A N N E X E  I
    Régions d'information de vol
      Régions d'information de vol.
      République fédérale d'Allemagne:
      Région supérieure d'information de vol, Berlin;
      Région supérieure d'information de vol, Hanovre;
      Région supérieure d'information de vol, Rhin;
      Région d'information de vol, Brême;
      Région d'information de vol, Dusseldorf;
      Région d'information de vol, Francfort;
      Région d'information de vol, Munich;
      Région d'information de vol, Berlin.
      République d'Autriche:
      Région d'information de vol, Vienne.
      Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg:
      Région supérieure d'information de vol, Bruxelles;
      Région d'information de vol, Bruxelles.
      République de Chypre:
      Région d'information de vol, Nicosie.
      Royaume du Danemark:
      Région d'information de vol, Copenhague.
      Espagne:
      Région supérieure d'information de vol, Madrid;
      Région d'information de vol, Madrid;
      Région supérieure d'information de vol, Barcelone;
      Région d'information de vol, Barcelone;
      Région supérieure d'information de vol, îles Canaries;
      Région d'information de vol, îles Canaries.
      République française:
      Région supérieure d'information de vol, France;
      Région d'information de vol, Paris;
      Région d'information de vol, Brest;
      Région d'information de vol, Bordeaux;
      Région d'information de vol, Marseille;
      Région d'information de vol, Reims.
      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
      Région supérieure d'information de vol, Scottish;
      Région d'information de vol, Scottish;
      Région supérieure d'information de vol, Londres;
      Région d'information de vol, Londres.
      République hellénique:
      Région supérieure d'information de vol, Athènes;
      Région d'information de vol, Athènes.
      République de Hongrie:
      Région d'information de vol, Budapest.
      Irlande:
      Région supérieure d'information de vol, Shannon;
      Région d'information de vol, Shannon;
      Région de transition océanique de Shannon, délimitée par les coordonnées     ci-après: 51o Nord 15o Ouest, 51o Nord 8o Ouest, 48o30 Nord 8o Ouest, 49o     Nord 15o Ouest, 51o Nord 15o Ouest au niveau de vol 55 et au-dessus.
      Malte:
      Région d'information de vol, Malte.
      Royaume de Norvège:
      Région supérieure d'information de vol, Oslo;
      Région supérieure d'information de vol, Stavanger;
      Région supérieure d'information de vol, Trondheim;
      Région supérieure d'information de vol, Bodo;
      Région d'information de vol, Oslo;
      Région d'information de vol, Stavanger;
      Région d'information de vol, Trondheim;
      Région d'information de vol, Bodo;
      Région d'information de vol océanique, Bodo.
      Royaume des Pays-Bas:
      Région d'information de vol, Amsterdam.
      République portugaise:
      Région supérieure d'information de vol, Lisbonne;
      Région d'information de vol, Lisbonne;
      Région d'information de vol, Santa Maria.
      République de Slovénie:
      Région d'information de vol, Ljubljana.
      Confédération suisse:
      Région supérieure d'information de vol, Suisse;
      Région d'information de vol, Suisse.
      République de Turquie:
      Région d'information de vol, Ankara;
      Région d'information de vol, Istanbul.
    A N N E X E  I I
    Liste des zones et des aérodromes
    visés à l'article 8 des conditions d'application
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19052  a 19056    
                      ......................................................
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    Conditions de paiement
    Clause 1
      1. Les montants facturés sont payables au siège d'Eurocontrol, à Bruxelles.      2. Eurocontrol considère toutefois comme libératoires les paiements     effectués à ses comptes auprès des établissements bancaires désignés par les     organes compétents du système de redevances de route dans les Etats     contractants ou les autres Etats.
      3. Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. La     date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.
    Clause 2
      1. Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants     des redevances doivent être acquittés en écus.
      2. Au cas où le paiement est effectué à l'établissement bancaire désigné     situé dans un Etat contractant, les usagers ressortissants de cet Etat     peuvent s'acquitter en monnaie nationale convertible dudit Etat des montants     des redevances qui leur sont facturées.
      3. S'il est fait usage de la faculté visée au paragraphe qui précède, la     conversion en monnaie nationale des montants en écus s'effectue au taux de     change journalier utilisé aux jour et lieu de paiement, pour les transactions     commerciales.
    Clause 3
      1. La date du paiement est réputée être celle du jour où le montant de la     redevance a été porté en compte par l'établissement bancaire désigné par     Eurocontrol.
      2. Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de réception du     chèque par Eurocontrol sous réserve que celui-ci soit honoré par la banque du     tireur.
    Clause 4
      1. Les paiements doivent être assortis d'une indication des références,
     dates et montants en écus des factures réglées et des notes de crédit     déduites. La nécessité d'indiquer les montants en écus des factures vaut     également pour les usagers utilisant la possibilité de payer en monnaie     nationale.
      2. Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées au     paragraphe 1 ci-dessus, pour permettre son affectation à une (des)     factures(s) spécifiques(s), Eurocontrol peut affecter le paiement:
      - d'abord aux intérêts et, ensuite;
      - aux plus anciennes des factures impayées.
    Clause 5
      1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol     par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la     facture.
      2. La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par     Eurocontrol.
      3. Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, doivent être     accompagnées d'un exposé des motifs et des documents appropriés à l'appui.
      4. Le fait, pour un usager, d'introduire une réclamation ne l'autorise pas à     porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins     qu'Eurocontrol ne l'y ait autorisé.
      5. Si Eurocontrol et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre,
     aucun paiement compensatoire ne peut être effectué sans l'accord préalable     d'Eurocontrol.
    Clause 6
      1. Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date où le montant est dû     peut être majorée d'un intérêt de retard à un taux publié annuellement,
     décidé par les organes compétents conformément aux dispositions de l'article     11 des conditions d'application.
      2. Cet intérêt est calculé et facturé en écus.
    Clause 7
      Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut     faire l'objet d'un recouvrement forcé.
      Art. 3. -  Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1995 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI