Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction ou du service.
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes ;
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 c) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
 d) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados, l'avenant n° 24 du 3 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussy et du Calvados ;
 Le syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
 Le syndicat des producteurs de champignons du Calvados,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSAA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier les articles 35 (Classification des emplois) et 36 (Salaires minimaux conventionnels) de la convention précitée ;
 - de supprimer les annexes II, III et IV de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 juillet 2003, Mlle Brignon (Nadège), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 3 décembre 2003.
L'article 1er de la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 est modifié comme suit :
 « La SARL SOLICO susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral FM. »
Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, deuxième alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
 Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
 Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 octobre 2003, Mme Jacqueline Chatelain, directrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que dans les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 105 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
 L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 2 octobre 2003, la Mutuelle de la communication et de l'audiovisuel, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 688 682, dont le siège social se situe à Paris Cedex 16 (75781), 116, avenue du Président-Kennedy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
 200 kg/h d'oxydes de soufre ;
 200 kg/h d'oxydes d'azote ;
 150 kg/h de composés organiques ;
 50 kg/h de poussières ;
 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
 50 kg/h d'acide chlorhydrique ;
 25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
 10 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;
 50 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;
 500 g/h (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 000 g/h) d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) ;
 ou 100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb),
assurent une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).
 Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées.
 Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné sont dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
 L'arrêté préfectoral peut adapter les dispositions du présent article pour les installations visées à l'article 3-II.
I. - Mesures en continu.
 Dans le cas d'une surveillance en continu, les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font apparaître simultanément que :
 - aucune valeur moyenne mensuelle au cours d'un mois civil ne dépasse la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
  - pour le SO2 et les poussières, 97 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission ;
 - pour les NOx, 95 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission.
 II. - Mesures discontinues.
 Dans le cas de mesures discontinues ou d'autres procédures d'évaluation des émissions, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats des mesures, obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
 III. - Dans les cas visés aux articles 9-II et 10-II, d'après l'évaluation des mesures effectuées conformément à l'article 15 (VI, a), toutes les valeurs moyennes sur un mois civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à des intervalles d'un mois doivent atteindre les taux de désulfuration requis.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
 La Fraternelle (mutuelle de l'Imprimerie nationale, FMIN), dont le siège social est à Paris (75004), 2, rue Neuve-Saint-Pierre ;
 La Mutuelle des agents des impôts (MAI), dont le siège social est à Paris (75640), 56, rue de la Glacière ;
 La Mutuelle des douanes, dont le siège social est à Paris (75019), 118-130, avenue Jean-Jaurès ;
 La Mutuelle nationale l'entraide administrative (MNEA), dont le siège social est à Paris (75006), 79, boulevard du Montparnasse ;
 La Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche (MPIR), dont le siège social est à Paris (75181), 2, rue Neuve-Saint-Pierre ;
 La Mutuelle du Trésor, dont le siège social est à Paris (75010), 8, rue Léon-Jouhaux,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, à la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI), dont le siège social est à Paris (75019), 118, avenue Jean-Jaurès.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 octobre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés et administration centrale) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 37.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Ecole nationale des ponts et chaussées : 1 ;
 Institut français de l'environnement : 3.
 Etablissements publics du ministère de l'écologie et du développement durable :
 Parc national de la Guadeloupe : 3 ;
 Parc national de Port-Cros : 4 ;
 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : 3 ;
 Parc national des Cévennes : 1.
 Services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 13 ;
 Administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 9.
Le programme de la formation pratique qui est commune aux options « côtière » et « eaux intérieures » est défini par les objectifs suivants :
 a) Assurer la sécurité individuelle et collective de l'équipage, être sensibilisé à l'importance d'une formation à l'utilisation des moyens de communications embarqués ;
 b) Décider de l'opportunité d'une sortie en fonction d'un bulletin météorologique, respecter le balisage et identifier les obstacles sur une zone de navigation ;
 c) Etre responsable de l'équipage et du bateau, utiliser à bon escient les moyens de détresse, respecter le milieu naturel ;
 d) Maîtriser la mise en route du moteur, la trajectoire et la vitesse du navire, l'arrêt de la propulsion, la marche arrière et l'utilisation des alignements ;
 e) Accoster et appareiller d'un quai, mouiller, prendre un coffre et récupérer une personne tombée à l'eau.
