Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 16 mai 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 9 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 9. - L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe scellée contenant les sujets a été ouverte par le chef de centre ou son représentant. »
 II. - L'article 10 est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 20 mars 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien conseil aux adhérents de coopératives » (CQP TCAC), conclu à Paris entre :
 La Confédération française de la coopération agricole (CFCA),
   D'une part,
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à la FGSOA,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle « technicien conseil aux adhérents des coopératives » (CQP TCAC).
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003, M. Samychetty (Jean-Paul), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 7 octobre 2003, nommé régisseur suppléant de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Reims, en remplacement de Mlle Guedes (Frédérique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2003, M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 28 août 2003.
La fabrication d'ossau-iraty est interdite pendant les mois de septembre et octobre. La concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite.
 La fabrication comprend exclusivement les étapes suivantes :
 La pratique traditionnelle du tamisage sur orties est autorisée en fabrication fermière jusqu'au 1er novembre 2011.
 Les seules additions autorisées dans le lait sont la présure, le chlorure de calcium, l'eau, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures, non issues de manipulations génétiques.
 Le traitement thermique du lait est autorisé en fabrication non fermière.
 Le lait mis en oeuvre peut être additionné de chlorure de calcium, sans excéder 3 cm³ pour 10 litres de lait. L'emprésurage a lieu dans un délai de 40 heures après la traite la plus ancienne pour la fabrication fermière, et de 48 heures après la traite la plus ancienne en fabrication non fermière. Il est réalisé à une température comprise entre 28 °C et 35 °C, par addition d'une quantité de présure de 3 cm³ au maximum pour 10 litres de lait, pour une présure de référence à 520 mg de chymosine par litre. Un ajout d'eau potable est autorisé pour diluer la présure.
 Les opérations de caillage, découpage, brassage, chauffage et réchauffage sont effectuées à une température inférieure ou égale à 44 °C. La durée du brassage ne peut excéder une heure. Les grains obtenus ont une taille inférieure ou égale à 1 cm³.
 Le délactosage est autorisé jusqu'au 1er novembre 2011 uniquement en fabrication non fermière, dans les conditions définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 Le moulage est effectué dans des moules perforés avec toile ou des moules microperforés, de 25,5 à 26 centimètres de diamètre et de 9 à 12 centimètres de hauteur. Le fromage fermier peut être fabriqué dans des moules de 24 à 28 centimètres de diamètre et 9 à 15 centimètres de hauteur. Des moules de format réduit, ayant un diamètre compris entre 18 et 20 centimètres et une hauteur de 7 à 10 centimètres, sont utilisés pour des fabrications de fromages d'un poids affiné de 2 à 3 kg.
 Au cours du pressage, le fromage fermier est retourné au moins une fois. Le démoulage s'effectue à partir d'un pH inférieur ou égal à 5,5.
 Le salage se fait avec du sel sec ou en saumure, dans les conditions précisées au règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2003, M. Chadelaud (Daniel), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Sarcelles (Val-d'Oise), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er décembre 2003, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales, de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense et du comité interarmées du patrimoine culturel de la défense. »
L'arrêté du 8 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 3, les mots : « article 1er supra » sont remplacés par les mots : « article 2 supra » ;
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sous-direction de l'action culturelle et éducative, est chargée d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense. »
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
 Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ou du ministère de l'écologie et du développement durable. Ils ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent ni droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail, ni droit à bénéficier de jours de repos compensateurs.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être accolés, sous réserve des nécessités de service, aux congés annuels, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, pour paternité ou pour adoption, au congé de présence parentale, au congé pour formation professionnelle, au congé pour formation syndicale ou au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Lévignac.
 Fréquence : 102,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bordenave, 31530 Lévignac-sur-Save.
 Altitude du site : 232 mètres.
 Altitude de l'antenne : 244 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La sous-direction des systèmes d'information est chargée :
 1° D'établir et de maintenir la cohérence des systèmes d'information.
 A cet effet :
 Elle élabore et met en oeuvre, en liaison avec les directions et services centraux et déconcentrés représentés au sein d'un comité de pilotage, le schéma directeur des systèmes d'information ;
 Elle fait valoir auprès des maîtrises d'ouvrage les enjeux de cohérence, de vision transversale et de mutualisation des investissements consacrés aux systèmes d'information ;
 Elle veille à l'intégration dans le schéma directeur des recommandations des instances interministérielles qui interviennent en matière de systèmes d'information ;
 Elle met en place les outils d'accompagnement du schéma directeur afin d'en favoriser l'usage ;
 Elle contribue, auprès de la sous-direction carrières et compétences et en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la détermination des compétences nécessaires en matière de systèmes d'information et à la formation des agents de cette filière ;
 Elle anime le réseau des spécialistes techniques ;
 Elle coordonne les contacts avec les opérateurs et avec les établissements sous tutelle ;
 Elle mène une activité de veille technologique ;
 2° D'assister les diverses maîtrises d'ouvrage et mettre en oeuvre les projets d'évolution des systèmes d'information.
 A cet effet :
 Elle conseille la maîtrise d'ouvrage et propose des solutions informatiques et de téléphonie en conformité avec le schéma directeur ;
 Elle réalise, par ses moyens propres ou par délégation, les projets d'évolution des systèmes d'information ;
 3° De garantir le bon fonctionnement opérationnel des infrastructures et des applications informatiques.
 A cet effet :
 Elle élabore, met en oeuvre et veille au respect de toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité, la fiabilité et la disponibilité des systèmes d'information du ministère ;
 Elle réalise les achats d'équipements informatiques pour les infrastructures et les applications informatiques nationales ;
 Elle apporte, pour la commande publique et les aspects techniques, conseils et outils méthodologiques et veille au respect des objectifs et des normes techniques ;
 Elle gère les crédits attribués aux actions nationales de mise en oeuvre des systèmes d'information et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés nationaux.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, Mme Venencie (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2002.
 L'intéressée est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 5 juin 2002, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité. »
A N N E X E
(146 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
La liste de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2001) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 16 juillet 2002, est modifiée comme suit :
 Page 12144, 2e colonne, sous la rubrique :
Services extérieurs du Trésor
Contrôleur du Trésor
   Au lieu de :
« Catégorie H
 1 Aimon (Olivier). »,
   Lire :
« Catégorie H
Paris
 1 Aimon (Olivier). »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juillet 2002, M. Joyeux (Nicolas), M. Livrozet (Olivier), M. Mahe (Alain) et M. Voyer (Bruno), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2002.
Article 14
 1. La Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités compétentes peuvent elles-mêmes les obtenir en pareil cas, des extraits du casier judiciaire et tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités compétentes de la Partie requérante pour les besoins d'une procédure pénale.
 2. Dans les cas distincts de ceux prévus au paragraphe précédent, il est fait droit à de telles demandes dans les termes prévus par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant à compter du 1er octobre 2002 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Les attributions s'exercent dans les domaines suivants :
 - suivi et coordination des programmes européens (organisation et participation aux comités d'examen et programmation, relations avec les ministères, la DATAR et les services de la Commission européenne, contrôle des fonds structurels) ;
 - suivi du secteur « agriculture » et « développement rural » ;
 - suivi du contrat de plan Etat-région (agriculture et politique de massif).
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-61-61-61, télécopieur : 04-67-02-25-38 et 04-67-61-69-33.
TABLEAU H 1 a (N° 16)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 12 juillet 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Maccario, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2002, le nombre total des emplois offerts au titre de l'année 2002 au concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement ouvert par l'arrêté du 7 mars 2002 autorisant l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement est fixé à 57. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - spécialité espaces protégés : 15 emplois ;
 - spécialité milieux et faune sauvage : 21 emplois ;
 - spécialité milieux aquatiques : 21 emplois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002 :
 Le retrait de Mme Delattre (Dorothée, Laura, Charlotte), épouse Bontoux, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Dorothée Bontoux, anciennement Allez et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Dorothée Bontoux, anciennement Allez et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin et Dominique Maulen, anciennement Allez et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : l'organisme déclarant ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 059.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, arceau arrière TA, version haute.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, H3932B*, TEMIS 630.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
 Type : H3912B*, dénomination commerciale : TEMIS 550 ;
 Type : H3922B*, dénomination commerciale : TEMIS 610 ;
 Type : H3932B*, dénomination commerciale : TEMIS 630 ;
 Type : H3942B*, dénomination commerciale : TEMIS 650.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 30 juin 2002.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 17 juin 2002, rapport d'essai n° 13592.
 9. Date de l'homologation CEE : 11 juillet 2002.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 11 juillet 2002.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13592.
14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation de type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
Pour chaque exercice budgétaire, le contingent d'avancements accélérés d'échelons prévu à l'article 18 du décret du 19 juillet 2002 susvisé est calculé, pour chaque cadre d'emplois, sur la base des effectifs, hors échelons exceptionnels, payés au 31 décembre de l'année précédente et changeant d'échelon au cours dudit exercice.
 Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ne comptent pas dans cet effectif.
 Ce contingent est égal au produit des douze mois et :
 - du tiers de l'effectif déterminé conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article en ce qui concerne le cadre d'emplois I ;
 - du quart de l'effectif déterminé conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article en ce qui concerne les cadres d'emplois II, III, IV et V.
 Le total des avancements accélérés d'échelons accordés à un agent dans un même cadre d'emplois ne peut excéder soixante-douze mois, avec une moyenne de trois avancements d'une année dans une carrière. Il ne peut être attribué par an plus de douze mois d'avancement accéléré d'échelon.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Pondichéry
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Pondichéry, 2, rue de la Marine, 605001 Pondichéry.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er août 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
M.
Bellamy (Laurent).
 M.
Benas (Christophe).
 M.
Bousquet (Pascal).
 M.
Charles (Jean).
 M.
Claudin (Jean Michel).
M l l e
David (Christine).
 M.
Gascoin (Bruno).
 M.
Helias (Jean Marc).
Mm e
Le Davay (Gwénaëlle).
 M.
Lirzin (Franck).
 M.
Martin (Olivier).
 M.
Mehats (Michel).
 M.
Pages (Cyril).
 M.
Peard (Emmanuel).
 M.
Pes (Noël).
M l l e
Pull (Marie Josèphe).
 M.
Reuss (Jean Philippe).
 M.
Silvestre (Eric).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des associations familiales sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), suppléant : M. François Lebegue, en remplacement de M. Dominique Sonet.
Le 2° de l'annexe III de l'arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'épreuve technique porte sur la démonstration d'un ou plusieurs mouvements définis annuellement par la section permanente du ski alpin du Conseil supérieur des sports de montagne. Elle doit permettre de juger de la maîtrise technique de ces gestes, définis dans le mémento de l'enseignement du ski français. »
Les articles 4, 6 et 7 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Gratieux et de M. Burnel, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valero, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Gronner, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placées sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier, de M. Valero et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Louis-René Aubenas, attaché principal d'administration centrale, et à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière à l'EPDAEAH, à Arras, en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
 IME de Bouvigny-Boyeffles : 2 postes ;
 IME d'Aire-sur-la-Lys : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 30 mai 2002 a ouvert un concours sur titres à Arras pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Nîmes.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant le conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Gard (direction générale du développement social et de la santé, direction famille-enfance), 10, rue Villeperdrix, BP 7129, 30913 Nîmes Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est fixé à 1 128 739 EUR.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 février 2003 :
 Mme Leloup (Evelyne), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mars 2003 ;
 Mlle Fercoq (Florence), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mars 2003.
Les dispositions des avenants n°s 27 et 28 du 12 mars 2002 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE DÉLIMITATION ENTRE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE ENTOURANT LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati,
 Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats,
 Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des droits souverains,
 Se fondant sur les règles et les principes du droit international applicables à cette question,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive de la République française autour du territoire de la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati est fondée sur la ligne d'équidistance. Cette ligne a été déterminée en utilisant les points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque Etat, en conformité avec les lois nationales de chaque Etat définissant de tels points de base et conformément au droit international.
Article 2
 2.1. La ligne de délimitation mentionnée à l'article 1er est constituée par la suite d'arcs de géodésiques joignant, dans l'ordre énoncé, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques :
 2.2. Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont exprimées dans le système WGS 84 (World Geodetic system 1984).
 2.3. Cette ligne a été tracée aux fins d'illustration sur la carte figurant à l'annexe au présent Accord.
Article 3
 La ligne définie au paragraphe 2.1 de l'article 2 constitue la frontière maritime entre les espaces visés à l'article 1er sur lesquels les Parties exercent ou exerceront, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction quelconque.
Article 4
 Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.
Article 5
 Les Parties peuvent d'un commun accord réviser le présent Accord à une date et dans un lieu mutuellement agréés.
Article 6
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
 Fait à Tarawa, le 18 décembre 2002, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Vidon,
Ambassadeur de France
à Kiribati
Pour le Gouvernement
de la République de Kiribati :
Teburoro Tito,
Président de la République
de Kiribati
A N N E X E
M.
Cherdo (Eric) ;
 M.
Dange (Hervé) ;
 M.
Favrot (Jean, Pierre) ;
 M.
Gerentes (Pierre) ;
Mm e
Defert (Isabelle) ;
Mm e
Petitjean (Anne, Chrystelle) ;
 M.
Sigoillot (Laurent) ;
 M.
Tebaï (M'Hamed).
Il est institué auprès de certaines missions économiques à l'étranger et de certains postes de conseiller financier, désignés à l'article 3 ci-dessous, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
La composition de la commission d'appel d'offres constituée pour les marchés conclus dans le cadre des opérations du compte de commerce de la direction de la Documentation française et pour les marchés imputés sur le budget général de l'Etat par la direction de la Documentation française est la suivante :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur de la Documentation française ou son représentant, qui assure la présidence de la présente commission ;
 - le responsable du département des marchés et achats de la direction de la Documentation française ou son représentant ;
 - le responsable du département des affaires financières de la direction de la Documentation française ou son représentant ;
 - le chef du bureau des marchés de la direction des services administratifs et financiers ou son représentant ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout agent public qualifié en fonction de la nature du dossier à examiner.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération.
 Les frais de voyage, de mission et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 2 000 EUR par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
 Le seuil fixé à la contre-valeur de 2 000 EUR n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
En application de l'article L. 236-4 du code rural, les animaux de compagnie accompagnant les voyageurs sont soumis à un contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes, dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales. Cette disposition s'applique aux animaux de compagnie accompagnant les voyageurs dans la limite de :
 - deux sujets pour les psittacidés ;
 - dix sujets pour les autres oiseaux (sauf les volailles visées par les directives 90/539/CEE et 92/65/CEE) ;
 - cinq sujets pour les carnivores domestiques ;
 - cinq sujets pour les amphibiens, les reptiles, les rongeurs ou les lagomorphes ;
 - trente sujets pour les poissons d'aquarium d'eau douce et cinq sujets pour les poissons d'aquarium d'eau de mer ;
 - sans limitation de nombre pour les invertébrés (hors abeilles et crustacés).
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 19 février 2002 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pour pouvoir être importés, les animaux tels que définis à l'article 1er du présent arrêté :
 a) Ne doivent pas avoir été chargés dans des moyens de transport avec d'autres animaux vivants présentant un niveau sanitaire inférieur ;
 b) N'ont pas été déchargés, durant leur transport, dans un pays tiers ou une partie de pays tiers qui n'est pas autorisé pour l'importation des animaux de l'espèce correspondante ;
 c) Doivent arriver sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer dans le délai de validité du certificat sanitaire ou du document d'accompagnement.
 Dans le cas d'un transport maritime, cette période est prolongée de ce temps de trajet. A cet effet, une déclaration du capitaine du navire est jointe au certificat sanitaire et rédigée comme suit :
 « Je soussigné, capitaine du navire (nom : ),
déclare que les animaux couverts par le certificat sanitaire n° ,
ont été maintenus en permanence à bord du navire durant leur voyage de 
(pays d'expédition) à 
(port de destination) et que ces animaux n'ont pas été déchargés lors des escales du navire. Pendant leur voyage, les animaux ne sont pas entrés en contact avec d'autres animaux vivants présentant un niveau sanitaire inférieur.
 Fait à 
(port d'arrivée), le 
(date d'arrivée). »
Nom, cachet, signature  
 d) Après leur importation, ont été conduits sans délai vers l'établissement de destination où ils ont été maintenus pendant une période minimale de trente jours avant tout autre mouvement. Sur demande dûment motivée, une dérogation à cette disposition peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ou par le directeur des services vétérinaires pour les départements d'outre-mer, du lieu d'implantation de l'établissement de destination.
 Les dispositions des points c et d ne s'appliquent pas aux mouvements d'animaux de compagnie dépourvus de tout caractère commercial et accompagnant leur propriétaire.
 Les dispositions du point d ne s'appliquent pas aux animaux de compagnie destinés à des établissements de vente, si d'autres délais s'appliquent.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 septembre 2002, la démission de Mme Lemaire (Corinne), épouse Ledaine, élève de l'institut régional d'administration de Lille, pour l'année de scolarité 2001-2002, est acceptée à compter du 31 août 2002.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach (direction des ressources humaines), 27, rue du 4e-RSM, 68250 Rouffach.
Un concours sur épreuves est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent être admis à concourir :
 Les sages-femmes cadres supérieurs régis par le décret du 1er septembre 1989 ;
 Les sages-femmes cadres régis par le même décret.
 Les candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur et être titulaires du certificat cadre de sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 71 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Françoise Lopez et Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme  Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
I. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
 II. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour l'exercice de ses attributions relatives à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.
 III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, bureau du recrutement), hôpital de Fleyriat, 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Firminy (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé en anesthésie vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Firminy, rue de Bénaud, 42704 Firminy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.