Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai est une école de l'Institut Mines Télécom.
Elle fait l'objet d'un pilotage stratégique commun avec l'université de Lille-I dans le cadre d'une convention entre l'Institut Mines-Télécom et l'université de Lille-I.
Elle assure à compter du 1er janvier 2017 l'ensemble des activités précédemment exercées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et par Télécom Lille, qu'elle regroupe conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 14 novembre 2016 susvisé.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai comprend vingt-cinq membres :
1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
- le président du conseil d'école, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
- cinq personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
- deux personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom sur proposition du président de l'université de Lille-I ;
2° Deux représentants des anciens élèves de l'école choisis après concertation avec les associations d'anciens élèves, nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Sept membres, dont au moins trois de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- quatre représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements où sont situées les implantations principales de l'école, sur proposition de leur exécutif ;
4° Huit membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont :
- trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
- deux représentants des autres catégories de personnels ;
- trois représentants des usagers, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation d'ingénieur.
La parité entre les femmes et les hommes parmi les membres mentionnés au 1° et au 2° est assurée dans les conditions prévues aux articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.
Un comité d'orientation stratégique, composé en nombre égal de représentants de l'Institut Mines-Télécom et de l'université de Lille-I, est constitué pour proposer les orientations de l'école dans le cadre du partenariat mentionné à l'article 1er et veiller à l'exécution de ce partenariat. Son fonctionnement est décrit dans la convention citée à l'article 1er.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 décembre 2016, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 1-3, place Anatole-France à Tours, cadastré sections DZ18, d'une contenance de 501 m2, et DZ19, d'une contenance de 294 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 166071.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2016, vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ; vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, modifié notamment par le règlement (UE) 2016/2373 du Conseil du 22 décembre 2016 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 ;
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques citées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel.
EL HAJJ Hassan Hassan
Date de naissance : 22.03.1988
Lieu de naissance : Zaghdraiya, Sidon (Liban)
Nationalité : canadienne.
Numéro de passeport : JX446643 (Canada)
MELIAD Farah
Alias : a) HUSSEIN HUSSEIN ; b) alias JAY DEE
Date de naissance : 5.11.1980
Lieu de naissance : Sydney (Australie)
Nationalité : australienne
Numéro de passeport : M2719127 (Australie)
SANLI Dalokay
Alias : Sinan
Date de naissance : 13.10.1976
Lieu de naissance : Pülümür (Turquie)
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques citées ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE 
TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 
A.-Montant des tarifs 
TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS ET NON PARISIENS) 
MONTANTS 
Variation du tarif de la course type 
0,00 % 
Composantes de la course type 
Prise en charge 
Au plus 3,83 € 
Prix maximum du kilomètre parcouru 
Au plus 1,06 € 
Prix maximum horaire 
Au plus 35,43 € 
Tarif minimum susceptible d'être perçu 
7,00 € 
TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS) 
MONTANTS 
Suppléments 
Réservation immédiate 
4,00 € 
Réservation à l'avance 
7,00 € 
Passagers (à partir du cinquième) 
4,00 € 
Forfaits 
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-droite » 
50,00 € 
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-gauche » 
55,00 € 
Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-droite » 
35,00 € 
Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-gauche » 
30,00 € 
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, si un supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports était prévu dans un département au 1er janvier 2016, l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017 peut fixer un supplément pour la prise en charge de bagages qui est supérieur à celui fixé pour l'année 2016. La majoration du prix qui en résulte ne peut excéder le montant nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant de la suppression du supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports. 
Le supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016 ne peut être appliqué par le taxi avant la modification de la table tarifaire du taximètre. 
B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre 
TAXIS CONCERNÉS 
LETTRE 
Taxis non parisiens appliquant un supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016 
Q de couleur rouge 
Autres taxis non parisiens 
U de couleur verte 
Taxis parisiens 
Q de couleur rouge 
C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur 
Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017, au plus tard le 15 février 2017. 
Ces arrêtés sont publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente annexe.
Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° et les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article. »
L'article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 1242-2 » est remplacée par la référence : « L. 1241-2 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la fin du second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de la défense
Au grade d'officier
M. Petitcolin (Philippe, Bernard), directeur général d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense. Chevalier du 9 décembre 2010.
Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier
M. Calvar (Patrick, Louis), directeur des services actifs de la police nationale. Chevalier du 12 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade d'officier
M. Chmielewski (Stefano), de nationalité italienne, président d'une fédération professionnelle d'industriels de la défense et de la sécurité. Chevalier du 13 juillet 2004.
Au grade de chevalier
M. Ebbesen (Thomas Wren), de nationalité norvégienne, professeur d'université, membre associé étranger de l'Académie des sciences ; 39 ans de services.
M. Evrard (Philippe, Pierre), de nationalité belge, professeur d'université émérite spécialisé en neuropédiatrie ; 47 ans de services.
M. Jones (Horace, Reuben), de nationalité britannique, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale ; 40 ans de services.
M. Levy (Sam), de nationalité américaine, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale ; 40 ans de services.
M. Reinisch (Werner, Karl, Maria), de nationalité allemande, artiste peintre ; 67 ans de services.
Mme Vitale Rotta, née Rotta Vitale (Silvia, Laura), de nationalité italienne, présidente-fondatrice d'un groupe spécialisé dans la création d'emballages pour l'industrie agroalimentaire ; 30 ans de services.
M. Von Vegesack (Alexander, Otto, Albrecht), de nationalité allemande, directeur de musée, président d'un centre culturel international ; 45 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Au grade de chevalier
M. Niguès (Alexandre, Michel, Marcel), conducteur de grue ; 11 ans de services.
M. Terrier (Franck, André), agent de sûreté aéroportuaire ; 27 ans de services.
Ministère de l'intérieur
Au grade de chevalier
M. Binaud (Pierre, Yves, Marie), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, président d'une union régionale et départementale de sapeurs-pompiers ; 36 ans de services.
Mme Cotton (Magali), gardienne de la paix ; 11 ans de services.
M. Roy (Gaëtan, Eric, Michel), gardien de la paix ; 10 ans de services.
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www. cadastre. gouv. fr. 
« La tarification des PMC tient compte de la forme et de la nature des documents demandés. 
« 1° Les PMC délivrés sous une forme physique : 
«-extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ; 
«-reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 : 
«-sur papier : 9,50 € ; 
«-sur support plastique : 18,00 €. 
« 2° Les PMC délivrés sous une forme numérique : 
« L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale. 
« Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image. 
« Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006. 
« La tarification s'établit selon le barème dégressif suivant : 
NOMBRE DE FEUILLES 
PRIX UNITAIRE 
De 1 à 200 feuilles 
5,50 € 
De 201 à 2 500 feuilles 
3,30 € 
De 2 501 à 5 000 feuilles 
2,20 € 
De 5 001 à 10 000 feuilles 
0,90 € 
Au-delà de 10 000 feuilles 
0,25 €
. »
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade de chevalier
M. Levraut (Jacques, Christian, Denis), professeur des universités, praticien hospitalier en médecine d'urgence ; 30 ans de services.
M. Quatrehomme (Gérald, Alain), professeur des universités, praticien hospitalier en médecine légale ; 30 ans de services.
M. Valli (François, Antoine, Trinitas), praticien hospitalier en médecine d'urgence, directeur médical d'un service d'aide médicale d'urgence ; 31 ans de services.
Ministère de l'intérieur
Au grade de chevalier
M. Bergont (Philippe, André, Gaétan), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d'un groupement territorial ; 36 ans de services.
M. Bertolino (Fabrice, Gaspard), gardien de la paix ; 18 ans de services.
M. Bourlet (Laurent, Raymond, Paul), gardien de la paix ; 9 ans de services.
M. Fromental (Patrice, Christophe, José), brigadier-chef de police ; 18 ans de services.
Mme Leste (Sandrine), brigadier-chef de police ; 23 ans de services.
M. Mulet (Alexandre, Jacky, Gilbert), gardien de la paix ; 9 ans de services.
M. Pouget (François, Germain), médecin de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.
M. Pouliquen (Dominique, Georges), gardien de la paix ; 10 ans de services.
M. Riquier (Olivier, Jacques), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.
Mme Robin (Elodie, Monique, Yvette), commissaire de police ; 3 ans de services.
M. Schmitz (Guillaume, Vincent), gardien de la paix ; 16 ans de services.
M. Torres (Fabrice, Eric, Georges), gardien de la paix ; 12 ans de services.
M. Vurruso (Cédric, Lucien, Victor), gardien de la paix ; 17 ans de services.
M. Waty (Jean-Yves, Bernard), brigadier-chef de police ; 29 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
Mme Barré-Sinoussi, née Sinoussi (Françoise, Claire), prix Nobel de médecine, membre de l'Académie des sciences, ancienne directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Grand officier du 22 octobre 2013.
M. Schweitzer (Louis, Pierre, Jean), inspecteur des finances honoraire, commissaire général à l'investissement, président du conseil des affaires étrangères. Grand officier du 13 mars 2013.
A la dignité de grand officier
M. Blamont (Jacques, Emile, José), astrophysicien, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 11 mars 1998.
M. Burguburu (Jean-Marie), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier, ancien président du Conseil national des barreaux et de l'Union internationale des avocats. Commandeur du 3 mai 2007.
M. Kahane (Jean-Pierre), mathématicien, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 10 juillet 2002.
Mme d'Ornano, née de Contades (Anne, Sylvia, Marie), ancienne présidente du conseil général du Calvados, maire honoraire de Deauville, ancienne présidente d'un organisme pour l'adoption. Commandeur du 29 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 décembre 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 400 000 volts à double circuit entre les postes électriques d'Avelin et de Gavrelle, sur le territoire des communes d'Attiches, Auby, Avelin, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Lauwin-Planque, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Thumeries et Tourmignies, dans le département du Nord, et Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Gavrelle, Hénin-Beaumont, Izèl-lès-Equerchin, Leforest, Neuvireuil, Oppy et Quiéry-la-Motte, dans le département du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Attiches, Avelin, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Tourmignies, dans le département du Nord, Izel-lès-Equerchin, Quiéry-la-Motte, Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Leforest, dans le département du Pas-de-Calais conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement, ainsi que les mesures de suivi annexées au présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et son annexe peuvent être consultés à la préfecture du département du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, à Lille, à la préfecture du département du Pas-de-Calais, rue Ferdinand-Buisson, à Arras, ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 21 décembre 2016, l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe se déroulera, le 19 janvier 2017, salle Saint-Léon, 14, rue d'Ostheim à Colmar (68000) et salle des fêtes, rue du Moulin-des-Champs à Brottes (52000).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours@cdg68.fr).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Titre IV « Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise ».
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Association des producteurs indépendants (API) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Union des producteurs de cinéma (UPC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
Union syndicale Solidaires.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 21 décembre 2016, l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe se déroulera, le 19 janvier 2017, salle Saint-Léon, 14, rue d'Ostheim à Colmar (68000) et salle des fêtes, rue du Moulin-des-Champs à Brottes (52000).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours@cdg68.fr).
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
UNSa Justice
(6 sièges)
M. FORGET Jean-François
M. BONGLET Hervé
M. BESSON David
Mme PETIT ép. BRUNEAU-BERCHERE Brigitte
M. BARRAUT Stéphane
Mme OCHER Muriel
M. COCULET Patrick
M. BEGON Fabrice
M. BAHRI Sofiane
Mme MARTIN ép. BERTHE Catherine
M. CHAMBAUD Emmanuel
Mme OBERZUSSER Catherine
FO
(3 sièges)
Mme CASTERAN ép. BRUNET Valérie
Mme BESNIER ép. BESNIER-HOUBEN Isabelle
M. SAUTHIEUX Yves
M. DELLISTE Jimmy
M. BONO Paul
M. VILLA Victor
CGT
(3 sièges)
Mme MOTARD Martine
Mme COLIN Delphine
M. DEMOULE Michel
M. CHESNEAU Philippe
M. DORANGEVILLE Christopher
Interco CFDT
(1 siège)
M BESSEAU Michel
Mme WEBER Mireille-Aline
C.JUSTICE
(1 siège)
Mme QUIRIÉ Lydie
M. LACOSTE Jean-Luc
FSU
(1 siège)
Mme GRELOT Natacha
M. CAQUINEAU Olivier
Un concours externe et un concours interne de rédacteur sont ouverts samedi 4 mars 2017.
19 postes sont offerts.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. être titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats ressortissants d'un Etat signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'un diplôme validant au moins 6 semestres ou 180 crédits (European Credit Transfert System).
Les autres candidats ressortissants européens ou étrangers sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues jusqu'au 31 janvier 2017 inclus, sur :
www.recrutement-banquedefrance.fr
Contacts : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 PARIS Cedex 01. Téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06. Courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr
Natixis a acquis auprès d'EDF une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 1 303 795 640 € (la « Créance ») en vertu d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.
Natixis a ensuite cédé la Créance à un organisme de placement collectif dédié (le « Cessionnaire ») en vertu d'une convention de cession de créance. En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créances soumis aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la Créance au bénéfice du Cessionnaire.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à 1a.Sd1.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr), pendant une durée de trois mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, EDF a cédé à Natixis (le « Cessionnaire ») une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 1 303 795 640 € (la « Créance »). En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créance professionnelle soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la Créance au bénéfice du Cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, Tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à 1a.Sd1.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr), pendant une durée de 3 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 30 avril 2016 à l'accord du 29 novembre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat à durée déterminée d'usage.
Signataires :
Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
Syndicat des médias du service public (SMSP) ;
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Syndicat national Force Ouvrière Radios Télévisions (SNFORT).
Dans le cadre d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, EDF a cédé à Société Générale (le « Cessionnaire ») une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 247 398 013,60 € (la « Créance »). En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créance professionnelle soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la Créance au bénéfice du Cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, tour Séquoïa, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à 1a.Sd1.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr), pendant une durée de trois mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet avis est pris en application des dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 avec ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République française et des dispositions des articles 14.3 et suivants du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016, concernant le service ABO+.
Article 1er
Arrêt temporaire de la souscription au service ABO+ pour le jeu Loto®
Il ne sera pas possible de souscrire au service ABO + pour le jeu Loto® entre le 6 février et le 4 mars 2017 inclus. La reprise de la souscription au service ABO+ pour le jeu Loto® reprendra à l'issue du tirage Loto® du 4 mars 2017.
Article 2
Enregistrement des prises de jeux
Au regard de la modification du service ABO + et en application des dispositions du sous-article 8.2.1 du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les prises de jeux pour les tirages des 6, 8 et 11 mars 2017 seront enregistrées dans la nuit du 4 au 5 mars 2017.
La participation aux tirages ultérieurs se fera conformément aux dispositions décrites à l'alinéa 2 du sous-article 8.2.1 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Article 3
Modification du service ABO+
Conformément aux dispositions du sous-article 8.3.3 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, les joueurs ayant souscrit au service ABO+ pour le jeu Loto® seront informés par courrier électronique des modifications des conditions du service applicables à ce service qui entreront en vigueur au 5 mars 2017. Tout joueur ne souhaitant pas poursuivre le service avec ces nouvelles conditions pourra résilier le service jusqu'au 4 mars 2017 à 20 heures.
Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c13edfd1-60f4-4ff2-b52e-d30c63b975cb permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau entreprises forestières et industries du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social de France Bois Forêt, 120, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
L'article 7 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Céline Raoulx, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 4 janvier 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 janvier 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications aux listes des membres des groupes
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6 sénateurs au lieu de 7) :
Supprimer le nom de : Mme Marie-France de ROSE.
Groupe Les Républicains (144 membres au lieu de 143) :
Ajouter le nom de : Mme Marie-France de ROSE.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 12 janvier 2017, à 9 heures (Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
Audition de M. Jean-Michel Thornary, commissaire général à l'égalité des territoires, sur l'action du commissariat général, les politiques qu'il coordonne et les moyens qu'il mobilise, le cas échéant en coopération avec les différentes collectivités, pour favoriser un meilleur équilibre entre les territoires.
Questions diverses.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 12 janvier 2017, à 9 h 30 (salle Clemenceau) :
Débat sur le rapport d'information de Chantal Jouanno, au nom de la délégation, intitulé La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ?
Ouvert au public et à la presse sous réserve d'inscription préalable (delegation-femmes@senat.fr) et dans la limite des places disponibles.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de concours pour le recrutement d'informaticiens de l'Assemblée nationale
Un concours externe pour le recrutement d'informaticiens est ouvert pour quatre postes, répartis ainsi :
3 postes dans la spécialité « Informaticien d'applications » ;
1 poste dans la spécialité « Informaticien de production ».
Au vu des résultats, le jury pourra pourvoir ou non les postes mis au concours, et, le cas échéant, établir une liste complémentaire de deux lauréats au maximum pour la spécialité « Informaticien d'applications ».
I. - Calendrier du concours
Ouverture des inscriptions : lundi 16 janvier 2017, à 15 heures.
Clôture des inscriptions : jeudi 16 février 2017.
Epreuve de présélection : mi-avril 2017 (semaine 16) (*).
Epreuves d'admissibilité : fin mai 2017 (semaine 22) (*).
Epreuves d'admission : septembre 2017 (semaines 36 et 39) (*).
Entrée dans les cadres : à partir d'octobre 2017 (*).
(*) Les dates des épreuves et de l'entrée dans les cadres ne sont que prévisionnelles et pourront être modifiées en cas de besoin. Il appartient aux candidats de se tenir informés de toute modification du calendrier en consultant le site Internet de l'Assemblée nationale, rubrique « Concours et recrutement ».
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) dans les zones CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires battant pavillon français sont réputées insuffisantes pour l'année 2017.
La pêche ciblée de baudroie est donc interdite dans les zones CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1. pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les zones CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1. après cette interdiction, sont également interdits pour les navires battant pavillon français.
Les captures accessoires de baudroie soumises à obligation de débarquement en application du règlement délégué (UE) 2016/2374 du 12 octobre 2016 doivent toutefois être conservées à bord et débarquées.
2) Les possibilités de pêche de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour les navires adhérents à l'OP Pêcheurs de Bretagne sont réputées insuffisantes pour l'année 2017.
La pêche de dorade rose est donc interdite dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour les navires adhérents à l'OP Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'OP Pêcheurs de Bretagne.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 janvier 2017, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé (en €)
34008 941 800 8 1
ZEPATIER 50 mg/100 mg, comprimé pelliculé
MSD FRANCE
342,050
(Euros contre devises)
1 euro 
1,050 1
USD
1 euro 
1,440 1
AUD
1 euro 
122,38
JPY
1 euro 
3,374 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,396 6
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,231 1
CNY
1 euro 
7,434 1
DKK
1 euro 
8,143 1
HKD
1 euro 
0,854 4
GBP
1 euro 
14 029,62
IDR
1 euro 
308,28
HUF
1 euro 
4,047 6
ILS
1 euro 
4,368
PLN
1 euro 
71,339 4
INR
1 euro 
4,506 5
RON
1 euro 
1 250,78
KRW
1 euro 
9,534 1
SEK
1 euro 
22,344 6
MXN
1 euro 
1,070 4
CHF
1 euro 
4,709 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,508 7
NZD
1 euro 
9,021 5
NOK
1 euro 
51,993
PHP
1 euro 
7,577
HRK
1 euro 
1,507 6
SGD
1 euro 
62,452 6
RUB
1 euro 
37,599
THB
1 euro 
3,802
TRY
1 euro 
14,324 4
ZAR
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat pour les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplis à la date de nomination.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de candidature et d'un état des services, devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-II du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
Elles seront adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le mardi 3 janvier 2017
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 275 (2016-2017). - Proposition de résolution de M. Roland COURTEAU, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour rendre justice aux victimes de la répression de la commune de Narbonne de 1871.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 4 janvier 2017
Dépôt de projets de 
loiN° 276 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 277 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 6 janvier 2017
N° 276. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 277. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, envoyé à la commission des affaires économiques.
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 16 octobre 2015 à la convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 4 janvier 2017 :
1° M. Michael THOMAS est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA Fonction publique, en remplacement de Mme Claudie COSTE ;
2° Mme Lara FLEURY est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA Fonction publique, en remplacement de Mme Karine MILLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 janvier 2017, M. Jean-Pierre BALCOU, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2016 :
M. Pierre VEJUX est nommé membre suppléant de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité, en remplacement de M. Marc CHABAUD.
M. Laurent HECQUET est nommé membre suppléant de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité, en remplacement de M. Gilles VINCENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 janvier 2017, M. Eric TISON, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 mai 2016 à l'accord national du 18 septembre 2009 relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non-cadres des scieries agricoles et exploitations forestières, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.