Art. 2. -  Sans préjudice des dispositions de la loi no 83-630 du 12 juillet     1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection     de l'environnement et de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, pour les     grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des     collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés     d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact     significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé sur les     objectifs et les caractéristiques principales des projets, pendant la phase     de leur élaboration.
      Il est créé une commission dite << Commission nationale du débat public >>.     Cette commission peut être saisie conjointement par les ministres dont     dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par le ministre     chargé de l'environnement ainsi que, pour les projets des collectivités     territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre chargé des     collectivités locales après consultation desdites collectivités     territoriales.
      La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins     vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux     territorialement concernés par le projet.
      Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à     l'article L. 252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l'ensemble du     territoire national, peuvent demander à la commission de se saisir d'un     projet tel que défini au premier alinéa.
      Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés.
      La Commission nationale du débat public est composée, à parts égales:
      - de parlementaires et d'élus locaux;
      - de membres du Conseil d'Etat et des juridictions de l'ordre administratif     et judiciaire;
      - de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement     exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, de     représentants des usagers et de personnalités qualifiées.
      Elle est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
      La Commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une     commission particulière présidée par un de ses membres, qui organise le débat     public.
      Les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de     leurs fonctions ne peuvent faire partie de la commission particulière chargée     d'organiser le débat public sur ladite opération.
      A l'issue du débat public, le président de la Commission nationale dresse un     bilan de ce débat et en publie le compte rendu, qui est mis à la disposition     du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
      Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions     d'application du présent article, et notamment le stade d'élaboration du     projet avant lequel le débat peut être organisé, les conditions de nomination     du président et des membres de la commission et les conditions dans     lesquelles le maître d'ouvrage peut être appelé à contribuer au financement     du déroulement du débat public.