Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  A partir du 1er juillet 2000 et jusqu'au 30 septembre 2000, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2001, ces allocations provisoires sont ajustées, le cas échéant, chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2000 au 28 février 2001, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2000.
    L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée à chaque producteur dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui émet un avis sur la première notification.
    L'acheteur informe l'ONILAIT avant le 15 octobre 2000 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 30 septembre 2000, et avant le 15 mars 2001 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 28 février 2001.
Art. 5. -  Toute forme de prêt de quantité de référence, autre que l'allocation provisoire telle que définie par le présent arrêté, est interdite.
    A partir du 1er juillet 2000, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires, dans les conditions définies par le présent arrêté.
    Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne.
    Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %.
    Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
    La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder les quantités de référence qui ne sont pas utilisées par ses livreurs à la fin de la campagne 2000-2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le bien culturel Cézanne « Paysage au bord de l'eau », inv. 1971-17-21, huile sur toile, prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, à la ville d'Aix-en-Provence, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juin 2000 au 30 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Cézanne au fil de l'eau » au musée Granet, Aix-en-Provence, du 17 juin 2000 au 15 septembre 2000.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. En ce qui concerne les épreuves physiques, les notes attribuées aux exercices de natation et de course d'endurance comptent respectivement pour un tiers et deux tiers de la note totale affectée à ces épreuves. Sont éliminés les candidats qui ne parcourent pas la distance de 50 mètres au cours de l'exercice de natation.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients pour chacune des trois épreuves d'admission et pour l'ensemble des épreuves un total de points déterminé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 170 après application des coefficients.
A. - Epreuve d'admissibilité
Epreuve écrite
 Cas pratique faisant appel à des notions scientifiques, techniques, juridiques et administratives. Trois sujets au choix sont proposés portant chacun sur un domaine différent, à savoir :
 - faune terrestre et ses habitats ;
 - faune, flore, milieux aquatiques ;
 - biodiversité et écosystèmes.
 Les candidats choisissent l'un d'eux au début de l'épreuve.
 Durée : quatre heures ; coefficient 1.
B. - Epreuve d'admission
Epreuve orale
 Entretien avec le jury pour déterminer l'aptitude des candidats aux fonctions (sans préparation).
 Durée : trente minutes au moins ; coefficient 2.
Art. 2. -  En application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1999 susvisé, en tenant compte, le cas échéant, des :
    - cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 29 décembre 1997 susvisé ;
    - mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 1999 ;
    - mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé ;
    - transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Art. 9. -  Le vétérinaire certificateur signe et appose son cachet personnel ainsi que le cachet officiel du service dans une couleur différente du noir et de la couleur d'impression du certificat.
    Il numérote et tient le compte des certificats délivrés.
    Il conserve une copie des certificats ainsi que de toutes les pièces énumérées à l'article 4 du présent arrêté durant une période minimale de cinq ans.
Art. 3. -  Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite sur le modèle établi par l'ONILAIT d'une quantité de référence individuelle pour la campagne 2000-2001.
    Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 2000.
    La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.
Par arrêté de la garde sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 Le retrait de M. Alexandre (Michel, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Alexandre et Thierry Alexandre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Honfleur (Calvados), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Alexandre et Thierry Alexandre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Alexandre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
TABLEAU A (N° 8)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er avril 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Sont rendues obligatoires, dans les départements ci-après : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 1er novembre 2001 (Salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mars 2002, Mme Gisèle Roux-Benezech, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République du Cameroun au titre de la coopération technique, à compter du 15 décembre 2001 pour une durée de deux ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat est assisté d'un directeur. Le directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
 La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions :
 « - la mission "service à l'usager et management public ;
 « - la mission "fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat ;
 « - la mission "utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration ;
 « - la mission "administrations régaliennes, économiques et financières ;
 « - la mission "administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques. »
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, Mlle Jacomme (Marie-Hélène, Andrée, Henriette) est nommée au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'officier chargé des relations avec la société civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2002, à compter du 1er décembre 2001, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national des forêts de M. Denis Bavard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de directeur financier.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie) exercées par M. Quillet (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2002, il est mis fin à la mise à disposition de M. Gérald Meunier, président de section de chambre régionale des comptes auprès de la Cour des comptes, en qualité de chargé de mission auprès du secrétariat général, à compter du 25 avril 2002.
Dans le cadre de la mise en place au niveau communautaire de la directive 98/8/CE relative aux produits biocides, l'intégration de certaines catégories de produits dans le champ d'application de cette directive a été examinée. Les services de la Commission européenne ont considéré que les produits de désinfection de serres et abris relevaient du champ d'application de la directive 91/414/CEE, transposée en droit français par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994.
 Ces produits font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application de l'article L. 253-1 du code rural. Afin de mettre en conformité le processus d'évaluation de ces produits, et sur avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés du 26 mars 2002, les dispositions suivantes sont appliquées :
 - l'évaluation de l'efficacité des produits phytosanitaires qui revendiquent les usages de traitement insecticide, fongicide et bactéricide pour les locaux et les matériels de cultures (serres et abris) sera complétée par une évaluation du risque effectuée conformément aux dispositions du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et des textes d'application ;
 - les dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché déposés à compter du 1er juillet 2002 devront être constitués en conséquence. La composition du dossier est fixée par les notices CERFA n° 50850 à 50862*01, téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche (http://www.agriculture.gouv.fr) ;
 - l'examen des dossiers déposés sera effectué par la section « produits phytopharmaceutiques » du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
 Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la parution du présent avis au Journal officiel.
L'avis aux opérateurs du 12 juillet 2001, qui fixait des règles en matière de teneur en agent d'amertume des rodenticides, est complété comme suit :
 Les valeurs des teneurs en agent amérisant à introduire dans toute préparation rodenticide utilisée dans les bâtiments et leurs abords modulées en fonction du type d'appât support et de la rapidité de « libération » de l'amertume dans celui-ci, telles que définies dans l'avis aux opérateurs du 12 juillet 2001, s'appliquent à l'ensemble des produits rodenticides. Elles constituent des seuils minimaux.
 Pour mémoire, ces teneurs sont les suivantes :
 Préparations à base de grains : 10 ppm d'agent d'amertume ;
 Préparations à base de granulés et de pâtes molles : 50 ppm d'agent d'amertume ;
 Préparations à base de blocs paraffinés : 100 ppm d'agent d'amertume.
 Les fabricants de spécialités rodenticides ont toutefois la possibilité de proposer une atténuation de la teneur en agent d'amertume, sur les bases suivantes :
 Préparations à base de granulés et de pâtes molles : entre 10 ppm et 50 ppm d'agent d'amertume (au lieu de 50 ppm) ;
 Préparations à base de blocs paraffinés : entre 50 ppm et 100 ppm d'agent d'amertume (au lieu de 100 ppm),
s'ils démontrent, sur la base d'essais ou d'études, que la teneur proposée présente un niveau d'efficacité suffisant en matière de prévention de l'ingestion accidentelle du produit. Une liste cadre d'études sera définie et publiée par avis aux opérateurs.
 Les fabricants de spécialités rodenticides doivent mettre leurs formulations en conformité ou fournir les études adaptées nécessaires avant le 30 septembre 2002.
Art. 9. -  L'article 31 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  Les jeunes gens admis aux écoles du service de santé des armées dans les conditions fixées aux articles 9, 22, 30-4 et 30-19 contractent un engagement d'une durée égale au temps qui doit s'écouler jusqu'à leur sortie d'école augmenté de dix ans et présentent corrélativement une demande en vue de leur admission à l'état d'officier de carrière dans les conditions fixées aux articles 12, 24, 30-5 et 30-20 ci-dessus. Ils peuvent demander à résilier cet engagement pendant les deux premières années de scolarité.
