Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 est définie :
 1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes ;
 2° Pour un parc national, par le directeur du parc ;
 3° Pour une réserve naturelle nationale, par le ministre chargé de la protection de la nature ; pour une réserve naturelle régionale, par le conseil régional ; pour une réserve naturelle en Corse, soit par l'Assemblée de Corse, après accord du ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve naturelle a été classée sur demande de l'Etat, soit par le ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve a été classée par l'Etat ;
 4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.
 II. - Les autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R. 411-20 sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur du parc dans les parcs nationaux ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande de l'Etat.
Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits par le titulaire d'un contrat Natura 2000.
 A cet effet, des contrôles sur pièces sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. L'opposition à contrôle entraîne la suspension des aides prévues par le contrat Natura 2000.
 Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se conforme pas à l'un de ses engagements, les aides prévues au contrat peuvent être, en tout ou en partie, suspendues ou supprimées. Si la méconnaissance de ses engagements par le titulaire du contrat est de nature à remettre en cause son économie générale, le contrat est résilié et toute aide perçue en exécution du contrat est remboursée au CNASEA.
 En cas de fausse déclaration due à une négligence grave du titulaire du contrat, les aides prévues au contrat sont supprimées pour l'année civile considérée. Si la fausse déclaration a été commise délibérément, les aides sont supprimées également pour l'année suivante.
 Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du contrat sont prises après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Il est inséré après l'article 13 un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Lorsque le nombre de places offertes aux candidats de la première voie du concours est fixé globalement sans distinction entre les filières d'admission, le jury procède à un interclassement des listes de classement, établi sur la base de l'écart entre la moyenne de chaque candidat définie à l'article 12 ci-dessus et la limite inférieure de la moyenne de classement définie pour chaque liste de classement à l'article 13 ci-dessus. »
Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association :
 1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L. 422-22 ;
 2° Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.
Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
Délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard, Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Véronique Bonnefoi, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Gallet et à Mme Christiane Prioux, administrateurs civils, à M. Jean-François Gontiès, attaché principal d'administration centrale, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration centrale, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - Le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, présidé par le préfet, ou son représentant, comprend :
 1° Le directeur régional de l'environnement, ou son représentant ;
 2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
 3° Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;
 4° Le directeur régional de l'Office national des forêts, ou son représentant ;
 5° Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
 6° Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant ;
 7° Un représentant de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ;
 8° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant ;
 9° Six personnalités qualifiées, en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
 10° Un représentant des lieutenants de louveterie nommé, sur proposition de l'association des lieutenants de louveterie la plus représentative dans le département lorsqu'elle existe ;
 11° Deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans les sciences de la nature ;
 12° Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1, choisies parmi les associations les plus représentatives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature.
 II. - Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Les apports prévus à l'article L. 422-9 sont réputés réalisés à la date d'agrément de l'association par le préfet, pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq années chacune, dont la première a comme point de départ la date d'agrément de l'association communale, lorsque cette association a été constituée après le 28 juillet 2000.
 Pour les associations constituées avant le 28 juillet 2000, dont les apports ont été réalisés pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six ans, le point de départ de la première période de cinq ans correspond à la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000.
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de l'équipement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre, il doit prévoir :
 1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
 a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
 b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux nuisibles en particulier par la pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à l'article R. 422-79 ;
 c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant la période d'exercice de ces chasses spécialisées.
 2° Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes :
 a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ;
 b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ;
 c) L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées ;
 d) Le respect des interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées ;
 e) L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles.
 3° Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général :
 a) La limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
 b) Eventuellement le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
 c) Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la commercialisation du gibier tué ;
 d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ;
 e) Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ;
 f) La liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences.
Délégation est donnée à MM. Renaud Lassus et Marc Murcia et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Pascal Fourcaut, conseiller économique, à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Laflotte et Rodolphe Lelté, attachés d'administration centrale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
 Délégation est donnée à M. Julien Matabon, attaché principal d'administration, et à MM. Michel Havez et Jean-François Mirailles, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, et à M. Nicolas de Moucheron, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Lorsque les immeubles ou objets mobiliers mentionnés aux articles 1er et 2 sont le produit d'une donation ou d'un legs, les charges imposées à ce titre à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux sont intégralement transférées à la collectivité ou au groupement bénéficiaire du transfert de propriété. Pour les biens dont l'attribution à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux constitue une condition déterminante du don ou du legs, le transfert de propriété ne peut être opéré qu'après accord exprès des donateurs ou des ayants droit éventuels.
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 421-18 sont astreints, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à loger dans la résidence administrative de leur affectation au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Il peut leur y être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.
Admissibilité
 Epreuve n° 1 : note de synthèse (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
 L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse, à partir de plusieurs documents portant sur un sujet d'ordre général, en vue de dégager les idées essentielles, et à l'exclusion de toute appréciation critique.
 Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidat(e)s, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et s'exprimer clairement dans un langage correct.
 Epreuve n° 2 : épreuve technique à options (durée : huit heures ; coefficient 5) :
 L'épreuve consiste, à partir d'un dossier technique fourni au (à la) candidat(e), à faire une analyse critique, à concevoir puis à élaborer des solutions (ce qui peut imposer d'établir des notes de calcul) et à faire des propositions relatives aux modalités de mise en oeuvre de ces solutions.
 Le travail demandé tiendra compte de l'ensemble des contraintes techniques, socio-économiques, environnementales et juridiques liées au dossier qui sont portées à la connaissance des candidat(e)s ou qui leur sont suggérées par leur expérience.
 Cette épreuve porte, au choix des candidat(e)s exprimé lors de leur inscription, sur l'une des options suivantes :
 - aménagement, urbanisme ;
 - bases aériennes ;
 - bâtiment, constructions publiques ;
 - conception, construction et entretien de la route ;
 - conception, construction et entretien des ouvrages d'art ;
 - eau et environnement ;
 - exploitation et sécurité routières ;
 - habitat, politique de la ville ;
 - informatique ;
 - ports maritimes, voies navigables ;
 - voiries et réseaux divers.
 Cette épreuve vise à vérifier le niveau de maîtrise technique ainsi que le savoir-faire professionnel des candidat(e)s dans l'option choisie.
Admission
 Epreuve n° 3 : entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 4) :
 A partir d'un exposé de dix minutes du candidat ou de la candidate sur sa carrière, l'entretien avec le jury portera sur les connaissances professionnelles particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé(e) dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidat(e)s dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat. II doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidat(e)s, leur aptitude à réagir vite et opportunément, à négocier et à animer une équipe.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le personnel contractuel.
 Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
 Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories et les montants des marchés pour lesquels elles sont données.
 Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution.
 Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration.
 Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les conditions qu'il fixe.
Le préfet de région accuse réception des candidatures de la région ou des départements qui lui sont adressées dans les délais indiqués au deuxième alinéa du I de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée à compter de la publication du présent décret. Il transmet au ministre chargé de la culture le dossier accompagné de son avis et du projet de convention d'expérimentation prévu au troisième alinéa du I du même article.
Délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l'article L. 622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'oeuvre des travaux mentionnés aux articles 2 et 4 et au deuxième alinéa de l'article 3 est assurée sous le contrôle scientifique et technique :
 1° De la direction régionale des affaires culturelles pour les travaux mentionnés aux articles 2 et 4 ;
 2° Du service départemental de l'architecture et du patrimoine pour les travaux d'entretien et de réparations ordinaires, lorsque la maîtrise d'oeuvre a été assurée par un architecte mentionné au deuxième alinéa de l'article 3.
Pour les fonds relevant de l'article L. 214-37 :
 1° Les dispositions prévues aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 214-4 et aux articles R. 214-39, R. 214-42 et R. 214-46 ne sont pas opposables. Toutefois, les fonds doivent respecter les règles suivantes :
 a) L'actif du fonds ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 ;
 b) Le fonds ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L. 214-36.
 2° Par dérogation au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article R. 214-47, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation dès lors que le règlement du fonds le prévoit.
 Le quatrième alinéa du II de l'article R. 214-47 n'est pas applicable.
 3° La société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions relatives à la gestion des participations du fonds et comportant des engagements contractuels autres que de livraison, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 a) Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ;
 b) La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles l'actif du fonds serait gagé à plus de 50 % que si le règlement du fonds le prévoit. Dans ce dernier cas, les risques et charges résultant de l'exécution normale de ces engagements, tels qu'ils sont estimés dans l'évaluation financière à laquelle il est procédé par la société de gestion, ne doivent excéder à aucun moment le montant de l'actif net du fonds. Toutefois, pour les fonds qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36, les risques et charges résultant de leurs engagements dans ces entités ne doivent pas excéder le montant des engagements de souscription reçus par le fonds.
 La société de gestion doit tenir à la disposition des porteurs de parts une liste de ces engagements indiquant leur nature et leur montant estimé.
 4° Les limites fixées au 1° doivent être respectées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la création du fonds.
I. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
 1° a) Le directeur de la nature et des paysages ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
 c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
 d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
 2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
 b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
 c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
 d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son représentant ;
 e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
 f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
 g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
 h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
 II. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er sont, après accord des propriétaires ou des affectataires, déterminés et dirigés par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent.
 Toutefois, le propriétaire ou l'affectataire peut décider de confier la maîtrise d'oeuvre de ces travaux à un architecte titulaire du diplôme délivré par le Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens ou par le Centre des hautes études de Chaillot ou, à compter du 1er janvier 2005, par la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Délégation est donnée à MM. Raoul Francès et Thierry Landon, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Delacroix, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2005, le nombre de postes offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques :
 - en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé au titre de l'année 2005 à 10 ;
 - en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé au titre de l'année 2005 à 50.
I. - Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
 2° Ses statuts en double exemplaire ;
 3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;
 4° La liste de ses membres ;
 5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables ;
 6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.
 II. - Le préfet délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au préfet, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations présentées. Au cours de ce délai, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut entendre toute personne qu'il paraît utile de consulter.
L'estampille est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
 Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant, pour les produits en vrac, que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
 Elle comporte les mentions suivantes :
 - nom ou sigle du comité économique agricole ;
 - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
 Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans les seuls cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac. Elle comporte le nom ou sigle du comité économique agricole.
 Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent la faire imprimer soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Les vignes sont taillées selon les modalités suivantes :
 - taille gobelet ;
 - taille guyot simple ;
 - taille guyot double, dénommée localement tirette, à deux baguettes portant quatre rameaux maximum et deux coursons portant un seul rameau chacun ;
 - taille cordon unilatéral ou bilatéral.
 Le nombre maximum de rameaux par pied est fixé à 10 quel que soit le type de taille.
Les vins ne peuvent circuler sous l'appellation « Gaillac » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 Le règlement intérieur prévu à l'article R. 641-98 du code rural peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément. Ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis, dont le siège social se situe 2, rue du Docteur-Sanières, Toulouse (Haute-Garonne), pour exercer son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées est renouvelé.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
I. - La commission des conservatoires botaniques nationaux est présidée par le ministre chargé de la protection de la nature ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :
 1° Deux représentants du Conseil national de la protection de la nature désignés par ce conseil ;
 2° Deux personnalités membres de conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, choisis par le ministre ;
 3° Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 4° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
 5° Cinq personnalités nommées par le ministre en raison de leur compétence dans les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux.
 II. - Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux assiste, avec voix consultative, aux séances de la commission.
 III. - Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils ne siègent qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils suppléent.
 IV. - En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
 V. - La commission peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble utile à l'avancement de ses travaux.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 18 mai 1984, 3-4 novembre 1999, 6 septembre 2000 et 5-6 juin 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
 A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée « Gaillac », identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
 2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 3-4 novembre 1999 et du 6 septembre 2000 ;
 2027 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 5 et 6 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Antin Résidences, dont le siège social se situe 59, rue de Provence, Paris (9e), pour exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France est renouvelé.
Sont électeurs pour la consultation organisée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives les agents se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
  - les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à l'établissement auprès duquel sont constitués le comité technique paritaire et les comités d'hygiène et de sécurité, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale, en congé de grave maladie, en congé formation ou en retraite progressive ;
 - les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée en activité, en congé pour travaux personnel de recherche, en congé de grave maladie, en congé parental ou de présence parentale, en congé formation ou en retraite progressive ;
 - les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de l'établissement public ;
 - les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans l'établissement, recrutés à titre temporaire pour une durée supérieure à dix mois à la date de clôture des listes électorales. Sont en outre électeurs les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée ayant plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales, cette ancienneté pouvant être obtenue par cumul de périodes sans toutefois qu'elle puisse être antérieure au 1er juillet 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 2005-1 du 7 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Champ d'application :
 Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l'accord du 11 mars 1996.
 Toutefois, le présent accord ne s'applique pas pour ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception :
 - des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
 - des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
 - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
 Le champ de l'accord est déterminé pour les établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale correspondant à la nomenclature d'activités et de produits énumérée ci-dessous :
 Il est précisé que ce champ englobe :
 1. L'hospitalisation à domicile et les soins à domicile ;
 2. Les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
 3. Les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
 Le champ territorial concerne la France métropolitaine et les DOM.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 La directice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives statue sans délai sur les réclamations.
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :
 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
 2° Le chef d'état-major des armées, membre de droit ;
 3° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
 4° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
 5° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque armée, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
 Lorsque les réunions des conseils supérieurs d'armée concernent l'avancement, le chef du bureau des officiers généraux y est convié. Dans ce cas, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée d'appartenance, les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus, au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, M. Féderbusch (Serge), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché auprès de la Société d'économie mixte du centre de Paris, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2005.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 mars 2006, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue à l'article 88 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
 Présidente : Mme Sylvie Pialat.
 Vice-président : M. Stéphane Brizé.
   Membres titulaires :
 Mme Antonie Bergmeier.
 Mme Laurence Berreur.
 Mme Anne-Marie Faux.
 Mme Rahmatou Keita.
 M. Emmanuel Agneray.
 M. Pierre Chosson.
 M. Christophe Taudière.
   Membres suppléants :
 Mme Fejria Deliba.
 Mme Brigitte Pardo.
 Mme Sylvie Randonneix.
 Mme Hélène Vayssières.
 Mme Solveig Von Kleist.
 M. François Bertrand.
 M. Nicolas Bréviaire.
 M. Roland N'Guyen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Frédérique Pedrono est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er janvier 2006.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement symptomatique de la polypose nasosinusienne de l'adulte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2006 modifiant l'annexe V de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, M. Daniel Mathieu, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement, en qualité de directeur de projet chargé de concevoir, proposer et mettre en oeuvre des projets de modernisation au sein des services, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 8 août 2005.
 M. Daniel Mathieu, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, M. Hugues Malecki, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Brioude, pour une période de deux ans à compter du 6 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2006, Mme Marchand (Sylvie), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er septembre 2006, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France, en remplacement de M. Charraud (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, à compter du 1er août 2004, il est mis fin au détachement auprès de la région Pays de la Loire en qualité de directeur général adjoint des services de la région de M. Noël Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de 3 ans 11 mois 6 jours auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de directeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 11 janvier 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, M. Paul Luu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2005 au 30 juin 2010 auprès de l'ODEADOM, Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour exercer les fonctions de directeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 décembre 2005, relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier (deux annexes), à la convention collective susvisée.