Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2019 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal pour enfants de Beauvais
Assesseurs titulaires :
M. MONTEGNIES Luc.
Mme BONNOT Nadine.
Mme PAILLART Blanche.
Tribunal pour enfants de Senlis
Assesseur suppléant :
Mme DELECOUR Séverine, épouse LIBERAL.
Cour d'appel de Caen
Tribunal pour enfants de Cherbourg
Assesseurs suppléants :
M. LAMACHE Ernest.
M. TILLY Hugues.
Tribunal pour enfants d'Alençon
Assesseur suppléant :
Mme CHESNEAU Nicole, épouse YVARD.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Vienne
Assesseurs suppléants :
Mme CARLIER Anne-Lise, épouse GHELLAL.
M. MORIN Damien.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne
Assesseur titulaire :
Mme MANNEVILLE Geneviève.
Assesseur suppléant :
Mme CONTARDO Michèle, épouse DELZANNO.
Cour d'appel d'Orléans
Tribunal pour enfants de Tours
Assesseur titulaire :
M. GENTILLEAU Olivier.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Melun
Assesseur suppléant :
M. DEPREZ Laurent.
Tribunal pour enfants de Bobigny
Assesseurs titulaires :
Mme PLOYART Nathalie, épouse AMIOT.
M. RODRIGUEZ Louis Christian.
Cour d'appel de Pau
Tribunal pour enfants de Bayonne
Assesseur titulaire :
M. BELLOC Robert.
Assesseur suppléant :
Mme LAVANDIER Marianne épouse SERRES.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Saint Nazaire
Assesseurs titulaires :
Mme DUPEYROUX Annick.
Mme LEMAITRE Christine.
Tribunal pour enfants de Brest
Assesseurs suppléants :
Mme APPRIOU Françoise, épouse GRALL.
Mme THOMAS Josiane.
Tribunal pour enfants de Saint Malo
Assesseur suppléant :
Mme BLOCH Kristell, épouse KERVEADOU.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants du Puy en Velay
Assesseurs suppléants :
Mme ROUSSON Andrée.
M. CHAUTARD Alain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 :
22 janvier 2017 :
Mme Dominique BARTHE-BOUGENAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
20 mars 2017 :
M. Patrick COUSINARD, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016, les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Saint-Nazaire
Assesseurs titulaires :
Mme POUZOL Catherine, épouse MARY.
Mme MAUMY Véronique, épouse GRIGON.
Assesseur suppléant :
M. FREMONT Michel. »,
Lire :
« Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Saint-Nazaire
Assesseurs titulaires :
Mme POUZOL Catherine, épouse MARY.
Mme MAUMY Véronique, épouse GRIGON.
M. FREMONT Michel. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de cabinet, conseiller social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 28 novembre 2016 portant admission à la retraite sur sa demande notamment de Mme Adeline De LATAULADE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« A compter du 1er août 2017 :
Mme Adeline DE LATAULADE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans »,
Lire :
« A compter du 1er août 2017 :
Mme Adeline de LATAULADE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur de Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe de cabinet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2016 :
I. - Est inscrite sur la liste principale d'aptitude pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Gibergues (Magalie, Marjorie, Marine).
II. - Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Fongue (Jennifer, Julie, Vainui).
Guérin (Gaspard, Etienne, Matthieu).
Moraillon (Arnaud, Pierre, Henri).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, la démission présentée par M. DENBY WILKES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, placé en position hors cadres, est acceptée à compter du 31 décembre 2016.
M. DENBY WILKES est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à la même date.
L'annexe XVI de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
MONTANTS 
au 1er février 2017 
(en euros) 
I.-Indemnité de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
493,35 
Lire : 
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens exerçant à temps plein 
(montant brut mensuel) 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique 
493,35 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique 
704,20
Lorsque la surface d'un polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, la somme mise à la charge du redevable au titre de la redevance instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier correspond, pour ce polygone, au montant de cette redevance calculé pour la totalité de sa surface diminué du montant de la redevance domaniale mise à sa charge à raison du même polygone.
Pour que soit calculé le montant de la redevance mise à leur charge, les exploitants des concessions de granulats marins ou de substances de mines non énergétiques qui en sont redevables adressent, chaque année, avant le 1er mars, une déclaration aux directeurs des services chargés, respectivement, des mines et des recettes domaniales de l'Etat territorialement compétents.
Elle comporte tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance et fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de l'année civile écoulée :
1° Pour les concessions de granulats marins, le volume net de granulats extraits, exprimé en mètres cubes. Le type de granulats est précisé par référence aux différentes familles de substances mentionnées par l'arrêté pris en application de l'article 18 du décret du 6 juillet 2006 susvisé ;
2° Pour les concessions de mines non énergétiques, le tonnage net du produit extrait, et, s'il y a lieu, le tonnage de chacun des métaux dont la taxation est prévue au II de l'article 1519 du code général des impôts. Ces tonnages sont définis comme il est prescrit à l'article 311 A de l'annexe II au code général des impôts en matière de redevance communale des mines.
Ces données sont décomposées par concession. Si le périmètre de la concession comprend plusieurs polygones, elles sont également décomposées par polygone et précisent ceux d'entre eux qui sont intégralement situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
I. - Le montant de la redevance est déterminé en appliquant à l'assiette constituée par les quantités de substances minérales extraites au cours de l'année civile écoulée un tarif par substance et en y affectant des coefficients de pondération et de majoration, conformément à la formule : « R = Q* Tsub* Kiea * Kc* Kp * Kd* Kamp * Kmdc », 
où :
« R » est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;
« Q » correspond, pour une substance donnée, à la quantité extraite au cours de l'année civile écoulée à prendre en compte ; la détermination de cette quantité et l'unité dans laquelle elle doit être exprimée sont fixées par l'article 3 du présent décret ;
« Tsub » correspond, pour une substance ou une catégorie de substances donnée, au tarif de base applicable, calculé conformément à l'article 4 du présent décret ;
« Kiea » représente le coefficient de majoration tenant compte de l'impact environnemental et du risque pour l'environnement liés à l'exploitation du gisement, calculé conformément à l'article 5 du présent décret ;
« Kc » représente le coefficient de pondération tenant compte du continent au large duquel est situé le gisement exploité, calculé conformément à l'article 6 du présent décret ;
« Kp » représente le coefficient de pondération tenant compte du coût supérieur des travaux en profondeur, calculé conformément à l'article 7 du présent décret ;
« Kd » représente le coefficient de pondération tenant compte de la distance du gisement par rapport à la côte afin de favoriser l'éloignement des activités extractives, calculé conformément à l'article 8 du présent décret ;
« Kamp » représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement, calculé conformément à l'article 9 du présent décret ;
« Kmdc » représente le coefficient de pondération tenant compte du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration correspondant à la contribution de l'exploitant à l'intérêt général s'attachant au recueil de données sur les sous-sols et les milieux marins, calculé conformément à l'article 10 du présent décret.
II. - Lorsque le périmètre de la concession comporte plusieurs polygones, le montant de la redevance est égal à la somme des montants calculés par application de la formule prévue au I pour chacun des polygones, la valeur des termes « Q », « Kp », « Kd » et « Kamp » étant dans ce cas déterminée par polygone.
I. - Lorsque le périmètre de la concession ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient « Kamp » à appliquer est égal à 1.
II. - Lorsque le périmètre de la concession recouvre, en tout ou partie, le périmètre d'une ou de plusieurs aires marines protégées, que ces aires se superposent ou non, le coefficient de majoration à appliquer est obtenu par l'application de la formule : « Kamp = 1 + (SCamp/Samp ) »
où :
« SCamp » correspond à la surface de la partie du ou des polygones de la concession située à l'intérieur de l'aire ou des aires marines protégées ;
« Samp » correspond à la plus grande surface marine protégée sur laquelle la concession a un impact.
III. - Lorsqu'en cours d'année une nouvelle aire marine protégée est instituée, elle est prise en compte, pour l'application du coefficient de majoration, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son institution.
I. - Le coefficient « Kmdc » à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :
MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT
Kmdc
Inférieur à 250 000 euros
1
Supérieur ou égal à 250 000 euros et inférieur à 600 000 euros
0,94
Supérieur ou égal à 600 000 euros et inférieur à 1 million d'euros
0,88
Supérieur à 1 million d'euros
0,75
2° Pour les substances de mines :
MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT
Kmdc
Inférieur à 5 millions d'euros
1
Supérieur ou égal à 5 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros
0,94
Supérieur ou égal à 20 millions d'euros et inférieur à 100 millions d'euros
0,88
Supérieur à 100 millions d'euros
0,75
II. - Le cumul des réductions obtenues par application de ce coefficient ne peut excéder le montant des dépenses consenties.
III. - La période d'exploration et de développement à prendre en compte correspond à la période de validité du permis exclusif de recherches qui a précédé la concession et, le cas échéant, de ses prolongations.
IV. - Les dépenses consenties prises en compte pour l'application du présent article sont justifiées sur la base de la comptabilité spéciale prévue à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé, permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier consacré aux recherches souscrit en application de l'article 17 du même décret.
Le coefficient « Kiea » à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession et de l'impact environnemental des techniques utilisées pour les exploiter, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :
TECHNIQUE MISE EN ŒUVRE
Kiea
Drague fixe
1,25
Drague aspiratrice en marche
Rejet des eaux par surverse
1,12
Rejet des eaux par déverse
1
2° Pour les substances de mines :
PREMIER TRAITEMENT DU MINERAI CONDUISANT À UN REJET D'EAU EN MER
      

     contenant des particules de substances minérales
Kiea
Profondeur du point de rejet :
Inférieure à 250 mètres
1,5
Supérieure ou égale à 250 mètres et inférieure à 500 mètres
1,25
Supérieure ou égale à 500 mètres
1
L'annexe XIV de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
MONTANTS 
au 1er février 2017 
(en euros) 
II.-Indemnité de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montant brut mensuel) 
296,01 
Lire : 
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montant brut mensuel) 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

296,01 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

422,52
Le coefficient « Kp » à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :
PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION
Kp
Inférieure à 50 mètres
1
Supérieure ou égale à 50 mètres
0,88
2° Pour les substances de mines :
PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION
Kp
Inférieure à 1 500 mètres
1
Supérieure ou égale à 1 500 mètres et inférieure à 3 000 mètres
0,88
Supérieure ou égale à 3 000 mètres
0,75
Les tarifs de base applicables aux quantités déterminées conformément à l'article 3 du présent décret sont :
1° Pour les granulats marins, les tarifs minimums fixés par l'arrêté mentionné à l'article 18 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice national (publié par l'INSEE) des travaux publics 06a (Grands dragages maritimes) du mois de septembre de l'année civile écoulée ;
2° Pour les substances de mines non énergétiques, les tarifs correspondant à la somme des tarifs des redevances départementale et communale des mines fixés pour l'année civile écoulée conformément aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts.
Le coefficient « Kd » à appliquer est égal à l'inverse de la racine carrée de 1 plus le quart de la distance entre la limite extérieure des eaux territoriales et le point de la partie de la concession située sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qui en est le plus proche. Il correspond à la formule :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Où :
« Dc », exprimé en milles marins, correspond à la plus petite distance séparant la limite extérieure des eaux territoriales et le point de la partie de la concession située sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qui en est le plus proche.
« Kd » est arrondi à la deuxième décimale.
L'annexe XII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
MONTANTS 
au 1er février 2017 
(en euros) 
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
493,35 
Lire : 
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
493,35 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
704,20
Le président convoque le comité et fixe l'ordre du jour des séances.
Il coordonne les travaux du comité. Il peut proposer aux membres du comité des réunions en formation restreinte pour l'étude de questions spécifiques soumises au comité en séance plénière.
Il rend compte de l'activité du comité aux ministres désignés aux articles 1er et 4.
Le comité se réunit en séance plénière deux fois par an au minimum.
Les missions de ce comité sont de :
1° Conduire des études destinées à connaître et comprendre les réalités et l'économie des revues ;
2° Identifier les données dont le recueil sera nécessaire pour veiller au maintien et au développement d'une édition scientifique française et francophone, en particulier en sciences humaines et sociales ;
3° Etudier les orientations d'une politique destinée à soutenir l'édition scientifique ;
4° Etudier les orientations d'une politique mutualisée d'acquisitions, notamment à travers des modèles de licences nationales ;
5° Examiner les mutualisations possibles par le moyen de plateformes de diffusion ;
6° Concourir à la préparation du rapport prévu à l'article 33 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée.
La redevance instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier est dénommée « redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ».
Due, chaque année, à raison des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qu'ils exploitent, par les titulaires de concessions autres que de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, le montant de cette redevance est calculé selon les modalités fixées par les articles 2 à 11 du présent décret.
L'annexe XI de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
MONTANTS 
au 1er février 2017 
(en euros) 
1. MESURES PERMANENTES 
Au lieu de : 
Indemnité de service public exclusif pour A et B (montant brut mensuel) 
493,35 
Lire : 
Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
487,49 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
700,00 
2. MESURES TRANSITOIRES 
Au lieu de : 
Indemnité de service public exclusif pour A et B (montant brut mensuel) 
493,35 
Lire : 
Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
487,49 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
700,00
L'annexe X de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
MONTANTS 
au 1er février 2017 
(en euros) 
II.-Indemnité de service public exclusif pour A, B, C et D 
(montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
II.-Indemnité de service public exclusif pour A, B, C et D 
(montant brut mensuel) 
493,35 
Lire : 
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
487,49 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
700,00 
Pour C et D 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires 
493,35 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires 
704,20
Lorsque la surface d'un ou de plusieurs polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, n'est affectée à l'Agence française pour la biodiversité que la part du produit de la redevance correspondant aux quantités extraites de la partie du ou des polygones située uniquement sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
L'annexe XVII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
MONTANTS 
au 1er février 2017 
(en euros) 
III.-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
Au lieu de : 
III.-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
24 327,43 
Lire : 
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
24 684,71
Le I de l'article 2 du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, administratrice civile hors classe, et à M. Sylvain Demaret, administrateur civil général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière. »
Délégation est donnée à Mme Clara Ziemniak, attachée d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à M. Mohamed Oumaziz, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et pour valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Clara Ziemniak et de M. Mohamed Oumaziz, la délégation prévue au précédent alinéa est accordée à Mme Anne-Françoise Fournié, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à Mme Laurence Contesenne, agente contractuelle, à M. Christophe Le Forestier, attaché d'administration, à Mme Corinne Villemur, adjointe administrative principale, à Mme Martine Taglione, adjointe administrative principale, et à Mme Malika Charafaini, adjointe administrative, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait.
Le IV de l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Ludwig Vallois, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie et aux pensions, ainsi qu'aux dossiers de validations de services, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions des agents de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que Mme Jacqueline Pédron, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile. »
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - M. Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, et Mme Isabelle Salhi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social. »
Le V de l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Mme Blande Chabrol, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et Mme Maud Bohuon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en oeuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Michèle Gosnet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, Mme Isabelle Temey, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, et Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, en date du 4 janvier 2017 :
Le siège de l'Agence française pour la biodiversité est situé au 5-7, square Félix-Nadar, 94300 Vincennes.
Le pôle Scientifique et la mission Communication de l'Agence sont situés au 2, place Pierre-Viala, 34000 Montpellier.
Le pôle Maritime de l'Agence est situé 16, quai de la Douane, 29000 Brest.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Denis, administratrice principale des affaires maritimes, chargée par intérim du bureau des affaires juridiques de la mer, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, et à M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints, Mme Marie Delfosse, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
M. Grégory Gandolfi, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à Mme Dorothée Gazeau, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile Madé, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement, et à M. Fabien Pérouze, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
Mme Audrey Milon, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à M. Grégory Pierresteguy, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
Mme Hélène Croze, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.
Au 1er janvier 2017, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
INSCRITS AU 1ER JANVIER 2017
1re circonscription
259 390
2e circonscription
101 084
3e circonscription
173 477
4e circonscription
185 502
5e circonscription
112 029
6e circonscription
179 597
7e circonscription
151 576
8e circonscription
137 560
9e circonscription
171 290
10e circonscription
158 312
11e circonscription
152 371
Total
1 782 188
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 janvier 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saumur-Saint-Florent ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Arthannes-sur-Thouet, Chacé, Distré, Gennes-Val-de-Loire, Les Ulmes, Rou-Marson, Saumur, Saint-Martin-de-la-Place, Varrains, Verrie et Villebernier, dans le département de Maine-et-Loire (49).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFOD_1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFOD_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 24 février 1976 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saumur-Saint-Florent (Maine-et-Loire) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Pascal Cabon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Délégation est donnée à Mme Florence Duenas, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexandre Trémolière, administrateur civil, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
Mme Gabrielle Maubon, administratrice civile, chef du bureau du droit de la commande publique, et à M. Boris Bouville, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
Mme Elise-Marie Balussou, administratrice civile hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
Dans la liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, à l'alinéa consacré à la liaison Paris-Tel-Aviv (Israël), les mots : « dans la limite de treize fréquences hebdomadaires » sont remplacés par les mots : « dans la limite de quatorze fréquences hebdomadaires ».
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
La délibération n° B84/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 7 décembre 2016 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 janvier 2017 est organisé au titre de l'année 2017 un concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 24 postes.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus. Ou, à défaut, auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 avril 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 14 septembre 2017 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex (93).
Les épreuves orales d'admission obligatoire et facultative se dérouleront à partir du lundi 4 décembre 2017. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Oignon doux des Cévennes ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2d5ebdde-8e40-4f43-8e99-92aed84216dd.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 9 janvier 2017 sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 151 postes répartis de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES
      

    concours externe
NOMBRE DE POSTES
      

    concours interne
NOMBRE DE POSTES
      

    troisième concours
TOTAL
90
45
16
151
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus. Ou, à défaut, auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 avril 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 21 septembre 2017 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex (93).
L'épreuve orale d'admission obligatoire se déroulera à partir du lundi 11 décembre 2017. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 1er décembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017 le concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en convention avec le centre de gestion de la Somme.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2017 est de 11 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 28 septembre 2017.
Les épreuves d'admission auront lieu en novembre 2017.
Les centres d'examens seront situés à Bruay-la-Buissière et, en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 7 mars au 12 avril 2017 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 20 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, Cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2016, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2017 est fixée au lundi 15 mai 2017.
Les épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur se dérouleront le 20 septembre 2017, sous la responsabilité du préfet, dans les centres suivants :
Métropole : Paris, Bordeaux, Lyon ;
Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis de La Réunion.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du lundi 19 mars 2018, sous la responsabilité de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, doivent être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi, soit à la préfecture de police de Paris, direction de la police générale, pour les candidats résidant dans le département de Paris (75), soit à la préfecture du lieu de leur résidence pour les candidats résidant dans les autres départements.
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 2017 :
I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé sur épreuves en médecine d'armée, dans le corps des médecins des armées et des pharmaciens des armées est fixé comme suit :
QUALIFICATION
DISCIPLINE
NOMBRE
      

     de poste
Médecine d'armée
Techniques d'état-major
1
Radioprotection médicale et hygiène nucléaire
1
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé sur épreuves en recherche, dans le corps des médecins des armées et des pharmaciens des armées est fixé comme suit :
QUALIFICATION
DISCIPLINE
NOMBRE
      

     de poste
Recherche
Physiologie intégrée
1
III. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
IV. - Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 16 janvier 2017.
V. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 octobre 2016 fixant le nombre des postes ouverts en 2017 aux concours sur épreuves organisés pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.