Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1), 
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3)
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2017,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CHU de (4)
Fait à , le 
(Signature)
(1) Nom d'usage et prénom.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
LOCALISATION
      

     hospitalière
NUMÉRO
      

     de l'emploi - profil
TYPE
      

     de concours
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-Alpes)
Pôle pharmacie
81 PUP 3792
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-Alpes)
Pôle biologie
82 PUP 9000
1-2
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U de Montpellier (UFR de pharmacie de Montpellier)
Département de l'information médicale, CHU de Montpellier
80 PUP 9001 (biostatistique, épidémiologie)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Poitiers (UFR de médecine et de pharmacie de Poitiers)
PUI Pôle biologie-pharmacie
81 PUP 8888 (pharmacie clinique)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse III)
Pôle biologie laboratoire de pharmacologie-toxicologie
81 PUP 2397 (pharmacologie, toxicologie)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse III)
Institut Claudius Régaud (par convention)
82 PUP 7777 (immunologie)
1-2
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Paris (UFR de pharmacie Paris V)
Pôle biologie médicale et pathologie, service microbiologie de l'environnement, hôpital Saint-Antoine
82 PUP 2587 (microbiologie)
1-3
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Paris (UFR de pharmacie Paris V)
Pôle biologie et produits de santé, pharmacie à usage intérieur, hôpital Necker Enfants malades
81 PUP 2597 (pharmacocinétique)
1
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, et la directrice générale des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, et la directrice générale des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 9° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13),
- au ministère des solidarités et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature.
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2017.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature.
Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Hexagone en vue de l'alimentation de la réserve en 2016, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 0,628 5 %.
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 8° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des solidarités et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
« Est désigné en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale :
M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de Mme Michèle KIRRY ».
Le reste sans changement.
ANNEXES
ANNEXE I
Liste des emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2017
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
LOCALISATION HOSPITALIÈRE
NUMÉRO DE L'EMPLOI - 
      

    Profil
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I)
Pôle pharmaceutique, service pharmaceutique à usage intérieur, groupement hospitalier centre, hôpital Edouard Herriot
80 MCUP 2252 (pharmacie galénique)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I)
Pôle de biologie et d'anatomie pathologique, service d'immunologie, groupement hospitalier Sud, hôpital Lyon Sud
82 MCUP 9000 (immunologie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Marseille (UFR de Pharmacie d'Aix-Marseille)
Pôle pharmacie - radiopharmacie, hôpital de la Timone - hôpital Nord
81 MCUP 2366 (pharmacologie physiologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Marseille (UFR de Pharmacie d'Aix-Marseille)
Pôle biologie, centre national de référence des Rickettsioses, fièvre Q et Bartonella, IHU Méditerranée infection
82 MCUP 9000 (microbiologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Marseille (UFR de Pharmacie d'Aix-Marseille)
Pôle biologie, service d'hématologie, hôpital de la Conception
82 MCUP 1908 (hématologie, immunologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Montpellier-Nîmes (UFR de Pharmacie de Montpellier)
Laboratoire d'hygiène hospitalière, département d'hygiène hospitalière, CHU Montpellier
82 MCUP 4166 (hygiène hospitalière)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Nancy (UFR de Pharmacie de Lorraine)
Pôle laboratoires, unité de thérapie cellulaire et banque de tissus (UTCT)
82 MCUP 1566 (biothérapie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Nantes (UFR de Pharmacie de Nantes)
Service d'hématologie
82 MCUP 2144 (hématologie biologique)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Rouen (UFR de Médecine et de Pharmacie de Rouen)
Service d'immunologie
82 MCUP 1500 (immunologie)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U De Tours (UFR de Pharmacie de Tours)
Pôle santé publique et produits de santé
80 MCUP 1467 (chimie analytique)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris-V)
Laboratoire de biologie polyvalente, centre hospitalier national des Quinze-Vingts (par convention)
81 MCUP 2607 (toxicologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris-XI)
Pôle biologie recherche produits de santé, service de biochimie hormonologie, hôpital Robert Debré
82 MCUP 2369 (biochimie biologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris-XI)
Pôle biologie pathologie pharmacie santé publique, service biochimie, hôpital Bicêtre
82 MCUP 2384 (biochimie biologie)
Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2016, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 5,000 0 %.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e), (1)
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3)
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2017,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) : 
mis au recrutement au CHU de (4)
Fait àle
(Signature)
(1) Nom d'usage, prénom
(2) Qualité ou grade actuel
(3) Etablissement actuel d'exercice
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir
Les dispositions de l'article A. 823-26 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016 ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet, et à M. Amaury Dumay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de M. Christophe Pilon et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 avril 2017, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2017 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- deux emplois dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- sept emplois dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
La signature des ordres de mission et des états de frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Patrick Pétour et Fabrice Lenseigne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Martine Neyme, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet, de M. Patrick Pétour, de M. Fabrice Lenseigne et de Mme Martine Neyme les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission et des états des frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 juin 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 2 février 2017 est fixé à 23. Ils sont répartis de la manière suivante :
- 20 pour le ministère de la culture ;
- 1 pour le ministère des armées ;
- 1 pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- 1 pour la ville de Paris.
La répartition par type de concours est la suivante :
- concours interne : 4 postes ;
- concours externe : 19 postes.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
- spécialité archéologie : 1 poste ;
- spécialité archives : 1 poste ;
- spécialité monuments historiques et inventaire : 1 poste ;
- spécialité musées : 1 poste.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
- spécialité archéologie : 3 postes ;
- spécialité archives : 6 postes (dont 1 pour le ministère des armées et 1 pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères) ;
- spécialité musées : 5 postes (dont 1 poste pour la ville de Paris) ;
- spécialité monuments historiques et inventaire : 5 postes.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Florence Guérin, gestionnaire, à l'effet de valider dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
Délégation est donnée à Mme Rachida Abdelouahed, chargée de communication, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais, entrant dans le périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Cyril Mertens, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
M. Arnaud Jean, professeur de sport hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
Délégation permanente est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de cabinet chargée des solidarités, et à M. Yann BUBIEN, directeur adjoint de cabinet chargé de la santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Karl Fleurot, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Philippe Attali, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Trouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission et états de frais.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2017 :
La date de l'élection du magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 7 juillet 2017.
La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 10 juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice.
L'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, au ministère de la justice, se déroulera le mardi 19 septembre 2017 à Paris. Les épreuves orales se dérouleront à compter du lundi 27 novembre 2017 à Paris.
Le nombre total de postes offerts au concours réservé et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice du 6 juin 2017 au 6 juillet 2017, à 23 h 59, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 6 juillet 2017, à 23 h 59, heure de Paris, par voie électronique à : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr
- une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire en ligne, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite à : ministère de la justice, concours réservé d'attachés d'administration du ministère de la justice, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, SRH-SDPP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 6 juillet 2017, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 6 novembre 2017, à 23 h 59, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, concours réservé d'attachés d'administration du ministère de la justice, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, SRH-SDPP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 6 novembre 2017, à 23 h 59, heure de Paris, par voie électronique en un seul fichier PDF : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations d'Etat, sont fixés à :
11 % pour l'accès au deuxième grade du corps des secrétaires administratifs (classe supérieure) ;
8 % pour l'accès au troisième grade du corps des secrétaires administratifs (classe exceptionnelle).
En application de l'article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.
Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.
Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.
Les versements sont effectués à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 mai 2017, les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce dans les ressorts du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la cour d'appel de Bordeaux sont regroupés au sein de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bordeaux, qui exerce toutes les compétences institutionnelles sur ces deux ressorts.
Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :
1° Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
2° L'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
3° Les écoles de gendarmerie ;
4° Le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
5° Le commandement de la gendarmerie outre-mer ;
6° Le commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
7° Le commandement de la gendarmerie de la Guyane ;
8° Le commandement de la gendarmerie de la Martinique ;
9° Le commandement de la gendarmerie de Mayotte ;
10° Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
11° Le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
12° Le commandement de la gendarmerie de La Réunion ;
13° Le commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
14° La garde républicaine ;
15° La gendarmerie maritime ;
16° La gendarmerie de l'air ;
17° La gendarmerie des transports aériens ;
18° La gendarmerie de l'armement ;
19° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
20° Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
21° Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
22° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
24° Le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à Strasbourg ;
25° Le groupement de gendarmerie départementale du Calvados à Caen ;
26° Le groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon ;
27° Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne à Limoges ;
28° Le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier ;
29° Le groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons-en-Champagne ;
30° Le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand ;
31° Le groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens ;
32° Le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers.
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 4 septembre 2017 et jusqu'au vendredi 8 septembre 2017 à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin au plus tard à 15 heures.
Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires ST SOPHIE FRANCOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752) est réputé épuisé pour l'année 2017.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires ST SOPHIE FRANCOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant annuel pour 2017 à l'accord biennal interprofessionnel de financement 2016-2017, conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, sont étendues pour l'année 2017 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2017, M. Le Roux (Philippe), ingénieur divisionnaire études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 mai 2017, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) :
A compter du 29 mars 2017 :
Mme Arnaud-Conan (Elise) ;
M. Bouchez (Julien) ;
Mme Goldstein (Bénédicte) ;
Mme Ivern (Charlotte).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2017, M. DUVAL (Fabrice), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée RESESAU NOTAIRES & CONSEILS à la résidence d'Arnage (Sarthe), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédérique GUIBERT, notaire associé à la résidence d'Yvré-l'Evêque (Sarthe).
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio PAC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arnac-Pompadour.
Fréquence : 101,9 MHz.
Adresse du site : lieudit les Bichets, Juillac (19).
Altitude du site (NGF) : 404 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
2
270
2
10
1
100
1
190
2
280
2
20
0
110
1
200
2
290
2
30
0
120
1
210
2
300
2
40
0
130
1
220
2
310
2
50
0
140
1
230
3
320
1
60
0
150
2
240
2
330
1
70
0
160
2
250
2
340
1
80
0
170
2
260
2
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le samedi 20 mai 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de Corse d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 3 mai 2017 a été ouvert au titre de l'année 2017 trois concours (externe, interne et 3e concours) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs principaux de 2e classe.
Date et lieu de l'épreuve écrite : jeudi 12 octobre 2017 à Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française).
Date et lieu de l'épreuve orale : date : non encore déterminée. Lieu : Cayenne (Guyane française).
Retrait des dossiers d'inscription : trois modalités sont acceptées :
Retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 3 juillet 2017 au 28 juillet 2017 de 8 heures à 12 heures.
Retrait par voie postale 3 juillet 2017 au 28 juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324) affranchie à 4,20 euros et libellée aux noms, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 3 juillet 2017 au 28 juillet 2017.
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au 11 août 2017.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 11 août 2017 à 12 heures.
Dépôt par voie postale jusqu'au 11 août 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt, le 11 août 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Nombre de postes ouverts :
Externe : 27 ;
Interne : 16 ;
3e concours : 10 ;
Total : 53.
Renseignements et inscriptions : au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, tél. : 05-94-29-00-91.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Guyane.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique de Marseille.
L'arrêté du 16 juin 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, dans le libellé du B et à l'article 3, après les mots : « agent des services hospitaliers qualifié civil », sont ajoutés les mots : « de classe normale » ; 
2° A l'article 1er, dans le libellé du C, à l'article 6 et dans le libellé de l'annexe, les mots : « aide-soignant civil de classe normale » sont remplacés par les mots : « aide-soignant civil ».
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération nationale UNSA-Territoriaux :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. CONEIM (Eric)
Mme PAGET (Amélie)
M. LESTIENNE (Michel)
Mme FERRY (Lara)
M. LAMERENS (Robert)
Mme SAKSIK (Véronique)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2017, M. Jegouso (Didier), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
ANNEXEAVENANT NO 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D17, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CSTAR
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société CSTAR, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans l'intitulé et dans la convention du 24 juin 2008 susmentionnée, l'expression : « D17 » est remplacée par l'expression : « CSTAR ».
Article 2
Dans la convention susmentionnée, l'expression : « D8 » est remplacée par l'expression : « C8 ».
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 22 mars 2017.
Pour l'éditeur :
Le président,
C. Sabot
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,00 % 25 mai 2048 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2048 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0200 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, vu la décision (PESC) 2013/798 du 23 décembre 2013 et le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014, modifiés ; vu la décision SC/12827 du 17 mai 2017 du Comité des sanctions ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques de la personne ci-après sont gelés :
ABDOULAYE HISSENE
Alias : a) Abdoulaye Issène ; b) Abdoulaye Hissein ; c) Hissene Abdoulaye ; d) Abdoulaye Issène Ramadane ; e) Abdoulaye Issene Ramadan ; f) Issene Abdoulaye.
Dates de naissance : 1967.
Lieu de naissance : Ndélé, Bamingui-Bangoran, République centrafricaine.
Nationalité : Centrafricaine.
Adresse : a) KM5, Bangui (République centrafricaine) ; b) Nana-Grébizi (République centrafricaine).
Numéro de passeport : passeport diplomatique centrafricain numéro D00000897, émis le 5 avril 2013 (valide jusqu'au 4 avril 2018).
Renseignements complémentaires : Abdoulaye Hissène a dirigé le parti politique « Convention des patriotes pour la justice et la paix » avant de devenir Ministre de la jeunesse et des sports du Gouvernement de l'ancien Président centrafricain Michel Djotodia. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement).
Désigné par décision SC12827 du 17 mai 2017.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées à l'article Ier.
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au Ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Les personnes participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sur proposition de la société France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à son siège en présence des représentants dûment mandatés par les partis ou groupements politiques, au tirage au sort, au plus tard le samedi 27 mai, destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale.
Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Pour le premier tour du scrutin, les émissions sont programmées du lundi 29 mai au vendredi 2 juin puis du lundi 5 au vendredi 9 juin. Pour le second tour, elles sont programmées du mardi 13 juin au vendredi 16 juin.
Les émissions programmées les vendredis 9 et 16 juin en métropole sont programmées après celles du jeudi 8 juin et du jeudi 15 juin, d'une part, sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1ère, Guyane 1ère, Martinique 1ère, Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère et, d'autre part, sur les antennes de RFI et de France 24 lorsque le signal est reçu en Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En Polynésie française, les émissions sont programmées du lundi 29 mai au jeudi 1er juin pour la campagne en vue du premier tour et du mardi 13 juin au jeudi 15 juin pour la campagne en vue du second tour. Les émissions programmées les vendredis 2 juin et 16 juin en métropole sont programmées le jeudi 1er juin et le jeudi 15 juin après les émissions du même jour.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
- porter atteinte à l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres partis ou groupements politiques, leurs représentants ou des candidats ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
- faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire apparaître tout emblème national ou européen ;
- utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Une station infographique est mise à la disposition des partis ou groupements politiques à concurrence de :
- une heure pour chaque émission de petit format ;
- deux heures pour chaque émission de grand format.
Les partis ou groupements politiques qui envisagent de recourir à l'utilisation de la station infographique le font savoir au coordonnateur vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Les partis ou groupements politiques ont en outre la possibilité de remettre au coordonnateur des documents fixes qui peuvent être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8. Ils ne sont pas comptabilisés dans les proportions mentionnées à l'article 22.
A compter du jeudi 18 mai, la société France Télévisions met à la disposition de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne électorale des moyens de production identiques.
Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements politiques.
Les horaires de diffusion des émissions sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre-mer 1ère sont les suivants :
- les émissions de petit format sont programmées vers 8 h 15 sur Guadeloupe 1ère, vers 8 h 20 sur Martinique 1ère, vers 8 h 10 sur Guyane 1ère, vers 7 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 7 h 15 sur Réunion 1ère, vers 12 h 20 sur Mayotte 1ère, vers 7 heures sur Wallis et Futuna 1ère, vers 8 heures sur Nouvelle-Calédonie 1ère, vers 6 h 10 sur Polynésie 1ère ;
- les émissions de petit format seront également diffusées aux horaires suivants : vers 14 h 10 sur Guadeloupe 1ère, vers 18 h 20 sur Martinique 1ère, vers 14 heures sur Guyane 1ère, vers 18 heures sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 14 h 10 sur Réunion 1ère, vers 14 h 10 sur Mayotte 1ère, vers 18 heures sur Wallis et Futuna 1ère, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie 1ère, vers 13 h 10 sur Polynésie 1ère ;
- les émissions de grand format sont programmées vers 19 h 30 sur Guadeloupe 1ère, vers 14 heures sur Martinique 1ère, vers 18 h 10 sur Guyane 1ère, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 19 h 45 sur Réunion 1ère, vers 19 h 10 sur Mayotte 1ère, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1ère, vers 19 h 55 sur Nouvelle- Calédonie 1ère, vers 18 h 10 sur Polynésie 1ère.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 18 mai 2017
Dépôt d'une 

proposition de loiN° 557 (2016-2017) Proposition de loi de MM. Jean-Claude CARLE, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, René DANESI, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Alain DUFAUT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Alain GOURNAC, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Patrick MASCLET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe PAUL, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Mme Marie-France de ROSE, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.