Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 août 1996, M. Barbe (Jean-Baptiste), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e     échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 2 décembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août     1996 :
      M. Caillard (Damien, Paul, Dominique, Marie) est nommé greffier de tribunal     de commerce associé, membre de la société Jacques Sarrelabout et Catherine     Pauzies, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de     greffier du tribunal de commerce d'Auch (Gers) ;
      Le retrait de M. Sarrelabout (Jacques, Jean), greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société Jacques Sarrelabout et Catherine     Pauzies, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jacques Sarrelabout et Catherine Pauzies,
     greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : << Catherine     Pauzies, Damien Caillard, greffiers de tribunal de commerce associés >>.
Art. 4. -  Afin de justifier les mouvements dans le compte prévu à l'article     2, les assemblages en France métropolitaine de rhums traditionnels des     départements d'outre-mer doivent être suivis sur un registre tenu à la     disposition de l'administration et faire l'objet, auprès du service des     douanes et droits indirects, d'une déclaration mensuelle globale indiquant la     qualité et l'origine des rhums mis en oeuvre.
Art. 2. -  Le 1o de l'article R.* 511-2 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 1o Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du     commerce pour le courtage ou celles exerçant cette activité en libre     prestation de services dans les conditions prévues à l'article R.* 515-9,
     ainsi que, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de     gérer ou d'administrer. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19     août 1996, Mlle Marq (Marie-Christine), attaché de service administratif des     services déconcentrés, détachée auprès de l'administration centrale, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du     1er janvier 1996.
      L'intéressée est classée comme suit : attaché d'administration centrale, 7e     échelon.
Art. 4. -  Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par     l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, le taux maximum de     l'amende pouvant être infligée à un comptable public pour retard dans les     réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes est     fixé à 20 F par injonction et par mois de retard.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1996, M.
     Berthoud (Joël), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans     son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Lyon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1996, M.
     Godbillon (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Pau.
Art. 1er. -  Peuvent être affectées dans les établissements d'enseignement     français de la Principauté d'Andorre toutes les catégories de personnels de     l'enseignement public relevant du ministère français de l'éducation     nationale, de nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées     aux articles 4, 5, 6, 7 et 18 de la convention du 19 mars 1993 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     août 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties     communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 5 et     15 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de     l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative >>, sis à     Charleville-Mézières (Ardennes), cadastré section BX no 9, pour une     superficie totale de 3 404 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 080-00254, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des deux lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre     1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert et de Mme Florence     de Foucauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de leurs attributions, à M. Didier Deschamps, inspecteur général des     enseignements et de la création artistiques, à MM. Manuel Bamberger et     Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme Florence Touchant et MM. Thierry     Jopeck et Dominique Ponsard, attachés principaux d'administration centrale.
     >>
Postes de directeur
      Centre hospitalier de Cannes : M. Silvani, directeur du centre hospitalier     de Provins.
      Centre hospitalier d'Angoulême : M. Debrosse, directeur du centre     hospitalier d'Elbeuf.
      Centre hospitalier de Châteaudun : M. Ladouce, directeur du centre     hospitalier d'Hirson.
      Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay : M. Dutertre, directeur du     centre hospitalier de Dourdan.
      Centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier : M. Staebler, directeur du     centre hospitalier de Mortagne-au-Perche.
      Centre hospitalier de Lorient : M. Halos, directeur du centre hospitalier de     Laon.
      Etablissement public de santé mentale d'Armentières : M. Seror, directeur     adjoint au centre hospitalier d'Elbeuf.
      Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris : M. Texier,
     sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris.
      Centre hospitalier d'Etampes : Mme Berthomme, directeur du centre     hospitalier d'Evreux.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     août 1996, Mme Ibrahim (Jacqueline), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de la Marne (gr. II), est nommée directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Oise (gr. I) à compter     du 1er septembre 1996.
II. - Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1996
    BASE PETROLIERE INTERARMEES
          Les aspirants :
    Cadel (Stéphane, Edmond, André).
    Pokora (Stéphane, Michel, Marcel).
    Labouret (Laurence).
    Margantin (Sonia, Laurence, Christiane).
    ECOLE MILITAIRE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
          Les aspirants :
    Jaillard (Eric, Jean).
    Groll (Laurent, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
    Sénéchal (Frédéric, André, Gérard).
    Bazziconi (Franck, Louis, Michel).
    Levan (Roger, Pierre).
    Luong (Patrick, Chau, Vu, Charles).
