Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2005, M. Fries (Charles), conseiller des affaires étrangères hors classe, a accompli sa mobilité statutaire pour la période du 7 septembre 1998 au 7 septembre 2000 en exerçant ses fonctions à la sous-direction des relations extérieures de la Communauté à la direction de la coopération européenne.
L'article R. 325-49 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 325-49. - Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant. »
La date du premier tour de scrutin pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
 - adjoints administratifs d'administration centrale ;
 - adjoints administratifs des services déconcentrés ;
 - agents administratifs d'administration centrale ;
 - agents administratifs des services déconcentrés ;
 - agents des services techniques ;
 - assistants du service social ;
 - attachés d'administration centrale ;
 - conseillers techniques en service social ;
 - infirmiers du corps interministériel de l'Etat ;
 - médecins inspecteurs de santé publique ;
 - pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
 - secrétaires administratifs d'administration centrale ;
 - secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales,
est fixée au jeudi 23 juin 2005.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions conclues entre les associations intermédiaires (AI) et les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) et sur ceux relatifs à l'embauche de salariés ouvrant droit à l'aide aux postes. Ces informations sont saisies et transmises sous la forme de fichiers par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
 La finalité du traitement est de réaliser le suivi statistique des associations intermédiaires et de pouvoir constituer des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes. A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions et un fichier des salariés.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, Mlle Géraldine Gomis, secrétaire administrative de classe normale détachée dans l'emploi d'attachée stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisée dans le grade d'attachée à compter du 23 novembre 2000 et intégrée à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en qualité de directeur des enquêtes du 5 janvier 2004 au 4 janvier 2005.
Article 45
    I. - A l'article L. 122-7 du code forestier, après les mots : « de pêche fluviale », sont insérés les mots : « ,de protection de la nature, de paysage ».
    II. - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 138-4 du même code, les mots : « les ingénieurs en service à » sont supprimés.
    2. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « des ingénieurs en service à l'office » sont remplacés par les mots : « de l'Office national des forêts ».
    III. - L'article L. 231-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 231-2. -  Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture. »
    IV. - L'article L. 323-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « landes, maquis, », est inséré le mot : « garrigues, » ;
    2o Les mots : « - par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts » et les mots : « - par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts » sont remplacés par les mots : « - par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts » ;
    3o Les mots : « - par les agents assermentés de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « - par les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Office national des forêts » ;
    4o La liste mentionnée au même article est complétée par les dispositions suivantes :
    « - par les agents commissionnés des parcs nationaux ;
    « - par les gardes champêtres. »
    V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 351-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit. »
    Chapitre IV
    Dispositions particulières
    aux départements d'outre-mer
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les protocoles du traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Illkirch-Graffenstaden, dont le siège social est situé 181, route de Lyon, BP 50023, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,5 kW photovoltaïques, est localisée à l'école élémentaire des Vergers, 8, rue des Iris, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Art. 5. -  Le décret du 7 mars 1960 relatif à la personnalité civile et à l'autonomie financière de l'annexe du centre régional d'éducation physique et sportive d'Aix, située à Boulouris, le décret no 70-770 du 26 août 1970 portant création d'un centre régional de la jeunesse et des sports à Antibes ainsi que l'alinéa 12 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 portant organisation des services d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, de tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor, de toutes transactions, de tous contrats, marchés, conventions, avenants et des états exécutoires.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'une gourmette en cuivre revendiquant les allégations suivantes : « stress ; angoisses » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bien-être et Confort à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gourmette en cuivre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le décret du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la dernière phrase du c du II de l'article 7, les mots : « du sexe masculin » sont supprimés et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, le mot : « masculins » est supprimé et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-954 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1076 du 5 décembre 1995 à la SARL Sarthe Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2005, l'arrêté du 24 décembre 2002 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est modifié comme suit :
« II. - Magistrats membres suppléants
 M. Jean-Pierre Marcus, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Frédérique Bozzi. »
Au bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-François Pons, chef de bureau ;
 M. Julien Thévenet, adjoint au chef de bureau ;
 M. Pierre Gessat, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 Mme Nathalie Lami, attachée d'administration centrale.
A N N E X E
 (1) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 40° ; 2,5 W dans la direction d'azimut 220°.
 (2) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 145°. Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (3) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 230°.
 (4) PAR de 2,5 W non directive.
 (5) PAR de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 170°. Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (6) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 70° ; 8 W dans la direction d'azimut 200°. Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (7) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315° et 110°.
 (8) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 130°. Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (9) PAR image de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 10° ; 1,5 W dans la direction d'azimut 120°.
  PAR son de 0,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 10° ; 40 mW dans la direction d'azimut 120°.
 (10) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 120°. Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
3o Relevés des interventions des candidats
    et de ceux qui les soutiennent
    Afin de veiller au respect des principes précédemment mentionnés :
    a) Pour les chaînes nationales hertziennes TF 1, France 2, France 3 (programme national), Canal Plus (pour les programmes en clair) et M 6 (programme national), le CSA établira un décompte des temps consacrés aux candidats et à leurs soutiens ;
    b) Les relevés des interventions des candidats et de ceux qui les soutiennent seront transmis au CSA, conformément aux indications qui leur seront données, par :
    - les sociétés RFO, France 3, M 6, Radio France pour leurs programmes régionaux et locaux ;
    - les télévisions locales de métropole et d'outre-mer ;
    - les services La Cinquième, TV 5, LCI, Euronews, I Télévision, France Inter, France Info, RTL, Europe 1, RMC Info, BFM, Radio Classique ;
    c) En outre, tous les services de radio et de télévision doivent pouvoir fournir au CSA, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires, en particulier pour l'instruction des saisines qui pourraient lui être adressées (temps de parole, bandes sonores et visuelles...).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2006, les dispositions des arrêtés des 25 juillet et 17 août 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005, de M. Leterrier (Eric) et de M. Vairon (Eric).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 septembre 2005, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido :
 1° MM. Charrie (Pierre) et Lagarrigue (Paul), coprésidents de la commission ;
 2° Au titre des membres proposés par le comité directeur de l'Union des fédérations d'aïkido, dont trois au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option aïkido ou d'un titre équivalent :
 M. Argiewicz (Joseph) ;
 M. Aristin (Mariano) ;
 M. Dupuy (Jean-Louis) ;
 M. Fontaine (Jean-Luc).
 3° Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
 M. Tramon (Philippe), représentant l'Union nationale de clubs universitaires ;
 M. Moine (Jean-Paul), représentant l'Union nationale du sport scolaire ;
 M. Metzinger (Emile) et le général Obelliane (Gérard), représentant la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense ;
 4° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans l'aïkido ou les disciplines affinitaires :
 MM. Poloni (Michel) et Benezi (Patrick), représentant l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux.
 L'arrêté du 17 juin 2003 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2005 relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du mot : « étendus » figurant dans la première phrase du troisième alinéa du titre 4 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
 Le titre 1er (Conventions ou accords collectifs de travail de branche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-2-2-II du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe le mode de décompte des résultats des élections professionnelles servant de base à l'appréciation de la majorité et prenant notamment en compte une période de référence pour ces élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet, M. Bertrand de Cordoue et M. Jean-Marie Demange, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
L'article 30 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et d'éducation » sont remplacés par les mots : « d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique » ;
 2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « Les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, au scrutin uninominal à deux tours, un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration. Le représentant titulaire assure les fonctions de vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne. »
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article R. 221-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 221-5. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge du budget de l'Etat. »
    Section 2
    Office national de la chasse et de la faune sauvage
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Cette spécialité est préparée essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer, sur la base du référentiel professionnel caractéristique du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2006, M. Olivier Mans, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Art. 2. -  La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.
    Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
    Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Matériels Routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur à pneumatiques ;
    Marque et type : Caterpillar, type PF-300 B ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3054 DIT ;
    Puissance et régime nominaux : 63,00 kW à 2 200 tours par minute.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation sont placés sous les ordres des officiers de police.
 Les brigadiers-majors de police secondent ou suppléent les officiers de police sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils sont appelés à exercer le commandement direct et opérationnel des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application à l'échelon de la brigade, de la section, d'une structure interne particulière ou spécialisée, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
 Les gradés assurent l'encadrement et la gestion opérationnelle des gardiens de la paix, des élèves gardiens, des adjoints de sécurité et des agents de surveillance de Paris. Pour la mise en oeuvre des missions, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires. Ils contrôlent l'exécution des mesures dont ils ont la responsabilité.
 Les gardiens de la paix assurent l'exécution des missions opérationnelles. Ils peuvent être appelés à exercer l'encadrement des élèves gardiens de la paix, des adjoints de sécurité et des agents de surveillance de Paris.
 Dans le cadre strict des missions de la direction de l'ordre public et de la circulation et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Dès les premières heures de leur emploi au titre de la réserve civile de la police nationale, les réservistes bénéficient ainsi de mises à jour ou de remises à niveau, sous la responsabilité du chef de service local, délivrées sur le site d'affectation par les formateurs du service ou, le cas échéant, réalisées avec le concours des délégations régionales au recrutement et à la formation ou des centres départementaux ou interdépartementaux de stages et de formation.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-255 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1265 du 14 novembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
Art. 1er. -  Le cycle de travail applicable dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3o du I de l'article 1er du décret susmentionné, est de 38 heures par semaine (soit une moyenne de 7 h 36 par jour) à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2001, Mme Jeannine Lary, contrôleuse principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er novembre 2001.
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles 16-4, 18 ou 19, le préfet peut suspendre l'agrément technique ou l'autorisation et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à l'article 13. »
Placés sous le commandement des officiers, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction des renseignements généraux exercent principalement des missions d'investigation, de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information opérationnelle de voie publique, d'enquête et de surveillance. Ils participent à l'exécution des missions de protection.
 Ils peuvent se voir confier des travaux d'analyse et de synthèse et des tâches particulières nécessitant une qualification spécifique, n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement.
 En fonction de leur grade, ils peuvent être chargés du commandement direct de certaines structures.
 Ceux d'entre eux chargés de la lutte contre l'immigration clandestine et les infractions en matière d'emploi des étrangers exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Gromesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 mai 2003, M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2005 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Nature de la mission : le chargé de mission est responsable au sein du SGAR du pôle « développement international » ; il encadre une équipe de cinq agents au total.
 Principales attributions :
 Coopération transfrontalière franco-genevoise : le chargé de mission assure pour la partie française le secrétariat général du Comité régional franco-genevois (CRFG), organisme de coopération transfrontalière présidé côté français par le préfet de région ; il anime le réseau des partenaires du CRFG (services de l'Etat et collectivités territoriales), assure au quotidien le suivi des dossiers, représente le préfet de région dans les réunions transfrontalières ;
 Programmes européens INTERREG : gestion et suivi des programmes transfrontaliers INTERREG III A avec la Suisse et l'Italie, des programmes transnationaux INTERREG III B Espace alpin et Méditerranée occidentale, du programme de coopération interrégionale INTERREG III C ; coordination des partenaires français, interface avec les partenaires étrangers, représentation du préfet de région dans les comités de pilotage et de suivi des programmes, gestion de l'assistance technique ;
 Coopération décentralisée : gestion des crédits du MAE, en appui aux actions menées par les collectivités de la région Rhône-Alpes, coordination avec le conseil régional dans ce domaine ;
 Autres : rayonnement international de la métropole lyonnaise, en liaison avec le service d'études du SGAR.
 Ce poste, qui comporte un fort contenu de gestion, exige des déplacements fréquents à l'intérieur et à l'extérieur de la région. Il exige une pratique courante de l'anglais. Parler l'italien constitue un atout mais n'est pas indispensable.
 Le poste est à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-61-68-36, mél : sgar@rhone-alpes.pref.gouv.fr).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Borie (Françoise) et M. Callot (Yann), domiciliés au Soldat, mas de Gadret, 07260 Labeaume.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée à la même adresse.
Article 13
    L'article 227-17-2 du code pénal est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase, les mots : « de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 » ;
    2o Dans le 2o, les mots : « aux 1o, 2o, 4o, 8o et 9o de » sont remplacés par le mot : « à ».
Le livre préliminaire du code forestier (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
 I. - L'article R. 4-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Les orientations régionales forestières peuvent être consultées à la préfecture de région. »
 II. - Il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Dispositions relatives à la gestion des forêts
 « Art. R.* 10. - L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 10 est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L. 111-1 pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts. »
Mention « industries alimentaires régions chaudes »
    M. Athanase (Willy).
    Mlle Bah (Aïssatou).
    Mlle Beye (N'gone Fall).
    Mlle Boc (Yannick).
    Mlle Cattin (Adrienne).
    M. Diplo (Gilles).
    Mlle Farouk (Anne).
    Mlle Hazhaz (Raja).
    M. Jade (Erwan).
    Mlle Jean-Charles (Odile).
    M. Kablan (Serge).
    Mlle Kodia (Bénédicte).
    M. Liaras (Alexandre).
    Mlle Marmot (Florence).
    Mlle Mfoume (Pauline).
    M. Ollivier (Grégory).
    M. Oubraham (Jorn).
    Mlle Vasnier (Sophie).
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Henri Carsalade, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Les retraits de Mme Kind (Sylvie), épouse Scheid, et de M. Scheid (Daniel, Achille, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Sylvie Scheid-Kind et Daniel Scheid,  notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieuze (Moselle), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de Mme Kind (Sylvie), épouse Scheid, et de M. Scheid (Daniel, Achille, André), la société civile professionnelle Sylvie Scheid-Kind et Daniel Scheid, notaires associés, est dissoute.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 avril 2003, Mme Evelyne Rauzieres, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris.
Art. 4. -  L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
    I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, après les termes : « chargé de la santé » sont ajoutés les termes : « , pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, ».
    II. - A la troisième phrase du premier alinéa, les termes : « après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés.
    III. - Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
    « Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles 2, 10-3 et 10-4 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit. »
    IV. - Le troisième alinéa est supprimé.
    V. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine est fixé conformément au tableau ci-joint :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/2001 page 16251
    =============================================
Les normes figurant dans le tableau ci-dessous sont les normes françaises homologuées transcrivant les normes harmonisées européennes dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
 (1) Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret cité ci-dessus dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les équipements de protection individuelle sont susceptibles de présenter dans le cadre d'un usage normal ou raisonnablement prévisible.
 La disposition prévue au paragraphe ci-dessus est applicable aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
 Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les équipements de protection individuelle conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 1997 (page 1142) et déjà mis sur le marché peuvent continuer à être commercialisés.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 42 du 15 janvier 2004 à ladite convention conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 63 (Indemnité de départ ou de mise à la retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision no 189168 du 23 juin 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes en tant qu'il prévoit en son article 1er l'insertion dans le code de l'aviation civile d'un article R. 282-9.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées :
A compter du 1er janvier 2006
 M. Jean-Pierre Bouscharain, conseiller à la Cour de cassation.
A compter du 9 janvier 2006
 M. Philippe Chemithe, avocat général à la Cour de cassation.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2005, pris en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985, offre trois emplois d'inspecteur des finances de 2e classe au tour extérieur en 2006 au titre de l'année 2005.
 Les intéressés peuvent se faire adresser les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature par le service de l'inspection générale des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 335, 75572 Paris Cedex 12.
 La circulaire d'information est consultable, d'une part, sur le site internet http://www.finances.gouv.fr et, d'autre part, sur l'intranet ministériel Alizé. La demande de formulaire peut être effectuée par l'adresse mél igf-contact@igf.finances.gouv.fr.
 Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent ; celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1973 et le transmettre au service de l'inspection générale des finances au plus tard le 15 décembre 2005 soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 15 décembre 2005 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus en temps utile.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire reçoivent l'habilitation prévue par l'article 14-1 du décret du 28 août 1987 susvisé afin d'organiser l'intégralité des sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
A l'occasion de la prochaine Coupe du monde de la FIFA qui se déroulera en 2006 en Allemagne, ces pièces rappellent la victoire de l'équipe de France de football lors de la Coupe du monde de 1998.
 Face : au centre d'un ballon de fooball, le trophée de la Coupe du monde de la FIFA.
 Inscriptions : les initiales « rf » et la mention « 1998 ».
 En légende : « coupe du monde de la fifa - allemagne 2006 ».
 Sur la partie inférieure du pourtour, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
 Revers : à l'intérieur de l'Hexagone français, la valeur faciale 20 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro.
 En légende : « la france - championne du monde 98 ».
 A l'exergue, le millésime 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, MM. Xavier Driencourt et Jean-François Blarel, chefs de service, MM. Jean-François Desmazières et Patrick Roussel, ministres plénipotentiaires, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un recrutement sans concours d'agents des services techniques est organisé par l'Institut national de jeunes aveugles de Paris en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Ce recrutement a lieu en vue de pourvoir au sein de l'institut trois emplois d'agent des services techniques.
 Peuvent être candidates toutes les personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et pouvant répondre aux missions définies dans le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
 Conformément au titre II du décret n° 2002-121, le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Une commission composée de trois membres au moins, dont un au moins extérieur à l'établissement, examine les dossiers et auditionne les candidats dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
 La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit au directeur de l'Institut national de jeunes aveugles de Paris, 55, boulevard des Invalides, 75007 Paris, pour le 3 novembre 2005, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment, l'avenant n° 1 du 17 décembre 2003, conclu à Paris entre :
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération française de l'industrie électrique (FFIE) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics, et des activités annexes et connexes (FNSCOP), pour la section bâtiment ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 7. -  L'article 7 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le redevable.
    « En outre le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. »