Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« La commission statue sur l'inscription au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté et de chaque magistrat qui l'a saisie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24, après examen de leur valeur professionnelle et appréciation de leurs aptitudes. Les magistrats dont elle admet l'inscription et ceux dont elle accueille le recours ainsi que ceux proposés en vue du renouvellement de leur inscription sont inscrits par ordre alphabétique. La commission renouvelle l'inscription de ces derniers dans les termes de la proposition adressée par l'autorité mentionnée à l'article 27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre d'une première présentation au tableau d'avancement ou sur le recours formé en application du dernier alinéa de l'article 24, la commission ».
L'article 30 est rétabli et ainsi rédigé : 
« Art. 30.-Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour de Cassation ou aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel il souhaite exercer. 
« L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur général. 
« L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel. 
« Dans les deux mois suivant la réception de leur dossier, les candidats sont informés par tout moyen par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur décision. »
L'article 35-2 est ainsi rédigé : 
« Art. 35-2.-Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire. 
« Il lui transmet, avec chaque projet de première nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire dans la même juridiction. 
« Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »
Le 2° de l'article 2 est ainsi rédigé : 
« 2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance et des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles, procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux et procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Après les mots : « procureur général près une cour d'appel », sont insérés les mots : « ou celles d'inspecteur général de la justice ayant précédemment appartenu à la Cour de cassation ou occupé les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel » ; 
b) Les mots : « affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « nommé pour exercer les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « nommés pour exercer les fonctions d'inspecteur général de la justice » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « inspecteur général adjoint des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la justice » ; 
b) Les mots : « inspecteurs généraux adjoints » sont remplacés par les mots : « inspecteurs généraux de la justice » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « affectés à l'administration centrale pour exercer des fonctions d'inspecteur des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « nommés pour exercer des fonctions d'inspecteur de la justice ».
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « deux années écoulées », sont insérés les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire » ; 
2° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « juge de proximité, par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « magistrat exerçant à titre temporaire par le président du tribunal de grande instance dans lequel il est nommé » ; 
b) Les mots : « S'agissant des juges de proximité cet avis est émis par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « S'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, cet avis est émis par le président du tribunal de grande instance dans lequel ils sont nommés. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « greffiers en chef des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « en qualité de greffier en chef », sont insérés les mots : « ou de directeur des services de greffe judiciaires ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance ou de première instance, procureur de la République adjoint près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance ; » 
2° Au 3°, après les mots : « de l'application des peines, », sont insérés les mots : « des fonctions de juge des libertés et de la détention, » ; 
3° Le 9° est ainsi rédigé : 
« 9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de première instance et vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ; » 
4° Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Inspecteur de la justice. »
Après le quatrième alinéa de l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables lorsque la commission est chargée de donner son avis en application des dispositions des articles 12-1,18-1,25-2 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.»
Après l'article 35-6 est inséré un article 35-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 35-6-1.-La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire.»
L'article 27 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les présentations » sont insérés les mots : « ou les propositions de renouvellement d'inscription » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les magistrats non présentés ou non proposés en vue du renouvellement de leur inscription peuvent, dans un délai de quinze jours, adresser au secrétariat de la commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement supplémentaire. »
L'article 35-6 est ainsi rédigé : 
« Art. 35-6.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de cinq journées par an la première année et de trois journées par an les années suivantes, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles. 
« Les personnes effectuant une formation, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent. 
« Les magistrats exerçant à titre temporaire et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. »
L'article 35-3 est ainsi rédigé : 
« Art. 35-3.-Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, sur une période de dix jours, la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature mentionnée au premier alinéa de l'article 35-3-2. Ils effectuent en outre un stage en juridiction d'une durée de 40 à 80 jours fixée par le Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l'alinéa 2. 
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire sous la forme d'un rapport et émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. Il adresse ce rapport à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Après l'article 35-3, sont insérés lesarticles 35-3-1 et 35-3-2 ainsi rédigés : 
« Art. 35-3-1.-Les candidats nommés magistrats exerçant à titre temporaire qui, au vu de leur expérience professionnelle, n'ont pas été soumis à la formation probatoire suivent la formation prévue au cinquième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions. 
« Cette formation comprend une première période de dix jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de 40 jours sur une période de six mois. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l'article 35-3. 
« La durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat. 
« Art. 35-3-2.-La formation prévue aux articles 35-3 et 35-3-1 est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience. 
« Le stage en juridiction complète la formation théorique et pratique des intéressés pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. »
L'article 35-4 est ainsi rédigé : 
« Art. 35-4.-Le lieu du stage en juridiction du magistrat exerçant à titre temporaire est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature, soit dans le ressort de la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance où il est affecté ou proposé d'être affecté, soit dans le ressort d'une cour d'appel limitrophe. 
« Tout candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal de grande instance où il exerce ou a exercé depuis moins de cinq ans, son activité professionnelle. »
L'article 33 est ainsi rédigé : 
« Art. 33.-L'accès direct aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.»
L'article 24 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « par ordre de mérite » sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs propositions de renouvellement des inscriptions au tableau d'avancement de l'année précédente » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Chaque présentation est accompagnée » sont remplacés par les mots : « Seuls les magistrats présentés en vue d'une inscription au tableau d'avancement font l'objet » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « magistrats présentés » sont insérés les mots : « ou proposés en vue du renouvellement de leur inscription » ; 
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Avant le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations ou les propositions de renouvellements peuvent adresser au secrétariat de la commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement. L'autorité chargée de l'évaluation joint un avis circonstancié et contradictoire sur le défaut de présentation ou de proposition de renouvellement. »
Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteurs des services judiciaires ».
Les magistrats exerçant au 31 décembre 2016 les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judicaires à l'inspection générale des services judiciaires exercent leurs fonctions, sous leur nouvelle dénomination, à partir du 1er janvier 2017 au sein de l'inspection générale de la justice.
L'article 29 est rétabli et ainsi rédigé : 
« Art. 29.-Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside. Le dossier de candidature doit notamment comporter l'indication de la ou des juridictions dans lesquelles l'intéressé aspire à être nommé ainsi que les fonctions qu'il souhaite exercer parmi celles énumérées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
L'article 17 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-I.-L'officier général “ transformation ” est chargé des questions relatives à la transformation, à l'organisation générale des armées et à l'organisation interarmées, en veillant à la cohérence des organisations particulières avec cette organisation générale. Il initie les travaux réglementaires correspondants. 
« II.-La division “ pilotage ” est chargée du dialogue de commandement entre le chef d'état-major des armées et les armées et les organismes interarmées, et de l'élaboration des documents stratégiques relatifs aux objectifs de performance. Elle participe à l'élaboration de la programmation des ressources et contribue à leur ajustement en cours de gestion. Elle prépare les actes relatifs à la tutelle de l'économat des armées. 
La division “ pilotage ” est placée sous l'autorité d'un officier général, qui est en outre le coordonnateur central à la prévention de l'état-major des armées. 
« III.-L'officier général “ politiques interarmées ” veille, pour les armées et les organismes interarmées, à la cohérence des travaux et des projets, notamment dans les domaines de la logistique, des soutiens et du maintien en condition opérationnelle. 
« IV.-Œuvrent à titre principal dans le domaine “ performance ” les bureaux suivants : 
« 1° Le bureau “ études transformation ” ; 
« 2° Le bureau pilotage stratégique ; 
« 3° Le bureau “ budget opérationnel de programme " soutien des forces " ” ; 
« 4° Le bureau “ pilotage des systèmes d'information de fonctionnement et de soutien ” ; 
« 5° Le bureau “ réglementation ” chargé d'assurer une expertise juridique dans les domaines ne relevant pas de la compétence du cabinet du chef d'état-major des armées ; 
« 6° Le bureau “ maintien en condition opérationnelle ” ; 
« 7° Le bureau “ politique du soutien aux opérations ” ; 
« 8° Le bureau “ infrastructure ” ; 
« 9° Le bureau “ personnel, moral, formation ” ; 
« 10° Le bureau “ réserve ” ; 
« 11° Le bureau “ organisation ” ; 
« 12° Le bureau “ prévention, maîtrise des risques industriels et environnement ” ; 
« 13° Le bureau “ cohérence synthèse ”, directement rattaché au sous-chef d'état-major “ performance ”. »
Le I de l'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Relèvent du sous-chef d'état-major “ performance ” : 
« 1° L'officier général “ transformation ”, qui s'appuie sur le bureau mentionné au 1° du IV de l'article 17 ; 
« 2° La division “ pilotage ”, qui comprend les bureaux mentionnés aux 2° et 3° du IV de l'article 17 ; 
« 3° L'officier général “ politiques interarmées ” ; 
« 4° Les bureaux mentionnés au IV de l'article 17 ; 
« 5° L'officier général, délégué interarmées aux réserves, qui s'appuie sur le bureau mentionné au 10° du IV de l'article 17. 
« Le sous-chef d'état-major “ performance ” est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. 
« Le sous-chef d'état-major “ performance ” dispose en outre d'un conseiller personnel civil et peut disposer d'un chargé de mission. »
Après l'article 4 du même arrêté, sont insérés un chapitre II bis et un article 4-1 ainsi rédigés : 
« Chapitre II bis 
« Art. 4-1.-I.-La division “ contrôle et audit des armées ” met en œuvre l'audit interne dans les armées et les organismes interarmées dans les conditions fixées par le chef d'état-major des armées. Elle assiste ce dernier dans la mise en œuvre du contrôle interne relevant de ses domaines de compétence. 
« II.-La division “ contrôle et audit des armées ” comprend : 
« 1° Un pôle “ audit interne ” ; 
« 2° Un pôle “ contrôle interne ”. »
Le II de l'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Assister le chef d'état-major des armées dans son rôle d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information opérationnels et de communication, au sens de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. »
L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié : 
I.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le major général des armées est assisté par : 
« 1° Un officier général adjoint qui exerce également les fonctions de chef de la division “ études, synthèses et management général ” ; 
« 2° Un officier général, chef de la division “ contrôle et audit des armées ”. 
« Il peut disposer de chargés de mission. » 
II.-Au III, les mots : «, services et » sont remplacés par les mots : « et des ». 
III.-Au 3° du IV, les mots : « au I et au II » sont remplacés par les mots : « au I, au II et au III ».
Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2017
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
1777
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
5025
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
4648
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
10421
Lieutenant, enseigne de vaisseau de première classe et personnel militaire de rang correspondant
3800
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de deuxième classe et personnel militaire de rang correspondant
1321
ANNEXE AU CHAPITRE II
LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 242-2
I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016).
II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :
Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969).
III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, spécialité vétérinaire et alimentaire (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011).
IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :
Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).
V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985) ;
Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985) ;
Bibliothécaires assistants spécialisés (décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011) ;
Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).
VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (décret n° 2012-229 du 16 février 2012) ;
Techniciens d'art (décret n° 2012-230 du 16 février 2012) ;
Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).
Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 42, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 344 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont supprimés ;
2° L'article R. 43 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 345 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont supprimés et les mots : « des articles L. 16 ou L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre » ;
b) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « l'article L. 344 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « l'article R. 42 du présent code » ;
3° L'article R. 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 44. - Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-1 du même code, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur. » ;
4° A l'article R. 45, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 346 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont supprimés ;
5° A l'article R. 46, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 178 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont supprimés ;
6° Il est inséré, après l'article R. 46, un article R. 46-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 46-1. - Les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures.
« En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du présent code. »
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels.
Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales.
Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes.
Dans le cadre des orientations définies par le ministre de tutelle, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques.
Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.
La commission consultative médicale :
1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire ;
2° Emet un avis :
a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques ;
b) Sur le fonctionnement des services autres que médicaux ou médico-techniques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades :
c) Sur le projet de soins infirmiers ;
d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ;
3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
Les membres de la commission consultative médicale exercent cette fonction à titre gratuit.
La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend :
1° Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ;
2° Le chirurgien-dentiste chef du service d'odontologie ;
3° Le pharmacien, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie ;
4° Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle ;
5° Le cadre supérieur de santé chargé de la direction des soins ;
6° Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
I. - En application de l'article L. 622-1, le conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides, comprend, outre son président :
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
b) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
c) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant.
2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant, nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres.
Trois d'entre elles sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du présent code et deux par le ministre de tutelle.
3° Deux représentants des personnels, élus pour trois ans.
Le premier est élu par les personnels médicaux et paramédicaux et le second par les autres personnels.
4° Deux représentants des usagers.
Le premier est élu pour trois ans par les pensionnaires de l'Institution, et le second, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'Institution, est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé, sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
II. - Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ou, en cas d'empêchement, leurs représentants, et toute personne dont la présence est nécessaire aux débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Le chef du centre des pensionnaires et, pour ce qui concerne le centre médico-chirurgical, les chefs de service, responsables des activités de médecine, de chirurgie, de rééducation fonctionnelle, de la pharmacie sont, respectivement, des médecins des armées et un pharmacien des armées, qualifiés, en activité de service, nommés par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.
Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés est nommé par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.
Les stagiaires des écoles de reconversion relevant de l'article L. 231-1 peuvent, le cas échéant, être munis gratuitement d'appareils spéciaux de prothèse de travaiL. Des vêtements de travail sont mis à leur disposition.
Si leur situation le justifie, ils peuvent recevoir des allocations pour charges de famille pour les membres de leur famille n'ouvrant pas droit aux allocations familiales, dans les conditions fixées par l'Office national.
Une prime dite « de fin de rééducation » peut leur être attribuée à l'issue du stage, dans la limite d'un taux maximum déterminé par l'Office national.
Participent en outre aux séances du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mentionnées à l'article R. 613-10, avec voix délibérative :
1° Pour l'attribution du titre de patriote résistant à l'occupation :
a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
b) Un déporté politique, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ;
2° Pour l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande :
a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des Alsaciens et des Mosellans incorporés de force dans les formations militaires allemandes, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés ;
b) Un déporté résistant, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ;
3° Pour l'attribution du titre de réfractaire :
a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ;
b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires.
Les représentants des associations et organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.
4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi:
a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ;
b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives des personnes contraintes au travail.
Les représentants des associations et des organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux ou des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.
I. - Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article L. 622-1, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution. Il est constitué deux collèges :
1° Le collège des personnels médicaux et paramédicaux ;
2° Le collège des autres personnels.
Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.
II. - Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'Institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.
Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour.
III. - L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.
Le personnel de l'Institution nationale des invalides est régi par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat, par celles du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, par les dispositions réglementaires régissant le statut des ouvriers d'Etat du ministère de la défense ou par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle émet un avis sur les demandes de titres de patriote résistant à l'occupation et de certificats d'incorporé de force dans l'armée allemande ainsi que sur les demandes de titres de réfractaire et de personne contrainte au travail en pays ennemi.
Il est alors composé comme suit :
1° Le préfet, président ;
2° Les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris. Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement.
L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article R. 621-3 et de toutes sommes dues à l'Institution, dont le montant est arrêté par le directeur.
Dans le cas où le montant de la pension d'invalidité, allocations complémentaires comprises, est inférieur à la redevance prévue au même article, la différence est payée directement par le pensionnaire à l'agent comptable de l'Institution.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation au sein de ce conseil pour exercer les attributions qui lui sont dévolues par l'article R. 613-5.
Elles sont présidées par le préfet ou, lorsqu'elles statuent au titre de la mémoire ou de la solidarité, par l'un des vice-présidents.
Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux séances et en assure le secrétariat.
Les formations spécialisées sont composées au moins pour moitié de représentants du deuxième collège.
Il peut être constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.
Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental.
Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le préfet.
Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes définies à l'article R. 612-26.
Ces recettes sont affectées au financement :
1° D'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;
2° D'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège précité;
3° D'actions de promotion de l'œuvre nationale ;
4° De frais de gestion.
Les dépenses de l'Office national comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention et d'investissement.
Elles comprennent notamment les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel et social, de leur réinstallation, de leur désendettement et de la contribution nationale en faveur des Français rapatriés. La liste de ces allocations, aides et prêts est détaillée par arrêté.
Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Il comprend seize membres répartis comme suit :
1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'Office national :
a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
c) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
2° Dix membres représentant les deux commissions élues au sein du conseil d'administration de l'Office national :
a) Outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission de la mémoire et de la solidarité dont ils sont issus ;
b) Outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission des affaires générales et financières dont ils sont issus ;
3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières.
Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission.
La forme des budgets et des comptes de l'Office, la tenue des livres et des écritures du directeur général et de l'agent comptable et la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses sont fixées par les instructions comptables du ministre chargé du budget et par arrêté pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
I. - Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation émet des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office dans le département. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sauf en ce qui concerne la durée de nomination des membres, qui est de quatre ans.
Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'Office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée.
II. - Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de la politique d'action sociale de l'Office.
Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'Office par l'intermédiaire du préfet.
Le préfet dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office.
L'Office statue sur ce recours par décision motivée.
III. - Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est également compétent pour donner un avis sur :
1° La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
2° Les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département ;
3° L'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné à l'article R. 355-19.
La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :
1° Carte du combattant ;
2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;
3° Titre de déporté résistant ;
4° Titre d'interné résistant ;
5° Titre de déporté politique ;
6° Titre d'interné politique,
7° Titre de réfractaire ;
8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'œuvre nationale du Bleuet de France, qui a pour mission de promouvoir et de faire connaître les valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France et de développer les collectes nationales qui portent son nom. Il poursuit toutes les missions d'action sociale, de représentation et de participation aux manifestations patriotiques, précédemment assurées par le comité du souvenir et des manifestations nationales et l'Association nationale du Bleuet de France.
Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés :
1° Pour les décisions relatives :
a) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
b) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ;
c) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
d) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ;
2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants.
Le budget général de l'Office national comprend un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes.
Les délibérations et les décisions du conseil d'administration en ce qui concerne les budgets annexes sont exécutoires dans les délais mentionnés à ces articles.
Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissements de l'Office implantés dans le département assistent aux réunions du conseil.
Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil et exécute les délibérations de cette assemblée. Il assure le secrétariat des séances.