Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Mise en place d'un centre commun de coopération policière et douanière
1. Les Parties contractantes conduisent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière entre les services chargés de missions de police et de douane par la mise en place d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune - dénommé ci-après « centre commun » - pour faciliter la coordination des missions de part et d'autre de la frontière ainsi que l'échange d'informations.
2. La coopération entre les Parties contractantes s'exerce dans le cadre et dans les limites de leurs compétences nationales, conformément aux conventions internationales en vigueur, au droit communautaire et à la législation nationale.
3. La coopération transfrontalière en matière de police et de douane s'exerce notamment dans le respect des stipulations de la CAAS et de la Convention de Naples II relatives à la coopération policière et douanière et des attributions dévolues aux organes centraux nationaux.
4. Les dispositions du présent Accord ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union européenne. Si l'Union européenne établit à l'avenir des réglementations touchant le domaine d'application du présent Accord, le droit de l'Union européenne prévaudra sur les dispositions concernées du présent Accord quant à leur application. Les Parties contractantes peuvent modifier ou remplacer les dispositions du présent accord en fonction des nouvelles dispositions prévues en la matière dans le droit de l'Union européenne.
5. Le présent Accord ne porte pas préjudice aux dispositions d'accords bi ou multilatéraux actuels ou futurs relatifs à la coopération en matière pénale, notamment relatifs à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, conclus entre les Parties contractantes.
6. Le centre commun institué par le présent Accord l'est sans préjudice de ceux institués par les accords signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 9 octobre 1997, et entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le 5 mars 2001, ainsi que par les dispositions pertinentes de l'Accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le 15 octobre 2001.
Au 2° des articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3 du même code sont ajoutés les mots : « les dispositions des articles R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71 et R. 1333-75 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ; ».
L'article R. 1333-75 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1333-75.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, un arrêté du ministre de la défense désigne les agents auxquels il confie l'exercice du contrôle auquel sont soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant mentionnés à la section 1 du présent chapitre. 
« Il est rendu compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. »
Le premier alinéa de l'article R. 1333-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est délivrée par le ministre de la défense quand elle concerne : 
« 1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ; 
« 2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ; 
« 3° Les transports internationaux, l'importation et l'exportation de matières nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des installations placés directement sous son autorité. 
« L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans tous les autres cas. »
Chaque Partie peut refuser, en totalité ou en partie, sa coopération ou la soumettre à certaines conditions lorsqu'elle estime que la demande ou la réalisation d'une action de coopération est susceptible de nuire à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public, les règles d'organisation ou de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat ou de restreindre son droit national.
Article 13
En ce qui concerne la responsabilité en cas de dommages causés par les agents dans le cadre de l'exercice de leur mission, il est fait application des dispositions pertinentes de l'article 43 de la Convention d'application.
Article 14
1. Un groupe de travail commun composé de représentants des Parties vérifie périodiquement la mise en œuvre du présent accord et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires.
2. Un groupe d'experts composé de représentants des autorités visées à l'article 1er se réunit à intervalles réguliers ou dès lors que la nécessité se fait sentir et vérifie la qualité de la coopération, discute de stratégies nouvelles, harmonise les plans d'intervention, de recherche et de patrouille, échange des statistiques et coordonne des programmes de travail.
Article 15
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après échange des déclarations par lesquelles les Parties s'informent mutuellement que les conditions nationales de l'entrée en vigueur sont remplies.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée.
Chaque Partie pourra le dénoncer par notification. La dénonciation prendra effet six mois après la date de sa réception par l'autre Partie.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2001, en deux exemplaires identiques en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française :
DANIEL VAILLANT,
Ministre de l'Intérieur
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
MICHEL WOLTER,
Ministre de l'Intérieur
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LEURS ZONES FRONTALIÈRES ENTRE LES AUTORITÉS DE POLICE ET LES AUTORITÉS DOUANIÈRES, SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 15 OCTOBRE 2001
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Ci-après dénommés les Parties,
Souhaitant mettre en œuvre la liberté de circulation prévue par l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sans affecter la sécurité de leurs ressortissants ;
Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée le 19 juin 1990, ci-après désignée la « Convention d'application » et ses textes de mise en œuvre ;
Vu l'arrangement entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas signé le 16 avril 1964, relatif à la prise en charge des personnes aux frontières communes ;
Animés de l'intention d'élargir la coopération des services chargés de missions de police et de douane engagée ces dernières années dans leur zone frontalière ;
Déterminés à faire face à l'immigration irrégulière et à la criminalité transfrontalière et à garantir la sécurité et l'ordre public par la prévention des menaces et des troubles transfrontaliers et à mener une lutte efficace contre la criminalité, notamment dans les domaines de la criminalité en matière de drogue, de la criminalité des filières d'immigration clandestine et du trafic de véhicules volés ;
Considérant la Convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les services compétents aux fins du présent accord sont chacun pour ce qui le concerne :
Pour la Partie française :
- la police nationale ;
- la gendarmerie nationale ;
- la douane,
compétents dans les deux départements frontaliers de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle.
Pour la Partie luxembourgeoise :
- la police grand-ducale ;
- la douane.
Article 2
1. Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane, d'une part par la mise en place d'un centre de coopération policière et douanière dit « centre commun » pour faciliter la coordination des missions de part et d'autre de la frontière ainsi que l'échange de renseignements, et d'autre part au moyen d'une coopération directe entre unités correspondantes.
2. Dans le domaine douanier, la coopération s'applique plus particulièrement au strict contrôle du respect de toutes les prohibitions et restrictions du trafic transfrontalier de marchandises. La coopération entre les Parties s'exerce dans le cadre et dans les limites de leurs compétences nationales, sur la base des conventions internationales en vigueur, du droit communautaire et de la législation nationale.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, CONCERNANT LA MISE EN PLACE ET L'EXPLOITATION D'UN CENTRE COMMUN DE COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE DANS LA ZONE FRONTALIÈRE COMMUNE, SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 24 OCTOBRE 2008
Le Gouvernement de la République française,
le Gouvernement du Royaume de Belgique,
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
ci-après dénommés les Parties contractantes,
Considérant les objectifs fixés par le Traité sur l'Union européenne (modifié par le Traité de Nice en date du 26 février 2001), en particulier les articles 29 et 30 ;
Considérant la Convention d'application de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990 et ses textes de mise en œuvre, dénommés ci-après CAAS, ainsi que l'acquis de Schengen qui s'appuie sur ceux-ci et qui a été intégré dans l'Union européenne ;
Considérant la Convention, établie sur la base de l'article K3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997, dénommée ci-après « Convention de Naples II » ;
Considérant les accords bi et multilatéraux de coopération transfrontalière signés entre les Parties contractantes ;
Animés de l'intention de renforcer la coopération engagée ces dernières années dans leurs zones frontalières, entre les services chargés de missions de police et de douane ;
Désireux d'améliorer leur coopération pour assurer une plus grande sécurité commune dans leurs zones frontalières ;
Conscients de la nécessité de faire face à la criminalité transfrontalière et à l'immigration illégale, de garantir la sécurité et l'ordre publics par la prévention de menaces et de troubles transfrontaliers et déterminés à mener une lutte efficace contre la criminalité dans les domaines notamment de la traite des êtres humains, de la drogue, des filières d'immigration illégale et de l'atteinte aux biens ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Mai
Antérieurs
Total
59 829
633 265
693 094
652 720
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE MAI 2015
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2015 
      

    au 31 mai 2016
22 714
116 845
12 260
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Boët, directeur général, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Menguy, responsable auprès du directeur général du département chargé de la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Boët, directeur général, délégation permanente est donnée à Mme Imman Toufik, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, modifié par l'arrêté du 4 janvier 2016.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
28 810,00
28 810,00
Edition et diffusion
623
5 672,00
5 672,00
Pilotage et ressources humaines
624
23 138,00
23 138,00
Dont titre 2
23 138,00
23 138,00
Totaux
28 810,00
28 810,00
Dont titre 2
23 138,00
23 138,00
Après le chapitre V du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Contribution sociale généralisée
« Art. D. 136-1. - Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article L. 136-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1.
« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.
« Le reversement des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par voie de convention entre les organismes et l'Agence centrale. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente. »
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
246 640,98
246 640,98
Action de la France en Europe et dans le monde
105
246 640,98
246 640,98
Administration générale et territoriale de l'Etat
223 246,00
223 246,00
Administration territoriale
307
223 246,00
223 246,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
407 639,60
407 639,60
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
407 639,60
407 639,60
Culture
116 000,00
116 000,00
Patrimoines
175
20 000,00
20 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
96 000,00
96 000,00
Défense
14 173,82
14 173,82
Préparation et emploi des forces
178
14 173,82
14 173,82
Direction de l'action du Gouvernement
109 431,00
109 431,00
Coordination du travail gouvernemental
129
109 431,00
109 431,00
Ecologie, développement et mobilité durables
1 624 887,27
8 286 257,69
Infrastructures et services de transports
203
260 373,03
6 921 743,45
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 364 514,24
1 364 514,24
Dont titre 2
1 340 387,95
1 340 387,95
Enseignement scolaire
4 539 875,00
4 539 875,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
9 327,00
9 327,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 512 542,00
3 512 542,00
Dont titre 2
1 018 006,00
1 018 006,00
Vie de l'élève
230
1 018 006,00
1 018 006,00
Dont titre 2
1 018 006,00
1 018 006,00
Immigration, asile et intégration
3 700,00
3 700,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
3 700,00
3 700,00
Politique des territoires
50 000,00
50 000,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
50 000,00
50 000,00
Recherche et enseignement supérieur
2 489,68
2 489,68
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
2 489,68
2 489,68
Sécurités
741 822,55
741 822,55
Gendarmerie nationale
152
99 600,00
99 600,00
Police nationale
176
642 222,55
642 222,55
Solidarité, insertion et égalité des chances
50,00
50,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
50,00
50,00
Totaux
8 079 955,90
14 741 326,32
Dont titre 2
3 376 399,95
3 376 399,95
L'arrêté du 9 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
Au I de l'article 2, les mots : « M. Christophe Labedays, administrateur civil, adjoint au sous-directeur. » sont supprimés.
A la rubrique : « Bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales : », les mots : « M. Théophile Bonnet, attaché d'administration, chef de la section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; » sont supprimés.
Les mots : « M. Bernard Veyrac, attaché d'administration, adjoint au chef de section. » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Veyrac, attaché d'administration, adjoint au chef de section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ».
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 
« Art. D. 221-1.-Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre : 
« 1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 pour les assurés mentionnés à l'article L. 381-4 ; 
« 2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III ; 
« 3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article L. 221-1 ; 
« 4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ; 
« 5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 et à l'article L. 722-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2 ; 
« 6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 225-1 et L. 752-4 au titre des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ; 
« 7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8, attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-1 en application des dispositions de l'article D. 136-1 ; 
« 8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L. 241-2 autres que celles mentionnées au 7° ; 
« 9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 134-12. 
« Art. D. 221-2.-I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit un état financier qui enregistre l'ensemble des charges et produits mentionnés à l'article L. 241-2 selon les mêmes règles et la même présentation que celles applicables pour l'établissement des comptes de résultat des caisses nationales de sécurité sociale. Le calendrier d'établissement de cet état est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 114-6-1. Ce calendrier peut différer de celui applicable pour les autres comptes établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
« L'état financier mentionné au premier alinéa est transmis aux destinataires mentionnés au IV de l'article D. 114-4-2 dans les conditions fixées par ce même IV. 
« II.-L'état financier mentionné au premier alinéa enregistre en charges les prestations en espèces des régimes pour lesquels la règlementation renvoie intégralement aux titres II à IV et VI du livre III. 
« Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-2 sont prises en compte pour les régimes autres que le régime général et les régimes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite d'un taux de 11,1 %. Ce taux est porté à 11,5 % pour les régimes pour lesquels la cotisation d'assurance maladie n'est pas assise sur la totalité des rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1. »
1° Au I de l'article 3, à la rubrique « Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail ; » sont ajoutés les mots :
« M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle gestion des validations de service ;
« Mme Aline Gaufriaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle gestion des pensions. » ;
2° Au II de l'article 3 sont supprimés les mots : « M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ; ».
Après l'article D. 225-2 du même code, il est inséré un article D. 225-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 225-2-1. - Dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 225-1-4, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole des sommes nécessaires au règlement des prestations de sécurité sociale servies aux salariés agricoles et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des prestations servies aux personnes mentionnées à l'article L. 713-1.
« Chaque année, les caisses mentionnées au premier alinéa transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent. La périodicité, le calendrier et les modalités dans lesquels ces versements sont effectués ainsi que la nature des informations que doivent transmettre les caisses mentionnées au premier alinéa sont définis par voie de convention entre ces caisses et l'Agence centrale. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente. »
I.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Relations inter-régimes » ; 
2° Les sections 1 à 6 sont abrogées. 
II.-Le chapitre IX du titre III du livre Ier du même code (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Le chapitre V du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 135-2, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° du II » ;
2° Il est complété par un article D. 135-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 135-3. - Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section. »
La section 1 du chapitre IV bis du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au début de l'article D. 114-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués d'un compte de résultat, d'un bilan et, pour les organismes nationaux, d'une annexe. » ;
2° L'article D. 114-4-2 du même code est ainsi modifié :
a) Les deuxième et dernier alinéas du II sont supprimés ;
b) Au 1er alinéa du III, après les mots : « après avoir », sont insérés les mots : « établi les comptes annuels de leur organisme puis » et après les mots : « les comptes combinés annuels » sont insérés les mots : « des branches, de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent » ;
c) Le 2e alinéa du III est supprimé ;
d) Au 3e alinéa du III, les mots : « ou les comptes combinés visés par le directeur sont transmis » sont remplacés par les mots : « des organismes nationaux, les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que, pour la Caisse de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'état financier mentionné à l'article D. 221-2, sont transmis après visa du directeur de l'organisme national ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
146 445,73
146 445,73
Action de la France en Europe et dans le monde
105
94 654,13
94 654,13
Diplomatie culturelle et d'influence
185
51 791,60
51 791,60
Administration générale et territoriale de l'Etat
110 396,11
110 396,11
Administration territoriale
307
110 396,11
110 396,11
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4 187,91
4 187,91
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 387,91
1 387,91
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 800,00
2 800,00
Culture
8 082,00
8 082,00
Création
131
7 856,40
7 856,40
Patrimoines
175
225,60
225,60
Défense
40 056 486,22
40 056 486,22
Equipement des forces
146
68 229,46
68 229,46
Préparation et emploi des forces
178
10 565 542,31
10 565 542,31
Soutien de la politique de la défense
212
29 422 714,45
29 422 714,45
Dont titre 2
29 380 585,35
29 380 585,35
Direction de l'action du Gouvernement
18 720,50
18 720,50
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
18 720,50
18 720,50
Ecologie, développement et mobilité durables
227 873,90
227 873,90
Infrastructures et services de transports
203
159 400,63
159 400,63
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
61 263,90
61 263,90
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
7 209,37
7 209,37
Economie
189 179,79
189 179,79
Statistiques et études économiques
220
189 179,79
189 179,79
Enseignement scolaire
90 901,80
90 901,80
Enseignement scolaire public du second degré
141
16 780,00
16 780,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
74 121,80
74 121,80
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
144 798,87
144 798,87
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
115 847,87
115 847,87
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
8 651,00
8 651,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
20 300,00
20 300,00
Justice
8 780,78
8 780,78
Administration pénitentiaire
107
8 150,00
8 150,00
Justice judiciaire
166
630,78
630,78
Outre-mer
94 165,65
94 165,65
Emploi outre-mer
138
94 165,65
94 165,65
Recherche et enseignement supérieur
54 643,93
54 643,93
Vie étudiante
231
54 643,93
54 643,93
Sécurités
396 803,46
396 803,46
Gendarmerie nationale
152
314 054,99
314 054,99
Dont titre 2
121 337,37
121 337,37
Sécurité civile
161
11 700,00
11 700,00
Police nationale
176
71 048,47
71 048,47
Travail et emploi
20 500,00
20 500,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
20 500,00
20 500,00
Totaux
41 571 966,65
41 571 966,65
Dont titre 2
29 501 922,72
29 501 922,72
Le montant des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines repris par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du X de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée s'établit à 655 732 792,30 euros.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,126 8
USD
1 euro 
1,483 6
AUD
1 euro 
115,85
JPY
1 euro 
3,655 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,46
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,527 6
CNY
1 euro 
7,442 8
DKK
1 euro 
8,739 3
HKD
1 euro 
0,845 58
GBP
1 euro 
14 796,65
IDR
1 euro 
308,61
HUF
1 euro 
4,229 3
ILS
1 euro 
4,334 5
PLN
1 euro 
75,203
INR
1 euro 
4,449 5
RON
1 euro 
1 244,18
KRW
1 euro 
9,502
SEK
1 euro 
21,186 9
MXN
1 euro 
1,096 9
CHF
1 euro 
4,61
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,529 9
NZD
1 euro 
9,247
NOK
1 euro 
53,337
PHP
1 euro 
7,483 8
HRK
1 euro 
1,528
SGD
1 euro 
72,547 5
RUB
1 euro 
39,201
THB
1 euro 
3,344
TRY
1 euro 
16,140 4
ZAR
L'avis de vacance d'emplois de direction de classe normale réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 3 septembre 2016, texte n° 90 (NOR : AFSN1624459V), est modifié comme suit :
Il convient de modifier l'emploi suivant :
- Lire : « Centre hospitalier intercommunal « Les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc » à Sallanches (Haute-Savoie)… », au lieu de : « Centre hospitalier intercommunal « Les Hôpitaux du Léman » à Sallanches (Haute- Savoie) ».
Il convient d'ajouter les emplois suivants :
- établissement public de santé mentale de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, des systèmes d'information, des achats et de la logistique » ;
- centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des achats et directeur (trice) délégué(e) de pôle ».
Le reste sans changement.
En application de l'article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, les titularisations et nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du centre national de gestion, sur proposition du chef de l'établissement concerné, après entretien avec les candidats, et compte tenu des choix exprimés par les élèves.
Toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
Les élèves directeurs (trices) d'hôpital doivent également adresser leurs candidatures, par mél, au centre national de gestion à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Les propositions des directeurs d'établissement doivent être adressées au plus tard le 7 octobre 2016 :
- soit par voie postale, au centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs de soins, « immeuble Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
- soit par mél, à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de direction de classe normale réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 3 septembre 2016, texte n° 90 (NOR : AFSN1624459V) est modifié comme suit :
Il convient de retirer l'emploi suivant :
Centre hospitalier de Valenciennes (Nord), un emploi de « chargé(e) des ressources médicales et de la recherche clinique ».
Le reste sans changement.
En application de l'article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, les titularisations et nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du centre national de gestion, sur proposition du chef de l'établissement concerné, après entretien avec les candidats, et compte tenu des choix exprimés par les élèves.
Toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
Les élèves directeurs(trices) d'hôpital doivent également adresser leurs candidatures, par mél, au centre national de gestion à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Les propositions des directeurs d'établissements doivent être adressées au plus tard le 7 octobre 2016 :
- soit par voie postale, au centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs de soins, « Immeuble le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
- soit par mél, à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 2016, texte n° 58 :
Au lieu de :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBrieMeaux062016.pdf

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBrieMeaux062016.pdf

Lire :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBrieMeaux062016.pdf

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBrieMeaux062016.pdf
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - M. Antonio Di Palo, lieutenant-colonel, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en recettes et en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion, ainsi qu'à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes, dans le cadre du budget annexe “contrôle et exploitation aériens”.
« M. Xavier Janus-Kawczynski, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division synthèse, et Mme Sylvie Ledeux, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire recettes, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
L'article 12 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er octobre 2016, et à Mme Michèle Sédano, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires. »
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - M. Damien Dunogue, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés et de la dépense publique, M. Philippe Langlois, conseiller d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
« Mme Valérie Hangard, assistante d'administration de classe normale de l'aviation civile au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
« M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Magali Boidel, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile, M. Philippe Nguyen Van Duong, assistant d'administration de l'aviation civile, et Mme Patricia Valentin, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
« Mme Bancia Boutoto et M. Benjamin Gamrasni, agents contractuels, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :
1° Au ministre des finances et des comptes publics par le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ;
2° Au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 août 2016, la société GAZENA, dont le siège social est situé 7, route de Colmar, 68500 Guebwiller, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
L'article 1er de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Yves Sagnier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général. »
Les dispositions de l'avenant annuel pour 2016 à l'accord biennal interprofessionnel de financement 2016-2017, conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, sont étendues pour l'année 2016 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
Le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur des routes d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Description du dispositif expérimental
1° Signalisation horizontale
a) L'utilisation d'un marquage de type T1 inversé déroge à l'article 114-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un marquage de type T4 3u recommandé.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0210 du 09/09/2016, texte nº 1b) L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1, 121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage de la couleur jaune non prévu par ces articles.
En fonction des opportunités d'entretien pendant la période d'expérimentation, le marquage de la signalisation horizontale actuellement de couleur jaune sera refait de couleur blanche conformément à l'article 113-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.
2° Signalisation dynamique
L'utilisation de la signalisation d'affectation de voie déroge :
- à l'article 10-2 eu égard au caractère non défini du signal lumineux R21cg de couleur jaune placé en position verticale ;
- à l'article 13 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la rétro réflexion qui ne porte pas sur toute la surface du panneau ;
- à l'article 160 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de technologies non homogène (panonceaux XM3 rétroréfléchissants et un signal R21cg lumineux) ;
- à l'article 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'absence de signal au-dessus de chacune des voies.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0210 du 09/09/2016, texte nº 1

- à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0210 du 09/09/2016, texte nº 1

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comportera notamment les éléments suivants :
1° L'accidentalité générale ;
2° Le comportement des usagers notamment lors des arrêts d'urgence ;
3° Le respect de la signalisation ;
4° Le niveau d'occupation de la voie auxiliaire ;
5° Le bon fonctionnement du dispositif.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
Il est dérogé aux dispositions des articles 13, 114-2, 160 et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 10 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à l'ouverture à la circulation de deux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A 4 et A 86.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 4 entre le point de repère 5 et le point de repère 7.5 sur les communes de Paris, Joinville-le-Pont et Champigny-sur-Marne et sur l'autoroute A 86 entre le point de repère 23 et le point de repère 25 sur les communes de Paris, Saint-Maurice et Maisons-Alfort dans les deux sens de circulation. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et à la directrice des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT-RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2016 (2 barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires effectifs garantis annuels.
Signataires :
UIMM Flandres Maritime ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 24 mai 2016 à l'accord du 11 juillet 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Commission paritaire locale.
Signataires :
UMIH Corse ;
MEDEF CORSICA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CGT-FO et la CGT ;
Syndicat des travailleurs Corse.