Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<3. Un état indiquant les modifications significatives du sociétariat et     susceptibles d'avoir des répercussions sur la répartition du capital.>>      <<Sur la demande qui leur en est faite, les sociétés d'intérêt collectif     agricole sont tenues de communiquer à toute époque aux représentants dûment     habilités par le ministre chargé de l'agriculture tous documents et     renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur     fonctionnement et à leur situation financière.>>
<<Option Histoire et géographie.
      <<Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours:      <<- soit composition d'histoire sur le sujet proposé aux candidats au     concours externe du C.A.P.E.S. d'histoire et géographie au titre de la même     session et tiré du programme dudit C.A.P.E.S.;
      <<- soit composition de géographie sur le sujet proposé aux candidats au     concours externe du C.A.P.E.S. d'histoire et géographie au titre de la même     session et tiré du programme dudit C.A.P.E.S.
      <<La durée de cette troisième épreuve écrite à options est celle de     l'épreuve correspondante de la section du concours externe du C.A.P.E.S.
     concerné.
Art. 2.. - Dans les départements d'outre-mer, la suppression du fonds     d'action sanitaire et sociale obligatoire conduit à fixer, à titre     transitoire, le taux de hausse autorisé dans les conditions suivantes:
      - lorsque le prix du repas est inférieur à 10 F, les gestionnaires peuvent     librement décider du taux de hausse à appliquer, sans que le nouveau prix     excède 12 F;
      - les prix de repas compris entre 10 F et 12,50 F peuvent être portés à 13     F;
      - dans les autres cas, le dispositif général prévu à l'article 1er ci-dessus     s'applique.
Art. 6. - Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime     d'un dommage mentionné à l'article 5 ouvrent droit à un recours contre la     personne tenue à réparation ou son assureur:
      1o Les prestations versées par les organismes, établissements et services     gérant un régime obligatoire de sécurité sociale;
      2o Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de     rééducation;
      3o Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur     pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le     dommage.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - L'article L. 123-6 du code du travail est complété, in fine, par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les actions qui naissent du dernier alinéa de l'article L. 123-1     exercées en faveur d'un salarié, les organisations syndicales doivent     justifier d'un accord écrit de l'intéressé.>>
Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
      Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché     des céréales;
      Vu le décret no 87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale     sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
Art. 9. - Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a     été déclaré admissible par le jury.
      Les épreuves d'admission comprennent:
      1o Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le     droit civil et le droit commercial;
      2o Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur     l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale;
      3o Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la     pratique des greffes des tribunaux de commerce.
      4o Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la     réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de     commerce.
Est nommée jusqu'au 31 mai 1996 membre du Comité national interprofessionnel     de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en remplacement     d'un membre démissionnaire:
    Représentant du secteur Commerce et utilisation
      Titulaire: Mme Iaconelli (Martine), en remplacement de Mme Tuffelli     (Marie-France).
Art. 6. - L'article 226-7.05 (Armement des embarcations ou radeaux de     sauvetage et des canots de secours) du règlement annexé à l'arrêté du 23     novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le paragraphe 1.20 est complété par la phrase suivante:
      <<Sa composition figure à l'annexe 226-7.A1.>>      II. - Le paragraphe 1.21 est remplacé par:
      <<5.1.21. Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que     l'embarcation est autorisée à recevoir.>>
Art. 3. - L'article 221-7.41S (Embarcations de sauvetage) du règlement     annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Le paragraphe 8.20 est complété par la phrase suivante:
      <<Sa composition figure à l'annexe 221-7.A1.>>      II. - Le paragraphe 8.21 est remplacé par:
      <<8.21. Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que     l'embarcation de sauvetage est autorisée à recevoir.>>
Art. 1er. - Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour     l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quaterE du code général des     impôts:
      1o Les chambres de commerce et d'industrie;
      2o Les chambres de métiers;
      3o Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quaterC du code     général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non     couvertes par la cotisation d'adhésion;
      4o Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du     travail;
      5o Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet     par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Art. 4. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé     ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux     collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15     pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le     riz.
      Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national     interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids     des céréales présentant une humidité élevée.
      Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux     collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel     les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra     s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction     d'impuretés supplémentaires.
      Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées     ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour     l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé     tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs     et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
Art. 2. - I. - Les contribuables doivent exercer l'option prévue au     troisième alinéa de l'article 199 quaterE du code général des impôts au plus     tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en     1993 au titre des exercices clos en 1992.
