CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 56
    CONVENTION
      Entre le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, agissant     au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national,
     établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme,     y faisant élection de domicile, représenté par M. P. Gadonneix, directeur     général, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
      Art. 1er. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628     du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949 et de celles     du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17     avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte la construction     et l'exploitation dans les conditions du cahier des charges ci-annexé des     ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz :
      a) Ouvrages déjà construits par Gaz de France :
      Canalisations principales : Roussines-Méry-sur-Cher,
     Méry-sur-Cher-Saint-Père-sur-Loire, Saint-Père-sur-Loire-Château-Landon;
      Canalisations secondaires : Châteauroux-Le Poinconnet, Cher-Sud-Mehun     extérieur, Saint-Père-sur-Loire-Gien extérieur, Saint-Père-sur-Loire-Boigny,     Boigny-Blois, Boigny-Toury;
      Antennes : du Blanc D.P., de Buzançais D.P., du Poinconnet D.P., d'Issoudun     extérieur, de Bourges, de Saint-Florent-sur-Cher D.P., de Vierzon, de Tours,     de Salbris, de Briare D.P.;
      Canalisations, antennes et branchements raccordés aux canalisations     principales, aux canalisations et aux antennes secondaires tels qu'ils sont     définis à l'article 5 du cahier des charges.
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention.
      Art. 2. - Le concessionnaire atteste que la réglementation relative à     l'occupation du domaine public a été respectée lors de l'implantation des     ouvrages visés à l'article 1er (a) ci-dessus et s'engage à se conformer à     cette réglementation pour la réalisation des ouvrages à construire.
      Art. 3. - En application du protocole du 31 janvier 1958 conclu entre la     Société nationale des pétroles d'Aquitaine et Gaz de France, l'exploitation     des ouvrages mentionnés aux articles 5 et 6 du cahier des charges est     affermée ou affermable à la Compagnie française du méthane, à l'exception de     la canalisation secondaire Boigny-Blois, entre Blois et La     Chapelle-Saint-Mesmin.
      Art. 4. - Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal     officiel de la République française de la présente convention et du cahier     des charges y annexé seront supportés par le concessionnaire.
      Fait en quintuple original à Paris, le 20 octobre 1989.
    Pour le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire:
    Pour le directeur général de l'énergie
    et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    P.-F. COUTURE
     P. GADONNEIX    
    CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 56
    Artère Roussines-Château-Landon et antennes
    CAHIER DES CHARGES
    C HAPITRE  Ier
    Objet de la concession
    Article 1er
    Services concédés
      Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la     construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par     canalisations établi conformément au plan annexé (1) en vue de la fourniture     de gaz combustible, dans les limites du territoire comprenant une bande de     terrain s'étendant sur une largeur de trois kilomètres de part et d'autre des     tracés figurant sur ce plan.
    Article 2
    Utilisation des ouvrages de la concession
    Conditions générales d'alimentation
      Les ouvrages de la concession tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6     ci-après sont utilisés:
      1o Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques des     départements de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Cher, de Loir-et-Cher, du     Loiret et d'Eure-et-Loir;
      2o Pour l'alimentation des ouvrages de transport suivants n'entrant pas dans     la présente concession: Ouvrages des concessions de transport no 10C Réseau     Centre-Est, no 29 Artère de Loire, no 55 Réseau Grand Transport de la région     parisienne;
      3o Pour l'alimentation de distributions publiques, d'ouvrages de transport,     non compris dans les énumérations qui précèdent;
      4o Pour l'alimentation de clients directs visés à l'article 1er du décret du     15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par     canalisations et dans les conditions fixées audit article;
      5o Pour la réception et le transport du gaz provenant soit d'une usine     productrice, soit d'un gisement, et destiné à une autre usine productrice, à     un autre gisement (équilibrage);
      6o Pour l'alimentation de stockages souterains.
       L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés     au 3o ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 4o ci-dessus,     dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne     pourra être consentie que:
      a) Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de     donner satisfaction aux demandeurs;
      b) Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport,
     définis aux articles 5 et 6 ci-dessous, lui permettent de livrer les     quantités de gaz supplémentaires dont la fourniture est demandée sans qu'il     en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de     transport.
      Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés     aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus ne seront également recevables que dans les     mêmes limites.
