Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
I. - Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 du code des transports est accordé aux agents des douanes :
1° En tenue d'uniforme ;
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des services ou unités chargés de la recherche de la fraude prévue par le code des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur commission d'emploi ;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur commission d'emploi et d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
II. - La liberté d'accès mentionnée au I s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie de La Réole, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, entre les mots : « tous les matins, » et les mots : « par le piégeur », sont insérés les mots : « au plus tard à midi, ». 
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le piégeur peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal. 
Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé. 
Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s'appliquent par défaut. 
Lorsque ce dispositif est opérationnel sur un piège de catégorie 1,3 ou 4 de l'article 2 ci-dessus :
-si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
-si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège. »
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mai 2016 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire à titre définitif, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
Loi du 6 août 1955
ARMÉE DE TERRE
Cordier (Adrien, Séraphin, Georges), adjudant-chef, infanterie. Médaillé militaire du 23 septembre 2011.
Poirot (Vincent, Luc), sergent-chef, troupes de marine. Médaillé militaire du 17 janvier 2011.
Tiare (Vaiarii, Louis), caporal-chef, infanterie. Médaillé militaire du 6 juillet 2011.
Travadon (David), adjudant-chef, génie. Médaillé militaire du 31 décembre 2011.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mai 2016 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis), général de corps d'armée. Officier du 12 juillet 2011.
ARMÉE DE TERRE
Le Ray (Bruno, Paul, Emmanuel), général de corps d'armée. Officier du 19 juillet 2011.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mai 2016 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Cazalaa (Arnaud, Jacques, Marie), colonel, troupes de marine. Chevalier du 25 septembre 2008. Cité.
Hoff (Etienne, Louis, Jacques), colonel, troupes de marine. Chevalier du 16 juillet 2008. Cité.
Sanchez (François-Xavier, Emmanuel), adjudant-chef, troupes de marine. Chevalier du 28 juillet 2014. Blessé et cité.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mai 2016 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE L'AIR
Mercier (Denis, Marie, Bernard), général d'armée aérienne. Commandeur du 15 juillet 2013.
La liste des espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, les périodes et les modalités de destruction des animaux sont fixées comme suit :
1° Le chien viverrin (Nyctereutes procyonoïdes), le vison d'Amérique (Mustela vison) et le raton laveur (Procyon lotor) peuvent être piégés toute l'année et en tout lieu. Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date d'ouverture générale de la chasse ;
2° Le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent, toute l'année, être :
- piégés en tout lieu ;
- détruits à tir ;
- déterrés, avec ou sans chien ;
3° La bernache du Canada (Branta canadensis) peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage de la bernache du Canada est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement.
Dans le territoire métropolitain de la France, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
Lorsque les secteurs définis au premier alinéa du présent article sont inclus dans les territoires listés au I de l'article 2 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 et 5, piège à œuf inclus, est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
ANNEXE
DISTRIBUTION PUBLIQUE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale multiservices de La Réole
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
5,471
Prix du kWh en c€
7,110
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
6,688
Prix du kWh en c€
5,360
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
16,89
Prix du kWh en c€
3,620
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
16,89
Prix du kWh en c€
3,620
Tarif B2S base (au-delà de 150 001 kWh)
Abonnement mensuel en €
124,682
Prix du kWh d'hiver en c€
3,816
Prix du kWh d'été en c€
2,034
L'article 11 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins annuelle. Elle est valable jusqu'au 30 juin de l'année cynégétique en cours. » sont remplacés par les mots : « est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage. ». 
2° A la fin du dernier alinéa est ajoutée la phrase ainsi rédigée : 
« En cas de changement dans les informations figurant dans la déclaration, le déclarant fait viser par le maire la déclaration actualisée qui annule et remplace la déclaration précédente. Le maire en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. »
ANNEXE II
INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS
NUMÉRO D'AGRÉMENT
RAISON SOCIALE
RÉSEAU D'AFFILIATION
COMMUNE
TYPE(S) DE MATÉRIEL(S)
      

    installé(s)
S034T165
ACO Sécurité
Sécuritest
Montpellier (34070)
B et C
S037T005
ACO Sécurité
Sécuritest
Tours (37000)
B et D
S053T003
Société Nouvelle 
      

    ACO Sécurité
Sécuritest
Laval (53000)
B
S072T043
Société Nouvelle 
      

    ACO Sécurité
Sécuritest
Le Mans (72000)
B et E
S072T071
Contrôle Tech 
      

    de Sainte-Jamme SARL
Sécuritest
Sainte-Jamme-sur-Sarthe (72380)
A et C
S075V009
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Paris (75015)
C
S078D177
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Chambourcy (78240)
D
S078T024
ACO Sécurité
Sécuritest
Coignières (78310)
E
S080T079
SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch
Sécuritest
Longueau (80330)
A et B
S085D081
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Les Herbiers (85500)
B
S085D159
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Les Herbiers (85500)
B
S091F156
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Egly (91520)
B
S093F186
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Montreuil (93100)
C
S093F187
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Gagny (93220)
D
S094F141
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Gentilly (94250)
B
S095S010
Auto Tech Sécurité
SECTA
Goussainville (95190)
C
S095S174
Fosses Contrôle
SECTA
Fosses (95470)
B
Les matériels, protocoles d'essai et modes d'exploitation des données, utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Ces mesures sont réalisées dans les installations de contrôle technique désignées à l'annexe II du présent arrêté, au cours des visites techniques périodiques, visites techniques complémentaires et contre-visites réalisées en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, préalablement aux mesures effectuées dans le cadre du contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 définis en partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Les mesures ne sont pas réalisées lorsque le véhicule n'est jamais soumis au contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 susmentionnés.
Les matériels précités sont utilisés conformément aux protocoles d'essais définis à l'annexe I et aux procédures préconisées par leurs fabricants. Lorsque plusieurs de ces matériels sont installés au sein d'une même installation de contrôle, les mesures sont réalisées en utilisant successivement chacun de ces matériels.
Au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation à compter d'un an après la parution de cet arrêté » sont remplacés par les mots : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation avant le 31 décembre 2016 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 juin 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Djibouti est retirée à l'association Vivre en famille, sise Les Forges de Varenne, 61700 Champsecret. Ce retrait prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Martin Lagane, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. - Lorsque des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique fusionnent pour s'adapter à la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, l'agrément de chacune d'entre elles vaut agrément de la nouvelle association ainsi créée. Ce nouvel agrément est valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue restant à courir.
II. - Les statuts, la liste des membres des instances dirigeantes et la liste des associations ayant fusionné sont adressés, dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la création de la nouvelle association, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. L'accusé réception de ces pièces par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut délivrance de l'agrément.
Le département « moyens de protection » est chargé :
1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ;
2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur niveau de performance, en cohérence avec l'arrêté mentionné au 7° de l'article 3 ;
3° De proposer la politique d'acquisition ministérielle des dispositifs de protection, sans préjudice des responsabilités du secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère et de celles du délégué général pour l'armement pour les achats d'armement. Il en suit la mise en œuvre, selon les décisions du comité ministériel des achats ;
4° De proposer la politique industrielle ministérielle dans le domaine des dispositifs de protection ;
5° D'élaborer et de tenir à jour le schéma directeur ministériel défense-sécurité, au vu des schémas directeurs établis par les états-majors, directions et services, et d'en coordonner la réalisation.
Il est en outre responsable de l'élaboration et de la tenue à jour d'un catalogue ministériel des normes et standards des dispositifs de protection.
Le département « état des lieux et conformité » est chargé :
1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner la mise en œuvre, afin de disposer d'états des lieux actualisés, complets et objectivés ;
2° D'exploiter les comptes rendus et rapports élaborés dans ce domaine ;
3° D'instruire les demandes, de soumettre à la signature du directeur de la DPID et de notifier les homologations mentionnées à l'article L. 1411-4 du code de la défense ;
4° De s'assurer de l'application des mesures relatives à la protection du secret de la défense nationale, en s'appuyant notamment sur un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, qu'il anime.
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section I du chapitre Ier de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section I du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société SGS International Certification Services et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, est établie conformément au récapitulatif annexé au présent arrêté.
Le département « politique de protection » est chargé :
1° D'élaborer la politique de protection des installations, moyens et activités de la défense, de contribuer à l'élaboration de la réglementation afférente et d'en superviser la mise en œuvre ;
2° D'élaborer le référentiel ministériel de menaces ;
3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines de la protection du secret de la défense nationale et de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R. 413-5-1 du code pénal ;
4° D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense ;
5° De déterminer, en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information et les autres départements de la direction, les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité, à partir des analyses de sensibilité et d'un état des lieux des vulnérabilités produit par le département « analyse de la menace, expertise » ;
6° De préparer :
- l'approbation, par le directeur de la DPID, des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ;
- les avis de la DPID sur les plans, rapports, dossiers et directives mentionnés au III de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé ;
7° De proposer l'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences relatives aux installations intéressant la dissuasion.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 19 août 2015 susvisé, notamment pour l'élaboration, l'animation et le contrôle de l'application de la politique ministérielle de « défense-sécurité », la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID) comprend :
1° Le département « politique de protection » ;
2° Le département « moyens de protection » ;
3° Le département « état des lieux et conformité » ;
4° Le département « analyse de la menace, expertise » ;
5° Une section « administration générale et soutien ».
Chaque département correspond, dans son domaine de compétence, avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense, les opérateurs et organismes placés sous la tutelle ou la responsabilité du ministre de la défense, et les autres services de l'Etat concernés.
Le directeur de la DPID est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose également :
- d'un adjoint dédié à la « protection de la dissuasion », chargé de la coordination des départements de la direction pour ce qui relève du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire et du volet « protection contre les actes malveillants » de la sécurité nucléaire ;
- d'un adjoint dédié aux « moyens de protection », chargé de la coordination des départements de la direction pour toutes les questions capacitaires relatives aux infrastructures, aux équipements et aux systèmes de protection. Cette fonction est exercée par le chef du département « moyens de protection ».
Le département « analyse de la menace, expertise » est chargé :
1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ;
2° De déterminer, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, le niveau de vulnérabilité des installations, moyens et activités de la défense et, le cas échéant, de proposer les évolutions nécessaires ;
3° D'instruire les demandes de dérogation prévues à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2016, le contingent des emplois de catégorie B et C offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils, au titre de la campagne de recrutement de l'année 2016, est fixé de la manière suivante :
Catégorie B
2 emplois de secrétaire administratif dans les services relevant de l'administration centrale.
10 emplois de secrétaire administratif à la direction de l'administration pénitentiaire.
12 emplois de secrétaire administratif à la direction des services judiciaires.
3 emplois de greffier à la direction des services judiciaires.
5 emplois de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance à la direction de l'administration pénitentiaire.
10 emplois de techniciens SIC à la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
1 emploi de technicien du corps des personnels techniques à la direction de l'administration pénitentiaire.
Catégorie C
1 emploi d'adjoint administratif dans les services relevant de l'administration centrale.
10 emplois d'adjoint administratif à la direction de l'administration pénitentiaire.
1 emploi d'adjoint technique, agent d'accueil et de sécurité, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
8 emplois d'adjoint technique du corps des personnels techniques à la direction de l'administration pénitentiaire.
50 emplois de surveillant pénitentiaire du corps de commandement et d'application du personnel de surveillance à la direction de l'administration pénitentiaire.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud. Cette constante change de valeur tous les trimestres.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = [∆ FOD€/t* 0,00546 + ∆ FOL€/t* 0,00431 + ∆ BRENT€/bl* 0,05597 + ∆ TTFQ€/MWh* 0,56864 + ∆ TTFA€/MWh* 0,02936 + ∆ USDEUR* 1,16332] - ∆CT€/MWh
où :
∆ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
∆ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
∆ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
∆ TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
∆ TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro ;
∆CT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz Electricité de Grenoble, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gascogne Energies et Services, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Caléo, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ÉNERGIES STRASBOURG
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
7.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.629
Tarif B
Abonnement mensuel en €
7.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.629
Tarif C
Abonnement mensuel en €
7.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.629
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
21.43
Prix du kWh en c€/KWH
3.915
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25.33
Prix du kWh en c€/KWH
3.974
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
8.060
Prix du kWh en c€/KWH
6.469
Tarif B
Abonnement mensuel en €
8.060
Prix du kWh en c€/KWH
6.469
Tarif C
Abonnement mensuel en €
8.060
Prix du kWh en c€/KWH
6.469
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
19.930
Prix du kWh en c€/KWH
4.209
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
23.830
Prix du kWh en c€/KWH
4.268
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €*
5,43
Prix du kWh en c€ 1re tranche*
7,722
(0 à 140 kWh/mois)
Prix du kWh en c€ 2e tranche*
7,220
(au-delà de 140 kWh/mois)
Tarif B0
Abonnement mensuel en €*
6,54
Prix du kWh en c€*
6,337
Tarif B1
Abonnement mensuel en €*
13,21
Prix du kWh en c€*
3,923
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
17,37
Prix du kWh en c€
4,071
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,27
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- des prix d'un panier de produits pétroliers : fioul domestique et fioul lourd basse teneur en soufre cotés à Rotterdam, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0154 du 03/07/2016, texte nº 1où :
∆m représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en euros par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ;
bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Qj représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ;
Qi, j représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- des prix d'un panier de produits pétroliers : fioul domestique et fioul lourd basse teneur en soufre cotés à Rotterdam et Brent coté sur ICE, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0154 du 03/07/2016, texte nº 1où :
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et k et selon une formule en 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qj ;
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qk ;
Qj représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
FOD 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
FOL 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
Brent ICE 3.1.3 représente la cotation en US$ par bbl du « Brent ICE front month », toutes les cotations du daily settlements du mois considéré, converties en € par bbl aux cours moyens du mois de référence publiés par la BCE.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif domestique
Abonnement mensuel en €
8,36
Prix du kWh en c€
5,698
Tarif 3 usages
Abonnement mensuel en €
16,57
Prix du kWh en c€
4,420
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Caléo sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
Sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs professionnels consommant moins de 30 000 kWh par an.
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,03
Prix du kWh en c€
8,19394
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,43
Prix du kWh en c€
7,15694
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,54
Prix du kWh en c€
5,19604
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,26
Prix du kWh en c€
5,00714
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
105,41
Prix du kWh d'hiver en c€
4,90254
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
3,61834
Réduction du prix du kWh d'été en c€
L'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix côté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ m = ∆FOD€/t* 0,00078 + ∆FOL€/t* 0,00096+∆BRENT€/bl* 0,05415+ ∆TTFQ€/MWh* 0,05308 + ∆TTFM€/MWh* 0,58132 + ∆TTFA€/MWh* 0,0295 + ∆PEGNM€/MWh* 0.11022 + ∆USDEUR* 0.97187
où :
∆ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆PEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Regiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
5,471
Prix du kWh en c€
7,110
Tarif B0 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
6,688
Prix du kWh en c€
5,360
Tarif B1 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
16,611
Prix du kWh en c€
3,680
Tarif TU (en extinction)
Abonnement mensuel en €
17,500
Prix du kWh en c€
5,350
Tarif B2i (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
16,611
Prix du kWh en c€
3,680
Tarif B2S base (au-delà de 150 001 kWh)
Abonnement mensuel en €
118,744
Prix du kWh d'hiver en c€
3,815
Prix du kWh d'été en c€
2,033
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
4.92
Prix du kWh en cent €
6.160
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
6.02
Prix du kWh en cent €
5.649
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
15.19
Prix du kWh en cent €
3.683
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
15.19
Prix du kWh en cent €
3.683
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
15.19
Prix du kWh en cent €
3.683
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
7.016
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs des soins publié au Journal officiel le 28 juin 2016, texte n° 91 (NOR : AFSN1617661V) est modifié comme suit :
Il convient de retirer les emplois suivants :
- Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- Etablissement public de santé mentale de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
Le reste sans changement.
En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, les nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du Centre national de gestion, après audition des candidats et sur proposition du directeur, chef de l'établissement concerné, et compte tenu des choix exprimés par les candidats.
Les élèves directeurs (trices) de soins doivent adresser, pour chaque emploi, une fiche de candidature dûment remplie, conforme à l'annexe ci-après, qui doit être transmise au Centre national de gestion à l'adresse ci-dessous.
Les propositions des directeurs d'établissement, doivent être adressées au plus tard le 16 septembre 2016, au Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins), « immeuble Le Ponant B » 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0153 du 02/07/2016, texte nº 119
(Euros contre devises)
1 euro 
1,113 5
USD
1 euro 
1,488 4
AUD
1 euro 
114,29
JPY
1 euro 
3,583 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,439
CAD
1 euro 
27,093
CZK
1 euro 
7,411 1
CNY
1 euro 
7,438
DKK
1 euro 
8,639 3
HKD
1 euro 
0,838 3
GBP
1 euro 
14 597,99
IDR
1 euro 
316,52
HUF
1 euro 
4,279 5
ILS
1 euro 
4,396 6
PLN
1 euro 
74,969 8
INR
1 euro 
4,515 7
RON
1 euro 
1 275,76
KRW
1 euro 
9,39
SEK
1 euro 
20,181 4
MXN
1 euro 
1,083 5
CHF
1 euro 
4,437 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,550 8
NZD
1 euro 
9,297 5
NOK
1 euro 
52,334
PHP
1 euro 
7,523 5
HRK
1 euro 
1,495 9
SGD
1 euro 
71,308 7
RUB
1 euro 
39,033
THB
1 euro 
3,207 7
TRY
1 euro 
16,228 7
ZAR
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les préfets de département pour les compétences les concernant.
Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation et, au besoin, de faire évoluer le projet de service.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe I. Le poste est en résidence administrative à Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) et Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande, après avoir fait acte de candidature, auprès du département de l'action territoriale du ministère.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.