Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, Mme Michelle Escos et Mme Solange Datcharry, attachées de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1999 :
    La liste des experts agricoles et fonciers pour l'année 1999 fixée par arrêté du 13 avril 1999 est complétée par le nom suivant :
    « Bouches-du-Rhône
    « Limouzineau (Anne-Marie). »
    La liste des experts agricoles et fonciers pour l'année 1999 fixée par arrêté du 13 avril 1999 est modifiée comme suit :
Art. 6. -  M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Raingeard (Jean, Paul, Louis) est nommé directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Riondet (Yves, Armand, Jean) est nommé commandant en second de la région aérienne Méditerranée.
Art. 65. -  Les personnes chargées de la prévention des incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises privées ou publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, si elles satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6 et répondent à des conditions de qualification et d'expérience professionnelle fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Le même arrêté fixe le grade auquel ces personnes sont engagées en fonction de leur qualification et de l'expérience professionnelle qu'elles détiennent.
    Section 4
    Engagement d'experts
Art. 66. -  Les personnes ayant des compétences dans les domaines des risques naturels, des risques technologiques, de l'environnement ou du suivi des contraintes psychologiques peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, pour des missions de conseil technique auprès des services d'incendie et de secours, notamment dans l'exercice des missions visées à l'article 2 de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 susvisée.
    Ces sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de l'année probatoire prévue à l'article 12 et de la formation initiale prévue à l'article 13.
    Leurs conditions d'emploi sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et leurs conditions de rémunérations par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
    Section 5
    Engagements saisonniers
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Euronews, Eurosport France, La Chaîne météo, MCM, Monte-Carlo TMC, Planète, RTL 9, TV 5 Europe ;
    ARD, NBC, SW  3, ZDF.
Art. 7. -  L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
    « a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné aux articles 3-1, 6 et 6-2 ;
    « b) Pour fixer les taux de vacation horaire prévus aux articles 4, 5 et 6-1 et, le cas échéant, aux articles 3-1, 6 et 6-2. »
L'exonération des taxes intérieures de consommation susvisée ne s'applique qu'aux quantités de produits effectivement consommées dans l'installation de cogénération. Le gaz naturel et les huiles minérales étant susceptibles d'être utilisés à d'autres fins que la cogénération dans le même établissement, la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté détermine un coefficient de réfaction d'assiette par produit, applicable à la totalité des quantités livrées.
 Ce coefficient, calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de consommation de chaque produit par usage, est ajusté au début de chaque année civile par le bureau de douane de rattachement en fonction des quantités réellement affectées à chacun des usages au cours des douze mois précédents. A cet effet, le bénéficiaire de l'exonération tient une comptabilité « matières des produits » entrant dans chacune des installations dont il dispose à l'intérieur d'un même établissement.
 Il communique en outre au bureau de douane de rattachement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un état récapitulatif par produit et par usage des quantités d'huiles minérales ou de gaz naturel acquises et consommées mensuellement au cours de l'année précédente. Le nouveau coefficient de réfaction d'assiette, valable pour l'année considérée, est notifié sans délai au bénéficiaire par le bureau de douane de rattachement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 octobre 2003 ;
 Avenant du 29 octobre 2003 à l'accord du 23 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objets :
 Salaires ;
 Modification de la classification « employés ».
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (pour l'accord relatif aux salaires) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'accord relatif à la classification).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale hors série du 5 août 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane du 8 août 1972, tel que modifié par l'accord du 20 février 1998, les dispositions de l'avenant n° 25 du 14 août 2003 relatif aux salaires minima mensuels à la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 26 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Dans le deuxième critère de qualité minimal du deuxième considérant de la décision du 15 juin 1999 susvisée, au lieu de : « un faisceau basse énergie adapté à l'examen du sein dont l'énergie est comprise entre 20 et 40 keV, disposant au minimum d'une anode en molybdène et d'une filtration molybdène », lire : « un faisceau basse énergie adapté à l'examen du sein associé à un générateur délivrant une plage de tension de 20 kV à 40 kV et disposant au minimum d'une anode en molybdène et d'une filtration molybdène ».
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut A.-Calmette de Camiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut A.-Calmette, service des ressources humaines, BP 129, 62176 Camiers.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
L'article 7 (Inspection de l'armement) du décret du 22 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I, les mots : « M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ».
 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Jean-Pierre Chevallier. ».
 3° Le III est ainsi rédigé : « III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Chevallier, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Hufschmitt. »
La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2004 dans les pays suivants : Afghanistan, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chypre, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Estonie, Géorgie, Inde, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Libye, Lituanie, Mexique, Mongolie, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Qatar, Russie, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Uruguay et Yémen.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 30 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Dans le respect des dispositions des articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie en début d'année par arrêté aux établissements publics de santé le montant des droits de tirage limitatifs auquel ils peuvent prétendre au titre du présent décret dans le cadre de la dotation régionale mentionnée à l'article 2 et communique cette information au gestionnaire du fonds.
 Le représentant de l'Etat dans le département notifie en début d'année par arrêté aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, après avis le cas échéant des autorités tarifaires compétentes, le montant des droits de tirage limitatifs auquel ils peuvent prétendre au titre du présent décret dans le cadre de la dotation régionale mentionnée à l'article 2 et communique cette information au gestionnaire du fonds.
 A la fin du premier semestre, une première tranche correspondant à la moitié du montant des droits de tirage limitatifs est versée par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements. La dernière tranche est versée en fin d'année par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements, dans la limite des droits de tirage indiqués aux premier et deuxième alinéas du présent article.
 Ces crédits font l'objet d'un suivi particulier au sein de la comptabilité de chaque établissement et sont imputés au terme de l'exercice sur un compte de provision spécifique dans l'attente de leur utilisation.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Calais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Calais, direction des ressources humaines, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 octobre 1999, Mme Orzechowski (Corinne), sous-préfète détachée en qualité d'administratrice civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, conseillère transport à la représentation permanente de la France à la Commission européenne, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 2 novembre 1998 au 2 mars 1999 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de l'année 1999.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 5 pour le concours externe et 7 pour le concours interne.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou à Nantes.
    Les épreuves du concours externe se dérouleront à Paris à partir du 16 novembre 1999.
    Les épreuves du concours interne se dérouleront à Paris et à Nantes à partir du 8 novembre 1999.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 14 octobre 1999 ; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 octobre 1999 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves à option et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Philip Alloncle, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-48 ou 01-40-56-56-64).
Article 6
    Enregistrement des jeux sur le site central
    informatique de La Française des jeux
    6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
    6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'au(x) tirage(s) Joker dont les prises de jeu sont en cours de validation. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    6.1.2. Un numéro Joker participe à un tirage Joker, dès lors qu'il a été enregistré dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations le concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
    6.1.3. Chaque numéro Joker participe au(x) tirage(s) Joker pour le(s)quel(s) il a été enregistré, la date de la transcription des informations faisant foi.
    6.2. Enregistrement et reçu de jeu.
    6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément aux articles 4-1 et 4-2 ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
    6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
    6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4-2 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
    6.3. Annulations.
    Les prises de jeu ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage Joker ne participent pas au tirage concerné.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer
    Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé Joker, dont les prises de jeu commencent en principe le 18 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 15 et 16 novembre 1999.
    Les inscriptions seront closes le 1er novembre 1999.
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Art. 1er. -  Le paragraphe b de l'article 9 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé relatif aux commissions spéciales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des brevets, certificats et permis est complété comme suit :
    «  7o Certificat restreint de radiotéléphoniste ;
    «  8o Certificat restreint d'opérateur ;
    «  9o Certificat spécial d'opérateur ;
    « 10o Certificat général d'opérateur. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Hayange.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités Routes-bases aériennes, Voies navigables-ports maritimes, Mécaniciens-électriciens et Phares et balises (femmes et hommes).
    La date de retrait des dossiers est fixée au 10 décembre 1999.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 décembre 1999.
    La date des épreuves écrites est fixée aux 7 et 8 mars 2000.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, classé dans le groupe 3, sera organisée en 2000.
    Cette session est ouverte aux candidats répondant aux conditions précisées à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997.
    Les épreuves, écrite et pratique, de la première partie de cet examen se dérouleront les 11, 12 et 13 janvier 2000 à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
    La première épreuve pratique et les épreuves écrite et orale de la seconde partie se dérouleront du 20 au 23 juin 2000 à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
    L'épreuve pratique de la seconde partie intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 7 au 16 juin 2000 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. La date précise sera communiquée aux candidats en temps utile.
    Les candidats devront adresser leur dossier, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 novembre 1999.
    Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 précité devra parvenir en sept exemplaires au ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 5 juin 2000.
Art. 1er. -  La sous-direction des bureaux des cabinets comprend :
    - le bureau des cabinets ;
    - le bureau correspondance et discipline générales ;
    - le bureau des décorations ;
    - le bureau de la correspondance parlementaire ;
    - le bureau du courrier de l'administration centrale et des cabinets ;
    - le bureau de synthèse des questions combattantes.
Art. 2. -  « La Grande Boucle féminine internationale » bénéficiera de l'usage privatif de la voie publique dans les conditions de circulation suivantes :
    La neutralisation du parcours ne pourra excéder une heure, exceptions faites des étapes « contre la montre » et du parcours parisien ;
    La durée d'interdiction de circulation autorisant le passage de la caravane publicitaire et des concurrentes devra être soumise aux conditions fixées localement par chacun des préfets respectivement compétents.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 14 janvier 2000, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
    Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Art. 14. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'avenant no 1 du 5 mai 1999 modifiant l'article 4 de l'accord-cadre national du 18 novembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1999, M. Madelain (François), directeur du travail de 1re classe, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne à compter du 1er octobre 1999, pour une durée d'un an renouvelable.
Ministère
    de l'éducation nationale,
    de la recherche
    et de la technologie
    1 Mme Ennajoui (Monique).
    2 Mme Guidon (Geneviève).
    3 Mme Le Guen (Martine).
    4 M. Dumas (François).
    5 M. Jouve (Louis).
    6 Mme Ramond (Martine).
    7 M. Sueur (Vincent).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Noisy-le-Sec.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1999, M. Defoug (Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, pour une durée de trois ans, au titre de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Rose et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : RTL 2 Perpignan (66) ;
    Décision d'autorisation : no 98-307 du 28 avril 1998, publiée au Journal officiel du 14 mai 1998 ;
    Motif de la mise en demeure : absence de programme local.
Ministère des affaires
    étrangères :
    coopération et francophonie
    1 M. Hallade (Luc).
    2 M. Chataigner
    (Jean-Marc).
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    1 M. Paquier (Olivier).
    2 M. Belluteau (Emmanuel).
    3 M. Pham (Kim-Sébastien).
    4 Mme Paulard-Lanapats (Claire).
    5 Mme Dufay (Fabienne).
    6 M. Maury (Jean-Marc).
    7 M. Dreiski (Patrice).
    8 Mme Py (Véronique).
    9 M. Glimet (Emmanuel).
    10 M. Debet (Philippe).
    11 Mme de Lavaissière de Lavergne (Béatrice).
    12 Mme Pozzo di Borgo (Cécile).
    13 M. Gilles (Michel).
    14 M. Eddi (Michel).
    15 Mme Segelle (Claudine).
    16 M. Fourquet (Laurent).
    17 Mme Bied-Charreton
    (Véronique).
    18 M. Angermann (Frédéric).
    19 Mme Hourt (Michèle).
    20 Mme Marigeaud (Martine).
    21 M. Bourges (Olivier).
    22 Mme Finidori (Myriam).
    23 Mme Riche (Marielle).
    24 M. Ramirez (Guy).
    25 M. Poncharrau (Pierre).
    26 M. Fournand (Christian).
    27 M. Delage (Patrick).
    28 Mme Lapeyre (Françoise).
    29 M. Albertini (Pascal).
    30 M. Néraud (Frédéric).
    31 M. Lautre (Marc).
    32 M. Bied-Charreton (Hugues).
    33 M. Comolet-Tirman (Christian).
    Ministère de la défense
    1 M. André (Gérard).
    2 M. Mercier (Gilles).
    3 M. Jacquet (Jean-Paul).
    4 M. Rolland (Robert).
    5 Mme Nossovitch
    (Marie-Claire).
    6 Mme Toulgouat
    (Marie-José).
    Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
    1 M. Orain (Jean).
    2 M. Talon (Michel-Régis).
    3 M. Pons (Jean-Louis).
    4 Mme Tisserand (Pierrette).
    5 M. Giacobbi (Paul).
    6 M. Cristelli (Philippe).
    7 M. Zabulon (Alain).
    Transports : aviation civile
    1 M. Wendt (Claude).
    Ministère de la culture
    et de la communication
    1 Mme Lambolez-Leclercq (Fabienne).
    2 M. Brouat (François).
    3 Mme Salaber (Geneviève).
    Ministère de l'agriculture
    et de la pêche
    1 M. Buer (Jean-Louis).
    2 M. Choplin (Didier).
    3 M. Pouzoulet
    (Jean-Pierre).
    4 M. Petit (Jean-Loup).
    Secrétariat d'Etat
    aux anciens combattants
    1 M. Tressard (Jean-Pierre).
    Caisse des dépôts
    et consignations
    1 M. Cope (Jean-François).
    2 M. Bacquer (Jean-Michel).
    3 M. Choisnard (Jacques).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lutzelbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1999 :
    Le retrait de M. Lafage (Paul, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lafage et Alexandre Lafage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Paul Lafage et Alexandre Lafage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexandre Lafage, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 12
    Réclamations
    A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus de jeux, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11.1. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu de jeu doit être joint à la lettre de réclamation.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 34-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé, le membre de phrase : « la pension de réversion prévue aux articles 1121-1, deuxième alinéa, 1122, 1122-1, troisième alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural est égale » est remplacé par le membre de phrase : « les pensions de réversion prévues au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code rural sont égales ».
Art. 1er. -  Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional de l'environnement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1999, M. Perron (Pascal), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Lille, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    Mme Brenne (Annick), premier conseiller au tribunal administratif de Lille ;
    Président suppléant :
    Mme Geniez (Dominique), conseiller au tribunal administratif de Lille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1999, M. Brun-Buisson (Francis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 3 août 1999, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1999, M. Crouail (Claude), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999 en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
L'attribution des fréquences dans la bande 14,00-14,25 GHz peut être abrogée sur décision de l'Autorité avant la date d'expiration mentionnée à l'article 6 si les décisions prises lors de la Conférence mondiale des radiocommunications prévue en 2003 n'autorisent pas l'attribution secondaire au service mobile aéronautique par satellite (terre vers espace) de la bande de fréquences 14,00-14,5 GHz.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-741 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-493 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ID FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Art. 2. -  Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Les services administratifs du Conseil économique et social comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que deux emplois de chef de service assimilés aux chefs de service des administrations centrales de l'Etat.
    « La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique et social. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 1999, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 10 907 605,99 F, est fixé en dépenses à 10 797 155,39 F et en recettes à 10 340 249,87 F (décision modificative no 2).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-787 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-522 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par décision no 99-276 en date du 31 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Pierre Fabre SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Castres (Tarn). Cet usage partagé est réservé aux sociétés Pierre Fabre SA, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique et Pierre Fabre Médicament (filiales de la société Pierre Fabre SA) ainsi qu'à l'institut de recherche Pierre Fabre (branche du groupe Pierre Fabre SA).
Le livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article R. 50, la référence à l'article R. 41-1 est remplacée par la référence à l'article R. 41-2.
 II. - La deuxième phrase de l'article R. 50-23 est ainsi rédigée : « Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande. »
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie d'Orléans, en fonction de la liste de classement provisoire établie par la faculté de médecine de Tours.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1999 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance AGRR Prévoyance, dont le siège social se situe 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code précité :
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Meynadier (Bernard), administrateur civil de 1re classe à la direction de l'action sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir (gr. II) à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2002, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2002-2003) est fixé à 526 et réparti comme suit :
Alsace
 Centre de Strasbourg I : 18.
Aquitaine
 Centre de Bordeaux-II : 24.
Centre
 Centre de Tours : 34.
Franche-Comté
 Centre de Besançon : 17.
Ile-de-France
 Centre de Paris-VI : 87.
Languedoc-Roussillon
 Centre de Montpellier-I : 30.
Lorraine
 Centre de Nancy-I : 36.
Midi-Pyrénées
 Centre de Toulouse-III : 24.
Nord - Pas-de-Calais
 Centre de Lille-II : 94.
Pays de la Loire
 Centre de Nantes : 34.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Centre d'Aix-Marseille-II : 24.
 Centre de Nice : 24.
Rhône-Alpes
 Centre de Lyon : 80.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au moins trente jours avant la date des épreuves.
 A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1. Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment la filière dans laquelle le candidat concourt et le centre choisi pour les épreuves écrites ;
 2. Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie de ces documents ;
 3. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires, ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national ;
 4. Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ;
 5. Un curriculum vitae auquel sont jointes les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
 6. Une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse, validées par le directeur de l'établissement.
 Ne pourront participer au concours que les candidats dont le dossier complet aura été transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et qui remplissent toutes les conditions nécessaires.
Les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs suivants inscrits sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
 1° Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
 2° Les orthoprothèses ;
 3° Les prothèses oculaires et faciales ;
 4° Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;
 5° Les véhicules pour handicapés physiques.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants mentionnée à l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d'une compétence légale ou d'une démarche volontaire, dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants.
 Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, les mesures permettant de favoriser notamment :
 1° La cohérence des politiques et actions en faveur de l'accueil des jeunes enfants dans le département ;
 2° Le développement des modes d'accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents, en prenant en compte l'intérêt de l'enfant et l'objectif d'un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux ;
 3° L'information et l'orientation des familles sur l'ensemble des dispositifs et prestations mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle ;
 4° L'égalité d'accès aux modes d'accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tous ordres ;
 5° La qualité des différents modes d'accueil, ainsi que leur complémentarité et leur articulation, y compris de l'école maternelle et de l'accueil périscolaire, afin de favoriser l'équilibre des rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative.
 La commission examine chaque année :
 1. Un rapport sur l'état des besoins et de l'offre d'accueil des enfants de moins de six ans, établi par les services du conseil général et de la caisse d'allocations familiales ;
 2. Un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans visés à l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, adoptés par les communes du département.
 Elle est informée par le président du conseil général des réalisations de type expérimental visées à l'article R. 180-26 du code de la santé publique et en assure un suivi.