Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 septembre 2005, M. Jacques Pomonti, contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurence maladie au titre des dépenses liées au soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 53 751,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2005, M. Corre (Gérard), ingénieur général des télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil général des technologies de l'information (CGTI), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Perrin et Nacer Meddah et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de Mme Véronique Hamayon-Tardé, chargée de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Michel Briand, administrateur civil, chef du service des ressources humaines, pour signer, au nom du premier président, d'une part tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et  des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
  Mme Myriam Kabylo, administratrice territoriale, chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
 Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
 M. Thierry Carréno, agent contractuel, chef du service informatique, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
 M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, chef du service de la gestion intérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
 Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Art. 2. -  La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube, 10, place Audifred, BP 706, 10001 Troyes Cedex.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2005-0681 en date du 19 juillet 2005 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les canaux GSM attribués à la société Outremer Télécom sont les suivants :
 « Dans la bande GSM 900 :
 « 1 à 10 dans le département de la Réunion ;
 « 63 à 72 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « 63 à 87 dans le département de la Guyane.
 « Dans la bande GSM 1 800 :
 « 687 à 736 dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, incluant les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « 634 à 663 dans le département de la Guyane.
 « Dans la bande E-GSM 900 :
 « 975 à 999 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. »
Direction juridique.
 La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les opérateurs audiovisuels quel que soit leur support de diffusion.
 A ce titre, la direction juridique est notamment chargée :
 - d'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du conseil ;
 - de concevoir et rédiger :
  - les décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, saisines des autorités de justice compétentes, mises en demeure, sanctions) ;
  - les avis du conseil sur les projets de loi ou les projets de décret du Gouvernement.
 - d'assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance ;
 - d'examiner la réglementation européenne et son évolution, ce qui implique sa participation active aux réunions interministérielles sur le sujet ;
 - de manière plus générale, de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
II. - Sur les articles 4 et 5
    A. - Les articles 4 et 5 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifient les articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code de la santé publique.
    Le premier de ces articles définit l'obligation d'information qui pèse sur le médecin auquel s'adresse une femme en vue de l'interruption de sa grossesse. Le second détermine les consultations et conseils appropriés à la situation de l'intéressée qui doivent lui être proposés avant et après l'intervention.
    Pour contester ces dispositions, les sénateurs requérants font valoir qu'elles affaiblissent le niveau de garanties permettant de s'assurer du consentement pleinement éclairé de la femme qui envisage d'interrompre sa grossesse. En renonçant à certaines des conditions retenues à l'origine par le législateur, celui-ci aurait, en substance, remis en cause l'équilibre au vu duquel la loi du 17 janvier 1975 avait pu être déclarée conforme à la Constitution.
    B. - Cette critique se méprend sur la portée des dispositions contestées comme sur celle de la jurisprudence invoquée.
    En effet, la nouvelle rédaction donnée aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4 se borne à aménager, d'une manière qui a paru plus adéquate, et en particulier plus respectueuse de la liberté de la femme, les garanties dont doit être entourée une telle démarche. Dans le nouveau texte comme dans celui qui était en vigueur auparavant, il est prévu que l'intéressée se verra proposer des conseils et des informations lui permettant de prendre sa décision en connaissance de cause. Mais le souci du législateur a été de ne rien lui imposer, sous réserve du cas, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2212-4, de la femme mineure non émancipée, pour laquelle la consultation préalable prévue au même article demeurera obligatoire.
    On voit donc mal en quoi les dispositions contestées ont pu méconnaître les exigences constitutionnelles qui s'imposent au législateur en ce domaine - c'est-à-dire, comme le souligne la décision no 74-54 DC précitée, le principe de liberté énoncé à l'article 2 de la Déclaration de 1789 -, alors qu'elles ont précisément pour objet et pour effet de le rendre plus effectif.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 45 du 17 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
    Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
    Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
    Mme Aubrac, née Bernard (Lucie), présidente d'honneur de la Fondation de la Résistance ; 64 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Février (Raymond, André), conseiller d'Etat honoraire, président de l'Académie d'agriculture. Grand officier du 17 avril 1991.
    M. Rouvillois (Philippe), inspecteur général des finances, président du conseil d'administration de l'Institut Pasteur. Grand officier du 1er juillet 1996.
Au grade de commandeur
    M. Behar (Joseph), conciliateur de justice à Paris. Officier du 9 octobre 1985.
    M. Cochard (Jean, Pierre), président de chambre honoraire à la Cour de cassation. Officier du 16 juillet 1976.
    M. Gondre (Louis, Jean, Paul), conseiller honoraire à la Cour de cassation. Officier du 29 octobre 1987.
    M. Léonnet (Jean, Maurice), conseiller honoraire à la Cour de cassation. Officier du 20 juillet 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 octobre 2001 ;
    Avenant du 5 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord porte sur la réduction du temps de travail.
    Son champ d'application concerne les entreprises du secteur de la cordonnerie industrielle employant moins de vingt salariés et non susceptibles de rentrer dans le champ d'application de tout autre accord d'entreprise ;
    L'avenant est relatif à la gratification mensuelle (modification de l'article 9 de la convention).
    Il concerne les entreprises du secteur de la cordonnerie industrielle.
    Signataires :
    Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Olivier Morzelle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  Les listes de candidats représentant les communes non affiliées et celles des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats.
    Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats, titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu ainsi que la mention de la collectivité d'exercice de ce mandat.
    Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
    Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le 5 décembre 2001, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
    Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
    Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le préfet du département du siège de la délégation.
    Les listes de candidats font l'objet, le 6 décembre 2001 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2001-1 du 27 mars 2001 (grille annexée).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'intitulé de la convention collective nationale devenant distributeurs-conseils hors domicile (distributeurs CHD) ;
    Modification du champ d'application :
    La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce en gros de toutes boissons alcoolisées ou non (NAF 51.3 J), à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros de vins et spiritueux exclusivement » et celles dont l'activité est « les traitements oenologiques et la mise en bouteilles associées au commerce de gros » ;
    Annexe relative à la mise à jour de la grille des classifications.
    Signataires :
    Fédération nationale des boissons (FNB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
Par décision no 2001-613 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Jesda est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites à Cornebarrieu (31). Un canal du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Cornebarrieu (31).
Au grade d'officier
    Mme Casentini (Marie-Claude), secrétaire administrative de classe supérieure d'administration centrale. Chevalier du 18 août 1992.
    M. Fieschi (Pascal), ambassadeur de France en Ukraine. Chevalier du 14 juin 1988.
    M. Gaussot (Jean-Michel, Marie), ministre plénipotentiaire. Chevalier du 26 octobre 1984.
    M. Jouanneau (Daniel, Paul-Henry), ministre plénipotentiaire. Chevalier du 16 juin 1983.
    M. Poncet (Bernard, Philippe), chef de la mission « Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe » en Croatie. Chevalier du 6 août 1984.
    M. Roudière (Francis, Jean), consul général de France à Bilbao. Chevalier du 24 mars 1990.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2001 et pour compter du 24 avril 2001, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 05/05/2001 page 7095 à 7096
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Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 juin 2002.
    Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 5. -  Le commissionnement peut être retiré par le préfet qui l'a délivré, soit pour raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.
    Le titre de commissionnement est restitué sans délai par son détenteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié le commissionnement ou en cas de retrait.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de dermatologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé NEUROFIBROMATOSE dont les finalités sont le suivi des dossiers médicaux des patients et l'étude épidémiologique et scientifique de cette maladie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2001, M. Garel (Eric), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, au titre des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions, à compter du 29 avril 2001.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Benoit Brocart, M. François Barra, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, et Mlle Laurence Escobar, attachée d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
    Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 2.
    Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 28 septembre 2001.
    Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 14 septembre 2001 inclus, délai de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 2. -  Sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget :
    - les mesures pouvant ouvrir droit à une aide et les délais dans lesquels elles doivent être réalisées ;
    - les régions dans lesquelles les mesures ainsi définies peuvent être éligibles à l'aide ;
    - les éventuelles conditions spécifiques d'octroi de l'aide pour certaines régions viticoles, pour certaines exploitations ou certains exploitants ;
    - les montants forfaitaires de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, les modalités de dégressivité et, le cas échéant, les critères de modulation de ces montants forfaitaires ;
    - le montant forfaitaire de l'indemnisation pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en oeuvre du plan ;
    - en application de l'article 79 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, les conditions relatives aux rendements à respecter par les exploitations pour pouvoir bénéficier de l'aide ;
    - la superficie minimale pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ;
    - les conditions dans lesquelles l'aide peut être versée sous forme d'avance aux producteurs qui en font la demande, avant qu'une mesure n'ait été exécutée.
Hérault
    1 Gerus (Bernard) ; 2 Cannemela (Georges) ; 3 Minet (Francis) ; 4 Avila (Raphaël) ; 5 Berthomieu (Michel) ; 6 Reith (René) ; 7 Vailland (Philippe) ; 8 Montero (Franck) ; 9 Georgens (Bruno) ; 10 Ginestet (Lucien) ; 11 Meynier (Jean-Luc) ; 12 Freby (Christian) ; 13 Clara (Rémy) ; 14 Grand (Brigitte) ; 15 Legier (Gérard) ; 16 Franck (Isabelle) ; 17 Roland (Jean-Pierre).
(Art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18482 à 18484
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    Remarque. - Sous réserve des mentions particulières, les bénéfices forfaitaires imposables tiennent compte des pertes généralisées de récolte.
Art. 11. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 4 (Afrique, pays du Moyen-Orient et autres pays européens) comprenant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Yougoslavie, l'Arménie, la Biélorussie, Chypre, la Géorgie, la Moldavie, la Russie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, la Turquie, l'Ukraine, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Afrique du Sud, le Lesotho, Ascension, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, Sao Tomé-et-Principe, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafrique, la République du Congo, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad, le Togo, l'Angola, le Botswana, le Burundi, le Kenya, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, l'Ouganda, le Rwanda, les Seychelles, la Zambie, Cap-Vert, l'Erythrée, l'Ethiopie, la Gambie, le Ghana, l'île Maurice, le Liberia, le Nigeria, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Tanzanie, le Zimbabwe, Sainte-Hélène, le Swaziland, les Emirats arabes unis, l'Arabie saoudite, Bahreïn, l'Egypte, l'Irak, l'Iran, Israël, la Palestine, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, Oman, le Qatar, la Syrie et le Yémen. Ils s'établissent comme suit :
    1. Jusqu'au 30 juin 2002 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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    2. Du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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    3. A partir du 1er janvier 2003 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2001, M. Lacroix (Dominique), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général pour l'administration de la police de Dijon.
    Il est placé auprès du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Art. 13. -  Les journaux et écrits périodiques envoyés sous forme de sacs directs à un seul destinataire et à destination des pays cités dans les articles 9 à 12, dans la limite de 25 kg par sac sont soumis à une tarification linéaire au kilogramme, avec un minimum de poids facturé de 5 kg par sac. Les tarifs s'établissent comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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3. Comparaison du tarif d'achat avec les coûts de production de l'électricité par les usines d'incinération et analyse des modalités techniques
    A la lumière des informations qu'elle a recueillies auprès des acteurs concernés, la CRE a constaté que l'application du tarif proposé à des projets représentatifs conduit à des rentabilités annuelles des fonds propres après impôts de l'ordre de 10 à 15 % pour un raccordement en HTA.
    Les conditions d'achat anciennes ont déjà permis le développement significatif et maîtrisé de la production d'électricité à partir de l'incinération des déchets ménagers et assimilés. Reconduire en moyenne ce tarif tout en favorisant la valorisation thermique paraît judicieux, même s'il serait préférable de ne pas augmenter le niveau moyen du tarif.
    La formule d'actualisation retenue contient une part fixe de seulement 20 %, qui est probablement justifiée s'agissant de l'indexation s'appliquant au tarif initial pour les nouveaux projets, mais devrait être beaucoup plus élevée pour ce qui concerne l'évolution de la rémunération pendant le contrat de quinze ans, la part des coûts fixes d'une centrale UIOM en fonctionnement étant d'environ 60 %.
    Par ailleurs, la différence de tarif entre installations raccordées en HTA et en HTB semble se rapporter à d'éventuelles économies de réseau supplémentaires permises par les installations raccordées en HTA. Or, l'existence de telles économies est loin d'être avérée et, en outre, le décret du 10 mai 2001 prévoit que seuls les coûts évités de production sont pris en compte pour établir le tarif d'achat.
    Les conditions contractuelles de l'accès au réseau des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ne sont pas évoquées dans le projet d'arrêté. Il serait pourtant logique de prévoir que tout éventuel timbre d'injection que devrait supporter le producteur lui sera intégralement compensé par l'acheteur, qui seul peut le répercuter sur ses clients.
    Enfin, l'article 5 du projet d'arrêté définit la notion de puissance garantie en été, qui n'est ensuite pas utilisée dans les modalités tarifaires. Il convient de supprimer cette référence inutile.
Au grade d'officier
    M. Avond (André, Antonin), administrateur d'une caisse de retraite du transport. Chevalier du 15 octobre 1991.
    M. Belotte (Jean-Yves, Marie-Joseph), directeur départemental de l'équipement. Chevalier du 22 mars 1994.
    M. Bordry (François, Michel), président d'un établissement public. Chevalier du 20 avril 1988.
    M. Bourgeois (Guy, Jean-Marie), directeur de département à la RATP ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Chenal (Alain, Henri), ingénieur divisionnaire honoraire des travaux publics de l'Etat. Chevalier du 19 septembre 1994.
    M. Felten (Marcel, Louis), chef de secteur à la SNCF. Chevalier du 18 avril 1989.
    Mme Henry, née Bavoux (Odette, Marie), gestionnaire d'unité de recherche dans un établissement public. Chevalier du 21 juin 1991.
    M. Lebel (Guy, Noël), secrétaire général d'une mission concernant les liaisons frontalières des Alpes-du-Sud. Chevalier du 3 novembre 1986.
    Mme Lecomte (Chantal, Marie-Cécile), administratrice civile hors classe au Port autonome de Paris. Chevalier du 2 septembre 1988.
    M. Marcou (Bernard, Lucien), ingénieur de l'aviation civile. Chevalier du 16 janvier 1990.
    M. Méar (Marcel, Joseph), délégué départemental adjoint de la Société nationale de sauvetage en mer. Chevalier du 8 mai 1974.
    M. Rivoalen (Paul, Marie), administrateur du Port autonome du Havre. Chevalier du 14 septembre 1995.
    M. Rossinot (André), ancien ministre, président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Segretain, née Bourgat (Mireille, Antoinette), inspectrice générale de l'équipement. Chevalier du 24 juillet 1990.
    M. de Tessières de Blanzac (Alain, Marie), directeur de région à la SNCF. Chevalier du 26 décembre 1993.
    Mme Troadec, née Bénadon (Danielle, Henriette), directrice des transports aériens à la direction générale de l'aviation civile. Chevalier du 16 novembre 1988.
    Mme Woestelandt, née Bonte (Henriette, Thérèse), ancien membre du conseil d'administration d'un office d'HLM.
    Chevalier du 16 octobre 1989.
Au grade d'officier
    Mme Bouché (Nancy), inspectrice générale de l'équipement ; 31 ans de services civils.
    Mme Courtiau, née Goetz (Florence, Francine), dite Contenay, présidente d'un institut d'architecture. Chevalier du 1er décembre 1980.
    M. Dujardin (Léon, Jules), trésorier national d'un organisme à vocation sociale ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Art. 5. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur :
    1o Les orientations stratégiques de l'agence ;
    2o L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ;
    3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications éventuelles ;
    4o Le compte financier ;
    5o La détermination et l'affectation des résultats ;
    6o Le rapport annuel d'activité ;
    7o Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitutions d'hypothèques ou de droits réels, de baux et de locations d'immeubles ;
    8o Les projets de contrat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par lui et les projets de convention définissant les relations de partenariat avec les collectivités territoriales, ou d'autres personnes publiques et privées ;
    9o L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
    10o L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises de participation ;
    11o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
    12o Les décisions d'engager une action en justice ou de défendre à une telle action, ou de recourir à la transaction pour régler un différend intéressant l'agence ;
    13o Le règlement comptable et financier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2001, M. François Patte, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2001.
Par décision no 2001-612 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Suez Lyonnaise des Eaux est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Gironde.
    Le canal no 18 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Bordeaux et Mérignac.
    Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à la décision no 99-831 de l'Autorité du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Bordeaux.
    Le canal no 31 et le canal no 32 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour, respectivement, une liaison à Bordeaux et une laison entre Bordeaux et Talence.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2001, M. Michel Le Meitour, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2001 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2001, M. Denis (Etienne, Paul, Ernst) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de médecin praticien spécialisé en urologie, avec le grade de médecin principal, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2001.
    L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2001, Mlle Anne Marie Soubielle, inspectrice du travail, affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau de la réglementation et de la sécurité au travail), est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2001.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2001, l'offre de démission présentée par M. Devillard (Olivier), ingénieur d'études et de fabrications, affecté au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est acceptée.
    L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 5 novembre 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que L'Offre Exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la bande magnético-active, revendiquant les allégations suivantes :  « Cette bande magnético-active incroyablement efficace » ; « Cette bande agit immédiatement pour réduire les gonflements, (...) augmenter la mobilité » ; « Ne supportez plus d'avoir mal aux genoux une seconde de plus ! » ; « Ma mère a ressenti une amélioration dans les 24 heures » ; « (...) sans souffrir de douleurs aux genoux » ; considérant que le dossier justificatif fourni par L'Offre Exclusive n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations, dans la mesure où les études cliniques transmises comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats ou encore mesures subjectives) qui compromettent l'interprétation des résultats et, de surcroît, ont testé des bandes qu'il n'est pas possible d'assimiler de façon certaine à la bande magnético-active objet de la publicité, compte tenu de l'absence de référence à un mécanisme d'action par magnétisme dans lesdites publications,
la publicité effectuée par L'Offre Exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la bande magnético-active, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration ou le comité directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'oeuvre et de conception-réalisation. Dans le cadre de ces procédures, le conseil d'administration attribue le marché.
 Il désigne également les personnalités de la commission de la procédure de dialogue compétitif prévue par le code des marchés publics. Ces personnalités ont voix consultative.
Les deux premiers alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'extrait de l'acte de mariage porté sur le livret de famille est établi conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Toutefois, lorsque le mariage est postérieur à la délivrance du livret, l'extrait ne comporte que les informations qui ne figurent pas déjà sur le livret.
 « Les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 11 du décret du 3 août 1962 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres père et mère.
 « Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l'article 10 du même décret. Ils comportent en outre, le cas échéant, la mention des date et lieu de leur reconnaissance. Les enfants sont inscrits dans le livret dans l'ordre chronologique de leur naissance. »
Les informations sur l'exécution des marchés soldés de l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale à l'occasion de la présentation du budget.
 Les organismes publient au cours du premier trimestre de chaque année, par support de leur choix, une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie pris en application du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques.
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2005 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
 Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2005 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
Les versements effectués au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage en application du V de l'article 30 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, attribués à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinés à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage, font l'objet d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, M. Schoen (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude (sous-direction D), à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Pour prendre rang du 1er décembre 2005
Au grade de général de division
 M. le général de brigade de Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2007.
 M. le général de brigade Gavrel (Daniel). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2007.
 M. le général de brigade Millot (Benoît, Louis, Denis). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2007.
Au grade de commissaire général de division
 M. le commissaire général de brigade Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er décembre 2008.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel du génie Liovat (Adrien, Marcel). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2007.
 M. le colonel des transmissions Muller (Dominique, Gérard, Jean). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2007.
 M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Chevallier-Chantepie (Emmanuel, Louis, Guy, Philippe). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2007.
 M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Bar-le-Duc, gestion des ressources humaines, 55012 Bar-le-Duc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.