Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2005 :
 Les receveurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Larcade (Daniel), à la recette divisionnaire du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
 M. Esteve (Christian), à la recette divisionnaire d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
 M. Kluzek (Félix), à la recette divisionnaire de Perpignan-Agly (Pyrénées-Orientales) ;
 M. Montarnal (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
 M. Lanau (Régis), à la recette divisionnaire de Montauban (Tarn-et-Garonne).
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Daubelcour (Alain), à la recette divisionnaire de Paris 11e Saint-Ambroise (Paris-Est) ;
 Mme Heit (Mireille), à la recette divisionnaire de La Rochelle-Est (Charente-Maritime).
 Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Ricart (Jean-Claude), à la recette divisionnaire de Chartres (Eure-et-Loir) ;
 M. Haspala (Lionel), à la recette divisionnaire de Nevers (Nièvre) ;
 M. Pascal (Bernard), à la recette divisionnaire de Mont-de-Marsan (Landes) ;
 M. Bigarret (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire de Basse-Terre-Sud (Guadeloupe) ;
 M. Bouffandeau (Jean), à la recette divisionnaire de Châteauroux - Val-de-l'Indre (Indre) ;
 M. Foubert (Daniel), à la recette divisionnaire de Fort-de-France-Ouest (Martinique) ;
 M. Varin (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
 M. Bernard (Philippe), à la recette divisionnaire de Cahors (Lot) ;
 M. Grandjean (Robert), à la recette divisionnaire d'Auxerre (Yonne) ;
 M. Marnier (Guy), à la recette divisionnaire d'Alençon (Orne) ;
 M. Gery (Sylvain), à la recette divisionnaire de La Roche-sur-Yon - Nord (Vendée).
 Les inspecteurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Voisin (Sylvain), à la recette divisionnaire d'Orléans-Ouest (Loiret) ;
 M. Manein (Jean-Jacques), à la recette divisionnaire de Guéret (Creuse) ;
 Mme Giard (Michèle), à la recette divisionnaire du Mans-Nord (Sarthe) ;
 M. Oribelli (Gilbert), à la recette divisionnaire de Mende (Lozère).
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de communication normande française à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Maupassant.
   Du 4 au 8 avril 2005 :
 Site : école Maupassant, avenue du Président-Allende, 76380 Canteleu ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92,9 MHz.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas.
   Du 14 au 18 mars 2005 :
 Site : école primaire R.-Trevett, 15, rue Jean-Bouin, 14100 Lisieux ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2005, Mme Laurence Patard-Chateau, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Tout expert en bateaux de navigation intérieure qui réalise des expertises, visites et essais et établit des attestations prévus par les décrets et arrêtés du 2 septembre 1970, du 28 octobre 1971, du 17 mars 1988 et du 27 mars 1991 susvisés doit être agréé par le ministère chargé des voies navigables.
L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « ont » et les mots : « pédagogique et » sont ajoutés après le mot : « autonomie » ;
 2° Le second alinéa est complété par la phrase suivante :
 « La liste des écoles nationales supérieures d'architecture est annexée au présent décret. »
Les opérations ou catégories d'opérations visées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique sont celles qui concernent les bâtiments du ministère de la défense appartenant à l'une des catégories suivantes :
 - bâtiments relatifs aux manoeuvres, entraînements, instructions ou enseignements militaires ;
 - bâtiments situés dans des champs, zones ou stands de tir ;
 - bâtiments techniques ou industriels tels que hangars, ateliers, garages, entrepôts, ouvrages maritimes, portuaires, héliportuaires, aéroportuaires ou fluviaux ;
 - bâtiments opérationnels tels que espaces de commandement, de transmission ou informatique ;
 - centres de rétention administrative ;
 - dépôts ou centres de munitions, dépôts de combustible ou de carburant ;
 - installations nucléaires ;
 - casernements ou logements militaires des arsenaux ou des bases opérationnelles de soutien ;
 - lieux de mémoire tels que cimetières ou nécropoles ;
 - constructions édifiées hors du territoire national ;
 - bâtiments n'appartenant pas aux catégories ci-dessus qui, à raison de l'activité des services qu'ils hébergent, relèvent d'une classification au titre de l'instruction n° 1300/SGDN/SSD relative à la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ou qui sont localisés à l'intérieur d'une enceinte relevant de cette classification.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique St Andrew's Insurance plc, dont le siège social est à St Andrew's House, Portsmouth Road, Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France, 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits par l'intermédiaire de sa succursale, à la société Dexia Insurance, dont le siège social est 23, avenue des Arts, B 1000 Bruxelles (Belgique).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, Mme Marie-Renée Tredjeu-Degret, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2005, M. Jouffroy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est placé en position hors cadres auprès de la Société des autoroutes Paris-Normandie, à compter du 22 juillet 2004, pour une période de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minimaux professionnels (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. de Gasquet (Sébastien), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 29 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés vacants ou susceptibles d'être vacants :
 DDTEFP de la Mayenne ;
 DDTEFP de l'Aube ;
 DDTEFP de la Haute-Vienne ;
 DDTEFP du Haut-Rhin ;
 DDTEFP du Jura.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les dossiers de candidature sont à demander par mél à carole.coucke@dagmeno.travail.gouv.fr.
 Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir par courrier au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie : 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur homme » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2006, est nommé en qualité de membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : M. Benoît Chevalier, adjoint au chef du bureau « emploi et insertion » (6 BEI) à la direction du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT), relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, est remplacé par les dispositions suivantes (1) :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, ne sont pas étendues les dispositions de l'article 11 de l'accord. »
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2004 font l'objet en gestion 2005 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les chefs des établissements publics, les directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques suivants perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est fixé à 7 033,88 euros. »
 II. - La liste est complétée ainsi qu'il suit :
 « Ecole supérieure de recherche en matériaux (université de Bourgogne) ;
 Ecole observatoire des sciences de la terre (université Strasbourg-I) ;
 Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux (université Strasbourg-I). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 25 janvier 2005 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.
Cette formation est obligatoire pour les capitaines de police promouvables au grade de commandant de police. Ils sont tenus de déférer à leur convocation.
 La formation est dispensée au cours d'un stage, représentant un volume de 60 heures, portant essentiellement sur les capacités professionnelles requises et les champs managériaux correspondant aux responsabilités exercées dans le corps de commandant de la police nationale.
 Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par un règlement des études.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2005 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste d'agent technique de la recherche, dans la spécialité logistique et services généraux ; emploi type : aide logistique, BAP G, patrimoine, logistique, prévention ; affectation : secrétariat général de l'INED (concours sur épreuves).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 mars 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 mars 2006 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 7 mars 2006, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 7 mars 2006, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant n° 64 du 30 juin 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des accouveurs ;
 La Confédération française de l'aviculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 19 juillet 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles, l'avenant n° 26 du 6 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 La Fédération française d'aquaculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 Deux postes de chargé de recherche de 2e classe : discipline « démographie, sciences sociales ou santé publique » (concours sur titres et travaux).
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 24 février 2006 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
 La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 28 février 2006. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 28 février 2006, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La sous-direction administration finances est responsable de la gestion des crédits destinés à financer le fonctionnement du service et des crédits qui lui sont alloués pour la réalisation des opérations d'infrastructure et le maintien en condition opérationnelle.
 Elle tient la comptabilité correspondante, affecte les autorisations d'engagement et délègue les crédits de paiement aux ordonnateurs secondaires. Dans le cadre du dialogue de gestion, elle entretient avec les attributaires, les directions concernées et le service du secrétariat général pour l'administration des échanges d'information sur la répartition et la consommation des crédits d'infrastructure et l'avancement des opérations. Elle conduit la mise en oeuvre des systèmes d'information comptable du service et procède aux analyses économiques requises.
 Elle assiste la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les attributaires pour la définition et la mise en oeuvre de la politique domaniale du ministère, assure l'administration du domaine et conduit les procédures d'actualisation des données du système d'information immobilière du ministère.
 Elle établit et suit les régimes des champs et stands de tir domaniaux.
 Elle assure une veille administrative et juridique.
 Elle prépare la passation des marchés centralisés et assiste les personnes responsables des marchés des organismes extérieurs relevant du service et ceux relevant du ministère chargé de l'équipement.
 Elle instruit les litiges au niveau central et participe à l'instruction des dossiers de contentieux relatifs aux contrats passés par le service.
Le bureau affaires réservées, communication et soutien général traite des missions particulières que le directeur du service lui assigne, organise ses activités et assure son secrétariat. Il assure le soutien de la direction centrale. Le chef de bureau exerce, pour cette direction, la fonction de chef d'établissement et, à ce titre, les attributions d'autorité militaire de premier niveau et de commandant de formation administrative.
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. - Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 - des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 - des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 - des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
 2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser les produits avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Castillon-en-Couserans.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 30 septembre 2005.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2005 :
 Le retrait de M. Lengagne (Christian, Paul, Julien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lengagne et François Lengagne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lengagne et François Lengagne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Lengagne, huissier de justice associé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 2 accords du 1er décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT (en ce qui concerne l'accord sur les salaires minima) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2005, M. Legouda (Toni), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
La SARL Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever, auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs, des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment, avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année à une date fixée par la section régionale concernée du comité économique, conformément à l'annexe ci-jointe, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. - Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 - des déclarations de prévisions de récolte par variété ;
 - des déclarations de tonnages récoltés par variété ;
 - des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Romilly-sur-Seine.
    Fréquence : 93,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Grange Guillaume, 10370 Villenauxe-la-Grande.
    Altitude du site : 151 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 susvisée à l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2006, Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, est nommée membre de droit du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Perdrizet (François).
Délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
I. - Les transferts d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les transferts non maîtrisés sont interdits. Les transferts d'effluents radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques transférées aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire, en tant que de besoin, l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, chimiques...) et leur origine, la totalité des effluents produits dans l'INB.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 L'exploitant exerce les contrôles appropriés pour assurer l'intégrité dans le temps de ces systèmes de transfert de fluides.
 III. - L'INB de COMURHEX n'est pas autorisée à rejeter directement les effluents liquides dans l'environnement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2006, M. Arrouy (Philippe), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 inclus, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 inclus.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Odile Nëel et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 13 septembre 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité la validation des méthodes d'obtention de cardiomyocytes à partir de cellules souches embryonnaires humaines et l'étude de leur potentiel thérapeutique dans le traitement de l'insuffisance cardiaque liée à la myopathie de Duchenne.
 La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 septembre 2006, est approuvée la prise de participation financière par la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société par actions simplifiée unipersonnelle à constituer LFB-Biotechnologies, pour un montant de 40 000 euros représentant 100 % du capital.
Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Ce comité est présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou son représentant. Le président du comité est assisté d'un vice-président chargé de l'organisation et de l'animation des travaux du comité, désigné par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
 Le comité comprend les membres suivants :
 - un représentant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises ;
 - un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
 - deux représentants des organisations professionnelles représentant les petites et moyennes entreprises ;
 - trois représentants des organisations professionnelles du secteur des technologies de la société de l'information ;
 - un représentant du secteur bancaire ;
 - cinq représentants des points d'accueil intervenant dans la mise en oeuvre du programme ;
 - cinq représentants des partenaires financiers du programme ;
 - cinq personnalités qualifiées.
 Les membres du comité sont désignés par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
A N N E X E
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(En tonnes)
AUTRES ESPÈCES FÉROÉ
(En tonnes)
BAUDROIE
Lophiidae
(En tonnes)
BROSME
Brosme brosme
(En tonnes)
CABILLAUD
Gadus morhua
(En tonnes)
CARDINE
Lepidorhombus spp.
(En tonnes)
CHINCHARD
Trachurus spp.
(En tonnes)
DORADE ROSE (pageot rose)
Pagellus bogaraveo
(En tonnes)
ÉGLEFIN
Melanogrammus aeglefinus
(En tonnes)
FLÉTAN NOIR
Reinhardtius hippoglossoides
(En tonnes)
GERMON
Thunnus alalunga
(En tonnes)
GRANDE ARGENTINE
Argentinas silus
(En tonnes)
GRENADIER DE ROCHE
Coryphaenoides rupestris
(En tonnes)
HARENG
Clupea harengus
(En tonnes)
HOPLOSTÈTE ORANGE
Hoplostethus atlanticus
(En tonnes)
LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
(En tonnes)
LIEU JAUNE
Pollachius pollachius
(En tonnes)
LIEU NOIR
Pollachius virens
(En tonnes)
LIMANDE ET FLET
Limeta limeta, Platichthys flesus
(En tonnes)
LIMANDE SOLE ET PLIE GRISE
Microstomus kitt, Glyptocephalus cynoglossus
(En tonnes)
LINGUE BLEUE
Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE ET LINGUE BLEUE
Molva molva, Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE
Molva molva
(En tonnes)
MAQUEREAU
Scomber scombrus
(En tonnes)
MERLAN
Merlangius merlangus
(En tonnes)
MERLAN BLEU
Micromesistius poutassou
(En tonnes)
MERLU
Merluccius merluccius
(En tonnes)
MOSTELLE DE FOND
Phycis blennoides
(En tonnes)
PLIE
Pleuronectes platessa
(En tonnes)
REQUINS DES GRANDS FONDS
Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax,
Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus,Galeus murinus, Apristuris spp.
(En tonnes)
SABRE NOIR
Aphanopus carbo
(En tonnes)
SÉBASTE
Sebaste spp.
(En tonnes)
SOLE
Solea solea
(En tonnes)
THON ROUGE
Thunnus thynnus
(En tonnes)
2. En qualité de représentants des personnes
    assujetties à l'obligation d'assurance
    M. Jean-Paul Deneuville, titulaire.
    Mme Florence Berthelot, suppléante.
    M. Alain Audouard, titulaire.
    M. Serge Turpin, suppléant.
    M. Marc Bertrand, titulaire.
    M. Bernard Chevalier, titulaire.
    Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances :
Les listes électorales prévues aux articles 14 et 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé sont destinées :
 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article 15 du même décret, tel qu'il est adapté pour le scrutin du 18 juillet 2006 par l'article 23 du décret du 27 mars 2006 susvisé ;
 2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article 13 du décret du 27 mars 2006 susvisé ;
 3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
I. - Au 2° de l'article R. 530-7 du code de l'aviation civile, les mots : « , légitimes ou naturels reconnus » sont supprimés.
 II. - A l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « naturels » et : « naturel » sont supprimés.
 III. - A l'article R. 911-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et en matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil » sont supprimés.
 IV. - A l'article R. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le mot : « naturel » est supprimé.
Après l'article 32, sont insérés deux articles 32-1 et 32-2 ainsi rédigés :
 « Art. 32-1. - Le service France Ô diffuse chaque année moins de 52 oeuvres cinématographiques différentes de longue durée et le nombre total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces oeuvres n'excède pas 104.
 « La société n'est pas soumise aux obligations d'investissement dans la production d'oeuvres cinématographiques prévues au chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 « Art. 32-2. - Le service France Ô consacre annuellement moins de 20 % de son temps à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles.
 « La société n'est pas soumise aux obligations de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles prévues au chapitre II du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 précité. »
L'annexe relative aux informations sur le droit de la famille, issue du décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002, modifié par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans la partie intitulée : « Nom des époux et de leurs enfants » :
 a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d'adjonction » sont supprimés ;
 2° Dans la partie intitulée : « Filiation », les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Les listes doivent porter la mention de la dénomination, de la chambre de Mayotte. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :
 - la catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;
 - un numéro d'ordre sur la liste ;
 - le numéro SIREN de l'entreprise ;
 - la raison sociale de l'entreprise ;
 - les noms, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;
 - l'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu à l'article 1er ;
 - l'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs du 1° et du 2° de l'article 1er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2006, M. Malcuit (Rodolphe, Noël, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Leonard (Jean-Luc) à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique).