Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, M. Bruno Cathala, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, afin d'exercer les fonctions de greffier adjoint du 1er juin 2002 au 13 octobre 2002 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003 :
 Il est, à compter du 7 mars 2003, mis fin aux fonctions de M. Roguies (Jean-Baptiste), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Béziers ;
 Mme Sendat (Françoise), greffière du troisième grade, est, à compter du 7 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Béziers ;
 Mme Prongue (Martine), épouse Combes, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 mars 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Béziers.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
 Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, Mme Quillery (Nicole), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, M. Pothier (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'expert économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région Rhône-Alpes pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, Mlle Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de l'écologie et du développement durable, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la ministre.
Les dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 163-43. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 161-43-1 :
 1° Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement ;
 2° Lorsque sont utilisées des feuilles de soins électroniques, les signatures sont données par la lecture de la carte électronique individuelle mentionnée à l'article L. 161-31 et de la carte de professionnel de santé définie à l'article L. 161-33. Le procédé technique mis en oeuvre doit garantir le maintien, dès l'obtention de la signature du bénéficiaire, de l'intégrité des données constitutives de la feuille de soins jusqu'à transmission de celle-ci aux fins de remboursement ;
 3° Pour les prestations dispensées par les organismes ou établissements, autres que celles mentionnées au b du 11° de l'article R. 161-42, les feuilles de soins ou bordereaux établis pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, sont signés de l'assuré ou du bénéficiaire des soins et du directeur de l'établissement ou de son représentant.
 Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, la signature de l'assuré ou du bénéficiaire ne vaut attestation que des seuls éléments relatifs à son identité, au lieu et à la durée de son séjour et aux conditions de prise en charge dont il bénéficie. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003 :
 Le retrait de M. de Besombes-Singla (Pierre, Jean, Esprit, Charles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de Besombes-Singla, Hervé Padrixe et Marc de Besombes-Singla, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre de Besombes-Singla, Hervé Padrixe et Marc de Besombes-Singla, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Padrixe et Marc de Besombes-Singla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la garnison de Metz, de la mise à disposition d'informations pratiques et du courrier électronique : la région terre Nord-Est et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le service d'information et de relation publique des armées régional de Metz et l'hébergeur.
Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels sur le secteur sanitaire 11 de la région Rhône-Alpes pour les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (un site). Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités dans cette zone.
Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine.
 L'installation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les déchets animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
 Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des déchets animaux doivent être nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par semaine (intérieur et extérieur).
 Les roues des véhicules de transport doivent en particulier être désinfectées après chaque utilisation.
 La collecte et le stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doivent être effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Les modalités de l'évaluation certificative, précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, respectent en sus, pour certaines unités capitalisables, les conditions suivantes :
 Les unités capitalisables 8 et 9 sont évaluées en situation professionnelle, par une commission créée en application de l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, dans une ou des situations d'encadrement et d'animation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
 Pour les installations classées existantes, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suivant le calendrier défini à l'annexe III.
 Pour les dispositions de l'article 33 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2003, le trésorier-payeur général du Cher est chargé de la liquidation des dépenses de personnel de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bourges, pour la période du 16 septembre au 13 octobre 2002.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants :
En juillet 2003
 Gironde.
En août 2003
 Aisne.
 Haute-Garonne.
En septembre 2003
 Loire.
En octobre 2003
 Loire-Atlantique.
 Puy-de-Dôme.
 Vaucluse.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgé de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants devront les accompagner d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant leur expérience professionnelle et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Louvois-Terre » mis en oeuvre au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre et dont les finalités sont :
 - le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
 - la déclaration des revenus ;
 - le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matières de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
 - le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
 - le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement ;
 - le calcul de retenues du fait d'opposition sur traitement ;
 - la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.
Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définies en annexe IV au présent arrêté.
 L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités de certification de ces capacités.
I. - Les ICPE ou IOTA mentionnés à l'article 2-II du présent arrêté sont décrits dans le dossier de présentation générale de la sécurité de l'établissement (PGSE). Les prestations qu'ils apportent et les risques qu'ils sont susceptibles de présenter sont analysés dans les rapports de sûreté des installations individuelles des INBS ou des SNM concernés. Les documents relatifs à l'exploitation de ces ICPE et IOTA comprennent des aspects relatifs au maintien de la sûreté nucléaire et à la maîtrise des risques qu'elles sont susceptibles de présenter pour les INBS ou les SNM situés dans leur rayon de danger. Ces aspects sont approuvés par le délégué.
 Leur liste est tenue à jour par le responsable de site mentionné dans l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé. Sur sa proposition, elle est approuvée par le CGA/IIC, qui en informe le délégué.
