Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que la société Electro-médecine-G. Luscher, 16, chemin de Scheuren, CH. 2504 Bienne (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Stimulgesic 2000 et d’une méthode Galvatonie comportant les termes suivants : « ... pour le traitement de 300 maladies..., c’est prouvé, c’est reconnu, le flux de courant galvanique supprime la douleur, ne pas l’utiliser est une faute grave ... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Stimulgesic 20000 et une méthode Galvatonie les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Electro-médecine-G. Luscher, 16, chemin de Scheuren, CH. 2504 Bienne (Suisse).
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que la société Aerius, B.P. 30, 56260 Larmor-Plage, a fait apparaître une publicité en faveur d’un appareil ioniseur le Greenair comportant les termes suivants : « ... l’inhalation d’ions négatifs d’oxygène stimule la production de globules rouges et réduit le taux de cholestérol sanguin ..., la manière la plus efficace de réduire les troubles respiratoires, allergies, migraines, insomnies, est d’abord d’en supprimer les causes... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un ioniseur Greenair les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Aerius, B.P. 30, 56260 Larmor-Plage.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que la société Biotonic, B.P. 169, 06277 VILLENEUVE-LOUBET CEDEX, a fait paraître une publicité, en faveur d’un bracelet biomagnétique Rayma, revendiquant une action sur : « ... le système nerveux, rhumatismes, appareil circulatoire, insomnie, dépression..., tension nerveuse, stress, anxiété, fatigue physique et mentale, mal à la tête, douleurs musculaire et articulaire, lumbago, asthme, diabète, impuissance, frigidité..., insuffisance cardiaque, tachycardie, hypertension, angine de poitrine, embolie, thrombose, varice, hémorroïdes, règles irrégulières et douloureuses... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un bracelet Rayma les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Boitons, B.P. 169, 06277 VILLENVEUVE-LOUBET CEDEX.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 mars 1993, sont nommés au conseil d’administration de l’Union des groupements d’achats publics :
1. En qualité de représentant de l’Etat
Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture :
M. Alain Gombert, membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Grapin.
Sur proposition du ministre du budget, direction du budget M. Maurice Bestoso, membre suppléant, en remplacement de M. Marc Simmony.
2. En qualité de personnalités qualifiées
M. Michel Raffet.
M. Daniel Farcis.
Art. 3. - Dans le cadre de la permanence des méthodes :
- les titres sont évalués frais inclus ou frais exclus à la date d’entrée dans le patrimoine de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
- les revenus de placements à revenu fixe sont comptabilisés coupon couru ou coupon encaissé ; la présentation du compte de résultat fait apparaître clairement l’option adoptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993, Mlle Wolff (Laurence) est nommée notaire à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Haeflinger (Gustave, Alfred, Bernard), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 25 juin 1992.
Art. 6. - Le montant des sommes investies dans les opérations d’amélioration de logements mentionnées au 3° de l’article R. 313-9, au I de l’article R. 313-15 et au II de l’article R. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, ne peut excéder un montant de 60 000 F par logement, dans les limites prévues à l’article 1er ci-dessus.
Ce montant peut être majoré de 30 000 F par logement, dans les limites prévues à l’article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-4 et R. 323-12 du code de la construction et de l’habitation.
Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l’article R. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 150 p. 100 du loyer maximal et du plafond de ressources applicables aux logements locatifs sociaux financés dans les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Viella, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. André Bohn, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 mars 1993, sont désignés membres du conseil d’orientation et de perfectionnement du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information :
En qualité de représentants des acteurs et usagers du système éducatif :
Mme Azema (Marie-France), conférence des présidents d’associations de spécialistes ;
M. Baretje (Marcellin), fédération des ouvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale ;
Mme Behoteguy (Andrée), Syndicat national de l’enseignement secondaire ;
Mme Bourgesse (Anne-Marie), Syndicat national de l’enseignement technique, apprentissage autonome ;
Mme Briat (Aleth), conférence des présidents d’associations de spécialistes ;
M. Devillaire (Hugues), Fédération nationale des associations de parents d’élèves de l’enseignement public ;
M. Dupon-Lahitte (Georges), Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ;
M. Eleuche (Frédéric), Syndicat autonome des lycées et collèges ;
M. Gautellier (Christian), centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active ;
M. Geniez (Marc), Syndicat national des collèges ;
M. Gevrey (Michel), jeunesse au plein air ;
Mme Jacquinot (Geneviève), Paris-VIII ;
M. Laborie (Pierre), groupe français d’éducation nouvelle ;
M. Manceron (Gilles), ligue de l’enseignement ;
M. Mathieu (André), Icem-Mouvement Freinet ;
Mme Moineau (Monique), Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture C.G.T. ;
M. Mouchoux (Alain), Fédération de l’éducation nationale ;
M. Payen (Michel), Syndicat national des personnels de direction des établissements scolaires ;
Mme Picard (France), Union nationale des associations familiales ;
M. Sifflet (Philippe), syndicat général de l’éducation nationale ;
Mme Sauzay (Anne), parent d’élèves de l’enseignement public.
En qualité de représentants des professionnels de l’information et de la communication :
M. Alix (François-Xavier), Ouest-France ;
M. Arnstam (Pierre, Henri), France 2 ;
Mme Chalvon (Mireille), France 2 ;
M. Charon (Jean-Marie), La Découverte ;
M. Denaes (Bruno), France Info ;
M. Dupont (Jean-Marie), France 3 Aquitaine ;
Mme Du Roy (Nicole), Télérama ;
M. Eck (Alain), France 3 Rhône-Alpes ;
M. Fays-Long (Denis), T.F. 1 ;
M. Gaussen (Frédéric), Le Monde de l’éducation ;
Mme De Guitaut (Sybil), A.F.P. ;
Mme d’Irube (Béatrice), Le Journal des enfants ;
M. Madelennat (Alain), L’Humanité ;
M. Menard (Robert), Reporters sans frontières ;
M. Minart (Gérard), La Voix du Nord ;
M. Miot (Jean), Le Figaro ;
M. d’Orcival (François), comité d’information pour la presse dans l’enseignement ;
Mme Poncet (Mireille), Phosphore ;
M. Saint-Cricq (Jacques), La Nouvelle République du Centre-Ouest ;
M. Spirlet (Jean-Pierre), Sud-Ouest ;
M. Vautravers (Constant), Association Régions Presse Enseignement Jeunesse.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 24 mars 1993, il est mis fin à compter du 1er octobre 1992 aux fonctions de directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie d’Amiens de Mme Baillauques (Simone), maître de conférences (70e section) à l’université d’Amiens.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Louis Robert, chef de service, et de M. Guy Picard, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Louis Robert, délégation est donnée à Mme Marie Boyer, administrateur civil, et à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d’aliénation des biens domaniaux.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à MM. Ralph Dassa, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qui internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 16 mars 1993, Mme Sauvan (Monique), agent administratif principal de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès de la cour administrative d’appel de Lyon à compter du 1er mars 1993.
Mme Sauvan (Monique) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993, M. Guillochon (Gilbert), attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, détaché en qualité d’attaché d’administration centrale au ministère de l’économie et des finances, est réintégré dans son corps d’origine et radié de celui-ci à compter du 1er juillet 1991, date de son intégration dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’économie et des finances.
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation dont le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement intervient plus d’un an après la date de publication du présent arrêté ; elles pourront être rendues applicables en tout ou partie aux installations existantes dans les conditions prévues à l’article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures qui peuvent être prescrites compte tenu des particularités des sites concernés, dans le cadre des arrêtés réglementant leur fonctionnement.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Patrice Chaffort, administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Colin, attaché principal d’administration centrale, à Mme Françoise Lubeau, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Laragne.
Fréquence : 91,2 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
Altitude du site : 1 544 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 560 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 240°/010°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 juin 1993, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d’entrée à l’école d’administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu’il suit :
PREMIER CONCOURS
Candidats titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes de l’Ecole nationale d’administration
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 163 du 17 juillet 1993, page 10098.
DEUXIÈME CONCOURS
Fonctionnaires de catégorie B du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 163 du 17 juillet 1993, page 10099.
TROISIÈME ET QUATRIÈME CONCOURS
Officiers, de la marine nationale et brevetés, et diplômés de la marine marchande
Néant.
Par décret en date du 9 juillet 1993, est nommée membre de la commission d’accès aux documents administratifs, en qualité de représentant du Premier ministre : Mme Leplat (Maryse-Dominique), administrateur civil, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de M. Moisselin (Gérard).
Le mandat de Mme Leplat prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BRÉVANNES CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : Wacker, type VPY 1750 W.
Marque et type du moteur : Yanmar, type L 40 AED ; puissance et régime nominaux : 3,10 kW à 3 450 tours par minute.
Art. 3. - Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu’il suit :
Taux annuel : 3 636 F.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l’emploi et de la formationn professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Merlo S.p.A. (Italie), représenté en France par Merlo France, zone industrielle des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable marque et type : Merlo, type P 30.7 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-4T ; puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 43. - Peuvent être détachés dans le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente Sans la limite de 20 p. 100 de l’effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 30. - La commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents de maîtrise et des ouvriers professionnels relevant du décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 susvisé est compétente à l’égard du corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières qui, en application de l’article 28 du présent décret, ne seront intégrés dans le corps des ouvriers professionnels qu’à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels régis par le présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1993 :
Mlle Bonnard (Sylvie), agent administratif, est, à compter du 26 août 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Coulommiers, en remplacement de Mme Brulfert, démissionnaire.
Mme Fahy (Marie-Madeleine), épouse Cuney, adjoint administratif, est, à compter du 26 août 1993. nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Coulommiers, en remplacement de Mlle Bonnard, nommée régisseur titulaire.
Art. 17. - Lorsque la sélection des candidats se fait à l’aide d’un avis périodique indicatif prévu par l’article 11 du présent décret, les entrepreneurs ou fournisseurs ayant manifesté leur intérêt sont invités ultérieurement à confirmer par écrit cet intérêt sur la base d’informations détaillées relatives aux contrats en cause et avant que ne commence la sélection des candidats.
Les candidats sélectionnés sont invités à présenter leur offre par écrit. La lettre d’invitation est accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Elle comporte au moins :
1° L’adresse du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
2° La date de réception des offres, l’adresse à laquelle elles sont transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées ;
3° La référence de l’ensemble des avis publiés ;
4° L’indication des documents à joindre éventuellement ;
5° Les critères d’attribution du contrat s’ils ne figurent pas dans l’avis ;
6° Toute autre condition particulière de participation au contrat.
Art. 6. - La personne qui se propose de conclure des contrats peut utiliser comme moyen de mise en concurrence son propre système de qualification de fournisseurs eu d’entrepreneurs, eu un système de qualification établi par un tiers ; dans ce cas, elle sélectionne, parmi les fournisseurs eu entrepreneurs qualifiés selon ces systèmes, les candidats qui seront invités à participer aux procédures restreintes eu négociées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 1993, le nombre total des places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social est fixé à treize. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : sept ;
- concours interne : six.
Art. 12. - A l’exception des dérogations prévues à l’article 2 du présent décret, la personne qui se propose de conclure des contrats procède à une mise en concurrence en faisant publier un avis de consultation eu, le cas échéant, un avis sur l’existence d’un système de qualification.
L’avis périodique indicatif prévu à l’article 11 ci-dessus peut tenir lieu d’avis de consultation à condition :
1° Qu’il indique les fournitures et travaux qui feront l’objet du eu des contrats à passer ;
2° Qu’il mentionne que ce ou ces contrats seront passés à l’issue d’une procédure restreinte ou négociée, sans publication ultérieure d’un avis de consultation, menée avec des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant manifesté leur intérêt par écrit ;
3° Qu’il soit publié moins d’un an avant la date d’envoi aux candidats d’une invitation à confirmer leur intérêt pour le contrat en cause.
Art. 1er. - Les contrats soumis, en vertu de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, à des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent être passés au terme d’une procédure ouverte, restreinte ou négociée avec mise en concurrence préalable.
La procédure est dite « ouverte » lorsque tout entrepreneur ou fournisseur intéressé peut présenter une offre.
Elle est dite « restreinte » lorsque seuls peuvent remettre des offres les entrepreneurs ou les fournisseurs invités à le faire par la personne qui se propose de conclure le contrat.
Elle est dite « négociée » lorsque cette personne consulte les entrepreneurs ou les fournisseurs de son choix et négocie les conditions du contrat avec l’un ou plusieurs d’entre eux.
L’entrepreneur ou le fournisseur qui a présenté une offre est désigné par le mot « concurrent » ; celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée est désigné par le mot « candidat ».
Art. 7. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, ainsi que les diverses lignes régulières que la société exploite, doivent figurer dans son plan d’entreprise déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5 3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Art. 4. - La durée de conservation des informations traitées est de cinq ans. Cette durée peut être dépassée lorsque, à son terme, l’imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d’un contentieux, d’un recours gracieux ou d’une poursuite en cours. Cette durée peut également être dépassée lorsque le terme de la prescription n’est pas atteint.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 février 1993, indépendamment de la législation relative aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours du premier semestre 1993 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours externe pour le recrutement d’aides de laboratoire (femmes et hommes) au ministère de l’agriculture et du développement rural (Centre national d’études vétérinaires et alimentaires).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-quatre, dont une place réservée aux travailleurs handicapés, et réparti dans les trois options suivantes :
Option I (Sciences biologiques et microbiologiques) : dix places ;
Option III (Expérimentation animale et maintenance des équipements) : quatre places,
dont une place réservée aux travailleurs handicapés ;
Option IV (Traitement de l’information) : dix places.
Concours interne : quinze places ; concours externe : huit places.
Les emplois offerts à l’une des catégories ci-dessus qui ne seront pas pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l’autre catégorie.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 mars 1993 et la date limite de dépôt des dossiers de candidature au 9 avril 1993 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves des concours se dérouleront le 23 avril 1993 et les jours suivants à la direction générale du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.), 22, rue Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; en tant que de besoin, un ou plusieurs autres centres d’examen pourront être ouverts en province.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
Mlle Outtier (Thérèse), adjoint administratif, est, à compter du P’novembre 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Saint-Omer, en remplacement de Mme Vasez, mutée au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Oncle (Chantal), épouse Brochard, agent administratif, est, à compter du 10 septembre 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saint-Omer, en remplacement de Mme Janik, affectée au tribunal de grande instance de Senlis par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Art. 5. - I. - Les dispositions du 1°c et 1°h de l’article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« c) Préside le conseil d’administration, la commission permanente et le conseil des délégués des élèves ;
« h) Conclut tout contrat ou convention au nom de l’établissement avec l’autorisation du conseil d’administration ; ».
II. - Il est ajouté à la fin du 1° de l’article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé l’alinéa suivant :
« Lorsque l’établissement est associé, pour la mise en oeuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d’établissements n’ayant pas le caractère de groupement d’intérêt public, le chef d’établissement vise les conventions s’inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement qui ont été signées par l’ordonnateur de l’établissement, dit "établissement support" auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l’approbation du conseil d’administration lorsqu’elles engagent les finances de l’établissement ou sont susceptibles d’entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire. »
III. - Les dispositions du 2° b de l’article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Veille au bon déroulement des enseignements, de l’information, de l’orientation et du contrôle des connaissances des élèves. »
IV. - Il est ajouté à la fin du e du 2° de l’article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé la phrase suivante :
« Le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative. »
Art. 6. - Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l’article 8.1 suivant :
« Art. 8.1. - Afin de permettre l’exercice de la liberté d’expression dans les lycées, le chef d’établissement veille à ce que des panneaux d’affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d’élèves. »
Art. 3. - La taxe à la production et la taxe à l’importation ont la même assiette et les mêmes taux ou montants ; elles sont assises et mises en recouvrement dans les conditions suivantes :
- pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l’importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 p. 100 de cette valeur ;
- pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et la taxe à l’importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.
En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour l’assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux qui ont été livrés en application des contrats. Dans les autres cas, les tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle et de certification.
En ce qui concerne la taxe à l’importation, les tonnages retenus comme assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.
Lorsqu’il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est mise en recouvrement par l’intermédiaire des établissements de semences qui précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le producteur et les reversent au groupement. Dans les autres cas, elle est mise en recouvrement directement par le groupement. La taxe à l’importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs.
Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l’importation est, par quintal, au plus égal à :
3,08 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
1,98 F pour les semences de céréales à paille ;
3,08 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
2,46 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
1,78 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
2,09 F pour les semences de sorgho ;
3,08 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
3,08 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
8,01 F pour les semences de graminées fourragères ;
20,35 F pour les autres semences fourragères ;
4,31 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle ;
0,43 F pour les plants de pommes de terre ;
12,32 F pour les semences de lin et chanvre ;
6,16 F pour les semences de tournesol et de soja ;
4,31 F pour les autres semences oléagineuses.
Le montant est au plus égal à 16,50 F pour cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée respectivement à M. le général de brigade aérienne Alain Blardat, directeur de la circulation aérienne militaire, et à M. l’ingénieur général de l’aviation civile Yves Lambert, directeur de la circulation aérienne, à l’effet de signer, au nom du délégué à l’espace aérien et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l’article 5 du décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 19 mars 1993 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Marc Espalieu, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire, est maintenu dans cette position auprès du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur afin d’exercer les fonctions de chef de service pour la période du 1er mars 1993 au 30 avril 1993 inclus.
Dans cette situation, M. Espalieu continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
M. Espalieu est maintenu en position de disponibilité pour la période du 1er mai 1993 au 1er mars 1998 auprès d’Electricité de France afin d’exercer des fonctions de direction.
Dans cette situation, M. Espalieu continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 4. - L’arrêté cité à l’article 3 précise la catégorie de l’espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe et définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.
L’arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières de temps global d’utilisation notamment, applicables à l’espace aérien concerné.
Art. 1er. - Pour 1993, le produit des redevances perçues pour l’utilisation du matériel de l’Etat à l’occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l’Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget de l’industrie, chapitre 34.97, Centres de responsabilité et autres services déconcentrés, Dépenses de matériel et de fonctionnement.
Art. 1er. - L’article 54-1 de l’arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 54-1. - Les dispositions du présent arrêté, autres que celles concernant les dispositifs complémentaires de signalisation arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques, ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception conformément soit à la directive (C.E.E.) n° 76-756 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-663 lui portant adaptation au progrès technique, soit à la directive (C.E.E.) n° 78-933 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. »
Art. 2. - Les pourcentages de rémunération fixés aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 811 et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, M. Bouillon (Didier) est nommé, après concours, maître de conférences de l’Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques en sciences humaines appliquées au projet de paysage, à compter du 30 août 1993, à l’École nationale supérieure du paysage de Versailles.
Art. 8. - Les délibérations du conseil d’administration autres que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du présent article ne deviennent exécutoires qu’après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
De plus, les projets d’acquisition d’oeuvres pour les collections du musée sont soumis à l’examen du comité consultatif des musées nationaux et du conseil artistique des musées nationaux.
Ces deux avis sont portés à la connaissance du conseil d’administration par le directeur du musée.
Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget et aux décisions modificatives deviennent exécutoires vingt et un jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si ceux-ci n’ont pas fait connaître d’observation dans ce délai. Le budget, les décisions modificatives et le compte financier font l’objet d’arrêtés d’approbation conjoints des ministres chargés de la culture et du budget.
Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le conservateur assurant la direction de l’établissement. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d’administration lors de sa séance suivante.
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu’aux créations de filiales doivent, pour dévenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie et des finances.
Art. 7. - Le jury procède à l’examen du dossier du candidat et peut décider de l’entendre. Il vérifie pour les épreuves ou unités de contrôle capitalisables concernées si les acquis professionnels dont fait état le candidat correspondent au niveau des connaissances et des aptitudes requises.
Après délibération, il fait connaître au recteur concerné sa décision. S’il accepte la validation des acquis professionnels, il détermine la ou les épreuves, ou unités de contrôle capitalisables dont la dispense est accordée, sans que cette dispense puisse porter sur la totalité des épreuves ou unités conduisant au diplôme. Il complète sa décision par une appréciation transmise au jury compétent pour délivrer le diplôme.
Lorsque le diplôme postulé requiert la validation d’acquis obtenus lors d’une période de formation en entreprise, le jury apprécie si les activités professionnelles du candidat et notamment le niveau des fonctions occupées et leur durée peuvent dispenser de ladite période et valoir validation.
Art. 7. - Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l’annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, sont approuvées les dispositions du titre VII des statuts de l’association Dunkerque Promotion ainsi rédigées :
« En vue de la réalisation de l’objet social, des fonctionnaires civils ou militaires placés en service détaché peuvent être nommés pour occuper au sein de l’association un emploi de chargé de mission.
« La nomination à cet emploi est prononcée avec l’approbation du Gouvernement. »
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Dejours (Alain), trésorier principal, de 2e classe, est nommé agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Herblain, en remplacement de Mme Rouault (Ghislaine), appelée à d’autres fonctions.
Art. 3. - Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section Transfusion sanguine doivent présenter, du 5 avril 1993 au 17 mai 1993, une fiche d’inscription, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l’alinéa précédent après avis d’une commission de cinq membres désignés par lui parmi le personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l’article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dépositions suivantes :
« Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Couture flou par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus
« - soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe Il du présent arrêté ;
« - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
« - soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité au contrôle continu ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient 1 ;
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. »
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 23 octobre 1985 susvisé un article 5 ter ainsi rédigé :
« Art. 5 ter. - La commission est chargée d’étudier les problèmes posés par la diffusion des bases et banques de données juridiques constituées par les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l’Etat et de faire toute proposition de rationalisation au Premier ministre.
« Tout projet de constitution, en vue de leur diffusion, de bases ou banques de données intéressant tout ou partie des textes mentionnés à l’article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé est soumis par les administrations, juridictions et autres organismes de l’Etat à l’avis de la commission. Cet avis est obligatoirement joint aux propositions d’engagement des dépenses correspondantes. »
Art. 6. - L’alinéa 3 de l’article 11 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
« Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve EP 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve EP2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré. »
Art. 4. - L’article 7 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le véhicule est présenté non roulant, une nouvelle visite technique, telle que définie à l’article 5, est prescrite. Dans ce cas, la mention "véhicule non roulant" est reportée sur le rapport de contrôle. La date du jour de présentation du véhicule est reportée sur le rapport de contrôle et sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Le véhicule doit subir une nouvelle visite technique, à l’initiative de son propriétaire, dès que les réparations nécessaires ont été effectuées, sans qu’un délai quelconque soit imposé. »
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 4. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d’application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la réserve.
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Art. 10. - Les premier et deuxième alinéas de l’article 16 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Les cotisations de sécurité sociale des fonctionnaires ou magistrats en service à l’étranger sont déterminées dans les conditions définies aux articles R. 761-11 et R. 761-15 du code de la sécurité sociale. Les retenues pour pensions de retraite sont calculées dans les conditions définies par l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Pour les personnels de l’Etat non titulaires mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale ainsi que les cotisations dues à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités sont déterminées respectivement dans les conditions fixées à l’article D. 761-8 du code de la sécurité sociale et par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l’Oise du 8 septembre 1954, modifiée par l’accord du 23 avril 1990, et à l’exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l’avenant du 5 janvier 1993 à la convention collective susvisée, pris en application de l’avenant du 2 juillet 1992 à l’accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie.
Art. 1er. - L’article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le 8° est complété par les dispositions suivantes
« Le fonctionnaire, maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, ou adjoint au maire d’une commune de plus de 30 000 habitants, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil général, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional, est placé sur sa demande en position de détachement. »
II. - Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes
« 12° Détachement auprès d’un député à l’Assemblée nationale, d’un sénateur ou d’un représentant de la France au Parlement européen. »
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 19 février 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les concours prévus à l’article 10 (1° d et 2°) du décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié susvisé sont organisés suivant les modalités ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 43 du 20 février 1993, page 2802.
« Le programme et la définition des épreuves figurent en annexe au présent arrêté (1). »
Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l’article 25 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
« Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l’autorité académique, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. »
II. - A la première phrase du troisième alinéa de l’article 25 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, les mots : « en début de séance » sont insérés après les mots : « si le nombre des membres présents ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l’accord du 2 décembre 1992 sur les salaires (un barème annexé) conclu en application de l’accord national professionnel susvisé.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 15 du 2 février 1993 à la convention collective de travail du 12 février 1986 susvisée concernant le personnel d’exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion de l’article 10 de la convention, tel que cet article a été modifié par l’article 2 de l’avenant.