Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 17.
    Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 7 février 2000 inclus, délai de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 30 et 31 mars 2000. Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
Art. 24. -  Une équipe d'examinateurs est chargée des interrogations orales. Chaque épreuve orale est placée sous la responsabilité d'un examinateur. Au moins deux examinateurs, dont le responsable de l'épreuve, assistent à chacune des épreuves. Lors de l'examen d'un candidat, l'équipe se réserve la possibilité de s'adjoindre, à titre consultatif, une ou plusieurs personnes qualifiées choisies d'un commun accord.
    L'examen des candidats peut se faire à distance par l'utilisation des outils de téléconférence. Le déroulement de ces épreuves se fait conformément aux règles qui précèdent, le candidat étant sous le contrôle d'un correspondant local choisi par l'Ecole polytechnique.
    A l'issue de chaque épreuve, l'examinateur responsable attribue au candidat, en concertation avec le ou les autres membres de l'équipe, une note sur 20.
Par décret en date du 18 décembre 2001, M. Philippe Vissac est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Bernard Guerin, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 4. -  Les données nominatives utilisées dans ces fichiers sont les suivantes :
    - nom de famille et initiales du prénom des auteurs des articles enregistrés dans la base ;
    - adresse professionnelle ;
    - grade ;
    - nom de l'institution de recherche à laquelle appartient le chercheur.
    Ces informations nominatives, exclusivement professionnelles, ne sont utilisées que pour des traitements statistiques faits par la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Les données collectées seront réactualisées au plus tous les deux ans.
A N N E X E
    MODELES DE DECLARATION DU CANDIDAT
    I. - Candidat possédant la nationalité française
    Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
    - de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, et notamment de son article 4 qui place les élèves français de l'Ecole polytechnique sous statut militaire et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires sous contrat ;
    - du décret no 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;
    - du décret no 70-323 du 13 avril 1970, modifié par le décret no 2000-900 du 14 septembre 2000 (art. 7), relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, qui précise les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
    - de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT).
    Le soussigné certifie d'autre part sur l'honneur être inscrit (rayer la ou les mentions inexactes) :
    - pour la première fois ;
    - pour la seconde fois,
    en seconde année d'études supérieures après le baccalauréat (ou le diplôme admis en équivalence).
    Il déclare également être informé du fait que l'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation que son aptitude physique est conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense. 
    A .................... , le .................... 
    Signature  
    II. - Candidat ne possédant pas la nationalité française
    Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
    - du décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    - de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ;
    - de l'instruction no 38575 DMA/DPAG du 3 juillet 1973 relative au régime des élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique ;
    - de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT).
    A .................... , le .................... 
    Signature
Art. 21. -  Les unités de valeur prévues à l'article 15 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade de sergent sont les suivantes :
    - un module opérationnel composé des unités de valeur de formation suivantes :
    - incendie de niveau 2 (INC 2) ;
    - secours à personnes de niveau 3 (SAP 3) ;
    - techniques opérationnelles de niveau 3 (TOP 3) ;
    - un module fonctionnel composé des unités de valeur de formation suivantes :
    - culture administrative de niveau 2 (CAD 2) ;
    - formateur de niveau 1 (FOR 1) ;
    - management de niveau 1 (MNG 1).
    La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi de chef d'agrès conformément à l'article 2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
Art. 24. -  Les capitaines tiennent l'emploi de chef de colonne prévu à l'article 3 du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé après avoir acquis les UV suivantes :
    - culture administrative de niveau 3 (CAD 3) ;
    - gestion opérationnelle et commandement de niveau 4 (GOC 4) ;
    - incendie de niveau 3 (INC 3) ;
    - management de niveau 2 (MNG 2).
    Les capitaines peuvent tenir l'emploi de chef de centre de secours principal prévu à l'article 3 du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé après avoir acquis les UV suivantes :
    - gestion des ressources humaines de niveau 2 (GRH 2) ;
    - management de niveau 3 (MNG 3) ;
    - relations publiques de niveau 3 (REP 3).
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel militaire sont élus, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les membres militaires titulaires des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, à raison de 5 représentants officiers élus par les officiers membres titulaires des comités sociaux, de 16 représentants sous-officiers élus par les sous-officiers membres titulaires des comités sociaux et de 8 représentants militaires du rang élus parmi les militaires du rang également titulaires desdits comités.
 Ils se répartissent comme suit :
 - pour l'armée de terre et les services communs : 2 représentants officiers, 5 représentants sous-officiers, 5 représentants militaires du rang ;
 - pour la marine : 1 représentant officier, 2 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang ;
 - pour l'armée de l'air : 1 représentant officier, 3 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang ;
 - pour la gendarmerie : 1 représentant officier, 6 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juillet 1999, sont inscrits au titre de 1999 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
    Mlle Seillier (Armelle, Marie-Pierre) ;
    M. Rouzies (Laurent, Pierre, Frédéric) ;
    Mlle Mazeas (Anne, Armelle, Marie) ;
    M. Bonnot (Alain, Georges, Marcel).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 27 juillet 1999, des concours sont ouverts pour le recrutement de vingt attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
    Dix postes sont ouverts au titre du concours externe et dix au titre du concours interne.
    La clôture des inscriptions est fixée au 24 septembre 1999. Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration (bureau du personnel : ONIC), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
    Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au calibre de la poire William's et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 23 juin 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant no 31 du 2 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Albi entre :
    Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGC-CFE,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant no 15 du 12 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
    Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le groupement professionnel des salariés du golf,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier la durée du temps de travail et la grille des salaires.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être consulté auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance électrique maximale installée ;
 3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison ;
 8. Puissance électrique garantie ;
 9. Quantité d'énergie à la sortie de la chaudière estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, Mme Uhry (Hélène), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1999 :
    M. Dachs (Daniel), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Laurent ;
    M. Anny (Alain), agent des services techniques de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Art. 2. -  Les dénominations et mentions contenant les mots : « eau de Javel », lorsqu'elles sont employées pour désigner des solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium contenant éventuellement du chlorure de sodium et de petites quantités d'autres constituants destinés à améliorer la stabilité ou la présentation de ces solutions, sont réservées à des préparations présentant une concentration pondérale en chlore actif d'au moins 2,5 %.
    Toutefois, les trois dénominations de vente suivantes : « extrait de Javel », « eau de Javel concentrée », « eau de Javel forte », ou la dénomination de vente résultant d'une combinaison de ces trois mentions, sont réservées aux produits mentionnés au premier alinéa du présent article qui présentent une concentration pondérale en chlore actif d'au moins 8,5 %.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat, pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du 10 mai 2001 susvisés, et pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 6 décembre 2000 susvisé, une installation :
 1° Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
 2° Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
 A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque, pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé et, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou et Philippe Gauthier et de Mme Sophie Lopez, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire ministériel.
    Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au conseil national d'administration des services sociaux sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent. »
Art. 2. -  L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à MM. Philippe Gauthier, Jacques Pic, Eric Daas et à Mmes Sophie Lopez et Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, receveur des finances, à M. Roland Tourné et Mme Régine Diyani, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 7. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
    - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) : 90 000 Euro ;
    - district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or) : 20 000 Euro ;
    - district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine (Meurthe-et-Moselle) : 15 000 Euro ;
    - district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne) : 4 000 Euro.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 11. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Josserand-Jaillet (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Barcelonnette, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1999 :
    M. Vernhet (Jean-Paul, Alexandre) et M. Vicq (René, Claude) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Lucien Hugues, Paul Dupas, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Dupas (Paul, Marcel, Joseph, Jean), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Hugues, Paul Dupas, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Lucien Hugues, Paul Dupas, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Lucien Hugues, Jean-Paul Vernhet, René Vicq, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 25 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de Mme Pierrette Cassignol en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Midi-Pyrénées, à compter du 15 juin 2002.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
    - direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique) ;
    - district aéronautique de la Martinique, au Lamentin ;
    - district aéronautique de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre ;
    - district aéronautique de la Guyane, à Cayenne.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 décembre 2001, la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 2002, Mme Françoise Issouli, épouse Al Jadir, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité d'inspectrice pour exercer ses fonctions au sein de la direction des grandes entreprises pour un durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry, est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 770 Euro par bénéficiaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Patrick Henriot et à Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont annoncées les vacances d'emplois de direction de 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés :
 1° Poste proposé aux directeurs ou directrices de 2e  classe :
 Centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux (Gironde) : 1.
