Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement. En ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration. Ce délai est remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 49 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
 En cas de force majeure ou de défaillance du chef d'exploitation, la déclaration est effectuée par la victime elle-même, les ayants droit du chef d'exploitation ou de la victime, l'établissement de soins dans lequel la victime est hébergée, son médecin traitant ou toute autorité administrative.
 Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets :
 Un est destiné à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement auprès duquel est assurée la victime ;
 Deux sont adressés immédiatement, l'un à la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi, de la politique sociale agricoles ;
 Le dernier est remis à la victime.
 La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a eu connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'établir les circonstances de l'accident.
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps incomplet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
 Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.
La commission est composée comme suit :
 - un membre du Conseil d'Etat, président ;
 - deux représentants du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 - deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
 - un enseignant de médecine générale ;
 - trois praticiens hospitaliers ;
 - deux médecins à diplôme hors Union européenne, autorisés à exercer ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 La composition nominative de la commission de recours est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les quantités de lait livrées par le producteur sont ajustées, pour le calcul du prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, en fonction de la différence entre le taux de matière grasse du lait collecté chez le producteur et le taux de référence de matière grasse notifié pour la campagne N audit producteur.
L'article 20 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ce recours est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
 « Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale préalable à la titularisation et veille à sa bonne organisation.
 Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires, est le correspondant du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans cette mission. A cet égard, le chef d'unité régionale anime et coordonne le dispositif d'évaluation et de notation du ressort de sa compétence et en rend compte à sa hiérarchie et au directeur de l'école.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Baillou, domiciliés lieudit La Métaierie Neuve, 37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er décembre 2006 au 6 mai 2007.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
 II. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade classé dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
 III. - Pour les corps dotés de l'échelon spécial dans le grade classé en échelle 6 de rémunération mentionné à l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans. »
Les primes susvisées, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier.
 Elles sont payables mensuellement à terme échu à partir du 1er janvier 2003 et ne sont pas soumises à retenues pour pensions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2006, M. Thiollet (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire, 6e échelon, DRIRE Ile-de-France, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24  (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Font partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée les biens immobiliers désignés et référencés ci-après :
 1. Biens désignés selon les références (n° UT/n° lot) portées aux plans ci-annexés :
 - les terrains référencés 002777X/12 et 002777X/24, sur la commune de Saint-Malo (35) ;
 - les terrains référencés 001222U/003, 001222U/010 et 001222U/14, sur la commune de Saverne (67) ;
 - les terrains référencés 002436K/005 et 002436K/015, sur la commune de Vire (14) ;
 - le terrain référencé 000669G/121, sur la commune de Noisy-le-Sec (93) ;
 - le terrain référencé 002060K/003, sur la commune de Taverny (95) ;
 - la partie en volume de l'immeuble référencé 005353G/001, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé, sur la commune de Paris (75) ;
 - le terrain référencé 002806L/016 sur la commune de Cholet (49) ;
 - les terrains référencés 006847D/001, 006847D/004, 006847D/008, 006847D/009, 006847D/011, 006847D/012, 006847D/017, sur la commune de Lyon (69) ;
 - les terrains référencés 005360N/017, 005360N/057, sur la commune de Paris (75) ;
 - les terrains référencés 005360N/046, 005360N/044, sur la commune de Clichy (92) ;
 - les terrains référencés 068777T/009, 068777T/120, 068777T/122, 068777T/172, 068777T/186, sur la commune de Lomme (59).
 2. Parcelle cadastrée :
 La parcelle cadastrée section DF n° 38, sur la commune de Paris (75).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-535 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-244 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie La Rochelle est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Art. 2. -  Sont abrogés :
    L'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9300091A) ;
    L'arrêté du 18 février 1994 complétant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 septembre 1998, le protocole d'accord du 1er octobre 2002 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
 La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de l'Isère,
   D'une part, et
 La CFDT, syndicat construction bois de l'Isère,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Grenoble, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Les communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article 31 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel compétent pour les services de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
L'article 86-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les dispositions en vigueur de l'article 86-4 deviennent le paragraphe I.
 II. - Le c du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Toutefois, la règle énoncée au paragraphe b ci-dessus ne s'applique pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 86-8 dont la totalité des chevaux de base sont non partants. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. »
 III. - Il est créé, à l'article 86-4, un paragraphe II ainsi rédigé :
 « II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Quarté plus de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
 Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
 Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non partants, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, il est mis fin, à compter du 26 mai 2003, aux fonctions exercées par M. Pierre Parriaud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Landes.
 A compter de cette même date, M. Pierre Parriaud est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Dordogne.
L'article 3 du décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature de la ministre déléguée à l'industrie à certains agents de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article 92 du code de l'aviation civile et commerciale » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile ».
 Après les mots : « tels que » est ajouté le mot : « passerelles ».
 A la fin, sont ajoutés les mots : « dont le coût n'aurait pas été intégré dans la redevance de stationnement ou dans d'autres redevances prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mars 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle au titre de l'année 2003 :
 1 Steinlein (Pierre) ;
 2 Pelekhine (Elisabeth) ;
 3 Riquois (Alain) ;
 4 Evette (Jean-Luc) ;
 5 De Vaulx (Maurice) ;
 6 Carsalade (Henri) ;
 7 Sourd (Louis-Julien) ;
 8 Ducat (Jean-Marie) ;
 9 Coquet (Pierre) ;
10 Tendron (Gérard) ;
11 Soubeiran (André) ;
12 Vogler (Jean-Pierre) ;
13 Bigre (Jean-Pierre) ;
14 Blatin (Dominique) ;
15 Fournier (Jean-Baptiste) ;
16 Durey (Jean-Jacques) ;
17 Henaff (Robert) ;
18 Giraud (Jean-Claude) ;
19 Ruche (Jean) ;
20 Gerondeau (Jean-Pierre) ;
21 Drege (Pierre Olivier) ;
22 Chavatte (Didier) ;
23 Prevel (Jean-François) ;
24 Levy (Jean-Didier) ;
25 Bourgeais (Georges) ;
26 Huet (Philippe) ;
27 Urien (René) ;
28 Cailliez (Francis) ;
29 Latarjet (Bernard) ;
30 De Gouvello (Philippe) ;
31 Marshall (Eric) ;
32 Sivilia (Gérard) ;
33 Doussau (Alain) ;
34 Rey (Claude) ;
35 Roche (François) ;
36 Rossin (François) ;
37 Staub (Georges).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « transferts en milieux poreux et génie des procédés ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 2000. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 septembre 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 août 1999, M. Mignot (Fabrice), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides en qualité d'officier de protection principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000, est étendu jusqu'au 9 février 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : fraise.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle et Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de la police nationale à compter du 1er septembre 2000 (liste par ordre alphabétique) les secrétaires administratifs de la police nationale inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2000 dont les noms suivent :
    Rang utile :
    Baaziz (Mériem) (DCPJ Ecully) ;
    Bassaler (Monique) (DAPN) ;
    Darcq (Michèle) (préfecture de police) ;
    Drozdzynski (Christine) (DFPN Roubaix) ;
    Kochowicz (Bogdan) (IHESI) ;
    Pauleau (Marie-Jeanine) (DDSP de Vaucluse).
    Rang complémentaire :
    Huet (Jocelyne) (préfecture de police) ;
    Lartigau (Maurice) (SGAP Bordeaux-Toulouse).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branche Soins généraux (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2 au titre de l'année 1999.
    Le concours aura lieu le 14 décembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 décembre 1999.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Par décision no 2000-563 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    ASACAR, à Strasbourg (67) ;
    Secouristes français, au Havre (76) ;
    Eurodisney SA, à Chessy (77).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art.telecom.fr.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2000.
    A M E N D E M E N T S
    AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR)
    ADOPTES PAR LA RESOLUTION 1999-I-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
    PROTOCOLE 17
    ADNR. - Amendements à la liste des matières admises au transport en bateaux-citernes
    (annexe B 2, appendice 4)
    Résolution 1999-I-17
    La Commission centrale,
    Sur la proposition de son comité des matières dangereuses ;
    Adopte les amendements à l'ADNR concernant la liste des matières admises au transport en bateaux-citernes figurant à l'annexe à la présente résolution.
    Ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2000.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14075 à 14078
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14075 à 14078
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Art. 4. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14090
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Art. 15. -  Dans le cas d'animaux échangés ou importés en vif ou d'ascendants étrangers, le certificat de filiation par analyse de compatibilité génétique fourni par l'association de la race agréée dans le pays concerné et après avis de l'unité nationale de sélection et de promotion de la race concernée vaut référence officielle, pour une utilisation dans le cas d'une analyse de compatibilité génétique de produits issus de ces animaux, sous réserve que le niveau de précision de ces informations soit suffisant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2003, M. Boulanger (Arnaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une période de deux ans à compter du 16 avril 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 octobre 2000, M. Lestrade (Pierre), ingénieur général des télécommunications, nommé vice-président du Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 16 novembre 2000.
Art. 5. -  L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'Institution de gestion sociale des armées et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
« C bis. - Mesures spécifiques concernant la prévention
    de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales
    Le demandeur doit démontrer que le médicament vétérinaire dans la composition duquel ou dans la fabrication duquel interviennent des produits d'origine animale est fabriqué conformément à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales, dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R. 5003 du code de la santé publique et aux dispositions figurant à l'annexe II. »
    II. - Après le C de la première partie du titre II, il est inséré un C bis ainsi rédigé :
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tropic FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pendant une période de trois mois à compter du 1er août 2000 :
    Site : TDF Lima-Combani (Mayotte) ;
    PAR : 1 kW ;
    Fréquence : 99,1 MHz.
A N N E X E
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
1. Chevaux de sang
 Stud-book français du cheval de pur-sang.
 Stud-book du trotteur français.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
 Stud-book français du cheval arabe.
 Stud-book français du cheval anglo-arabe.
 Stud-book du selle français.
 Stud-book du cheval Camargue.
 Stud-book du cheval ariégeois de Castillon.
 Stud-book du cheval de Mérens.
 Stud-book du cheval Henson.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
 Registre français du cheval Appaloosa.
 Stud-book français du cheval Barbe.
 Stud-book français du cheval islandais.
 Stud-book français du cheval Lipizzan.
 Stud-book français du cheval de pure race lusitanienne.
 Registre français du Quarter Horse.
 Stud-book français du cheval Shagya.
 Stud-book français du cheval Trakehner.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
 Stud-book français du poney Connemara.
 Stud-book français du poney Dartmoor.
 Stud-book français du poney Fjord.
 Stud-book du poney français de selle.
 Stud-book français du poney Haflinger.
 Stud-book français du poney Highland.
 Stud-book du poney landais.
 Stud-book français du poney New Forest.
 Stud-book du poney Pottok.
 Stud-book français du poney Shetland.
 Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique des races françaises de chevaux de trait
 Stud-book du trait ardennais.
 Stud-book du cheval auxois.
 Stud-book du cheval boulonnais.
 Stud-book du cheval breton.
 Stud-book du Cob normand.
 Stud-book du cheval de trait comtois.
 Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
 Stud-book du cheval percheron.
 Stud-book du trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
 Stud-book de l'âne du Cotentin.
 Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
 Stud-book de l'âne normand.
 Stud-book de l'âne de Provence.
 Stud-book de l'âne des Pyrénées.
 Stud-book du baudet du Poitou.
 Stud-book de l'âne bourbonnais.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000 :
    Sont nommés en qualité d'astronomes associés à temps plein à l'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, université Grenoble-I :
    M. Martin (Eduardo), à compter du 6 juillet 2000, pour une durée d'un an ;
    M. Clarke (David), à compter du 1er septembre 2000, pour une durée de six mois ;
    Est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein à l'observatoire de Lyon, université Lyon-I :
    M. Lane (Richard), à compter du 1er octobre 2000, pour une durée d'un an.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être, sur leur demande, maintenus dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2000, M. Merieux (Antoine), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 14 juillet 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de la Société hippique percheronne de France est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions de l'agriculture et de la forêt mentionnées à l'article 1er ou auprès de la direction des affaires financières et de la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lorsqu'elles sont concernées.
I. - Pour chaque période semestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'article 1.IV et dont le contenu est précisé à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version du générateur de RHA. La transmission s'en effectue sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat responsables du traitement des fichiers, trois mois au plus tard après la fin du semestre concerné.
 II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, les ARH adressent en retour, à chaque établissement, des tableaux statistiques d'activité.
 III. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée. L'agence régionale transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre des deux semestres de l'année civile écoulée, dans les six mois au plus tard après la fin de l'année considérée.
 Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de RHS groupés, qui est à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, ainsi que de la conservation de la copie produite.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Bélézy Provence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil pendant la période du 15 juin au 15 septembre 2000 :
    Site : Bédoin (84) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Article 1er
    Pour l'application du présent règlement, on entend par :
    a) Ratios de gestion : les normes définies par les règlements susvisés no 90-06 ou no 98-04 relatifs aux participations, no 91-05 relatif à la solvabilité, no 93-05 relatif aux grands risques et no 95-02 relatif aux risques de marché ;
    b) Contrôle exclusif ou conjoint et influence notable : les notions définies par le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé ;
    c) Filiale : l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif ;
    d) Entreprises mères : les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières surveillés sur base consolidée ;
    e) Groupe : l'ensemble composé de l'entreprise mère et des entreprises à caractère financier contrôlées de manière exclusive ou conjointe par celle-ci, directement ou indirectement ;
    f) Entreprises à caractère financier :
    i) Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    ii) Les établissements financiers tels que définis par l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
    iii) Les entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ou des opérations visées aux paragraphes a et b de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier susvisée ;
    iv) Les entités ad hoc telles que définies par le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé ;
    v) Les autres entreprises dont l'activité principale constitue un prolongement de l'activité des établissements de crédit ou entreprises d'investissement, à l'exception des entreprises d'assurance, ou consiste soit en la détention d'immobilisations affectées à l'exploitation de ces établissements, soit en la fourniture de services nécessaires à leur exploitation.
    Chapitre II
    Champ d'application
Art. 5. -  Il est institué auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.
    La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2002 fixant la valeur du point, des primes d'équipe, de panier et des rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 33
    I. - L'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, la composition du capital » sont supprimés ;
    2o Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au sens du 2o de l'article 41-3, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs. » ;
    3o Sont ajoutés un 4o, un 5o et trois alinéas ainsi rédigés :
    « 4o Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
    « 5o De la contribution à la production de programmes réalisés localement.
    « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    « Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
    « Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. »
    II. - Au premier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : « dont les » sont remplacés par les mots : « mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 octobre 2002, il est mis fin à compter du 1er novembre 2002 au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, de M. Yves Charondière, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura et détaché dans cet emploi pour la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mlle Marie-Anne Arcangioli est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après, dont la liste figure en annexe A :
    - histoire du droit et des institutions : 4 ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 31 décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Audouin (Paulette), épouse Masset, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Libourne.
 Mme Teytau (Francine), épouse Fortin, adjointe administrative, est, à compter du 31 décembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Libourne.
 Mme Martin (Sylvie), épouse Redonnet, greffière du premier grade, est, à compter du 31 décembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Libourne.
Article 21
    Le titre Ier de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les articles 20-2 et 20-3 ainsi rédigés :
    « Art. 20-2. -  Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une  partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.
    « La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article.
    « Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet Etat.
    « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article.
    « Art. 20-3. -  Les services de télévision qui diffusent des événements d'importance jugée majeure par la liste dont il est fait état à l'article 20-2 sont tenus de diffuser avant, pendant et après les retransmissions concernées des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs. Ces dispositions s'effectuent à titre non onéreux. Un décret, signé conjointement par les ministres de la communication, de la jeunesse et des sports et de la santé, fixera les modalités d'application du présent article. »
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 1
 6 animaliers.
   Affectations :
 Unité 288 : neuropsychopharmacologie moléculaire, cellulaire et fonctionnelle, Paris ;
 Unités 536/367/440 : Paris (1 poste) ;
 Unité 457 : équipe 9935 INSERM, pancréas endocrine et diabète de l'enfant, Paris (1 poste) ;
 Unité 136 : centre d'immunologie INSERM/CNRS de Marseille-Luminy, Marseille (1 poste) ;
 Unité 184 : biologie moléculaire et génie, Illkirch (1 poste) ;
 IFR 30 : institut d'immunologie cellulaire et moléculaire de Purpan, Toulouse (1 poste).
Concours n° 2
 3 préparateurs en biologie.
   Affectations :
 Unité 271 : virus des hépatites et pathologies associées, Lyon (1 poste) ;
 Equipe 9913 : laboratoire de neurogénétique moléculaire, génopole Evry (1 poste) ;
 IFR 2 : communications cellulaires normales et pathologiques, Montpellier (1 poste).
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 3
 1 adjoint en technique du bâtiment et aménagement intérieur.
   Affectation :
 Administration déléguée régionale II, Marseille.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 février 2003, à 18 heures.
 Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INSERM (www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 février 2003, à 18 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA, secteur concours du siège de l'INSERM.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) portant la date du 2 décembre 2002.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 décembre 1999, l'agrément est refusé à M. Feldmann pour être porté responsable des activités de recueil et traitement de sperme, traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation d'embryons en intraconjugal et avec tiers donneurs à l'hôpital Bichat, à Paris.
A l'article 3 bis de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé, la phrase : « Si les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués conformément au 2 de l'article 3 établissent que la suspicion peut impliquer un virus de l'influenza aviaire du sous-type H5, les mesures de la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté doivent alors être appliquées. » est remplacée par la phrase : « Si les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués conformément au 2 de l'article 3 établissent que la suspicion peut impliquer un virus de l'influenza aviaire tel que défini à l'article 2, point 9, les mesures de la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE et les mesures du chapitre III de la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE doivent alors être appliquées. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2007, le nombre total des places offertes au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ouvert par l'arrêté du 21 mai 2007 au titre de l'année 2007 (administration centrale) est fixé à 3.
 Les postes sont situés à Limoges (Haute-Vienne) à l'atelier central automobile.
 Les postes à pourvoir se répartissent dans les branches d'activité et les spécialités suivantes :
Branche d'activité : maintenance des bâtiments
 Spécialité : menuiserie en bâtiment et en agencement : 1.
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
 Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 1.
 Spécialité : mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques : 1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2006, relatif au télétravail, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail.
 L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail.
 L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail.