Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris est vacant.
 Les directeurs de CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e) ou fonctionnaire de grade équivalent et affecté(e)s par voie de mise à disposition.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-71, courriel : secgeneral@cira.premier-ministre.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 janvier 2003, la validité du permis d'exploitation de granulats marins dit « Gris-Nez », octroyé au groupement d'intérêt économique « Gris-Nez », quartier de l'Epinay, à Fécamp (76400), est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 6 décembre 2006, dans un périmètre et une superficie inchangés.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les branches et les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire d'Angers :
 1 poste : branche services techniques à caractère biomédical ;
 1 poste : branche services techniques généraux, spécialité électricité.
 Centre hospitalier de Cholet :
 1 poste : branche services techniques à caractère biomédical ;
 2 postes : branche services techniques généraux, spécialité informatique et spécialité qualité.
 Centre hospitalier de Saumur :
 1 poste : branche services techniques à caractère biomédical.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail sont constitués par :
 a) Les dépenses de collecte ;
 b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
 c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;
 d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L. 951-3 et à l'article L. 900-1, quatrième alinéa, du code du travail.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 740, 59507 Douai Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Concours externe : 16 février 2003 (terme de rigueur) ;
 Concours interne : 7 février 2003 (terme de rigueur) ;
 Examen professionnel : 20 janvier 2003 (terme de rigueur) ;
 Sélection professionnelle : 20 janvier 2003 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne débuteront le 8 avril 2003.
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 17 mars 2003.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31005 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-73).
Le résultat obtenu à chacune des épreuves orales du deuxième groupe est affecté du même coefficent que celui de l'épreuve ponctuelle écrite du premier groupe tel qu'il est défini pour les candidats cités à l'article 2 du présent arrêté. Seule la meilleure note obtenue par le candidat pour chacune des épreuves est prise en compte dans le total des points.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 octobre 2002 et à compter du 3 mai 2002, M. Hermès (Younis), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) depuis le 1er décembre 1997, est réintégré dans son corps d'origine.
 A compter de cette même date, l'intéressé, intégré en qualité d'ingénieur de recherche de 2e classe du CNRS, est radié des contrôles du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
La mutuelle d'Ivry La Fraternelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 310 259 221, dont le siège social se situe à Paris (75481 Cedex 10), 23, rue Yves-Toudic, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 24 Capitalisation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 octobre 2002, MM. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, et Jean-Louis Beffa, dirigeant d'entreprise, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites, en tant que personnes qualifiées.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Surveillance de la qualité des aquifères. - L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles d'être pollués par l'activité de l'installation, à moins que le préfet, sur la proposition de l'inspection des installations classées basée sur une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollutions des sols et après avis du conseil départemental d'hygiène, donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance.
 Ce réseau est constitué de puits de contrôle dont le nombre, la profondeur et la disposition sont fixés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation en fonction de l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé. Ce nombre ne doit pas être inférieur à 3. Ces puits sont réalisés conformément aux bonnes pratiques et aux normes en vigueur.
 Au moins un de ces puits de contrôle doit être situé en amont hydraulique de l'installation, et en particulier de ses capacités d'entreposage de déchets destinés à être incinérés, pour servir de point de repère de la qualité des eaux souterraines.
 Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l'exploitation d'une installation nouvelle, il doit être procédé à une analyse de référence au moins sur les paramètres suivants :
 - analyses physico-chimiques : pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, NO2-, NO3-, NH4+Cl-, SO4²-, PO4³-, K+, Na+, Ca²+, Mg²+, Mn²+, Sb, Co, V, Tl, Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, DCO, COT, AOX, PCB, BTX et HAP ;
 - analyse biologique : DBO5 ;
 - analyses bactériologiques : coliformes fécaux, coliformes totaux, streptocoques fécaux, présence de salmonelles.
 Au moins une fois par an, des analyses portant au moins sur les paramètres suivants sont effectuées : pH, potentiel d'oxydo-réduction, résistivité, COT.
 Les méthodes d'analyse utilisées doivent être conformes aux bonnes pratiques en la matière et aux normes en vigueur.
 L'inspection des installations classées est immédiatement informée de toute évolution significative d'un paramètre mesuré.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Saint-Lô contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie en date du 18 décembre 2001 rejetant la demande déposée par ledit établissement, sis 715, rue Dunant, à Saint-Lô (Manche), tendant à l'extension de 25 à 30 lits de soins de suite et de rééducation, est rejeté.
La mutuelle Mutualia Aquitaine Avenir, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 140 934, dont le siège social se situe à Agen (47913 Cedex 9), 1, quai du Docteur-Calabet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières concluant des contrats visés au 4 bis de l'article 2 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret, ont un délai de trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions du 1 bis et des a et b du 4 bis de l'article 2 du même décret modifié par le présent décret ;
 2° Sans préjudice des dispositions du 1°, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ont un délai de douze mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions du 1 bis de l'article 2 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret.
Des concours externes nationaux sont ouverts pour le recrutement de 70 conseillers adjoints, de 50 conseillers et de 30 conseillers principaux à l'Agence nationale pour l'emploi.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 25 février 2003.
 Les épreuves orales se dérouleront au cours du mois d'avril 2003.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du jeudi 26 décembre 2002 dans les agences locales pour l'emploi.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le vendredi 24 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE du lieu de résidence du candidat.
 Ces concours externes de recrutement sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 - ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ;
 - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
 - être âgé de dix-huit ans au moins ;
 - être bénéficiaire ou avoir bénéficié d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée de droit public ou privé pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public de placement tel que défini à l'article L. 311-1 du code de travail.
 Les candidats doivent également justifier d'un diplôme dont le niveau est le suivant :
 Conseillers adjoints : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (bac ou autre diplôme équivalent) ;
 Conseillers : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG, BTS, DUT ou autre diplôme équivalent) ;
 Conseillers principaux : bac + 3 (licence ou autre diplôme équivalent).
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2002, M. Guy Lienart est nommé en tant qu'assesseur titulaire, en remplacement de M. Patrick Boone, auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 22 octobre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6-6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions de l'avenant n° 89 du 29 octobre 2002 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 septembre 2002 relatif au travail de nuit.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels en produits d'oeufs (SNIPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Jean-Yves Topin, directeur de la police aux frontières des aéroports Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Gantier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, attaché principal d'administration centrale, chargé de la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles et responsable de la direction du projet droit à l'information, à l'effet de :
 - signer les documents administratifs, les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 - signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction du projet « droit à l'information des actifs ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du premier grade au greffe détaché de Lannemezan, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lourdes.
 Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du premier grade au greffe détaché de Lannemezan, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes.
 Mme Sanchez (Sabine), épouse Lafont, greffière en chef, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Ferrand (Danièle), épouse Parant.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en tant que représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Philippe Vidal, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-François Stéphan, en qualité de suppléant.
Au I de l'article 5 du même décret, est ajouté l'alinéa suivant :
 « La reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée à l'alinéa précédent est applicable aux anciens fonctionnaires civils et aux anciens militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret s'il ne peut être fait application du II de l'article 4. »
Délégation est donnée à :
 - M. Michel Sargeac, Mme Florence Vasse et M. Lilian Espugna, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des ressources humaines ;
 - M. Jean Marie Reynier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service du dialogue social ;
 - Mme Sophie Pomès, directeur d'études, Mme Géraldine Delon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service qualité et risques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima garantis.
   Signataires :
 Fédération des cristalleries verreries à la main et mixtes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2006, M. Pitron (Emmanuel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'inspecteur des finances à l'inspection générale des finances depuis le 1er juillet 2005, est maintenu en service détaché auprès de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de chargé de mission auprès du président-directeur général pour une durée de onze mois à compter du 1er août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 72 du 19 septembre 2006 à l'annexe n° 4 (barème annexé) ;
 Avenant n° 80 du 19 septembre 2006 à l'annexe n° 3 (barème annexé) ;
 Avenant n° 82 du 19 septembre 2006 à l'annexe n° 2 (barème annexé) ;
 Avenant n° 96 du 19 septembre 2006 à l'annexe n° 1 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Avenant n° 72 : rémunérations annuelles minimales garanties ;
 Avenant n° 80 : salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires ;
 Avenant n° 82 : salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires ;
 Avenant n° 96 : rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
 En ce qui concerne les avenants n° 72 et n° 80 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFT-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
 En ce qui concerne les avenants n° 82 et n° 96 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Délivrance d'un ordre de déplacement.
 L'agent appelé à effectuer un déplacement temporaire (mission, tournée, intérim, stage) susceptible d'ouvrir droit à prise en charge de frais ou à indemnisation doit être muni d'un ordre de déplacement.
 Dans le cas particulier où un agent, par nécessité de service, est rappelé pendant un congé vers son lieu d'affectation ou envoyé en déplacement vers un lieu hors de sa résidence administrative, l'administration peut prendre un ordre de déplacement dont la résidence familiale est la résidence dans laquelle est logé l'agent en congé.
 Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune : Paris, Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes offerts et leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidatiture pourront être retirés ou téléchargés, du mardi 19 décembre 2006 au mardi 27 février 2007, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au mercredi 28 février 2007.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Univesité, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insufissamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à concours, feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours chercheurs@paris.inra.fr.
La décision n° 98-121 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-499 du 5 février 2002, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002 :
 Sont nommés et titularisés en qualité d'astronome, à compter du 1er décembre 2001, dans les établissements suivants :
 M. Chelli (Alain), Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble, université Grenoble-I ;
 M. Fouqué (Pascal), Observatoire de Paris ;
 Mlle Gry (Cécile), Observatoire de Marseille-Provence.
 Sont nommés et titularisés en qualité de physicien, à compter du 1er décembre 2001, dans les établissements suivants :
 M. Cammas (Jean-Pierre), Observatoire de Midi-Pyrénées, université Toulouse-III ;
 Mme Mandea (Mioara), Institut de physique du Globe de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, et à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Claude Terreaux, magistrat, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette, François Tanguy, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'accord n° 5 du 15 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des mots : « et les frais de remplacement du salarié en formation » de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er-1 comme étant contraires à l'article L. 951-1 du code du travail ;
 - du dernier paragraphe de l'article 4.4 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 121-5, L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail.
 L'article 2-1, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
 L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-10 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la réalisation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la suppression de la traversée aérienne sur l'antenne de Tours, sur le territoire de la commune de Saint-Romain-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 27 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
En qualité de représentants des chefs d'entreprises
Au titre des représentants des planteurs
 M. Jean-Bernard Gonthier.
 M. Jean-Bernard Hoarau.
 Mme Virginie K/Bidi.
 M. André Minatchy.
 M. Jacky Morel.
 M. Patrice Pounoussamy.
Au titre des représentants de l'industrie sucrière
 M. Bernard Constant.
 M. Jean-François Moser.
 M. Bernard Petin.
 M. Jean-Claude Pony.
 M. Philippe Rondeau.
 M. Xavier Thieblin.
En qualité de représentants du personnel technique
 M. François Techer.
 M. Marc Thiery.
En qualité de personnalités particulièrement qualifiées
 M. Jean-Michel Dinhut.
 M. Bernard de Ranchin.
 M. Bernard Siegmund.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Laurent, domicilié 21, rue Notre-Dame, 12800 Naucelle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La formation initiale de lieutenant peut comprendre des phases d'enseignements théoriques, pratiques, des stages d'observation et d'application. Sauf dispositions contraires du présent arrêté, les enseignements se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), dans les écoles qu'elle a chargées de mission et dans les services publics opérationnels.
 Lors des stages d'observation, le lieutenant stagiaire participe en tant qu'observateur aux activités et aux opérations. Lors des stages d'application, il participe en tant que chef de groupe sous la responsabilité d'un tuteur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2002, M. Treffel (Jean-Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur des affaires financières et de l'informatique au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont approuvés, à compter du 1er janvier 2001, la fusion de la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle de salariés (MIPRIS), dont le siège social est à Sarcelles (95200), 2, avenue du 8-Mai-1945, et de la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle (SMAPRI), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MIPRIS à la SMAPRI.