Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 22
    Le code du travail est ainsi modifié :
    1o L'article L. 132-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et, s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan mis en place en application de l'article L. 443-1-2 à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de l'article L. 443-1-2. »
    2o L'article L. 133-5 est complété par un 15o ainsi rédigé :
    « 15o Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV relatifs à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de l'article L. 443-1-2. »
    3o Le troisième alinéa de l'article L. 443-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée. »
    4o La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 442-4 est ainsi rédigée :
    « Toutefois, les accords prévus à l'article L. 442-5 peuvent décider que cette répartition entre les salariés est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs des critères précités. »
    5o a) L'article L. 443-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt, prévu à l'article L. 443-8, auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    « Le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. »
    b) L'article L. 443-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 précitée doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis. »
VII. - Association maison de retraite Saint-Vincent
    (84350 Courthézon)
    Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 et avenants du 29 décembre 1999 et du 27 juillet 2000 (qui annulent et remplacent les avenants du 21 décembre 1999 et du 7 janvier 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Le lieutenant-colonel Henrionnet (Jean-Paul, Henri, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les commandants :
    Le Goff (Martial), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Paravisini (Claude), matériel.
Art. 26. -  L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 29. -  Le conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique comprend :
    « a) Onze membres élus directement par les personnels propres du centre et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
    « b) Onze personnalités, dont trois appartenant au monde économique, nommées en raison de leur compétence scientifique par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition du président du centre ;
    « c) Huit personnalités scientifiques étrangères, dont cinq au moins exerçant leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition des membres siégeant au titre des a et b ci-dessus.
    « Le mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
    « Nul ne peut être membre du conseil scientifique s'il est membre du conseil d'administration, d'une section du comité national ou d'un conseil scientifique de département.
    « Le président du conseil scientifique est élu en son sein.
    « Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
    « Le directeur général assiste aux séances du conseil scientifique.
    « Les directeurs de département peuvent être entendus en tant que de besoin par le conseil scientifique.
    « Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
    « Le conseil scientifique définit son organisation interne. »
TROUPES DE MARINE
    Sall (Boubacar, Noël).
    Boubakour (Cyrille, Mejid, Alexandre).
    Beaudier (Marc, Pierre, Roger).
    Doury (Frédéric).
    Pruvot (Robert, Charles, Germain).
    Daoulas (Ollivier, Yves).
    Flandin (Philippe, Marcel, René).
    Lesage (Christophe, Olivier, François).
    ARTILLERIE
    Guillan (Franck, André, Daniel).
    GENIE
    Mazeau (Ludovic, Michel, Rodolphe).
    TRANSMISSIONS
    Lucas (David, Gustave).
    MATERIEL
    Piedfort (Julien, Frédéric).
    Sinet (Pascal, Alain, Jean).
    Thiebaut (Bruno, Noël).
    Guillot (Gilles, Jérôme).
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les sous-lieutenants :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-856 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Europe 2 Saint-Etienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Etienne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2000, M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position hors cadres à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 3 mai 2001 inclus, pour continuer à exercer les fonctions de juge à la Cour européenne de justice des Communautés européennes.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Rohou (Camille), le 15 août 2000 ;
    M. Bellanger (Francis), le 27 août 2000 ;
    M. Taix (Jean-Paul), le 4 septembre 2000 ;
    M. D'Humières (Gilles), le 2 octobre 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 octobre 2000, sont autorisés à se présenter au concours ouvert en 2001 pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées :
    M. Arnoux (Xavier, Georges, René), chef d'escadron de l'artillerie ;
    M. Bousquet (Gilles, Marie, Paul), commissaire commandant de l'armée de l'air ;
    M. Boyer (Pierre-Olivier, Marcel), commissaire en chef de 2e classe de la marine ;
    M. Brezellec (Philippe), ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes ;
    M. Cadic (Michel, André, François), ingénieur principal des études et techniques d'armement ;
    M. Caroulle (François, Marie, Jacques), chef d'escadron de l'artillerie ;
    M. de la Cropte de Chanterac (Audoin, Guy, Marie), capitaine de corvette ;
    M. d'Ozouville (Damien, Théobald, Marie), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie ;
    M. Jacquot (Christophe, André), chef d'escadron de gendarmerie ;
    M. Kempf (Olivier, Marie, Raymond), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie ;
    M. Maïni (Eric, Didier), commandant de l'armée de l'air ;
    M. Oliveau (Tanguy, François), capitaine de frégate ;
    M. Petaud (Philippe, Jean, Francis), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
    M. Richard (Jean-Philippe, André, Jacques), commissaire principal de la marine ;
    M. Valtaud (Alain), chef d'escadron de l'artillerie ;
    M. Warion (Rémi, Louis, Marie), capitaine de l'arme blindée et cavalerie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2000, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
    M. Vincent Feller, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    Mme Véronique Hamayon-Tardé, conseillère de chambre régionale des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2000, sont promus dans l'armée active :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les administrateurs en chef de 2e classe :
    Salva (Bernard, Claude).
