A N N E X E
    STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES
    Article 1er
    Définition de l'agent général
      L'agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité     indépendante de distribution et de gestion de produits et de services     d'assurance en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs     entreprises d'assurances établies en France.
      L'agent général met à la disposition de son ou ses mandants sa compétence     professionnelle en vue de l'offre de contrats et de services d'assurances     pour satisfaire les besoins de la clientèle.
      Lorsqu'il est personne morale, l'agent général revêt l'une des formes     suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à     responsabilité limitée, régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur     les sociétés commerciales.
      La personne physique et, dans les sociétés commerciales visées ci-dessus,
     les associés et tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent     répondre aux conditions d'honorabilité et de capacité fixées par les articles     L. 511-2 et R. 511-4 du code des assurances.
      L'agent général personne physique ou les associés qui ont le pouvoir de     gérer une société de capitaux adhèrent aux dispositifs de protection sociale     et de retraite obligatoires définis par le code de la sécurité sociale.
      Sauf en cas de rétablissement ou lorsque la cessation résulte d'une cession     de gré à gré, la cessation de mandat ouvre droit à indemnité au bénéfice de     l'agent général ou de ses ayants droit. En aucun cas, l'agent général ou ses     ayants droit ne peuvent se prévaloir de cette indemnité, ni éventuellement du     cautionnement constitué, pour justifier un solde négatif lors de l'arrêté des     comptes de l'agence. Dans cette hypothèse, l'indemnité est réduite à due     concurrence du solde négatif. Au cas où le mandat est exercé par une société,     seule la dissolution de celle-ci ouvre droit à indemnité.
    Article 2
    Traité de nomination
      L'activité de l'agent général et ses modalités de rémunération sont régies,     sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, par le ou les     mandats dénommés traités de nomination. Les conventions entre les     organisations professionnelles des entreprises d'assurances et des agents     généraux, ainsi que les accords qui en découlent au sein de chaque entreprise     concernée intervenus entre leurs adhérents, entreprises d'assurances et     syndicats d'agents généraux des entreprises concernées, définissent pour ce     qui les concerne les règles applicables aux traités de nomination conclus     entre ces entreprises et les mandataires intéressés.
    Article 3
    Dispositions transitoires
      Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux traités de nomination     signés à compter du 1er janvier 1997. Les agents généraux en fonction à cette     date continueront, sauf option contraire expressément manifestée à leur     société, à être régis par les dispositions des statuts I.A.R.D. et Vie,
     définis par les décrets no 49-317 du 5 mars 1949 et no 50-1608 du 28 décembre     1950, modifiés par le décret no 66-771 du 11 octobre 1966.