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Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean Rovinski, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte : Mlle Christine Defoy, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
    Mlle Dorothée Le Du, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée de l'instruction.
    Juge des enfants : M. Philippe Picard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
    Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel Phelippeau, auditeur de justice.
A l'avis de vacance d'emplois de direction NOR : SANH0522909V publié au Journal officiel du 10 août 2005 (texte 95), il convient :
 1° Dans la rubrique I :
 Postes proposés aux directeurs et directrices appartenant à la hors-classe : (personnels de direction de 1re classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) :
 - de supprimer la ligne : « Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, à Parthenay (Deux-Sèvres) » ;
 2° Dans la rubrique II :
 Postes proposés aux directeurs et directrices appartenant à la hors-classe et à la classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) :
 1° Directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements ci-après :
 - d'ajouter après la ligne : « Centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) » une ligne ainsi rédigée : « Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, à Parthenay (Deux-Sèvres) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours, dans la limite de vingt-huit postes, pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total de places offertes au concours de troisième session est fixé à 1.
 Ce concours sur titres, épreuves, travaux et services est ouvert dans la discipline et la section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministère chargé de l'agriculture (CNECA) énumérées ci-après :
 Ecole normale vétérinaire de Nantes : un poste.
 - emploi n° PR 11-470 ; section CNECA n° 4 ; discipline : sécurité physico-chimique des aliments.
 Ce concours de troisième session est organisé selon les modalités suivantes :
 - la date de clôture du retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 3 novembre 2005, à 17 heures ;
 - la date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 novembre 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 L'organisation de la session de concours et les modalités de candidature seront précisées par un avis de concours, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les renseignements complémentaires relatifs au concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès du même ministère (secrétariat général, bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Cour d'appel de Douai
    Présidente de chambre : Mlle Henriette Marie, conseillère à la cour d'appel de Paris.
    Conseillers :
    Mme Josette Caubet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes du premier grade, premier groupe ;
    M. Charles Pinarel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;
    Mlle Marie-Christine Sorlin, juge au tribunal de grande instance de Tours ;
    M. Bruno Chollet, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    Mme Marie-Claude Tiple, épouse Martin, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Hugues Fournier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
    Juges placés auprès du premier président :
    Mlle Anne-Claire Le Bras ;
    Mlle Stéphanie Andre ;
    Mlle Marie-Laurence Navarri ;
    M. Guillaume Deletang,
    auditeurs de justice.
    Avocat général : M. Jacques Cianfarani, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Murielle Desheraud, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Chambéry
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Aude Brillard, épouse Rachou, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble du premier grade, premier groupe.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry : Mme Dominique Barthe, épouse Bougenaux, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
    Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie Farin, épouse Parot, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Belfort.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours sciences économiques et sociales de l'ESM de Saint-Cyr en 2005.
Concours ESM 2005
Candidats admis en liste principale
Candidats français
 Vallée (Evelyne, E., L.).
 Ardouin (Emma, R.).
 Kamara (Christian, B.).
 Barde (Xavier).
 Deckmyn (Guillaume, B.).
 Commins (Arthur-Emmanuel, A.).
 Stollsteiner (François-Xavier, T., M.).
 Soumillon (Hélène, C., C.).
 Friedling (François-Xavier, C., M.).
 Camus (Antoine, M., J.).
 Vedrenne-Cloquet (Vivien, S., J.).
 Poumeau De Lafforest (Hugues, M., D.).
 Peigné (Grégoire, M., F.).
 Le Merrer (Marie).
 Degéry (Ludovic, G., G.).
 Renault (Guillaume, V., J.).
 Joret (Guillaume, J., B.).
 Jaudon (Christophe, E., M.).
 Moreau (Pauline, A., S.).
 Peran (Paul, H.).
 Esterlingot (Guillaume, F., A.).
 Gaud (Jean-Alexander, G., F.).
 Lavaux (Charline).
 Jenny (Samuel).
 Mazouffre (Mickaël, L.).
 Pierres (Apolline).
 Rendu (Philippe-Edouard).
 Gerber (Antoine, D., M.).
 Flour (Jean-Baptiste).
 Motte (Olivier, P., M.).
 Dupont (Guillaume, P., M.).
 Barand (Vincent, S., M.).
 Michel (Geoffroy, B.).
 Leclair (Alban, M., P.).
 Richard (Louis-Dominique, G., P., C., E., M.).
 Serrano-Guerra (Thierry, H., A.).
 Vallet (Antoine, M., B.).
 Vuillermet (Renaud, G., N., M.).
 Grün (Julien, B., R.).
 Potez (Philippe, L.-B., M., C.).
 Lespinasse (Matthieu, D.).
 Renard (Stanislas, B., M.).
 Nombre de candidats : 42.
Candidat étranger
 Diby Kouassi (Yoyo, A., F.).
 Nombre de candidats : 1.
Candidats admis en liste complémentaire
Candidats français
 Schmitt (Paul-Henri, J., S., M.).
 Colas (Noémie, C., G.).
 Rousseau (Matthieu, A.).
 Leroux (Damien, M., V.).
 Deloffre (Audrey, J., R.).
 Roblin (Clément, M., B.).
 Sallé (Camille, A., B.).
 Desbordes de Cepoy (Philippe-Marie, J., M., R.).
 Repain (Jean-Baptiste, M., M.).
 Fleitour (Alban, M., B., P.).
 Nombre de candidats : 10.
Candidat étranger
 Nombre de candidats : 0.
Tribunal de grande instance de Cherbourg
    Juges :
    M. Patrice Lachapelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
    Mlle Eva Lima, auditrice de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg : Mlle Fabienne Guy, auditrice de justice.
    Juge d'instruction : M. Stanislas Sandraps, auditeur de justice.
Cour d'appel de Colmar
    Conseillers :
    Mlle Christine Mittelberger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar du premier grade, premier groupe ;
    Mlle Frédérique Jovet, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
    M. Jérôme Die, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe du premier grade, premier groupe ;
    Mme Catherine Hornecker, épouse Burger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg du second grade ;
    M. Jacques Steinitz, vice-président au tribunal de grande instance de Rochefort du second grade.
    Juges placées auprès du premier président :
    Mlle Murielle Kleiber, juge au tribunal de grande instance de Vesoul, chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul ;
    Mlle Maud Lepine, auditrice de justice.
    Substitut du procureur général : M. Jacques Nicolle, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture (génie rural)
Catégorie D
Institut de formation du ministère de l'agriculture, à Nancy (57)
 1 Marchand (Frédéric).
Technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture (vétérinaire)
Catégorie D
Institut de formation du ministère de l'agriculture, à Corbas (69)
 1 Demoly (Sabrina) ; 2 Laborde (Philippe).
Tribunal de grande instance du Havre
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Christian Balayn, juge d'instruction audit tribunal.
    Juge : Mlle Marie-Hélène Masseron, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Bénédicte Delgove, épouse Duteil, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
    Juge des enfants : Mlle Sylvia Le Fischer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
    Procureur de la République adjoint : M. Philippe Quinquet de Monjour, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Kim Reuflet, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
    Juge : Mme Sylvie Barbieri, épouse Langlois, juge au tribunal de grande instance de Blois, chargée du service du tribunal d'instance de Vendôme.
    Procureur de la République adjoint : M. Jacques Noguellou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, M. Mentré (Gilles), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 29 août 2005, au titre de la mobilité.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mme Martine Sanvido, épouse Marchadier, conseillère à la cour d'appel de Colmar ;
    Mme Claudine Rudolf, épouse Maillard, conseillère à la cour d'appel de Colmar ;
    M. Jean-Marie Litique, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine Lecesne, épouse Schmitt, juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Michèle Lis, épouse Schaal, conseillère à la cour d'appel de Colmar du second grade.
    Juge : Mme Isabelle Roccchi, juge au tribunal de grande instance de Lille.
    M. Marc Meunier, juge, est déchargé de l'application des peines et chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
    Juge de l'application des peines : M. Gilles Dutertre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : M. François Cremaschi, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
    Substitut du procureur de la République : M. Michaël Ohayon, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
    Juges des enfants :
    M. Cyril Vidalie, juge au tribunal de grande instance de Vannes ;
    M. Jean-Michel Guillou, juge des enfants au tribunal de grande instance de Niort.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême : Mme Edith Tauzia, épouse Vidalie, juge au tribunal de grande instance de Vannes.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Ruffec : Mlle Marie-Danièle Sion, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Art. 1er. -  I. - Les dispositions de l'article 1er de la décision du 28 juillet 2000 susvisée en tant qu'elles concernent la sous-commission technique 4 de la Commission nationale de matériovigilance sont abrogées et remplacées par :
    M. Bourgain (Jean-Louis) ;
    M m e Creno (Martine) ;
    M m e Delon (Claire) ;
    M. Freys (Guy) ;
    M. Giraud (Christophe) ;
    M. Juniot (André) ;
    M. Kalfon (Pierre) ;
    M. Krim (Gérard) ;
    M. Laguenie (Gérard) ;
    M. Landais (Alain) ;
    M. Leclercq (Gilbert) ;
    M. Lever (Pascal) ;
    M. Lochet (Ange) ;
    M. Schiratti (Jean-Pierre).
    II. - La composition des autres sous-commissions techniques mentionnées à l'article 1er de la décision du 28 juillet 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    1. « M. Delode (Joël) est nommé membre de la sous-commission technique 6, en remplacement de Mme Wahart (Geneviève) ;
    Mme Vinh (Marie-Pierre) est nommée membre de la sous-commission technique 8, en remplacement de M. Maroudy (Daniel) ;
    M. Desruenne (Eric) est nommé membre de la sous-commission technique 8.
    Le mandat de ces membres prendra fin à la date d'expiration des membres des sous-commissions concernées. »
    2. « Sous-commission technique 9 : Mme Aguerri (Marie-France) démissionnaire. »
I. - 5. Le développement de la télévision numérique de terre
    Le succès de la télévision numérique terrestre dépendra de la détermination et du dynamisme des différents acteurs engagés dans le développement de cette nouvelle technologie.
    Il sera lié à la variété et à la qualité des programmes proposés par les éditeurs de services.
    Il devra bénéficier du dynamisme des distributeurs commerciaux.
    Il nécessitera aussi une action déterminée des industriels pour mettre sur le marché à un prix attractif, et dans un délai rapide, une grande variété de matériels : boîtiers d'adaptation au numérique, décodeurs numériques, récepteurs intégrés de télévision numérique couvrant les différents niveaux de gamme.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, quant à lui, s'attachera à créer un cadre favorable au développement rapide de la télévision numérique terrestre, tout en veillant au respect des principes fixés au régulateur par la loi, soit au titre des missions générales, soit au titre des dispositions relatives à la télévision numérique de terre.
    Parmi ces principes figurent notamment :
    - le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ;
    - la qualité et la diversité des programmes ;
    - le développement de la production et de la création audiovisuelle nationales ;
    - la protection de l'enfance et de l'adolescence ainsi que le respect de la dignité de la personne humaine ;
    - le développement d'une concurrence réelle et équitable ;
    - la nécessité de veiller à l'interopérabilité des équipements.
    Chapitre II
    Conditions générales de la procédure d'autorisation des éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
    Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions générales de la procédure d'autorisation des éditeurs de services de télévision numérique de terre sur le territoire métropolitain. Après avoir précisé les étapes constitutives de l'appel aux candidatures, ce chapitre énumère les critères pris en considération par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'examen des dossiers.
Tribunal de grande instance du Mans
    Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
    Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. André de Souza Silva, juge au tribunal de grande instance de Laval, chargé du service du tribunal d'instance de Mayenne.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Mans du premier grade, premier groupe : Mme Monique Blachier, épouse Legrand, juge de l'application des peines audit tribunal.
    Juge : M. Hubert Blanchard, vice-président au tribunal de grande instance d'Alençon du second grade.
    Juge d'instruction : M. David Rousseau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
    Juge de l'application des peines : Mlle Agnès Rostoker, juge au tribunal de grande instance de Saumur chargée du service du tribunal d'instance de Baugé.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Calais : M. Guillaume Salomon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,10 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 juin 2005 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles garanties et de la prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Méditerranée Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Tribunal de grande instance de Laval
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Patricia Grange, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
    Mme Marie-Françoise d'Ardailhon-Miramon, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Laval.
    Mme Catherine Peltier, épouse Menardais, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Laval.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mayenne : Mlle Patricia Weber, auditrice de justice.
    Juge d'instruction : M. Georges Borg, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon.
    Juge des enfants : M. Philippe Desloges, auditeur de justice.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Fiammetta Esposito, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
La Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « I-Télé » diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
Art. 8. -  Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les personnes morales membres de celui-ci. Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de ses articles 4 à 8, leur sont applicables.
    Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
    Un état des effectifs et un bilan des activités du groupement sont présentés chaque année au comité technique paritaire académique.
Article 2
    Champ d'application matériel
    1. La présente Convention s'applique :
    A. - En ce qui concerne le Chili, à la législation sur :
    a) Le système de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie basé sur la capitalisation individuelle ;
    b) Les régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie administrés par l'Institut de normalisation prévisionnelle ;
    c) Les pensions d'assurance sociale contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    d) Le régime public et le régime privé des prestations de santé ;
    e) Le régime des prestations familiales.
    B. - En ce qui concerne la France :
    a) A la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ;
    b) Aux législations des assurances sociales applicables :
    - aux salariés des professions non agricoles ;
    - aux salariés des professions agricoles ;
    - aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et les régimes d'assurance invalidité-décès ;
    - aux non-salariés des professions agricoles,
    à l'exception des dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant ;
    c) A la législation relative à l'assurance personnelle et à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité applicable aux personnes résidant en France ;
    d) A la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail ;
    e) A la législation relative aux prestations familiales ;
    f) Aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ;
    g) Aux législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale.
    2. Aux fins de la coordination, la présente Convention s'applique aux matières suivantes :
    A. - Pour le Chili :
    Les législations visées au paragraphe 1 (A) :
    - a), b) et c) pour l'application de l'article 5 de la présente Convention ;
    - a)  et b) pour l'application du chapitre II du titre III ;
    - d) pour l'application de l'article 12.
    B. - Pour la France :
    Les législations visées au paragraphe 1 (B) :
    - b), d), f) et g) pour l'application de l'article 5 de la présente Convention ;
    - b), f) et g) pour leur partie concernant l'assurance vieillesse et invalidité pour l'application du chapitre II du titre III ;
    - b) et g) pour leur partie concernant l'assurance maladie-maternité pour l'application de l'article 12.
    3. La totalité de la législation visée au paragraphe 1 ci-dessus  est considérée aux fins d'application des articles 4 et 6 à 11 de la présente Convention.
    4. La présente Convention sera également appliquée aux dispositions légales qui, à l'avenir, complètent ou modifient celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, dans la mesure où les autorités compétentes de l'une des Parties n'opposent aucune objection à l'autre Partie, dans un délai de six mois après la notification desdits lois, règlements ou dispositions.
Art. 5. -  La licence est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence associé à une copie de cette demande permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de l'installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
Art. 2. -  La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont soumises, par le recteur de l'académie, à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement. Cette approbation est donnée après avis du trésorier-payeur général du même département.
    La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, la durée hebdomadaire maximale de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives est portée à 52 heures pour les salariés affectés à la réalisation des opérations liées au passage à l'euro. Cette dérogation est applicable du 1er septembre 2001 au 31 mars 2002.
