3.1.3. Maîtrise de la demande d'énergie et utilisation rationnelle de l'énergie
 L'impact de l'obligation d'achat sur la maîtrise de la demande d'énergie est nul. En revanche, l'introduction d'une prime à l'efficacité énergétique est de nature à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
 Il apparaît donc rationnel de proportionner la majoration du tarif accordée aux installations de production d'électricité équipées pour valoriser l'énergie thermique résiduelle aux coûts externes induits par les moyens de production d'énergie thermique conventionnels (en supposant nuls les coûts externes supplémentaires liés à la valorisation de l'énergie résiduelle d'une installation de production d'électricité utilisant le biogaz).
 Le tableau qui suit donne les valeurs de coûts externes induits par une chaudière de 1 MWth, en fonction du combustible employé.
 Source : ExternE, 2004-2005.
3.1.4. Gestion optimale et développement des ressources nationales,
maîtrise des choix technologiques d'avenir
 La contribution aux objectifs de gestion optimale et de développement des ressources nationales et de maîtrise des choix technologiques d'avenir dépend étroitement de la capacité des filières à constituer, à une échéance raisonnable, une solution compétitive en comparaison des autres moyens à disposition. Or, force est de constater qu'en dépit d'un développement important à l'échelle mondiale les gains de productivité attendus de chacune des filières lors de l'élaboration des précédents tarifs n'ont pas été atteints. En tout état de cause, la contribution de l'obligation d'achat à ces objectifs n'est guère quantifiable.
3.1.5. Compétitivité de l'activité économique
 Aucun élément ne permet de penser que la contribution à l'objectif de compétitivité de l'activité économique est positive, puisque l'obligation d'achat repose sur la contribution des consommateurs d'électricité nationaux et, en proportion, davantage sur les clients résidentiels et les petites et moyennes entreprises, dont rien ne prouve qu'elle soit inférieure aux éventuelles conséquences favorables du développement des filières concernées sur l'économie française.
3.1.6. Indépendance et sécurité d'approvisionnement
 La contribution aux objectifs d'indépendance et de sécurité d'approvisionnement est, en général, positive. Cependant, dans le cas de l'énergie éolienne, eu égard à l'importance des objectifs de développement de cette filière, cette contribution est plus difficile à discerner. En effet, compte tenu du caractère difficilement prévisible et peu modulable de la production éolienne, son développement conduit à substituer une dépendance météorologique à une dépendance géostratégique, n'offrant aucune sécurité particulière d'approvisionnement et se manifestant par des effets comparables sur les prix des marchés électriques les plus concernés, avec des constantes de temps plus courtes. En tout état de cause, la contribution de l'obligation d'achat à ces objectifs est difficilement quantifiable.
3.2. Evaluation de la contribution de l'obligation d'achat aux objectifs visés
 Le tableau ci-dessous donne, pour les technologies auxquelles les nouvelles filières sont censées se substituer, la valeur des coûts externes retenus.
 Source : ExternE, 2004-2005.
 Les filières de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables ne sont pas sans effets négatifs sur l'environnement. Ceux-ci correspondent aux impacts liés à la construction des équipements de production, à l'utilisation des moyens de transport nécessaires à la maintenance, à l'occupation de l'espace et, parfois, aux émissions atmosphériques. Ces impacts, rapportés aux volumes de production modestes des équipements en question, ne sont pas négligeables.
 Le tableau ci-dessous donne, pour les technologies utilisant les énergies renouvelables, la valeur des coûts externes retenus.
 Source : ExternE 2004-2005.
4. Principe d'analyse du tarif proposé
 L'analyse est fondée sur deux comparaisons :
 - le tarif d'achat, majoré des coûts externes de la filière étudiée, est comparé avec les coûts de production et les coûts externes évités des filières nucléaire, charbon et cycle combiné au gaz, afin de vérifier que l'obligation d'achat se traduit par un gain collectif (partie III) ;
 - le tarif d'achat est comparé avec les coûts de production de la filière considérée, afin de vérifier que la rémunération accordée n'excède pas une rémunération normale des capitaux immobilisés (partie IV).
II. - DESCRIPTION DU TARIF PROPOSÉ
 Le tarif envisagé, applicable sur 20 ans, est fonction de la quantité d'énergie produite.
1. En France continentale
 En France continentale, le tarif s'élève à 300 EUR/MWh, auquel s'ajoute une prime de 250 EUR/MWh pour les équipements intégrés au bâti, à concurrence d'un plafond d'énergie produite défini comme le produit de la puissance crête installée par 1 500 heures. Au-delà du plafond, l'énergie est rémunérée 50 EUR/MWh.
 Pour une installation mise en service en 2006, par rapport aux conditions actuellement en vigueur, ce tarif se caractérise, en France continentale, par une majoration de près de 120 % de la rémunération de l'énergie produite en deçà du plafond, voire 400 % dans le cas d'un équipement intégré au bâti.
2. En Corse, dans les DOM, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
 En Corse, dans les DOM, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif s'élève à 400 EUR/MWh, auquel s'ajoute une prime de 150 EUR/MWh pour les équipements intégrés au bâti, à concurrence d'un plafond d'énergie produite, défini comme le produit de la puissance crête installée par 1 800 heures. Au-delà du plafond, l'énergie est rémunérée 50 EUR/MWh.
 Pour une installation mise en service en 2006, par rapport aux conditions actuellement en vigueur, ce tarif se caractérise par une majoration de près de 45 % de la rémunération de l'énergie produite en deçà du plafond, voire 100 % dans le cas d'un équipement intégré au bâti.
3. Indexation
 Le tarif applicable à une nouvelle installation est fonction de l'année de la demande du contrat. Il est indexé au 1er janvier de chaque année. Le tarif applicable à chaque contrat est révisé au 1er novembre de chaque année.
 En comparaison des arrêtés actuellement en vigueur, les formules d'indexation prennent en compte l'indice des prix à la production, ainsi que l'avait préconisé la CRE dans son avis du 8 juin 2005 relatif à la modification des modalités d'indexation des contrats d'obligation d'achat consécutive à la disparition de l'indice PsdA.
 En revanche, la dégressivité de 5 % par an est supprimée, ce qui annule, pour cette production, tout objectif de baisse du coût unitaire supporté par la collectivité. Toutes choses égales par ailleurs, cette modification du coefficient de dégressivité se traduit par une majoration supplémentaire du tarif envisagé, en comparaison des conditions d'achat précédemment en vigueur, de 5 % en 2007, 36 % en 2012 et de 76 % en 2017.
 Le graphique ci-dessous décrit l'évolution comparée du tarif proposé et du tarif en vigueur applicables pour la première année de fonctionnement, en fonction de l'année de mise en service.
Evolution comparée du tarif proposé (ligne continue) et du tarif en vigueur (pointillé)
en fonction de l'année de mise en service en France continentale
4. Installations n'ayant jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat
 Le projet d'arrêté prévoit que les installations n'ayant jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat puissent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat d'une durée de 20 ans, au tarif prévu pour la catégorie d'installation concernée, multiplié par le coefficient S suivant :
S =  20 - N  si N est inférieur à 20
20 - N
S = 
 si N est inférieur à 20 ;
20
S =  20  si N est supérieur ou égal à 20,
1
S = 
 si N est supérieur ou égal à 20 ;
20
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le projet d'arrêté fait référence aux « contrats d'obligation d'achat », termes qui ne sont pas formellement définis par la loi. Il conviendrait donc de leur substituer la référence aux « contrats d'achat prévus aux articles 8, 10 et 50 de la loi du 10 février 2000 ».
III. - COMPARAISON DU TARIF PROPOSÉ AUX COÛTS ÉVITÉS
DES FILIÈRES CONVENTIONNELLES
1. Principes
 Le tarif d'achat, majoré des coûts externes de la filière étudiée, est comparé aux coûts de production et externalités évités des filières conventionnelles.
 La production d'électricité par les installations photovoltaïques ne peut être garantie, ce qui signifie qu'elle ne permet pas au système électrique d'éviter la construction de centrales supplémentaires à puissance garantie. Seuls les coûts variables des filières conventionnelles sont, donc, évités.
 De surcroît, la production des équipements photovoltaïques, très consommatrice d'énergie, au point qu'il faut plusieurs années de production (9) pour compenser l'énergie dépensée pour fabriquer les cellules, occasionne un impact environnemental non négligeable. En proportion, cet impact est plus important pour les équipements installés dans le nord de la France en comparaison de ceux implantés au sud, en raison d'une production 30 % moins élevée.