    « En outre, les officiers admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant s'engagent à rester en activité, après leur période de formation spécialisée, pendant une durée équivalente à celle-ci. Cette période de formation spécialisée s'achève à la date à laquelle ils ont eu la possibilité pour la première fois d'obtenir le titre de spécialiste. »
Art. 8. -  Les armes dont le port a été autorisé par le préfet du département en application de l'article 4 sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale.
    Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article 10.
    Elle est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes, dans la limite d'un stock de cinquante cartouches par arme.
    Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
    L'autorisation de détention est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
    Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, la commune est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, l'arme et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. Le maire informe le préfet des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes.
    A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Art. 21. -  Les systèmes de contrôle et de commande automatique ainsi que les systèmes de référence de position et les capteurs des conditions extérieures doivent être doublés et ne pas connaître de mode commun de défaut.
    Outre les systèmes automatiques, une commande manuelle de positionnement dynamique du support flottant doit être disponible.
    Il doit exister une source d'alimentation de secours des systèmes de contrôle et de commande ainsi que des systèmes de référence de position et des capteurs des conditions extérieures, d'une autonomie suffisante pour assurer une déconnexion éventuelle en toute sécurité.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 86 du titre Electricité du règlement général des industries extractives sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 1. Dans les emplacements classés en zone 0, les installations doivent être entièrement réalisées par des matériels ou systèmes :
    « - soit qui appartiennent à la catégorie 1 du groupe II telle que définie à l'article 3 du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
    « - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, qui sont conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité correspondant à la catégorie "ia" du mode de protection "sécurité intrinsèque", au sens des normes relatives au matériel électrique pour atmosphères explosives.
    « 2. Dans les emplacements classés en zone 1, les appareils doivent :
    « - soit appartenir à la catégorie 2 du groupe II telle que définie à l'article 3 du décret du 19 novembre 1996 susvisé quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
    « - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, être conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou de contrôle prévu par le décret no 79-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible et l'arrêté du 5 mai 1994 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
    « 3. Les installations visées au paragraphe 1 et les appareils visés au paragraphe 2 doivent être mis en oeuvre conformément aux règles valables pour le mode de protection utilisé ainsi que, le cas échéant, aux spécifications du certificat de conformité ou de contrôle.
    « 4. Dans les emplacements classés en zone 2, les appareils doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 2 si, en service normal, ils produisent des arcs ou des étincelles ou présentent des surfaces chaudes.
    « Dans le cas contraire les appareils doivent :
    « - soit appartenir à la catégorie 3 du groupe II, telle que définie à l'article 3 du décret du 19 novembre 1996 susvisé, quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
    « - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, être protégés contre la pénétration de corps solides étrangers et de liquides.
    « Un arrêté du ministre chargé des mines définit la température maximale de surface ainsi que le degré minimal de protection pour les appareils visés au deuxième alinéa, second tiret. »
Art. 9. -  Un essai d'étanchéité des cuvelages doit être effectué :
    - en fin de cimentation, ou avant la reprise du forage dans le ciment du cuvelage ;
    - en toute circonstance lorsque l'intégrité du cuvelage peut être mise en cause.
    La pression d'essai a une valeur respectant les deux conditions suivantes :
    - appliquée au sabot du cuvelage, la pression d'essai doit être au moins égale à la pression intérieure maximale susceptible de s'exercer en ce point au cours de la phase suivante compte tenu des hypothèses géologiques ;
    - la pression d'essai ne devra pas excéder une valeur susceptible d'engendrer des contraintes supérieures à 90 % de la limite élastique de l'élément de cuvelage le plus sollicité par cet essai compte tenu des densités des fluides se trouvant à l'extérieur et à l'intérieur du cuvelage au moment de l'essai.
    L'essai est considéré comme satisfaisant si, au bout de quinze minutes, la diminution de la pression mesurée en tête de colonne ne depasse pas 10 %.
    Si l'essai n'est pas satisfaisant, la fuite doit être localisée, son importance estimée, sa réparation entreprise et l'essai d'étanchéité effectué à nouveau. Toutefois, en cas d'échec ou de renoncement à la réparation, l'exploitant doit mettre en place un cuvelage additionnel ou modifier en conséquence la profondeur de pose du prochain cuvelage.
    Les diagrammes d'essais doivent être tenus à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 7. -  Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume de laitier de ciment injecté doit être suffisant pour que le ciment remonte jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer ou jusqu'au dispositif de suspension sous-marine de ce cuvelage.
    Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place doivent être déterminées de manière à garantir l'isolement des réservoirs de fluides éventuellement traversés par le cuvelage considéré et pour assurer la cimentation du sabot ; la hauteur du ciment au-dessus du sabot doit être précisée dans le programme prévisionnel de forage et de cuvelage.
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire une cimentation sur toute la hauteur du cuvelage.
    Pour les travaux de recherche ou d'exploitation de gîtes géothermiques, la cimentation doit être réalisée sur toute la hauteur du cuvelage.
Art. 1er. -  Il est créé au CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) (siège), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du programme « nouveaux services - emplois-jeunes » par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  I. - Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1o et aux a et b du 2o de l'article 2 sont :
    1o La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
    2o La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
    3o Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
    II. - Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 23 heures et 6 heures des armes mentionnées au 1o et aux a et b du 2o de l'article 2 sont :
    1o La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
    2o La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
    3o Les gardes statiques des bâtiments communaux.
    III. - Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées au 1o et aux a et b du 2o de l'article 2 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
    IV. - Les agents de police municipale ne peuvent être autorisés à porter des armes mentionnées au c du 2o de l'article 2 que pour la capture des animaux dangereux ou errants. Les conditions techniques d'utilisation de ces armes sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est rédigée comme suit :
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 12. -  Pour les opérations de pose de cuvelage et de cimentation, l'exploitant présente à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un programme de vérifications et d'essais sur la base d'une étude qui tient compte des caractéristiques du gisement, des particularités des terrains traversés et des pressions de fluide susceptibles d'exister.
    Les vérifications devront notamment concerner :
    - la qualité de la mise en place du ciment et les hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage ;
    - l'étanchéité et la résistance du cuvelage, notamment par la réalisation de l'essai en pression prévu par l'article 9.
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire des vérifications ou des essais complémentaires ou systématiques.
La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
 - à hauteur de 10,67 millions d'euros sur l'objectif national d'évolution des dépenses hospitalières prévu par l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 - à hauteur de 10,67 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code ;
 - à hauteur de 0,76 million d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 du même code ;
 - à hauteur de 0,76 million d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles.
Ille-et-Vilaine
    ACR construction, 8, rue de Vern, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
    Cesan-Formation, 8, rue du Sapeur-Michel-Jouan, 35000 Rennes.
    AMCO (bureau d'études techniques), 5, rue du Louis-d'Or, 35000 Rennes.
    APR (applications peinture revêtements), 12, rue des Landelles, immeuble Hercule, 35510 Cesson-Sévigné.
    Arts et bâtiments 19, rue Hoche, 35000 Rennes.
    Ateliers de l'Astragale, 5, rue de la Bourgonnette, 35000 Rennes.
    BEBS, 23 bis, Grande-Rue, 35120 Hirel.
    Carrière de la Beurrière, lieudit La Beurrière, 35420 Mellé.
    Carrosserie ouvrière, 4, rue de la Retardais, ZI Lorient, 35000 Rennes.
    CEB 35, ZA Joval, 35690 Acigné.
    Chaussée SCOP, rue Ronceray, ZA La Chauvelière, 35150 Janzé.
    Cométal, rue de la Chantepie, 35770 Vern-sur-Seiche.
    Compétences coopératives, 104, rue Eugène-Pottier, BP 6629, 35066 Rennes.
    COOP habitat Bretagne, 11, place du Bas-des-Lices, BP 1347, 35013 Rennes Cedex.
    Coopérative d'installation montage en communication, Le Nid, 35890 Laillé.
    Couverture étanchéité bardage isolation, 7, rue du Bas-Village, 35510 Cesson-Sévigné.
    Créabois, ZA de la Roche, 35160 Monterfil.
    Entreprise coopérative générale de peinture, 3, rue de la Tremblaie, 35000 Rennes.
    Entreprise de bâtiment et partitions intérieures, rue Jean-Marie-David, parc d'activités de la Teillais, 35740 Pacé.
    France Randonnée, 9, rue des Portes-Mordelaises, 35000 Rennes.
    Le Héron bleu, 18, rue du Port, 35600 Redon.
    INTREA, 34, rue Frédéric-Leguyader, espace du Haut-Blosne, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
    Média Graphic, 23, rue des Veyettes, ZI Sud-Est, BP 6342, 35063 Rennes Cedex.
    Nicolas, 22, rue de l'Erbonière, ZI Chantepie Sud-Est, 35510 Cesson-Sévigné.
    Les Nouveaux Bâtisseurs, 4, allée René-Hirel, 35000 Rennes.
    Open ingénierie, espace entreprises Genesis, 3, rue des Tisserands, 35830 Betton.
    Ouest aménagement, 7, rue Herpin-Lacroix, BP 6607, 35066 Rennes Cedex.
    PENNEC Etudes conseils, 7, rue du Chesnay-Beauregard, 35760 Saint-Grégoire.
    La Potion magique, 3, rue du Pourquoi-Pas, 35400 Saint-Malo.
    Servifrance, 35, 38, rue des Veyettes, 35000 Rennes.
    Société coopérative aéronautique (SCA), aéroport de Dinard - Saint-Malo, BP 35, 35730 Pleurtuit.
    Société de construction d'ouvrages métalliques, Les Landes, 35420 Louvigné-du-Désert.
    SODINO, Le Hindre, BP 38, 35310 Bréal.
    SCBM (Société construction charpente bois et métal), ZI La Rouillais, 35420 Louvigné-du-Désert.
Pour l'application de l'article L. 430-2 du code de commerce, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, modifié par le règlement susvisé du Conseil du 30 juin 1997.
Haute-Loire
    ALAUDA, 1, rue de Valenciennes, 43000 Le Puy-en-Velay.
    ANIS productions, 17, avenue de Brugherio, 43000 Le Puy-en-Velay.
    Coopérative de mécanique générale du Monastier, route de Coubon, 43150 Le Monastier-sur-Gazeille.
    Prestations services intérim restauration bâtiment, Cistrières, 43100 Lubilhac.
    Techniques avancées d'Auvergne, ZI Chambaret Nord, 43300 Langeac.
    Velay-SCOP, ZI Blavozy, 43700 Brives-Charensac.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 17 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Ramel gérée par le centre communal d'action sociale.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex 6.
Spécialité cardiologie et maladies vasculaires
    Aboudaher (Nizar).
    Alem (Abdelnacer).
    Ali Haimoud (Touhami).
    Atfeh (Nawar).
    Baarir (Zine, El Abidine).
    Bakkour (Houssam).
    Bakri (Zaharia).
    Bettayeb (Belgacem).
    Boubrit (Kamal).
    Bouferrouk (Abdelouhab).
    Bradai (Rebiha).
    Castellon-Ariza (Xavier de Jésus).
    Chreif (Farhat).
    Daschievici (Carmen).
    Guego (Koffi).
    Guettari (Rabah).
    Hadjadj (Belkacem).
    Hassairi (Mohamed).
    Khamlach (Fatima).
    Koujan (Mohamed, Basel).
    Mestassi (Mourad).
    Rabarjoelina (Jeannot, Hans).
    Ratompomalala (Nalimboahangy, Fanomezant).
    San German (Raul, Anibal).
    Sanogo (Mamadou).
    Sellidj (Zoubir).
    Talai (Mohamed).
    Taleb (Mohammed, Nadir).
    Zaanouni (Chafik).
    Zine (Abdelmalek).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 16 avril 2002, Mme Karine Boillet, cadre supérieur de premier niveau de La Poste, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 15 mars 2002.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer « Grand Large », à Outreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 52001 Arras Cedex.
Art. 3. -  Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/20 0 page 4100 à 4102
    =============================================
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et reversées à l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail au moins une fois par mois et chaque fois que le montant des produits atteint 8 000 F et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
    S'agissant du numéraire, il est réservé sur le compte au Trésor du régisseur, au moins tous les mois et chaque fois que nécessaire, de manière que l'encaisse maximum fixée à l'article 7 ci-dessous soit respectée.
    Le montant du fonds de caisse est fixé à 300 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2000, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres - retraite (CIPC-R), sise 21, rue Laffitte, 75009 Paris, autorisée à fonctionner conformément au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Fraction de contingent 1999/04
    Bouvier (Laurence, Géraldine).
    Corman (Baudouin, Albert, Bruno).
    Delmas Goyon (Manuel, Jacques).
    De Vries (Tristan, Augustin, Marie, Romain).
    Dizier (Stéphane).
    Durand (Jean-Christophe).
    Durand (Philippe).
    Gounelle (Gabriel, Benoît).
    Laget (Sylvain).
    Nativel (Philippe, Georges, Emile).
    Sabatier (Antoine, Christian, Jean).
    Schuller (Stéphane, Marcel, Eugène).
    Thébaud (Sébastien, Gérard, Gabriel).
    Varoqueaux (Laurent, Marcel, Daniel).
    Vautier (Jérémy, Patrick, Jean-Claude).
    TRAIN
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 janvier 2000, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 juin 1999 rejetant la demande d'autorisation de création de 12 postes de dialyse, dont 2 d'entraînement, à la société anonyme Hôpital privé du Val d'Yerres sise à Yerres (Essonne) est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 janvier 2000, le recours hiérarchique formé le 29 juillet 1999 par les docteurs Battistelli, Lacroix, Marty, gérants de la société civile de moyens, à l'encontre de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 2 juin 1999 confirmant sa décision d'autorisation de faire fonctionner un scanographe de classe 2 ou 1 et non de classe 3 accordée le 11 juin 1997 à la SCM Imagerie médicale du Nivolet sise 16, avenue des Chevaliers-Tireurs, à Chambéry (Savoie), est rejeté. La SCM sus-dite est autorisée à poursuivre l'exploitation de l'équipement de marque Picker déjà installé sous réserve de se conformer aux dispositions que la réglementation a prévues pour l'exploitation d'un appareil de classe 2.
Aube
    Aubelec, 36, rue des Philippats, BP 10, 10800 Saint-Julien-les-Villas.
    Coopérative électrique aixoise, Les Robins, 10160 Aix-en-Othe.
    Les Maçons de Troyes, 150, rue d'Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.
    L'Union des électriciens, 16, rue de la Paix, BP 11, 10320 Bouilly.
    SCOP du Moulin à vent, Viapres-le-Petit, 10380 Plancy-l'Abbaye.
    Société nouvelle Le Bâtiment régional, ZI Savipol Sainte-Savine, 10300 Sainte-Savine.
Concours 2000
    (Classement par ordre alphabétique)
    Alary (François, Xavier).
    Andréani (Olivier, Jean-Baptiste).
    Auzet (Jean-François, Vincent).
    Ayzac (Stéphane).
    Carminati (Christophe, Pierre).
    Chaminand (Fabrice).
    Charvet (Hubert, Marie, Guy).
    Chaton (Denis, Patrick).
    Combot (Bernard, Jacques, René).
    De Périer (François, Régis, Antoine, Marie).
    Delbecq (Vincent, Bernard, Ghislain).
    Depierre (Bertrand, Michel).
    Eechout (Olivier, Albert, Marcel).
    Gary (Damien, Marie, Jean).
    Gaspard (Rudy, Marcel).
    Gerber (Emmanuel, René).
    Gervais (Cédric, Georges).
    Gineste (Thierry, Jean, Roger).
    Glémet (Fabien).
    Gloannec (Alain, Guy, Eugène, Pierre).
    Gontier (Jean-Marie, Antoine, Victor, Marcel).
    Görlich (Olivier, Claude, Christophe).
    Granier (Gilles, Charles).
    Guyennon (Luc).
    Herrmann (Christophe, Sven, Théo).
