Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le grade de lieutenant-colonel
        Les commandants :
     1 Ramonet (Hervé, Jean, Marie).
     2 Séranne (René, Jean, Louis).
     3 Delcourt (René, Fernand, Joseph).
     4 Bazin (Guy, Yves, Roger, Gérard).
     5 Schoenher (Claude, André).
     6 Goncalvès (Roger, Jean, René).
     7 Pujol (Christian, André).
     8 Olette (Jean-Luc, Jacques, Georges).
     9 Raphanaud (Philippe, Joseph, Gabriel).
     10 Espy (Pierre, Joël).
     11 Roussel (Jacques, Georges, Paul).
     12 Laguerre (Philippe, Francis).
     13 Houllière (Alain, Michel, Gabriel, Simon).
     14 Foslin (Marie-Georges, Blanche).
     15 Cherruel (Guy, Emile).
     16 Fernandes (Gino, André).
     17 Lagorce (Jean-Luc).
     18 Rossignol (Gérard, Marie, Hubert, Georges).
     19 Boyer (Bruno, François).
     20 Nghiem Quang Trung (Jean).
     21 Ameaux (Philippe, Georges, René).
     22 Guignard (Dominique, Edouard).
     23 Kadikoff (Michel).
     24 Sibille (Bruno, Jean, Marcel).
     25 Guillien (Roland, Jean, Stéphane).
     26 Heinry (Paulette, Chantal, Raymonde).
     27 Cervo (François, Rémi).
     28 Teste (Jean, Daniel).
     29 Duhin (Jean-Claude).
     30 Luigi (Anne-Marie, Lucie, Antoinette).
     31 Dejean (Jean-Daniel, Edouard, Gaston).
     32 Moinet (Thérèse, Ludivine, Elise, Hélène).
     33 Bros (Joël).
     34 Gustave (Jean-Marc, Paul).
     35 Tual (Michel, Yves, André, Marie).
     36 Fournier (Jean-Claude, Francis).
     37 Pelletant (Jean, Marc).
Pour le grade de commandant
        Les capitaines :
     1 Cadet (Dominique, Frédéric, Noël).
     2 Alphé (Philippe, Louis, Henri).
     3 Simonnet (Jacques, Fernand).
     4 Besson (Camille, Jean-Didier).
     5 Baridon (Françoise, Elise, Hortense).
     6 Gommers (Alain, Jacques, Bernard).
     7 Fouque (Hervé, Paul, Georges, Marie).
     8 Liebelin (Georges, Bernard, Charles).
     9 Touchevier (Jean, Emile).
     10 Lamort (Jacques).
     11 Japel (Luc).
     12 Bonifait (Jean-Paul, Léon).
     13 Hackett (Christophe, Henri, Stéphane).
     14 Delille (Louis, Georges, Eugène, François).
     15 Lasnier (Philippe, Maurice, André).
     16 Dagorn (Jean-Pierre, Marie).
Art. 2. -  Le décret, prévu à l'article 285 quater du code des douanes,
     fixant la liste des espaces protégés et des ports les desservant mentionnés à     l'article 1er du présent décret, précise, pour chacun des espaces protégés,
     la personne publique dont le budget bénéficie du produit net de la taxe.
     Les sites naturels inscrits sont portés sur la liste fixée par ce décret à la     demande de l'ensemble des communes sur le territoire desquelles se trouvent     ces sites.
     Lorsque plusieurs personnes publiques sont bénéficiaires, le décret précise,     si nécessaire, la répartition de ce produit entre elles en fonction de la     part des dépenses susceptibles de leur incomber pour la préservation de     l'espace protégé, compte tenu notamment des superficies concernées. En     particulier, lorsqu'une île comprend plusieurs espaces protégés, le produit     net de la taxe perçue au titre des passagers embarqués à destination des     ports de l'île est ainsi réparti entre les personnes publiques gestionnaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1995, M. Tristant (Jean-Pierre, Georges) est nommé huissier de     justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de M.
     Demulder (Roger, Camille, Raymond), dont la démission a été acceptée par     arrêté du 22 juin 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1996, l'arrêté du     25 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du musée de     l'armée est modifié comme suit :
      Au lieu de   << Mlle Muratori-Philip (Anne) >>, lire   << Mme     Muratori-Philip (Anne) >> ;
      Au lieu de   << M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel) >>, lire   <<     M. le général d'armée Sevrin (Michel) >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 1996, M. Rabier     (Pascal) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous     contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de     son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et     techniques d'action de l'armée de terre.
      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de     terre.
Art. 4. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère     chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les     renseignements suivants :
      - moyens en personnel et en matériel ;
      - nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
      Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants.
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de l'Institution de     Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 11 mars au 30 juin 1996 :
      Site : Gillonnay (38) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,6 MHz.
ANNEE 1996
     1  M. Nival (Francis).
     2  M. Delzers (Michel).
     3  M. Huyard (Jean-Paul).
     4  M. Noël (Marc).
     5  Mme Flam (Mireille).
     6  Mlle Vescovali    (Geneviève).
     7  M. Tourniaire (Robert).
     8  M. Nierengarten (René).
     9  M. Brunhes (Daniel).
    10  Mme Rois (Danièle).
    11  Mme Briguet (Danièle).
    12  M. Guignard (Emile).
    13  M. Barré (Jean-Marie).
    14  Mlle Masson (Danièle).
    15  M. Gries (Moïse).
    16  M. Cahuzac (Francis).
    17  M. Ruffier (François).
    18  M. Houel (Jean).
    19  M. Zinger (Michel).
    20  M. Vietti (Bruno).
    21  M. Antun a (Jaime).
    22  M. Amigues    (Jean-Laurent).
    23  M. Berninger (Christian).
    24  M. Lascar (Michel).
Par décret en date du 19 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Sainte-Assise-C.T.S. (Seine-et-Marne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les     réserves énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier     Piron, chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM.
     Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés,
     décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
ANNEE 1996
     1  Mme Alabert (Michelle).
     2  M. Forestier    (Jean-François).
     3  M. Carquillat-Grivaz     (Jean-Louis).
     4  M. Truy (Gérald).
     5  M. Matthey (Stéphane).
     6  Mme Toulgoat    (Marie-José).
     7  M. Tisserand    (René-Pierre).
     8  M. Huard (Francis).
     9  M. Angermann (Frédéric)    (au 9 février 1996).
     10  M. Roguez (Dominique)    (au 9 février 1996).
     11  M. Champomier    (Jean-Michel).
     12  M. Larue (Marc).
     13  M. Van Herzele    (Pierre).
     14  M. Maccury (René).
Art. 29. -  I. - Dans le 2o du I de l'article 31 du code général des impôts,     il est inséré un c bis ainsi rédigé :
     << c bis. dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration     et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale,
     destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement ; >>.
     II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er     janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie,
     confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les     dispositions de l'annexe 38 A du 26 octobre 1995 (Salaires) conclue dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 36. -  I. - Le premier alinéa de l'article 51 de la loi no 47-520 du 21     mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier est ainsi rédigé     :
     << Le taux du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les     hippodromes et hors les hippodromes institué par la loi du 16 avril 1930 est     fixé par décret contresigné du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de l'agriculture. Il ne peut être inférieur à 10 p. 100 ni supérieur à     17,5 p. 100 du montant des sommes engagées. >>     II. - Le quatrième alinéa de l'article unique de la loi no 57-837 du 26     juillet 1957 est ainsi rédigé :
     << Le taux moyen cumulé des prélèvements sur le pari mutuel ne peut dépasser     chaque année 30,5 p. 100 du montant global des sommes engagées. >>     III. - A l'article 919 du code général des impôts, le taux : << 4,3 p. 100 >>     est remplacé par le taux : << 3,8 p. 100 >>.
     IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er     janvier 1996.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre     1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
     << Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à l'armée de l'air, au     service de santé des armées ou au service des essences des armées seront     appelés à partir du 1er février 1996. Les jeunes gens destinés à la marine     seront appelés à partir du 6 février 1996. Leurs services prendront effet à     compter du 1er février 1996. >>
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature :
      Sont nommés :
    Cour de cassation
      Premier avocat général : M. Yves Monnet, avocat général à ladite cour, en     remplacement de M. Jeol, placé en position de congé spécial.
      Auditeur : M. Antoine Steff, magistrat du second grade, placé en position de     disponibilité, en remplacement de Mme Lacquemant, nommée juge au tribunal de     grande instance de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 15 avril 1996, M. Brochard (Alain), administrateur     civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à la Caisse des     dépôts et consignations, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et     consignations, est placé en position hors cadres auprès de la société     Sogeposte, afin d'exercer les fonctions de président du directoire, pour une     durée de cinq ans à compter du 26 mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 novembre 1996, M. Behaghel (Joseph), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement du 1er juin 1996 au 31 mai 2001 auprès du Comité national pour le     développement du bois pour exercer les fonctions de directeur.
Art. 1er. -  La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est     habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour     contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports     visés à l'article L. 511-1 du code des ports maritimes par les représentants     des entreprises et du personnel de la manutention portuaire et agréés par     l'Etat avant le 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 27 novembre 1996, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et     de danse de Paris sont majorées d'un montant net de 3 890 000 F pour     l'exercice 1996 (décision modificative no 3).
Art. 11. -  L'article 6.3 du cahier des charges de la Régie autonome des     transports parisiens approuvé par le décret du 4 juin 1975 susvisé est     complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << La R.A.T.P. a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II     de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du     domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit     code et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994. Elle perçoit     les redevances correspondantes. >>
Art. 2. -  Le paragraphe fixant les conditions d'emploi figurant dans les     conditions particulières pour l'utilisation des pièges en X (catégorie 2,
     référence 8) de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est complété     comme suit :
      << Toutefois, les pièges de cette dénomination de dimensions inférieures ou     égales à 16 x 16 cm peuvent être utilisés s'ils sont placés dans des boîtes     dont la ou les ouvertures sont inférieures à 11 x 11 cm, à condition que les     appâts éventuels soient placés à plus de 40 cm des ouvertures de la boîte. >>
Art. 14. -  L'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa du I, après les mots : << Dans le cas visé au premier     alinéa du I de l'article R. 57-3 >>, sont insérés les mots : << , et sauf en     ce qui concerne le domaine public militaire, >>.
      II. - Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :      << Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision     relève dans tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous     réserve des attributions dévolues au ministre chargé du domaine en     application de l'article L. 30. >>
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 23 septembre 1959     susvisé est complété par un 13o ainsi rédigé :
      << 13o La délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat en     application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de     l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord professionnel du 25 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'accord professionnel vise les entreprises entrant dans le champ     d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la     fabrication des ciments.
      Cet accord est relatif à la formation professionnelle et porte adhésion à     Forcemat.
          Signataires :
      Syndicat français de l'industrie cimentière ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 9. -  L'article 2 du décret du 13 septembre 1983 susvisé est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << La Société nationale des chemins de fer français a le pouvoir de     délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du     domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en     application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la     loi no 94-631 du 25 juillet 1994. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Denis Tersen, délégation est donnée à M. Emmanuel     Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Jean-Marie     Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M.
     François de Ricolfis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     novembre 1996, considérant que la société Esodyn, 19, route des Jeunes,
     Carouge, Genève (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil déclencheur de réussite revendiquant les allégations suivantes : <<     Perdre tous les kilos que vous désirez, sans vous priver et surtout ne plus     les reprendre, vous serez "programmé" pour perdre autant de kilos que vous le     désirez, j'ai perdu tous mes kilos en trop sans me priver et d'une manière     totalement naturelle, ne plus connaître les angoisses, le stress, après     l'avoir expérimenté en milieu hospitalier pour le soulagement des douleurs     sans médicament, guérir, soulager les douleurs, chasser les insomnies,
     vaincre le stress, ..., j'ai essayé pendant des années de m'arrêter de fumer,     avec le déclencheur cela a été aussi facile que vous me l'avez dit, ...,
     permet de supprimer les médicaments anti-douleur après les opérations, ...,
     cette technologie pour renforcer les défenses naturelles de l'organisme, ...,     pour chasser le stress, une alternative aux calmants et aux somnifères, ne     plus être angoissé, avoir une bonne mémoire, perdre les kilos superflus et ne     plus les reprendre, arrêter de fumer, ... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Esodyn, 19, route     des Jeunes, Carouge, Genève (Suisse), les termes visés ci-dessus est     interdite pour un appareil déclencheur de réussite.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 août 1996, l'arrêté du 21 juillet 1995     modifié fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels     d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de     l'année 1995 et leur répartition par corps et par institut régional     d'administration est modifié comme suit :
      << Le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et     troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé     comme suit :
      << Concours externe : 326 postes ;
      << Concours interne : 184 postes ;
      << Troisième concours : 29 postes ;
      << Ces 539 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts     régionaux d'administration :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 13/09/96                        Page 13691  a 13692    
                      ......................................................
      << Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par     institut régional d'administration :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 13/09/96                        Page 13691  a 13692    
                      ......................................................
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de la publication au     Journal officiel et jusqu'au 18 janvier 1999 à 22 heures. Le Conseil     supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente     autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de     trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 août 1996, il est mis     fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la Martinique     de M. Martin (Xavier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, à compter du 1er juin 1996, celui-ci étant appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 juillet 1996, les ingénieurs des ponts et chaussées de     1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et     chaussées à compter du 1er janvier 1996 :
    Arnaud (Serge) ;
    Leblanc (Gilles) ;
    Redoulez (Philippe) ;
    Looses (Bertrand) ;
    Tardy (Philippe) ;
    Petelot (Jean-Marie) ;
    Descombes (Guy) ;
    Pendarias (Daniel) ;
    Martin (Philippe) ;
    Anquetil (Philippe) ;
    Bardy (Jean-Pierre) ;
    Picon (Antoine) ;
    Lelarge (Pascal) ;
    Camus (Jean-Pierre) ;
    Fourgeaud (Patrick) ;
    Audige (Michel) ;
    Flourens (Bruno) ;
    Turpin (François) ;
    Kahan (Jean-Marc) ;
    Tetart (Jean-Marie) ;
    Rebuffel (Jean) ;
    Jacques (René) ;
    Caullier (Alain) ;
    Cohen-Aknine (José) ;
    Lalin (Guy) ;
    Lardic (Jean-Charles) ;
    Marendet (François) ;
    Moulinier (Jean-Marc) ;
    Eymard (Robert) ;
    Florette (Anne) ;
    Kretz (Thierry) ;
    Lebental (Bruno) ;
    Menoret (Bernard) ;
    De Coninck (Frédéric) ;
    Thiriez (Sébastien) ;
    Desrousseaux (Jacques) ;
    Alapetite (Denys) ;
    Pomero (Claude) ;
    Stefani (Christian) ;
    Fouilloux (Claude) ;
    Parise (Patrice).
Art. 1er. -  1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est     ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme     plurifonds agréé par la Commission européenne et dénommé << massif des Alpes     >> sur le territoire des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux     crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du     ministère de l'intérieur, aux crédits du Fonds européen d'orientation et de     garantie agricole (F.E.O.G.A.), section Orientation, en provenance du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et aux crédits     du Fonds social européen (F.S.E.) en provenance du ministère du travail et     des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Cour d'appel de Saint-Denis
      Régisseur titulaire : M. Totalmy (Marc-Franck-Christian), agent     administratif de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mlle Maunier (Marie-Lys), adjoint administratif.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais,
     arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois,
     grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais,
     arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien,
     chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois,
     islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque,     turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
     langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues     mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de trois mois après mise en service     :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1996, M.
     Deville (Patrice), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu     en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller     de 1re classe pour la période du 1er mars 1996 au 5 septembre 1996.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-694 du 25 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Puy Saint-Pierre, 05100 Briançon.
      << Altitude du site : 1 543 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 553 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      << Contraintes : néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Caisse Organic Lorraine
    (16 sièges)
    Secteur Meurthe-et-Moselle
      Liste U.P.M. (Union professionnelle et mutualiste pour l'égalité sociale) :     quatre administrateurs cotisants et aucun administrateur retraité.
      Liste U.D.A.C.A.L. (Union de défense artisanale et commerciale d'Alsace     Lorraine) : deux administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
Art. 1e. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28     février 1986 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 22/08/96                        Page 12632    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-405 du 15 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : résidence Saint-Jean, 1, rue Pierre-Bérégovoy, 62000     Arras.
      << Altitude du site : 60 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 119 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants nos 96-A et 96-B du 4 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 96-A porte sur les heures supplémentaires ;
      L'avenant no 96-B fixe des dispositions en application de l'accord national     interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur le développement de l'emploi.
          Signataires :
      Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T. pour     l'avenant no 96-A ;
      Même organisation, ainsi que celle rattachée à la C.F.D.T., pour l'avenant     no 96-B.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 28 du 16 avril 1996 à la     convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Pendant la période du 1er juin au 15 septembre, l'inspecteur du     travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger des travailleurs     saisonniers sous des tentes en application de l'article 17-I du décret du 24     août 1995 susvisé. Les conditions suivantes doivent être réunies :
      1. L'établissement est situé dans les départements ou les parties de     départements suivants :
      - Ariège, Bouches-du-Rhône ;
      - Drôme, dans les cantons suivants : Nyons, Buis-les-Baronnies,
     Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Loriol-sur-Drôme,     Marsanne, Montélimar, Pierrelatte ;
      - Gard, dans les cantons suivants : Villeneuve-lès-Avignon, Remoulins,
     Beaucaire, Aramon, Marguerittes, Nîmes, La Vistrenque, Saint-Gilles, Vauvert,     Sommières ;
      - Gers, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire,
     Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres dans le canton de Thouars ;
      - Tarn, Tarn-et-Garonne, à l'exclusion des cantons suivants : Caylus,
     Saint-Antonin-Noble-Val ;
      - Var, Vaucluse.
      2. Le terrain sur lequel sont implantées les tentes est accessible par une     voie carrossable reliée à une voie publique.
      3. Les installations sanitaires sont aménagées sur le terrain ou à proximité     de celui-ci. Elles sont protégées des intempéries et comprennent, par tranche     de dix travailleurs :
      - un point d'eau potable muni d'un robinet ;
      - un lavabo avec robinet d'alimentation, une glace et une tablette ;
      - une douche avec un espace de déshabillage protégé des projections d'eau ;      - un bac à laver la vaisselle et un bac à laver le linge ;
      - un cabinet d'aisances.
      Le chef d'établissement assure le maintien en bon état et la propreté de ces     installations.
      4. L'employeur met à la disposition des travailleurs :
      - un nombre suffisant de poubelles pouvant être fermées et munies de sacs     adaptés, dont il assure l'enlèvement au moins deux fois par semaine ;
      - une trousse de premiers secours et un extincteur en bon état de     fonctionnement.
      5. Si le terrain est équipé d'une installation électrique, celle-ci doit     être conforme aux dispositions du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 juillet 1996, M. Cesari (Paul), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e     échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     à compter du 30 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1996, M.
     Philippon (Pierre, Armand), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la base d'essais de Brétigny-sur-Orge du centre d'essais en vol,     est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres par anticipation pour     compter du 31 juillet 1996.
Art. 3. -  Pour faire acte de candidature au test de sélection, les     intéressés doivent fournir, outre le dossier d'inscription prévu à l'article     7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, une copie certifiée     conforme d'un titre, diplôme ou attestation, justifiant au minimum du niveau     3 de pratique de plongeur, défini par l'arrêté du 20 septembre 1991.
      Le test de sélection est organisé sous forme d'épreuves définies en annexe I     et porte sur :
      1. La capacité du candidat à conduire une palanquée ;
      2. La condition physique du candidat ;
      3. La maîtrise des connaissances théoriques.
    TITRE II
    PREFORMATION
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1996, Mme Laffiac (Geneviève), épouse Leclercq, greffier du troisième grade,     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     d'Yvetot.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant de salaires du 12 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
      Chambre syndicale des eaux minérales ;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
      Syndicat des eaux de source ;
      Association des brasseurs de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès des services     déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées au     Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera     disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P.
     10705, 75224 Paris Cedex 05, au prix de 28 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 14 décembre 1994 (une annexe) ;
      Avenant no 1 du 25 janvier 1996 à l'accord du 14 décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord du 14 décembre 1995 :
      Objectifs, priorités en termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs     formés, conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage.
      Avenant no 1 du 25 janvier 1996 :
      Modification du paragraphe II de l'annexe I de l'accord du 14 décembre 1994     et définition du champ d'application de l'accord du 14 décembre 1994 :
      - restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement) ;
      - débits de boissons (sans spectacle) ;
      - cafés-tabacs (à l'exclusion des tabacs sans café) ;
      - débits de boissons avec spectacle ;
      - cafés associés à une autre activité à l'exclusion des cafés-théâtres (le     café étant l'activité principale) ;
      - hôtels avec restaurant ;
      - hôtels sans restaurant ;
      - traiteurs-organisateurs de réception ;
      - centres de bowling.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.) ;
      Groupement national des chaînes d'hôtels (G.N.C.H.) ;
      Association des motels et hôtels économiques (Asmotec) ;
      Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique     (F.A.G.I.H.T.) ;
      Confédération française des hôteliers-restaurateurs-cafetiers et     discothèques (C.F.H.R.C.D.) ;
      Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.) ;
      Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.) ;
      Syndicat national des centres de bowling (S.N.C.B.) ;
      Pour les deux accords :
      Syndicat des traiteurs de France et organisateurs de réception (S.T.F.O.R.)     signataire de l'accord du 14 décembre 1994 ;
      Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (S.N.R.L.H.)     signataire de l'avenant no 1 du 25 janvier 1996 ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C.
L'exequatur est accordé à M. Messani (Zoubir, Akine), consul général     d'Algérie à Paris, avec juridiction sur le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre,
     l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, le Loiret, Paris, les Yvelines, la     Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon,
     Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles     Wallis-et-Futuna et les Terres antarctiques australes.
      L'exequatur est accordé à M. Mayoral (Cesar, Fernando), consul général     d'Argentine à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français,     y compris les départements et territoires d'outre-mer.
      L'exequatur est accordé à M. Bouattoura (Fouad), consul d'Algérie à     Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze,     la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les     Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Vienne.
      L'exequatur est accordé à M. Bouchouk (Abdelaziz), consul général d'Algérie     à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.      L'exequatur est accordé à M. Khodja (Fodil Ali), consul d'Algérie à     Nanterre, avec juridiction sur les Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 mars 1996, Mme Cordebas (Colette), épouse     Neme, professeur des universités (science économique générale) à l'université     Paris-II, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 7 mai 1997.
      L'intéressée est maintenue en activité en surnombre jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1999-2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1996, Mme Exilie (Claudine), épouse Mergirie, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     de grande instance de Cayenne, en remplacement de M. Horth.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à     Mme Hélène Rollin, agent contractuel. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de :
      - l'accord no 2 du 12 septembre 1995 relatif à la classification des     non-cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      - l'accord no 3 du 13 novembre 1995 relatif à la classification des cadres     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      - l'accord Durée du travail du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du 3o (Repos     compensateur).
Article 2
      Le deuxième paragraphe de l'article 1er, alinéa 1-1, demeure en l'état     actuel du texte.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (F.N.H.P.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 3. -  L'article R. 231-62-2 du code du travail est complété par un 3     ainsi rédigé :
      << 3. Lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article R. 231-62     révèlent l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au     toxoplasme, l'exposition des femmes qui se sont déclarées enceintes est     interdite, sauf si la preuve existe que la salariée est suffisamment protégée     contre ces agents par son état d'immunité. Le chef d'établissement prend,
     après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre     de cette interdiction d'exposition. >>
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne -     Haut-Languedoc est susceptible de s'appliquer dans les départements de     l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées est fixée à 25     ares dans le cas général et à 10 ares en zone de montagne.
      Ce seuil est ramené à zéro :
      - dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 1er. -  L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les     éléments suivants :
      1. Les avoirs en or ;
      2. Les avoirs en devises ;
      3. Les avoirs en écus ;
      4. Les avances au Fonds de stabilisation des changes au titre des relations     avec le Fonds monétaire international ;
      5. Les créances sur le Trésor public ;
      6. Les créances représentatives des concours apportés au système bancaire ;      7. Les autres créances ;
      8. Les immobilisations.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 15 décembre 1995     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 21. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère     chargé de l'agriculture depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur     demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par le ministre     chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire.      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa qui précède     sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés administratifs     des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 3. -  Pendant la période de liquidation, le régime financier et     comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôle     économique et financier de l'Etat continue de s'exercer, dans les conditions     fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en     fonction. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans     les mêmes conditions que précédemment.