Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'EPIC Bpifrance, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, identifié sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales, Bpifrance Financements SA et Bpifrance Investissement,
En présence de :
Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au RCS de Créteil, au capital de 839 907 320 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, Et Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 €, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, ci-après collectivement dénommés le « Gestionnaire »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
En application de l'article 8.5 de la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissement d'avenir (Actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet « Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique »), publiée au Journal officiel du 19 décembre 2014 (ci-après dénommée la « convention »), le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier les articles 2.1, 2.2 et 2.3 de la convention précitée.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de de la convention
L'alinéa 1 de l'article 2.1 est complété comme suit : 
« Dans des cas exceptionnels faisant l'objet d'une demande expresse du Premier ministre et pour un montant par projet d'au plus deux millions d'euros, le financement peut être attribué suivant une procédure de gré à gré. »
Le paragraphe « Interventions en subventions et avances remboursables » de l'article 2.1 est remplacé comme suit :
« La sélection finale des projets dont le montant d'aide total est inférieur à 10 M€ et soumis dans le cadre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt est effectuée par le comité d'engagement « Subventions, avances remboursables ». La sélection des projets, dont les montants dépassent 10 M € ou le seuil d'exemption communautaire, est soumise à l'approbation du Premier ministre.
Toute sélection de gré à gré fait l'objet, après examen technique et financier par l'opérateur, d'une décision du Premier ministre précisant le montant et les modalités du financement.
Quelle que soit la procédure de sélection, la décision de financement donne lieu à une contractualisation réalisée par l'opérateur des montants dont le plafond d'engagement est indiqué sur la décision d'octroi, lesquels montants sont imputés sur le volume des engagements mentionné au point 1.2 de la présente convention. »
Le titre de l'article 2.2 de la convention est complété de la manière suivante :
Après « Critères d'éligibilité et de sélection des projets » sont ajoutés les mots « dans le cadre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt ».
Le titre de l'article 2.3 de la convention est complété comme suit :
Après les mots : « Mode et instances de suivi et de suivi » sont ajoutés les mots : « pour les projets sélectionnés dans le cadre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêt ».
Les clauses et conditions qui figurent dans la convention précitée, et qui ne se trouvent pas modifiées par le présent avenant, conservent leur pleine et entière validité.
Article 2
Prise d'effet de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.