Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les engagements respectifs du ou des responsables du traitement de la recherche, étude ou évaluation, lequel ou lesquels n'accèdent pas aux données, et du laboratoire de recherche ou bureau d'études doivent être formalisés, avant le début des travaux, dans un contrat qui précise :
- l'identité du ou des responsables du traitement, destinataires des résultats ;
- les finalités visées dans le respect des finalités mentionnées au III de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique et répondant à un motif d'intérêt public ;
- l'intitulé de la recherche, étude ou évaluation, les objectifs principaux et secondaires poursuivis, la responsabilité de la rédaction du protocole d'analyse de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, les personnes impliquées dans la mise en œuvre du traitement et les méthodes d'analyse retenues ;
- les catégories de personnes concernées par le traitement ;
- les traitements de données à caractère personnel envisagés ;
- l'identité du ou des financeur(s) et les modalités du financement de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation ;
- l'estimation du coût de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.
La rémunération doit dépendre uniquement de la nature et du volume des prestations définies au sein du contrat et ne pas être conditionnée par les résultats de la recherche.
Le contrat doit par ailleurs préciser les mesures et conditions de sécurité attestant de la conformité à l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé, s'agissant notamment :
- des procédures et conditions d'habilitation d'accès aux données pour les personnes mettant en œuvre le traitement de données ;
- des accès et des échanges de données et de documents entre les différents intervenants mettant en œuvre le traitement de données ou autorisés à accéder aux données, des stipulations particulières en matière de responsabilité et de sécurité en cas de recours à un prestataire.
Le contrat doit enfin décrire les droits et obligations des personnes en charge de la recherche, de l'étude, ou de l'évaluation menée et rappeler l'interdiction de traitement des données du Système national des données de santé aux fins mentionnées au V de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 223 5 0
BENDAMUSTINE DR. REDDY'S 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacons (verre brun type I) de 25 ml contenant 25 mg de poudre (B/5) (laboratoires DR REDDY'S)
34009 550 223 8 1
BENDAMUSTINE DR. REDDY'S 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacons (verre brun type I) de 50 ml contenant 100 mg de poudre (B/5) (laboratoires DR REDDY'S)
Les laboratoires de recherche ou les bureaux d'études doivent disposer ou se doter de compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de la statistique et en matière de traitement de données à caractère personnel, intégrant une connaissance des enjeux relatifs à l'anonymisation des données. En fonction du thème de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, il peut être fait appel à des compétences complémentaires notamment en épidémiologie, génétique, biostatistique, environnement, économie, ou sciences humaines et sociales.
Les personnes salariées des laboratoires de recherche ou des bureaux d'études ou les prestataires auxquels ils ont recours, accédant aux jeux de données du Système national des données de santé mis à leur disposition doivent avoir suivi une formation spécifique au traitement des données du Système national des données de santé dont le contenu a été validé par le responsable du traitement du Système national des données de santé mentionné au II de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 17 juillet 2017, sont autorisées au titre de l'année 2017 les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de cinq professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Pour faire acte de candidature, le candidat doit s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines.
Ecole nationale supérieure mines-télécom Lille Douai (IMT LILLE-DOUAI)
      

     941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex
Discipline
Classe
Date limite
      

     de clôture
      

     des inscriptions (*)
Personne à contacter
      

     pour des renseignements
      

     administratifs et retrait
      

     des dossiers
Personne à contacter
      

     pour des renseignements
      

     concernant le poste
Energétique industrielle
2e classe (concours interne)
31/08/2017
Julie PRUVOST
03-27-71-25-36
julie.pruvost@mines-douai.fr
Julie PRUVOST
03-27-71-25-36
julie.pruvost@mines-douai.fr
Informatique
2e classe (concours interne)
31/08/2017
Julie PRUVOST
03-27-71-25-36
julie.pruvost@mines-douai.fr
Julie PRUVOST
03-27-71-25-36
julie.pruvost@mines-douai.fr
Ecole Nationale supérieure des mines de Saint-Etienne 
      

    158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2
Discipline
Classe
Date limite
      

     de clôture
      

     des inscriptions (*)
Personne à contacter
      

     pour des renseignements
      

     administratifs et retrait
      

     des dossiers
Personne à contacter
      

     pour des renseignements
      

     concernant le poste
Biomécanique
2e classe
31/08/2017
Elodie EXBRAYAT
04-77-42-00-81
elodie.exbrayat@mines-stetienne.fr
Jérôme MOLIMARD, directeur adjoint de CIS
33 (0)4-77-42-66-48
molimard@emse.fr
Informatique et système multi-agents
2e classe
31/08/2017
Elodie EXBRAYAT
04-77-42-00-81
elodie.exbrayat@mines-stetienne.fr
Olivier BOISSIER, responsable du département informatique et systèmes intelligents de l'institut Henri Fayol et de la thématique Connected Intelligence du laboratoire Hubert Curien UMR 5516
33 (0)4-77-42-66-14
boissier@emse.fr
Procédés de cristallisation
2e classe
31/08/2017
Elodie EXBRAYAT
04-77-42-00-81
elodie.exbrayat@mines-stetienne.fr
Jean-Michel HERRI, directeur adjoint du centre SPIN, responsable du département PEG
33 (0)4-77-42-02-92
herri@emse.fr
(*) Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'école.
Les dates des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 février 2017 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la ministre des armées en date du 20 juin 2017 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu aux titulaires de ce titre d'assistant des hôpitaux des armées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline spécialités médicales
En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) anesthésie-réanimation
Le médecin des armées Hitier (Jean-Baptiste, Thierry, Joseph, Pierre).
En vue d'un DES médecine interne et immunologie clinique (co-DES)
Le médecin des armées Delamarre (Sabrina, Anna, Odette).
En vue d'un DES médecine et santé au travail
Le médecin principal Breil (Delphine, Fabienne.)
En vue d'un DES santé publique
Le médecin des armées Holterbach (Lise, Angélique, Marguerite).
Discipline chirurgie
En vue d'un DES de chirurgie orthopédique et traumatologique
Le médecin des armées De Rousiers (Arnaud, Bernard, Henry).
II. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le titre de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche est attribué, à compter du 1er novembre 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Discipline Médecine d'armée
Technique d'état-major
Le médecin principal Luft (Antoine, Claude, Gilbert, Jean).
Radioprotection médicale et hygiène nucléaire
Le médecin principal Jamet (Emilie, Viviane, Adélaïde).
Discipline Recherche
Physiologie intégrée
Le médecin des armées Fabries (Pierre, Alexandre).
III. - La décision du 6 avril 2017 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est abrogée.
IV. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, M. Christophe Pourreau, maître des requêtes, est mis à disposition du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 26 juin 2017, afin d'exercer les fonctions de conseiller fiscalité, concurrence et consommation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2017, M. Guy TARDIEU, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2017, M. Philippe SAFFREY, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2017, M. Eric BARRAULT, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2017, le tableau annexé à l'arrêté du 10 mars 2017 portant au titre de l'année 2017-2018 répartition entre les départements du contingent de promotions par la voie du premier concours interne des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est modifié comme suit :
Au lieu de :
«
GRENOBLE
ISÈRE
1
SAVOIE
0
»,
Lire : 
«
GRENOBLE
ISÈRE
0
SAVOIE
1
»
Les fonctions spécifiques exercées par les ingénieurs de recherche, qui peuvent être prises en compte au titre de l'article 20-3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, sont les suivantes :
1. En établissement public relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur :
- directeur fonctionnel et adjoint/chef de service et adjoint/responsable de structure et adjoint ;
- directeur de projet/chef de projet stratégique ;
- expert de très haut niveau dans le domaine de la recherche/responsable scientifique ;
- chargé de mission rattaché à la direction de l'établissement ou d'une composante.
2. En établissement public national :
- directeur fonctionnel et adjoint/chef de service et adjoint/responsable de structure et adjoint ;
- directeur de projet/chef de projet stratégique.
3. En services déconcentrés :
- chef de division en rectorat et adjoint ;
- chef de services mutualisés (rectorat et services départementaux) ;
- secrétaire général de vice-rectorat ;
- chef de projets nationaux ;
- délégué régional à la recherche et à la technologie.
4. En administration centrale :
- directeur de projet informatique ;
- chef de bureau/de mission/de département et adjoints ;
- chargé de mission auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de service/adjoint à un sous-directeur ou à un chef de service.
5. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 4 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de recherche ou dans un cadre d'emplois de niveau équivalent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017 :
La société civile professionnelle Amélie FERON et Nicolas ENGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochette (Savoie), est nommée notaire à la résidence du Touvet (Isère), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FERON (Amélie, Paule) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Amélie FERON et Nicolas ENGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochette (Savoie).
Mme FERON (Amélie, Paule), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Amélie FERON et Nicolas ENGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Touvet (Isère).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 juillet 2017, M. Hervé, Louis SAVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 juillet 2017 :
I. - Le lieutenant-colonel (terre) Decolloredo (Christian) est nommé inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge :
- des bases de défense de Colmar, Metz, Nancy, Phalsbourg, Strasbourg-Haguenau, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
- des organismes situés sur les emprises mises à disposition du ministère des armées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ;
- et des organismes à statuts particuliers suivants : Institut Saint Louis, unité(s) de la république fédérale d'Allemagne située(s) sur les emprises mises à disposition par le ministre des armées de la République française.
Il est également compétent pour tout autre organisme non embasé localisé dans le périmètre géographique de compétence défini au paragraphe précédent et relevant de la compétence de l'inspection du travail dans les armées.
II. - Outre les attributions décrites au I, Le lieutenant-colonel (terre) Decolloredo (Christian) est habilité à procéder à toute inspection utile sur l'ensemble des emprises du ministère des armées en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
III. - En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Sambourg (Laurent), inspecteur du travail dans les armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 juillet 2017, M. Denis, Jean, Marie DOMALLAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 juin 2017, M. Patrice LE CALVEZ est nommé administrateur provisoire de l'institut Henri Poincaré, école interne de l'université Paris-VI, en remplacement de M. Cédric VILLANI, jusqu'à la nomination du directeur de l'institut conformément à l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 juillet 2017, M. Yves DEPERROIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- aux données d'identification : nom, nom de jeune fille le cas échéant, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiant défense, adresse du domicile, numéro de téléphone du domicile (ou portable), courriel personnel ou professionnel ;
- à la vie personnelle : situation familiale, nom du conjoint, nom de jeune fille du conjoint, prénom du conjoint, date et lieu de naissance du conjoint, nombre de personnes vivant au sein du foyer familial, composition de la famille, nom et prénom du ou des enfants, date et lieu de naissance du ou des enfants, adresse postale de l'enfant, nom de l'établissement scolaire, type de formation ou études, libellé de la formation ou études, nom de la structure d'accueil de l'enfant, adresse de la structure d'accueil de l'enfant ;
- à la vie professionnelle : numéro de téléphone, grade, armées d'appartenance, historique des affectations et adresses d'affectations, catégorie d'ayant droit, catégorie professionnelle, autorité d'emploi, position administrative et statutaire, date d'entrée en service, date de fin prévisible de l'activité, date de départ à la retraite, date de mutation, date de placement en situation de pré-mutation, date d'entrée en service, ancienneté de service, date d'ouverture et de fins de droit aux prestations d'action sociale ;
- aux demandes d'aides et de prestations : montant et type d'aide sollicités, décision (accord/refus), montant accordé ;
- aux informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, nom de l'organisme de sécurité sociale, organisme de versement des prestations familiales, code de la mutuelle, nombre de personnes à charge fiscale, quotient familial de la famille, revenu fiscal de référence, revenu fiscal du concubin, ressources mensuelles du foyer, charges mensuelles du foyer, chèque emploi-service universel ;
- aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes : motifs d'intervention des assistants de service social et des agents de soutien de l'action sociale, rapport d'évaluation sociale des assistants de service social.
L'arrêté du 9 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : «-le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel » sont remplacés par : «-le chef d'organisme du 8e régiment du matériel » ; 
2. A l'article 9, les mots : « Le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel » sont remplacés par : « Le chef d'organisme du 8e régiment du matériel ».
Il est créé au ministère des armées, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIAS », mis en œuvre par la sous-direction de l'action sociale et dont la finalité est la gestion et le suivi de l'accompagnement social, des demandes d'aides et de prestations d'action sociale délivrées au profit des ressortissants de l'action sociale du ministère des armées mentionnés à l'article 2 du décret du 11 janvier 2007 susvisé.
Lorsque le personnel militaire ne satisfait plus aux normes minimales d'aptitude fixées à l'article 11 du présent arrêté, une dérogation peut être accordée, sur avis du conseil régional de santé, par la direction centrale du service du commissariat des armées. La dérogation peut notamment être accordée lorsqu'il est estimé que les qualifications ou l'expérience du personnel militaire lui permettent de pallier ses déficiences, sous réserve que le handicap présenté soit compatible et sans risque pour l'intéressé ou la collectivité, avec la poursuite de son activité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, le personnel militaire d'active versé dans la réserve opérationnelle se voit appliquer les critères fixés à l'article 11 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale. Il garde le bénéfice d'une éventuelle autorisation à servir par dérogation aux normes médicales s'il postule dans la même spécialité, dans la même armée, direction, service. Ce bénéfice reste acquis si une interruption de service est intervenue entre le service actif et l'engagement dans la réserve, à condition que la pathologie ayant motivé la dérogation n'ait pas évolué défavorablement depuis la présentation du dossier à l'instance de recours.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 942 415 0 8
TENOFOVIR DIS.BGA 245MG CPR
BIOGARAN
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale, caserne Renaudin, BP 30522, 17023 La Rochelle Cedex 1.
A titre dérogatoire et dans le cadre d'un recrutement par concours internes, le candidat militaire en activité peut bénéficier, sur présentation d'un certificat médical établi par un praticien des armées, d'une dérogation totale ou partielle aux normes médicales d'aptitude définies à l'article 4 du présent arrêté, de la part de la direction centrale du service du commissariat des armées, à condition :
- d'être victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service ;
- d'être exempt définitif de sport ;
- de ne pas remplir pas les normes d'aptitude au recrutement.
Le président du jury du concours concerné porte à la connaissance du candidat intéressé les aménagements arrêtés par la direction centrale du service du commissariat des armées.
L'état de grossesse d'une candidate entraine systématiquement une inaptitude temporaire à l'engagement.
L'état de grossesse d'une candidate, constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou aux opérations de sélection, suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Le recrutement devient possible à l'issue de cette période si la candidate satisfait aux normes d'aptitude définies par le présent arrêté.
Le candidat au recrutement doit présenter les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 4 et, le cas échéant, à l'article 5 du présent arrêté lors du dépôt de sa candidature ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande.
Pour le candidat recruté par voie de concours, en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude peuvent être présentés au plus tard au moment des épreuves orales.
Les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont vérifiées :
- à l'arrivée en école et avant la signature de l'acte d'engagement pour les recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
- avant le 1er août de l'année du recrutement pour les recrutements prévus aux articles 6 et 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
- avant la date de signature du contrat initial pour les candidats à la souscription d'un contrat au titre du service du commissariat des armées.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
Des profils médicaux minimum d'aptitude au recrutement sont définis pour l'ensemble du personnel militaire géré par le service du commissariat des armées, qu'il s'agisse des commissaires des armées, des aumôniers militaires ou du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées. Ces normes s'appliquent de la même manière au personnel d'active ou de la réserve opérationnelle.
Les profils médicaux minimum d'aptitude au recrutement sont définis comme suit :
CATÉGORIES
S
I
G
Y
C
O
P
CONDITIONS PARTICULIÈRES
      

     et/ou contre-indications médicales
Commissaires des armées (active ou réserve opérationnelle)
2
2
3
5
4
3
0 ou 1
(1) (2) (3)
Officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées
2
2
3
5
4
3
0 ou 1
(1) (2) (3)
Volontaires rattachés au corps des commissaires des armées
2
2
3
5
4
3
0 ou 1
(1) (2) (3)
Officiers commissionnés rattachés au corps des commissaires des armées (4)
3
3
3
5
4
3
0 ou 1
(1) (2) (3)
Aumôniers militaires
3
3
3
5
4
3
0 ou 1
(1) (2) (3)
Réservistes spécialistes (5)
3
3
3
5
4
3
0 ou 1
(1) (2) (3)
(1) Le coefficient de mastication doit être au moins égal à 30 p. 100. Denture en bon état. La nécessité de soins dentaires prolongés entraine une inaptitude temporaire des candidats pendant la période des soins.
(2) O = 3 pour déficit de l'acuité auditive isolée, à l'exclusion de toute affection aigüe ou chronique.
(3) Pour le sigle P, le coefficient 0 est attribué provisoirement lors du recrutement, il permet l'engagement et l'évaluation de l'adaptation au milieu militaire avant classement définitif. Il doit être transformé en coefficient 1 avant la fin des six premiers mois de service pour permettre le recrutement.
(4) Les officiers commissionnés sont recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'ils détiennent ou à leur expérience professionnelle.
(5) Les réservistes spécialistes sont recrutés au titre de l'article L. 4221-3 du code de la défense pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Les données recueillies au cours d'un examen médical effectué en vue de déterminer une aptitude médicale sont traduite sous forme d'un profil médical. Ce profil médical rassemble sept rubriques identifiées par un sigle (SIGYCOP) affecté d'un coefficient variable de 1 à 6 ou de 0 à 5.
Le profil « SIGYCOP » comprend les sept sigles suivants :
SIGLE
COEFFICIENT
PROFIL MÉDICAL CONCERNÉ
S
1 à 6
Ceinture scapulaire et membres supérieurs
I
1 à 6
Ceinture pelvienne et membres inférieurs
G
1 à 6
Etat général
Y
1 à 6
Yeux et vision (sens chromatique exclu)
C
1 à 6
Sens chromatique
O
1 à 6
Oreilles et audition
P
0 à 5
Psychisme
En complément du profil médical prévu à l'article 4 du présent arrêté, le candidat au recrutement amené à servir ou à suivre une formation au sein d'un milieu ou d'un environnement militaire particulier doit satisfaire aux normes spécifiques édictées par la force armée ou la formation rattachée concernée.
L'aptitude spécifique appelée aptitude à servir dans la marine est notamment requise pour le candidat au recrutement qui choisit l'ancrage « marine ».
Les normes minimales d'aptitude lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat) ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier sont les suivantes :
S
I
G
Y
C
O
P
3
3
3
5
4
3
1
Ces normes minimales d'aptitude sont applicables au recrutement :
- des commissaires des armées ;
- des aumôniers militaires ;
- du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées (officier sous contrat, militaire commissionné, volontaire) ;
- des réservistes spécialistes ou de la réserve opérationnelle.
Le profil médical minimum d'aptitude prévu au présent article, ne se substitue pas aux normes spécifiques édictées par une force armée ou une formation au titre d'un milieu ou d'un environnement militaire particulier.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - adjoint au chef de la division investissement de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense ; »
 « - sont remplacés par :
 « - chef de la division investissement de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense ; ».
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'aides sociales.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- l'institution de gestion sociale des armées.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du département études-instrumentation-mesure et responsable mesure et métrologie transverse à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ; » 
«-sont remplacés par : 
«-chef du département télémesure et exploitation à la division moyens-sol de la sous-direction technique de la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Istres ; ».
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHENEVIÈRES (MEURTHE-ET-MOSELLE)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
Tourisme et grand tourisme
Motos
Side-cars
16
24
35
22
Dans le cas où le dossier de demande ne comprend pas tous les éléments d'informations mentionnés aux articles 2 à 4 du présent arrêté, le délai de réponse de l'administration fixé à l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure ne court qu'à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.
L'arrêté du 24 mars 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Troyes est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Troyes ”, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Troyes-Chaumont ”, sise 49, rue Lévy-Alphandéry, 52000 Chaumont, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale. »
1. Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
L'utilisation de la piste est autorisée :
- du lundi au samedi, de 8 h à 19 h ;
- les dimanches et jours fériés, de 10 h à 18 h.
2. L'activité du circuit est suspendue pour une durée d'au moins une heure, dans la plage horaire comprise entre 12 h et 14 h.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 (dbA) et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
4. A l'exception de trois dimanches par an, le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit est limité à douze.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat en Meurthe-et-Moselle. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Le circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), tel qu'il est décrit au plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formule 1.
Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions à l'exception de celles utilisant une partie donnée du tracé.
En ce qui concerne l'investisseur, le dossier de demande comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique :
a) Les nom, prénoms et domicile de l'investisseur ;
b) La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité ;
c) La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ou tout document équivalent délivré, depuis moins de deux mois, par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française.
2° S'il s'agit d'une personne morale, un extrait K bis, ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social, une copie de ses statuts, le bilan et le compte de résultat de la société, les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement la société ;
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respective ;
b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
c) Dans le cas où l'investisseur est une société cotée, l'identité des principaux actionnaires connus détenant une participation supérieure à 5% ainsi que la liste des membres du conseil d'administration et leur lieu de résidence ;
d) Dans le cadre d'une opération réalisée par un fonds d'investissement, l'identité complète du ou des gestionnaires de ce fonds (nom, prénoms, domicile, copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité).
3° Dans les deux cas, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
En ce qui concerne l'investissement, le dossier de demande comprend :
1° La répartition du capital social de la société objet de l'investissement avant et après l'opération envisagée ;
2° Dans le cas où la société objet de l'investissement n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, le pourcentage de participation de l'investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l'opération envisagée ;
3° Le montant de l'opération ;
4° Les modalités financières de l'opération mentionnent l'origine des fonds et si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.
En ce qui concerne la société objet de l'investissement, le dossier de demande comprend :
1° Un extrait K bis, ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social ;
2° Une copie de ses statuts ;
3° Le bilan et le compte de résultat de la société ;
4° Dans le cas où elle n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, la liste des sociétés titulaires de ladite autorisation dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une fraction du capital social et son pourcentage de participation dans le capital social des ces sociétés.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
- Titulaire : Commune d'Issé.
- Zone principale desservie : Issé.
- Site de diffusion : Issé, lieudit La Grée.
- Altitude maximum de l'antenne : 380 m.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
- Contrainte de rayonnement horizontal : -10 dB dans le secteur 50°- 290°.
- Fréquences : R1 canal 28 ; R2 canal 26 ; R3 canal 43 ; R4 canal 33 ; R6 canal 22 ; R7 canal 41 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Mardi 18 juillet 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (n° 5 et n° 97).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n° 11 et n° 91).
Rapport de M. Jean-Marc Zulesi, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
ANNEXE (*)
Nom du service : Méga FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Pointe-à-Pitre
Fréquence : 88.9 MHz.
Adresse du site : Lieudit Boissard, Les Abymes (971).
Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
3
10
0
100
4
190
6
280
2
20
0
110
5
200
6
290
1
30
0
120
5
210
6
300
1
40
0
130
6
220
6
310
0
50
0
140
6
230
6
320
0
60
1
150
6
240
5
330
0
70
1
160
6
250
5
340
0
80
2
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Zouk'Newz
Zone d'implantation de l'émetteur : Basse-Terre
Fréquence : 94,6 Mhz.
Adresse du site : lieudit La Citerne, Capesterre-Belle-Eau (971).
Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
10
90
3
180
19
270
19
10
7
100
5
190
21
280
22
20
4
110
7
200
22
290
23
30
3
120
10
210
24
300
19
40
1
130
12
220
23
310
18
50
0
140
14
230
21
320
17
60
0
150
15
240
19
330
15
70
0
160
17
250
18
340
15
80
1
170
18
260
19
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (3 postes à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 17 juillet 2017, MM. Gilles Le Gendre, Jacques Savatier et Gilles Carrez.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (2 postes à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 17 juillet 2017, M. Jean-Michel Clément et Mme Constance Le Grip.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Karata-RLK
Zone d'implantation de l'émetteur : Pointe-à-Pitre
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Boissard, Les Abymes (971).
Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
3
10
0
100
4
190
6
280
2
20
0
110
5
200
6
290
1
30
0
120
5
210
6
300
1
40
0
130
6
220
6
310
0
50
0
140
6
230
6
320
0
60
1
150
6
240
5
330
0
70
1
160
6
250
5
340
0
80
2
170
6
260
4
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La commune d'Issé (Loire-Atlantique) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau Rl (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Issé (Loire-Atlantique) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le conseil
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil.
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
La commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions Numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUE
- Titulaire : Commune de Bagnères-de-Bigorre.
- Zone principale desservie : La Mongie.
- Site de diffusion : La Mongie.
- Altitude maximum de l'antenne : 1 763 m.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
- Contrainte de rayonnement horizontal : -10 dB dans le secteur 350°- 220°.
- Fréquences : R1 : canal 40 ; R2 : canal 31 ; R3 : canal 43 ; R4 : canal 48 ; R6 : canal 46 ; R7 : canal 41 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
ANNEXES
ANNEXE I
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF EN 131-1 (décembre 2015)
Echelles. ― Terminologie, types, dimensions fonctionnelles
NF EN 131-2+A2 (mars 2017)
Echelles. ― Exigences, essais, marquage
NF EN 131-4 (août 2007)
Echelles articulées à articulation simple ou multiple
NF EN 131-6 (mai 2015)
Echelles télescopiques
NF EN 14183 (juin 2004)
Escabeaux