Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 14. - Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est délivré aux     résidents ayant soutenu avec succès une thèse devant un jury présidé par un     professeur de médecine, composé d'au moins quatre membres, dont trois     professeurs de médecine, et désigné par le président de l'université sur     proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine     concernée.
      <<La thèse peut être soutenue après validation du troisième semestre de     fonctions.
      <<Le diplôme d'Etat de docteur en médecine n'ouvre droit à l'exercice de la     médecine en France qu'après obtention de la qualification en médecine     générale.
      <<Le document mentionnant la qualification en médecine générale est délivré,     sous réserve qu'ils aient soutenu la thèse mentionnée au premier alinéa du     présent article, aux résidents ayant:
      <<1o Effectué la durée totale du résidanat;
      <<2o Satisfait au contrôle de la formation théorique acquise durant le     résidanat;
      <<3o Accompli la formation pratique et obtenu sa validation.>>
Art. 5. - Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont     imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet,
     prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale     d'un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en     conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de     l'autorisation.
      L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification     substantielle dans la composition du capital du titulaire.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 octobre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et de France Télécom, le 28 septembre 2007 à Saint-Germain-au-Mont-d'Or (69), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Pascal Delefosse (Nord).
 M. Jérôme Guthmann (Rhône).
 M. Didier Jouneau (Mayenne).
 M. Cédric Legris (Hauts-de-Seine).
 M. Cyrille Pallud (Gironde).
 Mlle Nathalie Triadou (Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination en qualité de déléguée départementale de l'action sociale et de régisseuse d'avances du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du département du Territoire de Belfort (90) sont modifiées en ce qu'elles concernent Mme Martine Arisi, pour laquelle il faut lire : « Mme Martine Muller ».
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Assurances générales de Belgique dont le siège social est à     Paris (9e), 85, rue Saint-Lazare, est agréée pour pratiquer en France les     opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code     précité:
      20 Vie-décès.
      22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
      - le nom des principaux dirigeants de chacun des organismes de recherche, à     savoir le président du conseil d'administration, le directeur général, le     secrétaire général et le président du conseil scientifique;
      - le nom des membres des instances de ces organismes, à savoir le conseil     d'administration, le conseil scientifique et, lorsqu'il y a lieu, les autres     conseils ou comités prévus par les statuts de l'organisme concerné.
Dans la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, avant l'article D. 16, les dispositions suivantes :
« Paragraphe 1
« Copie du dossier d'instruction
 « Art. D. 15-7. - La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous forme numérisée, qui est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter.
 « A chaque transmission ou remise d'une copie numérisée, le greffier délivre une attestation indiquant qu'elle est conforme à l'original.
 « Art. D. 15-8. - Les copies numérisées remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.
 « Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165. »
Art. 8. - Le titulaire de l'autorisation est propriétaire des équipements     qui assurent l'interface entre la collecte et la diffusion des données afin     de mettre celles-ci sous une forme adaptée, les insérer dans un signal de     télévision et assurer la programmation de leur diffusion.
      Le titulaire peut confier:
      - à la société G.S.I.: la collecte et le stockage des données, leur     traitement éventuel pour les adapter aux besoins de l'utilisateur final, le     développement correspondant de logiciels applicatifs et une activité de     conseil;
      - à la société T.D.F.: la diffusion elle-même, son contrôle et sa     surveillance.
Art. 2. - Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour     pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à     l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale.
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des personnels     appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination     de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies     pour les concours externes et les concours internes et, en ce qui concerne le     corps des chargés d'administration de recherche et de formation, pour le     premier et pour le second concours, ne peut excéder le pourcentage du nombre     des emplois offerts au titre de ces concours qui figure au tableau annexé au     présent décret.
Spécialité Anatomie pathologique et cytologie pathologique
    Concours de type I
     Bach (Marianne, Marthe).
     Duboucher (Christophe, Jean, M.Joseph).
     Fabiani (Bettina, Marie, Josèphe).
     Sault (Marie-Christine).
    Concours de type III
     Gavard (Jean, François, Daniel).
     Giglio (Lydie, Marie-Andrée).
     Pocachard (Pierre, François).
     Rojat (Marie-Christine, Claude).
     Tanguy (Françoise, Anne).
     Versini (Isabelle, Marthe).
Spécialité Dermatologie
    Concours de type I
     Cuny (Jean-François).
     Hamel (Dominique, Marthe).
     Homsi (Brigitte).
     Humbert (Philippe, Gérard, Lucien).
     Pibouin (Mireille, Odile).
     Plantin (Patrice, Olivier, Marie).
     Robin (Martine).
     Saiag (Philippe).
Art. 7. - L'article 7 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est     ainsi modifié:
      Dans le premier alinéa, les mots: <<conditions prévues aux articles 1er, 2,     4 et 5>> sont remplacés par les mots: <<conditions prévues aux articles 1er,     2, 4, 4bis, 4ter, 5, 5bis, 5bis-1 et 5ter>>.
      Dans le second alinéa, les mots: <<peines d'amende prévues aux articles 1er,     2 et 4>> sont remplacés par les mots: <<peines d'amende prévues aux articles     1er, 2, 4, 4bis, 4ter, 5bis, 5bis-1 et 5ter>>.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des villes regroupées dans     le syndicat, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.B.F. (sur le canal 8);
      Les programmes Canal9 et C'était hier (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Les programmes CanalJ et Humour (sur le canal 11);
      Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      Le canal mosaïque (sur le canal 13);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme BBC (sur le canal 15);
      Le programme MTVE (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      Le programme RAI (sur le canal 18);
      Le programme Planète (sur le canal 19);
      Le programme RTVE (sur le canal 20);
      Le programme Télé 21 (sur le canal 21).
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no87-796 du 29     septembre 1987.
Art. 11. - Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire     déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits     sur la liste électorale de cette commission.
      Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni     ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans     rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les     articles L.5 à L.7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure     disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Art. 23. - La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de     l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les     rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre     1986 est complétée par les mots: <<ainsi que des bénéficiaires du revenu     minimum d'insertion>>.
Art. 30. - Les agents contractuels ne peuvent prendre part aux délibérations     de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
      Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les     représentants, titulaires et suppléants, d'une commission ou si aucun     représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la     procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 20 pour     désigner des représentants parmi les agents des catégories correspondantes     dont la situation n'est pas examinée.
Art. 8. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national     de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre. Ce décret     précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à     l'évaluation périodique de l'application du plan et à la révision de celui-ci     et la manière dont les partenaires mentionnés à l'article 3 sont associés à     ces procédures.
Art. 18. - Les 2o, 3o et 5o de l'article L. 351-2 du code de la construction     et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les logements à usage locatif appartenant à des organismes     d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés     d'économie mixte, ou appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce     dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le     concours financier de l'Etat, à condition que les bailleurs s'engagent à     respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des     conventions régies par le chapitre III du présent titre; celles-ci doivent     être conformes à des conventions types annexées aux décrets;
      <<3o Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter     du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de     prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées     par décrets; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les     bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et     précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre;
     celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux     décrets;
      <<5o Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers     assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux     logements mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des     conventions régies par le chapitre III du présent titre;>>
Art. 2. - Le comité interministériel de l'évaluation arrête, sur avis     favorable du Conseil scientifique de l'évaluation, les projets d'évaluation     relevant d'un ou plusieurs départements ministériels et bénéficiant du Fonds     national de développement de l'évaluation, sans préjudice des dispositions de     l'article 6 ci-dessous.
      Les projets d'évaluation peuvent porter sur tous les domaines de l'activité     administrative, à l'exception des sujets de caractère secret touchant à la     défense nationale, à la politique extérieure et à la sûreté intérieure et     extérieure de l'Etat.
      Peuvent saisir le comité interministériel de l'évaluation le Premier     ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et le     Médiateur de la République.
      Les projets d'évaluation soumis au comité définissent l'ensemble des     modalités nécessaires à leur mise en oeuvre et précisent les critères en     vertu desquels seront choisis les opérateurs publics ou privés chargés de     procéder à l'évaluation.
      Le comité interministériel délibère, après avoir pris connaissance des     résultats des évaluations, sur les suites qu'il convient de leur donner.
      Il est tenu informé des politiques d'évaluation menées par les ministres et     par les organismes placés sous leur tutelle.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par     l'article 2 suivant:
      <<Art. 2. - La mesure de la consommation conventionnelle de carburant des     voitures particulières est effectuée selon la méthode définie par les annexes     techniques à la directive du Conseil des communautés européennes no 80-1268     du 18 décembre 1980 susvisée modifiée conformément aux directives lui portant     adaptation au progrès technique.>>
Au titre du Conseil national des universités (section 21: Histoire et
    civilisation)
       Mme Duval (Yvette), professeur à l'université Paris-XII.
    Mme Gérard-Powell (Véronique), maître de conférences à l'université Paris-IV.    Mme Prache (Anne), professeur à l'université Paris-IV.
    Mme Souchal (Françoise), professeur à l'université Paris-X.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects     et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 16 novembre 1982     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'examen des titres prévus par l'article 16 de la loi du 10 juillet 1982     susvisée comprend:
      <<1o Un examen par la commission du dossier de chaque candidat;
      <<2o Une audition par la commission de ceux des candidats dont les mérites     sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.>>
Art. 1er. - La commission nationale, prévue à l'article 7 du décret du 27     octobre 1975, placée sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la     forêt ou son représentant en la personne du directeur de l'espace rural et de     la forêt ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures au titre     d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la     convention entre la République française et la République fédérale     d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles     d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur     le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes     et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9     juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée entre les     caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale     agricole, sous forme d'une dotation calculée, pour les trois quarts,
     proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse     agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de     l'aide ménagère à domicile.
      Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état     annexé au présent arrêté.
Art. 8. - Sans préjudice des règles statutaires applicables en matière de     mutation, les personnels qui ont été confirmés dans les fonctions de     conseiller en formation continue dans une académie peuvent être appelés à     exercer lesdites fonctions dans une autre académie par une décision du     recteur de l'académie d'accueil prise sur avis de la commission académique de     ladite académie, sans que les intéressés aient à subir une nouvelle année     probatoire.
      Le recteur peut, par dérogation le cas échéant aux dispositions des statuts     particuliers, modifier l'affectation ou les missions des conseillers en     formation continue dans la même académie.
Art. 1er. - Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans     les conditions déterminées par le décret no 87-216 du 27 mars 1987 susvisé,
     sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés     du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
      Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des     produits pétroliers désignés en annexe III, qui sont mentionnés en regard de     chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation,     qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole     brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres     moyens.
      Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau     B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de     restreindre la portée des présentes autorisations.
      Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret au Journal officiel.
Article 2
      Les tranches dénommées Fête des mères, Sainte-Catherine et Noël, dont les     tirages auront lieu à une date précisée pour chaque tranche par un avis     publié au Journal officiel, comportent chacune 200000 billets numérotés de     000001 à 200000 en une série unique.
    Article 3
      Le prix de vente des billets indivisibles, ainsi que celui des billets     divisibles, réservés pour être fractionnés aux organismes agréés, est fixé à     184 F, celui des représentations de dixièmes de billets vendues au public à     20 F.
    Article 4
      Les tranches dénommées Fête des mères, Sainte-Catherine et Noël comportent     chacune 50236 lots d'un montant total de 22200000 F répartis ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
       6000000 F    
                      ......................................................
       1000000 F    
                      ......................................................
         600000 F    
                      ......................................................
       800000 F    
                      ......................................................
      1000000 F    
                      ......................................................
      1600000 F    
                      ......................................................
       3200000 F    
                      ......................................................
       8000000 F    
                      ......................................................
     22200000 F    
    Article 5
      Les tirages au sort réalisés sous contrôle d'huissier, dans les conditions     ci-après, par extraction d'une boule d'un ou plusieurs appareils, déterminent     les terminaisons et les numéros des billets bénéficiant des lots.
     5.1.
    Lots de 200 F
      Boules: 5 par appareil (unités de 1 à 5, d'une part, unités de 6 à 9 et 0,
     d'autre part).
      Extractions: 2 (1 par appareil).
      Nombre de billets gagnants:
      Par extraction: 20000;
      Au total: 40000.
     5.2.
