Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 4424-10. -
    Au titre de la mission d'animation et de coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l'article L. 4424-21, le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d'intérêt régional, d'améliorer la contribution au développement économique de l'île des implantations existantes du secteur public et d'accroître les concours de toute nature de celles d'entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.
Art. R. 4332-1. -
    Pour l'application de l'article L. 4332-1, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions ainsi qu'il suit :
    a) Chaque région reçoit des crédits dont le montant est égal à celui des crédits qui lui ont été transférés en application de la loi de finances au titre de l'exercice précédent ;
    b) Le solde de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue est réparti :
    1o A concurrence de 80 % en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active dans chaque région ;
    2o A concurrence de 20 % en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 octobre 2007, M. Landour (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de sous-directeur des études et de la prospective au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Il est détaché sur cet emploi.
Art. L. 541-11. -
    Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement et de stockage.
    Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
    Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux mois.
    Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiés.
    Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 541-1.
Art. L. 514-4. -
    Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, après avis - sauf cas d'urgence - du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 514-1.
Art. L. 562-5. -
    I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
    II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 et L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
    1o Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;
    2o Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
    3o Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
Art. R. 4134-12. -
    Le conseil économique et social régional, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles.
    Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité.
    Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil économique et social régional qui suit leur constatation.
Le marché de la téléphonie mobile s'est fortement développé notamment sous l'effet d'offres de communications « postpayées » vendues sous forme de forfaits et ne distinguant pas ou peu, au moins initialement, les appels on net des appels off net. Ces offres présentent notamment l'avantage d'être très lisibles pour les consommateurs.
 Au cours des cinq dernières années, les communications mobile vers mobile, et plus précisément on net, se sont fortement développées (6). Alors qu'elles ne représentaient que 35,7 % au début de l'année 2001 (contre 41,7 % pour les communications mobiles vers fixe national), leur proportion s'élève à 52,5 % au troisième trimestre 2006 (contre 19,9 % pour les communications mobiles vers fixe national). Parallèlement au développement d'offres tarifaires on net très avantageuses pour les clients, les pratiques de différenciation tarifaire au détail - c'est-à-dire des tarifs plus élevés à destination d'un opérateur donné - ont pu voir le jour, notamment outre-mer où les niveaux de terminaison d'appel sont les plus élevés et où il n'y a jamais eu d'accord de « Bill & Keep ». De manière générale, l'Autorité note sur le marché de détail des services mobile à mobile une tendance avérée aux offres d'abondance pour les appels passés entre un appelant et un appelé appartenant au même réseau (offres illimitées on net), ainsi que l'illustre le graphique précédent.
 S'ils apparaissent moins dynamiques en apparence, les services fixe vers mobile restent quant à eux tout à fait significatifs. En effet, il convient de noter que le trafic fixe vers mobile représente encore au troisième trimestre 2006 plus de 14  % du trafic aboutissant vers un réseau mobile et plus de 30  % des revenus des opérateurs fixes (hors abonnement, publiphonie et cartes) (7).
Art. R. 4134-7. -
    Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique et social régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région.
    Tout membre du conseil économique et social régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.
    Section 3
    Fonctionnement
    Sous-section 1
    Règles générales (R)
Art. L. 581-9. -
    Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-10, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de surface, de hauteur et d'entretien, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.
    L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire.
Art. L. 514-20. -
    Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
    A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
    Chapitre V
    Dispositions particulières à certaines installations
    Section 1
    Carrières
Art. L. 581-40. -
    I. - Pour l'application des articles L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :
    1o Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;
    2o Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ;
    3o Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;
    4o Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;
    5o Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effet ;
    6o Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L. 24 dudit code.
    II. - Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la République, au maire et au préfet.
Art. R. 4424-15. -
    Il est institué un comité local, chargé de préparer les travaux du comité de coordination pour le développement industriel, dont la composition est arrêtée par le préfet de Corse.
    Sous-section 2
    Agriculture
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 3
    Tourisme
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 4
    Logement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 5
    Transports
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 6
    Formation professionnelle
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Olivier Sivieude, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction générale des impôts, est nommé, à compter du 28 décembre 2007, délégué interrégional des impôts, en charge de la direction des vérifications nationales et internationales.
Art. L. 521-7. -
    I. - Le déclarant, s'il estime qu'il existe un problème de confidentialité, peut indiquer les informations qu'il considère comme commercialement sensibles et dont la diffusion pourrait lui porter préjudice en matière industrielle ou commerciale et pour lesquelles il revendique le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative compétente. Dans ce cas, des justifications doivent être fournies.
    II. - Les personnes ayant accès aux dossiers ou aux renseignements obtenus au titre du présent chapitre sont tenues au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires.
    III. - S'agissant des informations non confidentielles, cette obligation cesse à compter de la publication prévue au VIII du présent article.
    IV. - Un décret fixe les conditions permettant la protection, notamment dans les centres de traitement des intoxications, du secret de la formule intégrale des préparations.
    V. - Ne peuvent relever du secret industriel et commercial :
    1o Le nom commercial de la substance ;
    2o Les données physico-chimiques de la substance ;
    3o Les possibilités de rendre inoffensive la substance ;
    4o L'interprétation des essais toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que le nom de l'organisme responsable des essais ;
    5o Les méthodes et précautions recommandées relatives à la manipulation, au stockage, au transport, à l'incendie et à tout autre danger ;
    6o Les mesures d'urgence à prendre en cas de dispersion accidentelle et en cas d'accident de personne.
    VI. - Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations pour lesquelles il avait recommandé la confidentialité, il est tenu d'en informer l'autorité administrative.
    VII. - L'autorité administrative peut communiquer à la Commission européenne toutes les informations nécessaires à l'exécution des obligations qui découlent des règlements et directives des Communautés.
    VIII. - Des décrets fixent les modalités d'accès du public aux informations non confidentielles et celles de la publication de ces informations sous une forme appropriée, notamment par les administrations compétentes.
Art. L. 581-11. -
    I. - L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9.
    II. - Il peut en outre :
    1o Déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ;
    2o Interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés.
    III. - Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1o et 2o du I de l'article L. 581-8.
    IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L. 581-13, selon des modalités fixées par le décret visé audit article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la défense en date du 6 août 2007, M. Menet (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des conseillers des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 24 mai 2007.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois, exerçant leurs fonctions au sein du SHOM à la date de la consultation, ainsi que les agents qui y sont détachés ou mis à disposition.
 Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
 En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires nommés au choix ou par voie de détachement ou par voie d'accès professionnelle bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction et individualisée à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper.
 Cette formation, organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou tout autre organisme de formation, doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces cadres sont appelés à exercer, notamment en termes de management et de direction opérationnelle des activités liées à une structure pénitentiaire.
Art. L. 437-22. -
    Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction des associations agréées de pêche pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion a une durée minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le tribunal peut prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidive, cette exclusion ne peut excéder cinq ans.
    Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, est puni de 25 000 F d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.
    Sous-section 5
    Responsabilité des personnes morales
I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article 24 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, sont établies sur papier à en-tête du déclarant, ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris en annexe IV et V du présent arrêté, inséré dans le carnet de revente visé au 3 de l'article 25 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
 Ces déclarations sont transmises à la direction régionale des douanes et droits indirects, soit par remise directe dans les locaux de cette direction, soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi.
 II. - Les déclarations d'engagement doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur les modèles figurant en annexe IV du présent arrêté.
 Ces déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.
 L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première réquisition du service des douanes et droits indirects.
Dans l'article 130.18 « Programme renforcé d'inspection des pétroliers et des vraquiers », la numérotation des paragraphes est supprimée.
 L'expression : « règle 13G » est remplacée par l'expression : « règle 20 ».
 L'expression : « résolution A.744(18) telle qu'amendée » est remplacée par l'expression : « résolution OMI A.744(18) telle qu'amendée ».
 Après l'expression : « certificat de sécurité de construction », il est ajouté : « ou des rubriques relatives à la sécurité de la construction dans le certificat de sécurité pour navire de charge ».
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence et les opérations relatives aux missions qui lui sont confiées :
 4.1. Concernant la gestion de l'agence :
 Pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'agence il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation détaillée des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ; la variation des postes du bilan ; l'état du recouvrement des créances ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance des programmes de la mission justice ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
 4.2. Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'agence : il reçoit l'actualisation et les comptes-rendus d'exécution des opérations dans les conditions mentionnées au 3.2 ci-dessus. Ces comptes rendus feront ressortir les risques d'exécution.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application POEMS sont les suivantes :
 I. - S'agissant des données relatives aux agents rémunérés :
 Eléments d'identification de l'agent, et exclusivement :
 - noms usuel, patronymique et prénom de l'agent.
 Eléments relatifs à la situation administrative de l'agent et nécessaires à la prévision de masse salariale.
 Eléments de rémunération de l'agent.
 II. - S'agissant des données relatives aux agents qui ont accès à l'application :
 - nom, prénom de l'utilisateur, identifiant technique et mot de passe.
Art. L. 512-7. -
    En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en eoeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
    Section 2
    Installations soumises à déclaration
Art. L. 512-13. -
    Les installations qui, soumises à déclaration en vertu du présent titre, bénéficiaient d'une autorisation régulière avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1917 sont dispensées de toute déclaration ; elles sont soumises aux dispositions des articles L. 512-9 et L. 512-12.
    Section 3
    Dispositions communes à l'autorisation
    et à la déclaration
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les mesures générales et les actes, avenants inclus, relatifs au recrutement et à la rémunération des personnels ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, baux, conventions, marchés et leurs avenants ;
 - les prêts et subventions, le cas échéant ;
 - les transactions.
 5.2. Tout engagement en relation avec un projet de contrat de partenariat public-privé est soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les modalités qu'il fixe après consultation de l'agence.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrat, le cahier des charges et la soumission à l'adjudication mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er et au 2 du I de l'article 16 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac sont conformes aux modèles figurant en annexe I, II, III du présent arrêté.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement et les opérations relatives aux missions qui lui sont confiées :
 4.1. Concernant la gestion de l'établissement :
 Pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation détaillée des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ; la variation des postes du bilan ; l'état du recouvrement des créances ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
 4.2. Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'établissement : il reçoit l'actualisation et les comptes rendus d'exécution des opérations dans les conditions mentionnées au 3.2 ci-dessus. Ces comptes rendus feront ressortir les risques d'exécution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2007, Mme Sueur (Anne-Marie), veuve Le Mo, cadre de santé civil du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Marc Marmoiton, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier », en remplacement de M. Gérard Lemaigre.
A compter du 1er février 2007, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
 Cours : 59,75 EUR.
 Travaux dirigés : 39,81 EUR.
 Travaux cliniques : 29,84 EUR.
 Travaux pratiques : 26,52 EUR.
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Insérer :
« 05 - Hautes-Alpes
 Centre hospitalier des Escartons, service de médecine-gériatrie-santé publique-hémovigilance, 25, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Guiserix (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans, dont un an dix mois au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE des Epinoirs, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 10 MW, localisée lieudit En Chaillot, 21540 Turcey.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Art. L. 611-3. -
    Les associations agréées mentionnées à l'article L. 611-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.
Art. L. 621-2. -
    Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
    Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 621-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
Art. L. 536-4. -
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait sans l'autorisation requise :
    1o De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
    2o De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
Art. L. 640-1. -
    I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-1 à L. 218-72, L. 332-1 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 411-1 à L. 411-4 et L. 412-1 à L. 415-5 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
    II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.
    III. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi no 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
Art. L. 535-6. -
    Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre, l'autorité administrative en ordonne la suspension.
    En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.
Art. R. 4341-3. -
    Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
    LIVRE IV
    REGIONS A STATUT PARTICULIER
    ET COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
    TITRE Ier
    LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Organes
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Attributions
    Section 1
    Equipements collectifs
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Agence des espaces verts
Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des services déconcentrés et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des services déconcentrés et de l'action territoriale.
Art. R. 5212-3. -
    La taxe est recouvrée par le distributeur pour le compte du syndicat de communes dans les conditions prévues aux articles ci-après, sauf lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article L. 2333-5.
    Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre le syndicat de communes et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en application de l'article L. 2333-5 pourra continuer à être assuré par le distributeur en application d'une nouvelle convention.
Art. L. 235-2. -
    Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l'accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la société, de l'acte ou de la délibération, selon les cas, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à l'égard des tiers, de cette cause de nullité. Toutefois, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue, si aucune fraude n'est constatée.
Art. R. 5215-4. -
    Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 5215-5, qui ont reçu un commencement d'exécution constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître d'eoeuvre une obligation contractuelle définitive, ou dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution d'approvisionnement ou le début d'exécution des travaux, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine.
    Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.
Art. L. 235-9. -
    Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.
    Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
Art. L. 233-6. -
    Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle d'une telle société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l'exercice et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
    Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant d'une société rend compte dans son rapport de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le rapport ci-dessus mentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26.
Art. L. 233-17. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article, à l'exception de celles qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables, sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :
    1o Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ;
    2o Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés à l'article L. 123-16.
Art. L. 232-18. -
    Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
    Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant donné droit au dividende ou aux acomptes sur dividende.
    L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.
Art. L. 3819-7. -
    Dans les débits et cafés ouverts dans des conditions définies à l'alinéa 1 de l'article L. 3813-33, la vente ou l'offre sous quelque forme que ce soit des boissons des deux derniers groupes définis à l'article L. 3813-2, est punie de 25 000 F d'amende.
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
Art. L. 233-3. -
    I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
    1o Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
    2o Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
    3o Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.
    II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
Art. R. 5334-9. -
    L'arrêté prévu à l'article R. 5334-8 fixe également, après dénombrement des logements en chantier au sens du dernier alinéa de l'article D. 2151-4, la population fictive attribuée à chacune des communes ou fractions de communes.
    La population fictive s'élève à six fois le nombre de logements en chantier.
    Pour les fractions de communes visées à l'article L. 5321-4 et situées à l'extérieur du périmètre de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle, la population fictive s'élève à quatre fois le nombre de logements en chantier.
Art. R. 5215-17. -
    Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 5215-28.
    Les dispositions de l'article L. 5215-39 sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.
    Paragraphe 2
    Voirie (R)
Art. L. 3819-6. -
    Le fait de ne pas respecter les conditions d'ouverture ou de mutation d'un café, d'un cabaret ou d'un débit de boissons à consommer sur place définies respectivement aux articles L. 3813-20 et L. 3813-21 est puni de 25 000 F d'amende.
    En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux alinéas premier et antépénultième de l'article L. 3813-20.
    En cas d'infraction aux autres dispositions de l'article L. 3813-20 et à l'article L. 3813-21, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
Art. L. 4234-5. -
    Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau.
    La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres du conseil ; quel que soit le nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les décisions qui sont prises sont valables. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. L. 236-17. -
    Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés anonymes nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.
    En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 236-10.
    Dans tous les cas, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.
Art. L. 4232-5. -
    Le conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens assure le respect des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine.
    Il délibère sur les affaires soumises à son examen par son président, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par le conseil central de la section A, par les syndicats pharmaceutiques régionaux et par tous les pharmaciens inscrits à l'ordre dans la région.
    Il règle tous les rapports dans le cadre professionnel entre les pharmaciens agréés comme maîtres de stage et les étudiants stagiaires.
    Le conseil régional peut demander au pharmacien inspecteur régional de santé publique de faire effectuer des enquêtes. Il est saisi du résultat de ces enquêtes.
Art. L. 236-9. -
    La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.
    La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15.
    Le projet de fusion est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société absorbante n'acquière ces titres sur simple demande de leur part, dans les conditions de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et que cette acquisition ait été acceptée par leur assemblée spéciale. Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 228-30.
    Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.
Art. L. 4222-2. -
    Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
    En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement du siège de l'établissement, une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil régional de l'ordre qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu.
Art. R. 2123-18. -
    L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
    Sous-section 3
    Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)
L'association Ici et Maintenant est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service Ici et Maintenant, aux stipulations de l'article 2-10 de la convention du 22 novembre 2005 en mettant en oeuvre les procédures nécessaires pour assurer, y compris dans le cadre des interventions des auditeurs, la maîtrise de son antenne et le respect des principes définis aux articles 2-2 à 2-9 de cette convention.
Art. R. 2221-33. -
    Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune.
    Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.
    Paragraphe 2
    Régime financier (R)
Art. L. 236-10. -
    I. - Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion. Ils peuvent obtenir auprès de chaque société communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.
    II. - Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable.
    III. - Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils doivent :
    1o Indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ;
    2o Indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
    3o Indiquer en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
    IV. - En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à cet effet le rapport prévu à l'article L. 225-147.
Art. R. 2221-26. -
    L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
    Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.