Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 13 avril 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret ;
Union horticole orléanaise ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article D. 361-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ; »
2° La troisième phrase de l'article D. 361-9 est supprimée ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 361-11, les références aux articles R. 133-5 et R. 133-15 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 133-3 et R.* 133-15 ;
4° Le dernier alinéa de l'article D. 361-13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R. 133-9. » ;
5° Après l'article D. 361-13, il est inséré un article D. 361-13-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 361-13-1. - Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et la forêt principalement concernée participe au comité avec voix consultative et se prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages. » ;
6° L'article D. 361-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 361-27 est remplacée par la référence à l'article D. 361-27 ;
b) Le troisième alinéa de l'article D. 361-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les valeurs de référence utilisées pour définir le bilan fourrager servant à l'évaluation des dommages. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le barème est établi par le comité départemental et adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est applicable, pour une durée minimale de trois ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant son approbation. Les barèmes départementaux sont transmis par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministre chargé de l'agriculture. » ;
7° L'article D. 361-15 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la référence aux articles R. 361-20 et R. 361-21 est remplacée par la référence aux articles D. 361-20 et D. 361-21 ;
b) A la deuxième phrase, la référence à l'article R. 361-21 est remplacée par la référence à l'article D. 361-34 ;
8° A l'article D. 361-16, la référence l'article R. 361-34 est remplacée par la référence à l'article D. 361-34.
I. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des cellules chargées du recrutement, de la formation, de l'administration des ressources humaines et de la gestion financière, pour l'accomplissement de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière des volontaires stagiaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien « LAGON SMV », dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès.
II. - Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux de trésoreries militaires des groupements de soutien des bases de défense des lieux d'implantation des formations du service militaire volontaire, dans le cadre du paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales et sociales, pour les données mentionnées dans l'annexe au présent décret :
a) Aux 1°, 6°, 7° et 14° du A du I ;
b) Aux 1° à 10° du III ;
2° Des établissements publics d'insertion dans l'emploi, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle ou d'entreprises, dans le cadre de conventions pour organiser et financer des formations à caractère professionnel, civique et scolaire, pour les données mentionnées :
a) Au A du I, à l'exception du mode et de la date d'acquisition de la nationalité mentionnés au 4° ;
b) Au A du II ;
3° De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation des volontaires stagiaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1°, 3°, 7° et 14° du A du I ;
b) Du 1° aux 3° et 6° du B du I.
Est autorisée la mise en œuvre par l'état-major de l'armée de terre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LAGON SMV ».
Créé pour les besoins du service militaire volontaire selon les modalités définies par les articles 22 et 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, il a pour finalités :
1° La gestion des actions de recrutement, de formation et d'insertion ;
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires ;
3° L'identification et la localisation du personnel militaire ainsi que des volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations assurant le service militaire volontaire.
Les données à caractère personnel et les informations relatives aux recrutements enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la sortie de l'intéressé des contrôles du service militaire volontaire. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
Les données relatives aux motifs d'absence sont limitées à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
ANNEXE 6-2 AU CODE DE COMMERCE 
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans 
DÉPARTEMENT 
JURIDICTION 
RESSORT 
TGI de Cusset 
Ressort du TGI 
Allier 
TGI de Montluçon 
Ressort du TGI 
TGI de Moulins 
Ressort du TGI 
(Le reste sans changement.) 
Corrèze 
TGI de Brive-la-Gaillarde 
Ressort du TGI 
TGI de Tulle 
Ressort du TGI 
(Le reste sans changement.) 
Garonne (Haute-) 
TGI de Toulouse 
Ressort du TGI 
TGI de Saint-Gaudens 
Ressort du TGI 
(Le reste sans changement.) 
Isère 
TGI de Bourgoin-Jallieu 
Ressort du TGI 
TGI de Grenoble 
Ressort du TGI 
TGI de Vienne 
Ressort du TGI 
(Le reste sans changement.) 
Maine-et-Loire 
TGI d'Angers 
Ressort du TGI 
TGI de Saumur 
Ressort du TGI 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2016 :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal de grande instance de Melun
Mme Isabelle THERY-GAULTIER, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal de grande instance de Marseille
Mme Isabelle HERBONNIERE, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Tribunal de grande instance de Nice
Mme Camille BERTHET, juge, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal de grande instance de Mulhouse
Mme Marielle COUNILLON-MICHEL, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal de grande instance de Valence
M. Jean-Nicolas RIEHL, vice-président, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargé du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal de grande instance de Lyon
Mme Pascale NORE, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
Mme Anne DEVIGNE, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Tribunal de grande instance de Castres
Mme Marion SEVILLA, vice-présidente, est, à compter du 1er janvier 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Isabelle HERBONNIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, et à M. Matthieu GRAND, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Après l'article 12 de la décision du 28 décembre 2015 susvisée, il est inséré les dispositions suivantes :
« IV bis. - Département de la stratégie et de la modernisation
« Art. 12-1. - Dans la limite des attributions du département de la stratégie et de la modernisation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. M. Fabrice Lemessier, agent contractuel.
« 2. M. Yvan Navarro, attaché d'administration. »
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2016, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béziers :
Mme Marie-Sophie de SEGUIN des HONS, à compter du 31 décembre 2016.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier :
M. Philippe ORIGNY.
L'article D. 1803-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'action de formation professionnelle en mobilité peut consister en la préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie législative du code de la santé publique. Elle peut également viser l'obtention de certifications relevant du domaine de la santé publique et enregistrées au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Pour l'application des dispositions du présent alinéa, l'action de formation doit être effectuée au sein d'un organisme situé hors de la collectivité d'origine. » ; 
2° Le deuxième alinéa devenu troisième est complété par les mots : «, sauf lorsqu'elle consiste en la préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie législative du code de la santé publique. »
L'article D. 1803-6 du code des transportsest ainsi modifié : 
1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut s'accompagner de la prise en charge de nuitées d'hébergement en cas d'impossibilité d'acheminement vers le lieu de formation le jour même de l'arrivée, de frais de réservation ou de frais de dossier susceptibles de faciliter l'accès au logement » ; 
2° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide porte sur la totalité du trajet, qui comprend, outre le trajet aérien entre la collectivité de résidence et le territoire où se déroule la formation, le trajet terrestre entre l'aéroport d'arrivée et le lieu effectif de la formation. Le retour est pris en charge dans les mêmes conditions. Cette aide peut également couvrir les déplacements terrestres entre le lieu de formation et le lieu où se déroule le stage pratique ou l'examen en lien avec la formation. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 novembre 2016, M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des transports routiers au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 5 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2016, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Draguignan :
 Mme Valérie VASSAL, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fréjus :
Mme Térésa MONTERO, juge de proximité en disponibilité, à l'issue de sa disponibilité.
Cour d'appel d'Angers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saumur :
M. Edouard LECAT, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers.
Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy :
Mme Pascaline DEGRANGE-HUBER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sannois.
Cour d'appel de Grenoble
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Grenoble :
Mme Pascale LECHAT-BARRUCAND, juge de proximité en disponibilité, à l'issue de sa disponibilité.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
Mme Anne-Marie REIG-JORDA, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles :
Mme Solange NORLAIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet :
Mme Laurence LE GUIRRIEC, juge de proximité en disponibilité, à l'issue de sa disponibilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances :
M. Laurent Neyer, ingénieur en chef des mines, chef de pôle 3e à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au d de l'article R. 421-19, la référence à l'article R. 111-38 est remplacée par la référence à l'article R. 111-42 ;
2° A l'article R. 421-22, la référence à l'article L. 121-21 est remplacée par la référence à l'article L. 121-23 et les mots : « aux a, b, c et d de l'article R. 121-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 » ;
3° A l'article R. 431-6, les mots : « à l'article R. 123-9, » sont supprimés ;
4° Au h de l'article R. 431-16, la référence à l'article R. 146-2 est remplacée par la référence à l'article R. 121-5 et les mots : « au d de cet article » sont remplacés par les mots : « au 4° de cet article » ;
5° A l'article R. 431-18-1, la référence à l'article R. 111-50 est remplacée par la référence à l'article R. 111-23 ;
6° A l'article R. 431-33, la référence à l'article L. 123-4 est remplacée par la référence à l'article L. 151-25 ;
7° A l'article R. 472-12, les mots : « à l'article L. 130-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 » ;
8° A l'article R. 473-2, les mots : « des articles L. 130-1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
9° A l'article R. 480-3, la référence aux articles R. 160-1 à R. 160-31 est remplacée par la référence aux articles R. 610-1 à R. 610-3.
I.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article R. 318-11, la référence à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-10 du code de l'urbanisme ; 
2° Au 2° de l'article R. 362-2, la référence à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme. 
II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article R. 414-19, les mots : « de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme » ; 
2° Au 2° du I de l'article R. 414-19, les mots : « aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ». 
III.-A l'article R. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme. 
IV.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 2 tervicies, la référence à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; 
2° Aux 3° et 4° du I de l'article 331 K ter, la référence aux articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 novembre 2016, la liste des membres appelés à siéger dans les comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante figurant à l'article premier de l'arrêté susmentionné, est ainsi modifié :
Au I relatif au comité d'expert n° 1 (comité Nord-Ouest) :
- Mme la docteure Bénédicte BRUNON, membre suppléante dans la formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne mineure est nommée membre suppléant dans la formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne majeure à la place de M. le docteur Antoine DEPELCHIN, démissionnaire.
Au II relatif au comité d'expert n° 2 (comité Est) :
- Mme la docteure Pascale DUMOND est nommée en tant que membre suppléant dans la formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne mineure à la place de Mme la docteure Claire Arbitre, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 novembre 2016, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 9 novembre 2016, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Christine GOUBET-MILHAUD, en remplacement de M. Robert DURDILLY.
M. Olivier LECLERC, en remplacement de M Yvan DELMAS.
M. Christophe VERTIGHEM, en remplacement de M. Gildas JEAN.
Mme Anne Paugam, inspectrice générale des finances, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté du Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. René Roudaut, appelé à d'autres fonctions.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 2016, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 25 novembre 2016.
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(19) Limitation du rayonnement.
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
2
90
2
180
16
270
2
10
2
100
2
190
16
280
1
20
2
110
1
200
16
290
2
30
2
120
2
210
16
300
2
40
2
130
3
220
15
310
2
50
1
140
5
230
12
320
1
60
0
150
7
240
7
330
0
70
1
160
12
250
5
340
1
80
2
170
15
260
3
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(3) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
3
90
3
180
2
270
12
10
2
100
4
190
3
280
13
20
1
110
1
200
2
290
18
30
1
120
0
210
1
300
19
40
2
130
1
220
1
310
15
50
3
140
3
230
2
320
12
60
2
150
3
240
4
330
12
70
1
160
1
250
6
340
9
80
1
170
1
260
10
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(4) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
17
90
9
180
0
270
6
10
17
100
10
190
1
280
7
20
16
110
6
200
1
290
8
30
14
120
5
210
2
300
10
40
10
130
2
220
4
310
13
50
8
140
2
230
7
320
17
60
7
150
1
240
10
330
18
70
6
160
0
250
9
340
18
80
7
170
0
260
6
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(5) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
1
90
2
180
2
270
17
10
0
100
2
190
1
280
28
20
0
110
1
200
0
290
25
30
1
120
2
210
0
300
28
40
2
130
2
220
1
310
17
50
2
140
2
230
4
320
10
60
1
150
1
240
6
330
8
70
1
160
1
250
8
340
6
80
2
170
2
260
10
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(6) Limitation du rayonnement.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
1
10
1
100
1
190
1
280
1
20
2
110
2
200
2
290
2
30
1
120
1
210
1
300
1
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
1
150
1
240
1
330
1
70
2
160
2
250
2
340
2
80
1
170
1
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(22) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
23
90
9
180
3
270
1
10
19
100
6
190
2
280
3
20
18
110
3
200
3
290
6
30
25
120
2
210
4
300
9
40
27
130
1
220
3
310
14
50
22
140
0
230
1
320
20
60
19
150
1
240
0
330
22
70
17
160
2
250
0
340
23
80
14
170
3
260
0
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(8) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
4
90
1
180
0
270
3
10
4
100
2
190
0
280
1
20
4
110
4
200
1
290
0
30
3
120
4
210
1
300
0
40
1
130
4
220
2
310
0
50
0
140
4
230
4
320
1
60
0
150
3
240
4
330
1
70
0
160
1
250
4
340
2
80
1
170
0
260
4
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(7) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
3
90
15
180
30
270
5
10
1
100
20
190
22
280
4
20
0
110
30
200
22
290
5
30
0
120
27
210
30
300
7
40
1
130
29
220
20
310
7
50
2
140
29
230
17
320
5
60
4
150
20
240
11
330
4
70
7
160
20
250
8
340
4
80
10
170
25
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(21) Limitation du rayonnement.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      

