Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental.
« Article 4 - Champ d'application
Le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Il s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. »
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 S du 11 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française de la tannerie-mégisserie.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 19 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classification du personnel et barème de la grille national des salaires (article 23).
Signataires :
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers traiteurs de France de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 104 du 16 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance conventionnelle.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 1er décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valorisation des salaires annuels minima.
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Syndicat national de l'encadrement de courtage et des agences d'assurances (SNECAA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2016-01 du 1er décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima horaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.
Signataires :
Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'annexe III relative aux salaires.
Signataires :
Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
Union des professionnels de la recherche en ligne, de l'édition de contenus et de bases de données (UNIREL) ;
Syndicat de la presse gratuite ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
Union nationale des syndicats autonomes - UNSA spectacle et communication.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 30 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point (3 annexes).
Garantie annuelle territoriale de rémunération effective (1 annexe).
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 12 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Corrèze.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives et indemnités de panier.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 janvier 2017 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Yonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, après chaque occurrence : « prédemande », sont insérés les mots : « ou de la demande » ;
2° Au II, après les mots : « L'usager » sont insérés les mots : « ou le mandataire », après les mots : « des prédemandes », sont insérés les mots : « ou des demandes » et après les mots : « à l'usager », sont insérés les mots : « ou au mandataire ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Abbaye de la Lucerne d'Outremer » dont le siège est à La Lucerne-d'Outremer (50).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I. - Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « du compte » sont insérés les mots : « de l'usager » ;
2° Le II qui devient le IIIest complété par les mots : « et de demandes » ;
3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour la création du compte du mandataire et la gestion de l'accès au compte :
« 1° L'identifiant de connexion choisi par le mandataire ;
« 2° Le mot de passe choisi par le mandataire ;
« 3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;
« 4° Le nom et la raison sociale ;
« 5° Le numéro d'agrément ou le numéro d'identification ;
« 6° L'adresse postale ;
« 7° Question secrète et réponse à la question. »
.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « prédemande », sont insérés les mots : « et à la demande » et après les mots : « les informations nécessaires », sont insérés les mots : « à l'inscription aux examens du permis de conduire et » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers » ;
3° Au 3°, après chaque occurrence des mots : « de prédemandes », il est inséré les mots : « et de demandes ».
En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours ouvrés suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le mardi 13 juin 2017.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le commandant de l'école de gendarmerie.
Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
a) Les bulletins blancs ;
b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :
- dans lesquels les votants se font connaître ;
- portant des signes d'identification ;
- comportant des ratures ou des surcharges ;
- autres que ceux mis à disposition des électeurs par l'administration ;
- trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- manuscrits ;
- placés dans une enveloppe non réglementaire.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêtés du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2017 et en date du 22 mars 2017, sont organisés au titre de l'année 2018 des concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et le centres de gestion coordonnateur d'Indre-et-Loire.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 166 postes répartis de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES 
      

    concours externe
NOMBRE DE POSTES
      

    concours interne
NOMBRE DE POSTES 
      

    troisième concours
TOTAL
84
66
16
166
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 16 mai 2017 au mercredi 21 juin 2017 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France - 15, rue Boileau - 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 29 juin 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 23 janvier 2018 dans les locaux de Centrex - Cite Descartes, 2, rue de la Butte Verte à Noisy-le-Grand (93).
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les épreuves d'admission (épreuve physique et conduite d'une séance d'activités physiques et sportives suivie d'un entretien) se dérouleront à partir du 3 avril 2018. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre des candidats admissibles, des choix de disciplines effectués par le jury pour chaque option et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par le mot : « postale » ;
2° Le 4° du I est complété par les mots : « ainsi que les images numérisées des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire » ;
3° Au 19° du II le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
4° Le II est complété par les alinéas suivants :
« 20° Numéro de téléphone portable ;
« 21° Adresse électronique ;
« 22° Nationalité ;
« 23° Motif de la demande ;
« 24° Département du lieu de sa résidence ;
« 25° Numéro de timbre électronique ;
« 26° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
« 27° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
« 28° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
« 29° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
« 30° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
« 31° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
« 32° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal ;
« 33° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-I.-Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels sont transmises au présent traitement pour recueillir les demandes de titres et pour procéder à leur instruction aux fins de production et d'acheminement. 
« II.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 19° à 33° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de validation de la demande. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , sexe » ;
2° Au 8°, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
3° Après le 8°, sont ajoutés les alinéas 9° à 24° ainsi rédigés :
« 9° Nationalité ;
« 10° Motif de la demande ;
« 11° Département du lieu de sa résidence ;
« 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
« 13° Numéro de timbre électronique ;
« 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
« 15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
« 16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
« 17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
« 18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
« 19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
« 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
« 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d'obtention ;
« 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
« 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
« 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 mars 2017, le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 3.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, au concours de recrutement de psychologues de l'éducation nationale est fixé à 240 au concours externe et 40 au concours interne, et réparti selon les spécialités ainsi qu'il suit :
Concours externe
SPÉCIALITÉ
POSTES
Education, développement et apprentissages
125
Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle
115
Concours interne
SPÉCIALITÉ
POSTES
Education, développement et apprentissages :
10
Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle
30
Le nombre de grands électeurs de chaque établissement varie, dans les conditions prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté, en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement. Les effectifs de référence sont ceux de l'année universitaire précédant celle où a lieu l'élection ou, lorsque l'établissement a été créé après le 1er septembre 2015, les effectifs de la première rentrée universitaire.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2017, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de psychologues de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 50 pour la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1, n° 2 et n° 3. L'enveloppe n° 2 porte un indice alphanumérique généré de manière aléatoire et authentifiant le matériel de vote propre à l'électeur. Elle porte également diverses mentions à renseigner par l'électeur.
Les listes de candidats, dont l'impression est assurée au niveau de l'établissement, font office de bulletins de vote à introduire dans l'enveloppe n° 1. Les enveloppes, les listes de candidats et le cas échéant les professions de foi constituent le matériel de vote.
Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° Le développement des énergies renouvelables et du stockage pour les communes non connectées au réseau public d'électricité littoral avec à la fois, le renforcement de la pénétration des énergies renouvelables dans les réseaux autonomes existants et le recours prioritaire aux énergies renouvelables pour tous les nouveaux moyens de production ;
2° L'évaluation du gisement et du mode de production de la biomasse pour la production électrique ;
3° L'évaluation du potentiel hydraulique sur la Mana et l'Approuague et l'opportunité d'un second grand barrage hydroélectrique au regard de la dynamique de développement du territoire et de ses impacts environnementaux, sociaux et économiques ;
4° Les conditions techniques, environnementales et économiques d'approvisionnement en gaz naturel de la Guyane ;
5° La mesure et la comparaison des avantages et des inconvénients techniques, économiques et environnementaux de chaque option d'approvisionnement en électricité des sites industriels en projet afin de retenir et mettre en œuvre, le cas échéant, la solution la plus pertinente dans le cadre d'une politique concertée d'aménagement du territoire.
En Guyane, les actions mises en œuvre pour donner accès à l'électricité aux habitations non raccordées à un réseau public d'électricité ainsi que les investissements dans les installations de production d'électricité de proximité, mentionnées à l'article L. 141-5 du code de l'énergie sont les suivantes :
- la réduction de l'impact environnemental de la production d'électricité par un recours prioritaire aux énergies renouvelables pour tous les nouveaux moyens de production ;
- le renforcement de l'accès à l'électricité dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire décidée par la collectivité ;
- la définition d'ici à 2018 par le gestionnaire de réseau conjointement avec les autorités et les parties prenantes, d'un critère spécifique permettant de dimensionner la sécurité d'alimentation de ces petits systèmes électriques ;
- l'extension du programme d'électrification des écarts à de nouveaux écarts.
Dans les communes non connectées au réseau public d'électricité littoral, le gestionnaire de réseau peut contribuer aux projets sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, dans la limite de la part non financée par les aides prévues par le décret du 14 janvier 2013 susvisé et au plus de 20 % du total de l'investissement.
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en Guyane sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Filière
Production annuelle électrique évitée, supplémentaire par rapport à 2015
2018
2023
Eau chaude solaire (ECS) -
secteur résidentiel
+ 15 GWhe
+ 27 GWhe
Eau chaude solaire (ECS) -
secteur tertiaire et industriel
+ 4 GWhe
+ 9 GWhe
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en Guyane est fixé à 5 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018. Cet objectif sera revu lors de l'élaboration du schéma régional des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables prévu d'ici à 2018.
En Guyane, la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement est celle fixée pour la métropole.
Les objectifs concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Guyane sont :
1° Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique et des deux turbines à combustion situées à Dégrad-des-Cannes d'ici à la fin de l'année 2023 par une centrale thermique d'une puissance totale de l'ordre de 120 MW permettant de répondre à des besoins estimés à 80 MW de base et 40 MW de pointe dans la région de Cayenne. Cette centrale est conçue pour pouvoir fonctionner dès sa mise en service aussi bien au gaz naturel qu'au fioul léger. Une centrale photovoltaïque de 10 MW sans stockage est associée à cette centrale thermique ;
2° La mise en place d'un plan d'approvisionnement en gaz du territoire d'ici à 2023 selon les conclusions de l'étude prévue à l'article 10 ;
3° L'installation, en complément des moyens mentionnés au 1°, de 20 MW de moyens de production à partir de sources renouvelables à puissance garantie fournissant des services système ;
4° La mise en service d'un moyen de base à puissance garantie de 20 MW dans l'Ouest d'ici à 2023 en privilégiant les moyens de production à partir de sources renouvelables de puissance garantie fournissant des services système ;
5° Le remplacement de la turbine à combustion située à Kourou par 20 MW de moyens de pointe dans la région de Kourou, avec un objectif de mise en service entre 2021 et 2026.
Les objectifs de développement de la production électrique sur le réseau électrique du littoral à partir d'énergies renouvelables en Guyane, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Filière
Puissance installée, par rapport à 2015
2018
2023
Petite hydraulique
4,5 MW
16,5 MW
Biomasse
15 MW
40 MW
PV avec stockage
15 MW
25 MW
PV sans stockage, y compris autoconsommation
8 MW
26 MW
Eolien avec stockage
10 MW
20 MW
Déchets
0 MW
8 MW
Les listes et professions de foi doivent être imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, sur une seule page pour les listes de candidats et sur une seule feuille pour les professions de foi.
Chaque liste de candidats assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir soit onze titulaires et onze suppléants.
Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe
En application de l'article D. 232-10 du code de l'éducation, les candidats titulaires ou suppléants d'une même liste doivent tous être inscrits dans un établissement différent.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel d'élection, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Seules les mentions suivantes devront figurer en toutes lettres sur chaque liste :
- l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
- la civilité ;
- les nom et prénom des candidats ;
- l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel ils sont régulièrement inscrits ;
- le diplôme préparé et l'année d'étude en cours ;
- le cas échéant, le nom des organisations étudiantes qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
La déclaration individuelle de candidature remplie et signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être accompagnée des justificatifs de son identité, et de l'établissement dans lequel il est inscrit ainsi que du diplôme qu'il prépare.
Un récépissé est délivré lors du dépôt d'une liste de candidats.
Les listes de candidats, les professions de foi associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature et leurs justificatifs sont déposés au plus tard le jeudi 27 avril 2017, à 12 heures, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 mars 2017, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouverts au titre de l'année 2017, est fixé comme suit pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4.1 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 8 places.
Pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4.2 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 4 places.
Par décret en date du 30 mars 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Koumac lieudit Tiébaghi (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0002.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 3 de la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2017 :
Il est supprimé une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre, auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 18 mai 2017.
L'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe) modifié, est abrogé à compter du 18 mai 2017.
Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 232-10 du code de l'éducation. Le cas échéant, elles sont rectifiées dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande ministérielle de rectification.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel assure la publicité de ces listes et des professions de foi associées par voie d'affichage.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le mardi 18 avril 2017 la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D. 232-4 du code de l'éducation et à l'arrêté pris pour son application. La liste nationale est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le mardi 25 avril 2017. La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive est affichée dans l'établissement le mercredi 26 avril 2017. La liste nationale définitive est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les grands électeurs sont informés par leur établissement des dates et des modalités du scrutin par correspondance et du retrait du matériel de vote dans l'établissement, telles que prévues aux chapitres III et IV du présent arrêté.
Par décret en date du 30 mars 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection radioélectrique et de garde radioélectrique instituées autour du centre Météo-France de Koumac lieu-dit Tiébaghi (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0002.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 3 de la loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Culture
336 072
336 072
Patrimoines
175
336 072
336 072
Défense
5 516 040
5 516 040
Environnement et prospective de la politique de défense
144
5 516 040
5 516 040
Justice
88 543
88 543
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
88 543
88 543
Dont titre 2
88 543
88 543
Totaux
5 940 655
5 940 655
Dont titre 2
88 543
88 543
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 852 112
5 852 112
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 516 040
5 516 040
Diplomatie culturelle et d'influence
185
336 072
336 072
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
88 543
88 543
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
88 543
88 543
Dont titre 2
88 543
88 543
Totaux
5 940 655
5 940 655
Dont titre 2
88 543
88 543
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION DES ETPT
Economie et finances
2
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
2
Justice
- 2
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
- 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
(en euros)
Travail et emploi
24 164 993
36 486 085
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
24 164 993
36 486 085
Totaux
24 164 993
36 486 085
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
24 164 993
36 486 085
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
24 164 993
36 486 085
Totaux
24 164 993
36 486 085
Dont titre 2
Les arrêtés des 30 octobre 2014 et 29 avril 2015 modifiés susvisés sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent aux spécialités HARVONI 90 mg/400 mg (lédipasvir, sofosbuvir), comprimés pelliculés (B/28) (CIP n° 3400930000885) et SOVALDI 400 mg (sofosbuvir), comprimés pelliculés (B/28) (CIP n° 3400927707070).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 24 164 993 € en autorisations d'engagement (AE) et 36 486 085 € en crédits de paiement (CP), du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce transfert de crédits permet de mutualiser les fonctions supports en administration centrale des trois ministères du champ social qui disposent désormais d'un secrétariat général commun. Il doit permettre de couvrir, pour la seule administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, l'ensemble des dépenses de fonctionnement courant, d'immobilier, de bureautique, d'infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative destinés aux directions supports.
En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE 
      

    et la nouvelle résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME
      

    (en euros)
Inférieure ou égale à 20 km
12 000
Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
13 000
Supérieure ou égale à 40 km
15 000
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, en date du 21 mars 2017, les concours externe, interne et de 3e voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2018 pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
12 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :
9 postes au concours externe ;
3 postes au concours interne.
L'inscription sera ouverte du 16 mai 2017 au 21 juin 2017 inclus sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », « Inscription et suivi » puis « pré-inscription ».
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex pour le 29 juin 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son dossier de candidature.
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 23 janvier 2018. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois d'avril 2018. Les lieux d'épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Haut-Rhin ou courriel (concours@cdg68.fr).
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
ANNEXE
(2 extensions d'indication)
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge des spécialités pharmaceutiques qui figurent dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire et ce uniquement pour les patients :
- en échec d'un premier traitement par antiviraux d'action directe ;
- insuffisants rénaux (si le débit de filtration glomérulaire est inférieur à 30 mL/min), hémodialysés chroniques ou transplantés rénaux ;
- ayant une cirrhose grave, compliquée MELD > 18 ou avec facteurs d'aggravation ou ayant des antécédents de cirrhose grave ;
- en pré ou post-transplantation hépatique ;
- ayant un carcinome hépatocellulaire ou un antécédent de carcinome hépatocellulaire ;
- co-infectés par le VIH, le VHB ou un autre virus à tropisme hépatique ;
- dont l'état de santé ou le traitement peuvent interférer avec la prise en charge de l'hépatite C.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 008 8 5
HARVONI 90 mg/400 mg (lédipasvir, sofosbuvir), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
34009 277 070 7 0
SOVALDI 400 mg (sofosbuvir), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GILEAD SCIENCES)