Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 4 mai 2016
A 14 h 30 :
1. Débat sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains.
2. Débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme.
3. Débat sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.
Délais limites
Sous réserve de son dépôt, projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 9 mai 2016, à 12 heures.
Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché (n° 542, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 9 mai 2016, à 12 heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 484, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 9 mai 2016, à 12 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (n° 483, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 mai 2016, à 17 heures.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du mois d'avril 2016, et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 15 millions d'euros (soit 1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage SUPER LOTO® du vendredi 13 mai 2016.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
ANNEXES
Conditions générales du contrat de raccordement des sites industriels au réseau de GRTgaz.
Conditions générales du contrat de raccordement des sites d'injection de biométhane au réseau de GRTgaz.
Conditions générales du contrat de raccordement et d'interface des distributions publiques au réseau de GRTgaz.
Conditions générales du contrat de raccordement des sites industriels au réseau de TIGF.
Conditions générales du contrat de raccordement des sites d'injection de biométhane au réseau de TIGF.
Conditions générales du contrat de raccordement et d'interface des distributions publiques au réseau de TIGF.
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JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 47
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 3 mai 2016)
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JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 49

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JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 49

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JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 49
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
1. En qualité de représentants du ministère chargé des sports :
M. Sébastien JALLET, commissaire délégué au Commissariat général à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, titulaire, en remplacement de M. Raphaël LE MEHAUTE ;
M. Guillaume ROBILLARD, chef du bureau des services publics locaux au ministère de l'intérieur, titulaire ;
Mme Lisa CHASTAGNOL, chargée de mission au sein du bureau des services publics locaux au ministère de l'intérieur, suppléante de M. Guillaume ROBILLARD ;
M. Yannick BARILLET, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en remplacement de Mme Denise HONG HOC CHEONG, suppléant de Mme Sylvie HIRTZIG.
2. En qualité de représentants de collectivités territoriales :
M. Jean-Paul OMEYER, vice-président du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, titulaire, en remplacement de M. Kader CHEKHEMANI ;
M. Pierre POULIQUEN, vice-président du conseil régional de Bretagne, en remplacement de M. Daniel GILLES, suppléant de M. Jean-Paul OMEYER.
3. En qualité de représentants du personnel de l'établissement :
M. Nicolas MENNETREY, professeur de sport, titulaire ;
Mme Catherine LERAY, contrôleure de première classe des finances publiques, suppléante de M. Nicolas MENNETREY.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 4 mai 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (nos 3600, 3675).
Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 3626) de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information (n° 3629) de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information (n° 3617) de Mme Monique Orphé, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer.
Rapport pour observations (n° 3673) de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport (n° 3675) de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 3626) de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ROZEL (Nicolas, Charles, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Olivier TÉTU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
M. ROZEL (Nicolas, Charles, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Olivier TÉTU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. TÉTU (Olivier, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Olivier TÉTU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Olivier TÉTU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Laval ».
M. TÉTU (Olivier, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Laval.
Offices et délégations
1. Composition
Modifications à la composition de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
Démission
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice.
Nomination
M. Hervé Poher, sénateur.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 17 mai 2016
A 18 heures, salle Médicis (Sénat) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
Mercredi 18 mai 2016
A 18 heures, salle 7040 (Assemblée nationale) :
- examen du rapport d'information de M. Patrick Hetzel, député, et Mme Delphine Bataille, sénatrice, sur « Les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques ».
Mercredi 25 mai 2016
A 17 heures, salle Médicis (Sénat) :
- présentation du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2), suivie d'un dîner.
Jeudi 26 mai 2016
A 14 h 30, salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La place de l'effacement et du stockage dans l'évolution du système électrique ».
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures, Grande salle Delavigne (Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures, salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la décision n° 2016-ENR de redéploiement de fonds de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » vers l'action « Rénovation thermique des logements privés » mise en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Ce document a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse est susceptible de devenir vacant.
Missions
Le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Conditions d'accès à l'emploi
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe IV.
Personnes à contacter
Les renseignements seront pris auprès de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse (téléphone : 04-95-51-79-75) et de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et daniel.fauvre@developpement-durable.gouv.fr.
B. Le pilotage du dispositif
Pour faciliter le pilotage de ce dispositif, et notamment pour permettre d'en apprécier la mise en œuvre sur le plan quantitatif et qualitatif dans le cadre d'un bilan national annuel réalisé par la CNSA, les informations et données suivantes devront être transmises à l'ARS avant le 28 février de l'année n + 1 (pour le bilan de l'année n) :
- la dénomination et le lieu d'implantation du GEM ;
- le nombre total d'adhérents au 31 décembre de l'année précédant celle de la demande de nouvelle subvention et le nombre de personnes supplémentaires ayant adhéré dans l'année de référence ;
- les caractéristiques du lieu d'accueil avec, entre autres, le contrat de bail et l'état des lieux ;
- le nombre d'animateurs salariés (en équivalents temps plein), avec les fonctions exercées et leurs qualifications, le nombre d'animateurs bénévoles, avec les fonctions exercées et leurs qualifications ;
- les jours et horaires d'ouverture du local ;
- les activités réalisées et celles qui sont envisagées.
Ces données font l'objet d'un tableau dont le modèle sera transmis par le biais d'une circulaire.
En outre, les agents des services de l'ARS peuvent, après en avoir informé le GEM concerné, effectuer une visite de ses locaux. Ces visites ont pour objet d'échanger avec les membres adhérents et les animateurs du GEM et d'apprécier ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en conformité avec le présent cahier des charges. Ces visites sont encouragées, dans la mesure où elles facilitent une connaissance concrète des différents GEM sur un même territoire. De même, l'ARS peut, si elle le souhaite, organiser des réunions inter-GEM.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
590788956
FINESS géographiques
590001749
Etablissement
ASSOC POLYCLINIQUE GRANDE SYNTHE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01599
Libellé CPU
CPAM du Hainaut
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
920110053
FINESS géographiques
920000601
Etablissement
HÔPITAL DEPART. STELL RUEIL
Code comptable
092032
Ville du comptable
RUEIL-MALMAISON MUNICIPALE
Code CPU
01921
Libellé CPU
CPAM Nanterre
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
780110011
FINESS géographiques
780000287
Etablissement
CH FRANÇOIS QUESNAY MANTES-LA-JOLIE
Code comptable
078122
Ville du comptable
MANTES ETS HOSPITALIERS
Code CPU
01781
Libellé CPU
CPAM Versailles
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 4 Carlyle Mansions, Cheyne Walk à Londres SW3 5LS, Grande-Bretagne, inscrit au Land Registry NGL 208297.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145393/206098.
A la sous-section 1 de la section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 1418-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1418-1-1.-I.-Le registre national mentionné au 4° de l'article R. 1418-1 comprend trois fichiers : 
« 1° Le fichier relatif aux donneurs volontaires de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique ; 
« 2° Le fichier relatif aux unités de sang placentaire ; 
« 3° Le fichier relatif aux patients en attente d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques sur le territoire national ou à l'étranger. 
« II.-L'Agence est chargée : 
« 1° De la gestion du fichier national des donneurs volontaires de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique et de celle du fichier national des unités de sang placentaire ; 
« 2° De l'inscription des patients nationaux ou étrangers pour lesquels une indication de greffe de cellules souches hématopoïétiques non apparentées a été posée ; 
« 3° De la recherche et de la mise à disposition auprès des équipes de greffe françaises et étrangères de cellules souches hématopoïétiques en provenance de France ou de l'étranger. 
« III.-En application du II, l'Agence de la biomédecine fixe : 
« 1° Au titre du 1° et du 2°, le tarif d'accès des équipes françaises de greffe au fichier national ainsi qu'aux fichiers internationaux de donneurs et d'unités de sang placentaire ; 
« 2° Au titre du 3°, les tarifs rémunérant les prestations permettant la mise à disposition de cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphérique ou d'unités de sang placentaire auprès des équipes de greffe françaises ou étrangères, ainsi que, le cas échéant, le montant des frais de gestion correspondant à la mise à disposition de ces cellules ou unités. 
« IV.-Afin d'assurer les activités mentionnées au II, l'Agence coordonne l'action des établissements ou organismes qui, sur la base du volontariat, participent à l'information, à la sélection, à l'inscription et à la gestion des donneurs volontaires de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées sanguines sur le fichier mentionné au 1° du I ainsi qu'à l'action de ceux qui participent à l'inscription des unités de sang placentaire sur le fichier mentionné au 2° du I. 
« Ces établissements ou organismes participent à ces activités dans le cadre de protocoles établis par l'Agence de la biomédecine. 
« Ces protocoles mentionnent : 
« 1° L'ensemble des règles auxquelles ces établissements ou organismes doivent se conformer en application des principes éthiques, notamment celles relatives au don, à la confidentialité et à la protection des données relatives au donneur ou à l'unité de sang placentaire ; 
« 2° Le montant forfaitaire d'indemnisation proposé aux établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV. Ce montant peut évoluer en fonction, notamment, de l'évolution des techniques de typage HLA. »
L'article R. 1418-1 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « ainsi que celle du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques et de cellules mononuclées périphériques mentionné au 8° de l'article L. 1418-1 » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La gestion et le fonctionnement du registre national relatif aux donneurs de cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphérique et aux unités de sang placentaire dans les conditions mentionnées à l'article R. 1418-1-1. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier Unit n° 27 F + G au sein de l'immeuble Alfred, situé 161 West, 61st Street à New York 10023, Etat de New York, Etats-Unis.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 141318/172170.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
- pour le CH PARAY-LE-MONIAL la date de bascule en production est remplacée par la date du 1er juillet 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, en annexe II l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 6 mai 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juin 2016 à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'inscription s'effectuent par voie télématique sur le serveur du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
 L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/ ;
- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 6 juin 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C (Sud Pont), examen professionnel IPASS 2017, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les demandes d'aménagement d'épreuve devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier en six exemplaires recto verso et agrafés, au plus tard le 29 juin 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse figurant ci-dessus.
Les dossiers devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/. 
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 17 octobre 2016.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2016.
Délégation est donnée à M. Hervé Tourmente, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, à M. Denis Musson, colonel de sapeurs-pompiers professionnel, chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, à Mme Faouzia Fekiri, administratrice civile, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, et à M. Karim Kerzazi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe et Frédéric Isoard, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, Denis Peltier, ingénieur des services techniques, et Laurent Hayes, contrôleur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Le Roux, colonel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience.
Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques courants.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques et M. Dominique Vandenhove, colonels de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yvon Trépos, colonel de sapeurs-pompiers professionnel, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles par intérim, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance.
Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et chef du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté cadre du 13 février 2013 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le préfet de police, les préfets de département, les préfets de zone de défense et de sécurité sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) peuvent, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances et de recettes auprès de tout service relevant de leur autorité. »
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation et du déménagement du bureau de la fraude documentaire et à l'identité et de l'unité centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, et Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
I. - La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 2 du B de l'article 9-1. Panonceaux, les mots : « C et CE » sont remplacés par les mots : « C, CE, SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3 » ;
2° L'annexe II - panonceaux est ainsi modifiée :
a) Au « M2 - panonceaux d'étendue - exemples d'utilisation des panonceaux M2 » sont insérés les signaux SR3b + M2 ainsi représentés :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 1

SR3b + M2
b) Au « M10 - panonceaux d'identification - exemples d'utilisation des panonceaux M10 » sont insérés les signaux SR3b + M2 + M10c ainsi représentés :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 1

SR3b + M2 + M10c
II. - Le deuxième alinéa de l'article 101-4 de la cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le panneau SR3b, SR3c1, SR3c2 ou SR3c3 peut être complété par des panonceaux de type M2 et M10c. »
Délégation est donnée à MM. Thierry Sonderer, agent contractuel, conseiller études et avions, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yves Kovalevski, lieutenant-colonel, directement placé sous l'autorité du directeur du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du CNCMFE.
Délégation est donnée à M. Christophe Mignot, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE), directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, et Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau analyse prospective et soutiens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Axelle Chung To Sang et M. Mathieu Brochet, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mme Emmanuelle Ferrandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice adjointe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle François, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la communication et du porte-parolat, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emilie Lejars, attachée principale d'administration de l'Etat, et MM. Ludovic Manet, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et Amdilhamidi Nourdine, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Grégoire Pierre-Dessaux, attaché principal d'administration de l'Etat, Pierre Rob, agent contractuel, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Pascal Boucher, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire et à Mme Christine Barège, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et, s'agissant de M. Patrice Lechaire, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jérôme Seydoux-Pathé », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Au dernier alinéa de l'article 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les panneaux SR3 comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes et inscriptions de couleur noire. Les panneaux SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3 peuvent être complétés par des panonceaux de type M2 et M10c. »
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'analyse et de gestion des risques.
Délégation est donnée à MM. Eric Mahoudo et Thierry Saint-André, agents contractuels, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, s'agissant de M. Thierry Saint-André, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et, s'agissant de M. Jean-Michel Allard, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Lombard, commandant de police, et à Mme Géraldine Werkhauser Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des opérations et de la gestion de crise.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. Charles Clément-Fromentel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est modifié comme suit :
- sont supprimés les quatrième et septième alinéas respectivement ainsi rédigés : « Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France » et « - Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires » ;
- après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
 « - Agence nationale de santé publique ; ».
Délégation est donnée à M. François Champarnaud et M. Thomas Chalumeau, administrateurs civils, et à Mme Juliette d'Aboville et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette d'Aboville, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette d'Aboville, M. François Champarnaud, Mme Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ne disposant pas d'un établissement stable dans le territoire douanier de l'Union européenne au sens de l'article 5 paragraphe 32 du code des douanes de l'Union peuvent être enregistrées en tant que représentants en douane :
- si les conditions prévues au présent arrêté sont remplies ;
- sous réserve que, dans le pays où elles sont établies, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé françaises bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.