A N N E X E  I
    Homologation CEE et examen CEE de type
    1. Demande d'homologation CEE ou d'examen CEE de type
      1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées en     français.
      1.2. La demande comporte les indications suivantes :
      - le nom et l'adresse du fabricant, de son mandataire ou du demandeur, ainsi     que le ou les lieux de fabrication des matériels ;
      - la catégorie de matériel ;
      - l'utilisation prévue ;
      - les caractéristiques techniques ;
      - la désignation commerciale éventuelle ou le type.
      1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents contenant     tous les renseignements prévus par l'arrêté catégoriel concernant le     matériel, ainsi que d'une déclaration certifiant qu'aucune autre demande     d'homologation CEE ou d'examen CEE de type n'a été présentée pour le même     matériel.
    2. Essais en vue de l'homologation CEE
    ou de l'examen CEE de type
      Les essais effectués sur un matériel en vue de l'homologation CEE ou     d'examen CEE de type sont réalisés conformément aux prescriptions fixées par     l'arrêté catégoriel concernant ce matériel.
      Un rapport d'essais est établi conformément aux dispositions fixées par     l'arrêté susmentionné.
    3. Attestation d'homologation CEE ou de l'examen CEE de type
      L'attestation visée aux articles 3 et 4 contient les conclusions des essais     effectués sur le matériel et indique les conditions dont est éventuellement     assortie l'homologation CEE ou l'examen CEE de type. Elle est accompagnée des     descriptions, plans et, éventuellement, photographies nécessaires à     l'identification précise du matériel avec, si besoin est, l'explication de     son fonctionnement.
    A N N E X E  I I
    Attestation d'homologation CEE ou d'examen CEE de type
      L'attestation d'homologation CEE ou d'examen CEE de type comporte les     informations suivantes :
      Indication de l'administration compétente ou de l'organisme agréé : ......
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      4. Présenté à l'homologation CEE/à l'examen CEE de type (1) le : ......
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      9. Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui    portent le numéro d'homologation CEE/d'examen CEE de type (1) ci-dessus :
    ......
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      (Signature)      (1) Rayer la mention inutile.