Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - En cas de déplacement pour le maintien de l'ordre seul le     militaire à solde mensuelle peut percevoir des indemnités de repas et de     nuitée dites de maintien de l'ordre dont les taux sont égaux à 80 p. 100 des     indemnités de repas et de nuitée attribuées lors d'une mission.
      Le droit à ces indemnités est ouvert depuis le jour du départ jusqu'à celui     du retour, ces deux jours étant inclus.
      Le militaire en maintien de l'ordre est tenu d'assurer sa subsistance; par     contre son logement peut être assuré gratuitement. Dans ce cas, toute journée     de déplacement ne donne lieu qu'à l'attribution de deux indemnités de repas     dites de maintien de l'ordre.
      En cas de déplacement à l'intérieur de la garnison ou de consigne au     quartier, le militaire ne perçoit qu'une ou deux indemnités de repas dites de     maintien de l'ordre selon qu'il doit prendre un ou deux repas sur le lieu du     maintien de l'ordre ou de l'alerte.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux militaires de la     gendarmerie déplacés sur réquisition de l'autorité civile, en unité     constituée ou en fraction d'unité, hors de la commune d'implantation de cette     unité ou de cette fraction d'unité; ils bénéficient alors d'un régime fixé     par des textes particuliers.
Art. 3. - Les informations nominatives enregistrées dans les deux répertoires ont trait :
- à l’état civil (nom de naissance ou d’usage, prénom usuel) ;
- aux fonctions exercées, à l’exclusion de toute indication à caractère politique ou syndical ;
- aux adresses postale et téléphonique du lieu de résidence ;
- aux adresses postale et téléphonique du lieu d’activité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 2 février 1993, le budget de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) pour l’exercice 1993 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 190 102 939 F.
Par décret en date du 22 janvier 1993, les dispositions du décret du 4 janvier 1971 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours des faisceaux hertziens de La Pointe des Sables à Rivière-Salée et de La Pointe des Sables au fort Saint-Louis (Fort-de-France, Martinique) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de la station de La Pointe des Sables à la station de Rivière-Salée.
« La zone spéciale de dégagement est définie par le tracé en vert.
« Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
« La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan. »
Art. 2. - § 1. - Sous réserve des dispositions particulières de l’article 8 du présent arrêté, les appareils visés à- l’article ter ci-dessus peuvent être exploités sans présence humaine permanente en chaufferie lorsqu’ils répondent et sont exploités conformément aux prescriptions de sécurité définies par la norme NF E 32-020-1 et l’une des normes NF E 32-020-2, 3, 4 ou 5, et lorsqu’ils ont subi avec succès les vérifications et contrôles prévus aux articles 3 et 4 ci-après.
§ 2. - Des dispositions similaires pourront être retenues sur la base de tous documents reconnus équivalents aux nonnes précitées par le ministre chargé de l’industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.
§ 3. - Les normes citées au paragraphe 1 du présent article et les documents équivalents cités au paragraphe 2 du même article sont désignés ci-après par le terme « documents de référence ».
Art. 1er. - Il est créé à l’unité 351 de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.), sous la responsabilité du docteur H. Sancho-Garnier, directeur de l’U. 351, un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est d’estimer l’incidence et le pronostic des syndromes septiques et des septicémies en France en 1992.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 97,9 MHz.
Site d’émission : 12, chemin de Duroux, 31400 Toulouse.
Altitude du site : 200 mètres.
Hauteur de l’antenne : 224 mètres.
Puissance (PAR.) : 5 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 93,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Fau, 82000 Montauban.
Altitude du site : 175 mètres.
Hauteur de l’antenne : 195 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
Cologne 185 000 F
Bonn 165 000 F
Berlin 105 000 F
Francfort 60 000 F
Munich 50 000 F
Stuttgart 45 000 F
Hambourg 45 000 F
Leipzig 40 000 F
Sarrebruck 25 000 F
Ces avances sont versées aux régisseurs par le payeur général en Allemagne.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l’article 13 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, au payeur général en Allemagne qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l’économie.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 23 février 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée au déplacement d’un tronçon de la canalisation Andeville-Belle-Eglise sur le territoire de la commune de Bornel (département de l’Oise).
Art. 5. - Le titre XVI de la Constitution est complété par un article 93 ainsi rédigé :
« Art. 93. - Les dispositions de l’article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.
« Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sort applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents de constatation ou d’assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 420. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l’article 3 [1°] du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié portant statut de ces agents) : 300 places ;
Concours interne (prévu à l’article 3 [2°] du même décret) : 120 places.
En outre, 245 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 35 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général des impôts.
Art. 4. - Il est inséré dans la Constitution un nouveau titre X et les articles 68-1 et 68-2 ainsi rédigés :
« TITRE X
« De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
« Art. 68-1. - Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
« Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
« La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
« Art. 68-2. - La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes.
« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
« Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993, M. Sondey (Jean), ingénieur général d’agronomie, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de la Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature réglementaire contraires au présent décret, et notamment :
1° L’article 5 du décret du 9 juin 1896 modifié portant organisation de la justice à Madagascar et dépendances ;
2° Le décret n° 60-761 du 28 juillet 1960 modifié portant organisation de la justice aux Comores et modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d’outre-mer ;
3° Le décret n° 77-1209 du 28 octobre 1977 relatif à l’organisation judiciaire à Mayotte.
Art. 8. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport dressant l’état des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation au cours des deux années écoulées. Il contient en annexe le code de la consommation (parties Législative et Réglementaire) mis à jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme Chapuisat, directeur de l’information et de la communication au ministère de l’éducation nationale, et de M. Claude Sibert, chef de service, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 7 mai 1993 et pour compter du 15 mai 1993, les dispositions de l’arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d’avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l’armement relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de l’établissement technique central de l’armement, à Arcueil (Val-de-Marne), sont modifiées comme suit :
Remplacer « 8 000 000 F » par « 4 000 000 F ».
Art. 5. - Le régisseur peut être assisté par des sous-régisseurs.
Le montant maximum de l’encaisse des sous-régisseurs est fixé par le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Les sous-régisseurs sont nommés par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, avec l’agrément du régisseur.
TABLEAU A
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10613.
TABLEAU B
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10613.
TABLEAU C
Tableau X
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS ET LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 85-98 DU 25 JANVIER 1985, DES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10613.
TABLEAU D
Tableau XI
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS ET LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 85-98 DU 25 JANVIER. 1985, DES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10613.
TABLEAU E
MAGISTRATS DU TRIBUNAL SUPÉRIEUR D’APPEL ET MEMBRES DU PARQUET PRÈS LEDIT TRIBUNAL
Président du tribunal supérieur d’appel et procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour d’appel et des substituts généraux. Vice-présidents, juges au tribunal supérieur d’appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10613.
TABLEAU F
(Décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992)
IV. - Collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10613.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 23 avril 1993, Mlle Delouye (Jeannine), attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 juillet 1993, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de l’Etat.
Art. 6. - Chaque candidat devra rédiger un mémoire, partie intégrante de sa formation, dont le thème en rapport avec l’activité spécialisée, sera proposé par l’agent avec l’accord de son employeur, au plus tard lors de la cinquième semaine de formation.
Ce mémoire devra être transmis par le centre de formation au ministère de l’agriculture et de la pêche, dans un délai de trente mois à compter du début de la formation.
Le stagiaire bénéficiera de l’appui d’un directeur de mémoire, qu’il devra choisir parmi les chercheurs ou les experts ouvrant dans le domaine considéré.
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1993, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de faire apport de son parc de wagons Réseau pour une valeur de 1 400 000 000 F à sa filiale la Compagnie de transport d’engrais qui prend la dénomination de société France-Wagons. Le capital de cette société est porté de 250 000F à 1 400 250 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, M. Bouchez (Rémi), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère du budget, est nommé conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement, en remplacement de Mme Lallemand (Marie-Antoinette), appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 27 avril 1993, un premier concours interne et une liste d’aptitude sont ouverts, au titre de l’année 1993, aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs en vue de leur accès à l’échelle des professeurs des écoles.
Le nombre des promotions offertes est fixé à 1 777, selon la répartition suivante :
Premier concours interne : 355 ;
Liste d’aptitude : 1422.
Chacun de ces contingents est réparti, par département, ainsi qu’il est précisé au tableau ci-après.
ÉCHELLE DE RÉMUNERATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES
Répartition des promotions 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 29 mai 1993, page 7924.
Art. 4. - Il est ajouté au livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) un titre V comprenant l’article A. 353-1 ainsi rédigé :
« Titre V. - Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire.
« Chapitre Ier. - Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
« (Vacant.)
« Chapitre II. - Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
« (Vacant.)
« Chapitre III. - Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
« Art. A. 353 1. - La déclaration, mentionnée au II de l’article L. 353-4, signée avant souscription par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation présenté en libre prestation de services sur le territoire de la République française, est ainsi rédigée : "Je reconnais savoir que la surveillance de (nom de l’assureur), établi en (Etat membre d’établissement de l’assureur), relève de la responsabilité des autorités de contrôle de (Etat membre d’établissement de l’assureur) et non pas de celle des autorités de contrôle françaises".
« La déclaration, mentionnée au II de l’article L. 353-4, signée par le souscripteur potentiel avant de prendre connaissance des informations mentionnées au dernier alinéa (20) du I de l’article L. 353-4, est ainsi rédigée : "Je déclare souhaiter que (nom de l’intermédiaire) me fournisse des informations sur des contrats d’assurance offerts par des entreprises établies dans des Etats membres de la C.E.E. autres que la France. Je note que la surveillance de ces entreprises relève de la responsabilité des autorités de contrôle de l’Etat dans lequel elles sont établies et non pas de celle des autorités de contrôle françaises". »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1993
M. Touillier (François, Bruno, Jean, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Roque et Didier Chatelain, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. Roque (André, Jean, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Roque et Didier Chatelain, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Roque et Didier Chatelain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Chatelain et François Touillier, huissiers de justice associés ».
Art. 3. - Les collectivités territoriales, les organismes gérés paritairement par les organisations syndicales d’employeurs et dé salariés et les associations visés aux articles L. 311-1, L. 311-9 et L. 311-10 du code du travail peuvent être destinataires des offre d’emploi et de leurs informations non nominatives.
Les groupements inter Assedic (G.I.A.) sont destinataires, pour les enregistrer automatiquement dans le traitement de la gestion informatisée des demandeurs d’emploi (G.I.D.E.), des informations relatives à l’identité de ces derniers et aux résultats des mises en relation.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 juillet 1993, l’arrêté du 15 mai 1992 modifié portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est modifié comme suit :
1. - En ce qui concerne la navigation de commerce a) Représentants des armateurs
Titulaires :
Remplacer : « Mme de Fleurieu (Agnès) » par : « M. Berlet (Edouard) ».
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993 :
M. Fuster (Jean-Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, sur place, à compter du 1er janvier 1993, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A, à compter de cette date.
M. Jouait (Eugène), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Quimper (Finistère), est nommé, sur place, à compter du 1er janvier 1993, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A, à compter de cette date.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 18 mai 1993, l’arrêté du 17 novembre 1992 portant nomination au conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie d’Aix-Marseille est modifié comme suit :
« Mme Drouet (Gillette) est nommée en qualité de représentant des personnels du centre régional de documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.), en remplacement de M. Spinosa (Richard). »
ANNEXE I
COMPTE D’EXPLOITATION TECHNIQUE (1) DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS L’ÉTAT MEMBRE SUIVANT DE LA C.E.E. :
PAYS DU RISQUE (2)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 29 mai 1993, page 7927.
ANNEXE II
Etat B 28
SECTION 1 : MONTANT DES PRIMES RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE DE DOMMAGES, SANS DÉDUCTION DE RÉASSURANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 29 mai 1993, page 7928.
SECTION 2 : MONTANT DES PRIMES RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE VIE ET EN CAPITALISATION, SANS DÉDUCTION DE RÉASSURANCE
Tableau A. - Engagements souscrits en LPS active
(Article 12 de la directive [C.E.E.] n° 90-619 du 8 novembre 1990)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 29 mai 1993, page 7929.
Tableau B. - Engagements souscrits en LPS passive
(Article 14 de la directive [C.E.E.] n° 90-619 du 8 novembre 1990)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 123 du 29 mai 1993, page 7929.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement en date du 8 juillet 1993, sont désignés en tant qu’inspecteurs des installations nucléaires de base :
Mme Arnaud (Dominique).
M. Boulesteix (Gabriel).
M. Cornu (Francis). 
M. Cousin (François).
M. Crespine (Joël). 
M. Enjolras (Philippe).
M. Feron (Fabien).
M. Kechavarzi (Cyrus).
M. Mennessiez (Hubert). 
M. Palix (Laurent).
M. Pawlaczyk (Hervé).
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l’article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993, M. Lepouriel (Pierre), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Blois (Loir-et-Cher), est nommé, sur place, à compter du 18 février 1993, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d’ancienneté fixé au 5 juillet 1992).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 mai 1993, il est précisé que les épreuves d’admissibilité et d’admission de l’examen professionnel de 1993, permettant aux ingénieurs de l’industrie et des mines d’accéder au corps des mines, débuteront le 2 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 17 mai 1993, M. de Montille (Ludovic), inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l’économie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes, en remplacement de M. Zerah (Dov).
