Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel réservé d'accès au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 En application de l'arrêté du 14 mars 2002, les examens professionnels réservés d'accès au corps d'adjoints administratifs comportent une épreuve orale d'admission.
 La date de l'épreuve, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Les inscriptions seront reçues par le bureau des concours du lundi 5 mai 2003 au vendredi 6 juin 2003. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 5 mai 2003 et jusqu'au vendredi 30 mai 2003, à 17 heures.
 Elles devront être :
 - soit déposées au bureau des concours au plus tard le vendredi 6 juin 2003, à 17 heures, à l'adresse suivante : 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée le vendredi 6 juin 2003, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours [DPATE C 4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003 :
 Mlle Rois (Florence, Marie-Hélène) est nommée commissaire-priseur judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle  Hervé  Collignon  et  Frédéric  Laurent,  commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Soissons (Aisne) ;
 Le retrait de M. Laurent (Frédéric), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Collignon et Frédéric Laurent, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Collignon et Frédéric Laurent, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Collignon et Florence Rois, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, M. Michel Issindou, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de secrétaire général de l'université Pierre-Mendès-France - Grenoble-II (Isère), est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale en qualité d'attaché principal de 2e classe territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2002.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Charles-Bernard Gagnon, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 mars 1969 à Québec (Canada).
L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur des zones non prédéfinies. Il tient à cette fin, pour les résultats statistiques correspondant à chaque année fiscale, deux répertoires mentionnant le destinataire, le zonage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions. Ces répertoires portent respectivement sur les diffusions décrites dans l'article 3 du présent arrêté sous les catégories 4 et 5.
Tous les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
 Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les électeurs sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter par correspondance et reçoivent les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance, transmis par l'administration.
 L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation, la mention : « consultation du personnel », la mention : « CTP spécial commun aux six agences-élection au CTPSIA ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 L'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Par décret en date du 15 avril 2003 :
 M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
 Sont nommés membres titulaires du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
 M. Roson (Henri), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat ;
 M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;
 M. Metivet (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Arnould (Michel), conseiller à la Cour de cassation ;
 Mme Betch (Martine), conseiller à la Cour de cassation ;
 Mme Cohen-Branche (Marielle), conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire ;
 M. Brajoux (Paul), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Ganser (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Lescuyer (Georges), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
 M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat ;
 M. de Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. de Vulpillieres (Jean-François), conseiller d'Etat ;
 M. Chanut (François), conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Grimaldi (Paul), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
 M. Apollis (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
 M. Poullain (Bernard), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
 M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Devaux (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Rosier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Seuls peuvent participer à l'élection les patrons bateliers ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non, inscrits avant le 2 avril 2003 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, peut être consulté à compter du 7 avril 2003 dans les locaux de ladite chambre.
La Mutuelle de l'Est, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 641 681, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 11, boulevard Wilson, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
L'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 (Epreuve théorique) est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Epreuve théorique. - L'épreuve théorique comprend neuf matières. Elle est subie avant l'épreuve pratique.
 « Un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique est délivré, sur leur demande, par le jury d'examen, aux candidats ayant réussi toutes les matières en moins de douze mois.
 « Les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères ou de réception d'hélicoptères ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne d'hélicoptère sont dispensés de l'épreuve théorique.
 « Pour les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'avions ou de réception d'avions ou du brevet de pilote professionnel avion ou de pilote professionnel de 1re classe avion ou de pilote de ligne d'avion ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques de l'un de ces trois brevets, l'épreuve théorique ne porte que sur les matières "020, "030, "070 et "080 du programme défini à l'article 1er de l'annexe du présent arrêté. »
 II. - L'article 1er de l'annexe à l'arrêté est remplacé par un article 1er ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Contenu de l'épreuve.
 « L'épreuve théorique est écrite. Elle se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiple comprenant au moins 200 questions. Elle porte sur les matières suivantes :
 « 020 Connaissance générale des aéronefs (hélicoptère) : 2 h 30 ;
 « 030 Performance et préparation du vol : 3 h 30 ;
 « 070 Procédures opérationnelles : 1  heure ;
 « 080 Mécanique du vol : 1 heure ;
 « 010 Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne : 1 heure ;
 « 040 La performance humaine et ses limites : 0 h 30 ;
 « 050 Météorologie : 1 h 30 ;
 « 060 Navigation : 1 h 30 ;
 « 090 Communications : 0 h 30.
 « Chaque matière est notée selon un système de points. Un point est attribué pour chaque bonne réponse à une question. Aucun point n'est attribué pour une réponse fausse, pour une absence de réponse ou dans le cas de plusieurs réponses à une même question.
 « Pour être déclaré reçu à une matière, il est exigé au moins 70 % du nombre maximum de points du questionnaire de cette matière. »
Les incidents d'aviation civile concernant les aéronefs autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R. 722-2 du code de l'aviation civile, sont mentionnés dans l'annexe 2 au présent arrêté.
L'article 10 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Les essais de type VI (limitation des émissions à l'échappement à basse température) définis au point 5.3.5 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2001/100/CE, s'appliquent à tous les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé de la catégorie M 1 dont la masse est inférieure ou égale à 3 500 kg et de la catégorie N 1, à l'exception des véhicules qui fonctionnent uniquement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel (GN), définis au point 5.3.5.1 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2001/100/CE.
 « Les véhicules qui peuvent fonctionner soit à l'essence, soit au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel sont soumis à cet essai uniquement pour le fonctionnement à l'essence.
 « Les dispositions des précédents alinéas s'appliquent :
 « 1° A partir du 1er janvier 2002 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des nouveaux types de véhicules de la catégorie M 1 et de la catégorie N 1, classe I, à l'exception des véhicules destinés à transporter plus de six personnes, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
 « 2° A partir du 1er janvier 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des nouveaux types de véhicules de la catégorie N 1, classes II et III, et de la catégorie M 1 destinés à transporter plus de six personnes, conducteur compris, ou dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg. »
Les élèves qui, en fonction des acquis de leur expérience professionnelle, auront suivi tout ou partie de la formation technique en Ecole nationale de la marine marchande se verront attribuer, après examen, le diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande, puis, après trois mois de navigation en qualité d'officier stagiaire, le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
En application de l'article L. 221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux, déterminées selon les dispositions fixées à l'article 8 du présent arrêté, doivent être versées au propriétaire des animaux.
 Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
 En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation à l'organisme maître d'oeuvre du programme national de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2003
 M. le colonel des troupes de marine Canicio (Jean-François, Georges).
 M. le colonel des troupes de marine de Haynin de Bry (Guy, Jean, Etienne).
 M. le colonel des troupes de marine Chereau (Jean, Michel, Joseph, Auguste).
 M. le colonel du cadre spécial Ponroy (Didier, Albert, Jean).
L'aide comporte, dans les conditions définies ci-après, une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, et, le cas échéant, une indemnisation pour les pertes de recettes.
 Les mesures pouvant ouvrir droit à la participation aux coûts, pour autant qu'il ne s'agisse pas de remplacement normal du vignoble, sont :
 - la reconversion variétale, par plantation ou surgreffage ;
 - la relocalisation qualitative de vignobles ;
 - le changement de mode de conduite du vignoble, par plantation ou palissage de vignes en place non palissées.
 Les mesures pouvant ouvrir droit à l'indemnisation pour les pertes de recettes sont les plantations réalisées dans les conditions de l'article 3 du décret du 21 mai 2001 susvisé ainsi que les surgreffages.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de :
 Juge au tribunal de grande instance de Lyon :
 Mme Marie-Thérèse Charrin, du 19 novembre 2003 au 18 novembre 2006 ;
 Juge au tribunal de grande instance de Grasse :
 M. Jean-Noël Flutet, du 29 décembre 2003 au 28 décembre 2006.
L'article 6 de l'arrêté du 26 mars 2001 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense, les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
 « Mme Valérie Galy, attachée d'administration centrale, adjointe au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;
 « M. Philippe Personne, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité. »
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
 Dans la limite du temps de service exigé pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce même corps.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade précédent conservent leur ancienneté dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires, dont le directeur de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux, président du comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La commission reçoit des représentants du ministre de la défense les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Les représentants du ministre de la défense transmettent à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire des sites, des risques d'origine radiologique ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 71-34 du 6 janvier 1971 portant attribution d'une indemnité de gestion aux agents comptables d'université ;
 2° Le décret n° 87-366 du 1er juin 1987 portant attribution d'une indemnité de gestion à l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 septembre 2003 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 15 septembre 2003, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires pour la personne dont le nom suit :
 La lieutenante Hoer (Fabienne), du service de santé des armées.
 II. - Sont nommés rapporteurs, à compter du 1er septembre 2003, auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité :
 Le commandant Imbert (Pierre), de l'armée de l'air ;
 La capitaine Morvay (Sophie), du service de santé des armées ;
 La lieutenante Boulefrakh (Layla), de l'armée de terre.
Les épreuves écrites sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
 Chaque composition, anonyme, est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
 L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
 Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux de l'université organisatrice.
 L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Elisabeth Chéhu-Beis, adjointe du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Loïc Taillanter, adjoint au chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Laurent Laganier, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et ressources, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Olivier Blondeau, adjoint du chef de service.
Il est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 1998 susvisé l'alinéa suivant :
 « En Corse, la première formation est compétente pour exprimer un avis sur toutes les demandes de classement et d'autorisation administrative, à l'exclusion des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes visés au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. »
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions applicables à certains de ces diplômes, fixé à 141 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 95 EUR.
L'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. Les jours doivent être obligatoirement portés au cours de l'année au titre de laquelle ils sont octroyés. La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est une journée. Le décompte s'effectue par journées entières.
 L'année de l'ouverture du compte, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que soit la date de l'ouverture du compte.
 L'agent alimente une fois par an son compte par une demande expresse au plus tard le 31 décembre.
 Le décompte des jours épargnés, certifié par le supérieur hiérarchique de l'agent, est adressé au gestionnaire du compte.
 Ce dernier informe l'agent :
 - une fois par an du nombre de jours épargnés à compter de l'année civile de l'ouverture du compte ;
 - lorsque le compte épargne-temps atteint pour la première fois le chiffre de 40 jours.
Les règles techniques auxquelles doivent répondre les véhicules soumis à réception nationale par type ainsi que leurs systèmes et équipements sont fixées en annexe I du présent arrêté. Dans le cas particulier des véhicules destinés à être utilisés par les handicapés physiques, ces règles sont, le cas échéant, complétées par des règles relatives à l'aménagement des véhicules.
Les véhicules usagés transformés conformément à un agrément de prototype sont ensuite réceptionnés à titre isolé de la façon suivante :
 A l'appui de la réception à titre isolé, le propriétaire du véhicule doit fournir :
 - la notice descriptive ou fiche de renseignements du type initial et la notice ou fiche de renseignements complémentaire et les procès-verbaux de réception et d'agrément correspondants ;
 - une attestation de conformité du véhicule transformé au prototype agréé, délivrée par le fabricant titulaire de l'agrément de prototype ;
 - un certificat établi par ce fabricant ou par un organisme compétent attestant que la résistance des organes de sécurité et la bonne exécution des travaux de transformation ont été vérifiées ou assurées par ses soins.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IR n° 01
 Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Grenoble.
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours IR n° 02
 Un ingénieur de recherche en calcul scientifique (mécanique des fluides thermiques) : 1 poste.
 Affectation : Rennes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, divers musées russes, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2003 au 12 novembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Russie et les avant-gardes », à la Fondation Maeght de Saint-Paul-de-Vence, du 2 juillet au 5 novembre 2003.
Pour l'application du premier tiret de l'article 4 :
 - tout véhicule neuf doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception soit CE, soit nationale. Toutefois, les véhicules neufs dont le châssis porteur n'est pas produit ou utilisé en série par leur constructeur peuvent être réceptionnés à titre isolé ;
 - tout véhicule usagé démuni de carte grise, ou reconstruit à partir de pièces détachées ou ayant fait l'objet d'une transformation notable telle que visée à l'article R. 321-16 du code de la route et définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé, le cas échéant dans le cadre d'un agrément de prototype.
 Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, la modification d'une motocyclette usagée conforme à un type-variante-version réceptionné dont la puissance maximale nette mesurée conformément aux dispositions de la directive 95/1/CE susvisée n'excède pas 25 kW et le rapport puissance maximale nette/poids en ordre de marche n'excède pas 0,16 kW/kg pour la rendre conforme à un type-variante-version réceptionné dont les caractéristiques excèdent ces limites ainsi que la modification inverse ne sont pas considérées comme des transformations notables et les modifications correspondantes de la carte grise sont effectuées dans les conditions définies par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules. Il est rappelé que les modifications mentionnées à l'alinéa précédent sont également possibles pour les motocyclettes neuves, sous couvert d'un certificat de conformité. Dans tous les cas, la plaque constructeur visée à l'article R. 317-9 du code de la route et à l'article 24 du présent arrêté n'a pas à être modifiée, et ce sont les indications portées sur la carte grise qui font foi en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
En application de l'article 6 de la directive 95/1/CE susvisée et de l'article R. 311-1 du code de la route, les motocyclettes dont le certificat de conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception CE indique une puissance conventionnelle à la roue Pr déclarée par le constructeur supérieure à 73,6 kW ne peuvent être immatriculées en France. De même, ne peuvent faire l'objet d'une réception nationale à titre isolé que les motocyclettes dont la puissance conventionnelle à la roue Pr n'excède pas 73,6 kW.
