Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 d’un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie A sont, après réussite à un examen, intégrés au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 d’un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie B et dont l’indice brut terminal du grade ou de l’emploi d’origine est au moins égal à 579 sont, après réussite à un concours, intégrés au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 20. - 1° Le premier alinéa de l’article 625 du code général des impôts est ainsi modifié :
- les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration » ;
- le membre de phrase : « que les préfets ou les sous-préfets désignent à cet effet » est remplacé par : « que l’autorité administrative désigne à cet effet ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l’article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.
Art. 25. - 1° A l’article 1917 du code général des impôts, le membre de phrase : « aux comptables de la direction générale des impôts » est remplacé par : « aux comptables publics désignés par décret ».
2° Les comptables publics mentionnés à l’article 1917 du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
Art. 5. -  Les candidats au brevet professionnel de charpentier relevant de     la formation continue peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une     ou l'autre des unités de contrôle.
      Les candidats préparant le brevet professionnel sous contrat d'apprentissage     doivent se présenter à l'examen dans son ensemble à l'issue de leur     préparation à ce diplôme.
      Les candidats qui se présentent à l'examen dans son ensemble ou à l'unité de     contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent     justifier à la date de l'examen:
      1. D'une part:
      - pour les candidats relevant de la formation continue, de l'acquisition     simultanée ou successive d'une formation théorique et d'une formation     pratique d'une durée minimum de 400 heures dans la profession considérée,
     organisée:
        - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
        - soit au cours de stage à temps plein.
    Cette formation peut être dispensée par un organisme d'enseignement à
      - pour les candidats apprentis, d'une formation d'une durée de 800 heures     minimum.
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au     temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel,     et d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles de la spécialité considérée.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile.
Fraction de contingent 1993/04
     Bacler (Jean-François).
    Blum (Francis, Gérard).
    Body (Olivier, Bernard).
    Brevet (Richard, Dominique).
    Charles (Jean-Michel, Paul).
    Ciesielski (Olivier, Stéphane, François).
    Dardy (Jean-Marc, Eric, Olivier).
    De Almeida (Joao, Paulo).
    Detournay (Marc, Jean, Maurice, Joseph).
    Dunod (Sébastien, Jacques, Marcel).
    Fouarge (Erwann).
    Grosjean (Frédéric, Gilbert).
    Martin (Laurent, Henri, Nicolas).
    Paillet (Pascal, Michel, Philippe).
    Paoletti (Marc, Georges, Edouard).
    Sabatier (Benoit, Bernard, Guy).
    Salis (Fabien, Bernard).
Fraction de contingent 1993/04
     Bourgoin (Philippe, Sylvain, Jacques).
    Boyer (Patrick, Louis).
    De Langhe (Francis, Edouard, Jules).
    Dessailly (Philippe, René, Edmond).
    Dessens (Franck, Bruno).
    Flotté (Christophe, Gérard, Bertrand).
    François (Arnaud, Etienne, Robert).
    Gaudé (Stéphan, Bernard, Serge).
    Gougnard (Xavier, Armand, Yves).
    Guye (Christophe, André, Georges).
    Hude (Pascal, Claude).
    Lathoud (Bertrand, François, Bernard).
    Lehmann (Thierry).
    Lerebourg (Franck, Louis, Jacques).
    Liatard (Olivier, Jean, François).
    Macé (Sébastien, Richard).
    Marlet (Benoit, André, Henri).
    Martin (Damien, Raymond, Sylvain).
    Nast (Benoît, Henri, Charles, Léon).
    Pellon (Christophe, Thierry).
    Prohaszka (Jean-Pierre, Marc, Laszlo).
    Rozier (Lionel, Charles, Christian).
    Sambourg (Laurent).
    Troadec (Franck, Emmanuel).
    Turcant (Damien, André, Louis).
    Vincent (Stéphane, Bernard).
    Vitse (Stéphane, André, Michel).
    TRANSMISSIONS
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1994
          Les aspirants de réserve:
    Fricheteau (Laurent, François).
    Gazeau (Thierry).
      Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve, dans l'arme     blindée cavalerie, de l'aspirant de réserve Chapolard (Franck, Gérard,
     Daniel):
      Au lieu de  << Chalopard >>, lire  << Chapolard >>.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/02
     Besset (Grégory, Bernard).
    Chavillon (Roland, Claude, Laurent).
    Chevallier (Loïc).
    Delthil (Luc, Yves).
    Enault (Xavier, Daniel).
    Goyon (Sylvain, Pierre).
    Lambert (Frédéric, Jean).
    Martin (Olivier, Jean-René).
    Meurin (Jean, Yves, Pierre).
    Moreau (Christophe, Jean, Norbert).
    Padilla (Marc, Yves).
    Parnotte (Ivan, Pascal, Henri).
    Rajau (Jean-Luc, Pierre, Christian).
    Sérieys (Jean-Marie, Hilaire).
    Siméon (Jérôme, Samuel).
    Vongkath (Simon).
<<- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle     en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, la nature, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      <<- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies     en annexe II du présent arrêté;
      <<- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      <<- soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      <<L'évaluation de chaque domaine est sanctionné par une note variant de 0 à     20 en points entiers.>>
Fraction de contingent 1993/04
     Aversenq (Emmanuel, Jean-Paul).
    Bernhard (Hervé, Daniel, Albert, Lucien, Joseph).
    Bompard (Eric, Fernand, André).
    Chavane (Laurent, Jacques, Louis, Marie).
    Combes (Jean, Claude, Marie).
    Coulet (Olivier, Paul, Gabriel).
    Dattero (Bernard, Yves).
    De Carné de Carnavalet (Guillaume, Marie).
    Dejonghe (Jean-Marc, Claude, Cornil).
    Derambure (Xavier, Joseph, Marie).
    Dimeglio (Thierry).
    Dolé (Jean-Michel, Lucien, Maurice).
    Duboscq (Antoine, Georges).
    Ferron (Pascal, Alexandre).
    Fiore (Tony, Félix).
    Galpin (Julien, Olivier).
    Gaudin (Fabrice, Joël, Hubert).
    Grosse (Jean, Yves, Marcel).
    Henot (Eric, Roger, Léandre).
    Mamou (Stéphane, Joseph).
    Mandeville (Bernard, Stéphane, Jean, Michel, Lucien).
    Matignon (Thierry, Marc).
    Metenier (Stéphane).
    Monchot (Xavier).
    Pajot (Franck, Jean, Christian, Joseph).
    Philippot (Gaël, Yves, Michel).
    Pognon (Ludovic, Guillaume, Stéphane).
    Raynal (Laurent, Philippe).
    Roussely (Vincent).
    Sourisseau (Bertrand, Eric, Gilbert).
    Trocard (Jean, Charles, Arnaud).
    ARTILLERIE
Art. 6. - Les candidats s’inscrivent auprès du service chargé de l’organisation des examens des brevets de technicien supérieur du rectorat de l’académie dont dépend le centre d’expérimentation ayant assuré leur préparation au début de leur cycle de formation.
Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou les unités terminales pour lesquelles ils souhaitent voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation ou subir l’épreuve de l’unité Activité professionnelle de synthèse.
Lorsqu’un candidat s’inscrit pour l’unité qui ouvre droit à la délivrance du diplôme, il présente obligatoirement les attestations de réussite aux unités de contrôle déjà obtenues soit au titre de ce diplôme, soit au titre d’un autre diplôme préparé par unités de contrôle capitalisables.
Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de la date d’obtention et validée dans les limites fixées à l’article II ci-dessous.
Art. 3. - Le jury chargé de l’appréciation des épreuves est composé de membres nommés par le recteur d’académie.
Ce jury comprend au moins :
- le recteur de l’académie ou son représentant, désigné parmi les personnels de catégorie A de l’ordre administratif, président ;
- un médecin en fonctions dans un service de l’éducation nationale ;
- un médecin de santé publique représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
- un chef d’établissement ;
- l’infirmier conseiller technique auprès du recteur ou, à défaut, auprès d’un inspecteur d’académie ;
- un infirmier en chef en activité ou, à défaut, un infirmier en activité, appartenant au corps des infirmiers et infirmières d’Etat du ministère de l’éducation nationale.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics défini par l’arrêté du 19 août 1993 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d’examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration défini par l’arrêté du 19 août 1993 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d’examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
Fraction de contingent 1993/02
     Agnasse (Renaud, Jean).
    Barone (Laurent, André).
    Beck (Laurent, Paul, Maurice, Henri).
    Becker (Lionel).
    Chiron (Antoine, Denis, Didier).
    Denis (Pascal, Jean, Roger).
    Fernandez (Franck, Daniel, José).
    Fossé (Stéphane, Eric).
    Foucaud (Jérôme, Gérard, Patrick).
    Geffroy (Marc, Serge, Ghislain).
    Helmstetter (Franck).
    Hénaff (Mark, Yann, Loïc).
    Houdeau (Eric, Christian, Victor).
    Iltis (Emmanuel, Pierre, Michel).
    Lalanne-Jouandet (Frédéric, Henri, Jacques).
    Laurent (Bruno, Gilbert).
    Le Cacheux (Pierre, Bruno, Bernard).
    Machet (Olivier, Marcel, Louis).
    Mainguy (Yvan, Nicolas, Eugène).
    Micheo (Philippe, Jean-François).
    Pierrat (Patrick, Daniel, Jean).
    Roca-Aranda (Percy, Floréal).
    Scrizzi (César, Alejandro).
    Sevestre (Eric, Roland).
    Suchet (Christophe, Roland, Claude).
    Touati (Robin, Jean, David).
Art. 1er. - Sont agréées, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, les classes de l'établissement ci-dessous désigné:
      Centre d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.) de Montpellier, 2,
     avenue Charles-Flahault, 34090 Montpellier:
      - classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif 2e degré,
     formation commune (neuf mois d'études);
      - une classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré,
     option Base-ball (dix mois d'études);
      - classe préparatoire au BEATEP (technicien du tourisme sportif de pleine     nature en espace rural) (neuf mois d'études);
      - classe préparatoire au DEFA (conducteur de projets d'animation) (douze     mois d'études).
Art. 2. - Le montant maximal de l’avance susceptible d’être consentie au régisseur est fixé de la manière suivante :
8 000 F pour la direction régionale de Poitou-Charentes ;
9 000 F pour la direction régionale de Corse ;
12 000 F pour la direction régionale de la Réunion ;
15 000 F pour la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
20 000 F pour les directions régionales de Franche-Comté et de Picardie ;
30 000 F pour la direction régionale d’Alsace ;
40 000 F pour les directions régionales d’Aquitaine et de Bourgogne ;
45 000 F pour la direction régionale de Basse-Normandie ;
50 000 F pour les directions régionales de Haute-Normandie et de Lorraine ;
52 000 F pour la direction régionale du Centre ;
80 000 F pour les directions régionales d’Auvergne et de Bretagne ;
85 000 F pour la direction régionale d’Ile-de-France ;
95 000 F pour la direction régionale de Champagne-Ardenne ;
110 000 F pour la direction régionale du Languedoc-Roussillon ;
120 000 F pour la direction régionale de Rhône-Alpes ;
140 000 F pour la direction régionale des Pays de la Loire
200 000 F pour la direction régionale de Midi-Pyrénées ;
250 000 F pour la direction régionale du Limousin ;
300 000 F pour la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
400 000 F pour la direction régionale du Nord - Pas-de-Calais ;
600 000 F pour la direction générale.
Nota. - Le présent arrêté et la liste des épreuves figurant en annexe II     seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 19 mai 1994,
     vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  L'article 214-1.01 est modifié comme suit:
      << La présente division est applicable à tous les navires, à l'exception des     navires de plaisance. Elle concerne:
      << - la protection des travailleurs;
      << - les appareils de levage et leur utilisation, tant au port qu'à la mer,     à l'exclusion des ascenseurs de personnes pour lesquels il convient de se     reporter à la norme ISO 8383.
      << Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres     dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace économique     européen sous réserve qu'elles assurent, aux navires auxquels elles sont     applicables, un niveau de sécurité équivalent. >>
Art. 11. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire, pour les sessions de 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 août 1993, Mme Touchant (Florence), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la francophonie, placée en position de service détaché dans le corps des attachés d’administration centrale depuis le 1er octobre 1987, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 août 1993, M. Donadieu (Pierre), ingénieur en chef d’agronomie à l’Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, est nommé, par voie de détachement, sur un poste de maître de conférences à compter du 1er juillet 1993, au même établissement, pour une période de cinq ans afin d’y exercer les fonctions de maître de conférences en sciences humaines appliquées au projet de paysage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993, M. Jeanneney (Pierre-Alain), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de la Régie autonome de transports parisiens, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Fanget (Jean-Paul), professeur certifié hors classe au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Marmilhat, est nommé, par voie de détachement, professeur de sciences humaines à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Fernand à compter du 13 mars 1993.
Art. 1er. - Au second alinéa de l’article 71-I du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie annexé à l’arrêté du 19 juin 1947 susvisé, les tenues : « inférieur à 93 75A F » sont remplacés par les termes : « inférieur à 96 192 F ».
Art. 1er - La S.A.R.L. Clip FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clip FM (programme Europe 2).
Art. 4. -  L'article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé:
      << Art. L. 122-6. -  Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1,     le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le     droit d'effectuer et d'autoriser:
      << 1o La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou     partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement,
     l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel     nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec     l'autorisation de l'auteur;
      << 2o La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification     d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant;
      << 3o La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la     location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la     première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat     membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le     droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à     l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire. >>
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 31 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stavoslroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur automobile monocylindre vibrant ; marque et type : STA, type VV 1400.D.
Marque et type du moteur : Deutz, type F6L 913 ; puissance et régime nominaux : 82 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 3. -  Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et     de la pêche exerce, sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la     pêche, les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action     éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y     concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1993 :
M. Devouassoux (Damien), officier, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
M. Millon (Philippe), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Brioude, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 5 juillet 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d’attaché de préfecture de 2e classe au titre de l’année 1993
A compter du 1er avril 1993
A la préfecture de Saône-et-Loire : Mme Seurre (Jocelyne).
A la préfecture de la Marne : M. Creusat (Rémi).
A la préfecture de la Côte-d’Or : M. Toulouze (Gérard).
A la préfecture de l’Eure : Mme Paysant (Nicole).
A la préfecture de l’Aveyron : Mme Marty (Brigitte).
A la préfecture de la Haute-Loire : Mme Valantin (Huguette).
A la préfecture du Cher : Mme Jacquinot (Nicole).
A la préfecture de la Guadeloupe : Mlle Hugonin (Nicole).
A la préfecture de la Martinique : Mlle Mangatal (Jacqueline).
A la préfecture de l’Ardèche : Mme Journet (Anne-Marie).
A la préfecture de la Loire : Mme Montes (Myrielle).
A la préfecture de Lot-et-Garonne : Mme Combret (Jacqueline).
A la préfecture de l’Allier : M. Etienne (Jacques).
A la préfecture de Loir-et-Cher : Mme Sabaté (Colette).
A la préfecture de la Savoie : Mme Millon Fremillon (Josiane).
A la préfecture de l’Isère : Mme Joffre (Geneviève).
A la préfecture des Landes : Mme Gauchard (Christiane).
A compter du 1er mai 1993
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : Mme Courtois (Jacqueline).
A compter du 3 mai 1993
A la préfecture de la Somme : Mme Piot (Annick).
Art. 10. - L’article 16 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Atr. 16. - La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions de l’article 15 bis et de l’article 18, elle est renouvelée de plein droit.
« Dans un délai de trois ans à compter de sa première délivrance, la carte de résident peut être retirée à l’étranger mentionné au 10° de l’article 15, lorsque la qualité de réfugié lui a été retirée en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, parce qu’il s’est volontairement placé dans une des situations visées aux 1° à 4° de l’article 1er C de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 avril 1994:
      Le retrait de M. de Volontat (Pierre, Jean-Marie, Henri), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre de Volontat et Maurice     Miquel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Lézignan-Corbières (Aude), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre de Volontat et Maurice Miquel,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Maurice Miquel, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 5. - L’article 8 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En dehors de tout contrôle d’identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
« Àla suite d’un contrôle, d’identité effectué en application des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l’alinéa précédent. »
Art. 28. - L’article 35 ter de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant de la Communauté économique européenne, l’entreprise de transport ferroviaire qui l’a acheminé est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française.
« Les dispositions du cinquième alinéa du présent article sont applicables à l’entreprise de transport ferroviaire se trouvant dans la situation visée à l’alinéa précédent. »
Art. 2. -  La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er     ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
      a) Représentants de l'administration:
      Le directeur de l'Inventaire forestier national ou son représentant,
     président du comité;
      Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux     dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      b) Représentants du personnel:
      Huit membres titulaires et huit membres suppléants désignés conformément aux     dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 mars 1993, M. Le Moigne (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est placé en position de détachement en qualité de :
Sous-directeur à l’administration centrale des ministères sociaux, pour la période du 25 septembre 1980 au 4 novembre 1984 inclus ;
Directeur adjoint à l’administration centrale des ministères sociaux, pour la période du 5 novembre 1984 au 23 juin 1987 inclus ;
Chef de service à l’administration centrale de ce département ministériel, pour une période de cinq ans à compter du 24 juin 1987 ;
Chef de service à l’administration centrale de ce département ministériel, pour une période de cinq ans à compter du 24 juin 1992.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 3 mars 1993, la délibération n° 182 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 18 décembre 1992 approuvant le projet de budget pour 1993 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l’Agence nationale pour l’emploi à 6 708 739 453 F est approuvée.
Art. 30. - Il est inséré, dans l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Dispositions transitoires
« Art. 37. - Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévus à l’article 15 bis, au dernier alinéa du IV de l’article 29 et au deuxième alinéa de l’article 30, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, ne sont applicables qu’à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l’entrée en vigueur de cette loi.
" Art. 38. - La carte de résident mentionnée à l’article 15 est délivrée de plein droit à l’étranger qui n’a pas été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifie par tous moyens y avoir sa résidence habituelle depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans, à condition qu’il soit entré en France avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 précitée et que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public.
« Art. 39. - Ne peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application de l’article 23, sauf en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, ni d’une mesure de reconduite à la frontière en application des articles 19 et 22 l’étranger qui n’a pas été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifie, par tous moyens, y résider habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans, à condition qu’il soit entré en France avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 précitée.
« Art. 40. - I. - Pour l’application de l’article 22, sont applicables dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 précitée, les dispositions suivantes :
« Si l’autorité consulaire le demande, la mesure de reconduite à la frontière ne peut être mise à exécution avant l’expiration du délai d’un jour franc à compter de la notification de l’arrêté.
« Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, l’étranger qui a fait l’objet d’une mesure administrative de reconduite à la frontière et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution.
« II. - En conséquence, l’article 22 bis n’est pas applicable dans ces départements et cette collectivité territoriale pendant cette période.
« III. - L’article 18 bis n’est pas applicable dans ces départements et cette collectivité territoriale pendant cette période. »
Art. 6. - La sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières est compétente pour :
- la conception, l’élaboration et le suivi de l’application de la réglementation générale relative à :
- la planification sanitaire ;
- les procédures d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des établissements publics et privés, et d’exercice de certaines activités de soins ;
- les conditions techniques de fonctionnement des établissements, en liaison avec les autres directions concernées ;
- l’évaluation des besoins, et l’élaboration des indicateurs nécessaires à la constitution de la carte sanitaire, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 9 ;
- la conception méthodologique et l’aide aux services déconcentrés du ministère pour l’élaboration et la mise en oeuvre des schémas d’organisation sanitaire ;
- la préparation des décisions d’autorisation des lits et des activités de soins d’un coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique, ainsi que l’instruction des recours relevant de la compétence du ministre chargé de la santé dans ces domaines ;
- l’organisation des soins hospitaliers destinés aux personnes atteintes par le VIH et la programmation des ressources requises pour le traitement de cette pathologie ; elle participe, en liaison avec la direction générale de la santé, à l’évaluation de l’organisation des soins hospitaliers et à l’élaboration de références nationales dans ce domaine ;
- l’organisation des soins aux détenus en milieu pénitentiaire ;
- la mise en place et le suivi du bon fonctionnement des conventions entre hôpitaux et centres pénitentiaires ainsi que l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation médicale et financière ;
- l’évaluation de l’organisation hospitalière, et l’établissement de références nationales pour les activités de soins relevant de la carte sanitaire ; elle assure à cet effet les liaisons nécessaires avec l’Agence nationale pour le développement de l’évaluation médicale.
Elle assure les liaisons nécessaires avec le Commissariat général du plan, ainsi que le secrétariat des organismes consultatifs nationaux en matière de planification et organisation sanitaires.
Art. 7. - La sous-direction des affaires administratives et financières est compétente pour :
- la conception, l’élaboration et le contrôle de l’application des règles administratives, financières et comptables relatives aux établissements publics et privés sous compétence tarifaire de l’Etat ;
- la définition des règles administratives pour les autres établissements hospitaliers privés, en liaison avec les administrations et services concernés ;
- l’aide aux services déconcentrés du ministère dans l’exercice de la tutelle et du contrôle sur les établissements hospitaliers ;
- la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre des outils nécessaires à l’exercice de la tutelle et au suivi des dépenses hospitalières ;
- l’animation et la réflexion sur la modernisation de l’organisation et de la gestion hospitalières ;
- la gestion des crédits d’études, d’interventions et d’investissements de l’Etat dans le domaine hospitalier, en liaison avec les sous-directions concernées.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Art. 5. - Le premier alinéa de l’article R. 421-4 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « Conformément aux dispositions des articles L. 332-2, L. 332-20 et L. 333-1 en l’absence des déclarations de valeurs ou de pièces prévues respectivement aux articles R. 332-4, R. 332-29 et R. 333-4, le dossier de demande est considéré comme incomplet et il n’y a pas lieu pour l’autorité compétente d’instruire la demande de permis de construire. »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Dartigues, gérant de la société civile de moyens du Scanographe du Val de Cher et de la Sologne en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, centre d’imagerie médicale Raspail, 13-15, rue Raspail, à Vierzon (Cher), est rejetée.
Art. 7. - Les dispositions de l’article R. 332-6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 332-6. - A défaut de paiement dans les délais impartis, les pénalités prévues à l’article 1731 du code général des impôts sont dues par le redevable de la participation.
« Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que des pénalités, est poursuivi dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 333-11, modifié par l’article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989. »
Art. 5. - La sous-direction des affaires administratives et financières comprend :
Le bureau des affaires administratives et juridiques (AF 1) ;
Le bureau du financement des établissements de santé (AF 2) ;
Le bureau de la comptabilité et de la gestion hospitalières (AF 3) ;
Le bureau des crédits d’études, d’interventions et d’investissements (AF 4) ;
Le bureau des établissements de santé privés (AF 5).
Art. 3. - L’article 94 de l’arrêté du 4 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 94. - I. - Une avance dite « avance forfaitaire » est accordée au titulaire du marché lorsque le marché est d’un montant initial supérieur au seuil prévu à l’article 123 du code des marchés publics.
« Pour les marchés fractionnés mentionnés à l’article 34, une avance forfaitaire est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche d’un montant supérieur au seuil prévu à l’article 123 du code des marchés publics. Dans le cas des marchés à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à ce seuil, le marché peut prévoir que l’avance est accordée en une fois sur la base du montant minimum du marché.
« Le directeur de l’organisme contractant peut prévoir dans le marché le versement d’une avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n’est pas obligatoire.
« Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l’avance forfaitaire.
« II. - Le montant de l’avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions de l’article 123, à 5 p. 100 du montant toutes taxes comprises des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d’effet de l’acte qui emporte commencement d’exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche.
« Pour les marchés dont la base de calcul de l’avance forfaitaire est constituée par le montant minimum du marché, le montant de l’avance est fixé, sous réserve des dispositions de l’article 123, à 5 p. 100 du montant minimum si la durée de validité du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance forfaitaire est égale à 5 p. 100 de la somme égale à douze fois le montant minimum rapporté à la durée de validité du marché, calculée en mois.
« Le montant de l’avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix.
« III. - Le remboursement de l’avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche atteint ou dépasse 65 p. 100 du montant du marché, du bon de commande ou de la tranche.
« Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 p. 100. »
Art. 2. - La présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Art. 7. - Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est dénommé gazole le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d’ester méthylique d’huile de colza, destiné notamment à l’alimentation des moteurs à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes. »
Art. 6. - L’indication « gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza » doit figurer en caractères indélébiles très apparents, d’au moins deux centimètres de hauteur, sur les appareils distributeurs délivrant du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza.
La liste des points de mise à la consommation de gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza est fournie au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé des douanes.
Le suivi de la distribution et de l’utilisation du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza fait l’objet d’un rapport semestriel au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé des douanes, accompagné des quantités mises à la consommation ; des caractéristiques de l’ester méthylique d’huile de colza incorporé ;
D’un relevé des incidents éventuels, recensés auprès des consommateurs finaux, notamment en ce qui concerne la tenue des matériaux (joints, durites, canalisations, etc.).
Art. 27. - Le directeur des vols s’assure de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposés et approuvés : il peut à tout moment annuler tout ou partie des présentations s’il estime :
Que les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
Que les équipages ne les respectent pas ;
Que les conditions météorologiques sont défavorables ;
Qu’un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.
Il ne peut pas ajouter de présentations non programmées ; il peut en revanche modifier les horaires ou l’ordre des présentations.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par la société des docteurs Bardonnaud, Benichoux, Bourguin, Duchat, Ecosse, Leflot, Petitperrin, Savioli et Teinturier en vue d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra de 0,5 tesla, dans les locaux du centre d’imagerie médicale de Bourgogne situé Parc technologique, 3, rue Louis-Néel, à Dijon (Côte-d’Or), est rejetée.
Art. 30. - En plus des autorités auxquelles incombent réglementairement ces opérations, le directeur des vols peut contrôler la validité des licences et qualifications du personnel navigant et des documents de bord des aéronefs participant à la manifestation aérienne.
Le directeur des vols établit après la manifestation de grande et moyenne importance un compte rendu relatif à l’ensemble du déroulement de la manifestation. Ce document est adressé au chef de district aéronautique, le cas échéant à l’autorité aéronautique militaire, et à l’organisateur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1993, M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par l’article 5 du décret n° 91-109 du 17 janvier 1991, en remplacement de Mme Laurent (Dominique).
Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Réussir FM (75).
Fréquence : 107,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-765 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 3 de la convention.
Art. 6. - Le propriétaire d’animaux soumis à la vaccination d’urgence, ou celui qui en a la garde, ayant eu à subir des pertes découlant des restrictions à la commercialisation consécutives à cette vaccination, choisit, sur la liste prévue à l’article 4 du présent arrêté, un expert pour estimer l’indemnisation dont il peut bénéficier.
Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l’expertise.
Art. 2. - L’Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires :
1° Lors de suspicion de fièvre aphteuse :
a) Visite des animaux suspects et de l’exploitation, qu’elle soit suivie de prélèvements ou non, comprenant :
- les actes nécessaires au traitement de la suspicion ;
- le recensement des animaux présents sur l’exploitation ;
- la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
- le rapport de visite,
par visite effectuée : trois fois le montant de l’acte médical défini par l’ordre des vétérinaires, ou par heure de présence, si la visite dure plus d’une demi-heure : six fois le montant de l’acte médical défini par l’ordre des vétérinaires ;
b) Prélèvements d’aphtes ou de muqueuses destinés au diagnostic de laboratoire ; par prélèvement : la moitié du montant de l’acte médical défini par l’ordre des vétérinaires.
c) Prélèvements de sang destinés au diagnostic de laboratoire ; par prélèvement : un cinquième du montant de l’acte médical défini par l’ordre des vétérinaires.
Pour l’exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise le matériel à prélèvement fourni par l’administration.
2° En cas d’épizootie : visite des exploitations situées dans le périmètre interdit ou réalisation d’une vaccination d’urgence ; par heure de présence : six fois le montant de l’acte médical défini par l’ordre des vétérinaires ; à l’exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
En cas de vaccination d’urgence, le vaccin anti-aphteux est fourni gratuitement par l’administration.
Pour l’exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Fondation-hôpital Saint-Joseph, représentée par M. Fabre, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un deuxième appareil de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux dudit établissement sis 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône). L’établissement devra compenser le surcoût généré par cette opération.
Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le conseil :
Radio : Radio Rose (66).
Fréquence, : 94,6 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-114 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 3 et 19 de la convention.
Art. 1er. - A l’article 1er bis du décret du 5 octobre 1970 susvisé, après les mots : « du ministère chargé de l’environnement », sont ajoutés les mots : « et l’emploi de chef de service de l’observatoire économique et statistique des transports au ministère de l’équipement, du logement et des transports » et les mots : « peut être attribué » sont remplacés par les mots : « peuvent être attribués ».
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l’article 3 du décret du 5 octobre 1970 susvisé les mots : « en application des articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « en application des articles 1er, 1er bis et 2 ci-dessus ».
II. - Le deuxième alinéa de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres des corps techniques énoncés aux articles 1er et 1er bis doivent avoir en outre accompli un an de service à l’administration centrale. »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Claude Guien, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000 Plus, dans les locaux du Point médical sis 28, boulevard Michelet, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 3. - L’article 25, paragraphe 2, point c, du statut susvisé est ainsi modifié :
« Soutenir toute institution sociale, d’intérêt général créée ou à créer, notamment : établissements de prévention, de repos, de cure, de retraite, colonie de vacances, coopératives, associations sportives, culturelles, etc. ; »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 avril 1994:
      M. Sabatier (Eric, Pierre, André, Albert, Jean) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vialle, Serge Pasco     et Bernard Andrault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Poitiers (Vienne).
      Le retrait de M. Vialle (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société     Jean-Pierre Vialle, Serge Pasco et Bernard Andrault, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Vialle, Serge Pasco et Bernard     Andrault, notaires associés, est ainsi modifiée: << Serge Pasco, Bernard     Andrault et Eric Sabatier, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 11 000 000 F afin d’assurer le financement d’un nouveau programme Groupe Ecole supérieure de commerce de Bordeaux.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des droits de scolarité versés par les étudiants et en partie par l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.