Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 7 juillet 2000, est classée parmi les sites des départements de l'Essonne et des Yvelines la vallée de la Bièvre sur le territoire des communes de Bièvres, Igny, Massy, Vauhallan et Verrières-le-Buisson (Essonne) et Buc, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Versailles (Yvelines) (1).
Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive automobile de l'Automobile-Club de l'Ouest des 24 Heures du Mans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures, du 12 au 18 juin 2000 :
    Site : circuit des 24 Heures du Mans, module sportif (5e étage), 72000 Le Mans ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 96,00 MHz.
Garçons du groupe 2
    Guigue (Guillaume, Merlin, Mathews).
    Rousseau (Matthieu, André).
    De Vincenti (Philippe, Marie, Alexandre).
    Ponn (Bory, Phanouvongs).
    Clerin (Loïc, Raymond).
    Beaudoire (Cédrick, Georges, Michel).
    Senio (Adam).
    Raguenet de Saint Albin (Josselin, Hervé, Noël, Marie).
    Garnier (Xavier, Emmanuel, Bertrand).
    Huchet (Rémi, Virgile, Yves, Marie).
    Dachy (Fabien, Adolphe, Augustin).
    Leroy (Rémi, Lionel, Denis).
    Jasperse (Michael, Albert).
    Parcellier (Alexandre).
    Papillard (Jean-Michel, Edmond, Marie).
    Verlet (Pascal).
    Ngamessy (Romain, Daniel, Jerry).
    Coursaget (Anthony, Brice).
    Schmidt (Romain, Pierre).
    Paillier (Matthias).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale.
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 juin 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 juillet 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves est fixée au 20 septembre 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 32. -  I. - Documents et informations à fournir à l'OPRI.
    Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'OPRI au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle, de réglage et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta total de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
    II. - L'OPRI doit pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
    III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à l'OPRI, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par l'office.
    Chapitre IV
    Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000, M. Bucaille (Alain), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er juin 2000.
Art. 23. -  I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
    Une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma ;
    Une mesure de bêta total ;
    Une mesure de gamma total ;
    Une mesure du tritium.
    Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse ne soit connu.
    II. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
    Une mesure de bêta global ;
    Une mesure du tritium.
    III. - L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
    Sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
    A chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
    IV. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
Article 10
    L'article 49 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 49. -  L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.
    « I. - L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'institut et chacune des sociétés concernées. Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
    « II. - L'institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des charges. A ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion.
    « L'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 précitée. Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.
    « L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit.
    « III. - L'institut peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. Il peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.
    « IV. - En application de l'article 5 de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'institut est responsable du dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés, qu'il gère conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article 2 de la même loi.
    « V. - L'institut contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre de ses missions, il procède à des études et des expérimentations et, à ce titre, produit des oeuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs. Il contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle.
    « VI. - Le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret.
    « L'Institut national de l'audiovisuel peut recourir à l'arbitrage. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Générale de signalisation routière, 6, rue des Grands-Champs, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;
    Désignation de l'engin : camion applicateur pour marquage routier ;
    Marque, type et nnuméro de série : GSR, type Marodeur, série 004 ;
    Marque, type et numéro de série du moteur : RVI, type MIDR 060212D, série VF9 AP 1218930036010 ;
    Puissance et régime nominaux : 90,00 kW à 1 600 tours par minute.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 99,00 MHz.
 Site d'émission : Towercast, tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  L'article 40 du même décret est modifié comme suit :
    a) Les 1 et 2 deviennent respectivement les 2 et 3 ;
    b) Il est créé un 1 ainsi rédigé :
    « 1. Les demandes de renseignements peuvent être formulées à l'occasion de la publication d'une formalité (demande sur formalité) ou en dehors de toute formalité (demande hors formalité). »
Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à se présenter aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel les personnes qui ont exercé, dans les conditions fixées à l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les fonctions énumérées ci-après :
 - chef de clinique des universités assistant des hôpitaux associé ;
 - assistant généraliste associé ou assistant spécialiste associé des hôpitaux ;
 - attaché associé des hôpitaux publics ;
 - interne ou faisant fonction d'interne.
Art. 1er. -  Le 3 de l'article 34 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié comme suit :
    a) Au troisième alinéa, les mots : « faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée » sont remplacés par les mots : « être effectuée selon un procédé fiable d'identification et de datation et être adressée » ;
    b) Au quatrième alinéa, les mots : « directe ou de celle de l'avis de réception ou de l'avis de refus de la lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « selon le procédé défini au troisième alinéa » ;
    c) Au septième alinéa, les mots : « suivant la distinction prévue au troisième alinéa du 3 du présent article, » sont supprimés.
Art. 18. -  I. - Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés à l'émissaire numéro 2 après stockage tampon dans une fosse, à raison de deux vidanges de la fosse au maximum de 900 mètres cubes par jour, et de la vidange du décanteur, soit au maximum de 1 000 mètres cubes par jour.
    II. - Les boues de la station d'épuration doivent, après stockage éventuel à l'intérieur de l'ouvrage étanche, faire l'objet d'une évacuation et traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et dûment autorisé à cet effet. Dans le cas où l'épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services compétents.
    Les boues issues de la production d'eau déminéralisée doivent être rejetées, éliminées ou valorisées conformément au principe fixé au paragraphe IV de l'article 2. Les modalités de rejets, d'élimination ou de valorisation de ces boues seront fixées par les services compétents.
    Chapitre III
    Valeurs limites
Art. 13. -  Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
    Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié mensuellement. Ces appareils sont, en outre, vérifiés aussi souvent que nécessaire.
    L'absence de rejets d'effluents radioactifs par les circuits de ventilation (atelier chaud ou autres installations susceptibles d'être contaminées) qui n'aboutissent pas aux cheminées mentionnées au paragraphe I de l'article 9 est régulièrement vérifiée par des mesures appropriées, notamment bêta total sur les aérosols, sur un prélèvement permanent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2003, M. Jean-Claude Baguelin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 2003.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Poligny.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Chamole, 39800 Poligny.
 Altitude du site : 585 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 615 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 96,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630 Désertines.
 Altitude du site : 363 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Mont Louby, 15100 Saint-Flour.
 Altitude du site : 1 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-91 du 17 mars 1988 susvisée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2003, M. Blatter (Régis) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du Conseil national des transports, en remplacement de M. Bourgeois (Pierre).
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 5. -  1o Sans préjudice des dispositions fixées par l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, les cheptels bovins qualifiés officiellement indemnes de la zone de surveillance renforcée prioritaire ne continuent à bénéficier de cette qualification qu'à la condition que tous les bovins âgés de plus de douze mois quelle que soit leur utilisation (allaitement, engraissement...) soient soumis avec résultats favorables à trois contrôles sérologiques annuels par l'épreuve à l'antigène tamponné, pratiqués respectivement :
    - entre le 25 octobre et le 31 décembre ;
    - entre le 15 janvier et le 1er mars ;
    - entre le 1er avril et le 30 juin pour les bovins transhumants, avant leur départ en estive.
    Les vaches laitières en lactation de cette zone faisant l'objet de Ring-tests mensuels sur lait de mélange pourront être dispensées de tout ou partie des contrôles sérologiques susmentionnés.
    2o Sans préjudice des dispositions fixées par l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, les cheptels bovins qualifiés officiellement indemnes de la zone de surveillance renforcée ne continuent à bénéficier de cette qualification qu'à la condition que tous les bovins âgés de plus de douze mois quelle que soit leur utilisation (allaitement, engraissement...) soient soumis, entre le 25 octobre et le 31 décembre avec résultats favorables, à un contrôle sérologique par l'épreuve à l'antigène tamponné.
    Un deuxième contrôle sérologique par l'épreuve à l'antigène tamponné sera réalisé pour les bovins transhumants après le 1er avril et en tout état de cause avant leur départ en estive.
    Les vaches laitières en lactation de cette zone faisant l'objet de Ring-tests mensuels sur lait de mélange pourront être dispensées de tout ou partie des contrôles sérologiques susmentionnés.
    Au sein de chaque période ainsi définie le directeur des services vétérinaires compétent fixe la date de contrôle de chaque cheptel en fonction de la situation épidémiologique locale.
    3o Aucun allégement de rythme n'est applicable.
    4o En cas de non-respect de ces dispositions, il est fait application immédiate des mesures prévues à l'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995.
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 En mode analogique :
 TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, Arte, M 6, TV 5 ;
 Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète ;
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
 En mode analogique :
 ARD, BBC World, Club RTL, La Une, RAI Uno, RTL 9, RTL Television, Sat 1, SW 3, TVEI, ZDF ;
 5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet Canal Satellite, distribués en mode numérique.
Art. 13. -  Les cheptels d'une entité épidémiologique à risques font l'objet des mesures suivantes :
    1o Toute femelle bovine est isolée dès l'apparition des signes prémonitoires de la mise bas et jusqu'à disparition complète de tout écoulement vulvaire.
    Pendant la période de mise bas des femelles bovines de chaque troupeau, le vétérinaire sanitaire responsable procède à un suivi régulier des vêlages et effectue au moins une fois toutes les trois semaines les prélèvements nécessaires à un contrôle bactériologique (prélèvements de sécrétions génitales et prélèvements de lait) et sérologique vis-à-vis de la brucellose.
    2o Tous les bovins en âge d'être contrôlés de chaque cheptel font l'objet d'une épreuve à l'antigène tamponné et d'une fixation du complément individuelles toutes les six à huit semaines.
    3o Tout mouvement de bovin dans chaque cheptel est soumis à autorisation préalable du directeur des services vétérinaires concerné.
    La levée de ces mesures intervient après requalification du dernier cheptel répertorié infecté au sein de l'entité épidémiologique à risque constituée.
    La qualification du cheptel est suspendue en cas de non-respect des dispositions ci-dessus.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DGCCRF, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Bourgogne, 22 D, boulevard Winston-Churchill, BP 87865, 21078 Dijon Cedex.
La sous-direction des personnes placées sous main de justice est chargée d'élaborer, de veiller à la mise en oeuvre et d'évaluer les politiques de prise en charge des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. Elle conduit les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution. Elle élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Elle conduit les politiques d'insertion professionnelle ainsi que les politiques sociales en milieu carcéral et en milieu ouvert, en liaison avec les services publics et associations compétents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1999, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Mommeja (Raymond), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
    M. Siefridt (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie ;
    M. Van Den Bogaard (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie ;
    M. Arnould (Philippe), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bretagne ;
    M. Marnet (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Lorraine ;
    M. Boulanger (Francis), Conseil général des mines ;
    M. Tison (René), direction de la sécurité et de la circulation routières, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    M. Druelle (Xavier), direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Mme Bonneville (Annick), direction de la prévention des pollutions et des risques, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    M. Papon (Alain), direction de la prévention des pollutions et des risques, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nota. - Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris 07 SP.
    Ces annexes peuvent être achetées auprès du Centre national de la promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
Le bureau du budget, de la comptabilité et des finances prépare, pour le compte de l'administration pénitentiaire, la loi de finances en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; il en suit l'exécution et répartit entre les services déconcentrés les moyens de fonctionnement correspondant aux orientations qui leur sont données, à l'exception des crédits de rémunération ; il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement ; il conduit les réflexions relatives à l'élaboration du budget de l'administration pénitentiaire et à la comptabilité de services déconcentrés. Il assure, à l'égard des délibérations visées aux alinéas 3 à 9 de l'article 8 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les pouvoirs confiés à l'autorité de tutelle. Le cas échéant, il est chargé, conjointement avec le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de la préparation et du suivi de la convention prévue à l'alinéa 11 de l'article 8 du décret susvisé.
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 2 mai 2003, la Société mutualiste d'entreprise des établissements KSB-SMC Neuvy Motors & ESPA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 801 261, dont le siège social se situe à Châteauroux (36004), allée Sagan, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Teneurs ajoutées (suite) à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité :
 Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
A compter du 1er juillet 2002
 Mme Claire Cousseau, épouse Foucault, magistrate du second grade, jusqu'au 20 août 2002.
 Mme Claire Cousseau, épouse Foucault, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 21 août 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 juillet 2002 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, M. Frédéric Soudon est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant de l'industrie de transformation, en remplacement de M. Eric Lederman, nommé président.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 127 du 9 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Zappacosta (Christiane), adjointe administrative, est, à compter du 4 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Poncet (Maryline), épouse Gallifet.
L'opérateur acquitte, au titre de la redevance de gestion, le montant forfaitaire annuel fixé à 6 710 EUR et, au titre de la redevance de mise à disposition des fréquences, le montant forfaitaire annuel fixé à 1 458 EUR. Le montant de cette redevance pourra être revu à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Montpellier-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Orfeuillette, à Albaret-Sainte-Marie (Lozère), cadastré section ZL n°s 73 et 74, d'une superficie totale de 1 920 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 480-01287 à la rubrique « université Montpellier-I ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003 :
 Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
 M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège social est à Angoulême (16910), boulevard de Bury, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires, dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la CPAM 16.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, PPS 3, ZAE Beaulieu, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 avril 2000, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Tour de l'Olmeto, à Monaccia-d'Aullène (Corse-du-Sud), cadastré section C no 450, d'une superficie de 100 mètres carrés, tel que cet ensemble figure en rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2AO-02298 à la rubrique « service des domaines » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association culturelle et sportive People Club pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média 250 dans le département de la Martinique et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio Média 250 révèle que 69 % du chiffre d'affaires réalisé en 2001 (3 355 EUR) proviennent de la publicité. La situation de Radio Média 250 ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association culturelle et sportive People Club de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Jan Houben est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole pratique des hautes études « histoire et philologie indiennes » à compter du 1er novembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2002, M. Chagnet (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du 2e bureau (sous-direction du personnel, direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux, préfecture de police), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est renouvelée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, sis route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et pour l'utilisation de 2 appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 2000-2001 :
    Cerf élaphe : 524 F ;
    Daim : 245 F ;
    Mouflon : 165 F ;
    Chevreuil et cerf sika : 95 F.
La composition de ce comité conformément aux dispositions de l'article 34 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret précité.
 L'un des représentants de l'administration assure le secrétariat du comité.
 b) Représentants du personnel :
 Sept membres titulaires et sept membres suppléants, nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret précité.
 L'un des représentants du personnel assure les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
 c) Le médecin de prévention compétent pour le secteur emploi, ou son suppléant.
Au titre des administrations
    Pour la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le chef de service des affaires économiques, juridiques et sociales à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant.
    Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
    Pour la secrétaire d'Etat au budget, le directeur du budget ou son représentant.
    Pour le ministre de l'éducation nationale, le directeur de la technologie ou son représentant.
La direction des personnels enseignants définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de gestion des personnels enseignants du premier degré, du second degré et de l'enseignement supérieur. Elle conduit une politique de gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières. Elle propose les réformes statutaires relatives à ces personnels ainsi qu'aux chercheurs. Elle met en place et coordonne la gestion déconcentrée de ces personnels. Elle contribue aux orientations de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré, en liaison avec la direction de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mai 2000, est classée dans la voirie nationale la section de la voie communale située sur le territoire de la commune de Montluçon (Allier) de l'intersection de la rue des Forges avec la rue Madame-de-Staël jusqu'à l'intersection de la rue Pamparoux avec l'avenue du 8-Mai-1945, d'une longueur de 800 mètres environ telle que figurée en trait orange sur le plan annexé audit arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, Mme Bernard-Jaoul (Dominique), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 2 mai 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine en qualité d'adjointe au directeur départemental.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
  Altitude du site : 668 mètres.
 Altitude de l'antenne : 715 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 140°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Le point IV de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le quantum à l'hectare est fixé à 55 hectolitres par hectare de vignes en production.
    Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 2000, M. Lebeau (Jean-Marie), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire à compter du 15 mai 2000.
Art. 2. -  Sont nommés au Conseil national de la création d'entreprises en qualité de personnalités qualifiées :
    M. Afflelou (Alain) ;
    M. Barthelemy (Jacques) ;
    M. Beaudecroux (Jean-Paul) ;
    M. Besson (Eric) ;
    M. Boisivon (Jean-Pierre) ;
    M. Bonnel (Bruno) ;
    M. Brandys (Pascal) ;
    M. Cahuzac (Jérôme) ;
    M. Cantegreil (François) ;
    M. Cesar (Gérard) ;
    M. Cohen (Elie) ;
    M. de Crisenoy (Bernard) ;
    M. Fourtou (Jean-René) ;
    M. Gares (Alain) ;
    M. Gattaz (Yvon) ;
    M. Grignon (Francis) ;
    Mme Hazeran (Gaétane) ;
    M. Kling (Didier) ;
    M. Lafont (Robert) ;
    M. Larrera de Morel (Bertrand) ;
    M. Mathot (Philippe) ;
    Mme de Menthon (Sophie) ;
    M. de Plas (Pierre) ;
    M. Saillard (Jean-Paul) ;
    M. Simounet (Patrice) ;
    M. Singer (Jacques) ;
    M. Soulage (Bernard) ;
    M. Thuilliez (Alain).
Par décret en date du 7 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, au titre des 2 et 4 de l'article R. 667-1 du code de la santé publique :
    a) En qualité de représentants de l'assurance maladie :
    M. Alain Honore ;
    M. André Berger ;
    b) En qualité de représentant des associations de patients :
    M. Edmond-Luc Henry, président de l'Association française des hémophiles ;
    c) En qualité de représentants des associations de donneurs de sang :
    M. José Coll, président fédéral de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
    M. Gérard Vanhove, président de la commission des relations transfusionnelles ;
    d) En qualité de représentant de la Fédération hospitalière de France :
    M. le professeur Gérard Janvier, président de la commission médicale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
    e) En qualité de représentant des organismes d'hospitalisation privée :
    M. Robert Vallespir ;
    f) En qualité de personnalités qualifiées :
    M. le professeur Didier Houssin, directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
    M. le professeur Josy Reiffers, professeur d'hématologie à l'université médicale Bordeaux-II.
L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 2. -  Le I de l'article 12 du règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes annexé à l'arrêté du 27 juin 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Indépendamment de la production préalable de la déclaration prévue à l'article 11 du présent règlement, le capitaine de tout navire ou bateau chargé de marchandises dangereuses ou polluantes parvenant à proximité du port doit entrer en relation avec l'autorité portuaire et indiquer l'état du navire ou bateau et celui de sa cargaison, en particulier les défectuosités ou anomalies concernant les marchandises dangereuses ou polluantes qu'il transporte. L'autorité portuaire peut demander tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
    L'autorité portuaire peut interdire l'entrée dans le port ou la sortie du port du navire, bateau, non conforme aux réglementations ou dont le chargement n'est pas conforme à la déclaration qui a été faite ou pour lequel la déclaration n'a pas été faite.
    Les navires ou bateaux entrant dans le port ou en sortant doivent utiliser les services d'aide au trafic maritime lorsqu'ils existent et recourir aux services de pilotage conformément à la réglementation en vigueur.
    Tout navire, bateau ou véhicule admis dans le port doit se conformer, aux frais et risques du répondant, aux mesures particulières qui pourraient être prescrites par l'autorité portuaire. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.