Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, à Antony, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 4 décembre 1987 à la Coopérative des éleveurs martiniquais (CODEM), place d'Armes, 97232 Le Lamentin, sous le numéro PH 87 426, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine.
A compter du 25 mai 1999
    M. Vosgien (Daniel).
    M. Moreau (Philippe).
    M. Da Silva (Olivier).
    M. Plançon (Olivier).
    M. Cocher (Emmanuel).
    M. Faupin (Hervé).
    M. Moury (Fabien).
    M. Valentin (Harold).
    M. Guillonneau (Gérard).
Représentants de l'inspection générale des affaires sociales
    Titulaires :
    M. Linsolas (Roger), inspecteur des affaires sociales ;
    M. Tricoire (Serge), inspecteur général des affaires sociales ;
    M. Villain (Daniel), inspecteur des affaires sociales.
    Suppléants :
    M. Michel (Maurice), inspecteur des affaires sociales ;
    M. Darnis (Jean-Paul), inspecteur général des affaires sociales ;
    M. Clary (Guy), inspecteur des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lesclous (Vincent), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1999.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 juillet 2004 à la société ACPF Contrôle, parc d'activité des Sables-de-Sary, 45770 Saran, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
    C
    Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
    C 1
    Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol : ....................  C 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999, Mlle Pelissier (Chantal), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directrice pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 avril 1999.
Art. 2. -  Le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer sa signature :
    I. - Conformément à l'article 3 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour ce qui concerne :
    - les actes administratifs pris, en application des accords internationaux, dans les domaines judiciaire, pénal et civil ;
    - les actes relatifs au fonctionnement des commissions mixtes de la brigade franco-allemande ;
    - les actes liés au règlement en matière de réparation des dommages causés ou subis par les forces françaises ou par les éléments civils relevant du ministère de la défense stationnés ou de passage sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, en application des accords internationaux.
    II. - Aux commandants d'armes français des garnisons en Allemagne pour ce qui concerne l'utilisation des biens immobiliers.
    III. - Au conseiller aux matières dangereuses pour ce qui concerne la surveillance de l'application de la réglementation allemande dans ce domaine.
    IV. - A l'un de ses adjoints, aux commandants de division ou aux chefs de bureaux de son état-major, pour ce qui concerne la délivrance des cartes de membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Art. 2. -  L'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).
    Le questionnaire comprend des questions relatives à :
    - l'environnement de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
    - la gestion des personnels ;
    - la comptabilité et les finances publiques.
    Cette épreuve se compose de 40 questions.
A N N E X E
    (14 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 26/09/1999 page 14351 à 14352
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 4. -  La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1999, l'arrêté du 16 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « La date de l'épreuve écrite initialement prévue le 18 mai 1999 est reportée au 1er juin 1999. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 9. -  Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celle des caractères de toute autre mention y figurant.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, Mme Frenais-Chamaillard (Brigitte), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 1er. -  Au chapitre 6 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D. 356-2 est modifié comme suit :
    Au second alinéa, le membre de phrase : « le montant de l'allocation est alors celui de l'année de référence, compte tenu de la date du décès » est supprimé.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999, Mme Brenot (Pascale), épouse Baghou, attachée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Collotte (Marie-Françoise), secrétaire administrative, à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 septembre 1999, la société ORICA France, dont le siège social est sis à Lyon, tour Crédit Lyonnais, 129, rue Servient, représentée par son gérant, M. Regnier-Vigouroux (Thierry), est autorisée à produire et à vendre l'explosif de type émulsion Powergel Gold 750 agréé, dans l'installation mobile bénéficiant d'un agrément technique et référencée : camion Renault, type G 340 6 x 4, numéro de série VF6BD02E400000252.
    Cette autorisation est valable sur les sites autorisés préalablement à toute mise en service de l'installation.
    Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 21 janvier 1999 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et susbtances explosives destinées à un usage civil concernant le camion Mercedes, châssis no 61913825504518, immatriculé K828TCW.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), inspecteur des finances, est nommée au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en tant que membre suppléant de M. Bourges (Olivier), chef du bureau B 3 à la direction du Trésor.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - dans chaque service concerné et pour chaque agent : le nom, le prénom, la fonction, le grade, les missions, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie, la localisation, l'adresse électronique (mél.), la photographie d'identité ;
    - dans chaque service et pour chaque liste thématique : mêmes informations que pour un agent d'un service, rôle de l'agent dans le thème de la liste ;
    - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés au service, en plus des informations précédentes, l'appartenance syndicale des représentants du personnel dans ces organismes.
    Ces informations sont conservées durant le temps de présence des agents dans le service et pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Art. 6. -  Le comité local de sûreté est présidé par le préfet. Son secrétariat est assuré par les services du port autonome ou les services maritimes compétents. Il comprend :
    Le directeur du port autonome ou du service maritime concerné ;
    Le représentant du préfet maritime, autorité chargée de la coordination des actions de l'Etat en mer ;
    Les directeurs des services dont l'action contribue à la sûreté des opérations et des installations portuaires, notamment les affaires maritimes, la douane, la gendarmerie, la police et le directeur de l'organisme gestionnaire du port concerné ;
    Le représentant dans le port du commandant de région maritime ou du commandant de la marine outre-mer ;
    Le cas échéant, le représentant de la base de transit interarmées.
    Le comité peut entendre les représentants des professions maritimes et portuaires ou tout expert approprié en fonction des questions figurant à l'ordre du jour.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale ;
    « M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication. »
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 25/09/1999 page 14320 à 14323
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Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 19 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    « M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
    « Mme Marie-Claude Baby, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 septembre 1999, M. Houery (Marc), ingénieur en chef des télécommunications, en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 1er septembre 1983, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, M. Parvanchere (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Industries diverses
    Titulaire : M. Dufour (Alain).
    Suppléant : M. Parmentier (Daniel).
    Titulaire : M. Cauquil (Jean).
    Suppléant : M. Dazin (Jean).
    Titulaire : M. Raffin (Yves).
    Suppléant : M. Miquel (Pierre).
    Titulaire : M. Lafaye (François).
    Suppléant : M. Siciaud (Jacques).
Associations de protection de la nature
    Titulaire : M. Gillot (Jean-Pierre).
    Suppléant : M. Grosjean (Thierry).
    Titulaire : M. Lassus (Michel).
    Suppléant : M. Devaux (François).
    Titulaire : M. Pulou (Jacques).
    Suppléant : M. Javellas (Robert).
    Titulaire : M. Louis (Claude).
    Suppléant : M. Mourgues (Bernard).
    Titulaire : M. Orsini (Robert).
    Suppléant : M. Tomi (Antoine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1999 (spécialité Administration générale) (femmes et hommes) est fixé à 20.
    Ces places se répartissent comme suit :
    - concours externe : 10 postes, dont 5 avec affectation dans les services relevant de l'emploi et 5 dans les services relevant de la solidarité ;
    - concours interne : 10 postes, dont 5 avec affectation dans les services relevant de l'emploi et 5 dans les services relevant de la solidarité.
    En outre, cinq postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (emploi : trois postes, solidarité : deux postes) et deux postes aux travailleurs handicapés (emploi : un poste, solidarité : un poste).
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour la moitié des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les épreuves écrites se dérouleront le 26 octobre 1999.
    Pour le concours externe, les épreuves auront lieu à Paris.
    Pour le concours interne, deux centres seront ouverts : Paris et Nantes.
    Les épreuves orales auront lieu en janvier 2000, à Paris.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M.  Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 13 septembre 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Directeurs du travail hors classe : 44 237 F ;
    Directeurs du travail de 1re classe : 38 620 F ;
    Directeurs du travail de 2e classe : 34 793 F ;
    Directeurs adjoints de classe fonctionnelle : 31 860 F ;
    Directeurs adjoints du travail de classe normale : 30 419 F ;
    Inspecteurs du travail : 24 802 F.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 13 septembre 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 1re classe : 36 706 F ;
    Inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e classe : 28 530 F ;
    Inspecteurs de la formation professionnelle : 24 554 F.
Article 35
    I. - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au I, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % » ;
    2o Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
    3o Le II est ainsi rédigé :
    « II. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à un million de francs. Il s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
    « Ce plafond est majoré, dans la limite globale de 5 millions de francs, de la part du crédit d'impôt qui provient de l'augmentation des dépenses suivantes :
    « a. Les dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les moins qualifiés. Ces emplois sont ceux qui ne nécessitent pas un brevet d'études professionnelles, un certificat d'aptitude professionnelle ou un titre ou diplôme de même niveau de l'enseignement général ou technologique, ou un niveau de formation équivalent ;
    « b. Les dépenses exposées au profit de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus. »
    II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de formation exposées à compter du 1er janvier 1999.
Article 42
    I. - Dans le II de l'article 1840 G ter du code général des impôts, les mots : « aux 1o et 3o du I de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 1o bis et 3o de l'article 35 ».
    II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
Article 47
    I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
    Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
    II. - Dans les articles 7, 8 et 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 précitée, la date : « 30 juin 1999 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2000 ».
Article 21
    I. - Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2o de l'article 2 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission ou jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision déclarant son éligibilité, d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables.
    Pendant la durée de ce sursis, les comptables publics compétents ne peuvent engager aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues.
    II. - L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.
    III. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Article 17
    I. - Le 8o de l'article 260 C du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « 8o Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ; ».
    II. - Le 13o de l'article 260 C du code général des impôts est abrogé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 7 avril 1999 (Salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 12 au 13 juillet 1999 :
    Site : rue de la Gare, 72160 Conneré ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,20 MHz.
    Du 15 au 17 juillet 1999 :
    Site : La Boule d'Or, 9, ruelle des Ruettes, 53600 Evron ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,60 MHz.
    Du 19 au 23 juillet 1999 :
    Site : maison des permanences, rue de l'Europe, 72340 Ruillé-sur-Loir ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,50 MHz.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Europe 2 Dijon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 7 de la convention susmentionnée :
    Radio : Europe 2 Dijon (21) ;
    Décision d'autorisation : no 96-360 du 29 mai 1996, publiée au Journal officiel du 25 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : absence d'identification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1999, à compter du 25 janvier 1999, il est mis fin au détachement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières de M. Le Bars (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'agence.
Délégation permanente est donnée à M. François Pujolas, directeur du cabinet, et à M. Vincent Derkenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999 et à compter du 11 août 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le commandant Bigot de la Touanne (Gérard), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Sissonne (Aisne) » par : « Mme Baville (Claudine), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Sissonne (Aisne) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Muller, conseiller des affaires étrangères, M. Gérard Nicolet, secrétaire des affaires étrangères, et M. Olivier Vaysset, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Michel Prom, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par délibération en date du 6 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival des pays catalans à diffuser un programme de télévision local du 20 au 25 juillet 1999 à Estavar et Llivia, dans le département des Pyrénées-Orientales :
    Site : Cerdagne - Roque-d'en-Vert ;
    PAR : 50 W ;
    Canal : 35 H.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, sont déclarés élus en qualité de membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires dont les noms suivent :
    Région Alsace
    M. Bersot (Dominique), 68100 Mulhouse.
    M. Bilger (Denis), 67800 Hoenheim.
    M. Schruoffeneger (Jean-Pierre), 67000 Strasbourg.
Art. 1er. -  Pour être introduites sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, les matières premières destinées à l'alimentation des animaux visées à l'annexe II de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé ne doivent pas présenter des teneurs en substances et produits indésirables dépassant les seuils fixés à ladite annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, M. le colonel Alain Caplain et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Chef d'état-major de l'armée de l'air :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, chef d'état-major de l'armée de l'air.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général de corps aérien François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air.
