Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'octroi d'une aide est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'utilisation de l'aide accordée. Cette convention est accompagnée d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de l'assiette de l'aide accordée. La convention fixe un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. La moitié du montant total de l'aide est versée à la notification de l'octroi de l'aide au bénéficiaire, l'autre moitié sur présentation des justificatifs des dépenses engagées pour la réalisation du projet concerné, conformément à la liste de pièces prévue par la convention.
Le bénéficiaire adresse un bilan d'exécution du projet à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous réserve de l'accord du demandeur recueilli lors du dépôt de sa demande, le ministre chargé de la culture et de la communication peut organiser des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l'activité professionnelle du demandeur, aux seules fins de vérification du respect des dispositions du présent décret.
En cas de refus opposé à l'exercice des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ou si la subvention n'a pas été utilisée conformément aux conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa, le bénéfice de la subvention est retiré et les sommes versées sont remboursées. Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
Le bénéficiaire rend régulièrement compte de l'état d'avancement dans la réalisation du projet subventionné et transmet les pièces justificatives y afférentes, à savoir les factures des dépenses engagées.
L'aide est attribuée, par décision du ministre chargé de la culture et de la communication, sur proposition de la commission prévue à l'article 10.
Cette commission se réunit au moins une fois par semestre et examine les demandes adressées au moins un mois avant la date de sa réunion.
Les dates de réunion de la commission sont rendues publiques sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
La commission établit chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la culture et de la communication qui mentionne un état annuel des montants des aides attribuées et la ventilation par bénéficiaire, dans le respect du secret des affaires. Ce rapport d'activité, établi au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'attribution des aides par la commission, est rendu public.
I. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application de l'article 5 du présent décret, la définition des dépenses engagées considérées comme relevant de l'activité de production et de développement d'un enregistrement phonographique figurant au III de l'article 220 octies du code général des impôts est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. - L'aide prévue par le présent décret peut être accordée aux personnes mentionnées à l'article 2 exerçant leur activité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans des conditions prévues par convention entre l'Etat et chacune des autorités compétentes de ces deux collectivités.
La décision du 10 avril 2013 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après le dix-huitième alinéa (16) de l'article 1er, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16-1. M. Nicolas GUYOMARCH, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt”. » ;
2° Après le dixième alinéa (9) de l'article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9-1. Mme Sonia WESTERLIN, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt”.
« 9-2. M. Laurent WLODARCZYK, technicien d'art, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt”. »
L'article 3 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Guillaume d'ABBADIE, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives. »
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité jusqu'au premier niveau de compétition fédérale dans le domaine de l'escrime, les compétences suivantes :
- concevoir un projet pédagogique et d'enseignement adapté à tout public ;
- conduire des actions d'éveil à l'escrime et de découverte des trois armes ;
- conduire des cycles d'apprentissage et d'enseignement à deux armes optionnelles ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités en escrime.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 11 octobre 2016, Mme de Bouttemont (Monique), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 14 novembre 2016.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2016, Mme PEREZ (Emilie, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE Notaires associés, anciennement CHAINE et Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon, 139, rue Vendôme, 69006 Lyon (Rhône).
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 12 octobre 2016, est nommé membre du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
M. Jérôme SAINT-CAST, chef de bureau du suivi des organismes constructeurs du logement social à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant, en remplacement de M. Didier POURCHEZ.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 17 octobre 2016, sont nommés membres du comité d'orientation de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des humains :
I. - En tant que représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains en application du 2° de l'article 7 du décret susvisé :
Mme Marylin BALDECK, déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ;
Mme Françoise BRIE, porte-parole de la Fédération nationale solidarités femmes ;
Mme Geneviève COLAS, coordinatrice du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains », Secours catholique-Caritas France ;
Mme Hélène DE RUGY, déléguée générale de l'Amicale du nid ;
Mme Annie GUILBERTEAU, directrice générale du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ;
M. Patrick HAUVUY, directeur de l'Association ALC (Accompagnement, Lieux d'accueil, Carrefour éducatif et social) ;
M. Guillaume LARDANCHET, directeur de l'association Hors la Rue ;
Mme Sylvie O'DY, coprésidente du Comité contre l'esclavage moderne ;
M. Grégoire THERY, responsable national plaidoyer et politiques publiques du Mouvement du nid.
II. - En tant que personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience en application du 3° l'article 7 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création d'une création mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains modifié par le décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 :
M. Edouard DURAND et M. Olivier PEYROUX, en remplacement de Mme Sylvie O'DY et de M. Patrick POIRRET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 octobre 2016, l'arrêté en date du 28 septembre 2016 nommant Mme MENARD (Stéphanie, Anne-Sophie) et Mme VIDAL (Audrey, Line, Noëlle) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires », lire : « la société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2016 :
Le retrait de Mme ROHMER (Ghislaine, Geneviève, Jeanne, Mireille), épouse BERARDIER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Ghislaine ROHMER-BERARDIER, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ROHMER (Ghislaine, Geneviève, Jeanne, Mireille), épouse BERARDIER, la société civile professionnelle Ghislaine ROHMER-BERARDIER, huissier de justice est dissoute.
Mme MEFFRE (Sandrine, Caroline, Laurence), épouse CHOPIN, est nommée huissière de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Ghislaine ROHMER-BERARDIER, huissier de justice, dissoute.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en date du 20 octobre 2016.
M. Jean-Jacques COIPLET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence - Alpes - Côte d'Azur (groupe I), pour une durée de 5 ans, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 octobre 2016, Mme Mathilde Grammont, conseillère des affaires étrangères, sous-directrice de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommée membre du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bertrand Buchwalter.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2016, Mme Elisabeth VERGES, directrice de recherche de classe exceptionnelle du CNRS, est nommée cheffe de service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 18 octobre 2016, Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'Etat, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction « personnels navigants » à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Gilles Gauthier, administrateur général des finances publiques affecté au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, en remplacement de M. Christian Guicheteau.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 octobre 2016, l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie est ainsi modifié :
« 8° En qualité de représentants des ostéopathes exerçant à titre exclusif, M. Jean-Jacques Sarkissian est remplacé par M. Arnaud Berthon en tant que membre titulaire et M. Armand Gersanois est remplacé par Mme Anne Lautier en tant que membre suppléant ;
10° En qualité de représentants des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes, M. Maurice Ramin est remplacé par M. Yann Chapotton en tant que membre titulaire. »
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord sus-mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 7 septembre 2016.
Signataires :
Entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2016, M. Gilmet (Christophe), adjudant, est nommé à compter du 10 octobre 2016 régisseur par intérim d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer et du groupement de soutien de la base de défense des Antilles, en remplacement de Mme Taupe (Josiane).
M. Gilmet (Christophe) est dispensé du cautionnement, mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2016 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 15 avril 2016
ARMÉE DE TERRE
Chauwin (Michaël, Michel, Gaston), brigadier-chef, train ; 2 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 12 avril 2016. Cité.
Noblet (Damien, Alain, Joël), maréchal des logis-chef, train ; 12 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 12 avril 2016. Cité.
Poo-Sing (Mickaël, Franck), brigadier, train ; 1 an de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 12 avril 2016. Cité.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 28 septembre 2016.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 octobre 2016, M. Jean Houbeault, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse à compter du 1er novembre 2016.
Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :
- engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
- certification de service fait ;
- signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 11 décembre 2014.
Signataires :
Fédération nationale du crédit agricole ;
Coop de France ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole ;
Unité de développement social GROUPAMA.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSAA-AA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2016, Mme Catherine FAURE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique à Paris (075) - DCSP/services centraux - est affectée en qualité de directrice centrale adjointe de la sécurité publique, chef d'état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (075) - DCSP/services centraux -, à compter du 2 novembre 2016.
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 552-5, le tableau est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
« 
R. 112-4 et R. 112-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 

», 
sont insérées les lignes : 
« 
R. 112-9-1 et R. 112-9-2 
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

R. 112-11-1 à R. 112-11-4 
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

» ; 
2° A l'article R. 562-5, le tableau est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
« 
R. 112-4 et R. 112-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 

», 
sont insérées les lignes : 
« 
R. 112-9-1 et R. 112-9-2 
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

R. 112-11-1 à R. 112-11-4 
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

» ; 
3° A l'article R. 572-3, le tableau est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
« 
R. 112-4 et R. 112-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 

», 
sont insérées les lignes : 
« 
R. 112-9-1 et R. 112-9-2 
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

R. 112-11-1 à R. 112-11-4 
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Mollet, la délégation qui lui est confiée par l'article 1er de la présente décision est exercée par Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du responsable du bureau du budget, ainsi que par M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation au nom de la présidente pour certifier les services faits dans l'application Chorus :
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration ;
M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Bailly, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure.
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) Chorus, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour valider les actes suivants, dans l'application Chorus, dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'Autorité :
- engagements juridiques ;
- demandes de paiements ;
- ordres de recettes.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Vendredi 21 octobre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4127, tome I) de M. François Pupponi, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4131, tome I) de M. Serge Bardy, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Totem.
Zone géographique mise en appel : Capdenac.
Fréquence : 104,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Causse Blanc, Capdenac-Gare (12).
Altitude du site (NGF) : 336 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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3
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70
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250
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340
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5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Totem.
Zone géographique mise en appel : Decazeville.
Fréquence : 96,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Gabriac, Les Albres (12).
Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
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70
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160
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250
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80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tarbes.
Fréquence : 96,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Bois de Rebiscou, station hertzienne CD 119, Barbazan-Debat (65).
Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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330
0
70
7
160
5
250
0
340
1
80
7
170
4
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Totem.
Zone géographique mise en appel : Belmont-sur-Rance.
Fréquence : 102,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Nouis le Vantadou, Belmont-sur-Rance (12).
Altitude du site (NGF) : 834 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
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0
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2
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1
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0
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3
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6
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0
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0
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4
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6
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0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Totem.
Zone géographique mise en appel : Saint-Affrique.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Puech Loudi, Saint-Affrique (12).
Altitude du site (NGF) : 620 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
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1
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0
10
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6
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1
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0
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0
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0
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6
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0
300
0
40
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5
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0
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0
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0
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0
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0
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1
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2
250
0
340
1
80
7
170
2
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Totem.
Zone géographique mise en appel : Rignac.
Fréquence : 104,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Peyrussou, Rignac (12).
Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
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6
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6
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0
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0
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0
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230
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0
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0
330
0
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3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Totem.
Zone géographique mise en appel : Baraqueville.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : Chapelle de Rieupeyroux, Rieupeyroux (12).
Altitude du site (NGF) : 796 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
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0
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0
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6
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1
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6
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80
0
170
1
260
7
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Totem.
Zone géographique mise en appel : Espalion.
Fréquence : 102,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Puy de Campech, Sainte-Eulalie-d'Olt (12).
Altitude du site (NGF) : 868 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
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0
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0
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4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Totem.
Zone géographique mise en appel : Millau.
Fréquence : 93,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Puech d'Andan - La Martinerie, Millau (12).
Altitude du site (NGF) : 825 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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0
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0
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4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Totem.
Zone géographique mise en appel : Sévérac-le-Château.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Combelade, Sévérac-le-Château (12).
Altitude du site (NGF) : 893 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
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180
11
270
12
10
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3
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0
160
8
250
14
340
3
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0
170
10
260
14
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
VIII. - Les recours gracieux
La commission peut accepter le recours gracieux dans son intégralité, l'accepter partiellement, quand elle ne fait droit qu'à une partie des demandes du candidat, ou le rejeter. Dans les deux derniers cas, le candidat dispose alors d'un délai de deux mois (trois mois si le candidat est domicilié en outre-mer) pour former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
A la suite des décisions prises par la CNCCFP lors du contrôle des élections régionales, 14 recours gracieux ont été formulés.
13 recours gracieux étaient dirigés contre une décision d'approbation après réformation et 1 recours gracieux contre une décision d'approbation après réformation avec modulation.
Au total, 6 recours ont été rejetés, 3 acceptés et 5 acceptés partiellement.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 6 du 21 octobre 2016, disponible en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la présidente, pour valider les états de frais de la présidente, de l'ensemble des agents placés sous son autorité et des membres du collège dans l'application Chorus DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) :
Mme Nadine Bailly ;
M. Patrice Grob ;
Mme Gisèle Laroussi.
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la présidente, pour doter les enveloppes de moyens créées dans l'application Chorus DT :
Mme Nadine Bailly ;
M. Patrice Grob ;
Mme Gisèle Laroussi ;
Mme Josiane Mollet.
Les agents de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la présidente, pour valider les demandes de mission et les états de frais de la présidente, de l'ensemble des agents placés sous son autorité et des membres du collège dans l'application Chorus DT (validation hiérarchique et validation niveau gestionnaire) :
Mme Nadine Bailly ;
Mme Delphine Evmoon ;
M. Patrice Grob ;
Mme Armelle Hillion ;
Mme Gisèle Laroussi ;
M. Hugues Llaty ;
Mme Josiane Mollet ;
Mme Samia Omrani.
I.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies GB, la référence : « 38 sexdecies OA» est remplacée par la référence : « 38 sexdecies O » ; 
2° A l'article 38 sexdecies H, la référence : « 38 sexdecies OA » est remplacée par la référence : « 38 sexdecies O » ; 
3° L'article 38 sexdecies JE est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi modifiée : 
i) Les mots : « les options souscrites » sont remplacés par les mots : « l'option souscrite » ; 
ii) Les mots : « du a du II et » sont supprimés ; 
iii) Les mots : « sont valables » sont remplacés par les mots : « est valable » ; 
iv) Les mots : « sont exercées » sont remplacés par les mots : « est exercée » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « elles se reconduisent » sont remplacés par les mots : « elle se reconduit » ; 
4° L'article 38 sexdecies O est ainsi rétabli : 
« Art. 38 sexdecies O.-En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient. Alternativement, ce stock peut être évalué en retenant le cours du jour à l'ouverture de l'exercice. 
« Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au prix de revient. 
« Aucune modification n'est apportée à la valeur des éléments figurant dans le stock initial tant qu'ils figurent à l'actif de l'exploitation. » ; 
5° L'article 38 sexdecies OB est ainsi rétabli : 
« Art. 38 sexdecies OB.-En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime. » ; 
6° L'article 38 sexdecies OD est ainsi modifié : 
i) Les mots : « du forfait » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 64 bis du code général des impôts » ; 
ii) Les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code » ; 
7° Les articles 38 sexdecies B, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OC et 38 sexdecies QA sont abrogés. 
II.-Les articles 4 N et 4 O de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- les éléments d'identification du créancier : nom, prénom, matricule ;
- les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;
- les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;
- le codique du poste comptable assignataire ;
- les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.
Il est ajouté à la section 4 une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Limite d'âge et prolongation d'activité 
« Art. R. 6152-423.-La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955. 
« A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 
« 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 
« 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 
« 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ; 
« 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 
« 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en1954. 
« Art. R. 6152-424.-Les praticiens contractuels qui présentent une demande de prolongation d'activité doivent déposer celle-ci auprès du directeur de l'établissement dans lequel ils souhaitent exercer six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge. 
« La prolongation d'activité est accordée par périodes de six mois ou un an sur avis motivés du chef de pôle ou du responsable de la structure interne d'affectation du praticien ainsi que du président de la commission médicale d'établissement et sur présentation d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé. 
« La décision est prise par le directeur de l'établissement qui notifie celle-ci au praticien trois mois au moins avant le début de la période de prolongation d'activité. 
« Art. R. 6152-425.-La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant l'échéance de la période en cours. 
« Le praticien informe le directeur de l'établissement de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours au moins trois mois avant l'échéance de cette période. 
« Art. R. 6152-426.-En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement. 
« Le directeur de l'établissement notifie sa décision au praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours. 
« Art. R. 6152-427.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps auquel une prolongation d'activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits. 
« Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à l'initiative du praticien, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l'article R. 6152-813. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 566 348 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 559 840 € en titre 2, du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international, d'une part, au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger à hauteur de 1 006 508 € de crédits hors titre 2 en AE et CP ; et d'autre part aux dépenses de personnel en poste à l'étranger à hauteur de 559 840 € de crédits de titre 2 en AE et en CP.
La section 8 est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes » ; 
2° Il est ajouté une sous-section 3 comprenant trois articles ainsi rédigés : 
« Sous-section 3 
« Prolongation d'activité 
« Art. R. 6152-814.-I.-Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens régis par les sections 1,2,4,5,6 et 7 du présent chapitre, qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 et se trouvent en position d'activité au moment de leur demande. 
« II.-A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, pour en porter la durée maximale à : 
« 1° Soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ; 
« 2° Cinquante-six mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 
« 3° Cinquante et un mois pour les praticiens nés en 1952 ; 
« 4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ; 
« 5° Quarante et un mois pour les praticiens nés en 1954. 
« Art. R. 6152-815.-Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à l'avancement. 
« Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d'activité, soit occuper un emploi dans un autre établissement. 
« Art. R. 6152-816.-Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de prolongation d'activité et des avis dont elles ont fait l'objet. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
1 566 348
1 566 348
Soutien de la politique de la défense
212
1 566 348
1 566 348
Dont titre 2
559 840
559 840
Totaux
1 566 348
1 566 348
Dont titre 2
559 840
559 840
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 566 348
1 566 348
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 566 348
1 566 348
Dont titre 2
559 840
559 840
Totaux
1 566 348
1 566 348
Dont titre 2
559 840
559 840
Il est ajouté à la section 5 une sous-section 10 ainsi rédigée : 
« Sous-section 10 
« Limite d'âge et prolongation d'activité 
« Art. R. 6152-551.-La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955. 
« A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 
« 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 
« 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 
« 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ; 
« 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 
« 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954. 
« Art. R. 6152-552.-Les assistants des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427. »
Il est ajouté à la section 6 unesous-section 12 ainsi rédigée : 
« Sous-section 12 
« Limite d'âge et prolongation d'activité 
« Art. R. 6152-636.-La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955. 
« A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 
« 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 
« 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 
« 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ; 
« 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 
« 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954. 
« Art. R. 6152-637.-Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427. »
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 13 est abrogé ; 
2° Le chapitre X est ainsi modifié : 
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre X 
« Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité » ; 
b) Il est inséré, après l'article 50, trois articles ainsi rédigés : 
« Art. 50-1.-La limite d'âge des praticiens relevant du présent décret est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955. 
« A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 
« 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 
« 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 
« 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ; 
« 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 
« 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954. 
« Art. 50-2.-Les praticiens adjoints contractuels peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427 et R. 6152-814 à R. 6152-816 du code de la santé publique. 
« Art. 50-3.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 sont applicables au praticien adjoint contractuel titulaire d'un compte épargne-temps qui a demandé à prolonger son activité ou qui y a déjà été autorisé, pour la totalité des jours inscrits. 
« Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à l'initiative du praticien adjoint contractuel, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l'article R. 6152-813. »
Il est ajouté à la section 7 une sous-section 10 ainsi rédigée : 
« Sous-section 10 
« Limite d'âge et prolongation d'activité 
« Art. R. 6152-719.-La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955. 
« A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 
« 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 
« 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 
« 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en1952 ; 
« 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 
« 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954. 
« Art. R. 6152-720.-Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 690 938 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
L'objet du présent transfert est de financer la restauration de l'église Sainte-Marie des suffrages de l'Aquila, endommagée lors du séisme de 2009.