Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La participation des praticiens à la permanence des soins :
 A. - Dans le cadre d'un service quotidien de jour suivi d'une permanence sur place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante :
 1. Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels effectuent leurs obligations de service conformément aux dispositions respectives de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, de l'article 22 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 3 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, de l'article 4-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé et de l'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
 Les périodes de travail accomplies au titre des obligations de service la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié donnent lieu au versement d'une indemnité ou d'une demi-indemnité de sujétion.
 Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit.
 Le cas échéant, sur la base du volontariat, ces personnels peuvent effectuer des périodes de temps de travail additionnel, le jour ou la nuit, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires. Ces périodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une récupération ou d'un versement au compte épargne-temps.
 2. Les personnels enseignants et hospitaliers effectuent des demi-journées au titre des obligations de service et des périodes de temps de travail accomplies la nuit, le samedi après-midi, les dimanches et les jours fériés au titre de la permanence sur place. Ces périodes de travail donnent lieu au versement d'une indemnité de garde ou de demi-garde.
 3. Les attachés et les attachés associés effectuent une ou plusieurs vacations et des périodes de temps de travail accomplies la nuit, le samedi après-midi, les dimanches et les jours fériés au titre de la permanence sur place. Ces périodes de travail donnent lieu au versement d'une indemnité de garde ou de demi-garde.
 B. - Dans le cadre du temps médical continu, la participation des praticiens et son indemnisation se font de manière identique aux dispositions du A du présent article.
 C. - Les médecins, biologistes et odontologistes ne peuvent s'exonérer de la responsabilité médicale de la continuité des soins ; les pharmaciens ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique.
 D. - Les assistants associés et les attachés associés peuvent être appelés à collaborer à la permanence des soins, en appui de la permanence sur place ou de l'astreinte à domicile effectuées par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques statutairement habilités à y participer.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lievens (Claude, Jean) est nommé chargé de mission auprès du vice-président du Conseil général de l'armement à compter du 1er février 2003.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Hamiot (Jean) est nommé directeur du Centre des hautes études de l'armement à compter du 1er février 2003.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Denais (Paul, Etienne, Jean) est nommé adjoint au directeur du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Debout (François, Marie, Bernard) est nommé sous-directeur des affaires nucléaires, biologiques et chimiques du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes d'armes.
 M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Descombes (Jean-Claude) est nommé adjoint à l'ingénieur général chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un bureau de pente d'Antoine-Robert Gaudreaus en placage de merisier, merisier massif, bronzes ciselés et argentés, époque Louis XV, 1733, ce meuble, livré pour le cabinet de retraite de la reine Marie Leczinska au château de Marly, constituant un jalon essentiel de l'histoire du mobilier français et des commandes royales de la première moitié du xviiie siècle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, Mlle Nathalie Lopez, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur un emploi d'agent contractuel à la direction de la sécurité sociale pour exercer les fonctions d'adjointe de la secrétaire générale de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2002.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
 a) Avec voix délibérative :
 - le directeur, adjoint au délégué, ou son représentant, président ;
 - le responsable des services financiers ou son représentant ;
 - le responsable du service des achats ou son représentant ;
 - tout agent de la délégation dont la compétence pourra être jugée utile ;
 b) Avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2003, Mme Bremaud (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002.
A N N E X E
FRANCE BLEU GIRONDE
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 97003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 mai 2003.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 mars 2003, la Mutuelle interdiocésaine Rhône et Loire, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 648 660, dont le siège social se situe à Vernaison (69390), 137, chemin du Pelet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 24 février 2003, la mutuelle Mutuelles de France, Languedoc-Roussillon, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 983 901, dont le siège social se situe à Montpellier (34064), 27, boulevard du Jeu-de-Paume, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Le niveau de sécurité passive est constitué soit du terrain naturel en l'état, soit du terrain naturel remanié d'épaisseur minimum 5 mètres. La perméabilité de cette formation géologique est inférieure ou égale à 1.10-9 m/s. Dans le cas où une proportion faible de mesures ne respecterait pas cette seconde valeur, l'aptitude de la formation géologique à remplir le rôle de barrière sera précisée par une étude spécifique.
 L'épaisseur de 5 mètres doit être effective sur la totalité de l'encaissement après la prise en compte de tous les travaux d'aménagement.
 Le cas échéant, cette barrière passive peut être reconstituée artificiellement avec des matériaux naturels remaniés. La barrière passive des flancs à partir d'une hauteur de cinq mètres par rapport au fond de l'installation peut être reconstituée avec des matériaux fabriqués. Une étude doit alors montrer que la barrière reconstituée répondra à des exigences de perméabilité et d'épaisseur dont l'effet combiné, en termes de protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant des exigences fixées au 1er alinéa. En tout état de cause, l'épaisseur de la barrière reconstituée sera au minimum de cinquante centimètres.
 La détermination du coefficient de perméabilité s'effectue selon des méthodes normalisées.
 En outre, dans le cas de la reconstitution totale ou partielle de la barrière passive, des mesures et vérifications à l'aide de planches d'essais sont effectuées afin de vérifier si les objectifs de perméabilité sont atteints et une étude géotechnique confirme la stabilité de l'ensemble.
L'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est habilitée par le préfet, après avis du conseil d'administration du SDIS, ou par le préfet de police, après avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, conformément à l'article 2 du décret du 28 août 2000 susvisé.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, la tenue du jeune sapeur-pompier portée lors de la participation aux manoeuvres et aux manifestations sportives comprend :
 - la casquette de couleur rouge ;
 - la combinaison ou l'ensemble deux pièces ;
 - le pull-over ou le sweat-shirt ou le polo ou le tee-shirt ;
 - les bottes d'intervention avec ou sans lacets ;
 - le ceinturon d'intervention ;
 - les gants de protection ;
 - le casque JSP ;
 - le foulard rouge ;
 - l'écusson de poitrine ;
 - la tenue de sport.
 La tenue est adaptée en fonction des manoeuvres, des conditions climatiques et du règlement intérieur de l'union départementale ou de l'association habilitée.
 Les caractéristiques de l'écusson seront définies par une note d'information technique diffusée par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Afin de maîtriser une éventuelle alimentation latérale en eau par une nappe ou des écoulements de sub-surface et dans le cas où les formations concernées ne peuvent être décapées pour permettre le rabattement de l'eau vers un fossé de collecte différent de celui signalé dans l'article 18 ci-dessus, une tranchée drainante est mise en place sur tout ou partie de la périphérie du site. Elle doit être capable de drainer au minimum le débit résultant d'un événement pluvieux de fréquence décennale sur 24 heures et même au-delà si les spécificités régionales l'exigent.
Lorsque le préfet décide le reversement de la subvention, le montant des sommes à reverser est majoré par application d'un coefficient représentant la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre la date du versement de la subvention et la date de l'émission de l'ordre de reversement.
 Les indices pris en compte seront les derniers indices publiés aux dates de référence.
 A défaut de paiement dans les délais fixés, les débiteurs pourront se voir appliquer les intérêts légaux prévus par l'article 1153 du code civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2003, Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de tous les projets de réforme concernant l'administration centrale, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2002, M. Frank Mordacq, chef de service, est nommé délégué à la réforme budgétaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
 Le délégué à la réforme budgétaire assure :
 - la coordination des travaux ministériels de mise en oeuvre de la réforme budgétaire issue de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 - la représentation du ministère dans les instances interministérielles dédiées à la réforme budgétaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2002, sont nommées membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, représentantes de la ministre chargée des postes et télécommunications, Mme Véronique Scardigli, chef du bureau secteur postal à la sous-direction des activités postales en qualité de titulaire, et Mme Michèle Pauliat, chef du bureau questions juridiques et institutionnelles, à la même sous-direction, en qualité de suppléante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 mai 2003, M. Mazé (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction « F » (droits indirects) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Toute demande de subvention présentée au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux financements prévus par le II de l'article 75 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées, selon le cas, au A ou B de l'annexe 1 du présent arrêté.
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé est organisé, conformément aux dispositions des arrêtés du 27 février 1990, du 19 septembre 2001 et du 26 septembre 1991 susvisés, dans un cadre national, au titre de la session 2003, en une seule session.
 Chaque candidat ne peut s'inscrire qu'à un seul examen.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 10 mars 2003, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale des Côtes-d'Armor, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 325 664 506, dont le siège social se situe à Saint-Brieuc (22000), 32, rue du 71e-Régiment-d'Infanterie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris des accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 27 mars 2003, la Mutuelle interentreprises Plus (MEI Plus), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 325 638, dont le siège social se situe à Valentigney (25000), route de Beaulieu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Les déchets contenant de l'amiante ne sont pas mélangés avec d'autres déchets dans une même alvéole si ce n'est au-dessus et au-dessous. L'alvéole destinée aux déchets contenant de l'amiante est entourée d'alvéoles de déchets solidifiés. Les techniques de mise en oeuvre permettent de garantir la traçabilité et la stabilité de cette alvéole. Il n'est pas exploité plus d'une alvéole de déchets contenant de l'amiante à la fois. Les déchets conditionnés sont manipulés et stockés de manière à éviter au maximum les risques de dispersion des fibres. Des consignes sont données aux employés du centre de stockage dans ce sens.
Art. 6. -  Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre de la campagne concernée. Le préfet accuse réception de la demande. Il examine sa recevabilité et statue sur celle-ci au regard de sa date de dépôt et du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 1er.
    Le préfet notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
    Le préfet transmet les demandes recevables à l'ONILAIT qui les enregistre par région administrative.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière relevant du décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    Hors-classe
    7e échelon, indice brut : 985.
    6e échelon, indice brut : 950.
    5e échelon, indice brut : 921.
    4e échelon, indice brut : 880.
    3e échelon, indice brut : 840.
    2e échelon, indice brut : 801.
    1er échelon, indice brut : 760.
Hors-classe
    7e échelon, indice brut : 985.
    6e échelon, indice brut : 950.
    5e échelon, indice brut : 921.
    4e échelon, indice brut : 880.
    3e échelon, indice brut : 840.
    2e échelon, indice brut : 801.
    1er échelon, indice brut : 760.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-238 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Dijon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
    5e échelon (indice brut) : 1015 ;
    4e échelon (indice brut) : 966 ;
    3e échelon (indice brut) : 901 ;
    2e échelon (indice brut) : 860 ;
    1er échelon (indice brut) : 821.
Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.
 Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Art. 16. -  Sont dispensés de la première année d'études après succès au concours d'entrée et admis en seconde année dans la limite des places disponibles :
    - les étudiants en médecine qui ont validé la première année du deuxième cycle des études médicales ;
    - les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme correspondant délivré par un état de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de celle-ci ;
    - les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social obtenu antérieurement au 31 décembre 1971.
Art. 18. -  Pour les candidats qui bénéficient d'une dispense de scolarité, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 2 mars 1984 susvisé, l'admission en troisième année d'études est prononcée, dans la limite des places disponibles, après réussite au concours d'entrée et validation des connaissances dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Art. 8. -  Jusqu'à l'intervention de la nomination des directeurs de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, selon les conditions prévues par les décrets du 17 janvier 1992 et du 2 octobre 1992 susvisés, le directeur du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le directeur du centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe et le directeur du centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane exercent, par intérim, respectivement les fonctions de directeur des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Le conseil d'administration comprend :
 1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :
 a) Quatre par le ministre chargé de l'éducation ;
 b) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
 c) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Trois représentants des collectivités territoriales :
 a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ;
 b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
 c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ;
 3° Quatre représentants du système éducatif :
 a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
 b) Un recteur d'académie ;
 c) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
 d) Un chef d'établissement ;
 4° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
 5° Cinq représentants des personnels du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'ensemble de ces établissements ;
 6° Deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives ;
 7° Deux représentants des lycéens ;
 Les membres mentionnés aux 3° à 7° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.
 Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° à 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur financier, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2005, l'arrêté du 6 juillet 2005 portant admission à la retraite, par limite d'âge, de M. Bernard Foucre, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 novembre 2005, est annulé.
 M. Bernard Foucre, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation à compter du 1er octobre 2005.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française.
 Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à un hectare par vache laitière. La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique définie à l'article 2. Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément conditions de production ».
 Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées sous film plastique, sont interdits sur l'exploitation et dans l'alimentation des cheptels ruminants.
 L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes d'alimentation des ruminants de l'exploitation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement technique d'application.
Le montant de base défini à l'article 4 est majoré lorsque les contrats visés aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
 2 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
 4 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée à Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrat, dans la limite de ses attributions.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Guardiola et de Mme Isabelle Duhamel-Costes, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Patrick Brenner, Christophe Marot et Christophe Salin, administrateurs civils.
Les risques ci-après sortiront du champ d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles à partir du :
 1er janvier 2004 pour les risques assurés par les contrats définis au 4° de l'article 1er ;
 1er janvier 2005 pour les risques assurés par les contrats définis aux 3° et 5° de l'article 1er,
sauf si le bilan de ces contrats, soumis à l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles, établit que ces risques ne sont pas assurables.
La Mutuelle générale des affaires sociales, inscrite sous le numéro 784 301 475, dont le siège social se situe à Paris 15e (75730), 31, rue Falguière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité ;
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle qui détiennent et exercent au 1er janvier 2004 l'habilitation au service de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe ou qui sont en fonction dans une subdivision du département navigation aérienne sur cet aérodrome à cette date peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Par décret en date du 16 septembre 2005, le colonel François Maurer, chef d'état-major de la zone de défense Est, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre d'officier supérieur de sapeurs-pompiers en poste territorial, en remplacement du colonel Gilbert Boutté, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 septembre 2005, la liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2005 ainsi qu'il suit :
Elèves médecins
Catégorie A
 Association Radio Korail Océan Indien (Radio Kanal Océan Indien).
 Association Radio Velly (Radio Velly Music).
 Association Zanbos - Radio Zanbos (Radio Zanbos).
 Association Kiwawa - Radio Kiwawa (Radio Kiwawa).
 Association Arc-en-Ciel (Radio Arc-en-Ciel).
 Association Zantak - Radio Zantak (Radio Zantak).
 Association Radio Vénus (Radio Vénus).
 Association Alizés FM (Radio Alizés FM).
 Association Radio Sky Réunion (Radio Sky Réunion).
 Association Plainoise FM Communication (Radio Plainoise FM).
 Association First Radio (Radio First Réunion).
 Association Reugny FM (Radio Reugny FM).
 Association Atlantis FM (Radio Atlantis FM).
Catégorie B
 Association Bleu Azur (Radio Nostalgie).
 Association Free Dom (Radio Free Dom).
 Association Radio Zirondel (Radio Zirondel - RZFM).
 Association Radio Méga Ouest (Radio Méga Ouest).
 Association Espérance (Radio Klips).
 SARL Orom (Radio Star).
 SARL Les éditions du Kapotier (Radio Cent pour cent jazz).
 SARL société de gestion d'établissements sociaux et médicaux (Radio Moutardier FM).
 SARL Epicom (Radio 102 FM).
Catégorie C
 SARL SROI (Radio NRJ).
 SARL Sogéra (Radio Chérie FM).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de vice-président du Conseil de la concurrence pour la période du 10 octobre 2001 au 25 juillet 2004 inclus.
L'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Des diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques. Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. »
 II. - Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « En outre, il est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 « Les modalités de l'évaluation nationale périodique des diplômes prévue aux alinéas précédents sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, Mme Colette Lalliat, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 18 décembre 2001, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 30 octobre 2001 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :
 - du membre de phrase : « et sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'un avis défavorable de l'inspecteur du travail compétent » figurant à la fin de l'article 62-5-2 de la convention (durée maximale du travail) ;
 - du membre de phrase : « En application de l'article L. 218-8 du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 62-9 de la convention (contrats à durée déterminée),
tels que ces articles résultent dudit avenant.
La décision n° 96-577 du 27 août 1996, autorisant l'association Paris Jazz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz et publiée au Journal officiel du 3 septembre 1996, reconduite une première fois par décision n° 97-496 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel le 3 septembre 1997, reconduite une seconde fois par décision du 5 février 2001, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Ile-de-France par décision du 5 février 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Bijon, attachée principale d'administration centrale, et à M. Dominique Bournonville, attaché des services déconcentrés.
I. - Association AMMR du Valbonnais
(38740 Valbonnais)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association AMMR de Biviers
(38330 Biviers)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association AMMR de Burcin
(38690 Burcin)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association AMMR de Lalley (38930 Lalley)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association AMMR des Deux Rives
(38650 Saint-Martin-de-la-Cluze)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Marcollin-Beaufort
(38270 Marcollin)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association AMMR de Mens (centre social)
(38710 Mens)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association AMMR de Monestier-de-Clermont
(38650 Monestier-de-Clermont)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR des Petites Roches
(38660 Saint-Hilaire-du-Touvet)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association AMMR de Pommiers-la-Placette
(38340 Pommiers-la-Placette)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association AMMR de Saint-André-le-Gaz
(38490 Saint-André-le-Gaz)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association AMMR de Saint-Georges
(38790 Saint-Georges-d'Espéranche)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association départementale ADMR Hébergement Service
(38950 Saint-Martin-le-Vinoux)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association AMMR de Satolas
(38290 Satolas-et-Bonce)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association AMMR de Saint-Hilaire-du-Rosier
(38840 Saint-Hilaire-du-Rosier)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association AMMR de Belledonne
(38190 Sainte-Agnès)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association AMMR de Tencin
(38570 Tencin)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association AMMR de Veurey-Voroize
(38113 Veurey-Voroize)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association SSAD de Monestier-de-Clermont
(38650 Monestier-de-Clermont)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
XX. - Association SSAD de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs
(38590 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs)
 Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
I. - Association locale ADMR de Gages-Montrozier
(12630 Gages)
 Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 II. - Association locale ADMR de SSIAD
des cantons de Rieupeyroux et de La Salvetat-Peyralès
(12240 Rieupeyroux)
 Note d'information du 3 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 III. - Association PROGECAT, CAT Les Chevaux Blancs
(86200 Loudun)
 Accord d'entreprise du 26 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
 Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 89.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Préfectures métropole : 86 ;
    Juridictions administratives : 2 ;
    Préfectures outre-mer : 1.
    Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article R. 222-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100 EUR  en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 85-293 du 1er mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs ;
 2° Le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger ;
 3° Le décret n° 89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Auxerre.
 Zone de planification : Auxerre.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 9. -  Le directeur de l'ONILAIT décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet. Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence du titre des livraisons et au titre des ventes directes.
    Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.
L'alinéa suivant est ajouté, après le tableau de l'article 39 du même décret :
 « Les maîtres de conférences qui ont exercé un mandat, pendant une durée d'au moins trois ans, de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences qu'une seule fois. »
L'article 2 du décret du 29 juin 1973 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au 1° de l'article 2, la référence : « R. 443-6 » est remplacée par la référence : « R. 443-7, R. 452-2 ».
 II. - Il est ajouté à l'article 2 un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4-1, la référence : "R. 434-29 et R. 434-30 est remplacée par l'article 24 du présent décret. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Zone de planification : Cosne-sur-Loire.
 Fréquence : 101,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour France Télécom, 58200 Cosne-sur-Loire.
 Altitude du site : 174 mètres.
 Altitude de l'antenne : 194 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-239 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Ain-Jura est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-436 du 18 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montceau-Le Creusot, Europe 2 Autun et Europe 2 Charolles est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Lorsque le nouvel accident du travail a été déclaré entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme chargé de la liquidation de l'indemnité due à l'assuré par application du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale doit informer la victime de son droit d'option prévu à l'article R. 434-4 de ce code. Dans ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article court à compter de la date de notification de cette information.
Pour l'application à Mayotte, il y a lieu de lire :
 1° « collectivité départementale de Mayotte » au lieu de : « département » ;
 2° « préfet de Mayotte » au lieu de : « préfet de département » ;
 3° « plan ORSEC » au lieu de : « plan ORSEC départemental » ;
 4° « de la collectivité départementale » au lieu de : « départemental » ;
 5° « dispositif ORSEC » au lieu de : « dispositif ORSEC départemental » ;
 6° Aux articles 3, 8, 12 et 15, « dispositions » au lieu de : « dispositions générales » ;
 7° A l'article 4, 1er alinéa, « dispositions » au lieu de : « dispositions générales et spécifiques ».
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - La société diffuse les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, en respectant les règles définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 « L'Etat rembourse les frais de production et de diffusion occasionnés par ces émissions. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après l'article 17, il est ajouté un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - La société développe des nouveaux programmes et services permettant, sur les différents supports de communication audiovisuelle, de prolonger, de compléter et d'enrichir son offre vis-à-vis du public.
 « A cette fin, elle s'attache à faire bénéficier le public des nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
 « Elle favorise la relation avec le public par l'utilisation de toutes les techniques de l'interactivité. Elle exploite notamment à ce titre tout service télématique, interactif ou de communication en ligne complétant et prolongeant les émissions qu'elle programme. Elle assure la promotion de ces services.
 « Elle participe au développement technologique de la communication audiovisuelle. »