En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
Intitulé
Avenant dont l'extension est envisagée
Signataires salariés
Signataires employeurs
7021
Convention collective de travail du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
Avenant n° 7 du 18 avril 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
UNSAA
Syndicat national des centres d'insémination animale
8414
Convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
Avenant n° 76 du 21 juin 2017
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Syndicat des maraîchers de la Moselle
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Avenant n° 40 du 13 avril 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne ;
Entrepreneurs des Territoires - Fédération de Bretagne
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Avenant n° 41 du 13 avril 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne ;
Entrepreneurs des Territoires - Fédération de Bretagne
8826
Convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Savoie et de la Haute-Savoie
Avenant n° 5 du 26 janvier 2017
CFDT
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie ;
Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Fédération des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de la Haute-Savoie
8831
Convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Avenant n° 41 du 21 juin 2017
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
Syndicats des propriétaires forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
9032
Convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les entreprises de la production agricole du département de l'Allier
Avenant n° 72 du 26 juin 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
Société d'agriculture de l'Allier et le syndicats des employeurs de main d'œuvre de l'Allier ;
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Allier
9112
Convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
Avenant n° 48 du 29 juin 2017
CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO et SYNFOCA
Syndicats des employeurs de main d'oeuvre agricole de la zone viticole de l 'Aude
9221
Convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, délevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
Avenant n° 103 du 5 juillet 2017
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor
9241
Convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
Avenant n° 1 du 6 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Dordogne ;
Syndicat des champignonnistes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Dordogne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Dordogne
9331
Convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles de Gironde
Avenant n° 1 du 9 février 2017
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde
9331
Convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles de Gironde
Avenant n° 2 du 9 février 2017
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde
9542
Convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle
Avenant n° 92 du 21 juin 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des exploitations d'horticulture de Meurthe-et-Moselle
9552
Convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations d'horticulture, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse
Avenant n° 101 du 21 juin 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers serristes de la Meuse
9572
Convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Moselle
Avenant n° 41 du 21 juin 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle
9641
Convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques
Avenant n° 49 du 10 mars 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles Béarn - Landes - Pays Basque ou Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles 640 ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques
9882
Convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges
Avenant n° 110 du 21 juin 2017
CFE-CGC
CFTC
CFDT
Syndicat des exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières des Vosges