2. Fonctionnement
      Installation :
      Le comité se met en place dans les trois mois qui suivent l'entrée en     vigueur de la convention. A défaut d'accord dans les délais, un constat de     carence est dressé dans les conditions définies ci-après (cf. carence).
      Réunions et tenue du secrétariat :
      Les réunions :
      Le comité se réunit au moins quatre fois par an ;
      La réunion est de droit si elle est demandée par le président ou par une des     sections ;
      L'ordre du jour, cosigné par le président et le vice-président, est adressé     par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins dix jours     ouvrés avant la date de la réunion ;
      Dans la mesure du possible, la date de la réunion suivante est fixée à la     fin de chaque séance.
      La tenue du secrétariat :
      Le secrétariat est tenu alternativement par une des organisations syndicales     ou par un des trois régimes d'assurance maladie, désigné pour une période     d'une année. Il assure toutes les tâches administratives de l'instance     (compte rendu des débats, rédaction, envoi des procès-verbaux...).
      La délibération :
      Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint.
     Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents au moins égal aux deux     tiers des membres composant chacune des sections ;
      En cas d'absence du titulaire ou du suppléant, une délégation de vote est     donnée à un représentant présent de la même section ;
      Les membres du comité sont soumis au secret des délibérations.
      Les conditions de vote :
      Le comité se prononce à la majorité simple de l'ensemble des voix des     membres présents ou représentés. Le nombre de votes est calculé abstraction     faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de votes ;
      En cas de partage égal des voix et si aucune proposition transactionnelle     n'est présentée et acceptée, la délibération est reportée à une séance     ultérieure intervenant dans le mois qui suit. A l'occasion de cette réunion,     le comité doit prendre une décision. En cas de nouveau partage des voix, le     comité constate l'absence de décision et un constat de carence est établi et     transmis au secrétariat permanent des parties signataires.
      Les comptes rendus ou procès-verbaux :
      Les débats font l'objet d'un compte rendu établi par le secrétariat. Les     délibérations suivies d'un vote font l'objet d'un procès-verbal ;
      Ces documents sont conservés au secrétariat et signés par le président et le     vice-président ;
      Ils sont adressés aux membres du comité et à leurs suppléants. Ils sont     soumis à l'approbation des membres à la séance suivante et communiqués au     Comité dentaire national.
      L'indemnité de vacation :
      Les représentants des organisations professionnelles perçoivent une     indemnité sur la base de 6 C par réunion dans la limite de deux réunions dans     une même journée et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues     pour les administrateurs de caisses.
      Carence :
      Les partenaires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas     suivants :
      Non-installation, dans le délai de trois mois, malgré l'arbitrage du     secrétariat permanent des parties signataires, à compter de la date d'entrée     en vigueur de la convention, résultant :
      - de l'absence de désignation ;
      - ou de l'insuffisance du nombre de titulaires ou de membres suppléants     désignés dans l'une ou l'autre des sections, ou dans les deux, au regard du     nombre de sièges prévu dans le texte conventionnel.
      Dans cette situation, les travaux du comité sont assurés par le Comité     dentaire national jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé au niveau local.
      En cas de dysfonctionnement :
      Non-tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (au moins deux fois     consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter     un ordre du jour commun du fait de l'une ou l'autre section.
      Refus, par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du     jour nécessitant délibération :
      En cas de refus d'une des sections de voter, un constat de carence est     dressé par le secrétariat du comité sur ce point et transmis au Comité     dentaire national et au secrétariat permanent des parties signataires ;
      Dans l'attente, les travaux du comité sur ce point sont assurés par l'autre     section jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ;
      Dans l'hypothèse où le refus de vote porte sur des points relatifs aux     procédures conventionnelles, les caisses sont habilitées à poursuivre     l'examen des dossiers dans le respect du droit de la défense.
      Absence de quorum plus de deux fois consécutives à des réunions ayant donné     lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre des sections :
      La section concernée est invitée par le président ou le vice-président à     prendre toute disposition pour remédier à la situation. Un constat est dressé     par le secrétariat du comité ;
      Si aucune solution n'est intervenue dans les deux mois suivant le constat,
     l'autre section exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à la     conclusion d'un accord.