Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 1998, sont autorisés à céder la totalité de leurs actions dans le capital de la société France Innovation scientifique et transfert (FIST SA) au Centre national de la recherche scientifique le Centre scientifique et technique du bâtiment pour un montant de 257 500 F, le Commissariat à l'énergie atomique pour un montant de 392 000 F, l'Institut national de la recherche agronomique pour un montant de 515 000 F et l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour un montant de 257 500 F, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour un montant de 154 500 F, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour un montant de 560 000 F.
    Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à procéder, pour un montant total de 2 696 500 F représentant 25 000 actions, au rachat de l'intégralité des actions détenues dans le capital de la société France Innovation scientifique et transfert (FIST SA) par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le Commissariat à l'énergie atomique, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'Institut national de la recherche agronomique, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
    A l'issue de cette opération, le taux de participation du Centre national de recherche scientifique au capital de la société FIST SA est porté à 68,67 %.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1998, M. Chevaillier (Jérôme), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 avril 1998, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixée par l'arrêté du 7 février 1997 modifié est modifiée par la nomination de Mme Kleinpeter (Solange), représentant les veuves pensionnées, en remplacement de Mme d'Arcy (Jacqueline), décédée.
A N N E X E  (*)
    Zone d'Arras.
    Fréquence : 91,9 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, 219, route Nationale, 62223 Saint-Catherine-lès-Arras.
    Altitude du site : 97 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 144 mètres.
    Puissance (PAR) : 800 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1998 :
    M. Cajet (Frank, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Anty, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Liancourt (Oise) ;
    La raison sociale de la société Patrice Anty, notaire associé, est ainsi modifiée : « Frank Cajet et Patrice Anty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 34
    I. - Les articles 31 bis à 32 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée deviennent les articles 10, 11 et 12 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée.
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est complété par les mots : « de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ».
    « III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « l'article 31 bis » sont remplacés par les mots : « l'article 10 ».
    « IV. - Au deuxième alinéa de l'article 12 de la même loi, après les mots : « les articles 19, 22, 23 et 26 » ainsi qu'après les mots : « 10o de l'article 15 », sont ajoutés les mots : « de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ».
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-254 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, usine des Eaux, 79000 Niort ;
    « Altitude du site : 51 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 130 mètres. »
Article 41
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. A l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France. »
    II. - L'article L. 311-8 du même code est abrogé.
Article 82
    Lorsque les délits prévus aux articles 69, 70, au 2o de l'article 71 et à l'article 72 sont commis dans un Etat non partie à la Convention par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Art. 1er. -  La SARL Radio Sud Loire Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Loire programme Montmartre FM.
Article 45
    A l'article 20-4 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « et les peines prévues par les articles 131-25 à 131-35 du code pénal » sont remplacés par les mots : « et les peines de jour-amende, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics et d'affichage ou de diffusion de la condamnation ».
Art. 6. -  Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 39
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux articles 36 et 37 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    - la confiscation prévue par le 8o de l'article 131-39 du code pénal.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 19. -  Le concours d'arts, création industrielle comporte les épreuves suivantes :
    1o Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve d'expression graphique, chromatique ou volumique (durée : six heures ; coefficient 5) ;
    Epreuve de dissertation de philosophie générale de l'art (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Epreuve de compréhension 3 D (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Epreuve de dissertation d'histoire de l'art (durée : quatre  heures ; coefficient 5) ;
    2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Epreuve de création industrielle : produit (durée : dix heures ; coefficient 5) ;
    Présentation de l'épreuve de création industrielle : produit (coefficient 4) ;
    Epreuve de création industrielle : espace (durée : dix heures ; coefficient 5) ;
    Présentation de l'épreuve de création industrielle : espace (coefficient 4) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
    L'épreuve d'histoire de l'art porte sur un sujet choisi dans un programme fixé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, italien, espagnol et russe. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte général ou artistique, suivi d'une conversation. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de français et de langues, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, M. Triomphe (Claude), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1997.
Art. 17. -  Le concours du groupe TSI est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves nationale.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1o Epreuves d'admissibilité :
    Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Composition de sciences physiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Composition de projet en sciences industrielles (durée : six heures ; coefficient 8) ;
    2o Epreuves écrites d'admission :
    Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
    3o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Interrogation de physique (coefficient 5) ;
    Epreuve de manipulation de technologie : mécanique (coefficient 4) ;
    Epreuve de manipulation de technologie : électricité (coefficient 4) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) ;
    Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 3).
