Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christophe Dode, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Hugl, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Vania Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Lorine Estadieu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Cynthia Romba, technicienne supérieure des études et de l'exploitation civile ;
Mme Manuella Héry-Mornet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Gérard Daniel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Teissier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabrice Mazens, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Nadiège Maville, assistante d'administration de l'aviation civile ;
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
Mme Anne Farcy, ingénieure hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017, Mme RICHET (Rachel, Bernadette, Janine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie BASTIDE, notaire associé à la résidence de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 juillet 2017, Mme Magali AUFAN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires générales, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période d'un an, à compter du 15 juillet 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Xavier Sanson, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à M. Gervais Gaudière, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de ses attributions, à M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017 :
M. BERTHILLON (Matthieu, Jean, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Fabien MORFOISSE et Solenn GUEVEL, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. MORFOISSE (Fabien, Gabriel, Robert, Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Fabien MORFOISSE et Solenn GUEVEL, Huissiers de Justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Fabien MORFOISSE et Solenn GUEVEL, Huissiers de Justice associés est modifiée comme suit : « Jean-François RIO, Solenn GUEVEL, Matthieu BERTHILLON, Huissiers de Justice associés ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jacques Sonnino, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Anne Lagueyte, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Buret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile ;
M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Monique Emanuel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Obser, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yves Haboury, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Fathia Merbarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Fanny Lescure, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Pennes, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Lelu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2017 :
Mme Estelle LAMOTTE-GENET, conseillère à la cour d'appel d'Angers, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saumur, à compter du 1er septembre 2017.
Mme Myriam ARTRU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais, est nommée conseillère à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saumur, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 juillet 2017, sont désignés en tant que représentants du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes :
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur en tant que membre titulaire ainsi que sa suppléante, Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales ;
Mme Lucile JOSSE, ajointe au chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales en tant que membre titulaire ainsi que son suppléant, M. Adrien BAYLE, chef du bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités locales ;
Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales en tant que membre titulaire, ainsi que son suppléant, M. Stéphane BRUNOT, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales ;
M. Frédéric PAPET, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en tant que membre titulaire ainsi que sa suppléante, Mme Chryssoula DREGE, adjointe au chef du bureau des services publics locaux, à la direction générale des collectivités locales.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2017, Mme Ariane CANTINOL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 juin 2017, Mme RAMBEAU Florence, adjudante, est nommée à compter du 22 septembre 2017 régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
En cette qualité, Mme RAMBEAU Florence sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, M. Xavier CHARLET, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation pour le ressort de la cour d'appel de Douai, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 juin 2017, Mme GIROUX (Audrey), capitaine, est nommée à compter du 4 août 2017 régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
En cette qualité, Mme GIROUX (Audrey) percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents. Elle sera dispensée de constituer un cautionnement.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Théry, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Payn, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Nébati, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Dominique Ollivré-Robin, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Nicolas Bourasset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Rhinan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Toussaint, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vianney Canvaroué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Charles Peyro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Rinan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nina Dachicourt, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Olivier Vansse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Mérienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Siebert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Pezzetta, ingénieur principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Muriel Dezaux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2017, sont admis en qualité d'auditeur de la quatrième session nationale spécialisée « management stratégique de la crise » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Azzouz (Saïda), responsable de pôle gestion de crise Ile-de-France, Orange.
Belabbas (Moussa), commissaire divisionnaire, direction générale de la sûreté nationale algérienne.
Bisognin (Jérôme), colonel, direction générale de la gendarmerie nationale.
Borda (Arnaud), inspecteur, direction générale des douanes et droits indirects.
Brouri (Ali), médecin-colonel, direction générale de la protection civile algérienne.
Clavaud (Frédéric), Corporate crisis response manager, Airbus SAS.
Cothenet (Jean-Charles), chargé de mission défense, direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
De Paoli (Stéphane), maire de Bobigny.
Marquis (Michel), médecin général inspecteur de santé publique, agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Mézin (Paul-Henri), directeur du contrôle général, Malakoff Médéric.
