Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Coggia, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé     (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales).     Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du     titulaire du droit d'accès.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 13 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
6. Sanctions
      Conformément à l'article 6 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994, le préfet     demandera le reversement de la subvention si:
      - il y a changement d'occupation ou d'utilisation des logements     (transformation en locaux commerciaux ou professionnels, affectation à la     location, utilisation comme résidence secondaire);
      - les travaux ne correspondent pas aux caractéristiques techniques     mentionnées dans la décision d'attribution;
      - la prime a été attribuée à la suite de fausses déclarations ou de     manoeuvres frauduleuses.
Art. 4. -  Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à     compter de la publication au Journal officiel de la République française de     l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.
      La publication est accompagnée d'extraits de la convention constitutive     faisant notamment mention:
      - de la dénomination et de l'objet du groupement;
      - de l'identité et de la nationalité de ses membres;
      - de l'adresse du siège social;
      - de la durée de la convention.
      Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision     d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les     mêmes conditions.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 9 et 10 du 12 juillet 1994 à     la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne, ainsi que les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de     l'Aube, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 mars 1995, sont autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1995 pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
    Biophysique et traitement de l'image
    Concours de type 1
      Avan (Paul, Alexandre, Louis).
      Jeanguillaume (Christian, Robert, René).
      Mundler (Olivier, Jérôme, Marie).
Art. 4. -  La partie théorique des programmes prévus à l'article 3 est     traitée dans les établissements scolaires maritimes.
      La partie pratique du programme du cours préparatoire à la délivrance du     certificat de qualification de base, d'une durée d'une semaine, est effectuée     dans les centres de formation agréés par le ministre chargé de la mer.
      La partie pratique du programme du cours préparatoire à la délivrance du     certificat de qualification avancée est dispensée à l'occasion des     embarquements effectués en qualité d'élève.
Art. 6. -  Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à     20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est     éliminatoire.
      Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
      Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 47 du 13 avril 1994 à la     convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les     exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mai 1994, M. Guinet (Paul) et M. Royer (Christophe), attachés     d'administration centrale, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès     à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du     ministère de la justice au titre de l'année 1993.
A N N E X E
    CONTENU DE LA DECLARATION PREALABLE
    (Art. L. 235-2 du code du travail)
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     6o Nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé:
    ......
                      ......................................................
                      ......................................................
     9o Nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou    contrat(s) déjà désigné(s): ......
                      ......................................................
    11o Effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le    chantier: ......
    12o Nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier:
    ......
      Remarque importante. - Conformément aux dispositions du 1o de l'article R.
    238-22 du code du travail, le coordonnateur porte ou complète et tient à    jour, dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de    protection de la santé, les informations requises aux rubriques 6o et 9o à    12o lorsqu'il n'a pas été possible de les renseigner complètement à la date    d'envoi de la déclaration préalable aux autorités compétentes visées à    l'article R. 238-2 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. de     Gallé (Bertrand), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la     Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès de La Française     des jeux en qualité de président du conseil d'administration, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 3 janvier 1994.
Art. 4. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     général des stratégies industrielles et le directeur général de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Paris, le 12 mai 1998.  
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département et Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région
    La Commission européenne a émis en 1996 d'importantes notes de débit concernant des programmes régionaux cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
    Dans leur rapport conjoint sur la gestion, le suivi et le contrôle du FEDER, remis au Gouvernement en mars 1997, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances ont mis en évidence la nécessité de renforcer très sensiblement - au niveau régional - le dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des actions cofinancées par l'ensemble des fonds structurels européens (FEDER, FEOGA-section Orientation, Fonds social européen, Instrument financier d'orientation de la pêche).
    A mi-parcours de l'actuelle programmation financière (1994-1999) et dans la perspective de la réforme des fonds structurels en janvier 2000, il importe pour la France d'opérer un saut qualitatif dans ce dispositif à la fois pour clôturer dans de bonnes conditions les programmes en cours et pour mettre en oeuvre le nouveau règlement communautaire sur le contrôle financier du 15 octobre 1997 qui impose dès à présent de nouvelles obligations de contrôle aux Etats membres.
    A cet égard, je rappelle que les préfets de région ont une responsabilité spécifique, au nom de l'Etat, vis-à-vis de l'Union européenne, dans la gestion, le suivi et le contrôle des programmes régionaux cofinancés par les fonds structurels européens. Cette responsabilité s'applique non seulement dans l'exercice des missions traditionnelles d'ordonnateur secondaire mais aussi par la certification des dépenses.
    La présente circulaire a pour objet :
    I. - De demander aux préfets de région d'apporter sans tarder les améliorations qu'il convient au dispositif de gestion, de suivi et de contrôle placé sous leur autorité, dans la ligne des propositions de la mission conjointe IGA/IGF susmentionnée ;
    II. - D'indiquer les dispositions à prendre pour répondre aux nouvelles obligations découlant de la mise en oeuvre du règlement (CE) no 2064/97 du 15 octobre 1997 pris en application du règlement (CEE) no 4253/88 modifié du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les Etats membres sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Les médailles d'honneur en argent décernées par arrêté préfectoral, en exécution du décret susvisé, sont du module de 32 millimètres.
    Elles portent d'un côté l'effigie de la République, entourée des mots : « République française, Ministère de l'équipement ».
    Sur l'autre face, elles portent divers attributs entourés des mots : « Travail, Honneur, Dévouement », avec une inscription relatant les nom et prénom du titulaire ainsi que le millésime.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 31 juillet 1998, la répartition entre les branches d'activité professionnelle (BAP) des postes ouverts aux concours internes au titre de l'année 1998 par l'arrêté du 11 juin 1998 est fixée comme suit :
    BAP I. - Informatique, automatique,
    calcul scientifique, électronique
    Un ingénieur de recherche de 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1998, l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 1998 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères est modifié comme suit :
    Au lieu de : « un emploi dans le corps des secrétaires de chancellerie », lire : « un emploi de secrétaire de chancellerie de classe normale ».
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Caslot (Olivier, Claude, Sylvain).
    Decker (Christophe).
    Forest (Clément).
    Géronimi (Raphaël, Jérôme).
    Haiat (Guillaume, Loïc).
    Kaczmarek (Laurent).
    Khalil (Lionel, Jean).
    Manganneau (Sébastien, Etienne).
    Merlus (Sylvain, Louis, Stéphane).
    Ouvrard (Anne-Emmanuelle, Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes).
    Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 1998 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture.
    Le nombre de postes mis au concours est fixé à 36.
    La date de clôture des d'inscriptions est fixée au 22 septembre 1998 inclus, terme de rigueur. Les candidats devront déposer leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions.
    L'épreuve écrite se déroulera le 24 novembre 1998 dans les centres suivants :
    Métropole
    Ajaccio.
    Amiens.
    Angers.
    Arras.
    Bastia.
    Besançon.
    Bordeaux.
    Caen.
    Châlons-en-Champagne.
    Clermont-Ferrand.
    Créteil.
    Digne.
    Dijon.
    Grenoble.
    Lille.
    Limoges.
    Lyon.
    Marseille.
    Metz.
    Montauban.
    Montpellier.
    Nancy.
    Nantes.
    Nice.
    Orléans.
    Poitiers.
    Quimper.
    Rennes.
    Rouen.
    Saint-Etienne.
    Strasbourg.
    Toulon.
    Toulouse.
    Valence.
    Versailles.
    Paris n'étant pas centre d'examen, les dossiers d'inscription des candidats choisissant la région Ile-de-France seront envoyés à la préfecture de Créteil ou de Versailles.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Fraction de contingent 1995/12
    Barenghien (Frédéric, Pierre, Jean).
    Clerc (Laurent, Georges).
    Delobelle (Jean-Paul, René).
    Jumel (Pascal).
    Le Lain (Régis, Jérôme, Claude).
    Marc (Michel, Roger).
    Marchand (Daniel, Jacques, Marie, André).
    Rose (Philippe, Pierre, Louis).
    Vincent (Alexandre).
    Weisse (Thierry, Christian, Louis, René, Prosper).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-28 du 30 janvier 1996 susvisée à l'association Côte sous le vent (RCV) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte sous le vent (RCV) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 18. -  Le directeur général peut classer un agent dans la catégorie d'emplois supérieure, sous réserve de postes vacants et après avis de la commission consultative paritaire.
    La publicité des postes à pourvoir est assurée par le directeur général.
    Les agents doivent postuler aux postes offerts à la promotion. Chaque candidature fait l'objet d'un examen par une commission de sélection, dont les membres sont désignés par le directeur général selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'agence, en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir.
    Les postes ainsi pourvus par inscription sur liste d'aptitude ne peuvent excéder la moitié des postes à pourvoir au cours de l'exercice budgétaire pour les emplois de catégorie I, II et III. Dans l'hypothèse où les postes proposés ne seraient pas pourvus, il sera fait appel au recrutement extérieur.
    Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les agents doivent justifier de six années dans la catégorie immédiatement inférieure et avoir manifesté une aptitude à exercer les fonctions de la catégorie d'emplois supérieure.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau, M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 4. -  L'article R.* 202-4 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
    « Art. R.* 202-4. -  L'expertise est faite par un seul expert.
    « La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
    « Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou en appel les avoués constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe. Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification.
    « La juridiction saisie statue à l'expiration de ce délai. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Jean-Pierre Emery et Didier Hüe, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 5. -  Après l'article R.* 202-4 du livre des procédures fiscales, il est inséré les articles R.* 202-5 et R.* 202-6 ainsi rédigés :
    « Art. R.* 202-5. -  Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du nouveau code de procédure civile.
    « Art. R.* 202-6. -  Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au nouveau code de procédure civile. »
Art. 1er. -  I. - Par application des dispositions du 7 de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts, le ticket de caisse doit être imprimé et édité sur support papier par une caisse enregistreuse automatisée ou par un système informatisé dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé au présent arrêté.
    Ledit cahier des charges détermine également les conditions et modalités d'impression, de présentation et de conservation des tickets de caisse et des informations ayant été nécessaires pour l'édition desdits tickets.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
    Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures :
    1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    2o Etre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
    Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours susvisé est fixé à 33.
    13 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
    La date limite d'envoi des demandes de candidature, qui devront être établies sur les formulaires délivrés par l'administration, est fixée au 31 mars 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Il est créé à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur les déplacements des Franciliens.
    La collecte, la saisie et le redressement des données collectées seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
    L'apurement des fichiers constitués par l'INSEE ainsi que leur exploitation seront effectués par la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
    L'objectif principal de l'enquête est de fournir une description détaillée de l'ensemble des déplacements à l'intérieur de la région d'Ile-de-France : qui se déplace, où, quand, comment se déplacet-on ?
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Ce comité comprend :
    « 1o Un représentant de chacun des ministres exerçant la tutelle de l'institut ainsi que du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture ;
    « 2o Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
    « 3o Trois membres élus par les personnels de l'institut, pour une durée de cinq ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut. »
Par décret en date du 13 février 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin), no CCT : 068.51.043.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de Munchhouse, Ensisheim et Reguisheim.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 12. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-709 du 26 octobre 1993 susvisée à l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Souffle de Vie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 1er. -  Le paragraphe I de l'article 1er du décret du 11 janvier 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « 1o Les militaires de carrière qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ; ».
Art. 1er. -  La composition de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1996 est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1998 page 2652
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Par délibération en date du 27 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Est-Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Top Music (67) ;
    Décision d'autorisation : no 95-425 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Pour prendre rang du 1er mai 1997
    Fraction de contingent 1996/04
    Coste (Arnaud, Pascal).
    Fesquet (Jean, Philippe, Claude).
    Girard (Patrick).
    Montes (Denis, Yves, Germain).
    Rescanieres (Jérôme, André, Gilles).
    Saidon (Philippe, Elie).
    Tanimura (Rémy).
    Vandervorst (François).
    Pour prendre rang du 1er juin 1997
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 août 1998, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, ouvert par arrêté du 11 mai 1998, est fixé à 28.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle, réservé aux inspecteurs de la formation professionnelle issus du corps des inspecteurs de la formation professionnelle réunissant les conditions fixées par le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 4.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Les demandes d'inscription s'effectuent au moyen de dossiers jusqu'au 31 août 1998, terme de rigueur.
    La demande d'inscription dûment remplie doit être renvoyée au plus tard le 31 août 1998, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/1998 page 12231 à 12234
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    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/1998 page 12231 à 12234
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    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/1998 page 12231 à 12234
    =============================================
Art. 1er. -  Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont les suivantes :
    Confédération générale du travail (CGT) ;
    Fédération de l'éducation nationale (FEN-UNSA) ;
    Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) ;
    Fédération syndicale unitaire (FSU).
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, et Brigitte Peyrou, administrateur civil, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et à Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 1998, Mme Perzo (Martine), secrétaire administratif de classe normale, et Mme Guerin (Maryse), secrétaire administratif de classe normale, sont nommées respectivement en qualité de régisseur de recettes et de régisseur de recettes suppléant auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 17 avril 1998.
Art. 1er. -  La liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction, annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit :
    a) La rubrique suivante est ajoutée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6512 à 6513
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Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  (*)
    Zone de Saint-Flour.
    Fréquence : 88,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Montafé, 15100 Vabres.
    Altitude du site : 1 126 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 166 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/190o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 8. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur de la variété suivante inscrite en liste B :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6532 à 6533
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    Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé.
Art. 4. -  Le jury détermine la nature et la durée des épreuves ainsi que la chronologie des épreuves d'admission.
    Il établit chaque année une notice d'information à l'usage des candidats, précisant les modalités des épreuves, disponible trois mois avant que celles-ci ne débutent.
    Il choisit chaque année les sujets sur lesquels portent les épreuves.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1998, Mme Aubourg (Elisabeth), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée en qualité de présidente du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude, en remplacement de M. Dorion (Georges).
A N N E X E  (*)
    Zone de Hirson.
    Fréquence : 93,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Porquerie, 59620 Aulnoye-Aymeries.
    Altitude du site : 162 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 221 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250o/280o ; 100 W dans le secteur d'azimut 340o/350o ; 10 W dans le secteur d'azimut 290o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé est remplacé par :
    « Le délégué général et les délégués régionaux collaborent avec le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et avec ses représentants pour la préparation, en tout temps, et l'exécution, dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des ministres utilisateurs.
    « Le délégué général et les délégués régionaux reçoivent, par l'intermédiaire du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, toutes instructions du ministre chargé de l'équipement pour l'exécution de leurs missions. Le commissaire et ses représentants régionaux et départementaux (directeurs régionaux de l'équipement et directeurs départementaux de l'équipement) contrôlent la bonne exécution de ces missions. »
Nord
    1 Lermytte (Sylvie) ; 2 Wolny (Pierre) ; 3 Parzys (Christine) ; 4 Rudnik (Pierre) ; 5 Barbary (André) ; 6 Wisniewki (Robert) ; 7 Gardillon (Pascal) ; 8 Lambert-Planckeel (Andrée) ; 9 Descamps (Joël) ; 10 Testart (Roselyne) ; 11 Jean-Baptiste (Renée) ; 12 Bourdon (Yves) ; 13 Hidden (Pascal) ; 14 Noirmain (Bernard) ; 15 Devaux (Michel) ; 16 Levesque (Eric) ; 17 Alisse (Véronique) ; 18 José (Maria) ; 19 Sengier (Annette) ; 20 Javourez (Anne) ; 21 Lievin (Christian) ; 22 Nguyen (Thi-Kim-Huy) ; 23 Desse (Pierre-Marie) ; 24 Deschodt (Josette) ; 25 Leroy (Gérard) ; 26 Megherbi (Khaled) ; 27 Delhaye (Michel) ; 28 Joly (Carmen).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Haute-Garonne
    1 Menvielle (Véronique) ; 2 Fonquernie (Allain) ; 3 Serralta (Martial) ; 4 Bouyssie (Didier) ; 5 Torok (Monique) ; 6 Dupuy (Christian) ; 7 Suarez (André) ; 8 Tropis (Odile) ; 9 Astoul (Ghislaine) ; 10 Taurines (Jean-Marie) ; 11 Cucchi (Régine) ; 12 Palmade (Luc) ; 13 Saupin (Luc) ; 14 Beq (Mireille) ; 15 Bredel (Michel) ; 16 Lasbats (Yvette) ; 17 Mateos (Martine) ; 18 Vattier (Berthe) ; 19 Pinel (Gérard) ; 20 Verstyn (Margaret) ; 21 Cambon (Daniel).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 1er juillet 1997 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, chef de service, adjoint au directeur, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Hervé Philippe, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Claire Grima, administrateur civil, Mme Claudine Laguzet et M. Pierre Muller, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, Mme Hel-Thelier (Sylvie), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du conseil d'analyse économique pour une période de deux ans, à compter du 5 juillet 1998, au titre de la mobilité.
A N N E X E I (*)
    Zone d'Abbeville.
    Fréquence : 99,2 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, maison de la plaine du Moulin Neuf, 80132 Huchenneville.
    Altitude du site : 103 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 143 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone d'Amiens.
    Fréquence : 101,0 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, 3, chemin rural, 80480 Dury-lès-Amiens.
    Altitude du site : 104 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 0o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Mers-les-Bains.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, ferme Touvent, 76260 Eu.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1998, Mlle Nowack (Céline), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Clairon (Gilbert), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 septembre 1998, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense à pourvoir par voie d'examen professionnel au titre de l'année 1998 est fixé à 3.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 12 octobre 1998.
    Les inscriptions seront closes le 25 septembre 1998. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve avant la date de clôture des inscriptions.
Art. 9. -  Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 21 bis du décret du 6 mars 1969 susvisé, telles qu'elles résultent des articles 3 et 4 du présent décret, les conditions d'ancienneté exigées pour la sélection par voie d'examen professionnel et pour l'inscription à un tableau annuel d'avancement relatif à l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères au titre des années 1995, 1996 et 1997 seront celles requises par les dispositions en vigueur antérieurement à la date d'effet du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle, réservé aux inspecteurs de la formation professionnelle issus du corps des inspecteurs de la formation professionnelle réunissant les conditions fixées par le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 4.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Les demandes d'inscription s'effectuent au moyen de dossiers jusqu'au 26 mai 1998, terme de rigueur.
    La demande d'inscription dûment remplie doit être renvoyée au plus tard le 26 mai 1998 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
Ille-et-Vilaine
    1 Pelerin (Christine) ; 2 Fauvel (Marie-Hélène) ; 3 Aubry (Anne-Lise) ; 4 Delourme (Eric) ; 5 Hello (Mireille) ; 6 Boinet (Monique) ; 7 Schuh (Yolande) ; 8 Cadieu (Jean-Pierre) ; 9 Goazou (Eric) ; 10 Le Claire (Chantal).