Art. 1er. -  Il est inséré après l'article R. 411-9 du code rural onze     articles ainsi rédigés:
      << Art. R. 411-9-1. -  Le résultat brut d'exploitation annuel constaté sur     le plan national est évalué, selon les méthodes de la statistique agricole et     des comptes de l'agriculture, par solde entre les recettes annuelles de     l'agriculture et les charges annuelles de production et d'exploitation de     l'agriculture retenues par ces comptes dont les éléments font l'objet d'une     publication officielle chaque année.
      << Le résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté sur le plan national     au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des résultats     bruts d'exploitation annuels constatés sur le plan national rapportés à la     superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée     pour chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture; ce     résultat est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen     des éléments qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture     de la nation, instituée par le décret no 64-112 du 6 février 1964.
      << L'indice du résultat brut d'exploitation à l'hectare national correspond     à cent fois le rapport entre le résultat brut constaté dans ces conditions au     cours des cinq années précédentes et le résultat brut constaté au cours des     années 1989 à 1993 incluses. Cet indice est établi en fonction des derniers     résultats disponibles.
      << Art. R. 411-9-2. -  L'indice du résultat brut d'exploitation national à     l'hectare d'une catégorie d'exploitations classées selon leur orientation     technico-économique (Otex) est évalué dans des conditions identiques à celles     qui sont prévues à l'article R. 411-9-1, pour les seules exploitations     classées dans cette catégorie.
      << La définition des critères de classification et la liste des catégories     qui peuvent contribuer à l'indice des fermages sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
      << Art. R. 411-9-3. -  L'indice du résultat brut d'exploitation     départemental à l'hectare est évalué dans des conditions identiques à celles     qui sont prévues à l'article R. 411-9-1, pour les exploitations dont le siège     est situé dans le département.
      << Art. R. 411-9-4. -  Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article     R. 411-9-1 et aux articles R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté     du ministre chargé de l'agriculture.
      << Art. R. 411-9-5. -  La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la     composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités     compensatoires prévues par la réglementation communautaire est constatée par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      << Art. R. 411-9-6. -  Dans chaque département, la composition de l'indice     des fermages est fixée par le préfet après avis de la commission consultative     paritaire départementale des baux ruraux, par sommation pondérée de l'indice     mentionné à l'article R. 411-9-1 et d'un ou de plusieurs des indices     mentionnés à l'article R. 411-9-2, de l'indice mentionné à l'article R.
     411-9-3, et des indices du prix des denrées; la pondération utilisée pour     l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 est d'au moins 0,25 et la somme des     pondérations utilisées est égale à 1.
      << Le même arrêté fixe la période de constatation de chaque indice de prix     de denrée.
      << La composition de l'indice des fermages est publiée au recueil des actes     administratifs de la préfecture.
      << Art. R. 411-9-7. -  Le constat dans le département du prix des denrées     entrant dans la composition de l'indice des fermages est établi par le préfet     après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux     ruraux, selon le cours moyen de ces denrées dans le département.
      << L'indice du prix des denrées peut être constaté sur une période d'une à     cinq années.
      << L'indice du prix d'une denrée correspond chaque année à cent fois le     rapport du cours constaté pour la période annuelle ou pluriannuelle se     terminant le 30 juin de l'année en cours, au cours constaté pour la période     équivalente se terminant le 30 juin 1994.
      << Art. R. 411-9-8. -  L'indice des fermages et sa variation par rapport à     l'indice de l'année précédente, constatés chaque année par le préfet après     consultation de la commission consultative paritaire départementale des baux     ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
      << Art. R. 411-9-9. -  Le loyer à payer pour une période annuelle du bail     est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport     entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette période     annuelle et l'indice des fermages du 1er octobre suivant la date d'effet du     bail.
      << Toutefois, lorsque le loyer est payabe à terme à échoir et que par accord     entre les parties le bail stipule que l'indice de référence choisi est celui     du 1er octobre qui précède la date d'effet du bail, l'indice d'actualisation     retenu chaque année est celui du 1er octobre précédant le début de la période     annuelle.
      << Art. R. 411-9-10. -  Les maxima et minima, déterminés en monnaie par     application du 2o de l'article R. 411-1, sont actualisés chaque année au 1er     octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages. Ils sont     publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
      << Art. R. 411-9-11. -  La date du 1er octobre mentionnée aux articles R.
     411-9-9 et R. 411-9-10 peut être remplacée par le préfet par une date     comprise entre le 1er août et le 30 septembre, en fonction des échéances     usuelles des baux dans le département et après avis de la commission     consultative paritaire départementale des baux ruraux.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les     cas mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 411-11. >>