Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au titre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, peuvent bénéficier des indemnités et remboursements prévus au présent décret :
 a) Le président ;
 b) Le vice-président ;
 c) Le secrétaire général ;
 d) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
 e) Les collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à M. François Tisne, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous les actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation.
Au 31 mai 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 12 000 934 580,31 EUR.
 En moyenne sur le mois de mai 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 7 492 739 640,46 EUR.
 Au 31 mai 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 800 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois de mai, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 030 000 000,00 EUR.
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 29 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-352 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 70, rue de Montrichard, 41400 Pontlevoy.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-542 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1046 du 31 octobre 1995 à l'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul-Scarron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sillé est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-352 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Tretfort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
I. - Pour chacun des modules, l'attestation de formation est valide pour une durée de cinq ans à compter de la date d'obtention.
 II. - A l'issue de cette période, un contrôle des connaissances est effectué par un formateur, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté. En cas de succès du candidat aux épreuves du contrôle des connaissances, l'attestation de formation est reconduite pour une durée de cinq ans. Dans le cas contraire, le candidat doit suivre à nouveau la formation relative au module concerné.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens Sciences Po », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des Sciences Po ».
L'article R. 425-8 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 425-8. - La section du transport et du travail aériens comprend :
 « - trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
 « - un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
 « - deux pilotes de ligne en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de deux ans lors de leur nomination, désignés chacun par les deux organisations les plus représentatives des entreprises de transport aérien ;
 « - deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile choisis par le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil. Le choix du ministre s'exerce sur une liste arrêtée par lui sur proposition des organisations les plus représentatives du personnel navigant professionnel du transport et du travail aériens.
 « Cette liste comprend :
  « - deux pilotes de la catégorie transport aérien ;
  « - deux pilotes de la catégorie travail aérien, dont un pilote d'hélicoptère ;
  « - deux mécaniciens navigants ;
  « - deux membres du personnel navigant commercial du transport aérien ;
  « - deux photographes navigants professionnels ;
  « - deux parachutistes professionnels. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Bernard Salado, directeur adjoint du travail affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mars 2006.
Art. 12. -  La déclaration mentionnée à l'article 9 du présent arrêté doit être renouvelée dans les conditions précitées, à chaque changement de responsable de l'activité ou lors de toute modification importante dans l'aménagement, l'équipement ou l'utilisation des lieux où s'exerce l'activité ou lors de la modification de la nature de l'activité.
    Une liste des clubs d'utilisation et des établissements, tels que mentionnés aux articles 7 et 8 du présent arrêté et où est pratiqué le dressage des chiens au mordant, est tenue à jour à la préfecture de chaque département. Il en est de même pour les personnes titulaires du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant et exerçant cette activité dans le département.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du président du conseil d'administration de La Poste en date du 9 septembre 2005, M. Martin (Cyrille), cadre de premier niveau III.2 de La Poste, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er août 2001, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché principal d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des activités littorales et maritimes au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires maritimes) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) exercées par M. Barlet (René).
 M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Bouvet (Laurent), université de Nice ;
    M. Crettiez (Xavier), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Heurtin (Jean-Philippe), université de Nice ;
    M. Leterre (Thierry), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Nay (Olivier), université de La Rochelle ;
    M. Surel (Yves), institut d'études politiques de Grenoble.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005 :
 M. Guy Hermouet est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
 M. Jean-Baptiste Soufflet est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Guy Hermouet, nommé président.
 Les mandats de M. Guy Hermouet et de M. Jean-Baptiste Soufflet prendront fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du groupement d'intérêt économique Saint-Gobain développement en qualité de directeur général du 28 mai au 30 novembre 2005.
A la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la nouvelle partie réglementaire du code de la santé publique, après l'article R. 5211-57, il est inséré un article R. 5211-57-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5211-57-1. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vérifie que l'organisme habilité possède des connnaissances à jour sur les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale mentionnés à l'article R. 5211-23-1.
 « Si, au vu de cette vérification, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé modifie la définition des tâches pour lesquelles l'habilitation a été accordée à l'organisme en cause, il en informe la Commission européenne et les autres Etats membres de la Communauté européenne. »
Par décision no 2001-762 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 8 025-8 500 MHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 4 583 605 F.
I. - Aux articles L. 621-1 et L. 621-26, les mots : « sont compris » sont remplacés par les mots : « sont notamment compris ».
 II. - L'article L. 621-1 est ainsi modifié :
 1° Au b les mots : « ou assainir » sont remplacés par les mots : « , assainir ou mettre en valeur » et les mots : « ou proposé pour le classement » sont supprimés ;
 2° Le c est supprimé.
 III. - A l'article L. 621-18, les mots : « ou proposé pour le classement » sont remplacés par les mots : « ou soumis à une instance de classement ».
I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI deviennent respectivement les sections 4 et 5 du même chapitre.
 II. - Il est créé au même chapitre une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions communes aux immeubles classés
et aux immeubles inscrits
 « Art. L. 621-29-1. - Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté.
 « Art. L. 621-29-2. - Le maître d'ouvrage des travaux sur l'immeuble classé ou inscrit est le propriétaire ou l'affectataire domanial si les conditions de la remise en dotation le prévoient.
 « Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'affectataire domanial d'un immeuble classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'accès à cette assistance, ainsi que le contenu et les modalités des missions de maîtrise d'ouvrage exercées à ce titre par les services de l'Etat.
 « Une assistance de l'Etat en matière de maîtrise d'ouvrage peut également être apportée lorsqu'aucune des deux conditions mentionnées à l'alinéa précédent n'est remplie, dès lors que le propriétaire ou l'affectataire domanial établit la carence de l'offre privée et des autres collectivités publiques. Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d'un barème, établi en fonction des coûts réels, fixé par décret en Conseil d'Etat.
 « Une convention signée avec le propriétaire ou l'affectataire domanial définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services de l'Etat.
 « Art. L. 621-29-3. - En cas de mutation d'un immeuble classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet immeuble au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.
 « Art. L. 621-29-4. - Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des immeubles classés ou inscrits, les études préalables, les travaux de restauration de ces immeubles ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'assurance dommage-ouvrage font l'objet, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.
 « Art. L. 621-29-5. - Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques suivent l'immeuble ou la partie d'immeuble en quelques mains qu'il passe.
 « Art. L. 621-29-6. - Quiconque aliène un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence du classement ou de l'inscription.
 « Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie. »
Au chapitre II du titre VI du livre VII du code rural l'article L. 762-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 762-27. - Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27, ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section. »
Par décret en date du 7 septembre 2005, M. Philippe Leroy, chef du bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (OSEO Sofaris) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Baptiste Massignon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2001, est nommé membre du conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, au titre de représentant des conseils généraux des départements faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds, en remplacement de M. François Rey, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir :
    M. Jean Pépin, président du conseil général de l'Ain.
I. - Le code rural est modifié comme suit :
 a) L'article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. »
 b) Il est créé un article L. 731-22 ainsi rédigé :
 « Art. L. 731-22. - Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales subissent une variation, ces cotisations peuvent, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculées au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base de l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
 « Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année. Les conditions dans lesquelles des remises gracieuses des majorations prévues au présent article peuvent être accordées sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 731-75. »
 II. - L'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Pascal Bodin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2005 au 31 octobre 2005 inclus.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 janvier 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Jean-Jacques Plantier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude jusqu'au 31 mars 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er avril 2005 au 30 septembre 2005 inclus.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 642-5 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 621-1 est remplacée par une référence à l'article L. 621-30-1 ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des articles L. 621-1, L. 621-31, L. 621-32 et L. 630-1 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ».
b) Au titre des personnalités ayant des compétences juridiques
    M. Alaphilippe (François), professeur de droit à la faculté de Limoges.
    Mlle Brenot (Nadine), greffière.
    M. Castello (Serge), officier de police judiciaire, commissaire principal.
    M. Codani (René), juriste.
    M. Colomar (Jean-Marc), brigadier-chef.
    Mme Deneubourg (Roselyne), officière de police judiciaire, commandante.
    M. Dudognon (Charles), directeur de la formation du centre de droit et d'économie du sport de Limoges.
    M. Gilardeau (Jean-Marie), maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers.
    M. Houlliez (Jean-Michel), sous-brigadier.
    M. Huart (Dominique), officier de police judiciaire, capitaine.
    M. Jolly (Jean-Pierre), officier de police judiciaire, commissaire divisionnaire.
    M. Kinziger (Jean-Bernard), officier de police judiciaire, commandant.
    M. Lachaume (Jean-François), professeur de droit à la faculté de Poitiers.
    M. Marque (Jean-Pierre), maître de conférences à la faculté de droit de Dijon.
    M. Mauriac (Paul), avocat.
    M. Paris (Guy), juriste.
    M. Poulichot (Thierry), avocat.
    Mme Weber (Anne), chargée de mission au conseil général du Bas-Rhin.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Alis (David), université Rennes-I ;
    Mme Chanal (Valérie), épouse Salzmann, université Paris-XII ;
    M. Defélix (Christian), université Grenoble-I ;
    M. Dessertine (Philippe), université Paris-X ;
    M. Froehlicher (Thomas), Institut national polytechnique de Nancy ;
    Mme Herpe (Dominique), épouse Bessire, université d'Orléans ;
    M. Lamarque (Eric), université de Tours ;
    M. Lebraty (Jean-Fabrice), université Strasbourg-III ;
    M. Lemoine (Jean-François), université de Nantes ;
    M. Merli (Maxime), université de Besançon ;
    M. Namur (Dominique), université de Brest ;
    M. Ngobo (Paul-Valentin), université d'Angers ;
    Mme Palpacuer (Florence), université Bretagne-Sud ;
    M. Plane (Jean-Michel), université de Valenciennes ;
    Mlle Reynaud (Emmanuelle), université de Caen ;
    M. Sentis (Patrick), université du Havre ;
    M. Volle (Pierre), université Lille-I (IAE).
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
    Au titre de représentants de la production agricole
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
    Mme Anne-Marie Osteng-Dufour ;
    Mme Maryse Milesi ;
    M. Gabriel Grellier ;
    M. Jean-Raymond Vanier ;
    M. Gilles Estran.
    Centre national des jeunes agriculteurs :
    M. Michel Archange.
    Confédération paysanne :
    M. Denis Baille ;
    M. Jean-Louis Fine.
    Coordination rurale :
    M. Nicolas Jaquet.
Les canaux GSM attribués à la société Outremer Télécom sont les suivants :
 Dans la bande GSM 900 :
 1 à 10 dans le département de la Réunion ;
 63 à 72 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 63 à 87 dans le département de la Guyane.
 Dans la bande GSM 1 800 :
 687 à 736 dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, incluant les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
 Dans la bande E-GSM 900 :
 975 à 999 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du travail. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Par décision no 2001-747 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 82,300 0/77,300 0 MHz et 82,312 5/77,312 5 MHz attribués à la société Techniques de diffusion de communication, dans le cadre de la décision no 2000-559 du 21 juin 2000 de l'Autorité portant autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur le territoire métropolitain, et lui attribuant les fréquences associées, sont, à sa demande, restitués.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2005, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue.
Elevage ovin
Groupe coopératif occitan « GCO »
(Aude)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins du Groupe coopératif occitan « GCO », dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est étendue, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone suivante :
 - le canton de Revel (Haute-Garonne) ;
 - le canton de Verfeil (Haute-Garonne).
Aviculture
Société coopérative agricole « EURALIS COOP »
(Pyrénées-Atlantiques)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair de la société coopérative agricole « EURALIS COOP », dont le siège social est situé à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), est étendue, à compter du 29 juin 2005, sur la zone suivante :
 - le département du Gers ;
 - le département de la Gironde ;
 - le département de Lot-et-Garonne.
Groupement des éleveurs de produits avi-cunicoles
du Cantal « GEPACC » (Cantal)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair du Groupement des éleveurs de produits avi-cunicoles du Cantal « GEPACC », dont le siège social est situé à Aurillac (Cantal), est étendue à compter du 29 juin 2005 sur la totalité du département de la Corrèze.
Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs de lapins
du Sud-Est « SICA LSE » (Drôme)
 La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair de la SICA des éleveurs de lapins du Sud-Est « SICA LSE », dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone suivante :
 - le département de l'Ain ;
 - le département du Rhône ;
 - le département de la Savoie ;
 - le département de la Haute-Savoie.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2005, la reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est retirée :
Elevage porcin
Société coopérative agricole des producteurs de porcs de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne « CORLODOGNE » (Corrèze)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin de la société coopérative agricole des producteurs de porcs de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne « CORLODOGNE », dont le siège social est situé à Varetz (Corrèze), est retirée au profit de l'union de coopératives QUALIPORC (Corrèze) à compter du 29 juin 2005.
Société coopérative agricole « QUERCY-PORCS » (Lot)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin de la société Coopérative agricole « QUERCY-PORCS », dont le siège social est situé à Latronquière (Lot), est retirée au profit de l'union de coopératives QUALIPORC (Corrèze) à compter du 29 juin 2005.
Coopérative agricole de production
et d'élevage du Lot « CAPEL » (Lot)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin de la Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot « CAPEL », dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est retirée au profit de l'union de coopératives QUALIPORC (Corrèze) à compter du 29 juin 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian La Torre, domicilié 62, impasse de la Mariette, 30730 Gajan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent arrêté.
Dans l'avis relatif au tarif en euros TTC du produit REALDIET Peptide des laboratoires DHN, visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et paru au Journal officiel du 20 juillet 2005, dans la colonne « TARIF » du tableau, au lieu de : « 2,96 », lire : « 3,54 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Berthod, domicilié 8, rue Basse, 25440 Lombard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Masevaux (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Masevaux, 25, route Joffre, 68290 Masevaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions auxquelles sont soumises les activités comprenant le dressage des chiens au mordant, en application des articles 5 et 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé.
    Par activité de dressage au mordant, il faut entendre toute activité destinée à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien. Ces activités peuvent se réaliser notamment avec l'aide d'un homme d'attaque ou de tout matériel destiné ou non à cet usage.
    Les chiens qui peuvent subir ce dressage conformément à l'article 5 du décret du 29 décembre 1999 susvisé sont :
    - les chiens de race pour lesquels la Société centrale canine a délivré une licence dans les conditions mentionnées à l'article 7 du présent texte, permettant d'établir que ce dressage correspond à une épreuve de travail dans le cadre de leur sélection et en vue de leur participation à des compétitions visant à l'amélioration des races ;
    - les chiens utilisés dans les entreprises ayant une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds ou dans des établissements dispensateurs de formations à ces métiers et pour lesquels une attestation (mentionnant le numéro d'identification de l'animal, sa description et le numéro d'enregistrement en préfecture de l'établissement) rédigée par le responsable de l'entreprise ou de l'établissement dispensateur de formation peut être présentée par leur détenteur aux services de contrôle, afin d'établir que le chien est utilisé en vue de la réalisation de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dispensateur de formation.
Par décision no 2001-739 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2001.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 268 800 F.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 17 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines, service emploi, formation et communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 509
 4 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 510
 2 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et expérimentation scientifique
Concours n° 511
 6 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
Concours n° 512
 1 ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : laboratoire des colloïdes, verres et nanomatériaux, Montpellier.
BAP D. - Sciences humaines et sociales
Concours n° 513
 1 ingénieur d'études de 2e classe.
 Affectation non précisée.
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° 514
 2 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 515
 2 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 516
 1 ingénieur d'études de 2e classe.
 Affectation non précisée.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 517
 8 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
Concours n° 518
 1 administrateur gestionnaire d'unité.
 Affectation : laboratoire Leprince-Ringuet, Palaiseau.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 octobre 2005, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat ou à l'IN2P3.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi portant la date du 17 octobre 2005.
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 29. -  La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur.
    En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
    Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant d'interprétation du champ d'application no 54 du 10 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 32. -  Toutes facilités doivent être données par le Conseil supérieur de la pêche à tous les membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours avant la date de la séance.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite de deux journées. Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    Blazy (Michel, Charles, Henri).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Faivre d'Arcier (Thierry, Marie, Jean).
    Gazeau (Hubert, Luc, Philippe, Marie).
    ARTILLERIE
    Douhéret (Eric, Jean, Pierre, Joël, Augustin).
    Jahan (Antoine, Joseph, Marie).
    Roudier (Alain, Jean, Gérard).
    TRAIN
    Dupuis (Frédéric, André, Ernest).
    GENIE
    Ryssen (Lionel, Roger, Marcel, Maurice).
    Prévost (Charles, Georges, Pierre).
    Rasschaert (Joël, Roger).
    TRANSMISSIONS
    Sedan (Guy, François).
    Gaillard de Saint Germain (Benoît, Marie, Thierry).
    Pagnoux (Thierry, Jean-Paul).
    Masson (Eric, Christian, Jean-François).
    MATERIEL
    Papon (Jean-Pierre, Marie).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 10 relatif aux salaires minimaux conventionnels du 1er mars 2001 modifiant l'annexe III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les capitaines :
    Coinaud (Jean-Pierre).
    Bader (Jean-Luc, Edouard, Georges).
    Osdoit (Pierre-Xavier).
    Henry (Marc, Christian, Sylvain).
    Chiffot (Frédéric).
    Baumann (Daniel, René).
    Moderc (Patrick).
    Pichevin (Hugues, Alexandre, Ariipaea).
    Hélouis (Christophe, Georges, Henri, Jean).
    Grépin (Hubert, Charles, Robert).
    Patron (Denis, Louis).
    Coste (Eric, Gérard).
    Letalenet (Guillaume, Jean, Marie, Maixent).
    Leforsonney (Eric, Frédéric, Guy).
    Jaboulay (Jean-Luc, Charles).
    Savani (Philippe, Pierre).
    Bocquet (Philippe, Robert, Paul).
    Carles (Jean-François, Philippe).
    Dufournaud (Jean-Luc, Kalman, Gérard).
    Poulet (Philippe, Bernard).
    Bernhard (Jean).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 1852 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les pasteurs auxiliaires et suffragants, les aumôniers des établissements scolaires, hospitaliers et pénitentiaires peuvent être admis par les consistoires de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine ou le directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine à siéger dans le conseil presbytéral et dans le consistoire dont ils relèvent, avec voix consultative. »
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Frère (Emmanuel, Pierre-Olivier).
    Esposito (Eric, Jean-Luc).
    Ouziel (Vincent).
    Burba (Laurent, Serge).
    Porta (Fabrice, Alain, Hugo, Arsène).
    Baudoux (Pierre-André, Yves, Marie, Alexis).
    Bouhet (Philippe, Yannis, Gilles).
    TROUPES DE MARINE
    Bobineau (Vincent, Jean, Roger).
    Boucly (Frédéric, Roger, Serge).
    Pèbre (Eric, Hugues, Bernard).
    Caumette (Brice).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Ménager (Jean-François).
    Doucey (Guillaume, François, Marie).
    Pépin (Laurent, Michel, Jean).
    Eljerrat (Joseph, Judas, Lior).
    Pofilet (Julien, Yves, Paul, Emile).
    Doher (Jean-François, Simon, Marie).
    Kenani (Slimane).
    Pezet (François, Philippe, Claude).
    ARTILLERIE
    Mohovic (Michaël, Gabriel).
    Allo (Christophe, René, Jean).
    Laffargue (Frédéric).
    TRAIN
    Girard (Alexandre, René).
    GENIE
    Roy (Vincent, Daniel, Frédéric).
    Van Caeyseele (Sébastien, Roger, Claude).
    Vieu (Frédéric).
    Azzopardi (Stève, Adam).
    David (Jean-Côme, Patrick, Martin, Guy, François).
    Peltier (Christophe, Pierre, Jacques).
    Salomon (Jean).
    TRANSMISSIONS
    Legros (Hugues, Jean-Marie, Christian).
    Chiotti (Patrice, Gilles, Joseph).
    Alquier (Thierry, Philippe, Louis).
    MATERIEL
    Denoyer (Florent, Jean, Jacques).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
    - l'avenant no 65 du 26 janvier 2001 (cycles de formation ENADEP) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 11 du 13 décembre 2000 relatif au financement de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004 :
 Le retrait de M. Vallet (Hubert, Pierre, René, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Vallet, Philippe Prevost et Alexis Kuttène, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Vallet, Philippe Prevost et Alexis Kuttène, notaires associés est ainsi modifiée : « Philippe Prevost et Alexis Kuttène, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les opérations effectives de traitement des assemblages combustibles définis dans l'article 1er ci-dessus devront faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour les assemblages combustibles significativement différents, au sens de l'article 5 du décret susvisé, des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium enrichi avec un taux de combustion massique moyen de l'assemblage au plus égal à 45 000 mégawatts.jours par tonne et à une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 3,70 % en masse, qui ont déjà fait l'objet d'un tel accord.