Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une race est dite locale, au sens de l'article D. 653-9 du code rural, si des liens suffisants avec un territoire spécifique sont démontrés, notamment si 30 % des effectifs sont situés dans un seul département ou 70 % dans trois départements limitrophes deux à deux.
 Les effectifs sont ceux des femelles reproductrices présentes sur le territoire national selon les données du dernier recensement agricole.
 La liste des races mentionnées à l'article 1er, qui répondent aux conditions du présent article, est fixée en annexe du présent arrêté.
Art. L. 263-5. -  Pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire annuellement, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Lenteja de la Armuna (référence : IG/07/C171/27).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Art. L. 263-17. -  Le financement du fonds départemental est assuré par l'Etat et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.
    La région, les communes et les organismes de protection sociale peuvent également participer au financement du fonds.
    La participation des communes peut être affectée à des fonds locaux créés en application de l'article L. 263-16.
    Section 5
    Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
Sont éligibles, quelles que soient leurs origines, le maïs entier ou concassé, les tourteaux de soja, le son de riz, le son de blé, la farine de poisson, les graines et tourteaux de coton, les compléments minéraux, azotés et vitaminiques, les aliments complets en formules spécifiques et prêtes à l'emploi.
 Seuls sont éligibles les produits de qualité saine, loyale et marchande.
Art. L. 262-21. -  Dans le cas où le contrat est arrivé à échéance si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat n'a pas été renouvelé ou un nouveau contrat n'a pas pu être établi, le versement de l'allocation peut être suspendu par le représentant de l'Etat, après avis de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. La suspension ne peut pas être prononcée lorsque la responsabilité du défaut de communication du contrat d'insertion est imputable aux services chargés de le conclure avec l'intéressé.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :
 1. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ;
 2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second soit, durant trois années au moins, comme chef de section, chef de groupe ou comme officier de permanence protection défense ;
 3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'officier de sécurité à la délégation générale pour l'armement ;
 4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteurs de sécurité de défense ou inspecteurs de sûreté navale.
Art. L. 262-17. -  Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence transmet, à tout moment, au représentant de l'Etat dans le département les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la situation de famille de l'intéressé, ainsi que sur sa situation au regard de l'insertion. L'intéressé est tenu informé des éléments le concernant, transmis par le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa commune de résidence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Loidreau, domiciliée 4, impasse Joseph-Chassigneux, 38470 Vinay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jan Desaint, domicilié lieudit Bourg Evescal, 73250 Saint-Jean-de-la-Porte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien Chemin des Haguenets 1, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Pommiers, 60510 Remerangles.
La délégation prévue à l'article ler est donnée, au sein de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel ;
 2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit de la commande publique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° M. Pierre Meslay, administrateur civil, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Dénomination
 La dénomination du groupement est « Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) ».
Objet
 Le Centre d'accueil de la presse étrangère est chargé d'une mission de service public de soutien à la presse et contribue à l'attractivité de la France. Il a pour objet d'assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France et de faciliter leur travail. Il organise des activités de communication ou d'information sur l'actualité nationale, européenne et internationale.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 1. L'Etat, représenté par :
 Le ministre des affaires étrangères ;
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Le ministre de la santé et des solidarités ;
 Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 La ministre de la défense ;
 Le ministre de la culture et de la communication ;
 Le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Le ministre délégué au tourisme ;
 Le directeur du service d'information du Gouvernement.
 2. Les associations de journalistes suivantes :
 Asia-Presse ;
 Association des femmes journalistes (AFJ) ;
 Association des journalistes de l'habitat et de la ville ;
 Association des journalistes de l'information religieuse ;
 Association des journalistes de l'information sociale (AJIS) ;
 Association des journalistes de l'environnement (AJE) ;
 Association des journalistes européens (AJE) ;
 Association de la presse diplomatique française (APDF) ;
 Association de la presse étrangère (APE) ;
 Association de la presse israélienne à Paris (PIAP) ;
 Association de la presse latino-américaine en France (APLA) ;
 Association de la presse panafricaine (APPA) ;
 Association de presse France-Japon ;
 Association des journalistes France-Russie ;
 Association française de la presse automobile (AFPA) ;
 Association française des journalistes agricoles ;
 Club de la presse arabe (CPA) ;
 Reporters sans frontières (RSF) ;
 Union de la presse francophone (UPF).
