Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre des armées en date du 5 octobre 2017, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Prato (Gaudric, Olivier, Laurent).
Privat (Stéphane, Jean, Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 octobre 2017, M. Dominique, Maurice, Marie, Albert Marmion, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Occitanie, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 janvier 2017 à l'accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 13 avril 2017 à l'accord du 25 novembre 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision aux sociétés :
SOCOTEC France, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78280 Guyancourt ;
SOCOTEC-RÉUNION, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis ;
SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes,
pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction d'une des sociétés SOCOTEC France, SOCOTEC-RÉUNION et SOCOTEC ANTILLES GUYANE et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation.
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.
Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction de la société QUALICONSULT et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l‘article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation.
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy-Villacoublay Cedex, pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Délégation est donnée à Mme Céline Vintrou, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité des méthodes de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Le 2.3.1.4 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2.3.1.4. Stationnement d'une durée supérieure à 12 heures. 
Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4, ou plus de 3 000 kg de marchandises de la division 1.4, ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres stationnent dans les conditions de garde définies aux alinéas suivants. 
En agglomération, le stationnement d'une durée supérieure à 12 heures est interdit. Les véhicules stationnent alors dans les établissements visés au 2.3.1 ou dans des parcs de stationnement qui respectent les dispositions des trois premiers alinéas du 2.3.2.2.1, celles du second alinéa du 2.3.2.4.1 ainsi que celles du 2.3.2.4.2 ci-dessous. 
Hors agglomération :
-une distance de plus de 50 m de toute habitation ou de tout établissement recevant du public est maintenue ;
-une distance d'au moins 50 m est maintenue entre les véhicules transportant des matières ou objets de la classe 1 munis des plaques-étiquettes des modèles nos 1 ou 1.5 ;
-les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des citernes démontables, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles ou des conteneurs à gaz à éléments multiples, lorsqu'ils sont munis de plaques-étiquettes des modèles nos 2.1 ou 3, ne doivent pas stationner à moins de 10 m d'un autre véhicule du même type portant une plaque-étiquette des modèles nos 2.1,2.3,3 ou 6.1 ou d'un autre véhicule muni d'une plaque-étiquette des modèles nos 1 ou 1.5, et réciproquement. »
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 octobre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.

Les postes offerts au concours externe sont localisés exclusivement en Ile-de-France. Leur nombre sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.

Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 16 octobre 2017.

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 novembre 2017, terme de rigueur.

Les épreuves écrites sont fixées au jeudi 11 janvier 2018.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 12 mars 2018.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur internet à l'adresse :  http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ " onglet concours ".

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 20 novembre 2017 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Ile-de-France, Grande Arche de la défense, paroi sud, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le lundi 20 novembre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le 2.3.1 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.3.1. Modalités de stationnement des véhicules en dehors des établissements de chargement, déchargement, remplissage ou vidange, et des parcs de stationnement intérieurs aux entreprises de transport. 
Sans préjudice des prescriptions des 8.4 et 8.5, les dispositions suivantes s'appliquent au stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses. »
Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Simon Bertoux, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Florence Bessy, administratrice civile, chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, et à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, chargée de mission, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Augustin Cellard et Cyriaque Bayle, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Pascale Pin, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marion Le Savouroux, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
A l'article 25 de l'arrêté susvisé, après le 7, il est ajouté un 8 ainsi rédigé : 
« 8. Dispositions relatives à la garde de certaines marchandises dangereuses à l'intérieur des établissements mentionnés au 2.3.1 de l'annexe 1. 
Les dispositions des 2.3.2.2.3,2.3.2.2.4,2.3.2.3,2.3.2.4.1,2.3.2.4.2, du 2.3.2.4.3 deuxième alinéa et du 2.3.2.4.4. de l'annexe 1 sont applicables à compter du 1er juillet 2018. 
Les dispositions des 2.3.2.2.1 alinéas 4,5 et 6, du 2.3.2.2.2, du 2.3.2.5 à l'exception du dernier alinéa et du 2.3.2.8 alinéa 3 de l'annexe 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. 
Les dispositions du 2.3.2.4.3 troisième alinéa, du 2.3.2.5 dernier alinéa et du 2.3.2.6 de l'annexe 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2020. »
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision aux sociétés :
- APAVE ALSACIENNE SAS, 2, rue Thiers, 68200 Mulhouse ;
- APAVE Nord-Ouest SAS, 340, avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul ;
- APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
- APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty Séon, 13322 Marseille Cedex 16,
pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction d'une des sociétés APAVE ALSACIENNE SAS, CETE APAVE NORD-OUEST, APAVE PARISIENNE SAS et APAVE SUDEUROPE SAS et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation.
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.
L'article 24 de l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-En application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les dérogations prévues par le présent arrêté et les taux figurant en ses annexes sont prorogés pour une durée de trois ans. »
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à M. Gilles Rat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des pont, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à Mme Katy NARCY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoints au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, à Mme Marie-Claire Cocchi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions du pôle gestion-comptabilité, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Celcal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle ressources humaines et logistiques, et à M. Hervé Delmer, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, responsable de l'unité logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistiques du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. David Torrin, ingénieur des mines, chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux et à M. Aurélien Gay, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
A l'article 4.1.3, les douzième à quinzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines ; » ; 
«-le bureau de la production électrique et des énergies renouvelables terrestres ; » ; 
«-le bureau du système électrique, de la programmation et des réseaux ; » ; 
«-la mission du financement de l'électrification rurale. ».
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à M. Joël Hoffman, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur-adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des crues, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les règles relatives au concours d'admission portant sur l'organisation générale du concours, la nature des épreuves obligatoires et facultatives, les notes éliminatoires ainsi que le programme des connaissances exigées et les conditions à remplir par les candidats sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après sont fixés par arrêté du ministre de la défense. 
« Le ministre de la défense arrête chaque année, sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, les épreuves dans chaque filière, leur contenu, leur déroulement et leur durée, les coefficients attribués à chacune d'elles, ainsi que les points de majoration auxquels les candidats peuvent avoir droit compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention du baccalauréat. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent alinéa au directeur général de l'Ecole polytechnique. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le ministre de la défense fixe chaque année, par arrêté, pour chacune des voies et filières d'admission, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les places non pourvues dans l'une des filières d'une des voies peuvent être reportées sur une autre filière au sein de la même voie. 
« Le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre est fixé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent alinéa au directeur général de l'Ecole polytechnique. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier : 
« 1° Qu'il n'est pas de nationalité française à la date de dépôt du dossier de candidature ; 
« 2° Qu'il a moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ; 
« 3° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense. ».
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur général des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Marie-Laure Metayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chargée de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chargé du service des risques technologiques et à M. Philippe Bodenez, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service des risques technologiques, et chargé de la sous-direction des risques accidentels et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
L'article 1-1 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs voies et filières, qui diffèrent par le cursus des candidats et le contenu du programme des connaissances exigées. Le concours d'admission dans chacune de ces voies et filières est organisé, soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. La liste des voies et filières d'admission et les règles d'organisation du concours dans ces voies et filières sont fixées par arrêté du ministre de la défense. ». 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre de la défense arrête, dans chaque voie et filière, pour les candidats français, une liste d'admission qui est publiée au Journal officiel de la République française. »
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, son état est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique privative, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant, par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation dénommée : l'opérateur.
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
La réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité respecte les exigences méthodologiques suivantes :
- préalablement à son intervention, l'opérateur rassemble toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité et à l'établissement de son rapport : il identifie le donneur d'ordre (propriétaire ou son représentant), collecte les informations concernant l'immeuble, s'assure auprès du donneur d'ordre qu'il pourra y avoir accès et recueille également son autorisation à prendre toutes dispositions pour garantir la sécurité des personnes durant la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
- lors de la visite, l'opérateur examine l'ensemble des points mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages, selon la méthodologie définie à l'annexe II du présent arrêté. Une terminologie est présente dans l'annexe IV.
Par dérogation aux dispositions du 1° du IV de l'article R. 4162-1 du code du travail, l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016, lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance du paiement de cotisations qui lui est applicable, sans qu'il puisse être fait application des pénalités correspondant au délai complémentaire résultant des présentes dispositions.
ANNEXE
1 radiation
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er décembre 2017 :
Code CIP
Présentation et laboratoire
34009 335 657 1 8
HYALGAN 20 mg/2 ml (hyaluronate de sodium), solution injectable pour voie intra-articulaire, 2 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires EXPANSCIENCE)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2017, la société Iron Mountain France (6-12, avenue Descartes, zone industrielle Les Sables, 91420 Morangis) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Morangis (6-12, avenue Descartes, zone industrielle Les Sables, 91420 Morangis).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
ANNEXE
1 radiation
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques à compter du 1er décembre 2017 :
Code CIP
Présentation et laboratoire
34009 335 657 1 8
HYALGAN 20 mg/2 ml (hyaluronate de sodium), solution injectable pour voie intra-articulaire, 2 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires EXPANSCIENCE)
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,38 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 20,93 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,37 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,32 %.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2017, la société Iron Mountain France, (6-12, avenue Descartes, zone industrielle Les Sables, 91420 Morangis) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments 48 et 49 de son emprise de Champagne-sur-Seine (zone Etic, rue d'Alsace, 77430 Champagne-sur-Seine).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
379 869,64
379 869,64
Action de la France en Europe et dans le monde
105
360 793,95
360 793,95
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
19 075,69
19 075,69
Culture
126 667,00
126 667,00
Patrimoines
175
126 667,00
126 667,00
Défense
36 485,30
36 485,30
Préparation et emploi des forces
178
36 485,30
36 485,30
Direction de l'action du Gouvernement
751 211,63
751 211,63
Coordination du travail gouvernemental
129
531 211,63
531 211,63
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
220 000,00
220 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
26 666 898,45
9 841 246,36
Prévention des risques
181
1 180,00
1 180,00
Infrastructures et services de transports
203
26 303 214,12
9 477 562,03
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
362 504,33
362 504,33
Dont titre 2
356 374,33
356 374,33
Economie
815 151,78
815 151,78
Statistiques et études économiques
220
89 751,78
89 751,78
Stratégie économique et fiscale
305
725 400,00
725 400,00
Enseignement scolaire
3 142,00
3 142,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 142,00
3 142,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
34 595,66
34 595,66
Fonction publique
148
16 517,01
16 517,01
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
18 078,65
18 078,65
Immigration, asile et intégration
809,19
809,19
Intégration et accès à la nationalité française
104
809,19
809,19
Justice
1 900 000,00
1 900 000,00
Justice judiciaire
166
1 900 000,00
1 900 000,00
Outre-mer
110 616,00
110 616,00
Emploi outre-mer
138
110 616,00
110 616,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
90 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
90 000,00
Sécurités
304 869,94
304 869,94
Police nationale
176
304 869,94
304 869,94
Solidarité, insertion et égalité des chances
983 857,44
983 857,44
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
983 857,44
983 857,44
Dont titre 2
27 809,81
27 809,81
Travail et emploi
394 500,00
394 500,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
394 500,00
394 500,00
Dont titre 2
190 149,00
190 149,00
Totaux
32 508 674,03
15 773 021,94
Dont titre 2
574 333,14
574 333,14
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
110 115,01
110 115,01
Action de la France en Europe et dans le monde
105
55 737,19
55 737,19
Diplomatie culturelle et d'influence
185
54 377,82
54 377,82
Administration générale et territoriale de l'Etat
275 666,67
275 666,67
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
39 316,94
39 316,94
Administration territoriale
307
236 349,73
236 349,73
Culture
70 214,00
70 214,00
Création
131
70 000,00
70 000,00
Patrimoines
175
105,00
105,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
109,00
109,00
Défense
2 792 978,15
2 792 978,15
Environnement et prospective de la politique de défense
144
91 233,67
91 233,67
Equipement des forces
146
138 787,00
138 787,00
Préparation et emploi des forces
178
1 659 936,70
1 659 936,70
Soutien de la politique de la défense
212
903 020,78
903 020,78
Dont titre 2
52 032,77
52 032,77
Direction de l'action du Gouvernement
46 912,00
46 912,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
46 912,00
46 912,00
Ecologie, développement et mobilité durables
1 106 011,87
1 106 011,87
Infrastructures et services de transports
203
241 577,21
241 577,21
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
197 286,46
197 286,46
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
667 148,20
667 148,20
Economie
166 541,04
166 541,04
Statistiques et études économiques
220
166 541,04
166 541,04
Enseignement scolaire
4 685,00
4 685,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
4 685,00
4 685,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
730 881,97
730 881,97
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
275 839,57
275 839,57
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
61 251,83
61 251,83
Facilitation et sécurisation des échanges
302
393 790,57
393 790,57
Justice
8 075,52
8 075,52
Administration pénitentiaire
107
872,00
872,00
Justice judiciaire
166
2 676,52
2 676,52
Protection judiciaire de la jeunesse
182
4 418,00
4 418,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
109,00
109,00
Outre-mer
21 273,00
21 273,00
Emploi outre-mer
138
21 273,00
21 273,00
Recherche et enseignement supérieur
52 333,06
52 333,06
Vie étudiante
231
52 333,06
52 333,06
Sécurités
459 002,87
459 002,87
Gendarmerie nationale
152
85 544,67
85 544,67
Dont titre 2
158,40
158,40
Sécurité civile
161
109,00
109,00
Police nationale
176
373 349,20
373 349,20
Sport, jeunesse et vie associative
67,10
67,10
Jeunesse et vie associative
163
67,10
67,10
Totaux
5 844 757,26
5 844 757,26
Dont titre 2
52 191,17
52 191,17
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er septembre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé à 5 selon la répartition suivante :
- concours externe : quatre postes ;
- concours interne : un poste.
Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la réserve militaire, et notamment :
- les nominations des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les convocations du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire ;
- l'attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
- l'attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne :
1° M. le général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt, secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
2° M. le colonel Philippe Durand, secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la réserve militaire, en cas d'absence ou d'empêchement du général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le capitaine de vaisseau Georges Soleil, chargé de la sous-direction de la stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. Hervé Cicchelero, ingénieur d'études et de fabrication, chargé de la sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le colonel Philippe Derosier, chargé de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. Mme la colonelle Pascale Martin, chef du bureau des fréquences, dans la limite des attributions du bureau.
5. M. l'ingénieur en chef de l'armement Eric Jaeger, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, dans la limite de ses attributions.
6. M. le général de brigade aérienne Dominique Deloche, officier général chargé des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Par décret en date du 1er septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 078 057 0007, Villacoublay-Vélizy, SID n° 780640014Y.
La zone de protection radioélectrique est définie sur le plan par le tracé en BLEU et la zone de garde radioélectrique est définie par le tracé en JAUNE
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Villacoublay-Vélizy (Seine-et-Oise) est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés :
- à la direction départementale des territoires de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry Cedex ;
- à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, 166-167, avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre ;
- à la direction départementale des territoires des Yvelines, 35, rue de Noailles, 78011 Versailles Cedex.
Par décret en date du 1er septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 056 057 0009, Plouhinec, site de Gâvres, SID n° 560062510U.
La zone de protection radioélectrique est définie sur le plan par le tracé en bleu et la zone de garde radioélectrique est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan, 1, allée du Général-Le-Troadec, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Franck Bourdy, attaché d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission.
Délégation est donnée à M. Alexandre Bouquet, directeur des services pénitentiaires hors classe, directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, adjoint au directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, et à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2017 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale d'Alsace 
Chef du service statistique 
Direction régionale d'Aquitaine 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale d'Aquitaine 
Chef du service études et diffusion 
Direction régionale d'Auvergne 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Basse-Normandie 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Bourgogne 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale du Centre 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Champagne-Ardenne 
Chef du service études et diffusion 
Direction régionale de Franche-Comté 
Chef du service études et diffusion 
Direction régionale d'Ile-de-France 
Secrétaire général du CRIES, adjoint au chef du service études et diffusion 
Direction régionale de Languedoc-Roussillon 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Languedoc-Roussillon 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Lorraine 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Picardie 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Picardie 
Chef du service études et diffusion 
Direction des statistiques d'entreprises 
Chef de la cellule administration des ressources 
Direction des statistiques démographiques et sociales 
Responsable des recensements DOM et COM 
Département de la production et de l'infrastructure informatiques 
Responsable produit échanges télématiques et coordinateur des transferts applicatifs 
Département du cadre de vie et des conditions de travail 
Chef de la cellule administration des ressources du secrétariat général 
Département du cadre de vie et des conditions de travail 
Adjoint au chef de la division santé, sécurité et conditions de travail, chef de projet prévention des risque 
Département de la gestion des ressources humaines 
Chef de la section des concours et des examens 
Département de la valorisation des ressources humaines 
Adjoint au chef de la division du management des ressources humaines 
Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens 
Contrôleur de gestion 
Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens 
Chef de la section de la qualité des processus comptables 
Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens 
Chef du projet mise en place de sites financiers 
Secrétariat général 
Chef de la cellule gestion des moyens informatiques
Le 2 de l'article 9 bis de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mmes Annick Bacquela et Elisabeth Bruet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Carole Maraval, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Béatrice Galetto et Sylvie Jaffre, adjointes administratives principales de 1re classe, et à M. Médéssé Degbogbahoun, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse. »