RAPPORT RELATIF A L'AGREMENT DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION
    La commission permanente du Comité supérieur de l'emploi est réunie pour la seconde fois ce 30 novembre suite à la double opposition écrite de la CGT et de la CGT-FO, aux fins de consultation sur l'agrément de l'accord ci-dessus mentionné.
    Le MEDEF, la CGPME, l'UPA pour les organisations d'employeurs, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC pour les organisations de salariés ont signé l'accord soumis à agrément. La CGT et la CGT-FO ne l'ont pas signé.
    En application de l'article L. 351-8 du code du travail, les mesures d'application des dispositions législatives sur l'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 à L. 352-2-1.
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    Tout au long de la négociation de la convention d'assurance chômage, qui a été jalonnée de différentes étapes (convention signée le 29 juin, convention signée le 23 septembre, convention signée le 19 octobre), l'Etat a constamment manifesté son attachement à la prise en compte de quatre objectifs rappelés dans la lettre du 3 juin 2000 signée par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : l'amélioration de l'indemnisation des chômeurs, le développement de l'aide personnalisée aux demandeurs d'emploi, une baisse mesurée et progressive des cotisations et la clarification des relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC.
    Le texte de la convention du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé soumis à l'agrément le 20 octobre 2000 apporte désormais des réponses satisfaisantes à ces objectifs.
    La nouvelle convention améliore l'indemnisation du chômage grâce à la suppression de la dégressivité, à l'extension de la première « filière » qui bénéficie en particulier aux personnes qui sont employées dans le cadre de contrats de travail de courte durée, et aux aménagements portant sur le différé d'indemnisation. Par ailleurs, la couverture des créateurs d'entreprise sera désormais mieux garantie.
    La nouvelle convention apporte également un soutien à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi - les « projets d'action personnalisés » avec l'ANPE -, notamment par la participation de l'UNEDIC au financement de bilans de compétences, de formations et d'aides à la mobilité. Le Gouvernement a toujours marqué son accord avec ce développement de l'accompagnement personnalisé. C'est un chantier qu'il a lui-même engagé depuis deux ans avec le programme « Nouveau départ » qui a déjà concerné plus de 1,5 million de chômeurs, parmi les plus en difficulté.
    La mise en oeuvre de cet accompagnement personnalisé par le service public de l'emploi garantira l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non. Il permettra d'adapter les réponses aux besoins de chacun en termes de suivi et de formation.
    La baisse des cotisations, mesurée et progressive, permet de préserver l'équilibre financier du régime, à court et à moyen terme.
    Le texte prévoit enfin des moyens pour une clarification des relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC.
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    La CGT conteste le contenu de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé, considérant que cet accord traduit un recul social, qui ne permettra selon elle ni d'étendre ni d'améliorer le taux de couverture des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
    Elle redoute que la baisse programmée des contributions et la clarification des relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC ne bénéficient pas aux demandeurs d'emploi.
    Elle souligne enfin que l'accord a été conclu par des organisations minoritaires et que son interprétation relèvera d'une commission paritaire composée des seuls signataires de la convention.
    La CGT-FO conteste elle aussi le contenu de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé, considérant qu'elle détourne le régime d'assurance chômage de sa mission essentielle qu'est l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
    Elle s'interroge sur les ambiguïtés qui pourraient laisser penser que le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) crée une nouvelle condition d'ouverture du droit à indemnisation, non prévue dans le code du travail. Elle redoute la substitution d'une logique individuelle à la logique collective de couverture du risque chômage.
    La CGT-FO estime que la convention transfère une partie des opérations de contrôle de la recherche d'emploi aux ASSEDIC en leur confiant un pouvoir d'instruction.
    Selon elle, la jurisprudence administrative interdit l'agrément d'une convention contenant des dispositions illégales, même si celles-ci sont réservées.
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    Au-delà de l'analyse de la régularité juridique des dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé, le présent rapport précise la portée des principales dispositions en cause et les conséquences de l'agrément.