Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le tableau synthétique sur les enseignements et les modalités d'évaluation de la scolarité figurant au point n° 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé, conformément à l'article 1er du présent arrêté, et à l'instar de la note minimale par module de troisième année qui est de 8 sur 20, la note minimale à la mise en situation professionnelle et au mémoire passe de : « 10 sur 20 » à : « 8 sur 20 ».
Les prix maxima de vente au public TTC (toutes taxes comprises) des sondes de défibrillation cardiaques inscrites au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés comme suit :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2004, M. Le Méhauté (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Poitiers.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les informations traitées sont issues d'un tirage aléatoire au 1/25 de salariés nés un mois d'octobre, et sont les suivantes :
   i) Informations générales sur l'entreprise
 Identification :
 - numéro de SIREN ;
 - commune d'implantation de l'établissement.
 Activité :
 - secteur d'activité de l'entreprise ;
 - secteur d'activité de l'établissement.
 Données économiques :
 - effectif de l'entreprise en tranches ;
 - chiffre d'affaires de l'entreprise en tranches ;
 - effectif de l'établissement en tranches.
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Limousin) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, Mme Maria Manzanares, épouse Dauleux, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Le titre professionnel de ferronnier(ière) d'art est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Réaliser et poser des ouvrages plans de ferronnerie d'art d'après des styles ;
 2. Réaliser et poser des organes de rotation et de sécurité en ferronnerie d'art, pour des ouvrages en bois ;
 3. Réaliser et poser des rampes débillardées de style en ferronnerie d'art ;
 4. Restaurer et créer des ouvrages du patrimoine en ferronnerie d'art.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 juin 2004
 Communes de Calvi (1), Lumio.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 mai 2004
 Commune de La Trinité.
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2004
 Communes de Sainte-Marie, Saint-Joseph.
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2007, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 15911, annexe A, 2e colonne, supprimer le trait entre le 1er et le 2e tiret ;
 Page 16021, annexe B, partie 2, dans le titre, ajouter : « complémentaires » après « particulier ».
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'un contrôle a posteriori.
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
 - aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des produits viticoles, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, du houblon et du tabac, à l'exception des paiements pour lesquels l'Agence de paiement unique et l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer sont agréés ;
 - aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture, en application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2003 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Bourbon est autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 « Marseille-Dzaoudzi jusqu'au 31 août 2009.
 Marseille-Moroni (Comores) jusqu'au 31 août 2009. »
L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
 - aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements d'outre-mer décidées par la Communauté européenne, en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006, à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz ;
 - aux interventions relatives à des actions d'information et de promotion en faveur des productions agricoles des régions ultrapériphériques, en application du règlement (CE) n° 1071/2005 de la Commission du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Louis Biannic, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine à compter du 2 novembre 2007, en remplacement de M. Marc Michel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 2007, Mme Natacha Lemaire, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est maintenue en position de détachement, en qualité de responsable du programme d'accompagnement des patients diabétiques, auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour une durée de deux ans à compter du 14 septembre 2007.
L'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination :
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle ;
 - des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole ;
 - des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage sans limite de poids et d'animaux de toute autre espèce de plus de 40 kilogrammes, morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214-6 du code rural et les parcs zoologiques ;
 - des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage sans limite de poids et d'animaux de toute autre espèce de plus de 40 kilogrammes, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, M. Bernard, Jacques, Jean-Pierre Fournier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, M. Michel, André, Roland Demaimay, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
11e section : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
 Université Bordeaux-II : anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 0967.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
 Université Bordeaux-III : histoire et pratique de la musique du xixe siècle : 0275.
 Université Clermont-Ferrand-II : histoire moderne : 0812.
26e section : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
 Université Montpellier-I : mathématiques et statistiques appliquées à l'économie et la finance : 0724.
27e section : informatique
 Université de Bretagne-Sud : Vannes : 0232.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique : 0564.
70e section : sciences de l'éducation
 Institut universitaire de formation des maîtres de Limoges : formation initiale des professeurs d'éducation physique et sportive : 0061.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2001, ou en 2002, ou en 2003, ou en 2004 ;
 6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 10 ci-dessus ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d'Abbeville (Somme), cadastrées section XI, n°s 139, 140 et 141, d'une superficie totale de 210 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Somme (centre administratif départemental), 1, boulevard du Port, 80026 Amiens Cedex 1, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les catégories d'informations enregistrées concernant les jeunes soumis à la journée d'appel de préparation à la défense portent sur :
 - le lieu et le mode de recensement ;
 - l'identité ;
 - la situation familiale, scolaire ou professionnelle ;
 - le service national : identifiant défense, position administrative au regard des obligations du service national, suivi de l'illettrisme (sur accord formel, écrit), suivi des intentions de volontariats (sur accord formel, écrit) ;
 - le mode de déplacement des personnes et le remboursement effectué ;
 - la situation militaire (forme, lien, armée d'appartenance, exemption).
 Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt-cinq ans, sauf les informations relatives au suivi de l'illettrisme et au suivi des intentions qui sont détruites 120 jours après avoir été collectées.
 Au-delà du 25e anniversaire et cela jusqu'au 50e anniversaire des personnes ayant été assujetties au service national en vue d'attester de leurs services effectués au regard du code du service national, sont conservées les informations nécessaires à leur identification : à l'état civil, à l'adresse, à l'identifiant défense, à la situation et à l'activité de la personne.
Lorqu'un agent prenant ses fonctions dans l'un des deux établissements est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou dans un autre établissement public de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, Mlle Marie-Antoinette Peretti, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Médecine nucléaire », en remplacement de Mme Marie-José Blas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, M. Celice (Damien, Raymond, Mathieu) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Celice, Blancpain, Soltner, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Le retrait de M. Celice (Bruno, Jean), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Celice, Blancpain, Soltner, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Celice, Blancpain, Soltner, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, reste inchangée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, Mme Annick Dzokanga, épouse Dzokanga-Sylla, huissier du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2004 en service détaché pour la durée de son stage d'inspectrice-élève des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, M. Frédéric Somme, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public des systèmes d'information de santé de Champagne-Ardenne (GIP SIS Champagne-Ardenne).
Au titre II « Orthèses et prothèses externes » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Orthèses (ex-petit appareillage) », dans la rubrique D « Orthèses élastiques de contention des membres », dans la partie « Nomenclature et tarifs », après la rubrique « 4. Divers », est ajoutée une nouvelle rubrique intitulée : « 5. Orthèses tubulaires de contention », comme suit :
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 5 juillet au 27 août 2004 :
 Site : espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant les règles de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombres de votes blancs ou nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la santé publique, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
a) L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :
 Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, L'Ecluse, Lesquerde, Le Boulou, Le Soler, Le Vivier, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pézilla-de-Conflent, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Feliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Château, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès.
 b) Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » les vins issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au cours de ses séances des 7 et 8 novembre 1990, des 12 et 13 février 1992 et des 25 et 26 juin 1992, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
1° Les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 a) Densité de plantation :
 Les vignes présentent une densité minimale de 3 700 pieds à l'hectare, l'écartement entre les rangs ne pouvant excéder 2,50 mètres pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter du 5 septembre 2002.
 b) Taille :
 Les vignes sont conduites en taille courte et ne peuvent présenter plus de 6 à 8 coursons de un ou deux yeux par pied. Toutefois, le cépage syrah N peut être conduit en taille longue avec un maximum de 8 yeux par pied, soit à 6 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
 Pour les vignes conduites en cordons de Royat, le fil de base ne peut être placé à une hauteur supérieure à 60 centimètres du sol.
 Depuis le 5 septembre 2002, pour toute nouvelle plantation ou replantation de cépages roussanne B, marsanne B ou vermentino B effectuée dans les communes de : Ansignan, Arboussols, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Le Vivier, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Martin, Sournia, Tarerach, Trévillach et Trilla, les vignes peuvent être conduites en taille longue (guyot simple) avec un maximum de 8 yeux par pied, soit à 6 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux maximum.
 2° Toute nouvelle plantation ou replantation de vignes apte à produire du vin en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres », réalisée à compter de la date de publication du présent décret, présente une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare, l'écartement entre les rangs ne pouvant excéder 2,50 mètres.
 Les vignes sont taillées selon les dispositions du premier paragraphe du présent article.
 3° Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins venant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2004 :
 I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 6 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
 II. - Aucune place n'est offerte au titre de l'année 2005 au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 2° de l'article 6 du décret précité.
 III. - Aucune place n'est offerte au titre de l'année 2005 au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 6 du décret précité.
 IV. - Le nombre de places offertes pour l'année 2005 au concours sur titre à l'Ecole de l'air prévu à l'article 12-1 du décret précité, est fixé comme suit :
 V. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret précité est fixé comme suit :
 VI. - Le nombre de places offertes pour l'année 2005 au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévu au 3° de l'article 7 du décret précité est fixé comme suit :
 VII. - Au sein de chacune des écoles, les places non honorées au titre d'un concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un autre concours ou un autre corps.
Le chapitre 221-II-2 intitulé « Construction-prévention, détection et extinction de l'incendie » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. L'alinéa 20 de l'article 221-II-2/3 intitulé « Définitions » est ainsi rédigé :
 « 20. Les marchandises dangereuses sont les marchandises visées par le code IMDG, tel que défini à l'article 221-VII/1.1. »
 2. L'article 221-II-2/19 intitulé « Transport des marchandises dangereuses » est ainsi modifié :
 Le tableau 19.3 « Application des prescriptions aux différentes classes de marchandises dangereuses, à l'exception des marchandises solides en vrac » est ainsi modifié :
 Dans la 7e colonne (concernant les points d'éclair pour la classe 3), le mot « 3.1 » est remplacé par le chiffre « 3 », le mot « 3.2 » est supprimé ;
 Dans la 8e colonne (concernant les points d'éclair pour la classe 3), le mot « 3.3 » est remplacé par le chiffre « 3 » ;
 Dans la 13e colonne (concernant la classe 5.2), il est ajouté le mot « 16 » après le mot « X » des 15e ligne (concernant le paragraphe 10.1) et 16e ligne (concernant le paragraphe 10.2), ainsi qu'une nouvelle note 16 ainsi libellée :
 « 16. En vertu des dispositions du code IMDG, tel que modifié, l'arrimage de marchandises dangereuses de la classe 5.2 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit. »
L'annexe du décret est modifiée comme suit :
 I. - La catégorie 1 et les seuils qui lui sont applicables sont remplacés par les dispositions suivantes :
 II. - Dans la catégorie 2, le chiffre « 0 » est remplacé par les mots : « quelle que soit la valeur ».
 III. - La catégorie 8 et les seuils qui lui sont applicables sont remplacés par les dispositions suivantes :
 IV. - La catégorie 11 et les seuils qui lui sont applicables sont remplacés par les dispositions suivantes :
Il est ajouté un article R.* 831-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 831-4-1. - Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 « Les dispositions du présent article ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. »
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'institut, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération ;
 - les agents non titulaires mis à la disposition de l'agence par les collectivités territoriales et les établissements publics.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Raymond Morelet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Limoges, en remplacement de M. Jean-Claude Bussiere.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe  ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'école ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique, désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions, et de deux membres du collège électoral des étudiants, désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même.
 Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement. Le résultat est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mme Sylvie Gosmas, épouse Guenezan, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de chef du département fournisseurs à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mars 2004.
Les dispositions statutaires propres à chacun des corps mentionnés à l'article 1er précisent en tant que de besoin les modalités d'accomplissement de la mobilité statutaire prévue au présent chapitre. Elles peuvent subordonner l'accès à certains grades ou emplois à l'accomplissement préalable de la mobilité.
 En ce qui concerne les corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel, les conditions d'accomplissement de la mobilité ne peuvent déroger à la règle de l'inamovibilité des magistrats, ni aux principes garantissant l'indépendance du juge administratif.
A N N E X E
(15 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 19 mai 2004 paru au Journal officiel du 8 juin 2004, pour le numéro CIP du nouveau libellé de Fénofibrate Fournier 67 micronisé, gélules (B/60), au lieu de : « 352 224-2 », lire : « 364 375-0 ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 octobre 2004, la société ENERSOL, dont le siège social est situé 5, place Pierre-de-Coubertin, 59790 Ronchin, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel au titre des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz en vue de réaliser des opérations occasionnelles de vente à la société Huntsman Tioxide, pour le site de Calais de cette dernière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, Mme Catherine Masse, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Agence d'insertion de la Martinique, en remplacement de Mme Anick Ebion.
Lorsqu'en application du second alinéa du V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée, une société anonyme d'habitation à loyer modéré sollicite le renouvellement de son agrément, le dossier présenté à l'appui de la demande comporte les pièces suivantes :
 a) Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant statué, en application du V susvisé, sur la mise en conformité des statuts de la société avec les dispositions de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les statuts modifiés ;
 b) La dénomination du ou des actionnaires constituant l'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L. 422-2-1, le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire constituant l'actionnaire de référence et, s'il en a été conclu un, le pacte d'actionnaires prévu au II du même article ;
 c) La dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d'actions détenues par chacun, ces actionnaires étant classés selon les catégories prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 422-2-1 du même code ;
 d) La composition du conseil d'administration ou de surveillance de la société et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant désigné leurs membres.
L'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée par une commission ad hoc aux ressortissants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Cette commission examine, d'une part, les diplômes, certificats ou autres titres de vétérinaire acquis hors de l'Union européenne ou de la Suisse lorsqu'ils sont reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et, d'autre part, la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse. La demande de l'intéressé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 - curriculum vitae ;
 - copie du passeport ou carte nationale d'identité ;
 - attestation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de la Suisse ayant reconnu les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire acquis en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse ;
 - contenu de l'ensemble de la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises en dehors de l'Union européenne ou en Suisse attesté par le pays où s'est déroulée la formation et/ou l'expérience professionnelle ;
 - le cas échéant, attestations sur la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et délivrées par l'Etat membre de l'Union européenne ou par la Suisse.
 Tous les documents produits à l'appui de cette demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
 L'intéressé adresse sa demande au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et de la protection animales, direction générale de l'alimentation, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
1. Les examens sont réalisés dans les conditions fixées dans le règlement intérieur de l'appellation.
 2. La commission régionale comprend au minimum cinq membres représentant au moins deux des familles professionnelles prévues au cinquième paragraphe de l'article 4 du présent arrêté. Au moins deux des membres représentent l'appellation d'origine concernée.
 3. L'avis de la commission est donnée à la majorité. Il est forumulé selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable en indiquant le motif.
 L'avis de chaque membre est communicable aux seuls services de l'INAO.
 4. Le procès-verbal de la séance de dégustation est établi dans les conditions fixées au huitième paragraphe de l'article 4 du présent arrêté.
 5. Les services de l'INAO, au vu de l'avis de la commission régionale, notifient la décision d'agrément ou son refus dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de la commission régionale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 2004, M. Cyrille Pierre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières, adjoint au sous-directeur des affaires financières internationales du ministère des affaires étrangères, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, numéro et date d'attribution de la matrice) ;
 - à la situation militaire (grade, catégorie) ;
 - à la formation (qualification en pyrotechnie [lieu de formation, date d'obtention], diplômes [nature, date d'obtention, lieu], spécialisations, dates de début et de fin de stage) ;
 - à la vie professionnelle (affectations successives [unité, ville, période], missions [période, lieu], habilitation [type, dates de délivrance et de renouvellement]).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Jonzac, BP 109, 17503 Jonzac Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, 10, rue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Erasme à Antony (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EPS Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de réadaptation spécialisé d'Abreschviller (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc d'Abreschviller, 8, rue Moulin-de-France, 57560 Abreschviller, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, direction des ressouces humaines, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Saint-Jacques de Thann (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Jacques, 1-3, rue Saint-Jacques, BP 87, 68802 Thann.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, Mme Nicole Ferrier, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2005).