Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision n° 2002-378 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour neuf liaisons situées dans les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var, le Vaucluse, la Haute-Savoie et l'Isère, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
 - le canal n° 1 est attribué pour une liaison à Mont-de-Lans (38) ;
 - le canal n° 2 est attribué pour une liaison entre Bauduen (83) et Sainte-Croix-du-Verdon (04) ;
 - le canal n° 3 est attribué pour une liaison entre Vétraz-Monthoux (74) et Monnetier-Mornex (74) ;
 - le canal n° 5 est attribué pour une liaison entre Vétraz-Monthoux (74) et Bonneville (74) ;
 - le canal n° 6 est attribué pour une liaison entre Saint-Estève-Janson (13) et Mirabeau (84) ;
 - le canal n° 6 est attribué pour une liaison entre Saint-Chamas (13) et Simiane-Collongue (13) ;
 - le canal n° 8 est attribué pour une liaison entre Château-Arnoux (04) et Sisteron (04) ;
 - le canal n° 8 est attribué pour une liaison entre Saint-Julien-la-Montagne (83) et Sainte-Croix-du-Verdon (04) ;
 - le canal n° 1 est attribué pour une liaison entre Salon-de-Provence (13) et Simiane-Collongue (13).
Par décision n° 2002-384 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Sodes, à Lillebonne (76) ;
 Auchan France, à Illkirch-Graffenstaden (67) ;
 MCC France, à Hambach (57) ;
 SEA Invest France, au Havre (76) ;
 Compagnie EMGP, à Saint-Denis (93) ;
 Perrier Vittel France, à Vergèze (30) ;
 ASF, à Gardouch (31) ;
 Transconfort, à Beuvrages (59).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 11 juin 2002 relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des centres d'insémination artificielle,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet accord est relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2002, Mme Mojan Nouban, née le 27 décembre 1959, demeurant 15, rue de la Cerisaie, 75004 Paris, est reconnue qualifiée en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 66 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 4 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 juin 2002, sous le numéro 320/02.
   Objet :
 Modifications de l'article 1er et de l'article 6 de l'accord (et plus précisément du quatrième alinéa du chapitre 2) ainsi que de l'article 2 de l'annexe E à l'accord.
 Ces modifications ont pour objet d'actualiser les références au code rural.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des professions artisanales (UPA), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2002, M. Motsch (Georges), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 26 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, M. Gilles Quatremiere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service régional d'économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche à compter du 19 août 2002, en remplacement de M. Gilles Burban, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 15 janvier 2002 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) est offert par le ministère de la défense au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) est un établissement public à caractère administratif disposant d'une autonomie de gestion administrative et financière. Elle a pour mission de dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement, d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines suivants : naval, mécanique, chimique, nucléaire, électronique et les domaines annexes.
 L'ENSTA conduit des travaux de recherches scientifiques et techniques dans les installations et laboratoires qui lui sont propres ou mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération. Elle concourt pour l'ensemble de ses activités, en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux ou internationaux, à l'effort de formation, de recherche et de développement pédagogique.
 Sous l'autorité du directeur de l'école et en relation avec le directeur adjoint, le directeur de la formation et l'agent comptable, le titulaire du poste est chargé d'assister l'équipe de direction pour les questions administratives, notamment dans le secteur financier et la politique des ressources humaines. Le secrétaire général dispose d'un service d'une soixantaine de personnes. Ses principales fonctions ont trait à la gestion des personnels de l'ENSTA (140 personnels permanents, 700 enseignants vacataires, 80 personnes mises à disposition et 450 étudiants) et à la gestion financière de l'établissement (budget de fonctionnement de 10 MEUR, enveloppe d'investissements courants de 2,5 MEUR). Le secrétaire général est responsable de la mise en place et de l'utilisation des outils de pilotage nécessaires à la bonne exécution de ces missions.
 Pour tous renseignements, s'adresser à M. Dominique Tixeront, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, 32, boulevard Victor, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-45-52-44-11), ou consulter le site internet www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « travailler dans la fonction publique bourse aux emplois ».
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse est déclaré vacant à compter du 1er juillet 2002.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2002, M. Michel Martinet, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2002, il est mis fin à la délégation de M. Richard Sapena en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Auvergne à compter du 12 août 2002.
 Mme Maud Child, conseillère hors classe, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Auvergne à compter du 12 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes sera fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique et de l'agriculture.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 septembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 septembre 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours [Jocelyne Chaussy et Nathalie Bricnet]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-13 et 55-72).
 Mél. : jocelyne.chaussy@agriculture.gouv.fr ;
 mél. : nathalie.bricnet@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2002, M. Bertrand Delcros, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du Forum des droits sur l'internet en qualité de secrétaire général, à compter du 1er avril 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales).
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 57.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - préfectures métropole : 50 postes ;
 - juridictions administratives : 7 postes ;
 - préfectures outre-mer : 0 poste.
 En sus du nombre fixé précédemment, 35 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 - préfectures métropole : 33 postes ;
 - juridictions administratives : 2 postes ;
 - préfectures outre-mer : 0 poste.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 En outre, 10 postes sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 - préfectures métropole : 9 postes ;
 - juridictions administratives : 1 poste ;
 - préfectures outre-mer : 0 poste.
 Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) (1) ;
 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C (1) ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement, indiquant que ce rapport n'est pas disponible ;
 4° Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 ci-dessus.
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
L'arrêté du 11 février 2003 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux vignettes à apposer sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévoit les modifications nécessaires à l'application du tarif forfaitaire de responsabilité pour les médicaments figurant dans un groupe générique.
 Les spécifications techniques contenues dans l'avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel du 7 mars 1996 et du 19 janvier 2001 demeurent inchangées.
 Compte tenu des modifications apportées par l'arrêté susvisé, l'information codée change. Elle comprend désormais, sur 16 caractères, de gauche à droite :
 - sur 1 caractère : un code, noté 2, 4 ou 5 pour les spécialités allopathiques dont le taux de participation de l'assuré est respectivement de 65 % (2), 35 % (4) et 0 % (5) et noté 6 ou 7 pour les spécialités homéopathiques en fonction de leur groupe de prix public (respectivement défini à la troisième ou à la deuxième colonne de l'annexe IV de l'arrêté du 12 septembre 1984) ;
 - sur 7 caractères : le code CIP, isolé de part et d'autre par un intervalle correspondant à un caractère ;
 - sur 6 caractères : le prix ou, pour les spécialités remboursées sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité, le tarif quand le prix est strictement supérieur à celui-ci, exprimé en cents d'euros, cadré à droite sans faire apparaître la virgule et en complétant à 6 caractères sur la gauche avec le nombre convenable de zéros ;
 - sur 2 caractères : un code, noté 01 pour les spécialités remboursées sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité et dont le prix limite de vente est strictement supérieur à ce tarif, et noté 00 pour les autres spécialités. Ce code est isolé du précédent par un intervalle correspondant à un caractère situé sur sa gauche.
 L'entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er juillet 2003. Jusqu'à cette date, aucun conditionnement dont la vignette aura été établie conformément au présent arrêté ne sera livrée par un fabricant.
 L'annexe I ci-après illustre la forme définitive de la vignette apposée à partir du 1er juillet 2003. Les spécifications définies dans le présent avis sont opposables aux caisses d'assurance maladie et à la profession pharmaceutique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 février 2002 à l'accord national du 13 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 10° est ainsi rédigé :
 « 10° Centre des hautes études de l'armement : M. l'ingénieur général Jean Hamiot. »
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation (annexe B) ;
 2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Les dispositions de l'article 4 bis de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé relatives au concours externe spécial sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, les mots : « ainsi que l'épreuve facultative » sont supprimés.
