Art. 1er. -  Il est créé, après l'article R. 252-20 du code rural, une     section IV ainsi rédigée :
    << Section IV
    << Action en représentation conjointe
      << Art. R. 252-21. -  Les personnes physiques qui, sur le fondement de     l'article L. 252-5, entendent demander réparation des préjudices qui ont été     causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune peuvent     donner à une association agréée de protection de l'environnement le mandat     d'agir ou de poursuivre, en leur nom, une action engagée à titre individuel,     devant toute juridiction, dans les conditions fixées par la présente section.      << Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas     devoir d'assistance.
      << L'acceptation du mandat pour engager une action en représentation     conjointe ne fait pas obstacle à ce que l'association agréée de protection de     l'environnement exerce une action pour son propre compte.
      << Art. R. 252-22. -  Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son     objet et conférer à l'association agréée de protection de l'environnement le     pouvoir d'accomplir au nom de ces personnes physiques tous les actes de     procédure.
      << Le mandat peut prévoir en outre :
      << 1. L'avance par l'association agréée de protection de l'environnement de     tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;
      << 2. Le versement par la personne physique de provisions ;
      << 3. La renonciation de l'association agréée de protection de     l'environnement à l'exercice du mandat après mise en demeure de la personne     physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas     où l'inertie de celle-ci est susceptible de ralentir le déroulement de     l'instance ;
      << 4. La représentation de la personne physique par l'association agréée de     protection de l'environnement lors du déroulement de mesures d'instruction ;      << 5. La possibilité pour l'association agréée de protection de     l'environnement d'exercer au nom de la personne physique les voies de     recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.
      << Le mandat ne peut être opposé à une juridiction ordonnant la     participation directe de la personne physique à une mesure d'instruction.
      << Art. R. 252-23. -  Pour l'application de l'article L. 252-5 la compétence     en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier     ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée     d'entre elles.
      << Art. R. 252-24. -  Les convocations et notifications destinées à la     personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de     l'environnement qui agit en son nom.
      << Art. R. 252-25. -  Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné     peut poursuivre la procédure comme si elle l'avait engagée directement.
      << La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le     cas d'une instance civile, la partie adverse.
      << Art. R. 252-26. -  L'association agréée de protection de l'environnement     est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la     juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle     devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à     laquelle le jugement doit être rendu.
      << Sur la demande d'un de ses mandants, l'association agréée de protection     de l'environnement doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte     introductif d'instance et de toute autre pièce utile.
      << Art. R. 252-27. -  En cas de dissolution de l'association agréée de     protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait     d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association     agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.
      << Art. R. 252-28. -  Lorsque l'association agréée de protection de     l'environnement exerce une action en représentation conjointe elle indique, à     peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par la loi, le responsable     qui la représente et les nom, prénoms et adresse de chacune des personnes     physiques pour le compte desquelles elle agit.
      << Elle joint une copie de l'arrêté d'agrément pris en application des     articles R. 252-1 et suivants.
      << L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi comportent les informations     prévues au premier alinéa.
      << Art. R. 252-29. -  L'association agréée de protection de l'environnement     informe ses mandants, dans les délais utiles, de toute décision susceptible     de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification     à l'association. >>