Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Martin. Il exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
 Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin est assisté par un secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Martin, nommé par arrêté.
 En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin, le secrétaire général et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Martin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue à l'article 1er est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
 M. Dominique Bonnet, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation, transport aérien, aviation générale et sûreté ;
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
 M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision contrôle technique d'exploitation et études opérationnelles ;
 Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Chauvière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guy Monneur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Verdin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Mozzarella di Buffala Campana (référence : AO/07/C90/11).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 25 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit de la société Carpenter visé ci-dessous sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
Le représentant de l'Etat à Saint-Martin veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Martin. Il exerce en outre les pouvoirs dévolus aux préfets mentionnés par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
 Il est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité, chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
Les dispositions de l'avenant de révision n° 56 du 27 septembre 2006 à la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - du troisième alinéa de l'article 5 (Révision et dénonciation) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité ;
 - de l'article 13 (Attestation de cessation d'activité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contraire aux dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail ;
 - du sixième tiret (lundi de Pentecôte) du second alinéa de l'article 35 (Jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.
 Le paragraphe « Révision » de l'article 5 (Révision et dénonciation) susmentionné de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Karlovarské oplatky (référence : IG/07/C85/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Délégation est donnée à M. Michel Dobkine, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Marquer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République slovaque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Skalicky Trdelnik (référence : IG/07/C88/09).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 21 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Richart (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Mme Sophie Legrand, M. Jérôme Biard, administrateurs civils, Mme Evelyne Ranuccini et M. Bernard Poirier, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Rectificatif au Journal officiel n° 110 du 12 mai 2007, édition papier, page 8763, et édition électronique, texte n° 75, art. 1er, au lieu de : « ... article D. 114-5 devient l'article D. 144-4-4... », lire : « article D. 114-5 devient l'article D. 114-4-4... ».
Délégation permanente est donnée à M. Michel Delpuech, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à :
 - l'Association des officiers de réserve de la marine (ACORAM) ;
 - l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA) ;
 - l'Association départementale des sous-officiers de réserve de l'Hérault (ADSOR-Hérault) ;
 - la Fédération Maréchal Moncey.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, exercées par M. Jules Aniambossou, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de Mme Zorzi-Morre (Pierrette), délégation est donnée à Mme Labbe (Dominique), adjointe au chef de département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juillet 2007.
 M. Olivier Fouquet est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Liste des producteurs et des navires autorisés à exercer des captures ciblées de thon rouge.
 1. Le PPS thon rouge atlantique option « prise active » peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures ciblées de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 2. Cette liste distinguera quatre catégories de navires : les chalutiers, les canneurs de plus de 17 mètres, les ligneurs et les palangriers.
 Seuls les producteurs dont les chalutiers ont pêché plus de 8 tonnes de thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
 Seuls les producteurs dont les canneurs de plus de 17 mètres, des ligneurs et des palangriers ont pêché du thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Outremer Télécom est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables. Les principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal sont publiés sur le site internet de l'opérateur. L'opérateur informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O doit être en mesure de présenter son « PPS thon rouge atlantique » lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
 2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
La commission centrale comprend les présidents et un membre du bureau de chaque section. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de la recherche assistent à cette commission. Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire, sur convocation du président du CTHS. Elle entend les rapports du président du CTHS, du président de la commission de publication et des présidents scientifiques des congrès et délibère sur leurs propositions. Elle délibère sur les propositions qui lui sont transmises par les sections ainsi que sur toutes les questions qui intéressent la vie du CTHS.
 La commission centrale peut créer à titre temporaire, sur proposition du bureau, des commissions pluridisciplinaires chargées d'une mission précise.
 Elle entend les rapports sur les élections de nouveaux membres.
 Seuls les membres présents prennent part aux votes.
1. Introduction
 L'exercice de délimitation des marchés a pour but de définir le contour, en termes de services et en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés ex ante.  Cet exercice est, en application des dispositions de la directive « cadre » susvisée, effectué conformément aux principes issus du droit de la concurrence.
1.1. Délimitation des marchés en termes de produits et services
 La délimitation des marchés du point de vue des services repose principalement sur l'analyse de :
 - la substituabilité du côté de la demande : deux produits appartiennent à un même marché s'ils sont suffisamment interchangeables (1)  pour leurs utilisateurs, du point de vue de l'usage qui est fait des produits et services, de leurs caractéristiques, de leur tarification, de leurs conditions de distribution, des coûts de « migration » d'un produit vers l'autre, etc. Afin d'apprécier cette notion d'interchangeabilité, l'analyse doit, entre autres, prouver que la substitution entre les deux produits est rapide (2) et doit prendre en compte les « coûts d'adaptation » (3) qui en découlent ;
 - la substituabilité du côté de l'offre : il y a substituabilité du côté de l'offre lorsqu'un opérateur qui n'est pas actuellement présent sur un marché donné est susceptible d'y entrer rapidement en réponse à une augmentation du prix des produits qui y sont vendus.
 Pour établir l'existence d'une éventuelle substituabilité du côté de la demande ou de l'offre, l'analyse peut également impliquer la mise en oeuvre de la méthode dite du « test du monopoleur hypothétique », ainsi que le suggèrent les lignes directrices de la Commission. Ce test consiste à étudier les effets qu'aurait sur la demande une augmentation légère mais durable des prix d'un service (5 à 10 % par exemple), de manière à déterminer s'il existe des services considérés comme substituables par les demandeurs vers lesquels ils sont susceptibles de s'orienter. Ainsi que le mentionnent les lignes directrices, l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel ; ainsi, sa mise en oeuvre n'implique pas une étude économétrique systématique poussée.
Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions du CTHS, des crédits et des emplois lui sont affectés directement. Le président du CTHS est ordonnateur des recettes et des dépenses.
 Des indemnités de déplacement sont accordées aux membres titulaires à l'occasion de leur participation aux réunions de leur section ou de commissions ad hoc, au congrès national des sociétés savantes lorsqu'ils y prennent une part active, et à toute activité où le bureau du comité les a convoqués.
 Ces indemnités sont également accordées aux membres émérites, et aux correspondants à l'occasion des activités dont le bureau les a chargées.
 Les frais de déplacement et de séjour des membres du CTHS sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Philippe Etienne, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
PÉRIODE TEMPORELLE D'ANALYSE
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques, il appartient à l'Autorité de fixer la durée d'application de chacune des obligations qui ne peut dépasser la date de révision prévue à l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité fait porter son analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile d'Outremer Télécom dans la zone Antilles-Guyane sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2007. L'Autorité vise ainsi à inscrire l'ensemble des acteurs, des DOM et de métropole, régulés sur leurs marchés respectifs relatifs à la terminaison d'appel vocal mobile dans un même cadre temporel se terminant fin 2007. Un nouveau cycle portant sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile de l'ensemble des opérateurs mobiles français pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 sera initié prochainement.
 L'Autorité s'est attachée à effectuer une analyse prospective du marché sur cette période. Néanmoins, en tant que de besoin, notamment en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, elle pourra être amenée à en effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée.
Description de la société Outremer Télécom
 Activités de la société Outremer Télécom :
 La société Outremer Télécom a obtenu sa licence d'opérateur en 1998. Outremer Télécom déploie ses services dans la téléphonie mobile et dans la téléphonie fixe.
 Son chiffre d'affaires en 2005 était de 78,4 millions d'euros.
 Zones de couverture d'Outremer Télécom :
 La situation dans les départements d'outre-mer est particulière car les autorisations des opérateurs ne couvrent pas toutes les mêmes zones géographiques. Par ailleurs, certains opérateurs utilisent des normes différentes des normes GSM et UMTS. Enfin, tous n'ont pas ouvert commercialement leur service.
 En l'espèce, Outremer Télécom a une autorisation GSM DOM 3 qui couvre les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et qui a été étendue à la collectivité départementale de Mayotte, en juillet 2006 (2). Outremer Télécom a ouvert commercialement en Guyane en novembre 2004, en novembre 2005 en Martinique et en Guadeloupe et fin 2006 à Mayotte. Seul le réseau couvrant le département de la Réunion n'a pas été ouvert commercialement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 fixée par l'arrêté du 10 août 1998 est modifiée de la manière suivante :
 - supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor ».
 A compter du 29 juin 2007 :
 - ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ».
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
 Après les mots : « Il est institué une régie d'avances auprès :
 - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de  »,
 Ajouter les mots : « consulat général de France au Caire (Egypte  seulement dotés d'une régie de
recettes). »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la délégation aux usages de l'internet.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 349
 1 préparateur en biologie.
 Affectation : station biologique de Roscoff, Roscoff.
Concours n° 350
 1 préparateur en biologie.
 Affectation : modélisation et ingénierie des systèmes complexes pour le diagnostic, Montpellier.
Concours n° 351
 1 préparateur en biologie.
 Affectation : centre de recherches Paul Pascal, Pessac.
Concours n° 352
 1 animalier.
 Affectation : institut de biologie moléculaire et cellulaire, Strasbourg.
Concours n° 353
 1 animalier.
 Affectation : institut montpelliérain de biologie, Montpellier.
Concours n° 354
 1 préparateur de production végétale.
 Affectation : institut des sciences du végétal, Gif-sur-Yvette.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours n° 355
 1 électricien courants forts.
 Affectation : délégation Paris Michel-Ange, Paris.
Concours n° 356
 1 électricien courants faibles.
 Affectation : délégation Alsace, Strasbourg.
Concours n° 357
 1 opérateur de maintenance.
 Affectation : station de primatologie, Rousset.
Concours n° 358
 1 opérateur de maintenance.
 Affectation : institut recherche sur composants logiciels matériels pour l'information et communication, Villeneuve-d'Ascq.
Concours n° 359
 1 opérateur logistique.
 Affectation : service central d'analyse, Vernaison.
Concours n° 360
 1 opérateur logistique.
 Affectation : délégation Paris Michel-Ange, Paris.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 361
 1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation : institut de recherche en communications et cybernétique de Nantes, Nantes.
Concours n° 362
 1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation : langage, langues et cultures d'Afrique noire, Villejuif.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 juillet 2007, à 17 heures. Une procédure de candidature en ligne par internet est à la disposition des candidats sur le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). Les dossiers peuvent être également imprimés depuis le site web. A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juillet 2007, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe II. Les candidats peuvent, soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) (portant la date du 6 juillet 2007).
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
 La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours pourra comprendre une épreuve professionnelle de travaux pratiques préalable à l'audition.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,0556 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La régie municipale de La Réole achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,0556 cEUR/kWh.
 La baisse proposée par la régie municipale de La Réole répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « Les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
Validation des bulletins du lundi 28 mai au samedi 2 juin 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 juin 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 2 juin 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le samedi 2 juin 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le vote s'effectuera uniquement par correspondance. La clôture du scrutin est fixée au jeudi 3 mai 2007, à 17 heures, date à laquelle les enveloppes de vote par correspondance reçues seront comptabilisées. Le bureau de vote constitué en administration centrale procède aux opérations de recensement et de dépouillement des votes, et à la proclamation des résultats.
Le titre de navigation est constitué par un certificat communautaire pour :
 1° Les bateaux de marchandises ou de plaisance dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
 2° Les bateaux de marchandises ou de plaisance dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
 3° Les engins flottants ;
 4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bâtiments visés aux trois alinéas précédents ;
 5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.
Epreuve d'admissibilité
 1. Etude de cas à partir de deux dossiers techniques de trente pages maximum, soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
 Durée : 4 heures, coefficient 1.
Epreuve d'admission
 1. Exposé du candidat de dix minutes maximum portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier ses compétences, en particulier celles relevant des systèmes d'information et de communication, sa culture administrative, ses qualités professionnelles, ses capacités à encadrer une équipe et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du grade.
 Durée : 30 minutes, coefficient 1.
I. - La durée maximale de validité du titre de navigation pour les bâtiments et établissements autres que ceux relevant du titre III du présent décret est limitée à :
 1° Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers ;
 2° Cinq ans pour les autres bâtiments, à l'exception des bâtiments neufs pour lesquels cette durée est portée à dix ans ;
 3° Dix ans pour les établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé de moins de 20 mètres, pour lesquels cette durée est illimitée sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé des transports, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes.
 II. - L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité plus courte pour des motifs de sécurité des biens et des personnes dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2007, l'article 3 du titre II de l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français Alexandre Dumas de Tbilissi (Géorgie) est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 30 000 euros, le montant maximum de l'avoir du compte local est porté à 34 550 euros. »
 Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 mars 2007 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
 Mme Françoise Combelles ;
 Mme Barbara Lenz ;
 M. Pierre Messulam ;
 M. Marc Richetin ;
 M. Louis-Rachid Salmi.
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 M. Gérard Belot, en remplacement de M. Bruno Costes, démissionnaire ;
 Mme Corinne Roumes, en remplacement de M. René Amalberti, démissionnaire.
I. - Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bâtiment ou de l'établissement flottant bénéficiaire d'un certificat communautaire relevant de l'article 7 du présent décret, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2° et 4°, ne présente pas un danger manifeste, il peut être autorisé à naviguer ou à stationner jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties non conformes aux dites prescriptions par des éléments ou parties conformes aux prescriptions techniques.
 Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces de technologie et de conception équivalentes lors de réparations ou d'entretiens de routine ne doit pas être considéré comme un remplacement au sens du présent article.
 II. - Au sens du présent article, un danger manifeste est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manoeuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux conditions d'exploitation du bâtiment ou de l'établissement flottant sont affectées.
 III. - Tout non-respect des prescriptions techniques précitées est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.
Les dispositions des chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres.
 Toutefois, la visite périodique à sec prévue par les dispositions du II de l'article 34 a lieu au moins tous les dix ans.
 La section 1 du chapitre III du présent titre ne s'applique pas aux établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.
Sont transférées à compter du 1er janvier 2006, de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, les variétés fruitières désignées ci-après :
 Cerisier : bigarreaux : Sumini.
 Pêcher : brugnons : Star Bright, Summer Blush, Zaimofla.
 Poirier : Zaired.
 Pommier : Charlotte, Dalicoce, Obelisk, Saturn.
 Prunier : Royale bleue.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 février 2007 :
 I. - Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2007, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
 Article 5-1 : à la sortie de l'Ecole polytechnique : 18 ;
 Article 5-2 : par concours : 2 ;
 Article 5-3 : par examen professionnel : 3 ;
 Article 5-4 : sur titres : 3.
 Suivant les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 décembre 1982 précité, les places non pourvues au titre du recrutement de l'article 5-1 peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement.
 II. - Le nombre de places offertes en 2007 aux concours prévus aux articles 8, 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
 1. Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
 - concours MP : 14 ;
 - concours PC : 7 ;
 - concours PSI : 13 ;
 - concours TSI : 1.
 2. Concours sur épreuves prévus à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 3.
 3. Concours sur épreuves prévus à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 2.
 III. - Le nombre de places offertes en 2007 au concours prévu à l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
 Concours sur épreuves prévus à l'article 9-I : 10.
La somme de 391 951 221 EUR correspondant au montant dû pour l'année 2000 par la CNAVPL au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professionns libérales :
 Section professionnelle des notaires : 12 378 507 EUR ;
 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 6 963 782 EUR ;
 Section professionnelle des médecins : 135 692 526 EUR ;
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 42 473 943 EUR ;
 Section professionnelle des pharmaciens : 38 729 852 EUR ;
 Section professionnelle des sages-femmes : 836 230 EUR ;
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 70 691 328 EUR ;
 Section professionnelle des vétérinaires : 7 512 411 EUR ;
 Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 362 048 EUR ;
 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 033 569 EUR ;
 Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 426 610 EUR ;
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 41 850 415 EUR.
Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
 Vu la décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;
 Vu la décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République,
 Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance aéronautique système cellule avion », ouverts par un arrêté du 9 novembre 2006, est fixé à 3 :
 - concours externe : 2 places ;
 - concours interne : 1 place.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement-aménagement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés ordonnant des opérations
Remembrement
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article R. 213-30, un article R. 213-31 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-31. - Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
 « Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 20 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Champagne-Ardenne, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Au premier paragraphe du point 2.2.1 de l'annexe au règlement n° 99-06 susvisé, l'expression : « à 9 % du total du dénominateur prévu par l'article 4 du règlement n° 91-05 susvisé ou, le cas échéant, à 112,5 % de l'exigence globale de fonds propres prévue par le règlement n° 95-02 » est remplacée par l'expression : « à 112,5 % de l'exigence globale de fonds propres déterminée conformément à l'article 2-1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».
 Au deuxième paragraphe du point 2.2.1 de l'annexe au règlement n° 99-06 susvisé, l'expression : « à 6 % du total du dénominateur prévu par l'article 4 du règlement n° 91-05 susvisé ou, le cas échéant, à 75 % de l'exigence globale de fonds propres prévue par le règlement n° 95-02 » est remplacée par l'expression : « à 75 % de l'exigence globale de fonds propres déterminée conformément à l'article 2-1 de l'arrêté du 20 février 2007 ».
Le paragraphe suivant est ajouté avant le dernier paragraphe de l'article 43 du règlement n° 97-02 susvisé :
 « Ce rapport comprend également :
 a) Une annexe décrivant les hypothèses et les principes méthodologiques retenus, ainsi que les résultats des simulations de crise conduites par les entreprises assujetties conformément aux articles 116 et 349 de l'arrêté du 20 février 2007 ;
 b) Une annexe précisant les méthodes mises en oeuvre, y compris les simulations de crise, pour appréhender les risques liés à l'utilisation des techniques de réduction du risque de crédit reconnues pour l'application de l'arrêté du 20 février 2007, en particulier le risque de concentration et le risque résiduel. »
Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée peuvent vérifier à tout moment la présence à bord d'un des documents mentionnés à l'article 47 ainsi que la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant à ces documents. Ils peuvent également vérifier si le bâtiment ou l'établissement constitue un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation.
A N N E X E
 A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
 1° Directeur général et directeur d'administration centrale ;
 2° Secrétaire général ;
 3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 4° Médiateur de l'éducation nationale ;
 5° Délégué à la communication ;
 6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ;
 7° Sous-directeur ;
 8 Responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ;
 9° Directeur de projet.