      Au cas où les demandes d'alimentation ou d'augmentation de fourniture     seraient présentées concurremment, l'ordre à suivre pour leur donner     satisfaction sera le suivant:
      1o Distributions publiques énumérées au 1o ci-dessus;
      2o Ouvrages de transport énumérés au 2o ci-dessus;
      3o Distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3o ci-dessus;
      4o Clients directs visés au 4o ci-dessus.
      Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des     contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux 1o,     2o, 3o et 4o ci-dessus. Le service tiendra à jour un registre résumant les     principales dispositions de ces contrats.
    Article 3
    Obligation d'assurer certains transports
    Utilisation complémentaire des ouvrages de la concession
      Sur demande formulée par le ministre chargé du gaz pour un motif d'intérêt     général, le concessionnaire sera tenu, dans la limite des possibilités de     transport du réseau tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 ci-après et dans     la limite où les contrats d'alimentation conclus avec ses clients le lui     permettent, d'assurer, à titre d'utilisation complémentaire des ouvrages de     la concession, des transports de gaz non prévus au cahier des charges.
      Cette utilisation complémentaire ne pourra être demandée qu'à titre     provisoire. La répartition éventuelle entre les usagers du supplément de gaz     ainsi transporté se fera dans l'ordre défini à l'article 2 du présent cahier     des charges.
      Le gaz dont il s'agit devra présenter des caractéristiques compatibles avec     le respect des obligations découlant pour le tranporteur des contrats     souscrits par lui avec les clients appartenant aux quatre catégories     énumérées à l'article 2.
      Pour établir le montant des dépenses résultant de l'utilisation     complémentaire des ouvrages de la concession, il sera procédé à une juste et     équitable répartition des dépenses globales de la concession de transport     entre les quantités de gaz transportées en application de l'article 2 et les     quantités de gaz transportées, à titre complémentaire, en application du     présent article.
    Article 4
    Origine, nature et caractéristiques du gaz transporté
    Contrats de transport
      Le gaz combustible provient:
      - soit des livraisons assurées contractuellement par les fournisseurs     étrangers;
      - soit des différents gisements situés sur le territoire national;
      - soit de divers procédés de fabrication.
      Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau     condensée, rapporté au mètre cube de gaz sec à la température de 0oC et sous     la pression de 1,013 bar, est compris entre 10,5 et 12,8 kWh.
      Exceptionnellement, et pour une durée limitée, il pourra être abaissé à 9,3     kWh.
      La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action     néfaste sur les canalisations de la présente concession.
      Toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz     transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par     l'autorité concédante.
      Dans le cas où le transporteur modifierait les caractéristiques du gaz livré     à ses clients, il devra assurer à ces derniers une équitable compensation des     charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
    Article 5
    Ouvrages de la concession déjà existants
      Font partie intégrante de la présente concession les ouvrages hors service     précédemment rattachés à la concession no 10D, ainsi que ceux exploités     actuellement, qui sont énumérés ci-après:
      1o Canalisations:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
       2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
       3o Postes de livraison, de détente:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
    Article 6
    Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
      Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants:
      1o Canalisations:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
      2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage:
      Néant.
      3o Postes de livraison, de détente:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
      La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente     concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
      La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article     précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité     concédante.
    Article 7
    Ouvrages ne faisant pas partie de la concession
      Les ouvrages nécessaires à l'exploitation de la concession qui sont énumérés     ci-après ne font pas partie de cette dernière et ne sont pas soumis aux     dispositions du présent cahier des charges:
      Néant.
    C HAPITRE  II
    Etablissement des réseaux de transport
    Article 8
    Travaux de premier établissement
      Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des     participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère     obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux     raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations,
     stations de compression, de détente et de comptage, installations d'épuration     et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans     le réseau concédé, tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier     des charges.
    Article 9
    Entretien, renouvellement, mise en conformité
    avec les règlements techniques
      Sont à la charge du concessionnaire:
      1o Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du     réseau en bon état de fonctionnement;
      2o Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements     techniques en vigueur.
    Article 10
    Délais d'exécution des ouvrages de la concession
      Les travaux de premier établissement, tels qu'ils sont définis à l'article 5     ci-dessus, sont achevés. Ceux qui sont définis à l'article 6 seront commencés     dans le délai de deux mois à partir de l'approbation des projets et     poursuivis de manière à être achevés dans le délai de cinq ans à partir de la     même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations     administratives nécessaires.
