Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  I. - Tout dossier envoyé à une commission fait l'objet d'un accusé de réception.
    II. - Les dossiers transmis en application du II de l'article 3 sont examinés par la commission. Celle-ci formule des observations ou des recommandations. Le président peut décider que, pour certains dossiers, la commission se prononce sans débat dans le cadre d'une procédure simplifiée.
    Les observations ou recommandations doivent être portées à la connaissance de la personne responsable du marché dans un délai de trente jours francs à compter de la date de l'accusé de réception. Ce délai peut être prorogé, par une décision motivée du président, pour une durée égale au maximum à trente jours francs.
    Lorsqu'il estime que les observations ou recommandations de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres intéressés.
    III. - Pour les dossiers transmis en application du III de l'article 3, il appartient au président de sélectionner ceux qui seront examinés par la commission.
    La décision d'examen ou de non-examen doit être portée à la connaissance de la personne responsable du marché dans un délai de dix jours francs à compter de la date de l'accusé de réception. Dès réception d'une décision de non-examen ou, à défaut, après l'expiration du délai mentionné ci-dessus, la personne responsable du marché peut poursuivre la procédure de passation du marché, en l'absence d'avis.
    En cas d'examen, la commission émet un avis qui ne lie pas la personne responsable du marché. Cet avis doit être porté à la connaissance de la personne responsable du marché dans un délai de trente jours francs à compter de la date de l'accusé de réception. Ce délai peut être prorogé, par une décision motivée du président, pour une durée égale au maximum à trente jours francs. Dès réception de l'avis de la commission ou après expiration du délai mentionné ci-dessus, la personne responsable du marché peut poursuivre la procédure de passation du marché, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous.
    Si la personne responsable du marché passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, elle doit motiver sa décision par écrit, en rendre compte au ministre dont elle relève et en informer le président de la commission.
    Lorsqu'il estime que les avis de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres intéressés.
Art. 9. -  La sélection des titulaires d'une maîtrise de sciences ou d'une     maîtrise de sciences et techniques comportant au moins un certificat     d'électronique est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que     présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien     devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment     en électronique générale et électronique de l'ingénieur.
      Ce jury est présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
Article 1er
      L'article 1er du règlement du Super Loto, fait le 8 janvier 1997 et publié     au Journal officiel du 2 février 1997, est complété par l'alinéa suivant :
      << A chaque tirage du Super Loto, il sera attribué à l'ensemble des gagnants     de premier rang un gain total minimum net du prélèvement légal fixé par le     président-directeur général de La Française des jeux et porté à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. >>
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
Par décret en date du 13 mars 1997, le groupe fortifié de l'Aisne, situé sur     les communes de Pournoy-la-Grasse et Verny (Moselle), d'une superficie de 979     453 mètres carrés, est déclassé du domaine public militaire et en tant que     place de guerre.
      Il sera rayé de la liste no 2 de la loi du 16 février 1932 portant     classement dans la 1re série des places de guerre du groupe fortifié de     l'Aisne.
      La zone de servitude défensive de cet ouvrage est supprimée.
Février 2001
    5 février 2001. - M. Napolitano (Umberto), Paris-La Villette.
    8 février 2001. - M. Fernandez (Domingo), Paris-Malaquais.
    16 février 2001. - M. Barbier (Daniel), Marseille-Luminy.
    16 février 2001. - M. Calvard (Claude), Marseille-Luminy.
    16 février 2001. - M. Flayols (Pascal), Marseille-Luminy.
    22 février 2001. - M. Boubetra (Abdelhak), Paris-Belleville.
    22 février 2001. - Mlle Dassonville (Edwige), Paris-Belleville.
    22 février 2001. - M. Godard (Mathieu), Paris-Belleville.
    22 février 2001. - Mme Henry (Marie-Alice), épouse Manciulescu, Paris-Belleville.
    22 février 2001. - M. Kim (Dong-Jin), Paris-Belleville.
    22 février 2001. - M. Koon (Chun-Ko), Paris-Belleville.
    26 février 2001. - M. Abdel Jalil (Ralph), Paris-La Villette.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 août 1994:
      Le retrait de M. Maier (Jean-Gérard, Abraham), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Gérard Maier et Jean-Claude     Jaumot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Gérard Maier et     Jean-Claude Jaumot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     << Jean-Claude Jaumot, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Demo FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Cristal FM-Programme Europe2.
Avec effet du 4 août 1994
    Au grade de chevalier
     M. Bard (Armand), agent de recouvrement du Trésor de la paierie générale     auprès de l'ambassade de France en Algérie; 5 ans 1 mois de services civils     et militaires. Tué dans l'accomplissement de sa mission le 3 août 1994.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Cévennes FM programme RFM.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est autorisée     à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est     complétée par la ligne suivante:
      << Paris-Nassau (jusqu'au 31 décembre 1998). >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant     l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, la clinique La     Vigie, chemin des Guynames, à Bellerive-sur-Allier (Allier), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par     l'article 3 du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception dans leur grade, les anciens combattants     de la guerre 1914-1918 désignés ci-après:
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1994, MM.
     François Hanne et Maurice Fontaine, conseillers à la Cour de cassation,
     maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi     organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des     magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont admis à cesser leurs     fonctions à compter du 1er octobre 1994.
Art. 8. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de     représentants titulaires du personnel à pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus     forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     repésentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au     directeur le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres     titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des     opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Nota. - Le texte des conventions collectives et des accords susvisés a été     publié au Journal officiel, brochures nos 3069 et 3070, et au Bulletin     officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 91-03 en date du     26 février 1991, no 91-11 en date du 23 avril 1991 et no 94-13 en date du 14     juin 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,     75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 64 F et 79 F pour les brochures     du Journal officiel, et 36 F pour les fascicules du Bulletin officiel.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 25 octobre 1994, sont désignés pour représenter le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre dans les commissions prévues à l'article     1er du décret no 94-530 du 27 juin 1994 relatif aux commissions     administratives de reclassement prévues par l'ordonnance no 45-1283 du 15     juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et     aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite     d'événements de guerre:
      M. Taranger (Jacques), titulaire; M. Bousquet (Alain), suppléant.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté     du 11 août 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de     la société anonyme Clinique du Vert Galant, représentée par M. le docteur     Assant, président-directeur général, en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux dudit établissement, sis 38, rue de Flandre, à     Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     avril 1994, l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant ouverture de deux     concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale     en 1994 et fixant les modalités d'organisation de ces concours est modifié     comme suit:
      << Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une notice     individuelle d'inscription délivrée par le Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale avant le 29 avril 1994, devront être     adressées par pli recommandé ou déposées, au plus tard le 5 mai 1994,
     directement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27,     rue des Docteurs-Charcot, 42031 SAINT-ETIENNE CEDEX. >>
Titrage
      Le titrage est effectué, de préférence au moyen d'un analyseur enzymatique     automatique, à 37 oC, les volumes, concentrations des substrats et les temps     d'incubation étant ajustés pour que la vitesse de réaction soit linéaire au     moins juqu'à 35 U.I. par millilitre. Les étalons, les échantillons et le     substrat de prékallikréine peuvent être dilués si nécessaire avec la solution     tampon B.
      Faites incuber les étalons ou les échantillons dilués avec le substrat de     prékallikréine pendant 10 minutes: le volume de l'étalon ou de l'échantillon     avant dilution ne doit pas excéder 1/10 du volume total du mélange     d'incubation, afin d'éviter les erreurs dues aux différences de force ionique     et de pH.
      Faites incuber le mélange ou une partie du mélange avec un volume égal ou     supérieur d'une solution d'un substrat chromogène synthétique reconnu     spécifique à la kallikréine (par exemple, l'acétate de     N-benzoyl-L-prolyl-L-phénylalanyl-L-arginine 4-nitroanilide R ou le     dichlorhydrate de D-prolyl-L-phénylalanyl-l-arginine 4-nitroanilide) et     dissous dans la solution tampon B. Enregistrez la variation de l'absorbance     par minute (DA/min) pendant 2 minutes à 10 minutes à la longueur d'onde     appropriée au substrat employé. Pour chaque mélange d'étalon ou     d'échantillon, préparez un blanc en substituant la solution tampon B au     substrat de prékallikréine.
     DA/min par soustraction de la valeur obtenue pour le blanc correspondant.
     Préparez une courbe d'étalonnage à partir des valeurs DA/min obtenues avec     l'étalon et les concentrations respectives et déterminez la teneur en PKA de     la préparation à examiner.
      Solution tampon A      Tris(hydroxyméthyl)aminométhane: R 6,055 g;
      Chlorure de sodium R: 1,17 g;
      Hexadiméthrine (bromure d') R: 50 mg;
      Sodium (azide de): 0,100 g;
      Dissolvez les réactifs dans de l'eau, ajustez le pH à 8,0 avec de l'acide     chlorhydrique 2N et complétez à 1 000 ml avec de l'eau.
      Solution tampon B      Tris(hydroxyméthyl)aminométhane: R 6,055 g;
      Chlorure de sodium R: 8,77 g;
      Dissolvez les réactifs dans de l'eau, ajustez le pH à 8,0 avec de l'acide     chlorhydrique 2N et complétez à 1 000 ml avec de l'eau.
    VII.1.1. REACTIFS
      Agarose-DEAE pour chromatographie à échange d'ions. Agarose réticulé portant     des groupements diéthylaminoéthyle et présenté sous forme de billes.
      N-Benzoyl-L-prolyl-L-phénylalanyl-L-arginine 4-nitroanilide (acétate de).
     C35H42N8O8 (Mr 703).
      Hexadiméthrine (bromure d'). (C13H30Br2N2)n. Polyméthobromure de     1,5-diméthyl-1,5-diaza-undécaméthylène. Poly(dibromure de     1,1,5,5-tétraméthyl-1,5-azonia-undecaméthylène).
      Poudre blanche, amorphe, hygroscopique.
      D-Prolyl-L-phénylalanyl-L-arginine 4-nitroanilide (dichlorhydrate de).
     C26H36Cl2N8O5 (Mr 612).
Art. 2. -  Les articles R. 263-38 et R. 263-39 du code des communes sont     rédigés ainsi qu'il suit:
      << Art. R. 263-38. -  Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés     respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à     l'article R. 234-36 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports     parisiens et de la région d'Ile-de-France.
      << Art. R. 263-39. -  Les sommes allouées en application de l'article R.
     263-38 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R.
     234-38. >>
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour     prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade:
    Ministère de la défense
    Au grade de chevalier
     M. Léthier (Philippe, Joseph, Jules), délégué général d'un groupe industriel;     20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Etiquetage
      L'étiquette indique:
      - dans les cas appropriés, que la substance est stérile;
      - dans les cas appropriés, que la substance est exempte d'endotoxines     bactériennes.
    VII.1.1. REACTIFS
      Méthanol R 1. Le méthanol R 1 satisfait aux exigences de la rubrique     Méthanol R et à l'exigence supplémentaire suivante:
    Transmittance minimale (V.6.19):
      20 p. 100 à 210 nm;
      50 p. 100 à 220 nm;
      75 p. 100 à 230 nm;
      95 p. 100 à 250 nm;
      98 p. 100 à 260 nm et plus,
    l'eau étant utilisée comme liquide de compensation.
    IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mars 1994, l'arrêté     du 11 août 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à Mme     Faucqueur, directrice de la maison de retraite Le Colombier, sise à Corbreuse     (Essonne), la transformation de lits de maison de retraite en lits de repos     et de convalescence est confirmé.
Art. 19. - Le détachement est prononcé à équivalence de grades et à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.     Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée     maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau     grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le     détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
Art. 1er. - L'association Média FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé M'FM.
Art. 20. -  Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de     l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets     radioactifs dans les conditions prévues.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets     radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie     l'accusé de réception du document uniforme de suivi.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction des Français à     l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères     une régie de recettes chargée de l'encaissement:
      - des droits prévus au tarif des droits de chancellerie fixés par le décret     no 81-778 du 13 août 1981, modifié par le décret no 82-1087 du 20 décembre     1992, fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries     diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des     affaires étrangères;
      - du produit de la diffusion des publications destinées à l'information des     ressortissants français qui envisagent de s'installer à l'étranger diffusées     par le centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife) et     le comité d'informations médicales (Cimed) ainsi que les participations     financières aux colloques organisés par le Cimed;
      - du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 17 août 1994, Mme Leroy (Anne-Marie),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de     trois ans à compter du 1er septembre 1994, placée dans la position de     disponibilité au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Les Liens brisés >>, dont le siège est à Paris (9e), 42, rue     Notre-Dame-de-Lorette.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: La Ferté.
      Fréquence: 97,1 MHz.
      Site d'émission: site TDF, lieudit La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.      Altitude du site: 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4     juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts     d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe     et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des     dépôts et consignations, est de 7,057 5 p. 100.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, Mme Leveque-Fradet (Fabienne), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de la région Midi-Pyrénées, en qualité d’attaché territorial de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - L’article 18 du décret du 22 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, et de M. Christophe Vallet, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Chavigny, agent contractuel. »
Art. 8. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 17. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/94                        Page 9270   a 9272    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 1994, les attachés     d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget dont les noms suivent sont, en application des dispositions de     l'article 19 bis du décret du 24 août 1962 modifié, promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions     ci-après:
    A compter du 1er janvier 1993
      M. Bouet (Jacques).
KONICA    
      Le photocopieur Konica 1015;
      Le photocopieur Konica 3135; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Konica 3035, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal     officiel du 16 mai 1991;
      Le photocopieur Konica 4145; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Konica 3035, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal     officiel du 16 mai 1991.
    Procédé d'encrage:
      - le procédé d'encrage du photocopieur Konica 1015.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 janvier 1998, M. Spira (Alfred) est nommé pour une durée de deux ans membre de la Conférence nationale de santé prévue par l'article L. 766 du code de la santé publique, en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Ménard (Joël), démissionnaire.
Art. 10. -  Est modifié comme suit, à la date du présent arrêté, le mainteneur des variétés suivantes inscrites en liste B :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6777 à 6780
    =============================================
    Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés des :
    20 juin 1983 (art. 1er pour Arista) ;
    24 mai 1989 (art. 2 pour Emma) ;
    16 avril 1993 (art. 2 pour Sunhill et Starhill, art. 10 pour Cérès Poly 3) ;
    1er juin 1994 (art. 2 pour H Poly 1) ;
    30 juin 1995 (art. 10 pour Crémona, Hilleshög au Poly, Monatonno, Monodoro, Monoire et Ras Poly) ;
    27 février 1996 (art. 2 pour Baraca et Nejma).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998, Mme Valcour (Marie-France), épouse Carbonel, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 16 février 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims, en remplacement de Mlle Vandois.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Travaux paysagers: aménagement de l'espace prévue à l'article     1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.    
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Art. 1er. -  Après l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth, M. Philippe Cuccuru, ingénieur des travaux agricoles, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     la partie montage de l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la     meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 8. -  Le tableau figurant à l'article 22 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5177 à 5179
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    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Art. 6. -  Il est inséré, entre l'article 17 et l'article 18 de l'arrêté du 25 janvier 1985, un article 17-1 ainsi rédigé :
    « Art. 17-1. -  Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une section, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la section concernée.
    « Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, M. Bergère (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997, auprès de la société AMI Advisory Private Ltd, afin d'exercer des fonctions de direction.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1995:
      M. Eckenschwiller (Guy), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Die, est nommé directeur du cabinet     du préfet de la Haute-Savoie.
      M. Brassac (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise, est     nommé sous-préfet de Die.
      M. Paris (Didier), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe, sous-préfet de Barcelonnette, est nommé directeur du cabinet du     préfet du Val-d'Oise.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont abrogés, dans les conditions indiquées ci-après, les arrêtés     suivants:
      Arrêté du 8 septembre 1988 portant modification des programmes de     mathématiques, de physique et de chimie, et programme d'informatique     applicables dans les classes de technologie et mathématiques supérieures et     technologie et mathématiques spéciales TA;
      Arrêté du 8 septembre 1992 portant modification du programme de technologie     applicable dans les classes de technologie et mathématiques supérieures et de     technologie et mathématiques spéciales TA.
      Les dispositions de ces arrêtés concernant la première année d'études sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
      Les dispositions de ces arrêtés concernant la seconde année d'études sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 juillet 1998, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (no CC 09), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant : viande de porc.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Il est institué :
    « - un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
    « - un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé. »
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, un accord du 24 mai 1995     concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région     Franche-Comté, conclu à Besançon entre:
      La fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part,
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment     employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les     salaires des ouvriers à compter des 1er juin et 1er novembre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, M. Merceur (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 20 mars 1998.
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Publiméga et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Horizon FM (39).
    Décision d'autorisation : no 90-890 du 21 décembre 1990 reconduite, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Art. 3. -  Le premier alinéa du l du paragraphe A de l'article 2 du décret     susvisé est modifié comme suit:
      << Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités     territoriales, lorsqu'ils exploitent eux-mêmes, pour leurs besoins propres,
     un réseau radioélectrique indépendant à usage privé, bénéficient d'un     abattement de 50 p. 100 de la redevance de mise à disposition de fréquences     radioélectriques. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 octobre 1995,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à seize.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 novembre 1995.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1995:
      L'agrément de la société civile professionnelle Charles Moreau et Charles,
     Emmanuel Moreau, société d'huissiers de justice, dont le siège social est     situé à Guingamp (Côtes-d'Armor), est retiré;
      M. Moreau (Charles, Yvon) et M. Moreau (Charles, Emmanuel) reprennent     l'exercice individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est     titulaire;
      M. Le Dro (Pierrick, Armand, Marie) est nommé huissier de justice à la     résidence de Rostrenen (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Moreau     (Charles, Yvon), démissionnaire.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Le conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est constitué de l'Etat, du département d'Ille-et-Vilaine, des ordres des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Rennes, de la chambre départementale des notaires d'Ille-et-Vilaine, de la chambre départementale des huissiers de justice d'Ille-et-Vilaine et de la municipalité de Rennes.
    Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Rennes.
    La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit public.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes du Val de     Loire;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 21. -  Les techniciens et techniciens supérieurs promus dans l'ancien grade de technicien en chef après le 1er août 1995 sont reclassés :
    - dans le nouveau grade de technicien, au 1er août 1995, selon les dispositions de l'article 17 ci-dessus ;
    - dans le nouveau grade de technicien supérieur, à la date de leur promotion dans le grade de technicien en chef, selon les dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
    - dans le nouveau grade de technicien en chef, au 1er janvier 1997 s'ils ont été promus avant le 1er janvier 1997, ou à la date de leur promotion dans le cas contraire, selon les dispositions de l'article 14 ci-dessus.
Article 6
    Les parties s'accordent à développer une coopération dans le domaine de la sécurité civile sous les formes suivantes :
    - échanges d'informations, d'expériences et de visites ;
    - expertises des matériels utilisés ;
    - actions de formation ;
    - envoi, en fonction des disponibilités de l'Etat requis et sur demande expresse de l'Etat requérant, d'équipes de secours spécialisés selon la nature de la catastrophe. L'envoi d'une telle mission est pris en charge financièrement par l'Etat requérant.
    TITRE III
    COOPERATION D'ADMINISTRATION
    GENERALE ET LOCALE
Art. 21. -  Le fabricant doit notamment fournir à l'appui de la demande     d'agrément du prototype les pièces suivantes:
      - la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de     réception du véhicule non transformé;
      - une notice ou fiche de renseignements complémentaire indiquant les     transformations du véhicule pouvant être effectuées au moyen des pièces     fabriquées en série par le constructeur;
      - les instructions relatives au montage de ces pièces;
      - l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé;
      - les justificatifs réglementaires prévus au 2o de l'annexe I du présent     arrêté concernant les domaines visés au 1o de cette annexe susceptibles     d'être concernés par la transformation.
      Si le prototype est agréé, il est délivré un procès-verbal d'agrément de     prototype contenant les mêmes informations que le procès-verbal de réception     par type prévu par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, et un exemplaire de     la notice descriptive ou fiche de renseignements du type initial et de la     notice ou fiche de renseignements complémentaire, avec mention de son     agrément par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France, est remis à tout acheteur des éléments     fournis par le fabricant.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 avril 1998 :
    En application de l'article 2 (1, c) de l'arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1998 pour l'admission sur titres des candidats étrangers en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Maximum : 10 places ;
    En application de l'article 2 (2, a) de l'arrêté du 22 janvier 1998 précité, le nombre de places offertes en 1998 pour l'admission sur titres des candidats français en deuxième année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Minimum : 40 places ;
    Maximum : 55 places ;
    En application de l'article 2 (2, b) de l'arrêté du 22 janvier 1998 précité, le nombre de places offertes en 1998 pour l'admission sur titres des candidats étrangers en deuxième année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Maximum : 10 places ;
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre des places offertes à l'autre catégorie.
Concours de type IV
    Godfroy (Nicole, Andrée, Catherine).
    Longuefosse (Jean-Louis, Michel).
    Louin (Michèle, Paulette).
    Maugin (Denis).
    Prevot (Michel, Patrick, Marcel).
    Simoens (Xavier, Paul).
    Viot (Marie-Claire).
    Wehrlen (Sylvia).
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission Prospective et modernisation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Pouplin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 février 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 16, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 5 postes ;
    Spécialité Archives : 1 poste ;
    Spécialité Bibliothèque : 8 postes ;
    Spécialité Documentation : 2 postes.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Opération no 1
    Numéro d'identification de l'opération : TR 9939 D.
    Date de conclusion : 23 février 1998.
    Date de départ : 25 février 1998.
    Date d'échéance finale : 15 février 2001.
    Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
    Payeur du taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : 5,757 5 %.
    Payeur du taux variable : Société générale - Paris.
    Taux variable : LIBOR six mois.
    Opération no 2
    Numéro d'identification de l'opération : TR 9938 D.
    Date de conclusion : 23 février 1998.
    Date de départ : 25 février 1998.
    Date d'échéance finale : 15 février 2004.
    Montant notionnel : 370 millions de dollars américains.
    Payeur du taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : 5,905 %.
    Payeur du taux variable : Société générale - Paris.
    Taux variable : LIBOR six mois.