Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 21, 22 et 23 du décret du 10 juillet 1984 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - A l'exception de celle des fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information, dont l'organisation et la durée sont définies par un arrêté spécifique, la formation dans les instituts régionaux d'administration dure douze mois.
 « La formation alterne des périodes de stages et des périodes d'enseignement. Elle donne lieu à des évaluations définies à l'article 26 ci-après.
 « La formation comprend une période de tronc commun et un cycle d'approfondissement propre à l'univers professionnel dans lequel l'élève sera affecté.
 « Le nombre, la nature et le contenu de ces cycles d'approfondissement sont fixés pour chaque univers professionnel par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, qui prévoit les univers professionnels suivants :
 « 1° Administration centrale ;
 « 2° Administration territoriale de l'Etat ;
 « 3° Administration scolaire et universitaire.
 « Les programmes des enseignements et les règles générales relatives à l'organisation de la formation ainsi que les modalités de l'évaluation des élèves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 « Art. 22. - La formation peut, par ailleurs, être complétée à la sortie des instituts à l'initiative des différents départements ministériels par une formation spécialisée destinée à mieux réaliser l'adaptation à l'emploi. Les instituts peuvent prêter leur concours à cette formation spécialisée selon des modalités qui seront fixées par des conventions passées avec les administrations intéressées.
 « Art. 23. - Le personnel enseignant dans les instituts régionaux d'administration comprend des membres des personnels enseignants de l'enseignement public et des personnes choisies en raison de leurs compétences.
 « Les membres du personnel enseignant sont désignés par le directeur de l'institut. »
Jusqu'à l'intervention des décrets portant intégration dans les corps d'attachés d'administration et les corps analogues créés par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, les instituts contribuent à assurer les recrutement dans les corps mentionnés à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 modifié dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent.
Le présent décret de virement, d'un montant de 2 740 530  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, porte sur un mouvement visant à modifier la répartition initiale des crédits de titre 2 des programmes « administration pénitentiaire », « protection judiciaire de la jeunesse », « conduite et pilotage de la justice et organismes rattachés » et « justice judiciaire » afin de financer un plan de recrutement de 500 vacataires sur six mois pour renforcer les juridictions et améliorer le taux d'exécution des peines.
 Le virement porte, en AE = CP, sur les programmes et titres suivants :
 Administration pénitentiaire :
 Titre 2 : - 1 995 110 .
 Protection judiciaire de la jeunesse :
 Titre 2 : - 590 600 .
 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés :
 Titre 2 : - 154 820 .
 Justice judiciaire :
 Titre 2 : 2 740 530 .
Les conservateurs du patrimoine de 2e et de 1re classe présents dans le corps à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après. Pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires de conservateurs du patrimoine sont créés.
 La durée de séjour dans le premier échelon provisoire est fixée à un an, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au second échelon provisoire.
 La durée de séjour dans le second échelon provisoire est fixée à deux ans, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au cinquième échelon du grade de conservateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, il est mis fin aux concessions de mines de graphite du col du Chardonnet, de Fréjus et de Côte-Péallas (Hautes-Alpes) et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Délégation est donnée à Mme Jannin (Patricia), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
En application de l'article 3 du présent décret, les conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité :
 1° Inventaire général, sont nommés dans la spécialité monuments historiques et inventaire ;
 2° monuments historiques, sont nommés dans la spécialité monuments historiques et inventaire ;
 3° Bibliothèques du patrimoine, sont nommés dans une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret après avis de la commission d'évaluation scientifique.
 Les conservateurs relevant des spécialités archéologie, archives et musées demeurent dans la même spécialité.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ou ne sont pas titularisés peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité découlant de l'engagement prévu à l'article 12.
 « Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité et ceux qui n'ont pas obtenu leur diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du patrimoine. »
Titre préliminaire. - Principes généraux
Titre Ier. - Personnes publiques
Chapitre Ier. - Etat
Chapitre II. - Etablissements publics nationaux
 Section 1. Dispositions générales
 Section 2. Le Centre national pour le développement du sport
 Section 3. Les établissements publics de formation
 Section 4. Le Musée national du sport
  Sous-section 1. Dispositions générales
  Sous-section 2. Organisation et fonctionnement
  Sous-section 3. Régime financier et comptable
Chapitre III. - Collectivités territoriales
 Section unique. Aides des collectivités
Chapitre IV. - Groupements d'intérêt public
Titre II. - Associations et sociétés sportives
Chapitre Ier. - Associations sportives
Chapitre II. - Sociétés sportives
 Section 1. Dispositions générales
 Section 2. Sociétés d'économie mixte
 Section 3. Relations entre associations et sociétés sportives
Titre III. - Fédérations sportives et ligues professionnelles
Chapitre Ier. - Fédérations sportives
 Section 1. Dispositions générales
 Section 2. Fédérations agréées
  Sous-section 1. Délivrance et retrait de l'agrément
  Sous-section 2. Compétences des fédérations agréées
  Sous-section 3. Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
 Section 3. Fédérations délégataires
  Sous-section 1. Délivrance et retrait de la délégation
  Sous-section 2. Compétences des fédérations délégataires
Chapitre II. - Ligues professionnelles
 Section 1. Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
 Section 2. Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Titre IV. - Organismes de représentation et de conciliation
Chapitre Ier. - Le Comité national olympique et sportif français
 Section 1. Mission générale
 Section 2. Mission de conciliation
  Sous-section 1. Principes
  Sous-section 2. Conférence des conciliateurs
  Sous-section 3. Procédure
   Paragraphe 1. Saisine du conciliateur et instruction de la demande
   Paragraphe 2. Audience et mesures de conciliation
  Sous-section 4. Disposition commune
Chapitre II. - Autres organismes de concertation
 Section 1. Le Conseil national des activités physiques et sportives
  Sous-section 1. Missions et composition
  Sous-section 2. Délégation permanente
  Sous-section 3. Comités et commission spécialisés
   Paragraphe 1. Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives
   Paragraphe 2. Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
   Paragraphe 3. La Commission d'examen des règlements fédéraux
  Sous-section 4. Fonctionnement
  Sous-section 5. Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs
 Section 2. Le Conseil supérieur des sports de montagne
 Section 3. La Commission consultative des arts martiaux
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La titularisation est prononcée par la même autorité.
 L'agent qui ne peut être titularisé est soit réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial, soit licencié.
 La période accomplie en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de vins d'AOC « Madiran », sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents.
 Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres d'une inspection générale d'une administration extérieure au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Outre le président et les vice-présidents, le jury comprend au moins trois fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont un fonctionnaire de l'administration centrale, un fonctionnaire des services déconcentrés et un fonctionnaire exerçant dans le secteur de l'enseignement agricole, ainsi qu'au moins un fonctionnaire d'un autre département ministériel.
 Les vice-présidents et les membres du jury mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du secrétaire général.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du secrétaire général, pour le remplacer.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
CulturesFrance
Jean-Luc Lagarce
Jean-Pierre Thibaudat
 A l'occasion du 50e anniversaire de sa naissance, voici un parcours littéraire dans l'oeuvre de Jean-Luc Lagarce, l'un des auteurs contemporains les plus joués sur les scènes françaises. Son oeuvre, dont on commence à mesurer l'importance et la profondeur, rencontre également un grand succès à l'étranger.
 L'auteur : Jean-Pierre Thibaudat est journaliste, écrivain et conseiller artistique au festival Passages à Nancy.
2007, CulturesFrance, collection « Auteurs », 122 p., illustrations. - 20 EUR. - ISBN : 978-235-47-6007-6. - Réf. : 9 782354 760076.
Alfred Jarry
Exposition
Patrick Besnier
 Cette exposition d'affiches se compose de 13 panneaux de 60 x 95 cm en quadrichromie, établie sous la responsabilité scientifique de Patrick Besnier.
2007, CulturesFrance, 13 affiches. - 400 EUR. - ISBN : 978-2-353120-15-4. - Réf. : 9 782353 120154.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Patrick Laforet, président de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, titulaire, en remplacement de M. Thierry Lorot.
 M. Jean-Claude Decombard, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, suppléant, en remplacement de M. Jean-Noël Parot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2007, Mme Catherine Chomarat-Ruiz est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Abecassis (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er avril 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (régularisation).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à M. Julien Rencki, administrateur civil, à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, à M. Thomas Courbe, conseiller économique, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Reynold Prevost de la Boutetiere, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 août 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le Centre d'instruction santé de l'armée de terre le 14 juin 2007 à Montigny-lès-Metz, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mlle Delphine Blanchet (Indre).
 M. Christian Cornet (Val-d'Oise).
 M. Lionel Desangles (Bas-Rhin).
 M. Nicolas Fillaudeau (Eure).
 M. Michel Gaillard (Moselle).
 M. Roger Kieken (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Charles Lafon (Pyrénées-Orientales).
 M. Olivier Menanteau (Hautes-Pyrénées).
 M. Mickaël Galienne (Indre).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 août 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le Centre français de secourisme le 9 juin 2007 à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire à Marly-le-Roi (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Christophe Bore (Val-de-Marne).
 M. Frédéric Brunel (Maine-et-Loire).
 M. Elias Chadli (Essonne).
 M. David Desprez (Haute-Savoie).
 Mme Agathe Dissais (Haute-Garonne).
 M. Thierry Gill (Seine-Saint-Denis).
 Mme Ravella Mur (La Réunion).
 M. Antoine Toucouere (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 4 mai 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de France Investissement au sein du premier collège prévu par l'article 3 du décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des petites et moyennes entreprises :
 Mme Michèle Debonneuil ;
 M. Nicolas Ver Hulst ;
 M. Jean-Claude Volot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, MM. Dubertret (Benjamin), Bavagnoli (Corso), Donjon de Saint Martin (Jean-Philippe), Riahi (François) et Louvot (Matthieu), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2005.
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Les agents du grade de cadre supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des agents du grade inférieur ou les personnels éducatifs et sociaux en fonction dans un établissement, ou à diriger une ou plusieurs unités d'un établissement.
 Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service éducatif de l'établissement.
 Ils participent à l'élaboration du projet d'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
 Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement un rapport d'activité du service socio-éducatif.
 Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs services ou de projets au sein de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Résidences sociales d'Ile-de-France », dont le siège social est sis 159, rue Nationale, à Paris (75013), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France. Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Dans le même décret, il est ajouté un article 12-2 ainsi rédigé :
 « Art. 12-2. - Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade avant le 27 février 2006 et qui ont perdu cette possibilité sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour bénéficier de cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2007, 2008 et 2009.
 « Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 27 février 2006 et la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007.
 « Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion au titre de l'année 2006 dans un corps supérieur avant le 27 février 2006 et qui ont perdu cette possibilité sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour bénéficier de cette promotion, éligibles à ladite promotion au titre de l'année 2007. »
Délégation est donnée à MM. Cédric Audenis et Pierre Beynet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est inséré dans le même décret un article 7-1 rédigé comme suit :
 « Art. 7-1. - Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, de l'exercice des activités définies au II de l'article 5 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 à 5 plutôt que pour l'application de celles du décret du 24 mai 2004 susvisé fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Octeva, dont le siège social est situé 293, rue Jacques-Monod, ZA Marcel Doret, 62100 Calais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 950 kW, est localisée à l'usine de méthanisation, ZA Marcel Doret, rue Jacques-Monod, 62100 Calais.
L'article 11 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de la deuxième et troisième année de formation.
 Le montant de cette indemnité est égal à celui fixé par l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé sur la base d'une durée de stage de 35 heures par semaine.
 Les frais de transport des étudiants en masso-kinésithérapie, pour se rendre sur les lieux de stage prévus par l'article D. 4321-16 du code de la santé publique, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
 Conditions générales applicables à tous les stages pour bénéficier du remboursement des frais de transport :
 - le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
 - le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en masso-kinésithérapie ;
 - le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé ;
 - en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le taux des indemnités kilométriques est celui applicable aux véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé ;
 - lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage ;
 - le remboursement est assuré sur justificatif.
 Conditions particulières applicables aux deux stages hospitaliers à temps plein visés au 3.2.2 de l'annexe I du décret du 29 mars 1963 susvisé :
 - le stage peut être réalisé en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe ;
 - le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage, à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égal à 5 CV. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaumes d'Avon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Paris
 Mme Anne-Marie Brocard, épouse Laffy, du 21 août 2007 au 20 août 2010.
Conseiller à la cour d'appel de Paris
 M. Jean-Mary Veille, du 19 octobre 2007 au 18 octobre 2010.
Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, les candidats qui, sans être titulaires du titre de formation ou du diplôme spécifique requis, sont titulaires d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès, présentent leur demande d'équivalence lors de l'inscription au concours.
 Le candidat doit renseigner sur le dossier d'inscription ou, lorsqu'une procédure d'inscription télématique est prévue à l'arrêté d'ouverture du concours, sur les écrans informatifs auxquels il accède les rubriques relatives au diplôme, au titre de formation et, le cas échéant, à l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès.
I. - A l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, il est inséré entre l'article 6 et l'article 7 devenant article 8, l'article suivant :
 « Art. 7. - Les installations ayant été impliquées dans des opérations de restructuration de sociétés, ainsi que le montant des nouvelles allocations pour les années 2005, 2006 et 2007, sont énumérées à l'annexe VII du présent arrêté. »
 II. - L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par l'annexe VII ci-après :
Fait partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée le bien immobilier désigné et référencé ci-après :
 - les volumes 3c et 3d établis sur la parcelle cadastrée section DF n° 23, décrits dans l'état descriptif de division en volume (EDDV) B du 24 janvier 1994, situés sur la commune de Paris (75) ;
Le bien mentionné à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé et dont le découpage en volume est mentionné sur ledit plan, est transféré en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'il relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassé de ce domaine.
 La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 2005, M. Guy Waiss, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment mis à disposition du rectorat de l'académie de Montpellier pour exercer les fonctions de secrétaire général d'académie, en instance de détachement, est nommé secrétaire général de l'académie de Montpellier pour une première période de quatre ans, du 11 décembre 2004 au 10 décembre 2008.
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 10 sera déterminé par comparaison entre :
 - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, comprenant, le cas échéant, l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2005, M. Rémi Ceresa, magistrat au bureau du droit processuel et du droit social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommé suppléant du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Roux-Desmariaux (Marie).
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
 2° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « La nomination en qualité de conservateur stagiaire élève de l'lnstitut national du patrimoine des candidats reçus aux concours est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme conservateur pendant une durée de dix années après la sortie de l'institut. Cet engagement prévoit qu'en cas de rupture volontaire par l'intéressé plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève de l'institut, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor le traitement et les accessoires de traitement qu'il a perçus pendant son séjour à l'institut, dans les conditions fixées aux articles 17 et 19. »
L'article 11 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les conservateurs stagiaires élèves de l'Institut national du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
 « Leur recrutement s'effectue :
 « 1° Par la voie de concours externes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, aux candidats titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 « Les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture.
 « 2° Par la voie de concours internes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 5, aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de quatre ans de services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats ;
 « Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
 « Les postes qui n'ont pas été pourvus dans une des spécialités sont reportés sur une ou plusieurs des autres spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture.
 « Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être inférieur au sixième ni supérieur à la moitié des places offertes au titre du 1°.
 « Les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la culture. Les épreuves d'admissibilité peuvent être communes aux différentes spécialités.
 « Les conditions d'organisation matérielle du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 « Les emplois ouverts au titre de l'un des concours prévus ci-dessus et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 « Les candidats ne peuvent concourir plus de cinq années, consécutives ou non, à un ou plusieurs concours institués par le présent article.
 « Les candidats ne peuvent concourir la même année dans plus de deux spécialités mentionnées à l'article 5. »
Un emploi de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le directeur de projet « correspondant ministériel handicap » est placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
 Il a pour mission de consolider les efforts liés à l'exécution du plan Handicap 2006-2008, destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein du ministère de la défense. Dans ce cadre, il exerce la fonction de correspondant ministériel handicap et assure également l'ensemble des relations interministérielles.
 Il est chargé de développer la coordination de la politique ministérielle en matière de gestion des travailleurs handicapés, en s'appuyant notamment sur l'activité du correspondant handicap national, en charge du recrutement et de l'animation du réseau des correspondants handicap locaux.
 Pour ce faire, il devra :
 - harmoniser et valoriser les initiatives développées par les divers acteurs du handicap au sein des services du ministère de la défense et, dans le respect de leurs prérogatives, par les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ;
 - participer à l'approfondissement de la réflexion dans le domaine du handicap, en liaison avec les instances interministérielles et les partenaires sociaux et associatifs ;
 - proposer les moyens visant à satisfaire l'obligation légale d'emploi des personnes handicapées, notamment par la mise au point d'indicateurs de suivi.
 Le directeur de projet recevra l'appui des directions et services du secrétariat général pour l'administration et disposera, en tant que de besoin, de l'aide des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et de ses procédures administratives et budgétaires.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
 A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
La formation des personnels mentionnés au 8° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique en vue de la réalisation des examens définis à l'article R. 6211-46 du code précité comprend un enseignement théorique et pratique sur les tests de détection antigénique du paludisme. L'organisation de cette formation est placée sous la responsabilité d'un directeur d'un institut de formation autorisé pour la formation d'une des professions de santé énumérées au livre III de la partie IV du code de la santé publique, en collaboration avec un médecin ou un pharmacien, biologiste.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest) est nommé commandant de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 2007. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Dat Senac (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2008.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application de l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie B.
 La rémunération considérée ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. En outre, lorsque l'agent non titulaire exerçait ses fonctions à l'étranger pendant la période mentionnée au premier alinéa, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
M. le commissaire général de division Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste), en détachement auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2007 et, à la même date, admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Depret (Jean-Xavier), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 janvier 2008.
Les gardes champêtres, commissionnés à cet effet par le maire, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sur le territoire de la commune où ils exercent leurs fonctions.
 Les gardes champêtres recrutés par un établissement public de coopération intercommunale peuvent être commissionnés par le président de cet établissement afin d'exercer ces fonctions sur le territoire des communes auprès desquelles ils sont affectés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Coitoux, domicilié 21, rue du 8-Mai-1945, 93700 Drancy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Biancamaria, domicilié lieudit La Verrière, 70700 La Chapelle-Saint-Quillain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 57 du 7 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
 L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, section des Côtes-d'Armor ;
 Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
 Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de Saint-Brieuc et Paimpol ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Repos hebdomadaire et jours fériés) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant E. 22-23 du 13 décembre 2006 ;
 Avenant O. 18-23 du 13 décembre 2006 ;
 Avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires des employés ;
 Salaires des ouvriers ;
 Salaires des techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les dossiers administratifs de candidature doivent comprendre obligatoirement :
 - une copie d'une pièce d'identité et, pour les candidats étrangers, une copie du document officiel attestant leur état civil ;
 - une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle il s'engage à être en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés avant le 31 décembre 1978, à avoir satisfait à l'obligation de recensement et, le cas échéant, à avoir participé à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ;
 - une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'académie, à participer, selon les modalités à définir en accord avec le directeur, aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'académie et à contracter une assurance personnelle correspondant à la durée de son séjour à la Villa Médicis ;
 - la liste des personnes habilitées par le candidat à déposer ou à retirer son dossier artistique ;
 - un formulaire de candidature (en deux exemplaires) ;
 - un curriculum vitae comprenant la liste des travaux précédemment effectués (en quatre exemplaires) ;
 - une note dactylographiée de deux à dix pages indiquant les motivations du séjour, les thèmes de recherche ainsi que la nature des travaux qu'il souhaite réaliser. Le candidat indiquera également la durée souhaitée pour la réalisation de son projet (en quatre exemplaires) ;
 - le projet du candidat cuisinier doit être une étude d'un aspect de l'art culinaire romain, italien ou méditerranéen en vue d'une création contemporaine ;
 - les copies des diplômes obtenus ainsi que, s'il y a lieu, les recommandations des professeurs ou directeurs de travaux ;
 - pour les cuisiniers, ces lettres de recommandation sont obligatoires ;
 - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat précise qu'il est le seul auteur des oeuvres soumises au jury. Dans le cas d'oeuvres effectuées en collaboration, le ou les coauteurs doivent être déclarés (nom, prénom, qualité, adresse), leur part dans la réalisation de l'oeuvre devra être précisée ;
 - les cinéastes présentent obligatoirement une autorisation du propriétaire des films (personnes privées, sociétés, administrations, etc.) permettant la participation à la sélection et les projections nécessaires ;
 - une attestation d'assurance garantissant les dossiers artistiques déposés en cas de vol ou de dégâts, couvrant la période pendant laquelle ils seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période, c'est-à-dire du lundi 19 mars au vendredi 1er juin 2007 inclus ; passé ce délai, l'administration est dégagée également de toute responsabilité ;
 - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat renonce à toute aide du Centre national des arts plastiques (CNAP) s'il est admis à l'Académie de France à Rome, le temps de son séjour à la Villa Médicis.