Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
2. En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations de ces plages horaires peuvent être admises dans la limite d'une heure.
3. Des dérogations aux dispositions visées au 1 et 2 ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 35 jours par an.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
6. Des mesures permanentes du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant sur 4 points (module sportif, 2 points en secteur nord du circuit - Parc des expositions et Dafy-moto -, ainsi qu'un point en secteur sud - mairie d'Arnage). Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 13 mars 2017 :
La prorogation pour une durée d'un an de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », portée par l'avenant n° 4, est approuvée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice, au titre de l'année 2017, est fixé à 333 selon la répartition suivante :
- direction des services judiciaires : 168 postes ;
- direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 8 postes ;
- direction de l'administration pénitentiaire : 120 postes ;
- secrétariat général-administration centrale : 37 postes.
Trente-neuf (39) postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Vingt-quatre (24) postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 mars 2017, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 16, rue de l'Escale, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section EM n° 73, d'une superficie de 580 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 145815/200234.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 15 mars 2017, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 186, avenue Jean-Jaurès et 85-89, rue Petit à Paris 19e, édifié sur la parcelle cadastrée section CY n° 31 de 80a 60ca, d'une surface utile totale de 33 809,94 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 127718 / 150692.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2017, le bien culturel suivant, appartenant à la Fondation Beyeler - Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle :
- Francis Bacon, In Memory of George Dyer, 1971, triptyque, huile sur toile, inv. 87.2,
prêté à l'exposition « FRANCIS BACON/BRUCE NAUMAN. FACE À FACE » organisée et présentée au musée Fabre - Montpellier Méditerranée Métropole du 1er juillet 2017 au 5 novembre 2017 est insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2017 au 30 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité MCCC1701742A du 20 février 2017 et publié au Journal officiel du 23 février 2017, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition « PORTRAITS DE CÉZANNE » présentée au musée d'Orsay du 13 juin 2017 au 24 septembre 2017 est complété comme suit :
« L'œuvre de Paul CÉZANNE intitulée La Femme en bleu/Woman in blue (vers 1904, huile sur toile, inv. : ГЭ (GE) 8990), appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, est prêtée avec son cadre en bois doré (inv. : ИР (IR) 738). ».
D'autre part, la liste des œuvres qui figure en annexe de l'arrêté d'insaisissabilité MCCC1701742A est modifiée par la suppression de l'œuvre de Paul CÉZANNE intitulée Jeune fille au piano ou L'ouverture de Tannhauser (vers 1868-1869, huile sur toile, inv. : ГЭ (GE) 9166) apprenant au musée de l'Ermitage,
en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste modifiée non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Délégation est donnée à M. François SOLER, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, en date du 7 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à cinq. Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 mai 2017, délai de rigueur.
Les candidats doivent retirer leur dossier de candidature et l'envoyer ou le déposer, complété et signé, auprès de l'agence « Pôle emploi » de leur domicile.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BATTESTI, administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.

Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prises en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport, ainsi que des dispositions prises en application des articles L. 591-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).

Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L. 1332-6-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.

Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Le chapitre Ier du titre VII du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° La section 1 est abrogée ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 371-34, les mots : « comité national “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par les mots : « Comité national de la biodiversité ».
Délégation est donnée à M. Vincent CIMA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2017, quatre emplois de professeur des universités sont ouverts au titre de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieurs suivants :
- université de Nîmes : 1 emploi en 2e section ;

- université du Havre : 1 emploi en 63e section ;

- université de Haute-Alsace : 1 emploi en 70e section ;

- université de Perpignan : 1 emploi en 74e section.
Nota - L'arrêté sera accessible sur le portail Galaxie depuis le site du ministère :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Après l'article R. 225-29 du code de commerce, il est inséré un article R. 225-29-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 225-29-1. - Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés à l'article L. 225-37-2 comprennent, le cas échéant :
« 1° Les jetons de présence ;
« 2° La rémunération fixe annuelle ;
« 3° La rémunération variable annuelle ;
« 4° La rémunération variable pluriannuelle ;
« 5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
« 6° Les attributions gratuites d'actions ;
« 7° Les rémunérations exceptionnelles ;
« 8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction ;
« 9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L. 225-42-1 ;
« 10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L. 233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;
« 11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
« 12° Les avantages de toute nature.
« Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-37-2 fait apparaître les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L. 225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire partie. »
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2009 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions ».
Après l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-Pour l'épreuve orale médicale, le jury est constitué dans sa formation médicale. Il comprend : 
«-un praticien-conseiller technique national exerçant les fonctions de médecin-conseiller technique national ou de chirurgien-dentiste-conseiller technique national ; 
«-un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ; 
«-un médecin-conseil ou dentiste-conseil en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical. 
« Art. 6-2.-Pour l'épreuve orale administrative, le jury est constitué dans sa formation administrative. Il comprend : 
«-un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ; 
«-le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ; 
«-le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ; 
«-le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ; 
«-un administrateur désigné sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2017 :
Dans l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion AVFL, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex, la ligne suivante est supprimée :
 « - LA n° 13-78 “Caille jaune fermière”. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 13-78 « Caille jaune fermière », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion AFVL, Cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « médecin-conseil national » sont insérés les mots : « adjoint en charge du contrôle médical » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « médecin-conseil national » sont insérés les mots : « adjoint en charge du contrôle médical » et après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « en charge » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2017 :
Dans l'arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles rouennaises, Syvor, 24, rue E.-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, la ligne suivante est supprimée :
 « - LA n° 50-88 “Poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe”. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 50-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpe, frais ou surgelé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles rouennaises (Syvor), 24, rue E.-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Délégation est donnée à Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « écrites d'admissibilité » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le concours de médecin-conseil » sont remplacés par les mots : « pour les médecins-conseils » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil » sont remplacés par les mots : « pour les chirurgiens-dentistes-conseils » ; 
4° Après le troisième alinéa sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Le dossier de candidature est transmis au service organisateur du concours lors des inscriptions. Il comprend obligatoirement sous peine d'irrecevabilité administrative : 
«-une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
«-un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois à la date de clôture du dépôt des candidatures ; 
«-une copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité exercée ; 
«-un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ; 
«-une lettre de motivation dactylographiée de deux pages au plus, justifiant le choix du candidat d'occuper les fonctions de praticien-conseil au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole. 
« La lettre de motivation n'est pas notée et constitue pour les membres du jury un support pour l'épreuve orale administrative. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « chirurgiens-dentistes-conseils » sont insérés les mots : « du contrôle médical » ; 
2° Est complété par les mots suivants : « ainsi que le nombre de postes ouverts pour chaque concours. ».
L'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Lors de chaque » sont remplacés par les mots : « Pour chaque » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et, en cas d'empêchement, » sont remplacés par le mot « ou » ; 
b) Est complété par les mots : « en charge du contrôle médical. » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : «, ou un médecin conseiller technique national » sont remplacés par les mots : « en charge du contrôle médical » ; 
4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « un praticien-conseil » sont remplacés par les mots : « un médecin-conseil ou un dentiste-conseil » et les mots : « de la catégorie intéressée » sont remplacés par les mots : «, selon le concours organisé, » ; 
b) Est complété par les mots : « adjoint en charge du contrôle médical ; » ; 
5° Au huitième alinéa, après les mots : « Caisse centrale de » est inséré le mot : « la » ; 
6° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-un praticien-conseiller technique national de la Mutualité sociale agricole ; 
«-un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical. » ; 
7° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le praticien-conseiller technique national est désigné sur proposition du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après consultation du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical. »
L'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « adjoint en charge du contrôle médical. » ; 
3° Est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contrats à durée déterminée conclus en application du dernier alinéa de l'article D. 723-144 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent excéder une durée de deux ans. Ils sont renouvelables une fois. La nomination du praticien-conseil recruté dans ces conditions doit faire l'objet d'une décision individuelle du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. Le praticien-conseil doit se soumettre aux obligations prévues par l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime avant le terme de son contrat en vue de son inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles de protection sociale. »
Le samedi 18 mars 2017 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes et la préfète de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Nantes et de l'OGC Nice.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 10 mars 2017, la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Ecole navale » portant dissolution anticipée du groupement est approuvée.
L'ensemble de ses biens, droits et obligations sont transférés à titre gratuit à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Ecole navale ».
La dissolution anticipée du groupement d'intérêt public prend effet le 30 avril 2017.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2009 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. 
« Les autres agents des administrations de l'Etat, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale ont accès aux seules informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux statuts de l'association et à la liste des personnes mentionnée dans ce même article, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2017, le II de l'arrêté du 6 février 2017 fixant le nombre de places offertes en 2017 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aides-soignants à l'école du personnel paramédical des armées est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les dossiers de candidature devront parvenir à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 18 avril 2017, terme de rigueur. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 15 mars 2017, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq », est provisoirement prolongée à titre exceptionnel jusqu'au 3 novembre 2017 sur une superficie inchangée.
La présente prolongation n'est accordée que pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 2016.
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais des sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Energie SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (site de Bordeaux, cité administrative, rue Jules-Ferry, boîte 55, 33090 Bordeaux Cedex).
Les deux premiers paragraphes de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien sont rédigés comme suit : 
« L'exercice de la pêche dans la zone de régulation de l'APSOI est subordonné à la délivrance d'une autorisation de pêche par la DPMA. Cette autorisation n'est attribuable qu'à des navires déjà détenteurs d'une licence et/ ou d'une autorisation de pêche délivrée par les TAAF. 
Pour les activités de pêche dans les zones de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des TAAF transmettent au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture une demande d'autorisation qui précise, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèces ciblées ainsi que les informations relatives au demandeur. Les éventuelles informations complémentaires nécessaires sont recueillies auprès de l'administration des TAAF si celle-ci dispose de ces informations. »
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2016 susvisé, dans la rubrique « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre », les lignes : 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre 
Charente-Seudre-Leyre 
650 
260 
Garonne-Dordogne 
1300 
520 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre 
Charente-Seudre-Leyre 
550 
260 
Garonne-Dordogne 
1400 
520
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 15 mars 2017, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis du Valenciennois » est prolongée à titre exceptionnel jusqu'au 24 octobre 2017 sur une superficie inchangée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Nord. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (44, rue de Tournai, CS 40259, 59019 Lille Cedex).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 10 mars 2017, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 237 et se répartit ainsi qu'il suit :
a) Premier concours interne : 23 ;
b) Liste d'aptitude : 214.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2017, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 5.
En outre, 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2017, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2017-2018, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2017, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2017-2018, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), au titre de l'année 2017, est fixé à six.
Il est ajouté un III à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé rédigé ainsi qu'il suit : 
« III.-Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche n'est possible entre l'un des sous-quotas attribués aux organisations de producteurs, ou aux navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans l'une des régions de Méditerranée continentale, et le quota d'effort de pêche attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. »
1. Les termes : « En application du règlement (CE) n° 2347/2002 modifié et du règlement (CE) n° 51/2006 » au point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés. 
2. Les termes : « selon le modèle figurant en annexe 4 » mentionnés à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés. 
3. Les termes : « selon le modèle figurant en annexe 5 » mentionnés au point 1 de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés. 
4. Les termes : « la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril : 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne» au dernier paragraphe du point 5 de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont remplacés par les termes : « la commission consultative de gestion de la ressource halieutique ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au titre de l'année 2017 est fixé à quatre.
ANNEXE
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENTS DES POSTES AU PREMIER CONCOURS INTERNE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
ACADÉMIE
DÉPARTEMENT
PREMIER 
      

    concours interne
AIX-MARSEILLE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
BOUCHES-DU-RHONE
0
HAUTES-ALPES
0
VAUCLUSE
0
AMIENS
AISNE
0
OISE
0
SOMME
0
BESANÇON
DOUBS
0
HAUTE-SAONE
0
JURA
0
TERRITOIRE DE BELFORT
0
BORDEAUX
DORDOGNE
0
GIRONDE
0
LANDES
0
LOT-ET-GARONNE
0
PYRENEES-ATLANTIQUES
0
CAEN
CALVADOS
0
MANCHE
0
ORNE
0
CLERMONT-FERRAND
ALLIER
0
CANTAL
0
HAUTE-LOIRE
0
PUY-DE-DOME
0
CORSE
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
CRETEIL
SEINE-ET-MARNE
0
SEINE-SAINT-DENIS
1
VAL-DE-MARNE
1
DIJON
COTE-D'OR
0
NIEVRE
0
SAONE-ET-LOIRE
0
YONNE
1
GRENOBLE
ARDECHE
0
DROME
0
HAUTE-SAVOIE
0
ISERE
1
SAVOIE
0
GUADELOUPE
GUADELOUPE
1
GUYANE
GUYANE
0
LA REUNION
LA REUNION
0
LILLE
NORD
1
PAS-DE-CALAIS
0
LIMOGES
CORREZE
0
CREUSE
0
HAUTE-VIENNE
0
LYON
AIN
0
LOIRE
0
RHONE
1
MARTINIQUE
MARTINIQUE
1
MONTPELLIER
AUDE
0
GARD
0
HERAULT
0
LOZERE
0
PYRENEES-ORIENTALES
0
NANCY-METZ
MEURTHE-ET-MOSELLE
0
MEUSE
0
MOSELLE
0
VOSGES
1
NANTES
LOIRE-ATLANTIQUE
0
MAINE-ET-LOIRE
0
MAYENNE
0
SARTHE
0
VENDEE
0
NICE
ALPES-MARITIMES
0
VAR
0
ORLEANS-TOURS
CHER
0
EURE-ET-LOIR
0
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
0
LOIRET
0
LOIR-ET-CHER
0
PARIS
PARIS
2
POITIERS
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
0
DEUX-SEVRES
0
VIENNE
0
REIMS
ARDENNES
0
AUBE
0
HAUTE-MARNE
0
MARNE
1
RENNES
COTES-D'ARMOR
0
FINISTERE
0
ILLE-ET-VILAINE
0
MORBIHAN
1
ROUEN
EURE
0
SEINE-MARITIME
0
STRASBOURG
BAS-RHIN
0
HAUT-RHIN
0
TOULOUSE
ARIEGE
0
AVEYRON
1
GERS
0
HAUTE-GARONNE
0
HAUTES-PYRENEES
0
LOT
0
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
1
VERSAILLES
ESSONNE
0
HAUTS-DE-SEINE
1
VAL-D'OISE
0
YVELINES
1
NOUVELLE-CALEDONIE
6
POLYNESIE FRANÇAISE
0
Total
23
ANNEXE 1 
ANNEXE 3 
LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1ER 
NOM SCIENTIFIQUE 
NOM FRANÇAIS 
CODE FAO 
Alepocephalidae 
Poissons des abysses 
PZC 
Alepocephalus bairdii 
Alépocéphale de Baird 
ALC 
Alepocephalus rostratus 
Caussinie 
PHO 
Antimora rostrata 
Antimora bleu 
ANT 
Aphanopus carbo 
Sabre noir 
BSF 
Apristuris spp 
Holbiches 
API 
Argentina silus 
Grande argentine 
ARU 
Beryx spp 
Béryx nca 
ALF 
Cataetyx laticeps 
Cataetyx laticeps 
TVY 
Centrophorus spp 
Squales-chagrins nca 
CWO 
Centroscyllium fabricii 
Aiguillat noir 
CFB 
Centroscymnus coelolepis 
Pailona commun 
CYO 
Centroscymnus crepidater 
Pailona à long nez 
CYP 
Chaceon affinis 
Crabe rouge de profondeur (géryon européen) 
KEF 
Chimaera monstrosa 
Chimère commune 
CMO 
Chlamydoselachus anguineus 
Requin lézard 
HXC 
Coryphaenoides rupestris 
Grenadier de roche 
RNG 
Dalatias licha 
Squale liche 
SCK 
Deania calcea 
Squale savate 
DCA 
Epigonus telescopus 
Poisson cardinal 
EPI 
Etmopterus princeps 
Sagre rude 
ETR 
Etmopterus spinax 
Sagre commun 
ETX 
Galeus melastomus 
Chien espagnol 
SHO 
Galeus murinus 
Chien islandais 
GAM 
Helicolenus dactylopterus 
Sébaste chèvre 
BRF 
Hexanchus griseus 
Requin griset 
SBL 
Hoplostethus atlanticus 
Hoplostète orange 
ORY 
Hoplostethus mediterraneus 
Hoplostète argenté 
HPR 
Hydrolagus mirabilis 
Chimère à gros yeux 
CYH 
Lepidopus caudatus 
Sabre argenté 
SFS 
Lycodes esmarkii (Grande lycode) 
Bouquet mississippi 
LKK 
Macrouridae 
Grenadiers poissons rat 
RTX 
Macrourus berglax 
Grenadier berglax 
RHG 
Molva dypterygia 
Lingue bleue 
BLI 
Mora moro 
Moro commun 
RIB 
Notacanthus chemnitzii 
Notacanthus chemnitzii 
NNN 
Oxynotus paradoxus 
Humantin 
OXN 
Pagellus bogaraveo 
Dorade rose 
SBR 
Polyprion americanus 
Cernier commun 
WRF 
Raja fyllae 
Raie ronde 
RJY 
Raja hyperborea 
Raie arctique 
RJG 
Raja nidarosiensis 
Pocheteau de Norvège 
JAD 
Reinhardtius hippoglossoides 
Flétan noir 
GHL 
Rhinochimaera atlantica 
Chimère à nez mou 
RCT 
Scymnodon ringens 
Squale-grogneur commun 
SYR 
Sebastes viviparus 
Petit sébaste 
SFV 
Somniosus microcephalus 
Laimargue du Groenland 
GSK 
Nesiarchus nasutus 
Escolier long nez 
NEN 
Trachyscorpia cristulata 
Rascasse épineuse 
TJX
1. L'annexe 3 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est supprimée et est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
2. Les annexes 4 et 5 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimées.
ANNEXE
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES PROMOTIONS PAR LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018)
ACADÉMIE
DÉPARTEMENT
PROMOTIONS 
      

    par liste d'aptitude
AIX-MARSEILLE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
BOUCHES-DU-RHONE
2
HAUTES-ALPES
0
VAUCLUSE
2
AMIENS
AISNE
2
OISE
1
SOMME
1
BESANÇON
DOUBS
1
HAUTE-SAONE
0
JURA
0
TERRITOIRE DE BELFORT
0
BORDEAUX
DORDOGNE
1
GIRONDE
1
LANDES
0
LOT-ET-GARONNE
1
PYRENEES-ATLANTIQUES
3
CAEN
CALVADOS
1
MANCHE
1
ORNE
0
CLERMONT-FERRAND
ALLIER
0
CANTAL
0
HAUTE-LOIRE
1
PUY-DE-DOME
1
CORSE
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
CRETEIL
SEINE-ET-MARNE
0
SEINE-SAINT-DENIS
2
VAL-DE-MARNE
2
DIJON
COTE-D'OR
2
NIEVRE
0
SAONE-ET-LOIRE
1
YONNE
1
GRENOBLE
ARDECHE
3
DROME
2
HAUTE-SAVOIE
3
ISERE
2
SAVOIE
1
GUADELOUPE
GUADELOUPE
1
GUYANE
GUYANE
0
LA REUNION
LA REUNION
2
LILLE
NORD
17
PAS-DE-CALAIS
6
LIMOGES
CORREZE
1
CREUSE
0
HAUTE-VIENNE
1
LYON
AIN
2
LOIRE
8
RHONE
10
MARTINIQUE
MARTINIQUE
1
MONTPELLIER
AUDE
1
GARD
1
HERAULT
2
LOZERE
0
PYRENEES-ORIENTALES
1
NANCY-METZ
MEURTHE-ET-MOSELLE
0
MEUSE
0
MOSELLE
1
VOSGES
2
NANTES
LOIRE-ATLANTIQUE
6
MAINE-ET-LOIRE
1
MAYENNE
1
SARTHE
0
VENDEE
5
NICE
ALPES-MARITIMES
0
VAR
0
ORLEANS-TOURS
CHER
0
EURE-ET-LOIR
1
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
1
LOIRET
1
LOIR-ET-CHER
1
PARIS
PARIS
7
POITIERS
CHARENTE
1
CHARENTE-MARITIME
1
DEUX-SEVRES
2
VIENNE
0
REIMS
ARDENNES
0
AUBE
0
HAUTE-MARNE
1
MARNE
1
RENNES
COTES-D'ARMOR
1
FINISTERE
8
ILLE-ET-VILAINE
6
MORBIHAN
8
ROUEN
EURE
1
SEINE MARITIME
4
STRASBOURG
BAS-RHIN
1
HAUT-RHIN
2
TOULOUSE
ARIEGE
0
AVEYRON
2
GERS
1
HAUTE-GARONNE
2
HAUTES-PYRENEES
0
LOT
0
TARN
2
TARN-ET-GARONNE
1
VERSAILLES
ESSONNE
1
HAUTS-DE-SEINE
2
VAL-D'OISE
1
YVELINES
3
NOUVELLE-CALEDONIE
41
POLYNESIE FRANÇAISE
2
Total
214
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2017 le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 4.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 2 ;
- concours interne : 2.
1. Les termes : « (Référence : règlement [CE] n° 2347/2002-art. 1er) » dans le libellé de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés. 
2. Les termes : « sous-zones CIEM I à XIV incluses » mentionnés au premier tiret de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés sont remplacés par « les eaux de l'Union de la mer du Nord, les eaux de l'Union des eaux occidentales septentrionales et les eaux de l'Union des eaux occidentales australes ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone CIEM II a ». 
3. Les termes : « 34.1.3 » mentionnés au second tiret de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés.
Le tableau figurant au 1 de l'annexe de l'arrêté du 14 mars 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les lignes : 
Lycée français Jules Verne 
Johannesburg 
Afrique du Sud 
Annexe Myriam Makéba de Prétoria 
Pretoria 
sont remplacées par les lignes : 
Lycée français Jules Verne 
Johannesburg 
Afrique du Sud 
Pretoria 
2° La ligne : 
Ecole française de Vilnius 
Ecole française Montesquieu de Vilnius 
Vilnius 
Lituanie 
est remplacée par la ligne : 
Lycée international français de Vilnius 
Vilnius 
Lituanie 
3° La ligne : 
Ecole française 
Maputo 
Mozambique 
est remplacée par la ligne : 
Lycée Gustave Eiffel-
Ecole française internationale de Maputo 
Maputo 
Mozambique 
4° La ligne : 
Lycée français Marius Latour 
Porto 
Portugal 
est remplacée par la ligne : 
Lycée français international de Porto 
Porto 
Portugal 
5° La ligne : 
Ecole française 
Bratislava 
Slovaquie 
est remplacée par la ligne : 
Ecole française internationale de Bratislava 
Bratislava 
Slovaquie 
6° La ligne : 
Ecole française de Berne 
Berne 
Suisse 
est remplacée par la ligne : 
Ecole française internationale de Berne 
Berne 
Suisse
ANNEXE
8 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 731 4 8
CHLORURE DE SODIUM HYPERTONIQUE FRESENIUS 20 %, solution à diluer injectable, 10 ml en ampoule (polyéthylène basse densité) (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 300 731 6 2
CHLORURE DE SODIUM HYPERTONIQUE FRESENIUS 20 %, solution à diluer injectable, 20 ml en ampoule (polyéthylène basse densité) (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 550 273 6 2
CLINDAMYCINE MIP 600 mg/4 ml, solution injectable, 4 ml en flacon (verre de type I) avec bouchon (bromobutyle) (B/5) (laboratoires MIP PHARMA GMBH)
34009 550 281 6 1
CYTARABINE ACCORD 100 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 40 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 281 7 8
CYTARABINE ACCORD 100 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 795 6 0
GRANPIDAM 20 mg (sildénafil), comprimé pelliculé, plaquette thermoformée (PVC/alu) (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 206 6 0
LINEZOLIDE DR. REDDY'S 2 mg/ml, solution pour perfusion, 300 mL de solution en poche (B/10) (laboratoires DR REDDY'S)
34009 550 273 8 6
PROSTATEP 500 MBq/mL (fluorochiline [18F]), solution injectable, 10 mL en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CYCLOPHARMA SA)
2 extensions d'indication
La prise en charge de la spécialité est étendue dans l'indication concernant le Carcinome hépatocellulaire :
- localisation des lésions de carcinome hépatocellulaire bien différencié avéré ;
- en plus de la TEP au fludésoxyglucose (FDG), caractérisation de nodule(s) hépatique(s) et/ou stadification à la recherche de lésions de carcinome hépatocellulaire avéré ou très probable, lorsque la TEP ou FDG n'est pas concluante ou lorsqu'un traitement chirurgical ou une greffe est prévu.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 578 253 3 1
IASOCHOLINE 1 GBq/mL (chlorure de fluorocholine [18F]), solution injectable, 15 mL en flacon (verre) (B/1) (laboratoires IASON GMBH)
34009 576 946 1 6
IASOCHOLINE 1 GBq/mL (chlorure de fluorocholine [18F]), solution injectable, 25 mL en flacon (verre) (B/1) (laboratoires IASON GMBH)
En application de l'article L. 314-3-4 susvisé, une autorisation d'engagement au titre de 2017 est fixée :
- à hauteur de 59 millions d'euros pour l'installation et la transformation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 susvisé, dans le cadre des préconisations de la Conférence nationale du handicap ;
- à hauteur de 3,6 millions d'euros pour l'installation des établissements mentionnés au 3° du même article, lorsqu'ils se trouvent dans le cas visé par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 313-6.