Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III (1)
      Site d'émission: hameau de Puuni, commune associée de Teohatu, presqu'île de     Taiarapu.
      Altitude du site: 250 m.
      Fréquence: 93,9 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 1000 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (1)
      Site d'émission: lieudit <<Mont Marau>>, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude: 1493 m.
      Fréquence: 87,8 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 3000 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (1)
      Site d'émission: lieudit <<Mont Tapioi>>, commune de Uturoa, île de Raiatea.      Altitude du site: 292 m.
      Fréquence: 93,3 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (1) Sous réserve de l'accord de la commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1989     susvisé portant délégation de signature à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché     d'administration centrale, sont modifiées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Dominique     Liger et Régis Lambert, administrateurs civils, délégation permanente est     donnée à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché d'administration centrale, pour     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des     reconversions, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,     les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses,
     les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et     états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les     décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget     de l'aménagement du territoire.>>
Art. 6. - L'assiette des aides visées à l'article 5 ci-dessus comprend     l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du     programme de développement.
      L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut     dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Croissandeau,     directeur de l'information et de la communication, et de M. André Rot, chef     de service, délégation est donnée à M. Yves Bonneau-Waltzer, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du     bureau des affaires juridiques et financières.
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 29 juillet 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - I. - Lorsque, pour l'application de l'article 58-18 du code     rural, la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en état des     terres expropriées a été confiée à une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural sans que celle-ci devienne cessionnaire en propriété de     ces terres, le préfet peut décider, en accord avec le précédent propriétaire,     de restituer à ce dernier, à titre de paiement total ou partiel de     l'indemnité d'expropriation, une partie des terres expropriées une fois     aménagées. Un acte établi en la forme administrative constate cet accord et     les modalités de la restitution; cet acte fixe également, en fonction du     montant de l'indemnité globale due, le montant de l'indemnité complémentaire     ou les bases de son calcul et, le cas échéant, les conditions de son paiement     ainsi que la date de prise de possession des terres restituées. Un autre acte     établi en la forme administrative constate cette restitution.
      <<II. - Lorsque la réalisation des mêmes opérations doit être confiée à une     société d'aménagement foncier et d'établissement rural avec cession en     propriété des terres à celle-ci, le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la     société une convention prévoyant notamment:
      <<1o Les conditions financières de cession des terres à la société;
      <<2o L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de     l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés;
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et     le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 1989 est abrogé et remplacé     par:
      <<Les programmes des épreuves d'admissibilité no 3 des deux concours     externes, de l'épreuve d'admissibilité no 3 (option b) du concours interne et     des épreuves facultatives des deux concours externes et du concours interne     figurent en annexe du présent arrêté (1).>>
Art. 2. - Si, postérieurement à la déclaration initiale, les éléments     constitutifs de l'exploitation ou de son équipement subissent des     modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution de 10 p.
     100 au moins de la base initiale d'attribution d'essence détaxée, une     nouvelle déclaration devra être souscrite par les intéressés.
Art. 3. - Conformément aux dispositions des articles R.313-27, R.313-28 et     R.313-30 du C.C.H., l'agrément initial et le maintien d'agrément comme     organisme collecteur des associations mentionnées à l'article 1er sont     subordonnés à la condition que leurs statuts comportent les clauses types     annexées au présent décret.
      Toutefois, les associations concernées par les dispositions du titre V des     clauses types ci-annexées ont jusqu'au 31 décembre 1991 pour se mettre en     conformité avec ces dispositions.
      Les associations qui décident de fusionner peuvent, pendant une période     transitoire de trois ans à compter de la clôture de l'exercice où intervient     la fusion, porter le nombre des membres de leur conseil d'administration à     trente au plus. En tout état de cause, le conseil d'administration devra     comprendre vingt administrateurs désignés par les organisations syndicales     d'employeurs et de salariés représentatives au plan national (huit membres     désignés par le C.N.P.F., deux par la C.G.P.M.E., deux pour chacune des     organisations syndicales de salariés).
      En outre, sauf décision contraire de leur assemblée générale extraordinaire,     la composition du conseil d'administration des associations n'est pas     modifiée lorsque les statuts de celles-ci prévoient à la date de publication     du présent décret une représentation en nombre égal des salariés et des     employeurs au sein de leur conseil d'administration ou de leur assemblée     générale.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
     Dominique Abraham et Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
     Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et MM. Olivier     Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent     délégation à l'effet de signer au nom du ministre du commerce extérieur tous     ordres de paiement et documents comptables dans la limite des attributions de     la sous-direction de la formation et de l'informatique.
Art. 2. - L'attestation d'examen de type est délivrée pour la structure si     elle satisfait aux essais et critères de performance spécifiés par les normes     suivantes et aux autres conditions de sécurité définies par le décret no     90-490 du 15 juin 1990 susvisé:
      - ISO 3471/1 du 15 juin 1986, pour la vérification de la conformité des     structures de protection en cas de retournement.
      La charge latérale sur les membrures principales longitudinales sera     considérée comme statique (art. 6.5.2.7 de la norme) si la vitesse     d'application ne dépasse pas, suivant le cas, les valeurs spécifiées à     l'annexe du présent arrêté:
       - ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (NF EN 23449, homologuée le 20     juin 1988), pour la vérification de la conformité des structures de     protection contre les chutes d'objets.
      Ces essais doivent permettre de vérifier que les structures satisfont aux     prescriptions techniques des articles 4 à 6 du décret no 90-490 du 15 juin     1990 qui leur sont respectivement applicables et qu'il n'y a aucune     pénétration du volume limite de protection défini par l'arrêté du 18 juin     1990 susvisé.
Art. 2. - Le département de l'action régionale:
      - assure la coordination des relations de l'ensemble des services du     ministère avec les collectivités territoriales, notamment en matière de     décentralisation culturelle, de développement des relations contractuelles     avec ces dernières et de soutien à la réalisation des grandes opérations     culturelles en région; pour l'accomplissement de ces missions, il assure les     relations avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire, des     départements et territoires d'outre-mer, et de l'intérieur;
      - participe à la politique de déconcentration administrative conduite par la     direction de l'administration générale, et notamment à l'élaboration de la     circulaire annuelle d'emploi des crédits déconcentrés.
Art. 4. - Le département de l'économie et des formations culturelles:
      - promeut le mécénat culturel;
      - aide au développement des industries culturelles et soutient des projets     relatifs à l'application des nouvelles technologies et de l'audiovisuel au     domaine artistique;
      - favorise l'amélioration de la gestion des entreprises culturelles,
     notamment par la formation de leurs responsables;
      - facilite l'insertion professionnelle des jeunes diplômés des enseignements     spécialisés, notamment dans le cadre d'échanges internationaux, et soutient     les formations continues des professionnels, particulièrement celles     conduisant à de nouvelles qualifications;
      - coordonne l'action interministérielle sur la réforme des métiers de     l'image et du son;
      - soutient les actions de formation des élus et des personnels des     collectivités territoriales.
      A ce titre, il assure les relations avec le ministère chargé de l'emploi et     celui chargé de l'éducation nationale.
Art. 1er. - Sont abrogés les arrêtés relatifs à l'autorisation de pratiquer     les opérations de mise en place de semences bovines pris en date du:
      - 30 mai 1985 concernant l'union régionale des coopératives d'élevage et     d'insémination artificielle de Lisieux, Pays d'Auge, Broglie, sise à Lisieux     (Calvados);
      - 5 janvier 1971, rectifié au Journal officiel du 7 mars 1971, concernant la     coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la Seine-Maritime,
     sise à Bosc-Bérenger, Saint-Saëns (Seine-Maritime);
      - 20 décembre 1969 concernant la coopérative d'élevage du Vexin, sise à     Estréez, Saint-Gervais, Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
9o Les décisions d'octroi de congés:
      - congé annuel;
      - congé de maladie;
      - congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du     comité médical supérieur;
      - congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du     comité médical supérieur;
      - congé pour maternité ou adoption;
      - congé de formation professionnelle;
      - congé pour formation syndicale;
      - congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
      - congé pour période d'instruction militaire;
      - congé pour naissance d'un enfant;
      - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239     du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      10o Les décisions d'octroi d'autorisations:
      - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical;
      - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des     assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de     famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie     contagieuse;
      - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
      - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
     sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur;
      - mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de     l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret no 82-579 du 5     juillet 1982.
37e section: Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire
    2e sous-section: Biochimie métabolique et cellulaire
      M. Cecchini (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-II, en remplacement de     M. Reggio (Hubert), démissionnaire.
      M. Souciet (Jean-Luc), université Strasbourg-I, en remplacement de M. Tholey     (Georges), nommé professeur des universités.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie,     le directeur des services vétérinaires des Deux-Sèvres établit la liste des     cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
      - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la     tuberculose bovine;
      - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la     prophylaxie collective de brucellose bovine;
      - les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine     enzootique.
      Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services     vétérinaires des Deux-Sèvres des attestations sanitaires officielles en     nombre et qualité correspondants.
      Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des     services vétérinaires.
Art. 2. - Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou     exceptionnelles ont été consenties par l'arrêté du 27 décembre 1974 ne sont     pas soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
      La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1974     est étendue aux samedis matin à partir de 6 heures.
      Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré     aux préfets d'accorder en cas de nécessité des dérogations exceptionnelles.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 1er. - Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à     l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 02/02/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis     entre les cinq échelles de rémunération énumérées ci-dessous:
       <<Echelle 1;
      <<Echelle 2;
      <<Echelle 3;
      <<Echelle 4;
      <<Echelle 5.
      <<L'échelonnement indiciaire est fixé par arrêté concerté des ministres de     l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la santé.>>
Art. 4. - Les centres d'insémination artificielle porcine doivent disposer     d'un secrétariat où sont rassemblés de façon permanente les documents,
     registres ou fichiers dont la tenue est indispensable pour suivre leur     activité; doivent notamment être présentes au secrétariat les pièces     suivantes:
      4.1. Statuts et règlement intérieur;
     4.2. Registres des parts sociales ou registres de actionnaires, liste des     adhérents;
     4.3. Liste des clients ou usagers;
     4.4. Registre des délibérations du bureau, du conseil d'administration, des     assemblées générales;
     4.5. Dossiers regroupant les pièces concernant chaque verrat (agrément,
     autorisation, certificats d'origine, carnets sanitaires), dont des doses de     semence sont disponibles;
     4.6. Correspondance relative aux questions réglementaires et techniques;
     4.7. Un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats     présents, ou dont la semence est disponible, et des verrats réformés au cours     des cinq dernières années, comportant l'élevage de provenance, l'ensemble de     l'information généalogique, les résultats d'évaluation génétique et les     informations sanitaires relatives à chaque animal;
     4.8. Un registre des verrats en quarantaine;
     4.9. Par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations, un registre     matière consistant en un fichier à jour relatif aux semences récoltées,
     stockées et expédiées, classées selon leur destinataire. Ce registre est     accessible en permanence depuis chaque dépôt de reproducteurs;
     4.10. Par dépôt de semence et par chronologie d'opérations, un registre     matière consistant en un fichier à jour relatif aux semences reçues, classées     selon leur origine, et aux semences expédiées, classées selon leur     destinataire.
      Dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte     rendu d'activité normalisé portant notamment sur les registres verrats et     matière, est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
ANNEXE
    ACADEMIES
    DEPARTEMENTS
    -
    -
      Amiens      Somme.
      Besançon      Haute-Saône.
      Bordeaux      Gironde et Dordogne.
      Caen      Calvados.
      Clermont-Ferrand      Cantal.
      Corse      Haute-Corse.
      Créteil      Val-de-Marne.
      Dijon      Côte-d'Or.
      Grenoble      Ardèche et Savoie.
      Lille      Pas-de-Calais.
      Limoges      Haute-Vienne.
      Lyon      Loire.
      Montpellier      Aude et Hérault.
      Nancy-Metz      Meurthe-et-Moselle.
      Nantes      Sarthe et Mayenne.
      Nice      Var.
      Orléans-Tours      Eure-et-Loir et Loir-et-Cher.
      Poitiers      Deux-Sèvres.
      Reims      Haute-Marne.
      Rennes      Ille-et-Vilaine.
      Rouen      Seine-Maritime.
      Strasbourg      Bas-Rhin.
      Toulouse      Haute-Garonne et Hautes-      Pyrénées.
      Versailles      Yvelines.
      Antilles-Guyane      Martinique.
      Réunion      Réunion.
Art. 1er. - L'article A.614-2 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:    
      <<Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires     dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les     deux éléments ci-après:
      <<1o Une rémunération forfaitaire de 1925 F par vacation d'une journée. Le     taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 3850 F par mois;
      <<2o Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels,
     variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite     de 2585 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3128 F. Le taux     moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1294F par mois.>>
Art. 1er. - Dans le cadre de leur service hebdomadaire, les personnels     enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-six heures à     l'enseignement, d'autre part, une heure hebdomadaire en moyenne annuelle,
     soit trente-six heures par an hors du temps de présence devant les élèves à     des travaux au sein des équipes pédagogiques, à des conférences pédagogiques     et à la tenue des conseils d'écoles obligatoires.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions     contraires, au 1er août 1990.
Art. 9. - L'autorisation de constituer un service d'insémination     artificielle contractualisé est accordée par le ministre chargé de     l'agriculture; ce service est alors autorisé à diffuser de la semence aux     seuls élevages de sélection et de multiplication qui le constituent, pour     leurs besoins propres, à l'exclusion de toute autre destination, et sous     réserve, notamment, qu'il ait passé avec un centre d'insémination     artificielle porcine une convention telle que définie à l'article 7 du     présent arrêté.
Art. 1er. - L'intitulé du titre VI du livre II (nouveau) du code rural     (première partie  Législative) est ainsi rédigé     <<Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de     Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises>>
Blé tendre d'hiver: Armur (c), Brimstone (a), Cocagne (a), Corsodor (c),
     Daytona (c), Epiroux (c), Milpain (c), Rescler (c), Sensor (c).
      Orge d'hiver: Caline (a), Diana (c), Eldorado (a), Gerbel (a), Isabella (c),     Marylin (a), Opera (a), Scala (c), Sentinel (c).
      Orge de printemps: Brassa (c), Grindor (c), Grisante (c), Louisa (a),
     Madelon (c), Nafy (c), Pacha (c), Poulaine (c), Selim (a), Starlet (c),
     Sylviana (c), Tourelle (c), Trophée (c), Valérie (c).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de     la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours     de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit en aviser     dans les huit jours suivant le changement:
      a) Le directeur des haras dont dépend le lieu de stationnement du cheval;
      b) Le directeur des haras dont dépend le lieu où le cheval doit être     transféré.
      Si la mutation se fait à l'occasion d'un changement de propriétaire, la     première démarche doit être faite par l'ancien propriétaire, qui restitue le     carnet de saillies, la deuxième par le nouveau propriétaire qui demande un     nouveau carnet de saillies.
      Le changement de carnet de saillies est également exigé dans le cas d'un     changement de circonscription, sans changement de propriétaire.
      La procédure est identique en cas de mutation entre deux saisons de monte.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, et Bernard Lenclud, sous-directeur, M. Jean-Paul     Gratas, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - Toute infraction aux règles de circulation définies dans le     présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du     (des) propriétaire(s), ou personnes qui en ont la garde, concerné(s) et,
     conformément à l'article 10 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires     procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité     détenues par lesdit (lesdits) propriétaire(s) ou personnes.
      Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu'après la     réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables:
      - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose     et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un     an du cheptel;
      - de deux séries d'intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins     âgés de plus de six semaines du cheptel.
Armée de terre
        Colonels:
     Allamand (Marc).
     Blanchet (Jean-Louis).
     D'Anselme (André).
     Françoise (Marcel).
     Herbreteau (Claude).
     Iacconi (Jean-Luc).
     Lafourcade (Jean-Claude).
     Lang (Pierre).
     Lasserre (Jacques).
     Nouaux (Jean-Noël).
     Potel (Bertrand).
     Renucci (Jean-Marc).
    Marine nationale
        Capitaines de vaisseau:
     Caron (Hervé).
     Huet (Christian).
     Le Berre (André).
     Martin (Christian).
    Armée de l'air
        Colonels:
     Amberg (Marc).
     Bigot (Claude).
     Dumaz (Gilbert).
     Faubladier (Claude).
    Gendarmerie
M. Rozette (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré,
     département Anesthésie-réanimation.
      Mlle Ruolt (Nadine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Lille, département     Anesthésie-réanimation-II.
      Mlle Samat (Corine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Nice, département     Anesthésie-réanimation.
      Mlle Silicani (Marie-Ange), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Marseille, groupe hospitalier La Timone, hôpital d'enfants, département     Anesthésie-réanimation.
      Mlle Soula (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Marseille, hôpital Nord, département Anesthésie-réanimation Nord.
      Mme Toque (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional d'Amiens, département     Anesthésie-réanimation A.
      Mlle Urli (Doris), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de     Hautepierre, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
      M. Vedrinne (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Edouard-Herriot,
     département Anesthésie-réanimation-IV.
      M. Villa (Pier-Luigi), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Beaujon     (assistance publique), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
      M. Villard (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, Hôtel-Dieu, service     Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
      M. Wehrlin (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Edouard-Herriot,
     département Anesthésie-réanimation-V.
      Mme Welter, née Martinet (Hélène), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Nice, département Anesthésie-réanimation.
      Mme Allimant, née Flechet (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie:     centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse, service     Radiologie.
      M. Breteche (Ambroise), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier régional de Nantes, service Electroradiologie.
      M. Diaine (Bernard), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier régional de Nice, hôpital de Cimiez, service Radiologie.
      Mme Durand, née Andrieux (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie:     centre hospitalier régional de Dijon, service Radiologie centrale.
      Mme Erin, née Auxemery (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
     centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre.
Les distances se comptent horizontalement:
       - en ce qui concerne les établissements soumis au décret no 79-844 du 28     septembre 1979, à partir de la limite de l'enceinte pyrotechnique;
      - en ce qui concerne les dépôts, à partir du bâtiment ou de l'aplomb     extérieur de la clôture qui entoure le magasin.
      Dans tous les cas, les conducteurs aériens doivent être établis de telle     sorte qu'en cas de rupture, dans les conditions les plus défavorables, ils ne     puissent atteindre les limites définies ci-dessus.
Art. 4. - Le nombre maximum de stagiaires autorisés à suivre un cycle de     formation initiale de 392 heures, réparties sur deux ans, est de 57, celui     des directeurs effectuant un cycle de formation de 320 heures réparties sur     deux ans est de 7.
      Le nombre maximum d'heures-stagiaire de formation initiale est fixé à 24584     heures.
Art. 6. - Des formations de perfectionnement sont mises en place qui,
     exceptionnellement et au seul titre de l'année 1990, pourront concerner au     maximum 192 enseignants et 12 directeurs.
      Le nombre maximum d'heures-stagiaire suivies par les intéressés, lors du     cycle annuel de formation continue, est fixé à 4000 heures pour les     professeurs et à 288 heures pour les chefs d'établissement.
Art. 5. - L'article 4 du décret du 29 janvier 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur d'établissement     principal de La Poste:
      <<1o Les inspecteurs généraux des postes et télécommunications;
      <<2o Les administrateurs des postes et télécommunications comptant au moins     sept ans de service au ministère chargé des postes et télécommunications ou à     La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs     en qualité d'administrateur;
      <<3o Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle;
      <<4o Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de     La Poste ou du corps des personnels administratifs supérieurs de France     Télécom comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A     ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services     effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal     d'administration centrale du ministère chargé des postes et     télécommunications. Ces fonctionnaires doivent en outre compter au moins deux     ans d'ancienneté au huitième échelon du grade d'inspecteur principal;
Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     ci-dessus sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être     consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode     et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le rapport annuel     d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l'article 11     de l'arrêté du 1er mars 1986 modifié, les conditions dans lesquelles ont été     effectués les prélèvements, notamment leur durée, le nombre de pompes     utilisées.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Mme Comte (Martine), épouse Arnaud, agent technique de bureau au tribunal     d'instance de Digne, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M.
     Pelletier.
      M. Malaspina (François), premier greffier au tribunal d'instance de Digne,
     est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Arnaud.
Art. 9. - Les directeurs d'établissement principal des postes de 1re ou de     2e classe en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de     directeur d'établissement principal de La Poste de 1re ou de 2e classe en     conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient     dans leur ancien emploi.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1991. Sa     validité pourra être prolongée jusqu'au 30 avril 1996 sous réserve du     rétablissement de la situation nette de la société, avant le 31 octobre 1991,     à un niveau au moins égal à 0,5 MF et du résultat favorable d'un bilan     technique réalisé par les services techniques de la direction générale de     l'aviation civile.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-260 du 8 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée à compter de la notification de la présente     décision à assurer dans le territoire de la ville de Méribel-les-Allues     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Canal Station (sur le canal 8);
      <<Le canal mosaïque (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Eurosport en anglais (sur le canal 12);
      <<Le programme Screen Sport (sur le canal 13);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 14);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme CNN (sur le canal 16);
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 17);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 18);
      <<Le programme Sport Kanal (sur le canal 19);
      <<Le programme Eurosport en néerlandais (sur le canal 20);
      <<Le programme RAI (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE I (sur le canal 22).>>
Socotec, 34, rue Jacquemare-Giélée, 59044 Lille (téléphone: 20-57-34-03).
      Socotec, immeuble P.D.G. La Part-Dieu, 4, boulevard Eugène-Deruelle, 69427     LYON CEDEX 03 (téléphone: 78-62-65-11).
      Socotec, 6, place Pierre-Sémard, 94736 Nogent-sur-Marne (téléphone:
     48-73-62-90).
      Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX     (téléphone: 30-43-99-13 - 30-57-02-05).
Art. 9. - Ne peuvent être nommés membres du directoire d'une caisse     d'épargne et de prévoyance:
      1o Les membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse,
     ainsi que les conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré     inclusivement d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la     caisse ou du représentant au conseil d'orientation et de surveillance d'une     personne morale membre de ce conseil;
      2o Toute personne ayant, au cours des trois années précédant celle de sa     candidature, exercé auprès de l'établissement des fonctions de vérification     ou les fonctions de censeur définies par l'article 4-3 de la loi du 1er     juillet 1983 susvisée, ou ayant, au cours de six années précédant celle de sa     candidature, exercé les fonctions de président du conseil d'orientation et de     surveillance de l'établissement.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1: commentaire d'un texte ou d'un document de caractère     administratif, juridique, social, économique ou financier, suivi d'une     conversation avec les examinateurs (durée vingt à trente minutes après une     préparation de vingt minutes; coefficient 6).
      Epreuve no 2: conversation avec le jury sur un sujet portant sur le     programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (2. Fonctions     d'analyste) et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique     du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre     des moyens du traitement automatique de l'information (durée: trente minutes     après une préparation de trente minutes; coefficient 2).
      Epreuve no 3  pour les candidats au concours externe (épreuve obligatoire)      Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en     français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une     conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation: dix à     quinze minutes; coefficient 2).
      Les candidats ont le choix entre les langues suivantes: allemand, anglais,
     arabe, espagnol, italien ou russe.
      Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de     celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite no 4.
      Pour les candidats au concours interne (épreuve facultative): les candidats     qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la     demande d'admission à concourir.
      Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en     français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une     conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation: dix à     quinze minutes; coefficient 2).
      Les candidats ont le choix entre les langues suivantes: allemand, anglais,
     arabe, espagnol, italien ou russe.
      Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de     celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite no 4.
      Epreuve no 4 (facultative): les candidats qui désirent subir cette épreuve     doivent le présiser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
      Epreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en     hauteur, le grimper à la corde, le lancer du poids et la natation     (coefficient 1).
      Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices     physiques sont fixés en annexe à l'arrêté du 28 juillet 1987 susvisé.
Art. 52. - Après l'article L. 443-6 du code de la construction et de     l'habitation, il est ajouté un article L. 443-6-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 443-6-1. - Les dispositions suivantes sont applicables aux     contrats de location-attribution ou de vente à terme conclus en vue de     l'accession à la propriété par des organismes d'habitations à loyer modéré,
     lorsque ces contrats étaient en cours à la date du 13 novembre 1974.
      <<Pour les contrats arrivés à échéance à la date du 1er juin 1992 et n'ayant     pas fait l'objet d'un recours juridictionnel à cette date, les frais de     liquidation fixés par l'arrêté interministériel du 13 novembre 1974 sont     exigibles si l'accédant à la propriété a bénéficié de la diminution des frais     de gestion prévue par cet arrêté; dans ce cas, les paiements effectués à ce     titre ne peuvent donner lieu à restitution.
Art. 60. - Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports     partiels d'actif des sociétés anonymes prévues par la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux     établissements de crédit coopératifs ou mutualistes qui ne sont pas     constitués sous une forme régie par cette loi.
      Toutefois, les dispositions des articles 377 et 378 de la loi no 66-537 du     24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables à ceux de ces établissements     qui n'ont pas émis de titre donnant un droit sur l'actif net.
Art. 44. - Le quatrième alinéa de l'article 48 de la loino 83-657 du 20     juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
      <<En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de     l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas     applicable.>>
Art. 34. - Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi no 83-657 du 20     juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
      <<En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de     l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas     applicable.>>
Art. 41. - Le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi no 83-657 du 20     juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
      <<- la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien     ou de favoriser le développement de la pêche maritime, des cultures marines     et de toute autre activité maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces     activités;>>.
Septembre 1990
    12 septembre 1990. -
    18 septembre 1990. -
    18 septembre 1990. -
    24 septembre 1990. -
    24 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    26 septembre 1990. -
    27 septembre 1990. -
    27 septembre 1990. -
    27 septembre 1990. -
    27 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
Art. 4. - L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service et des     ouvriers professionnels des établissements d'enseignement administrés par     l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé en ce qui     concerne les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement à la     date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires     instituées par le présent arrêté.
Art. 1er. - Sont instituées auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service des commissions administratives     paritaires nationales compétentes à l'égard des ouvriers d'entretien et     d'accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des     techniciens de l'éducation nationale.
      Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs,
     créées auprès de chaque recteur d'académie, pour les ouvriers d'entretien et     d'accueil, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires nationales et aux commissions     administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance,
     dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux     modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants     du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. - Après l'article 83 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée,     il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 83 bis. - Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux     juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se     rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code.>>
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 8 novembre 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les candidats au titre de maître ès sciences médicales doivent     remplir les conditions suivantes:
      <<1o Justifier du diplôme de docteur en médecine d'une université étrangère     ou du diplôme français de docteur en médecine ou du diplôme de docteur d'une     université française (mention Médecine);
      <<2o Posséder le certificat d'études spécialisées (C.E.S.), ou le diplôme     d'études spécialisées (D.E.S.) obtenu par la voie du concours d'internat à     titre étranger, ou tout autre diplôme reconnu équivalent par le jury prévu à     l'article 4 du présent décret;
      <<3o Avoir accompli dans les services agréés, en application de l'article 56     de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, une durée de stages dans leur     spécialité au moins égale à celle de la formation pratique spécifique exigée     pour le diplôme d'études spécialisées (D.E.S.) correspondant.>>
Art. 25. - L'Institut national des appellations d'origine est soumis au     contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le     décret du 26 mai 1955 susvisé. Le contrôleur d'Etat a accès aux séances des     comités nationaux et du conseil permanent. Il peut à tout moment exercer un     contrôle sur les pièces comptables.
Art. 3. - Les candidatures au titre de maître ès sciences médicales sont     présentées par les unités de formation et de recherche de médecine auprès     desquelles les candidats ont effectué la partie principale de leurs stages.
      La candidature fait tout d'abord l'objet d'une proposition motivée d'un des     chefs de service dans lesquels l'intéressé a accompli ses stages. Le     directeur de l'unité de formation et de recherche auquel ce service est     rattaché désigne deux professeurs ou maîtres de conférences agrégés chargés     d'établir un rapport écrit sur la candidature.
      Celle-ci est ensuite soumise au conseil de l'unité de formation et de     recherche siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et     personnels assimilés; les chefs du service dans lequel les stages ont été     accomplis ainsi que l'enseignant coordonnateur de la spécialité assistent à     la délibération avec voix consultative. Le conseil se prononce au scrutin     secret.
      Les candidatures ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil sont     transmises par le président de l'université au ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
Art. 1er. - Les agents civils de gardiennage du ministère de la défense     régis par les dispositions du décret no 77-665 du 23 juin 1977 modifié sont     intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des agents de     service des services extérieurs du ministère de la défense régis par les     dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.