Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Les épreuves d’admissibilité du concours interne consistent en :
1° La rédaction d’une note d’analyse et de synthèse établie à partir d’un dossier concernant des faits sociaux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2° La rédaction d’un rapport, à l’aide des éléments d’un dossier, sur un sujet relevant du domaine éducatif (durée : trois heures ; coefficient 2).
Ces épreuves sont destinées à tester l’esprit d’analyse des candidats, leur aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général, leur capacité à argumenter et soutenir une décision ;
3° Des questions de connaissances portant sur le programme en annexe du présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 1).
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lourdes.
Fréquence : 98,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Replat, Petit Pic du Jet, 65100 Lourdes.
Altitude du site : 770 mètres.
Hauteur de l’antenne : 780 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 070°/350°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, le compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est arrêté, en recettes, à la somme de 260 247 217,41 F et, en dépenses, à la somme de 247 378 140,91 F pour l’exercice 1991.
Art. 3. - Il est institué auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté une régie d’avances pour le paiement des dépenses relatives à l’E.N.S.F. et énumérées à l’article 10 du décret n° 92-601 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Article R. 231-63
      1. Sans préjudice des articles L. 231-3-1 et R. 231-32 à R. 231-45, le chef     d'établissement organise au bénéfice des travailleurs, une formation à la     sécurité concernant:
      a) Les risques pour la santé et les prescriptions en matière d'hygiène;
      b) Les précautions à prendre pour éviter l'exposition;
      c) Le port et l'utilisation des équipements et des vêtements de protection     individuelle;
      d) Les modalités de tri, de collecte, de stockage, de transport et     d'élimination des déchets;
      e) Les mesures que les travailleurs doivent prendre pour prévenir ou pallier     les incidents;
      f) La procédure à suivre en cas d'accident.
      2. Cette formation est dispensée avant que les travailleurs n'exercent une     activité impliquant un contact avec des agents biologiques. Elle est répétée     régulièrement et est adaptée à l'évolution des risques et lors de la     modification significative des procédés de travail.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 6 janvier 1993, le nombre des maîtres contractuels susceptibles d’accéder à la hors-classe des échelles de rémunération de professeur d’enseignement général de collège, de professeur certifié, de professeur d’éducation et sportive, de chargé d’enseignement d’éducation physique et sportive et de professeur de lycée professionnel du deuxième grade, respectivement fixé à 160, 661, 39, 56 et 64 pour l’année scolaire 1992-1993, est réparti, par académie, selon les tableaux joints en annexe.
TABLEAUX ANNEXES
P.E.G.C.
Hors-classe 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1865.
CERTIFIÉS
Hors-classe 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1865.
P.E.P.S.
Hors-classe 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1865.
C. E. d’E.P.S.
Hors-classe 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1866.
P.L.P. 2
Hors-classe 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1866.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence :96,1 MHz.
Site d’émission : lieudit Vignarnaud, 82000 Montauban.
Altitude du site : 155 mètres.
Hauteur de l’antenne : 180 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Millau.
Fréquence : 104 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Puech d’Andan, 12100 Millau.
Altitude du site : 840 mètres.
Hauteur de l’antenne : 870 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - A l’article A. 158 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’alinéa I est complété par les dispositions suivantes :
« Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l’indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 28 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs de magasinage (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à chacun des deux concours (externe et interne) sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
La date des épreuves écrites est fixée au 9 avril 1993.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 14 juin 1993.
Les dossiers d’inscription seront délivrés sur demande écrite accompagnée d’une enveloppe autocollante de format 26 x 33 cm libellée à l’adresse personnelle du candidat, timbrée à 6,20 F, ou retirés directement auprès de la Bibliothèque nationale (bureau des concours), 61, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone : 47-03-75-00).
Les registres d’inscription sont ouverts à la date de publication du présent arrêté. La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 mars 1993, terme de rigueur.
Art. 3. - L’article A. 159-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes
« Art. A. 159-1. - Lorsque la carte de combattant volontaire de la Résistance est établie au nom d’une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n’y est pas apposée.
« Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l’ayant cause auquel la carte est délivrée. »
Productions spéciales
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Horticulture, pour les plantes en pot, produits de la pépinière, accordée par     l'arrêté du 20 janvier 1984 modifié à la S.I.C.A. Rhône-Alpes Plantes, à     Grézieu-la-Varenne (Rhône), est étendue pour l'ensemble de ses productions     sur le département de Saône-et-Loire.
Art. 2. -  Après le premier alinéa de l'article 10 du même décret, il est     ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << En outre, dans la limite du quart des nominations prononcées en     application de l'alinéa précédent, peuvent être nommés chefs de garage au     choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative du corps, les conducteurs d'automobile hors     catégorie justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs dans un corps     de conducteur d'automobile régis par les dispositions du présent décret. >>
Article R. 231-61
      Au sens de la présente section, on entend par:
      a) << Agents biologiques >>: les micro-organismes, y compris les     micro-organismes génétiquement modifiés, les cultures cellulaires et les     endoparasites humains susceptibles de provoquer une infection, une allergie     ou une intoxication;
      b) << Micro-organisme >>: une entité microbiologique, cellulaire ou non,
     capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique;
      c) << Culture cellulaire >>: le résultat de la croissance in vitro de     cellules isolées d'organismes multicellulaires.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Bagnères-de-Luchon.
Fréquence : 104 MHz.
Site d’émission : lieudit Superbagnères, 31110 Bagnères-de-Luchon.
Altitude du site : 1 900 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 940 mètres.
Puissance (PAR.) : 500 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Bagnères-de-Luchon.
Fréquence : 96 MHz.
Site d’émission : place Richelieu, 31110 Bagnères-de-Luchon.
Altitude du site : 642 mètres
.Hauteur de l’antenne : 654 mètres.
Puissance (PAR.) : 100 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Chaum
.Fréquence : 100,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Mail Long, 31440 Chaum.
Altitude du site : 1 017 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 029 mètres.
Puissance (PAR.) : 500 W.
Contraintes : géant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 8. - Le plan est approuvé par arrêté du préfet de département ou par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés si le plan est interdépartemental. Un exemplaire de ce plan est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture des départements intéressés.
L’arrêté préfectoral ou interpréfectoral approuvant le plan est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés et fait en outre l’objet d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le ou les départements.
Si le plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu’à la date à laquelle l’arrêté approuvant le plan révisé est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés.
Productions spéciales
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Horticulture, pour les fleurs coupées, accordée par l'arrêté du 29 janvier     1982 modifié à la S.I.C.A. Vivarose, à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), est     retirée, la S.I.C.A. n'ayant plus d'activité.
Viticulture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins de     table, accordée par l'arrêté du 6 juillet 1977 modifié à l'Union de     coopératives Grès et Soleil, à Saint-Cézaire-lès-Nîmes (Gard), est retirée,
     l'union n'assurant pas la fonction de commercialisation de la production de     ses adhérents.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins de     table, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié à l'union de     coopératives agricoles Les Vignerons vaunageols, à Clarensac (Gard), est     retirée, l'union n'assurant pas la fonction de commercialisation de la     production de ses adhérents.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins de     table, accordée par l'arrêté du 26 février 1974 modifié à l'Union des     coopératives vinicoles des coteaux du Salagou, à Lodève (Hérault), est     retirée, l'union n'assurant pas la fonction de commercialisation de la     production de ses adhérents.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins de     table et les vins de qualité produits dans une région déterminée, accordée     par l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié à la S.I.C.A. du Lirou, à Béziers     (Hérault), est retirée, la S.I.C.A. n'assurant pas la fonction de     commercialisation de la production de ses adhérents.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins de     table, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié à l'union de     coopératives Les Vignerons des Combes Rousses, à Villeveyrac (Hérault), est     retirée, l'union n'assurant pas la fonction de commercialisation de la     production de ses adhérents.
Art. 8. - Le ou les projets de plan d’élimination des déchets, éventuellement modifié au vu des avis recueillis en application de l’article 7 ci-dessus, est soumis pour avis :
a) Au conseil départemental d’hygiène de chaque département concerné s’il s’agit d’un plan régional ou interrégional ; ;
b) Au Conseil supérieur des installations classées s’il s’agit d’un plan national.
Art. 2. - 1. a) Le premier prêt portera intérêt au taux de 6 p. 100 l'an,
     payable le 30 avril et le 31 octobre de chaque année;
      b) Le second prêt portera intérêt dans les conditions fixées par la     convention passée le 14 mars 1991 entre l'office et la Caisse centrale de     coopération économique. Les intérêts seront également payables le 30 avril et     le 31 octobre de chaque année.
      2. L'amortissement des prêts sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en     vingt semestrialités constantes, croissantes en capital.
      3. L'octroi de ces prêts est subordonné au versement par l'office d'une     commission d'engagement de 0,5 p. 100 l'an sur la partie non mobilisée du     crédit et calculée le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.
I. - Concours Sciences
     Revy (Jean-Sébastien).
     Argoud (Antoine, M.).
     Lambolez (Arnaud, S.).
     Gary (Damien, M., J.).
     Ravez (Bertrand, O., P.).
     Rollin (Lionel, F., G.).
     Fuentes (Laurent).
     Cirée (Benoît, M., H.).
     Simons (Raphaël, J.).
     Leduc (Bertrand, F., C.).
     Le Bloa (Yannick, M., G.).
     Didot (Sylvain, M., R.).
     Bariety (Rémi, P., M.).
     Seiler (Valentin).
     Pepiot (Lionel, R., A.).
     Rouillard (Erwan, A., M.).
     Descorsiers (Stéphane, G.).
     Passier (Alain, J., P.).
     Robbe (Nicolas, P.).
     Chareyron (Pierre, G., G.).
     Mireur (Frédéric, J.).
     Ghesquiere (Frédéric).
     Gonda (Xavier, D., P.).
     Leclerc (Christophe, M., P.).
     Brion (David, R., A.).
     Naegellen-Roy (Olivier, J.).
     Fernandez (Dominique, H., M.).
     Guillaumin (Raphaël).
     Crepin (Thierry, D.).
     Blaire (Laurent, A., J.).
     Kremer (Manuel, G.).
     Antresangle (Ludovic, J.).
     Cuvelier (Laurent, P., L.).
     Vincent (Christophe, Y.).
     Latil (Yann, B., C.).
     Agresti (Blaise, A., F.).
     Raoul (Jean-Pierre, E.).
    II. - Concours Lettres et sciences humaines
      La liste d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, publiée au     Journal officiel de la République française du 11 août 1992, est à compléter     en raison des désistements par les noms suivants:
    III. - Concours Diplômes de l'enseignement supérieur
     Delpal (Olivier, E., H.).
     Robert (Olivier, R., J.).
     Bonnaillie (Stéphane, A., J.).
     Mouchet (Tony, O.).
     Madelin (Grégoire).
     Marchand (Antony, P., H., M.).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lavérie,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires, et de M. Jean Scherrer,     ingénieur général des mines, les délégations prévues aux articles 1er et 2 du     décret du 5 juin 1992 sont dévolues dans les mêmes conditions à M.
     Pierre-Franck Chevet, ingénieur des mines, placé directement sous leur     autorité.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 29 du 5 février 1992 et 30 du     8 juillet 1992 à la convention collective de travail du 11 août 1982     concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la     Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application     professionnel tel qu'il résulte de l'avenant no 29.
Art. 1er. - L'office des postes et télécommunications de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à deux prêts de la     Caisse centrale de coopération économique d'un milliard de F CFP chacun (55     millions de francs). Ces prêts sont destinés au financement partiel de la     première tranche du programme triennal de développement des     télécommunications de l'office.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 92-289 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Camontaud, 44750 Campbon;
      <<Altitude du site: 74 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 94 mètres.>>
<< Région Aquitaine
      << Centre de formation professionnelle sanitaire et social, place du     Marché-Couvert, 24104 BERGERAC CEDEX.
      << Institut régional du travail social, avenue François-Rabelais, B.P. 39,
     33402 TALENCE CEDEX.
      << Institut de formation des personnels sociaux et sanitaires, 17, avenue du     Doyen-Poplawski, 64000 Pau.
      << Ecole de formation en travail social, Etcharry, 64120 Saint-Palais.
<<Région Provence-Alpes-Côted'Azur
      <<Institut d'enseignement supérieur du travail social, 6, rue du     Chanoine-Rance-Bourrey, 06100 Nice.
      <<Centre de formation méditerranéen de travailleurs sociaux, 16, rue     Ferdinand-Rey, 13006 Marseille.
      <<Institut régional du travail social, 20, boulevard de Salyens, 13008     Marseille.
Art. 6. - La direction régionale de l'environnement contribue à la prise en     considération de l'environnement dans les documents de planification locale.      Elle est chargée, sous réserve des attributions des autres services     extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat compétents, de     l'évaluation des besoins en eau et de l'élaboration et du suivi des documents     de planification dans le domaine des eaux superficielles et souterraines et     des milieux aquatiques.
      Elle coordonne l'action des services extérieurs chargés de la cartographie     des risques naturels majeurs et de l'information sur ces risques.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 41 du 30 avril 1992 à la     convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de     travaux agricoles, les C.U.M.A. et les champignonnières du département de     l'Aveyron sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions     législatives concernant, au premier alinéa des articles 40 bis et 40 ter de     la convention, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de     travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée     déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).
Art. 5. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet     national d'instructeur de secourisme s'il ne satisfait aux conditions     suivantes:
      1o Etre âgé de vingt et un ans;
      2o Etre titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de     la carte officielle en cours de validité;
      3o Etre titulaire du certificat de formation aux activités de premiers     secours en équipe;
      4o Justifier de trois années d'expérience pédagogique dans le domaine de la     formation aux premiers secours;
      5o Etre présenté par un organisme public habilité ou une association     nationale agréée attestant que le candidat a suivi la formation initiale     prévue par l'article 2.
      Toutefois, les candidats qui ne remplissent pas les conditions prévues au 4o     ci-dessus peuvent être admis à subir les épreuves après avis d'une commission     spécialisée constituée au sein de la Commission nationale du secourisme.
Art. 19. - L'épreuve de sélection professionnelle qui doit permettre     d'évaluer les connaissances théoriques et pratiques du candidat pour les     emplois offerts au recrutement consiste en une épreuve écrite devant     permettre de vérifier la maîtrise de l'expression écrite de la langue     française, d'une durée de trente minutes et en une audition du candidat par     le jury, d'une durée de vingt minutes. Cette audition tient compte de la     spécificité des emplois à pourvoir. Elle comporte soit une présentation par     le candidat de son expérience professionnelle, soit la réalisation d'une     épreuve pratique.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont et de M.     Michel Leblond, M. Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat, et M. Didier Caisey, attaché d'administration centrale, placés     sous l'autorité de M. Leblond, ont délégation pour signer les lettres     d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un     montant inférieur à 20000 F, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 7. - Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa     candidature:
      1o Pour les élections au scrutin plurinominal, il doit faire connaître par     écrit à la commission électorale qu'il se porte candidat;
      2o Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes     doivent, pour être recevables, comporter un nombre de candidats égal au     nombre de sièges à pourvoir et être appuyées de l'accord écrit et signé des     candidats qui y figurent.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les     dispositions de:
      - l'accord du 19 avril 1991 portant modification de l'article 14 de la     convention et conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 14 mai 1991 portant fixation pour 1991 d'un barème de     rémunérations annuelles effectives et conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - Les onze membres du conseil scientifique dont l'élection est     prévue à l'article 29 b du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont élus par     le corps électoral défini pour les sections du Comité national de la     recherche scientifique à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé;
     ils se répartissent comme suit:
      - trois membres élus par le collège A1 au scrutin plurinominal majoritaire à     deux tours;
      - deux membres élus par le collège A2 au scrutin plurinominal majoritaire à     deux tours;
      - deux membres élus par le collège B1 au scrutin de liste à la     représentation proportionnelle au plus fort reste;
      - deux membres élus par le collège B2 au scrutin de liste à la     représentation proportionnelle au plus fort reste;
      - deux membres élus par le collège C au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle au plus fort reste.
Mlle Achard (Sylvie).
    Mlle Agnoux (Frédérique).
     M. Arnaudin (Daniel).
    Mlle Arranhado Sequeira         (Marguerite).
    Mme Basse-Cathalinat         (Christine),
         épouse Ryckbosch.
     M. Bazziconi (Pierre).
     M. Belouti (Abdelmadjid).
     M. Bersch (Jean).
    Mme Biache (Corinne),
         épouse Levaillant.
     M. Bihin (Francis).
    Mlle Boubert (Odile).
     M. Boulanger (Paul-Henri).
     M. Brun (Jean-Denis).
     M. Bruncher (Jean-Luc).
     M. Camenzuli (Pierre).
    Mlle Chevret (Brigitte).
     M. Fiorito (Ange).
    Mlle Franceries (Marie-Anne).
    Mlle Fransois (Catherine).
    Mme Gabella (Elisabeth),
         épouse Wanner.
     M. Gervillie (Jean).
     M. Gouband (Alain).
     M. Guillout (Pierre).
    Mlle Ivanes (Marie-Noëlle).
     M. Jaillet (Jean-Luc).
     M. Jeanneret (Serge).
     M. Kerboeuf (Jean-Yves).
     M. Lafaye (Gilbert).
    Mlle Lahitte (Sylvia).
     M. Leclainche (Hervé).
     M. Leplat (François).
     M. Lichy (Olivier).
    Mlle Loyal (Brigitte).
    Mlle Martinez (Isabelle).
    Mme Masson (Véronique),
         épouse Bessou.
     M. Maubert (Christian).
    Mlle Montjardin-Grefeuille         (Christiane).
    Mlle Panet (Fabienne).
     M. Papin (Alain).
     M. Picard (Philippe).
     M. Ravallec (Yves).
     M. Rey (Serge).
    Mlle Ruard (Claude).
     M. Salvador (Bernard).
     M. Seitz (Jean-Paul).
    Mlle Semelet (Anne).
    Mlle Ugolini (Laetitia).
    Mlle Vannier (Catherine).
    Mlle Verrier (Anne).
       Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 14 novembre     1991.
      Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à     Paris les 13, 14 et 15 novembre 1991.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre <<U>>, désignée     par le sort.
VII. - LF-R149C (Maine-Anjou)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o58I00J N, 000o36I00J E - 48o48I00J N, 000o36I00J E       48o46I00J N, 000o00I00J E - 48o22I00J N, 000o56I00J W       47o25I00J N, 000o56I00J W - 47o00I00J N, 001o01I00J W       46o50I30J N, 000o45I00J W - 46o47I00J N, 001o03I00J W       47o00I00J N, 001o15I00J W - 47o25I00J N, 001o10I00J W       48o27I00J N, 001o10I00J W - 48o53I00J N, 000o05I00J W       48o58I00J N, 000o36I00J E;
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 5. - Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Romilly-sur-Seine au profit de la     Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Pétrorep, de la     société Triton France et de la société British Gas Exploration and Production     Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique     aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 7. - A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des     candidats admis par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction du     total général des points obtenus par le candidat, après application des     coefficients, en tenant compte, s'il y a lieu, des points acquis aux épreuves     facultatives: si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points,
     leur ordre de classement est déterminé en fonction de la note qu'ils ont     obtenue à l'épreuve orale.
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Aube, de l'Yonne, de Seine-et-Marne et de     la Marne, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et,
     aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local     dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
      - caractéristiques démographiques du propriétaire;
      - description physique de la résidence secondaire et de la résidence     principale;
      - fréquentation de la résidence secondaire;
      - coût de la résidence secondaire.
      Les noms et prénoms ne sont pas saisis informatiquement, le code commune est     l'identifiant géographique le plus fin conservé.
Art. 3. - Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 12     de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée est égal à la différence entre le     montant total des sommes inscrites:
      a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du     versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen     terme, sans réception de fonds;
      b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.      Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour     l'exercice en cours.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget, le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre     délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 92-342 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Kergleuziou, 29140 Melgven;
      <<Altitude du site: 150 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 170 mètres.>>
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-585 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau de Margon, 28400 Margon;
      <<Altitude du site: 172 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 202 mètres.>>
Art. 1er. - La société Leadair Unijet est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - L'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche     comporte des épreuves écrites, orales et pratiques notées de 0 à 20.
      La nature, la durée et les coefficients de ces épreuves sont donnés dans le     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 01/12/1992    
                      ......................................................
Université Grenoble-I
        M. Lucien Chevalier (Mathématiques fondamentales et appliquées), Valence.     M. Christian Coulombeau (Chimie théorique, chimie physique).
    Mme Joëlle Coutaz (Informatique).
     M. Michel Duclot (Valence: Chimie théorique, chimie physique).
     M. Jacques Fouletier (Chimie des matériaux).
     M. Lucien Guillou (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. François Le Dimet (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Laurent Levy (Milieux denses et matériaux).
     M. Jean-Claude Marmeggi (Milieux denses et matériaux).
     M. Jean-Pierre Peyrin (Informatique).
     M. Michel Robert-Nicoud (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Krishna Saminadayar (Milieux denses et matériaux).
Université Aix-Marseille-III
        M. Edouard Bard (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et     appliquées).
     M. Pierre Rochette (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
     océanographie physique, fondamentales et appliquées, génie océanique).
     M. Philippe Tchamitchian (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Art. 20. - Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du     décret no 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé, établi et approuvé, est étendu     pour son application au présent tronçon.
      Outre les dispositions prévues à l'article 41 du décret no 65-881 susvisé,
     le transporteur adresse une fois par an au directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement, chargé du contrôle technique, un     compte rendu détaillé des mesures et examens visés aux articles 11, 12, 17 et     18 ainsi que les dispositions prises pour remédier aux défauts constatés.
      En tout état de cause, le transporteur est tenu, dans les meilleurs délais,     de porter à la connaissance du service technique chargé du contrôle toutes     anomalies relatives aux mesures et examens susvisés.
Art. 3. - Les caractéristiques de modulation pour la diffusion des signaux     visés à l'article 1er, lorsque les spécifications en bande de base de ces     signaux sont celles du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme N.F.C.
     90-001, sont décrites en annexe I au présent arrêté.
      Les caractéristiques de modulation pour la diffusion des signaux visés à     l'article 1er, lorsque les spécifications en bande de base de ces signaux     sont celles du système Secam définies dans le rapport no 624 du C.C.I.R.,
     sont décrites en annexe II au présent arrêté.
      Pour la diffusion de signaux dont les spécifications en bande de base     seraient différentes, ces spécifications ainsi que les caractéristiques de     modulation feront préalablement l'objet d'un complément au présent arrêté.
Art. 1er. - Sont fixés à 20 F par unité d'opération, non compris le coût du     timbre, ni de la photocopie:
      - les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées     dans les dépôts d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la     culture et dans les dépôts d'archives des départements et des communes;
      - le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans     conservés dans les dépôts visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même     échelle que les originaux à la diligence des intéressés;
      - le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions     photographiques et extraits des documents conservés dans ces dépôts     d'archives.
Art. 12. - En vue de déceler, de suivre et de limiter l'action corrosive que     la saumure pourrait exercer sur la surface interne de la canalisation, le     transporteur doit mettre en place, lors de la construction de la     canalisation, des pièces témoins baignant en permanence dans le liquide     transporté en des endroits convenables pour l'exploitation et se prêtant à un     contrôle commode au cours de celle-ci.
      La corrosion interne enregistrée par des pièces témoins doit être contrôlée     semestriellement.
Art. 14. - Avant mise en service, le tronçon, objet du présent arrêté, doit     subir des essais hydrauliques, à la demande du constructeur.
      Ces essais hydrauliques comprennent:
      - une épreuve hydraulique de résistance à une pression égale à 1,5 fois la     pression maximale de service, durée: deux heures;
      - le test de présence d'air;
      - un essai hydraulique d'étanchéité d'une durée minimale de vingt-quatre     heures.
      Ces essais doivent avoir lieu en présence d'un représentant de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Franche-Comté.
Art. 1er. - Une consultation des personnels de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques (D.R.A.S.T.) est organisée dans les conditions fixées à l’article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue de la mise en place du comité technique paritaire et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d’elles.
La date de cette consultation est fixée au 11 février 1993.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1991     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée à effectuer des transports à la demande     de poste, de marchandises et de passagers au moyen de dix ATR 42, deux ATR 72     et six Saab SF 340, à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les     pays riverains de la Méditerranée.>>
Art. 16. - Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et     radiologie thérapeutique est délivré au titre d'une session annuelle, définie     par la période qui s'étend de la date fixée pour la rentrée scolaire à la     date fixée pour la rentrée scolaire suivante.
      Au titre d'une session annuelle, l'examen public auquel sont soumis les     candidats est organisé une seule fois, dans le cadre d'une académie ou dans     celui d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre     chargé de l'éducation nationale.
      Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation     nationale ou, sur décision de celui-ci, par les recteurs.
Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur     Electroradiologie médicale, organisée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 22 juillet 1975, modifié par l'arrêté du 6 février 1978 susvisé,     aura lieu en 1992.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1993 pour les candidats admis à     subir lors de la session de 1992 les épreuves du deuxième groupe et qui     n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1992 ou de la session de rattrapage de 1993     visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1975 modifié     relatives aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Electroradiologie médicale seront abrogées.
      La première session du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale     et radiologie thérapeutique organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1994.
Art. 13. - Les concours internes pour l'accès aux corps d'ingénieurs de     recherche, d'ingénieurs d'études et de techniciens de la recherche comportent     les épreuves suivantes:
      Epreuve no 1. - Examen par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque     candidat:
      - les attestations des diplômes et titres;
      - un rapport d'activité établi par le candidat;
      - un rapport sur l'aptitude professionnelle du candidat établi par le     directeur ou le responsable du service auquel il appartient,
     et, lorsqu'il y a lieu,
      - les notes administratives des trois dernières années accompagnées des     appréciations écrites;
      - les attestations délivrées à l'issue d'une formation qualifiante.
      Cette épreuve est affectée du coefficient 2.
      Epreuve no 2. - Audition d'une durée de trente minutes des candidats par le     jury portant, d'une part, sur leurs connaissances générales, notamment sur     l'organisation de la recherche scientifique et sur celle du ministère chargé     de la culture, d'autre part, sur leurs connaissances scientifiques ou     techniques dans la spécialité ou la discipline des emplois mis au concours.
      Cette épreuve est affectée du coefficient 3.
Art. 1er. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 6 du     décret du 27 octobre 1972 modifié susvisé, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:      <<Par dérogation au premier alinéa et pour l'année 1992, la cotisation des     médecins conventionnés est appelée à concurrence de 100 p. 100.>>
Art.1er . - Le taux annuel de l’indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé pour l’année 1992 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 26 du 31 janvier 1993, page 1709.
Art. 4. - Les demandes de candidature doivent être accompagnées des pièces     suivantes:
      1o Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil;
      2o Un certificat de nationalité française;
      3o Un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions     d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction;
      4o Un état signalétique des services militaires ou une photocopie des     premières pages du livret militaire ou, pour les candidats qui n'ont pas     encore effectué leur service national, une pièce attestant que le candidat     est en position régulière au regard du code du service national;
      5o Une copie certifiée conforme des diplômes ou des pièces justifiant     l'expérience professionnelle du candidat.
      Pour les candidats de nationalité étrangère, une décision du ministre fixera     en tant que de besoin les pièces d'état civil équivalentes aux pièces prévues     aux 1o, 2o et 4o du présent article.
      Les candidats qui demanderont un recul de limite d'âge soit en fonction de     leur service militaire, soit au titre des charges de famille, devront joindre     obligatoirement les pièces justificatives.
Art. 7. - Les concours internes comportent deux épreuves notées chacune de 0     à 20 et affectées de coefficients.
      Les candidats peuvent subir les épreuves facultatives portant sur les     langues étrangères dont la liste est fixée par décision du ministre chargé de     la culture ainsi que sur le traitement automatisé de l'information. Ces     épreuves sont notées de 0 à 20 et seuls les points au-dessus de la moyenne     sont pris en compte.
      A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par     ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total général des points     obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves après application des     coefficients correspondants, en tenant compte des points obtenus au-dessus de     la moyenne aux épreuves facultatives.
      Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est     donnée à ceux qui ont obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien     avec le jury.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 janvier 1993, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84 131 du 24 février 1984 modifié au sein du conseil de discipline prévu à l’article 66 de ce même décret est fixée au mercredi 2 juin 1993.
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 au sein du conseil de discipline prévu à l’article 45 de ce même décret est fixée au lundi 10 mai 1993.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Philippe     Parini et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly, Jean-Denis de Voyer     d'Argenson, administrateurs civils, M. Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré,
     Mme Monique Bergaentzlé, M. Serge Jarraud, attachés principaux     d'administration centrale, et M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des     finances, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, toutes pièces comptables et     tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.
Art. 5. - Le tronçon est constitué en tubes, en acier TSE 26 b, diamètre 508     millimètres, épaisseur 6,35 millimètres, conforme à la forme NFA 49250.
     Toutefois, les tubes doivent être soumis, en usine, à un essai hydraulique à     une pression de 50 bar minimum maintenue pendant une durée de 15 secondes.
     Lors de cet essai, le taux de travail du métal ne peut être supérieur à 95 p.     100 Re 0,002.
      Cet essai hydraulique fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant les     principales conditions dans lesquelles il a été exécuté et portant les nom,
     qualité et signature de la personne responsable de sa surveillance.
      Les tubes doivent être livrés avec un certificat de contrôle des produits     par l'usine ou un document équivalent. Ils doivent porter un marquage     indélébile permettant de leur relier sans ambiguïté ledit certificat.
Art. 8. - Le tronçon de canalisation doit être protégé contre les actions     corrosives externes et isolé électriquement par mise en place d'un revêtement     continu.
      La continuité du revêtement doit être vérifiée au cours de la construction     de l'ouvrage en établissant, entre le métal et un dispositif placé au contact     de la surface extérieure, une différence de potentiel dont la valeur soit     aussi élevée que le permettent les caractéristiques du revêtement. Cet essai     doit être effectué sur toute la longueur du tronçon; il est considéré comme     satisfaisant lorsque la mise sous tension n'a pas entraîné de décharge.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-910 du 15 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630     Désertines;
      <<Altitude du site: 363 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 387 mètres.>>
C HAPITRE  II
    L'organisation du comité de probation
    et d'assistance aux libérés
    Article D.N.C. 578
      Le comité de probation et d'assistance aux libérés comprend un ou plusieurs     agents de probation désignés par le ministre de la justice parmi les     travailleurs sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère     de la justice et aux services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
      En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être     nommés par décision du directeur régional, chef de la mission des services     pénitentiaires de l'outre-mer, sur proposition du juge de l'application des     peines.
Article D.N.C. 544
      Tout sortant de prison peut, à sa demande, bénéficier de l'aide du comité de     probation de sa résidence. Cette aide s'exerce en liaison et avec la     participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.
      L'attribution de secours ne peut être accordée que pendant les six premiers     mois suivant la date de la libération.
C HAPITRE  II
    De l'instruction des propositions
    de libération conditionnelle
    Article D.N.C. 526
      Le cas des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle doit être     examiné en temps utile pour que les intéressés puissent éventuellement être     admis au bénéfice de la mesure dès qu'ils remplissent les conditions de délai     prévues par la loi.
      Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des     conditions prévues à l'article D.N.C. 535 (3o et 4o), cet examen porte     essentiellement sur les perspectives de réinsertion du condamné en fonction     de sa situation personnelle, familiale et sociale.
      Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin,
     recueillis par l'intermédiaire du comité de probation du lieu où le condamné     souhaite établir sa résidence.
Article D.N.C. 573
      Le comité de probation agit sous l'autorité du juge de l'application des     peines qui:
      1o Lui donne, en liaison avec les autres magistrats intéressés, les     directives générales relatives au fonctionnement du service et à l'exécution     des missions que lui confient ces magistrats;
      2o Contrôle son activité.
      Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des     fonds affectés au comité de probation.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la justice sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les commandants:
     Lebourg (Thierry, Jean-Pierre, Claude, Emile).
     Fortabat (Patrick, Paul, Germain).
     Javelle (Roger, Joseph, Marc).
     Laire (Jean-Luc, Albert, Michel).
     Vautard (Jean-Claude).
     Daubin (Sully, Ariste).
     Fourdrinier (Philippe, Paul, Lucien).
     Palayret (Bernard, Adrien, Ernest).
     Sarrasin (Hervé, Louis, Jules).
     Leroy (Jérôme, Pierre, Roger).
     Puget (Pierre, Hubert, Marie).
     Alfonsi (Pierre).
TITRE III
    DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
    C HAPITRE  Ier
    Du comité consultatif de libération conditionnelle
    institué dans le territoire
    Article D.N.C. 520
      La composition et les modes de fonctionnement du comité consultatif de     libération conditionnelle qui peut être institué dans le territoire en     application de l'article 730 (alinéa 3) sont déterminés par le     haut-commissaire de la République après avis des chefs de cour.
Art. 10. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les     conditions suivantes:
      - enveloppes no 3 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur;      - enveloppes no 1 ou no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3;      - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans enveloppe no 1 ou no 2;
      - enveloppes no 1 ou no 2 comportant plusieurs bulletins.