    Courcol (Laurent, Marie, Gaston).
    Vermeulen (Patrice, Paul, Lucien).
    Bartholomew (Gérald, Kenneth, Léonard).
    Illionnet (Philippe, Jean).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 68 et 69 du 27 juin 2000 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    L'association des maires des communes forestières ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 68, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 69, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 68 : de modifier l'article 47 ter (travaux d'exploitation effectués à l'heure) de la convention précitée ;
    Avenant no 69 : de modifier l'article 21 bis (prime annuelle) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 12 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2001.
    La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les chefs d'escadron :
    Linglain (Luc, Eugène, Pierre).
    Vairelles (Alain, Bernard).
    Kandel (Benoît, Marie, Bernard).
    Rodriguez (Christian, Jean, François).
    Tavel (Laurent, Marc).
Art. 8. -  L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, après la dernière phrase, est ajoutée la phrase suivante :
    « Ce délai est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article 10-1. »
    II. - Au second alinéa, les mots : « s'il est auteur de l'appel » sont remplacés par les mots : « s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ».
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les commissaires en chef de 2e classe :
    Vuillermet (Etienne, Jean, Bernard).
    Bourrier (Jacques, Pierre, Joseph).
    Velut (Jean-Loup, Pierre).
    Lefranc (Jean-Marc).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 97,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Croix de Guizay, 42660 Planfoy.
    Altitude du site : 862 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 897 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade de commissaire de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les commissaires de 3e classe :
    Breuilly (Olivier, Yannick, Bruno).
    Kahn (Mathieu, Raphaël).
    Léonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel).
    Rigaud (Virginie, Jacqueline, Geneviève, Marie-Pierre).
    Bonin (Charles, Laurent, Marie, Alphonse).
    Jacquet (Dominique, Georges, Pierre, Marie).
    Ollivier (Eric, Yves, Marie).
    Belliot (Nancy, Joëlle).
    Barthélémy (Claire, Marie, Angèle).
    Vasselin (Agathe, Augustine).
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Article 8
    I. - L'article L. 444-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier. »
    II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : « stage de formation économique », sont insérés les mots : « , financière et juridique ».
Art. 4. -  Le paragraphe 9.3 de l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le programme de l'épreuve pratique du permis mer est le suivant :
    - mettre une brassière de sauvetage ;
    - faire un noeud de cabestan et un noeud d'amarrage à un taquet ;
    - préparer la mise en marche, mise en marche et appareillage ;
    - manoeuvrer sur un parcours en forme de 8 à différentes vitesses, dont la vitesse maximale compatible avec le lieu, en virant à bâbord ou à tribord quand l'exécution du parcours le demande ;
    - casser son erre en utilisant la marche arrière en cours de parcours ;
    - manoeuvrer pour récupérer un homme à la mer ou tombé à l'eau ;
    - procéder à une prise de coffre ou de bouée ;
    - suivre un cap ;
    - suivre un alignement par l'avant et par l'arrière ;
    - simuler l'emploi d'un extincteur, d'une fusée ou d'un feu automatique ;
    - situer trois éléments mécaniques importants : niveaux, coupe-batterie, courroie d'alternateur, sortie d'eau de vanne de coque, bougie, injecteur... ;
    - accoster ;
    - arrêter le moteur.
    Lors des épreuves pratiques, le candidat doit en toutes circonstances conserver la maîtrise de son bateau et de sa vitesse, et respecter les règles de navigation. »
I. - Association Sainte-Marie-du-Buis pour la maison de retraite
    Sainte-Marie-du-Buis (49660 Torfou)
    Accord collectif du 28 décembre 1999 et avenant du 12 septembre 2000 (qui annule et remplace les avenants du 15 mars 2000 et 31 juillet 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
Nota. - Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Montpellier - La Jasse-de-Maurin, 34978 Lattes Cedex.
II. - Association de parents et amis gestionnaires d'établissements
    sociaux et médico-sociaux (17250 Saint-Gemme)
    Accord du 29 décembre 1999 et avenant no 4 du 4 septembre 2000 (qui annule et remplace les avenants nos 1, 2 et 3) relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Séquelles dentaires
    Le dommage dentaire sera évalué séparément, et s'ajoutera aux autres taux éventuels d'incapacité fonctionnelle.
    Perte dentaire :
    - perte d'une incisive.................... 
    1 %
    - perte d'une canine ou d'une molaire.................... 
    1,50 %
    - perte d'une prémolaire.................... 
    1,25 %
    Cas particuliers :
    - perte d'une dent de sagesse, fonctionnelle sur le plan masticatoire.................... 
    1 %
    - perte d'une dent « précieuse », isolée sur une arcade, ou pilier de prothèse.................... 
    2 %
    Après appareillage prothétique, les taux ci-dessus seront réduits, de moitié s'il s'agit d'une solution amovible, et des deux tiers en cas de solution fixée.
    Dévitalisation d'une dent conservée.................... 
    0,5 %
    Implant d'une dent perdue :
    Par assimilation, le remplacement unitaire sera estimé comme correspondant à la conservation fonctionnelle de cette dent, mais dévitalisée.................... 
    0,5 %
    Edentation complète bi-maxillaire :
    - pouvant être appareillée, taux maximal.................... 
    30 %
    - pouvant bénéficier d'un appareillage satisfaisant, taux maximal.................... 
    15 %
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Michel Penel, M. Laurent Nouchi, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2001 est fixé à 100, répartis selon les spécialités suivantes :
    Allemand : 3 ;
    Anglais : 9 ;
    Arabe : 1 ;
    Arts plastiques : 2 ;
    Economie et gestion : 7 ;
    Education musicale : 4 ;
    Education physique et sportive : 7 ;
    Espagnol : 2 ;
    Administration et vie scolaires : 12 ;
    Histoire-géographie : 5 ;
    Lettres : 15 ;
    Mathématiques : 12 ;
    Philosophie : 1 ;
    Russe : 1 ;
    Sciences de la vie et de la Terre : 2 ;
    Sciences économiques et sociales : 1 ;
    Sciences physiques : 7 ;
    Sciences et techniques industrielles :
    - secteur industriel : 4 ;
    - secteur arts appliqués : 3 ;
    - secteur médico-social : 2.
Art. 1er. -  L'article 2 (DCN) du titre Ier (Organisme relevant directement du ministre) est complété d'un VI ainsi rédigé :
    « VI. - M. Jamel Bouzidi, ingénieur sur contrat, chef de la division du commerce militaire France, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 50 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. -  La liste électorale est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage au moins un mois avant la date du scrutin.
    Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
En qualité de personnalité qualifiée
    M. Launay (Philippe), responsable d'un groupe d'ingénierie et de services.
    M. Prallong (Alain), président de l'Association professionnelle des consultants indépendants en géomatique.
    Le mandat des membres élus locaux du Conseil national de l'information géographique n'excède pas une durée de trois ans. Il expire avec la fin du mandat électif.
    Le mandat des autres membres nommés par le présent arrêté a une durée de trois ans.
    Les représentants des personnels des organismes producteurs d'informations géographiques sont désignés par leurs directeurs généraux respectifs.
    L'arrêté du 15 novembre 1996 portant nomination au Conseil national de l'information géographique est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
    M. Jean-Baptiste Paolaggi, dans la 1re section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Claude Laroche, nommé membre émérite ;
    M. Adolphe Steg, dans la 7e section (médecine sociale et membres libres), en remplacement de M. André Thomas, décédé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2001 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois mis aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à :
    - concours externe : 30 ;
    - concours interne : 15.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
A la page 6815 du Journal officiel du 5 mai 2000, dans le préambule de la décision no 2000-106 du 28 mars 2000, 2e colonne, 12e ligne, portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laxou (Meurthe-et-Moselle) :
    Au lieu de : « à la régie », lire « à la société ».
    Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juin 2000, sont nommés directeurs ou directrices dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Mars-La Tour-Labry (Meurthe-et-Moselle) : Mme Back (Joëlle), chef de bureau détachée du centre hospitalier spécialisé de Metz (Moselle) ;
    Maison de retraite de Maussane-Les Alpilles (Bouches-du-Rhône) : Mme Colonna (Francine), chef de bureau détachée du centre hospitalier de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
    Maison de retraite de Droue (Loir-et-Cher) : M. Daunay (Patrick), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir) ;
    Maison de retraite de Morbecque (Nord) : M. Debarge (Fabrice), chef de bureau détaché du centre hospitalier d'Armentières (Nord) ;
    Maison de retraite de Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne) : Mme Demouy (Annick), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Courtalain (Eure-et-Loir) ;
    Maison de retraite de Bécon-les-Granits (Maine-et-Loire) : M. Desmots (Georges), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier d'Alençon (Orne) ;
    Maison de retraite de Sancoins (Cher) : M. Dubois (Pierre-Emmanuel), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de Dun-sur-Auron (Cher) ;
    Maison de retraite d'Aubigny-sur-Nère (Cher) : Mme Gautier (Marie-France), infirmière surveillante-chef détachée du centre hospitalier de Bourges (Cher) ;
    Maison de retraite de Poissons (Haute-Marne) : M. Lacoste (Pierre), chef de bureau détaché de l'hôpital local de Wassy (Haute-Marne) ;
    Maison de retraite de Valgorge (Ardèche) : Mme Mesquida (Simone), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Saint-Martin-de-Valamas (Ardèche) ;
    Maison de retraite de Saint-Jean-Soleymieux (Loire) : M. Meynard (Jean-Louis), directeur par la voie du détachement de la maison d'accueil de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
    Maison de retraite de Saint-Savinien (Charente-Maritime) : M. Mounier (Alix), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de Coulanges-sur-Yonne (Yonne) ;
    Maison de retraite de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme) : Mme Passemard (Marie-Françoise), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Villette-d'Anthon (Isère) ;
    Maison de retraite de Champcevrais (Yonne) : M. Sanchis (Jean-Pierre), chef de bureau détaché de la maison départementale de retraite d'Auxerre (Yonne) ;
    Maison de retraite de Thouarcé (Maine-et-Loire) : M. Sehaqui (Mohamed), chef de bureau détaché du centre de santé mentale angevin Les Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Art. 2. -  Le président, le président suppléant et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
    Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux a, c, d, e et f de l'article 1er du décret du 6 décembre 1978 susvisé, et leurs suppléants, sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 91-872 du 22 février 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences 89,2 MHz, 94,4 MHz et 101,7 MHz sur le site de Château-Gontier (53) en vue de la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques respectivement sont abrogées.
2.2. L'allégement de cotisations sociales applicable
    aux personnels roulants « courte distance »
    2.2.1. Entreprises et salariés concernés
    L'allégement de cotisations sociales s'applique aux entreprises ou établissements de transport routier de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs qui emploient des personnels roulants « courte distance ».
    L'allégement de cotisations sociales est applicable aux rémunérations des salariés suivants :
    - les personnels roulants affectés au transport routier de marchandises qui ne sont pas « grands routiers » (cf. point 1.1.1) ;
    - les personnels roulants affectés au transport de déménagement qui ne sont pas « grands routiers » (cf. point 1.1.1) ;
    - les convoyeurs-conducteurs, convoyeurs-gardes et convoyeurs-messagers des entreprises ou établissements de transport de fonds et valeurs.
2.3. Allégement applicable aux personnels sédentaires
    Les entreprises ou établissements souhaitant bénéficier, pour leur personnel roulant, de l'allégement de cotisations sociales doivent appliquer à leur personnel sédentaire un accord fixant la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou 1 600 heures par an. Les entreprises ou établissements bénéficient alors, pour ces personnels sédentaires, de l'allégement de cotisations sociales de droit commun, dont les modalités sont définies par la circulaire du 3 mars 2000. Les entreprises ou établissements devront adresser leur déclaration relative au personnel sédentaire à la DRE en même temps que leur demande d'allégement relative aux personnels roulants.
1.4. Date d'effet de la réduction
    La réduction de cotisations sociales est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations des personnels roulants marchandises « grands routiers » versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les dispositions du décret du 27 janvier 2000 et les règles de transparence prévues par le décret du 26 janvier 1983 ont été respectées depuis au moins un mois et la demande a été adressée à la DRE.
    L'employeur n'applique la réduction aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations mentionnées ci-dessus qu'après acceptation de sa demande. Une régularisation sera effectuée selon les modalités qui seront précisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
    A titre transitoire, pour l'année 2000, la réduction pourra être appliquée aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les dispositions du décret du 27 janvier 2000 et les règles de transparence prévues par le décret du 26 janvier 1983 ont été appliquées depuis au moins un mois, dès lors que la demande a été adressée à la DRE avant le 1er janvier 2001 et sans que cette date d'effet puisse être antérieure au 1er février 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2000, MM. Delvaux (André) et Pozel (Basile), inspecteurs généraux adjoints des anciens combattants, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, en application des dispositions de l'article 2 du décret no 2000-79 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans certains corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Grosmaire (Roland, Charles, Victor), ingénieur en chef d'agronomie affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2000.
Art. 3. -  Chaque direction de contrôle fiscal se substitue, dans son ressort territorial d'attributions, aux directions régionales des impôts, aux directions des vérifications de la région d'Ile-de-France et à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'effet du présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les médecins :
    Roche (Chantal, Colette).
    Carayol (François-Xavier, Louis, Henri).
    Donne (Xavier, Jean, Gérard, Paul).
    Godon (Patrick, Michel, Marie, Wilfrid).
    Mourou (Hervé, Roland, Christian).
    Clerc (Lionel, Bernard, Alain).
    Bernard (Philippe, Jean, Marie).
    Borne (Marc, André, Marie).
    Alla (Philippe, Jean, François).
    Castelan (Jean-Michel, Eric, Adolphe).
    Gal (Michel, Frédéric).
    Colineau (Xavier, Bruno, Marie).
Au grade de capitaine sous contrat
    Pour prendre rang du 1er mai 2000
    Les lieutenants sous contrat :
    Laurentin (Jacky, Bruno, Gérard).
    Dagonneau (Daniel, Maurice).
    Sergeat (Philippe, Serge).
    Latzer (Sylvain).
    Varenne (Francis, Jean).
    Rigolat (Claude).
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er mai 2000
    Les médecins chefs des services de classe normale :
    Dumurgier (Claude, Robert, Louis).
    Viret (Jacques, Fernand, Claude).
    Ollivier (Jean, Pierre, François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2000, M. Eric Dubreucq, maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 mars 2000.
    A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Article 27
    Après l'article 31 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
    « Art. 31-1. -  Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics occupant un emploi pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peuvent être autorisés par l'autorité territoriale à cumuler cet emploi avec l'exercice rémunéré d'une activité sportive dans une association sportive ou une société mentionnée à l'article 11. Les rémunérations afférentes à ces activités peuvent être cumulées dans la limite d'un montant fixé par référence à celui de la rémunération perçue au titre de leur emploi public.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que le mode de calcul du montant mentionné à l'article précédent. »
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : La Tour-du-Pin - Bourgoin.
    Fréquence : 87,60 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 38730 Panissage.
    Altitude du site : 514 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 545 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 21
    L'article 24 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 24. -  Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18.
    « Les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport. »
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les sous-lieutenants :
    David (Francis, Colin).
    Bourgougnon (Frédéric, Yvon, Alexandre).
    Sposini (Karine, Myriam, Alexandra).
    Simonou (Katia, Francine, Louise, Ernestine).
    Vedrines (Sophie, Jeanne, Lydie).
    De Carli (Isabelle, Marie-Thérèse).
    Krajka (Laurent).
    Ramanitra (Gilles, Alain, David).
    Kpedotossi (Guy, Michel, Sourou).
    Benoit (Sandrine, Jeanne, Raymonde).
    Cony (Philippe, Henry).
    Imbert (Laurence, Martine).
Article 36
    L'article 42-13 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 42-13. -  Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10. »
Juillet 1999
    6 juillet 1999. - M. Mabsout (Medhat), Bordeaux.
    8 juillet 1999. - M. Bokolojoue (Antoine), Paris-Conflans.
    8 juillet 1999. - M. Julien (Mathieu), Paris-Conflans.
    12 juillet 1999. - Mlle Inonga Nkusu de Kolelas (Lydie),
    Bordeaux.
Novembre 1999
    4 novembre 1999. - M. Chervier (Vincent), Paris-Belleville.
    5 novembre 1999. - M. Chenel (Régis), Versailles.
    5 novembre 1999. - M. Le Corroller (Laurent), Versailles.
    5 novembre 1999. - M. Messager (Xavier), Versailles.
    5 novembre 1999. - Mlle Nigues (Marie-Pierre), Versailles.
Article 47
    L'article 48-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
    1o A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de prendre les titres correspondants » sont supprimés ;
    2o La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
    « Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé. » ;
    3o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Au grade de chevalier
    Mme Crolard (Marie-Françoise, Jacqueline, Jeanne), présidente-directrice générale d'une agence de voyages et d'une société de transports ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Dursort (Michel, Claude), consultant auprès d'agences de voyages ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Flament (Philippe, René, Maurice), président-directeur général d'un hôtel, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lebrun (Roger, André, Edouard), membre d'un comité régional de tourisme ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Lorain (Michel, Paul, Henri), hôtelier-restaurateur ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Nicolas (Emile, Félix, Georges), président d'un office du tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Proriol (Lucien, Adrien), président d'une organisation nationale de tourisme ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Roma (Jean, Charles, Marcel), représentant général du tourisme français à l'étranger pour l'Espagne et le Portugal ; 39 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la culture et de la communication
Article 20
    L'article 21 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigée :
    « Art. 21. -  I. - L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les entreprises et dans les établissements spécialisés accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations. »
    « II. - Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées contribuent à la mission d'intérêt général visant à ouvrir à tous l'accès aux activités physiques et sportives. A ce titre, elles peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article 8, d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports.
    « III. - Les associations sportives scolaires, universitaires et d'entreprises sont ouvertes aux personnes handicapées. L'Etat concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. »
Au grade de chevalier
    Mme Elmalan, née Domenech (Mireille, Conception), ancienne députée au Parlement européen ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Forray, née Bochenek (Gisèle), conseiller d'Etat, ancienne députée au Parlement européen ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
    M. Nivat (Georges, Michel), directeur de l'Institut européen de l'université de Genève (Suisse) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Le père Rieutord (Maurice, Georges, Gabriel), secrétaire général d'une association à vocation européenne ; 31 ans de vie religieuse, de services civils et militaires.
    M. Sainjon (André, Jean), ancien député au Parlement européen, président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives, de services civils et militaires.
    Coopération et francophonie
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-817 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Santé totale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 74 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Au grade de chevalier
    M. Aoust (Jean-Marie, Sylvain, Louis), conseiller du commerce extérieur, directeur de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Four (Robert, Jean, Albert), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Martigny (Hubert, André, Marie), coprésident de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
    Mme Steckel, née Pflaum (Marie, Monique, Antoinette), ancienne présidente-directrice générale de France Télécom (Etats-Unis) ; 38 ans d'activités professionnelles.
    M. Thoër (Bernard, René, Marie), conseiller commercial, chef du poste d'expansion économique à Lisbonne ; 35 ans de services civils et militaires.
    Mme Truelle, née Hugon (Brigitte, Georgette), présidente-directrice générale de laboratoires ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Verspieren (Benoît, Jean, Marie), conseiller du commerce extérieur, président d'un comité régional de conseillers du commerce extérieur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    BUDGET
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
    M. Bergougnoux (Jean), ancien directeur général d'Electricité de France. Chevalier du 10 décembre 1987.
    M. Deliot (Joseph, Jean, Ernest), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides. Chevalier du 13 novembre 1959.
    M. Gesmundo (Léonardo), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides. Chevalier du 21 novembre 1966.
    M. Guégan (Jean, Marie, Hyacinthe), directeur administratif du bureau de normalisation de l'Aéronautique et de l'Espace. Chevalier du 15 octobre 1985.
    M. Hossein (Robert), auteur dramatique et metteur en scène. Chevalier du 7 mars 1990.
    M. Le Monnier de Gouville (Pierre, Yves, Marie), ancien conseiller spécial d'un président de société. Chevalier du 11 mars 1986.
    M. Rousselot (Robert, René), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 13 mars 1968.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2000, M. Maurice Tremoy, maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur de 2e classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    M. Gobet (Jean-Marc, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Petitcolin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Petitcolin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Petitcolin Gérard et Gobet Jean-Marc, huissiers de justice associés ».
3.2. Allégement de cotisations sociales
    prévu par la loi du 19 janvier 2000
    3.2.1. Cas de suppression de l'allégement
    L'allégement est supprimé, pour l'ensemble des salariés de l'établissement ou de l'entreprise, dans les cas de figure suivants :
    1o Lorsque l'employeur a fait une fausse déclaration ou une omission dans le but d'obtenir l'allégement auquel il ne pouvait prétendre ; l'employeur est tenu dans ce cas de reverser les montants indûment appliqués ;
    2o Lorsque l'employeur n'a pas mis en oeuvre la durée de travail ou de temps de service fixée dans l'accord ; l'employeur est tenu dans ce cas de reverser les montants indûment appliqués ;
    3o Lorsque ont été méconnues les règles de conclusion de l'accord mentionnées à l'article 19 (al. II, V, VI et VII) de la loi du 19 janvier 2000 ;
    4o Lorsque l'accord ouvrant droit à l'allégement a cessé de produire effet du fait de sa dénonciation (cf. modalités prévues par la circulaire du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
    L'allégement est rétabli après acceptation d'une nouvelle demande par la DRE ayant constaté que les conditions d'ouverture du droit étaient remplies.
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les commissaires lieutenants :
    Loloum (Aymeric, Pierre, Jean).
    Crochard (Hélène, Jeanne, Jacqueline).
    Fenot (Olivier, François, Philippe, Marie).
    Neau (Véronique, Elizabeth, Laure-Alice).
    Schuller (Eric, Thierry).
    De Corta (Renaud, Marie, Gérard).
    Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred).
    Docq (Philippe-Emmanuel, Jean, Francis).
    Pennaguer (Serge, Pierre).
    Calvani (Jérôme, Michel, Robert).
Au grade de capitaine sous contrat
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les lieutenants sous contrat :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Lisowski (Robert).
    ARTILLERIE
    Ildiss (Hervé, Jean, Roger).
    Bayard (Yves, Marie, Gérard).
    GENIE
    Novello (Damien, Marie, Arnaud).
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : horticulture ornementale » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions horticoles » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.