Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans     la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes     appartenant aux catégories suivantes :
      I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et     de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
      II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs     ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres,
     établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements     d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements     d'éducation surveillée ;
      III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
      Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également     comptées au titre de la population municipale de leur commune de résidence     personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la commune     siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de     résidence personnelle est la même que la commune siège de l'établissement,
     ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de     cette commune.
      Sont également comptées au titre de la population comptée à part les     personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Art. 1er. -  Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont     susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux     organismes visés aux articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la     construction et de l'habitation, ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de     construction pour :
      a) La construction ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements     locatifs sociaux ;
      b) L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur     transformation ou aménagement en logements ;
      c) L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements     locatifs sociaux, dans les conditions fixées par la section IV ci-dessous.
      Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent     être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de     l'Etat dans le département. La liste des travaux d'amélioration, de     transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent     arrêté. Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20     p. 100 du prix de revient total de l'opération.
      Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de     l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et     de prix de revient fixées par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.
      L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de     revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté     précité ou à la charge foncière de référence définie à l'article 11 du     présent arrêté, s'il s'agit d'acquisitions de terrains.
Art. 2. -  Sont éligibles au financement visé à l'article 7 de la loi du 8     juillet 1983 susvisée les dépenses nouvelles d'équipement des collectivités     locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à     accompagner le développement ou l'implantation d'entreprises réalisant un     chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 millions de francs.
      Sont exclues les dépenses faisant partie d'une opération ou d'un programme     pluriannuel voté avant le 31 décembre 1995 ainsi que les opérations visant au     refinancement de la dette existante à la date de la signature du contrat de     prêt.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
          Pour l'Ile-de-France :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale no 2 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
          Pour les départements d'outre-mer :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale no 12 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, MM. Seigle     (Gilles), administrateur principal des affaires maritimes, et Mercadié     (Jean-Luc), inspecteur principal des impôts, sont nommés dans l'emploi     d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er avril     1996 au 30 septembre 1997.
      Ils seront placés en position de service détaché dans cet emploi.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 26 mars 1996 concernant les     salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy     entre :
      La fédération du bâtiment de la région Lorraine ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en     Lorraine ;
      La chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et     des Vosges,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à     compter du 1er avril 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
     Ces services se caractérisent :
     - par la diffusion quotidienne, dans les conditions prévues par la convention     conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt     local ;
     - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme fourni par     un réseau thématique à vocation nationale.
     Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des     indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagés     avec celui-ci.
     Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation     conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du     programme fourni.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 5 avril 1996 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 16 mai 1995 conclu dans le cadre de l'accord national     professionnel du 6 décembre 1994 sur la formation continue.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital de temps de formation.
          Signataires :
      Fédération nationale du bâtiment ;
      C.A.P.E.B. ;
      Fédération nationale des travaux publics ;
      Fédération nationale des sociétés coopératives de production ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 9. -  Pour tenir compte de la situation particulière des petites et     moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles du     cahier des clauses comptables peuvent être introduites dans les marchés     qu'elles passent avec le secteur public. Toutefois, les obligations     comptables auxquelles lesdites entreprises seront astreintes doivent leur     permettre, dans tous les cas, d'appliquer les dispositions des articles 231 à     237 du code des marchés publics ainsi que les dispositions des cahiers des     clauses administratives générales relatives aux obligations comptables     applicables aux titulaires de marchés passés au nom de l'Etat.
Art. 6. -  Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui     désirent donner à leur clientèle la possibilité de retenir par avance, pour     une séance donnée, une place déterminée doivent utiliser des séries de     billets spéciaux dits << de location >>, réservés exclusivement à cet usage.      Il s'agit :
      Soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégories de places et     de prix différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est     ouverte. Chaque billet doit porter notamment l'indication du jour et de la     séance auxquels il est destiné ;
      Soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de     prix différents, qu'il existe de semaines cinématographiques (ou de     programmes, lorsque l'exploitant projette plus d'un programme par semaine)     pour lesquelles la location est ouverte.
      Chaque billet dénommé << location série unique >> doit porter notamment     l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine     cinématographique.
      Au moment de la délivrance du billet, la personne préposée à la location     doit cocher le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.
      Les billets << de location >> donnent directement droit d'accès à la salle,     au même titre que les billets dits << entrée immédiate >>.
      La délivrance des billets de location peut donner lieu à rétribution pour ce     service supplémentaire. L'indication de la gratuité, ou le montant de la     rétribution, doit figurer sur les billets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation en date du 12 janvier 1996, est approuvée la clause     insérée à l'article 24, troisième et dernier alinéa, des statuts de     l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (A.F.A.N.), ainsi     libellée :
     << Trois postes de cadres techniques, administratifs ou financiers peuvent     être occupés par des fonctionnaires en service détaché. >>
Art. 2. -  Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée     susvisée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des     fruits et légumes transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et     pour son compte, l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau     d'industrie de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 13/08/95                        Page 12159  a 12161    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 13/08/95                        Page 12159  a 12161    
                      ......................................................
A N N E X E
    (19 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 13/08/95                        Page 12159  a 12161    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les articles 3, 6, 8 et 12 de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 3, paragraphe 1, remplacer le troisième alinéa par:
      << Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la     même épreuve.
      << Il comprend au moins:
      << - un professeur de l'enseignement supérieur ou une personnalité;
      << - trois professeurs agrégés des universités;
      << - un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié de     l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air pour chacune des     langues vivantes admises au concours;
      << - un commissaire, officier supérieur, relevant de la direction centrale     du commissariat ayant organisé le concours l'année précédente;
      << - un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air     responsable des épreuves sportives. >>      II. - A l'article 6, remplacer le deuxième alinéa par:
      << Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des     épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste de     classement et propose le niveau minimal d'admissibilité; l'anonymat des     candidats est ensuite levé. >>      III. - A l'article 7:
      a) Au premier alinéa, supprimer le quatrième tiret;
      b) Remplacer le deuxième alinéa par:
      << Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à     l'exclusion des examinateurs de langue vivante et du responsable des épreuves     sportives. >>;
      c) Supprimer le dernier alinéa.
      IV. - Remplacer l'article 8 par:
      << Art. 8. - Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même     période que les épreuves orales; leur nature et leur cotation font l'objet de     l'annexe II du présent arrêté. >>      V. - A l'article 12:
      a) Au paragraphe 1, remplacer le premier alinéa par:
      << Le jury arrête la liste de classement des candidats d'après le total     résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et     sportives et des points accordés au titre des majorations. >>;
      b) Au paragraphe 2, remplacer le premier alinéa par:
      << L'option est exprimée suivant l'une des formes indiquées à l'annexe III     du présent arrêté. Cette option est irrévocable. >>
Combat de l'infanterie
    Option cynotechnie
    Lefebvre (Mickaël, D., R.).
    Gallais (Grégory).
    Magnon (Nicolas, J.).
    Hanin (Pierre, D., P.).
    Honte (Gaël, D.).
    Liegeois (Daniel, R.).
    Tallec (Yoann, M., D.).
    Fromageot (Nicolas, R.).
    Kervella (Arnaud).
    Besset (Fabien, C.).
    Stenger (Lionel).
    Berquieres (Christian).
Art. 4. -  Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
    Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
Musique
    Dewulf (Frédéric, J.-C.).
    Brin (Simon, F., J.-G.).
    Georgel (Côme).
    Choisy (Sylvain).
    Michaux (Romuald, J., M.).
    Drapeau (Martial, A.).
    Rolland (Cédric, B., R.).
    Meneux (Christophe, B., N., R.).
    Vidal (Bastien, G., E.).
    Galli (Valérie).
    Bonnet (Wilfried, R., M.).
    Richepain (Romuald, G., V.).
    Vanhelle (Eric, R.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 2001, M. Albert Camy, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2001, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  La société Outremer Télécom est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant à la catégorie figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 17 octobre 2000 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 16. -  Les établissements scolaires régis par le présent décret et     leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations     effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère chargé de     l'éducation nationale.
      En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations     incombent à un inspecteur de l'éducation nationale nommé par le ministre de     la défense sur proposition du ministre de l'éducation nationale et placé sous     l'autorité du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées     en Allemagne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 :
    M. Lombardy (Daniel), Mme Peyrodes (Liliane), M. Rey (Alain), Mme Roux (Jocelyne).
A N N E X E
    (22 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 25/02/2001 page 3083 à 3085
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 17 janvier 2001, pour le nouveau libellé de la spécialité 330 827-6 Vivalan 300 mg LP, au lieu de : « Zeneca Pharma », lire : « AstraZeneca ».
Par décret en date du 20 mars 2001, Mme Pailleau (Marie-José) est nommée membre suppléante du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), en remplacement de Mme Rousse (Chantal).
Monsieur le Président,
    L'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire et les régimes de prévoyance avec, toutefois, des dérogations en son dernier alinéa en ce qui concerne « les dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de réversion ».
    Ce texte résulte de la transposition de la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale qui autorisait certaines dérogations pour les travailleurs salariés. Celles-ci ont été invalidées par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (C 262/88 BARBER, arrêt du 17 mai 1990). En conséquence de cet arrêt a été adoptée la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive du 24 juillet 1986 précitée. L'absence d'adaptation du premier alinéa de l'article L. 913-1 dans le délai de transposition fixé (30 juin 1997) a conduit à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes (C-354-98 Commission c. République française, arrêt du 8 juillet 1999).
    La présente ordonnance vise donc à mettre l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale et ses dispositions transitoires d'application en conformité avec les dispositions de la directive du 20 décembre 1996 précitée.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 41 à l'annexe 1 du 8 février 2001 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Frais de déplacement des ouvriers.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Télécommunications
    Option supports exploitation
    Barus (Julien).
    Polidori (Julien, M., H.).
    Corrocher (Arnaud, L., R.).
    Rebout (Christophe).
    Jalley (Frédéric, S.).
    Mermier (Fabrice, A.).
    Rapine (Alexandre, A., D.).
    Santin (Mickaël).
    Amé (Guillaume, M., V.).
    Barrielle (Hervé).
    Djougba (Bedabrou, B.).
    Plaisance (Gilles, L., P.).
    Saint-Marc (Gilles).
    Genestet (Patrick).
    Chevalier (Claire, M.-A.).
    Guetari (Mona).
    Bazin (Matthieu, B., G., R.).
    Dieudonne (Cédric, J., O.).
    Beck (Yannick, G., D.).
    Peotta (Norbert, L.).
    Bergot (Loïc, G., C.).
    Stepien (Kévin, P., I.).
    Baruchello (Jérôme).
    Richard (Cyril, P.).
    Pierre-Joseph (Ruddy, P.).
    Hauduroy (Thomas, T., X., M.).
    Boyer (Didier, J., F.).
    Couturier (Florent, S., J.-M.).
    Gomez (Daniel, F., D.).
    Boukhanjer (Sabah).
    Dambreville (Fabrice).
    Hamon (Christophe, A., H.).
    Combes (Virginie).
    Lanxade (Romain).
    Grigord (Jean-Yves, P.).
    Guidi (Antoine, D., F., L.).
    Bergier (Fabrice, R., A.).
    Boniface (Christophe, P.).
    Duguet (Guillaume, J., M.).
    Chiara (Wilfrid, R., G.).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux du 21 mars 2001 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Aix-en-Provence entre :
    L'union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    L'union fédérale SCOP BTP,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces deux accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter des 1er mai et 1er septembre 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima professionnels garantis et salaires réels.
    Signataires :
    Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 3. -  Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions réglementaires spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 Euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture.
    Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 2001 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture (femmes et hommes).
    Le nombre de postes mis au concours est fixé à 40.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 5 juin 2001 inclus, terme de rigueur. Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions. Ces dossiers seront disponibles jusqu'au 29 mai 2001. Tout dossier incomplet sera rejeté.
    L'épreuve écrite se déroulera le lundi 10 septembre 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil (1), Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles (1).
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la     fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère     des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1995.
Art. 20. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2001, M. François Bernard, conseiller d'Etat, et Mme Martine Valdes-Boulouque, magistrate, sont désignés, respectivement, en qualité de membre titulaire et de membre suppléant, pour représenter la garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
Par décret en date du 13 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d'Opoul (Pyrénées-Orientales), no ANFR 066/25/0002.
    La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 9. -  Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de la défense.
    Il dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
    1o Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;
    2o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
    3o Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
    4o Il prépare et exécute le budget ;
    5o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
    6o Il conclut les marchés, contrats et conventions. Il en rend compte au conseil d'administration ;
    7o Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception de l'agent comptable, ainsi qu'à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article 11 du présent décret ;
    8o Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;
    9o Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de formation.
    Le directeur peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5o du présent article, le ou les délégataires doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires. »
Article 57
    I. - A l'article L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans la commune de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».
    II. - L'article 1585-I du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « de la commune de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy » et les mots : « son réseau routier » par les mots : « leur réseau routier » ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « aux résidents de la commune de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « aux résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy », le mot : « délibération » par le mot : « délibérations » et les mots : « du conseil municipal de la commune de Saint-Martin » par les mots : « du conseil municipal de Saint-Martin et du conseil municipal de Saint-Barthélemy ».
    III. - L'article 266 quater du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :
    « 4. Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 1,50 F par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du conseil régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa. »
    IV. - Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des ports maritimes, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 211-3-1. -  Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limile de 30 F par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires. »
Article 59
    I. - L'article L. 2561-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2561-1. -  Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21. »
    II. - L'article L. 2562-1 du même code est abrogé.
    III. - L'article L. 1424-24 du même code est ainsi modifié :
    1o Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Dans les départements d'outre-mer, les adjoints au maire peuvent être élus. » ;
    2o Dans le huitième alinéa, après les mots : « chaque maire », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, chaque adjoint au maire ».
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer un annuaire des responsables SAE (statistiques annuelles des établissements) au sein des établissements de santé. Cet annuaire permettra leur identification, leur authentification et la gestion de leur autorisation d'accès à l'application de collecte de l'enquête, développée sur un site internet.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001 :
    M. Albert Saint-Jours, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
    M. Saint-Jours, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté ;
    M. Guy Piolé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 18 juin 2001.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne font pas     obstacle à ce que les praticiens hospitaliers qui sont à la date de     publication dudit décret en position de détachement au titre du 7o de     l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé bénéficient, à titre     transitoire, jusqu'à la fin de leur détachement dans le même établissement,
     du maintien des émoluments antérieurement alloués si leur rémunération est     supérieure à celle résultant de l'application des dispositions de l'article     52-1 du même décret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 mars 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale branches « soins généraux » et « anesthésie-réanimation » (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 6. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 avril 2001.
    La date du concours est fixée au 26 avril 2001.
    Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du terrritoire et de l'environnement en date du 15 mars 2001, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Chanial (Luc) ;
    M. Gauche (François) ;
    Mme Touzalin (Danielle).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
Art. 1er. -  A l'article 7 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre, chef du département administration. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001, M. Belouassaa (Moussa), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Lebel (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
      a) Emploi: PRA-05-279; section CNECA no 2, discipline Maîtrise de l'eau,
     hydrologie.
      b) Emploi: MCF-05-685; section CNECA no 9, discipline Economie forestière,
     informatique, statistique.
      c) Emploi: MCF-05-681; section CNECA no 2, discipline Génétique forestière.
Art. 2. -  Par exception aux dispositions de l'article 1er, les personnes     physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers     pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que     fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers, sont tenues de     constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal     au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des     douze mois précédents.
      Toutefois, la part des mises à la consommation qui est utilisée pour des     prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article 1er.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant no 21 du 27 septembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 décembre 2000 publié au Journal officiel du 15 décembre 2000.
Art. 5. -  Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles     1er et 2 du présent décret, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une     quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire,     sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
      Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un     nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur     pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer     aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à     disposition.
Art. 1er. -  Les montants annuels prévus à l'article 2 du décret du 9     septembre 1993 susvisé sont ainsi fixés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7451   a 7452    
                      ......................................................
      Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la     durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services     de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par décision no 2001-13 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alpha Services Télécommunications Radiocommunication Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) à la Guadeloupe. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4579
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 20 km.
    L'écart duplex entre les fréquences réception et émission est 4,6 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant no 40 du 22 décembre 2000 (deux annexes) relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 6 du règlement concernant la mise à l'épreuve des     taureaux de races laitières annexé à l'arrêté du 22 février 1974 relatif à la     mise à l'épreuve et à l'agrément des taureaux destinés à être utilisés pour     l'insémination artificielle est modifié comme suit:
      Des dérogations peuvent être accordées sur avis de la C.N.A.G. concernant:
      1o Les conditions d'effectif et de taux d'élimination découlant de l'article     5 pour les races dont l'effectif de reproducteurs ne permet pas la     réalisation de programmes de mise à l'épreuve sur performances propres ou sur     la descendance satisfaisant aux dispositions de cet article 5;
      2o La prise en compte des résultats de séries de contrôle ou d'échantillons     de descendances ne comportant plus à la fin des contrôles les effectifs     minima prévus à l'article 5, du fait de pertes accidentelles d'animaux     survenues en cours de contrôle;
      3 Les conditions d'abaissement du niveau minimum requis pour le coefficient     de détermination cité à l'article 5 du règlement, en fonction du niveau     d'index économique laitier combinant les index élémentaires (I.N.E.L.) pour     les races Prim'Holstein, Normande et Montbéliarde.