1. Saisie des ministères signataires ou du censeur d'Etat
Les ministères signataires et le censeur d'Etat peuvent être saisis par le titulaire selon trois modalités :
- soit pour information simple ;
- soit pour avis ;
- soit pour accord.
Lorsque le présent cahier des charges prévoit que le titulaire consulte les ministères signataires ou le censeur d'Etat pour avis ou accord, il les consulte avec un délai de deux mois minimum précédent la date de l'avis ou l'accord souhaité, sauf délai particulier précisé dans le présent cahier des charges.
Dans le cas d'une saisine pour accord :
- l'absence de réponse dans le délai imparti de l'une des entités saisies vaut accord de la demande ;
- la réponse négative motivée de l'une au moins des entités saisies vaut refus de la demande.
Dans le cas d'une saisine pour avis :
- l'absence de réponse dans le délai imparti de toutes les entités saisies vaut avis favorable à la demande ;
- la réponse négative motivée de l'une au moins des entités saisies vaut avis défavorable de la demande.
2. Information des ministères signataires
Lorsqu'il organise lui-même la gestion des déchets issus des produits qu'il met sur le marché, il fournit aux ministères d'approbation tout justificatif de cette organisation.
Lorsqu'il sous-traite à des opérateurs tout ou partie des opérations de collecte et de traitement des déchets issus des produits qu'il met sur le marché, le titulaire transmet aux ministères signataires les contrats types passés avec lesdits opérateurs.
Chaque année, le titulaire informe par écrit les ministères signataires :
- des moyens qu'il a retenus pour réaliser les performances environnementales conformément aux dispositions du chapitre III du présent cahier des charges ;
- et des justificatifs afférents, y compris en provenance d'éventuels prestataires.
3. Suivi des obligations individuelles du titulaire
En cas de besoin, le titulaire participe, sur demande du ministère chargé de l'environnement, à toute réunion de suivi de ses obligations de collecte et de traitement sur la base d'un état de synthèse préparé par le titulaire.
En cas de prévision de non-atteinte de ses obligations au titre de l'année n, le titulaire est tenu d'en informer par écrit, avant la fin septembre de l'année n, les ministères signataires.
4. Tableau d'indicateurs de suivi de la filière des produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison
Le titulaire transmet annuellement aux ministères signataires et à l'ADEME les données nécessaires à l'établissement d'un tableau d'indicateurs de suivi de la filière des produits TLC, qui comprend notamment les indicateurs suivants :
- indicateurs concernant les mises sur le marché et les contributions ;
- indicateurs concernant la collecte des déchets de produits TLC ;
- indicateurs concernant le tri et la valorisation des déchets de produits TLC ;
- indicateurs concernant les projets de R&D et études soutenus par le titulaire en faveur de la prévention des déchets de produits TLC ;
- indicateurs concernant les actions de sensibilisation et de prévention par le titulaire ; 
- indicateurs suivis par l'observatoire environnemental, économique et social du tri et de la valorisation des déchets TLC.
5. Rapport annuel confidentiel d'activité
Le titulaire transmet, au plus tard le 31 juillet de chaque année, aux ministères signataires, au censeur d'Etat et à l'ADEME un rapport annuel d'activité de l'année précédente (n - 1) comprenant notamment les éléments suivants :
a) La liste actualisée de ses secteurs d'activité et des types de produits TLC qu'il met sur le marché ;
b) La part de ses mises sur le marché de produits TLC, exprimée en pourcentage des tonnages totaux de produits TLC déclarés mis sur le marché l'année précédente au registre tenu par l'ADEME ;
c) Si le titulaire est simultanément un producteur et un distributeur produits TLC, les quantités annuelles de produits TLC mis sur le marché au cours des trois années précédentes (N - 1, N - 2, N - 3), les quantités annuelles de produits TLC distribués au cours des trois années précédentes (N - 1, N - 2, N - 3) ) ainsi que le calcul de son obligation de collecte ;
d) La liste des éventuels tiers auprès desquels le titulaire collecte des déchets de produits TLC, le nombre de points de collecte desservis par types (distribution, collectivités territoriales, établissements publics, autres lieux…) et par départements ;
e) Les tonnages de déchets de produits TLC collectés séparément l'année précédente (N - 1) par le titulaire, ventilés par départements et par types de lieux de collecte sélective (propres points de collecte, distributeurs, collectivités territoriales, autres), ainsi que, le cas échéant, les tonnages de déchets de produits TLC collectés séparément qu'il a mis à disposition d'un organisme agréé au titre de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement et que ce dernier a enlevés l'année précédente (N) ;
f) Le titulaire compare son taux de collecte avec son obligation de collecte depuis le début de son approbation ;
g) les conditions d'enlèvement (conditions techniques et financières, quantité minimale, délai maximal à l'issue duquel l'enlèvement est réalisé) qu'il a fixées pour les déchets de produits TLC collectés auprès des distributeurs, des collectivités territoriales ou d'autres détenteurs ;
h) Les tonnages de déchets de produits TLC traités, ventilés par types de produits TLC et par types de traitement. Le titulaire fournit par ailleurs les quantités de substances, produits ou déchets issus du traitement. Le titulaire indique, en outre, la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en œuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements (du traitement initial au traitement final) ont été réalisés ;
i) Le taux de recyclage atteint par le titulaire ;
j) Les budgets et les actions d'information et de communication menées l'année précédente menées par le titulaire classés par thématiques (amélioration du geste de tri, prévention amont, prévention aval, etc.), et destinataires de ces actions (ménages, distributeurs, collectivités, milieu professionnel, etc.) et en précisant si les actions ont été menées en commun avec d'autres titulaires d'un agrément ou d'une approbation, de la filière des produits TLC ou d'une autre filière, ainsi qu'un plan des actions prévues pour l'année en cours ;
k) Les budgets et les actions de recherche, de développement et d'innovation menées visant à l'optimisation des dispositifs de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets de produits TLC, rechercher des débouchés pour les fractions issues du traitement et de façons plus générales améliorer les performances économiques, environnementales et sociales de la filière. Le titulaire mentionne, le cas échéant, les soutiens apportés dans le cadre des programmes entrant dans l'assiette notamment du crédit d'impôt recherche (CIR), des investissements d'avenir (IA), du crédit d'impôt innovation (CII), du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;
l) Le bilan financier et les comptes d'exploitation pour les activités liées à cette approbation, approuvés par un représentant légal dûment habilité ou par un expert comptable ou par un commissaire aux comptes, ainsi qu'un prévisionnel d'exploitation actualisé pour les deux années suivantes ;
m) Une ventilation des recettes et des dépenses pour les activités liées à cette approbation par grands postes (coûts opérationnels nets des éventuelles recettes matières, liés à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets de produits TLC, éventuelles compensations versées à d'autres acteurs, communication, recherche et développement, provisions pour charges, frais de fonctionnement, dépenses liées aux audits des prestataires de gestion de déchets).
6. Rapport annuel public d'activité
Le titulaire transmet, au plus tard le 31 juillet de chaque année, aux ministères signataires, au censeur d'Etat, à l'ADEME et aux membres de la formation « produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison », un rapport annuel d'activité identique au rapport prévu au 4. du présent chapitre à l'exception des seules données mentionnées aux b, c, e, h, l et m.
Ce second rapport, dénommé rapport annuel public d'activité, est diffusé aux personnes le demandant. Il est mis en ligne sur le site internet du titulaire, qui en assure la diffusion.