 3. Les collectivités publiques et établissements publics suivants :
 Agence française de développement.
 4. Les entreprises publiques et privées suivantes :
 Radio France ;
 Radio France internationale ;
 France Télévisions ;
 TV 5 SA ;
 Agence France-Presse (AFP) ;
 France 24.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de neuf ans.
Siège
 Le siège du groupement est fixé 116, avenue du Président-Kennedy (maison de Radio France), Paris (16e).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs élèves des télécommunications.
 Le nombre maximum de places offertes est fixé à 2.
 Le registre d'inscription à ce concours sera ouvert jusqu'au 25 mai 2007, terme de rigueur.
 Le concours aura lieu à Paris le 21 juin 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, Conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-45-81-74-27 ; télécopie : 01-45-81-77-53 ; mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr).
Après l'article 171 AU de la même annexe, il est inséré un article 171 AV ainsi rédigé :
 « Art. 171 AV. - I. - Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au numérateur :
 « 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
 « 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ainsi que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
 « Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.
 « II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. »
Délégation est donnée à M. Barthélémy d'Ancona, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du statut et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du statut et du dialogue social.
Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité :
 1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ;
 2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ;
 3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs secteurs d'implantation. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 En revanche, si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également postuler pour l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, il convient de préparer deux dossiers distincts avec pour chaque dossier les six parties demandées ci-dessous.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur ;
 2° Information sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Grekoff, domicilié au lieudit Villelonge, 38740 Chantelouve.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
 Les hospices civils de Lyon sont l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils contrôlent la préparation des mesures d'application. A cet effet :
 1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
 2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ;
 3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
 4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activités relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;
 5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de son ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ;
 6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;
 7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ;
 8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ;
 9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
 Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Olivier Armand, cité Guillard, 97100 Basse-Terre.
Les frais de transport engagés à l'intérieur d'une commune, pour les besoins du service, peuvent être pris en charge, si cette commune est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
 Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et sur la base du tarif le moins élevé du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 24 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille d'Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, BP 528, 62008 Arras Cedex.
L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le mot : « déterminés » sont insérés les mots : « selon les catégories d'agents concernés, ».
 II. - Après le chiffre : « 4 » sont insérés les mots : « ou au niveau 5 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2006, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
Elevage porcin
Société d'intérêt collectif agricole régionale
des producteurs de porcs « SIREPP » (Ain)
 La SICA des éleveurs foréziens, reconnue en qualité d'organisation de producteurs de porcs sous le numéro 42-72-1267, prend désormais la dénomination de « SICA régionale des producteurs de porcs SIREPP ».
 La SICA régionale des producteurs de porcs « SIREPP », dont le siège social est situé à Vonnas (Ain), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour les porcelets et porcs charcutiers sous le numéro 01-72-1410 à compter du 8 novembre 2006, sur la zone de reconnaissance suivante :
 - le département de l'Ain ;
 - le département de la Loire ;
 - le département du Rhône ;
 - le canton de Chaufailles (Saône-et-Loire) ;
 - le canton de Clayette (Saône-et-Loire) ;
 - le canton de Matour (Saône-et-Loire) ;
 - le canton de Tramayes (Saône-et-Loire) ;
 - le canton de Charolles (Saône-et-Loire) ;
 - le canton de Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
 - le canton de Crémieu (Isère) ;
 - le canton de Morestel (Isère) ;
 - le canton de Pont-de-Chéruy (Isère) ;
 - le canton de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) ;
 - le canton de Saint-Paulien (Haute-Loire) ;
 - le canton de Vorey (Haute-Loire).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique et climatique-fluides, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, direction des ressources humaines, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'indemnité journalière de mission est destinée à couvrir les frais d'hébergement, les deux repas et les frais divers (taxi, parking, téléphone, navettes aéroport...) exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.
 Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission, sauf décision contraire motivée du directeur ou du chef de service qui autorise le déplacement, notamment lorsqu'un tarif aérien plus avantageux crée une économie par rapport au surcoût occasionné par les indemnités journalières supplémentaires.
 L'agent perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre zéro heure et 5 heures.
 Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité journalière de mission est allouée dans les conditions suivantes :
 65 % au titre de la nuitée incluant le petit-déjeuner ;
 15 % pour le repas de midi ;
 15 % pour le repas du soir ;
 5 % pour les frais divers.
