Art. 1er. - Le A de l'article 1er du décret du 28 janvier 1974 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A. - Neuf élus locaux qui sont désignés dans les conditions suivantes:
      <<1o Le maire de la commune dans laquelle doit être implanté l'établissement     commercial concerné. Lorsque l'établissement doit s'étendre sur les     territoires de plusieurs communes, la commune d'implantation s'entend de     celle dans laquelle est située la plus grande partie de cet établissement.
      <<2o Dans le cas où la commission est créée dans un département d'une     densité de population inférieure à 1000 habitants au kilomètre carré:
      <<a) Un élu local désigné en son sein par le conseil municipal de la commune     chef-lieu du département;
      <<b) Le maire de la commune la plus peuplée dont tout ou partie du     territoire se trouve à une distance n'excédant pas 5 kilomètres à partir d'un     point quelconque de l'établissement ou de l'ensemble commercial. Cette     distance est portée à 10 kilomètres lorsque la surface de vente, déterminée     en tenant compte, le cas échéant, de la surface de vente déjà existante     atteint ou dépasse 5000 mètres carrés.
      <<Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont applicables ni dans le cas     où la commune mentionnée audit alinéa est en même temps la commune     d'implantation ni dans le cas où l'autorisation est demandée pour un     établissement ou pour un ensemble commercial d'une surface de vente     inférieure à 5000 mètres carrés qui doit être implanté en tout ou partie dans     une commune de plus de 40000 habitants.
      <<c) Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public     créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme     pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle, un représentant de l'organe     délibérant de cet établissement public choisi parmi ceux de ses membres qui     ont la qualité d'élus locaux;
      <<d) Sept élus locaux désignés par le conseil général avec l'indication de     l'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger après application, s'il y a     lieu, du b et du c du 2o ci-dessus. Les élus désignés en vertu du présent     alinéa doivent comprendre au moins quatre maires, dont au moins deux     représentants des communes de moins de 5000 habitants, sauf s'il n'en existe     pas dans le département.
      <<Le conseil général désigne en outre un élu local appelé à remplacer un     membre de la commission dans le cas où celui-ci devrait y siéger en son autre     qualité de maire de la commune d'implantation.
      <<3o Dans le cas où la commission est créée dans un département autre que     Paris, d'une densité de population égale ou supérieure à 1000 habitants au     kilomètre carré:
      <<a) Un élu local désigné en son sein par le conseil municipal de la commune     chef-lieu du département;
      <<b) Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public     créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme     pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle, un représentant de l'organe     délibérant de cet établissement public choisi parmi ceux de ses membres qui     ont la qualité d'élus locaux;
      <<c) Sept élus locaux désignés par le conseil général avec l'indication de     l'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger après application, s'il y a     lieu, des dispositions du b ci-dessus. Les élus désignés en vertu du présent     alinéa doivent comprendre quatre maires dont au moins deux représentants des     communes de moins de 5000 habitants, sauf s'il n'en existe pas dans le     département.