Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Hélène Murray, domiciliée 1, rue des Guimblots, 16130 Gimeux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Liste principale
  1 Barde (Emilie).
  2 Deugnier (Marie).
  3 Gatesoupe (Elise).
  4 Guibert (Lise).
  5 Lemoine (François).
  6 Thevenier (Hélène).
  7 Fontaine (Sonia).
  8 Pigale (Hervé).
  9 Bril (Florent).
 10 Forey (Adeline).
 11 Simon (Bénédicte).
 12 Tayebi (Saïd).
 13 Hard (Renaud).
 14 Laclergue (Maïté).
 15 Abgrall (Anne-Sophie).
 16 Kerfourn (Jean-Marie).
 17 Teyssier (Olivier).
 18 Girard (Chantal).
 19 Mabrouk (Jihane).
 20 Hoang (Pascale).
 21 Levier (Anne-Cécile).
 22 Roy (Véronique).
 23 Basille (Fanny).
 24 Champollion (Bruno).
 25 Le Nest (Aurélie).
Liste complémentaire
  1 Inda (Corinne).
  2 Jacques (Delphine).
  3 Restoux (Guillaume).
  4 Renard (Emilie).
  5 Grimaud (Aurore).
  6 Chauleur (Nathalie).
  7 Giraud (Audrey).
  8 Bordet (Nicolas).
  9 Saque (Sylvie).
 10 Durand (Marion).
 11 Ebendinger (Frédéric).
 12 Ducrocq (Géraldine).
 13 Loussel (Géraldine).
 14 Bouat (Pierre).
 La rentrée à l'Ecole nationale de la santé publique est prévue le mardi 4 janvier 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2005 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. André Reyes, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Développement social urbain du grand projet de ville de Metz-Borny », en remplacement de M. Régis Franz.
En application de l'article L. 752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, sont fixées comme suit :
 1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
 2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 84/2005 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 19 du 21 janvier 2005 relatif au droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon relevant des codes TARIC 8525.30.90.10, 8528.21.14.10, 8528.21.16.10, 8528.21.90.10, 8529.90.81.38, 8529.90.88.32, 8537.10.91.91, 8537.10.99.91 et 8543.89.95.39, l'annexe au règlement (CE) n° 2042/2000, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/2004 (JO du 13 mai 2004), est de nouveau remplacée par l'annexe du présent avis à compter du 22 janvier 2005.
 2. Le présent avis s'applique aux importations des modèles suivants, produits et exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs indiqués ci-dessous :
 a) Sony, à partir du 1er avril 2003 : viseur HDVF-C30W ;
 b) JVC, à partir du 15 avril 2004 : tête de caméra KY-F560E.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Georges Lux, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Rouen, en remplacement de M. Didier Beaufils.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Francis Dupré, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « GPV Boulogne-sur-Mer ».
Art. 9. -  Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 16 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
    Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les éditeurs de services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des vidéomusiques.
    Les éditeurs de services diffusent annuellement cent vingt heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française qui n'ont été précédemment diffusées par aucun d'entre eux et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures. A ce titre, la durée cumulée des oeuvres diffusées successivement est prise en compte pour une durée maximale de cent quatre-vingts minutes par soirée lorsque la diffusion de la première oeuvre commence entre 20 heures et 21 heures.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux éditeurs de services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net, tous supports confondus, inférieur à 150 millions d'euros. Pour ces éditeurs, les conventions et cahiers des charges fixent, de manière progressive, le volume horaire qui devra être atteint chaque année lorsque ce chiffre d'affaires aura atteint 75 millions d'euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er avril 2005, le bien culturel Frans Post, Vue de Paraiba, inv. 1997.65, huile sur toile, appartenant à la fondation Cisneros (New York), Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 septembre 2005 au 15 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Frans Post » au musée du Louvre, du 28 septembre 2005 au 3 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, Mme Anne Le Coq, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du pays de Redon et de Vilaine.
La loi de sécurité financière a remplacé les références au Conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourse par un renvoi à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le troisième alinéa de l'article L. 441-1 prévoyait une proposition du Conseil des marchés financiers et un avis de la Commission des opérations de bourse. La double référence à l'AMF doit donc être supprimée, ce qui est fait par l'article 51.
Délivrance du CNRA :
 Lorsque le postulant a satisfait à toutes les obligations prescrites par le présent arrêté, l'Autorité délivre un CNRA pour l'aéronef aux fins d'une première immatriculation, sur la base du dossier technique défini prévu à l'article 3 et des éléments relatifs aux performances définis après les épreuves en vol, complétés par :
 - les informations nécessaires à la conduite des vols ;
 - la fiche de pesée et de centrage ;
 - les restrictions d'emploi propres à l'aéronef,
qui constituent la documentation associée au CNRA en application de l'article 15 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé pouvant tenir lieu de fiche de navigabilité, et sur la base de tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
 Le CNRA est délivré au propriétaire et mentionne le nom du constructeur de l'aéronef.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité  en date du 26 avril 2005, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité offerts au titre de l'année 2005 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie B
 Corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, premier grade : technicien, spécialité : techniques agricoles (option informatique) : 2 emplois.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, Mme Marsac-Bernede (Marie Jacqueline) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002. Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 M. Escudier (Julien, Jacques) et M. Dibon (Nicolas, Michel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Francis Ponce, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Ponce (Francis, Augustin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Ponce, huissier de justice associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Ponce, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Julien Escudier et Nicolas Dibon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2001 :
    La démission de M. Le Gac (Jean-Yves), notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Yves Le Gac, Catherine Garignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), en remplacement de M. Le Gac (Jean-Yves) ;
    M. Le Gac (Jean-Yves) et Mme Martin (Catherine, Gaëlle), épouse Garignon, sont nommés notaires associés.
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « un membre du corps des praticiens-conseils de la section intéressée » sont remplacés par les mots : « deux membres du corps des praticiens-conseils de la section intéressée » ;
 3° Au huitième alinéa, les mots : « deux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants » sont remplacés par les mots : « trois agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants » ;
 4° Le onzième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 janvier 2004 :
 Mme Débarbat (Suzanne), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommée présidente du Bureau des longitudes pour l'année 2004.
 M. Barlier (François), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 2004.
 M. Bauer (Pierre), correspondant du Bureau des longitudes, est nommé secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « recherche opérationnelle, optimisation des systèmes logistiques, de production et transport ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 mai 2004. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 mai 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota - Pour tous renseignements et déclaration d'intérêt concernant le poste, contacter et adresser le CV à :
 Pierre Dejax, responsable du département « automatique et productique » (téléphone : 02-51-85-83-00, pierre.dejax@emn.fr), ou Michel Bacou, secrétaire général de l'Ecole (téléphone : 02-51-85-81-00, michel.bacou@emn.fr) ;
 Ecole des mines de Nantes et institut de recherche cybernétique de Nantes UMR-CNRS (téléphone : 02-51-85-81-00) ;
 Site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr ;
 Site web de l'institut de recherche cybernétique de Nantes : http://www.irccyn.ec-nantes.fr, directeur Jean-François Lafay (téléphone : 02-40-37-69-43, lafay@irccyn.ec-nantes.fr)
à partir de la publication officielle du poste.
 Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique : service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61 ou 83-63, françoise.lille@emn.fr).
Art. 2. -  Pour la période de 2001 à 2005, la compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion s'exerce sur les établissements d'enseignement de Mayotte visés à l'article 1er dont les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 2000 sont inférieures à 6,1 millions d'euros.
M l l e Adinsi (Edwige).
    M l l e Alves (Nathalie).
    M. Amsler (Julien).
    M l l e Armbruster (Claudine).
    M l l e Arreguy (Valentine).
    M l l e Bailly (Claire).
    M. Benoit (Arnaud).
    M l l e Berger (Valérie).
    M. Biseau (Jean-Baptiste).
    M l l e Blanc (Emmanuelle).
    M l l e Boichat-Lora (Sophie).
    M l l e Boiffin (Laurence).
    M. Bompard (Pierre).
    M. Boucher (Thomas).
    M. Cantone (Patrice).
    M l l e Dagommer (Stéphane).
    M l l e Demont (Marie).
    M l l e Duval (Mélanie).
    M. Eschapasse (Thomas).
    M l l e Gambier (Gaëlle).
    M l l e Garcia (Anouk).
    M l l e Grand (Sophie).
    M l l e Guermonprez (Marion).
    M. Hermel (Dany).
    M. Hezard (Pierre-Marie).
    M. Huot de Saint-Albin (Jérémie).
    M l l e Jamet (Corinne).
    M l l e Julien-Labruyere (Béatrice).
    M. Lariviere (Pierre-Edouard).
    M l l e Lechelard (Valérie).
    M l l e Letavernier (Anne).
    M l l e Levy (Nathalie).
    M. Lomp (Guillaume).
    M l l e Mabout (Sandra).
    M l l e Mahalin (Juliette).
    M. Mugnier (Mikaël).
    M l l e Obissier (Julie).
    M l l e Pire (Marie).
    M. Plassat (Nicolas).
    M. Plessier (Loïc).
    M. Poirier (Frank).
    M l l e Rouge (Christelle).
    M l l e Roussille (Alice).
    M l l e Samit (Olivia).
    M l l e Tanguy (Nadège).
    M l l e Touzel (Pauline).
Art. 1er. -  Les bandes de fréquences 1723,1-1724,3 MHz et 1818,1-1819-3 MHz sont attribuées à la société IBM à compter de la présente décision et jusqu'au 30 avril 2002 inclus dans un rayon de 1 kilomètre autour du site précisé dans sa demande, afin de permettre à cette société de procéder à des expérimentations.
Art. 1er. -  Tout exploitant d'une installation nucléaire mentionnée au 1o de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé est notamment tenu d'assurer la mise en place et l'entretien des moyens de diffusion de l'alerte d'urgence auprès des populations voisines prévue par le 5o de l'article 7 du même décret.
    Le dispositif d'alerte d'urgence reproduit le signal national d'alerte défini dans le décret du 11 mai 1990 susvisé et dans son annexe 1.
    Ce dispositif doit pouvoir être actionné depuis l'installation nucléaire par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet dans le plan particulier d'intervention.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lemoine (Damien), magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2001, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Dans les services territoriaux
    En préfectures et en sous-préfectures :
    - les préfets et sous-préfets ;
    - les directeurs et chefs de service administratif ;
    - les secrétaires généraux aux affaires régionales, les chargés de mission en SGAR.
    Dans les SGAP : les directeurs.
    Dans les SZTI : les chefs des SZTI, des SRTI et des antennes régionales et leurs adjoints.
Art. 9. -  A titre transitoire, les agents qui ne sont ni administrateurs civils ni sous-préfets et occupent au 1er janvier 2002 des fonctions de chef de bureau, de chargé de mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur, dans les services de l'administration centrale et à la préfecture de police, peuvent opter à titre individuel pour le cycle de travail en vigueur dans leur service.
Art. 6. -  Les agents contractuels peuvent changer de catégorie selon l'évolution de leurs fonctions, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination prise après avis de la commission consultative paritaire compétente.
    Les agents changeant de catégorie sont reclassés à l'échelon de leur nouvelle catégorie doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur catégorie d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents ainsi nommés conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
    Dans la même limite, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
    Chapitre IV
    Rémunération
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 12 avril 2001 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
    - du second alinéa de l'article 3 (Rémunération) ;
    - de l'article 15 (Régime de retraite complémentaire) ;
    - de l'article 16 (Régime de prévoyance).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 30 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 9.
 Les attachés d'administration centrale, en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale, pourront, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 11 juillet 1996, subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
 La clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 juin 2004, terme de rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 13 septembre 2004.
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur de l'agence ou son représentant, président ;
 - le directeur adjoint ou son représentant ;
 - le secrétaire général ou son représentant ;
 - le chef du département intéressé par le marché ou son représentant ;
 - tout agent public des services généraux du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 000 EUR.
L'article A. 344-12 est ainsi modifié :
 Les mots : « les états provisoires mentionnés au II de l'article A. 344-6 » sont remplacés par les mots : « les états provisoires mentionnés au 1° du II de l'article A. 344-6 ».
 Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les états provisoires mentionnés au 2° de l'article A. 344-6 sont établis dans la forme de l'état C 8, défini à l'annexe de l'article A. 344-10, pour l'ensemble des risques souscrits en affaires directes par l'entreprise. »
L'entretien d'évaluation porte sur :
 - le contexte de l'activité de l'agent (missions du service, de l'équipe et du poste, moyens liés au poste, relations fonctionnelles) ;
 - la contribution de l'agent au fonctionnement de l'équipe et du service (initiatives, participation, communication) ;
 - le bilan de l'année passée en termes de résultats par rapport aux objectifs, de savoirs et savoir-faire mis en oeuvre, d'apports aux compétences collectives (transfert de connaissances, enseignement, tutorat, participation à réseaux) ;
 - la capacité à assurer d'autres fonctions ;
 - les aspirations et perspectives de l'agent en matière de carrière et de mobilité (fonctionnelle, géographique) ;
 - les besoins de formation, vus par l'agent et par le supérieur hiérarchique direct de l'agent conduisant l'entretien ;
 - la définition des objectifs de l'année à venir.
I. - A l'article A. 344-10, après l'alinéa : « C 6 Marge de solvabilité ; » est inséré l'alinéa : « C 6 bis Test d'exigibilité ; ».
 II. - Il est ajouté à la dernière phrase de l'article A. 344-15 les mots : « dans la forme de l'état C 6 bis Test d'exigibilité défini dans l'annexe à l'article A. 344-10 ».
 III. - Au quatrième alinéa de l'article A. 344-15, les mots : « publié par la chambre des notaires de Paris » sont supprimés.
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2004, l'arrêté du 26 avril 2002 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
 Est nommée membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de la santé
et de la protection sociale
 Mme Caroline Paul, membre titulaire, en remplacement de M. Hugues Malecki.
 Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des associations de consommateurs :
Sur proposition du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
 M. Jacques Espinas, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Paule Lesieur.
 Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des personnalités compétentes :
 Mme Pascale Trompette, membre suppléant, en remplacement de M. René Haye.
Sur proposition du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France
 M. Fabien Squinazi, membre titulaire, en remplacement de M. Henry Viellard.
 Les mandats de Mme Caroline Paul, Mme Pascale Trompette, M. Jacques Espinas et M. Fabien Squinazi prennent fin le 25 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 La démission de Mme Moutaux (Catherine, Madeleine, Angèle), épouse Poret, huissière de justice à la résidence de Flers (Orne), est acceptée ;
 La démission de M. Petitjean (Olivier, Philippe), huissier de justice à la résidence de Bagnoles-de-l'Orne (Orne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Catherine Moutaux-Poret et Olivier Petitjean, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Flers (Orne), en remplacement de Mme Moutaux (Catherine, Madeleine, Angèle), épouse Poret ;
 Mme Moutaux (Catherine, Madeleine, Angèle), épouse Poret, et M. Petitjean (Olivier, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés ;
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bagnoles-de-l'Orne (Orne) dont était titulaire M. Petitjean (Olivier, Philippe) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Catherine Moutaux-Poret et Olivier Petitjean, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Flers (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 38 du mercredi 12 mai 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Il est créé un article R. 811-167-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-167-7. - Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin, peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.
 « Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :
 « - des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole. Les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;
 « - des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de spécialisation agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création de l'option du certificat de spécialisation agricole.
 « Pour chaque membre de jury, un suppléant doit être désigné qui ne peut intervenir qu'en l'absence du titulaire. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes ;
 SNEPPIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Wissam Hodeib, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 15 janvier 1976 à Askala (Liban).
En application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès au corps des agents d'exploitation de l'Etat doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2001, M. Philippe Moisset, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position hors cadre auprès de SOLIDEC SA, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mme Nadine Chauvière et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci et Daniel Dubost, sous-directeurs, à Mme Maxime Gauthier et M. Jean-Louis Gautier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre délégué à la ville et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création du centre régional de ressources pour la politique de la ville en Nord - Pas-de-Calais dénommé institut régional de la ville (IREV), dont le siège social est fixé au 29, avenue Roger-Salengro, 59200 Tourcoing. Ce groupement est constitué sans capital.
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de la Communauté européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication du présent arrêté :
    1. Produits contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisée, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et des produits visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
    2. Farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, cretons séchés issus de ruminants, utilisés seuls ou en mélange ;
    3. Déchets animaux de mammifères visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 susvisée lorsqu'ils ne sont pas transformés conformément aux conditions prévues aux articles 1er et 2 de cette décision ;
    4. Protéines hydrolysées dérivées de cuirs qui ne remplissent pas les conditions d'origine, de traitement ou d'échantillonnage fixées à l'annexe III, point 1, de la décision 2001/9/CE susvisée ou ne sont pas accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'annexe IV de cette décision.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Par décret en date du 3 mai 2004 :
 Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Hôpital privé la Providence », dont le siège est à Dinard (Ille-et-Vilaine).
 Est abrogé le décret du 31 mars 1900 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  La transformation d'un véhicule afin qu'il puisse fonctionner aux gaz de pétrole liquéfiés doit être réalisée soit par le constructeur ou son représentant accrédité, si cette transformation conduit à un type réceptionné et donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité à ce type, soit par une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé, et dans ce cas le véhicule transformé doit subir une réception à titre isolé.
    « Dans le cas où la transformation nécessite une réception à titre isolé, le monteur de l'entreprise procédant à la transformation doit garantir la conformité de l'installation qu'il a réalisée aux prescriptions techniques du présent arrêté. A cet effet, il doit fournir au propriétaire du véhicule transformé un certificat de montage conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, qui sera par la suite conservé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le dossier de réception à titre isolé du véhicule. »
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2001, M. Philippe Albrand, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans un emploi de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, pour la période du 1er juin 1999 au 31 août 2000, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée, à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Par décision no 2001-342 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Pégase Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9785
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais.
    La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Par décision no 2001-389 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SARL Ambulances Ehret, à Belfort (90) ;
    Société pour le transport en montagne, à Modane (73) ;
    Régie des remontées mécaniques, à Bonneval-sur-Arc (73) ;
    Association Léonard-de-Vinci, à Courbevoie (92) ;
    Mairie de Longchaumois (39) ;
    Air France, à Massy (91) ;
    Secouristes 44 Poste France Télécom, à Nantes (44) ;
    Pigault Patrick, à Marseille (13) ;
    Havas Services, à Malesherbes (45) ;
    PB6 Développement, à Puteaux (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 19 avril 2001 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Juin 2000
    22 juin 2000. - Mlle Gillois (Maryline), Marne-la-Vallée. »
    Lire :
    « Septembre 2000
    25 septembre 2000. - Mlle Gillois (Maryline), Marne-la-Vallée. »
Série no 5
    Léon-Conangle (Laurent), maréchal des logis, train, soutien, RTSO.
    Leroux (Anthony), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Leselle (Jérôme), sergent, troupes de marine, appuis, RTNO.
    Lissoty (Valérie), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTNO.
    Lopez (Franck), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
    Lorente (Antoine-Marie), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
    Lucas (Didier), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
    Maret (Sébastien), sergent, troupes de marine, cdt-rens, RTSE.
    Marette (Olivier), sergent, génie, appuis, RTNE.
    Masson (Christophe), sergent, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
    Mathieu (Stéphane), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
    Menigon (David), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
Série no 7
    Normant (Olivier), sergent, infanterie, mélée, RTNO.
    Peltier (Loïc), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Peneloux (Olivier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
    Peraud (Cédric), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSE.
    Perraut (Alain), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
    Petat (Emmanuel), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Pezeril (Jean-Marc), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Pierron (David), sergent, groupe de spécialité état-major, cdt-rens, RTIDF.
    Pigareff (Serge), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
    Platon (Eric), sergent, troupes de marine, cdt-rens, RTNO.
    Poncet (Eric), sergent, troupes de marine, mélée, RTSE.
    Poncin (Christophe), maréchal des logis, artillerie, ac-rs, RTNE.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 14 février 2001 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Janvier 2000
    18 janvier 2000. - M. Duwaele (Ludovic), Bordeaux. »
    Lire :
    « Janvier 2000
    18 janvier 2000. - M. Dewaele (Ludovic), Bordeaux. »
Septembre 2000
    14 septembre 2000. - Mlle Lapierre (Christine), Grenoble.
    19 septembre 2000. - M. Mariaud (David), Grenoble.
    20 septembre 2000. - M. Guillaud (Frédéric), Grenoble.
    20 septembre 2000. - Mme Michel (Guylaine), épouse Lefebvre, Grenoble.
    22 septembre 2000. - M. Lombardo (Carmelo), Grenoble.
    22 septembre 2000. - M. Pellissier (Michel), Grenoble.
    22 septembre 2000. - M. Racine (Damien), Grenoble.
    22 septembre 2000. - M. Ravant (Guillaume), Paris-Villemin.
    25 septembre 2000. - Mlle Perli (Valériane), Grenoble.
    25 septembre 2000. - M. Teyssier (Sébastien), Grenoble.
    26 septembre 2000. - M. Andruet (Patrick), Marseille-Luminy.
    26 septembre 2000. - Mlle Roseau (Nathalie), Paris-Villemin.
    27 septembre 2000. - M. Luce-Catinot (Stéphane), Grenoble.
    27 septembre 2000. - M. Moyroud (Stéphane), Grenoble.
    28 septembre 2000. - Mlle Bureau du Colombier (Françoise), Marseille-Luminy.
    28 septembre 2000. - M. Lose (Frédéric), Grenoble.
    28 septembre 2000. - M. Marquet (Damien), Grenoble.
    28 septembre 2000. - M. Pollien (Vincent), Grenoble.
    28 septembre 2000. - M. Sarti (Guillaume), Grenoble.
    29 septembre 2000. - Mme Pierot (Maëlle), épouse Bastien, Grenoble.
    29 septembre 2000. - Mlle Riera (Christel), Paris-Villemin.
    29 septembre 2000. - Mlle Sermondadaz (Sylvie), Grenoble.
    29 septembre 2000. - M. Trillat (David), Grenoble.
    30 septembre 2000. - M. Zouaoui (Saïd), Grenoble.
Par décision no 2001-675 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme Service Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Aquitaine. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18265
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception de la bande 80 MHz est de 5 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Aquitaine.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Aquitaine.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, sous-directeur de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 2001-556 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Croix-Rouge française, à Paris (75) ;
    Aventis animal nutrition SA, à Commentry (03) ;
    Compagnie française des silices et des sables de Nemours, à Crépy-en-Valois (60) ;
    Compagnie générale des eaux, à Meythet (74) ;
    Mairie de Saint-Ismier (38) ;
    Croix-Rouge française, à Bois-Guillaume (76) ;
    Groupement taxi intercommunal, à Roissy-en-France (95).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 10
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes. »
    II. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « le fonds d'action sociale » sont remplacés par les mots : « le fonds d'action et de soutien ».