Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de l'action culturelle et territoriale, Mme Paule Iappini, directrice des affaires européennes et internationales, Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 152 500 EUR, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations volontaires obligatoires, sont étendues pour la campagne 2001-2002 :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2006, Mlle Bas (Béatrice), contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du Centre national de formation professionnelle de Nevers, en remplacement de Mme Guerlet (Viviane), avec effet à la date du 5 septembre 2006.
La Mutuelle générale de l'équipement et des transports, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 910, dont le siège social se situe à Paris (75643 Cedex), Le Palatino, 17, avenue de Choisy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2006, Mme Eveline Cailleau, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative Valenciennes métropole ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Paul Artuso, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, Mme Joëlle Perrier, receveuse-perceptrice du Trésor public, mise à disposition auprès de la Cour des comptes est placée en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau de la qualité juridique comptable de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières et financières pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à l'égard des autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, des personnes morales ou physiques qui bénéficient des fonds structurels européens et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des organismes par lesquels ont transité ces concours.
 Ces contrôles sont effectués par les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles et, pour le compte de cette dernière, par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales ou l'inspection générale de l'agriculture représentées en son sein.
 Le fait de faire obstacle aux contrôles de la commission interministérielle de coordination des contrôles est passible des sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 précitée.
I. - La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
 « Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %. »
 II. - Dans la limite de 15 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2003, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer, pour les biens affectés par des inondations et coulées de boue survenues dans les communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle a été constaté depuis le 31 août 2002 et ayant fait l'objet de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances :
 a) Au financement de l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de terrains et constructions à usage d'habitation ou affectés à des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales de moins de dix salariés ;
 b) Au financement des mesures de prévention mentionnées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les terrains et constructions mentionnés au a ci-dessus.
 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent II.
 III. - Dans la limite de 600 000 EUR et jusqu'au 31 décembre 2003, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au II contribue au financement de travaux de construction de la galerie hydraulique de dérivation visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site de la Clapière dans la vallée de la Tinée, dans les Alpes-Maritimes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'accord du 23 avril 2002 relatif aux règles de rémunérations des heures de temps de service des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des conducteurs de messagerie et des convoyeurs, en application des dispositions du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 octobre 2002, M. Boutillet (Damien, Callixte) est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé en communication auprès du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 1er octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut Théophile-Roussel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile-Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
L'Union mutualiste de prévoyance vie de la Mutualité fonction publique dite MFPrévie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 240 065, dont le siège social se situe à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé par Me Enguelguele, pour le compte de la clinique Sainte-Thérèse à Amiens (Somme), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 18 décembre 2001 autorisant la clinique Sainte-Claire, à Amiens, à exercer l'activité de néonatologie dans une unité de 6 lits, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, Mme Charlotte Marello, épouse Huteaux, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 mai 2002.
Lors du dépouillement des votes, le président du bureau et l'un des assesseurs reçoivent de l'autorité consulaire, selon des modalités garantissant leur confidentialité, deux codes distincts permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».
 Le nombre de suffrages exprimés par voie électronique, ainsi que le nombre de voix ainsi obtenues par chaque liste, est édité sur une feuille de dépouillement distincte, dont le président donne lecture.
 Le bureau contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique correspond au nombre des mentions de vote par voie électronique sur la liste d'émargement.
 Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste sont portés au procès-verbal sur une ligne distincte intitulée : votes par voie électronique.
TABLEAU A (N° 11)
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application respectivement à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 avril 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 12 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2375/2002.
  (4) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 8 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge brassicole ouvert par le règlement (CE) n° 2377/2002 ou d'un droit à l'importation de 16 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge ouvert par le règlement (CE) n° 2376/2002.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « sous-direction de l'action sociale (troisième sous-direction) » sont remplacés par les mots : « sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail ».
 II. - Il est ajouté les alinéas suivants ainsi rédigés :
 « Elle conçoit et anime la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale.
 « Elle conduit en ce domaine l'action de toutes les instances nationales et locales de concertation. Elle anime le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et le réseau de médecine de prévention. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Alès.
 Fréquence : 106,00 MHz.
 Site d'émission : Towercast La Montagne - Saint-Germain, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 383 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 180°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Florac.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Site d'émission : TDF Rocher de Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 069 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 086 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Langogne.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Site d'émission : TDF La Croix de Chapelas, 07590 Le Plagnal.
 Altitude du site : 1 402 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 417 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 040°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2003, M. Illionnet (Philippe), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé sous-directeur des gens de mer à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires maritimes et des gens de mer) pour une période de trois ans.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Laplante, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, M. Bernard Monange, attaché d'administration centrale, et Mlle Christine Maze, attachée d'administration centrale.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
 - l'encadrement et l'animation d'activités de pêche de loisir en eau douce et l'initiation à un premier niveau de compétition ;
 - la participation à l'organisation et à la gestion de son activité ;
 - la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;
 - la participation à l'entretien et à la maintenance des matériels.
Dans l'avis d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique publié au Journal officiel du 8 avril 2003 :
   Au lieu de :
 « Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 20 juin 2003.
 « Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 11 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi). »
   Lire :
 « Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 4 juillet 2003.
 « Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 25 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi). »
Sur le cadre juridique :
 Conformément à l'article L. 33-3 (5°) du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (4°) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté de la ministre chargée des télécommunications. Les appareils de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche, tels que définis dans la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée, se référant aux normes harmonisées EN 300 718-2 et 3 de l'ETSI ou toute autre norme reconnue équivalente, relèvent de ces dispositions. Leurs conditions d'utilisation sont précisées par la présente décision ;
 Conformément à la directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 4.1, les Etats membres notifient à la commission les interfaces qu'ils ont réglementées ;
   Sur les fréquences :
 L'Autorité a attribué, par décision n° 2003-406 susvisée, la fréquence 457 kHz pour le fonctionnement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche ;
   Sur l'opportunité d'autoriser les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche :
 Considérant l'intérêt que présente en France le développement des installations radioélectriques de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche fonctionnant sur une fréquence harmonisée au plan européen, l'Autorité estime nécessaire de fixer par la présente décision les conditions d'utilisation desdites installations sur la fréquence concernée,
 Décide :
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 26 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Gaimard (Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Léon Gaimard et Georges Quey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Léon Gaimard et Georges Quey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Quey, huissier de justice associé ».
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Moulins.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Les Chevaliers, 03100 Moulins.
 Altitude du site (NGF) : 260 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du premier bureau de la sous-direction du budget et de la comptabilité, à la préfecture de police de Paris est offert, au titre de la mobilité, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Ce bureau est chargé de la programmation et de la gestion des crédits délégués par l'administration centrale pour l'ensemble des services de police relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
 Dans le cadre de la modernisation des fonctions d'administration et de soutien de la préfecture de police, ce bureau va se trouver au coeur de plusieurs chantiers qui nécessitent l'implication personnelle de son responsable :
 - développement de la globalisation et de la déconcentration des budgets de fonctionnement des services de police ;
 - rationalisation des bases du dialogue de gestion avec les services ainsi qu'avec l'administration centrale ;
 - rénovation des systèmes d'information dédiés à l'information budgétaire et comptable ;
 - préparation et mise en oeuvre d'un protocole concernant les relations entre le contrôle financier et l'ordonnateur ;
 - contribution aux travaux préparatoires à l'application de la loi organique sur les lois de finances ;
 - participation à la constitution d'une nouvelle direction en charge des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique.
 Compte tenu de ces objectifs, le poste requiert une expérience antérieure ou un goût réel pour la gestion, une bonne aptitude au management et une ouverture aux problématiques informatiques.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Benoît Brocart, sous-directeur du budget et de la comptabilité, au 01-53-73-20-34 ou par mél : benoit.brocart@interieur.gouv.fr, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél : michelhurlin@interieur.gouv.fr.
TABLEAU H 1 a (N° 11)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 23 juillet 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Laversin, domiciliés 11, rue du Buich, 62550 Sains-lès-Pernes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,72 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 avril 2003, il est mis fin, à compter du 30 avril 2002, au détachement dans l'emploi de commissaire du Gouvernement de M. Vincensini (Jean-François).
 A compter de cette même date, M. Vincensini (Jean-François) est détaché en qualité de contrôleur d'Etat pour une durée maximale de cinq ans.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la Nomenclature des installations classées et n'étant pas l'annexe d'une installation classée soumise à autorisation au titre des rubriques 2221, 2210, 2240, 2690 et 2170 de la nomenclature.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre VI.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
L'article 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
 l° Au premier alinéa, les mots : « des sixième à neuvième alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 5 » ;
 2° Dans le même alinéa, les mots : « des premier à quatrième alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des premier à douzième alinéas de l'article 5 » ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « article 31 bis  » sont remplacés par les mots : « article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ».
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'ONIAM au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur de l'ONIAM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, M. Roland Bréjon, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et M. Bernard Monnier, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de Camargue » figurent en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mme Frédérique Racon, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Emmanuel Roguet, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
1° Au titre du 1° de l'article R. 5322-15
du code de la santé publique
 Le président de la commission d'autorisation de mise sur le marché ;
 Le président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament ;
 Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ;
 Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;
 Le président de la commission sur les produits de thérapies génique et cellulaire ;
 Le président de la Commission nationale de la pharmacopée ;
 Le président de la Commission nationale de matériovigilance ;
 Le président de la Commission nationale de cosmétologie.
2° Au titre du 4° de l'article R. 5322-15
du code de la santé publique
 M. le professeur Aubier (Michel), désigné par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
3° Au titre du 5° de l'article R. 5322-15
du code de la santé publique
 M. le professeur Brion (Jean-Daniel), désigné par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
4° Au titre du 6° de l'article R. 5322-15
du code de la santé publique
 M. le professeur Bonneterre (Jacques), chef du département de sénologie au centre Oscar Lambret de Lille ;
 M. le docteur Chanu (Bernard), praticien hospitalier au service d'endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'hôpital Jean Verdier de Bondy ;
 M. le professeur Cohen (Jacques), chef de service du laboratoire central d'immunologie au centre hospitalier universitaire de Reims ;
 M. le professeur Denis (François), chef du service de bactériologie-virologie-hygiène au centre hospitalier universitaire Dupuytren de Limoges ;
 M. le professeur Goëau-Brissonnière (Olivier), chef du service de chirurgie vasculaire à l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt ;
 M. le professeur Grimfeld (Alain), chef du service de pédiatrie, pneumologie et allergologie à l'hôpital Armand Trousseau de Paris ;
 M. le professeur Jacquot (Christian), professeur des universités à la faculté de pharmacie Paris-XI en pharmacologie et pharmacocinétique ;
 M. le docteur Laharrague (Patrick), biologiste au laboratoire d'hématologie de l'hôpital Rangueil de Toulouse ;
 M. le professeur Lelioux (Jean), retraité, ancien chef de service de biologie polyvalente au centre hospitalier Philippe Lebon à Beaune ;
 M. le professeur Leverge (Roger), chef du service de pharmacie et laboratoire de toxico-pharmacocinétique du groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal de Paris ;
 M. le professeur Nicolas (Alain), responsable du laboratoire de chimie analytique de la faculté de pharmacie de Nancy ;
 M. le professeur Piette (François), chef du service de médecine interne à l'hôpital Charles Foix d'Ivry.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, M. Mustapha Fattah, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Maritime, au Havre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 4e avenant du 8 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 16 de la convention collective nationale et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des chambres syndicales des métiers du verre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe comporte deux parties :
 La première partie consiste en plusieurs tests portant sur l'étendue de la spécialité, et notamment sur les connaissances de base en cuisine. Elle se présente sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité du candidat à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un bref rapport d'intervention.
 La deuxième partie consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique qui pourra porter sur l'étendue de la spécialité et permettra d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat ainsi que ses qualités de réflexion et son sens de l'organisation. Elle vise à apprécier également l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité de proposition dans sa spécialité. Le dossier technique peut comporter la manipulation d'éléments matériels dans la spécialité.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Expert auprès du ministre de la justice à Gaza, Jérusalem.
Profil du candidat
 Conseiller de tribunal administratif, l'expert recruté sera placé auprès du ministre de la justice afin de le conseiller en vue de la mise en place d'une juridiction administrative. A cette fin, il sera chargé de travailler à la préparation des textes nécessaires (loi administrative de base, loi sur la juridiction et la procédure administrative) et plus particulièrement de piloter l'ensemble de l'opération.
Adresse du poste de travail
 Ministère de la justice à Gaza, Jérusalem.
Description de l'emploi
 L'expert souhaité est un magistrat de juridiction administrative ayant eu si possible une expérience analogue dans le cadre d'un projet de coopération bilatérale. La connaissance de l'anglais est indispensable et celle de l'arabe souhaitée.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2003 ; le poste est classé assistant technique et la durée de la mission d'une année, éventuellement renouvelable.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Bénédicte de Tauzia ou Mme Nathalie Pradere, bureau des candidatures et affectations (PLD/AFF) au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-60-32, 01-43-17-67-65).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 septembre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar Matériels Routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant à pieds dameurs ; marque et type : Caterpillar, type CS-573D.
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3116 T ; puissance et régime nominaux : 106,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 1er mars 2001 :
    Est nommé pour une durée de trois ans président de la commission prévue à l'article 2 du décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 : M. Charpillon (Jacques).
    Sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission prévue à l'article 2 du décret du 25 octobre 1991 précité :
    1o Au titre des représentants de l'Etat
    Mme Brunswic (Anne), représentant le ministère de la culture et de la communication.
    M. Paris (Daniel), représentant le ministère de la jeunesse et des sports.
    M. Divoy (Norbert), représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 66 du 3 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification partielle de l'avenant n° 32 du 8 octobre 1993 portant sur la prévoyance.
 Amélioration du régime INPCA (Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat).
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2001, Mme Evelyne Blandin, inspectrice du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Calvados et de l'Orne, à Caen, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2001.
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 429
    Un ingénieur de recherche de 2e classe.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 430
    Quatre ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 431
    Cinq assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
L'arrêté portant ouverture de chaque concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury pour l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2001, M. Richard Meric, inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché comme agent contractuel au sein de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) pour exercer les fonctions de responsable du service de gestion des infrastructures pétrolières et de stockage et de transport relevant de l'Etat français auprès de la direction des matières premières et des hydrocarbures (service national des oléoducs interalliés), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité logistique et cadre de vie, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
 Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
Afin d'assurer le renouvellement des effectifs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, les compagnies d'armement maritime doivent offrir chaque année aux élèves des EMM un nombre de places suffisant à bord de leurs navires pour que chacun d'eux puisse effectuer, en cours de scolarité et à l'issue de celle-ci, les temps de formation à la mer requis pour obtenir le brevet de chef de quart.
 Le cumul, exprimé en nombre de jours-élève, et le calendrier des temps de navigation individuels nécessaires permettent de définir chaque année les besoins d'embarquement des EMM.
 Cette mesure permet de programmer sur l'année les embarquements nécessaires en répartissant le nombre total de jours-élève d'embarquement entre les armateurs des navires français au prorata des capacités d'embarquement de leurs flottes respectives.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
 Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Adapter ou réparer un vêtement ;
 2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente ;
 3. Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, d'une part, tous actes, décisions ou pièces administratives relatifs à la passation et l'exécution des marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et, d'autre part, toutes décisions d'affermissement de tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous bons de commande sur les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC ainsi que tous les actes d'exécution s'y rapportant à :
 I. - M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Nicolas Warinsko, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Patrick Souchu, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts et chaussées.
 II. - M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Louis Rieu, attaché d'administration de l'aviation civile.
Les tarifs des forfaits et suppléments fixés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale sont respectivement fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Article 14
    La République française et la République d'Arménie encouragent les contacts entre les ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Arméniens.
    A cette fin, elles favorisent particulièrement la coopération directe entre les écoles, les lycées, établissements d'études supérieures et instituts scientifiques, au moyen d'échanges d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2007, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er mars 2007
 Le lieutenant Ludwig (Jérémie).
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
A compter du 1er avril 2007
 L'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement Minguet (Bertrand, Claude, Christian).