Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AMOUSSOU (Comlan Romaric Géraud), né le 26 décembre 1981 à Porto-Novo (Bénin).
M. BEN LAZREG (Ramzi), né le 29 novembre 1978 à Nabeul (Tunisie).
M. HADJ (Mohamed), né le 23 août 1981 à Saida (Algérie).
M. KONE (Seydou), né le 7 juin 1978 à Ségou (Mali).
M. LATOUI (Abdelhak), né le 16 octobre 1975 à Tissemsilt (Algérie).
M. OBAGA-OBIANG (Martin), né le 12 février 1956 à Bitam (Gabon).
M. OGAGNA (Daniel), né le 20 octobre 1966 à Makokou (Gabon).
M. TAPTUE (Fernand), né le 2 juin 1971 à Gounté (Cameroun).
Mme TASSAIOUST (Karima), née le 18 décembre 1975 à Alger (Algérie).
M. TIANKAVANA (Ferdinand Guy), né le 22 juin 1977 à Mahajanga (Madagascar).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, M. Alain Guillouët, administrateur général des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Marc Cano.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, les biens culturels suivants :
- Christian Sell, Winterlandschaft mit drei Ulamen [Paysage d'hiver avec trois uhlans], huile sur toile, inv. L 97/61,
appartenant au Deutsches Historishes Museum, Berlin, Allemagne ;
- Adolph von Menzel, Ankunft französischer Kriegsgefangener in Berlin bei Nacht [Arrivée des prisonniers de guerre français de nuit à Berlin], huile sur toile, inv. 1023,
appartenant au Kupferstichkabinett des Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne,
prêtés à l'exposition « Allemagne(s) 1870-1871, La Guerre, la Commune, les Mémoires » présentée au musée de l'Armée, Paris, du 12 avril 2017 au 30 juillet 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 mars 2017 au 18 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 février 2017, Mme Caroline TRANCHANT, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des personnels, au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 2017.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Chubb Insurance Company of Europe SE, dont le siège social est situé One America Square, 17 Crosswall, EC3N 2AD LONDON (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ACE European Group Limited, dont le siège social est situé The Chubb Building, 100 Leadenhall Street, EC3A 3BP LONDON (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 2017, M. Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 15 février 2017, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Xavier de Lesquen, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, Mme BOURDENET (Agnès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc GOUILLOUX et Régis LABOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Héricourt (Haute-Saône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, Mme THIERRY-JAMES (Agnès), épouse COTTINEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DOUGNAC (Evelyne, Anne, Paule), épouse FOUQUEAU, à la résidence de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, M. DESPINOY (Antoine, Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie WALBECQ et Vincent DELAHOUSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lannoy (Nord).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 février 2017, Mme Hélène RUBI, directrice du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 février 2017 :
Sont nommés administrateurs du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à obligation de constituer des stocks stratégiques :
a) En qualité de représentants de l'Union française des industries pétrolières :
- M. CHARMOLUE (Hervé) en tant que titulaire,
- M. CLOUÉ (Jean-Nicolas) en tant que suppléant,
- M. FOLCH (Xavier) en tant que titulaire,
- M. MARCELIN (Jean-Claude) en tant que suppléant,
- M. LENGOC (Son) en tant que titulaire,
- M. GANTOIS (Olivier) en tant que suppléant,
- M. LECORNET (René) en tant que titulaire,
- M. BACQUÉ (Jean-Paul) en tant que suppléant,
- M. ESTAGNASIÉ (Bruno) en tant que titulaire,
- Mme ROSTOLL (Muriel) en tant que suppléante,
- M. TIRAVY (Franck) en tant que titulaire,
- M. AGEORGES (Bruno) en tant que suppléant.
b) En qualité de représentants de la Fédération française des pétroliers indépendants :
- M. PROTTI (Fabricio) en tant que titulaire,
- M. BRITEL (Hakim) en tant que suppléant.
c) En qualité de représentants de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage :
- M. PIERRINE (Bruno) en tant que titulaire,
- M. PERREAUT (Jacques) en tant que suppléant.
d) En qualité de représentant de l'Union française des importateurs indépendants pétroliers :
- M. HENRAT (Christophe) en tant que titulaire,
- M. LABAZUY (Ludovic) en tant que suppléant.
Sont nommés administrateurs du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en raison de leurs compétences :
- M. MADEC (André),
- M. SOTO (Alfred).
Sont nommés administrateurs du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget :
a) En qualité de représentants du ministre de l'économie et des finances :
- M. BRUDIEU (Léonard) en tant que titulaire,
- Mme ART (Ginette) en tant que suppléante.
b) En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
- M. PERRIN (Laurent) en tant que titulaire,
- Mme COURSELAUD (Laure) en tant que suppléante.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Bernard CORAZZA né le 12 février 1968 à Montréal (Canada).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 février 2017, M. Kevin GUITTET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter 15 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, Mme Chantal MENNECIER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, atteinte par la limite d'âge le 25 mars 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 25 septembre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 16 février 2017, les architectes et urbanistes de l'Etat en chef dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2017. Ils sont promus à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef à compter du 1er janvier 2017 :
Mme DUSSERT Bénédicte.
M. GENESTIER Philippe.
Mme GRANDGUILLOT Anne.
Mme LIAUTARD-FLACHERE Catherine.
M. MICHEL Dominique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Mohamed Akli ZETCHI, né le 4 juillet 1987 à Alger (Algérie).
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, et Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de la Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 7 mai 2017.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 6 mai 2017 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures (heures légales locales).
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture du scrutin, dans certaines communes ou circonscriptions administratives.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 10 février 2017, l'arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial principal de 2e classe (article 4, alinéa 3) est modifié ainsi que suit :
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2017, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, qu'elle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable y compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou de plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de 3e voie.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2016 restent inchangées.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
AURATEC,
51, allée du Nivolet,
73420 Voglans,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0764 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 5 décembre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N°1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable cinq ans.
ICE,
67, route d'Orléans,
45270 Quiers-sur-Bézonde,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 5 janvier 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N°1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable un an.
JPS CONTRÔLE,
52, rue du Capitaine-Guynemer,
92400 Courbevoie,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0859 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N°1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ).
L'agrément est valable jusqu'au 29 septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile de France, l'organisation de concours interne et externe de recrutement susmentionnés fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 15 février 2017, des concours externe, interne et troisième voie d'animateur principal territorial de 2e classe sont ouverts à compter du 14 mars 2017.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 20 avril 2017.
La période de retrait des dossiers est fixée, du 7 mars au 12 avril 2017 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
La clôture des inscriptions est fixée au 20 avril 2017.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 21 septembre 2017.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Nombre de postes
10
6
4
Adresse du centre de gestion de la FPT de Mayotte : 34, rue de Collège, 97600 Mamoudzou, tél. : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du Centre de gestion de Mayotte.
Délégation est donnée à MM. Grégoire Pierre-Dessaux, attaché principal d'administration de l'Etat, Vincent Jacquet, Pierre Rob, agents contractuels, Daniel Wagner, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia ;
4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon ;
5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux ;
6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes ;
7. M. Philippe Milhes, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
8. M. Alain Hamel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
9. M. Renaud Guillermet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble ;
10. M. Gilles Lombard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
11. M. Michel Lamarre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane ;
12. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle ;
13. M. Laurent Le Mapihan, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
14. M. Jean-François Boudou, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
15. M. Thierry Fruit, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane ;
16. M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles-Guyane ;
17. M. Antoine Rodriguez, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ;
18. M. Pascal Huin, adjudant-chef, chef de la base d'hélicoptères de Paris ;
19. M. Patrick Claquin, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau ;
20. M. François Rey, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan ;
21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper ;
22. M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg ;
23. M. Grégoire Rimsky, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Lorient.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, Mme Béatrice FOUCHE-BIONDI, première substitute à l'administration centrale de la justice, atteinte par la limite d'âge le 21 novembre 2016, autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er septembre 2017 et admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « cardiologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Marie-Jeanne BERTRAND née le 25 mai 1981 à Saint-Jérôme (Canada).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Champagne (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, Mme Christine ALARY-LUNEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 27 mai 2016, autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er juillet 2017 et admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 décembre 2016, Mme Isabelle LASMOLES, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'environnement, en tant que suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, M. Bertrand DAILLIE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, atteint par la limite d'âge le 10 septembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 10 septembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, M. Thierry RICARD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er juillet 2017.
