Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 30. -  A compter de la date de publication du présent décret, l'instruction des demandes de concession qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ministérielle prescrivant l'ouverture de conférences administratives et d'une enquête publique est reprise, sur la base du dossier présenté, comme il est prévu au II de l'article 8 du présent décret s'il s'agit d'une demande qui relève du ministre chargé de l'électricité ou à l'article 14 du présent décret s'il s'agit d'une demande qui relève du préfet.
    A cette même date, l'instruction des demandes qui ont fait l'objet d'une décision ministérielle prescrivant l'ouverture de conférences administratives est poursuivie sur la base du dossier présenté et selon la procédure engagée, à l'exception des accords et des avis ministériels lorsqu'il s'agit d'une décision qui relève du préfet en application de l'article 19-1 du décret du 13 octobre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 1999, la société La Française des jeux est autorisée à :
    (i) Prendre une participation au capital de la société Scigames France dans le cadre d'une augmentation de capital qui lui est réservée. En rémunération d'un apport partiel d'actif valorisé à 19 050 000 F, La Française des jeux reçoit 190 500 actions, nouvellement créées, représentant 98,7 % du capital de la société Scigames France ;
    (ii) Acquérir 1 125 actions de la société Scigames France, représentant 0,6 % de son capital, pour un montant de 112 500 F ;
    (iii) Céder 104 775 actions de la société Scigames France, représentant 54,3 % de son capital, pour un montant de 10 477 000 F.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord (1) interprofessionnel conclu le 26 octobre 1998 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations interprofessionnelles instituées pour l'année 1999 et destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.
Par décision no 98-998 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 43 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone du Nord - Pas-de-Calais, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-956 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 425 et 3 445 MHz et entre 3 525 et 3 545 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau sur une zone de dix kilomètres de rayon située dans l'agglomération de La Roche-sur-Yon, jusqu'au 31 mars 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio conformément à la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.
Par décision no 98-1013 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 63 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Toulouse, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
1.1.2. Renouvellement d'une délégation en cours de mandat
    Les conseils généraux étant renouvelables par moitié tous les trois ans, le mandat de leurs présidents est remis en cause à cette échéance. En conséquence, les délégations de signature, même lorsque leurs titulaires ne sont pas soumis à réélection, prennent fin avec le mandat du président. Il est donc conforme à l'esprit de la loi de considérer que les intéressés sont astreints à l'obligation de déclaration de leur patrimoine deux mois avant la date d'expiration de ce mandat.
    En revanche, en dehors du cas du renouvellement triennal des conseils généraux, lorsqu'un conseiller régional, un conseiller général ou un adjoint au maire bénéficiant d'une délégation de signature a déjà déposé une déclaration au titre du mandat en cours, la commission considère en pratique que même une modification substantielle de cette délégation n'oblige pas l'intéressé à déposer une nouvelle déclaration avant le terme de son mandat. La commission estime, par analogie, qu'il n'y a pas lieu d'exiger cette déclaration dans le cas d'un changement de délégant sans changement de délégataire.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Aid (Yves), SD N. 2, CGSS de Pointe-à-Pitre, désigné DA N. 3, CPAM de Nantes.
    M m e Blanc (Véronique), SD N. 1, désignée DA N. 3, CPAM d'Orléans.
    M. Bougain (Gérald), SD N. 2, CPAM de Nanterre, désigné SD N. 3, CRAM d'Ile-de-France, en fonction à la CNAMTS.
    M. Boutet (Daniel), DA N. 3, CPAM de Bourges, désigné AC, CPAM de Caen.
    M m e Choulet (Hélène), SD N. 1, CPAM de Cergy-Pontoise, désignée DA N. 3, CPAM de Rouen.
    M. Galliot (Jean-Luc), AC, CPAM de Bourg-en-Bresse, désigné AC, CPAM de Clermond-Ferrand.
    M. Jully (Jean-Claude), SD N. 2, CPAM de Strasbourg, désigné AC, CRAM de Strasbourg.
    M. Laurendon (Gilles), SD N. 2, CPCAM de Lyon, désigné DA N. 3, CPAM de Saint-Etienne.
    M. Lombart (Christian), AC, CAF de Macon, désigné AC, CPAM de Saint-Etienne.
    M. Mauppin (Bernard), AC, CPAM de Saint-Lô, désigné AC, URCAM de Basse-Normandie.
    M. Pidoux (Jean-François), D de CA 1re CL, désigné DA N. 3, CPAM de Cergy-Pontoise.
    M m e Pietrala (Brigitte), DA N. 3, CPAM de Saint-Nazaire, désignée DA N. 3, CAF de Vannes.
    M. Polius (Joseph), SD N. 1, désigné DA N. 3, CGSS de Fort-de-France.
    M. Procureur (Philippe), SD N. 1, CAF de Cergy-Pontoise, désigné DA N. 3, CAF de Saint-Quentin-en-Yvelines.
    M. Rincourt (Stéphane), D, AVA de Coutances, désigné DA N. 3, CRAM de Bretagne.
    M. Suply (Philippe), AC, URSSAF de Quimper, désigné AC, URSSAF de Rennes.
    M. Weiersmuller (Pierre), SD N. 2, URSSAF de Rennes, désigné DA N. 3, URSSAF de Clermond-Ferrand.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 1999, est nommé en qualité d'élève titulaire de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1998-1999 : M. Geffroy (Sylvain).
2. l'activité de la commission à l'égard des élus
    et des membres du gouvernement
    L'activité de la commission de 1996 à 1998 a été marquée par d'importantes échéances électorales.
    La dissolution de l'Assemblée nationale, le 21 avril 1997, s'est traduite par le dépôt de 572 déclarations de patrimoine de fin de mandat, et de 270 déclarations pour les députés nouvellement élus.
    Le changement de gouvernement provoqué par les élections législatives a entraîné le dépôt de 33 déclarations de fin de fonctions par les ministres du gouvernement de M. Juppé, et de 27 déclarations de début de fonctions par les membres du nouveau gouvernement.
    La commission a ainsi été amenée à examiner l'évolution de la situation patrimoniale de l'ensemble des ministres et des députés sortants.
    Les élections cantonales et régionales de mars 1998 ont donné lieu au dépôt de 241 déclarations de fin de mandat des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux, et des conseillers régionaux et généraux titulaires d'une délégation de signature postérieure à la date de promulgation de la loi du 8 février 1995. La variation du patrimoine de ces élus est en cours d'examen par la commission. L'application des dispositions de la loi du 8 février 1995 s'est traduite par un accroissement considérable du nombre des personnes assujetties : 918 déclarations ont été reçues au titre de la nouvelle mandature des conseillers régionaux et généraux.
    Les élections sénatoriales du 27 septembre 1998 ont entraîné le transfert des dossiers correspondant à la série A à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
    En outre, en application de l'article 117 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui soumet les conseillers territoriaux et les membres du gouvernement de la Polynésie française à l'obligation de déclaration patrimoniale, quarante et un conseillers territoriaux et quatorze membres du Gouvernement ont déposé une déclaration de patrimoine à la suite des élections du 23 mai 1996. Les élections territoriales partielles du 24 mai 1998 et un remaniement ministériel ont entraîné le dépôt de quinze autres déclarations.
    Enfin, la commission a examiné plusieurs dossiers concernant des élus dont le mandat s'était achevé avant son échéance normale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 20 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
    CAPEB Languedoc-Roussillon ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Art. 1er. -  L'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités Routes - bases aériennes, Voies navigables - ports maritimes, Mécaniciens-électriciens et Phares et balises  (femmes et hommes).
    La date de retrait des dossiers est fixée au 29 janvier 1999.
    La clôture des inscriptions est fixée au 5 février 1999.
