Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le département « gestion des ressources » (DGR) comprend les subdivisions « ressources humaines », « finances », « logistique », « informatique », le service médical, les assistantes de service social, le correspondant social régional et le conseiller prévention.
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) est chargée :
- de la gestion collective et individuelle des personnels ;
- de participer à l'organisation des instances de dialogue social ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation.
La subdivision « finances » (GR/FIN) est chargée :
- de participer à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses et en recettes ;
- d'élaborer les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs ;
- d'assurer le fonctionnement de la régie d'avance et de recettes du siège ;
- de gérer les immobilisations et les inventaires ;
- d'assurer la politique, la programmation et la réalisation des achats relatives aux moyens.
La subdivision « logistique » (GR/LOG) est chargée :
- de l'entretien des bâtiments ;
- de la gestion du parc automobile ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement.
La subdivision « informatique » (GR/INF) est chargée :
- de l'élaboration de la stratégie informatique et bureautique ;
- de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la direction générale de l'aviation civile ;
- de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement et de la bureautique et de l'informatique de gestion ;
- du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
Le département GR peut être chargé de certaines tâches ci-dessus identifiées pour le compte des autres services de la direction générale de l'aviation civile et de Météo France agissant dans son ressort territorial.
Le département GR assure par ailleurs le suivi des questions juridiques, des questions liées au développement durable pour les aspects internes à la DSAC-NE et, en lien avec le service national d'ingénierie aéroportuaire, le suivi des affaires immobilières.
Il comporte en outre :
- le service médical, dont un médecin de prévention basé à Saint-Yan (71), qui a pour mission de préserver la santé physique et mentale des agents tout au long de leur parcours professionnel ;
- les assistantes de service social (GR/ASS), dont une basée à Reims (51). Leur mission est de rechercher, dans leur domaine de compétence, les meilleures réponses à apporter aux situations individuelles des agents ;
- le correspondant social régional (GR/CSR) qui anime l'action sociale culturelle et sportive au niveau local ;
- le conseiller prévention (GR/SCT) qui a pour mission principale d'assister et de conseiller le directeur de la DSAC-NE dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) dont le siège est situé sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et une délégation.
La délégation Bâle-Mulhouse est compétente sur l'emprise territoriale de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
Des personnels du siège peuvent avoir leur résidence administrative à Longvic (21) ou à Goin (57).
Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DGR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSR).
Sont placés auprès du directeur :
- le cabinet (CAB) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs, du programme de sécurité de l'Etat et de la sécurité des systèmes d'information (QPS) ;
- le référent territorial (RT).
Sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est :
- le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction.
- le responsable de la qualité, du pilote de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat. Il est également chargé de la sécurité des systèmes d'information.
- le référent territorial exerce une fonction transversale de liaison avec les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile.
La délégation Bâle-Mulhouse est chargée par le siège de la DSAC-NE des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions qui lui sont confiées.
Elle agit conformément aux méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-NE.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-NE dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-NE.
Sous l'autorité du directeur,
- le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est le correspondant défense pour la zone Sud-Ouest. Il préside la commission de discipline des personnels navigants ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat ;
- le référent territorial exerce une fonction transversale de liaison avec les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile, dans les anciennes régions Poitou-Charentes et Limousin.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 20-30 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
2° L'article R. 20-30-3 est abrogé ; 
3° L'article R. 20-30-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
4° Le premier alinéa de l'article R. 20-30-8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
5° L'article R. 20-30-10 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
6° Le premier alinéa de l'article R. 20-30-11 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
7° Le premier alinéa de l'article R. 20-30-12 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ; 
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ; 
8° L'article R. 20-30-13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « ou de la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés.
Il est ajouté à l'arrêté du 9 août 2012 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire aux travaux du jury de sélection des membres de l'Institut universitaire de France sont fixés ainsi qu'il suit : 
ACTIVITÉS 
MONTANTS 
Analyse préalable du dossier du candidat 
75 € par avis 
Elaboration des rapports 
45 € par rapport
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SO (DSAC-SO/GR) est constitué par :
- la subdivision « ressources humaines » (GR/RH) chargée :
- de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
- de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
- du fonctionnement des organismes consultatifs locaux ;
- de l'élaboration et de l'exécution du plan de formation de la DSAC-SO ;
- de l'organisation des examens et concours et des examens des personnels navigants professionnels.
