Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 139 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 15 mars 2016.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 288 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 15 mars 2016.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 288 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 15 mars 2016.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 août 2016, l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.4131-1-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. DONADIO (Christiano), né le 13 octobre 1983 à Naples (Italie) »,
Lire : « M. DONADIO (Cristiano), né le 13 octobre 1983 à Naples (Italie) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2016, M. Alain BERGER, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, président de la section « économie, filières et entreprises » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommé chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 août 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants suppléants du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Amandine GIRAUD, sous-directrice du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de M. Jean-François CHADELAT, et M. Denis LE BAYON, adjoint à la sous-directrice du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2016, M. Rémi GAUTIER est nommé membre du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de personnalité représentant les Jeunes Agriculteurs, en remplacement de M. Emeric MAS, démissionnaire.
Le mandat de M. Rémi GAUTIER prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 8 août 2016, M. TOUBART (Maxime), est nommé membre du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur de la production à Le Breuil (Marne), en remplacement de M. FERAT (Pascal), à Vertus (Marne). Le mandat objet du présent arrêté prendra fin en même temps que ceux des autres membres du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,113 2
USD
1 euro 
1,480 6
AUD
1 euro 
115,01
JPY
1 euro 
3,601 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,458 3
CAD
1 euro 
27,026
CZK
1 euro 
7,431 1
CNY
1 euro 
7,443 2
DKK
1 euro 
8,635 7
HKD
1 euro 
0,848 06
GBP
1 euro 
14 786,64
IDR
1 euro 
310,34
HUF
1 euro 
4,222 9
ILS
1 euro 
4,353 3
PLN
1 euro 
74,556 2
INR
1 euro 
4,457 5
RON
1 euro 
1 243,66
KRW
1 euro 
9,515 9
SEK
1 euro 
20,942 4
MXN
1 euro 
1,095 7
CHF
1 euro 
4,551 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,535 3
NZD
1 euro 
9,276 5
NOK
1 euro 
51,975
PHP
1 euro 
7,478 5
HRK
1 euro 
1,518 1
SGD
1 euro 
72,662 4
RUB
1 euro 
38,549
THB
1 euro 
3,293 1
TRY
1 euro 
16,173 1
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

    en € TTC
TARIF ACTUEL
      

    en € TTC
3467129
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, PRECISION NOVI.
10 430,00
10 430,00
3458840
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, BOSTON, PRECISION NOVI.
9 552,00
9 552,00
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard, sont réputés épuisés pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 8 350 610 € en autorisations d'engagement (AE) et 7 855 610 € en crédits de paiement (CP), en provenance du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et des programmes 176 « Police nationale », 161 « Sécurité civile » et 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination des programmes 176 « Police nationale », 161 « Sécurité civile » et 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- programme 52 : 4 999 920 € en AE et CP ;
- programme 61 : 649 390 € en AE et 1 144 390 € en CP ;
- programme 76 : 4 500 000 € en AE et CP ;
- programme 307 : 97 177 € en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- programme 52 : 649 390 € en AE et 1 144 390 € en CP ;
- programme 61 : 9 000 000 € en AE et CP ;
- programme 76 : 597 097 € en AE et CP.
Le projet de décret correspond au solde de cinq mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 649 390 € en AE et 1 144 390 € en CP, en hors titre 2, du programme 161 vers le programme 152. Il correspond à la participation de la sécurité civile au déploiement du programme ANTARES aux Antilles et à La Réunion au profit de la gendarmerie nationale.
Le deuxième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 499 920 € en AE et en CP, en hors titre 2, du programme 52 vers le programme 76. Il correspond à la quote-part du programme « Gendarmerie nationale » au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) et de ces équipements, au profit de la police nationale.
Le troisième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 97 177 € en AE et en CP, en hors titre 2, du programme 307 vers le programme 76. Il correspond à la quote-part du programme « Administration territoriale » au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) et de ces équipements, au profit de la police nationale.
Les quatrième et cinquième mouvements ont pour objet respectif un virement de crédits du programme 76 et du programme 52 vers le programme 61, à hauteur respective de 4 500 000 € en AE et en CP, en hors titre 2. Ils correspondent à une contribution au fonctionnement opérationnel de la sécurité civile compte tenu de l'importante activité des services dans le cadre de l'Euro 2016, mais également des inondations survenues au mois de juin, ainsi que du début de la saison feux.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
319 575,00
319 575,00
Navigation aérienne 
612
319 575,00
319 575,00
Totaux 
319 575,00
319 575,00
Dont titre 2 
0,00
0,00
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 22 du décret du 2 septembre 2016 susvisé sont les suivantes :
1. Adjoint à un chef de division ou à un responsable d'unité exerçant des fonctions d'encadrement importantes à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2. Chef de service dans une direction régionale ou interrégionale, ou un centre national informatique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
3. Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans les domaines socio-économiques, financier et du développement informatique notamment.
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou dans un cadre d'emplois.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
471 856,54
471 856,54
Navigation aérienne
612
233 901,90
233 901,90
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
79 298,76
79 298,76
Transports aériens, surveillance et certification
614
158 655,88
158 655,88
Totaux
471 856,54
471 856,54
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
97 177
97 177
Administration territoriale 
307
97 177
97 177
Sécurités
8 253 433
7 758 433
Police nationale 
176
3 902 903
3 902 903
Gendarmerie nationale 
152
4 350 530
3 855 530
Totaux 
8 350 610
7 855 610
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Sécurités
8 350 610
7 855 610
Sécurité civile 
161
8 350 610
7 855 610
Totaux 
8 350 610
7 855 610
Dont titre 2.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Attaché statisticien hors classe
Echelon spécial
HEA
7e échelon
1 015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
821
1er échelon
759
Attaché statisticien principal
10e échelon
966
9e échelon
916
8e échelon
864
7e échelon
821
6e échelon
759
5e échelon
712
4e échelon
660
3e échelon
616
2e échelon
572
1er échelon
504
Attaché statisticien
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
404
Attaché statisticien stagiaire
358
Le pourcentage mentionné à l'article 24 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
L'article 10 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Fabienne RICARD, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Eric VILBE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Valérie LYONS, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Jean-Louis DUCHAMP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
M. Mikael QUIMBERT, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, et M. Gérard FROC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions de ce bureau ;
M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint-Germain, et à M. Thierry BERTHIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain. »
Délégation est donnée à Mme Sabine Sciortino, conseillère des affaires étrangères, à M. Raphaël Trapp et Mme Anne Boillon, secrétaires principaux des affaires étrangères, à Mme Camille Angue, secrétaire des affaires étrangères, ainsi qu'à Mme Leela Devaradjalou, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
L'article 8 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Jean-Charles POIREL, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII). »
L'article 1er de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Catherine SCHMITT, administratrice générale, directrice du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général. »
Sont placés auprès du ministre de l'économie et des finances :
M. Christian ECKERT, chargé du budget et des comptes publics ;
Mme Martine PINVILLE, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Axelle LEMAIRE, chargée du numérique et de l'innovation ;
M. Christophe SIRUGUE, chargé de l'industrie.
L'article 13 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Alain GLANOWSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support ;
Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables ;
M. Pierre GANDAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du système d'information achat et commande publique, pour les affaires relatives au système d'information achat et commande publique. »
La gestion comptable et financière des communes de Beaucaire, Cassaigne, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Valence-sur-Baïse, est transférée au comptable de la trésorerie de Condom (Gers).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 30 août 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Zone d'activités économiques », sis à Velaine-en-Haye (54), cadastré section AD nos 4, 5, 12, 23, 24, 25, 26, section AE nos 7, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 26, 28, 29, 35, 37, 40, 41, 43, 44, 45, 46, section AH nos 18, 20, 24, 30, 32, 39, 40, 41, section AI nos 25, 54, 64, 65, section AK nos 3, 6, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 31, 35, 36, 37, 38, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 65, 66, 69, 70, 72, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 88, 91, 93, 97, 98, 99, 100, 101 et 102, d'une superficie de 121 hectares 12 ares 23 centiares.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 197 700.
La gestion comptable et financière des communes de Bouziès, Cabrerets, Cours, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Sauliac-sur-Célé, Tour-de-Faure, Valroufié et Vers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Géry, est transférée au comptable de la trésorerie de Cahors (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Escoussens, Lagarrigue, Noailhac, Saint-Affrique-les-Montagnes, Valdurenque et Viviers-lès-Montagnes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Labruguière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Castres (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).
La gestion comptable et financière des communes d'Albas, Anglars-Juillac, Bélaye, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelfranc, Luzech, Parnac, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sauzet et Villesèque, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Luzech, est transférée au comptable de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).
La gestion comptable et financière des communes de Blars, Cras, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Les Pechs-du-Ver, Nadillac, Orniac, Sabadel-Lauzès et Senaillac-Lauzès, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Géry, est transférée au comptable de la trésorerie de Labastide-Murat (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Blars, Crars, Lauzès, Lentillac-de-Causse, Les Pechs-du-Ver, Nadillac, Orniac, Sabadel-Lauzès et Senaillac-Lauzès, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Labastide-Murat (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caillac et Douelle, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du services des impôts des particuliers de Cahors (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Albas, Anglars-Juillac, Bélaye, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelfranc, Luzech, Parnac, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sauzet et Villesèque, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Luzech, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouziès, Cabrerets, Cours, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Sauliac-sur-Célé, Tour-de-Faure, Valroufié et Vers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Cahors (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Berganty, Cregols et Esclauzels, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Lalbenque (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boissezon, Caucalières et Labruguière, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Labruguière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet (Tarn).
La gestion comptable et financière des communes d'Ayguetinte, Bezolles, Bonas, Castéra-Verduzan, Justian, Roques, Rozès et Saint-Paul-de-Baïse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Valence-sur-Baïse, est transférée au comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac (Gers).
La gestion comptable et financière des communes de Chusclan, Codolet, Laudun-l'Ardoise, Lirac, Orsan, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Victor-la-Coste et Tavel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roquemaure, est transférée au comptable de la trésorerie de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
La gestion comptable et financière des communes d'Abbecourt, Cauvigny, Le Coudray-sur-Thelle, Hodenc-l'Evêque, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Thérain, Mortefontaine-en-Thelle, Novillers, Ponchon, Sainte-Geneviève, Mouchy-le-Châtel, Saint-Sulpice, Silly-Tillard, Villers-Saint-Sépulcre et Noailles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Noailles, est transférée au comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle (Oise).
La gestion comptable et financière des communes d'Aillières-Beauvoir, Les Aulneaux, Blèves, Chenay, Louzes, Arçonnay, Champfleur, Le Chevain, Saint-Paterne et Villeneuve-en-Perseigne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, est transférée au comptable de la trésorerie de Mamers - Saint-Cosme-en-Vairais (Sarthe).
La gestion comptable et financière des communes d'Ancinnes, Bérus, Béthon, Bourg-le-Roi, Chérisay, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Grandchamp, Livet-en-Saosnois, Moulins-le-Carbonnel, Oisseau-le-Petit, Rouessé-Fontaine et Thoiré-sous-Contensor, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, est transférée au comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville et Thiouville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Saint-Pierre-Lavis, Trémauville et Yébleron, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fécamp (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Cliponville Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Saint-Pierre-Lavis, Trémauville et Yébleron, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bolbec (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aillières-Beauvoir, Arçonnay, Les Aulneaux, Blèves, Champfleur, Chenay, Le Chevain, Villeneuve-en-Perseigne, Louzes et Saint-Paterne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mamers (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ancinnes, Bérus, Béthon, Bourg-le-Roi, Chérisay, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Grandchamp, Livet-en-Saosnois, Moulins-le-Carbonnel, Oisseau-le-Petit, Rouessé-Fontaine et Thoiré-sous-Contensor actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abbecourt, Berthecourt, Cauvigny, Le Coudray-sur-Thelle, Le Déluge, Hodenc-l'Evêque, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Thérain, Mortefontaine-en-Thelle, Mouchy-le-Châtel, La Neuville-d'Aumont, Noailles, Novillers, Ponchon, Sainte-Geneviève, Saint-Sulpice, Silly-Tillard et Villers-Saint-Sépulcre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Noailles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hermes et Warluis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Noailles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Beauvais (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Arnancourt, Baudrecourt, Beurville, Blumeray, Bouzancourt, Brachay, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Cirey-sur-Blaise, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château, Flammerécourt, Leschères-sur-le-Blaiseron, Mertrud, Nully et Trémilly, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montier-en-Der, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Joinville (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ceffonds, Frampas, Laneuville-à-Rémy, La Porte-du-Der, Planrupt, Rives Dervoises, Sommevoire et Thilleux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montier-en-Der, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Audes, Bizeneuille, Le Brethon, Cosne-d'Allier, Estivareilles, Hérisson, Louroux-Bourbonnais, Haut-Bocage, Nassigny, Reugny, Saint-Caprais, Sauvagny, Tortezais, Vallon-en-Sully et Venas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hérisson, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vieure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hérisson, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Bourbon-l'Archambault (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coincy, Colligny-Maizery, Courcelles-Chaussy, Maizeroy, Marsilly, Montoy-Flanville, Ogy, Pange, Raville, Retonfey, Servigny-lès-Raville et Silly-sur-Nied, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courcelles-Chaussy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Centre (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Etangs, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courcelles-Chaussy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Est (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Arnancourt, Baudrecourt, Beurville, Blumeray, Bouzancourt, Brachay, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Cirey-sur-Blaise, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château, Flammerécourt, Leschères-sur-le-Blaiseron, Mertrud, Nully et Trémilly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montier-en-Der, est transférée au comptable de la trésorerie de Joinville et Poissons (Haute-Marne).
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre et est indiqué chez les adultes et les enfants âgés de 2 ans et plus dans les indications suivantes :
- traitement des aspergilloses invasives ;
- traitement des candidémies chez les patients non neutropéniques ;
- traitement des infections invasives graves à Candida (y compris C.krusei) résistant au fluconazole ;
- traitement des infections fongiques graves à Scedosporium spp. ou Fusarium spp.
VORICONAZOLE SANDOZ doit être principalement administré aux patients atteints d'infections évolutives pouvant menacer le pronostic vital.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
Voriconazole
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
3400894183563
VORICONAZOLE SDZ 200 MG INJ FL
SANDOZ
Le I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Pour les frais relatifs aux actes techniques recommandés par la Haute Autorité de santé pendant la période préconisée, lorsque l'assuré se trouve dans l'une des situations cliniques suivantes définies comme nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein : 
« a) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsque l'assuré est porteur d'une mutation constitutionnelle prédisposant au cancer du sein ; 
« b) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsqu'une évaluation par un onco-généticien démontre un risque personnel élevé ou très élevé de cancer du sein ; 
« c) En cas d'antécédent personnel d'hyperplasie canalaire atypique, d'hyperplasie lobulaire atypique ou de carcinome lobulaire in situ. 
« La suppression de la participation est accordée au vu d'une demande établie sur une ordonnance réalisée en application de l'article R. 161-45, et adressée, sous pli confidentiel, au service du contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie de l'assuré par un onco-généticien dans les situations mentionnées aux a et b et par un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un oncologue dans la situation mentionnée au c. 
« Après avoir vérifié que l'assuré relève de l'une des situations mentionnées aux a à c, le service du contrôle médical lui délivre une attestation de prise en charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques. »
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 410 2 4
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion - flacon en verre (B/1) (laboratoires SANDOZ)
A l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale, dans l'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail et dans les tableaux IX et XIV annexés au code de l'organisation judiciaire, la référence à la commune : « Cherbourg » ou : « Cherbourg-Octeville » ou : « Cherbourg Octeville » est remplacée par la référence à la commune : « Cherbourg-en-Cotentin ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5 « Antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
SANDOZ
6 036 221 0
9418356
VORICONAZOLE SDZ 200 MG INJ FL
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Corcieux, La Houssière et Vienville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Biffontaine, La Chapelle-devant-Bruyères et Les Poulières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Bruyères (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arrentès-de-Corcieux, Barbey-Seroux, Champdray, Gerbépal, Granges-Aumontzey et Rehaupal, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Grussenheim, Jebsheim, Muntzenheim, Porte-du-Ried, Sundhoffen et Wickerschwihr, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Muntzenheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Colmar Municipale (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basse-sur-Rupt et Vagney, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Cornimont (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes d'Arrentès-de-Corcieux, Barbey-Seroux, Champdray, Gerbépal, Granges-Aumontzey et Rehaupal, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corcieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Gérardmer (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gerbamont, La Forge, Le Tholy, Rochesson et Sapois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cleurie, Le Syndicat et Saint-Amé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Grussenheim, Jebsheim, Muntzenheim, Porte-du-Ried, Sundhoffen et Wickerschwihr, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Muntzenheim, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Colmar (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Artzenheim, Baltzenheim, Durrenentzen, Kunheim, Urschenheim et Widensolen, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Muntzenheim, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac, Montusclat, Queyrières et Saint-Pierre-Eynac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Julien-Chapteuil, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Gourlizon, Guiler-sur-Goyen, Landudec, Peumerit, Plogastel-Saint-Germain, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Tréméoc et Tréogat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plogastel et Plonéour, est transférée au comptable de la trésorerie de Pont-l'Abbé (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Plaintel, Lanfains, La Harmoye, Le Bodéo et Plœuc-l'Hermitage, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Quintin (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gausson, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Peumerit, Plonéis, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Plogastel-Saint-Germain, Pouldreuzic, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Tréméoc et Tréogat, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plogastel et Plonéour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Quimper Ouest (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gourlizon, Guiler-sur-Goyen et Landudec, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plogastel et Plonéour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Douarnenez (Finistère).
L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Olivier Tainturier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du recrutement et de la formation et chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation. »
L'article 14 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à Mmes Nele Ragons, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière. ».
La section 4 bis du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 134-51.-La compensation financière prévue au III de l'article L. 173-1-2 pour l'application de la liquidation à titre unique des pensions de retraite de base s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 134-3. La répartition des montants de prestations versées à ce titre et rattachables à chacun des régimes est détaillée en annexe aux comptes de chacun d'entre eux. »
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 552 1 2
VORICONAZOLE PANPHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5 « antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VORICONAZOLE PANPHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
PANPHARMA
6 307 856 0
9417569
VORICONAZOLE PAN 200MG INJ FL
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre qui est indiqué dans le traitement des adultes et des enfants de 2 ans ou plus présentant :
- une aspergillose invasive ;
- une candidémie (patients ne présentant pas de neutropénie) ;
- une infection invasive grave par Candida (y compris C. Krusei) résistant au fluconazole ; ou
- une infection fongique grave causée par Scedosporium spp. ou Fusarium spp.
Le voriconazole doit être utilisé principalement chez les patients présentant une infection évolutive pouvant menacer le pronostic vital.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT 
      

    ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
Voriconazole
VORICONAZOLE PANPHARMA
200 mg, poudre pour solution pour perfusion
3400894175698
VORICONAZOLE XEL 200 MG INJ FL
PANPHARMA
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.