Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Rémi AZAÏS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et des contrôles ;
2° Mme Anne-Marie LEMOGNE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Catherine PAMBRUN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
3° M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable des ministères, aux contrôles de deuxième niveau, aux missions d'audit interne comptable et à la certification des comptes de l'Etat ;
4° Mme Annick HARIZANOS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes ;
5° M. Rémy RISSER, agent contractuel, chargé de mission auprès du sous-directeur du budget et des contrôles, pour les affaires relatives au contrôle interne budgétaire et à la maîtrise des risques financiers des ministères.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
I.-Dans le tableau de l'article 34 du même décret : 
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade de colonel est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Colonel 
Echelon spécial 
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
4e échelon 
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade 
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres. 
» ; 
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ; 
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade de lieutenant-colonel est insérée la ligne suivante : 
« 
Lieutenant-colonel 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
». 
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade de commandant sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
». 
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade de commandant sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 9 ans de grade 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
».
I.-Dans le tableau de l'article 17 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé : 
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade de chef de musique de classe exceptionnelle est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Chef de musique de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 
Echelon accessible pour le chef de musique de classe exceptionnelle occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
4e échelon 
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade 
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres 
» ; 
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade de chef de musique hors classe, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ; 
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade de chef de musique hors classe, est insérée la ligne suivante : 
« 
Chef de musique hors classe 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
». 
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade de chef de musique principal sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Chef de musique principal 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
». 
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade de chef de musique principal sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Chef de musique principal 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 9 ans de grade 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
».
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les officiers de marine et officiers spécialisés de la marine ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de capitaine de corvette ou à partir du grade de capitaine de frégate, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise. Nul ne peut exercer le commandement d'un élément naval s'il n'a été au préalable inscrit sur un tableau de commandement, établi annuellement, dans les conditions prévues à l'article 35-1. »
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent servir dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise. »
I.-Dans le tableau de l'article 11 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé : 
1° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade d'officier greffier en chef, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ; 
2° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade d'officier greffier en chef, est insérée la ligne suivante : 
« 
Officier greffier en chef 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
». 
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade d'officier greffier principal sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Officier greffier principal 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
». 
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade d'officier greffier principal sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Officier greffier principal 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 9 ans de grade 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
».
I.-Dans le tableau de l'article 32 du même décret : 
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de vaisseau est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Capitaine de vaisseau 
Echelon spécial 
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 
Echelon accessible pour le capitaine de vaisseau occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
4e échelon 
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade 
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres. 
» ; 
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade de capitaine de frégate, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ; 
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade de capitaine de frégate est insérée la ligne suivante : 
« 
Capitaine de frégate 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
». 
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade de capitaine de corvette sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Capitaine de corvette 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
». 
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade de capitaine de corvette sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Capitaine de corvette 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 9 ans de grade 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
».
I.-Dans le tableau de l'article 16 du décret du 4 janvier 1977 susvisé : 
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade de professeur en chef de 1re classe est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Professeur en chef de 1re classe 
Echelon spécial 
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 
Echelon accessible pour le professeur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique. 
4e échelon 
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade 
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres 
» ; 
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade de professeur en chef de 2e classe, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ; 
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade de professeur en chef de 2e classe est insérée la ligne suivante : 
« 
Professeur en chef de 2e classe 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
». 
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade de professeur principal sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Professeur principal 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 11 ans de grade et avant 14 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
». 
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade de professeur principal sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Professeur principal 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 9 ans de grade 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
».
Au 1er août 2017, les lieutenants-colonels et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret et qui sont classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
4e échelon
A partir de 7 ans de grade
5e échelon
Avant 7 ans de grade
4e échelon
Après l'article 32 du même décret, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. - I. - Aux échelons du grade de capitaine de corvette s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux capitaines de corvette occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
« Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux 1er et 2e échelons est de un an et de deux ans au 3e échelon.
« Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de capitaine de corvette est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« La liste des catégorie d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de capitaine de corvette est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les capitaines de corvette sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
« Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.
« Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
« III. - Les capitaines de corvette qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
« IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les capitaines de corvette conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
« En cas de promotion ultérieure au grade de capitaine de frégate, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de capitaine de corvette. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les capitaines de frégate.
« V. - Les capitaines de corvette qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de capitaine de frégate sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de capitaine de corvette. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les capitaines de frégate. »
A l'exception des lieutenants-colonels du corps des officiers logisticiens des essences et par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent décret, le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents pour les corps dont le statut est modifié par le présent décret, est attribué dans la limite de :
1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;
2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;
3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;
4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.
Au 1er janvier 2020, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret bénéficient :
1° D'une ancienneté de grade majorée d'une année lorsqu'ils sont classés aux 2e, 3e et 4e échelons. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ;
2° D'une ancienneté d'échelon majorée d'une année lorsqu'ils sont classés au 1er échelon exceptionnel.
Après l'article 34 du même décret, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - I. - Aux échelons du grade de commandant s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
« Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux 1er et 2e échelons est de un an et de deux ans au 3e échelon.
« Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commandants sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
« Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.
« Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
« III. - Les commandants qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
« IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commandants conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
« En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commandant. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels.
« V. - Les commandants qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commandant. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels. »
I.-Dans le tableau de l'article 14 du décret du 5 novembre 1976 susvisé : 
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade de colonel est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Colonel 
Echelon spécial 
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
4e échelon 
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade 
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres 
» ; 
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ; 
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade de lieutenant-colonel est insérée la ligne suivante : 
« 
Lieutenant-colonel 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
». 
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade de commandant sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
». 
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade de commandant sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 9 ans de grade 
4e échelon 
Après 7 ans de grade 
3e échelon 
Après 3 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
».
Au 1er janvier 2022, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
5e échelon
4e échelon
A partir de 9 ans de grade
5e échelon
Avant 9 ans de grade
4e échelon
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017 à l'exception de celles du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 septembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Guyane Maritime », accordé par arrêté du 29 mai 2001 puis prolongé à deux reprises par arrêtés des 2 juillet 2007 et 22 décembre 2011, le second jusqu'au 1er juin 2016, est prolongé au titre de l'article L. 142-2 du code minier jusqu'au 1er juin 2019 sur une superficie inchangée et sa mutation autorisée au profit de la société Total E&P Guyane Française SAS, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de l'opération.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture de la Guyane. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend dans la zone côtière la plus proche du titre minier.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Guyane (service REMD, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2017, vu la décision 2014/145/PESC et le règlement 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/1549 du Conseil du 14 septembre 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques de l'entité citée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel :
CRIMEAN SEA PORTS (Entreprise unitaire d'Etat de la République de Crimée)
Succursales comprises : a) Feodosia Commercial Port ; b) Kerch Ferry ; c) Kerch Commercial Port
Adresse : 28 Kirova Street Kerch 298312 Crimée
Renseignements complémentaires : le Parlement de Crimée a adopté la résolution n° 1757-6/14 du 17.3.2014 sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture et la résolution n° 1865-6/14 du 26.3.2014 sur l'entreprise publique Crimean Sea Ports proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de l'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée « Crimean Sea Ports » au nom de la République de Crimée. Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les autorités de Crimée et Crimean Sea Ports a donc bénéficié de ce transfert illicite de propriété.
Désignée par le règlement (UE) 2017/1549 du conseil du 14 septembre 2017
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au Ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le tableau de l'article 1er du décret du 4 octobre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter du 1er octobre 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieur général de 1re classe 
Echelon unique 
HE D 
HE D 
Ingénieur général de 2e classe 
Echelon unique 
HE C 
HE C 
Ingénieur en chef 
6e échelon 
HE B 
HE B 
5e échelon 
HE A 
HE A 
4e échelon 
1021 
1027 
3e échelon 
994 
1001 
2e échelon 
971 
977 
1er échelon 
935 
941 
Ingénieur principal 
4e échelon 
971 
977 
3e échelon 
935 
941 
2e échelon 
883 
889 
1er échelon 
835 
842 
Ingénieur 
9e échelon 
865 
872 
8e échelon 
827 
834 
7e échelon 
796 
803 
6e échelon 
725 
732 
5e échelon 
659 
665 
4e échelon 
617 
623 
3e échelon 
567 
574 
2e échelon 
517 
524 
1er échelon 
434 
441 
»
L'article 2 du décret du 4 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, et celui applicable au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, sont fixés comme suit : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter du 1er août 2017 
A compter du 1er octobre 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2022 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieur général de 1re classe ou officier 
général de 1re classe 
Echelon unique 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
Ingénieur général de 2e classe 
ou officier général de 2e classe 
Echelon unique 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
Ingénieur en chef de 1re classe 
ou officier en chef de 1re classe 
Echelon spécial 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
4e échelon 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
3e échelon 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
2e échelon 
1021 
1021 
1027 
1027 
1027 
1er échelon 
994 
994 
1001 
1001 
1001 
Ingénieur en chef de 2e classe 
ou officier en chef de 2e classe 
2e échelon exceptionnel 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
1er échelon 
exceptionnel 
1021 
1021 
1027 
1027 
1027 
5e échelon 
994 
994 
1001 
1001 
1001 
4e échelon 
971 
971 
978 
978 
978 
3e échelon 
935 
935 
942 
942 
942 
2e échelon 
906 
906 
913 
913 
913 
1er échelon 
883 
883 
890 
890 
890 
Ingénieur principal ou 
officier principal 
2e échelon exceptionnel 
935 
935 
942 
966 
1015 
1er échelon 
exceptionnel 
883 
883 
890 
903 
966 
5e échelon
-
-
-
-
903 
4e échelon 
857 
857 
863 
876 
876 
3e échelon 
848 
848 
854 
871 
871 
2e échelon 
807 
807 
814 
833 
833 
1er échelon 
777 
777 
782 
804 
804 
Ingénieur ou 
officier 
Echelon 
exceptionnel 
751 
807 
814 
833 
833 
10e échelon 
725 
777 
782 
804 
804 
9e échelon 
711 
757 
763 
779 
779 
8e échelon 
699 
712 
718 
735 
735 
7e échelon 
691 
691 
698 
713 
713 
6e échelon 
682 
682 
689 
704 
704 
5e échelon 
633 
633 
640 
656 
656 
4e échelon 
580 
580 
587 
603 
603 
3e échelon 
535 
535 
542 
558 
558 
2e échelon 
461 
461 
468 
493 
493 
1er échelon 
396 
396 
404 
444 
444 
« II.-L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade d'ingénieur principal ou officier principal est fixé comme suit : 
« 
ÉCHELONS 
A compter du 1er août 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
4e échelon 
924 
930 
3e échelon 
897 
903 
2e échelon 
869 
876 
1er échelon 
850 
857 
»
Le tableau de l'article 1er du décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2018 : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Contrôleur général 
3e échelon 
HE E 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Contrôleur 
3e échelon 
HE B 
2e échelon 
HE A 
1er échelon 
1027 
Contrôleur adjoint 
4e échelon 
1001 
3e échelon 
986 
2e échelon 
962 
1er échelon 
863 
»
L'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979, du 12 septembre 2008 susvisés, par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes et par le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est fixé comme suit : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter du 1er août 2017 
