Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES
    POUR L'ACCES AUX DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS
    Ces normes concernent le personnel masculin et féminin
    1. Corps des officiers de l'air.
    1.1. Ecole de l'air et officiers issus de l'Ecole polytechnique.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/20 0 page 5413 à 5414
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    1.2. Ecole militaire de l'air.
    Candidats au corps des officiers de l'air non titulaires d'un brevet militaire de pilote du 2e degré ou de navigateur officier système d'armes (N/OSA).
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    Candidats détenteurs d'un brevet du personnel navigant.
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    Nota. - Les pilotes employés comme moniteurs de début devront avoir au moins l'aptitude « pilote de transport ».
    2. Corps des officiers des bases de l'air.
    Ecole de l'air et Ecole militaire de l'air.
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    3. Corps des officiers mécaniciens de l'air.
    Ecole de l'air et Ecole militaire de l'air.
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    4. Corps des commissaires de l'air.
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    5. Exigences particulières.
    Coefficient de mastication au moins égal à 30 % sans prothèse.
    Absence de contre-indication aux vaccinations légales, réglementaires et obligatoires.
    Absence de bégaiement.
    Aptitude à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.
    Aptitude à subir les épreuves sportives des concours d'entrée à l'école et l'entraînement physique et militaire pendant le cycle de formation.
    (1) Uniquement pour les candidats inaptes 1 A pour raison de mensurations segmentaires excessives.
    (2) Pour l'accès à l'Ecole militaire de l'air, certaines dérogations pourront être accordées pour des baisses d'acuité auditive en relation avec les services antérieurs.
    (3) C = 3 toléré sous réserve d'un test de capacité chromatique professionnelle satisfaisant.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 98-717 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) et au comité technique radiophonique de Rennes (9 bis, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Section langues vivantes étrangères
    a) Epreuve écrite d'admissibilité :
    Commentaire guidé en langue étrangère d'un texte en langue étrangère accompagné d'un exercice de traduction (version et/ou thème).
    Durée de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 1.
    b) Epreuve orale d'admission :
    Epreuve professionnelle en deux parties :
    1. Exploitation pédagogique de documents en langue étrangère (notamment audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury.
    Cette partie de l'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien. Elle tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de l'inscription au concours.
    Cette partie se déroule en français, à l'exception des exercices de toutes natures qui sont présentés en langue étrangère.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'exposé : trente minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes maximum ;
    2. Compréhension et expression en langue étrangère.
    Cette partie de l'épreuve prend appui sur un document audio, textuel ou vidéo en langue étrangère ou sur un document iconographique dont le candidat prend connaissance en présence du jury.
    Elle consiste en un compte rendu suivi d'un entretien, les deux se déroulant en langue étrangère.
    Durée : vingt-cinq minutes maximum ; coefficient total de l'épreuve : 2.
    Chacune des parties entre pour moitié dans la notation.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 6 avril 2000, sont nommés à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée à compter du 7 avril 2000, pour la durée du mandat restant à courir, membres du troisième collège :
    Mme Henochsberg (Alexandra), en remplacement de M. Célerier (Stéphane), démissionnaire ;
    M. Civeyrac (Jean-Paul), en remplacement de M. Salomé (Jean-Paul), démissionnaire.
Article 12
    1. L'Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tout renseignement relatif à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant pour les besoins d'une affaire pénale.
    2. Ces demandes pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de l'Etat requis et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service.
    Chapitre V
    Procédure
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2000, est nommé membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans, en qualité de membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur à compter du 30 mars 2000 : M. Damien (André), conseiller d'Etat honoraire, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1997 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et Mme Roberte Fouassier, attachée d'administration centrale, chef de la section courrier et logistique cabinet, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2000, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1999 et à compter des dates fixées ci-après :
    Au 1er janvier 1999
    M. Belet (Eric), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
    Mme Nonier, née Perdu (Véronique), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Toulon.
    M. Rassemont (Patrick), direction centrale du matériel de l'armée de terre, service central de la maintenance, Versailles.
    Mlle Tymen-le-Floc'h (Cécile), centre de formation au management du ministère de la défense, Paris.
    Mlle Thevenin (Isabelle), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
    Mlle Paquet (Danièle), direction des affaires juridiques, Paris.
    M. Le Gall (Guy), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
    M. Rouffignac (Christophe), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée, Toulon.
    Mme Dumoulin, née de Montlibert (Catherine), direction des relations internationales, Paris.
    M. Geslin (Jacques), direction des systèmes d'armes, Paris.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, M. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Claude Delatre, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le troisième alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Un observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national, se réunissant au moins deux fois par an, émet :
 « - pour ce qui concerne Electricité de France, un avis motivé sur toute question relevant de l'application du II et du présent III ;
 « - pour ce qui concerne Gaz de France, un avis motivé sur toute question relative aux offres connexes et complémentaires à la fourniture de gaz.
 « Il peut, à tout moment, être saisi par le ministre chargé de l'énergie de demandes d'avis ou d'études sur ces mêmes questions. »
Article 5
    1. Les parties se font connaître mutuellement par la voie diplomatique les services désignés pour la coordination et la mise en oeuvre des activités qui résultent du présent accord.
    2. Les échanges et la coopération entre les administrations et organismes français et mexicains qui résultent du présent accord sont effectués par l'intermédiaire des coordinateurs désignés conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France ou par les distributeurs non nationalisés précités entrant dans le champ d'application du présent article font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5.
 « Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat raccordées au réseau exploité par un distributeur non nationalisé excèdent les quantités d'électricité que ce distributeur peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte, Electricité de France est tenu de conclure avec ce distributeur un contrat pour l'achat de ce surplus d'électricité. Les conditions d'achat de ce surplus sont celles fixées pour la catégorie d'installations à laquelle appartiennent les installations de production ayant conduit à la mise en oeuvre de cette disposition. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour Electricité de France font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5. »
Le huitième alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La fonction de membre de la Commission de régulation de l'énergie est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal et départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Les membres de la commission ne peuvent être membres du Conseil économique et social.
 « Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la commission. »
I. - Pour la vérification de l'état de conformité
de tous les équipements de travail
 1° Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 :
 Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
 2° Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005 :
 AINF SA, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
 APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
 APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 SOCOTEC, Les Quadrants, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
II. - Pour la vérification de l'état de conformité
des équipements de travail hors appareils de levage
 Pour une durée deux ans, comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 :
 ADIV (Association pour le développement de l'institut de la viande), 2, rue Chappe, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 ;
 CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2000 :
    M. Michel Braud, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Henri Chavrier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Gérard Corouge, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Bernard Jean-Antoine, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Patrick Kintz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Jean-Pierre Panazza, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est nommé président du tribunal administratif de Bastia à compter du 30 octobre 2000 ;
    M. Hervé Saluden, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rennes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2000.
Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Sont abrogés :
    1o Le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    2o Le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    3o Le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ;
    4o Le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 4o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords du 3 février 2000 concernant respectivement les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
    La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
    La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
    L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er mars, 1er septembre 2000 et 1er février 2000, les indemnités de petits déplacements ainsi que les primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er mars 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), la partie D - 101D (Dispositifs médicaux et prestations associées) est ainsi modifiée :
    1o Au code 101D01.23 (Forfait 6 : forfait hebdomadaire de ventilation assistée inférieure à 12 heures, par masque facial, embout buccal ou périthoracique), au 3e paragraphe, remplacer les termes : « soit d'au moins 12 heures » par : « soit de moins de 12 heures » ;
    2o Au code 101D01.24 (Forfait 7 : forfait de ventilation assistée par embout buccal dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire), il est ajouté le paragraphe suivant :
    « La prise en charge de ce forfait est assurée pendant une période de trois ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française pendant laquelle sera réalisée une évaluation médicale de cette technique. A l'issue de cette période, le renouvellement de la prise en charge de ce forfait est subordonné aux résultats de cette évaluation. »
    3o Les tarifs des codes suivants sont ainsi modifiés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/20 0 page 6292 à 6293
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    4o Au code 101D02 (Dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées), le premier paragraphe est remplacé comme suit :
    « La prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à l'issue de la période probatoire de cinq mois puis une fois par an lors des renouvellements. La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée au plus tard le vingt et unième jour suivant l'envoi de la demande. Faute de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000 :
    Les chefs de services fiscaux de classe fonctionnelle dont les noms suivent sont affectés, en cette qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Victoria (Jean-Paul), direction des services fiscaux de l'Essonne, à compter du 30 mai 2000 ;
    M. Janton (Alain), direction des services fiscaux de la Vendée, à compter du 28 août 2000.
    Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, en cette qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Veillepeau (Roland), direction régionale des Pays de la Loire, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Magne (Robert), direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence), à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Sandre (Robert), direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Vernanchet (Raymond), direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Clement (Francis), direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Debrioulle (Jean), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 31 août 2000 ;
    M. Gautier (Bernard), direction régionale Aquitaine, à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Hubert (Marc), direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Berrier (Hervé), direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Billiot (Joël), direction régionale Lorraine, à compter du 1er juin 2000 ;
    M. Cassier (René), direction régionale Centre, à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Claverie (Christian), direction régionale Midi-Pyrénées, à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2000, M. Barbe (Noël), chargé de mission à la mission du patrimoine ethnologique, est nommé au conseil du patrimoine ethnologique au titre de représentant des personnels de recherche affectés à la mission du patrimoine ethnologique ou dans les directions régionales des affaires culturelles, en remplacement de M. Rautenberg (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 125 et 126 du 31 janvier 2000 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er février 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 14 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 14 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires civils de catégorie A détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A. »
Zone de Toulouse (ex-Sogéra)
    Attribution de canaux :
    Site 02 : Carcassonne : 716 ;
    Site 08 : Toulouse 2 : 824 ;
    Site 09 : Puylaurens : 832.
    Nota. - Le canal 716 est un duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 170,162 5 MHz et la fréquence centrale réception est 165,562 5 MHz. L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
    Restitution de canaux :
    Site 02 : Carcassonne : 739 ;
    Site 06 : Foix 747 ;
    Site 08 : Toulouse 2 : 826 ;
    Site 09 : Puylaurens : 835 ;
    Site 10 : Cahors 814.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Anne Le Lorier et M. Nicolas Jachiet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 15 au 30 avril 2000 :
    Site : centre de Bonne-Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,0 MHz.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans janzéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Janzé UCAJ du 8 au 22 avril 2000 :
    Site : place de la République, 35150 Janzé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,9 MHz.
Art. 2. -  L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 2,1 % pour Electricité de France et à 3,3 % pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret no 2000-136 du 18 février 2000. Le versement de l'indemnité spéciale précitée suspend en outre celui de l'indemnité spécifique de service correspondant aux services faits au cours de l'année calendaire précédant celle dudit versement.
    « La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1998, au titre de la loi du 29 septembre 1948 susvisée, par les agents concernés en fonction en 1999 au laboratoire central des ponts et chaussées, est assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement à leur départ de l'établissement. »
Art. 3. -  Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 18 février 2000 susvisé sont fixés dans les limites suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2627 à 2629
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    Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 %, pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1999 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (2 annexes) à la convention collective susvisée.
Art. 6. -  Les coefficients prévus à l'article 3 du présent décret, propres aux emplois des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
    - ingénieurs nommés directeur d'administration centrale, détachés dans l'emploi correspondant, ou ingénieur détaché dans l'emploi de chef de service régional de l'équipement d'Ile-de-France : 75 ;
    - ingénieurs chargés d'une direction, d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale, ou détachés dans l'emploi correspondant : 75.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2000, M. Dominique Real, secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Lusaka, est nommé consul de France à Libreville, en remplacement de M. Pierre Marchal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 avril 2000, M. Louis (Jean-Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2000.
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 28 août 1992 susvisé est fixé selon les modalités suivantes :
    Pour le corps des ingénieurs de l'aviation civile, 100 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs en chef et aux ingénieurs généraux de l'aviation civile ;
    Pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 100 % de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès de l'Institution nationale des invalides, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché hors de l'institution, en position de congé parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui exercent leurs fonctions en service de nuit et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
    En vue de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides, sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui exercent leurs fonctions en service de nuit et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
    Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote de l'Institution nationale des invalides.
Art. 4. -  Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
    Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
    Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
    La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant salaires (Ouvriers) du 19 novembre 1999 à la convention collective susvisée.
Art. 7. -  La rémunération initiale du concours de l'Etat est fonction :
    a) De l'étendue de la mission.
    Chacun des éléments qui la compose est affecté d'un coefficient :
    1o Etudes préliminaires ou études de diagnostic : 0,05 ;
    2o Etudes d'avant-projet : 0,30 ;
    3o Etudes de projet : 0,30 ;
    4o Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux : 0,15 ;
    5o Etudes d'exécution : 0,20 ou leur visa lorsqu'elles sont faites par l'entreprise : 0,10 ;
    6o Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux : 0,35 ;
    7o Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement : 0,05.
    Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à la somme des coefficients affectés à chacun des éléments qui la compose.
    b) Du degré de complexité de l'ouvrage.
    Le degré de complexité s'apprécie en fonction du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme.
    A chaque ouvrage est affecté l'un des trois degrés de complexité explicité en annexe au présent arrêté.
    c) De l'estimation prévisionnelle, hors taxe à la valeur ajoutée, de l'ensemble des prestations nécessaires pour conduire à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion de la rémunération du maître d'oeuvre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs :
    Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants
    de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation
    M. de Fabiani (Michel), président-directeur général de BP Amoco Europe.
    M. Champagne (Guy), directeur adjoint de la direction du développement international de Gaz de France.
    M. Railliet (François), directeur des ressources humaines, Afrique - Europe - Moyen-Orient, de ESSO.
    M. Fernandez de La Vega (Jesus), directeur général des ressources humaines de Repsol.
    M. Percevault (Jean-Dominique), président-directeur général des services pétroliers de Schlumberger.
    M. Guilbaud (Jean-Jacques), directeur des ressources humaines et de la communication de TotalFinaElf.
    M. His (Jean-Jacques), directeur de la stratégie et des avant-projets, direction de la mécanique de Renault.
    Mme Decressac (Anne), directrice des relations humaines et de la communication de Technip.
    M. Lauvin (Pierre), directeur général de Bosch France.
Parmi les anciens élèves de l'école
    M. Thomas (Alain), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (AAENSPM).
    M. Preel (Xavier), directeur stratégie/croissance exploration production de TotalFinaElf.
    M. Company (Jean-Claude), directeur raffinage Europe de TotalFinaElf.
    M. Poluzot (Jean-François), directeur de projet des Automobiles Citroën PSA.
Par décision no 2000-204 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à compter du 24 février 2000 jusqu'au 31 août 2000 à la société Andrew ESA Systems Europe sur le site de Buc (Yvelines) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 avril 2000, M. Audoin (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement dans les corps d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (Mathématiques, statistiques, informatique), no 7 (Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information, communication et diffusion) et no 13 (Services généraux).
    Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 1 021.
    Ces emplois sont répartis par académie de la façon suivante :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, Mme Apert (Eliane), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société 33 MF, 455, promenade des Anglais, porte de l'Arenas, hall C, 06299 Nice Cedex 03, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cellusculpt, revendiquant les allégations suivantes : « Vergetures et cicatrices » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société 33 MF à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellusculpt, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société 33 MF, 455, promenade des Anglais, porte de l'Arenas, hall C, 06299 Nice Cedex 03.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Power Club, 10 bis, rue de Cuire, 69004 Lyon, a fait paraître une publicité en faveur d'une cure d'amincissement, de soins du corps et du visage, revendiquant les allégations suivantes : « Cure d'amincissement, agit sur la cellulite, permet d'évacuer les déchets et les toxines de l'organisme, résultats visibles dès la première séance » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Power Club à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la cure d'amincissement, de soins du corps et du visage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Power Club, 10 bis, rue de Cuire, 69004 Lyon.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où un agent technique de l'environnement stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps de techniciens de l'environnement pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans le corps d'agents techniques de l'environnement.
En application de l'article 9 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé et de l'article 9 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 susvisé, la somme due par le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage plus de deux mois après la date d'effet de sa nomination est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2000, Mme Oustlant (Mireille), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 30 septembre 1999.
AN, PYRÉNÉES-ORIENTALES (3e CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN BLANC
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian Blanc, candidat dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Orientales ;
 Vu les observations de M. Blanc, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Blanc et des pièces qui y sont annexées que l'intéressé a perçu directement la somme de 2 670 EUR correspondant à des dons consentis par des personnes physiques en vue du financement de sa campagne ; que la bonne foi et l'inexpérience qu'il invoque sont sans effet sur l'interdiction qui lui était faite par le premier alinéa de l'article L. 52-4 précité de recueillir des fonds autrement que par l'intermédiaire d'un mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Blanc inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Michel Ducros, administrateur civil hors classe, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-Michel Ducros effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite composée de questions à choix multiples et de questions suscitant des réponses courtes, construites et rédigées portant sur le programme annexé au présent arrêté. Cette épreuve est destinée à évaluer notamment les connaissances du candidat en matière de biologie animale ainsi que ses capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction.
 (Durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 3.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 1 225 000 000  EUR (soit 100 % de ce capital) à 2 960 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital), par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de la Côte-Saint-André.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental, 44, avenue Hector-Berlioz, 38260 La Côte-Saint-André.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2002, l'école d'architecture de Paris-Val de Seine est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 11 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Louis-Sevestre, à La Membrolle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis-Sevestre, 37390 La Membrolle.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.