(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1996.
    C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République centrafricaine,
      Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de la circulation des     personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de     l'égalité et du respect mutuel ;
      Désireux de prendre en compte l'évolution intervenue dans les rapports entre     les deux Etats,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire     centrafricain, et les ressortissants centrafricains désireux de se rendre sur     le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de     validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi     que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
    Article 2
      Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à     l'entrée sur le territoire centrafricain, et les ressortissants     centrafricains à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les     documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et     disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du     séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou     le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie. Ces     documents justificatifs sont ceux produits lors de l'instruction de la     demande de visa.
    Article 3
      Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article 2 :
      - les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les     membres de leur famille à charge, venant pour prendre leurs fonctions dans     l'autre Etat ;
      - les membres des assemblées parlementaires des Etats contractants ;
      - les membres du Gouvernement ;
      - les fonctionnaires, officiers et agents des services publics de l'autre     Etat lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur Gouvernement ou     fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un ordre de     mission délivré par cette organisation ;
      - les membres des équipages des navires et des aéronefs effectuant des     déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les     conventions internationales pertinentes.
    Article 4
      Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée     sur le territoire centrafricain et les ressortissants centrafricains à     l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long     séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction     de la nature de leur installation.
    Article 5
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent     en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la     possession :
      1o D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant     le départ et délivré :
      - en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France     compétent, après un examen subi sur le territoire centrafricain devant un     médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités centrafricaines ;      - en ce qui concerne l'entrée en Centrafrique, par le consulat centrafricain     compétent, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin     agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises ;
      2o D'un contrat de travail visé par le ministère du travail de l'Etat     d'accueil conformément à sa législation.
    Article 6
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle,
     commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à     l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les     autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
    Article 7
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de s'établir     sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative     doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la     possession de moyens d'existence suffisants.
    Article 8
      Les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants     peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le     territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans     l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
      Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne     qu'ils rejoignent dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
    Article 9
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre     des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau     supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long     séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de     préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une     attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que,
     dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants.
      Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention <<     étudiant >>. Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification     de la poursuite effective des études ou de stage et de la possession de     moyens d'existence suffisants.
      Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat     et conformément à la législation de celui-ci, des stages de formation dans     des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'Etat d'origine.
    Article 10
      Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les     ressortissants centrafricains doivent posséder un titre de séjour.
      Pour tout séjour sur le territoire centrafricain devant excéder trois mois,     les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
      Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat     d'accueil.
    Article 11
      Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les     ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire     de l'autre partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
      Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit.
    Article 12
      Les stipulations du présent Accord ne portent pas atteinte au droit des     Etats contractants de prendre des mesures justifiées par le maintien de     l'ordre public, la protection de la santé et de la sécurité publiques.
    Article 13
      Les points non traités par la présente Convention sont régis par la     législation interne de chaque Etat.
      Dans tous les cas, les dispositions de la législation interne des deux Etats     ne pourront être en contradiction avec les termes de la présente Convention.    
    Article 14
      En cas de difficulté, les deux Gouvernements chercheront un règlement     amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir     une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
    Article 15
      La présente Convention se substitue, dans les relations entre les deux     Parties contractantes, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits     fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté.
      Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en     vigueur. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf     dénonciation par l'une des Parties contractantes.
      La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant     l'expiration de chaque période.
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la     présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois     suivant la réception de la dernière notification.
      Fait en double exemplaire à Bangui, le 26 septembre 1994.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Jean-Paul Angelier,
    Ambassadeur,
    haut représentant    de la France    en République centrafricaine    Pour le Gouvernement    de la République centrafricaine :
    Simon Bedaya-Ngaro,
    Ministre des affaires étrangères    chargé de la francophonie