- la subdivision « finances » (GR/FIN) chargée :
- de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
- de l'interface avec l'agence comptable et les services centraux ;
- de l'élaboration des tableaux de bord nécessaires au PPO ;
- du suivi de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
- du suivi du patrimoine financier et physique ;
- d'assurer la rédaction des contrats et des marchés publics ;
- de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
- de la gestion de la régie de recettes ;
- de la gestion de l'entraînement aérien centralisé pour la métropole et les services ultramarins ;
- de suivre les indicateurs du PMAE.
- la subdivision « informatique » (GR/INF) chargée notamment :
- de participer à la définition et à l'exécution des programmes et des budgets ;
- de l'administration des réseaux ;
- de l'assistance aux utilisateurs ;
- d'effectuer des développements locaux ;
- d'assurer le support du SNA-SO.
- l'entité « logistique » (GR/LOG) chargée notamment :
- de gérer les personnels d'entretien du siège de la DSAC-SO ;
- d'assurer les achats, l'entretien des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;
- de gérer le garage et le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-SO et du SNA-SO ;
- de mettre en œuvre l'inventaire physique ;
- d'assurer le support du SNA-SO.
- le service médical (GR/MED) chargé notamment :
- d'assurer toutes les missions relatives à la médecine de prévention pour les agents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) affectés dans le ressort territorial de la DSAC-SO, de Météo France (DIRSO) et de coordonner la médecine de prévention de tous les sites DGAC et Météo France ;
- d'assurer la surveillance et le suivi des agents dans le cadre de la médecine à normes et de coordonner l'action des médecins sur les autres sites ainsi que les visites d'admission des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile de son ressort territorial ;
- de participer au CHSCT de la DSAC-SO en qualité d'expert.
Il comporte l'assistante de service social (GR/ASS), le correspond social régional (GR/CSR) et le conseiller de prévention (GR/CP).
Les services du siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont constitués par :
- la direction de la DSAC-SO qui comprend le cabinet (DSAC-SO/CAB), le responsable du pilotage de la performance par objectifs (PPO), qualité et du programme de sécurité de l'Etat (PSE) (DSAC-SO/QPS), le référent territorial (DSAC-SO/RFT) ;
- le département « gestion des ressources » (DSAC-SO/GR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-SO/SR).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,044 5
USD
1 euro 
1,453 2
AUD
1 euro 
122,61
JPY
1 euro 
3,425 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,413 6
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,261 9
CNY
1 euro 
7,435 2
DKK
1 euro 
8,104 3
HKD
1 euro 
0,853
GBP
1 euro 
14 046,52
IDR
1 euro 
309,13
HUF
1 euro 
4,026 1
ILS
1 euro 
4,409
PLN
1 euro 
71,043
INR
1 euro 
4,531 3
RON
1 euro 
1 260,98
KRW
1 euro 
9,658 8
SEK
1 euro 
21,534 4
MXN
1 euro 
1,075 4
CHF
1 euro 
4,678 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,516 8
NZD
1 euro 
9,107 8
NOK
1 euro 
51,959
PHP
1 euro 
7,556 5
HRK
1 euro 
1,513
SGD
1 euro 
63,452 5
RUB
1 euro 
37,612
THB
1 euro 
3,677 7
TRY
1 euro 
14,579 2
ZAR
La décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 modifiée est complétée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Zone géographique mise en appel : PARIS.
Canal : 9B.
Adresse du site : lieudit Fort de Romainville, Les Lilas 93260.
Altitude du site (NGF) : 129 mètres.
Hauteur d'antenne : 143,5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR) maximale : 4 kW.
Contraintes d'utilisation des canaux adjacents : le Conseil peut imposer toute modification technique nécessaire pour supprimer les brouillages ou toute gêne de la réception à proximité des émetteurs. Ces modifications peuvent concerner notamment la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
0
270
1
10
3
100
6
190
0
280
0
20
4
110
6
200
0
290
0
30
5
120
5
210
0
300
0
40
5
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
1
320
0
60
6
150
2
240
1
330
0
70
6
160
1
250
1
340
1
80
6
170
0
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale »
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Publication d'un rapport comportant une proposition de résolution européenne (application de l'article 73 quinquies, alinéa 5, du Règlement)
A été publié, le vendredi 23 décembre 2016, le rapport (n° 257, 2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, comportant le texte de la commission des finances, sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
La décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 modifiée est complétée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Zone géographique mise en appel : Paris.
Canal : 9A.
Adresse du site : lieudit Château d'Eau du Mont Cenis, 16, rue du Mont-Cenis, 75018 Paris.
Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR) maximale : 4 kW.
Contraintes d'utilisation des canaux adjacents : le Conseil peut imposer toute modification technique nécessaire pour supprimer les brouillages ou toute gêne de la réception à proximité des émetteurs. Ces modifications peuvent concerner notamment la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
2
10
0
100
3
190
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280
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20
0
110
4
200
7
290
1
30
0
120
5
210
7
300
0
40
0
130
6
220
7
310
0
50
0
140
7
230
6
320
0
60
0
150
7
240
5
330
0
70
1
160
7
250
4
340
0
80
1
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Saisines du Conseil constitutionnel
Saisines en date du 27 décembre 2016, présentée par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mercredi 28 décembre 2016
N° 154. - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 232. - Rapport d'information de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, sur les actes du colloque « Innover dans le tourisme outre-mer, la clé du succès » organisé le 22 septembre 2016.
N° 251. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2016.
N° 257. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution européenne de M. Albéric de MONTGOLFIER, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et texte de la commission.
N° 262. - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
N° 271. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 272. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, envoyé à la commission des finances.
N° 273. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 274. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
ANNEXE I
L'association Diaspora est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Le bureau de l'association est composé comme suit :
Président : M. Emmanuel TOKO ;
Trésorier : M. Raymond SARDABY ;
Secrétaire : Aude DESIRE
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Emmanuel TOKO, Président de l'association.
Le siège social est établi à 100, rue Auguste-Boudinot, 97310 Kourou.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 octobre 2016.
Pour l'éditeur :
Le président de l'association DIASPORA,
Emmanuel Toko
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
Olivier Schrameck
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « KTV », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« KTV » est un service de télévision généraliste de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité territoriale de Guyane.
Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
Editeur
L'éditeur est une association dénommée Diaspora, déclarée à la préfecture de Cayenne le 8 août 2003. Son siège social est situé 100, rue Auguste-Boudinot, 97310 Kourou.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
- la composition du bureau de l'association ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. ;
- la copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues, le cas échéant, avec des collectivités territoriales.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis
ANNEXE II
Composition du comité d'éthique
1. Florent MALOUDA Footballeur professionnel
2. Jean-Luc FLYY LERANDY, Animateur-Producteur de télévision
3. Audrey VIRASSAMY, Journaliste
4. Main De BODJA dit Little Guerrier, Artiste musicien
5. Marie-France MONDIKA, Directrice d'école
6. Claude ASSOUSE, Chef d'entreprise d'édition
7. Jean-Charles AUBERIC, Chef Coutumier Amérindien
8. Bruno APOUYOU, Chef Coutumier Bushinengué
9. René Claude COËTA, Ecrivain
ANNEXE 2
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION DIASPORA, CI-APRES DENOMMEE L'EDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE GENERALISTE DE PROXIMITE DENOMMÉ « KTV »
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions de l'article 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Génépi des Alpes " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Génépi des Alpes ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, les modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Génépi des Alpes " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Génépi des Alpes " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 37 boulevard Henri-Dunant, 71040 MACON ;
- ou sur le site Internet de l'INAO au lien suivant :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCgenepidesAlpes-20161122.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique " Génépi des Alpes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 MACON.
Un poste d'inspecteur général des affaires sociales est à pourvoir hors tour au titre de l'article 17 du statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Conditions requises
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
- les fonctionnaires de catégorie A, mentionnés à l'article 16 du décret statutaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales, accueillis en position de détachement, de mise à disposition, en position normale d'activité, les inspecteurs généraux en service extraordinaire, les conseillers généraux des établissements de santé ayant accompli une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Les candidats doivent impérativement justifier de vingt années de services publics. Cette durée est ramenée à douze ans pour les titulaires d'un diplôme permettant d'exercer la profession de médecin ou de pharmacien.
Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement sous peine d'être rejeté, comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- une appréciation de la valeur professionnelle du candidat émanant de sa hiérarchie sur les quatre dernières années de service.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature doivent parvenir au plus tard le 17 février 2017, à l'Inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il est demandé aux candidats d'adresser parallèlement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : igas-comiteselection@igas.gouv.fr
Procédure de sélection
Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié.
Après l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.»
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est constitué un jury pour chacune des catégories mentionnées à l'article 1er, de cinq à dix membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les jurys sont composés exclusivement de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme de formation chargés d'assurer la formation des stagiaires.
Le président de chaque jury est désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux et les inspecteurs généraux du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou les inspecteurs généraux de l'inspection générale de l'éducation nationale. Chacun des jurys est composé comme suit :
- le vice-président et les autres membres du jury sont désignés parmi les inspecteurs de l'enseignement agricole, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs et au moins un membre de la catégorie concernée ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant, ainsi qu'une personnalité extérieure à l'administration.
Chaque membre du jury intervient aussi bien pour l'examen des dossiers individuels que pour l'épreuve prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.
Chaque jury institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. Les lauréats bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.
Le jury se prononce sur le fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture respectivement prévus par les arrêtés du 1er juillet 2013 et du 13 juillet 2016 susvisés, après avoir pris connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation :
1° Le rapport, sur la base d'une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ;
2° L'avis motivé du chef de l'établissement dans lequel le lauréat effectue son stage ;
3° Le rapport du ou des conseiller (s) pédagogique (s) le cas échéant ;
4° L'avis motivé du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme de formation en charge de la formation du stagiaire.
Au cours de leur stage, les lauréats des concours externes mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une formation, mentionnée à l'article 18 du décret du 20 juin 1989 susvisé, alternant des périodes de mise en situation professionnelle, pendant lesquelles ils exercent les missions dévolues aux membres de la catégorie d'accueil (catégorie 2 ou 4), et des périodes de formation au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur.
Le contenu de la formation est défini par les arrêtés du 27 août 2013, du 19 décembre 2014 et du 18 février 2016 susvisés, selon le parcours antérieur des stagiaires.
Au cours de leur stage, les lauréats des concours internes mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une formation d'une durée de neuf semaines, mentionnée à l'article 18 du décret du 20 juin 1989 susvisé, alternant des périodes de mise en situation professionnelle, pendant lesquelles ils exercent les missions dévolues aux membres de la catégorie d'accueil, et des périodes de formation au sein d'un des organismes de formation mentionnés au 2° de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.
Les lauréats mentionnés à l'article 1er sont soumis, pendant leur période de mise en situation professionnelle, aux obligations de service prévues par le décret du 20 juin 1989 susvisé.
Pendant les périodes de formation, ils sont dispensés de ces obligations de service.
Il ne leur sera pas confié la responsabilité de professeur principal ou de coordonnateur de filière, ni de classes terminales. Ils ne seront pas convoqués en tant que membre de jury aux examens de l'enseignement agricole.
La participation à la formation des lauréats mentionnés à l'article 1er conditionne l'obtention du certificat d'aptitude.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime susvisé est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
« Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation 
« Art. D. 112-1-23.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 
« 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un établissement public de coopération intercommunale. 
« 2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation. 
« Art. D. 112-1-24.-La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L. 184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle rend son avis au plus tard trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. 
« L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à l'autorité administrative compétente qui approuve le projet. »
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des lauréats déclarés admis au certificat d'aptitude pédagogique, sur proposition du jury.
Le ministre prolonge d'un an le stage des lauréats des concours externes évalués favorablement par le jury devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture qui ne rempliraient pas, à l'issue du stage, cette exigence. L'admission au certificat d'aptitude pédagogique du lauréat peut être prononcée à l'issue de cette prolongation de stage à la condition qu'il détienne le titre ou le diplôme requis.
Le ministre arrête la liste des lauréats autorisés à accomplir une seconde année de stage.
Après l'article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2. - Le pôle national d'analyse migratoire développe une expertise des flux migratoires irréguliers à des fins tactiques et stratégiques.
« L'analyse porte sur les flux migratoires en amont du territoire national, aux frontières ainsi que sur le territoire métropolitain et ultramarin. »
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le responsable central de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'animation de la coordination de la sécurité des systèmes d'information au plan national pour les services de la police aux frontières.
