Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Peuvent seuls être agréés les organismes présentant :
    a) Des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des constructeurs, importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs d'équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-5-1 du code du travail ;
    b) Une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations par des méthodes reconnues ;
    c) Des garanties suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission ;
    d) Des garanties suffisantes quant à la connaissance de la réglementation nécessaire à l'exercice de leur mission.
    Ces garanties sont évaluées par un organisme national d'accréditation. Au terme de cette évaluation et s'il la juge satisfaisante, l'organisme national d'accréditation délivre une attestation d'accréditation qui doit être valide à la date de la demande d'agrément ;
    e) Des rapports de vérification conformes au cahier des charges, annexé au présent arrêté.
Art. 17. -  S'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté, l'agrément peut être retiré, après que l'organisme a pu présenter ses observations.
    Le retrait est pris par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  I. - Le 2 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil de simplification :
    - le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
    - la masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
    - la nature de la transaction. »
    II. - Le b du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b. De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil de simplification :
    1o Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
    2o La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
    3o La nature de la transaction. »
Art. 9. -  Au 2o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « et des expéditions de biens en vue de leur façonnage », « , y compris la délivrance d'un travail à façon », « , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon » et le quatrième alinéa sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, M. Bernard Poullain, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er février 2001.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La fabrication. - Le morbier est fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru. A l'exception d'un écrémage partiel, d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques ou d'auxiliaires de fabrication définis par le règlement prévu à l'article 9, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits. Seuls les laits conformes aux articles 2 et 3 du présent décret peuvent entrer dans les locaux de fabrication du morbier. Ces laits sont collectés séparément de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret. Ils parviennent à l'atelier de transformation dans le plus bref délai après chaque traite. Toutefois, ils peuvent n'être apportés qu'une fois par jour lorsqu'ils sont refroidis dans les conditions précisées par le règlement d'application.
    Sous réserve de dérogations prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la mise en fabrication intervient dans un délai maximum de quatorze heures après la traite la plus ancienne en cas de conservation du lait entre 14 oC et 18 oC ou de vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne en cas de refroidissement du lait à 8 oC maximum. Ce délai peut être étendu exceptionnellement à trente-six heures en cas de difficultés routières exceptionnelles, dues à des aléas climatiques.
    Le lait est emprésuré après avoir été chauffé à une température au plus égale à 40 oC. L'atelier de fabrication du morbier et ses dépendances ne détiennent aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court, le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC.
    Le caillé est découpé en grains de 1 centimètre de côté environ. Les pains sont formés par un léger pressage. La raie noire centrale horizontale est obtenue exclusivement par enduction de charbon végétal (carbo medicinalis vegetalis) sur l'une des faces avant pressage.
    L'affinage du fromage est effectué pendant une durée minimale de quarante-cinq jours à compter du jour de fabrication à une température comprise entre 7 oC et 15 oC. Le croûtage est obtenu exclusivement par frottage à l'eau salée, éventuellement additionnée de ferments lactiques. L'usage de tout colorant est interdit.
Art. 1er. -  Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
    Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20941 à 20944
    =============================================
A N N E X E
    PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2
    Classe 20-51. Pour les produits ci-après désignés :
    20-51-14. Autres ouvrages en bois pour les cercueils, cadres en bois, enceintes acoustiques en bois, cages d'horlogerie.
    Classe 36-11. Sièges, comprenant :
    36-11-11. Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges pour l'automobile, les aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges fonctionnels rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel et des sièges fonctionnels non rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel ;
    36-11-12. Sièges d'ameublement intérieur ;
    36-11-13. Autres sièges, y compris les sièges de spectacles, à l'exception des autres sièges pliants à ossature métallique et des sièges en matière plastique ;
    36-11-14. Parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pour sièges pliants à ossature métallique.
    Classe 36-12. Meubles de bureau et de magasin, à l'exception des meubles métalliques de magasin.
    Classe 36-13. Meubles de cuisine, comprenant les meubles de cuisine et de salle de bains.
    Classe 36-14. Autres meubles, pour les postes :
    36-14-12. Meubles meublants en bois ;
    36-14-13. Meubles divers en bois ;
    36-14-14. Meubles en matière plastique pour les seuls meubles en bambou, rotin et similaires ;
    36-14-15. Parties de meubles pour les parties de meubles en bois ;
    36-14-20. Prestations connexes de l'ameublement.
    Classe 36-50. Jeux et jouets pour le poste :
    36-50-43. Pour les tables de billards et autres meubles pour jeux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2000, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998, la liste des praticiens-conseils ayant fait acte de candidature en qualité de représentants à la commission disciplinaire nationale est fixée comme suit :
    Premier collège
    Médecin-conseil national, médecin-conseil national adjoint, médecins coordonnateurs régionaux, praticiens conseillers techniques nationaux, médecins-conseils chefs de service
    Docteur Serge Bozec, médecin-conseil chef.
    Docteur Michel Bruel, médecin-conseil chef.
    Docteur Pierre Champigny, médecin-conseil chef.
    Docteur Michel Gauthier, médecin-conseil chef.
    Docteur Jean-François Gravot, médecin-conseil chef.
    Docteur Bruno Hastings, médecin-conseil chef.
    Docteur Juan Manuel Heres, médecin coordonnateur régional.
    Docteur François Lebrun, médecin-conseil chef.
    Docteur Jacky Vernaz, médecin-conseil chef.
    Docteur Dominique Vescovi, médecin-conseil chef.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Yves Renaud, administrateur civil ;
    M. Albert Dudon, ingénieur des ponts et chaussées ;
    Mme Marie-Odile Michel, ingénieure des ponts et chaussées.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Layani, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1re session 1999 (soit de mars à juin 1999)
    43 élèves
    1 Agreda (Véronica).
    2 Bachiri (Mohammed).
    3 Baranes (Vanessa).
    4 Belhouari (Hicham).
    5 Belmont (Mery).
    6 Breau (Mathieu).
    7 Couëlle (France).
    8 Courtel (Jean-Philippe).
    9 Dana (Ariane).
    10 De Besombes (Matthieu).
    11 Debeauve (Matthieu).
    12 Durand (Romain).
    13 El Hassani (Mehdia).
    14 Epesse-Priso (Constant).
    15 Franc (Alexandre).
    16 Gozlan (Philippe).
    17 Guisset (Fleur).
    18 Haessler (Michel).
    19 Hart (Olivier).
    20 Kobilinsky (Céline).
    21 Larsson (Joakim).
    22 Le Goff (Soazïck).
    23 Le Luyer (Laurent).
    24 Ledieu (Delphine).
    25 Ledoux (Stéphanie).
    26 Lim (Weling).
    27 Lim Yaek Chyi (Yvonne).
    28 Mangoua (Christelle).
    29 Marot (Gabriel).
    30 Maunoury (Thibaud).
    31 Neves (Samuel).
    32 Nthépé (Françoise).
    33 Ombredane (Stanislas).
    34 Pallier de Kerguëlen (Gérard).
    35 Papagianni (Konstantina).
    36 Petrovic (Mark).
    37 Roussel (Guillaume).
    38 Soussan (Myriam).
    39 Straaijer-Goas (Léonard).
    40 Toulait (Soufiane).
    41 Vandenhende (Christelle).
    42 Villotte (Etienne).
    43 Vincenti (Anne-Lise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2000, M. Jacques Georges Maurice Goursat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'environnement Picardie, à Amiens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2000.
Art. 1er. -  M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Art. 2. -  La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Phonassur, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    20 Vie-décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    24 Capitalisation.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 89,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, Les Monts, 73000 Chambéry.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Chamonix-Les Houches.
    Fréquence : 99,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, Les Moussoux, 74400 Chamonix.
    Altitude du site : 1 090 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30200 à 30201
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil pour les affaires et la gestion » (code NAF 75.1G) et « sélection et mise à disposition de personnel » (code NAF 74.5A), à la condition que ces personnes :
    1o Bénéficient de la qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;
    2o Et, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) de droit ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et, à compter du 1er janvier 2002, justifient avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans et d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 2001, sont nommés au conseil d'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement :
    Au titre des personnalités proposées
    par les syndicats professionnels
    M. Damamme (Alain).
    M. Degeorges (Bruno).
    M. Dimitrov (Koubrat).
    M. Grumbach (Didier).
    M. Kretz (Patrice).
    M. Mathey (François-Noël).
    M. Mocho (Jean-Pierre).
    M. Perrilliat (Jacques).
    M. Sorlut (Guy).
    M. Tetard (Claude).
Art. 3. -  Sont désignés, au titre des représentants mentionnés au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
    a) Représentant les personnels du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
    M. Gérard Contremoulin (SEP) (titulaire) ;
    M. Denis Adam (SEP) (suppléant).
    Mme Isabelle Becu-Salaün (SNIJSL-FEN) (titulaire) ;
    Mme Françoise Riss (SNAEN) (suppléante).
    M. Christian Chenault (FSU) (titulaire) ;
    M. Didier Hude (FSU) (suppléant).
    M. Michel Riquier (SGEN-CFDT) (titulaire) ;
    M. Didier Barthel (SGEN-CFDT (suppléant).
    b) Représentant les personnels intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
    Mme Marion Peyre (FNSA/CGT) (titulaire) ;
    Mme Danièle Quetin (FERC-CGT) (suppléante).
    M. Jean Roger (FTILAC-CFDT) (titulaire) ;
    Mme Joana Pi (FTILAC-CFDT) (suppléante).
Autres membres
    Deux élus locaux non membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.
    Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.
    Un professeur de l'enseignement secondaire.
    Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C. »
Par décision du ministre de la défense en date du 15 décembre 2000 :
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
    1 M. Bordessoule-Curt (Bernard, Jean) ;
    2 M. Barbier (Arnaud, Michel, Alain) ;
    3 M. Decelle (Christian, Noël) ;
    4 M. Ulvoas (Roland) ;
    5 M. Goas (Michel, François).
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
    1 M. Beaury (Martial, Nicolas, Claude, Marc) ;
    2 M. Lageon (Franck, Thierry) ;
    3 M. Charpentier (Philippe, Joseph, Louis) ;
    4 M. Monjanel (Pascal) ;
    5 M. Lutomski (Jean-Michel).
    Est inscrit, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
    1 M. Tosello (Eric, André, Mathieu).
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
    1 M. Le Du (Franck) ;
    2 M. Chevalier (Maurice) ;
    3 M. Monceau (Christian, Michel, Bernard).
Art. 2. -  A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé relatives aux programmes des enseignements obligatoires au choix d'arts, domaines cinéma - audiovisuel et théâtre - expression dramatique, en classe de première littéraire sont annulées et remplacées par celles figurant en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  A compter de l'année scolaire 2000-2001, le programme de l'enseignement obligatoire au choix d'arts, domaine danse, figurant en annexe I du présent arrêté, est applicable en classe de première littéraire. A partir de la même année scolaire, le programme de l'enseignement facultatif arts, domaine danse, figurant en annexe I du présent arrêté, est applicable en classe de première dans les séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences et technologie de laboratoire, sciences et technologies tertiaires, sciences et technologies industrielles, sciences médico-sociales, hôtellerie.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, Arte, La  Cinquième, M 6 ;
    13e Rue, AB 1, Animaux, Bloomberg Information TV, Canal Assemblées, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classic, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinéfaz, Club télé-achat, Comédie, Demain !, Disney Channel, Equidia, Escales, Euronews, Eurosport France, Fashion TV, Festival, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, Histoire, Infosport, KTO, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Mezzo, Moteurs, Multivision 1 à 8, Muzzik, Musique classique, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Régions, RFM TV, RFO SAT, RTL 9, Seasons, Série Club, TCM, Télétoon, TEVA, TFJ, TMC, TV 5 Europe, Voyage, XXL, BBC Prime, BBC World, CNN, Canal Algérie, CCTV, ESC, MTV, RAI Uno, RTM, RTPI, SIC, TV 7, TVEI, ZDF.
X. - Association sparnacienne pour la réadaptation et l'intégration
    des enfants et des adolescents (51200 Epernay)
    Accord du 28 juin 1999, avenant no 1 du 25 octobre 1999, avenant no 2 du 6 mars 2000 et avenant no 3 du 19 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  A partir de l'année scolaire 2001-2002 et de l'année scolaire 2002-2003, le programme de l'enseignement obligatoire des sciences de l'ingénieur fixé en annexe du présent arrêté est respectivement applicable en classes de première et terminale de la série scientifique. Il annule et remplace à compter de ces dates toute disposition antérieure concernant cet enseignement.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Raincy.
Art. 9. -  L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  I. - L'autorité organisant les concours et examens arrête la liste des membres des jurys sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Cet arrêté est affiché dans les locaux de l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen.
    « Les jurys comportent au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux.
    « Le président du jury et son remplaçant sont désignés parmi les membres du jury. En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
    « II. - Pour les concours et examens professionnels organisés par les collectivités locales ou les établissements publics non affiliés à un centre de gestion, les jurys doivent comprendre au moins deux tiers de membres extérieurs à la collectivité locale ou à l'établissement public organisateur du concours ou de l'examen professionnel. Le président du jury est choisi parmi ces derniers.
    « Dans les cas prévus au premier et au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'autorité organisatrice du concours nomme au sein du collège correspondant soit le représentant du centre de gestion sur proposition de son président, soit le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.
    « Pour les concours relevant de la compétence des centres de gestion et des collectivités non affiliées, le représentant de la catégorie correspondant au cadre d'emploi pour le recrutement duquel le concours est organisé est désigné par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire siègent plusieurs fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, le tirage au sort du représentant de la catégorie au sein du jury est effectué parmi ces derniers.
    « Pour les concours relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale, le représentant de la catégorie correspondant au cadre d'emploi pour le recrutement duquel le concours est organisé est choisi sur une liste établie par le conseil d'administration après avis du conseil d'orientation.
    « III. - Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
    « Des correcteurs de tout ou partie des épreuves peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours et de l'examen professionnel. »
Art. 1er. -  Les conditions techniques d'exploitation définies dans les arrêtés du 12 mai 1997 et du 23 septembre 1999 susvisés sont applicables à tous les vols de transport aérien à titre onéreux, effectués, selon le cas, par avion ou par hélicoptère, à l'exception des vols locaux effectués par des avions dont la capacité d'emport, équipage compris, n'est pas supérieure à cinq personnes ou par des hélicoptères dont la capacité d'emport, équipage compris, n'est pas supérieure à trois personnes.
    Au titre du présent arrêté, les vols locaux sont les vols de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes (ou hélisurfaces dans le cas des hélicoptères) et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.
Par délibération en date du 20 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de fabrication, de diffusion d'images et de cinéma (AFDIC) à diffuser un programme de télévision locale du 1er juillet au 1er octobre 2000, à Orthez, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
    Site : Orthez-Castetner.
    PAR : 25 W dans la direction d'azimut 330o, 100 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 240o.
    Canal : 59 H.
Art. 7. -  L'arrêté du 27 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
    1. A l'article 1er, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 75 % » ;
    2. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du septième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du septième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de missions temporaires par le Premier ministre peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, faire appel à des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration et qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Art. 3. -  Il est inséré à l'article R. 224-10 un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans. »
Concours physique-chimie (PC)
    1 Loy (Charles, Vincent, Marie).
    2 Valmage (François, Henri, Florentin).
    3 El-Ahdab (Florian, Rémy).
    4 Roman (Sylviane, Monique, Jeannine).
    5 Bancet (Alexis, Elie, Serge).
    6 Dorès (Boris).
    7 Madec (François-Xavier, Frédéric, Marie).
    8 Léouffre (Aurélie, Laurence, Anne).
    9 De Suremain (Richard, Michel, Marie, Patrick).
    10 Blanc (Dominique, Michel).
    11 Balland (Martine, Nathalie).
    12 Lefebvre (Yann, Cédric, Olivier).
    13 Deroide (Côme, Paul, Jean-Claude).
    14 Berron (Cécile, Marie).
    15 Lafaille (Julien).
    16 Brault (Justine, Anne, Isabelle).
    17 Poinsard (Laurent, Louis, Marius).
    18 Di Jorio (David, André, Joseph).
    19 Kudela (Matthieu, Thomas, Ivan).
    20 Tandonnet (Antoine, Marie, Jean, Paul).
    21 Rival (Xavier, Jean, Jacques).
    22 Léon (Amandine, Sonia).
    23 Oudot (Nathalie, Anne, Marie).
« Section arts appliqués
    A. - Epreuves d'admissibilité
    1o Epreuve écrite de culture artistique : arts, techniques, civilisations.
    L'épreuve s'appuie sur un ou plusieurs documents visuels légendés. Ces documents s'inscrivent dans le cadre d'un programme limitatif publié périodiquement, comportant deux questions, l'une relative au xxe siècle, l'autre à une époque antérieure.
    A partir de ce ou ces documents et d'un sujet à consignes précises, le candidat rédige une étude synthétique où il met en évidence son aptitude à organiser ses connaissances, à hiérarchiser ses observations, à intégrer sa réflexion dans un cadre historique et à faire preuve d'un engagement critique.
    (Durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1.)
    2o Epreuve écrite et graphique : analyse de documents visuels et exploitation méthodique en vue d'une application en arts appliqués.
    A partir d'un dossier comportant plusieurs documents visuels et d'un sujet à consignes précises, le candidat remet une étude, présentée sous le format A 4 (planches de format A 4 et multiples : A 3, A 2), mettant en évidence :
    a) Une démarche d'analyse critique et méthodique des documents proposés ;
    b) Une série de recherches relevant des trois domaines relatifs aux arts appliqués :
    - domaine de produit qui concerne les objets réalisés en série (objets usuels, textiles, mobiliers) ;
    - domaine de la communication qui concerne l'information dans les secteurs visuels et audiovisuels (images, publicité, graphisme, édition) ;
    - domaine de l'espace et de l'environnement qui concerne l'aménagement des espaces individuels, publics et de communication ;
    c) Une ou plusieurs pistes d'application, sous forme dessinée et commentée.
    (Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 2.)
Art. 2. -  L'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Section arts plastiques
    A. - Epreuves d'admissibilité
    1o Epreuve écrite de culture artistique :
    L'épreuve s'appuie sur un ensemble de trois documents visuels assortis d'un sujet à consignes précises. L'un de ces documents est relatif aux arts plastiques, l'autre à l'architecture, le dernier à un art proche des arts plastiques (arts appliqués, cinéma, photographie).
    Il est demandé au candidat :
    - d'une part, d'organiser une analyse plastique, technique, esthétique, sémantique du document relatif aux arts plastiques ;
    - d'autre part, de rédiger une étude synthétique de l'ensemble des trois documents prenant notamment en compte leurs dimensions historique, sociale et culturelle.
    Ces documents s'inscrivent dans le cadre d'un programme limitatif publié tous les trois ans et comportant deux questions : l'une relative au xxe siècle, l'autre à une époque antérieure.
    (Durée totale de l'épreuve : cinq heures le candidat gère son temps librement ; coefficient 1.)
    L'analyse et l'étude synthétique sont évaluées à part égale dans la notation.
    2o Epreuve de pratique plastique :
    Réalisation bidimensionnelle mettant en oeuvre des moyens strictement graphiques pour répondre à un sujet à consignes précises.
    Cette épreuve a pour but de tester l'aptitude du candidat à organiser le champ plastique, à jouer éventuellement avec les modes de représentation de l'espace ou à rendre compte d'un référent, en témoignant de sa maîtrise des démarches plastiques et des savoir-faire impliqués par l'expression et la communication graphiques.
    Format du support de présentation : "grand aigle".
    (Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 2.)
Art. 1er. -  La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est fixée au quart du temps effectivement passé hors du territoire français en mission de coopération. Les périodes de congés n'entrent pas en compte dans le temps précité.
    Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois.
    Aucune majoration n'est accordée si le temps passé effectivement hors du territoire français est inférieur à six mois.
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75010 Paris.
Art. 4. -  Le présent arrêté sera, par les soins du préfet du Val-d'Oise, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire du permis.
    Un extrait de cet arrêté sera en outre affiché à la préfecture du Val-d'Oise, dans les communes sur lesquelles porte le permis et publié aux frais du titulaire dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 2. -  Une réduction sur le prix de vente indiqué à l'article 1er est accordée pour tout achat groupé tel que défini ci-après :
    Achat groupé de 10 à 20 ouvrages : - 10 % ;
    Achat groupé de 21 à 40 ouvrages : - 15 % ;
    Achat groupé de 41 à 60 ouvrages : - 20 % ;
    Achat groupé de 61 à 100 ouvrages : - 25 % ;
    Achat groupé de plus de 100 ouvrages : - 30 %.
Art. 2. -  Pour les activités liées à cette habilitation, le GAPAVE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
    1. Le GAPAVE est accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur. Il maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;
    2. Le GAPAVE doit se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par le ministre chargé de l'industrie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par ce ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent article, ainsi que sa compétence technique et réglementaire ;
    3. Lorsque le GAPAVE envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45004, une partie des opérations dont il est chargé, il conserve la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation. Le GAPAVE doit s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour l'activité concernée ;
    4. Le GAPAVE participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités ;
    5. Lorsqu'un agent dûment habilité du GAPAVE dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er a connaissance d'un équipement sous pression en service non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables, le GAPAVE a obligation de le notifier à l'exploitant et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
    L'information de ce dernier est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes ;
    6. Le GAPAVE utilise les modèles de procès-verbaux de requalification périodique qui lui sont fournis par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI) ;
    7. Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du GAPAVE, celui-ci adresse au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité exercée au titre de la présente habilitation, avant le 1er mars suivant l'année considérée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 septembre 2000, l'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination au jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur est modifié comme suit :
    M. Gilles Lassabe est nommé membre du jury national au titre d'enseignant universitaire de médecine ou de personne qualifiée, en lieu et place de M. Denis Barres ;
    Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur au titre de représentant du ministre chargé de la santé :
    M. Hugues Malecki, en lieu et place de M. Daniel Marchand ;
    M. Jean Voegtlin, en lieu et place de M. Gilles Dixsaut.
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section V est complétée par un article 58 O ainsi rédigé :
    « Art. 58 O. -  Pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 235 ter YA du code général des impôts, les institutions financières doivent déposer, au titre de chacune des années pour lesquelles un crédit d'impôt apparaît, une déclaration spéciale, conforme au modèle prévu par l'administration. Cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :
    « a. L'identification de l'établissement ;
    « b. La détermination du crédit d'impôt ;
    « c. Le suivi de l'imputation du crédit d'impôt ;
    « d. La date et la signature.
    « Elle est annexée à la déclaration mentionnée au III de l'article 235 ter Y du code général des impôts. »
Art. 8. -  L'article 25 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à MM. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et Jean-Marc Tomi, inspecteur principal des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
IV. - Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
    Le cadre juridique communautaire de l'euro n'étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est proposé de modifier les textes concernant spécifiquement ces collectivités qui comportent des montants exprimés en francs, en leur faisant application des règles de conversion des monnaies nationales en euros et d'arrondissement fixées par les règlements communautaires. Cette extension est réalisée au II de l'article 1er de l'ordonnance.
    Pour certains de ces textes, le chapitre V prévoit des adaptations, de façon à obtenir des montants arrondis ou significatifs (treize montants).
    Enfin, les adaptations prévues par les chapitres Ier à IV de la présente ordonnance pour des textes généraux applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte sont rendues applicables à ces collectivités par l'article 18.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 2000, la démission présentée par Mme Vignon (Véronique), attachée d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 19 février 2000, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. -  L'article 5 (Délégation aux affaires stratégiques) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Délégation aux affaires stratégiques.
    I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/20 0 page 15370 à 15371
    =============================================
    II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
    - instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
    - demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
    - actes relatifs à l'exécution des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
    - décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations. ».
II. - Foyer Louise-de-Marillac, maison d'enfants
    (32000 Auch)
    Accord du 22 décembre 1999, avenant no 1 du 25 janvier 2000, avenant no 2 du 16 mars 2000 et avenant no 3 du 4 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  Le certificat de spécialisation comporte 3 ou 4 unités capitalisables, selon les spécialités concernées :
    - spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » : UC 1, 2 et 3 ;
    - spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation » : UC 1, 2, 3 et 4.
A N N E X E
    1. Généralités
    Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion d'une réunion des chefs d'Etats et de gouvernement de l'Union européenne à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), qui se déroulera du 12 octobre 2000 au 14 octobre 2000, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
    2. Zone P
    Elle interfère avec la zone de contrôle (CTR) et les parties 1 et 2 de la région de contrôle terminale (TMA 1 et TMA 2) de Biarritz.
    2.1. Limites latérales
    Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 43o 29' 00'' N, 001o 34' 00'' W.
    2.2. Limites verticales
    De la surface à 4 800 pieds (1 463 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
    2.3. Nature de la zone
    Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
    - les aéronefs transportant des autorités ou des délégations officielles à la conférence ;
    - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir au cours de cette manifestation ;
    - les aéronefs en IFR en provenance ou à destination de Biarritz ou de San Sebastian ;
    - les aéronefs (VFR ou IFR) autres que précédemment cités, préalablement accrédités par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
    2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
    Du 12 octobre 2000 à 8 heures au 14 octobre 2000 à 18 heures.
    2.5. Conditions de pénétration
    Organisme gestionnaire : indicatif : « Biarritz APP », « Biarritz TWR ». Fréquences radio respectives : 125,600 MHz, 118,700 MHz.
    IFR : suivre instructrions de Biarritz APP ou Biarritz TWR ;
    VFR accrédités par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (accréditation permanente pour les aéronefs basés à Biarritz), pénétration autorisée en respectant les conditions suivantes :
    - plan de vol obligatoire comportant le numéro d'accréditation en case 18, déposé quarante-huit heures à l'avance, avec en adresse LFBWYWX (BIV du CDC de Mont-de-Marsan) ;
    - fonctionnement du transpondeur obligatoire, suivre instructions de Biarritz APP ou Biarritz TWR ;
    - ULM interdits ;
    - VFR de nuits interdits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, par suite du décès de M. Patricot (Michel, Paul, Clément), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Patricot et Valérie Patricot-Pin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), la raison sociale de la société civile professionnelle Michel Patricot et Valérie Patricot-Pin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Valérie Patricot-Pin, huissière de justice associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, Mme Poujol (Véronique), épouse Lenchantin de Gubernatis, est nommée huissière de justice à la résidence de Drap (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Bailet (Robert, Edouard, Paul), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2000, sont nommés membres des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
    Dans la section céréales à paille
    Au titre des représentants des utilisateurs de semences ou de plants, en remplacement de M. Bouyer (Jean-Luc) : M. Brachet (Christophe), APCA.
    Au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, en remplacement de M. Gantois (Philippe) : M. Pelletier (Jean-Luc), USIPA.
Art. 35. -  La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 26 du présent arrêté.
    En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 25. -  La commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
    1. A la demande des intéressés :
    a) Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour préparation à un concours administratif, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;
    b) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
    c) Aux litiges relatifs au renouvellement du contrat et aux mutations ;
    2. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
    3. Aux licenciements.
    La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite signée par la majorité des représentants du personnel de toutes les questions entrant dans sa compétence.
    Chapitre V
    Fonctionnement