Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU A (N° 7)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 février 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la vallée de Munster, aux communes du Kremlin-Bicêtre et de Saint-Maurice ainsi qu'aux sociétés NC Numéricâble, NC Numéricâble Alsace et Téléservice Ile-de-France, actuellement dénommée NC Numéricâble francilienne, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé est remplacé par :
 « Art. 6. - Les sujets des épreuves écrites n°s 2, 3 et 4, des épreuves orales n°s 2, 3, 4 et de l'épreuve facultative n° 2 portent sur le programme figurant en annexe au présent arrêté (1). »
 La note de bas de page est rédigée comme suit :
 « (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cellule concours et examens, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ou à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, 3, avenue Pierre-Larousse, 92240 Malakoff. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 26.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation, en application de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2003, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
COMMANDEMENTS MARITIMES
OFFICIERS DE MARINE
   Les capitaines de vaisseau :
Roumain de la Touche (Vianney, Jean, Dominique) de la marine et aéronautique navale aux Antilles et zone maritime Antilles.
Thélot (Jean-Luc, Marie, Yves) de la marine et aéronautique navale en Polynésie française et zone maritime Polynésie française.
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété au profit de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution - protection chômage.
L'expédition de porcs de boucherie destinés à une région indemne de la maladie d'Aujeszky située dans un autre Etat membre et en provenance d'une région non indemne est autorisée si les conditions suivantes sont remplies :
 1. La maladie d'Aujeszky est soumise à déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ;
 2. Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans les Etats membres ou régions d'origine des porcs ;
 3. Tous les porcs en question sont transportés directement à l'abattoir de destination et :
 a) Proviennent d'une exploitation remplissant les conditions définies à l'article 2, point 3, ou à l'article 3, point 3, du présent arrêté ;
 b) Ou ont été vaccinés contre la maladie d'Aujeszky quinze jours au moins avant leur expédition et proviennent d'une exploitation d'origine où :
 - dans le cadre du programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky, des mesures de suivi et d'éradication ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l'autorité compétente, durant les douze derniers mois ;
 - ils sont restés au moins trente jours avant leur expédition et dans laquelle aucune preuve clinique ou pathologique de la maladie n'a été constatée au moment où le certificat sanitaire visé à l'article 7 est complété ;
 c) Ou n'ont pas été vaccinés et proviennent d'une exploitation où :
 - dans le cadre du programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky, des mesures de suivi et d'éradication de la maladie d'Aujeszky ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l'autorité compétente, durant les douze derniers mois et dans laquelle aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des six derniers mois ;
 - l'autorité compétente a interdit la vaccination contre la maladie d'Aujeszky et l'introduction de porcs vaccinés, l'exploitation étant sur le point d'accéder au statut supérieur au regard de la maladie d'Aujeszky, selon le programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky ;
 - ils ont séjourné pendant quatre-ving-dix jours au moins avant l'expédition.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - les repères biographiques : biographie familiale, résidentielle, vie professionnelle, aisance financière, périodes de vie, événements marquants ;
 - les appartenances et les identifications : situation familiale, origines géographiques (nationalité, langues, généalogie, parents, lieux d'attachement), sphère des idées (politique, religion, convictions), sphère professionnelle (situation par rapport à l'emploi), revenus et patrimoine, loisirs et occupations, santé (handicaps, corps et apparence, personnalité) ;
 - les relations avec les autres et les discriminations (comportements négatifs et positifs).
 Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
 Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
 La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 octobre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 15-02 « turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine », au nom de l'association Turbot Qualité, Le Carpont, 22220 Trédarzec.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (LA n° 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, M. Mougey (Vincent, Claude, Arsène) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Viardot (René, Léon), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 décembre 2001.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 mars 2003 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire pour la campagne 2002-2003 et relatif aux cotisation interprofessionnelles.
 Le texte de l'avenant peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
 - au siège du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, 12, rue Etienne-Pallu, BP 1921, 37019 Tours Cedex 01.
Les substances nutritives énumérées aux annexes I, II et III doivent répondre aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé ou à défaut par la pharmacopée ou, à défaut, aux normes suivantes :
 - teneur maximale en arsenic : 2 milligrammes par kilogramme ;
 - teneur maximale en plomb : 5 milligrammes par kilogramme ;
 - teneur maximale en mercure : 1 milligramme par kilogramme ;
 - teneur maximale en cadmium : 1 milligramme par kilogramme.
M l l e
Aubert (Géraldine), spécialité arts du feu.
M l l e
Barbe (Coralie), spécialité arts graphiques.
M l l e
Benkhalifa (Sara), spécialité sculpture.
 M.
Beringuer (Olivier), spécialité mobilier.
M l l e
Chevalier (Aurélia), spécialité peinture.
Mm e
Dard-Ternisien (Claire), spécialité sculpture.
M l l e
Deleau (Axelle), spécialité arts graphiques.
M l l e
Druilhe (Fabienne), spécialité sculpture.
M l l e
Hubert (Marie-Odile), spécialité peinture.
M l l e
Huet (Mélanie), spécialité arts graphiques.
 M.
Lagarde (Olivier), spécialité arts du feu.
M l l e
Lamaze (Laurence), spécialité arts graphiques.
M l l e
Neuner (Monika), spécialité peinture.
 M.
Ruiz (Jérôme), spécialité peinture.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 7 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Nord-Mayenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier du Nord-Mayenne, 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex.
Département de l'Ain
 Communes de Bellegarde et Oyonnax.
Département de l'Ardèche
 Communes d'Annonay, Aubenas, Largentière, Privas et Tournon.
Département de la Drôme
 Communes de Valence, Montélimar et Romans.
Département de l'Isère
 Communes d'Echirolles, Fontaine, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble.
Département de la Loire
 Communes de Firminy, Montbrison (sauf la commune associée de Moingt), Roanne, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant aux anciennes communes d'Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de Saint-Martin-en-Coailleux) et Saint-Etienne (sauf la commune associée de Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l'ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire).
Département du Rhône
 Communes de Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully, Lyon, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne.
Département de la Savoie
 Communes d'Aix-les-Bains, Albertville, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, toutes les communes des cantons Nord, Sud et Sud-Ouest de Chambéry, Saint-Alban-Leysse et La Ravoire.
Département de la Haute-Savoie
 Communes d'Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cran-Gevrier, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, Marnaz, Meythet, Scionzier, Thonon-les-Bains et Ville-la-Grande.
Les informations collectées sont les données définies à l'article 26 du décret du 5 juin 2003 susvisé :
 - en ce qui concerne les immeubles bâtis, les coordonnées géographiques, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification ou de destruction, l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains ;
 - en ce qui concerne le logement, l'immeuble auquel ce logement appartient, l'étage, la position dans l'étage, le numéro de porte ou toute autre indication topographique et le nom de l'occupant principal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2003, Mme Sylvie Charles, inspectrice générale de l'administration, est placée en position hors cadres pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2002.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime est susceptible d'être vacant.
  Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
L'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif au vin de pays des coteaux charitois est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays des coteaux charitois ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2004 :
 I. - Sont nommés professeur à temps complet à l'Ecole polytechnique :
 a) Pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003 :
 M. Ponte Castaneda (Pedro), discipline mécanique ;
 b) Pour une durée de vingt-six mois et treize jours à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Salençon (Jean), discipline mécanique.
 II. - Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur à temps incomplet à l'Ecole polytechnique :
 a) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Artus (Patrick), discipline sciences économiques ;
 M. Fayet (Pierre), discipline physique ;
 M. Ponssard (Jean-Pierre), discipline sciences économiques ;
 M. Suquet (Pierre), discipline mathématiques ;
 b) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2003 :
 M. Bourguignon (Jean-Pierre), discipline mathématiques ;
 c) Pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Rouge (André), discipline physique ;
 d) Pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Alloul (Henri), discipline physique.
 III. - Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur à temps complet à l'Ecole polytechnique :
 a) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Chemin (Jean-Yves), discipline mathématiques ;
 b) Pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Toledano (Jean-Claude), discipline physique ;
 c) Pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Bony (Jean-Michel), discipline mathématiques.
 IV. - Sont nommés professeur à temps incomplet à l'Ecole polytechnique pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Dalibard (Jean), discipline physique ;
 M. Georges (Antoine), discipline physique ;
 M. Rey (Patrick), discipline sciences économiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, Mme Fabienne Roman, épouse Pic, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour la période du 1er février 2004 au 1er juillet 2007 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004 :
 La démission de M. Valentin (Michel, Henri, Maurice), greffier du tribunal de commerce de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Valentin - Jean-Michel Valentin, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Valentin (Michel, Henri, Maurice).
