Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 14 février 2017, est classé parmi les sites des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales le site du pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes, sur le territoire des communes de Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Padern, Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou (Aude), Soulatgé et Caudiès-de-Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel (Pyrénées-Orientales) (1).
(1) Le présent décret ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Aude, 52, rue Jean-Bringer, CS 20001, 11836 Carcassonne Cedex 9, et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, BP 951, 66951 Perpignan Cedex. Le présent décret, la carte et les plans annexés concernant chacune des communes intéressées peuvent être consultés dans les mairies suivantes : mairie de Bugarach, route des Corbières, 11190 Bugarach ; mairie de Camps-sur-l'Agly, 4, rue de la Mairie, 11190 Camps-sur-l'Agly ; mairie de Cubières-sur-Cinoble, place Belibaste, 11190 Cubières-sur-Cinoble ; mairie de Cucugnan, place du Platane, 11350 Cucugnan ; mairie de Duilhac-sous-Peyrepertuse, 8, chemin du Fort, 11350 Duilhac-sous-Peyrepertuse ; mairie de Pardern, 3, rue de l'Affenage, 11350 Padern ; mairie de Paziols, 3, rue du Verdouble, 11350 Paziols ; mairie de Rouffiac-des-Corbières, 1, rue du Château, 11350 Rouffiac-des-Corbières ; mairie de Saint-Louis-et-Parahou, 4, rue de l'Ecole, 11500 Saint-Louis-et-Parahou ; mairie de Soulatgé, 13, rue Pierre-Pages, 11350 Soulatgé ; mairie de Caudiès-de-Fenouillèdes, place de la Mairie, 66220 Caudiès-de-Fenouillèdes ; mairie de Maury, 1, place de la Mairie, 66460 Maury ; mairie de Prugnanes, 2, rue de la Mairie, 66220 Prugnanes ; mairie de Saint-Paul-de-Fenouillet, 20, rue Arago, 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet ; mairie de Tautavel, place de la République, 66720 Tautavel.
Les dispositions du 3° de l'article 1er et des 1° et 3° de l'article 2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception du 3° de son article 1er et des 1° et 3° de son article 2.
Le présent décret est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat, à l'exception du 3° de son article 1er et du 3° de son article 2.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 janvier 2017, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 48,5 MW, située Pont de Tournai, 59000 Lille, et accordée par arrêté du 22 avril 2014 à la société COGESTAR SNC, dont le siège social est 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société DALKIA, dont le siège social est situé à la même adresse.
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé le 29 décembre 2016, avec prise d'effet le 31 décembre 2016, le transfert total de l'entreprise d'assurance Aterförsäkringsaktiebolaget Stockholm AB, dont le siège social est situé Davidshallsgatan 16, c/o Compre Services, SE-211 45 Malmö (Suède), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Vakuutusosakeyhtiö Bothnia International, dont le siège social est situé Eerikinkatu 27, c/o Bothnia International Insurance Company Ltd, FI-00180 Helsinki (Finlande).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à :
1° M. Kosta Kastrinidis, responsable du secrétariat général de la direction chargée des services bancaires, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sabine Zecchinati, responsable du service ressources humaines au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général, à l'exclusion de ceux mentionnés au 4° de l'article 1er ;
2° M. Pierre Vioulac, responsable du département des risques et contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département des risques et du contrôle interne, à l'exclusion de ceux mentionnés au 4° de l'article 1er.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 11 avril 2017, à 14 h 30 :
La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du mieux vivre ensemble :
Présentation du projet d'avis présenté par Mme Dominique ALLAUME-BOBE, rapporteure au nom de la section de l'environnement présidée par Mme Anne-Marie DUCROUX.
Mercredi 12 avril 2017, à 14 h 30 :
La politique européenne de transport maritime au regard des enjeux de développement durable et des engagements climat :
Présentation du projet d'avis présenté par M. Jacques BEALL, rapporteur au nom de la section des affaires européennes et internationales présidée par M. Jean-Marie CAMBACÉRÈS.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Viola, directrice chargée des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général tous actes dans la limite des attributions de la direction chargée des services bancaires, en ce compris :
1° Les actes d'engagement et les actes d'engagement financier de tout type tels que les mandats de dépense, les titres de recettes, les octrois et les restructurations de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ainsi que les statuts de toute structure ou de toute personne morale dont l'objet ou l'activité relève des attributions de cette direction ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
3° La mise à jour de la liste nominative des préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé ;
4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des services bancaires.
Mme Elisabeth Viola est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des services bancaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions de banquiers conseil à la direction chargée des services bancaires, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
1° M. Albert Péry ;
2° M. Jean-Luc Delerin ;
3° M. Jean-Noël Forget.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe II, au ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques.
Dans le prolongement de l'expérimentation de services d'appui au réseau et de la création à venir des premiers services facturiers locaux, il aura la charge de conduire, en liaison étroite avec les services concernés de la direction générale, une réflexion prospective sur l'évolution de l'organisation et des modalités de pilotage des structures de la DGFiP dans le domaine du secteur public local et hospitalier.
Il conduira la mission en tenant compte du contexte réglementaire et institutionnel en constante évolution ainsi que des chantiers structurants susceptibles d'être menés dans les prochaines années (expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, réflexions autour de l'élaboration d'un compte financier unique des collectivités locales). Il identifiera et documentera les conditions de faisabilité des projets et actions émergeant de cette réflexion. Il évaluera l'impact de ces évolutions en matière d'accompagnement du changement, en particulier, sur la gestion des compétences des ressources humaines de la direction générale des finances publiques.
Il exercera une veille active en matière d'évolution des organisations mises en place par les institutions publiques comparables à la direction générale des finances publiques.
La durée prévisible de ces fonctions est d'un an.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- expérience dans la gestion de projets ;
- connaissance de l'environnement juridique et financier du secteur public local ; une connaissance des applications informatiques du secteur public local serait un atout supplémentaire ;
- capacités relationnelles et d'animation ;
- capacités d'analyse et de proposition.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à M. Dominique Monneron, chargé de mission développement des fiducies à la direction chargée des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette mission, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 4 avril 2017, à 14 heures (salle 249) :
Section de l'éducation, de la culture et de la communication :
Sujet : Vers la démocratie culturelle :
(Mme Marie-Claire MARTEL, rapporteure et Mme Annaïg LUCAS, co-rapporteure).
A 14 heures : audition sous forme de table ronde de : Mme Véronique GUIHO-LEROUX, responsable générale à la culture, mairie de Nantes accompagnée de Mme Pauline BLANCSUBE, chargée de mission ; Mme Laurence PELLETIER, directrice du théâtre du Grain de Sel à Séné, accompagnée de Mme Anne PHELIPPO NICOLAS, adjointe ;
A 15 heures : audition sous forme de table ronde de : M. Robin RENUCCI, directeur du théâtre Tréteaux de France ; M. Thierry DUVAL, directeur du Centre de ressources yvelinois pour la musique (CRY) ; M. Lionel ARMAND, auteur-compositeur, metteur en scène, comédien à l'association des Désaxés de Meyzieu.
Retour sur les auditions.
Mercredi 5 avril 2017, à 9 h 30 (salle 229) :
Section de l'environnement :
Discussion/présentation de futurs projets de saisine.
Mercredi 5 avril 2017, à 9 h 30 (salle 301) :
Section des affaires sociales et de la santé :
Sujet : Les séparations conjugales et leurs effets sur les enfants (sous réserve de l'accord du bureau) :
A 9 h 30 : audition de Mme Geneviève AVENARD, Défenseure des enfants.
Mercredi 5 avril 2017, à 10 heures (salle 225) :
Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Sujet : Fermes aquacoles marines et continentales : enjeux et conditions d'un développement durable réussi :
(Rapporteures : Mmes Elodie MARTINIE-COUSTY et Joëlle PRÉVOT-MADÈRE).
Examen, en seconde lecture, de l'avant-projet d'avis.
Sujet : La compétitivité de l'agriculture et du secteur agroalimentaire français (sous réserve de la validation par le bureau) :
Désignation du.de.la.des rapporteur.e.s et échanges sur futures auditions à réaliser.
Mercredi 5 avril 2017, à 14 h 15 (salle 249) :
Section du travail et de l'emploi :
Sujet : Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales :
(Rapporteurs : MM. Lionel MARIE et Jean-François PILLIARD).
A 14 h 15 : audition de M. François CLERC, auteur d'une méthode d'analyse des discriminations.
A 16 heures : audition de M. Thomas BREDA, chargé de recherche au CNRS.
Mercredi 5 avril 2017, à 14 h 30 (salle 214) :
Section de l'aménagement durable des territoires :
Sujet : Comment mieux tirer parti du potentiel touristique de la France dans un monde hyperconnecté ?
Désignation du.de la.des rapporteur.e.s.
A 14 h 30 : audition de Mme Pascale GOT, députée de la Gironde, co-rapporteure du rapport d'information sur L'impact du numérique sur le secteur touristique français.
A 16 heures : audition de Mme Christine DUPUIS, rapporteure de l'avis du CESE sur Tourisme et développement durable en France.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 31 mars 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-637 QPC) (refus de vente et d'accès à une enceinte sportive et création d'un traitement de données), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Liste des documents mis en distribution
Lundi 3 avril 2017
N° 486. - Rapport d'information de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET, fait au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne, sur les actes de la conférence avec les ambassadeurs de l'UE27, organisée le 15 mars 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 30 mars 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Auvergne), conclu le 9 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Picardie), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional relatif aux barèmes des salaires minima (Midi-Pyrénées), conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/5), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Pays de la Loire), conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima (Auvergne), conclu le 9 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Picardie), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional relatif aux barèmes des salaires minima (Midi-Pyrénées), conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/5), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Pays de la Loire), conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de :
- l'avenant n° 91 relatif à la prime exceptionnelle, conclu le 17 octobre 2016 (BOCC 2017/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Auvergne), conclu le 9 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Picardie), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Pays de la Loire), conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 19 départ à la retraite, conclu le 5 novembre 2015 (BOCC 2016/7), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959), les dispositions de l'avenant portant révision de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme, conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/46), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), les dispositions de :
- l'accord régional relatif au barème de salaires minimaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 4 novembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration paritaire de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de :
- l'accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord qui ne prévoit pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4-3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et des articles 1103, 1104, 1193 nouveaux du code civil.
- l'avenant n° 21 du 25 avril 2016 relatif à la grille de salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La 1re phrase du 13e alinéa de l'article 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6323-5 IV du code du travail.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé, les mots : « dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées visés à l'annexe du 10 décembre 2002 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :
- l'avenant n° 3 à l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 4 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 14 septembre 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 5 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 (n° 829), les dispositions de :
- l'avenant n° 67 relatif aux salaires, conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/5), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
- l'avenant n° 80 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 81 relatif aux certificats de qualification professionnelle CQP, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 82 relatif à la validation des acquis de l'expérience VAE, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609).
Article 2 : convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Article 3 : convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 (n° 829).
Article 4 : convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
Article 5 : convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Article 6 : convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 29 mai 2000 portant mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant au CQP, conclu le 29 septembre 2016 (BOCC 2016/51), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 2 : convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959).
Article 3 : convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
Article 4 : convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 5 : convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
Article 6 : convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431).
Article 7 : accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes.
Article 8 : convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794).
Article 9 : convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 12 du 8 octobre 2013 relatif au Titre II - Liberté et dialogue social, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2014 relatif à la diversité et à l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Le 2e tiret du b de l'article 6 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que les formations ainsi envisagées avec le concours des droits acquis au titre du compte personnel de formation figurent parmi les formations éligibles au compte personnel de formation prévues par l'article L. 6323-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, l'accord du 20 octobre 2016 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des appointements minimaux garantis.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 septembre 2016 relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant au premier point du paragraphe 2.5 et les termes : « au plan national » figurant au deuxième point et au troisième point du paragraphe 2.5 de cet avenant pouvant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le paragraphe 2-6 de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'accord de méthode relatif à la négociation collective, conclu le 12 septembre 2016 (BOCC 2016/45), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'avenant n° 18, conclu le 12 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 6, conclu le 27 avril 2016 (BOCC 2016/29), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les dispositions de l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de données quantitatives et qualitatives, qui auraient été recueillies en amont de la négociation, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation triennale, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
L'article 10.3 est étendu sous réserve que l'article L. 2323-68 auquel il est fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2323-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
L'article 10.6 est sous réserve que l'article L. 2242-5 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2242-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
- l'avenant n° 113 relatif à la formation professionnelle, conclu le 18 novembre 2016 (BOCC 2017/1), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 114 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 18 novembre 2016 (BOCC 2017/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2016 à l'accord du 18 mai 2001 relatif au « Titre II. - Durée du travail », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'applications des dispositons de l'article L. 3121-16 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Limousin ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord national du 28 décembre 1994.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Création de l'OPCA Transports.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB) ;
Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
Fédération des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) ;
Chambre syndicale des entreprises déménagement et garde-meubles de France (CSD) ;
Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
Fédération nationale des entrepositaires et distributeurs prestataires logistiques des magasins généraux agrées par l'Etat (FEDIMAG) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Union nationale des organisations syndicales de transports routiers automobile (UNOSTRA) ;
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Entreprises du voyage ;
Armateurs de France ;
Union nationale des industries de la manutention portuaire (UNIM) ;
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Union des ports de France (UPF) ;
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 5 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes.
Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 janvier 2017 à l'accord national du 13 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation du financement des contrats de professionnalisation préparant à des métiers industriels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 6 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision des dispositions de la convention collective.
Signataires :
L'ALLIANCE 7.
La chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Les entreprises des glaces et surgelés.
FEDALIM :
Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP).
Fédération des industries condimentaires de France (FICF).
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE).
Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI).
Syndicat de la chicorée de France (SCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 22 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'article 73 « garanties minimales » portant sur les frais d'obsèques.
Signataires :
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.