Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 décembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des éclaireuses et éclaireurs de France », dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 janvier 2007, M. Canneva (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2006.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Brécey + à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Brécey du 8 au 24 décembre 2006 :
 Site : place de l'Hôtel-de-Villle, 50370 Brécey.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,3 MHz.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 au concours commun externe, prévu par l'arrêté du 13 octobre 2006, est fixé à 143.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 108 (prévu à l'article 5-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) ;
 Institut géographique national : 12 (prévu aux articles 6 et 8 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié) ;
 Météo-France : 23, dont 18 TSE et 5 TSI (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995).
 67 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour le ministère de l'équipement et 9 postes pour Météo-France.
 18 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour le ministère de l'équipement et 3 places pour Météo-France.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier, à :
 Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Yves Godey, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
 M. Albert Chemtov, chef du département du droit social,
et à :
 M. Jacques Liagre, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 15 000 ,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Claude Jaillet, attaché administratif au département juridique, pour les seules actions en justice.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord79 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Alpha du 10 décembre 2006 au 28 janvier 2007 :
 Site : 75, rue Jules-Michelet, 79100 Thouard.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Montrésor se raconte... à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé MSR les 8 et 9 décembre 2006 :
 Site : mairie, 37460 Montrésor.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 103 MHz.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 10 au 13 juillet 2006 :
 Site : école Jacques Prévert, rue des Ecoles, 72230 Mulsanne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,4 MHz.
Par délibération en date du 28 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège des Mille Etangs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Mille Etangs du 1er décembre 2006 au 30 juin 2007 :
 Site : collège des Mille Etangs, Mélisey (70).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 janvier 2007, Mme Patricia Gregoire, inspectrice du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, est promue à compter du 31 décembre 2006 au grade de directrice adjointe du travail et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres à compter du 1er mars 2007.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans coutançais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël du 6 au 24 décembre 2006 :
 Site : 13, rue Tourville, 50200 Coutances.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,2 MHz.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 28 juillet 2006 :
 Site : groupe scolaire, 27250 Bosc-Guérard-de-Marcouville.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,5 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2006, Mme Le Guen (Martine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 4 octobre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Lorsqu'il est mis fin à leur détachement dans l'emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes dans lequel ils ont été nommés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, les conseillers référendaires qui avaient atteint, dans cet emploi, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade bénéficient, à titre personnel, de la hors-échelle C.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction des grandes entreprises est fixé à 1 500 euros, avec effet au 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2006, sont reconduits dans leurs fonctions de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre de personnalités qualifiées
 M. Jacques Dunogue, directeur général adjoint, responsable de la division systèmes et équipement de Thomson.
 M. Michel Guillemet, vice-président R & D de Bull.
Les conseillers référendaires nommés en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières et bénéficiant à la date de la publication du présent décret de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947, modifié par le décret n° 64-782 du 28 juillet 1964, sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;
 4. M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;
 5. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé :
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
 1° Aux compléments alimentaires définis par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
 2° A l'adjonction de vitamines, de minéraux et d'autres substances aux denrées alimentaires, telle que définie par le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires. »
Maîtres de conférences et assimilés
Section 15 : langues et littératures arabes, chinoises,
japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 1 siège, en remplacement de Mme Sauner-Leroy (Marie-Hélène).
Section 28 : milieux denses et matériaux
 1 siège, en remplacement de M. Rémy Chapoulie.
Section 29 : constituants élémentaires
 2 sièges, en remplacement de M. Jean-Claude Angelique et de M. Pierre Pujol.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, pour le 31 octobre 2006 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Les bâtiments de guerre de surface constituent des systèmes d'armes conçus et construits pour mener des actions opérationnelles et de combat. La sécurité et la protection de la santé de leurs équipages relèvent de règles et dispositions prises par le chef d'état-major de la marine (CEMM), en application du troisième alinéa de l'article 16 du décret n° 85-755 du 19 juillet 1985.
L'autorisation accordée par décision n° 96-860 du 3 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 2007 à 0 heure au 17 janvier 2012 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 août 2006, Mme Brigitte Le Moign, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, précédemment en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires du service du matériel de l'armée de l'air, à :
 1. M. le colonel Rémy Turchet, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations logistiques, dans la limite des attributions de la sous-direction et également pour l'ensemble des affaires du domaine des prêts, cessions et éliminations ;
 2. M. le lieutenant-colonel Alain Giavarini, chargé des fonctions de sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le lieutenant-colonel Didier Hugon, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des opérations logistiques, dans la limite des attributions de la sous-direction et également pour l'ensemble des affaires du domaine des prêts, cessions et éliminations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2006, Mme Eliane Vier, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, et mise à disposition du préfet de la région Rhône-Alpes, est, à compter du 4 décembre 2006, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er août 2006
Le lieutenant Philis (Antoine, Gérard, Gustave).
A compter du 2 août 2006
Le lieutenant Teyssier (Damien, Vincent).
A compter du 1er septembre 2006
Le lieutenant de Rasilly (François, Claude, Yves, Marie).
Corps des commissaires de l'armée de terre
A compter du 31 juillet 2006
Le commissaire sous-lieutenant Delepine (Pierre-Yves, Michaël).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers de marine
A compter du 1er décembre 2006
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Joye (Daniel, Milan, Lucien).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers mécaniciens de l'air
A compter du 1er août 2006
Le lieutenant Martinez (Mikel).
Corps des officiers des bases de l'air
A compter du 1er août 2006
Le lieutenant Brunet (Nicolas, Charles Evenor).
Corps des commissaires de l'air
A compter du 31 juillet 2006
Le commissaire sous-lieutenant Piette (Jean-Baptiste).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2006 et à compter du 1er septembre 2006, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
 « Mme Mortreux (Elisabeth) au centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord) »,
 Par :
 « M. Debusschère (Bruno) au centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord) ».
L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense vingt-trois commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
 N°  1. Ingénieurs des travaux maritimes.
 N°  2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur.
 N°  3. Ingénieurs d'études et de fabrications.
 N°  5. Conseillers techniques de service social.
 N°  6. Assistants de service social.
 N°  7. Infirmiers(ières) des services médicaux.
 N°  8. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 N°  9. Techniciens du ministère de la défense.
 N° 10. Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
 N° 11. Contrôleurs des transmissions.
 N° 12. Adjoints administratifs.
 N° 13. Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés.
 N° 14. Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes.
 N° 15. Agents des services techniques.
 N° 16. Maîtres ouvriers.
 N° 16 bis. Ouvriers professionnels.
 N° 17. Aides-soignants civils du service de santé des armées.
 N° 18. Agents civils des services hospitaliers qualifiés.
 N° 19. Directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
 N° 20. Cadres de santé civils du ministère de la défense.
 N° 21. Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
 N° 22. Conducteurs d'automobile et chefs de garage des administrations de l'Etat.
 N° 23. Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 carrières souterraines et pelouses de Klang, gîtes à chiroptères » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés, qui se substituent aux tableaux figurant en annexes III et IV de l'arrêté du 21 décembre 2001. Dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 31 mars 2000, du 3 mai 2000, du 4 juillet 2000 et du 2 octobre 2000 et de celui du 21 décembre 2001, annulé, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne des tableaux.
Délégation est donnée à Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006 :
 1. M. le professeur Jean-Loup Fontaine, membre suppléant du comité d'experts n° 6, démissionnaire, est remplacé par M. le professeur Gérard Schaison, pédiatre.
 2. L'arrêté du 13 mai 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
 - les mots : « M. le professeur Jambou (Patrick), titulaire » sont remplacés par les mots : « M. le docteur Jambou (Patrick), titulaire » ;
 - les mots : « Mme la docteure Garry (Christelle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante » sont remplacés par les mots : « Mme la docteure Garry (Christelle), pédopsychiatre, suppléante » ;
 - les mots : « M. le professeur Aimé (Charles-Nicolas), suppléant » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Charles-Nicolas (Aimé) ».
L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « 8. Le chef du service du contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « 8. Le chef du service du contrôle général économique et financier ».
 II. - Il est inséré, après les mots : « 12. Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes », un alinéa ainsi rédigé : « 13. Le président de l'Académie des sciences et techniques comptables et financières ».
 III. - Les mots : « 13. », « 14. Trois représentants de départements ministériels », « 15. » et « 16. » sont respectivement remplacés par les mots : « 14. », « 15. Quatre représentants de départements ministériels », « 16. » et « 17. ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs et marais du bassin de la Somme » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Lors de la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les fonds propres de ces nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet social sont soumis à un prélèvement.
 Le prélèvement prend la forme d'une contribution exceptionnelle à la politique nationale du logement pour un montant global de 500 millions d'euros. La contribution donne lieu à deux acomptes respectivement de 350 millions d'euros et de 150 millions d'euros acquittés auprès du receveur général des finances par la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier au plus tard le 30 octobre 2006 pour le premier et au plus tard le 30 mars 2007 pour le second. Sur le premier acompte, une somme de 100 millions d'euros est affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et une somme de 250 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations. Le second acompte est affecté à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le financement des aides au logement.
 La chambre syndicale collecte les fonds nécessaires en appelant auprès de chaque société anonyme de crédit immobilier devant se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et auprès de chaque société ou organisme dont les titres de participation détenus par les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent être transférés aux nouvelles sociétés, un prélèvement calculé à proportion du montant des capitaux propres figurant dans leurs comptes de 2005.
 Les acomptes sont recouvrés sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
 Le premier bilan des nouvelles sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété prend en compte les prélèvements ainsi opérés.
A l'article 53 :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le président de l'université qui organise l'examen ; ».
 II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve située l'université qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve située l'université qui organise l'examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre du tribunal administratif ; ».
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Ariège selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de Foix ;
 - à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Girons.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Ariège selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Foix ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Girons.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 mai 2006 prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 26 mai 2006, M. Jean-Bernard Taliercio, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete, est nommé juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Aveyron selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement de Rodez ;
 - à compter du jeudi 8 juin 2006 dans l'arrondissement de Millau ;
 - à compter du vendredi 9 juin 2006 dans l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Aveyron selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Rodez ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Millau ;
 - à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 août 2006, est approuvée la convention qui modifie la dénomination du groupement d'intérêt public « Maison de l'initiative et de l'emploi de la ville de Roubaix », laquelle devient : « Maison de l'initiative et de l'emploi de Roubaix, Wattrelos, Leers » et qui acte l'entrée dans le groupement d'intérêt public des villes de Wattrelos et Leers ainsi que de l'AFPA.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de la Seudre » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes de Touvérac - Saint-Vallier » (zone spéciale de conservation FR 5400422) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Charente : Baignes-Sainte-Radegonde, Boisbreteau, Bors (canton de Baignes-Sainte-Radegonde), Chillac, Condéon, Guizengeard, Lamérac, Montchaude, Oriolles, Saint-Vallier, Sauvignac, Touvérac, Le Tâtre, Yviers ;
 2° Dans le département de la Charente-Maritime : Chevanceaux, Saint-Maigrin.
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
 En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle approprié. Lorsqu'il aura été prévu un bassin tampon, comme indiqué à l'article 8 du présent arrêté, cet ouvrage peut constituer le réceptacle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Christophe Benard (Var).
 M. Eric Decreton (Var).
 M. Philippe Desescaut (Bouches-du-Rhône).
 M. Yannick Duez (Yvelines).
 M. Denis Foehrle (Haut-Rhin).
 M. Cédric Fradet (Charente-Maritime).
 M. Philippe Guillaume (La Réunion).
 M. Matthieu Langlet (Gironde).
 M. Laurent Lehoux (Finistère).
 M. Vincent Macquet (Vienne).
 M. David Marchix (Manche).
 M. Karim Medjahed (Val-de-Marne).
 M. Michel Vanderesse (La Réunion).
L'article 2 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
 En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
 2.1.5.0 relative aux rejets d'eaux pluviales ;
 2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface ;
 3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
 4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant. »
I. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1995 susvisé, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « spécimens y compris des parties et des produits ».
 II. - A l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1995 susvisé, le mot : « validation » est remplacé par le mot : « validité ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juillet 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'addictologie du centre hospitalier départemental de Saint-Denis-de-la-Réunion est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Patricia Nay-Wind.
Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité d'auditeur conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur pour l'obtention d'un diplôme de troisième cycle.
 Les élèves remplissant les conditions peuvent, sous réserve de l'autorisation du directeur de la formation et de la recherche et sur décision du directeur de l'école, préparer un diplôme de troisième cycle.
La première centralisation, par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des sommes collectées au titre des livrets d'épargne populaire et des comptes pour le développement industriel mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 30 août 2005 susvisé intervient à la date du transfert.
 A ce titre, la part de l'encours de ces livrets d'épargne populaire qui n'aura pas été transférée sous forme de liquidités et les biens, droits et obligations relatifs à ces comptes pour le développement industriel constituent des créances de la Caisse nationale d'épargne sur la Caisse des dépôts et consignations, qui seront reprises par La Poste dans le cadre du transfert mentionné à l'article 1er, puis transférées par celle-ci à l'établissement de crédit susvisé dans le cadre du transfert mentionné à l'article 5.
L'école peut organiser des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, des séminaires ou des colloques, et de manière générale d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises, ou dans le cadre d'échanges internationaux.
 L'école peut apporter son concours à de telles activités organisées par d'autres organismes.
Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie les frais de prestations de services liées aux activités de formation de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
La scolarité des élèves peut, sous réserve de l'autorisation du directeur de l'école, donner lieu à des aménagements.
 En particulier, une partie de la formation peut être dispensée dans d'autres établissements, écoles, laboratoires, centres de recherche ou entreprises, en France ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous et précisées par le règlement de scolarité.
 Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée :
 - de dix-huit mois au plus pour des études suivies dans des établissements d'enseignement supérieur ;
 - d'un an au plus pour une formation en centre de recherche ou entreprise.
Délégation est donnée à M. Michel Dugravot, directeur d'études, directeur territorial « prêt et investissement » de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Var, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité « prêt et investissement » du ressort de ces départements.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
La décision d'exclusion ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur est prise par le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école.
 La décision de redoublement est prise par :
 - le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école en ce qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement ;
 - le directeur de l'école en ce qui concerne les autres élèves.
 Seuls les élèves peuvent être admis à redoubler.
 L'élève autorisé à redoubler est retardé d'une promotion.
 Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement ou de validation conditionnelle.
Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur fixées par le règlement de scolarité est arrêtée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, et publiée au Journal officiel de la République française. Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur de l'école, leur confère le titre correspondant.
La liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Au début, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aéroports de Paris » ;
 2° Après l'alinéa : « CNP-assurances SA », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « DCN » ;
 3° Les alinéas : « CDC Finance-CDC Ixis » et : « Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2005, relatif aux indemnités kilométriques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par dérogation aux articles 3 et 4 et au 3° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître de toutes les questions communes intéressant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur de la sécurité sociale des marins au sein de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine), à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 Traitement des symptômes fonctionnels de l'hypertrophie bénigne de la prostate.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions :
 1° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;
 2° A la demande de la majorité des membres des chambres de commerce et d'industrie composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
 3° A l'occasion de la création d'un nouveau secteur d'activités ou de la modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou aéroportuaire ;
 4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12 du code de commerce, si le schéma sectoriel n'est pas conforme aux normes d'intervention issues de cette modification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2005, M. Lidsky (Vincent), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Amiens 2, Auffay, Cahors 2, Frayssinet, Gourdon (07), Meyras, Saint-Pons 4, Vallon-Pont-d'Arc, Vals-les-Bains 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, M. Daniel Duchemin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du directeur de l'école de la magistrature à Port-au-Prince, en République d'Haïti, du 1er septembre 2005 au 28 février 2006 inclus.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPE B12 (bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris ;
 - d'autre part, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 7.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'avenant n° 113 du 18 mai 2005 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du troisième tiret du point 2 du paragraphe A de l'article 25 de la convention (Décompte des jours de congés), tel qu'il résulte de l'article 15 de l'avenant, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail ;
 - des termes : « selon des modalités définies à l'article 6 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 » figurant au septième alinéa de l'article 12 ter de la convention (Arrêt de travail pendant l'horaire normal), tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant, le décret cité étant codifié à l'article R. 713-4 du code rural.
 Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article 12 bis de la convention (Rémunération garantie au personnel mensualisé), tel qu'il résulte de l'article 5 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural relatif aux majorations pour heures supplémentaires.
 Le septième alinéa de l'article 12 ter de la convention (Arrêt de travail pendant l'horaire normal), tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 713-4 du code rural.
 Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 20 de la convention (Durée hebdomadaire du travail, heures supplémentaires, repos hebdomadaire, absences), tels qu'ils résultent de l'article 10 de l'avenant susmentionné, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 713-5 du code rural.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique et Deux-Sèvres) du 24 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et prime annuelle.
   Signataires :
 Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
 1° A tous les membres du jury compétent :
 a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
 b) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au g de l'article 8 ci-dessus ;
 2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
 a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
 b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale des routes), à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-40R du 5 janvier 2006, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes, publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0510057V, est modifié comme suit :
 Paragraphe B, retirer les normes suivantes :
NF EN 203-1 (décembre 1992). - Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux. - Partie 1 : règles générales de sécurité (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : D32-725-1).
NF EN 203-1/A1 (décembre 1995). - Amendement 1 à la norme NF EN 203-1 de décembre 1992 (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : D32-725-1/A1).
NF EN 203-1/A2 (octobre 1999). -  Amendement 2 à la norme NF EN 203-1 de décembre 1992 (Indice de classement : D32-725-1) (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : D32-725-1/A2).