Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mai 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 4, 5 et 6 décembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 août et le vendredi 14 septembre 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être rétirés les dossiers est la suivante :
    Bretagne, parc d'innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bretagne-Sud ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est fixé à 30.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9129
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 avril 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu conformément à l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 4, 5 et 6 décembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 août et le vendredi 14 septembre 2001, dernier délai.
    Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au Centre interrégional des concours du Sud-Est, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Rhône-Alpes - Grenoble, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    PACA, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés au Centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours de technicien territorial est fixé à 477.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9128
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2001, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2001 :
    Mme Cornu Jaspart (Anne-Marie), M. Maurel (Jean-Louis), M. Reynier (Jean-Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1998 :
    Mme Guerre, née Bondino (Jocelyne), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1998, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
    M. Petit (Jean-Denis), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 juin 1998, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 4, 5 et 6 décembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 août et le vendredi 14 septembre 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Chéops 87, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est fixé à 240.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9130
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 10. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2o D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
    4o De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu en dehors des installations prévues à cet effet ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou à la gestion de la réserve ;
    5o De pratiquer le ski nautique ou le scooter des mers sur toute l'étendue de la réserve.
Art. 9. -  L'article R. 723-61 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. R. 723-61. -  Les statuts de la caisse fixent les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut, pour examiner les réclamations relatives aux prestations dont il est saisi, déléguer, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs à une commission de recours amiable prise en son sein et qui peut s'adjoindre des experts. »
Art. 11. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2o D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
    4o De camper sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri. Toutefois, le préfet peut autoriser et réglementer le bivouac ;
    5o De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu en dehors des installations prévues à cet effet ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou à la gestion de la réserve ;
    6o De pratiquer le ski nautique ainsi que le scooter des mers sur toute l'étendue de la réserve.
Art. 10. -  A l'article R. 723-63 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « En application de l'article L. 742-6 (6o), peuvent également adhérer au régime de base les conjoints collaborateurs d'un avocat qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail. »
Art. 6. -  Il est interdit :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le neuvième alinéa de l'article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé est supprimé.
    Le dixième alinéa du même article devient le neuvième alinéa, dont le 1o est ainsi rédigé :
    « 1o Au terme du congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2001, M. Christian Mary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur à l'administration centrale.
Sur l'article 36 et sa non-conformité au regard de la procédure parlementaire :
    Cet article, introduit à l'Assemblée nationale en première lecture par amendement du Gouvernement, vise à créer une nouvelle catégorie de sociétés coopératives, les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
    Or, cet amendement est tout d'abord dépourvu de tout lien avec le texte en discussion. Certes, on pourrait arguer de l'intitulé, imprécis, du présent projet de loi (portant « diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ») pour affirmer qu'un amendement visant les sociétés coopératives peut s'y rattacher. A l'examen, et sauf à vouloir donner au terme « social » une acception tellement large qu'elle pourrait embrasser tous les domaines du droit, ce lien apparaît toutefois inexistant, la réforme proposée modifiant le statut de la coopération et relevant, ainsi, du droit des sociétés.
    De plus, cet amendement du Gouvernement, déposé en séance publique à l'Assemblée nationale, insère 12 nouveaux articles dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui en compte actuellement 45, auxquels s'ajoute un article modifiant, par ailleurs, le code de commerce. Il dépasse manifestement « par son objet ou sa portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement », selon les termes de la décision no 86-225 DC du 23 janvier 1987.
    Il apparaît ainsi être adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 2001-450 DC.)
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 10 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Patrice Caine, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Pytagor et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Pytagor (42) ;
    Décision d'autorisation no 95-801 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Association de la maison de retraite du Sacré-Coeur
    (67350 Dauendorf)
    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999, modifié par les avenants no 2 du 25 mai 2000, no 3 du 7 août 2000 et no 4 du 12 décembre 2000, relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1998, M. Hautdidier (Michel), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Isère, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Alain Pinchart.