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe. L'épreuve consiste en un exercice de version, qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés se déroulera dans le cadre de la banque nationale d'épreuves.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de français et de langues, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 4 mai 1998.
    A M E N D E M E N T
    AU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1955 RELATIVE A LA CONSTITUTION D'EUROFIMA, SOCIETE EUROPEENNE POUR LE FINANCEMENT DE MATERIEL FERROVIAIRE
    Amendement à l'article 1er
    Remplacer le texte actuel du chiffre 3o par :
    « a) Exonération du droit de timbre à l'émission pour les titres de tout emprunt de la Société émis après le 31 mars 1993 ;
    « b) Exonération de l'assujettissement au droit de négociation pour les transactions de titres de la Société effectuées après le 31 mars 1993 ;
    « c) Exonération de l'impôt anticipé pour les intérêts des emprunts de la Société, qui seront mis en souscription exclusivement à l'étranger, qui ne seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service d'intérêts et de remboursement se fera exclusivement par des offices étrangers. »
    Ajouter un chiffre 7o libellé comme suit :
    « 7o Exonération, avec effet à partir du 1er janvier 1995, de la taxe suisse sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire exonération de l'assujettissement mais avec le droit de demander le dégrèvement de l'impôt préalable. »
A N N E X E  (*)
    Zone d'Amiens.
    Fréquence : 96,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
    Altitude du site : 111 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 800 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacune des spécialités de ces concours, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacune des spécialités de ces concours, la liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11304 à 11305
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Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Var exercées par M. Pascal Sanjuan, administrateur civil de 2e classe, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11305 à 11307
    =============================================
A N N E X E I (*)
    Zone de Limoges.
    Fréquence : 99,6 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Pouzol, 87110 Solignac.
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 378 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1998, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1998 est approuvé.
Article 1er
    Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
A N N E X E I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1998 page 2355 à 2356
    =============================================
    (1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 120o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 41 de Saint-Martin-Château à + 32/12.
    (2) PAR de 7 W dans les directions d'azimuts 150o et 320o, 3,5 W dans les directions d'azimuts 55o et 235o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 40 de Faux-Mazuras à + 32/12 si nécessaire après mise en service.
    (3) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 280o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 43 de Limoges 2 - Panazol à « 0 ».
    (4) PAR de 3 W non directive.
    (5) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 300o.
    (6) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 235o.
    (7) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 270o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 30 de Isle à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 30 de Saint-Junien 2 à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 30 de Saint-Jean - Ligoure à « 0 ».
    (8) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10o et 160o.
    (9) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 50o.
    (10) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 150o.
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E I I
    Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES
    DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
    Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
    - émetteurs prévus ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
    - puissance apparente rayonnée maximale ;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement, transport :
    - moyen utilisé ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 25 février 1998 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Article 4
    4.1. Chaque lot se compose exclusivement d'une place permettant d'assister à une rencontre de la Coupe du monde de football 1998, dans les conditions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/1998 page 2400 à 2401
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    La répartition des places sur les rencontres comptant pour les huitièmes de finale, les quarts de finale et les demi-finales sera déterminée par La Française des jeux, en fonction des places mises à sa disposition par le comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998.
    4.2. Le porteur d'un reçu tiré au sort peut transmettre le bénéfice de son lot à un tiers, sous réserve d'en informer La Française des jeux par écrit, au plus tard une semaine avant le jour prévu de la rencontre pour laquelle il a gagné une place. Dans ce courrier, le joueur doit notamment indiquer le nom du bénéficiaire et remplir le formulaire prévu à cet effet.
    Toutes les dépenses effectuées pour convenance personnelle sont laissées à la charge du porteur du reçu tiré au sort.
    En aucun cas, le porteur d'un reçu tiré au sort ne peut réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification du lot prévu par La Française des jeux.
Au grade d'officier
    M. Boichot (Claude, Jean), inspecteur général de l'éducation nationale. Chevalier du 7 janvier 1987.
    Mme Creuzet, née Haimé (Nicole, Liliane), responsable de bureau au ministère. Chevalier du 6 juillet 1987.
    M. Darcos (Xavier), inspecteur général de l'éducation nationale. Chevalier du 23 juin 1990.
    Mme Dumont, née Tardieu (Suzanne, Gabrielle), maître de recherche honoraire ; 57 ans de services civils et d'activités culturelles.
    M. Fantapié (Alain), professeur agrégé à l'université Paris-III. Chevalier du 22 mai 1979.
    M. Gossot (Hubert, Bernard), ancien professeur. Chevalier du 18 novembre 1987.
    M. Guérit (Philippe), ingénieur au Centre national d'études spatiales. Chevalier du 30 mars 1982.
    M. Jacob (Jean-Louis), chef d'unité au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Chevalier du 1er mars 1984.
    M. Le Bras (Michel, Guy), professeur des universités, praticien - hospitalier. Chevalier du 8 juin 1978.
    M. Le Moüel (Jean-Louis), directeur de l'Institut de physique du Globe. Chevalier du 26 janvier 1990.
    M. Louisot (Pierre), professeur des universités, praticien - hospitalier. Chevalier du 8 mars 1974.
    M. Martin (Charles), inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale. Chevalier du 22 avril 1988.
A N N E X E I (*)
    Zone de Fort-de-France.
    Fréquence : 97,1 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
    Altitude du site : 424 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 454 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de La Trinité.
    Fréquence : 102,7 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Morne Pavillon, 97220 Trinité.
    Altitude du site : 189 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 209 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone du Morne-Rouge.
    Fréquence : 90,6 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit L'Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
    Altitude du site : 838 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 858 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone du Morne-à-Louis.
    Fréquence : 92,1 MHz.
    Site d'émission : TDF, 97116 Pointe-Noire.
    Altitude du site : 743 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 763 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 94,1 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1998 page 9207 à 9208
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I
    LISTE DES CATEGORIES D'INGREDIENTS QUI DOIVENT ETRE DESIGNES SOUS LE NOM DE LEUR CATEGORIE SUIVI DE LEUR NOM SPECIFIQUE OU DE LEUR NUMERO CE
    Acidifiant.
    Affermissant.
    Agent d'enrobage.
    Agent de charge.
    Agent de traitement de la farine.
    Amidon modifié (1) (2).
    Anti-agglomérant.
    Antimoussant.
    Antioxygène.
    Colorant.
    Conservateur.
    Correcteur d'acidité.
    Edulcorant.
    Emulsifiant.
    Epaississant.
    Exhausteur de goût.
    Gaz propulseur.
    Gélifiant.
    Humectant.
    Poudre à lever.
    Sel de fonte (3).
    Stabilisant.
    (1) La désignation « amidon modifié » doit toujours être complétée par l'indication de l'origine végétale spécifique lorsque cet ingrédient peut contenir du gluten.
    (2) L'indication du nom spécifique ou du numéro CE n'est pas requise.
    (3) Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.
    A N N E X E I I
    LISTE DES CATEGORIES D'INGREDIENTS POUR LESQUELS L'INDICATION
    DE LA CATEGORIE PEUT REMPLACER CELLE DU NOM SPECIFIQUE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 02/10/1998 page 14940 à 14941
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Art. 7. -  Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations visées à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront définies par arrêté ministériel.
Art. 3. -  L'article 29 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Liesse Baudrez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agent contractuel. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998, l'arrêté du 19 mai 1998 relatif à une société civile professionnelle est modifié comme suit :
    En ce qui concerne la nomination de M. Pucher (Yves, Marie, Ernest) dans la société Florence Aillet et Yves Pucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), au lieu de : « Puel (Yves, Marie, Ernest) », lire : « Pucher (Yves, Marie, Ernest) ».
Art. 8. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers). Les candidatures devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente.
    Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le mercredi 3 juin 1998. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
    Les listes de candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Au grade d'officier
    M. Chauchat (Maurice), vice-président d'une association interprofessionnelle d'aide au logement et à la construction. Chevalier du 4 décembre 1984.
    M. Etienne (Raymond), président d'une association en faveur du logement social ; 40 ans d'activités professionnelles.
    M. Frattaroli (Horace), vice-président d'un groupement professionnel. Chevalier du 13 mars 1989.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 août 1998, le nombre de chargés d'éducation populaire et de jeunesse susceptibles de bénéficier, pour l'année 1998, des dispositions de l'article 11 du décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixé à 30.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1998 sont fixés à la somme nette de 69 276 760 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 1998, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans renouvelable :
    M. Deligne (Paul), ancien membre de l'inspection générale des postes et télécommunications ;
    M. Dubos (Michel), ingénieur général des télécommunications ;
    M. Gassot (Yves), secrétaire général de l'Institut pour le développement et l'aménagement des télécommunications de l'économie (IDATE) ;
    M. Houery (Marc), ingénieur en chef des télécommunications ;
    M. Hucher (François), directeur adjoint de Cap Gemini France - division Finances ;
    M. Jerphagnon (Jean), directeur général adjoint d'Alcatel-CIT ;
    M. Labroue (Jean-Noël), président du directoire de la société Darty ;
    M. Metais (Guy), inspecteur général des postes et télécommunications ;
    M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique de la société Bull.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1998, M. Breton (René), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 17 septembre 1998, sont nommés membres de la Commission nationale des déportés et internés politiques (guerre de 1939-1945) :
    Titulaires
    M. Borland (Henri), interné et déporté politique ;
    Mme Guillemot (Gisèle), internée et déportée résistante ;
    M. Haenel (Théodore), déporté politique ;
    M. Jabelot (Marcel), interné et déporté politique ;
    Mme Levy (Yvette), déportée politique ;
    M. Thomas (Jean), déporté et interné résistant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 avril 1998, Mme Barthet (Marie-France) est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Midi-Pyrénées à compter du 4 mai 1998, en remplacement de Mme Berger (Pierrette), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, M. Penaud (Pascal), inspecteur général des affaires sociales, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de quatre ans à compter du 3 octobre 1998.
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    M. Arruebo-Mannier (Jean-Philippe), M. Biard (Jérôme), Mme Buffet (Catherine), M. Felix (Arnaud), M. Forget (Cyril), Mme Isidoro (Cécile), M. Kaczynski (Dariusz), M. Lerner (Patrice), M. Martin (Laurent), M. Reynaud (Thierry), M. Selmati (Olivier), M. Ulmann (Yves).
A N N E X E (*)
    Zone de Pointe-à-Pitre.
    Fréquence : 89,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Tambour, 97170 Petit-Bourg.
    Altitude du site : 400 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 418 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 200o/300o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998 :
    Le retrait de M. Richard (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Richard et Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Richard (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Richard et Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, ladite société est dissoute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 mai 1998, Mme Vadot (Odile), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 14 novembre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
    - la région aérienne (bureau Réserve de la région aérienne) ;
    - la division Recrutement et les bureaux de préorientation air ;
    - le centre de formation préparation militaire air ;
    - le bureau du service national ;
    - le centre administratif des réserves de l'armée de l'air ;
    - le bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air ;
    - le bureau militaire matricule - centre Gestion réserves Toulon Naval ;
    - les services administratifs de la base aérienne 709 de Cognac ;
    - le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air ;
    - le centre administratif du groupement de gendarmerie ;
    - le bureau Protection sécurité défense ;
    - le bureau de gestion du personnel ;
    - le service médical ;
    - les membres des corps d'inspection.
Article 1er
    Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire », fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
Article 2
    Les dispositions de l'article 3.1 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 5/code jeu 29875 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 128 441 lots d'une valeur totale de 2 899 250 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/1998 page 2403
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    « Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables à l'émission no 4/code jeu 29775 jusqu'à la date de forclusion de ladite émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal  officiel. »
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF 1 - Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps d'agents administratifs des services déconcentrés.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 juin 1998.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 15 septembre 1998.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Section 31 Chimie théorique, physique, analytique
      M. Belougne (Pierre), université Montpellier-II.
      M. Bertin (Daniel), université de Saint-Quentin-en-Yvelines - Versailles.
      M. Bonardet (Jean-Luc), université Paris-VI.
      M. Dechy (Gérard), université de Valenciennes.
      Mlle Guennou (Hélène), université Paris-XI.
      Mme Margez (Marie-Colette), épouse Vandevelde, université de Rouen.
      M. Monteverdi (Serge), université Nancy-I.
      M. Oturan (Mehmet), université de Marne-la-Vallée.
      M. Petit (Jean-Pierre), Institut national polytechnique de Grenoble.
      Mme Reys (Corinne), épouse Boudon, université Strasbourg-III.
      M. Roque (Charles), université de la Réunion.
      M. Walter (Serge), Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
Section 19 Sociologie, démographie
      M. Bourreau (René), université Paris-I.
      M. Brand (Roger), université de Tours.
      Mme Dechamps (Yvette), épouse Delsaut, Ecole des hautes études en sciences     sociales de Paris.
      Mlle Denefle (Sylvette), université de Nantes.
      M. Dittgen (Alfred), université Paris-I.
      M. Duprez (Jean-Marie), université Lille-I.
      Mlle Dussart (Brigitte), université Paris-X.
      Mlle Fichet (Brigitte), université Strasbourg-II.
      M. Gani (Léon), université Paris-V.
      M. Lamy (Yvon), université Bordeaux-II.
      M. Merllie (Dominique), université Paris-I.
      Mme Valls (Marie-Noëlle), épouse Lacroix, université Grenoble-II.
Section 13 Langues et littératures slaves
      Mlle Barda (Any), Institut national des langues et civilisations orientales     de Paris.
      Mme Boulanger (Anne), épouse Tayar, université Paris-X.
      M. Guerra (René), Institut national des langues et civilisations orientales     de Paris.
      Mme Hauchard (Claire), Institut national des langues et civilisations     orientales de Paris.
      M. Kastler (Claude), université Grenoble-III.
      M. Kogan (Emile), Institut national des langues et civilisations orientales     de Paris.
      Mme Ksiazek (Hanna), épouse Konicki, université Paris-IV.
      Mlle Nowotna (Magdalena), Institut national des langues et civilisations     orientales de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 15 décembre 1995, M. Jacques (Louis), professeur des universités -     praticien hospitalier (bactériologie, virologie-hygiène) au centre     hospitalier et universitaire du Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er octobre 1996.
COLLEGE 2
    Maîtres de conférences et assimilés
    Section 01 Droit privé et sciences criminelles
      Mme Agard (Marie, Annick), épouse Peano, université Bordeaux-IV.
      M. Alibert (Bernard), université Montpellier-II.
      Mme Courtial (Marie-Louise), épouse Cros, université Montpellier-III.
      Mme Damamme (Cécile), épouse Barberger, université de Versailles -     Saint-Quentin.
      Mme Drouin (Caroline), épouse Watine, université Paris-II.
      Mme Flores (Dominique), épouse Velardocchio, université Aix-Marseille-III.
      Mme Fricero (Natalie), épouse Bernardini, université de Nice.
      M. Gibirila (Deen), université Toulouse-I.
      Mlle Le Friant (Martine), université Montpellier-I.
      Mme Marteau Petit (Mireille), université Paris-II.
      Mme Pons (Clotilde), épouse Brunetti, université de Reims.
      Mme Sachs (Corinne), épouse Durand, université Strasbourg-III.
Section 12 Langues et littératures germaniques
    et scandinaves
      Mme Alloyer (Nicole), épouse Landrieux, université d'Amiens.
      Mlle Carstanjen (Eva), université Paris-III.
      Mlle Crips (Liliane), université Paris-VII.
      Mlle Le Bars (Michèle), université Rennes-II.
      M. Lefebvre (Jean-Pierre), université Paris-IX.
      Mme Mutzbauer-Szabo (Helge), université Paris-IV.
      M. Muylaert (Marc), université de Rouen.
      Mlle Raboin (Claudine), université Paris-X.
      M. Remi (Geoffroy), université de Saint-Etienne.
      Mme Rigal (Nicole), épouse Pelletier, université Bordeaux-III.
      Mme Saint-Martin (Daniele), université de Nice.
      M. Tournadre (Jean-François), université Paris-III.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1996, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1996 :
      M. Jean Libouban, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 28     mars 1996 ;
      Mme Monique Lescure, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 4 juin     1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce     et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Clara Lejeune-Gaymard,
     directeur du cabinet, et à M. Bernard Testu, directeur adjoint, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les     générations, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
A N N E X E
    FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/95                        Page 18135  a 18136    
                      ......................................................
     1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
     Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service     :
     - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
     - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
     - date de mise en service.
     Information communiquée sans délai si elle est disponible :
     - diagramme de rayonnement mesuré ;
     - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
     Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
     2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la     suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
     3. Le bénéficiaire est tenu également de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
     4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des     ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Madeleine Dubois, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.