Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mégret (Jean-Pascal, Gilbert, Dominique).
     Meignant (Yves, Paul, Claude, Alain).
     Menendez (Arnaud, Robert).
     Merle (Cyril, Jean, Baptiste).
     Metteil (Michel, Pierre).
     Meunier (Fabrice, David).
     Michaux (Fabrice, Hubert, Charles).
     Michel (Philippe).
     Michonneau (Eric, Christophe).
     Millery (Jacques, Marie, Jean).
     Millet (Benoit, Pierre, Marie).
     Million-Rousseau (Christophe).
     Millot (Pascal, Eric, Georges).
     Millot (René, Yves, Lucien).
     Minard (Philippe).
     Minella (Philippe).
     Minéry (Jean-Frédéric).
     Moch (Pierre-Fabrice, Nicolas).
     Molières (Patrick, Claude, Michel, Raymond).
     Moly (Christian, Robert, Maurice).
     Monchart (Pascal, Alain).
     Mongis (Gilles, Robert).
     Montmayeur (Bruno, Jacques).
     Mora (Patrice, Jean, Robert).
     Morand (Eric, Pierre, Jean).
     Moreau (Gilles-Marie, Jacques).
     Moreau (Nicolas, Pierre, René, Marie).
     Morio (Bertrand, José).
     Morisseau (José, François, Fernand).
     Motet (Patrick, Laurent).
     Motte (Olivier, Michel, Paul, Marie).
     Mouchot (Paul).
     Moufle (Laurent, Marie, Alain).
     Mouttou (Alain, Steeve, Théodore).
     Munoz (Jean, Michel, Lucie-Armand).
     Nachbar (Michel, Antoine).
     Nataf (Marc-André).
     Néri (Philippe, Victor, Louis).
     Neyret (Marc, Jean-Michel).
     Nguyen Ngoc (Vincent, Van).
     Nielly (Laurent, François, Roger, Marie).
     Nogues (Laurent, Francis).
     O'Neill (Guillaume, Pascal, Pierre).
     Odobez (Jean-Marc, Robert, Marcel).
     Ohayon (Didier, Maxime, Philippe).
     Olivereau (Emmanuel, Louis, Raymond).
     Ortega (Didier, Marc).
     Ouvre (Laurent).
     Paillot (Raphaël, Yves, Marcel).
     Paoli (Olivier, Philippe).
     Papin (Richard, Jacques).
     Parrondo (Fernando).
     Paulin (Nicolas, Ernest, Armand).
     Paumard (José, Edmond, Jean-Pierre).
     Pautard (Stéphane, Hugues).
     Payraudeau (François, André, Hubert).
     Pellicioli (Michel-Guy).
     Pernet (Marc, Pierre, François).
     Peronnet (Patrick, Christophe, Thierry).
     Perrin (Renaud, Henry).
     Peter (Christophe, Joseph).
     Peter (Philippe, Robert, Paul).
     Petit (Vincent, Henri).
     Peugeot (Hubert, Jacques, Louis).
     Peytou (Bruno).
     Pham-Trong (Marc, Trung-Hiêu).
     Philibert (Didier, Alphonse).
     Pichou (Manuel).
     Pierre (Olivier, Jacques, Charles).
     Pincemin (Paul, André, Jean).
     Piro (Frédéric).
     Pittion (Laurent, Maurice, Louis).
     Piéra (Jean-Louis, Marcel).
     Planchot (Florent, Olivier, Marie, Robert).
     Plantard (Patrick, Marie, Robert).
     Plichon (Jean, Pierre, Maxime).
     Pochon (Jean-Marc).
     Pohu (Loïc).
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef     de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, de M. Henri Ledur,
     administrateur civil, et de Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration     scolaire et universitaire, délégation est donnée, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des personnels, à:
      M. Bernard Gros, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de     l'administration centrale;
      Mlle Hélène Coudert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations     familiales.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny, sous-directeur, pour     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
     ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et     budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur     des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef     de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à     M. Bloch.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 18 mars 1994, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués par la société Ruggieri et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er     octobre 1990.
      Le titulaire des présents agréments est la société Ruggieri, 157, avenue du     Général-de-Gaulle, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 03/05/94                        Page 6413   a 6416    
                      ......................................................
Art. 11. -  Les cas exposés aux articles 5, 6, 8 et 9 ci-dessus sont soumis     à l'appréciation médicale:
      - pour les concours centralisés de commissaire, inspecteur et officier de     paix, du médecin chef de la police nationale ou d'un médecin de la police     désigné par lui;
      - pour les concours déconcentrés d'enquêteur et de gardien de la paix, d'un     médecin régional de la police nationale ou d'un médecin conventionné pour la     police.
      La dispense est prononcée conformément à l'avis de l'autorité médicale     compétente.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 février 1994, Mme Blanchon (Chantal), épouse     Mangin, inspecteur du Trésor, détachée sur un emploi contractuel auprès du     département des Alpes-Maritimes pour exercer les fonctions de chargé de     mission aux affaires européennes, est maintenue en service détaché auprès du     commissariat général du Plan sur un emploi contractuel de chargé de mission,     pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1993.
Art. 2. -  Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur     général de l'Agence des médicaments, le directeur général des douanes et     droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le titre II bis du décret du 11 octobre 1982 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
    << TITRE II bis
    << Dispositions relatives aux sections
    des conseils économiques et sociaux régionaux
      << Art. 20. -  Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil     économique et social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.      << Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces     personnalités.
      << Art. 21. -  Les dispositions de l'article 5, de l'article 6, 2e et 3e     alinéas, et de l'article 7 du présent décret sont applicables aux     personnalités désignées à l'article 20.
      << Art. 22. -  Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux     travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du     président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les     services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la     collectivité territoriale. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts en date du 21 décembre 1993, un concours réservé pour le recrutement     de chargés de recherche (femmes et hommes) est ouvert au Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts au titre de     l'année 1993.
      En application des dispositions de l'article 55 du décret no 92-1060 du 1er     octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts, ce concours est ouvert aux ingénieurs d'études du Cemagref     titularisés en application des dispositions de l'article 40 du même décret.
      La répartition des deux postes de chargé de recherche de 2e classe au     concours réservé par secteur d'activité est définie ainsi qu'il suit:
      Secteurs d'activités:
      Machinisme agricole: un poste;
      Montagne: un poste.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service du personnel (bureau des concours), parc de Tourvoie, 92160     Antony.
      Les candidats doivent:
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au service du personnel     (bureau des concours), parc de Tourvoie, 92160 Antony;
      - soit envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la même     adresse, l'enveloppe devant comporter la mention << Concours C.R. >>.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts, et sera affichée au Cemagref, parc de Tourvoie, 92160 Antony,     et auprès de chaque groupement (adresse des services administratifs).
Art. 8. -  La carte de séjour est valable pour l'ensemble du territoire     français.
      Le conjoint, les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un     travailleur au sens de l'article 1er du présent décret, le conjoint et les     enfants à charge d'un bénéficiaire du droit de séjour au sens de l'article     1er (k, l et m) qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre sont dispensés     d'autorisation pour exercer une activité professionnelle salariée ou non     salariée.
Au grade de chevalier
     M. Apchin (Michel, Robert, Adrien), président-directeur général de société;
     27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Arsac (François, Paul, Marie), inspecteur général des finances,
     vice-président-directeur général de banque; 25 ans de services civils,
     militaires et d'activités professionnelles.
    M. Berger (Guy, Alphonse, Gaston), conseiller maître à la Cour des comptes,
     délégué interministériel aux professions libérales; 30 ans de services     civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Boeda (Paul, Pierre), ancien inspecteur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes; 44 ans de services civils et     militaires.
    M. Bruneel (Didier, Max, Roger), secrétaire général de la Banque de France; 29     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Brunet (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes; 35  ans de     services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Durieux (Bruno, Marie, Roger), ancien ministre, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques; 29 ans de     services civils et militaires.
