Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 17 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement au voisinage du centre d'émission de Corquilleroy - dépôt de     Pannes, no C.C.T. 045.08.009.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire de dégagement, par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de     Corquilleroy, Gondreville et Pannes.
      La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones, ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      - dans la zone primaire de dégagement: 112 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire de dégagement: 117 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 92 mètres N.G.F.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 8 février     1994, le nombre des emplois de catégorie B du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle offerts au titre de l'année 1994     pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé à cinq dans le     corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février     1994, la décision modificative no 2 au budget du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires, pour l'exercice 1993, est approuvée en recettes     et en dépenses pour un montant de 74 899 919 F.
Art. 8. -  La commission peut entendre toute personne qui, en raison de sa     qualification, de ses fonctions ou de ses activités, pourra l'aider dans ses     choix.
      La commission peut, à l'occasion de l'examen des propositions d'ouverture     des emplois au détachement et au concours de professeur de 1re classe émettre     tous avis et formuler tous voeux qu'elle juge utiles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 28 du 29 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires.
          Signataires:
      Union nationale des industries des carrières et matériaux de construction     (U.N.I.C.E.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-président: Mme Catherine Le Bail, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Lefèvre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier juge: Mme Yvonne Landau, épouse Toutain, juge au tribunal de grande     instance de Nanterre chargé du service du tribunal de Levallois-Perret, en     remplacement de Mme Le Bail.
Tribunal de grande instance de Grasse
      Procureur de la République adjoint: M. Guy Robert, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice (poste     créé).
      Mme Chantal Goor, épouse Acquaviva, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants.
      Juge: sur sa demande, Mlle Valérie Dervieux, juge de l'application des     peines au tribunal de grande instance d'Albertville (poste créé).
      Mlle Dervieux est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de Mme Acquaviva.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 mars 1994, M. Moulin (André), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est placé en service détaché     auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des     adultes, en qualité de chef de travaux C, pour une période de cinq ans à     compter du 1er novembre 1993.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 9 juillet     1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique chirurgicale d'Ivry,
     147, avenue Maurice-Thorez, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de cinq places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum de     1 825 interventions par an.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 13 juillet     1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre médico-chirurgical de     Vinci, 95, avenue Parmentier, à Paris (11e), est autorisé à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de neuf places comprises dans la carte sanitaire des installations de     chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum de 3 285     interventions par an.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique en date du 11 février     1994, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national     de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) afin de pourvoir     des emplois de chercheurs (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être     vacants aux grades suivants:
      - six directeurs de recherche de 2e classe;
      - treize chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes ouverts est la suivante:
      - deux postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rocquencourt;
      - quatre postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis;
      - trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rennes;
      - deux postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Lorraine;
      - deux postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rhône-Alpes.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 18 mars 1994     inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes:
      Service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A., domaine de     Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX (téléphone: [16-1]     36-63-54-02);
      Bureau du personnel de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de     Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX (téléphone: [16-1]     39-63-52-97);
      Bureau du personnel de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route     des Lucioles, B.P. 93, 06902 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX (téléphone: [16]     93-65-77-06);
      Bureau du personnel de l'unité de recherche de Rennes, campus de Beaulieu,
     35042 RENNES CEDEX (téléphone: [16] 99-84-72-49);
      Bureau du personnel de l'unité de recherche de Lorraine, technopole de     Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54600     Villers-lès-Nancy (téléphone: [16] 83-59-30-10);
      Bureau du personnel de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, 46, avenue     Félix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX (téléphone: [16] 76-57-48-84).
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 mars     1994 inclus, à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées     ci-dessus, soit l'envoyer par la poste, avant la date limite de dépôt, le     cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 janvier 1994, M. Ailleret (Bernard), ingénieur en chef des ponts     et chaussées, 6e échelon, est, à compter du 1er février 1993, placé en     position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en     qualité de chargé de mission, pour une période de cinq ans.
Art. 7. -  1. Le marquage << C.E. >> est apposé de manière visible,
     facilement lisible et indélébile, sur la chaudière par le fabricant ou son     mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la     Communauté européenne conformément aux dispositions de l'annexe I du présent     arrêté.
      2. Ne peut être munie du marquage << C.E. >> que la chaudière qui satisfait     à chacune des obligations suivantes:
      - être conforme au type pour lequel un certificat d'examen << C.E. de type     >> a été délivré conformément aux dispositions de l'article 8 du présent     arrêté;
      - avoir subi avec succès dans les ateliers du fabricant un contrôle de     fabrication conformément:
        - aux dispositions de l'un des modules de contrôle C, D ou E décrits à     l'annexe III du présent arrêté pour les chaudières à combustible liquide;
        - aux dispositions relatives à la procédure d'attestation de conformité     prévue par l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour les chaudières à combustible     gazeux;
      - être conforme aux dispositions du décret no 75-848 du 26 août 1975     modifié, du décret no 92-587 du 25 juin 1992, et, le cas échéant, à celles de     l'arrêté du 12 août 1991 susvisés.
      3. Il est interdit d'apposer sur la chaudière des marquages susceptibles de     tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage << C.E.
     >>. Tout autre marquage peut être apposé sur la chaudière à condition de ne     pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage << C.E. >>.
Art. 14. -  Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le     directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur de la     prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du logement en date du 1er avril 1994, sont nommés,
     pour une période de trois ans à compter du 18 avril 1994, membres titulaires     et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     la participation des employeurs à l'effort de construction:
      a) Au titre des représentants des salariés désignés par:
      La Confédération générale du travail (C.G.T.):
      M. Dejardin (René), membre titulaire;
      M. Bertrand (Georges), membre suppléant.
      La Confédération démocratique du travail (C.F.D.T.):
      M. Drgon (Jean), membre titulaire;
      M. Simon (Alain), membre suppléant.
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.):
      M. Cardon (Michel), membre titulaire;
      M. Dutey (Noël), membre suppléant.
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.):
      M. De Mathan (Jean), membre titulaire;
      M. Decker (Jacques), membre suppléant.
      La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des     cadres (C.F.E.-C.G.C.):
      M. Imberty (Guy), membre titulaire;
      Mme Vaidy-Cuenot (Simone), membre suppléant.
      b) Au titre des représentants des employeurs désignés par:
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
      M. Bonche (Noël), membre titulaire;
      M. Brocheriou (Michel), membre suppléant.
      M. Dupré (Bernard), membre titulaire;
      M. Arlabosse (Guy), membre suppléant.
      M. Guena (Etienne), membre titulaire;
      M. Boccard (Alain), membre suppléant.
      M. Jolain (Jean-Claude), membre titulaire;
      M. Ayme (Jean-Lou), membre suppléant.
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.):      M. Cheruy (Jean), membre titulaire;
      M. Tissie (Georges), membre suppléant.
      c) Au titre des représentants des associations et organismes mentionnés à     l'article R. 313-9 (2o, a, b et d) du code de la construction et de     l'habitation désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement     (U.N.I.L.):
      M. Carpentier (Jean-Hervé), membre titulaire;
      M. Sander (Pierre), membre suppléant.
      M. Jeantet (Pierre), membre titulaire;
      M. Smadja (Philippe), membre suppléant.
      M. Le Blanc de Cernex (Pierre), membre titulaire;
      M. Dhome (Christian), membre suppléant.
      M. Bonnois (Stéphane), membre titulaire;
      M. Domenget (Robert), membre suppléant.
      M. Bonnot (Pierre), membre titulaire;
      M. Crocq (Jean-Claude), membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 23 mars 1994:
      Est homologué sous le numéro LA 07, pour une période probatoire d'un an,
     comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du     décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le Syndicat des     fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru (S.F.A.E.T.), 26,     rue Proudhon, 25000 Besançon, pour le produit suivant: << emmental français     grand cru >>.
      Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     publication au Journal officiel du présent arrêté le règlement technique du     label no 04-79 << emmental français grand cru >>.
      Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Radio non identifiée, à Saint-Jean-Pied-de-Port (64).
      Fréquence: 101,9 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 12. -  1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa     publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les     fabricants ou leurs mandataires établis sur le territoire de l'un des Etats     membres de la Communauté européenne ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour se     conformer aux dispositions du présent arrêté.
      2. Pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent     arrêté et le 31 décembre 1997, les documents, notices ou instructions     accompagnant les chaudières doivent permettre d'identifier à quelles     réglementations françaises prévoyant l'apposition d'un marquage << C.E. >>     ces chaudières sont présumées conformes. A cette fin, les documents, notices     ou instructions précités, et notamment la déclaration << C.E. de conformité     au type >> visée à l'article 9 du présent arrêté, doivent comporter les     références des directives communautaires à la base des exigences appliquées.
Par délibération en date du 25 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Présence Lot (46);
      Fréquence: 95,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 93-228 du 27 avril 1993 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993;
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Côte d'Opale par arrêté du 31 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 9. -  Les réunions du Conseil scientifique supérieur ont lieu soit en     formation plénière, soit en section, soit en sous-section, soit en groupe de     sections. Des sous-sections relevant de sections différentes peuvent être     appelées à siéger ensemble pour l'examen des mesures individuelles relatives     à la carrière des enseignants.
      Le Conseil scientifique supérieur siège en section pour l'examen des     questions concernant le corps des maîtres-assistants et en sous-section des     professeurs pour l'examen des questions concernant le corps des professeurs.      Les demandes de modification de rattachement à une section du Conseil     scientifique supérieur sont soumises aux deux sections compétentes qui     transmettent leur avis au ministre qui statue.
      Le Conseil scientifique supérieur examine en formation plénière, une fois     par an, les rapports d'activité des différentes sections.
      Les sous-sections, sections, groupes de sections et formation plénière du     Conseil scientifique supérieur sont consultés en tant que de besoin par le     ministre chargé de l'architecture.
      Les séances ne sont pas publiques. Des personnalités peuvent être entendues     en qualité d'experts.
Art. 6. -  Les candidats s'inscrivent auprès du service chargé de     l'organisation des examens des brevets de technicien supérieur du rectorat de     l'académie dont dépend le centre d'expérimentation ayant assuré leur     préparation au début de leur cycle de formation.
      Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et     du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou     les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent     voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation. Les candidats     indiquent dans les mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant     l'unité de contrôle terminale Unité professionnelle de synthèse.
      Lorsqu'un candidat s'inscrit pour l'unité qui ouvre droit à la délivrance du     diplôme, il présente obligatoirement les attestations de réussite aux unités     de contrôle déjà obtenues soit au titre de ce diplôme, soit au titre d'un     autre diplôme préparé par unités de contrôle capitalisables.
      Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de sa date     d'obtention et validée dans les limites fixées à l'article 11 ci-après.
Art. 4. -  Préalablement à tout recours devant la juridiction     administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales     sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des     résultats, devant le ministre chargé de l'architecture qui se prononce sans     délai.
      Lorsqu'à la suite d'une irrégularité les résultats d'une élection n'ont pu     être proclamés dans un délai de cinq jours, une nouvelle élection est     organisée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitowoc Engineering Co. (Etats-Unis), représenté en France     par Simarep, 23, chemin des Tourelles, 91360 Epinay-sur-Orge.
      Désignation de l'engin  grue sur chenilles; marque et type  Manitowoc, 4 100     W.
      Marque et type du moteur  Cummins, NTA 855 C; puissance et régime nominaux     244,90 kW à 2 000 tours par minute.
Par délibération en date du 25 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Crystal FM (35);
      Fréquence: 97,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-274 du 14 avril 1992 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 juin 1994, M. Dezelus (Emmanuel) est nommé     membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels et de la commission spécialisée en matière de prévention des     risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, en     qualité de représentant des employeurs par le Conseil national du patronat     français (C.N.P.F.), en remplacement de M. Fruchet (Pierre), à compter du 24     mai 1994.
Art. 1er. -  Les obligations de service des enseignants titulaires définies     à l'article 3 du décret du 1er avril 1994 susvisé et celles des enseignants     contractuels définies à l'article 4 de l'arrêté du 6 févier 1991 susvisé sont     déterminées en fonction des différents modes pédagogiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire <<     attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie     et maternité >>, référencé S. 3201 k (1), enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro     60-3952.
      L'arrêté du 26 juillet 1988 en tant qu'il fixe le précédent modèle est     abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 avril 1994:
      Le retrait de M. Gauthier (Jean-Paul, Pierre), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Paul Gauthier, notaire associé, titulaire     d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est     accepté.
      Par suite du retrait de M. Gauthier (Jean-Paul, Pierre), notaire associé,
     ladite société est dissoute.
      M. Beauvarlet (Pierre, Jean) est nommé notaire à la résidence du     Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de la société dissoute.
Art. 2. -  Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
    Le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ;
    Un conseiller technique et pédagogique des fonctions éducatives au niveau national ;
    Un directeur de centre de formation en travail social agréé ;
    Un membre choisi parmi les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou les directeurs d'instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
    Un inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales ou un inspecteur technique et pédagogique ;
    Un conseiller technique d'éducation spécialisée.
Art. 1er. -  L'établissement de formation dont l'activité est répartie sur deux sites, soit 41, avenue de la Liberté, au Ban-Saint-Martin (57), d'une part, et 201, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (54), d'autre part, géré par l'Association lorraine de formation et de recherche en action sociale (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, 57000 Metz, est agréé en tant qu'institut régional du travail social.
Art. 5. -  La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère précité.
Art. 4. -  Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis à l'issue de l'épreuve d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'admissibilité.
Art. 6. -  A l'issue de la saisie relative à la déclaration ou au     télépaiement visée à l'article précédent, un numéro de certificat     d'enregistrement valant accusé de réception est restitué. Il constitue la     preuve de l'enregistrement des données saisies par l'organisme chargé du     recouvrement.
      L'employeur peut se faire délivrer un certificat papier par l'organisme     chargé du recouvrement sur demande expresse.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1989     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Pour l'épreuve relative aux études de dossiers, un sujet comportant deux     dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la Banque nationale des     questions, est fourni à chaque jury d'admission par le Centre national des     concours d'internat. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994 annulant     l'arrêté du 22 juin 1993, la polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine, sise     15-33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), est autorisée à poursuivre     son activité de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 14     places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la     recherche peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord     du contrôleur d'Etat, instituer en France métropolitaine, dans les     départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger     des régies d'avances pour les paiements des dépenses suivantes:
      - dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du montant prévu     au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé;
      - rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation;
      - avances sur frais de mission ou frais de mission lorsqu'il n'a pas été     consenti d'avance (notamment achats de la billeterie);
      - traitement ou salaire des personnels qui entrent au service de l'Agence     nationale de valorisation de la recherche ou la quittent en cours de mois;
      - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon     fonctionnement du service situé à l'étranger.
LISTE << L'UNION U.D.F.-R.P.R. >>
     1 Dominique, Pierre, Jean,
          Albert Baudis.
     2 Hélène Zourabichvili,
          épouse Carrère          dite Carrère d'Encausse.
     3 Yves, Alain, Rémi          Galland.
     4 Christian Jacob.
     5 Jean-Pierre Raffarin.
     6 Armelle, Jeanne, Claude,
        Marie Guinebertière.
     7 Nicole, Claude, Marie          Fontaine.
     8 Alain, Jacques, Jean          Pompidou.
     9 Yves-Paul Verwaerde.
    10 Marie-Thérèse, Andrée          Hermange.
    11 Jean-Louis Bourlanges.
    12 Jacques, Etienne Donnay.
    13 Françoise, Denise          Grossetete.
    14 Blaise Aldo.
    15 Robert Hersant.
    16 Anne, Marie, Lucie          Schaffner.
    17 Francis Decourriére.
    18 Christian, Emile, Albert          Cabrol.
    19 Bernard Stasi.
    20 Jean-Claude Pasty.
    21 André, Maurice Soulier.
    22 Jean-Pierre, Marie, Maurice          Bazin.
    23 Pierre, Octave, Marius          Bernard-Reymond.
    24 Raymond, Joseph Chesa.
    25 Georges de Bremond d'Ars.
    26 Jean Baggioni.
    27 Jean-Pierre Bebear.
    28 Gérard, Claude d'Aboville.
    29 Jean-Thomas Nordmann.
    30 Jean-Antoine Giansily.
    31 André Fourçans.
    32 Pierre, André, Etienne          Lataillade.
    33 Michel Debatisse.
    34 Roger Karoutchi.
    35 Bernard, Maurice, Marie,
          Michel Lehideux.
    36 Robert Grossmann.
    37 Hugues Dewavrin.
    38 Alain Rouleau.
    39 Georges, Marie, André          de La Loyère.
    40 Bernard Asso.
    41 Yves, Jean-Baptiste          Pozzo di Borgo.
    42 Anne-Sophie, Marie-Louise          Grave.
    43 Bernard, Jean, Louis,
          Nicolas Jacquier.
    44 Hugues Martin.
    45 Simone, Marie, Madeleine          Martin.
    46 Alain, Marie, Paul          Terrenoire.
    47 Alain, Pierre, Robert          Coillot.
    48 Patrick Gaubert.
    49 Hervé, Fernand, Maurice          Marseille.
    50 Guy, Didier, Gustave          Vasseur.
    51 Françoise, Jeanne, Georgette          Launay.
    52 Régine Taussat.
    53 Jean-Marie Vanlerenberghe.
    54 Marcel, Félix, Roger Albert.
    55 Jean-François, Gaston,
          Pierre Joseph Humbert.
    56 Michel Forien.
    57 Colette, Eugénie, Honorine          Ronxin.
    58 Dominique Bousquet.
    59 Pierre Maresca.
    60 Annick Courtat.
    61 Christine, Elisabeth,
          Murielle Chauvet.
    62 Dominique André.
    63 Pierre, Henri, Jean-Marie          Cueille.
    64 Alain, Raymond, André          Chaneaux.
    65 Sabine, Claire, Andrée          Girard-Reydet.
    66 Franck Rolle.
    67 Alain Fouché.
    68 Olivier Kirsch.
    69 Camille Lapierre.
    70 Danièle, Jeanne, Henriette          Damin.
    71 François, Raymond Farré.
    72 Eric, Jean-Marie, Michel          Woerth.
    73 Jean-Pierre, Christian,
          Michel Duclos.
    74 Hervé, Frédéric Mécheri.
    75 Olivier Buquen.
    76 Marie-Thérèse Phion.
    77 Pierre Letamendia.
    78 Michel Morvant.
    79 Marie-Thérèse Allain.
    80 Philippe, Michel Rabit.
    81 Jean-Pierre Jouineau.
    82 Anne-Catherine Loisier.
    83 Danièle Brissaud.
    84 Jean-François Boyer.
    85 Pierre Jarlier.
    86 Nourdine Cherkaoui.
    87 Jean-François Copé.
LISTE << L'AUTRE POLITIQUE >>
     1 Jean-Pierre, Paul          Chevènement.
     2 Gisèle Halimi.
     3 Anicet Le Pors.
     4 Béatrice Guilloux, épouse          Patrie.
     5 Jean-Marie Alexandre.
     6 Catherine Coutard.
     7 Philippe Goude.
     8 Edmonde Charles-Roux.
     9 Michel, Alain Suchod.
    10 Maud, Chibout, dite Rayer.
    11 Pierre-Marie Gallois.
    12 Katya Harroudj.
    13 Roland, François Renard.
    14 Maryse Paraire.
    15 Joël, Guy, Auguste, Louis          Batteux.
    16 Catherine, Anne Roche.
    17 Alain Ruellan.
    18 Françoise Dal.
    19 Jean-François, Marie, Pierre          Delahais.
    20 Christiane, Jacqueline          Le Petit, épouse Brun.
    21 Serge Ravanel.
    22 Jocelyne Gorge.
    23 Louis Aminot.
    24 Mansouria Benammar,
          épouse Valot.
    25 Paul, Albert, Jean Loridant.
    26 Odile Bacquaert.
    27 Claude Nicolet.
    28 Paule, Marie-Thérèse Segal.
    29 Dominique Noguez.
    30 Paule, Marie, Yvette          Lamarain.
    31 Jean-Louis Dieux.
    32 Nicole, Jeanne, Marguerite          Touquoy (nom d'usage          Morichaud).
    33 Louis Degemard.
    34 Anne Cassiot.
    35 Michel, Robert, Alexis          Vignal.
    36 Christine, Herminie Michel.
    37 Joël, Louis, Fernand Allain.
    38 Josette Robert.
    39 Denis Brouillet.
    40 Michèle Orsini, épouse          Corsetti.
    41 Denis, Bernard Durand.
    42 Micheline, Henriette,
          Juliette, Audaire,
          veuve Lecostey.
    43 Antoine, Pierre Martinez.
    44 Martine Souvignet.
    45 Thierry, Pierre Cotelle.
    46 Arlette, Simone Paccard,
          épouse Kouassi.
    47 Jérôme, Max Sulim.
    48 Annie Maguer.
    49 Bruno Treil.
    50 Christine Cordelier.
    51 Job Durupt.
    52 Noëlle, Micheline,
          Jacqueline Tertrain.
    53 Jean-Paul Rousseau.
    54 Geneviève Joly.
    55 Gilbert Chapeaublanc.
    56 Line, Thérèse, Simone          Cuisin, épouse Bret.
    57 Joël Derrien.
    58 Sylviane Verzeroli,
          épouse Boudeille.
    59 François Martot.
    60 Danielle Bourdier-Aubert.
    61 André, Albert Coret.
    62 Yvette Bitard, épouse          Rousseau.
    63 Philippe, Bernard, Marcel          Bardon.
    64 Danièle Chierico.
    65 Thierry Mathieu.
    66 Christine, Marie Moreau,
          épouse Kling.
    67 Henri Hoyez.
    68 Maryse, Marcelle Gelis,
          épouse Clement.
    69 Roland Remer.
    70 Marie-Noëlle Olive,
          épouse Vieux Melchior.
    71 Christian, Ange, René          Pierre.
    72 Aline Fryszman.
    73 Joseph Guetaz.
    74 Christiane Brancourt.
    75 Jean-Pierre Lehec.
    76 Colette Lombard,
          épouse Mathon.
    77 René-Victor (prénom          d'usage),
          Jean, Laurent Pilhes.
    78 Sylvie Scherer.
    79 Jean-Pierre Michel.
    80 Martine Sanz,
          épouse Marquehosse.
    81 Pierre Dabezies.
    82 Omer, Jeanne, Michèle          Henry, épouse Hautefort.
    83 Roland Carraz.
    84 Valérie Guinaudie.
    85 Henri Caillavet.
    86 Gilberte Marin-Moskovitz.
    87 Max, Louis, Jules Gallo.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 mai 1994, est approuvée la décision de la S.N.C.F.     de prendre une participation financière de 1 p. 100 dans le capital de la     Société R.A.T.P.-Val Service (R.V.S.), représentant un investissement de 30     000 F. En contrepartie, la S.N.C.F. recevra 300 actions d'une valeur nominale     de 100 F.
LISTE << ENERGIE RADICALE AVEC BERNARD TAPIE >>
     1 Bernard Tapie.
     2 Jean-François Hory.
     3 Catherine Lalumière.
     4 Christiane          Taubira-Delannon.
     5 Noël-Jean Mamère.
     6 Michel Dary.
     7 André-Jean Sainjon.
     8 Bernard, Marcel Castagnede.
     9 Odile, Jeanne, Yvette          Verrier.
    10 Pierre Pradier.
    11 Christine Barthet Mayer.
    12 Dominique Saint-Pierre.
    13 Antoinette Fouque.
    14 Michel, Ange, Mathieu          Scarbonchi.
    15 Henri De Lassus.
    16 Jean-Paul, Jacques Benoit.
    17 Nicole Bénévise.
    18 Anne Mansouret.
    19 Jean-Marc, Marcel, Alain          Sabathé.
    20 Christiane Doré.
    21 Gérard, Elie Charasse.
    22 Dominique Pinot.
    23 Alexandre Alessandrini.
    24 Jean-Marc, Pierre Lassus.
    25 Patrick Farbiaz.
    26 Philippe Petit.
    27 Régis Fauchoit.
    28 Patrice, Pierre, Joseph          Finel.
    29 Nadia Amiri.
    30 Michèle-Blanche          Chetboume.
    31 Liliane, Annick Coupez,
          née Boniface.
    32 Marie-Christine Roussy.
    33 Marc, Olivier, Elie Mossé.
    34 Elisabeth Boyer.
    35 Georges, Léon, Eugène,
          Dioque.
    36 Laroussi Oueslati.
    37 Claude, Jean, Louis Nabias.
    38 Hassani Saïd.
    39 Christian, Georges, Louis          Martin.
    40 Jean-Louis Matéos.
    41 Janine Heraud.
    42 Bernard, François, Jacques          Raynaud.
    43 Thierry Lehnebach.
    44 Yves, Marie, Paul Vidal.
    45 Reine, Jacqueline, Eskenazi.
    46 Alexandre          Mazzorana-Kremez.
    47 Véronique, Christina,
          Valérie Peyre.
    48 Honoré Puil.
    49 Alain Desboudard.
    50 Marc Boyer.
    51 Brigitte Camboulives.
    52 Rémi Aufrere.
    53 Olivier, Claude Warin.
    54 Danielle Marty.
    55 Serge Vassal.
    56 Daniel, François Guérin.
    57 Daniel Sejourné.
    58 André-Jean Friedenberg.
    59 Michel, Christian, Philippe          Capdenat.
    60 Jean, Marceau, Emile          Lalloué.
    61 Philippe, Jean-Marie          Français.
    62 Sylvain, Marc Prandi.
    63 Jean-Louis Schwartzbrod.
    64 Roland Briand.
    65 Pierre Pieniek.
    66 Joël, Jean-Charles          Tanguy.
    67 Philippe, Serge Callaud.
    68 Eric, Jean, Michel          Algrain.
    69 Didier, Roger Ragot.
    70 Paule Rosenplac.
    71 Raymond Boursiac.
    72 Pascal Beaudoin.
    73 Jean-Michel Galy.
    74 Jean-Philippe, Achille          Nadaud.
    75 Rémy, Emmanuel Massain.
    76 Katherine Gabrielli.
    77 Alain, François, Adrien          Peyronie.
    78 Noël, Benjamin, Paul          Pereira Da Cunha.
    79 Anne, Manuela, Juliette          Castera.
    80 Jean-Jacques Tarrasse.
    81 Daniel, Christian Hourès.
    82 Bruno Lagadec.
    83 Jean-François Allafort.
    84 Jean-Michel Sauvage.
    85 Michel Moreau.
    86 Annick          Millepied-Josseaume.
    87 Alain Dutoya.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 mai 1994, M. Sarda (Serge), ingénieur en     chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet     1994.
Art. 5. -  Il est ajouté, après l'article 14 du décret du 31 mai 1990     susvisé, un article 14-1 rédigé ainsi qu'il suit:
      << Art. 14-1. - L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison     de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le     ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays     étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
      << En ce cas, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du     poste dans cette situation, sans qu'il soit fait application des réductions     pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité     d'affectation prévues à l'article 4 (D, 1, a) ci-dessus, selon les modalités     suivantes:
      << - jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments     à l'étranger;
      << - au-delà du 30e jour et jusqu'au 60e jour inclus, l'agent perçoit, d'une     part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments     de la rémunération réduit de 40 p. 100;
      << - au-delà du 60e jour et jusqu'au 90e jour inclus, l'agent perçoit, d'une     part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments     de la rémunération réduit de 65 p. 100;
      << - au-delà du 90e jour, l'agent perçoit le traitement et l'indemnité de     résidence d'un agent de même indice hiérarchique affecté en France (Paris).
     Il perçoit également des majorations familiales au coefficient le moins élevé     figurant au tableau annexé à l'arrêté prévu à l'article 4 (1, D, a).
      << Dans cette situation, les abattements prévus à l'article 7 sont     supprimés.
      << Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage dans     les conditions fixées par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié     susvisé, de l'agent et de ses ayants droit, si ces frais ne sont pas couverts     au titre d'une autre disposition administrative;
      << L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter     sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'article 9     du décret no 79-433 du 1er juin 1979 susvisé, peut être placé dans cette     situation.
      << Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de     l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut     mettre fin à cette situation à tout moment. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 25 mars 1994, M. Ardant (Philippe), professeur des universités (droit     public) à l'université Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 1994.
      L'intéressé est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 7. -  En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons,
     les femelles donneuses de l'espèce ovine doivent:
      1. Etre dûment indentifiées au sens de la directive (C.E.E.) no 92-102 du 27     novembre 1992 susvisée.
      2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, ni aucune lésion de     l'appareil génital.
      3. Avoir subi un examen clinique favorable préalablement à toute opération     de collecte d'embryons.
      4. Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel ovin:
      a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police     sanitaire;
      b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce ovine depuis     plus de six mois;
      c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive     (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée;
      d) Indemne de tout signe clinique:
      - d'agalaxie contagieuse ovine (Mycoplasma agalactiae) depuis plus de six     mois;
      - de paratuberculose, de lymphadénite caséeuse et d'épididymite contagieuse     du bélier (Brucella ovis) depuis plus de douze mois;
      - de tremblante depuis plus de deux ans;
      - d'adénomatose pulmonaire et de visna maëdi depuis plus de trois ans.
      5. Avoir été fécondées suite à:
      - une insémination artificielle avec du sperme d'un bélier satisfaisant aux     dispositions du chapitre V de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé, ou      - une saillie naturelle par un bélier satisfaisant aux dispositions de     l'article 6, paragraphe 5, de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé.
AGFA    
      Le photocopieur Agfa X200E; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Agfa X100 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal     officiel du 6 août 1991;
      Le photocopieur Agfa X200;
      Le photocopieur Agfa X300; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Agfa X200;
      Le photocopieur Agfa X600.
    Procédés d'encrage:
      - les procédés d'encrage noir des photocopieurs:
        - Agfa X200 identique à celui du photocopieur Agfa X300;
        - Agfa X600.
Section 4: Chimie, technologie, sciences des aliments
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux: emploi     MCF-15-590 Microbiologie appliquée au contrôle de la qualité des productions     agricoles;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand:
     emploi MCF-16-786 Sciences des aliments;
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi     MCF-26-703 Biochimie alimentaire, oenologie;
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes: emploi MCF-19-665 Microbiologie appliquée à la     conservation des aliments;
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes: emploi MCF-19-670 Biochimie industrielle alimentaire     (constituants des produits alimentaires);
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes: emploi MCF-19-678 Biochimie industrielle alimentaire,     chimie analytique;
      Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse: emploi MCF-23-699     Biochimie;
      Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse: emploi MCF-23-701     Microbiologie.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Daniel Hangard à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété     industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le Répertoire     central des métiers, à l'exclusion des décrets.
Art. 2.4. -  Réserves de matières consommables:
      L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou     matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour     assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtres,
     produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
    TITRE III
    PREVENTION DES POLLUTIONS
    ACCIDENTELLES ET DES RISQUES
Art. 3.1. -  Dispositions générales:
      L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la     conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter     les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols ainsi     que les risques industriels.
      Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être     effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement     accidentel des charges (arrimage des fûts...)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 avril 1994, le VI de     l'arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      1. A la commission des puéricultrices:
    Mlle Bassire (Catherine), élève à l'école de Nîmes;
    Mme Caprio (Gisèle), élève à l'école de Poissy;
    Mlle Ciboulet (Céline), élève à l'école de Reims.
LISTE << EUROPE POUR TOUS >>
     1 Jean, Marie, Joseph,
          Séraphin Aillaud.
     2 Elisabeth De Sousa.
     3 Neville, Ayton Maryan          Green (nationalité          britannique).
     4 Vladimir, Alexandre,
          Christian Grama.
     5 Maurice, Yvon Thiant.
     6 Antonio, Alberto          de Morais Cardoso.
     7 Mohamed Mebtoul.
     8 Nuri Massip.
     9 Anna, Maria Montanari.
    10 Jean Zaîlah.
    11 Isnard Azoulay.
    12 Eric, Jean Duluc.
    13 Rozenn Clément.
    14 Sébastien Kito Kito.
    15 Monique, Hélène Canavy.
    16 Gérard Slama.
    17 Pravas Stasiulis.
    18 Erick Cosaque.
    19 Chantal Murcy.
    20 Caroline Popu.
    21 Guy, Roland, Joseph          Parsini.
    22 Marc Megy.
    23 Martine, Gabrielle Baïlen.
    24 Maria, Fernanda Pinto,
          née Da Cruz.
    25 Marie, Danielle Riou.
    26 Norbert, Robert Krief.
    27 Marina, Pierrette Peres.
    28 Vincent, Carlos Guzman.
    29 Monique Poulin.
    30 José Wilfred.
    31 Jean-Pierre, René Bedin.
    32 Jean-Michel, Charles,
          Edmond Robert.
    33 Jacqueline, Elisabeth Marie,
          veuve de Noe.
    34 Jean Guilleray.
    35 Nora Aieche.
    36 Aurélio Pinto.
    37 Fabienne Kruger.
    38 Daniel Kristic.
    39 Yves Lequesne.
    40 Nadine Finard.
    41 Marc Petit.
    42 Jean-Pierre, Richard          Merrheim.
    43 Souad Le Louer.
    44 Olivier Robert.
     45 Jacques Mitrani.
    46 Wanda Bobet.
    47 Christelle Dufrenne.
    48 Michel Marchand.
    49 Eric, Jean Treguer.
    50 Denise Tabaret-Kito.
    51 Maxime Hubert.
    52 Arnaud, David, Michel,
          Eugène Boubet.
    53 Laurence, Cécile Audenaert.
    54 Gilbert Mauviel.
    55 Valérie Lochon.
    56 Philippe Boulouard.
    57 Francis Saltiel.
    58 Jacques, Henri Dantois.
    59 Liliane Poupard Duchet.
    60 Paul Richard.
    61 Gaston, Edmond          de Dormael.
    62 Renate Filiol.
    63 Agnès Huet.
    64 Jean, Christophe Danve.
    65 Laurent Clèdes.
    66 Philippe, Didier Bordat.
    67 Rolande Vacherie.
    68 Serge Martinez.
    69 Hélène Bordenave.
    70 Josephe-Marie Gueit.
    71 Gérard Robert.
    72 Jacqueline, Louise,
          Emilienne Boidet.
    73 François, Raymond, Georges          Arnould.
    74 Stéphane, Christian, Philippe          Moyet.
    75 Nathalie, Dolorès Lopez.
    76 Jehan de Frayssinet.
    77 Thérèse Souhaid.
    78 Andrée, Marie, Séraphine          Monleau.
    79 André Bourgade.
    80 Joël Corion.
    81 Marie-Lucie Kruckman.
    82 Ramsi, Georges Nammour.
    83 Léone Long, née Izoard.
    84 Jean, Louis Meher.
    85 Eriphylie Lascvenes.
    86 Mélanie Nacht, veuve          Grama.
    87 Marie, Josèphe, Marguerite,
          Yvonne Tauzé.