Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ambassade de France au Costa Rica
San José, le 10 octobre 2011.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que Votre Excellence a bien voulu m'adresser le 22 août 2011 et dont la teneur est la suivante :
Votre Excellence,
J'ai l'honneur de communiquer à votre Excellence que, après les conversations tenues entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et l'Ambassade de la République française, pour modifier l'accord sous forme d'échange de lettres du 28 avril 2009 sur le Lycée franco-costaricien, afin de l'actualiser, le Gouvernement de la République du Costa Rica propose au Gouvernement de la République française les modifications suivantes, en conformité avec le point 9, paragraphe 2 :
1. L'alinéa d) du point 2 est modifié comme suit :
« d) La période ordinaire de fonctionnement du Conseil d'Administration sera biennale »
2. Au numéro 2 est ajouté un alinéa g) rédigé comme suit :
« g) Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l'Association Franco-Costaricienne se trouverait en situation d'ingouvernabilité, en particulier au sein de son conseil d'administration, les autorités des deux Gouvernements devront adopter, d'un commun accord, les mesures qu'ils estimeront pertinentes afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement. En particulier, ils pourront nommer un administrateur et/ou un Comité de gestion provisoire. »
3. Le paragraphe quatre du point 9 est modifié comme suit :
« Les Parties s'accordent pour que les statuts de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement soient révisés et modifiés conformément aux indications du présent accord.»
4. Le paragraphe 5 du point 9 est modifié comme suit :
« De la même manière, les Parties contractantes s'accordent pour que l'actuel programme d'études reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révisé et actualisé par un Règlement Général. »
5. Les modifications présentes entreront en vigueur à la date à laquelle les deux Etats se seront communiqué, par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités juridiques, prévues à cet effet.
Par les pouvoirs qui me sont conférés, j'ai l'honneur de faire part à Votre Excellence de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède et de confirmer que votre note avec la présente réponse constituent un accord sous la forme d'échange de lettres entre nos deux gouvernements.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Fabrice Delloye
Ambassadeur
Son Excellence José Enrique Castillo Barrantes
Ministre des Relations Extérieures et Culte San José Costa Rica
Le présent arrêté fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
Le tableau fixant la liste des quotas pour la période triennale 2016-2019 est joint en annexe du présent arrêté. Les quotas sont définis pour chaque année de cette période (2016-2017/2017-2018/2018-2019).
Le second alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions dès lors qu'ils se signalent à l'administration. Ce délai ne peut excéder le 1er octobre 2016 pour les élevages sur lesquels un programme d'actions national est déjà mis en œuvre à la date du 1er septembre 2014. 
« Pour les élevages sur lesquels aucun programme d'actions national n'était mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014, le signalement à l'administration doit être effectué au plus tard le 30 juin 2017 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018. Cette dernière échéance pourra être prorogée jusqu'au 1er octobre 2019 pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant le 1er octobre 2018 et qui le justifieront par l'un au moins des critères suivants : montant de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux. 
« Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l'automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier. »
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 28 AVRIL 2009 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF À LA RÉNOVATION ADMINISTRATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU LYCÉE FRANCO-COSTARICIEN, SIGNÉES À SAN JOSÉ LE 22 AOÛT ET LE 10 OCTOBRE 2011
Le ministre des relations extérieures et du culte
San José, le 22 août 2011.
Son Excellence Monsieur Fabrice Delloye Ambassadeur de France
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence qu'après les entretiens entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et l'Ambassade de la République française, visant à modifier l'échange de notes du 28 avril 2009 relatif au Lycée franco-costaricien, afin de l'actualiser, le Gouvernement de la République du Costa Rica propose au Gouvernement de la République française les modifications ci-après audit échange, conformément au point 9, paragraphe 2 :
1. L'alinéa d) du point 2 est modifié comme suit :
« d) La durée régulière de fonctionnement du Conseil de Direction sera de deux ans. »
2. Un alinéa g) dont le texte suit est ajouté au point 2 :
« g) Pour le cas où se produirait une situation ingouvernable pour une raison quelconque au sein de l'Association franco-costaricienne et notamment de son Conseil de Direction, les Gouvernements devront adopter, d'un commun accord, les mesures qu'ils jugeront pertinentes, aux fins de garantir la continuité et le bon fonctionnement du Centre d'éducation. Ils pourront, en particulier, nommer un administrateur et/ou un Comité de gestion provisoire. »
3. Le paragraphe 4 du point 9 est modifié comme suit :
« Les Parties s'engagent à ce que les statuts de l'Association franco-costaricienne d'enseignement soient révisés et modifiés conformément aux dispositions du présent échange de notes. »
4. Le paragraphe 5 du point 9 est modifié comme suit :
« Les Parties contractantes s'engagent également à ce que soit maintenu en vigueur le programme d'études actuel jusqu'à ce qu'il soit procédé à sa révision et à son actualisation au moyen d'un Règlement général. »
5. Les présentes modifications entreront en vigueur à la date à laquelle les Etats se communiqueront, par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités requises par leur ordre juridique, à cet effet.
Si le Gouvernement de la République française donne son agrément aux propositions visées aux points 1 à 5, cette Note et la Note de réponse de Votre Excellence dans laquelle figurera l'accord de votre Gouvernement constitueront un Accord sous forme d'échange de notes entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date fixée dans celui-ci.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute et distinguée considération.
Carlos Ricardo Benavides Jiménez Ministre p.i.
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 28 avril 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 22 août et le 10 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - A l'article 1er du décret du 29 mai 2008 susvisé, le mot : « élire » est remplacé par le mot : « nommer ».
II. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 123-14, les mots : « 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires » ;
2° L'article R. 221-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-24. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce. »
III. - Le huitième alinéa de l'article D. 133-9-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2016, M. Philippe ANDRE-BERNAVON, administrateur civil hors classe est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017, au titre des articles L 4 § 1er et L 24-I § 1er du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
I.-Au chapitre III du titre II du livre V du code du travail, l'article R. 1523-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1523-1.-Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » 
II.-Les articles R. 7215-1 à R. 7215-3 du code du travail sont abrogés.
La décision du 28 décembre 2015 susvisée est modifiée comme suit :
1° Dans le 2 du I de l'article 2, les mots : « bureau des métiers, de la mobilité et des recrutements spécifiques » sont remplacés par les mots : « département du recrutement, de la mobilité et de la formation » ;
2° Le II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, d'une part, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes et, d'autre part, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
« 1. Mme Carole Robin, attachée principale d'administration ;
« 2. Mme Lucile Dubernard, attachée principale d'administration. » ;
3° Le 2 du III de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Johny Malarmé, attaché d'administration » ;
4° Le 2 du IV de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Nathalie Augry, secrétaire administrative » ;
5° Le 1 du III et le 21 du IV de l'article 3 sont supprimés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence n° 16/126 en date du 3 octobre 2016, un concours externe et un concours interne de bibliothécaire territorial, dans la spécialité « Bibliothèques », sont ouverts au titre de l'année 2017 pour le compte de l'interrégion PACA-CORSE.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la répartition suivante :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ « BIBLIOTHÈQUES »
Externe
12
Interne
6
Total
18
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mardi 23 mai 2017 dans les Alpes-de-Haute-Provence. En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans les régions PACA-CORSE.
Les dossiers d'inscription pourront être :
- soit demandés par courrier, du 10 janvier 2017 au 15 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi) adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 10 janvier 2017 au 15 février 2017.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées ou à un autre centre de gestion que celui des Alpes-de-Haute-Provence seront considérées comme non-conformes et donc refusées. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Le dossier complet devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 10 janvier 2017 au 15 février 2017, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou envoyé au Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article 3, à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article 4. Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
4° Les dispositions du I de l'article 6.
II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :
1° Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5, du II de l'article 6 et de l'article 7, à l'exception du 1° de son II.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 29 septembre 2016, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
- Epreuve écrite d'admissibilité : le jeudi 6 avril 2017.
- Epreuve orale d'admission : à partir de juin 2017.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 25 octobre au mercredi 30 novembre 2016 (12 h 30).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 8 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion.
Les épreuves se dérouleront à Basse-Terre.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe.
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de leur activité par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés mentionnés en annexe ;
2° Les activités assurées par ces établissements en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transférés est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 des établissements repreneurs.
La trésorerie transférée pour l'ensemble des écoles de reconversion professionnelle et le centre de préorientation est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 45 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par l'agence régionale de santé compétente sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.
Les modalités patrimoniales et financières des transferts sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et chaque établissement repreneur.
Ces conventions précisent l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
Ces conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.
La trésorerie transférée pour chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016 pour chaque établissement transféré.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement aux transferts, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concernés comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de ces établissements, les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. Les conventions prévues à l'article 2 du présent décret précisent le montant de ces contributions.
ANNEXE
EHPAD TRANSFÉRÉ
ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT
BIENS TRANSFÉRÉS
Theil de Bretagne (35)
Centre hospitalier de Janzé (35)
Biens immobiliers et mobiliers
Beaurecueil (13)
EHPAD L'Age d'Or de Roquevaire - Auriol (13)
Biens immobiliers et mobiliers
Saint-Gobain (02)
EHPAD Leclère Grandin de Saint-Gobain (02)
Biens immobiliers et mobiliers
Anse (69)
EHPAD Michel Lamy d'Anse (69)
Biens immobiliers et mobiliers
Montmorency (95)
Hôpital Simone Veil - Groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (95)
Biens immobiliers et mobiliers
Vence (06)
EHPAD La Vençoise de Vence (06)
Biens mobiliers
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter, ci-après dénommé « EPNAK » :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat et utilisés par les neuf écoles de reconversion professionnelle pour l'exercice de leurs activités ;
2° Les biens mobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et utilisés par le centre de préorientation pour l'exercice de ses activités ;
3° Les activités assurées par les neuf écoles de reconversion professionnelle et par le centre de préorientation.
La liste des écoles et du centre susmentionnés est annexée au présent décret.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'EPNAK.
Les modalités patrimoniales et financières du transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'EPNAK.
Cette convention est également signée par un représentant de l'Etat pour les établissements mentionnés au 1° et au 2° de l'annexe au présent décret.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.
ANNEXE
Les neuf écoles et le centre mentionnés à l'article 1er du présent décret sont :
1° L'école de reconversion professionnelle Jean Moulin à Metz (57) ;
2° L'école de reconversion professionnelle Lateulade à Bordeaux (33) ;
3° L'école de reconversion professionnelle Vincent Auriol à Muret (31) ;
4° L'école de reconversion professionnelle Jean Janvier à Rennes (35) ;
5° L'école de reconversion professionnelle Maginot à Roubaix (59) ;
6° L'école de reconversion professionnelle Georges Guynemer à Lyon (69) ;
7° L'école de reconversion professionnelle Jean L'Herminier à Oissel (76) ;
8° L'école de reconversion professionnelle Féret du Longbois à Limoges (87) ;
9° L'école de reconversion professionnelle Malleterre à Soisy-sur-Seine (91) ;
10° Le centre de préorientation de Valenciennes (59).
Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la réserve militaire, et notamment :
- les nominations des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les convocations du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les conventions de partenariat de la réserve opérationnelle ;
- l'attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne.
1. M. le général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt, secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
2. M. le colonel Philippe Durand, secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la réserve militaire, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement du général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des neuf écoles et du centre de préorientation comprend les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. La convention prévue à l'article 2 du présent décret précise le montant de ces contributions.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
1. Avenant n° 02-2016 du 3 juin 2016 relatif à la modification de la nomenclature des emplois cadres (création d'un groupe E : Médecins et pharmaciens).
2. Avenant n° 03-2016 du 3 juin 2016 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - CISAD (Comité intercommunal de soins et d'aide à domicile) (22560 Pleumeur-Bodou)
Décision unilatérale du 27 janvier 2016 relative au passage de la CC51 à la CCU BAD.
II. - Les PEP 69 (69613 Villeurbanne)
Protocole d'accord du 1er juillet 2016 relatif aux salaires des salariés en fin de grille.
III. - Association ORGHANDI (85110 Saint-Germain-de-Prinçay)
Accord d'entreprise du 2 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bruay-sur-l'Escaut et Saint-Saulve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Anzin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Val de Scarpe (Nord).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Jean-de-Vaulx, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vizille, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de La Mure (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Azay-sur-Cher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Sud, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Amboise (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avrillé-les-Ponceaux, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré-les-Pins, Les Essards, Langeais, Mazières-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire et Saint-Patrice et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de La Touraine Nord-Ouest, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambillou, Braye-sur-Maulne, Brèches, Channay-sur-Lathan, Château-la-Vallière, Couesmes, Courcelles-de-Touraine, Hommes, Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Rillé, Saint-Laurent-de-Lin, Savigné-sur-Lathan, Souvigné et Villiers-au-Bouin et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de La Touraine Nord-Ouest, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Larçay, Montlouis-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Pierre-des-Corps, Véretz et La Ville-aux-Dames et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Sud, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ballan-Miré, Berthenay, Joué-lès-Tours, La Riche, Saint-Genouph, Savonnières et Villandry et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Sud, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouzy-la-Forêt, Châteauneuf-sur-Loire, Châtenoy, Combreux, Darvoy, Fay-aux-Loges, Férolles, Germigny-des-Prés, Jargeau, Neuvy-en-Sullias, Ouvrouer-les-Champs, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Martin-d'Abbat, Sandillon, Seichebrières, Sigloy, Sury-aux-Bois, Tigy, Vienne-en-Val et Vitry-aux-Loges, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Orléans Est (Loiret).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Saint-Aignan-des-Gués, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Orléans Est (Loiret).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 4 octobre 2016, est autorisée la cession amiable de parcelles des anciennes casernes Beaumont-Chauveau sises rue du Plat-d'Etain, à Tours (37), cadastrées sections ER n° 722 (715 m2), ER n° 729 (66 162 m2), ER n° 739 (12 116 m2) et ER n° 747 (6 802 m2), d'une contenance totale de 85 795 m2.
L'ensemble immobilier des casernes Beaumont-Chauveau est immatriculé sous les numéros Chorus 160 540 et 158 071.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anzin, Aubry-du-Hainaut, Bellaing, Beuvrages, Petite-Forêt et Wallers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Anzin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Valenciennes La Rhonelle (Nord).
ANNEXE (*)
Nom du service : Rézo.
Zone géographique mise en appel : Dourdan.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Champs Noël, chemin de l'Epine Blanche,
Château d'eau, Dourdan (91).
Altitude du site (NGF) : 162 mètres.
Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
20
90
11
180
0
270
4
10
20
100
9
190
0
280
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20
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7
200
0
290
7
30
20
120
6
210
0
300
9
40
20
130
4
220
0
310
11
50
19
140
3
230
1
320
13
60
17
150
2
240
1
330
15
70
15
160
1
250
2
340
17
80
13
170
1
260
3
350
19
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : OÜI FM.
Zone géographique mise en appel : Coulommiers.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Parrichets, Mouroux (77).
Altitude du site (NGF) : 143 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
4
180
14
270
8
10
0
100
5
190
14
280
6
20
0
110
7
200
14
290
4
30
0
120
8
210
13
300
4
40
0
130
9
220
12
310
2
50
1
140
9
230
11
320
1
60
1
150
10
240
9
330
1
70
3
160
10
250
9
340
1
80
4
170
12
260
9
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : OÜI FM.
Zone géographique mise en appel : Dourdan.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Champs Noël, chemin de l'Epine-Blanche,
Château d'eau, Dourdan (91).
Altitude du site (NGF) : 162 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
20
90
6
180
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270
6
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20
100
4
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280
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20
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200
0
290
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30
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120
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300
13
40
20
130
1
220
1
310
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50
15
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0
230
1
320
20
60
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0
240
1
330
20
70
10
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0
250
2
340
20
80
8
170
0
260
4
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Notre Dame.
Zone géographique mise en appel : Noyon.
Fréquence : 90,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Lorette, Larbroye (60).
Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
0
180
4
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6
10
0
100
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190
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110
0
200
6
290
5
30
0
120
0
210
6
300
4
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
1
230
6
320
2
60
0
150
2
240
7
330
2
70
0
160
2
250
6
340
1
80
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170
3
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination interne.
ANNEXE (*)
Nom du service : Voltage.
Zone géographique mise en appel : Clermont.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : bois du Fay, Clermont (60).
Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
2
180
13
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0
100
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190
13
280
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310
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240
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160
12
250
11
340
1
80
1
170
13
260
9
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2002 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
1° Le tableau intitulé : « BAP A : sciences du vivant, de la terre et de l'environnement » annexé au présent arrêté ; 
2° Le tableau intitulé : « BAP B : sciences chimiques et science des matériaux » annexé au présent arrêté ; 
3° Le tableau intitulé : « BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique » annexé au présent arrêté ; 
4° Le tableau intitulé : « BAP D : sciences humaines et sociales » annexé au présent arrêté ; 
5° Le tableau intitulé : « BAP E : informatique, statistiques et calcul scientifique » annexé au présent arrêté ; 
6° Le tableau intitulé : « BAP F : culture, communication, production et diffusion des savoirs » annexé au présent arrêté ; 
7° Le tableau intitulé : « BAP G : patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention » annexé au présent arrêté ; 
8° Le tableau intitulé : « BAP J : gestion et pilotage » annexé au présent arrêté.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 3, sous-section 4, paragraphe 1 « substituts synthétiques de l'os », la rubrique suivante est ajoutée :
CODE
NOMENCLATURE
Société SBM SAS
INDICATIONS :
Les substituts osseux sont indiqués en cas d'un apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion), lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
Précautions d'emploi :
- le recours aux substituts osseux est proscrit en milieu septique, dans l'os irradié (selon des critères radiologiques indiquant une ostéo-nécrose), en cas de brèche méningée dans la chirurgie crânio-rachidienne ;
- une mise en garde sur leur utilisation est de rigueur chez les patients traités par biphosphonates et dans les situations cliniques particulières (tumeur, chimiothérapie en cours, immunodéficience, diabète non équilibré, allergies…).
Conditions de prise en charge :
Le chirurgien doit utiliser le conditionnement optimal en termes de volume et de forme. A défaut, le recours à plusieurs unités de substituts osseux doit être envisageable, en quantité la plus restreinte possible, en fonction du volume à combler.
3132920
Implant osseux, pâte, &lt; ou = 5 cm3, SBM SAS, BIO 1 QUICK SET.
Substitut osseux injectable durcissant en seringue de 2 cc et 5 cc seringue avec accessoires.
Référence : taille S QUICK26210 (2 cm3).
Référence : taille M QUICK26220 (5 cm3).
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2021.
3135999
Implant osseux, pâte, &gt; 5 cm3 et &lt; ou = 15 cm3, SBM SAS, BIO 1 QUICK SET.
Substitut osseux injectable durcissant en seringue de 10 cc et 15 cc avec accessoires.
Référence : taille L QUICK26230 (10 cm3).
Référence : taille XL QUICK26240 (15 cm3).
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2021.
L'article 1er de l'arrêté du 1er février 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« BAP A : sciences du vivant, de la terre et de l'environnement ; » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« BAP B : sciences chimiques et science des matériaux ; » ; 
3° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« BAP E : informatique, statistiques et calcul scientifique ; » ; 
4° Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« BAP F : culture, communication, production et diffusion des savoirs ; » ; 
5° Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« BAP G : patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention ; ».
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre sont fixés comme suit :
Bastia
1 %
Bordeaux - Le Verdon
0 %
Boulogne
0 %
Brest
0 %
Caen
0 %
Calais
0 %
Concarneau
0 %
Dieppe
0 %
Douarnenez
10,50 %
Dunkerque
0 %
Fécamp
0 %
Le Havre
0 %
Lorient
0 %
Marseille-Est
6%
Marseille-Ouest
0 %
Nice
0 %
Port-Vendres
0 %
Rouen
0 %
Saint-Malo
0 %
Saint-Nazaire
0 %
Sète
4,50 %
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 3 octobre 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 27, avenue Paul-Santy, à Lyon 8e (Rhône), cadastré section AT n° 57 et 58, d'une superficie de 4 057 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site Chorus 105154, et les numéros de composants de site 153658, 400790, 400791, 400792.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 septembre 2016 ; vu la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants, à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux du ruisseau des Gascons » (zone spéciale de conservation FR 7200736) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Clermont-Soubiran, Puymirol, Saint-Urcisse.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux de Thézac et de Montayral » (zone spéciale de conservation FR 7200732) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, qui s'étend :
- dans le département du Lot sur une partie du territoire de la commune suivante : Mauroux ;
- dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourlens, Montayral, Thézac.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « L'application MAJIC 2 (mise à jour des données cadastrales) fournit aux applications FIDJI et MADERE » sont remplacés par les mots : « L'application Majic (mise à jour des données cadastrales) fournit à l'application Fidji ».
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
-aux vingt-sixième et vingt-huitième alinéas, les mots : « bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière » ;
-au dernier alinéa, les mots : « numéro DGI » sont remplacés par les mots : « numéro DGFiP ».
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, le mot : « , salaires » est supprimé ;
- au quatrième alinéa, le mot : « ordinaire » est supprimé ;
- au cinquième alinéa, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service de publicité foncière » ;
- le septième et le dernier alinéa sont supprimés.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département des Deux-Sèvres sont réorganisés comme suit :
DÉPARTEMENT
SERVICE AVANT RÉORGANISATION
SERVICES APRÈS RÉORGANISATION
DATE D'EFFET
79 - Deux-Sèvres
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bressuire
Services des impôts des particuliers de Bressuire
Service des impôts des entreprises de Bressuire
1er janvier 2017
L'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, » sont remplacés par les mots : « Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ; 
2° Les mots : « de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « du service de publicité foncière » ; 
3° Le deuxième alinéa est supprimé.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans la mairie de la communes située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
2. Capacités des terminaux
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux, qui correspond au flux maximal de passagers par heure au départ, dont la valeur est mentionnée par terminal dans le tableau ci-après. Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire en regard de cette capacité sur la base de l'appareil envisagé, d'un coefficient de remplissage moyen et de profils types de présentation des passagers en entrée d'aérogare. Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement de ce flux maximal, le coordonnateur, en liaison avec Aéroports de Paris, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. 
A compter de la saison aéronautique d'été 2017 : 
TERMINAL ET TRAFIC CONCERNÉ 
FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS 
par heure au départ 
Orly Sud Global (1) 
2 500 
Orly Sud International (2) 
1 500 
Orly Ouest-Schengen (3) 
3 000 
Orly Ouest-International (2) 
530 
(1) Totalité du trafic du terminal Sud. 
(2) Trafic à destination de zones géographiques n'appartenant pas à l'espace Schengen. 
(3) Trafic à destination de zones géographiques appartenant à l'espace Schengen.