Art. 7. -  Tout bovin doit être identifié, selon les termes de l'article 2     du présent arrêté, avant l'âge de quatre mois.
      I. - Le numéro national exclusif de chaque bovin est attribué sous la     responsabilité de l'établissement départemental ou interdépartemental de     l'élevage responsable du programme d'identification dans le département du     siège de l'exploitation.
      Est dit numéro national exclusif celui qui n'a pas encore été attribué et ne     sera ultérieurement attribué à aucun autre animal sauf dérogation accordée     par le ministre chargé de l'agriculture. Il est attribué pour toute la vie de     l'animal et ne peut être modifié. Il est composé de dix chiffres et précédé     du code national FR; les deux premiers chiffres de gauche représentent le     numéro de code I.N.S.E.E. du département où se trouve l'animal au moment de     son identification; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée     selon les règles prévues par le programme départemental d'identification     agréé.
      II. - L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou     les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet sont tenus d'habiliter des     agents identificateurs, dans des conditions qui font partie intégrante du     programme départemental d'identification agréé.
      Les agents identificateurs peuvent être:
      - les agents de l'établissement départemental ou interdépartemental de     l'élevage ou des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet, ayant souscrit     l'engagement prévu à l'annexe II;
      - toute personne physique agréée par le maître d'oeuvre, conformément à la     convention visée au premier alinéa de l'article 5, pour autant qu'elle ait     souscrit l'engagement prévu à l'annexe II; elle dépend alors du maître     d'oeuvre auprès duquel elle est engagée pour toutes les opérations relatives     à l'identification qu'elle a à effectuer;
      En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par les services     vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à     apposer les repères numérotés et à effectuer toutes opérations     d'identification selon les règles techniques communes aux agents     identificateurs; ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre à     l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou à l'un     des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet.
      Par ailleurs, conformément au dernier alinéa de l'article 7 du décret no     95-276 du 9 mars 1995, certains éleveurs ayant souscrit l'engagement prévu à     l'annexe III peuvent être habilités, dans le cadre du programme départemental     d'identification agréé, à identifier les bovins nés dans leur propre cheptel.      III. - L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou     les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet gèrent et attribuent aux     agents identificateurs les numéros nationaux apposés dans leur département.
      Le numéro national est apposé à l'oreille droite de l'animal par un agent     identificateur ou une personne habilitée, au moyen d'une boucle numérotée     d'un modèle agréé par le ministre chargé de l'agriculture.