Art. 1er. -  Les articles 1er à 5 du décret du 7 août 1969 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale sont     répartis dans les corps suivants :
      << 1o Corps des personnels de maîtrise, comprenant les grades de prote et de     prote principal ;
      << 2o Corps des personnels de la correction, comprenant les grades de     correcteur et de correcteur principal ;
      << 3o Corps des adjoints techniques, comprenant une classe normale et une     classe exceptionnelle.
      << Art. 2. -  Le grade de prote principal comprend six échelons.
      << Le grade de prote comprend onze échelons.
      << Le grade de correcteur principal comprend quatre échelons ; le nombre des     agents bénéficiaires de ce grade ne peut excéder 10 % de l'effectif total des     personnels de la correction.
      << Le grade de correcteur comprend dix échelons.
      << Le grade d'adjoint technique comprend une classe exceptionnelle et une     classe normale comportant respectivement six et onze échelons ; le nombre des     adjoints techniques bénéficiaires de la classe exceptionnelle ne peut excéder     20 % de l'effectif global des deux classes.
      << Art. 3. -  Les protes principaux assurent l'encadrement et la     coordination des services de l'Imprimerie nationale. Ils peuvent également     être chargés de responsabilités particulières au sein des différents services     ou établissements de l'Imprimerie nationale.
      << Les protes contrôlent et dirigent les sections, ateliers ou services de     l'Imprimerie nationale placés sous leur responsabilité. Ils peuvent également     être chargés de missions particulières au sein des différents services ou     établissements de l'Imprimerie nationale.
      << Les correcteurs principaux et les correcteurs organisent et effectuent     les travaux de correction et concourent au contrôle de la qualité aux     différents stades de la production. Ils peuvent également, dans d'autres     domaines d'activités que celui de la correction, exercer des fonctions     d'encadrement ou être chargés de travaux spécialisés au sein des différents     services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
      << Les adjoints techniques sont chargés de fonctions de gestion concourant     au fonctionnement de l'Imprimerie nationale et qui requièrent la connaissance     des procédés de fabrication mis en oeuvre dans cette entreprise. Ils peuvent     être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou     établissements de l'Imprimerie nationale.
      << Art. 4. -  Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent     décret sont nommés par le président du conseil d'administration de la société     nationale Imprimerie nationale.
      << Art. 5. -  I. - Les protes sont recrutés :
      << A. - Par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
      << 1. Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés     de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et     titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de     technicien supérieur ou de l'un des diplômes, brevets ou titres au moins     équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre     chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou d'un     diplôme de niveau équivalent délivré dans un des Etats membres de la     Communauté européenne dont l'assimilation pour l'application du présent     décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du     30 août 1994 susvisé ;
      << 2. Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux personnels de la     correction, aux adjoints techniques et aux ouvriers mentionnés à l'article 4     de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 comptant, au 1er janvier de l'année     du concours, cinq ans au moins de services effectifs à l'Imprimerie     nationale.
      << La limite d'âge supérieure prévue au 1 de l'alinéa précédent s'entend     sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de     report des limites d'âge au titre des services militaires, du service     national et des charges de famille. Les candidats qui atteignent la limite     d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert     peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
      << Les emplois offerts à l'un des concours prévus au présent article et qui     ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours     peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours ;
      << B. - Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en     application du A ci-dessus, parmi les personnels de la correction et les     adjoints techniques de l'Imprimerie nationale inscrits sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire     compétente. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er     janvier de l'année de la nomination et compter à la même date au moins neuf     ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces emplois.
      << II. - Les correcteurs sont recrutés :
      << A. - Par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
      << 1. Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés     de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et     titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre au moins équivalent     figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget ou d'un diplôme délivré     dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au     baccalauréat dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août     1994 susvisé ;
      << 2. Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux ouvriers mentionnés à     l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 ainsi qu'aux     fonctionnaires de catégories B et C du ministère chargé de l'économie, des     finances et du budget. Les candidats doivent compter, au 1er janvier de     l'année du concours, cinq ans au moins de services publics à l'Imprimerie     nationale ou au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
      << La limite d'âge supérieure prévue au 1 de l'alinéa précédent s'entend     sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de     report des limites d'âge au titre des services militaires, du service     national et des charges de famille. Les candidats qui atteignent la limite     d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert     peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
      << Les emplois offerts à l'un des concours prévus au présent article et qui     ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours     peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours ;
      << B. - Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en     application du A ci-dessus, parmi les adjoints techniques de l'Imprimerie     nationale et les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B de     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire compétente. Les intéressés doivent être âgés de     quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter à     la même date au moins neuf ans de services effectifs à l'Imprimerie nationale     ou au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
      << III. - Les adjoints techniques sont recrutés par la voie d'un concours     ouvert aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31     décembre 1993 ainsi qu'aux agents du ministère de l'économie et des finances     comptant au minimum trois années de fonctions dans les services de     l'Imprimerie nationale ou du ministère chargé de l'économie, des finances et     du budget et âgés de vingt et un ans au moins à la date fixée pour     l'ouverture du concours. >>