    Article 11
    Extensions
      On entend par extensions les constructions de canalisations et d'ouvrages     annexes de transport (2) réalisées dans la zone concédée définie à l'article     1er, dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus, et qui     sont destinées à alimenter soit des distributions publiques, soit des     ouvrages de transport, soit des clients directs.
      Une telle extension est subordonnée à l'autorisation de l'autorité     concédante et ne peut être consentie que si les conditions suivantes sont     remplies:
      1o Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de     desservir les nouveaux clients intéressés à l'extension projetée;
      2o Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport     définie au présent cahier des charges permettent au concessionnaire, une fois     l'extension réalisée, d'assurer les fournitures de gaz supplémentaires dues     au titre de ladite extension, sans qu'il en résulte un trouble quelconque     dans le fonctionnement du réseau de transport envisagé dans son ensemble;
      3o Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension     conformément aux modalités suivantes: participation égale au montant des     travaux réglés soit en capital, soit par versement d'annuités, soit sous     forme de majoration des tarifs, le concessionnaire déterminant dans chaque     cas particulier la ou les formes de règlement compatibles avec une     exploitation normale. Ces modalités seront portées à la connaissance de     l'ingénieur en chef du contrôle de l'état.
      Dans le cas où les demandes seraient présentées concurremment en vue     d'alimenter soit des distributions publiques ou des ouvrages de transport,
     soit des clients directs, il ne pourra leur être donné satisfaction que dans     l'ordre défini à l'avant-dernier alinéa del'article 2 ci-dessus.
      Au cas où, dans les trente années qui suivront l'établissement de     l'extension envisagée, d'autres personnes demanderaient à participer à     l'usage de celle-ci, et où il serait techniquement possible de leur donner     satisfaction, ces nouveaux usagers seront tenus de rembourser une part du     coût des installations utilisées par eux, cette part étant calculée     proportionnellement au débit souscrit. Le montant des frais à rembourser est     établi en tenant compte des charges de premier établissement supportées par     les premiers clients diminués de 1/30 par année écoulée depuis leur mise en     service.
      Les extensions font partie intégrante de la concession.
      Les travaux d'extension seront exécutés et approuvés dans les mêmes     conditions que les travaux de premier établissement des ouvrages de la     concession.
    Article 12
    Propriété des terrains
      Les constructions affectées au service du transport seront établies soit sur     des terrains acquis par le concessionnaire, soit sur des terrains loués par     lui, soit sur les terrains grevés des servitudes prévues à l'article 35 de la     loi du 8 avril 1946.
      Toutefois, l'autorité concédante pourra obliger le concessionnaire à     acquérir, en toute propriété, les terrains sur lesquels seront construits les     ouvrages et les postes désignés au 2o et 3o de l'article 6 ci-dessus.
    Article 13
    Droit d'utiliser le domaine public
      La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et     d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous     ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au présent cahier     des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret du     15 octobre 1985 susvisé.
      Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à     emprunter le domaine public sont relatifs à l'ensemble des canalisations     énumérées aux articles 5 et 6 ci-dessus et concernent les communes traversées     par ces canalisations (cf. annexe) (1).
    Article 14
    Dispositions générales de sécurité
      Le concessionnaire est tenu de se conformer, pour l'exécution des travaux,
     aux réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport     de gaz et notamment aux dispositions prises en application de l'article 35 du     décret du 15 octobre 1985 susvisé.
      Les projets techniques concernant les ouvrages de la concession à établir     sont soumis pour approbation au service du contrôle. Les plans et dessins     détaillés des ouvrages déjà existants seront soumis au service du contrôle     qui appréciera si ces ouvrages répondent aux conditions de sécurité exigées     par les règlements. Dans la négative, le concessionnaire sera tenu de prendre     les mesures nécessaires pour que ces ouvrages répondent auxdites conditions.      L'approbation ou le défaut d'approbation des ouvrages n'aura pas pour effet     d'engager la responsabilité de l'administration ou de dégager le     concessionnaire des responsabilités résultant de l'exécution défectueuse des     travaux, de l'imperfection des dispositions prévues ou du mauvais     fonctionnement des ouvrages.
    Article 15
    Exécution des travaux sur le domaine public
      L'exécution des travaux aura lieu dans les conditions prévues à l'article 30     du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
    Article 16
    Protection cathodique des installations
      Le concessionnaire réalisera, s'il y a lieu, la protection cathodique de ses     installations de transport conformément aux dispositions réglementaires en     vigueur.
    C HAPITRE  III
    Exploitation des ouvrages
    Article 17
    Mise en service des ouvrages
      La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions     des articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985.
    Article 18
    Prescriptions techniques d'exploitation
      Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, et     notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 35 du     décret du 15 octobre 1985.
      Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute     difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions de service.
      Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les     difficultés qui lui seront signalées.
    Article 19
    Continuité du service. - Conditions de fourniture
      Le concessionnaire est tenu d'assurer la continuité du service dans les     conditions fixées par les contrats visés au dernier alinéa de l'article 2 du     présent cahier des charges.
      Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au     matériel sur toutes les parties du réseau qui ne seraient pas prévues à ces     contrats ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle.
      Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées à la connaissance     des clients intéressés.
      Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le     concessionnaire pourra interrompre le transport, à la condition d'avertir,
     dans le plus bref délai, le service du contrôle.
    Article 20
    Cession de la concession
      Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, toute cession     partielle ou totale de la concession ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une     autorisation de l'autorité concédante.
    Article 21
    Affermage de l'exploitation
      L'affermage de la concession qui pourrait être autorisé dans le cadre des     lois et règlements en vigueur ne déchargera pas le concessionnaire des     obligations découlant du présent cahier des charges.
    Article 22
    Mesures d'urgence en cas de manquement
    grave du concessionnaire
      En cas de manquement grave du concessionnaire de nature à porter atteinte à     la sécurité et à la continuité du service telle qu'elle a été définie à     l'article 19 ci-dessus, l'autorité concédante prend, aux frais et risques du     concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout     danger et assurer la continuité du service.
    Article 23
    Tarifs
      Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant     les conditions techniques d'alimentation (notamment: importance de la     fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du     contrat, situation géographique).
      Ils comprennent:
      - des prix par kilowattheure de gaz livré;
      - une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement     annuel par poste de livraison.
      Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux articles     5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors taxes,
     pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est     précisé dans l'annexe tarifaire pour chacun des points du réseau (1).
      Entre ces points, le tarif maximal de base est obtenu en tenant compte     notamment des charges de transport le long des canalisations correspondantes.      Ces tarifs ne comprennent pas les majorations résultant éventuellement de     l'application des articles 8 et 11 du présent cahier des charges.
      Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, les     tarifs ci-dessus sont à majorer des charges correspondant à ces antennes et     branchements.
      Le concessionnaire a la faculté d'appliquer des tarifs différents des tarifs     maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte pour le     client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des tarifs     maximaux de base.
      Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à     l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes     fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation     (notamment: importance de la fourniture, continuité du service, débit,
     pression, horaire, saison, durée du contrat) et pour des situations     géographiques similaires.
      En cas d'évolution des conditions antérieures d'exploitation, le     concessionnaire pourra, compte tenu d'une prorogation des anciens tarifs     pendant un délai fixé par décision de l'autorité concédante, et qui sera au     minimum d'un mois, modifier les tarifs, en hausse, à l'égard des titulaires     de nouveaux contrats portant sur des fournitures de caractéristiques     déterminées, sans que lesdits titulaires puissent opposer à cette mesure     l'existence de contrats antérieurs en cours conclus à des taux différents.
      Le relevé de tous les tarifs consentis par le concessionnaire est adressé au     service du contrôle; celui-ci peut ordonner la suppression des dispositions     des contrats qui seraient contraires aux prescriptions du présent article.
      Les clients qui réunissent les conditions voulues pour être alimentés     suivant les modalités énoncées au présent cahier des charges pourront,
     préalablement à la conclusion de leur contrat, demander à prendre     connaissance, soit auprès du transporteur, soit auprès du service du     contrôle, des tarifs consentis à des abonnés dont les caractéristiques     d'alimentation seraient comparables aux leurs.
    Article 24
    Variation des tarifs en fonction des conditions économiques
      Chacun des éléments des tarifs définis ci-dessus varie en fonction des     conditions économiques proportionnellement aux variations de l'index N défini     chaque mois par la relation:
    N = 50 CCo+ 50 FFo
     avec Co = 204 (valeur de C le 31 janvier 1959)     et Fo = 119,10 (valeur de F le 31 janvier 1959).
      Les index C et F sont obtenus de la manière suivante:
      - C représente le prix de gros des charbons français calculé comme suit :
    C = 20,065"1,052"H
      - 1,052 représente le coefficient de raccordement de l'indice des prix de     vente industriels hors T.V.A. de la houille française hors livraison à E.D.F.     à la suite du changement d'année de référence de 1984 à 1985;
      - F représente le prix en francs par tonne du fioul lourd no 2 ordinaire     calculé comme suit:
    F = 375,32"7,41"2,036" TF283
      - où TF désigne l'indice des prix de vente industriels hors T.V.A. du fioul     lourd toutes qualités, toutes destinations publié au B.M.S. (Bulletin mensuel     de statistiques) de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (base 100 en 1985);
      - 7,41 est le coefficient de raccordement entre l'indice du prix du fioul     lourd no 2 ordinaire (Fu) publié au B.O.S.P. et l'indice TF;
      - 2,036 représente le coefficient de raccordement de l'indice des prix de     vente industriels hors T.V.A. du fioul toutes qualités toutes destinations à     la suite du changement d'année de référence de 1980 à 1985;
      - 283 représente la valeur Fu en avril 1976;
      - 375,32 représente la demi-somme des prix de la tonne de fioul lourd no 2     ordinaire au départ des raffineries Méditerranée et Atlantique valables en     avril 1976.
      En raison de la parution tardive des indices H et TF définitifs, la     comparaison est faite sur les indices provisoires tels qu'ils sont connus au     dernier jour du mois suivant celui auquel ils se rapportent.
      Au cas où l'un des éléments constitutifs de N cesse d'être publié ou vient à     être modifié, il lui est substitué un ou plusieurs éléments de nature     équivalente, publiés par l'I.N.S.E.E., le B.O.S.P. ou, à défaut, par d'autres     organismes compétents.
      La valeur de N est arrondie à la demi-unité la plus voisine.
      Pour une valeur quelconque de l'index N, les éléments des tarifs visés à     l'article 23 sont multipliés par le rapport de cette nouvelle valeur de     l'index à la valeur de base.
      Les nouveaux prix sont applicables aux livraisons effectuées à partir du     premier jour du mois qui suit immédiatement le mois auquel se rapporte la     nouvelle valeur de l'index.
    Article 25
    Révision des tarifs
      Pour maintenir les recettes en harmonie avec l'ensemble des charges     supportées par le concessionnaire, les tarifs maximaux de base, définis à     l'article 23 ci-dessus, pourront être révisés à la demande du concessionnaire     ou de l'autorité concédante:
      1o S'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des     tarifs;
      2o Si la valeur de l'index visé à l'article 24 ci-dessus s'élève à plus de     3/2 ou s'abaisse au-dessous de 2/3 de la valeur de l'index correspondant au     moment de la fixation des tarifs;
      3o Si la création de nouveaux moyens de production et de transport non     prévus au présent cahier des charges améliore les conditions d'exploitation     de la concession;
      4o Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 p.     100 des recettes faites au cours des cinq dernières années civiles;
      5o Si le solde disponible pour l'amortissement industriel et le     renouvellement vient à dépasser 10 p. 100 de la valeur, à l'état neuf, des     installations;
      6o Si les travaux de mise en conformité des ouvrages avec de nouveaux     règlements techniques mettent en cause l'équilibre des recettes et des     dépenses d'exploitation;
      7o Si une modification des circonstances économiques ou techniques     indépendantes de la volonté du concessionnaire, et que ne peuvent pallier les     clauses de variations des tarifs, introduit dans la présente concession une     cause de déséquilibre notable et permanent.
      Dans tous les cas, le concessionnaire sera tenu de produire tous documents     comptables destinés à permettre l'étude complète d'une révision éventuelle     des tarifs.
    Article 26
      Modification en cours de concession du pouvoir calorifique du gaz livré
    Incidence sur les tarifs maximaux de base
      Dans le cas où le pouvoir calorifique viendrait à dépasser les valeurs     fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité concédante et le concessionnaire     devraient procéder à la conclusion d'une nouvelle convention.
    C HAPITRE  IV
    Contrôle de la concession
    Article 27
    Organisation du contrôle. - Moyens d'action
      Le contrôle de la concession s'exerce, conformément aux lois et règlements,     sous l'autorité du ministre chargé du gaz.
