Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 53
    La loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :
    1o Dans le quatrième alinéa de l'article 10, après les mots : « service national », sont insérés les mots : « ou exerçant une activité dans la réserve opérationnelle » ;
    2o Après le premier alinéa du I de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre chargé des armées reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203. » ;
    3o Au troisième alinéa de l'article 101-1, la première phrase est complétée par les mots : « qui peut être fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet » ;
    4o Le premier alinéa de l'article 104 est ainsi rédigé :
    « Les conditions de recrutement et d'avancement des officiers, des sous-officiers et des militaires du rang de réserve sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
    5o Après l'article 104, il est inséré un article 104-1 ainsi rédigé :
    « Art. 104-1. -  Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (premier alinéa), 27 (1o et 3o), 50, 51, 53 (1o), 79, 91 et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. » ;
    6o Le d du I de l'annexe est ainsi rédigé :
    « d) Médecins, pharmaciens, chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées :
    « Soixante-deux ans
    « Médecin-chef des services hors classe.
    « Pharmacien chimiste-chef des services hors classe.
    « Vétérinaire biologiste-chef des services hors classe.
    « Chirurgien-dentiste-chef des services hors classe.
    « Soixante ans
    « Médecin-chef des services de classe normale.
    « Pharmacien chimiste-chef des services de classe normale.
    « Vétérinaire biologiste-chef des services de classe normale.
    « Chirurgien-dentiste-chef des services de classe normale.
    « Cinquante-neuf ans
    « Médecin-chef et médecin principal.
    « Pharmacien chimiste en chef et pharmacien chimiste principal.
    « Vétérinaire biologiste en chef et vétérinaire biologiste principal.
    « Chirurgien-dentiste en chef et chirurgien-dentiste principal. 
    « Cinquante-six ans
    « Médecin.
    « Pharmacien chimiste.
    « Vétérinaire biologiste.
    « Chirurgien-dentiste. »
    7o Le 1o du B du II de l'annexe est ainsi rédigé :
    « 1o Militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
    « a) Sous-officiers de carrière :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 23/10/1999 page 15854 à 15860
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    « Les musiciens de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
    « b) Militaires non officiers engagés :
    « La durée maximale des services des militaires non officiers engagés est fixée à vingt-deux ans. »
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999 :
    M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 54e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
    Sont nommés membres de la délégation française :
    M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
    Les parlementaires suivants :
    M. Jack Lang, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
    M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
    Mme Marie-Hélène Aubert, députée ;
    M. Jean-Louis Bianco, député ;
    M. Alain Bocquet, député ;
    M. André Boyer, sénateur ;
    M. Jacques Chaumont, sénateur ;
    M. Robert Del Picchia, sénateur ;
    M. Claude Estier, sénateur ;
    M. Raymond Forni, député ;
    M. Valéry Giscard d'Estaing, député ;
    M. Jacques Legendre, sénateur ;
    M. Pierre Lellouche, député ;
    M. François Loncle, député ;
    M. Pierre Mauroy, sénateur ;
    M. Jean-Bernard Raimond, député.
    Les représentants suivants des organisations syndicales :
    M. Michel Huc (Force ouvrière métallurgie) ;
    M. Jean-François Trogrlic (Confédération française démocratique du travail) ;
    M. Jean-Pierre Valentin (Fédération de l'éducation nationale - Union nationale des syndicats autonomes) ;
    M. Alphonse Veronese (Confédération générale du travail) ;
    M. Mario Bettati, président de l'Association française pour les Nations unies ;
    M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
    M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité ;
    M. Jean Félix-Paganon, conseiller des affaires étrangères (Orient), directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
    M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
    Mme Chantal Poiret, conseillère des affaires étrangères (Orient), directrice adjointe des Nations unies et des organisations internationales.