      Toutefois, les contribuables qui créent leur entreprise en 1993 ainsi que     ceux qui exposent pour la première fois au cours de cette même année des     dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent exercer cette option au     plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite     en 1994 au titre des exercices clos en 1993.
      II. - L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le     calcul de la réduction d'impôt qui devra être annexée à la déclaration     annuelle de résultat prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code     général des impôts. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée     dans le même délai à la direction du commerce intérieur du ministère chargé     du commerce et de l'artisanat.
Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 40000 F.
      Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont     versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Libreville, comptable     public assignataire.
      Le régisseur peut disposer d'un compte de dépôt de fonds au Trésor. Il est     en outre autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire ou postal après     l'accord du comptable de rattachement.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt,
    sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense
     So et Mo,
           sont les valeurs de ces indices pour le mois de juin 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier devra, à durée de validité égale, être au moins égal au     produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient     it à la date de la demande de prolongation.
<<Section 4
    <<Dispositions communes
      <<Art. L. 595-10. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions     d'application du présent chapitre et notamment:
      <<- les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation     mentionnée à l'article L. 595-3;
      <<- les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à     usage intérieur;
      <<- les conditions de la gérance de ces pharmacies;
      <<- les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens;
      <<- les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments     définie à l'article L. 595-7-1, leur prix de cession, ainsi que le choix des     établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments     au public;
      <<- les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont     inspectées.>>
Art. 4. - Les enseignements théoriques, pratiques et cliniques du certificat     sont d'une durée de quatre-vingts heures environ, réparties sur dix jours, et     complétés par un module de quarante heures réparties sur cinq jours,
     développant le choix raisonné des modèles animaux, les facteurs de variation     de la réponse expérimentale, le cahier des charges d'une animalerie ainsi que     l'étude critique et de transposition des résultats entre espèces.
Art. 5. - Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une     société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à     l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes     de placement collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue     aux obligations de l'article 4 en cas de cession par un salarié de tout ou     partie de ses parts dans la société civile ou dans le fonds commun de     placement d'entreprise. Il en est de même en cas de cession des titres de la     société nouvelle par la société civile ou par le fonds commun de placement.
Art. 22. - L'article L. 603 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 603. - Un établissement pharmaceutique exportant un médicament     doit demander au ministre chargé de la santé de certifier qu'il possède     l'autorisation mentionnée à l'article L. 598. Un établissement pharmaceutique     fabriquant un médicament en vue de son exportation doit demander de plus au     ministre chargé de la santé de certifier qu'il s'est doté des bonnes     pratiques de fabrication prévues à l'article L. 600. Un Etat non membre de la     Communauté européenne important un médicament peut effectuer les mêmes     demandes.
      <<Le ministre chargé de la santé peut, pour des raisons de santé publique,
     interdire l'exportation de médicaments qui ne bénéficieraient pas d'une     autorisation de mise sur le marché telle que définie dans l'article L. 601 du     présent code ou qui seraient susceptibles de faire courir aux patients     concernés des risques non proportionnés aux bénéfices escomptés.
      <<Le ministre chargé de la santé interdit l'exportation de médicaments dont     l'autorisation de mise sur le marché aurait été suspendue ou retirée pour des     raisons de santé publique.
      <<Lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise     sur le marché, l'établissement pharmaceutique qui l'exporte fournit au     ministre chargé de la santé une déclaration expliquant les raisons pour     lesquelles cette autorisation n'est pas disponible. Le ministre chargé de la     santé communique ces raisons au ministre chargé de la santé du pays     importateur.
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article.>>
Art. 5. - Les modalités de paiement des prestations dues à compter du 1er     octobre 1992 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés sont fixées par un arrêté pris conjointement par les ministres     chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Jusqu'à la date     d'effet de cet arrêté, les modalités de paiement des prestations dues par la     Caisse autonome mutuelle de retraites antérieurement au 1er octobre 1992 sont     maintenues.
<<2o Les prestations servies en application des articles D. 173-1 à D.
     173-11 et correspondant à des périodes d'affiliation au régime spécial de     retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 susvisée;
      <<3o Les majorations servies en application de l'article L. 814-2 aux     titulaires des prestations visées aux 1o et 2o ci-dessus;
      <<4o Les allocations servies en application des articles L. 815-2 et L.
     815-3 aux titulaires des prestations visées aux 1o et 2o ci-dessus;
      <<5o La contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L.
     814-5 au titre du régime spécial de retraites institué par la loi du 22     juillet 1922 susvisée;
      <<6o La contribution au Fonds national d'action sanitaire et sociale visé à     l'article R. 251-14 (3o) correspondant aux prestations d'action sanitaire et     sociale servies, dans les mêmes conditions que pour les retraités du régime     général, aux titulaires des prestations mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus;
      <<7o La contribution au Fonds national de gestion administrative visé à     l'article R. 251-14 (4o) correspondant aux coûts des services administratifs     de la Caisse nationale assurant la gestion des prestations et allocations     visées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 6o ci-dessus.
      <<Art. D. 715-2. - Le montant de la contribution à la charge de l'assurance     vieillesse du régime général de sécurité sociale prévue au 2o du troisième     alinéa de l'article L. 715-1 correspond, pour un exercice, à une fraction des     cotisations qui lui sont affectées, au titre de cet exercice, en application     de l'article L. 241-3, pour les personnels visés au premier alinéa de     l'article 4 du décret no 54-953 du 14 septembre 1954 modifié.
      <<Cette fraction est égale au nombre d'années d'assurance postérieures au 30     juin 1930 correspondant aux avantages de droit direct et pensions de     reversion servis au titre du régime spécial de retraites institué par la loi     du 22 juillet 1922 ou en application des articles D. 173-1 à D. 173-11,
     rapporté au total de ce nombre et du nombre d'années d'assurance     correspondant aux avantages de droit direct et pensions de reversion servis     au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour les personnels     mentionnés à l'alinéa précédent.
      <<Pour l'application de l'alinéa précédent, les années d'assurance     rémunérées par une pension de reversion sont comptées en fonction du taux de     cette pension, par rapport à l'avantage de droit direct, en vigueur dans     chacun des deux régimes.
      <<Le montant de la contribution à la charge de l'assurance vieillesse du     régime général est imputé annuellement en recette de la gestion du fonds     spécial visé à l'article D. 715-1.
Art. 4. - Relèvent de l'autorisation préalable la fourniture, l'exportation     et l'utilisation de tout moyen ou prestation de cryptologie non mentionnés     aux articles 2 ou 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions des     articles 6 et 7, notamment:
      - les moyens, matériels ou logiciels susceptibles d'assurer la     confidentialité des communications de toute nature ou la confidentialité de     données conservées en mémoire;
      - les prestations de cryptologie qui assurent la confidentialité de tout ou     partie d'une communication ou de données conservées en mémoire;
      - les moyens et prestations d'analyse cryptologique.
Art. 114. - L'article 272 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre     exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. La     collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que     possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout     appel à la concurrence ou à la négociation.
      <<Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à     d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans     les conditions prévues au décret no 84-74 du 16 janvier 1984 modifié. Il peut     être dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.
      <<Elles sont en outre, s'il y a lieu, définies par référence aux     spécifications techniques complémentaires approuvées par la section technique     dans les conditions fixées à l'article 12.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1991     susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      <<M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque     nationale, est autorisé à déléguer sa signature à M. Jack Meurisse,
     sous-directeur, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses     attributions.>>
Art. 4. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bertrandias     (Yves, Louis) est nommé adjoint au directeur, chargé des programmes et de la     coopération internationale.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chéneau (Hervé, Henri,
     Jean) est nommé chef du service industriel.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bulté (Claude) est nommé     adjoint scientifique du directeur de l'établissement d'études et de projets     D.C.N.-Ingénierie.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Simon (François, Marie,
     Jean) est nommé adjoint spécialisé au directeur des constructions navales     chargé de la maîtrise des armements.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dumez (Alfred, Michel,
     Fernand) est nommé conseiller chargé du contrôle et de la sécurité nucléaire     et pyrotechnique.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duclaux (Xavier, Emile,
     Edgard) est chargé de la sous-direction des marchés.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lys (Jacques, François,
     Marie, Joseph) est nommé adjoint spécialisé au directeur des constructions     navales chargé des questions internationales.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duval (Emmanuel, Paul,
     Michel, Marie) est nommé conseiller chargé de la maîtrise d'oeuvre du projet     Coelacanthe.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Salles (Pierre) est chargé     de la sous-direction de la prospective, des études et de la coopération     internationale.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pivet (Yann, François,
     Yves, Paul) est nommé conseiller chargé du programme SawariII.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Remon (Philippe, Marie,
     Antoine, Jacques) est nommé chef du service technique des systèmes navals.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaudillière (Pierre,
     Marie, Emile) est nommé adjoint au directeur des constructions navales chargé     de l'administration générale.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jourdain (Bruno, Marie)     est nommé conseiller chargé du programme Dalfine.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gueldry (Robert) est nommé     conseiller Expertise et stratégie auprès du chef du service technique des     systèmes navals.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Reydellet (Daniel,
     Auguste, René) est chargé de la sous-direction des programmes.
