Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 janvier 2017 :
M. Benoît Ameye, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Arnaud Guigné.
M. Paul Teboul, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun ainsi que le calendrier d'ouverture des droits défini à l'article 6 ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisés.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 novembre 2016 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
Collège des salariés
Mme JEUFFRAULT (Dominique), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. FOUCARD (Jean-François).
M. FORTIN (Michel), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire, en remplacement de M. GIRAUDON (Jean-Luc).
Mme GASPERMENT (Cathy), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire, en remplacement de M. THERRY (Jean-Pierre).
Collège des pouvoirs publics
Mme SCHMITT (Christine), délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), membre titulaire, en remplacement de M. FERREIRA (Michel).
Mme MORFIN (Brigitte), délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), membre suppléant, en remplacement de Mme DEVILLE (Nathalie).
M. FOURNIER (Charles), conseiller régional Centre-Val de Loire, membre titulaire, en remplacement de Mme GAUDRON (Isabelle).
Mme GAUDRON (Isabelle), vice-présidente de la région Centre-Val de Loire, membre suppléant.
Mme MARCHET (Véronique), conseillère régionale Grand-Est, membre titulaire.
Mme VERGES-CAULLET (Muriel), conseillère régionale de Bourgogne-Franche-Comté, membre suppléant.
Mme ZOBEL (Agnès), chef de bureau de la formation et de l'emploi industriel à la direction générale des entreprises, membre titulaire en remplacement de M. GEORGET (Martial).
Collège des personnalités qualifiées
Mme COUDRET-LAUT (Laure), administratrice civile, directrice d'Erasmus + France - Education formation, en remplacement de M. GODBERT (Antoine).
M. PUYDEBOIS (Cédric), sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), est nommé commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de M. HUART (Jean-Marc).
Le tableau 4 concernant les grades d'infirmier, d'infirmier principal, d'infirmier chef et d'infirmier d'encadrement (agents du service de santé) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié susvisé est remplacé par le tableau 4 annexé au présent arrêté concernant les grades d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure, d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels, de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe et de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 9 janvier 2017 sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 151 postes répartis de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES 
      

    concours externe
NOMBRE DE POSTES 
      

    concours interne
NOMBRE DE POSTES 
      

    troisième concours
TOTAL
90
45
16
151
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 avril 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 21 septembre 2017 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex (93).
L'épreuve orale d'admission obligatoire se déroulera à partir du lundi 11 décembre 2017. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 9 janvier 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours avec épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts, au titre de l'année 2017, en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
14
19
5
38
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 21 septembre 2017 à Pontivy (56). D'autres centres d'épreuves pourraient être ouverts. Les épreuves orales d'admission auront lieu en décembre 2017 dans le Morbihan.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 21 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus :
- soit sur le site www.cdg56.fr (rubrique concours - préinscription) jusqu'à minuit (heure métropole). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Morbihan, du dossier imprimé complété des pièces demandées, au plus tard le jeudi 20 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
- soit au secrétariat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, 17 h 30 ;
- soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 23 × 32 affranchie à 1,70 €, transmise auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (adresse ci-dessous), le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la préinscription est fixée au jeudi 20 avril 2017. Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse (ci-dessous) du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 20 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan à Vannes au plus tard le 20 avril 2017, 17 h 30. A défaut de réception dans les délais d'un dossier téléchargé, la préinscription en ligne sera refusée. Tout courrier insuffisamment affranchi ou avec un défaut d'adressage, même posté dans les délais, sera refusé. Tout dossier transmis par télécopie ou courrier électronique sera refusé. Toute impression sur écran ou tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, qui ne sera que la photocopie d'un autre dossier d'inscription sera considéré comme non conforme et rejeté.
Les conditions de participation et la nature des épreuves sont consultables sur www.cdg56.fr.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Morbihan, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, CS 82161, 56005 Vannes Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au :
Musée de l'Ermitage de Saint-Petersbourg - Russie ;
Metropolitan Museum of Art de New-York - Etats-Unis ;
Victoria & Albert Museum de Londres - Royaume-Uni ;
British Museum de Londres - Royaume-Uni ;
The Al Thani Collection Foundation Limited de Doha - Qatar,
prêtés à la Réunion des Musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Des grands Moghols aux maharajahs, joyaux de la collection Al Thani » présentée au salon d'honneur du Grand Palais - Paris du 27 mars 2017 au 5 juin 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2017 au 30 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
L'article 3 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanee, Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Carole Abauzit, Ingrid Benhadji, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 17 janvier 2017, le lieu de l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans les locaux du CRR de Saint-Maur-des-Fossés (94) pour la spécialité musique - discipline direction d'ensembles vocaux, dans les locaux du CRD de L'Haÿ-les-Roses (94) et au CRD de Cachan (94) pour la spécialité musique - discipline professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique) et dans les locaux de l'EDT 91 à Courcouronnes (91) pour la spécialité art dramatique.
Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
La décision du 3 juin 2015 susvisée est modifiée comme suit :
1° Le dernier alinéa du III de l'article 1er est remplacé par :
« Mme Elisabeth Lalaut, attaché principale d'administration. » ;
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, est ajouté :
« 3. Mme Juliana Nahra, administratrice civile. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2017, les biens culturels suivants, œuvres d'Eli LOTAR :
- Sans Titre (Publicité pour Globe), photographie argentique noir et blanc, 1928, Inv. 2001-62-718
- Déménagement d'une foire, photographie argentique noir et blanc, 1930, Inv. 2004-110-42
- Sans titre (Tête de veau abattu), photographie argentique noir et blanc, 1929, Inv. 2001-62-717
appartenant au Philadelphia museum of art - Philadelphie - Etats-Unis prêtés à l'exposition « ELI LOTAR » organisée et présentée au Jeu de Paume - Paris du 13 février 2017 au 28 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 février 2017 au 15 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 13 janvier 2017, sont organisés au titre de l'année 2017 les concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Le nombre de postes ouverts est de 106, répartis ainsi :
41 postes pour le concours externe ;
53 postes pour le concours interne ;
12 postes pour le troisième concours.
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 21 septembre 2017 à Montpellier ou ses environs.
L'épreuve d'admission se déroulera entre le 8 et le 31 janvier 2018 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à Montpellier.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet www.cdg34.fr du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus. Ou, à défaut, auprès du service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, soit durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (tél : 04-67-04-38-80).
Les dossiers d'inscription doivent être remis complets au plus tard le jeudi 20 avril 2017 soit sur place durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
L'inscription n'est considérée comme définitive qu'à réception, par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault et dans les délais prévus, du dossier papier.
Aucun dossier d'inscription ne pourra être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Le candidat devra avoir produit au plus tard à la date de la première épreuve les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions de diplômes exigées pour concourir. En conséquence, le diplôme requis ou, le cas échéant, la décision favorable de la commission d'équivalence de diplômes doit être justifié au plus tard le 21 septembre 2017.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Morbihan, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, CS 82161, 56005 Vannes Cedex.
L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication, en date du 10 janvier 2017, les biens culturels suivants :
- Camille Pissarro, Le Déversoir de Pontoise, huile sur toile, inv. 1990.7,
appartenant au Cleveland Museum of Art, CLEVELAND (Etats-Unis) ;
- Camille Pissarro, Bords de la Marne, huile sur toile, inv. 2934,
appartenant au Glasgow City Council, GLASGOW (Ecosse),
prêtés à l'exposition « Camille Pissarro. Le premier des impressionnistes » présentée au musée Marmottan Monet - Paris du 23 février au 2 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 janvier au 31 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée par l'employeur et doit être réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur déclare à l'Agence de services et de paiement les périodes d'absence de plus de trente jours calendaires consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération. Cette attestation est adressée dans les sept jours calendaires suivants la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes.
Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'Agence de services et de paiement. L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivants la date de notification de rupture du contrat de travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2017,
Les biens culturels suivants :
- Der Gebeugte, LEHMBRUCK Wilhelm, Bronze, inv. 1555/1973461/2009
- Weiblicher Torso, LEHMBRUCK Wilhelm, Bronze, inv. 7461/2009
- Der Mensch, LEHMBRUCK Wilhelm, Bronze, inv 1572/1973
appartenant au Lehmbruck Museum, Duisburg, Allemagne
- Die Angst, GUTFREUND Otto, Bronze, inv. P 4259
appartenant à la Národní galerie v Praze, Prague, République Tchèque
- Le Sommeil, BRANCUSI Constantin, Marbre, inv. 141/6787
appartenant au Muzeul Naţional de Artă al României, Bucarest, Roumanie
- Vase quatre âges, FRUMERIE Agnès de, Céramique, inv. IM16-75544
appartenant au Västergötlands Museum, Skara, Suède
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais coorganisatrice avec le musée Rodin de l'exposition « RODIN, L'EXPOSITION DU CENTENAIRE » présentée au Grand Palais - Paris du 20 mars au 31 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février au 20 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pour un emploi à temps plein, le montant de l'aide est égal à 1 000 euros par mois pendant quatre mois.
Pour un même salarié, l'aide est renouvelable tous les douze mois suivant la date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide, pendant les trois ans qui suivent la délivrance du diplôme.
L'aide est versée à l'échéance de la période de quatre mois d'exécution du contrat de travail.
L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2017, les biens culturels suivants :
- Le Christ chassant les marchands du temple, Valentin de Boulogne, huile sur toile, inv. n° 1261 ;
- Le Jugement de Salomon, Valentin de Boulogne, huile sur toile, inv. n° 2377 ;
- La Cène, Valentin de Boulogne, huile sur toile, inv. n° 1362,
appartenant à la Galleria Nazionale d'Arte Antica di Roma, Palazzo Barberini, Italie, prêtés à l'exposition « Valentin de Boulogne 1591-1632 » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 20 février au 22 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier au 16 juin 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l'annexe VIII précitée ;
2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à la présente aide est titulaire, au jour de la date de début d'exécution du contrat, et depuis au plus trois ans, d'un diplôme national ou d'établissement formant aux métiers d'artistes du spectacle tels que mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, et qui présente l'une des caractéristiques suivantes :
a) Soit être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ;
b) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle accrédité par le ministère chargé de la culture, conformément à l'article L. 759-2 du code de l'éducation ;
c) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- être délivrés par un établissement depuis au moins trois années successives ;
- sanctionner une scolarité ayant recours à une proportion d'intervenants professionnels reconnus dans leur métier au regard de leurs travaux et productions artistiques d'au moins un tiers des enseignants.
La liste des diplômes ouvrant droit à l'aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la culture et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ;
3° Le salarié n'a pas bénéficié d'un contrat ouvrant droit à la présente aide dans les douze mois qui précèdent la date de début d'exécution du contrat ;
4° Le contrat ouvrant droit à la présente aide relève des emplois et professions mentionnés à l'annexe X précitée ;
5° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) ;
6° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 janvier 2017, est organisé au titre de l'année 2017 un concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 24 postes.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 avril 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 14 septembre 2017 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex.
Les épreuves orales d'admission obligatoire et facultative se dérouleront à partir du lundi 4 décembre 2017. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2017, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française, pour l'année 2017 :
En qualité de membres élus :
- Mlle Françoise GILLARD, membre titulaire ;
- Mlle Elsa LEPOIVRE, membre titulaire ;
- Mlle Sylvia BERGE, membre titulaire ;
- Mlle Julie SICARD, membre suppléant.
En qualité de membres nommés :
- Mlle Clotilde de BAYSER, membre titulaire ;
- M. Serge BAGDASSARIAN, membre titulaire ;
- M. Bakary SANGARE, membre titulaire ;
- M. Pierre LOUIS-CALIXTE, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2017 :
Sont nommés membres du Haut Comité des commémorations nationales :
M. Christian Amalvi, professeur à l'université Paul Valéry - Montpellier-III ;
Mme Marie-Laure Bernadac, conservatrice générale honoraire ;
Mme Catherine Bréchignac, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
M. Gilles Cantagrel, musicologue ;
Mme Nicole Garnier, conservatrice générale, chargée du musée Condé de Chantilly ;
Mme Claude Gauvard, membre de l'Institut universitaire de France ;
M. Robert Halleux, membre de l'Académie royale de Belgique ;
M. Jean-Noël Jeanneney, ancien ministre ;
Mme Evelyne Lever, historienne moderniste et écrivaine ;
M. Pascal Ory, professeur à l'université Paris-I - Panthéon Sorbonne ;
M. Jacques Perot, président de l'Association française pour la protection des archives privées ;
Mme Danièle Sallenave, membre de l'Académie française.
Mme Danièle Sallenave est nommée présidente du Haut Comité des commémorations nationales.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Fabrice ROSAY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Manche (classe fonctionnelle III).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet, délégation est donnée à M. Bruno Mars, adjoint à la responsable du département chargé de la gestion administrative et des données sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet et de M. Bruno Mars, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
1° M. Roland Guilloux, responsable du secteur statuts, contrats, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Sylviane Lievois, adjointe au responsable du secteur statuts, contrats ;
2° Mme Catherine Petetin, responsable du secteur paye et obligations de l'employeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François Delafoy, adjoint à la responsable du secteur paye et obligations de l'employeur ;
3° Mme Annie Pouet, responsable du secteur de la gestion du temps et des absences, de la maladie et des accidents de service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marguerite Barbon, adjointe à la responsable du secteur gestion du temps et accidents de service.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 9 janvier 2017, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 8 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2017.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 8, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
La date limite de préinscription des dossiers de candidature est fixée au 22 février 2017, à 17 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
a) Par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr
L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
- une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel).
b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
- soit sur place, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, porte 333, 3e étage, 101, rue Tolbiac, 75013 Paris ;
- soit sur demande écrite adressée au service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 24 février 2017, à 17 heures.
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures.
b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
- soit déposer leur dossier au service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, 3e étage, porte 333, avant 17 heures ;
- soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 24 février 2017, avant minuit).
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 19 janvier 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (n° 4357 et n° 4364).
Rapport de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires sociales.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Est proposé un emploi de conseiller(ère) pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
L'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr. 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, service développement RH, CS 50039, 13331 Marseille Cedex 03, mél :  ars-paca-recrutement@ars.sante.fr, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 237 (2016-2017), présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques le 17 janvier 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 238 (2016-2017), présentée par Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'étiquetage et le gaspillage alimentaires, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques le 17 janvier 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe. Il est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre total des places offertes, dans la branche d'activité professionnelle B - sciences des aliments et des biomolécules (laboratoire) - sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 21 novembre 2016 sous le n° SG/SRH/ SDDPRS/2016-893.
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris, à partir du 2 mai 2017.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des préinscriptions : 19 janvier 2017.
Date limite des préinscriptions : 20 février 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 6 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Florise CAO, tél. : 01-49-55-44-85, florise.cao@agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre total des places offertes, dans la branche d'activité professionnelle G - patrimoine, logistique, prévention et administration générale (vie scolaire) - sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 22 novembre 2016 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/2016-893.
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris, à partir du 18 avril 2017.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des préinscriptions : 19 janvier 2017.
Date limite des préinscriptions : 20 février 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 6 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Florise CAO, téléphone : 01-49-55-44-85, florise.cao@agriculture.gouv.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination
(article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, le 11 janvier 2017, un avis favorable (vingt-huit voix pour, une voix contre, quatre bulletins blancs) à la nomination de Mme Agnès BUZYN à la présidence de la Haute Autorité de santé.
Par une délibération en date du 11 janvier 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service de radio « Radio Vinci Autoroutes » sur la section Balbigny/Pontcharra/Tour de Salvagny de l'autoroute A89 et valable jusqu'au 21 décembre 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a fait l'objet d'aucune sanction du Conseil, et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, qui soient de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est complété par un article D. 406-20 ainsi rédigé :
« Art. D. 406-20. - I. - Les seuils mentionnés au IV de l'article L. 44 sont :
« 1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources de numérotation ou des codes à des fins expérimentales ;
« 2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de l'expérimentation.
« La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant des ressources de numérotation ou des codes précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de l'expérimentation.
« II. - Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des ressources de numérotation ou des codes attribués à des fins expérimentales. Lorsque les ressources de numérotation ou les codes sont utilisés dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte. »
Le dossier justificatif, visé à l'article R. 6112-1 du code de la santé publique, est constitué :
1° D'une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité et l'adresse de l'établissement de santé ;
b) Son statut juridique, ainsi que la copie de ses statuts ou, à défaut, de ceux de son organisme gestionnaire ;
c) Une présentation générale de l'établissement ;
d) Pour les établissements de santé privés mentionnés au 4° de l'article L. 6112-3, l'avis conforme de la conférence médicale d'établissement ;
2° D'une partie relative aux engagements du demandeur sur les points suivants :
a) L'organisation qu'il mettra en œuvre pour assurer un accueil adapté aux caractéristiques de sa patientèle, notamment lorsque la personne accueillie est en situation de handicap ou de précarité sociale, et pour assurer un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé, ainsi que pour garantir un égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
b) L'organisation qu'il mettra en œuvre pour assurer la permanence de l'accueil et de la prise en charge, le cas échéant dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé compétente dans les conditions prévues au présent code, ou, à défaut, l'identification de l'établissement ou de la structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ;
c) La pratique actuelle de l'établissement en matière de dépassement des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, et la manière dont l'établissement respectera l'interdiction de dépassement des tarifs des honoraires ;
d) L'organisation de la participation des représentants des usagers du système de santé dans les conditions définies à l'article L. 6161-1-1. A cet égard, l'établissement transmettra, s'il y lieu, le projet de modification de ses statuts.
En application du II de l'article R. 6112-4 du code de la santé publique, le représentant légal de l'établissement sollicite l'avis des représentants des usagers sur les matières suivantes :
1° Selon les cas, le projet médical, le projet institutionnel mentionné à l'article D. 6161-4 du code de la santé publique ou si l'établissement n'y est pas astreint les orientations suivantes :
- sa politique générale en réponse aux objectifs du schéma régional de santé ;
- les actions et les projets de coopération qu'il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier et de second recours, ainsi qu'avec tout autre établissement de santé et/ou structure sociale et médico-sociale ;
- ses engagements dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées ;
- sa politique générale relative au système d'information de l'établissement de santé et ses objectifs de déploiement de la télémédecine ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° L'activité de l'établissement sur l'année écoulée et à venir présentée par le directeur ;
4° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux commerciaux.
L'arrêté du 26 octobre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (AGEFOS-PME) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 25.
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.