<<L'avenant signé à Libreville le 2 octobre 1986 a, comme vous le savez,
     introduit un nouvel article 20 <<redevances>> dans la convention fiscale     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Gabon, signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'avenant du 23     janvier 1973.
      <<Le paragraphe 4, alinéa 2, de ce nouvel article 20 prévoit que les     rémunérations relatives à l'usage ou à la concession de l'usage d'équipement     industriel, commercial ou scientifique peuvent être soumises, dans l'Etat de     leur source, à un prélèvement n'excédant pas dix pour cent de leur montant.
      <<L'application de cette disposition entraîne pour certaines entreprises     françaises, en particulier celles qui louent des navires à des sociétés     pétrolières établies au Gabon, une imposition effective plus élevée que celle     supportée par leurs concurrents de pays tiers.
      <<En effet, en l'absence de convention fiscale, les entreprises de pays     tiers exerçant la même activité peuvent être imposées au Gabon selon le     régime plus avantageux de l'article 138bis du code général des impôts directs     et indirects applicable aux sous-traitants des compagnies pétrolières.
      <<En vue d'éviter que l'application de l'avenant n'aboutisse ainsi, pour les     résidents français, à un impôt net plus lourd que pour les résidents de pays     non conventionnés, j'ai l'honneur de vous proposer d'admettre que la     convention fiscale franco-gabonaise, et notamment son article 20, paragraphe     4, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'avenant de 1986, n'empêche pas les     entreprises françaises qui ne disposent pas au Gabon d'un établissement     stable et qui perçoivent des rémunérations de source gabonaise relatives à     des contrats de location armée ou non de matériels maritimes ou fluviaux,
     d'opter pour le régime simplifié gabonais d'imposition des sous-traitants des     compagnies pétrolières, défini par l'article 138bis du code général des     impôts directs et indirects gabonais et par les textes pris pour son     application (notamment l'arrêté no 00005/MFBP/SG du 26 janvier 1988 modifiant     l'arrêté no 0001/MINECOFIN du 3 janvier 1983).
      <<Je vous propose que le bénéfice de ce régime soit accordé par les     autorités gabonaises aux entreprises françaises concernées qui en feront la     demande, dès lors que leur activité s'exerce dans le cadre de contrats     conclus directement ou indirectement avec des compagnies pétrolières.
      <<Je vous suggère en outre de convenir que, même si elles ne disposent pas     au Gabon d'un établissement stable, les autres entreprises françaises qui     perçoivent des rémunérations de source gabonaise relatives à l'usage ou à la     concession de l'usage d'un équipement industriel, scientifique ou commercial     dans le cadre de contrats conclus directement ou indirectement avec des     entreprises pétrolières, pourront bénéficier du régime simplifié d'imposition     des sous-traitants des compagnies pétrolières si ce régime est accordé à des     entreprises de pays tiers exerçant une activité identique ou analogue.
      <<Bien entendu, l'application du régime de l'article 138bis n'impliquera pas     que les entreprises soient considérées comme ayant un établissement stable au     Gabon.
      <<Cette imposition forfaitaire ouvrira droit à un crédit d'impôt en France     dans les conditions prévues pour les redevances par l'avenant à notre     convention fiscale.>>      J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement gabonais sur     ce qui précède.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute     considération.