Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 12 avril 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2017, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché.
Cette proposition de loi, n° 4612, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2017, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat.
Cette proposition de loi, n° 4613, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2017, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile.
Cette proposition de loi, n° 4614, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2017, de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens.
Cette proposition de loi, n° 4615, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à veiller à prendre en compte le niveau de services dont bénéficient les Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion visant à répondre à leurs attentes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4616.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4617.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2017, de Mme Valérie Rabault un rapport d'information, n° 4611, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 et le programme national de réforme.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 12 avril 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7719/17. - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Belgique - Adoption.
7724/17. - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche - Adoption.
7866/17. - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Finlande - Adoption.
8088/17. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Ann MILLER (UK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
8097/17. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Joanna JASIEWICZ, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de M. Jeremi MORDASEWICZ, démissionnaire.
8113/17. - Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Lucía CÉRON HERNÁNDEZ, membre titulaire espagnole, en remplacement de Mme Rosa URBÓN IZQUIERDO, démissionnaire.
COM (2017) 162 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention.
COM (2017) 166 final. - Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la douzième session de la conférence des parties.
D049578/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, d'éthofumesate, d'haloxyfop, d'isolat hypovirulent VC1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d'isolat hypovirulent VX1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d'oxathiapiproline, de penthiopyrade, de pyraclostrobine, de spirotétramate, d'huile de tournesol, de tolclofos-méthyl et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits.
D049626/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acrinathrine, de métalaxyl et de thiabendazole présents dans ou sur certains produits.