 M. Valentin (Michel, Henri, Maurice) et M. Valentin (Jean-Michel, Henri) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Janichewski (Stéphane, Jean, Pierre, Henri), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que les pièces justificatives à fournir pour l'ouverture et le renouvellement du droit sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées à l'article 3 du présent décret, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
 En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin ou lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales constate la constitution d'un impayé au sens de l'article 14 du présent décret, l'organisme informe l'allocataire qu'il dispose d'un délai de trois mois pour acquitter sa dette. A l'issue de ce délai, si la dette n'a pas été réglée, l'organisme suspend le versement de l'allocation de logement et met en recouvrement les indus correspondant à la période de non-paiement.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Magic Radio, du 1er octobre 2003 au 30 juin 2004 :
 Site : lycée Ambroise Croizat, 244, avenue de la Libération, 73600 Moutiers.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,50 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2003, M. Bellier Ganière (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est affecté à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour exercer les fonctions de chef du groupe opérationnel du logement pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 octobre 2003 :
 Est abrogé l'arrêté du 28 juillet 1992 portant prolongation de la suspension du label pour le produit suivant :
 - LA n° 20-87 « pintade fermière de Normandie », détenu par la fédération QUALINORM, 6, rue de la Chaussée-Ferrée, BP 121, 14008 Caen.
 Est homologué le label LA n° 20-87 « pintade fermière de Normandie », au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 07, 27460 Alizay.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (LA 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen.
 Nota. - Ce cahier des charges peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
 - à la DRAF de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Dans les visas, les termes : « Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement » sont complétés comme suit : « et le ministre de l'agriculture et de la pêche ».
 L'article 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
   Objet :
 Rémunération effective garantie annuelle (REGA) et indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Loire ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Roannais ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 1er mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 121.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 122.
     Mardi 2 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 123.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 124.
     Mercredi 3 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 125.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 126.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 18 et du Joker.
     Jeudi 4 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 127.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 128.
     Vendredi 5 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 129.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 130.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 4.
     Samedi 6 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 131.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 132.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 19 et du Joker.
     Dimanche 7 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 133.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 134.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hamel (Bernard, Daniel, Léon, Jean), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 19 février 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bensussan (Philippe, Lucien), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, au centre de santé mentale angevin de Saintes-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de santé mentale angevin, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
 « Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
 Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
 - articles de bureau ;
 - articles de chasse et pêche ;
 - articles pour chiens et chats ;
 - articles de sellerie-bourellerie ;
 - articles de sellerie automobile/marine ;
 - attaché-case, pilote-case ;
 - baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
 - boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
 - bracelets pour montre ;
 - cartables, sacs d'écoliers ;
 - étuis chéquiers ;
 - étuis à clefs ;
 - étuis divers de petite maroquinerie ;
 - étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
 - malles, cantines ;
 - porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
 - portefeuilles ;
 - porte-monnaie, bourses, porte-billets ;
 - porte-habits ;
 - sacs dames/fillettes ;
 - sacs hommes ;
 - sacs de sport ;
 - sacs de voyage ;
 - sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
 - sacoches pour cycles et motocycles ;
 - serviettes, porte-documents ;
 - trousses de toilette ;
 - trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
 - trousses d'écoliers ;
 - valises ;
 - vanity-case...
 Cette liste est non exhaustive. »
   Signataires :
 Fédération française de la maroquinerie (FFM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée aux ambassadeurs représentants de la France auprès de l'OCDE, de l'UNESCO, du Conseil de l'Europe et de la Commission du Pacifique Sud, aux adjoints aux représentants de la France auprès de l'OCDE, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe ainsi qu'aux ambassadeurs délégués à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien et dans la zone Antilles-Guyane.
L'article **R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. **R. 11-1. - L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, est déclarée :
 « 1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ;
 « 2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.
 « Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 19 juin 2006 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires des ouvriers, ETAM et cadres.
   Signataires :
 Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics de la Réunion (CAPEB) ;
 Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT.
Les articles 1er, 4, 14 et 15 du décret du 29 juillet 1964 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cependant, dans la limite de sept postes, peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement les sous-préfets et les administrateurs civils ayant été détachés dans le corps des sous-préfets pour y exercer des fonctions territoriales pendant trois ans au moins. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans. »
 II. - Il est ajouté à l'article 4 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Cependant, les préfets nommés hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement peuvent, sur leur demande, être titularisés après deux années d'activité dans le corps des préfets. »
 III. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. »
 IV. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Par application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux préfets :
 « a) Loi du 13 juillet 1983 susvisée : articles 8, 9, 10, 17 (premier alinéa), 18 (deuxième alinéa), 19 (deuxième et troisième alinéa) et 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ;
 « b) Loi du 11 janvier 1984 susvisée : articles 14, 17, 25 (deuxième alinéa), 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, 57 (sauf la dernière phrase), 59 à 63, 67 et 70 et les textes pris pour leur application ;
 « c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 « d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : articles 11, 14 (11°), 20, 22 (troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéa), 23, 27 à 29, 40 (dernier alinéa), 49 (sauf quatrième alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Guillaume Schnapper, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire à compter du 1er février 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-408 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 à 0 heure au 10 mars 2012 à 24 heures.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Azeites do Norte Alentejano modification du cahier des charges (référence : AO/03/C262/06).
 Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 octobre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 novembre 2003, le recours hiérarchique présenté par le centre médico-social de Basse-Terre demandant l'annulation de l'autorisation accordée au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe) en vue de l'installation d'un scanographe dans ses locaux est rejeté.
I. - Les équipements des INBS ou des installations individuelles sont décrits dans les référentiels de sûreté composés notamment des documents mentionnés aux articles 9 et 10 du décret du 5 juillet 2001 susvisé. Leur mise en oeuvre est régie par les règles générales d'exploitation approuvées par le délégué. Leur liste est tenue à jour par le responsable de l'INBS, et approuvée par le délégué après avis du CGA/IIC. Elle est transmise au responsable de site, tel que défini par l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
 II. - Pour les équipements ayant le caractère technique d'ICPE ou d'IOTA, le délégué met en oeuvre les procédures fixées par le décret du 5 juillet 2001 susvisé et dans les instructions du ministre de la défense relatives aux ICPE ou IOTA.
 Le CGA/IIC est associé, pour les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à l'examen des dossiers présentés à l'appui des demandes d'autorisation de création, de mise en service, de modification, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité de ces équipements. Il en vérifie la conformité à la réglementation et propose les prescriptions particulières qui leur seront applicables en matière de protection de l'environnement. Il peut également proposer des prescriptions relatives aux éventuelles prestations fournies par ces installations au site militaire et à la maîtrise des risques qu'elles pourraient présenter.
 III. - Les dossiers et les prescriptions sont présentés devant la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes par un représentant du délégué, assisté en tant que de besoin par un inspecteur du CGA/IIC.
 Le CGA/IIC est destinataire des actes relatifs à ces équipements, émis par le délégué.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Daniel Desserey est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Sur le cadre juridique :
 Conformément à l'article L. 33-3 (5°) du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (4°) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté de la ministre chargée des télécommunications. Les appareils de faible portée non spécifiques, tels que définis dans la décision ERC/DEC/(01)03 susvisée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, relèvent de ces dispositions. Ils permettent différents types d'applications sans fil, notamment de télécommande et télécontrôle, télémétrie, transmission d'alarmes, de données et de voix. Leurs conditions d'utilisation sont précisées par la présente décision ;
 Conformément à la directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil et notamment son article 4.1, les Etats membres notifient à la commission les interfaces qu'ils ont réglementées ;
   Sur les fréquences :
 L'Autorité a attribué, par la décision n° 2003-404 susvisée, des fréquences pour le fonctionnement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz ;
   Sur l'opportunité d'autoriser les installations radioélectriques de faibles puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz :
 Considérant l'intérêt que présente en France le développement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant sur des fréquences harmonisées au plan européen, l'Autorité estime nécessaire de fixer par la présente décision les conditions d'utilisation desdites installations dans la bande de fréquences concernée,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2003, M. Briffod (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 2003 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, Mme Sollier (Anne-Magdeleine) et M. Gomez (Didier, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 1er septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Cunat (Michelle), épouse Derr, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans ;
 Mlle Desbois (Dominique), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans ;
 Mme Cunat (Michelle), épouse Derr, greffière du premier grade, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de Mme Julien (Anik), épouse Fournal.
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 9 juillet 2003.
 La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie) exercées par M. Le Lay (Thierry), commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé publique vétérinaire est modifié comme suit :
 1. Dans la liste des membres nommés en qualité d'enseignants-chercheurs :
 M. Démillac (Rémi) est remplacé par M. Baudon (Dominique).
 2. Dans la liste des membres nommés en qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Eloit (Monique) est remplacée par Mme Dufour (Barbara) ;
 Mme Gaudot (Claire) est remplacée par M. Faugère (Olivier) ;
 M. Marchal (Yves) est remplacé par Mme Bellemain (Véronique).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2002 aux annexes 3 et 4 (Taux de cotisation de la garantie « indemnités de départ à la retraite ») de la convention collective susvisée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
 - les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ;
 - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
 - les fournisseurs ;
 - les organismes bancaires et financiers teneurs des comptes ;
 - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
 - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ;
 - les membres des corps d'inspection et de contrôle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, M. Luscié (Olivier), attaché d'administration centrale, titularisé dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 2002, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale.