Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Travail dissimulé
 « Art. L. 341-1. - Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 312-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.
 « Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
 « Art. L. 341-2. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 341-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
 « 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
 « 3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
 « 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
 « 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille.
 « Art. L. 341-3. - L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 341-1.
 « Art. L. 341-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 341-1.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 « 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
 « L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.
 Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine :
 - la situation de l'exécution du budget ;
 - la situation des effectifs ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
 - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
La liste des emplois de chef de mission des services déconcentrés fixée par l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 A compter du 1er septembre 2004 :
 Ajouter la mention : « Directeur départemental délégué à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne ».
Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de l'indemnité d'astreinte normale qui peut être allouée aux personnels du ministère chargé de l'environnement sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
 a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8 heures) : 9,80 EUR.
 b) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi à 8 heures au dimanche à 8 heures) : 34,00 EUR.
 c) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures) : 42,30 EUR.
 d) Du vendredi à 18 heures au lundi à 8 heures, y compris avec un jour férié : 106,60 EUR.
 e) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures) : 42,30 EUR.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 littoral Augeron » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
 - l'avenant n° 4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 19 avril 2004 portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Pour prendre rang du 1er mars 2005
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert), nommé directeur du service de santé en région terre Ile-de-France à compter du 13 février 2005.
 A M. le médecin chef des services hors classe Quinot (Jean-François), nommé médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées « Sainte-Anne » à la même date.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 arrière côte de Dijon et de Beaune » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le département administratif (STAC/DA) est chargé de la passation des marchés du service, du support juridique, de la préparation et de l'exécution des budgets, de la gestion financière et comptable, notamment de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur, de la gestion et la formation du personnel, de la gestion administrative de l'action sociale ainsi que des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de la Chaussée et zones voisines » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le département « génie civil et pistes » (STAC/GCP) est chargé pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance des infrastructures aéroportuaires :
 - de développer la recherche, d'établir des méthodologies, de réaliser et diffuser des guides techniques, outils, méthodes ou matériels ;
 - de participer à la production et à l'actualisation des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances qui les établissent ;
 - de participer à la certification et à la surveillance des aéroports ;
 - d'effectuer de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de réaliser, à leurs différents niveaux, des études d'ingénierie de génie civil à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance ;
 - d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertises ou d'avis ;
 - d'effectuer des auscultations de chaussées aéronautiques pour déterminer notamment leurs caractéristiques de portance, de glissance ou d'uni.
 Il peut être chargé d'effectuer des travaux de terrassement et d'entretien contribuant à la sécurité des aérodromes.
Le service technique de l'aviation civile est chargé dans le domaine de la planification, de la conception, de la construction, de l'environnement, de la maintenance et de l'exploitation des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, civils ou militaires ainsi que dans le domaine de la sûreté des transports :
 - de développer et d'apporter l'expertise technique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur, notamment par des audits ou des inspections techniques ;
 - de contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et à la normalisation ainsi qu'à la production et la diffusion des règles de l'art, aux plans national et international ;
 - de conduire des recherches et des expérimentations ;
 - d'assurer la veille scientifique et technique ;
 - d'évaluer et de promouvoir l'innovation ;
 - d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises, dans la mesure où elles ne créent pas de conflit d'intérêt avec ses missions de certification, de contrôle ou de surveillance ;
 - de participer à des actions de formation initiale et continue.
 Dans le domaine de la navigation aérienne, il est chargé d'apporter son appui technique ou méthodologique à la direction du contrôle de la sécurité.
 Il peut être chargé de la gestion directe d'opérations conduites par l'Etat pour son propre compte.
 Il peut réaliser certains travaux afférents aux aérodromes dans le cadre de politiques publiques relatives à la sécurité ou à la sûreté.
 Dans ses domaines de compétences aéroportuaires, de l'environnement et de la sûreté, le service technique de l'aviation civile anime l'activité technique des services de l'Etat. Il participe à l'animation des milieux professionnels correspondants.
 Il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut intervenir en France ou à l'étranger.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de l'Orne » (zone de protection spéciale FR 2510059) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Calvados : Amfreville, Merville-Franceville-Plage, Ouistreham, Sallenelles.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité (CERFA) saisis et transmis sous la forme de fichiers par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
 La finalité du traitement est la réalisation du suivi statistique du dispositif et la constitution des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes. A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions.
La sous-direction de la sûreté et de la défense (DAST/SRD) comprend :
 Le bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile (DAST/SRD1), chargé :
 - d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sûreté du transport de passagers et de fret ;
 - d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ;
 - de suivre les questions internationales en matière de sûreté.
 Le bureau de la coordination interministérielle de la sûreté (DAST/SRD2), chargé :
 - d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;
 - d'élaborer le programme national de sûreté au sens du droit communautaire ;
 - d'assurer le secrétariat du groupe interministériel de sûreté et du comité national de sûreté ;
 - en liaison avec les administrations concernées, de définir la politique de formation des personnels de l'Etat dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
 - en liaison avec les administrations concernées, de définir les spécifications du système de gestion centralisée des habilitations et des titres d'accès aux zones réservées des aéroports ;
 - d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
 Le bureau de la défense (DAST/SRD3), chargé :
 - de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif ;
 - d'organiser la défense des installations sensibles et moyens de l'aviation civile et des organismes rattachés en liaison avec le haut fonctionnaire de défense ;
 - d'assister le commissaire délégué aux transports aériens dans l'exercice de ses fonctions.
Le département technique (T) est chargé de la maintenance, de la mise en oeuvre et de la gestion des moyens matériels concourant à la réalisation des activités en collaboration avec les divisions techniques et les unités chargées des moyens généraux des centres.
 Il comprend :
 - la division « aéronefs » (T/A), chargée de mettre en oeuvre la politique d'exploitation technique et de maintenance des aéronefs du SEFA. A ce titre, elle définit les standards de flotte et l'organisation de la maintenance dans les centres ; elle est responsable de l'achat et de la gestion des matériels (aéronefs et pièces détachées) ;
 - la division « informatique et simulation » (T/IS), chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique de développement, d'achat et de maintenance du service pour les matériels et logiciels informatiques tant pour la bureautique que pour les applications spécifiques, les moyens de simulation avion, les télécommunications ;
 - la division « programmes » (T/P), chargée du suivi des dossiers d'infrastructure de l'ensemble des centres, et notamment des mises aux normes et réhabilitations, et de la gestion directe de l'entretien du site de Muret (échelon central et centre de formation).
L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des systèmes d'information et de communication, Mme Martine Juston, sous-directrice de l'administration générale, et M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Yves Latournerie, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Pédodontie
 Concours de type 1
 Maniere (Marie-Cécile).
Orthopédie dento-faciale
Concours de type 1
 Danguy (Michel).
Prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
Concours de type 1
 Jeannin-Tubert (Stéphanie).
Parodontologie
Concours de type 1
 Brunel (Gérard).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Concours de type 1
 Cuisinier (Frédéric).
 Michailesco (Pierre).
Odontologie conservatrice, endodontie
Concours de type 1
 Colon (Pierre).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Concours de type 1
 Armand (Serge).
 Tavernier (Bruno).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
Concours de type 1
 Garuet-Lempirou (Pierre, Alain).
 Rouas (André).
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2268/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 395 du 31 décembre 2004, il est instauré un droit antidumping définitif sur les importations de tungstène et de carbure de tungstène fondu relevant du code NC 2949 90 30 et originaires de la République populaire de Chine.
 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 33 %.
 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-219 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 75 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Dans tout établissement de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale », mentionnée à l'article R. 712-2-5 du code de la santé publique, l'organisation architecturale intérieure permet la circulation aisée des patients à mobilité réduite ou se déplaçant en fauteuil roulant ; la voie d'accès est pourvue de plans inclinés pour le franchissement de toute dénivellation et dotée d'un ascenseur pour la montée et la descente de tout étage.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
 « - les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
 « - l'Unédic ;
 « - l'Institut national de la statistique et des études économiques, à partir des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique.
 « Les informations transmises par ces organismes au titre des 7°, 8° et 9° de l'article R. 161-65 sont les suivantes :
 « - la nature et montant des avantages de retraite ;
 « - l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
 « - les informations permettant d'établir un rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
 « - la situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d'enfants) ;
 « - le département ou le territoire de résidence ;
« ainsi que les suivantes, par les organismes cités :
 « - s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire :
  « - la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ;
  « - la durée d'affiliation ;
  « - les données relatives aux conditions de départ anticipé à la retraite ;
  « - concernant les personnes relevant de la CANCAVA et de l'ORGANIC, le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité au cours des dix dernières années précédant la date de l'échantillon ;
 « - s'agissant de l'Unédic :
  « - les caractéristiques du dernier emploi occupé :
   « - durée ;
   « condition d'emploi ;
   « - code d'activité principale de l'établissement employeur ;
   « - qualification ;
   « - nombre de jours payés dans l'année ;
   « - salaire net imposable ;
   « - motif de contrat de travail ;
  « - les caractéristiques de l'allocation chômage :
   « - type ;
   « - durée de versement ;
   « - taux d'indemnisation journalier ;
 « - s'agissant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les caractéristiques des emplois occupés :
   « - durée ;
   « - condition d'emploi ;
   « - code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique ;
   « - qualification ;
   « - nombre de jours payés dans l'année ;
   « - salaire net imposable. »
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 79 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 27 avril 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 79 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 27 avril 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
La même délégation est donnée à M. Yves Godey, adjoint à la directrice des ressources humaines, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice ou de son adjoint, à Mme Laurence Lefebvre, chef du département cadres, et Mme Marie-Rose Harenger, chef du département personnels administratifs et techniques, pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 15 juillet 1997 à la société coopérative agricole ABS QUALINORD, située 26, rue de Ramecourt, BP 10044, Siracourt, 62165 Saint-Pol-sur-Ternoise, sous le numéro PH 97 493, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et porcine.
Un système de distribution de fluides à usage médical, ainsi qu'un système d'aspiration par le vide est disponible au sein de chaque implantation géographique.
 Chaque unité dispose d'au moins un lavabo par tranche de 4 postes d'hémodialyse.
 Chaque unité est équipée des dispositifs médicaux suivants :
 - un électrocardiographe avec scope ;
 - un chariot d'urgence, régulièrement vérifié, permettant au moins l'intubation trachéale et la ventilation manuelle au masque ;
 - un défibrillateur. Celui-ci peut éventuellement être mutualisé entre les différentes modalités dans le cas où celles-ci sont situées à proximité et au sein d'une même implantation géographique.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 83 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 septembre 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
L'équipement de chaque centre comprend :
 - au moins un lavabo par tranche de 4 postes d'hémodialyse ;
 - un système de distribution de fluides à usage médical, ainsi qu'un système d'aspiration par le vide dans chaque salle de traitement. En cas de création d'un centre, de reconstruction ou de réaménagement d'un centre existant, un système de distribution de fluides à usage médical et un système d'aspiration par le vide sont disponibles pour chaque poste.
 Chaque centre est également équipé des dispositifs médicaux suivants :
 - un électrocardiographe avec scope ;
 - un défibrillateur ;
 - un chariot d'urgence, régulièrement vérifié, permettant au moins l'intubation trachéale et la ventilation manuelle au masque.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2005 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2.
 Ces places qui sont à pourvoir en Polynésie se répartissent comme suit :
 Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 1 place ;
 Concours interne (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 1 place.
 Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
 Les dossiers d'inscription sont à demander au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa Aéroport Tahiti, Polynésie française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaise du Bessin occidental » (zone de protection spéciale FR 2510099) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes sur le département du Calvados : Cricqueville-en-Bessin, Englesqueville-la-Percée, Louvières, Saint-Pierre-du-Mont, Vierville-sur-Mer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Loire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Platier d'Oye » (zone de protection spéciale FR 3110039) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - dans le département du Nord : Grand-Fort-Philippe ;
 - dans le département du Pas-de-Calais : Oye-Plage.
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : « article 14 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 561-4 du code de l'environnement ».
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le huitième alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement. »
Les décomptes doivent faire l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l'élection. Le système de décompte électronique doit être bloqué après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission d'organisation des élections, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le décompte. La procédure de décompte des émargements doit pouvoir être déroulée de nouveau.
 Un test du système de décompte électronique doit être organisé par la commission des opérations électorales avant l'ouverture du scrutin afin de constater la présence du dispositif de scellement, le bon fonctionnement des lecteurs et des machines ainsi que la remise à zéro du compteur des voix.
Il est créé au titre Ier du livre VI du même code un article L. 610-15 ainsi rédigé :
 « Art. L. 610-15. - Les agents des services des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 330-5. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 zones agricoles de la Hardt » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2006 :
 La démission de M. Codaccioni (Bernard, Marie, Antoine), notaire à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Bernard Codaccioni et Benoit Codaccioni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Codaccioni (Bernard, Marie, Antoine).
 M. Codaccioni (Bernard, Marie, Antoine) et M. Codaccioni (Benoit, Edmond, Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2006 :
 Le retrait de M. Julien Saint Amand (Pascal, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie Julien Saint Amand-Hassani, Pascal Julien Saint Amand et Jean-Pierre Kaplan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andrésy (Yvelines), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvie Julien Saint Amand-Hassani, Pascal Julien Saint Amand et Jean-Pierre Kaplan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Julien Saint Amand-Hassani et Jean-Pierre Kaplan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 8 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers.
   Signataires :
 UNICEM Auvergne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron, direction des ressources humaines, 265, boulevard A.-Soucques, 12101 Millau.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 mars 2006, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2006 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes ou hommes) est de 1.
 La répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle
« informatique et calcul scientifique »
 Chef de projet en développement d'applications : 1 poste.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006, sont désignées pour l'année 2006 en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié, les personnes suivantes :
   Pour l'architecture :
 Mme Edith Girard.
 M. Eric Lapierre.
   Pour les arts culinaires :
 Mme Reine Morche-Sammut.
   Pour les arts plastiques :
 M. Eric Corne.
 Mme Françoise Ducros.
 Mme Nathalie Elemento.
 M. Didier Mencoboni.
   Pour le cinéma et l'audiovisuel :
 M. Jean-Pol Fargeau.
 Mme Carole Desbarats.
   Pour le design :
 Mme Bernagodzzi.
 M. Philippe Comte.
 Mme Nathalie Dufour.
   Pour l'histoire de l'art :
 Mme Laurence Bertrand-Dorléac.
 M. Louis Franck.
   Pour les lettres :
 Mme Pascale Dulon.
 Mme Sandrine Fillipetti.
   Pour la musique :
 Mme Michèle Reverdy.
 M. Michel Zbar.
   Pour la photographie :
 Mme Agnès de Gouvion Saint-Cyr.
 M. Antoine Poupel.
   Pour la restauration des oeuvres d'art et des monuments :
 Mme Christine Lancestremere.
 Mme Béatrice Sarrazin.
   Pour la scénographie :
 M. Guy-Claude François.
 M. Raymond Sarti.
Les articles R. 226-4, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-14 et R. 226-15 ainsi que l'article R. 228-15 du code rural sont abrogés.
 L'article R. 226-6 du code rural est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur AMO, 20, rue de la Gare, 35330 Maure-de-Bretagne, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - farine de blé noir de Bretagne (référence CC/05/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le GIE « Blé d'origine et pain de qualité supérieure », place de la Gare, 59110 La Madeleine, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
 - blé Camp Rémy du Santerre (référence IG/06/06).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 475 000 euros (un million quatre cent soixante-quinze mille euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 20 000 euros (vingt mille euros).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2006, Mme Esméralda Luciolli, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de responsable du pôle « relations internationales, recherche, éthique et enseignement » au sein de la direction médicale et scientifique de l'Agence de la biomédecine pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 18 janvier 2006 :
 Est nommé pour une durée d'un an président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 M. Chevalier (Pierre).
 Est nommée pour une durée d'un an vice-présidente de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 Mme Poylo (Miléna).
 Sont nommés pour une durée d'un an membres titulaires de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 Mme Desarthe (Agnès).
 Mme Pragier (Isabelle).
 M. Chenouga (Chad).
 M. Gaye Ramaka (Joseph).
 M. Gorce (Olivier).
 Sont nommés pour une durée d'un an membres suppléants de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 Mme Dory (Christine).
 Mme Poirier (Agnès Catherine).
 Mme Slot (Marianne).
 M. Cathrine (Arnaud).
 M. Fargeau (Jean-Pol).
A la date de publication de la désignation des membres du comité scientifique et technique constitué en application du présent arrêté :
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la création du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national sera abrogé ;
 - le mandat des membres du comité scientifique et technique nommés par arrêtés du 26 mars 2004 et du 7 mai 2004 susvisés prendra fin.
Il est institué, à Mérignac (Gironde), auprès du service de l'information aéronautique une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - vente de publications ;
 - paiement de travaux d'impression ;
 - remboursement de prestations servies à des tiers.
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Toulouse (Haute-Garonne), auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses afférentes aux frais de transport générés par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise et par les missions opérationnelles en Europe, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie. L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépenses.
Sans préjudice de l'application de l'article 4 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximal de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Carcassonne (Aude), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - le frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Brest (Finistère), auprès de la direction de l'aviation civile Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne), auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Montpellier (Hérault), auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
  - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
Il est institué, à Montpellier (Hérault), auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Mérignac (Gironde), auprès du service de l'information aéronautique une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
  - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.