Art. 5. - En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients sont informés par voie d’affichage de l’enquête à laquelle participe le service où ils sont hospitalisés.
Leur droit d’accès et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de la toi du 6 janvier 1978, s’exerce auprès du responsable de l’U. 351 I.N.S.E.R.M.
Art. 8. - Le bureau des affaires financières assure la conception et l’élaboration du budget des services financiers. Il est chargé des relations avec la direction du budget. Pour les directions à services déconcentrés, ces responsabilités s’exercent en coordination avec celles-ci.
Il ordonnance les dépenses et les recettes des services financiers (administration centrale) et exerce un contrôle préalable de régularité des dossiers présentés à l’ordonnancement.
Il conduit des études et anime des groupes de travail visant à développer le contrôle de gestion et à améliorer la connaissance des coûts au sein du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Figeac.
Fréquence : 97,7 MHz.
Site d’émission : site TDF, lieudit La Pierre Levée, 46100 Figeac.
Altitude du site : 330 mètres.
Hauteur de l’antenne : 350 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1993
Cour d’appel de Paris
Mlle Amour (Marie-Claude), agent administratif de 2e classe au tribunal d’instance de Paris (19e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Lesle-Neaud.
Mme Prea (Evelyne), agent administratif de 2e classe au tribunal d’instance de Paris (19e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Amour.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Millau.
Fréquence : 95,5 MHz.
Site-d’émission : lieudit La Martinerie, Puech d’Andan, 12100 Millau.
Altitude du site : 870 mètres.
Hauteur de l’antenne : 880 mètres.
Puissance (PAR.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 300°/360°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 février 1993, les secrétaires adjoints des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus à la 1er classe de leur grade selon les conditions suivantes :
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1993 : M. De Souza (Jean) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1993 : M. Gudin (François) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 20 août 1993 : M. Riveron (Jean-Paul) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 20 août 1993 : M. Samy (Marcel) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 20 août 1993 : M. Pouchepadass (Michel) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 20 août 1993 : Mme Charpentier (Claude), épouse Latour.
Art. 2. - Une indemnité dénommée « complément exceptionnel de restructuration » peut être attribuée, dans les conditions fixées à l’article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense qui font l’objet d’une mutation dans le cadre d’une opération de restructuration comportant des réductions d’effectifs nettes.
Art. 6. - Des autorisations d’établissement et d’exploitation de réseaux décrits à l’article 1er pourront être accordées directement à un demandeur, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un appel aux candidatures, lorsque :
- tous les utilisateurs finals d’un réseau sont connus et nommément désignés dans la demande d’autorisation ;
- l’existence d’un réseau ne doit pas être portée à la connaissance du public pour des raisons de sécurité ;
- le réseau que le demandeur se propose d’établir et d’exploiter n’utilise que des fréquences déjà assignées, sur la zone de couverture envisagée, à des réseaux dont les utilisateurs acceptent tous de résilier les autorisations qui leur ont été délivrées, sous réserve que l’autorisation soit accordée au demandeur.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 février 1993, M. Dassonville (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Paris et de la Seine-Saint-Denis, est chargé, en outre, des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et. de la forêt du Val-de-Marne, à Créteil, à compter du 15 février 1993, en remplacement de M. Boitard (Claude), appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - L’association la Maisoun, la Maison des Jeunes et de la Culture, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fil de l’Eau.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 17 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Dans le cadre de mesures de réductions d’effectifs dans les établissements et services du ministère de la défense et de la Société nationale des poudres et explosifs, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1997, les ouvriers de l’Etat qui font l’objet d’une mutation à partir des établissements ou services fermés, transférés ou réorganisés, ou qui, venant de la Société nationale des poudres et explosifs, sont réaffectés au sein du ministère de la défense, peuvent bénéficier d’une indemnité de conversion dans les conditions fixées par le présent décret. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l’application du décret n° 91-430 du 7 mai 1991. »
Art. 16. -  L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis     s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son     opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la     date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination     des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai     imparti à ladite commission.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Philippe     Hayez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de     deuxième conseiller à l'ambassade de France à Pékin, est réintégré pour ordre     dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1994.
Article 6
      Les deux parties contractantes examineront favorablement la coproduction de     films à caractère international entre la France, le Royaume-Uni et les Etats     auxquels l'une ou l'autre des parties est liée par un accord de coproduction     ou qui sont parties à la convention européenne pour la coproduction     cinématographique.
      Les autorités compétentes, agissant conjointement, étudieront au cas par cas     les conditions requises pour que ces films bénéficient du statut de     coproduction.
Art. 18. -  A l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la date de     la diffusion du dossier par la Commission des Communautés européennes, en     l'absence d'avis contraire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le     ministre chargé de l'agriculture:
      a) Soit délivre l'autorisation ou oppose un refus en raison d'informations     nouvelles;
      b) Soit, lorsque le Conseil supérieur d'hygiène publique de France consulté     n'a pas rendu son avis, attend celui-ci pour prendre sa décision;
      c) Soit, pour la monte publique, fait achever les procédures d'autorisation     ou d'agrément prévues par les décrets du 22 mars 1969 et du 15 octobre 1986     susvisés.
Art. 12. -  Le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - A l'article 3, remplacer les mots  << Professeur de 1re classe  quatre     échelons >> par les mots  << Professeur de 1re classe  cinq échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 16, au grade de << Professeur de 1re     classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des     mots  << 4e échelon >>, ajouter les mots  << 5e échelon >> et, en face, dans     la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après     29 ans de service. >>;
      III. - A l'article 17, après les mots  << 4e échelon<< , ajouter les mots     << ou au 5e échelon >>.
Article 9
      L'accord restera en vigueur pendant une période initiale de dix-huit mois à     compter de sa date d'entrée en vigueur. Si l'une ou l'autre des parties     contractantes souhaite y mettre fin, elle devra adresser à l'autre partie un     préavis écrit de dénonciation trois mois avant l'expiration de cette période     et l'accord expirera alors à la fin des dix-huit mois. Si aucun préavis de ce     type n'est notifié, l'accord sera automatiquement reconduit pour des périodes     consécutives de dix-huit mois chacune, sauf préavis écrit de dénonciation     adressé par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois au moins     avant l'expiration de toute période de dix-huit mois; dans ce cas, l'accord     prendra fin à l'expiration de ladite période.
Art. 3. -  Le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - A l'article 4, remplacer les mots  << Capitaine  quatre échelons et un     échelon spécial >> par les mots  << Capitaine  cinq échelons et un échelon     spécial >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 23, colonne << Grades et échelons >>, au     grade de << Capitaine >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>,
     ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions     d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 21. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er août     1995.
Art. 39. -  L'article 47 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 47. -  Le comptable spécial du Centre national de la fonction     publique territoriale est assisté par les agents comptables spéciaux     secondaires placés auprès de chaque délégué régional ou interdépartemental.
      << Le comptable spécial principal et les agents comptables spéciaux     secondaires sont chargés des missions et exercent les contrôles prévus par le     décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
      << Le comptable spécial produit annuellement à la Cour des comptes le compte     de sa gestion, appuyé des pièces justificatives des dépenses et des recettes.      << Les agents comptables spéciaux secondaires transmettent journellement au     comptable spécial principal les écritures comptables relatives à leur     délégation régionale ou interdépartementale.
      << Ils transmettent mensuellement les mandats, les titres et les pièces     justificatives de ces écritures. >>
Art. 18. -  Le décret no 84-173 du 12 mars 1984 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - A l'article 4, remplacer les mots  << Commissaire capitaine  quatre     échelons >> par les mots  << Commissaire capitaine  cinq échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Commissaire capitaine     >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e     échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne     << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de     service. >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>;
      IV. - Au deuxième alinéa de l'article 26, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: Mme Annie Bensusan,     épouse Rochet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du     service du tribunal d'instance de Courbevoie, en remplacement de M. Pers,
     nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Art. 16. -  Le décret no 78-507 du 29 mars 1978 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - A l'article 4, remplacer les mots: << Chef de musique militaire de 1re     classe  quatre échelons >> par les mots  << Chef de musique militaire de 1re     classe: cinq échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 16, au grade de << Chef de musique     militaire de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>,
     au-dessus des mots  << 4e échelon >>, ajouter les mots  << 5e échelon >> et,     en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les     mots: << Après 29 ans de service. >>;
      III. - A l'article 19, après les mots  << 4e échelon >>, ajouter les mots     << ou au 5e échelon >>.
Art. 33. -  L'article 41 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 41. -  Lorsqu'un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de     vacance est pourvu ou supprimé, la collectivité territoriale ou     l'établissement public qui a procédé à la déclaration de vacance en informe     immédiatement le centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve.
      << Ce centre communique cette information au Centre national de la fonction     publique territoriale. >>
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F ;
 c) Tous les documents visés aux paragraphes a, c et d de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 52. -  La hors-classe du groupe comporte sept échelons. La 1re classe     du même groupe comporte huit échelons et la 2e classe comporte treize     échelons.
     La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17824  a 17834    
                      ......................................................
    Section 3
    Les personnels d'exécution
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 23. -  En application de l'article 44 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée et du décret du 17 janvier 1986 susvisé, tout agent de l'Office     national de la chasse est placé dans l'une des situations suivantes :
     - activité à temps complet ou à temps partiel ;
     - détachement.
     L'activité est la position de l'agent qui, occupant un poste budgétaire,
     exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce     poste dans un service de l'établissement, et notamment pour les chefs de     groupement et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage dans     les groupements des brigades mobiles d'intervention et les services     départementaux de garderie.
Sont nommés secrétaires d'Etat :
 M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
 Mme Anne-Marie Couderc, secrétaire d'Etat pour l'emploi ;
 M. François Baroin, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
 M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget ;
 M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances ;
 M. Jean de Boishue, secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur ;
 Mme Elisabeth Dufourcq, secrétaire d'Etat à la recherche ;
 Mme Françoise Hostalier, secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire ;
 M. Raymond-Max Aubert, secrétaire d'Etat au développement rural ;
 Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ;
 Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie ;
 Mme Françoise de Veyrinas, secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté ;
 Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la décentralisation ;
 Mme Christine Chauvet, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Art. 48. -  La catégorie des personnels d'application comporte un groupe :
     le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de secrétaire     administratif.
     Ce groupe comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe.
     Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut être supérieur à 15 p. 100 de     l'effectif total du groupe 2.
     Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de     l'effectif total des emplois de 1re et 2e classes.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 49. -  Les agents du groupe 2 sont recrutés par :
     1o Concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans     au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de     l'enseignement du second degré ou tout autre diplôme permettant de concourir     pour l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale ;
     2o Concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse     justifiant au 1r janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de     services effectifs.
     Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est     fixé par décision du directeur de l'Office national de la chasse. En aucun     cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à     40 p. 100 du nombre total de places offertes aux deux concours.
     3o Au choix dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre     des 1o et 2o du présent article par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire parmi     les agents de l'Office national de la chasse ayant accompli neuf ans de     services effectifs et appartenant à la classe supérieure du groupe     immédiatement inférieur.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 25. -  Le détachement est la situation de l'agent placé hors de     l'établissement mais continuant à bénéficier, dans celui-ci, de ses droits à     l'avancement et à la retraite.
     Un agent peut, à sa demande, et sur décision du directeur de l'Office     national de la chasse, être détaché dans des services centraux ou extérieurs     du ministère de l'environnement, des autres administrations, des     établissements publics qui en dépendent, des collectivités territoriales ou     des organismes internationaux.
     Il peut également être détaché dans les mêmes conditions auprès d'organismes     à caractère associatif qui assurent des missions d'intérêt général, notamment     dans le domaine de la chasse.
     Ces agents placés sous l'autorité directe du président élu des organismes ou     du responsable de l'administration concernée auprès desquels ils sont     détachés sont affectés pour une période comprise entre six mois et cinq ans     sur les emplois ainsi créés par ces organismes.
     Le détachement peut être renouvelé par période n'excédant pas cinq années.
     A l'issue de son détachement, l'agent est obligatoirement réintégré dans les     cadres de l'Office national de la chasse à la première vacance et affecté à     un emploi correspondant à sa catégorie.
     Lorsqu'il est mis fin au détachement avant le terme fixé à la demande de     l'administration ou de l'organisme d'accueil, l'agent continue, si l'Office     national de la chasse ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré     par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit     réintégré.
     L'agent peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le     terme fixé par la décision le prononçant.
     Il cesse d'être rémunéré si l'Office national de la chasse ne peut le     réintégrer immédiatement : il est alors placé en congé sans traitement     jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.
     L'agent détaché est rémunéré par l'organisme auprès duquel il est détaché.
     L'agent qui ne reprend pas ses fonctions au terme de son détachement est     réputé démissionnaire.