Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 3 novembre 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2017, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 364.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 365, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 363).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 3 novembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
11387/17 LIMITE. - Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie.
13310/17 LIMITE. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE.
13530/17. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Matthew PERCIVAL, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Rachel SMITH, démissionnaire.
COM (2017) 536 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n° 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n° 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.
COM (2017) 537 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
COM (2017) 621 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2017) 624 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
D049657/04. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 139/2014 en ce qui concerne la classification des pistes.
D051664/02. - Règlement de la Commission établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
D052862/02. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone.
D052864/01. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee.
D052931/01. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 40.
DEC 1/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2017 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 30/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
D050888/01. - Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.
D051590/06. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.
D051663/02. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission en ce qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne applicables aux ballons.
D052935/03. - Règlement de la Commission relatif à l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires.
D053019/02. - Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des Etats membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage et abrogeant la décision 2013/480/UE.
Distribution de documents en date du lundi 6 novembre 2017
Proposition de 
loi organiqueN° 337. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Propositions de loiN° 338. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 340. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Avis
N° 278. - Avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) de M. Olivier Marleix, Tome I : Administration générale et territoriale de l'Etat : Administration générale et territoriale de l'Etat ; de Mme Emilie Chalas, Tome II : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; de Mme Elodie Jacquier-Laforge, Tome III : Immigration, asile et intégration : Immigration, asile et intégration ; de M. Bruno Questel, Tome IV : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ; de Mme Laetitia Avia, Tome V : Justice : Justice et accès au droit ; de Mme Huguette Bello, Tome VI : Outre-mer : Outre-mer ; de M. Paul Molac, Tome VII : Relations avec les collectivités territoriales : Relations avec les collectivités territoriales ; de M. Jean-Michel Fauvergue, Tome VIII : Sécurités : Sécurité ; de M. Eric Ciotti, Tome IX : Sécurités : Sécurité civile.