Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, le montant : « 11 034 » est remplacé par le montant : « 10 976 » ;
 2° A l'article 2, le montant : « 11 856 » est remplacé par le montant : « 11 816 » ;
 3° A l'article 3, le montant : « 12 098 » est remplacé par le montant : « 12 057 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, Mme Sonia Beurier, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau du droit public général au sein de la direction des affaires juridiques, à compter du 8 janvier 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le conseil d'administration de l'école peut accorder une dispense totale ou partielle de remboursement à l'ancien élève qui n'a pas rempli son engagement.
 Cette dispense est de droit lorsque l'ancien élève continue son activité professionnelle dans un service d'une des trois fonctions publiques ou dans un organisme chargé d'une mission de service public.
 La dispense est également de droit en cas de licenciement ou de départ à la retraite de l'ancien élève atteint par la limite d'âge.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau, école interne à l'université de Pau et des pays de l'Adour (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Pau et des pays de l'Adour, avenue de l'Université, BP 576, 64012 Pau Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Article 4
Infractions
 Les activités suivantes sont considérées comme illicites sur le territoire d'une Partie :
 a) La fabrication ou la production à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
 b) L'importation à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
 c) La distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
 d) La vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
 e) La détention à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
 f) L'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites ;
 g) La promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.
 Chaque Partie peut, à tout moment, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle rendra également illégales d'autres activités que celles mentionnées au paragraphe 1 de cet article.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 27 juin 2006 dans le cadre du conseil d'administration de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux, sont étendues pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
A N N E X E I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Délégation est donnée à M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoit également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Anterrieu, domicilié 480, avenue de Villeveyrac, 34560 Montbazin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination de Mlle Alpendre (Dulcinia), adjointe administrative, en qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony et de l'arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination de Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade, en qualité de régisseuse titulaire de ladite juridiction sont modifiées comme suit, Mlle Alpendre (Dulcinia) n'ayant pas exercé les fonctions de régisseuse titulaire :
 - il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony ;
 - Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony ;
 - Mlle Alpendre (Dulcinia), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège, du portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société The Continental Insurance Company of New York, dont le siège social est à Columbia (USA) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le montant de l'indemnité due à chaque médecin agréé par l'agence pour l'examen d'un dossier de demande d'autorisation standard ou abrégée pour usage à des fins thérapeutiques de substances ou de procédés interdits est égal au tarif de la consultation de cabinet du médecin spécialiste (CS) fixé par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 30 mars 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2005
22 juin 2005. - M. Gotor Allabaria (Jésus), Marne-la-Vallée. »
   Lire :
« Juin 2005
22 juin 2005. - M. Gotor Olabarria (Jésus), Marne-la-Vallée. »
Mlle Accart (Caroline).
Mlle Adam (Guilaine).
Mlle Angiuli (Pauline).
Mlle Arnaud (Aude).
Mlle Becue (Lucie).
Mlle Benard (Claire).
Mlle Bernard (Naïc).
M. Bissot (Romain).
Mlle Blot (Gaëlle).
Mlle Boisson (Marie-Claire).
M. Bordel (Sylvain).
M. Bosshardt (Paul).
Mlle Bossio (Elodie).
Mlle Breton (Muriel).
Mlle Bruyere (Céline).
Mlle Cambus (Marie-Laure).
M. Cayroche (Didier).
M. Chanson (Sébastien).
M. Chapuis (Sébastien).
Mlle Chevassus-Agnes (Caroline).
M. Chever (Tanguy).
M. Cheylan (Vincent).
M. Ciracq (Florent).
M. Clave (Jérôme).
Mlle Coquan (Marion).
Mlle Da Costa (Laétitia).
M. Dambreville (Fabien).
Mlle Daniel (Maud).
Mlle David (Laétitia).
Mlle De Mones Del Pujol (Marie-Cécile).
Mlle Denis (Anne-Caroline).
Mlle Descours (Valérie).
Mlle Despujos (Mélanie).
Mlle Devaux (Mathilde).
Mlle Dezat (Elodie).
M. Diribarne (Mathieu).
Mlle Douge (Mathilde).
M. Dufumier (Alexis).
M. Fons (Emmanuel).
Mlle Forgeat (Anne).
Mlle Gallerand (Sabrina).
M. Gambier (Nicolas).
Mlle Garnaud (Karelle).
Mlle Garnier (Sophie).
Mlle Gasnier (Natacha).
M. Gerault (Cédric).
Mlle Godart (Anne).
M. Griffaton (Antoine).
M. Grosjean (Jérôme).
Mlle Gruez (Sabine).
Mlle Guerin (Paméla).
M. Guirriec (Charles).
Mlle Haury (Mariane).
Mlle Hennebert (Audrey).
Mlle Herphelin (Séverine).
Mlle Jannier (Mathilde).
Mlle Jeandot (Stéphanie).
M. Klein (Jacques-Nicolas).
Mlle Lagaudriere (Delphine).
M. Laurencon (Vincent).
M. Le Verger (Mathieu).
Mlle Lecampion (Ophélie).
Mlle Leroyer (Joannie).
M. Magne (Romain).
Mlle Moreto (Myriam).
Mlle Mos (Juliette).
Mlle Muller (Audrey).
M. Neuts (Etienne).
M. Pannetier (Benoît).
Mlle Payet (Juliette).
M. Poilly (Charles).
M. Radix (Aurélien).
M. Raimond (Adrien).
M. Revillot (Aurélien).
M. Rospars (Thomas).
Mlle Roussel (Edwige).
M. Schultz (Sébastien).
M. Seguin (Thomas).
M. Steinmann (Philippe).
Mlle Thoen (Agnès).
Mlle Thomas (Nathalie).
Mlle Thouillot (Floriane).
Mlle Trouve (Hélène).
M. Vallier (Benoît).
Mlle Waeckel (Laetitia).
Mlle Walrawens (Magali).
Mlle Werthle (Aurélie).
Par décret en date du 8 mars 2007, est classé, pour être conservé et remis en état, le château de Pernant (Aisne), avec son fossé au sud et à l'ouest, sa terrasse à l'est, ses murs de soutènement et son accès ouvragé donnant sur la rue du Château, situés sur la commune de Pernant et figurant sur la parcelle ZK 75 du cadastre d'une contenance de 2 ha 55 a 80 ca et appartenant à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Vieux Château, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons, numéro SIREN 412 693 020, et dont le siège social est fixé à Pernant, ferme du château.
 Celle-ci en est propriétaire par acte passé devant Me Jean-Dominique Renard, notaire associé à Soissons (Aisne), en date du 12 juin 1997, publié au bureau des hypothèques de Soissons le 19 juin 1997, volume 1997P n° 1854.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ranciere (Sylvie), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Antibes.
 Mme Haxaire (Pascale), épouse Latil, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antibes.
 Mme Ranciere (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2007 les officiers dont les noms suivent :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2006
   L'administrateur en chef de 2e classe :
1 Coupu (Jean-Marie, Joseph, Robert, Paul).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
1 Leroy (Bruno, Lucien, Pierre, Edgard).
2 Mitton (Pierre, Charles).
3 Lurton (Paul, Denis, Marie).
4 Mornet (Olivier, Claude).
5 Vinot (Philippe).
6 Bacquet (Philippe, Pierre, Roger).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2006
   Les administrateurs principaux :
1 Péronne (Philippe, Georges, Marcel).
2 Vaslin (Jean-Luc, Roger).
3 Thomas (Hervé).
4 Legrand (Guy, Pierre, Raymond).
5 Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs principaux :
1 Rubin de Cervens (François-Xavier, Marie, Jean, Bernard).
2 Guyau (Jean-Marc, Bernard, Edouard).
3 Nicolas (Xavier, Roger, Louis, Marie).
4 Livet (Philippe, Georges, Patrice).
Pour le grade d'administrateur principal
   Les administrateurs de 1re classe :
1 Vincent (Hugues, Patrice, Jacques).
2 Kempff (Alexandre).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
   Les administrateurs de 2e classe :
