Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES 
OFFRE D'INDEMNISATION DÉFINITIVE (1) 
DÉCISION D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITÉ PROVISIONNELLE 
DÉCISION DE REJET (3) 
DÉCISION DE MISE À CHARGE 
A l'égard des tiers 
A l'égard du personnel du ministère de la défense 
100 000 euros (2) 
30 000 euros (2) 
Illimité 
Illimité 
Illimité 
(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire. 
(2) Les offres d'indemnisation définitive et les décisions d'allocation d'une indemnité provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le centre d'expertise du soutien juridique (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès). 
(3) En matière d'opposition de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, le centre d'expertise du soutien juridique, les services locaux du contentieux et les directions du commissariat d'outre-mer rédigent un rapport juridique et préparent le projet de décision d'opposition de la prescription quadriennale avant envoi à l'autorité compétente.
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont également exclus :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé.
Délégation est donnée à M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à M. Yoann Fontana, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet.
Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ; Mme Marie-Cécile Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; Mme Laetitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Pauline Dubarry, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Thomas Fiquet, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Céline Guillet, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Jean-Luc Blachon, magistrat, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; M. Yann Taraud, chargé de mission au casier judiciaire national ; Mme Cécile Souchet, cheffe du bureau des applications informatiques ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Les psychologues de la fonction publique hospitalière qui ont été recrutés par la voie du concours sur titre dans le grade de psychologue de classe normale mentionné au I de l'article 3 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
I. - Les contrats pluriannuels de gestion conclus en application des articles L. 211-4, L. 381-9 et L. 712-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
II. - La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
III. - Les dispositions du 2° du II de l'article R. 611-79 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 160-29 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Psychologue hors classe 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Psychologue de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an
».
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DUREE 
Psychologue hors classe 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Psychologue de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
Les psychologues inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du corps régi par le décret du 31 janvier 1991 précité postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 6 du décret du 31 janvier 1991 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade. Le nombre de promotions dans le grade de psychologue hors classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. 
« Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE 
SITUATION DANS LA HORS CLASSE 
ANCIENNETE CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
11e échelon 
5e échelon 
5/6 Ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
2e échelon 
5/7 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon à partir de 2 ans 
1er échelon 
Sans ancienneté
».
Les membres du corps des psychologues relevant du décret du 31 janvier 1991 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés dans leur grade conformément aux tableaux de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE 
      

    dans le grade de psychologue de classe normale
NOUVELLE SITUATION 
      

    dans le grade de psychologue de classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
8/9 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2 fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1e échelon
1er échelon
4 fois l'ancienneté acquise
DANS LE GRADE DE PSYCHOLOGUE 
      

