Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 mars 2003, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre des membres désignés par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
   Au lieu de :
 « M. Franck Duclos... »,
   Lire :
 « M. Frédéric Forest, adjoint au chef du bureau 5B à la direction du budget, sur proposition du ministre délégué, chargé du budget et de la réforme budgétaire. ».
 Au titre du Centre national de la fonction publique territoriale :
   Au lieu de :
 « M. Pierre Albertini, député-maire de Mont-Saint-Aignan... »,
   Lire :
 « M. Pierre Albertini, député-maire de Rouen, vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale. ».
 Au titre des membres élus en qualité de représentants des personnels administratifs, techniques et de service de l'établissement :
   Au lieu de :
 « M. Didier Remy, titulaire ;
 « M. Jacques Gerard, suppléant »,
   Lire :
 « M. Dominique Franco, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, représentant titulaire ;
 « M. Enrique Caro Navarro, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, représentant suppléant. »
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclarés admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, l'arrêté du 8 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans chacun des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ci-après déterminés ainsi que le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (concours externe) organisé par le centre interrégional de formation professionnelle de Paris est modifié comme suit :
 - rayer la mention : « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
 (Le reste sans changement.)
Afin de faciliter le drainage des lixiviats, une géomembrane manufacturée, chimiquement compatible avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard des caractéristiques géotechniques du projet, est installée sur le fond et les flancs de l'installation de stockage.
 Cette géomembrane doit être immédiatement mise en place dès la fin de préparation du casier.
 La géomembrane ne doit pas être considérée comme un élément intervenant dans la stabilisation des pentes naturelles ou artificielles sur lesquelles elle est mise en place.
 La pente maximum d'une géomembrane sur talus ne doit pas dépasser 2 horizontal pour 1 vertical. Dans le cas de pentes plus fortes, ne dépassant pas toutefois 1 pour 1, des dispositifs intermédiaires d'ancrage de la géomembrane doivent être installés par paliers de 10 mètres maximum sur la hauteur.
 Dans tous les cas, le calcul de la stabilité des pentes est obligatoire.
 Des vérifications de la qualité de la géomembrane et de la bonne réalisation de sa pose sont réalisées par un bureau de contrôle ou une société de vérification.
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires, décomptées dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle hebdomadaire de travail applicable aux agents, font l'objet d'un repos compensateur dans un délai de deux semaines.
 Elles sont prises en compte dans les conditions suivantes :
 Les heures supplémentaires effectuées du lundi au vendredi donnent lieu à un repos compensateur nombre pour nombre.
 Les heures supplémentaires effectuées le samedi donnent lieu à un repos compensateur égal à la durée réelle effectuée, majorée de 25 %. La durée de ce repos ne peut être inférieure à deux heures.
 Les heures supplémentaires effectuées de nuit, entre 22 heures et 7 heures, ou le dimanche donnent lieu à un repos compensateur égal à la durée réelle effectuée, majorée de 50 %. La durée de ce repos ne peut être inférieure à deux heures.
 Les heures supplémentaires effectuées les jours fériés donnent lieu à un repos compensateur égal à la durée réelle effectuée, majorée de 100 %. La durée de ce repos ne peut être inférieure à deux heures.
 Les coefficients de majoration ne sont pas cumulables.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003, sont nommés présidents du bureau chargé du déroulement des opérations électorales :
 - auprès du conseil central gérant de la section A de l'ordre national des pharmaciens : Mme Florence de Saint-Martin, pharmacienne générale de santé publique ;
 - auprès du conseil central gérant de la section B de l'ordre national des pharmaciens : Mme Françoise Lacombe, pharmacienne générale de santé publique ;
 - auprès du conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens : Mme Catherine Ogé, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique ;
 - auprès du conseil central gérant de la section D de l'ordre national des pharmaciens : Mme Florence de Saint-Martin, pharmacienne générale de santé publique ;
 - auprès du conseil central gérant de la section E de l'ordre national des pharmaciens : Mme Hélène Dupont, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique ;
 - auprès du conseil central gérant de la section G de l'ordre national des pharmaciens : M. Pierre Millet, pharmacien général de santé publique.
La mise en conformité des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi des installations de stockage continuant à recevoir des déchets à la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté est obligatoire. L'exploitant doit remettre au préfet au plus tard un an après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté une étude permettant de vérifier la conformité de l'installation de stockage aux exigences du présent arrêté ou de mettre en évidence les points pour lesquels une mise en conformité est nécessaire, assortie d'une proposition d'échéancier.
 Sur la base de cette étude, le préfet fixe, s'il y a lieu, les conditions de la poursuite de l'exploitation, intégrant, le cas échéant, un échéancier pour la réalisation des mesures nécessaires. S'il est décidé de mettre fin à l'activité de l'installation, le suivi, après la mise en place de la couverture finale, sera effectué selon les dispositions du chapitre IV du titre V.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée au mardi 23 octobre 2007 pour l'ensemble du territoire de la République française.
La présente décision sera notifiée à Mme Marre ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
 Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des personnels concernés.
 Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable. Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2007, le règlement du 117e concours général agricole est approuvé.
 Ce règlement pourra être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), ou à COMEXPO-Paris, 55, quai Alphonse-Le Gallo, 92107 Boulogne, tél. : 01-49-09-60-27 et sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 2007 :
 CREPS de Montpellier, 2, avenue Charles-Flahaut, 34090 Montpellier, options : classique, contemporain, jazz.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004 :
 Les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, dont les noms suivent, titularisés par décret en date du 8 septembre 2003, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er septembre 2003 :
 Bouches-du-Rhône (académie d'Aix-Marseille) : M. Louvet (Jean-René).
 Finistère (académie de Rennes) : M. Franiatte (Roland).
 Les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, dont les noms suivent, titularisés par décret du 8 octobre 2003, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 Haute-Savoie (académie de Grenoble) : M. Subervielle (Daniel) (administration et vie scolaires), création de poste à compter du 1er septembre 2003.
 Isère (académie de Grenoble) : M. Picano (Claude) (administration et vie scolaires), en remplacement de M. Jourdan (Philippe), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2003.
Pour une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs est modifié comme suit :
 A l'article 5, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément d'un modèle mentionnée à l'article 3 vaut décision de rejet. »
 A l'article 10-1, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. »
 Aux articles 17 et 18, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'agrément technique d'installation vaut décision de rejet. »
 A l'article 28, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation d'étude vaut décision de rejet. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2003, M. Didier Ramond, chargé de la direction des personnels ingénieurs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, membre suppléant, en remplacement de Mme Danielle Saillant.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, 141, avenue de Strasbourg, 67170 Brumath.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
 La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
 Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
 Cayenne dans le département de la Guyane ;
 Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
 Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
 Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
 La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Meyer (Claude, Xavier, Robert), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Samuel (Gérard, Alcé, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Clémot (Michel, Alain), nommé inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie à la même date.
 M. le colonel Mottier (Bernard, Germain, Henri), nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2004.
Dans le troisième alinéa de l'article 2 du décret  du 18 septembre 1956 susvisé, les mots : « territoires français d'outre-mer, dans les territoires placés sous la tutelle de la France, dans les Etats et territoires sous protectorat français ou associés à la République » sont remplacés par les mots : « régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ».
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Marina Vida, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 4 décembre 1970 à Colmar (France).
Les horaires de diffusion des émissions de petit format sont les suivants :
 - sur France 2 vers 20 h 40 immédiatement après le journal de 20 heures ;
 - sur France 3 vers 22 h 45 avant le bulletin météo et « Soir 3 » ;
 - sur France 5 vers 18 h 45 immédiatement après « C' dans l'air ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, M. Jarry (Jean-Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 août 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 15 juin 2007 à l'école départementale des sapeurs-pompiers du Val-d'Oise, à Argenteuil (95), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Stéphane Bennour (Paris).
 M. Eric Blin (Hauts-de-Seine).
 M. Pédro Calado de Sousa (Yvelines).
 M. Jean Da Costa (Marne).
 M. Thibault Delaby (Val-d'Oise).
 M. Pascal Desnoues (Loiret).
 M. Mikaël Fesnieres (Eure-et-Loir).
 M. Laurent Foucheres (Seine-Saint-Denis).
 M. Romain Guilbault (Maine-et-Loire).
 M. Nicolas Herve (Côtes-d'Armor).
 M. Olivier Joncherais (Hauts-de-Seine).
 M. Denis Leger (Val-de-Marne).
 Mlle Nathalie Morin (Ain).
 M. Frédérick Mouchelet (Val-d'Oise).
 M. Stève Oliny (Val-d'Oise).
 M. Lionel Pinot (Ardennes).
 M. Vincent Richard (Yvelines).
 M. Bernard Thibert (Ain).
 M. Michaël Toublanc (Seine-et-Marne).
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, à M. Christophe Lecourtier, directeur adjoint du cabinet, et à M. Bertrand Furno, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Florence Allheily et M. Bruno Mogenet, domiciliés 1 bis, rue de la Machotte, 25770 Serre-les-Sapins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Sarra Basche, 07110 Beaumont.
I. - Convention collective du 15 mars 1966
(75011 Paris)
 Avenant n° 290 du 25 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation de prime centres éducatifs renforcés et extention aux centres éducatifs fermés.
 Avenant n° 291 du 14 janvier 2004 ayant pour objet la valeur du point.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants n°s 21 et 22 du 18 juin 2003 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
 L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne ;
 Le syndicat des prestataires de services avicoles ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers des Côtes-d'Armor ;
   D'une part, et
 L'union régionale FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 Avenant n° 21 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003 ;
 Avenant n° 22 : de modifier les articles 23 (Règle générale), 27 (Généralités), 28 (Dispositions concernant la durée du travail et diverses modalités d'application de l'accord national du 23 décembre 1981) et 33 (Durée maximale du travail) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 10 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007 :
  La démission de M. Genoux (Gilbert, André), huissier de justice à la résidence de Saint-Rambert-en-Bugey (Ain), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Rambert-en-Bugey (Ain) dont était titulaire M. Genoux (Gilbert, André) est supprimé.
 Mme Michel (Angelina), épouse Wagner, huissière de justice à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bocage 96,5 FM.
 Secteur d'implantation : Moulins.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : La Corbe, lieudit La Burelle, 03000 Moulins.
 Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 2 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Tarn.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn (direction des ressources humaines), lices Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Maria Paséri, domiciliée chemin Henri-Bosco, 13640 La Roque-d'Anthéron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,8 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les recours contre les décisions de la commission de contrôle prises en application des articles 7 et 11 sont formés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
 Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
La commission de contrôle de la consultation procède au recensement général des votes. Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires.
 La commission dresse le procès-verbal de recensement général des votes. Elle joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport sont remis au préfet.
 Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le 8 décembre 2003 à minuit.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive du rallye cross de Lohéac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Rallye de Lohéac - pays de Vilaine, du 3 au 4 avril 2004 :
 Site : lieudit La Cour neuve, 35550 Lohéac ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,4 MHz.
Décision du 15 mars 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 décembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire GIP pour chat des laboratoires Arkomedika ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament vétérinaire Collier antiparasitaire GIP pour chat a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 11 décembre 2003, relative aux conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires Arkomedika à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 11 décembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire GIP pour chat des laboratoires Arkomedika est suspendue à compter du 15 mars 2004 pour une durée de 12 mois.
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
 - aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 EUR ;
 - sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 EUR ;
 - au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 EUR ;
 - aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 EUR ;
I. - Les prélèvements d'eaux souterraines s'effectuent en deux points ; ces deux ouvrages sont les suivants :
 - un puits à barbacanes (SEI : coordonnées Lambert X = 843989,760 ; Y = 89423,115) de 20 m de profondeur, d'un diamètre de 5 m, équipé pour un débit maximal de 860 m³/h, destiné à alimenter les circuits de réfrigération ainsi que les circuits de lutte contre l'incendie ;
 - un puits (SEP : coordonnées Lambert X = 844405,840 ; Y = 88921,730) de 16,75 m de profondeur, équipé de tuyauteries (crépinées en partie basse) d'un diamètre d'environ 0,24 m, pour un débit maximal de 50 m³/h, destiné notamment à alimenter l'installation de production d'eau déminéralisée, les systèmes de climatisation et d'eau potable.
 Ces ouvrages sont équipés d'un clapet antiretour ou de tout autre dispositif équivalent de protection des eaux souterraines. Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes.
 II. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
Le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article 14 élabore :
 1° Le budget primitif de l'établissement ou du groupement d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du groupement et de l'agent comptable de l'établissement en gestion directe. Lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul budget pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement.
 2° Les décisions modificatives du budget de l'établissement ou du groupement de gestion, avec le concours des personnes citées ci-dessus, dans les conditions suivantes :
 a) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global du budget primitif de l'établissement d'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification du résultat prévisionnel ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virements de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement, sont prises par le chef d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour information au directeur de l'agence.
 b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de l'exercice, par le directeur de l'agence. En cas d'urgence liée à la situation locale et reconnue comme telle par le directeur de l'agence, ces décisions modificatives sont prises par le chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au directeur de l'agence dans un délai maximum de quinze jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice.
 Après notification, par le directeur de l'agence, des crédits prévisionnels de recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et mandater les dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de l'établissement ou du groupement de gestion.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Montperrin (direction des ressources humaines), 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 7 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Cité de Clairvivre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la Cité de Clairvivre, 24160 Salagnac.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Grands Lacs (FGL).
 Secteur d'implantation : Biscarrosse.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 23, rue Jules-Ferry, 40600 Biscarrosse.
  Altitude du site (NGF) : 26 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence Grands Lacs (FGL).
 Secteur d'implantation : Biscarrosse.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route du Pyla, 40600 Biscarrosse-Plage.
 Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fréquence Grands Lacs (FGL).
 Secteur d'implantation : Dax.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lot. Fontaine Vive, 40260 Castets.
 Altitude du site (NGF) : 39 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fréquence Grands Lacs (FGL).
 Secteur d'implantation : Mimizan.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route de Mimizan, 40170 Bias.
 Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fréquence Grands Lacs (FGL).
 Secteur d'implantation : Sainte-Eulalie-en-Born.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Fallot, 40200 Sainte-Eulalie-en-Born.
 Altitude du site (NGF) : 31 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Association ADMR Bort-les-Orgues
(19110 Bort-les-Orgues)
 Note d'information du 19 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association AMADOPAH
(30100 Alès)
 Accord du 13 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association La Relève
(38000 Grenoble)
 Accord du 14 décembre 2001 et avenant n° 1 du 24 mai 2002 relatifs à la réduction du temps du travail.
IV. - Fondation Val de Loire, institut anjorrant Montargis
(45200 Montargis)
 Accord d'entreprise du 24 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association d'entraide familiale et sociale TISF d'Angers
(49000 Angers)
 Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Résidence Sainte-Marie
(50008 Saint-Lô)
 Décision unilatérale du 6 novembre 2001 relative du temps de travail.
VII. - Association Résidence foyer-club 3e âge
(54136 Bouxières-aux-Dames)
 Décision unilatérale du 7 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Emmanuel-Marie IME
(78300 Poissy)
 Accord du 6 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association Cotra
(78330 Fontenay-le-Fleury)
 Accord du 29 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association Adam Shetton IME
(93200 Saint-Denis)
 Accord du 17 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Fédération bétail de qualité Bourgogne, 3, rue du Golf, 21800 Quetigny, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande d'agneau (référence : CC/13/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Pour les appartements de coordination thérapeutique, dans l'attente de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale de financement règle des acomptes mensuels sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses inscrites dans le dernier budget de l'appartement, déduction faite des participations des collectivités locales et, le cas échéant, des frais d'alimentation des personnes hébergées, ainsi que, s'agissant des dépenses inscrites dans les budgets 2001 et 2002, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes.
Les responsables de la production, de l'affinage et du conditionnement doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des fromages aux dispositions du décret du 30 décembre 1988 susvisé et du présent arrêté.
 Ils doivent porter à la connaissance des agents de contrôle la nature, la périodicité et les résultats des vérifications effectuées.
