Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit :
    1. Au premier alinéa de l'article 344 ID, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G de ladite annexe ».
    2. Il est inséré au IV de l'article 348 un 4 ainsi rédigé :
    « 4. Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris. »
    3. L'article 349 est rédigé comme suit :
    « Art. 349. -  Dans les départements où existent plusieurs directions des services fiscaux, plusieurs commissions de conciliation peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé du budget qui fixe leur siège et leur circonscription. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de ces commissions sont désignés pour chacune d'entre elles par le directeur des services fiscaux dont le ressort territorial de la direction correspond à celui de la commission.
    Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris. »
    4. L'article 350 terdecies est ainsi modifié :
    a) Les I et II sont rédigés comme suit :
    « I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements.
    Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.
    II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. »
    b) Au deuxième alinéa du V, après le mot : « services » sont insérés les mots : « déconcentrés et des services à compétence nationale. »
IV. - Centre Lille-III
    Bourdon (Claude).
    Bourgain (David).
    Cocq (Sarah).
    Cuny (Sabine).
    Decamps (Sandrine).
    Delavenne (Bénédicte).
    Devos (Hervé).
    Dubois (Anne).
    Edouard (Carole).
    Gaudrat (Fabienne).
    Gillardin (Nathalie).
    Kamerdula (Hélène).
    Kotkowiak (Delphine).
    Lefebvre (Annie).
    Oduin (Anne).
    Piquet (Marie-Lucie).
    Pire (Eric).
    Vezien (Aline).
V. - Centre Lyon-II
    Bacot (Eric).
    Barth (Denis).
    Beraud (Hélène).
    Berchoud (Odile).
    Bousmia (Farid).
    Burger (Nicole).
    Chalayer (François).
    Chevrier (Catherine).
    Combet (Annie).
    Flamand (Françoise).
    Garcia (Catherine).
    Hamdi (Catherine).
    Imbert (Jean-Luc).
    Marinelli (Maryse).
    Mathon (Laurence).
    Nargeot (Jean-Paul).
    Pitoy (Annabelle).
    Rama (Cécile).
    Ravet (Martine).
    Resseguier (Madeleine).
    Rey (Marie-Paule).
    Rezette (Nathalie).
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM, du 3 au 21 octobre 2000 :
    Site : place de Bouffay, 56140 Malestroit ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,50 MHz.
Du point de vue du consommateur
    La solution « Commission » n'oblige pas le client qui souhaite bénéficier d'un accès internet à haut débit à changer en même temps de prestataire du service téléphonique, contrairement à la solution de France Télécom. L'abandon du service téléphonique de l'opérateur historique peut constituer un frein au développement des offres d'accès à internet à haut débit et il paraît essentiel que le libre choix du client, sur ces deux services distincts, soit préservé.
    Par ailleurs, un tel dispositif conduisant les opérateurs entrants, vis-à-vis de leurs futurs clients, à subordonner la fourniture de services haut débit à la fourniture concomitante du service téléphonique mettrait ces opérateurs en infraction avec l'article L. 122-1 du code de la consommation prohibant la subordination de ventes ou de prestations de services.
Par délibération en date du 19 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes sans frontières à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 1er octobre 2000 au 1er janvier 2001, entre 18 heures et 21 heures :
    Site : Paris, 5, place d'Aligre ;
    PAR : 250 W dans la direction d'azimut 70o, 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 205o et 235o ;
    Canal : 36 H.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, est abrogée l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 21 juin 1999 à Mlle Oriol (Christelle), inspectrice des impôts.
Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes :
    - dénomination de l'entreprise déclarante ;
    - adresse de l'entreprise déclarante ;
    - numéro d'identification interne DGI (FRP) ;
    - numéro d'identification INSEE (SIRET) ;
    - catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;
    - date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;
    - données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Chacune de écoles nationales de la marine marchande est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. »
Section 27
    Biologie végétale
    Mme Barbier-Brygoo (Hélène).
    Mme Blee (Elizabeth).
    M. Briat (Jean-François).
    M. Dumas (Christian).
    M. Huttner (Eric).
    Mme Vantard (Marylin).
    M. Wollman (Francis-André).
Section 23
    Génomes. - Structures, fonctions et régulations
    Mme Flucklinger-Paquis (Véronique).
    Mme Harel-Bellan (Annick).
    M. Karess (Roger).
    M. Legrain (Pierre).
    M. Muchardt (Christian).
    M. Quentin (Yves).
    M. Saurin (William).
Art. 3. -  Lors des contrôles mentionnés au I de l'article L. 914-23 par les agents des services vétérinaires, s'il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou, dans l'exercice de son activité, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si, à cette date, le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
    En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée qui ne peut excéder un mois.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-559 du 26 septembre 1995 et no 98-812 du 20 octobre 1998 susvisées à l'association Assistance routière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Love FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Millau.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Puncho d'Agast.
    Commune : Millau (12100).
    Altitude du site : 820 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 835 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/20 0 page 14808 à 14809
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Piton Hyacinthe.
    Commune : 97430 Le Tampon.
    Altitude du site : 1 358 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 388 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du GIPT, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, Mme Kim Loan Forgeron, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Bangui, en remplacement de M. Georges Walther, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Bagnères-de-Luchon.
    Fréquence : 107,10 MHz.
    Adresse du site : lieudit Superbagnères.
    Commune : Bagnères-de-Luchon (31110).
    Altitude du site : 1 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 827 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Chaum.
    Fréquence : 100,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit Mail Long.
    Commune : Bezins-Garraux (31440).
    Altitude du site : 1 017 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Gaudens.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit La Serre de Nérous.
    Commune : Saint-Gaudens (31800).
    Altitude du site : 478 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 500 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 300 W.
    Contraintes : 100 W 260o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(1) Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Affrique.
    Fréquence : 103,10 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Les Cazes.
    Commune : Saint-Affrique (12400).
    Altitude du site : 591 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 614 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 310o/50o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Chaum.
    Fréquence : 98,20 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Mail Long.
    Commune : Bezins-Garraux (31440).
    Altitude du site : 1 017 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 035 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 20 W 20o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Céré.
    Fréquence : 95,30 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Saint-Vincent du Pendit.
    Commune : Saint-Céré (46400).
    Altitude du site : 480 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Souillac.
    Fréquence : 93,30 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Les Bruges Pipiou.
    Commune : Lanzac (46200).
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 367 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 20 W 170o/280o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Arreau.
    Fréquence : 100,90 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Montgaillard.
    Commune : Lançon (65240).
    Altitude du site : 1 178 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 218 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Carmaux.
    Fréquence : 102,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, La Cremade.
    Commune : Carmaux (81400).
    Altitude du site : 302 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 334 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Millau.
    Fréquence : 100,60 MHz.
    Adresse du site : lieudit Puech d'Andan.
    Commune : Millau (12100).
    Altitude du site : 840 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 875 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont vacants :
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse (en octobre 2003).
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-481 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine ;
 - les fonctionnaires mentionnés au décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'article 1er du décret du 18 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Couchoud, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 juin 2003, est remis en gestion à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine public de l'Etat, sis au 2, rue François-Verny, à Brest (Finistère), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00141, cadastré section HW n°s 28 et 341, section HY n°s 9, 175 et 177, section HZ n°s 36, 37, 73, 75, 77 et 79, d'une superficie totale de 71 799 mètres carrés, tel que délimité par un liseré rouge sur les plans (1) annexés au présent arrêté.
 Ces immeubles sont actuellement immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00141-28400-1-11-019 à la rubrique « Armement. - Délégation générale pour l'armement ».
 L'immatriculation nouvelle sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sous le numéro 290-00141-28510-1-11-019.
 La remise en gestion s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles précités.
 La remise en gestion des biens immobiliers suscités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'ensemble des immeubles fera alors retour gratuitement à l'Etat.
Les bureaux de vote établissent un procès-verbal mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote, est transmis sans délai, sous pli scellé et recommandé avec avis de réception, au bureau de vote central.
 Sont annexés à ce procès-verbal le procès-verbal des opérations de recensement, les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté d'un secrétariat qui assure la réception et la distribution du courrier, la centralisation et le contrôle du courrier parlementaire et des questions écrites, le suivi des dossiers signalés et réservés sur instruction du directeur.
 Il traite en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement l'ensemble des questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il est en outre chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (spécialité génie civil) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, dont durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 22 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 163.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 164.
     Mardi 23 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 165.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 166.
     Mercredi 24 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 167.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 168.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 24 et du Joker.
     Jeudi 25 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 169.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 170.
     Vendredi 26 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 171.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 172.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 7.
     Samedi 27 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 173.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 174.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 25 et du Joker.
     Dimanche 28 mars 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 175.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 176.
I. - L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour.
 II. - L'accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale.
 L'accueil temporaire peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 L'accueil temporaire vise, selon les cas :
 a) A organiser, pour les intéressés, des périodes de répit ou des périodes de transition entre deux prises en charge, des réponses à une interruption momentanée de prise en charge ou une réponse adaptée à une modification ponctuelle ou momentanée de leurs besoins ou à une situation d'urgence ;
 b) A organiser, pour l'entourage, des périodes de répit ou à relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l'accompagnement ou la prise en charge.
 III. - L'accueil temporaire est mis en oeuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les installations existantes lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1988 sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2006. Au-delà de cette date, elles continueront à bénéficier de cette présomption à condition que le « document relatif à la protection contre les explosions », prévu à l'article R. 232-12-29 du code du travail, les ait validées explicitement avant le 1er juillet 2006.
Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en vue :
 - d'une part, de la constitution d'un annuaire des conseillers prud'hommes ;
 - d'autre part, de la gestion automatisée des formations dispensées aux conseillers prud'hommes.
Lorsqu'un agent de la filière scientifique et technique est appelé à exercer exceptionnellement et à titre temporaire, pour la réalisation d'une opération archéologique, des fonctions qui correspondent à celles d'une catégorie supérieure à la sienne, il peut percevoir pendant la durée de cette mission une indemnité de suppléance archéologique.
 Cette indemnité est attribuée pour une suppléance au moins égale à un mois, pour un montant proportionnel à la durée de la suppléance.
 Les montants de cette indemnité, déterminés par référence à la catégorie correspondant aux fonctions que l'agent est appelé à exercer à titre temporaire, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE RELATIF AU STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE À PARIS
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie,
 Reconnaissant à la République de Lettonie la propriété de l'immeuble, sis 8, rue de Prony (17e), ancien siège de la légation lettone à Paris ;
 Constatant l'occupation sans titre de cet immeuble par le représentant diplomatique d'un Etat tiers ;
 Désirant apporter une solution à la privation de jouissance de cet immeuble par son légitime propriétaire,
 Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 Le Gouvernement de la République française s'engage à acquérir, dans les conditions financières énoncées à l'article 2, la propriété de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie, sis 8, rue de Prony, à Paris (17e), dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 2
 Le Gouvernement de la République de Lettonie s'engage à céder au Gouvernement de la République française, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la propriété de l'immeuble visé à l'article 1er, moyennant une contrepartie financière d'un montant de 26 millions de francs français, soit 3 963 674 euros.
Article 3
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie formalisent, dans le délai de six mois précité, leurs engagements par la conclusion d'un contrat de vente.
 Un premier versement d'un montant de 10 millions de francs français, soit 1 524 490 euros, est effectué dès la conclusion du contrat de vente. Le solde de 16 millions de francs français, soit 2 439 184 euros, est acquitté dans un délai d'un an à compter du premier jour de l'année civile suivant le jour d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 4
 Chacun des gouvernements notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
 En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
 Fait à Paris, le 13 décembre 2001, en deux exemplaires en langues française et lettone, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Hubert Védrine,
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République de Lettonie :
Indulis Berzins,
Ministre
des affaires étrangères
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Jean-Baptiste Siméon-Drevon, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivant est susceptible de devenir prochainement vacant : Yvelines.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgé de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2004, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2004 :
 1 Mm e
Mireille Klein.
 2  M.
Alain Morgat.
 3 Mm e
Hélène Tromparent.
 4 Mm e
Karole Bezut.
 5 Mm e
Evelyne Van den Neste.
 6 Mm e
Bénédicte Renaud.
 7  M.
Olivier Meslay.
 8  M.
Yves Kinossian.
 9 Mm e
Corinne Belier.
10  M.
Marc Etienne.
11 Mm e
Valérie Brousselle.
12 Mm e
Virginie Inguenaud.
13 Mm e
Nathalie Coural.
14 Mm e
Frédérique Bazzoni.
15  M.
Olivier Caumont.
16 Mm e
Anne Tricaud.
17  M.
Jean-Pascal Foucher.
18 Mm e
Judith Forstel.
19 Mm e
Catherine Delacour.
20 Mm e
Hélène Bocard.
21 Mm e
Frédérique Hamm.
22 Mm e
Agnès Vatican.
23 Mm e
Anne Dopffer.
24  M.
David Lavergne.
25 Mm e
Brigitte Feret.
26 Mm e
Dominique de Font-Réaulx.
27  M.
Gérald Migeon.
28 Mm e
Nathalie Vidal.
29 Mm e
Emmanuelle Héran.
30  M.
Laurent Hugues.
31 Mm e
Isabelle Chiavassa.
32 Mm e
Sylvie Watelet.
33 Mm e
Véronique Dujardin.
34 Mm e
Brigitte Pipon.
35 Mm e
Colette Foissey.
36  M.
Quentin Bajac.
37 Mm e
Claire Decomps.
38  M.
Benoît Pedretti.
39  M.
Guy Kuraszewski.
40 Mm e
Patricia Guyard.
41 Mm e
Nathalie Bazin.
42  M.
Emmanuel Rousseau.
43  M.
Pierre Hans.
44  M.
Olivier Poncet.
45  M.
Sylvain Boyer.
46 Mm e
Rosine Lheureux.
47 Mm e
Marie-Laure de Rochebrune.
48 Mm e
Sylvie Desachy.
49 Mm e
Céline Beaufrére-Meunier.
50  M.
Gilles Désiré dit Gosset.
51 Mm e
Valérie Bajou.
52  M.
Guillaume Nahon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant à l'accord du 24 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
Le code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
 I. - Le 2.1 du c de l'article D. 98-1 est remplacé par les dispositions qui suivent :
 « 2.1. L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il traite.
 « En particulier, l'opérateur garantit à toute personne physique ou morale, outre les droits mentionnés aux articles R. 10 et R. 10-2, le droit :
 « - de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées ;
 « - d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci.
 « L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées. »
 II. - Le k de l'article D. 98-1 est abrogé.
 III. - Le f de l'article D. 98-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours, l'opérateur permet l'accès par les services visés au dernier alinéa de l'article L. 35-5 à sa liste d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée des données couvertes par le troisième alinéa de l'article R. 10 et mise à jour dans les délais prescrits à l'article R. 10-4. Les quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article R. 10 ne sont pas opposables auxdits services. »
 IV. - L'article D. 339 est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'article 2 du décret du 22 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « M. Jean-Yves De Longueau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales ;
 « Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et MM. Patrick Gandon, Philippe Gauthier, receveur des finances, à MM. Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 - concevoir et réaliser une animation en trois dimensions (3D).
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Le titre professionnel de régleur des machines et outillages de plasturgie-injection est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la fabrication et le contrôle de pièces injectées en matière plastique ;
 2. Prérégler, démarrer, conduire une presse à injecter avec équipements périphériques, en assurer la maintenance de premier niveau ;
 3. Préparer et monter des outillages sur presse à injecter les matières plastiques ;
 4. Contrôler le processus de production et régler les équipements en cas de dérive, sur tout type de presse à injecter les matières plastiques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié, Eric Nouvel et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Blaise Belrose et Mme Véronique Nativelle, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié, François Tanguy et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les membres des instances mentionnées à l'article 2 et leurs groupes de travail, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances et leurs groupes de travail, exerçant une profession libérale, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé, perçoivent pour leur participation aux réunions une indemnisation sous forme de vacations forfaitaires. Dans le cas où ces membres, experts ou rapporteurs extérieurs réalisent des travaux, rapports et études, ils peuvent percevoir des indemnités au titre de l'article 4 du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 M. Reboux (Patrick, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Geraci et Bernard Paul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Geraci et Bernard Paul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Geraci, Bernard Paul et Patrick Reboux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 Mme Lascéve (Hélène, Marie-Joseph), épouse Cathou, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre David et Hélène Lascéve-Cathou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, Mme Brigitte Gresy, administratrice civile hors classe, chef du service des droits des femmes et de l'égalité à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 8 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 Mme Chavet (Emmanuelle, Simone, Hélène), épouse Vajou, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Pomies - Richaud-Astraud, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nîmes (Gard) ;
 Le retrait de Mme Richaud (Suzanne, Maryse), épouse Astraud, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pomies - Richaud-Astraud, avoués associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pomies - Richaud-Astraud, avoués associés, est modifiée comme suit : « Pomies - Richaud, Vajou, avoués associés ».
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale du selle français est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale du cheval de trait comtois », dont le siège social est situé à Besançon Cedex (25020), 52, rue de Dole, BP 1919, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 Le retrait de M. Rohmer (Jean, Marie, Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle J. M. Serge Rohmer et Ghislaine Rohmer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle J. M. Serge Rohmer et Ghislaine Rohmer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ghislaine Rohmer-Berardier, huissier de justice associé ».
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 21 juillet 2003, la mutuelle Union mutualiste santé vie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 993 633, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), immeuble Le Ritay, 9, rue Ritay, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2003, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité de sous-directeur de la formation du conducteur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2002.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 juillet 2003, la Mutuelle de prévoyance interprofessionnelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 659 378, dont le siège social se situe à Paris (75002), 9, rue Bachaumont, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association du cheval Henson est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juillet 2003, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux de Saint-Etienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 398 877, dont le siège social se situe à Saint-Etienne Cedex 1 (42027), 3, avenue Emile-Loubet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.