Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article L. 133-6est ainsi modifié : 
a) Au 1°, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « 221-6 » ; 
b) Au 2°, la référence : « L. 222-19 » est remplacée par la référence : « 222-19 » ; 
c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'incapacité prévue au premier alinéa du présent article est applicable, quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées pour les délits prévus aux articles 222-29-1,222-30 et 227-22 à 227-27 du code pénal et pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code. » ; 
2° L'article L. 421-3 est ainsi modifié : 
a) A la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « assistants familiaux est », sont insérés les mots : «, sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, » ; 
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
-à la deuxième phrase, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 du casier judiciaire » ;
-à la dernière phrase, les mots : « bulletin n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 ».
Le protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën ; 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE I
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
HIRSON
Landouzy
MOY-DE-L'AISNE
Agglomération
SAINT-QUENTIN
Sud
ANNEXE I
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Saint-Etienne (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
AUREC-SUR-LOIRE 2
Nord
FIRMINY 1
Agglomération
FIRMINY 2
Agglomération
LE CHAMBON-FEUGEROLLES 1
Agglomération
RIVE-DE-GIER 1
Agglomération
RIVE-DE-GIER 2
Agglomération
ROCHE-LA-MOLIÈRE
Agglomération
SAINT-CHAMOND
Agglomération
SAINT-ETIENNE
Croix de Guizay
SAINT-ETIENNE 2
Agglomération
SAINT-ETIENNE 3
Agglomération
SAINT-ETIENNE 4
Agglomération
SAINT-GALMIER
Agglomération
SAINT-GENEST-LERPT
Agglomération
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Agglomération
VILLARS
Agglomération
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
AMFREVILLE-SUR-ITON
Agglomération
BARENTIN
Agglomération
BEAUMONT-LE-ROGER
Agglomération
BERNAY
Agglomération
BRIONNE
Agglomération
CANY-BARVILLE
Agglomération
DIEPPE 1
Agglomération
ÉVREUX
Agglomération
GAILLON
Agglomération
GOURNAY-EN-BRAY
Agglomération
GRUCHET-LE-VALASSE
Agglomération
HAUTOT-SUR-MER
Agglomération
LA BONNEVILLE-SUR-ITON
Agglomération
LES ANDELYS 1
Agglomération
LILLEBONNE
Agglomération
LOUVIERS
Agglomération
MALAUNAY
Agglomération
MAROMME
Agglomération
NEUFCHÂTEL-EN-BRAY
Croixdalle
NONANCOURT
Agglomération
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON
Agglomération
PAVILLY
Agglomération
PERRIERS-SUR-ANDELLE
Agglomération
PONT-AUDEMER
Agglomération
ROUEN
Rouen Sud
ROUEN DARNETAL
Darnetal
SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF
Agglomération
SAINT-VALERY-EN-CAUX
Agglomération
TILLIÈRES-SUR-AVRE
Agglomération
VALMONT-THIERGEVILLE
Agglomération
VERNON 1
Agglomération
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Maritima.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sausset-les-Pins.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : lieudit la Couronne, Vallon de Cavalas, Martigues (13).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
10
90
10
180
0
270
10
10
10
100
10
190
0
280
10
20
10
110
10
200
0
290
10
30
10
120
0
210
0
300
10
40
10
130
0
220
0
310
10
50
10
140
0
230
0
320
10
60
10
150
0
240
0
330
10
70
10
160
0
250
0
340
10
80
10
170
0
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ANNOT
Agglomération
BARGEMON
Agglomération
CANNES
Vallauris
CASTELLET-LES-SAUSSES
Agglomération
CASTILLON
Agglomération
COMPS-SUR-ARTUBY
Agglomération
CONTES
Agglomération
DRAGUIGNAN 1
Sud-Ouest
DRAP
Agglomération
ENTREVAUX 1
Agglomération
GORBIO
Agglomération
GRASSE 1
Agglomération
GRASSE 2
Nord
GREOLIERES
Agglomération
ISOLA
Agglomération
L'ESCARENE
Agglomération
LA GAUDE
Agglomération
LANTOSQUE
Agglomération
LE BAR-SUR-LOUP
Agglomération
LES ADRETS-DE-L'ESTEREL
Agglomération
LEVENS
Carros
MENTON
Cap martin
MONT VIAL
Agglomération
NICE LA MADELEINE
La Madeleine
NICE MONT ALBAN
Mont Alban
PEGOMAS
Agglomération
PEONE 1
Agglomération
PLAN-DE-LA-TOUR
Agglomération
SALERNES
Agglomération
SERANON
Agglomération
SOSPEL
Agglomération
SAINT-ETIENNE-DE-TINÉE 1
Sud
SAINT-ETIENNE-DE-TINÉE 2
Agglomération
SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
Agglomération
SAINT-RAPHAËL
Pic de l'Ours
SAINT-RAPHAËL 2
Agglomération
SAINTE-MAXIME
Agglomération
TOURRETTE-LEVENS
Agglomération
UTELLE
La Madone
VALLÉE DE LA VÉSUBIE
Agglomération
VILLENEUVE-LOUBET
Agglomération
ANNEXE I (*)
Nom du service : Maritima.
Zone d'implantation de l'émetteur : Istres.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : lieudit la Chapelle Colline de Saint-Etienne, Istres (13).
Altitude du site (NGF) : 116 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I 
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Mongauzy.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Saint-Branchs.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Communes de Fumel, Lagupie.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Villefranque.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015
Commune de Méjannes-le-Clap.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 novembre 2014
Commune de Bessières.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 août 2015
Commune de Celles.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Séismes du 22 mai 2015
Commune de Maresquel-Ecquemicourt.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014
Commune de Bidos.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014
Commune de Serres-Sainte-Marie.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 11 janvier 2016
Communes d'Hyères, Sanary-sur-Mer.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015
Communes de Vallauris (2), Villeneuve-Loubet (3).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015
Commune de Cagnes-sur-Mer (6).
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014
Commune d'Accons.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 12 août 2015
Commune de Landéda (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 juillet 2014
Commune de Ligny-Saint-Flochel (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 novembre 2015
Commune d'Arras (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 janvier 2014
Commune de Bellocq (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 mars 2014
Commune de Bérenx (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 juin 2014
Commune de Bellocq (2).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015
Commune de Berbérust-Lias (2).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2015 au 7 juin 2015
Commune de Vimines
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2015
Communes de Dzaoudzi (1), Pamandzi (1).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marine ou chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
La formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est considérée être dispensée, à titre onéreux, dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cette formation et aux sessions de validation du titre professionnel, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.
L'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (désigné établissement) est caractérisé par :
- un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
- un local d'activité.
Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément.
Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Il fait procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens pédagogiques en application des dispositions du présent arrêté.
La décision du préfet relative à la demande d'agrément intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
Le préfet délivre l'agrément, pour une durée de cinq ans, si toutes les conditions requises sont remplies. En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet. L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant les éléments suivants :
a) Le numéro d'agrément de l'établissement ;
b) La raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ;
c) L'identité de l'exploitant ;
d) La mention de chacune des formations dispensées dans l'établissement ;
e) L'identité du directeur pédagogique ;
f) Le nombre maximum de personnes que l'établissement est autorisé à accueillir en même temps.
Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet établit et tient à jour la liste des établissements agréés dans son département et la met à disposition du public.
Tout exploitant d'un établissement adresse, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement de formation, au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.
L'exploitant joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 213-6 du code de la route.
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide pendant le délai d'instruction de la demande.
Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que la demande d'agrément prévue à l'article 3.
L'établissement dispose des moyens pédagogiques nécessaires à l'enseignement des différentes disciplines en fonction du nombre d'élèves accueillis dans l'établissement.
Les véhicules répondent aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
AJUSTEMENTS À OPÉRER 
      

    RÉGULARISATIONS À OPÉRER
TOTAL 
      

    de l'ajustement 
      

    à opérer en 2016
Au titre de l'exercice 2016
Au titre de l'exercice 2015
Au titre de l'exercice 2014
Alpes-Maritimes
- 21 528 746 €
0 €
0 €
- 21 528 746 €
Paris
- 122 829 454 €
0 €
0 €
- 122 829 454 €
Hauts-de-Seine
- 6 541 068 €
0 €
0 €
- 6 541 068 €
Totaux
- 150 899 268 €
0 €
0 €
- 150 899 268 €
L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction centrale de la sécurité publique (direction générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 € par opération. »
Tout exploitant d'un établissement dispose d'un local d'activité permettant l'accueil et la formation des stagiaires.
Ce local est affecté exclusivement à des activités de formation professionnelle, de sensibilisation à la sécurité routières ou d'évaluation des compétences.
Il comporte au moins :
a) Un accès indépendant de toute autre activité ;
b) Une salle d'accueil ;
c) Une salle de cours.
La ou les salles de cours peuvent être situées à une adresse différente de la salle d'accueil, dans le même département.
Ce local et ces salles répondent aux normes en vigueur d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Durant la période de validité de l'agrément, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situées dans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablement agréé, l'exploitant en avise le préfet.
Lorsque l'exploitant d'un établissement change de local d'activité, il en informe le préfet, au moins deux mois avant. Il adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées à l'article 2.
Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité aux dispositions du présent arrêté, un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.
Lorsque l'exploitant d'un établissement décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement à la suite d'une incapacité physique ou d'une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de formation peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui légalement assure momentanément l'exploitation de l'établissement.
Elle doit justifier uniquement des conditions prévues aux 1°, 2° et 5° du A, aux 1°, 2° et 3° du B et au 1° du D de l'article 2.
Le préfet vérifie sur l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
L'article 2 de l'arrêté 10 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 100 000 € par décision d'attribution ;
2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement y compris celles relatives aux policiers auxiliaires ;
3° Les remboursements forfaitaires des frais de police ;
4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
5° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception. »
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Montpellier (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
BÉDARIEUX 1
Agglomération
BEZ-ET-ESPARON
Agglomération
GANGES
Agglomération
GÉNOLHAC
Agglomération
GORNIES
Agglomération
GRABELS
Agglomération
GRAISSESSAC
Agglomération
LAGRASSE
Agglomération
LE BOUSQUET-D'ORB
Agglomération
LE POUJOL-SUR-ORB
Agglomération
LE VIGAN 1
Agglomération
LE VIGAN 2
Agglomération
LES MATELLES
Agglomération
LODÈVE 2
Agglomération
LODÈVE 3
Agglomération
LODÈVE 4
Agglomération
MONTFERRIER-SUR-LEZ
Agglomération
MONTPELLIER
Saint-Baudille
MURAT-SUR-VÈBRE
Agglomération
OCTON
Agglomération
OLARGUES
Agglomération
PRÉMIAN 1
Agglomération
SAINT-GÉLY-DU-FESC
Agglomération
SAINT-GENIÈS-DE-VARENSAL
Agglomération
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE 1
Agglomération
SAINT-JEAN-DE-FOS
Agglomération
SAINT-MATHIEU-DE-TRÉVIERS
Agglomération
TAUSSAC-LA-BILLIÈRE 2
Agglomération
VIEUSSAN 1
Agglomération
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Perpignan (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
AMÉLIE-LES-BAINS 1
Agglomération
AMÉLIE-LES-BAINS 2
Agglomération
CERBÈRE 1
Agglomération
CÉRET
Agglomération
CORBÈRE
Agglomération
ILLE-SUR-TET
Agglomération
PADERN
Agglomération
PERPIGNAN
Pic de Neulos
PORT-VENDRES 1
Agglomération
PORT-VENDRES 2
Agglomération
PRADES
Agglomération
PRATS-DE-MOLLO 1
Agglomération
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
Agglomération
TUCHAN
Agglomération
VERNET-LES-BAINS 1
Agglomération
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
Agglomération
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Strasbourg (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
LUTZELHOUSE
Agglomération
MUTZIG 1
Agglomération
MUTZIG 2
Agglomération
NATZWILLER
Agglomération
NIEDERBRONN-LES-BAINS
Agglomération
PLAINE
Mont d'Arrée
ROSHEIM
Agglomération
SAALES
Agglomération
SCHIRMECK 1
Agglomération
SCHIRMECK 2
Agglomération
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Agglomération
STRASBOURG-NORDHEIM
Agglomération
STRASBOURG-VILLE
Agglomération
VILLE
Agglomération
WINGEN-SUR-MODER 2
Agglomération
WISSEMBOURG
Agglomération
ANNEXE
DESCRIPTION DE LA PRESTATION « ÉTUDE DE PRÉFAISABILITÉ D'INJECTION DE BIOMÉTHANE »
Description
Cette prestation a pour objet la délivrance d'une étude de préfaisabilité d'injection de biométhane sur le réseau de distribution.
Cette étude comprend :
- une évaluation de l'adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection disponible ;
- une estimation du coût de raccordement de l'installation au réseau de gaz ;
- et, le cas échéant, l'engagement de GRDF, pour une période de vingt-quatre mois, que tout devis ultérieur de raccordement de cette installation sera inférieur à un certain plafond défini dans le cahier des charges d'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse ou dans des arrêtés tarifaires relatifs à la production d'électricité à partir de biogaz.
Délai de réalisation
Quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande complète d'étude.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 18 avril au dimanche 24 avril 2016, conformément aux arrêté mentionnés à l'article 2, et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Isère, Loire, Haute-Loire, Paris, Rhône, Saône-et-Loire, Var, Vaucluse, Yonne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine.
La sous-section 3 de la section 7 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des équidés » ; 
2° Au 3° de l'article R. 653-97, après la référence à l'article R. 653-85, sont insérés les mots : « ou, pour les équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une licence délivrée sur le fondement de l'article R. 653-96, » ; 
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 653-99, après le mot : « ruminants », sont ajoutés les mots : « et d'équidés ».
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 653-61est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 653-61.-L'enregistrement, dans le système national d'information génétique, de l'ascendance, des caractéristiques et des performances zootechniques des équidés est réalisé sous la responsabilité de l'Institut français du cheval et de l'équitation dans le cadre d'une convention qu'il conclut avec l'organisme chargé du contrôle des performances. » ; 
2° Après l'article D. 653-61 sont insérés les articles D. 653-61-1 à D. 653-61-4 ainsi rédigés : 
« Art. D. 653-61-1.-On entend par contrôle des performances des équidés les actions d'enregistrement de caractéristiques zootechniques sur une catégorie d'animaux destinées à évaluer la valeur génétique de ces animaux. 
« Le contrôle des performances peut être réalisé par l'organisme de sélection, ou par l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article L. 653-12, ou par un organisme tiers agréé à cet effet pour une durée déterminée. La décision d'agrément de l'organisme tiers détermine les races d'équidés relevant de sa compétence. 
« Art. D. 653-61-2.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la durée de l'agrément, les obligations minimales incombant à cet organisme et le contenu du cahier des charges auquel doit se conformer l'organisme tiers. 
« Art. D. 653-61-3.-En cas de non-respect des conditions de son agrément par l'organisme tiers agréé, révélé notamment par les contrôles réalisés par l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'agrément peut être suspendu pour une durée de douze mois ou retiré par le ministre chargé de l'agriculture. 
« En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, le ministre désigne l'organisme qui assure la continuité du contrôle des performances concerné. 
« Art. D. 653-61-4.-Un organisme tiers agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre organisme avec lequel il conclut une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent chapitre et par son cahier des charges. » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article D. 653-62, après les mots « des équidés », sont insérés les mots «, ni sur le document d'identification. »
La durée de formation est de 910 heures pour l'accès au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
La durée de formation est de 210 heures pour l'accès au certificat complémentaire de spécialisation des « deux-roues », et de 245 heures pour l'accès au certificat complémentaire de spécialisation du « groupe lourd ».
Pour chaque candidat, l'établissement procède à un positionnement et établit un parcours individualisé de formation au regard des compétences et des aptitudes définies dans le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et dans le référentiel de certification du titre professionnel.
A l'issue de ce positionnement, l'établissement peut fixer un nombre d'heures de formation inférieur aux durées prévues aux deux premiers alinéas, en tenant compte des exigences du programme de formation et de l'individualisation du parcours. Le volume d'heures ainsi prévu est inscrit au contrat de formation.
Pour l'accès aux mentions spécifiques du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, la durée de formation est de 210 heures pour la mention « deux-roues » et de 245 heures pour la mention « groupe lourd ».
Les durées de formation indiquées au présent article s'entendent hors périodes en entreprise.
Les candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière suivent deux périodes en entreprise d'une durée de 140 heures chacune, continue ou discontinue, correspondant aux deux activités types du titre professionnel.
Chaque période en entreprise donne lieu à la signature d'une convention de stage entre le candidat et le responsable de la ou des structures d'accueil.
Dans le cadre des périodes en entreprise, l'encadrement et l'évaluation des candidats sont assurés par un tuteur désigné par l'entreprise d'accueil. Lors des séances de formation théorique et pratique des élèves conducteurs, le candidat doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, sous la responsabilité du tuteur.
Le contrat de travail tient lieu de convention de stage.
L'établissement doit être en mesure de présenter à toute personne chargée des contrôles mentionnés à l'article R. 213-4 du code de la route les éléments suivants :
a) L'organisation de la formation, ses objectifs, ses contenus ;
b) La progression pédagogique mise en place ;
c) Les évaluations réalisées ou prévues dans chacune des matières ;
d) Un dossier de suivi pédagogique pour chacun de ses stagiaires, précisant sa progression spécifique et le résultat à chacune des évaluations réalisées.
Ces éléments peuvent être sur support papier ou numérique.
L'établissement demeure responsable des organisations pédagogiques mises en place.
Indépendamment des enquêtes d'évaluation annuelles, des contrôles inopinés peuvent être effectués à l'initiative du préfet en cas de dysfonctionnement.
L'exploitant d'un établissement tient à la disposition de toute personne en faisant la demande :
a) La copie de l'arrêté d'agrément ;
b) Le ou les programmes de formation ;
c) Les horaires des cours et le calendrier de la formation ;
d) Le nom du directeur pédagogique ;
e) La liste des formateurs pour chaque discipline ;
f) Le règlement intérieur de l'établissement.
Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée en application des disposions du 2° de l'article 11.
I. - La formation est encadrée par le directeur pédagogique. Cet encadrement consiste en un contrôle effectif des périodes de formation.
II. - La formation préparatoire aux titre ou diplôme mentionnés à l'article 1er est assuré par un ou des formateurs, titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, valable pour la ou les catégories de formation dispensée.
III. - La formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière peut être aussi assurée :
1° Par des candidats inscrits à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur effectuant un stage dans un établissement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route, titulaires d'une autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée dans l'établissement, en présence effective d'un formateur titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur qui remplit les conditions prévues au II ;
2° Par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité pour la catégorie de formation dispensée et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années et d'une formation complémentaire en relation avec les compétences visées, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté ;
3° Par des intervenants extérieurs disposant des compétences dans les domaines professionnels considérés, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3.
IV. - La formation préparatoire aux mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux-roues » (désignée mention « deux-roues ») et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » (désignée mention « groupe lourd ») du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dans sa partie technique de la formation, peut être aussi assurée par des formateurs de l'établissement de formation, titulaires depuis au moins trois ans de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée.
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou de suspendre son agrément. Il lui précise les motifs invoqués et lui demande de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse, la procédure est réputée contradictoire.
Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté préfectoral motivé et notifié à l'intéressé. La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
L'établissement signe avec chaque stagiaire inscrit un contrat de formation conforme aux dispositions du II de l'article R. 213-3 du code de la route.
Ce contrat précise les mentions suivantes :
1° Le ou les agréments délivrés à l'établissement ;
2° Les obligations des parties :
a) Engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves de certification, en fournissant les moyens nécessaires ;
b) Engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de la certification.
La signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle tient lieu de contrat de formation.
En cas de reprise d'un établissement déjà existant, le futur exploitant adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
Le préfet complète le dossier du demandeur conformément aux dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 3. Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.
En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judicaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.
En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet retire l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
1° Lorsqu'une des conditions ayant permis la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
2° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ou d'absence d'activité, liée à cet agrément, constatée par le préfet pendant une durée de trois ans consécutifs.
Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
1° Commission de faits par le titulaire de l'agrément passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
2° Refus par l'exploitant de se soumettre au contrôle prévu en application de l'article L. 213-4 du code de la route ;
3° Non-respect par l'établissement des programmes de formation mentionnés à l'article 2 ;
4° Non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l'article L. 213-2 et au II de l'article R. 213-3 du code de la route ou à la convention ou au contrat de formation professionnelle en tenant lieu.
L'article 2 de la décision du 11 janvier 2016 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Claire Behrouz, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Sandrine Cordeiro-McGrath, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'Etat, et à Mme Marie Papadopoulos, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »
ANNEXE I
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Grenoble (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALLEMONT 4
Agglomération
ALLEVARD 1
Agglomération
ALLEVARD 2
Agglomération
CORPS
Agglomération
GRENOBLE
Chamrousse
GRENOBLE 2
Tour sans venin
JARRIE
Agglomération
L'ALPE D'HUEZ
Agglomération
LA GRAVE 2
Agglomération
LA GRAVE 4
Agglomération
LA MOTTE-D'AVEILLANS 1
Agglomération
LA MURE
Agglomération
LE BOURG-D'OISANS 2
Agglomération
LIVET-ET-GAVET 1
Agglomération
MENS
Agglomération
MONESTIER-DE-CLERMONT
Agglomération
MORETEL-DE-MAILLES
Agglomération
SAINT-FÉLICIEN
Agglomération
SAINT-MARTIN-D'URIAGE 2
Agglomération
SUSVILLE 3
Agglomération
VIF
Agglomération
VILLARD-BONNOT
Agglomération
VINAY 1
Agglomération
VIZILLE
Agglomération
VOIRON 1
Montaud
VOIRON 2
Agglomération
VOREPPE 1
Agglomération
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Brest (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
AUDIERNE
Agglomération
BELLE-ISLE-EN-TERRE
Agglomération
BREST 1
Agglomération
BREST 2
Agglomération
BREST 3
Agglomération
BREST TREDUDON
Mont d'Arrée
CHATEAULIN
Agglomération
CHATEAUNEUF-DU-FAOU
Agglomération
CHATELAUDREN
Agglomération
CONCARNEAU
Agglomération
CROZON
Agglomération
DAOULAS
Agglomération
DOUARNENEZ
Agglomération
GUINGAMP
Agglomération
LANDERNEAU
Agglomération
LANNION
Agglomération
MORLAIX
Agglomération
PAIMPOL
Agglomération
PERROS-GUIREC
Agglomération
PLOUBAZLANEC
Agglomération
PLOUGASTEL-DAOULAS 1
Agglomération
PLOUGASTEL-DAOULAS 2
Agglomération
PONT-CROIX
Agglomération
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH
Agglomération
PONTRIEUX
Agglomération
QUIMPER 1
Agglomération
QUIMPER 2
Agglomération
QUIMPER 3
Agglomération
SAINT-MICHEL-EN-GREVE
Agglomération
SAINT-NIC
Agglomération
SAINT-RENAN
Agglomération
TREDEZ
Agglomération
TREGARVAN
Agglomération
TREGUIER
Agglomération
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Lorient et Vannes (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
JOSSELIN
Agglomération
LA ROCHE-BERNARD
Agglomération
LORIENT
Kervenanec
MALESTROIT
Agglomération
PONT-AVEN
Agglomération
PONTIVY
Agglomération
QUIMPERLÉ
Agglomération
ROHAN
Agglomération
VANNES
Landes des Lanvaux