Art. 1er. -  Au chapitre III du titre II du décret du 29 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 12 sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 10, après le mot : « remises », sont ajoutés les mots : « en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, » et le seuil de : « 50 000 F » est remplacé par celui de : « 500 000 F » ;
    II. - A l'article 11, après les mots : « en principal », sont ajoutés les mots : « , majorations et frais de poursuites » et les seuils de : « 50 000 F » et « 100 000 F » sont remplacés respectivement par ceux de : « 500 000 F » et « 750 000 F » ;
    III. - Au 1o de l'article 12, après les mots : « en principal », sont ajoutés les mots : « , majorations et frais de poursuites » et le seuil de : « 200 000 F » est remplacé par celui de : « 1 000 000 F » ;
    Au 2o du même article, le seuil de : « 100 000 F » est remplacé par celui de : « 750 000 F ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1999, à compter du 18 septembre 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'intérieur de M. Lanvers (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour exercer les fonctions de délégué interministériel à la ville adjoint.
Par décret en date du 27 septembre 1999, le contre-amiral Pierre-Xavier Collinet est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement du vice-amiral Gilles Combarieu, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Fraction de contingent 1998/10
    Aubert (Benoit, Marie, Jean).
    Boy (Jean, Quentin, Marie).
    Hoff (Harold, Frédéric, Emmanuel).
    Mongereau (Stéphane, Pierre, Max, Louis).
    Morelle (Arnaud, Bernard, Rémi).
    Steiner (Pascal).
    ARTILLERIE
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Philippe Auzary, M. Guy Lehay, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 9. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1998/10
    De Cadaran (Charles, Marie, Mickaël, Bertrand).
    Decorbin (Dimitri, Daniel).
    Desobry (Vincent, Pierre).
    Dudeffand (Jean-François, Georges, Henri, Marie).
    Goudeau (Stéphane).
    Pochet (Damien).
    Thézénas (Lucien, Didier).
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 10 septembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2000) est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 03/10/1999 page 14708
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Art. 4. -  Les membres des corps des sous-préfets, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, des agents diplomatiques et consulaires, du personnel de l'expansion économique à l'étranger et les administrateurs de la ville de Paris peuvent, en vue de satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à la disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs à l'exclusion de toute fonction juridictionnelle.
    Ces détachements ou ces mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et, selon le cas, des ministres intéressés ou, pour les administrateurs de la ville de Paris, du maire de Paris, pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section.
    Ils peuvent, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongés une fois pour une durée maximum d'un an.
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur relatives au comité technique paritaire spécial des services extérieurs, ainsi que celles de l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité technique paritaire central et de trois comités techniques paritaires spéciaux au ministère de l'industrie et de la recherche relatives au comité technique paritaire spécial des écoles des mines sont abrogées.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
    « 1o Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes :
    « - un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ;
    « - deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et un au titre du département ;
    « - sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
    « - un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus importante zone portuaire de l'établissement ;
    « - un membre désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris ;
    « - quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    « 2o Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports :
    « - un membre du Conseil d'Etat ;
    « - un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    « - un sur proposition du ministre chargé des transports ;
    « - un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
    « - un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
    « - un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
    « - dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
    « Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative aux séances. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 1999, M. Mathieu (Daniel), sous-directeur à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est pris en charge dans le corps de l'inspection du travail en qualité de directeur du travail hors classe pour exercer les fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 14 juin 1999 et affecté à Nanterre pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPAI 4 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, M. Jean-Louis Soriano, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Roland Gayer, secrétaire de chancellerie, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administrative, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visas en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité.
Pour le département du Morbihan
    M. Balin (Michel).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    M. le colonel des troupes de marine Digonnet (Jacques, Louis), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'infanterie Gausserès (Rémy, Louis, René), nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er septembre 1999.
    M. le colonel du génie Keiflin (Marcel), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel des troupes de marine Joana (Pierre, Michel), nommé commandant les forces spéciales terre à compter du 1er septembre 1999.
    M. le colonel du génie Debarnot (Jacques, Marie, Philibert, Alexandre), nommé directeur adjoint à la direction centrale du génie à compter du 1er septembre 1999.
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Pâris de Bollardière (Jacques, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'infanterie Bresse (Robert, Julien), nommé chef de la division « organisation - ressources humaines » de l'état-major de la région militaire de défense Méditerranée et de la circonscription militaire de défense de Lyon à la même date.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Gaudens.
    Fréquence : 89,4 MHz.
    Site d'émission : ball-trap communal, 31800 Labarthe-de-Rivière.
    Altitude du site : 440 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 455 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi, de 6 heures à 11 heures et de 19 heures à 24 heures, et les samedi et dimanche, de 6 heures à 13 heures.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le général de corps aérien Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) ;
    M. le général de corps aérien Perret (René, Louis, Jean) ;
    M. le général de corps aérien Wiroth (Pierre, Charles, Marie) ;
    M. le général de corps aérien Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) ;
    M. le général de corps aérien Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène) ;
    M. le général de division aérienne Dat (Lucien, Roger) ;
    M. le commissaire général de division aérienne Stum (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Fourvet (Gervais), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (Egypte) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et à la convention conclue entre la SARL Mentalo Publicité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
    Radio : Mentalo/programme Montmartre FM (37 et 79) ;
    Décision d'autorisation no 98-253 du 21 avril 1998, publiée au Journal officiel du 6 mai 1998 ;
    Motif de la mise en demeure :
    - non-diffusion du programme d'intérêt local ;
    - absence d'identification locale ;
    - non-respect du décret no 94-972 relatif à la publicité locale.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1999, les élèves administrateurs dont les noms suivent ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont nommés, à compter du 1er juillet 1999, administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
    M l l e Aerts (Anne-Thérèse) ;
    M. Audenis (Cédric) ;
    M. Biscourp (Pierre) ;
    M. Chopin (Nicolas) ;
    M m e Costes (Christine) ;
    M. Cuvier (Christian) ;
    M. Darracq Paries (Matthieu) ;
    M. Massé (Emmanuel) ;
    M. Mysona (Stéphane) ;
    M m e Nauze-Fichet (Emmanuelle) ;
    M. Niddam (Michaël).
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1999, M. Mathias (Adrian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de la Réunion, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision no 99-622 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,3-18,1 GHz et 11,7-12,5 GHz, sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne/Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Art. 10. -  Les directeurs de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/1999 page 13577 à 13582
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    Section 3
    Dispositions relatives aux ingénieurs
    et personnels techniques de recherche
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1999, M. Tillol (François), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à Tulle pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze à compter du 16 août 1999.
Art. 5. -  Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un bureau de vote central chargé de vérifier le quorum et de proclamer les résultats des élections relatives aux commissions administratives paritaires nationales.
    Ce bureau procède en outre au dépouillement des résultats pour ces commissions administratives paritaires nationales lorsque le respect du principe de confidentialité des votes interdit qu'il y soit procédé à un autre niveau. Dans l'hypothèse inverse, un bureau de vote spécial institué auprès de chaque directeur régional procède au dépouillement des votes relatifs aux commissions administratives paritaires nationales.
    Est également créé auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires, du chef des services pénitentiaires de l'outre-mer et du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un bureau central chargé du dépouillement des votes relatifs aux comités techniques paritaires et d'en proclamer les résultats.
    Le bureau de vote central créé auprès de chaque directeur régional est chargé des mêmes opérations pour les scrutins relatifs aux commissions administratives paritaires régionales.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1999, Mme Maryse Aulagnon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1999.
    La démission de Mme Maryse Aulagnon est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1999, M. Grimaud (Philippe), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé attaché d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an (scolarité).
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an, M. Grimaud, attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promu au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 10 mois (services militaires).
    Compte tenu d'une bonification d'ancienneté pour services militaires de 10 mois, M. Grimaud, attaché d'administration centrale, 2e échelon, est promu au 3e échelon de son grade à compter du 1er novembre 1999.
Art. 3. -  Si aucune des organisations ne présente de candidat ou ne dépose de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter pour les élections et consultations prévues à l'article 1er du présent arrêté, il est organisé un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
    La date du second tour prévu à l'alinéa précédent et la date limite de dépôt des candidatures correspondantes sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Garin (Yves), directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès du territoire de la Polynésie française en qualité de chef du service des contributions directes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 1999.
Art. 16. -  L'interne atteint d'une affection qui figure sur la liste de l'arrêté du 14 mars 1986 pris en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article 15 ci-dessus, et qui exige un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de trente-six mois maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret et, durant les vingt-quatre mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. L'interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de même nature que s'il a repris ses activités pendant une année au moins.
Art. 1er. -  Les candidats au premier concours interne prévu à l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 susvisé doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs et avoir reçu l'une des formations spécifiques prévues par l'arrêté mentionné au 2o dudit article.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. René Sève, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 18. -  L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent décret, d'un congé supplémentaire non rémunéré d'une durée maximum de douze mois s'il est reconnu par le comité médical que son incapacité est temporaire.
    Si le comité médical estime, le cas échéant à l'issue de ce nouveau congé de douze mois, que l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
Art. 19. -  Pour l'application des articles 14, 15, 16, 17 et 18 du présent décret, le comité médical est saisi soit par le préfet de région de la subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement hospitalier d'affectation, soit par le directeur général du centre hospitalier régional lorsque l'interne se trouve dans une des positions prévues à l'article 9 (2o), deuxième alinéa ; dans ces deux derniers cas, la saisine est effectuée après avis du président de la commission médicale d'établissement.
    L'interne dont le cas est soumis à un comité médical doit être avisé, au mois quinze jours à l'avance, de la date de la réunion du comité médical. Si la demande lui en est faite, l'interne communique au comité médical les pièces médicales en sa possession.
    L'interne est tenu de se présenter devant le comité médical. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Outre les directions et services énumérés par le décret du 8 mars 1999 susvisé, le secrétaire général pour l'administration dispose de la délégation aux restructurations, du centre de formation au management du ministère de la défense, du centre d'études en sciences sociales de la défense, du centre d'études d'histoire de la défense et de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre. »
Art. 1er. -  L'objet du présent arrêté est de :
    a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
    b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.1.1 (3o) de cette même annexe.
    Le fait d'avoir suivi avec succès une des formations prévues au paragraphe 2.10, deuxième alinéa, de l'annexe de l'arrêté susvisé dispense des examens prévus au b.
Art. 5. -  Les épreuves en vol sont passées sur des types d'avions définis par l'EPNER. Elles ont lieu en présence d'un examinateur habilité désigné dans les conditions de l'article 4.
    A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai et compte rendu de vol rédigés par le candidat et notation établie par l'examinateur.
    Ces documents, versés au dossier du candidat, sont examinés lors de la réunion du jury défini à l'article 6.
Art. 10. -  L'EPNER est chargée de l'organisation des épreuves d'examens théoriques et pratiques.
    A ce titre, elle reçoit les candidatures, fixe la date des épreuves, convoque les candidats, rassemble les rapports des différents examinateurs et le dossier de stage concernant chaque candidat, et provoque la réunion du jury prévue à l'article 5.
Art. 41. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et celles des articles 3 à 7, 12 à 19 et 21 à 24 du présent décret sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.
    Les dispositions des articles 29 à 39 du présent décret s'appliquent aux étudiants faisant fonction d'interne mentionnés au 1 et au 2 de l'article 39 ci-dessus et aux anciens résidents mentionnés à l'article 40. Dans le cas où le conseil de discipline prévu à l'article 32 se réunit afin d'examiner le cas d'un étudiant faisant fonction d'interne ou d'un ancien résident, les six internes ou résidents qui siègent respectivement à la première et à la deuxième section mentionnées à ce même article sont remplacés en nombre égal par des étudiants faisant fonction d'interne ou d'anciens résidents proposés dans les mêmes conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort parmi les étudiants faisant fonction d'interne ou les résidents en poste dans la région. Les modalités de ce tirage au sort sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
    Les dispositions de l'article 10 du présent décret, à l'exception des deux derniers alinéas du 1o, leur sont applicables ; toutefois les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1o de cet article ne varient pas, pour les étudiants faisant fonction d'interne, en fonction de leur ancienneté.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 526 100 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 44. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 390 177 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 34. -  Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l'établissement ou de l'organisme où l'interne accomplit son stage.
    L'interne poursuivi doit être avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense. Il doit également être avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de sa comparution devant le conseil.
    La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.
    Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
    Le président, ou le rapporteur désigné par lui au sein de la section, peut faire entendre toute personne dont il juge l'audition utile et demander à l'autorité qui a saisi le conseil toute information complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1999, M. Gelly (Jean-Pierre, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 octobre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 4. -  La sous-direction de l'action culturelle et éducative exerce les attributions définies à l'article 27-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - de mener les actions pédagogiques en direction du grand public ;
    - d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et d'organiser les cérémonies commémoratives ;
    - de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation du patrimoine ainsi que des lieux de mémoire ;
    - d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions d'information historique ;
    - d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséographie, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
    - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense ;
    - d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales et du comité interarmées du patrimoine culturel de la défense.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur les titres III et IV du budget du ministère de la défense. »
    II. - Le cinquième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et des recettes imputées sur les titres III et IV du budget du ministère de la défense et sur certains comptes spéciaux du Trésor. Elle assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d'avances et de recettes relevant de l'ordonnateur principal. Elle tient, pour les titres III et IV, la comptabilité centrale du ministère et vérifie les enregistrements comptables effectués par les ordonnateurs secondaires. »
    III. - Le second alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle fixe les principes de la réglementation relative à la comptabilité des matériels dont elle coordonne l'application et elle examine dans ce cadre, pour avis ou décision, les opérations de gestion de ces matériels. Elle fixe les principes de mise en oeuvre et de relève de la prescription quadriennale. Elle instruit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, les demandes concernant l'application de la réglementation relative aux déchéances, forclusions et prescriptions, sauf, pour ces dernières, lorsque cette compétence est confiée aux ordonnateurs secondaires. Elle traite toutes questions relatives aux régies d'avances et de recettes et celles visant à l'institution d'ordonnateurs secondaires. Elle élabore la réglementation financière des postes permanents à l'étranger et, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la réglementation relative aux déplacements et aux transports du personnel des postes permanents à l'étranger. Elle exploite et conserve la documentation financière et comptable à caractère réglementaire. »
A N N E X E
    ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 14 DECEMBRE 1999
    Commissions administratives paritaires
    A. - Nationales
    No 1 : Corps de directeurs.
    No 2 : Corps d'attachés d'administration et d'intendance.
    No 3 : Corps de secrétaires administratifs.
    No 4 : Corps d'adjoints administratifs.
    No 5 : Corps d'agents administratifs.
    No 6 : Corps d'agents de services techniques.
    No 7 : Corps de chefs des services d'insertion et de probation.
    No 8 : Corps de conseillers d'insertion et de probation.
    No 9 : Corps de gradés et surveillants.
    No 10 : Corps de chefs de service pénitentiaire.
    B. - Régionales
    instituées auprès des directeurs régionaux des services pénitentiaires de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse
    No 11 : Corps de gradés et surveillants.
Art. 4. -  Le premier alinéa du V de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Le commandant de bord ne peut déroger aux règles établies aux I, II et III du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité de vol. »
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, Mme Cristina Scherrer-Schaub est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1999 et affectée à l'Ecole pratique des hautes études (histoire du bouddhisme indien tardif, iie-xiie siècle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 1999, à compter du 1er janvier 1999, il est mis fin au détachement auprès de l'Institut national de la recherche agronomique de Mlle Le Ber (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée d'un an, auprès de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour exercer les fonctions de chargée de recherche de 1re classe à l'unité d'intelligence artificielle et biométrie au sein du centre de recherche de Nancy.
Art. 2. -  Le chef du service des moyens généraux est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
    Il dispose d'une chancellerie qui assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier du service. Elle traite également des ordres de mission du personnel de l'administration centrale.
    Il dispose également de chargés de mission, dont l'un est chargé d'animer et de coordonner la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense.
    Il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère. Il assure le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical et organise les réunions des commissions de réforme et des comités médicaux.