 Ces objectifs sont détaillés dans un livret d'apprentissage et repris à l'annexe I.
 La durée de formation pratique ne peut être inférieure à trois heures ainsi réparties :
 - une heure qui peut être collective pour les points a, b et c du présent article ;
 - deux heures de conduite effective par candidat pour les points d et e du présent article. Les cours collectifs sont autorisés ; le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre.
 Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l'élève au cours de la formation. Lorsque l'ensemble des compétences a été validé, la formation est réputée effectuée et l'établissement de formation agréé délivre à l'élève une attestation de réussite à la formation. Cette attestation ne doit pas être délivrée avant la réussite à l'épreuve théorique. Les litiges éventuels entre l'établissement de formation agréé et l'élève en matière de validation des connaissances pratiques sont examinés par le service instructeur.
 Pendant la durée de la formation pratique embarquée, le port par l'élève d'un gilet de sauvetage ou d'une brassière conforme aux exigences du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est obligatoire.
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 4 du présent arrêté, à l'exception du budget annexe relatif à l'activité de production et de commercialisation, sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets annexes répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, login, mot de passe) ;
 - à la vie professionnelle (grade, fonction, adresse [bureau, bâtiment], numéros de téléphone et de télécopie, courriel, organisme, matériel affecté, matériel plus utilisé) ;
 - à l'utilisation des médias et moyens de communication (historique des connexions).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Ces concours auront lieu dans les académies et le vice-rectorat suivants :
 Concours externes : Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Mayotte.
 Concours internes : Besançon, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Mayotte.
 Le nombre total de postes offerts à ce concours est de 216. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 135 ;
 - concours interne : 81.
 En outre, 14 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La répartition académique de ces postes sera fixée dans un arrêté ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chaque académie et le vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
13.1. Le dossier de demande d'autorisation d'enseigner du formateur comprend les pièces suivantes :
 - une photocopie d'une pièce d'identité ;
 - une photographie d'identité ;
 - les photocopies des différents titres de conduite des navires et bateaux de plaisance dont le demandeur est titulaire ;
 - une photocopie de l'attestation de formation aux premiers secours ou d'un titre équivalent ou supérieur ;
 - une photocopie du titre ou de la qualification exigé par le 3° de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé ;
 - une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste maritime ou d'un des titres mentionnés au 4° de l'article 32 du même décret ;
 - une attestation de suivi du stage de formation dans un établissement agréé ;
 - une attestation de suivi du stage de formation à l'évaluation ;
 - un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini.
 13.2. La photocopie du titre ou de la qualification exigé par le 3° de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacée, pour les formateurs comptant trois années d'activité dans les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur du même décret, par une photocopie des certificats de travail du ou des différents employeurs ou, si le formateur est également le responsable de l'établissement, par les pièces justificatives de l'ancienneté de l'établissement et de sa qualité de responsable demandées à l'article 9.1 du présent arrêté. Les déclarations annuelles de conduite accompagnée effectuées au titre de l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer sont recevables comme pièces justificatives.
 13.3. Lorsque l'ensemble des conditions requises est rempli, une autorisation d'enseigner dont le modèle figure en annexe V du présent arrêté est délivrée au formateur.
Les installations autorisées avant le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. La méthode de mesure définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement s'applique en remplacement des dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août 1985.
 Les installations autorisées après le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2007, Mme Charlier (Dominique, Thérèse, Marthe) est maintenue au grade de lieutenante-colonelle, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Le certificat international de conducteur de bateau de plaisance, mentionné à l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, est délivré par un service instructeur au vu de l'original du titre permettant sa délivrance. Le demandeur fournit une photo d'identité récente.
 Le modèle de ce certificat figure en annexe VIII du présent arrêté.
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
 La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
 Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 M. Rossi (Jean-Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gazay, Pierre Allard, Philippe Gazay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Gazay (Pierre, Théodore, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gazay, Pierre Allard, Philippe Gazay, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Gazay, Pierre Allard, Philippe Gazay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Pierre Allard, Me Philippe Gazay, Me Jean-Philippe Rossi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004,  Mme Bisson (Laure, Michèle, Claudie), épouse Le Conte, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Alliaume (Gilles, Marie, Edmond) à la résidence de Pont-Hébert (Manche).
Est autorisée l'approbation du protocole sur la modification de l'accord de Bonn instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, de l'Etat d'Israël, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, adopté à Berlin le 26 juillet 2006, ensemble l'accord du 6 juin 1955 et le protocole subséquent du 23 août 1960, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La SARL Europe 2 Pays d'Oc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lot-et-Garonne.
Burguin (Marie-Noëlle), OPA.
 Houseaux (Benoît), MO.
 Kernen (Christophe), OP.
 Le Clouerec (André), MO.
 Le Gouard (Renée), OEA.
 Le Moing (Mylène), OEA.
 Philippe (Hervé), PNT CDI.
 Quello (Jean-Bernard), MO.
 Valer (Madeleine), OEA.
 Carval (Noël), MO.
 Gouzien (Michelle), OEA.
 Guellec (Patrick), PNT CDI.
 Montfort (Patricia), OP.
 « Vacant » (1), OEA.
 « Vacant » (2), MO (PNT CDI).
 Caous (Danièle), OEA.
 Kereneur (Yvon), PNT CDI.
 Le Page (Elisabeth), OEA.
 Le Page (Hervé), MO.
 Menguy (Claudine), OEA.
 Pennec (Stéphane), PNT CDI.
 Raval (Marie-Louise), OP.
 « Vacant » (3), OEA.
 Bihannic (Max), MO.
 Bregaint (Daniel), AST SD.
 Le Bail (Lionel), OP.
 Le Bozec (Valérie), OEA.
 Le Romancer (Martial), MO.
 Mens (Jean-Pierre), PNT CDI.
 Pierrot (André), OEA.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, M. Didier Duport, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vendée à compter du 16 septembre 2007.
I. - Il est inséré dans la sous-section I de la section II du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural un article R. 751-18-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 751-18-1. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à "l'employeur sont remplacées par celles de "l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. »
 II. - Il est inséré à la sous-section 1 de la section VI du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 5 intitulé « Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire ».
 Ce paragraphe 5 comporte un article R. 751-131-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 751-131-1. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à "l'employeur sont remplacées par celles de "l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Meubles Labourg, rue du Courbaril, 97231 Le Robert.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques Bradford Insurance Company, Phoenix Assurance Limited, dont les sièges sociaux respectifs sont New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne) et la société Swiss Life (UK) plc, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs, dont les souscripteurs résident en France, à la société Royal & Sun Alliance Linked Insurances Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Abdellatif Agabi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 14 août 1966 à Alger (Algérie).
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 27 février 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 24 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « L'allocataire peut effectuer un stage d'initiation à l'entreprise sur autorisation du responsable de l'école doctorale après avis du directeur de laboratoire dans lequel il poursuit ses travaux de recherche. Le stage a pour objet de répondre à un problème posé par l'entreprise. Sa durée est de trois à six mois. Il peut s'effectuer de manière discontinue. Le stage d'initiation à l'entreprise ne peut se poursuivre au-delà du contrat d'allocataire. »
Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix.
Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l'article R. 321-6 est acquise, le conseil général peut instituer par délibération un droit départemental de passage.
 Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes.
 Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à moteur concerné.
 Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies à l'article R. 321-6.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2005 est fixé à 80, répartis selon les spécialités suivantes :
Administration et vie scolaire  20
Allemand   1
Anglais   7
Arts plastiques   2
Economie et gestion   4
Education musicale   1
Education physique et sportive   4
Espagnol   2
Histoire-géographie   5
Lettres   7
Mathématiques   8
Philosophie   1
Sciences de la vie et de la Terre   6
Sciences économiques et sociales   1
Sciences physiques   4
Sciences et techniques industrielles :
 - secteur industriel   4
 - secteur biochimie-biologie   2
 - secteur sciences médico-sociales et économie sociale  familiale   1
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Est envisagée la vacance de l'emploi de direction, qui sera pourvu en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, de directeur ou directrice de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le conseil des études se réunit une fois par an, sur convocation de son président.
