Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant et dans la limite des quantités qu'elle a elle-même fabriquées, importées, introduites ou distribuées sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, d'autre part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés et les ont assemblés en lots de mêmes caractéristiques ; ces mêmes personnes sont, en outre, tenues de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les piles et accumulateurs qu'elles ont repris.
    Les prescriptions édictées à l'alinéa précédent s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs.
    Lorsqu'elles ont porté de manière apparente leur nom ou leur marque sur les piles ou les accumulateurs qu'elles fabriquent, importent, introduisent ou distribuent sous leur marque, les personnes mentionnées à l'alinéa 1er ne sont pas tenues de reprendre ou de faire reprendre les piles ou accumulateurs dépourvus de mention d'identification.
    Lorsqu'elles n'ont pas porté leur nom ou leur marque sur les piles et accumulateurs qu'elles mettent sur le marché, ces mêmes personnes sont tenues de reprendre indifféremment, dans la limite définie à l'alinéa 1er, les piles ou accumulateurs usagés pourvus ou non d'une mention d'identification.
    Chapitre III
    De l'élimination par des utilisateurs autres
    que les ménages des piles ou accumulateurs usagés
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directrice des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Pour prendre rang du 1er février 1997
          Les ingénieurs de 2e classe :
    Tristant (Philippe, Maurice).
    Pierre (Jean-François).
    Marragou (Laurent, Charles, Georges).
    Bodenes (Patrick, François, Claude).
    Vrignaud (Dominique, Ernest, Jean-Marie).
     Le Clech (Philippe, Guy).
    Queau (Philippe, Alain, Louis).
    Maillet (Eric, Gilles, Guy, Robert).
    Le Bouedec (Michel, Joseph).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 octobre 1996, M. Wasner (Guy), receveur-percepteur du Trésor     public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale des     beaux-arts et arts appliqués à l'industrie de Bourges, en remplacement de M.     Lafond (Henri).
Art. 1er. -  Le corps des agents techniques forestiers de l'Office national     des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier     1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
      Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office     national des forêts.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les lieutenants de réserve :
    Boutillier (Bernard, Pierre, Joseph).
    Mouchoux (Gervais, Jean, René, Marie).
    Ossola (Pascal, Antoine, Martin).
    Priem (Alain, Marius, Michel).
    Daudin (Patrick, Jacques, Roger).
    Bechet (Laurent, Charles, Félix).
    Giustini (André).
    Candela (Pierre).
    Saudau (Stéphane, Jérôme).
    Nober (Christophe, Xavier, Claude).
    Vinet (Eric, James).
    Marie (Olivier, Antoine, Etienne).
    Cohendet (Didier, Jacques).
    Dupeyron (Benoit).
    Tobaïlem (Eric).
    Chaminade (Yann, Louis, Silvio).
    Sanna (Bruno).
    Bachmann (Véronique, Jacqueline, Valérie).
    Tantot (Lyonel, Jean-Jacques).
    Martin (Alexandre, Joseph, Michel).
    Talvert (Sylvain, Jean, Clotaire).
    Gonot (Christophe, Sylvain).
    Fiquet (Jean-Marc, Albert, Fernand).
    Boillot (Bertrand, Frédéric, Georges).
    Borde (Jean-François).
    Denans (Didier, Dominique).
    Surman (Christophe, Antoine).
    Beauval (Jean-François).
    Rigal (Thierry, Paul).
    Clavieras (Philippe, Alain, André, Marie).
    Béraud (Lionel, Georges).
    Valli (Jean-Pierre, Christian, Serge).
    Lassalle (Jean).
    Soulier (Gilles, Jean-Pierre, Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 16 janvier 1997, Mme Laurent (Dominique), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement de longue durée auprès     de la ville de Paris, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 4     novembre 1996.
