Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 23 novembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n° 4121 et n° 4217).
Rapport de Mme Linda Gourjade, au nom de la commission des affaires étrangères.
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (n° 3950 et n° 4193).
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères.
4. Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire (n° 1962 et n° 4216).
Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
5. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 4141 et n° 4191).
Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission spéciale.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
ANNEXE (*)
Nom du service : Ramdam.
Zone géographique mise en appel : Valenciennes.
Fréquence : 91,8 MHz.
Adresse du site : Valenciennes, uvhc - site des Tetiales, Valenciennes (59).
Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
16
90
21
180
4
270
1
10
18
100
20
190
3
280
2
20
20
110
18
200
2
290
3
30
21
120
16
210
1
300
4
40
21
130
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220
1
310
6
50
22
140
10
230
0
320
7
60
22
150
8
240
0
330
8
70
22
160
7
250
0
340
10
80
21
170
6
260
1
350
14
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 21 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ramdam, pour la période du 2 novembre 2016 au 30 juin 2017.
Site : UVHC, site des Tertiales, rue des Cent-Têtes, Valenciennes (59).
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Fréquence : 91,8 MHz.
Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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1
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3
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16
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300
4
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130
14
220
1
310
6
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22
140
10
230
0
320
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60
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150
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0
330
8
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22
160
7
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0
340
10
80
21
170
6
260
1
350
14
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par une délibération en date du 10 octobre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 avril 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et le titulaire au plus tard le 16 octobre 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radios chrétiennes en France Besançon (RCF Besançon)
Zones :
Morteau, fréquence : 93,6 MHz.
Catégorie B
SARL Innovation de la communication (Tonic FM)
Zone : Chalon-sur-Saône, fréquence : 91,1 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2016, Mme Véronique SOLERE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Vaucluse, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud à compter du 12 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016 :
Est abrogé l'arrêté du 1er décembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 19-06 « Flageolet vert », au nom du groupement association Lingot du Nord, ZAE des Petits Pacaux, 59660 Merville.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 19-06 « Flageolet vert », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association lingot du Nord (ALN), ZAE des Petits Pacaux, 59660 Merville.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 novembre 2016, M. Antoine Michon, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'environnement et du climat (groupe B) à la direction du développement et des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et du développement international jusqu'au 11 juin 2019.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires :
a) En qualité de représentants de l'Etat :
4° Au titre du ministre chargé de la culture
M. Benoît PROUVOST, chef du département de la programmation et des moyens, membre titulaire.
M. Didier ALAIME, chargé de mission vie étudiante au département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie, suppléant.
5° Au titre du ministre chargé des affaires étrangères
M. Emmanuel BOUARD, chef du pôle du pilotage des opérateurs et des stratégies sectorielles à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, suppléant.
g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France :
M. François-Xavier BELLAMY, adjoint au maire de Versailles, membre titulaire.
M. Jérôme AUSLENDER, adjoint au maire de Clermont-Ferrand, suppléant.
Délégation est donnée à M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de l'inspection technique, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry CANESSON, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Franck ROUSSELLE, commandant de police à l'emploi fonctionnel.
A l'article 1er des arrêtés modifiés susvisés du :
- 3 mars 2006, pour la variété Summo ;
- 18 juin 2012, pour la variété Fortimo ;
- 24 février 2015, pour la variété Geronimo ;
- 19 février 2016, pour la variété Betimo,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SA A.Momont-Hennette et ses Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont Recherche SARL (FR) ».
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien opérationnel, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police.
Délégation est donnée à M. Pascal FOUCHARD, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pascal FOUCHARD, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Luc VERBEKE, commissaire de police.
Délégation est donnée à M. Patrick DARGIROLLE, inspecteur général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Bruno RENNESSON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2000 modifié susvisé, pour la variété Lactimo, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Adrien Momont et Fils SCA (FR) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont Recherche SARL (FR) ».
Délégation est donnée à M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry GUION DE MERITENS, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Nadège MARC, commissaire de police.
A l'article 1er des arrêtés modifiés susvisés du :
- 20 novembre 2000, pour la variété Alpes ;
- 9 juillet 2014, pour les variétés Energarci et Enermax,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « DLF Trifolium A/S (DK) » sont remplacés par les mots : « DLF Seeds A/S (DK) ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Armada, Artus, Bach, Balzac, Casanova, Chagall, Courbet, Cyrena, Guiseppa KWS, Hannibal, Julius, Lucilla KWS, Lukas, Lysandra, Mozart, Osea KWS, Pasteur, Planck, Radar, Robinson, Ronsard, Rubens, Schubert, Wagner.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
A l'article 1er des arrêtés modifiés susvisés du :
- 30 juin 1995, pour la variété Asterix ;
- 6 avril 1998, pour la variété Tintinel,
dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « DLF Trifolium A/S (DK) » sont remplacés par les mots : « DLF Seeds A/S (DK) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016 :
Dans l'arrêté du 20 avril 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes de certification (NOR : AGRG9700841A), la ligne suivante est supprimée :
- n° 04-67 « carottes de Créances et carottes des sables ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-67 « Carottes des sables », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des producteurs et expéditeurs de légumes sous label, mairie de Créances, 50710 Créances.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 15 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 les concours externe et interne d'ingénieur territorial dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne.
Le nombre de postes ouverts est de 50, répartis ainsi :
38 postes pour le concours externe ;
12 postes pour le concours interne.
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les mercredi 14 juin et jeudi 15 juin 2017 à Montpellier ou ses alentours.
Les épreuves d'admission se dérouleront entre le 2 octobre et le 20 octobre 2017 dans les locaux du centre de gestion de l'Hérault à Montpellier.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de l'Hérault www.cdg34.fr du mardi 10 janvier 2017 au mercredi 15 février 2017 inclus. Ou, à défaut, auprès du service concours du centre de gestion de l'Hérault, soit durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée à leur adresse personnelle et affranchie pour un envoi de 100 g à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, téléphone : 04-67-04-38-80.
Les dossiers d'inscription doivent être remis complets au plus tard le jeudi 23 février 2017 soit sur place durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier (minuit dernier délai, le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
L'inscription n'est considérée comme définitive qu'à réception, par le centre de gestion de l'Hérault et dans les délais prévus, du dossier papier.
Aucun dossier d'inscription ne pourra être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Le candidat devra avoir produit au plus tard à la date de la première épreuve les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions de diplômes exigées pour concourir. En conséquence, le diplôme requis ou, le cas échéant, la décision favorable de la commission d'équivalence de diplômes doit être justifié au plus tard le 14 juin 2017.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
1° Directeur de cabinet du directeur général ;
2° Chef de division ou de service ;
3° Adjoint au chef de division ou de service exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de division ou de service ;
4° Chef de la mission accueil, enregistrement et numérisation ;
5° Chef de section exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;
6° Chargé de mission ou chargé de fonctions d'analyse, placé auprès du secrétaire général ou du chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      

    de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1
4 600
Groupe 2
4 150
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 21 novembre 2016 :
M. Hervé JEANTET est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
La composition du conseil spécialisé au titre des personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche est modifiée de la façon suivante :
M. Yvon RIVA est nommé membre titulaire en remplacement de M. Hervé JEANTET ;
M. Jérôme JOURDAIN est nommé membre suppléant en remplacement de M. Yvon RIVA.
Le dossier de demande d'agrément pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article R. 121-12-3 du code de l'action sociale et des familles est composé comme suit :
1° Une demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association, précisant le département pour lequel l'association sollicite l'agrément ;
2° Une délibération de l'assemblée générale engageant l'association à mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en situation de prostitution dont la finalité est la sortie de la prostitution ;
3° Un document récapitulant les moyens humains et matériels permettant à l'association d'assurer sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, et présentant le réseau des partenaires institutionnels et associatifs dont elle dispose pour y parvenir ;
4° Tout élément justifiant la réalisation d'actions de formation des salariés et des bénévoles de l'association en matière d'accompagnement des personnes prostituées pour la mise en œuvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle permettant d'accéder à des alternatives à la prostitution ;
5° Le numéro SIRET de l'association, son identifiant au répertoire national des associations (RNA) ou, à défaut, la copie du récépissé de dépôt de déclaration préalable à la préfecture ;
6° Une copie des statuts associatifs en vigueur ;
7° La dernière délibération de l'assemblée générale désignant les membres du conseil d'administration de l'association et mentionnant le nom, les prénoms et la ou les professions exercées par chacun des administrateurs ainsi que leur fonction au sein de l'association s'ils sont membres du bureau de l'association ;
8° L'indication du nom et des coordonnées du représentant légal de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux du salarié directeur, et l'adresse électronique de l'association ;
9° Le rapport d'activité de l'association pour le dernier exercice clos approuvé par son assemblée générale ;
10° Les comptes annuels de l'association approuvés lors de la dernière assemblée générale ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des rapports produits par le commissaire au comptes pour le dernier exercice clos ;
11° La liste détaillée des organismes financeurs avec le montant respectif de leur participation ;
12° Le budget prévisionnel de l'association pour l'année en cours.
Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT MAXIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      

    de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1
57 200
Groupe 2
50 000
Sont abrogés : 
1° Les articles R. 133-18, R. 242-11, R. 243-1 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles D. 133-9 à D. 133-9-5 du même code ; 
2° Les articles R. 741-1-2, R. 741-2, R. 741-3, R. 741-4, R. 741-5, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-8, R. 741-8-1, R. 741-9, R. 741-11, R. 741-14, R. 741-15, R. 741-16, R. 741-17, R. 741-18, R. 741-19, R. 741-20, R. 741-21, R. 741-22, R. 741-23, R. 741-42 et le 1° de l'article R. 742-22 du code rural et de la pêche maritime ; 
3° Les articles 40,41,48 à 55,66 et 143 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ; 
4° Les IV, V et VI de l'article 8 du décret du 24 mars 2005 susvisé ; 
5° Le II de l'article 5 du décret du 17 novembre 2014 susvisé.
Le décret du 20 décembre 1990 susviséest ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 31, les mots : « fixé en exécution de la loi du 2 janvier 1970 susvisée » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 42, la référence : « L. 962-3 » est remplacée par la référence : « L. 6342-3 » ; 
3° L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 44.-La déclaration, le contrôle et le paiement des cotisations sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 
« 1° Les chapitres III et III bis du titre III du livre Ier ; 
« 2° La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II ; 
« 3° L'article L. 243-6 ; 
« 4° L'article L. 244-3 ; 
« 5° L'article R. 242-5 ; 
« 6° Les articles R. 243-3, R. 243-6, R. 243-7, R. 243-16, R. 243-18 à R. 243-20-1, R. 243-21, R. 243-46 à R. 243-59-1 et R. 243-59-3 à R. 243-59-9 ; 
« 7° L'article D. 243-2. » ; 
4° L'article 46 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « versement de cotisation » sont insérés les mots : « sur émoluments et honoraires » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée selon les règles fixées par l'article D. 133-10 du code de la sécurité sociale. » ; 
5° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 47.-Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 133-10 est pris en compte le total des cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,1°, 2° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée. » ; 
6° A l'article 66, les références : « R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-3 » sont remplacées par les références : « R. 243-59 à R. 243-59-9 ».
A compter du 1er janvier 2016, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé à 1 235,60 €.
A compter du 1er février 2017, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé à 1 246,10 €.
La décision du 17 août 2016 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 14, les mots « M. André RONZEL, directeur des services, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales » sont remplacés par « Mme Nathalie LEURIDAN, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la fonction publique en date du 14 novembre 2016 :
A l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, le tableau de cotation des emplois est modifié comme suit :
A la rubrique : « Grand Est », les mots : « entreprises, emploi, économie : 1 » sont insérés dans la 2e colonne intitulée : « exerçant les fonctions de ».
A l'article 3 du même arrêté, le tableau de cotation des emplois est modifié comme suit :
A la rubrique : « Grand Est », les mots : « entreprises, emploi, économie : 1 » sont supprimés dans la 2e colonne intitulée : « exerçant les fonctions de ».
A compter du 1er janvier 2016, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé fixant les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés comme suit :
1 960,40 € pour les professeurs et les professeurs associés ;
1 567,70 € pour les maîtres assistants et maîtres assistants associés.
A compter du 1er février 2017, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé fixant les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés comme suit :
1 977,10 € pour les professeurs et les professeurs associés ;
1 581,00 € pour les maîtres assistants et maîtres assistants associés.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 22 novembre 2016 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association immunodéficience primitive, recherche, information, soutien ;
- Association France spondylarthrites ;
- Association vaincre les maladies lysosomales ;
- Association française contre les myopathies.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 17 décembre 2016 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association alcool assistance ;
- Association française des hémophiles.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 janvier 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
- Association fibromyalgie France.
L'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 8, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
2° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « hors employeur » sont supprimés ; 
3° Au sein de la colonne « Type d'épreuve et modalité de validation du DC » de la ligne « DC 1 : Se positionner comme professionnel dans le champ de l'action sociale » de l'annexe III du référentiel de certification, les mots : « Epreuve écrite : moyenne d'un contrôle continu et d'une épreuve de fin de formation » sont remplacés par les mots : « Epreuves écrites : moyenne de la note de contrôle continu et de la note de l'épreuve de fin de formation ».
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 30 novembre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Luc CHOUCHKAIEFF, médecin inspecteur en chef de santé publique détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France.
Le point 4 de l'article 1 et l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, lequel est d'application immédiate.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°, à :
1° M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé « établissement de Bordeaux » ;
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « établissement d'Angers-Paris » ;
3° Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Vincent Delsart, responsable du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à :
1° Mme Angèle Calabrese-Vidal, responsable des affaires générales et de la gouvernance au service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité juridique, à M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, et à M Stéphane Laroche, responsable du pilotage stratégique du système d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2016, Mme HOUDRY (Marie-Caroline), épouse SPORTOUCH, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SPORTOUCH (Jean-Philippe, Jacques, Alexandre) à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2016, Mme Marie-Claire, Nicole, Henriette GUERO, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le 1er janvier 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Occitanie, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois exercées par Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, les commissaires de police stagiaires issus de la 66e promotion, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2016 :
ARER Hugo ;
BAYLE Thomas ;
BERBACH Olivier ;
BRETON Emmanuel ;
CHALLIES Annabelle ;
CHURET Etienne ;
COTTO Alexandre ;
COURBY Jordan ;
COURTOT Frédéric ;
DAUMAS Cécile ;
DEBRY Charlotte ;
DELAUNAY Thibaut ;
DELCROIX Ronan ;
DEVICTOR Eva ;
DJERBI Benoît ;
DUDOGNON Alexia ;
FAUCHOIS Jérôme ;
FEVRE Cédric ;
FLAIRE Matthieu ;
FLEJOU Violette ;
FRANÇAIS Arnaud ;
FRANVILLE-LAFARGUE Alix ;
FREYSSENGEAS Pierre ;
GRAPPILLARD Chloé ;
GUIBERT Olivier ;
GUILLOU Adrien ;
GUTTER Kévin ;
HERVE Matthieu ;
JOSEPH Nicolas ;
KRAL Hugo ;
LE FLOCH Vincent ;
LESCANNE Xavier ;
LIARD Janick ;
LOUCHEUR Mehdi ;
MAKRI Naïma ;
MANGION Justine ;
MILLION Nicolas ;
MOREAU Clément ;
MOREIRA David ;
PAUTRAT Stéphane ;
REMY Michaël ;
RIVALLIN Arnaud ;
RIVIERE Patrice ;
RUAULT Samuel ;
TENAGLIA Clotilde ;
VAILLANT Emmanuel.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 8 septembre 2016.
Signataires :
Fédération des maraîchers Nantais.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,061 7
USD
1 euro 
1,435 2
AUD
1 euro 
117,74
JPY
1 euro 
3,549 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,423
CAD
1 euro 
27,044
CZK
1 euro 
7,31
CNY
1 euro 
7,439 9
DKK
1 euro 
8,234 1
HKD
1 euro 
0,854 23
GBP
1 euro 
14 254,41
IDR
1 euro 
308,89
HUF
1 euro 
4,104 1
ILS
1 euro 
4,420 5
PLN
1 euro 
72,509
INR
1 euro 
4,511 7
RON
1 euro 
1 246,9
KRW
1 euro 
9,797 3
SEK
1 euro 
21,584 5
MXN
1 euro 
1,073
CHF
1 euro 
4,693 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,503 3
NZD
1 euro 
9,056 3
NOK
1 euro 
52,878
PHP
1 euro 
7,53
HRK
1 euro 
1,512 6
SGD
1 euro 
67,96
RUB
1 euro 
37,653
THB
1 euro 
3,571 7
TRY
1 euro 
14,924 2
ZAR
Après l'article R. 341-5, il est inséré un article R. 341-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 341-5-1. - La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants :
« 1° La commission n'est manifestement pas compétente ;
« 2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;
« 3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;
« 4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;
« 5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.
« Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande. »
Le livre V est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 : 
a) La ligne : 
« 
R. 324-6 et R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 324-6-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

» ; 
b) La ligne : 
« 
R. 341-2 à R. 341-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 341-2-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 341-3 à R. 341-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 341-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 341-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 

» ; 
c) La ligne : 
« 
R. 341-16 et R. 341-17 
Résultant du décret n° 2015-1342 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 341-16 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 341-17 
Résultant du décret n° 2015-1342 

» ; 
d) La ligne : 
« 
R. 342-4 et R. 342-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 342-4-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 342-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 

» ; 
2° A l'article R. 574-5-2, la ligne : 
« 
R. 324-6 et R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
R. 324-6-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

».
Ministère de l'intérieur
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 17 août 2016
M. Gemet (Boris), sapeur-pompier volontaire affecté au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie : 4 ans de services. Tué dans l'accomplissement du service.
L'article 13 de la décision du 7 septembre 2016 susvisée est modifié comme il suit :
- au deuxième alinéa, les mots suivants sont ajoutés : « , en charge de l'intérim du sous-directeur des affaires générales et de la synthèse » ;
- au quatrième alinéa, après les mots : « chef du bureau “ressources humaines”, », les mots suivants sont ajoutés : « et Mme Christine Godon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau “ressources humaines”, ».
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1 à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tout acte de validation de frais de déplacement, tout acte de validation de la commande publique et toutes les autres dépenses sous les divers outils de gestion comptable, dans la limite de vingt mille euros et des attributions de chaque entité du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
ANNEXE 1
NOM PRÉNOM
GRADE
FONCTION
SERVICE
Monti Isabelle
B+
SACDDCE
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle
Adjointe au secrétaire général
Gestionnaire en charge du personnel, de la comptabilité et de la formation interne au secrétariat général
CVRH d'Aix-en-Provence
Machenski Joëlle
B
TSPDD
Technicienne supérieure principal du développement durable
Adjointe à la secrétaire générale
Gestionnaire moyens humains et financiers au secrétariat général
CVRH d'Arras
Hurlupé Delphine
C
AA1
Adjointe administrative de 1re classe
Gestionnaire comptable et commande publique au secrétariat général
CVRH d'Arras
Masnières Elodie
C
AA1
Adjointe
administrative de 1re classe
Adjointe à la secrétaire générale/Comptabilité et moyens généraux au secrétariat général
CVRH de Clermont-Ferrand
Barbe Agnès
B
SACDDCSUP
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure
Gestionnaire des ressources humaines et financières au pôle modernisation
CVRH de Nancy
Lair Chantal
B
SACN MINEFI
Secrétaire d'administration de classe normale du MINEFI
Assistante de gestion/Gestionnaire des ressources humaines et financières au pôle modernisation
CVRH de Nancy
Morin Annie
B
SACDDCSUP
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure
Gestionnaire de proximité en ressources humaines/Gestionnaire de crédits/Gestionnaire financière/Responsable gestion RH et financière au secrétariat général
CVRH de Nantes
Guibert Diane
C
AA1
Adjointe administrative de 1re classe
Assistante de gestion financière au secrétariat général
CVRH de Nantes
Szczurek Anne-Marie
B
SACDDCN
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale
Responsable budgétaire et immobilier à la cellule budget au secrétariat général
CVRH de Paris
Habbar Myriam
B+
SACDDCE
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle
Adjointe au responsable du secrétariat général/
Responsable ressources humaines au secrétariat général
CVRH de Rouen
Ducros Marie-Claude
B
SACDDCSUP
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure
Chargée de gestion budgétaire et comptable/Gestionnaire financière au pôle ressources
CVRH de Toulouse
Goulesque Mireille
AAP1
Adjointe administrative principale de 1re classe
Assistante du pôle ressources
CVRH de Toulouse
Thomas Valérie
AT1
Adjointe technique de 1re classe
Gestionnaire de crédits service intérieur secrétariat général
CVRH de Tours
Lounis Larbi
B
SACDDCSUP
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure
Gestionnaire finances et logistique au secrétariat général/Assistant RH par intérim au secrétariat général
CEDIP
Valentin Nicole
C
AAP2
Adjointe administrative principale de 2e classe
Assistante de production
au service études et conseils
CEDIP
Aliot Marie-Josée
C
Adjointe administrative principale de 1re classe
Assistante de production
au service études et conseils
CEDIP
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date 16 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 février 2017 (terme de rigueur).
Les épreuves orales d'admission débuteront le 24 avril 2017.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la préservation des populations locales des espèces animales protégées mentionnées ci-après, il est instauré une zone de protection de biotope dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton ».
Les espèces animales protégées concernées par cet arrêté sont les suivantes (par familles et groupe taxonomique) :
ANTHOZOA HEXACORALLIA
‎POCILLOPORIDAE - Pocillopora elegans - corail sp.
CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII SELACHII
ALOPIIDAE - Alopias vulpinus - requin renard commun
CARCHARHINIDAE - Carcharhinus longimanus - requin longimane
CARCHARHINIDAE - Triaenodon obesus - requin-corail ou requin à pointes blanches
SPHYRNIDAE - Sphyrna lewini - requin marteau halicorne
SPHYRNIDAE - Sphyrna mokarran - grand requin-marteau
RHINCODONTIDAE - Rhincodon typus - requin-baleine
LAMNIDAE - Isurus oxyrinchus - requin-taupe bleu
CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII BATOIDEA
MYLIOBATIDAE - Aetobatus narinari - raie léopard
MYLIOBATIDAE - Mobula japanica - raie mobula aiguillat ou raie mobula japonaise
MYLIOBATIDAE - Mobula thurstoni - mante vampire
MYLIOBATIDAE - Mobula munkiana - mante de Munk
MYLIOBATIDAE - Manta birostris - raie manta géante
ACTINOPTERYGII TELEOSTEI
HOLOCENTRIDAE - Myripristis clarionensis - marignan jaune
HOLOCENTRIDAE - Myripristis gildi - marignan cardinal
POMACANTHIDAE - Holacanthus clarionensis - poisson-ange doré ou poisson-ange de Clarion
POMACANTHIDAE - Holacanthus limbaughi - poisson-ange de Clipperton
LABRIDAE - Thalassoma robertsoni
LABRIDAE - Thalassoma virens
LABRIDAE - Xyrichtys wellingtoni
BLENNIIDAE - Ophioblennius clippertonensis - blennie de Clipperton
BLENNIIDAE - Bathygobius lineatus
MOLIDAE - Mola mola - poisson-lune ou môle
REPTILIA TESTUDINES
CHELONIIDAE - Chelonia mydas - tortue verte
CHELONIIDAE - Lepidochelys olivacea - tortue olivâtre
CHELONIIDAE - Eretmochelys imbricata - tortue imbriquée
DERMOCHELYS - Dermochelys coriacea - tortue luth
Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection :
- le mouillage ;
- l'échouage et le plageage ;
- tout abandon et dépôt de déchets de quelque nature que ce soit ;
- l'extraction de matériaux et la prospection minière ;
- l'introduction d'espèces ;
- la plongée sous-marine.
Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires et aux unités de l'Etat, ni aux recherches scientifiques sous réserve d'autorisation préalable du haut-commissaire de la République en Polynésie française dès lors que ces recherches s'inscrivent, soit dans le cadre d'un programme scientifique soutenu par les autorités françaises, soit dans le périmètre de l'arrangement administratif pour la coopération entre le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer de la République française et le ministère de l'environnement et des ressources naturelles des Etats-Unis mexicains du 16 juillet 2015.