Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris par chaque préfet respectivement en tant que de besoin. Il traitera à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation...). Chacun des préfets des départements visés à l'article 1er prendra toutes dispositions utiles pour assurer les conditions de passage de cette épreuve et le déroulement des épreuves spéciales, notamment pour les manifestations de 1re catégorie, dont les modalités sont définies à l'article 4 de l'arrêté du 17 février 1961 susvisé.
La durée de la formation est de 600 heures et 770 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R. 811-167-3 du code rural.
 Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 susvisé, les durées minimales de formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 004  pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 039 .
 II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 388  et à 194  par mois pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
L'examen des candidatures transmises par les services de l'Agence nationale pour l'emploi est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité responsable des opérations préalables au recrutement mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
 Cette commission est composée d'au moins trois membres. Elle comporte un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant de la ou des collectivités ou du ou des établissements publics dans lesquels des postes sont à pourvoir, ainsi qu'une personnalité compétente extérieure à ces collectivités ou établissements publics, qui en assure la présidence.
 Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions composées d'au moins trois membres relevant des catégories mentionnées au deuxième alinéa.
 Au terme de l'examen des dossiers des candidats, la commission établit une liste de candidats sélectionnés qui, lorsque le nombre des candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir.
 La commission auditionne les candidats sélectionnés. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.
 A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité qui a organisé les opérations préalables au recrutement.
 Le recrutement est effectué par l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2.
 Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis. La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de la collectivité ou de l'établissement indique les motifs de la fin du contrat.
 Au terme de la période d'essai, la collectivité ou l'établissement public vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation. S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans le premier alinéa, les mots : « ou parties de communes » sont insérés après les mots : « Le préfet arrête la liste des communes ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont exclues du premier cercle les communes qui y sont situées, dans lesquelles n'a été constaté aucun indice de présence du loup depuis au moins quatre années consécutives et qui relèvent de pratiques pastorales homogènes. Peuvent également être exclues du premier cercle les parties de communes répondant à ces conditions et dont la localisation rend le risque de prédation négligeable.
 L'arrêté est révisé annuellement, au plus tard le 28 février, si le territoire d'activité des prédateurs a évolué. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des deux avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 - avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005 ;
 - avenant n° 2005-02 du 14 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 - création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (avenant n° 2005-01) ;
 - salaires minima horaires (avenant n° 2005-02).
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 2005-01 :
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant n° 2005-02 :
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La délivrance de l'autorisation ou de la concession est subordonnée à la justification par l'intéressé qu'il a souscrit les déclarations ou formulé les demandes d'autorisations exigées, le cas échéant, pour la création de la pisciculture, par d'autres législations ou réglementations, et notamment par celles relatives à l'eau, aux installations classées ou au domaine.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, M. Michel Lollierou, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. Alain Liberge.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Adjoint administratif de chancellerie
« administration générale et dactylographie »
Catégorie D
 1 Honoret (Fabien) ; 2 Monpain (Didier) ; 3 Manoury (Serge) ; 4 Jacquet (Fabrice).
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction générale des douanes et droits indirects
Agent de constatation des douanes - surveillance
Catégorie D
Ecole nationale des brigades des douanes - surveillance de La Rochelle (Charente-Maritime)
 1 Neyssensas (Eric) ; 2 Ansquer (Fabrice) ; 3 Delaroche (Samuel) ; 4 Tabbara (Cyril) ; 5 Pons (Jean-Marc) ; 6 Menneteau (Frédéric) ; 7 Petit (Sébastien) ; 8 Vernier (Gilles) ; 9 Loiseau (Samuel) ; 10 Roux (Guillaume) ; 11 Navech (Raphaël) ; 12 Tromeur (Jacques) ; 13 Besse (Jean-Christophe) ; 14 Bertin (Jean-Christophe) ; 15 Peres (Christophe) ; 16 Richer (Franck) ; 17 Jauffret (Frédéric) ; 18 Coinçon (Frédéric) ; 19 Leton (Sandrine) ; 20 Poumeroulie (Emmanuel).
Agent de constatation des douanes - opérations commerciales
Catégorie D
Ecole nationale des brigades des douanes - opérations commerciales de Rouen (Seine-Maritime)
 1 Didier (Christophe) ; 2 Dupuis (Sandrine) ; 3 Merceur (Eric) ; 4 Tromeur (Jacques).
Direction générale des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Catégorie D
Bouches-du-Rhône
 1 Pigaglio (Nicolas) ; 2 Beauverger (Yves) ; 3 Alfonso (Christophe).
Paris
 1 Madec (Stéphane) ; 2 Lecourt (Alain) ; 3 Fasy (Nando) ; 4 Pilard (Eric) ; 5 Guichard Voisembert (Nathalie).
Yvelines
 1 Simon (Christian) ; 2 Courgey (Yvon) ; 3 Pilard (Eric).
Var
 1 Pigaglio (Nicolas) ; 2 Beauverger (Yves) ; 3 Simon (Christian).
Essonne
 1 Courgey (Yvon).
Hauts-de-Seine
 1 Madec (Stéphane).
Seine-Saint-Denis
 1 Lecourt (Alain) ; 2 Fasy (Nando).
Val-de-Marne
 1 Guichard Voisembert (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2005, M. Raymond, Jean-Marie Faillenet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, M. Myard (Olivier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché financier, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'administrateur suppléant auprès de la Banque interaméricaine de développement à Washington pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 2005, M. Bert (Thierry), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès de France Télévisions, pour y exercer les fonctions de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, Mme Laure Laguerre, receveuse des finances, est nommée agent comptable de la Haute Autorité de santé, en remplacement de M. Jean-Paul Bouquerod.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 août 2005, M. Jacky Harivel, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires » (création).
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Bloch (Maurice), professeur à l'université de Londres (Royaume-Uni), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein sur la chaire européenne pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 août 2005, Mme Chantal Hardy, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle, en remplacement de M. Claude Duisit.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'association intermédiaire fournit à la demande du représentant de l'Etat dans le département tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité des actions de suivi et d'accompagnement mises en oeuvre.
 « Lorsque l'association intermédiaire ne remplit pas les obligations résultant du présent décret, le représentant de l'Etat dans le département peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
 « Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
 « La convention peut être résiliée par le préfet dans les cas mentionnés ci-dessus ou si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, en application des articles L. 122-3, L. 124-2-3 et L. 231-1-2 du code du travail, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.
 « L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire valoir ses observations. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, Mme Barry (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la formation et de la gestion des compétences du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2005, Mme Derouet (Valérie) est nommée au grade de lieutenante-colonelle de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de mission au profit de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers mécaniciens de l'air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, Mme Elisabeth Rossignol, épouse Chabrerie, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, en remplacement de M. Gilles Nagot, à compter du 1er octobre 2005.
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité territoriale peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation ou de faute disciplinaire.
 L'autorité territoriale peut également mettre fin au contrat par décision motivée en cas d'insuffisance professionnelle, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations et pris l'avis du tuteur.
 Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa.
Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL CFTR à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Speed FM, du 15 au 30 juillet 2005 :
 Site : Le Baratin, 5, rue de la Gare, 56530 Quéven.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque emploi type fait l'objet d'une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l'environnement et du contexte de travail qui le caractérisent.
 La liste des branches d'activités professionnelles ainsi que les fiches d'emplois types susmentionnées sont regroupées au sein du référentiel des emplois types de l'enseignement supérieur agricole et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (REFERENSA).
Les candidats adressent leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont relève leur domicile. Les services de l'Agence nationale pour l'emploi vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et transmettent les candidatures recevables à la commission prévue à l'article 8.
L'article 6 de l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation au sein de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, susvisé, est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Eliane Kozar, administratrice civile, par M. Gérard Péhaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, par M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, et par Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale de police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Hegay, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Razaire, M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Gausserès, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation ci-après reproduits :
 Art. D. 313-6. - Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 313-7.
 Art. D. 313-7. - La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
 En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.
 Art. D. 313-8. - Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.
Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D. 313-26 à D. 313-31 la mention suivante : « Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à l'article L. 313-50 du code monétaire et financier. »
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.
 Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Aéroports de Paris a rendu public, en application de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, le dossier prévu au II (a) de cet article.
 Les usagers des aéroports relevant d'Aéroports de Paris et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs observations par courrier aux adresses suivantes :
 M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, DGAC, direction de la régulation économique, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 ;
 M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF (bureau F 2, transports et communications), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Les observations devront être communiquées à chacune de ces deux adresses.
 La durée de cette consultation est de un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2005 :
 M. Teyssier (Christophe, Bernard, Germain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Vulin, Philippe Da Silva, Patrick Cottier et Olivier Bertrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Vulin, Philippe Da Silva, Patrick Cottier et Olivier Bertrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Vulin, Philippe Da Silva, Patrick Cottier, Olivier Bertrand et Christophe Teyssier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006 :
 M. Gérald Demey, receveur des finances de lre catégorie, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en remplacement de M. Jean-Claude Sevat.
 M. Gérald Demey est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de M. Jean-Christophe Dufresne.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2006, l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux est modifié comme suit :
 Remplacer : « suppléante : Mme Gandubert (Claudie) » par : « suppléante : Mme Sordet (Caroline) ».
Validation des bulletins du mercredi 8 février au vendredi 10 février 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 10 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 10 février 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 10 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif du Havre, 132, rue Henri-Dunant, 76620 Le Havre.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des relations du travail.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Brive (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 210 200 euros (un million deux cent dix mille deux cents euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 41 000 euros (quarante et un mille euros).
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2005 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Le tableau suivant dresse la liste des postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, M. Espinasse (Alain), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à disposition en qualité de chargé de mission à temps plein chargé des questions environnementales au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, au titre de la mobilité statutaire, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
L'avis de vacance du poste d'attaché d'administration hospitalière pour l'hôpital local de Marennes (Charente-Maritime), paru au Journal officiel du 1er janvier 2006, texte n° 87, NOR : SANH0524691V, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 5 postes », lire : « en vue de pourvoir 1 poste ».
 (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 5 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) de la région Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 14 décembre 2005.
   Dépôt :
  Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SA) ;
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'orthoptiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les orthoptistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, BP 50248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 28 du 6 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération des SEM ;
 Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 107 du 4 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2005, en application de l'article 36-5 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, Mme Durupty (Anne), directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, est nommée, en remplacement de Mme Barbaroux (Monique), commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsque celle-ci siège en matière de recours contre une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Durupty (Anne), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Cochard (Anne), directrice adjointe du cinéma au Centre national de la cinématographie, désignée en qualité de suppléante par arrêté du 19 octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 février 2006, sont nommés représentants du ministre chargé de la prévention des risques technologiques à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers :
 M. Bruno Cahen, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en tant que membre titulaire ;
 M. Michel Diey, chargé de mission au bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en tant que membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 2 février 2005, relatif au travail de nuit et au travail du dimanche, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 8 octobre 1996).
 Le deuxième alinéa du nouvel article 9.1.5.2. (Définition du travail de nuit) est étendu sou réserve que par les termes « laboratoires » soient visés les accords d'entreprise conclus au niveau des laboratoires, au sens de l'article L. 213-1-1 du code du travail.
 Le nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail.
 Le nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail qui prévoit que seuls les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 222-5 du code du travail prévoyant que le 1er mai est un jour férié et chômé.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Yolande Fromenteau, épouse Renzi, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, est nommée substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2006, M. Olivier Rateau, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2006.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 432 100 , dont l'objet est le suivant :
 - modernisation et mise aux normes des infrastructures de sécurité de l'aéroport de Figari.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 188 254,03 euros (un million cent quatre-vingt-huit mille deux cent cinquante-quatre euros et trois centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 50 000 euros (cinquante mille euros).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant n° 65 du 24 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des accouveurs ;
 La Confédération française de l'aviculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l'article 33 de la convention collective et de son annexe IV, relatives au régime de prévoyance.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, paru au Journal officiel du 3 novembre 2005, texte n° 95, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 4 postes », lire : « en vue de pourvoir 3 postes ».
 (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 110 du 18 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Institution d'une rente éducation OCIRP.
   Signataires :
 CFBCT ;
 FBHF ;
 SNVD ;
 CNTF ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant n° 7 du 18 janvier 2006 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Confédération des coopératives vinicoles de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5-3 (Intégration de l'indemnité différentielle au salaire de base) de l'accord précité.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.