Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans l'ensemble immobilier Florange Oury,
     située sur le territoire de la commune de Florange, l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme de la société R.T.L.-Plus (sur le canal 10);
      Le programme de la société RTB Bis (sur le canal 11);
      Le programme de la société RTB Bis (sur le canal 12);
      Le programme de la société ARD (sur le canal 13);
      Le programme de la société ZDF (sur le canal 14);
      Le programme de la société SW3 (sur le canal 15);
      Le programme de la société TV Sport (sur le canal 16);
      Le programme RAI1 (sur le canal 17).
Art. 2. - Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des     articles 3, 4, 5, 7, 5 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les     personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après:
      - les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales et de l'Ecole pratique des hautes études;
      - les astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret no     86-634 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et     physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints;
      - les aides-astronomes des observatoires et les aides-physiciens des     instituts de physique du globe;
      - les maîtres-assistants nommés en application des décrets no 60-1027 du 26     septembre 1960 modifié, no 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et no 69-526 du     2 juin 1969 modifié;
      - les chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques     relevant du décret no 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut     des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'Ecole     normale supérieure et des facultés des universités des départements;
      - les chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers;
      - les chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie;
      - les chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des     établissements publics scientifiques et technologiques.
Art. 3. - Il est ajouté, à la fin de l'article 35 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<La délégation peut en outre être prononcée auprès de l'Institut     universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions de recherche, pour     une période de deux ans renouvelable. L'intéressé conserve en ce cas sa     rémunération universitaire et, selon le service fait, sa rémunération     hospitalière.>>
Art. 2. - L'article 4 de la décision du 18 mai 1988 susvisée, modifiée par     la décision du 24 janvier 1989, est complété par l'alinéa suivant:
      <<Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme Chérie     FM sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p. 100 de son temps     d'antenne.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1986     susvisé sont modifiées comme suit:
      Au lieu de: <<...auprès du directeur des moyens du développement,
     conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du     24 février 1986 susvisé, un comité technique paritaire central de vingt     membres compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les     personnes accomplissant une mission de coopération...>>,
      Lire: <<...auprès du directeur de l'administration générale du ministère de     la coopération et du développement, conformément aux dispositions du premier     alinéa de l'article 7 du décret du 24 février 1986 susvisé, un comité     technique paritaire central de vingt membres compétent pour connaître, dans     le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de     toutes les questions intéressant les personnels accomplissant une mission de     coopération...>>.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue     à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la     limite de ses attributions, à M. Alain Ivaldy, administrateur civil.
Art. 5. - 5.1. L'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er     du présent décret sera exploitée et surveillée de façon que son     fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits, d'odeurs ou de     vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
      5.2. L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation et     à sa bonne insertion dans le paysage.
4.10. Formation du personnel
      Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975     modifié susvisé, le personnel qui aura à intervenir dans l'installation     possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu     une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection     contre les risques liés aux substances radioactives avant tout travail     intéressant de telles substances.
Pour prendre rang du 1er août 1991
     Samson (Pascal, Jean, Jacques).
     Alauzet (Georges, Philippe).
     Metz (Marc, Alain).
     Bach (Michel, Jean-Marie, Emile).
     Pichon (Philippe).
     Martin (Philippe, Hervé).
     Lamy (Pascal, Hubert, Philippe).
     Henrion (Marc, Edouard, Marie).
     Maquet (Bruno, Claude).
     Kervarec (Bruno, Jacques).
     Grandjean (Robert, Marie, Louis).
     Penland (Jean-Marc).
     Forcade (Roger-Marc).
     Godefroy (Stéphane, Yves, Charles).
     Gourmel (Vincent, Michel, Bernard).
     Olinet (Thierry, Jacques, Hilaire).
     Decroix (Gilles, Philippe).
     Lais (Serge, Marc, Michel).
     Heitz (Denis, Maurice, Jean-Marie).
     Macaire (Arnaud, Paul, Ernest).
     Wojewoda (Jean).
     Chouffot (Thierry, René, Gilbert).
     Scarfone (Frédéric, Alain, André).
     Aujeu (Eric, Thierry, Jean-Claude).
     Toussaint (Georges, Luc).
     Succo (Lionel, Jean, Louis).
     Chapalain (Gildas, Jean, Patrick).
     De Guillebon (Thierry, Marie, François).
     Montfront (Jérôme, Pierre).
     Salvan (Michel, Elie).
     Moncanis (Gaël, Gérard, Paul).
     Glotin (Eric, Marie, Bertrand).
     Hontans (Christophe, Patrick).
     Le Merrer (Gilles, Jacques).
     Le Cozannet (Benoit).
     Janin (Pierre-Henri).
     Maussang (Didier).
     Billet (Alexis).
     Martin (Jean, Yves, Marie, Noël).
     Peverengo (Thierry, Raymond, André).
     Pelletier Doisy (Jérôme, Georges, André).
     Le Goff (Pascal, Félix, Bruno).
     Knecht (Thierry).
     Drouot (Stéphane).
     Courseaux (Nicolas, Jacques).
     Leclerc (Philippe, Michel).
     Fleckinger (Jean-Mathieu).
     Lyne (Manuel, Max).
Bodard (François, Patrick, Marie).
     Boismoreau (Bertrand, Paul, Jean).
     Boissery (Pierre, Gilbert).
     Bombe (Olivier, Eric, Michel, André, Joseph).
     Bordère (Christian, Jean, Georges).
     Bosquillon de Jenlis (Olivier, Gilles, François, Marie).
     Boudou (Fabrice, Pierre).
     Boulaire (Sylvain, Marc, Frédéric).
     Bourcier de Saint-Chaffray (Fabrice, Emmanuel).
     Bourguignon (Frédéric, Jean, René).
     Bourhis (Stéphane, Bertrand).
     Bousquet (Thomas, André).
     Boussaroque (Jacques, Pierre, Moana).
     Bouteselle (Nicolas, Joseph, Panteleimon).
     Boutteau (François, Hubert, Michel).
     Brélivet (Pascal).
     Breton (Jean-Germain).
     Breton (Pierre-Albert).
     Brignon (Christophe).
     Brindejonc (Didier, Hervé, Emmanuel).
     Brisemure (Stéphane, Bruno, Michel).
     Bron (Cyrille).
     Bruneau (Laurent, Maurice, René).
     Brunelle (Olivier, Charles, Augustin).
     Brunet (Fabrice, Yves).
     Bruschi-Dunand (Christophe, Pierre, Bruno).
     Bucher (Frédéric, Louis, Paul).
     Burgelin (Thomas, Stanislas, Bruno).
     Capon (Christophe, Olivier).
     Carbonell (Mathieu, François, Claude, Jean).
     Carbonnel (Philippe, Michel).
     Carreras (Daniel).
     Carré (Yann, Hubert, Gilles).
     Caruana (Jean-Noël, Hector, Albin).
     Castelier (Etienne, Paul).
     Caudrelier (Christophe, Jean, Julien).
     Caux (Christophe, Albert, Pierre).
     Cavelan (Hugues-Louis, Maurice, Marie, Artus).
     Cazali (Christophe, Jacques, Bernard).
     Cazaubieilh (Hubert, Alain, André).
     Celerier (François, Patrick, Michel, Marie).
     Celier (François, Marie, Jean, Christophe).
     Chabac (François, Jean).
     Chanfreau (Emmanuel, François, Yves).
     Chapelle (Michel, Louis).
     Chapelle (Vincent, Daniel).
     Charlery de la Masselière (Damien, Marie, Philippe).
     Chaumet (Jean, Yves, Hervé).
     Chauveteau (Pierric, José, Michel).
     Chauvin (Frédéric, Henri, Georges).
     Chéreau (Jacques, Louis, Albert, Jean, François, Alexandre).
     Chevrier (Stéphane).
     Chomel de Varagnes (Loïc, Marie, Maurice).
     Chuniaud (Olivier, Pierre).
     Clerjaud (Jean-Christophe, Pierre, Elie).
     Clère (Jean-François, Christophe).
     Colette (David, Aimé, Daniel).
     Colle (Olivier).
     Corriou (Michel, Philippe).
     Coste (Jean-François, Dominique).
     Couderq (Bertrand, Jérôme).
     Couillerot (Dominique, Raymond, Didier).
     Coupry (Arnaud, Maurice, Marcel).
     Courtalon (Eric, Denis, Marie).
     Courtois (Eric, Antoine, Marie).
     Criscuolo (Philippe).
     Crombez (François, Marie, Gabriel).
     Cros (Pascal, Philippe, Louis).
     Cros (Philippe).
     Cuisinier (Thierry, Roger, Marie).
     Cuisset (Jean-Christophe).
     Culty (Paul, Marie, Louis, Jacques).
     Cuvelier (Marc-Antoine, Claude).
     Côte-Colisson (Jean-Noël, Michel).
     Czarnes (Renaud, Charles, Hugues).
Pour prendre rang du 1er septembre 1991
      Chastenet de Gery Pellevoisin (Guillaume, Jean, Hippolyte).
     De la Grandière (Bertrand, Jacques, Jean).
     Horvelin (Laurent, Jean, Maurice, André).
     Piquet (Philippe).
     Seyfritz (Mathieu).
     Du Temple de Rougemont (Albéric).
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales:
      Cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome (42o33I03JN, 009o29I10JE) limitée à l'Ouest par le méridien     009o24I00JE;
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  1000 pieds     (300 mètres) au-dessus de la surface et/ou 1500 pieds (460 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
<<Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements     complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne     responsable du marché ou par l'autorité compétente six jours au plus tard     avant la date limite fixée pour la réception des soumissions ou des offres.
      <<Dans le cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreint prévoyant des     délais d'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus     tard avant la date limite fixée pour la réception des soumissions ou des     offres.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales:
      45o53I50J N, 001o20I30J E - 43o41I30J N, 001o30I45J E tangente à l'Ouest de     l'arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes: 43o35I20J N, 001o29I59J E - 43o28I52J N,
     001o40I48J E - 43o21I00J N, 001o38I30J E, 43o21I30J N, 001o16I40J E tangente     à l'Est de l'arc de cercle de 2 NM (3,7 km) centré sur le point de référence     de l'aérodrome de Muret: 43o27I02J N, 001o15I49J E - 43o35I20J N, 000o56I20J     E - 43o52I20J N, 001o00I00J E.
      b) Limites verticales: du sol à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      42o56I30JN,009o25I22JE-42o53I42JN,009o45I00JE      42o43I30JN,009o45I00JE-42o46I30JN,009o24I00JE      42o56I30JN,009o25I22JE;
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  1000 pieds     (300 mètres) et/ou 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer à 5270 pieds (1605 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
IV. - Partie 4: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      42o20I00JN,009o30I00JE-42o20I00JN,009o45I00JE      42o16I00JN,009o42I00JE-42o16I00JN,009o30I00JE      42o20I00JN,009o30I00JE;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aérodrome: 47o09I26JN, 001o36I26JW.
      b) Limites verticales: du sol à 1500 pieds (460 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de     responsabilité d'aval, prévus à l'article 2 du décret du 5 juillet 1978     susvisé, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1992:
      Chef des services régionaux de classe fonctionnelle: 18605 F;
      Chef des services régionaux de classe exceptionnelle: 17964 F;
      Chef des services régionaux de classe normale: 15030 F;
      Inspecteur de 1re classe: 12120 F;
      Inspecteur de 2e classe: 9186 F;
      Chef de section administrative: 6469 F;
      Rédacteur classé à un indice brut supérieur à 370: 6270 F;
      Rédacteur classé à un indice brut inférieur à 370: 3561 F;
      Autres agents: 3137 F.
Tribunal de grande instance de Dijon
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Régis Vouaux-Massel,
     vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal (poste créé).
      Juge: sur sa demande, M. François Besson, auditeur à la Cour de cassation du     second grade, premier groupe, en remplacement de Mlle Dulcy, nommée juge au     tribunal de grande instance de Privas.
Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat auquel est rattachée la     personne ou, pour les personnels hors académie, auprès du ministère chargé de     l'éducation nationale (direction des personnels enseignants des lycées et     collèges).
Art. 1er. - La liste des titres et diplômes exigés des candidats aux     concours externes de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques et de conservateurs stagiaires des musées d'histoire naturelle     et des musées d'établissement d'enseignement supérieur comprend, outre les     diplômes nationaux sanctionnant un second cycle d'études supérieures, les     titres et diplômes suivants:
      1o Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures;
      2o Titre d'ingénieur délivré conformément aux dispositions de la loi du 10     juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre     d'ingénieur;
      3o Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en     application de la loi du 16 juillet 1971, aux niveaux I et II de la     Nomenclature interministérielle des groupes de formation;
      4o Titre ou diplôme admis pour se présenter au concours externe d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration;
      5o Titre d'ingénieur-maître;
      6o Titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au     moins à trois années d'études postsecondaires délivré par une autorité     administrative ou un établissement d'enseignement public ou un établissement     d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un     diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      7o Titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national     d'enseignement supérieur français d'un niveau au moins égal à la licence et     valable de plein droit sur le territoire de la République française;
      8o Décision de validation délivrée par le président d'une université ou le     directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application     du décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en     deuxième année de deuxième cycle ou en troisième cycle d'études supérieures;      9o Titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou de maîtrise     en application du décret du 2 août 1960;
      10o Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au     moins trois années, délivré dans un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa)     et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des     coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des     droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du     1er juillet 1991 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes:
Art. 2. - Au deuxième paragraphe de l'article 9 de l'arrêté du 6 septembre     1989 susvisé, les termes: <<de l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve     professionnelle d'admission des concours externes d'accès aux corps des     assistants ingénieurs, des techniciens, des adjoints techniques et des agents     techniques de recherche et de formation>> sont remplacés par les termes: <<de     l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve professionnelle d'admission des     concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des     techniciens, des adjoints techniques, des agents techniques et des agents des     services techniques de recherche et de formation>>.
Art. 1er. - Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le     département, sous l'appellation Fichier de gestion des demandes d'exonération     de la taxe d'apprentissage, d'un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité est le contrôle des demandes d'exonération de la     taxe d'apprentissage pour les comités départementaux de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
M. Announ (Didier).
     M. Artaud (Frédéric).
    Mlle Azzopardi (Madeleine).
    Mlle Babonneau (Nadine).
    Mlle Bara (Mireille).
    Mlle Barral (Mireille).
    Mlle Baudras (Sophie).
     M. Blazy (Jean-François).
    Mlle Bonifacj (Julienne).
    Mlle Bonnet (Evelyne).
    Mlle Bouquet (Brigitte).
     M. Briais-Tanguy (Jean-Marc).
     M. Cabotte (Christian).
     M. Caillon (Philippe).
     M. Carlotti (Dominique).
    Mlle Castany (Christine).
     M. Castells (Philippe).
    Mlle Cesari (Sylvie).
    Mlle Chalumeau (Nathalie).
     M. Choblet (Frédéric).
     M. Cianfarani (Michel).
     M. Colombies (Jean-Jacques).
    Mlle Croce (Laurence).
    Mlle Cymberkewitch (Patrick).
     M. De Pins de Caucalières         (Antoine).
     M. Delage (Marc).
     M. Delmas (Laurent).
     M. Delplanque (Philippe).
     M. Denimal (Bruno).
     M. Denis (Laurent).
    Mlle Deroo (Catherine).
     M. Dewailly (Stéphane).
     M. Dieudonné (Thierry).
     M. Duran (Jean-Pierre).
     M. Etienne (Eric).
    Mlle Faddi (Béatrice).
     M. Fage (André).
     M. Faure (Eric).
     M. Fayolle (Bruno).
     M. Felappi (François).
     M. Fenouil (Frédéric).
     M. Ferrari (Pascal).
    Mlle Francou (Anne).
     M. Garcenot (Daniel).
     M. Gardini (Christian).
    Mlle Glories (Anne).
    Mlle Grillas (Christiane).
    Mlle Guiraud (Florence).
    Mlle Guirauden (Françoise).
    Mlle Guyomard (Fabienne).
    Mlle Hado (Sylvie).
    Mlle Ille (Arlette).
    Mlle Izac (Agnès).
    Mme Jule (Françoise).
     M. Kalida (Victor).
    Mlle Labat (Régine).
    Mlle Labreure (Sylvie).
     M. Lemaire (Philippe).
    Mlle Lossouarn (Patricia).
    Mlle Lucchesi (Marie-         Dominique).
    Mlle Malaval (Mireille).
    Mlle Malavaud (Hélène).
     M. Marfaing (Olivier).
     M. Massenet (Alain).
    Mme Maurin (Béatrice).
    Mlle Michel (Virginie).
    Mme Monteret (Guillomy)         (Véronique).
     M. Motta (Pierre).
     M. Moulinet (Christophe).
     M. Mouriez (Emmanuel).
     M. Navarri (Patrick).
     M. Normand (Jérôme).
    Mlle Nouioua (Ouacila).
     M. Ortoli (François).
    Mlle Pariat (Marie-Agnès).
     M. Penet (Jean-Yves).
     M. Peraldi (Didier).
    Mlle Planchon (Françoise).
     M. Pommeray (Jean-Marc).
    Mlle Queguiner (Sophie).
    Mlle Reale (Isabelle).
    Mlle Reboulet (Sylvie).
     M. Robert (Thierry).
    Mlle Roques (Nathalie).
    Mlle Roussel (Josette).
    Mlle Roussel (Sophie).
    Mlle Sachot (Nathalie).
    Mlle Soula (Claire).
    Mlle Stromboni (Mireille).
     M. Sudrie (Jean-Pierre).
     M. Sztejnberg-Martin         (Emmanuel).
    Mlle Thales (Béatrice).
    Mlle That (Ariane).
     M. Tinie (Nicolas).
    Mlle Varondin (Sindra).
     M. Venn (Jean-Claude).
    Mlle Villeneuve         (Marie-Chantal).
    Mlle Vioulac (Marie-Claire).
     M. Vogt (Jean-Marc).
    Mlle Wanderoild (Claire).
    Mlle Wanderoild (Sylvianne).
    Mlle Zanetti (Magali).
Art. 2. - A l'issue des deux années de formation professionnelle spécifique,     les élèves instituteurs subissent une épreuve écrite consistant à analyser et     commenter une documentation de caractère pédagogique. La durée de cette     épreuve est de trois heures. Elle est notée de 0 à 20.
      L'organisation et l'évaluation de l'épreuve relèvent de la responsabilité du     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
      Les élèves instituteurs titulaires du certificat d'aptitude pédagogique, du     diplôme d'instituteur ou du diplôme d'études supérieures d'instituteur sont     dispensés de cette épreuve et des sessions de formation mentionnées à     l'article 1er ci-dessus.
Art. 33. - I. - Au premier alinéa de l'article 380 du même code, les mots:
     <<Dans les douze jours ou, en cas d'urgence, dans les cinq jours qui suivent     la date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des     communautés européennes>> sont supprimés.
      II. - Le même article est complété par l'alinéa suivant:
      <<Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des     modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances>>.
Art. 32. - Le conseil du comité régional ne peut délibérer valablement que     si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce     quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au     moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des     membres présents.
      Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires     aux délibérations de l'assemblée ou du conseil du comité national.
      Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est     obligatoirement informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer     ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont:
      - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire     national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de     naissance, adresse);
      - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro     d'identification: numéro Siret ou code M.S.A. - soit le N.I.R. pour les     exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.R.S.S.A.F., adresse,
     type).
      Le numéro d'inscription au R.N.I.P.P. est communiqué exclusivement au     prestataire informatique du ministère pour la détection des     multiinscriptions.
Tribunal de grande instance de Valence
      Procureur de la République: M. Jean Philippe, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de M. Apap.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Claire Castaing, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Toulier, nommé     juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Art. 21. - Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2     mai 1991 susvisée, les comités régionaux sont, dans leur ressort territorial,     chargés:
      a) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion     équilibrée des ressources marines;
      b) D'assurer l'information de toutes les professions intéressées du secteur     des pêches maritimes et des élevages marins concernant les mesures prises par     le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins;
      c) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et     des élevages marins de leur région;
      d) De contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des     études socio-économiques, ainsi qu'à leurs applications dans le domaine de la     mise en valeur de la ressource marine et aquacole dans leur région;
      e) De coordonner, en liaison avec le comité national, l'action des comités     locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
      En outre, les comités régionaux sont, auprès des pouvoirs publics, les     organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages     marins de leur circonscription; leur rôle est alors consultatif.
Art. 26. - I. - Tout candidat ou soumissionnaire doit apporter la preuve de     son inscription à un registre professionnel dans les conditions prévues par     la législation de l'Etat membre de la Communauté économique européenne où il     est établi.
      A l'appui de sa candidature ou de son offre, l'entrepreneur doit être en     mesure d'apporter les justifications de ses capacités financières,
     économiques et techniques.
      II. - La justification de la capacité financière et économique de     l'entrepreneur peut être fournie par un ou plusieurs des documents suivants:      a) Déclarations bancaires pertinentes;
      b) Bilans ou extraits des bilans de l'entreprise;
      c) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre     d'affaires en travaux de l'entreprise au cours des trois derniers exercices.      La personne qui se propose de conclure un contrat précise, dans l'avis     mentionné à l'article 14 du présent décret ou dans l'invitation à présenter     une offre, celles de ses références qu'elle exige ainsi qu'éventuellement les     autres références qu'elle entend obtenir.
      Si, pour une raison justifiée, l'entrepreneur n'est pas en mesure de fournir     les références demandées, il peut prouver sa capacité économique et     financière par tout autre document pertinent.
      III. - La justification des capacités techniques de l'entrepreneur peut être     fournie:
      a) Par des diplômes et titres professionnels obtenus par l'entrepreneur ou     les cadres de l'entreprise et, en particulier, le ou les responsables de la     conduite des travaux;
      b) Par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années,
     cette liste étant accompagnée de certificats de bonne exécution pour les     travaux les plus importants;
      c) Par une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement     technique dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage;
      d) Par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de     l'entreprise et l'importance de ses cadres pendant les trois dernières     années;
      e) Par une déclaration mentionnant les techniciens ou les organes     techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise, dont l'entrepreneur     disposera pour l'exécution de l'ouvrage.
      La personne qui se propose de conclure le contrat précise, dans l'avis     mentionné au premier alinéa de l'article 14 du présent décret ou dans     l'invitation à présenter une offre, celles de ses références qu'elle entend     obtenir. Elle peut inviter l'entrepreneur à compléter les certificats et     documents présentés ou à les expliciter.
c) La référence à l'avis mentionné à l'article 14 du présent décret ainsi     que les critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet     avis;
      d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à     soumissionner.
      Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements     complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne     qui se propose de conclure le contrat six jours au plus tard avant la date     fixée pour la réception des offres.
      Dans le cas d'une procédure restreinte prévoyant des délais d'urgence, ces     renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant la date     limité fixée pour la réception des offres.
Art. 9. - Les deux secteurs du groupe Production et le groupe Commerce et     industrie désignent chacun, parmi leurs membres titulaires, un président et     trois vice-présidents.
      Les présidents et vice-présidents de chaque secteur ou groupe constituent     ensemble le bureau du conseil dont les membres sont nommés par arrêté du     ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
      Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à     son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des     délibérations relatives au projet de budget, aux comptes de fin d'exercice,
     et de celles pouvant être rendues obligatoires par application des articles     11 et 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
      Les présidents des sections régionales siègent au bureau du conseil avec     voix consultative.
Cour d'appel de Nancy
      Substituts du procureur général:
      M. Bertrand Charpentier, vice-président au tribunal de grande instance de     Nancy, du second grade, second groupe, en remplacement de M. Meyer, nommé     conseiller à la cour d'appel de Colmar.
      M. François Ardiet, premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Besançon, en remplacement de M. Weisbuch, nommé procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les     personnes, définies au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier     1991 susvisée, qui se proposent de conclure un contrat ne sont pas tenues de     faire connaître leur intention au moyen d'un avis dans les cas suivants:
      1o Travaux dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques ou     tenant de la protection des droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à     un entrepreneur déterminé;
      2o Urgence impérieure, résultant d'événements imprévisibles qui ne sont pas     du fait de la personne qui se propose de conclure le contrat, lorsqu'elle     n'est pas compatible avec les délais exigés aux articles 4 et 5 du présent     décret;
      3o Travaux complémentaires qui ne figurent pas au projet initial et qui sont     devenus, à la suite d'une circonstance imprévue, nécessaires à l'exécution de     l'ouvrage, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur qui     exécute ledit ouvrage et que le montant cumulé des contrats passés pour les     travaux complémentaires ne soit pas supérieur à 50 p. 100 du montant du     contrat principal;
      4o Nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires     confiés à l'entreprise titulaire d'un premier contrat à condition:
      a) Que ces travaux soient conformes au projet de base ayant fait l'objet du     premier contrat;
      b) Que ce premier contrat ait été passé par procédure ouverte ou restreinte;      c) Que cette possibilité ait été indiquée dès la mise en concurrence     initiale;
      d) Que cette procédure soit mise en oeuvre dans les trois ans qui suivent la     conclusion du contrat initial.
Art. 14. - La personne qui se propose de conclure un contrat au terme d'une     procédure ouverte, restreinte ou négociée, dans les cas prévus à l'article 11     du présent décret, fait connaître son intention au moyen d'un avis.
      L'avis contient les motifs des dérogations éventuelles, telles qu'elles sont     énumérées dans le décret susvisé du 26 janvier 1984, aux normes homologuées     ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux,     sauf si ces motifs figurent dans les cahiers des charges.
      La personne qui se propose de conclure un contrat ne peut exiger dans l'avis     que les candidats ou soumissionnaires produisent d'autres renseignements     concernant les conditions de caractère économique et technique que ceux qui     sont prévus à l'article 26 du présent décret.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      50o 00I 00J N, 000o 15I 00J W - 50o 40I 00J N, 001o 28I 00J E;
      51o 00I 00J N, 001o 28I 00J E - 51o 07o 00J N, 002o 00I 00J E;
      Frontière franco-belge depuis la côte de la mer du Nord;
      Frontière franco-luxembourgeoise;
      Frontière franco-allemande;
      Frontière franco-suisse;
      Frontière franco-italienne jusqu'au point de rencontre avec la côte     méditerranéenne;
      43o 10I 00J N, 009o 45I 00J E - 41o 20I 00J N, 009o 45I 00J E;
      41o 20I 00J N, 008o 20I 00J E - 41o 00I 00J N, 008o 00I 00J E;
      39o 00I 00J N, 008o 00I 00J E - 39o 00I 00J N, 004o 40I 00J E;
      42o 00I 00J N, 004o 40I 00J E;
      Frontière franco-espagnole depuis la côte méditerranéenne;
      43o 35I 00J N, 001o 47I 00J W - 44o 20I 00J N, 004o 00I 00J W;
      45o 00I 00J N, 008o 00I 00J W - 48o 50I 00J N, 008o 00I 00J W;
      50o 00I 00J N, 002o 00I 00J W - 50o 00I 00J N, 000o 15I 00J W.
      b) Limites verticales  du plus élevé des deux niveaux  niveau de vol 115     (3500 mètres) ou 3000 pieds (910 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres).      c) Sont exclus de ces limites les espaces suivants:
      - les régions de contrôle terminales, les zones de contrôle et les voies     aériennes;
      - les régions et zones de contrôle spécialisées, les zones réglementées     ainsi que les zones dangereuses, lorsque ces espaces sont actifs;
      - les zones interdites.
Tribunal de grande instance de Tarbes
      M. Jean Faissolle, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Lourdes et chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de Mme Pelay.
      Mme Pascale Desbureaux, épouse Pelay, juge, est déchargée des fonctions de     juge de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance     de Lourdes, en remplacement de M. Faissolle.
Art. 20. - En cas de procédure restreinte ou de procédure négociée prévue à     l'article 11 du présent décret, la lettre d'invitation à présenter une offre     est adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle peut être     accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Elle     comporte au moins:
      a) Le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges     et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour     présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de     la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents;
      b) La date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont     transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue     française;
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13     juillet 1983, les dispositions:
      - dudit accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des     rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie;
      - de l'accord national du 17 janvier 1991 portant avenant à l'accord     national du 13 juillet 1983.
Art.  1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables     agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant no 14 relatif aux     classifications du 22 janvier 1991 et l'avenant no 15 relatif aux conditions     de la négociation du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et     Tarn-et-Garonne pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans     son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'industrie des     fibres minérales, les dispositions de l'accord régional du 7 mars 1991 conclu     dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1969 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - L'immersion de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux,     provenant de pays étrangers autres que les pays membres de la Communauté     économique européenne est interdite dans les eaux françaises.>>
Art. 1er. - En cas d'empêchement de M. François Letourneux, directeur de la     protection de la nature, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du     5 juillet 1991 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la     limite de leurs attributions, à M. Alain Mégret, administrateur civil, à M.
     Louis Charbonnel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à     M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,     à M. Claude Pairaudeau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, à M. François Colas-Belcour, ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, à M. Claude Duguet, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, et à Mme Béatrice Lefèvre, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts.
Session ouverte le 11 mars 1991
      Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la     première série:
       Mlle Agnoux (Frédérique).
    Mme Aguilera (Marguerite), épouse Blanc.
    Mlle Alidor (Lucette).
    Mlle Alvarade (Mariane).
    Mme Briancon (Claudine), épouse Vigneron.
     M. Brisquet (Yannick).
    Mme Cadon (Sylvie), épouse Jacolot.
    Mlle Carre (Sylvie).
    Mlle Castagne (Françoise).
     M. Casteldaccia (José).
     M. Cellier (Thierry).
    Mme Cendre (Sylvie), épouse Malinas.
    Mme Chargelegue (Marie-Christine), épouse Poisson.
     M. Colrat (Pierre).
    Mlle Croize (Elisabeth).
     M. Czerwinski (Eric).
    Mme Dagneaux (Marie-Christine).
    Mlle Drouin (Marie-Agnès).
     M. Dumont (Claude).
     M. Fiegenschuh (Laurent).
     M. Fiere (Hervé).
    Mlle Fulcher (Marie-France).
    Mme Geneix (Marie), épouse Pasteau.
    Mlle Gimenes (Joëlle).
     M. Grava (Laurent).
     M. Hamon (Pascal).
    Mme Heiligenstein (Catherine), épouse Courret.
    Mme Iteney-Pauder (Isabelle), épouse Nardot.
     M. Jacqueme (Daniel).
     M. Jankowiak (Patrick).
    Mme Kerbellec (Nicole), épouse Le Meilleur.
     M. Lacour (Alain).
    Mlle Lafin (Nathalie).
    Mlle Laille (Maryline).
    Mlle Lasmoles (Isabelle).
     M. Lasserre (Patrick).
     M. Le Blanc (Victor).
     M. Le Mehaute (Alain).
    Mlle Lorente (Corinne).
    Mlle Lucas (Michèle).
     M. Macces (Gérard).
     M. Marquer (Alain).
    Mlle Maussire (Véronique).
     M. Mazerolle (Claude).
     M. Mudry (Fabrice).
    Mlle Palenne (Jocelyne).
    Mlle Paturet (Cécile).
     M. Pommier (Joseph).
     M. Pretot (Christian).
    Mme Radamonthe (Anne), épouse Fichet.
    Mlle Richard (Dominique).
     M. Richet (Christophe).
    Mlle Rochette (Marianne).
     M. Senechal (Dominique).
     M. Serres (Jean-Patrick).
     M. Solana (Daniel).
    Mlle Sureau (Elisabeth).
    Mlle Verrier (Anne).
    Mlle Vielle (Aline).
     M. Zink (Pascal).
3.2. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance littéraire
       1 Weyl (Eric), sergent.
       2 Perrot (Corinne), épouse Chrétien, sergent.
       3 Faucon (Eric), sergent.
       4 Gien (Jean-Dominique), sergent.
       5 Millereux (Olivier), sergent.
       6 Magade (Thierry), sergent.
       7 Ferreres (Maryse), sergent.
       8 Paradis (Gilles), sergent.
       9 Terminet (Thierry), sergent.
      10 Delcambre (Jérôme), sergent.
      11 Dahmani Moussa (Patrick), sergent.
      12 Caytel (Fabien), sergent.
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision no 06 susvisé, les mots: <<Lieudit Harthouse, 67500     Haguenau; hauteur  183 mètres>> sont remplacés par les mots  <<Château d'eau     de Niederschaeffolsheim, 67500 Haguenau; hauteur: 190 mètres>>.
Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 27 juin     1986 susvisé, la direction des missiles et de l'espace comprend:
      1. Des organismes d'administration centrale:
      Une sous-direction administrative;
      Une sous-direction plans-programmes;
      Une sous-direction des établissements;
      Une sous-direction des affaires internationales;
      Un bureau Industrie et marchés;
      Un bureau de coordination des études et des recherches;
      Un bureau de la sécurité;
      Un bureau de la sûreté nucléaire;
      Un bureau des relations publiques.
      2. Des services techniques placés sous l'autorité directe du directeur des     missiles et de l'espace:
      Le service technique des systèmes stratégiques et spatiaux;
      Le service technique des systèmes de missiles tactiques;
      Le service technique des poudres et explosifs.
      3. Des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes     particuliers:
      Le centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins de     Saint-Médard-en-Jalles;
      Le laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon;
      Le centre d'essais des Landes de Biscarrosse;
      Le centre d'essais de la Méditerranée de Toulon.
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Haute-Savoie, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 13. - Le service technique des poudres et explosifs participe, en     liaison avec la direction des recherches, études et techniques d'armement et     les autres directions concernées de la délégation générale pour l'armement, à     la préparation de la politique de celle-ci en matière de recherches, études     et développements.
      Il conduit dans son domaine de compétence les études générales et les études     avancées et il apporte son concours aux autres directions pour le     développement de nouveaux produits.
      Il conduit les études, les essais, la réalisation et le suivi en service des     matériels et installations techniques et industrielles dont la responsabilité     lui est confiée; il apporte son concours aux autres directions pour la     définition des matériels et installations techniques et industrielles de leur     ressort.
      Il coordonne les actions menées par les directions pour la fabrication,
     l'acquisition et le contrôle des produits destinés à l'approvisionnement des     armées.
      Il participe à l'élaboration de la réglementation technique, notamment en     matière de sécurité pyrotechnique et de sécurité publique, ainsi qu'aux     expertises.
      Il met en oeuvre la réglementation concernant la production, la vente et     l'importation des poudres et des substances explosives.
      Il participe à la gestion du patrimoine immobilier des poudres placé sous sa     responsabilité et à la tutelle de la Société nationale des poudres et     explosifs.
Art. 27. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5     ci-dessus, la répartition en pourcentage des emplois de direction dans chaque     catégorie est fixée, chaque année, comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 18/09/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 12000000 F dont l'objet est le suivant:     extension du bâtiment Ceram (tranche 1991).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle     à la taxe professionnelle.
1 Sbiti (Magid), sergent.
       2 Vivier (Christophe), sergent.
       3 Firrincieli (Christophe), sergent.
       4 Munch (Eric), sergent.
       5 Le Flanchec (Didier), sergent.
       6 Souvignet (José), aspirant.
       7 Cavailles (Patrice), sergent.
       8 Le Cam (Dominique), aspirant.
       9 Junalik (Laurent), sergent.
      10 Rey (Lionel), aspirant.
      11 Daligaud (Hervé), sergent.
      12 Damestoy (Lionel), sergent.
      13 Dauba (Patrice), sergent.
      14 Beaumont (Gilles), sergent.
      15 Julienne (Philippe), aspirant.
      16 Lacaille (Patrick), sergent.
      17 Chevallier (Emmanuel), sergent.
      18 Bidot (Raphaël), aspirant.
      19 Reichling (Laurent), sergent.
      20 Cador (Mickaël), sergent.
      21 Guichemerre (Bruno), sergent.
      22 Quelard (Christophe), sergent.
      23 Villard (Frank), sergent.
Art. 29. - L'indice prévu au 2o de l'article 11 ci-dessus est fixé à 634     jusqu'au 31 août 1991 et à 638 du 1er septembre 1991 au 31 août 1993. En     outre, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du neuvième prévue au premier     alinéa de l'article 6 ci-dessus est remplacée par la proportion du cinquième.
Art. 32. - Les dispositions du décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié     fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de     direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des     établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont     abrogées en tant qu'elles concernent les personnels de direction.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent     décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne     Jourdan-Desforges, administrateur civil, directement placée sous l'autorité     de M. Paquier.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de     M. Alain Collot, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, directeur     adjoint, ainsi qu'à MM. Gérard Hordé, Christophe Blanchard-Dignac,
     Jean-Philippe Duranthon et Jean-Luc Pain, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.>>