Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 10 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 084 057 0002, Orange-Caritat.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en BLEU et la zone de garde est définie par le tracé en JAUNE.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
Le décret du 27 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Orange-Caritat (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Vaucluse, cité administrative, avenue du Septième-Génie, 84000 Avignon. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 10 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 055 057 0003, Rouvres en Woevre - Base d'Etain.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en BLEU et la zone de garde est définie par le tracé en JAUNE.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
Le décret du 14 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Etain Rouvres, base d'Etain - Rouvres (Meuse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM de la Meuse, Unité territorial Nord Meusien, 1, rue Pierre-Demathieu, 55100 Verdun. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme.
L'Annexe 3 « Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de Tomographie à Emission de Positons (TEP) et activités de référence (article I-14 du Livre I) » de la Liste des Actes et Prestations est ainsi modifiée :
2.1. Au point 1- « Scanographie » :
Dans la partie « Activités de références annuelles » les deux derniers tableaux sont remplacés par :
« Seuils d'activité de référence annuelle applicables jusqu'au 13 février 2017 quelle que soit la date d'installation de l'appareil
ACTIVITÉ DE RÉFÉRENCE
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
Paris
3 500
5 700
6 700
Région Parisienne hors Paris
3 200
5 350
6 350
Province
3 000
5 000
6 000
« Seuils d'activité de référence annuelle applicables à partir du 13 février 2017 quelle que soit la date d'installation de l'appareil
ACTIVITÉ DE RÉFÉRENCE
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
Toutes zones géographiques
3 500
5 700
6 700
« Seuils pour l'application des forfaits réduits au-delà de l'activité de référence
SEUILS DES TRANCHES D'ACTIVITÉ
SEUIL 1
SEUIL 2
Tous appareils
11 000
13 000
»
2.2. Au point 2- « Imagerie par résonance magnétique (modifié par décisions UNCAM du 20 mars 2012, du 19 juillet 2012 et du 12 mai 2016) » :
Dans la partie « Activités de références annuelles » les deux derniers tableaux sont remplacés par :
« Seuils d'activité de référence annuelle applicables jusqu'au 13 février 2017 quelle que soit la date d'installation de l'appareil
CLASSE D'APPAREILS
< 0,5 T
0,5 T
> 0,5 T ET 1,5 T <
1,5 T
polyvalent
1,5 T
dédié
      

     aux membres
1,5 T
spécialisé
      

     ostéo-articulaire
> 1,5 T
Activités de référence
3 500
4 000
4 000
4 500
4 500
4 500
4 500
Seuils d'activité de référence annuelle applicables à partir du 13 février 2017 quelle que soit la date d'installation de l'appareil
CLASSE D'APPAREILS
< 0,5 T
0,5 T
> 0,5 T ET 1,5 T <
1,5 T
polyvalent
1,5 T
dédié
      

     aux membres
1,5 T
spécialisé 
      

    ostéo-articulaire
> 1,5 T
Activités de référence
3 500
4 000
4 000
4 750
4 500
4 500
4 500
Seuils pour l'application des forfaits réduits au-delà de l'activité de référence
SEUILS DES TRANCHES D'ACTIVITÉ
SEUIL 1
SEUIL 2
Tous appareils
8 000
11 000
»
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la protection d'installations de la défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris).
2. LF-P 47 Balard
2.1. Limites latérales
48°50ʹ13.00ʺ N - 002°16ʹ28.00ʺ E ;
48°50ʹ10.00ʺ N - 002°16ʹ41.00ʺ E ;
48°50ʹ04.00ʺ N - 002°16ʹ38.00ʺ E ;
48°50ʹ07.00ʺ N - 002°16ʹ25.00ʺ E ;
48°50ʹ13.00ʺ N - 002°16ʹ28.00ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 609 m (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H 24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des hélicoptères bimoteurs en cas de panne au décollage de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux selon les dispositions réglementaires en vigueur.
3. Services rendus
Information de vol et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 46 Sainte-Assise dans la région de Seine-Port (Seine-et-Marne).
2. LF-P 46 Sainte-Assise
2.1. Limite latérale
Cercle de 0,54 Nm (1 000 m) de rayon centré sur :
48° 32ʹ 41ʺ N - 002° 34ʹ 44ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 335 m (1 100 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H 24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui se substitue à la portion de la CTR Melun avec laquelle elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire.
3. Service rendu
A l'intérieur de la zone interdite, seul le service d'alerte est rendu.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La régie de recettes et d'avances, placée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de l'état-major de l'armée de terre, est instituée en régie de recettes. Elle peut encaisser les produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
ORGANISME
MONTANT DU FONDS
      

     de caisse (en euros)
MONTANT DU PLAFOND
      

     de l'encaisse (en euros)
ORDONNATEUR 
      

    de rattachement
Lycée militaire d'Autun
40
1 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Les sapeurs de 2e et 1re classe » sont remplacés par les mots : « Les sapeurs » et les mots : « les sapeurs de 1re classe ayant vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure » sont supprimés ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les caporaux participent à ces missions en qualité d'équipier ou de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Les caporaux ont vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure. Ils ne peuvent occuper les fonctions de chef d'équipe qu'après deux années de services effectifs dans leur grade. » ;
3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les caporaux-chefs participent à ces missions en qualité de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont vocation à participer aux interventions nécessitant un niveau d'expertise supérieur. Ils peuvent subsidiairement effectuer des tâches d'équipier. » ;
4° Au 3°, qui devient le 4°, les mots : « Les sapeurs de 2e et 1re classe » sont remplacés par les mots : « Les sapeurs » et les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « Les sapeurs de 1re classe, » sont supprimés.
Au 1° du I de l'article 15, les mots : « ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, au moins atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant à cette date » sont remplacés par les mots : « justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 5e échelon et ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. 
« Ces grades sont soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et à celles du présent décret et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel. Le compte rendu de cet entretien est visé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement. »
Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles, désignée sous le sigle FNSEA, sise 11, rue de La Baume à Paris 8e au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du FAFSEA sis 153, rue de la Pompe à Paris 16e portant sur un montant de 82 692,84 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
ANNEXE
SUPPORT DES PROPOSITIONS DE RÉPARTITION AUX RÉGIONS
N°UAI CFA
NOM 1 CFA
NOM 2 CFA
SIGLE CFA
ADR 1 CFA
ADR 2 CFA
CODE POSTAL CFA
COMMUNE CFA
QUOTA AFFECTÉ
CSA AFFECTÉE
HORS QUOTA AFFECTÉ
TOTAL AFFECTÉ
PROPOSITIONS D'AFFECTATION 
      

    AU TITRE DU QUOTA
      

     NON AFFECTÉ
PROPOSITIONS D'AFFECTATION 
      

    AU TITRE DE LA CSA 
      

    NON AFFECTÉE
TOTAL DES PROPOSITIONS 
      

    AU TITRE DES FONDS 
      

    NON AFFECTÉS
TOTAL DES FONDS
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'avancement au grade de caporal s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du décret du 12 mai 2016 précité, sous réserve de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation d'équipier. 
« L'avancement au grade de caporal-chef s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. 
« Dès leur nomination, les caporaux promus au grade de caporal-chef qui n'auraient pas satisfait à la formation de chef d'équipe reçoivent cette formation définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ne peuvent exercer les fonctions opérationnelles de chef d'équipe qu'après avoir satisfait à cette obligation de formation. 
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
Le dernier alinéa du I de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A compter du 1er janvier 2017, s'ils sont promus lieutenants hors classe, les lieutenants mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 9e échelon du grade de lieutenant hors classe avec une conservation de 3/4 de leur ancienneté d'échelon acquise au-delà de quatre ans dans le 13e échelon du grade d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et dans la limite de la durée prévue pour un avancement au 10e échelon du grade de lieutenant hors classe. »
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel. Le compte rendu de cet entretien est visé par le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement. »
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an au moins dans le 4e échelon et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, le 4e échelon et justifiant à cette date » ; 
2° Au 2° du I, les mots : « ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, au moins atteint le 7e échelon et justifiant à cette date » sont remplacés par les mots : « justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 6e échelon et ».
Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, le président de l'Autorité désigne un conciliateur choisi parmi les membres de l'Autorité. Celui-ci est assisté en tant que de besoin par les agents de l'Autorité.
Le conciliateur peut inviter les intéressés à une audition. Il peut entendre, sous réserve de leur acceptation, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
A l'issue de la procédure, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est signé par le conciliateur et les parties. En cas de succès de la conciliation, ce procès-verbal vaut accord entre les parties. Un exemplaire du constat d'accord est remis à chaque intéressé. Un exemplaire est conservé par l'Autorité.
La saisine et les pièces annexées sont adressées à l'Autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées :
- soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
- soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé.
La saisine indique les faits qui sont à l'origine de la médiation, expose les moyens invoqués et les conclusions présentées par l'auteur de la saisine.
La saisine indique également la qualité de l'auteur de la saisine, sa dénomination ou raison sociale, son statut juridique, son adresse ou siège social, ainsi que le nom et la qualité de son représentant.
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité invite l'auteur de la saisine, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, à compléter le dossier de saisine.
Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre d'ordre et marquée d'un timbre indiquant sa date d'enregistrement.
Une copie de la saisine et de ses annexes est transmise à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, afin qu'elle informe l'Autorité, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé, de son accord ou de son refus de prendre part à la procédure de médiation. Le délai de quatre mois prévu à l'article de loi susmentionné ne court qu'à compter de la réception du consentement de l'autre partie à prendre part à la procédure de médiation.
Les pièces remises en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'enregistrement.
Article 19
Procédure
Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de médiation acceptée par chacune des parties, elle désigne un médiateur parmi ses membres. Celui-ci est assisté en tant que de besoin par les agents de l'Autorité.
Le médiateur peut inviter les intéressés à une audition. Il peut entendre, sous réserve de leur acceptation, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
Le médiateur établit un projet de recommandation qui est adressé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, à chacune des parties.
Les parties à la procédure de médiation sont invitées à communiquer au médiateur leurs observations éventuelles sur le projet de recommandation, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé.
A l'issue de la procédure, un procès-verbal de constat d'accord ou de désaccord sur la recommandation du médiateur, amendée s'il y a lieu d'un commun accord par les parties, est signé par le médiateur et les parties. Un exemplaire du procès-verbal et de la recommandation sur laquelle le constat porte est remis à chaque partie. Un autre exemplaire est conservé par l'Autorité. Le procès-verbal de constat accompagné en annexe de la recommandation sur laquelle le constat porte peut être rendu public sous réserve du secret des affaires.
Conformément à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de sept membres, dont son président, et se réunit en trois formations.
La formation plénière de l'Autorité délibère sur l'ensemble des avis et décisions, à l'exception des décisions adoptées au titre des articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 32-4, du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1 et des articles L. 36-8 et L. 36-11 du CPCE, dans les conditions précisées aux chapitres II, V, VI et VII.
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité délibère sur les décisions adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4, du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1, de l'article L. 36-8 et des I, II et IV de l'article L. 36-11 du CPCE, dans les conditions précisées aux chapitres II et IV.
La formation restreinte de l'Autorité délibère sur les décisions adoptées au titre des III et V de l'article L. 5-3 et des III et VI de l'article L. 36-11 du CPCE, dans les conditions précisées au chapitre III.
Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du a du I de l'article L. 34-8 du CPCE, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. Elle recueille les observations qui sont faites à leur sujet pendant un délai d'un mois au moins. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre à l'Autorité de la concurrence pour avis. Elle informe la Commission européenne, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne de son projet de décision.
Les décisions de l'Autorité prises en application du a du I de l'article L. 34-8 du CPCE sont publiées au Journal officiel de la République française.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes annexé à la décision n° 2014-0471 susvisée est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 32-4, » sont insérés les mots : « du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1 et des articles » ;
b) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 32-4, » sont insérés les mots : « du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1, de l'article » ;
2° L'article 8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 8. - Suppléance du directeur des affaires juridiques
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques, les compétences exercées par ce dernier, mentionnées aux chapitres IV et VI ci-après, sont exercées par son adjoint, un chef d'unité de cette direction ou, à défaut, par tout autre agent désigné par le directeur général. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4, du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1, de l'article L. 36-8 et des I, II et IV de l'article L. 36-11 du CPCE. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une ou plusieurs des pièces annexées sont particulièrement volumineuses, une partie peut être autorisée à transmettre ces pièces sous format papier, en un seul exemplaire, et sous format électronique, par production d'un support de type CD-Rom, DVD-Rom ou clé USB.
« Les pièces annexées, le cas échéant, à la saisine doivent être précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce, son intitulé et le nombre de pages qu'elle comporte. » ;
5° Au septième alinéa du I de l'article 12, les mots : « télécopie ou » sont supprimés ;
6° Le troisième alinéa du II de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal par le rapporteur, son adjoint ou les agents mandatés, qui le signent. Ce procès-verbal est en outre signé par chacune des parties. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise à chacune des parties. » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article 14, les mots : « les moyens et » sont supprimés ;
8° Le chapitre VIII est supprimé.
