Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant exercé une activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé mettant en cause le fonctionnement de leur entreprise et rendant leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration » sont supprimés ;
 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 août 2007, sont approuvées les prises de participation financière au capital de la société par actions simplifiées à constituer Fréjus jeux distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital de chacune des sociétés à constituer et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
Les entreprises sont tenues de présenter, sur la demande des agents des corps de contrôle compétents :
 1. Un relevé de la programmation des permanences faisant apparaître, en regard de chaque jour, le nom des personnels navigants techniques, les heures de début et de fin, les repos quotidiens et les repos périodiques ;
 2. Pour chaque personnel navigant technique concerné, un bulletin de paie ou tout autre document annexé au bulletin de paie, comportant obligatoirement, après régularisation éventuelle le mois suivant compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective, la durée de chacun des temps réalisés entrant dans la définition du temps de service.
 Les entreprises conservent le double des documents précités pendant un délai d'un an à compter de la fin de leur application.
 Les agents de contrôle susmentionnés peuvent par ailleurs, sur leur demande, se faire communiquer l'ensemble des documents permettant de contrôler la bonne application des dispositions prévues par le présent arrêté.
I. - Repos quotidien :
 Le personnel navigant technique bénéficie d'un repos quotidien d'au moins dix heures consécutives. Ce repos remplit les conditions d'un repos nocturne normal, excepté lorsque le personnel navigant technique est affecté à une permanence de nuit.
 La permanence de nuit est suivie d'un repos d'au moins dix heures consécutives.
 II. - Dérogations au repos quotidien :
 1. Quel que soit le régime de travail auquel est soumis le personnel navigant technique, lorsqu'un temps de service comprenant du vol empiète sur le début du repos quotidien, la durée de celui-ci est prolongée de la durée de l'empiètement.
 2. Lorsqu'un temps de service comprenant du vol empiète de plus de deux heures sur un service de nuit, le personnel navigant technique ne peut travailler avant d'avoir bénéficié d'un repos récupérateur d'au moins dix heures consécutivement à cette mission.
 3. Dans le cas d'un régime de travail relevant du point 3 du I de l'article 3, le temps de repos est réductible exceptionnellement à huit heures dans les conditions définies à l'article 8.
 III. - Repos périodique :
 Le personnel navigant technique soumis au régime de travail défini au point 1 du I de l'article 3 bénéficie d'un repos périodique consécutif et programmé de deux jours consécutifs pour cinq jours consécutifs de permanence programmés.
 Le personnel navigant technique soumis au régime de travail défini au point 2 du I de l'article 3 bénéficie d'un repos périodique consécutif et programmé de un jour pour deux jours consécutifs de permanence, soit, pour douze jours consécutifs de permanence, six jours consécutifs de repos périodique programmé.
 Le personnel navigant technique soumis au régime de travail défini au point 3 du I de l'article 3 bénéficie d'un repos périodique consécutif et programmé de un jour pour un jour de permanence, soit, pour sept jours de permanence, sept jours consécutifs de repos périodique programmé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Mont-Valier » (zone de protection spéciale FR7312003) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Bonac-Irazein, Les Bordes-sur-Lez et Seix.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 mars 2005, M. Alain Bruere, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er juin 2005, et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par décret en date du 12 avril 2005, Mme Voisin (Joëlle), chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Froment (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2005, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché en qualité d'adjoint au directeur du financement et de l'administration générale, responsable du pôle « budget, contrats de recherche, patrimoine » au sein de l'Institut national de la recherche agronomique, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2005, au titre de la mobilité.
L'article 20 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Gil Vauquelin, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Poitou-Charentes ».
Après l'article 3 du décret du 14 juin 2005 susvisé, il est inséré un nouvel article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Droit d'expression.
 Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.
 Le militaire peut individuellement saisir de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle soit l'autorité supérieure, soit, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin.
 Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2005, M. Andre-Bernavon (Philippe), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (préfecture de police) pour une période de deux ans à compter du 20 juin 2005, au titre de la mobilité.
Les commissaires contrôleurs stagiaires souscrivent l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent, ainsi que les établissements et collectivités publics, pendant une durée minimum de huit ans après leur titularisation.
 En cas de rupture de cet engagement, de licenciement prononcé en application de l'article 17 ci-après, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de révocation au cours des huit années suivant la titularisation, l'intéressé doit rembourser aux organismes ayant supporté les coûts de formation une somme au plus égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la formation suivie en dehors de l'autorité publique chargée du contrôle des assurances, majoré du montant des éventuels frais de la scolarité suivie en qualité de commissaire contrôleur stagiaire. Cette somme est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Le commissaire contrôleur stagiaire à la formation duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique et le commissaire contrôleur qui cesse définitivement ses fonctions par suite de maladie ou d'accident sont dispensés du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article.
 A titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation personnelle du fonctionnaire, le ministre chargé de l'économie peut, après avis du chef du corps et de la commission administrative paritaire compétente, consentir une remise totale ou partielle du remboursement prévu au deuxième aliéna du présent article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, Mme Chenuet (Nathalie), épouse Marinier, agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gien, en remplacement de Mme Nizon (Micheline), épouse Boitier.
L'arrêté du 24 août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés ainsi qu'il suit :
 « Ils sont chargés de missions d'assistance et de soutien ainsi que de missions de prévention, au nombre desquelles, notamment, celles qui résultent de l'application, respectivement, des articles L. 282-8 et L. 324-5 du code de l'aviation civile et du code des ports maritimes.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils ne peuvent, toutefois, participer à des missions d'arrestation programmée, non plus qu'ils ne peuvent être engagés dans des opérations de maintien de l'ordre. »
 II. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les adjoints de sécurité sont employés dans le cadre de l'activité de l'unité ou service au sein de laquelle ou duquel ils sont affectés, quels que soient les cycles de travail de cette unité ou de ce service.
 Les horaires d'emploi des adjoints de sécurité sont fixés dans les règlements intérieurs des directions ou services d'affectation.
 Les adjoints de sécurité doivent suivre toute action de formation en vue de leur insertion professionnelle, et notamment pour leur intégration dans la police nationale par la voie des concours, s'ils choisissent cette voie.
 Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires (rappel au service, dépassement horaire de la journée de travail ou de la vacation) qu'ils sont susceptibles d'effectuer. Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002, ils ne peuvent être soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte.
 A l'occasion d'événements graves ou importants, ils peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu. »
 III. - Le premier alinéa de l'article 12 est modifié comme suit :
 « En fonction des missions qu'il exerce, l'adjoint de sécurité peut être doté d'une arme qu'il ne peut porter que pendant ses heures de service, s'il est revêtu de sa tenue d'uniforme. »
 IV. - A l'article 14, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Cette carte n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition. »
 V. - L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de récompenses. Outre les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations qui peuvent leur être attribués, les adjoints de sécurité peuvent également bénéficier de la prime de résultats exceptionnels. »
L'article R. 4432-10 du code général des collectivés territoriales est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. »
 2° Aux deuxième et cinquième alinéas, les références « R. 4432-1, R. 4432-2, R. 4432-3, R. 4432-5, R. 4432-6 et R. 4432-7 » sont remplacées par les références « R. 4432-1 à R. 4432-7 ».
 3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 15 et 30 novembre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er décembre suivant. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, M. Pierre, Georges Freyss, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Obernai, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2005.
Dès la transmission d'un document à la section du contentieux du Conseil d'Etat, un message indiquant la date et l'heure de sa réception est automatiquement envoyé dans la boîte aux lettres applicative de l'expéditeur. Toutefois, son enregistrement n'est attesté par la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'après vérification qu'il n'est ni vide ni corrompu et que son contenu correspond aux données renseignées dans le formulaire. Si une anomalie est détectée, un message d'alerte est déposé dans la boîte aux lettres applicative de la partie intéressée. Sinon, un nouveau message l'informe de l'enregistrement du document et indique la date et, le cas échéant, l'heure de la réception du document.
Le Conseil d'Etat transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf. Les parties ou leur représentant adressent au Conseil d'Etat des fichiers dans l'un des formats suivants : Word de Microsoft (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf). Les fichiers reçus dans un autre format que le format pdf sont automatiquement transformés en fichiers pdf par l'application. Les fichiers créés à partir du logiciel Word (.doc) ne doivent pas comporter de macros. Les fichiers au format pdf doivent être créés en incorporant les polices et en donnant à l'utilisateur le droit de copier et d'extraire des informations et d'imprimer le document.
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants n°s 29 et 30 du 14 septembre 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Le Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n 29 : de modifier l'article 10.1 (Classification des emplois) de la convention précitée ;
 - avenant n 30 : de revaloriser les salaires des groupes 1 à 7 de l'article 10.2.1 à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Apex BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Yvon Oswald Celoi, lieudit Dizac, 1, lotissement Le Sapotillier, 97228 Diamant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Piveteau, domiciliés 33, rue du Commandant-Cousteau, 85430 Aubigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des minima mensuels conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 30 mai 2005, est étendu, jusqu'au 5 mai 2006, l'agrément de l'organisme certificateur QUALI OUEST, 30, rue du Pavé, résidence Les Tilleuls, 72000 Le Mans (CC n° 18), pour la certification de conformité concernant des plats cuisinés appertisés, y compris sous vide.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Sécurité sociale, action sociale, santé » prend le nom de « Sécurité sociale et action sociale ».
 Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :
 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
 Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ;
 Bourse-solidarité-vacances (BSV) ;
 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et organismes dans lesquels elle détient une participation ou des droits majoritaires ;
 Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ;
 Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
 Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
 Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
 Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
 Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) ;
 Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ;
 Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;
 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
 Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FRMML) ;
 GIE SESAM-Vitale ;
 Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD) ;
 Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri (HIS) ;
 SAMU social de Paris ;
 Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA).
III. - Conclusion
 Au vu des éléments présentés par France Télécom dans ses décisions tarifaires n° 2005038 et n° 2005048 soumises respectivement le 14 mars et le 5 avril 2005, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « gestion publique conseil (GPC) » prend le nom de « gestion, modernisation et réforme du secteur public ».
Les dispositions visées à l'article 4 ne concernent ni les travaux nécessaires au maintien de certains biotopes et, en particulier, la restauration et la gestion conservatoire des habitats menacés, ni les travaux de recherche scientifique qui pourraient être menés sur le site, ni les travaux d'entretien et de balisage des accès nautiques au port départemental d'Etaples-sur-Mer en secteur submersible. L'accès aux zones de travaux, dans ce dernier cas, s'effectueront également en secteur submersible.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez PROFIX, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 7 août 2004, en ce qui concerne les détections et caractérisations d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Les organismes nuisibles suivants sont visés :
En mycologie
 Méthode ML/05/19 version a : détection de Ciborinia camelliae sur fleurs de camélia par observation macroscopique ou observation microscopique ou mise en chambre humide et observation microscopique.
 Méthode MF/97/04 version b : détection de Cryphonectria parasitica sur branches et/ou tronc de châtaignier par observation microscopique, mise en chambre humide et/ou isolement.
 Méthode MF/97/06 version b : détection de Mycosphaerella dearnessii ou M. pini sur aiguilles de pin par mise en chambre humide et observation microscopique de l'anamorphe (Lecanosticta acicola ou Dothistroma septospora).
En bactériologie
 Méthode BL/05/07 version a : détection de Erwinia amylovora sur végétaux symptomatique de la sous-famille des Maloideae par isolement et identification de la souche.
En virologie
 Virus détectés par la technique d'immuno-empreinte : DG/4/05 version a : directive générale concernant les techniques immuno-enzymatiques de type immuno-empreinte : TBIA (Tissue Blot Immuno Assay) ; DIBA (Dot Immuno Binding Assay).
 Virus détectés par la technique dite ELISA : DG1/98 version b : directive générale concernant les techniques qualitatives immuno-enzymatiques de type ELISA (Enzyme Linked Immuno Sorbent Assay) : DAS (Double Antibody Sandwich) et dérivés.
 Méthode VH/05/09 version a : détection du virus de la rhizomanie de la betterave (Beet Necrotic Yellow Vein Virus) dans les plantes par la technique sérologique ELISA.
 Méthode VH/05/11 version a : détection du potexviridae Strawberry Mild Yellow Edge Virus (SMYEV) sur végétaux du genre Fragaria sp. par la technique sérologique ELISA.
  Méthode VL/05/12 version a : détection de l'enroulement chlorotique de l'abricotier, de la prolifération du pommier et du dépérissement du poirier sur rameaux et racines par la technique d'amplification génique PCR (Polymerase Chain Reaction).
  Méthode VS/04/07 version b : détection du virus de la rhizomanie de la betterave (Beet Necrotic Yellow Vein Virus) dans le sol par test biologique suivi du test ELISA.
 Méthode VV/04/05 version b : détection des virus de la vigne par la technique sérologique DAS-ELISA.
 Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57 ; télécopie : 01-49-55-59-49).
Pour chacun des éléments mentionnés au 1° de l'article 4, le montant dû par l'assurance maladie est calculé en appliquant aux montants déterminés en application de l'article 3 du présent arrêté la fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, sauf pour le montant relatif aux forfaits « prélèvements d'organes » mentionné au h du 1° de l'article 4, et en appliquant ensuite à chacun de ces montants le taux moyen de prise en charge de l'établissement concerné.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à EMTA (Entreprise moderne de terrassement et d'agrégats), dont le siège social est situé parc des Fontaines, 169, avenue Georges-Clemenceau, 92735 Nanterre Cedex.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 60 kW, est localisée au centre de stockage de déchets ultimes de Guitrancourt, route départementale 190, 78440 Issou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Concept, dont le siège social est situé lieudit Les Pelouses, 49250 Le Ménitré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adressse.
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « assure » est remplacé par les mots : « de douze membres est placé auprès de la commission nationale pour assurer ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « Le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, président » sont remplacés par les mots : « Le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant, président ».
 III. - Au quatrième alinéa, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
 IV. - Au cinquième alinéa, les mots : « du ministère des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères ».
 V. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « Deux enseignants-chercheurs, désignés pour un mandat de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
 VI. - Au huitième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l'éducation nationale » sont supprimés.
 VII. - Au neuvième alinéa, les mots : « de Sèvres » sont supprimés.
 VIII. - Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Quatre personnalités désignées, pour un mandat de deux ans, deux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, en raison de leur expérience dans le domaine de l'enseignement du français, langue étrangère. »
 IX. - Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le conseil d'orientation pédagogique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président. »
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
 Ce conseil d'enquête comprend :
 1° Trois officiers de carrière détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. Le président est le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé de ces trois officiers ;
 2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé d'au moins un militaire servant également sous contrat.
 Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
 Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes visées à l'article 44 conformément aux dispositions du présent article.
 Si parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi. Dans cette éventualité, le conseil supérieur doit comprendre au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que chacun des comparants n'ayant pas le grade d'officier général.
A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.
 Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie, si ce dernier le souhaite.
 Le président convoque le conseil de discipline et notifie au comparant la date de la réunion qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette notification.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Jean Basso, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 susvisé, le service des essences des armées comprend :
 I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
 II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
 1. Relevant directement de la direction centrale :
 - l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
 - la base pétrolière interarmées ;
 - le laboratoire du service des essences des armées ;
 - les directions régionales interarmées du service des essences des armées situées en métropole auxquelles sont subordonnés les établissements du service des essences des armées de leur zone de responsabilité. Les directions régionales peuvent inclure des détachements de liaison auprès des commandants de région des différentes armées et auprès des commandants de zone de défense ;
 2. Placés sous l'autorité d'emploi du commandement :
 - les détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors métropole ;
 - les détachements du service des essences des armées auprès des états-majors et des commandements des forces ;
 3. Les détachements du service des essences des armées auprès des directions et services et placés sous leur autorité d'emploi.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° AJT-G1
 Opérateur de maintenance et de logistique de site : 1 poste.
 Affectation : Brest.
Concours n° AJT-G2
 Agent d'accueil/courrier : 1 poste.
 Affectation : Paris.
BAP H. - Gestion scientifique et technique des EPST
Concours n° AJT-H1
 Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 1 poste.
 Affectation : Montpellier.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels, et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, date limite de retrait des dossiers jusqu'au 29 juillet 2005, 12 heures, et devront être déposés au plus tard avant 16 heures au bureau concours et évaluation IT, ou envoyés par la poste au plus tard minuit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 29 juillet 2005, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03/76-55/77-82/77-83).
I. - Pour effectuer le retrait des fonds à l'échéance de son compte d'épargne forestière, la collectivité territoriale produit à l'établissement de crédit une copie de la décision de son assemblée délibérante précisant le contenu du projet d'investissement forestier, son plan de financement et les délais d'exécution du projet. Elle transmet ce document au préfet.
 II. - Lorsque à l'issue de la phase d'épargne mentionnée à l'article 5, la collectivité territoriale effectue un projet d'investissement forestier grâce au seul dépôt et intérêts capitalisés acquis, elle transmet, dans les meilleurs délais, au préfet un document décrivant avec précision les caractéristiques du projet d'investissement forestier, son plan de financement et ses modalités et délais d'exécution.
 III. - Lorsque à l'issue de cette même phase d'épargne, la collectivité territoriale titulaire d'un compte d'épargne forestière contracte également un prêt pour réaliser un investissement forestier, elle peut recevoir du ministre chargé des forêts une prime d'épargne dont les modalités de fixation sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances. Le montant de cette prime d'épargne est fixé, dans la limite d'un plafond, en fonction de la somme des intérêts acquis à la date de la clôture du compte d'épargne forestière. La collectivité territoriale est tenue aux déclarations prévues à l'article 9.
 IV. - Lorsque la collectivité territoriale effectue le retrait des fonds et que l'assemblée délibérante n'a pas décidé d'affecter la totalité des fonds, constitués du dépôt et des intérêts capitalisés acquis, à un investissement forestier, la collectivité territoriale est tenue de verser les intérêts capitalisés acquis au budget général de l'Etat. Elle ne peut bénéficier d'une prime d'épargne.
 V. - Outre les obligations prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article 9, la collectivité territoriale est tenue de transmettre au préfet, dans les meilleurs délais, tout document attestant des étapes de réalisation et de l'achèvement du projet d'investissement forestier, ainsi que les factures acquittées.
L'épreuve orale consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Cet exposé introductif est suivi d'un entretien qui a pour objet d'évaluer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel.
Chaque compte ouvert au sein du fonds d'épargne forestière fait l'objet d'un contrat passé entre la collectivité territoriale titulaire du compte et l'établissement de crédit gestionnaire du fonds.
 Les opérations effectuées par une collectivité sont retracées dans un compte individualisé, dit compte d'épargne forestière, ouvert au nom de ladite collectivité dans la comptabilité de l'établissement recevant les dépôts.
Délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au vu des observations écrites produites devant le conseil supérieur et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré. Il pose les questions permettant au conseil supérieur de donner son avis sur les suites qui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
 Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur.
 Le président peut également ordonner un complément d'enquête, dont il fixe le délai qui ne peut être supérieur à un mois, s'il estime que le conseil n'est pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits.
 Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.
 Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction.
Des diplômes, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués au titre du service courant pour distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes méritoires, encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées ou au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées. Les conditions d'application du présent article sont fixées par une instruction du ministre de la défense.
 Les soldats qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de 1re classe par l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent.
En outre, sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les produits décrits au I de l'article 4 et au II de l'article 5 peuvent être cédés, au niveau géographique de la zone définie au vi) de l'article 3, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, aux administrations et aux établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005 est fixé à 1 000, répartis ainsi qu'il suit :
  Dont :
   Université Lyon-I  16
   Université de Saint-Etienne   5
  Dont :
   Université Lyon-I  31
   Université de Saint-Etienne   7
  Dont :
   Université Nice  30
   Université de Corse   2
  Dont :
   Université Paris-VI :
    UFR Saint-Antoine  16
    UFR Pitié-Salpêtrière  14
   Université Paris-XII :
    UFR Créteil  10
   Nouméa   4
  Dont :
   Université Paris-V  12
   Université Paris-VII :
    UFR Lariboisière  10
   Université Paris-XIII :
    UFR Bobigny   8
  Dont :
   Université Saint-Quentin-en-Yvelines :
    UFR Paris - Ile-de-France Ouest  18
   Université Paris-VII :
    UFR Bichat-Beaujon  17
  Dont :
   Université Paris-V  17
   Université Paris-XI :
    UFR Kremlin-Bicêtre  9
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Côte Basque au profit de la mutuelle Ociane.
Les récompenses liées au service sont attribuées pour l'un des motifs suivants :
 1° Action comportant un risque aggravé ;
 2° Acte de courage ou de dévouement ;
 3° Acte ou travail exceptionnel servant la collectivité ;
 4° Efficacité exemplaire dans le service.
 Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service.
 Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article 65, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil supérieur.
 Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des pièces et documents. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus.
 Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier.
 Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 29 mars 2005, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/04/99 « rosette et jésus de Lyon » au nom du groupement PROJELY, 9, rue de Hanoi, 69626 Villeurbanne Cedex.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Adina Sandra, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 5 décembre 1967 à Bucarest (Roumanie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte du protocole d'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 26 septembre au 13 octobre 2005, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14 MIRABEAU.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront, dans les mêmes délais, retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou des directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 La confirmation de demande d'inscription signée ou le dossier d'inscription, dûment rempli, devront être envoyés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle de l'évaluation et de la formation, section concours), au plus tard le 21 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 13 décembre 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.