ANNEXE
1. L'actualisation des dépenses réelles visées à l'article 2 du présent Protocole additionnel est effectuée comme suit :
Les coefficients utilisés pour l'actualisation correspondent aux valeurs prises par l'index de référence INLTL défini au 3. de la présente annexe.
Si Dmne représente les dépenses en euros courants du mois m de l'année n, la valeur de ces dépenses actualisées à janvier 2012, Dmne (01/2012) est prise égale à :
Dmne (01/2012)= Dmne x (INLTL (01/2012)/INLTL (m/n))
où :
• - INLTL (01/2012) est égal à la valeur prise par l'index INLTL en janvier 2012 ;
• - INLTL (m/n) est égal à la valeur prise par l'index INLTL, au mois m de l'année n.
2. Dépenses comprises dans le coût certifié du projet
a) Le coût certifié du projet fixé au premier alinéa de l'article 2 du présent Protocole additionnel comprend toutes les dépenses liées à la réalisation de la section transfrontalière, y compris les coûts du Promoteur public (TELT) et la contribution pour la réalisation des travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno, dans la limite de 81 millions euros, telle que définie à l'article 18 de l'Accord du 30 Janvier 2012 ;
b) Les seules dépenses non prises en compte dans le coût certifié du projet sont :
i. les dépenses d'acquisitions foncières, de déviations de réseau et de mesures d'accompagnement, pour un montant total de 309 millions d'euros en valeur janvier 2012, qui, en application du deuxième alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012, sont prises en charge par chacune des deux Parties sur son territoire, déduction faite de la contribution de l'Union européenne ;
ii. les dépenses du programme d'activités d'études, reconnaissances et travaux préliminaires telles qu'inscrites au budget 2015 validé par le Conseil d'administration de Lyon Turin Ferroviaire du 9 décembre 2014 et qui sont effectivement subventionnées à 50 % par l'Union européenne. Ces dépenses sont financées à parts égales entre les deux Parties ;
iii. les frais financiers éventuels pouvant résulter de la conclusion, par TELT, d'emprunts bancaires destinés à couvrir les besoins de trésorerie de toute nature liés à la réalisation du projet, dans l'attente des versements des sommes dues à TELT en application du planning financier prévisionnel en vigueur, validé par les deux Parties. Ces frais financiers éventuels font l'objet d'une comptabilité dédiée, tenue par TELT. Chaque Etat prend à sa charge les frais financiers imputables à sa contribution, y compris les frais financiers imputables au versement de la subvention européenne relative à chaque Etat.
3. Modalités de détermination de la valeur de l'index INLTL applicable aux dépenses
3.1. Structure de coûts et principe d'indexation
L'index de coût d'investissement du projet INLTL prend en compte les évolutions des conjonctures dans les deux pays et la décomposition des coûts, entre les pays et par nature de travaux.
Pour la partie française, les index suivants sont utilisés pour estimer l'évolution du prix de l'ouvrage :
- Génie Civil :
- Travaux en souterrain = Index TP 05b
- Travaux en surface = Index TP 01
- Equipements = Index TP 01
- Acquisition foncières et mesures d'accompagnement = Index des Prix à la Consommation hors tabac (IPC hors tabac)
- Management du projet = Index Ingénierie SYNTEC.
Pour la partie italienne, des index analogues sont utilisés, comprenant les mêmes composantes sur la base d'indices italiens.
3.2. Index INLTL
INLTL est exprimé comme suit :
INLTL= Σx=IT.FR [PTS.X.ITS.X + PTE.X.ITE.X + PEQ.X.IEQ.X + PAA.X.IAA.X + PMP.X.IMP.X]
Avec : P Y.X le poids de la composante Y pour la partie X
IY.X l'index de la composante Y pour la partie X
TS le Génie Civil - Travaux Souterrains
TE les Génie Civil - Travaux Extérieurs
EQ les équipements
AA les acquisitions et mesures d'accompagnement
MP le management de projet
Avec Σx=IT.FR et Y=TS, TE, TE, EQ, AA, MP [P Y.X] =1
Pour établir l'index, la décomposition du coût d'investissement selon les proratas issus du projet de référence est utilisée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
CATÉGORIES DE COÛTS
FRANCE
ITALIE
TOTAL
Génie Civil+ environnement+ déviations réseaux
49,1 %
21,3 %
70,3 %
- dont : Travaux en souterrains
44,1 %
15,4 %
59,5 %
- dont : Travaux en extérieur
5,0 %
5,9 %
10,8 %
Equipements + ligne historique
14,0 %
6,4 %
20,4 %
Acquisitions foncières et mesures d'accompagnement
1,3 %
2,3 %
3,6 %
Management du projet (TELT)
3,1 %
2,5 %
5,6 %
Total
67,5 %
32, 5%
100 %
Ce qui donne pour la valeur de l'index de référence du mois m de l'année n, en fonction des index relatifs au même mois de la même année des différentes composantes :
INLTL (m/n) = 44,1 % x Igénie civil - travaux souterrains, Fr (m/n) +15,4 % x Igénie civil- travaux souterrains, It (m/n)
+ 5,0 % Igénie civil - travaux extérieurs, Fr (m/n) + 5,9 % x Igénie civil- travaux extérieurs, It (m/n)
+ 14,0 % x Iéquipements, Fr (m/n) + 6,4 % x Iéquipements, It (m/n)
+ 1,3 % x Iacquisitions - accompagneement, Fr (m/n) + 2,3 % x Iacquisitions - accompagnement, It (m/n)
+ 3,1 % x Imanagement, Fr (m/n) + 2,5 % x Imanagement, It (m/n)
3.3. Détails méthodologiques
L'index du coût d'investissement du projet INLTL est construit en plusieurs étapes comme suit :
1. Collecte pour la France de l'historique des index TP01 et TP05b de l'INSEE et de chacune de leurs composantes ainsi que des pondérations attribuées à chacune ;