 La puissance conventionnelle à la roue Pr est déterminée comme suit à partir de la puissance nette Po du moteur mesurée conformément aux dispositions de la directive 95/1/CE susvisée : Pr = hPo - 1,5 (kW) si la motocyclette est équipée d'une boîte de vitesses à transmission non fluide, ou Pr = hthcPo - 2 (kW) pour les autres motocyclettes (ht étant le rendement de la boîte calculé conventionnellement conformément aux dispositions de la directive 95/1, et hc le rendement du coupleur ou convertisseur hydraulique non verrouillé).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mai 2003, M. René, Gustave Guilhermet, professeur de l'enseignement supérieur agricole, 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal, dans la limite de celui correspondant à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2003, M. Bernard, Henri, Maurice Fischesser, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (groupement de Grenoble), est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 juillet 2003.
Un emploi de chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et mise à la disposition des ministres délégués et des secrétaires d'Etat, la DGEFP est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les autres départements ministériels et les partenaires sociaux.
 Elle conduit et coordonne la mise en oeuvre des dispositifs et en évalue les résultats. Elle veille à l'inscription de cette politique dans la stratégie européenne pour l'emploi et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
 Au coeur du service public de l'emploi, dont elle anime les différents réseaux, elle assure la tutelle de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et du centre pour le développement de l'information sur la formation professionnelle.
 L'action et l'organisation de la DGEFP s'ordonnent selon trois axes stratégiques définis à partir de l'analyse du contexte économique et de la situation de l'emploi :
 - explorer toutes les solutions pour contribuer au développement d'activités et d'entreprises et accroître l'emploi de qualité ;
 - lutter contre la sélectivité du marché du travail et mener des politiques pour l'accès de tous à l'activité, à l'emploi et à la qualification ;
 - accompagner l'adaptation des entreprises et des salariés à l'environnement socio-économique et valoriser les potentiels humains.
 La DGEFP participe également à la politique communautaire et à la coopération internationale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mai 2003, M. Alain Dedet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable des Haras nationaux pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 février 2003.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 27 juin 2003
 M. le colonel du matériel Bourdenet (Alain, Jean, Dominique).
Pour prendre rang du 9 juillet 2003
 M. le colonel des troupes de marine Blouin (Jean, Yves, Marie).
Pour prendre rang du 20 juillet 2003
 M. le colonel de l'infanterie Legras (Jean, Paul, Joseph).
Pour prendre rang du 24 juillet 2003
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Marchand (Jean-François, Etienne, Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 mai 2003, M. Bureau (Didier), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef du service des industries manufacturières à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 mai 2003, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de quatre immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Castagniers (Alpes-Maritimes) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 mai 2003, M. Jean Deregnaucourt est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'éducation nationale, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Alexis Grimaud.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 3 juillet 2003.
 Le nombre de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite à la DDE du département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 3 juillet 2003.
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être adressé exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 Tout dossier parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 3 juillet 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des Monnaies et médailles.
 Le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur des Monnaies et médailles.
 L'administration des Monnaies et médailles, chargée d'assurer la fabrication des monnaies, est placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et est dirigée par un directeur d'administration centrale.
 L'adjoint au directeur des Monnaies et médailles, sous-directeur, supervise et a autorité sur l'ensemble des services.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 30 du 1er juillet 2002 portant modification de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 février 2003, M. Emile Finateu, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès de la Banque mondiale, pour la période du 9 septembre 2002 au 30 juin 2003.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 20 août 2003, la Mutuelle du haut Jura, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 597 768, dont le siège social se situe à Saint-Claude (39206), 8 à 12, rue de la Poyat, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2003 (page 8936). Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Pour chaque équipement non d'origine produit conformément au type homologué, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe IV B de la directive 2002/24/CE, est établi par le constructeur. Ce certificat n'est pas requis pour les équipements d'origine.
 De plus, le constructeur d'un équipement est tenu d'apposer sur chaque équipement construit conformément à un type homologué sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière concernée en dispose ainsi, la marque d'homologation visée à l'article 16 du présent arrêté. Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu d'établir le certificat de conformité susmentionné.
 Le constructeur doit fournir avec chaque équipement produit des renseignements détaillés concernant les restrictions éventuelles concernant son utilisation prévues à l'article 7, point 3, de la directive 2002/24/CE susvisée et doit indiquer les prescriptions de montage éventuelles.
 Le constructeur d'une entité technique non d'origine, dont l'homologation a été octroyée en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules, doit fournir avec chacune de ces entités techniques des renseignements détaillés permettant de déterminer ces véhicules.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 mai 2003, Mme Gremont (Magali), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, à Evreux (Eure), en remplacement de M. Lagadec (Thierry), à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mai 2003 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
 M. Alaverdov (Gérard) ;
 M. Boyer (Ghislain) ;
 M. Fofana (Karim) ;
 Mlle Hiegel (Caroline) ;
 M. Joud (Waël) ;
 Mlle Le Guellec (Karine) ;
 M. Louessard (Damien) ;
 M. Nevado (Xavier) ;
 M. Outrequin (Damien) ;
 M. Piffaudat (Arnaud) ;
 Mlle Vidal (Fabienne).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
 M. Dutilly (Godeffroy) ;
 Mlle Viers (Stéphanie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2003, M. Charpentier (Roland, Noël) est nommé au grade de médecin en chef (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien auprès de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 mai 2003, M. Claude Imauven, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er avril 2003.
La réception complémentaire ou multi-étapes par type continue à être autorisée jusqu'à ce que la directive 2002/24/CE évolue pour permettre les réceptions CE multi-étapes. La réception complémentaire par type n'est autorisée que pour compléter ou modifier des véhicules dont la base a fait l'objet d'une réception CE. Elle est limitée à une série de 200 exemplaires maximum par an.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la mutuelle Mutualliance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 399 659 614, dont le siège social se situe à Paris (75011), 169, rue Ledru-Rollin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Cette commission est composée :
 - du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, président ;
 - du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication ;
 - du directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ;
 - du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;
 - d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 au groupement SICA SYNERGIE situé à Ramondé, 09100 Pamiers, sous le numéro PH 80 237, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine.
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session 2003), classés par ordre alphabétique pour chaque section, est fixée ainsi qu'il suit :
Lettres modernes
 Néant.
Histoire et géographie
 M. Mebarki (Rachid).
Mathématiques
 Néant.
Physique et chimie
 M. Decayeux (Laurent).
Biologie, écologie
 Mme Ducommun (Christine).
 M. Fonderflick (Jocelyn).
 M. Pegaz-Toquet (Xavier).
 M. Ralambondrainy (Alain).
 Mlle Szylar (Laurence).
Sciences économiques et sociales et gestion,
option A : économie et gestion de l'entreprise
 Mme Domange (Brigitte), épouse Kling.
 Mme Staub (Simone), épouse Hentz.
Sciences économiques et sociales et gestion,
option C : économie et gestion de l'environnement
 Néant.
Langue vivante : anglais
 Néant.
Langue vivante : allemand
 Néant.
Langue vivante : espagnol
 Mme Lopez-Claure (Agustina), épouse Estop-Garanto.
Education socioculturelle, animation
et communication
 Mlle Le Roch (Isabelle).
Documentation
 Néant.
Education physique et sportive
 M. Jussaume (Samuel).
Biochimie, microbiologie, biotechnologie
 M. Reparet (Jean-Michel).
Génie des procédés des industries agricoles
et agroalimentaires, option A : génie industriel alimentaire
 M. Kouamela (N'Guessan).
Sciences et techniques des aménagements
des espaces, option A : aménagement paysager
 M. Mercier (Dominique).
Sciences et techniques agronomiques,
option A : productions animales
 Mlle Grenot (Christelle).
Sciences et techniques agronomiques,
option B : productions végétales
 M. Miatekela (Jean).
 M. Ronzel (Gilles).
Productions spécialisées, option aquaculture
 Néant.
Productions spécialisées, option hippologie
 Néant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 juillet 2003, les médecins dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 (1re période) :
Bordeaux
 M. Duroux (Gérard) (poste PAMG n° 952).
Grenoble
 M. Esturillo (Gérard) (poste PAMG n° 1430).
Nantes
 M. Le Mauff (Pierre) (poste PAMG n° 2026).
Poitiers
 M. Gomes (José) (poste PAMG n° 1702).
Toulouse (unité de formation
et de recherche de médecine Purpan)
 M. Oustric (Stéphane) (poste PAMG n° 2212).
Paris-V (unité de formation et de recherche
de médecine Necker-Enfants malades)
 M. Ghasarossian (Christian) (poste PAMG n° 2211).
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (unité de formation
et de recherche de médecine Paris - Ile-de-France Ouest)
 M. Chevallier (Patrick) (poste PAMG n° 0788).
Paris-VII (unité de formation et de recherche
de médecine Lariboisière - Saint-Louis)
 M. Frarier (Marc) (poste PAMG n° 2289).