Art. 1er. -  L'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
      I. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La direction de la nature et des paysages comprend, outre le bureau des     affaires générales :
      << A. - La sous-direction des espaces naturels ;
      << B. - La sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages     ;
      << C. - La sous-direction de l'évaluation environnementale et de     l'aménagement durable ;
      << D. - La sous-direction des sites et des paysages. >>      II. - Le paragraphe C de l'article 9 est remplacé et complété par les     nouveaux paragraphes C et D :
      << C. - La sous-direction de l'évaluation environnementale et de     l'aménagement durable a pour mission :
      << - la prise en compte de l'environnement dans les décisions publiques     d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace rural     et urbain, par l'application des législations relatives aux études d'impact     sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques ;
      << - la prise en compte de l'environnement dans la politique de     développement agricole et rurale ; elle coordonne l'action du ministère dans     ce domaine ;
      << - l'intégration de l'environnement dans les politiques de transport et     d'urbanisme ;
      << - l'instruction des dossiers d'études d'impact relevant du pouvoir de     saisine du ministre de l'environnement et l'examen des études d'impact qui     lui sont soumises par les autres directions du ministère ;
      << - la participation aux décisions déclarant d'utilité publique les grands     équipements d'infrastructures ;
      << - la politique d'insertion des réseaux électriques et de     télécommunication dans l'environnement et la cogestion des fonds établis à     cette fin ;
      << - le développement et la valorisation des compétences et de la capacité     d'expertise en matière d'évaluation environnementale ;
      << - la définition et le concours à la politique d'environnement urbain et     la participation à la mise en oeuvre de la politique de la ville ;
      << - la coordination des politiques de partenariat entre l'Etat et les     collectivités territoriales en matière d'environnement : elle assure au plan     national le suivi et l'évaluation globale des actions contractualisées ; elle     coordonne les actions du ministère en matière de contrats de plan Etat-région     ;
      << - la contribution à l'élaboration des politiques d'aménagement du     territoire, notamment des législations relatives à la protection du littoral,     de la montagne et des paysages ;
      << - la coordination des relations du ministère avec la direction générale     des collectivités locales.
      << Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du débat public.
      << D. - La sous-direction des sites et paysages a pour mission :
      << - la mise en oeuvre et le suivi des législations et réglementaires     relatives aux sites au titre de la loi du 2 mai 1930 ;
      << - l'instruction des procédures relevant du niveau national de classement     et d'inscription des sites et l'autorisation ministérielle de travaux en     sites classés ;
      << - la conduite de la politique de mise en valeur des grands sites     nationaux ;
      << - la mise en oeuvre d'un système d'information géographique pour     développer les outils de connaissance et d'aide à la décision ;
      << - l'approfondissement de la connaissance des éléments constitutifs du     paysage, de ses structures et de son évolution ;
      << - la définition d'une politique des paysages : élaboration des mesures de     protection, de conservation, de réhabilitation et de gestion des paysages ;
      << - la mise en oeuvre des législations relatives aux directives paysagères     et aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et des     paysages ayant un caractère exclusivement paysager ; le suivi et l'évaluation     de ces politiques ;
      << - le suivi des actions territoriales orientées vers les inventaires des     sites et paysages remarquables et leur réhabilitation ;
      << - le développement et la valorisation des compétences et de la capacité     d'expertise en matière de paysage ;
      << - l'application de la législation en matière d'affichage et de publicité,     enseignes et préenseignes ;
      << - la mise en oeuvre des accords internationaux en matière de politique     des sites et des paysages au plan européen et international.
      << Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites,
     perspectives et paysages. >>