      Les agents chargés du contrôle peuvent à tout moment procéder à toute     vérification utile pour l'accomplissement de leur mission ainsi qu'aux essais     et mesures prévus à cet effet.
      Ces agents peuvent prendre connaissance sur place de tous documents     techniques et comptables nécessaires à l'exercice de leur mission.
      Le concessionnaire sera tenu de fournir au ministre chargé du gaz, outre les     renseignements déjà prévus aux articles 2, 4 et 23 ci-dessus, les rapports et     les comptes annuels de chaque exercice.
      Le concessionnaire est également tenu de remettre à l'ingénieur en chef du     contrôle les plans du réseau de transport ainsi que les dessins complets des     ouvrages principaux de la concession dressés à l'échelle prescrite par     l'administration et tous renseignements jugés utiles par cette dernière.
      Le concessionnaire doit tenir à jour, à ses frais, ces plans et dessins.
      Les agents du contrôle rendent compte de leurs observations éventuelles au     ministre chargé du gaz; ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la     gestion de l'exploitation.
    Article 28
    Pénalités
      Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont     imposées par le présent cahier des charges, des pénalités peuvent lui être     infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts envers les     tiers intéressés.
      Ces pénalités sont prononcées au profit de l'Etat par le ministre chargé du     gaz, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, le concessionnaire     entendu.
      Elles sont appliquées dans les cas suivants:
      1o Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport:
     pénalité d'un franc par heure d'interruption et par hectomètre de     canalisation dans laquelle le transport est interrompu.
      Cette valeur correspond à la valeur de base de l'index visé à l'article 24     et évoluera proportionnellement aux variations de cet index.
      2o Au cas de retard non justifié dans la réalisation des travaux de premier     établissement ou de mise en conformité du réseau: pénalité de 0,01 p. 100 du     montant des travaux non exécutés par jour de retard.
    C HAPITRE  V
    Terme de la concession
    Article 29
    Durée de la concession
      La durée de la concession est fixée à trente ans.
    Article 30
    Renouvellement de la concession
      Le renouvellement de la concession doit intervenir deux ans au moins avant     la date de son expiration.
    Article 31
    Fin de la concession
      Si l'autorité concédante décide de ne pas renouveler la concession, elle     devra en aviser le concessionnaire trois ans au moins avant l'expiration de     la concession.
    Article 32
    Fin anticipée de la concession
      L'autorité concédante a le droit de mettre fin par anticipation à la     concession en cours au cas où le maintien du service assuré par le     concessionnaire ne présente plus d'intérêt au point de vue économique ou     technique, ou au cas où l'autorité concédante estime qu'il est conforme à     l'intérêt général d'organiser le service suivant des modalités nouvelles     tenant compte des progrès de la science ou de la technique.
      Si l'autorité concédante use de cette faculté, la liquidation de la     concession se fait d'accord entre les parties, ou à défaut par voie     d'arbitrage.
    Article 33
    Remise des ouvrages
      En fin de concession, le concessionnaire est tenu de remettre à l'Etat les     ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service.
      A partir de la date de remise effective des ouvrages, l'Etat est subrogé aux     droits et obligations du concessionnaire envers les tiers.
    C HAPITRE  VI
    Charges fiscales et contentieux
    Article 34
    Impôts, taxes et redevances
      Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, les départements ou les     communes ainsi que les redevances pour l'occupation du domaine public sont à     la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes résultant du     transport du gaz combustible légalement supportés par les producteurs de gaz     ou par les clients et consommateurs publics et privés.
    Article 35
    Timbre et enregistrement
      Le présent contrat n'est pas assujetti aux droits de timbre et     d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de     celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
    Article 36
    Contentieux
      Les contestations entre les parties relatives à l'application du présent     cahier des charges seront réglées par voie d'arbitrage.
      Cet arbitrage aura lieu dans les conditions prévues aux articles 37 et 45 de     la loi du 8 avril 1946 lorsque toutes les parties en cause seront soumises     aux dispositions de ces articles.
    Article 37
    Election de domicile
      Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de     domicile à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, Paris (17e).
    Pour le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire
    et par délégation:
    Pour le directeur général de l'énergie
    et des matières premières empêché:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    P.-F. COUTURE
     P. GADONNEIX      (1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de     l'électricité et du charbon (service du gaz), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75700     Paris.
      (2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret du 15 octobre     1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.