    à mettre en service
Nom du site
Lieu d'émission
Altitude
      

    maximale
      

    de
      

    l'antenne (mètres)
      

    [a]
PAR
      

    maximale
      

    et PAR minimale
      

    [b]
Canal
      

    et
      

    polarisation
      

    [c]
Date de mise
      

    en service
Altitude
      

    maximale
      

    de
      

    l'antenne
      

    (mètres)
      

    [a]
PAR
      

    maximale
      

    et PAR
      

    minimale
      

    [b]
Canal
      

    et
      

    polarisation
      

    [c]
ARREAU
Pic Lançon
1204
15 W (1)
38 H
[f]
[f]
[f]
[f]
BEAUFORT-SUR-GERVANNE
Puyjovent
588
25 W (2)
44 H
[f]
[f]
[f]
[f]
CAJARC
La Plogne
312
3 W (3)
45 H
[f]
[f]
[f]
[f]
CAMPAGNAC
Saint-Laurent-d'Olt
804
20 W (4)
45 H
[f]
[f]
[f]
[f]
CASTELLANE 1
Villars Brandis
1434
20 W (5)
59 H
[f]
[f]
[f]
[f]
CHEIN-DESSUS
Mont Aragnoué
843
7 W (6)
38 H
[f]
[f]
[f]
[f]
CORDES
Puech Gaubel
358
12 W (7)
31 H
[f]
[f]
[f]
[f]
COULOMMIERS
Mouroux
184
29 W (8)
25 H
[f]
[f]
[f]
[f]
EU
Les Valines
117
15 W (9)
25 H
[f]
[f]
[f]
[f]
FIRMINY 1
Le Dorier
651
58 W (10)
44 H
[f]
[f]
[f]
[f]
FOIX 1
Roc du Prat de Redon
1122
15 W (11)
23 H
[f]
[f]
[f]
[f]
LA FAURIE
Bois de Saint-Apôtre
1501
22 W (12)
36 H
[f]
[f]
[f]
[f]
MALLEMOISSON
Le Chaffaut Saint-Jurson
912
36 W (13)
36 H
[f]
[f]
[f]
[f]
MANOSQUE
Mont des Espels
678
61 W (14)
59 H
[f]
[f]
[f]
[f]
MARCILLAC-VALLON 1
Le Caylaret
568
10 W (15)
45 H
[f]
[f]
[f]
[f]
MONTLUCON 1
Quinssaines
472
76 W (16)
47 H
[f]
[f]
[f]
[f]
PRAYSSAC
Luzech
317
45 W (17)
45 H
[f]
[f]
[f]
[f]
SERRES (05)
La Combe
1576
230 W (18)
36 H
[f]
[f]
[f]
[f]
ST-ETIENNE-DE-LUGDARES 1
Suc du Montat
1444
16 W (19)
60 H
[f]
[f]
[f]
[f]
ST-GERMAIN-DE-JOUX
La Roche
894
18 W (20)
60 H
[f]
[f]
[f]
[f]
ST-MARTIN-DE-VALAMAS 1
Pauchelon
1106
20 W (21)
44 H
[f]
[f]
[f]
[f]
STE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE 1
Puech-de-Clergue
899
24 W (22)
45 H
[f]
[f]
[f]
[f]
TARASCON-SUR-ARIEGE 2
La frau
696
2 W (23)
23 H
[f]
[f]
[f]
[f]
THOARD 1
Sainte-Madeleine
1146
26 W (24)
59 H
[f]
[f]
[f]
[f]
UTELLE
La Madone
1227
400 W (25)
54 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
20
90
0
180
20
270
20
10
18
100
1
190
20
280
20
20
11
110
3
200
20
290
20
30
7
120
4
210
20
300
20
40
5
130
7
220
20
310
20
50
3
140
10
230
20
320
20
60
1
150
15
240
20
330
20
70
0
160
20
250
20
340
20
80
0
170
20
260
20
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(17) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
22
90
8
180
2
270
13
10
22
100
6
190
3
280
14
20
25
110
4
200
8
290
16
30
20
120
2
210
11
300
18
40
20
130
0
220
7
310
20
50
27
140
0
230
5
320
20
60
27
150
0
240
6
330
18
