Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 60. - Les techniciens de laboratoire nommés au grade de technicien     principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un     indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de     l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur,
     l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon, lorsque     l'augmentation consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou qui a résulté     de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur     précédent grade.
Art. 12. - Les dispositions de l'article 10 du décret du 4 août 1980 susvisé     sont modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: <<affectés dans un     établissement d'enseignement supérieur>> sont supprimés.
      II. - A la première phrase du a du premier alinéa, les mots: <<prévues à     l'article 9 ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<prévues au 1 de     l'article 9 ci-dessus>>.
      III. - Au b du premier alinéa, les mots: <<personnels exerçant dans un     établissement d'enseignement supérieur>> sont remplacés par les mots:
     <<personnels détachés pour exercer dans un établissement d'enseignement     supérieur>>.
      IV. - Au deuxième alinéa, les mots: <<définie par arrêté du ministre chargé     de l'éducation>> sont remplacés par les mots: <<prévue au 2 de l'article 9     ci-dessus>>.
Art. 1er. - La société Air Vendée est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 4. - Sont abrogés:
      1o Le décret no 55-225 du 10 février 1955 modifié relatif au statut     particulier du personnel titulaire de la Direction des Journaux officiels     ainsi que l'article 6 du décret no 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux     conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de     service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels;
      2o Le décret no 73-147 du 14 février 1973 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la     Direction des Journaux officiels ainsi que le décret no 73-537 du 20 juin     1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire     général adjoint de la Direction des Journaux officiels sont abrogés à compter     du 1er juillet 1992;
      3o Le décret no 73-536 du 20 juin 1973 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la Direction des     Journaux officiels est abrogé à compter du 1er septembre 1992.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef     de service, et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est donnée, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      M. Philippe Garnier, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires;
      Mlle Gisèle Cussigh, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des concours administratifs;
      Mme Monique Barbier, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des personnels des services     extérieurs;
      Mlle Frédérique Gerbal, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs;
      M. Pascal Ponsart-Ponsart, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Art. 2. - Les catégories d'additifs Acidifiants, Amidons modifiés,
     Antioxygènes, Colorants, Conservateurs, Divers, Emulsifiants, Gélifiants,
     Stabilisants, de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont     modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Béarn no 1.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot,
     chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Yves Fau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau des missions et des déplacements;
      M. Sylvain Merlen, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires financières et de la gestion     des emplois;
      Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et     du fonctionnement des services académiques.
Art. 4. - Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de     géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être     détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du     premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no     90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.
Art. 97. - Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par     la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles.
      Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment,     même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs     objets à un séquestre qu'il désigne.
      En outre, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à     moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la     vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article 58 de la     loi du 9 juillet 1991.
Art. 96. - Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une     copie de l'acte lui est signifiée, lui impartissant un délai de huit jours     pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une     éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
Art. 2. - Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en     application de l'article 1er est limité à l'équivalent de deux fois le     montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu     pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général.
     Toutefois, cette limitation ne s'applique pas lorsque le vol, la perte ou la     détérioration des objets résultent d'une faute de l'établissement ou des     personnes dont ce dernier doit répondre.
Art. 5. - L'article 6 du décret du 3 janvier 1964 susvisé est remplacé par     l'article suivant:
      <<Art. 6. - La préparation et l'exécution des mesures non militaires de     défense incombent aux préfets ou hauts-commissaires, dans le cadre des     directives du haut fonctionnaire de zone mentionné à l'article 3 ci-dessus.
      <<Les préfets ou hauts-commissaires communiquent directement avec les     commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou     territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter     leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire.
      <<Les commandants supérieurs et les commandants militaires départementaux ou     territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts-commissaires pour     l'exercice de leurs responsabilités de défense, et notamment pour     l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces     des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des     besoins des armées en ressources et en infrastructure.
      <<Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou     hauts-commissaires pour tout ce qui concerne la participation de la     gendarmerie aux missions de défense civile.>>
Art. 15. - Sont abrogés le décret no 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au     Bureau national interprofessionnel de l'armagnac et le décret du 11 octobre     1966 relatif au Bureau national interprofessionnel des calvados et     eaux-de-vie de cidre et de poiré, validés par la loi no 77-731 du 7 juillet     1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes     professionnels ou interprofessionnels.
      L'actif et le passif des organismes interprofessionnels mentionnés à     l'alinéa précédent sont transférés sans contrepartie aux organisations     interprofessionnelles reconnues en application de la loi no 75-600 du 10     juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, qui     exercent la même activité.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret régissent les sociétés     constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre     1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la     profession d'architecte. Ces sociétés portent la dénomination de société     d'exercice libéral d'architecture.
Bureau des traitements, des primes, des indemnités
    et des rémunérations complémentaires (SF2)
      Préliquidation des traitements et des prestations familiales des agents en     fonction à l'administration centrale;
      Gestion des congés de maladie des personnels en fonction à l'administration     centrale;
      Maîtrise d'ouvrage des applications de gestion financière des personnels     destinées aux services extérieurs;
      Observatoire des rémunérations;
      Etudes, élaboration et application de la réglementation relative aux régimes     indemnitaires:
      - comptabilité des crédits budgétaires et des fonds de concours     correspondants;
      - détermination et répartition des dotations en crédits indemnitaires des     directions et des services spécialisés;
      - engagements comptables, délégation des crédits aux ordonnateurs     secondaires et liquidation des dépenses indemnitaires de l'administration     centrale;
      - maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des régimes     indemnitaires.
      Elaboration et application de la réglementation relative aux rémunérations     complémentaires:
      - comptabilité des versements au compte spécial du Trésor et liaisons avec     la paierie générale du Trésor, comptabilité des recettes provenant des     services constructeurs et des sociétés concessionnaires d'autoroutes;
      - détermination, répartition et liquidation des allocations revenant aux     services extérieurs et aux agents de l'administration centrale et des     services rattachés, contentieux des rémunérations complémentaires;
      - liaisons avec le conseil général des ponts et chaussées, secrétariat de la     commission centrale des rémunérations complémentaires.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani, la     délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M.     Jean-Pierre Lalaut, chef de service, à Mme Francine Mariani-Ducray et MM.
     Paul Florenson et Jacques Charpillon, sous-directeurs.
Art. 105. - Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être     titulaire sur les biens saisis, le juge de l'exécution peut ordonner sur     requête, à tout moment même avant le début des opérations de saisie, la     remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.
      Si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci     peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu'à     son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour     l'application de l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991.
Art. 101. - Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du     débiteur, il est dressé un inventaire qui contient à peine de nullité:
      1o La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
      2o La mention des nom et domicile du tiers;
      3o La déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication     que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant     des sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des     dommages-intérêts;
      4o La désignation détaillée des biens saisis;
      5 La mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont     indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent     être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa     de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article 406 du code     pénal et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout     créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens;
      6o La mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article     104 qui est reproduit dans l'acte;
      7o L'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens     saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception adressée à l'huissier de justice du créancier saisissant;
      8o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les     contestations relatives à la saisie-vente;
      9o L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes     qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur     signature sur l'original et sur les copies; en cas de refus, il en est fait     mention dans l'acte;
      10o La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du     code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce     même code.
Art. 106. - Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien     saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au     moment de la saisie.
      Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester ce droit de     rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien     demeure indisponible durant l'instance.
      A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la prétention du tiers est     réputée fondée pour les besoins de la saisie.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Jonzac.
      Fréquence: 93,9 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Clam, 17500 Jonzac.
      Altitude du site: 72 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 117 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Angoulême.
      Fréquence: 94,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Grand Plantier, 16600 Mornac.
      Altitude du site: 172 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 206 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Mme Berthomieu (Danielle).
    Mme Claude (Claudie).
    Mlle Delouye (Jeanine).
    Mme Guilbaud (Paule).
    Mme Lemarchand (Thérèse).
     M. Paillas (Jean).
    Mlle Subier (Dominique).
     M. Turon (Marc).
     M. Zérathe (Francis).
Art. 1er. - La liste des laboratoires agréés pour effectuer les essais     techniques prévus à l'article R.5277 du code de la santé publique est     complétée comme suit:
      1. Pour les appareils d'échographie et les vélocimètres doppler:
      Le C.E.T.E. Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN     CEDEX.
      2. Pour les lasers utilisés in vivo:
      Le C.E.T.E. Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289,
     44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX.
Art. 2. - Les zones suivantes, désignées à l'inventaire susvisé des     dispositifs de protection des spectateurs:
      - la zone 7, dans l'enceinte du virage de Mulsanne;
      - la partie de la zone 3 des enceintes du Tertre rouge, comprise entre la     zone 4 desdites enceintes et le passage souterrain pour piétons,
     ne pourront recevoir des spectateurs et devront être efficacement interdites     à tout public lors des manifestations autorisées sur le fondement de cette     homologation.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie     Régis, Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, et M. Jacques     Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. François     Madinier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain     Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des     décrets.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er juin 1992
     M. le colonel Riquet (Jacques).
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
      M. le colonel Baustert (Eric, Paul), maintenu dans ses fonctions.
     M. le colonel Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène).
     M. le colonel Lorant (André, Eugène, Emmanuel), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des agents     administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de     la recherche et de l'espace, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus     par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 200 p. 100 du     nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 16. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Doris     (Gilbert, Henri, Roger) est chargé de la sous-direction Affaires     internationales de la direction des armements terrestres.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Longueville (Jacques,     Charles, Auguste, Raoul, Jean-Marie), placé en position de service détaché     auprès de la Société G.I.A.T. Industries, est réintégré dans les cadres à     compter du 1er juin 1992 et, à la même date, nommé conseiller auprès de     l'inspecteur général de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marec (Jean-Pierre, André)     est réintégré dans les cadres à compter du 1er juin 1991 et, à la même date,     placé sur sa demande en position de service détaché auprès de l'Office     national d'études et de recherches aérospatiales pour y exercer les fonctions     de directeur pour les applications aéronautiques (régularisation).
Art. 7. - Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un     exemplaire de la déclaration de dépôt, même irrégulière en la forme,
     contenant les mentions prévues à l'article 3(1o, a), et au moins un     exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins     et modèles prévue à l'article 3(2o) et qui n'est pas accompagné de la     justification du paiement de la redevance de dépôt.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, et de MM. Yvon Ceas     et Hervé Canneva, délégation est donnée à M. Arnaud Vandercruyssen, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer les ordonnances de     paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite     des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-69 du 3 mars 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes de Toulouse et Blagnac,     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Les programmes TLT et Euromusique (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      <<Le programme MTV (sur le canal 15);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 16);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Les programmes TV5 et World Net (sur le canal 19);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 20),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).>>
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Lanterne et les Armonts, 70200 Lure;
      <<Altitude du site: 434 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 449 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W;
      <<Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 060o/140o.>>
Art. 2. - Les prescriptions résultant de l'article 3 du décret no 92-792 du     13 août 1992 susvisé sont assorties des tempéraments ou modalités suivants:
      a) Identité du déposant:
      La mention d'un nom d'usage peut figurer en dessous des nom et prénoms des     personnes physiques, à l'exclusion de toute autre indication.
      b) Adresse:
      L'adresse doit être complète et comporter notamment le code postal suivi,
     pour l'étranger, de l'indication du pays.
      Lorsque le dépôt est effectué auprès du greffe d'un tribunal dans le ressort     duquel est situé non pas le siège social du déposant mais un établissement     secondaire, l'adresse du siège peut être complétée par celle de     l'établissement secondaire.
      c) Reproduction du dessin ou modèle:
      Le dessin ou modèle peut être reproduit directement sur le support prévu à     cet effet. Peut également être collé sur ce support soit une reproduction     graphique ou photographique, soit un échantillon du matériau (toile, feuille     de métal ou de matière plastique, etc.) sur lequel est reproduit le dessin ou     le modèle concerné.
      d) Objet de la reproduction:
      L'objet de la reproduction est indiqué de manière succincte, sans détails ni     figure.
      Il peut être complété par une brève description qui ne peut toutefois     excéder dix lignes.
      e) Pouvoir:
      Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant et, s'il     s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire et,     si le signataire n'est pas le représentant légal de celle-ci, du cachet de la     personne morale.
Art. 1er. - Le jour du scrutin pour les élections aux conseils des comités     locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils des     comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse, de     la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion est fixé au     jeudi 15 octobre 1992.
III. - Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de     la vie exerce également les fonctions de délégué à la qualité de la vie.
      A ce titre, il prépare les décisions du comité interministériel de la     qualité de la vie et veille à leur exécution. Il assure la coordination     nécessaire avec les autres ministères et les autres directions.
      Il assure aussi le secrétariat du haut comité de l'environnement.
Art. 12. - Le Registre national des dessins et modèles est tenu par     l'Institut national de la propriété industrielle.
      Y figurent, pour chaque dépôt:
      a) L'identification du titulaire et les références du dépôt, ainsi que les     actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée;
      b) Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance     des droits qui lui sont attachés; en cas de revendication de propriété,
     l'assignation correspondante;
      c) Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse, ainsi que les     rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
      Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas     rendu public dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
Une déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul dépôt. Elle est     formulée par le titulaire ou par son mandataire justifiant d'un pouvoir     spécial.
      Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage.     Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du     bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.
      En cas de pluralité de déposants, la renonciation ne peut être effectuée que     si elle est requise de l'ensemble de ceux-ci.
      La renonciation ne fait pas obstacle à la publication prévue à l'article 9     du présent décret sauf, en cas de renonciation totale, si elle a été     présentée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de cette     publication.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
     directeur du budget, et de M. Alain Collot, chef de service, délégation est     donnée à M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de Mme Bouillot et de M. Collot, à l'effet de signer, au nom     du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - La demande d'inscription au Registre national des dessins et     modèles est présentée en quatre exemplaires.
      La demande d'inscription peut porter sur plusieurs dessins ou modèles     lorsque le titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte     ou le document à inscrire vise lesdits dessins ou modèles et a la même portée     pour chacun d'entre eux.
      Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche     précisant les passages concernés par la demande d'inscription: identification     des parties, références des dessins ou modèles concernés, accord de volonté     des parties. Cette fiche peut être remplacée par des indications portées     directement sur l'acte (par exemple au crayon) pour mettre en évidence les     passages concernés.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, le directeur du budget au ministère     du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent comprendre les pièces     suivantes:
      1o Une demande individuelle d'inscription établie sur imprimé fourni par     l'administration;
      2o Une fiche, dont le modèle est fourni par l'administration, portant     mention des titres détenus par les candidats et décrivant de façon     synthétique les travaux et activités professionnelles dans le domaine de la     santé scolaire;
      3o Un certificat établi par le recteur d'académie dont ils relèvent     attestant que les candidats ont accompli la durée de services requise à     l'alinéa 3 de l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 8 juin 1989 susvisé relatif à la     cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations     initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, les mots:
     <<jusqu'au 31 décembre 1991>> sont remplacés par les mots: <<jusqu'au 31     décembre 1992>>.
1o A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques;
      2o Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la     métropole et les autres départements d'outre-mer;
      3o Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination     des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - Le caractère de route express est conféré à la liaison entre     l'autoroute A15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.N.338, ainsi qu'à la R.N.138     entre le P.R.12,710 et l'autoroute A13, conformément aux plans au 1/25000 et     au 1/5000 annexés au présent décret (*).
Art. 7. - Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et     écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane,     de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination     des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 8     et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 9:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Article 6
      La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur     dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et     remplaceront la précédente et son cahier des charges en date du 10 novembre     1975, ainsi que ses avenants passés les 10 décembre 1976, 22 septembre 1978,     15 octobre 1979, 8 novembre 1979, 6 février 1981, 8 février 1985, 25 novembre     1985, 25 avril 1988, 15 décembre 1990 et 4 janvier 1991. Toutefois les pièces     précédemment annexées énumérées à l'article 47, paragraphe 1er, du cahier des     charges joint à la présente convention demeurent en vigueur.
Art. 3. - Est agréé pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1992     au 31 décembre 1994 pour procéder aux seuls prélèvements en benzène de     l'atmosphère des lieux de travail l'organisme suivant:
      Association interprofessionnelle de France (A.I.N.F.), zone industrielle,
     rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans     les conditions fixées par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur le     programme correspondant à l'option choisie par le candidat.
      La deuxième épreuve d'admissibilité comporte au moins un test dans chacun     des domaines suivants: installations électriques du bâtiment et installations     sanitaires et thermiques et, suivant que le candidat a choisi l'option A ou     l'option B, respectivement, Agencement intérieur ou Revêtements et finitions.      Dans l'une ou l'autre des épreuves d'admissibilité, la composition dans     l'option non choisie entraîne l'élimination du candidat.
Chavanne (Jean-Louis, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Chemarin (Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Cherrier (Jean-Pierre, Georges, Adrien), major; 26 ans de services.
     Chilkowy (Norbert, Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Chiron (Alain, Marcel, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Chiron (Bruno, François, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Chojnacki (Richard, Joseph), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Choutard (Monique, Charlotte, Rollande), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Cicéron (Jean-Paul, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Claie (André, Julien, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Clary (Daniel, Alain, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Claude (Daniel, Gérard, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Claudet (Jacques, Albert, Valentin), major; 24 ans de services.
     Clochard (Joël, Charles), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Colas (Christian, Eugène, Christophe), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Colombet (Jean-Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Constant (Daniel, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Cordeglio (Ronald, Roger), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Cordova (Jean-Marc), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Corniglion (Yvette, Andrée, Marie-Thérèse) épouse Dall'o, adjudant-chef; 27     ans de services.
     Corre (Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Corvaisier (Henri, Pierre, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Cottereau (Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Courteille (Alain, Roger, Fernand), major; 24 ans de services.
     Coussin (Claude), major; 26 ans de services.
     Coustillères (Jean, Bernard, Marcel), major; 24 ans de services.
     Coves (Gilbert, Jean-Baptiste), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Coz (Jean, Ernest), major; 24 ans de services.
     Crépiat (Robert), major; 29 ans de services.
     Crézé (Pierre, Marie, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Crinquand (Robert, Gaston), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Crochet (Pierre, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Croisard (Jean-Paul, Raymond, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
Morazzani (Don, Jacques, Stephan), maître ouvrier de 1re classe,
     commissariat de l'armée de terre; 30 ans de services.
     Moreau (Bernard, Armand, Yves), major, transmissions; 27 ans de services.
     Moreau (Michel, Edouard, Fernand), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.     Moreaud (Etienne, Paul, Marie), major, artillerie; 27 ans de services.
     Moreira (Gérard, Pol), major, génie; 26 ans de services.
     Mori (Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de     services.
     Mosser (Gilbert, Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.     Mouchel (Jean-Pierre, Georges, Michel), adjudant-chef, arme blindée et     cavalerie; 31 ans de services.
     Mouches (Viviane, Jeanne) épouse Perrier, major, groupe de spécialités     d'état-major; 26 ans de services.
     Mousnier (Alex, Pierre, Michel), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de     services.
     Muteau (Renée, Emmanuelle) épouse Jestin, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 27 ans de services.
     Nabot (Bernard, Louis, Victor), major, génie; 27 ans de services.
     Naillot (Jacques, Victor), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
     Nassivet (Michel, Marcel, André), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de     services.
     Nee (Henri, Eugène), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27 ans     de services.
     Nicolas (Jean-Pierre), major, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.     Noblet (Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans     de services.
     Nouvelot (Jean, Henri), maître ouvrier de 1re classe, commissariat de l'armée     de terre; 31 ans de services.
     Okonek (Edouard, Pierre), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de services.
     Olu (Gérard, Henri, Jules), major, train; 26 ans de services.
     Orjoux (Paul, Augustin, Jean-Marie), major, transmissions; 27 ans de     services.
     Ortéga (Marceline, Marie) épouse Giai-Theca, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 27 ans de services.
     Pailhès (Elie, Jean-Baptiste, François), adjudant-chef, transmissions; 29 ans     de services.
     Pain (Roland, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de     services.
     Pajak (Michel, Roland), major, groupe de spécialités d'état-major; 28 ans de     services.
     Pâques (Léon, Jules, Edouard), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de     services.
     Pareuil (Jean-Pierre, Gabriel), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Parrain (Michel, Louis), maître ouvrier de 1re classe, commissariat de     l'armée de terre; 33 ans de services.
     Pascal (Bernard, Marius, Joseph), adjudant-chef, transmissions; 26 ans de     services.
     Pastor (René, Jean), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26 ans     de services.
     Patenôtre (Jean-Claude, Georges), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Paulus (Jacky, Pierre), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
Art. 2. - L'emploi de chef de mission comporte quatre échelons.
      La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour     accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois.
      Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté     d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est     considérée comme temps de services effectifs.
Pyckhout (Jean-Pierre, Paul, Albert), major; 27 ans de services.
     Queffurus (Yvon, Casimir), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Quéré (Jean, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Quillivic (Jean-Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Rabier (Jean-Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Rabot (Joël, Jean-Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Ragon (Jean-François, Albert), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Rangotte (Max, François, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Raoul (Joseph, Louis, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Rapin (Françoise, Marie) épouse Alquier, adjudant-chef; 32 ans de services.
     Rayapin (Marie, Hélène, Louisette), adjudant-chef; 32 ans de services.
     Raymond (Daniel, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Régis (Robert, Paul), major; 25 ans de services.
     Régnault (Philippe), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Régnier (Georges, Jean-Pierre), major; 26 ans de services.
     Régnier (Marie-Thérèse), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Reichenstein (de) (Francis), major; 25 ans de services.
     Renaud (Michel, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Renoton (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Reyne (Jean-Louis, Noël), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Riant (Bernard, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Ribet (Henri, Louis, Bernard), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Rico (Alain, Jean), major; 27 ans de services.
     Rieu (Jacques, Léon, Sylvain), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Rigaud (Gérard, Gilbert), major; 27 ans de services.
     Rivière (Charles, Hilaire, Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Robert (Marie-Thérèse, Laurence, Andrée) épouse Pérès-Lacaze, adjudant-chef;     29 ans de services.
     Robert (Marie, Christiane) épouse Andrianarinosy, adjudant-chef; 30 ans de     services.
     Robert (Michel, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Rocher (Yvan, Guy, André), adjudant-chef; 31 ans de services.
     Roé (Armel), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Roig (Gaston, Joseph, Jean), adjudant-chef; 26 ans de services.
Doudin (Michel, Georges), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Dron (Michel, Henri, Augustin), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Dubois (Gérard, Eugène, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Duboucher (Roger, Michel), major; 26 ans de services.
     Dudde (Raoul, Michel, Willy), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Dumas (Christian, Alain), major; 26 ans de services.
     Dumas (Jean-Charles, Louis), major; 24 ans de services.
     Dumora (Alain, Patrick), major; 27 ans de services.
     Duplat (Jacques, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Dupont (Claude, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Duquesne (Jean-Michel, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Durand (Michel), major; 27 ans de services.
     Durand (Yves, Gérard), major; 29 ans de services.
     Durivault (Eliane), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Duro (Bernard), major; 25 ans de services.
     Dursus (Michel, Marie, Gabriel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Duruy (Maurice), major; 24 ans de services.
     Duval (Claude, Alain, Lucien), adjudant-chef; 18 ans de services.
     Duvignacq (Bernard, Charles, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Duwez (Claude, André, Octave), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Ealet (Bernard, Jean-Marie), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Fabre (Dominique, Marie, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Fagette (Daniel, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Faramond (Jean-Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Fauquembergue (Jacques, Léon, Alfred), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Favrel (Richard, Albert, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Feat (François, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Feller (Claude, Jean-Pierre), major; 26 ans de services.
     Fenvarc'h (Jean, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Fernandez (Alain), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Fernandez (Jean-Noël), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Fichou (Daniel), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Fischer (Georges, Charles, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
Art. 24. - L'article 5 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par un IX     ainsi rédigé:
      <<IX. - 1. Les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits     et les producteurs qui versent des droits mentionnés au premier alinéa du II     doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3,     retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par     l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor.
      <<2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les     conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes     mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur     ajoutée, y compris en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la     franchise mentionnée au II.
      <<3. La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour     l'ensemble des droits qu'il perçoit.
      <<Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1     qui versent des droits à l'auteur ainsi qu'au centre des impôts dont celui-ci     relève.
      <<Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel     elle est déclarée.
      <<Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au     cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite     reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois,     elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant     celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette     renonciation a bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée     prévu à l'article 271 du code général des impôts.
      <<4. Les auteurs qui n'ont pas renoncé au dispositif de la retenue et qui     reçoivent des droits de personnes autres que celles visées au 1 doivent     retenir les modalités de liquidation de la taxe définies au 5. Ils déposent     au titre de ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.
      <<5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les     personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire     de 0,8 p. 100 des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France     métropolitaine. Ce taux est de 0,4 p. 100 dans les départements de la     Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive     de toute autre déduction.
      <<6. Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans     les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres     opérations. La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de     l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de     leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée.>>
Art. 6. - Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions     adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en     avise le directeur régional du travail et de l'emploi, qui saisit l'autorité     académique et la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet.      L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant,
     le préfet informent le directeur régional du travail et de l'emploi de la     suite qu'ils entendent donner à l'affaire.
Au titre des représentants des personnels enseignants
    de chacune des deux écoles
      M. Menut (Raymond), professeur à l'Ecole nationale supérieur des ingénieurs     des études et techniques d'armement.
      M. l'ingénieur principal des études et techniques d'armement Ogloblinsky     (Nicolas-Jean), professeur à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement.
      M. Verrière (Jacques), professeur à l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
      M. Abatut (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration, de     la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la     République française.