Nougarede-Duvivier (Isabelle), chargée de mission risques majeurs-sécurité, direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines.
Papp (Nathalie), lieutenant-colonel, centre de doctrine et d'emploi de l'état-major de l'armée de terre.
Spokojny (Bernard-Xavier), président, SAS Spokojny Consulting.
Viney (Roger), lieutenant-colonel, service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Zeroual (Mokhtar), lieutenant-colonel, commandement de la gendarmerie nationale algérienne.
Zurbaran (Manuel), chargé de coordination alerte, Santé publique France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2017, sont nommés membres du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Guillaume CAMBREZY, chargé d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire.
Mme Anne-Claire TERRIN, chargée d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement, membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017 :
M. MORFOISSE (Fabien, Gabriel, Robert, Joseph, Marie), est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BLOT - Stéphan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de Mme ELICHIRY (Corine, Monique, Dominique), épouse CORMIER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel BLOT - Stéphan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BLOT - Stéphan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Michel BLOT - Stéphan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Fabien MORFOISSE - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER huissiers de justice associés ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à :
M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : ", trains à crémaillère " sont supprimés ; 
b) Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
"-trains à crémaillère ; " ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
" Art. 3.-Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de maître d'œuvre prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme adresse au ministre chargé des transports le dossier mentionné à l'article 4 sous forme électronique à l'adresse suivante :  agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr. " ; 
3° L'article 12 est ainsi modifié : 
" Art. 12.-Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs. A ce titre, il peut notamment obtenir de la part du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre ou du vérificateur contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Il peut également demander à assister aux réunions et visites organisées par le maître d'œuvre ou le vérificateur dans le cadre de sa mission. " ; 
4° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
" Art. 13-1.-Les maîtres d'œuvre agréés pour les installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale, mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires), sont réputés agréés pour l'application des dispositions de cet arrêté pour la durée de validité de leur agrément. ".
L'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi modifié : 
« La vitesse de marche d'un tapis roulant est adaptée à la capacité et au type d'usagers transportés. En toute hypothèse, la vitesse maximale d'un tapis roulant ne peut excéder 0,7 m/ s et la vitesse maximale d'un tapis roulant à grande vitesse ne peut excéder 1,2 m/ s. » ; 
2° Le II de l'article 20 est ainsi modifié : 
« II.-Sauf s'il est garanti que l'usager ou un tiers ne puisse pas franchir le point rentrant de la bande transporteuse, cette dernière doit s'immobiliser sur une distance maximale de 20 centimètres à compter du déclenchement d'un arrêt d'urgence provoqué par l'ouverture de la trappe de sécurité et/ ou de la trappe de secours (arrêt d'urgence court : AUC). Pour les autres déclenchements d'arrêt d'urgence, une distance d'arrêt supérieure peut être prévue, sans excéder 60 cm (arrêt d'urgence long : AUL). Il doit toujours être possible d'interrompre un arrêt d'urgence long (AUL) par un arrêt d'urgence court (AUC). » ; 
3° L'article 31 est ainsi modifié : 
a) Au huitième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Dans ce cas, la remise en marche depuis un tel coffret de commande n'est possible que pour les arrêts de service provoqués depuis ce coffret. »
L'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 3, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient) ; » 
2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt. »
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité :
- des personnes morales : numéro SIREN, nom ou dénomination de l'entité morale, adresse, date de création ;
- des personnes physiques : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse du domicile personnel ;
- pour les entreprises étrangères : commune et pays de naissance du dirigeant, téléphone, adresse de messagerie électronique, copie de la pièce d'identité du dirigeant, statuts de la société traduits ;
2° Données relatives à l'entreprise et à ses établissements :
- données relatives aux événements de la vie de l'entreprise et de ses établissements qui nécessitent une déclaration mentionnée à l'article R. 123-5 du code du commerce ;
- activité ;
- lieux d'activité ;
- dates de début et de fin d'activité ;
3° Données d'ordre économique et financier :
- options fiscales ;
- pour les entreprises étrangères : numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification au registre de commerce à l'étranger, activité exercée, type de clientèle en France, montant prévisionnel du chiffre d'affaires.
Après l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 4-2.-Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D. »
ANNEXE D 
ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE, ET DES ÉCOLES NATIONALES DE POLICE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du centre de services partagés 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
BOUCHES-DU-RHÔNE 
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 
GIRONDE 
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 
ILLE-ET-VILAINE 
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
MOSELLE 
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle 
NORD 
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 
RHÔNE 
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 
PARIS 
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 juin 2017, sont déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles cadastrées section BM n° 387, d'une superficie de 662 mètres carrés et section BM n° 384 (un ensemble immobilier et son emprise foncière) d'une superficie de 3 259 mètres carrés, situées rue de Saurupt à Nancy (Meurthe-et-Moselle), telle que ces parcelles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Nancy-Metz est autorisé à remettre les parcelles précitées au service local du Domaine.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 29 juin 2017 : 
Paris-Dzaoudzi ; 
Paris-Dakar (Sénégal). 
Jusqu'au 31 juillet 2017 : 
Paris-Antananarivo (Madagascar) ; 
Paris-Nosy Bé (Madagascar) ; 
Paris-La Romana (République dominicaine) ; 
Paris-Puerto Plata (République dominicaine) ; 
Paris-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Paris-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Paris-Samana (République dominicaine). », 
sont abrogés.
Le traitement a pour finalité la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute déclaration d'un événement de la vie d'une entreprise et de ses établissements faisant l'objet d'une mention obligatoire au répertoire Sirène, déposée auprès de la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de centre de formalités des entreprises.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès :
- du service des impôts des entreprises auprès duquel la demande d'inscription a été déposée ;
- du service chargé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Les réclamations sont effectuées soit par écrit auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, soit par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.
Par dérogation au tarif prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias, le tarif de la soulte est fixé à zéro euro par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 12 000 hectolitres d'alcool pur, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Les textes de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union des industries textiles (UIT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme HMIMOU (Ahlam), épouse TRANDAFIR, née le 8 avril 1980 à Casablanca (Maroc).
Mme LAAMOURI (Fatma), épouse KESSENTINI, née le 5 octobre 1987 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2017, Mme Anne-Hélène BOUILLON, administratrice civile hors classe, sous-directrice du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions jusqu'au 13 juin 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juin 2017, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. YOUMBI NGONGANG Jean Chamberlain, né le 15 juillet 1986 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2017, est nommé membre suppléant à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance, au titre des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, M. Gimy VELA-RODRIGUEZ (FBF), en remplacement de Mme Marie COLLIN, démissionnaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 14 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Valeur nationale du point.
Signataires :
Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 21 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations minimales et prime d'ancienneté.
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
UNSA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juin 2017, M. Yves Ulmann, administrateur civil hors classe, Mme Claire Paulard-Lanapats, M. Dominique Bocquet et M. Marc Béraud-Chaulet, contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Mme Agnès Plassart, administratrice générale, et M. Sylvain Rousselle, administrateur civil hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017, Mme PEQUIGNOT (Sandrine, Anne-Marie), épouse GOZE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BAGNOULS, Bernard JOUÉ et Thierry PAGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. FRAGA DE OLIVEIRA (Abilio José), né le 5 janvier 1963 à Benguela (Angola).
M. ROSCA (Ion), né le 6 décembre 1985 à Saseni (Moldavie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme DIMITRIU (Dana) épouse TIMOFTE, née le 18 juillet 1972 à Bucarest (Roumanie).
Mme FRANCU (Florina Cristina), née le 21 mars 1972 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 juin 2017, M. Horriere (Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 juin 2017, M. Taglioli (Jean-Claude), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévu par l'article L. 812-3 du code de commerce (session 2017) :
M. Jérôme ALLAIS.
M. Antoine BARTI-MAGRIA.
Mme Céline COCHERY PERDRIEL VAISSIERE.
M. Yann LEFORT.
Mme Véronique MANIE.
M. Margaux MAQUIGNON.
M. Lionel MARIETTAN.
M. Julien PAYEN.
Mme Julie PERROT.
Mme Julia RUTH.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017 :
Le retrait de M. BRINES (Jean-Pierre, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS, Jean-Pierre BRINES, Cyril COURANT et Jean-Christophe LETROSNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS, Jean-Pierre BRINES, Cyril COURANT et Jean-Christophe LETROSNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS, Cyril COURANT, Jean-Christophe LETROSNE, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2017, M. Yann AGUILA, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 juin 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme GETTE PEREIRO (Paula Gabriela), épouse POGGI, née le 15 juillet 1968 à Buenos Aires (Argentine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2017, M. Jean LESSI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans, à compter du 23 mai 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017, Mme BRUNEAU (Claire, Nicole, Odile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Eric JANER et Stéphanie BRINES, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017 :
La démission de M. NORDMANN (Paul, David), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Paul David NORDMANN & Xavier DOMINIQUE, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. NORDMANN (Paul, David).
M. NORDMANN (Paul, David) et DOMINIQUE (Xavier, Philippe) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017 :
M. CAZALET (Arthur, Eric) et M. MANCEL (Damien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yann UGUEN, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN, Bénigne de DROUAS, Grégoire DELAMARCHE et Aurélien BOURDET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par suite des nominations de M. CAZALET (Arthur, Eric), de M. MANCEL (Damien) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. UGUEN (Yann, Noël, Dominique), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann UGUEN, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN, Bénigne de DROUAS, Grégoire DELAMARCHE et Aurélien BOURDET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Uguen/Vidalenc & Associés, Notaires ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 juin 2017, M. Christian LACOUME, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Fort-de-France (direction régionale des douanes de Martinique), est nommé, à compter du 1er août 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Dijon (direction régionale des douanes de Dijon), pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de Mme Francine DEVILLERS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2017, Mme Valérie LE GLEUT, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2017, sont nommés membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour la durée du mandat restant à courir :
1° Au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 4° de l'article R. 6123-1-8 du code du travail :
Représentant le ministre en charge des collectivités territoriales :
En remplacement de M. Guillaume ROBILLARD, M. Benjamin ORSAT, titulaire.
En remplacement de Mme Arielle ROUMI, Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, suppléante.
2° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnés au 5° du même article :
Représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
En remplacement de Mme Isabelle DEPUYDT, Mme Marie LEMOINE, suppléante.
Représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) :
En remplacement de M. Nicolas FAINTRENIE, Mme Garance DESJOURS, suppléante.
3° Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national multiprofessionnel mentionnés au 7° du même article :
Représentant l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
En remplacement de Mme Dorothée BEDOK, M. Jean-Pierre AZAÏS, titulaire.
4° Au titre des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionnés au 11° du même article :
Représentant l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) :
En remplacement de M. Hervé ESTAMPES, Mme Pascale d'ARTOIS DE BOURNONVILLE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux Occitanie du 28 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Occitanie.
Union régionale CAPEB Occitanie.
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 juin 2017, M. Michel POIRRIER est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Alain GERMIQUET, démissionnaire. Le mandat de M. Michel POIRRIER prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Séoul à hauteur sept milliards de wons coréens (7 000 000 000 KRW), auprès du Crédit agricole corporate, remboursable en dix ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit du lycée français de Séoul, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français international Victor Segalen de Hong Kong à hauteur de deux cent quatre-vingt-dix millions de dollars hongkongais (290 000 000 HKD), auprès du Crédit agricole, remboursable en sept ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit du lycée français international Victor Segalen de Hong Kong, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Les articles L. 1112-7 à L. 1112-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1112-7.-Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine. 
« Art. L. 1112-8.-Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine. 
« Art. L. 1112-9.-L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine. »