Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les dispositions des articles L.47 à L.50, L.52-2 et R.94 du code     électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
      Les interdictions prévues par les articles L.50-1 et L.51, troisième alinéa,     du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L.52-1, premier     alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la     voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum     à compter du 1er septembre 1992, à zéro heure.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur     de l'évaluation et de la prospective et de M. Jean-Marie L'Honen, délégation     est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, à Mme Françoise Martini, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions     du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Art. 172. - L'article 36 du code des instruments monétaires et des médailles     est ainsi rédigé:
      <<Art. 36. - La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi     que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en     circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les     articles 442-1 à 442-7 du code pénal.>>
Art. 2. - L'accès à la classe de première dans la série Sciences et     technologies industrielles (S.T.I.) est ouvert:
      - aux élèves orientés dans cette série, à l'issue de la classe de seconde     générale et technologique; ils choisissent la spécialité et, lorsque celle-ci     le prévoit, une de ses options;
      - aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à l'issue du cycle     de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre     leurs études dans cette série de baccalauréat technologique, conformément aux     dispositions fixées par le ministre de l'éducation nationale et de la     culture.
      L'accès à la classe terminale dans une spécialité de la série Sciences et     technologies industrielles (S.T.I.) est subordonné à l'accomplissement de la     scolarité de première dans cette même spécialité.
      Un élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise au     présent article pour l'accès en terminale de la série Sciences et     technologies industrielles (S.T.I.) peut être admis dans celle-ci par le chef     d'établissement après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis     favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de     l'établissement d'origine.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 20 mai 1992 aux annexes relatives aux salaires ;
Avenant n° 2 du 20 mai 1992 ;
Avenant n° 3 du 15 septembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 1 aux annexes concernant les salaires minima ;
Avenant n° 2 concernant les classifications ;
Avenant n° 3 modifiant certaines dispositions de la convention collective du 28 janvier 1992.
Signataires :
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.S.R.T.L.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 14. - Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Finition par la     voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Marcillat-en-Combraille.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: mairie, 03420 Marcillat-en-Combraille.
      Altitude du site: 494 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 500 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus     visé.
      Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet des     arrêtés d'extension de règles ci-dessus visés: choux-fleurs d'été, pommes,
     poires et endives,
      Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles     sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15ter du règlement (C.E.E.)     no 1035-72 du 18 mai 1972.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 novembre 1981     susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des Coteaux     du Salagou sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La dénomination vin de pays des Coteaux du Salagou ne peut être accordée     qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement par hectare de vigne en     production de 90 hl pour les vins blancs et rosés et de 80 hl pour les vins     rouges.>>
3o Quatre représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article     1e du présent décret, désignés par le ministre chargé de la communication,
     après consultation des organisations représentatives des services mentionnés     à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée;
      4o Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.
      Le ministre chargé de la communication procède, en outre, à la nomination de     suppléants dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les     membres titulaires.
      Les membres suppléants ne peuvent prendre part aux délibérations et aux     votes qu'en l'absence du membre titulaire qu'ils suppléent.
      Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque     cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 2. - Les candidats qui, à l'issue de la deuxième année d'études du     cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime, ne     sont pas admis à poursuivre leur scolarité sont autorisés, sous réserve     d'être titulaires du brevet national de secouriste, à se présenter à l'examen     pour l'obtention du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de     formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, tel qu'il     est prévu aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 6 avril 1987.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, et de M. Serge Kancel, administrateur     civil, M. Michel Rebut-Sarda, administrateur civil, placé sous l'autorité de     M. Serge Kancel, a délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des     enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées     conduisant au brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil     (bâtiment et travaux publics);
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente entendue     les 14 novembre 1988 et 15 janvier 1990;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 15 février     1990,
1. Epreuve écrite d'admissibilité
      Rédaction d'une note à partir d'un ou plusieurs documents concernant le     domaine éducatif et son environnement institutionnel, économique et social.
      Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de méthode des candidats     et leur capacité à analyser une situation et à prendre des décisions.
      Deux sujets sont proposés au choix des candidats.
      Cette épreuve est soumise à une double correction.
Périmètre no 2
            A
    2,70gr O    48,30gr N
    2,50gr O    48,30gr N
    2,50gr O    48,20gr N
    2,30gr O    48,20gr N
    2,30gr O    48,10gr N
    2,50gr O    48,10gr N
    2,50gr O    48,20gr N
    2,70gr O    48,20gr N
Art. 1er. -  Relèvent du groupe I, à compter du 1er août 1996, les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Lyon-I, université Lille-I, université Strasbourg-I, université Toulouse-III.
Art. 2. -  Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, les langues étrangères sur lesquelles ils désirent être examinés aux titres de l'épreuve orale obligatoire et de l'épreuve orale facultative.
    Les candidats ont le choix parmi les langues suivantes : l'allemand, l'anglais, l'arabe littéral, le chinois, le danois, l'espagnol, le grec moderne, l'hébreu, l'italien, le japonais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le russe et le suédois.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions administratives paritaires du 12 décembre 1996 et des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles du 7 juin 1995 et aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret du 10 novembre 1994 susvisé est la suivante :
    Confédération française démocratique du travail ;
    Fédération de l'éducation nationale ;
    Fédération des personnels coopérants outre-mer ;
    Fédération syndicale unitaire ;
    Force ouvrière ;
    Liste d'union.
Par décret en date du 5 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment :
    M. Michel Champon, au titre des représentants de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Bertrand Munch ;
    M. Jean-Yves Parssegny, au titre des représentants de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Luc Fulachier ;
    M. Jacques Lair, président de la commission Formation de la Fédération nationale du bâtiment, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Pierre-Marie Maury.
Art. 11. - Les vins des récoltes 1988 et 1989, issus de raisins récoltés sur     le territoire des communes de Sarrians et de Vacqueyras, qui ont été     revendiqués ou déjà agréés soit en appellation d'origine contrôlée <<Côtes du     Rhône-Vacqueyras>>, soit en appellation d'origine contrôlée <<Côtes du Rhône     Villages>> bénéficiant de la dénomination Vacqueyras peuvent être admis au     bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <<Vacqueyras>>. Ils doivent     répondre à toutes les prescriptions du présent décret, à l'exception des     conditions de rendement qui, à titre exceptionnel, peuvent être celles     prévues pour l'appellation d'origine contrôlée <<Côtes du Rhône-Vacqueyras>>     ou <<Côtes du Rhône Villages>>.
      Pour ces deux récoltes, l'agrément en appellation d'origine contrôlée     <<Vacqueyras>> pourra être accordé à condition que les vins obtiennent, dans     un délai de cinq mois à partir de la date de publication du présent décret,
     le certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus, délivré dans les     mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
      Les vins des récoltes 1988 et 1989 à appellation d'origine contrôlée <<Côtes     du Rhône-Vacqueyras>> ou <<Côtes du Rhône Villages>> bénéficiant de la     dénomination Vacqueyras détenus par les marchands en gros pourront être admis     au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <<Vacqueyras>> sous réserve     qu'ils soient soumis au même contrôle mais, dans ce cas, les prélèvements     seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes.
B. - Concours sous-officiers
    Série no 1
    Sabatier (Olivier, C., F.), sergent, transmissions.
    Sacchi (Christophe), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Saffar (Franck, C.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Salle (Rodolphe, B.), maréchal des logis, train.
    Satge (Philippe, J.-P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Schambourg (Eric, G., E.), maréchal des logis, matériel.
    Seib (Pierrick, E., M.), sergent, troupes de marine.
    Sempé (David), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Termoz (Cédric, A.), sergent, troupes de marine.
    Terriot (David, A.), sergent, transmissions.
    Tetrel (Cyrille, J., A., P.), sergent, génie.
    Theiller (Catherine), sergent, groupe spécialité état-major.
    Tomas (Laurent, A., N.), sergent-chef, transmissions.
    Toussaint (David), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Toussaint de Quievrecourt (Hubert, J.-F., M.), sergent, infanterie.
    Tran Thanh Thien (Thierry, E., H.), sergent, troupes de marine.
    Trenca (Laurent, J., G.), sergent, infanterie.
    Vandenbroucke (Guillaume, M., R.), sergent, transmissions.
    Vanderplancke (Christophe, A., J.), sergent, génie.
    Vanhaerens (Hugues), maréchal des logis, matériel.
    Var (Eric, C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Vella (Yann, J., A.), sergent, infanterie.
