Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de la caisse, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de la caisse ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la caisse à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concernés, y compris les programmes conduits en délégation, comme le programme des soins médicaux gratuits ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la caisse ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les remises gracieuses et les admissions en non-valeur.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à visa ou à avis préalable :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ;
- les ouvertures de concours, le cas échéant ;
- les accords et contrats visant à définir l'exercice d'une mission confiée par un tiers ;
- les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts et les attributions de garanties, le cas échéant ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne relèvent pas d'une approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire a entrée aux séances du conseil d'administration, au comité d'audit, au comité de prévention des risques, ainsi qu'à tout comité ou à toute commission émanant du conseil d'administration. Il a également entrée aux instances dont la liste est précisée au document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'organisme, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance au regard des moyens alloués à l'organisme et des résultats obtenus.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boncourt et Cierrey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).
Le contrôleur budgétaire informe par écrit l'ordonnateur du programme annuel de contrôle a posteriori qu'il a établi en application de l'article 227 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, le cas échéant, des personnes qui l'assistent.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation de tout contrôle a posteriori.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de la défense.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Selon les modalités prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes des Baux-de-Breteuil, Bémécourt, Breteuil, Chanteloup, Le Chesne, Cintray, Dame-Marie, Les Essarts, Francheville, Guernanville, La Guéroulde, Saint-Denis-du-Béhélan, Sainte-Marguerite-de-l'Autel, Saint-Nicolas-d'Attez et Saint-Ouen-d'Attez, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Douains, Rouvray, Sainte-Colombe-près-Vernon, Saint-Vincent-des-Bois, Villez-sous-Bailleul, La Heunière et Houlbec-Cocherel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vernon, est transférée au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Boissière, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Roncenay-Authenay, Avrilly, Condé-sur-Iton, Corneuil, Damville, Gouville, Grandvilliers, L'Hosmes, Manthelon, Buis-sur-Damville, Roman, Le Sacq, Thomer-la-Sôgne, Villalet et Sylvains-les-Moulins, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de novembre 2016 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
En application des articles D. 311-13, D. 351-9 et D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la présentation de la copie et de l'utilisation de la langue française pour l'épreuve écrite portant sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation de l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie est multiplié par le coefficient 10/9.
ANNEXE
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
53,05
426
0
dont Bretagne
2,90
112
0
dont Nouvelle Aquitaine
48,29
250
0
dont PACA
1,86
64
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
1,59
85
0
dont PACA
1,59
85
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
1 059,00
1 800
0
Moins de 25 m
316,86
2 981
0
dont Nouvelle Aquitaine
42,53
1 208
0
dont Bretagne
44,97
235
0
dont Normandie
207,23
1 067
0
dont PACA
11,19
398
0
dont Pays de la Loire
10,94
73
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Les candidats scolaires présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit, peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante « Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale » du domaine 1 « Les langages pour penser et communiquer » du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation des composantes du a de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est multiplié par le coefficient 8/7.
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Établissement National des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à l'Agence de services et de paiement.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 modifiée.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines (SDDPRS), bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Date d'ouverture des préinscriptions : 10 novembre 2016.
Date limite des préinscriptions ou de retrait des dossiers papier : 12 décembre 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 21 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 1er février 2017.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 25 mars 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 15 mai 2017. Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à : M. Hervé LÉGER et Mme Martine PIÉ, téléphone : 01-49-55-43-55/42-26 herve.leger1@agriculture.gouv.fr, martine.pie@agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est organisé par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée visée ci-dessus.
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à partir du 17 janvier 2017 à Paris.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines (SDDPRS), bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 4 novembre 2016.
Date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers papier : 5 décembre 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 17 décembre 2016 (le cachet de La Poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à : Mme Florise CAO, tél : 01-49-55-44-85, florise.cao@agriculture.gouv.fr, Mme Martine PIE, tél : 01-49-55-42-26, martine.pie@agriculture.gouv.fr.
L'emploi de directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) est vacant au 26 janvier 2017. Cet organisme de sécurité sociale est classé en catégorie B au sens de la convention collective nationale des agents de direction du régime général de sécurité sociale.
