Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement et participation des délégués des organisations de salariés aux groupes de travail mis en place dans le cadre de l'étude formation.
   Signataires :
 Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCL) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution professionnelle (FEDA) ;
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
 Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical désigné sous le numéro 208.401, qui se projette en particulier sur l'autoroute A 14 et sur la N 13, dont le terrain d'assiette figuré en teinte jaune sur le plan n° 2782 comprend deux parcelles cadastrées, d'une part, section AE n° 139, d'une contenance de 254 mètres carrés, sur la commune de Courbevoie et, d'autre part, section AF n° 58, d'une contenance de 1 388 mètres carrés, sur la commune de Puteaux telles qu'elles résultent des documents d'arpentage n°s 1453 Y et 802 E et délimité par un trait bleu sur les plans n°s 2782 à 2786 et n°s 6002 à 6004.
 Ce volume est limité dans sa partie inférieure par le dessous des dalles s'étageant des cotes NGF 28,10 à 39,70 figurées par des pastilles jaunes sur les plans n°s 2784, 2785, 6002 et par leurs fondations s'étageant des cotes NGF 19,50 à 28,00 figurées par des pastilles vertes sur les plans n°s 2783, 6002, 6003 et 6004 et dans sa partie supérieure à la cote moyenne NGF 49,00.
 Les documents d'arpentage n°s 1453 Y et 802 E et les plans n°s 2782, 2783, 2784, 2785, 2786 au 1/200 et 6002, 6003, 6004 au 1/100 sont annexés audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, soit aux archives du ministère de l'équipement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère à M. Christian Boutonnet, domicilié 380, boulevard du Couchant, 34980 Saint-Gély-du-Fesc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les bureaux des conseils de l'ordre et la section permanente du conseil national sont élus parmi les membres titulaires à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tard quinze jours après la proclamation des résultats. Le vote a lieu à bulletin secret. Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
 Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.
 Le vote par procuration est admis pour l'élection des membres du bureau du conseil central de la section E. Un même membre de ce conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'OFPRA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (926 mètres) de rayon centré sur le point 47° 37' 02'' N, 001° 31' 06'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 1 300 pieds (396 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2002, 40 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 2002, dont 28 au titre du a de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et 12 au titre du b de l'article 5 du même décret. Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
 Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 4 postes ;
 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : 8 postes ;
 Ministère de la justice : 2 postes ;
 Ministère de la défense : 2 postes ;
 Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 4 postes ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 12 postes ;
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 2 postes ;
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (aviation civile) : 1 poste ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 2 postes ;
 Ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Amiens pour la poursuite de la pratique, sur le site du service d'urologie (groupe hospitalier Sud, avenue René-Laennec, à Amiens) et sous la responsabilité de M. le professeur Jacques Petit, de l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation suivante : recueil par ponction de spermatozoïdes.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours défini à l'article 1er du présent arrêté.
 Le nombre de candidatures au concours défini à l'article 1er du présent arrêté est limité à deux si le candidat s'est déjà présenté une fois au concours défini par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé (concours A bio, filière BCPST) et à une s'il s'est déjà présenté deux fois à ce même concours.
 L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès aux écoles considérées.
Délégation permanente est donnée à M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
L'épreuve pratique consiste, en présence des membres du jury nommés pour cette épreuve, à mettre le (ou la) candidat(e) en situation professionnelle et à vérifier son aptitude à accueillir du public, à classer des documents, à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, et à la gestion d'emplois du temps.
 (Durée trente minutes ; coefficient 1.)
Les catégories d'informations nominatives nécessaires à l'action commerciale et enregistrées dans ELIOS sont les suivantes :
 Pour les clients et les partenaires :
 - identité (nom, prénom) ;
 - adresse professionnelle ;
 - fonction ;
 - titre honorifique ;
 - pour les élus, le parti politique d'appartenance.
 Pour les collaborateurs :
 - identité (nom, prénom) ;
 - lieu d'affectation.
Par délibération en date du 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille.
 Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles, et seulement dans les zones suivantes :
 Département de l'Aisne (02) : Château-Thierry ;
 Département du Nord (59) : Lille, Douai (arrondissement), Valenciennes ;
 Département du Pas-de-Calais (62) : Boulogne-sur-Mer, Calais, Hesdin, Saint-Omer ;
 Département de la Somme (80) : Abbeville, Amiens, Péronne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Elkaim (Gilbert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
I. - Le paragraphe d de l'annexe II de l'article A. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
 Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
 - première et deuxième constatation : application de la franchise ;
 - troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
 - quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
 - cinquième constatation et constatation suivantes : quadruplement de la franchise applicable. »
 Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. »
 II. - Toutefois, les constatations de l'état de catastrophes naturelles effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions prévues au I du présent article.
Dans l'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 97-546 du 28 mai 1997 et dans sa rédaction issue du décret n° 2000-970 du 4 octobre 2000, le terme « référent technique à l'administration centrale » est remplacé, en ce qui concerne la rubrique des fonctions relatives à l'administration pénitentiaire, par les termes suivants :
 « Adjoint aux inspecteurs des services pénitentiaires ;
 Assistant de gestion ;
 Responsable du maintien des liens familiaux ;
 Responsable de l'exécution des peines et des greffes ;
 Responsable de l'unité de liaison police-pénitentiaire ;
 Chargé de l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 Responsable de la maintenance et supports logiciels ;
 Responsable de l'analyse et de l'évaluation des besoins des services déconcentrés ;
 Responsable de la prévention des risques professionnels ;
 Expert fonctionnel en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 Expert fonctionnel au bureau de l'organisation des services. »
Il est institué, auprès du délégué aux arts plastiques, une commission consultative compétente pour examiner les projets de mobiliers contemporains destinés à être réalisés par le Mobilier national, composée comme suit :
 1. Six représentants de l'administration :
 - le délégué aux arts plastiques, président ;
 - l'administrateur général du Mobilier national et des manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, vice-président ;
 - le chef du service des biens de consommation du ministère de l'industrie ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ou son représentant ;
 - le conservateur en chef du Fonds national d'art contemporain ou son représentant ;
 - le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ou son représentant.
 2. Cinq personnalités désignées par le ministre de la culture en raison de leur compétence. Les intéresés sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, Mme Ghislaine Lemaitre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université Paris-Sud-XI, en remplacement de M. Joël Hennequin.
Des mesures conservatoires d'arrêt provisoire de vol et de suspension provisoire de l'activité résultant de la détention de certificats, brevets, licences ou qualifications peuvent être prises, dans la limite de quarante-cinq jours par le ministre de la défense et de trente jours par l'autorité détenant les pouvoirs d'autorité militaire de premier niveau, à l'égard de tout militaire qui a fait l'objet d'une proposition pour une sanction comportant un retrait de qualification.
 Si la sanction prononcée est le retrait temporaire de qualification, le temps de l'arrêt ou de la suspension provisoire vient en déduction de la durée de la sanction.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
A compter du 1er janvier 2002
  1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
  2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1.
  3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
  4. Secrétaire adjoint de la COTOREP.
  5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP.
  6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).
  7. Secrétaire adjoint de la CDES.
  8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des directeurs régionaux ou des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
  9. Assistant de service social, conseiller technique auprès de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions ville.
 10. Assistant de service social du personnel.
 11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion.
 12. Personnel de service social exerçant des missions ville.
 13. Personnel administratif exerçant des missions ville.
 14. Responsable d'un service de tutelle.
 15. Infirmier au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
 16. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
 17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
 18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.
 19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 7 novembre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 des statuts de l'association Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ainsi conçue :
 « L'association pourra éventuellement employer des fonctionnaires détachés, dans la limite, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers, de trois fonctionnaires, afin de pourvoir les postes suivants :
Postes ouverts par voie de détachement à des fonctionnaires
ressortissant aux trois fonctions publiques
 1. Chargé de mission pour les services d'eau et d'assainissement locaux : représentation des services d'eau et d'assainissement dans les groupes de travail constitués au niveau national ; participation à l'élaboration de modèles de cahier des charges pour les contrats de délégation de service public, conseil aux collectivités locales adhérentes à la FNCCR pour la gestion de leurs services d'eau et d'assainissement.
 2. Chargé de mission pour les services publics locaux autres que les services d'eau et d'assainissement : représentation des services publics locaux dans des groupes de travail constitués au niveau national ; participation à l'élaboration de cahiers des charges pour les contrats de délégation de service public ; conseil aux collectivités locales adhérentes à la FNCCR pour la gestion de leurs services publics locaux.
 3. Délégué au développement de la coopération intercommunale : toutes actions concourant au renforcement des établissements publics de coopération dans le domaine des services publics locaux et au développement de leurs compétences, suivi statistique des activités de ces établissements. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 novembre 2002, Mme Bertin (Roselise), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Hubert de Tinguy, au titre de représentant du négoce cuirs et peaux, en remplacement de M. André Lecomte, décédé.
L'attestation de défaillance, prévue respectivement aux articles R. 129-7 et R. 511-8 du code de la construction et de l'habitation et au premier alinéa de l'article R. 1331-6 du code de la santé publique, comporte pour chaque copropriétaire :
 - les nom, prénoms, date de naissance et domicile, réel ou élu suivant le cas ;
 - pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
 - le numéro du ou des lots concernés ;
 - sa quote-part de dépense afférente aux travaux votés ;
 - le montant des sommes appelées et impayées ;
 - la copie de la lettre recommandée avec avis de réception ou de l'acte d'huissier de justice délivré au copropriétaire défaillant, valant sommation de payer.
 L'attestation de défaillance mentionne également si une action prévue au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée a été engagée par un ou plusieurs copropriétaires, notamment par le ou les copropriétaires défaillants.
 Le syndic joint à son envoi la copie de l'état descriptif de division de l'immeuble et la liste de tous les copropriétaires prévue à l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, BP 131, 56800 Ploërmel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La mutuelle Réunisolidarité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 402 203 475, dont le siège social se situe à Saint-Pierre (97410), 47, rue Luc-Lorion, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la période du 16 au 20 juin 2003 :
 Site : collège Jean-Cocteau, 72190 Coulaines ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 96 MHz.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance et les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste des sièges à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Max Plantier, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministère de la justice de la République du Gabon du 1er juillet 2002 au 31 août 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes est ramené à 12 000 euros.
 Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes est porté à 4 000 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Christophe Thouy est fixé à 1 800 euros.
Sont représentés au sein du comité consultatif des usagers les associations et organismes suivants :
 Association des paralysés de France ;
 Association française contre les myopathies ;
 Association nationale spina-bifida et handicaps associés ;
 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
 Fédération des amputés de guerre de France ;
 Fédération française handisport ;
 Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ;
 Fédération nationale des centres d'information et de conseil sur les aides techniques ;
 Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ;
 Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Union des aveugles de la Résistance ;
 Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules cassées ».
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 12 mai 2003, la mutuelle La Nontronnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 467 249, dont le siège social est à Nontron (24300), 1, rue André-Picaud, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 1 a Prestations forfaitaires ;
 2 Maladie ;
 2 c Combinaisons.
La mutuelle Touraine mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 026 453, dont le siège social se situe à Tours (37), 9, rue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, Mme Geneviève, Françoise Plessix, épouse Le Louarn, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 juin 2007.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
 Les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques. Les actes de candidatures font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Les actes de candidature déposés par les organisations syndicales visées à l'alinéa précédent et qui ont été retenus font l'objet d'un affichage dans l'enceinte de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques le lendemain de la clôture des candidatures.
 Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter mention de la section et du collège ainsi que les nom(s), prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
 Cette deuxième enveloppe, fermée, doit être adressée par voie postale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE E3, élections CNU, autorisation n° 70517), BP 185, 75342 Paris Cedex 07, le 3 octobre 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 21 août 2003, Mme Dominique Arbelet, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice chargée de la 4e sous-direction « Europe - Afrique - Moyen-Orient » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 novembre 2001 pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, Mme Jacqueline Nodot, née Gabin, administratrice civile hors classe, 6e échelon, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2003.
La valeur exposée au risque des éléments suivants correspond au montant sur lequel l'établissement assujetti s'est engagé, mais qui n'a pas été utilisé, multiplié par un facteur de conversion. Les établissements assujettis utilisent les facteurs de conversion suivants :
 a) Pour les lignes de crédit révocables sans condition à tout moment et sans préavis par l'établissement assujetti ou qui permettent de façon effective une révocation automatique en cas de détérioration de la qualité de crédit de l'emprunteur, un facteur de conversion de 0 % s'applique sous réserve que les établissements assujettis contrôlent activement la situation financière du débiteur, et que leurs systèmes de contrôle interne leur permettent de détecter immédiatement toute détérioration de la qualité du crédit du débiteur. Les lignes de crédit non tirées sur la clientèle de détail peuvent être considérées comme annulables sans condition, lorsque les dispositions contractuelles permettent à l'établissement assujetti de les annuler dans toute la mesure autorisée par les dispositions du droit de la consommation ;
 b) Pour les lettres de crédit à court terme provenant de mouvements de marchandises, un facteur de conversion de 20 % est appliqué pour établissements émetteurs et confirmateurs ;
 c) Pour les engagements d'achat non tirés sur des créances achetées renouvelables qui sont révocables sans condition ou qui permettent de façon effective une révocation automatique à tout moment et sans préavis par l'établissement assujetti, un facteur de conversion de 0 % s'applique, sous réserve que les établissements assujettis contrôlent activement la situation financière des contreparties, et que leurs systèmes de contrôle interne leur permettent de détecter immédiatement toute détérioration de la qualité de crédit des contreparties ;
 d) Pour les autres lignes de crédit, les facilités d'émission d'effets (note issuance facilities, NIF en anglais) et les facilités renouvelables de prise ferme (revolving underwriting facilities, RUF en anglais), un facteur de conversion de 75 % s'applique.
Les dispositions des articles 1er à 16 de l'accord interprofessionnel susvisé et ses annexes 1, 2, 3 et 5 relatif à la prune d'ente séchée, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
La Commission bancaire décide à quels échelons de qualité de crédit sont associés les évaluations externes de crédit établies par un organisme externe d'évaluation de crédit. Cette mise en correspondance s'effectue en tenant compte des éléments suivants :
 - des facteurs quantitatifs, en particulier le taux de défaut à long terme associé à chaque catégorie d'évaluation. Les organismes externes d'évaluation de crédit récemment établis et ceux ne disposant que d'un historique de données limité communiquent à la Commission bancaire leurs estimations de taux de défaut à long terme associées à chaque catégorie d'évaluation ;
 - des facteurs qualitatifs, notamment la population des émetteurs couverts, la granularité des évaluations de crédit, la signification de chaque catégorie d'évaluation et la définition du défaut adoptée.
 La Commission bancaire compare les taux de défaut associés à chaque catégorie d'évaluation d'un organisme externe d'évaluation de crédit à des taux de défauts de référence. Ces taux de référence sont calculés à partir des données d'autres organismes externes d'évaluation de crédit pour une population d'émetteurs présentant un niveau de risque de crédit équivalent.
 Lorsque la Commission bancaire considère que le taux de défaut enregistré pour une catégorie d'évaluation de crédit d'un organisme externe d'évaluation de crédit est significativement et systématiquement supérieur au taux de référence, elle l'affecte à un échelon de qualité de crédit plus élevé.
 La Commission bancaire peut décider de réaffecter la catégorie d'évaluation de crédit à son échelon initial si l'organisme externe d'évaluation de crédit démontre que le taux de défaut calculé n'est plus significativement et systématiquement supérieur au taux de référence.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 19 mars 2003, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport relevant du ministère des sports et dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année 2003 sont fixés comme suit :
Officiers
 Professeur de classe normale : 1.
 Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale : 1.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mars 2003, M. Eric Doligé, sénateur, président du conseil général du Loiret, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des collectivités territoriales sur désignation de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.
Pour calculer les montants d'expositions pondérées des expositions sur les entreprises, les établissements assujettis peuvent appliquer la formule de corrélation suivante, lorsque le chiffre d'affaires annuel consolidé du groupe dont l'entreprise fait partie est inférieur à 50 millions d'euros.
 R = 0,12*(1 - EXP(- 50*PD)) / (1 - EXP(- 50)) + 0,24 * [1 - (1 - EXP(- 50*PD)) / (1 - EXP(- 50))] - 0,04 * (1 - (S - 5) / 45)
 où S est le chiffre d'affaires annuel consolidé exprimé en millions d'euros.
 Tout chiffre d'affaires déclaré d'un montant inférieur à 5 millions d'euros est traité comme équivalent à ce montant. Pour les créances achetées, le chiffre d'affaires annuel consolidé est la moyenne des chiffres d'affaires des créanciers, pondérée par le montant de leurs expositions dans le lot de créances.
 Lorsque le chiffre d'affaires annuel consolidé n'est pas un bon indicateur de la taille de l'entreprise et que l'actif consolidé est plus pertinent, les établissements assujettis substituent au chiffre d'affaires annuel consolidé l'actif consolidé du groupe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 Pour les deux types de traitements :
 - les personnes autorisées des services déconcentrés de la DGCCRF ;
 - les personnes autorisées des services centraux de la DGCCRF.
 Pour le traitement de recensement et de contrôle uniquement :
 - le haut fonctionnaire de défense ;
 - la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
 - la direction de la prévision ;
 - l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - les observatoires départementaux et régionaux de l'équipement commercial (ODEC et EREC) ;
 - l'Institut géographique national (IGN), les chambres de commerce et d'industrie et les organismes d'étude ou de conseil ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach et au colonel Claude Faussadier, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe.
I. - L'article R. 141-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 141-9. - Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende. Il en est de même pour les séances au cours desquelles la Cour statue définitivement en appel sur un jugement d'une chambre régionale ou territoriale des comptes intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende. »
 II. - L'article R. 245-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 245-1. - Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juin 2002, Mme Boureau-Post (Isabelle, Josiane, Yvonne, Thérèse) est maintenue au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'administrateur-régisseur des formations musicales de la garde républicaine pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
 Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
 - une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
 - deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
 - deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
 - quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou le soir d'un jour férié ou un retour le samedi matin ou le matin d'un jour férié.
M. Jean-Marc Monin, lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité n° 39 de Jarville (Meurthe-et-Moselle).
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 5 mai 2002, en opération de police, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 septembre 2002, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 septembre 2002, se déroulera à Paris à partir du 9 décembre 2002.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté n° NOR : SANS0222724A du 9 août 2002, pour la spécialité Mébévérine EG 100 mg, capsules molles (B/30), au lieu de : « 395 358-0 », lire : « 359 058-0 ».
La ministre déléguée à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret.
L'article 18 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Les candidats au stage de ski de montagne du diplôme de guide de haute montagne doivent être titulaires du diplôme d'aspirant guide depuis plus de deux ans et posséder un livret de formation en cours de validité.
 « D'une durée d'une semaine, ce stage a pour objectifs la préparation et la réalisation d'un raid de ski et alpinisme ainsi que la mise à niveau individualisée des connaissances et des capacités professionnelles dans le domaine du ski de montagne.
 « A l'issue de ce stage, les candidats sont évalués sur :
 « - des épreuves techniques (coefficient 3) : aptitude au ski de montagne, sauvetage ;
 « - des épreuves théoriques (coefficient 1) : interrogation écrite sur la pratique du ski de montagne et sur la connaissance de la montagne enneigée. »
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 29 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, à Vertou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juin 2006, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des officiers de protection, des secrétaires de protection et des agents de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 26 septembre 2006.
 La date limite de dépôt des actes de candidature auprès des services administratifs et financiers (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, est fixée au 11 août 2006, à 16 heures.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « pédiatrie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à quinze pour l'année 2005.
I. - Les cartes de bruit prévues au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore LDEN et LN définis à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme.
 Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du code de l'environnement dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
 II. - Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés au I :
 1° Des documents graphiques représentant :
 a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article 1er ;
 b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 ;
 c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du code de l'environnement sont dépassées ;
 d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence ;
 2° Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au 1° ;
 3° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
 III. - Dans les agglomérations mentionnées au 3° de l'article 2, les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
 IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement précise, en tant que de besoin, les dispositions techniques nécessaires à l'application du présent article.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 26 novembre 2001 et modifié les 5 avril 2002, 12 décembre 2003, 30 mars 2004, 4 avril 2005 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 11 avril 2002, 18 décembre 2003, 16 avril 2004 et 4 avril 2005 s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 36105, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 24 juillet 2006.