      Mme Laurent est placée, à compter de la même date, dans la position de     détachement de longue durée auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris, pour exercer les fonctions de directeur de la politique médicale.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de     secrétaire de documentation en chef de l'éducation nationale régi par     l'article 12 du décret du 14 juin 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/97                        Page 908    
                      ......................................................
Art. 6. -  Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de     l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes:
      1o Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de     plusieurs employeurs);
      2o Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L.
     311-3 (18o) du code de la sécurité sociale;
      3o Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20o) du code de la sécurité     sociale;
      4o Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes     handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers;
      5o Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de     particuliers;
      6o Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers: employés     de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée,     chauffeur de maître, etc.);
      7o Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de     particuliers: travaux de bureaux ou assimilables;
      8o Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de     particuliers: travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par la société civile de moyens I.R.M.
     privée du Limousin, représentée par le docteur Rochette, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux situés place Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Art. 4. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1995-1996:
      - professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels     assimilés: 29 399 F;
      - professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et     personnels assimilés: 38 445 F;
      - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux     maîtres de conférences: 20 353 F.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 9     octobre 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement     intérieur de la caisse textile, tour du Crédit lyonnais, 129, rue Servient,
     B.P. 3107, 69398 Lyon Cedex 03, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 1995, M. Courtois     (Daniel-Georges), sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs     civils, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est affecté au     ministère de l'industrie à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 octobre 1995, M. Gurgand (Jacques, Jean, René), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à     l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, à compter du 1er décembre 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron,
     directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques     majeurs, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'environnement, tous     actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1996, le taux provisoire mentionné à     l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée     par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée pour     chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du     décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 octobre 1995, M. Barets (Robert, Marie, Daniel), ingénieur général     du génie rural, eaux et forêts de 2e classe, en fonctions à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er décembre 1995.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée au C.H.R. de Brest en vue du transfert de l'appareil Elscint Gyrex     5000 du site du Morvan vers le site de la Cavale Blanche et son     renouvellement par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla. La présente autorisation est subordonnée à la     signature d'une convention de co-utilisation entre le C.H.R. de Brest et les     radiologues libéraux dès la date de la visite de conformité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
     ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour     signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou     l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article     28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée, les décisions autorisant     l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi     lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie par l'article 9 du     décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou     de retrait desdites autorisations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars     1997, l'office d'huissier de justice à la résidence de     Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne) dont est titulaire Me Tournet     (Bernard, Yves) est transféré à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997 :
      Mme Tixador (Florence), adjoint administratif, est, à compter du 9 juin     1997, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Rouen, en remplacement     de Mme Bassière ;
      Mme Dupart (Danièle), épouse Capot, greffier du troisième grade, est, à     compter du 9 juin 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant     de la cour d'appel de Rouen.
Art. 1er. -  Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des     sépultures militaires allemandes en France sont rattachés au budget des     anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1424   a 1425    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 17 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective     nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de     l'importation des bois.
      La présente convention collective régit, sur l'ensemble du territoire     métropolitain, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux     sexes des entreprises classées sous les numéros suivants de la nomenclature     d'activité française (NAF) instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre     1992 : voir annexe I.
      Elle ne s'applique pas dans les zones de la forêt de Gascogne aux     entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin     maritime et qui relèvent de la convention particulière à la forêt Gascogne.
      Les organisations signataires conviennent que les dispositions de l'annexe     II permettent la transcription en code NAF des dispositions relatives aux     champs professionnels définis par activité, de tous les accords paritaires ou     avenants conclus antérieurement au présent accord dans le cadre de la     convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries,
     du négoce et de l'importation des bois.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 6 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.     Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions     à l'exclusion des décrets, à :
      << M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions. >>
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 27 octobre 1938 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Il est institué auprès de chaque recteur d'académie une     commission paritaire consultative compétente à l'égard des surveillants et     surveillantes d'externat ainsi que des maîtres et maîtresses d'internat régis     par le décret du 11 mai 1937 susvisé.