    Heyser (Axel).
    Lamballe (Vincent, René-Marie).
    Lang (Thierry).
    Léonetti (Gauthier, Francis).
    Maresca (Christophe).
    Maumy (Laurent, Yvan).
    Michel (Cédric, Pierre, Robert).
    Mouchet (Tony, Olivier).
    Musset (Philippe, André, Maurice).
    Paradis (Gilles, Georges, Francisque).
    Paté (Didier, Albert, Gérard).
    Payrar (Marc, Julien).
    Rivière (Edouard, Julien, René).
    Rollin (Lionel, Eugène, Gaston).
    Rouchouse (Bernard, Christian, Eugène, Jacques).
    Sarrazin (Olivier, François, Henri).
    Umber (Thierry, Paul, Antoine, Gérard).
    Vallée (Patrice, Thierry, Laurent).
Charente
    Ballerine 2000, 69, rue de la Grand-Font, 16000 Angoulême.
    CFC Transports, 71, route de Bordeaux, 16400 La Couronne.
    CIFAS, 33, rue du Maréchal-Fayolle, 16000 Angoulême.
    Le Chaînon charentais, Roissac, Angeac-Champagne, 16130 Segonzac.
    Menuiserie générale angoumoisine, ZI de la Braconne, BP 272, 16600 Mornac.
    Société coopérative de travaux publics de l'Atlantique (Agence Nord Charente), ZI Nord, BP 98, 16700 Ruffec.
    Plâtriers carreleurs réunis, 50, rue de l'Etang, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
    Sanitaire électricité chauffage, 2, rue Ludovic-Trarieux, 16000 Angoulême.
    SCOP d'impression et de cartonnage, impasse du Docteur-Jean, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
    SCOP Transports Jouriol, ZE, 16400 Puymoyen.
    Société charentaise des ouvriers menuisiers, ZE Les Voûtes, no 2, route du Grand-Maine, 16730 Fléac.
    Société coopérative de travaux publics de l'Atlantique, zone d'emploi Les Savis, BP 54, 16160 Le Gond-Pontouvre.
    Société coopérative ouvrière de mécanique, 63, avenue Victor-Hugo, BP 43, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
    Société de câblage réaménagement et extension, 10, rue Aristide-Briand, 16600 Magnac-sur-Touvre.
    Société de travaux publics et ruraux, route de Confolens, 16490 Pleuville.
    Travaux terrassement réseaux souterrains, rue Aristide-Briand, BP 9, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Aveyron
    Alef Multimédia, Le Puech, 12370 Saint-Sever-du-Moustier.
    Coopérative ouvrière d'ameublement, 128, avenue de Calès, 12100 Millau.
    Imprimerie Causses et Cévenne, parc d'activités Millau-Ouest, BP 4, 12100 Saint-Georges-de-Luzençon.
    Laetis création multimédia, place de l'Eglise, Cassagnes-Bégonhès, 12120 Arvieu.
    Société coopérative Bach, Farrou, Saint-Rémy, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 janvier 2000, l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est autorisé à remplacer l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Gambro de type CSL-10-140 installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Octobre 1999
    4 octobre 1999. - M. Chatelet (Jean-Luc), Lyon.
    6 octobre 1999. - Mlle Facy (Danièle), Lyon.
    6 octobre 1999. - Mme Pain (Sandrine), épouse Maarek, Lyon.
    6 octobre 1999. - M. Villard (Philippe), Lyon.
    7 octobre 1999. - Mlle Perez (Marie), Lyon.
    8 octobre 1999. - Mlle Alvernhe (Stéphany), Lyon.
    8 octobre 1999. - M. Bourdet (Gaël), Lyon.
    8 octobre 1999. - Mlle Prevost (Emilie), Lyon.
    8 octobre 1999. - M. Zgheib (Pierre), Lyon.
    11 octobre 1999. - M. Facon (Patrick) Lille et régions Nord.
    11 octobre 1999. - M. Rhaddi (Driss), Lille et régions Nord.
