Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Concept Organisation à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, intitulé Cluses la commerçante FM, du 2 au 31 décembre 2004 :
 Site : hôtel de ville, 74300 Cluses ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,7 MHz.
Sont radiées de l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France, à la demande de l'obtenteur, les associations variétales suivantes :
 Colza oléagineux de printemps : Triolo ;
 Colza oléagineux d'hiver : Adelie, Cocktail, Consul, Parade, Synergy.
Information des personnes concernées.
 Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005 :
 M. Deswarte (Alexandre, Paul, Augustin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Danjou, Patrick Durnez et Stanislas Danjou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roncq (Nord).
 Le retrait de M. Danjou (Pierre, Benoît, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Danjou, Patrick Durnez et Stanislas Danjou, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Danjou, Patrick Durnez et Stanislas Danjou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stanislas Danjou, Patrick Durnez et Alexandre Deswarte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
(29 MODIFICATIONS DU TAUX DE REMBOURSEMENT)
 Pour les spécialités visées ci-dessous, le taux de participation de l'assuré prévu au 7° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté qui intervient un mois après sa publication.
 Les fabricants doivent apposer sur les spécialités concernées des vignettes avec la mention du taux de participation fixé à l'alinéa ci-dessus à compter de la même date.
 Les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.
 Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus, comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
 A compter d'un mois et un jour suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005 :
 Mlle Rigollet (Florence), M. Muller (Christophe) et M. Noël (Grégory, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Rigollet, Michel Bidaux, Frédérique Bach, Eric et Sophie Guichard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
 Les retraits de M. Rigollet (Daniel, Jean, Pierre) et de M. Bidaux (Michel, Joseph, Constant), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Rigollet, Michel Bidaux, Frédérique Bach, Eric et Sophie Guichard, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Rigollet, Michel Bidaux, Frédérique Bach, Eric et Sophie Guichard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérique Bach, Florence Rigollet, Christophe Muller, Eric Guichard, Sophie Guichard, Grégory Noël, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article R. 413-14 du code de la route est ainsi modifié :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
 II. - Au 1° du III, les mots : « de 40 km/h ou plus » sont remplacés par les mots : « compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h ».
1 Josette Gauthier (INTEFP).
  2 Laurent Boisserolles (DDTEFP Côte-d'Or).
  3 Corinne Barbrel (DDTEFP Calvados).
  4 Bernadette Brunaud (DDTEFP Haute-Vienne).
  5 Angélo Maffione (subdivision Caen).
  6 Jeannine Mahe (DDTEFP Hauts-de-Seine).
  7 Marguerite Aumont (DDTEFP Aude).
  8 Michelle Faury (ITEPSA Gard).
  9 Joël Courtin (DDTEFP Maine-et-Loire).
 10 Isabelle Fajfrowski (DDTEFP Nord-Valenciennes).
 11 Frédéric Bully (DRTEFP Provence-Alpes-Côte d'Azur).
 12 Philippe Marsaudon (DDTEFP Essonne).
 13 Paule Colonna (DRTEFP Corse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2004 :
 Il est, à compter du 1er février 2005, mis fin aux fonctions de M. Russier (Claude), greffier en chef du premier grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Vienne.
 Mme Legrand (Corinne), épouse Giorgio, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er février 2005, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Vienne.
 Mme Novales (Anny), épouse Giraudon, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Jacoud (Marie-Pierre), épouse Christophle.
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
 Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
 Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.
 La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-7 sont payables au titulaire, par trimestre et à terme échu.
 Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès de la victime ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
 Les dispositions de l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale, exception faite du quatrième alinéa dudit article, sont applicables aux rentes mentionnées à l'article L. 752-7 du présent code. Pour l'application de ces dispositions, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est substitué à la caisse primaire d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2004, M. Michel Allard, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2004 :
 M. Averlant (Claude, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-Marie Decourcelle et Philippe Manchez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. Manchez (Philippe, Armand, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-Marie Decourcelle et Philippe Manchez, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-Marie Decourcelle et Philippe Manchez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe-Marie Decourcelle et Claude-Henri Averlant, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 2005, M. Christophe Fouassier, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 sont supportées, conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section, par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 dont l'assuré relève au titre du régime défini au présent chapitre. Ces prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime audit régime.
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 à partir du 8e jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
 Dans le cas de rechute, l'indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à partir du 8e jour qui suit la première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
 Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine. Les indemnités journalières sont versées soit à la victime, soit dans les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. Raoul Provins, attaché principal d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Stéphane Lagier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 avril 2005, M. Delaporte (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en position hors cadres auprès d'Informatique CDC en vue d'exercer les fonctions de directeur général pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'avenant n° 11 du 1er septembre 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 12 du 6 octobre 2004, relatif à la durée du travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'annexe n° 6 du 1er septembre 2004 à l'avenant n° 3 « cadres », relative au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 1er septembre 2004 relatif à la valorisation de l'expérience, à la gestion des carrières et à la mise à la retraite à partir de soixante ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2004, M. Gil Cornevaux, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chargé de mission à temps plein pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jean-Pascal Biard.
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse.
 En cas d'enquête effectuée par la caisse sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé, à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.
 Pour les besoins de l'enquête, la caisse se fait communiquer par son service de prévention les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations invite la victime à se faire inscrire à un centre d'appareillage dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre et assume le règlement des frais d'appareillage.
Les conclusions émises par le médecin désigné conformément à l'article R. 751-134 peuvent faire l'objet d'une application immédiate d'un commun accord entre la victime et la caisse de mutualité sociale agricole ; si les conclusions du médecin désigné ne recueillent pas l'accord des parties, celle d'entre elles qui entend les contester dispose d'un délai d'un mois suivant leur notification pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, la section compétente en matière agricole.
 Lorsque le médecin désigné n'a pas notifié ses conclusions dans le mois suivant sa désignation, le tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, la section compétente en matière agricole est saisie dans un délai de même durée par la partie la plus diligente.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 751-133 à R. 751-135.
Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
 L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Pour le calcul des rentes, le salaire défini à l'article R. 751-47 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, si entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus.
 Les dispositions prévues à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au cinquième alinéa de l'article D. 751-86 et dès réception de celui-ci, fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
 Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
 Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles L. 752-3 à L. 752-17 et L. 752-22 à L. 752-32 dans leur rédaction antérieure à cette loi. Sont applicables les décrets suivants, pris sur le fondement de ces dispositions législatives :
 1° Décret n° 69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ;
 2° Décret n° 73-779 du 24 juillet 1973 fixant les modalités d'application du chapitre IV du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance complémentaire des personnes non salariées de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 3° Décret n° 69-121 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation des dispositions des articles 1234-2, 1234-28 et 1244-2 du code rural ;
 4° Décret n° 73-778 relatif au contentieux de l'assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 mars 2005, M. Jean-Michel Delannoy est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la coopération, en remplacement de M. Jean-Louis Moulon, démissionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture mentionnée à l'article D. 751-19 ainsi qu'au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels mentionné à l'article R. 231-14 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, M. Clavreul Gilles, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances, pour une période de deux ans à compter du 17 mai 2004, au titre de la mobilité.
L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Le dixième alinéa « Le directeur de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient », devenu huitième alinéa par arrêté du 4 septembre 2000 (art. 3-2), est remplacé par : « Le directeur de l'Institut français du Proche-Orient ou, par délégation, le directeur scientifique des études archéologiques et de l'histoire antique ».
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au logement et à la ville dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2004, Mme Brouard (Eliane), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement, en qualité de secrétaire générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, pour une période de deux ans à compter du 13 mai 2004, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 novembre 2004, il est mis fin à compter du 27 juillet 2004 à la mise à disposition de Mme Sylvie Esparre, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet du ministre de l'écologie et du développement durable.
 Mme Esparre est placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour une période de cinq ans à compter du 27 juillet 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2004, Mme Achour (Sylvie), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 1er janvier 2005, régisseuse d'avances et de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Casablanca (Maroc), en remplacement de Mme Costard (Denise).
 Mme Achour (Sylvie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2004 :
 M. Rhim (Renaud), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 20 janvier au 1er septembre 2003 ;
 M. Rhim (Renaud), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 2 septembre 2003 pour une période de trois ans.
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION
 Port : Sète.
 De 1980 à 1989 : période durant laquelle a été manipulé de l'amiante (les années de début et de fin de périodes étant incluses).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004 :
 Il est, à compter du 24 septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Otto-Bruc (Françoise), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Vienne ;
 Mme Russier (Claude), greffier en chef du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Vienne.
L'arrêté du 18 août 2004 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables et des sondes de défibrillation cardiaque au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est retiré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, M. Bernard Moncarnie devient suppléant, en remplacement de M. Jean-Philippe Migne.
La demande de retraite additionnelle doit dans tous les cas comporter la date de prise d'effet souhaitée, obligatoirement fixée au premier jour d'un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.
 Si, à la date de prise d'effet de la retraite additionnelle indiquée par l'intéressé, celui-ci ne remplit pas les conditions prévues par l'article 6 du décret du 18 juin 2004 susvisé, il est informé par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique que sa demande n'est pas recevable et qu'il devra la renouveler.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 12 décembre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 6 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 novembre 2004, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Hélène Jacquot.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé sont ainsi modifiées :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « a) Chaque commission peut disposer de commissions nationales spécialisées tripartites ou de groupes de travail temporaires. Elle peut proposer au ministre la création ou le regroupement de commissions nationales spécialisées tripartites.
 Les commissions nationales spécialisées et les groupes de travail temporaires ont pour rôle de préparer les travaux des commissions professionnelles consultatives, de définir, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications, les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles, les référentiels de certification ainsi que les règles et critères d'accès à la certification pour chaque titre professionnel du ministère relevant de leur spécialité.
 Les commissions professionnelles consultatives mandatent, sur la base d'un cahier des charges, les groupes de travail temporaires. Lorsque la question à traiter relève de plusieurs domaines professionnels, les commissions professionnelles consultatives concernées peuvent mandater, sur la base d'un cahier des charges, un groupe de travail interprofessionnel temporaire et en informent la commission interprofessionnelle consultative.
 La commission interprofessionnelle consultative peut proposer, sur la base d'un cahier des charges, la mise en place d'un groupe de travail interprofessionnel temporaire. »
 II. - Le paragraphe c est abrogé. Le paragraphe d devient le paragraphe c.
 III. - Il est ajouté un paragraphe d ainsi rédigé :
 « d) Le nombre et l'objet des commissions nationales spécialisées sont examinés tous les quatre ans par le ministre chargé de l'emploi, après consultation de la commission interprofessionnelle consultative, sur la base des rapports annuels d'activité prévus à l'article 1er du présent arrêté. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 331 du 5 novembre 2004 du règlement (CE) n° 1921/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant les dispositions du règlement (CE) n° 499/96 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (Journal officiel de la République française du 29 mars 1996).
 Ce règlement prévoit l'ouverture pluriannuelle, du 1er mai 2004 au 30 avril 2009, d'un contingent tarifaire à droit nul à l'importation de certains produits de la pêche originaires d'Islande selon les conditions reprises dans le tableau ci-dessous :
 Les règles d'origine et de gestion telles que reprises dans l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 29 mars 1996 demeurent inchangées.
 L'annexe reprise dans ce même avis est complétée en conséquence.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mai 2004.
Fédération nationale des centres
de lutte contre le cancer (Paris - 75)
 Accord relatif au financement de l'ARTT dans les centres de lutte contre le cancer et mesures salariales, signé le 9 juillet 2004.
Centre Alexis Vautrin, centre régional
de lutte contre le cancer (Vandoeuvre-lès-Nancy - 54)
 Accord d'entreprise relatif à la mise en place du compte épargne-temps au centre Alexis Vautrin, signé le 25 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction B « financement et compétitivité des entreprises » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 août 2004.
Par décret en date du 14 décembre 2004, M. Bied-Charreton (Hugues), sous-directeur de la quatrième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Guin (Frédéric).
Par décret en date du 14 décembre 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Vincent Richard, chef du bureau 5 BIFLOM de la direction du budget, en remplacement de M. Alexandre Sine.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 044.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Brieda, cabine CS 511 LB/1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Brieda & C. Srl, Via Nuova di Corva, 15, 33170 Pordenone (Italie).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault R 3272 CA, PALES 240.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
Type R 3221, dénomination commerciale : PALES 210.
Type R 3221 S, dénomination commerciale : PALES 210 S.
Type R 3222, dénomination commerciale : PALES 210.
Type R 3222 S, dénomination commerciale : PALES 210 DTS.
Type R 3231, dénomination commerciale : PALES 220.
Type R 3231 S, dénomination commerciale : PALES 220 S.
Type R 3232, dénomination commerciale : PALES 220.
Type R 3232 CA, dénomination commerciale : PALES 220.
Type R 3232 S, dénomination commerciale : PALES 220 DTS.
Type R 3241, dénomination commerciale : PALES 230.
Type R 3241 S, dénomination commerciale : PALES 230 S.
Type R 3242, dénomination commerciale : PALES 230.
Type R 3242 CA, dénomination commerciale : PALES 230.
Type R 3242 S, dénomination commerciale : PALES 230 DTS.
Type R 3272, dénomination commerciale : PALES 240.
Type R 3272 CA, dénomination commerciale : PALES 240.
Type R 3272 S, dénomination commerciale : PALES 240 DTS.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 21 février 2000 et le 3 septembre 2004.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 3 février 2000, rapport d'essai n° 12543 et avis du 6 septembre 2004.
 9. Date de l'homologation CEE : 14 septembre 2004.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 14 septembre 2004.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 12543 et avis du 6 septembre 2004.
14. Remarques éventuelles : la présente fiche d'homologation CE complète celle datée du 20 mars 2000 ayant le même objet et prévoit la mise à jour des références des directives concernées.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 19 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes d'Arras pour le foyer Grand Large d'Outreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Les registres d'inscription à la session de juin 2005 seront clos le mercredi 24 novembre 2004 pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe I et pour les mentions complémentaires de niveau IV mentionnées dans l'annexe II.
 Les candidats s'inscrivent auprès de la division des examens et concours du rectorat de leur lieu de résidence.
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée à ce service.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Equipements de la route, publié au Journal officiel de la République française du 20 juillet 2003, page 12302 (NOR : INDI0301662V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail entreprise protégée de la Vertonne de Vertou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CAT public départemental, 2, rue du Bois-de-la-Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou Cedex.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers », attribué par le décret du 20 mai 1996 aux sociétés Midland Madison Company (devenue Madison Chart Energy) et Hadson France, puis successivement muté par l'arrêté du 8 juillet 1998 au profit de la société Madison Chart Energy, prolongé par l'arrêté du 27 novembre 2000 sur une superficie de 198 kilomètres carrés portant sur partie du département de Seine-et-Marne et muté par le même arrêté au profit des sociétés Madison Chart Energy et Vermilion REP, ensuite muté par l'arrêté du 24 septembre 2003 au profit de la société Vermilion REP SA, est prolongée jusqu'au 4 juin 2008 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 093 000 EUR.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 5 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 4 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 1 poste à la cité de l'enfance au Plessis-Robinson ;
 1 poste au foyer de Villeneuve-la-Garenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
I. - Les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont désignés par le président de ce conseil et comprennent :
 1° Dix représentants de l'administration ;
 2° Dix représentants des organisations syndicales, dont :
 a) Trois représentants des organisations syndicales représentées par au moins six membres titulaires au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles ;
 b) Deux représentants des organisations syndicales représentées par au moins quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles ;
 c) Un représentant des organisations syndicales représentées par moins de quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles.
 II. - Les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont désignés par le président de ce conseil et comprennent :
 1° Dix représentants des collectivités territoriales, dont :
 a) Quatre représentants des communes ;
 b) Quatre représentants des départements ;
 c) Deux représentants des régions ;
 2° Dix représentants des organisations syndicales, dont :
 a) Trois représentants des organisations syndicales représentées par au moins six membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles ;
 b) Deux représentants des organisations syndicales représentées par au moins quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles ;
 c) Un représentant des organisations syndicales représentées par moins de quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles.
 III. - Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Merle et Yves Van Haecke, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Boitard, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
 1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
 2° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
A titre transitoire, le président du conseil d'administration de l'établissement public Electricité de France en fonction à la date de signature du présent décret est le représentant légal de la société Electricité de France et assume la direction générale de celle-ci dès l'entrée en vigueur de ce décret, jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de ladite société. Durant cette période, il convoque le conseil d'administration de la société.
 La transformation en société anonyme est sans incidence sur l'ensemble des délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public Gaz de France à la date de signature du présent décret.
L'article D. 162-2-5 est ainsi modifié :
 I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , sous réserve de l'absence d'opposition de l'un d'entre eux » sont supprimés.
 II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4. »
 III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18 et L. 165-2 à L. 165-4. »
 IV. - Au dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 162-16-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-16-4 ».
Les représentants du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
 Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.
 Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission en même temps que les membres titulaires qu'ils suppléent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2004.