A. - Armée de terre
I. - Direction du personnel militaire de l'armée de terre
II. - Direction centrale du commissariat de l'armée de terre
III. - Direction centrale du génie
IV. - Direction centrale du matériel de l'armée de terre
V. - Direction centrale des télécommunications et de l'informatique
VI. - Service historique de l'armée de terre
B. - Marine
I. - Direction du personnel militaire de la marine
II. - Direction centrale du commissariat de la marine
III. - Direction centrale du service de soutien de la flotte
IV. - Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes
V. - Service central de l'aéronautique navale
VI. - Service hydrographique et océanographique de la marine
C. - Armée de l'air
I. - Direction du personnel militaire de l'armée de l'air
II. - Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle
des matériels aéronautiques du ministère de la défense
III. - Direction centrale du commissariat de l'air
IV. - Direction centrale du matériel de l'armée de l'air
V. - Direction centrale de l'infrastructure de l'air
 II. - La délégation prévue au I du présent article s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et François Cousin, chef de service, Mme Bénédicte Vassallo, magistrate, directement placée sous l'autorité de M. François Cousin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par trois articles ainsi rédigés :
    « Art. R. 931-1-10. -  Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article R. 931-1-4 ainsi que des statuts est déposée en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège social.
    « Sont soumises aux mêmes formalités toutes décisions modifiant ces documents ainsi que les statuts mis à jour. Les décisions ayant pour objet la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ou de l'union obéissent également à ces formalités.
    « Art. R. 931-1-11. -  Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R. 931-1-10 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal conservé au siège social de l'institution ou de l'union.
    « L'extrait comprend la dénomination sociale de l'institution ou de l'union, l'indication du siège social, la désignation des dirigeants tels que définis au second alinéa de l'article R. 951-4-1 et, en outre, le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et, s'il y a lieu, le montant et le mode d'alimentation du fonds de développement. Il indique également la date et le lieu du dépôt prévu à l'article R. 931-1-10.
    « Art. R. 931-1-12. -  Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe du tribunal de grande instance ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, Mlle Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
I. - Chef d'état-major des armées :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, chef d'état-major des armées.
 Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
 II. - Etat-major des armées :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après :
 III. - La délégation prévue aux paragraphes I et II s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 5. -  L'alinéa premier de l'article 22 est modifié comme suit :
    I. - La date du « 1er septembre 1995 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1997 » ;
    II. - Les termes : « des articles 14 (premier alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa), 15 (second alinéa) ».
Direction de la protection et de la sécurité de la défense :
 I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général Jean-Paul Tricoire, directeur adjoint.
 II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
 A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; 
 B. - En matière de gestion des matériels :
 1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
 2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
 3° Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
 - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
 - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
 C. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1999 :
    Le retrait de M. Delommez (Yves-Pierre, Marcel, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Pierre Delommez, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Delommez (Yves-Pierre, Marcel, Georges), la société Yves-Pierre Delommez, notaire associé, est dissoute.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, et de M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation, délégation est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, à M. Luc Begassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels, à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales, et à M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes de contrôle et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au colonel Jean-Gilles Sintès, chargé des fonctions de commissaire général adjoint aux transports, au colonel Robert Chevallier, chef d'état-major, et à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration centrale, adjoint du chef du service des études générales.
ANNEXE A LA DECISION No 99-439 DU 2 JUIN 1999
    Avenant no 1 à la décision no 98-958 du 24 novembre 1998
    Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Sont attribués à l'opérateur dans l'agglomération parisienne, à compter du 2 juin 1999, les canaux 683 à 708 et 737 à 762. »
Art. 2. -  Le (v) du paragraphe 2.6.4.4 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « (v) deux E/R VHF 25 kHz ou, à partir du 7 octobre 1999, dans l'espace aérien de la France métropolitaine au-dessus du niveau de vol 245, deux E/R VHF 8.33 kHz. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 septembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Claude Chavarie, professeur titulaire en génie chimique à l'Ecole polytechnique de Montréal (Canada).
Art. 2. -  La direction des sports prépare, met en oeuvre et évalue la politique des activités physiques et sportives tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport de masse et les activités physiques pour tous. Elle favorise l'égal accès de toutes et tous à ces pratiques. Elle promeut le sport féminin et le sport dans l'entreprise.
    Elle a compétence en matière de sport civil national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire ; elle contribue au développement des relations sportives internationales.
    Elle anime et coordonne la politique des services déconcentrés en matière sportive ; elle gère le Fonds national pour le développement du sport.
    Elle élabore, en liaison avec le ministère de la santé, la politique de santé en matière sportive et de lutte contre le dopage et veille à son application, notamment en organisant les contrôles.
    Elle prépare les réglementations relatives aux activités physiques et sportives et veille à leur mise en oeuvre.
    Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public.
    Elle exerce une fonction de conseil technique et de programmation budgétaire en matière d'équipements sportifs. Elle favorise la connaissance des évolutions économiques et sociologiques dans le domaine du sport.
Art. 10. -  Compte tenu des besoins exprimés par les directions et la délégation, la mission « bases de données et informations statistiques » conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère, elle peut réaliser ou faire réaliser des travaux d'évaluation et des études prospectives. Elle assure la diffusion et la promotion des statistiques et des études produites.
Juin 1999
    3 juin 1999. - Mlle Baril (Sarah), Nantes.
    3 juin 1999. - M. Dallet (Christophe), Nantes.
    3 juin 1999. - M. Naeimi (Hamid), Normandie.
    7 juin 1999. - Mlle Bravo (Valérie), Paris-Villemin.
    7 juin 1999. - M. Donne (Gildas), Nantes.
    8 juin 1999. - Mlle Bossard (Hélène), Nantes.
    8 juin 1999. - Mlle Da Costa (Anne), Nantes.
    8 juin 1999. - Mlle Roy (Catherine), Nantes.
    8 juin 1999. - Mlle Zidane (Meriem), Nantes.
    9 juin 1999. - Mlle Blanchard (Isabelle), Nantes.
    9 juin 1999. - M. Maurice (Guillaume), Nantes.
    9 juin 1999. - M. Pakey (Guillaume), Nantes.
    10 juin 1999. - M. Chéné (Guillaume), Nantes.
    10 juin 1999. - Mlle Delaunay (Delphine), Nantes.
    10 juin 1999. - M. Mazeri (Miguel), Nantes.
    10 juin 1999. - Mlle Picot (Delphine), Nantes.
    11 juin 1999. - Mlle Picot (Caroline), Nantes.
    22 juin 1999. - M. Brulhet (Pierre), Normandie.
    23 juin 1999. - Mlle Kaisser (Anne-Lise), Nancy.
    25 juin 1999. - Mlle Duchemin (Patricia), Normandie.
    25 juin 1999. - M. El Khatabi (M'Hammed), Strasbourg.
    28 juin 1999. - M. Bauler (Jérôme), Grenoble.
    28 juin 1999. - Mlle Slowiak (Céline), Nancy.
    28 juin 1999. - Mlle Troalen (Delphine), Nancy.
    29 juin 1999. - Mlle Amiaux (Florence), Nancy.
    29 juin 1999. - M. Bondue (Stéphane), Nancy.
    29 juin 1999. - Mlle Canteneur (Françoise), Strasbourg.
    29 juin 1999. - M. Courtot (Philippe), Strasbourg.
    29 juin 1999. - Mlle Gerspach (Sharon), Nancy.
    29 juin 1999. - M. Hasselmann (Renaud), Strasbourg.
    29 juin 1999. - M. Karst (Olivier), Strasbourg.
    29 juin 1999. - M. Nicolle (Sedrick), Normandie.
    29 juin 1999. - Mlle Nouiri (Hemama), Nancy.
    29 juin 1999. - Mme Stijacic (Ljerka), épouse Gougy, Strasbourg.
    30 juin 1999. - M. Hamann (Thierry), Nancy.
    30 juin 1999. - M. Schnell (Julien), Nancy.
    30 juin 1999. - M. Silvy Leligois (Mathieu), Nancy.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Article 11
    Forclusion, lots non réclamés
    11.1. Les lots Joker sont payables dès le lendemain du tirage (ou du dernier tirage auquel participe éventuellement le reçu), sous réserve de l'application de l'article 8.3, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion. Si le lendemain du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les lots sont payables dès le premier jour ouvrable qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
    Si le soixantième jour suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
    11.2. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 11.1 sont versés à un fonds de réserve qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeus et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu.