Art. 6. - Les dispositions de l'article R.313-17 du code de la construction     et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 313-17. - I. - 1o La participation des employeurs peut être     investie dans le financement, par des personnes morales, d'opérations à     finalité locative:
      <<a) De construction ou d'acquisition de logements et d'équipements sociaux     ou d'annexes à usage commun complémentaires, dans la limite, pour les     équipements ou annexes complémentaires, de 3 p. 100 des sommes recueillies;
      <<b) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des     opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la     condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés     par l'article 691-II du code général des impôts;
      <<c) D'aménagement de logements locatifs pour des handicapés physiques;
      <<d) De construction de centres d'hébergement occupés plus de huit mois par     an et destinés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons     professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence     principale, sous réserve que cet investissement ait bénéficié au préalable     d'un agrément du ministre chargé du logement;
      <<e) De construction ou d'acquisition de logements-foyers mentionnés au 5o     de l'article L.351-2 du présent code.
      <<2o La participation des employeurs ne peut être investie dans le     financement de ces opérations que lorsque cet investissement intervient:
      <<a) Soit en complément des subventions ou prêts mentionnés aux articles     R.331-1, R.331-59-2 et R.331-67;
      <<b) Soit en complément des prêts mentionnés aux articles R.331-32 et     R.331-67 du présent code, s'il s'agit d'opérations de construction ou     d'acquisition suivie d'amélioration de logements ouvrant aux locataires une     faculté d'accession à la propriété;
      <<c) Soit sur autorisation du préfet, en complément de prêts dont le taux     d'intérêt est inférieur aux taux maximaux prévus aux articles R.331-74 et     R.331-75 et sous réserve que ces opérations respectent le prix de vente     maximal ou, le cas échéant, le prix de revient maximal défini en application     de l'article R.331-68;
      <<d) Soit en contrepartie de l'engagement des propriétaires de louer des     logements de catégorie intermédiaire pendant une durée minimale de neuf ans,     en application d'une convention conclue avec l'Etat ou tout établissement     financier agréé à cet effet par le ministre chargé de l'économie et fixant     notamment les montants maximaux de loyer et de ressources des locataires dans     la limite des plafonds prévus au III du présent article.
      <<3o Toutefois, le ministre chargé du logement peut:
      <<a) Accorder des dérogations aux dispositions prévues au 2o ci-dessus en ce     qui concerne l'utilisation des fonds mentionnés à l'article R.313-10,
     lorsqu'il s'agit d'opérations principalement caractérisées par leur objectif     social et que l'équilibre financier de celles-ci le nécessite;
      <<b) Autoriser à titre exceptionnel, par dérogation à l'article R.313-12 et     au 1o ci-dessus, l'emploi de la participation des employeurs dans le     financement de programmes de logements provisoires.
      <<II. - La participation des employeurs peut également être investie dans     des opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de     logements-foyers.
      <<Pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, le cumul avec une     subvention mentionnée à l'article R.321-4 est subordonné à la condition que     le bailleur s'engage soit à respecter le loyer maximal et le plafond de     ressources fixés dans la convention prévue au 4o de l'article L.351-2, soit à     respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III     du présent article. Dans ce dernier cas, ces plafonds sont expressément     mentionnés dans le contrat de réservation prévu par l'article L.313-1-1.
      <<III. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou quotités de     financement ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires     sont fixés, selon la zone géographique, par arrêté conjoint des ministres     chargés du logement et de l'économie.
      <<Les dispositions particulières à l'utilisation des fonds mentionnés à     l'article R.313-10 du présent code, notamment en ce qui concerne les     logements-foyers, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du     logement, des affaires sociales et de l'économie.
      <<Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en     application du présent article.
      <<Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la nature des travaux     d'amélioration de logements susceptibles d'être financés avec la     participation des employeurs.>>