Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
- Mme Mélanie DOUBLET, assistante ingénieur, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à compter du 1er mai 2017 ;
- M. Benoit SEVERAC, secrétaire administratif de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à compter du 1er juin 2017.
A l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes relatives à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts encaissées au cours de la période complémentaire à l'année civile sont prises en compte au titre du budget de l'année écoulée. »
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 301 C : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « en les déposant » sont supprimés et les mots : « 2° de l'article 54 » sont remplacés par les mots : « a du 1 de l'article 145 du code général des impôts » ; 
2° Les articles 54,55 et 56 sont abrogés.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art, inscrits dans des sections européennes, soit sous statut scolaire, soit sous statut d'apprenti dans des centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation, sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section dont ils relèvent.
Par décret en date du 3 mai 2017, est approuvée la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Sciences et Technologies pour l'aéronautique et l'Eespace » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de ses biens à la fondation Sciences et Technologies pour l'aéronautique et l'espace sous égide de la fondation de coopération scientifique dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry ».
Le décret du 7 mars 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sciences et Technologies pour l'aéronautique et l'espace » est abrogé.
I.-Dans le titre du décret du 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel “ UniverSud Paris ” » sont supprimés. 
II.-Les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
ANNEXE 
Les statuts de l'« Université Paris-Saclay » sont modifiés comme suit : 
1° A l'article 2.1, les alinéas 12 à 22 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 9° Ecole CentraleSupélec ; 
« 10° Ecole des hautes études commerciales (HEC) ; 
« 11° Ecole polytechnique (X) ; 
« 12° Ecole normale supérieure de Cachan (ENS Cachan) ; 
« 13° Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) ; 
« 14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ; 
« 15° Institut Mines-Télécom (IMT) ; 
« 16° Institut d'optique Graduate School (IOGS) ; 
« 17° Université Paris Sud (UP Sud) ; 
« 18° Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) ; 
« 19° Université d'Evry. » 
2° A l'article 13, le 20e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 15° Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents de la COMUE, au directeur général des services et aux agents de catégorie A (statutaires ou contractuels) placés sous son autorité » ; 
3° Les alinéas 13 à 23 de l'annexe aux statuts sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 9° Ecole CentraleSupélec : tout l'établissement ; 
« 10° Ecole des hautes études commerciales (HEC) : tout l'établissement ; 
« 11° Ecole polytechnique (X) : tout l'établissement ; 
« 12° Ecole normale supérieure de Cachan (ENS Cachan) : tout l'établissement ; 
« 13° Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) : tout l'établissement ; 
« 14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) : l'école l'ENSAE ParisTech ; 
« 15° Institut Mines-Télécom (IMT) : les écoles Télécom Paris Tech et Télécom Sud Paris ; 
« 16° Institut d'optique Graduate School (IOGS) : le site de Palaiseau-Orsay ; 
« 17° Université Paris Sud (UPSud) : tout l'établissement ; 
« 18° Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) : tout l'établissement ; 
« 19° Université d'Evry : tout l'établissement. »
ANNEXE
L'évaluation spécifique vise à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis par les candidats au brevet des métiers d'art dans une des disciplines enseignées au cours de leur formation en section européenne. La discipline support de l'évaluation spécifique est choisie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis (CFA), sur proposition de l'équipe pédagogique et après avis du conseil d'administration de l'établissement ou du conseil de perfectionnement du CFA. L'évaluation spécifique comporte une épreuve orale et une évaluation de la formation de l'élève ou de l'apprenti.
I. - Epreuve orale
Cette épreuve est organisée par les recteurs d'académie. Elle compte pour 80 % de la note finale à l'évaluation spécifique.
Durée de l'épreuve : 20 minutes, précédées d'un temps égal de préparation.
Organisation : l'évaluation est réalisée par un professeur de la langue vivante, assisté autant que possible d'un professeur de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement dans cette langue. Ces professeurs ne peuvent examiner leurs élèves ou leurs apprentis de l'année en cours.
L'épreuve comporte deux parties de même pondération.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Il est créé une sous-section 48-05 intitulée « Médecine d'urgence », de type clinique, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Premier collège : Elus : 4, Nommés : 2 ; 
Deuxième collège : Elus : 2, Nommés : 1. 
