Art. 2. -  La sous-direction politique financière (deuxième sous-direction) comprend :
    Le bureau 2 A. - Assurance-crédit :
    Il conçoit et met en oeuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore, en liaison avec la direction du Trésor, la politique de crédit arrêtée chaque année par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Il assure la tutelle de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (COFACE), conformément aux dispositions du décret no 94-376 du 14 mai 1994. Il oriente les activités de Natexis, société anonyme, en liaison avec la direction du Trésor, en application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997). Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il élabore et soutient les positions françaises dans les matières relevant des compétences de la direction, sur le plan bilatéral et dans le cadre de l'Union européenne et des organisations internationales où il représente la France. Il participe au suivi des problèmes d'endettement.
    Le bureau 2 B. - Financements publics :
    En liaison avec les entreprises concernées, il sélectionne les projets jugés prioritaires dont il favorise la conclusion par une mobilisation des moyens financiers disponibles. Il gère la garantie du risque économique. Il réalise, au sein de la direction, la coordination des procédures d'aide au développement. Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation préalable des projets susceptibles de bénéficier de ces financements et assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) et du comité d'examen des projets financés sur prêt. Il assure les relations de la direction avec les organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement afin d'établir des financements conjoints de projets. Il préside le comité de soutien individualisé aux démarches de l'export (CIDEX).
    Le bureau 2 C. - Aéronautique, Militaire, Naval :
    Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval). Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en matière d'armement et de matériels de sécurité. Il représente le ministère à la commission interministérielle d'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG). Il suit les opérations de compensation et de valorisation des achats à l'étranger.
    Le bureau 2 D. - Investissement international :
    Il assure les relations de la direction avec les organismes français ou étrangers qui contribuent à la promotion ou au financement des investissements internationaux. Il détermine, pour le compte de la direction, les orientations du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) pour les opérations de garantie. Il participe à la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en matière d'investissements. Il assure le suivi des autres procédures financières ou fiscales destinées à favoriser les investissements français à l'étranger. Il suit, en liaison avec les PEE et les administrations compétentes, les questions d'investissement étranger en France.