Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2016, M. Gilles BURBAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 20 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2016, il est mis fin, dans l'intérêt du service, en application de l'article 8 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Nicolas DE LEFFE, directeur adjoint du renseignement à la préfecture de police. M. Nicolas DE LEFFE est réintégré dans son corps d'origine en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale.
ANNEXE À L'AVIS N° 2016-0210
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE L'AUTORITÉ DU PROJET DE DÉCRET PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
PROJET DE DÉCRET SOUMIS POUR AVIS
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE L'AUTORITÉ
      

    Ajouts en gras
Suppressions barrées
Chapitre 1er
Chapitre 1er
Adaptation des modalités de fourniture des composantes du service universel des communications électroniques
Adaptation des modalités de fourniture des composantes du service universel des communications électroniques
Article 2
Article 2
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
I. - Aux articles R. 20-30, R. 20-30-4 à R. 20-30-8 et R. 20-30-10, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ;
II. - Aux articles R. 20-30-11, R. 20-30-12 et R. 20-38, les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ;
III. - Aux articles R. 20-30, R. 20-30-4 à R. 20-30-8, R. 20-30-10, R. 20-30-11, R. 20-30-12 et R. 20-38, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 ».
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
I. - Aux articles R. 20-30, R. 20-30-4 à R. 20-30-8 et R. 20-30-10, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ;
II. - Aux articles R. 20-30-11, et R. 20-30-12 et R. 20-38, les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ;
III. - Aux articles R. 20-30, R. 20-30-4 à R. 20-30-8, R. 20-30-10, R. 20-30-11, R. 20-30-12 et R. 20-38, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 ».
IV. - L'article R. 20-30-13 est ainsi modifié :, 1° Au premier alinéa, les mots « la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots « ou de la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés.
V. - A l'article R. 20-38, les mots « de la composante du service universel mentionné au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés.
Article 7
L'article R. 10-8 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots « L'annuaire universel » sont ajoutés les mots « fourni, le cas échéant, » et après les mots « sous forme imprimée » est ajouté le mot « et » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots « L'annuaire universel » sont ajoutés les mots « fourni, le cas échéant, » et après les mots « sous forme électronique » est ajouté le mot « et » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots « de fournir l'annuaire universel » sont ajoutés les mots « , le cas échéant, »
A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, après la ligne du tableau relative à l'Agence nationale de l'habitat, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Agence française pour la biodiversité 
Le directeur général de l'établissement public administratif ou son représentant 
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant 
9 
9
Les dispositions des articles 1, 3, 7 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les représentants du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité seront élus au scrutin de liste à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, après la ligne du tableau relative à l'Agence nationale de l'habitat, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Agence française pour la biodiversité 
Le directeur général de l'établissement public administratif ou son représentant ; 
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant. 
10 
10
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.
L'article 2 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, directrice du programme de restructuration Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 3 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
A l'article 11 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
« - pour les actes relatifs aux missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière,
« - pour les actes relatifs aux subventions, aux frais de représentation et aux autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière. »
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) Sécurité de l'agent ;
c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) Déplacement d'une haute autorité.
L'article 7 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée M. Mickael Weiss, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Julie Dedieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la gestion et de la paie des personnels titulaires, à M. Nicolas Coulandreau, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise de la paie, et à Mme Tiguida Darameh, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la réglementation statutaire et indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
« Délégation est donnée à Mme Pascale Petitdidier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section de la gestion et de la paie des personnels titulaires, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section gestion et paie des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Bruno Mayet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section de l'expertise de la paie, directement placé sous l'autorité du chef de la section de l'expertise de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2016, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 :
1° En qualité de professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés :
Mme Sara Brimo, maître de conférences à l'université Paris-I ;
Mme Natalie Fricero, professeure des universités et directrice de l'Institut d'études judiciaires de l'université de Nice, désignée présidente de la commission nationale ;
M. Pierre-Yves Gautier, professeur des universités à l'université Paris-II ;
M. Franck Petit, professeur des universités à l'université d'Avignon.
2° En qualité d'avocats :
M. Manuel Ducasse, avocat au barreau de Bordeaux ;
M. Jean-Pierre Grandjean, avocat au barreau de Paris ;
Mme Elizabeth Ménesguen, avocate au barreau du Val-de-Marne ;
Mme Christine Ruestsch, avocate au barreau de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 22 décembre 2016 M. FANOUILLET Jean-Christophe, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er février 2017, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques des Hauts-de-France en remplacement de M. Daniel HUART appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 décembre 2016, M. Pierre-Alain Roche, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « Mobilités et transports » du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre 2016, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, pour une durée de trois ans :
1° Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
M. Maurice Méda, en qualité de titulaire.
M. Charles Touboul, en qualité de suppléant.
2° Au titre des représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement
M. Alain Gourio, en qualité de titulaire.
Mme Sylvie Dariosecq, en qualité de titulaire.
Mme Françoise Palle-Guillabert, en qualité de titulaire.
Mme Marie Gillouard, en qualité de suppléante.
M. Bertrand de Saint Mars, en qualité de suppléant.
M. Eric Sidot, en qualité de suppléant.
3° Au titre des représentants des organismes d'assurance
M. Philippe Poiget, en qualité de titulaire.
Mme Isabelle Pariente-Mercier, en qualité de titulaire.
M. Christophe Ollivier, en qualité de titulaire.
M. François Rosier, en qualité de suppléant.
M. Bertrand Boivin-Champeaux, en qualité de suppléant.
Mme Nathalie Collignon-Barlagne, en qualité de suppléante.
4° Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement
M. Thierry Tisserand, en qualité de titulaire.
M. Roland Stadler, en qualité de suppléant.
5° Au titre des représentants des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement
M. François Carlier, en qualité de titulaire.
Mme Valérie Sainsaulieu, en qualité de suppléante.
6° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
M. Luc Mayaux, en qualité de titulaire.
Mme Catherine Refait-Alexandre, en qualité de titulaire.
Mme Blanche Sousi, en qualité de suppléante.
M. Adrian Pop, en qualité de suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2016, Mme Anne COSTAZ, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 23 décembre 2016, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pierre-Alain Roche, membre permanent, à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 décembre 2016, Mme Ruth Marquès, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente de la section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial » du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2017, en remplacement de M. Alain Lecomte, inspecteur général de l'administration du développement durable, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 2016, Mme Jocelyne Amouroux, magistrate de l'ordre judiciaire, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016 :
Le retrait de M. DUBOST (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE et Eric DUBOST, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE et Eric DUBOST, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal BUSSIERE, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2016, Mme FOURNIÉ de LAMARTINIE (Aurore, Françoise, Danièle), épouse ARTIGUE, Mme CHAUMONT (Laurence), épouse TINCHANT, M. FRESARD (Olivier, Michel, Raymond), M. GUINAULT (Lionel, Patrick, Georges) et M. OGNIMBA VOA (Amen, Profit) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GRASSET, Christophe CAULIER, Sybille GRASSET-TENDERO, Marc PARADIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baillargues (Hérault).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 décembre 2016 sont nommés membres du Conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en qualité de représentants du personnel :
M. Claude TILLIER, en tant que titulaire.
Mme Mathilde PASCAL, en tant que suppléante.
M. Aymeric UNG, en tant que titulaire.
M. Dieter VAN CAUTEREN, en tant que suppléant.
Mme Isabelle POUJOL de MOLLIENS, en tant que titulaire.
Mme Sandrine BROUSSOULOUX, en tant que suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 décembre 2016 :
M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle David PELARD et Marion DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Septeuil (Yvelines).
Le retrait de Mme DAVID (Marion, Andrée, Aline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle David PELARD et Marion DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle David PELARD et Marion DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : "David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à SEPTEUIL, 4 place de la Mairie".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2016, les attachés d'administration de l'Etat stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au grade d'attaché d'administration de l'Etat :
A compter du 1er mars 2016
Mme Audard (Caroline).
Mme Aunos (Sandie).
M. Banas (Ludovic).
M. Bayeux (Arnaud).
M. Bignon (Yann).
Mme Bru (Sandrine).
Mme Dehais (Catherine).
Mme Despaux (Stéphanie).
Mme Jeanton (Laurence).
M. Le Borgne (Stéphane).
M. Mathieu (Philippe).
M. Odelot (Benoit).
Mme Plantier (Cécile).
M. Tardieu (Isidore).
M. Touffu (Sébastien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 décembre 2016 :
M. JOSEPH (Tanguy, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PHELES et Brice ALBERTIN, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. PHELES (Yves, Marius, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PHELES et Brice ALBERTIN, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves PHELES et Brice ALBERTIN, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) est modifiée comme suit : « Brice ALBERTIN et Tanguy JOSEPH, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2016, sont nommés :
Avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grasse : Mme Fabienne ATZORI, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges : M. Joël GARRIGUE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances : M. Cyril LACOMBE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau : Mme Cécile GENSAC-VERMEULEN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon : Mme Julie BERNIER, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, à compter du 17 mars 2017 : M. Camille MIANSONI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 décembre 2016 :
Le retrait de M. DUMOULIN (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle GROUPEMENT H.J. 2B, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Borgo (Haute-Corse), est accepté.
Par suite du retrait de M. DUMOULIN (François), la dénomination sociale de la société civile professionnelle GROUPEMENT H.J. 2B est ainsi modifiée : « KALLIJURIS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2016 :
M. BIDAUD (Matthieu, Hubert, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MARTIN et Bernard HUVER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. HUVER (Bernard, Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MARTIN et Bernard HUVER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves MARTIN et Bernard HUVER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves MARTIN et Matthieu BIDAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de la défense en date du 22 décembre 2016, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2017 les officiers dont les noms suivent :
MARINE NATIONALE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
Les administrateurs en chef de 2e classe :
1. Le Bianic (Nicolas, Erwan).
2. Ferri (Antoine, René, Pierre, Noël, Marie).
3. Goron (Michel, Henri).
4. Noslier (Luc, Jean-Robert).
5. Cantéri (Thierry).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
Les administrateurs principaux :
1. Paillard (Florence, Michèle, Claude).
2. de la Fouchardiere (Etienne, Marie, Arnaud, Guy).
3. Chancel (Hélène, Nathalie).
4. Chomard (Nicolas, Jean-Marc).
5. Morel (Alexis, Marie, Hervé).
6. Turquet de Beauregard (Guillaume, Gérard, Marie).
7. Mangan (Eamon, Roger).
8. Le Moan (Yann).
9. Rabeau (Sylvain, François).
10. Drevon (Olivier, Didier).
Pour le grade d'administrateur principal
Les administrateurs de 1re classe :
1. Damay (Yves, Loïk, Guy).
2. Bouiffror (Sofiene).
3. Le Dortz (Edern, Marc, Olivier).
4. Le Guern (Tanguy, François, Marie).
5. Chaffurin (Rémi).
6. Métayer (Hervé, Paul).
7. Petit (Eloïse, Marie).
8. Roche (Thomas, Edme, Bernard).
9. Monamy (Célia, Hélène).
10. Fabre (Constance, Florence, Marie-Pierre).
11. Maire (Nicolas, Julien).
12. Schneider (Frédéric).
13. Pisarz-Van Den Heuvel (Caroline, Sophie, Hélène).
14. Gimonet (David, Christian).
15. Carlier (Jean-Yves, Michel, Alain).
16. Perin (Renaud, Pierre, Emmanuel).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
Les administrateurs de 2e classe :
1. Brossard (Thibault, Albert, Michel).
2. Bouchelaghem (Mehdi).
3. Aggoune (Leiza, Sophia).
4. Tudal (Elsa, Philippine).
5. Morin (Bruno, Sylvain).
6. Virlogeux (Julian, Alain, Bernard).
7. du Breil de Pontbriand (Constantin, Pierre, Marie).
8. Bourgeon (Pierre, Gabriel, Marie).
9. Damarin (Laurent, Eric).
10. Harismendy (Amalia, Clémentine).
11. Chapron (Cyrille, Joseph, Maxime).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
Les professeurs en chef de 2e classe :
1. Hassler (Ivan, Pierre, François).
2. Chomard (Jérôme, Stanislas).
3. Salmon (Alban, Michel, Marcel, Louis, Félix).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 décembre 2016, Mme DUPUIS (Maud, Frédérique), épouse COUTURIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROUSSEAU (François-Xavier, Antoine) à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2016 :
Sont nommés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2017 :
Mme Ankeara KALY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gilles LACAN, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Mme Céline ROUX, magistrate au tribunal de grande instance de Paris.
M. Charles TELLIER, président du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Mme Marie-Françoise VERDUN, magistrate honoraire.
Sont renouvelés dans leurs fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Emmanuel DE GIVRY, magistrat honoraire, à compter du 3 février 2017.
Mme Françoise RIMAILHO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 21 février 2017.
Mme Janine STERN, magistrate honoraire, à compter du 21 juin 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PATEL (Haroun) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
M. PATEL (Haroun) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ, Stéphane RAMBAUD et Haroun PATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016 :
La transformation de la société civile professionnelle Me Yvan GERBAY - Maître Christine SOL DOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Roanne (Loire), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Yvan GERBAY - Christine SOL DOURDIN et ASSOCIES » est agréée.
Mme VIAL (Virginie) et Mme RIGNAUX (Emilie, Marie) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Yvan GERBAY - Christine SOL DOURDIN et ASSOCIES.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2016,
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016,
M. Jean-François LEVEQUE, conseiller à la cour d'appel de Besançon est, à compter du 1er janvier 2017, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Isabelle DIRAISON-MENDI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse, est nommée conseillère à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GALINIER (Sophie, Renée, Lucie), épouse GIRY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
Mme GALINIER (Sophie, Renée, Lucie), épouse GIRY, et M. COULAUD (Julien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert MOUGNAUD, Eric DELAROCHETTE et Cécile RIFFAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne).
Les retraits de M. MOUGNAUD (Robert, André) et de M. DELAROCHETTE (Eric, Roger), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert MOUGNAUD, Eric DELAROCHETTE et Cécile RIFFAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert MOUGNAUD, Eric DELAROCHETTE et Cécile RIFFAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cécile RIFFAUD, Sophie GALINIER GIRY et Julien COULAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, Mme MORISSEAU (Aline, Simone, Andrée), épouse CHEMIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, Mme AUBRÉE (Caroline, Gisèle, Françoise), épouse CAUVIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc DUPUY, Laurence DUPUY, Jérôme DAVOST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sarzeau (Morbihan).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2016, la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative est complétée comme suit :
M. Frédéric Abauzit, président honoraire.
Mme Anna Arrivabene, première conseillère honoraire.
M. Michel Bichet, premier conseiller honoraire.
M. Jean-Paul Briseul, premier conseiller honoraire.
Mme Danielle Gonnot, première conseillère honoraire.
M. Philippe Sauvannet, premier conseiller honoraire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016 :
La démission de Mme JULIAN-DESAYES (Marie-Alberte, Elisabeth), épouse VOLLE, notaire à la résidence de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Florence FASQUEL, notaire associée », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme JULIAN-DESAYES (Marie-Alberte, Elisabeth), épouse VOLLE.
Mme FASQUEL (Florence, Elisabeth) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2016 :
Les retraits de M. COUDERT (Philippe, Irénée, Christian, Gilbert, Marie) et de Mme FLAMMERY (Marjory, Barbara), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe COUDERT & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COUDERT (Philippe, Irénée, Christian, Gilbert, Marie) et de Mme FLAMMERY (Marjory, Barbara), la société civile professionnelle Philippe COUDERT & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COUDERT FLAMMERY & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe COUDERT & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. COUDERT (Philippe, Irénée, Christian, Gilbert, Marie) et Mme FLAMMERY (Marjory, Barbara) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er janvier 2017 :
Tribunal administratif de Lyon :
M. Porée (Arnaud).
Tribunal administratif de Rouen :
M. Tar (Gabriel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, M. BOUFFLERS (Alexandre, Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 décembre 2016, Mme Marine Camiade, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans à compter du 8 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 2016, Mme Agnès VARNAT, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
L'intéressée, placée auprès de la directrice générale des ressources humaines, sera responsable de la mise en œuvre du label Diversité pour la direction générale des ressources humaines.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 19 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
En qualité de membre titulaire :
Mme Noémie BICKEL, en remplacement de M. Michel LEBOUC ;
Mme Delphine IDIER, en remplacement de M. Christian FEREOL.
En qualité de membre suppléant :
Mme Valérie FERLAT, en remplacement de Mme Simone JANTOU ;
M. Claude POMMERY, en remplacement de M. Patrick THENON ;
M. Sébastien GERMAIN, en remplacement de Mme Evelyne VALENTIN ;
M. Alain BETTY, en remplacement de Mme Noémie BICKEL ;
M. Rodolphe LACOURCELLE.
Pour tout déplacement à l'étranger et outre-mer, une indemnité de mission journalière forfaitaire est versée, pour chaque période de 24 heures passée (entre 0 heure et 23 h 59) sur le lieu de la mission, destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre, petit déjeuner et l'éventuelle taxe de séjour) et de repas.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent à l'étranger et outre-mer sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, l'indemnité de mission fait l'objet des abattements suivants :
a) Si seul l'hébergement est pris en charge gratuitement, une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal, par période concernée, à 17,5 % du montant de l'indemnité journalière de mission.
Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
b) Si seuls les repas sont pris en charge gratuitement, une indemnité d'hébergement (chambre et petit déjeuner) est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 65 % du taux de l'indemnité journalière de mission.
c) Si l'hébergement et les repas sont pris en charge gratuitement, l'agent ne peut prétendre à aucune indemnité.
d) A titre exceptionnel, lorsque l'intérêt du service le justifie et après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement à l'étranger et outre-mer, l'agent peut être remboursé des frais de repas et d'hébergement réellement engagés, sur production de pièces justificatives de dépense.
Sont abrogés les arrêtés suivants :
-l'arrêté du 17 février 2012 fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits ;
-l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents des services centraux du Premier ministre et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs des membres du Gouvernement.
Après l'article 12-2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 12-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. 12-2-2.-Les services départementaux d'incendie et de secours qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, versent au Centre national de la fonction publique territoriale une contribution financière dont le montant est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales afférentes à ce traitement. »
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 
1° A l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 12, après le mot : « alinéas », sont insérées les références : « du I et au II » ; 
2° L'article 12-1 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis de la présente loi, les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d'emploi. Le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion des carrières de ces officiers de sapeurs-pompiers professionnels. »
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance d'un maximum de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet susvisé.
I. - L'agent qui se déplace en métropole pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission ou d'un intérim perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 euros, est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
b) Une indemnité d'hébergement (chambre et petit déjeuner) est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, fixant les taux des indemnités de mission, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 70 euros. Ce montant indemnitaire comprend également la prise en charge de l'éventuel assujettissement à la taxe de séjour.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Lorsque l'agent bénéficie d'un logement à coût réduit par rapport à l'indemnité d'hébergement (structure dépendant de l'administration), il est remboursé des frais réellement engagés.
II. - A titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole, l'agent peut être remboursé des frais de repas ou d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné au taux fixé à l'article 3 du présent arrêté, affecté d'un coefficient multiplicateur.
Ce coefficient multiplicateur peut être appliqué dans la limite de 1,5 pour ce qui concerne les frais de repas, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement.
Ce coefficient multiplicateur peut être appliqué dans la limite de 1,3 pour ce qui concerne les frais d'hébergement, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement.
III. - Lorsque des raisons impérieuses tenant à l'intérêt du service le justifient, les agents qui assurent la protection du Premier ministre, des ministres délégués et secrétaires d'Etat placés auprès du Premier ministre, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole, peuvent prétendre au remboursement des frais qu'ils ont réellement exposés, sur production des pièces justificatives de dépense.
IV. - L'indemnité de mission versée dans le cadre d'actions de formation continue est réduite de 40 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
I.-L'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 
1° Au début des troisième et avant-dernier alinéas, il est inséré le signe : «-» ; 
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-de directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. » ; 
3° A la seconde phrase du dernier alinéa, la première occurrence des mots : « de ces agents » est remplacée par les mots : « des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article » ; 
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois à compter soit de leur nomination dans l'emploi, soit de la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale et du représentant de l'Etat dans le département avec les intéressés et fait l'objet d'une information du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, du Centre national de la fonction publique territoriale et du ministre de l'intérieur ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. La décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est motivée et prise dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler. Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à l'article 99. » 
II.-Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 5218-8-8, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 5219-10, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». 
III.-Au septième alinéa du V et à l'avant-dernier alinéa des VIII et IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». 
IV.-Au premier alinéa du IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».
L'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1424-32.-Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint. 
« Nonobstant les dispositions de l'article L. 1424-9, le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. »
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport ferroviaire, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et d'une heure pour le retour.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, ce délai est porté à deux heures pour l'aller et deux heures pour le retour.
Au premier alinéa du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : «, y compris la durée de services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ».