Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
Attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'action d'économie de produits phytopharmaceutiques
CERTIFICATS D'ÉCONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Attestation sur l'honneur
Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules.
Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
(*) Numéro de l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques réalisée : [tel que publié dans l'arrêté définissant l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques concernée]
(*) Référence commerciale, variété, nom de la certification ou nom de la prestation utilisé (e) pour réaliser l'action standardisée indiquée ci-dessus : [tel (le) que publié (e) dans l'arrêté définissant l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques concernée]
A. Demandeur des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
(*) Raison sociale
(*) n° de SIREN
B. Bénéficiaire de l'action d'économie de produits phytopharmaceutiques
(*) Prénom et nom du signataire :
(*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
(*) Raison sociale du bénéficiaire :
(*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
(*) Fonction du signataire :
(*) Adresse :
Compléments d'adresse :
(*) Code postal et ville :
Téléphone : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /_ _
Mobile : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /_ _
Courriel :
En tant que bénéficiaire de l'action d'économie de produits phytopharmaceutiques, j'atteste sur l'honneur :
- que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette action au titre du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment la facture ;
- que je ne signerai pas, pour cette action, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
- l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus et que l'action d'économie de produits phytopharmaceutiques décrite ci-dessus a été réalisée.
Fait à
(*) Le _ _ / _ _ / 2 0 _ _
(*) Signature du bénéficiaire
Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à cette attestation. La fourniture des données qu'elle contient est obligatoire. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant en vous adressant à la direction gestionnaire.
Il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l'honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. »
I. - L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement au 1er janvier 2018. Les 2°, a du 6°, b et c du 7°, 9° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur à cette date.
A cette même date :
1° Le I de l'article 4 du décret du 31 juillet 2015 précité tel qu'il résulte du présent décret est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Au deuxième alinéa, le chiffre : « Neuf » est remplacé par le chiffre : « Dix » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « De l'urbanisme » sont insérés les mots : « , pour deux d'entre eux » ;
d) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, la phrase : « Le premier vice-président est le représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. » est remplacée par la phrase : « Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme parmi ses deux représentants. »
II. - Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Le président-directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure les fonctions de directeur général de l'établissement pour la durée de son mandat de président-directeur général restant à courir.
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son président M. Alain CACHEUX, est désigné liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat.
Le chapitre 1er du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié comme suit : 
1° L'article R. * 321-7 est abrogé ; 
2° L'article R. * 321-8 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement » sont remplacés par les mots : « des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement ». 
3° L'article R. * 321-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement, le président-directeur général de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement » ; 
b) A la première phrase du II, les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement » ; 
4° Au II de l'article R. * 321-18, les mots : « aux acquisitions de participations et aux procédures d'arbitrage et de transaction » sont remplacés par les mots : « aux acquisitions de participations, aux procédures d'arbitrage et de transaction et à la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PRÉAMBULE
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), défini par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments et en préservant les qualités architecturales et patrimoniales.
Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée « Agence », au titre du PNRQAD sont destinées à soutenir des opérations concourant à la requalification urbaine et sociale des quartiers listés par les 1° à 25° du décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009.
Le projet de requalification doit être justifié par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et des financeurs locaux.
Dans la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées :
- le terme de « programme » désigne un ensemble d'opérations qui concourt à la requalification globale du ou des quartiers : les opérations du projet validées et financées par l'Agence, l'Etat et l'ANAH et les opérations complémentaires hors projet financées notamment par la région ou le département ;
- le terme de « projet » désigne l'ensemble des opérations validées et financées par l'Agence, l'Etat et l'ANAH ;
- le terme d'« opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la requalification urbaine et sociale, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en œuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage.
Un projet de requalification donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, porteur de projet, les maîtres d'ouvrage et l'Agence, l'ANAH, l'Etat et, le cas échant, le délégataire d'aide à la pierre, ainsi que les autres partenaires financiers du programme.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le compte financier, établi par le liquidateur, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante ou cinq mois après la fin de la période de liquidation.
Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chambéry. Le conseil communautaire approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil communautaire ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
Conformément aux dispositions de l'article L.421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'attributaire de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances à l'attributaire avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur, afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.
L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat en date du 13 décembre 2016 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole. A cette fin, le liquidateur et la communauté d'agglomération de Chambéry métropole déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Au 23°, au 1er alinéa avant les mots : « d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte et sous responsabilité de la personne morale agréée » est inséré l'intitulé suivant : « , Mme Martine Blanchard, M. Michel Rohart, Mme Marion Juglaret, Mme Marie-Madeleine Maucourt, Mme Béatrice Bétis, Mme Anne Kermarrec, M. Willy Pastsouris, M. Guillaume Queguiner, M. Jérôme Capinelli, M. Benjamin Orain, M. Martin Delatte, Jean-François Oulhen, M. Sébastien Gibert, M. Bernard Penhöet, M. Frédéric Pochelu, M. Pierre Auriau, M. Michel Famy, M. Gaëtan Cerveau, Mme Laurène Coté, M. Bernard Mercat, M. Jean Marc Florin, M. Jérôme Jansoni, M. Olivier Vangrimberghe, M. Vincent Javicol ».
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2017, texte n° 107 :
Dans le titre :
Au lieu de : « fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires »,
Lire : « fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2017 ».
Au premier alinéa :
Au lieu de :
« Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 avril 2017, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent : »,
Lire : « Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 avril 2017, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2017 sont fixées ainsi qu'il suit : ».
Au septième alinéa :
Au lieu de : « ODONTOLOGIE CONSERVATRICE, ENDODONTIE (EN ATTENTE) »,
Lire : « ODONTOLOGIE CONSERVATRICE, ENDODONTIE ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 mai 2017, Mme Rolin (Elisabeth), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée à la Cour nationale du droit d'asile en qualité de présidente de chambre.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Rochefort (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Magali SELLES, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 mai 2017 :
M. MÉGRET (Géraud, Alain, Marie) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est ainsi modifiée : « Société BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2017, M. FOREST (Frédéric) est nommé représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en remplacement de Mme BONNAFOUS (Simone).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017, M. Damien MARTINELLI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires », pour une durée d'un an, à compter du 26 avril 2017.
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2017, texte n° 106 :
Dans le titre :
Au lieu de : « fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires »,
Lire : « fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2017 ».
Au premier alinéa :
Au lieu de :
« Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 avril 2017, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent : »
Lire :
« Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 avril 2017, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2017 sont fixées ainsi qu'il suit : »
Par décret en date du 5 mai 2017, sont nommés membres du conseil scientifique sur les processus de radicalisation :
1° En qualité de président d'université :
M. Jean-François BALAUDE, président de l'université Paris-Nanterre.
2° En qualité de représentants d'associations d'élus locaux :
Mme Atissar HIBOUR, représentant l'Association régions de France ;
Mme Catherine VAUTRIN, représentant l'association France urbaine ;
Mme Catherine ARENOU, représentant l'Assemblée des départements de France ;
Mme Chantal CUTAJAR, représentant l'Association des maires de France.
3° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche dans les sciences humaines et sociales :
M. Fethi BENSLAMA ;
M. Farhad KHOSROKHAVAR ;
Mme Isabelle SOMMIER ;
M. Michel WIEVIORKA ;
Mme Renée FREGOSI ;
M. Samir AMGHAR ;
M. Antoine JARDIN ;
M. Sami ZEGNANI ;
Mme Ouisa KIES ;
Mme Géraldine CASUTT ;
Mme Nadia MARZOUKI.
M. Jean-François BALAUDE, président de l'université Paris-Nanterre, est par ailleurs nommé vice-président du conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
Pendant une durée maximale de dix mois à compter de la publication du présent décret, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut valablement siéger avec les membres nommés et désignés mentionnés à l'article D. 239-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, dans l'attente de l'élection des membres mentionnés aux 1° à 3° du I de ce même article.
Lors de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et jusqu'à l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur au sens du b du II de l'article D. 239-1 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret, les représentants mentionnés au 4° du I de l'article D. 239-2 ci-dessus sont ceux des établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux selon les textes réglementaires en vigueur.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2017, M. Francis MASSE, administrateur général affecté au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile), est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer en date du 7 avril 2017, sont désignés au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna les membres suivants :
1. En qualité de membres du Parlement élus dans le territoire
M. POLUTELE Napole, député.
M. LAUFOAULU Robert, sénateur.
2. En qualité de représentants de l'assemblée territoriale
M. KULIMOETOKE Mikaele, président.
M. BAUDRY Frédéric, conseiller et président de la commission permanente.
M. NIUTOUA Pasikale, Moetoto, conseiller.
3. En qualité de représentants des chefferies traditionnelles
M. MUNIKIHAAFATA Apitone, Mahefotuaika de la chefferie de Wallis, représentant le Lavelua.
M. FALEMATAGIA Pelenato, Tiafo'i de la chefferie d'Alo.
M. LAMATA Lolesio, Safeitoga de la chefferie de Sigave.
4. En qualité de représentants de la commission médicale d'établissement
Docteur ARRIGONI Emilie, présidente.
Docteur PERRIN Dominique, vice-président.
Docteur ROLLAND Jean-Claude, médecin coordonnateur des dispensaires.
5. En qualité de représentants du personnel autre que médical
M. UHILA Suliano, secrétaire général du syndicat F.O. santé et délégué du personnel (Wallis).
Mme MULILOTO Josiane, déléguée des personnels (Wallis).
M. POLELEI Soane, délégué des personnels (Wallis).
Mme MASEI Régine, déléguée des personnels (Futuna).
6. En qualité de personnalité qualifiée
M. SUVE Sosefo, conseiller économique social et environnemental.
7. En qualité de représentants des usagers
Mme TALI Matilite, présidente de l'association « Mauli lelei ».
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, M. Eric HALPHEN, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mai 2017, et jusqu'au 31 août 2017.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 3 mai 2017 :
Les personnes ci-dessous sont nommées :
En qualité de magistrat :
Mme CALVEZ (Françoise), membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Sophie WALLACH.
En qualité de représentant des professionnels :
Mme BORNE (Delphine), membre titulaire, en remplacement de Mme Amélie JUGAN.
En qualité de représentant des consommateurs :
Mme MORVAN (Lena), membre suppléant, en remplacement de Mme Delphine BORNE.
Les personnes citées ci-dessus sont nommées jusqu'au 8 décembre 2017.
Lorsque l'entreprise à laquelle appartient un membre titulaire du collège représentant les employeurs quitte le réseau, ce membre titulaire est remplacé par le premier suppléant.
Si ce suppléant ne peut plus siéger non plus, le siège est attribué au premier représentant dont le nom figure sur la liste mentionnée au III de l'article 5 qui remplit les conditions pour siéger.
Lorsque l'entreprise à laquelle appartient un membre titulaire du collège représentant les salariés quitte le réseau, ce membre titulaire est remplacé par son suppléant. Si ce suppléant ne peut plus siéger non plus, l'organisation syndicale qui l'a désigné procède à une nouvelle désignation.
Ces remplacements interviennent dans le délai d'un mois après que l'entreprise a quitté le réseau.
I. - L'instance est composée de deux collèges représentant respectivement les salariés et les employeurs.
Le nombre de membres de chaque collège est ainsi fixé :
a) Si le réseau compte 300 à 1 999 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants pour chacun des collèges ;
b) Si le réseau compte au moins 2 000 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants pour chacun des collèges.
Dans le collège des employeurs, un des sièges de titulaires et un des sièges de suppléants sont attribués de droit à des représentants du franchiseur.
II. - La désignation des représentants des salariés et des employeurs des entreprises du réseau a lieu tous les quatre ans.
III. - Les employeurs qui souhaitent siéger au sein de l'instance transmettent au franchiseur leur nom ou celui d'un ou plusieurs salariés ayant qualité pour les représenter.
Les représentants des employeurs, titulaires puis suppléants, sont désignés par le franchiseur en suivant l'ordre d'une liste de ces noms, établie en alternant entre un représentant issu de l'entreprise qui compte le plus de salariés et un représentant issu de l'entreprise qui compte le moins de salariés, jusqu'à l'attribution de l'ensemble des sièges. Une entreprise ne peut compter plus d'un représentant au sein de l'instance, sauf lorsque le nombre de sièges est supérieur au nombre de sièges attribués à des représentants issus des autres entreprises plus un.
IV. - Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la ou les branches dont relèvent les entreprises du réseau désignent, parmi les salariés des entreprises du réseau, un nombre de représentants proportionnel à leur audience dans cette ou ces branches, selon la règle de la plus forte moyenne. Elles informent le franchiseur du nom des représentants qu'elles désignent et de leur qualité de titulaire ou de suppléant.
V. - La transmission par les employeurs et la désignation par les organisations syndicales interviennent dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'accord lorsque ce dernier n'a pas défini la composition de l'instance et le mode de désignation de ses membres ou, en l'absence d'accord, à compter de l'établissement du constat de désaccord.
I. - Les contestations relatives à la mise en place et au fonctionnement de l'instance de dialogue social prévue à l'article 64 de la loi du 8 août 2016 susvisée relèvent de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.
II. - Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège social du franchiseur. Le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris est seul compétent lorsque le franchiseur a son siège social à l'étranger.
III. - Le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
Lorsque la contestation porte sur l'ouverture de négociation, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date de la première réunion du groupe de négociation prévue au I de l'article 2. Lorsque le franchiseur ne sollicite pas la constitution d'un groupe de négociation, cette déclaration est recevable dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la demande prévue à l'article 1er.
Lorsque la contestation porte sur la composition du groupe de négociation, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date de l'information prévue au III de l'article 2.
Lorsque la contestation porte sur l'opposition prévue au I de l'article 3, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la notification mentionnée au même article. Lorsque la contestation porte sur la validité de l'accord, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant la date du dépôt de l'accord mentionné au I de cet article.
Lorsque la contestation porte sur la composition de l'instance, la déclaration est recevable, respectivement, dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le franchiseur désigne les membres du collège des employeurs et dans un délai de quinze jours suivant l'expiration du délai fixé au V de l'article 5 pour procéder à la désignation prévue à cet article et du délai fixé à l'article 6 pour procéder aux remplacements prévus à cet article.
Lorsque la contestation porte sur le montant de la contribution demandée par le franchiseur en application de l'article 8, la déclaration est recevable dans le délai de quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois prévu à cet article.
IV. - Le tribunal d'instance statue dans les trente jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
NORMANDIE
Au lieu de :
Ecrire :
SOCCOMA, 50340 SIOUVILLE-HAGUE, 92, rue Lebédier, 50100 CHERBOURG. Depuis 1985
SOCCOMA, 50340 SIOUVILLE-HAGUE, 92, rue Lebédier, 50100 CHERBOURG. De 1985 à 2001
I. - Dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la demande de l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er, lorsque les conditions de mise en place de l'instance sont satisfaites, le franchiseur sollicite, en vue de la constitution d'un groupe de négociation :
1° Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou, lorsque les entreprises du réseau relèvent de différentes branches, chacune des organisations syndicales de salariés représentative au sein de l'une de ces branches au moins ;
2° L'ensemble des employeurs des entreprises du réseau employant au moins un salarié.
II. - Le franchiseur réunit, dans un délai d'un mois à compter de la date de la sollicitation mentionnée au I, un groupe de négociation. Ce groupe est constitué de deux collèges composés d'un nombre égal de membres, qu'il fixe en tenant compte du nombre des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou, lorsque les entreprises du réseau relèvent de différentes branches, du nombre des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'une de ces branches au moins :
1° Le collège des salariés, composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ;
2° Le collège des employeurs, composé de représentants du franchiseur et de représentants de plusieurs employeurs des entreprises du réseau.
III. - Les employeurs des entreprises du réseau informent par tout moyen de nature à conférer date certaine leurs salariés de l'ouverture de la négociation, de son objet et de la composition du groupe de négociation.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La validité de l'accord est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
1° Sa signature par le franchiseur ;
2° Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail ou, le cas échéant aux élections mentionnées à l'article L. 2122-6 du même code, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ;
3° Sa signature par des employeurs dont les entreprises représentent au moins 30 % des entreprises du réseau et emploient au moins 30 % des salariés du réseau ;
4° L'absence d'opposition, notifiée par tout moyen de nature à conférer date certaine, dans un délai de huit jours à compter de la date de signature, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations reconnues représentatives à ce niveau aux élections mentionnées au 2°, quel que soit le nombre de votants.
II. - Cet accord est déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail.
III. - Si la négociation n'a pas abouti durant les six mois suivant la réunion mentionnée au II de l'article 2, le franchiseur établit un constat de désaccord, sauf si une majorité des membres du groupe de négociation, dont un représentant du franchiseur, souhaite prolonger la négociation. Dans ce cas, elle fixe le délai au terme duquel le franchiseur doit établir un constat de désaccord si la négociation n'a toujours pas abouti.
Le franchiseur transmet le constat de désaccord à l'ensemble des membres du groupe de négociation par tout moyen de nature à lui conférer date certaine.
IV. - Le franchiseur procède à la convocation à la première réunion de l'instance dans les deux mois suivant le dépôt de l'accord ou, le cas échéant, l'établissement du constat de désaccord.
Lorsqu'une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L. 330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, demande, en application de l'article 64 de la loi du 8 août 2016 susvisée, au franchiseur d'engager la négociation de l'accord tendant à déterminer la composition de l'instance, les règles régissant le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance, leurs modalités d'utilisation, les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions ainsi que la prise en charge des frais de séjour et de déplacement, elle notifie sa demande, par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception. Elle joint les documents de nature à justifier sa qualité pour présenter cette demande au regard des exigences définies à cet article.
Les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié sont informés de cette demande par le franchiseur. Ils communiquent au franchiseur, par tout moyen et dans un délai de quinze jours, la moyenne sur l'année écoulée de leurs effectifs au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
Lorsque le franchiseur constate, au regard de ces informations, qu'une ou plusieurs conditions de mise en place de l'instance, et notamment l'emploi en France de trois cents salariés au moins dans les entreprises relevant du réseau, ne sont pas réunies, il en informe par tout moyen les employeurs des entreprises du réseau et l'organisation syndicale demanderesse.
La section 6 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 6323-13 du code du travail, après les mots : « droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation », sont insérés les mots : « et la gestion du parcours de formation du titulaire du compte » ;
2° L'article R. 6323-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'organisation du partage des données mentionné à l'article L. 6353-10. » ;
3° L'article R. 6323-15 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « finalités définies », sont ajoutés les mots : « aux 1° à 5° de » et le mot : « à » est supprimé ;
b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 6° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
« 1° Données d'identification du titulaire du compte personnel de formation, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
« 2° Données relatives à l'action de formation ;
« 3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
« 4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;
« 5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim à compter du 9 mai 2017 des fonctions de sous-directrice, cheffe du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le représentant des employeurs concerné informe le président de l'instance, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de la nécessité de procéder à un remplacement.
Les organisations syndicales concernées informent le président de l'instance des remplacements des membres qu'elles ont désignés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Tout remplacement prend fin à la date à laquelle le mandat du membre remplacé aurait expiré.
Lorsque les représentants des salariés ont la qualité de représentants du personnel dans leur entreprise, le temps de leur trajet pour se rendre aux réunions de l'instance et le temps de réunion de cette instance ne sont pas imputés sur le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Le temps passé par les représentants des salariés au sein de l'instance est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de séjour et de déplacement des représentants des salariés et des employeurs à l'instance ainsi que les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions sont engagés par le franchiseur, qui peut demander aux entreprises du réseau d'y contribuer à hauteur de la moitié des frais supportés. Les entreprises du réseau versent cette contribution au prorata de leurs effectifs dans le délai fixé par le franchiseur et qui est au moins égal à un mois.
Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique sont celles qui comportent l'ajout par rapport à la pratique courante d'une ou de plusieurs interventions mentionnées sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le caractère minime des risques et contraintes liés à la réalisation de la ou des interventions mentionnées à l'alinéa précédent s'apprécie au regard de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche, ainsi que de la fréquence, de la durée et des éventuelles combinaisons de ces interventions.
Sont exclues des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique celles qui portent sur un médicament à usage humain.
Délégation est donnée à M. Charles Clément-Fromentel, agent contractuel, à M. Vincent Le Biez, ingénieur en chef des mines, à M. Jérôme Reboul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Pierre Jeannin, ingénieur des mines et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, et pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à compter du 1er septembre 2017, les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils entendent désigner, conformément aux dispositions de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts dans la rédaction résultant du présent décret, au secrétariat de la commission établie au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif le 1er août 2017 au plus tard.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mai 2017, vu la décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011, modifiée notamment par la décision 2017/153/PESC du 27 janvier 2017, et le règlement (UE) n° 101/2011 du 4 février 2011, modifié notamment par le règlement (UE) n° 2017/149 du 27 janvier 2017, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie ; vu l'arrêté ECFT1622659A du 2 novembre 2016 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
L'arrêté ECFT1622659A du 2 novembre 2016 est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction au sein du ministère de l'économie et des finances.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à ce concours réservé.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 20 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture du concours réservé d'ingénieur économiste de la construction - titularisation des agents contractuels » - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 19 octobre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
La transmission du dossier de RAEP ne vaut pas inscription à ce concours réservé.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures. Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
En tête du chapitre III du titre II du décret du 14 octobre 1955 susvisé, il est inséré une section liminaire ainsi rédigée : 
« Section liminaire 
« Modalités du dépôt 
« Art. 73-1.-Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget sont déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée. 
« Le refus de dépôt n'est pas opposé en cas d'indisponibilité du service de télétransmission ne permettant pas de respecter le délai prévu au III de l'article 647 du code général des impôts. »