(1) Clause d'attribution.
      Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause     d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
      1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le     personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études,     les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel     dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au     moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs     respectifs ;
      2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe     entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la     présente convention collective nationale et l'application de la convention     collective correspondant à leurs autres activités, par voie d'accord négocié     avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie     d'accord avec leurs représentants du personnel ;
      Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de     trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de     la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises     créées postérieurement, de la date de leur création ;
      3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente     moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas     applicable.
      Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront     continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la     date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention     collective nationale.
      (2) Cas des entreprises mixtes bâtiment - travaux publics.
      Pour l'application de la présente convention collective nationale, est     considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les     activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités     bâtiment telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application     et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles     sont visées par la nomenclature d'activités issue du décret no 92-1129 du 2     octobre 1992.
      1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les     entreprises mixtes bâtiment et travaux publics lorsque le personnel     effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment,
     telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application,
     représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
      2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou     plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du     personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter,     par voie d'accord négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de     délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel,     entre l'application de la présente convention collective et l'application de     la convention collective des travaux publics.
      Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de     trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de     la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises     créées postérieurement, de la date de leur création.
      3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux     correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 %     de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est     pas applicable.
      4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront     continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la     date de la présente convention collective nationale.