Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance d'Evry
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      M. Edouard Loos, juge au tribunal de grande instance de Créteil, poste créé     ;
      M. Claude Terreaux, premier juge placé auprès du premier président de la     cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Blanquart.
      Juge, sur sa demande : M. Alain Hartwig, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de     M. Borgeat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier procureur de la République adjoint : M. Pierre Jacob, procureur de     la République adjoint près le tribunal de grande instance de Melun, poste     créé.
      Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude Roge, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en     remplacement de M. Gosselin, nommé premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris.
      Substitut du procureur de la République : M. Patrick Cousinard, attaché     principal d'administration centrale, en remplacement de M. Pireyre, nommé     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris.
      M. Cousinard effectuera, préalablement à son installation dans ses     fonctions, une période de formation de six mois.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1980 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le conseil pédagogique prévu à l'article 12 du décret     susvisé, qui comporte vingt-deux membres, est composé comme suit :
    << a) Membre de droit
      << Le directeur du conservatoire, président.
    << b) Membres élus
      << Quatorze représentants titulaires et quatorze représentants suppléants     des professeurs titulaires, contractuels, associés et chargés de cours,
     assistants, accompagnateurs et assistants-accompagnateurs, représentant les     départements de scolarité, à raison de :
      << - cinq représentants titulaires et leurs suppléants pour le département     des disciplines instrumentales ;
      << - un représentant titulaire et son suppléant pour le département de     musique ancienne ;
      << - un représentant titulaire et son suppléant pour le département de jazz     ;
      << - trois représentants titulaires et leurs suppléants pour le département     des disciplines théoriques ;
      << - un représentant titulaire et son suppléant pour le département de     pédagogie ;
      << - un représentant titulaire et son suppléant pour le département de la     formation supérieure aux métiers du son ;
      << - un représentant titulaire et son suppléant pour le département des     disciplines vocales ;
      << - un représentant titulaire et son suppléant pour le département des     disciplines chorégraphiques.
      << Chacune des listes de candidatures à la représentation des enseignants     comprend au moins un professeur.
      << Sept représentants titulaires et sept représentants suppléants des     étudiants, représentant les départements de scolarité, à raison de :
      << - trois représentants titulaires et leurs suppléants pour le département     des disciplines instrumentales, le département de musique ancienne et le     département de jazz ;
      << - deux représentants titulaires et leurs suppléants pour le département     des disciplines théoriques, le département de pédagogie et le département de     la formation supérieure aux métiers du son ;
      << - un représentant titulaire et son suppléant pour le département des     disciplines vocales ;
      << - un représentant titulaire et son suppléant pour le département des     disciplines chorégraphiques. >>
Art. 6. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
      - aux piétons ;
      - aux cavaliers ;
      - aux cycles ;
      - aux animaux ;
      - aux véhicules à traction non mécanique ;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
      - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route ;
      - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Camille Rohou, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République du Pérou, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République de     Madagascar, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin.
Concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
      1 Bardeau (Frédéric).
      2 Gérard (Stanislas, P.).
      3 Duquenne (Sébastien, P., J.).
      4 Lamoril (Olivier, J., M.).
      5 Mallet (Olivier, G., P.).
      6 Courbion (Renaud, F., E.).
      7 Martha (Fabien, J.-R.).
      8 Pourcel (Philippe, P.).
      9 Galindo (Boris, R.).
     10 Roure (Claude-Vincent, F.).
     11 Peinaud (Franck).
     12 Chavanne (Rémi, C., R.).
     13 Fressenon (Cédric, F.-X., M.).
     14 Pouget (Jean, L., M.).
     15 Yborra (Emmanuel, J., V.).
     16 Godin (Pierre-Yves, B., M., J.).
     17 Gautier (Gwenaëlle, S., C.).
     18 Songeur (Rémy, L., J.).
     19 Chabert (Loïc, F., J.).
     20 Dulong de Rosnay (Henri).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 5 février 1996 à la     convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des     scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     octobre 1996, l'arrêté du 27 mars 1996 du préfet de la région Bourgogne     rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Scanner Dijon     Sud tendant à l'installation d'un scanographe dans des locaux à construire,
     avenue Jean-Jaurès, à Dijon (Côte-d'Or), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     octobre 1996, l'arrêté du 23 février 1996 du préfet de la région     Champagne-Ardenne rejetant la demande présentée par la société anonyme     Polyclinique Les Bleuets en vue de l'installation d'un scanographe dans les     locaux dudit établissement, sis 24-44, rue du Colonel-Fabien, à Reims     (Marne), est confirmé.
Art. 2. -  L'Observatoire national de l'enseignement agricole a pour mission     d'analyser, de synthétiser et de diffuser les données sur la connaissance, le     suivi et l'insertion professionnelle des élèves, des étudiants, des apprentis     et des stagiaires de l'enseignement agricole tant public que privé. Il     produit et fait produire des études et des recherches sur les relations entre     les formations et les besoins d'emplois, et notamment sur les qualifications     ainsi que sur les savoirs et les acquis des apprenants et leur évolution. Il     formule des propositions et des recommandations sur ses domaines de     compétence.
      Pour remplir ses missions, il peut faire appel, en tant que de besoin, aux     directions et aux services statistiques du ministère chargé de l'agriculture     ainsi qu'aux établissements placés sous sa tutelle. Il peut également     solliciter tous renseignements et demander à procéder à toutes rencontres et     consultations de documents qu'il estime utiles au bon déroulement de ses     activités. Il est habilité à conclure des protocoles de coopération avec des     services ou des établissements publics dépendant d'autres ministères,
     notamment ceux chargés de l'éducation nationale, du Plan, de la formation     professionnelle et du travail.
      Il remet chaque année un rapport au ministre chargé de l'agriculture. Le     rapport, après avoir été présenté au Conseil national de l'enseignement     agricole, est rendu public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 août 1996, M. Agoulon (Albert) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 10 juillet     1996.
Par décret en date du 7 août 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1142 du     15 mai 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Saint-Nazaire - Aérodrome (Loire-Atlantique).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 7 septembre 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Saint-Nazaire - Aérodrome est abrogé.
A compter du 11 janvier 1997, le Conseil supérieur des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit :      Président : M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil     d'Etat.
    I. - Membres de droit
      1o Mme Marie-Aimée Latournerie, conseiller d'Etat, chef de la mission     permanente d'inspection des juridictions administratives ;
      Suppléant : M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat.
      2o M. Marcel Pochard, maître des requêtes, directeur général de     l'administration et de la fonction publique ;
      Suppléant : M. Patrick Laporte, chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      3o Mme Martine de Boisdeffre, maître des requêtes, secrétaire général du     Conseil d'Etat ;
      Suppléant : M. Patrick Frydman, maître des requêtes, secrétaire général     adjoint du Conseil d'Etat.
      4o M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires ;
      Suppléant : M. Philippe Lemaire, directeur adjoint des services judiciaires.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     octobre 1996, l'arrêté du 18 mars 1996 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande d'autorisation de deux     appareils d'hémodialyse au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône)     est confirmé.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
     établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations     nominatives des opérations de gestion et de recouvrement des cotisations au     régime d'assurance dépendance destinée aux allocataires de la Caisse     nationale de retraite des agents des collectivités locales(C.N.R.A.C.L.) et     du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat     (FSPOEIE).
      Ce traitement est dénommé << Assurance dépendance >>.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit par     lettre, en écrivant au ministère de la coopération (direction de     l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion     professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, soit en se     présentant 57, boulevard des Invalides (1er étage), pièce 1283 (téléphone :
     53-69-39-52), métro Duroc.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, Mlle Davila (Anne-Marie), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 15 janvier 1995, affectée à l'Institut national agronomique, est     titularisée à compter du 15 janvier 1996 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Pastre (Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 1er janvier 1995, affecté à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 1er janvier 1996     en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de     1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Cochet (Hubert), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 18 janvier 1995, affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé     à compter du 18 janvier 1996 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Article 10
    Enregistrement et transcription
     10.1. Les combinaisons jouées participent à un tirage << Keno >> et les     numéros << Top Keno >> participent à un tirage << Top Keno >> dès lors qu'ils     ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que     les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé     contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
    10.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être     effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    10.3. Chaque combinaison << Keno >> participe au tirage << Keno >> ou chaque     numéro << Top Keno >> participe au tirage << Top Keno >> pour lequel il a été     enregistré, la date de la transcription des informations faisant foi.
    10.4. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 5 ou d'un     ticket << Top Keno >> émis conformément à l'article 7, ainsi que     l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé des informations     mentionnées sur le reçu de jeu ou le ticket << Top Keno >>, sont des     conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La     Française des jeux.
    10.5. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant     sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu ou un     ticket << Top Keno >> et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en     présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font     foi.
    10.6. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise     du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu de jeu     délivré dont les informations n'ont pas été transcrites par La Française des     jeux conformément aux dispositions du présent article 10, quelle qu'en soit     la raison.
    10.7. Les combinaisons << Keno >> et les numéros << Top Keno >> ayant fait     l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation agréé par La     Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été enregistrées     et transcrites par La Française des jeux avant la clôture des opérations     d'enregistrement des jeux précédant le tirage sur un support sécurisé ne     participent pas, respectivement, au tirage << Keno >> ou au tirage << Top     Keno >> concerné.
    10.8. Toute opération d'annulation du paiement d'un lot << Keno >> annule tout     ticket << Top Keno >> qui aurait été émis par le terminal, en application des     dispositions de l'article 7, avant l'annulation du paiement du lot << Keno     >>.
Article 9
    Dispositions provisoires applicables au << Top Keno >>
     9.1. Sous réserve du fait que les sous-articles 7.3.1.2 et 8.3.1 ne visent     qu'un seul et même tirage, l'application de l'article 7 est exclusive de     l'application de l'article 8 et réciproquement.
    9.2. Si le gagnant du tirage << Top Keno >> est porteur d'un ticket de     participation au tirage émis en application des dispositions de l'article 7,     le lot de 100 000 F ou de 200 000 F qui lui est attribué ne s'impute pas sur     les lots offerts au titre de l'article 8 et le report de 100 000 F prévu au     sous-article 8.3.4 s'effectue néanmoins.
    9.3. Les dispositions du présent article 9 seront caduques après le tirage <<     Top Keno >> du 14 mai 1997.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/96                        Page 12256  a 12257    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 15 W dans le secteur 280o/40o.
      (2) P.A.R. de 1 500 W dans les secteurs 90o/100o et 175o/185o ; 60 W dans     les autres secteurs.
      (3) P.A.R. de 15 W dans l'azimut 105o ; 4 W dans le secteur 350o/70o.
      (4) P.A.R. de 15 W dans l'azimut 50o.
      (5) P.A.R. de 15 W dans l'azimut 110o.
      (6) P.A.R. de 20 W dans l'azimut 250o.
      (7) P.A.R. de 5 W dans l'azimut 65o.
      (8) P.A.R. de 3 W dans le secteur 130o/280o.
      (9) P.A.R. de 9 W dans le secteur 180o/330o.
      (10) P.A.R. de 150 W dans l'azimut 60o.
      (11) P.A.R. de 80 W dans le secteur 200o/330o.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
      - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques     relatives aux rémunérations ;
      - les agents gestionnaires des personnes concernées ;
      - les agents chargés du calcul des salaires et frais de déplacement ;
      - les services de l'administration fiscale ;
      - les organismes sociaux, mutualistes et de retraite ;
      - les organismes de crédit et bancaires ou financiers assurant la tenue des     comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
      - les organismes religieux pour les personnels civils étrangers (allemand) ;      - les membres des corps d'inspection.
Art. 2. -  Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires     visés à l'article 1er sont prononcées par le ministre français chargé de     l'éducation nationale, après avis de la commission nationale d'affectation     prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, comprenant :
      - le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
      - un représentant du coprince d'Andorre ;
      - dix représentants du ministre français chargé de l'éducation nationale ;
      - dix représentants des personnels désignés sur proposition des     organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus     représentatives.
      Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la     désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre     français chargé de l'éducation nationale.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/96                        Page 12254  a 12255    
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      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximum et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité,     numéro matricule, adresse, téléphone privé [facultatif]) ;
      - à la vie professionnelle (organismes de gestion et employeur, catégorie     professionnelle, grade, échelon, position administrative, régime d'horaire,
     congés, numéro de badge, dérogations particulières) ;
      - à l'activité (suivi journalier des horaires [crédit, débit, temps de     présence], heures supplémentaires, absences, caractéristiques des activités     [code, temps passé], indemnités).
      Les informations nominatives relatives à l'identité et à la vie     professionnelle sont conservées pendant une durée maximale de dix ans, celles     relatives à l'activité du travail pendant une année.
Art. 3. -  Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point     de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale     comme une circonscription spécifique.
      La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à     l'article 1er demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la     charge avant cette nouvelle affectation.
      Les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels affectés     en Andorre sont fixées par le décret no 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux     modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de     l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     novembre 1996, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale :      Sur proposition de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux     :
      Titulaire : M. Lachaussée (Henri), président, Paris, en remplacement de Mme     Laroque (Geneviève), Paris ;
      Suppléant : Mme Mauduit (Danièle), vice-présidente, Paris, en remplacement     de M. Lachaussée (Henri), Paris.
      Sur proposition de la Fédération nationale des associations de patients et     ex-patients en psychiatrie :
      Titulaire : M. Cahn (Jean-Michel), président, Paris, en remplacement de M.
     Lombard (Jacques), Paris ;
      Suppléant : Mme Studer (Patricia), Paris, en remplacement de Mme Laure Mora     (Hélène).
      Sur proposition de l'Association des services médico-psychologiques     régionaux :
      Titulaire : M. le docteur Lamothe (Pierre), président, service     médico-psychologique régional de Lyon ;
      Suppléant : M. le docteur Archer (Evry), vice-président, service     médico-psychologique régional de Lille.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée au centre hospitalier de Saint-Pierre-le-Tampon, à     Saint-Pierre (Réunion).
      Mme Gabrielle est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue     d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale et de transfert     d'embryons.
      Il est refusé à M. Chaumet l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable des activités de     transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance     médicale à la procréation intraconjugale.
      La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en     vue de don est refusée au centre hospitalier de Saint-Pierre-le-Tampon.
      Il est refusé aux docteurs Gabrielle et Chaumet l'agrément pour être portés     responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue de dons.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Dumont     (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la     coopération pour être mis à la disposition de la République centrafricaine,
     au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères (Coopération), sur un emploi contractuel     de catégorie A, pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de     coopération et d'action culturelle à Brazzaville (Congo), pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1995.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au logement, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     novembre 1996, M. Douillet (Philippe), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale et affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle à Marcy-l'Etoile à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 23 août 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par     l'arrêté du 23 août 1996 susvisé aux militaires en service à la brigade de     sapeurs-pompiers de Paris occupant les emplois figurant au tableau annexé au     présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
8. Bureau du service national de Poitiers
     Bourguinat (Charles).
    Carreyre (Thierry).
    Dartus (Jérôme).
    Dumoussaud (Jean-François).
    Ludger (William).
    Maudet (Yannis).
    Pimenta de Miranda (Vincent).
    Rakotondrabe (Andry).
    Rey (Antoine).
    Rondinaud (Christophe).
    Sarazin (Christophe).
    Thomas (Cyrille).
    Villate (Damien).
Art. 9. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret susvisé.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret précité.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Communication visuelle est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du décret précité.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagoqique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
REGION ALSACE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de Recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de transfert d'embryons, est accordée au centre médico-chirurgical de     Schiltigheim, 19, rue Louis-Pasteur à Schiltigheim (Bas-Rhin).
      M. Dellenbach et Mmes Moreau et Ohl sont agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale et de transfert d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes est refusée au centre médico-chirurgical de Schiltigheim     (Bas-Rhin).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par     ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de     spermatozoïdes, sollicitée par la clinique Saint-Martin, allée des Tulipes à     Pessac (Gironde), est refusée.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, est ouvert :
      a) En priorité, aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles     du secteur tertiaire administratif ;
      b) Sur décision du recteur après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un B.E.P. ou d'un C.A.P. autres que ceux visés au a ci-dessus     ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité clinique de recueil par     ponction de spermatozoïdes est accordée à la polyclinique de     Bordeaux-Nord-Aquitaine, 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde).
      M. Etcheverry est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes.
      L'autorisation de pratiquer les activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     A.M.P. intraconjugale et de transfert d'embryons est refusée à la     polyclinique Bordeaux-Nord-Aquitaine.
Secteur Vosges
      Liste U.P.M. : trois administrateurs cotisants et un administrateur     retraité.
      Liste U.D.A.C.A.L. : un administrateur cotisant et aucun administrateur     retraité.
      Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus     parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en     tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors des     élections du 9 décembre 1991.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Article 11
    Résultats
     11.1. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de     justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
    11.2. Les résultats des tirages << Keno >> et << Top Keno >> sont portés à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Sabre (Rachid), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 1er janvier 1995, affecté à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 1er janvier 1996     en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de     2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 décembre 1996, sont nommés pour l'organisation du concours général     agricole de Paris en 1997 :
    1. Section des concours et présentation d'animaux
      Commissaire principal : M. Rolet (P.), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles ;
      Commissaire principal adjoint : Mlle Palandri, ingénieur d'agronomie.
          Commissaires :
      Bovins : Mlle Prion (R.), ingénieur des travaux agricoles, professeur     certifié de l'enseignement agricole ;
      Ovins et caprins : M. Guitard (J.-P.), professeur de lycée professionnel ;
      Porcins : Mlle Carrere (D.), professeur de zootechnie ;
      Chevaux : M. Clausse (T.), ingénieur d'agronomie, sous-directeur du Haras     national de La Roche-sur-Yon.
Art. 11. -  L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de     soldes par année civile prévues au I de l'article 28 de la loi du 5 juillet     1996 susvisée est pris après consultation des organisations professionnelles     concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et     d'industrie et des chambres de métiers du département, ainsi que du comité     départemental de la consommation. Ces consultations sont renouvelées chaque     année.
Article 1er
    Cadre juridique
      Le présent règlement, pris en application du décret no 87-330 du 13 mai 1987     modifiant le décret du 22 juillet 1933, le décret no 75-613 du 10 juillet     1975 et le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, abroge et remplace, à     compter de sa publication au Journal officiel, le règlement du jeu dénommé <<     Keno >> fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 7 juin 1995,
     puis modifié le 9 janvier 1996 avec publication de la modification au Journal     officiel du 16 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 décembre 1996, il est mis fin, à compter du 1er février 1997, aux     fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à     Fort-de-France, exercées par M. Lauret (Edmond), ingénieur en chef     d'agronomie.
      A compter de la même date, M. Lauret (Edmond) est nommé directeur de     l'agriculture et de la forêt de la Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion, en     remplacement de M. Reveillon (Jean-Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     novembre 1996, sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours et     les comptes financiers pour l'exercice 1995 de la Société des courses de la     Côte d'Azur, la Société des courses du pays d'Auge, la Société des courses de     Compiègne, la Société des courses de Dieppe, la Société des courses de     Fontainebleau, l'Association hippique du Sud-Est, la Société sportive de     Marseille, la Société des courses de Lyon, la Société sportive des courses de     Toulouse, la Société sportive du Rhône.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 4 mars 1996, M. Hentzen (Gabriel), administrateur des     postes et télécommunications de 1re classe, est maintenu en position de     détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e niveau, en     qualité de directeur de La Poste de Paris-Nord, pour une période de deux ans     à compter du 4 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les     modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 8 et     9 du présent décret et détermine les conditions dans lesquelles des     dérogations au 2o de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet pour     permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1996, le centre     de réception radioélectrique de Marseille, camp de Sainte-Marthe     (Bouches-du-Rhône), no C.C.T. 013 08 013, exploité par le ministère de la     défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé     en 2e catégorie.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    559 306-8    Solution injectable de chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Maco Pharma, solution     injectable, 50 ml en poche + matériel de perfusion (laboratoires Maco     Pharma).
    559 394-4    Solution injectable de chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Maco Pharma, solution     injectable, 100 ml en poche + matériel de perfusion (laboratoires Maco     Pharma).
Art. 12. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des     collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
      << - les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les     départements de métropole ou 7 500 habitants dans les départements     d'outre-mer ;
      << - les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et     n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou est     supérieure à 7 500 habitants et n'excède pas 35 000 habitants dans les     départements d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est     inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des     communes de métropole dont la population est supérieure à 2 000 habitants et     n'excède pas 20 000 habitants ; >>
Art. 1r. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de     la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de     Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995, sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital     du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (III. - Recherche), sont répartis, par chapitre, conformément à     l'état B annexé au présent décret.
Art. 9. -  Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des     services civils pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de     paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 2 576 729 810     F et de 1 095 000 452 F conformément à la répartition par titre et par     ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Art. 28. -  Il est inséré, au 4 de l'article 261 du code général des impôts,     un 1o ter ainsi rédigé :
     << 1o ter. les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement     pour personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du     30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pris en     charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L.
     174-7 du code de la sécurité sociale ; >>.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels de l'allocation provisoire prévue aux     articles 1er et 2 du décret du 11 juin 1971 susvisé sont fixés de la manière     suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/96                        Page 4352   a 4353    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1996, M. de Gail (Philippe, Jean-Marie, Joseph) est nommé notaire à la     résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Urscheller (Pierre,     Georges) dont la démission a été acceptée par arrêté du 5 septembre 1995.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1994     sont remplacées par les dispositions suivantes :
     << Le seuil est fixé à 32 900 000 F hors T.V.A. :
     << 1o Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application     du livre V du code des marchés publics ;
     << 2o Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3     janvier 1991 susvisée ;
     << 3o Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992     susvisé ;
     << 4o Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à     l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités     définies à l'article 2 de cette loi ;
     << 5o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3     août 1993 susvisé ;
     << 6o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3     août 1993 susvisé. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 23 janvier 1996, sont nommés, pour une     période de cinq ans, membres de la commission interministérielle des     installations nucléaires de base :
     1o En qualité de président :
     M. Galmot (Yves), président de section au Conseil d'Etat, en remplacement de     M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire.
     2o En qualité de représentant du ministre de la défense :
     Suppléant : M. le lieutenant-colonel Le Roux (Claude), de la mission Atome,
     en remplacement de M. le colonel Stransky (Roland), appelé à d'autres     fonctions.
     3o En qualité de représentants du ministre du travail et des affaires     sociales :
     Titulaire : M. Marimbert (Jean), directeur des relations du travail ;
     Suppléant : Mme Valat-Taddei (Maud), chef du bureau C.T. 4 à la direction des     relations du travail.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 1994     sont remplacées par les dispositions suivantes :
     << Pour les contrats de travaux, le montant à comparer au seuil fixé à     l'article 4 du présent arrêté est déterminé dans les conditions ci-après :
     << On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou     de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
     << Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l'objet chacun     d'un contrat, la valeur cumulée de tous les lots doit être prise en compte     pour l'application du seuil. Lorsque cette valeur dépasse le montant du     seuil, il peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux     mesures de publicité et de mise en concurrence pour les lots dont la valeur     estimée est inférieure à 6 500 000 F hors T.V.A. et pour autant que le     montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 p. 100 de la valeur cumulée de     tous les lots.
     << La valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et     mises à disposition de l'entrepreneur par la personne responsable du marché     ou la personne qui se propose de conclure un contrat est prise en compte dans     le montant à comparer au seuil.
     << Il n'est pas possible de scinder un projet de contrat ou de recourir à un     mode particulier de calcul de la valeur des contrats en vue de les soustraire     aux règles de publicité. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 13 mars 1996, MM. Delpit (Bernard) et Pérol (François),
     inspecteurs des finances, chargés de mission à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, respectivement à la direction du     budget et à la direction du Trésor, du 1er mars 1994 au 29 février 1996, sont     considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en     application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif     au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par la loi de     finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sont répartis, par chapitre,     conformément à l'état B annexé au présent décret.