Art. 5. - Sont insérés dans le code de la sécurité sociale les articles     L.162-22-1 à L.162-22-6 ainsi rédigés:
      <<Art. L.162-22-1. - Les conventions mentionnées à l'article L.162-22 sont     conformes à une convention type annexée à la convention nationale de     l'hospitalisation privée conclue, pour une durée qui ne peut être inférieure     à cinq ans, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés et une ou plusieurs organisations syndicales membres du comité     professionnel national de l'hospitalisation privée mentionné à l'article     L.162-22-2.
      <<La convention nationale détermine:
      <<1o Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des     établissements de soins privés régis par l'article L.162-22;
      <<2o La classification des prestations d'hospitalisation comportant un     hébergement; pour les services de médecine, de chirurgie et d'obstétrique,
     cette classification tiendra compte des traitements par pathologie ou par     groupe de pathologies;
      <<3o Les modalités de contrôle de l'exécution par les établissements de     soins privés des obligations qui découlent pour eux de l'application de la     convention.
      <<La convention définit les prestations pour exigence particulière des     malades sans fondement médical qui peuvent donner lieu à facturation sans     prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
      <<Art. L.162-22-2. - Chaque année est conclu entre le ministre chargé de la     sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi     qu'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus     représentatives des établissements de soins privés régis par l'article     L.162-22, un accord fixant en relation avec le taux d'évolution des dépenses     hospitalières mentionné à l'article 22 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 portant réforme hospitalière et compte tenu de l'évolution des     techniques médicales, des besoins de la population et de la nécessaire     maîtrise des dépenses de santé:
      <<1o Le montant total annuel des frais d'hospitalisation comportant un     hébergement dans les établissements de soins ayant passé convention en     application de l'article L.162-22, pris en charge par les régimes d'assurance     maladie. Ce montant peut être révisé s'il se produit une modification     importante et imprévisible des conditions économiques ou de l'activité     médicale;
      <<2o Les tarifs des prestations mentionnées au 2o de l'article L.162-22-1 et     servant de base au calcul de la participation de l'assuré;
      <<3o La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement     dispensées dans ces établissements et prises en charge par les régimes ainsi     que les tarifs afférents à ces prestations.
      <<La ou les organisations syndicales signataires de cet accord constituent     le comité professionnel national de l'hospitalisation privée et sont     habilitées à conclure et à gérer pour l'année considérée la convention     nationale visée à l'article L.162-22-1.
      <<Toutefois, cette ou ces organisations peuvent proposer aux organisations     syndicales nationales les plus représentatives non signataires d'entrer dans     le comité professionnel national, avec une représentation minoritaire.
      <<Les organisations syndicales nationales les plus représentatives non     signataires de l'accord peuvent y adhérer en cours d'année. Elles deviennent     alors membres du comité professionnel national de l'hospitalisation privée.