LOI MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE
    DE COMMUNICATION
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1993, par MM. Claude     Estier, Aubert Garcia, Roger Quilliot, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine     Dieulangard, MM. Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein,
     Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François     Louisy, Jacques Bellanger, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, Michel     Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Jean-Luc Mélenchon, René     Régnault, Mme Monique ben Guiga, M. Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM.
     Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié, Claude Cornac,
     Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis     Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Guy Penne, Philippe Labeyrie,
     Michel Manet, Francis Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Roland     Bernard, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier,
     Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel     Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles Metzinger,
     Roland Huguet, Michel Sergent, René-Pierre Signe, Franck Sérusclat, Philippe     Madrelle, sénateurs, et, le 24 décembre 1993, par MM. Martin Malvy, Gilbert     Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone,
     Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Didier     Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel     Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement,
     Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine,
     Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre     Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent     Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques     Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin,     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau,     Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès,
     Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard     Schwartzenberg, Emile Zuccarelli, Bernard Charles, Régis Fauchoit, François     Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec,
     Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard,
     Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges     Hage, Guy Hermier, Mmes Huguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude     Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito, Ernest     Moutoussamy, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2,
     de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la     liberté de communication;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, défèrent au     Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 relative à la liberté de communication en mettant en cause ses articles     7, 8, 11, 14 et 15; qu'ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent la     libre communication des pensées et des opinions garantie par l'article 11 de     la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; que les députés, auteurs     de la seconde saisine, critiquent pour leur part les articles 8, 14 et 15 de     la même loi, en invoquant la méconnaissance à la fois de l'objectif de     pluralisme indispensable à la sauvegarde de la liberté de communication, du     principe d'égalité et de la compétence du législateur définie par l'article     34 de la Constitution;