Art. 3. -  Font l'objet des adaptations suivantes:
      - l'article R. 11-1 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 11-1. -  L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil     d'Etat. Toutefois, lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission     chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut être déclarée     par arrêté du préfet. >>      - au troisième alinéa de l'article R. 11-4, les mots: << deux journaux     régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les     départements intéressés >> sont remplacés par les mots: << un journal local     diffusé dans la collectivité territoriale >>;
      - le premier alinéa de l'article R. 11-5 est ainsi rédigé:
      << Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont     choisis par le préfet sur une liste nationale établie chaque année par le     ministre chargé de l'équipement ou sur une liste locale établie chaque année     par le préfet. >>      - le troisième alinéa de l'article R. 11-5 est ainsi rédigé:
      << La liste nationale est publiée au Journal officiel. La liste locale est     publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. >>      - au deuxième alinéa de l'article R. 11-10, les mots: << soit au préfet, si     l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres     cas >> sont remplacés par les mots: << au préfet >>;
      - à l'article R. 11-11, les mots: << dans les sous-préfectures et     préfectures des départements où se trouvent ces communes >> sont remplacés     par les mots: << à la préfecture >>.
      - dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 11-12, les     mots: << au préfet du département dans lequel se trouve la commune où     l'enquête a été ouverte >> sont remplacés par les mots: << au préfet >>;
      - au troisième alinéa de l'article R. 11-13, les mots: << au sous-préfet >>     sont remplacés par les mots: << au préfet >>;
      - au premier alinéa de l'article R. 11-14-4, les mots: << les listes     départementales >> sont remplacés par les mots: << la liste locale >>;
      - au premier alinéa de l'article R. 11-4-7, les mots: << dans deux journaux     régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés >> sont     remplacés par les mots: << dans un journal local diffusé dans la collectivité     territoriale >>;
      - au quatrième alinéa de l'article R. 11-14-14, les mots: << soit au préfet     si l'enquête a pour siège la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres     cas >> sont remplacés par les mots: << au préfet >>;
      - au cinquième alinéa de l'article R. 11-14-14, les mots: << au sous-préfet;     celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet avec son avis >>     sont remplacés par les mots: << au préfet >>;
      - l'article R. 11-26 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 11-26. -  Le commissaire enquêteur ou le président de la     commission d'enquête transmet le dossier au préfet. >>      - l'article R. 13-1 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 13-1. -  La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article     L. 13-1 a son siège auprès du tribunal de première instance de la     collectivité territoriale. >>      - le premier alinéa de l'article R. 13-7 est ainsi rédigé:
      << Le directeur des services fiscaux (domaine) exerce les fonctions de     commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation. >>      - le troisième alinéa de l'article R. 13-7 est ainsi rédigé:
      << Devant le tribunal supérieur d'appel, le directeur des services fiscaux     (domaine) peut être suppléé par des fonctionnaires des services fiscaux     (domaine) qu'il désigne spécialement à cet effet. >>      - l'article R. 13-10 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 13-10. -  Le juge est assisté d'un greffier ou d'un commis     greffier assermenté qui assure son secrétariat. >>      - à l'article R. 13-13, les mots: << chaque juge et chaque chambre spéciale     de la cour >> sont remplacés par les mots: << le tribunal supérieur d'appel     >>;
      - au premier alinéa de l'article R. 13-14, le mot: << arrêtés >> est     remplacé par le mot: << arrêts >>;
      - l'article R. 13-28 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 13-28. -  Le juge ne peut pas désigner d'expert.
      << En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments     immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières     d'évaluation, ou en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la     détermination du montant d'autres indemnités, il peut exceptionnellement     désigner toute personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer et se     faire assister lors de la visite des lieux. >>      - à l'article R. 13-39, la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi     rédigée: << L'appel est porté devant le tribunal supérieur d'appel; les     parties peuvent se faire assister ou représenter dans les conditions prévues     à l'articleR. 13-51 >>;
      - à l'article R. 13-44, dernier alinéa, les mots: << des lois fiscales >>     sont remplacés par les mots: << de la réglementation fiscale locale >>;
      - à l'article R. 13-51, le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, par     un agréé ou par un parent ou allié jusqu'au sixième degré, muni d'un pouvoir     régulier. >>      - à l'article R. 13-63, le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et les     locataires et lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être     produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit     d'une attestation du propriétaire de l'immeuble indiquant le nom du     locataire, la date d'entrée en jouissance, la durée de la location et le     montant annuel du loyer. >>      - au deuxième alinéa de l'article R. 14-3, les mots: << les normes H.L.M. >>     sont remplacés par les mots: << les normes retenues en matière d'habitat     social local >>.