Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Les mesures permettant l'amélioration des méthodes d'exploitation du     domaine conchylicole;
      b) La mise en oeuvre de mesures d'ordre et de précaution pour organiser la     compatibilité de l'ensemble des intérêts du secteur.
      Les sections régionales de la conchyliculture sont, en outre, chargées     d'appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la     conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier     alinéa.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement     rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chirurgiens-dentistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les chirurgiens-dentistes principaux de réserve:
     Brice (Michel, Didier, Constant).
     Lewis Mounet Sully (Max, Gustave).
     Bleu (Francis, Lucien, Henri).
     Bretecher (Gilbert, Paul, François).
     Chenuet (Pierre, François, Lucien).
     Danton (François).
     Djaoui (Philippe, Jean, Bernard).
     Fosset (Philippe, Eugène, Paul).
     Terrisse (Alain, Jean, Denis).
     Wahl (Jean-Bernard).
     Bessan (Guy, David).
Article 2
      Par consultations et informations mutuelles, les deux parties procéderont à     des échanges de vues sur les questions relatives au développement en faveur     de la jeunesse et du sport international et favoriseront la concertation     entre leurs représentants au sein des organisations internationales de     jeunesse et des fédérations sportives internationales.
      Elles s'efforceront de contribuer au développement du sport dans le monde.
Art. 1er. - La société Air Gefco est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes     et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle une convention pour la formation des     conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du     code du travail est fixé pour 1992 à 537 F par stagiaire.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    1,60 gr E      54,20 gr N
    1,70 gr E      54,20 gr N
    1,70 gr E      54,00 gr N
    1,60 gr E      54,00 gr N
     institué par l'arrêté du 19 mars 1990 susvisé.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de la Marne, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Fina France, à la société Triton     France et à la société Ultramar Exploration Limited, conjointes et     solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Saint-Martin-d'Ablois>>, d'une superficie de 198     kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 13000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1990 au
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé     et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
b) Les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chacun;
      c) Les mesures destinées à assurer la transmission des demandes, avis et     propositions des personnels au directeur de l'établissement, au comité     technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement, au     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de     lutte contre les infections nosocomiales;
      d) Les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement fait     connaître aux agents concernés et aux instances consultatives susmentionnées     la suite réservée à ces demandes, avis et propositions.
Vu la pétition du 1er mai 1988, rectifiée le 15 septembre 1988, par laquelle     la société Westbank Resources France, dont le siège social est aux     Etats-Unis, Suite 3 A, 301 East 47 th Street, New York, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Bois-de-Montmort>>, portant sur partie     des départements de l'Aube et de la Marne;
      Vu la pétition du 20 mai 1988 par laquelle la société Trilogy Resource     Corporation, dont le siège social est au Canada, suite 400-815, 8 th Avenue,     SW Calgary (Alberta), et la société Cabeen Exploration Corporation, dont le     siège social est aux Etats-Unis, 237 North Tigertail Road, Los Angeles     (Californie), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq     ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Clamanges>>, portant sur partie des départements de l'Aube et de     la Marne;
      Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trend International     (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18     Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Lhuîtrelle>>, portant sur partie des départements de la Marne, de la     Haute-Marne et de l'Aube;
      Vu la pétition du 24 mai 1988 par laquelle la société Fina France, dont le     siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Montepreux>>, portant sur partie des     départements de l'Aube et de la Marne;
      Vu la lettre du 9 janvier 1991 par laquelle la société Fina France,
     précitée, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui     octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'Herbisse, portant sur partie des     départements de l'Aube et de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du     périmètre sollicité par la pétition du 24 mai 1988 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont     été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 27 décembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 25 janvier 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 27 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 5. - Les membres nommés sont choisis parmi les enseignants de     l'enseignement supérieur, chercheurs ou personnes assimilées français ou     étrangers ou parmi les personnalités françaises ou étrangères qualifiées dans     les domaines intéressant l'enseignement de l'architecture.
      Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus sont nommées et affectées dans les     sections et sous-sections du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement     de l'architecture par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    1,50 gr E      54,40 gr N
    1,60 gr E      54,40 gr N
    1,60 gr E      54,10 gr N
    1,50 gr E      54,10 gr N
    1,50 gr E      54,28 gr N
    1,52 gr E      54,28 gr N
    1,52 gr E      54,33 gr N
    1,50 gr E      54,33 gr N
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les adjudants-chefs de réserve:
     Charrois (Claude).
     Gaudnik (Sigismond, Jacques).
     Girard (Jean-Robert).
        Les adjudants de réserve:
     Delaisse (Michel, Georges, Victor).
     Moussy (François, Georges, Jean).
        Les spécialistes:
     Capo-Canellas (Jean-François, Vincent).
     De Meric de Bellefon (Bruno, Marie, Jacques).
     Ducatte (Jean-Michel, Jacques).
     Forestier (Jean, François, Marc).
     Quémeneur (Eric, Jean-Pierre).
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 12500000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les lieutenants de réserve:
     Deny (Philippe, Roger, Raymond).
     Boucher (Maurice).
     Cherrier (Alain, Jacques, Bernard).
     Lewandowski (José, Gabriel).
     Marolles (Philippe, Achille, Emile).
     Methiaz (Jean-François).
     Moussy (Jean-François, Achille).
     Beziel (Philippe, Julien, Georges).
     Lucas (Jacques, Guy, Francis).
     Malgras (Daniel, André, Maurice).
     Cochard (Laurent, Georges).
     Saliceti (Christian, Robert).
     Wone (Patrice, Alexis, William).
     Pailles (Jacques-Edouard, Rodger, Paul).
Option Génie biologique
     Arsac (Céline).
     Bernard (Corinne).
     Blanc (Nathalie).
     Boucher (Valérie).
     Bourrust (François).
     Bouyer (Marie-José).
     Cailleau (Catherine).
     Chomarat (Pascale).
     Cloastre (Laurent).
     Cluzel (Patrick).
     Cottier (Stéphanie).
     David (Denis).
     Galibert (Laurent).
     Gohier (Emmanuelle).
     Grange (Francine).
     Henaff (Loïc).
     Homo (Nathalie).
     Lasserre (Corinne).
     Lesauvage (Murielle).
     Marcout (Anne).
     Mathiot (Solange).
     Mauvieux (Patricia).
     Olivier (Laurence).
     Patouillard (Jérôme).
     Pouilhe (Jean-Philippe).
     Quinodon (Pascal).
     Rivière (Daniel).
     Ruffet (Marie-Line).
Section Gestion publique
      M. Helin (Jean-Claude), professeur, université de Nantes.
      M. Virole (Jean), avocat.
      M. Freiermuth (Paul), contrôleur général des armées.
      M. Mourut (Jean-Louis), colonel, écoles de Coëtquidan.
        Suppléant:
      M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées.
      Sont nommés en qualité:
      - de rapporteur: M. Boileau (Michel), colonel, inspection générale de     l'armée de terre;
      - de secrétaire: M. Carrein (Jean-Jacques), chef de bataillon, écoles de     Coëtquidan.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les lieutenants de réserve:
     Leonet (Michel).
     Martin Gallevier de Mierry (Emmanuel).
     Guichard (Claude).
     Noyelle (Rémi).
     Patard (Guy).
     Pfister (Pierre-Marie).
     Lalouette (Bernard, Théodorit, Alain).
Chargés d'enseignement
    Section Sciences de la matière
      M. Abitbol (Claude), maître de conférences, université Paris-V.
      M. Chabod (Luc), ingénieur, Ecole nationale supérieure des     télécommunications.
      M. Francheteau (Jacques), professeur, université Rennes-I.
      M. Uguen (Daniel), colonel, écoles de Coëtquidan.
        Suppléant:
      M. Bertel (Louis), professeur, université Rennes-I.
Art. 7. - Le rapport de présentation:
      1o Enonce la nature des risques d'incendies de forêts, compte tenu notamment     des caractéristiques des forêts et des zones rurales, des effets des vents     dominants, des moyens de protection et de l'urbanisation existante;
      2o Justifie les prescriptions et servitudes définies par le règlement et le     ou les documents graphiques.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Atelier national de création     typographique une régie d'avances pour le paiement dans la limite de 500 F     par opération des dépenses suivantes:
      - menues dépenses de matériel;
      - petites fournitures et travaux divers;
      - frais de réception;
      - frais de transport de matériel.
Art. 20. - Sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions pénales     prévues par le code de la construction et de l'habitation, le code de     l'urbanisme ou le code forestier, les infractions aux dispositions des plans     de zones sensibles aux incendies de forêts établis en application du présent     décret sont punies des peines d'amendes applicables aux contraventions de la     5e classe.
Art. 12. - Dans chacune des zones, le plan détermine les travaux ou     installations qui sont interdits, les conditions particulières de sécurité     applicables aux travaux et installations autorisés et les mesures de     prévention des incendies de forêts adaptées à la nature des risques.
      Dans les zones B et C, il peut également dresser la liste des installations     classées pour la protection de l'environnement qui peuvent être autorisées.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les pharmaciens chimistes principaux de réserve:
     Bize (Jacques, Paul).
     Mathieu (François, Charles).
     Bernard (Pierre, Jacques).
     Boulot (Alain, Robert).
     Armand (Pierre, Frédéric).
     Flatin (Jean, Louis, André).
     Delbosc (Jacques, Jean).
     Lotz (Jean-Marie, Raymond).
     Rouzaud (Jean-François, Pierre, Julien).
     Donikian (Varougean).
     Labregere (Jean, Bernard).
     Malecot (Jean, Yves, Michel).
     Pechon (Jacques, Yves, Aubert).
GENIE
        Les chefs de bataillon de réserve:
     Helluy (Charles, Hubert).
     Hermantier (Hubert, Joseph, Léon).
     Kunkel (Yves, Pierre, Jean).
     Lowys (Bernard, Arthur).
     Rivière (Albert, Marcel, Baptiste).
     Bellomia (Jean-Pierre, Emmanuel).
     Dumont (Guy, Henri, Jean), S.E.M.
     Graillot (Jean-Paul, René, Germain), S.E.M.
     Dutournier (Jean, Pierre, Michel, André), S.E.M.
     Nicodeme (Robert, Pierre).
     Rey (Bernard, Auguste, Louis), S.M.T.
     Guay (Michel, Pierre, Victor), N.B.C.
     Tournier (Jean-Claude, Marie, Jules, René).
     Damiens (Daniel, Fernand).
Au grade de pharmacien chimiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les pharmaciens chimistes de réserve:
     Raiser (Jean-François, Marie, Joseph).
     Capon (Daniel, Philippe, Paul).
     Montaud (Jacques, Robert).
     Schneller (Jean-Marie, Charles).
     Le Cacheux (Patrick, Louis, Jacques).
     Forest (Jacques, Gérard, Jean).
     Crohen (Alain, Daniel, Eugène).
     Henry (Jacques, Marie, Michel).
     Grangeon (Michel, Pierre).
     Pauvros (Bernard, Henri, Maurice).
     Launay (Jean-Marie, Gustave, Louis).
     Carrau (Jean-Pierre, Marie).
     Jouandet (Pierre, Henri, Laurent).
     Morenas (Jacques, André, Albert).
     Duchayne (Jacques, Henri).
     Souben (Luc, Jean, Marie).
     Santoire (Pierre, Marie).
     Schneider (Claude, Edouard).
     Haas (Georges).
     Denis (Bertrand, Joseph).
     Regazzi (Luc, Roger, Fernand).
     Albert (Eric, Jean, Marie).
     Desbrosses (Patrick, André, Robert).
     Malaquin (Dominique, André, Gustave).
     Symoneaux (Louis, Guy, Jean).
     David (Michel, Charles).
     Delperie (Henri, Jean-Marie).
     Lamaurt (Bruno, Gilbert, Louis).
     Hego (Pierre, René, Gérard).
     Bouquet (Christian, Jean, Paul).
     Delafontaine (Jean-Marc).
     André (Pierre, Robert, Jean).
     Clouard (Jacques, Albert).
     Gamblin (François, Bruno).
     Saint-Supéry (Philippe, Michel, François).
     Denoix (Eric).
     Letteron (Philippe, Jean).
     Humblot (Jean-François, Paul, Constant).
     Valton (Philippe, Marie, Pierre).
     Graz (Gilles, Jacques).
     Voltz (Francis, Jacques, Eugène).
     Bastide (Michel, Jacques, René).
     Henon (Thierry).
     Rentz (Thierry, Philippe, Roland).
     Dufraisse (Gilles).
     Reymond (Joël, René, Jean).
     Barres (Jean, Luc).
     Fillon (Jean, Luc, Eugène).
     Jehanin (Christophe, Bernard, Yves).
     Giboin (Bertrand, Fabien).
     Jullien (Dominique, Yves, Paul).
     Ventura (Maurice).
     Duclos (Pierre, René, Jean-François).
     Gousset (Thierry, Eric).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    INFANTERIE
        Les chefs de bataillon de réserve:
     Perrot (Jacky).
     Dumont (Michel, Marius, Emile).
     Calmé (Christian, Dominique), S.E.M.
     Patenôtre (Jean, Pierre).
     Tremoulet (Georges, Pierre, Jean).
     Arnardi (Roger, François, Joseph), S.E.M.
     Couturier (Pierre, Guy).
     Bruyère (André, Jules, Ernest).
     Jarry (François, Hubert), S.M.T.
     Villedieu (Paul, Georges, Lucien).
     Vanderschrieck (Guillaume, Lucien).
     Bocage (Jacques, Jean, Roger).
     Renninger (André, Richard), S.M.T.
     Duffour (Yves, Jean, François).
     Lefèvre (Michel, René).
     Lemoine (Alain, René, Georges), S.E.M.
     Rogé (Jean-Pierre), S.E.M.
     Auguin (Jean-Marc, Georges, Eugène, Maurice), S.E.M.
     Olivier (Georges, Charles, Marie).
     Boulonnais (Michel, Claude).
     Leygue (Gilles, Henri, Philippe).
     Roudiere (Alain, Georges, Eugène), S.E.M.
     Courros (Jean, Pierre, Yves, Elie), S.M.T.
     Prioul (Gérard, Joseph, Jean, Constant), S.E.M.
     Lahausse (Bernard, Maurice).
     Ducloux (Jean-Claude, Jacky, Elie).
     Dionnot (Jean, Gabriel, Adrien).
     Robey (Jean-Marie).
     Thureau (Jean-Jacques, René, Maurice, André).
     Labeye (Jacques, François, Fernand, Marcel).
     Asnar (Georges, Raymond, Emile).
     Mullot (Daniel, Paul).
C. - Surveillance du système d'assurance de qualité complète
      Pour s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations     découlant du système de qualité approuvé, la direction de la réglementation     générale peut accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection,     d'essais et de stockage du fabricant. Celui-ci doit fournir toutes     informations nécessaires, notamment:
      - la documentation relative au système de qualité;
      - les dossiers de qualité relatifs au système de qualité portant sur la     conception tels que les résultats d'analyses, des calculs et des essais;
      - les dossiers de qualité relatifs au système de qualité portant sur la     fabrication tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et     d'étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné.
      La direction de la réglementation générale effectue ou fait effectuer des     audits à intervalles réguliers afin de s'assurer que le fabricant applique le     système de qualité; elle fournit un rapport d'audit au fabricant.
      En outre, la direction de la réglementation générale peut effectuer ou faire     effectuer des visites inopinées chez le fabricant: le cas échéant, elle peut     effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement     du système de qualité. Elle fournit au fabricant un rapport de la visite et,     le cas échéant, un rapport d'essai.
      Le fabricant tient à la disposition de la direction de la réglementation     générale pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date     de fabrication du produit:
      - la documentation visée au point A de l'article 2 du présent arrêté;
      - les modifications apportées au système de qualité conformément à l'article     R.20-9, alinéa 5, du code des postes et télécommunications;
      - les décisions et rapports liés à la mise en oeuvre du système de qualité.      Les informations appropriées, concernant les systèmes d'assurance de qualité     complète qui ont été approuvés ou pour lesquels la décision a été retirée,
     sont mises par la direction de la réglementation générale à la disposition     des autres organismes notifiés au sens de l'article R.20-1 du code des postes     et télécommunications.
Delamaide (Michel), AC84783U.
     Stockemer (Florent), AC86264E.
     Perennou (Alain), AC92408F.
     Remy-Nerys (Jean-François), AC95922N.
     Tromas (Michel, Claude), AC96466U.
     Chevalier (Pascal, Rémi, Albert), AD08386C.
     Beaudoin (Claude, René, Philippe), AD19104R.
     Guerin (Philippe), AD21089P.
     Helsly (Philippe, Louis, Edmond), AD22643B.
     Henrion (Gérard, Michel, René), AD16344B.
     Viallard (Didier, Serge), AD20990J.
     Castaignede (Gilles), AD29219D.
     Di Martino (Georges, Marie, Nicolas), AD25819Q.
     Langensee (Christian, Eugène, Frédéric), AD27847X.
     Lepan (Gilles, Jean, Roger), AD25075M.
     Weber (Marc), AD27275S.
     Perrin (Dominique, Philippe, Pascal), AD37051F.
     Carillon (Pascal, Jacques), AD40611F.
     Levasseur (Rémy), AD43665N.
     Pollet (Hervé), AD40685A.
     Roux (Jean-Paul), AD44537L.
     Belli (Luigi, Pierre), AD54725X.
     Bietry (Dominique, Didier, René), AD52053Y.
     Dhainne (Marc, Jean, Edouard), AD56349W.
     Frey (Didier), AD56339S.
     Heraud (Bruno, Gérard, Michel), AD56302Q.
     Lemaire (Bruno, Jean-Jacques), AD56299A.
     Marsal (Rodolphe, Jean, David), AD57815R.
     Tirvaudey (Marc), AD56278Y.
     Villey (Philippe), AD53250W.
     Wolff (Olivier), AD56272X.
     Alba (François), K46660J.
     Jacquemin (Sylvain, Armand, Martial), AD60531Y.
     Millet (Jean-Pierre), AD63793J.
     Palus (André, Marcel), K08342J.
     Thirion (Jacques, Louis), AA91817N.
     Fischbach (Marc), AD68589X.
     Kuntz (Philippe, Ernest, Charles), AD67406V.
     Mondy (Pascal, François), AD68633C.
     Delsol (Bruno, André, Roland), AD72426F.
     Chouikh (Abdelmoumen), AD72745E.
     Nasles (Olivier, Jacques, Marie), AD73595R.
     Justin (Patrick, Jean), AD76600G.
     Schiavone (Luca), AD81901U.
     Heilig (Yvan, Lucien), AD89276R.
     Asseray (Bruno, François, André), AD92307E.
     Blanc (Philippe, Daniel, Maurice), AD94774E.
     Nourry (Hugues, Jean, Marie, Michel), AD94808W.
     Prince (Sylvain, Robert), AD94820T.
     Berthaud (Georges, Claude), K24859E.
     Delcambre (Jacques, Albert, Gabriel), K13201B.
     Huguet (Jean, René), K13885R.
     Pagnon (Jean-Jacques, Henri), M69654J.
     Person (François, Claude, Marie), AE00552P.
     Robin (Henri, Charles), P00462E.
     Brunet (Denis, Didier), AE44821X.
     Garcin (Robert, Louis), M18118D.
     Lopez (Vincent, Louis), C49216Y.
GENIE
        Les lieutenants-colonels de réserve:
     Brerot (Pierre, Joseph, Marie).
     Marotta (Ange, Antoine).
     Bouché (Claude, René, Louis).
     Vulcain (Jean, Pierre).
     Rougeau (Claude, Georges).
     Crépel (Gilbert, Marcel).
     Lerau (Jean, Marie, Henri), S.E.M.
     Domenech (Henri, Paul), S.E.M.
     Garriga (René, Claude).
     De Monts de Savasse (Bertrand, Louis, Marie, Bruno).
     Garnier (Christian, Marie, Georges, Léonce).
     Vellutini (Jean-Claude, François, Lucien, Marie-Joseph), S.E.M.
     Ronfort (Jacques, Maxime, Marie, Luc), S.E.M.
     Richert (Gérard, François).
     Savel (Jean, Eugène).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe     Parini, Mme Claude Reisman, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet     de signer, au nom du ministre du budget, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Philippe Parini et de     Mme Claude Reisman, Mme Catherine Gras et M. Jean-Pierre Emery,
     administrateurs civils, Mme Hélène Pouzens, MM. Patrick Curtenat et Alain     Marie, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Duquesne,
     M. Ludovic Fouquet et M. Serge Goujon, attachés d'administration centrale,
     ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de     leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    INFANTERIE
     L'aspirant de réserve Adt (Jean-Luc, Robert, Guy).
        Les majors de réserve:
     Roiné (René, Eugène, Louis).
     Breuil (Jean, Maurice).
     Garnier (Serge, Raoul).
     L'adjudant-chef de réserve Thiébaut (Michel, Henri).
        Les adjudants de réserve:
     Brasme (Jean-Luc, Gérard).
     Margerit (Rémy, Jean).
     Rich (Henri, Manuel, Guy).
     Boullet (Dominique, Hubert).
     Sochet (Jean-Paul, François, Marcel).
     De Castellan (Cyril, Marie, Louis).
        Les spécialistes:
     Leconte (Loïc, Maurice, Serge).
     Remy (Jean-Luc, Albert, Julien).
     Oheix (Laurent).
     Aubert (Nicolas, Michel, Marie).
Au grade d'officier principal des équipages de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les officiers de 1re classe des équipages de réserve:
     Boidin (André, Henri, Léonard, Elie).
     Guérin (Jean, Louis, Pierre).
     Cavarec (Etienne, Joseph, Alexandre).
     Fresq (Pierre).
MATERIEL
        Les capitaines de réserve:
     Thomas (Jean, Marie, Albert).
     Spriet (Georges, Léon).
     Lecoeur (Jean-Paul, Charles, Philippe).
     Litty (Jean, François).
     Leleu (Marc, Jean).
     Eynier (Michel, Séverin), S.M.T.
     Coutant (Jean-François, Bruno, Gilbert), S.E.M.
Art. 3. - A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1993, des conseillers     d'Etat honoraires, des conseillers maîtres honoraires à la Cour des comptes     et des conseillers hors classe honoraires de cour administrative régionale     d'appel et de tribunal administratif, désignés comme présidents de section     pour assurer la présidence d'un minimum de quatre-vingts séances par an     comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires, pourront     recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus, au taux     forfaitaire de 24 F, chacune par affaire effectivement jugée.
      La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires, à ces     conseillers maîtres honoraires à la Cour des comptes et à ces conseillers     hors classe honoraires de cour administrative régionale d'appel et de     tribunal administratif ne peut excéder 140000 F.
Art. 12. - Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles     maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche doivent adresser     au quartier des affaires maritimes du centre d'examen quarante-cinq jours au     plus tard avant l'ouverture des épreuves un dossier d'inscription comprenant:      - une demande sur papier libre;
      - le cas échéant, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de     l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé;
      - le cas échéant, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent     la prise en compte au titre de l'article 7 du présent arrêté;
      - le cas échéant, une copie certifiée conforme du relevé des notes dont ils     conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen,
     conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté;
      - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin (toutes     fonctions, toutes spécialités), délivré par un médecin des gens de mer,
     n'ayant pas plus de douze mois de date au jour de l'examen;
      - une attestation de réussite au test <<1er triton>> ou à un test de niveau     supérieur de l'école de la natation française.
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 4000F.     Toutefois, le plafond est porté à 40000F s'il s'agit d'un fonctionnaire     retraité, 30000F s'il s'agit d'un agent public mis à la disposition de la     commission pour y exercer les fonctions de rapporteur à temps plein, 20000F     s'il s'agit d'un agent public en activité ayant plus de quatre ans de     service.
Art. 3. - Le versement de l'indemnité de sujétions spéciales visée à     l'article 1er du présent décret est compatible avec la perception, d'une     part, d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travail supplémentaire,
     d'autre part, de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes     ou salissants prévue par le décret no 67-624 du 23 juillet 1967.
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé est ainsi     modifié:
      - le mot  <<R.N.I.S.>> est remplacé par les mots  <<réseau français     numérique à intégration de services>>;
      - il est ajouté, à la fin de l'alinéa premier: <<à destination du territoire     national et à destination de l'étranger>>;
       - il est ajouté l'alinéa suivant:
      <<Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux     réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante     lorsqu'en application des alinéas 1 et 2 du présent article ce numéro ne doit     pas être communiqué à un abonné appelé.>>
Communes de Saint-Denis-lès-Sens, Soucy, Saint-Clément:
      - rapport de présentation;
      - plan de zonage au 1/5000;
      - extrait de règlement;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de Serbonnes:
      - rapport de présentation;
      - plan de zonage au 1/5000;
      - extrait de règlement.
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Dans la limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet,     le ministre répartit chaque année entre les académies les contingents de     congés de mobilité pouvant être accordés au titre de l'année scolaire     suivante, d'une part, aux enseignants du premier degré, d'autre part, aux     autres agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
      Les recteurs répartissent entre les départements de chaque académie les     contingents de congés de mobilité susceptibles d'être accordés aux personnels     enseignants du premier degré.
Art. 7. - Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté     et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler     une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il     compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension     civile dans les conditions prévues à l'article L.9 du code des pensions     civiles et militaires de retraites.
Article 23
    Avances de l'Etat. - Emploi des bénéfices de la société
      23.1. Avances de l'Etat et remboursement des avances.
     23.1.1. Les avances remboursables de l'Etat comprennent :
        a) Des avances d'équilibre d'un montant de 15000000 F;
        b) Des avances en espèces, au titre de la construction de l'autoroute A13,     d'un montant de 416691516,56 F;
        c) Des avances en nature pour l'autoroute A13 d'un montant de 23592263,49     F;
        d) Des avances en nature (acquisitions foncières) pour l'autoroute A14     d'un montant de 113600000 F qui seront comptabilisées à la date de mise en     service de cette autoroute.
        Les avances ci-dessus énumérées ne sont pas indexées.
     23.1.2. En application des articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de la     voirie routière, les avances consenties par l'Etat et transférées à     l'établissement public Autoroutes de France ainsi que celles qui seront     ultérieurement consenties par cet établissement sont remboursées comme suit :        a) Chaque année, la société affecte au remboursement immédiat de ces     avances le solde excédentaire de trésorerie résultant de la différence     constatée entre, d'une part, ses recettes d'exploitation et, d'autre part,
     ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.
        Ce versement est effectué au plus tard le 30 juin de l'année qui suit     l'exercice concerné;
        b) Le remboursement des avances indexées consenties par Autoroutes de     France est indexé par application du coefficient multiplicateur K défini à     l'article 34;
        c) Les remboursements visés aux paragraphes ci-dessus s'imputent en     premier lieu sur les avances non indexées.
     23.2. Emploi des bénéfices de la société.
        La société doit prélever sur son bénéfice net la somme nécessaire pour     constituer un fonds de réserve suffisant pour la mettre en mesure de     satisfaire à ses obligations et d'exécuter les travaux de parachèvement et     d'amélioration.
        Lorsque la société a satisfait à ces obligations, le reliquat de ses     bénéfices constitue une réserve qu'elle emploie avec l'accord du ministre     chargé de la voirie nationale pour financer des investissements présentant un     caractère d'intérêt général et rentrant dans son objet social.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 21 du 19 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vu la lettre du 13 mars 1989 par laquelle la Compagnie de participations, de     recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et la société Eurafrep,
     précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les     conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux <<de La     Horre>>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la     Haute-Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 15     décembre 1987 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont     été soumises du 2 novembre au 1er décembre 1987 inclus, du 1er au 30 juin     1988 inclus et du 1er au 28 février 1989 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date des 16 février et 7 juillet 1989;
      Vu les avis du préfet de la Haute-Marne en date des 23 mars et 12 septembre     1989;
      Vu les avis du préfet de l'Aube en date des 14 mars et 15 septembre 1989;
      Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date des 27 février et 20 septembre 1989;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 6 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 29
    Franchise
      Les fonctionnaires tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs     fonctions sont exemptés des péages dans les conditions et limites fixées par     une instruction du ministre chargé de la voirie nationale. La société     concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux     des sociétés exploitant des installations annexes.
<<Article 24bis
    <<Fonds de concours
      <<La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours     destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de     gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M = M1 + M2,
          <<où        <<M1 = 2688120 F"P        <<M2 = 72416 F"L"P.
      <<L        représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploités par le     concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.
     <<P        est égal à 1 en 1990 et à partir de 1991 au rapport entre la valeur de     l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP01 de l'année     précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre     1989.
      <<Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
      <<A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront     forfaitaires et s'élèveront à:
      <<1990:  6,77 millions de francs;
      <<1991: 14,73 millions de francs (valeur 1990);
      <<1992: 22,28 millions de francs (valeur 1990).
      <<Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées     ci-dessus.>>
Article 2
      La société concessionnaire s'engage à exécuter, à ses frais, risques et     périls, toutes les études, procédures, travaux et opérations financières se     rapportant à la présente concession et à se conformer, tant pour la     construction que pour l'entretien et l'exploitation, aux conditions du cahier     des charges et aux documents annexés audit cahier.
      Un avenant à la présente convention de concession précisera les conditions     techniques et financières de la réalisation de l'autoroute Rouen-Alençon et     de la bretelle de Louviers.
Autoroute A13 et ses bretelles
      1A.
      Plan de situation.
      2A.
      Tracé, échangeurs, aires annexes, gares de péage.
      3A.
      Sans objet.
      4A.
      Profils en travers type.
      5A.
      Sans objet.
      6A.
      Sans objet.
      7A.
      Rétablissement des routes nationales.
      8A.
      Instructions applicables aux projets et dérogations.
3e AVENANT
     A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 15 NOVEMBRE 1977 ET AU CAHIER DES     CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION     ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
      Entre:
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     agissant au nom de l'Etat,
        D'une part, et      La Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation     du tunnel routier sous le Mont-Blanc dont le siège social est à Paris (16e),     23, rue de l'Amiral-d'Estaing, représentée par M. Charles Salzmann,
     président-directeur général dûment accrédité,
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
14.2. Elle doit, par ailleurs, soumettre à l'agrément du ministre chargé de     la voirie nationale, six mois avant la date prévue pour sa mise en     application, le règlement d'exploitation qu'elle se propose d'instituer ainsi     qu'un document précisant le mode de fonctionnement du service d'exploitation.     Ce règlement comprend, en particulier pour les tunnels et les tranchées     couvertes, les prescriptions techniques d'exploitation qui auront été     arrêtées en liaison avec les services de police et de protection civile afin     de formaliser les objectifs en matière d'opacité de l'air, d'éclairage, de     ventilation, d'intervention des secours notamment.
        L'agrément est considéré comme tacitement obtenu un mois après la saisine     du ministre.
     14.3. Elle doit se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les     mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la     circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories     d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute     concédée.
     14.4. Le ministre chargé de la voirie nationale arrête les dispositions du     service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans     de bonnes conditions de sécurité en cas de grève d'agents de la société     concessionnaire.
Article 9
    Modifications des ouvrages
    Ouvrages et installations supplémentaires
      9.1. La société concessionnaire peut, après approbation par le ministre     chargé de la voirie nationale, modifier les ouvrages et installations,
     établir et mettre en service des ouvrages supplémentaires pourvu qu'il n'en     résulte aucune modification essentielle dans le contenu de la concession.
     9.2. L'Etat peut, après la mise en service de l'ouvrage, prescrire toute     modification de sa consistance. Les modalités de réalisation et de     financement en sont fixées d'un commun accord avec le concessionnaire. A     défaut d'un tel accord, l'affaire est portée devant le tribunal administratif     compétent.
     9.3. L'Etat peut prescrire les modifications qui se révéleraient nécessaires,     notamment à l'issue des procédures réglementaires d'enquête préalable aux     travaux.
        Les travaux et études supplémentaires correspondants sont à la charge du     concessionnaire, mais peuvent ouvrir droit à son indemnisation dans la mesure     où ils seraient exorbitants des normes et règles techniques généralement     applicables.
        En ce qui concerne les travaux supplémentaires qui seraient demandés à la     suite des procédures réglementaires d'enquête préalable aux travaux, les     parties se rapprocheront pour déterminer en commun les conséquences de ces     travaux sur la concession.
     9.4. L'Etat et la société concessionnaire examinent d'un commun accord, en     fonction du volume de la circulation, de sa répartition dans le temps et des     conditions de son écoulement, les dates auxquelles il convient d'accroître le     nombre de voies de circulation (notamment, pour l'autoroute A14, entre     l'échangeur de la plaine de Montesson [C.D.121 dévié] et la future déviation     de la R.N.311 dite <<voie de berge>>).
        Sauf accord du ministre chargé de la voirie nationale, ces travaux sont     effectués aux frais de la société concessionnaire.
        En ce qui concerne l'autoroute A14, l'Etat peut imposer, sans que cela     puisse donner lieu à une indemnité au titre du paragraphe précédent, de     passer dans un délai de deux ans aux dispositions définitives concernant la     plate-forme et le nombre de voies (2"3) lorsque le trafic journalier moyen     aura atteint, sur une période de douze mois consécutifs, 50000 véhicules par     jour sur la section définie ci-dessus.
Autoroute A14
      1B.
      Plan de situation.
      2B.
      Tracé.
      3B.
      Profils en long et contraintes de dénivelées.
      4B.
      Profils en travers type.
      5B.
      Schémas de principe des échangeurs et des bretelles de raccordement.
      6B.
      Aires annexes, centres d'entretien et gares de péage.
      7B.
      Rétablissement des routes nationales.
      8.1B.
      Instructions applicables au projet et à sa réalisation.
      8.2B.
      Instructions spécifiques complémentaires concernant les ouvrages     souterrains.
      9B.
      Plan de financement.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines     (département de la Moselle).
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 6 mai 1982 susvisé est complété ainsi     qu'il suit:
      << 5. Programmes situés dans les zones pour lesquelles une dotation     spécifique a été déléguée au préfet de région, selon les modalités prévues à     l'article 9 du présent décret, et prévoyant la réalisation d'un montant     d'investissement hors taxe compris entre 2000000 F et 20000000 F par des     entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 300000000 F et dont     le capital n'est pas détenu à plus de 50 p. 100 par des entreprises dont le     chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300000000 F.>>
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dégâts liés à l'action des vagues, pour les dommages causés par les     inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates     désignés en annexe.
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines     est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II (1);
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II (1).
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 3. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 10 du décret     du 6 mai 1982 susvisé un alinéa ainsi libellé:
      << Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, le préfet de     région peut, le cas échéant, prolonger la période définie au premier alinéa     du présent article, sans que celle-ci excède cinq ans au total.>>
Art. 15. - Une seule session d'examen est organisée chaque année.
      Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général     de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
      Les sujets des épreuves écrites sont choisis par l'inspecteur général de     l'enseignement maritime.
      Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres     d'examen sur des sujets communs.
      Les épreuves d'éducation physique et sportive sont organisées,
     indépendamment des autres épreuves, conformément à l'arrêté du 21 août 1985     susvisé.
Art. 2. - Sont nommés membres de la commission des transports de     marchandises du Conseil national des transports:
      M. Léonard (Pierre), président du Conseil supérieur de la marine marchande;     suppléant: M. Bauchet (Pierre), vice-président du C.S.M.M.
      M. Massot (François), président du Conseil supérieur de l'aviation     marchande; suppléant: M. Guillaume (Michel), vice-président du C.S.A.M.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Stirn, secrétaire     général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer tous actes et arrêtés     concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du     Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline     et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part,     des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500000 F.