Le montant de l'aide figurant à la liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2016 de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2016 est modifié pour les communes suivantes :
RÉGION
DÉPARTEMENT
COMMUNE
MONTANT
Ile-de-France
Seine-Saint-Denis
Aubervilliers (93001)
386 760 €
Ile-de-France
Val-de-Marne
Ivry-sur-Seine (94041)
298 848 €
Ile-de-France
Val-de-Marne
Villejuif (94076)
523 248 €
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Bianchini (Gilles), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
La liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2016 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2016 est complétée comme suit :
RÉGION
DÉPARTEMENT
COMMUNE
MONTANT
Ile-de-France
Val-d'Oise
Asnières-sur-Oise (95026)
165 792 €
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2017, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2017 :
Mme DAMIANO (Marie-Dominique).
M. GRALL (Fabien).
Mme PATRON-BELLET (Eléonore).
M. PERRIN (Jean-Michel).
Mme PICQUENOT (Valérie).
Mme POSTY (Catherine).
Mme TRACHET (Marie-Agnès).
Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de la Valentine, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de la Valentine, et Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des ressources humaines et financières, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yves Kovalevski, lieutenant-colonel, directement placé sous l'autorité du directeur du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du CNCMFE.
Délégation est donnée à Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, et à MM. Ludovic Manet et Ambdilhamidi Nourdine, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 18 janvier 2017, l'arrêté du 4 juillet 2016 est complété ainsi qu'il suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité sera organisée le 6 avril 2017. Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu du choix qu'ils ont fait lors de leur inscription et de la capacité d'accueil des salles retenues :
Sites en région Grand Est :
Les Salons de l'Orangerie, 77, route de Neuf-Brisach, 68000 Colmar.
Palais des fêtes d'Epernay, parc Roger Menu, 51200 Epernay.
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Viller-lès-Nancy.
Sites en région Bourgogne-Franche-Comté :
Parc des expositions et des congrès de Dijon, 3 boulevard de Champagne, 21078 Dijon Cedex.
Parc des expositions Micropolis, 3, boulevard Ouest, 25050 Besançon.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 3 février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II (2°) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au troisième concours sont modifiées comme suit :
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier 2017 de l'exercice, pendant une durée de quatre années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion de l'Isère :
http://www.cdg38.fr.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés l'arrêté du 15 février 2017 susvisé peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Délégation est donnée à M. Laurent Moreau, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires et de l'engagement citoyen, et Bruno Cesca, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la doctrine, de la formation et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'exception de la région Ile-de-France.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'arrêté de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Sarthe en date du 17 février 2017, est modifié l'arrêté du 21 décembre 2016 portant ouverture par le centre de gestion de la Sarthe des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial, session 2017.
Au regard de la mise à jour, du 2 février 2017, du nombre de lauréats restants valablement inscrits sur la liste d'aptitude du concours de rédacteur, session 2015, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne pour les centres de gestion de Maine-et-Loire et de la Sarthe, il convient d'augmenter le nombre de postes ouverts aux concours pour la session 2017.
L'arrêté du 21 décembre 2016 susmentionné est ainsi modifié :
Le nombre total de postes ouverts s'élève à 78, répartis comme suit : 36 postes au titre du concours externe, 39 postes au titre du concours interne et 3 postes au titre du troisième concours.
Coordonnées du centre de gestion de la Sarthe : 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2, tél : 02-43-24-25-72.
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 15 février 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de services de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2021 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Noilhat, Noilhat, 63690 Tauves ;
- groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Eau verte, Lamur, 63113 Picherande.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Saint-Nectaire » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
ANNEXE 
L'agrément de type 1 figurant au tableau 1 « types d'agrément et méthodes d'analyse » annexé à l'arrêté du 12 juillet 2000 modifié, modifiant l'agrément des laboratoires d'analyses de terre, est modifié comme suit : 
« Agrément de type 1 » 
DÉTERMINATION 
MÉTHODE 
RÉFÉRENCE 
Humidité résiduelle. 
Méthode gravimétrique. 
NF ISO 11465 
Calcaire total. 
Méthode volumétrique. 
NF ISO 10693 
Calcaire actif. 
NF X 31-106 
pH eau et Kcl. 
NF ISO 10390 
Phosphore assimilable. 
Méthode Dyer (voir règlement technique). 
NF X 31-160 
Méthode Joret-Hébert (voir règlement technique). 
NF X 31-161 
Méthode Olsen (voir règlement technique). 
NF ISO 11263 
Potassium, calcium et magnésium. 
Méthode par agitation. 
NF X 31-108 
Carbone organique. 
Oxydation sulfochromique 
NF ISO 14235 
ou combustion sèche. 
NF ISO 10694 
Azote total. 
Méthode de Kjeldahl modifiée 
NF ISO 11261 
ou combustion sèche. 
NF ISO 13878 
Capacité d'échange cationique. 
Méthode à l'acétate d'ammonium. 
NF X 31-130
Délégation est donnée à MM. Pascal Boucher, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Grohin, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Nectaire », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http: //info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7737d188-1884-4b45-9c2e-9d468ca2a5e8
Délégation est donnée à M. Denis Musson, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des opérations de gestion des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres, et Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.
L'avenant aux règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Comté est rendu contraignant, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2018.
L'avenant aux règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http: //info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aa2bb716-4271-43be-9870-6de325c2da5b
Après l'article 2 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique. Elle est assise sur le montant de l'indemnité déterminé dans les conditions prévues à l'article 2. Son taux est fixé à 33 %. 
« Art. 2-2.-Le complément de pension de retraite prévu à l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est égal au montant annuel de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, par le nombre d'années de services ayant donné lieu au paiement de la cotisation prévue à l'article 2-1, le cas échéant augmenté du nombre, pondéré par un coefficient de 0,4, des années de services accomplies avant le 1er janvier 2017 dans les conditions prévues à l'article 1er, y compris lorsque ces services n'ont pas donné lieu à la perception de l'indemnité. »
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 décembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 941 757 5 9
OCTAPLEX 1 000 UI poudre et solvant pour solution pour perfusion
OCTAPHARMA FRANCE
500,000
A compter du 1er mars 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 941 757 5 9
OCTAPLEX 1 000 UI poudre et solvant pour solution pour perfusion
OCTAPHARMA FRANCE
400,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCTAPHARMA FRANCE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 941 757 5 9
OCTAPLEX 1 000 UI poudre et solvant pour solution pour perfusion
OCTAPHARMA FRANCE
500,000
A compter du 1er mars 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en €)
34008 941 757 5 9
OCTAPLEX 1 000 UI poudre et solvant pour solution pour perfusion
OCTAPHARMA FRANCE
400,000
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les Laboratoires BROTHIER,
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL 
      

    en € TTC
NOUVEAU TARIF 
      

    en € TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er octobre 2017
NOUVEAU PLV 
      

    en € TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er octobre 2017
1314953
Alginate de calcium, tampon de 0,4 g, BROTHIER, COALGAN, boîte de 5.
2,00
2,40
4,80
La Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Roquefort ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Roquefort "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Roquefort "ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou
- sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRoquefort.pdf ; 
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODURoquefort.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Roquefort "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
N° 03982
PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE
AVIS DE DÉSISTEMENT
Demande de permis exclusif de recherche de substances minières, dit « Permis de Dompierre » par la société VARISCAN Mines (département d'Ille-et-Vilaine)
Par courrier du 5 décembre 2016, la société VARISCAN Mines, située à Orléans (Loiret), a renoncé à sa demande formulée le 31 janvier 2013, relative à l'octroi, pour une durée de cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines de tungstène, d'étain, de molybdène, de zinc, de plomb, de cuivre, d'or, d'argent et de substances connexes, dit « permis de Dompierre », situé sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, qui a fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence du 17 avril au 17 mai 2014, ayant donné lieu à la publication d'un avis au Journal officiel de la République française du 17 avril 2014, conformément à l'article 42 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains.