Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 99-197 du 11 mai 1999 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-314 du 27 juillet 1999 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) et au comité technique radiophonique de Bordeaux (16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 4 septembre 1992, à 24 heures,     au 4 septembre 1997, à 22 heures. Le titulaire devra commencer de manière     effective à utiliser la fréquence mentionnée en annexe le 4 septembre 1992, à     24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité     de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un     mois après cette date.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des     concombres destinés à la consommation en frais, figurant en annexe (1) du     présent arrêté, sont étendues à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31     décembre 1993 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 3. - La commission permanente est composée de dix membres:
      a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères;
      b) Un représentant du ministère des affaires sociales et de l'intégration;
      c) Un représentant du ministère du budget;
      d) Un sénateur représentant les Français établis hors de France;
      e) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger;
      f) Deux représentants des principales associations de Français à l'étranger.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1987     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
1.2. Epreuves d'admission
      a) Le candidat écoute, sans intervenir, les élèves d'un groupe homogène du     troisième cycle. Il expose, ensuite, hors de la présence des élèves, ses     observations concernant chacun d'eux (durée: dix minutes), puis il fait     travailler l'élève ou les élèves de son choix (durée: vingt minutes;
     coefficient 2);
      b) Travail avec un ensemble d'élèves sur une oeuvre ou un extrait d'oeuvre     imposé au moment de l'épreuve (temps de préparation  vingt minutes; durée     quinze minutes; coefficient 2);
      c) Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 3).
Art. 1er. - Les modalités d'accès au domaine professionnel par unités     capitalisables définies en annexe I de l'arrêté du 28 août 1990 modifié     susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne     l'unité intermédiaire Ui:
      <<1. Pour l'unité intermédiaire:
      <<Le contenu de l'unité intermédiaire Ui est constitué par l'ensemble des     savoir-faire repérés par le tableau des compétences professionnelles.>>
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice des épreuves EP1 et EP2, il se     voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel,     il conserve également le bénéfice des épreuves EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1     et EP2 s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnelles     dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 14. - L'arrêté du 18 mars 1987 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Brocheur, relieur, papetier à trois options est     abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
      Les candidats à ce certificat d'aptitude professionnelle ayant obtenu le     bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des     sessions organisées de 1991 à 1995 sont respectivement dispensés, pour les     cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les     épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle de     conduite de machines automatisées de reliure-brochure industrielle. Ils se     voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes     s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des     unités capitalisables.
- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 16. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du     Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste     dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la     fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
      Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis:
      a) Deux élus locaux;
Art. 13. - L'arrêté du 27 décembre 1952 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Mode est abrogé à compter de la dernière session     de 1994. Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Mode ayant     obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à     l'une des sessions organisées de 1990 à 1994 sont respectivement dispensés,
     pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine     professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat     d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie.
      Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables.
Art. 2. - Le tableau des épreuves terminales figurant en annexe II de     l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'annexe     du présent arrêté.
      La définition de l'épreuve EP1 Pratique professionnelle figurant en annexe     II de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est complétée par les     dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Couture flou par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Couture flou par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Couture     flou par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une     session antérieure d'une ou deux des épreuves constitutives du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 9. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du préfet du     domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de     l'agent diplomatique ou du consul compétent. Toutefois, la rectification des     renseignements relatifs à une décision judiciaire est demandée par requête au     président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
      Conformément à l'article L.33 du code de la route, le titulaire du dossier     ne peut obtenir copie du relevé intégral des mentions le concernant.
Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche scientifique
    Officiers de marine
        Capitaine de frégate:
     Linares (Pierre-François).
         Capitaines de corvette:
     Beaussant (Pierre-Hugues, Marie).
     Cheynier le Jouhan de Noblens (Christian, Charles-Henri, Marie, Georges).
     Coutillard (Henri).
     Dourassof (Nicolas).
     Fady (Gilbert, Jean, Joseph).
     Franco (Nicolas, Jean, Roger).
     Gaillard de Saint Germain (Bernard, Marie, Jacques, Nicolas).
     Guerin (Didier, Alain, Marie, Robert).
     Guiomar (Olivier, Yves, Roger, Marie).
     Jenner (Nicolas, Jean-Pierre).
     Joly (Bruno, Louis, Charles).
     Jouy (François, Marie, Pierre).
     Le Goux (Van, Nghia, Tric, Bernard).
     Magne (Philippe, Lucien).
     Moissinac-Massénat (Paul, Marie, Jacques).
     Pillard (Olivier, Michel).
     Rivière de la Souchère (Hervé, Raymond, Marie).
     Satgé (Hervé, Germain).
     Strohm (Frédéric).
     Trioulaire (Denis, Jean-Marie, André, Georges).
     Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger).
     Wilz (Pascal, Jean, Georges).
Art. 3. - Les fonds dégagés par la dotation spéciale sont affectés à     l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une prestation aux     familles employant une assistante maternelle agréée pour la garde d'un ou     plusieurs jeunes enfants. Les modalités d'utilisation de ces fonds sont     précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des     allocations familiales. La répartition des fonds est assurée, pour les unions     régionales de sociétés de secours minières, par l'intermédiaire de la Caisse     autonome de la sécurité sociale dans les mines.
Art. 4. - La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales     par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la     sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la     sécurité sociale dans les mines est fixée à 6,34 p. 100 pour le mois de     janvier 1991, et à 5 p. 100 à compter du mois suivant.
Art. 7. - Les ovoproduits importés des pays tiers devront satisfaire aux     dispositions du présent arrêté et provenir d'établissements conformes aux     normes prévues en annexe. Une liste de ces établissements agréés par la     direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène     alimentaire) du ministère de l'agriculture et de la forêt sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externe et interne, la liste     des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total     des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     de la liste d'admissibilité.
Art. 1er. - Le programme de l'épreuve facultative d'admission prévue à     l'article 8 du décret du 2 septembre 1992 susvisé portant sur le traitement     automatisé de l'information que peuvent choisir de passer les candidats aux     concours de recrutement externes et interne des conservateurs territoriaux de     bibliothèques est fixé comme suit:
Art. 10. - Le concours interne, spécialité Musique, de recrutement des     directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re     catégorie et le concours interne, spécialité Musique, de recrutement des     directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent deux     options: Musique et Danse.
      L'option est choisie par le candidat lors de son inscription.
      Les concours comprennent les épreuves d'admissibilité et d'admission     suivantes:
      1o Epreuves d'admissibilité:
      a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives     et les capacités d'organisation et de gestion du candidat (durée: quatre     heures; coefficient 1);
      b) Dans l'option choisie, un mémoire rédigé par le candidat, comprenant     cinquante pages maximum et dégageant de son expérience professionnelle sa     conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé.     Le mémoire est adressé au Centre national de la fonction publique     territoriale, en cinq exemplaires, trois semaines avant les épreuves     d'admissibilité (coefficient 2).
      2o Epreuves d'admission:
      a) Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvres ou de plusieurs     oeuvres ou extraits d'oeuvres musicales ou chorégraphiques, selon l'option     choisie par le candidat, suivie de l'emploi des conclusions de cette analyse     dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical ou chorégraphique (durée:
     cinq heures; coefficient 3);
      b) Un entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 4).
      Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les     candidats déclarés admissibles par le jury.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Site d'émission: rue René-Barthélémy, Z.I. de Périgny, 17000 La Rochelle.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles,     le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se     présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont     obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     de la liste d'admissibilité.
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des     assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques     qui comportent quatre spécialités (Musée, Bibliothèque, Archives,
     Documentation) doivent être titulaires:
      1o Du baccalauréat de l'enseignement général;
     ou      2o D'un diplôme homologué au niveau IV en application de l'article 8 de la     loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Art. 9. - Les épreuves d'admission du concours externe comprennent:
      1o Une conversation avec les membres du jury à partir de textes à caractère     culturel de manière à permettre d'apprécier les connaissances générales, les     qualités de réflexion et la motivation du candidat (durée:vingt minutes après     une préparation de même durée; coefficient 3);
      2o Un commentaire oral de document(s) ou de texte(s) suivi d'un entretien     dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au     concours (Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation) (durée:quinze minutes     avec une préparation de même durée; coefficient 3).
