Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-22 du 16 janvier 2001 et n° 2001-172 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :
 1° Un député et un sénateur ;
 2° Huit représentants des administrations concernées :
 a) Un représentant du secrétariat général de la défense nationale ;
 b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
 c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 e) Un représentant du ministre de la défense ;
 f)  Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
 4° Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
 5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie électroniques ;
 6° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
 7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les domaines, notamment du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
 8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.
 Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, et en ce qui concerne les membres mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :
 Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
 Sur proposition du ministre dont ils relèvent, pour les représentants de l'Etat ;
 Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;
 Sur proposition du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ;
 Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.
 Les membres de l'observatoire, autres que ceux représentant l'Etat, le gouverneur de la Banque de France et le secrétaire général de la Commission bancaire sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France.
 Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.
 La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés.
 La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle nationale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13.
 L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R. 332-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article.
Le texte du premier alinéa de l'article 71 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Les dispositions du 3° de l'article 30 et du 3° de l'article 33 ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 27 et le premier alinéa de l'article 67 ne sont pas applicables aux plates-formes de raffinage de pétrole existantes et à leurs extensions. Ces dernières respectent les dispositions ci-après :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 24 septembre 2005
 M. le colonel Tardif (Bernard, Alain).
Pour prendre rang du 2 octobre 2005
 M. le colonel Browne (Gérard, François, Georges).
Pour prendre rang du 6 octobre 2005
 M. le colonel Henry (Michel, Roger, Joseph).
B. - ARMÉE DE TERRE
Le présent arrêté s'applique aux citernes destinées au transport de gaz de la classe 2, ainsi que du fluorure d'hydrogène anhydre du numéro ONU 1052 et de l'acide fluorhydrique contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène du numéro ONU 1790 de la classe 8, et définies à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi qu'à leurs robinets et autres accessoires lorsqu'ils font l'objet des dispositions de l'article 4 de ce décret.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 M. le contre-amiral Devaux (Pierre, Gérard, André), nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur du personnel militaire de la marine à compter du 30 septembre 2005.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Robert (Denys, Charles, Marie, Joseph), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur adjoint du personnel militaire de la marine à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er octobre 2008.
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 M. le commissaire en chef de 1re classe Le Goff (Christian), nommé chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er octobre 2008.
Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
 Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé des installations classées aux organismes bénéficiant d'une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
 Les agréments sont délivrés par activités énumérées à l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé pour une période de trois années civiles. Ils sont délivrés au minimum pour la vérification des installations de combustion visées au I A de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.
 Le retrait ou la suspension de l'accréditation entraîne de plein droit le retrait ou la suspension de l'agrément. Le COFRAC tient régulièrement informé le ministre chargé de l'environnement de toutes décisions relatives aux retraits ou aux suspensions d'accréditation décidés par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par l'un des organismes cités au premier alinéa du présent article.
La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne :
 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ;
 3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que « parc national », « réserve naturelle » ou « conservatoire ».
I. - La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 peut comporter par espèces d'animaux :
 1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement vulnérables ;
 2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de ces animaux.
 II. - Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autorisation spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.
Conformément à l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour les citernes pour l'application de l'article 4 de ce décret sont l'un ou une combinaison des modules suivants, décrits à l'annexe 2, partie I, de ce décret :
 G, ou H 1, ou B en combinaison avec D, ou B en combinaison avec F.
 Les citernes doivent être soumises à une des procédures d'évaluation de la conformité citées ci-dessus, au choix du fabricant.
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement ou de celle de la confirmation annuelle d'engagement. »
Sont homologuées les conventions signées en application du III de l'article R. 620-6-5 du code du travail entre l'Unedic, organisme habilité à gérer le Guso, guichet unique du spectacle vivant, et :
 - l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
 - le groupe Audiens (Audiens) ;
 - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés(CNAMTS) ;
 - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
 - les Congés spectacles (CS) ;
 - le fonds d'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ;
 - le centre médical de la Bourse (CMB).
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones de protection qui ont été établies en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque avant son abrogation.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Schindler, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des événements de mer, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 16 du décret du 26 janvier 2004 susvisé.
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant généraliste pour les hébergements rattaché au service de médecine interne à pourvoir le plus rapidement possible.
 Renseignements : site internet : www.cht.nc.
 Renseignements complémentaires à demander :
 Par téléphone au (687) 25-66-66, poste 1059.
 Par courriel à :
 Dr Isabelle Descamps (chef de service de médecine interne) : i.descamps@cht.nc ;
 Mme Véronique Brunner (responsable des affaires médicales) : v.brunner@cht.nc.
 Les dossiers de candidature sont à envoyer à la direction des ressources humaines du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BPJ 5, 98849 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 25-66-66, télécopie : [687] 25-72-13 ou [687] 25-66-99).
 Date limite de dépôt du dossier complet : 5 août 2005.
Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire.
 Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 341-6.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 17 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Ecohydraulique
Concours CR n° 07
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Antony (92).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 octobre 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 31 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Les 1 et 2 du a de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé sont rédigés comme suit :
 « 1. A l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 2. Au conjoint, à l'enfant mineur à charge de l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa. »
A compter du 1er janvier 2005, le montant annuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article 4 du décret susvisé est limité à 15 000  par atelier et chantier d'insertion, dans une limite totale de 45 000  par organisme de droit privé à but non lucratif ou par centre communal ou intercommunal d'action sociale conventionné par l'Etat au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail.
Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
 Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.
 Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association War Raok FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé War Raok FM du 29 juillet au 12 août 2005 :
 Site : mairie, 29790 Beuzec-Cap-Sizun.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,9 MHz.
I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
 II. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
 III. - Les arrêtés précisent notamment :
 1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;
 2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;
 3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux.
Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 413-14, le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux articles R. 413-11 et R. 413-13, avec les impératifs mentionnés à l'article R. 413-19 ainsi qu'avec les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9.
 En cas d'autorisation expresse, l'arrêté d'autorisation d'ouverture est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 413-19.
 A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande d'autorisation prévue aux articles R. 413-11 et R. 413-13, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.
Il est créé une aide à l'accompagnement financée par l'Etat. Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion.
 Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé par le représentant de l'Etat dans le département en fonction du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme ou le centre conventionné, des caractéristiques du public accueilli, du nombre de salariés embauchés, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés, et de l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.
 Le représentant de l'Etat dans le département peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne l'attribution de l'aide aux organismes ou aux centres conventionnés.
 L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes en insertion. Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par les collectivités territoriales. Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci.
 L'aide est versée pour le compte de l'Etat par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal de l'aide à l'accompagnement et précise ses modalités de versement.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ci-après désignés les « parties »,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 27 et 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'échange des courriers en date des 26 février et 19 mars 2003, et 12 février et 13 mai 2004,
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Il est créé une commission de travail coprésidée par M. Christian Dutoit ou M. Francis Beck, membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et une personnalité désignée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elle est composée, outre ses deux coprésidents, du président du CTR de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, du secrétaire général du CTR de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, d'un représentant des services du CSA ainsi que de trois personnalités nommées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et n'ayant aucun intérêt dans les services audiovisuels diffusés en Nouvelle-Calédonie.
Article 2
 Les coprésidents de la commission ont pour mandat de procéder régulièrement à des échanges d'informations relatifs à l'exercice de la régulation audiovisuelle et à la transposition de ses règles en prévision du transfert de compétences mentionné à l'article 27 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
 Ils peuvent être assistés des autres membres en ce qui concerne l'échange d'informations à caractère technique relatif au traitement de dossiers.
 La commission est informée de tout projet de décision réglementaire ou individuelle devant faire l'objet de la consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 37 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Article 3
 Parmi les personnalités qu'il nomme conformément à l'article 1er de la présente convention, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désigne un membre de la commission de travail pour assister aux réunions du comité technique radiophonique de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, en qualité d'observateur.
 Des stagiaires désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peuvent être accueillis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée limitée à quatre mois par an. Les frais de mission des stagiaires sont pris en charge par la Nouvelle-Calédonie et les frais de formation par le CSA. Un secrétariat sera affecté à la commission par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui assumera les frais correspondants.
Article 4
 La commission se réunit en séance plénière deux fois par an, alternativement à Nouméa et à Paris. Les frais de mission des membres sont pris en charge par leurs administrations respectives.
Article 5
 Cette convention est conclue pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Elle peut être modifiée par avenant.
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Deux mois avant la date d'un renouvellement ordinaire du Conseil de la politique monétaire ou immédiatement s'il y a lieu de remplacer un membre du conseil, le ministre chargé de l'économie demande au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social d'engager la procédure d'établissement de la liste prévue par le troisième alinéa de l'article L. 142-3.
 La liste, établie d'un commun accord ou à défaut à parts égales, est transmise par le président du Sénat au gouverneur de la Banque de France qui la soumet pour avis au Conseil de la politique monétaire. Dans les quinze jours suivant la transmission de la liste, le Conseil de la politique monétaire fait part de son avis au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social. La liste, accompagnée de cet avis, est transmise par le président du Sénat au ministre chargé de l'économie.
 La composition de la liste et la teneur de l'avis du Conseil de la politique monétaire ne sont pas rendues publiques.
Les délibérations du Conseil de la politique monétaire sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Le projet de procès-verbal de chaque séance du conseil est soumis à l'approbation du Conseil de la politique monétaire à la séance suivante du conseil.
 Le Conseil de la politique monétaire détermine les conditions dans lesquelles ces délibérations font éventuellement l'objet d'une information rendue publique.
En cas   d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 34, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 35.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 34, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 35, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories.
 La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
 La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9 pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que la sécurité des personnes.
La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne peut pas être inférieure à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale de l'agriculture.
 Elle ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou plusieurs des critères suivants :
 a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ;
  b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
 Les attributions individuelles de quantités de référence ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque.
 Cette attestation indique que le tireur est privé de la faculté d'émettre des chèques et qu'il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de cinq ans si le montant du chèque n'est pas payé et, le cas échéant, la pénalité libératoire acquittée.
 Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1 et 2 du I de l'article L. 131-81 et de l'article L. 131-82. Si le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6, le tiré indique qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le 1 du I de l'article L. 131-81.
 L'attestation indique enfin qu'à défaut de paiement ou de constitution de la provision à l'issue du délai de trente jours à compter de la première présentation un certificat de non-paiement pourra être, sur demande du bénéficiaire, délivré dans les conditions de l'article L. 131-73. L'attestation est annexée au chèque lors de sa restitution au présentateur.
 Les documents remis au bénéficiaire comportent les renseignements énumérés à l'article R. 131-12.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 24 et 25 octobre 2005 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, en vue de pourvoir 7 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Bourges (Cher) : 3 postes ;
 Centre hospitalier George Sand, à Bourges (Cher) : 1 poste ;
 Centre hospitalier Victor Jousselin, à Dreux (Eure-et-Loir) : 1 poste ;
 Institut médico-éducatif Les Brunetières, à Mareuil-sur-Cher, annexe du centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher) : 1 poste ;
 Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre (service des formations sociales), 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Bénéficiaire (importateur) : YAMAHA MOTOR France, ZA Les Béthunes, 5, avenue du Fief, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- Marque : YAMAHA ;
- type : R67A4 ;
- dénomination commerciale : Rhino 660.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 910 mm ; voies : essieu AV : 1 110 mm ; essieu AR : 1 075 mm ; masse à vide : 625 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 700 N ; poids sur l'essieu AR : 3 550 N.
Structure de protection :
- nature : cadre.
- marque : YAMAHA ;
- type : 5UG ;
- marquage : 435101.
Siège du conducteur :
- marque : YAMAHA ;
- type : 5UGF471000 ;
- marquage : 43511.
Numéro d'homologation : 435101DI.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 5 mars 1981 à la laiterie coopérative de Crest, section groupement caprin, située rue Henri-Barbusse, 26400 Crest, sous le numéro PH 81 336, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production caprine.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application des dispositions des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 122-11, R. 123-1 et R. 123-2, qui figure dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2005, à la certification du titre professionnel formeur usineur des matières plastiques classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 16 juin 1978 à « Die Grillon », situé CFPPA, 26150 Die, sous le numéro PH 78 025, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires sur le déroulement, les date et lieu du concours.
L'article 7 confie à l'ACAM la mission de veiller à ce que, dans les collectivités d'outre-mer, toutes les entités du secteur assuranciel respectent les prescriptions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
 Cet article étend avec des adaptations l'article 42 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui confie l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) la mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances et les courtiers d'assurance et de réassurance s'acquittent de leurs obligations anti-blanchiment. Comme en métropole, cette mission s'étend aux organismes entrant dans le champ d'application de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ainsi qu'aux institutions de prévoyance, aux institutions de gestion de retraites supplémentaires, régies par le code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural. Cette mesure ne porte pas atteinte aux prérogatives de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière d'assurance, le pouvoir de contrôle dévolu à l'ACAM se limitant à sa seule compétence anti-blanchiment. Elle est, au surplus, obligatoire pour permettre à l'Etat d'exercer pleinement ses missions.
 Corrélativement, l'ACAM est dotée d'un pouvoir de sanction à l'égard des entités qu'elle contrôle (article 8). Cette mesure ne crée pas de nouvelles normes juridiques qui excéderaient le champ de l'habilitation ouvert par l'article 74-1 de la Constitution. Elle ne fait qu'étendre à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer des dispositions de droit commun sur les pouvoirs disciplinaires de l'ACAM, l'édiction de sanctions étant limitée pour les collectivités d'outre-mer aux seules infractions anti-blanchiment.
 L'article 9 est un article de clarification. Il insère dans le code monétaire et financier une disposition précisant que, pour les personnes opérant dans le domaine assuranciel, les conditions d'application des prescriptions anti-blanchiment édictées par le titre VI du livre V de ce code sont définies aux articles 7 et 8 de la présente ordonnance.
La concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir accordée par l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé est modifiée de la manière suivanet : la convention de concession signée le 9 novembre 2000 fait l'objet d'un avenant n° 1 signé le 16 novembre 2005.
I. - A la fin du 2° du I de l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, le mot : « transparence ; » est remplacé par le mot : « transparence. » et les II, III et IV deviennent respectivement les III, IV et V.
 II. - Le 3° du I est remplacé par un II ainsi rédigé :
 « II. - Le fonds de réserve pour les retraites ne peut détenir plus de 3 % des actions, titres donnant accès au capital ou parts d'un même émetteur. Toutefois, ce ratio ne s'applique pas :
 « a) Aux instruments financiers émis par des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, à l'exception, sous réserve du b, des instruments financiers de sociétés d'investissement ayant pour objet principal le placement de capitaux dans des instruments financiers ;
 « b) Aux droits représentatifs d'un placement financier dans des entités constituées en France ou à l'étranger, qui, quelle que soit leur forme, investissent majoritairement, directement ou indirectement, soit dans des sociétés mentionnées au a ci-dessus, soit dans des immeubles ou des droits réels portant sur des immeubles et qui conventionnellement ou par la réglementation qui leur est applicable, sont soumises à une ou plusieurs règles de répartition des risques et limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
 « Le fonds de réserve des retraites ne peut toutefois contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les sociétés mentionnées au a. »
 III. - Au III de cet article, la mention : « les décrets n° 89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989 » est remplacée par la mention : « le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) ».
Les dispositions de l'avenant n° 88 du 11 juillet 2005 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'eux sont abrogées à compter du 1er janvier 2006 pour ce qui concerne les tarifs de la taxe d'aéroport applicables aux aérodromes relevant des classes 1 et 2 et pour les aérodromes relevant de la classe 3 suivants : Beauvais-Tillé, Biarritz-Bayonne-Anglet, Bordeaux-Mérignac, Brive-la-Roche, Carcassonne-Salvaza, Castres-Mazamet, Limoges-Bellegarde, Nantes-Atlantique, Nîmes-Garons, Pau-Pyrénées, Reims-Champagne, Rodez-Marcillac, Strasbourg-Entzheim, Tours-Val de Loire, Marie-Galante, Maripasoula, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Barthélemy, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Saint-Martin - Grand'Case, Saül, Agen-la-Garenne, Angers-Marcé, Le Mans-Arnage et Les Saintes - Terre-de-Haut.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les dispositions :
 - de l'avenant n° 7 du 14 décembre 2004 à ladite convention ;
 - de l'avenant n° 8 du 7 février 2005 à ladite convention pour les seuls départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Mise à la retraite avant 65 ans.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 921-6 un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente. »
Un poste de chargé de mission à l'Agence française de l'adoption (AFA) est proposé aux médecins inspecteurs de santé publique.
 Le médecin retenu sera placé en position de détachement à compter du 1er mars 2006.
 Il est rappelé que, conformément à l'article 16 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, seuls les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité peuvent être placés en position de détachement.
 Les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, avant le vendredi 10 février 2006, au ministère de la santé et des solidarités, ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (à l'attention de Mme Laure de Choiseul), avec copie pour information au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, deuxième bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 D]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (télécopie : 01-40-56-84-14).
6011
     Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique.
6021
     Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
6022
     Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.
6066
     Fournitures médicales.
6071
     Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique.
60311
     Variation des stocks des matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique.
60321
     Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
60322
     Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.
60371
     Variation des stocks de marchandises à caractère médical et pharmaceutique.
611
     Sous-traitance générale.
6131
     Locations à caractère médical.
6151
     Entretiens et réparations de biens à caractère médical.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 26 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (service concours, direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal du Sud-Aveyron (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Sud-Aveyron, 265, boulevard Achille-Souques, BP 148, 12101 Millau Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 17 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 30 postes vacants au centre départemental Enfance et famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental Enfance et famille, immeuble Européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny.