Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 10 avril 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2017, de Mme Marine Brenier et M. Rudy Salles, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de financement, de gestion et sur l'influence potentielle exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d'En-Nour.
Cette proposition de résolution, n° 4606, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 10 avril 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2017) 140 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour.
COM (2017) 158 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil sur l'ouverture de négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de modifier le champ d'application du protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile afin de couvrir toutes les phases de l'interopérabilité à l'échelon mondial et de la modernisation de la gestion du trafic aérien.
COM (2017) 164 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.
COM (2017) 165 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.
JOIN (2017) 12 final LIMITE. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association.
Distribution de documents en date du mardi 11 avril 2017
Propositions de loiN° 4600. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 4601. - Proposition de loi de Mme Eva Sas et M. Romain Colas visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 4602. - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4603. - Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).