Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2006, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de wolfram et métaux connexes, dite « Concession des Montmins » (Allier - Puy-de-Dôme), est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2006, M. Le Gall (Olivier), Mme Lulin (Elisabeth), MM. Lemoine (Frédéric), Cremel (Bruno), Nicoli (Christophe), Mme Desmouceaux (Valérie), MM. Demarolle (Alain), Gastinel (Hervé), Pagezy (Olivier), Dureau (Guillaume), Barel (Etienne), Badré (Bertrand), Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), MM. Bonnet (Pierre-Yves), Tissot (Nicolas), Gouiffès (Pierre-François), Carmona (Julien), Mme Matéos y Lago (Isabelle), Lambert (Thierry), Mme Champagne (Valérie), MM. Wendling (Claude), Laprevote (François-Charles), Burgard (Louis-Roch), Silvent (Franck), Garandeau (Eric), Carpentier (Jean-Baptiste), Mme Sylla-Walbaum (Aline), MM. Joubert--Bompard (Alexandre), Storch (Olivier), Mme Cheval (Marie), MM. Bonnichon (Martin), Havard (Henri), Cozzarolo (Bertrand), Bonnard (Christophe), Mme Pannier-Runacher (Agnès), MM. Avice (Franck), Dubertret (Benjamin), Bavagnoli (Corso), Donjon de Saint Martin (Jean-Philippe), Riahi (François), Louvot (Matthieu), Sarlat (Guilllaume), Senèze (Julien), Mentré (Gilles) et Heilbronn (Pierre), inspecteurs des finances de 2e classe, sont reclassés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 6 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2006, Mlles Joder (Mélanie), Reboul (Charlotte), Berthaud (Cécilia), Dantoine (Hélène), Basteri (Anne-Michelle), MM. Azoulay (Jack), Colin (Nicolas), Revial (Thomas), Menuet (Vincent) et Mlle Leca (Charlotte), inspecteurs adjoints des finances, sont reclassés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 6 octobre 2006.
Tout organisateur d'accueil de scoutisme effectue la déclaration au titre d'une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier accueil.
 La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.
 Il adresse une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe C III au présent arrêté :
 - au plus tard huit jours avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée en ce qui concerne l'équipe d'encadrement ;
 - au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les accueils de scoutisme avec hébergement d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances ;
 - tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.
Au titre du groupement du service militaire adapté de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Eric Petitjean, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Francis Rigotti, commandant en second ; au capitaine Sandrine Michalon, directrice administrative et financière, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Par décret en date du 14 novembre 2006, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
En qualité de personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances
 M. Bertrand Brassens, inspecteur général des finances.
 M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes.
En qualité de représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier
 M. Pierre Darmante, maire de Arjuzanx (Landes).
 M. Pierre Grandadam, maire de Plaine (Alsace-Moselle).
 M. Jean-Marie Haraux, maire de Dompierre (Vosges).
 M. Jean-Claude Monin, maire de Saint-Jean-d'Arvey (Savoie).
En qualité de représentant
de l'Association des régions de France
 M. François Maïtia, vice-président du conseil d'Aquitaine.
En qualité de représentants des personnels de droit privé
employés par l'établissement
 M. Fred Narece, chef d'équipe, au titre de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT).
 M. René Wagner, ouvrier forestier, au titre de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT).
En qualité de représentants des personnels de droit public
employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement
 M. René Montagnon, technicien opérationnel, au titre du Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, solidaires (SNUPFEN).
 M. Jean Palka, technicien, au titre du Syndicat national des agents forestiers (UNSA).
  M. Christian Biston, attaché administratif principal, au titre de l'Union syndicale de l'ONF/CGT.
 M. Gilles Mailley, secrétaire administratif de classe supérieure, au titre du Syndicat national des personnels administratifs de l'ONF-FO.
En qualité de représentant des personnels d'encadrement
employés par l'établissement
 M. Jean Barrouillet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, au titre du Syndicat national des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture (EFA-CGC).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature
 M. Laurent Denormandie, président de la Fédération nationale du bois.
 M. Sébastien Genest, président de France nature environnement.
 M. Hervé Lejeune, inspecteur général de l'agriculture.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2006, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes suivants :
A compter du 1er décembre 2005
 Officière en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Monique Branchard-Becker, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de gestion ».
 Officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Josiane Monlezun, épouse Gorse, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique d'administration ».
 Officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Jérôme Constans, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique d'administration ».
A compter du 1er avril 2006
 Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Louis Croquelois, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de gestion ».
A compter du 1er juin 2006
 Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Serge Parnaud, option « études scientifiques et techniques », branche « sécurité de la navigation ».
Pour le calcul du nombre d'indemnités de mission, le déplacement est réputé commencer à l'heure du départ de la résidence administrative de l'agent et se terminer à l'heure du retour dans sa résidence administrative. L'administration peut décider de remplacer la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de certaines situations, soit pour l'aller et le retour, soit pour l'un des deux seulement, et doit le préciser dans l'ordre de mission.
 L'administration peut autoriser l'agent à arriver la veille de la mission ou à repartir le lendemain de la mission. Cette autorisation doit figurer expressément sur l'ordre de mission.
 En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure et demie en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
 Le temps passé à bord d'un avion ou d'un bateau n'ouvre droit à aucun remboursement forfaitaire, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Durand, domicilié 44, rue de Châteaubriand, 44590 Derval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Muller, domicilié lieudit Le Buisson, 74540 Gruffy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,66 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 octobre 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin les personnes dont les noms suivent :
 M. Allou (Bouzid).
 Mme Belle (Patricia, Céline), épouse Okamba.
 M. Benrabah (Ali).
 M. Bey Boumezrag (Abderahman).
 Mme Boulbetateche (Samira).
 M. Djellab (Saïd).
 M. Haouari (Benahmed).
 M. Khbaz (Redouane).
 M. Louiz (Abdelkader).
 Mlle Magne (Sara).
 M. Mahamdia (Rachid).
 Mme Obeid (Houda), épouse El Soufi.
 M. Razafindrajao (Charmant, Philippe).
 M. Subayi Kamuanga (Jean, Baptiste).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard de Valon, domicilié lieudit Le Bos de Rouffilhac, 46300 Gourdon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,82 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe A, du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, les utilisateurs des réseaux publics de distribution dont les installations de consommation d'énergie électrique excèdent une puissance de raccordement de 36 kVA prennent les mesures appropriées pour que leurs installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique, pour qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement du réseau public de distribution auquel elles sont raccordées et celui des autres installations qui y sont raccordées. Les obligations qui en résultent sont réputées satisfaites pour ce qui concerne le raccordement de ces installations aux réseaux publics de distribution, lorsque les perturbations produites par celles-ci, mesurées au point de connexion aux réseaux publics de distribution, n'excèdent pas les valeurs limites données dans le présent article. »
 Après le neuvième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A-coups de tension. - Les à-coups de tension au point de livraison, consécutifs par exemple à la mise sous tension de l'installation, notamment des transformateurs, ne doivent pas dépasser 5 %. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines et de la formation, bureau n° 9, BP 680, 20604 Bastia Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que leurs établissements, sont inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
Les produits préfabriqués en béton visés par le présent avis sont :
 - les candélabres d'éclairage public ;
 - les pieux de fondation ;
 - les prédalles pour la réalisation de planchers ;
 - les garages monolithiques ou constitués d'un ou plusieurs éléments de grande taille.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits préfabriqués en béton :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié après le 1er octobre 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 40-4, après le 1er janvier 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 12794, après le 1er mai 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 13747 et après le 1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 13978-1. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Les produits de construction concernés par le présent avis sont les écrans de cantonnement de fumée.
 Le tableau ci-après indique, pour les systèmes et les produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er septembre 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 A titre de rappel, il est précisé que les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif à certains systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur et de l'avis paru au Journal officiel du 5 août 2004 demeurent en vigueur pour les exutoires de fumée tels que définis par la norme harmonisée NF EN 12101-2 et les ventilateurs tels que définis par la norme NF EN 12101-3, à savoir :
 - date limite de première mise sur le marché : 1er septembre 2005 ;
 - date limite de commercialisation : 1er septembre 2008.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique et climatique fluides, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie, musée Martiros Sarian, Galerie nationale d'Arménie et musée d'Eghiche Charents (Erevan), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 décembre 2006 au 22 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées, dans le cadre de l'exposition « Sarian ou les couleurs d'Arménie », au musée de la Carte à jouer d'Issy-les-Moulineaux, du 1er février au 31 mars 2007.
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, et Patrick Delepaut, inspecteur principal des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de 673 952 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de 10 ETPT est destiné à financer la prise en charge de dix agents des affaires maritimes travaillant pour la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat.
1. Présentation détaillée des mesures
 La mission « transports » comprend un programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » sur laquelle sont imputés dix emplois contribuant à la mise en oeuvre des politiques de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » au titre de l'action « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » ainsi que la masse salariale correspondante (673 952 euros).
 Il a été décidé qu'en gestion 2006 ces emplois feraient l'objet d'un transfert de 673 952 euros et de 10 ETPT depuis le programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » portant les crédits soutien de l'action « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » vers le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « transports ».
2. Imputation budgétaire détaillée
a) Ouvertures de crédits
b) Annulations de crédits
c) Transfert des emplois
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85295 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à MM. Denis Bertuit et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Syrvain, domicilié 12, rue des Vanniers, 80560 Bertrancourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Mugnier, domicilié 5, impasse Pente-Roye, 21220 Saint-Philibert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Pergeline, domicilié 1, chemin des Aubes, 13300 Salon-de-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude ainsi que la classe d'espace de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W - 48° 14' 10'' N, 004° 07' 25'' W ;
 48° 21' 37'' N, 003° 47' 11'' W - 48° 10' 34'' N, 003° 24' 33'' W ;
 47° 51' 53'' N, 003° 41' 37'' W - 47° 47' 30'' N, 004° 22' 00'' W ;
 47° 57' 00'' N, 004° 24' 30'' W - 48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W. 
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Claret, domicilié 225, allée des Garennes, 73230 Barby.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 18, lotissement Haut du Lac, 73420 Viviers-du-Lac.
I. - Partie 1 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 31' 03'' N, 003° 22' 18'' E - 48° 34' 03'' N, 003° 42' 40'' E ;
 48° 22' 47'' N, 003° 48' 07'' E - 48° 08' 11'' N, 003° 46' 50'' E ;
 48° 10' 45'' N, 003° 31' 08'' E - 48° 13' 52'' N, 003° 22' 24'' E ;
 48° 20' 25'' N, 003° 15' 00'' E - 48° 31' 03'' N, 003° 22' 18'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 34' 03'' N, 003° 42' 40'' E - 48° 35' 00'' N, 003° 49' 12'' E ;
 48° 35' 00'' N, 004° 09' 20'' E - 48° 14' 52'' N, 004° 25' 00'' E ;
 48° 05' 00'' N, 004° 06' 00'' E - 48° 07' 00'' N, 003° 54' 00'' E ;
 48° 08' 11'' N, 003° 46' 50'' E - 48° 22' 47'' N, 003° 48' 07'' E ;
 48° 34' 03'' N, 003° 42' 40'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
III. - Partie 3 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 10' 45'' N, 003° 31' 08'' E - 48° 05' 00'' N, 004° 06' 00'' E ;
 47° 53' 26'' N, 003° 44' 00'' E - 47° 38' 00'' N, 003° 44' 00'' E ;
 47° 38' 00'' N, 003° 15' 00'' E - 48° 00' 00'' N, 003° 15' 00'' E ;
 48° 10' 45'' N, 003° 31' 08'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
IV. - Partie 4 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 02' 00'' N, 003° 29' 00'' E - 49° 02' 00'' N, 003° 57' 00'' E ;
 48° 54' 00'' N, 004° 31' 00'' E - 48° 49' 45'' N, 004° 34' 30'' E ;
 48° 40' 57'' N, 004° 32' 20'' E - 48° 35' 00'' N, 004° 09' 20'' E ;
 48° 35' 00'' N, 003° 49' 12'' E - 48° 34' 03'' N, 003° 42' 40'' E ;
 49° 02' 00'' N, 003° 29' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
V. - Partie 5 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 38' 50'' N, 002° 54' 42'' E - 48° 37' 39'' N, 003° 07' 26'' E ;
 48° 37' 39'' N, 003° 10' 54'' E - 48° 34' 13'' N, 003° 16' 48'' E ;
 48° 25' 18'' N, 003° 10' 40'' E - 48° 29' 00'' N, 002° 41' 07'' E ;
 48° 31' 20'' N, 002° 50' 50'' E - 48° 38' 50'' N, 002° 54' 42'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
VI. - Partie 6 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 34' 13'' N, 003° 16' 48'' E - 48° 31' 03'' N, 003° 22' 18'' E ;
 48° 20' 25'' N, 003° 15' 00'' E - 48° 19' 27'' N, 003° 06' 39'' E ;
 48° 24' 16'' N, 002° 52' 56'' E - 48° 24' 07'' N, 002° 43' 01'' E ;
 48° 24' 23'' N, 002° 23' 45'' E - 48° 30' 21'' N, 002° 29' 18'' E ;
 48° 29' 00'' N, 002° 41' 07'' E - 48° 25' 18'' N, 003° 10' 40'' E ;
 48° 34' 13'' N, 003° 16' 48'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 janvier 2006 à l'accord du 22 janvier 1999, relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan et M. Emmanuel Lacresse, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 novembre 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe (SIKOA), dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Guadeloupe.
Un contrat d'année-recherche est conclu entre l'interne, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier universitaire dont relève l'intéressé.
 Un contrat type d'année-recherche figure en annexe du présent arrêté.
 Au cours de l'année-recherche, l'interne est dispensé des enseignements théoriques et de la formation pratique prévus en vue de l'obtention de chaque diplôme d'études spécialisées ou de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
 Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions du décret du 10 novembre 1999 susvisé. Il a la possibilité de prendre des gardes.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Richard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration centrale, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et à Mme Dominique Meunier, prote principale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Christian Largeaud, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les années-recherche sont attribuées aux internes en médecine et en pharmacie par le préfet de région, en fonction de l'avis émis, par la commission prévue à l'article 3, sur l'intérêt de leur projet de recherche et du rang de classement des candidats aux épreuves d'accès à l'internat. Pour les internes en odontologie, la procédure d'attribution est organisée au niveau national sur la base des mêmes critères.
Les olives proviennent exclusivement de la variété picholine.
 A l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre n'excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
 Les olives issues de ces variétés pollinisatrices sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes ».
I. - L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel par adjonction de moût de raisins concentré à des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation aptes à la production ou l'élaboration des vins d'appellation d'origine contrôlée est interdite.
 II. - L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins aptes à la production de vin en appellation d'origine contrôlée ne peut se réaliser que par passerillage naturel sur souche ou selon les conditions particulières décrites dans le décret d'une appellation d'origine contrôlée.
 III. - La concentration partielle du moût de raisins apte à la production ou à l'élaboration de vins d'une appellation d'origine contrôlée ne peut être réalisée qu'à la condition de préserver les qualités essentielles des vins de ladite appellation d'origine contrôlée et dans les conditions fixées par l'article 2.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des olives ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2006, Mlle Sandrine Bony, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. Jean-Marie Rossinot, administrateur civil hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 28 juillet 2006.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Colette Dejoie et M. Rodolphe Lelté, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
 Délégation est donnée à M. Julien Matabon, attaché principal d'administration, et à M. Jean-François Mirailles, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Cédric Audenis, Nicolas Carnot et Mme Nathalie Fourcade, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, les commissaires stagiaires de police de la 56e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2006 :
 Jean-Michel Avon.
 Anne-Lise Bagrel.
 Célia Bobet.
 Thomas Boudault.
 Monique Boudet.
 Colin Bouvet.
 Alexia Burgevin.
 François-Xavier Cavalli.
 Mélisande Chevrillon, épouse Lancrenon.
 Xavier Claudel.
 Jérôme Clement.
 Arnaud Cordonnier.
 Pierre Olivier Daize.
 Christian Deau.
 Laurène Degano.
 Laurence Denizon.
 Matthieu Descours.
 Julien Faure.
 François Flahaut.
 Jean-Baptiste Fray.
 Fabrice Guinard-Cordroch.
 Keyvan Harir-Forouch.
 Jean-Michel Hornus.
 Fabien Ines.
 Marie L'Hostis.
 Briac Le Fiblec.
 Jean-Baptiste Leheup.
 Amélie Lourtet.
 Philippe Mouronvalle.
 Eric Moyse dit Frize.
 Marie-Elodie Poitout.
 Vincent Probst.
 Héloïse Pruche.
 Muriel Rault.
 Emmanuel Richard.
 Jean-Robert Robin.
 Sébastien Sans.
 Olivier Simon.
 Amandine Tisserand, épouse Kerkor.
 François Toulouse.
 Sarah Tournemire.
 Anthony Touzet.
 Damien Vallot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Martin, domicilié chemin des Carraires, 13640 La Roque-d'Anthéron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Garet, domicilié 44, impasse de la Tuilerie, 74410 Saint-Jorioz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2006, M. Milhe (François, Bernard, Sébastien) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Valenciennes située place d'Armes, BP 339, 59304 Valenciennes Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée groupe scolaire Jean-Mineur, 232, avenue Desandrouin, 59300 Valenciennes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 975 kW, est localisée chez SDOMOD/SIDOM du Roumois, route de Pont-Authou, 27800 Malleville-sur-le-Bec.
Rectificatif au Journal officiel du 19 août 2006, au sommaire, et édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 12251, 1re colonne, dans le titre, à la 1re ligne de l'article 1er et dans le titre de l'annexe :
 Au lieu de : « ... avenant IV... », lire : « ... avenant 8... ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 10 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Pays de la Loire, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par l'arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 -  l'accord du 27 juin 2005, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national du 13 juillet 1983, relatif aux rémunérations annuelles garanties, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, selon lesquelles les rémunérations annuelles garanties sont proratisées en cas d'entrée ou de départ de l'entreprise en cours d'année ;
 - l'accord du 9 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 8 février 2006 à l'accord du 12 avril 2005 sur  la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Amélioration des conditions de roulement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie française (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2006, Mme Molinier (Marie-Lise), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommée attachée agricole et affectée à Pékin (République populaire de Chine) auprès de l'ambassade de France pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Réunion Services dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 17,69 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI 2 AB, 1, rue Léonus-Benard, Les Sables, 97427 L'Etang-Salé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'acccord du 27 juin 2006, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.