Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 1999, M. Butler (Ruth), professeur honoraire de l'université du Massachusets, M. Gianadda (Léonard), président de la Fondation Gianadda, M. Moreno (Xavier), directeur à la Compagnie de Suez, M. Pages (Bernard), sculpteur, et M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat, sont nommés membres du conseil d'administration du musée Rodin pour une durée de trois ans.
C. - Sur la violation de l'ordonnance
    relative aux lois de finances
    Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances énonce :
    « Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance. »
    Or, la loi crée directement de nouvelles charges. L'article 7, introduit sur amendement gouvernemental, permet ainsi à une personne ayant signé un PACS d'être, sans délai, ayant droit de son partenaire pour l'assurance maladie.
    Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance ne concerne certes formellement que les projets de loi mais, dans l'esprit, il ne peut manquer, sous peine de permettre des détournements du droit d'amendement, de s'appliquer à un amendement gouvernemental adopté lors de la discussion d'une proposition de loi.
    La loi est donc inconstitutionnelle en ce qu'elle a été adoptée au mépris de l'esprit du quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959.
Article 12
    La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7o de l'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.
Tribunal de grande instance de Dieppe
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Neuchâtel-en-Bray : Mlle Sabine Beuchee, auditrice de justice, en remplacement de Mme Bellamy.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Géraldine Bouzard, auditrice de justice, en remplacement de M. Roques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lucas (Joseph), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 15 septembre 1999.
Art. 2. -  Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1999 :
    I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 1999 ».
    II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er décembre 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Nota. - Pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 6,70 F à leurs nom et adresse.
Au grade de chevalier
    M. Abitbol (Gérard, Moïse), président d'une association régionale à vocation européenne ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Brisac (Martin, Denis), directeur de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Desrozier (Pierre), maire ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
    Mme Dourthe (Geneviève, Jacqueline), secrétaire générale d'une association à vocation européenne ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Grünberg dite Jezequel (Sylvie), directrice déléguée auprès du président d'une société audiovisuelle ; 34 ans d'activités professionnelles.
    M. Huchet (Jacques, Georges), directeur d'une représentation régionale de la Commission européenne ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Moreau, née Haillot (Gisèle, Maria), ancienne députée au Parlement européen ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Pailler (Aline, Germaine), ancienne députée au Parlement européen ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Sejourne, née Ract (Danièle), vice-présidente d'une association régionale à vocation européenne ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Coopération et francophonie
A la dignité de grand officier
    Mme Aibinder dite Vierny (Dina), créatrice du musée Maillol. Commandeur du 14 janvier 1991.
    M. Albert (Michel, Maurice), membre de l'Institut, inspecteur général des finances honoraire. Commandeur du 29 mai 1986.
    M. Cornu (Emile), président d'honneur de l'Union des aveugles de guerre ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. de Hubsch de Grossthal (Serge, Marie), ambassadeur itinérant de l'Ordre souverain de Malte ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Vacquier (René, Emile), président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques. Commandeur du 11 mai 1990.
Au grade de commandeur
    M. Baëza (François), adjoint au maire de Toulouse (Haute-Garonne) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    Mme de Bigault du Granrut, née de Renty (Claude, Marie), conseillère régionale de Picardie, adjointe au maire de Senlis. Officier du 26 octobre 1985.
    M. Bonnet (Jean-Claude, Henri), maire de Feux (Cher), président d'une association de maires ruraux. Officier du 6 mai 1986.
    M. Goudard (François, Georges), préfet. Officier du 31 août 1991.
    M. Marquié (Jean-Pierre, Yves), préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris. Officier du 14 avril 1986.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Luc (Irène), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 1er. -  Le dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999 :
    Mlle Delaveau (Pascaline, Henriette) et M. Gaudeaux (James, Michel, Marcel) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Thoma et Le Runigo, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Reims (Marne) ;
    La raison sociale de la société Thoma et Le Runigo, avoués associés, est modifiée comme suit : « Thoma, Le Runigo, Delaveau, Gaudeaux, avoués associés ».
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 274 du 25/11/2001 page 18778 à 18782
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 274 du 25/11/2001 page 18778 à 18782
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 274 du 25/11/2001 page 18778 à 18782
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Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 8. -  Les personnes nommées dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 1999, Mlle Brunel (Marie-Christine), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 1re classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne (gr. III) à compter du 15 septembre 1999.
Art. 5. -  Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public. Il peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
    Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
    Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement.
    Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
    Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
    Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation ou au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
Art. 2. -  A compter du 27 août 1999 dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 22/09/1999 page 14144
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001, Mme Lambert (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse de Fournoux La Chaze, est nommée huissière de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Martin (Alain, Kléber), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1999, sont nommés membres du comité consultatif du développement technologique, pour la durée restant à courir du mandat des membres de ce comité nommés par arrêté du 15 juillet 1998 :
    M. Dupont (Henri), en remplacement de M. Arango (Guillermo) ;
    M. Finance (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Lewiner (Colette) ;
    Mme Hiance (Maryvonne) ;
    M. Lehmann (Jean-Claude) ;
    Mme Monod (Françoise).
Art. 2. -  Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 7 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1o A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et notamment la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords et à contribuer à l'aménagement du territoire ;
    « 2o A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1o ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement ;
    « Les missions définies aux 1o et 2o ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public, soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à des conventions passées avec eux ;
    « 3o A réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 15, des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux. »
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 9 octobre 2000 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention ;
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN ;
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA) ;
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour avis ;
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission ;
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Art. 2. -  En cas de modification de la convention constitutive, avant son échéance, un avenant est soumis à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 19 décembre 2001 susvisé. Si les modifications sont substantielles, l'avenant peut prendre la forme d'une nouvelle convention constitutive.
    Tout projet d'avenant est transmis accompagné de la délibération de l'assemblée générale ou du conseil d'administration du groupement et de l'engagement écrit des membres complété, le cas échéant, par le vote de leur instance délibérante, approuvant la ou les modifications envisagées.
    En outre, si la modification porte notamment sur l'adhésion ou le retrait d'un ou de plusieurs membres, les pièces suivantes sont transmises :
    - la délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent des membres qui adhèrent ou se retirent du groupement ;
    - des projets de comptes sur trois années, lorsque cette modification induit une nouvelle répartition des contributions et des droits des membres.
    Selon la nature des modifications, le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le préfet du département peut demander que lui soit transmise toute autre pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juillet 1999, Mme Montangerand (Marie-Françoise), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du contrat local de sécurité chalonnais, en remplacement de M. Jannin (Norbert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juillet 1999, M. Audet (Alain), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine d'Auvergne et du Nivernais, en remplacement de M. Saint-Marcoux (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Pascale Galindo, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par décision no 99-455 en date du 2 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par l'arrêté du 31 mai 1996 à l'Association pour la prévoyance collective (APC) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique est modifiée par la suppression d'une des deux liaisons constituant le réseau.
Février 1999
    1er février 1999. - Mme Goarin (Anne), épouse Raynal, Paris-Villemin.
    12 février 1999. - M. Colin (Richard), Paris-Conflans.
    12 février 1999. - M. Lanoé (Olivier), Paris-Conflans.
    15 février 1999. - M. Cornede (Hugues), Paris-Conflans.
    18 février 1999. - M. Bernard (Frédéric), Paris-Conflans.
    19 février 1999. - Mlle Drouart (Caroline), Paris-Conflans.
    19 février 1999. - M. Falgas (Lionel), Paris-Conflans.
    19 février 1999. - M. Thomas-Brondeau (Gaël), Paris-Conflans.
Avril 1999
    12 avril 1999. - Mlle Cheuret (Delphine), Paris-la-Seine.
    12 avril 1999. - Mlle de La Taste (Blanche), Paris-la-Seine.
    12 avril 1999. - Mlle Vayne (Cécile), Paris-la-Seine.
    14 avril 1999. - M. Jourdain de Muizon (Antoine), Paris-la-Seine.
    14 avril 1999. - M. Voruz (Xavier), Paris-la-Seine.
    15 avril 1999. - Mlle Curcio (Stella Maria), Paris-la-Seine.
    15 avril 1999. - Mlle Liger (Laurence), Paris-la-Seine.
    15 avril 1999. - Mlle Locate (Mariam), Paris-la-Seine.
    16 avril 1999. - Mlle Fernandez-Valoni (Marianne), Paris-la-Seine.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Juillet 1999
    1er juillet 1999. - M. Delaroux (Marc), Paris-la-Seine.
    2 juillet 1999. - Mlle Aubonnet (Delphine), Paris-la-Seine.
    2 juillet 1999. - Mlle Pages (Marie-Paule), Paris-la-Seine.
    2 juillet 1999. - Mlle Rabinowitz (Maïa), Paris-la-Seine.
    2 juillet 1999. - M. Simonetta (Georges), Nancy.
    5 juillet 1999. - Mlle Borniche (Adélaïde), Paris-la-Seine.
    5 juillet 1999. - M. Carrard (Geoffroy), Paris-la-Seine.
    5 juillet 1999. - Mlle Ribes (Dominique), Languedoc-Roussillon.
    6 juillet 1999. - Mlle Artaud (Virginie), Languedoc-Roussillon.
    6 juillet 1999. - Mlle Margottin (Christel), Paris-la-Seine.
    7 juillet 1999. - Mlle Bernard (Sophie), Languedoc-Roussillon.
    8 juillet 1999. - M. Brachard (Philippe), Languedoc-Roussillon.
    8 juillet 1999. - M. Paoli (Jean-Manuel), Paris-la-Seine.
    8 juillet 1999. - Mlle Pouget (Sabine), Languedoc-Roussillon.
    8 juillet 1999. - M. Wirth (Benjamin), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1999. - Mlle Arneguy (Mélanie), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1999. - Mlle Broussy (Céline), Paris-la-Seine.
    9 juillet 1999. - M. Foucal (Bruno), Paris-la-Seine.
    9 juillet 1999. - Mlle Gautier (Alexia), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1999. - Mlle Guiral (Claire), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1999. - M. Iacopino (Jean), LanguedocRoussillon.
    9 juillet 1999. - M. Izard (Jean-Christophe), LanguedocRoussillon.
    9 juillet 1999. - M. Jung (Thomas), Nancy.
    9 juillet 1999. - M. Roche (Jean-Philippe), LanguedocRoussillon.
    9 juillet 1999. - M. Scalabrino (Alexandre), Nancy.
    12 juillet 1999. - Mlle Fontaine (Cloé), Nancy.
    12 juillet 1999. - M. Gleyzon (Dominique), LanguedocRoussillon.
    12 juillet 1999. - M. Leroux (Francois), Nancy.
    12 juillet 1999. - Mlle Simonin (Magali), Languedoc-Roussillon.
    13 juillet 1999. - Mlle Ance (Isabelle), Languedoc-Roussillon.
    13 juillet 1999. - M. Diez (David), Languedoc-Roussillon.
    15 juillet 1999. - M. Malhautier (Samuel), Languedoc-Roussillon.
    19 juillet 1999. - M. Fontaine (Pascal), Normandie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1999, M. Xifra (Jaime), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 février 1999.
    M. Xifra (Jaime) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 30 septembre 1999 et sera radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1999.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999, M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 13 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1999, Mme Cochelin (Claudette), épouse Baudouin, chargée de mission de 2e catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999 en qualité d'attaché d'administration centrale, 4e échelon.
a) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers
    des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
    1o Au titre de l'article 51 (1o) du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié :
    M. Hamel (Henri), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu premier membre titulaire.
    M. Maquin (Michel), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims, élu deuxième membre titulaire.
    M. Mariani (Ours, Paul), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille (université Aix-Marseille-II), élu troisième membre titulaire.
    M. Girard (Patrick), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), élu premier suppléant.
    M. Leize (Maurice), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg (université Strasbourg-I), élu deuxième suppléant.
    M. Giumelli (Bernard), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu troisième suppléant.
    2o Au titre de l'article 51, deuxième alinéa, du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié :
    M. Canal (Pierre), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), élu premier membre titulaire.
    M. Coudert (Jean-Loup), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu deuxième membre titulaire.
    M. Guyonnet (Jean-Jacques), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse (université Toulouse-III), élu troisième membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999, M. Freysselinard (Eric), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché auprès de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur adjoint, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 10 mai 1999.
Collège de chirurgie
    M. Bastian (Dominique), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII - UFR Lariboisière - Saint-Louis, désigné premier suppléant.
    M. Muller (Jean-Michel), centre hospitalier universitaire de Rouen (université de Rouen), désigné deuxième suppléant.
    Praticiens hospitaliers universitaires, assistants hospitaliers
    universitaires et chefs de clinique-assistants des hôpitaux
    Mme Gay (Françoise), épouse Andrieu, centre hospitalier universitaire de Lyon (université Lyon-I - UFR Lyon Nord), désignée deuxième suppléante, collège de biologie.
    En application de l'article 51, cinquième alinéa, du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié, sont désignés en qualité de membres de la juridiction :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 septembre 1999, M. Barbaret (Hervé), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à New Delhi en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique et financière en Inde.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1999 :
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 1999, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées à compter du 15 octobre 1999.
d) Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
    d'enseignement et de recherche dentaires
    Au titre de l'article 51-3 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié :
    M. Viennot (Stéphane), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu premier membre titulaire.
    En application du dernier alinéa de l'article 22 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, sont désignés en qualité de membre de la juridiction :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 décembre 2001, se dérouleront le 19 février 2002.
    Les candidats adresseront leur dossier d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées dans lequel ils souhaitent passer leurs épreuves et dont la liste est fixée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20425 à 20426
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    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves écrites. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves d'admission se dérouleront dans ces mêmes centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
    Les candidats sont informés qu'en cas de réussite ils ne seront pas nécessairement affectés dans l'hôpital auprès duquel ils se sont inscrits pour passer les épreuves.
    Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 2001, les résultats du scrutin du 15 juin 2001 de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 sont les suivants pour les disciplines médicales :
    a) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers
    1o Au titre de l'article 22 (4o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1999, M. Poulhès (Louis), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle, pour la période du 1er mai 1999 au 31 août 2001 inclus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 87 du 27 mars 2001 (promotion et recrutement) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 novembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers au titre d'Electricité de France :
    Titulaire : M. Defossez (Philippe), en remplacement de M. Chambolle (Michel).
    Suppléant : M. Pépin (Daniel), en remplacement de M. Defossez (Philippe).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Leblanc, administrateur du groupement d'intérêt économique Euroscan - Port-Marly, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre médico-chirurgical de l'Europe, 9 bis, rue de Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1999, M. Blanchet (Jacques, Hubert, Pierre), inspecteur général de l'agriculture en fonction au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2000, la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 5 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil dans les établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) est fixée comme suit :
    36 places sont offertes au concours et sont à pourvoir dans les régions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/20 0 page 585 à 586
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Art. 20. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 20 décembre 1999, M. Le Curieux Belbond (Pierre-Florent), administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Le conseil scientifique comprend vingt et une personnalités françaises ou étrangères choisies en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques et appartenant :
    - à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
    - à des établissements publics à caractère industriel et commercial, à des centres techniques ou à des organismes assimilés ;
    - et à des entreprises ou autres organismes de production des biens et services.
    Les membres du conseil scientifique sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le directeur général nomme également le président et le vice-président du conseil scientifique, après consultation du conseil d'administration.
    Le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur scientifique de l'institut assistent de droit aux réunions du conseil scientifique, ainsi que les présidents des commissions scientifiques spécialisées.
    Le président du conseil scientifique ou le directeur général peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Art. 9. -  Lorsque l'existence de la maladie d'Aujeszky, sous sa forme réputée contagieuse ou non, est confirmée sur un porcin, l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
    Les mesures ci-après sont mises en place dans l'exploitation concernée :
    1. La visite et le recensement de tous les porcins présents dans l'exploitation ;
    2. L'identification, sous la responsabilité du détenteur des animaux, de tous les porcins sevrés détenus dans le cheptel ;
    3. L'exécution de prélèvements sur les porcs reproducteurs et, le cas échéant, sur les porcs à l'engrais selon des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    4. La vaccination, jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, de tous les porcs en âge d'être vaccinés présents dans l'exploitation, par deux injections de vaccin contre la maladie d'Aujeszky, réalisées à un mois d'intervalle ;
    5. L'interdiction de laisser sortir des porcins de l'exploitation, sauf par dérogation du directeur des services vétérinaires, à destination d'un abattoir ou à destination d'une exploitation autorisée conformément à l'article 11 ;
    6. L'interdiction de laisser entrer des porcins dans l'exploitation, sauf par dérogation du directeur des services vétérinaires ;
    7. L'abattage de tout ou partie des porcs du cheptel selon des modalités précisées par une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 au concours interne de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, ouvert par un arrêté du 28 septembre 1999, est fixé à 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 1999, une fraction de 130,85 mètres carrés dépendant de la caserne Général-Lemonnier, d'une superficie totale de 2 149 140 mètres carrés et située sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), est déclassée du domaine public militaire.
Art. 1er. -  Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 6 mars 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/20 0 page 589 à 590
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, M. Simon (Pierre-Louis, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre-Louis Simon et Jean-Michel Simon, notaires associés, dissoute par arrêté en date du 27 avril 1999 du garde des sceaux.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement privé sous contrat, à l'exclusion :
    - du dernier alinéa du paragraphe 2.4 de l'article 2 ;
    - du deuxième alinéa du paragraphe 2.7 de l'article 2 ;
    - des termes : « voire d'un salarié » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 3.3 de l'article 3 ;
    - du deuxième alinéa du paragraphe 3.3.8 de l'article 3 ;
    - de la première phrase de l'article 7.
    Les avant-dernier et dernier alinéas du préambule sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail et du point III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Les deux derniers alinéas du paragraphe 2.1 de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
    Le premier alinéa du paragraphe 2.8 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 215-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    La première phrase du paragraphe 3.2 de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
    L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Delattre (Michel), inspecteur général de l'INSEE.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1971 susvisé, les membres de phrase : « Fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (FGAF) : un » et : « Fédération de l'éducation nationale (FEN) : un » sont remplacés par les membres de phrase : « L'Union nationale des syndicats autonomes : deux » et : « Fédération syndicale unifiée (FSU) : un ».
Art. 3. -  Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
    En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, M. Garbarz (Elie), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1999, en application des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et du code des pensions.