Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Macvin du     Jura>>, les vins de liqueur doivent être issus de vendanges récoltées dans     l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des cantons     suivants:
      Département du Jura:
      Cantons de Villers-Farlay, Salins, Arbois, Poligny, Sellières, Voiteur,
     Bletterans, Conliège, Lons-le Saunier, Beaufort, Saint-Amour, Saint-Julien.
Art. 16. - Les agents non titulaires sont nommés, lors de leur     titularisation, conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en prenant     en compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-dessous pour     chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils     ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions     définies aux alinéas suivants.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorieA sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et de trois     quarts au-delà de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorieB ne sont pas     retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en compte     à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize     ans et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégoriesC etD sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une     part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part,     les congés sans traitement obtenus soit en vertu des dispositions des     articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986     modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non     titulaires de l'Etat, soit pour motifs analogues en application des     dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
Art. 5. - L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou     intérimaire exerçant les fonctions de professeur chef de travaux à partir du     seizième jour de remplacement ou d'intérim.
      Si le remplaçant ou intérimaire exerçait déjà les fonctions ouvrant droit à     l'indemnité, celle-ci peut être calculée, durant la période de remplacement     ou d'intérim. en cumulant le nombre d'élèves que comportent la ou les     sections dans lesquelles il assure le remplacement ou l'intérim et le nombre     d'élèves que comportent la ou les sections où il exerce ses fonctions     habituelles.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Cavallier,
     directeur du cabinet, et à Mme Evelyne Hardy, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat à la ville, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 19. - Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations     définies par le conseil d'administration auquel il rend compte annuellement     de sa gestion.
      Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité par le présent décret, notamment:
      1. Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile;
Art. 21. - A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les     intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des     conservateurs des bibliothèques, après avis de la commission administrative     paritaire.
      Cette durée est ramenée à un an pour les fonctionnaires du corps des     conservateurs du patrimoine régis par le décret du 16 mai 1990 susvisé.
Art. 20. - Pendant une période de quatre ans à compter de la date de     publication du présent décret, peuvent également être intégrés dans le corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés, sous réserve d'avoir subi les     épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté     du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les bibliothécaires adjoints     régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé justifiant d'au moins cinq ans de     services effectifs dans les services techniques ou bibliothèques mentionnés à     l'article 2 ci-dessus ou dans une bibliothèque relevant des collectivités     territoriales.
Art. 23. - Le conseil scientifique et pédagogique présente au conseil     d'administration le bilan annuel des activités d'enseignement et de recherche     de l'établissement.
      Il propose au conseil d'administration:
      1. Les orientations générales des politiques d'enseignement et de recherche;      2. La répartition des crédits de recherche et d'enseignement à prévoir au     budget.
      Il est notamment consulté sur les programmes de recherche ainsi que sur les     demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, les projets de     création ou de modification des diplômes ou certificats propres à     l'établissement et la qualification à donner aux emplois     d'enseignants-chercheurs et chercheurs.
      Il prépare et propose les mesures à prendre pour préparer l'insertion des     élèves de l'établissement dans la vie active.
Art. 21. - Sous réserve des dispositions des articles 28 et 30 ci-dessous,
     les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai     de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur     d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
     Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et     demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation     d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularités dans le délai     d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si     aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein     droit.
Art. 19. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de conservateur de 1re classe, les conservateurs de 2e classe ayant     atteint le 3e échelon depuis un an.
      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de     conservateur en chef les conservateurs de 1re classe ayant atteint le 3e     échelon.
      Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés     bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     situation.
Art. 16. - Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera:
      1o Une déclaration de candidature (annexe D);
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C), dûment complétée;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C),
     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe C;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section,
     profil);
      5o Dans les délais fixés par le chef d'établissement, pour les candidats     mentionnés au dernier alinéa de l'article 15 ci-dessus, une attestation     d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des     universités.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 8. - Les candidats établiront un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Le dossier comportera:
      1o Une demande de détachement (annexe E);
      2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration     dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des     catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire     dans son corps d'origine depuis trois ans au moins;
      3o Pour les candidats mentionnés au 4o de l'article 7 ci-dessus, une copie     de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat;
      4o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C);
      5o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      6o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, profil);
      7o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu).
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article R. 714-17-19
      Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas     échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.
      Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le     cas échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes     conditions que les votes sur place après qu'il a été procédé au recensement     dans les conditions fixées à l'article R. 714-17-20.
      Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est     émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des     enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à     l'identification de l'électeur.
      L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne     contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
      Sont mises à part sans donner lieu à émargement:
      a) Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste;
      b) Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après     le délai fixé à l'article R.714-17-17;
      c) Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son     nom, écrit lisiblement;
      d) Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un     même électeur;
      e) Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures;
      f) Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
      Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Art. 7. - Sont admis à faire acte de candidature:
      1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des     universités pour la désignation des membres du Conseil national des     universités;
      2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont     l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des     universités de 2e classe, soit hors échelle lettre A;
      3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au 2e groupe du 1er     grade ou placés hors hiérarchie;
      4o Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires     d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
      Les candidats doivent être titulaires dans leurs corps d'origine depuis au     moins trois ans.
Paragraphe 3
    Fonctionnement des comités techniques d'établissement
    Article R. 714-18-2
      Le comité technique d'établissement élit parmi les membres titulaires un     secrétaire.
      Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président     et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du     comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Article R. 714-16-7
      Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges     attribués, à l'article R. 714-16-6, aux professeurs des     universités-praticiens hospitaliers, la représentation des praticiens     hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines est réduite à due     concurrence.
      Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges     attribués, aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article R. 714-16-6, aux maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers, les sièges vacants sont     attribués aux praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de     disciplines.
Art. 3. - Les candidats établiront un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Le dossier comportera:
      1o Une demande de mutation (annexe B);
      2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du     présent arrêté et la durée des services effectués;
      3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement,
     justifiant de son accord et des avis favorables requis à l'article 2 (2e     alinéa), du présent arrêté;
      4o Une note individuelle, curriculum vitae (annexe C);
      5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant en annexe C; le nom et l'adresse du candidat     devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de     l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil);
      6o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
Article R. 714-17-22
      Le bureau de vote proclame les résultats.
      Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est     rédigé par les membres du bureau de vote et, le cas échéant, de chaque     section de vote. Dans ce dernier cas, le bureau de vote établit le     procès-verbal récapitulatif.
      Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins     contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou     contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des     causes d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par     le directeur de l'établissement.
      Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi     qu'au préfet du département.
      La publicité des résultats du scrutin est assurée par l'établissement.
M. Roch (Henri), adjoint administratif principal de 1re classe des services     extérieurs.
        Suppléants:
      M. Chatelet (François), ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile;
      M. Coustel (Jean-Claude), professeur agrégé d'anglais;
      M. Gradot (Claude), secrétaire administratif.
      f) En qualité de représentants des anciens élèves de l'école:
        Titulaires:
      M. Aladenyse (Robert), ingénieur principal des études et de l'exploitation     de l'aviation civile;
      M. Perrard (Gilles), commandant de bord Air Inter.
        Suppléants:
      M. Vergnaud (Bernard), ingénieur principal du contrôle de la navigation     aérienne;
      M. Ausina (Patrice), ingénieur principal électronicien des systèmes de la     sécurité aérienne.
      g) En qualité de représentants des élèves de l'école:
        Titulaires:
      M. Goldnadel (Franck), élève ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile;
      M. Chouffot (Marc), élève ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile.
        Suppléants:
      Mme du Kovalczyk (Sandrine), élève ingénieur des études et de l'exploitation     de l'aviation civile;
      M. Delattre (Frédéric), élève ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile.
Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale de l'aviation civile:
      a) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, du logement et     des transports:
      M. Levêque (Jean), ingénieur général de l'aviation civile;
      Le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son     représentant;
      Le directeur de la navigation aérienne ou son représentant;
      Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou     son représentant;
      b) En qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères:
      M. Garcia (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, rédacteur à la sous-direction des interventions     sectorielles et prioritaires;
      c) En qualité de représentant du ministre délégué à la coopération et au     développement:
      M. Droin (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     sous-directeur des infrastructures et de l'industrie;
      d) Le préfet de la région Midi-Pyrénées ou son délégué permanent;
      e) En qualité de représentants du personnel de l'école:
        Titulaires:
      M. Lagarrigue (Guy), ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile;
      M. Million (Bernard), ingénieur principal électronicien des systèmes de la     sécurité aérienne;
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone des     Caraïbes pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 19. - Peuvent également être intégrés dans le corps des bibliothécaires     adjoints spécialisés, après inscription sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire compétente, les     bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé et     remplissant au plus tard le 31 juillet 1994 les conditions ci-après:
      1o Soit être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de     bibliothécaire, soit exercer des responsabilités particulières et avoir été     recruté avant le 19 septembre 1974;
      2o Soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études     supérieures, soit être titulaire d'un deuxième certificat d'aptitude aux     fonctions de bibliothécaire;
      3o Justifier d'au moins trois années de fonctions dans un emploi du niveau     de la catégorie B.
Art. 10. - Les vins de liqueur pour lesquels aux termes du présent décret     est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <<Macvin du Jura>> ne     peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux publics, expédiés, mis en     vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces,     sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
     l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention     <<appellation contrôlée>>, le tout en caractères très apparents.
      Dans la présentation, la mention <<Macvin du Jura>> peut être portée sur une     ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire.
      Les mots: <<Macvin et <<Jura>> doivent être inscrits en caractères     identiques, très apparents, de même dimension, aussi bien en hauteur qu'en     largeur, et de même couleur.
      Toute mention ou indication autre que les mots <<Macvin du Jura>> ne peut     être inscrite sur les étiquettes qu'en caractères dont les dimensions, aussi     bien en hauteur qu'en largeur, ne dépassent pas le double de celles des mots     <<Macvin du Jura>>.
Art. 1er. - Dans les cours d'eau ou sections de cours d'eau classés comme     cours d'eau à saumon, le nombre de captures de saumon autorisé pour l'année     1992 est fixé à quatre par pêcheur, membre d'une association agréée de pêche     et de pisciculture ou d'une association agréée départementale de pêcheurs     amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
      Toutefois, chaque pêcheur est autorisé à capturer deux saumons     supplémentaires entre le 1er juin 1992 et la date de fermeture dans les cours     d'eau classés comme cours d'eau à saumon des départements suivants:
     Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche et Morbihan.
Art. 6. - Les dispositions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 sont     applicables aux moûts destinés à l'élaboration de vins de liqueur à     appellation d'origine contrôlée <<Macvin du Jura>>.
      Le rendement de base visé à l'article 1er du décret précité est fixé:
      - à 55 hectolitres à l'hectare de vigne en production pour les moûts     destinés à l'élaboration des vins de liqueur <<Macvin du Jura>> rouges ou     rosés;
      - à 60 hectolitres à l'hectare de vigne en production pour les moûts     destinés à l'élaboration des vins de liqueur <<Macvin du Jura>> blancs.
      Le pourcentage prévu à son article 3, qui détermine le plafond limite de     classement, est fixé à 20 p. 100.
