En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT
      

    dont l'extension est envisagée
SIGNATAIRES
      

    salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
7019
Convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture
Avenant n° 22 du 26 janvier 2017
CGT
CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture.
7006
Convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 89 du 1er février 2017
CFDT
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole.
7008
Convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant le personnel des organismes de contrôle laitier
Avenant n° 10 du 7 décembre 2016
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
UNSAA
France Conseil Elevage (anciennement « la Fédération française de Contrôle Laitier »), FCEL.
8532
Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
Avenant n° 60 du 17 janvier 2017
CFTC
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Entrepreneurs des territoires de Bretagne ;
Syndicat des prestataires de services avicoles.
8241
Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
Avenant n° 64 du 22 mars 2017
CFTC
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Union régionale Centre des Professionnels du Bois (URCB) ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre.
8433
Convention collective régionale de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté
Avenant n° 42 du 30 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
Union régionale des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté.
8741
Convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin
Avenant n° 40 du 16 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires.
8741
Convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin
Avenant n° 41 du 16 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires.
8412
Convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
N° 36 du 10 février 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération nationale du bois et fédérations des exploitants forestiers et scieurs des départements des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace.
8734
Convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
N° 98 du 12 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées ;
Syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées.
8733
Convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
N° 69 du 19 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne.
8832
Convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
N° 82 du 24 janvier 2017
CGT-FO Lozère
      

    et Haute-Loire
CFDT Haute-Loire
CFE-CGC Haute-Loire
CFTC Haute-Loire
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Haute-Loire ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lozère ;
Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne.
8234
Convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la région Haute-Normandie
N° 50 du 17 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes de Haute-Normandie.
8233
Convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
N° 57 du 5 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie.
9142
Convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados
N° 46 du 25 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
Syndicat des producteurs de champignons du Calvados
9161
Convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Charente
N° 125 du 12 janvier 2017
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente ;
Syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Charente ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de la Charente ;
9291
Convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère
N° 60 du 31 janvier 2017
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère.
9292
Convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère
N° 42 du 31 janvier 2017
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère.
9456
Convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du Loiret
N° 2 du 10 février 2017
CGT-FO
CFDT
CFTC
Syndicat horticole du Loiret ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret.
9521
Convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
N° 37 du 17 janvier 2017
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Marne ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Marne ;
Syndicat des pépiniéristes, horticulteurs, maraîchers et paysagistes de la Haute-Marne ;
Syndicat des jeunes agriculteurs de la Haute-Marne.
9612
Convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne
N° 104 du 18 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de l'Orne.
9621
Convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les CUMA du département du Pas-de-Calais
N° 72 du 11 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais.
9622
Convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais
N° 42 du 11 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union régionale des pépiniéristes du Pas-de-Calais.
9761
Convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
N° 55 du 19 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de Seine-Maritime.
9871
Convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les CUMA du département de la Haute-Vienne
N° 155 du 16 février 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
Section arboricole de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute Vienne ;
Syndicat des entreprises pour l'emploi agricole et rural de la Haute-Vienne ;
Chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Haute-Vienne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne ;