Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du jeudi 7 juillet 2016 :
Présents. - Philippe Adnot, Gilbert Bouchet, Nicole Bricq, Henri Cabanel, Olivier Cadic, Elisabeth Lamure, Anne-Catherine Loisier, Patricia Morhet-Richaud, Claude Nougein, Jean-Pierre Vial.
Excusés. - Jacques Bigot, Annick Billon, Jean-Pierre Bosino, Martial Bourquin, Michel Canevet, René Danesi, Serge Dassault, Francis Delattre, Jacky Deromedi, Philippe Dominati, Jérôme Durain, Michel Forissier, Éric Jeansannetas, Alain Joyandet, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Marie-Noëlle Lienemann, Sophie Primas, André Reichardt, Michel Vaspart.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 7 juillet 2016 :
Présents. -Karine Claireaux, Jacques Cornano, Eric Doligé, Jacques Gillot, Gisèle Jourda, Antoine Karam, Michel Magras, Catherine Procaccia, Charles Revet.
Excusés. - Jérôme Bignon, Jean Bizet, Agnès Canayer, Mathieu Darnaud, Michel Fontaine, Pierre Frogier, Daniel Gremillet, Odette Herviaux, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Vivette Lopez, Jeanny Lorgeoux, Thani Mohamed Soilihi, Didier Robert, Gilbert Roger, Lana Tetuanui, Paul Vergès, Michel Vergoz.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
Monsieur le Président du Sénat a reçu de Monsieur le Premier ministre le calendrier de publication de la mesure d'application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ce document a été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Après l'article 32 du décret du 14 février 2005 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. - Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régi par le présent décret du 14 février 2005 susvisé est mis en extinction à compter du 1er septembre 2017. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 juin 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Midi-Pyrénées informatique Hospitalière, « MiPiH », dont le siège est fixé au 12, rue Michel-Labrousse, à Toulouse, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 4, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée : 
« Section 20 
« Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes 
« Art. D. 543-291.-Au sens de la présente section, on entend par : 
«-“ cultures alimentaires ” : les céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières, oléagineuses, et légumineuses, utilisables en alimentation humaine ou animale ; 
«-“ cultures énergétiques ” : les cultures cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie ; 
«-“ culture principale ” : la culture d'une parcelle qui est : 
«-soit présente le plus longtemps sur un cycle annuel ; 
«-soit identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre sur la parcelle, en place ou par ses restes ; 
«-soit commercialisée sous contrat ; 
«-“ culture intermédiaire ” : culture qui est semée et récoltée entre deux cultures principales ; 
«-“ résidus de cultures ” : les résidus qui sont directement générés par l'agriculture. Ne sont pas compris dans cette définition les résidus issus d'industries connexes ou de la transformation de produits agricoles. 
« Art. D. 543-292.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. 
« Cette proportion peut être dépassée pour une année donnée si la proportion des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans l'approvisionnement de l'installation a été inférieure, en moyenne, pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des intrants. 
« Pour l'application des deux précédents alinéas, les volumes d'intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte. 
« Art. D. 543-293.-Il peut être dérogé aux dispositions de l'article D. 543-292 pour l'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de cultures principales provenant de zones reconnues contaminées, notamment par des métaux lourds, et définies par arrêté préfectoral relatif à des restrictions d'utilisation et de mise sur le marché pour raisons sanitaires des productions agricoles végétales issues de ces zones contaminées. 
« La dérogation est accordée dans les conditions fixées par les articles R. 512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52. »
Délégation est donnée à Mme Martine Bourcier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement externe par concours pour le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 65.
Ces places sont réparties dans la branche « routes et bases aériennes » de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Atlantique : 3 ;
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 7 ;
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 6 ;
Direction interdépartementale des routes Est : 9 ;
Direction interdépartementale des routes Ile-de-France : 7 ;
Direction interdépartementale des routes Massif central : 5 ;
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 5 ;
Direction interdépartementale des routes Nord : 2 ;
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 7 ;
Direction interdépartementale des routes Ouest : 5 ;
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5 ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane : 4.
En outre, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions de l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article L. 412.
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des services organisant le recrutement.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés :
Mme Gabrielle de Nadaillac, agent contractuel, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 « Politique de la ville » ;
Mme Muriel Detrez, agent contractuel, cheffe du bureau de l'exécution financière du programme 147 « Politique de la ville » ;
Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville » ;
M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville » :
M. Davy Lavictoire, agent contractuel, gestionnaire ;
Mme Gaëlle Limousin-Gallois, agent contractuel, gestionnaire ;
Mme Claudette Piquard, agent contractuel, gestionnaire ;
Mme Nathalie Bontemps, agent contractuel, chargée de mission ;
Mme Sylviane Moreaux, agent contractuel, chargée de mission ;
Mme Jeanny Taverny, agent contractuel, chargée de mission ;
Mme Catherine La Chapelle, adjointe administrative principale, assistante.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 10.
Ces places sont réparties dans la branche « routes et bases aériennes » de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Est : 2.
Direction interdépartementale des routes Nord : 1.
Direction interdépartementale des routes Ouest : 1.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte : 6.
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des services organisant le recrutement.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « perturbées » est remplacé par le mot : « dégradées » et les mots : « dans la langue indiquée » sont remplacés par les mots : « dans au moins une des langues indiquées » ;
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Sur les sections frontières listées à l'annexe III de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, un conducteur peut se voir accorder par le gestionnaire de l'infrastructure, sur demande de l'entreprise ferroviaire concernée, une dérogation à l'exigence de niveau linguistique prévue à l'alinéa 3 du présent article dans les conditions décrites à l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisée. Toute décision de refus du gestionnaire d'infrastructure est motivée. »
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 3927).
Arrêté du bureau n° 119 /XIV (extrait)
Le bureau de l'Assemblée nationale,
Vu le chapitre IV du titre premier du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement de la Caisse des retraites et de sécurité sociale du personnel de l'Assemblée nationale, notamment ses articles 3, 83 et 85 ;
Vu les arrêtés du bureau n° 51/V du 28 mai 1975, n° 48/VII du 11 mai 1982, n° 97/XI du 8 février 2001 et n° 109/XI du 12 décembre 2001 ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives ;
Sur la proposition du président et des questeurs,
Arrête :
(…)
Art. 2 (extrait) - Le règlement de la Caisse des retraites et de sécurité sociale du personnel de l'Assemblée nationale est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1. de l'article 3, les mots : « l'indemnité de législature » sont remplacés par les mots : « la part de base de l'indemnité compensatrice de sujétions de service » ;
(…)
Art. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2017.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 15 juin 2016.
Pour le bureau et par délégation :
Le président, 
Claude Bartolone
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Jeudi 7 juillet 2016
A 10 h 30 :
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.
Rapport de M. Jeanny LORGEOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 734, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 735, 2015-2016).
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 683 rectifié, 2015-2016).
Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois (n° 712, tomes I et II, 2015-2016).
Textes de la commission (nos 713 et 714, 2015-2016).
Avis de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 707, 2015-2016).
Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 710, 2015-2016).
A 15 heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 h 15 et le soir
4. Débat sur l'orientation des finances publiques et projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n° 756, 2015-2016).
Rapport de M. Albéric DE MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 759, tomes I et II, 2015-2016).
5. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites
Débat sur l'orientation des finances publiques et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n° 756, 2015-2016). (procédure accélérée).
Dépôt des amendements sur le projet de loi : Jeudi 7 juillet 2016 à l'ouverture de la discussion générale
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 723, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Vendredi 8 juillet 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : Vendredi 8 juillet 2016 à 12 heures.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fournitures succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n° 545, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 12 juillet 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : Lundi 11 juillet 2016, à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 ou nouvelle lecture.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 12 juillet 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : (en cas de nouvelle lecture) Mercredi 13 juillet 2016 à l'ouverture de la discussion générale.
L' " Association Lingot du Nord " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 19-06 " Flageolet vert ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 19-06 " Flageolet vert " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 19-06 " Flageolet vert " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR1906.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 19-06 " Flageolet vert " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 6 juillet 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
- et du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,106 9
USD
1 euro 
1,481 2
AUD
1 euro 
111,48
JPY
1 euro 
3,678 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,441 9
CAD
1 euro 
27,078
CZK
1 euro 
7,401 8
CNY
1 euro 
7,441 1
DKK
1 euro 
8,588 5
HKD
1 euro 
0,853
GBP
1 euro 
14 617,72
IDR
1 euro 
316,6
HUF
1 euro 
4,311 4
ILS
1 euro 
4,456 2
PLN
1 euro 
74,628 3
INR
1 euro 
4,518 5
RON
1 euro 
1 289,1
KRW
1 euro 
9,467 1
SEK
1 euro 
20,902 4
MXN
1 euro 
1,082 1
CHF
1 euro 
4,482 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,555 6
NZD
1 euro 
9,351 7
NOK
1 euro 
52,153
PHP
1 euro 
7,490 4
HRK
1 euro 
1,496 9
SGD
1 euro 
71,616 5
RUB
1 euro 
38,952
THB
1 euro 
3,262 8
TRY
1 euro 
16,481 5
ZAR
Commissions mixtes paritaires
Mardi 12 juillet 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
A 12 h 30 (salle n° 216, Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales :
A 12 h 30 (salle n° 216, Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e) :
(A l'issue de la CMP sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :
A 12 h 30 (salle n° 216, Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e) :
(A l'issue des CMP sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone d'Épinal - Vittel (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
BAINS-LES-BAINS 2
Agglomération
BRUYÈRES
Agglomération
BUSSANG 3
Agglomération
CORCIEUX
Agglomération
CORNIMONT 2
Agglomération
CORNIMONT 3
Nord
ÉPINAL
Bois de la Vierge
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
Agglomération
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
Agglomération
FRAIZE
Agglomération
GÉRARDMER 1
Agglomération
GÉRARDMER 2
Ouest
GRANGES-SUR-VOLOGNE
Agglomération
LA BRESSE 2
Est
LA BRESSE 3
Agglomération
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYÈRES
Agglomération
LE THILLOT
Agglomération
LE THOLY
Agglomération
LE VAL-D'AJOL 1
Agglomération
MANDRAY
Agglomération
MOUSSEY
Agglomération
NEUFCHÂTEAU
Agglomération
PLAINFAING
Agglomération
PLOMBIÈRES-LES-BAINS
Agglomération
PROVENCHÈRES-SUR-FAVE 1
Sud
PROVENCHÈRES-SUR-FAVE 2
Nord
REMIREMONT
Poële sauvage
ROCHESSON 2
Agglomération
RUPT-SUR-MOSELLE 1
Nord
RUPT-SUR-MOSELLE 2
Sud
SAINT-DIÉ 2
Montagne d'Ormont
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Agglomération
SAINT-NABORD 1
Nord
SAINT-NABORD 2
Agglomération
TAINTRUX
Agglomération
THIÉFOSSE 2
Agglomération
VENTRON
Agglomération
VITTEL
Le Haut-de-Dimont
XONRUPT-LONGEMER
Agglomération
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën ; 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A - 288 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 15 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 avril 2016 sous le numéro 1265/458.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour introduire une simplification réglementaire pour tous les droits calculés et inscrits au compte des participants à compter du 1er juillet 2016 au titre des périodes d'incapacité de travail.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
En application du code du travail et notamment des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 8 avril 2016.
Signataires :
Fédération départementale des Syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
Syndicat des arboriculteurs de la Vendée ;
Syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Vendée ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, M. Gabor MESTER de PARAJD, né le 31 janvier 1951, architecte en chef des monuments historiques, cesse ses fonctions à compter du 1er février 2016, pour cause de limite d'âge.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des architectes en chef des monuments historiques et des cadres de l'administration.
L'intéressé est autorisé à mener à leur terme les études et tranches de travaux en cours à la date de sa cessation de fonctions sur les édifices dont l'exécution lui a été confiée.
Les archives constituées par l'intéressé dans le cadre de ses missions en tant que fonctionnaire, ayant le caractère de documents publics, seront versées à la Médiathèque du patrimoine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2016 concernant les salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 4 juillet 2016, M. Philippe VAN DE MAELE, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné :
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 27 novembre 2015.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-Maritime ;
Fédération nationale des producteurs horticulteurs et pépinières de Haute-Normandie ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par M. Sébastien HUMBERT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2016, M. Jean-Louis, Charles Traversier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Ardèche-Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016 :
M. PÉRIER (Bertrand, Jacques) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. BLANCPAIN (Frédéric), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifiée : « Société CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2016, M. Pierre ESPIEU, précédemment vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est maintenu en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, sur le fondement de l'article 43, à compter du 2 juin 2015 jusqu'à sa retraite pour invalidité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 4 juillet 2016, M. Marc LEVAUFRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016 :
Mme Odile Falletti, avocate générale honoraire à la Cour de cassation et Mme Isabelle Vendryes, conseillère à la cour d'appel de Paris, sont renouvelées dans les fonctions de présidentes de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 9 août 2016.
M. Jean-Claude Kazubek, vice-président chargé de l'administration du tribunal d'instance de Paris, est renouvelé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 11 août 2016.
Il est pris acte de la démission de M. Francis Fréchède, avocats général à la Cour de cassation, dans ses fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 14 avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016, Mme Esther de Moustier, maître des requêtes, est placée dans la position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour la période du 1er juillet 2016 au 31 août 2018 au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur des affaires juridiques du ministère.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2016, l'arrêté du 20 janvier 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat), concernant M. Le Briand (Hervé), est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 17 juillet 2016. »,
Lire : « à compter du 18 novembre 2016. ».
(Le reste sans changement.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2016 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 21 janvier 2016 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 avril 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de remboursement des frais médicaux.
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
I.-Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
Meuse (55) 
Maison forestière de Ravigny 
Souilly 
C21 et C20 en partie dans la limite d'un usage normal du bien 
est remplacée par la ligne : 
Meuse (55) 
Maison forestière de Ravigny 
Souilly 
C 147 et C148 
2° La ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Gallardon 
Sèvres 
AN 0293 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Gallardon 
Sèvres 
AN 761 
3° La ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Terrain n° 1-Maison forestière de Gallardon 
Sèvres 
AN 0293 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Gallardon 
Sèvres 
AN 762 
4° La ligne : 
Calvados (14) 
Maison forestière de la Belle Loge 
Montfiquet 
A 20 en partie dans la limite du jardin attenant A 21 et A 22 
est supprimée. 
II.-Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
La ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Villebon Nouvelle 
Meudon 
101,102 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Villebon Nouvelle 
Meudon 
E 101, E 102 en partie
ANNEXE II 
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE 
DÉPARTEMENT 
DÉNOMINATION 
LOCALISATION 
de l'ensemble immobilier 
RÉFÉRENCES CADASTRALES 
Aisne (02) 
Maison forestière de Faverolles et dépendance 
Faverolles 
A 19 
A 20 
et A 21 en partie 
Nord (59) 
Maison forestière du Tilloy et garage 
Tilloy-lez-Marchiennes 
C 816 en partie 
C 817 en partie 
C 818 
Nord (59) 
Maison forestière d'Amont 
Morbecque 
E 77 en partie 
E 78 en partie 
E 79 
E 80 en partie 
Nord (59) 
Maison forestière de l'Epineau 
Wallers 
C 417 
C 418 en partie 
Yvelines (78) 
Maison forestière de l'Etang-la-Tour 
Vieille-Eglise-en-Yvelines 
C 47 
C 48 
C 49 en partie
ANNEXE
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
28 294 358
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
60 044 957
Auvergne et Rhône-Alpes
37 447 103
Bourgogne et Franche-Comté
63 830 077
Bretagne
35 314 248
Centre-Val de Loire
11 281 697
Ile-de-France
7 039 478
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
36 366 706
Nord - Pas-de-Calais et Picardie
38 162 060
Normandie
49 435 592
Pays de la Loire
25 232 134
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10 484 462
Corse
4 315 038
Guadeloupe
5 309 725
Martinique
6 794 098
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major 
Echelle de solde spécifique des sous-officiers de gendarmerie autres que les gendarmes 
Exceptionnel (1) 
679 
6e 
660 
5e 
640 
4e 
623 
3e 
597 
2e 
567 
1er 
555 
Adjudant-chef 
9e 
620 
8e 
603 
7e 
589 
6e 
576 
5e 
561 
4e 
558 
3e 
554 
2e 
541 
1er 
527 
Adjudant 
9e 
576 
8e 
554 
7e 
547 
6e 
535 
5e 
524 
4e 
502 
3e 
491 
2e 
476 
1er 
467 
Maréchal des logis-chef 
7e 
546 
6e 
524 
5e 
497 
4e 
469 
3e 
449 
2e 
431 
1er 
399 
Gendarme 
Echelle de solde spécifique 
des gendarmes 
13e 
541 
12e 
506 
11e 
490 
10e 
465 
9e 
450 
8e 
436 
7e 
426 
6e 
415 
5e 
381 
4e 
360 
3e 
356 
2e 
352 
1er 
348 
Elève gendarme
/ 
Echelon particulier 
335 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.
La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l'article D. 328-109 du code du travail applicable à Mayotte, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R. 328-100 du même code. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence.
Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au D. 328-111 du même code, est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile.
Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D. 328-109 du même code, ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 sont déduits de la partie variable.
La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D. 328-109 du même code, se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.
Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, à :
- 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente, par travailleur handicapé ;
- diminué de 150 euros ;
- sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros ;
2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants.
Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence, au 31 décembre de l'année précédente ;
3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile.
Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
VERIMARINA, 2d, rue Louis-Pasteur, 95470 Vemars,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1113 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I de l'article D. 542-5 est complété par les dispositions suivantes : 
« Ce montant est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L. 542-5. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. » 
2° Au premier alinéa de l'article D. 542-5-2, après les mots : « l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5, », les mots : « avant la diminution éventuelle prévue au premier alinéa de l'article D. 542-5, » sont insérés. 
3° Le premier alinéa de l'article D. 755-28 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le montant de l'allocation de logement est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu au deuxième alinéa du présent article multiplié par un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L. 542-5. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer prévu au deuxième alinéa du présent article, multiplié par un coefficient, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. » 
4° Après le premier alinéa de l'article D. 831-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 542-5 et du premier alinéa de l'article D. 755-28, la référence : “ l'article L. 542-5 ” est remplacée par la référence : “ l'article L. 831-4 ”. »