      << Cette commission paritaire consultative connaît des questions relatives à     la nomination en qualité de stagiaire au sens de l'article 3 ci-avant, à la     discipline, aux mutations et à la cessation de fonction des surveillants et     surveillantes d'externat.
      << Elle peut être également saisie de questions diverses relatives à la     situation individuelle des surveillants et surveillantes d'externat.
      << Cette commission, présidée par le recteur d'académie ou son représentant,     est composée paritairement de représentants titulaires de l'administration     nommés par le recteur et de représentants titulaires élus des personnels     définis au premier  alinéa du présent article. Elle comprend autant de     membres suppléants que de membres titulaires désignés dans les mêmes     conditions.
      << Les membres représentant les surveillants et surveillantes d'externat     sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont     présentées par les organisations syndicales.
      << Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine le nombre de     représentants de l'administration et des personnels, fixe les conditions de     désignation et d'élection de ces représentants ainsi que les modalités de     fonctionnement de la commission. >>
2. Conditions à remplir
      Cette mesure vise les personnes se trouvant dans des conditions économiques     et financières difficiles, qui les empêchent de faire face à leur passif pour     lequel les mesures spécifiques antérieures ou de droit commun se sont     révélées insuffisantes ou inadaptées.
      Les endettements visés par la présente instruction concernent les dettes     consécutives à une opération d'accession à la propriété de leur résidence     principale, réalisée avant le 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, auprès du poste     de conseiller financier pour la péninsule Ibérique, près l'ambassade de     France à Madrid, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées     aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
Art. 6. -  Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques     expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un     dépositaire ou d'un revendeur sont les suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3050   a 3054    
                      ......................................................
Représentants de la sous-direction du financement et de la gestion de la     sécurité sociale:
      Titulaire: M. Libault (Dominique), administrateur civil, chargé par intérim     de la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale.      Suppléant: Mme Hatil (Huguette), attaché d'administration centrale au bureau     5 D.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1996 :
      Le retrait de M. Michel (Jean-Christophe, Yvan), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Yvan B. Michel, Guy B. Michel, Marguerite     Bongiovanni et Jean-Christophe Michel, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Trans-en-Provence (Var), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yvan B. Michel, Guy     B. Michel, Marguerite Bongiovanni et Jean-Christophe Michel, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Yvan B. Michel, Guy B. Michel et Marguerite     Bongiovanni, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 1995, l'arrêté     du 4 août 1995 portant ouverture d'un concours pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des transmissions au titre de l'année 1995 est complété     ainsi qu'il suit:
      << Un centre d'examen est ouvert pour les épreuves écrites du concours     d'inspecteur-élève des transmissions des 8, 9 et 10 novembre 1995 à     Fort-de-France (Martinique). >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 9 juillet 1996 à la     convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les     coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de     cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 9 de la loi no 91-3 du 3 janvier     1991 précitée, un article 9-1 ainsi rédigé :
      << Art. 9-1. -  Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des     procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la     passation des contrats ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la     location-vente, ou la location, avec ou sans option d'achat, de fournitures     que se propose de conclure avec un fournisseur l'une des personnes     mentionnées à l'article 9, et dont le montant est égal ou supérieur à un     seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. >>
Branche d'activité des métiers d'art
      Lingère (costumière) :
      Externe : 1 poste.
      Argentier des palais nationaux :
      Externe : 1 poste.
      Céramiste :
      Externe : 4 postes.
      Installateur-monteur d'objets d'art :
      Externe : 2 postes ;
      Interne : 4 postes.
      Dentellière :
      Interne : 2 postes.
      Jardinier :
      Externe : 2 postes ;
      Interne : 3 postes.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées du 27 janvier au 21     février 1997.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou envoyés par la     poste au plus tard le 7 mars 1997, terme de rigueur (le cachet de la poste     faisant foi), à l'adresse mentionnée ci-après.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai, les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu le 23 avril 1997.
      La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés du ministre de la culture.
      La durée des épreuves pratiques sera déterminée pour chacune des spécialités     par les jurys.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la     culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone :     01-40-15-85-88).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4 Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 17 mars 1994     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Lors de leur inscription à l'examen, les candidats de la série L peuvent     demander à substituer à la note obtenue à l'épreuve écrite anticipée de     français la note qui leur sera attribuée à l'épreuve de lettres prévue au     premier groupe d'épreuves. Dans ce cas le coefficient de l'épreuve de lettres     est majoré du coefficient de l'épreuve écrite de français, soit le     coefficient 5. La note obtenue à cette épreuve se substitue à la note obtenue     à l'épreuve écrite anticipée de français, qu'elle lui soit supérieure ou     inférieure. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1996, M. Penarroya (Louis), ingénieur général     des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er janvier 1997.
      Les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1996 sont rapportées.
A N N E X E
    LE MOUV'
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1991
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Laurent Mommay, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Edgar Leblanc et Georges Gosset, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 7. -  Les heures encadrées du premier cycle relèvent, pour au moins 50 %, du domaine de l'architecture, et pour au moins 40 % de celui des savoirs pour l'architecture ci-dessus mentionnés.
    Parmi ces enseignements, sont obligatoires et communs à l'ensemble des écoles en premier cycle des études d'architecture les intitulés A 1, A 3, A 4, B 1, B 2, B 3, mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Article 61
    Secteur minier et matières premières
    1. Les Parties coopèrent en vue de promouvoir le développement du secteur minier et des matières premières. Elles accordent une attention particulière à la coopération dans le secteur des métaux non ferreux.
    2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants :
    - l'échange d'informations sur toutes les questions intéressant les Parties dans le secteur minier et des matières premières, y compris les questions commerciales ;
    - l'adoption et la mise en oeuvre d'une législation dans le domaine de l'environnement ;
    - la formation.
    3. Cette coopération est réexaminée régulièrement par les Parties au sein d'un comité ou organe spécial institué conformément aux dispositions de l'article 93.
    4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions des articles concernant plus particulièrement les matières premières, à savoir, notamment, les articles 21, 65 et 66.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'agriculture peut agréer un stud-book étranger autre que celui du berceau de race pour une race étrangère de poney officiellement reconnue sous réserve :
    - que ce registre offre des garanties considérées comme satisfaisantes par la commission du livre généalogique des races françaises de poneys en ce qui concerne le contrôle de la reproduction et l'identification des animaux ;
    - que l'autorité officielle du pays d'origine de la race reconnaisse elle-même ce stud-book étranger.
Art. 3. -  Les demandes d'admission sont reçues par les autorités mentionnées à l'article précédent dans les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
    A l'expiration de ces délais et sans attendre la transmission des dossiers de candidature, les procureurs de la République adressent, par l'intermédiaire du procureur général ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, au directeur de l'école nationale de la magistrature l'état nominatif des candidats qui ont déposé une demande.
    Ne sont pas retenues les demandes déposées après la date limite fixée par l'arrêté susvisé.
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 18 juin 2001, par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants, qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2000, Mme Tartanson (Danielle), administratrice civile, détachée en qualité de directrice générale de la commune de Paris, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard, MM. Jean-Paul Veziant et Joël De Zorzi, chefs de service, et M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Francis Lott, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 12. -  Après l'article 13-1 du même décret il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
    « Art. 13-2. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 13-1 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article. »
3. Admis en deuxième année directe
    Candidats français
    Beguir (Karim).
    Ben Dhaou (Imad).
    Bernand-Mantel (Casimir).
    Biscarat (Frédéric).
    Blanchard (Eric).
    Boucher (Carole).
    Bret (Jean-Sébastien).
    Chodorge (Maxime).
    Coeurdacier (Nicolas).
    Cosmao (Frédéric).
    Duchene (Anne).
    Dufetel (Amaury).
    Dupuy (Frédéric).
    Faucher (Olivier).
    Fonteneau (François).
    Guiavarc'h (Olivier).
    Laine (Mathieu).
    Landier (Daniel-Emmanuel).
    Le Batteux (Adrien).
    Lemer (Emmanuelle).
    Macaire (Amaury).
    Martinot (Audrey).
    Maugendre (Benjamin).
    Mayer (Chloé).
    Menager (Lucie).
    Mornet (Philippe).
    Naccache (Théo).
    Nedjat-Bakhsh-Meunier (Bahareh).
    Nelet (Julie).
    Perret (Cécile).
    Rapuch (Grégory).
    Raymond (Frédéric).
    Regragui-Mazili (Zouhir).
    Saint-Guilhem (Arthur).
    Samuel (Guillaume).
    Schiessle (Benjamin).
    Schutz (Julia).
    Thomas (Laurent).
    Thurin (Grégory).
    Tressou (Jessica).
    Vierling (Jérôme).
Option PT
    Candidats français
    Berthereau (Mathieu).
    Fischer (Grégory).
    Gervais (Antoine).
    Moresve (Julien).
    Petit (Benoît).
    Van Uffelen (Jean).
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement, option Technique :
    Diaz de Tuesta (Gaël).
    Filippi (Laurent).
    Fossat (Matthieu).
    Frèdefon (Benoît).
    Guyon (Jérôme).
    Koffi (Philippe).
    Lavarde (Axel).
    Lecarpentier (Maud).
    Lepareux (Emmanuel).
    Reboul (Guilhem).
    Salomon (Christophe).
    Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 a de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
(1) L'annexe jointe au présent arrêté peut être obtenue aux adresses suivantes :
    - à Paris et dans la région Ile-de-France : direction de la comptabilité publique, bureau A 4, télédoc 322, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13 ;
    - dans les autres départements : auprès du trésorier-payeur général du département de résidence.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Rubrique : « Tunisie » :
    Supprimer : « Etablissement régional du Sud, composé des établissements suivants :
    « Collège Charles-Nicolle de Sousse » et les deux établissements rattachés :
    « Groupe scolaire Albert-Camus de Sfax ;
    « Ecole Guy-de-Maupassant de Sousse. »
III. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines de Douai
    1. Elèves issus du classement SUP (MPSI, PCSI et PTSI)
    M l l e Allier (Anissa).
    M l l e Au (Tina Gia Ngoc).
    M l l e Bastien (Laurie).
    M l l e Bélard (Sandra).
    M. Bélot (Guillaume).
    M. Benamar (Riad).
    M l l e Benoit (Ariane).
    M. Bignet (Alexis).
    M. Blary (Michel).
    M. Bontemps (Thomas).
    M l l e Bouc (Maud).
    M l l e Cadart (Amélie).
    M. Callico (Nicolas).
    M l l e Cauliez (Céline).
    M. Chai (Pascal).
    M. Couvreur (Aymeric).
    M l l e Cunche (Séverine).
    M. Debry (Jean).
    M. Degroote (Xavier).
    M. Demarest (Frédéric).
    M. Demdoum (Mourad).
    M. Denel (Laurent).
    M. Deruelle (François).
    M. Dubois (Jérôme).
    M. Ducrocq (Jimmy).
    M. Duez (Laurent).
    M. Duployer (Alexandre).
    M. Fenninger (Nicolas).
    M. Flamand (Loïc).
    M. Fournet-Fayat (Philippe).
    M l l e Fournier (Géraldine).
    M. Fuenzalida (Pablo).
    M. Gamelin (Philippe).
    M. Garcia (Romain).
    M l l e Garet (Julie).
    M. Gaudelas (Antoine).
    M l l e Gillot (Isabelle).
    M. Goblet (Cédric).
    M. Gottardi (Vincent).
    M. Guisgand (Sébastien).
    M l l e Harlé (Peggy).
    M. Heyl (Julien).
    M. Hypoustéguy (Camille).
    M. Jaspart (Benoît).
    M. Lainé (Samuel).
    M. Lallemand (Christophe).
    M. Lampin (Frédéric).
    M. Languin (Thomas).
    M. Lannier (Jean-François).
    M. Lebrun (Franck).
    M. Leclerc (Vincent).
    M. Leduc (Philippe).
    M. Léger (Matthieu).
    M. Longchambon (Arnaud).
    M. Magentie (David).
    M l l e Mainbourg (Florence).
    M l l e Meens (Julie).
    M. Meignan (Arnaud).
    M. Messier (Maxime).
    M. Metzinger (Franck).
    M. Molet (Sébastien).
    M. Mottaghian (Rudine).
    M. Muselet (Damien).
    M l l e Musellec (Catherine).
    M. Nansot (Thomas).
    M. Neau (Mikaël).
    M. Netter (Jean-Charles).
    M. Nivard (Nicolas).
    M l l e Oget (Laëtitia).
    M. Paolozzi (Sébastien).
    M. Parody (Bruno).
    M. Pebret (Eric).
    M l l e Pellerin (Mérédith).
    M. Penkala (Jérémy).
    M. Pérard (Guillaume).
    M l l e Persyn (Caroline).
    M. Poteau (Thomas).
    M l l e Regragui (Véronique).
    M. Rivière (Bertrand).
    M l l e Rotschi (Sophie).
    M l l e Ruillard (Aurélie).
    M. Saelens (Thomas).
    M. Samyn (Matthieu).
    M l l e Sauvage (Hélène).
    M. Schmid (Julien).
    M. Slawinski (Franck).
    M. Soussi (Amar).
    M. Steff (Laurent).
    M l l e Stéphan (Ariane).
    M. Thaveau (Alexis).
    M. Thellier (Geoffroy).
    M. Théophile (Hervé).
    M. Thierry (Philippe).
    M. Vandersyppe (Benoît).
    M. Vermot-Desroches
    (Lionel).
    M. Villeminot (Nicolas).
    M. Vinel (Nicolas).
    M. Virelizier (François).
    M l l e Walravens (Anne).
    M. Weber (Yann).
Art. 1er. -  L'intitulé de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Arrêté du 7 juin 1996 relatif à l'organisation du concours spécial prévu au 2 du premier alinéa de l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail »
Article 6
    La classification des prestations dispensées sans hébergement prévue par les accords tripartites du 14 décembre 1992 et ses quatre annexes (accord et annexes publiés au Journal officiel du 27 janvier 1993) et du 1er mars 1996 (publié au Journal officiel du 14 mars 1996) ainsi que par l'avenant no 6 à la convention de l'hospitalisation privée approuvé par arrêté du 4 octobre 1996 (publié au Journal officiel du 3 décembre 1996) est reconduite.
    Les prestations autres que celles régies par la chirurgie et l'anesthésie ambulatoire et l'hospitalisation à temps partiel demeurent établies selon la NGAP.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 42' 40'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 46' 30'' N, 001o 28' 20'' W ;
    43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W ;
    43o 37' 00'' N, 001o 11' 00'' W - 43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W ;
    43o 29' 00'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 29' 15'' N, 000o 56' 10'' W ;
    43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W - 43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W ;
    43o 22' 05'' N, 001o 23' 06'' W - 43o 14' 00'' N, 001o 23' 00'' W,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
    43o 23' 30'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 42' 40'' N, 001o 47' 00'' W,
    à l'exclusion de la partie 1.
    b) Limites verticales :
    - classe E : du plus élevé des deux niveaux : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-1098 du 19 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, rue Romain-Rolland, immeuble W2, 16800 Soyaux.
    « Altitude du site : 131 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 197 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 31. -  Peuvent être promus, au choix, dans la classe d'ingénieur principal les agents justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 5e échelon de la classe normale de l'emploi d'ingénieur et de sept années de services effectifs dans un emploi analogue.
    La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent. Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans l'emploi de technicien.
    Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés.
    Les ingénieurs ainsi promus sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11745 à 11750
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A N N E X E
    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 2000 à 2001
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le représentant désigné de l'inspection générale donne son avis :
    - sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
    - sur les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
    - sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant ;
    - sur les propositions de renouvellement de contrat ;
    - sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
    - sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
    - sur la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité     sociale, l'institution de prévoyance Caisse générale du personnel des caisses     d'épargne (CGP), dont le siège social est à Paris (1er), 37, rue     Etienne-Marcel, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la     branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité     sociale : 20. Vie-décès.
      Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique     européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
     951-2 du code de la sécurité sociale.
Codification des prothèses de base, de leurs adjonctions
    et de leurs variantes optionnelles
    A. - PROTHESES DE BASE
    La codification des prothèses de base est alphanumérique à neuf caractères.
    Le premier : la lettre (P) - prothèse.
    Le deuxième : la lettre (I) - membres inférieurs.
    Le troisième : le chiffre 0 précède le niveau d'amputation quand il ne s'agit pas d'une malformation congénitale.
    Lorsqu'il s'agit d'orthoprothèses pour agénésie, un chiffre autre que 0 indique la partie supérieure de l'emboîture (cf. codification anatomique).
    Le quatrième : un chiffre indique le niveau d'amputation quand il ne s'agit pas d'une malformation congénitale. Lorsqu'il s'agit d'orthoprothèses pour agénésie, ce quatrième chiffre indique la partie inférieure de l'emboîture (cf. codification anatomique).
    Le cinquième : une lettre indique le matériau utilisé pour la confection de la prothèse exosquelettique ou la lettre Z lorsqu'il s'agit d'un montage endosquelettique.
    Le sixième : une lettre indique le matériau utilisé pour la confection de l'emboîture.
    Le septième : une lettre indique le type de mécanisme employé au niveau du genou.
    Le huitième : un chiffre indique le type d'emboîture
    Le neuvième : un chiffre indique le type de prothèse (pilon, prothèse sans pied, prothèse avec pied et, dans ce dernier cas, le type de pied utilisé).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1997, M. Bonardi     (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
     est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juin     1997.
3. Manquements et mise en demeure
    3.1. Le processus de création de paires
    Sur la définition de la prestation :
    La prestation de création de paires proposée par France Télécom est subordonnée à la présence d'une ligne existante qui desserve déjà le local de l'abonné et au fait que l'abonné soit déjà titulaire d'un abonnement à un service de France Télécom. Le cadre réglementaire ne prévoit pas de telles conditions. Ces restrictions ne sont ni justifiées au regard du cadre réglementaire ni conformes à la demande de l'Autorité dans sa décision du 8 février 2001 car elles en limitent de façon très significative la portée.
    De la même façon, alors que la plupart des demandes de création de paires concerneront vraisemblablement des locaux situés dans des immeubles collectifs, il n'apparaît pas justifié au regard des dispositions réglementaires de limiter ces créations aux cas où le point de concentration et les locaux de l'abonné se situent à la même adresse. France Télécom ne saurait en effet refuser de répondre à une demande de création de paire dans la mesure où elle reste raisonnable au sens du règlement européen. L'Autorité considère en outre que, dans ces conditions, la satisfaction de telles demandes ne saurait donner lieu à des tarifs différents de ceux qui figurent dans l'offre publiée par France Télécom le 13 avril 2001 en ce qui concerne les frais de continuité de tronçons préexistants.
    Ainsi, la définition de la prestation proposée par France Télécom n'est pas conforme à la demande de l'Autorité formulée dans la décision du 8 février 2001 et il y a lieu de mettre France Télécom en demeure de se conformer aux dispositions de la décision.