Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé deux articles,     13-1 et 13-2, ainsi rédigés :
      << Art. 13-1. -  Pour l'exercice de la pêche du crabe des neiges     (Chionocetes opilio), les eaux territoriales et la zone économique au large     des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont divisées en trois zones :
      << - zone 1 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située     au nord du parallèle 46o 40' de latitude Nord ;
      << - zone 2 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située     entre les parallèles 46o 40' et 46o 20' de latitude Nord ;
      << - zone 3 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située     au sud du parallèle 46o 20' de latitude Nord.
      << Dans les zones ainsi définies, la pêche du crabe des neiges est interdite     :
      << - en zone 1, du 1er avril au 31 août de chaque année ;
      << - en zone 2, du 1er janvier au 15 avril et du 15 août au 31 décembre de     chaque année ;
      << - en zone 3, du 1er avril au 31 août de chaque année.
      << Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le     casier à une seule entrée, dans la limite de 160 casiers par navire autorisé     à pêcher. Les filières ou trains de casiers ne doivent pas compter plus de 20     casiers.
      << Art. 13-2. -  La pêche du lompe (Cyclopterus lumpus) dans les eaux     territoriales et la zone économique au large des côtes de     Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 25 avril et du 7     juillet au 31 décembre de chaque année.
      << En outre, la pêche du lompe est interdite à toute période de l'année dans     la zone délimitée ci-après :
      << - la côte ouest de l'isthme Miquelon-Langlade de la Pointe au Cheval     jusqu'au lieudit Iniachi ;
      << - le point situé à l'intersection de l'azimut 270o du lieudit Iniachi et     de la longitude 56o 35' Ouest ;
      << - le méridien 56o 35' de longitude Ouest ;
      << - le point situé à l'intersection de la longitude 56o 35' Ouest et de     l'azimut 270o de la Pointe au Cheval.
      << Le seul mode de pêche autorisé pour la capture du lompe est le filet,
     dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres     chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque navire autorisé à pêcher,     sans pouvoir dépasser 100 filets par embarcation. >>
A N N E X E  I (*)
      Zone de Guingamp.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Site d'émission : Castel Pic, 22200 Guingamp.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 320o/40o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Callac.
      Fréquence : 102,9 MHz.
      Site d'émission : bourg de Saint-Nicodème.
      Altitude du site : 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé et sur les     conditions de l'optimisation de l'offre de soins. Il prévoit en particulier     les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R.
     315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux     articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - quatre membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Guadeloupe ;
        - le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles et de la     Guyane ;
        - le médecin inspecteur régional de la santé des Antilles et de la Guyane     ;
        - un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales ;
      - quatre membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe     ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale des     Antilles et de la Guyane ;
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs     non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane ;
        - un représentant de la caisse générale de sécurité sociale, nommé par son     directeur. Il représentera l'URCAM lorsqu'elle sera créée.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Brest.
      Fréquence : 96,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Lescaoudic, 29213 Plougastel-Daoulas.
      Altitude du site : 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Landerneau.
      Fréquence : 91,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Léveaéan, 29220 Plouedern.
      Altitude du site : 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 103 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Quimper.
      Fréquence : 94,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit << Croas Caer >>, 29000 Quimper.
      Altitude du site : 97 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 162 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Carhaix.
      Fréquence : 105,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit << Stang ar Garront >>, 29150     Châteaulin.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de MM. Fernand Egéa, Ollivier Gloux, Gérard Poggioli et de Mme     Huguette Allard, administrateurs civils, et de M. Jean-Paul Métois, receveur     des finances, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
SICA des éleveurs du Rouergue (veaux de boucherie) (Aveyron)
      La société d'intérêt collectif dite SICA des éleveurs du Rouergue,
     enregistrée le 29 juin 1994 sous le numéro 94-16, dont le siège social est     établi à Savignac (Aveyron), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les veaux de boucherie sur la circonscription territoriale     suivante :
      Département de l'Aveyron ;
      Canton de Castelnau-Montratier (Lot) ;
      Canton de Limogne-en-Quercy (Lot) ;
      Canton de Figeac-Canton Est (Lot) ;
      Canton de Lacapelle-Marival (Lot) ;
      Canton de Cordes (Tarn) ;
      Canton de Pampelonne (Tarn) ;
      Canton de Caussade (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Caylus (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai     1997 :
      La démission de M. Lessard (Philippe, Pierre, Yves), huissier de justice à     la résidence de Tourouvre (Orne), est acceptée ;
      La démission de M. Petit (André, Georges), huissier de justice à la     résidence de L'Aigle (Orne), est acceptée ;
      La société civile professionnelle André Petit et Philippe Lessard, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de L'Aigle (Orne), en remplacement de M. Petit (André, Georges) ;
      M. Petit (André, Georges) et M. Lessard (Philippe, Pierre, Yves) sont nommés     huissiers de justice associés;
      L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Lessard (Philippe,
     Pierre, Yves) à la résidence de Tourouvre (Orne) est supprimé ;
      La société civile professionnelle André Petit et Philippe Lessard, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de L'Aigle (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté ;
      La société civile professionnelle André Petit et Philippe Lessard, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de L'Aigle (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Tourouvre (Orne), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Art. 27. -  Les émissions télévisées peuvent être composées, au choix des     organisations politiques, à partir :
      D'éléments enregistrés en studio ;
      D'éléments tournés en extérieur ;
      De documents vidéographiques ou sonores fournis par l'organisation politique     (ces documents doivent répondre aux conditions fixées à l'article 9) ;
      D'éléments fabriqués à l'aide d'une palette-station graphique.
    Section 1
    Les tournages extérieurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mai 1997, M. Cavet (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux     des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts, division de     Montbard (Côte-d'Or), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er juillet 1997.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de surveillance du réseau     routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    TABLEAU ANNEXE
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS (COTE-D'OR)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7002   a 7003    
                      ......................................................
Art. 28. -  Des enregistrements à l'extérieur des studios de la Maison de     Radio France, mentionnés à l'article 33, peuvent être réalisés pour alimenter     tout ou partie des différentes émissions de la campagne.
      Les enregistrements sont effectués par une équipe de la SFP composée de :
      - une scripte ;
      - un cadreur ;
      - un preneur de son ;
      - un chef électricien.
      Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur     maîtrisant la technique vidéo, choisi par les organisations politiques.
      Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement     dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux     organisations politiques. Ces moyens mis à leur disposition pour la     production des tournages en extérieur excluent l'utilisation de tout autre     moyen.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29     décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1997     pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes SICOVAM     nos 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Art. 2. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7017   a 7018    
                      ......................................................
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées     en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7016   a 7017    
                      ......................................................
Juillet 2000
    3 juillet 2000. - Mlle Ansquer (Karine), Paris-La Villette.
    3 juillet 2000. - Mlle Berenger (Karine), Paris-La Villette.
    3 juillet 2000. - M. Henry-Crassous (Stéphane), Marseille-Luminy.
    4 juillet 2000. - M. Chebbah (Dominique), Paris-La Villette.
    5 juillet 2000. - M. Geitner (Jean-François), Marseille-Luminy.
    5 juillet 2000. - Mlle Kachout (Nadia), Paris-La Villette.
    6 juillet 2000. - Mlle Arnold (Graziella), Paris-La Villette.
    6 juillet 2000. - Mlle Lauzier (Fabienne), Grenoble.
    6 juillet 2000. - M. Monti (Pierre Jean), Marseille-Luminy.
    7 juillet 2000. - Mlle Aboulker (Delphine), Paris-La Villette.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Igual SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agréments est la société Pirotecnia Igual SA, Casanova, 2-08011 Barcelone (Espagne).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 19/05/1998 page 7599
    =============================================
Septembre 2000
    12 septembre 2000. - M. Cez (José), Paris-La Défense.
    20 septembre 2000. - M. Albertini (Mathieu), Paris-La Villette.
    28 septembre 2000. - Mlle Antinluoma (Susanna), Paris-La Villette.
    28 septembre 2000. - M. Gonzalès (Gilles), Marseille-Luminy.
    28 septembre 2000. - M. Guiliani (Fabien), Marseille-Luminy.
    29 septembre 2000. - M. Bernard (Stéphane), Paris-La Seine.
    29 septembre 2000. - Mlle Blachas (Caroline), Marseille-Luminy.
    29 septembre 2000. - Mlle Coste (Géraldine), Marseille-Luminy.
    29 septembre 2000. - M. Guillot (Martin), Marseille-Luminy.
    29 septembre 2000. - M. Haas (Jacques), Paris-la-Seine.
    29 septembre 2000. - M. Pouradier-Duteil (Philippe), Paris-la-Seine.
    29 septembre 2000. - M. Radi (Christian), Marseille-Luminy.
    29 septembre 2000. - M. Xiume (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
    30 septembre 2000. - M. Aiello (Stéphane), Paris-La Villette.
    30 septembre 2000. - Mlle Drissi (Amina), Versailles.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget du 17 avril 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), cadastré section R no 67, pour une contenance de 25 018 mètres carrés.
    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00606, à la rubrique Aménagement foncier.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf et Mme Françoise Chrysanthe, receveurs des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Vincent Merle, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 11. -  La gestion financière et comptable de l'établissement est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
    Les ressources de l'organisme comprennent :
    a) Les subventions de l'Etat ;
    b) Les contributions de l'Etat et des collectivités publiques ;
    c) Les fonds de concours nationaux, européens et internationaux ;
    d) Les produits des emprunts ;
    e) Le produit de la vente des publications, des matériels et des droits de propriété intellectuelle ;
    f) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement, notamment les homologations, les agréments techniques et les certifications ;
    g) Le produit de l'utilisation des grands équipements de recherche par des partenaires français et étrangers ;
    h) Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
    i) Les dons et legs ;
    j) Les revenus des participations financières et des cessions ;
    k) Le produit des participations diverses ;
    l) Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1998, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    1 emploi d'attaché d'administration centrale (IM 343-639) ;
    2 emplois de greffier en chef du troisième grade des services judiciaires (IM 343-639) ;
    1 emploi d'attaché d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 343-639) ;
    1 emploi d'attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 343-639) ;
    1 emploi de secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale (IM 282-460) ;
    3 emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 282-460) ;
    2 emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 282-460) ;
    15 emplois de greffier du troisième grade des services judiciaires (IM 282-460).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 8.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents) : 6 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 2 places.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 août 1998.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 août 1998.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Art. 2. -  Le directeur du commerce intérieur, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 36 du décret du 20 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie Jean Vergnes, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Art. 8. -  La demande d'agrément visée à l'article 7 porte soit sur des vins revendiqués en « vin de pays cathare », soit sur des vins ayant obtenu préalablement l'agrément en vin de pays de zone ou vin de pays de département dans la mesure où ces vins répondent aux conditions de production du présent décret. 
    Les volumes pour lesquels l'agrément est demandé doivent être indiqués et les lots correspondants doivent être individualisés et identifiés.
    Cette demande d'agrément est présentée à l'Union syndicale des vignerons audois reconnue comme OPA dans la zone des vins de pays cathare.
    Cette demande est accompagnée de l'original de la notification d'agrément délivrée pour les lots en cause déjà agréés en vin de pays de département ou en vin de pays de zone.
    Après vérification des éléments du dossier et accompagné des résultats de la commission de dégustation, le dossier est transmis à l'ONIVINS. L'agrément est prononcé par le directeur de l'ONIVINS ou son représentant, conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé, qui le notifie au demandeur.
    En cas de refus d'agrément en « vin de pays cathare », les lots préalablement agréés en vin de pays département ou vin de pays de zone conservent le bénéfice de l'agrément initial.
    Si un producteur souhaite commercialiser des volumes agréés en « vin de pays cathare » dans la dénomination ayant fait l'objet de l'agrément initial en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, il doit en faire la demande à l'ONIVINS, accompagnée de l'original du certificat d'agrément correspondant.
    Cette demande ne peut conduire à fractionner des lots ayant été agréés en « vin de pays cathare » dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret.
Corrèze
    Curemonte. - Maison du xvie siècle : façades et toitures du bâtiment sur rue ; tour d'escalier en totalité ; cheminée à l'étage (CAD AB 121) : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
    Lapleau. - Viaduc des Rochers Noirs (également sur commune de Soursac) : viaduc qui était emprunté par la route départementale D 89 E de Lapleau à Soursac (CAD Lapleau D ; Soursac H, domaine public non numéroté) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
    Malemort-sur-Corrèze. - Château de Puymaret, ainsi que le terrain d'assiette correspondant à la parcelle AK 3 : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
    Saint-Angel. - Ancien prieuré Saint-Michel des Anges : bâtiments conventuels et vestiges non encore classés ; sol des parcelles AP 156 et AP 280 ; partie occupée par l'ancien cimetière (cf. plan joint à l'arrêté) : classement par arrêté du 26 mai 2000.
    Soudaine-Lavinadière. - Ancienne commanderie de l'ordre du Saint-Sépulcre : l'église ; les vestiges des bâtiments prioraux et le terrain d'assiette correspondant aux parcelles Z 223 et 131 : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
    Soursac. - Viaduc des Rochers Noirs : voir commune de Lapleau.
    Tulle. - Préfecture de Tulle : hôtel et dépendances : totalité de l'hôtel de la préfecture proprement dit, des deux pavillons et de la grille d'entrée, des anciennes écuries, du parc ; bâtiment initial des bureaux : façades et toitures, hall d'entrée, escalier d'honneur, ancienne salle du conseil général (CAD BI 231) : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
Eure-et-Loir
    Chartres. - Ancien couvent des Cordeliers, lycée Marceau, 12, 42, rue Saint-Michel : sol de la parcelle AL 158 ; façades et toitures de tous les éléments bâtis du lycée de 1887, à l'exclusion du logement de fonction construit en 1987 (CAD AL 184, 185, 186) : inscription par arrêté du 2 mars 2000. - Portail de l'ancien couvent des Cordeliers, 42, rue Saint-Michel (CAD AL 31) ; sol des parcelles AL 30 et AL 31 : inscription par arrêté du 2 mars 2000.
    Dreux. - Hôtel de Caisse d'épargne, 22-24, place Métézeau, dans sa totalité, y compris l'horloge et son mécanisme (CAD AD 253) : inscription par arrêté du 26 septembre 2000.
    Maillebois. - Château : parties des écuries non encore inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (CAD AC 8, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions en vigueur désignant d'autres destinataires, cette déclaration est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant employer le futur salarié ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié, par l'un des moyens suivants :
    1o Télématique ou échanges de données informatisées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
    2o Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale ou par télécopie ; le formulaire doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Lorsque la déclaration unique d'embauche constitue le support de la déclaration nominative préalable à l'embauche, il n'est, en tout état de cause, pas dérogé aux règles de délai et aux modes de preuve prévus à l'article R. 320-3.
    L'indisponibilité de l'un des moyens énumérés au présent article ne dispense pas l'employeur de son obligation de déclaration.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 3. -  La section I du chapitre II du titre II du livre III et le chapitre III du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés. Cette abrogation prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
    Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application de ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur.
Article 5
    Les Parties coopèrent dans le domaine de la promotion et de la protection de la santé publique.
    Elles privilégient à cette fin les actions dans les secteurs d'intérêt suivants :
    - la veille et la sécurité sanitaires ;
    - les obstacles et les conditions de succès pour l'implantation de changements favorables à la santé des adolescents ;
    - la protection de la santé publique, notamment au regard des agents biologiques, chimiques et bactériologiques ;
    - la lutte contre le sida.
Vaucluse
    Avignon. - Chapelle des Templiers, 23, rue Saint-Agricol (CAD DI 744, 658) : classement par arrêté du 16 mars 2000.
    Beaumont-du-Ventoux. - Chapelle du Saint-Sépulcre, route des Valettes (CAD A 1 160) : classement par arrêté du 20 janvier 2000.
    Vaugines. - Eglise paroissiale Saint-Barthélemy, ainsi que l'ancien cimetière attenant et son enclos (CAD B 200, 201) : classement par arrêté du 20 janvier 2000.
Maine-et-Loire
    Angers. - Ancien grand séminaire Saint-Serge, aujourd'hui lycée Joachim-du-Bellay, 1, avenue Marie-Talet : la chapelle avec sa sacristie, ainsi que la galerie de cloître « doublée de chapelles et salles » construite dans les mêmes années (CAD BP 474) : inscription par arrêté du 17 juillet 2000.
    Bouzillé. - Château de la Mauvoisinière : les deux parcelles de jardin incluses dans le réseau de douves (CAD C1 214, 215) ; les façades et toitures des communs des xviie et xviiie siècles, et la maison xixe siècle de l'intendant (CAD C1 511, 512, 475) ; la chapelle Sainte-Sophie (mausolée des Gibot) (CAD AB 464, 465, 466) : inscription par arrêté du 11 juillet 2000.
    Gennes. - Site castral de Milly-le-Meugon : les façades et toitures de l'actuel château (xvie et xixe siècle) ; la chapelle médiévale, actuelle église paroissiale ; les écuries du xviie siècle ; les « galleries » avec leurs décors peints ; le mur d'enceinte, avec en particulier le portail xvie siècle ; le terrain d'assiette de l'ensemble du site castral (CAD AK 148 partie d'enceinte, 149 château, écuries et partie d'enceinte, 150 partie d'enceinte, 153 terrain d'assiette d'une partie du site castral, 154 partie du site castral, 155 chapelle, 156 terrain d'assiette du site castral, 166, 250, 251 parties des « galleries ») : inscription par arrêté du 15 décembre 2000.
    Saumur. - Ecole de cavalerie de Saumur, quartier Chardonnet, place du Chardonnet ; avenue du Maréchal-Foch : bâtiments suivants de l'école de cavalerie, dépendant de l'école d'application de l'arme blindée cavalerie : 1o En totalité, les bâtiments suivants : le manège Kellermann (1834), à l'exception des sols (à usage de gymnase) (CAD AM 77) ; le manège des Ecuyers (1767 et 1861) (CAD AM 79). 2o Façades et toitures des bâtiments suivants : le manège-écurie Moshowa (1769) (CAD AM 75) ; les écuries du manège (1827 à 1840), le manège Lasalle (1875 à 1877), le magasin à fourrages (1867), y compris charpentes, structure portante et escalier intérieur, le manège Montbrun (1768, incendié et « reconstruit » en 1866-1867), les anciennes écuries de Bouvines (1878-1882), les anciennes écuries d'Isly (1886), les anciennes écuries de Denaim (1865-1866), les anciennes écuries de Valmy (1862), les anciennes écuries Texel (1861) (CAD AM 77) ; le manège Margueritte (1907) (CAD AM 157) (l'ensemble de ces bâtiments délimite la place du Chardonnet, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 13 octobre 2000.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
    En cas d'asbence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur.
E N T E N T E
    EN MATIERE DE SANTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, ci-dessous désignés comme « les Parties »,
    Attendu que la France et le Québec ont développé depuis plus de trente ans des liens de coopération directs et privilégiés dans de nombreux domaines d'activités notamment dans celui de la santé ;
    Conscients de l'apport majeur de la santé comme facteur de développement individuel et social et source de richesse collective ;
    Désireux d'étendre leur collaboration et leurs échanges dans le domaine de la santé publique et des systèmes de distribution des soins, dans un esprit d'égalité, de réciprocité et d'intérêt mutuel ;
    Se référant à l'entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation, conclue le 27 février 1965, et la compétence dévolue depuis à la Commission permanente de coopération franco-québécoise pour qu'elle assure la mise en oeuvre de programmes de coopération et d'échanges entre la France et le Québec,
    conviennent de ce qui suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1998 et à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1996 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances et institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var), sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 28 000 000 F » par : « 34 000 000 F ».
Article 12
    1. Chacune des Parties contractantes accorde aux compagnies de navigation maritime de l'autre Partie contractante le droit d'utiliser, pour effectuer des paiements, les revenus et autres recettes réalisés sur le territoire de la première Partie contractante et résultant des transports maritimes ;
    2. Chacune des Parties contractantes accorde aux compagnies mentionnées au paragraphe 1 le droit de transférer ces revenus et autres recettes, après déduction de tous les paiements précités, vers le territoire de l'autre Partie contractante.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 30 avril 1998, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen de conférencier national est fixée au jeudi 10 septembre 1998.
    La demande du dossier d'inscription doit être faite par voie postale au ministère de l'équipement, des transports et du logement (secrétariat d'Etat au tourisme, direction du tourisme, examen de conférencier national), 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15, jusqu'au 15 juin 1998 inclus, le cachet de la poste faisant foi (joindre une enveloppe 21 x 29,7 cm timbrée à 4,50 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat).
    Toute demande de dossier postée hors délais ne sera pas prise en considération.
    La date limite d'envoi du dossier d'inscription, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus est fixée au 30 juin 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier incomplet ou posté après la date limite ne sera pas pris en considération.
    Les formations complémentaires prévues à l'arrêté du 25 septembre 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national doivent être sanctionnées par l'un des diplômes suivants :
    - diplôme d'études universitaires générales d'histoire comprenant au moins deux modules en histoire de l'art ou archéologie ;
    - diplôme d'études universitaires générales d'histoire de l'art ;
    - diplôme d'études supérieures spécialisées ou diplôme d'études approfondies dans le domaine de l'histoire, l'histoire de l'art, l'archéologie, la muséologie, le patrimoine ou la valorisation du patrimoine.
    Sur proposition du jury, la seconde épreuve orale d'admission portera sur l'un des trois thèmes suivants :
    a) L'orientalisme ;
    b) La reconstruction après les deux guerres ;
    c) Maisons et lieux de mémoire d'écrivains.
Art. 3. -  L'agrément est accordé pour une durée de trois ans ou neuf ans pour un volume total de produit. Il est tenu compte, notamment, des deux ratios suivants :
    a) Actifs nets immobilisés pour la production de biocarburants amortis de façon linéaire sur dix ans : capacité de production de biocarburants de l'unité ;
    b) Activité biocarburants exprimée en tonnage, en chiffre d'affaires ou en capacité : activité du site.
Art. 4. -  Dans chaque établissement, l'exploitant désigne une personne responsable technique qualifiée chargée d'assurer le déroulement de l'enseignement dans les conditions définies par le présent arrêté. Plusieurs responsables techniques qualifiés peuvent être nommés, chargés chacun d'assurer la responsabilité technique respective d'une partie des activités nautiques enseignées.
    Pour l'enseignement en plaisance légère, l'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée à l'animation pédagogique et à l'intervention immédiate, à l'exception des activités nautiques comme le funboard, qui supposent un dispositif d'intervention particulier.
    Le personnel d'encadrement rémunéré des établissements est titulaire d'une qualification conforme à la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
    L'encadrement pédagogique bénévole des établissements dépendant d'une fédération ou d'un organisme national agréé en application du décret du 13 février 1985 susvisé relatif à l'agrément des groupements et fédérations sportives est titulaire d'une qualification définie par cet organisme pour l'activité concernée.
    Dans les autres établissements, l'exploitant détermine et vérifie sous sa propre responsabilité les niveaux de qualification ou de compétences requis en fonction de l'activité proposée.
    Le nombre maximum d'embarcations ou planches à voile par enseignant est défini par le responsable technique en fonction du niveau des pratiquants, des caractéristiques de l'activité enseignée, de la compétence de l'enseignant, des conditions topographiques, climatiques et météorologiques, des embarcations utilisées et du dispositif de surveillance et d'intervention. Dans tous les cas, ce nombre ne peut dépasser 15 embarcations par enseignant. Si un groupe de pratiquants comprend plus de 3 enfants de moins de douze ans, ce nombre maximum est fixé à 10 embarcations par enseignant. Si un groupe de pratiquants comprend plus de 3 enfants de moins de huit ans, ce nombre maximum est fixé à 7 embarcations par enseignant.
Art. 9. -  L'examen organoleptique est effectué par une commission « agrément produit », proposée par le syndicat de défense de l'appellation, nommée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
    La commission est composée d'un minimum de trois personnes.
    La commission doit toujours être composée d'un nombre impair de dégustateurs.
    Cette commission vérifie les qualités organoleptiques des miels et l'adéquation à la gamme variétale revendiquée par l'opérateur.
    La dégustation porte sur l'aspect, l'odeur et la saveur des miels. Les échantillons sont évalués à part et individuellement, selon une grille d'appréciation établie par l'organisme agréé et approuvée par l'Institut national des appellations d'origine.
    Les décisions de la commission « agrément produit » font suite à une synthèse des différentes analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles et peuvent être de deux ordres :
    - conforme ;
    - non conforme.
    Dans le cas de non-conformité du produit, la commission prononce un avertissement accompagné d'un déclassement du lot concerné.
    Les décisions motivées de la commission ainsi que les résultats des analyses sont notifiés aux intéressés par les services de l'institut.
    L'invalidation de la déclaration d'aptitude et prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine après trois avertissements intervenus pendant la même campagne.
    L'opérateur retrouve la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le paragraphe 1 de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
    « La norme EN 287-1 est complétée par l'amendement EN 287-1/A1 de 1997.
    « Les qualifications des soudeurs et des opérateurs prononcées selon la norme française NF EN 287-1 ou une norme d'un autre Etat membre de l'UE transposant la norme européenne EN 287-1 demeurent valides dans les domaines fixés par cette norme et son amendement A1. »
Mars 2001
    2 mars 2001. - Mlle Liard (Angélique), Grenoble.
    6 mars 2001. - Mlle Obrecht (Laëtitia), Grenoble.
    7 mars 2001. - M. David (Franck), Grenoble.
    7 mars 2001. - M. Deletraz (Philippe), Grenoble.
    9 mars 2001. - M. Barbiery (Sacha), Grenoble.
    9 mars 2001. - Mlle Charlot (Patricia), Grenoble.
    9 mars 2001. - M. Guillaume (Yves), Grenoble.
    9 mars 2001. - M. Papaïoannou (Elie), Grenoble.
    12 mars 2001. - M. Rochet (Cyril), Grenoble.
    20 mars 2001. - M. Keller (Jean), Strasbourg.
    23 mars 2001. - Mlle Burdin (Fabienne), Grenoble.
Art. 1er. -  Les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6311
    =============================================
Art. 3. -  Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, sont affichés les conseils de secours, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi qu'un plan du ou des bassins et zones de navigation couramment utilisés et mentionnant notamment :
    - les limites autorisées de navigation et, le cas échéant, leur balisage ou délimitation naturelle ou artificielle ;
    - les zones interdites ou dangereuses avec mention de la nature du danger et, le cas échéant, les conditions susceptibles d'accentuer ou de créer un caractère de dangerosité ;
    - les zones réservées à d'autres usages ou communes avec d'autres usages.
    Les personnes mineures doivent être porteuses d'une autorisation de leurs parents ou de la personne assurant leur tutelle pour pratiquer les activités.
    Les pratiquants majeurs et les représentants légaux pour leurs enfants mineurs attestent de l'aptitude du pratiquant à s'immerger et à nager au moins 25 mètres pour les moins de seize ans, et à plonger et à nager au moins 50 mètres à partir de seize ans. Ils peuvent présenter un certificat d'une autorité qualifiée. A défaut d'attestation, le pratiquant peut être soumis à un test correspondant aux conditions de sa pratique. Il s'agit d'un parcours, réalisé avec une brassière lorsqu'il y a lieu, visant à vérifier l'absence de réaction de panique du pratiquant. Ce parcours comprend au minimum une immersion complète à partir d'une embarcation ou d'un ponton, suivie de 20 mètres de propulsion, et un rétablissement sur un ponton ou une embarcation.
    Les pratiquants, même occasionnels, sont informés sur les capacités requises pour la pratique de l'activité dans laquelle ils s'engagent.
    Lors de l'accueil et pendant la durée de leur activité dans l'établissement, les stagiaires et pratiquants reçoivent une information adaptée à leur niveau de pratique et dans un langage qui leur est compréhensible sur les présentes dispositions ainsi que sur le règlement et les consignes de sécurité de l'établissement.
Art. 1er. -  Les établissements d'activités physiques et sportives qui dispensent un enseignement de la voile sur tous types d'embarcations de plaisance présentent les garanties d'encadrement, de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
    Sauf dispositions contraires, les établissements ayant leur activité sur les plans d'eau intérieurs sont soumis aux mêmes règles que les centres et établissements fonctionnant en eaux maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application des titres V (Discipline) du livre Ier et III (Discipline) du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 83 (al. 2), R. 89 (2o), R. 95, R. 96, R. 104 (al. 1er), R. 106 (al. 1er), R. 110 (al. 2), R. 153, R. 157 et R. 168 dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, totalement suspendu, pour une durée de cinq ans, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de titulaire de la médaille militaire et privé, en outre, durant le même temps, du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
    M. Mathey (Marcel, Georges, Pierre), né le 9 juin 1927 à Chaumont (Haute-Marne). Médaillé militaire du 31 décembre 1965.
Au grade d'administrateur général
    de 2e classe des affaires maritimes
    Pour prendre rang du 1er mai 1998
    M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bosc (Roger, Charles, Etienne), nommé adjoint au préfet maritime pour la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer à la même date.