Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau figurant à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ECHELLE DE SOLDE 
ECHELON 
ANCIENNETÉ DE GRADE 
exigée pour accéder à cet échelon 
OU ANCIENNETÉ 
de service exigée pour accéder à cet échelon 
Major 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel
---
---
6e échelon 
15 ans 6 mois 
35 ans 
5e échelon 
12 ans 6 mois 
33 ans 
4e échelon 
9 ans 6 mois 
31 ans 
3e échelon 
6 ans 6 mois 
29 ans 
2e échelon 
3 ans 
27 ans 
1er échelon 
Avant 3 ans
---
Adjudant-chef 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
23 ans 6 mois 
34 ans et 6 mois 
8e échelon 
20 ans 6 mois 
32 ans et 6 mois 
7e échelon 
17 ans 6 mois 
30 ans et 6 mois 
6e échelon 
14 ans 6 mois 
28 ans et 6 mois 
5e échelon 
11 ans 6 mois 
26 ans et 6 mois 
4e échelon 
8 ans 
24 ans 
3e échelon 
5 ans 
21 ans 
2e échelon 
2 ans
---
1er échelon 
Avant 2 ans
---
Adjudant 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
22 ans 
33 ans 
8e échelon 
19 ans 
30 ans 
7e échelon 
16 ans 
27 ans 
6e échelon 
14 ans 
24 ans 
5e échelon 
12 ans 
21 ans 
4e échelon 
9 ans 
18 ans 
3e échelon 
6 ans
---
2e échelon 
3 ans
---
1er échelon 
Avant 3 ans
---
Sergent-chef 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon
---
27 ans 
6e échelon
---
24 ans 
5e échelon
---
21 ans 
4e échelon 
10 ans 
18 ans 
3e échelon 
7 ans 
13 ans 
2e échelon 
3 ans 6 mois 
10 ans 
1er échelon 
Avant 3 ans 6 mois
---
Sergent 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon
---
24 ans 
6e échelon
---
19 ans 
5e échelon
---
17 ans 
4e échelon
---
13 ans 
3e échelon
---
10 ans 
2e échelon 
2 ans
---
1er échelon 
Avant 2 ans
---
Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats reçus à ces concours sont, à compter du premier jour de leur entrée en cycle de formation, nommés à titre temporaire, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, directeur des soins de classe normale. Ils sont classés au premier échelon de ce grade. Les candidats recrutés au titre du 1° conservent, le cas échéant, leur ancien indice brut lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Les candidats recrutés au titre du 2° souscrivent un contrat d'officier sous contrat rattaché au corps de directeur des soins. 
« Après validation définitive du cycle de formation, les officiers sont nommés dans le corps de directeur des soins selon les règles qui s'appliquent au corps homologue de la fonction publique hospitalière. Lors de leur nomination dans le corps, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours, les directeurs des soins de classe normale recrutés au titre du 2° étant inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement. 
« Les officiers recrutés au titre du 1° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation poursuivent leur carrière avec le grade de cadre de santé paramédical ou le grade de cadre supérieur de santé paramédical qu'ils détiennent à la fin du cycle de formation. Il est mis fin au contrat des officiers recrutés au titre du 2° qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de formation. »
I.-L'article R. 2324-22 est supprimé. 
II.-Aux articles R. 2314-26 et R. 2324-23, les mots : «, le cas échéant après recours gracieux, » sont supprimés. 
III.-A l'article R. 2327-5, les mots : «, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement de l'article » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des articles L. 2322-5 et ».
Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Sans préjudice des dispositions du décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à servir en position d'activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, à compter du début de la formation spécialisée. Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau du 1° est remplacé parle tableau suivant : 
« 
CORPS MILITAIRES 
CORPS HOMOLOGUÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 
1. Corps des psychologues 
Corps des psychologues 
2. Corps de directeurs des soins 
Corps de directeurs des soins 
3. Corps des cadres de santé paramédicaux 
Corps des cadres de santé paramédicaux 
4. Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés 
Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés 
5. Corps des masseurs-kinésithérapeutes 
Corps des masseurs-kinésithérapeutes 
6. Corps des diététiciens 
Corps des diététiciens 
7. Corps des techniciens de laboratoire 
Corps des techniciens de laboratoire 
8. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale 
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale 
9. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière 
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière 
10. Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés 
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés 
11. Corps des assistants médico-administratifs 
Corps des assistants médico-administratifs 
12. Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers 
Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers 
» ; 
2° Dans le tableau du 2°, il est créé une huitième ligne ainsi rédigée : 
« 
Corps des sages-femmes des hôpitaux 
Corps des sages-femmes des hôpitaux 
».
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 1969 susvisé sont les suivants : 
«-taux n° 1 : 25 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension ; 
«-taux n° 2 : 20 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension. 
« Toutefois, la solde mensuelle soumise à retenue pour pension à prendre en considération ne peut être supérieure à celle afférente au 1er échelon du grade de capitaine. »
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 40 % de la solde soumise à retenue pour pension. »
Le chapitre VI est complété par un article 14-5 ainsi rédigé : 
« Art. 14-5.-Pour l'application des articles 12-2,12-3,12-4,12-6,12-7 et 12-8, lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appelés à comparaître devant le conseil de discipline ou le conseil d'enquête appartiennent à un corps mis en extinction cité au 2° de l'article 2 et qu'il y a impossibilité de désigner un ou des membres titulaires ou suppléants de ces conseils appartenant au même corps que les comparants du même grade ou d'un grade supérieur, la règle suivante s'applique : 
« 1° Lorsque le ou les comparants appartiennent à un corps soumis aux lois et règlements des officiers, le ou les membres titulaires et suppléants sont désignés parmi d'autres corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux mêmes lois et règlements ; 
« 2° Lorsque le ou les comparants appartiennent à un corps soumis aux lois et règlements des sous-officiers, le ou les membres titulaires et suppléants sont désignés parmi d'autres corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux mêmes lois et règlements. »
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros. »
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes en ce qui concerne le chapitre Ier :
1° Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps énumérés à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé sont reclassés au 1er janvier 2017 dans les conditions prévues pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière à la date du 2 février 2017 et bénéficient de l'échelonnement indiciaire qui est prévu dans leur corps homologue ;
2° Les directeurs des soins en formation à la date de publication du décret restent régis par les dispositions du décret du 20 décembre 2002 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
3° La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ayant suivi une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret qui n'ont pas achevé la durée pour laquelle ils s'étaient engagés à servir ;
4° De même, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées en formation spécialisée à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par la réglementation en vigueur antérieurement à cette même date.
Après l'article 1er du décret du 20 mai 1969 susvisé est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est également allouée, au sein des équipages, aux opérateurs de drones assumant une responsabilité directe dans la conduite des drones. 
« Le taux n° 1 est attribué aux opérateurs de drones détenant la qualification de superviseur. 
« Le taux n° 2 est attribué aux autres opérateurs de drones. »
Les articles 1eret 2 du décret du 13 avril 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est allouée aux personnels militaires à solde mensuelle appartenant à une unité dont la liste est fixée par le ministre de la défense qui détiennent une spécialité de mécanicien non navigant. 
« L'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs comporte deux taux : 
«-le taux n° 1 est alloué aux personnels militaires officiers et non officiers détenteurs d'une habilitation à certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ; 
«-le taux n° 2 est alloué aux personnels militaires non officiers qui sont directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutent effectivement les travaux correspondants. 
« Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens, ni avec l'indemnité pour travaux dangereux instituées respectivement par les décrets du 30 octobre 1948 et du 30 mars 1982 susvisés. 
« Art. 2.-Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Un exemplaire est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte du sujet. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un dossier documentaire sert de base aux épreuves, le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui le composent. ».
L'article 20 est ainsi modifié: 
1° Le quatrième et le cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature. 
« Le sujet de l'épreuve est placé sous enveloppe, qui est ouverte en présence des candidats au début de l'épreuve. Un exemplaire des documents est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte du sujet. 
« Le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui composent le dossier documentaire servant de base à l'épreuve. » 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de l'épreuve, un procès-verbal de déroulement de l'épreuve est établi. 
Les copies des candidats sont adressées par l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées au président du jury, accompagnées du procès-verbal du déroulement de l'épreuve. »
A l'article 15, après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les centres d'épreuves dans lesquels aucun composant ne s'est présenté à l'un des concours font parvenir par courrier, à l'attention de l'Ecole nationale de la magistrature, les sujets sous plis encore scellés. 
« Ils joignent à ce pli un procès-verbal attestant de l'intégrité des sujets au moment de leur envoi à l'Ecole nationale de la magistrature. »
L'article D. 48-5-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « une fois par semestre » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « mettant en œuvre ou susceptible de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général en application des articles 131-8 et R. 131-12 et suivants du code pénal » sont remplacés par les mots : « contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi que toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou leurs représentants » ; 
3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-de prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartient aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature. 
Le formulaire d'inscription, établi par l'Ecole nationale de la magistrature, précise notamment :
-le centre d'épreuves écrites choisi,
-le cas échéant, la langue étrangère facultative choisie. »
Après l'article 9-1, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : 
« Art. 9-2-Dès réception des éléments relatifs à la moralité du candidat, le directeur de l'Ecole les transmet avec son avis motivé au garde des sceaux, ministre de la justice. 
Après s'être assuré que les dossiers de candidature mentionnés à l'article 5 sont régulièrement constitués, le directeur de l'Ecole les transmet, accompagné de son avis motivé, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
Les candidats qui ne satisfont pas aux conditions requises pour concourir reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 9-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les candidats déclarés admissibles résidant sur le territoire d'Etats étrangers, les autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats, sont informées de l'identité de ceux résidant sur leur territoire par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et font parvenir à ce dernier, après enquête, leur avis motivé, dans le délai prescrit par celui-ci. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours. 
Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, le formulaire d'inscription doit être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole contre récépissé dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours. 
Ne sont pas retenues les demandes déposées ou envoyées après la date limite fixée par l'arrêté susvisé. 
En ce cas, les candidats se voient notifier une décision individuelle de refus de concourir. 
Lorsqu'elles interviennent avant le début des épreuves, les décisions individuelles de refus de concourir sont notifiées aux candidats au plus tard huit jours avant le début des épreuves. »
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le responsable du centre dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale de la magistrature » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste » sont remplacés par les mots : « dont l'identité n'aurait pas été portée à la connaissance ».
L'article 6 est ainsi modifié: 
1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir de police générale des trois concours d'accès appartient au président du jury. » 
2° Au septième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ».
L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « président du jury, en séance publique » sont remplacés par les mots : « président du jury. Les épreuves orales se déroulent en séance publique. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa après le mot « individuelle » sont ajoutés les mots : « ou sont avisés par voie d'affichage » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour les épreuves d'admission. »
L'article 23est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'épreuve de mise en situation, les candidats sont répartis en groupes d'importance égale sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats par décision motivée du président du jury. Cette répartition s'effectue suivant l'ordre alphabétique, en commençant par la lettre tirée au sort conformément à l'article 21 du présent arrêté. » 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque candidat tire au sort devant un membre du jury une enveloppe scellée, laquelle est immédiatement signée par le candidat et remise au surveillant de l'épreuve. Le candidat ouvrira l'enveloppe en présence d'un surveillant trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury. » 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire ou agent du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours. »
Dans le tableau de l'article 32, les lignes relatives au grade de certifié hors classe sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Certifié hors classe 
7e échelon 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
Les conseillers principaux d'éducation qui, à la date du 1er septembre 2017 sont, soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 24 janvier 1990 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017 puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 21.
Après le premier alinéa de l'article 8, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Les conseillers principaux d'éducation qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de droit public, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. 
« Pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés à l'article 9-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Le nombre maximum de conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture. »
L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole promus à la hors classe sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. 
« Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors classe. 
« Toutefois, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 4e ou au 5e échelon de la hors classe. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors classe. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient de : 
« 1° Six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement. 
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ; 
« 2° Ou huit années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité. La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au présent article, peuvent également être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel agricole qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière. 
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs de lycée professionnel considérés au 31 août de l'année au titre de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions. 
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« III.-Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture. »
Après le premier alinéa de l'article 24, il est inséréun alinéa rédigé ainsi qu'il suit : 
« Les professeurs de lycée professionnel agricole qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de droit public, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 20 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les professeurs de lycée professionnel agricole promus à la hors classe de leur corps sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale. 
« Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors classe. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au delà de deux ans dans leur échelon d'origine. 
« Les professeurs de lycée professionnel agricole qui avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors classe. 
« Toutefois, les professeurs de lycée professionnel agricole rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 4e ou au 5e échelon de la hors classe. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs de lycée professionnel est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle 
Spécial
-
4e échelon
-
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« Le ministre chargé de l'agriculture prononce, pour chaque année scolaire, les promotions prévues par le présent article. 
« II.-L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an. 
« Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des professeurs de lycée professionnel agricole qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs de lycée professionnel agricole qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois. 
« Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes. 
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs de lycée professionnel agricole inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade. 
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs de lycée professionnel agricole. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture. »
L'article 19 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 19.-« Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. 
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel agricole pouvant être promus chaque année à la hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture. »
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE        
     dans la limite de la durée de l'échelon
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5eéchelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les professeurs de lycée professionnel agricole qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale, ou bénéficient à cette même date d'une promotion de grade ou de corps, sont promus en application des dispositions du décret du 24 janvier 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 39.
Après le premier alinéa de l'article 30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de droit public, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 18 du décret du 24 janvier 1990 précité est établie en fonction des notes et appréciations mentionnées à l'article 17-4 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 17-4, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Le corps de professeurs de lycée professionnel agricole comporte trois classes : 
« 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 
« 2° La hors classe qui comprend six échelons ; 
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial. 
« Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer. »
Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10 du décret du 24 janvier 1990 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie sur la base des notes et appréciations mentionnées à l'article 9 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers principaux d'éducation de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 9 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 21.-Les professeurs de lycée professionnel agricole promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18, pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Les professeurs de lycée professionnel agricole ayant atteint le 6e échelon de la hors classe conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieure dans la classe exceptionnelle. »
L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. 
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Le nombre maximum de professeurs certifiés de l'enseignement agricole pouvant être promus chaque année à la hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte trois classes : 
« 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 
« 2° La hors classe qui comprend six échelons ; 
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial. »
L'article 14 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les conseillers principaux d'éducation de classe normale promus à la hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. 
« Toutefois, les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 11e échelon conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
« 
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle
Spécial
-
4e échelon
-
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Conseiller principal d'éducation hors classe
6e échelon
-
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Conseiller principal d'éducation classe normale
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
3 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
« Le ministre chargé de l'agriculture prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des personnels prévues par le présent article.
« II. - L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an.
« Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des conseillers principaux d'éducation qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des conseillers principaux d'éducation qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.
« Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur chacune de ces deux listes.
« III. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les conseillers principaux d'éducation inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture. »
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers principaux d'éducation régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE        
     dans la limite de la durée de l'échelon
Conseiller principal d'éducation hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Conseiller principal d'éducation classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois classes : 
« 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 
« 2° La hors classe qui comprend six échelons ; 
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial. »
ANNEXE
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE
Auvergne-Rhône-Alpes
39 109 384
Bourgogne-Franche-Comté
65 413 404
Bretagne
34 387 052
Centre-Val de Loire
16 808 630
Corse
4 603 013
Grand Est
36 918 155
Guadeloupe
5 408 991
Hauts-de-France
38 876 896
Ile-de-France
7 140 843
Martinique
7 008 104
Normandie
49 865 966
Nouvelle-Aquitaine
55 427 716
Occitanie
37 424 590
Pays de la Loire
25 293 471
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10 282 526
En application du troisième alinéa de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique, un pictogramme est apposé sur le conditionnement extérieur des médicaments ou produits présentant un effet tératogène ou foetotoxique mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit et nécessitant que les patientes soient informées pour ne pas utiliser ces médicaments ou produits, avant ou pendant la grossesse, sauf en l'absence d'alternative thérapeutique.
Ce pictogramme, dont le modèle figure en annexe I, a la forme d'un triangle équilatéral rouge sur fond blanc d'au moins un centimètre de côté dans lequel se trouve une femme enceinte en noir. A sa droite ou en dessous, figure le libellé suivant : « NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = DANGER ».
En dessous de ce pictogramme, figure le message suivant : « Ne pas utiliser chez [mentionner les personnes concernées] sauf en l'absence d'alternative thérapeutique ».
Les personnes concernées par le message sont mentionnées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, conformément au résumé des caractéristiques du produit, parmi les possibilités suivantes :
- l'adolescente ou la femme en âge de procréer, et sans contraception efficace ;
- la femme enceinte ;
- la femme enceinte à compter du [X]e mois de grossesse (lorsque la mise en garde porte sur une période précise de la grossesse).
Les dimensions du pictogramme, qui doit apparaitre lisiblement, sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament ou produit.
ANNEXE
CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE RÉÉDUCATION RECRUTÉS SUR LES POSTES PRIORITAIRES DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DE LA LOI N°86-33 DU 9 JANVIER 1986

Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;
Il est conclu entre, d'une part, l'établissement :
Nom de l'établissement :
Numéro FINESS :
Numéro SIRET :
Adresse du siège social :
Représenté par son directeur :
et, d'autre part, Madame, Monsieur :
Nom de l'agent :
Prénom de l'agent :
Adresse de l'agent :
Article 1er
Objet de la convention
L'agent s'engage à exercer ses fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation, au sein de l'établissement 
Il perçoit en contrepartie une prime d'engagement.
Article 2
Motif de signature de la convention
Dans les conditions définies par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017, l'agent est recruté :
A. - □ sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute
B. - □ sur un poste prioritaire d'orhtophoniste.
Article 3
Date d'effet de la convention
La convention prend effet au début de la période de stage, soit à compter du : …/…/…
Article 4
Prime d'engagement
Elle satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017.
Fait à, le
Signature de l'agent
Signature du directeur de l'établissement public de santé
L'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.