Confédération     française de l'encadrement - C.G.C. >>.
      II. - A l'article 3 du même décret, les mots: << Assemblée permanente des     chambres de commerce et d'industrie >> sont remplacés par les mots: <<     Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie >>.
      III. - A l'article 4 du même décret, les mots: << la Confédération nationale     de l'artisanat et des métiers >> sont remplacés par les mots: << la     Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services >>.
      IV. - A l'article 6 du même décret, les mots: << Fédération nationale des     syndicats paysans >> sont remplacés par les mots: << Confédération paysanne     >> et les mots: << Mouvement de défense des exploitations familiales >> sont     remplacés par les mots: << Confédération nationale des syndicats     d'exploitants familiaux (Modef) >>.
Par décret en date du 25 mai 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1103 du     6 mars 1992 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (Moselle).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 3-II du présent arrêté, la société doit     assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne     l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des     usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juillet 1994, les postes offerts au concours pour le recrutement     d'agents des services techniques des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté     du 21 juillet 1994 sont répartis ainsi qu'il suit:
      Direction régionale de Dijon: un poste;
      Direction régionale de Lille: un poste;
      Direction régionale de Paris: neuf postes.
      Des centres d'examen seront ouverts dans les régions où des postes sont à     pourvoir.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la     direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de     réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité     des directions régionales.
      Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, procède, en     fonction de leur rang de classement, à la nomination des candidats dans les     postes déclarés vacants dans la région au titre de laquelle ils ont concouru.
Art. 25. -  I. - Après le 7o de l'article L. 221-1 du même code, il est     inséré un 8o ainsi rédigé:
      << 8o De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations     pour compte de tiers, des caisses primaires et régionales d'assurance     maladie, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et     fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les     organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés     à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en     vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.     123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat. >>      II. - L'article L. 222-3 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << La Caisse nationale est habilitée à centraliser l'ensemble des     opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses     régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse     des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses générales de sécurité     sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, et d'en     assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le     règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux     dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations     conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées     par l'autorité compétente de l'Etat. >>      III. - Après le 3o de l'article L. 223-1 du même code, il est inséré un 4o     ainsi rédigé:
      << 4o De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations     pour compte de tiers, des caisses d'allocations familiales et des unions et     fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les     organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés     à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en     vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.     123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat. >>    
    TITRE III
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. de La Tour du Pin (Hadelin), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 1er janvier 1981 au 31 mai 1985, à l'ambassade de France à Rabat, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 1er juin 1985 au 26 août 1987, à l'ambassade de France à Budapest, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 1er septembre 1990 au 14 avril 1994, à l'ambassade de France à Alger,
     en qualité de premier conseiller;
      - du 15 avril 1994 à ce jour, à l'ambassade de France en Guinée, en qualité     d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
      A l'administration centrale:
      - du 10 juillet 1977 au 31 décembre 1980, à la direction des affaires     africaines et malgaches, en qualité de rédacteur;
      - du 27 août 1987 au 12 juin 1990, à la sous-direction de la presse (service     d'information et de presse), en qualité de délégué dans les fonctions de     sous-directeur de la presse;
      - du 13 juin 1990 au 31 août 1990, à la direction de l'information, de la     presse et de la communication, en qualité de directeur adjoint,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 13. -  L'article 10 de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la     Cour des comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Chaque année, la Cour des comptes transmet au Parlement un rapport     analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis     à son contrôle et faisant une synthèse des avis émis par les comités     départementaux d'examen des comptes de la sécurité sociale, éventuellement     complété par ses observations aux autorités de tutelle et les réponses de     celles-ci. Les comptes et les observations visés au présent alinéa sont ceux     relatifs à l'avant-dernière année précédant celle de la transmission au     Parlement. >>
Art. 38. -  Des conventions conclues entre certains départements, des     organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités     territoriales définissent, dans le cadre d'un cahier des charges établi, au     plan national, par le ministre chargé des affaires sociales, les conditions     de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées     dépendantes.
      Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et     comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des     collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité     national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces     expérimentations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juin 1994, M. Laumond (Jacques), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 5 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Blarel (Jean-François), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 1er août 1980 au 13 mai 1983, à l'ambassade de France à New Delhi, en     qualité de deuxième puis de premier secrétaire;
      - du 1er mars 1988 au 19 septembre 1991, à l'ambassade de France à Buenos     Aires, en qualité de deuxième conseiller;
      - du 20 septembre 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à Washington, en     qualité de deuxième conseiller;
      A l'administration centrale:
      - du 20 juin 1983 au 27 février 1986, au service des affaires générales     (direction des affaires économiques), en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Les établissements existants entrant dans le champ d'application     de l'article 4 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la     validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant     diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des     dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret     qui les a institués.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/06
     Amalvict (Marc, Luc).
    Burkel (Antoine, Benjamin, Cyrille).
    Chabrier (Raphaël, Germain, Robert).
    Couëdelo (Olivier, Jean, Marie).
    Coutret (Stéphane, Gilles).
    De Rigaud (Jean-Mathieu, Régis, Marie).
    Hablot (Pierre, Marie, Georges).
    Nayrand (Patrice).
    Pecqueraux (Sébastien, Louis, Marie, Joseph).
    Petit de Bantel (Hugues, Philippe, Marie, Joseph).
    Thiers (Pascal, Louis de Bast).