Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les obligations du présent chapitre s'appliquent :
 a) Aux employeurs des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise en oeuvre des mesures que les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée sont tenues de respecter en application des articles R. 213-1 (2e et 3e alinéas) et R. 321-8 ;
 b) Aux employeurs des personnes agréées en application de l'article L. 282-8 ;
 c) Aux employeurs des personnes qui effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R. 321-10 ;
 d) Aux détenteurs d'un agrément « agent habilité » ;
 e) Aux détenteurs d'un agrément « chargeur connu » ;
 f) Aux détenteurs d'un agrément « établissement connu ».
I. - Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés dans le milieu récepteur après neutralisation dans deux fosses de 600 m³, à raison de deux vidanges de fosse au maximum par jour. Les fosses ne doivent pas être vidangées simultanément.
 II. - Les boues issues de la production d'eau décarbonatée sont valorisées conformément au principe fixé au paragraphe IV de l'article 2, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrages construits de manière à prévenir tout débordement sur le sol ou percolation. Les modalités de la valorisation de ces boues sont fixées par les services compétents.
Certification des équipements de détection.
 I. - Procédures de certification :
 a) Les équipements de détection listés au II ci-après font l'objet d'une certification par le service technique des bases aériennes, sur demande de leur constructeur ou distributeur en France. Un équipement de détection est réputé certifié lorsqu'il est démontré, à l'issue d'analyses ou de tests effectués par le service précité sur un appareil représentatif des équipements soumis à la certification, que son niveau de performance est au moins égal à un seuil fixé par ce service ;
 b) Le constructeur ou le distributeur d'un équipement de détection certifié est autorisé, selon des modalités approuvées par le service précité, à émettre, pour un appareil donné, un certificat individuel attestant que ce dernier présente les caractéristiques techniques de l'appareil représentatif certifié ainsi qu'un niveau de performance au moins égal au seuil fixé pour celui-ci.
 II. - Liste des équipements de détection soumis à la certification :
 - équipements portatifs de détection des masses métalliques sur les personnes ;
 - portiques de détection des masses métalliques ;
 - appareils de détection des masses métalliques dans les colis ;
 - équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages ;
 - équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des colis.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 juillet 2003 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques de la Haute-Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 7 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996 (ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001), sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, avant rejet dans les réservoirs de stockage pour les effluents radioactifs et pendant les rejets, pour les autres effluents.
 Les mesures sont réalisées sur un échantillon filtré à 5 micromètres conformément à la norme NFEN 872.
 I. - Contrôles des rejets des émissaires qui ne véhiculent pas les eaux de refroidissement des condenseurs, avant déversement dans le canal d'amenée ou le watergang des Hemmes-Saint-Pol : les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements et leurs conditions d'aménagement sont soumis à l'accord du service chargé de la police des eaux et de la DRIRE.
 II. - La température est mesurée et enregistrée en continu dans le canal de rejet.
 III. - Les concentrations de polluants chimiques des rejets sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous (les normes citées pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes).
 Dans les réservoirs T, S et Ex :
 Dans le canal marin :
 Dans les effluents des fosses de rejets des déshuileurs et des émissaires B5 à B7 :
 Dans les effluents des miniblocs d'épuration 1 à 10 :
 Dans les effluents en sortie des émissaires B1 à B3 :
 Dans les effluents de la station de déminéralisation :
 IV. - Une surveillance bactériologique dans le canal marin est réalisée par une mesure des paramètres suivants :
L'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la monographie de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 28, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta globale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
 II. - La DGSNR et la DRIRE doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la Prévoyance mutualiste d'Ile-de-France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 873 852, dont le siège social se situe à Groslay (95410), 26, rue du Général-Leclerc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Laennec de Creil (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Laennec, boulevard Laennec, 60109 Creil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 mars 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lucette Plard, domiciliée lieudit La Conviviale, 30140 Mialet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mars 2004, Mme Nicole Malmassari, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et de la logistique à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales) pour une durée de trois ans à compter du 4 avril 2004.
La mise sur le marché d'un produit dont l'étiquetage, la présentation ou les documents commerciaux comportent l'une des mentions définies à l'article 2 du présent décret est subordonnée à l'identification des lots de produits correspondants.
 Un état des quantités de produits cédés ou livrés et de leurs destinataires est conservé trois ans par le producteur agricole. Lorsque les produits sont cédés directement au consommateur, seul un état des quantités est conservé par le producteur agricole.
 A tous les autres stades de la commercialisation, les opérateurs doivent être en mesure d'attester que les produits mentionnés au premier alinéa du présent article proviennent d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée en application du décret du 25 avril 2002 susvisé et mettent en place un système assurant la traçabilité de ces produits, comportant notamment une comptabilité matière permettant de contrôler les entrées et les sorties de produits.
 Les fiches, les bons de livraison ou les factures relatifs aux produits comportent une identification appropriée permettant d'établir un lien entre ces documents et les produits.
 Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux produits reçus préemballés et cédés en l'état.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, Mme Bénédicte Grimard, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en zootechnie, économie rurale dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Par décret en date du 26 mars 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'administration
   Membres titulaires :
 M. Froment (Xavier), adjoint au chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de Mme Grésy (Brigitte) ;
 M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Roché (Jacques).
   Membre suppléant :
 M. Molle (Patrice), directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, en remplacement de M. Lallement (Didier).
En qualité de représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
   Membre suppléant :
 Mme Gance (Hélène), en remplacement de M. Mignault (Jean-Noël).
Il est constitué dans chaque centre de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement. Elle est composée :
 - du directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, du président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
 - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités-praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier le moins ancien ;
 - du directeur général du centre hospitalier-universitaire ou de son représentant.
 Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 9 ci-dessus est désigné par la commission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Lucien Heintz, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 mars 2004.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge suivant :
 54 ans à compter du 1er février 2002 ;
 53 ans à compter du 1er février 2003 ;
 52 ans à compter du 1er février 2004 ;
 51 ans à compter du 1er février 2005 ;
 50 ans à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2004, M. Jean-François Labrouillere, directeur de 3e classe à l'hôpital local de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2004.
La note chiffrée définitive a pour base l'harmonisation des notes provisoires réalisée par une commission réunissant tous les notateurs et les évaluateurs ainsi que les représentants du personnel ayant voix délibérative au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires présents à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 L'harmonisation tend à corriger les écarts structurels injustifiés de notation entre les services et entre les fonctionnaires appartenant aux mêmes corps et grade.
La note chiffrée est fixée pour chaque agent en fonction d'un niveau de référence, figurant en annexe 2 du présent arrêté, établi par échelon et groupe de grades pour les corps de catégorie C et par échelon et grade pour les corps de catégorie B.
 L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou au niveau de note applicable est exprimée en centième de points.
 L'évolution maximale de la note attribuée est fixée à 1,50 point.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Gheux (Bernard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions du musée national des Arts et traditions populaires pour une durée de trois ans :
 M. Francis Richard, chef du département des arts de l'Islam, ou son représentant ;
 M. Christian Bromberger ;
 M. Francis Conte ;
 M. Jean-Claude Duclos, conservateur territorial en chef du patrimoine ;
 Mme Françoise Loux, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique/laboratoire Centre d'ethnologie française ;
 Mme Myriame Morel-Deledalle ;
 M. Joaquim Pais de Brito ;
 M. Bjarne Rogan ;
 Mme Dominique Séréna-Allier.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre oligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant n° 33 du 30 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la propriété agricole ;
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
 La Fédération nationale du bois ;
 Les entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier l'annexe II de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand-Léger à Biot et de la Coopération franco-américaine à Blérancourt pour une durée de trois ans :
 M. Jean-Louis Andral ;
 Mme Danièle Giraudy ;
 Mme Suzanne Pagé ;
 Mme Joëlle Pijaudier-Cabot ;
 M. Jean-Louis Prat.
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
 « 7. Installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
 a) Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;
 b) Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable. »
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 mars 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 19 mars 2004, à l'agence Animus, sise 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Bernadette Ulreich, demeurant 6, route du Quesnoy, 59530 Frasnoy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est située 16-18, allée Réveillon, 37120 Assay.
Lorsqu'un événement ATM est notifié selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une équipe spécialisée, désignée par le prestataire de services de navigation aérienne :
 - recueille les données figurant à l'annexe III du présent arrêté aux fins d'analyse de l'événement ATM ;
 - procède immédiatement à une analyse initiale de cet événement et prend les premières mesures correctives nécessaires, selon des modalités propres à chaque prestataire de services de navigation aérienne.
 Cette exigence fait l'objet d'une mise en oeuvre conjointe dont les modalités sont fixées par un accord entre le prestataire de services de navigation aérienne civil concerné et la défense, dans le cas d'un événement impliquant à la fois :
 - un organisme civil et/ou un aéronef en CAG, et
 - un organisme de la défense et/ou un aéronef en CAM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
 M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;
 M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy. ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2004, M. Laurent (Alain) est nommé au grade de chirurgien-dentiste principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de chirurgien-dentiste, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er avril 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Julien Kancel, domicilié route de Cocoyer-Doubs, lieudit Palais Royal, 97139 Abymes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, M. Hervé Daniel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er mars 2001, est titularisé à compter du 1er mars 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentants de la coopération :
 M. Jean Bonnet, en remplacement de M. Joseph Gaborit ;
 M. Jean-Claude Prieur, en remplacement de M. Jos Le Breton ;
 M. Yves Da Ros, en remplacement de M. François Toulis.
 Les mandats de MM. Jean Bonnet, Jean-Claude Prieur et Yves Da Ros prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 février 2004, les générateurs de gaz, fabriqués par la société Daicel, destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile appartenant au type générique « DEE 5003 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
 DEE 5003 : AA 062 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire du présent agrément est la société Daicel (Europa) GmbH, Ostrasse 22, 40211 Düsseldorf, Allemagne.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
 5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
 8° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 juillet 2004 (terme de rigueur).
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 4 octobre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota.- Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Avant le 15 mars, chaque propriétaire adresse un bilan des prélèvements réalisés dans son installation, par espèce et par jour, à la fédération.
 Le président de la fédération transmet au préfet et au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 1er mai, une synthèse informatisée des prélèvements départementaux, par espèce, par jour et par installation, en séparant le domaine public maritime du domaine terrestre.
 L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er juillet un bilan des prélèvements mensuels par espèce et par département.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 27 février 2004 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 5 décembre 2003 relatif à la modulation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « toutefois, en cas d'urgence pour des conditions exceptionnelles de surcroît de travail, le délai de prévenance sera réduit à 2 jours calendaires » figurant au troisième alinéa de l'article 2-6 (organisation de la modulation) qui contreviennent à l'alinéa 7 de l'article L. 212-8 du code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 juillet 2004, M. Massignon (Jean-Baptiste), sous-directeur « financement et développement des entreprises » à la direction du Trésor, et Mme Cayatte (Virginie), chef du bureau « épargne et marché financier » dans cette direction, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 août 2004, est détaché, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agent dont le nom suit :
 M. Trinquier (Jean-Pierre), directeur hors classe du centre départemental de travail protégé et d'hébergement à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Ingrid Lefevre est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail, à Cambrai.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Frédérique Mayere est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 août 2004, Mme Mireille Le Corre, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en qualité de directrice générale adjointe chargée des relations internes et externes pour une période de deux ans à compter du 15 mars 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 juillet 2004, M. Petit (Gilles), M. Saudo (Franck) et M. Zajdenweber (Alexis), adjoints au chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Anne-Gaëlle Darchy est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
A leur sortie d'un dépôt spécial, les produits entreposés doivent :
 a) Etre cédés directement aux utilisateurs ;
 b) Etre livrés à bord des bateaux par la voie la plus directe, au lieu même du dépôt spécial ;
 c) Faire l'objet de factures ou de bons de livraison, dénommés « bons d'avitaillement », comportant les indications prévues à l'article 7 ci-dessus.