Art. 1er. - L’annexe II de l’arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
1° Le tableau B. Conditions de faculté germinative, de pureté spécifque et de taux d’humidité et les notes s’y rapportant sont complétés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5242.
2° Le chapitre C est remplacé par le suivant :
C. - Conditions concernant la présence d’organismes nuisibles
Les semences doivent répondre notamment aux conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5242.
Art. 18. - L’école est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962, et par les dispositions du présent titre.
L’école est soumise au contrôle financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres chargés de la santé et de l’action sociale.
Art. 1er. - Une commission est créée afin de donner un avis pour l’octroi d’aides à la réalisation d’oeuvres audiovisuelles destinées, en France, à une diffusion initiale par un service de communication audiovisuelle et coproduites par un ou plusieurs producteurs français et une ou plusieurs entreprises de production établies en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Kazakhstan, Kirghizie, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Monténégro, Ouzbékistan, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article R. 315-37 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le coefficient maximum de conversion des intérêts prévu au deuxième alinéa dudit article est fixé à 2,5 en matière de plans d’épargne logement à l’exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts des sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5. »
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 26 novembre 1992 susvisé relatif aux conditions d’utilisation d’un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité, le premier tiret est modifié comme suit :
« - avoir été revendiqués par le viticulteur, dans sa déclaration de récolte, sous la mention d’une des variétés de vigne listées ci-après, et constituer une cuvée provenant exclusivement de cette variété :
« Liste des variétés de vigne pouvant compléter la mention Vin mousseux de qualité
« Cabernet franc.
« Cabernet sauvignon.
« Chardonnay.
« Chenin.
« Colombard.
« Folle blanche.
« Grenache blanc et gris.
« Maccabeu.
« Mauzac.
« Muscat (tous types).
« Pinot blanc, gris et noir.
« Semillon.
« Ugni blanc. »
Art. 1er. - Les produits végétaux ou d’origine végétale soumis à un traitement thermique, seul ou combiné avec d’autres traitements, destiné à assurer leur stabilité biologique à température ambiante d’entreposage doivent satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
Ces dispositions s’appliquent notamment aux conserves appertisées définies par le décret du 10 février 1955 susvisé ainsi qu’aux autres produits stérilisés, aux confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires définis par le décret du 14 août 1985 susvisé, aux compotes de fruits et aux jus de fruits et de légumes traités thermiquement.
Elles ne s’appliquent pas aux denrées énumérées à l’annexe I du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, ainsi qu’aux produits végétaux déshydratés, y compris ceux qui sont lyophilisés.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 92-772 du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit :
« L’association Club Stéréo Musique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service-de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CSM Picardie. »
Art. 1er. - La Commission des clauses abusives, instituée par l’article 36 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, comprend treize membres répartis de la manière suivante :
- un président, magistrat de l’ordre judiciaire ;
- deux magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ou membre du Conseil d’Etat ;
- deux personnalités qualifiées en matière de droit et de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
- quatre représentants des professionnels ;
- quatre représentants des consommateurs.
Un vice-président, choisi parmi les magistrats ou membre du Conseil d’Etat, est désigné.
La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Art. 2. - Les formations universitaires d’administration économique et sociale citées à l’article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants un cursus pluridisciplinaire combinant trois pôles principaux de connaissances juridiques, économiques et en sciences humaines et sociales ;
- former les étudiants à des emplois faisant partie aussi bien du secteur public que du secteur privé avec, le cas échéant, des spécialisations résultant de mentions dont peuvent être assortis les diplômes de deuxième cycle.
La formation :
- combine les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur les applications des disciplines constitutives de l’administration économique et sociale et leurs interactions avec d’autres champs de connaissances. Elle comporte l’utilisation de l’outil informatique. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique ;
- développe le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d’autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours, travaux dirigés, enseignements intégrés, projets, travaux d’étude et de recherche, stages.
La formation comporte, dans les deux cycles, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects ;
- permet aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée. L’aménagement des enseignements du premier niveau du D.E.U.G. Administration économique et sociale offre aux étudiants, à l’issue de la première période, des choix d’orientation ouvrant sur plusieurs D.E.U.G.
Le second niveau est conçu pour assurer une bonne articulation avec les licences.
Art. 16. - Délégué aux relations internationales. I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3836.
II. - Cette délégation s’applique à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses, et n’impliquant pas d’engagement de dépenses, sauf espèces prévues ci-après.
C. - Décisions intéressant les activités d’expansion à l’étranger en matière d’armement.
D. - Actes relatifs à l’exécution des cessions à l’étranger ainsi que des opérations d’importation, d’exportation et de transit de matériels de guerre et matériels assimilés.
E. - Demandes d’avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
F. - Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
G. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d’administration d’ester en justice ou aux décisions d’acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d’affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de deux ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord du syndicat intercommunal du canton de Munster.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 juillet 1993, deux concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux, l’un externe, l’autre interne, seront organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l’année 1994.
Les épreuves écrites auront lieu pour les concours externe et interne les 5 et 6 janvier 1994.
Les inscriptions seront prises du 6 septembre au 5 novembre 1993, les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard le 5 novembre 1993 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les centres d’épreuves écrites désignés ci-après.
Adresses des centres d’épreuves
Délégation de la région Aquitaine, immeuble le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 BORDEAUX CEDEX ;
Délégation de la région Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 NANCY CEDEX ;
Délégation de la région Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 TOULOUSE CEDEX ;
Délégation de la région Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 LILLE CEDEX
Service interrégional des concours, 311, rue Lecourbe, 75015 Paris ;
Délégation de la région Bretagne, parc d’innovation de Bretagne Sud, C.P. 58, 56038 VANNES CEDEX ;
Délégation des Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 ANGERS CEDEX ;
Délégation de la région Basse-Normandie, 151-153, route de la Délivrande, Le Péricentre Est, B.P. 5136, 14040 CAEN CEDEX ;
Délégation de la région Rhône-Alpes (Lyon), 18, rue Edmond-Locard, 69322 LYON CEDEX 05
Délégation de la région Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97300 Cayenne ;
Délégation de la Réunion, 24, rue de la Victoire, B.P. 791, 97476 SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CEDEX.
Le nombre de postes mis au concours fera l’objet d’une publication ultérieure.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux centres d’épreuves susnommés.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité de l’éleveur ou de l’organisme économique ;
- la vie professionnelle de l’éleveur ;
- le montant des investissements ou nombre d’animaux subventionnés ;
- les services rendus aux éleveurs ;
- les paramètres de calcul et conditions d’attribution des aides.
Art. 4. - Le ministre de l’économie fait appel, pour l’exercice de ses attributions, au Commissariat général du Plan, à la direction générale de l’énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service de la législation fiscale et au service juridique et à l’Agence judiciaire du Trésor du ministère du budget.
Art. 2. - En cas d’empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, M. Christian Petit, administrateur civil hors classe, et M. Joël Morne, commissaire divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l’article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne :
Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Au grade de commandeur
Mme Falzon, née Biancardini (Angèle, Marie), présidente départementale de l’association des anciens combattants et anciens des renseignements de l’ombre. Officier du 21 avril 1979.
Au grade d’officier
M. Geronimi (François, Antoine), président départemental de l’amicale des anciens du 1er bataillon de choc ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Orlanducci (Saül, Joseph, Augustin), membre actif de l’amicale des anciens du 1er bataillon de choc ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme Pinelli, née Tavera (Madeleine), membre du comité de liaison de la Résistance corse. Chevalier du 19 novembre 1983.
M. Vincensini (André), délégué régional d’associations d’anciens combattants ; 56 ans de services civils et militaires.
Au grade de chevalier
M. Gambotti (Mathieu), membre actif de l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Giovannai (Antoine), membre fondateur et porte-drapeau d’une fédération d’anciens combattants 1939-1945 T.O.E. et victimes de guerre ; 51 ans de services civils et militaires.
M. Groos (Gabriel), secrétaire général régional de l’amicale des anciens du 1er bataillon de choc ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Orsatti (Jean, André), combattant volontaire de la Résistance, porte-drapeau d’une association d’anciens combattants ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Spinosi (Roch), membre actif de l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale ; 62 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, sont nommés dans l’emploi d’inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er juin 1993 au 30 novembre 1994 :
M. Rouquette (Jean-Louis), administrateur principal des affaires maritimes ;
M. Baulinet (Christophe), inspecteur principal des impôts ;
M. Wahl (Thierry), attaché principal d’administration centrale.
Ils sont placés en position de service détaché dans cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 3 août 1993, M. Vignacq (Lionel), élève de l’institut régional d’administration de Nantes, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1993.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans leur champ d’application professionnel et territorial, deux accords du 27 avril 1993 portant fixation respectivement des salaires et des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment pour la région Centre, conclus à Orléans entre :
L’union régionale C.A.P.E.B. Centre ;
D’une part, et
L’union régionale des syndicats C.F.T.C. ;
D’autre part.
Ces accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) ont pour objet de fixer respectivement les salaires minima et les indemnités de repas, de transport et de trajet des ouvriers à compter du 1er mai 1993.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du Loiret, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées. conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinte jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Le deuxième et le troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L’organisation des épreuves nationales d’admissibilité est placée sous la responsabilité d’un préfet de région désigné conjointement par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de la santé. Les épreuves se déroulent en un lieu unique choisi par le préfet susmentionné.
« Les épreuves d’admission se déroulent dans sept centres d’examen situés dans les circonscriptions mentionnées au premier alinéa du présent article dont les préfets de région sont chargés de l’organisation matérielle des épreuves désignées ci-après. Ils peuvent se faire assister, en tant que de besoin, par les médecins inspecteurs régionaux de la santé et les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé concernés.
« Les candidats doivent s’inscrire au concours dans une des circonscriptions où ils souhaitent subir les épreuves d’admission. Ils indiquent, lors de l’inscription, la ou les circonscriptions, dans la limite de trois, au titre de laquelle ou desquelles ils présentent les épreuves d’admission au concours. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l’accord Salaires du 7 mai 1993 conclu dans le cadre de là convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993 et sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 21 909,05 F déjà versée, il est fait remise gracieuse à M. Joubert (Jean-Luc) de la somme de 134 104,48 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d’un montant supérieur à 150 millions de francs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets, ami que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Suzzarelli, délégation est donnée à M. Yvon Ceas, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Suzzarelli, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, M. Ouali (Ramdane), attaché de préfecture de 2e classe, 5e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er octobre 1993, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
Art. 13. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Au septième alinéa de l’article 4, au troisième alinéa de l’article 6, aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 8 et au premier alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, les termes « Ile-de-France » sont remplacés par les termes « de la région chargée de l’organisation des épreuves d’admissibilité ».
Art. 1er. - M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour signer :
1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
3° Les arrêtés relatifs aux régies d’avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes ;
4° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction au la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
5° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d’aménagement et d’entretien des préfectures et des sous-préfectures ainsi que les dépenses de fonctionnement et les travaux d’aménagement et d’entretien des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
6° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures, des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et ceux affectés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ainsi que les matériels de l’administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
7° Les arrêtés portant déclaration d’utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l’Etat (ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire) ;
8° Les marchés publics et l’ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des montants fixés par l’arrêté du 17 avril 1991, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 30 décembre 1991, portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l’Etat par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et par les modifications qui y seraient apportées ;
9° Les décisions portant approbation des actes d’affectation d’immeubles du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, d’acquisition amiable d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d’immeubles, quel que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à l’évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ;
10° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d’immeubles évacués, quel qu’en soit le montant ;
11° Les arrêtés portant concession de logement.
Art. 6. - L’article 5 de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’épreuve relative aux études de dossier, deux sujets comportant chacun deux dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la banque nationale des questions, sont fournis à chaque jury d’admission par le Centre national des concours d’internat. Un candidat tire au sort un de ces deux sujets au début de l’épreuve correspondante. »
Il est ajouté à la fin du même article :
« Chaque question et chaque dossier sont corrigés en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Si les deux corrections divergent au-delà d’un seuil déterminé au préalable par le jury, une nouvelle correction indépendante est réalisée par deux autres membres du jury désignés par le président, qui affecte la note retenue.
« Pour les dossiers, thérapeutiques et biologiques, des propositions de réponses sont transmises au jury par le C.N.C.I. Le jury peut décider d’annuler une ou plusieurs questions si elles lui paraissent ne pas devoir être prises en compte lors de l’établissement de la feuille de correction. »