1 De la Fouchardière (Etienne, Marie, Arnaud, Guy).
2 Gorodetska (Nicolas, Valentin, Victor, Constant).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2006
   Le professeur en chef de 2e classe :
1 Legendre (Jean-Pierre, Louis, Luc).
Inscriptions nouvelles
   Les professeurs en chef de 2e classe :
1 Denis (Pierre, Maurice, Julien).
2 Vassart (Aline, Dominique, Edith).
Pour le grade de professeur en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2006
   Le professeur principal :
1 Guiziou (Dominique).
Inscriptions nouvelles
   Les professeurs principaux :
1 Louédec (Patrick, Jean, André, Marie).
2 Loison (Erwan, Jean, Marie).
3 Galy (Laurent, Yves).
Pour le grade de professeur principal
   Les professeurs de 1re classe :
1 Delher (Cyril, François).
2 Bonhomme (Eric, Bernard).
3 Billy (Bruno, Georges, Bernard).
4 Leprovost (Thierry, Daniel).
Corps des officiers du corps technique et administratif
des affaires maritimes
Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
   L'officier en chef de 2e classe :
1 Croquelois (Louis, François).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
   Les officiers principaux :
1 Morvan (Françoise, Jeanne, Marie, Louise).
2 Beisser (Thierry, Emile, Paul).
Pour le grade d'officier principal
   Les officiers de 1re classe :
1 Léger (Marcel, Joseph).
2 Rouyer (Benoît, Jean-Charles, Laurent).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
 M. Jean-François Escriva, directeur de classe normale de l'hôpital local de Bruyères-Corcieux (Vosges), à compter du 5 novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Magamootoo (Dolène), épouse Garibal, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
 Mme Reynaud (Chantal), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
 Mme Thermea (Maryline), épouse Sermande, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2007, Mme Danielle Silvestre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau pour la santé mentale dans les Yvelines du Sud », en remplacement de Mme Nicole Famelart.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 novembre 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires.
 Le nombre total de postes offerts pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
 - concours externe : 4 postes ;
 - concours interne : 4 postes.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Colour, Doremi, Hastings, Hugo, Mistralis, Oural, Ovation.
 Blé tendre d'hiver hybride : Amply.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Antinea, Sorbet.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Azuris.
 Orge de printemps à 2 rangs : Tabora.
Le document modificatif n° 4 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences édition 2004 et les modificatifs n°s 1, 2 et 3, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004), du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005), du 9 décembre 2005 (Journal officiel du 11 décembre 2005) et du 26 juin 2006 (Journal officiel du 28 juin 2006).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, Mme Hélène Furnon-Petrescu, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris en qualité de chef de bureau de l'insertion et de l'économie solidaire à la direction du développement de l'activité économique et de l'emploi pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation, conclu le 27 octobre 2006 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007, dans la région de production du vin de l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 février 2007, M. Hermet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'écologie et du développement durable en qualité de directeur régional de l'environnement de la région Bretagne pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité d'inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er janvier 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à 10.
 Ces postes se répartissent comme suit :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 3 postes ;
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Nancy - Agro Paris Tech) : 2 postes ;
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 3 postes ;
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC) : 1 poste ;
 Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) : 1 poste.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 mars 2007.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20). www.enitab.fr.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles est chargée :
 - d'élaborer la politique générale des ressources humaines ;
 - d'animer la fonction ressources humaines ;
 - d'élaborer la prévision et la programmation des effectifs et d'en assurer le suivi ;
 - d'élaborer la prévision et la programmation de la masse salariale, d'en définir les déterminants et de participer au suivi en liaison avec la direction des affaires financières ;
 - de participer à la définition de la politique générale de formation ;
 - d'instruire, pour l'ensemble du personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances ;
 - de contrôler l'exécution de la politique définie et d'évaluer l'efficience de la fonction ressources humaines ;
 - de définir et conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, et notamment de suivre l'évolution des référentiels applicables aux métiers militaires et civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Serge Maurel, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition du service central de prévention de la corruption en qualité de conseiller, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée au 10 mai 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 29 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, l'arrêté du 4 janvier 2007 portant inscription d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat au tableau d'avancement au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « 169 Dubois (Sylvain) », lire : « 169 Dubois (Christophe) ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 février 2007, Mlle Mège (Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Limoges.
Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée comme suit :
 - quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, assurant respectivement la représentation des communes de moins de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles. A défaut de communes de moins de 2000 habitant dans le département, sont désignés deux conseillers municipaux représentants des communes de plus de 2 000 habitants. A défaut de zones urbaines sensibles dans le département, le maire de la commune chef-lieu du département désigne un conseiller municipal ;
 - deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité.
 Pour le département de Paris, les quatre représentants de la commune sont désignés par le conseil de Paris en son sein. Au moins l'un de ces représentants est conseiller d'un arrondissement comportant une zone urbaine sensible.
 La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
 Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
 Pour le département de Paris, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de Paris ou son représentant.
 Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée au 9 mai 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 28 mars 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 28 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 décembre 2006 à l'accord du 12 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     octobre 1995:
      La démission de M. Fermigier (Claude, Philippe, Jean), notaire à la     résidence de Cazaubon (Gers), est acceptée;
      L'office de notaire à la résidence de Cazaubon (Gers) dont était titulaire     M. Fermigier (Claude, Philippe, Jean) est supprimé;
      M. Saint-Sever (Henri, Joseph, Félix, Robert), notaire à la résidence     d'Eauze (Gers), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      M. Saint-Sever (Henri, Joseph, Félix, Robert), notaire à la résidence     d'Eauze (Gers), est autorisé à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Cazaubon     (Gers), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à     Estang (Gers).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Alain Dougy, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs jusqu'au 31 août 2007 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er septembre 2007 au 30 septembre 2009 inclus.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Directeurs adjoints du cabinet :
 M. Nicolas Bossard de Molin.
 Mme Françoise Weber.
 M. Hervé Drouet.
   Conseiller auprès du ministre :
 M. François-Xavier Selleret.
   Chef de cabinet adjoint :
 M. Samuel Baroukh.
   Conseillère :
 Mme Elisabeth Tomé, personnes âgées.
   Conseillère pour les relations avec le Parlement et les élus :
 Mme Sophie Gaugain.
   Conseillers techniques :
 M. Fabrice Heyries, affaires administratives et budgétaires.
 Mme Anne-Gaëlle Simon, relations avec le Parlement.
 M. Frédéric Amar, famille et égalité entre les hommes et les femmes.
 M. Pierre Robin, réformes des retraites.
 M. Serge Vo Dinh, relations du travail.
 M. Franck Morel, réglementation du travail.
 Mme Caroline Bachschmidt, personnes handicapées.
 M. Laurent Caillot, solidarités actives et sécurisation des parcours professionnels.
 Mme Vannina Correa de Sampaio, conditions de travail, prévention et santé au travail.
 M. Etienne Delpit, affaires réservées.
 Mme Florence Depret, communication et presse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chanussot (Elisabeth), épouse Borchardt, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
 Mme Acheron (Marie-Josée), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
 Mme Comte (Mireille), épouse Perretant, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Poser des fenêtres et des portes extérieures.
 2. Poser des portes de garage, des volets et des stores.
 3. Poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires du titre professionnel mentionnés à l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements sont réputés avoir obtenu le titre professionnel visé par le présent arrêté.
 Pour obtenir les deux premiers CCP du titre professionnel visé par le présent arrêté, il faut avoir obtenu les trois premiers CCP du titre professionnel mentionné à l'arrêté du 8 septembre 2003 précité.
 Les titulaires du quatrième CCP "poser des ouvrages de clôture et de sécurité pour des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation sont réputés avoir obtenu le CCP "poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux civils de Colmar (pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles, bureau 102), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Le poste d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale est à pourvoir au 1er septembre 2007.
 La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
 La sous-direction, qui comprend quarante agents, en majorité de catégorie A, est constituée de trois bureaux :
 - le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;
 - le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ;
 - le bureau des affaires générales.
 Le fonctionnaire affecté sur ce poste est, sous l'autorité directe du sous-directeur, plus particulièrement chargé de la révision des mémoires contentieux produits par les deux bureaux chargés des consultations et du contentieux. Il peut également être personnellement chargé de dossiers importants ou sensibles qui le conduisent à représenter la direction dans des réunions internes au ministère ou interministérielles. Il peut aussi participer à l'élaboration des projets de texte à caractère législatif ou réglementaire préparés par le ministère.
 Ce poste requiert de très solides compétences juridiques et une expérience confirmée du contentieux administratif. Il exige également de bonnes qualités d'organisation et de méthode, un grand sens des relations humaines, ainsi que le goût de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre trois objectifs prioritaires suivants :
 - entretenir un étroit réseau de relations avec les multiples partenaires de la direction des affaires juridiques (autres services de l'administration centrale, services déconcentrés, établissements placés sous la tutelle du ministre, autres ministères, secrétariat général du Gouvernement...) ;
 - assurer la bonne insertion de l'intervention de la direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d'expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d'informations, enrichissement du fonds documentaire) ;
 - développer la fonction juridique par des activités d'information et de formation.
 Localisation : 142, rue du Bac, 75007 Paris.
 Les personnes à contacter :
 M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-32-90) ;
 Mme Catherine Moreau, chef de service, adjointe au directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-18-37).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 83 du 22 février 2007, revalorisation des salaires des ouvriers forestiers, des ouvriers à la tâche et des ouvriers des scieries agricoles à compter du 1er avril 2007 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
   Signataires :
 Syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;
 Syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
 Fédération générale agroalimentaire CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I-2. Les décisions tarifaires
 Les décisions tarifaires n° 2007028 et n° 2007036 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 087B et 097B attribués à International Telecommunication Network (ITN) pour d'une part les tarifs de base depuis un « Abonnement principal », et d'autre part les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
I-2.1. Tarifs relevant du service universel (DT n° 2007028)
 Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
 Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
 Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
I-2.2. Autres tarifs (DT n° 2007036)
 Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
 Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
 Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Tarifs des appels vers les numéros 087B existants
II-1.1. Premier palier
 L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476, n° 2005-0477, n° 2006-0183, n° 2006-0946, n° 2006-1102, n° 2007-0315 et n° 2007-0448 elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom et Option Service dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés. Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast, T-Online, Completel, SFR, IC Télécom et Option Service connaissent donc tous la même tarification. Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN. Elle constitue le premier palier tarifaire.
II-1.2. Second palier
 Pour la tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali (3), France Télécom a mis en place un second palier tarifaire. Cette tarification est actuellement appliquée aux appels à destination des numéros 087B de Télé2 (4) et des numéros 097B de Télémédia Networks. Cette tarification est notablement plus élevée que celle décrite en II-1.1. Elle propose par exemple un prix à la minute deux fois supérieur (3,6 cEUR/min) pour les appels au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels. Cette tarification constitue le second palier tarifaire.
I. - Objet des décisions tarifaires
 I-1. Le contexte
 Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
 La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en oeuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free SAS (1). Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
 D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte, d'une part, le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
 Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (2)  pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels sont appelés à disparaître en décembre 2008.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 11 juillet 2006, revalorisation des salaires à compter du 1er août 2006.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachés à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'aménagement du teritoire, de l'équipement et des transports et du     ministre de la fonction publique en date du 23 octobre 1995, est approuvée la     disposition insérée à l'article 15 des statuts de la société Logement et     gestion immobilière pour la région méditerranéenne, ainsi rédigée:
      << Un poste de directeur du développement et des investissements peut être     occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. >>
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 64 du 27 mars 2007 (revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2007).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'au SNGCGPP.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 25 octobre 1995, indépendamment de l'application des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995, dans les six mois à venir, l'ouverture d'un concours interne     pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de jeunes     sourds de Bordeaux (femme ou homme), branche d'activité Maintenance des     bâtiments, spécialité Installations sanitaires et thermiques.
      Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national     de jeunes sourds de Bordeaux à partir du 11 décembre 1995.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds     de Bordeaux, qui devra être retournée à cet établissement, 25, cours du     Général-de-Gaulle, B.P. 107, 33170 Gradignan Cedex, dûment complétée.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 30 novembre 1995 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.