Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les listes de candidatures pour l'élection des représentants des     maires au comité de délimitation des secteurs d'évaluation, à la commission     départementale des évaluations cadastrales et à la commission départementale     des impôts directs locaux sont distinctes; elles doivent comporter autant de     noms qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'un suppléant pour chacun des     candidats.
      Ces listes doivent être déposées auprès du préfet du département trente     jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ces comité ou     commissions.
      Le vote a lieu par correspondance. Le préfet envoie à chaque électeur les     listes de candidatures déposées. Ces listes constituent les bulletins de     vote.
      Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet du     département dans le délai de vingt jours suivant la date limite de dépôt des     listes.
      Il ne peut être procédé ni à l'adjonction, ni à la suppression de noms, ni à     la modification de l'ordre de présentation.
      Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne     doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure     doit, selon le cas, porter l'indication: <<élection des membres du comité de     délimitation des secteurs d'évaluation>>, <<élection des membres de la     commission départementale des évaluations cadastrales>> ou <<élection des     membres de la commission départementale des impôts directs locaux>>, ainsi     que le nom, la qualité et la signature de l'électeur.
      Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission     comprenant le préfet du département ou son délégué, président, et deux maires     désignés par le préfet. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la     préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de     dépouillement des bulletins.
<<Epreuves d'admission
    <<I. - Epreuves techniques complémentaires
      <<1. Exécution vocale d'une oeuvre au choix du candidat (durée maximum: cinq     minutes; coefficient 1).
      <<2. Improvisation au choix du candidat:
      <<a) De l'accompagnement sur un instrument polyphonique d'un chant joué ou     chanté par un soliste;
      <<b) D'un contre-chant (vocal ou exécuté sur un instrument monodique) à un     chant joué ou chanté par un soliste;
      <<c) A partir d'un schéma rythmique sur percussion digitale.
      <<(Durée de l'épreuve: cinq minutes; coefficient 1.)
<<C. - Danse classique, danse contemporaine ou danse jazz
    <<Epreuves d'admissibilité
    <<I. - Epreuves techniques
      <<1. Composition chorégraphique (exécution d'un enchaînement technique sous     forme de variation):
      <<L'enregistrement sur cassette et la partition correspondante d'un texte     musical n'excédant pas une minute trente sont remis au candidat.
      <<Le candidat apporte son matériel d'écoute (lecteur de cassettes à piles).      <<Avant la préparation, le jury indique au candidat le niveau de l'élève à     qui la composition est destinée. Il précise également si celle-ci s'adresse à     une fille ou à un garçon.
      <<L'exécution est suivie d'un entretien au cours duquel le candidat doit     justifier, commenter et préciser sa proposition (temps de préparation: une     heure quarante-cinq minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient     2).
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du    get, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et    ritoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de    griculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre    légué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le    cerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal    iciel de la République française.
Art. 12. - Les dispositions de l'article 29 du décret du 11 avril 1988     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Peuvent être placés en position de détachement dans la 2e classe du corps     des personnels de direction de 1re catégorie les inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale     hors classe, les inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les     professeurs des universités de 2e classe, les maîtres de conférences de 1re     classe et les maîtres-assistants de 1re classe.>>
<<II. - Epreuves de culture musicale
      <<1. A partir d'un document proposé au moment de l'épreuve, exposé mettant     en évidence les fondements anthropologiques et sociaux de la musique     traditionnelle (temps de préparation  une heure; durée de l'épreuve  quinze     minutes; coefficient 1).
      <<2. Commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des     musiques du monde; chaque oeuvre (ou extrait) est diffusée trois fois. Le     commentaire d'écoute peut comprendre des relevés de structures, de rythmes,
     de thèmes, d'accords ou de timbres... (coefficient 1).
2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106bis de    loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 5507000 F. Le taux de la    oration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février    4 susvisé est fixé à 15 p. 100.
<<A. - Formation musicale
    <<Epreuves d'admissibilité
    <<I. - Epreuves de technique musicale
      <<1. Pratique vocale ou instrumentale.
      <<a) Exécution d'une oeuvre ou d'un extrait d'oeuvre au choix du candidat.
     Le candidat peut se présenter au sein d'une formation n'excédant pas le     quatuor (durée maximum: dix minutes; coefficient 1).
      <<b) Lecture à vue d'une mélodie, avec paroles ou vocalises au choix du     candidat, et de son accompagnement au piano (durée: dix minutes comprenant le     temps de préparation devant le jury; coefficient 1).
      <<2. Composition d'une courte pièce polyphonique utilisant partiellement ou     intégralement un texte littéraire donné (durée: six heures; coefficient 1).
Art. 6. - L'arrêté du 27 juillet 1966 modifié fixant les limites de     compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de     signature pour la gestion des matériels des armées et l'arrêté du 15 février     1967 portant délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des     matériels des armées sont abrogés.
M. Barry Martin-         Delongchamps         (François).
     M. Le Vert (Louis).
     M. Amoudru (Jean).
     M. Lévy (Renaud).
     M. Raimbaud (Michel).
     M. Cuny (Henri).
     M. Delbourg (Denis).
     M. Joubert (Bruno).
     M. Selz (Philippe).
     M. Ambrosini (Claude).
     M. Manent (Jacques).
    Mme Sillon (Renée),
         épouse Veyret.
     M. Le Gars (Pierre).
    Mme Odier (Bérengère),
         épouse Quincy.
    Mme Gazeau (Anne),
         épouse Secret.
     M. de Zorzi (Joël).
     M. Dumont (Gérard).
     M. Koetschet (Régis).
     M. Smessow (Serge).
     M. Sambrana (Gérard).
     M. Janier (André).
     M. Morbieu (Bernard).
     M. Bardollet (Louis).
     M. Zeller (Philippe).
     M. Ferrand (Didier).
     M. Marlaud (Jean-Michel).
     M. Dumond (Jean-Michel).
     M. Pernet (Hugues).
     M. Nicoloso (Patrick).
     M. Lafosse (Jean-Pierre,
         Daniel).
     M. Epron (Philippe).
     M. Berg (Eugène).
       Tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e     classe au titre de l'année 1991:
       M. Dubertrand (Roland).
     M. Massoni (Jean).
    Mme Stantcheva (Nina).
     M. Bonnafont (Jérôme).
     M. Rivasseau (François).
     M. Danon (Eric).
     M. Pamboukjian (Edmond).
     M. Caron (Olivier).
     M. Holleville (Alain).
     M. Maizeret (Alain).
     M. Lévy (Jean).
     M. Gardas (Michel).
     M. Jugnet (Gabriel).
     M. Keltchewsky (Alexandre).
    Mlle Poiret (Chantal).
     M. Nahoum (Alain).
     M. Chapuis (Nicolas).
     M. Gendry (Marc-Olivier).
     M. Chmelewsky (Stéphane).
     M. Garnier (Philippe).
     M. Solery (Marc).
     M. Vidon (Jean-Pierre).
     M. Basaguren (Frédéric).
     M. Vandepoorter (Michel).
    Mlle Dorance (Martine).
     M. Géhan (Jean-René).
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, créé par     l'arrêté du 6 août 1991 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du     décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet     de technicien supérieur et des annexes I (règlement d'examen) et II     (définition des épreuves) du présent arrêté (1).
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-411 du 14 octobre 1988 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: Le Mont Suzon, 07000 Gourdon;
      <<Altitude du sol: 956 mètres;
      <<Fréquence: 95,3 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): 100W;
      <<Contraintes: néant.>>
A. - Eau et assainissement
         Hydrologie:
      Cycle de l'eau.
      Eaux souterraines, eaux de surface, eaux météoriques.
      Caractéristiques des eaux.
      Notion d'hydraulique souterraine.
      Protection des ressources.
      Hydraulique appliquée:
      Hydrostatique.
      Hydrodynamique.
      Ecoulements en charge et écoulements à surface libre.
         Techniques de production et de distribution de l'eau potable:
      Captage des eaux.
      Traitements.
      Adductions.
      Pompages.
      Stockage.
      Réseaux de distribution.
         Techniques de l'assainissement:
      Les différents systèmes: autonomes et collectifs.
      Les différents types de collecte.
      Modes d'évacuation: ouvrages et réseaux.
      Les traitements des eaux usées et polluées.
         Construction des réseaux:
      Les méthodes topographiques et leurs applications à l'eau et à     l'assainissement.
      Environnement géotechnique.
      Occupation du domaine public.
         Environnement administratif et financier:
      Textes législatifs et réglementaires.
      Partenaires institutionnels.
      Gestion des services à caractère industriel et commercial.
II. - Résistance des matériaux
        Statique:
      Principes fondamentaux de la statique.
      Géométrie des masses.
         Bases expérimentales de la résistance des matériaux:
      Contraintes et déformations.
      Essais des matériaux.
      Comportement élastique linéaire.
      Limite de sécurité et critères.
      Sollicitations simples.
         Théories des poutres et des systèmes des poutres:
      Généralités sur la théorie des poutres.
      Contraintes et déformations dans les sections.
      Etude des poutres et des systèmes de poutres droites isostatiques.
      Systèmes réticulés plans isostatiques.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-376 du 22 septembre 1988 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Le Royaert, 59284 Pitgam;
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 500 W, comme précisé au paragraphe 2.1 de     la liste des fréquences publiée au Journal officiel du 12 février 1988;
      <<Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.>>
E. - Déplacements
        Etude générale des déplacements (tous modes):
      Contexte institutionnel, juridique et social.
      Relations entre aménagement, urbanisme et déplacements.
        Les études de déplacements:
      Enquêtes (messages et autres);
      Modèles de prévision de trafic.
        Transports publics urbains et non urbains:
      Contexte institutionnel (les autorités organisatrices, les entreprises...).      Cadre juridique.
      Composantes économique et sociale.
      Technique des transports publics (organisation, matériel, aides à     l'exploitation, information).
      Marketing de transport public.
      Les services non réguliers.
        Ingénierie de la circulation:
      Recueil de données de trafic.
      Plan de circulation.
      Conception des aménagements.
      Stationnement et livraisons.
      Sécurité routière.
      Signalisation tricolore, régulation du trafic.
      Signalisation horizontale et verticale.
      Signalisation de direction.
      Information dynamique.
Art. 1er. - Le règlement technique général de la production, du contrôle et     de la certification des semences et ses règlements techniques annexes     concernant les semences des espèces ou groupes d'espèces institués par     l'arrêté du 17 novembre 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      Page 16, 5.2. Différenciation de lots, dernier paragraphe, dernière ligne:
      Ajouter: <<le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 p.
     100>>.
      Page 18, 6. Certification, après le dernier paragraphe, ajouter:
      <<Dans tous les cas, l'étiquette du fournisseur est rédigée de manière à ne     pas pouvoir être confondue avec l'étiquette officielle.>>      Page 106, 6.11. Normes technologiques pour les semences certifiées.
      Dans la quatrième colonne fixant la teneur maximale en semences d'autres     espèces de plantes, pour l'espèce Vulpin des prés (Alopecurus pratensis)     ajouter: <<(f) après le 1>>.
- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 1er. - L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 061-86-017 AU 00 du 9 avril 1986 susvisée est modifié comme suit:
       <<- emplacement de l'émetteur: lieudit Le Haut Faix, château d'eau, 61100     Saint-Georges-des-Groseillers.>>
Art. 13. - L'arrêté du 5 octobre 1981 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle Agent de magasinage et de messagerie est abrogé à     compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Agent de magasinage     et de messagerie ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des     épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993     sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit     les épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux     du certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie. Ils se     voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes     s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des     unités capitalisables.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Génie optique est délivré aux     candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Banque par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Banque par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Banque par     la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session     antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel se     voient reconnaître l'unité terminale I ou II correspondante.
      Les candidats titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V du même     secteur professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du     certificat d'aptitude professionnelle Banque définie en annexe I au présent     arrêté.
Art. 3. - Il est créé au titre IX du livre IX du code du travail (2e partie:     Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II intitulé: <<Dispositions     particulières aux départements d'outre-mer>>. Il comprend les articles     R.990-1 à R. 990-3 de la section Ire qui deviennent les articles R. 992-1 à     R. 992-3, et les articles R. 990-4 à R. 990-8 de la section II qui deviennent     les articles R. 992-4 à R. 992-8.
Art. 1er. - L'article 5, quatrième paragraphe, de l'arrêté du 5 novembre     1990 susvisé est complété de la façon suivante:
      <<- les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur, des agents     habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,     des agents habilités par le préfet, des agents habilités par le directeur     départemental du travail et de l'emploi).>>
Article 5
      Le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre     1986 précitée est ainsi rédigé:
      <<Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés,
     quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est     soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit     de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.>>
Art. 6. - Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation,
     d'une part, les représentants des collectivités locales et ceux des     contribuables au sein de la commission départementale des évaluations     cadastrales, d'autre part, sont réunis à l'initiative du préfet, dans les     huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent     décret, à l'effet d'élire respectivement le président du comité de     délimitation des secteurs d'évaluation et celui de la commission     départementale des évaluations cadastrales.
Art. 3. - Le contrôle technique visé à l'article précédent est réalisé sous     le contrôle de l'Afnor, qui en fait rapport à l'administration compétente. A     l'occasion de ce contrôle, l'Afnor peut demander des essais en laboratoire,
     effectuer ou faire effectuer des visites sur les lieux de fabrication, de     vente ou d'entreposage, prélever ou faire prélever des échantillons de     ciments à l'occasion de ces visites, opérer toutes vérifications et se faire     remettre tous rapports qu'elle jugera utile à l'instruction. Les frais de     contrôles techniques sont facturés sur la base des coûts réels tels qu'ils     sont constatés dans les barèmes déposés auprès du ministre chargé de     l'industrie. Les essais sont effectués par les laboratoires agréés à cet     effet par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 1er. - Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de la     catégorie à laquelle appartient un des ciments dont la liste figure en annexe     au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée conformément     aux normes françaises ou étrangères mentionnées à ladite annexe.
      Les catégories de ciments visées ci-dessus sont définies aux paragraphes 5     et 8 de la norme française homologuée NF P 15 301.
Sous-groupe VIII. - Etablissements d'enseignement
    et locaux assimilables
      Catégorie 1: Ecoles et institutions privées.
      Catégorie 2: Etablissements commerciaux d'enseignement professionnel ou     pratique.
      Catégorie 3: Immeubles utilisés pour l'hébergement de jeunes et d'enfants     n'ayant pas, par sa configuration, le caractère d'une maison de vacances à     vocation sociale (colonies de vacances, centres aérés, etc.).
Art. 1er. - Dans les arrêtés en date des 30 avril 1982 modifié, 4 septembre     1985, 7 mai 1986 et 7 mai 1986 modifiés, 25 janvier 1988, 6 mai 1988 et 9     novembre 1988 susvisés, les mots <<président-directeur général>> sont     remplacés par les mots <<directeur général>>.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à partir du 1er     janvier 1996 à tous les véhicules neufs ou en service visés à cet article,
     quelle que soit leur date de première mise en circulation.
      Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à tous les véhicules visés à     cet article mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier     1996.
      En outre, les véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le     poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes autres que les tracteurs     pour semi-remorques, mis pour la première fois en circulation avant le 31     décembre 1995, doivent être munis, à compter du 1er janvier 1996, soit de     l'extincteur prévu à l'article 1er, soit de l'extincteur prévu à l'article 2.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX     du code de la sécurité sociale, les dispositions de la convention collective     nationale des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (1     avenant Cadres et agents de maîtrise, 6 annexes et 3 accords), telle     qu'étendue par arrêté du 19 septembre 1994 (Journal officiel du 29 septembre     1994).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail et de     l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Eric Schoettl,
     directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom     du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général     du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.    
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres     de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de     recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats     et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Art. 7. -  Conformément au quatrième alinéa du III de l'article 77 de la loi     du 18 janvier 1994 susvisée, lorsque les conditions justifiant l'attribution     d'un dossier de suivi médical ne sont plus satisfaites, le médecin chargé de     la tenue du dossier en informe le patient ainsi que le service du contrôle     médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève le patient au moyen     d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêtés des ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale.
      Lorsque le patient n'est pas assuré social ni ayant droit d'un assuré     social, le médecin adresse l'imprimé au service du contrôle médical de la     caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est     installé son cabinet.
      Les dispositions des articles L. 145-6 à L. 145-10 et R. 145-6 à 145-14 du     code de la santé publique ainsi que celles des articles L. 165-15-1 et R.
     161-8-3 à R. 161-8-7 du code de la sécurité sociale cessent alors de     s'appliquer à ce patient.
      Toutefois, le patient et le médecin en charge du dossier peuvent d'un commun     accord décider de poursuivre la tenue du dossier de suivi médical et du     carnet médical. Le patient informe de son choix l'organisme d'assurance     maladie dont il relève, qui renouvelle en tant que de besoin son carnet     médical.
Art. 1er. -  Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs     paritaires est présenté conformément à l'annexe ci-après.
      Il est accompagné de l'acte de constitution de l'organisme collecteur     paritaire et de son règlement intérieur.
      Le dossier de demande d'agrément doit être déposé, avant le 31 décembre     1994, auprès de la délégation à la formation professionnelle du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     d'Ile-de-France et du département de l'Oise, les avenants no 5 du 8 novembre     1994 et no 6 du 16 décembre 1994 à ladite convention, conclus à Cachan entre:      Le syndicat des entreprises paysagistes de la première région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     l'avenant no 5),
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 5: de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la     convention;
      Avenant no 5: de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier, 1er     juin et 1er octobre 1995.
      Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 8 novembre et 16     décembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être     consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Nota. - Les annexes I, III, V et VI seront publiées au Bulletin officiel des     armées.
      Elles peuvent, en outre, être demandées:
      - soit par écrit à la direction de la fonction militaire et du personnel     civil (bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463     Armées;
      - soit en se présentant 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1994, M. Schweitzer     (Jean-Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Couleur Méditerranée et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la     convention:
      Radio: Radio Couleur Méditerranée (20).
      Fréquence: 95,5 MHz, 96,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-59 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 28 février 1992, et no 93-508 du 29 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 17 juillet 1993, modifiée par la décision no 94-193 du 29 mars     1994, publiée au Journal officiel du 3 mai 1994.
      Motif de la mise en demeure: diffuse irrégulièrement le programme Nostalgie.      Ce résultat de délibération annule et remplace celui publié au Journal     officiel du 30 septembre 1994.
Au grade de commandeur
     Mme Maurin de Brignac (Marie, Marguerite, Nicole), présidente d'honneur de     l'association des officiers féminins. Officier du 14 mai 1981.
    M. Petridis (Basile), président d'une association d'anciens combattants; 36     ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Art. 3. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les     agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et     plants agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater     les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation     est modifié de la façon suivante:
      Les mots  << prévues à l'article 12 >> sont remplacés par les mots  <<     prévues aux articles 2 et 12 >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 octobre 1994,
     les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire désignés ci-après sont     promus à la 1re classe de leur grade:
      M. Yanat (Hamza), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1994;
      Mme Léonelli (Monique), 1er échelon, à compter du 8 février 1994;
      M. Foisel (Michel), 1er échelon, à compter du 16 mars 1994;
      M. Delattre (Francis), 1er échelon, à compter du 1er mai 1994;
      M. Canet (Gérard), 1er échelon, à compter du 10 mai 1994;
      Mme Chevignon (Mathilde), 1er échelon, à compter du 1er juin 1994;
      M. Sapkas (Claude), 1er échelon, à compter du 16 juillet 1994.
Art. 2. -  La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la     société anonyme Crédit local de France. Elle cessera de produire effet, si     elle n'est pas renouvelée à la demande de la région Guadeloupe et des     communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse, en cas de     modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou     le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant     sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la     composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil     d'administration.
Au grade d'officier
     M. David (Jacques, Henri), inspecteur des finances, directeur général de     société. Chevalier du 5 mars 1984.
    M. Garibal (Michel, Marie), journaliste économique. Chevalier du 23 février     1981.
    M. Magnan (Serge, Léon), délégué général d'une association professionnelle.
     Chevalier du 18 février 1977.
    M. Michau (Jean-Pierre, Marie), chef de service à la Commission des opérations     de bourse. Chevalier du 6 novembre 1985.
    M. Nahoum (Robert), secrétaire administratif en chef au ministère. Chevalier     du 8 octobre 1987.
    M. Nasse (Philippe, Jacques), directeur au ministère. Chevalier du 27 juillet     1986.
    M. Penaud (Raymond, Henri), directeur général à la Banque de France. Chevalier     du 1er décembre 1986.
    M. Roth (Bernard, Charles), président-directeur général de société. Chevalier     du 14 novembre 1987.
    M. Siebauer (Jean-Claude, Nicolas), conseiller maître à la Cour des comptes.
     Chevalier du 5 février 1973.
    M. Wallon (Dominique, Anne), inspecteur général des finances, directeur     général du Centre national de la cinématographie. Chevalier du 10 mai 1986.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9     janvier 1995 susvisé, la direction de la qualité comprend:
      - les organismes d'administration centrale suivants:
        - la sous-direction des méthodes générales de la qualité;
        - la sous-direction de l'assurance de la qualité;
        - la sous-direction de la surveillance industrielle;
        - la sous-direction de l'administration et des ressources humaines;
      - des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes     particuliers.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de dix-huit ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Petite-Rosselle.
Art. 2. -  La sous-direction des affaires industrielles:
      1. Propose les orientations stratégiques concernant l'industrie française     aérospatiale et de défense et les met en oeuvre; elle propose les lignes     directrices d'une stratégie industrielle européenne en matière d'armement;
     elle informe les entreprises de ces orientations;
      2. Exerce la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les     organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du 9 janvier 1995     susvisé;
      3. Propose toute mesure contribuant à l'adaptation des établissements et     entreprises ayant une activité dans les domaines de l'aérospatial et de la     défense, aux évolutions économiques et techniques prévisibles et aux besoins     des armements futurs;
      4. Examine les projets d'accords structurels impliquant des entreprises     françaises;
      5. Propose un avis en ce qui concerne les prises de participation étrangères     dans le secteur industriel aérospatial et de défense;
      6. Analyse, en liaison avec la délégation aux restructurations, l'impact     industriel, social, économique et régional des évolutions budgétaires, des     programmes de défense, des programmes aéronautiques et spatiaux civils et des     échanges et accords internationaux sur l'industrie du secteur aérospatial et     de défense et sur l'économie française;
      7. Participe aux travaux du Commissariat général du Plan et coordonne la     représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des     commissions du Plan.
Art. 1er. -  Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic     aérien est soumis aux restrictions suivantes:
      Les samedis, dimanches et jours fériés, le trafic journalier est limité à     soixante-dix mouvements d'appareils.
      Par décision du directeur général de l'aviation civile, ce plafond pourra     être modifié en cas de manifestations exceptionnelles à caractère     international.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Borloz (Maurice), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin     d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une     période de cinq ans à compter du 10 avril 1995.
Art. 4. -  La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de     l'article 1er est fixée comme suit:
      - la personne responsable des marchés ou son représentant, président;
      - un représentant du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion;
      - le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant,
     ainsi que toute personne compétente de son service dont la présence sera     jugée utile;
      - le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le     concerne, s'il n'y a pas de disposition propre à cet établissement;
      - toute personne désignée par la personne responsable des marchés en raison     de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation;
      - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
Art. 3. -  La sous-direction du personnel civil:
      1. Apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du     personnel civil pour l'administration du personnel civil de la délégation     générale pour l'armement dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er     juiller 1975 susvisé; à ce titre, elle contribue, par ses propositions et     avis, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires le concernant     et assiste, pour l'application de ceux-ci, les organismes de la délégation     générale pour l'armement;
      2. Elabore les textes d'application de la réglementation concernant les     corps et catégories de personnel civil propres à la délégation générale pour     l'armement en accord avec la direction de la fonction militaire et du     personnel civil;
      3. Définit, en accord avec la direction de la fonction militaire et du     personnel civil, les règles et mesures relatives au recrutement, à la     notation et à l'avancement des corps et catégories de personnel civil qui lui     sont propres, selon les directives générales du délégué général pour     l'armement en la matière; elle assiste la direction de la fonction militaire     et du personnel civil à l'élaboration des règles et mesures relatives au     recrutement, à la notation et à l'avancement des corps et catégories de     personnel employé dans l'ensemble du ministère de la défense, ainsi qu'à     celles concernant leur rémunération qui sont de sa compétence, en application     des orientations que lui fixe le délégué général pour l'armement;
      4. Gère les corps et catégories de personnel qui lui sont propres dans le     cadre des règles générales qui s'imposent à eux et sous réserve des actes de     gestion confiés aux organismes d'emploi selon des modalités fixées par un     texte particulier;
      5. Instruit les questions intéressant la délégation générale pour l'armement     en ce qui concerne les relations avec les organisations représentatives du     personnel civil et participe à la mise en oeuvre des directives du ministre     en cette matière;
      6. Instruit les propositions de récompenses et de décorations pour le     personnel civil relevant de la délégation générale pourl'armement;
      7. Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires     présidées par le directeur de l'administration et des ressources humaines et     coordonne la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès     des commissions et organismes consultatifs intéressant le personnel civil.
Art. 1er. -  Le premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin     1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3     du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,10 p. 100. >>
Art. 4. -  Les agents des C.D.I.F. sont habilités à gérer les informations     traitées dans le cadre de leurs attributions.
      Les agents des directions régionales de l'équipement et des services     d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des     informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations     nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 février 1995, les attachés principaux d'administration centrale de     2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont inscrits au tableau     d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1995:
    M. Bonneval (Bertrand);
    M. Briend (Bernard);
    Mme Brissaud (Marie-Claude);
    M. Decarre (Michel);
    Mme Delacourt (Marie-Ghislaine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1994, Mme Gallot     (Michèle), administrateur civil du ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein     auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 15 juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1995, Mme Fierrard (Annie, Christiane, Elisabeth), épouse     Dacqmine, est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est     titulaire M. Dacqmine (Jean-Jacques) à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1995:
      M. Durand (Arnaud, Jean, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory et Benoît Bedry,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Carcassonne (Aude).
      Le retrait de M. Bedry (Benoît, Marie, Bernard, Philippe), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory     et Benoît Bedry, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory et     Benoît Bedry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Claude Ory et Arnaud Durand, huissiers de justice associés >>.
Art. 7. -  Les candidats peuvent présenter les unités de contrôle soit au     cours de la même session, soit au cours de sessions différentes. Les     candidats subissant les unités de contrôle au cours d'une même session     doivent justifier des conditions nécessaires à la présentation de l'unité de     contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme telles     qu'elles sont définies à l'article 5 ci-dessus.
Art. 1er. -  L'avenant no 3 à l'accord interprofessionnel du 19 juin 1985     sur l'indemnisation du chômage partiel conclu entre:
      La Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.);
      La Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole     (F.N.S.I.C.A.),
          D'une part, et      La Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.;
      Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens     Force ouvrière;
      La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation     et des secteurs connexes Force ouvrière;
      La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture C.F.T.C.;
      Le Syndicat national des cadres des coopératives agricoles et S.I.C.A.
     C.G.C.;
      La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de     l'agroalimentaire (F.G.S.O.A.).
          D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel.
Art. 2. -  Au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité     sociale, sont insérés les articles D. 615-4-1 à D. 615-4-5 ainsi rédigés:
      << Art.  D. 615-4-1. -  L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au     premier alinéa de l'article L. 615-19 est égale au montant mensuel du plafond     mentionné à l'article L. 241-3.
      << L'allocation est versée pour moitié à la fin du septième mois de la     grossesse et pour moitié après l'accouchement. La totalité du montant de     l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la     fin du septième mois de la grossesse.
      << En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de     l'enfant dans la famille.
      << Art. D. 615-4-2. -  L'indemnité journalière forfaitaire prévue au     cinquième alinéa de l'article L. 615-19 est égale à 1/60 du montant mensuel     du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée à l'assurée qui     cesse toute activité pendant au moins trente jours consécutifs compris dans     la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement     et se terminant trente jours après.
      << La période d'indemnisation prévue à l'alinéa précédent peut être     prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze     jours consécutifs.
      << Art. D. 615-4-3. -  Par dérogation à l'article D. 615-4-2, en cas d'état     pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un     certificat médical et en cas de naissances multiples, la durée du versement     de l'indemnité prévue à l'article D. 615-4-2 peut être prolongée, à la     demande de l'assurée, par une nouvelle période de trente jours consécutifs.
      << Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de     grossesse en cas d'état pathologique. Ils peuvent se cumuler avec la période     de cessation de travail prévue à l'article D. 615-4-2 sans devoir     nécessairement lui être reliés.
      << Art. D. 615-4-4. -  Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant     la période néonatale, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin     de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période     d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de     l'article D. 615-4-2.
      << La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours     maximum n'est pas réduite de ce fait.
      << Art. D. 615-4-5. -  En ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article D.     615-4-2, le caractère effectif de la cessation d'activité donne lieu à une     déclaration sur l'honneur de l'assurée accompagnée d'un certificat médical     d'un tiers attestant la durée de l'arrêt de travail.
      << L'assurée ayant fait une fausse déclaration pour obtenir l'indemnité     prévue à l'alinéa précédent est passible de l'amende prévue à l'article L.
     377-1. >>
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en     vigueur au 1er janvier 1995.
      Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les personnels du groupement     d'hélicoptères exerçant les fonctions spécifiques décrites ci-dessous     bénéficieront également, à compter de leur entrée en fonctions, de la partie     de la prime de vol définie à l'article 3 du présent décret:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 07/12/94                        Page 17321  a 17322    
                      ......................................................
Art. 7. -  Dans les cas mentionnés aux 6o, 7o, 8o, 9o, 10o et 11o de     l'article 5, la composition du comité d'administration est complétée par     trois représentants du personnel de la Comédie-Française dont un représentant     des pensionnaires, un représentant des cadres et un représentant du personnel     administratif et technique élus pour deux ans dans des conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de la culture; trois suppléants sont désignés selon     les mêmes modalités.
      Lorsqu'il est fait application du présent article, le directeur du théâtre     et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant et le     directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou     son représentant assistent aux séances, et le comité d'administration ne peut     valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Sur     une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre     de membres présents.
Art. 5. -  Sous un délai qui ne saurait excéder les deux ans prévus à     l'article 11 du présent décret, l'exploitant effectuera, si nécessaire, la     mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du     plan d'urgence interne afin de tenir compte notamment des enseignements     pouvant être tirés de l'exploitation de l'installation.
      L'installation ne pourra être considérée comme effectivement mise en service     au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé qu'après que le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de l'environnement auront formellement approuvé les     documents de sûreté précités.
Art. 2. -  Le C.I.A.S. se réunit sur convocation du président.
      Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, aux     membres titulaires et suppléants du comité, quinze jours au moins avant la     date de la réunion, sauf si la réunion est motivée par l'urgence.
      Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance     exceptionnelle, adressés aux membres titulaires et suppléants du comité huit     jours au moins avant la date de la réunion.