Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménage (hors tabac) au 1er janvier 2007, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2007, à :
 79 euros par an, pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
 157 euros par trimestre, pour les internes de l'enseignement secondaire ;
 79 euros par timestre, pour les demi-pensionnaires ;
 48 euros par trimestre, pour les externes ;
 631 euros par an au maximum, pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
 1 261 euros par an maximum, pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Art. R. 325-1. -
    L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.
    Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
    Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
    Section 2
    Immobilisation
Par délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association la Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci à diffuser un programme de télévision locale dénommé LDV Télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, du 30 septembre 2007 au 30 juin 2008, à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
A N N E X E
 Le conseil pourra réduire la durée de l'autorisation, avec un préavis de deux mois, si la fréquence attribuée apparaît nécessaire pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la zone ou les réaménagements associés.
Art. R. 323-25. -
    Tout véhicule à moteur affecté au transport de marchandises, ou sa remorque, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et qui a fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation, ne peut être mis en circulation que sur autorisation du préfet après un contrôle technique initial.
    Toutefois, certaines catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi, définies par le ministre chargé des transports en fonction de l'affectation et du poids des véhicules concernés, pourront n'être présentées au contrôle technique qu'au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation.
    Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans.
A N N E X E I
 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE DES DIPLÔMES OU TITRES
ET LES UC DU BPREA MIS EN PLACE PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
A N N E X E I I I
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UC DU BPREA CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 2 AOÛT 1990 MODIFIÉ ET LE BPREA MIS EN PLACE PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Rectificatif au Journal officiel du 26 août 2007, édition électronique, texte n° 44 :
   Au I :
 A la première ligne :
 Au lieu de : « est nommé à compter du 1er septembre 2007, président.... », 
 Lire : « est nommé, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, président.... ».
 A la troisième ligne :
 Au lieu de : « est nommé suppléant du président de la commission », 
 Lire : « est nommé, à la même date et pour la même durée, suppléant du président de la commission ».
   Au II :
 A la première ligne :
 Au lieu de : « Sont nommés membres de la commission des recours des militaires », 
 Lire : « Sont nommés, à la même date et pour la même durée, membres de la commission des recours des militaires ».
   Au III :
 A la neuvième ligne :
 Au lieu de : « commissaire général de division (2e section) Aubard (Jacques) », 
 Lire : « commissaire général de division aérienne (2e section) Aubard (Jacques) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2007, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours C ENSA de la session 2007 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
Liste principale
  1 Thibert (Hélène).
  2 Cornillet (Amélie).
  3 Ruiz (Nicolas).
  4 Barral (Anne-Laure).
  5 Lavedrine (Mickaël).
  6 Gaide (Nicolas).
  7 Hatton (Joaquim).
  8 Dananche (Céline).
  9 Delor (François).
 10 Lafarge (Véronique).
 11 Dubos (Céline).
 12 Chabrolles (Magali).
 13 Willaert (Florence).
 14 Bayol (Camille).
 15 Valeix (Sophie).
 16 Hoogveld (Charlotte).
 17 Vieille (Claire).
 18 Julie Galau (Stéphane).
 19 Valy (Laure).
 20 Thonnat (Emmanuelle).
 21 Dupre (Solenne).
 22 Cenec (Flore).
 23 Monthus (Cécilia).
 24 Decombas (Caroline).
 25 Genty (Anne).
 26 Buisson (Gwenaëlle).
 27 Cassard (Romain).
 28 Frayssinet (Céline).
 29 Miolane (Céline).
 30 Arbez (Anne-Flore).
 31 Astruc (Benoît).
 32 Ponnau (Adeline).
 33 Ancellin (Hugues).
 34 Reca (Elorri).
 35 Laurent (Cécile).
 36 Seguy (Sophie).
 37 Laur (Mathieu).
 38 Tapin (Virginie).
 39 Lemaire (Marion).
Liste complémentaire
 40 Lebur (Lucas).
 41 Sibiluisky (Maud).
 42 Buissiere (Camille).
 43 Velut (Benoît).
 44 Langlais (Cindy).
 45 Farge (Christian).
 46 Lefebvre (Thomas).
 47 Despres (Adrien).
 48 Baloche (Guillaume).
 49 Murigneux (Gaetan).
 50 Badie (Chloé).
 51 Roussilhes (Karine).
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, service des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. R. 323-16. -
    La demande d'agrément précise l'identité du demandeur et son statut juridique. Elle comporte la liste des centres de contrôle et des installations auxiliaires.
    Le cahier des charges expose l'organisation proposée et le règlement intérieur du réseau de contrôle. Il décrit les moyens matériels centralisés et prévoit les procédures que doivent respecter les contrôleurs et les responsables des installations de contrôle. Il comporte également l'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 21 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 4 juillet 2007.
Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.
 Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé. Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau. En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.
 Les montants correspondant à chaque option sont fixés par la circulaire d'application de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation.
 Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle. Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.
 Pour les investissements, un plafond d'aide est fixé par la circulaire d'application pour chaque investissement. La somme des investissements aidés sur la durée de la programmation 2007-2013 ne doit pas dépasser ce plafond spécifique.
 Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) est de :
 5 000 EUR/an pour la catégorie de troupeaux jusqu'à 150 animaux ;
 7 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;
 12 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de 451 à 1 200 animaux ;
 13 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 201 animaux.
 Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.
 Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux allant jusqu'à 150 animaux.
 Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude Chatenay-Rivauday-Marel, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 euros HT.
A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES
EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales, visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
 Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 février 2007 à l'avenant n° 13 du 15 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article L. 933-4 du code du travail, lesquelles prévoient, en ce qui concerne le droit individuel à la formation, une prise en charge des dépenses effectivement réalisées (et non d'un forfait) ne pouvant aboutir à une prise en charge supérieure au coût réel supporté par l'entreprise, et, d'autre part, de l'article R. 964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation mais pas l'allocation de formation ou la rémunération des stagiaires.
A l'article R. 513-5 du même code, les mots : « sans préjudice des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des activités diverses » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions propres à la section de l'encadrement, aux employés de maison et aux salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural ; ».
Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans le « cercle 1 » pendant au moins 30 jours consécutifs :
 6.1. Les options de la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » peuvent toutes être souscrites.
 6.2. Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
L'article R. 513-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-11. - L'employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 513-3, les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le collège, la section et la commune d'inscription. »
Art. R. 321-23. -
    Les fonctionnaires de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs, importateurs ou revendeurs en vue de contrôler la conformité de ces véhicules aux notices descriptives des prototypes réceptionnés.
    Après contrôle, les véhicules sont restitués. S'il apparaît que les véhicules contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du ministre chargé des transports.
Art. R. 312-24. -  Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
    Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 221-14. -
    I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical :
    1o Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ;
    2o A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;
    3o Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.
    II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.
Art. R. 222-7. -
    Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées.
Art. R. 313-2. -
    Feux de route.
    I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres.
    II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à moteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de route.
    III. - Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route.
    IV. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de route.
    V. - Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être au nombre de deux.
    VI. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis de deux ou de quatre feux de route.
    VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    VIII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de route, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 322-1. -
    Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et en déclarant son domicile.
    Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, auquel le véhicule doit être affecté à titre principal pour les besoins de cet établissement. Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule.
    Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location. Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition.
    Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement. Le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, l'adresse du domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation.
    Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs à trois roues non munis d'une carrosserie ni aux cyclomoteurs à deux roues.
    Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
    Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 313-10. -
    Feux d'encombrement.
    I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la largeur, chargement compris, excède 2,10 mètres doit être muni de deux feux visibles de l'avant et de deux feux visibles de l'arrière situés le plus près possible de l'extrémité de la largeur hors tout. Ces feux doivent émettre une lumière non éblouissante de couleur blanche vers l'avant et rouge vers l'arrière.
    II. - Les feux d'encombrement arrière sont facultatifs sur les châssis-cabines.
    III. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont la largeur est comprise entre 1,80 et 2,10 mètres peut être muni de ces feux d'encombrement.
    IV. - L'obligation prévue au I ci-dessus n'est pas applicable aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis des feux qu'il prévoit.
    V. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics remorqués.
    VI. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    VII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux d'encombrement, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 313-6. -
    Feux de position latéraux.
    I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la longueur est supérieure à 6 mètres, à l'exception des châssis-cabines et des véhicules agricoles ou forestiers, doit être muni de feux de position latéraux.
    II. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres, tout autobus peut être muni de ces feux.
    III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 318-8. -
    Des dérogations aux obligations instituées par l'article L. 318-2 peuvent être accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le justifient, notamment lorsque les conditions d'approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l'utilisation des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service.
    TITRE II
    DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
    Chapitre Ier
    Réception et homologation
    Section 1
    Dispositions générales
Art. R. 321-13. -
    S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou portant la marque adéquate ne sont pas conformes au type réceptionné, le ministre chargé des transports demande aux autorités compétentes en matière de réception de l'Etat ayant procédé à la réception CE de vérifier si les véhicules, systèmes ou équipements produits sont conformes au type réceptionné.
Art. R. 316-2. -
    Si le champ de visibilité du conducteur d'un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics n'est pas suffisant en toutes directions pour que le conducteur puisse conduire avec sûreté, celui-ci doit être guidé par un convoyeur précédant le véhicule.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 312-20. -  La largeur du chargement d'un véhicule, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,55 mètres. Toutefois, le chargement des matériels de travaux publics peut excéder 2,55 mètres sous réserve de n'excéder en aucun cas la largeur du véhicule tracteur.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux récoltes, à la paille ou au fourrage transportés sur les véhicules agricoles à traction animale, sur le parcours des champs à la ferme et des champs ou de la ferme au marché ou lieu de livraison situé dans un rayon de 25 kilomètres.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Art. R. 318-7. -
    I. - Le parc automobile mentionné à l'article L. 318-2 est constitué des voitures particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
    II. - Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre de chaque :
    1o Direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;
    2o Service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de véhicules ;
    3o Service à compétence nationale ;
    4o Autorité administrative indépendante.
Art. R. 313-17. -
    Signal de détresse.
    I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de direction.
    II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes ni aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs qui, toutefois, peuvent être munis d'un signal de détresse.
    III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, aux véhicules et matériels de travaux publics remorqués.
    IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 313-11. -
    Feux de stationnement.
    Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules à deux ou trois roues et des véhicules ou appareils agricoles ou de travaux publics, peut être muni de feux de stationnement. Ces feux, situés sur les côtés du véhicule, doivent émettre soit vers l'avant et vers l'arrière une lumière orangée, soit vers l'avant la même lumière que les feux de position et vers l'arrière une lumière rouge.
Art. R. 317-8. -
    Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
    Toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues muni d'une carrosserie peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.
    Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
    La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.
    Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
    Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
    Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien et aux dimensions des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 312-10. -
    I. - Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués, la largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
    1o 2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous température dirigée ;
    2o 2,55 mètres pour les autres véhicules ou parties de véhicules ;
    3o 2,95 mètres pour les véhicules à traction animale dont la carrosserie ou les garde-boue ne surplombent pas les roues ;
    4o 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles et quadricycles à moteur et les cyclomoteurs à trois roues ;
    5o 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues.
    II. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics et fixe la largeur maximale des engins de service hivernal.
    III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    IV. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    V. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    VI. - En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. 13. - Le service des matières premières et du sous-sol est chargé de     l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour     l'approvisionnement national en substances minérales naturelles, à     l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, des minerais de fer et de     manganèse et des combustibles minéraux solides. Son action concerne également     les industries de première transformation de ces substances, les chaux,
     ciments et autres minéraux de construction. Il élabore et applique la     réglementation qui se rapporte à ces matières.
      Le service est chargé, en outre, de l'élaboration et de l'application des     textes concernant la recherche et l'exploitation des substances tirées des     mines et carrières ainsi que des eaux minérales et des eaux souterraines. Son     action, dans ce domaine, concerne l'ensemble des substances minérales et     s'exerce en liaison avec les directions concernées en matière     d'hydrocarbures, de combustibles minéraux solides, de fer et de manganèse. Il     est également chargé de l'élaboration et de l'application de la     réglementation concernant les stockages souterrains à l'exception des     stockages nucléaires.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
     MM. Patrick Delage et Gérard Paquier, sous-directeurs, ont délégation pour     signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions     se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991     susvisé.
Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1988     susvisé, après les mots  <<postes à pourvoir>>, sont insérés les mots  <<par     spécialité>>.
      II. - L'article 7 du décret du 14 mars 1988 susvisé est abrogé.
      III. - A l'article 8 du décret du 14 mars 1988 susvisé les mots: <<des     articles 6 et 7>> sont remplacés par les mots: <<de l'article 6>>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 14 mars 1988 susvisé,
     après les mots  <<liste d'admission>>, sont insérés les mots  <<par     spécialité>>.
      A la fin du second alinéa du même article, est rajouté le membre de phrase     suivant: <<et fait mention de la spécialité choisie par chaque candidat>>.
Penverne (Louis, Joseph, René), garde; 26 ans de services.
     Penverne (Yves, Joseph, André), gendarme; 30 ans de services.
     Péré-Laperne (Jean, Jacques, Dominique), adjudant; 27 ans de services.
     Perera (Jean-Jacques, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Pérès (Roger, Alexis), gendarme; 32 ans de services.
     Perez (Christian, Claude), gendarme; 32 ans de services.
     Perez (Inacio), adjudant; 28 ans de services.
     Perez (Robert, Yves, Eugène), gendarme; 29 ans de services.
     Périer (Michel, René, Paul), adjudant; 23 ans de services.
     Perini (Roger), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Perret (Serge, Michel, Alphonse), maréchal des logis-chef; 27 ans de     services.
     Perrier (Roger, Vital, Marcel), adjudant; 26 ans de services.
     Perrin (Bernard, Roger, Jean), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
     Perruchet (Michel, Victor), gendarme; 27 ans de services.
     Pestre (Germain, Louis, Antonin), adjudant; 28 ans de services.
     Pétillon (Pierre, Yvon, Marie), gendarme; 33 ans de services.
     Petiot (Jean, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Petit (Jean-Paul, Lucien, Guy), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Pétry (Henri, Emile, Jean), adjudant; 22 ans de services.
     Peyrouny (Jean, Pierre, Marie), adjudant; 27 ans de services.
     Peytel (Louis, Jean, Michel), gendarme; 31 ans de services.
     Phélion (Robert, René, Charles), adjudant; 27 ans de services.
     Pheulpin (Jacques, Charles), adjudant; 26 ans de services.
     Philippe (Joseph, Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Piasta (Jean), gendarme; 31 ans de services.
     Picard (Bernard), adjudant; 28 ans de services.
     Picod (Gérard, Roger, Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Picout (Gilles, Ernest, Louis), gendarme; 29 ans de services.
     Picquart (Patrick, Louis, Lucien), adjudant; 24 ans de services.
     Piedagnel (Henri, Léon, Lucien), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Pieronne (Maurice, Eugène), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Pierrat (Michel, Alex, Augustin), gendarme; 32 ans de services.
     Piet (Jean, Léopold, Auguste), gendarme; 32 ans de services.
     Piette (Robert, Maurice, Marie), adjudant; 31 ans de services.
     Pillon (Michel, Albert, Lucien), gendarme; 32 ans de services.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 100,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, rue de Cangé, 37550     Saint-Avertin.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 152 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Chinon.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., coteau de Parilly, 37500 Chinon.
      Altitude du site: 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Le présent arrêté vaut également autorisation et agrément pour le transport     à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un appareil     de type Hawker Siddeley 748 à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Cour d'appel de Toulouse
      Mme Prat (Martine), épouse Imbert, greffier au tribunal d'instance d'Albi,
     est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Falcou.
      Mme Fabre (Rosemonde), épouse Quantin, commis au tribunal d'instance d'Albi,     est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Imbert.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît     Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mmes Paule     Ranchin, attaché principal d'administration centrale, et Martine Henry,
     attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     M. Daniel Hangard, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer,
     au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et     dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de     la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Hamon, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance telles qu'elles sont prévues par les articles R.330-1     et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification     susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la     composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     la Haute-Savoie du 16 février 1976, les dispositions de l'accord du 2 février     1990 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur du commerce intérieur au     ministère de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du commerce et de     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Le paragraphe 4.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24     mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4.2. L'importation dans l'installation de déchets contenant des     P.C.B.-P.C.T. n'est acceptée que dans la mesure où elle ne compromet pas la     bonne exécution des plans d'élimination des déchets pris en application de     l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et où les déchets     contenant des P.C.B.-P.C.T. en provenance de France peuvent être traités     prioritairement dans les trois mois suivant leur réception sur le site.
      <<Toute inobservation de cette règle de priorité pourra entraîner le retrait     de l'agrément.>>
Art. 1er. - L'article 2, 2o Conditions particulières, de l'arrêté du 19     février 1988 susvisé créant le diplôme de directeur d'établissements     d'éducation adaptée et spécialisée est modifié et complété comme suit:
      I. - Remplacer le premier alinéa par:
      <<a) Les instituteurs et les professeurs des écoles ainsi que les maîtres     des établissements d'enseignement privés doivent:>>      II. - Ajouter, in fine:
      <<d) Les personnels d'orientation et les personnels d'éducation titulaires     qui ont exercé pendant cinq ans au moins au 1er juillet de l'année de     l'examen des fonctions d'enseignement dans des classes, établissements ou     services assurant une mission d'adaptation et d'intégration scolaires.>>
Art. 2. - L'article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 18. - 1o En cas de difficulté dans l'application des normes rendues     obligatoires en vertu de l'article 12, des demandes de dérogation peuvent     être adressées par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs     ou distributeurs, par les administrations publiques, ou par tout intéressé, à     l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par     décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition du commissaire à     la normalisation, au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association     française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision     conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.
      <<2o En cas de difficulté dans l'application des normes homologuées dans les     marchés mentionnés à l'article 13, il peut être dérogé à l'obligation     d'introduire ou de mentionner explicitement les normes homologuées et les     autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux:
      <<a) Lorsqu'un projet comporte une innovation pour laquelle le recours à des     normes existantes serait inapproprié, la dérogation ne concernant dans ce cas     que l'innovation correspondante;
      <<b) Lorsque l'application des normes conduirait à acquérir des fournitures     incompatibles avec des installations déjà en service, ou entraînerait des     coûts ou des difficultés techniques disproportionnés, à condition toutefois     que soient précisés les délais dans lesquels lesdites normes seront     appliquées;
Art. 7. - Chaque concours donne lieu à l'établissement par le jury d'une     liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des     points acquis à l'ensemble des épreuves.
      Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est     accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de dessin.
Art. 1er. - Une classe préparatoire expérimentale à l'enseignement supérieur     long est ouverte dans les lycées agricoles:
       - de Marmilhat (Puy-de-Dôme);
      - de Rennes-le-Rheu (Ille-et-Vilaine);
      - de Toulouse-Auzeville (Haute-Garonne);
      - du Valentin-Bourg-lès-Valence (Drôme).
Conseillers techniques
      Mme Françoise Toubol-Fischer, avocate.
      M. Jean-Paul Gillyboeuf, ingénieur général de l'armement.
      M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
       M. Pierre Pouessel, administrateur civil hors classe.
      M. Louis Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Pascal Boniface, maître de conférences à l'Université.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (région Bourgogne) du 5 décembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. L. 111-2. - La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à     celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier,
     sous réserve des dispositions de l'article L. 113-8, entre un et trois ans;
     elle est fixée dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article     L. 116-4, en fonction du type de profession et du niveau de qualification     préparés.
      En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique     préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le     terme fixé initialement.
      Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage     successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des     qualifications différentes.
      Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il     doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation     d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat     d'apprentissage du même niveau.
      Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
Art. L. 114-4. - Le travail de nuit défini à l'article L. 213-7 est interdit     pour les apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations     pourront tre accordées, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte,     pour les professions de la boulangerie, de la restauration et de     l'hôtellerie.