Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 décembre 2017.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mercredi 25 octobre 2017 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis éducateurs ; postuler s'inscrire au concours.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 11 décembre 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 11 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 8 mars 2018.
Le document retraçant le parcours de formation est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mercredi 21 mars 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer d'inscription.
Les candidats déclarés admissibles effectueront, avant les épreuves d'admission, un stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés dans un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce stage fera l'objet d'un compte rendu du candidat de trois pages au plus qui sera adressé au plus tard le lundi 21 mai 2018 à minuit par voie postale en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale ou, le cas échéant, territoriale d'outre-mer, dont relève le lieu de stage.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 12 décembre 2017, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 25 octobre 2017 jusqu'au mardi 12 décembre 2017 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mercredi 25 octobre 2017 sur le site Internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis chef de service éducatif ; s'inscrire au concours.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 12 décembre 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 12 décembre 2017 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 13 mars 2018.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront en un exemplaire papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mardi 13 mars 2018 à minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement/concours CSE 2017, 13, place Vendome, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre-mer (liste jointe) au plus tard le mardi 13 mars 2018 à minuit, heure de Paris.
Tout dossier papier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle parvenu hors délai sera rejeté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, deux zones protégées sont créées au sein des locaux de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), sise 13, place Vendôme, à Paris (1er).
L'ensemble des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment des Ecuries, affectés à l'ANTENJ et indiqués au plan annexé au présent arrêté et non publié, constituent la première zone protégée.
La seconde zone protégée correspond à l'ensemble des locaux situés au premier étage du bâtiment de l'Horloge, dévolus à l'ANTENJ et indiqués au plan annexé au présent arrêté et non publié.
L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
L'article 1er du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales. » 
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, l'arrêté du 28 juin 2017 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines est ainsi modifié :
L'alinéa : « L'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, précité, promu à compter du 1er août 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 : DELACROIX Franck : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de Loire. » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, précité, promu à compter du 1er juin 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 : DELACROIX Franck : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de Loire. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2017, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ; modifiée notamment par la décision (PESC) 2016/1745 du Conseil du 29 septembre 2016, et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi : vu les arrêtés (FCPT1523391A) du 5 octobre 2015 et (ECFT1709538A) du 31 mars 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants ;
Les arrêtés (FCPT1523391A) du 5 octobre 2015 et (ECFT1709538A) du 31 mars 2017 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2017, l'agrément de la SA d'HLM « SAGIM », dont le siège social est situé à Alençon (61), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SAGIM » est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2018 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 12 au 24 février 2018 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 2 au 13 avril 2018.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 12 novembre 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et M. Arnaud Viornery, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Jeanne Daleau, magistrate dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. M. Yann Daurelle, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Caroline Branly-Coustillas, magistrate, et M. Clément Clochet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Stéphanie Forax, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate et Sandrine De Villele, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. Mme Catherine Dubois-Brueil, magistrate et Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Betty Huberman, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 octobre 2017 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin.
II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué, aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassés le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours, pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Médecins des armées
Chirurgie orthopédique et traumatologique
1
Chirurgie viscérale et digestive
1
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
1
III. - Les modalités pratiques de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- les directeurs ou commandants d'établissements, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- l'autorité technique du service désignée par le chef d'établissement, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé ;
- pour les autres praticiens, le directeur central ou le directeur central adjoint du service de santé des armées.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
V. - Le titulaire de chaire concerné selon la discipline émettra également un avis motivé et détaillé sur le candidat.
VI. - Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le lundi 30 octobre 2017, terme de rigueur.
VII. - La qualification de praticien certifié est attribuée par la ministre des armées à compter du jour du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 10 966 euros bruts par an.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 octobre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à la société APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le document attestant de la constitution de garanties financières », les mots : « à première demande » sont supprimés ;
2° Après les mots : « modèle d'engagement à première demande figurant en annexe I » sont ajoutés les mots : « ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II ».
L'article 4 de l'arrêté du 18 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 512-80-I (c) » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article R. 512-80 ».
2° Après les mots : « pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant », les mots : « en annexe II » sont remplacés par : « en annexe III ».
3° Après les mots : « pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant », les mots : « en annexe III » sont remplacés par : « en annexe IV ».
4° Après les mots : « ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, » les mots : « à l'annexe IV, à l'annexe V » sont remplacés par : « à l'annexe V, à l'annexe VI ».
Délégation est donnée à M. Jérôme DUCHENE, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :
- la réforme de la demande de logement social ;
- la réforme du régime des attributions de logements sociaux ;
- la refondation de la politique de l'hébergement et du logement ;
- la mise en œuvre effective du droit opposable au logement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Stéphanie Salen, conseillère d'administration et Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier et Mme Mme Karella Lemee directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. M. Pascal Morere, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Ana Ferreira-Neto, magistrate et Mme Frédérique Cadet-Beauvillain, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, et Mme Eléonore Le-Bihan, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Guillaume Gilardeau attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. Mme Aurélie Forcinal, M. Simon Peyronie et M. Vincent Blondelot, attachés d'administration, M. Fréderic David, directeur des services de greffe, Mme Julia Cauvin et Mme Joëlle Almada, greffières, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe et M. Jean-Yves Ciekosz-Said, greffier à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
8. M. Camille Siegrist, magistrat et Mme Florence Lardet, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mme Catherine Raynouard, magistrate, M. Christophe Valente, magistrat et Mme Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont et Marie-Catherine Idiart, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Félicie Callipel, magistrate, et M. Antoine Trocello, attaché d'administration et Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Eve Aulong, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Lucia Alem, attaché d'administration et Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, les lignes :
« 
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
04/09/2017
G2H Conseils
500 249 313
Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Île-de-France, Hauts-de-France
04/09/2017
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL
808 540 199 00011
Centre-Val de Loire, Pays-de-la-Loire, Nouvelle-Aquitaine
06/10/2017
TELOSIA
500 438 197
Centre-Val de Loire, Normandie, Pays-de-la-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
06/10/2017
BURGEAP
682 008 222 00056
Ensemble du territoire français
06/10/2017
UTILITIES PERFORMANCE
488 118 779 00021
Ensemble du territoire français
10/11/2017
 »
Sont remplacées par les six lignes ainsi rédigées :
« 
GEOTHER
508 594 413 00017
Ensemble du territoire français
04/09/2022
G2H Conseils
500 249 313
Nouvelle-Aquitaine, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Ile-de-France, Hauts-de-France
04/09/2022
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL
808 540 199 00011
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine
06/10/2022
TELOSIA
500 438 197
Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
06/10/2022
BURGEAP
682 008 222 00056
Ensemble du territoire français
06/10/2022
UTILITIES PERFORMANCE
488 118 779 00021
Ensemble du territoire français
10/11/2022
 ».
Le montant de l'aide apportée par l'Etat ne peut dépasser 25 % de la base éligible telle que définie à l'article 3, lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide financière dans le cadre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prévue par le Fonds européen de développement économique régional ou d'une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En l'absence de ces aides, le montant de l'aide apportée par l'Etat peut être porté à 50 % de la base éligible.
L'ensemble de ces aides financières ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 100 % de la base éligible.
Aucune autre aide directe ne peut être allouée au titre des dépenses, objet de l'aide au fret.
Le représentant de l'Etat arrête pour une durée de trois ans les conditions d'éligibilité de l'aide au fret en précisant les secteurs d'activité, la taille des entreprises, la fourchette des dépenses et la typologie des biens importés et exportés.
Le représentant de l'Etat établit chaque année un rapport sur l'aide au fret qui est communiqué aux observatoires des prix, des marges et des revenus prévus aux articles L. 910-1-A à L. 910-1-J du code de commerce.
Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, il est institué une commission présidée par le préfet et composée :
- d'un représentant de chacun des services de l'Etat suivants : direction des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, direction régionale des douanes, direction départementale ou régionale des finances publiques, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- d'un représentant de chaque chambre consulaire ;
- d'un représentant du conseil régional, de la collectivité unique s'agissant de la Guyane et de la Martinique, du conseil départemental s'agissant du Département de Mayotte.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du représentant de l'Etat. Elle propose pour une durée de trois ans les conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide au fret, précisant notamment leurs seuils d'effectif et de chiffre d'affaires, leur secteur d'activité, leur situation ou non en zone franche et leur politique relative à la gestion des déchets, la typologie des biens importés et exportés, ainsi que les seuils des dépenses éligibles.
En fonction de l'évolution économique locale, la commission peut proposer la révision de ces conditions d'éligibilité.
Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, le représentant de l'Etat arrête chaque année les conditions d'éligibilité de l'aide au fret, la date d'ouverture et de clôture de dépôt des demandes de subvention. Il arrête la liste des bénéficiaires de l'aide au fret.
Le représentant de l'Etat établit chaque année un rapport sur l'aide au fret qui est communiqué aux observatoires des prix, des marges et des revenus prévus aux articles L. 910-1-A à L. 910-1-J du code de commerce.
L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible.
Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide.
Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.
L'aide au fret finance une partie des dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 2, sur justification de leurs frais effectifs.
L'aide financière peut être calculée selon les modalités prévues par les b, c et d du paragraphe 1 de l'article 67 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport le plus économique, maritime ou aérien, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement et, s'agissant des déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité d'affrètement :
- des matières premières ou produits importés par l'entreprise depuis l'Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er pour y entrer dans un cycle de production ;
- des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l'Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales ;
- des déchets importés de l'Union européenne, y compris depuis ces collectivités territoriales ou des pays tiers, aux fins de traitement ;
- des déchets expédiés vers l'Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.
Les produits agricoles de l'annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont exclus du bénéfice de l'aide au fret.
La base éligible de l'aide mentionnée au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un trajet le plus économique entre la collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 et la France métropolitaine.
Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, qui exercent une activité de production ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets, à l'exception des entreprises des secteurs de l'industrie automobile, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière et de la pêche.
Le transport ou le transfert des produits des entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs, notamment les produits d'extraction et les centrales hydroélectriques, n'est pas éligible au bénéfice de l'aide au fret.
Le montant de l'aide est arrêté au regard des critères fixés dans le cadre du régime d'aide d'Etat SA.39 297 (2014/X) concernant les mesures de soutien au transport.
L'aide au fret finance une partie des dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 6, sur justification de leurs frais effectifs.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage avant enlèvement et, s'agissant des déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité d'affrètement :
- des matières premières, ou produits importés par les entreprises définies à l'article 6 de l'Union européenne ou des pays tiers ou acheminés depuis les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er pour y entrer dans un cycle de production ;
- des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l'Union européenne ou entre ces collectivités territoriales ;
- des déchets importés de l'Union européenne ou des pays tiers, ou acheminés depuis ces collectivités territoriales, aux fins de traitement ;
- des déchets expédiés vers l'Union européenne, ou entre ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.
La base éligible de l'aide mentionnée au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un trajet le plus économique entre la collectivité territoriale mentionnée à l'article 6 et la France métropolitaine.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles de son article 5, qui sont applicables dès la publication du présent décret.
Les demandes déposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions du décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme JEANNET (Laetitia-Céline, Marcelle, Marie), épouse SACCARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Chamalières à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme).
Mme JEANNET (Laetitia-Céline, Marcelle, Marie), épouse SACCARD, est nommée notaire à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme), office créé.
M. Ariel Ehrlich et Mme Coralie Thomazeau, attachés d'administration de l'Etat, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités territoriales concernées.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Au deuxième alinéa de l'article A. 312-3 du code du sport, les mots : « Huit mois au moins avant l'ouverture de l'enceinte au public, la demande d'homologation » sont remplacés par les mots : « Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) :
En qualité de représentants de l'Etat, représentant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Pour le Commissariat général au développement durable :
Suppléante : Mme SALLENAVE (Claire), en remplacement de M. TAPADINHAS (Laurent).
Pour la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature :
Titulaire : M. BERTRAND (François), en remplacement de M. DURRLEMAN (Colas) ;
Suppléante : Mme HOHN (Laurence), en remplacement de Mme BENSAID (Muriel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017 :
Le retrait de Mme BARRÉ (Sophie, Anne), épouse ANTOINE, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DUTOUR, Xavier ROUX, Benoit JALENQUES, Sophie BARRÉ-ANTOINE, notaires associés titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), est accepté.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELURL Sophie BARRÉ-ANTOINE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lempdes (Puy-de-Dôme), office créé.
Mme BARRÉ (Sophie, Anne), épouse ANTOINE, est nommée notaire associée.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'annexe VII est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre II est ainsi modifié : 
a) Au 3 du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. » ; 
b) Après le sixième alinéa du IV est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. » ; 
2° Le chapitre III est ainsi modifié : 
A.-Au 4 du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. » ; 
B.-Après le huitième alinéa du IV est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. » ; 
3° A l'appendice 7, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial » ; 
4° A l'appendice 8, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial ».
Après le dernier alinéa de l'article 8, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon à ce que :
-l'intégrité des documents archivés soit assurée ;
-la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ;
-l'ensemble des documents puisse être consulté en permanence (y compris par les services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins deux ans. Lorsque l'archivage est informatique, des dispositions sont prises pour garantir la relecture et la réimpression des documents archivés. »
Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un des documents précités est présenté en l'absence du certificat d'immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l'issue du contrôle technique et archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal. Le timbre est détruit en cas d'archivage informatique du duplicata du procès-verbal. »
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 17 octobre 2017
Dépôt de 

propositions de loiN° 28 (2017-2018). - Proposition de loi de Mme Catherine DEROCHE et M. Alain HOUPERT tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 30 (2017-2018). - Proposition de loi de M. André REICHARDT tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 29 (2017-2018). - Proposition de résolution européenne de Mme Nathalie GOULET, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh, envoyée à la commission des affaires européennes.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction sont également interdits dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
2) Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I et II.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée après cette interdiction sont également interdits dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I et II.
3) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires canneurs-ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires canneurs-ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires canneurs-ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Le Bureau du Sénat se réunira le jeudi 26 octobre 2017, à 9 heures (salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. - Rôle et organisation du Bureau :
Echange de vues - Constitution des délégations du Bureau.
II. - Comité de déontologie parlementaire :
Modification de l'Instruction générale du Bureau : présentation du projet.
III. - Instance de direction de la chaîne parlementaire Public-Sénat :
Modification de l'article 7 des statuts de la société anonyme « La chaîne parlementaire Public-Sénat » par le Bureau représentant le Sénat, actionnaire unique de la chaîne.
IV. - Retransmission des séances de questions d'actualités au Gouvernement :
Communication du Président sur l'étude réalisée par l'ancienne présidente de la délégation chargée de la communication et de la Chaîne parlementaire.
V. - Régime de prise en charge des frais exposés par les sénateurs dans l'exercice de leur mandat parlementaire : rappel des nouvelles règles législatives et perspectives d'application :
Communication du questeur délégué.
VI. - Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mercredi 18 octobre 2017
A 14 h 30 et éventuellement, le soir :
1. Scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de la justice de la République.
Conformément à l'Instruction générale du bureau, le délai limite pour la transmission des délégations de vote expire à 12 h 30.
Ces délégations doivent être transmises dans le délai précité à la direction de la séance (divisions des dépôts, des publications et des scrutins).
2. Désignation :
- des 18 sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
- des 36 membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- des 36 membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;
- des 36 membres de la délégation sénatoriale à la prospective ;
- des 21 membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les 21 sénateurs d'outre-mer, membres de droit ;
- et des 42 membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 17, 2017-2018).
Rapport de M. Philippe BAS (n° 16, 2017-2018).
Délais limites
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017) et proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 octobre 2017, à 15 heures.
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (n° 703, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 octobre 2017, à 15 heures.
Débat sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Intelligence artificielle, enjeux économiques et cadres légaux ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Participation dans l'entreprise, outil de croissance et perspectives ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Logement social : sur quels territoires, comment et pour qui demain ? ».
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 25 octobre 2017, à 15 heures.