    Lots de 400 F, 800 F, 5000 F,
Art. 9. - Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er juin     1990.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la     candidature est automatiquement annulée.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier du 7 au 28 mars     1990 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de     concours:
      - au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (bureau du recrutement, D.P.E.S. 4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères,     75006 Paris (téléphone: 42-86-21-17), pour les disciplines figurant sur la     liste A (annexe III);
Par circulaire du 12 novembre 1985 ont été définies les différentes étapes     de la procédure d'autorisation d'emploi des produits et procédés utilisés     pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine. Les     indications fournies concernent les produits et procédés utilisés:
      - pour la potabilisation des eaux de distribution publique et privée,
     conformément aux dispositions de l'article L. 21 du code de la santé     publique;
      - pour modifier la qualité initiale de l'eau dans le domaine privé afin de     la préparer à des usages spécifiques autres que l'alimentation humaine:
     préparation d'eau chaude, fabrication de denrées alimentaires (circulaire des     ministres chargés de la santé et de la consommation publiée au Bulletin     officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale du 28 mai 1987 relative aux résines échangeuses de cations).
1.3. Limites d'emploi
      Je vous rappelle qu'en application de l'article 7 du décret du 3 janvier     1989 modifié <<toute substance utilisée lors de la préparation des eaux     destinées à la consommation humaine ne doit pas se retrouver dans les eaux     mises à disposition de l'utilisateur en concentration supérieure aux limites     de qualité>> définies en annexe I.1 et I.2 de ce règlement. Le respect de     cette obligation justifie que ces limites de qualité soient pour le moins     respectées immédiatement à la sortie des installations de traitement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les     entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage du département de     l'Eure, les dispositions de l'avenant no 11 du 4 mai 1990 à ladite     convention, à l'exclusion:
      - du 2e alinéa de l'article 11 de l'avenant, qui modifie le 4e alinéa de     l'article 20 de la convention et l'intègre à la fin de cet article;
      - des deux premiers alinéas de l'article 21, tels qu'ils résultent de     l'article 12 de l'avenant;
      - du second alinéa de l'article 19 et du membre de phrase <<ou conformément     aux modifications qui pourraient intervenir ultérieurement dans la mesure où     les dispositions concernées auront fait l'objet d'une extension>> figurant à     l'article 50bis, tels que ces articles de la convention ont été     respectivement complétés ou créés par les articles 10 et 19 de l'avenant.
Art. 6. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 82-610     du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le     développement technologique de la France, après les mots: <<corps de     personnels de recherche>> sont insérés les mots: <<existants ou créés à cet     effet>>.
      II. - Le 2o dudit article est ainsi rédigé:
      <<2o Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de     recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent     leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des     établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et     commercial, ou qu'ils soient régis par le décret no 61-674 du 27 juin 1961     relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et     technique.>>      III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 22 mars 1990 à la     convention collective de travail du 28 février 1989 concernant les     exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Les dispositions des deux premiers alinéas du 2o de l'article 10     bis du décret du 29 janvier 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<2o Au choix, dans la limite du sixième du nombre total des nominations     dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après     avis de la commission administrative paritaire parmi les contrôleurs des     transmissions des armées âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de     l'année de nomination et justifiant de dix années minimum de services     effectifs dans un corps de catégorie B.>>
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'antenne du C.R.E.D.U. de Nairobi, à     Ibadan (Nigeria), une régie de recettes pour l'encaissement des produits     suivants:
      1o Les droits de participation aux activités culturelles;
      2o Les recettes diverses et revenus accidentels (à l'exclusion des dons et     legs) et les remboursements de trop-perçus.
Art. 1er. - Les dispositions du B de l’article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« B. - Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, le taux de base mentionné au b du II du même article 124 est fixé à 1,97 centime par mètre cube prélevable ou rejetable.
« Le volume prélevable ou rejetable est défini ainsi qu’il suit :
« 1° Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de l’ouvrage, tel qu’il résulte de la capacité physique de celui-ci ;
« 2o Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l’ouvrage, tel qu’il résulte de la capacité physique de rejet de l’ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci.
« Les coefficients d’abattement appliqués à ce deuxième élément de la taxe sont de 95 p. 100 pour les usages agricoles et de 24,7 p. 100 pour les usages industriels.
« La superficie d’emprise et les volumes définis ci-dessus seront mentionnés dans les actes autorisant l’occupation du domaine confié à l’établissement public qui interviendront après l’entrée en vigueur du présent décret. »
Art. 1er. - Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit     de la Caisse nationale de l'énergie en application des décrets des 31     décembre 1986, 30 décembre 1988 et 12 février 1990 susvisés sont     partiellement dévolus, pour un montant de 29 MF, au comité professionnel de     la distribution de carburants.
Art. 1er. - L’annexe à l’arrêté du 25 février 1985 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Ajouter au paragraphe 6.3.1 du chapitre VI (Equipage) l’alinéa suivant :
« Les titres aéronautiques exigés par le présent arrêté sont des titres français ou des titres étrangers validés par le ministre chargé de l’aviation civile. »
II. - Ajouter au chapitre VI (Equipage) le paragraphe 6.9 libellé comme suit :
« 6.9. Langue.
« L’exploitant doit s’assurer d’une communication sans problème entre P.N.T., P.N.C. et services au sol sur tous les aérodromes exploités.
« Entre P.N.T. d’un même équipage, la compréhension doit être absolue : les P.N.T. doivent donc posséder la même langue maternelle ou une langue véhiculaire commune ; dans le cas contraire, la vérification de la parfaite compréhension sera effectuée par l’administration.
« Les P.N.T. doivent pouvoir comprendre aisément les différents documents nécessaires à la préparation et à la conduite du vol (manuel d’exploitation, check-list, dossier de vol¦).
« Si la compréhension de la langue française n’est pas parfaite, l’ensemble de ces documents doit être disponible dans la langue des P.N.T. concernés.
« En outre, l’exploitant doit s’assurer d’un niveau satisfaisant de communication en langue française entre P.N.T. et P.N.C., permettant de garantir la sécurité. »
<<41o Des demandes de remises de dettes
      <<Selon l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation     (C.C.H.), le Fonds national de l'habitation (F.N.H.) se prononce sur les     demandes de remises de dettes formulées par les bénéficiaires de l'aide     personnalisée. Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des     aides publiques au logement (S.D.A.P.L.) mentionnées à l'article R. 351-48.
     Celles-ci peuvent subdéléguer ce pouvoir dans des conditions fixées par     directive du F.N.H.
      <<En application de ces dispositions, les S.D.A.P.L. reçoivent délégation du     Fonds national de l'habitation (F.N.H.) pour se prononcer sur les demandes de     remises de dette et peuvent subdéléguer ce pouvoir aux organismes payeurs.>>      La directive no 2 du Fonds national de l'habitation (F.N.H.), qui concerne     notamment les autorités compétentes pour examiner les demandes de remise     gracieuse, peut être consultée au ministère de l'équipement, du logement et     des transports (direction de l'habitation et de la construction, bureau EF5),     Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense, ainsi que dans les directions     départementales de l'équipement (D.D.E.), au secrétariat de la section     départementale des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes ci télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de tronçons de canalisations à Noyon et Pont-l’Evêque, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de l’Oise : Noyon, Pont-l’Evêque.
Art. 1er. - a) Les personnes exerçant des activités d’accueil ou d’information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale doivent justifier d’une formation Education à la vie définie à l’article 2.
b) Les personnes exerçant des activités de conseil conjugal et familial doivent justifier d’une formation définie à l’article 2.
C.A., Caen
      C.A., Caen: un poste.
      T.G.I., Alençon: deux postes.
      T.G.I., Caen: un poste.
      T.G.I., Cherbourg: un poste.
      T.G.I., Coutances: deux postes.
      T.G.I., Lisieux: un poste.
      T.I., Pont-L'Evêque: un poste.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, de M. Philippe Autié, sous-directeur, M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d’aide et de coopération et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme Chapuisat, directeur de l’information et de la communication au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Chapuisat.
Art. 1er. - En application de l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 1990     susvisé, certains étalons arabe, anglo-arabe ou de selle français présentant     des caractéristiques intéressantes pour l'équitation de loisir ou d'agrément,     mais ne disposant pas de références sportives, pourront être agréés pour     produire des chevaux portant l'appellation <<cheval de selle>>.
Art. 2. - Conditions d’admission au cycle de formation :
Justifier d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans pour les candidats titulaires d’un brevet de technicien supérieur agricole ou d’un diplôme de niveau équivalent et de trois ans pour les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur ;
Justifier d’une qualification de conseiller agricole, conformément à la réglementation en vigueur ;
Avoir satisfait à la procédure d’admission mise en oeuvre par le centre de formation, conformément à l’article 4 ci-après.
ACCORD DU 21 JANVIER. 1993 MODIFIANT L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FÉVRIER. 1968 SUR L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Entre :
Le Conseil national du patronat français, d’une part,
Les confédérations syndicales de salariés ci-après énoncées,
d’autre part,
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
Confédération française de l’encadrement (C.F.E -C.G.C.) ;
Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T -F.O.),
ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Article unique. - L’indemnité minimale de chômage partiel prévue à l’article 4 de l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord est portée à 29 F à compter du 1er février 1993.
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
Suivent les signatures.
Art. 5. - En ras d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, et de M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Gérard Gasquet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements post-baccalauréat.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 7 mai 1993, sont désignés en qualité de membres du conseil d’administration du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi :
Titulaire : M. Christien (Robert), administrateur civil, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux.
Suppléant : M. Péridont (Jacques), attaché d’administration centrale.
L’arrêté du 11 octobre 1991 est abrogé.
Art. 1er. - L'annexe IX de la décision no 90-889 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio 2000, publiée au Journal officiel du 25 juillet     1991 par la décision no 91-655 du 18 juin 1991, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mai 1993, M. Poncet (Christian), directeur des services administratifs et financiers de la Compagnie nationale du Rhône, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation des directions des entreprises exclues de la nationalisation.
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Bordeaux pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      Mme Perrin-Naffakh (Anne-Marie), directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Bordeaux.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      M. de Monck d'Uzer (Bernard), proviseur;
      M. Rey (Philippe), principal;
      M. Baysselance (Jacques), professeur certifié;
      Mme Dreano (Jeanine), professeur certifié;
      Mme Laclabere (Maryvonne), parent d'élève;
      M. Dupon-Lahitte (Georges), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Mariotte (Claude), directeur régional de France Télécom Aquitaine;
      M. Dupont (Jean-Marie), directeur régional de France 3;
      M. Cassagne (Jean-Pierre), directeur de la société Atlantel.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale:
      M. Serres (Jean-Jacques);
      M. Mericq (Joseph);
      M. Malbert (Jean-Jacques).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Lucas (Jean-Michel), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Mondy (Robert), chef de service régional de la formation et du     développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt;
      M. Vallenet (Jean-Marc), directeur régional à la formation professionnelle.      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Donneve (Bernard), représentant les communes;
      Mme Larrieu (Gilberte) et M. Maugein (Jacques), représentant les     départements;
      M. Dufranc (Michel), représentant la région.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 mai 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 9 mars 1993
Duème (Ronnie, Paul), soldat de 1re classe, train ; 1 an de services. Cité. Tué en opérations le 6 mars 1993.
Nunes (Carlos, Miguel), soldat de 1re classe, train ; 2 ans de services. Cité. Tué en opérations le 6 mars 1993.
C.A., Aix-en-Provence
      C.A., Aix-en-Provence: trois postes.
      C.P.H., Marseille: un poste.
      C.P.H., Nice: un poste.
      C.P.H., Toulon: un poste.
      T.G.I., Aix-en-Provence: deux postes.
      T.G.I., Digne: un poste.
      T.G.I., Draguignan: un poste.
      T.G.I., Grasse: un poste.
      T.G.I., Marseille: deux postes.
      T.G.I., Nice: un poste.
      T.I., Aix-en-Provence: un poste.
      T.I., Antibes: un poste.
      T.I., Cagnes-sur-Mer: un poste.
      T.I., Draguignan: un poste.
      T.I., Nice: un poste.
      T.I., Tarascon: un poste.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993
M. Hocq (Hubert), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Avignon (Vaucluse), est nommé, à compter du 1er juillet 1993 chef de service régional de 1er échelon (rang d’ancienneté fixé au let février 1993), et affecté en cette qualité à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter de la même date.
M. Durey (Jacques), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, 3e chevron, des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), est nommé, à compter du 1er juillet 1993, chef de service régional de 2e échelon, rangé au 3e chevron du groupe hors échelle A, à compter du 16 février 1987 et affecté en cette qualité à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1993 :
Sont nommés, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 1993, membres de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive :
Au titre de représentant du Conseil général des mines M. Koch (Louis), ingénieur général des mines.
Au titre de représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
M. Autouard (Guy) (D.R.I.R.E. Haute-Normandie).
M. Pierin (Marcel) (D.R.I.R.E. Nord - Pas-de-Calais).
Au titre de personnes appartenant à des entreprises fabriquant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
M. Loriaux (Philippe) (Télémécanique).
M. Altmann (Gérard) (ABB Moteurs).
M. Gillaux (Marc) (Martin et Lunel).
M. Gressin (Pierre) (Sammode).
M. Sauer (Bernard) (Constructions électriques Nancy).
M. Wendling (Michel) (S.A.I.T.).
M. Enon (Jacques) (Cegelec Moteurs).
M. Rigault (Michel) (Le Las Téléphone).
Mme Cessac (Arlette) (Gimelec).
Au titre de personnes appartenant à des entreprises utilisant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
M. Buisson (Alain) (Gaz de France).
M. Allard (Joseph) (Solvay S.A.).
M. Besson (Jacques) (Délégation générale pour l’armement).
M. Fumey (Daniel) (société Total-Raffinage France distribution).
M. Sarret (André) (société Elf-Aquitaine).
M. Koch est nommé président de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 19 mai 1993, l’arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Grenoble est modifié comme suit :
« Sont nommés :
« En qualité de personnalité compétente : M. Tubach (Robert), inspecteur de l’éducation nationale, adjoint de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie, en remplacement de Mme Dodane (Christine) ;
« En qualité de représentant des personnels du centre de documentation pédagogique sur proposition du Syndicat général de l’éducation nationale - Confédération française démocratique du travail : Mme Cayla (Denise). »
Art. 8. - Les membres des corps des enseignants-chercheurs régis par le     décret du 21 février 1992 susvisé, en position d'activité, de détachement, de     congé parental, de délégation ou de congé pour recherches ou conversions     thématiques ainsi que les personnels détachés dans les corps des     enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé en     application des dispositions des articles 24 et 41 de ce décret sont     électeurs et éligibles dans la section où ils se sont inscrits. Ils se     répartissent en deux collèges, l'un constitué par les professeurs et l'autre     par les maîtres de conférences.
      La clôture des listes électorales est fixée à deux mois avant la date des     élections.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions     d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic, antimoine, étain et substances connexes, dit « Permis de Rouffignac », d’une superficie de 98,03 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
Art. 1er. - Pour les bénéficiaires des conventions d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, licenciés pour motif économique, le montant de l’allocation est égal à 65 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l’article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et à 50 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'antenne du C.R.E.D.U. de Nairobi, à     Harare (Zimbabwe), une régie de recettes pour l'encaissement des produits     suivants:
      1o Les droits de participation aux activités culturelles;
      2o Les recettes diverses et revenus accidentels (à l'exclusion des dons et     legs) et les remboursements de trop-perçus.
Art. 11. - En application des dispositions de l'article 31 de la loi du 7     juin 1977 susvisée, les dispositions de l'article 4 sont applicables aux     agents non titulaires de l'Etat qui ont été nommés à partir du 1er juillet     1975 et, en application des dispositions de l'article 71 du décret du 21     février 1992 susvisé, jusqu'à la date d'installation de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs, dans un des corps d'enseignants des     établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de     l'agriculture. Les intéressés disposent d'un délai d'un an, à compter de la     date de publication du présent décret, pour solliciter le bénéfice de ces     dispositions.
      Les membres des corps mentionnés à l'alinéa précédent qui ont été nommés     antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période d'un     an à compter de la date de publication du présent décret, de renoncer à la     date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer     la date du 1er juillet 1975, afin de bénéficier, à cette dernière date, des     dispositions de l'article 4 ci-dessus. Leur ancienneté de service dans le     corps continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils     y ont accédé.
      Les révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter     du 1er juillet 1975.
Paragraphe 3
    Déclarants
      Art. 264. - 1. Les signataires de déclarations sont responsables des     omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les     déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.
      2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions     données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le     signataire de la déclaration.
Paragraphe 3
    Exercice anticipé de la contrainte par corps
      Art. 256. - Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour     un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes     peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention     jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées     contre lui; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la     détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute     sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut     excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une     condamnation pécunaire de même montant que celui des sanctions fiscales     prononcées.