 Les fromages fabriqués en vue d'être commercialisés avec la mention « Affinage de tradition » mais qui ne rempliraient pas toutes les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1988 susvisé et le présent arrêté feront l'objet de la suppression, par grattage, arrachage, perçage ou tout autre moyen équivalent, de l'indication « ADT » figurant sur la marque d'identification prévue à l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 28 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, 97200 Fort-de-France.
AN, EURE (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme ANNE MANSOURET
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2003, la décision du 20 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Anne Mansouret, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de l'Eure ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Mansouret, enregistré comme ci-dessus le 27 février 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure suivie devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme Mansouret au motif que ce compte ne comportait pas la totalité des dépenses relatives à l'élection, faute de retracer une dépense d'impression ;
 3. Considérant qu'il résulte toutefois de l'instruction que ladite dépense était incluse dans la somme de 7 500 EUR figurant sur le compte et que la candidate avait inscrite à titre provisionnel et en partie payée, dans l'attente du règlement d'un différend l'opposant à un imprimeur ; que la candidate, étant parvenue à un accord avec ce prestataire postérieurement au dépôt du compte, a procédé au règlement du solde de la dépense, qui s'élève en définitive à 7 109 EUR ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, si le compte de campagne de Mme Mansouret doit être réformé en réduisant de 391 EUR la dépense en cause, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Mansouret inéligible, 
 Décide :
Le conseil d'administration et le conseil scientifique sont mis en place selon les règles fixées par le présent décret dans le délai de six mois à compter de sa publication. Jusque-là, les conseils sont régis par les dispositions du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les membres élus et nommés des conseils, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au comité technique national de prévention n° 1 :
En qualité de représentants des salariés agricoles,
au titre des représentants de la FGA/CFDT
 M. Swartvagher (Eric) a été désigné en qualité de membre titulaire et M. Bertil (Patrick) en qualité de membre suppléant représentant les salariés agricoles (fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT) au comité technique n° 1.
 II. - Au comité technique national de prévention n° 2, travaux forestiers :
En qualité de représentants des salariés agricoles,
au titre des représentants de la FGA/CFDT
 M. Mondin (Didier) a été désigné en qualité de membre suppléant représentant les salariés agricoles (fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT) au comité technique n° 2.
 III. - Au comité technique national de prévention n° 4, entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural :
En qualité de représentants des salariés agricoles,
au titre des représentants de la FGA/CFDT
 M. Demarest (Emmanuel) a été désigné en qualité de membre suppléant représentant les salariés agricoles (fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT) au comité technique n° 4.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant plus de cent mille clients veillent à effectuer chaque année, à compter de la date de publication du présent arrêté, un bilan des opérations de raccordement relevant de cet arrêté réalisées sous leur maîtrise d'ouvrage. Ce bilan comprend :
 1. la description technique synthétique des raccordements effectués au cours de l'année précédente. Cette description présente par catégorie de puissance, le nombre, la nature et la longueur moyenne des raccordements par domaine de tension et par zone d'aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 2. les éléments permettant de vérifier la bonne adéquation entre les prix facturés des raccordements, résultant de la mise en oeuvre des barèmes, et les coûts exposés.
 Afin d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent en place, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, un système d'information archivant pour chaque opération de raccordement, notamment le domaine de tension de raccordement, la puissance de raccordement et la nature des travaux de branchement et d'extension.
 Ce bilan est adressé au ministre chargé de l'énergie, aux organisations représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et à la Commission de régulation de l'énergie.
L'article 5 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Il détermine les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail, en concertation avec les organismes chargés de la sécurité de la santé et de l'amélioration des conditions de travail ; » ;
 3° Au 3°, les mots : « et la répartition des crédits entre les comités régionaux de prévention » sont supprimés ;
 4° Au 7°, les mots : « et, sur proposition des comités régionaux de prévention, les secrétaires régionaux de prévention » sont supprimés ;
 5° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « 8° Il établit le règlement intérieur type du comité national et des comités régionaux de prévention. ».
Par décision n° 2002-829 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-399 du 26 avril 2000 de l'Autorité concernant l'exploitation par la Société radiophonique de l'océan Indien de la liaison Sainte-Suzanne vers Piton Textor, pour le transport du programme NRJ Réunion sur la fréquence 8 047,25 MHz, est abrogée.