2. Reconstitution pour la France d'un index TP01 et TP05b ;
3. Collecte pour l'Italie de l'historique des indices des mêmes composantes ;
4. Reconstitution pour l'Italie d'un équivalent aux index TP01 et TP05b ;
5. Calcul de l'index du projet INLTL résultant.
3.3.1. Composantes des index TP
Les index TP publiés par l'INSEE sont constitués de plusieurs composantes représentant à la fois l'évolution :
- de la main d'œuvre dans la construction ;
- du coût à la consommation des services de transport ;
- du coût à la consommation des frais divers ;
- du coût à la consommation des énergies et carburants ;
- du prix à la production des matériaux ;
- du prix à la production des matériels.
Le poids de chaque composante est détaillé dans le tableau suivant : les composantes liées au matériel ainsi que les salaires représentent respectivement 62 % et 53 % des index TP01 et TP05b, les matériaux comptent respectivement pour 22 % et 26 % dans ces index.
Chacune de ces composantes correspond à un indice publié par l'INSEE.
Les index TP peuvent donc être reconstitués à partir de ces sources pour la France. L'estimation d'index équivalents TP pour l'Italie nécessite de trouver des indices correspondant pour chaque composante comme décrit dans le paragraphe suivant.
Tableau 2. - Composantes des index TP01 et TP05b (INSEE)
Tabella 2. - Componenti degli indici TP01 et TP05b (INSEE)
COMPOSANTS/POIDS
COMPONENTE/PESO
TP01
TP05B
Sables et graviers d'alluvion
Sabbie e ghiaie
9 %
10 %
Barres pour béton armé
Barre per cemento armato
3 %
3 %
Bitume et braies
Bituli e catrami
2 %
Ciments CPA + CPJ
Cementi CPA + CPJ
6 %
13 %
Pièces de fonderie en fonte
Pezzi di fonderia in ghisa
2 %
Electricité basse tension
Elettricità bassa tensione
2 %
Fioul domestique
Combustibile domestico
4 %
Gazole
Gasolio
2 %
4 %
Machines pour l'extraction ou la construction
Macchine per l'estrazione o la costruzione
9 %
10 %
Véhicules automobiles
Automobili
9 %
10 %
Frais divers
Spese diverse
6 %
8 %
Transports
Trasporti
4 %
7 %
Salaires et charges
Retribuzieni e contributi
44 %
33 %
3.3.2. Equivalences entre indices nationaux
La base de données de l'INSEE et de 1'ISTAT permettent d'établir simplement les correspondances entre les indices qui composent les index TP français et leurs équivalents reconstitués pour l'Italie.
• Pour l'INSEE, les indices relevés correspondent aux sources actuelles utilisées pour calculer les indices TP ;
• Pour l'ISTAT, les indices relevés correspondent au mieux aux indices INSEE et en cas d'indisponibilité, aux indices équivalents à un degré de finesse moindre.
Les indices de coût du travail (construction et ingénierie) sont collectés auprès d'Eurostat pour l'Italie car l'ISTAT ne publie pas de données désaisonnalisées à ce sujet. Par souci de cohérence, la même source est utilisée pour la France.
Toute modification qui serait opérée par l'INSEE, l'ISTAT ou Eurostat dans les indices utilisés pour déterminer l'index de référence INLTL postérieurement à la date de signature du présent Protocole additionnel s'appliquera.
3.3.3. Reconstitution des index TP
Avec les équivalences et indices collectés précédemment pour l'Italie, il est possible de reconstituer des index TP pour l'Italie.
TP = PSA.ISA + PMX.IMX + PML.IML + PTR.ITR + PEN.IEN + PFD.IFD
Avec : Ix l'indice de coût du poste X et Px le poids de l'indice X dans l'index TP
SA les coûts salariaux de construction
MX 1es coûts de production des matériaux qui se déclinent comme suit :
- Pour TP05b : PMX.IMX + PCM.ICM + PSG.ISG + PBC.IBC
- CM les coûts de production des Ciments
- SG les coûts de production des Sables et Graviers
- BC les coûts de production des Barres Crénelées et nervurées
Pour TP01 : PMX.IMX = PCM.ICM + PBC.IBC + PBL.IBI + PPF.IPF
- BI Les coûts de production de Bitumes
- PF les coûts de production des Pièces de Fonderie
ML les coûts de production de matériel qui se déclinent comme suit :
PML.IML= PMC.IMC + PVA.IVA
- MC les prix à la production de machines pour l'extraction ou la construction
- VA les prix à la production de véhicules automobiles
TR les coûts de consommation des transports de fret routier ;
EN les coûts de consommation d'énergie qui se déclinent comme suit :
Pour TP05b : IEN = PGO.IGO + PEL.IEL
- GO les coûts de consommation de gasoil
- EL les coûts de consommation d'électricité
Pour TP01 : PEN.IEN = PGO. IGO + PFD.IFD
- FD les coûts de consommation de fioul domestique
FD les coûts de frais divers ;
Avec PsA + PMX + PML + PTR + PEN + PFD = 1
RÈGLEMENT DES CONTRATS VALIDÉ PAR LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PRÉPARATION DE LA RÉALISATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON ET TURIN, LE 7 JUIN 2016