Art. 3. -  L'attestation de conformité de l'installation radioélectrique de bord est établie par un organisme d'entretien agréé à cet effet.
    Cette attestation comprend :
    - les références de l'organisme agréé ;
    - les références du propriétaire de l'aéronef ;
    - les références de l'aéronef,
    et pour chaque équipement :
    - la référence aviation civile ;
    - le type ;
    - le constructeur.
Article 5
    Exportation des pensions
    1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les pensions ou rentes qui sont payées en application de la législation d'une Partie contractante ne peuvent subir ni réduction, ni modification, ni suspension, ni retenue du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie.
    2. Les prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus, dues par l'une des Parties contractantes aux personnes mentionnées à l'article 3 qui résident dans un Etat tiers, sont payées dans les mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants.
    TITRE II
    DISPOSITIONS
    CONCERNANT LA LEGISLATION APPLICABLE
III. - Transit pour éloignement
    Article 7
    1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.
    Le transit peut s'effectuer par voie aérienne ou maritime.
    2. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.
    3. Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie contractante requérante par la voie aérienne jusqu'aux aéroports de la Partie contractante requise, à condition qu'elle ne quitte pas la zone internationale de ces aéroports. Dans le cas contraire, ou si le transit sous escorte doit continuer par la voie terrestre sur le territoire de la Partie contractante requise, la poursuite de l'escorte est assurée par la Partie requise à charge pour la Partie contractante requérante de lui rembourser les frais correspondants.
    4. La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport et d'un document de voyage pour le pays de destination.
Article 31
    Entrée en vigueur
    Les deux Parties contractantes se notifieront l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur de la Convention. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.
    En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente Convention.
    Fait à Santiago, le 25 juin 1999, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. -  L'agrément de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique au Mée-sur-Seine et à Melun, déposé par l'association Accueil et hébergement sise 3, avenue de Corbeil, 77000 Melun, est reconduit pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève à 13 253,91 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Le projet d'extension de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique en Gironde, déposé par l'association SOS Habitat et soins sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2001, M. Colonna d'Istria (Bernard), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Mion (Frédéric).
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève à 26 507,83 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 94 065,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 2. -  L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2002 :
    « Art. 1er. -  Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 690 Euro par travailleur.
    « Ce montant sera porté à 1 375 Euro lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euro. »
Art. 6. -  L'article 8 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'édcation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
    « - quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
    « - deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    « - deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
    « Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de :
    « - sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
    « - trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    « - trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
    « Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
    « - trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
    « - un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    « - un membre par l'Union professionnelle artisanale.
    « Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés à raison de :
    « - six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
    « - deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    « - deux membres par l'Union professionnelle artisanale. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 500 F par travailleur.
    « Ce montant est porté à 9 000 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. »
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - l'état-major de la marine ;
    - la direction du personnel militaire de la marine ;
    - la direction centrale du commissariat de la marine ;
    - la direction du commissariat de la marine à Toulon ;
    - le commandement des formations concernées ;
    - les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
    - le service des pensions des armées ;
    - la mutuelle nationale militaire ;
    - la caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon ;
    - le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines à Toulon ;
    - l'action sociale des armées à Toulon ;
    - l'association pour le développement des oeuvres sociales de la marine à Paris ;
    - les familles ;
    - les organismes financiers teneurs des comptes ;
    - les membres des corps d'inspection.
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    GITAN : 49o 22' 37'' N - 004o 02' 05'' E ;
    REIMS Champagne VORTAC (REM) : 49o 18' 42'' N - 004o 02' 43'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 85 (2 600 m) lorsque la zone LF-R 26 A1 n'est pas active ;
    - niveau de vol 135 (4 100 m) lorsque la zone LF-R 26 A1 est active ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
V. - Tronçon 5
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR GAI : 43o 57' 15'' N - 001o 49' 27'' E ;
    43o 00' 00'' N - 001o 56' 10'' E ;
    PUMAL : 42o 22' 18'' N - 001o 59' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 115 (3 500 m) entre VOR GAI et 43o 00' 00'' N - 001o 56' 10'' E ;
    - 11 000 pieds (3 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre 43o 00' 00'' N - 001o 56' 10'' E et PUMAL ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
    A l'exclusion du volume interférent de la S/CTA Toulouse partie 4, lorsqu'elle est active, entre VOR GAI et 43o 00' 00'' N - 001o 56' 10'' E.
    A l'exclusion du volume interférent de la S/CTA Toulouse partie 5, lorsqu'elle est active, entre 43o 00' 00'' N - 001o 56' 10'' E et PUMAL.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 septembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en tant que représentants de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    Au titre de la population
    M. Jean Gaeremynck, en qualité de titulaire.
    Mme Dominique Labroue, en qualité de suppléante.
Article 2
    L'article 2 de la Convention est remplacé par un article nouveau qui se lit comme suit :
    « Article 2
    « La société aura une durée illimitée à compter du 1er juin 1945. Les modalités d'une liquidation éventuelle sont régies par les dispositions des statuts de la société.
    « Si au moment de la dissolution de la société la dévolution définitive des droits et des obligations de celle-ci n'est pas réglée, l'Etat luxembourgeois sera provisoirement subrogé dans ces droits et obligations. »
VI. - Tronçon 6 à l'exclusion des TMA Limoges
    et Aquitaine lorsqu'elles sont actives
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    Fir BDRY : 47o 10' 00'' N, 001o 03' 30'' E ;
    Sopil : 47o 01' 33'' N, 001o 03' 18'' E ;
    Balan : 46o 30' 58'' N, 001o 02' 00'' E ;
    46o 25' 49'' N, 001o 01' 57'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2001, M. Berthet (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Garçons du groupe 2
    Adras (Damien, Jérôme).
    Bourdelle (Franck, Henri, René).
    Boutin (Léonard, Erich, Thomas).
    De Vincenti (Philippe, Marie, Alexandre).
    Desachy (Pierre, Jean-Marie).
    Duong (Mathieu, Tuan-Vinh).
    Duranel (Geoffroy, Marc, Richard).
    Enilorac (Julien, Jean, Emmanuel).
    Eono (Nicolas).
    Farque (Pierre-André, Bertrand).
    Garnier (Géraud, Armel, Marie).
    Legrand (François, Yves).
    Olliveau (Benjamin, Nathanaël, Etienne).
    Quintard (Kévin, Maël).
    Riverieulx de Varax (Jean, Marie, Bernard).
    Robert (Michael, Guy, René).
    Roblin (Alexis, Marie, Henry, Armel).
    Sarda (Jean-Bastien, Charles, Marie).
    Valin (Charles, Albert, Aimable).
    Videlaine (Sébastien, François, Yves, Marie).
Art. 4. -  L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée universitaire 2001-2002. Elle fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. Elle est limitée à trois années universitaires.
Garçons du groupe 1
    Aury (Maximilien).
    Blottiaux (Nicolas, Thierry, André).
    Choisy (Vincent, Dominique, Marie).
    Corre (Nicolas).
    Costiou (Frédéric).
    De Lapasse (Paul, Marie, Bertrand, Geneviève).
    Deleflie (Guillaume).
    Dolou (Pierre-Edouard, Gaëtan, Heimanu).
    Jouslin de Noray (Thibault, Marie, Christophe).
    Kerneis (Julien, Roger, Joseph).
    Krolikowski (Edwin).
    Le Page (Christophe, Jean, Roger).
    Lefer (Bruno, François, Paul).
    Leprince (Etienne, Pierre, Marie-Paule).
    Mennesson (Aymeric, Marie, Bertrand).
    Mével (Paul, Mickaël).
    Moreau (Victor, Jacques, Daniel).
    Nicol (Pierre-Philippe, Marc).
    Pappens (Mayeul, Anne, Marie, Joseph).
    Paugam (Alexandre, Charles).
    Rabany (Jean-Baptiste, Marie, Benoit).
    Raoul (Malo, Ronan).
    Robert (Gildas, Michel, Marie).
    Ros (Alexandre, Julien, François).
Article 4
    L'article 4 de la Convention est remplacé par un article nouveau qui se lit comme suit :
    « Article 4
    « Les Parties contractantes veillent à des infrastructures ferroviaires insérées au mieux dans les réseaux de transport transeuropéens et assurant la continuité du service par chemin de fer au-delà des frontières communes.
    « Elles assurent la maintenance et le développement de ces infrastructures en sorte à permettre au trafic international de voyageurs et de fret de transiter dans les meilleures conditions par le réseau luxembourgeois, comme si ce réseau faisait partie intégrante du réseau belge ou du réseau français.
    « Dans l'intérêt de l'intégration des parties belge, française et luxembourgeoise de la région transfrontalière, de la mobilité des personnes qui y résident et travaillent, et des échanges entre les différents pôles d'activités qui y sont établis, les Parties contractantes favorisent les relations transfrontalières par chemin de fer à des conditions appropriées de desserte, de cadence, de temps de parcours et de confort, notamment lorsque ces relations revêtent sur tout ou partie de la liaison un caractère de service public. »
Art. 6. -  Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après :
    - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
    - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé soit à un tirage au sort, soit au renouvellement général de cette commission en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
    - si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges vacants sont attribués par tirage au sort parmi les agents en résidence dans le ressort de la commission ;
    - si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2001, Mme Marie-Yvonne Bouniard, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er septembre 2001, déléguée départementale des services sociaux du Morbihan.
    Mme Marie-Yvonne Bouniard est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Nicole Boyer.
Art. 13. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un (ou plusieurs) candidat(s) inscrit(s) sur une liste est (sont) reconnu(s) inéligible(s), l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionnés, aux rectifications nécessaires.
    A défaut de rectification, si un (ou plusieurs) candidat(s) inscrit(s) sur une liste est (sont) reconnu(s) inéligible(s), la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
    Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
    Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
    Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 22 du présent arrêté.
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Bordeaux, en fonction de la liste de classement provisoire établie par l'université de l'île de la Réunion.
Art. 3. -  Pour l'application du 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe. Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés, à l'exception des corps régis par les décrets du 1er août 1991 et du 23 novembre 1994 susvisés, les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 2001, sont agréés, en application de l'article 2 du décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, les vétérinaires dont les noms suivent :
    M. Baratte (Bernard) ;
    M. Baron (Jean) ;
    M. Bonal (Georges) ;
    M. Boutte (Jacques) ;
    M. Chautemps (Bernard) ;
    M. Delorme (Roland) ;
    M. Fontaine (Gilles) ;
    M. Gaillard (Robert) ;
    M. Gea (Pierre) ;
    M. Georges (Jean-Paul) ;
    M. Gergouil (Daniel) ;
    M. Gonneaud (Jean-Paul) ;
    M. Grobet (Daniel) ;
    M. Hennion (Raoul) ;
    M. Jamme (Jean-Philippe) ;
    M. Jolly (Albert) ;
    M. Jouve (Georges) ;
    M. Lavigne (Jacques) ;
    M. Leclerc (Jean-Louis) ;
    M. Louf (Charles-François) ;
    M. Lux (Victor) ;
    M. Nardin (Jacques) ;
    M l l e Odasso (Christine) ;
    M. Pellissier (Jean-Pierre) ;
    M. Pleintel (Daniel) ;
    M. Ribot (Jean-Jacques) ;
    M. Roquet (Jean-Marie) ;
    M. Segaud (Jean) ;
    M m e Sentenac (Marion) ;
    M. Vallarino (Guy) ;
    M m e Voronoff-Rehn (Natacha).
    L'arrêté du 19 mars 1993 modifié relatif à l'agrément des vétérinaires pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 est abrogé.