Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Châteauroux.
    Fréquence : 96,20 MHz.
    Site d'émission : rue de Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
    Altitude du site : 157 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 199 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Poitiers.
    Fréquence : 99,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau des Couronneries, Poitiers (86000).
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 2001-278 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 491,75 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à la SARL Sorano Colmar pour sa liaison en deux bonds Port du Rhin vers Sélestat Sandmatten et de Sélestat Sandmatten vers Colmar Port pour le transport du programme Nostalgie Alsace, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-468 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Le fonds visé au premier alinéa de l'article 135-1 du code de la sécurité sociale verse, le 29 décembre 2000, au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code la somme de 5,4 milliards de francs, au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les lieutenants:
    Trouvé (Pierre-Emmanuel, Nicolas).
    Di Scala (Florent, Stéphane, Christophe, Auguste).
    Mérindol (Jacques, Daniel, Louis).
    Liévin (Claude, Marc, Henri).
    Penouilh-Suzette (Serge, Thomas).
    Chusseau (Vincent, Paul, Célestin).
    Bahuon (Rémi, François, Michel, Joseph).
    Le Bouil (Marc).
    Carcy (Cyril, André, Claude).
    Groën (Stéphane).
    Recolin-Blardon (Christophe, François, Robert).
    Colin (Philippe, Roger, Marie).
    Vinas (Frédéric).
    Thiebaut (Laurent, Jean-Pierre).
    Lefondre (Benoit, Marie, Jacques, Louis).
    Lamberty (Denis, Robert).
    Sindou (Arnaud, François, Charles).
    Huarté (Bernard, Xavier).
    Bellanger (Jérôme, Alexandre, Sadi).
    Royer (Laurent, Paul, Vincent, Guillaume).
    Mathis (Thierry, Pierre, Philippe).
    Thomas (Guillaume).
    Estragues (Lionel, Pierre, Francis).
    Virem (Stéphane, Daniel, Thierry).
    Brun (Jérôme, Jean-Marie).
    Boeri (Jean-Christophe, André, Victor).
    Bezier (Bruno, Pierre, Marie, Catherine).
    Jazzini (Alexandre, Ali).
    Chotard (Christophe, Frédéric).
    Leboulanger (Yann, Yves, Robert).
    Jaeger (Thierry, Jacques).
    Hery (Jean-François, Olivier).
    Gardés (David, Denis, Nicolas).
    Breton (Vincent, Jean-Pierre, Marie).
    Lignier (Stéphane, Marcel).
    Dumortier (Franck).
    Zivec (Philippe, François).
    Dumont (Ludovic).
    Revel (Gilles, André, Tuareia).
    Borie (Pascal, Henri).
    Usal (Siegfried, Michel).
    Faivre (Sébastien, Hubert, François).
    Passos (Frédéric).
    Barrafitte (Olivier, Marie).
    Dussaud (Christian, Gabriel).
    Vienne (Gilles).
    Leroy (Nicolas, Paul).
    Laveix (Pierre, Georges, Francis).
    Galabert (Alban, Roger).
    Anner (Franck, Patrick, Christian).
    Favre (Frank).
    Feola (Fabrice, Marc-Antoine, Roland).
    Schoepfer (Didier, Emmanuel, Charles).
    Foissey (Xavier, Pierre, Louis, Bernard).
    Canet (Richard, Frédéric).
    Deschamps (Pascal, André, Jean).
    Bergé (Pascal, Philippe).
    Juste (Denis, André, Daniel).
    Pages (Norbert, Eric).
    Caboche (Emmanuel, Jean, Dominique).
    Michaux (Francis).
    Cateni (Xavier, François, Jean, Claude, Guy).
    Jouanneau (Jean-François, Pierre, Léon, Marcel).
    Neau (Philippe, Roger, Paul).
    Gouasbault (William, Albert).
    Dalais (René, Louis, Amédée).
    Baumann (Lionel, Alain, Léon).
    Trentin (Philippe, Christophe, Henri).
    Blevin (Yannick, Gérard).
    Marquis (Henry-Pierre, Roland, Gustave).
ARMEE DE L'AIR
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    Massot (Jacques, Michel).
    Daubin (Sully, Ariste).
    Ellena (Patrick, Eugène, Marc).
    Barbier (Marc, René, Gilbert).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 21 postes de chargé de recherche de 1re classe et 56 postes de chargé de recherche de 2e classe.
    La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 13/01/20 1 page 664 à 665
    =============================================
    Le retrait des dossiers de candidature s'effectue à partir du 15 janvier 2001 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique (division recrutement et mobilité des chercheurs), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets (dossier administratif et dossiers scientifiques) est fixée au 12 février 2001.
    Les candidats peuvent soit envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit le déposer à l'adresse indiquée avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA.
    La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides, sont admis à voter par correspondance     les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ou     qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de     maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui     sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés,     en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour     du scrutin.
      Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au     bureau de vote auquel ils sont rattachés en application du premier paragraphe     de l'article 2.
Art. 3. -  L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier     1992, au grade de technicien en chef de laboratoire des établissements     d'enseignement agricole publics est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12852    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les commissaires sous-lieutenants:
    Lesueur (Thomas, Nicolas).
    Taupin (Valérie, Olivia, Martine).
    Delprat (Jean-Philippe).
    Baccati (Joël, Dominique, Michel).
    Portes (Céline, Myriam, Jeanne).
    Chaveroux (Bruno).
    Lapierre (Emmanuel).
    Decombe (Xavier, François, Georges).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet     1995, M. Laurent (Ambroise), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, auprès de l'Union des assurances de Paris     pour exercer les fonctions de directeur du marché retraite pour une période     de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Faites de la lumière à diffuser un programme de télévision locale au sud de Paris du 1er avril au 1er juillet 2001, entre 9 h 30 et 11 h 30 et entre 18 h 30 et 19 h 30 :
    Site : Paris, 29, rue Plaisance ;
    PAR : 250 W dans la direction d'azimut 90o ; 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165o et 175o ;
    Canal : 36 H.
Art. 16. -  Lorsque le montant de l'allocation de logement, due en application du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, calculé au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.
    Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation si cette différence est positive ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.
    Cette compensation cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2002.
    Ces dispositions sont également applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale aux personnes qui bénéficient de l'allocation de logement en application de l'article D. 755-24 du même code ainsi qu'à celles qui perçoivent l'allocation de logement sociale visée à l'article D. 831-2 du même code lorsque ces allocations sont calculées selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 de ce code.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget en     date du 20 avril 1995, M. Leruste (Philippe), conseiller hors classe de     chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du     ministère de la justice en qualité de conseiller de tribunal administratif,
     pour une période d'un an à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Secteur 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 04' 09'' N, 000o 23' 24'' E - 47o 49' 23'' N, 000o 17' 55'' E ;
    47o 28' 00'' N, 000o 30' 00'' E - 47o 28' 00'' N, 000o 57' 00'' E ;
    46o 39' 52'' N, 000o 13' 44'' E - 46o 39' 51'' N, 000o 09' 19'' E ;
    47o 36' 23'' N, 000o 02' 30'' W - 47o 54' 07'' N, 000o 04' 02'' E ;
    48o 04' 09'' N, 000o 23' 24'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 105 (3 200 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe:
    Archambault (Frédéric, Patient, Joseph).
    Raoul (Jacques).
    Reymond (Anne-Maryse).
    Lilette (Michel, Bernard, Louis).
    Eon (Jean-François, Raymond, Maurice).
    Gourtay (Didier).
    Cariou (Yann, Pierre, Michel).
    Clouet (Patrick, Jean, André).
    Celton (Loïc, François, Alexandre).
    Weibel (Alain).
    Thion (Pascal, Adrien, Marius).
    Duchesne (Jean-Claude, Maurice, Georges).
    Hiaumet (Pascal, Nicolas).
    Prenveille (Philippe, René, Pierre).
    Gillet (François, Jacques).
    Di Ciccio (Igor).
    Le Gall (Rémi, Jean).
    Wairy (Henri, Denis, Gérald).
    Bourlard (Patrick, Albert, René).
    Oltra (Eric, Fabrice).
    René (Hugues, Michel, Guy).
    François (Fabrice, Christian, Jean).
    Lanzafame (Jean-François, Ange, Xavier).
    Astréoud (Jean-Paul, Pierre).
    Sellin (Patrick, Maurice, Louis).
    Vilpoux (Josselin, Thierry).
    Brahem (Marc, Jacques, Pierre).
    Coadou (Patrick, André, Jean).
    Breniaux (Didier, Jean, René).
    Gay (Laurent, Francis).
    Ygouf (Pascal, Jean).
    Nineven (Bernard, Paul).
          Les majors:
    Cazalot (Jean, François, Yves).
    Guinard (Jean-Pierre, Joseph, Mathurin).
    Berriet (Jean, Guy).
    Vesin (Claude, Emile, René).
    Cousquer (Jean, Jacques).
    Bouju (Alain).
    Dagnas (Serge, Yvon).
    Gueguen (André, Marie).
    Bec Boulatoff (André, Yves).
    Garnier de Boisgrollier de Ruolz (Daniel, Guy, Jean, Marie).
    Creachcadec (Henri).
    Nectoux (Jean-Louis, Marcel).
    Poillot (Jean).
          Les maîtres principaux:
    Sigrist (Jean-Jacques, Pierre).
    Etcheberry (Jean-Louis, Pierre).
    Thomann (Philippe, Jacques).
    Girotto (François, Henri).
    Lahuec (René, Jean, Edmond).
    Fournier (Philippe, Albert, Yvon).
    Marchetti (Gilles, Alain).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les capitaines de réserve:
    TROUPES DE MARINE
     Deparis (Marc, Louis, Laurent).
    Philippi (Didier, Charles).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Dumas (Gilles, Thierry).
    ARTILLERIE
     Servais (Bernard, Michel).
    TRAIN
     Vadon (Emmanuel).
    GENIE
     Clautiaux (Serge, Jean, Guy).
Pour prendre rang du 15 mai 2000
    Les ingénieurs de 2e classe :
    Lampire (Jean-Paul, Michel).
    Gauthier (Jean, Hervé, Louis).
    Quimerc'h (Eric, Olivier).
    Pelletier (Jean-François, Robert).
    Mauries (Laurent, Pascal).
    Kam (Lui).
    Donati (Régis, Jean, Serge).
    Gay (Karine, Laurence).
    Ouary (Franck, Sébastien, Alex).
    Peron (Pierre-François).
    Guillaume (Sylvie, Martine).
    Thivillier (Emmanuelle, François, Annie).
    Dodet (Frédéric, Maurice).
    Delwarde (Cécile, Marie).
    Merceur (Chantal).
    Monjauze (Frédéric, Marie, François).
    Muller (Olivier, Sébastien).
    Delplace (Franck, Patrice, Jules).
    Roussel (Yannick, Eric, Joseph).
    Gallard (Jean-Philippe, Christophe).
    Eymery (Didier, Laurent).
    Lamarque (Frédéric).
    Fricot (Patrick, Norbert, Auguste).
    Sicard (Jean-François, Michel, Camille).
    Palacio (José, Raymond).
    Denecker (Karl, Francis, Gérard).
    Lauck (François-Xavier).
    Ulmann (Alain, Henri, Jean, Emmanuel).
    Volpoet (Ivan, Stéphane).
    Gravelines (Pierre, Jean, Michel).
    Gilles (Didier, Gabriel).
    Mornet (Martial, Pierre, Roger).
    André (Sébastien, Pierre).
    Bérard (Françoise, Joëlle, Denise).
    Mourgues (Hervé, Maurice).
    Giudice (Thierry, Pierre, Sauveur).
    Gambier (Franck, Guy).
    Deniel (Nadine).
    Sinilo (Franck, Yann).
    Toumelin (Norbert).
    Lepreux (Annabelle, Fabienne, Marguerite).
    Plessiet (Olivier, Alain, Daniel).
    Marinier (Freddy).
    Moreau (Yves, Rémi).
    Etevenard (David).
    Carlotti (Marc, Louis).
    Brun (Géraud, Pierre-Emmanuel).
    Le Roux (Catherine).
    Le Cam (Mickael, Baptiste, Marie).
    Leluan (Nicolas, Jean, Daniel, Marie).
    D'Anselme (Guillaume, Charles, Philippe).
    Claisse (Stéphane, Georges, Victor).
    Lopes (Victor, Manuel).
    Levieuge (Daniel, Serge, Léon).
    Verhaeghe (Georges).
    Floch (Yann, Pierre, Louis, Maurice).
    Robic (Yann).
    Lainé (Yann, Laurent, Philippe, Martin).
    Barraud (Daniel).
    Pennamen (Patrick, François, Marie).
Article 2
    L'article 2 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Dans chaque circonscription électorale, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
    « Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
    « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  L'association La Rose des Vents recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 2. -  Il est inséré dans le décret du 21 juin 1995 susvisé un article     9-1 rédigé comme suit:
      << Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation     est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite     des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom     du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les lieutenants:
    De Kytspotter (Vincent, Jean, René), arme blindée et cavalerie.
    Toussaint (Aubry, Roland, Marcel), infanterie.
    Denat (Yves, Marie, Guillaume, Dominique), artillerie.
    Lefrançois (Patrick, Michel, Ludwig), artillerie.
    Marchini (Jean-Charles), artillerie.
    Laradji (Karim, Mustapha, Diouani), troupes de marine.
    Peyre (Hervé, Marie, Antoine, René, Hermant), arme blindée et cavalerie.
    Lavie de Rande (Pierre, Louis, Charles), train.
    Petitjean (Thierry, Pierre), infanterie.
    Quatrepoint (Thierry, Philippe, Pierre), train.
    Le Page (Xavier, Yves, Albert), infanterie.
    Cochet (Denis, Henri, Paul), arme blindée et cavalerie.
    Ponce-Benavides (Charles-Albert, Zénon, Julio), infanterie.
    Guisset (Philippe, Antoine, Pierre), infanterie.
    Heluin (Bruno), troupes de marine.
    Roeder (Jean-Luc, Serge), troupes de marine.
    Yris (Yannick, Marcel, Louis), transmissions.
    Balme du Garay (Axel, André, Auguste), matériel.
    Poggiale (Alain, Christian, Raphaël, Maurice, Alexandre), génie.
    Liard (Alain, Gilbert, Lucien), génie.
    Besson (Christophe, Alfred, Barnabé), transmissions.
    Evrard (Philippe, Bernard, Alexandre, Emile), infanterie.
    Pottier (Philippe, Marie, Michel), troupes de marine.
Art. 18. -  L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres de la     défense et du budget. Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à     la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le     commandant des forces françaises stationnées en Allemagne. Les modalités de     fixation du cautionnement sont définies par arrêté conjoint du ministre de la     défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
VII. - Partie 7: LF-R 150 D 2
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E,
      frontière franco-allemande, jusqu'au point:
      48o 57' 50'' N, 008o 13' 40'' E - 48o 51' 22'' N, 007o 40' 40'' E;
      48o 55' 00'' N, 007o 25' 15'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E;
      49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1 980 mètres) au niveau de vol     115 (3 500 mètres).
Art. 5. -  Si plusieurs catégories d'opérations soumises à autorisation ou à     déclaration doivent être réalisées par le même exploitant sur le même site,
     une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces     opérations. Il est procédé à une seule enquête publique, et un seul arrêté     peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions applicables.
      Les rejets d'effluents ou les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation     ou à déclaration, suivant le cas, même s'il y a utilisation d'une station de     traitement des effluents ou d'une installation de prélèvement d'eau situées     dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier     1995, l'arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au conseil du Comité national     des pêches maritimes et des élevages marins est modifié ainsi qu'il suit:
      Dont également représentantes des organisations de producteurs au sens des     règlements communautaires:
      Remplacer  << M. Bigot (Pierre) >> par  << M. Giblaine (Michel) >>.
    A. - Au titre des chefs d'entreprise
      Titulaire: remplacer: << M. Velghe (Pierre) >> par: << M. Lemaitre (Joël)     >>.
      Suppléant  supprimer  << M. Lemaitre (Joël) >>.
Art. 2. -  Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (2o) de     l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production     doit déposer à l'appui de sa demande un dossier comprenant:
      1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que     les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,
     notamment:
      - le titre de la vidéomusique;
      - la date des prises de vues;
      2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
      3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;
      4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
      5. Le plan de financement;
      6. Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les     dépenses prévues en France;
      7. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens     collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis     précisant leur nationalité;
      8. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production     et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés     datant de moins de trois mois.
Art. 1er. -  La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1989     modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
      << Les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final du     diplôme d'expertise comptable (régime du décret no 81-536 du 12 mai 1981)     sont fixés à 340 F. >>
Art. 8. -  Après la première phrase de l'article 10 du décret du 6 novembre     1962 susvisé, est ajoutée la phrase suivante:
      << Il le transmet également au directeur régional de l'environnement, qui     examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de     la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 avril     1995, le nombre maximum des places offertes au titre de l'année 1995 aux     divers concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé à cinquante.
      Ces places sont réparties comme suit:
      1o Concours de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement (arrêté du 15 février 1994 fixant l'organisation des     concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement):
      - concours comportant les options M et P: quarante;
      - concours comportant l'option TA: cinq.
      2o Concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé     par le ministre de l'éducation nationale (application du décret no 59-897 du     30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de     sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux     grandes écoles d'ingénieurs): trois.
      3o Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires     générales, mention Sciences (arrêté du 7 avril 1987 relatif aux conditions     d'admission par concours des titulaires du diplôme d'études universitaires     générales, mention Sciences, dans certaines écoles d'ingénieurs): deux.
      Les places qui n'auront pas été pourvues, soit au titre du concours     comportant l'option TA, soit au titre des concours prévus aux 2o et 3o     ci-dessus, pourront, le cas échéant, être reportées sur le concours     comportant les options M et P.
Article 95
    Cas particuliers
      1. Si aucun cheval n'est classé à l'arrivée d'une des épreuves servant de     support au pari << Grand 7 >>, tous les paris engagés sur les chevaux     participant à cette épreuve sont considérés comme gagnants.
      2. Lorsqu'une ou deux épreuves retenues pour le fonctionnement du pari <<     Grand 7 >> comporte moins de trois chevaux prenant part à la course, la ou     les épreuves considérées ne sont pas prises en compte pour la détermination     des paris gagnants.
      Dans ce cas, les dispositions de l'article 94 (paragraphes 2 et 3) sont     applicables.
      3.Si plus de deux épreuves retenues pour le fonctionnement du pari << Grand     7 >> comportent moins de trois chevaux prenant pat à la course, tous les     paris << Grand 7 >> sont remboursés.
      4.a)Lorsque dans une réunion où fonctionne le pari << Grand 7 >> une ou     plusieurs masses à partager ne peuvent être réparties à défaut de mises     gagnantes, la ou les masses concernées sont réservées pour constituer une     tirelire.
      b)La tirelire, constituée en application des dispositions qui précèdent, est     mise en réserve et redistribuée, sous réserve des dispositions des alinéas c     et d ci-dessous, lorsqu'elle atteint le seuil minimum d'un million de fois le     minimum d'enjeu fixé pour le pari << Grand 7 >>. Au-delà de ce seuil, la     tirelire redistribuée est arrondie au million inférieur, le reliquat étant     réservé pour constituer une nouvelle tirelire.
      c)Le montant de la tirelire est ajouté à la masse à partager affectée au     calcul du rapport 7/7 du premier pari << Grand 7 >> effectivement organisé     après celui pour lequel la tirelire a atteint le seuil défini à l'alinéa b     ci-dessus.
      d) Le montant de la tirelire redistribuée ne peut dépasser un montant égal à     50 millions de fois le minimum d'enjeu fixé pour le pari << Grand 7 >>,
     l'excédent étant réservé pour constituer une nouvelle tirelire. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des     ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants :
    83 846,96 Euro (550 000 F) pour l'acquisition d'une grue d'occasion au port de pêche de L'Ile-d'Yeu ;
    228 673,53 Euro (1 500 000 F) pour la campagne de dragages (1999-2000 du port des Sables-d'Olonne ;
    60 979,61 Euro (400 000 F) pour la campagne de dragages 1999-2000 du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend     effet au 1er août 1994.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 15 novembre 1967 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Sauf exceptions prévues aux articles 1er-1, 1er-2, 2 et 3     ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de     production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne     peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation     contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la     récolte et les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la     dénomination " Vin délimité de qualité supérieure " ne peuvent être     commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte. >>
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Carcassonne, déposé le 11 avril 1995, modifié le 15 mai 1995 par     l'association Arbor sise 11240 Fenouillet-du-Razès, est agréé dans le cadre     de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions     expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux     articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 96-988 du 15 octobre 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I V
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/20 0 page 18422 à 18423
    =============================================
Art. 1er. -  Dans le titre, aux 10e et 11e visas de la décision no 92-68 du 18 février 1992, dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction no 96-978 du 23 juillet 1996, les mots : « SARL Société d'exploitation Savime » sont remplacés par « SARL Studio 40 ».
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Institut national d'études de la     sécurité civile (I.N.E.S.C.), sur le site de Chaptal, à Paris, une régie de     recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Vente de repas.
      2. Vente de boissons consommées pendant les repas et hors des repas.
      3. Produit de la location des chambres destinées à l'hébergement des     stagiaires et auditeurs de l'I.N.E.S.C.
      4. Produit de la location des locaux d'enseignement et des matériels     pédagogiques mis en oeuvre dans le cadre de séminaires et de colloques     (audiovisuel, informatique...).
      5. Produit de la location des installations sportives et des matériels de     sport.
      6. Règlement des communications téléphoniques privées demandées à partir des     installations de l'I.N.E.S.C. et versement des cautionnements pour l'accès au     réseau public.
      7. Vente de documents, publications et objets divers.
      8. Remboursement des frais de photocopie.
      9. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les     publications éditées par l'I.N.E.S.C.
      10. Droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices     dirigés.
      11. Prestations d'enseignement et de conférence exécutés par l'I.N.E.S.C.
      12. Recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de     l'I.N.E.S.C.
      13. Encaissement, après contrôle, des redevances dues par les sociétés     mettant à la disposition de l'I.N.E.S.C. des distributeurs de boissons, de     confiseries et de matériels de jeux.
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
     Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon, conformément au     plan de zonage au 1/2 000, au 1/2 500 ou au 1/5 000 et à la liste des     emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des     sols et annexés au présent décret (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires d'Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas,
     Vézénobres, Boucoiran-et-Nozières et Maruéjols-lès-Gardon constatera qu'il a     été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 6. -  Dans le cas où la quantité d'alcool pur affectée au 31 mars 2001 par un producteur, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » et à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », est supérieure à celle inscrite pour ces destinations dans la déclaration d'affectation, le bénéfice de la majoration de rendement visée aux articles 2 et 3 ci-dessus est perdu par le producteur dans sa totalité. Il en est de même lorsque la superficie éligible déclarée est supérieure à la superficie maximum éligible au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé.
    Dans le cas où la quantité d'alcool pur affectée au 31 mars 2001 par un producteur, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » et à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », est inférieure à celle inscrite pour ces destinations dans la déclaration d'affectation, le volume correspondant à la différence ne bénéficie pas de la majoration de rendement visée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1e août 1995
          Les officiers de 2e classe:
    Schenfeigel (Yves, Michel, Christian, Marcel).
    Combal (Sylvie, Antoinette, Anne).
    Salvini (Marc, Silvain).
    Joureau (Frédéric, Jean).
    Lahely (Jacques, Maximin).
    Mirlier (Anne, Marie, Denise).
    Druliolle (Eric, Jean).
    Techer (Cyril, Jean-Daniel).
    Millet (Bertrand, Pierre, Marie).
    Nicolas (Nadine).
    Delattre (Pascal, Fernand, François).
Art. 2. -  L'homologation communautaire en ce qui concerne le freinage des     véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est accordée par     le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la     directive 93/14/CEE susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2000 :
    Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique, en vertu de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
    Mme Anne Cochard, directrice adjointe du cinéma, est confirmée dans ses fonctions de suppléante du commissaire du Gouvernement.
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 82 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Tribunal de grande instance de Grenoble
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Claude Mathieu, épouse     Morin, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, du second grade     (poste créé).
      Vice-président chargé de l'instruction: sur sa demande, M. Christian Blaes,     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Lyon, en remplacement de M. Bonnet, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Pierre Cuny,
     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Lyon, en remplacement de M. Bergez.
      Juge: M. Jean-Claude Vaucheret, substitut du procureur de la République près     ledit tribunal, en remplacement de M. Beroud, nommé vice-président. M.
     Vaucheret est chargé de l'instruction, en remplacement de M. Rebuffet.
      Substituts du procureur de la République:
      M. Jean Meffre, premier substitut placé auprès du procureur général près la     cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Koch, nommée juge.
      Sur sa demande, Mme Astride Iaiza, épouse Rauly, juge au tribunal de grande     instance de Montluçon, en remplacement de M. Gervason.
      Sur sa demande, Mlle Sophie Fouche, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Douai, en remplacement de M. Vaucheret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 7 juin 1994, Mme Thomas (Chantal), cadre     socio-éducatif au centre d'aide par le travail de Vertou (Loire-Atlantique),     est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics.
      Mme Thomas (Chantal) est affectée sur le poste de direction du centre d'aide     par le travail de Vertou (Loire-Atlantique).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Henri Loyrette, conservateur en chef     du patrimoine, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la culture et de la francophonie et dans la limite de ses     attributions, les conventions ainsi que les actes d'engagement afférents aux     dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à     l'exception:
      a) Des dépenses de personnel autres que les crédits de vacation;
      b) Des dépenses relatives à la restauration des oeuvres d'art autres que     celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué sous le     contrôle des services de restauration de la direction des musées de France.
Art. 1er. -  Le tarif des vacations allouées aux agents à temps incomplet désignés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé pour exercer des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale est fixé ainsi qu'il suit :
    1o Vétérinaires inspecteurs :
    Taux de la vacation horaire : 1/169 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 896.
    Taux de la vacation semi-horaire : moitié du taux de la vacation horaire.
    2o Préposés sanitaires :
    Taux de la vacation horaire : 1/169 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 304.
    Taux de la vacation semi-horaire : moitié du taux de la vacation horaire.
    Le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 % lorsque les intéressés ont participé au cycle de formation d'adaptation à l'emploi spécialement conçu à cet effet.
    Les taux prévus au présent article sont majorés de 75 % pour les vacations effectuées entre 21 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Art. 4. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé Association sportive automobile Tour auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 31 mars 1994, annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du     préfet de la région Poitou-Charentes, la clinique du docteur Régnier, sise 4,     avenue Guiton, à La Rochelle (Charente-Maritime), est autorisée à poursuivre     son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une     capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     chirurgie.
Art. 3. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.
Tribunal de grande instance d'Amiens
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montdidier: sur sa demande,     Mlle Graziella Hauduin, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Abbeville, en remplacement de M. Bayard, nommé juge au tribunal de grande     instance de Paris.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Catherine Schreiber, épouse Chevreux,     juge au tribunal de grande instance de Soissons chargé du service du tribunal     d'instance de Château-Thierry.
      Substitut du procureur de la République: M. Eric Fouard, auditeur de     justice, en remplacement de M. Fichot.
Art. 27. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueilllir des conseils techniques.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 avril 2007, est nommé en qualité de président de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance : M. Edouard Geffray, auditeur au Conseil d'Etat.
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires :
 1° Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article 6 ;
 2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, à l'exception de ceux des militaires mentionnés au 1° de l'article 6 ;
 3° Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense pendant la période probatoire ;
 4° Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.
Le troisième alinéa de l'article 15 du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises approuvé par le décret du 17 avril 2002 susvisé est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
 « Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
 « Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-129 du 5 mars 1996 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2001.
Un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er mars 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l'impact de celle-ci sur l'amélioration de la continuité du service public. Le rapport propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs.
 Il fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en oeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Pique figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Après l'article L. 2212-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2212-10. - Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
 « Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
 « Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
 « Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les services de l'Etat dans les formes prévues par l'article L. 2212-6.
 « Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 412-51 du code des communes est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le préfet à acquérir et détenir les armes.
 « Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsqu'il met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 2212-5 du présent code.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2005 :
 Il est mis fin à compter du 13 février 2004 aux fonctions de Mme Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle), épouse Renard, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Beaufils (André) à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher).
 Mme Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle), épouse Renard, est nommée notaire à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Beaufils (André), démissionnaire.