Conformément à l'article L. 130 du CPCE, la formation restreinte de l'Autorité adopte les décisions prises au titre des III et V de l'article L. 5-3 et des III et VI de l'article L. 36-11 de ce code. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à l'Autorité à la date de la sanction, à l'exception du président de l'Autorité.
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4, du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1, de l'article L. 36-8 et des I, II et IV de l'article L. 36-11 du CPCE.
La formation restreinte ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la délibération n'est pas adoptée. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les agents ainsi intégrés sont classés dans les conditions fixées par le décret du 12 mai 2016 précité » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Au plus tard au 31 décembre 2019, il n'est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I ont été promus au grade de caporal-chef. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Adjudant 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
Sergent 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans
Après l'article 12, est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel. Le compte rendu de cet entretien est visé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade ainsi que de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe. 
« Dès leur nomination, les sergents promus au grade d'adjudant reçoivent la formation d'adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions afférentes à ces emplois qu'après validation de cette formation. »
L'article 1er du décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
9 
555 
555 
555 
562 
8 
521 
526 
526 
526 
7 
499 
499 
499 
499 
6 
461 
461 
462 
465 
5 
445 
448 
448 
449 
4 
430 
431 
434 
437 
3 
403 
404 
408 
415 
2 
372 
374 
378 
380 
1 
362 
362 
362 
364
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Lorsque l'augmentation d'indice brut qui résulte de leur promotion est inférieure à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur. Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon. 
« Les fonctionnaires nommés dans le deuxième grade, alors qu'ils bénéficient d'un maintien à titre personnel de leur indice brut antérieur à leur arrivée dans le cadre d'emplois, continuent de conserver cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d'un indice brut au moins égal. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter du 
1er janvier 2019 
A compter du 
1er janvier 2020 
10 
583 
586 
586 
597 
9 
555 
555 
555 
563 
8 
521 
526 
526 
526 
7 
501 
501 
501 
505 
6 
488 
488 
488 
492 
5 
462 
462 
462 
468 
4 
441 
446 
446 
446 
3 
416 
420 
420 
420 
2 
389 
394 
394 
396 
1 
374 
381 
381 
382
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I.-Les stagiaires recrutés par la voie du concours interne mentionné à l'article 4 ou dans les conditions fixées à l'article 5 et nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine. 
« Lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur. 
« Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur nomination à cet échelon. 
« Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le présent cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du présent cadre d'emplois. »
I.-Dans le tableau de concordance annexé au décret du 25 septembre 1990 précité, les lignes concernant le cadre d'emplois des sapeurs et des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
GRADE 
EMPLOIS OPÉRATIONNELS ET D'ENCADREMENT ASSIMILÉS 
Sapeur 
Equipier 
Opérateur de salle opérationnelle 
Caporal 
Equipier 
Chef d'équipe 
Opérateur de salle opérationnelle 
Chef opérateur de salle opérationnelle 
Caporal-chef 
Chef d'équipe 
Chef opérateur de salle opérationnelle 
». 
II.-Dans le tableau « I.-Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » annexé au décret du 25 septembre 1990 précité, les lignes concernant le cadre d'emplois des sapeurs et des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Sapeur 
Equipier 
6 
Opérateur de salle opérationnelle 
7,5 
Caporal 
Equipier 
6 
Opérateur de salle opérationnelle 
7,5 
Chef d'équipe 
8,5 
Chef opérateur de salle opérationnelle 
10 
Caporal-chef 
Chef d'équipe 
8,5 
Chef opérateur de salle opérationnelle 
10 
».
Le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels » ;
2° Au début du 3° de l'article 3, les mots suivants sont ajoutés : « Les caporaux et les caporaux-chefs, ».
A compter du 1er janvier 2017, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Sapeur de 2e classe
Sapeur
Sapeur de 1re classe
Caporal
Caporal
Caporal
Caporal-chef
Caporal-chef
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, et M. Jean-Yves Ciekosz-Said, greffier à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
8. M. Camille Siegrist, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène Michelot, secrétaire générale, à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes, à :
1. Mme Hélène Michelot, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale ;
2. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
3. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires, à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mme Catherine Raynouard, magistrate, M. Christophe Valente, magistrat, et Mme Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont, Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association de défense et de mémoire des victimes de l'attentat du musée du Bardo à Tunis », dont le siège social est situé à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, 81, avenue de Villiers, 75017 Paris.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration et Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, directrice principale des services de greffe, et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier et Mme Stéphanie Busi, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2014 et 2015 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
La décision du 9 mars 2016 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1, les mots : « M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'état, et M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints » sont remplacés par : « M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint » ;
2° A l'article 3, les mots : « Mme Florence Hermite » sont remplacés par : « Mme Nelly Chretiennot » ;
3° A l'article 4, les mots : « Mme Charlotte de Cabarrus » sont remplacés par : « Mme Florence Hermite » ;
4° A l'article 7, les mots : « Mme Florence Lifchitz, magistrate » sont remplacés par : « Mme Maguy Fullana, administratrice civile » ;
5° A l'article 7, les mots : « Mme Airelle Niepce » sont remplacés par : « Mme Agnès Daniel » ;
6° A l'article 7, les mots : « Mme Sandrine Bourdin, magistrate » sont remplacés par : « M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant aux institutions suivantes :
- Wilhelm Lehmbruck Museum, Duisbourg, Allemagne ;
- Museum Folkwang, Essen, Allemagne ;
- Statens Museum for Kunst, Copenhague, Danemark ;
- Národní Galerie v Praze (Galerie Nationale), Prague, République tchèque ;
- Kunstmuseum Basel und Museum für Gegenwartskunst, Bâle, Suisse ;
- Kunstmuseum Bern, Berne, Suisse ;
- Musée des Beaux-Arts, La Chaud-de-Fonds, Suisse ;
- Scottish National Gallery of Modern Art, Edimbourg, Royaume-Uni ;
- Britih Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- Tate, Londres, Royaume-Uni ;
- Musée des Beaux-Art Pouchkine, Moscou, Russie ;
- The State Hermitage Museum, Saint-Pétersbourg, Russie ;
- Cincinnati Art Museum, Cincinnati, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern art (MoMA), New York, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
- Saint Louis Art Museum, Saint Louis, Etats-Unis ;
- The National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « ANDRÉ DERAIN 1904-1914. LA DÉCENNIE RADICALE » organisée et présentée au Centre Pompidou du 4 octobre 2017 au 29 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Dans le même décret, il est inséré une annexe ainsi rédigée : 
« ANNEXE 
« LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET 
«-corps des administrateurs civils ; 
«-corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ; 
«-corps des conseillers des affaires étrangères ; 
«-corps des membres de l'inspection générale de l'administration ; 
«-corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ; 
«-corps des membres de l'inspection générale des finances ; 
«-corps des sous-préfets. »
ANNEXE
NOMBRE MAXIMAL DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI
Piste de 4,185 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse
47
56
Endurance (1 à 2 heures)
54
65
Endurance (2 à 4 heures)
59
71
Endurance (4 à 12 heures)
66
80
Endurance (+ de 12 heures)
71
85
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
38
46
Endurance (1 à 2 heures)
44
53
Endurance (2 à 4 heures)
47
57
Endurance (4 à 12 heures)
53
64
Endurance (+ de 12 heures)
57
69
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
33
40
Endurance (1 à 2 heures)
38
46
Endurance (2 à 4 heures)
41
50
Endurance (4 à 12 heures)
46
56
Endurance (+ de 12 heures)
50
60
Monoplaces plus de 2 000 cc 
      

    dont le rapport poids/puissance (kg/ch) est supérieur à 1
Vitesse
29
35
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m
      

     et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
60
(départ lancé obligatoire)
66
Motos
Vitesse
44
48
Side-cars
26
30
Endurance
60
65
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
      

    (valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures Tourisme et GT
Voitures Sport biplaces avant le 01/01/1966
Vitesse
47 (52)
57
Endurance (1 à 6 heures)
59 (65)
71
Endurance (+ de 6 heures)
66 (73)
80
Voitures Sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3
 du 01/01/1966 au 31/12/1981
et formule 3 toutes périodes
Vitesse
38 (42)
45
Endurance (1 à 6 heures)
47 (52)
57
Endurance (+ de 6 heures)
53 (59)
64
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm3 
      

    du 01/01/1966 au 31/12/1981
29 (32)
35
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie ;
- bibliothèque de l'Académie des sciences de Russie, Saint-Pétersbourg, Russie ;
- archives de l'Académie des sciences de Russie, Saint-Pétersbourg, Russie,
prêtés à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles organisateur de l'exposition « PIERRE LE GRAND, UN TSAR EN FRANCE, 1717 » présentée au Trianon (Versailles) du 28 mai 2017 au 24 septembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 avril 2017 au 23 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, la ligne : 
Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels 
430 
740 
est remplacée par la ligne suivante : 
Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels 
430 
740 
Après cette ligne, sont ajoutées les lignes suivantes : 
Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale 
563 
881 
Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe 
650 
966 
Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle 
830 
HEB