Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 5 du décret du 27 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les crédits correspondant à la part des ressources du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition. 
« La part des crédits attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition et le nombre total d'opération de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes au cours du même exercice. 
« Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). »
Au point 1 de l'article 5 de l'annexe portant plan de gestion Méditerranée à l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, le quatrième et le cinquième paragraphe sont supprimés et remplacés comme suit : 
« Les AEP susmentionnées sont contingentées entre les AEP attribuées à des navires armés en Méditerranée continentale et les AEP attribuées à des navires armés en Corse. Ce contingent et sa répartition entre les deux catégories de navires précitées sont fixés par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. 
« Aucun transfert d'AEP pour la pêche au chalut n'est autorisé entre le contingent attribué aux navires armés en Méditerranée continentale et le contingent attribué aux navires armés en Corse. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre le contingent attribué aux navires armés en Corse et le contingent attribué aux navires armés en Méditerranée continentale. »
Après l'article R. 152-2, il est inséré au VI de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales un article R. * 154-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 154-1.-Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1. 
« Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission : 
« 1° La situation du foyer ; 
« 2° Le nombre de parts ; 
« 3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ; 
« 4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ; 
« 5° L'adresse ; 
« 6° Les traitements, salaires, pensions et rentes ; 
« 7° Le revenu fiscal de référence ; 
« 8° Les revenus fonciers ; 
« 9° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ; 
« 10° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ; 
« 11° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. 
« Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 8 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2-1, au premier alinéa de l'article 2-2 dans ses deux occurrences, à l'article 2-3, au premier alinéa de l'article 2-4 dans ses deux occurrences et au second alinéa du même article, au premier alinéa de l'article 2-5 et à l'article 2-6, les mots : « et l'antisémitisme » sont remplacés par les mots : « , l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « chargé de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° A l'article 2-1, les mots : « auprès du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre » ;
5° L'article 2-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et contribue à l'élaboration des orientations de la politique en cette matière » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , notamment en coordonnant les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « l'antisémitisme », sont insérés les mots : « ainsi qu'un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans rend compte de ses travaux et remet à cet effet un rapport d'activité annuel au Premier ministre ainsi qu'au comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. » ;
6° L'article 2-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et d'intervention » sont insérés après les mots : « de fonctionnement » et les mots : « du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Morel, directeur du cabinet, à M. Cyril Forget, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment des affaires industrielles, budgétaires et financières, et à Mme Christel Perot-Camus, cheffe de cabinet, conseillère spéciale auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Modification de l'article B de l'annexe de l'avenant 2 du 9 juillet 2014.
Le deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est remplacé comme suit : « La durée d'engagement des financements est de 60 mois (du 01/02/2014 au 31/01/2019) et la durée de réalisation des dépenses acquittées est de 72 mois (du 01/02/2014 au 31/01/2020) ».
Le troisième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est supprimé.
Le cinquième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est modifié comme suit :
« Le total de l'aide apportée sur la durée de réalisation des dépenses acquittées de 6 ans ne peut excéder 24 M€. »
Le sixième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est modifié comme suit :
« La contribution de l'Etat apportée à travers le programme d'investissements d'avenir est au maximum de 12 M€. »
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L.329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général, ci-après dénommé l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot », publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2 et 3 en date respectivement du 20 janvier 2011, du 9 juillet 2014 et du 5 octobre 2016, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention. Plus particulièrement, le présent avenant apporte des modifications aux dispositions relatives à l'action spécifique plate-forme régionale en Lorraine figurant dans l'avenant 2 susmentionné, afin d'une part de porter la durée d'engagement des financements à 5 ans et la durée de réalisation des dépenses acquittées à 6 ans, et d'autre part d'aligner la contribution financière de l'Etat sur celle déjà apportée par la Région au cours des 3 premières années du dispositif (2014-2016), à un montant maximum de 12 M€.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, directrice du cabinet, à M. Jean-Patrick Le Duc, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Carine Lalmant, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I.-L'annexe 3-1 du même code est ainsi modifiée : 
1° Les b, c, d, e, f, g et h sont abrogés ; 
2° Au i, qui devient le b, les lignes A2 à H3 et J à L3 sont supprimées. 
II.-Les annexes 3-2,3-3 et 3-4 au même code sont abrogées.
A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre III du même code, il est inséré, après le paragraphe 10, un paragraphe 10 bis ainsi rédigé : 
« Paragraphe 10 bis 
« Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée 
« Art. R. 314-190.-Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. »
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L'article D. 313-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils n'ont pas passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils choisissent de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2 » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, et lors de chaque renouvellement, ces établissements précisent les modalités de tarification pour lesquelles ils optent. » ;
2° Le 2° de l'article D. 313-22 et les articles D. 313-23 et D. 313-24 sont abrogés.
L'article 3 du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 décembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « LOGIREM » dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région, et sur la région Corse.
L'arrêté du 4 novembre 2011 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « LOGIREM » est abrogé.
L'article L. 328-1 transpose la partie de la directive relative aux mécanismes de règlement interne des contestations au sein des organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins.
L'article L. 328-2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du titre II relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme.
Les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance visent à prendre des mesures d'adaptation rédactionnelle des dispositions du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée et du code général des impôts qui sont directement impactées par les évolutions découlant de la directive, à savoir le fait que les organismes de gestion collective ne seront désormais plus tenus d'adopter une forme juridique particulière.
Enfin, l'article 5 de l'ordonnance fixe les dispositions transitoires applicables à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la présente ordonnance.
Le I de l'article 5 transpose la deuxième phrase du huitième paragraphe l'article 5 de la directive qui oblige les organismes de gestion collective à informer les titulaires de droits qui sont déjà leurs membres à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, des droits accordés par la directive. La disposition accorde toutefois un délai supplémentaire pour tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive. La date du 10 octobre 2016 étant dépassée, le texte prévoit que cette information devra être délivrée « dans les trois mois à compter de la modification de leurs statuts. »
Le II de l'article 5 a pour objet de transposer l'article 31 de la directive qui prévoit que, au plus tard le 10 avril 2017, les titulaires de droits pourront retirer l'autorisation donnée à un organisme de gestion collective de les représenter pour gérer les droits en ligne sur leurs œuvres musicales, dans le cas où cet organisme n'octroierait pas de telles autorisations d'exploitation multiterritoriales ou n'aurait pas fait usage de la faculté de mandater à cette fin un autre organisme de gestion collective.
Le III de l'article 5 prévoit que le rapport de transparence prévu à l'article L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle issu de la présente ordonnance est établi pour le premier exercice clos après la publication de la présente ordonnance et qui a pu être entièrement tenu comptablement conformément aux exigences de la présente ordonnance.
Le IV de l'article 5 prévoit le maintien des membres de la commission permanente de contrôle prévue à l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, au sein du collège de contrôle de la commission nouvellement constituée au titre de l'article L. 327-1 issu de la présente ordonnance, pour la durée du mandat restant à courir.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
I. - Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui leur ont déjà donné leur consentement à la gestion de leurs droits patrimoniaux à la date de publication de la présente ordonnance, des nouveaux droits institués à leur profit par le chapitre II du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle et par l'article L. 324-4 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, dans les trois mois à compter de la modification de leurs statuts.
II. - L'article L. 325-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du 10 avril 2017.
III. - Le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle est établi pour le premier exercice clos après la publication de la présente ordonnance et qui a pu être entièrement tenu comptablement conformément aux exigences de la présente ordonnance.
IV. - Les membres de la commission permanente de contrôle prévue à l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, continuent d'exercer leur mandat en cours au sein de la commission prévue à l'article L. 327-1 du code de la propriété intellectuelle résultant de la présente ordonnance, comme membres du collège de contrôle, pour la durée du mandat restant à courir.
La partie législative du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions suivantes : 
1° Le 3° de l'article L. 212-32 est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase, les mots : « une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargé » et les mots : « une telle société » sont remplacés par les mots : « un tel organisme » ; 
b) A la troisième phrase, les mots : « la société de perception et de répartition des droits précitée » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective précité » ; 
2° Au second alinéa de l'article L. 213-24 et au quatrième alinéa de l'article L. 213-27, les mots : « à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet » sont remplacés par les mots : « à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet » ; 
3° Aux articles L. 213-25, L. 213-29, L. 251-2 et L. 251-6, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2017, pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 8.
La répartition par concours est fixée comme suit :
- concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) : 6 places ;
- concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) : 2 places.
Pour l'application du II de l'article 8 de la loi susvisée du 17 août 2015, les bâtiments neufs sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales sont considérés à haute performance environnementale dès lors qu'ils respectent d'une part, l'exigence de performance du a ci-dessous et d'autre part, deux des critères de performance énumérées au b, c, et d ci-dessous :
a) La quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie du bâtiment est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré, fixé par arrêté ;
b) La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
c) Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité prévue par arrêté ;
d) Le bâtiment comprend un taux minimal de matériaux biosourcés mentionnés à l'article R. 111-22-3, fixé par arrêté.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Morbier sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2017.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Morbier sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e426ad31-ced0-4e39-b53c-32c495f69981.
Le chapitre II du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2016, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 522-1, après les mots : « L. 411-39-1 », sont insérés les mots : « et à l'article 1871 du code civil » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 522-2 est supprimé ;
3° L'article R. 522-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et soumis à l'appréciation du conseil d'administration » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de motif valable et à titre exceptionnel, le retrait d'un associé coopérateur peut également intervenir au cours de la période d'engagement, dans les conditions prévues par les statuts, si son départ ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 523-3. » ;
c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L'article R. 522-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « sous réserve de l'alinéa suivant » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues par les statuts. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci. » ;
5° L'article R. 522-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil d'administration » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 522-8-1, les mots : « n'a plus d'activité avec » sont remplacés par les mots : « ne peut plus être joint par ».
Sont abrogés les arrêtés ci-après :
- arrêté du 21 septembre 1963 fixant les conditions générales d'administration et de fonctionnement du GNIS ;
- arrêté du 18 février 1964 modifié fixant la liste des emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires détachés au service du GNIS ;
- arrêté du 7 juillet 1966 modifié portant création au sein du GNIS d'une commission interprofessionnelle d'arbitrage et d'une commission de contrôle et de l'application de la réglementation ;
- arrêté du 13 mai 2005 relatif aux sections du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants.
Pour l'application du II de l'article 8 de la loi susvisée du 17 août 2015, le bâtiment neuf sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales est considéré à énergie positive dès lors qu'il vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction.
Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de l'article R. 712-1 du code de l'énergie. Le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction.
ANNEXE 1
« ANNEXE 11
FICHE D'ECRITURE - COMPTABILISATION DE LA PAYE »
(cas du personnel titulaire)
DÉBIT
CRÉDIT
Emission des mandats pour les salaires nets
6411
421
Charges de sécurité sociale et de prévoyance :
Part patronale
645
43
Part ouvrière
6411
43
Si opposition des traitement
421
427
Contribution exceptionnelle de solidarité
6411
4311
CSG - précompte
6411
4312
RDS - précompte
6411
4313
Paiement des salaires
421
515
Paiement à l'opposant
427
515
Paiement aux organismes sociaux
43
515
A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaire :
- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. »
2. Au tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
3. Au tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 64 - Charges de personnel » est modifié ainsi :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Il est débité : » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée) et 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux). » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé.
4. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.1.2.1, dans la partie « Modalités particulières d'acquisition », au sixième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, le compte 1687 est crédité par le débit du compte 678 “Autres charges exceptionnelles”. » sont remplacés par les mots suivants : « Dans le cas contraire, les arrérages versés ultérieurement constituent des charges exceptionnelles. »
5. Au tome II, à l'annexe 2 intitulée « Le plan de comptes », le compte 744 « FCTVA » est créé.
6. Au tome II, à l'annexe 6 intitulée « Le compte de résultat », dans la partie « Produits courants non financiers », après la ligne « Dotations, subventions, participations », est insérée une ligne « Dotations de l'Etat » avec le compte « 744 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
7. Au tome II, l'annexe 11 intitulée « Fiche d'écriture - Comptabilisation de la paye » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016
Communes de Castello-di-Rostino, Sermano (2), Santa-Lucia-di-Mercurio (2), Santo-Pietro-di-Tenda (3), Tralonca (3).
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d'Altiani (3), Barbaggio, Erbajolo (3), Farinole, Focicchia (4), Olcani (1), Olmeta-di-Tuda (4), Olmo, Omessa, Piano (4), Porta (La) (3), Prunelli-di-Casacconi, Quercitello (4), Rutali (2), Scata (2), Valle-di-Rostino, Vezzani (2).
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016
Communes de Bustanico (1), Cambia (3), Carcheto-Brustico (3), Carticasi (2), Castineta (2), Lano (1), Lucciana, Monacia-d'Orezza (4), Morosaglia, Nocario (2), Nonza (1), Ogliastro (1), Olmeta-di-Capocorso (2), Pie-d'Orezza (4), Pietracorbara, Poggio-d'Oletta (4), Rusio (1), Sisco, Saint-Florent, San-Lorenzo (2), Santa-Maria-di-Lota, Vignale.
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d'Aghione (3), Alando (2), Alzi (2), Barrettali (2), Bastia (5), Biguglia, Borgo, Brando, Canari (3), Castellare-di-Mercurio (2), Crocicchia (2), Erone (1), Favalello (3), Ficaja (3), Furiani, Gavignano, Ghisoni (2), Giocatojo (2), Loreto-di-Casinca (3), Luri (2), Mazzola (2), Monte, Murato (3), Oletta, Ortiporio (2), Patrimonio, Pianello (1), Piedicorte-di-Gaggio (3), Piedicroce (1), Piedigriggio, Saliceto, Sant'Andréa-di-Bozio (3), San-Martino-di-Lota, Vallecalle (5).
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-5, R. 522-8 et R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 98.
La répartition par section est fixée comme suit :
- section mathématiques - physique-chimie : 11 places ;
- section langues vivantes (anglais), lettres : 22 places ;
- section éducation socio-culturelle : 17 places ;
- section sciences économiques et sociales et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 14 places ;
- section sciences et techniques agronomiques :
- option B : productions végétales : 12 places ;
- section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
- option A : aménagement paysager : 22 places.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre de places offertes, au titre de la session 2017, aux concours réservés pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) est fixé à 7.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) est fixé à 70.
La répartition par concours et section est fixée comme suit :
- section lettres modernes : 10 places ;
- section documentation : 10 places ;
- section mathématiques : 21 places ;
- section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et sociales, et gestion de l'entreprise : 6 places ;
- section éducation physique et sportive : 23 places.
1° Le dernier alinéa de l'article R. 524-9 du même code est supprimé ;
2° A l'article R. 525-3 du même code, les mots : « qu'il remplit les conditions exigées par l'article R. 524-9 » sont remplacés par les mots : « qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 ».
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A Wallis-et-Futuna :
1° La première déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique porte sur les données à partir du 1er janvier 2015 ;
2° Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017. Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du code de la santé publique rendues applicables par la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017 ;
3° Les articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.
Le titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie législative du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 4421-1, les mots : « aux articles L. 4421-1-1 à L. 4421-13 » sont remplacés par les mots : « au présent chapitre » ; 
2° Avant le premier alinéa, il est inséré après l'article L. 4421-13 un article L. 4421-14 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4421-14.-L'article L. 4151-4 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ; 
3° A l'article L. 4423-1 : 
a) La référence à l'article L. 4311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 4311-2 ; 
b) Avant le premier alinéa, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 4311-1 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »
L'article L. 3822-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3822-4.-Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Le 5° de l'article L. 3511-3 et le second alinéa de l'article L. 3515-7 ne sont pas applicables ; 
« 2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié : 
« a) Les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente promotionnelle d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui résultant de la réglementation applicable localement ” ; 
« b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 
« c) Le 2° n'est pas applicable ; 
« 3° A l'article L. 3512-12 et à l'article L. 3513-5, les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ; 
« 4° A l'article L. 3515-1, les mots : “ aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 145 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décembre 1952 susmentionnée ” ; 
« 5° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable. 
« Les articles L. 3512-15, L. 3512-19 et L. 3512-22 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 ».
I.-Le premier alinéa du III de l'article L. 3512-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un établissement public, désigné par arrêté du même ministre, qui évalue et contrôle les éléments relevant de son champ de compétence. Ces laboratoires n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci. » 
II.-L'article L. 3512-19 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou notification » ; 
2° Les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « cette déclaration ». 
III.-L'article L. 3512-22 du même code est ainsi modifié : 
1° Le b du 1° est remplacé par les mots : 
« b) Un avertissement général. Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ; » 
2° Au c, les mots : « ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant » sont supprimés.
Après la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1
« Art. R. 331-8.-Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure transmet à l'autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements prévus par l'article L. 331-8-1. Lorsque l'information a été transmise oralement, elle est confirmée dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier postal. 
« Cette transmission est effectuée selon un formulaire pris par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur et des ministres chargés du logement, des personnes âgées, des personnes handicapées, de la protection de l'enfance et de la santé. Cet arrêté précise la nature des dysfonctionnements et événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l'information et notamment la nature du dysfonctionnement ou de l'événement, les circonstances de sa survenue, ses conséquences, ainsi que les mesures immédiates prises et les dispositions envisagées pour y mettre fin et en éviter la reproduction. 
« L'information transmise ne contient aucune donnée nominative et garantit par son contenu l'anonymat des personnes accueillies et du personnel. 
« Toute information complémentaire se rattachant au dysfonctionnement ou à l'événement déclaré fait l'objet d'une transmission à l'autorité administrative dans les mêmes conditions. 
« Art. R. 331-9.-En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L. 1413-14 et L. 1413-15 du code de la santé publique vaut information de cette autorité au titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque la structure concernée par cet événement relève d'une autre autorité administrative compétente, le directeur ou, à défaut, le responsable de la structure doit également l'en informer dans les conditions prévues à l'article R. 331-8. 
« Art. R. 331-10.-Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil concerné ou, à défaut, les groupes d'expression prévus au 1° de l'article D. 311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements mentionnés à l'article L. 331-8-1 qui affectent l'organisation ou le fonctionnement de la structure. Le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure communique à ces instances la nature du dysfonctionnement ou de l'événement ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction. »
L'article L. 3819-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3819-23.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 610-6 à L. 610-9 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
I.-L'article L. 3513-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. » 
II.-L'article L. 3513-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés. »
La première partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1425-3.-Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet. » ; 
2° Le chapitre VI du titre II du livre IV est complété par un article L. 1426-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1426-3.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet. » ; 
3° Le chapitre VII du titre II du livre V est complété par un article L. 1527-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1527-3.-Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet. »
Le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer
« Art. L. 3512-27.-Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ; 
« 2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié : 
« a) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en dessous du prix défini à l'article L. 3512-28 ” ; 
« b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” ne sont pas applicables ; 
« c) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 
« d) A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable. 
« Art. L. 3512-28.-Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant de l'article 268 du code des douanes. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2016, la garantie de l'Etat est accordée au prêt d'un montant d'un milliard d'euros (1 000 000 000 €) octroyé par la Banque Européenne d'Investissement à la Société du Grand Paris en date du 11 avril 2016, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat et la Banque européenne d'investissement, en date du 17 novembre 2016.
Il est inséré à l'article 5 de l'annexe portant plan de gestion Méditerranée à l'arrêté du 28 février 2013 un point 6 ainsi rédigé :
« 6. De la mise en œuvre d'un arrêt biologique d'activité. 
Un arrêt biologique annuel d'activité peut être ouvert. Dans ce cas il doit être respecté par tous les navires titulaires d'une AEP pour la pêche au chalut. 
Les modalités de mise en œuvre de cet arrêt biologique sont précisées, s'il est ouvert, dans un arrêté du ministre en charge des pêches maritimes. »
Il est inséré à l'article 5 de l'annexe portant plan de gestion Méditerranée à l'arrêté du 28 février 2013 un point 5 ainsi rédigé : 
« 5. De la mise en œuvre d'arrêt temporaire d'activité aidée. 
Un arrêt temporaire aidé des activités de pêche peut être ouvert pour les navires disposant d'une AEP pour la pêche au chalut dans le cadre et conformément aux dispositions prévues par l'article 33 du règlement n° 508/2014 du 15 mai 2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche susvisé. 
Les modalités de mise en œuvre et d'ouverture de cet arrêt temporaire des activités de pêche sont fixées par un arrêté du ministre en charge des pêches maritimes. »
Tout candidat à un certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires doit :
1. Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2. Justifier avoir reçu une formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté ; et
3. Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, dans les conditions fixées à l'annexe II (1) du présent arrêté.
1° Jusqu'au 1er juillet 2020, tout marin ayant entamé un service en mer dans les eaux polaires avant le 1er juillet 2018 se voit délivrer un certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve :
1. D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
2.1. Soit d'avoir accompli un service en mer :
- d'au moins trois mois au total au cours des cinq années précédant la demande dans le service pont, au niveau de direction ou opérationnel, à bord de navires exploités dans les eaux polaires ; ou
- considéré par le ministre chargé de la mer comme équivalent ;
2.2. Soit d'être titulaire d'une attestation de formation de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) justifiant que la formation à la navigation dans les glaces, dispensée par l'ENSM entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2016, a été suivie avec succès ;
2° Jusqu'au 1er juillet 2020, tout marin ayant entamé un service en mer dans les eaux polaires avant le 1er juillet 2018 se voit délivrer un certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve :
1. D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
2.1. Soit d'avoir accompli un service en mer :
- d'au moins trois mois au total au cours des cinq années précédant la demande au niveau de direction dans le service pont à bord de navires exploités dans les eaux polaires ; ou
- considéré par le ministre chargé de la mer comme équivalent ;
2.2. Soit d'être titulaire d'une attestation de formation de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) justifiant que la formation à la navigation dans les glaces, dispensée par l‘ENSM entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2016, a été suivie avec succès et avoir accompli un service en mer au niveau de direction dans le service pont à bord de navires exploités dans les eaux polaires d'au moins deux mois au total au cours des cinq années précédant la demande.