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de     reliure-brochure industrielle.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics ou privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de     formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les     conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
6. Discipline Accompagnement
    6.1. Epreuves d'admissibilité
      a) Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvre ou de plusieurs     oeuvres ou extraits d'oeuvres et emploi des conclusions de cette analyse dans     le cadre d'un travail d'accompagnement d'une classe de musique ou de danse     (durée: quatre heures; coefficient 1);
      b) Une réduction à vue d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre pour orchestre     ou d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre polyphonique pour choeur a cappella     (durée: cinq minutes; coefficient 1);
      c) Une improvisation à partir d'un schéma chorégraphique donné (temps de     préparation  dix minutes; durée de l'épreuve  deux minutes; coefficient 1).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Charles,
     administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses     attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en     application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code     général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de     l'année au cours de laquelle la réduction est demandée:
      1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence     principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'artice 199     undecies du code général des impôts;
      2. Une copie du bail;
      3. Une note comportant les éléments suivants:
      - identité et adresse du contribuable;
      - adresse et surface du logement concerné;
      - prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs;
      - date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure;
      - nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
      Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration     susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au     titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
      Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire     pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du     code déjà cité.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
4. Discipline Chant
    4.1. Epreuves d'admissibilité
      a) Une exécution d'oeuvres ou extraits d'oeuvres choisies par le jury au     moment de l'épreuve dans un programme d'une durée maximale de vingt minutes     communiqué par le candidat un mois avant l'épreuve (durée: dix minutes;
     coefficient 2);
      b) Une lecture à vue chantée avec paroles en français (durée: cinq minutes;     coefficient 1).
Art. 5. - Les autorisations et agréments d'exploiter les lignes régulières     mentionnées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire     ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans     les six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après     une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en     demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son     exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 11. - Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au     Journal officiel de la République française qui précise la date limite de     dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu     pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être     déposées. Le président du Centre national de la fonction publique     territoriale assure cette publicité.
Art. 12. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du     Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste     dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la     fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
      Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis:
      a) Trois élus locaux;
      b) Trois personnalités qualifiées;
      c) Trois fonctionnaires territoriaux dont deux au moins de catégorie A     appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine     et des bibliothèques et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre     d'emplois.
      Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours     externe et au jury du concours interne.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury     le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans     l'impossibilité de poursuivre sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes: chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Thierry     Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie     A), M. Jean Panhaleux, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et     chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de M. Thierry     Vexiau, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement et des transports et dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et     avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de     dépenses supérieures à 150 millions de francs.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement     expérimental. Cette épreuve comporte un exposé et une présentation de     montages expérimentaux suivis d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de     ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes. Il convient de     respecter, dans le choix des séquences, la parité entre la physique et     l'électricité appliquée. Le jury choisit d'interroger le candidat sur une ou     plusieurs séquences.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Fréquence Alci.
<<Le dossier comprend notamment des préparations de leçons, des devoirs     d'élèves corrigés, des comptes rendus de manipulations et des présentations     de montages expérimentaux de physique et d'électricité appliquée. Il comporte     une note de synthèse pour chacune des séquences.
      <<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé, la présentation des montages expérimentaux et l'entretien sont     notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury. Elle     peut consister en la présentation de montages expérimentaux de physique ou     d'électricité appliquée pouvant mettre en oeuvre l'informatique.
      <<La liste des montages visés à l'option 2 est publiée au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale. Elle est fixée pour trois années.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (exposé et présentation des montages     expérimentaux  trente minutes maximum; entretien  trente minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
Art. 2. - Pour toute demande de création ou de transfert d'officine de     pharmacie dans le département de la Réunion, le préfet se prononce après avis     du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, du     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du pharmacien     chargé des fonctions d'inspection dans le département de la Réunion.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bergerac.
      Fréquence: 95 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Tilleraie, 24100 Bergerac.
      Altitude du site: 102 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 127 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Surgères.
      Fréquence: 89 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du hameau de France, 17700 Surgères.
      Altitude du site: 32 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 75 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: zone de montagne.
      Fréquence: 91,8 MHz.
      Site d'émission: pic de Jarra, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
      Altitude du site: 812 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 816 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saint-Palais.
      Fréquence: 94,2 MHz.
      Site d'émission: mont Saint-Sauveur, quartier Gibraltar, 64120 Saint-Palais.      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 50 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: zone de montagne.
      Fréquence: 100,7 MHz.
      Site d'émission: maison Gortaria, 64430 Les Addudes.
      Altitude du site: 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: zone de montagne.
      Fréquence: 101,9 MHz.
      Site d'émission: 64780 Bidaray.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 310 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Au grade de chevalier
     M. Akermi (Mohamed), gardien de la flamme à l'Arc de Triomphe; 39 ans de     services civils et militaires.
     M. Autié (Roger, Jean, Maurice), vice-président national de l'Union fédérale     des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre; 41     ans de services civils et militaires.
     M. Bénard (Michel, Maurice, Louis), président départemental de la Fédération     nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie,
     Tunisie et Maroc; 35 ans de services civils et militaires.
     M. Bibes (Marc, Eloi, Henri), membre du bureau national de la Fédération     nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie; 33 ans de     services civils et militaires.
     M. Clary (Paul, Jean), conseiller national et délégué régional de     l'Association des combattants de l'Union française; 45 ans de services civils     et militaires.
     M. Doussin (Georges, Jean-Marie, Louis), président national de l'Association     républicaine des anciens combattants et victimes de guerre; 40 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
     M. Lopez (Antonio), pensionnaire à l'Institution nationale des invalides; 31     ans d'activités associatives et de services militaires.
     M. Seghiri (Mohammed), pensionnaire à l'Institution nationale des invalides;     32 ans d'activités associatives et de services militaires.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Dax.
      Fréquence: 93,5 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Gibret-Poyartin, 40380     Monfort-en-Chalosse.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 45o/230o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Mont-de-Marsan.
      Fréquence: 96,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau Lubet-Barbon, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1992, pris sur le     rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants     et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de     la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14     mai 1992 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés     pour prendre rang à compter de la date de remise réglementaire de l'insigne:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.
     François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé     sous l'autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer les lettres     d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un     montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Villeréal.
      Fréquence: 98,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 47210 Devillac.
      Altitude du site: 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury. A     partir de ce dossier, pour un niveau de classe donné, le candidat doit     préparer un projet pédagogique dont la forme lui est précisée.
      <<Pour l'option 1 comme pour l'option 2, il est proposé au candidat, au     début de la préparation, un court exercice de mathématiques appliquées aux     sciences sociales. Le programme de mathématiques, valable trois années, est     publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve  une heure (exposé  trente minutes maximum, y compris     l'exposé de la solution de l'exercice de mathématiques; entretien: trente     minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Riberac.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Garde, château d'eau, 24600 Siorac-de-Ribérac.
      Altitude du site: 194 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 232 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 120o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps,
     directeur général de la recherche et de la technologie, M. Philippe     Waldteufel, directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de la     recherche et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<<Section Lettres modernes
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Composition française.
      <<Durée: six heures.
      <<Coefficient 1.
      <<2o Commentaire composé d'un texte littéraire postérieur à 1500, d'un     auteur de langue française. Ce commentaire est suivi d'une question de     grammaire (morphologie, syntaxe, orthographe, ponctuation ou vocabulaire) en     rapport avec le texte.
      <<Le commentaire entre pour trois quarts dans la notation de l'épreuve.
      <<Durée: cinq heures.
      <<Coefficient 1.
      <<Le programme des épreuves est celui des lycées et collèges.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bayonne.
      Fréquence: 97,7 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau de Mentachoury, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.    
      Altitude du site: 146 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 173 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 120o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement. Cette     épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de     ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée). Le     jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs séquences.
      <<Le dossier dactylographié comprend notamment des préparations de leçons,
     des devoirs d'élèves corrigés, etc. Il comporte une note de synthèse pour     chacune des séquences.
      <<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui     tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le     candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de     l'inscription au concours.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (exposé: trente minutes maximum; entretien:     trente minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
Art. 5. - I.- Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret sont     applicables pour les périodes d'emploi postérieures:
      - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date;
      - au 1er juillet 1992, pour les bénéficiaires auxquels l'allocation de garde     d'enfant à domicile est due au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er     avril 1992.
      II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes déposées à     compter du 1r avril 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette     date.
      III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er     juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Art. 1er. - L'article 13 du décret no 83-359 du 2 mai 1983 susvisé est     complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Seront vendus dans les conditions prévues au deuxième alinéa les droits     correspondant aux titres nominatifs inscrits d'office en compte par     l'émetteur en application des dispositions de l'article 10, lorsque les     personnes au nom desquelles l'inscription a été faite n'ont pu être atteintes     par l'avis que l'émetteur devait leur faire parvenir conformément à l'article     11 et ne se sont pas manifestées depuis cette époque auprès de l'émetteur.
     Cette vente a lieu deux ans après la publication du décret no 92-473 du 21     mai 1992 modifiant le présent décret.>>
Art. 2. - L'article 3 du décret du 26 septembre 1969 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les chercheurs associés sont classés dans l'un des emplois     suivants:
      <<- chargé de recherche associé;
      <<- directeur de recherche associé.
      <<Ils sont soumis aux dispositions des titres IV, V, VI et VIII du décret no     80-31 du 17 janvier 1980 susvisé, modifié par le décret no 82-1051 du 13     décembre 1982 et par le décret no 83-735 du 5 août 1983, à l'exclusion des     articles 28, 29, 30, 35, 36, 37 et 38.>>
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme de Kersauson à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
     sous-directeur:
      <<Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée     sur un emploi d'administrateur civil, et M. Michel Rodet, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, ont délégation pour signer les pièces     comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466221,     intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de     l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.>>
Art. 1er. -  La section 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifiée comme suit :
    « Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des joints et des raccords sont applicables à partir du 1er juin 1999. Concernant les matériaux constitutifs des accessoires, ces dispositions seront applicables à partir du 1er avril 2002. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme de 119 499,56 F (décision modificative no 1).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Kazumini Sarazin, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 17 juillet 1967 à Innoshima-Shi (Japon).
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION
    A compter du 1er août 1995
    1. Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
    2. Secrétaires de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
    3. Secrétaires adjoints de la COTOREP.
    4. Assistantes de service social, conseillères techniques auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
    5. Assistantes de service social, conseillères techniques auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions Ville.
    6. Agents chargés de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
    7. Emplois d'infirmière au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
    8. Secrétaires de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).
    9. Secrétaires adjoints de la CDES.
    10. Personnels de service social exerçant des missions Ville.
    11. Personnels administratifs exerçant des missions Ville.
    12. Responsables d'un service de tutelle.
    13. Personnels exerçant des fonctions de documentation.
    14. Responsables à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.
    15. Personnels de service social exerçant au sein des COTOREP.
    16. Personnels de service social chargés des problèmes de l'exclusion.
    17. Responsables du secrétariat des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995 et du 1er août 1996, pour les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/20 0 page 1069 à 1070
    =============================================
Art. 7. - L'article 37 du décret du 9 février 1990 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 37. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 18 février 1986, assurent les fonctions ou occupent les emplois     mentionnés aux articles 32 à 34-2 du présent décret.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2000 :
    Le retrait de M. Mouton (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Mouton, Colette Piquet, épouse Cappa, et Jean Castex, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Mouton, Colette Piquet, épouse Cappa, et Jean Castex, notaires associés, est ainsi modifiée : « Colette Piquet, épouse Cappa, et Jean Castex, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 59 du 24 septembre 1999 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Art. 6. - Les titres de conduite, sous quelque régime qu'ils aient été     délivrés, peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas     d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation maritime,     de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du     conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état     d'ébriété.
      Ces manquements sont constatés par les officiers ou agents de police     judiciaire et par les personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 5     juillet 1983 susvisée.
      Le retrait temporaire, d'une durée maximum de trois mois, est prononcé,
     après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations, par le     chef du quartier des affaires maritimes compétent au lieu de contrôle.
      Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire a été mis à même     de présenter ses observations, et sur la proposition du chef de quartier des     affaires maritimes compétent au lieu de contrôle, par le directeur régional     des affaires maritimes géographiquement compétent.
      La personne qui a fait l'objet d'un retrait définitif de titre de conduite     n'est admise à en solliciter un nouveau qu'à l'expiration d'un délai de trois     ans à compter de ce retrait.
Art. 10. - L'épreuve d'admission du concours interne consiste en:
      Un entretien avec le jury à partir de questions relatives, selon le choix     effectué par le candidat au moment de l'inscription au concours, à     l'organisation et au fonctionnement des services:
      - d'archives, ou      - de bibliothèques, ou      - de musées, ou      - de documentation.
Art. 7. - La <<carte mer>> ou le <<permis mer>> peuvent être délivrés avec     exemption partielle ou totale de l'examen préalable aux personnes exerçant     une fonction ou possédant une qualification qui garantissent un niveau     suffisant de connaissances théoriques et pratiques en matière de navigation.      La liste de ces fonctions et de ces qualifications est arrêtée par le     ministre d'Etat chargé de la mer.
II. - Suppléants
      a) Président:
      M. Fouillade (Paul), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
      b) Membres:
      M. Armand (Serge), premier substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      M. Pouradier-Duteil (Jean), greffier associé du tribunal de commerce de     Grenoble;
      Mme Gaussen-Pecetti (Joëlle), greffier du tribunal de commerce de     Saint-Tropez.
      L'arrêté du 1er avril 1988 portant désignation du jury de l'examen     d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce et l'arrêté du     25 mai 1990 relatif au remplacement du président titulaire de l'examen     d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce sont abrogés.
I. - Titulaires
      a) Président:
      M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.      b) Membres:
      M. Mellottee (Christian), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Bouthinon-Dumas (Pierre), greffier du tribunal de commerce d'Angoulême;
      M. Bahans (Charles), greffier du tribunal de commerce de Bordeaux.