    M. Manuel Vaucouloux.
    M. Jean-François Lacoudre.
    M. Dominique Bourquelot.
    M. Alain Revel.
    M. François Gadelle.
    M. Louis Netter.
    M. Michel Rillie (en service détaché).
    M. Jean-Paul Flammarion.
    M. Michel Frigola (en service détaché).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, sont nommés pour une période de trois ans, au titre du 5o de l'article 21 du décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre, en qualité de membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre :
    M. Baratte (François), professeur à l'université Paris-IV ;
    M. Cousseau (Henri-Claude), conservateur général du patrimoine ;
    Mme Grivel (Marianne), professeure à l'université Rennes-II Haute-Bretagne ;
    M. Caillet (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-X.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1998, M. Pantel (Michel), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Hérault, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 1998, l'arrêté du 2 mars 1998 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale Aquitaine est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale Aquitaine est modifié comme suit :
    « Concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : 10 postes. »
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 2000 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : C'Rock Radio (38) ;
    Décision d'autorisation no 95-789 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio La Plagne/Europe 2, à La Plagne (73) ;
    Décision d'autorisation no 96-337 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement de la communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : IFM Intermodulation, à Grenoble (38) ;
    Décision d'autorisation no 95-833 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Art. 4. -  La mise à disposition d'un apprenti dans une entreprise d'accueil peut faire l'objet d'une décision d'opposition dans les formes prévues à l'article L. 117-5 du code du travail, s'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une entreprise ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL RFM Lyon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : RFM Lyon (69) ;
    Décision d'autorisation no 96-345 du 30 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Art. 2. -  Le paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé est remplacé par :
    « Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 21 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse et des majorations définies à l'article 1er du présent arrêté. Les remises sont alors, pour les concentrés de plaquettes d'aphérèse, de 16 % du tarif de la concentration minimale. Ces taux de remise s'entendent FORTS inclus. Pour les tranches supplémentaires d'unité thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalante au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique. »
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Les matières enseignées dans chaque spécialité du diplôme universitaire de technologie font l'objet par année d'un regroupement en deux ou trois unités d'enseignement. A ces unités d'enseignement s'ajoute en seconde année une unité d'enseignement constituée des projets tutorés et des stages. Ces unités d'enseignement sont de taille et de poids équivalents. A l'intérieur de chaque unité d'enseignement, le poids relatif des matières, y compris les stages et projets tutorés, varie dans un rapport de 1 à 3.
    « Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, les programmes qui comprennent notamment les objectifs de la formation, les matières et les unités d'enseignement, les coefficients, les horaires et les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission pédagogique nationale concernée. »
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 7. -  L'article 20 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  Les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables en vue de la reprise d'études en formation continue, dans le cadre des dispositions du décret du 23 août 1985 susvisé. »
Département du Jura
    Arrondissement de Dole
    Canton de Chaumergy : communes de Bois-de-Gand pour partie, La Chassagne pour partie, Chaumergy pour partie, La Chaux-en-Bresse pour partie, Chêne-Sec, Commenailles, Foulenay pour partie, Francheville pour partie, Froideville pour partie, Rye pour partie et Vincent pour partie.
    Canton de Chaussin : communes d'Asnans-Beauvoisin pour partie, Chaînée-des-Coupis pour partie, Chaussin pour partie, Les Essards-Taignevaux pour partie, Les Hays et Neublans-Abergement.
    Canton de Chemin : communes d'Annoire pour partie, Longwy-sur-le-Doubs pour partie et Petit-Noir pour partie.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban, du 15 au 29 septembre 1998 :
    Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 1er. -  Lorsque les bons ou contrats mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts se réfèrent à plusieurs unités de compte, le montant des primes versées nettes de frais doit être ventilé entre les différentes unités de compte dans le respect des proportions de 50 % et de 5 %.
Art. 15. -  La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 mai 1998, à 12 heures (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). La voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet intermédiaire.
Art. 2. -  Pour l'application du III de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1997 susvisée, la transformation d'un contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts en contrat mentionné au quatrième alinéa du I du même article s'opère selon les modalités suivantes :
    I. - Un contrat d'assurance vie ou un contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'en un contrat de même nature ;
    II. - Lorsque la transformation du contrat est partielle, 30 % au moins de la provision mathématique de ce contrat à la date du 1er janvier 1998 doit être transférée sur le nouveau contrat. Pour les contrats souscrits postérieurement au 1er janvier 1998, la proportion de 30 % s'apprécie sur le montant de la provision mathématique à la date de transformation ;
    III. - L'avenant mentionne la date de souscription du contrat d'origine transformé, le montant total de sa provision mathématique à la date du 1er janvier 1998 ou à la date de la transformation s'il a été souscrit postérieurement au 1er janvier 1998 et le montant transféré sur le nouveau contrat en distinguant, pour ce dernier, la part représentative de capital et la part représentative des produits.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Cavanna, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par l'Union des radiologistes libéraux du Sud Seine-et-Marne en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux à construire, ZAC de Rubelles (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société de fait des docteurs Auberge, Rousseaux, Terraube et Vallée en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Belledonne sise, 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par le centre hospitalier de Cannes en vue de l'installation dans ses locaux sis 13, avenue des Broussailles, à Cannes (Alpes-Maritimes), d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire est rejetée.
Diplômes délivrés le 26 septembre 1997
    M. Dupont (Gilles).
    M. Gely (Jean-Renaud).
    M. Guillermet (Florian).
    M. Huerre (Pierre-Yves).
    M. Huet (Denis).
    M. Perbost (Gilles).
    M. Prieur (Julien).
    M. Taillandier (Cyril).
Art. 1er. -  Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1997 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8755
    =============================================
Art. 3. -  Le comité comprend, outre son président, trente-cinq membres. Il est composé des personnes suivantes :
    M. Baron (Bruno) ;
    M m e Bouthors (Pascale) ;
    M. Brossard (Denis) ;
    M. Chauvin (Jean-Pierre) ;
    M. Cherabi (Kémal) ;
    M m e Christophe (Marie) ;
    M. Colboc (Olivier) ;
    M m e Daguenel-Nguyen (Anne) ;
    M. Guyomarch (Claude) ;
    M. Houyez (François) ;
    M. Lacoste (Denis) ;
    M. Lafragette (François) ;
    M. Lamarche (Jean) ;
    M. Langlois (Jean) ;
    M. Livrozet (Jean-Michel) ;
    M. Le Guisquet (Olivier) ;
    M. Menard (Didier) ;
    M. Morel (Pierre) ;
    M. Nectar (Marc) ;
    M. Rey-Coquais (Xavier) ;
    M. Rogeaux (Olivier) ;
    M. Rosenbaum (Willy) ;
    M. Soletti (Jérôme) ;
    M. Volny-Anne (Alain).
    Il comprend également des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale, direction des hôpitaux, direction de l'action sociale, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine), un représentant de l'Agence du médicament, un représentant du Comité français d'éducation pour la santé, un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 10 juin 1997 rejetant la demande déposée par la société de fait Mappas-Popper en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Claude-Bernard, 1, rue du Père-Colombier, à Albi (Tarn), est confirmée.
Art. 7. -  Agrément. - L'agrément comporte une « déclaration d'aptitude » à la production de « Dinde de Bresse » des éleveurs et des abatteurs et, d'une manière générale, de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration doit être souscrite chaque année avant le 30 juin. Pour les éleveurs, cette déclaration doit mentionner le nombre d'animaux mis en place et leur date de naissance. Par cette déclaration, chaque opérateur s'engage à respecter les conditions de production définies dans le présent décret.
    Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Ses modalités sont déterminées par une convention passée entre le Syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse et l'Institut national des appellations d'origine, et approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
    Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, la déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis, le cas échéant, d'une commission dite « commission d'agrément des conditions de production », composée de professionnels nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du Syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse.
    L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à élever ou à livrer, ou à abattre, ou à commercialiser des dindes destinées à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse ».
    Les modalités d'application du présent article sont précisées dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » prévu à l'article 9 du présent décret.
Art. 9. -  Les demandes d'intégration sont soumises à une commission spéciale d'intégration dans laquelle sont représentés les personnels et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. Elle émet un avis sur le point de savoir si les fonctions exercées par les intéressés à la date de leur demande d'intégration sont celles mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Art. 16. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 29 juin au 6 juillet 1998 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 5. -  Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'agent civil des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sous réserve des dispositions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
    Ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires, soit réintégrés dans leur emploi d'origine s'ils étaient ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 6. -  Peuvent être promus au choix au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie les agents civils des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
    Chapitre IV
    Détachement
Au grade de chevalier
    M. Bauer (Claude, Marcel, Charles), président-directeur général de société et vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bellec (Gilles, René), ingénieur en chef des mines, directeur général adjoint d'une organisation internationale ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Bernard, née Abgral-Abhamon (Andrée), directrice de La Poste du Calvados ; 26 ans de services civils.
    M. Bolloré (Michel-Yves, Marie, Ronan), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bompard (François, Michel, Barthélémy), secrétaire général dans une société de cosmétiques ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Castagnou (Pierre, Marie, Jacques), inspecteur général, chef de corps de l'inspection générale ; 33 ans de services civils.
    M. Catzaras (Daniel), administrateur hors classe, directeur de réseau à La Poste ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Folz (Jean-Martin), président-directeur général d'une société de construction d'automobiles ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gobert (Christian, François), directeur général adjoint de la COGEMA ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Hilaire (Pierre, Paul), directeur financier à France Télécom ; 28 ans de services civils et militaires.
    M. Hucher (François), directeur général d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Leboeuf (Joseph, Marcel, Eugène), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Le Quement (Patrick, Gilles, Marie), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Perrine (Serge), directeur régional à France Télécom ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Rancy (François), directeur à l'Agence nationale des fréquences ; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Rochet (Patrick, Alain), directeur général d'une association professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Tanguy (Lucien), secrétaire général de Gaz de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Thomas (Jean, Paul), ancien cadre d'EDF, syndicaliste ; 38 ans d'activités professionnelles et syndicales.
    M. Tissot (Bernard, Pierre, Henri), directeur général honoraire de l'Institut français du pétrole ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tonnelier (Roger, Nicolas), chef de département dans un bassin minier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Valot (Daniel, Louis, Lucien), directeur dans un groupe pétrolier ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la défense
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, M. Calzat (Pierre), sous-préfet, est détaché auprès d'Electricité de France (EDF) en qualité de chargé de mission auprès du délégué régional EDF en Rhône-Alpes, pour une période de deux ans à compter du 3 novembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
    TITRE III
    RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1o
    DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 6 JUIN 1984 SUSVISE
Au grade de chevalier
    M. Alezard (Gérard, Fred, Etienne), membre du bureau du Conseil économique et social ; 39 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Bassinet (Philippe, Marcel, Sylvain), ancien député des Hauts-de-Seine ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Baudry (Patrick, Charles, Henri), directeur du service du budget, de la comptabilité et de la sécurité sociale du Sénat ; 24 ans de services civils.
    M. Berson (Michel, Marie, Paul), ancien député de l'Essonne ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Blanc (Jacques, Stéphane, René), directeur adjoint au service des commissions du Sénat ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Colonna (Jean-Hugues, Dieudonné), ancien député des Alpes-Maritimes ; 34 ans de services civils, militaires, d'activités syndicales et de fonctions électives.
    M. Costalin (Bernard, Henri, Michel), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils.
    M. Lejeune (André, Claude), ancien sénateur, ancien député de la Creuse ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mlle Luquiens (Corinne, Florence), conseiller, chef de division au service des commissions à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils.
    M. Mercieca (Paul, Victor), ancien député du Val-de-Marne ; 34 ans de services militaires et de fonctions électives.
    Mme Nat (Sylvie, Catherine), épouse Leymarie, directeur adjoint au service des commissions du Sénat ; 26 ans de services civils.
    M. Nguyen Huu (Patrick, Dan), conseiller, chef de division au service de la séance à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils.
    M. Rigou (Michel, André), ancien sénateur de la Charente-Maritime ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    Mlle Stievenard (Gisèle), ancienne députée de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Ministère de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Art. 5. -  L'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
    Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe supérieure les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
    Chapitre IV
    Détachement
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1998, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1998 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 :
    MM. Guillaume Alsac, Gonzague Arnoulx de Pirey, Denis Barrier, Stéphane Bos, Pierre Bouchara, Gilles-Grégoire Bouron, Eric Bruneton, Olivier Castaignede, Thibaut Charmeil, Michel Combot, Ludovic Fayard, Julien Français, Vincent Gallaire, Fabrice de Gaudemar, Cédric Gegout, Pascal Guilbert, Florent Guillaume, Pierre-Yves Jolivet, Marc Lacoste, Laurent Ladouari, Patrice Navarre, Louis Plancke, Alexandre Proutiere, Guillaume Rolland du Roscoat, Grégoire Seneclauze, Laurent Soulier, Arnaud Thielly, Pierre Teil, Cédric Ware, Raymond Wei.
Art. 8. -  Toute opération de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
    Ce dispositif doit être conforme à la norme NFM 88-502 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, limiteur de remplissage pour réservoir enterré de stockage de liquides inflammables. Il doit être autonome et fonctionner lorsque le ravitaillement du réservoir s'effectue par gravité ou avec une pompe.
    Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice doit être mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage.
    Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage, en exploitation, des pressions supérieures à la pression maximale de service.
Art. 12. -  Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010.
    Les réservoirs simple enveloppe enterrés qui ont été stratifiés conformément à la norme NFM 88 553 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2020.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1998, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1998 :
    Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d'armement :
    André (Daniel).
    Gadet (Paul).
    Bagne (Jean-Paul).
    Legay (Lucien).
    De Zan (Paul).
    Gall (Denis).
    Tiffonnet (Yves).
    A l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement :
    Jourdan (Etienne).
    Le brevet technique est attribué, à compter du 1er juin 1998 :
    Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d'armement :
    Auffret (René).
    Balcon (Georges).
    Baudel (Alain).
    Bonadéo (Jean-Paul).
    Briard (Gérard).
    Cocqueel (Daniel).
    Cosmao (Laurence).
    Dill (Michel).
    Dubois (Christian).
    Fagnen (Roland).
    Geay (Jean-Claude).
    Giraud (Christian).
    Gironcel (Louis).
    Gueit (Thierry).
    Huynh Quan Suu
    (Alexandre).
    Jan (Patrick, Albert).
    Lafouge (Hugues).
    Landrevie (Gilles).
    Le Davadic (Alain).
    Le Gall (Claude).
    Le Guen (Joël).
    Lecler (Gilles).
    Lefort (Claude).
    Léone (Michel).
    Maillet (Patrick).
    Marion (Jean-Claude).
    Montgrenier (Jean-Pierre).
    Mouscardes (Pierre).
    Nebout (Jean-Claude).
    Parard (Jean).
    Pellennec (Denis).
    Penquerc'h (Jean-Michel).
    Petit (Francis).
    Salaun (Didier).
    Aux ingénieurs principaux des études et techniques d'armement :
    Lauxire (Daniel).
    Le Lan (Jean-Yves).
    Pontailler (Pascal).
    Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement :
    André (Pierre).
    Dureau (Christian).
    Frégefon (René).
    Métivet (Michel).
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière régis par le décret no 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11760 à 11762
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