    hors classe
DANS LE GRADE DE PSYCHOLOGUE HORS CLASSE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque producteur automobile élabore et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des outre-mer un rapport détaillé qui présente les modalités et les résultats de la mise en œuvre du plan d'actions par rapport à ses objectifs. Ce rapport comporte au moins :
- le nombre de véhicules repérés dans chaque territoire ;
- le nombre de véhicules transportés vers chaque centre de traitement des véhicules hors d'usage ;
- le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement ;
- l'évaluation de la diminution du taux d'abandon annuel des véhicules.
Pour l'année 2017, chaque producteur automobile transmet un premier rapport avec les données mentionnées ci-dessus aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des outre-mer, le 31 octobre 2017 au plus tard.
Dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque producteur automobile au sens du 2° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement met en oeuvre un plan d'actions tel que défini au 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement. Afin de prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans le futur, chaque producteur s'assure que le taux d'abandon annuel de ces véhicules diminue par rapport au taux moyen estimé de 26% en 2017.
Chaque producteur automobile conduit des campagnes de communication auprès des détenteurs au sens du 1° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement afin de les sensibiliser à la gestion des véhicules hors d'usage. Cette sensibilisation comprend au moins les informations sur les conditions de reprise et de traitement des véhicules.
Ces campagnes tiennent compte des spécificités culturelles et linguistiques. Elles sont réalisées en concertation avec les collectivités territoriales concernées et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Chaque plan d'actions comprend :
- le repérage des véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et les associations mentionnées à l'article R. 543-159-1 du code de l'environnement ;
- la collecte et le transport de ces véhicules vers un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé, notamment dans le respect des procédures de mises en demeure exercées par le maire en application des dispositions des articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement ;
- la prise en charge financière de l'ensemble des dépenses inhérentes à la collecte et au transport de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, jusqu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation ou le maître des lieux sur lesquels le véhicule abandonné est stocké est défaillant ;
- le versement d'une compensation aux centres de traitement des véhicules hors d'usage agréés, le cas échéant, pour le coût engendré par le traitement de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, selon un barème de prix établi avec lui et actualisé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des données économiques relatives à l'activité de traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;
- les mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2017 :
redevance cynégétique nationale annuelle
225,43 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
134,78 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
67,27 €
redevance cynégétique départementale annuelle
44,14 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
26,72 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
17,41 €
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :
redevance cynégétique nationale annuelle
112,72 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
67,40 €
redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
33,64 €
redevance cynégétique départementale annuelle
22.08 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
13,37 €
redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
8,71 €
Conformément aux dispositions de l'article R. 543-158 du code de l'environnement, chaque producteur automobile présente chaque année les modalités et les résultats du plan d'actions aux membres de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage instituée par l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement. Le président de cette instance invite un représentant du ministre chargé des outre-mer pour assister à cette présentation.
Ce rapport est également présenté à la formation de filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
L'assemblée générale fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.
Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale en application du deuxième alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne répondant aux critères énumérés au premier alinéa de l'article 2 qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en adressant les pièces justificatives utiles à l'instruction de sa demande.
A compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.
Le syndic met à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location. Cette décision est communiquée aux occupants de l'immeuble selon les modalités définies aux articles 1er et 2 du décret du 15 décembre 2015 susvisé.
Dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale prévue au premier alinéa, la personne handicapée habitant la copropriété mentionnée au premier alinéa de l'article 2 qui souhaite louer une place de stationnement adaptée adresse sa demande au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle joint à sa demande les documents justifiant qu'elle remplit les critères fixés au premier alinéa de l'article 2.
Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande prévue au deuxième alinéa, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire.
L'article R. 121-33 du même code est rédigé comme suit : 
« Art. R. 121-33.-L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 qui : 
« 1° Justifient d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique au regard de l'intérêt des missions présentées par l'organisme d'accueil ; 
« 2° Précisent le nombre de volontaires qu'ils entendent accueillir et les modalités de leur accompagnement ; 
« 3° Précisent, le cas échéant, les modalités d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de seize ans ; 
« 4° Proposent des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la nation et justifient de leur capacité à les exercer dans de bonnes conditions ; 
« 5° Disposent, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger, d'une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires qu'ils envisagent d'accueillir ou de mettre à disposition ; 
« 6° Présentent un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique. »
Pour la mise en œuvre du droit de priorité défini au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, on entend par « personne handicapée habitant la copropriété » le copropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l'année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ne bénéficie pas du droit de priorité la personne handicapée déjà propriétaire ou locataire d'une place de stationnement adaptée ou titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement adaptée incluse dans les parties communes de la copropriété.
L'article R. 121-51 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 121-51.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 121-52 et R. 121-53, les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
R. 120-2 à R. 120-6 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

R. 120-7 
Résultant du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 

R. 120-9 
Résultant du décret n° 2016-137 du 9 février 2016 

R. 120-10 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

R. 120-11 
Résultant du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 

R. 121-10 et R. 121-11 
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 

R. 121-12 
Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 

R. 121-13 
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 

R. 121-14 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

R. 121-15 
Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 

R. 121-16 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

R. 121-17 
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 

R. 121-18 à D. 121-21 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

R. 121-22 
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 

R. 121-23 à R. 121-26 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

R. 121-33 
Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 

R. 121-34 
Résultant du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 

R. 121-35 
Résultant du décret n° 2016-137 du 9 février 2016 

R. 121-36 et R. 121-37 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

R. 121-38 
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 

R. 121-39 à R. 121-41 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

R. 121-42 
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 

R. 121-43 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

R. 121-44 
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 

R. 121-45 et R. 121-46 
Résultant du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 

R. 121-47 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

R. 121-47-1 et R. 121-47-2 
Résultant du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 

R. 121-48 
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 

R. 121-49 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

R. 121-50 
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015
Dans le respect de l'article 75 du règlement 1306/2013 susvisé, un premier paiement correspondant à 95 % des aides prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code susvisé avant application de l'article D. 615-26 est versé aux bénéficiaires au titre de la campagne 2016.
La section V du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code du service national est complétée par un article R. 121-47-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 121-47-2.-L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission. 
« La carte du volontaire comporte obligatoirement les mentions suivantes : 
«-la période de validité correspondant à la durée prévue de l'engagement ; 
«-le nom et les prénoms de son titulaire ; 
«-le logo de l'Agence du service civique ; 
«-la mention : “ Cette carte est strictement personnelle et non cessible ” ; 
«-elle comporte également la signature de son titulaire ; 
«-en cas de rupture de l'engament de service civique ou de service volontaire européen, la carte est remise à l'organisme auprès duquel son titulaire effectue sa mission, qui en assure la destruction. »
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
6° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Situés dans les zones de production de produits viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et de toutes autres productions agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et dans les zones supportant des cultures spécialisées bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
9° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Avant la dernière phrase du VIII de l'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Par exception, pour les producteurs qui n'ont pas déposé de demande complète de contrat à la date de publication du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017, le bénéfice de ces conditions d'achat est subordonné à l'achèvement de l'installation dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de ce décret. »
La section 1 du chapitre 4 du titre Ier du livre III du code de l'énergie (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 314-15 : 
a) Au 1°, les mots : « inférieure ou égale » sont remplacés par les mots : « strictement inférieure » ; 
b) Le 2° est abrogé ; 
2° A l'article D. 314-23 : 
a) Aux 1° et 6°, les mots : « inférieure ou égale » sont remplacés par les mots : « strictement inférieure » ; 
b) Au 7°, après les mots : « implantées à terre », sont ajoutés les mots : « ne possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans la limite de six aérogénérateurs » ; 
3° Aux 1° et 2° de l'article D. 314-23-1, les mots : « inférieure ou égale » sont remplacés par les mots : « strictement inférieure » ; 
4° Aux articles D. 314-24 et D. 314-25, après les mots : « puissance installée supérieure », sont ajoutés les mots : « ou égale ».
I.-Sans préjudice de son application aux contrats de complément de rémunération signés à la date de son abrogation et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est abrogé trois mois après la date de publication du présent décret. 
Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat de complément de rémunération a été déposée en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 mentionné au précédent alinéa avant son abrogation peuvent conserver le bénéfice des conditions de complément de rémunération telles que définies par cet arrêté. 
II.-Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou pour lesquelles un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat a été obtenu avant le 1er janvier 2016 peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre. 
III.-Le seuil de 3 MW ainsi que la limite de 6 aérogénérateurs mentionnés au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ne s'appliquent qu'aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat est déposée à compter de la date de publication du présent décret. 
Par exception, le seuil de 3 MW ainsi que la limite de 6 aérogénérateurs mentionnés au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national est abrogé. 
La référence au décret mentionné à l'alinéa précédent est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions réglementaires.
Pour l'application de l'article L. 2221-1 du code des transports, présentent des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national les réseaux ferroviaires suivants :
1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;
2° La partie française de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, incluant la nouvelle gare de Saint-Jean-de-Maurienne ainsi que les raccordements aux lignes actuelles et les ouvrages annexes ;
3° La partie française de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle) ;
4° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires mentionnées aux articles L. 4321-1 et L. 5351-2 du code des transports, situées à l'intérieur des circonscriptions des ports maritimes et fluviaux suivants :
a) Grand port maritime de Bordeaux ;
b) Grand port maritime de Dunkerque ;
c) Grand port maritime du Havre ;
d) Grand port maritime de La Rochelle ;
e) Grand port maritime de Marseille ;
f) Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
g) Grand port maritime de Rouen ;
h) Port autonome de Paris ;
i) Port autonome de Strasbourg.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectuent librement en France des prestations de conception paysagère, à titre occasionnel et temporaire.
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement, qui est mentionné dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'établissement de manière à éviter toute confusion avec le titre de paysagiste concepteur. Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement, le ressortissant fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'établissement.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas, le ministre peut refuser par une décision motivée l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur dès lors que la qualification professionnelle du demandeur relève d'une formation générale du niveau de l'enseignement primaire ou secondaire attestant que son titulaire possède des connaissances générales ou s'il ne peut justifier que d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à plein temps de la profession dans un Etat membre pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années.
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I de l'article R. 322-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule. » ; 
2° Il est inséré, après l'article R. 327-1, un article R. 327-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 327-1-1.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2, l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable. L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du caractère réparable de ce véhicule. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'accord du 22 mars 2016 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3122-2 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'article 3 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-10 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-27 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Le premier alinéa de l'article 4.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
L'alinéa 3 de l'article 5, les termes « lorsque la période de référence est au moins égale à six mois » figurant à l'alinéa 6 de l'article 5 et la phrase « Pour les périodes de référence inférieures à 12 mois, le seuil de déclenchement est déterminé au prorata selon le même principe. » figurant à l'alinéa 2 de l'article 9.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 3121-441° et D. 3171-5 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de :
- l'accord modifiant l'article 8-2, conclu le 7 décembre 2015 (BOCC 2016/7), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959), les dispositions de :
- l'avenant relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 22 septembre 2016 (BOCC 2016/46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (n° 1411), les dispositions de :
- l'avenant n° 6 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu le 19 novembre 2015 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord de branche la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 novembre 2015, conclu le 25 novembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
- l'accord paritaire national ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 17 mai 2016 (BOCC 2016/27), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord paritaire national relatif aux statuts d'IRP AUTO prévoyance santé, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de :
- l'accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 20 juin 2016 (BOCC 2016/41), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de :
- l'avenant n° 49, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/39), à ladite convention collective.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 avril 2017, Mme Nadine RICHARD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an, à compter du 2 mai 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail partiel pour les salariés des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1 et 3 du préambule sont étendus sous réserve que les références aux articles L. 3123-14-1 et L. 3123-14-4 soient entendues comme des références aux articles L. 3123-7, L. 3213-19 et L. 3123-27 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'alinéa 2 de l'article 1 de l'accord est étendu d'une part sous réserve qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement détermine les modalités de regroupement des horaires pour l'ensemble des salariés effectuant une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail et d'autre part, sous réserve que la référence aux articles L. 3123-14-1 à L. 3123-14-4 du code du travail soit entendue comme une référence aux articles L. 3123-7, L. 3213-19 et L. 3123-27 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
L'alinéa 2 du point 3.3 de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve que l'article L. 3123-18 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-18, L. 3123-19, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail relatifs, respectivement aux modalités de mise en œuvre de la priorité d'emploi, à la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, à la majoration des heures complémentaires et aux compléments d'heures par avenant.
(Euros contre devises)
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THB
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TRY
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14,489 9
ZAR
Le département du contrôle automatisé prépare la stratégie en matière de contrôle automatisé. Il assure le pilotage de sa mise en œuvre.
Il met à disposition des services territoriaux de l'Etat les outils qui leur permettent de mettre en œuvre la politique locale du contrôle automatisé.
Il élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.
Il pilote le déploiement, le déplacement, l'évolution et la maintenance des équipements de contrôle et s'assure de l'organisation logistique générale afin de permettre aux services locaux de l'Etat de décliner la stratégie du contrôle automatisé.
Il assure la préparation et le suivi financier des marchés publics nécessaires à la mise en œuvre du contrôle automatisé. Il assure le suivi des contentieux dans ce domaine.
Il pilote l'évolution technique du contrôle automatisé, l'amélioration des équipements déployés sur le terrain, la numérisation des processus, ou l'outillage statistique permettant d'optimiser l'efficacité des contrôles.
Le département du contrôle automatisé comprend :
- le bureau chargé des moyens opérationnels ;
- le pôle chargé du soutien ;
- le pôle chargé de l'innovation.
L'observatoire national interministériel de sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière. Il a son siège dans les locaux de la délégation à la sécurité routière et bénéficie de l'appui et des ressources des services de cette délégation avec lesquels il travaille en collaboration.
L'observatoire national interministériel de sécurité routière bénéficie d'une indépendance professionnelle qui assure l'impartialité et l'objectivité des données qu'il collecte, conformément aux exigences de l'Autorité de la statistique publique.
I. - Au titre de sa compétence statistique, il :
- anime le réseau des observatoires locaux de sécurité routière, ainsi que des services déconcentrés de l'Etat chargés du suivi de l'activité des forces de l'ordre en matière de sécurité routière et de l'analyse des remontées rapides « accidents » ;
- assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information relatif aux accidents et aux infractions au code de la route et son interfaçage avec d'autres systèmes d'information ;
- garantit la qualité de l'ensemble de la chaîne de remontée et d'analyse des accidents et des infractions au code de la route ;
- collecte, met en forme, interprète et diffuse les données et analyses de l'accidentalité routière et des comportements en circulation ;
- produit des bulletins périodiques et bilans annuels de l'accidentalité routière et des comportements en circulation, notamment à travers les infractions et leur impact sur le permis à points.
II. - Au titre de sa compétence en matière de pilotage des études et de la recherche en matière de sécurité routière, il :
- oriente la recherche et pilote les études d'accidentalité routière et des comportements en circulation ;
- coordonne l'évaluation des mesures de sécurité routière en lien avec les services de la délégation à la sécurité routière ;
- coordonne les études et enquêtes réalisées ou commanditées par les services déconcentrés de l'Etat en matière de sécurité routière ;
- valorise les résultats des études, projets de recherche et évaluations ;
- est, en lien avec la sous-direction de la protection des usagers de la route, le point de contact entre la délégation et l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, en la représentant notamment au sein de leurs conseils d'administration ;
- représente la France au sein des réseaux européens et internationaux s'intéressant à la connaissance de l'accidentalité routière et des comportements en circulation.
III. - L'observatoire national interministériel de sécurité routière est dirigé par un secrétaire général assisté d'un adjoint. Il comprend :
- le bureau de la production statistique ;
- le bureau des études et recherches ;
- une mission chargée des relations avec les forces de l'ordre.