 II. - Le délégué est associé à l'examen des dossiers présentés à l'appui des demandes concernant ces installations. Il s'assure du respect des spécifications relatives aux prestations apportées aux installations nucléaires par ces ICPE ou IOTA. Il peut proposer des prescriptions en vue d'assurer la sûreté nucléaire des installations nucléaires ou des SNM voisins.
 III. - Le CGA/IIC peut se faire assister d'un représentant du délégué pour la présentation des dossiers devant le conseil départemental d'hygiène compétent.
 Le délégué reçoit copie des actes relatifs aux ICPE et IOTA, définis à l'article 2-II du présent arrêté, relevant du ministre de la défense.
Le II de l'article 8 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - Dans le cas de graisses d'origine animale destinées à l'alimentation animale ou de matières premières pour aliments des animaux contenant des graisses, le document commercial doit porter la mention suivante :
 "Ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de :
 - graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine ;
 - graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, issues de mammifères ;
 - graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux de ruminants et non visées aux alinéas ci-dessus ;
 - autres graisses de ruminants, à l'exception des seuls tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant fente de la colonne vertébrale.. »
Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être transportés, crus ou transformés, dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé, les conditions exigées pour l'accès aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé pour les spécialités définies ci-après sont fixées comme suit :
 1° Les concours des spécialités de biologie sont ouverts aux médecins et aux pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées ou équivalent de biologie médicale ;
 2° Le concours de la spécialité « hygiène hospitalière » est ouvert aux médecins et aux pharmaciens titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées ou équivalent suivants : biologie médicale, santé publique ou d'un des diplômes d'études spécialisées de la discipline pharmacie ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie des agents infectieux ;
 3° Le concours de la spécialité « médecine générale et gériatrique » est ouvert aux médecins titulaires de la capacité ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de gérontologie ;
 4° Le concours de la spécialité « médecine d'urgence » est ouvert aux médecins titulaires de la capacité d'aide médecine d'urgence, de médecine d'urgence ou de médecine de catastrophe ;
 5° Le concours de la spécialité « épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale » est ouvert aux médecins et aux pharmaciens titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées permettant l'exercice de la profession et d'un diplôme de troisième cycle correspondant à l'une des composantes de l'intitulé de la spécialité ;
 6° Le concours de la spécialité « explorations fonctionnelles » est ouvert aux médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou d'un des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
 7° Le concours de la spécialité « médecine légale » est ouvert aux médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine légale et expertises médicales ou de la capacité de pratique médico-judiciaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, Mme Jeulin (Nathalie), épouse Gajgaji, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 13 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de Mme Le Gars (Simone), épouse Le Mener.
Sont directement intégrés, pour la constitution initiale du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication, les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans les corps des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 Les agents administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des agents administratifs des services déconcentrés et les agents administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2003, M. Eric Quérenet de Bréville, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mission économique près l'ambassade de France à Rome (Italie), en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « mécanique numérique (*) » et « énergétique (*) ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 juin 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 40 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, et de M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 avril 2003, sont nommés membres de la Commission nationale des réfractaires pour représenter les associations nationales de réfractaires :
 M. Bidou (Hubert), M. Cornu (Fernand), M. Deudon (André), M. Fessler (Michel), M. Joudoux (Jean), M. Moineau (Jean), M. Rebiolle (Pierre), M. Spindler (Marcel).
 L'arrêté du 25 janvier 1971 portant nomination des membres de la Commission nationale des réfractaires est abrogé.
Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2005, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS-« jeune agriculteur ».
 Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 73 ;
 AO de la région Alsace et Est : 22 ;
 AO du Val de Loire : 47 ;
 AO du Sud-Ouest : 271 ;
 AO de Toulouse-Pyrénées : 84 ;
 AO de Languedoc-Roussillon : 205 ;
 AO de Provence et de Corse : 25 ;
 AO « Vins doux naturels » : 39 ;
 AO de la vallée du Rhône : 95.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 42 du samedi 24 mai 2003 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003 et le 25 avril 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
 Il est ajouté provisoirement le sous-article 11.3 suivant, qui sera caduc le 25 mai 2003 :
« 11.3. Pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 24 mai 2003, les dispositions du sous-article 11.1 sont suspendues : tout joueur participant au tirage du Jeu Télévisé Loto, qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3, voit la valeur de son lot obtenu en application de l'article 10 multipliée par 5. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 Pour les fournisseurs :
 - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de fax, numéro SIREN) ;
 - à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
 - aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, commandes et factures [articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison], moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes, avoirs reçus, impayés, retenues ou oppositions).
 Pour les agents de l'Etat :
 - à l'identité (nom, prénoms, numéro matricule) ;
 - à la vie professionnelle (catégorie, emploi, organisme employeur, service d'affectation, indices, position administrative, congés) ;
 - à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, salaire moyen catégoriel, revenus du conjoint, cotisations, qualité d'allocataire, références bancaires ou postales).
 Les informations nominatives relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou utiles à la gestion de l'organisme, celles concernant les agents de l'Etat sont conservées conformément aux dispositions légales en matière de comptabilité budgétaire et analytique.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la présente ordonnance :
 1° Les dispositions du code civil, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées, applicables à Mayotte antérieurement à cette date, à l'exception de celles des titres XVII, XVIII et XIX du livre III telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ;
 2° Les articles 1er à 6 du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte ;
 3° L'article 1er de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeuthes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Pau : 1 poste ;
 - centre hospitalier des Pyrénées de Pau : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gap, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour les collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté, sont déclarés élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral. Ce quotient est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Les sièges restant à pourvoir sont attribués au plus fort reste.
 Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
L'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 2 août 2002 susvisé détermine, pour la spécialité du titre ainsi que pour chaque unité constitutive ou certificat complémentaire associé, les documents de référence appelés « référentiel d'emploi, d'activités, compétences » et « référentiel de certification » et respectivement prévus à l'article 4-III (a et b) du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé. Ces documents constituent le cadre auquel se réfèrent les membres du jury ou du binôme d'évaluateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé.
 Le référentiel de certification est établi pour la spécialité du titre et pour chacune des unités qui la constituent ou lui sont associées. Il fixe les modalités d'évaluation permettant de vérifier la maîtrise effective des acquis du candidat.
 Il comporte :
 - les objectifs d'évaluation ainsi que les critères d'appréciation, et notamment des seuils requis pour chaque bloc de compétences visé ;
 - la nature des preuves d'une pratique professionnelle fournies par le candidat, ainsi que le contexte professionnel dans lequel cette pratique est réalisée ;
 - la nature de la situation professionnelle d'évaluation, ses modalités de mise en oeuvre ainsi que les conditions matérielles de son organisation, tant pour l'épreuve finale conduisant à l'octroi du titre que pour l'octroi de chaque certificat de compétences professionnelles. Dans ce dernier cas, le référentiel prévoit la description de la situation professionnelle d'évaluation observable, qu'elle soit en situation réelle ou en situation reconstituée, et prévoit l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises, si la situation professionnelle ne peut être observée ou mise en oeuvre ;
 - les objectifs de l'entretien avec le jury, destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat de l'ensemble des compétences requises pour l'exercice de l'activité à laquelle conduit le titre.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau :
 a) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à « M. le colonel Philippe Da-Silva, sous-direction technique », il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
 « M. le colonel Henri Laporte-Many.
 « M. le lieutenant-colonel Didier Favrau.
 « M. le lieutenant-colonel Georges Ventre.
 « M. le lieutenant-colonel Bruno de Ambroggi. » ;
 b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à « M. Da-Silva, sous-direction technique », l'alinéa est ainsi rédigé : « Dans la limite de leurs attributions. » ;
 2° Au C (Armée de l'air), au II (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Claude Ralaiarinony, sous-direction de la gestion et de la coodination. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Pascal Vandenbussche, sous-direction de la gestion et de la coordination. ».
Le présent arrêté prescrit :
   (i) Les exigences en matière de délivrance et de maintien des certificats de type, de délivrance des certificats de navigabilité (CDN) et de délivrance des approbations de navigabilité pour export ;
   (ii) Les exigences en matière d'approbation de certaines pièces et de certains équipements ;
   (iii) Les exigences en matière d'agrément d'organismes aux fins décrites aux paragraphes (i) et (ii) ;
   (iv) Les règles applicables aux détenteurs de tout certificat, de tout agrément ou de toute approbation cités aux paragraphes (i) à (iii).
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
La commission mentionnée à l'article 3 est présidée par une personnalité désignée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et comprend le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, le directeur du Trésor ou son représentant, et un trésorier-payeur général, représentant des comptables supérieurs du Trésor, désigné par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
 Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant exerce les fonctions de rapporteur auprès de la commission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2002, M. Berndt (Jean-Marc) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Languedoc-Roussillon instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Canis (Joël).
La contribution annuelle du bénéficiaire de la mission de base de l'assistance technique qui sollicite des missions complémentaires est augmentée des pourcentages suivants pour chacune des missions complémentaires rappelées ci-après :
 5 % pour l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière ;
 5 % pour la mission d'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie ;
 5 % pour la gestion du tableau de classement de la voirie ;
 35 % pour l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 EUR (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 EUR (hors TVA) sur l'année.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Fabre, Jean-Paul Grimaldi, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Fabre, Jean-Paul Grimaldi, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Fabre, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Une commission est chargée de formuler des propositions au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 - sur le remboursement des dépôts de garantie constitués par les trésoriers-payeurs généraux lors de leur entrée en fonction ;
 - sur les conditions de prise en charge des sinistres par le compte de liquidation.
 Elle distingue les sinistres liés au retrait des comptables supérieurs du Trésor de l'activité de tenue de comptes de fonds particuliers des sinistres non liés à ce retrait.
 S'agissant des sinistres non liés au retrait de l'activité, la commission formule des propositions sur les sommes laissées, après versement des compagnies d'assurance, à la charge des comptables supérieurs, par référence au système de couverture du risque lié à l'activité de fonds particuliers qui précédait la mise en place du compte de liquidation.
 S'agissant des sinistres liés au retrait de l'activité, les sommes non prises en charge par les compagnies d'assurance sont supportées intégralement par le compte de liquidation.
 Un arrêté précise les modalités d'examen des dossiers de sinistres par la commission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional de salaires (Picardie) du 14 octobre 2002 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Picardie) du 14 octobre 2002 relatif à la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2002, Mme Morin (Chantal), contrôleuse principale du Trésor public, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la sous-direction de l'action sociale de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration à compter du 20 janvier 2003, en remplacement de Mme Corrado (Danielle).
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et non enseignants désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions et de deux membres du collège électoral des étudiants désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même.
 Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement. Le résultat est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture.
La commission se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la direction des musées de France. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 En tant que de besoin, le président peut inviter à assister avec voix consultative à tout ou partie des réunions de la commission scientifique toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTOPEX » mis en oeuvre par le centre médical de garnison de Mourmelon et dont les finalités sont :
 - le suivi de l'aptitude médicale générale ;
 - la préparation aux missions extérieures des forces ;
 - la traçabilité des données médicales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 décembre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents » (ALEFPA), dont le siège est à Lille (Nord), qui s'intitulera désormais « Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) ».
Les articles des parties et chapitres suivants de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés :
 Troisième partie :
 Chapitre V, article 5 ;
 Chapitre VI, articles 1er à 7 ;
 Septième partie :
 Chapitre XIV, article 3 ;
 Neuvième partie :
 Chapitre III, article 7 ;
 Onzième partie :
 Chapitre unique, article 15.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 janvier 2007, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2007 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste de directeur de recherche de 2e classe : discipline « toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) » (concours sur titres et travaux).
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 20 février 2007 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
 La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 23 février 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 23 février 2007 à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Les articles R. 2334-21, R. 2334-22, R. 2334-23, R. 2334-24 et R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2334-21. - Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
 « La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
 « Art. R. 2334-22. - La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
 « La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
 « Art. R. 2334-23. - Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.
 « Art. R. 2334-24. - I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
 « II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
 « III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
 « Art. R. 2334-25. - L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi de la subvention.
 « Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
 « Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section. »
Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre délégué à l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (I. - Jeunesse et enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2003, l'arrêté du 26 avril 2000 est modifié comme suit :
 Est nommé membre de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement
 M. Christian Levy, titulaire.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 septembre 2002, sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
Au titre d'ingénieur à la sous-direction de la sécurité industrielle
 M. Paul Cattaert, chef du département techniques du sous-sol, en remplacement de M. Pierre Bonneviale.
Au titre des directions régionales de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement
 M. Pierre-Lionel Forbes, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, en remplacement de M. Paul Cattaert.
 Par le même arrêté, M. Paul Cattaert est nommé secrétaire général de la commission, en remplacement de M. Pierre Bonneviale.
Par décret en date du 9 octobre 2002, sont nommés membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques :
 M. Dominique Antoine, directeur de l'administration ;
 M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques ;
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur,
pour la durée de leurs fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2003, Mme Helmlinger (Laurence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2003.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France :
 M. Cédric Sarazin ;
 M. Patrice Couffignal ;
 M. Antoine Sauttereau ;
 M. Armand de Milleville ;
 M. Jean-François Trussant ;
 M. Michel Drapier ;
 M. Bruno Charrier ;
 Mme Christine Woillez ;
 M. Jean-Marie Dragon ;
 M. Bernard Dutreuil.
Maîtres de conférences et assimilés
43e section, 1re sous-section
Biophysique et médecine nucléaire
 Mme Habert (Marie-Odile), université Paris-VI (La Pitié - La Salpêtrière), en remplacement de Mme Daniel-Yvart (Jeannine).
43e section, 2e sous-section
Radiologie et imagerie médicale
 M. Croisille (Pierre), université Lyon-I, en remplacement de M. Garcier (Jean-Marc).
 M. Demondion (Xavier), université Lille-II, en remplacement de M. Ricolfi (Frédéric).
46e section, 4e sous-section
Biostatistiques, informatique médicale
et technologies de communication
 Mme Warszawski (Josiane), université Paris-XI (Kremlin-Bicêtre), en remplacement de M. Falissard (Bruno).
47e section, 1re sous-section
Hématologie ; transfusion
 Mme Fontenay-Roupie (Michaela), université Paris-V (Cochin - Port-Royal), en remplacement de M. Lefrere (Jean-Jacques).
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES