Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Il modifie d'abord, en son article 2, l'article 3 du cahier des charges de France Télévisions relatif aux lignes éditoriales de France 4 et de France Ô pour tenir compte de l'évolution de celles-ci conformément au contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2016-2020. France 4 s'adresse aux enfants, aux jeunes et à leurs parents en privilégiant les programmes d'animation. France Ô se recentre sur les outre-mer en exposant les identités et cultures ultra-marines. Le décret actualise également la dénomination des services régionaux de radio et de télévision destinés aux collectivités d'outre-mer désormais dénommés « Outre-mer 1re » en remplacement de l'ancien vocable « Réseau France outre-mer » ou « RFO ».
Les articles 3 et 4 du décret modifient les articles 5 et 8 du cahier des charges afin de tirer les conséquences de la suppression du terme « RFO » et de son remplacement par les termes « France Ô » et « Outre-mer 1re ».
Les articles 5 et 8 du décret modifient l'article 9 du cahier des charges et introduisent une nouvelle annexe afin de prendre en compte l'accord conclu entre France Télévisions et les organisations de producteurs et de distributeurs le 24 mai 2016. Cet accord est relatif aux conditions d'acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d'une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle et aux conditions d'exploitation des droits de diffusion de cette œuvre à l'issue de la période initiale des droits de diffusion. Il permet la mise en œuvre de la réforme du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 intervenue lors de la publication du décret du 27 avril 2015. L'intégralité de cet accord n'est pas reprise : seules figurent en annexe les stipulations engageant France Télévisions dans ses rapports avec les producteurs et les distributeurs.
Enfin, les articles 6 et 7 du décret modifient les articles 35 et 36 du cahier des charges de France Télévisions afin de prendre en compte les propositions formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans son avis du 4 mai 2016 relatif au projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et permettant le lancement de la chaîne publique d'information. Ce faisant, les dispositions du cahier des charges en matière de déontologie de l'information et des programmes sont complétées en cohérence avec celles applicables aux chaînes privées d'information.
Le décret modifie également, en ses articles 10 à 15, le cahier des charges de Radio France afin d'actualiser certaines références devenues obsolètes, notamment par cohérence avec les modifications apportées au cahier des charges de France Télévisions.
L'article 16 du décret modifie enfin l'article 2 du cahier des charges de France Médias Monde afin de permettre le lancement à l'automne 2017 d'une version de France 24 en langue espagnole.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.