70
15
160
2
250
9
340
20
80
11
170
3
260
12
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(11) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
3
90
1
180
10
270
10
10
2
100
3
190
7
280
9
20
1
110
4
200
5
290
7
30
1
120
7
210
5
300
4
40
2
130
9
220
7
310
3
50
3
140
10
230
10
320
1
60
2
150
15
240
14
330
0
70
0
160
19
250
20
340
0
80
0
170
15
260
16
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(12) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
1
90
2
180
7
270
3
10
2
100
2
190
7
280
4
20
4
110
4
200
7
290
3
30
3
120
6
210
7
300
1
40
1
130
9
220
7
310
0
50
0
140
8
230
8
320
1
60
1
150
8
240
5
330
3
70
3
160
7
250
3
340
4
80
3
170
6
260
3
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(18) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
15
90
3
180
5
270
3
10
14
100
3
190
4
280
5
20
10
110
3
200
4
290
6
30
7
120
2
210
5
300
8
40
6
130
1
220
3
310
12
50
7
140
0
230
1
320
18
60
8
150
1
240
0
330
20
70
6
160
3
250
1
340
24
80
4
170
5
260
2
350
19
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(10) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
1
180
1
270
7
10
1
100
1
190
1
280
7
20
1
110
2
200
2
290
5
30
1
120
1
210
2
300
5
40
0
130
0
220
3
310
3
50
0
140
0
230
3
320
3
60
1
150
1
240
4
330
2
70
2
160
1
250
5
340
2
80
1
170
1
260
7
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(16) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
1
90
6
180
0
270
7
10
1
100
3
190
2
280
5
20
3
110
1
200
4
290
5
30
7
120
1
210
3
300
7
40
9
130
1
220
1
310
8
50
7
140
3
230
1
320
4
60
6
150
5
240
1
330
2
70
7
160
3
250
3
340
1
80
9
170
0
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(15) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
2
180
20
270
5
10
5
100
4
190
18
280
3
20
6
110
6
200
20
290
1
30
5
120
8
210
28
300
0
40
3
130
12
220
28
310
0
50
1
140
18
230
20
320
1
60
1
150
25
240
16
330
2
70
0
160
28
250
10
340
4
80
1
170
28
260
7
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(9) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
21
180
25
270
1
10
4
100
24
190
26
280
0
20
3
110
23
200
28
290
0
30
4
120
22
210
24
300
0
40
5
130
24
220
17
310
2
50
6
140
26
230
11
320
2
60
8
150
25
240
8
330
2
70
11
160
24
250
5
340
2
80
14
170
24
260
3
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(14) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
5
10
6
100
7
190
1
280
6
20
6
110
6
200
2
290
6
30
6
120
4
210
2
300
6
40
6
130
3
220
3
310
6
50
6
140
2
230
4
320
6
60
6
150
2
240
6
330
6
70
6
160
1
250
7
340
6
80
5
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(13) Limitation du rayonnement.
ANNEXE II
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      

    à mettre en service
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

    maximale 
      

    de 
      

    l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR 
      

    maximale
      

     et PAR
      

     minimale
      

    [b]
Canal
      

    et
      

    polarisation 
      

    [c]
Date 
      

    de mise
      

    en 
      

    service
Altitude
      

    maximale 
      

    de 
      

    l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR 
      

    maximale 
      

    et PAR 
      

    minimale
      

    [b]
Canal
      

    et
      

    polarisation [c]
TOULOUSE
Pech David
301
3,9 kW (1)
55 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
3
180
6
270
6
10
1
100
3
190
6
280
4
20
1
110
2
200
5
290
3
30
1
120
4
210
6
300
3
40
3
130
6
220
6
310
2
50
1
140
6
230
5
320
1
60
0
150
5
240
5
330
0
70
0
160
5
250
5
340
0
80
1
170
5
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
2
90
5
180
5
270
2
10
2
100
5
190
4
280
2
20
2
110
3
200
2
290
0
30
2
120
3
210
2
300
0
40
4
130
5
220
2
310
2
50
5
140
5
230
2
320
2
60
4
150
3
240
1
330
1
70
3
160
3
250
0
340
0
80
4
170
4
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(23) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
20
90
20
180
17
270
1
10
20
100
20
190
16
280
0
20
20
110
20
200
16
290
0
30
20
120
20
210
17
300
1
40
20
130
20
220
17
310
2
50
20
140
20
230
9
320
4
60
20
150
20
240
6
330
6
70
20
160
19
250
4
340
9
80
20
170
18
260
3
350
14
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(24) Limitation du rayonnement.
Sont conformes à la Constitution :
- les mots : « , dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
- les mots : « et l'échelle » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
- la dernière phrase du paragraphe I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2016, M. Emmanuel FARHAT, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef de la section de prévention du terrorisme, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, sont nommés membres du comité chargé d'assister Mme Mireille Imbert-Quaretta dans son contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires :
Mme Martine Comte, conseillère honoraire à la Cour de cassation, pour une durée de cinq ans non renouvelable ;
M. Henry Serres, ingénieur général des mines, pour une durée de cinq ans non renouvelable ;
M. Jean-Pierre Michel, général de brigade de la gendarmerie nationale, pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2016, M. Emmanuel Glaser, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b) l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2017.
Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article 1er respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe les données qu'elles s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle de leur activité.
En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2015 lorsqu'elle garantit une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques.
Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds européen agricole pour le développement rural calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l'agriculteur concerné.
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée « contrat », couvre au moins l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel, inondations ou excès d'eau. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
Les contrats ne couvrent que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés des finances, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 13° de l'article R. 151-52, après les mots : « Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux délimités en application du II de cet article » ;
2° L'article R. 151-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement » ;
3° A l'article R. 153-6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° A l'article R. 153-21, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
5° A l'article R. 163-9, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
6° Après l'article R. 172-3, il est inséré un article R. 172-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 172-4. - Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4. »
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 susvisé sont reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
- la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
- les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
- les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
- la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
- les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
- le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
- le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
- le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.
Le livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 300-17, les mots : « mentionnés, selon le cas, aux articles R. 122-2, R. 123-2-1 ou R. 141-1 du présent code ou aux articles R. 4433-1 ou R. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du rapport de présentation des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 » ;
2° A l'article R. 300-22, la référence à l'article L. 153-56 est remplacée par la référence à l'article L. 153-54 ;
3° A l'article R. 300-24, la référence à l'article L. 123-21 est remplacée par la référence à l'article L. 123-22 ;
4° A l'article R. 311-2, les mots : « du III de l'article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 103-6 » ;
5° A l'article R. 311-5-1, la référence à l'article R. 111-48 est remplacée par la référence à l'article R. 114-1 ;
6° A l'article R. 311-6, la référence à l'article R. 111-48 est remplacée par la référence à l'article R. 114-1 ;
7° A l'article R. 313-3, la référence à l'article L. 123-1-2 est remplacée par la référence à l'article L. 151-4 et les mots : « du a de l'article L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L. 151-41 » ;
8° A l'article R. 313-4, les mots : « aux articles R. 123-4 à R. 123-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 151-9 à R. 151-50 » ;
9° A l'article R. 313-5, les mots : « au I de l'article L. 123-1-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 151-7 » ;
10° A l'article R. 313-6, les mots : « aux articles R. 151-1 et R. 151-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 151-51 à R. 151-53 » ;
11° A l'article R. 313-7, les mots : « au II de l'article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 103-3 » ;
12° A l'article R. 313-8, les mots : « deux premiers alinéas de l'article L. 123-8 » sont remplacés par les mots : « articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-12 » ;
13° A l'article R. 313-38, la référence à l'article R. 160-1 est remplacée par la référence à l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 160-2 est remplacée par la référence à l'article R. 610-2 et la référence à l'article R. 160-3 est remplacée par la référence à l'article R. 610-3 ;
14° A l'article R. 331-1, la référence à l'article R. 123-21 est remplacée par la référence à l'article R. 153-21.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2016, est modifié l'arrêté du 28 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les établissements publics sous sa tutelle.