Art. 37. -  La demande d'agrément est présentée par l'un des représentants     légaux ou statutaires de l'association ou de l'organisme sans but lucratif;
     elle est adressée au préfet.
      A la demande sont annexés:
      1o Les statuts, le règlement intérieur, la composition des organes de     direction, le rapport moral et financier, les comptes du dernier exercice     ainsi que tout document utile relatif à l'organisation et au fonctionnement     de l'association ou de l'organisme sans but lucratif;
      - s'il s'agit d'une fédération ou d'une union, toute indication concernant     les associations ou organismes sans but lucratif dont l'inscription est     sollicitée dans l'arrêté d'agrément;
      2o Toutes pièces justifiant que l'un des représentants de l'association ou     de l'organisme sans but lucratif, ou la personne chargée de la direction du     département tourisme remplit les conditions d'aptitude professionnelle fixées     au chapitre II du titre Ier ci-dessus; nonobstant les conditions prévues à     l'article 9 ci-dessus, l'aptitude professionnelle nécessaire pour diriger     l'activité tourisme d'une association ou d'un organisme sans but lucratif     peut être reconnue à toute personne ayant occupé pendant trois années     consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une association ou un     organisme sans but lucratif organisateur de centres de vacances et de loisirs     ou d'échanges de jeunes, après avis de la commission départementale de     l'action touristique;
      3o Les documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance     de responsabilité civile définis aux articles 38 et 44 ci-après couvrant les     opérations mentionnées à l'article 1er et, le cas échéant, les activités de     location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b du deuxième     alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
      Le préfet requiert un extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire     concernant le demandeur et, s'il y a lieu, la personne chargée de diriger     l'activité tourisme. Si ces personnes sont de nationalité étrangère, elles     doivent, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de     trois mois, attestant du fait qu'elles répondent, dans leur pays d'origine,
     aux conditions d'exercice exigées à l'article 9 a de la loi du 13 juillet     1992 susvisée.
      L'arrêté accordant l'agrément mentionne le numéro de ce dernier, le nom et     l'adresse du siège de l'association ou de l'organisme sans but lucratif, le     nom de la personne chargée de diriger l'activité tourisme; il précise le mode     de la garantie financière ainsi que les noms et adresses du garant et de     l'assureur.
      S'il s'agit d'une fédération ou d'une union, il indique également le nom et     l'adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui     en sont membres et dont elle assume la responsabilité.
      Lorsqu'un agrément a été délivré, toute modification survenant dans les     éléments dont la déclaration ou la justification est exigée pour sa     délivrance doit être signalée au préfet qui procède, si nécessaire, à la     modification de l'arrêté.
    CHAPITRE II
    La garantie financière et l'assurance de responsabilité civile
    Section 1
    La garantie financière