Art. 11. -  I. - L'article 1er de la loi no 63-628 du 2 juillet 1963 de     finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique     et financière est abrogé. Les références à cet article contenues dans des     dispositions de nature législative sont remplacées par une référence à     l'article 32 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
      II. - L'article 32 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
      << Art. 32. -  I. - Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer     la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat     effectif est puni de 500 000 F d'amende. Cette amende peut être portée à la     moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire,
     quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat     effectif.
      << Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture     majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes     à cette revente et du prix du transport.
      << Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
     dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de     l'infraction prévue au premier alinéa du présent article.
      << Les peines encourues par les personnes morales sont :
      << 1o L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal ;
      << 2o La peine mentionnée au 9o de l'article 131-39 du même code.
      << La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les     conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
      << II. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
      << 1o Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le     changement d'une activité commerciale :
      << - aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué,
     pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle     compris entre deux saisons de vente ;
      << - aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de     l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
      << - aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le     réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant     alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
      << - aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface     de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires     commercialisés dans un magasin d'une surface de moins de 1 000 mètres carrés,     dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les     mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
      << 2o A condition que l'offre de prix réduit ne fasse pas l'objet d'une     quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente aux produits     périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
      << III. - Les exceptions prévues au II ne font pas obstacle à l'application     du 2 de l'article 189 et du 1 de l'article 197 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises. >>