    M. Eskénazi (Gérard, André, Marco), président de société; 39 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Flory (Jean, Marie, François), délégué général de la Fédération française     des sociétés d'assurances; 38 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Guillet (Gérard, Théophile, François), président de société; 43 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lallier (Daniel, Roger), inspecteur général des finances, directeur général     de banque; 28 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Lebeau (Jacques), ancien attaché principal d'administration centrale; 43     ans de services civils et militaires.
    M. Le Roux (Pierre, François, Adrien), vice-président, directeur financier     d'une société; 29 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Samuel-Lajeunesse (Denis, Charles), président de banque; 21 ans de services     civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Satour (Christian, Pierre), directeur général de services départementaux;
     38 ans de services civils et militaires.
    M. Vangrevelinghe (Gabriel, Guy, Corneille), contrôleur d'Etat; 36 ans de     services civils et militaires.
    Mme Villetelle, née Cellerier (Marguerite, Clémentine, Germaine), ancien     attaché principal d'administration centrale; 45 ans de services civils.
    Ministère de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
Art. 4. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1996, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de     vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une     dotation jeune agriculteur. Ces autorisations sont accordées dans la limite     des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe     d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de     bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de     la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
     auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement     rural concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des     appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national     interprofessionnel des vins:
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Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
- une cotisation fixée à 0,02 F par tête toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,08 F par tête pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Par kilo de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons à la transformation :
- une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1993, est attribué à titre de dotation à l’université Nancy-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de la faculté de lettres, un ensemble immobilier sis 3, place Godefroy-de-Bouillon, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section CK, n° 140, pour une superficie totale de 2 760 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 540-01404 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’université Nancy-II.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, Mme     Camby-Meller (Carine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placée en disponibilité auprès des services du Premier ministre     en qualité de chef de département au sein du service juridique et technique     de l'information, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1993,
     au titre de la mobilité.
      Dans cette situation, Mme Camby-Meller continuera à faire partie du     personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
A N N E X E
    ANNEXE IV AU REGLEMENT No 91-05
      La pondération de 0 p. 100 peut être appliquée aux risques, dont la liste     suit, sur des administrations régionales ou locales des Etats membres de     l'Union européenne, conformément aux décisions arrêtées par ces Etats     membres:
      Belgique:
      - risques sur les régions (région de Bruxelles-capitale, région flamande et     région wallonne) et les communautés (communauté flamande, communauté     française et communauté germanophone).
      Danemark:
      - risques sur toutes les administrations régionales et locales.
      Allemagne:
      - risques sur les Lander (Etats), les Gemeinden (communes) et les     Gemeindeverbande (associations d'administrations locales).
      Espagne:
      - titres de dette émis par les comunidades autonomas (communautés autonomes)     avec l'autorisation de l'Etat.
      Luxembourg:
      - risques sur les communes.
      Pays-Bas:
      - risques sur toutes les administrations régionales et locales.
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1991
        Les aspirants de réserve:
    Contingent 1990/08
     Barthélemy (Fabrice, Dominique, Robert), AG78731Q.
     Dalmon (Gilles, Emmanuel), AG78771J.
     Fournie (Philippe, Gérard), AG78799Q.
     Lemaire (Bertrand, Georges, Stéphane), AG78847G.
     Linquier (Erik, Tanguy, Pascal, Emmanuel), AG78851Y.
     Pomel (Arnaud, Sully, Marie), AG78891Y.
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      Un exposé de leurs titres et travaux;
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus:
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1994, M. Descargues     (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 25 novembre 1993.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    A. - Epreuves communes
    Epreuve no 1 (durée: une heure trente; coefficient 1)
      Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances en français du     candidat et son aptitude à la rédaction.
      Elle consiste à résumer puis à commenter un texte se rapportant à     l'aménagement rural.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de l'antenne autoroutière de Gannat (A719) d'une longueur     d'environ 8,5 km entre l'échangeur de Gannat sur l'autoroute A71 et la R.N.
     209 (communes de Monteignet-sur-l'Andelot et Charmes), conformément au plan     au 1/25000 (1) annexé au présent décret.
Art. 6. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
      Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la     date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes:      Etre titulaire de l'un des diplômes suivants:
      - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur;
      - diplôme d'études approfondies;
      - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat;
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et     travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour     la préparation du doctorat d'Etat en odontologie;
      - doctorat de troisième cycle;
      - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions     d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de     même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires, dans les établissements d'enseignement supérieur du     pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette     attestation ne peuvent être déclarés recevables;
      Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier     universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     ou d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de     consultations et de traitements dentaires.
Le collège des enseignants-chercheurs comprend les maîtres-assistants et les     assistants régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, les chargés de     recherche et les attachés de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971     susvisé, les ingénieurs de 1re, 2e et 3e catégorie A régis par le décret du     22 novembre 1990 susvisé, les maîtres-assistants et les ingénieurs de     recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé, les     chargés de cours rémunérés sur vacation ainsi que les contractuels du     ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement     assurant à titre principal des fonctions d'enseignement et de recherche et ne     figurant pas dans le précédent collège.
      Le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service     comprend le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général, les     personnels contractuels techniques régis par le décret du 22 novembre 1990     susvisé et non mentionnés dans les précédents collèges, les techniciens de     laboratoire et les aides techniques de laboratoire régis par le décret du 23     août 1972 susvisé, les techniciens de l'industrie et des mines, les maîtres     ouvriers, les ouvriers professionnels, les agents de service, les agents des     services techniques, les fonctionnaires appartenant à des corps     administratifs ainsi que les contractuels du ministère chargé de l'industrie     et les contractuels propres à l'établissement ne figurant pas dans les     précédents collèges.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-167 du 8 septembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de La Garenne-Colombes     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 5. - Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
      Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
      Il est établi une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes     électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions     prises auprès des services compétents de l'établissement. Pour les autres     catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de     l'établissement.
Conditions d'admission à concourir
      Posséder la nationalité française.
      Jouir des droits civiques.
      Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
      Remplir les conditions d'aptitude physique exigées.
      Etre âgé de quarante ans au plus au 1er janvier 1990 (limite susceptible     d'être reportée en faveur de certains candidats).
      Pour le concours externe: être titulaire d'un diplôme permettant de se     présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.      Pour le concours interne: justifier au 1er janvier 1990 soit de quatre     années de services publics dans un emploi de fonctionnaire, d'agent de     l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public à     caractère administratif ou d'une organisation internationale     intergouvernementale, soit de deux ans au moins de services effectifs depuis     la titularisation.
      La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est     convoquée pour aujourd'hui, mercredi 18 avril 1990, à douze heures, dans les     salons de la présidence.
    COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
Art. 1er. - En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme de     baccalauréat malien (option étrangère) délivré lors de l'année universitaire     1989-1990 est homologué.
       Aux fins d'homologation, la correspondance suivante est établie entre les     séries du baccalauréat malien et celles du baccalauréat de l'enseignement du     second degré:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 21/11/1990    
                      ......................................................
2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal1);
      Le programme de la société Antenne2 (sur le canal2);
      Le programme de la société France Régions3 (sur le canal3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme RTBF (sur le canal8);
      Le programme BRT1 (sur le canal9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal10);
      Les programmes Canal J et <<Humour>> (sur le canal11);
      Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal12);
      Le canal mosaïque (sur le canal13);
      Le programme TV Sport (sur le canal14);
      Le programme Super Channel (sur le canal15);
      Le programme MTVE (sur le canal16);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal17);
      Le programme RAI1 (sur le canal18);
      Le programme Planète (sur le canal19);
      Le programme RTVE (sur le canal20);
      Les programmes Télé21 et Children Channel (sur le canal21);
      Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal22);
      Les programmes Educâble et <<C'était hier>> (sur le canal23);
      Le programme Canal Inter (sur le canal26).
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no87-796 du 29     septembre 1987.
      La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no88-796 du 29 septembre 1987.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent     décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne     Jourdan-Desforges, administrateur civil, directement placée sous l'autorité     de M. Paquier.
Art. 15. - Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus     contraignantes, les organismes financiers conservent pendant cinq ans à     compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations     avec eux les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou     occasionnels. Ils conservent également les documents relatifs aux opérations     faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur exécution.
      Pour l'application de la présente loi, le service institué à l'article 5 et     l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient     communiquées, dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites     par une personne physique ou morale et liées à une opération ayant fait     l'objet d'une déclaration visée à l'article 3 ou de l'examen particulier     prévu à l'article 14.
Art. 7. - A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés:
       L'arrêté du 8 mars 1972 modifié portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles option Agent de laboratoire agricole;
      L'arrêté du 25 novembre 1971 modifié portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles option Laiterie.
      Ils restent toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991 pour les élèves     ou apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la     session d'examen de 1991 et jusqu'au 31 décembre 1992 pour les candidats au     titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session d'examen     de 1990.
      Ils restent également applicables aux candidats ajournés à la session     d'examen de 1991 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent     faire valoir le bénéfice des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25     novembre 1971 en 1992, 1993 et 1994.
Art. 27. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer     et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des quatrième     et cinquième alinéas de l'article 13.
      Ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon les cinquième et sixième alinéas de l'article 13.
      Les références figurant dans l'article 13 de la présente loi aux articles du     code général des impôts sont remplacées, pour les territoires d'outre-mer et     les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     par une référence aux dispositions ayant le même objet prises par l'assemblée     territoriale ou le conseil général.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 46 du 17 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France ;
    Le syndicat des producteurs-vendeurs sur les marchés d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er décembre 1997.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
    Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.
Art. 27. -  Pour la constitution initiale du corps des aides de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
    La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50 % de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné, apprécié au 31 juillet 1990.
    Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire régi par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret.
    Les aides de laboratoire recrutés entre le 1er août 1992 et la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret à la date de leur nomination dans le corps des aides de laboratoire régi par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné.
Art. 5. - Tout cheval inscrit au livre généalogique prévu à l'article 4 soit     à titre initial, soit au titre de l'ascendance, est immatriculé et enregistré     au fichier central des chevaux. Il est établi un document d'accompagnement et     une carte d'immatriculation à son nom.
      L'appartenance d'un animal à une manade est toujours mentionnée sur son     document d'accompagnement.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
II. - Projets de loi:
      - portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (no     1210);
      - relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales     soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé     (no 1211).
      III. - Propositions de résolution:
      - de M. Guy Hermier et plusieurs de ses collègues tendant à la création     d'une commission d'enquête sur le blanchiment de l'argent de la drogue et les     cliniques privées à Marseille et dans le pays (no 1180);
      - de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues tendant à la création     d'une commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique     nationale d'aménagement des ressources hydrauliques (no 1185);
      - de M. Robert Montdargent et plusieurs de ses collègues tendant à la     création d'une commission d'enquête sur le transfert de la chaîne     d'assemblage de l'Airbus 321 en République fédérale d'Allemagne (no 1192);
      - de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues tendant à la création     d'une commission d'enquête sur le tracé du train à grande vitesse     nord-européen (no 1197).
      Additif à l'ordre du jour de la réunion que tiendra la commission de la     production et des échanges le mercredi 11 avril 1990, à dix-sept heures     quinze (salle de la commission):
      La section des affaires sociales se réunira le mercredi 11 avril 1990, à     neuf heures quarante-cinq (salle no 227):
      L'adoption: examen de la fin du chapitre III du projet d'étude présenté par     M. Burnel, rapporteur.
Art. 11. - L'indemnité de résiliation prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de     la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions     existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme:
      - du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice     au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2     janvier 1990 relatives au contrat ou à la convention résilié ou non     renouvelé, par la différence entre 100 p. 100 et le taux de couverture de     l'exercice précédent;
      - et du produit des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre     des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2     janvier 1990, relatives au contrat ou à la convention résilié ou non     renouvelé, par la différence entre 100 p. 100 et le taux de couverture de     l'exercice précédent.
