En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT 
      

    dont l'extension 
      

    est envisagée
SIGNATAIRES SALARIÉS
SIGNATAIRES 
      

    employeurs
7007
Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
N° 44 du 22 juin 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
UNSAA
Fédération syndicale du teillage agricole du lin.
8116
Convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Ile-de-France
N° 34 du 11 janvier 2016
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France.
8541
Convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-garde et Montguyon (Charente-Maritime)
N° 38 du 15 avril 2016
CFDT
CFTC
CGT-FO
Union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes.
9221
Convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
N° 101 du 5 juillet 2016
CFTC
CFE-CGC
CFDT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor.
9222
Convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
N° 76 du 5 juillet 2016
CFTC
CFE-CGC
CFDT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
9444
Convention collective de travail du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
N° 11 du 8 septembre 2016
CFTC
CFDT
CFE-CGC
Fédération des maraîchers Nantais.
9492
Convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
N° 107 du 25 février 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération Nationale des Producteurs de l'Horticulture et de la Pépinière de l'Anjou et du Maine
9802
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitaitons agricoles de polyculture, et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
N° 66 du 11 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme ;
Syndicat des entrepreneurs des Territoires du Nord-Pas-de-Calais et Picardie.