Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 29 juillet 1993
M. Looten (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er août 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Art. 2. - Les associations et organismes qui emploient des travailleuses familiales et sollicitent le bénéfice de l’abattement du taux de cotisations susmentionné pour celles d’entre elles qui travaillent auprès des personnes visées aux a, b et c de l’article L. 241-10 doivent :
a) Produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent les mêmes pièces que celles demandées aux associations et organismes visés à l’article 1er du présent arrêté ;
b) Etre à tout moment en mesure de produire auprès de cet organisme, pour chacune des personnes susmentionnées, les pièces que celles-ci auraient eu à fournir en application de l’arrêté du 27 mars 1987 si elles avaient sollicité l’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 concernant le corps des     téléphonistes et celui des agents de service de l'arrêté du 30 octobre 1986     instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des corps de personnels ouvriers et de service de l'administration centrale     de l'éducation nationale sont modifiées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/1990    
                      ......................................................
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Saint-Affrique.
Fréquence : 106,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Puech Loudi, 12400 Saint-Affrique.
Altitude du site : 621 mètres.
Hauteur de l’antenne : 650 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 340°/160°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Châtel.
      Fréquence : 98,8 MHz.
      Site d'émission : pointe du Moruan, 74390 Châtel.
      Altitude du site : 1 970 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 980 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 10o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Biot.
      Fréquence : 100,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Haut Thex, 74430 Le Biot.
      Altitude du site : 990 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 000 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1995, les agents non titulaires de l'Etat, en poste au ministère de     la justice et recrutés avant le 11 juin 1983, qui ont fait acte de     candidature dans les conditions prévues par le décret no 94-276 du 8 mars     1994 subiront l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au corps     des conseillers d'insertion et de probation de l'administration     pénitentiaire, prévue par l'arrêté du 7 août 1995, à Paris, le 21 décembre     1995.
Art. 32. -  Les élèves et les auditeurs peuvent présenter leur démission,
     par écrit, à tout instant de leur scolarité. Lorsque celle-ci est acceptée,
     ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement et tout droit à certificat et     à une nouvelle admission en qualité d'élève civil.
      Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence     non justifiée et permanente pendant trois mois consécutifs a été constatée     par le directeur de l'école.
      La démission d'un élève ingénieur des études et techniques d'armement est     soumise aux conditions prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 mai 1995:
      Les agents, inspecteurs de salubrité, affectés au service d'hygiène et de la     santé de la commune de Tourcoing et désignés ci-dessous sont agréés pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du     code de la consommation dans l'accomplissement de leurs missions prévues à     l'article L. 772 du code de la santé publique:
    M. Engels (Albert);
    Mme Guinemer-Vercoutere (Thérèse);
    M. Hamon (Loïc);
    M. Hostyn (Frédéric).
      Les agents mentionnés ci-dessus sont placés sous l'autorité du directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et sont en résidence au dispensaire polyvalent d'hygiène sociale, 30, avenue     Millet, 59200 Tourcoing.
      Les agents mentionnés ci-dessus réalisent leurs contrôles conformément au     programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
      Ils informent régulièrement de leurs contrôles ce chef de service et     rédigent au plus tard le 15 décembre de chaque année un rapport annuel de     leurs activités qu'ils adressent à la direction générale de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes.
      Les agents mentionnés ci-dessus communiquent les procès-verbaux et déposent     leurs prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
      La commune de Tourcoing prend en charge l'intégralité des frais de     déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions     confiées aux agents mentionnés ci-dessus.
Art. 1er. -  A la suite de l'article 6 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé     est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé:
      << Art. 6 bis. -  Peuvent reprendre leurs études, dans des conditions     déterminées par le directeur de l'école, après avis du conseil technique:
      << - les élèves qui ont suivi, dans une école agréée, des études conduisant     au diplôme d'Etat de pédicure-podologue et qui ont interrompu leur formation     sans s'être présentés aux épreuves du diplôme d'Etat, à l'exception de ceux     ayant fait l'objet d'une exclusion définitive de la formation;
      << - les élèves qui ont suivi, dans une école agréée, des études conduisant     au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, qui se sont présentés au moins une     fois, avant le 15 octobre 1993, aux épreuves du diplôme d'Etat, et qui n'ont     pas, avant cette date, obtenu ce diplôme. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, les     prévisions de dépenses et de recettes du budget de l'établissement public de     la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour     l'exercice 1995 sont fixées à 875 743 500 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juin 1995, MM.
     Gascuel (Jacques) et Roux (Bernard), chiffreurs en chef de 2e classe, sont     promus chiffreurs en chef de 1re classe du ministère des affaires étrangères,     dans les conditions suivantes:
      M. Gascuel (Jacques), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995, avec 7     mois 1 jour d'ancienneté conservée;
      M. Roux (Bernard), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1995, sans     ancienneté conservée.
Art. 21. - Il est inséré, au chapitre V bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. - Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire ou d’abrogation d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière présentée après l’expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 août 1994, il     est fait remise gracieuse à Mme Battais (Raymonde), constituée débitrice     envers le Trésor d'une somme de 247 600 F, d'une somme de 222 600 F, sous     réserve d'un versement de 25 000 F.
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à     compter du 1er décembre 1994:
      I. - Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Dispositions générales:
      << Cours: 347 F;
      << Travaux dirigés: 231,42 F;
      << Travaux pratiques: 154,23 F. >>      II. - A l'article 2, la mention  << 42 937,60 F >> est remplacée par  << 43     409,92 F >> et la mention  << 670,90 F >> est remplacée par  << 678,28 F >>.
Art. 1er. -  La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21     novembre 1977 susvisé relative aux grades d'inspecteurs de 1re et de 2e     classe est remplacée par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 25/09/94                        Page 13640  a 13641    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
Secrétaire général de la préfecture de l’Yonne, exercées par M. Roudil (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. L’intéressé sera réintégré dans son corps d’origine ;
Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, exercées par M. Jeanjean (Michel), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en position de service détaché.
Art. 103. -  Après l'article 139 du décret du 27 décembre 1985 précité, il     est inséré un article 139-1 ainsi rédigé:
      << Art. 139-1. -  Lorsque l'unité de production cédée comprend un fonds de     commerce, l'acquéreur peut, après avoir payé le prix, saisir le     juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant     le fonds selon la procédure prévue à l'article 151-1 ci-après. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994:
      La démission de M. Le Fur (Patrick), huissier de justice à la résidence de     Pessac (Gironde), est acceptée.
      La société civile professionnelle Patrick Le Fur et Marie-Dominique     Ithurburu-Hourmagnou, huissiers de justice associés, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice,     est nommée huissier de justice à la résidence de Pessac (Gironde), en     remplacement de M. Le Fur (Patrick).
      M. Le Fur (Patrick) et Mme Ithurburu (Marie-Dominique), épouse Hourmagnou,
     sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1993, M. Cogoluenhes (Pierre), ingénieur général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l’Office national des forêts, région Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Art. 91. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 119 du décret     du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigée:
      << Le tribunal ordonne, dans les limites compatibles avec le délai d'un an     prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et le délai fixé par le     tribunal dans les conditions de l'article 100 de la même loi, l'allongement     du délai de déclaration des créances qui court à compter de la publication du     jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C. >>
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables, fixée à l’annexe des décisions ministérielles du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 10 novembre 1989, du 12 avril 1991 et du 7 janvier 1992, est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Art. 82. -  L'article 106 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 106. -  Dès l'accomplissement des actes de cession, l'achèvement de     la vérification des créances, l'achèvement des opérations de réalisation des     actifs non compris dans le plan et, le cas échéant, le terme des actions et     procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers, les     mandataires chargés de ces missions en font rapport. Ces rapports sont     déposés au greffe du tribunal pour être communiqués au juge-commissaire aux     fins de saisine du tribunal afin que soit prononcée la clôture de la     procédure.
      << Le jugement de clôture est mentionné aux registres ou répertoires prévus     à l'article 21 ci-dessus. >>
Art. 14. -  Les procès-verbaux des votes sont adressés directement au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des     hôpitaux, bureau P.M. 1) et au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche (bureau D.G.A. 3) conjointement par le directeur général du centre     hospitalier universitaire et par le président de l'université. Les enveloppes     ou bulletins de vote déclarés nuls et sur lesquels le motif de nullité sera     indiqué sont adressés directement au ministère de l'enseignement supérieur et     de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e     catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus indiquant la date de naissance et la     date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
Art. 32. -  La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 27     décembre 1985 précité est complétée par les articles 31-1, 31-2 et 31-3 ainsi     rédigés:
      << Art. 31-1. -  Le créancier demandant à être nommé contrôleur en     application de l'alinéa 1er de l'article 15 de la loi du 25 janvier 1985 doit     en faire la déclaration au greffe. Il doit indiquer le montant de sa ou de     ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est     titulaire.
      << Aucun contrôleur ne peut être désigné avant l'expiration d'un délai de     vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.
      << Art. 31-2. -  Le juge-commissaire statue sur chaque demande, soit dans     les dix jours de l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article     31-1 ci-dessus soit, pour les demandes déposées après expiration dudit délai,     dans les dix jours du dépôt de la demande.
      << Si le juge-commissaire n'a pas statué dans le délai indiqué au premier     alinéa ci-dessus, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le     demandeur.
      << Art. 31-3. -  Les fonctions des contrôleurs prennent fin au jour où     passent en force de chose jugée soit la décision arrêtant un plan de     continuation, soit, en cas de plan de cession ou de liquidation judiciaire,
     la décision prononçant la clôture de la procédure. Elles peuvent également     cesser par démission.
      << Les contrôleurs peuvent être révoqués par décision du tribunal saisi par     le juge-commissaire, le ministère public, l'administrateur, le représentant     des créanciers ou le liquidateur. Le tribunal est saisi sur requête. >>
Art. 53. -  La section 1 du chapitre II du titre Ier du décret du 27     décembre 1985 précité est complétée par l'article 70-1 ainsi rédigé:
      << Art. 70-1. -  Les instances ou les voies d'exécution suspendues en     application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985     sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de     cautionnements personnels de personnes physiques sur justification du     jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
      << En application du troisième alinéa de l'article 55 susvisé, ces     créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions     prévues aux articles 210 et suivants du décret no 92-755 du 31 juillet 1992     instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution     pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des     procédures civiles d'exécution. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 mai 1995, les autorisations à concourir suivantes, accordées par     l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des candidats autorisés à participer     aux concours ouverts au titre de l'année 1995 pour le recrutement de maîtres     de conférences des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées à     la demande des intéressés.
    Disciplines de type biologique
      Dans la discipline Biochimie et biologie moléculaire:
      Soliman Hany (Refki), au titre de 1995, concours de type II.
Art. 2. - Cette indemnité, variable en fonction des charges effectives afférentes à certaines modalités exceptionnelles d’intervention résultant du niveau, du contenu, des circonstances de temps et de lieu des interventions et de la spécificité du public, sera attribuée, dans les conditions définies par le recteur, dans la limite d’un montant indemnitaire global calculé par application d’un taux moyen sans que le taux maximum attribué à un enseignant puisse excéder le double du taux moyen.
Le versement de l’indemnité est effectué à la fin de l’année scolaire.
Art. 2. -  Le directeur des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements     et territoires d'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. -  L'article 322 bis du code des douanes est ainsi modifié:
      I. - Après les mots  << l'article 38 ci-dessus >>, sont insérés les mots  <<     ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées     dans cette même disposition >>.
      II. - Après les mots  << du propriétaire >>, sont insérés les mots  << du     destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui     participe à l'opération d'importation ou d'exportation >>.
      III. - Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé:
      << Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du     détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation. >>
Art. 7. - Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités sont liquidées et versées en fin d’exercice sous réserve du maintien de l’équilibre financier du groupement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts     plastiques sont augmentées de la somme de 2 516 997 F pour l'exercice 1994     (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30     septembre 1994, le contrôleur général des armées Ramsay (Michel) est désigné     en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des     poudres et explosifs (S.N.P.E.), en remplacement du contrôleur général des     armées en mission extraordinaire Wautrin (Armand), admis en 2e section.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      L'arrêté du 21 avril 1989 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés est à modifier en conséquence.
      L'arrêté du 13 septembre 1990 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de la société S.N.P.E. est abrogé.
      La désignation du contrôleur général des armées Ramsay prendra effet à     compter du 15 octobre 1994.
Art. 5. - L’offre de formation d’adultes du service public de l’éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus.
Dans le cadre de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l’éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil et d’ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise     à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 juin 1986,     les dispositions de l'avenant no 31 (Prévoyance) du 7 décembre 1994 (une     annexe) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 19. -  I. - L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter     l'émission et la propagation des poussières.
      II. - Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du     fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi     complets et efficaces que possible.
      Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées. La concentration du     rejet pour les poussières doit être inférieure à 30 mg/Nm3 (les mètres cubes     sont rapportés à des conditions normalisées de température, 273 Kelvin, et de     pression, 101,3 kilopascals, après déduction de la vapeur d'eau, gaz sec).
      Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration pendant     lesquelles les teneurs en poussières des gaz rejetés dépassent le double des     valeurs fixées ci-dessus doivent être d'une durée continue inférieure à     quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à     deux cents heures.
      En aucun cas, la teneur en poussières des gaz émis ne peut dépasser la     valeur de 500 mg/Nm3. En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est     tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation en cause.
      Les valeurs limites s'imposent à des prélèvements d'une durée voisine d'une     demi-heure.
      L'arrêté d'autorisation fixe une valeur limite pour le débit gazeux et le     flux des poussières.
      Il fixe la périodicité des contrôles qui est au moins annuelle pour     déterminer les concentrations, les débits et les flux de poussières des     émissions gazeuses. Ces contrôles sont effectués selon des méthodes     normalisées et par un organisme agréé.
      III. - Pour les carrières de roches massives dont la production annuelle est     supérieure à 150 000 tonnes, un réseau approprié de mesure des retombées de     poussières dans l'environnement est mis en place.
      Le nombre et les conditions d'installation et d'exploitation des appareils     de mesure sont fixés par l'arrêté d'autorisation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud et René     Forceville, MM. Albert Salon, François Gauthier, Jean-Marie Bruno,
     sous-directeurs, M. Michel Pipelier, administrateur civil, et M. Michel Colin     de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
     arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés     publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Henri-Michel Comet, directeur des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et     pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes et décisions     relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires     d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses     d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous     actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y     compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds     d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés,
     décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation,
     de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces     comptables.
Art. 7. -  La sous-direction de l'inventaire général et de la documentation     du patrimoine est chargée de conduire l'inventaire général des monuments et     richesses artistiques de la France et, à cette fin, de recenser, d'étudier et     de faire connaître toute oeuvre qui, en raison de son caractère artistique,
     historique, archéologique ou ethnologique, constitue un élément du patrimoine     national.
      Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'inventaire     général des monuments et des richesses artistiques de la France.
Article 210 B
      Le 1 est modifié comme suit :
     Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
     << Il en est de même en cas de scission de société comportant au moins deux     branches complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des     apports reçoit une ou plusieurs de ces branches et que les associés de la     société scindée s'engagent, dans l'acte de scission, à conserver pendant cinq     ans les titres représentatifs de l'apport qui leur ont été répartis     proportionnellement à leurs droits dans le capital. Toutefois, l'obligation     de conservation des titres n'est pas exigée des associés détenteurs de titres     de placement représentant au total moins de 5 p. 100 du capital. >>     (Loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 26-I et V.)     Dans le quatrième alinéa, les mots : << deuxième et troisième alinéas du 7     bis de l'article 38 >> sont remplacés par les mots : << troisième et     quatrième alinéas du 7 bis de l'article 38 >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. Didier de Calbiac,
     directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, et à M. Christian Laloge, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom     du ministre de l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bourg-Saint-Maurice.
      Fréquence : 100 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Cottier, 73700 Séez.
      Altitude du site : 1 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 382 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Courchevel.
      Fréquence : 102,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Courchevel 1550, 73120 Saint-Bon-Tarentaise.      Altitude du site : 1 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 440 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Moûtiers.
      Fréquence : 91,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Rochers, 73600 Fontaine-le-Puits.      Altitude du site : 1 364 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 389 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone d'Aime-La Plagne.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Thuile, 73210 Granier.
      Altitude du site : 1 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 185 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie en date du     6 novembre 1995, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil, affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché au ministère de l'économie, des     finances et du Plan et au ministère de l'industrie (direction des relations     économiques extérieures) en qualité de conseiller commercial pour une période     de deux ans à compter du 15 mai 1995, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Certains auditeurs étrangers, admis au titre de l'article 9     ci-dessus, ayant suivi avec succès pendant au moins une année la totalité des     enseignements de l'école peuvent, dans la limite des places disponibles, être     admis à poursuivre en qualité d'élève, sur une période d'au moins une année,     le cycle de formation d'ingénieurs.
      Ces admissions sont prononcées par le ministre de la défense après avis du     jury défini à l'article 6 ci-dessus, sur proposition du directeur de l'école     et publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de     l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est     autorisé que sous couvert d'un laissez-passer, conforme au modèle figurant en     annexe du présent arrêté, délivré par le directeur des services vétérinaires     des Deux-Sèvres.
      Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du     présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si     nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en     cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont     réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires     techniques en vigueur.
Art. 16. - La Commission nationale des enseignants-chercheurs peut siéger,
     en formation plénière ou restreinte, par section, groupes de sections ou     toutes sections réunies. Des personnalités peuvent être entendues en qualité     d'experts ou de rapporteurs sur décision du bureau de la formation concernée.     La présence d'experts est obligatoire pour l'examen des questions relatives     aux enseignants-chercheurs qui exercent à temps plein les fonctions     mentionnées au 2o de l'article 2 ci-dessus.
      Les questions relatives aux enseignants-chercheurs sont examinées par la     section dans laquelle les intéressés sont inscrits. A leur demande ou à     l'initiative de leur section d'appartenance, une autre section peut se     joindre aux délibérations après avis favorables des bureaux des sections     concernées. Lorsqu'il y a lieu de procéder à un classement, les intéressés     sont classés dans la section où ils sont inscrits.
      Les questions relatives aux enseignants-chercheurs qui exercent à temps     partiel les fonctions mentionnées au 2o de l'article 2 ci-dessus sont     examinées par la section prévue par ces dispositions siégeant conjointement     avec la section dans laquelle ils sont inscrits ou celle dont ils     relèveraient au titre de leurs compétences disciplinaires. Lorsqu'il y a lieu     de procéder à un classement, les intéressés sont classés dans la section où     ils sont inscrits.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition, les     attributions et les modalités de fonctionnement de ces formations.
Art. 8. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
       - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 29 janvier 1964     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Les inspecteurs-élèves sont recrutés par voie de concours selon     les modalités suivantes:
       <<1. Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de     trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un     diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme     homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no     90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique;
      <<Les candidats qui atteignent l'âge limite prévu pour se présenter à ce     concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert     peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
      <<2. Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat     comptant cinq ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du     concours.>>
Art. 6. - Il est ajouté au 1o de l'article 17 du décret du 21 avril 1988     susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les places offertes au titre du concours externe et reportées en     application des dispositions de l'article 8 ci-dessus sont attribuées au     concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les     services de l'équipement et des bases aériennes ainsi qu'aux ouvriers des     parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de     l'Etat.>>
Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
      Troadec (Raymond, L.).
