Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 23 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement [règlement CES] [COM (2016) 823 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes [COM (2016) 824 final]
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions [COM (2016) 822 final]
Distribution de documents en date du mardi 24 janvier 2017
Propositions de loiN° 4385. - Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André visant à rendre obligatoire la participation au vote (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4386. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4389. - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution européenne
N° 4393. - Proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne, rapporteurs de la commission des affaires européennes sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportsN° 4380. - Rapport de M. Jean-Louis Touraine au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
N° 4381. - Rapport de M. Alain Ballay au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
N° 4382. - Rapport de M. Jean-Paul Chanteguet au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251).Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4392. - Rapport de M. Marc Dolez au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) (n° 4335).
Rapport d'information
N° 4391. - Rapport d'information de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne déposé par la commission des affaires européennes sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne.