Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 25 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines, hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans le cadre de l'intégration scolaire, une convention passée avec, selon les cycles d'enseignement, l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d'ensemble.
 Elle précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés, notamment les lieux, la durée, la fréquence de ces interventions, les réunions de synthèse. Lui est annexée la liste des personnels enseignants et spécialisés appelés à intervenir auprès des enfants ou adolescents, avec leurs qualifications et statuts.
I. - Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la présente sous-section, sont transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent.
 A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 :
 1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le préfet du département dans lequel ils sont implantés ;
 2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil général du département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 314-1 ;
 3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe, ou d'une double tarification, en application du a) du III, du IV ou du V de l'article L. 314-1.
 II. - Les établissements et services financés par l'assurance maladie transmettent également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs annexes à la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils sont implantés, ainsi qu'à l'organisme de sécurité sociale qui leur verse le tarif.
 La caisse régionale d'assurance maladie tient ces documents à la disposition des autres organismes d'assurance maladie, qui peuvent faire valoir leurs observations.
 Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, la caisse régionale d'assurance maladie, après avoir recueilli le cas échéant les avis des autres organismes d'assurance maladie, fait parvenir à l'autorité de tarification un avis de synthèse relatif aux tarifs pris en charge par l'assurance maladie.
 Cet avis est simultanément communiqué à l'établissement ou service qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses observations à l'autorité de tarification.
 III. - Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 transmettent également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs annexes au président du conseil général du département dans lequel ils sont implantés.
 Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, le président du conseil général fait connaître son avis à l'autorité de tarification, ainsi qu'à l'établissement ou service. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour faire parvenir ses observations à l'autorité de tarification.
 IV. - Les avis et observations transmis tardivement ne sont pas pris en compte dans la procédure contradictoire décrite au présent article.
 V. - Dans le cas d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, les délais impartis aux I à III ci-dessus s'imposent à la plus tardive des transmissions à chaque autorité concernée.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° , et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.
 Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale telle que définie à l'article D. 312-66.
 Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents.
 Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 12 septembre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 6 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par décret du 1er septembre 2004, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Prix-lès-Mézières - CODIS 08 (Ardennes, 008 014 0056) ;
 Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) ;
 Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, 008 014 0002) ;
 Aubrives-Mont-des-Haies (Ardennes, 008 014 0067),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Prix-lès-Mézières - CODIS 08 (Ardennes, 008 014 0056) à Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) ;
 Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) à Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, 008 014 0002) ;
 Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, 008 014 0002) à Aubrives-Mont-des-Haies (Ardennes, 008 014 0067).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
I. - La quote-part de frais de siège éventuellement imputée à l'établissement en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section est répartie entre le budget principal de l'activité sociale et le budget annexe de production et de commercialisation, au prorata de leurs charges brutes.
 II. - Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.
Le comité régional ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents. Le quorum est apprécié en début de séance.
 Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours.
 Les avis du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
 Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements ou des services dans lesquels ils sont personnellement ou par l'intermédiaire de leur conjoint, concubin, ou de la personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité, de leurs ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressés à la gestion.
 Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité.
 Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
L'établissement s'assure les services d'une équipe médicale, paramédicale et psychosociale travaillant en liaison avec les enseignants et les éducateurs et comprenant au moins :
 1° Un médecin spécialiste de rééducation et réadaptation fonctionnelles, à raison d'au moins une vacation de quatre heures par semaine pour vingt-quatre enfants accueillis ;
 2° Un pédiatre, pour tout établissement prenant en charge des enfants.
 L'équipe comprend également des membres des professions suivantes :
 1° Infirmier, kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste ;
 2° Psychologue ;
 3° Assistant de service social ;
 4° En fonction des besoins de l'établissement :
 a) Des médecins qualifiés spécialistes ou compétents notamment en psychiatrie, chirurgie orthopédique ou traumatologie, neurologie, urologie ;
 b) Des auxiliaires médicaux (audio-prothésistes, pédicures, podologues) ;
 c) Des appareilleurs ;
 d) Des aides soignantes ;
 e) Des auxiliaires de puériculture ;
 f) Des psychomotriciens ;
 g) Des orthoptistes ;
 h) Des rééducateurs divers.
 Des accords sont passés avec un oto-rhino-laryngologiste et un dentiste ou un stomatologiste afin qu'ils puissent prodiguer leurs soins aux enfants accueillis dans l'établissement.
 Une convention est passée avec un service hospitalier possédant un service de réanimation susceptible d'intervenir dans des délais rapprochés.
L'effectif des personnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article D. 312-66 comprend :
 1° Des kinésithérapeutes, à raison de un pour huit enfants en cas de rééducation motrice intensive et de un pour vingt-quatre enfants en cas de rééducation d'entretien ; à partir de trois groupes, l'un d'eux assumera les fonctions de kinésithérapeute chef ;
 2° Des ergothérapeutes spécialement formés pour la rééducation, à raison de un pour huit enfants et de un au minimum pour vingt-quatre enfants en cas de rééducation d'entretien ; à partir de trois groupes, l'un d'eux assumera les fonctions d'ergothérapeute chef ;
 3° Un infirmière ou une infirmier polyvalent à temps plein ;
 4° Des aides soignants, à raison de trois pour seize enfants, assurant par roulement le service de jour et de nuit ;
 5° Des éducateurs, à raison d'un éducateur pour huit internes ou demi-pensionnaires ; ces éducateurs ont la responsabilité des enfants en dehors des heures de classe, d'atelier ou de rééducation motrice ; chaque « groupe de famille » est placé sous l'égide d'un éducateur ;
 6° Des orthophonistes, au nombre de un pour huit enfants ayant des troubles de la parole.
 L'assistant de service social mentionné au septième alinéa de l'article D. 312-66 exerce à temps complet ou à temps partiel, en liaison avec le service social de secteur.
 Il est pratiqué au moins un examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année, ainsi que des examens autant que de besoin en fonction de l'évolution de l'enfant.
 Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation.
Le classement prioritaire des demandes et des projets mentionné au dernier alinéa de l'article L. 313-4 est établi par établissements, services et structures de même nature par la ou les autorités compétentes pour délivrer les autorisations.
 Il est fondé sur les critères suivants :
 1° L'adéquation du projet aux priorités établies par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et notamment aux besoins prioritaires urgents et spécifiques, en tenant compte de son implantation et de son aire de desserte ;
 2° Le degré de compatibilité du projet avec la programmation pluriannuelle définie par l'annexe mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-4, lorsque le schéma en comporte une ;
 3° Les taux d'équipement départementaux observés dans chaque région considérée pour les établissements, services et structures autorisés par le seul préfet de département.
 Ce classement est révisé chaque année ainsi qu'à la date de révision ou de renouvellement du schéma prévu à l'article L. 312-4. Il est publié chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au recueil des actes administratifs du département, selon les cas prévus à l'article L. 313-3.
Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil général détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 :
 1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 314-52 ;
 2° En diminuant ensuite cette somme de tous les produits d'exploitation directement perçus par le service, y compris ceux qui sont issus des organismes de sécurité sociale au titre de leur action sanitaire et sociale, ou de contributions des caisses de retraite complémentaire ;
 3° En incorporant enfin à la somme ainsi modifiée, s'il y a lieu, les résultats d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions de l'article R. 314-51.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à 6.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 novembre 2004.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 16 décembre 2004.
 Un seul centre d'examen est ouvert à Lognes (Marne-la-Vallée).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, secrétariat général de l'administration (SGA), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
Par décret en date du 20 octobre 2004, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Phélep (Arnaud), chef du bureau 6 A à la direction du budget, en remplacement de M. Guin (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2004, M. Bernard, Georges Sauvaget, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-Les Vaseix, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2004.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 29 septembre 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004 :
 Le retrait de Mlle Gaertner (Dominique, Marie-Paule), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Charles Roumilhac, Dominique Gaertner et Vincent Couché, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle « Jean-Pierre Roumilhac, Dominique Gaertner et Vincent Couché, notaires associés », est ainsi modifiée : « Jean-Charles Roumilhac et Vincent Couché, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après l'article 101 est inséré un article 101-1 ainsi rédigé :
 « Art. 101-1. - L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine qui décide d'exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat dans lequel son titre a été acquis dans les conditions prévues à l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971 précitée communique au conseil de l'ordre, qui a procédé à son inscription, les statuts de ce groupement ainsi que tous les documents relatifs à son organisation et à son fonctionnement. »
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2004, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1267.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1227,25.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 15 octobre 2004.
Au d de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 1992 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, M. Gras (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études et de l'animation (sous-direction A) à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection des troupeaux où la tuberculose a été confirmée, pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, et ce jusqu'à ce que cet arrêté préfectoral soit rapporté.
 Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
 1° Visites d'exploitations comprenant forfaitairement :
 - la prescription à l'éleveur des mesures de prévention à adopter ;
 - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la tuberculose ;
 - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
 - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
 Par visite effectuée : 2 AMO ;
 2° Intradermotuberculination simple, l'allergène étant fourni par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture objective de la réaction avec mesures des plis de peau : 1/5 AMO ;
 3° Intradermotuberculination comparative, les allergènes étant fournis par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture objective des réactions avec mesures des plis de peau : 1/2 AMO ;
 4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la tuberculose : pour chaque animal prélevé : 1/5 AMO ;
 5° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1/2 AMO ;
 6° Actes de marquage des animaux : par animal marqué : 1/5 AMO ;
 7° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. »
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, Mme El Hadi (Mahbouba), épouse Faltot, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Lorin (Daniel, Georges, Jean-Luc) à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 octobre 2004 :
 M. Philippe Casella, maître de conférences, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), au titre des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 M. Claude Meidinger, professeur des universités, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), au titre des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004, Mme Mosser (Geneviève), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2005.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 août 2004, aux fonctions de sous-directeur des affectations et des personnels locaux à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Berthonnet (Jean-Charles), conseiller des affaires étrangères hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret en date du 20 octobre 2004, l'article 1er du décret du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 Le b est rédigé ainsi qu'il suit :
 « b) Membre suppléant :
 Mme Deligny (Dominique), en remplacement de Mme Bourniole (Françoise). »
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le préfet notifie au président du conseil général le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36.
I. - Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de l'article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège social :
 1° À l'élaboration du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8, y compris par des travaux portant sur un projet global de l'organisme gestionnaire ;
 2° À l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention coordonnées, conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 ;
 3° À la mise en oeuvre ou à l'amélioration de systèmes d'information, notamment ceux mentionnés à l'article L. 312-9, et ceux qui sont nécessaires à l'établissement des indicateurs mentionnés à l'article R. 314-28 ;
 4° À la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l'exécution de ces contrôles ;
 5° À la conduite des études mentionnées à l'article R. 314-61.
 II. - L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements et services. Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document unique.
 III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande d'autorisation.
 Les demandes de révision de l'autorisation sont présentées dans les mêmes formes.
I. - Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par nature de charge. Ils sont destinés à couvrir notamment :
 1° Les remboursements du capital des emprunts ;
 2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris les charges liées aux grosses réparations ;
 3° L'acquisition de titres et valeurs ;
 4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le service ;
 5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ;
 6° Les reprises sur provisions ;
 7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
 8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;
 9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire.
 II. - Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent notamment :
 1° Les subventions d'équipement ;
 2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ;
 3° Les plus values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs mobilières de placement ;
 4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ;
 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, et des charges à répartir sur plusieurs exercices ;
 6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont il bénéficie ;
 7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et de la réserve de compensation ;
 8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;
 9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les conditions prévues à l'article R. 314-51 ;
 10° le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire.
I. - Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service comportent, en annexe, les documents suivants :
 1° Le rapport budgétaire mentionné à l'article R. 314-18 ;
 2° Le classement des personnes accueillies par groupes homogènes au regard de la mobilisation des ressources de l'établissement ou du service, dits groupes iso-ressources, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un tel classement ;
 3° Le tableau des effectifs du personnel défini à l'article R. 314-19 ;
 4° Le bilan comptable de l'établissement ou du service, relatif au dernier exercice clos ;
 5° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service mentionnés à l'article R. 314-28, pour le dernier exercice clos et pour l'exercice prévisionnel ;
 II. - Sont également joints, le cas échéant :
 1° Le tableau prévisionnel de remboursement des emprunts ;
 2° Les projets d'investissement du futur exercice ;
 3° Les plans pluriannuels de financement en cours ou projetés, présentés conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
 4° Le tableau de répartition des charges et produits communs mentionné au II de l'article R. 314-10 ;
 5° Dans le cas où l'une des activités de l'établissement ou du service, représentant plus de 20 % de sa capacité, justifie que soient connues ses conditions particulières d'exploitation, les informations mentionnées au 5° du I ci-dessus qui décrivent spécifiquement cette activité.
I. - L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des financements perçus par tous les établissement ou services placés sous la gestion de l'organisme concerné.
 Ce financement global est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos qui précède la demande d'autorisation, les recettes de la tarification de tous les établissements ou services gérés par l'organisme demandeur, ainsi que, le cas échéant, les recettes découlant du tarif relatif à la dépendance mentionné au 2° de l'article L. 314-2, et les recettes des budgets de production et de commercialisation des centres d'aide par le travail mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312-1.
 Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est le représentant de l'Etat déterminé conformément aux dispositions du II ci-dessous.
 Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé conformément aux dispositions du III ci-dessous.
 II. - Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.
 A défaut, le représentant de l'Etat compétent est le préfet de la région du siège de l'organisme gestionnaire.
 III. - Le président du conseil général compétent est celui du département qui contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.
 A défaut, le président du conseil général compétent est celui du département du siège de l'organisme gestionnaire.
I. - Peuvent notamment figurer dans le budget d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le cas échéant sous la forme d'un budget annexe  :
 1° Les activités de production et de commercialisation liées aux actions d'adaptation à la vie active, prévues par l'article R. 345-3 ;
 2° Les autres actions non financées par l'aide sociale de l'Etat et qui se rattachent à la mission de l'établissement, à l'exception des activités mentionnées au II ci-dessous ;
 II. - Doivent faire l'objet d'un budget propre, extérieur au budget général du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les activités suivantes :
 1° Les actions relatives à l'insertion par l'activité économique, mentionnées à l'article L. 322-4-16-7 du code du travail ;
 2° Les actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté, lorsque les produits qui leur sont affectés dépassent un montant fixé, en valeur ou en proportion, par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du logement.
I. - Pour les établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102, la production du compte de résultat au titre du 1° de l'article R. 314-49 est remplacée par la production d'un compte d'emploi.
 II. - Si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou le service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement.
 Toutefois, pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, et avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants, les dépenses afférentes aux soins ou à la dépendance.
Les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ainsi que leurs charges sociales et fiscales figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins.
 Ces charges sont réparties entre les deux sections précitées à raison de :
 1° 30 P. 100 sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-160 ;
 2° 70 P. 100 sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-161.
 Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-12, conformément aux dispositions de l'article R. 314-179.
I. - Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité mentionnée au 1° du I de l'article R. 314-152 doit notamment comporter en charges :
 1° Les rémunérations des personnes qui prennent part aux actions mentionnées à l'article R. 345-3 ;
 2° Les matières premières, les consommables et les prestations de service nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ;
 3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation.
 II. - Il comporte, en produits :
 1° Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et des prestations de services ;
 2° Le cas échéant, une contribution du budget principal de l'établissement.
 III. - Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.
 IV. - Les dispositions de l'article R. 314-128 sont applicables au contrôle du budget annexe de production et de commercialisation.
Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79, R. 314-82, R. 314-85, R. 314-99 et R. 314-100 et par celles du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2004, M. Thierry Pellé, chef du bureau des retraites à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2004, M. Pierre Barillier, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 août 2004, sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
Au titre des activités industrielles
 M. Cosquer (Roger), Charbonnages de France ;
 M. Daubert (Michel), Charbonnages de France ;
 M. Dupond (Pierre-Marie), Charbonnages de France ;
 M. Lazarewicz (Jean-Claude), Charbonnages de France,
en remplacement de MM. Amartin, Laversanne, Michalski, Verstraete.
 Les mandats des personnes désignées ci-dessus se termineront en même temps que ceux des personnes nommées par l'arrêté du 20 mai 2004.
L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les trois cas suivants :
 1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ;
 2° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ;
 3° La prise en compte d'une décision du juge du tarif.
 Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou le service établit et transmet, conformément aux dispositions de l'article R. 314-37, un nouveau budget exécutoire.
Les virements de crédits, au sens du présent chapitre, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.
 Les virements de crédit ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité de tarification.
 Les virements de crédit entre deux groupes fonctionnels ou deux sections d'exploitation différents sont toutefois portés sans délai à la connaissance de l'autorité de tarification.
Les berceaux et les lits-parcs sont d'un entretien facile, d'un modèle élevé au-dessus du sol pour faciliter les soins et disposés de façon à recevoir un éclairage et une aération suffisants. L'écart entre deux lits ou berceaux est d'au moins d'un mètre.
 Pour les enfants de plus de huit mois, des lits-parcs sont utilisés. L'espacement entre les barreaux des parois latérales du lit-parc ne doit pas permettre le passage de la tête de l'enfant.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 île d'Ouessant » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 archipel de Glénan » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la SAS Plein Vent Aumelas-Clitourps, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, immeuble 1, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10  MW, localisé lieudit Les 4 Bornes Garrigue Plaine, 34230 Aumelas.
L'obligation de formation initiale minimale obligatoire des conducteurs relevant du présent titre est définie par l'accord collectif étendu applicable dans la branche professionnelle dont dépend l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité.
 Lorsque cet accord ne prévoit pas les formations considérées comme équivalentes à la formation initiale minimale obligatoire qu'il institue, sont réputés avoir satisfait à cette obligation de formation les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 2 ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 4 et 5, dans les conditions prévues par ces articles.
L'attestation, qui est remise à la fin du stage prévu à l'article 6, est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, si la formation a été effectuée dans les six mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou du titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la ELYO Centre-Ouest, dont le siège social est situé 235, avenue Georges-Clemenceau, BP 4601, 92746 Nanterre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 757 kW, est localisée aux lycées Gabriel Touchard et George Washington, situés boulevard Paixhans, 72000 Le Mans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du courant d'Huchet » (zone de protection spéciale FR7210031) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Landes : Léon, Moliets-et-Maa et Vielle-Saint-Girons.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la SARL CEPE du haut Languedoc, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,4 MW, localisé lieudit Le Mourel, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 février 2007, les arrêtés du 7 et du 21 février 2006 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont modifiés comme suit :
   Au lieu de :
 « Au titre des associations d'usagers compétentes en matière de santé et agréées : MM. Jean-Luc Bernard et Christian Saout, titulaires, et M. Michel Delcey et Mme Anne Lazarévitch, suppléants »,
   Lire :
 « Au titre des associations d'usagers compétentes en matière de santé et agréées : M. Jean-Luc Bernard et Mme Anne Lazarévitch, titulaires, et Mme Nadine Tellier et M. Philippe Bergerot, suppléants ».
   Au lieu de :
 « Au titre de personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des nouvelles technologies : M. Henri Serres, titulaire, et M. Robert Picard, suppléant »,
   Lire :
 « Au titre de personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des nouvelles technologies : M. Pascal Faure, titulaire, et M. Picard, suppléant ».
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », les raisins sont récoltés manuellement par tries successives.
 Les raisins récoltés sont arrivés à surmaturité et présentent une concentration par passerillage naturel ou par l'action de la pourriture noble.
 En application de l'article L. 641-15 du code rural, et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne :
 - la richesse minimale naturelle en sucres de tout lot unitaire de vendange est de 272 grammes par litre de moût ;
 - les vins présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % vol.
Pour le présent arrêté, sont considérées comme substances dangereuses les substances correspondant aux catégories prévues à l'article R. 231-51 du code du travail qui :
 - soit figurent à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ;
 - soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ou de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 octobre 2004, M. Bruno Simon, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Bordeaux-IV - Montesquieu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation sont évalués par la détermination, selon les méthodes spécifiées à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification et un étiquetage appropriés, conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2006, M. René Mary, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en remplacement de M. Patrick Esclauze.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés d'un montant inférieur à 135 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Gérard Rucay, directeur du travail ;
 2. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, M. Jean-Paul Sotteau, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.