Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de la Convention est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« 4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d'entreprise.
Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également à l'aliénation par une entreprise desdites actions, parts ou autres droits.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne contreviennent pas à l'application de la directive 2009/133/CE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une société européenne (SE) ou d'une société coopérative européenne (SCE) d'un Etat membre à un autre. »
L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités met à disposition des voyageurs, de manière précise et accessible et dans un délai adapté, toutes les informations utiles portant sur les horaires des trains, les tarifs, les conditions générales d'exploitation des services et les prestations complémentaires qu'il fournit.
Il prend toute disposition visant à la plus large diffusion de ces informations.
L'acheteur est informé des conditions d'utilisation des titres de transport. Les modifications occasionnelles du service doivent être portées à la connaissance du public.
Le protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) concernant l'interprétation et l'application de l'article 24 de l'accord des 14 et 24 avril 2008 relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, signées à Paris le 9 février 2016 et à Lyon le 12 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Mobilités prévue à l'article L. 2121-4 du code des transports et la convention entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et SNCF Mobilités prévue à l'article R. 1241-23 du même code définissent leur durée respective ainsi que :
1° La consistance et la nature des services d'intérêt régional demandés par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Mobilités ainsi que la décomposition par ligne de ces services et, en particulier, les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités recourt, à la demande de l'autorité organisatrice régionale, à la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé ;
2° La consistance du parc de matériel roulant affecté aux services d'intérêt régional conventionnés ;
3° Les conditions techniques, économiques et commerciales dans lesquelles SNCF Mobilités délivre les services d'intérêt régional conventionnés ;
4° La politique tarifaire applicable aux services d'intérêt régional conventionnés décidée par l'autorité organisatrice régionale ainsi que ses modalités de mise en œuvre, notamment le délai dans lequel l'autorité organisatrice régionale informe SNCF Mobilités des évolutions qu'elle envisage d'apporter à la tarification et, le cas échéant, le calendrier annuel des modifications tarifaires ;
5° Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité, ainsi que les indicateurs destinés à apprécier la qualité du service, demandés par l'autorité organisatrice régionale ou proposés par SNCF Mobilités ;
6° Les modalités de concertation lors de modifications de dessertes affectant de façon significative les services d'intérêt national assurés par SNCF Mobilités ou les services d'intérêt régional conventionnés ;
7° Les relations financières entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Mobilités, en particulier les contributions financières dues au titre de l'exécution des services d'intérêt régional conventionnés et calculées conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé ;
8° Les modalités d'utilisation des données relatives aux services d'intérêt régional conventionnés ;
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des missions confiées par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Mobilités ;
10° Des clauses de bonus-malus et de pénalités ;
11° A titre indicatif, un programme des opérations d'investissement relatives aux services d'intérêt régional, avec l'indication de leur nature, de leur montant prévisionnel et de la part de financement incombant à chacune des parties.
La convention peut également porter sur le financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services d'intérêt régional qu'elle définit, dans les conditions prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
Article 5
Moyens supplémentaires de preuve de la nationalité
Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c) de l'Accord, les documents suivants et non listés dans l'annexe I de l'Accord sont reconnus par les Parties comme une preuve supplémentaire de la nationalité des ressortissants nationaux ;
- un laissez-passer consulaire périmé ;
- tout document à caractère électronique ou biométrique permettant d'établir la nationalité.
Article 6
Moyens supplémentaires de commencement de preuve de la nationalité
Conformément à l'article 19, paragraphe 1, point c) de l'Accord, le document suivant et non listé dans l'annexe II de l'Accord est reconnu par les Parties comme un commencement de preuve supplémentaire de la nationalité des ressortissants nationaux :
- le relevé d'empreintes digitales.
Article 7
Moyens supplémentaires de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et apatrides
Conformément à l'article 19, paragraphe 1, point c) de l'Accord, les documents suivants et non listés dans l'annexe III de l'Accord sont reconnus par les Parties comme une preuve supplémentaire des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers ou des apatrides :
- un visa expiré depuis moins de six (6) mois délivré par la Partie requise ;
- une autorisation de séjour expirée depuis moins d'un (1) an délivrée par la Partie requise ;
- un document de voyage de l'Union européenne délivré par un Etat-membre (3) ou un document de voyage pour un ressortissant de pays tiers délivré par la Partie albanaise, dont la durée de validité est périmée.
La Partie française considère également comme une preuve supplémentaire des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers ou des apatrides :
- une confirmation de l'identité à la suite d'une recherche effectuée dans le système d'information sur les visas.
(3) Conformément au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil du 10 novembre 1994.
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux services de transport de voyageurs dans la région Ile-de-France, SNCF Mobilités délivre un titre de transport unique aux usagers qui utilisent, pour les besoins de leur voyage, plusieurs services qu'il exploite, ou, à défaut, leur permet l'achat simultané des titres de transport correspondant aux différents services empruntés.
En cas d'incident, les usagers directement touchés par les modifications apportées au service de transport ferroviaire doivent en être informés dans les meilleurs délais et conseillés, le cas échéant, sur les possibilités qui leur sont proposées pour effectuer ou poursuivre dans les meilleures conditions leur voyage interrompu ou perturbé.
Lorsque SNCF Mobilités est temporairement contraint pour des raisons techniques de réduire de façon substantielle ou de suspendre une relation, il en informe sans délai le ministre chargé des transports, les autorités organisatrices de transport ferroviaire concernées ainsi que, suivant les circonstances de l'incident, les collectivités territoriales et les usagers intéressés.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
QUATRIÈME AVENANT
À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNÉE À PARIS LE 1ER AVRIL 1958 MODIFIÉE PAR UN AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 8 SEPTEMBRE 1970, PAR UN AVENANT SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 24 NOVEMBRE 2006 ET PAR UN AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 3 JUIN 2009, SIGNÉ À PARIS LE 5 SEPTEMBRE 2014
Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Désireux de modifier la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 (ci-après dénommée « la Convention »),
Sont convenus des dispositions suivantes :
Le quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de l'Avenant s'appliquent :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
3. L'Avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention demeure en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
Fait à Paris, le 5 septembre 2014, en double exemplaire en langue française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Toutefois, les élèves de second cycle déjà bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré de lycée, qui accèdent à la rentrée scolaire 2016 soit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet des métiers d'art, soit en classe de première ou terminale de baccalauréat ou de brevet de technicien, peuvent conserver jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés, le bénéfice de la bourse obtenue en application des dispositions en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf application des dispositions prévues à l'article D. 531-22.
L'article D. 531-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 531-5.-La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ; 
« A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande. »
Le rapport mentionné à l'article L. 2141-11 du code des transports respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année faisant l'objet du rapport et la précédente.
Il comprend notamment :
1° Un état comptable détaillant :
a) Le compte annuel de résultat d'exploitation établi conformément aux règles comptables approuvées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions prévues à l'article L. 2133-4 du code des transports, sauf si la convention en dispose autrement ;
b) Les comptes détaillés ligne par ligne selon la décomposition par ligne définie dans la convention ;
c) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte annuel de résultat de l'exploitation mentionné au a ;
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention, comportant notamment leur description et faisant apparaître leurs variations intervenues dans le cadre de la convention ;
e) Un état du suivi du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation mentionné au a ;
f) Un compte rendu de l'état d'avancement du programme d'investissements réalisé conformément aux obligations contractuelles ;
g) Les engagements à incidence financière, y compris en matière de personnel, liés à l'exécution de la convention et nécessaires à la continuité du service public ;
2° L'analyse de la qualité du service en regard des objectifs définis dans la convention, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par SNCF Mobilités pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs demandés par l'autorité organisatrice ou proposés par SNCF Mobilités et définis dans la convention ;
3° L'annexe mentionnée à l'article L. 2141-11 du code des transports, comprenant notamment un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le rapport annuel intègre, le cas échéant, les informations relatives au financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services faisant l'objet de la convention.
La convention peut compléter le contenu de ce rapport annuel.
SNCF Mobilités communique les tarifs qu'il établit en application de l'article 5 au ministre chargé des transports quinze jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans les huit jours suivant leur dépôt, les tarifs établis par SNCF Mobilités sont réputés homologués. Ces tarifs sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur.
SNCF Mobilités publie et communique de façon claire et complète le tarif le moins élevé et le tarif le plus élevé des billets de seconde classe applicables sur chaque relation. Cette information tarifaire est rendue facilement accessible aux usagers de la relation.
Avant le 31 janvier de chaque année, SNCF Mobilités transmet au ministre chargé des transports un compte rendu de la politique tarifaire mise en œuvre l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 5. Les informations devant figurer dans ce compte rendu sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pris après avis du conseil d'administration de SNCF Mobilités et consultation des associations d'usagers. SNCF Mobilités communique au ministre chargé des transports, à sa demande, toutes données ou pièces justificatives de nature à vérifier l'exactitude et la portée des informations fournies.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1241-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1241-23. - Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Mobilités dans la région Ile-de-France. » ;
2° Aux articles R. 1241-24, R. 1241-25 et R. 1241-28, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ;
3° A l'article R. 1241-32, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
En application de l'article L. 2121-2 du code des transports, et selon les modalités définies par les parties à la convention mentionnée à l'article 17 en vertu du 6° de cet article, SNCF Mobilités communique aux autorités organisatrices régionales concernées toute modification qu'il prévoit d'apporter à la consistance générale des services d'intérêt national non conventionnés, avant de prendre la décision correspondante. Lorsque la modification affecte de façon significative les services d'intérêt régional, SNCF Mobilités en informe préalablement les autorités organisatrices régionales concernées dans un calendrier compatible avec l'ajustement des services qu'elles organisent, et au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Lorsque la modification affecte de façon significative les autres services de transport public de personnes, SNCF Mobilités en informe les autorités organisatrices concernées au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Pour toute autre modification, notamment pour la création ou la suppression d'une desserte d'une gare ou d'un point d'arrêt ou la création ou la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains, SNCF Mobilités en informe les autorités organisatrices concernées au moins trois mois avant la date de son entrée en vigueur.
SNCF Mobilités précise les délais dans lesquels les observations des autorités organisatrices concernées doivent être effectuées pour que ses projets puissent être éventuellement modifiés. Ces délais doivent, autant que possible, tenir compte du calendrier de fonctionnement de ces autorités.
Lorsqu'un trajet emprunte plusieurs services, dont au moins un service d'intérêt régional, le prix payé au titre de ce service d'intérêt régional est fixé en application du tarif de base mentionné au 1° du I de l'article 5 ou, par dérogation et sur décision de la région concernée, en application d'un tarif qui ne peut être supérieur à celui afférent au service d'intérêt régional qui serait appliqué seul. Le prix payé au titre d'un éventuel service d'intérêt national est fixé en application d'un tarif qui ne peut être supérieur à celui afférent au service d'intérêt national qui serait appliqué seul.
Lorsque la région envisage de modifier la tarification applicable à un service d'intérêt régional en correspondance avec d'autres services, elle en informe SNCF Mobilités, au plus tard les 1er octobre et 1er avril pour des entrées en vigueur respectives au 1er janvier de l'année suivante et au 1er juillet de la même année.
Un usager disposant d'un titre de transport pour un parcours assuré soit par un service d'intérêt national, soit par un service d'intérêt régional, peut emprunter indifféremment un train de l'un ou l'autre service, sauf dans le cas des trains à accès limité, quand les tarifications des deux services sont identiques, ou, quand les tarifications sont distinctes, si une convention conclue entre l'Etat et la région concernée le prévoit. A cette fin, SNCF Mobilités communique à l'Etat et à la région concernée l'évaluation de l'impact financier du projet de convention ainsi que l'impact financier annuel de la convention conclue.
Les trains de voyageurs doivent contenir des places en nombre suffisant pour faire face aux besoins normaux du trafic. SNCF Mobilités prend les mesures nécessaires pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux besoins des usagers sur les liaisons qu'il dessert, lors des pointes de trafic quotidiennes et hebdomadaires. Il peut limiter l'accès à certains trains qu'il désigne.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services faisant l'objet de conventions conclues entre SNCF Mobilités et plusieurs autorités organisatrices régionales, prévues par l'article L. 2121-6 du code des transports, ou de conventions conclues entre SNCF Mobilités et un groupement européen de coopération territoriale, prévues par les deux derniers alinéas de l'article L. 2121-7 du même code.
La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 est définie par SNCF Mobilités dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L. 2100-2 et L. 2141-3 du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 du même code.
I.-Sont abrogés : 
1° L'article 3, les deux premiers alinéas de l'article 4 et l'article 5 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ; 
2° Le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français et le cahier des charges qui lui est annexé. 
II.-Les deux derniers alinéas de l'article 4 du décret du 27 novembre 2001 mentionné au I sont abrogés au 1er juillet 2017. 
III.-Les dispositions de l'article 20 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Si SNCF Mobilités envisage de modifier ses tarifs dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 5, il en informe le ministre chargé des transports un mois au moins avant la date à laquelle ces nouveaux tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la date de communication, ces nouvelles dispositions sont réputées approuvées.
Toutefois, lorsque ces mesures ont le caractère d'offre publique promotionnelle, dont le bénéfice pour les usagers concernés est limité dans le temps, elles font l'objet d'une simple information du ministre.
SNCF Mobilités peut conclure des contrats de transport de voyageurs dont les conditions sont fixées de gré à gré. Ces contrats peuvent prévoir que le service du transport sera assuré par des voitures ou des circulations spéciales.
Ils peuvent également comporter la fourniture de prestations connexes au voyage, dans le cadre de la réglementation en vigueur relative aux agences de voyage.
Les tarifs établis par ces contrats sont dispensés d'homologation et sont applicables de plein droit dès signature du contrat.
I. - Les prix payés par les usagers des services d'intérêt national sont fixés par SNCF Mobilités en application :
1° D'un tarif de base général correspondant au prix du voyage en seconde classe ;
2° De tarifs réglementés de référence correspondant au prix du voyage en seconde classe, sur certaines relations, institués dans les conditions définies au II ;
3° De l'ensemble des tarifs comportant diverses modulations par rapport à l'application du tarif de base général et des tarifs réglementés de référence et intégrant notamment les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Mobilités à la demande de l'Etat.
II. - Dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au III, un tarif réglementé de référence peut être institué sur une relation dans les cas suivants :
1° Lorsqu'elle présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort ;
2° Lorsqu'elle est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport ou d'un autre exploitant ferroviaire et que l'institution du tarif réglementé de référence est susceptible, en développant l'usage du train, d'éviter la dégradation ou de concourir à l'amélioration des comptes de résultat de SNCF Mobilités.
Un tarif réglementé de référence peut être institué à titre expérimental et pour une durée limitée.
III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pris après avis du conseil d'administration de SNCF Mobilités et consultation des associations d'usagers, fixe :
1° Le rapport maximal, sur une relation, entre le tarif réglementé de référence et le tarif de base général ;
2° Le rapport maximal, sur une relation, entre le tarif le plus élevé et le tarif réglementé de référence ;
3° La proportion minimale entre le nombre de billets vendus, au cours d'une même année, à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé de référence et la totalité des billets vendus ;
4° Les modalités d'application des tarifs sociaux nationaux.
IV. - Sauf disposition contraire prévue par le présent décret, les conditions générales de vente des billets sont librement fixées par SNCF Mobilités.
SNCF Mobilités mène une politique tarifaire visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, compte tenu des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Cette politique tarifaire favorise la réalisation des objectifs définis par l'Etat pour obtenir la meilleure utilisation du système des transports intérieurs français au plan économique et social.
Les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Mobilités, à la demande de l'Etat, sur les services d'intérêt national, font l'objet d'une compensation globale destinée à couvrir l'incidence financière nette occasionnée par ces tarifs, établie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
La convention conclue entre l'Etat et SNCF Mobilités conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé définit notamment sa durée ainsi que :
1° La consistance des services conventionnés et les conditions de leur exploitation, notamment les dessertes assurées, la fréquence des circulations, les objectifs de qualité et les prestations inhérentes au voyage devant être proposées ;
2° Les principes et les règles de tarification spécifiques aux services conventionnés, dans le respect des dispositions de la section 1 du présent chapitre ;
3° Les catégories de charges liées à la fourniture des services et leurs modalités d'évaluation ;
4° Les modalités du financement des services conventionnés, y compris pour ce qui concerne le financement du matériel roulant affecté à leur exploitation ;
5° Les modalités de présentation des comptes séparés établis en application de l'article L. 2144-2 du code des transports.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 531-4 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires » sont remplacés par les mots : « les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés » ;
4° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »
Par décret en date du 17 mars 2016, sont déclassées de la catégorie des autoroutes, dans le département du Var, les voies d'accès à l'autoroute A 50 telles que décrites ci-dessous :
- sens Marseille-Toulon : portion de bretelle comprise entre l'entrée n° 15b et l'avenue des Fusiliers-Marins, d'une longueur de 320 m ;
- sens Marseille-Toulon : voie comprise entre le giratoire « Bon rencontre » et le carrefour « Villevieille », d'une longueur de 970 m ;
- sens Toulon-Marseille : portion de bretelle comprise entre la bretelle d'accès à l'A 50 à partir du carrefour « Villevieille » et le giratoire « Bon rencontre », d'une longueur de 390 m.
Les voies ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier de la commune de Toulon.
Nota. - Les plans annexés au présent décret peuvent être consultés à la direction interdépartementale des routes Méditerranée, 16, rue Bernard-du-Bois, 13001 Marseille.
L'exploitation des services de transport d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 est prise en compte par SNCF Mobilités dans son organisation interne, l'information aux voyageurs, les études qu'il mène et les décisions qu'il prend concernant la localisation de ses installations de maintenance et d'entretien et la consistance des autres services qu'il assure.
L'article D. 531-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés » sont remplacés par les mots : « Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces taux sont les suivants » sont remplacés par les mots : « Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants » ;
3° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « échelon ».
Les articles R. 531-25 à R. 531-30 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 531-25.-La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. 
« Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours. 
« En cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la décision, former un recours auprès du recteur d'académie. 
« Art. D. 531-26.-Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée. 
« Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses. 
« Art. D. 531-27.-Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur notifie les attributions de bourses d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés. 
« Art. D. 531-28.-Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit. 
« Lorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une bourse d'études change d'académie, la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 en informe le service académique des bourses par l'intermédiaire de son établissement d'accueil. 
« Art. D. 531-29.-Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le montant annuel de la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche en vue de chaque versement trimestriel. 
« Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants : 
« 1° 96,75 % (premier échelon) ; 
« 2° 118,90 % (deuxième échelon) ; 
« 3° 140,32 % (troisième échelon) ; 
« 4° 161,74 % (quatrième échelon) ; 
« 5° 183,16 % (cinquième échelon) ; 
« 6° 205,31 % (sixième échelon). 
« Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité. 
« Les filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que leurs montants sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation. 
« Art. R. 531-30.-Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie délègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré de lycée. 
« Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité. »
Les articles R. 531-18 à D. 531-22 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 531-19.-La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable. 
« Art. D. 531-20.-Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés. 
« A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande. » 
« Art. D. 531-21.-Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse. 
« Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. 
« Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19. 
« En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. 
« Art. D. 531-22.-La vérification des ressources et des charges des personnes mentionnées à l'article R. 531-19 est effectuée lors de la première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation de l'élève. 
« Elle intervient également lors d'une rentrée scolaire suivante en cas de modification substantielle de la situation des personnes mentionnées à l'article R. 531-19 depuis l'année de référence entraînant une diminution ou une augmentation des ressources. Celles-ci informent le recteur d'académie de toute modification de leur situation. 
« La diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée par décision motivée du recteur. »
L'article D. 531-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » et les mots : « du foyer fiscal dont dépend l'élève » sont remplacés par les mots : « du ou des foyers fiscaux de ces dernières » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la famille ou la personne » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Au I de l'article D. 562-2, les références : « D. 531-15, R. 531-20, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-38 à D. 531-40» sont remplacées par les références : « D. 531-15, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-27, R. 531-30, D. 531-40 ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2016 : le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2016 et dans la limite de 1 003 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2016 et dans la limite de 1 400 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
Les emplois précités sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " GALAXIE ".
L'article D. 531-44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 531-44.-Pour les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole, les règles relatives aux bourses nationales mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code sont fixées par l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime et au titre III du livre V du présent code. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2016, le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2016 et dans la limite de 2 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.
Le recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2016 et dans la limite de 4 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.
Les emplois précités sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
L'article D. 531-37est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 531-37.-Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré. »
Les articles R. 531-33 et R. 531-34 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 531-33.-Dans les établissements publics d'enseignement, la bourse nationale d'études du second degré de lycée est versée aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. 
« Art. R. 531-34.-Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, la bourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19. Dans le cas où ces personnes auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension. »
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
      

    et localisation des ensembles
      

     immobiliers
RÉFÉRENCES
      

     cadastrales
SUPERFICIE 
      

    de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI 
      

    (sous réserve
      

     d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Caserne commandant Bulle (fraction) - Commune de Bourg-Saint Maurice
Section AR nos 178, 258 et 259
12 344 m2
6 724 m2
740 640
2 574 360
3 315 000
ANNEXE
RÉPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS EN 2016 POUR L'INTÉGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE
DÉPARTEMENTS
CONTINGENT
AIN
7
AISNE
6
ALLIER
3
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
3
HAUTES-ALPES
2
ALPES-MARITIMES
27
ARDÈCHE
4
ARDENNES
3
ARIÈGE
2
AUBE
2
AUDE
2
AVEYRON
2
BOUCHES-DU-RHÔNE
31
CALVADOS
4
CANTAL
1
CHARENTE
2
CHARENTE-MARITIME
3
CHER
1
CORRÈZE
2
CÔTE-D'OR
4
CÔTES-D'ARMOR
3
CREUSE
1
DORDOGNE
1
DOUBS
8
DRÔME
2
EURE
8
EURE-ET-LOIR
2
FINISTÈRE
7
GARD
13
HAUTE-GARONNE
11
GERS
1
GIRONDE
7
HÉRAULT
7
ILLE-ET-VILAINE
6
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
2
ISÈRE
13
JURA
3
LANDES
4
LOIR-ET-CHER
2
LOIRE
3
HAUTE-LOIRE
1
LOIRE-ATLANTIQUE
12
LOIRET
4
LOT
1
LOT-ET-GARONNE
2
LOZÈRE
1
MAINE-ET-LOIRE
7
MANCHE
2
MARNE
7
HAUTE-MARNE
1
MAYENNE
2
MEURTHE-ET-MOSELLE
10
MEUSE
2
MORBIHAN
2
MOSELLE
7
NIÈVRE
1
NORD
23
OISE
9
ORNE
2
PAS-DE-CALAIS
6
PUY-DE-DÔME
6
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
5
HAUTES-PYRÉNÉES
1
PYRÉNÉES-ORIENTALES
5
BAS-RHIN
11
HAUT-RHIN
8
RHÔNE
19
HAUTE-SAÔNE
4
SAÔNE-ET-LOIRE
5
SARTHE
2
SAVOIE
5
HAUTE-SAVOIE
15
PARIS
28
SEINE-MARITIME
11
SEINE-ET-MARNE
13
YVELINES
34
DEUX-SÈVRES
2
SOMME
5
TARN
2
TARN-ET-GARONNE
1
VAR
15
VAUCLUSE
6
VENDÉE
3
VIENNE
2
HAUTE-VIENNE
1
VOSGES
5
YONNE
4
TERRITOIRE DE BELFORT
2
ESSONNE
19
HAUTS-DE-SEINE
22
SEINE-SAINT-DENIS
19
VAL-DE-MARNE
12
VAL-D'OISE
31
CORSE-DU-SUD
3
HAUTE-CORSE
3
GUADELOUPE
2
MARTINIQUE
1
GUYANE
5
LA RÉUNION
14
MAYOTTE
120
POLYNÉSIE FRANCAISE
45
TOTAL
833
Le premier alinéa de l'article D. 531-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse. »
L'article R. 531-31 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « lors de l'envoi de l'état trimestriel des bourses attribuées » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il valide la liste des boursiers pour le trimestre, reçue du service académique des bourses » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement. »
Après le deuxième alinéa de l'article D. 531-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement. »
L'article D. 531-24 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le dossier de candidature » sont remplacés par les mots : « Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 » et les mots : « de l'établissement mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'établissement fréquenté par l'élève » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. » ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux personnes présentant la demande ».
L'article D. 531-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et de mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « UEFA EURO 2016™ » fait le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel du 18 mars 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « UEFA EURO 2016™ » ayant le code jeu 594, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 31 mars 2016.