 2° Poste proposé aux directeurs ou directrices de 3e  classe :
 Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 1.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les personnels de direction titulaires de 2e et 3e classe ;
 Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 2e et à la 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2. -  Le droit fixe de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :
    17 F pour les opérations d'exportation et de transit ;
    20 F pour les opérations d'importation ;
    5 F par ligne de manifeste de fret express.
    Le droit annuel d'accès au système (ex-droit annuel de location) est fixé à 5 000 F par raccordement sans limitation du nombre de déclarations ou de procédures utilisées. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
    - direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) ;
    - district aéronautique Bretagne, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;
    - district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) ;
    - district aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique),
    pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
    2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
    3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
    4. Droits d'inscription aux examens.
Par décision no 99-246 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 et 27 604,5 MHz et entre 28 556,5 et 28 612,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Formus Communications France jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone située dans l'agglomération de Strasbourg et comprise dans un rayon de 10 kilomètres, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 1999 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7381
    =============================================
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 13/06/1999 page 8663
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : correction des symptômes génito-urinaires liés aux carences estrogéniques lors des insuffisances ovariennes primitives ou secondaires naturelles ou artificielles, dans le cadre d'un traitement de courte durée et à la posologie de l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 13/06/1999 page 8663
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    III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 13/06/1999 page 8663
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Septembre 1998
    4 septembre 1998. - M. Abraham (Emmanuel), Paris-La Villette.
    7 septembre 1998. - M. Sefrioui (Mohamed), Strasbourg.
    22 septembre 1998. - M. Petit (Philippe), Grenoble.
    23 septembre 1998. - Mlle Pujdak (Anna), Versailles.
    25 septembre 1998. - M. Chevalier (Jérôme), Versailles.
    25 septembre 1998. - M. Duclos (Nicolas), Versailles.
    28 septembre 1998. - Mme Arbel (Aurélie), épouse Nessi,  Versailles.
    28 septembre 1998. - M. Chapus (Baptiste), Versailles.
    28 septembre 1998. - M. Liberge (Arnaud), Versailles.
    29 septembre 1998. - M. Ardon (Fabien), Versailles.
    29 septembre 1998. - M. Bayani Miandoab (Arvand), Versailles.
    29 septembre 1998. - Mlle Brault (Isabelle), Versailles.
    29 septembre 1998. - M. Chalal (Akli), Versailles.
    29 septembre 1998. - M. Clou (Olivier), Versailles.
    29 septembre 1998. - M. Devernay (Ludovic), Versailles.
    29 septembre 1998. - Mlle (Dubois (Lydie), Versailles.
    29 septembre 1998. - M. Menu (Cédric), Versailles.
    29 septembre 1998. - M. Pernot (Gaël), Versailles.
    30 septembre 1998. - Mlle André (Nathalie), Versailles.
    30 septembre 1998. - M. Archimede (Fabio), Paris-La Villette.
    30 septembre 1998. - Mlle Billot (Virginie), Versailles.
    30 septembre 1998. - Mlle Defontaine (Julie), Versailles.
    30 septembre 1998. - Mlle Derobert (Anne-Flore), Versailles.
    30 septembre 1998. - Mlle Huard (Laurence), Versailles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mai 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située à l'intersection de l'autoroute A 20 et de la RN 76 sur le territoire de la commune de Vierzon, d'une superficie d'environ 300 mètres carrés telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.
Session ouverte le 1er mars 1999
    M. Bourrier (Jérôme).
    Mlle Checchin (Barbara).
    M. Conill (Laurent).
    M. Darras (Michaël).
    Mlle Diouloufet (Nathalie).
    M. Drouard (Emmanuel).
    Mlle Ganozzi (Pascale).
    Mlle Gaube (Ghislaine).
    M. Kocher (Frédéric).
    M. Lacrampe-Couloume (Christophe).
    Mlle Lai (Florence).
    Mme Le Fevre (Béatrice), épouse Revolte.
    Mlle Linois (Isabelle).
    Mlle Martinez (Hélène).
    Mlle Mascarin (Valérie).
    Mme Mora (Mélanie), épouse Morraja-Sanchez.
    M. Olivier (Cyrille).
    M. Perret (Joël).
    Mme Sire (Sylvie), épouse Torrebadell.
    Mme Toillon (Françoise), épouse Pallares Ochoa.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er avril 1999, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
    M m e Banoun (Sylvie).
    M. Bensmail (Salim).
    M. Bouvier
    (Jean-Christophe).
    M. Chaumont
    (Blaise-Philippe).
    M m e Chauvenet-Forin
    (Isabelle).
    M. Christien (Jacques).
    M. Cordier (Yvan).
    M. Crawford (Alain).
    M. Cuier (Damien).
    M. Cuny (Olivier).
    M. Davenne (François).
    M. Dayez-Burgeon (Pascal).
    M m e De Goriainoff (Anne).
    M m e Deak-Mikol (Isabelle).
    M l l e Degiovanni (Elodie).
    M. Degos (Thomas).
    M. Devedjian (Thomas).
    M l l e Domenach (Muriel).
    M l l e Dumoulin (Virginie).
    M. Gaussent (Patrick).
    M. Gomart (Ghislain).
    M l l e Gontard (Dominique).
    M. Guerin (Antoine).
    M. Guillaumin (Denis).
    M m e Guyader-Berbigier
    (Cécile).
    M l l e Hall (Mariannig).
    M. Heritier (Luc).
    M m e Jouanno (Chantal).
    M l l e Julien (Catherine).
    M. Landour (Olivier).
    M l l e Lassus-Minvielle
    (Dominique).
    M. Leuret (Christophe).
    M l l e Lux (Marie-Grace).
    M. Magnant (Antoine).
    M. Martin (Christian).
    M. Martin (Stanislas).
    M. Nuñez (Laurent).
    M. Pelisson (Eric).
    M. Ravier (François).
    M. de Rocquigny (Antoine).
    M l l e Rousseau
    (Anne-Hélène).
    M. Rousset (Yves).
    M. Rouvé (Stéphane).
    M l l e Savary (Anne).
    M l l e Schmitt (Catherine).
    M. Spitz (Eric).
    M l l e Stibbe (Patricia).
    M. Vedel (Renaud).
Novembre 1998
    3 novembre 1998. - Mlle Chazalette (Nathalie), Paris-Conflans.
    3 novembre 1998. - Mlle Duplouich (Aurélia), Versailles.
    6 novembre 1998. - Mme de Reynal de Saint-Michel (Sarah),  épouse Poinet, Paris-Conflans.
    9 novembre 1998. - Mlle Angignard (Isabelle), Paris-Conflans.
    9 novembre 1998. - Mlle Roques (Martine), Paris-Conflans.
    10 novembre 1998. - Mlle Coos (Helga), Paris-Conflans.
    13 novembre 1998. - M. Bourguignon (Charles), Paris-Conflans.
    13 novembre 1998. - M. Cosmao-Dumanoir (Yann),
    Paris-Conflans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1999, M. Dubourdieu (Jean, Antoine, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er août 1991 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef de département, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 août 1999 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de salaire no 4 du 26 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires annuels minima.
    Signataires :
    Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est déterminée selon l'annexe ci-jointe :
Article 15
    L'article 182 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction. »
Art. 2. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 32 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Article 3
    Le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée est ainsi rédigé :
    « En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure. Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage. »
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi complétée :
Article 8
    I. - Après le quatrième alinéa (2o) du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
    « 3o 100 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 modifié susvisé, s'agissant des marchés concernant la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, les mots : « le sous-directeur des personnes placés sous main de justice » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur des personnes placés sous main de justice et le directeur et le directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire ».
A compter du 1er juillet 1999
    Les commandants de réserve :Duffner (Pascal, Joseph), transmissions, rang du 1er décembre 1993.
    Bernardini (Philippe), train, rang du 1er décembre 1995.
    Simonet (Norbert, Roger, Yvon, Marie), infanterie, rang du 1er décembre 1996.
    Philippeau (Pascal, Bernard), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 1996.
    Lecerf (Dominique, Claude, Marcel, Arsène), infanterie, rang du 1er décembre 1996.
    Vauthier (Patrick, Denis, Michel), transmissions, rang du 1er décembre 1997.
    Dey (Serge, Louis), infanterie, rang du 1er octobre 1998.
    Bou (Philippe, Jean, Marie, Auguste), artillerie, rang du 1er octobre 1998.
    Fournage (Nicolas, Philippe, Olivier), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 1998.
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Choux (Michel, Georges).
    Brion (Yves, Alexis, Jean, Marie).
    Paris (Claude, Lucien).
    Lamaud (Daniel, André).
    Laffaille (Michel, Jean-Marie).
    Libessart (Francis, Marcel).
    Godard (Charles-Philippe, Marie, Daniel, Bernard).
    Aimé (Jacques, Elie).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 29 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'AGEFAFIC Nord - Pas-de-Calais (Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des industries chimiques), 40, rue Eugène-Jacquet, 59708 Marcq-en-Baroeul, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 3 194 500 F, sur un actif net de 625 308,87 F, repris au bilan arrêté au 18 décembre 1995.
Fraction de contingent 1998/04
    Baleix (Olivier, Nicolas, Luc).
    Beraud (Mathieu, Antoine, Claude).
    Bonnin (Franck, Nicolas, Jacky).
    Butorovic (Anthony).
    Cardenas-Castro (Lydia, Valère).
    Catarina (Agnès, Marie-Paule).
    Chaignot (Antoine, Julien).
    Collinet (Fabrice).
    De Leiris (Edouard, Alix, Albert).
    Dzaman (Laurent, Pierre).
    Gottsmann-Chasselut (Julien, Francis).
    Le Mouel (Laurent, Bernard, Marie, Christian).
    Leveau (Delphine, Monique, Renée, Christiane).
    Petit (Julien, Daniel).
    Quemin (Philippe, Jacques, Henri).
    Quéré (Vincent, Christian, Marie).
    Reverseau (David, Jean-Baptiste, Luc).
    Rollet (Stéphane, Louis, Fernand).
    Seigneur (Nicolas, Guillaume).
    Victor (Romain, Jean).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, Mlle Hedary (Delphine), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, Mlle Verot (Célia), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, et M. Jourdin (Pierre) sont nommés à la Commission centrale d'aide sociale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Laurent Giovachini, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
III. - Tirage au sort des membres de jurys
    Règles communes
    Les membres titulaires des jurys sont tirés au sort avant les membres suppléants.
    Les jurys des spécialités polyvalentes sont tirés au sort en premier.
    Les jurys des spécialités différenciées dont les collèges comprennent un nombre de personnes au moins égal au seuil minimal fixé au II de la présente annexe sont tirés au sort en second.
    Les jurys des spécialités différenciées dont les collèges comprennent un nombre de personnes inférieur au seuil minimal fixé au II de la présente annexe sont tirés au sort en dernier lieu dans l'ordre de leur numérotation.