Art. 9. -  Dans le cadre des traitements prescrits par le médecin et au     cours de la rééducation entreprise, le masseur-kinésithérapeute est habilité     :
      a) A prendre la pression artérielle et les pulsations ;
      b) Au cours d'une rééducation respiratoire :
      - à pratiquer les aspirations rhinopharyngées ;
      - à administrer en aérosols, préalablement à l'application de techniques de     désencombrement ou en accompagnement de celle-ci, des produits non     médicamenteux ou des produits médicamenteux prescrits par le médecin ;
      - à mettre en place une ventilation par masque ;
      - à mesurer le débit respiratoire maximum ;
      c) A prévenir les escarres ;
      d) A assurer la prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses ;
      e) A contribuer à la lutte contre la douleur et à participer aux soins     palliatifs.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, M. Lassus     (Renaud) et Mlle Péridon (Christel), anciens élèves de l'Ecole nationale     d'administration, sont nommés et titularisés, à compter du 1er avril 1996,
     dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité d'attaché     commercial de 3e échelon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires no 6 B du 26 avril 1996 conclu dans le cadre de ladite convention,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au     salaire minimum de croissance.
A N N E X E (*)
      Zone de La Ferté-Bernard.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Préhuterie, 72400 La Chapelle-du-Bois.
      Altitude du site : 146 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 173 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 19. -  L'article 2 du décret du 15 mars 1993 susvisé est ainsi modifié     :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << pour la fourniture de services     bancaires ou pour l'exercice d'activités non bancaires, autres que les     services d'investissement >>, sont insérés après les mots : << règles qui     s'imposent à lui >>.
      II. - Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa une phrase ainsi rédigée :     << Ces mesures sont notifiées immédiatement aux autorités compétentes des     Etats membres d'origine et à la Commission des communautés européennes. >>
Art. 5. -  Sans préjudice des dispositions du II de l'article 8 de la loi du     2 juillet 1996 susvisée, toutes les modifications que les prestataires de     services d'investissement envisagent d'apporter aux éléments pris en compte     pour l'approbation du programme d'activité et pour la délivrance de     l'agrément doivent être portées à la connaissance des autorités d'agrément.
     Celles-ci, selon le cas, en informent immédiatement ou saisissent sans délai     la ou les autorités chargées de l'approbation du programme d'activité.
      Les autorités concernées font connaître au déclarant, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les conséquences     éventuelles sur l'agrément des modifications envisagées.
    TITRE II
    Chapitre Ier
    Section 1
    Dispositions concernant les prestataires
    autres que les sociétés de gestion de portefeuille
    Sous-section 1
    Libre établissement
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 1996 susvisé est modifié     comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Noël Reverseau, Michel Gautier et     Robert Cros, directeurs du travail hors classe placés sous l'autorité de M.
     Saadia. >>
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation     d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Guyane.
      Le présent appel aux candidatures est réservé aux services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une     rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en     totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     septembre 1996, sont nommés membres du Comité national des produits laitiers     au titre des personnalités qualifiées :
      M. Blay (Bernard), à Annecy (Haute-Savoie) ;
      M. Boutonnat (Yves), à Paris (8e) ;
      M. Debaudre (Jean-Claude), Le Locheur (Calvados),
    en remplacement de :
      M. Gaffier (Francis) ;
      M. Lapierre (Philippe) ;
      M. Ranc (Francis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1996 :
      MM. Agard (François) et Vigner (Robert, Henri) sont nommés huissiers de     justice associés, membres de la société civile professionnelle     Gilbert-Jacques Aïache, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Draveil (Essonne).
      Les retraits de Mlle Colaert (Louisette, Paule, Fabienne) et de M. Nitlech     (Jean-Marc), huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Gilbert-Jacques Aïache, Louisette Colaert et Jean-Marc     Nitlech, huissiers de justice associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques     Aïache, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Gilbert-Jacques Aïache, François Agard     et Robert Vigner, huissiers de justice associés >>.
A N N E X E (*)
      Zone de Châteaudun.
      Fréquence : 99,5 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de La Folie, 28200 Saint-Denis-les-Ponts.
      Altitude du site : 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 14 juin 1979 des cadres et agents de maîtrise de l'édition de     musique, les dispositions de l'avenant no 29 du 15 janvier 1996 (Salaires) à     la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Il est fait obligation à tout détenteur des bovins visé à     l'article 1er de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à     l'abattoir de tout bovin marqué :
      - aux services vétérinaires du département d'implantation de l'exploitation,     qui établissent une autorisation de transport, conformément au modèle joint     en annexe au présent arrêté ;
      - aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné.
      Un double de cette autorisation de transport muni du visa du service     vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné après abattage des     animaux au service vétérinaire émetteur ainsi qu'à l'éleveur concerné en vue     d'être consigné dans le registre d'étable.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de     l'arrondissement de Parthenay, compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective du 7 mars 1990 de l'industrie de la     chaussure et des articles chaussants actualisée, les dispositions de :
      - l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 avril 1996 relatif aux congés     exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
    L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de
      - l'avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 19     janvier 1994 sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines :
    Ebel (Michel).
    Pruvot (Jean-Pierre, Joseph, Bernard).
    Boureille (Patrick, Yves).
    Vidal (Serge, Robert).
    Zych (Richard, Charles).
    Franchi (Jean-Pierre, André, Lucien).
    Jaimond (Fabien).
    Ménart (Claude, Jean).
    Wils (Jacques, Daniel).
    Gressier (Gilles, René, Pierre).
    Sobalski (Stéphane, Jean, Michel).
    Sessa (Jean-Louis, Christian).
    Leroy (Régine, Jacqueline).
    Catelin (Claude, Henri, Germain).
    Renoncourt (René, Henri).
    Piriou (Albert, Pierre).
    Riviere (Hervé, Marie, René).
    Acremann (Jean-Gérard, Georges, Alain).
    Malclès (Francis, Jean).
    Bouaniche (Simon, Jean-Pierre, René).
    Aussant (Michel, Gérard, Henri).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 6 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des rémunérations annuelles pour 1997.
          Signataires :
      Fédération française des magasins de bricolage ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 2. -  La définition détaillée et les modalités de présentation par les     bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des     logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R.
     442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année     1997 conformément à l'annexe I au présent arrêté.
      Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des     logements au plus tard le 30 avril 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1996, M. Marco (Maxime), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Isère, est promu au grade de directeur du     travail de 2e classe à compter du 1er décembre 1996.
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les ingénieurs principaux :
    Mercier (Flavien, Michel, François).
    Seris (Pierre, Roger).
    Bertrand (Jean-Claude, André).
    Renhas (Yves-Henri).
    Dalbera (Renaud, Jacques, Charles).
    De Peretti (Jacques, Alphonse, Georges).
    Burg (Christophe, Michel).
    Sainjon (Bruno, René, André).
    Legrand (Monique, Anne, Marie).
    Reichart (Arnaud, Mathieu).
    Leblond (Thierry, Emile, Lucien).
    Bernard (Thierry, Michel).
    Bouchacourt (Isabelle).
    Regnauld de la Soudière (Alban, Georges, Marie, Bernard).
    Duquesne (Thierry, Henri, Jean).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 25 octobre 1996, M. Jaylet (Olivier) est titularisé dans     le grade d'inspecteur à l'Office national interprofessionnel des céréales,
     dans les conditions indiquées ci-dessous :
      1er échelon le 24 avril 1996, reliquat d'ancienneté : 1 an ;
      2e échelon le 24 avril 1996, reliquat d'ancienneté : néant.
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1999     :
      A. - Pour les catégories A, B, C et D, à l'organisme suivant :
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex.
      B. - Pour les catégories A, B et C, à l'organisme suivant :
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex.      C. - Pour les catégories A et B, à l'organisme suivant :
      Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.      D. - Pour les catégories C et D, à l'organisme suivant :
      M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette     Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      Mme Walczak (Sylvaine, Chantal), épouse Lamy, et M. Pelletier (Mathieu,
     Pierre, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Jean-Claude Laborde et Roger Seban, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var) ;
      Les retraits de M. Laborde (Jean-Claude, Joseph, André, Marie) et de M.
     Seban (Roger, Paul, Joseph), notaires associés, membres de la société     Jean-Claude Laborde et Roger Seban, notaires associés, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société Jean-Claude Laborde et Roger Seban, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Sylvaine Lamy et Mathieu Pelletier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 30 décembre 1996 :
      I. - La liste des emplois vacants de professeur des universités - praticien     hospitalier figurant en annexe I A à l'arrêté du 28 novembre 1996 est     modifiée ainsi qu'il suit :
    Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique
      C.H.U. de Rennes   Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique     pharmacologie fondamentale, emploi no 483 PU-PH 0187, concours de type 1, au     lieu de   << pharmacologie fondamentale >>, lire   << pharmacologie clinique     >> ;
      Localisation hospitalière de l'emploi, au lieu de : << laboratoire de     pharmacovigilance, hôpital Pontchaillou >>, lire : << laboratoire de     pharmacologie, hôpital Pontchaillou >>.
      (Le reste sans changement.)
Par décision du ministre de la défense en date du 8 novembre 1996, le brevet     technique du collège interarmées de défense est attribué, à compter du 1er     novembre 1996, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    Corps des officiers de l'air
    Adrien (Michel).
    Bellier (Claude-Edmond).
    Bon (Bertrand).
    Boucher (Pascal).
    Brouchier (Michel).
    Cesari (Paul).
    Charaix (Patrick).
    Chiffoleau (Pascal).
    Clament (Jean-Marie).
    Clapier (Jean-Paul).
    Cugnac (de) (Christophe).
    Dautremer (Yves).
    Dellarre (Bruno).
    Druais (Alain).
    Dumon (Philippe).
    Duval (Didier).
    Edery (Pierre).
    Fabre (Jacques).
    Gagneux (Michel).
    Garineau (Jean).
    Gelée (Guillaume).
    Grollemund (Philippe).
    Hamet (Pascal).
    Huart (d') (Laurent).
    Labourdette (Eric).
    Lemoine (Gilles).
    Mailfert (Eric).
    Maire (Gratien).
    Martinez (Carlos).
    Mercier (Denis).
    Montocchio (Philippe).
    Morel (Loïc).
    Pichene (Stéphane).
    Pincet (David).
    Poireault (Philippe).
    Queurty (Richard).
    Ragon (Paul).
    Robeyns (Philippe).
    Roussel (Bruno).
    Roux (Pascal).
    Sonnet (Frédéric).
    Soulet (Serge).
    Stievenard (Henri).
    Stoessle (Michel).
    Strasser (Denis).
    Weber (Marc).
    Zimmermann    (Jean-Christophe).
Art. 54. -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, sont validées les décisions individuelles relatives à l'attribution de     l'indemnité pour charges militaires aux personnels militaires en service à     l'étranger en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce     qu'elles constitueraient un accessoire permanent de la solde mensuelle en     application du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.
Art. 41. -  I. - Après le premier alinéa de l'article 1563 du code général     des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Les recettes brutes des réunions sportives sont constituées des seuls     droits d'entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d'assister à     ces réunions. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Conseil de l'ordre ou ministère de la défense
    (Ordonnance)
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
    Signature
    Cachet du prescripteur
      Vous trouverez à la fin du carnet un formulaire de renouvellement à    adresser au conseil départemental.
      e) Le texte ci-après doit être porté sur la couverture du carnet :
    Page 1 :
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
          Les ingénieurs :
    (2e tour) Even (Michel, Alain, Jean).
    (3e tour) Benisty (Laurent, Arié).
    (4e tour) Kinkelin (Gérulf, Wilhelm, Bernhard).
    (5e tour) Martinot-Lagarde (Vincent, André, Claude).
    (6e tour) Redaud (Christophe, Hervé, Marie).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     novembre 1996, M. Dubocage (Jacques), directeur du travail hors classe chargé     de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire     valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 1er mai 1997.
Ordre national des médecins
    Carnet pour prescriptions spéciales
      Ce carnet doit être utilisé pour la prescription des médicaments classés     comme stupéfiants ou soumis par la réglementation aux mêmes modalités de     prescription.
    Page 2 :
      << En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les     souffrances de son malade >> (code de déontologie, art. 37).
      Ne pas oublier :
      - de dater et signer l'ordonnance ;
      - d'apposer votre cachet ;
      - de mentionner lisiblement le nom et l'adresse du malade ;
      - d'écrire en toutes lettres doses et quantités ;
      - d'indiquer le mode d'emploi du médicament ;
      - d'observer la règle de limitation de la durée de la prescription (7, 14 ou     28 jours selon le médicament) ;
      - dans le cas d'une délivrance fractionnée, d'en préciser les modalités ;
      - d'indiquer dans la case correspondante le nombre de médicaments prescrits     ;
      - ce carnet vous est personnel, il ne doit pas être prêté ni signé à     l'avance.
    Pages 3 et 4 :
    Extraits du code de la santé publique
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, M.
     Henryon (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Metz (Institut universitaire de technologie de Metz) pour une     période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991     concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la     France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), l'avenant no 11 du 5 décembre     1996 à ladite convention, conclu à Lille entre :
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, 5e région ;
      L'Union des artisans et des petites entreprises paysagistes,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     décembre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Extraits du code pénal
    << Article 222-37
      << Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou     l'emploi illicites de stupéfiants (loi no 92-1336 du 16 décembre 1992) "sont     punis" de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce     soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants     au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance ou de délivrer des     stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur     caractère fictif ou complaisant.
      << Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de     sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. >>
<< Article L. 626 (extraits)
      << Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25 000 F,     ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux     dispositions des règlements d'administration publique (décrets en Conseil     d'Etat) concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation,     la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances     ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie     réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations. >>      (Cet article concerne les médicaments qui ne sont pas classés comme     stupéfiants mais dont la prescription est effectuée sur ce carnet.)
Art. 2. -  Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des     télécommunications et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint     la valeur d'une unité de base a qui ne peut excéder 0,15 F. A compter du 1er     janvier 1997, cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de     régulation des télécommunications.
      Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format     standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le     bloc multiplié par a.
      Le montant de la redevance pour l'attribution d'un numéro court à 4 chiffres     est égal à 2 000 000 a.
      Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 4 chiffres est     égal à 2 000 000 a.
      Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre est     égal à 20 000 000 a.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre par la loi     de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget des anciens     combattants et victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément     à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité     technique de Météo-France est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août     1994 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 01/11/96                        Page 15991    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société G.P.A.-I.A.R.D., dont le     siège social est à Paris (14e), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon,
     d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui     s'y rattachent, de la Compagnie européenne d'assurances, dont le siège social     est à Neuilly-sur-Seine (92522), 29, rue des Poissonniers.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 26     décembre 1996 susvisé est fixé :
      a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3, à 1,20 p. 1 000     du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
      Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
    0,60 p. 1 000 sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des     viandes de boucherie ou de porc ;
    0,90 p. 1 000 sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de     foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation     prompte ;
      b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4, à 0,20 p. 1 000 du     montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
      Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit     article est fixé à 200 F par trimestre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Bussieras (Jean, Antoine), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à     l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (Val-de-Marne), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 janvier     1997.
      L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997 inclus.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 juillet 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 1996 susvisé est dévolue,
     dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain     Renoux, sous-directeur, et à M. Michel Balme, chargé de mission contractuel,     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Foizel     (Jean-Louis), inspecteur principal de 1re classe, est placé en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert     fiscal auprès du Fonds monétaire international pour servir au Mali pour une     durée d'un an à compter du 26 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre     1996, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et     financière :
      En qualité de conseillers d'Etat :
      Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), titulaire, et Mme Lallemand     (Marie-Antoinette), suppléante ;
      En qualité de représentants de l'Association française des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement :
      M. Freyche (Michel), titulaire, et M. Douroux (Lucien), suppléant ;
      En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du     personnel des établissements de crédit :
      M. Gendre (Pierre), titulaire, et M. Gianno (Jean-Marie), suppléant ;
      En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
      M. de Boissieu (Christian) et M. Esteva (Pierre), titulaires, M. Vasseur     (Michel) et M. Lallier (Daniel), suppléants ;
      En qualité de représentants des entreprises d'investissement, lorsque le     comité examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des     prestataires de services d'investissement :
      M. Bacot (François), titulaire, et M. Trancart (Gilles), suppléant.
Art. 20. -  A l'article 36 du même arrêté, dans le paragraphe traitant des     << salles où sont exploitées les machines à sous >>, le cinquième alinéa est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Elles doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques     susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples soit des     pièces d'au moins 1 F, soit des jetons de valeur identique. Elles peuvent     également être équipées d'un dispositif permettant de recevoir en mises     simples ou multiples une carte de paiement précréditée d'au moins 1 F. >>
Art. 4. -  La sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi     est chargée de développer la politique de promotion de l'emploi et de     l'activité économique et de favoriser l'insertion des publics rencontrant des     difficultés particulières d'accès à l'emploi.
      A cette fin, elle propose et veille à la mise en oeuvre des moyens propres à     faciliter la création d'entreprises et à favoriser le développement de     nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
      Elle soutient les réseaux et les associations à caractère national voués au     développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et de l'insertion     professionnelle.
      Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux     personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand.
      Elle propose et conduit la politique d'orientation et d'emploi des personnes     handicapées.
      Elle élabore et veille au respect des textes relatifs à l'obligation     d'emploi des travailleurs handicapés et suit l'activité de l'Association     nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés     (AGEFIPH).
      Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'insertion par l'activité     économique et le secrétariat du Conseil supérieur pour le reclassement     professionnel et social des travailleurs handicapés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 3 février 1997, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert, au     titre de l'année 1997, aux officiers et assimilés en activité de service,
     dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier     1970.
Art. 2. -  Pour chaque examen, un arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur fixe la date de l'épreuve, les délais d'inscription     ainsi que le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à     pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République     française un mois au moins avant la date fixée pour le début de l'épreuve.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 30. -  L'article 51 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 51. -  Fonds de garantie. Le casino est tenu de justifier, au début     de chaque partie, de la présence dans ses caisses d'une somme, sous forme     d'un ou plusieurs chèques de banque éventuellement complétés en numéraire,
     dont le montant minimum est égal, quel que soit le nombre de tables ou de     jeux pratiqués, au montant de l'avance de caisse la plus élevée de     l'établissement, déterminée ainsi qu'il est dit au premier alinéa de     l'article précédent.
      << Aucun autre mode de constitution du fond de garantie n'est autorisé. >>
Art. 16. -  L'article 34 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 34. -  Chèques. - Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par     les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges     exceptionnelles avant un délai de trois ans à compter du dépôt de plainte ou,     lorsque celle-ci n'est pas recevable, de la réception du certificat de     non-paiement. >>
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant     modification de la commission administrative paritaire no 3 de     l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre (attachés d'administration centrale, conseiller technique de service     social, surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides) sont abrogées en tant qu'elles donnent compétence à cette     commission à l'égard du corps des surveillants-chefs des services médicaux de     l'Institution nationale des invalides.
Art. 10. -  Le département de la communication et de la documentation est     chargé de concevoir, de suivre et d'animer le plan de communication interne     de la délégation générale, les éditions, et de proposer des actions de     communication externe dans le cadre de la politique de communication et de la     politique éditoriale du ministère en liaison avec la DAGEMO.
      Il exerce la tutelle sur le centre pour le développement de l'information     sur la formation permanente (centre INFFO).
      Il assure l'information interne et met à la disposition des agents de la     délégation générale une documentation actualisée.
Art. 19. -  A l'article 36 du même arrêté dans la partie traitant de     l'affichage dans la salle affectée à la boule et au vingt-trois, le quatrième     tiret du 1o du paragraphe A est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le change des jetons ou plaques d'une valeur inférieure ou égale à 500 F     à la boule et au vingt-trois peut être effectué aux tables de jeux par les     soins du croupier. Le change des jetons ou plaques d'une valeur supérieure à     500 F ainsi que le change des espèces doivent s'effectuer à une caisse     spéciale. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1997, M. Halimi (Marc),
     secrétaire administratif en chef, est nommé régisseur d'avances et de     recettes à compter du 1er mars 1997, en remplacement de Mme Meyzie     (Catherine), pour le paiement des dépenses et de la perception des recettes     concernant le service commercial de la direction de la Documentation     française à Aubervilliers.
      En sa qualité de régisseur de recettes, M. Halimi (Marc) est astreint à la     constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Art. 8. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du même arrêté     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Le directeur responsable est tenu d'être présent dans l'établissement     pendant les heures de fonctionnement des jeux. En son absence, il est     remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieu     et place toutes ses obligations. Dans les casinos exploités par une société     anonyme ce membre du comité de direction doit faire partie du conseil     d'administration. Dans les casinos exploités par une SARL, ce remplacement ne     peut être effectué que par un membre associé. Lorsque son absence excède deux     jours, et s'il quitte la station, le directeur responsable devra en aviser le     chef du service des renseignements généraux chargé de la surveillance de     l'établissement. >>
Art. 3. -  L'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des     impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
      << 8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions     de l'article 44 octies du code général des impôts, comportant les éléments     nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à     long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies     du code général des impôts. >>
Art. 1er. -  L'article R. 343-33 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 343-33. -  Les groupements pastoraux et les associations     foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à     alléger leurs charges de constitution et de première gestion.
      << Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     du budget. >>
Art. 6. -  L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Contre-lettre. - Sans préjudice des sanctions pénales, la simple     constatation de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre     ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements,     arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les     casinos, soit de les éluder, soit de modifier les conditions d'exploitation     de l'autorisation de jeux ou de l'agrément d'une société de fourniture et de     maintenance entraîne le retrait de l'autorisation de jeux ou, s'il s'agit     d'une société de fourniture et de maintenance, le retrait de son agrément. >>