Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours réservé permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (1°) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours, le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les options mises au concours dans chacune des branches :
 - gestion technique ;
 - gestion logistique ;
 - techniques biomédicales ;
 - dessin ;
 - hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
 - qualité et accréditation ;
 - informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - techniques d'organisation ;
 - techniques de la communication et des activités artistiques,
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Le concours réservé est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée d'un an à compter du 4 mars 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 février 2005, les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2005 prévue par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
I. - Au titre Ier (1°) de l'article 10
du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000
 Mme Martine Guidt, praticienne hospitalière.
 M. Pierre Lesteven, praticien hospitalier.
II. - Au titre Ier (2°) de l'article 10
du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000
 Mme Sabine Dupont, proviseure adjointe de lycée.
 M. François Fievre, maître de conférences.
 M. Fabrice Laurain, directeur des affaires sanitaires et sociales.
III. - Au titre II (1°) de l'article 10
du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000
 M. Patrick Desombre, directeur des soins.
 M. Gérard Fernez, directeur d'établissement social et médico-social.
 M. Serge Foursans, directeur des soins.
 Mme Evelyne Kerleo, directrice des soins.
 M. Robin Mathias, directeur d'établissement sanitaire et social.
 Mme Juliette Napol, directrice d'établissement sanitaire et social.
 Mme Evelyne Poupet, directrice d'établissement sanitaire et social.
 M. Michel Thumerelle, cadre supérieur de santé.
 Mme Fabienne Tisnes, directrice des soins.
 Mme Catherine Trinquier, ingénieure hospitalière en chef.
 M. Thierry Varignon, directeur d'établissement social et médico-social.
IV. - Au titre II (2°) de l'article 10
du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000
 Mme Carole Brision, secrétaire générale à l'Office national des anciens combattants.
 Mme Lydie Cornibe, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
 M. Yves Feuillerat, directeur d'établissement pénitentiaire.
 Mme Françoise Le Bot, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
 M. Pascal Schmit, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
 Mme Marie-Christine Yrondy, attachée principale d'administration centrale.
V. - Au titre III (1°) de l'article 10
du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000
 M. Jean-Pierre Bebin, attaché d'administration hospitalière.
 M. Jean-Luc Juillet, cadre de santé.
 M. Guy Ladeuix, cadre supérieur de santé.
 M. Alexandre Mosca, attaché d'administration hospitalière.
 M. Jean-Philippe Sajus, directeur d'établissement sanitaire et social.
VI. - Au titre III (2°) de l'article 10
du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000
 Mme Gisèle Calmes, attachée d'administration centrale.
 Mme Joëlle Lavanant, directrice des services pénitentiaires.
Sont approuvés l'avenant et son annexe à la convention nationale thermale conclus le 30 mars 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 716-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, les hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers universitaires composant le centre hospitalier universitaire. »
 II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 716-3-11 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs du siège, aux directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers, aux directeurs des services généraux et aux directeurs exécutifs des groupements hospitaliers universitaires une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers universitaires. »
 III. - L'article R. 716-3-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 716-3-20. - Chaque hôpital, groupe hospitalier, service général ou groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est dirigé par un directeur nommé par le directeur général.
 Le directeur de chaque hôpital ou groupe hospitalier assure la conduite de l'hôpital ou du groupe hospitalier dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire dont il dépend, conformément à leurs directives respectives.
 Le directeur de chaque service général assure la conduite du service général dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur du siège auquel il est rattaché, conformément à leurs directives respectives.
 Le directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire assure la conduite du groupement hospitalier universitaire dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et conformément à ses directives.
 Dans le cadre des délégations de compétences que peut leur déléguer le directeur général, les directeurs du siège et les directeurs d'hôpitaux, de groupes hospitaliers, de services généraux et de groupements hospitaliers universitaires peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A. »
 IV. - Le 1° de l'article R. 716-3-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général, du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire ou du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005 :
 La démission de Mlle Altayrac (Marie-Luce, Anne), notaire à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marie-Luce Altayrac, Karine Mey-Pialat, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard), en remplacement de Mlle Altayrac (Marie-Luce, Anne).
 Mlle Altayrac (Marie-Luce, Anne) et Mme Pialat (Karine, Odette, Jeannine), épouse Mey, sont nommées notaires associées.
A la quatrième section du chapitre II du titre II du livre III du même code (troisième partie : Décrets), il est créé une sous-section 2 intitulée « Contrats d'avenir » comprenant un article D. 322-23 ainsi rédigé :
 « Art. D. 322-23. - I. - L'aide de l'Etat accordée au titre du deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 est calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié par l'employeur et le montant de l'aide accordée à ce dernier en application du premier alinéa du II du même article. La rémunération brute s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur au titre de l'assurance chômage et de la protection sociale complémentaire au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.
 « Sous réserve du renouvellement de la convention par avenant, elle est égale à :
 « 1° 75 % du montant mentionné au premier alinéa pour la première année d'exécution du contrat ;
 « 2° 50 % pour les deuxième et troisième années ainsi que pour les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de cinquante ans et plus à la date d'embauche et à des personnes reconnues comme travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10.
 « II. - Les employeurs conventionnés au titre de l'article L. 322-4-16-8 reçoivent une aide dont le montant est égal à 90 % du montant mentionné au premier alinéa du présent article pendant toute la durée d'exécution du contrat.
 « III. - Les aides mentionnées au I et au II du présent article sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Elles sont proratisées sur la base du trentième indivisible. Elles sont versées mensuellement et par avance. »
La Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM), inscrite sous le numéro 379 655 541, dont le siège social se situe à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 20 Vie-décès.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe.
 M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Au titre III de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, chapitre VII « Dents-gencives » :
« Section III
« Prothèse dentaire
 « Art. 2. - Prothèse dentaire conjointe :
 « Au libellé "couronne dentaire faisant intervenir une technique de coulée métallique, quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation : 50, la mention "un cliché radiographique pris après reconstitution du moignon coronaire, quelle que soit la technique utilisée et avant pose de la couronne, est obligatoire est remplacée par "le ou les clichés radiographiques préopératoires, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2005, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 M. Joseph Almudever, architecte DPLG, ex-président du conseil régional de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Nicole Roux-Loupiac, démissionnaire ;
 Mme Danielle Buys, conseillère régionale de Midi-Pyrénées, vice-présidente commission culture et patrimoine, en remplacement de Mme Jeanne Ettori, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, M. Cremer (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites pour une durée de trois ans.
Sont agréés pour procéder aux contrôles en radioprotection, uniquement dans le domaine industriel jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 Ascora, 46 bis, Pors-ar-Bérézet, 22470 Plouézec.
 CERAP, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
 CERAP Nord-Ouest, zone industrielle de Digulleville, BP 229, 50442 Beaumont-Hague Cedex.
 CERAP Sud, ZA de Berret, 448, avenue de la Floure, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
 Essor, BP 106, 7, boulevard Henri-Poincaré, 26702 Pierrelatte Cedex.
 ONECTRA, lieudit Les Tomples, BP 45, 26701 Pierrelatte Cedex.
 SOGERIS, rue de Verdun, 69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire.
 TECHMAN Blyes, bâtiment Les Combières, 2, allée des Prunus, 01150 Blyes.
 TECHMAN Cany-Barville, ZI du District, 76450 Cany-Barville.
 TECHMAN Chinon, COVAL Atlantique, 7, rue des Boisses, 37500 Chinon.
 TECHMAN Florange, 2, rue dAlsace, 57190 Florange.
 b) Tous types d'activités nucléaires sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base :
 Institut de physique nucléaire, service de radioprotection, 15, rue Georges-Clemenceau, bâtiment 104e, 91406 Orsay Cedex.
 Institut de soudure, ZI Paris-Nord-II, BP 50362, 95942 Roissy-CDG Cedex.
 SMX, 25, rue Claude-Bernard, 78310 Maurepas.
La durée maximale quotidienne de travail effectif à bord des navires autres que de pêche est de douze heures.
 Lorsque le travail à bord est organisé par cycles en application de l'article 13 et que la durée totale du cycle ne dépasse pas six semaines, la durée maximale quotidienne de travail est décomptée d'après le nombre d'heures moyen du cycle de travail, sans pouvoir dépasser quatorze heures pour une journée de travail donnée.
 Cette durée moyenne peut dépasser douze heures et atteindre une limite maximale de quatorze heures en application d'un accord ou d'une convention collective. Cette convention ou cet accord prévoit des modalités de compensation adéquates, sous forme d'allongement des périodes de congés, de regroupement de celles-ci ou d'octroi de repos supplémentaires et précise les délais dans lesquels ces compensations interviennent.
 Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Compte tenu des contraintes particulières de la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine peut reporter ce temps de pause et l'accorder dès que cela est réalisable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005 :
 L'office de notaire à la résidence de Crocy (Calvados) dont était titulaire M. Ablin (Jean-Luc, Joseph, Julien) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Pierre Erout et Dominique Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A bord des navires à passagers, une convention collective ou un accord de branche ou un accord d'entreprise peut prévoir que le repos quotidien peut, sous l'autorité du capitaine, être scindé en plus de deux périodes, dans la limite de six, dans la même période de vingt-quatre heures.
 Dans ce cas, l'une au moins de ces périodes devra être d'une durée minimale de six heures consécutives, une autre d'au moins deux heures, les autres d'au moins une heure.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 30 mars 2005, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au ministère de la défense, à compter du 31 mai 2005 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, sont nommés au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial :
I. - Membres titulaires
 Me Pierre Lemée, notaire à Pont-l'Evêque, en remplacement de Me Catherine Varvenne-Litaize, notaire à Gérardmer.
 Me Patrick Chevallier, notaire à Tours, en remplacement de Me Bernard Reynis, notaire à Paris.
II. - Membre suppléant
 Me Bernard Faucher, notaire à Niort, en remplacement de Me Guy Rivière, notaire à Alençon.
L'article L. 431-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « résultant des règles de place » sont remplacés par les mots : « définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
 3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de livraison assure la livraison des instruments financiers en prévoyant un dénouement irrévocable en continu, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe des conditions particulières de transfert de propriété. Ce transfert n'intervient au profit de l'acheteur que lorsque celui-ci a réglé le prix de la transaction. Tant que l'acheteur n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les instruments financiers en est le propriétaire. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, Mme Richart-Lebrun (Annie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 18 janvier 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 juillet 2007 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Mutuelle complémentaire santé, mise en place d'un régime Frais de santé.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Marc Beaufils, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (unité départementale du Val-d'Oise), est nommé à l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (inspection générale des services) et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2007.
Rectificatif au Journal officiel du 19 janvier 2005, édition papier, page 879, 2e colonne, article 71, I, 9e ligne, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « 99, 102 », lire : « 99, 101, 102 » ; page 894, 2e colonne, article 148, II, 1re ligne, au lieu de : « titre VII », lire : « titre VI ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2005, l'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 avril 2005, se déroulera à partir du lundi 24 octobre 2005.
 Les candidats retirent et adressent leurs dossiers d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA), dont la liste est fixée ci-après, en fonction de leur choix d'affectation :
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont les adresses sont mentionnées ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 Par internet (calendrier et inscription en ligne) :
 http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr :
  - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation » puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
  bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard, ligne 8, ou RER, ligne C, Boulevard-Victor) ;
 Horaires :
 - du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30 ;
 - le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale est intitulé : « De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité ».
 II. - L'article 521 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 521. - Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.
 « La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.
 « Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.
 « Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante d'une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité. »
 III. - Après l'article 522 du même code, sont insérés deux articles 522-1 et 522-2 ainsi rédigés :
 « Art. 522-1. - La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire.
 « Art. 522-2. - Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour. »
 IV. - Après l'article 523 du même code, il est inséré un article 523-1 ainsi rédigé :
 « Art. 523-1. - La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire.
 « Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code. »
 V. - Le titre XXIV du livre IV du même code et son article 706-72 sont abrogés.
a) Pour les organismes de sécurité sociale
 désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
 Représentants de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :
 Titulaire : M. Bonin (Michel).
 Suppléant : M. Lapisardi (Christian).
 Représentants de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) :
 Titulaire : M. Rance (Eric).
 Suppléant : M. Tortuyaux (Jean-Dominique).
 Représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
 Titulaire : M. Piveteau (Denis).
 Suppléant : M. Bauduret (Jean-François).
b) En tant que personnes qualifiées désignées
par le ministre chargé de la sécurité sociale
 M. Euzeby (Alain).
 M. Marette (Jean-Jacques).
 M. Rollet (Christian).
 M. Spaeth (Jean-Marie).
c) En tant que représentants de l'association des anciens élèves
et élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
 Titulaire : M. Huteau (Gilles).
 Suppléant : M. Godard (Emmanuel).
d) En tant que représentants élus de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en cours de scolarité
 Titulaire : Mlle Yvert (Hélène), élève de la 45e promotion.
 Suppléant : M. Huet (Arnaud), élève de la 45e promotion.
 Titulaire : Mme Devallez (Myriam), élève de la 46e promotion.
 Suppléant : M. Baysselance (Frédéric), élève de la 46e promotion.
Au sein des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Corse et Seine-Normandie créés en application de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les listes des services d'annonce des crues ainsi que de leurs compétences géographiques mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1984 susvisé portant réorganisation des services d'annonce des crues sont remplacées par les listes ci-annexées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 2007, M. Planes (Robin), attaché d'administration du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 18 juillet 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense à la suite de sa nomination en qualité de juge chargé du service du tribunal d'instance de Sens, auditeur de justice.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 708 900 EUR.
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission est la suivante :
 Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum qui débute par un exposé du candidat ne pouvant dépasser dix minutes sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
 L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cachet de la poste faisant foi.
 Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seront considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de 2008. Leur dossier sera alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
L'article R. 1211-14 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité élit, parmi ses membres élus, son président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2. »
 2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur. »
Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, les contrats, les avenants ainsi que les certifications conformes à l'original ; les marchés ; les mandats de recettes ou de dépenses ; les correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne ;
 - signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ; les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement, les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
 - signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande de modification de l'indication géographique protégée, relative au poids maximal des carcasses, pour le produit suivant :
 IG/38/94 « veau d'Aveyron et du Ségala », au nom d'interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA), carrefour de l'agriculture, 12026 Rodez.
Le dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2002 susvisé est complété de la phrase suivante :
 « Le traitement constitue périodiquement une liste d'agents du Trésor public utilisateurs des applications informatiques dans le cadre de leur mission de recouvrement de l'impôt afin de réaliser auprès d'eux une enquête qualité. »
1. En application des dispositions de l'article 5-II du code des marchés publics, l'évaluation des besoins des directions et services d'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à l'exception de la direction des services de la navigation aérienne, est déterminée au sein de chacune de ces entités.
 2. L'évaluation des besoins du cabinet du directeur général et de chaque service spécial des bases aériennes est déterminée au sein de chacune de ces entités.
 3. L'évaluation des besoins au sein de la direction des services de la navigation aérienne est déterminée au niveau de chacune des entités suivantes :
 - la direction des services de navigation aérienne pour l'échelon central et les missions spécifiques de la direction ;
 - la direction de la technique et de l'innovation pour l'ensemble de ses missions, notamment l'achat de systèmes, services et équipement communs, à l'exception des besoins spécifiques à la sous-direction des études et de la recherche appliquée ;
 - la sous-direction des études et de la recherche appliquée pour ses besoins locaux spécifiques et pour son activité spécifique d'études et de recherche appliquée ;
  - la direction des opérations pour les besoins de son échelon central et pour les besoins communs à plusieurs unités de cette direction ;
 - chacune des unités ci-dessous de la direction des opérations pour leurs seuls besoins locaux spécifiques :
  - chacun des centres en route ;
  - chacun des services de navigation aérienne ;
  - le service de l'information aéronautique ;
  - le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 27 septembre 2007, M. Olivier Jacob, administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chef de la subdivision administrative des îles du Vent en Polynésie française, est nommé chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française.
Le montant de l'indemnité correspond à 1,2 % du traitement indiciaire brut ou du traitement brut correspondant au dernier chevron du groupe hors échelle afférent, au 31 décembre 2004, au dernier échelon du grade ou de l'emploi, sur une base annualisée et proratisée selon le taux d'activité de l'agent à cette date.
 Pour ce calcul sont exclus la nouvelle bonification indiciaire et toute majoration ou tout index de correction.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 :
 - morue : 15 000 tonnes ;
 - sébaste : 8 000 tonnes ;
 - plie grise : 650 tonnes ;
 - plie canadienne : pas de pêche dirigée.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 12 janvier 2005, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
Au titre de l'article R. 712-19 (I, 14°) du code de la santé publique
   En qualité de suppléant :
 M. le docteur Cazenave, président de la CME du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. le docteur Potencier (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre total de places offertes aux concours de la première session est fixé à 14. »
   Ajouter :
 « Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand :
 - un poste emploi n° MC 16-815 ; section CNECA n° 5 ; discipline : agronomie. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant n° 12 du 4 octobre 2004 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre XV intitulé : « Régime de prévoyance ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 janvier 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 39 du 26 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de l'Eure ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de la Seine-Maritime ;
 L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2004.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 24 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2005, M. Bozzi (François), attaché territorial de la ville de Dreux, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er septembre 2002, est intégré à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Le certificat demandé pour le bien culturel suivant :
 Edmond de Goncourt, La Fille Elisa, édition originale illustrée de onze aquarelles et cinq dessins d'Henri de Toulouse-Lautrec, Paris, G. Charpentier, 1877 (avec un autre exemplaire de La Fille Elisa, édition Fasquelle, Flammarion, 1921, annoté pour indiquer l'emplacement des illustrations),
est refusé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005, M. Pasquier (Alain, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi Julien Saint Amand, notaire associé, à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Par arrêté du président du Conseil économique et social, président de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, en date du 9 février 2005, sont nommés membres de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz :
Au titre des associations
intervenant dans le domaine économique et social
 Mme Henriette Steinberg, titulaire, en remplacement de M. Didier Robert.
 M. Didier Robert, suppléant, en remplacement de Mme Henriette Steinberg.
Au titre du Sénat
 M. Eric Doligé, titulaire, en remplacement de M. Jean Clouet.
Au titre de l'Assemblée des départements de France
 M. Bernard Derosier, titulaire, en remplacement de M. René Beaumont.
 M. Jackie Pierre, titulaire, en remplacement de M. Bernard Pancher.
 M. Bernard Dussaut, suppléant, en remplacement de M. Gérard Bailly.
 M. Daniel Laurent, suppléant, en remplacement de M. Robert Clément.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Qualiporc maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité produit (CCP) concernant le produit suivant :
 - jambon de Vendée (référence : IG/04/05).
 En application de l'article R.* 642-4 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques, cette demande peut être consultée sur rendez-vous durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou au ministère chargé de l'agriculture.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 31 mars 2008 sur les zones figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs du Ségala » (zone spéciale de conservation FR 7300876) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Anglars-Saint-Félix, Bournazel, Privezac, Roussennac, Vaureilles.
L'Association culturelle des 5 cantons - La Marguerite du Vic Bilh est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Euro Info Pyrénées Métropole EIPM.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio 4.
 Secteur d'implantation : Marmande.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Petit Pey, 47350 Escassefort.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio 4.
 Secteur d'implantation : Villeréal.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit A Bellevue, 47210 Dévillac.
 Altitude du site (NGF) : 181 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.