Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 21 janvier 2017, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne.
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM (2013) 191 final) du 10 avril 2013 relative à la modernisation des instruments de défense commerciale, « Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne » ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil (COM (2016) 690 final) du 18 octobre 2016, « Vers une politique commerciale solide de l'Union européenne, au service de l'emploi et de la croissance » ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2013) 192 final) du 10 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 721 final) du 9 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ;
Vu la résolution européenne du Sénat n° 38 du 26 novembre 2012 sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics ;
Vu la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 34 final) du 29 janvier 2016 concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2015) 48 final) du 6 février 2015 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, portant refonte du règlement de 1996 ;
Rappelant que l'ouverture commerciale et la facilitation des échanges ne peuvent avoir d'impact positif sur la croissance et l'emploi que sous la réserve qu'ils soient loyalement exécutés et régulés ;
Considérant les situations de surcapacités mondiales existant dans de nombreux secteurs industriels, singulièrement dans la sidérurgie ;
Estimant nécessaire que l'Union européenne mette en œuvre tous les instruments de défense commerciale dont elle dispose de façon à protéger ses intérêts économiques et ceux de ses Etats membres ;
Constatant le profond déséquilibre dans le degré d'ouverture des marchés publics entre l'Union européenne d'une part et la plupart de ses principaux partenaires commerciaux d'autre part ;
Estimant que le rétablissement d'une réciprocité équitable en ce domaine constituerait une opportunité économique importante, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) européennes ;
Soulignant le caractère souvent contraire aux règles internationales de l'application extraterritoriale de certaines législations nationales et leur impact négatif durable sur les activités économiques et commerciales, en particulier d'entreprises européennes ;
Encourage le Gouvernement français à promouvoir au Conseil l'adoption rapide des propositions de la Commission destinées, d'une part, à moderniser les instruments de défense commerciale et, d'autre part, à tirer les conséquences juridiques de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'organisation mondiale du commerce (OMC) en prévoyant une nouvelle règle générale de calcul des droits anti-dumping ;
Se félicite de ce que la proposition de compromis obtenue en particulier en ce qui concerne le recours à la règle du droit moindre ait pu faire l'objet d'un premier accord au Conseil ; cette proposition permettra une protection accrue des économies européennes contre les pratiques commerciales déloyales ;
Invite le Gouvernement français à agir au sein du Conseil pour promouvoir l'adoption de l'instrument international sur les marchés publics proposé par la Commission, permettant une meilleure réciprocité dans l'ouverture aux soumissionnaires européens des commandes publiques des pays partenaires de l'Union ;
Invite le Gouvernement français à œuvrer au sein du Conseil pour l'adoption de la proposition de règlement tendant à bloquer les effets extraterritoriaux de certaines législations nationales ;
Propose que, parallèlement à la mise en place de règles protectrices contre de tels effets extraterritoriaux, soit envisagé par le Conseil un cadre permanent de dialogue et de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis, afin de clarifier les règles juridiques respectives liées à la mise en œuvre et la gestion des sanctions internationales respectives et de faciliter, en conséquence, le développement des activités économiques et commerciales européennes dans les pays concernés ;
Invite le gouvernement à continuer de promouvoir, auprès de la Commission européenne et au sein du Conseil, une nécessaire politique de transparence et d'information en matière de politique commerciale, en particulier vis-à-vis des parlements nationaux.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 237 (2016-2017). - Est devenue résolution du Sénat le 21 janvier 2017. - TA n° 61 (2016-2017).