Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Prache, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques du 2 mai 2002 au 16 septembre 2002.
Est acceptée la dévolution au 21 décembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole (FAFCA), 3-5, rue Lespagnol, 75980 Paris Cedex 20, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 30 septembre 1995 de 15 887 732,96 EUR.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2002 (barèmes annexés) sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2007 à M. Roger Kerjean, 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet, pour la rubrique B1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
 1. Totalité des bâtiments  B1
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 2 juillet 2002 relative à un tableau d'Eugène Delacroix, L'Education de la Vierge, huile sur toile, 1842 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 7 octobre 2002,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un tableau d'Eugène Delacroix (1798-1863) d'une exceptionnelle qualité esthétique ; qu'il représente un sujet d'inspiration religieuse, traité d'une manière rare par le peintre, avec une sorte de lyrisme apaisé, éloigné du caractère dramatique figurant dans d'autres de ses compositions de même inspiration ; que cette oeuvre, réalisée par Delacroix en juin 1842, lors de son premier séjour chez George Sand, et initialement destinée à l'église de Nohant, est un témoignage privilégié des liens d'amitié qui unissaient l'écrivain à l'artiste ;
 Qu'en conséquence elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Est acceptée la dévolution au 16 novembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole du Gers (FAFCA Gers), ZI Au Sousson, BP 4, 32550 Pavie, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 30 septembre 1995 de 44 695,52 EUR.
Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités, commissions ou organes consultatifs existant à l'intérieur du groupement ainsi que, le cas échéant, aux assemblées générales. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et de maturité des poires de variété passe-crassane, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
A N N E X E
ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
(CHAPITRE 37.11, ART. 10) POUR L'ANNÉE .........
 Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident mortel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R. 235-3 du code de la route) :
ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
(CHAPITRE 37.11, ART. 10) POUR L'ANNÉE .........
 Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident corporel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R. 235-3 du code de la route) :
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 19 août 2002, relative à une paire d'huiles sur toile de Giovanni Paolo Pannini, Le Concert et Le Bal, 1751 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 7 octobre 2002,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que les oeuvres pour lesquelles le certificat d'exportation est demandé sont deux tableaux remarquables formant une paire, qui constituent, par la virtuosité et la qualité de leur exécution, un témoignage exceptionnel de l'art de Giovanni Paolo Pannini ; que ces peintures ont été réalisées à l'occasion de la naissance, en 1751, du duc de Bourgogne, fils du Dauphin et petit-fils de Louis XV ; qu'elles représentent les fêtes, dont Pannini avait également conçu les décors, données par le duc du Nivernais, ambassadeur de France auprès du Saint-Siège, pour célébrer cet événement au palais Farnèse, à Rome ; qu'elles s'inscrivent dans une série de tableaux très importants peints dans les mêmes circonstances par ce grand artiste romain qui travailla de manière privilégiée pour des amateurs français ; qu'elles sont donc étroitement liées à l'histoire de France et revêtent un intérêt historique indéniable comme souvenirs des festivités destinées à honorer la monarchie française dans la Ville éternelle, qu'enfin la découverte de ces deux chefs-d'oeuvre, jusqu'à présent inconnus, dont l'identification est assurée par la description contenue dans la Correspondance des directeurs de l'Académie de France à Rome, est susceptible de renouveler la connaissance d'un artiste majeur du xviiie siècle italien ;
 Qu'en conséquence elles présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Article 3
    L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit :
    (En millions de francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19968 à 19990
    =============================================
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE 1er
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 « M. Thierry Bossard est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Yvon Robert. »
 Au lieu de : « Mme Danièle Dessieux », lire : « Mme Gisèle Dessieux ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2004, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre :
 M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Guillot (Jean), directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine ;
 M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Article 22
    I. - L'article 114 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ;
    « 4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
    « Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane. »
    II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1698 D et un article 1804 C ainsi rédigés :
    « Art. 1698 D. -  Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. »
    « Art. 1804 C. -  La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
    « Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. »
    III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000.
Art. 4. -  Pour justifier d'une formation à l'examen conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, préalablement au passage de l'examen, le candidat doit produire à l'appui de son dossier d'inscription une attestation de l'organisme de formation précisant les matières étudiées. Si le candidat passe l'examen sur plusieurs sessions, il présente les attestations correspondantes aux différentes épreuves au fur et à mesure qu'il s'y présente.
Article VIII
    Mesures coercitives
    (ad article 5 de la Convention)
    L'entraide judiciaire consistant en une mesure coercitive quelconque peut être refusée si :
    a) Le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire n'est pas punissable selon le droit des deux Etats ;
    b) La législation de l'Etat requis s'y oppose.
Art. 3. -  Le nombre des épreuves de l'examen, leur durée ainsi que le nombre minimum de questions par épreuve sont communiqués au candidat. Le candidat peut se présenter à ces épreuves à l'occasion de sessions différentes. Toutefois, s'agissant d'un examen unique, toutes les épreuves sont passées dans le même centre d'examen ayant en charge le dossier du candidat.
Art. 14. -  Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :
    Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
    1. Les bulletins blancs ;
    2. Les bulletins non conformes au modèle type ;
    3. Les bulletins déchirés ;
    4. Les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
    5. Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe no 1 concernant différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe no 1 et concernant une même organisation syndicale.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 13 octobre 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Jacquet-Richardet (Georges) dans le corps des professeurs des universités :
    Au lieu de : « à compter du 1er septembre 1999 », lire : « à compter du 1er janvier 2000 ».
Art. 15. -  Les épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée sont les suivantes :
    - une épreuve écrite anonyme de connaissances théoriques cotée sur 60 points ;
    - une épreuve écrite anonyme de connaissances pratiques cotée sur 120 points ;
    - une épreuve sur dossier comportant l'évaluation des titres et travaux et l'évaluation des services rendus cotée sur 40 points.
Art. 9. -  Le président du jury assure la police générale des épreuves.
    Il assiste aux épreuves écrites. En cas d'empêchement, il désigne le membre du jury qui, sous sa responsabilité, le remplace dans ses fonctions. Le président du jury dispose du pouvoir d'exclure de la salle d'examen tout candidat qui causerait des désordres lors du déroulement des épreuves écrites.
    En cas de constatation de fraude ou de tentative de fraude lors des épreuves écrites, le président du jury informe le candidat de son exclusion possible de ces épreuves, après avis de l'ensemble des membres de jury.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2000 :
    Sont désignées membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires pour l'année 2001 dont l'épreuve écrite se déroulera le lundi 4 septembre 2000 :
    Mme Berger (Chantal), juge au tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ;
    Mme Cornu (Nicole), greffière en chef premier grade du tribunal de grande instance de Rouen ;
    Mme Georges (Myriam), greffière en chef premier grade au tribunal de grande instance de Paris.
    Sont désignés examinateurs adjoints pour l'examen précité :
    M. Hoffbeck (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
    M. Robert (Denis), greffier en chef du conseil de prud'hommes d'Evreux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Charpentier (Yves), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, afin d'exercer les fonctions de consul général de France à Bombay, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2000, Mme Spinosi (Marie-Dominique), sous-préfète, détachée en qualité d'administratrice civile, est maintenue en service détaché en qualité de chargée de mission auprès d'Electricité de France pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 11. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
    La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
    Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il adresse par voie postale à la section de vote ou au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, la section de vote et le bureau de vote procèdent au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    La section de vote et le bureau de vote établissent un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme indiqué ci-après :
    M. Col (René), direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Paponneau (Jean-Louis), services centraux, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Bonal (André), services centraux, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Rebeix (Robert), direction des services fiscaux de l'Orne, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Dubret (Daniel), direction des services fiscaux des Vosges, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Ferrali (Jean-Marc), direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Bernat-Y-Vicens (Georges), services centraux, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Bergot (Régis), services centraux, à compter du 1er mars 2000 ;
    Mme Megret (Martine), services centraux, à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Godec (Jean-Claude), direction des vérifications nationales et internationales, à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Salvat (Bernard), direction des vérifications de situations fiscales, à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Peiclier (Bernard), services centraux, à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Joyez (Dominique), direction des vérifications nationales et internationales, à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Blanchard (Philippe), direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales, à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Chevallier (Jean-Luc), direction régionale Midi-Pyrénées, à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Castagnet (Michel), direction régionale Rhône-Alpes, à compter du 1er juin 2000 ;
    M. Bertin (Lionel), direction des services généraux et de l'informatique, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Garagnon (Gilbert), direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er août 2000 ;
    M. Naert (Patrick), direction régionale Lorraine, à compter du 31 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2000, M. Payet (Gilbert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 mai 2000, Mme Apik (Solange), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2000, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile affectée au ministère de la défense (anciens combattants), est affectée au ministère de la culture et de la communication pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1999, au titre de la mobilité.
La commission des contrôleurs généraux se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le contrôleur général des armées le moins ancien en assure le secrétariat et établit un procès-verbal à l'issue de chaque séance.
 Les membres de la commission votent sur les propositions qui leur sont soumises. Ce vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres de la commission le demande.
 Ils sont tenus au secret en ce qui concerne les délibérations et votes auxquels ils ont pris part.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
 BRGM, services analyse et caractérisation minérale, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
 Laboratoire départemental d'analyse de la Charente-Maritime, pôle analytique Perspective de l'océan, 17072 La Rochelle Cedex 9 ;
 Laboratoire central de la préfecture de police, LCPP, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
 IRH environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
 CARSO centre d'analyses de traces, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7 ;
 ITGA (institut technique des gaz et de l'air), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex.
La titularisation des techniciens de l'environnement stagiaires est prononcée par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission administrative paritaire, sur proposition du directeur de l'IFORE. Celui-ci prend en compte les résultats aux évaluations ainsi que le travail, l'insertion et le comportement des stagiaires pendant la formation, et notamment pendant la séquence en établissement ou en service déconcentré. 
Les techniciens de l'environnement stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, ainsi qu'il est prévu à l'article 8 du décret n° 2001-586 susvisé. Pendant cette période, ils peuvent subir les évaluations correspondant aux objectifs d'intégration qu'il leur reste à acquérir.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Turbomeca par attribution de 38 795 actions d'un montant nominal de 16 EUR.
 A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société Turbomeca sera de 100 %.
La formation porte notamment sur les domaines suivants :
 - encadrement ;
 - technologies (gestion des milieux et des peuplements, police du patrimoine) ;
 - sciences de la vie et de la Terre ;
 - domaine socio-économique ;
 - domaine juridique et administratif ;
 - communication.
 Pour chacun des domaines ci-dessus, sont définis par l'IFORE des objectifs d'intégration qui font l'objet d'une évaluation certificative.
Il est créé, en application de l'article 7 (2°) du décret du 23 décembre 2002 susvisé, une commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique régulière, d'une durée de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée par des candidats au concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
La formation a pour objectif d'intégrer les agents techniques de l'environnement stagiaires dans le service public de l'environnement par l'acquisition d'une culture commune ainsi que de leur permettre de maîtriser les capacités nécessaires à l'exercice de leurs missions en toute sécurité.
 Cette formation comprend :
 - un enseignement commun ;
 - un enseignement propre à chaque spécialité ;
 - des enseignements complémentaires portant notamment sur la sécurité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 juin 2002, un recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est autorisé au titre de l'année 2002.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 4. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Administration centrale : 1 menuisier d'agencement et 1 manutentionnaire-magasinier ;
 Magasin central et atelier national des transmissions et de l'informatique de Reims : 2 magasiniers.
 Un seul centre d'examen est ouvert à Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
 Une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée, sont demandés.
 La date limite de dépôt des candidatures par voie postale est fixée au vendredi 13 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les courriers seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-13).
 Ces demandes seront obligatoirement accompagnées de deux enveloppes affranchies à 1,02 EUR (format 16 x 23 centimètres) libellées au nom et à l'adresse du candidat.
 Seuls seront auditionnés par la commission les candidats dont elle aura retenu la candidature. Cette commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels.
 La composition de la commission et la liste des candidats sélectionnés à l'audition feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
 L'attribution individuelle de l'indemnité forfaitaire de risques peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi de l'agent.
Outre les attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
 Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
 Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
 Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 juin 2002, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année), à l'Ecole normale supérieure « LSH » ex-Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session 2002 est fixé comme suit :
I. - Ecole normale supérieure
 a) Premier concours (entrée en première année) :
Section des lettres
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le recteur vérifie que les listes satisfont aux conditions susvisées, puis fait procéder à leur affichage au rectorat et dans le lieu d'affectation principale des aides-éducateurs. Aucune modification des listes n'est possible trente jours avant la date du scrutin. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées A n°s 1015, 1017, 1023, 1026, 1029, 1032, 1035, 1038 et 1041, d'une superficie totale de 3 422 mètres carrés, telles que figurées en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Lot, cité administrative, 127, quai Cavaignac, 46009 Cahors Cedex 9, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
L'épreuve technique écrite ou pratique prévue à l'article 9 du présent arrêté relève du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
 L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leur capacité à remplir les fonctions postulées.
 La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche. Elle est affectée du coefficient 3.