 II. - Le coefficient mentionné au cinquième alinéa est porté de 1 à 2.
 III. - Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Les candidats au concours externe spécial ne sont pas autorisés à prendre l'option langue régionale au titre de l'épreuve orale optionnelle d'admission » mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
 IV. - Le huitième alinéa est supprimé.
Par un arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 7 février 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'Ile-de-Ré (MIR) dont le siège social est à Saint-Martin-de-Ré (17410), 38, rue Cothonneau, au profit de la Mutuelle Aunis-Saintonge (MAS) dont le siège social est à La Rochelle (17000), 40, rue Massiou.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la Réunion est vacant à compter du 1er janvier 2003.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
 M. le préfet de région, place Barachois, 97405 Saint-Denis Cedex ;
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris, et parvenir, au plus tard, un mois après la parution du présent avis au Journal officiel.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales) (téléphone : 01-53-86-10-45 ou 49).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 Mme Panichi (Laure), attachée d'administration centrale.
 Mme Mathoulin (Sylvie), agente contractuelle.
 M. Charrue (Jean), agent contractuel.
 M. Vukic, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Pour une durée d'un an
 Mme Mayer (Hélène), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Boudsocq (Gérard), agent contractuel.
AN, EURE-ET-LOIR (3e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-FRANÇOIS POULIN ET AUTRE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2007-3818 présentée par M. Jean-François Poulin, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), enregistrée le 27 juin 2007 à la préfecture d'Eure-et-Loir et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la requête n° 2007-3948 présentée par M. François Huwart, demeurant à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les requêtes de MM. Poulin et Huwart sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
 2. Considérant que les requérants demandent l'annulation de l'élection de Mme de La Raudière au motif que cette dernière a fait imprimer sa photographie sur ses bulletins de vote ; qu'ils soutiennent en particulier qu'une telle photographie porte atteinte à la liberté de l'électeur et contrevient, en tant qu'elle peut être assimilée à une affiche, à l'article L. 51 du code électoral ;
 3. Considérant que la présence de la photographie d'un candidat sur ses bulletins de vote ne saurait faire assimiler ces derniers à des affiches dont l'apposition est réglementée par l'article L. 51 du code électoral ;
 4. Considérant que, si les bulletins de vote de Mme de La Raudière comportaient sa photographie, une telle circonstance, qui ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme constitutive d'une manoeuvre ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il s'ensuit que les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,
 Décide :
AN (ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS)
M. WENCESLAS DUPRAT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Wenceslas Duprat, demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions et non dans une circonscription déterminée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2003 :
 Le retrait de M. Albertini (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Dumoulin et Jean-Pierre Albertini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Dumoulin et Jean-Pierre Albertini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Dumoulin, huissier de justice associé ».
AN, EURE-ET-LOIR (3e CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE LOISEAU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Philippe Loiseau, demeurant à Fresnay-le-Gilmert (Eure-et-Loir), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que le requérant ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
Après l'article 66 sont insérés deux articles 66-1 et 66-2 ainsi rédigés :
 « Art. 66-1. - Le bénéficiaire de l'allocation visée aux articles 65 et 66 a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la caisse.
 « Art. 66-2. - L'allocation prévue par le présent titre ne peut se cumuler ni avec une indemnité journalière sur la caisse, ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
 Elle peut se cumuler avec la pension définie à l'article 16 dans la limite du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux avantages considérés. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 11 juillet 2002 (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Lyon entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes - Auvergne ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article R. 250-1 du code des assurances est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : « et L. 243-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 243-4 et L. 252-1 » et les mots : « du 4° du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du 4° et de la dernière phrase du 5° » ;
 2. Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L. 251-1, six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable et comprennent :
 a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition du Centre national des professions de santé ;
 b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ;
 c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°. »
L'emploi de responsable de la formation continue et de la coopération administrative internationale de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon sera vacant à proche échéance.
 Les instituts régionaux d'administration (IRA) constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
 Le directeur de l'institut est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue et de la coopération administrative internationale dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
 Le titulaire du poste est chargé des missions suivantes :
 - définir une politique de formation continue, en coopération avec les institutions et organismes publics susceptibles de faire appel à l'institut pour former leurs personnels ;
 - concevoir et mettre en oeuvre les programmes de formation proposés, que ce soit dans le cadre du catalogue de l'institut ou en réponse à des appels d'offres des administrations ;
 - veiller à la qualité des actions et à l'adéquation des réponses avec les besoins des administrations concernées ;
 - organiser les actions de coopération administrative internationale de l'institut, en privilégiant la qualité des contenus et les coopérations de long terme.
 Le titulaire du poste devra faire montre de dynamisme et de capacité d'initiative. Son rôle est d'analyser les besoins recensés, de les traduire en actions cohérentes, de veiller à la bonne organisation de celles-ci et de garantir la satisfaction des organismes qui font appel à l'institut. Il devra porter un intérêt particulier aux débats relatifs aux évolutions de la fonction publique, développer une capacité d'écoute et de proposition, choisir et évaluer les formateurs.
 Une expérience dans le domaine de la formation est requise. La maîtrise de la langue anglaise serait appréciée.
 Cet emploi est à pourvoir par un attaché principal ou un attaché.
 Les candidats adresseront, par la voie hiérarchique, leur lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, des deux dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion d'échelon à la directrice de l'institut régional d'administration de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne, avant le 28 mars 2003, délai de rigueur.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Suzanne Maury-Silland, directrice de l'IRA de Lyon (téléphone : 04-72-82-17-02, mél : ira.lyon@wanadoo.fr), ou avec Mme Isabelle Gloppe, secrétaire générale de l'IRA de Lyon (téléphone : 04-72-82-17-20, mél : sg-ira.lyon@wanadoo.fr).
Le B (Marine) de l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après l'alinéa : « Direction du commissariat de la marine à Toulon », les deux alinéas sont ainsi rédigés : « M. le commissaire général Pierre Lasserre, directeur ; » et « M. le commissaire de 1re classe Antoine Berrivin, adjoint au directeur "affaires générales, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Lasserre. ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Ravières, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite, rue Normier-Simon, 89390 Ravières, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Roland Buisson, domicilié à Crucilleux, 38890 Saint-Chef.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 W, est localisée à la même adresse.
Sont éligibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 1er du présent décret les entreprises :
 1° Transformant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce en farines destinées à la destruction ou au stockage temporaire en vue de leur destruction ultérieure ;
 2° Détruisant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine ;
 3° Effectuant l'élimination par incinération des farines mentionnées à l'annexe du présent décret.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 4 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Troyes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex.
Le tableau général des unités légales de mesure annexé au décret du 3 mai 1961 susvisé est modifié comme suit :
 1° Sous le titre « Notes préliminaires », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le système légal d'unités de mesure est le système désigné par la conférence générale des poids et mesures Système international d'unités, dont l'abréviation est SI, complété par les unités en usage avec le système international ou admises temporairement dans les conditions précisées dans le présent décret et dans son annexe. »
 2° Le tableau des multiples de la note préliminaire n° 2 est remplacé par le tableau suivant :
 3° Le tableau des sous-multiples de la note préliminaire n° 2 est remplacé par le tableau suivant :
 4° Le deuxième alinéa du paragraphe C de la note préliminaire n° 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Quoiqu'une unité dérivée puisse s'exprimer de plusieurs façons équivalentes en utilisant des noms d'unités de base ou des noms d'unités dérivées sans dimension du SI et des noms spéciaux d'unités dérivées, l'emploi préférentiel de certaines combinaisons ou de certains noms spéciaux est admis afin de faciliter la distinction entre des grandeurs ayant la même dimension. »
 5° Les tableaux I, II, IV, VI, VII et IX sont modifiés comme suit, les lignes de ces tableaux non reprises ci-après restant inchangées :
L'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 66. - Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation prévue à l'article 65 les marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du budget et de la marine marchande.
 L'allocation est servie dès que le demandeur a été reconnu atteint par le Conseil supérieur de santé d'une des maladies visées ci-dessus. Elle est supprimée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension proportionnelle ou spéciale sur la caisse de retraite des marins. »
Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes et des chiropracteurs qui souhaitent participer à la détermination de leur représentativité sont priées de faire parvenir, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations nationales les plus représentatives de l'une ou l'autre des professions concernées, et particulièrement tous les documents permettant l'appréciation de cette représentativité en fonction des critères énumérés à l'article L. 133-2 du code du travail (effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat).
 Les demandes et documents devront être adressés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'équipement.
 Tous les candidats des filières MP, PC, PSI et TSI doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun mines-ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et ceux de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque des épreuves G2E.
 La note attribuée par les examinateurs de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 4 et 6.
 L'absence à cette épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 décembre 2002, l'arrêté du 22 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est modifié ainsi qu'il suit :
 Est nommé, au titre du représentant du ministre chargé des transports : M. Jean-Pierre Giblin, président de la 3e section « affaires scientifiques et techniques » du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Par décret en date du 15 octobre 2002, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
 La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Compiègne à Roye faubourg Saint-Gilles (Oise), comprise entre les PK 86,300 et 106,835, soit une longueur de 20,535 km ;
 La section de ligne de chemin de fer de la voie de desserte de Rouffiac (Gironde), comprise entre les PK 1,340 et 2,300, soit une longueur de 960 m ;
 La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Beaulieu-le-Coudray à Auneau-embranchement (Eure-et-Loir), comprise entre les PK 19,500 et 20,162, soit une longueur de 662 m ;
 La section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Orange à L'Isle Fontaine de Vaucluse (Vaucluse), comprise entre les PK 23,602 et 28,390, soit une longueur de 4,788 km ;
 La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Saint-Florentin-Vergigny à Monéteau-Gurgy (Yonne), comprise entre les PK 4,220 et 12,225, soit une longueur de 8,005 km ;
 La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Marseille - Saint-Charles à Vintimille (Alpes-Maritimes), comprise entre les PK 237,400 et 238,880, soit une longueur de 1,480 km ;
 La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Rochy-Condé à Soissons (Aisne), comprise entre les PK 86,100 et 89,870, soit une longueur de 3,770 km ;
 La section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Albi à Saint-Juéry (Tarn), comprise entre les PK 422,460 et 422,490, soit une longueur de 30 m ;
 La section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Aubagne à La Barque-Fuveau (Bouches-du-Rhône), comprise entre les PK 16,613 et 17,398, soit une longueur de 785 m ;
 La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Breuil-Barret à Velluire (Vendée), comprise entre les PK 29,523 et 29,985, soit une longueur de 462 m.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 : MM. Gilles Bachelier, Jean Courtial, Didier Chauvaux, Denis Piveteau et Mme Anne-Françoise Roul, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que MM. Jean-Pierre Bonon, Didier Guédon, Omar Senhaji et Jean-Michel Thornary, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
A titre transitoire, pour l'année 2003, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1er janvier 2003 dès lors que la demande aura été présentée au plus tard le 31 décembre 2003.
 En cas de décès, au cours de l'année 2003, d'une personne éligible à la rente et qui n'aurait pas fait de demande, les versements de la rente qui lui revenaient peuvent être payés à ses ayants droit, auxquels il appartient de faire cette demande avant le 1er janvier 2004.
Le droit d'accès aux informations, prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce, en ce qui concerne les personnes incarcérées, soit auprès du directeur régional des services pénitentiaires, soit auprès du directeur de l'établissement.
 Le droit d'accès aux informations des personnes non détenues s'exerce auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2003 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 495, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 200, et au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel, fixé à 780, est réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés
exerçant dans les disciplines d'enseignement général
Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés
exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Concours réservé de recrutement de professeurs
de lycée professionnel