Article 111 quater LA
      Il est inséré un article 111 quater LA ainsi rédigé:
      << Art. 111 quater LA. - I. - Pour les animaux des espèces bovine, ovine,
     caprine et pour ceux des espèces chevaline, asine et leurs croisements, le     poids de viande net est celui des quatre quartiers de l'animal abattu,
     saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation faite:
      << a) De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de     l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section     étant effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres     cervicales;
      << b) D'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les     antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs;
      << c) Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et     pelvienne mais à l'exclusion des rognons et des graisses de rognons pour les     veaux et les ovins;
      << d) Des organes génitaux et mammaires;
      << e) Pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la     limite d'un kilogramme par animal et des graisses externes des régions     dorsales et latérales sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu     musculaire.
      << II. - Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est     celui de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée     par le milieu, sans la langue, les soies, les sabots et les organes génitaux.      << La tête et les pieds sont compris dans le poids de viande net même s'ils     ont été détachés de la carcasse avant la pesée.
      << III. - Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards,
     oies, dindes et pintades.
      << Le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou     non.
      << IV. - Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la     pesée est incluse dans le poids de viande net.
      << V. - Pour les animaux autres que les volailles, la pesée doit être     effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de     viande net constaté donne lieu à un abattement de 2,5 p. 100 pour les viandes     provenant des animaux de l'espèce porcine et de 2 p. 100 pour celles     provenant des animaux des espèces bovine, ovine et caprine et des espèces     chevaline, asine et leurs croisements.
      << Pour les volailles, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre     heures qui suivent l'abattage pour chacun des lots de volailles abattues par     un même propriétaire ou pour son compte.
      << Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à     l'article 111 quater G sont arrondies au kilogramme le plus voisin. Elles     donnent lieu aux abattements ci-après également arrondis:
      << a) De 10 p. 100 du poids de viande net pour les viandes provenant des     animaux de l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés     avec la carcasse;
      << b) De 5 p. 100 du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie     et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec     celle-ci. >>      (Décret no 94-520 du 24 juin 1994, art. 4.)      Au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre 0I     intitulé << Echanges intracommunutaires des alcools, boissons alcooliques et     tabacs manufacturés >> et une section 1 intitulée << Comptoirs de vente >>     comprenant les articles 111 A à 111 G ainsi rédigés:
      << Art. 111 A. -   I. - Pour l'application de l'article 302 F du code     général des impôts, les comptoirs de vente exercent leur activité sous le     régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être     placés des biens de toute origine.
      << II. - L'emplacement, la construction, l'aménagement, l'ouverture et les     conditions de fonctionnement des comptoirs de vente sont soumis à l'agrément     du directeur général des douanes et droits indirects.
      << Art. 111 B. -  L'admission des biens dans les comptoirs de vente et leur     livraison exonérée sont subordonnées:
      << a) A leur placement préalable sous les régimes d'entrepôt d'importation     ou d'exportation;
      << b) A la tenue d'une comptabilité matières faisant apparaître pour chaque     article proposé à la vente hors taxes les entrées et les sorties.
      << Art. 111 C. -   Toute vente réalisée dans les comptoirs de vente est     constatée par un document qui comporte les indications permettant de     connaître:
      << a) La nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus;
      << b) L'identité de l'acheteur ou le numéro de son billet de transport;
      << c) La date de la transaction.
      << Le document est conservé par les comptoirs de vente.
      << Art. 111 D. -   Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux     livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas,     par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du     ministre du budget.
      << Art. 111 E. -   Pour assurer l'application de l'article 111 D, le vendeur     porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte     d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des     douanes et droits indirects. Sur autorisation accordée par la direction     générale des douanes et droits indirects, le vendeur peut mettre en oeuvre     des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des     garanties comparables.
      << Art. 111 F. -   L'inobservation des dispositions de l'article 111 E     entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
      << Art. 111 G. -   Les dispositions des articles 111 C, 111 D et 111 E     s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant     un transport intracommunautaire de voyageurs. >>      (Décret no 93-1139 du 30 septembre 1993, art. 1er à 7.)      Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une     section II intitulée << Document d'accompagnement >> comprenant l'article 111     H ainsi rédigé:
      << Art. 111 H. -   1. En application de l'article 302 M du code général des     impôts, le modèle figurant à l'annexe I du règlement (C.E.E.) no 2719/92     modifié du 11 septembre 1992 doit être utilisé, dans les conditions fixées     par ce règlement, comme document administratif accompagnant la circulation en     régime de suspension des produits soumis à accises.
      2. Un document commercial peut remplacer le document administratif dans les     conditions fixées par le règlement mentionné au 1. >>      (Règlement (CEE) no 2719/92 du 11 septembre 1992, Règlement (CEE) no 2225/93     du 27 juillet 1993.)