    Velly (Jean-Michel, D., Y.), maréchal des logis, train.
    Vercier (Frédéric, C., A.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Vergondy (Sophie, M., M.), sergent, transmissions.
    Viale (Thierry), sergent, groupe spécialité état-major.
    Wakhevitsch (Jérôme, R., M., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Wegmann (Christophe, D.), sergent, troupes de marine.
    Weigel (Franck, P.), maréchal des logis, matériel.
    Wilhelm (Thomas), maréchal des logis, artillerie.
    Willem (Sébastien), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Zebidi (Sylvain, D.), maréchal des logis, artillerie.
    Adlung (Benoît, D.), sergent, transmissions.
    Aimé (Sébastien, Y., F., M.), sergent, transmissions.
    Albrecht (Aymeric), maréchal des logis, Matériel.
    Andrade (Osvaldo, R.), sergent, infanterie.
    Anty (Raphaëlle-Eléonore), sergent, transmissions.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Congé de fin d'activité pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs.
    Signataires :
    Union des fédérations de transports (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers.
Septembre 1997
    9 septembre 1997. - M. Bellan (Didier), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1997. - Mlle Carton (Céline), Paris-Belleville.
    15 septembre 1997. - Mlle Kristensen (Malène), Paris-Belleville.
    15 septembre 1997. - M. Murail (Christophe), Paris-Belleville.
    15 septembre 1997. - Mlle Peras (Stéphanie), Paris-Belleville.
    15 septembre 1997. - M. Varon (José), Paris-Belleville.
    15 septembre 1997. - M. Viste (Jean-Marc), Paris-Belleville.
    16 septembre 1997. - M. Barrier (Simon), Nantes.
    16 septembre 1997. - Mlle Louat (Christelle), Saint-Etienne.
    16 septembre 1997. - M. Sefrioui (El Houssaine), Saint-Etienne.
    17 septembre 1997. - M. Coutaz (Pascal), Grenoble.
    17 septembre 1997. - M. Montheillet (Alexandre), Saint-Etienne.
    18 septembre 1997. - M. Tabut (Manuel), Bordeaux.
    22 septembre 1997. - M. Schwartz (Joseph), Paris-La-Seine.
    25 septembre 1997. - M. Gdowik (Jean), Grenoble.
    25 septembre 1997. - Mlle Pinel (Capucine), Grenoble.
    26 septembre 1997. - M. Benoit (Sylvain), Grenoble.
    29 septembre 1997. - M. Corcelle (Antoine), Paris-Belleville.
    29 septembre 1997. - M. Giffon (Dominique), Grenoble.
    29 septembre 1997. - M. Raffis (Eric), Paris-Conflans.
    30 septembre 1997. - Mme Coue (Claudine), épouse Baguet, Bretagne.
    30 septembre 1997. - M. Le Faucheur (Vincent), Bretagne.
    30 septembre 1997. - Mlle Matri (Faiza), Grenoble.
    30 septembre 1997. - Mlle Moucheboeuf (Claire), Paris-Belleville.
    30 septembre 1997. - Mlle Ramat (Martine), Paris-Belleville.
    30 septembre 1997. - M. Ramseyer (Sébastien), Paris-Belleville.
4. Le développement économique et social
    4.1. La formation des hommes
    4.1.1. Les formations devront, dans leur contenu et leur méthode, mieux prendre en compte les réalités locales, l'environnement régional et les impératifs de rééquilibrage. Des discussions s'engageront pour la reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations avec les Etats du Pacifique. Le nouveau partage des compétences devra permettre aux habitants de la Nouvelle-Calédonie d'occuper davantage les emplois de formateur.
    L'université devra répondre aux besoins de formation et de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie.
    L'Institut de formation des personnels administratifs sera rattaché à la Nouvelle-Calédonie.
    4.1.2. Un programme de formation de cadres moyens et supérieurs, notamment techniques et financiers, sera soutenu par l'Etat à travers les contrats de développement pour accompagner les transferts de compétences réalisés et à venir.
    Un programme spécifique, qui prendra la suite du programme « 400 cadres » et concernera les enseignements secondaire, supérieur et professionnel, tendra à la poursuite du rééquilibrage et à l'accession des kanak aux responsabilités dans tous les secteurs d'activités.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industie en date du 26 juin 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 28/07/1998 page 11482 à 11484
    =============================================
Représentant du Centre national d'études supérieures
    de sécurité sociale
      Titulaire: M. d'Haene (Yannick), directeur du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale, en remplacement de M. Nicolle (Michel).
      Le mandat du membre désigné au présent arrêté prendra fin le 12 octobre     1992.
      Le secrétariat de la commission est assuré par M. Allard (Maurice),
     fonctionnaire à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de Mme     Benyamina (Colette).
Art. 41. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat     auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé     des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. - En l'absence d'opposition à une exportation ou à un transit     déclaré en vertu des articles 13 ou 29, alinéa 2, du décret du 23 mars 1990     susvisé, le préfet ou, selon le cas, le ministre chargé de l'environnement     transmet une copie de l'exemplaire no 1 du formulaire au bureau de     dédouanement prévu ou aux bureaux d'entrée et de sortie prévus avant     expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration.
P. - BATIMENT ET GENIE CIVIL
      NF EN 196-1. - Méthodes d'essais des ciments. - Détermination des     résistances mécaniques (indice de classement: P15471).
     NF EN 196-2. - Méthodes d'essais des ciments. - Analyse chimique des ciments     (indice de classement: P15472).
     NF EN 196-3. - Méthodes d'essais des ciments. - Détermination du temps de     prise et de stabilité (indice de classement: P15473).
     NF EN 196-5. - Méthodes d'essais des ciments. - Essai de pouzzolanicité des     ciments pouzzolaniques (indice de classement: P15475).
     NF P 18-337. - Adjuvants pour bétons, mortiers et coulis. - Retardateurs de     prise.
Art. 1er. - Au sens du présent décret, on entend par:
      a) <<Détenteur initial>>, la personne qui détient légalement le déchet dans     l'Etat d'expédition;
      b) <<Destinataire>>, la personne chargée d'effectuer dans l'Etat de     destination le traitement, le prétraitement ou la mise en décharge du déchet;      c) <<Prétraitement>>, une opération qui modifie la composition chimique ou     les caractéristiques physiques d'un déchet sans supprimer la nécessité d'un     traitement ultérieur du déchet en résultant.
Mme Bouvier (Anne-Marie), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de     Saint-Germain-en-Laye, service Urgences.
      M. Agnard (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général de Blois, service Radiologie B, scannographie.
      M. Carette (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général de Saint-Jean-d'Angély.
      Mme De Tarragon, née Guillaume (Edith), spécialiste des hôpitaux,
     radiologie: centre hospitalier général de Nemours.
      M. Gerain (Edouard), spécialiste des hôpitaux, radiologie: hôpital de     Saumur.
      M. Gollain (Reynald), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général de Laval.
      M. Larroque (Vincent), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre     hospitalier général de Carcassonne.
      Mme Amedro, née Rousseau (Marie-José), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de la Couronne,
     secteur 16G03.
      M. Benadiba (Moïse), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier général de Narbonne, secteur 11G04.
Art. 8. - Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - A compter du 1er juillet 1990, le montant forfaitaire des     charges est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 10/10/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Jean-Louis Devaux, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 7 septembre 1961 susvisé est rédigé     ainsi qu'il suit:
      <<Lorsque la durée statutaire du temps passé dans les échelons du grade     d'instituteur doit être prise en considération, elle continue à être     décomptée pour les instituteurs ayant atteint au moins le 4e échelon au 1er     septembre 1989, selon les dispositions prévues à l'article 1er du présent     décret dans la rédaction qui était la sienne antérieurement à l'entrée en     vigueur du décret no 89-668 du 18 septembre 1989 susvisé, sans que cette     disposition ait pour effet de modifier le classement des intéressés dans leur     corps.>>
Personnalités
      M. Beck (Gérard), délégué scientifique régional du C.N.R.S.
      M. Berthet (Aristide), directeur de l'établissement de Maizières, I.R.S.I.D.      M. Boulangé (Pierre), président de l'université Nancy-I.
      M. Cailbeaux (Jean-Claude), président-directeur général de la société E.G.C.     Electronique.
      M. Carabatos (Constantin), professeur à l'université de Metz.
      M. Ciolino (Dominique), président-directeur général de la société Ciolino.
      M. Coulais (Claude), président-directeur général de l'Institut lorrain de     participation.
      M. Dap (Pierre), directeur général de la S.P.L., président du C.E.S.
      M. Deglise (Xavier), directeur de l'Ecole supérieure des sciences et     technologies de l'ingénieur.
      M. Dumez (Roger), président-directeur général des Etablissements Huot.
      M. Engasser (Jean-Marc), professeur à l'Ecole nationale supérieure     d'agronomie et des industries alimentaires.
      M. Faveaux (Philippe), secrétaire de l'union régionale de la C.F.D.T.
      M. Guerrier de Dumast (Bernard), secrétaire général de Pont-à-Mousson.
      M. Hann (Pierrick), président-directeur général de la société Sefam.
      M. Haguenauer (Bernard), professeur à l'université Nancy-I.
      M. Harter (Jacques), directeur technique des Etablissements Gantois.
      M. Lahalle Gravier (Pierre), président de l'union régionale de la C.G.C.
      M. Mathieu (Michel), directeur du centre de recherche et de développement     opérationnel du groupe Tonka Electronique.
      M. Mazeaud (Bernard), directeur général de Lordex.
      M. Netter (Raymond), président-directeur général de la société Thermo Est.
      M. Pierron (Jean-Marcel), président-directeur général de la société Pierron.      M. Perrin (Jean), directeur technique de la société Laiterie Saint-Hubert.
      M. Roudier (Georges), directeur Europe de Dodeka Consultants.
      M. This (Jean-Louis), journaliste au Républicain lorrain.
      M. Vernier (André), président du syndicat régional de la C.F.T.C.
Sont nommés membres du jury
      M. Ancel (Pascal), professeur de droit privé à l'université de     Saint-Etienne.
      M. Broute (Jean-François), inspecteur des affaires sociales, conseiller     technique au cabinet du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
      M. Gimbert (Joseph), directeur de l'U.R.S.S.A.F. du Puy-de-Dôme.
      M. Issindou (Jean-Claude), directeur adjoint à la Caisse nationale des     allocations familiales.
      M. Rousseau (Michel), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole     de Loir-et-Cher.
      M. Van Ghelder (Jean), directeur du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord-Pas-de-Calais.
      Mme Wolff (Isabelle), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie     de la région Centre.
Art. 6. - L'article 7 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les     commissions administratives paritaires exercent les attributions définies à     l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      <<Par dérogation à l'article 26 dudit décret, les compétences propres des     commissions administratives paritaires académiques sont fixées par les     statuts particuliers des corps concernés.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach,
     directeur général de l'industrie, M. Patrick de Guerre, chef du service de     l'environnement concurrentiel, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - La régie d'avances du service du musée du sport est instituée pour     le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 du     décret du 28 mai 1964.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie d'avances est fixé à 1000 F par opération.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du     tourisme, dispose de la direction des industries touristiques, de     l'inspection générale du tourisme et de la délégation aux investissements et     aux produits touristiques. Il fait appel, en tant que de besoin, à la     direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et à la direction du personnel du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 juillet 1994, M. Trognon     (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, est nommé, à compter du 28 juin 1994, directeur     des enseignements supérieurs et de la recherche auprès du directeur général     de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pièce << de Gaulle - Adenauer >>
      L'avers de cette pièce représente les deux hommes d'Etat: le président de la     Ve République, Charles de Gaulle, et le chancelier de la République fédérale     allemande Konrad Adenauer.
      Y figurent également la mention << de Gaulle - Adenauer >>, le millésime     1994 et, en légende, << République française >>.
      Au revers, sont gravées deux mains qui se serrent au milieu des douze     étoiles de l'Europe, la mention << France Allemagne 1963 >> et la valeur     faciale (500 F pour la pièce en or, 100 F pour la pièce en argent).
Art. 7. -  La formation se déroule durant vingt semaines en milieu     professionnel. Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par     la voie de la formation professionnelle continue, exerçant une activité     professionnelle dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du     diplôme postulé et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une     durée continue d'au moins six mois, la durée de la formation en milieu     professionnel peut être réduite à six semaines par décision du recteur.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Services (accueil,
     assistance, conseil), sont définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 5. -  La première session du brevet de technicien supérieur Industries     céramiques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura     lieu en 1996.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries céramiques,     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1972 portant     création d'un brevet de technicien supérieur des industries céramiques et     fixant les conditions de sa délivrance, aura lieu en 1995.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1996 pour les candidats admis à     subir, lors de la session de 1995, les épreuves du second groupe et qui     n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1995 ou de la session de rattrapage de 1996     visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 3 août 1972 précité portant     création d'un brevet de technicien supérieur des industries céramiques et     fixant les conditions de sa délivrance seront abrogées.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 août 1994, M. Saint-Lebe (Louis) est nommé délégué régional à la     recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à     compter du 1er août 1994, en remplacement de M. Maire (Jean-Claude), appelé à     d'autres fonctions.
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal de grande instance d'Angers
      Juge: sur sa demande, Mme Evelyne Thomassin, juge au tribunal de grande     instance de Saumur, en remplacement de Mme Hadet-Jan.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Angers: sur sa demande, M.
     Jean-Yves Egal, juge des enfants au tribunal de grande instance de La     Roche-sur-Yon (poste créé).
Art. 4. -  Le montant de l'aide spécifique forfaitaire à l'acquisition de la     résidence principale, visée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée,     est fixé à 80 000 F et versé en une seule fois sur production de l'acte     justificatif de la réalisation de l'opération.
      Lorsque l'opération est compatible avec les ressources du bénéficiaire,
     l'aide est accordée en vue de:
      - la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, financée par un prêt     aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.) ou un prêt à l'accession sociale     (P.A.S.);
      - l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation de     travaux d'amélioration liés à l'acquisition, financés par un P.A.P. ou un     P.A.S.;
      - l'acquisition par son occupant d'un logement d'habitation à loyer modéré     dans les conditions prévues au code de la construction et de l'habitation;
      - la location-accession prévue par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984.
      Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec le     prêt aidé à l'accession à la propriété prévu à l'article R. 331-32 du code de     la construction et de l'habitation et avec les prêts conventionnés garantis     par l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 312-3-1 dudit code.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 12 janvier 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le haut conseil comporte vingt-trois membres:
      << - dix membres de droit:
        << - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques au ministère des affaires étrangères;
        << - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la pêche;
        << - le directeur des recherches, études et techniques de la délégation     générale de l'armement au ministère de la défense;
        << - le directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
        << - le directeur général de l'administration et du développement au     ministère de l'environnement;
        << - le directeur général des stratégies industrielles au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
        << - le directeur général des postes et télécommunications au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
        << - le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales,     de la santé et de la ville;
        << - le directeur de l'information et des technologies nouvelles au     ministère de l'éducation nationale;
        << - le directeur scientifique et des transferts sensibles au secrétariat     général de la défense nationale;
      << - deux personnalités nommées parmi les membres de l'Académie des     sciences, sur proposition du secrétaire perpétuel de cette académie;
      << - le président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de     l'industrie;
      << - le président du Conseil supérieur des bibliothèques;
      << - neuf personnalités du monde industriel et technologique, nommées sur     proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé     de la recherche.
      << Les personnalités extérieures à l'administration sont nommées par arrêté     du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
      << Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période     restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas,
     il peut être reconduit pour un seul mandat de trois ans. >>
Art. 2. -  Le comité, présidé par le directeur général du Centre national de     la cinématographie ou son représentant, est composé:
      - du directeur du livre et de la lecture ou son représentant;
      - de deux représentants de la Bibliothèque nationale de France;
      - du conservateur, chef du service des archives du film du Centre national     de la cinématographie;
      - du délégué général de la bibliothèque de l'image-Filmothèque.
      L'avis du comité est approuvé à la majorité simple. En cas de partage, le     président a voix prépondérante.
      Le comité peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne     choisie en raison de ses compétences.
      Le comité se réunit à la demande du ministre de la culture et de la     francophonie sur proposition du directeur général du Centre national de la     cinématographie ou du directeur du livre et de la lecture.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 juin 1994, M. Maillet (Robert), chef de     mission auprès du directeur exécutif du groupement de centres Est, est nommé     membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des     industries électriques et gazières, représentant conjointement les directions     générales d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M.     Delamarre (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 juin 1994:
      La démission de M. Lafargue (Albert, Pierre, Marie, François), notaire à la     résidence de Soustons (Landes), est acceptée.
      La société Albert Lafargue et Jean Pradie, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Soustons (Landes), en remplacement de M. Lafargue     (Albert, Pierre, Marie, François).
      M. Lafargue (Albert, Pierre, Marie, François) et M. Pradie (Jean, Georges)     sont nommés notaires associés.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9690   a 9693    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le     cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes     figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes     1994-1995, 1995-1996, 1996-1997 pour les appellations d'origine du ressort du     comité interprofessionnel des vins du pays nantais:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à     appellations d'origine contrôlées;
      - aux négociants commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Bonnelle, haut     fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes,
     arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
Nouvelle-Calédonie
      Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
      Chambre des métiers de Nouvelle-Calédonie.
      Chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie.
      Fédération patronale de Nouvelle-Calédonie.
      Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services     publics.
      Union des syndicats des travailleurs kanaques et exploités.
      Union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie.
      Union territoriale des syndicats Force ouvrière de Nouvelle-Calédonie.
      Union des secteurs généraux commerce et industrie de Nouvelle-Calédonie.
      Syndicat ouvrier des travaux publics et des municipalités.
      Fédération des cadres et collaborateurs de Nouvelle-Calédonie.
Art. 4. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 142 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:      << Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un     contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.
     Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux     articles 137-1 et 137-2 et ceux nommés conformément aux dispositions de     l'article 129-2 ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre. >>
Art. 23. -  L'article 27 de la même ordonnance est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, la somme  << 10 000 F >> est remplacée par la somme     << 15 000 F >>;
      2o Au deuxième alinéa, après les mots: << émis par l'entreprise >>, sont     ajoutés les mots: << ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de     l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 juin 1994:
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er     novembre 1994 au 31 octobre 1995, les candidats reçus au titre de la première     série dont les noms suivent:
    Mme Bonnet (Agnès),
    épouse Bonnefille.
    M. Dubant (Richard).
    M. Elissabide (Jérôme).
    Mlle Francois (Nathalie).
    M. Garguilo (Pierre).
    M. Gourdon (Pascal).
    Mme Graziani (Anita),
    épouse Darnaud.
    M. Huberty (Patrice).
    M. Lombard (Philippe).
    M. Madec (Jean-Philippe).
    Mlle Mathia (Béatrice).
    M. Mortet (Olivier).
    M. Perelle (Gilles).
    M. Plumenail (Thierry).
    Mlle Prigent (Claire).
    M. Ramonet (Hervé).
    Mlle Royer (Christine).
    M. Sendral (Patrick).
    M. Subra (Michel).
    Mlle Tacquet (Béatrice).
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er     novembre 1994 au 31 octobre 1996, les candidats reçus au titre de la seconde     série dont les noms suivent:
    Mme Breuil (Claudine),
    épouse Fournet.
    M. Clen (Hervé).
    Mme Delnaud (Valérie).
    M. Heinisch (François).
    M. Jezegabel (Patrick).
    M. Josserand (Philippe).
    Mlle Mace (Anne-Marie).
    M. Martin (Eric).
    Mme Picardat (Béatrice),
    épouse Gomez.
    M. Schmitt (André).
      La nomination des stagiaires précités est subordonnée:
      - à la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en     fonctions au 31 octobre 1994;
      - à l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par     leur administration d'origine pour la durée du cycle.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 juin 1994, Mme     Prud'homme (Nicole) est nommée pour une durée de trois ans président du     comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations     de l'Etat, en remplacement de Mme Hermelin (Christiane), dont le mandat est     arrivé à expiration.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1994, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires,
     spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement (femme ou homme).
      Ce poste est à pourvoir à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
      Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/94                        Page 13034    
                      ......................................................
      Les dossiers d'inscription devront être retirés puis déposés ou envoyés par     pli recommandé jusqu'au 7 octobre 1994, délai de rigueur, auprès des services     du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du     lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat,
     garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil d'université de     Marne-la-Vallée conférant le titre de docteur honoris causa à M. Philip     Coppens, professeur de physique à l'université de Buffalo, président de     l'Association internationale de cristallographie (Etats-Unis).