4. Les cas de dispense
      a) L'article L.O. 135-1 du code électoral et les articles 1er et 2 de la loi     du 11 mars 1988 modifiée disposent que les personnes astreintes à déclaration     de situation patrimoniale sont dispensées de déposer une nouvelle déclaration     lorsqu'elles en ont déjà établi une, à quelque titre que ce soit, depuis     moins de six mois.
      b) S'agissant des élus locaux, il y a lieu de considérer, à titre     transitoire, que l'obligation de déposer une déclaration de fin de mandat ou     de fonctions ne s'applique pas à ceux qui, conformément à la législation     alors applicable, n'avaient pas déposé une déclaration correspondant au début     desdits mandats ou fonctions. En pareil cas, en effet, le dépôt d'une seule     déclaration de fin de fonctions ne permettrait pas à la commission pour la     transparence financière de la vie politique d'assurer sa mission, faute de     document de référence.
      Cette interprétation a été confirmée par un avis rendu par le Conseil d'Etat     le 30 mai 1995.
      Les élus locaux concernés sont :
      - les présidents élus des groupements de communes dotés d'une fiscalité     propre dont la population excède 30 000 habitants ;
      - les conseillers régionaux, les membres du conseil exécutif de Corse, les     conseillers généraux et les adjoints aux maires des communes de plus de 100     000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonctions     respectivement du président du conseil régional, du président du conseil     exécutif, du président du conseil général ou du maire.
      En revanche, les présidents des groupements précités élus ou réélus     postérieurement au 9 février 1995 (date de publication de la loi du 8     février), ainsi que les conseillers régionaux, les membres du conseil     exécutif de Corse, les conseillers généraux et les adjoints aux maires des     communes de plus de 100 000 habitants bénéficiant d'une délégation de     fonctions accordée postérieurement à ladite date, sont entrés dans le champ     d'application de la loi et doivent donc souscrire leurs déclarations.
      Il en va de même en ce qui concerne la Polynésie française. L'article 117 de     la loi organique du 12 avril 1996 soumet le président, les membres du     gouvernement, le président et les conseillers territoriaux de ce territoire à     déclaration de situation patrimoniale à compter du renouvellement de ces     institutions suivant la publication de cette loi. Ce renouvellement est     intervenu en mai dernier pour l'ensemble des institutions du territoire. Les     titulaires des mandats ou fonctions visés par la loi sont donc désormais de     plein droit astreints à déclaration.
      c) L'interprétation donnée par le Conseil d'Etat à propos du cas des élus     locaux vaut également s'agissant des autres personnes nouvellement     astreintes, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995, à     déclaration de leur patrimoine. Il y a donc lieu de considérer, à titre     transitoire, que la prescription de déposer une déclaration de fin de mandat     ou de fonction ne s'applique pas à ceux qui, conformément à la législation     alors applicable, n'avaient pas déposé une déclaration au début desdits     mandats ou fonctions.
      Il s'agit des titulaires de l'un des mandats ou de l'une des fonctions     suivants :
      - les représentants français au Parlement européen, mentionnés au premier     alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, ayant commencé à     siéger avant le 9 février 1995, date de publication de la loi du 8 février     1995 ;
      - les titulaires des fonctions visées au dernier alinéa de l'article 2 de la     loi du 11 mars 1988 précitée ayant été désignés avant le 1er novembre 1996.
     En effet, les dispositions de cette loi ne leur étaient pas applicables avant     la publication du décret en Conseil d'Etat qu'elles avaient prévu. Ce texte     est le décret no 96-762 du 1er septembre 1996, dont l'entrée en vigueur est     fixée au 1er novembre 1996.