Un emploi de chef de service est créé au ministère de la justice, dans le cadre de la création du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » (ANTENJ), relevant du garde des sceaux, ministre de la justice et rattaché au secrétaire général du ministère de la justice.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur de ce service à compétence nationale.
Contexte institutionnel
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés.
Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Sept services, une sous-direction et une délégation sont rattachés au secrétaire général, ainsi qu'un service à compétence nationale en charge des interceptions judiciaires. Ils s'appuient sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général.
Missions du service
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires met en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale. Elle est également compétente pour les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au même chapitre.
Son expertise technique peut également être sollicitée pour l'emploi des techniques mentionnées aux articles 230-1, 230-2, 706-95-1, 706-95-2, 706-96, 706-96-1, 706-102-1, 706-102-2 et 706-102-5 du code de procédure pénale ou la gestion des données collectées en application de ces mêmes articles.
Elle est chargée, dans le cadre d'orientations générales définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l'ensemble des actes qui relèvent de sa compétence.
A cet effet, elle formule toute proposition de réglementation, d'organisation, de procédure ou technique relative à ces techniques d'enquêtes numériques et à leur mise en œuvre.
Elle est consultée sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations qui ont pour objet ou pour effet de recourir aux techniques d'enquêtes numériques mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Elle procède à la certification des états de frais correspondant aux frais mentionnés au 2° de l'article R.224-1 du code de procédure pénale.
L'agence définit en lien avec les ministères concernés les modalités de mise en œuvre des demandes et des réquisitions concernant les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les spécifications des dispositifs d'interception prévus à l'article L 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques. Elle assure le suivi technologique de ces dispositifs et participe aux travaux de normalisation relatifs aux procédés et techniques liés à ses missions.
Elle participe aux travaux interministériels portant sur les sujets relevant de sa compétence. Elle s'assure notamment d'une étroite coopération avec le commissariat aux communications électroniques de défense et le groupement interministériel de contrôle.
Elle apporte une assistance opérationnelle et juridique aux utilisateurs des techniques dont elle assure la mise en œuvre.
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires participe, en lien avec les directions concernées, à la définition et à la conduite des actions de formation des magistrats, des enquêteurs, des personnels des greffes et des autres personnes habilitées à connaître des données collectées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
L'agence apporte son concours à la recherche et au développement des techniques d'enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire. A ce titre, elle peut se voir confier ou participer à des missions de définition et de conception d'outils ou de procédés de recueil de données mis en œuvre par elle-même ou par d'autres administrations de l'Etat dans le cadre de leurs attributions.
L'agence est le correspondant de la personnalité qualifiée et du comité prévus à l'article R. 40-53 du code de procédure pénale. Elle s'assure que la personnalité qualifiée et les membres du comité disposent d'un accès effectif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et leur prête assistance dans la préparation et le suivi de leurs travaux.
Les effectifs prévisionnels de l'ANTENJ s'élèveront à environ 70 personnes dont majoritairement des agents de catégorie A.
Le directeur de l'ANTENJ aura pour missions essentielles de :
- piloter la montée en puissance de l'agence qu'il contribuera à créer et d'organiser la conduite du changement afférente en interne et la transition auprès des partenaires ;
- coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'agence ;
- définir et conduire la mise en œuvre d'un plan d'action stratégique devant permettre à l'Etat de détenir la maitrise opérationnelle des systèmes confiés à l'agence, dont la PNIJ ;
- piloter les liens contractuels existants et à venir avec les prestataires de l'agence ;
- représenter l'agence auprès des partenaires, promouvoir l'usage des systèmes mis en œuvre par l'agence, et plus particulièrement celui de la PNIJ, et s'assurer de leur adaptation aux besoins métier ;
- assurer la coordination interministérielle des différents utilisateurs de la plateforme notamment en lien étroit avec le ministère de l'intérieur pour la police et la gendarmerie nationales et le ministère de l'économie et des finances pour le service nationale de la douane judiciaire ;
- être le garant au sein du ministère de la justice, et en collaboration avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires, de la diffusion des outils mis en œuvre par l'agence, de leur bonne utilisation et de la formation des utilisateurs plus particulièrement à l'égard des magistrats et des greffiers ;
- animer les relations avec les autres partenaires publics et privés de l'agence et assurer l'équilibre des interdépendances au profit des systèmes mis en œuvre par l'agence ;
- assurer l'organisation et la préparation des comités dont le suivi a été confié à l'agence et plus particulièrement du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
- être l'interlocuteur de la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la PNIJ et du comité chargé de l'assister.
Compétences et qualités requises
Le directeur de l'agence devra disposer d'une connaissance approfondie de l'institution judiciaire, et plus particulièrement une expérience pratique de la procédure pénale.
Il devra faire preuve d'un sens aigu de l'organisation et savoir s'adapter à un contexte d'emploi fortement technique et sensible, impliquant la conduite des relations contractuelles avec le ou les prestataires assurant le développement de la plateforme nationale d'interceptions judiciaires.
Il devra faire preuve d'une excellente aptitude au travail en interministériel.
Il devra démontrer des qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer des équipes pluridisciplinaires de haut niveau, et d'assurer l'écoute et le dialogue permettant de répondre aux besoins des partenaires ministériels, interministériels et privés de l'agence.
Le titulaire du poste devra disposer de solides compétences en matière légistique et en matière de pilotage budgétaire.
Le poste exige une très grande disponibilité ainsi qu'une habilitation « secret défense ».
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général (01-70-22-89-26), qui organisera les prises de contact avec le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE, et la directrice, secrétaire générale adjointe, Anne DUCLOS-GRISIER.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.