Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du décret du 17 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 15 mai 2003, la mutuelle Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 319 227 518, dont le siège social est à Pau (64017), 1, place Marguerite-Laborde, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mai 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes) est fixé à 16, répartis ainsi qu'il suit :
 8 pour le secteur « travail » ;
 8 pour le secteur « santé-solidarité ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la gestion des créneaux horaires attribuables sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, telle qu'elle résulte des dispositions du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, sous réserve qu'il ne s'ensuive pas une augmentation des créneaux horaires attribués dans les plages horaires figurant à l'article 1er.
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des Marches de Bretagne à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles.
Est aprouvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du pays de Louvigné à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles.
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La liste des maladies professionnelles mentionnée à l'article 66 du décret du 17 juin 1938 susvisé est fixée comme suit :
 - affections figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale ;
 - affections figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles prévu à l'article R. 461-3 du même code.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication Qualipom'fel : commerce de gros en fruits, légumes et pommes de terre, publié au Journal officiel de la République française du 28 mai 1997, page 8145, NOR:INDD9700268V, à la demande de l'AFAQ, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 687 900 EUR dont l'objet est le suivant :
 Investissements de l'aéroport de Figari-Sud-Corse (programme de l'année 2002), affectés à la sécurité et à la sûreté.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2002, les officiers Bouchaud (Tanguy), Galli (Philippe), Le Gall (Patrick), Mondon-Guilhaumon (Philippe), Murena (Claude), Partouche (René), Pinson (Serge), Poirel (Jean-Charles) et Rocchi (Frédéric) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 octobre 2002, est autorisée au titre de la session 2003 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externe et interne de recrutement de professeurs de 2e catégorie :
 Sections :
 - éducation socioculturelle ;
 - physique et chimie ;
 - sciences et techniques des agroéquipements et des équipements et aménagements hydrauliques :
  - option A : agroéquipements ;
 - sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  - option A : aménagement paysager.
 Concours interne et externe de recrutement de professeurs de 4e catégorie :
 Sections :
 - technologies informatiques et multimédias ;
 - langue vivante (espagnol), lettre ;
 - mathématiques - sciences physiques ;
 - sciences économiques et sociales et gestion :
  - option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option B : productions végétales.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 novembre 2002.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 novembre 2002.
 Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées :
 - soit au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
 - soit à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de l'estuaire et des marais de la basse Seine » figurent en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les deux cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, aux directions régionales de l'environnement de Basse-Normandie et de Haute-Normandie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par :
 - le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;
 - le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 7 octobre 2002 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 octobre 2002, M. Petit (Serge), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Corde (Jean-Christophe).
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Xavier Barrois, Xavier Dupont, Jean-Philippe Morin, François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue au I est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Il est institué une aide financière, dégressive et limitée dans le temps, au bénéfice des entreprises traitant des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ou des farines d'origine animale dont la définition figure en annexe au présent décret, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article L. 226-1 du code rural.
 Le montant de cette aide est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération des farines issues des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné, est fixé à 77 EUR par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises de transformation de ces déchets et sous-produits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Administrateur principal des affaires maritimes Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph).
 III. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2001, à l'officier français ayant effectué une scolarité à l'étranger dont le nom suit :
STAGIAIRES FRANÇAIS
ARMÉE DE TERRE
Chef de bataillon Darras (Bertrand, Jean-Marie), infanterie.
 IV. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2002, aux officiers français ayant effectué une scolarité à l'étranger dont les noms suivent :
STAGIAIRES FRANÇAIS
ARMÉE DE TERRE
Chef de bataillon Bouillaud (Jean, Yves, Christian), troupes de marine/artillerie/aviation légère de l'armée de terre.
Chef d'escadron Bruneau (Jean, Emmanuel), artillerie.
Chef de bataillon Conruyt (Marc, Roger), troupes de marine/blindé.
Lieutenant-colonel Dreyfus (Claude, Michel, Marie, René), infanterie.
Chef d'escadrons Dunant (Olivier, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
Chef d'escadron Jaouen (Fabrice, Philippe), artillerie.
Chef de bataillon Mircher (Régis, André, Jean-Marie), infanterie.
Chef d'escadrons Ollier (Marc, Frédéric, Marie), arme blindée et cavalerie.
Chef d'escadron Peltier (Jean-Charles), train.
Chef de bataillon Potin (Philippe, Dominique, Marie), génie.
Commandant Rouger (Arnault, Valentin), train.
Chef d'escadrons Toujouse (Bertrand, Marie, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Chef de bataillon Vinot Préfontaine (François, Marie), infanterie.
MARINE NATIONALE
Capitaine de corvette Berenguer (Philippe, Claude).
Capitaine de frégate de Cherade de Montbron (Laurent, Marie, Thierry).
Capitaine de frégate Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis).
Capitaine de corvette Royer de Véricourt (Bruno, Bernard, Marie, Jean).
ARMÉE DE L'AIR
Lieutenant-colonel Dartaguiette (Bernard).
Commandant Girardin (Pascal, Jean, Christian).
Lieutenant-colonel Nicod (Eric, Jean-Marie).
Commandant Salvatori (Serge).
Commandant Vigilant (Jean-Marc, Romain).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2002, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel :
 a) En qualité de parlementaires :
 Mme Marie-Claire Beaudeau, sénatrice ;
 M. Christian de La Malène, sénateur ;
 M. Georges Hage, député ;
 M. François Rochebloine, député.
 b) En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires :
 Mme Brigitte Stern, professeure de droit public à la Sorbonne ;
 M. Serge Sur, directeur du centre Thucydide d'analyse et de recherche en relations internationales de l'université Paris-II ;
 Mme Josiane Bigot, magistrate ;
 M. Jean-Paul Hébert, chercheur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 c) En qualité de personnes appartenant aux associations oeuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage :
 M. Philippe Chabasse, directeur d'Handicap international France ;
 M. Pierre Pradier, directeur des opérations de la Croix-Rouge française ;
 Mme Sylvie Bukhari de Pontual, avocate, membre de la commission « justice et paix » ;
 M. Bruno Barillot, de l'Observatoire des transferts d'armement.
 d) En qualité de personnes appartenant aux organisations syndicales patronales et des salariés, représentatives au plan national :
 Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 M. Alain Vidart, président du comité de liaison défense-MEDEF ;
 Mme Jeanine Marest, responsable de la section « paix et désarmement » à la Confédération générale des travailleurs ;
 Mme Marie-Ange Piazza, du département international de la Confédération française démocratique du travail.
 e) En qualité de représentants de l'Etat :
 Représentant le Premier ministre :
 M. Olivier Caron ;
 M. Anne-François de Saint Salvy, suppléant.
 Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice :
 M. Joël Sollier ;
 Mme Djemi-Wagner (Sonia), suppléante.
 Représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Jean-Michel Manzoni ;
 M. François Loiseau, suppléant.
 Représentant le ministre des affaires étrangères :
 M. Gérard Chesnel, titulaire ;
 M. Paul Dahan, suppléant.
 Représentant le ministre de la défense :
 M. Maurice Klein ;
 M. Arnaud d'Aboville, suppléant.
 Représentant le ministre chargé des anciens combattants :
 M. René Picon-Dupré ;
 Mme Maeva Maurisset, suppléante.
 Représentant le ministre chargé de l'action humanitaire :
 M. Gildas Le Lidec ;
 M. Michel Baran, suppléant.
 Représentant le ministre chargé de la coopération :
 M. Bruno Juet ;
 M. Didier Niewiadowski, suppléant.
 Mme Brigitte Stern est nommée présidente de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
AN, ALPES-MARITIMES (1re CIRCONSCRIPTION)
M. PIERRE ARGENTIERI
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Pierre Argentieri, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à la rectification de la décision n° 2002-2787 du 7 novembre 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à son compte de campagne ;
 Vu la décision n° 2002-2787 rendue par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur le rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques M. Argentieri ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, 
 Décide :
A N N E X E
COMPOSITION DU COMITÉ DE L'INTERCONNEXION
 Bernard (Alain), président-directeur général (Prosodie).
 Besnier (Philippe), président-directeur général (UPC France).
 Billote (Pierre-José), président (Ecta France).
 Brunel (Franck), président (Free Telecom).
 Chambriard (Eric), vice-président du directoire (T-Systems Siris).
 Champeaux (Jacques), directeur exécutif chargé du secrétariat général (France Télécom).
 Collet (Patrice), directeur, branche réseaux (France Télécom).
 Constanza (Jean-Louis), directeur général (Tele.2 France).
 De Maublanc (Henry), président (Association pour le commerce et les services en ligne).
 Denoyer (Eric), directeur général du pôle telecom (Tiscali France).
 De Vitry (Jérôme), directeur général (Completel).
 Forest (Emmanuel), directeur général adjoint (Bouygues Telecom).
 Gagliardi (Jean-Baptiste), directeur général (Colt Télécommunications France).
 Guichard (François), directeur général (Suez Lyonnaise Télécom).
 Lalande (Richard), vice-président AFORS.
 Lestage (Pierre), directeur du développement et de la réglementation (LD Com).
 Le Toquin (Jean-Christophe), délégué permanent (AFA).
 Mabille (Bertrand), directeur de la stratégie, de la réglementation et des relations extérieures (Cegetel).
 Marten (Thomas), directeur des relations extérieures (MCI WorldCom France).
 Quillot (Didier), directeur général (Orange France).
 Roy (Christophe), directeur de l'interconnexion et de la réglementation (9 Télécom Réseau).
 Rozmaryn (Charles), président du directoire (Télécom Développement).
 Valentiny (Dominique), directeur général délégué (ADP Telecom).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2002, Mme Christiane Wicker est nommée, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités françaises d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
 Mme Christiane Baumelle est désignée comme suppléante de Mme Christiane Wicker au comité précité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2002 :
 M. Théret (Nicolas), étudiant ingénieur de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Bourgault (Philippe).
 M. Arcaute (Vincent), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Bonnel (Denis).
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, tout créneau horaire attribué sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er n'est pas à nouveau attribué au titre de la saison aéronautique de planification d'hiver 2003-2004 au cas où il serait abandonné par un transporteur ou redeviendrait disponible auprès du coordonnateur des aéroports parisiens, quelle qu'en soit la raison.
Sont approuvés la fusion d'IPRIS Prévoyance, dont le siège social est à Paris (11e), 9, rue Omer-Talon, et d'APRI Prévoyance, dont le siège social est à Paris (14e), 29, boulevard Edgar-Quinet, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'IPRIS Prévoyance à APRI Prévoyance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Christian Le Roux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territoral de ladite convention, à l'exclusion de l'annexe IV de ladite convention, telle qu'elle est modifiée par l'article 21 de l'avenant susmentionné.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 avril 2003, M. le pasteur Delannoy (Bernard), nommé aux fonctions d'aumônier militaire par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1987, est nommé aumônier protestant, placé auprès du chef d'état-major des armées à compter du 31 mai 2003.
 M. le pasteur Delannoy (Bernard) continuera à exercer par intérim les fonctions d'aumônier protestant placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et d'aumônier régional de la région aérienne Nord jusqu'à la nomination d'aumôniers désignés à ces fonctions.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Environnement « Sacs poubelles », publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7816, NOR : ECOI9800323V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Les représentants des centres régionaux de la propriété forestière au sein de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière, en place à la date de publication du présent décret, siègent au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière jusqu'à l'expiration du mandat qui leur avait été confié.
 Dans l'attente de la première consultation prévue à l'article R. 221-74 du code forestier, qui devra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration peut valablement délibérer en l'absence des représentants des personnels.
Délégation est donnée à :
 Mme Christine Dubocage, assistante technique, analyste de l'unité « engagements » ;
 Mme Hélène Desmarecaux-Mathelin, attachée d'administration centrale, analyste de l'unité « engagements » ;
 Mme Alice Guervenou, assistante technique, analyste de l'unité « engagements » ;
 Mme Emmanuelle Zins, attachée d'administration centrale, analyste de l'unité « engagements »,
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie Jacques, responsable de l'unité « service des engagements », les documents pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b et c) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité « service des engagements ». Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :
 - signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;
 - pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :
  - signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros.
 Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté.
Un emploi dans le grade d'inspecteur de l'agriculture est susceptible d'être vacant, courant 2006, dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture, publié au Journal officiel du 10 novembre 2001.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et être transmis complétés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,48 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christian Ballester, 55, chemin de la Roche-Glisse, 97419 La Possession.
L'épreuve pratique d'admissibilité consiste, pour tous les candidats, en la réalisation ou la restauration d'un objet, ou en la conception d'un projet faisant appel à des connaissances techniques et artistiques liées, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription, à l'une des spécialités définie par l'arrêté du 5 mai 1992 susvisé (durée variable selon la spécialité ; coefficient 4).
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Louis Maurel, attaché principal d'administration centrale, chef des services administratifs et financiers, responsable de l'unité « consignations » au sein du département « agences bancaires et consignations » ;
 Mme Brigitte Bernes, assistante technique, adjointe au responsable de l'unité « consignations »,
à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b, c, d et h) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement. Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :
 - signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;
 - pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :
  - signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros ;
 - les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté,
et à l'effet de signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible du 27 mai au 28 juin 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard, le 5 juillet 2002, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 22 octobre 2002 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Le concours consistera en une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-69), accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique Infos pratiques.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les indemnités prévues pour l'élimination des suidés abattus en application des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé sont fixées à 107 EUR par suidé reproducteur, sous réserve que celui-ci soit abattu dans les délais prescrits par l'article 21 de l'arrêté précité.
 Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 EUR par suidé reproducteur pour les cheptels de sélection ou de multiplication.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 2).
 Le jury dispose le cas échéant, pour cette épreuve, du curriculum vitae remis par le candidat au moment de son inscription, celui-ci ne devant en aucun cas faire l'objet d'une notation.
Pour l'exercice de ses missions, le service est doté :
 - d'un comité de pilotage, coprésidé par le directeur de l'administration générale et le directeur de l'architecture et du patrimoine et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Le comité de pilotage est chargé d'arrêter le programme annuel d'activité du service, en liaison avec les directions concernées.
   Il est saisi en tant que de besoin des modification apportées à ce programme en cours d'année.
   Il vérifie l'adéquation des moyens du service à ses missions.
   Il examine le compte rendu annuel d'activités du service ;
 - d'une commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
   La compensation de cette commission, présidée par le directeur du service oui son représentant, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Délégation est donnée à :
 M. Albert Péry, directeur d'études, adjoint au responsable du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
 M. Arnaud de la Morinerie, directeur d'études, adjoint au responsable du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
 Mme Pierrette Delage, directrice d'études, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », chargée de l'évolution et du suivi du système d'information de la direction bancaire ;
 Mme Michèle Pernot, directrice d'études, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », chargée des prestations bancaires ;
 M. Serge Bernou, directeur d'études, adjoint au responsable du département « gestion sous mandat »,
à l'effet de :
 - signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a, b, c et d) du présent arrêté dans la limite de leurs attributions respectives au sein de leur département :
  - signature seule, quand il s'agit d'ordonnancer des mouvements de fonds pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté jusqu'à un montant unitaire de 2 millions d'euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 2 millions d'euros.
   Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté ;
 - signer les documents et pièces visées à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur ;
 - signer, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 4, pour l'ensemble du département concerné, dans les conditions indiquées par cet article 4.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionnés, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 22 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Ivan Chetaille, attaché d'administration centrale, directeur territorial du pôle "Manche et agglomération de Caen de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire de la Manche et de l'agglomération de Caen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Claire-Nica Douared, 18, lotissement Beau-Vallon, 97129 Le Lamentin.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2005, M. Jacques Oudin, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 8 octobre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, l'arrêté du 24 mars 1998 modifié portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
 « La commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen est ainsi composée :
 Présidente :
 Mme Volon (Isabelle), titulaire ;
 Mme Veysseyre (Nadine), suppléante.
 Secrétaire :
 Mme Viard (Pascale), titulaire ;
 Mme Mouëza (Bénédicte), suppléante.
 Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
 Mme Profit (Françoise), titulaire ;
 Mme Gelleni (Claudia), suppléante.
 Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Mme Le Mandat (Michèle), titulaire ;
 Mme Brun (Michèle), suppléante.
 Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
 M. Dossou-Yovo (Guy), titulaire ;
 Mme Moussouni (Dominique), suppléante. »
L'article 10 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Mirada, délégation est donnée à :
 M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial "investissement de la direction régionale Bretagne ;
 M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial "bancaire", de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 août 2005, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2005, aux officiers de la 118e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
 Chef de bataillon Agazzini (Yannick).
 Chef de bataillon Allaert (Didier).
 Chef d'escadrons Barbe (Christophe).
 Chef d'escadrons Barbry (Frédéric).
 Chef de bataillon Bergier (Michel).
 Chef de bataillon Bert (Bruno).
 Chef de bataillon Bietry (Patrick).
 Capitaine (TA) Buttolo (Vincent).
 Chef d'escadron Caurez (Christian).
 Chef de bataillon Cazade (Olivier).
 Chef de bataillon Cazalaa (Arnaud).
 Chef de bataillon Charpentier (Jean-Luc).
 Chef d'escadrons Charpy (Emmanuel).
 Chef de bataillon Chasboeuf (Eric).
 Chef d'escadrons Chassaing (Rémi).
 Capitaine (TA) Cudennec (Patrice).
 Chef d'escadrons Danvy (Paul).
 Chef de bataillon Decrock (Jean-Philippe).
 Chef de bataillon (TA) des Courtils (Alban).
 Chef de bataillon Desmeulles (Benoît).
 Chef d'escadrons Dufour (Thierry).
 Chef de bataillon Duvivier (Paul).
 Commandant Esteban (Salvador).
 Chef de bataillon Fague (Jean-Pierre).
 Chef de bataillon Fargette (Philippe).
 Capitaine (TA) Fraisse (Jean-Bernard).
 Chef de bataillon Gautier de Charnacé (Olivier).
 Chef de bataillon Germain (Etienne).
 Chef de bataillon Gomart (Hubert).
 Chef de bataillon Haeri-Rohani (Paul).
 Chef de bataillon Heuze (Nicolas).
 Chef d'escadrons Hintzy (Christophe).
 Chef de bataillon Joret (Bertrand).
 Chef d'escadron Jouve (Philippe).
 Chef de bataillon de Kerros (Seven).
 Capitaine (TA) Lahetjuzan (Marc).
 Chef d'escadron Lecubain (Philippe).
 Chef d'escadrons Lenoir (Nicolas).
 Capitaine (TA) de Mesmay (Jean).
 Capitaine (TA) Michel (Charles).
 Chef de bataillon Mizon (Loïc).
 Capitaine (TA) Montembault (Gilles).
 Chef d'escadron Nicloux (Benoit).
 Chef d'escadron Pech de Laclause (Vincent).
 Chef d'escadrons Peltier (Eric).
 Capitaine (TA) Petit (Geoffroy).
 Chef de bataillon (TA) Pichon (Frédéric).
 Chef d'escadron Pinczon du Sel (Dominique).
 Chef de bataillon Poisbeau (François-Xavier).
 Chef de bataillon Putz (Valéry).
 Chef de bataillon Rolland (Erwan).
 Chef d'escadrons Rostain (Amaury).
 Chef de bataillon Saint Denis (Vincent).
 Chef de bataillon Sanzey (Paul).
 Chef d'escadrons Sicard (Pierre).
 Chef de bataillon Spaenle (Hervé).
 Chef de bataillon Testart (Philippe).
 Chef d'escadron Turquet (Frédéric).
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'administration générale compétent pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, en cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade ou l'emploi le plus élevé, compétent pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
 La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation des ministres chargés du travail et de la santé.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gabriel Darphin, domicilié 8, rue du Chalet, 69240 Bourg-de-Thisy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 13 février au mardi 14 février 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 14 février, le mercredi 15 février et le jeudi 16 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 15 février 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 14 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 16 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le décret n° 2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail a introduit dans l'article R. 231-58 du code du travail des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour 10 nouvelles substances : acide chlorhydrique, ammoniac anhydre, azide de sodium, chloroforme, cyclohexanone, N,N-diméthylacétamide, diméthylamine, heptane-3-one, 4-méthylpentane-2-one et 1,1,1-trichloroéthane.
 L'article R. 232-5-10 du code du travail prévoit que l'inspecteur du travail peut prescrire au chef d'établissement de faire procéder par un organisme agréé aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des VLEP contraignantes.
 De plus, l'article R. 231-56-4-1 du code du travail prévoit que des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle applicables aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) doivent être effectués au moins une fois par an par un organisme agréé. La N,N-diméthylacétamide étant classée toxique pour la reproduction de catégorie 2, le contrôle de leur valeur limite d'exposition professionnelle doit suivre la procédure décrite ci-dessus.
 Les organismes sont agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, dans les conditions prévues aux articles R. 231-55 et R. 231-55-1 du même code. L'arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 prévoit que les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de substances faisant l'objet d'une valeur limite d'exposition professionnelle fondée sur les dispositions de l'article R. 231-58 du code du travail doivent être accrédités par le COFRAC, ou un organisme équivalent signataire de l'accord multilatéral européen dénommé « Accord de coopération européenne pour l'accréditation ».
 Les dossiers de candidature à l'accréditation devront être adressés au Comité français d'accréditation (COFRAC), 37, rue de Lyon, 75012 Paris.
 Une réforme des procédures d'agrément ministériel étant par ailleurs envisagée, un second avis publié ultérieurement indiquera la date à partir de laquelle les organismes accrédités devront, le cas échéant, déposer un dossier de demande d'agréments auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (direction des relations du travail).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 décembre 2005 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, à Bourges.
   Objet :
 Valeur du point, rémunérations minimales hiéarchiques et primes d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.