Art. 16. -  La loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs est ainsi modifiée:
      I. - Les articles 40-1 à 40-7 ci-après sont insérés au début du chapitre IV:    
      << Art. 40-1. -  L'Etat élabore et met en application des plans de     prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les     mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,
     les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
      << Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin:
      << 1o de délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la     nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de     construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole,
     forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des     constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles,
     forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être     autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être     réalisés, utilisés ou exploités;
      << 2o de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux     risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des     exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou     industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et     y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues     au 1o du présent article;
      << 3 de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde     qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1o et au 2o du présent     article, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences,     ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
      << 4o de définir, dans les zones mentionnées au 1o et au 2o du présent     article, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou     l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou     plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises     par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
      << La réalisation des mesures prévues aux 3o et 4o du présent article peut     être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque     dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de     mise en conformité dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat dans le     département peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la     réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de     l'utilisateur.
      << Les mesures de prévention prévues aux 3o et 4o ci-dessus, concernant les     terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et     d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention     concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et     exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux     dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier.
      << Les travaux de prévention imposés en application du 4o à des biens     construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme     avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants     ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
      << Art. 40-2. -  Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques contient     certaines des dispositions mentionnées au 1o et au 2o de l'article 40-1 et     que l'urgence le justifie, le représentant de l'Etat dans le département     peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement     opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue     publique.
      << Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises     dans le plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois     ans.
      << Art. 40-3. -  Après enquête publique et après avis des conseils     municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le     plan de prévention des risques est approuvé par arrêté préfectoral.
      << Art. 40-4. -  Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude     d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément     à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
      << Le plan de prévention des risques approuvé fait l'objet d'un affichage en     mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les     populations concernées.
      << Art. 40-5. -  Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une     zone interdite par un plan de prévention des risques ou de ne pas respecter     les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par     ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de     l'urbanisme.
      << Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L.     480-5 à L. 480-9 et L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également     applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article, sous     la seule réserve des conditions suivantes:
      << 1o Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et     agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et     assermentés;
      << 2o Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue au vu des     observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire     compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en     conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur     leur rétablissement dans l'état antérieur;
      << 3o Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme     est ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
      << Art. 40-6. -  Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles     approuvés en application du I de l'article 5 de la loi no 82-600 du 13     juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes     naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles à     compter de la publication du décret prévu à l'article 40-7. Il en est de même     des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à     54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des     périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code     de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt     établis en application de l'article 21 de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991     modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. Leur     modification ou leur révision est soumise aux dispositions de la présente     loi.
      << Les plans ou périmètres visés à l'alinéa précédent en cours d'élaboration     à la date de promulgation de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au     renforcement de la protection de l'environnement sont considérés comme des     projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il soit besoin     de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en     application des procédures antérieures propres à ces documents.
      << Art. 40-7. -  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions     d'application des articles 40-1 à 40-6. Il définit notamment les éléments     constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision des plans de     prévention des risques, les conditions dans lesquelles sont prises les     mesures prévues aux 3o et 4o de l'article 40-1. >>      II. - L'article 41 est ainsi rédigé:
      << Art. 41. -  Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique     ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou     paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et     installations.
      << Si un plan de prévention des risques est approuvé dans l'une des zones     mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application     de l'article 40-1 de la présente loi, des règles plus sévères.
      << Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du     présent article. >>