    14 octobre 1999. - M. Guelmenger (Didier), Lille et régions Nord.
    15 octobre 1999. - M. Chang (Chih-Cheng), Lyon.
    15 octobre 1999. - M. Lecomte (David), Lille et régions Nord.
    15 octobre 1999. - Mlle Louguet (Thais), Lille et régions Nord.
    15 octobre 1999. - M. Zimny (Laurent), Lille et régions Nord.
    18 octobre 1999. - M. Pleutin (Frédéric), Lille et régions Nord.
    19 octobre 1999. - M. Hojairy (Mustapha), Lille et régions Nord.
    19 octobre 1999. - M. Jauss (Philippe), Lille et régions Nord.
    19 octobre 1999. - Mlle Richard (Florence), Lille et régions Nord.
    19 octobre 1999. - M. Thomas (Jérôme), Lille et régions Nord.
    20 octobre 1999. - Mlle Brard (Hélène), Lille et régions Nord.
    20 octobre 1999. - M. Peretz (Thomas), Lille et régions Nord.
    21 octobre 1999. - Mlle Bocquet (Catherine), Lille et régions Nord.
    21 octobre 1999. - M. Fleury (Emmanuel), Lille et régions Nord.
    21 octobre 1999. - Mlle Richet (Hélène), Lille et régions Nord.
    21 octobre 1999. - Mlle Top (Aurélie), Lille et régions Nord.
    21 octobre 1999. - M. Touzot (Pierre), Lille et régions Nord.
    22 octobre 1999. - Mlle 'T Hart (Heleen), Lille et régions Nord.
    22 octobre 1999. - Mlle Jrondi (Laila), Lille et régions Nord.
    22 octobre 1999. - Mlle Pitz (Alexandra), Lille et régions Nord.
    25 octobre 1999. - M. Boucault (Rodolphe), Lille et régions Nord.
    25 octobre 1999. - M. Jawhar (Amer), Paris-Villemin.
    25 octobre 1999. - Mlle Monjarret (Aude), Lille et régions Nord.
    26 octobre 1999. - M. Scribot (David), Lille et régions Nord.
    27 octobre 1999. - Mlle Leprovost (Elisabeth), Normandie.
    28 octobre 1999. - Mlle Rakotomamonjy (Bakonirina), Marne-la-Vallée.
    28 octobre 1999. - M. Trenteseaux (Nicolas), Marne-la-Vallée.
    29 octobre 1999. - M. Korn (Matthieu), Marne-la-Vallée.
    29 octobre 1999. - Mlle Lagautriere (Dominique), Marne-la-Vallée.
    29 octobre 1999. - Mlle Pancrazi (Alice), Marne-la-Vallée.
    29 octobre 1999. - M. Ruleta (Uriel), Marne-la-Vallée.
    29 octobre 1999. - M. Wattez (Nicolas), Lille et régions Nord.
Evaluation définitive pour 1998 du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
    Le périmètre de l'activité
    Les opérateurs de télécommunication, qu'ils en aient l'obligation ou non, proposent généralement à leurs abonnés un service d'annuaire et de renseignements. Cette activité n'est pas propre à France Télécom et génère différentes recettes :
    - l'achat des annuaires papier ;
    - la consultation de l'annuaire électronique qui est payante après trois minutes ;
    - la requête d'un numéro auprès du service de renseignements ;
    - la publicité : l'ODA, régie publicitaire des annuaires de France Télécom a réalisé un chiffre d'affaires de 4,4 milliards de francs en 1998 ;
    - la consultation de l'annuaire sur Internet, qui est génératrice de recettes de publicité ;
    - la consultation de l'annuaire et du service de renseignements incite les abonnés à téléphoner et induit directement du trafic supplémentaire.
    L'évaluation du coût net de cette composante doit prendre en compte l'ensemble de ces recettes. Le périmètre de l'activité retenu par l'Autorité est celui explicité à l'article R. 20-36 du code des postes et télécommunications : il comprend l'annuaire imprimé, l'annuaire électronique, le service de renseignements, la vente de fichiers et la liste rouge.