Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 16 octobre 2015.
Signataires :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) des Pays de la Loire,
agissant tant en son nom propre qu'au nom des fédérations et syndicats professionnels desquels elle a reçu mandat à l'effet de les engager dans les termes du présent accord, à savoir :
La fédération viticole de l'Anjou.
La Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes de l'Anjou et du Maine.
Le syndicat des horticulteurs, pépiniéristes et maraîchers de la Mayenne.
La fédération régionale des producteurs de fruits.
Les Entrepreneurs des territoires (EDT) des Pays de la Loire.
L'Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) des Pays de la Loire,
agissant tant en son nom propre qu'au nom des fédérations professionnelles desquelles elle a reçu mandat à l'effet de les engager dans les termes du présent accord, à savoir :
La fédération départementale des CUMA de Mayenne.
La fédération départementale des CUMA Bretagne Ille Armor.
La fédération départementale des CUMA du Finistère.
La fédération départementale des CUMA du Morbihan.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 9 novembre 2015.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Centre-Val de Loire ;
Pôle de coordination et d'appui (PCA) des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Centre, Poitou-Charentes, Limousin ;
Entrepreneurs des territoires - (EDT) du Centre-Val de Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Serge Bergamelli, directeur adjoint de la direction des investissements et du développement local ;
2° M. Yves Aguiton, directeur du département de l'appui à la performance de la direction des investissements et du développement local.
M. Serge Bergamelli et M. Yves Aguiton sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
1° Les contrats de partenariat et de soutien financier ;
2° Les actes de mutation d'actifs ;
3° Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
4° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
5° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance et assemblées générales des sociétés ou entités visées au 4° de l'article 1er.
Mme Gabrielle Gauthey est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des investissements et du développement local.
En application de l'article L. 910-1 B du code de commerce, M. Gilles Bizeul, conseiller référendaire, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. François David.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 20 novembre 2015.
Signataires :
La Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
La Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne ;
La Fédération des CUMA de Bourgogne,
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le 1° de l'article 10 de l'arrêté du 5 janvier 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° M. Dominique Mirada, directeur des outre-mer, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations par intérim, pour la direction régionale Antilles-Guyane et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Paul Jeannet, directeur territorial prêt, investissement et bancaire.
Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale prêt, investissement et bancaire.
M. Antoine Rousseau, directeur territorial bancaire, prêt et investissement.
M. Hubert Roche, directeur territorial prêt, investissement et bancaire.
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ».
Le 2° de l'article 8 de l'arrêté du 5 janvier 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour la direction régionale Antilles-Guyane, M. Dominique Mirada, directeur des outre-mer, directeur régional par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Margareth Gabriel-Régis, adjointe au directeur régional ; ».
ANNEXE (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique mise en appel : Uvea.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : Pointe Matala'a, Uvea (Wallis) (986).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 210 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
2
90
12
180
18
270
2
10
2
100
16
190
16
280
1
20
3
110
18
200
10
290
1
30
4
120
18
210
8
300
0
40
4
130
18
220
6
310
0
50
5
140
18
230
6
320
0
60
6
150
18
240
5
330
0
70
8
160
18
250
4
340
0
80
10
170
18
260
3
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 10 juillet 2015.
Signataires :
Le Syndicat des exploitants forestiers scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 22 mai 2015.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Poitou-Charentes.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 99 du 2 décembre 2015.
Signataires :
La section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 12 novembre 2015.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Rhône-Alpes ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Rhône-Alpes ;
Syndicat régional des entrepreneurs du territoire de Rhône-Alpes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du dialogue du travail et social) 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au 6° du II de l'article 1er et au2° du I de l'article 2 du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé ».
Le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des droits des femmes » sont supprimés et les mots : « aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes, » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au I de l'article 2, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
3° Au II de l'article 2, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
4° A l'article 3, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés.
I. - Le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a autorité sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité :
1° Sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé ;
2° Sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et avec le ministre des finances et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
III. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
IV. - Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
V. - Il dispose en tant que de besoin de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
VI. - Pour ses attributions en matière de droits des femmes, il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » et les mots : « ainsi que la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 1er, les mots : « à la famille, à l'enfance » sont supprimés ;
3° Au 3° de l'article 1er, après les mots : « et maternité, » sont insérés les mots : « conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de celui-ci, » ;
4° Le 6° de l'article 1er est abrogé ;
5° Au I de l'article 2, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
6° Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
7° Au II de l'article 2, les mots : « conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » sont remplacés par les mots : « conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
8° Au III de l'article 2, après les mots : « pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales » sont remplacés par les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite de leurs attributions » ;
9° Au IV de l'article 2, les mots : « publics et » sont remplacés par le mot : « publics, » et après les mots : « et du dialogue social » sont ajoutés les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
10° Au V de l'article 2, les mots : « l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « l'environnement, de l'énergie et de la mer » ;
11° Au VI de l'article 2, après les mots : « et du dialogue social » sont ajoutés les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
12° Au VII de l'article 2, après les mots : « et du dialogue social » sont ajoutés les mots : « , le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
13° Le IX de l'article 2 est abrogé.
Le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux familles, à l'enfance et aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique familiale du Gouvernement. Il est chargé d'élaborer et de promouvoir toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents et des solidarités intergénérationnelles en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé ou le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance pour ce qui concerne la prévention de la radicalisation des mineurs et l'accompagnement des familles. Il est compétent en matière de professions sociales, dans la limite de ses attributions. Il élabore et met en œuvre, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé, les règles relatives aux prestations familiales ;
2° Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le droit des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers. Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Au IV de l'article 2 du décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les mots : « a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Il dispose, en outre, » sont remplacés par les mots : « dispose de la direction générale de la cohésion sociale».
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs régis par le décret n° 91-486 susvisé est fixé comme suit :
GRADES, ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieurs de recherche
Hors classe :
4e échelon
HEA
3e échelon
1 015
2e échelon
901
1er échelon
801
1re classe :
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
801
1er échelon
701
2e classe :
11e échelon
874
10e échelon
838
9e échelon
801
8e échelon
750
7e échelon
701
6e échelon
658
5e échelon
612
4e échelon
582
3e échelon
546
2e échelon
508
1er échelon
473
Ingénieurs d'études
Hors classe :
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
1re classe :
5e échelon
821
4e échelon
780
3e échelon
741
2e échelon
701
1er échelon
665
2e classe :
13e échelon
750
12e échelon
721
11e échelon
691
10e échelon
674
9e échelon
641
8e échelon
607
7e échelon
582
6e échelon
549
5e échelon
523
4e échelon
494
3e échelon
463
2e échelon
438
1er échelon
416
Assistants ingénieurs
16e échelon
730
15e échelon
690
14e échelon
660
13e échelon
643
12e échelon
622
11e échelon
600
10e échelon
580
9e échelon
559
8e échelon
536
7e échelon
511
6e échelon
490
5e échelon
461
4e échelon
440
3e échelon
418
2e échelon
385
1er échelon
366
L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 62.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. 
« Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics est ainsi modifié :
1° Au septième aliéna du III de l'article 1er, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
2° Au IV de l'article 2, après les mots : « de la santé » sont insérés les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance ».
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle dispose, en tant que de besoin, des directions et services d'administration centrale concourant à la promotion de l'égalité, en particulier :
- le Commissariat général à l'égalité des territoires ;
- le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer ;
- la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- la direction générale de la cohésion sociale ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- la direction générale du travail ;
- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- la direction générale des outre-mer.
Elle peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment la direction générale du Trésor.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes dispose du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.
Elle dispose en tant que de besoin :
- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Elle peut faire appel :
- à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
M. André Vallini, secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement et à la solidarité internationale, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique, d'expertise technique internationale, de développement, d'action humanitaire et de gouvernance démocratique.
Il prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe, et notamment celles relatives à la mise en œuvre du nouveau cadre des Nations unies pour le développement et l'éradication de la pauvreté. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
Il veille à favoriser la cohérence des actions de développement et de solidarité internationale, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement, de solidarité internationale et d'action humanitaire avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement, de solidarité internationale et d'action humanitaire. Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
Le décret du 16 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er et aux premiers alinéas des I à III de l'article 2, les mots : « ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat » ; 
2° A l'article 1er : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est chargé des relations internationales sur le climat. A ce titre, il conduit les négociations européennes et internationales sur le climat et veille à la mise en œuvre des accords conclus, en concertation avec le ministre des affaires étrangères et du développement international. » ; 
b) Au IV, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. » ; 
c) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : 
« VIII.-Au titre des relations internationales sur le climat, il représente la France dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre des affaires étrangères et du développement international. » ; 
d) Au 4° du II, au III, au quatrième alinéa du IV et au 1° du V de l'article 1er, les mots : « ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » ; 
e) Au IV, les mots : « ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social » sont remplacés par les mots : « ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social » ; 
3° A l'article 2 : 
a) Au 1° du I, les mots : « ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité » sont remplacés par les mots : « ministre du logement et de l'habitat durable » ; 
b) Au 2° du I, les mots : «, de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ; 
c) Le 8° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que, pour les affaires relevant des relations internationales sur le climat, de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie et de la direction de l'Union européenne ; ».
Par délégation du Premier ministre, Mme Juliette MÉADEL, secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en cette matière. Elle dispose de la cellule interministérielle d'aide aux victimes et coordonne son action. Elle préside le comité de suivi des victimes en veillant à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par la cellule interministérielle.
Elle est en particulier chargée de veiller à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales, de faits de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux.
En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, elle veille à l'adaptation permanente :
- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ; et
- du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.
En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, notamment celles du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de définition, d'animation et d'évaluation de la politique pénale d'aide aux victimes, elle conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle apporte son concours à celui-ci dans l'action du centre de crise et de soutien et dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir l'aide aux victimes.
La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes coordonne pour le compte du Premier ministre les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ses attributions.
Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 513-24 du code monétaire et financier. Il pilote et coordonne, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, l'action des acteurs de la politique française de développement relevant de son autorité, et contribue à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur l'Agence française de développement et sur Expertise France.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, traite, par délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, des affaires relatives à la biodiversité.
A ce titre, elle concourt à la mise en œuvre des politiques relatives à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine au regard, notamment, des engagements conventionnels conclus par la France à la suite de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio le 5 juin 1992. Elle est associée à la gestion de la faune sauvage, à la police de la chasse ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales. Elle suit la politique de l'Etat concernant les espaces protégés.
Elle propose toute mesure propre à assurer la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité. Elle veille au respect des règles nationales et internationales et en particulier de la convention de Ramsar, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore ainsi que du milieu marin.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Le 1° de l'article 1er du décret du 1er octobre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après les mots : « guidés et routiers, » sont insérés les mots : « y compris les transports publics particuliers, » ; 
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« En lien avec les autres ministres intéressés, il prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. »
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Il dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
7° Du service des achats de l'Etat.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Par délégation du Premier ministre, M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Il apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il prépare le développement de l'administration numérique. Il coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et appuie le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Il promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Jean-Vincent Placé reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Par délégation du Premier ministre, Mme Ericka BAREIGTS, secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle, anime et coordonne l'action du Gouvernement en faveur de l'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
A ce titre, elle participe à la détermination, à la promotion et à l'application des mesures en faveur de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires, en liaison avec les ministres concernés, afin de lutter contre toutes les formes de ségrégation et de garantir un accès effectif aux droits sur l'ensemble du territoire.
Elle propose toute mesure destinée à compenser les désavantages économiques, sociaux et culturels qui nuisent à l'égalité des chances et à la réalisation de l'égalité réelle entre tous.
Elle prépare, pour le compte du Premier ministre, les comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté et assure le suivi de la mise en œuvre de leurs conclusions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 mars 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2016.
La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 14 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 13 juin 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 12 mai 2016.
La date des épreuves orales d'admission sera fixée ultérieurement.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 mars 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2016.
La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 14 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 13 juin 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 12 mai 2016.
La date des épreuves orales d'admission sera fixée ultérieurement.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
La décision du 25 janvier 2016 susvisée est modifiée comme suit :
1° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Délégation est donnée à M. Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. » ;
2° A l'article 11, les mots : « directement placée » sont remplacés par les mots : « et à Mme Laure Desriers, attachée d'administration de l'Etat, directement placées » ;
3° A l'article 31, les mots : « directement placée sous l'autorité du » sont supprimés.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GARD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Castelnau-Valence.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Communes de Mirande, Riguepeu.
DÉPARTEMENT DU LOT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Mercuès.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune d'Entrange.