 Dans l'intervalle, le conseil des études peut être réuni une fois sur l'initiative du tiers de ses membres ayant voix délibérative.
 L'ordre du jour du conseil est élaboré par son président : il est communiqué aux membres du conseil quinze jours avant la date prévue de sa réunion.
 Un ou plusieurs membres du conseil peuvent demander l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour. La demande doit être formulée au plus tard huit jours avant la date de réunion prévue.
 Le président du conseil des études peut convoquer comme experts, à la demande de l'administration, deux personnalités qualifiées en matière de formation pour adultes, désignées par le directeur général de la comptabilité publique, et, à la demande des organisations syndicales, quatre stagiaires, désignés par les représentants des stagiaires siégeant dans les conseils de scolarité de Noisiel ou de Lyon.
 Les experts siègent sans voix délibérative.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 17 janvier 2005, pris en application des articles L. 763-1 à L. 763-12, L. 796-3 et R. 763-1 à R. 763-29 du code du travail, a attribué une licence d'agence de mannequins à Mme Annalena Oldberg, Champroductions, 147, rue du Docteur-Paccard, 74400 Chamonix-Mont-Blanc, licence n° 05/74/01, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27, à compter du 1er janvier 2005.
Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération. Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au II de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, la durée du classement ainsi que les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité « espaces protégés » qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limie de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes :
 - le directeur des transports terrestres ;
 - les préfets de région ;
 - les directeurs régionaux de l'équipement ;
 - les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
 - le(s) responsable(s) légal(aux) des entreprises.
I. - L'enquête publique est ouverte et close au siège de la collectivité territoriale de Corse. Elle a lieu à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée. Elle peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par le président du conseil exécutif de Corse. Dans les mairies de ces communes est déposé un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie du dossier prévu à l'article R. 332-49.
 II. - Les propriétaires et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au président du conseil exécutif de Corse dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête. Leur silence vaut refus de consentir au classement.
 Toutefois, un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la décision de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois, son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux. Les projets de classement qui comportent des parcelles appartenant au domaine de l'Etat sont notifiés aux services affectataires de ces parcelles.
 La notification de la décision prévue au deuxième alinéa rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6.
 III. - Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le président du conseil exécutif de Corse peut se dispenser de procéder à l'enquête publique prévue par l'article R. 332-50.
Les conditions présidant à la détermination du taux de participation de l'Etat, en application de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé, sont les suivantes :
 Un niveau d'accessibilité est défini d'une ville de départ à une ville d'arrivée, par la mise en équivalence des durées des acheminements alternatifs pour tous les modes de transport, selon le tableau suivant :
 - d1 est la différence entre le temps requis pour aller du centre de la ville principale, d'une part, à l'aéroport local considéré et, d'autre part, à l'aéroport alternatif, dans les conditions de circulation routière correspondant aux horaires des vols ;
 - d2 est le plus faible des temps de trajet suivants : entre centres-villes correspondants par liaison routière ou entre gares par liaison ferroviaire, ou entre ports par liaison maritime.
 Le niveau d'accessibilité de la liaison considérée est le niveau le plus élevé correspondant aux valeurs de d1 et d2 pour cette liaison.
 En cas de liaison avec plusieurs tronçons, le niveau d'accessibilité est le plus faible des niveaux correspondant à chaque tronçon.
 Le barème des taux de participation de l'Etat correspondant aux niveaux d'accessibilité est le suivant :
 Le taux résultant du barème est majoré de 5 % si la liaison dessert un aéroport régional accueillant une plate-forme de correspondances au sens de l'article 2 du présent arrêté, dans les limites précisées au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé.
 Pour toute liaison supplémentaire à partir du même aéroport et faisant l'objet d'une demande de financement de l'Etat, le taux est obtenu en soustrayant un taux de 20 % de celui qui résulte de l'application du barème. Chaque nouvelle liaison supplémentaire se voit appliquer une minoration de taux supplémentaire de 20 %. Les mêmes minorations sont appliquées à partir de la deuxième liaison dans le cas où l'intervention de l'Etat est simultanément sollicitée pour plusieurs liaisons.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement délimite les bassins ou groupements de bassins en respectant les limites communales. Lorsque des masses d'eau souterraines et des eaux maritimes s'étendent sur plusieurs bassins, l'arrêté précise, en fonction de leur situation géographique ou des effets des prélèvements ou des pollutions dans chaque bassin ou groupement de bassins, à quel bassin ces eaux sont rattachées.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observations sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire.
 Les registres déposés dans les mairies sont dans les huit jours adressés par chacun des maires, selon les lieux, au préfet ou au sous-préfet.
 Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres déposés dans les mairies et à la sous-préfecture.
Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des articles R. 350-11 et R. 350-12, est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires.
 La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants :
 1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et la durée du classement ;
 2° Une étude scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération ;
 3° La liste des communes intéressées ainsi qu'un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;
 4° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
 5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ;
 6° Une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la réserve.
 II. - Lorsque le projet est établi à la demande des propriétaires, cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments énumérés au I ainsi que, s'il y a lieu, l'accord des titulaires de droits réels.
I. - Les conseils de rivage :
 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard ;
 2° Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ;
 3° Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence et sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R. 322-1 concernant le territoire de leur compétence ;
 4° Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition.
 II. - Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
I. - Pour l'application du 2° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique l'emplacement des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ainsi désignées. Cette désignation fait l'objet d'un réexamen lors de chacune des mises à jour du schéma.
 Le schéma directeur comporte également la liste des projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7 et indique les raisons des modifications qu'ils apportent à la masse d'eau affectée.
 II. - Une masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée relève du régime prévu au 2° du IV de l'article L. 212-1 lorsque sont réunies les conditions suivantes :
 a) Les mesures qui seraient nécessaires, en matière d'hydromorphologie, pour obtenir un bon état écologique conformément au 1° du IV du même article L. 212-1 auraient des incidences négatives importantes sur l'environnement ou sur la navigation, les installations portuaires, les loisirs aquatiques, sur le stockage d'eau nécessaire à l'approvisionnement en eau potable, à l'irrigation ou à la production d'électricité, sur la régulation des débits, la protection contre les inondations et le drainage des sols ou sur d'autres activités humaines aussi importantes pour le développement durable ;
 b) Les avantages associés à la création artificielle ou aux fortes modifications de la masse d'eau ne peuvent être obtenus, pour des motifs d'ordre technique ou en raison de coûts disproportionnés, par d'autres moyens permettant de parvenir à des résultats environnementaux sensiblement meilleurs.
 III. - L'état d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée par les activités humaines est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son potentiel écologique et sur son état chimique.
 Le potentiel écologique d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée comprend quatre classes : bon et plus, moyen, médiocre et mauvais, définies par référence aux niveaux de qualité de la catégorie de masse d'eau de surface naturelle la plus comparable.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bezouce, Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan, Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Milhaud, Aubord, Bernis, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vergèze, Codognan, Le Cailar, Aimargues, Gallargues-le-Montueux et Aigues-Vives dans le département du Gard, Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Mudaison, Baillargues, Mauguio, Montpellier, Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone dans le département de l'Hérault, conformément aux plans annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
La collectivité territoriale est tenue de transmettre à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétente une copie du contrat de prêt souscrit dans le cadre du fonds d'épargne forestière, dans un délai de deux mois après sa signature.
 Elle est tenue également d'informer l'établissement de crédit prêteur que le contrat de prêt est souscrit en application et dans les conditions du présent décret pour des investissements forestiers limitativement énumérés.
 Cette mention est portée dans le contrat de prêt qui doit également prévoir la clause suivante :
 « L'établissement de crédit transmet à l'autorité mentionnée au I de l'article 8 du décret relatif au fonds d'épargne forestière, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, la liste des collectivités territoriales auxquelles il a accordé des prêts en application du décret précité. Il fournit à cette même autorité administrative tout renseignement ou document qu'elle juge nécessaire pour vérifier le respect des conditions d'application du présent décret. »
 A défaut de remplir ces obligations, la collectivité territoriale est déchue du droit à la prime d'épargne.