    La date des épreuves écrites est fixée au mercredi 31 mars 1999.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mention « passable »
    M. Archaimbault (Sylvain).
    M. Ast (Mathieu).
    M. Baufine-Ducrocq (Antoine).
    M. Bouhmadi (Hicham).
    M. Coquin (Christophe).
    M. Daligault (Jérôme).
    M. De la Casa (Javier).
    M. Duponq (Guillaume).
    M. Fulla (Sébastien).
    M. Jan (David).
    M. Leprun (Julien).
    M. Marini (Laurent).
    M. Naigeon (Lancelot).
    M. Nguoghia Koutsop (Steve).
    M. Rebeschini (Christophe).
    M. Roussie (Romaric).
    M. Sahuc (Sébastien).
    M. Salnot (Pierre-Olivier).
    M. Subtil (Pierre).
    M. Tjeck (Marcel).
Fraction de contingent 1996/10 A
    Cambresy (David, Gérard, René).
    Du Merle (Thibaud, Marie, Guillaume).
    Guiraud (Jean-Michel).
    Marchienne (Laurent, Jules, Hermant).
    Pentel (Thomas, Marie, Jean).
    Plasson (François, Alain, Yves).
    Pomies (Jean-Philippe, Paul).
    Pottier (Franck, Daniel, Alain).
    Reich (Michaël, Laurent).
    Ricci (Didier).
    Roques (Philippe, Michel, François).
    Ros (Bang, Dany).
    Saintenoy (Rodrigue).
    Schmitt (Benoît, Vincent).
    Toetsch (André, Charles).
    Vialard (François, Christophe, Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1998, sont inscrites au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1999 les attachées principales d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent :
    Mlle Biasini (Marie-Thérèse), détachée ;
    Mlle Cubaynes (Marie-Hélène).
Art. 1er. -  Il est interdit d'utiliser, au plus tard un an après la publication du présent arrêté, des incubateurs ne répondant pas aux exigences de la norme NF C 74-320 de décembre 1986 (1re édition) (Appareils électromédicaux, deuxième partie : Règles particulières de sécurité des incubateurs).
Fraction de contingent 1996/10A
    Biffot (Sylvain, Arthemon).
    Bodin (Cyril, Philippe).
    Charlate (Bruno, Yves, Bernard).
    Cohen (Stéphan, François).
    Dehez (Emmanuel, Nicolas, Jean).
    Emery (Olivier, Patrick).
    Jalabert (David, Albert).
    Lextrait (Nicolas, Christophe).
    Marinosy (Luc).
    Martinet (Alexandre, Jacky).
    Normand (Eric, Pierre).
    Pagliano (Frédéric).
    Pierre (David).
    Renie (Nicolas, Bernard, Marie, Jean).
Art. 1er. -  Mme Joëlle Lombard-Platet, épouse Bourgois, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice, représentante de la France à la Conférence pour le désarmement à Genève, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de Mme Marie-Claude Cabana.
Fraction de contingent 1996/10B
    Broton (David).
    Carre (Pierre-Yves, Georges, Marie).
    Froidevaux (Sébastien, Didier, Patrice).
    Guilhermet (Philippe, Claude).
    Lefebvre (Jérôme, Jean-Louis).
    Masia (Olivier, Jean, Raymond).
    Staib (Nicolas, Claude, Philippe).
    Vantalon (Jérôme, Antony).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 1998, M. Dufresne (Jean-Christophe), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de M. Mora (Jean-Gérard).
2.1.1. Le dispositif de soutien aux parents et de lien avec l'école
    Les pouvoirs publics doivent s'efforcer de remobiliser les parents et inciter les familles à exercer toutes leurs responsabilités.
    Dans cette optique, il est nécessaire d'associer davantage les familles au processus éducatif proposé par le système scolaire. Pour développer le dialogue entre l'école et les parents, il faut inviter ceux-ci à participer le plus possible à la vie des établissements. A cette fin, il faut que les moyens de communication entre le système scolaire et les familles soient clairs et facilement compréhensibles. Il faut également amplifier l'information sur l'activité des délégués de parents.
    Les écoles seront invitées à créer des lieux pour recevoir les parents et ouvrir plus largement le dialogue avec ceux-ci et, en particulier, ceux qui ne participent pas aux associations de parents d'élèves et qui souffrent le plus d'un manque de reconnaissance.