A compter du 1er octobre 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2022 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Général de division ou vice-amiral 
Echelon unique 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
Général de brigade ou contre-amiral 
Echelon unique 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
Colonel ou capitaine de vaisseau 
Echelon spécial 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
4e échelon 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
3e échelon 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
2e échelon 
1021 
1021 
1027 
1027 
1027 
1er échelon 
994 
994 
1001 
1001 
1001 
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate 
2e échelon 
exceptionnel 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
1er échelon 
exceptionnel 
1021 
1021 
1027 
1027 
1027 
5e échelon 
994 
994 
1001 
1001 
1001 
4e échelon 
971 
971 
978 
978 
978 
3e échelon 
935 
935 
942 
942 
942 
2e échelon 
906 
906 
913 
913 
913 
1er échelon 
883 
883 
890 
890 
890 
Commandant ou 
capitaine de corvette 
2e échelon 
exceptionnel 
935 
935 
942 
966 
1015 
1er échelon 
exceptionnel 
883 
883 
890 
903 
966 
5e échelon
-
-
-
-
903 
4e échelon 
857 
857 
863 
876 
876 
3e échelon 
848 
848 
854 
871 
871 
2e échelon 
807 
807 
814 
833 
833 
1er échelon 
777 
777 
782 
804 
804 
Capitaine ou 
lieutenant 
de vaisseau 
Echelon exceptionnel 
751 
807 
814 
833 
833 
5e échelon 
725 
777 
782 
804 
804 
4e échelon 
711 
757 
763 
779 
779 
3e échelon 
699 
712 
718 
735 
735 
2e échelon 
691 
691 
698 
713 
713 
1er échelon 
682 
682 
689 
704 
704 
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe 
4e échelon 
633 
633 
640 
656 
656 
3e échelon 
580 
580 
587 
603 
603 
2e échelon 
535 
535 
542 
558 
558 
1er échelon 
461 
461 
468 
493 
493 
Echelon provisoire 
396 
396 
404 
444 
444 
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe 
Echelon unique 
396 
396 
404 
444 
444 
« II.-L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou capitaine de corvette et grades équivalents est fixé comme suit : 
« 
ÉCHELONS 
A compter du 1er août 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
4e échelon 
924 
930 
3e échelon 
897 
903 
2e échelon 
869 
876 
1er échelon 
850 
857 
»
Les sept centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux et une annexe indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2017 :
- CIO départemental d'Aubervilliers (UAI 0930596T), sis 80, rue Henri-Barbusse ;
- CIO départemental de Bobigny (UAI 0931003K), sis 11, rue du 8-Mai-1945, espace Maurice Niles ;
- CIO départemental de Drancy (UAI 0930597U), sis 21, rue de la Haute-Borne ;
- annexe Blanc-Mesnil (UAI 0931180C) du CIO départemental de Drancy, sise 50, avenue de la Division-Leclerc ;
- CIO départemental de Gagny (UAI 0930850U), sis 1, avenue Jean-Jaurès ;
- CIO départemental de Clichy-Le Raincy (UAI 0931236N), sis 1 bis, boulevard Gagarine ;
- CIO départemental de Saint-Denis (UAI 0930601Y), sis 2-4, allée de Seine ;
- CIO départemental de Bondy (UAI 0931384Z) sis 17, rue Auguste-Polissard.
Les CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er août 2017 :
- CIO d'Etat de Champigny-sur-Marne (UAI 0940591G), sis 155, avenue Roger-Salengro ;
- CIO d'Etat de de Choisy-le-Roi (UAI 0940594K), sis 5, avenue de la République ;
- CIO d'Etat de de Vincennes (UAI 0940597N), sis 46, avenue du Château, résidence Saint-Louis ;
- CIO d'Etat d'Ivry (UAI 0940593J), sis 3, place Marcel-Cachin, cité administrative ;
- CIO d'Etat de L'Haÿ-les-Roses (UAI 0940590F), sis 2, rue de Chevilly ;
- CIO d'Etat de Créteil (UAI 0940757M) et le CIO spécialisé près du tribunal pour enfants (UAI 0941304G) regroupés sur le même site au 9, rue Blériot.
Les cinq CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2017 :
- CIO d'Etat d'Aubervilliers (UAI 0930596T), sis 80, rue Henri-Barbusse ;
- CIO d'Etat de Drancy (UAI 0930597U), sis 21, rue de la Haute-Borne ;
- CIO d'Etat de Gagny (UAI 0930850U), sis 68, rue du Chemin-de-Fer ;
- CIO d'Etat de Clichy (UAI 0931236N), sis 1 bis, boulevard Gagarine ;
- CIO d'Etat de Saint-Denis (UAI 0930601Y), sis 2-4, allée de Seine.
Le CIO d'Etat de Bobigny spécialisé près du tribunal pour enfants (UAI 0931531J), installé dans les locaux de la DSDEN de Bobigny au 8, rue Claude-Bernard, voit ses missions rattachées administrativement au CIO d'Etat de Pantin.
Les cinq centres d'information et d'orientation départementaux (CIO) et les trois annexes indiqués ci-dessous sont fermés au 31 juillet 2016 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Fontainebleau (UAI 0771072X), sis 15, rue Royale ;
- CIO départemental de Lagny (UAI 0771073Y), sis 16, avenue du Général-Leclerc ;
- annexe Lognes (UAI 0772179A) du CIO départemental de Lagny-sur-Marne, sise, square Philippe-Lebon ;
- CIO départemental de Meaux (UAI 0771075A), sis, cité administrative du Mont Thabor, 15, place de l'Europe ;
- CIO départemental de Provins (UAI 0771344T), sis 2, rue Joly ;
- annexe Montereau (UAI 0771366S) du CIO départemental de Provins, sise 3, rue André-Thomas ;
- CIO départemental de Melun (UAI 0771071W), sis 45, avenue Thiers ;
- annexe Savigny-le-Temple (UAI 0771843K) du CIO départemental de Melun, sise 10, rue Marceline-Leloup.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SICA ORYVERT, sous le numéro 66 FL 2343, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est retirée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les six CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux et annexes fermés à compter du 1er août 2016 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Avon-Fontainebleau (UAI 0771072X), sis 6, rue Charles-Lefebvre ;
- CIO d'Etat de Lognes (UAI 0772179A), sis, square Philippe-Lebon ;
- CIO d'Etat de Meaux (UAI 0771075A), sis, cité administrative du Mont Thabor, 15, place de l'Europe ;
- CIO d'Etat de de Melun (UAI 0771071W), sis 45, avenue Thiers ;
- CIO d'Etat de Provins (UAI 0771344T), sis 2, rue Joly ;
- CIO d'Etat de Savigny-le-Temple (UAI 0771843K), sis 10, rue Marceline-Leloup.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux indiqués ci-dessous sont fermés au 31 juillet 2017 :
- CIO départemental de Champigny-sur-Marne (UAI 0940591G), sis 155, avenue Roger-Salengro ;
- CIO départemental de Choisy-le-Roi (UAI 0940594K), sis 5, avenue de la République ;
- CIO départemental de Vincennes (UAI 0940597N), sis résidence Saint-Louis, 46, avenue du Château ;
- CIO départemental de Créteil (UAI 0940757M), et le CIO spécialisé près du tribunal pour enfants (UAI 0941304G) regroupés sur le même site au 9, rue Louis-Blériot ;
- CIO départemental de Villejuif (UAI 0941243R), sis 4, avenue Paul-Vaillant-Couturier ;
- CIO départemental d'Ivry (UAI 0940593J), sis cité administrative, 3, place Marcel-Cachin ;
- CIO départemental de Charenton-le-Pont (UAI 0940592H), sis 131bis, rue de Paris ;
- CIO départemental de L'Haÿ-les-Roses (UAI 0940590F), sis 2, rue de Chevilly ;
- CIO départemental de Nogent-sur-Marne (UAI 0940595L) sis 124, boulevard de Strasbourg ;
- CIO départemental de Saint-Maur-des Fossés (UAI 0940596M) sis 72, avenue Henri-Martin.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« Le nombre de postes offerts est fixé à 120. Ces postes sont répartis par spécialité et par CMG, comme suit :
Branche d'activité
Spécialité
Centre ministériel de gestion
Total
Bordeaux
Lyon
Metz
Rennes
Saint-Germain-
      

    en-Laye
Toulon
Logistique
Manutention, emballage, conditionnement
2
1
1
3
1
45
53
Maintenance des bâtiments
Aménagement, finition
-
-
-
-
1
-
1
Entretien des voiries et canalisations
-
3
2
2
-
2
9
Restauration, hébergement - loisirs
Métiers de l'alimentation et de la restauration
4
2
3
5
5
21
40
Métiers de l'hébergement - loisirs
1
-
3
8
2
3
17
Total
7
6
9
18
9
71
120
Lire :
« Le nombre de postes offerts est fixé à 120. Ces postes sont répartis par spécialité et par CMG, comme suit :
Branche d'activité
Spécialité
Centre ministériel de gestion
Total
Bordeaux
Lyon
Metz
Rennes
Saint-Germain-
      

    en-Laye
Toulon
Logistique
Manutention, emballage, conditionnement
2
1
1
3
3
44
53
Maintenance des bâtiments
Aménagement, finition
-
-
-
-
1
-
1
Entretien des voiries et canalisations
-
3
2
2
-
1
9
Restauration, hébergement - loisirs
Métiers de l'alimentation et de la restauration
4
2
3
5
10
16
40
Métiers de l'hébergement - loisirs
1
-
3
8
4
1
17
Total
7
6
9
18
18
62
120
(Le reste sans changement.)
L'article 1er du décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit : 
« 
CORPS 
GRADE ET CLASSE 
ÉCHELON 
A compter 
du 1er août 2017 
A compter 
du 1er octobre 2017 
A compter du 
1er janvier 2018 
A compter du 
1er janvier 2019 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Médecins des armées 
Médecin-chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
1er échelon 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
Médecin-chef des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
1er échelon 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
Médecin en chef 
Echelon spécial 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
7e échelon 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
6e échelon 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
5e échelon 
1021 
1021 
1027 
1027 
4e échelon 
994 
994 
1001 
1001 
3e échelon 
935 
935 
942 
942 
2e échelon 
906 
906 
913 
913 
1er échelon 
883 
883 
890 
890 
Médecin principal 
4e échelon 
883 
883 
890 
903 
3e échelon 
857 
857 
863 
876 
2e échelon 
848 
848 
854 
871 
1er échelon 
777 
777 
782 
804 
Médecin 
4e échelon 
740 
795 
801 
822 
3e échelon 
699 
750 
757 
773 
2e échelon 
691 
736 
742 
758 
1er échelon 
682 
695 
701 
717 
Pharmaciens des armées 
Vétérinaires des armées 
Chirurgiens-dentistes des armées 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
1er échelon 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
1er échelon 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef 
Echelon spécial 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
7e échelon 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
6e échelon 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
5e échelon 
1021 
1021 
1027 
1027 
4e échelon 
994 
994 
1001 
1001 
3e échelon 
935 
935 
942 
942 
2e échelon 
906 
906 
913 
913 
1er échelon 
883 
883 
890 
890 
Pharmacien, vétérinaire, 
chirurgien-dentiste principal 
4e échelon 
883 
883 
890 
903 
3e échelon 
857 
857 
863 
876 
2e échelon 
848 
848 
854 
871 
1er échelon 
777 
777 
782 
804 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste 
6e échelon 
740 
795 
801 
822 
5e échelon 
712 
763 
770 
785 
4e échelon 
699 
743 
750 
766 
3e échelon 
682 
695 
701 
717 
2e échelon 
597 
597 
604 
620 
1er échelon 
535 
535 
542 
558 
Internes des 
hôpitaux des armées 
Interne 
4e échelon 
633 
633 
640 
656 
3e échelon 
580 
580 
587 
603 
2e échelon 
535 
535 
542 
558 
1er échelon 
461 
461 
468 
493 
« II.-L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de médecin principal, pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal est fixé comme suit : 
« 
ÉCHELONS 
A compter du 1er août 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
4e échelon 
924 
930 
3e échelon 
897 
903 
2e échelon 
869 
876 
1er échelon 
850 
857 
»
Sont ajoutées à la décision n° 2013-474 du 26 juin 2013les annexes suivantes :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : RFM Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Parette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : RFM Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : Tunnel Saint Barnabé, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : RFM Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Fourragère, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE X (*)
Nom du service : RFM Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : Tunnel de Montolivet, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.