Considérant :
- que le projet de liaison autoroutière A 31 bis entre Gye (Meurthe-et-Moselle) et la frontière luxembourgeoise avec pour objectifs de réduire la congestion sur l'autoroute, d'améliorer la sécurité des usagers et des personnels d'intervention et d'accompagner le développement économique et les échanges a fait l'objet d'un débat public du 15 avril au 30 septembre 2015 ; que ce débat a permis l'expression d'une grande pluralité de points de vue ;
- que le débat a permis de rappeler que l'autoroute A 31 assure une fonction majeure de transit dans le corridor européen nord-sud tout en assurant la desserte des principales agglomérations de Lorraine, favorisant ainsi les échanges locaux sur le territoire ;
- que le débat a fait apparaître un large consensus sur le diagnostic de la situation actuelle de l'A 31 régulièrement congestionnée, supportant un trafic poids lourds élevé, et sur la nécessité de trouver des solutions rapides pour améliorer les conditions de déplacements et anticiper sur la saturation de l'axe ;
- que le débat a fait ressortir une attente forte que l'aménagement de l'infrastructure conserve à l'A 31 son rôle de desserte locale et s'accompagne du maintien des échangeurs existants ;
- que le débat a confirmé la nécessité de remise à niveau environnementale de l'infrastructure existante ;
- que le débat a mis en évidence la coordination avec le Grand-Duché de Luxembourg, la Région, la SNCF et Voies navigables de France et la complémentarité du projet A 31 bis avec les projets qu'ils portent ;
- que le développement des modes de transport ferrés et fluviaux dans le sillon lorrain, même s'il doit être poursuivi de manière prioritaire, ne permettra pas, seul, de répondre aux besoins de mobilité futurs ;
- qu'une proposition alternative de financement par une écotaxe régionale ou une vignette PL a été évoquée par les participants en cours de débat, mais que cette proposition nécessite des études pour vérifier sa faisabilité juridique, technique et financière ;
- que le débat a fait apparaître des interrogations sur les conséquences qu'une mise en concession de l'aménagement de l'autoroute A 31 à 2 × 3 voies pourrait avoir sur l'utilisation de l'infrastructure, notamment pour le trafic local ;
- que le débat a fait apparaître des divergences sur l'opportunité de réaliser un barreau autoroutier entre Toul et Dieulouard ;
- que le débat a mis en évidence des divergences sur l'implantation de la liaison entre l'A 30 et l'A 31 Nord prévue sur l'emplacement réservé à cet effet dans le document d'urbanisme de la commune de Florange ;
- que ce débat a mis en évidence :
- l'importance majeure de l'A 31 pour les Lorrains, notamment pour les acteurs économiques de l'aire d'influence du projet ;
- les situations de congestion récurrente au droit des agglomérations et entre Thionville et la frontière luxembourgeoise ;
- le manque de fiabilité des temps de parcours pour les usagers, notamment pour les déplacements domicile-travail ;
- les nuisances importantes de l'A 31 à l'égard des riverains, notamment dans les traversées d'agglomérations ;
- la nécessité de préserver l'activité agricole ;
- la présence de milieux naturels et de paysages remarquables dans le périmètre du projet ;
- que le projet contribue :
- à améliorer les perspectives de développement du sillon lorrain en assurant son accessibilité par une infrastructure adaptée aux besoins de sa population et à la structure de son économie en complémentarité avec les autres modes de déplacement par voies ferrées ou voies d'eau ;
- à répondre aux importants enjeux de fret qui se posent notamment à l'échelle du sillon lorrain en assurant la connexion des plates-formes multimodales à une infrastructure suffisamment dimensionnée ;
- à mieux prendre en compte les déplacements transfrontaliers, y compris dans une perspective multimodale ;
- à réduire les nuisances occasionnées par l'infrastructure existante, en particulier au niveau des grandes agglomérations traversées ;
- à permettre à ces agglomérations de repenser leur politique de transports ;
- que l'expertise complémentaire réalisée à la demande de la Commission nationale du débat public fait apparaître :
- que l'élargissement de l'A 31 dans la traversée de Nancy, très difficile techniquement, est susceptible d'emporter des conséquences négatives sur la politique de déplacement de l'agglomération de Nancy ;
- que les limites de la solution d'aménagement sur place impliquent la nécessité à terme d'une solution de type aménagement de la liaison Toul-Dieulouard ;
- que les aménagements proposés par le maître d'ouvrage sont prématurés, voire surdimensionnés, notamment en ce qui concerne la liaison Toul-Dieulouard ;
- que les caractéristiques, les conditions de financement et le calendrier de réalisation d'une liaison Toul-Dieulouard nécessitent des études complémentaires au regard des trafics attendus, des délais de réalisation et de la stratégie de développement durable à l'échelle du pôle métropolitain ;
- que le président de la Commission nationale du débat public recommande dans le bilan du débat :
- la mise en place d'un observatoire des trafics et de leur évolution, au moins dans le secteur de Toul-Nancy ;
- l'étude de la mise en œuvre progressive à 2 × 2 voies de la route départementale 611 sans caractéristiques autoroutières entre Toul et Dieulouard avec franchissement de la Moselle et raccordement à l'A 31 ;
- l'étude comparative multicritère pour la liaison A 30-A 31 Nord entre la solution de base utilisant l'emplacement réservé de la commune de Florange et celle passant par Hayange et la forêt domaniale de Florange ;
- le partage des conclusions de l'étude d'un aménagement multimodal entre Thionville et Luxembourg lorsque celles-ci seront connues ;
- l'étude d'un dispositif de régulation des poids lourds intégrant la possibilité de mise en place d'une écotaxe régionale ;
- une attention particulière pour le bruit et la mise aux normes environnementales de l'autoroute actuelle, y compris sur les sections non aménagées,
Décident :