I. - Sur la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :
      A. - Les députés requérants relèvent que la loi déférée ne contient pas     toutes les précisions nécessaires à son application. Ils jugent excessif le     renvoi, opéré par plusieurs articles, à des mesures réglementaires. Ces     critiques visent plus particulièrement :
      - le premier alinéa de l'article 2, selon lequel les conditions d'âge, de     degré de dépendance et de ressources ouvrant droit à la prestation spécifique     dépendance seront fixées par voie réglementaire ;
      - l'article 6, qui régit les conditions dans lesquelles cette prestation     peut se cumuler avec les ressources de l'intéressé ou du couple dont l'un des     membres est bénéficiaire de la prestation, et renvoie à un décret la fixation     des plafonds limitant le droit au cumul ;
      - le III de l'article 23, qui concerne les prestations servies dans les     établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, et dispose que     les montants de ces prestations, modulés selon l'état de la personne     accueillie, sont déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire     ;
      - enfin, l'article 27, qui modifie le premier alinéa du I de l'article 39 de     la loi no 75-534 du 30 juin 1975 en instituant le principe d'une limite d'âge     d'accès à l'allocation compensatrice pour tierce personne, tout en prévoyant     que cet âge sera fixé par décret.
      Pour contester ces dispositions, les requérants n'invoquent la     méconnaissance d'aucune disposition particulière de l'article 34 de la     Constitution. Partant néanmoins du principe suivant lequel le législateur     aurait dû fixer lui-même tant les conditions d'octroi à la prestation     spécifique dépendance et de cumul de cette prestation avec les ressources     préexistantes des bénéficiaires que les montants des prestations servies dans     les établissements d'accueil, ainsi que l'âge jusque auquel peut être versée     l'allocation compensatrice pour tierce personne, ils considèrent que la     délégation d'un pouvoir discrétionnaire à l'autorité réglementaire sur des     points essentiels du dispositif fait de la loi déférée une coquille vide et     appelle sa censure pour incompétence négative.
      B. - Le Conseil constitutionnel ne pourra accueillir cette argumentation.
      1. Il ne peut être fait utilement grief au législateur de ne pas avoir     pleinement exercé sa compétence que si les questions sur lesquelles il lui     est reproché de ne pas avoir pris parti sont de celles que l'article 34 de la     Constitution range dans le domaine de la loi (cf. par exemple, à propos des     règles constitutives d'une catégorie d'établissements publics, la décision no     83-168 DC du 20 janvier 1984 ; et, s'agissant de la définition des éléments     constitutifs d'un délit, no 84-183 DC du 18 janvier 1985).
      Or, il ne résulte ni de l'article 34 ni de la jurisprudence que les     précisions que les requérants auraient voulu trouver dans la loi     ressortissent à la compétence du législateur.
      On relèvera d'abord que la matière de l'action sociale, à laquelle doit être     rattachée la prestation spécifique dépendance, n'est pas mentionnée en tant     que telle par l'article 34.
      En l'espèce, l'intervention du Parlement trouve essentiellement sa     justification dans les responsabilités dévolues au département, auquel il     incombera de gérer le nouveau dispositif et de servir la prestation. Les     principes de la libre administration des collectivités locales et de leurs     compétences ressortissant au domaine de la loi en vertu des articles 34 et 72     de la Constitution, la création d'une obligation à la charge d'une     collectivité territoriale suppose l'intervention du législateur (no 88-154 L.     du 10 mars 1988). Mais ce chef de compétence ne signifie évidemment pas que     l'entier régime de la prestation spécifique dépendance relève du législateur.      En tout état de cause, on peut légitimement songer, s'agissant d'une     prestation sociale, à une analogie avec la jurisprudence dégagée pour     l'application de la notion de << principes fondamentaux de la sécurité     sociale >>. Au demeurant, le Conseil constitutionnel a déjà eu à tirer les     mêmes conséquences de cette notion et de celle de << principes fondamentaux     de la libre administration des collectivités locales >> pour déterminer le     caractère législatif d'une disposition (décision précitée du 10 mars 1988).
      Or il résulte de la jurisprudence que, si le législateur est compétent pour     déterminer des catégories de prestations, il appartient au pouvoir     réglementaire d'en préciser le contenu (no 60-5 L. du 7 avril 1960). De même,     le Conseil constitutionnel a-t-il jugé que ne relèvent pas du domaine     législatif les dispositions fixant le montant des prestations (no 72-74 L. du     8 novembre 1972), non plus que celles relatives à la définition des     conditions d'âge ou d'incapacité ouvrant droit aux prestations (no 85-139 L.     du 8 août 1985).
      2. Au regard de ces critères, aucune << incompétence négative >> ne peut tre     reprochée au texte déféré. Le législateur a pris parti, à l'article 2, sur le     principe de la création de la prestation spécifique dépendance, sur la notion     de dépendance et sur les catégories de personnes appelées à en bénéficier. Il     a, à l'article 6, prévu l'existence de plafonds limitant la possibilité de     cumuler cette prestation avec les ressources de l'intéressé et, le cas     échéant, de son conjoint ou concubin. La loi a elle même arrêté, au III de     l'article 23, le principe d'une modulation des prestations accordées aux     personnes accueillies dans des établissements spécialisés en fonction de     l'état de ces personnes.
      En laissant au pouvoir réglementaire le soin de compléter ce dispositif et     d'en préciser les modalités d'application, le Parlement s'est borné à     respecter la compétence que le Gouvernement tient de l'article 37 de la     Constitution.
      II. - Sur la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la     Constitution du 27 octobre 1946 et du principe d'égalité :
      A. - Les députés auteurs de la saisine estiment que, en raison d'un     encadrement législatif à leurs yeux insuffisant, le dispositif adopté par le     Parlement est incompatible avec l'exigence de solidarité nationale qu'impose     le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux     termes duquel << la Nation... garantit à tous, notamment à l'enfant, à la     mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité     matérielle... >>. Ils font en outre valoir que la loi déférée méconnaît le     principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en introduisant des     différences excessives dans la protection des personnes âgées contre les     risques induits par la dépendance selon le département où elles résident.
      Selon eux, cinq dispositions de la loi s'exposeraient plus particulièrement     à ces griefs.
      Tel serait le cas de l'article 3 de la loi déférée, qui habilite le     président du conseil général à accorder le bénéfice de la prestation     spécifique dépendance après avis du maire de la commune de résidence du     bénéficiaire.
      Les mêmes principes seraient méconnus par l'article 4, qui prévoit la     passation de conventions entre le département et les institutions et     organismes publics sociaux ou médico-sociaux pour l'instruction et le suivi     de la prestation.
      Faute de l'encadrement que les requérants auraient souhaité voir inscrit     dans la loi, ils estiment que l'octroi de la prestation spécifique dépendance     dépendra des orientations d'une majorité départementale, la solidarité     nationale disparaissant, selon eux, au profit d'une action sociale << à la     carte >>.
      Les députés auteurs de la saisine font valoir, dans le même sens, que le     renvoi, par l'article 5, de la fixation du montant maximum de la prestation     au règlement départemental d'aide sociale revient à abandonner la     réglementation de l'accès à la prestation aux différences de conceptions     politiques des élus locaux. La loi organiserait ainsi une << discrimination     territoriale >> au détriment des personnes âgées dépendantes.
      Ils adressent, pour les mêmes raisons, une critique identique aux     dispositions de l'article 23 relatives à la tarification des établissements     accueillant des personnes âgées dépendantes.
      Enfin, les requérants soutiennent que l'article 32 de la loi déférée     méconnaît le principe constitutionnel d'égalité de traitement, en décidant le     maintien, dans les douze départements concernés, du régime de la <<     prestation expérimentale dépendance >> résultant de l'article 38 de la loi no     94-637 du 25 juillet 1994 alors que la situation des personnes âgées     concernées ne diffère pas, au regard de l'objet de la loi déférée, d'un     groupe de départements à l'autre.
      B. - Ces griefs ne résistent pas à l'examen.
      1. En premier lieu, la circonstance qu'une prestation sociale satisfasse à     une exigence trouvant son fondement dans les dispositions du Préambule de la     Constitution du 27 octobre 1946, et notamment du droit à la sécurité     matérielle énoncé au onzième alinéa, est, par elle-même, sans incidence sur     le degré de précision des dispositions qu'il appartient au Parlement     d'adopter en cette matière. Il incombe en effet, << tant au législateur qu'au     Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer,
     dans le respect des principes proclamés par le onzième alinéa du Préambule,
     les modalités de leur mise en oeuvre >> (no 86-225 DC du 23 janvier 1987).
      On ne saurait davantage présumer, comme le font les auteurs de la saisine,
     que les mesures réglementaires qui interviendront en application de la loi     déférée aboutiront nécessairement à dénaturer la volonté du législateur en     remettant en cause les exigences découlant du Préambule. En toute hypothèse,     le pouvoir réglementaire s'exerce sous le contrôle du juge administratif, à     qui il appartiendrait, le cas échéant, de censurer une telle dénaturation.
      2. En second lieu, les dispositions contestées ne méconnaissent pas non plus     le principe d'égalité.
      a) Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, ce principe     ne s'oppose nullement à ce qu'un pouvoir de décision soit reconnu en cette     matière aux autorités du département.
      On observera d'abord que le choix de cette collectivité territoriale pour     servir et gérer la nouvelle prestation sociale ainsi créée découle des     caractéristiques mêmes de cette dernière. Elle se substitue, dans les     conditions définies à l'article 27, à l'allocation compensatrice pour tierce     personne financée par les départements. De manière générale, le choix ainsi     fait est cohérent avec le rôle prépondérant que ces collectivités sont     appelées à jouer en matière d'action sociale depuis la loi du 22 juillet     1983.
      Il est dès lors logique de reconnaître au président du conseil général un     pouvoir de décision pour l'attribution de cette prestation, comme le fait     l'article 3, qui ne fait que reprendre la règle énoncée à l'article 34 de la     loi de 1983.
      Le législateur n'en a pas moins encadré l'exercice de ce pouvoir. En vertu     de l'article 3, le président du conseil général se prononcera en fonction du     besoin d'aide du demandeur ; il tiendra compte non seulement de l'avis du     maire de la commune de résidence, mais aussi des résultats d'une instruction     menée par une équipe médico-sociale dont l'un des membres au moins se sera     rendu au domicile de l'intéressé ; en outre, la décision ainsi prise sera     motivée.
      Enfin, ces décisions seront placées, dans les conditions que précise     l'article 11 de la loi, sous le contrôle du juge, à qui il incombera de     vérifier leur conformité à l'ensemble des règles régissant l'octroi de cette     prestation.
      Contrairement aux allégations des requérants, il n'y a là nulle place pour     l'arbitraire, sauf à considérer que l'octroi d'un pouvoir de décision à une     autorité décentralisée serait, par lui-même, incompatible avec le respect du     principe d'égalité. Et l'on ne voit pas non plus en quoi le mécanisme de     convention prévu par l'article 4 pour l'instruction et le suivi de cette     prestation pourrait, comme le soutient la saisine, être de nature à favoriser     la méconnaissance de ce principe.
      Il est tout aussi conforme à la logique d'un mécanisme de prestation géré et     financé par les départements de leur reconnaître, comme le fait l'article 5,     la possibilité de fixer pour cette prestation, dans le règlement     départemental d'aide sociale, un montant pouvant aller au-delà d'un minimum     fixé par décret. Cet article ne fait, là encore, que reprendre la règle qui     figure à l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983, qui prévoit que ce     règlement départemental peut toujours comporter des conditions et des     montants plus favorables que ceux prévus par la loi.
      La différence qui en résulte ne saurait, pas plus que dans le dispositif qui     prévaut depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, être     regardée comme contraire au principe d'égalité : toutes les personnes âgées     dépendantes ayant une égale vocation à bénéficier de la prestation minimale     fixée par décret, il s'agit simplement de tenir compte des différences     pouvant exister entre les départements quant aux moyens qu'ils peuvent     consacrer à un effort de solidarité complémentaire.
      b) Le Conseil constitutionnel ne pourra pas davantage accueillir le grief     adressé à l'article 32, qui se borne à prévoir que les prestations attribuées     en application du dispositif expérimental prévu par l'article 38 de la loi du     25 juillet 1994 continuent d'être servies à leurs bénéficiaires actuels.
      Les allocations en cause sont versées par les organismes de sécurité     sociale, dans le cadre d'un mécanisme conventionnel, au titre des prestations     facultatives que ces organismes peuvent servir à partir de leurs fonds     d'action sociale. Les conditions et la durée de ce versement résultent des     conventions signées au titre de ce dispositif expérimental. L'article     critiqué ne pérennise pas, contrairement à ce que soutient la saisine, ce     régime expérimental. Il signifie que l'intervention des nouvelles     dispositions n'a pas pour effet de remettre en cause les mesures     antérieurement arrêtées.
      Le législateur a seulement entendu préserver la situation, éventuellement     plus favorable que celle qui résulterait des nouvelles dispositions, des     personnes qui ont bénéficié de la prestation supplémentaire dépendance du     fait de la volonté des caisses de retraite participant aux expérimentations.      Toutefois, la prestation supplémentaire, dont le versement sera maintenu à     ceux à qui elle a été antérieurement attribuée, n'a vocation à intervenir     qu'en complément, le cas échéant, des droits à une prestation légale     existante, par exemple la P.S.D., ou en l'absence de droits ouverts à une     telle prestation. La loi ne fixant pas de limite dans le temps, il en résulte     que le bénéfice de la prestation expérimentale sera maintenu jusqu'au moment     où la personne ne remplira plus les conditions de versement qui avaient été     définies par les conventions.
      En résumé, il s'agit simplement de tenir compte des droits que les     bénéficiaires de ces mesures tiennent des décisions d'attribution intervenues     avant l'entrée en vigueur de la loi déférée. Le Conseil constitutionnel a     déjà jugé, dans un cas analogue, que la prise en compte de tels droits n'est     pas de nature à méconnaître le principe d'égalité (no 93-330 DC du 29     décembre 1993).
      Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement demande au Conseil     constitutionnel de bien vouloir rejeter le recours dont il est saisi.