En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'une instance de coordination du CPNEFP.
« ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires ci-dessous :
Au titre des industries alimentaires :
CCN 3026 - Sucrerie, sucreries - distilleries et raffineries de sucre (IDCC : 2728).
CCN 3060 - Meunerie (IDCC : 1930).
CCN 3384 -5 Branches des industries alimentaires (IDCC : 3109).
CCN 3102 - Boulangerie Pâtisserie Industrielle (IDCC : 1747).
CCN 3124 -Industries laitières (IDCC : 112).
CCN 3125 -Industries Charcutières (IDCC : 1586).
CCN 3127 -Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC : 1396).
CCN 3178 - Exploitations frigorifiques (IDCC : 200).
CCN 3179 - Entreprises de l'Industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC : 1534).
CCN 3247 - Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et de bières (IDCC : 1513).
CCN 3294 - Industrie des Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC : 1987).
CCN 3092 - Industrie des produits exotiques (IDCC : 506).
CCN 3184 - Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs (IDCC : 2075).
Au titre de l'alimentation en détail :
CCN 3215 - Pâtisserie (IDCC 1267).
CCN 3224 - Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie - chocolaterie - biscuiterie (IDCC 1286).
CCN 3117 - Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanales (IDCC 843).
CCN 3243 - Poissonnerie (IDCC 1504).
CCN 3133 - Charcuterie de détail (IDCC 953).
Au titre de la coopération agricole :
Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes Conseil Elevage et les Associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Soit en particulier, les entreprises relevant du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3612 - Coopératives et sociétés d'intérêts collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
CCN 3616 - Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).
CCN 3607 - Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003).
CCN 3608 - Coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004).
CCN 3604 - Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005).
CCN 3614 - Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits t légumes et de pommes de terre (IDCC 7006).
CCN 3264 - teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007).
CCN - Sélection et reproduction animale (IDCC 7021).
CCN - Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (IDCC 8215).
CCN 3611 - Contrôle laitier (IDCC 7008).
CCN - Centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020).
CCN - Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
CCN - Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503).
Signataires :
Association des brasseurs de France.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés.
Association nationale de la meunerie française.
Chambre syndicale des eaux minérales.
Chambre syndicale française de la levure.
Comité français de la semoulerie industrielle.
Confédération nationale de la triperie française.
FEDALIM :
Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages.
Fédération des industries condimentaires de France.
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille.
Syndicat du thé et des plantes à infusion.
Syndicat de la chicorée de France.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises.
Fédération des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes.
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services.
L'ALLIANCE 7.
Le comité français du café.
Culture viande.
Syndicat de la rizerie française.
Association des entreprises des glaces.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaire de France.
Syndicat national des industriels de la nutrition animale.
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf.
Syndicat national des boissons rafraîchissantes.
Syndicat national des eaux de sources.
Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes.
Syndicat national des fabricants de sucre.
Union syndicale des exploitations frigorifiques.
Entreprises des glaces et surgelés.
COOP de France.
France conseil élevage.
Conseil national du réseau CER France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.