4.2. Le contrôle de l'inspecteur du travail
      Il incombe aux employeurs, de leur propre initiative, de mettre en     conformité avec la loi les dossiers << de toute nature >> qui concernent     leurs salariés. Le contrôle de l'inspection du travail s'exercera sur la     complétude de cette mise en conformité avec la loi.
      Ce contrôle s'opérera soit à l'occasion des visites régulières des     entreprises, soit sur demande des salariés concernés ou de leurs     représentants (il conviendra de se faire préciser le nom des salariés     concernés par l'intervention), soit à l'occasion de demandes d'autorisation     de licenciement présentées ultérieurement.
      En aucun cas, le contrôle sur place ne peut être précédé d'un << précontrôle     >> effectué par écrit à partir de listes de salariés sanctionnés demandées     aux employeurs.
      La consultation des dossiers est une prérogative des seuls agents de     l'inspection du travail et engage leur responsabilité. Les dossiers devront     être consultés sur place. Il y aura lieu d'éviter tout transfert de documents     à l'extérieur de l'entreprise pour ne pas engager la responsabilité du     service en cas de disparition de documents ou d'indiscrétion sur des aspects     personnels et confidentiels des dossiers.
      L'objet du contrôle est de s'assurer qu'ont bien été retirées ou rendues     illisibles toutes les mentions de sanctions prononcées pour des faits     amnistiés.
      Lorsque l'inspecteur du travail constatera qu'un dossier comporte des     mentions contraires à la loi, il lui appartiendra de décider, en fonction de     chaque situation, s'il dresse un procès-verbal ou s'il fait redresser     l'erreur ou l'omission.
      En cas de contestation ultérieure par le salarié d'une sanction dont toute     mention aurait été effacée, celui-ci devrait établir lui-même l'existence de     cette sanction par tous moyens, et notamment par la notification écrite qui     lui aura été faite. L'employeur, pour sa part, pourrait assurer sa défense à     partir de la mention des faits qui peut être conservée.
      L'inspecteur du travail demandera que les dossiers constitués sur support     informatique ou sur microfiches soient mis en conformité avec la loi dans un     délai qu'il fixera en tenant compte des contraintes techniques existantes.
      Le contrôle de l'inspection du travail ne peut cependant s'exercer que sur     le retrait des mentions relatives aux sanctions définitives.
      C'est ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail doivent s'abstenir     d'intervenir si la sanction prise par l'employeur a donné lieu à un     contentieux qui, à la date de promulgation de la loi, serait pendant devant     les juridictions administratives ou judiciaires. Une intervention de leur     part constituerait, en effet, une intrusion dans la procédure     juridictionnelle.
      La loi d'amnistie confère aux inspecteurs et contrôleurs du travail le droit     de se faire communiquer tout document susceptible de faire référence aux     sanctions consécutives à des faits amnistiés. Les employeurs qui refuseraient     de présenter les dossiers, notamment au motif que ceux-ci ne contiennent     aucune mention des sanctions, commettraient le délit d'obstacle réprimé par     l'article L. 631-1 du code du travail.