Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Serge Samuel, procureur de la République du premier grade près ledit tribunal.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen : M. Pierre Nalbert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande : M. Thierry Dran, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès : M. Christian Pasta, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes : M. Gérard Aldige, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset : M. Raphaël Sanesi, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Règles applicables au traitement des passagers. - L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
 a) De procéder à la vérification de la validité du document de transport du passager pour le secteur d'embarquement considéré ;
 b) D'effectuer, de manière aléatoire, des palpations de sécurité avec le consentement de la personne et en respectant des objectifs quantitatifs fixés par décision de l'autorité compétente,
et, lorsque des équipements de détection sont utilisés :
 c) De procéder à des palpations de sécurité sur les passagers qui produisent des certificats médicaux leur interdisant d'être soumis à ces équipements ;
 d) De procéder, en cas d'alarme persistante à l'issue des examens effectués à l'aide de ces équipements, à des palpations de sécurité.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2003, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2003, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
I. - Ecole nationale supérieure des techniques
industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
 M. Barthez (Eric).
 M. Bourssas (Rachid).
 M. Combaud (Sébastien).
 Mlle Duchiron (Stéphanie).
 M. Lacroix (Yannick).
 M. Meder (Cédric).
 M. Raujol (Olivier).
II. - Ecole nationale supérieure des techniques
industrielles et des mines d'Alès
 M. Cano (Vincent).
 M. Crasnier (Christophe).
 M. Milazzo (Jean-Michel).
 M. Neyroud (Christophe).
 M. Rachdi (Ahmed).
 M. Riou (Franck).
 M. Toumi (Abdel Montaleb).
III. - Ecole nationale supérieure des techniques
industrielles et des mines de Douai
 M. Boumalla (El Houssaine).
 M. Decker (Laurent).
 M. L'Ghachi (Driss).
 M. Lion (Xavier).
 M. Matton (Damien).
 M. Vandendaele (Cyrille).
 Mme Wiatr (Céline).
IV. - Ecole nationale supérieure des techniques
industrielles et des mines de Nantes
 M. Betchem A Moubitang (Louis Aimé).
 M. Chahed (Azzedine).
 Mme Comet-Beny (Cécile).
 M. Deprez (Yannis).
 M. Doll (Philippe).
 M. Drissi (Abdelhamid).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 1er décembre 2003, M. Eric Vaillant est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre du collège des représentants des personnels, en remplacement de Mme Sylvie Petit.
Règles applicables à l'utilisation des équipements radioscopiques classiques. - L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux ne peut, à compter du 1er janvier 2003, recourir pour le service IFBS en mode normal à des équipements de détection par radioscopie classique. Toutefois, l'exploitant de cet aérodrome peut recourir à de tels équipements :
 - pendant les trois premières années où le trafic est supérieur à 200 000 passagers commerciaux ;
 - pour l'examen des bagages dont les dimensions interdisent le recours aux équipements de détection par radioscopie à détection automatique ;
 - jusqu'à une échéance fixée par décision du ministre chargé des transports pour l'examen d'un maximum de 10 % des bagages traités dans chaque aérogare ;
 - pour l'examen des bagages destinés à être embarqués sur des liaisons à vocation locale figurant sur une liste établie par l'autorité compétente ;
 - exceptionnellement, dans les situations de fonctionnement du service IFBS en mode dégradé défini à l'article 23.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Mably, 5, rue du Parc, 42300 Mably.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,4 kW photovoltaïques, est localisée au local jeunes La Billodière, rue François-Mitterrand, 42300 Mably.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2003, M. Levionnois (Alain), président de section de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de directeur juridique, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Inspection filtrage des bagages de soute. - L'entreprise de transport aérien est tenue :
 a) De soumettre à l'inspection filtrage les bagages de soute des équipages ;
 b) De soumettre les bagages de soute des équipages qui utilisent le circuit prévu pour les bagages de soute des passagers aux dispositions de maintien d'intégrité applicables aux bagages de soute des passagers ;
 c) De réaliser, lorsqu'elle effectue l'inspection filtrage des bagages de soute, le maintien de leur intégrité jusqu'à leur mise à bord de l'aéronef.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier privé Claude Gallien, sis 20, route de Boussy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein de l'établissement est rejetée.
Vérification documentaire des biens et produits remis par un établissement connu. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) De vérifier, préalablement à leur embarquement, le certificat de sûreté de tous les biens et produits livrés en zone réservée par une entreprise ou un organisme agréé en qualité d'« établissement connu » et le cas échéant d'y annoter les anomalies constatées ainsi que les mesures correctives prises ;
 b) D'archiver pendant trois mois un exemplaire des certificats de sûreté remis avec les biens et produits par l'« établissement connu » lors de leur livraison en zone réservée.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 2 du 10 janvier 2004 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mentions obligatoires. - Avant la remise d'une expédition à une entreprise de transport aérien ou à une autre entreprise ou organisme agréé en qualité d'« agent habilité », l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
 - la mention « Certificat de sûreté » ;
 - son identité et son numéro d'agrément ;
 - la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;
 - la date de son intervention ;
 - la référence interne de l'expédition ;
 - la mention « Expédition apte au transport aérien » après avoir procédé, si nécessaire, aux vérifications spéciales adéquates, le cas échéant suivie de « Ne pouvant être embarquée que sur les vols tout cargo ».
Biens et produits utilisés à bord des aéronefs. - A compter du 1er janvier 2004, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de ne laisser pénétrer en zone réservée par les accès communs que les biens et produits acheminés par une entreprise ou un organisme agréé en qualité d'« établissement connu ».
Vérification de concordance. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) Hormis dans le cas d'utilisation de borne d'enregistrement automatique, de vérifier la concordance entre le nom figurant sur le titre de transport et celui figurant sur un document présenté par le passager attestant de son identité ;
 b) De s'assurer, lors de l'enregistrement, que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du billet.
Délivrance de l'agrément. - Le dossier de demande d'agrément en qualité d'« établissement connu » est établi en deux exemplaires. Il comprend obligatoirement une lettre de demande d'agrément et le programme de sûreté établi conformément aux dispositions du présent titre. La lettre précise :
 - la raison sociale de l'entreprise ou de l'organisme accompagnée, le cas échéant, par un extrait K bis du registre du commerce ;
 - l'identification et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité, justifiées, le cas échéant, par un extrait L bis du registre du commerce ;
 - le nom et les prénoms du chef d'établissement ;
 - le nom et les prénoms de la personne chargée du dossier de demande d'agrément ;
 - le cas échéant, la référence des agréments délivrés à d'autres établissements relevant de l'entreprise ou de l'organisme.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Mentions obligatoires du certificat de sûreté.
 Avant la remise d'une expédition à un « agent habilité », l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
 - la mention « Certificat de sûreté » ;
 - son identification et son numéro d'agrément ;
 - la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;
 - la date de son intervention ;
 - la référence interne de l'expédition ;
 - la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage ;
 - la mention « Expédition apte au transport aérien », après avoir procédé aux vérifications adéquates.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'outre-mer et affectés en préfecture dans les corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DRH, bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 7 septembre 2004 dans les centres d'examen suivants :
Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'outre-mer et affectés en préfecture.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Procédures de vérification des biens et produits utilisés à bord des aéronefs.
 L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) De procéder à la vérification de chaque bien et produit par tout moyen adapté à la nature de ceux-ci ;
 b) De procéder à la vérification de chaque groupement de ces biens et produits qu'il constitue en vue de leur acheminement jusqu'à la zone réservée d'un aérodrome ;
 c) D'établir un certificat de sûreté pour chaque groupement constitué et vérifié.
Pour l'exercice de ces missions, la Fédération française du cheval islandais :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Pays dont les procédures de sûreté du fret peuvent être reconnues.
 La liste des entreprises et des organismes des pays étrangers mettant en oeuvre un programme de sûreté du fret aérien similaire à ce que prévoit la présente réglementation pouvant être considérés comme des « agents habilités » et des « chargeurs connus » au sens de l'article L. 321-7 ainsi que le modèle des documents de ces pays attestant l'aptitude au transport aérien sont consultables auprès des services compétents de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 novembre 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2004 les ingénieurs en chef suivants :
1 M. Jean-Louis Lemaire, DDASS de la Somme.
2 M. Yves Lacharnay, DDASS des Hautes-Alpes.
3 M. Patrick Peigner, DDASS de  Maine-et-Loire.
4 Mme Christine Arnaud, DRASS de l'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 083 938,57 EUR.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des assistants des bibliothèques au titre de l'année 2004 est fixé à 69.
 Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5-I du décret du 13 avril 2001) : 28 emplois ;
 - concours interne (prévu à l'article 5-II du même décret) : 41 emplois.
 En outre, 5 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Il est ajouté à l'article 17 un 9° et un 10° ainsi rédigés :
 « 9° Les sommes affectées au fonctionnement et à l'accomplissement des missions du fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
 « 10° Les avances ou subventions consenties aux collectivités et établissements relevant de la caisse, dans le cadre de participations au financement des mesures de prévention prévues au 9° de l'article 12. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2003, M. Georges Artus, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2004.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées pour ce qu'elles concernent « les produits issus de la base de données structurelles sur les entreprises (ALISSE) ». Ces produits sont, à compter de la publication du présent arrêté, mis à la disposition du public gratuitement ; ils peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, dans les conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Il est ajouté des articles 17-2 et 17-3 ainsi rédigés :
 « Art. 17-2. - Le fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 est financé exclusivement par un prélèvement sur le produit des contributions prévues à l'article 3-I. Le montant de ce prélèvement ne peut excéder la somme qui résulte de l'application, au produit des contributions prévues à cet article de l'exercice précédent, d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
 « Art. 17-3. - Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente chaque année, pour chaque fonction publique, au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales un rapport comportant :
 « a) Un relevé des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles en tenant compte notamment de leurs causes ;
 « b) Un bilan de son activité.
 « Ce document est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »
Un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 19 décembre 1996 est ouvert au titre de l'année 2003, dans les branches d'activités professionnelles suivantes :
 BAP 01 : services collectifs ;
 BAP 02 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ;
 BAP 03 : mathématiques, informatique, technologie industrielle et de l'aménagement ;
 BAP 04 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade à la date de la 1re épreuve.
 Nombre de places à pourvoir : 8, réparties de la façon suivante :
 BAP 01 : 2 places ;
 BAP 02 : 2 places ;
 BAP 03 : 2 places ;
 BAP 04 : 2 places.
 Date de clôture des inscriptions : 18 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales auront lieu à partir du 12 mai 2003, à Paris.
 Pour tous renseignements complémentaires ainsi que pour les demandes de participation, les candidats s'adresseront à Mme Annick Rouzee-Morel (téléphone : 01-49-55-42-73,
mail : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr).
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste assurera les fonctions d'adjoint à la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. A ce titre, il est appelé à la remplacer en cas d'absence et à la suppléer. Il est spécifiquement chargé du fonctionnement interne de la direction.
 La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative élabore, coordonne et évalue la mise en oeuvre des politiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant les jeunes et notamment les politiques éducatives territoriales en relation avec la direction de l'enseignement scolaire.
 Elle est composée de deux sous-directions : la sous-direction des politiques de jeunesse et la sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire.
 Outre les fonctions d'adjoint auprès de la directrice, le titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire. Cette sous-direction soutient les activités du secteur associatif de jeunesse et d'éducation populaire, met en oeuvre la politique de prévention des conduites à risques et facilite le développement des pratiques, tant culturelles que sociales, dans une démarche d'éducation populaire. Elle contribue au développement des relations européennes et internationales dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.
 Cette sous-direction comprend trois bureaux :
 - le bureau des affaires administratives et financières ;
 - le bureau de la promotion de la vie associative ;
 - le bureau des échanges internationaux et des pratiques culturelles et sociales.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Sur proposition du secrétariat général
de la défense nationale
 Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant ;
 Le directeur du Trésor ou son représentant.
Sur proposition du garde des sceaux,
ministre de la justice
 Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Le chef de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
Sur proposition de la ministre de la défense
 Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales et à la consommation
 Le directeur général de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sur proposition de la ministre déléguée à l'industrie
 Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant. »
L'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, les mots : « 800 places » sont remplacés par les mots : « 300 places » ;
 2° Les 2° et 3° du I sont ainsi rédigés :
 « 2° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
 « 3° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet. » ;
 3° Au II, les mots : « 800 et 1 500 places » sont remplacés par les mots : « 300 et 1 500 places ».
La mission a pour objet d'animer et de coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants qui ont oeuvré pour libérer la France. A ce titre, elle a pour vocation :
 1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération de la France ;
 2° De coordonner et d'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ;
 3° De promouvoir des réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de la mémoire de la Nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national ;
 4° D'organiser la commémoration solennelle du soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie le 6 juin 1944, conformément à la loi du 21 mai 1947 susvisée, ainsi que celle du débarquement en Provence le 15 août 1944.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 43 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide dégressive à l'employeur).
 Cet avenant a été signé le 21 mai 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part et,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de permettre aux demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage de bénéficier des dispositions relatives au cumul des allocations chômage avec les rémunérations procurées par l'activité salariée reprise à temps partiel et à l'employeur de bénéficier de l'aide dégressive à l'employeur calculée sur la base du salaire d'embauche et proratisée en fonction de l'intensité horaire de l'activité salariée reprise.
 Cet avenant a été déposé le 12 juin 2003, sous le numéro 296/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juin 2003, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences soit scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière de sécurité civile :
 Au lieu de : « M. Jean-Philippe Pineau, chargé de mission, expertise et appui technique à la direction scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. », lire : « M. Philippe Cassini, chargé de mission, expertise et appui technique à la direction scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, responsable du secteur gériatrie, du secteur santé mentale et du suivi des réseaux de soins au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de Trésum, 74000 Annecy.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-450 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-889 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino-Ventura susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pacot Lambersart est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
 I. - Après l'article R.* 121-1, il est inséré un article R.* 121-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 121-1-1. - Lorsque l'utilité d'une opération d'échanges et cessions d'immeubles forestiers mentionnée au 8° de l'article L. 121-1 lui est signalée, notamment par un ou plusieurs conseils municipaux, des propriétaires forestiers ou le centre régional de la propriété forestière, le préfet peut, après avis du conseil général, instituer la commission communale ou intercommunale prévue à l'article L. 121-5-1, en provoquant la désignation ou l'élection de ses membres.
 « Le président de la commission communale ou intercommunale et les fonctionnaires titulaires ou suppléants appelés à siéger sont désignés dans les conditions prévues à l'article R.* 121-1.
 « Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national des appellations d'origine est appelé à siéger à titre consultatif au sein de la commission communale ou intercommunale.
 « Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime forestier, un représentant de l'Office national des forêts est appelé à siéger à titre consultatif au sein de la commission communale ou intercommunale. »
 II. - Il est inséré après l'article R.* 121-5 un article R.* 121-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 121-5-1. - Lorsque est instituée la commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1, cette commission délibère dans les conditions prévues aux articles R.* 121-4 et R.* 121-5. Toutefois la commission ne peut statuer que si au moins trois propriétaires forestiers sont présents. »
 III. - Après le cinquième alinéa de l'article R.* 121-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la mise en oeuvre de la procédure prévue au 8° de l'article L. 121-1, l'étude doit comporter une analyse de la situation foncière et des perspectives de gestion forestière durable sur le périmètre envisagé. »
 IV. - L'article R.* 121-33 est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions », sont ajoutés les mots : « du premier alinéa » ;
 Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-24, la limite de 7 500 EUR s'applique par propriétaire cédant. »
 V. - Il est inséré, après l'article R.* 121-35, un article R.* 121-35-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 121-35-1. - En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application du 8° de l'article L. 121-1 et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes à leurs bénéficiaires est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale créée en application de l'article L. 121-5-1. »
2. Dénomination commune : BISOPROLOL
(HEMIFUMARATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg. - DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - SOPROL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
3. Dénomination commune : BROMAZEPAM
Voie orale
 Groupe générique : BROMAZEPAM 6 mg. - LEXOMIL, comprimé-baguette quadrisécable.
4. Dénomination commune : CIMETIDINE
Voie orale
 Groupe générique : CIMETIDINE 400 mg. - TAGAMET 400 mg, comprimé pelliculé.
5. Dénomination commune : DIOSMINE
Voie orale
 Groupe générique : DIOSMINE 300 mg. - DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé.
6. Dénomination commune : PIRACETAM
Voie orale
 Groupe générique : PIRACETAM 800 mg. - NOOTROPYL 800 mg, comprimé pelliculé.
7. Dénomination commune : SOTALOL
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 1. Groupe générique : SOTALOL (CHLORHYDRATE DE) 80 mg. - SOTALEX 80 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : SOTALOL (CHLORHYDRATE DE) 160 mg. - SOTALEX 160 mg, comprimé sécable.
8. Dénomination commune : TROXERUTINE
Voie orale
 Groupe générique : TROXERUTINE 3 500 mg. - RHEOFLUX 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet. - VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
 II. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont supprimées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : FENOFIBRATE
Groupes génériques LIPANTHYL
Voie orale
 1. Groupe générique : FENOFIBRATE 67 mg. - LIPANTHYL 67 micronisé, gélule.
 2. Groupe générique : FENOFIBRATE 200 mg. - LIPANTHYL 200 micronisé, gélule.
 III. - La spécialité pharmaceutique ci-après est remplacée dans le groupe ci-dessous dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : THIOCOLCHICOSIDE
Voie orale
 Groupe générique : THIOCOLCHICOSIDE 4 mg. - COLTRAMYL 4 mg, comprimé.
I. - L'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 326 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3221-1 » ;
 2° Le second alinéa est abrogé.
 II. - L'article L. 174-12 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 174-12. - Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation globale annuelle à la charge de l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1 du présent code.
 « La dotation globale est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 6145-1 du code de la santé publique lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public et à l'article L. 6161-4 du même code lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit privé.
 « La dotation globale est versée et répartie entre les régimes dans les conditions prévues à l'article L. 174-2. »
L'article 4 du décret du 11 juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, et à Mme Marie-Renée Courty et M. Hervé Dziedzic, attachés d'administration centrale. »
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand est à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
 Le CROUS de Clermont-Ferrand est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires. L'académie accueille 38 528 étudiants, dont 11 018 boursiers sur 4 sites universitaires (Aubière, Aurillac, Clermont-Ferrand, Montluçon).
 Il est doté d'un budget de 22,3 millions d'euros, de 69 emplois de personnels IATOS et de 253 personnels ouvriers contractuels de droit public. L'offre de logements s'élève à 3 870 lits, dont 2 713 en résidences traditionnelles, le nombre annuel de repas servis à environ 1 350 000.
 Le directeur est chargé de l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience dans la gestion administrative et financière, l'animation d'équipes et la conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
 Cet emploi, qui relève du groupe II des emplois de directeur de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015.
 Il est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, 3, avenue Vercingétorix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04-73-99-30-00 ; fax : 04-73-99-30-01), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00 ; fax : 01-45-55-48-49).
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le danger grave auquel la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients a été constaté à l'occasion de l'exercice de ses fonctions dans un établissement de santé. Dans cette hypothèse, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe en outre immédiatement de sa décision le représentant de l'Etat dans le département. »
 II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 4221-18 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le danger grave auquel la poursuite de son exercice par un pharmacien expose ses patients a été constaté à l'occasion de ses fonctions dans un établissement de santé. Dans cette hypothèse, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe en outre immédiatement de sa décision le représentant de l'Etat dans le département. »
 III. - A l'article L. 4124-2 du même code, les mots : « ou le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « , le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4124-7 du même code, après les mots : « ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « , par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 10 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Hygiène, santé et sécurité du travail.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 23 juillet 2003.
 La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et R. 330-20 du code de l'aviation civile. »
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott, Bayer Pharma, Codépharma, Fournier, Fumouze, GlaxoSmithKline, Ivax SAS, Merck Génériques, Pfizer, Schering-Plough, Sciencex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 8 septembre 2003 :
L'article 4 de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public, et M. Jean-Charles Geray, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. »
 II. - A l'article L. 311-5 du même code, les mots : « après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5 » sont supprimés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'article 7 du même décret est complété par un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et circulaires, dans la limite des attributions du bureau des risques naturels et technologiques. »
Le montant de la valeur des prix prévu au premier alinéa du I de l'article 18 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, au-delà duquel l'organisation de la manifestation sportive est, dans les conditions précisées par ledit article, subordonnée à l'agrément de la fédération sportive délégataire, est fixé à 3 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Mironneau, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Mironneau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Cécile Latour, attachée principale des services déconcentrés.