Art. 81. -  I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères     résultant de contrats souscrits ou d'adhésions reçues avant le 1er janvier     1987 et visées par le titre Ier de la loi no 48-777 du 4 mai 1948 portant     majoration des rentes viagères de l'Etat, par les titres Ier et II de la loi     no 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères     constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des     retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation     de capitaux en espèces et par l'article 8 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951     portant majoration de certaines rentes et pensions sont ainsi fixés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
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      II. - Les taux de majoration prévus aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi     48-777 du 4 mai 1948 précitée, modifiés en dernier lieu par l'article 106 de     la loi de finances pour 1994 précitée, sont remplacés par les taux suivants:                      ......................................................
    2 978 p. 100                      ......................................................
    225 fois                      ......................................................
    3 492 p. 100                      ......................................................
    2 978 p. 100      III. - L'article 14 de la loi no 48-777 du 4 mai 1948 précitée, modifié    par l'article 106 de la loi de finances pour 1994 précitée, est ainsi    rédigé:
      << Art. 14. -  Le montant des majorations prévues aux articles 8, 9 et 11     ci-dessus ne pourra excéder pour un même titulaire de rentes viagères 4 871     F.
      << En aucun cas, le montant des majorations ajouté à l'ensemble des rentes     servies pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations au     profit d'un même rentier viager ne pourra former un total supérieur à 28 522     F. >>      IV. - Les taux de majoration applicables à certaines rentes viagères     constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars     1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, sont     ainsi fixés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
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      V. - Dans les articles 1er, 3, 4, 4 bis et 4 ter de la loi no 49-420 du 25     mars 1949 précitée, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du     1er janvier 1994.
      VI. - Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont     applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers     antérieurement au 1er janvier 1994.
      Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été     demandé postérieurement au 30 septembre 1994 sera calculé, nonobstant toutes     clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont     cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.      VII. - Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée,
     complétée par la loi no 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de     finances pour 1994 précitée, pourront à nouveau être intentées pendant un     délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
      VIII. - Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous     les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957     du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit     des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par     l'article 1er de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes     constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des     bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9     du code de la mutualité.