      Les jeunes vignes ne peuvent être prises en compte pour la production de     moût destiné à l'élaboration de vin de liqueur <<Macvin du Jura>> qu'à partir     de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée sur la parcelle avant le 31 août.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
    Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères à pourvoir par la sélection professionnelle au titre de l'année 1999 est fixé à 8.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 5 mars 1999 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve de sélection professionnelle se déroulera le 26 avril 1999 à Paris et dans des centres ouverts à l'étranger.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception de convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 1999, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Montceau-les-Mines - Pouilloux (Saône-et-Loire) :
    Plan d'ensemble ES 498 index B ;
    Plan côté CS 498 index B ;
    Note annexe.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Ciry-le-Noble et de Pouilloux, communes sur le territoire desquelles sont assises les nouvelles servitudes.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Colt Télécommunications France SAS est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes dans les régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs est habilitée à délivrer le titre d'"ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs" au titre de la formation initiale par apprentissage.
    « La mise en oeuvre de l'apprentissage sera examinée périodiquement dans le cadre du dispositif d'évaluation et d'habilitation des formations d'ingénieurs. »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1999 page 1994 à 1996
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 juillet 1999 :
    M. Hunsinger (Paul), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Latour (Jean-Louis), conseiller commercial de 1re classe, 5e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Bretagne ;
    Mlle Chadebec (Arlette), conseillère commerciale de 1re classe, 4e échelon, est nommée directrice régionale du commerce extérieur de 2e classe, 1er échelon, et affectée à la direction régionale du commerce extérieur de Languedoc-Roussillon.
Art. 3. -  La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente membres :
    a) Sept membres de droit :
    1. Le préfet de région ;
    2. Le directeur régional des affaires culturelles ;
    3. Le directeur régional de l'environnement ;
    4. Le directeur régional de l'équipement ;
    5. Le conservateur régional des monuments historiques ;
    6. Le conservateur régional de l'archéologie ;
    7. Le conservateur régional de l'inventaire général ;
    b) Vingt-trois membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :
    1. Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;
    2. Un architecte en chef des monuments historiques ;
    3. Un chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine ;
    4. Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ;
    5. Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
    6. Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
    7. Trois représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
    Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
    En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 3. -  I. - Le premier alinéa de l'article R.* 112-4 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les mandats des membres du conseil d'administration désignés en application du I (1o et 2o) de l'article R.* 112-1 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés. »
    II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par les dispositions suivantes :
    « Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en outre, être prorogé par décret pour une durée n'excédant pas trois mois. »
    III. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dates de début et de fin de mandat des membres désignés en application du I (3o) de l'article R.* 112-1 sont les mêmes que celles fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. »
A N N E X E
    1. Généralités
    Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion d'une conférence internationale à Rambouillet (Yvelines) qui se déroulera du 10 au 27 février 1999, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
    2. Zone P
    Elle est située sous la partie 10 de la région de contrôle terminale de Paris.
    2.1. Limites latérales
    Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 48o 39' 00'' N, 001o 48' 00'' E.
    2.2. Limites verticales
    De la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
    2.3. Nature de la zone
    Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
    - les aéronefs transportant des autorités ou des délégations officielles à la conférence ;
    - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, dûment autorisés.
    2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
    Du 10 février 1999 à 0 heure au 27 février 1999 à 7 heures.
    2.5. Conditions de pénétration
    Organisme gestionnaire :
    Indicatif : « CONCIL » ;
    Fréquence radio : 138,725 MHz.
    IFR et VFR : pénétration interdite.
    Aéronefs cités au paragraphe 2.3 : contact radio obligatoire, se conformer aux instructions reçues de l'organisme gestionnaire.
    2.6. Infractions
    Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
    S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
    Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et (ou) d'un emprisonnement de six mois à un an.
    En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
    3. Organisme à consulter
    Pour renseignements : centre de conduite des opérations aériennes, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-46-03).
Art. 15. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La présente autorisation est valable jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers de candidature fixée dans l'avis d'appel à candidatures prévu par la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio.
    « En cas de dépôt, par le titulaire, d'un dossier de candidature dans les conditions fixées dans l'avis d'appel à candidatures précité, la présente autorisation est valable jusqu'à la date de délivrance ou de refus de l'autorisation demandée dans le cadre de l'appel à candidatures. »
Liste d'admission
    M l l e Amozig (Olivia).
    M. Anfruns (Julien).
    M. Arnaud (Jean-Baptiste).
    M. Babre (Simon).
    M. de Balathier Lantage (Hugues).
    M. Baronnet (Marc).
    M m e Barry (Coffinier) (Anne).
    M. Benard (Yohann).
    M. Bertolotti (David).
    M. Besse (Thierry).
    M l l e Bonal (Aurélie).
    M. Bossard (Nicolas).
    M. Boucher (Julien).
    M. Charles (Julien).
    M. Chevrier (Vincent).
    M. Claveranne (Benoît).
    M m e Claverie (Claverie de Saint-Martin) (Elisabeth).
    M l l e Courreges (Anne).
    M l l e Courreges (Cécile).
    M. Cunéo (Pierre).
    M. Dieu (Frédéric).
    M l l e Garcia (Suzanne).
    M. Geslin (Arnaud).
    M. Giorgini (Alexandre).
    M. Groh (Thomas).
    M. Groper (Nicolas).
    M. Heilbronn (Pierre).
    M. Jeske (Frédérick).
    M. Leclerc (Clément).
    M l l e Lepage (Claude).
    M. Maigne (Gautier).
    M. Mannoury La Cour (Geoffroy).
    M. Marcus (Edouard).
    M. Marion (Julien).
    M. Mentre (Gilles).
    M l l e Meynard (Sophie).
    M. Miquel (Pierre-Alexandre).
    M. Noël du Payrat (Christophe).
    M. Ok (Erol).
    M. Pitron (Emmanuel).
    M l l e Planté (Sophie).
    M. Puisais (Emmanuel).
    M. Quennedey (Benoît).
    M l l e Robert (Anne).
    M l l e Roche (Loguivy).
    M. Romnicianu (Michel).
    M. Rouseau (Olivier).
    M. Saint-Denis (Antoine).
    M. Sarlat (Guillaume).
    M. Silvestre-Toussaint (Fortesa)
    (Frédéric).
    M. Sorin (Julien).
    M. Stoskopf (Etienne).
    M l l e Waquet (Cécile).
    M. Zajdenweber (Alexis).
    M. Zelenko (Pierre).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La présente autorisation est valable jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers de candidature fixée dans l'avis d'appel à candidatures prévu par la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio.
    « En cas de dépôt, par le titulaire, d'un dossier de candidature dans les conditions fixées dans l'avis d'appel à candidatures précité, la présente autorisation est valable jusqu'à la date de délivrance ou de refus de l'autorisation demandée dans le cadre de l'appel à candidatures. »
Art. 2. -  Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie ou vice-rectorat où l'examen professionnel est ouvert. Peuvent faire acte de candidature à cet examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 58-1 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
    Le recteur ou le vice-recteur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Art. 1er. -  La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,005 avec effet au 1er janvier 2000.
Art. 2. -  L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 3o est abrogé et les 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 9o deviennent respectivement 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o ;
    II. - Au 5o devenu 4o, les mots : « avoir accompli un stage dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « avoir suivi la formation prévue ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 1999, M. Christophe (Guy), chargé de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Art. 2. -  Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 101 F.
    Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.
    Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 020 F par mois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage du 17 mars 1999, complétée par une annexe, les dispositions de ladite convention et de son annexe, à l'exclusion :
    - des termes : « Tom » figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
    - des termes : « sur attestation écrite de son syndicat » figurant au deuxième alinéa de l'article 6 ;
    - du deuxième alinéa de l'article 30-9.
    Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
    L'article 17 et ses annexes sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 141-1 et suivants du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 122-14-3, premier alinéa, du code du travail.
    L'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
    L'article 30-6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 (al. 5) du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 30-9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 31 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 220-2 et R. 212-13 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de l'article L. 222-7 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 33 est étendu sous réserve de l'article L. 223-4 du code du travail.
    L'article 35 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 46 est étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    Le deuxième alinéa de l'article 47 est étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    L'article 49 est étendu sous réserve des articles L. 932-1, L. 933-2 et L. 981-10 du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 8 du 13 juillet 1999 (Formation professionnelle : adhésion au FAF-PL) à la convention collective susvisée.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999, sont désignés pour représenter le ministre de la défense au comité interministériel des parcs nationaux :
    Titulaire : Mme Block (Liliane), administratrice civile hors classe, sous-directrice du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques ;
    Suppléante : Mme Ruschetta (Sylvie), administratrice civile, chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques (sous-direction du droit public et du droit privé).
    L'arrêté du 28 avril 1997 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux est abrogé.
Art. 20. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La délégation permanente comprend dix membres :
    a) Six membres de droit :
    1. Le directeur régional des affaires culturelles ;
    2. Le conservateur régional des monuments historiques ;
    3. Le conservateur régional de l'archéologie ;
    4. Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques, mentionné au 1 du b de l'article 3 ;
    5. Le chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine mentionné au 3 du b de l'article 3 ;
    6. L'architecte des Bâtiments de France mentionné au 4 du b de l'article 3 ;
    b) Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux 5, 6 et 7 du b de l'article 3.
    Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Art. 1er. -  Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont et Sommesous, dans le département de la Marne, sont concédées aux sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, conjointes et solidaires.
Art. 3. -  L'arrêté du 19 décembre 1995 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
    Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 1er. - Pour le transport public ou privé de marchandises effectué à     l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France par     l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990) susvisée, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours réalisé     en utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des     caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises     transportées, du chargement du bateau, que ce bateau relève du régime de la     navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
      Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les     transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs.
Vendée
      Le canal de Luçon.
      La Jeune-Autise.
      Le canal de la Vieille-Autise.
      La Sèvre niortaise, d'Irleau jusqu'au Mazeau, puis de Damvix à l'écluse de     Bazoin, puis de Croix des Maries à l'embouchure de la Vendée, puis la partie     comprenant les 7 kilomètres jusqu'à son embouchure dans l'océan.
Pyrénées-Atlantiques
      L'Adour, de sa jonction avec les gaves réunis (P.K. 101) jusqu'à son     embouchure dans la mer. Cette section de l'Adour sert à plusieurs reprises de     limite départementale avec les Landes.
      La Bidouze, de la confluence du Lihoury à son confluent avec l'Adour.
      Le Lihoury, du pont de la R.N. 636 (P.K. 0,9) au confluent avec la Bidouze.      L'Aran, depuis le port de l'Arroque jusqu'à son confluent avec l'Adour.
      L'Ardanavy, depuis le pont de fer (P.K. 2,650) jusqu'à son confluent avec     l'Adour.
      La Nive, depuis le barrage d'Haïtze (port de Compaïto, P.K. 45) jusqu'à son     confluent avec l'Adour.
      La Nivelle.
      La Bidassoa.
Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole du 13 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation     d'une convention collective nationale régissant, sur le territoire     métropolitain, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les     jardineries et graineteries.
      Par jardinerie, il convient d'entendre les entreprises ou établissements     spécialisés dont l'activité principale se caractérise par la vente au détail     de produits et d'articles de jardinage et disposant dans leurs points de     vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants:
      Pépinière;
      Serre et marché aux fleurs (y compris fleurs coupées);
      Produits et accessoires de jardin;
      Semences, bulbes et plants;
      Petits animaux d'agrément et animalerie.
      N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention     collective les entreprises dont les activités de vente de produits de jardin     sont accessoires.
      La présente convention et chacune de ses annexes s'appliqueront à l'ensemble     du personnel des entreprises et établissements entrant dans ce champ     d'application ainsi qu'au personnel travaillant dans leurs entrepôts.
        Signataires:
      Fédération nationale des distributeurs de semences et produits de jardin     (F.N.G.S.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................