Le titulaire d'un dépôt spécial doit :
 a) Tenir une comptabilité matières à 15 °C faisant apparaître, jour par jour, par espèce de produit, toutes les quantités reçues et livrées. Cette comptabilité, qui comprend les documents relatifs à ces quantités, notamment les exemplaires appropriés des déclarations relatives aux produits reçus et les bons d'avitaillement relatifs aux produits livrés, donne lieu en fin de mois à la détermination du stock comptable par espèce de produit. Pour les dépôts d'une capacité de stockage inférieure à 50 m³, la comptabilité-matières peut être tenue à température ambiante ;
 b) Adresser, avant le 10 de chaque mois, au bureau de douane de rattachement du dépôt spécial, la comptabilité du mois précédent telle que définie au a ci-dessus ;
 c) Mettre à disposition du service des douanes les instruments nécessaires au mesurage du stock.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 26 juillet 2004, M. de la Gorce (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France pour une période de six mois à compter du 1er avril 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2004 :
 Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service, adjointe à la directrice de programmation et du développement, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 avril 2003 au 4 août 2003.
 Mme Collet-Sassere (Jocelyne) administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service, adjointe à la directrice de l'évaluation et de la prospective, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 5 août 2003, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2004, Mme Jeannine Caplet, maître de conférences en biologie, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Les articles 5 et 6 du décret du 30 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à rejeter dans l'environnement, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Golfech, situé sur le territoire de la commune de Golfech.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Les punitions disciplinaires prévues par le règlement de discipline générale dans les armées qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont limitées à celles qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense.
 En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, il est mis fin, de façon anticipée, au détachement de l'intéressé.
 Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du ministre chargé du budget par le ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2004, Mme Moati (Sophie), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée du corps à compter du 28 février 2004, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2004, M. Jaraud (Serge), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, Mme Marie-Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite des attributions du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à :
 M. Bruno Raifaud, délégué ;
 Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ;
 M. Patrice Hoarau, chef de cabinet,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La déclaration de candidature doit indiquer le nom patronymique, le nom d'épouse et le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi que la profession et l'adresse du siège de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions. Elle comprend également la nationalité du candidat. Cette déclaration doit comporter les mêmes indications pour la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. » ;
 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat présente à l'appui de sa déclaration de candidature une attestation par laquelle il certifie sur l'honneur que lui-même ou son entreprise remplit les conditions prévues au III de l'article 6. » ;
 4° Après le sixième alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
 « Ces déclarations de candidature sont recevables selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin et jusqu'au trentième jour précédant la date du dernier jour du scrutin, à 12 heures. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 « Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet publie la liste des candidats, par affichage à la préfecture, à la chambre de métiers et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au présent article. »
La cession et l'attribution des pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, afin d'être utilisés à des fins non alimentaires ou d'être distillés en alcool titrant plus de 80 % vol., sont réalisées par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture par le biais d'une procédure d'adjudication permanente identique à celle décrite à l'article 12 du présent arrêté.
 1. La cession et l'attribution visées ci-dessus sont effectuées au plus tard trois mois après le début de la campagne de commercialisation du produit en cause.
 2. A la demande de la Commission, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture communique dans un délai de sept jours le résultat des opérations visées à l'article 12.
 3. En cas de distillation des produits visés à l'article 1er, l'alcool obtenu des produits en cause est soumis à une dénaturation spéciale, conformément au règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission, et est destiné à un usage industriel et non alimentaire.
Les destinataires de produits retirés ayant fait l'objet d'une indemnité communautaire de retrait s'engagent à :
 - respecter les dispositions des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 103/2004 ainsi que du présent arrêté ;
 - tenir une comptabilité-matière qui reflète en détail les opérations en cause ;
 - se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglementation communautaire ainsi que par le présent arrêté ministériel ;
 - attester des quantités réceptionnées en remplissant un certificat de prise en charge délivré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rémi Recio, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 19 décembre 2003.
Sont électeurs et éligibles au sein du collège dont ils sont membres les personnels titulaires ou stagiaires exerçant leurs fonctions dans l'établissement, ainsi que les personnels détachés ou mis à sa disposition, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
 Sont également électeurs et éligibles les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent moins de 96 heures équivalent travaux dirigés par an. Ils sont inscrits dans le collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 17 juin 1999 à la Coopérative des éleveurs de la Marche « CELMAR », située Malonze, 23300 La Souterraine, sous le numéro PH 80 291, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine et ovine.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.