Art. 1er. -  L'annexe II de la décision no 99-144 du 23 février 1999 susvisée est modifiée comme suit :
    « Services de radiodiffusion sonore
    « Services à débits constants (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/1999 page 13595
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Quélennec (Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 1er. -  La sous-direction des bureaux des cabinets assure :
    - le service du courrier de l'administration centrale et des cabinets ;
    - la préparation du dossier « conseil des ministres » ;
    - les liaisons avec le secrétariat général du Gouvernement et les assemblées parlementaires, selon les directives du ministre ;
    - la centralisation, l'instruction et l'établissement des projets de réponse aux questions écrites et orales, pétitions, ainsi qu'aux interventions des membres du Gouvernement, des parlementaires et des personnalités ;
    - la centralisation et l'instruction des affaires relatives à la discipline générale ;
    - la centralisation, la coordination et l'instruction des travaux relatifs aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite, à la médaille militaire et aux décorations ressortissant au ministère chargé des armées ;
    - la centralisation des travaux relatifs à l'attribution aux personnels du ministère chargé des armées de décorations ressortissant à d'autres départements ministériels ;
    - la synthèse des questions relatives aux anciens combattants ;
    - l'instruction de toutes autres affaires qui lui sont confiées par le ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bouyoux (Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1999, Mme Giraud (Catherine, Anne), épouse Dimeglio, est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge) à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible, jusqu'au 22 septembre 2000 inclus, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 6 octobre 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    L'épreuve écrite du concours externe se déroulera le 21 novembre 2000 à Paris et dans les directions régionales des affaires culturelles.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (tél. : 01-40-15-85-92).
    Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
    Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Article 54-0 BQ
    L'article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;
    - au 2o du deuxième alinéa, les mots : « marchand en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaire agréé ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 4
    L'article 3.1 du règlement du jeu « Millionnaire » est rédigé comme suit :
    « 3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 138 510 lots d'une valeur totale moyenne de 2 972 667 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 204 du 03/09/20 0 page 13802 à 13803
    =============================================
(Art. 24 et 45 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
    Section no .................... 
    Intitulé de la section : .................... 
    Déclaration de candidature (1) aux fonctions de :
    - maître de conférences (2) ;
    - professeur des universités (2).
    M., Mme, Mlle (2) (nom patronymique) : .................... 
    Nom marital : .................... 
    Prénoms : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité (3) : Française - Ressortissants CE (4) - Hors CE -
    Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (5) : .................... 
    .................... 
    Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) :
    Rue : .................... .................... .................... ....................  No .................... 
    Code postal : ....................  Ville : ....................  Téléphone : .................... 
    à Mme ou M. le recteur de l'académie de .................... ,
    chancelier des universités.
    J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
    Fait à .................... , le ....................  2000
    (Signature)
Alpes-Maritimes
    Au lieu de : « 4 Kergounou (Stéphane) », lire : « 4 Kergonou (Stéphane) ».
    Au lieu de : « 9 Mailfer (Fabrice) », lire : « 9 Lacaille (Philippe) » ; « 10 Mailfer (Fabrice) » ; « 11 Pilon (Eric) » ; « 12 Fachinetti (Yves) » ; « 13 Voronine (Pierre) » ; « 14 Adras (Joseph) » ; « 15 Dechavanne (Ludovic) » et non « (Ludivic) ».
Art. 1er. -  L'Institut des hautes études de la sécurité intérieure organise chaque année, d'octobre à juin, une session régionale d'études en faveur :
    - de fonctionnaires appelés à exercer de hautes responsabilités ;
    - de personnalités civiles exerçant des fonctions importantes dans les différents secteurs d'activité économique, sociale, scientifique, juridique et culturelle, ainsi que dans la presse écrite ou audiovisuelle.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées :
    M. Diatta (Michel, Bernard) ;
    M. Gueye (El Hadji Abdou) ;
    M. Niang (Mamadou) ;
    M. Sene (El Hadji).
    Mention « productions forestières »
    M. Diop (Gora).