Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « La dotation globale est fixée pour 2002 à 48,05 MEUR.
 Cette dotation est répartie comme suit :
 La Réunion : 26,11 MEUR ;
 La Guadeloupe : 8,69 MEUR ;
 La Martinique : 11,06 MEUR ;
 La Guyane : 2,19 MEUR. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003.
 Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature par le jury du concours externe ouvert aux candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes ainsi que les épreuves des concours externes et internes auront lieu à compter des 6 et 7 mai 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 27 janvier et le 21 février 2003.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 21 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) entre le 27 janvier 2003 et le 21 février 2003.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 28 février 2003.
 Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés au Centre national de la fonction publique territoriale, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés au Centre national de la fonction publique territoriale (direction de l'emploi et des carrières territoriales, département des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 21, répartis en :
 Au titre du concours externe, ouvert aux candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes : 1 poste ;
 Au titre du concours externe : 13 postes ;
 Au titre du concours interne : 7 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au siège du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'une des délégations régionales.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Aux articles 39 AC, 39 AF, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC, la date : « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 » ;
 2° A l'article 39 quinquies FA, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
 3° L'article 39 AD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006. » ;
 4° L'article 39 AE est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006. »
I. - Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 650 millions d'euros en 2003.
 II. - Il est institué, pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 31 millions d'euros, selon les modalités suivantes :
 - 3 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-11 du code rural, répartis au prorata du montant de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 du même code émises au titre de l'année 2002 ;
 - 28 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2002.
 Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole.
Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Fédération nationale de la mutualité française au profit de l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française.
Pour l'application des articles 6 et 7 du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé, les déclarations administratives et les demandes d'autorisation sont établies par lettre contenant les renseignements suivants :
 En ce qui concerne l'investisseur : les nom et adresse du (des) investisseur(s) : s'il s'agit d'une personne morale, il conviendra de fournir les renseignements permettant de déterminer les personnes physiques ou les collectivités publiques qui la contrôlent en dernier ressort ; dans le cas où l'investisseur serait une société cotée, la déclaration administrative ou la demande d'autorisation devra fournir l'identité des principaux actionnaires connus détenant une participation supérieure à 5 % ainsi que la liste des membres du conseil d'administration et leur lieu de résidence. Dans le cadre d'une opération réalisée par un fonds d'investissement, il conviendra de préciser l'identité du ou des gestionnaires de ce fonds ;
 En ce qui concerne l'entreprise objet de l'investissement : raison sociale, adresse, extrait K bis ou numéro SIREN, activité précise exercée, chiffre d'affaires et résultat du dernier exercice clos ;
 En ce qui concerne l'investissement : répartition du capital avant et après l'opération déclarée, option éventuelle sur le solde du capital, montant total de l'opération. Les modalités financières de l'opération devront mentionner si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.
 La déclaration administrative doit être envoyée au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l'accord des parties contractantes :
 - conclusion de l'accord ;
 - publication de l'offre d'achat ou d'échange ;
 - acquisition d'un actif constitutive d'un investissement direct en France.
 Si la demande d'autorisation préalable dont le délai est prévu à l'article 7 du titre III du décret du 7 mars 2003 précité ne fournit pas tous les éléments d'information nécessaires, ce délai court à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.
Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour, chaque électeur votant pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie professionnelle.
 Chaque candidat à la fonction de conseiller ordinal titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.
 Sont proclamés élus les tandems ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
 En cas d'égalité de suffrages pour un siège, celui-ci est attribué au tandem comportant le candidat titulaire le plus âgé.
A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état du volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que celles traduites en langue des signes. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés. Ce rapport sera préparé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés. »
Dans l'arrêté du 12 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er-1. - En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents de la filière administrative du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à Mme Bounet (Alice), domiciliée Cité lotissement n° 13, 97119 Vieux-Habitants.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 27 février 2002 relatif au compte-épargne temps à l'accord du 6 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais/Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2003 publié au Journal officiel du 13 juin 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2003 :
 M. Arnaud (Xavier, Henri, Marie-Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Louis Gros, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
 Le retrait de M. Gros (Jean-Louis, Maurice, Claude), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Louis Gros, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté ;
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Louis Gros, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est modifiée comme suit : « Me Xavier Arnaud, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec la signification suivante :
 Aéronefs légers de voltige : planeurs et avions de voltige certifiés respectivement JAR 22 ou JAR 23, ou une norme équivalente, en catégorie acrobatique ou en utilisation dans les forces armées en catégorie acrobatique.
 Aire de présentation : projection au sol du volume nécessaire à la présentation en vol.
 Axe de présentation : axe de référence matérialisé à la surface du sol et facilement identifiable durant le vol pour les aéronefs effectuant des présentations en vol.
 Défilé aérien : passage d'un dispositif selon un axe identique en vol rectiligne horizontal uniforme, de plusieurs aéronefs en formation rapprochée et stabilisée.
 Enceinte du salon : partie de la zone publique affectée au salon international de l'aéronautique et de l'espace.
 Evolution : tout mouvement de mobile autre qu'au sol.
 Exposant : personne physique ou morale retenue par le salon international de l'aéronautique et de l'espace pour présenter dans le cadre de la manifestation des prestations, matériels ou équipements aéronautiques.
 Exposition statique : présentation d'un aéronef parqué dans la zone publique du salon.
 Passagers : toute personne à bord d'un aéronef qui n'est pas strictement nécessaire au fonctionnement de celui-ci dans le cadre d'un vol de présentation.
 Programme individuel de présentation : décrit tous les éléments du vol de présentation, notamment les manoeuvres, altitudes, minutage.
 Vols combinés : enchaînement de deux présentations en vol, l'un des deux aéronefs se trouvant dans le circuit d'atterrissage ou au décollage.
 Vol de répétition : vols de préparation permettant aux équipages de se familiariser avec l'environnement aéronautique propre au salon international de l'aéronautique et de l'espace et d'obtenir la validation du programme de présentation en vol ; ces vols de répétition ont lieu dans la semaine qui précède l'ouverture du salon, sauf accord explicite du directeur des vols.
 Vol de présentation : vol effectué pour montrer au public les qualités d'un aéronef.
 Vols en formation : évolutions à vue, simultanées et coordonnées, de plusieurs aéronefs d'un même type ou de types différents dans le cadre d'une même présentation.
 Volume de présentation : volume nécessaire à un type de présentation en vol défini par sa projection au sol, un plancher et un plafond.
Les aéronefs monomoteurs ne sont pas autorisés à arrêter volontairement le fonctionnement de l'organe motopropulsif au cours du vol, sauf les motoplaneurs dont les conditions de vol sont précisées par le directeur des vols avant chaque présentation.
 Pour les appareils multimoteurs, le vol avec arrêt volontaire d'un ou de plusieurs moteurs est interdit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2003 :
 Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de M. Jeannot (Jean-Michel), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Toulon ;
 Mme Fix (Chantal), épouse Nano, adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Toulon, est, à compter du 17 juin 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette mission est composée, à compter du 1er juin 2003, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de Mmes Sophie Boissard et Claire Legras, maîtres des requêtes. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Est agréé, pour procéder aux prélèvements et aux analyses du chlorure de vinyle, jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisme suivant :
 « Laboratoire SGS Multilab, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint Guénault, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juin 2003, le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, est fixé à 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 mai 2003, M. Alain, Victor Philippe, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis, d'office, à compter du 1er août 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 15 mars 2003, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2000
« 29 septembre 2000. - Mme Pricoupenko (Josépha), Paris-La Villette »,
   Lire :
« Septembre 2000
« 29 septembre 2000. - Mme Pricoupenko (Joséfa), Paris-La Villette. »
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle familiale de l'Ile-de-France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 198 988, dont le siège social se situe à Paris (75017), 12, villa Laugier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 février 2003, la Mutuelle des affaires étrangères, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 666 332, dont le siège social se situe à Paris (75730 Cedex 15), 1, rue de l'Abbé-Roger-Derry, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2003, M. Michel Ventre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal, est admis, d'office, à compter du 22 août 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Asnelles, Banville, Bazenville, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Graye-sur-Mer, Meuvaines, Saint-Côme-de-Fresné, Sainte-Croix-sur-Mer, Tierceville, Ver-sur-Mer, Villiers-le-Sec, actuellement assurés par la trésorerie de Ryes, sont transférés à la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
A N N E X E
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de
l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier de la reconduction
 Objet de la convention (art. 1er).
 Composition, montant du capital de la société et forme juridique (art. 2).
 Diffusion et commercialisation du service (art. 3 et 4).
 Obligations générales et déontologiques (art. 5, 8, 9-1 et 9-2).
 Caractéristiques générales des programmes (art. 10).
 Contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4).
 Parrainage (art. 14).
 Pénalités contractuelles (art. 25).
 Réexamen de la convention (titre X).
II. - Points principaux de la convention en vigueur
que la société Canal Guyane souhaite voir réviser
 Objet de la convention (art. 1er).
 Composition, montant du capital et forme juridique de la société (art. 2).
 Obligations générales et déontologiques (art. 9-2).
 Engagements de diffusion et de production au titre des oeuvres cinématographiques (art. 11-1) et contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4).
 Adaptation des modalités de contrôle (art. 21, 22 et 23).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant n° 118 du 30 juin 2003 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de :
 - créer, dans la convention, un article 32 bis (Travailleurs de nuit) ;
 - modifier l'article 32 (Heures de nuit) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de l'Oise, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Blay, Crouay, Etreham, Sainte-Honorine-des-Pertes, Tour-en-Bessin, actuellement assurés par la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin, sont transférés à la trésorerie de Trévières (Calvados).
Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Miradoux, Montestruc-sur-Gers. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000, commune d'Aubiet.
Le 1° du I de l'article 5 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Neuf représentants de l'Etat :
 a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
 b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
 c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
 d) Un inspecteur de l'armement ;
 e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
 f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
 i) Un représentant du ministre chargé du budget. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
 « a) Six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris ;
 « b) Un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
 « c) Un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
 « d) Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur de la ville de Paris hors classe ;
 « e) Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade. »
Pour la délégation régionale d'Angers
 Allier, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Pour la délégation régionale d'Avignon
 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Pour la délégation régionale de Bordeaux
 Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.
Pour la délégation régionale de Dijon
 Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort.
Pour la délégation régionale de Lyon
 Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
Pour la délégation régionale de Montpellier
 Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Pour la délégation régionale de Toulouse
 Ariège, Aveyron, Cantal, Haute-Garonne, Gers, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Pour la délégation régionale de Bastia
 Haute-Corse, Corse-du-Sud.
Le deuxième alinéa de l'article L. 713-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de M. Leguay (Michel) affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 octobre 2003, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
 - concours externe : 370 ;
 - concours interne : 205 ;
 - troisième concours : 40.
 Ces 615 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
Validité du CNRAC.
 La durée de validité du CNRAC est d'un an. Toutefois, elle est fixée à trois ans sur demande du propriétaire si l'aéronef est entretenu continuellement dans un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés.
 Sauf s'il a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, un CNRAC reste valide pour la période allant jusqu'à la date de fin de validité portée sur ce certificat pourvu que l'aéronef continue de satisfaire aux conditions du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 octobre 2003, est déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, le passage en 225 kV du circuit actuellement exploité en 150 kV de la ligne existante La Bâthie-Grand-Coeur, sur le territoire des communes de La Bâthie, Esserts-Blay, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère, Rognaix, Feissons-sur-Isère, La Léchère, Bonneval et Aigueblanche, dans le département de la Savoie.
L'article L. 713-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 713-1. - I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.
 « Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ;
 « II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie :
 « 1° A titre personnel :
 « a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ;
 « b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;
 « c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
 « 2° Par l'intermédiaire d'un représentant :
 « a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ;
 « b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;
 « c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 novembre 2003 :
 Le jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière est composé ainsi qu'il suit :
 Mme Larger (Danielle), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée présidente.
 Sont nommés membres titulaires :
 M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
 M. Servant (Christian), agent comptable de la caisse AVA de Lyon et Saint-Etienne ;
 Mme Alban (Edith), agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Nanterre.
 Sont nommés membres suppléants :
 M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
 M. Westermann (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace ;
 M. Dervillers (Olivier), agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Saint-Lô.
 Le jury de l'examen du cycle informatique est composé ainsi qu'il suit :
 M. Gagneux (Michel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président.
 Sont nommés membres titulaires :
 M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées ;
 M. Dumas (Jean-Pierre), directeur du centre régional de traitement de l'information de Lyon ;
 M. Baudez (Jean-Marc), directeur de la caisse d'allocations familiales d'Orléans.
 Sont nommés membres suppléants :
 M. Lejeune (Daniel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
 M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
 M. Thomas (Pierre), centre de traitement informatique de Nice ;
 M. Delplanque (Jean-Jacques), directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annecy.
Champ d'application.
 Un CNRAC peut être délivré pour un aéronef présentant un intérêt historique ou patrimonial, maintenu en état de vol, restauré ou reproduit, dont le premier vol du premier exemplaire du même type a été effectué trente ans au moins avant la demande de délivrance du CNRAC, dont la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée au moins vingt ans avant la date de ladite demande, et dont le classement en tant qu'aéronef de collection est nécessaire à la préservation du patrimoine aéronautique.
Les instruments mentionnés à l'article 1er qui satisfont aux règles qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type ou, dans le cas d'une approbation de modèle à durée indéfinie, jusqu'au 30 octobre 2016. Ces instruments reçoivent, selon le cas, le marquage de conformité relatif au contrôle d'effet national ou au contrôle CEE institué par le décret du 4 août 1973 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne, l'avenant n° 58 du 11 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Laval entre :
 L'union horticole de la Mayenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Mayenne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Limousin : M. Cahon (Régis), en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er août 2003, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Lucas (Joseph).
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
 Ne peuvent être inscrits sur la liste de classement que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 après application des coefficients.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Bureaud, Mme Frédérique Colin, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
 Les concours réservés d'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie sont organisés par filière dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Montfort-sur-Risle, de Saint-Philibert-sur-Risle et de Glos-sur-Risle, sur le territoire des communes de Flancourt-Catelon, Illeville-sur-Montfort et Montfort-sur-Risle, dans le département de l'Eure.
La liste des unités générales facultatives est fixée comme suit :
 Langue vivante ;
 Arts appliqués et cultures artistiques.
 Le règlement particulier de chaque spécialité de certificat d'aptitude professionnelle précise l'unité générale facultative que les candidats sont autorisés à présenter. Ces unités sont notées sur 20. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 4 avril 2002 susvisé, seuls les points excédant 10 sur 20 sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mai 2003, M. Briand (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité de chef du bureau du personnel et de l'administration pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 Le retrait de M. Blanvarlet (Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Petit, Philippe Fontaine et Emile Blanvarlet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Petit, Philippe Fontaine et Emile Blanvarlet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Petit-Philippe Fontaine, huissiers de justice associés ».
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 avril 2002 susvisé, à chaque unité obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve de l'examen. La définition et, lorsqu'il y a lieu, la durée des épreuves, à l'exception de celle concernant l'éducation physique et sportive, sont fixées en annexe I au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Benkemoun (Sandra), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Toulouse ;
 Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2003 :
 Il est, à compter de la date du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Beugnet (Corinne), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix ;
 Mme Vanbiervliet (Micheline), épouse Morin, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix ;
 Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar, greffière du premier grade, est, à compter du 17 juin 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix.
La Nomenclature des actes de biologie médicale est modifiée comme suit :
 Au chapitre 5 (Hématologie) :
 La cotation de l'acte 1104 « Examen cytologique du sang (hémogramme) » est portée de B 40 à B 35.
 La cotation de l'acte 1107 « Etude isolée des plaquettes (thrombocytes) » est portée de B 25 à B 20.
 Au chapitre 11 (Enzymologie) :
 La cotation de l'acte 0522 « Transaminases (TGO + TGP) » est portée de B 25 à B 22.
 La cotation de l'acte 1520 « Créatine phosphokinase (CPK) » est portée de B 30 à B 25.
 La phrase : « En cas de CPK augmentée (taux de CPK supérieur aux valeurs de référence pour la technique utilisée), le biologiste peut effectuer à son initiative soit un dosage de CPK MB (1526), soit un dosage de troponine (7335). » est supprimée.
 Les actes 1528, 1529, 1530, 1531 et 1532 sont supprimés.
 Les cinq remarques de la fin du chapitre Enzymologie sont supprimées.
 Au chapitre 12 (Protéines - Marqueurs tumoraux - Vitamines) :
 La cotation de l'acte 1804 « Protéine C réactive (CRP) » est portée de B 35 à B 30.
 La phrase indiquée après l'acte 1819 : « Pour les actes 0321, 0324 et 1804 à 1819, deux cotations au maximum peuvent être appliquées. » est modifiée comme suit :
 « Pour les actes 0321, 0324 et 1805 à 1819, deux cotations au maximum peuvent être appliquées. »
 La cotation de l'acte 1213 « Ferritine » est portée de B 60 à B 55.
 La cotation de l'acte 7318 « Antigène prostatique spécifique (PSA) » est portée de B 70 à B 60.
 La cotation de l'acte 7320 « Antigène prostatique spécifique libre (PSA libre) » est portée de B 140 à B 120.
 Au chapitre 13 (Biochimie) :
 La cotation de l'acte 0548 « Fer sérique » est portée de B 30 à B 20.
 Au chapitre 16 (Tests d'amplification génique et d'hybridation moléculaire) :
 La cotation de l'acte 4123 « Virus de l'hépatite C (VHC) : Détection qualitative de l'ARN viral » est portée de B 200 à B 180.
 La cotation de l'acte 4124 « Virus de l'hépatite C (VHC) : Détermination quantitative de la virémie (charge virale) » est portée de B 300 à B 220.
 La cotation de l'acte 4125 « Génotypage du VHC par biologie moléculaire » est portée de B 400 à B 350.
 La cotation de l'acte 4122 « Mesure de la charge virale VIH 1 (ARN VIH-1 plasmatique) » est portée de B 300 à B 220.
L'article R. 125-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 125-3-2. - Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions des deuxième à cinquième et huitième alinéas de l'article R. 125-3-1. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.