Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
 - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
 - des mentions autorisées par le règlement technique d'application.
 L'étiquetage des fromages fermiers produits sur l'exploitation comporte la mention « fabrication fermière » ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage.
 Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur comporte également cette mention.
 L'étiquetage des fromages laitiers comporte la mention « fabriqué en laiterie » ou toute autre mention laissant entendre une origine laitière du fromage.
 La taille des caractères des mentions précisant l'origine laitière ou fermière est égale au moins aux deux tiers de celle de l'appellation « Saint-Nectaire ».
 Seules les mentions complémentaires autorisées au règlement technique d'application peuvent être utilisées. En tout état de cause, leurs dimensions n'excèdent pas les deux tiers de celles de l'appellation « Saint-Nectaire ».
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI sexies intitulée « Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance », qui comprend les articles 46 quater-0 YV et 46 quater-0 YW rédigés comme suit :
 « Art. 46 quater-0 YV. - Pour l'application des dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts, les dirigeants s'entendent des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.
 « Art. 46 quater-0 YW. - Pour l'application des dispositions des articles 220 S et 220 decies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
 « S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2007, M. André Cadalen, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins.
L'article 388-1 du code civil est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « entendu par le juge ou », sont insérés les mots : « , lorsque son intérêt le commande, par » ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
 L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 26 octobre 2006, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
 Tout producteur désirant faire identifier un verger effectue une déclaration auprès des services de l'INAO avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
 Cette déclaration vaut identification du verger tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Après l'article 74-0 O de la même annexe, sont ajoutés les articles 74-0 P et 74-0 Q ainsi rédigés :
 « Art. 74-0 P. - Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.
 « Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les pièces que lui a adressées son régime mentionné au premier alinéa, sur lesquelles figure la date prévue audit alinéa.
 « Art. 74-0 Q. - Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés, les conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1056-1 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1056-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 « Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage.
 « Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription. »
Décision du 28 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0764/86 du 21 août 1986 autorisant la société Vetore située PK 18, Moulin-Joli, 97419 La Possession, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession ;
 Vu le courrier adressé le 7 décembre 2004 à la société Vetore, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention : « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Vetore n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vetore par l'arrêté n° V 0764/86 du 21 août 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession, est abrogée à compter du 28 septembre 2006 par la décision n° V 2525/06.
Il est ajouté, après l'article D. 341-45 du code précité, un article D. 341-46 ainsi rédigé :
 « Art. D. 341-46. - Une note de vie scolaire est attribuée aux élèves des classes de quatrième et de troisième des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.
 Cette note prend en compte l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement intérieur. Elle prend également en compte sa participation à la vie de l'établissement et aux activités organisées ou reconnues par l'établissement. Elle est attribuée par le chef d'établissement à partir des propositions formulées par le conseiller principal d'éducation ou le responsable de l'équipe d'éducation et de surveillance et l'ensemble de l'équipe pédagogique.
 Un arrêté du ministre de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les conditions d'attribution de la note de vie scolaire. »
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité « perfectionnement sportif » ou de la spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et d'une mention relative à un champ disciplinaire ou professionnel.
 Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pris après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
 Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Conventions et accords susceptibles d'être étendus
et procédures d'extension et d'élargissement
« Section 1
« Conventions et accords susceptibles d'être étendus
 « Art. R. 133-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à Mayotte saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 133-1 vaut décision de rejet.
« Section 2
« Procédures d'extension et d'élargissement
 « Art. R. 133-2. - Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-7 au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte pour présenter leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
 « Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte.
 « Art. R. 133-3. - Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant habilité, conformément aux dispositions de l'article L. 132-3, à la commission mixte convoquée en application de l'article L. 133-1, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par avertissement remis en main propre contre décharge.
 « Art. R. 133-4. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à Mayotte saisi d'une demande d'extension en application de l'article L. 133-3 ou L. 133-5 vaut décision de rejet. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'action scientifique de la défense est chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'animer et de coordonner, sur le plan interministériel, la recherche scientifique et technique intéressant la défense.
 En particulier, il a pour attributions :
 1° L'utilisation des méthodes et des résultats de la recherche scientifique et technique au profit de toute forme de défense ;
 2° La protection du patrimoine scientifique et technique national intéressant la défense. En outre, le comité est chargé d'examiner tout problème posé par la défense et d'élaborer tout avis et recommandation pouvant résulter de cet examen, ainsi que toute proposition ayant trait aux besoins de la défense.
 (Art. 2 du décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense.)
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 octobre 2006 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Puga (Benoît, Marie), général de division. Commandeur du 27 novembre 2001.
Thonier (Jean-Paul), général de division. Commandeur du 11 novembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 480 kW, est localisée chez Coved Midi Atlantique, chemin de la Monge, lieudit Montauty, 81370 Saint-Sulpice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Noël Cottier, domiciliés 1, rue Saint-Alman, 49320 Brissac-Quincé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006, Mme Pozouls (Muriel, Renée, Marguerite), épouse Bounel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile Vaissade-Mazauric, Laurent Mazauric, notaires associés, à la résidence de Saint-Flour (Cantal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 octobre 2006, Mme Marie-Christine Granger, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Limoges, en remplacement de M. Raymond Morelet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilbert Terrien, domiciliés lieudit Le Moulin de Brinboeuf, 49410 La Chapelle-Saint-Florent.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur : le capitaine de frégate Erulin (Jérôme), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine, en remplacement du commissaire en chef de 1re classe Campredon (Vincent).
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
 Hors-classe :
 A compter du 1er janvier 2007, est ajouté l'établissement suivant :
 « Centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique). »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. L. 341-5. -
    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 ne sont pas applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'un établissement de crédit, proposent des contrats de financement de ventes à tempérament, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme prêteur est autorisé à pratiquer par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
    Dans tous les cas, l'emprunteur peut demander l'annulation d'un contrat passé en violation des dispositions de l'alinéa précédent.
Art. L. 442-4. -
    Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes. Cette qualité de ducroire est nécessaire pour que les marchés d'instruments financiers puissent être reconnus marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.
I. - Les classes d'avions visées à l'article D. 213-1-2 du code de l'aviation civile s'établissent de la façon suivante, le terme « avion » étant entendu au sens de la définition donnée à l'article D. 213-1-1 :
 Pour déterminer la longueur hors-tout et la largeur du fuselage de chaque avion, seules les valeurs figurant dans la documentation associée au certificat de navigabilité sont prises en considération.
 II. - Si, après avoir établi la classe correspondant à la longueur hors-tout d'un avion, il apparaît que la largeur de son fuselage est supérieure à la largeur maximale indiquée pour cette classe, l'avion est classé dans la classe immédiatement supérieure.
 III. - Est rangé dans la classe d'avions qui correspond à sa longueur hors-tout divisée par trois tout avion effectuant un mouvement dans le cadre de l'une des opérations aériennes suivantes :
 - transport de fret ou de courrier exclusivement ;
 - « vols d'essais » ou « vols de réceptions » au sens de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile ;
 - vols de travail aérien, vols d'entraînement et de mise en place.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain et des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2007, M. Jean-Michel, Maurice, Henri Desmet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2007, le tableau précisant l'académie de rattachement pour les inscriptions des candidats de chaque collectivité d'outre-mer figurant dans l'arrêté du 27 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 Lire :
Art. L. 731-7. -  Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé :
    1o Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;
    2o Ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux moeurs ;
    3o Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
I. - Après l'article 1607 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1607 ter ainsi rédigé :
 « Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
 « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé à 20 EUR par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances.
 « Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
 « Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de la taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement.
 « Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
 « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Au II de l'article 1636 B octies du même code, après les mots : « code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et au b de l'article L. 321-1 du même code ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 1636 C du même code, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « des établissements publics mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ».
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 4. - Pour l'année scolaire 2007-2008, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
 326 EUR pour les droits de scolarité ;
 43 EUR pour les droits d'inscription au concours d'admission. »
Art. L. 631-1. -
    Les échanges d'informations entre autorités de surveillance sont régis par les dispositions ci-après :
    Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission bancaire, la commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission des opérations de bourse, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, le Conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la gestion financière, les entreprises de marché et les chambres de compensation.
    Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
    Section 2
    Le collège des autorités de contrôle
    des entreprises du secteur financier
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 octobre 2007, sont nommés membres de la commission scientifique auprès du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
 M. Chatriot (Alain), chargé de recherche au CNRS (AHMOC-CRH-EHESS, à Paris) ;
 M. Delbrel (Yann), professeur d'histoire du droit (université de Poitiers) ;
 M. Fridenson (Patrick), directeur d'études au centre de recherches historiques (EHESS à Paris) ;
 M. Hatzfeld (Nicolas), maître de conférences en histoire contemporaine (université d'Evry) ;
 M. Hordern (Francis), maître de conférences en histoire du droit (université Aix-Marseille-II) ;
 Mme Join-Lambert (Odile), historienne, chercheure (IRES) ;
 M. Le Crom (Jean-Pierre), directeur de recherche au CNRS, directeur de droit et changement social (université de Nantes) ;
 Mme Lhoumeau (Hélène), conservatrice du patrimoine (mission des archives nationales auprès des ministères du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la santé, de la jeunesse et des sports) ;
 Mme Moret-Lespinet (Isabelle), maître de conférences en histoire (université Paris-X) ;
 M. Maclouf (Pierre), sociologue (université Paris-Dauphine) ;
 M. Olszak (Norbert), professeur des universités (université Robert Schuman, Strasbourg-III) ;
 Mme Omnès-Lescure (Catherine), professeure d'histoire contemporaine (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
 M. Pigenet (Michel), professeur d'histoire contemporaine (université Paris-I - Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Renard (Didier), professeur de science politique (université Lyon-II) ;
 Mme Soubiran-Paillet (Francine), sociologue du droit ;
 M. Tholozan (Olivier), maître de conférences HDR (faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille - université Paul Cézanne) ;
 Mme Tufféry-Andrieu (Jeanne-Marie), maître de conférences (université Robert Schuman, Strasbourg-III) ;
 M. Viet (Vincent), historien (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports).
Art. L. 713-4. -
    I. - Les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux et conformément aux dispositions des articles L. 713-5 et L. 713-6, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université. Ces conventions sont soumises à l'approbation du président de l'université. Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions découlant de l'application de ces conventions. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses. Les ministres compétents affectent directement aux unités de formation et de recherche les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.
    II. - Par dérogation aux articles L. 613-1, L. 712-3 et L. 712-6, l'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les formations suivantes :
    1o Deuxième cycle des études médicales ;
    2o Deuxième cycle des études odontologiques ;
    3o Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques.
    III. - La même procédure comportant une proposition commune des unités de formation et de recherche situées, selon le cas, dans la région sanitaire ou dans l'interrégion instituée en application de l'article L. 632-7, est applicable aux formations suivantes :
    1o Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé publique ;
    2o Formations de pharmacie hospitalière, de pharmacie et santé publique et de biologie médicale du troisième cycle des études pharmaceutiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 7 février 2007 relatif aux salaires minima annuels et indemnités de sujétion conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un externe, un interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2008.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 15 avril 2008.
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 avril 2008.
 La date à laquelle la condition de diplôme doit être justifiée pour le concours externe est fixée au 1er septembre 2008.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 19 novembre 2007 et le vendredi 14 décembre 2007 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 21 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 19 novembre 2007 au vendredi 14 décembre 2007. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 21 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes. »
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. L. 753-2. -
    Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.
    Sous-section 3
    Crédits
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 septembre 2007, l'arrêté préfectoral n° 071595 bis du préfet de la région Martinique rapportant l'arrêté du 27 février 2007 autorisant la fermeture et l'ouverture sur un autre site du même laboratoire d'analyses de biologie d'analyses médicale exploité par la SELARL « ALPHALAB » est annulé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 3 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle ;
 Journée de solidarité.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD) pour les deux accords ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour l'accord relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité.
Art. L. 742-1. -
    Les articles L. 211-1 à L. 212-5 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. L'article L. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 211-4. - Les titres des sociétés par actions, autres que les SICAV, qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé doivent être inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres. »
    Sous-section 2
    Les actions et titres donnant accès au capital
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est interdite de 18 heures à 9 heures ainsi que pendant une durée quotidienne d'une heure trente entre 12 heures et 14 heures. Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées dans la limite de douze jours par an.
 Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Tarn en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques.
Le chef du service des Français à l'étranger, le sous-directeur de l'administration des Français et son adjoint sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret du 10 août 2007 susvisé.
 Peuvent également exercer ces fonctions les agents nominativement désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2005, Mme Deloraine (Marie-Hélène), épouse Pons, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de mission auprès du centre de documentation de l'Ecole militaire à Paris.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord n° 17-A du 12 octobre 2004 conclu à Chantilly entre :
 Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les salaires mensuels nationaux minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er novembre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre 2004 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2007 :
 I. - Sont nommés à la commission nationale chargée de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées :
1. En qualité de président
 M. le professeur Joël Ménard.
2. En qualité de membres
 M. le docteur François Bourdillon, président de la Société française de santé publique.
 M. Alain Cordier, président du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
 M. le professeur Claude Feuerstein, représentant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. le docteur Jean-Philippe Flouzat, représentant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 M. le professeur Philippe Juvin, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine.
 M. le docteur Benoit Lavallart, représentant le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 M. le professeur Bernard Roques, professeur à l'université René Descartes.
 Mme Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du directoire du groupe Korian.
 M. Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, président du conseil général de la Savoie.
 M. Philippe Vigouroux, directeur du centre hospitalier régional de Limoges.
 II. - Sont nommés coordonnateurs des groupes de travail mentionnés à l'article 4 du décret n° 2007-1313 du 6 septembre 2007 :
 Mme le professeur Claudine Blum-Boisgard et Mme Marie-Sophie Desaulle pour le groupe « accompagnement des malades et de leurs familles, approches médico-sociales ».
 M. le professeur Gilles Berrut et M. le professeur Claude Jeandel pour le groupe « organisation de la continuité de la prise en charge médicale ».
 M. le professeur Bruno Dubois et M. le professeur Dominique Campion pour le groupe « neuropsychologie, neuro-imagerie, génétique, psychiatrie ».
 M. le docteur Luc Buée et M. le docteur Frédéric Checler pour le groupe « recherches physiopathologiques ».
 M. le professeur Philippe Amouyel et M. le professeur Olivier Rascol pour le groupe « pharmacologie, thérapeutique, relations avec les industriels ».
 Mme le professeur Françoise Forette et Mme le professeur Anne Fargot-Largeault pour le groupe « éthique et communication, nouvelles formations ».
 M. le professeur Jean François Dartigues et Mme le professeur Marie-Eve Joël pour le groupe « économie, financement et prospective ».
 M. le professeur Bruno Vellas et M. le professeur Alain Colvez pour le groupe « comparaisons internationales ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2005, M. Charpentier (Roland, Noël) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2005 :
 La démission de M. Vigny (Philippe, Charles, Jean), huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Vigny et Isabelle Vigny, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de M. Vigny (Philippe, Charles, Jean).
 M. Vigny (Philippe, Charles, Jean) et Mlle Vigny (Isabelle, Sophie, Louise) sont nommés huissiers de justice associés.
Les périodes mentionnées à l'article 1er ainsi que les paramètres de coordination retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés, chaque année, au coordonnateur désigné sur les aéroports susmentionnés par le directeur général de l'aviation civile.
 La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.
Le questionnement s'adresse d'une part au ménage (indicateurs « environnement du logement, de cambriolage et vols ») et d'autre part aux individus (indicateurs « sécurité personnelle »). Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 S'agissant de l'interrogation au niveau du ménage : les nuisances (bruits, pollution) et la description des équipements qui se trouvent à proximité du logement, les cambriolages et autres vols.
 S'agissant du questionnaire au niveau de l'individu : l'opinion générale de l'individu concernant son quartier ou son village, la sécurité (agressions physiques ou verbales), les moyens de transports quotidiens.
 Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Le dernier alinéa de l'article R. 123-13 est abrogé.
 II. - L'article R. 123-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme. »
La commission a pour mission :
 - d'examiner l'ensemble des dossiers déposés par les candidats dans le délai fixé dans l'avis de recrutement ;
 - d'établir une liste alphabétique par service des candidats sélectionnés pour passer l'entretien oral de vingt minutes avec les membres de la commission ;
 - de procéder à l'audition des candidats retenus ;
 - d'établir par ordre de mérite, pour chaque service, la liste des candidats déclarés aptes au recrutement.
 L'entretien oral permet à la commission de sélection d'évaluer si les expériences personnelles et éventuellement professionnelles du candidat ainsi que sa motivation lui permettront de s'adapter à l'emploi d'adjoint administratif de 2e classe.
 A l'issue de la sélection, le président de la commission de sélection adresse à la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi qu'aux préfets de département ou de région figurant à l'article 3 ci-dessus et au(x) chef(s) du ou des service(s) chargé(s) de la maîtrise d'oeuvre le rapport final sur le déroulement de la procédure de recrutement sans concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, sont réputées acceptées les demandes d'extension pour la campagne 2006-2007 :
 - de l'accord interprofessionnel conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur le suivi aval de la qualité ;
 - de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les délais de paiement ;
 - de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatif aux montants des cotisations ;
 - de l'avenant de l'accord interprofessionnel conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur la déclaration annuelle d'inventaire.
 Le texte de l'accord et des avenants sont consultables :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, domaine INRA, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.