Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2006, M. Gérard Brelet, adjoint administratif principal de 1re classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2006, Mme Edith Le Port, épouse Loyer, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'université de Bretagne-Sud, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire, pour la période du 1er avril 2003 au 30 juin 2006 inclus.
Délégation est donnée à Mme Belascain (Dominique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Veolia Eau - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé
par Veolia Eau - Compagnie générale des eaux
 Veolia Eau - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,266 c/kWh, se traduisant par une hausse de 0,259 c/kWh pour les tarifs B 2 S et une hausse de 0,27 c/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Veolia
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Le mouvement tarifaire proposé par Veolia correspond à une hausse de 0,266 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Veolia achète son gaz, au tarif réglementé STS, auprès de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,266 c/kWh.
 La hausse proposée par Veolia répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia Eau - Compagnie générale des eaux.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, Mme Calori (Catherine, Isabelle), épouse Gloaguen, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Levasseur (Annick, Antoinette), épouse Capdevielle, à la résidence de Mortcerf (Seine-et-Marne).
Dans les cas où il est fait usage d'une seule corde lors de la progression, le mode opératoire utilisé doit être tel qu'en cas de rupture d'un point d'ancrage, la chute de l'opérateur, muni de son équipement de protection individuelle, ne dépasse pas 1 mètre.
 Une fois que l'opérateur est stabilisé, un moyen de sécurité complémentaire ayant un point d'ancrage indépendant doit être utilisé, de telle sorte que si l'un des dispositifs casse, l'opérateur, muni de son équipement de protection individuelle, soit retenu.
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « 20. Experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère de la défense. »,
   Lire :
 « 20. Cadres de santé civils du ministère de la défense. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France à la liste des variétés anciennes d'amateur pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après :
 Pommier :
 - variétés des Cévennes : Bouscasse de Brès (= Marie de Brès), Cabusse, Cagarlaou, Doucette, Reinette d'Ambouline, Reinette verte de Mende, Rouget de Born ;
 - variétés du Nord : Argillière, Belle fille de Salins (= Montière, Dimontière), Cabarette, Colapuy, Jacques Lebel, Reinette des Capucins (= Capucin), Reinette de Flandre, Reinette de Fugelan, Reinette de Savoie, Violette ;
 - variétés du Nord-Est (Alsace) : Maigold, Orange suisse, Reinette de Champagne, Reinette dorée de Blenheim, Rose de Berne, Sauergraugh ;
 - variétés du Sud-Est : Pomme de Risoul ;
 - variétés du Sud-Ouest : Azeroli Anise, La douce, Le Coudic (= Saint-Michel), Pay Bou (= Usta goria), Pineau, Pomme d'enfer, Pomme de Sore, Pomme Dieu.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2005, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
A compter du 2 février 2005
 M. Mourareau (Michel), direction de la qualité et du progrès, centre technique des systèmes d'information.
A compter du 3 mai 2005
 M. Langlet (Antoine), direction centrale du matériel de l'armée de terre, à Versailles.
A compter du 1er juin 2005
 M. Berchebru (Laurent), direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, centre d'expertise parisien.
 Mme Salemi (Christiane), épouse Delvaux, direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, établissement technique de Bourges.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 122.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 5003 F7.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Massey Ferguson.
   Type E28****F7***A, dénomination commerciale : 5480.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 18 mai 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 20 mai 2005, rapport d'essai n° 14839.
 9. Date de l'homologation CEE : 22 juin 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 22 juin 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14839.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Gueant, directeur du cabinet, à M. Jacques Gerault, directeur adjoint du cabinet, à M. Laurent Solly, chef de cabinet, et à M. Samuel Fringant, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 septembre 2005 a accordé, dans les conditions prévues aux articles R. 763-27 et R. 763-25 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins de la société Major Model Management Paris, située 33, rue de la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max, exploitée par M. Guido Dolci.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 19 novembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société Convention Energie (SCE), dont le siège social est situé 31, rue Eudoxie-Nonge, bureau 302, 97490 Sainte-Clotilde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 998 kW photovoltaïques est localisée chez SAPRIM, 6, rue Charles-Darwin, ZAC 2000, 97420 Le Port.
Délégation est donnée à M. François Chambon, administrateur civil, directeur du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant n° 14 du 16 mai 2005 (absences pour maladie ou accident de trajet) à la convention collective nationale susvisée.
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2005, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 276.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1 271,75.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 octobre 2005.
Par décret en date du 17 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de M. Dominique Goutte, en tant que personnalité qualifiée.
 M. Dominique Goutte, directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direc-tion de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Bernard Frois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 104 du 8 février 2005, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
   Le deuxième alinéa de l'article 4 (Modalités de conclusion des accords de branche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa du V de l'article L. 132-2-2 du code du travail. Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que ce soit la réception effective de l'accord par l'organisation syndicale qui déclenche le délai d'opposition ;
 - l'avenant n° 105 du 8 février 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point « Formations éligibles » de l'article 3 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, et à l'exclusion du 7e alinéa de l'article 3, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
   Le dernier alinéa du point « Cadre d'exécution du DIF et allocation » de l'article 3 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4, a du code du travail.
   Le point « Frais de formation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du I et du IV de l'article R. 964-1-7 du code du travail.
Par décision n° 2005-0865 en date du 7 octobre 2005, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2004 sont adoptées.
 Le texte intégral de cette décision et de son annexe est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 19 avril 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du point e (Conséquences des absences non considérées comme du travail effectif) de l'article 1er de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non ;
 - des termes : « éligible et » de l'intitulé de l'article 2 de l'accord, étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles si un accord collectif de branche peut définir des priorités, cela ne doit pas avoir pour effet de limiter à ces seuls cas les actions de formation.
 Le point d (Date d'ouverture du droit au DIF) de l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation peuvent être prévues par accord collectif, tant que le cumul des droits ouverts est égal à 120 heures sur 6 ans.
 L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1-4 (b) du code du travail.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine « Saint-Sardos » accompagnée de la mention en cause, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression de fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Un étudiant peut prendre au maximum quatre inscriptions annuelles ou huit inscriptions semestrielles en vue de l'obtention du diplôme d'études en architecture. Un étudiant qui a bénéficié en première année du premier cycle soit de deux inscriptions annuelles, soit de quatre inscriptions semestrielles, dont deux au plus au premier semestre, et qui n'a pas été admis dans l'année supérieure n'est pas autorisé à se réinscrire en premier cycle des études d'architecture.
 Un étudiant peut prendre au maximum trois inscriptions annuelles ou six inscriptions semestrielles en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'architecte. Une inscription annuelle ou deux inscriptions semestrielles supplémentaires sont possibles, notamment quand l'étudiant effectue une mobilité faisant l'objet d'une convention. Un étudiant qui a bénéficié, en première année du cycle sanctionné par le diplôme d'Etat d'architecte, de deux inscriptions annuelles ou de quatre inscriptions semestrielles, dont deux au plus au premier semestre, et qui n'a pas été admis dans l'année supérieure n'est pas autorisé à se réinscrire dans cette année.
 A titre exceptionnel, le directeur peut autoriser un étudiant ayant épuisé ses droits à inscription à bénéficier, par cycle, d'une inscription supplémentaire, sur proposition d'une commission pédagogique compétente désignée par le conseil d'administration.
 Les étudiants ayant épuisé leurs droits à inscription bénéficient à nouveau de ce droit, conformément au premier alinéa du présent article, après une interruption de leurs études de trois ans, dans le respect des conditions prévues aux premiers alinéas des articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master.
Les formulaires dûment remplis doivent être déposés auprès de la première école d'architecture ou dans les services culturels des ambassades de France, qui l'envoient à cette dernière, avant la date limite de dépôt fixée annuellement par le ministre chargé de l'architecture. Lorsque la demande d'admission est refusée au motif de la capacité d'accueil ou au motif d'un dossier scolaire insuffisant, elle est transmise au deuxième établissement. Les candidats doivent être informés par chacun des établissements des décisions les concernant.
Délégation est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de la sous-direction de l'administration générale et des finances et, notamment, les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Les formations conduisant aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement supérieures citées à l'article 1er sont conçues et organisées dans le cadre de partenariats étroits avec le monde professionnel.
 Elles visent à :
 - l'approfondissement de connaissances et l'acquisition de compétences de haut niveau dans les champs concernés et s'ouvrant à des disciplines complémentaires ;
 - l'apport de contenus centrés sur le projet et en prise directe avec l'évolution des techniques en liant théorie et pratique ;
 - au développement du travail personnel.
 Elles sont assurées en formation initiale et en formation continue.
Délégation est donnée à M. Patrick Guyonneau, ingénieur principal de l'armement, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Yves Seguy, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
 d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
 e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
 2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
Sauf dispositions particulières prévues au titre II du présent texte :
 a) Les unités d'enseignement sont constituées d'au moins deux enseignements comportant entre eux une cohérence scientifique et pédagogique et d'au moins deux modes pédagogiques différents tels que décrits à l'annexe 2 du présent arrêté ;
 b) Elles comportent des règles de pondération entre enseignements ;
 c) Elles sont semestrielles, capitalisables, et définitivement acquises dès lors que l'étudiant les a obtenues ;
 d) Elles peuvent être obligatoires et pour une part choisies librement par l'étudiant sur une liste fixée par l'école ou optionnelles.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, à M. Maurice Dadouche, administrateur civil, à M. François Castro et à M. Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du service de coopération technique internationale de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions :
 1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
 2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels, et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
 3° Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
 4° Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
 5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000  ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
 6° Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
 7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
Délégation est donnée à M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et à M. Michel Lafay, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, M. Chicheil (Jérôme, Pierre, Léonce, Fernand), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Rousset (Benjamin) à la résidence de Cavaillon (Vaucluse).
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé, la durée des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion et Rhône-Alpes annexés à l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité « pêches, cultures marines et environnement ».
 La période d'inscription débutera le 5 décembre 2005 et se clôturera le 6 janvier 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 20 et 21 février 2006.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles par téléchargement quatre à six semaines avant la date de clôture des inscriptions :
 - sur intranet, pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est envoyé sur demande par courrier électronique ou sur demande téléphonique.
 Par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris (75) :
 - à la DDE de votre département de résidence ;
 - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence.
 2. Si vous résidez à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 centimères, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire et à quel titre (externe, interne).
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 janvier 2006.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (service du personnel, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours, concours « contrôleurs des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 6 janvier 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 6 janvier 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 septembre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Marie-Pierre Orlandi, épouse Nicolau, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 décembre 2005.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 et le 23 mars 2005 avec publication du Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004 et du 22 avril 2005 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 39401, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 octobre 2005.
L'article R. 120 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 120. - Les recettes de l'ordre comprennent notamment :
 « 1° La subvention de l'Etat ;
 « 2° Le produit des droits de chancellerie ;
 « 3° Le produit des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ;
 « 4° Les dons et legs.
 « Les opérations inscrites au budget de la Légion d'honneur sont faites sous la responsabilité d'un agent comptable justiciable de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 septembre 2005, M. Joël Robreau, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion profesionnelle de l'académie de la Réunion.
Il est créé, dans chaque direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
 1° Recenser la mesure éducative prononcée par le magistrat de l'ordre judiciaire, du mineur ou du jeune majeur à l'égard de qui elle est prononcée, de la structure éducative, service ou établissement du secteur associatif habilité par la justice à qui est confiée l'exécution de ladite mesure éducative judiciaire ;
 2° Vérifier que les factures adressées par le service, l'unité éducative ou l'établissement du secteur associatif habilité justice correspondent bien, aux termes de la prescription judiciaire dont l'exécution leur a été confiée, à l'identité du mineur ou jeune majeur à l'égard duquel elle a été prononcée, à la période concernée, aux tarifs de l'habilitation ;
 3° Recenser l'activité de ces unités éducatives, services et établissement du secteur habilité justice et appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis par interrogation en temps réel du fichier nominatif des factures afférentes aux mesures éducatives confiées et dont la charge financière relève de l'Etat, ministère de la justice ;
 4° Prévoir puis ajuster les besoins financiers requis pour financer l'ensemble des prises en charge éducatives confiées par les magistrats judiciaires aux unités éducatives, services et établissements du secteur associatif habilité et conventionné.
 Ce traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé « IMAGES » (instrument de mesure de l'activité, de la gestion et des statistiques).
Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de la défense.
 Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes.
 Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article 8.
 Le ministre peut déléguer sa signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Les participants à une session sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
 Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les membres des conseils leur accordent toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 octobre 2005, Mme Lary (Marie-Claire), attachée de gestion contractuelle, est nommée sous-régisseuse d'avances au cabinet de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Elle est habilitée à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000  par opération.
 Le montant de l'avance qui lui est consenti en qualité de sous-régisseuse est fixé à 3 573 .
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la renonciation de la Société minière des Baux à la concession de mines de bauxite des Baux (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Perrins (Saône-et-Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle que le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française adresse au haut-commissaire de la République est accompagnée des documents suivants :
 1° La délibération de l'assemblée relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
 2° Des fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
 - les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
 - les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
 - la liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres. Cette liste comprend le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
 3° L'engagement du chef de l'exécutif de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, mentionnées au 2°, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification de celles-ci, qui surviendrait antérieurement ou postérieurement à cette reconnaissance ;
 4° L'engagement de l'autorité habilitée de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
I. - Partie 1 : LF-D113A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 10' 12'' N, 001° 33' 50'' E puis arc de cercle de sens horaire de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point 48° 11' 20'' N, 001° 37' 30'' E, puis les points 48° 09' 00'' N, 001° 39' 33'' E ;
 48° 09' 00'' N, 001° 37' 47'' E - 48° 10' 12'' N, 001° 33' 50'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-D113B
 a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (0,926 km) de rayon centré sur le point 48° 11' 20'' N, 001° 37' 30'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 650 pieds (195 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, l'intitulé de la commission administrative paritaire n° 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Commission administrative paritaire n° 1 :
 Inspecteurs généraux de classe exceptionnelle.
 Inspecteurs généraux de classe normale. »
 II. - Le tableau figurant à l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 1 :
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-Bonnet-le-Château, 5, place Lagnier, 42380 Saint-Bonnet-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 7 novembre 2005 :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Délégation est donnée à M. Christian Brun et à M. Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
La sous-direction des politiques de jeunesse participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection des mineurs ; elle favorise l'information et la participation des jeunes.
 Elle élabore la réglementation relative aux accueils de mineurs hors du domicile parental pendant leur temps de vacances et de loisirs et s'assure de son application en concertation avec les différents partenaires ; elle veille à la mise en oeuvre du contrôle de ces accueils.
 Elle anime le réseau des structures de consultation et de participation des jeunes aux décisions qui les concernent. Elle assure le secrétariat et l'animation du Conseil national de la jeunesse.
 Elle favorise le développement du « réseau information jeunesse ».
 La sous-direction coordonne les affaires financières relevant de la direction et assure la cohérence financière des interventions de cette dernière.
 A ce titre :
 - elle coordonne les travaux liés à la préparation et à la mise en oeuvre du « programme jeunesse et vie associative », en liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
 - elle assure, en matière financière et dans le domaine de compétence de la direction, des fonctions de veille, de conseil et de prospective ;
 - elle expertise tous documents, projets de contrats ou de marchés ayant une portée financière ;
 - elle est chargée des relations avec la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale pour les affaires budgétaires et comptables ;
 - elle est responsable du suivi des crédits de la direction ;
 - elle remplit une fonction de conseil et d'expertise auprès des services de la direction ainsi que des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance ESSOR Prévoyance, dont le siège social est à Pantin (93508), tour Essor, 14, rue Scandicci, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance CRI Prévoyance qui aura pour dénomination IONIS Prévoyance, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt Cedex (92105), BP 85, 50, route de la Reine.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'ESSOR Prévoyance.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.