La partie législative du même code est modifiée conformément aux dispositions suivantes : 
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 122-8, les mots : « à une société de perception et de répartition » sont remplacés par les mots : « à un organisme de gestion collective » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 122-10, les mots : « une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes agréés peuvent seuls » et les mots : « une des sociétés agréées est réputée » sont remplacés par les mots : « un des organismes agréés est réputé » ; 
3° L'article L. 122-12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « des associés » sont remplacés par les mots : « des membres » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « des sociétés » sont remplacés par les mots : « des organismes » ; 
4° L'article L. 123-7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du II, les mots : « une société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé » ; 
b) Au II, les mots : « la société agréée » sont remplacés par les mots : « l'organisme agréé » ; 
c) Au premier alinéa du III, les mots : « des sociétés » sont remplacés par les mots : « des organismes » ; 
d) Au second alinéa du III, les mots : « des associés » sont remplacés par les mots : « des membres » ; 
5° L'article L. 132-20-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits. Si cette société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « l'une de ces sociétés, il désigne celle » sont remplacés par les mots : « l'un de ces organismes, il désigne celui » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ; 
c) Aux troisième et huitième alinéas, les mots : « la société chargée » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé » ; 
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des sociétés et des moyens que celles-ci » sont remplacés par les mots : « des organismes et des moyens que ceux-ci » ; 
6° Aux articles L. 132-25-1 et L. 132-27, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés » ; 
7° A l'article L. 132-43, les mots : « une ou des sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L. 321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III » ; 
8° L'article L. 133-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés » ; 
b) Aux troisième et sixième alinéas, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ; 
9° A l'article L. 133-4, les mots : « à la ou aux sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'organisme ou aux organismes mentionnés » ; 
10° L'article L. 134-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé » ; 
b) Au II, les mots : « Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils » ; 
c) Au III, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » et le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres » ; 
d) Au IV, les mots : « Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 321-13 » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés remettent chaque année à la commission de contrôle des organismes de gestion mentionnée à l'article L. 327-1 » ; 
e) Au dernier alinéa, les mots : « des sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « des organismes agréés » ; 
11° L'article L. 134-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « une société de perception et de répartition des droits agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective agréé » ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « à la société agréée » sont remplacés par les mots : « à l'organisme agréé » ; 
12° L'article L. 134-5 est ainsi modifié : 
a) Aux premier, second, troisième et sixième alinéas, les mots : « la société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « cette société » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ; 
c) Au septième alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective » ; 
13° L'article L. 134-6 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « la société de perception et de répartition des droits mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective mentionné » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « La société informe tous les utilisateurs auxquels elle » sont remplacés par les mots : « L'organisme informe tous les utilisateurs auxquels il » ; 
14° Aux articles L. 134-7 et L. 214-3, au premier alinéa du II de l'article L. 214-6 et aux articles L. 331-24 et L. 331-29, les mots : « sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective ». 
15° L'article L. 134-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 321-9, les sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « l'article L. 324-17, les organismes agréés » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective » ; 
16° L'article L. 136-2 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie et agréés » et les mots : « une des sociétés agréées est réputée » sont remplacés par les mots : « un des organismes agréés est réputé » ; 
b) Au II, les mots : « Les sociétés agréées sont seules habilitées » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés sont seuls habilités » et les mots : « aux sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « aux organismes agréés » ; 
17° Au second alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article L. 136-4, les mots : « sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « organismes agréés » ; 
18° L'article L. 212-3-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du III, les mots : « d'une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée » sont remplacés par les mots : « d'un organisme de gestion collective mentionné au IV et chargé » ; 
b) Au premier alinéa du IV, les mots : « une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés » ; 
c) Aux troisième et quatrième alinéas du IV, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « organismes » ; 
19° L'article L. 217-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « une société de perception et de répartition des droits. Si cette société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé » ; 
b) Au second alinéa du I, les mots : « l'une de ces sociétés, il désigne celle » sont remplacés par les mots : « l'un de ces organismes, il désigne celui » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ; 
c) Aux troisième et cinquième alinéas du I, les mots : « la société chargée » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé » ; 
20° L'article L. 311-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « par un ou plusieurs organismes » sont insérés les mots : « de gestion collective » ; 
b) Au cinquième alinéa du I, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ; 
21° A l'article L. 331-2, les mots : « les sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés » ; 
22° L'article L. 331-18 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa du I, les mots : « d'une société régie » sont remplacés par les mots : « d'un organisme de gestion collective régi » ; 
b) Au second alinéa du II, les mots : « une société ou entreprise mentionnée » sont remplacés par les mots : « un organisme ou entreprise mentionné » ; 
23° A l'article L. 331-26, les mots : « des sociétés régies » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective régis » ; 
24° A l'article L. 336-2, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ».