Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Le responsable de chacun des services maritimes et des services     maritimes et de la navigation visés par l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé envoie     sans délai copie du procès-verbal de la consultation du personnel au     directeur des ports et de la navigation maritimes.
      Dans les huit jours après réception de l'ensemble des procès-verbaux, le     bureau de vote visé à l'article 4, en présence des délégués syndicaux,
     procède à l'addition des suffrages et détermine le quotient électoral en     divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de     sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit au nombre entier de sièges de représentants titulaires du     personnel résultant de la division du nombre de voix recueillies par elle par     le quotient électoral; les sièges restants sont répartis suivant la règle de     la plus forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au     directeur des ports et de la navigation maritimes le nom des représentants     appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants     qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les quatre     précédents alinéas.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994, la     demande du centre hospitalier de Roanne, représenté par son directeur, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux dudit établissement, sis 28, rue Charlieu, à Roanne (Loire),     est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 février 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) en vue de     pratiquer les activités de transplantations hépatiques pédiatriques dans les     locaux de l'hôpital Saint-Eloi.
Art. 4. -  L'arrêté du 10 mai 1991 portant création de commissions     administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la     défense est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en     application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à     l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Par délibération en date du 3 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement de     la communication en pays brignolais à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 6 au 8 mai 1994:
      Site: camp Couderc, commune de Brignoles (83);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 99,9 MHz.
Art. 4. -  Sont abrogés le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 9     février 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales     Arts et aux licences et aux maîtrises du secteur artistique et culturel, le     premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé relatif     au diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues et aux     licences et aux maîtrises du secteur Lettres et langues, le premier alinéa de     l'article 14 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé relatif au diplôme     d'études universitaires générales Sciences humaines et sociales et aux     licences et aux maîtrises Sciences humaines et sociales, le premier alinéa de     l'article 13 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé relatif au diplôme     d'études universitaires générales Théologie et aux licences et aux maîtrises     du secteur Théologie, le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 20     janvier 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales     Technologie industrielle et aux licences et maîtrises du secteur Technologie,     le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 20 janvier 1993 susvisé     relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences et aux licences     et aux maîtrises du secteur Sciences, le premier alinéa de l'article 12 de     l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, licence et maîtrise de sciences et techniques des activités     physiques et sportives; le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 19     février 1993 susvisé relatif au diplôme d'études universitaires générales     Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique,     le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé     relatif au diplôme d'études universitaires générales Economie et gestion et     aux licences et aux maîtrises du secteur Economie et gestion, le premier     alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme     d'études universitaires générales, licence et maîtrise d'administration     économique et sociale.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 mars 1994, M. Reig (Daniel), professeur des universités à l'Ecole     normale supérieure de Paris, est admis à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 29 septembre 1994, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Au grade d'officier
    Décorations sans traitement
    Article R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Duparc (Octave, Léon, Jean-Marie), 20 février 1914, adjudant-chef. Chevalier     du 2 avril 1953.
    Fourton (Charles), 29 septembre 1919, soldat de 1re classe. Chevalier du 24     février 1951.
    Maymard (Vincent, Louis, Hector), 11 avril 1920, médecin-aspirant. Chevalier     du 28 août 1971.
    Perucca (Marc, Marie), 9 janvier 1921, caporal. Chevalier du 17 septembre     1953.
    Riffaud (André, Elie), 8 août 1918, maréchal des logis-chef. Chevalier du 20     avril 1964.
    Rocchi (Paul, Jacques), 2 mars 1921, sergent. Chevalier du 11 mai 1955.
    Van Valenberg (Alain, André), 14 octobre 1931, sergent-chef. Chevalier du 5     mars 1977.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Beigneux (André, Jules), 11 septembre 1910, soldat. Chevalier du 11 novembre     1974.
    Ferres (Jean, Robert), 23 juin 1921, soldat. Chevalier du 11 novembre 1965.
    Gautier (Raoul, Auguste), 20 mai 1904, sergent. Chevalier du 18 juin 1985.
    Monneret (Etienne, Benoît, Jean-Claude), 8 avril 1898, adjudant. Chevalier du     12 janvier 1980.
    Oden (Victor, Abel), 1er juin 1919, adjudant. Chevalier du 8 mai 1984.
    Patureaux (André, Jean, François), 23 octobre 1909, lieutenant. Chevalier du     13 septembre 1970.
    Wachowicz (Joseph), 29 novembre 1923, soldat. Chevalier du 11 novembre 1985.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 novembre     1994, M. Galopin (Marcel), conseiller commercial hors classe de 1re     catégorie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 10 février 1995, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 de la loi du     18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  Le travail personnel de fin d'études se rapporte à un projet de     paysage et comporte des éléments de représentation plastique.
      Il a pour objectif de vérifier la capacité de l'étudiant à maîtriser de     façon autonome les connaissances et les méthodes de travail qu'il a acquises     au cours de sa formation ainsi que son aptitude à présenter et à défendre des     propositions au cours d'une soutenance publique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre     Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  Un bovin vendu ne peut être introduit dans le cheptel de     l'acheteur que s'il est accompagné d'une attestation sanitaire de provenance,     s'il est isolé dès sa livraison dans l'exploitation et s'il est soumis, dans     les quinze jours qui suivent, avec résultats favorables, à une visite     d'introduction comportant les tests de recherche individuels prévus     respectivement par:
      - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
      - les articles 12, 13 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé;
      - les articles 13, 14 et 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
      De plus, lorsque le cheptel de provenance de l'animal introduit se situe     dans un département visé à l'article 1er, l'attestation sanitaire de     provenance doit être un D.S.A. valide comportant une A.S.D.A.
      L'éleveur-acheteur doit retourner les attestations sanitaires de provenance     des animaux achetés au directeur des services vétérinaires du département où     est situé son cheptel, selon des modalités définies par ce même directeur des     services vétérinaires.
      Les obligations ci-dessus définies lors d'achat de bovins s'appliquent     également lors de prêt, de don ou de mise en pension.
Art. 2. -  Les dispositions des 1o et 2o du premier alinéa de l'article 7 de     l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont supprimées et remplacées par les     dispositions suivantes:
    << 1o Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18433    
                      ......................................................
    << 2o Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18433    
                      ......................................................
11e section: Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
     M. Barrat (Alain), université Lyon-III.
    Mlle Batt (Noëlle), université Paris-VIII.
    M. Béjoint (Henri), université Lyon-II.
    M. Bordat (Francis), université Paris-X.
    M. Clay (Malcolm), université Lyon-III.
    Mme Corbery (Anne), épouse Trevise, université Paris-X.
    M. Dommergues (Jean-Yves), université Paris-VIII.
    M. Duval (Gilles), université Bordeaux-III.
    M. Gensane (Bernard), université de Poitiers.
    M. Girard (Gaid), université de Brest.
    M. Humphries (Reynold), université Lille-III.
    Mlle Leduc (Guyonne), université Lille-III.
    Mme Paccaud (Josiane), épouse Huguet, université Lyon-II.
    M. Pothier (Jacques), université de Versailles-Saint-Quentin.
    Mme Raynaud (Claudine), université de Tours.
    M. Régis (Jean-Paul), université de Tours.
    Mme Savinel (Christine), université Paris-III.
    M. Thomières (Daniel), université de Reims.
    M. Ulpat (André), université d'Avignon.
    Mme Yagello (Marina), dite Yaguello, université Paris-VII.
    M. Zuppinger (Renaud), université Paris-VIII.
21e section  Histoire et civilisations  histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux, de l'art
     M. Duchêne (Hervé), université de Dijon.
    M. Lamboley (Jean-Luc), université de Grenoble-II.
      Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités     (disciplines littéraires et Sciences humaines), à compter du 1er décembre     1994, les personnes dont les noms suivent:
Par décret en date du 20 juillet 1994, est approuvé, tel qu'il est annexé     audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de     sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Bourges (1) qui     comprend:
      - un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comprenant sept planches     numérotées de 1 à 7 et une planche no 8 concernant la hauteur des     constructions;
      - un règlement;
      - les annexes suivantes:
        - trois plans des servitudes d'utilité publique (monuments historiques,
     E.D.F. et autres servitudes d'utilité publique);
        - trois plans des réseaux d'eau et d'assainissement (eaux pluviales, eau     potable, eaux usées).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 11 juillet 1994, M. Neuve-Eglise (Michel), président de     la société Matra Datavision, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en     qualité de personnalité de l'industrie de l'informatique et de l'automatique     désignée par le ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Bauvin     (Gérard).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sarralbe.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 1974     susvisé sont modifiées comme suit:
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté interministériel du 20     juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations     thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser     l'énergie, dispositions qui sont relatives à la tenue obligatoire d'un livret     de chaufferie, sont étendues aux installations de combustion d'une puissance     supérieure à 400 kilowatts (environ 350 thermies par heure). >>      b) Au troisième alinéa, les termes: << conformément à la procédure instituée     par le décret du 22 avril 1949 >>, sont remplacés par les termes: << dans les     formes prévues par le titre III de l'arrêté interministériel du 5 juillet     1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations     consommant de l'énergie thermique. >>      c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Trimestriellement, chaque expert ou organisme agréé devra adresser un     relevé des visites effectuées avec les observations principales auxquelles     elles ont donné lieu, d'une part, au directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement pour l'ensemble des installations, d'autre     part, au directeur de l'action sanitaire et sociale, ainsi que, pour les     installations relevant de leur ressort géographique, aux directeurs des     services communaux d'hygiène et de santé de Lyon, Vénissieux et Villeurbanne,     pour les installations dont la consommation totale horaire est inférieure à 4     000 kilowattheures (environ 3 440 thermies). >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs sont augmentées de la somme de 2 439 911,02 F     pour l'exercice 1994.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'arrêté du 26 février 1974 susvisé l'article 1er     bis ci-après:
      << Art. 1er bis. -  Au sens du présent arrêté, la puissance d'un appareil de     combustion est définie comme étant égale au flux de l'énergie thermique,
     mesurée en pouvoir calorifique inférieur, contenue dans la quantité de     combustible susceptible d'être physiquement consommée en une seconde en     marche maximale continue.
      << La puissance d'une installation est la somme des puissances des appareils     de combustion qui la composent. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et     de la convention collective nationale des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 25 février     1994 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe), conclu dans le     cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 2. -  En vue du recrutement par voie de concours des assistants     d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être     pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour le concours externe prévu au a de l'article 4 du     décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des     emplois offerts au titre de ce concours.
      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le     concours interne prévu au b de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé     ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce     concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1994:
      Le retrait de M. Deniaud (Michel, Charles, Jean, Louis, Marie), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Eric Hauray, Michel     Deniaud et Jean-Yves Rondeau, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
      La raison sociale de la société Eric Hauray, Michel Deniaud et Jean-Yves     Rondeau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Eric Hauray et Jean-Yves     Rondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 5. -  M. le général de corps d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle     (Bertrand, Adalbert, Marcel) est mis à la disposition du chef d'état-major de     l'armée de terre à compter du 5 avril 1994.
      M. le général de corps d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine)     est nommé commandant la force d'action rapide à compter du 5 avril 1994.
      M. le général de division Germanos (Raymond) est nommé sous-chef Opérations     à l'état-major des armées à compter du 1er mai 1994.
      M. le général de brigade Pougin de La Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier,
     François, Régis) est réintégré dans le cadre des officiers généraux de     l'armée de terre et mis à la disposition du président de la Fondation pour     les études de défense pour occuper les fonctions de directeur délégué à     compter du 1er mai 1994.
Art. 2. -  Les informations contenues dans ce répertoire et les produits     informationnels visés à l'article 1er sont destinés à être utilisés pour ses     besoins propres par le tiers auquel ils sont communiqués par l'I.N.S.E.E.
     dans le cadre d'une licence d'usage. Ils ne peuvent donc être mis par lui à     disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que     ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec     l'I.N.S.E.E. ainsi qu'il est prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai     1987 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994:
      Pour régularisation administrative, il est mis fin, à compter du 1er juillet     1993, aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Carcassonne exercées par Mme Fendant (Martine), épouse Laffon, agent     administratif.
      Mme Miguel (Marie-Alexine), greffier divisionnaire, est nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Carcassonne.
Art. 3. -  Les candidats dont l'admission à l'examen est subordonnée à     l'avis de la commission spécialisée créée par l'article 5 du décret 92-1195     du 5 novembre 1992 susvisé doivent obtenir l'autorisation de subir les     épreuves avant d'entrer en formation.
    CHAPITRE II
    Examen du brevet national d'instructeur de secourisme
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 février 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'institut Paoli-Calmettes, sis 232, boulevard Sainte-Marguerite,     à Marseille (Bouches-du-Rhône), en vue de pratiquer dans ses locaux les     activités d'allogreffe de moelle osseuse.
Art. 20. -  Lorsque des opérations de découpe, de désossage et de parage     sont effectuées dans les établissements de cession, elles doivent être     effectuées sous contrôle des services vétérinaires et dans un local réservé à     cet usage.
      Les matières premières périssables doivent être constamment maintenues     jusqu'à leur livraison sous température interne dirigée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 avril 1994, M. Potton (Jean-François),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'éducation     nationale, est détaché en qualité de rapporteur à temps plein à la Cour des     comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1993.
Art. 6. -  L'examen du brevet national d'instructeur de secourisme comprend     trois épreuves:
      1o La soutenance par le candidat d'une partie choisie par le jury, du     dossier pédagogique destiné à la formation de moniteur;
      2o L'évaluation de la présentation d'une étude de cas concret réalisée par     un moniteur;
      3o La formation d'un groupe d'élèves moniteurs à la démonstration en temps     réel puis commentée, sur un module de la formation de base tiré au sort par     le candidat.
      Chaque épreuve dure vingt minutes environ.
      Pour la préparation de chaque épreuve le candidat dispose de vingt minutes     et peut utiliser tout document et matériel pédagogique de son choix.
Art. 8. -  La formation continue des instructeurs de secourisme comprend:
      1o Une participation annuelle à l'une des journées d'information organisées,     au sein de l'organisme ou association nationale, par son équipe pédagogique;      2o Une participation de manière effective à une formation de moniteur des     premiers secours au moins tous les deux ans;
      3o Une participation, tous les deux ans, aux réunions interdépartementales     techniques et pédagogiques organisées par les services du ministre chargé de     la sécurité civile, dans le cadre de la zone de défense.
      Elles sont justifiées par la délivrance d'attestations.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 susvisée     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'avenant no 49 S22 du 20 avril 1994 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Afin de coordonner les préparatifs au plan national du sommet     mondial pour le développement social, qui se tiendra à Copenhague (Danemark)     du 6 au 12 mars 1995, il est institué un Comité national de préparation.
      Ce comité est chargé, conformément aux recommandations du comité     préparatoire du sommet établi par la résolution 47/92 de l'assemblée générale     des Nations Unies, de:
      - diffuser des informations sur le sommet et faire mieux connaître son     objet;
      - promouvoir et appuyer des recherches, consultations et rencontres qui     permettraient de recevoir et d'examiner les vues de toutes les parties     intéressées à l'intérieur du pays, que ce soit les organisations non     gouvernementales, le secteur privé et les entreprises, les milieux     universitaires ou d'autres secteurs de la société;
      - formuler à l'intention du Gouvernement des propositions de suivi et     contribuer à leur application.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
     directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol,
     chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     direction et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
REQUETE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN ESTROSI
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Christian Estrosi, demeurant 69, chemin du     Petit-Pessicart, à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général     du Conseil constitutionnel le 7 mars 1994, et tendant à la révision de la     décision no 93-1213 du 16 décembre 1993 le déclarant inéligible pour une     durée d'un an à compter du 28 mars 1993 et annulant les opérations de vote     qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes les 21     et 28 mars 1993 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'aux termes de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution: <<     les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours     >>; que, dès lors, la requête de M. Estrosi, dont les conclusions tendent     exclusivement à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993,
     n'est pas recevable,
              Décide:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 5 août 1994, un recul de limite d'âge d'une année est accordé à M.
     Bezard (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), à     l'université de Bourgogne, à compter du 12 juin 1995. L'intéressé est     maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1996.
Art. 4. -  Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable de     l'établissement adresse au directeur des services vétérinaires une demande     d'agrément valant déclaration, qui comporte, outre les pièces citées à     l'article 2:
      - la liste précise des produits préparés permettant de déterminer sans     ambiguïté les textes fixant leurs conditions sanitaires de préparation et de     mise sur le marché;
      - un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 indiquant les tenants et les     aboutissants de l'établissement, ses délimitations, ses sources     d'approvisionnement en eau potable et, le cas échéant, en eau non potable,
     ainsi que son circuit d'évacuation des eaux résiduaires;
      - un plan d'ensemble de l'établissement, à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon     la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des     locaux à usage du personnel;
      - la description détaillée des locaux affectés à la réception et à     l'entreposage des matières premières, à l'entreposage des conditionnements et     des emballages, à la préparation des produits, ainsi qu'au conditionnement, à     l'emballage, à l'entreposage et à l'expédition des produits finis;
      - la description de l'équipement et du matériel utilisés;
      - la description des conditions de fonctionnement;
      - la capacité de stockage des matières premières et des produits finis,
     ainsi que le tonnage de production journalière prévu;
      - une attestation de potabilité de l'eau; à défaut, une attestation de     raccordement au réseau public ou une copie de l'arrêté préfectoral autorisant     l'utilisation d'eau d'une autre origine, avec éventuellement le résultat des     analyses effectuées;
      - le plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement;
      - le plan de lutte contre les animaux indésirables;
      - le plan de formation du personnel;
      - l'analyse des principaux points critiques.
      En outre, les arrêtés fixant les exigences spécifiques de chaque catégorie     d'activité peuvent prescrire la présentation de documents complémentaires.
      La demande doit être renouvelée pour la préparation d'un produit ne figurant     pas sur la liste initiale et lors de toute modification importante dans     l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur     affectation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur, délégation     est donnée à:
      Mme Patricia Bouillaguet, adjoint au délégué pour les politiques de     formation professionnelle;
      M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur adjoint au délégué pour l'accès à la     formation;
      M. Gildas Le Coz, sous-directeur adjoint au délégué pour les affaires     générales et financières;
      M. Jacques Trautmann, adjoint au délégué pour l'économie de la formation,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
V. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
       1 Cadel (Stéphane, E., A.).
       2 Lejuez (Agnès, D., M.-F.).
       3 Faucon (Sung-Dae, J., B.).
       4 Lanoir (Arnaud, H.).
       5 Perez (Edgar, C., P.).
       6 Rigaud (Laurent, P.).
       7 Collet (Gaëlle, M., D.).
       8 Salaun (Corinne).
       9 Margantin (Sonia, C., L.).
      10 Anin (Gilles, A.).
      11 Labouret (Laurence).
      12 Pichat (Louis, P., P.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      85e avenant du 8 juin 1994;
      86e avenant du 8 juin 1994;
      87e avenant du 8 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      85e avenant: classifications des ouvriers;
      86e avenant: complément annuel de rémunération;
      87e avenant: délégués du personnel et comité d'entreprise.
          Signataires:
      Syndicat national de la porcelaine française;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juin     1994, M. Perrin (Michel), receveur-percepteur des finances, détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université de     Saint-Etienne (Loire), est maintenu en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'université de Saint-Etienne (Loire), pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
IV - Corps technique et administratif de l'armement
       1 Lefevre (Valérie, S.).
       2 Tourneur (Nathalie, M., M.).
       3 Honore (Vincent, L.).
       4 Pokora (Stéphane, M.).
       5 Cadel (Stéphane, E., A.).
       6 Lejuez (Agnès, D., M.-F.).
       7 Faucon (Sung-Dae, J., B.).
       8 Lanoir (Arnaud, H.).
       9 Perez (Edgar, C., P.).
      10 Rigaud (Laurent, P.).
      11 Collet (Gaëlle, M., D.).
      12 Salaun (Corinne).
      13 Margantin (Sonia, C., L.).
      14 Anin (Gilles, A.).
      15 Labouret (Laurence).
      16 Pichat (Louis, P., P.).
Art. 7. -  L'exploitant de l'usine Melox tient à jour, au fur et à mesure     des opérations, les documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque cheminée et pour     chaque période définie à l'article 4:
      - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté;
      - les activités volumiques et les activités totales rejetées;
      - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse     et direction du vent, pluviosité, etc.).
      Les enregistrements continus d'activités et de débit sont conservés pendant     un an à la disposition du service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres,
     variations de débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de     débits et d'activités, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
      2.Registre d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu aux cheminées     de rejet et des appareils de mesure du laboratoire d'analyses.
      Ces registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par le service central de protection contre les rayonnements ionisants. Les     deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur de l'usine Melox et transmis de telle     façon qu'ils soient parvenus à ce service au plus tard le 15 du mois suivant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 juillet 1994, est approuvée la modification de     l'article 14 du règlement de la caisse de retraite complémentaire des     collaborateurs du groupe Sovac (C.R.C.C.), 19-21, rue de la Bienfaisance,
     75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III     du livre VII du code de la sécurité sociale.
Ille-et-Vilaine
     Blandeau (Emile).
    Boscher (Marcel).
    Boueste (Alain).
    Crepin (Jean-Yves).
    Delaunay (Jean-Marie).
    Duchemin (Yvan).
    Perrochais (Yves).
    Prigent (René-Loïk).
    Quitte (Jean).
    Richard (Gilbert).
    Tizon (Jean-Paul).
    Williamson (Marc).
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de saisir le     parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le     service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Radio Cristal (74).
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Maine-et-Loire
     Chesnier (René).
    Kerautem (de) (Louis).
    Lavanant (Michel).
    Leger (Daniel).
    Lenfantin (Jean-Marc).
    Lhote (Jean-René).
    Malinge (Joseph).
    Merlaud (Philippe).
    Saint-Pern (de) (Emmanuel).
    Savreux (Pierre).
Art. 12. -  L'article 35 du même décret est modifié comme suit:
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et celles des articles     3 à 6, 11, 13 à 15 et 17 à 20 du présent décret sont applicables aux     étudiants faisant fonction d'interne dans les établissements publics de santé     autres que les hôpitaux locaux, s'ils n'ont pas accompli six mois au moins de     fonction. >>      2o Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions des articles 24 à 32 du présent décret s'appliquent aux     étudiants faisant fonction d'interne mentionnés au 1 et au 2 de l'article     33-2. Dans le cas où le conseil de discipline prévu à l'article 27 se réunit     pour un étudiant faisant fonction d'interne, les six internes ou résidents     qui siègent respectivement à la première et à la deuxième section mentionnées     à ce même article sont remplacés en nombre égal par des étudiants faisant     fonction d'interne proposés dans les mêmes conditions ou, à défaut de telles     propositions, tirés au sort parmi les étudiants faisant fonction d'interne en     poste dans la région. Les modalités de ce tirage au sort sont fixées par     arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juin 1994,
     l'arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration     du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion     est modifié comme suit:
      << Sont désignés en qualité de représentants des collectivités     territoriales:
      << MM. Fuma (Sudel) et Younousse (Issa), représentant le département, en     remplacement de MM. Nativel (Philippe) et Salvan (Hugues). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juin 1994, M. Plault (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er août 1994.
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 9 bis du même décret, le membre de     phrase << des études médicales et à l'article 8 du décret no 88-996 du 19     octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie     >> est remplacé par le membre de phrase << des études médicales, à l'article     8 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du     troisième cycle de pharmacie et à l'article 12 du décret no 94-735 du 19 août     1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en     odontologie >>.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive et équestre du     Bois Moret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour la période du 29 août au 4 septembre 1994:
      Site: Auvers-Saint-Georges (91).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,7 MHz.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les capitaines:
    Laclergerie (Marie-Claire), groupe spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Giubbi (Anne), groupe spécialités état-major, spécialité administration et     recrutement.
    Granata (Dominique, Joseph, Roger), groupe spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Morin (Aline, Marie, Georgette), groupe spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Saincierge (Jean-Loup, Albert, Maurice), groupe spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Michon (Jean-Luc, Pierre, François), commissariat de l'armée de terre.
    Décard (André, Paul, Lucien), groupe spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Ben Amor Ben Saadallah (Christian, Jacques), groupe spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Poinot (Dominique, Catherine, Sylvie), matériel.
    Fournier (Dominique, Christian, Gilles), groupe spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Coste (Viviane, Monique, Renée), génie.
    Derink (Brigitte, Marie-Claire), groupe spécialités état-major, spécialité     transmissions.
     Dumetz (Francis, Gaston, Victor), groupe spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Bouchet (Pierre, Georges, René, Marie), génie.
Art. 1er. -  L'article 12 du règlement intérieur du régime d'allocation     viagère des gérants de débits de tabac est modifié ainsi qu'il suit à compter     du 1er janvier 1995:
      << Art. 12. -  La liquidation peut être demandée à partir de soixante ans     lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité     entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession sous     réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins     égale à quinze ans.
      << Lors de la cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante     ans, le gérant établit une demande afin de faire reconnaître son incapacité.      << Il doit alors fournir toutes justifications utiles et produire notamment     un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité. Les     demandes sont instruites par le service médical de la Caisse des dépôts et     consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté. Le     rapport du service médical est ensuite transmis pour avis à la commission     visée à l'article 2.
      << Le rapport du service médical est établi par référence au barème     d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au     présent arrêté.
      << Les gérants âgés de moins de soixante ans recevront une notification     individuelle mentionnant l'avis favorable ou défavorable de la commission. La     notification avec avis favorable sera présentée par le gérant lors de la     demande de liquidation, à son soixantième anniversaire.
      << Cependant, la commission se réserve le droit de revenir sur sa décision     si le gérant a repris, dans l'intervalle, une activité professionnelle. >>
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par     l'alinéa suivant:
      << L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation     spécialisée; l'interne en odontologie est un praticien en formation     approfondie. L'interne consacre la totalité de son temps à ses activités     médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de la fonction publique et du ministre des     anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 juillet 1994, les     ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les     emplois du ministère des anciens combattants et victimes de guerre     correspondant à leur grade.
Art. 1er. -  1. Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises     pour les échanges intracommunautaires des animaux d'élevage, de rente ou de     boucherie, des espèces bovines, domestique et Bubalus bubalus, et porcine     domestique.
      Ces dispositions peuvent être complétées par des décisions communautaires     prises en application des directives susvisées ou des mesures prises par le     ministre chargé de l'agriculture.
      2. Ne sont toutefois pas couvertes par le présent arrêté les expéditions à     partir du territoire national vers un autre Etat membre:
      - de bovins d'élevage ou de rente âgés de moins de quinze jours;
      - d'animaux d'élevage ou de rente destinés à des expositions, et      - de taureaux d'élevage destinés à des centres d'insémination artificielle.      Les Etats membres de destination fixent les conditions nécessaires pour     l'introduction sur leur territoire de ces animaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      La démission de Mme Breuil (Claudine), épouse Fournet, stagiaire du cycle     préparatoire, seconde série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1994.
      Mlle Meyer (Isabelle), première inscrite sur la liste complémentaire, est     nommée stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au second concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre     1994.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. CDL Régie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Atlantic Nostalgie (79).
      Fréquence: 95 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-461 du 17 mai 1991 au Journal officiel du 8     juin 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 5. -  Il est institué un bureau de vote spécial au chef-lieu de chaque     académie. Il comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté     rectoral ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
      Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli     cacheté, par les soins du président de chaque section au bureau spécial du     chef-lieu d'académie.
      Ce bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et transmet les     résultats au bureau de vote central.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
     Michel Nicolas, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit     des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords     préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association pour la promotion de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Fréquence 47/programme Europe 2 (47).
      Fréquence: 89,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-545 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24     juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.