Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  A ce titre, elle :
    1o Effectue les études, les expertises techniques, les évaluations et les essais de la direction des systèmes d'armes qui lui sont confiés, ou dont elle obtient commande. Elle dispose pour ce faire des centres d'études, des centres techniques et des centres d'essais de la délégation générale pour l'armement au sein d'établissements techniques centraux ;
    2o Veille à entretenir sa compétence et ses moyens techniques de façon que la direction des systèmes d'armes puisse s'appuyer en toutes circonstances sur ses capacités d'expertise technique et d'essais ; elle assure la formation technique pratique du personnel de la délégation générale pour l'armement ;
    3o Négocie des accords de partenariat concernant son domaine d'activité avec des organismes publics ou avec des organismes étrangers ;
    4o Conduit, dans son domaine propre, les études et les travaux concernant les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude à caractère industriel, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure ;
    5o Est chargée d'appliquer les dispositions du code de l'aviation civile, dévolues au ministère de la défense, notamment en matière de circulation aérienne mise en oeuvre par le centre d'essais en vol, d'enquête technique sur les accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.
    Chapitre IX
    Service de la maintenance aéronautique
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2000, Mme Breton (Patricia), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 9. -  La direction des systèmes de forces et de la prospective :
    1o Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement ;
    2o Participe, pour ce qui concerne le ministère de la défense, à la coordination des études intéressant à la fois les domaines civils et militaires ;
    3o Anime et coordonne les travaux de la délégation générale pour l'armement en matière de maîtrise des armements et de contrôle des exportations, d'une part, des matériels de guerre, armes et munitions, et, d'autre part, des biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire ;
    4o Propose la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de brevets et de licences et veille à son application ; assure la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets et soutient, en tant que de besoin, les organismes du ministère en matière de propriété intellectuelle.
    Chapitre II
    Direction des systèmes d'armes
Art. 3. -  S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;
    - les date et heure d'émission et de réception du message ;
    - le contenu du message ;
    - le cas échéant, l'identité et l'adresse postale de l'usager.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 septembre 2000, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Dupuy (Philippe) ;
    M. Durafour (Alain) ;
    M. Godin (François) ;
    M. Lesage (Xavier) ;
    M. Paradis (Luc) ;
    Mme Sgard (Chrystel) ;
    M. Stoltz (Marc) ;
    M. Voisin (Jean).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 2. -  Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est chargé :
    1. D'assurer la direction et le suivi de la surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites de Mururoa et de Fangataufa et des actions consécutives éventuelles ;
    2. De planifier les missions périodiques de surveillance sur les sites, d'assurer l'organisation générale des campagnes de prélèvements et d'y participer ;
    3. D'assurer le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement ;
    4. De rédiger et de présenter devant la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire le rapport annuel de surveillance des sites du Pacifique en proposant les évolutions souhaitables ;
    5. De conserver et d'exploiter les archives de l'ex-direction des centres d'expérimentations nucléaires ;
    6. De conserver les archives concernant les expérimentations nucléaires et de faire réaliser ou de suivre toute étude particulière relative aux expérimentations nucléaires sous leurs aspects scientifique, sanitaire, écologique, médiatique se rapportant à l'organisation et à la conduite de ces expérimentations ainsi qu'à l'impact de ces dernières sur les populations et l'environnement ;
    7. De fournir aux autorités compétentes un avis sur toute intervention d'organismes extérieurs publics ou privés sur les sites ;
    8. D'organiser, en tant que de besoin, des missions de contrôle nationales ou internationales et d'y participer.
Art. 12. -  La direction des systèmes d'armes :
    1o Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement ;
    2o Assure le suivi des activités confiées au commissariat à l'énergie atomique dans le domaine des applications militaires de l'énergie nucléaire ;
    3o Est chargée des travaux visant à assurer la protection du personnel et la capacité de fonctionnement des matériels d'armement en ambiance nucléaire, biologique ou chimique ;
    4o Participe aux travaux relatifs au dispositif de non-prolifération dans le domaine nucléaire ainsi que, plus généralement, à la préparation de la politique du ministère de la défense en matière de politique nucléaire extérieure ;
    5o Participe à la définition et à la mise en oeuvre des mesures spécifiques relatives à la protection du secret de défense dans le domaine nucléaire ;
    6o Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans les domaines de l'espace et des télécommunications ainsi que, pour ce qui concerne le ministère de la défense, à la coordination des programmes civils et militaires dans les domaines de l'espace et des télécommunications ;
    7o Participe à l'élaboration de la réglementation technique concernant les matériels aéronautiques ;
    8o Exerce les attributions définies à l'article 11 pour satisfaire les besoins aéronautiques des services civils de l'Etat ;
    9o Effectue les tâches qui lui sont confiées dans le domaine des matériels aéronautiques civils, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'aviation civile.
    Chapitre III
    Direction des programmes,
    des méthodes d'acquisition et de la qualité
Art. 3. -  Outre l'hébergement, sont mis à la disposition des résidants :
    - des services de soins médicaux et paramédicaux (permanence de sécurité, actes techniques, soins d'hygiène, kinésithérapie, surveillance médicale...) ;
    - une coordination personnalisée des interventions paramédicales sous forme d'un programme individualisé thérapeutique ;
    - des services d'aide à la vie quotidienne (besoins physiologiques, besoins domestiques...).
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000 :
    M. Philippe Cabourdin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
    M. Olivier Chatelain, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Art. 4. -  Les indemnités pouvant être allouées aux experts ou aux personnalités qualifiées ont un caractère forfaitaire dont le montant est fixé par le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
    Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert ou personnalité qualifiée est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est fixé à 800 F par rapport.
    Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même membre ne peut excéder 30 000 F par an.
Art. 6. -  La sous-direction des affaires générales et sociales :
    1. Prépare et exécute ou fait exécuter le budget de rémunérations et charges sociales du personnel de la délégation générale pour l'armement ;
    2. Apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux corps et aux catégories de personnel employés par la délégation générale pour l'armement ; définit les règles d'application de ces textes au sein de la délégation générale pour l'armement et en assure la mise à jour et la diffusion ;
    3. Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; coordonne les actions mises en oeuvre à ce titre ;
    4. Concourt à la définition, au sein de la délégation générale pour l'armement, des orientations du ministre de la défense dans le domaine social ; organise la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des organismes ayant à connaître des problèmes de cet ordre ;
    5. Instruit les questions intéressant la délégation générale pour l'armement en ce qui concerne les relations avec les organisations représentatives du personnel civil et participe à la mise en oeuvre des directives ministérielles en cette matière ;
    6. Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur des ressources humaines et coordonne la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel ;
    7. Prépare et suit les dépenses de fonctionnement du ressort de la direction ; gère, en liaison avec la direction des affaires financières, ses crédits ;
    8. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction.
Art. 1er. -  Après l'article 42 du décret du 19 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :
    « Art. 42-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la Renaissance au château d'Ecouen.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erlande-Brandenburg, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Née, secrétaire administrative des services déconcentrés. »
Art. 5. -  Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement, l'inspecteur général est consulté par le délégué général, le chef d'état-major ou le directeur général pour la définition de la politique de gestion et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée, de la gendarmerie nationale ou de la délégation générale pour l'armement.
    Il formule tout avis qu'il estime nécessaire sur les décisions individuelles concernant les autres personnels militaires.
    Il exerce les attributions dévolues par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, en matière de droit de recours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000 :
    Mme Couzigou (Nathalie, Georgette, Thérèse), épouse Suhas, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet et Françoise Tixier-Rocher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne) ;
    Le retrait de Mme Tixier (Françoise, Jeanne, Cécile), épouse Rocher, notaire associée, membre de la société Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet et Françoise Tixier-Rocher, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet et Françoise Tixier-Rocher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Dans la zone définie à l'article 1er, les pratiques suivantes sont interdites :
    - l'accès à l'îlot en tout temps et à toute personne sauf dans les cas prévus à l'article 5 ;
    - en tout temps, toute action tendant à perturber, modifier, dénaturer le site, notamment les feux et l'arrachage des végétaux, à l'exception des « griffes de sorcière » (Carpobrotus edulis), sauf dans les cas prévus à l'article 3.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vannes-le-Châtel.
Art. 6. -  L'article 21 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Art. 3. -  L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Martin Le Coeur, administrateur civil, et Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2000 :
    M. Bellavoine (Georges), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Paris-Est, à compter du 29 novembre 2000 ;
    Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
    M. Macé (Guy), direction nationale des vérifications de situations fiscales, à compter du 28 novembre 2000 ;
    Mme Goupil (Marie-Claude), service de Documentation nationale du cadastre, à compter du 26 décembre 2000 ;
    Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
    M. Barove (Alain), direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris, à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Closs (Alain), direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à compter du 13 novembre 2000 ;
    M. Hedin (Serge), direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Lasgi (Michel), direction des services fiscaux de Seine-Maritime, à compter du 1er octobre 2000 ;
    Mme Chauviere (Nadine), services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 15 juin 2000 ;
    M. Peiclier (Bernard), direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 15 juin 2000.
Art. 1er. -  Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime constitué par la partie émergée des îlots de Stagnolu (800 mètres carrés) et Ziglione (2 350 mètres carrés) situés dans le golfe de Porto-Vecchio aux points suivants :
    Ilot de Stagnolu :
    Latitude : 41o 37'14'' nord ;
    Longitude : 9o 18'30'' est ;
    Ilot de Ziglione :
    Latitude : 41o 35'37'' nord ;
    Longitude : 9o 18'20'' est.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon, TV 5, BBC World, MTV, RAI Uno, RTPI, TVEI, ZDF.
Art. 9. -  L'article 26 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de M. Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
    - un ensemble immobilier domanial sis route de Gruson, à Cysoing (Nord), cadastré section A nos 1281 et 435 pour une superficie totale de 6 806 mètres carrés ;
    - un ensemble immobilier domanial sis 529, rue Paul-Vancassel, à Dunkerque (Nord), cadastré section 510 AD no 415 pour une superficie totale de 6 008 mètres carrés,
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 591-04129 et 591-00494 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de conseiller technique de service social principal au titre de l'année 2000 les assistants de service social principaux dont les noms suivent :
    Mme Bauzou (Yvette), direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège ;
    Mme Perreau (Corinne), direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure ;
    Mme Nicanor (Jocelyne), direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Joyeux Fêtards à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Chaillac 2000 pendant la période du 1er juin au 31 août 2000 :
    Site : Chaillac (36) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à Mme Sylvie Guillaume, vétérinaire inspectrice, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspectrice, et à Mme Martine Bigan, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 483 F par malade pour l'année 2000.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 129 F. La participation de l'Etat s'élève en année pleine à 88 184 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société RCI Guadeloupe SA à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RCI Guadeloupe, pendant une période de trois mois à compter du 1er juin 2000 :
    Site : Capesterre-de-Marie-Galante, lieudit Le Haut du Morne des Pères ;
    PAR : 50 W (10 W dans le secteur d'azimut 190o/120o) ;
    Fréquence : 106,6 MHz.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 mai et à Berlin le 20 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-557 en date du 14 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Allo Radio Taxi, à Saint-Herblain (44) ;
    Société Machard, à La Bazouge-du-Désert (35) ;
    Mairie de Montpellier (34) ;
    Auto-école Eugène SARL, à Sélestat (67) ;
    SNCF, à Eurre (26).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 8. -  Le jury, placé sous la présidence du directeur de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant, est composé, pour les épreuves d'admissibilité, des personnalités suivantes :
    - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
    - le conservateur régional de l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France ou son représentant ;
    - le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;
    - un représentant de l'université ;
    - les animateurs du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire concernés.
    Pour les épreuves d'admission, le jury s'adjoint, le cas échéant, les examinateurs suivants : le maire de chaque commune concernée ou son représentant, des personnalités qualifiées dans le domaine du tourisme, de l'histoire de l'art, de l'architecture et du patrimoine, et, pour l'épreuve de langue étrangère, un professeur de langue certifié ou agrégé.
    A l'issue des épreuves, le jury arrête, après délibération, la liste des candidats reçus.
Article 13
    L'aide au démarrage est versée au plus tard le 15 novembre 2000 si l'orthophoniste a transmis au moins 20 FSE avant le 1er septembre 2000.
    L'aide pérenne est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année civile si l'orthophoniste a satisfait au cours de l'année civile précédente au taux de télétransmission défini à l'article 11.
    L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation de l'orthophoniste pour le compte de l'ensemble des régimes.
    Section VIII
    Difficultés d'application
Art. 10. -  I. - L'activité radiologique des effluents liquides rejetés par l'établissement ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
    7 gigabecquerels pour l'ensemble des isotopes de l'uranium ;
    0,1 gigabecquerel pour les transuraniens ;
    3 gigabecquerels pour les produits de fission.
    II. - L'activité (uranium et ses isotopes) des effluents, après traitement à la station de traitement du site, sera inférieure à 200 Bq/l.
    III. - L'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
Art. 3. -  Le responsable de la première mise sur le marché peut apporter la preuve de la conformité au présent arrêté des produits visés à l'article 2 en présentant aux autorités chargées du contrôle :
    - soit une déclaration attestant qu'aucun des six phtalates interdits n'entre dans la composition du PVC souple ;
    - soit un rapport d'essai établi par un laboratoire, français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme membre de l'accord européen d'accréditation (EA).
Art. 4. -  L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de trois heures, consiste en une dissertation sur un sujet d'ordre général concernant l'histoire de l'architecture et du patrimoine en France.
    Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le directeur de l'architecture et du patrimoine.
    Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite sont admis à se présenter aux épreuves orales.
    Sont dispensés de l'épreuve écrite les guides-conférenciers agréés dans une ville ou un pays d'art et d'histoire d'une autre région.
    Sont également dispensés de l'épreuve écrite les candidats ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10 et 12 lors des épreuves organisées avant la publication du présent arrêté. Le bénéfice de cette disposition ne peut s'exercer qu'une seule fois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2000, M. Parent (Marcel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conservateurs des hypothèques.
Art. 24. -  Les agents du groupe 1 sont recrutés au choix parmi les agents du groupe 2 appartenant à la même filière comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon et justifiant d'une ancienneté minimale de onze ans et six mois dans ce groupe. Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe, interne et troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
    Concours externe : 18 postes ;
    Concours interne : 10 postes ;
    Troisième concours : 1 poste.
    Les 29 postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps, comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13059 à 13060
    =============================================
Art. 27. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon du groupe 1 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13052 à 13057
    =============================================
    Pour accéder à l'échelon exceptionnel, les agents de la filière technique du groupe 1 occupant un emploi de direction de nature scientifique ou technique doivent justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 5e échelon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 août 2000 :
    Mme Chapelle (Marie-Christine), administratrice des postes et télécommunications hors classe, est nommée et titularisée inspectrice générale des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Lesne (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Ract-Madoux (Patrice), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Laval (Didier), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 juillet 2000, M. Pabiot (José), professeur de 1re catégorie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 1er septembre 2000, deux concours sont ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
    Six postes sont ouverts au titre du concours externe et trois au titre du concours interne.
    La clôture des inscriptions est fixée au 7 octobre 2000. Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration (bureau du personnel ONIC), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
    Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
    - un ensemble immobilier domanial sis 11, rue Jules-Mondoloni, à Bastia (Haute-Corse), cadastré section AY no 179 pour une superficie totale de 2 980 mètres carrés ;
    - un ensemble immobilier domanial sis lieudit L'Aniella, à Calvi (Haute-Corse), cadastré section AK nos 147 et 290 pour une superficie totale de 2 104 mètres carrés,
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 2B0-1812 et 2B0-1813 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste Musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio UZ à partir de la ville d'Uzeste (33) pendant la période du 1er au 22 août 2000 :
    Site : la Menuiserie, le bourg, 4, rue Faza, Uzeste (33) ;
    Puissance apparente rayonnée (PAR) omnidirectionnelle : 50 W ;
    Fréquence : 98,60 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint Laurent du 3 au 8 août 2000 :
    Site : place Jean-Guichard, Blain (44) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,1 MHz.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Veudagne, à Fernay-Voltaire (Ain), cadastré section AB no 22 pour une superficie totale de 5 000 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 010-01266 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 4-6 et 8, rue des Douanes, à Châlons-en-Champagne (Marne), cadastré section AN no 151 pour une superficie totale de 5 190 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 520-00208 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles domaniaux dans le Haut-Rhin, situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13886
    =============================================
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13886
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    seront désormais immatriculés au titre de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Article 9
    1. Les administrations douanières des Parties prennent des dispositions pour que leurs agents chargés de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières puissent communiquer directement en vue d'échanger des renseignements.
    2. La liste des agents spécialement désignés à cette fin est notifiée à l'administration douanière de l'autre Partie.
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article R. 141-6 du code rural un premier alinéa ainsi rédigé :
    « La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire. »
Art. 38. -  Les agents recrutés dans les conditions prévues à l'article 35 conservent à titre personnel le grade de sapeur-pompier qu'ils détenaient dans leur ancien statut ainsi que l'ensemble des attributs et des fonctions liés à ce grade.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET No 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965
Art. 21. -  Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, le médecin chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de médecin de classe exceptionnelle.
    Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de lieutenant-colonel, le médecin chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade de médecin hors classe.
    Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de commandant, le médecin chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade de médecin de 1re classe.
    Le médecin-chef adjoint du service de santé et de secours médical détient au plus le grade immédiatement inférieur à celui détenu par le médecin-chef.
    Le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical détient un grade au plus égal à celui détenu par le médecin-chef adjoint, à l'exception des départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, dans lesquels, dans la limite de 10 % au plus de l'effectif du cadre d'emplois des pharmaciens de sapeurs-pompiers, le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de pharmacien de classe exceptionnelle.
Art. 35. -  Les fonctionnaires territoriaux titulaires, intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Versailles est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/20 0 page 16552
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Art. 2. -  Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales. Ils participent aux missions définies à l'article R. 1424-24 du même code.
    Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef mentionné à l'article R. 1424-26 de ce code et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article R. 1424-1 du même code.
    Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus au secret médical et au respect des règles professionnelles.
    TITRE II
    MODALITES DE RECRUTEMENT
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2000, M. Lavergne (Xavier), ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts de 1re classe affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Mais (Jean-Claude, Philippe, Pierre), ingénieur en chef d'agronomie en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saint-Germain-en-Laye, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 2000, M. Duponchel (Géry), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réseau Santé Qualité, en remplacement de M. Benoit (Paul).
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :
    A compter du 1er juin 2000
    Tribunal administratif de Besançon
    M. Nicolet (Philippe).
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Corse : du 1er septembre 2000 au 28 février 2001.
Section 15
    Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
    hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    Par décision en date du 22 mars 2000
    Babes (Leila).
    Boustani (Sobhi).
    Brouquier (Chantal), épouse Zheng.
    Damon (François-Yves).
    Delteil (André).
    Donabedian (Anaid), épouse Donabedian-Demopoulos.
    Fassi Fehri (Abdelkader).
    Guetta (Allessandro).
    Gueunier (Noël).
    Hidiroglou (Patricia), épouse Singer.
    Khin (Sok).
    Khing (Hoc Dy).
    Lambert (Jean).
    Moser (Emmanuelle), épouse Karagiannis.
    Sakai (Cécile Hiroka), épouse Mink.
    Stoddard (Heather Marie).
    Tolias (Georgios).
Section 16
    Psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    Par décision en date du 31 mars 2000
    Ait-Sahalia (Rachid).
    Cariou (Michel).
    Carrere (Marie-Françoise), épouse Valax.
    Cercle (Alain).
    Chanquoy (Lucile).
    Claude (Elisabeth), épouse Spitz.
    Droit (Sylvie), épouse Volet.
    El Massioui (Farid).
    Ergis (Anne-Marie), épouse Lequette.
    Frenck (Cheryl), épouse Mestre.
    Giami (Alain).
    Giraudo (Marie-Dominique).
    Kohn (Max).
    Marchand (Pascal).
    Maret (Hélène), épouse Masson.
    Menechal (Jean).
    Meyer (Thierry).
    Millot (Jean-Louis).
    Minary (Jean-Pierre).
    Monod (Marie Lorraine), épouse Pradelles de Latour.
    Nicolas (Serge).
    Picquenard (Odette), épouse Lescarret.
    Politzer (Guy).
    Porte (Michèle), épouse Bompard.
    Reinhardt (Jean-Claude).
    Reveillere (Christian).
    Rey (Yveline), épouse Raigaut.
    Robichon (Fabrice).
    Rogard (Vincent).
    Rolland (Jean-Pierre).
    Roux (Jean-Paul).
    Santiago (Marie), épouse Delefosse.
    Shun (Josette), épouse Marquer.
    Six (Francis).
    Soussignan (Robert).
    Tassi (Patricia).
    Thommen (Evelyne), épouse Coletti.
    Toniazzo (Mireille), épouse Bastien.
    Vauclair (Jacques).
    Viaux (Jean-Luc).
    Wieder (Catherine).
    Wolf (Mareike), épouse Fedida.
    Zaouche (Chantal), épouse Gaudron.
Art. 11. -  Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique, de la documentation et du routage des publications en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. En liaison avec cette dernière, il coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances.
Section 25
    Mathématiques
    Par décision en date du 29 mars 2000
    Abrachkine (Victor).
    Alexopoulos (Georgios).
    Angles (Bruno).
    Asch (Joachim).
    Berr (Ralph).
    Bilu (Yuri).
    Bowditch (Brian Hayward).
    Broquet (Odile), épouse Lecacheux.
    Bruin (Hendrik).
    Cabre (Xavier).
    Canalis-Durand (Mireille), épouse Durand.
    Cannone (Marco).
    Caporaso (Lucia).
    Carron (Gilles).
    Chen (Guoting).
    Chepyzhov (Vladimir).
    Choucroun (Francis).
    Creignou (Nadia).
    D'Agnolo (Andrea).
    Dal'bo (Françoise).
    Dalmasso (Robert).
    Deleglise (Marc).
    Diakonov (Konstantin).
    Dolbeault (Jean).
    Dumas (Herbert Scott).
    Duursma (Iwan).
    Duverney (Daniel).
    Eliasson (Lars-Hakan).
    Enock-Levi (Michel).
    Etesse (Jean-Yves).
    Fock (Vladimir).
    Gambaudo (Jean-Marc).
    Gantert (Nina).
    Gelfreich (Vassili).
    Giacomin (Giambattista).
    Grellier (Sandrine), épouse Piollet.
    Gruson (Caroline).
    Habsieger (Laurent).
    Harari (David).
    Harinck (Pascale).
    Hayat (Claude), épouse Legrand.
    Heurteaux (Yanick).
    Julg (Pierre).
    Kellendonk (Johannes).
    Kenyon (Richard).
    Koenig (Steffen).
    Koiran (Pascal).
    Kometch (Alexander).
    Kowalski (Emmanuel).
    Kreimer (Dirk).
    Lafitte (Olivier).
    Lancien (Gilles).
    Leandre (Rémi).
    Liu (Qing).
    Liu (Quansheng).
    Lombardi (Eric).
    Mildenberger (Heike Maria).
    Mitschi (Claude).
    Morain (François).
    Mueller-Stach (Stefan).
    Musso (Emilio).
    Nebe (Gabriele).
    Ornea (Liviu).
    Puschnigg (Michael).
    Ramakrishnan (Trivandrum Ramadas).
    Rivin (Igor).
    Robertson (Guyan).
    Rordam (Mikael).
    Rouleux (Michel).
    Salmhofer (Manfred).
    Schlenker (Jean-Marc).
    Sikorav (Jean-Claude).
    Sodaigui (Bouchaib).
    Solotar (Andrea), épouse Kovensky.
    Taflin (Erik).
    Vaninsky (Kirill).
    Vardi (Ilan).
    Vaynerman (Leonid).
    Volberg (Alexander).
    Winkelmann (Joerg).
    Zarrabi (Mohamed).