Les émissions radiophoniques de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
 Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétophone, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé. Si nécessaire, certaines émissions peuvent être diffusées en simultané avec la transmission.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 35 en Martinique, à 7 h 15 en Guadeloupe, à 6 h 45 en Guyane, à 12 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 heures à Mayotte, à 13 h 05 à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 20 heures à Wallis, à 20 heures à Futuna et à 12 h 20 en Polynésie française pour le seul second tour. Les émissions de petit format programmées le vendredi 14 juin en métropole sont programmées en Polynésie française également le jeudi 13 juin à 20 h 30 ;
 b) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole :
 - à 13 h 45 en Guadeloupe, à 19 heures en Martinique, à 13 h 15 en Guyane, à 19 h 05 à la Réunion, à 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 30 à Mayotte, à 21 h 15 en Nouvelle-Calédonie et à 20 heures en Polynésie française pour le seul second tour.  Les émissions de grand format programmées le vendredi 14 juin en métropole sont programmées en Polynésie française également le jeudi 13 juin à la suite des émissions de petit format diffusées le vendredi 14 juin en métropole et visées à la dernière phrase du a ci-dessus ;
 - le lendemain à 7 heures à Wallis et à 7 heures à Futuna sauf les vendredi 7 et 14 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 21 heures à Wallis et à 21 heures à Futuna ;
 c) Les émissions de petit format sont rediffusées :
 - le même jour qu'en métropole à 19 h 45 en Guadeloupe, à 21 h 25 en Martinique, à 19 h 30 en Guyane, à 21 h 30 à la Réunion, à 20 h 05 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 21 heures à Mayotte et à 16 heures en Polynésie française pour le seul second tour ;
 - le lendemain à 8 h 30 en Nouvelle-Calédonie sauf les vendredi 7 et 14 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 h 30 ; à 12 h30 à Wallis et à 12 h 30 à Futuna sauf les vendredi 7 et 14 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 heures.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 26 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut de Vigne de Semur-en-Auxois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de Vigne, 41, rue de Vigne, 21140 Semur-en-Auxois.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-727 du 25 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2001-639 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM Laval, M'FM Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 12 novembre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins à Mme Issop (Chamila), épouse Mahamadaly, exploitant l'entreprise Chami.com, sise 5, cité Morel, appartement 15, HLM Proxima, bâtiment C, 97400 Saint-Denis.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Vire.
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Besnadière, 14500 Vire.
 Altitude du site : 214 mètres.
 Altitude de l'antenne : 257 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Entre :
 - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
 - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
 Et :
 - l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire, représentée par M. Deniaud (président).
 L'assurance maladie et le syndicat signataire de la convention, l'UJCD - Union dentaire, rappellent leur volonté de faire évoluer une nomenclature dentaire reconnue unanimement comme obsolète. En juillet dernier, une proposition de réforme globale du secteur dentaire a été transmise à M. le ministre de la santé.
 Une telle réforme doit permettre de mieux prendre en compte la santé bucco-dentaire de nos concitoyens. Elle doit favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs et améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels, notamment de soins prothétiques, de parodontologie... Elle concerne nécessairement au premier chef les partenaires conventionnels, et doit aussi impliquer les régimes complémentaires d'assurance maladie. Dans l'attente de sa mise en oeuvre, les parties souhaitent l'application sans délai des mesures décrites ci-après. Elles demandent notamment l'inscription à la nomenclature des obturations coronaires par matériau inséré en phase plastique à ancrage radiculaire et concluront concomitamment un accord de bon usage des soins concernant les reconstitutions à ancrages radiculaires.
 Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'engager dans les mois qui viennent d'autres réflexions, notamment sur l'organisation des gardes et astreintes, en conciliant la permanence de l'accès aux soins pour les patients et une juste reconnaissance des contraintes pesant sur les professionnels.
 Par ailleurs, les partenaires conventionnels souhaitent que soit examiné sans délai le principe de la procédure de l'entente préalable en raison des conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale de 2002, qui pose désormais le principe de limitation de cette procédure aux prestations répondant à certains critères (caractère innovant, risques encourus, caractère particulièrement coûteux).
 Simultanément, l'examen d'une modification des conditions limitatives d'attribution des prothèses dentaires s'impose. Elles sont en effet en contradiction avec les données scientifiques actuelles (analyse confirmée par le Haut Comité médical de la sécurité sociale).
 Enfin, concernant la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge des soins, les caisses nationales d'assurance maladie reconnaissent la spécificité de la chirurgie dentaire.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-720 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Banlieues à problèmes
La construction d'un problème social
et d'un thème d'action publique
Sous la direction de Gérard Baudin et Philippe Genestier
Laboratoire Théorie des mutations urbaines
(unité de recherche associée au CNRS)
  En quoi la banlieue comme thème politique et médiatique peut-elle aussi représenter un objet de recherche et d'analyse ?
  La banlieue - qui recouvre des réalités sociales très contrastées - est marquée par le caractère urgent et spectaculaire que lui affectent les médias. Elle se voit construite en tant que problème social requérant tant une action publique - pour tenter d'y porter remède - qu'une activité de recherche - pour tenter de la comprendre. La visibilité et la prégnance des grands ensembles dans le paysage urbain confèrent un caractère d'évidence à la relation communément posée entre difficultés sociales et cadre bâti. Dans quelle mesure l'imputation de ce mal-vivre au lieu dans lequel il s'inscrit est-elle suffisante pour en analyser les causes et imaginer des solutions efficaces ? Alors qu'on s'interroge sur l'efficacité des politiques de la ville, c'est à une réflexion développée suivant des approches multidisciplinaires que nous invitent les auteurs de cet ouvrage.
2002, La Documentation française, 253 p., réf. 56288/2. - 24 EUR. - ISBN : 2-11-005097-7.
L'Oppression quotidienne
Recherches sur une délinquance des mineurs
Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Observatoire européen de la violence scolaire
Sous la direction d'Eric Debardieux
  Ce livre est issu d'un projet de recherche présenté à l'IHESI, et résumé dans son titre : « Délinquance des mineurs : proximité et territoires ». En effet, en France, la part importante des mineurs de la petite délinquance est celle qui alimente le plus le sentiment d'insécurité. On estime à quelque 60 % des mineurs mis en cause ceux qui l'ont été pour des infractions d'une telle nature. C'est de cette proximité dont il est ici question en croisant les regards des victimes, des agresseurs, des habitants et des institutions présentes sur le terrain. Il s'est agi pour l'équipe pluridisciplinaire de décrire et de comprendre comment se met en place le processus de victimisation répétée sans pour autant stigmatiser ces quartiers fragiles, ni édulcorer les témoignages recueillis qui risqueraient alors de rendre « festive la délinquance, saine et joyeuse la violence ». Multiplicité des points de vue, multiplicité des méthodes, multiplicité des terrains et complémentarité d'une équipe pluridisciplinaire sont les fondements des études qui composent cet ouvrage. Les enquêtes sur le terrain ont été conduites dans de nombreux quartiers en France, de Roubaix à Marseille, de Bordeaux à Paris.
2002, La Documentation française, collection « La sécurité aujourd'hui », 250 p., bibl., stat., réf. 56631/4. - 25 EUR. - ISBN : 2-11-005172-8.
Précédemment paru dans cette collection
Médias et violences urbaines
Débats politiques et construction journalistique
Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Angelina Peralva, Eric Macé
Collection « La sécurité aujourd'hui », 220 p., bibl., réf. 56703/5. - 25 EUR. - ISBN : 2-11-005220-1.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Argentan.
 Fréquence : 104,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Parquets, 61200 Argentan.
 Altitude du site : 210 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sûreté des centrales et des déchets nucléaires
Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires
Eléments de débats
  Comment informer sans déformer, dans un domaine aussi propice aux controverses ? Face au parc des 58 réacteurs électronucléaires aujourd'hui en exploitation pour la production d'électricité, les questions sont légitimes : quel est leur devenir, sachant qu'ils ont une durée de vie limitée et donc une fermeture programmée ? Que faire des déchets issus des réacteurs ? Quels risques les rejets radioactifs des centrales ou le transport des matières nucléaires sont-ils susceptibles d'induire pour la santé et l'environnement ? Des réponses directes sur l'ensemble de ces questions qui apportent la garantie d'informations factuelles.
2002, La Documentation française, 296 p., réf. 56693/4. - 7 EUR. - ISBN : 2-11-005209-0.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Marie-Josèphe Lavallée, épouse Beraudo, présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 décembre 2002, M. Bernard Dhugues, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude à compter du 7 février 2003.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 - en qualité de directeur du cabinet : M. Alain Boissinot, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 - en qualité de directeur adjoint du cabinet : M. Thierry Bossard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 - en qualité de directeur adjoint du cabinet : M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le ministre de l'outre-mer est chargé :
 1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ;
 2° D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment en matière de développement économique et social ;
 3° De préparer et de mettre en oeuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Caen.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
 Altitude du site : 24 mètres.
 Altitude de l'antenne : 104 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.