I. - 4. Les capacités de diffusion susceptibles d'être attribuées
    dans le cadre du présent appel
    Pour le présent appel, les définitions suivantes ont été retenues :
    Multiplex, ou canal/fréquence : désigne le flux numérique transporté par une fréquence et utilisé pour véhiculer un certain nombre de programmes audiovisuels, de services associés, de services interactifs, de données de signalisation et autres. Il est caractérisé par un débit total donné ;
    Simulcast : diffusion intégrale et simultanée en analogique et numérique d'un même programme afin d'assurer une continuité de service en cas de remplacement de la réception analogique par une réception numérique ;
    Service multidiffusé : service décliné en plusieurs programmes, dans le cadre des dispositions du 14o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
    Interopérabilité : possibilité pour l'usager de recevoir l'ensemble des services de télévision numérique de terre sur un même terminal, quels que soient les opérateurs. Cette notion concerne à la fois le moteur d'interactivité et le système d'accès sous condition.
    Les caractéristiques des signaux émis pour la fourniture au public des services de communication audiovisuelle diffusés par voie numérique hertzienne terrestre, ainsi que les spécifications techniques applicables à tous les terminaux de réception de télévision numérique hertzienne terrestre mis sur le marché au sein du territoire français, en vue de leur permettre de recevoir ces signaux, seront précisées par des arrêtés pris en application des articles 12 et 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
    Par ailleurs, les éditeurs de chaînes numériques hertziennes payantes devront conclure, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, les accords nécessaires pour que tous les programmes de télévision et les services qui y sont associés puissent être reçus par tous les terminaux de réception numérique dont le système d'accès sous condition et le moteur d'interactivité sont exploités par les distributeurs de services du numérique hertzien.
    Enfin, les sociétés propriétaires d'un système d'accès sous condition, ou détentrices d'un droit d'usage exclusif d'un tel système, devront les commercialiser auprès des acteurs qui souhaiteraient en faire usage, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Tout éditeur de service devra avoir accès à tous les parcs de décodeurs, à des conditions également équitables, raisonnables et non discriminatoires. Les exploitants de systèmes d'accès sous condition ne pourront refuser le regroupement de plusieurs systèmes d'accès sous condition dans le même terminal.
    Réception fixe : mode de réception où le téléviseur est connecté de manière fixe par une prise à une antenne râteau située sur le toit ;
    Réception portable : mode de réception où le téléviseur est équipé d'une antenne intégrée ou fixée au récepteur. Même si le téléviseur peut être déplacé d'un point à un autre, la visualisation se fait en position immobile ;
    Réception mobile : mode de réception où la visualisation se fait dans un véhicule en déplacement. Le téléviseur est équipé d'une antenne intégrée ou d'une antenne fixée sur le véhicule.
    Les travaux de planification ont confirmé l'existence de six multiplex dans les zones géographiques desservies par les fréquences qui font l'objet du présent appel aux candidatures (première phase). Sur chaque multiplex, il est prévu la possibilité de diffuser cinq ou six services en fonction des besoins en bande passante des services. Compte tenu des possibilités offertes par le multiplexage statistique et de l'optimisation du regroupement des chaînes par multiplex, le conseil estime qu'il devrait être possible de diffuser sur les six multiplex 33 services de télévision (calculés en équivalent-temps complet).
    Ce nombre de services pourra être supérieur si des fréquences supplémentaires sont identifiées ultérieurement, sur d'autres sites.
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    Dans ces conditions, le présent appel aux candidatures porte sur 22 services de télévision (calculés en équivalent-temps complet), répartis sur 4 multiplex, ce nombre étant susceptible d'évoluer, à la marge, en fonction des besoins en bande passante exprimés par les candidats.