II.-L'intitulé de la sous-section 48-01 est modifié ainsi qu'il suit : « Anesthésiologie-réanimation ». 
III.-L'intitulé de la sous-section 48-02 est modifié ainsi qu'il suit : « Médecine intensive-réanimation ». 
IV.-L'intitulé de la sous-section 48-04 est modifié ainsi qu'il suit : « Thérapeutique ; addictologie (2 options) ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle prend appui sur un document non étudié par l'élève ou l'apprenti durant sa formation, remis par l'examinateur.
Ce document est en relation avec la discipline dont l'enseignement a été partiellement ou totalement dispensé en langue étrangère, mais on évitera toute spécialisation excessive ou toute question de cours.
Le choix des documents est effectué au niveau académique ou interacadémique par une commission composée majoritairement de professeurs de langues, si possible de sections européennes, et de professeurs des disciplines non linguistiques des sections européennes.
Au cours de l'interrogation orale, le candidat présente le document en rendant compte des informations qu'il contient et en en dégageant les idées maîtresses et les centres d'intérêt.
L'examinateur prend en compte :
- la clarté de l'expression ;
- la qualité de l'information et la culture du candidat dans le domaine considéré en particulier ;
- la richesse de l'expression et la correction grammaticale de la langue.
L'indication « section européenne » suivie de la désignation de la langue concernée est portée sur le diplôme du brevet des métiers d'art lorsque les candidats ont satisfait aux deux conditions suivantes :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve obligatoire de langue vivante ;
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique qui vise à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur formation en section européenne dans l'une des disciplines choisies par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
La note attribuée à cette évaluation spécifique n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne générale du candidat à l'examen du brevet des métiers d'art, sauf si le candidat, au moment de son inscription à l'examen, a choisi, conformément aux dispositions de l'article D. 337-136 du code de l'éducation, de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante.
La note obtenue à l'évaluation spécifique, substituée ou non à celle de l'épreuve facultative de langue vivante, peut être conservée cinq ans.
Les modalités de cette évaluation spécifique sont définies en annexe au présent arrêté.
Elle consiste en un entretien qui porte sur les travaux et activités effectués dans l'année dans la discipline non linguistique. La liste des questions étudiées dans cette discipline est jointe à titre d'information au livret scolaire ou au livret d'apprentissage du candidat.
Le cas échéant, en fonction des diverses formes que l'ouverture européenne a pu prendre dans l'établissement ou le centre de formation, l'entretien peut porter sur la participation du candidat aux actions relevant de cette ouverture : partenariats, échanges, clubs, journaux, relations télématiques, etc.
Le candidat doit être apte à réagir spontanément à des questions relatives à des domaines connus, à donner un avis, une information, à formuler une appréciation et, plus généralement, à participer à un échange de manière active.
II. - Evaluation de la scolarité de l'élève au cours de la classe terminale ou de la dernière année de formation de l'apprenti dans la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section européenne
Cette évaluation compte pour 20 % de la note à l'évaluation spécifique.
La note est conjointement attribuée par le professeur de langue vivante et le professeur de la discipline non linguistique et sanctionne le travail effectué en langue étrangère dans cette discipline.
Elle prend en compte :
- la participation spontanée ou suscitée au travail oral ;
- la qualité de certains travaux imposés, oraux ou écrits ou pratiques, réalisés au cours de l'année ;
- la qualité de l'expression, dans un domaine spécialisé et plus généralement dans une situation de communication.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonnans, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limites des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Délégation est donnée à M. Bernard Jeantelot, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
Les 6° et 7° de l'article R. 122-17 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ; 
« 7° Le document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et L. 219-6 ; ».
La section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II est ainsi modifiée : 
1° La subdivision : « Sous-section 1 : Dispositions générales » est supprimée ; 
2° Les articles R. 219-3 et R. 219-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 219-3.-Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14. 
« Art. R. 219-4.-Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement définissant le bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du même I pour tous les plans d'action pour le milieu marin. » ; 
3° La subdivision : « Sous-section 2 : Contenu » est supprimée ; 
4° Les derniers alinéas des articles R. 219-5, R. 219-7, R. 219-8 et R. 219-9 sont supprimés ; 
5° La subdivision : « Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour » est supprimée ; 
6° Les articles R. 219-11 à R. 219-17 sont abrogés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. - délégation est donnée à Mme Frédérique Gély, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - Mme Sonia Hifdi, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile, et M. Julien Levet, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile ;
B. - M. Bernard Sabathier, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté, et Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté ;
C. - M. Christian Charaix, colonel (C.R.) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense ;
D. - Monsieur Olivier Boulnois, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile, et M. Julien Moinier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à :
I. - M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur de la construction aéronautique, et Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la construction aéronautique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - M. Stéphane Mainguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.
A la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, la ligne : 
« 9.1.3.2.3. Mesures instables 
O 
M » 
est insérée entre la ligne : 
« 9.1.3.2.2. Fumée excessive 
S 
M » 
et la ligne : 
« 9.1.3.4. DIVERS 
»
ANNEXE
CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT « PHERO-BALL PIN » DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012
1. L'application du produit est exclusivement réservée à des professionnels qui doivent être formés à la manipulation du fusil à pompe de type paint ball. La vélocité des billes du fusil à pompe devra sera réglée au minimum ;
2. La manipulation du produit et du fusil à pompe de type paint balledoit être effectuée avec le port d'équipements de protection individuelle (gants, équipement de protection des yeux). Le propulseur doit être en mode sécurité tant que la visée vers les arbres n'est pas prise. Le tir sera fait à une distance comprise entre 5 et 10 mètres des arbres.
3. Une information du grand public est obligatoire dans les zones traitées, avant et après l'application du produit ;
4. Lors de l'application du produit, un périmètre de protection de 10 mètres autour de la zone traitée est mis en place de façon à éviter toute présence du grand public. Un balisage ad hoc de ce périmètre est effectué ;
5. L'entrée dans la parcelle traitée ne pourra se faire qu'après respect d'un délai minimum de 6 heures suite au traitement.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à :
Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, directrice de cabinet du directeur du transport aérien ;
M. Gwendal Bonizec, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources, et M. Herimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission gestion des ressources.
II. - Dans la limite des attributions de la mission gestion des ressources, délégation est donnée à M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire finances de la mission gestion des ressources, et à Mme Gwenaëlle Troufflard, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales :
I. - délégation est donnnée à Mme Dominique Marchant, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à Mme Marylène Permentier-Lebarbier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail et l'emploi et à la protection sociale du personnel navigant. ».
Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à M. Bertrand de Lacombe, cadre supérieur de la SNCF, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'International, délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur Europe et International, et à Mme Florence Paillard, administratrice principale des affaires maritimes, chargée de mission auprès du sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile :
I. - délégation est donnée à Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décision et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - délégation est donnée à Mme Stéphanie Chayla, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département administratif, et à M. Guy Schiano di Lombo, agent contractuel, chef de la division finances du département administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
III. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT, et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel, chef du pôle support ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée du directeur du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse ;
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information et navigation aérienne ;
M. Thierry Madika, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département sûreté équipements ;
M. Farid Zizi, ingénieur général des ponts de eaux et des forêts, conseiller scientifique, dans l'exercice de ses fonctions de délégué du directeur du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse.
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, assurant par intérim les fonctions d'adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers :
I. - délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, assurant par intérim la fonction de chef de la mission du droit des passagers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Antoine Du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit du transport aérien et Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, et à la concurrence dans le transport aérien ;
B. - M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des passagers aériens et M. Fréderic Orliange, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports :
I. - délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des aéroports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A - M. Yoann La Corte, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
B - Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
C. - M. Pierre Pape, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes, ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat.
Délégation est donnée à M. Marc Ferrand, directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transporteur aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que pour les affaires relatives au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les annexes au présent arrêté sont mises à jour chaque fois que les dispositions relatives à la délivrance des titres aéronautiques militaires et/ ou les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont modifiées et que ces modifications ont un impact sur la dernière édition du rapport de crédit. »
Dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à :
I. - M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, et M. Luc Lapène, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et Mme Claire Gambourg, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la règlementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Julien Valentino, administrateur civil, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
B. - M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur, en charge des systèmes informatiques de la direction du transport aérien et chef du bureau de l'observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant le transport aérien ;
C. - M. Philippe Lambert, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des études économiques, pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et l'analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable :
I. - délégation est donnée à M. Jonathan Gilad, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, et M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ;
B. - Mme Emmanuelle Perillat, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité, pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité ;
C. - M. Bruno Hamon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
33 731
33 731
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
33 731
33 731
Culture
141 125
141 125
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
141 125
141 125
Défense
47 168
47 168
Préparation et emploi des forces
178
47 168
47 168
Direction de l'action du Gouvernement
775 746
775 746
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
775 746
775 746
Economie
156 219
156 219
Développement des entreprises et du tourisme
134
156 219
156 219
Enseignement scolaire
319 700
319 700
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
319 700
319 700
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
147 657
147 657
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
11 685
11 685
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
135 972
135 972
Justice
319 700
319 700
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
319 700
319 700
Sécurités
213 024
213 024
Gendarmerie nationale
152
213 024
213 024
Solidarité, insertion et égalité des chances
188 916
188 916
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
188 916
188 916
Totaux
2 342 986
2 342 986
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
488 984
488 984
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
488 984
488 984
Direction de l'action du Gouvernement
440 133
440 133
Coordination du travail gouvernemental
129
440 133
440 133
Ecologie, développement et mobilité durables
652 562
652 562
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
652 562
652 562
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
761 307
761 307
Facilitation et sécurisation des échanges
302
761 307
761 307
Totaux
2 342 986
2 342 986
Dont titre 2
La commune de Marck (62548) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Craponne (69069) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf (76165) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Ces trois communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Sallaumines (62771) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Carmaux (81060) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Le tableauannexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2017 à la suite de la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2016 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Marquette-lez-Lille (59386) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Dourdan (91200) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Macouria (97305) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Ces trois communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2018.
Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,40 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 656 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros ;
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros ;
8° Section professionnelle des notaires :
- cotisation unique : 736 euros.
Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
- section B classe 1 : 2 140 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
- taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire : 2 556 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire : 1 456 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 158 713 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires ;
- valeur d'achat du point : 451,50 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
- classe A : 617,76 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
- classe 1 : 1 277 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
- cotisation de référence : 1 108 euros.
Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 663 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros ;
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros.
8° Section professionnelle des notaires :
- cotisation unique : 736 euros.
Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
- section B classe 1 : 2 161,40 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 45,98 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire : 2 604 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire : 1 528 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 165 313 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires ;
- valeur d'achat du point : 461 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
- classe A : 631,20 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
- classe 1 : 1 277 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
- cotisation de référence : 1 136 euros.
1° Pour l'année 2017, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 74,89 ;
2° Pour l'année 2017 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 449 euros.
Après l'article L. 223-20-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-20-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 223-20-2.-Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances. »
L'article L. 225-9 du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° Le mot : « preneur » est remplacé par les mots : « membre participant » ; 
2° Les mots : « la conclusion du contrat ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, » sont remplacés par les mots : « l'adhésion au règlement mutualiste » ; 
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte. »
A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 173-4-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 173-4-4-1.-Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes : 
« 1° La durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6, s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ; 
« 2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article R. 351-5, au dernier alinéa de l'article R. 351-12 et à l'article R. 753-23 ainsi qu'au 1° de l'article R. 742-21 du code rural et de la pêche maritime, s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ; 
« 3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-7, s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ; 
« 4° Pour la détermination des vingt-cinq années civiles mentionnées aux premier et troisième alinéas du I de l'article R. 351-29 et au deuxième alinéa de l'article R. 634-1, les salaires et revenus servant de base au calcul de la pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2 ; 
« 5° La référence au salaire mentionné à l'article R. 351-27 est remplacée par la référence au salaire et revenu. »
I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de la mutualité, après les mots : « les mutuelles et unions peuvent notamment », sont insérés les mots : « mettre en œuvre une action sociale ou » et, après les mots : « médico-social » sont insérés les mots : «, sportif, funéraire ». 
II.-A l'article L. 310-4 du même code, les mots : « la réalisation des actions de prévention ou à la création des établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel » sont remplacés par les mots : « l'exploitation des établissements ou services, à la gestion des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire et à la réalisation des opérations de prévention ».