 Les taux d'indemnité journalière de mission sont réduits :
 - de 65 % lorsque l'hébergement de l'agent est gratuit ou pris en charge par le voyagiste ;
 - de 15 % lorsque l'agent est nourri gratuitement à l'un des repas du midi ou du soir ;
 - de 30 % lorsque l'agent est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
 Lorsqu'un agent est logé et nourri gratuitement, les frais divers peuvent lui être remboursés, dans la limite de 5 % de l'indemnité journalière.
 L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière applicable ou 25 % du taux de l'indemnité journalière applicable lorsqu'il est défrayé d'un de ses repas.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 11 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de Harthouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de Harthouse, BP 10231, 67504 Haguenau Cedex.
La politique du voyage du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
 Elle concerne tous les déplacements en France métropolitaine, dans les DOM, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
 Le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements des agents en mission ou en stage pour le compte de l'administration centrale est obligatoire pour toute réservation et émission de titre de transport et pour toute demande d'hébergement à titre onéreux ; il dispense les agents de l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement.
 Le voyagiste, pour les agents en mission ou en stage pour le compte de l'administration centrale, lorsque les disponibilités sont limitées, est habilité à proposer des hôtels d'une catégorie différente à qualité identique ou supérieure. Après accord des agents concernés, il peut, à titre exceptionnel et afin d'apporter une solution à la demande, proposer une prestation en chambre double.
 Il peut être dérogé à la présente obligation de recours au voyagiste :
 - si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation dans le cas d'imprévisibilité ou de modifications inopinées de la mission ;
 - dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité de fournir la prestation demandée ;
 - dans le cas où le transport et/ou l'hébergement est assuré par le ministère lui-même ou par un autre organisme (public ou privé).
 L'agent fait alors l'avance de ses frais. Il est remboursé en application de la réglementation en vigueur et sur présentation des pièces justificatives.
 Lorsque l'agent bénéficie soit d'un transport, soit d'un hébergement, soit de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
 Lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément est à sa charge.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Ledore, domicilié 27, rue Jean-Lebas, 54510 Tomblaine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 février 2007, M. Yves Flet, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 février 2007, la rubrique « Subdivision Poitiers, discipline : médecine générale, Mlle Marchal (Ingrid) » de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant annulation d'affectation des internes issus des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2006-2007 est supprimée.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 47° 25' 44,1'' N, 001° 03' 52,0'' E - AMBOISE VOR-DME (AMB) ;
 47° 10' 00'' N, 000° 49' 29'' E - OMARI ;
 46° 55' 00'' N, 000° 35' 55'' E - limite TMA POITIERS.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale TMA Poitiers
lorsqu'elle est active)
 a) limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 46° 55' 00'' N, 000° 35' 55'' E - limite TMA POITIERS ;
 46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E - POITIERS BIARD VOR (POI) ;
 46° 17' 25'' N, 000° 06' 17'' E - VERAC ;
 45° 39' 34,4'' N, 000° 18' 41,9'' W - COGNAC CHATEAUBERNARD VOR-DME (CNA).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants ;
 45° 39' 34,4'' N, 000° 18' 41,9'' W - COGNAC CHATEAUBERNARD VOR-DME (CNA) ;
 44° 49' 37,0'' N, 000° 43' 16,0'' W - BORDEAUX-MÉRIGNAC VOR-DME (BMC) ;
 44° 12' 00'' N, 000° 41' 25'' W - ENSAC.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Nicolas, domicilié rue Alfred-Lumière, Ballon, 97130 Capesterre.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
MODALITÉS DU CONTRÔLE
PAR INSPECTION DÉTAILLÉE (CID)
1. Méthodologie
 1.1. En ce qui concerne les réservoirs :
 - le contrôle de l'étiquetage ;
 - la recherche d'indications du type brûlures ;
 - la recherche d'indications d'attaques chimiques ;
 - la recherche d'indications d'agressions par les rayonnements ;
 - la recherche de fissures, de rayures, d'éraflures ;
 - la recherche d'indications d'impact ;
 - la recherche d'indications de corrosion sous tension (au niveau des fibres de verres) ;
 - la recherche d'indications d'abrasion ;
 - la recherche de perte d'étanchéité du réservoir.
 1.2. En ce qui concerne les accessoires du réservoir :
 - l'examen des fusibles thermiques ;
 - l'examen des vannes ;
 - l'examen des brides de fixations et des coussins supports des réservoirs ;
 - le montage du réservoir ;
 - la recherche de perte d'étanchéité des accessoires.
 1.3. En ce qui concerne les canalisations associées :
 - l'examen de la canalisation et de ses raccords ;
 - l'examen de l'about de remplissage ;
 - l'examen de l'évent ;
 - la recherche de perte d'étanchéité des canalisations associées.
2. Qualification des contrôleurs
 Le contrôle tel que décrit ci-dessus doit être réalisé par des agents techniques certifiés a minima au niveau 2 COFREND dans la méthode VT-GNV.
 Les procédures de contrôle doivent être validées par des agents techniques certifiés au niveau 3 COFREND (ou reconnus comme tel) dans la méthode VT-GNV.
3. Document de contrôle
 Chaque contrôle est sanctionné par un document faisant apparaître l'état de conformité de chaque installation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 52 du 1er février 2006, relatif au certificat de qualification professionnelle « poissonnier-écailler-traiteur en produits de la mer », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er décembre 2006, publié au Journal officiel du 17 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, M. Olivier Lapotre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Marne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Rhône à compter du 5 mars 2007, en remplacement de M. François Reymann, appelé à d'autres fonctions.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 2,5 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Par décret en date du 23 décembre 2006, sont abrogées les dispositions du décret du 20 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres des préfectures de Laon, Rodez, Le Mans, Tours et Ajaccio et des centres de Hautvillers et Mont Agel en ce qui concerne le centre de Hautvillers, n° 051 014 0002 (Marne, MI).
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels reçus à l'examen professionnel prévu à l'article 22 et qui, dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, obtiennent le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et le diplôme de cadre de santé, sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement dans les conditions de classement prévues aux articles 12 à 14.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités selon lesquelles les infirmiers reçus à l'examen professionnel peuvent bénéficier, en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement, d'une validation des acquis de leur expérience professionnelle.
AN, BAS-RHIN (9e CIRCONSCRIPTION)
M. BENOÎT MEYER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Benoît Meyer, demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), enregistrée le 18 juin 2007 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 9e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que M. Meyer se borne à invoquer « le manque de débats, de démocratie et de pluralisme en France surtout sur les chaînes de radio et de télévision » ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Elyo, région Nord-Est, Suez Energie service, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 210 kW, est localisée rue de Bretagne, 57270 Uckange.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI ANSA, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, 97829 Le Port Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 117,75 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Edith Dosmond, domiciliée lieudit La Bidoune, 09100 Escosse-Pamiers.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 1,60 kW, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 décembre 2006 aux annexes 3 et 4 de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite ».
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent pendant la durée des stages d'initiation, des stages en entreprise et des stages pratiques d'application des indemnités journalières de stage, non cumulables avec les indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juin 2007 :
 Mme Bosc (Lydie), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Montpellier (Hérault), à compter du 1er juillet 2007, en remplacement de Mme Dusautoir (Françoise), admise à la retraite.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 5e avenant du 20 décembre 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'article 20 est remplacé par les articles 20 et 20-1 suivants :
 « Art. 20. - Jusqu'à leur remise en dotation, les monuments historiques figurant sur la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux établie par arrêté du ministre chargé de la culture demeurent régis par les dispositions suivantes :
 « 1° Les travaux d'entretien et de conservation sont pris en charge et réalisés par les services de l'Etat ;
 « 2° Le Centre des monuments nationaux supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant de ces immeubles. Il réalise ou fait réaliser les aménagements mobiliers ou immobiliers d'accueil, de sécurité et de confort nécessaires à l'exécution de sa mission. Il est consulté par les services de l'Etat préalablement à l'établissement de la programmation des travaux d'entretien et de conservation dans ces monuments ;
 « 3° La gestion domaniale de ces immeubles demeure confiée au Centre des monuments nationaux dans le cadre de la convention passée en application des articles L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 128-1 à R. 128-7 du code du domaine de l'Etat.
 « Art. 20-1. - Jusqu'au transfert des moyens humains et financiers lui permettant d'exercer l'ensemble de ses missions de maîtrise d'ouvrage, le Centre des monuments nationaux peut bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite des services de l'Etat chargés des monuments historiques pour des opérations de restauration, d'aménagement ou d'entretien. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 décembre 2006 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).