    Il convient également de sensibiliser les parents à leurs responsabilités à l'égard du comportement de leurs enfants. L'éducation à la citoyenneté qui incombe à l'école doit trouver un relais auprès des familles pour être pleinement efficace.
    Ce point a notamment fait l'objet des travaux de la conférence de la famille du 12 juin 1998 et a été évoqué lors du comité interministériel des villes du 30 juin 1998.
    Cette mesure doit faire l'objet d'un abondement de crédits sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (directions de l'action sociale). Une circulaire interministérielle est en cours d'élaboration. Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale et sous-préfets ville) seront chargés de mobiliser tous les partenaires déjà impliqués dans le soutien aux parents pour organiser, sur la base d'un territoire donné (une commune, une agglomération), un réseau visible et accessible des structures d'accueil et de soutien aux familles. L'objectif est d'identifier ces structures (CIDF, UDAF, association de quartier, école des parents et des éducateurs, centre social...) et de renforcer leur action auprès des parents, de favoriser l'adaptation de leurs pratiques pour aller au plus près de ceux que leur culture éloigne des services publics et de conforter la constitution de réseaux d'entraide et de solidarité des familles entre elles.
    Un diagnostic local devra être fait en commun par les partenaires dans chaque département, au sein d'un comité de pilotage. Sur la base de ce document, qui fera ressortir les besoins, un ou plusieurs projets seront élaborés pour l'organisation de ces réseaux et pour la création de « points d'information parents » supplémentaires si nécessaire. Un animateur du réseau pourra être recruté et rémunéré sur crédits d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999 :
    La démission de M. Schmitz (François, Marie, Michel), greffier du tribunal de commerce de Versailles (Yvelines), est acceptée ;
    La société civile professionnelle François Schmitz et Corinne Schmitz, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Schmitz (François, Marie, Michel) ;
    M. Schmitz (François, Marie, Michel) et Mlle Schmitz (Corinne, Christèle, Aurélie) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1998, M. Rousselle (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er juillet 1998, déchargé des fonctions de commissaire de Gouvernement près la Commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 1998, M. Sauzey (Philippe), inspecteur de l'administration au ministère de l'intérieur, est placé en position de service détaché en qualité de chargé de mission auprès du directeur de la région SNCF de Reims, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998.
1.2. La mobilisation des instances partenariales
    Au-delà du renforcement des moyens propres à l'Etat et compte tenu de la multiplicité et de la diversité des mesures préconisées, l'efficacité de la lutte contre la délinquance des mineurs suppose de mobiliser les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des mineurs. Il conviendra pour ce faire de s'appuyer sur les structures existantes.
    En ce sens, la question de la délinquance des mineurs devra être traitée de façon spécifique et dans toutes ses composantes par les instances que vous animez ou auxquelles vous participez, et qui ont trait à la délinquance ou à la jeunesse.
2. Sur les fonds de concours extrabudgétaires
    L'article 110 de la loi de finances pour 1996 a imposé la réintégration de tous les fonds de concours extrabudgétaires au sein du budget général à compter de 1997.
    La loi de finances pour 1999 ne répond pas à cette exigence. En effet, comme l'a souligné M. Henry Chabert dans son rapport sur les services financiers, les fonds extrabudgétaires gérés sur les comptes de tiers 451 et 466-171 n'ont pas été intégrés au budget général. Outre le non-respect des dispositions de la loi de finances pour 1996, cette pratique porte manifestement atteinte aux droits d'information et de contrôle du Parlement, puisque les services du ministère de l'économie ont refusé de répondre aux multiples demandes de précision du rapporteur de l'Assemblée nationale sur ces crédits, comme il l'indique dans son rapport (cf. rapport de M. Henry Chabert, services financiers no 1111, annexe 16, p. 31).
Art. 1er. -  Les articles 13, 26 et 31-I du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième aliéna du I de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des adjoints administratifs de 1re classe dans un établissement ne peut excéder 30 % de l'effectif du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
    II. - Le troisième alinéa du II de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des adjoints administratifs hospitaliers principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
    III. - Le troisième alinéa du II de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
    IV. - Le troisième alinéa de l'article 31-I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des chefs de standard téléphonique principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif global du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
Art. 2. -  Les articles 3, 15, 20, 24, 29, 30, 35, 40, 45, 49 et 53 du décret du 14 janvier 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et qui comptent plus de mille lits » sont supprimés.
    II. - Le troisième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'effectif des maîtres ouvriers principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
    III. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 20 est remplacée par les dispositions suivantes : « Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
    IV. - Le troisième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'effectif des chefs de garage principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif total du grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie et du corps des chefs de garage de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
    V. - La dernière phrase du deuxième alinéa des articles 29 et 30 est remplacée par les dispositions suivantes : « Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
    VI. - Le deuxième alinéa de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'effectif des conducteurs ambulanciers de 1re catégorie dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
    VII. - Le troisième alinéa de l'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'effectif des agents techniques d'entretien principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
    VIII. - La dernière phrase du deuxième alinéa des articles 45, 49 et 53 est remplacée par les dispositions suivantes : « Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D. 768-2
    Le comité régional prévu par l'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 précitée est consulté sur le programme régional d'accès à la prévention et aux soins et en suit la mise en oeuvre.
    Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action et est tenu informé des résultats de ces évaluations.
    Il comprend, outre son président :
    - le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ;
    - un représentant de chacune des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région ;
    - le recteur d'académie ou son représentant ;
    - un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;
    - un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ;
    - deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus représentative ;
    - un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie proposé par son président.
    Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les régions où il existe une délégation régionale de ce fonds.
    Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
    D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du comité en fonction de l'ordre du jour.
    Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé.
1.2. Dossier de demande d'éligibilité en classe 2
    1.2.1. Demande initiale d'éligibilité
    Pour les aéronefs de référence qui ne sont pas certifiés de type, un formulaire de demande initiale d'inscription sur la liste d'éligibilité en classe 2, conforme à l'annexe II de la présente instruction, est adressé par le fournisseur au SFACT.
    Doit être jointe à cette demande une fiche descriptive de l'aéronef conforme au paragraphe 1.4 de la présente instruction.
    Suite à cette demande initiale, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur les conditions techniques de navigabilité de l'aéronef. Cette notification est complétée d'un formulaire de demande d'éligibilité que le fournisseur, lorsqu'il aura vérifié que l'aéronef satisfait aux conditions notifiées, renseignera et adressera au SFACT.
    Il est recommandé que le fournisseur adresse sa demande initiale d'éligibilité suffisamment tôt avant sa demande d'éligibilité, de manière à permettre au service technique de préciser à l'intention du fournisseur, préalablement à la mise en oeuvre du programme de démonstration, les conditions techniques qui lui seront notifiées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant no 20 du 16 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
    L'avenant no 53 du 11 juin 1998 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    L'avenant no 52 du 11 juin 1998 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au SMIC ;
    L'avenant no 50 du 11 juin 1998 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
    L'avenant no 47 du 11 juin 1998 (un barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    M. Eric Bernet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation.
Article 4
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1998, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 10 345 706 166 F et de 9 496 615 302 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
2.5. Délivrance du CNSK
    Lorsque les vols d'endurance ont été effectués, le monteur adresse au SFACT le formulaire de demande de CNSK conforme à l'annexe VI de la présente instruction.
    A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au monteur le CNSK, accompagné d'une note précisant que :
    1. Le CNSK est délivré en considération :
    - de la déclaration du monteur d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK, et notamment :
    - vérifié, suivant le programme défini par le fournisseur du kit, que l'aéronef est conforme aux caractéristiques techniques spécifiées par le fournisseur ;
    - effectué les vols d'endurance ;
    - de la déclaration du fournisseur d'avoir vérifié la conformité aux conditions techniques applicables.
    Ces déclarations ne font pas l'objet de vérifications spécifiques des services de l'aviation civile et le monteur assume en conséquence les responsabilités associées.
    2. En cas de fausse déclaration, le monteur est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal.
    3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire du CNSK.
Article 7
    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1998, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 15 000 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 15 008 700 000 F ainsi répartie :
    Dépenses ordinaires civiles....................       8 700 000 F
    Dépenses en capital....................  15 000 000 000 F
    Total....................  15 008 700 000 F
7.4.5. Coefficient de matage
    Le respect de ce critère évite l'ovalisation des alésages ou l'écrasement des pièces en cours d'utilisation. On vérifie que les pièces soumises à rotation, chocs ou vibrations, présentent au niveau de l'élément d'assemblage (boulon par exemple), un coefficient de matage de 1,33 (la contrainte sur la surface projetée du contact boulon-pièce ne doit pas dépasser la contrainte de charge à rupture de calcul divisée par 1,33). Pour les autres assemblages, la pression de matage ne devra pas dépasser la contrainte de limite de rupture.
7.4.2. Facteurs de charge
    Les charges limites pour les ULM de classe 2 et 3 sont égales à + 4 g et - 2 g, et, pour les ULM de classe 1 et 4, sont égales à + 3,5 g. A ces valeurs, les commandes de vol doivent rester libres et la structure ne doit pas présenter de déformations permanentes après l'application des charges limites.
    Un coefficient global de sécurité au minimum de 1,5 (dans le cas général, parfois supérieur en fonction des matériaux utilisés) sera appliqué aux charges limites pour le calcul des charges extrêmes. A ces valeurs, la structure ne doit pas se rompre mais peut présenter des déformations après l'application des charges. La structure doit tenir au moins trois secondes aux charges extrêmes.
    Le dossier de calcul doit prendre en compte tous les cas prévisibles d'utilisation de la machine.
Art. 16. -  Tout aéronef doit être équipé au minimum :
    a) D'une ceinture de sécurité par siège ;
    b) Lorsqu'il en était équipé à l'origine, des instruments nécessaires à la connaissance des paramètres indispensables à la conduite de l'aéronef concerné.
    TITRE VI
    MODIFICATIONS DE L'AERONEF
Art. 9. -  Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC lorsque le postulant a déclaré qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées à l'article 6 du présent arrêté.
    Le ministre annote le CNRAC pour indiquer les restrictions d'emploi éventuelles de l'aéronef.
    L'aéronef et le compte rendu d'épreuves en vol et au sol doivent être tenus à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à effectuer le contrôle de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire du CNRAC.
Liste d'aptitude
    Spécialité Analyste
    Gloeckler (Christelle).
    Martin (Dominique).
    Le Gal (Nicolas).
    Poupeau (Thierry).
    De Carlini (Pierre-François).
    Levasseur (Eric).
    Martigne (Stéphane).
    Lereverend (Philippe).
    Kervella-Guennoc (Gaëlle).
    Lesage (Stéphane).
    Le Cabec (Martine).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 octobre 1998, M. Berlioz-Curlet (Alain) est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat (FNOPA), en remplacement de M. De Proost (Marcel), au titre de l'Union professionnelle artisanale.
    M. Micas (Bernard) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat (FNOPA), en remplacement de M. Gicquel (Claude), au titre de l'Union professionnelle artisanale.
Art. 4. -  Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.
Art. 3. -  L'article 18 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le quatrième alinéa du I de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des dessinateurs principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
    II. - Le deuxième alinéa du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des dessinateurs chefs de groupe dans un établissement ne peut excéder 30 % de l'effectif du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
Art. 17. -  Toute modification concernant un élément nommé au dossier technique ou affectant l'authenticité de la reproduction ou de la restauration doit être soumise avant réalisation au ministre chargé de l'aviation civile, qui peut remettre en cause la classification en CNRAC d'un aéronef ayant subi une ou plusieurs modifications.
    TITRE VII
    CESSION
Art. 14. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre la validité du CNSK :
    a) Si l'aéronef n'est plus apte au vol ;
    b) Lorsque le propriétaire ou l'utilisateur ne peut fournir les documents exigibles attestant du respect du programme d'inspection ou d'entretien ou de l'application des consignes de navigabilité ;
    c) Lorsque le propriétaire ou l'utilisateur ne présente pas l'aéronef et ses documents associés à la requête du ministre chargé de l'aviation civile ;
    d) Lorsque le propriétaire ou l'utilisateur ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité et l'utilisation de l'aéronef exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.
    Le ministre chargé de l'aviation civile notifie la suspension du CNSK soit par apposition du symbole « R » sur le certificat de navigabilité, soit par écrit.
    La suspension cesse lorsque le ministre chargé de l'aviation civile constate que l'irrégularité a cessé, qu'elle n'a pu compromettre de façon permanente la navigabilité de l'aéronef ou que des dispositions suffisantes ont été prises. La validité est rétablie par apposition du symbole « V » sur le certificat de navigabilité ou par notification écrite au titulaire du CNSK.
    Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CNSK après que le propriétaire ou l'utilisateur a été mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1998, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances dont les noms suivent, sont nommés commissaires contrôleurs élèves des assurances à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Merlus (Sylvain) ;
    M. Delavalade (Jean-Noël) ;
    Mlle Leflaive (Viviane) ;
    M. Péqueux (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1998, Mlle Roger (Marie-Christine), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans, à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
Fraction de contingent 1997/10
    Barroux (Béatrice, Catherine).
    Brillant-Plazanet (Christophe).
    Chapuis (Emmanuel, Michel, Robert).
    Coulon (Paul-Marie).
    Decagny (Stéphane, Bruno).
    Decroix (Luc, Pierre, René).
    Dufourt (Vanessa, Marlène).
    Dupeux (Loïc, Laurent).
    Endrivet (Gilles).
    Fagnou-Guillaumin (David, Maurice, Robert).
    Goffart (Yannick, Henry, Jean).
    Henry (Pierrick).
    Jacquet (Axel, Bernard, Jérôme, Marie).
    Kerbrat (Yann).
    Lagi (Sébastien, Franck).
    Lauchard (Georges, Ryad).
    Lavignolle (André, Benoît, Camille).
    Lebrun (Eric, Serge, Gérard).
    Martin (Jean-Emmanuel, Michel, Germain).
    Miss (Olivier, Bruno, Jérôme).
    Olivier (Charles-Hubert, Michel, Joseph).
    Péhu (Eric, Bruno, Joël).
    Peters (Philippe, Dominique).
    Pimont (Paul-Etienne, Francis, Max).
    Scuiller (Emmanuel).
    Séris (Jean-Manuel, Pierre, René).
    Sevoz (Jean-François, Olivier).
    Thieffine (David, Olivier, Xavier).
    Voisin (Richard).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
    Du Crest (Dominique, Louis, Michel).
    Gatimel (Roland, Jean, Marie).
    TROUPES DE MARINE
    Maurin (Jean-Jacques).
    Sanino (Claude, Henri).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Jorant (Daniel, Michel, Jean).
    ARTILLERIE
    Petit (Bernard, Paul, Charles).
    TRAIN
    Lavigne (Philippe, Joseph, Adelçon).
    Reyrat (Jean-Pierre).
    TRANSMISSIONS
    Neau (François, André, Eugène, Prosper).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juillet 1998, M. Taillefer (Christian), receveur des finances, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Montmusson (Robert).
Pour prendre rang du 1er août 1998
    Fraction de contingent 10/97
    Les aspirants de réserve :
    Bernard (Stéphane, Olivier).
    Bouillon (Jean-Frédéric, Angelo, Clovis).
    Bouniol (Pierre, François, Lucien).
    Dubois (Frédéric, Pierre, Emmanuel).
    Le Pollozec (Guillaume).
    Rampal (Arnaud, Marc).
    Sibué (Hervé, Jean-Charles).
    Turcan (Fabien, Michel, François).
    Castaing (Rémi, Emmanuel).
Fraction de contingent 1996/12
    Azan (Jean-Michel).
    Besnard (Laurent, Paul, Maurice).
    Caillault (Christophe, Frédéric, Pascal).
    Calin (Xavier, Maxime, Louis).
    Clarens (Philippe, Maurice, Albert).
    Desvaux (Eric, Jean-Paul).
    Dorbes (Vincent, Pierre, Xavier).
    Dufrenne (Marc, Jean-Louis).
    Even (Fabien, Joseph, Marcel).
    Gady (Sébastien, Jean, Antoine).
    Gaveau (Frédéric, Antoine, Robert).
    Gaziello (Stéphane, Bernard).
    Godefroy (Xavier, Robert).
    Guillaud (Jérôme, Jean-Pierre).
    Laurian (Guillaume, René, Claude).
    Laval (Raphaël, Alain).
    Lefevre (Cyril, Désiré, Pierre).
    Leudet de la Vallée (Hervé, Jean-Marie).
    Mehl (David).
    Quincampoix (Pierre, Stéphane).
    Rambaud (Nicolas, Henri, Paul).
    Robert (Bruno, Michel, Charles).
    Scheftel (Emmanuel, Joseph, Martin).
Fraction de contingent 1997/10
    Arlie (Pierre-Yves, Paul).
    Auria (Frédéric, Yves, Guy).
    Bachet (Patrick, Fabrice).
    Beauchard (Eric).
    Benjamin (Olivier, Pierre, François).
    Boyer (Bernard, Philippe).
    Cadoux (Jérôme, Benjamin, Raymond).
    Cambronero (Victor-Manuel, Patrocinio).
    Cancé (Frédéric, Laurent, Pierre).
    Cerdan (Olivier, Benjamin, Daniel, Antoine).
    Chesneau (Laurent, Jean, Marie).
    Da Motta (José, Fernando).
    Debrabant (Vincent, Philippe, Bernard).
    De la Fayolle de Mars (Xavier, Marie, Régis).
    De la Fouchardiere (Bertrand, Olivier, René).
    Delot (Druon, Paul-Marie).
    Didelot (Olivier, Jean, Gustave).
    Donic (Stéphane).
    Duchatel (Jérôme, Pierre).
    Duclos (Benjamin, Floriant).
    Fabregoule (Isabelle, Marie-Paule).
    Florentz (Christian, Paul, Roger).
    Gandais (Cyril, Gérard).
    Héron (Christophe, Marc, Bruno).
    Labraña (Danny).
    Larchet (Aymeric, Marie, Philippe, Raymond).
    Lavenant (Laurent, Denis, René).
    Lucta (Christophe, Jean-Jacques).
    Marchi (Jean-François, Luc).
    Martin Navarro (Juan, Luis).
    Massardier (Michaël, Virgile).
    Mazur (Ladislas, Charles, François).
    Meadows (Alban, Karim, Yan).
    Mourtada (Hàzaa, Emmanuel).
    Perez (Patrick, Henri, Marie).
    Quoirin (Sébastien, Marie, Philippe).
    Rochard (Hélène, Elisabeth).
    Rose (Frédéric, David).
    Rosenrib (Rodolphe, Raymond).
    Roux (Vincent, Erwann).
    Salès (Jacques-Olivier, Jean, René).
    Samat (Patrice, Yannick).
    Savignat (Valérie, Marguerite, Paule).
    Stehle (Nicolas).
    Teillard (Bruno, Fabien).
    Tyl (Nicolas, Thaddée, Gilles).
    Vasseur (Tony, Jean-Luc, Sylvain).
    Vigniel (Clément, Luc, Martin).
Par délibération en date du 2 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Ussel (19) ;
    Fréquence : 99 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-854 du 8 septembre 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non émission.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 2 février 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  La sous-direction des affaires financières et de l'informatique comprend :
    « Le bureau des affaires budgétaires et de la gestion financière ;
    « Le bureau de la logistique ;
    « Le bureau des contrats et marchés publics ;
    « Le bureau de l'informatique et des télécommunications ;
    « Le bureau de la gestion du parc automobile. »
Art. 1er. -  La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, conformément à l'un des trois modèles annexés au présent arrêté :
    - fiche individuelle d'état civil ;
    - fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
    - fiche familiale d'état civil.
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), par décision no 94-605 du 6 décembre 1994, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.