II. - Transit d'énergie
      1. Constitue un transit d'électricité entre grands réseaux de transport     d'électricité à haute tension visés à l'annexe de la direc-tive 90/547 du     Conseil du 29 octobre 1990 relative au transit d'électricité sur les grands     réseaux, complétée par la liste figurant à l'annexe IV de l'accord sur     l'Espace économique européen, toute opération de transport d'électricité     répondant aux conditions suivantes:
      a) Le transport est effectué par une ou plusieurs entités responsables dans     chaque Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne     de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est     entré en vigueur d'un grand réseau électrique à haute tension, à l'exclusion     des réseaux de distribution sur le territoire d'un Etat membre ou d'un autre     Etat partie;
      b) Le réseau d'origine ou de destination finale est situé sur le territoire     de la Communauté ou sur le territoire d'un Etat de l'Association européenne     de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est     entré en vigueur;
      c) Ce transport implique le franchissement, à tout le moins, d'une frontière     intracommunautaire ou d'une frontière entre un Etat membre de la Communauté     et un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel     l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
      2. Dans le cadre des opérations ainsi définies, le concessionnaire est tenu:      - de communiquer à la Commission des Communautés européennes (ci-après     dénommée Commission) et au ministre chargé de l'électricité toute demande de     transit correspondant à un contrat de vente d'électricité d'une durée     minimale d'un an;
      - d'ouvrir des négociations avec les entités concernées portant sur les     conditions du transit d'électricité demandé;
      - d'informer la commissison et le ministre chargé de l'électricité de la     conclusion d'un contrat de transit;
      - d'informer la commission et le ministre chargé de l'électricité des     raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compter de la     communication de la demande, les négociations n'ont pas abouti à la     conclusion d'un contrat.
      3. Le concessionnaire facilite les opérations de transit ci-dessus définies     qui ne mettent en danger ni la sécurité d'approvisionnement ni la qualité du     service. Il veille à ce que les conditions de transit négociées soient non     discriminatoires et équitables pour toutes les parties concernées et     n'imposent ni dispositions abusives ni restrictions injustifiées. En cas de     désaccord sur les conditions de transit, chaque entité concernée:
      - peut, dans le cas des échanges intracommunautaires, saisir aux fins de     conciliation l'organisme créé à cet effet par la Commission;
      - peut, dans le cas des échanges entre la Communauté et un Etat de     l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace     économique européen, soumettre ce désaccord à la procédure de conciliation     définie par le comité mixte de l'Espace économique européen.
    CHAPITRE IV
    Vente de l'énergie