Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2016, l'arrêté du 18 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'architectes en chef des monuments historiques du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « l'épreuve d'entretien oral, prévue à l'article 14 de l'arrêté du 18 septembre 2014 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves des concours sur épreuves et sur titres pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques débutera en septembre 2016 et se déroulera en région parisienne »,
Lire : « l'épreuve d'entretien oral, prévue à l'article 14 de l'arrêté du 18 septembre 2014 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves des concours sur épreuves et sur titres pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques débutera en novembre 2016 et se déroulera en région parisienne ».
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Cerisier : bigarreaux : Brooks, Fernier.
Pêcher : pêche proprement dite : Tardibelle.
Pommier : Initial.
Pommier à cidre : Cidor.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Moutarde blanche
Venice
Vandijke Research BV (NL)
Vandinter Research BV (NL)
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
Eiffel, Louxor.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2018.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2016 :
Les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au musée d'Etat de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie, prêtés dans le cadre de la « XXVIIIe BIENNALE DES ANTIQUAIRES », organisée et présentée au Grand Palais, Paris, du 9 septembre 2016 au 18 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 août 2016 au 10 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2016, l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse est ainsi rédigé :
« Le service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Antiquité. »
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de porte-greffes désignées ci-après :
Rubrique II, section 1 :
Citrus aurantium L. : Maroc SG.
Citrus limonia Osb. : Volkameriana SG.
Poncirus trifoliata (L.) Raf. : Kryder SG, Pomeroy SG.
Poncirus trifoliata (L.) Raf. x Citrus sinensis (L.) Osb. : Carrizo SG.
Prunus persica L. Batsch : Rubira.
Rubrique II, section 2 :
Prunus salicina x Prunus cerasifera x Prunus spinosa : Fereley.
Pyrus communis L. : Daytor.
Prunus avium x Prunus cerasus : PHLA.
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :
1° Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau, respectivement régis par les décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Les agents nommés sur l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.
Délégation est donnée à :
M. Pierre-Jean TINGRY, commandant de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lyon (69),
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1998 modifié susvisé, pour la variété Pollen, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SA A.Momont-Hennette et ses Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont SAS (FR) ».
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
59 200
Groupe 2
55 520
Groupe 3
51 760
Groupe 4
48 000
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France à échéance du 31 décembre 2014 les variétés fruitières désignées ci-après :
Abricotier : Jordanne, Poppy.
Pêcher :
- nectarines : Favedo, Late Glen, Zaitodeu ;
- pêche proprement dite : Zaibalas.
Prunier japonais : Zaipre.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Cash, Lolli, Tassilo, Whisky.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, hors échéance, les variétés fruitières désignées ci-après :
Abricotier : Aprirome.
Châtaignier : Fertil.
Pêcher :
- nectarines : Endogust, Maillarduchesse, Nectachief, Nectafine, Nectalady, Nectapink, Nectarcrisp, Nectarexquise, Nectarjune, Nectarlight, Nectaroyal, Nectavista, Redlate, Redpearl, Regalate ;
- nectarine plate : Cakeseptember ;
- pêches proprement dites : Allredal, Crispregal, Fullredal, Malatewhite, Masnow, Sweetprim ;
- pêches proprement dites plates : ASFPBF0492, Flataugust, Flatpretty, Flatprincesse, Flatqueen.
Dans les arrêtés susvisés du :
22 septembre 1999 modifié, à l'article 1er, pour la variété Tenor ;
2 septembre 2005 modifié, à l'article 1er, pour la variété Kalif ;
20 février 2007 modifié, à l'article 1er, pour la variété Ovation ;
13 septembre 2007 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Burma, Epure, Hybrisurf ;
26 août 2008 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Eiffel, Louxor ;
24 août 2009 modifié, à l'article 1er, pour la variété Cash ;
15 février 2010 modifié, à l'article 2, pour la variété Elysee ;
11 janvier 2011 modifié, à l'article 1er, pour la variété Hybrirock ;
7 mars 2011 modifié, à l'article 2, pour la variété Golfer ;
2 novembre 2011 modifié, à l'article 2, pour les variétés Derby, Hardi ;
11 février 2013 modifié, à l'article 2, pour les variétés Hertz, Hikea ;
24 janvier 2014 modifié, à l'article 2, pour les variétés Hakor, Piccadilly ;
1er octobre 2014 modifié, à l'article 1er, pour la variété Hourra, à l'article 2, pour les variétés Helix, Hinox, Horcal, Hussard ;
16 novembre 2015, à l'article 2, pour la variété Hoxford ;
1er février 2016, à l'article 2, pour les variétés Harpege, Helsinki, Hystar.
Dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SA A.Momont-Hennette et ses Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont SAS (FR) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés de porte-greffes désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) 
      

    du maintien 
Rubrique I
Malus pumila
G11
Cornell Research Foundation (US)
Europa Fruit Tree Root-Stocks (FR)
G202
Cornell Research Foundation (US)
Europa Fruit Tree Root-Stocks (FR)
G41
Cornell Research Foundation (US)
Europa Fruit Tree Root-Stocks (FR)
Délégation est accordée au lieutenant-colonel Girodet, officier de sécurité suppléant, pour signer au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », à l'exception des dossiers sur lesquels le service enquêteur a émis un avis de sécurité « restrictif » ou « défavorable ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Bruni Yahia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
Mme Cécile Vernhes, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Gilad, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Solenne de Julien de Zelicourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Fanny Tejedor, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Guilhem Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marc Alvarez, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Bérioska Marchant, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ilan Illouz, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Aude Bernadac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Germa, agent contractuel ;
M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Michel Lévy, agent contractuel ;
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts ;
M. Yves-Marie Le Maître, agent contractuel ;
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Noëlle Brisset, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Gislène Edouard, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Fabienne Gataleta, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thomas Vezin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Laurent Chapeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Mathieu Ponvert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Dantart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Mas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Sainton, agent contractuel ;
M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Comité de gestion des charges de service public de l'électricité 
« Art. D. 121-34.-Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité est placé auprès du ministre chargé de l'énergie. Il comprend : 
« 1° Un député et un sénateur ; 
« 2° Un représentant de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 
« 3° Un représentant de la Commission de régulation de l'énergie désigné par le président du collège de la Commission de régulation de l'énergie ; 
« 4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ; 
« 5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
« 6° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« 7° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ; 
« 8° Trois personnalités nommées par le ministre chargé de l'énergie en raison de leurs qualifications, notamment économiques, sociales, environnementales et techniques dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées ou de la protection des consommateurs. 
« Art. D. 121-35.-Le président du comité ainsi que deux vice-présidents chargés de le suppléer sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie parmi les membres mentionnés au 2°, 3° ou 8° de l'article D. 121-34. 
« Art. D. 121-36.-Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans. 
« Art. D. 121-37.-Le secrétaire général du comité est désigné par le ministre chargé de l'énergie au sein de la direction générale de l'énergie et du climat. 
« En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, la séance peut être présidée par le secrétaire général du comité. 
« Art. D. 121-38.-Le président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du comité de gestion pour l'année suivante. 
« Art. D. 121-39.-Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article L. 121-28-1, le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie. 
« Le comité rend ses avis publics. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mars 2016, les dates et le lieu des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès de géomètres au grade des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
Epreuves écrites et orales : 21 et 22 septembre 2016, dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG), située 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mars 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres, au titre de l'année 2016 est fixé à :
- concours externe : 7 ;
- concours interne : 5.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mars 2016, les dates et le lieu des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- épreuves écrites : 18 et 19 mai 2016 ;
- épreuves orales : 20 mai 2016,
dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG), située 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
L'article L. 756-5 du même code est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à L. 621-13 et L. 621-13-2 » sont supprimés, après la référence : « L. 621-18-4 », est ajoutée la référence : « L. 621-18-8, » et, après la référence : « L. 621-20-1, », est ajoutée la référence : « L. 621-20-3, » ; 
b) Après le premier alinéa du I, sont insérés les alinéas suivants : 
« Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 
« L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des actifs. 
« Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. » ; 
c) Il est complété par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. »
Le III de l'article L. 756-2 du même codeest complété par les dispositions suivantes : 
« 8° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ” »
L'article L. 755-11-2-1 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 755-11-2-1.-Est applicable en Polynésie française l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS SA RÉDACTION 
L. 543-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
L'article L. 214-7-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée au premier alinéa, elle doit remplir l'ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion d'OPCVM et se conformer aux obligations applicables à ces sociétés, sous réserve des dispositions de l'article L. 214-7. »
L'article L. 746-5 du même codeest ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à L. 621-13 et L. 621-13-2 » sont supprimés, après la référence : « L. 621-18-4 », est ajoutée la référence : « L. 621-18-8, » et après la référence : « L. 621-20-1, », est ajoutée la référence : « L. 621-20-3, » ; 
b) Après le premier alinéa du I, sont insérés les alinéas suivants : 
« Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 
« L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des actifs. 
« Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. » ; 
c) Il est complété par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. »
L'article L. 745-11-2-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 745-11-2-1.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS SA RÉDACTION 
L. 543-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Le III de l'article L. 746-2 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« 7° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ” »
Les SICAV ou les sociétés de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qu'elles gèrent qui, avant le 18 mars 2016, ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance désignent, avant le 18 mars 2018, un dépositaire y satisfaisant.
Le second alinéa de l'article L. 214-6 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les créanciers du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des actifs de l'OPCVM a été déléguée ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un OPCVM conservés par ce dépositaire ou ce tiers. »
L'article L. 533-22-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « et les sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM » et après les mots : « ou des FIA », sont ajoutés les mots : « ou OPCVM » ;
b) Au 6°, après les mots : « des FIA », sont ajoutés les mots : « ou OPCVM » ;
2° Le dernier alinéa du II est précédé d'un III et après les mots : « gestion de portefeuille », sont insérés les mots : « de FIA et d'OPCVM ». Il prévoit notamment les modalités de mise en œuvre des articles 14 bis et 14 ter de la directive 2014/91/UE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions. »
Le Comité national du pacte territoire-santé comprend :
1° 21 membres représentant les professionnels de santé libéraux et les jeunes médecins ;
2° 2 membres représentant les usagers ;
3° 8 membres représentant les personnels médicaux et pharmaceutiques en formation ;
4° 8 membres représentant les structures d'exercice coordonné et d'offreurs de soins de premier recours ;
5° 6 membres représentant des instances régionales ;
6° 2 membres représentant les élus locaux ;
7° 8 membres représentant les acteurs de la formation initiale et continue ;
8° 15 membres représentant les institutions nationales, dont les conseils ordinaux ;
9° 6 membres des services du ministère chargé de la santé ;
10° 6 personnalités qualifiées.
La composition du Comité national du pacte territoire santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Comité national du pacte territoire-santé est présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant.
Le Comité national du pacte territoire-santé est chargé des missions suivantes :
- émettre toute proposition quant aux orientations générales et mesures visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité et le développement des soins primaires en tout point du territoire ;
- émettre toutes propositions quant aux axes de développement du pacte territoire-santé défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- établir le bilan de la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre du pacte territoire-santé, sur la base d'un rapport annuel préparé par la direction générale de l'offre de soins, et contribuer à sa diffusion ;
- analyser l'impact des mesures du pacte territoire-santé sur l'amélioration de l'accès aux soins primaires et aux soins de proximité et proposer, si nécessaire, des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs fixés ;
- contribuer à la promotion du pacte territoire-santé, pour en assurer la lisibilité, et contribuer à la diffusion des outils et bonnes pratiques développés pour la promotion des soins primaires auprès des professionnels.
A l'article 6 de la décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), au lieu de : « Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration », lire : « Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration et Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la date de fin de prise des codes 3499030, 3491091, 3433314, 3407713, 3427822, 3414541, 3492564, 3499780, 3456628, 3464579, 3474164, 3435017, 3447925, 3495440 et 3483826 correspondant respectivement aux systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre HOME MONITORING de la société BIOTRONIK, LATITUDE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, CARELINK de la société MEDTRONIC France SAS, MERLIN.NET de la société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS et SMARTVIEW de la société SORIN GROUP France est remplacée par le 1er mars 2017.
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte dans la limite des attributions des délégués départementaux d'action sociale.
Le III de l'article L. 766-2 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« 5° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ” »
L'article L. 765-11-2-1 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 765-11-2-1.-Est applicable dans les îles Wallis et Futuna l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS SA RÉDACTION 
L. 543-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Par arrêté du 11 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) relatives à la prolifération nucléaire en République démocratique populaire de Corée ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1737 (2007), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1929 (2010) et 2231 (2015) relatives à la prolifération nucléaire en République islamique d'Iran ; vu le règlement d'exécution n° 329/2007 du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, dûment modifié ; vu le règlement d'exécution n° 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, dûment modifié ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : FCPT1503593A), tel que modifié par les arrêtés du 18 janvier 2016 (NOR : FCPT1600278A) et du 25 janvier 2016 (NOR : FCPT1601939A), l'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : FCPT1503593A) tel que modifié par les arrêtés du 18 janvier 2016 (NOR : FCPT1600278A) et du 25 janvier 2016 (NOR : FCPT1601939A) est renouvelé.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Les agents relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, qui sont désignés « correspondants régionaux Chorus, responsables des structures Chorus » par la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, sont habilités à prescrire les dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus-formulaires dans les conditions précisées ci-dessous.
Ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer tous les actes d'engagement juridique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et à constater le service fait pour les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Délégation est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Cette délégation s'étend aux actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
L'article L. 766-5 du même code est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à L. 621-13 et L. 621-13-2 » sont supprimés, après la référence : « L. 621-18-4 », est ajoutée la référence : « L. 621-18-8, » et, après la référence : « L. 621-20-1, », est ajoutée la référence : « L. 621-20-3, » ; 
b) Après le premier alinéa du I, sont insérés les alinéas suivants : 
« Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 
« L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des actifs. 
« Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. »
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
I.-Les établissements suivants sont ajoutés à la liste :
-centre hospitalier, à Guise (Aisne) ;
-centre de long séjour et maison de retraite, à Vallauris (Alpes-Maritimes), direction commune ;
-établissement public départemental, à Plaintel et établissement public social et médico-social « Jacques Cartier », à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), direction commune ;
-établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Georges-sur-Loire et à Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire), direction commune ;
-centre hospitalier, à Montmirail (Marne) ;
-centres hospitaliers, à Cluny et à Tramayes (Saône-et-Loire), direction commune. 
II.-Les établissements suivants sont retirés de la liste :
-établissement public départemental, à Plaintel (Côtes-d'Armor).
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
I.-Les établissements suivants sont retirés de la liste :
-centre hospitalier Sainte-Anne, à Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence), direction commune ;
-centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue (Loire). 
II.-Les établissements suivants sont ajoutés à la liste :
-centre hospitalier de Guise (Aisne) ;
-centre hospitalier de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), direction commune ;
-centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue (Loire), direction commune ;
-centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin).
A l'article 5 de la décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), au lieu de : « Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Veechiet », lire : « Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Vecchiet ».
ANNEXE
1. Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
2. Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour le périmètre couvrant les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze (ancienne région Limousin) et les départements de Gironde, de Dordogne, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (ancienne région Aquitaine).
3. Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Bourgogne - Franche-Comté.
4. M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Bretagne.
5. Mme Maryline Elie, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus, responsable de la structure Chorus d'Ile-de- France.
6. Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon.
7. M. Michel Desreumaux, attaché d'administration, délégué départemental du Nord, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
8. M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur adjoint, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de Normandie.
9. Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus des Pays de la Loire.
10. Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Centre-Val de Loire et couvrant les départements de la Vienne, de Charente-Maritime, de Charente et des Deux-Sèvres (ancienne région Poitou-Charentes).
11. Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Rhône-Alpes - Auvergne, et son adjointe, Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnel, sont applicables, d'une part, pour le régime indemnitaire de l'année 2014, au personnel de direction occupant l'emploi de chef d'établissement de la direction commune entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Georges-sur-Loire et de Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire), et d'autre part, pour le régime indemnitaire de l'année 2015, aux personnels de direction occupant les emplois de chef d'établissement des établissements mentionnés à l'article 1-erI du présent arrêté.
Le cinquième alinéa de l'article 13 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury composé conformément à l'article D. 451-91 du décret relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des épreuves du diplôme et qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social avec mention de la spécialité acquise. »
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, correspondante Chorus des Pays de la Loire, responsable de la structure Chorus pour la région Pays de la Loire, reçoit délégation de signature à effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de la Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national du pacte territoire-santé.
Le comité est chargé de contribuer à l'élaboration du pacte territoire-santé et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre.
Il peut également être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la promotion des soins primaires et de proximité.
Article L. 326-1
Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV.
Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence.
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.
Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.
La commission mentionnée au titre IV peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.
La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L. 321-1
Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine.
Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre Ier.
Article L. 321-2
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents :
a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;
b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;
c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.
Article L. 322-1
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Article L. 322-2
Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
(…)
Article L. 322-5
Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue.
Le deuxième alinéa ne s'applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives.
Article L. 322-6
Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.
(…)