      Pour chaque contrat, section, risque visés au dernier alinéa de l'article     1er du présent décret, qu'il s'agisse des prestations immédiates ou     différées, acquises ou nées, avant ou à partir du 2 janvier 1990, les taux de     couverture précités sont égaux au rapport entre les provisions techniques     effectivement constituées et les provisions théoriques calculées conformément     aux articles 1er et 2 du présent décret.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Chanier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 12. - Une note ou moyenne éliminatoire n'est opposable à un candidat     qu'après avoir été confirmée par le jury lors d'une délibération. L'examen du     dossier d'un candidat ne peut entraîner une diminution de note.
      Pour une épreuve donnée, le président du jury, dans le souci du respect du     principe d'égalité de traitement des candidats, veille à l'harmonisation des     notes attribuées au sein de son jury.
      Toute note n'est définitive qu'après délibération du jury.
      Le jury est souverain dans ses évaluations, appréciations et délibérations     dans le respect de la réglementation en vigueur. Les délibérations du jury     sont secrètes.
II. - Epreuves d'admission
    1. Une épreuve écrite éliminatoire :
    L'épreuve écrite porte sur un sujet général à orientation épistémologique et pluridisciplinaire sur les sciences de l'homme et de la société (durée : six heures ; coefficient 1).
    2. Deux épreuves orales :
    Première épreuve orale :
    Exposé sur un sujet général d'actualité pour les sciences humaines et sociales et entretien avec le jury plénier (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 2).
    Deuxième épreuve orale :
    Interrogation de spécialité sur une question mettant en jeu l'esprit inventif du candidat dans son domaine de compétence (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 3) ;
    L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé. Dans ce cas, une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats ;
    Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve ;
    L'usage de tout autre document est interdit.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT
    DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS
Art. 1er. -  L'article 2, alinéa b, de l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés est complété comme suit :
    « Les matières premières doivent provenir d'animaux qui, après l'inspection ante mortem et post mortem, ont été jugés propres à la consommation humaine. »
Art. 5. - La section technique est présidée par un fonctionnaire du     ministère chargé des transports.
       Elle comprend:
       Huit représentants du ministre chargé des transports, dont quatre     représentants des services extérieurs;
      Le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées ou son     représentant;
      L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son     représentant;
      Douze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'Association des     maires des stations françaises de sports d'hiver, trois représentants des     exploitants désignés par le Syndicat national des téléphériques et téléskis     de France, deux représentants des constructeurs désignés par l'Association     des constructeurs français de transports à câbles, un représentant des     maîtres d'oeuvre désigné par la chambre des ingénieurs-conseils de France et     un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de     prévention et de contrôle (Coprec).
Art. 1er. -  L'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est modifié comme suit :
    1. A l'article 8, la catégorie : « 12. Produits d'animaux terrestres » est supprimée et les points 13, 14, 15 et 16 deviennent respectivement les points 12, 13, 14 et 15.
    2. A l'article 11-1, le point : « 2. Peaux traitées, y compris le cuir, et leurs déchets » est remplacé par le texte suivant : « 2. Peaux traitées par des substances tannantes y compris leurs déchets ».
Michon (Lazare), 11 mai 1898, soldat, train; 28 ans de services. Cité.
     Monaste (Jean-Marie), 25 juin 1896, soldat, artillerie; 28 ans de services.
     Blessé. Cité.
     Monge (Léon, Jean-Baptiste), 17 novembre 1892, soldat, artillerie; 4 ans 9     mois de services. Blessé. Cité.
     Morice (Marcel, Paul), 3 août 1895, soldat, artillerie; 28 ans de services.
     Cité.
     Moutarde (Amable, Nestor), 17 juin 1895, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Blessé.
     Nicolas (Maurice, Justin, Auguste), 14 avril 1898, soldat, infanterie; 28 ans     de services. Cité.
     Perrin (François), 23 septembre 1897, sapeur, génie; 28 ans de services.
     Cité.
     Petitpas (Georges, Etienne), 26 décembre 1894, soldat de 1re classe,
     infanterie; 28 ans de services. Cité.
     Peynaud (Pierre), 4 juin 1898, soldat, train; 28 ans de services. Combattant     volontaire.
     Plataux (Hubert), 4 juin 1891, soldat, infanterie; 28 ans de services. Cité.     Plaze (Louis), 14 avril 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services. Blessé.     Primpier (Armand, Aimé, Fernand), 10 novembre 1892, soldat, infanterie; 28     ans de services. Blessé. Cité.
     Rabu (Auguste, Jean, Marie), 19 novembre 1895, caporal, infanterie,; 28 ans     de services. Blessé.
     Raphalen (Pierre, Marie), 25 mars 1895, canonnier, artillerie; 28 ans de     services. Blessé.
     Reilles (Damien, Léon), 4 septembre 1896, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Blessé.
     Renaud (Ernest), 7 septembre 1896, soldat, arme blindée et cavalerie; 28 ans     de services. Cité.
Art. 10. - 1. Les épreuves orales d'admission comprennent des épreuves     obligatoires et une épreuve facultative de langue vivante.
      2. Les épreuves orales obligatoires sont les suivantes:
      a) Un entretien avec le jury sur tous sujets permettant d'apprécier les     connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et     d'expression. Au cours de cet entretien, le jury appréciera par ailleurs les     qualités de présentation et la motivation du candidat (durée: quarante     minutes; coefficient 6);
      b) Une épreuve consistant en une interrogation portant sur l'ensemble des     matières figurant au programme de l'option choisie par le candidat pour     l'épreuve écrite (durée: vingt minutes; coefficient 4).
      Les programmes de ces matières figurent aux annexes A et B ci-jointes (1).
      3. L'épreuve orale facultative de langue vivante porte, au choix du     candidat, sur l'une des langues suivantes: anglais, allemand, espagnol,
     italien, russe. L'épreuve comprend la lecture d'un texte extrait de journaux     ou de revues non techniques, son explication en langue étrangère et sa     traduction (durée: quinze minutes; coefficient 1).
      4. Avant chaque interrogation, le candidat dispose d'une période de     préparation d'une durée de:
      - trente minutes pour l'épreuve d'entretien avec le jury;
      - vingt minutes pour l'épreuve obligatoire à option;
      - quinze minutes pour l'épreuve orale facultative de langue vivante.
Gautier (Jules, Théophile), 13 novembre 1898, caporal, troupes de marine; 28     ans de services. Cité.
     George (Louis, Gustave, Henri), 27 septembre 1894, caporal, infanterie; 28     ans de services. Cité.
     Gratadour (Baptiste, René), 12 novembre 1894, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Lafaye (Léon), 21 octobre 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services. Cité.     Maïstre (Gaston, Edouard), 13 mai 1898, canonnier, artillerie; 28 ans de     services. Blessé.
     Mazeaud (Anicet, Marcel, Auguste), 17 avril 1893, soldat, artillerie; 28 ans     de services. Blessé.
     Morel (Marcel, Victor), 10 mars 1895, soldat, infanterie; 28 ans de services.     Blessé. Cité.
     Negroni (Jean, André), 29 novembre 1897, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Pendillon (Théodore, François), 18 janvier 1896, caporal, infanterie; 28 ans     de services. Cité.
     Pérignon (Gaston, André, Rémi), 5 août 1899, maréchal des logis, artillerie;     28 ans de services. Combattant volontaire.
     Perrard (Henri), 22 septembre 1894, soldat de 1re classe, troupes de marine;     28 ans de services. Cité.
     Salesse (Paul), 24 juillet 1889, soldat, infanterie; 28 ans de services.
     Blessé.
     Soulard (Sem, André), 7 avril 1892, soldat, infanterie; 28 ans de services.
     Blessé.