Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 2001, M. Patrick Anne, trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du Crédit local de France pour exercer les fonctions de directeur régional Champagne-Ardenne, est maintenu en service détaché auprès du conseil général de la Seine-Maritime pour exercer les fonctions de directeur des services financiers pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er décembre 2000.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie visé à l'article 3 du décret du 21 février 2001 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
    L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant, notamment, sur les fonctions exercées par le candidat à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
    Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions.
    L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.
    Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001 :
    Mme Bolletta (Clorinda, Alberta), épouse Deray, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Christian Duech, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimoutiers (Orne) ;
    Le retrait de M. Duech (Christian, Michel, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Christian Duech, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Christian Duech, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Ropers et Clorinda Deray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001 :
    M. Duech (Christian, Michel, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Barbier et Philippe Petiau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courseulles-sur-Mer (Calvados) ;
    Le retrait de M. Barbier (Pierre, Ernest, René, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Barbier et Philippe Petiau, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Barbier et Philippe Petiau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Petiau et Christian Duech, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au titre des associations professionnelles représentatives
    du tourisme rural
    Le président de la Fédération nationale des comités régionaux du tourisme ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des pays d'accueil touristiques ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des gîtes de France et du tourisme vert ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des logis de France ou son représentant.
    Le président de la Fédération française de la randonnée pédestre ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des stations vertes de vacances et villages de neige ou son représentant.
    Le président du comité d'étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale ou son représentant.
    Le président de la Fédération des écomusées et des musées de société ou son représentant.
    Le président de la Fédération des spectacles historiques ou son représentant.
    Le président de l'Union nationale des centres permanents d'initiatives à l'environnement ou son représentant.
    Le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ou son représentant.
    Le président de l'association Prorando ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1998 à l'ingénieur-élève dont le nom suit, sorti en 1998 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    Rancière (Romain).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 en vue de nominations et titularisations en qualité de chargé d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
    M. Bonjour (François), 3e échelon ;
    Mme Coutant (Danielle), 7e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, M. Bernard Moulin, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-VIII (Vincennes - Saint-Denis), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 17 mai 2001, sont renouvelées dans leur fonction de membre du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, les personnalités ci-après désignées :
    M. Michel Aigle ;
    M. Etienne Cailliau ;
    M. Daniel Cariolle ;
    M. Gérard Devauchelle ;
    M. Didier Husson ;
    Mme Liliane Merlivat ;
    M. André Monaco ;
    M. Paul Nival ;
    M. Pierre Rainelli ;
    M. Roland Schlich ;
    M. Jean-Paul Troadec ;
    Mme Pascale Veber.
    Sur proposition du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
    M. Jean-Paul Cadet ;
    M. Pierre Caumette ;
    M. Patrice Cayré ;
    M. Jean-Claude Dauvin ;
    M. Xavier Le Pichon.
    M. Xavier Le Pichon est renouvelé dans ses fonctions de président du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2001, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage et Institut d'études orientales de Saint-Petersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2001 au 15 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Moi, Zénobie reine de Palmyre » à la mairie du 5e arrondissement de la ville de Paris, du 12 septembre 2001 au 16 décembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2001, les biens culturels prêtés par l'Argentine, le Canada, le Japon, l'Espagne, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 septembre 2001 au 31 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Purisme, l'Esprit nouveau à Paris 1918-1925 » co-organisée par le Los Angeles County Museum of Art et le musée de Grenoble, du 6 octobre 2001 au 6 janvier 2002.
Branche d'activité professionnelle V
    Gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours AJT no 02
    Quatre adjoints techniques de la recherche.
    Affectation : non précisée.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 juillet 2001, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16 juillet 2001.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les expédier par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 2001, Mme Mazoyer (Brigitte), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1999 à l'ingénieur-élève et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieur-élève
    Souquière (Anne).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mai 2001, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
    « Au paragraphe 2o (Représentants des départements et des communes) pour la durée de leur mandat électif :
    Représentants du conseil général des Pyrénées-Atlantiques :
    M. Baylaucq (Jean), conseiller général du canton de Laruns ;
    M. Courouau (Francis), conseiller général du canton d'Arudy ;
    M. Lassalle (Jean), conseiller général du canton d'Accous.
    Représentants du conseil général des Hautes-Pyrénées :
    Mme Beyrie (Maryse), conseillère générale du canton de Vielle-Aure ;
    M. Azavant (Georges), conseiller général du canton d'Argelès-Gazost ;
    M. Abadie (Antoine), conseiller général du canton d'Aucun ;
    M. Castells (Roland), conseiller général du canton de Bagnères-de-Bigorre.
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
    Maires du département des Pyrénées-Atlantiques :
    M. Berdou (André), maire de Laruns, membre de droit ;
    M. Cazaux (Jean-Pierre), maire d'Accous ;
    M. Rose (René), maire de Borce ;
    M. Minvielle (Marcel), maire d'Etsaut.
    Maires du département des Hautes-Pyrénées :
    M. Eulacia (Antoine), maire de Cauterets, membre de droit ;
    M. Prisse (Marcel), maire de Gèdre, membre de droit ;
    M. Trapes (Jean-Paul), maire d'Arrens-Marsous ;
    M. Souberbielle (Bernard), maire de Betpouey ;
    M. Adagas (Jean-Jacques), maire de Gavarnie ;
    M. Habas (Jean), maire d'Estaing ;
    M. Massoure (Claude), maire de Luz-Saint-Sauveur.
    Au paragraphe 3o (Personnalité nommée sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, compétente en matière de chasse pour le département des Pyrénées-Atlantiques) :
    M. Miozzo (Alain), en remplacement de M. Cazaurang (Jean-Jacques).
    Les dispositions de l'arrêté du 19 février 1999 modifié sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux et les maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 2001, Mlle Anne-Marie Ruppert, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, affectée pour ordre à la recette générale des finances de Paris et mise à la disposition du Conseil économique et social, est placée en service détaché auprès du Conseil économique et social pour exercer les fonctions de chef du service du développement informatique et réseaux pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Série no 4
    Katona (Guillaume), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Kerouedan (Samuel), sergent, génie, appuis, RTNE.
    Lacoste (Alexandre), maréchal des logis, matériel, cdt-rens, RTSO.
    Lagrange (Gauthier), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSO.
    Langevin (Jason), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Le Bouhec (Xavier), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTNE.
    Le Du (Sébastien), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
    Le Flohic (Raphaël), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
    Leclerc (Gildas), maréchal des logis, train, soutien, RTNE.
    Lega (Grégory), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTNE.
    Lelant (Mathieu-Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
    Lenoble (Matthieu), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
    Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
    L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Art. 32. -  Le deuxième alinéa de l'article 104 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et, selon le cas :
    « - le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat après, le cas échéant, imputation de la somme perçue par lui au titre de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué ;
    « - ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel. »
Série no 21
    Bedigis (Alexandre), lieutenant, train, soutien, RTIDF.
    Dupré (Cyrille), lieutenant, génie, appuis, RTNE.
    Dutailly (Thibaut), lieutenant, troupes de marine, mélée, RTNE.
    Guivarc'H (Marc), lieutenant, transmissions, cdt-rens, RTNE.
    Jay (Arnaud), lieutenant, train, soutien, RTNO.
    Lambert (Arnaud), lieutenant, troupes de marine, mélée, RTNE.
    Lecoq (Jean-Marie), lieutenant, troupes de marine, mélée, RTNO.
    Siodniak (Cédric), lieutenant, train, soutien, RTNE.
    Stevant (Tanguy), lieutenant, matériel, soutien, RTNE.
    Willem (Sébastien), lieutenant, génie, appuis, RTNO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 2001, M. Michel Durosier, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, est maintenu en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2000 pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Art. 2. -  La SAP est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté ADR en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B.6 de l'annexe B de l'ADR relatif aux spécialisations suivantes :
    Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61o c de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20o c de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
Membres suppléants
    Mme Catherine Trenque, chef du bureau des politiques publiques et des réseaux.
    M...
    M...
    En qualité de représentants du ministre de la justice :
    Mme Anne Dupuy, direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Mme Valérie Grenier, direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
    En qualité de représentants du syndicat de la presse parisienne :
    M. Roger Alexandre, titulaire ;
    M. Eric Noblet, suppléant.
    En qualité de représentants du syndicat de la presse quotidienne régionale :
    M. Bruno Hocquart de Turtot, titulaire ;
    M. Jean-Pierre Delivet, suppléant.
    En qualité de représentants du syndicat de la presse quotidienne départementale :
    Mme Agnès Rico, titulaire ;
    M. François Le Sache, suppléant.
    En qualité de représentants du syndicat de la presse hebdomadaire régionale :
    Mme Ismène Vidal, titulaire ;
    M. Jean-Baptiste Vincent, suppléant.
    En qualité de représentants du syndicat de la presse magazine d'opinion :
    M. Alfred Gerson, titulaire ;
    M. Paul Miguel, suppléant.
    En qualité de représentants de la Fédération nationale de la presse spécialisée :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
    1 M. Ballereau (Michel).
    2 M. Havette (Didier).
    3 Mme Bony (Annick).
    4 M. Herlicoviez (David).
    5 Mme Verguin (Damienne).
    6 M. Auvray (Brice).
    7 Mme Luciolli (Esmeralda).
    8 M. Barbier (Jean-Paul).
    9 M. Thomas (François).
    10 Mme Mouffard (Danielle).
    11 M. Gaudin (Bertrand).
    12 M. Thurat (Philippe).
    13 Mme Fourcade (Sabine).
    14 M. Cosme (Cyril).
    15 Mme Humez-Gardette (Caroline).
Art. 17. -  Il est ajouté au décret du 25 octobre 1996 relatif au vin de pays des coteaux de l'Auxois l'article 3 bis suivant :
    « Art. 3 bis. -  Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des coteaux de l'Auxois" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    - pour la production des vins rouges et rosés : pinot gris G, pinot noir N, gamay N ;
    - pour la production des vins blancs : chardonnay B, auxerrois B, pinot gris G, melon B, aligoté B, sauvignon blanc B, sauvignon gris B.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination "vin de pays des coteaux de l'Auxois", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des coteaux de l'Auxois" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage.
    La dénomination "vin de pays des coteaux de l'Auxois" peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol. »
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
    1 M. Van Rossum (Gerrit).
    2 M. Meslin (Olivier).
    3 M. Lebrun (Dominique).
    4 Mme Mangner (Mireille).
    5 M. Maillard (Jean-Baptiste).
    6 M. Briend (Bernard).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    1 M. Gaubert (Guillaume).
    2 Mme Buisson (Marie-Claude).
    3 Mme Borione (Delphine).
    4 M. Martinot (Bertrand).
    5 M. Saint-Amans (Pascal).
    6 M. Boullanger (Hervé).
    7 Mme Apert (Eliane).
    8 Mme Allard (Huguette).
    9 M. Bello (Raphaël).
    10 Mme Chanquoy-Jacquet (Karine).
    11 Mme Danna (Dominique).
    12 M. Maille (Arnaud).
    13 Mme Bros (Valérie).
    14 M. Josse (Philippe).
    15 M. Fayol (François).
    16 Mme Miroux (Sylvaine).
    17 Mme Piccoli (Evelyne).
    18 Mme Miller (Anne).
    19 M. Moulin (Emmanuel).
    20 Mme Soussan (Jocelyne).
    21 M. Parssegny (Jean-Yves).
    22 M. de Villeroche (Hervé).
    23 M. Dumas de Rauly (Pascal).
    24 M. Julliard (David).
    25 Mme Smadja (Catherine).
    26 M. Goulet (Olivier).
    27 M. Luben (Ivan).
    28 M. Ramos (Michel).
    29 Mme Ravail (Isabelle).
    30 M. Caila (Philippe).
    31 M. Guitton (Vincent).
    32 M. Chambu (Pierre).
    33 M. Jankowiak (Patrick).
Art. 14. -  L'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 49. -  Les bureaux ne sont pas liés par la qualification juridique des faits qui font l'objet de l'instance ou des pourparlers transactionnels, ni par celle de l'acte conservatoire ou de la procédure d'exécution mentionnés dans la requête.
    « L'absence, de la part du requérant, d'indications sur cette qualification ou sur la juridiction compétente ou susceptible de l'être ne fait pas obstacle à l'admission à l'aide juridictionnelle. »
Art. 12. -  Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation mentionnés aux a et b du 1o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu.
    Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article.
    TITRE II
    DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE
    D'AUTONOMIE A DOMICILE
    Chapitre Ier
    Procédure d'instruction
    et modalités d'élaboration du plan d'aide
Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    1 M. Guin (Frédéric).
    2 M. Pigasse (Matthieu).
    3 M. Duchemin (Claude).
    4 M. Lambert (Sylvain).
    5 M. Gautier (Jean-Louis).
    6 Mme Orange-Louboutin (Mylène).
    7 M. Curtenat (Patrick).
    8 Mme Hel-Thelier (Sylvie).
    9 M. Boscher (Serge).
    10 Mme Montes (Marie-Hélène).
    11 M. Garnier (Laurent).
    12 M. Planque (Michel).
    13 Mme Tordjman (Florence).
    14 M. Rocca (Alain).
    15 M. Gondrand (Pascal).
    16 Mme Monségu (Monique).
    17 M. Sparfel (Roland).
    18 Mme Gauthier (Maxime).
    19 M. Meddah (Nacer).
    20 M. Boudet (Yves).
    21 M. Pottier (Hervé).
    22 Mme Prieur (Marie-Françoise).
    23 M. Péan (Thierry).
    24 Mme Sagnac (Claudie).
    25 M. Trégouet (Patrick).
    26 M. Defins (Philippe).
    27 M. Vales (Jean-Marc).
    28 Mme Prince (Martine).
    29 M. Lacoste (Xavier).
    30 Mme Morali (Clélia).
    31 M. Brunel (Philippe).
    32 M. Nicolas (Jean-Luc).
    33 M. du Cheyron d'Abzac (Guynot).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    356 441-8 Atenolol Biogaran 50 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Biogaran).
    355 094-2 Desferal 100 mg/ml (mésilate de déféroxamine), poudre et solvant pour solution injectable, 2 g de poudre en flacon + 20 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    347 683-2 Titanoreine (carraghénates, dioxyde de titane, oxyde de zinc), crème, 20 g en tube (laboratoires Martin-Johnson ! Johnson-MSD).
    347 684-9 Titanoreine (carraghénates, dioxyde de titane, oxyde de zinc), crème, 40 g en tube (laboratoires Martin-Johnson ! Johnson-MSD).
    347 489-1 Ulcirex 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés enrobés (B/14) (laboratoires Irex).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er janvier 2002 :
    344 392-7 Ulcirex 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés enrobés Gé (B/15) (laboratoires Irex).
Art. 10. -  Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles, la commission s'adjoint cinq représentants des usagers nommés par le président du conseil général, dont deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées.
    Lorsqu'elle est saisie d'un litige sur l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la commission recueille l'avis d'un médecin qui ne peut être celui qui a procédé à l'évaluation initiale du degré de perte d'autonomie du requérant.
    La saisine de la commission suspend les délais du recours contentieux.
    Cette saisine est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son président dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La commission dispose d'un délai d'un mois pour formuler une proposition en vue du règlement du litige dont elle a été saisie.
    Au vu de la proposition formulée par la commission, le président du conseil général prend, dans le délai de quinze jours, une nouvelle décision confirmant ou infirmant la décision initiale.
    Les propositions de la commission sont communiquées à l'auteur de la saisine.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La société Téléglobe France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article R. 371-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil général. Il est composé, outre son président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même importance, à savoir : ».
    Il est ajouté un dernier alinéa à l'article R. 371-4, ainsi rédigé :
    « Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentants de l'Etat et pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
    Mme Elisabeth Beton Delegue, directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, membre titulaire ;
    M. Pierre Colombier, sous-directeur de la recherche, membre suppléant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 26 juin 2001 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
    La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Basse-Normandie ;
    La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de créer dans ladite convention un article XIV intitulé « Prévoyance maladie ».
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Caen, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2001, le montant du budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré en recettes et en dépenses de la somme nette de 45 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 septembre 2001, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain - éboulements rocheux - menaçant gravement des vies humaines, sur la commune de Loches (Indre-et-Loire), et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
    Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    L'expropriation nécessaire devra être réalisée, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 13 du décret du 20 novembre 2001 susvisé, les présidents des conseils généraux transmettent dans le mois qui suit chaque trimestre à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques les informations suivantes relatives au trimestre écoulé :
    - le nombre d'établissements optant pour la dotation budgétaire globale, leur capacité et le nombre de personnes concernées ;
    - le nombre de dossiers enregistrés et de dossiers déclarés complets ;
    - le nombre de décisions rendues selon le niveau de dépendance ;
    - le nombre de décisions favorables rendues selon l'aide dont bénéficiait le demandeur d'allocation personnalisée d'autonomie antérieurement ;
    - le nombre de dossiers en attente, de recours et de dossiers déclarés sans suite ;
    - le nombre d'arrêts ou de suspensions de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation spécifique dépendance ;
    - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation spécifique dépendance selon le niveau de dépendance ;
    - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le sexe, le groupe d'âges et le niveau de ressources ;
    - le total des montants versés, d'une part, par le département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et le total des participations financières des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le niveau de dépendance, d'autre part, selon le type d'aides ;
    - le nombre de personnes affectées à l'allocation personnalisée d'autonomie (équipes médico-sociales et personnels chargés de la gestion administrative).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité  en date du 21 mai 2001, le montant du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est arrêté à la somme nette de 4 610 241,33 F.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée à la direction des services judiciaires sise à Montélimar (Drôme), cadastrée AV no 1437 d'une superficie de 490 mètres carrés, référencée sous le numéro 260 01979 51204 1 12 198 C au tableau général des propriétés de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 2001, M. Peniguet (Jean-Pierre), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2001 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  Les dispositions des annexes de l'arrêté du 27 décembre 2000 susvisé, en tant qu'elles concernent les départements de l'Aude, commune de Castelnaudary, du Gard, commune de Calvisson, et de Lot-et-Garonne, commune de Montaut, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 2001, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 8 métabolismes et nutrition de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu : M. Staels (Bart), en remplacement de Mme Salvayre (Anne), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2001, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2001 :
    M. le contrôleur adjoint des armées Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François, Guillaume) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Van Ackere (Patrice, Marie, Guy) ;
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Chavasse-Fretaz (Emmanuel, Alain, André) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Mattiucci (Sylvain, Serge).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Raoul Frances, attaché de la police nationale, directement placé sous son autorité.
Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Erard Corbin de Mangoux, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer tous actes et documents relevant de son domaine d'attribution et, notamment, les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
    1o Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
    2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2001, les montants des avances fixées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de Provence et à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 1993 instituant une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés et portés respectivement à 70 000 F et 50 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2001, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2001 au concours par spécialités et sur titres pour le recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs de l'équipement, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30 août 2001, est fixé à 70, réparti comme suit selon les spécialités ouvertes au concours :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19805
    =============================================
CHU de Paris (Créteil)
    Service d'hospitalisation des urgences en médecine générale : M. Jean-Louis Lejonc (hôpital Henri-Mondor).
    Service de pharmacologie clinique : Mme Isabelle Macquin-Mavier (hôpital Henri-Mondor).
    Service d'oncologie médicale : M. Pascal Piedbois (hôpital Henri-Mondor).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, Mme Cécile Sorigue, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2001, M. Christian Ursulet, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe à la direction de la santé et du développement social de la Martinique, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guyane à compter du 16 juillet 2001.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, pour une durée de trois ans :
    En tant que représentants de l'Etat :
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le délégué régional à la recherche et à la technologie de Midi-Pyrénées ou son représentant ;
    Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : Mme Belloubet-Frier (Nicole), rectrice de l'académie de Toulouse.
Par décret du Président de la République du 7 janvier 2003, M. Valéry Shcherbakov est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein à compter du 1er octobre 2002 pour une durée d'un an à l'Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1.1. Description, zone de couverture et calendrier
de déploiement du réseau
 Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les zones mentionnées à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
 Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par cette autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
 - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
 - des liaisons radioélectriques établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
 En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
1.2. Services
 L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les zones mentionnées à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
 Il peut, par ailleurs, fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
 Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur raccordés directement à son réseau d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international...)
 De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international...).
1.3. Engagement international
 L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par les règlements administratifs y annexés, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne. Il tient le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications informés des dispositions qu'il prend en ce domaine.
Tribunal de grande instance de Tours
    Juges :
    Mlle Myriam Denort, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers ;
    Mlle Monique Marchand, juge pour enfants au tribunal de grande instance de Beauvais ;
    Mme Yvonne Raharilala, épouse Gouby, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur ;
    Mlle Armelle Dugardin, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg.
Par délibération en date du 27 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Foire pour la période du 7 au 15 juin 2003 :
 Site : Charleville-Mézières (08) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
4. Diffusion
    4.1. Couverture.
    Le candidat doit s'engager à assurer la couverture des zones géographiques desservies par les sites d'émission énumérés aux annexes 4 et 5 du présent appel aux candidatures. Il présente ses engagements portant sur des sites complémentaires en vue d'améliorer la couverture en réception fixe ou portable.
    Le candidat pourra préciser la société de diffusion qu'il envisage de retenir.
    4.2. Conditions techniques de diffusion.
    Le candidat pourra préciser le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les caractéristiques techniques générales de diffusion.
Art. 1er. -  En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret no 97-426 du 28 avril 1997, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont fixés à 76 640 F par an pour une personne seule et à 127 733 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixée à 2 129 F par mois.
Tribunal de grande instance d'Evreux
    Juges :
    Mlle Mariette Vinas, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre ;
    Mme Anita Graziani, épouse Darnaud, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Dominique Bertoux, épouse Kenette, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bergerac.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Louviers : M. Edouard de Leiris, auditeur de justice.
    Juge des enfants : Mme Camille Koller, épouse Simon, auditrice de justice.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 54 du 18 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant relatif à la mutualisation des contributions collectées pour le dispositif plan de formation professionnelle au titre de l'année 2001 modifiant l'article 6 de l'avenant no 33.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Conseil national des entreprises de coiffure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 2000 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
    Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 39 150 000 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
L'autorisation n° 98-625 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Jeunesse active de Mirza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio JAM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Art. 4. -  Le directeur des ressources énergétiques et minérales et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux desdites séances lui sont adressés dès leur établissement.