Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. - Les cieux premiers alinéas de l’article L. 121-19 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La décision préfectorale prévue à l’article L. 121-14 peut, sur proposition de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier, fixer la liste des travaux modifiant l’état des lieux, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création ou suppression de fossés ou de chemins, arrachage ou coupe d’arbres ou de haies, dont la préparation et l’exécution sont interdites jusqu’à la date de la clôture des opérations.
« A partir de la date de la décision préfectorale prévue à l’article L. 121-14 et jusqu’à celle de clôture des opérations, la destruction de tous boisements linéaires, haies et plantations d’alignement dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier, lorsqu’elle n’est pas interdite en application de l’alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet, prise après avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier.
« Les interdictions ou refus d’autorisation prononcés en application des deux alinéas précédents n’ouvrent droit à aucune indemnité. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, Mme Jourdan-Desforges (Corinne), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est détachée en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 août 1992.
Art. 2. - La direction du tourisme est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique générale du tourisme.
A cet effet :
Elle élabore la réglementation, notamment, les procédures d'agrément et de classement, applicable aux équipements, organismes, activités et professions touristiques et en contrôle l'exécution.
Elle normalise et rassemble les données et prévisions sur les équipements et activités du tourisme et prépare le programme des études nécessaires à la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et l'évaluation de la politique touristique de l'Etat.
Elle contribue à la diffusion de l'information générale sur le tourisme.
Elle prépare et met en oeuvre la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que les diverses formes d'aide aux associations à objet touristique. Elle prépare, oriente et évalue les actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur du tourisme.
Elle participe à la définition des modalités et contrôle l'exécution de l'intervention économique et financière de l'Etat dans le domaine du tourisme. Elle définit les objectifs de planification dans ce domaine.
Elle assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'intervention touristique.
Elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés Maison de la France et Agence française d'ingénierie touristique avec la politique de l'Etat auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion et de l'ingénierie touristique.
Elle assure la coordination administrative et financière des services centraux, des services déconcentrés et des organismes relevant de la compétence du ministère. Elle prépare le budget, contrôle son exécution, gère le personnel.
Elle oriente et évalue l'action des délégués régionaux au tourisme.
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Elle assure la coordination des affaires communautaires et internationales relevant des compétences du ministère.
Art. 14. - L’arrêté du 13 janvier 1989 relatif au paiement d’une redevance pour l’accès au service public d’information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements et l’arrêté du 28 novembre 1989 relatif au paiement d’une redevance pour l’accès au fichier Sirène Plus sont abrogés.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément â l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Le Poste parisien, programme Europe 2 (75).
Fréquence : 103,5 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-803 du 2 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 15 de la convention.
Art. 64. - Les dispositions relatives au changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et à la création du juge aux affaires familiales prévue à l’article 21 et aux articles 47 à 50 de la présente loi n’entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 54. - Il est inséré, dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil, s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. »
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 29 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Association des amis de l’orgue de Saint-Bertrand-de-Comminges, dont le siège est à l’hôtel de ville de Saint-Bertrand-de-Comminges (Haute-Garonne), qui s’intitulera désormais Association du festival de Comminges.
Art. 2. - Toute personne, physique ou morale, assujettie à la taxe sur le stockage des déchets adresse à l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie une déclaration du tonnage réceptionné, accompagnée du paiement de la taxe due, avant le premier jour du deuxième mois suivant l’expiration :
- de chaque trimestre si l’installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes ou plus de déchets par an ;
- de chaque année civile dans les autres cas.
Cette déclaration doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.
Art. 3. - Afin de satisfaire aux obligations résultant de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et notamment de son article 22-2, chaque exploitant d’une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés tient à jour en permanence un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :
- le tonnage et la nature des déchets ;
- le lieu de provenance et l’identité du producteur ;
- la date et l’heure de la réception ;
- le nom du transporteur ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ayant effectué la livraison.
Chaque exploitant est, en outre, tenu d’établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et pour les installations existantes au terme de chaque exercice, un descriptif du site comportant un relevé topographique ainsi que des mesures de densité en nombre suffisant pour permettre d’évaluer le tonnage des déchets stockés.
Ce descriptif sert de document de référence pour le contrôle de l’assiette de la taxe sur le stockage des déchets par les agents assermentés à cet effet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Art. 4. - Les dispositions de l’article 7 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le secrétaire général est chargé, sous l’autorité du président du Conseil national de la comptabilité, de la gestion administrative du conseil, de la préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que des relations extérieures et internationales.
« L’organisation du secrétariat général est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
« Les conditions de fonctionnement et d’administration du Conseil national de la comptabilité sont précisées dans un règlement intérieur proposé par le président dudit conseil et approuvé par le ministre chargé de l’économie et des finances. »
Art. 9. - Les techniciens stagiaires reconnus aptes à exercer leurs     fonctions sont titularisés à l'issue de l'année de stage. S'ils ne le sont     pas, ils sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine s'ils ont la qualité de fonctionnaire, soit autorisés à prolonger     leur stage dans la limite d'une année au plus, soit licenciés.
Art. 11. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade de technicien sanitaire sont fixées à l'article 4 du     décret du 20 septembre 1973 susvisé.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons des grades de technicien principal et de technicien en chef sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des     douanes et des droits indirects, le directeur général des impôts et le     directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République  française.
Art. 15. - Les dispositions du décret du 14 juin 1985 modifié susvisé sont     applicables aux membres du corps régi par le présent décret.
      Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à     l'évolution des pratiques et des fonctions, les membres de ce corps sont     tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les     modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 6. - Le montant des dotations que la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribué aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 janvier 1993, page 1008.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 janvier 1993, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu’il suit :
« M. le docteur Delemotte (Bernard) est nommé membre suppléant, en qualité de médecin conseiller national du régime agricole de protection sociale, en remplacement de M. le docteur Fages (Jacques). »
Art. 22. - Les agents non titulaires de l'Etat qui bénéficient des     dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus reçoivent une rémunération au     moins égale à 95 p. 100 de leur rémunération globale antérieure dans les     conditions prévues par l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. A     cette fin, les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité     compensatrice.
      En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la     rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier     échelon du grade le plus élevé du corps des techniciens sanitaires.
Art. 1er. - L’article 369 de l’annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa du 1, la somme de « 500 F » est remplacée par celle de « 1 000 F ».
II. - Le troisième alinéa du 1 est abrogé.
III. - Après le 3, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n’excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l’article 1679 du code général des impôts ou de l’abattement mentionné à l’article 1679-A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le bordereau-avis mentionné au 3. Ils doivent cependant dans tous les cas produire le bordereau-avis portant régularisation de la taxe due au titre de l’année. »
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’état, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Au vu des délibérations du jury, le préfet de région dans laquelle est ouvert le concours arrête la liste définitive d’admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l’article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l’ordre de leur classement.
Le préfet de région dans laquelle le concours est ouvert notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l’établissement.
Art. 11. - Les examens professionnels pour l’avancement et l’accès dans le corps des ingénieurs hospitaliers comprennent :
1° L’examen professionnel permettant, en application de l’article 69 (2°) du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, l’inscription au tableau annuel d’avancement au grade d’ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe prévu au deuxième alinéa b de l’article 8 du décret du 5 septembre 1991 susvisé ;
2° L’examen professionnel permettant l’inscription sur une liste d’aptitude en application de l’article 35 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires prévu à l’article 5 (2°) du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Art. 2. - L’article R. 163-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 163-7. - La personne qui demande l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 601 du code de la santé publique doit, en même temps qu’elle adresse cette demande à l’autorité compétente, faire connaître aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale son intention de solliciter l’inscription du médicament sur la liste des médicaments remboursables.
« II. - La demande d’inscription sur la liste des médicaments remboursables est présentée par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché. Elle est adressée au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale.
« Cette demande n’est pas recevable si les prescriptions du I ci-dessus n’ont pas été respectées, sauf motif légitime.
« III. - La demande de renouvellement de l’inscription sur la liste des médicaments remboursables est présentée 210 jours au plus et 180 jours au moins avant l’expiration de la durée de validité de l’inscription. Elle est adressée au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale.
« Le renouvellement de l’inscription est soumis aux conditions de l’article R. 163-3. Il ne peut être refusé que pour les motifs mentionnés à l’article R. 163-5.
« Si aucune décision n’a été notifiée au demandeur avant l’expiration de la durée de validité de l’inscription, le renouvellement de celle-ci est réputé accordé.
« IV. - Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est tenu de fournir au ministre chargé de la santé, sur la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de maintien sur la liste.
« Lorsque intervient une modification des données sur lesquelles a été fondée l’inscription, et même si celle-ci a été renouvelée, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est tenu d’en informer le ministre et de lui fournir les éléments d’appréciation qu’il demande.
« L’absence de respect des dispositions des deux alinéas qui précèdent par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut entraîner la radiation des produits concernés.
« V. - Le ministre chargé de la santé communique au ministre chargé de la sécurité sociale les informations et éléments d’appréciation qu’il reçoit en application du IV ci-dessus. »
Art. 13. - Le dernier alinéa de l’article 171 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent également se présenter à ce concours les candidats titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne et dont l’équivalence avec la licence pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission mentionnée à l’article 67 ci-dessus.
« Un concours interne est ouvert :
« a) Aux assistants ingénieurs et aux secrétaires d’administration de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps, ainsi qu’aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de huit années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ;
« b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps d’assistants ingénieurs ou de secrétaires d’administration ou d’adjoints administratifs et remplissant les conditions de services fixées au a ;
« c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l’échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d’un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a, dont deux années auprès d’un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche ;
« d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d’indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et remplissant les conditions de services et d’exercice des fonctions mentionnées au c. »
Art. 6. - Le 2°  du premier alinéa de l’article 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des concours internes sont ouverts :
« a) Aux assistants ingénieurs, aux techniciens de la recherche et aux secrétaires d’administration de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ;
« b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps d’assistants ingénieurs, de techniciens ou de secrétaires d’administration remplissant les conditions de services fixées au a ;
« c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l’échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d’un corps de catégorie B et remplissant les conditions de services fixées au a, dont deux années auprès d’un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche ;
« d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d’indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et remplissant les conditions de services et d’exercice des fonctions mentionnées au c. »
Art. 16. - Les examens professionnels prévus au 1° de l’article 11 comprennent les épreuves énumérées ci-après :
Epreuve sur dossier :
Un examen du dossier du candidat et de ses titres ainsi que du rapport présenté par le supérieur hiérarchique du candidat ou, le cas échéant, par le directeur de l’établissement dans lequel le candidat est en fonctions (coefficient 5).
Epreuve orale :
Un entretien avec le jury destiné à juger des aptitudes professionnelles du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Art. 29. - L’associé interdit de ses fonctions n’est pas de ce seul fait privé de sa qualité d’associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
La décision qui prononce l’interdiction d’un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d’entre eux, ne commet pas d’administrateur provisoire.
La décision qui prononce l’interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes professionnels relevant des fonctions de la société et des associés interdits. Cette décision est notifiée aux bâtonniers de chacun des barreaux auprès desquels sont inscrits les associés afin qu’ils puissent à leur tour désigner un administrateur provisoire.
Au cas où la société et l’un ou plusieurs des associés exerçant en son sein sont interdits, les associés exerçant au sein de la société non interdits sont nommés administrateurs provisoires.
Toute décision qui prononce l’interdiction d’un associé exerçant au sein de la société qui n’appartient pas au barreau auprès duquel la société a son siège doit être portée à la connaissance du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite.
Art. 11. - A l’article 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après les mots : « sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la fonction publique », sont insérés les mots : « ou d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne et dont l’équivalence avec le certificat d’aptitude professionnelle pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission mentionnée à l’article 67 ci-dessus ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1993, les épreuves écrites d’admissibilité du concours spécial interne ouvert par l’arrêté du 17 février 1993 pour le recrutement de six secrétaires administratifs d’administration centrale du ministère de la justice affectés au traitement de l’information en qualité de pupitreur avec affectation aux centres de prestations régionaux d’Amiens et d’Ile-de-France (Versailles) auront lieu le 20 avril 1993 à Paris.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat justifiant au 1er janvier 1993 de quatre années de services publics.
1° Les dossiers de candidature devront comprendre une fiche de renseignements fournie par l’administration, visée par le chef de service et qui comportera les renseignements suivants :
Etat civil ;
Nationalité française (il convient d’indiquer si celle-ci résulte de la filiation ou si elle a été acquise par naturalisation [date de naturalisation], par mariage [date du mariage]) ;
Situation militaire (service national, services accomplis au-delà de la durée légale en temps de paix, période de mobilisation et d’engagement en temps de guerre) ;
Titres ou diplômes obtenus (production de la copie certifiée conforme des documents).
Les candidats certifieront sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et se déclareront avertis que toute déclaration inexacte leur fera perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
2° Les candidats feront connaître en même temps qu’ils déposeront leur dossier de candidature l’épreuve facultative qu’ils désireront subir.
Les épreuves de ce concours seront organisées dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 avril 1993 relatif à la nature des épreuves des concours internes spéciaux pour le recrutement de secrétaires d’administration centrale affectés au traitement de l’information en qualité de pupitreur.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe également la composition du jury.
Art. 5. - Les personnels infirmiers régis par le décret du 10 mars 1990 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les établissements pénitentiaires, peuvent être détachés, sur leur demande, dans un corps d’infirmiers de la fonction publique hospitalière ou dans un cadre d’emploi d’infirmiers de la fonction publique territoriale ou dans l’un des corps régis par le décret du 10 février 1984 susvisé.
Les dispositions de l’article 18 du décret du 10 mars 1990 susvisé, ne peuvent faire obstacle au placement des intéressés en position de détachement.
Art. 3. - Le comité technique paritaire des personnels comprend trente membres : quinze représentants de l’administration et quinze suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l’administration des établissements publics scientifiques et technologiques ; quinze représentants des personnels des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et quinze suppléants.
Art. 3. - I. - Lorsque le ministre chargé de la recherche estime que l’un des éléments du dossier de demande d’agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
Dès que le dossier de demande d’agrément est complet, le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d’enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission de génie génétique.
II. - Le ministre chargé de la recherche peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires ; la période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n’est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d’agrément.
III. - Au cours de l’examen de la demande d’agrément, la commission de génie génétique peut entendre le demandeur ou recueillir auprès de lui toute information scientifique qu’elle juge nécessaire. Elle peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter le laboratoire.
Art. 24. - Les délibérations du conseil d’administration relatives au projet de budget et les décisions modificatives sont exécutoires à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la santé, de l’action sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l’un ou l’autre de ces ministres.
En cas d’opposition, le conseil d’administration dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer à nouveau.
S’il n’est pas adopté par le conseil à l’issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d’une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de l’action sociale et du budget.
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l’approbation des ministres chargés de la santé, de l’action sociale et du budget.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993 annulant l’arrêté du 31 juillet 1992 du préfet de la région d’Ile-de-France, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à titre expérimental au Centre d’études et de recherches pédagogiques et psychanalytiques, représenté par sa présidente, Mme Maud Mannoni, tendant à créer un service de placement familial de 15 places supplémentaires pour adultes en annexe de l’école expérimentale de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Assant, en vue du remplacement du lithotripteur E.D.A.P. LT 01 par un appareil E.D.A.P. LT 02, dans les locaux de la clinique du Vert-Galant, sise 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil E.D.A.P. LT 01.
Art. 49. - Sous réserve des dispositions particulières régissant l’organisation de la profession d’avocat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment de la loi du 20 février 1922 susvisée et du décret du 22 décembre 1958 susvisé, les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés constituées dans les départements précités.
Art. 6. - L’agrément peut être assorti de prescriptions spéciales, notamment de celles relatives aux mesures de confinement. des prescriptions techniques générales, applicables aux laboratoires et utilisations faisant l’objet d’un agrément, peuvent être fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l’environnement et de la recherche, après avis de la commission de génie génétique.
Le refus d’agrément doit être motivé.
Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis de la commission de génie génétique, que l’utilisation projetée n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ou du présent décret, il en avise le demandeur.
Art. 9. - L’article 15 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les agents en service à l’étranger, à l’exception des chefs de mission diplomatique, subissent, lorsqu’ils sont logés par l’administration, une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux.
« Le taux de cette retenue est de 15 p. 100 pour les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps de catégories A et B au sens de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, ainsi que pour tous les personnels civils dont l’emploi ou le corps comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l’indice brut 250.
« Ce taux est réduit à 10 p. 100 dans tous les autres cas.
« Le montant de la retenue résultant de l’application des taux de 15 et 10 p. 100 ci-dessus est, le cas échéant, augmenté respectivement de 25 p. 100 ou de 15 p. 100 de la partie du loyer excédant ce montant. Le montant du loyer à retenir est :
« a) Soit celui qui est effectivement payé par l’Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l’agent ;
« b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l’Etat français ou se trouve à sa disposition à titre gratuit. La valeur locative est fixée par l’autorité représentant le service des domaines.
« Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l’Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l’Etat ou de la valeur locative.
« L’application de la retenue cesse à compter de la date de la rupture d’établissement. Lorsque les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de l’Etat ou d’établissements publics et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, celui des conjoints qui perçoit les avantages familiaux subit la retenue ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée. »
Art. 7. - Le premier alinéa de l’article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Lorsque les personnels en service à l’étranger peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu’ils engagent à l’occasion de déplacements effectués sur le territoire métropolitain de la France, le remboursement s’opère dans les conditions et selon les taux fixés par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Lorsque les frais de séjour sont engagés à l’occasion de déplacements effectués à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou dans un département d’outre-mer, le remboursement s’opère dans les conditions et selon les taux fixés par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre. S’agissant des territoires d’outre-mer, le remboursement des frais de mission s’opère dans les conditions définies par le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d’outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dam un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N-C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 15 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 1993 et au 1er septembre 1993 et salaires réels.
Signataires :
Fédération française des industries charcutières ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 1er. - Il est inséré, après l’article 62 du décret du 24 février 1984 susvisé, un article 63 ainsi rédigé :
« Art. 63. - Indépendamment des concours prévus aux articles 61 et 62 ci-dessus, un concours est réservé aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ayant dix ans d’ancienneté en cette qualité et titulaires de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes précités dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Le nombre total des emplois offerts à ce concours est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et ne peut être supérieur au neuvième des emplois mis aux concours, pour l’ensemble des disciplines. »
Art. 6. - La note attribuée, chiffrée de 0 à 20, résulte de la prise en compte de l’évaluation des acquis dans chacune des trois activités à raison d’un quart des points par activité et de l’évaluation des connaissances et savoirs de l’élève, tels que définis à l’article précédent, à raison d’un quart des points.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Hespel secrétaire général de la Cour des comptes, à l’effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l’ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l’exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l’affectation, au changement de position et à la discipline de magistrats de la Cour des comptes.
Art. 2. - La Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.), l’Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilées (U.F.F.A.-C.F.D.T.), l’Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.), l’Union générale des fédérations de fonctionnaires U.G.F.F.-C.G.T.), la Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.G.A.F.), la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l’Etat et des collectivités territoriales et la Fédération française des cadres des fonctions publiques C.F.E.-C.G.C. sont habilitées à désigner des représentants auprès de la commission du renouveau du service public.
Chacune de ces organisations peut désigner le nombre de représentants suivants :
F.E.N. : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
C.F.D.T. : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
F.O. : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
C.G.T. : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
F.G.A.F. : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
C.F.T.C. : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
C.G.C. : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Art. 1er. - La 47e section Hématologie, cancérologie, immunologie et génétique (biologie et pathologie) du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques comprend, outre les quatre sous-sections mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 1992 susvisé, une cinquième sous-section intitulée Transfusion sanguine, qui est de type mixte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
Sont désignées pour exercer jusqu’au 31 décembre 1993, au titre de la première liste, les fonctions d’assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Cour d’appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Grenoble
Assesseur suppléant : Mme Lemaigre (Jacqueline), épouse Caux, en remplacement de M. Berenger (Jean-Marc), dont la démission est acceptée.
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Poitiers
Assesseurs suppléants :
Mme Riquet (Isabelle), épouse Vatinel ;
Mme Seine (Raymonde).
Est désignée pour exercer jusqu’au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Poitiers
Assesseur suppléant : Mme Richard (Odette), épouse Audineau.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 21 janvier 1993, M. Monney (Roland), chargé de recherche de 1re classe de l’Institut national de la recherche agronomique, affecté à la station d’économie et de sociologie rurales du centre de recherche de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 1993.
Art. 1er. - La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu’il suit à compter du 1er février 1993 :
1° Praticiens hospitaliers universitaires
8e échelon : 171 642 F
7e échelon : 160 285 F
6e échelon : 148 926 F
5e échelon : 142 696 F
4e échelon : 135 051 F
3e échelon : 129 801 F
2e échelon : 122 014 F
1er échelon : 116 331 F
2e Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux ; assistants hospitaliers universitaires ; assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires :
2° échelon (après deux ans de fonctions) : 107 275 F
1er échelon (avant deux ans de fonctions) : 92 076 F
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 mars 1993, est portée sur la liste prévue par l’article 11 et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Une grosse cochonne (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81 771 ;
La Petite Coiffeuse (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81 772.
Art. 5. - 1. Pour l’application des articles R. 10, R. 10-3, R. 40-2, R. 41-2, R. 43-4, R. 53-1, R. 54, R. 541, R. 54-2, R. 55, R. 59, R. 61, R. 62-3, R. 68-1, R. 72, R. 76, R. 77, R. 78, R. 92, R. 93, R. 95 à R. 98, R. 105, R. 105-1, R. 106, R. 109, R. 112, R. 113, R. 113-1, R. 114, R. 115, R. 116, R. 122, R. 129, R. 144, R. 149, R. 154, R. 160, R. 163, R. 164, R. 167, R. 175, R. 177, R. 181, R. 182, R. 188, R. 195, R. 196, R. 199, R. 215, R. 216, R. 243, R. 244-3, R. 246 et R. 247, les mots : « ministre des travaux publics, du logement et du tourisme », « ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme », « ministre des transports », « ministre de l’équipement et du logement », « ministre de l’industrie » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
2. Pour l’application des articles R. 53-2, R. 114 et R. 227-1, les mots : « ministre de l’intérieur, ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme » et « ministre des transports » sont remplacés par les mots « représentant du Gouvernement ».
Art. 2. - Le dernier tiret du premier alinéa de l’article R. 233-44 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne.
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 3 F par jour et par personne. »
Art. 14. - A titre transitoire pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du troisième trimestre de la dernière année de formation.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 24 février 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d’une antenne et d’un poste de détente à Beauvais - Nord-Est sur le territoire des communes ci-après désignées du département de l’Oise :
Beauvais, Therdonne.
Art. 13. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les deux premiers alinéas de l’article R. 268-2 du code de la route sont ainsi rédigés :
« Outre le représentant du Gouvernement, la commission est composée :
« a) D’un représentant de services participant à la police de la circulation ;
« b) D’un représentant de services techniques ;
« c) De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d’usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières.
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par le représentant du Gouvernement. »
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Hespel l’effet de signer, au nom du premier président de la Cour de : comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales de : comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l’ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l’exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l’affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
Art. 17. - L’article 23 du décret du 28 mars 1967 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Pendant la totalité de la durée du congé administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu’il suit :
« 1° Lorsque l’agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l’issue de son congé administratif, il perçoit la totalité des émoluments qu’il percevrait en situation de présence au poste,
« 2° Lorsque l’agent reçoit une nouvelle affectation à l’issue de son congé administratif, il perçoit :
« a) S’il fait partie des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 15 du présent décret :
« Le traitement, 50 p. 100 de l’indemnité de résidence, et la totalité des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste. L’indemnité pour frais de représentation est réduite de moitié, sous réserve du non-remplacement du titulaire du poste ;
« b) S’il fait partie des personnels mentionnés au troisième alinéa de l’article 15 du présent décret :
« Le traitement et la totalité de l’indemnité de résidence et des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste.
« Pendant la durée du congé administratif, les divers taux de l’indemnité de résidence prévus à l’alinéa précédent sont majorés, le cas échéant, du supplément familial prévu à l’article 7. »
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note 0.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation du certificat d’aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II au présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 6. - Le conseil d’administration comprend vingt-six membres :
1° Treize représentants de l’Etat dont :
a) Six au titre des ministres chargés de la santé et de l’action sociale dont deux appartenant aux services déconcentrés ;
b) Un au titre du ministre chargé de la sécurité sociale ;
c) Un au titre du service de l’inspection générale des affaires sociales ;
d) Un proposé par le ministre chargé des universités ;
e) Un proposé par le ministre chargé des affaires étrangères ;
f) Un proposé par le ministre chargé de la coopération ;
g) Un proposé par le ministre chargé de l’environnement ;
h) Un proposé par le ministre chargé de la fonction publique ;
2° Le maire de la commune et le président du conseil général du département dans lesquels l’école a son siège ;
3° Sept personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence professionnelle, scientifique ou pédagogique dans les domaines sanitaire, social et médicosocial, dont deux représentants des établissements sanitaires et sociaux, parmi lesquels au moins un directeur d’établissement public de santé ; l’une de ces personnalités est choisie sur proposition des associations d’anciens élèves de l’école ;
4° Deux représentants du personnel, dont un enseignant ;
5° Deux représentants des élèves.
Les représentants du personnel sont élus pour trois ans et ceux des élèves pour un an, avec chacun un suppléant, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Les membres mentionnés au 1° ainsi qu’un suppléant pour chacun d’eux, et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’action sociale.