Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
    Décorations avec traitement
    (Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILE DE GUERRE
    Farvault (Armand, Louis, René), 30 avril 1922, sergent. Chevalier du 14 mai 1983.
    DEPORTES-RESISTANTS
    Letissier (Solange, Augustine, Philomène),  épouse Lemière, 11 novembre 1920, sous-lieutenant. Chevalier du 13 juillet 1961.
    Pradalès (Pierre, Alfred, Gabriel), 21 novembre 1913, sous-lieutenant. Chevalier du 23 septembre 1971.
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
    Boissinot (André, Pascal, Achille), 3 août 1928, lieutenant. Chevalier du 11 décembre 1956.
    Bournier (André, Louis), 20 mai 1925, lieutenant. Chevalier du 31 août 1967.
    Fauroux (Pierre, Jean), 18 mars 1921, capitaine. Chevalier du 3 février 1955.
    Klein (Gaston, Joseph, Edmond), 16 avril 1929, sergent. Chevalier du 22 septembre 1978.
    Lehaut (Paul, Marcel, Louis), 6 novembre 1922, maréchal des logis-chef. Chevalier du 18 septembre 1971.
    Macia (Paul, Alexis, Antoine), 7 février 1921, adjudant. Chevalier du 29 décembre 1959.
    Marchione (Marc, Louis), 15 mai 1932, sergent. Chevalier du 8 mai 1989.
    Michaud (Yves, Pierre), 22 août 1924, médecin lieutenant. Chevalier du 15 décembre 1972.
    Robin (Lucien, Henri, René), 9 mars 1918, lieutenant. Chevalier du 3 février 1955.
    Schoendoerffer (Pierre), 5 mai 1928, brigadier-chef. Chevalier du 12 novembre 1986.
    Toussaert (Bernard), 21 décembre 1928, quartier-maître. Chevalier du 2 mai 1981.
    Truchard (Rémi, Adrien), 16 juin 1923, sergent. Chevalier du 10 février 1990.
    Vichard (André, Henri, Simon), 2 mars 1929, maréchal des logis. Chevalier du 6 juin 1983.
    Viel (Jean, Léon), 28 juin 1926, adjudant. Chevalier du 14 juillet 1981.
    Wallisch (Johann), 28 avril 1926, sergent. Chevalier du 17 juillet 1959.
Art. 26. -  I. - L'installation CENTRACO dispose d'équipements permettant de collecter et de stocker les effluents qu'elle produit.
    II. - Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, pour toute opération sur ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines. A cet effet, des dispositions sont prises pour garantir l'étanchéité de la canalisation de transfert des effluents radioactifs entre les installations de stockage et la station de traitement des effluents liquides de COGEMA. Cette canalisation de transfert est en matériau résistant à la corrosion et visitable. Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties. Les évents de chacun de ces réservoirs sont munis d'un système de filtration.
    La capacité totale de stockage des effluents avant rejet pour l'ensemble des installations est d'au moins 100 m3 répartis en deux réservoirs distincts de 50 m3 chacun.
Par délibération en date du 28 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9578
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 37. -  Les dispositifs de rejet doivent être aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement dans le milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisateurs de l'eau à proximité immédiate de celui-ci.
    L'ouvrage de rejet au contre-canal du Rhône au P.K. 210,800 est un collecteur de diamètre 1 200 mm qui emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 160 mètres et se termine par un ouvrage de rejet de 3,8 m de long et 7,1 m de large.
II. - Convention collective nationale de travail du 26 août 1965
    A. - Avenant no 02-98 du 6 mars 1998 relatif à l'article 12 de la convention collective nationale du 26 août 1965.
    B. - Avenant no 03-98 du 6 mars 1998 relatif à l'article 11-3-1 de la convention collective nationale du 26 août 1965.
    C. - Avenant no 04-98 du 6 mars 1998 relatif à l'article 11-1-1 de la convention collective nationale du 26 août 1965.
    D. - Avenant no 05-98 du 6 mars 1998 relatif à l'article 14 de la convention collective nationale du 26 août 1965.
Art. 5. -  Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé. Elles peuvent être rectifiées dans un délai de cinq jours francs à compter de la notification de la demande de rectification. Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale dans le délai prévu à l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé. Elles sont ensuite envoyées soit aux recteurs d'académie, qui les transmettent aux présidents ou aux directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux soumis aux dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit directement aux directeurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger. La reproduction des listes est assurée dans les établissements en un nombre d'exemplaires suffisant pour qu'ils puissent servir de bulletins de vote.
Art. 2. -  L'organisme professionnel Syndicat national de l'édition est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production Produits de l'édition, classée principalement dans l'activité 22.1 A par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'INSEE, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 1er. -  Les établissements désirant pratiquer une ou plusieurs activités relatives au diagnostic biologique sur l'embryon in vitro définies à l'article R. 162-36 du code de la santé publique doivent produire, à l'appui de leur demande, le dossier type mentionné à l'article R. 162-37, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, et de Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Alain Catta, M. Daniel Lequertier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement dans les établissements suivants :
    Collège Sainte-Pulchérie d'Istanbul ;
    Ecole, lycée et université de Galatasaray ;
    Lycée Notre-Dame-de-Sion d'Istanbul ;
    Lycée Saint-Benoît d'Istanbul ;
    Lycée Saint-Joseph d'Istanbul ;
    Lycée Saint-Joseph d'Izmir ;
    Lycée Saint-Michel d'Istanbul ;
    Lycée Tevfik-Fikret d'Ankara ;
    Lycée Tevfik-Fikret d'Izmir ;
    Université de Marmara.
Art. 8. -  Seul le matériel de vote fourni par l'administration doit être utilisé.
    L'électeur qui vote par correspondance doit transmettre son suffrage par la voie postale : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne comportant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention : « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe no 2 préalablement fermée dans l'enveloppe no 3, qu'il adresse au président du bureau de vote.
    Les plis doivent être parvenus, au plus tard, le 25 novembre 1998.
    Les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote par correspondance sont introduites dans l'urne correspondant à la catégorie de l'électeur à la clôture du scrutin.
VIII. - Association pour la sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (49)
    A. - Protocole d'accord no 1 du 26 octobre 1997 relatif à l'emploi de maîtresse de maison.
    B. - Protocole d'accord no 2 du 21 octobre 1997 relatif à l'attribution de points supplémentaires à compter du 1er juillet 1997 pour les salariés encadrant les camps de vacances.
Art. 11. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « antenne d'Apt », sur le territoire de la commune d'Apt (département de Vaucluse).
Art. 2. -  Sont nommés représentants suppléants de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire :
    - l'adjoint au directeur de la recherche ;
    - l'un des deux adjoints au directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    - l'adjoint au directeur des affaires financières ;
    - l'adjoint au directeur des affaires juridiques ;
    - le vice-chancelier des universités de Paris ;
    - le recteur de l'académie de Créteil ;
    - le recteur de l'académie de Lille ;
    - le sous-directeur des personnels enseignants du supérieur ;
    - le sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
    - le sous-directeur de l'innovation et du développement technologique ;
    - le sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de la recherche et du développement ;
    - le sous-directeur des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    - le sous-directeur de la programmation ;
    - le sous-directeur des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    - le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Durée
    Le groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique, dont le siège est fixé à l'Hôpital national de Saint-Maurice, 12-14, rue du Val-d'Osne, à Saint-Maurice (Val-de-Marne), est renouvelé à compter du 18 juin 1998 jusqu'à l'installation de l'institut de veille sanitaire et au plus pour une durée de six ans.
Art. 40. -  A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur ou les égouts extérieurs à l'établissement.
    L'installation de traitement des effluents aqueux (déshuileur) nécessaire au respect des limites réglementaires prévues à la section 1 du chapitre II, du titre III, ci-dessus doit être conçue de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,...), y compris en période de démarrage ou d'arrêt.
    L'entretien de l'installation de traitement sera assuré. Les principaux paramètres de fonctionnement (pH, DCO, DBO5, MEST) seront reportés sur un registre éventuellement informatisé.
    Les durées d'indisponibilité de l'installation de traitement devront être réduites au minimum.
    Section 3
    Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques
    relatifs aux rejets d'effluents liquides non radioactifs
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, POINT c, DEUXIEME ALINEA, CONCERNANT LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS
    Les Parties conviennent d'examiner, cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 39, paragraphe 2, point c, deuxième alinéa, aux navires battant pavillon d'un pays tiers exploités par des compagnies maritimes ou des ressortissants d'un Etat membre ou de la Russie respectivement.
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 30, POINTS a ET g
    L'article 30, point a, deuxième alinéa, et point g, deuxième alinéa, tient compte de la spécificité de l'accès aux services financiers, telle que celle-ci est définie dans le cadre du présent Accord, et est sans préjudice des définitions des termes « établissement » et « exploitation », telles que celles-ci s'appliquent aux services financiers à des fins autres que celles du présent Accord.
Art. 2. -  La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, est fixée à 10 ares.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Article 4
    Assistance spontanée
    Dans les domaines relevant de leurs compétences, les Parties se prêtent mutuellement assistance, sans demande préalable, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
    - à des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation ;
    - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ;
    - aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation, le transit ou le placement sous tout autre régime douanier.
Art. 18. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
    Pour l'année scolaire 1998-1999, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
    1 420 F pour les droits de scolarité ;
    150 F pour les droits d'inscription au concours d'admission.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 21. -  Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles nationales, régionales et municipales d'art, de l'Ecole du Louvre, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'Ecole nationale du patrimoine et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
    Obligation de respecter la confidentialité
    1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des renseignements semblables par la législation applicable en la matière sur le territoire de la Partie qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux institutions communautaires.
    2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des Parties et, en particulier, lorsque la personne concernée s'en trouverait lésée dans ses droits fondamentaux. Sur demande, la Partie qui reçoit les données informe la Partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
    3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. D'autres personnes ou autorités ne peuvent obtenir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
    4. La Partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la Partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
    5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 juin 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 août 1998 et le vendredi 18 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 18 septembre 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  Le 1o de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Du bureau des moyens de financement et de la trésorerie (5 A) : il définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale ; il assure la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale et du suivi de leur exécution ; il veille à l'articulation de la politique relative au financement de la sécurité sociale avec la politique économique et la politique de l'emploi ; il définit la politique de trésorerie des régimes, à l'exception des régimes spéciaux ; il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat ; il est chargé des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction de la prévision et des études financières ; il gère les recettes de la sécurité sociale qui ne sont pas assises sur les revenus d'activité et de remplacement. »
Article 109
    Le présent Accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent Accord dans des domaines relevant de leur compétence.
Art. 9. -  A l'article 90 du même décret, le premier membre de phrase du 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Au titre des personnes visées aux articles 2 à 6, 8 bis et 8 ter du présent décret et 5, 7, 8, 18 et 19 du décret no 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de sécurité sociale dans les mines. » ; et le dernier alinéa du même article est abrogé.
Art. 17. -  L'article 135 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 135. -  Les périodes de travail ainsi que les périodes de repos pour blessure ou pour maladie prévues à l'article 132 entrent en compte pour leur durée effective, sous réserve que la moyenne des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, pour l'ensemble de ces périodes, corresponde à la durée trimestrielle du travail dans les entreprises minières. Lorsque cette moyenne n'est pas atteinte, le nombre de trimestres à retenir est déterminé en divisant le nombre total des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie par ladite durée trimestrielle. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 1998, Mme Longépée (Christiane), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, 2e échelon, en service détaché en qualité d'agent sur contrat auprès du secrétariat général du Gouvernement, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine à compter du 5 octobre 1998.
    Mme Longépée (Christiane) est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 1998 et sera radiée des contrôles à cette même date.
Février 1997
    4 février 1997. - Mlle Piriou (Claire), Marseille-Luminy.
    7 février 1997. - Mlle Gaudriault (Anne), Marseille-Luminy.
    10 février 1997. - M. Mondain (Olivier), Marseille-Luminy.
    14 février 1997. - M. Jolly (David), Marseille-Luminy.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 97-244 du 21 janvier 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
    « Altitude du site : 55 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 75 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 100o/140o. »
Art. 1er. -  Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués en zone CIEM VII d, e aux navires adhérents des organisations de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM Bretagne), Coopérative maritime étaploise (CME), Coopérative maritime Bretagne Nord (COBRENORD) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1998, Mme Pallez (Stéphane), sous-directrice à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) du 12 décembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau :
 - à la colonne Suppléants, l'alinéa : « Mme Françoise Grandjean, attachée d'administration centrale. » est supprimé ;
 - à la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. l'officier du corps technique et administratif Jean-Michel Le Boulaire), les mots : « dans la limite de leurs attributions » sont remplacés par les mots : « dans la limite de ses attributions » ;
 2° Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Jérôme Lauvaux), les deux alinéas : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif Pierre Lamarche. » et « M. l'officier du corps technique et administratif Michel Bibal, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef du corps technique et administratif Pierre Lamarche. » sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants :
 « Mme l'officière principale du corps technique et administratif Christine Houlot.
 « M. l'officier du corps technique et administratif Michel Bibal, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme l'officière principale du corps technique et administratif Christine Houlot. » ;
 3° Au H (Service de la maintenance aéronautique) au I, tableau :
 - à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif Bruno Julié, sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives, chargé de la gestion financière. » est supprimé ;
 - à la colonne Nature de la délégation, le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 1998, M. Bonnaud (Patrick), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché pour une période de deux ans à compter du 8 septembre 1997 auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des ingénieurs horticoles », dont le siège est à Angers, qui s'intitulera désormais « Association des ingénieurs de l'horticulture et du paysage (AIHP) ».
L'article 1186 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1186. - Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
 Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Richard (Evence), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 février 1998.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de MM. Philippe Auzary et Pierre Hivert, Mme Florence Brodin, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Philippe Auzary, M. Pierre Hivert, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2002, M. Lebettre (Nicolas, Dominique, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Il est créé, en application des articles 32-1 et 32-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne et auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, les comités techniques paritaires institués auprès de ces derniers.
Les emplois suivants de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles d'être vacants.
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales
 Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Centre.
 Lorraine.
 Nord - Pas-de-Calais.
 Ile-de-France.
 Picardie.
 Poitou-Charentes.
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales
 Aisne.
 Côte-d'Or.
 Gard.
 Indre-et-Loire.
 Loire.
 Oise.
 Puy-de-Dôme.
 Pyrénées-Atlantiques.
 Seine-Saint-Denis.
 Les conditions de nomination dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Art. 4. -  Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'une étiquette comportant, outre l'indication du prix, la mention : « panneaux en matériau complexe de papier ».
    L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente et sur le produit.
    Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2002 :
 Mme Nadler (Anne, Françoise, Raymonde, Elisabeth, Marie), épouse Soujaeff, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard et Pascal Ferry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audincourt (Doubs) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard et Pascal Ferry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Nadler, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2002 :
 M. Fraychinaud (Guy, Etienne) et M. Lersy (Christophe, Bertrand) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Joseph Grimaud et Claude Pouzol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gordes (Vaucluse) ;
 Le retrait de M. Grimaud (Joseph, Marie, Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Grimaud et Claude Pouzol, notaires associés, est accepté ;
 Par suite du décès de M. Pouzol (Claude, Denis, Adrien, Félix), du retrait de M. Grimaud (Joseph, Marie, Bruno) et de la nomination de M. Fraychinaud (Guy, Etienne) et de M. Lersy (Christophe, Bertrand), la raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Grimaud et Claude Pouzol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Fraychinaud et Christophe Lersy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé un 5o ainsi rédigé :
    « Le préfet de la région Midi-Pyrénées est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses, financées sur crédits du Fonds social européen (FSE), relatives au programme d'initiative communautaire dénommé INTERREG II, sur le territoire des trois régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 22190 Plérin ;
    « Altitude du site : 100 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 150 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/360o. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    Mlle Sophie Prince, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, MM. Daniel Barrière et Philippe Gicquel, attachés principaux d'administration centrale, et Mlle Béatrice Faddi, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Prévost, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde et de M. Alain Abécassis, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Etienne Ganier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
    M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 058 514 F, est fixé en dépenses à 7 748 790,76 F et en recettes à 7 318 790,76 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement, d'un montant de 430 000 F.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintes, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 avril 1998 :
    M. Prevost (André), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable, chef du service de la comptabilité du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Delaisse (Jean), intérimaire ;
    M. Prevost (André), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, en remplacement de Mme Nagy (Katherine), intérimaire.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, la maison de convalescence La Pierre blanche, à Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine), gérée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, sise cours des Alliés, 35000 Rennes, est admise à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1998.
Inscrits : 14
    M. Bougie (Bruno), substitut (Evry).
    Mme Compagnie (Pascale), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Montreuil-sous-Bois).
    M. Delbos (Vincent), magistrat détaché.
    M. Desbordes (Jean-Pierre), juge de l'application des peines (Tulle).
    M. Gay (Jean-Hugues), magistrat détaché.
    Mlle Hourcade (Marie-Pierre), substitut (Nanterre).
    Mme Jacob (Christine), épouse Mary, substitut (Créteil).
    Mme Lansiaux (Hélène), épouse Mornet, juge (Brest).
    M. Le Donge L'Henoret (Rémy), juge (Rennes).
    Mlle Marchi (Catherine), magistrat détaché.
    M. Maucorps (Claude), auditeur à la Cour de cassation.
    M. Michel (Laurent), juge des enfants (Beauvais).
    M. Moyen (Henri), juge des enfants (Pontoise).
    Mme Roux-Desmariaux (Marie-Louise), juge de l'application des peines (Paris).
    Liste arrêtée le 8 juin 1998.
(Classement par ordre de mérite)
    1 Selves (Bertrand).
    2 Roche (Jean-Baptiste, Marc).
    3 Chagny (Ludovic).
    4 Cazajous (Mathias).
    5 Chataigner (Jean, Luc).
    6 Dutheil (Bertrand, Philippe).
    7 Magne (Albin, Georges, Pierre).
    8 Vérove (Jean-Michel).
    9 Boismoreau (Rénald, Christian).
    10 Berthelin (Christophe, Jacques).
    11 Langou (Olivier, Joseph, Gilbert).
    12 Chetrit (Thierry).
    13 Pizzi (Christophe, Henri, Alain).
    14 D'Uva (Philippe).
    15 Moutot (Gilles, Dominique).
    16 Michon (Pierre, Maurice, André).
    17 Gérain (Thomas, Ludovic).
    18 Lécluse (Grégory, Pascal, Dominique).
    19 Jeammaud (Julien).
    20 Michel (Damien, Xavier, Guy, Jean, Alain).
    21 Warion (Frédéric, Emmanuel).
    22 Savarit (Martial, Marcel, Raymond, Marie).
    23 Lévèque (Eric, Daniel, Philippe).
    24 Réquis (Ludovic, Georges).
    25 Wanson (Yann, Georges, Roger).
    26 Blanc (Christophe).
    27 Sotin (Jean-Philippe, Guy).
    28 Ambrazé (Dominique, Pierre, Louis).
    29 Roque (Céline, Geneviève).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1998, Mme Bellanger (Marie-Françoise), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Le Vourc'h (Jean-Yves).
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Mallieu-Lassus (Michel), trésorier-payeur général, est placé en service détaché, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 11 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 24 et 25 juin 2002 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 - maison d'accueil spécialisée du centre hospitalier de la Haute-Marne : 1 ;
 - centre départemental de l'enfance de l'Aube : 2 ;
 - centre hospitalier de Troyes (Aube) : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature comporteront :
 - une lettre manuscrite précisant l'adresse personnelle du candidat ;
 - une photocopie de la carte d'identité ;
 - une copie certifiée conforme à l'original des diplômes obtenus en travail social ;
 - un arrêté de gestion délivré par le directeur de l'établissement employeur, justifiant six ans de service effectif.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (service actions sociales, concours et examens), 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.
L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré à l'autorité administrative conformément à l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée peut bénéficier d'une récompense dont la nature et le montant sont fixés par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités qui délivrent les autorisations d'urbanisme et les autres autorisations mentionnées à l'article 1er assortissent lesdites autorisations d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.
 Lorsque ces travaux ont fait l'objet d'une autorisation et que, après réalisation d'un diagnostic, le préfet de région prescrit la conservation totale ou partielle du site ou la modification du projet, il informe le bénéficiaire que l'opération ne peut être réalisée dans les conditions initialement prévues. Une nouvelle autorisation ne peut alors être accordée qu'après dépôt d'un dossier tenant compte des prescriptions du préfet de région.
Art. 6. -  La liste des épreuves écrites d'admissibilité est indiquée ci-après ainsi que leur durée et les coefficients qui leur sont affectés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 16/12/2001 page 19984 à 19985
    =============================================
    Il s'y ajoute les épreuves écrites suivantes qui n'interviennent que pour l'admission finale :
    a) Une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 6). Cette langue est choisie dans la liste suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe ;
    b) Une épreuve d'informatique (durée : deux heures ; coefficient 4) ; pour les concours organisés en 2002 et 2003 uniquement, cette épreuve est facultative.