Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mars 1996,     M. Bazire (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès de la Banque Rothschild au titre     de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une période     maximum de trois ans à compter du 1er novembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur des sucreries, raffineries de     sucre, distilleries de betteraves ou de semi-produits de sucreries à la     convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du     secteur agroalimentaire.
<< 2. Qualifications comprenant
    une expérience professionnelle longue
     << 2.1. Un C.A.P. ou un C.F.P. du ministère de l'éducation nationale dans une     discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie,
     électricité automobile) avec au moins deux années d'expérience dans la     réparation automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le     contrôle technique automobile d'une durée minimale de 150 heures, ou un     C.P.P. (certificat de perfectionnement professionnel) de contrôleur technique     automobile avec au moins deux ans d'expérience dans la réparation automobile.    << 2.2. Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile     (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une     formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile     d'une durée minimale de 150 heures.
    << 2.3. Durant la formation complémentaire prévue au présent paragraphe, le     stagiaire peut assister à des opérations de contrôle dans un centre     spécialisé en tant que stagiaire auditeur. Après avoir satisfait à une     évaluation intermédiaire lui donnant la qualité de contrôleur stagiaire, il     peut réaliser sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur     agréé (maître de stage), des opérations de contrôle technique pour lesquelles     le contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès-verbal de contrôle.    << 2.4. Les périodes passées dans une entreprise de réparation automobile dans     le cadre de formations en alternance sont comptabilisables au fin du calcul     des années d'expérience.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  La commission du développement durable peut faire appel en     tant que de besoin aux services des ministères et des établissements publics     placés sous leur tutelle ainsi qu'à des experts ne relevant pas de     l'administration de l'Etat. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     janvier 1996 :
     Mme Mazet (Geneviève, Rose) est nommée notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Christian Ciolino et Jean-Charles Arbaud, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grasse     (Alpes-Maritimes).
     Le retrait de M. Arbaud (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société     Christian Ciolino et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, est accepté.
     La raison sociale de la société Christian Ciolino et Jean-Charles Arbaud,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Christian Ciolino et Geneviève     Mazet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 janvier     1996, le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des     comptes au titre de l'année 1995 dans les conditions prévues aux articles L.     221-4 à L. 221-8 du code des juridictions financières est fixé à neuf.
     Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
     - conseiller de 2e classe : une ;
     - conseiller de 1re classe : quatre ;
     - conseiller hors classe : quatre.
     Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la     commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes     (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 155),     13, rue Cambon, 75100 Paris RP, le 25 mars 1996 au plus tard, le cachet de la     poste faisant foi, sous peine de forclusion.
27e section
    Informatique
      M. Ainouche (Ahmed), université Antilles-Guyane.
     M. Akdag (Herman), université de Reims, institut universitaire de technologie     de Reims.
     M. Ben-Yellès (Choukri-Bey), université Grenoble-II, institut universitaire     de technologie de Valence.
     M. Bui (Marc), université de technologie de Compiègne.
     Mme Choppy (Christine), université de Nantes.
     Mlle Clerbout (Mireille), université Lille-I.
     M. De Rougemont (Michel), université Paris-II.
     Mlle Ducassé (Mireille), Institut national des sciences appliquées de Rennes.     M. Duchamp (Gérard), université de Rouen.
     M. Duda (Andrzej), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole     nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées.
     M. Fouqueré (Christophe), université Paris-XIII, Institut Galilée.
     M. Guyennet (Hervé), université de Besançon.
     M. Hains (Gaétan), université d'Orléans.
     M. Kolski (Christophe), université de Valenciennes.
     M. Laporte (Eric), université de Reims.
     M. Legeard (Bruno), université de Besançon.
     M. Le Maitre (Jacques), université de Toulon.
     M. Levrat (Bernard), université de Nantes.
     M. Margenstern (Maurice), université de Metz, institut universitaire de     technologie de Metz.
     M. Miclet (Laurent), université Rennes-I, Ecole nationale supérieure des     sciences appliquées et de technologie de Lannion.
     M. Neraud (Jean), université de Rouen.
     M. Oquendo Simoes (Flavio), université de Chambéry, Ecole supérieure     d'ingénieurs d'Annecy.
     M. Parodi (Alexandre), université Nancy-I, Ecole supérieure d'informatique et     applications de Lorraine.
     M. Poirier (Franck), université de Bretagne-Sud.
     M. Schaub (Torsten), université d'Angers.
     M. Sopena (Eric), université Bordeaux-I, institut universitaire de     technologie A.
     M. Trigano (Philippe), université de technologie de Compiègne.
     M. Verchinine (Konstantin), université Paris-XII, institut universitaire de     technologie de Créteil-Fontainebleau.
     M. Watt (Stephen), université de Nice.
Art. 1er. -  Sont ajoutées au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre     1982 susvisé les mentions :
     << c) Services départementaux de l'architecture ;
     << d) Ecoles d'architecture, pour les dépenses et les recettes liées aux     bourses d'études, aux rémunérations des personnels et aux opérations de     travaux en cours à la date de publication du présent arrêté. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     janvier 1996 :
     M. Drogou (François-Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Drogou, Claude Cossart et Thierry Cassigneul,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
     Le retrait de M. Drogou (Jean, Joseph, François), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean Drogou, Claude Cossart et Thierry     Cassigneul, notaires associés, est accepté.
     La raison sociale de la société Jean Drogou, Claude Cossart et Thierry     Cassigneul, notaires associés, est ainsi modifiée : << Claude Cossart,
     Thierry Cassigneul et François-Xavier Drogou, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 4 du même     décret, un alinéa ainsi rédigé :
     << - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière     d'entraide judiciaire pénale et est associée, par le service des affaires     européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant     la législation pénale. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud,
     administrateur à l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe     Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Raymond Olivier,
     administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel,
     directement placés sous l'autorité de M. Heraud, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, M.
     Jeffrey Alt, de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er mars     1996.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Section 14. Système solaire et univers lointain
     No 14/01. - 6 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 14/02. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 14/03. - 4 chargés de recherche de 2e classe.
    No 14/04 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Instrumentation et     observations stellaires et extragalactiques.
Art. 7. -  Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur     demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la     recevabilité des candidatures.
     De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers scientifiques qui leur ont été adressés ou remis.
     Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général     du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no     31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les     dispositions de l'avenant no 63 (Salaires minimaux) du 16 octobre 1995 à la     convention collective susvisée.
Art. 6. -  La clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996, à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 18 et 19 du 28 juillet 1995 à     la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et     de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par l'arrêté du 31 octobre 1995, sont     rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et     tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du     département de la Haute-Garonne.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
     délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les     certifications de service fait.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des     avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions     de l'avenant no 64 du 16 octobre 1995 (Salaires minimaux) à la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur du corps des     ingénieurs géographes est décerné à l'élève ci-après désigné, sorti en 1995     de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs     géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elève fonctionnaire de l'Institut géographique national
      M. Fritsch (Emmanuel).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le     compte de la direction des affaires économiques et internationales une régie     de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
      1o De la vente de publications et documents divers ;
      2o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction d'un document administratif.
D. - AERONAUTIQUE NAVALE
    Officiers de marine
        Les capitaines de vaisseau :
    Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger).
    Gonzales de Linares (Philippe, Marie, Alfred).
    Rochelet (Jean-Michel, Robert).
    Vicaire (Eric, Pierre, Christian).
     Le capitaine de frégate reliquat du tableau d'avancement 1995 Peyraque     (Jean-Louis).
        Les capitaines de frégate :
    Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice).
    Coindreau (Philippe, Yves, Marie).
    Gombert (Didier, Georges, Michel).
        Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
    Alech (Roland, Gabriel, Jean).
    Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier).
    Gilbert (Pascal, Pierre, Michel).
        Les capitaines de corvette :
    Gillier (Bertrand, Marie, Bruno, Gérard, Régis).
    Mathieu (Jean-Christophe, Bernard).
    Meyruey (Benoît, Philippe, Marie).
    Parent (Pierre, Alain, Daniel).
    Roche-Bruyn (Thibault, Charles, Bernard, Anne, Marie).
     Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Merlenghi (Pierre).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à Mme Annie Targa,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des     conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 juin 1996, les personnes dont les noms suivent sont inscrites sur     la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle     médical des régimes agricoles de protection sociale, section Médecine :
        Docteurs :
    Argentin (Patricia) ;
    Aubertin (Isabelle) ;
    Bahon-Boscher (Isabelle) ;
    Benameur (Mustapha) ;
    Bensassi (Catherine) ;
    Berthelemy (Jacky) ;
    Boehrer (Claude) ;
    Boinet (Françoise) ;
    Botella (Georges) ;
    Cousin (Henri) ;
    Daloubeix (Marie-Christine) ;
    Delanoe Louazel (Maryvonne) ;
    Dennielou (Robert) ;
    Descazeaux-Doyarsabal    (Josiane) ;
    Doutreix-Luciani (Julia) ;
    Duriez (Nicolas) ;
    Even (Annie) ;
    Foltzer (Edouard) ;
    Foratier-Nuyts (Virginie) ;
    Fuzeau (Christophe) ;
    Gresse (Béatrice) ;
    Humbert (Marie-Pierre) ;
    Kiebel (Pierrette) ;
    L'Hote (Catherine) ;
    Llopis (Christelle) ;
    Maltas-Prevost (Christine) ;
    Marche (François) ;
    Martin (Denis) ;
    Munaro (Lionel) ;
    Nevez (Marie-Laure) ;
    Parrot (Nicolas) ;
    Peugnet-Nowosada (Isabelle) ;
    Roig-Morrier (Régine) ;
    Rouyer (Isabelle) ;
    Sarraf (Nathalie) ;
    Thelen (Jean-Pierre) ;
    Tudury (Anne-Marie) ;
    Viaene (Christine).
Art. 1er. -  Il est créé un comité interministériel pour les     restructurations de défense.
      Ce comité réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres     chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie,     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de     l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.
      D'autres ministres peuvent participer aux réunions du comité en fonction de     l'ordre du jour.
Art. 1er. -  La S.A. NRJ susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1996, Mme     Cacaly (Marie-Louise), inspecteur du Trésor public, est nommée agent     comptable de l'Institut national de la consommation, en remplacement de M.
     Ayache (Michel).
2. Epreuve orale
      Elle consiste, après une préparation de quinze minutes, en un entretien avec     le jury à partir d'un texte ou d'une question tirés au sort par le candidat.      Cet entretien doit permettre d'évaluer la capacité des candidats à exercer     les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux ingénieurs de     recherche (durée : de trente-cinq à quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre délégué à l'outre mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est approuvé     le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de la Guadeloupe pour     l'exercice 1996, arrêté en recettes et en dépenses à 200 863 934 F.
Art. 6. -  La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles     d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à     l'article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction     publique.
      L'organisation de chaque concours et la nomination des membres du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes     complémentaires de chacun des concours prévus aux 1o et 2o de l'article 5     ci-dessus ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
      Pour chaque spécialité, les emplois ouverts au titre de l'un des concours,
     externe ou interne, et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours     dans la limite du nombre total de places offertes aux deux concours.
      Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une spécialité     peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et, dans la     limite de 25 p. 100 du nombre de places offertes aux deux concours, sur les     autres spécialités de l'autre concours.
Art. 1er. -  La S.A. Europe 1 Communication susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Art. 20. -  Les techniciens d'agriculture régis par le décret no 70-1012 du     21 octobre 1970, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par     le décret no 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services     vétérinaires régis par le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au     grade de technicien, promus au grade de technicien supérieur entre le 1er     août 1990 et le 31 décembre 1994, peuvent demander, dans un délai de six mois     à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de     leur nomination au 1er janvier 1995.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de cette disposition continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade de technicien supérieur décomptée à     partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, la convention collective     nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs zoologiques privés     ouverts au public, conclue à Cachan entre :
      L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cette convention a été déposé le 18 avril 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 31 mai 1996, M.
     Dabezies (Gilles), conseiller commercial, détaché en qualité de directeur     général auprès de l'agence de coopération technique industrielle et     économique, est maintenu en service détaché en qualité de directeur régional     du commerce extérieur de la région Midi-Pyrénées, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Art. 2. -  Les informations enregistrées sont issues de la fiche d'incident     transfusionnel, remplie par les correspondants d'hémovigilance de     l'établissement de santé et de l'établissement de transfusion sanguine lors     de chaque incident dû ou susceptible d'être dû à une transfusion sanguine.
      Un numéro est affecté sur chaque fiche d'incident transfusionnel par le     correspondant de l'établissement de santé, non connecté au réseau     informatique G.I.F.I.T. Seul ce correspondant peut faire le lien entre le     numéro reporté sur la fiche et l'identité du patient hospitalisé.
      Les informations enregistrées concernent donc, outre le numéro de la fiche,     des précisions relatives à l'incident transfusionnel lui-même et à ses     manifestations, à son origine présumée, aux produits susceptibles d'avoir     causé l'incident, ainsi que les antécédents transfusionnels, l'existence     d'éventuelles grossesses, le sexe et l'âge de la personne concernée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1996, le centre de     réception radioélectrique de Thionville, quartier Jeanne-d'Arc (Moselle),
     C.C.T. no 057.08.011, exploité par le ministère de la défense (direction     centrale des transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e catégorie.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de     publication au Journal officiel et jusqu'au 22 septembre 1997, à 22 heures.
     Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la     présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois     après la date de publication de l'autorisation.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 92-547 du 26 mai 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F. de Périgny, 17000 La Rochelle ;
      << Altitude du site : 20 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 93 mètres ;
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW ;
      << Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 0o/190o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le     marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations     sanitaires est accordée pour cinq ans. Au terme des cinq ans, les appareils     sont retirés de la liste, ils ne peuvent plus être pris en charge. Ils     peuvent être réinscrits à la demande du fournisseur.
Art. 5. -  La durée des accords ne peut excéder un an. Ils peuvent être     reconduits si les conditions de l'exemption sont toujours réunies et si les     parties aux accords justifient de la mise en oeuvre des mesures prévues par     l'accord initial.
      Les accords cessent d'être réputés conformes au 2o de l'article 10 de     l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, dès que les conditions     mentionnées à l'article 2 du présent décret ne sont plus réunies.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 14 juin 1996, M. de Leusse (Jean-Frédéric), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour     convenances personnelles, est, à compter du 1er juin 1996, réintégré dans ses     fonctions au Conseil d'Etat.
Ministère de l'économie et des finances
      M. Boudet (Yves).
      M. Curtenat (Patrick).
      M. Defins (Philippe).
      M. Meddah (Nacer).
      M. Medjdoub (Améziane).
      M. Nicolas (Jean-Luc).
      Mme Prince (Martine).
      M. Rocca (Alain).
      M. Sparfel (Roland).
      M. Valès (Jean-Marc).
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1996, sont     nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à     compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
    Au 7e échelon
      M. Montagnier (Gilles), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères     de 2e classe, 6e échelon.
      M. Roux (Jean-Yves), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 6e échelon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifié     par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1993,     les dispositions des trois accords du 7 mars 1996 fixant les salaires et la     prime d'ancienneté respectivement aux 1er mars, 1er octobre et 1er décembre     1996, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
      L'accord fixant les salaires et la prime d'ancienneté au 1er mars 1996 est     étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  La S.A. Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Classique.
Art. 8. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 543-5 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 p. 100 par     enfant à charge. Il est revalorisé au 1er juillet de chaque année     conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation     hors tabac de l'année civile précédente. >>      II. - Pour l'année 1997, le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code     de la sécurité sociale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de     la sécurité sociale et de l'agriculture.
Art. 14. -  Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article     4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé     comprend :
      - un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de     l'article 8 ;
      - des frais de mises à disposition ainsi calculés :
        - coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la     prestation est inférieure à une heure, sinon 540 F la première demi-journée,     540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire,
     toute demi-journée commencée étant facturée ;
        - coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données     figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations     réalisées, selon le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/96                        Page 9359   a 9361    
                      ......................................................
      L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier     détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et     constituant ce fichier.
      La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables     à partir de variables existant dans un fichier donné.
      La tabulation est l'opération consistant à agréer des données ou à produire     des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur     des tableaux déjà produits :
      - frais de support, selon le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/96                        Page 9359   a 9361    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A.
     est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et     de fret est ainsi complétée :
      << Paris-Paramaribo, jusqu'au 31 mai 2001. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 20 mai 1996, Mme Gilly (Jacqueline), documentaliste, est intégrée dans les     cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de 11e échelon, à     compter du 1er août 1995.
      Mme Orliange (Catherine), documentaliste, est intégrée dans les cadres de     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     qualité d'attaché d'administration centrale de 11e échelon, à compter du 1er     août 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 21 mai     1996, Mme Sabathier (Jeanne-Marie), attaché d'administration centrale du     ministère de l'intérieur, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme à compter du 1er décembre 1995 en qualité     d'administration centrale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et     M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant     à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
      - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (Salaires) du 14 mars 1996 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance ;
      - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (Indemnités de petits     déplacements) du 14 mars 1996, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du     centre de traduction.
A N N E X E  (*)
      Zone de Tence - Le Chambon-sur-Lignon.
      Fréquence : 105,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Romière, 43400 Le Chambon-sur-Lignon.
      Altitude du site : 1 035 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 050 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression et des     organismes techniques ou professionnels intéressés    
      M. Kerbrat, Société nationale des chemins de fer français ; suppléant : Mlle     Celerier ;
      M. Berge, Electricité de France ; suppléant : M. Reiller.
      M. Dubois, Gaz de France ; suppléant : M. Hourriez.
      M. Lafrance, Fédération française de l'acier ; suppléant : M. Roche.
      M. Fallouey, Syndicat de l'industrie des tubes étirés et laminés sans     soudure en acier.
      M. Gerandal, Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la     tuyauterie industrielle ; suppléant : M. Taffard.
      M. Crespin, Union syndicale des constructeurs de matériel aéraulique,
     thermique, thermodynamique et frigorifique ; suppléant : M. Legin.
      M. Vantalon, Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles     ; suppléant : M. Mellet ;
      M. Salomon, Union française de l'industrie du pétrole ; suppléant : M.
     Poupet.
      Mme Martin, chambre syndicale des gaz industriels, médicaux et de     l'anhydride carbonique ; suppléant : M. Barthélemy ;
      M. Cherfaoui, centre technique des industries mécaniques ; suppléant : M.
     Handtschoewercker ;
      M. Anicet, Comité français du butane et du propane ; suppléant : M. Bernard.      M. Secretin, union des industries chimiques ; suppléant : M. Simier.
      M. Beaulieu, société Gec Alsthom Stein-Industrie ; suppléant : M. Marsault.      M. Grandemange, société Framatome ; suppléant : M. Thomas.
      M. Rousseau, institut de soudure ; suppléant : M. Protin.
      M. Florin, groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur     et électriques ; suppléant : M. Kennel.
      M. Brandone, Association pour la sécurité des appareils à pression.
      M. Marez, Association française des ingénieurs en appareils à pression ;
     suppléant : M. Théophile.
      M. Doroszcuk, Bureau Veritas ; suppléant : M. Couderc.
Art. 2. -  Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à     l'article 3 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés, par quintal, pour     la campagne 1995-1996, ainsi qu'il suit :
       3,14 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
       2,02 F pour les semences de céréales à paille ;
       3,14 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
       2,50 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
       1,81 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
       2,13 F pour les semences de sorgho ;
       3,14 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
       3,14 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois     fourragers ;
       8,16 F pour les semences de graminées fourragères ;
      20,74 F pour les autres semences fourragères ;
       4,39 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
       0,44 F pour les plants de pommes de terre ;
      12,55 F pour les semences de lin et chanvre ;
       6,28 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
       4,39 F pour les autres semences oléagineuses.
      Le taux est égal à 16,80 F par cent unités pour les semences de betteraves     sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de     100 000 graines.
      Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les     producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la     production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-788 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Puissance (P.A.R.) : 2 kW (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
70e section
    Sciences de l'éducation
      M. Agnola (Michel), de nationalité française, université Paris-II.
      M. Dudezert (Jean-Pierre), de nationalité française, université Paris-II.
      Les intéressés pourront, au terme des périodes prévues par le présent     décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article     9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 3. -  Sont abrogés l'arrêté du 8 juin 1977 portant classement des     directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ensemble les     textes qui l'ont modifié ou complété, et l'arrêté du 9 juin 1977 portant     classement des directions régionales des affaires sanitaires et sociales,
     ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée     de six mois les personnes dont les noms suivent :
      M. Guerroudj (Tewfik), de nationalité algérienne, à compter du 1er octobre     1995 ;
      M. Klein (Wolfgang), de nationalité allemande, à compter du 1er mars 1996 ;      M. Savitch (Harold), de nationalité américaine, à compter du 1er mars 1996.      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61,
     22023 Saint-Brieuc Cedex 1, et d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P.     67 A, 35031 Rennes Cedex.
Par décret en date du 23 février 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Léhon et     Plouasne-Passif (Côtes-d'Armor).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent les départements des Côtes-d'Armor et     d'Ille-et-Vilaine.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui pertubent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
      M. le colonel de l'infanterie de Bonnières (Jacques, Marie, Emmanuel,
     Henri).
     M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Jouslin de Pisseloup de     Noray (Olivier, Just, Louis).
     M. le colonel de l'infanterie Laffly (Roger, Michel, Clément).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone     personnel [facultatif]) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
      - à la formation et aux diplômes (diplômes obtenus [mentions, années],
     diplôme en préparation, adresse du lieu d'étude) ;
      - à la vie professionnelle (laboratoire ou organisme de travail, adresse,
     téléphone, télécopie, correspondant à la D.R.E.T., numéro de contrat     antérieur).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la durée du contrat.
Art. R. 344-10. -  L'ensemble des aides aux investissements attribuées au     titre d'un ou de deux plans successifs ne peut excéder, pendant une période     de six ans, un plafond par unité de travail humain correspondant à     l'équivalent d'une subvention en capital, aux taux de 35 p. 100 pour les     investissements immobiliers et de 20 p. 100 pour les investissements     mobiliers, et portant sur un montant maximum d'investissement fixé par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de     l'agriculture. Ces taux de subvention peuvent être portés respectivement à 45     p. 100 et 30 p. 100 dans les zones géographiques mentionnées à l'article R.
     344-9.
      Lorsque le demandeur dépose le plan dans les cinq années suivant son     installation et bénéficie des aides à l'installation des jeunes agriculteurs     définies dans la section 2 du chapitre III du présent titre, ces taux de     subvention peuvent en outre être majorés au maximum de 25 p. 100.
      Lorsque le demandeur dépose le plan au cours des trois années suivant son     installation et a bénéficié du financement des dépenses de mise en état et     d'adaptation mentionnées à l'article R. 343-13, le montant des prêts à moyen     terme spéciaux consentis pour cet objet est déduit du montant maximum des     prêts spéciaux de modernisation qui peuvent être consentis au titre de ce     plan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 1996, Mme Morizur,     née Guillemoto (Eliane), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale     des armées de l'arrondissement maritime de Brest, est admise à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1996 et sera rayée des     contrôles de l'activité à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 février 1996, M. Dousset (Xavier), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 15     juillet 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé à compter du     15 juillet 1995 en qualité de maître de conférences d'enseignement supérieur     agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 février 1996, M. Nicolas (Alain, Roger), ingénieur des travaux     ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de la Nièvre, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation     progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 31 mai 1996.
Art. 1er. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté     pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une     régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes, pour le paiement des     dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement par     opération susceptibles d'être payées par cette régie est fixé par arrêté dans     la limite prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents susceptibles d'être payés par cette     régie est fixé à 2 000 F par opération ;
Art. R.* 352-6. -  Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et     pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se     réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R.*     352-4 et R.* 352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des     fractions correspondantes des exploitations concernées.
Art. R. 353-6. -  Le bénéfice de l'indemnité annuelle d'attente est accordé     par décision du préfet du département où est situé le siège de     l'exploitation.
      Il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle d'attente par     ménage. Cet avantage ne peut être cumulé avec ceux énoncés au décret no 84-84     du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et     d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de     retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
      La liquidation et le paiement de l'indemnité annuelle d'attente sont assurés     par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles créé par l'article L. 313-3.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     février 1996, Mme Grandin (Maryvonne), chef du bureau du développement des     entreprises et de l'emploi à la direction des affaires économiques et     internationales, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence     nationale pour l'amélioration des conditions de travail, au titre de     représentant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'intérêt général, dans les conditions définies     par la loi du 29 juin 1965 et le décret d'application susvisés ainsi que par     le présent décret, les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation     d'une canalisation destinée au transport d'eau acide entre le dépôt de     phosphogypse situé à Saint-Etienne-du-Rouvray, au lieudit La Fontaine aux     Ducs, et l'usine Ouest de Grande Paroisse au Grand-Quevilly (Seine-Maritime).
Art. 1er. -  La société Compagnie générale de radiocommunications de     proximité est autorisée en lieu et place de la société Compagnie générale des     eaux à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un     service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions     techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.