« Il est le relais du responsable général de la sécurité des systèmes d'information pour la sécurité des systèmes d'information de la police aux frontières. »
1° Au 21° de l'article D. 113-12 du code forestier, le mot : « plans » est remplacé par le mot : « plants » ; 
2° A l'article D. 113-13, les mots : « article R. 421-19 » sont remplacés par les mots : « article R. 421-29 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 121-3, le mot : « particuliers » est remplacé par le mot : « forestiers » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article D. 121-3 est supprimé.
I.-Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont supprimés.
II.-Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les attachés d'administrations parisiennes participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées par la collectivité ou l'établissement où ils sont affectés. 
« Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement et peuvent assurer la direction d'un bureau, d'un service ou d'un établissement. 
« Ils exercent leurs fonctions dans les domaines de l'administration générale, notamment les ressources humaines, les finances publiques, les fonctions juridiques, la communication, les fonctions logistiques, la gestion du domaine, l'action sociale et l'action culturelle. »
Dans le tableau de l'article 21, la rubrique relative au grade d'attaché principal est remplacée par la rubrique suivante :
«
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Attaché principal
10e échelon
---
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
Le tableau du I de l'article 25-2 est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LE GRADE
      

     d'attaché principal
SITUATION DANS LE GRADE
      

     d'attaché hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
      

     de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6e de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5e de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5e de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-L'accueil en détachement dans le corps régi par le présent décret est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade ou emploi d'origine. 
« Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine. 
« Lorsque le fonctionnaire placé en position de détachement ou directement intégré dans le corps des attachés d'administrations parisiennes est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 17 à 19. »
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés d'administrations parisiennes postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 9 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 25.
Les attachés d'administrations parisiennes qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du chapitre IV du décret du 9 mai 2007 précité dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les attachés promus au grade d'attaché principal au titre du présent article, alors qu'ils n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion, sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les attachés d'administrations parisiennes ainsi que les fonctionnaires détachés dans leur corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée d'échelon
Attaché principal
Attaché principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché
Attaché
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Après l'article 27, il est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
Après l'article 16, il est ajouté un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Les attachés d'administrations parisiennes qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation au doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 17 ou 18, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 22 et 23 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade d'attaché 
SITUATION 
dans le grade d'attaché principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
. »
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter 
      

    du 1er janvier 2017
A compter 
      

    du 1er janvier 2018
A compter 
      

    du 1er janvier 2019
Attaché hors classe
Echelon spécial
HE A
HE A
HE A
6e échelon
1022
1027
1027
5e échelon
979
985
995
4e échelon
929
935
946
3e échelon
882
888
896
2e échelon
834
841
850
1er échelon
784
790
797
Attaché principal
10e échelon
      

    (à compter du 1er janvier 2020)
1015
9e échelon
979
985
995
8e échelon
929
935
946
7e échelon
879
885
896
6e échelon
830
836
843
5e échelon
778
783
791
4e échelon
725
732
732
3e échelon
672
679
693
2e échelon
626
633
639
1er échelon
579
585
593
Attaché
11e échelon
810
816
821
10e échelon
772
778
778
9e échelon
712
718
732
8e échelon
672
679
693
7e échelon
635
642
653
6e échelon
600
607
611
5e échelon
551
558
567
4e échelon
512
518
525
3e échelon
483
490
499
2e échelon
457
462
469
1er échelon
434
441
444
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-366 du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Conseiller principal 
10e échelon
-
-
-
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
879 
885 
896 
896 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
639 
639 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
Conseiller 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
9e échelon 
712 
718 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
5e échelon 
551 
558 
567 
567 
4e échelon 
512 
518 
525 
525 
3e échelon 
483 
490 
499 
499 
2e échelon 
457 
462 
469 
469 
1er échelon 
434 
441 
444 
444
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'attaché d'administrations parisiennes, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section I du chapitre III de ce même décret applicables à leur situation. »
Après l'article 34, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé : 
« Art. 34-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa sont réduites à cinq ans. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des attachés d'administrations parisiennes est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Attaché hors classe 
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
Au premier alinéa de l'article 19, après les mots : « articles L. 4139-1 et L. 4139-2 » sont ajoutés les mots : « et les articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 ».