Epreuves écrites obligatoires
Epreuve n° 1
 Concours externe :
 Option n° 1 : pas de programme particulier ;
 Option n° 2 : pas de programme particulier.
 Concours interne :
 Option n° 1 : pas de programme particulier ;
 Option n° 2 : pas de programme particulier ;
 Option n° 3 : les questions de pratiques des greffes comportent l'application à des cas concrets des matières figurant au programme de procédure des options n° 1, n° 2 et n° 3 de l'épreuve n° 2.
Epreuve n° 2
 Option n° 1 : droit civil et procédure civile.
1. Droit civil
 Les personnes : les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ;
 Les actes de l'état civil ;
 Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
 Le pacte civil de solidarité ;
 La filiation légitime, naturelle, adoptive ;
 L'autorité parentale ;
 La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
 Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.
 Les obligations :
 Les contrats et quasi-contrats : notions générales ;
 Les conditions essentielles de validité des contrats ;
 La preuve des obligations.
2. Procédure civile
 Les principes directeurs du procès :
 L'action ;
 La compétence ;
 La demande en justice ;
 Les moyens de défense ;
 La conciliation ;
 L'administration judiciaire de la preuve ;
 La pluralité des parties ;
 L'intervention ;
 Les incidents d'instance ;
 La représentation et l'assistance en justice ;
 Le ministère public ;
 Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
 L'exécution des jugements ;
 Les voies de recours ;
 Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale
1. Droit pénal
 L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace :
 Les éléments constitutifs des infractions ;
 La classification des infractions ;
 La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ;
 Les faits justificatifs ;
 Les circonstances aggravantes ;
 La récidive ;
 Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine ;
 Le sursis ;
 La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) ;
 La responsabilité pénale des personnes morales.
2. Procédure pénale
 L'action publique et l'action civile.
 Le ministère public.
 Les crimes et délits flagrants.
 Les juridictions d'instruction : le juge d'instruction, la chambre de l'instruction.
 Le juge des libertés et de la détention.
 Le contrôle judiciaire.
 La détention provisoire.
 Les mandats de justice.
 Les juridictions de jugement : cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
 Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale.
 Les voies de recours.
 L'exécution des peines.
Option n° 3 : droit social
1. Droit du travail
 L'emploi :
 La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
 Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
 La protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement ;
 Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs ;
 La rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement ;
 Les syndicats ;
 La représentation des salariés dans l'entreprise.
2. Procédure prud'homale
 La compétence d'attribution.
 La compétence territoriale.
 La saisine du conseil de prud'hommes.
 L'assistance et la représentation des parties.
 La recevabilité des demandes.
 La procédure de conciliation.
 Le conseiller rapporteur.
 La procédure de jugement.
 Le référé prud'homal.
 Le juge départiteur.
 L'exécution des jugements.
 Les voies de recours.
Epreuves orales obligatoires
Epreuve n° 3
 Pas de programme particulier.
Epreuve n° 4
 Se reporter au programme de l'épreuve n° 2.
Epreuve n° 5
Institutions politiques, administratives
et judiciaires de la France
 Institutions politiques et administratives :
 Les principes généraux de l'organisation administrative française ;
 L'administration de l'Etat : les administrations centrales, les services déconcentrés, le préfet ;
 Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune ;
 Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat, le tribunal des conflits.
 Institutions judiciaires :
 Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
 La Cour de cassation ;
 La cour d'appel ;
 Les cours d'assises ;
 Le tribunal de grande instance ;
 Le tribunal d'instance ;
 Le tribunal paritaire des baux ruraux ;
 Le conseil de prud'hommes ;
 Le tribunal de commerce ;
 Les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants ;
 Les auxiliaires de justice et leur rôle : les avocats, les avoués, les huissiers de justice.
Epreuves facultatives
Epreuve n° 6
Technologie de l'information et de la communication
   L'information :
 Représentation de l'information ; le standard ASCII ;
 Les différents supports de l'information (caractéristiques, utilisations).
   Le matériel :
 Les mémoires ;
 Les organes de traitement ;
 Les unités périphériques ;
 Les ports de communication ;
 Les différents types d'ordinateurs ;
 Les éléments constitutifs d'un réseau ;
 Les systèmes de numérisation.
   Les logiciels :
 Système d'exploitation ;
 Logiciels et progiciels.
   Les fichiers :
 Les différents types de fichiers (format) ;
 La gestion électronique de documents.
   Internet et intranet :
 Type de connexion ;
 Les fournisseurs d'accès ;
 Les hébergeurs ;
 Les moteurs de recherche ;
 Echanger par courriel ;
 Le travail collaboratif ;
 La gestion de flux d'informations.
   Sécurité informatique :
 Les risques ;
 Les protections : les antivirus ; les « firewall » ;
 Notions générales sur le droit de l'informatique.
Epreuve n° 7
Finances publiques
 Les charges et les ressources publiques.
 Les principes traditionnels du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité budgétaires.
 Le budget de l'Etat :
 La préparation et le vote de la loi de finances.
 L'exécution du budget :
 Les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ;
 La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;
 Le contrôle financier ;
 La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
 Le contrôle de l'exécution du budget :
 Notions générales sur : les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels (la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière), le contrôle parlementaire.
Epreuve n° 8
Droit communautaire institutionnel
 Les institutions communautaires :
 Les organes de direction : la Commission, le Conseil ;
 Les organes de contrôle : l'assemblée, la Cour de justice ;
 Les organes auxiliaires.
 Le système juridique des communautés :
 Généralités sur les sources du droit communautaire : l'Acte unique européen ; le droit communautaire originaire (les traités) ; le droit communautaire dérivé ;
 Les actes unilatéraux : le règlement, la directive, la décision, les recommandations et avis ;
 Les accords, les conventions ;
 Le droit communautaire jurisprudentiel.
 Le système judiciaire des Communautés :
 Organisation et fonctionnement de la Cour de justice ;
 Les recours devant la Cour de justice : le recours en annulation ; le recours en carence ; l'exception d'illégalité ; le recours en manquement ; le recours en réparation.
Epreuve n° 9
Langue vivante
 Cette épreuve comprend une version ou un thème.