Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
 - la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant, à fréquence mensuelle, aux limites du site, en au moins 18 points de la clôture du complexe (D1 à D18), au Clos de Bonnot (DD6) et aux 3 points d'implantation des groupes de référence sélectionnés, c'est-à-dire Faveyrolles (DD5), Prés Guérinés (DD7) et Bollène la Croisière (DD8) ;
 - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant en 4 points du site (DD1 à DD4), dont l'un est placé obligatoirement sous le vent dominant de SOCATRI (DD4) ; en sept points du site (PA1 à PA7), dont l'un est obligatoirement placé sous le vent dominant de SOCATRI (PA7), aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés (PA8 à PA10), ainsi qu'en un point situé au sud-ouest du complexe (PA11), une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est changé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est procédé au minimum, pour chaque station à la détermination, quotidiennement, des activités alpha globale et bêta globale. En cas de dépassement de la valeur de 0,001 Bq/m³ en alpha global ou en bêta global, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
 - en ces mêmes points, des prélèvements mensuels des précipitations atmosphériques (RA1 à RA11), donnant lieu à la détermination des activités alpha globales, bêta globales et de la teneur en uranium ;
 - en quatre points (ID1 à ID4), un prélèvement mensuel de végétaux (herbes) ; sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, de la teneur en uranium, ainsi qu'une mesure de l'activité du potassium 40 ;
 - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles ; sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, de l'uranium, du potassium 40, des isotopes de l'uranium, du carbone 14, du tritium et des transuraniens des produits de fission et d'activation ;
 - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres donnant lieu aux mêmes analyses que sur les végétaux.
 II. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu, implantées sur le site nucléaire du Tricastin, sont munies d'alarmes, retransmises au poste de regroupement des alarmes de radioprotection, signalant toute interruption de leur fonctionnement.
 III. - La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR. 
 Une carte récapitulative est déposée aux préfectures des départements de Vaucluse et de la Drôme, où elle peut être consultée.
Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord, et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement d'affectation, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1.
 La mise à disposition est prononcée par arrêté du préfet de région, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de l'Etat, l'établissement public de l'Etat, le syndicat interhospitalier, le groupement de coopération sanitaire ou le groupement d'intérêt public d'accueil après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
 Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine.
 Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par l'établissement public de l'Etat, par le syndicat interhospitalier, par le groupement de coopération sanitaire ou par le groupement d'intérêt public d'accueil, de la rémunération du praticien intéressé et des charges y afférentes.
 Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire.
 La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition. Elle peut être renouvelée.
 Le présent article est applicable dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 13 janvier 2005 :
 M. Bodenan (Patrick) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 M. Bories (Nicolas) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 M. Guedes (Gaël) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 M. Hamady (Hamidou) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 M. Marchal (Philippe) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 M. Mazaleyrat (Jean-Pierre) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 M. Roche (Antony) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 M. Vigreux (Benoît) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 Mlle Parisse (Sandrine) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 Mme Olivier (Valérie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 8 et n° 9 du 19 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux mensuels.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique, pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2005 (femmes et hommes).
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée. Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
 Le nombre total de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 25 mars 2005.
 Les dossiers d'inscription :
 Seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé aux directions régionales des services pénitentiaires du lieu de résidence des candidats au plus tard le vendredi 25 mars 2005 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
 Devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature ainsi qu'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
Art. R. 233-7. -
    La déclaration prévue à l'article D. 233-6 est conservée à la mairie où elle est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants détachables.
    Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le volant no 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative normale, pour valoir titre de perception ; le volant no 2 formant bulletin provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour justifier son versement.
    Pour assurer le contrôle, le volant no 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le comptable avec mention du paiement, dès que le volant no 1 lui est parvenu et a pu être rattaché au paiement.
Délégation est donnée à Mme Belascain (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des bibliothèques et des ITRF.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 28 février 2007, les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2006 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « M. Witkowski (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française pour une période de deux ans à compter du 25 juillet 2006. »
Art. R. 122-10. -
    La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.
    La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
    L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie.
    Chapitre III
    Indemnités et régime de retraite des titulaires
    de certaines fonctions municipales
    Section I
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section II
    Frais de mission et de représentation
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section III
    Indemnités de fonctions
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section IV
    Régime de retraite des maires et adjoints
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005 :
 Le retrait de M. Froment (Ludovic, André, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Philippot, Hervé Martin et Ludovic Froment, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (9e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Philippot, Hervé Martin et Ludovic Froment, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémi Philippot, Hervé Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé est ainsi rédigé :
 « Ces dispositions s'appliquent à toute oeuvre cinématographique ayant obtenu un visa d'exploitation et qui est exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le genre, la durée et les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur les supports mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté
Art. R. 121-21. -
    Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de l'article L. 121-32, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, de fonctionnaires des collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/44 en date du 31 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 Minitel : 36-16 Trésor.
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des pré-inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 5 novembre 2003.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 12 novembre 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, exclusivement au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75014 Paris Cedex 02.
 Ils peuvent également :
 - consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 EUR TTC la minute) ;
 - ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - ou intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 novembre 1999 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 2 mars 2000 publié au Journal officiel du 12 mars 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'attaché principal de 2e classe dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, gestion des concours), hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Le titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 11 (Etats-majors), au I, au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants :
 a) L'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Bruno Guyot d'Asnières de Salins. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Bruno Guyot d'Asnières de Salins. » ;
 b) Face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major programmes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le capitaine de vaisseau Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy. » ;
 2° A l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), au I, au B (Marine) :
 a) Au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le lieutenant de vaisseau Brice Valmont. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant de vaisseau Thierry Gaëtan. » ;
 b) Au V (Service central de l'aéronautique navale), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : «  M. le capitaine de vaisseau Michel Berger. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de frégate Gérard Toullec. »
Sarthe
    Moitron-sur-Sarthe. - Manoir de Combres : ensemble des bâtiments avec les dépendances ; grange, pont, douves (CAD ZE 15) : inscription par arrêté du 3 février 1999.
    Poncé-sur-le-Loir. - Château de Poncé ; jardins du château compris entre le bâtiment des communs, le coteau de la terrasse Caroline et la route, à l'exclusion du potager (CAD A 176, 477) : classement par arrêté du 21 janvier 1999.
    Ruillé-sur-Loir. - Eglise (CAD AC 210) : inscription par arrêté du 3 février 1999.
Article 14
    Clauses finales
    La présente Convention entrera en vigueur deux mois après la date de sa signature.
    Elle restera en vigueur jusqu'à la fin du démantèlement des installations visées à l'article 1er et à la réhabilitation du site. Elle pourra prendre fin avant cette date par accord mutuel entre les deux Parties.
    A la demande de l'une ou l'autre des Parties, des négociations pourront avoir lieu en vue de la compléter ou de la modifier.
    Fait à Genève, le 11 juillet 2000, en double exemplaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, Mme Borione (Delphine), administratrice civile de 2e classe, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du programme alimentaire mondial des Nations unies, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 juin 2000.
Art. 1er. -  Il est inséré un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ainsi rédigé :
    « Lorsque la visite technique est effectuée dans le mois qui précède ou dans le mois qui suit la date limite de validité du visa figurant sur la carte violette prévue à l'article 85 ci-dessous, l'intervalle de six mois prévu au premier alinéa est calculé à partir de cette date limite. »
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, Mme Roboüam, épouse Pernelle (Christine), est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être, sur sa demande, maintenue au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 octobre 2000, à compter du 28 avril 1999, il est mis fin au détachement auprès du Conseil supérieur de la pêche de de M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national de la chasse pour exercer les fonctions de directeur.
Art. 1er. -  Les infirmiers de sapeurs-pompiers constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier, d'infirmier principal et d'infirmier-chef.
Art. 3. -  Lorsqu'un concours est ouvert dans les deux spécialités mentionnées à l'article 2 du présent décret, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
    Chapitre II
    Contenu, déroulement
    et programme des épreuves des concours
Art. 3. -  Le deuxième alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 0,69 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 % l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 0,74 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
    « Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 0,39 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 % l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 0,44 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an. »
Section 10
    Littératures comparées
    Montandon (Alain), université Clermont-Ferrand-II.
    Morel (Jean-Pierre), université Paris-III.
    Mortier (Daniel), université de Rouen.
    Oseki (Inès), épouse Depré, université Aix-Marseille-I.
    Pageaux (Daniel), université Paris-III.
    Schweisguth (Isabelle), épouse Chevrel, université Rennes-II.
    Souiller (Didier), université de Dijon.
    Viot (Claude), épouse Murcia, université de Poitiers.
Section 31
    Chimie théorique, physique analytique
    Barthelat (Jean-Claude), université Toulouse-III.
    Canet (Daniel), université Nancy-I.
    Fouassier (Jean-Pierre), Ecole normale supérieure de chimie de Mulhouse.
    Fraissard (Jacques), université Paris-VI.
    Grolier (Jean-Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
    Hardouin (Francis), Ecole normale supérieure de chimie physique de Bordeaux.
    Leclercq (Lucien), université Lille-I.
    Milas (Michel), université Grenoble-I.
    Poillerat (Gérard), université Strasbourg-I.
    Privat (Mireille), université de Brest.
    Suzor (Annick), épouse Weiner, université Paris-VI.
    Turq (Pierre), université Paris-VI.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2000 :
    M. Morel (Alain), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
    MM. Giannesini (Jean), Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe) et Van Ackere (Patrice), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, au sein du bureau des systèmes d'information et de télécommunications (DPA 4), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place sur le réseau interne au ministère d'un nouveau système de messagerie et d'un annuaire EXCHANGE, destinés à favoriser la communication interpersonnelle et administrative.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la recherche en date du 25 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale, affectation : valorisation de la recherche et communication scientifique à l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 3 : gestion scientifique et technique de la recherche et services généraux, spécialité gestion de la recherche).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 novembre 2000, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 décembre 2000 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 4 décembre 2000 à 12 heures ou envoyés le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 4 décembre 2000 à minuit).
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Section 29
    Constituants élémentaires
    Abada (Asmaa), université Paris-XI.
    Barelli (Armelle), université Toulouse-III.
    Caillon (Jean-Christophe), université Bordeaux-I.
    Czajkowski (Serge), université Bordeaux-I.
    El Mamouni (Houmani), université Lyon-I.
    Formoso (Augustin), université Aix-Marseille-I.
    Hachem (Ahmed-Sabet), université de Nice.
    Meplan (Olivier), université Grenoble-I.
Section 7
    Sciences du langage : linguistique et phonétique générales
    Boucherit (Aziza), université Paris-V.
    Carton (Francis), université Nancy-II.
    Cohen Boulakia (Georges), université Paris-VII.
    Dannequin (Claudine), Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.
    Delefosse (Jean-Marie), université Paris-III.
    Klein (Sylvie), épouse Plane, institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers.
    Marquillo Larruy (Martine), université de Poitiers.
    Martinez (Pierre), université Paris-VIII.
    Roggero (Jeanne-Marie), épouse Barberis, université Montpellier-III.
    Ruggieri (Céline), épouse Dumont, université d'Orléans.
    Simard (Yves), université de Besançon.
    Tashdjian (Alain), université Paris-III.
Membres du jury d'oral
    M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    M. Baudon (Jean-Marc), directeur adjoint de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques.
    M. Plouhinec (Christian), professeur de physique.
    Mme Tordeux (Françoise), professeure de physique.
    M. Valette (Bernard), professeur de lettres.
    Mme Gottesman (Catherine), professeure de philosophie.
    Mme Mondine (Marie-Claire), professeure d'allemand.
    M. Fergusson (Brian), professeur d'anglais.
    M. Lacas (Louis), ingénieur.
    M. Bostsarron (Etienne), ingénieur.
    M. Guy (Jean-François), ingénieur.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte deux tronçons, sont définies ci-après :
    I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    VOR GAI : 43o 57' 14,6'' N, 001o 49' 27'' E ;
    44o 07' 22'' N, 002o 09' 52'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
    II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    44o 32' 21'' N, 003o 01' 00'' E ;
    VOR-DME MEN : 44o 36' 22'' N, 003o 09' 40'' E ;
    MINDI : 45o 07' 24'' N, 004o 02' 53'' E ;
    VEROT : 45o 12'' 11'' N, 004o 11' 08'' E ;
    45o 15' 38'' N, 004o 17' 06'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    1 870 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre 44o 32' 21'' N, 003o 01' 00'' E et le VOR-DME MEN.
    2 000 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre le VOR-DME MEN et 45o 15' 38'' N, 004o 17' 06'' E.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord no 30 du 22 juillet 1999 (salaires minima pour 35 heures de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, c, e et f,  de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/20 0 page 18268 à 18269
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    M. Le Paih (Thierry, Rémy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Le Chapelain et Pascal Le Cossec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Le Chapelain et Pascal Le Cossec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Le Chapelain, Pascal Le Cossec, Thierry Le Paih, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2000, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 1999 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
    Président :
    M. Bernard Peyrat, conseiller à la Cour de cassation.
    Membres :
    M. Olivier Douvreleur, sous-directeur au ministère de la justice ;
    M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Jean-Claude André, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Catherine Champrenault, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Pascal Ancel, professeur de droit à l'université de Saint-Etienne ;
    M. Didier Rebut, professeur de droit à l'université Paris-II (Panthéon-Assas).
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Edouard Philippe.
Art. 12. -  Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant d'une activité professionnelle d'infirmier antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité. Cette bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 2. -  La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
    La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Gauer (Denis), le 15 août 2000 ;
    M. Pinot (Serge), le 27 août 2000 ;
    M. Harth (Jean-Bernard), le 2 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2003, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
 Membre suppléant :
 Mme Dominique Payan, chef du bureau de la déontologie et de l'audit à la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle de la direction du personnel, des services et de la modernisation, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de Michel Aymard.
Est rectifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 pour les variétés Providence, Orvanta, Hamleta et Akitta :
 Pour la variété Providence, dans la colonne Espèce, lire : « Betterave sucrière monogerme triploïde », au lieu de : « Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie » ;
 Pour les variétés Akitta, Hamleta et Orvanta, dans la colonne Responsable du maintien, lire : « Syngenta Seeds AB (SE) », au lieu de : « Novartis Seeds AB (SE) » ;
 Pour la variété Akitta, lire : « Akitta », au lieu de : « Akkita ».
Meurthe-et-Moselle
    Doncourt-lès-Conflans. - Bâtiment de l'Aéroclub, 2, chemin de l'Aérodrome : façades, toitures, structures portantes, cheminées (CAD ZL 24) : inscription par arrêté du 12 avril 1999.
    Fléville-devant-Nancy. - Château de Fléville, 5, rue du Château : mur de clôture sur rue, y compris ses amortissements en hémicycle sur la basse-cour ; local incorporé de l'ancien four banal ; ensemble des intérieurs du château (CAD AC 3, 6 à 10, 29) : inscription par arrêté du 5 février 1999.
    Nancy. - Basilique Saint-Epvre, place du Colonel-Fabien (CAD AN 190) : classement par arrêté du 8 septembre 1999.
1. Financement
 Les caisses nationales s'engagent à financer cette indemnisation au travers d'une dotation annuelle.
2. Montant de l'indemnité quotidienne
 Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à la valeur de 63 AMI par jour.
 Elle est versée à chaque stagiaire, dans la limite de la subvention affectée par les caisses nationales.
 Cette indemnité est calculée au prorata de la durée des stages de formation.
 Pour tenir compte des engagements pris, en matière de formation, par les partenaires conventionnels dans le cadre du contrat de bonne pratique, du contrat de santé publique et du projet d'avenant n° 5 relatif aux soins palliatifs, le nombre de journées de formation indemnisables par année civile est porté à sept. Vient s'ajouter, le cas échéant, une journée de formation conventionnelle interprofessionnelle comme défini dans le chapitre III du titre Ier.
 Ces dispositions prennent effet un jour franc après la date de publication de l'avenant au Journal officiel.
L'article 1er du décret du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Michèle Tilmont, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées. »
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Gerling Namur-Assurances du crédit SA, dont le siège social est à Jambes-Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France à Compiègne (60206), 6, rue Pierre-et-Marie-Curie, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN), dont le siège social est au Mans (72050), 34, place de la République.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Sud Aveyron (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Sud Aveyron, 265, boulevard Achille-Souques, BP 148, 12101 Millau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 2. -  L'article R. 372-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 372-7. -  Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.
    « Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 du même code, doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition.
    « En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge. »
Par décret en date du 1er août 2003, M. Jean-Baptiste Massignon, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2003, Mlle Cochard (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mlle Planchais (Isabelle).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mehdi Quill et Mme Céline Forini, domiciliés 353, chemin Castellas, 83190 Ollioules.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) visées par la présente décision fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, elles ne doivent pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficient pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.
Les enseignements de spécialisation, dispensés à des auditeurs, sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un domaine donné. Ils sont organisés dans des conditions définies par le règlement de scolarité.
 Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil d'administration, après avis du conseil de formation. Les enseignements correspondants peuvent être conduits seuls ou conjointement avec d'autres établissements.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 24 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du chapitre III bis (Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance).
   Signataires :
 Fédération nationale HBJO ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget et de ses décisions modificatives. Il reçoit, à l'appui du projet de budget et de ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et de ses perspectives, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Pour la surveillance de l'exécution du budget, le contrôleur reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, des situations de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses (complétées en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget), des états des personnels, les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement.
 Le contrôleur est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
 Le contrôleur est associé à la préparation du contrat de performance et il reçoit les comptes rendus d'exécution de ce contrat, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques recrute pour le cycle complet de formation d'ingénieurs des élèves français et des élèves étrangers par voie de concours.
 La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration, publié au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves de ces concours d'admission peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions reconnues de niveau équivalent par le conseil d'administration.