     Hachet (Jean-Claude, F.).
     Lefèvre (Jean, H.).
     Betoulle (Michel, P.).
     Peuron (Roger, A.).
     Genty (Guy, P.).
    A l'officier en chef de 2e classe
    du corps technique et administratif de l'armement
Art. 3. - Pour l'application des dispositions combinées des articles L.212-6     et L.213-1 (3e alinéa) du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure     à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
      - que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard     le 4 juillet 2001;
      - que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice     dudit droit de préemption, sera celle du 5 juillet 1986.
Art. 8. - Les membres du Conseil national des missions locales et les     personnalités participant à ces groupes de travail, y compris ceux qui n'ont     pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat, bénéficient du     remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par     le décret no 66-619 du 10 août 1966.
      Ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou     de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états     exécutoires.
Art. 1er. - I. - L'article R. 93 du code de procédure pénale est complété     ainsi qu'il suit:
      <<17o Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire     relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de     l'administration pénitentiaire.>>      II. - Les frais d'interprète mentionnés au I sont à la charge de l'Etat et     liquidés dans les conditions prévues à l'article R.122 du code de procédure     pénale.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-123 du 25 janvier 1989     susvisée est modifié comme suit: <<L'association susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence 91,3 MHz, conformément aux annexes à la présente     décision et conformément au protocole d'accord susvisé pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Dreyeckland.>>
Art. 3. - Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier     1993 les émissions de trichloroéthène dans les eaux résiduaires des     établissements existants ou nouveaux non visés par l'article 2 et qui     utilisent le trichloroéthène pour le dégraissage des métaux sont égales à:
       - concentration: 0,1 milligramme par litre (moyenne mensuelle); 0,2     milligramme par litre (moyenne journalière);
      - flux: les flux à respecter sont inférieurs ou égaux aux flux déterminés à     partir d'une consommation d'eau maximale de 8 litres par mètre carré de     surface traitée et par fonction de rinçage nécessaire.
Art. 1er. - Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non     soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en     fonctions à l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération énumérés à l'article 3 du présent décret dont     les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de     direction de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
Art.  1er. - L'article L.607 du code de la santé publique est ainsi rédigé:      <<Art. L.607. - On entend par:
      <<1o Médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé     à l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans     transformation;
      <<2o Spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire, tout médicament     vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier     et caractérisé par une dénomination spéciale;
      <<3o Médicament vétérinaire immunologique, tout médicament vétérinaire     administré en vue de provoquer une immunité active ou passive ou de     diagnostiquer l'état d'immunité;
      <<4o Autovaccin à usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire     immunologique fabriqué en vue de provoquer une immunité active à partir     d'organismes pathogènes provenant d'un animal ou d'animaux d'un même élevage,     inactivés et utilisés pour le traitement de cet animal ou des animaux de cet     élevage;
      <<5o Prémélange médicamenteux, tout médicament vétérinaire préparé à     l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments     médicamenteux;
      <<6o Aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir     d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être     administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique,
     préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L.511.
      <<Des conditions particulières de production, d'autorisation de mise sur le     marché et de délivrance sont applicables à l'aliment médicamenteux.
      <<L'aliment médicamenteux ne peut être fabriqué qu'à partir d'un prémélange     médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché. Par     dérogation, les vétérinaires peuvent faire fabriquer sous leur responsabilité     et sur prescription un aliment médicamenteux à partir de plus d'un prémélange     médicamenteux autorisé à la condition que ne soit disponible, dans des délais     compatibles avec les nécessités thérapeutiques, aucun prémélange     médicamenteux autorisé spécifique pour la maladie à traiter ou à prévenir     dans l'espèce concernée;
       <<7o Médicament vétérinaire antiparasitaire, tout produit antiparasitaire à     usage vétérinaire.>>
Art. 2. - Dans les locaux ou sur les emplacements visés à l'article 1er,
     sont considérées comme satisfaisant aux conditions de mise hors de portée par     éloignement visées à l'article 20 du décret susvisé les parties actives nues     surplombant un passage de service lorsque leur distance au-dessus du sol ou     plancher est au moins égale à:
      - 2,30 m pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B.;
      - 2,50 m si la tension nominale, telle que définie à l'article 3 du titre     susvisé, est du domaine H.T.A. et d'une valeur inférieure à 30 kV;
      - 2,60 m si la tension nominale excède 30kV sans dépasser 45 kV;
      - 2,80 m si la tension nominale excède 45kV sans dépasser 63kV;
      - 3 m si la tension nominale excède 63kV sans dépasser 90kV;
      - 3,40 m si la tension nominale excède 90kV sans dépasser 150kV;
      - 4 m si la tension nominale excède 150kV sans dépasser 225kV;
      - 5,30 m si la tension nominale excède 225kV sans dépasser 400kV;
      - 7,90 m si la tension nominale excède 400kV sans dépasser 750kV.
Art. 6. - Dans la limite des places offertes, peuvent être admis sur titre à     l'école en qualité d'auditeur titulaire dans les conditions ci-après:
      1o En première année, les étudiants français ou étrangers titulaires d'une     licence de sciences ou d'un diplôme français équivalent;
      2o En deuxième année, les étudiants français ou étrangers titulaires d'un     diplôme d'ingénieur ou d'une des maîtrises ès sciences délivrés par une     université française, ou d'un diplôme français équivalent;
      3o En première année, en deuxième année ou en formations spécialisées, les     élèves relevant soit d'établissements étrangers ayant passé une convention     avec l'école et ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues dans cette     convention, soit d'établissements étrangers assurant une formation     scientifique et technique suffisante pour permettre de suivre avec profit     l'ensemble des enseignements de l'école;
      4o En formations spécialisées, les étudiants français ou étrangers     titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une des maîtrises ès sciences     délivrées par une université française, ou d'un niveau d'études ou d'un     diplôme équivalent, ainsi que les fonctionnaires et officiers étrangers ayant     acquis une formation suffisante et présentés par leur gouvernement.
      La liste des diplômes français exigés pour l'admission prévue aux 1o et 2o     ainsi que les conditions d'admission des auditeurs titulaires mentionnés aux     3o et 4o sont fixées dans le règlement intérieur prévu à l'article 13 du     présent arrêté.
      Si les résultats obtenus par les auditeurs titulaires satisfont au règlement     de l'école, ceux-ci sont nommés élèves ingénieurs à l'issue de l'année de     scolarité suivant leur entrée à l'école.
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 7. - La sous-direction des monuments historiques assure la     conservation et la mise en valeur du patrimoine immobilier et mobilier     présentant un intérêt pour l'histoire, l'art et la science.
      <<Elle est chargée de l'élaboration et de l'application de la législation     relative à la conservation des monuments historiques, et notamment:
      <<- du contrôle des travaux réalisés sur les monuments historiques;
      <<- de la programmation et du suivi des travaux d'entretien, de     restauration, de réutilisation et de mise en valeur, financés ou aidés     financièrement sur les crédits gérés par la direction.
      <<Elle suscite le développement de la recherche et de l'innovation     technologique en vue de la conservation des monuments historiques.
      <<Elle mène des actions tendant à l'amélioration de la qualité     architecturale des immeubles faisant l'objet de travaux financés par la     direction.>>
Art. 2. - L'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est complété par les mots: <<et à respecter la     qualité esthétique des lieux, notamment dans les périmètres faisant ou ayant     fait l'objet d'une opération d'aménagement prévue par le titre Ier du livre     III du code de l'urbanisme>>.
      II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les communes autorisent l'établissement et les modifications des antennes     collectives dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.>>      III. - Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé:
      <<L'autorisation d'exploitation ne peut être délivrée qu'à une société, un     organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 du code     de la construction et de l'habitation ou à une régie... (Le reste sans     changement).>>
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.