Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1980 autorisant la société SADEPA, située Cormatin, 71460 Saint-Gengoux-le-National, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Cormatin, 71460 Saint-Gengoux-le-National ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société SADEPA, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement SADEPA n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SADEPA par l'arrêté n° V 0352/79 du 12 décembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé Cormatin, 71460 Saint-Gengoux-le-National, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1832/06.
Délégation est donnée à Mme Alice Novo, adjoint administratif d'administration centrale, et Mme Brigitte Lestir, secrétaire administratif de la police nationale, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadimidine 400 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadimidine 400 veau-agneau-chevreau, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée : MEDIMEC INJECTABLE, solution injectable :
  Titulaire : Chanelle Animal Health LTD, 7 Rodney Street, Liverpool L1 9HZ, Royaume-Uni.
  Composition : ivermectine 10 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 679089 4 ;
   Boîte de 1 flacon de 250 ml : AMM n° 679090 2 ;
   Boîte de 1 flacon de 500 ml : AMM n° 679091 9.
  Date de la décision : 3 avril 2006.
Spécialité dénommée : AQUAVAC ERM ORAL, émulsion buvable :
  Titulaire : Schering-Plough Veterinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
  Composition : Yersinia ruckeri, type I inactive souche Hagerman 5.108 cellules induisant un RPS (*)  60 % ; excipient QSP 1 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Flacon de 1 litre : AMM n° 679290 1.
  Date de la décision : 10 avril 2006.
Décision du 26 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1981 autorisant la société Therabio située lieudit Les Landes de Bauche, route de Saint-Etienne-de-Montluc, 44220 Couëron, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 221, route d'Angers Saint-Barthélemy-d'Anjou, 49800 Trelazé ;
 Vu le courrier adressé le 29 mars 2006 à la société Therabio, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où une activité pharmaceutique vétérinaire est exercée dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Therabio n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Therabio par l'arrêté n° V 0461/79 du 3 mars 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 221, route d'Angers, Saint-Barthélemy-d'Anjou, 49800 Trelazé, est abrogée à compter du 26 juillet 2006 par la décision n° V 1842/06.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex.
M. Dominique Milesi, commandant de police, chef du centre de déminage de la sécurité civile de Metz (57), d'une grande conscience professionnelle, courageux et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir dans l'accomplissement de sa mission, le 18 avril 2007, suite à l'explosion de munitions de guerre dans le dépôt de Ressaincourt (57).
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
I. - L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - A l'issue de l'examen de rattrapage prévu à l'article 5, un module est définitivement validé lorsque l'étudiant obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à cet examen. »
 II. - A l'article 23, l'avant-dernière phrase est supprimée.
Le ministère chargé de l'environnement peut confier la réalisation des inventaires à un organisme certifié pour la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air, suivant la norme ISO 9001.
 Cet organisme propose les méthodes, collecte les informations, traite les données et élabore les rapports, bases de données et autres supports d'information nécessaires au bon déroulement de ces tâches et à la publication des inventaires.
Le compte rendu des incidents et accidents significatifs survenus dans les tunnels listés à l'article R. 118-4-1 du code de la voirie routière comprend obligatoirement les rubriques suivantes :
 a) La date et l'heure de l'incident ou de l'accident, sa localisation et le tube concerné ;
 b) Le type de l'incident ou de l'accident parmi ceux visés à l'article 2 du présent arrêté ;
 c) La date et l'heure du rétablissement de la circulation normale dans le tunnel ;
 d) Le nombre de blessés légers ;
 e) Le nombre de blessés graves ;
 f) Le nombre de tués ;
 g) Le nombre de véhicules impliqués en distinguant les véhicules légers, les deux-roues, les poids lourds, les autobus, les autres véhicules ainsi que, le cas échéant, les transports de marchandises dangereuses ;
 h) Les dommages causés au tunnel ;
 i) Les conditions de circulation pendant le traitement de l'incident ou de l'accident ;
 j) Les conditions de détection de l'incident ou de l'accident ;
 k) Les causes présumées de l'incident ou de l'accident ;
 l) Les équipements mis en oeuvre, notamment en matière de lutte contre l'incendie ;
 m) L'information donnée aux usagers et les modalités de sa diffusion ;
 n) Les comportements des usagers face à l'événement ;
 o) Les autres mesures prises.
 Toutefois, pour les événements visés au c de l'article 2, les renseignements fournis par le maître d'ouvrage peuvent se limiter aux a, b et c du présent article.
 Le compte rendu et tout rapport éventuel d'analyse peuvent faire l'objet d'une saisie directe sous forme informatique aux fins de transmission par voie électronique au préfet, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 2007, des concours (externe, interne et troisième concours sur épreuves) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : le 19 septembre 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : à compter du 4 décembre 2007.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 26 mars 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 mai 2007. Ils devront être postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts à ces concours est fixé à 250 au moins, répartis comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : au moins 100 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : au moins 10 postes.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : au moins 100 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : au moins 10 postes.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : au moins 28 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : au moins 2 postes.
 Les épreuves écrites se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, Silic 157, 94533 Rungis Cedex.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
I. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un bassin d'emploi à redynamiser et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.
 II. - En application du deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, ouvrent droit à l'exonération :
 1° Le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser ;
 2° Le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :
 a) Lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;
 b) Ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;
 3° Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans un bassin d'emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
 La preuve de la régularité de l'activité mentionnée aux 2° et 3° incombe à l'employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l'établissement ou dans un bassin d'emploi à redynamiser pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
 III. - En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'un bassin d'emploi à redynamiser au cours de la durée d'application de l'exonération mentionnée aux cinquième et sixième alinéas du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ledit bassin.
 En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération n'est pas prolongée.
 IV. - S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée dont a ou aurait pu bénéficier le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir au titre dudit article 130.
En complément des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine de tout navire français titulaire d'une autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » doit :
 - permettre l'embarquement d'un observateur scientifique à leur bord ;
 - faciliter le travail de cet observateur, en particulier pour la mise en oeuvre du cahier des charges concernant les observations et les rapports à effectuer ;
 - émettre un préavis de débarquement de quatre heures minimum ;
 - vendre les captures d'anchois en criée.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
La demande comporte l'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de sa surface et de sa durée d'installation, l'indication de l'emplacement des bâches, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l'affichage, ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci sur les bâches.
 En cas d'utilisations successives du même espace par plusieurs messages, elle comporte ces informations pour chaque message.
Les alinéas 7 à 10 de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le département des ressources humaines comprend :
 - la division du développement et de la valorisation des ressources humaines ;
 - la division des parcours professionnels et du dialogue social ;
 - la division de la gestion statutaire ;
 - la division de l'administration et de la rémunération centrales ;
 - la division du système de gestion et d'information du personnel. »
L'identification de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » est réalisée sur la carcasse agréée à l'issue de la période de ressuage.
 L'identification se traduit par l'apposition de la mention : « Prés-salés BS » sur la carcasse par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'INAO et dont les modalités sont définies dans le règlement technique susmentionné.
 Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
 - le nom de l'appellation ;
 - la mention : « appellation d'origine contrôlée » ou le sigle « AOC » ;
 - le nom de l'éleveur ;
 - le numéro de l'élevage ;
 - le numéro national d'identification de l'agneau ;
 - la date d'abattage ;
 - la mention : « le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des agneaux et de la vente au détail au consommateur final est de 6 jours pleins au minimum ».
Après délibération, le jury de fin d'études établit la liste des candidats qui ont obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et dont aucune note n'est inférieure à 7 sur 20.
 Un candidat n'ayant pas obtenu l'un des modules peut être autorisé par le jury, au vu de l'ensemble de ses résultats, à suivre une formation supplémentaire dans ce module et à se représenter à l'évaluation de fin des études. Il garde le bénéfice des modules acquis.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 février 2007, l'Union d'associations Rempart, sise 1, rue des Guillemites, 75004 Paris, numéro SIREN 784 672 263, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles, prenant effet le 1er mars 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
 Nota. - L'arrêté est consultable au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Peuvent souscrire les prêts mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par le présent décret :
 1° Les personnes physiques, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, fonctionnaires titulaires ou agents contractuels ou titulaires d'un contrat de travail ou d'une lettre de promesse d'embauche précisant la date de prise de fonction, la rémunération, la nature de la prestation de travail et la durée de l'engagement. Les ressources du souscripteur ou de sa famille ne doivent pas excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale. Le montant de ce plafond peut varier en fonction de la composition du foyer du demandeur ;
 2° Les personnes physiques assumant la charge d'un mineur âgé de seize à dix-huit ans titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail et remplissant les conditions de résidence et de ressources énumérées au 1°.
 Les étudiants ne peuvent pas souscrire ce prêt.
 Un seul prêt peut être souscrit par chaque personne mentionnée au 1° ou au titre du mineur mentionné au 2°.
Mlle André (Pauline).
Mlle Audois (Mélanie).
M. Benadji Yalbe (Barthélémy).
M. Boucherit (Clément).
Mlle Bouthier (Noémie).
Mlle Canet (Mélanie).
Mlle Chauchet (Pascale).
Mlle Chervier (Colas).
M. Clavé (Jérôme).
M. Constanty (Hadrien).
M. Crance (Johan).
Mlle De Ferrieres (Cassandre).
M. de Jacquelot du Boisrouvray (Florian).
M. Dumas (Tristan).
Mlle Gaillard (Catherine).
Mlle Henry (Agathe).
Mlle Joubert (Nelly).
Mlle Kauv (Ly Yann).
Mlle Koulro-Bezo (Bemadji).
M. Latrille-Debat (Sébastien).
Mlle Lebeau (Julie).
Mlle Libeyre (Nelly).
Mlle Loosemore (Nancy).
M. Loveluck (William).
Mlle Martinet (Anne).
M. Masson (Aurélien).
M. Mbaye (Cheikh Tidiane).
Mlle Milesi (Chloé).
M. Mitogo N'Zamio (Tito).
M. Molinier (Nicolas).
M. Ndiaye (Serigne Abdou Aziz Sy).
Mlle Oustry (Maud).
Mlle Pirat (Madeleine).
Mlle Pujula (Aude).
M. Richer (Samuel).
Mlle Rousselle (Rachel).
M. Roux (Lionel).
M. Roy (Xavier).
Mlle Rullière (Sandra).
M. Salinier (Jérémy).
M. Spada (Michaël).
Mlle Spoerry (Sylvie).
Mlle Teotsky (Elvia).
Mlle Thouillot (Floriane).
M. Tordina (Ngaye).
M. Tricoche (Benoît).
Mlle Wright (Julia).
Mlle Youssi (Stéphanie).
M. Zakou (Mahamadou-Habidou).
Les établissements de crédit qui ont passé avec la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, et la Caisse nationale des allocations familiales une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale, sont habilités à consentir les prêts bonifiés dits « prêts jeunes avenir » prévus à l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joseph Vazquez, domiciliés 12, rue du 19-Mars-1962, 69850 Saint-Martin-en-Haut.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture et est fixée la date de l'épreuve unique d'admission de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des attachés d'administration du ministère de l'équipement et pour l'accès d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au corps des secrétaires administratifs de l'équipement.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de transmission du document de présentation est fixée au vendredi 13 avril 2007, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve unique orale d'admission est fixée au jeudi 10 mai 2007.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone ou lettre auprès du bureau du recrutement et des concours de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (service du personnel, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours-RCF 2 [examen professionnel de titularisation des agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres]), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 13 avril 2007.
 L'inscription s'effectue par envoi postal des dossiers d'inscription :
 L'inscription s'effectue par dossier retiré sur demande auprès du bureau du recrutement et des concours du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse citée ci-dessus.
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 13 avril 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée ci-dessus.
 Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 13 avril 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2007, Mme Cassagne (Myriam), épouse Dufeutrelle, agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Libourne, en remplacement de Mme Demarets-Drabik (Danielle).
L'ensemble des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci, et notamment les biens immobiliers non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005, sont transférés à l'Etat (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer).
 Des arrêtés du ministre de l'équipement établiront la liste de ces biens à partir de laquelle les mises à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques seront effectuées.
 Les dettes et créances subsistant à la fin de la liquidation sont gérées, pour le compte de l'Etat, par l'établissement public dénommé « Agence foncière et technique de la région parisienne » dans le cadre de la convention de mandat du 30 mai 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, à compter du 1er mai 2007, Mme Sandor, agent contractuel hors classe au ministère de la santé et des solidarités, est nommée dans l'emploi de conseillère générale des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Leroy, domicilié 26, chemin de l'Ile-des-Mers, 44600 Saint-Nazaire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Bar-le-Duc (Aube), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Bar-sur-Seine, 6, rue du Stade, 10110 Bar-sur-Seine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option mécanique et automatisme industriel, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (service concours, bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1681-7 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.
 Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense.
 Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
 (Art. 4 du décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial, direction des ressources humaines, boulevard de Charmes, BP 147, 71604 Paray-le-Monial Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 21 mars 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 16 des statuts de la société SANEF, ainsi rédigées :
 « En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés pour exercer auprès de la société des emplois de nature technique, d'exploitation, financière, administrative, commerciale et des emplois de conseil, de recherche, d'expertise et de formation, dans la limite d'un nombre de quinze. »
Le parcours de formation qui conduit à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur fait l'objet d'une évaluation continue définie par le règlement des études de l'établissement et d'une évaluation terminale reposant sur l'évaluation d'un projet réalisé par le candidat à l'échelle d'un territoire, sur l'évaluation d'un mémoire portant sur une recherche concernant une problématique de politiques culturelles et sur un entretien avec le jury.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
L'article 4 est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés » sont supprimés ;
 2° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article ; ».
Délégation est donnée à Mme Patricia Coursault, directrice adjointe du travail, chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages prévus à l'article 4, dont le cépage principal qui doit représenter au moins 50 % de cet assemblage et l'un des cépages complémentaires.
 Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
 La fermentation malo-lactique est achevée pour les vins rouges.
 En application de l'article D. 641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 14 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, Mme Wagner (Annick), sous-directrice des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Le Bihan-Graf (Christine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mai (Catherine), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
 Mme Charvin (Jenny), agente administrative, échelle 3, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Jouannet (Catherine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
 Mme Mayerhoeffer (Marie-Odile), épouse Follet, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
 Mlle Jouannet (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2006, M. Philippe Seinger, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Vosges, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Deux-Sèvres, à compter du 9 octobre 2006, en remplacement de M. Amand Thebault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2006, M. Gérard, Simon, Daniel Douaire, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juin 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, sis 31, avenue du Général-Leclerc, à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans ses locaux, est rejetée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 avril 2006, relatif aux salaires, à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Chanfray, domicilié lieudit La Sentinelle, 42820 Ambierle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, M. Meyer (Marc), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé chef de service chargé du développement de l'administration électronique à la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
A compter du 1er mai 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la commission spécialisée de l'équitation et des fédérations françaises de :
 - aéronautique ;
 - athlétisme ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - basket-ball ;
 - billard ;
 - bowling et sports de quilles ;
 - boxe ;
 - canoë-kayak ;
 - cyclisme ;
 - football ;
 - gymnastique ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - handball ;
 - handisport ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - montagne et escalade ;
 - motocyclisme ;
 - natation ;
 - pelote basque ;
 - rugby ;
 - sociétés d'aviron ;
 - sports de glace ;
 - surf ;
 - tennis ;
 - tennis de table ;
 - tir ;
 - triathlon ;
 - voile.
L'article 1er de la décision du 19 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Armando, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. le général de brigade aérienne Gilbert Souchet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Laurent Paroni, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le commissaire colonel Jean-Jacques Prétot, adjoint au chef du service des contrats et des finances, dans la limite des attributions du service ;
 5. M. le colonel André Garnier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le capitaine de vaisseau Pierre Canal, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS
DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales, visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
 Les dénominations usuelles du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé « CARFENTRAZONE », « FLUFÉNACET », « ISOXAFLUTOLE » et « MECOPROP » sont remplacées respectivement par les dénominations usuelles suivantes :
 « CARFENTRAZONE-ÉTHYLE (déterminé comme carfentrazone et exprimé en carfentrazone-éthyle) », « FLUFÉNACET (somme de tous les composés contenant la fraction N-fluorophényl-N-isopropyl exprimée en équivalent flufénacet) » ;
 « ISOXAFLUTOLE (somme d'isoxaflutole, RPA202248 et RPA203328, exprimée en isoxaflutole) (a) » « MECOPROP (somme de mecoprop-P et de mecoprop exprimée en mecoprop) ».
 Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales,
visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
 Les dispositions prévues aux colonnes « Dénomination usuelle (résidus) », « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Delattre (Marie-Paule), épouse Rignaux, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Houdain (62150).
 Mme Delattre (Marie-Paule), épouse Rignaux, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Houdain (62150).
 Mlle Monvoisin (Catherine), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Grisel (Thérèse), épouse Emery.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 octobre 2005 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, M. André-Michel Besse, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 29 avril 2005 au 8 mai 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Rouchayrole, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de l'éthique et du droit privé à la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques, pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
1. Toute enquête épidémiologique relative à la fièvre aphteuse est effectuée par un vétérinaire officiel. Elle intervient le plus tôt possible après la suspicion ou la confirmation d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse, afin d'identifier les exploitations susceptibles de diffuser le virus aphteux.
 2. L'enquête porte sur :
 a) La durée de la période pendant laquelle la fièvre aphteuse peut avoir été présente dans l'exploitation avant la suspicion ou la confirmation de la fièvre aphteuse ;
 b) L'origine possible du virus aphteux présent dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations détenant des animaux suspects d'être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ;
 c) L'étendue possible de l'infection ou de la contamination d'animaux des espèces sensibles ;
 d) Les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules et de matières mentionnées au b de l'article 5 susceptibles d'avoir transporté le virus aphteux à partir ou à destination des exploitations en cause. Le traçage des animaux et des produits provenant du périmètre interdit doit être établi sur une période d'au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer.