Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Médialpes Infos et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
      Radio : Chérie FM Tarentaise (73) ;
      Décision d'autorisation : no 96-348 du 9 janvier 1996 publiée au Journal     officiel du 28 juin 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  La liste des organismes chargés des examens relatifs au     diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de     contamination humaine est fixée ainsi qu'il suit :
      << Institut Pasteur de Paris, 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris Cedex 15,     université Louis-Pasteur de Strasbourg, institut d'hygiène, faculté de     médecine, 4, rue Kirschleger, 67085 Strasbourg Cedex. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, les épreuves d'admissibilité     des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1997 se dérouleront     ainsi qu'il suit :
      Concours d'entrée en première année   28, 29 et 30 mai 1997      Centres, au choix du candidat : Paris, Dijon, Lille, Marseille, Poitiers,
     Rennes, Strasbourg, Toulouse ;
      Concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier     scientifique du candidat) : du 1er au 31 mars 1997.
      Le directeur de l'Ecole nationale des chartes est chargé de l'organisation     de ces épreuves.
Somme
     Carpeza (Jacques).
    Cotel (Guy).
    Degrendel (Michel).
    Delarche (Jean-Pierre).
    Deroo (Claude).
    Deroo (Guy).
    Desrousseaux (Eric).
    Dessaivre (Gabriel).
    Dufieux (Lionel).
    Flipo (Benoit).
    Hombert (Régis).
    Legrand (Jean).
    Maillard (Jacques).
    Nansot (Thierry).
    Nansot (Christiane).
    Ropiquet (Maurice).
    SELARL Desrousseaux.
    SELARL Nansot Dekkers.
    Van Belle (Gérard).
    Vermersch (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bartell Industries Inc. (Canada), représenté en France par     Diamant Boart - SMG, 26, route Nationale, BP 2, 41260 La     Chaussée-Saint-Victor.
      Désignation de l'engin   talocheuse mécanique ; marque et type   Bartell, B     446.
      Marque et type du moteur   Robin, EY 28 ; puissance et régime nominaux     5,50 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Haute-Garonne      1 Rey (Henri) ; 2 Iche (Jean-Pierre) ; 3 Prost (Germaine) ; 4 Perisse     (Alain) ; 5 Subra (Pierre) ; 6 Grau (Emile) ; 7 Castella (Christian) ; 8     Noblet (Jean) ; 9 Lacroix (Bernard) ; 10 Broua (Gilberte) ; 11 Aziza     (Jean-Marc) ; 12 Desvilles (Christian) ; 13 Poupiot (René).
Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 15 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II bis, Rouen-Vernon bis, Rouen-Lillebonne bis et Rouen-Pont-Audemer traversant les départements suivants : Oise, Val-d'Oise, Eure et Seine-Maritime, sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Serans et Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux, Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux et Vernon, Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux et La Frénaye et Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux et Saint-Pierre-des-Ifs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM de Saintonge, constitué des centres hospitaliers de Jonzac, Royan, Saint-Jean-d'Angély et de Saintes, et par la société à responsabilité limitée Magnetic, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Saintes, 9, place du 11-Novembre, à Saintes (Charente-Maritime).
Art. 4. -  La formation au diplôme supérieur en travail social, d'une durée de 700 heures, est organisée en trois ans conformément au contenu de formation défini à l'annexe du présent arrêté (1).
    Le directeur de l'organisme agréé ou le responsable de la formation peut, après avis du comité technique et pédagogique, accorder des allégements de formation d'une durée maximum de 225 heures et, le cas échéant, une suspension de la formation d'une durée maximum d'un an.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Soissons, représenté par M. Teyssier, administrateur du GIE et directeur du centre hospitalier de Soissons, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 46, avenue du Général-de-Gaulle, à Soissons (Aisne).
Art. 12. -  Lorsque le STEPI cesse d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il doit remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
Cher
     Bourgeois (Maurice-Michel), Société forestière de la CDC.
    Farinotti (André), Coopérative forestière du Centre.
    Hay (Marie, José), Coopérative forestière du Centre.
    Kervenoael (Philippe de).
    Lecureuil (Patrice), Coopérative forestière du Centre.
    Mayer (Pascal), Société forestière de la CDC.
    Michelic (Jean).
    Saporta (Etienne de), Société forestière Inde.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association Centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc, représentée par M. Martin, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 20, quai Claude-Bernard, à Lyon (7e).
A. - ORTHOPEDIE DU TRONC
    Les tarifs en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
    =============================================
    Texte des renvois :
    (1) Le prix de cet appareil est fixé avec garnissage molleton. Une majoration de 5 % est admise pour la garniture en chamois sur prescription médicale en fonction de la durée prévue de l'appareillage (supérieure à six mois).
    (2) Ces appareils peuvent être réalisés avec mentonnières amovibles. Dans ce cas, le prix est majoré de 86,31 euros (566,15 F).
    (3) Le moulage n'est pas indispensable, sauf sur demande expresse de la commission d'appareillage.
    Nota - Pour les corsets en tissu armé, voir titre II, chapitre Ier : Orthèses.
    Section IV
    Réparations
    Lorsqu'une opération décrite à la nomenclature dans cette rubrique est réalisée comme « adjonction » à un appareil neuf, le tarif applicable est celui de la réparation diminué de 20 %.
    Jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 137,75 euros (903,55 F) par appareil, les réparations de gros appareillage à l'exception de celles des prothèses de membre supérieur mues par énergie électrique sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels est fixé à 6 (4 postes externes et 2 internes) :
    Concours interne
    1 poste dans la spécialité 1 :  sciences humaines et sociales.
    1 poste dans la spécialité 2 :  sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
Article 5
    Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1998 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
    1 Dr Tramoni (Marie-Claire) ;
    2 Dr Vezinet (William), détaché ;
    3 Dr Jandin (Françoise) ;
    4 Dr Piquet (Eliane) ;
    5 Dr Lancelot (Eliane), détachée ;
    6 Dr Tahrat (Anne-Marie) ;
    7 Dr Ruch (Martine) ;
    8 Dr Ben-Sadoun (Martine).
Art. 5. -  Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le     directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en     outre cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du     ministère chargé de la culture, la majorité d'entre eux devant être des     spécialistes de la documentation ou du traitement des archives.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 18 septembre 1997, est attribué à titre de dotation au centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de     Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un     immeuble domanial sis lieudit Moulin-à-Vent Sud, à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), cadastré section ER no 1, pour une superficie totale     de 41 a 43 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un     liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique Centre des oeuvres     universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 37. -  En cas de négligences graves ou de difficultés de fonctionnement constatées dans un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, le préfet peut dissoudre le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
    En cas de rattachement au corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-15 du code général des collectivités territoriales, le préfet dissout le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Le comité consultatif communal ou intercommunal dont relevaient les sapeurs-pompiers concernés est dissous de plein droit.
    TITRE III
    ORGANISATION OPERATIONNELLE
    DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Art. 2. -  Pour le pays visé à l'article 1er et en application des     dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :
      L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de     l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les     dépenses du budget du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications dans le pays auprès duquel il est accrédité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 février 1997, sont nommés au conseil d'orientation et de formation     de la spécialité Hygiène et technologies alimentaires, en complément des     nominations effectuées par arrêté du 18 octobre 1996 :
    1o En qualité d'enseignant-chercheur
      M. Cerf (Olivier).
Par délibération en date du 29 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 12 au 17 mai     1997 :
      Site : La Chapelle-sur-Erdre (44) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 24. -  Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement     prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de     l'habitation, ayant atteint une durée d'au moins deux ans et six mois entre     le 1er janvier et le 30 septembre 1996, peuvent, entre les mêmes dates, dans     des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de     cette épargne au financement de travaux d'entretien ou d'amélioration de     logements destinés à l'habitation principale ou à l'acquisition de meubles     meublants ou d'équipements ménagers à usage non professionnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 11 août 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel d'intégration dans le     corps des conservateurs des bibliothèques.
      Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé     ultérieurement par arrêté interministériel.
      L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 26 octobre 1995 et     l'épreuve d'admission à partir du 20 novembre 1995.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 octobre 1995, terme de     rigueur.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne     Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 cm x 32,2 cm, timbrée à     11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 6 novembre 1995, M. Decarre (Michel), attaché     d'administration universitaire et scolaire, est intégré dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports à compter du 1er novembre 1994     en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 1er. -  Le montant minimum de la cotisation annuelle due, d'une part,
     par les utilisateurs de travailleurs temporaires, d'autre part, par les     organismes et entreprises ayant passé une convention avec la caisse de     mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée de médecine du     travail en agriculture de la circonscription dont ils relèvent, au titre de     la surveillance médicale de chacun de leurs salariés est égal au coût moyen     de la surveillance médicale d'un salarié agricole dans la circonscription de     la caisse ou de l'association concernée.
      Ce montant ainsi déterminé, par salarié sous surveillance médicale, ne peut     en aucun cas être inférieur à deux fois la valeur, telle que fixée par la     convention médicale et approuvée par les autorités de tutelle, de la     lettre-clé CS retenue à la nomenclature générale des actes professionnels     comme tarif d'une consultation au cabinet par un médecin spécialiste     qualifié.
      Dans le cas où la surveillance médicale prévue dans le cadre de la     convention serait limitée à un examen médical unique, le montant minimum est     ramené à une fois la valeur de la lettre-clé CS.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M. Willy     Legros, vice-recteur de l'université de Liège, titulaire de la chaire     d'électrotechnique à l'université de Liège (Belgique).
Art. 16. -  Les candidats figurant sur les listes principales d'admission     reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée à l'Ecole     spéciale militaire de Saint-Cyr.
      Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission reçoivent,     dans l'ordre de leur classement, une lettre de convocation les invitant à     rejoindre l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr s'ils sont appelés à     remplacer des candidats des listes principales défaillants. Aucun     remplacement ne sera effectué après le trentième jour suivant le dernier des     jours fixés pour l'entrée à l'école.
      L'admission définitive à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est     prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale     des candidats et après signature de leur acte d'engagement. Les candidats     classés médicalement et temporairement inaptes peuvent être ajournés d'un an.     Cet ajournement n'est pas renouvelable.
      Sauf autorisation expresse du commandant des organismes de formation de     l'armée de terre ou du commandant des écoles de Coëtquidan, tout candidat qui     ne rejoint pas l'école dans le délai fixé par la lettre de convocation est     considéré comme démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 juillet 1995, sont     déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les     travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz     Vaux-lès-Mouzon-Blagny, sur le territoire de la commune de Sailly     (département des Ardennes).
A N N E X E
    (5 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/95                        Page 11925    
                      ......................................................
En qualité de suppléants
    M m e Arnal Padovani    (Agnès d').
    M m e Argudo (Janine).
    M. Avril (Eric).
    M. Barbero (Antoine).
    M. Bourdila (Georges).
    M. Brun (Nicolas).
    M. Carné (Emmanuel de).
    M m e Chupin (Nicole).
    M. Fruleux (Philippe).
    M m e Gosset (Christiane).
    M. Goubier (Georges).
    M m e Guideau (Hélène).
    M m e Juliot (Monique).
    M m e Lorenceau (Monique).
    M. Montant (Gérard).
    M. Pepers (Daniel).
    M m e Petit (Anne).
    M m e Savonneau (Patricia).
    M m e Thiebault (Françoise).
    M. Vigouroux (Jacques).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les capitaines de réserve :
    Bellemere (Michel).
    Lombardy (Michel).
    Saout (Jacques).
    Monnier (Alain).
    Fernandez (Paul).
    Kerebel (Roger).
    Lepers (Jean-Claude).
    Jauffred (Gilles).
    Baron (Gérard).
    Dujour (Jean-Claude).
    Guillemin (Hervé).
    Lemmens (Gérard).
    Ressiot (Daniel).
    Borowicz (Patrick).
    Calcagni (Jean).
    Canivenc (François).
    Chazottes (Jean-Marc).
    Foata (Robert).
    Garnier (Yannick).
    Hamant (Roland).
    Le Boisselier (Philippe).
    Stocard (Philippe).
    Van Gysel (Jean).
    Brendel (Jean-Pierre).
    Klein (Rémy).
    Lataste (Philippe).
    Mathis (Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août     1995, M. Le Gac (Etienne), receveur des finances de 1re catégorie de Castres     (Tarn) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 29 octobre 1995, en application des     dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de     l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  M. le contre-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul) est nommé chef     de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 1995.
      M. le contre-amiral Béreau (Alain, Claude, Robert) est nommé commandant la     zone maritime de l'océan Indien à compter du 3 septembre 1995.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, le sous-chef opérations-logistique de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
    - du bureau emploi ;
    - du bureau de la logistique ;
    - du centre d'opérations de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'ouvrier professionnel du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
    M. Philippe (Jean-Claude) ;
    M. Stefanelli (Robert).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 2000, dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire
    M. Damien Lemoine, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, en remplacement de M. Jean-Paul Denizet.
Art. 2. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être majorés ainsi qu'il suit :
    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 120 % ;
    Secrétaire administratif de classe supérieure : 120 % ;
    Secrétaire administratif de classe normale : 120 %.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 2000, Mme Zeisser (Nicole), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur de la direction des affaires économiques et internationales, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du     budget en date du 24 mars 1995, M. Wurtz (Christophe), conseiller du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des     affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une     durée maximale de deux ans à compter du 1r décembre 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 2000, M. Fauvergue (Xavier) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi d'officier spécialiste à la section psychosociologie-conseil du bureau des études générales du service de ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000 :
    M. Monot (Lionel, Serge) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Muller, Gérard Larnicol, Jean-Claude Le Chanu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
    Le retrait de M. Le Chanu (Jean-Claude, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Muller, Gérard Larnicol, Jean-Claude Le Chanu, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Muller, Gérard Larnicol, Jean-Claude Le Chanu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabriel Muller, Gérard Larnicol, Lionel Monot, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le schéma directeur d'utilisation annexé à l'arrêté du 23     juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des     activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements     de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des     Yvelines, modifié par l'arrêté du 28 août 1992, est abrogé et remplacé par le     schéma directeur annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 4 juillet 2000 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
    - des termes : « repos compensateur en cas d'heures supplémentaires » figurant en titre de l'article 33 de la convention ;
    - du membre de phrase : « sauf accord constaté par écrit intervenant pendant la période de délai-congé » figurant au deuxième alinéa de l'article 11 de l'annexe I de la convention,
    tels que ces articles résultent du présent avenant.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans l'annexe relative à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS, la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi complétée :
Art. 8. -  L'article 13 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé     par la disposition suivante:
      << Art. 13. -  Les emplois figurant au tableau des effectifs du musée de la     marine sont tenus par des agents contractuels, des fonctionnaires placés en     détachement par leur administration d'origine ou mis à disposition, des     personnels militaires mis en détachement par leur administration et des     personnels ouvriers relevant du ministère de la défense. >>
5. Admis en troisième année
    Candidats français
     Campagne-Simon (Emmanuel).
    Tadie (Christophe).
      Compte tenu des recommandations du comité d'enseignement au sujet des     dispenses de scolarité, sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires     appartenant à une administration autre que l'Institut national de la     statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique     et de l'administration économique en application de l'article 14 du décret no     94-525 du 27 juin 1994, à compter du 12 septembre 1994:
Représentants des organisations syndicales nationales
      Mme Pouvreau-Romilly (Odette), représentant l'Union nationale des syndicats     de sages-femmes françaises.
      Mme Gros (Michèle), présidente de l'Organisation nationale des syndicats de     sages-femmes.
      Mme Bergera (Suzanne), membre de l'Organisation nationale des syndicats de     sages-femmes.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de     semences dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars     de chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semence.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences, en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier     1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée     professionnel agricole est fixée au 21 mars 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 février 1995.
Art. 86. -  I. - Dans le a du II de l'article 1585 D du code général des     impôts, le mot   << deux >> est remplacé par le mot   << quatre >>.
     II. - Le II de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
     << Ces dispositions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux bâtiments de     même nature reconstruits sur d'autres terrains de la même commune, lorsque     les terrains d'implantation de locaux sinistrés ont été reconnus comme     extrêmement dangereux et classés inconstructibles. >>
Art. 3. -  Le 2o de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Sont mises à part:
      << Les enveloppes no 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après     l'heure de clôture du scrutin;
      << Les enveloppes no 2... >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus     est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions     précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire fixé par le     décret du 27 février 1990 modifié susvisé; le résultat est multiplié par la     fraction 5/6.
      Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté     d'une hors-classe, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne     arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement     budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
      Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe, le montant de     l'indemnité tel qu'il est défini ci-dessus est majoré de 10 p. 100.
Art. 86. -  En raison de la destruction des locaux de la     recette-conservation des hypothèques de Bastia, suite à l'attentat perpétré     le 23 décembre 1995 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité du     conservateur, telle que découlant des articles 2196 à 2199 du code civil, est     limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles     qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement     au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de     grande instance de Bastia.
      Tout acte, formalité, sommation, ou notification, prescrit à peine de     déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui     n'a pu être accompli par une personne publique ou privée, du fait de     l'interruption du fonctionnement normal de la recette-conservation des     hypothèques de Bastia, est réputé valable s'il est effectué au plus tard le     31 octobre 1996.
Art. 74. -  L'article 1648 a du code général des impôts est ainsi modifié :      1o Dans le IV, les mots : << A défaut d'accord prévu au II sur le plan     interdépartemental et au III >> sont remplacés par les mots : << A défaut de     l'accord prévu au sein de la commission interdépartementale par le II et le     IV bis ou entre les communes d'implantation et les communes concernées par le     III. >>      2o Dans le premier alinéa du 1o du IV bis, après les mots : << le conseil     général >>, sont insérés les mots : << ou, le cas échéant, la commission     interdépartementale >>.
      3o Les deuxième à dernier alinéas du 1o du IV bis sont remplacés par quatre     alinéas ainsi rédigés :
      << Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale     répartit le solde :
      << a) Par priorité, et à concurrence du montant de l'écrêtement, au profit     des communes ou syndicats de communes bénéficiaires des ressources, pour le     remboursement des annuités d'emprunts contractés par eux avant le 1er juillet     1975 ;
      << b) Entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre     défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de     leurs charges ;
      << c) Entre les communes qui répondent aux conditions fixées au 2o du II. >>      4o Dans le premier alinéa du 2o du IV bis, après les mots : << le conseil     général >>, sont insérés les mots : << ou, le cas échéant, la commission     interdépartementale >>.
      5o Le premier alinéa du 2o du IV bis est complété par une phrase ainsi     rédigée :
      << Cette proportion est fixée de telle sorte que les communes bénéficiaires     du fonds ne subissent pas, d'une année sur l'autre, une diminution excessive     du montant de leur attribution liée à cette affectation prioritaire. >>      6o Après le premier alinéa du 2o du IV bis, il est inséré un alinéa ainsi     rédigé :
      << A compter du 1er janvier 1996, le prélèvement au profit du groupement     dont les bases ont été écrêtées est fixé à 30 p. 100 au moins et 60 p. 100 au     plus du montant de l'écrêtement, lorsque le groupement a été créé après le 31     décembre 1992. >>      7o Le troisième alinéa du 2o du IV bis est ainsi rédigé :
      << Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale     répartit le solde dans les conditions prévues aux deuxième à dernier alinéas     du 1o. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
     directeur général de l'administration, délégation permanente est donnée à MM.     Jean-Claude Boulud et Philippe de Gouvello, sous-directeurs, pour signer,
     dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions.
Art. 82. -  I. - Dans le texte du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi     de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) issu de l'article 25     de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots :     << le 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << le 31 décembre     2000 >>.
     II. - Dans le texte du premier alinéa de ce même article, les mots : << et de     gaz naturel >> sont remplacés par les mots : << , de gaz naturel et de gaz de     raffinerie >>.
Art. 18. -  Sur décision du ministre chargé des armées, des ressortissants     de pays étrangers, satisfaisant aux conditions de candidature fixées par     instruction particulière, peuvent être présentés à ces concours. Ils sont     astreints aux mêmes règles, procédures, épreuves et minimum de points à     obtenir que leurs homologues français. Les candidats admissibles ou admis     font l'objet de classements particuliers.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, Journal     officiel du 20 octobre 1995, page 15339, 1re colonne, pour la spécialité 304     960-4 Hextril, soluté, flacon de 200 ml (laboratoires Substantia), les mots :     << radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel >> sont     remplacés par : << radiation applicable au 1er janvier 1996 >>.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Média Promosud et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Musick FM, à Mende (48).
      Fréquence: 94,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-131 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 17 décembre 1993:
      L'association de financement des Verts Ile-de-France, dont le siège social     est sis 10, rue Bourgon, 75013 Paris, est agréée en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de     la région Ile-de-France.
      L'association de financement du Comité des citoyens montreuillois, dont le     siège social est sis 45, rue du Général-Gallieni, à Montreuil-sous-Bois     (Seine-Saint-Denis), est agréée en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la commune de     Montreuil-sous-Bois.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre     1993, le nombre d'emplois du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville offerts au titre de l'année 1994 pour l'accès des officiers et     sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit:
      Catégorie A: néant;
      Catégorie B: corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et     sociales (services déconcentrés): trois emplois.
Art. 26. -  I. - Dans l'antépénultième alinéa de l'article 521, dans     l'article 531, dans l'article 533, dans le second alinéa de l'article 536,
     dans le deuxième alinéa de l'article 539, dans l'article 541, dans l'article     543, dans les cinquième et sixième alinéas de l'article 548 et dans le 8o de     l'article 1810 du même code, les mots: << ou contenant de l'or >> sont     insérés après le mot: << or >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 540 du même code, les mots: << ouvrages     en or, argent ou platine >> sont remplacés par les mots: << ouvrages d'or ou     contenant de l'or, d'argent ou de platine >>.
      III. - A l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, les mots: <<     ouvrages d'or >> sont remplacés par les mots: << ouvrages d'or ou contenant     de l'or >>; il est ajouté après les mots  << les contribuables >>, les mots     << et les organismes de contrôle agréés >>.
      IV. - A l'article L. 222 du même livre, les mots: << d'ouvrages d'or et     d'argent >> sont remplacés par les mots: << d'ouvrages d'or ou contenant de     l'or, d'argent ou de platine >>.
M. Bacquaërt (Gilles).
    M. Ballereau (Michel).
    Mlle Bonnet (Marie).
    Mlle Coudurier (Michèle).
    M. Gaudin (Bertrand).
    M. Havette (Didier).
    Mlle Luciolli (Esmeralda).
    Mlle Thibault (Mireille).
Art. 11. -  Les titres acquis par les mandataires exclusifs dans les     conditions prévues par l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986     relative aux modalités des privatisations peuvent être gérés dans le cadre     d'un fonds commun de placement d'entreprise, créé spécialement à cet effet et     constitué conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi no 88-1201     du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs     mobilières et portant création des fonds communs de créances. Dans ce cas,
     les mandataires exclusifs bénéficient des droits des porteurs de parts au     même titre que les salariés.
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX OPERATIONS DE PENSION
Art. 1er. -  Au titre de la campagne 1997-1998, les plantations de vignes     destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par     replantation au sein de la même exploitation, par surgreffage ou par     plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6 (2e     alinéa) du règlement (CEE) no 822/87 susvisé, dans les conditions fixées dans     les articles ci-après.
Art. 7. -  L'inspection de l'enseignement agricole assure, dans le cadre des     prérogatives de la direction générale, les évaluations et contrôles     pédagogiques, administratifs et financiers ainsi que des activités     d'expertise, d'étude, d'animation et de formation des personnels. Elle assure     également un appui aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt     dans leur rôle d'autorité académique.
      Placé auprès du directeur général, un doyen anime et coordonne le réseau de     tous les personnels chargés d'inspection ou commissionnés à cet effet. Il     veille à la cohérence des interventions, centralise les informations qui en     résultent et en assure la synthèse en vue de l'évaluation du système de     formation. Il valorise l'action des différentes inspections au profit de     l'administration comme des établissements.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, l'arrêté du 18     février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'élèves     ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours et     d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel     (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
          Au lieu de:
      << La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 4 mars 1994 en ce     qui concerne le concours externe, et au 11 mars 1994 en ce qui concerne les     concours interne et spécial >>,
          Lire:
      << La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 4 mars 1994 en ce     qui concerne le concours externe, au 11 mars 1994 en ce qui concerne le     concours spécial et au 18 mars 1994 en ce qui concerne le concours interne et     l'examen professionnel >>.
Art. 3. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux     fonctionnaires mentionnés au 5o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992     susvisé est fixé à trois points majorés à compter du 1er août 1992. Ce     montant est porté à sept points à compter du 1er août 1993 et à dix points au     1er août 1994.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à:
      - l'identité des victimes (nom, prénoms, âge);
      - l'accident (date, nature, localisation, circonstances);
      - aux lésions (type, siège);
      - aux suites de l'accident (arrêt de travail, incapacité, décès).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à un maximum de cinq années après la radiation des contrôles de     l'organisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 15 mars 1994, le nombre total des places     offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de     techniciens des services vétérinaires ouverts par arrêté du 8 décembre 1993     est fixé à trente-sept.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 6 du décret no 75-918 du 7 octobre 1975     fixant le statut particulier du corps des techniciens des services     vétérinaires: vingt-six places;
      - concours interne prévu à l'article 6 du décret du 7 octobre 1975 précité:     cinq places;
      - examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 7 octobre 1975     précité: six places.
      En outre, treize places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.