Les modalités de nomination sont définies par l'article 7 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Peuvent être candidats :
1° les agents de direction ou agents comptables d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et régulièrement agréés depuis au moins huit ans ;
2° les cadres de la branche des industries électriques et gazières depuis au moins huit ans, au sens du statut, et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
3° les fonctionnaires ayant au moins huit ans d'ancienneté en catégorie A et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis qui remplace l'avis portant le numéro NOR : AFSS1631180V, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction de la securité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, Bureau 3 B (régimes spéciaux) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions de candidature.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade d'ajoint technique de formation et de recherche de 1re classe).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement supérieur agricole.
Le nombre des places offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées, sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements qui remplissent les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 susmentionnée.
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à partir du 23 janvier 2017 à Paris.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 4 novembre 2016.
Date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers papier : 5 décembre 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 17 décembre 2016 (le cachet de La Poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à : Mme Florise CAO, tél. : 01-49-55-44-85, florise.cao@agriculture.gouv.fr
Mme Martine PIE, tél. : 01-49-55-42-26, martine.pie@agriculture.gouv.fr
La section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 2 
« Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention » 
2° Les articles R. 776-10 à R. 776-13 constituent une sous-section 1 intitulée : 
« Sous-section 1 
« Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » 
3° L'article R. 776-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 776-10.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en détention. » ; 
4° Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

« Art. R. 776-13-1.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en détention. 
« Art. R. 776-13-2.-La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. 
« Art. R. 776-13-3.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu au troisième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
L'article R. 776-21 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce délai n'est pas interrompu lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 81, après la référence : « L. 511-3-1, », est insérée la référence : « L. 511-3-2, » ; 
2° Dans la colonne « Procédures » du tableau annexé à l'article 90, il est inséré au début de l'intitulé de la ligne XIII. 1 les mots : « Contestation de la décision de placement en rétention ou ».
Le chapitre VI du titre VII du livre VII est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 
« Dispositions applicables en cas de détention 
« Art. R. 776-29.-Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est en détention, il est statué sur les recours contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 selon la procédure et dans les délais prévus à la section 3 du présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. 
« Art. R. 776-30.-Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : “ centre de rétention ” sont remplacés par les mots : “ centre pénitentiaire ”. 
« Art. R. 776-31.-Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : “ de ladite autorité administrative ” sont remplacés par les mots : “ du chef de l'établissement pénitentiaire ”. 
« Art. R. 776-32.-A l'article R. 776-20 : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence ” sont remplacés par les mots : “ la décision attaquée ” ; 
« 2° Au second alinéa, les mots : “ le centre de rétention administrative ” sont remplacés par les mots : “ l'établissement pénitentiaire ” ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.
Sont nommés en qualité de membres de la commission de subdivision lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel et lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage, pour une durée de cinq ans :
Interrégion et subdivision d'Ile-de-France
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart).
Suppléant : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées du Bégin (Saint-Mandé).
Interrégion Nord-Est, subdivision de Nancy
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Interrégion Ouest, subdivision de Brest
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Interrégion Rhône-Alpes, subdivision de Lyon
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Interrégion Sud, subdivision de Marseille
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne (Toulon).
Suppléant : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran (Marseille).
Interrégion Sud-Ouest, subdivision de Bordeaux
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Wegner (Stéphane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 19 décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2016, M. MENARD (Jean-Luc, Henri, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique et Laurent PARGADE, SELARL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Sont nommés en qualité de membres de la commission d'évaluation des besoins de formation avec voix délibérative, pour une durée de cinq ans :
Interrégion et subdivision d'Ile-de-France
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart).
Suppléant : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées du Bégin (Saint-Mandé).
Interrégion Nord-Est, subdivision de Nancy
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Interrégion Ouest, subdivision de Brest
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Interrégion Rhône-Alpes, subdivision de Lyon
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Interrégion Sud, subdivision de Marseille
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne (Toulon).
Suppléant : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran (Marseille).
Interrégion Sud-Ouest, subdivision de Bordeaux
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 octobre 2016, M. Saby (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2016, Mme AUVRAI (Delphine, Nicole), épouse DALMARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel RONDEAU, François BIGEARD et Brice GUILLOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2016, Mme BELLUMORE (Marie, Ghislaine, Jacqueline), épouse ABBAS, Mme DENIS (Léa, Julie, Mathilde), épouse MARTINEZ, Mme LEMEE (Anne-Thérèse, Antoinette, Monique), épouse ALLEMAND, Mme GRÉGOIRE (Céline, Marie, Marcelle), épouse DUCHESNE, Mme LEVY (Johanna, Raymonde, Julie), Mme GRANGE (Raphaëlle), épouse LAFET, Mme LINOU (Marlène, Marie, Laurence), épouse FRÉDEFON et M. SALLES (Jérémy, Edmond, Georges) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE DE FABREGUES et Ludivine BELLIA-FABRE, notaires associés, Société titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Quillévéré (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nantes, est nommé président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna à compter du 21 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 2016, les attachés d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2016 :
A compter du 1er janvier 2016
Mme Barraillé-Jordan (Nathalie).
M. Baudry (Martin).
M. Beaupied (Jacques).
Mme Berthereau (Anne).
Mme Bezan (Françoise).
M. Bollenot (Thierry).
Mme Borr (Stéphanie).
M. Boursin (Thierry).
M. Bozek (Sébastien).
M. Bully (Gérard).
Mme Calendini (Virginie).
Mme Couloigner (Evelyne).
Mme Culot (Josiane).
Mme Debelmas (Stéphanie).
Mme Delavaquerie (Martine).
M. Denise (Philippe).
Mme Dhainaut-Ayad (Virginie).
Mme Dieval (Valérie).
Mme Divanach (Anne-Gaëlle).
Mme Dumez (Sylvie).
M. Estripeau (Olivier).
M. Giner (Georges).
Mme Gioda (Patricia).
Mme Helmer (Françoise).
M. Iannuzzella (Fabio).
Mme Lafargue (Isabelle).
Mme Lampasona (Monique).
M. Lange (Serge).
Mme Laurent (Corinne).
Mme Leduc (Aurélie).
Mme Lefelle (Dominique).
Mme Le Mener (Anne-Gaël).
Mme Lernould (Véronique).
Mme Licenziato (Sabine).
Mme Maillier (Catherine).
M. Mazenq (Olivier).
Mme Mereuze (Françoise).
M. Ottaviani (Thierry).
M. Pastre (Frédéric).
M. Pfund (Olivier).
M. Planty (Jean-François).
Mme Rondy (Elina).
M. Rouquet (Mathieu).
Mme Sainz (Isabelle).
M. Samy (Eric).
M. Taurus (Didier).
M. Tessier (Benjamin).
Mme Thieblot (Rose-Lyne).
M. Toussaint (Didier).
M. Vergellati (Jacques).
Mme Vergnes (Sandrine).
M. Villetard (Nicolas).
M. Voigt (Pascal).
A compter du 28 janvier 2016
Mme Duffour (Patrizia).
A compter du 21 février 2016
Mme Szczerek (Kalina).
A compter du 14 mai 2016
M. Auda (Grégory).
A compter du 1er novembre 2016
Mme Laville (Caroline).
A compter du 31 décembre 2016
Mme Pelleter (Sylvie).
Mme Pollin (Fabienne).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2016 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 26 mai 2016
GENDARMERIE NATIONALE
Cavaillès (Christophe, Pierre, Robert), adjudant-chef ; 18 ans de services. Mortellement blessé en service le 20 mai 2016. Cité. Nommé capitaine à titre exceptionnel par décret du 7 juin 2016.
Jamet (Dominique, Jean-Marie), major ; 32 ans de services. Mortellement blessé en service le 20 mai 2016. Cité. Nommé chef d'escadron à titre exceptionnel par décret du 7 juin 2016.
Loussalez-Artets (Lionel, Paul, Jean), adjudant-chef ; 20 ans de services. Mortellement blessé en service le 20 mai 2016. Cité. Nommé capitaine à titre exceptionnel par décret du 7 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 3 décembre 2016, et jusqu'au 2 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2016 :
I. - Est nommé au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Bied-Charreton (Hugues), l'inspecteur général de l'administration Mauriet (Christophe), directeur des affaires financières ;
II. - Est nommé au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des membres du conseil d'administration, en remplacement de M. Bied-Charreton (Hugues), l'inspecteur général de l'administration Mauriet (Christophe), directeur des affaires financières, en qualité de président.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2016, la transformation de la société civile professionnelle Bruno HARDY, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée "ETUDE HARDY" est agréée.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 26 mai 2016
GENDARMERIE NATIONALE
Royer (Jean-Christophe), capitaine ; 28 ans de services. Mortellement blessé en service le 20 mai 2016. Cité. Promu lieutenant-colonel à titre exceptionnel par décret du 7 juin 2016.
Rectificatif au Journal officiel du 21 octobre 2016, texte n° 44 :
Au lieu de :
« Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Gilles Gauthier, administrateur général des finances publiques affecté au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, en remplacement de M. Christian Guicheteau. »
Lire :
« Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Gilles Gauthier, administrateur général des finances publiques affecté au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Christian Guicheteau. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 octobre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme SUKKAR (Najah), épouse ALKHOUDARI, née le 1er janvier 1979 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2016, M. Hugues-Lionel GALY, administrateur des douanes et droits indirects à Marseille (direction régionale garde-côtes de Marseille), est nommé, à compter du 1er novembre 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Denis MARTINEZ.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2016, M. Didier Faivre, agent du Centre national d'études spatiales est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 5 juillet 2021.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2016, M. Jean-Marc COQUIO, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence), est nommé, à compter du 1er novembre 2016, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Provence (direction régionale des douanes de Provence), pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de la recette régionale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 octobre 2016, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AGBESSY (Ahowanou Urbain), né le 17 novembre 1978 à Tre (Bénin).
Mme BAHHAH (Mervat), épouse ALMAHROUS, née le 11 mai 1978 à Damas (Syrie).
Mme BEKKAR (Sara), née le 2 octobre 1982 à Setif (Algérie).
Mme MOKRAOUI (Fadhila), épouse MAKEDHI, née le 12 janvier 1975 à M'Chedallah (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 19 octobre 2016, Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Jocelyne GAUMET, attachée principale, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de secrétaire générale. Elle est appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de physique du Globe de Paris au titre des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence :
M. Bruno David, président du Muséum national d'histoire naturelle ;
Mme Ulrike Decoene, directrice du fonds Axa pour la recherche ;
Mme Isabelle Grenier, professeure de physique et d'astrophysique à l'université Paris-VII, membre fondateur du LabEx « UnivEarthS » ;
Mme Fabienne Casoli, responsable des sciences de l'Univers au Centre national d'études spatiales ;
Mme Marie-Hélène Tusseau-Vuillemin, directrice scientifique de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer.
Par décret en date du 27 octobre 2016, M. Maximilien Simon est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de Mme Marie-Bénédicte Peyrat.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, les dispositions du décret du 27 septembre 2016 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) sont ainsi modifiées :
Les mots : « chirurgie et spécialités médicales » sont remplacés par les mots : « chirurgie et spécialités chirurgicales ».
Par décret en date du 27 octobre 2016, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros en qualité de représentant de l'Etat :
Mme Caroline Montalcino, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Amable ;
M. Jean-Michel Maurin, en remplacement de M. Daniel Fauve ;
M. Gilles Deshayes, en remplacement de Mme Geneviève Trejault.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2016, Mme Blandine Gardey-de-Soos, vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, est placée, sur sa demande, en position, de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 novembre 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016,
est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général :
Mme Sylvie ECUVILLON, juge de proximité, du 8 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Dominique PROVOST, juge de proximité, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Annick FOLMER, juge de proximité, du 20 avril 2017 au 1er juillet 2017.
M. Gérard CHAMBARD, juge de proximité, du 1er novembre 2016 au 1er juillet 2017.
Mme Florence PLUNIAN- BERTRAND, juge de proximité, du 1er novembre 2016 au 1er juillet 2017.
M. Yves CHAZE, juge de proximité, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
M. Jean COULOMBE, juge de proximité, du 21 novembre 2016 au 1er juillet 2017.
Mme Agathe PERRUCHE-DAVID, juge de proximité, du 29 février 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Agnès CHAMBRAUD-SULLIVAN, juge de proximité, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
M. Marcel RICHARD, juge de proximité, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Caroline BEAUQUIER, juge de proximité du 16 décembre 2016 au 1er juillet 2017.
Mme Karine ARQUÉ, juge de proximité, du 31 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Thierry ARMAND, juge de proximité, du 7 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Philippe ALASSEUR, juge de proximité, du 1er novembre 2016 au 1er juillet 2017.
Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, du 10 novembre 2016 au 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2016, Mme CUCCHIARA (Katia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LAUDET, Philippe PACHOUD et Sébastien TENOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, Mme Jeanne Bastard, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, pour une durée de trois ans - dont un an au titre de la mobilité statutaire - à compter du 30 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 janvier 2017.
M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 11 janvier 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 juillet 2016, M. Philippe DEDRYVER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe DEDRYVER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Après l'article R. 5221-2, il est inséré dans le code du travail un article D. 5221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 5221-2-1.-En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : 
« 1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; 
« 2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ; 
« 3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; 
« 4° Le mannequinat et la pose artistique ; 
« 5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; 
« 6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ; 
« 7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités. »