Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au chef du service des participations.
 Le service des participations est chargé du suivi de l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation ainsi que des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire. Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques et suit les questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
 Le titulaire de l'emploi sera plus particulièrement chargé des entreprises des secteurs suivants : établissements de crédit, La Poste, structures de défaisance, défense aéronautique, électronique, audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentants du ministère de la culture et de la communication :
 M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 Mlle Revoy (Marianne), chef du bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante.
 Mme Lamboley (Claire), administratrice civile à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 Mme Giffard (Catherine), administratrice civile à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, chargée de la sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques, suppléante.
 Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale ;
 Mme Mazoyer (Clarisse), adjointe au chef du bureau du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, suppléante.
 Mme Fagard (Catherine), administratrice civile à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, chargée de la sous-direction de la création et des activités artistiques ;
 Mme Durand (Michèle), chef du bureau de la diffusion et des lieux à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante.
 M. Lagrange (Richard), directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes ;
 M. Corriges (Hervé), conseiller pour la musique et la danse de la direction régionale des affaires culturelles d'Alsace, suppléant.
 M. Davy (Christophe) est nommé en tant que représentant des entrepreneurs des spectacles, en remplacement de M. Renault (Jacques).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alex Yéyé, 18, lotissement Moreau, 97128 Goyave.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
 - les visiteurs du site internet qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant aux services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - les agents des services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui sont amenés, par l'intermédiaire de la messagerie, à répondre aux demandes qui leur sont présentées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Bereziat, domicilié lieudit La Potière Cuet, 01340 Montrevel-en-Bresse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
2. Dénomination commune : ETIDRONATE DE SODIUM
Voie orale
 1. Groupe générique : ETIDRONATE DE SODIUM 200 mg. - DIDRONEL 200 mg, comprimé.
 2. Groupe générique : ETIDRONATE DE SODIUM 400 mg. - DIDRONEL 400 mg, comprimé.
3. Dénomination commune : FENOFIBRATE
Groupes génériques LIPANTHYL
Voie orale
 1. Groupe générique : FENOFIBRATE 67 mg. - LIPANTHYL 67 micronisé, gélule.
 2. Groupe générique : FENOFIBRATE 200 mg. - LIPANTHYL 200 micronisé, gélule.
4. Dénomination commune : FLUTAMIDE
Voie orale
 Groupe générique : FLUTAMIDE 250 mg. - EULEXINE 250 mg, comprimé.
5. Dénomination commune : METFORMINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 850 mg. - GLUCOPHAGE 850 mg, comprimé pelliculé.
6. Dénomination commune : PREDNISOLONE
(METASULFOBENZOATE SODIQUE DE)
Voie orale
 Groupe générique : PREDNISOLONE (METASULFOBENZOATE SODIQUE DE) équivalent à PREDNISOLONE 20 mg. - SOLUPRED 20 mg, comprimé effervescent.
7. Dénomination commune : ZOLPIDEM (TARTRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : ZOLPIDEM (TARTRATE DE) 10 mg. - STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
 II. - Le groupe générique ci-après est ajouté :
1. Dénomination commune : CLODRONATE DE SODIUM
Voie orale
 Groupe générique : CLODRONATE DE SODIUM 400 mg. - LYTOS 400 mg, gélule (cette spécialité n'est plus commercialisée).
 III. - Le groupe générique ci-après est remplacé et une spécialité y est ajoutée dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : CIPROFIBRATE
Voie orale
 Groupe générique : CIPROFIBRATE 100 mg. - LIPANOR 100 mg, gélule.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les lieutenants de vaisseau :
    Loubès (Stéphane, Christophe).
    Lucas (Jean-Marie, Robert).
    Le Corre (Yves, Marie, Saint-Ange).
    Arnoult (Thierry, Jean, Marie).
    Josien (Frédéric, Marceau).
    Pédemay (Arnault, Jean-Marie, André, Norbert).
    Duret (Yves, Jean, Gustave).
    Fouques Duparc (Henri, Marie, Bertrand).
    Clouet (Christian, François).
    Besançon (Renaud, Lucien, Jacques).
    Laurent (Philippe, Noël).
    Colozzo (Philippe, Louis, Guy).
    De Kersauson de Pennendreff (Geoffroy, Robert, Ghislain, Marie).
    De Rouvroy (Guillaume, Marie, Nicolas, Xavier).
    Chabert (Christophe, Patrice, Marie).
    Cren (Bruno, Daniel).
    Rouvière (Benoît, Alain, Marie).
    Le Gall (Alain, Jean, Stéphane).
    Mignot (Eric, Raphaël, Pierre).
    Bourdon (François, Paul, Marcel).
    Boucher (Pierre).
    Lavisse (Paul-Henry, Claude, Georges).
    Lehanneur (Hervé, Georges, Marie).
    Phélep (Christian, Robert).
    Guillotin (Stéphane, Marcel, Paul).
    Depelley (Gilles).
    Monet (Frédéric, Claude, Marie, Gérard).
    Rochelet (Philippe, François, René).
    Delmotte (Dominique, Georges, François).
    Hudault (Bertrand, Marie, Pierre, Urbain).
    Valentin (Alban, Médéric, Marie).
    Grieu (Gilles, Claude, Bernard).
    Coulin (Serge, Jean).
    Boucher (Grégoire, Marie, Maurice).
    Clin (Frédéric).
    Vaton (Pascal, Jacques, Pierre).
    Menut (Gérald).
    Le Tarnec (Elie, Georges, Yves).
    Alzon (Bruno, André, René).
    Baudry (Hervé, Jacques, François).
    Guitard (Guillaume, Bertrand, Marie, Dominique).
    Deberdt (Eric, Jean).
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les capitaines de corvette :
    Guilbaud (Jean-Michel, André, Maurice).
    Guittard (Marc, Alain).
    Manivel (Eric, André).
    Leras (Philippe, Paul, Emile).
    Rémy (Pierre, Jean, Nicolas).
    Jeanteur (Emmanuel, André, Roger).
    De Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie).
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les officiers de 3e classe :
    Andrieu (Gérald).
    Tilly (Lucien, Stéphane).
    Gourlet (Christine, Dominique, Marie, Cornélie).
    Pislor (Stéphane, Gérald, Sacha).
    Ibanez (Jean-François).
Une commission présidée par un professeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) est réunie, en tant que de besoin :
 1. Pour émettre un avis sur la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels présentés par les candidats ;
 2. Pour émettre un avis sur la validation de titres ou diplômes autres que les diplômes requis, présentés par les candidats.
 La validation est prononcée par le directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines de frégate :
    De Solms (Jacques, Jehan, Marie, Christian).
    Hinden (Alain).
    Canova (Christian, Marie).
    Trioulaire (Denis, Jean-Marie, André, Georges).
    Mariani (Pierre, François, Marien).
    Morel (Jean-François, Marie, Bernard).
    Régnier (Jérôme, Christian, Théodore).
    Joly (Yves, Patrick).
    Chaplet (Eric, Denis, Claude).
    Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger).
    Travert (Hervé, Marie, Jean).
    Paulmier (Bruno, Maurice).
    Bosselut (Georges, René, Marie).
    Wilz (Pascal, Jean, Georges).
    Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie).
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    Remeur (Thierry, Jacques, Emile).
    Mouro (Frédéric, Noël, Michel).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Skrlj (Florence), spécialité administration et recrutement.
    Caron (Sébastien, René, Jacques, Marceau), spécialité administration et recrutement.
    Blondel (Stéphane, Robert, Honoré), spécialité administration et recrutement.
    Chettouf (Rachid), spécialité administration et recrutement.
    Lainé (Ludovic, Michaël, Félix, Jean-Marie), spécialité administration et recrutement.
    Guillot (Sylvia), spécialité administration et recrutement.
    Dupuy (Christophe, Paul, Jean), spécialité administration et recrutement.
    Lainé (Xavier, Bernard), spécialité administration et recrutement.
    Pellier (Gyslain, Jean), spécialité administration et recrutement.
    Gaspard (Xave, Anne-Marie), spécialité administration et recrutement.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Le Bigot (Dominique, Denis, René).
    Aulagnier (Hervé).
    Voisin (Rémi, Philippe, Marie).
    Legay (Olivier).
    Nester (François-Xavier, Georges, Gilles, Marie).
    De Landtsheer (Marc, Philippe, Maurice).
    Berthod (André, Marie, Pierre).
    Coupannec (Loïc, Raymond, Claude).
    Le Boucq de Rupilly (Michel, Albert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2005 :
 M. Hatty (Daniel, Rémy, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Evelyne Mathurin-Paulin et Muriel Mathurin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Evelyne Mathurin-Paulin et Muriel Mathurin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Evelyne Mathurin-Paulin, Muriel Mathurin, Daniel Hatty, huissiers de justice associés ».
La commission est composée comme suit :
 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 4° Deux représentants du conseil de l'ordre de la profession intéressée ;
 5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
 6° Deux membres des organisations et associations professionnelles, pour les médecins par discipline ou spécialité ;
 7° Deux experts de la profession, ou, pour les médecins, de la discipline ou spécialité.
 Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2006 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
 Dates de clôture des inscriptions :
 Le 7 septembre 2005 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
 Le 5 octobre 2005 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
 Dates des épreuves :
 Epreuve préalable de contrôle de niveau : le 12 octobre 2005, à 13 h 30 (heure de Paris) ;
 Epreuve écrite d'admissibilité : le 16 novembre 2005, à 13 h 30 (heure de Paris) ; l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
 Epreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 10 mai 2006, à 13 h 30 (heure de Paris) ; les autres épreuves d'admission sont organisées à compter des jours suivants ;
 Epreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture le 28 avril 2006 inclus ;
 Epreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 6 septembre 2006, à 13 h 30 (heure de Paris) ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
 Epreuve de rattrapage intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture le 25 août 2006 inclus.
 Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session 2006 sont fixées comme suit :
 - date de clôture des inscriptions : le 21 août 2006 inclus ;
 - date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le 2 octobre 2006.
 Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, doivent soit être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 Les mémoires des candidats doivent être soit déposés à la préfecture au plus tard à 16 heures le jour de la date de dépôt des mémoires, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier de candidature ou mémoire déposé ou posté hors délai ne pourra être prise en considération.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des bureaux de la circulation des préfectures.
Peuvent assister aux travaux de ce groupe, sur demande du président, aux fins d'apporter toute information sur des questions relevant de leurs compétences respectives, des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2005, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
 M. Alain Guéroult ;
 M. Antonio Mirabile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2005, Mme Catherine Marsili, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 4 septembre 2005.
Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Les commandants :
    Boudin (Luc).
    Hainault (Françoise, Eliette).
    Vialleton (René, Henri, Joseph, Marie).
    Quetin (Vincent, Gabriel).
    Pré (Michel, Jean-Louis).
    Douay (Fabrice, Paul, Robert).
    Saïs (Yvan, Pierre).
    Mazet (Catherine, Louise).
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commandants :
    Dubroca (Marc, Jean, Auguste).
    Bavouzet (Henri-Georges, Antoine).
    Gonzalez (Patrice, Paul).
    Telmon (Bernard, Pierre).
    Dewalle (Gilles, Paul, Charles, Guislain).
    Nguyên Luât (Yann, Minh, Tam).
    Fontant (Louis, Marie, Antoine).
    Oustric (Didier, Jean-Louis).
    Champeaux (Etienne, François, Marie).
    Servoise (Didier, Bernard, Robert).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mars 2005, M. Delor (Bruno), directeur de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
 En cas d'empêchement, M. Delor (Bruno) peut se faire remplacer par M. Berthet (Dominique), sous-directeur des achats à la direction de la qualité et du progrès.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
 Les branches retenues et le nombre de postes offerts au concours pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 8 avril 2005.
 Les épreuves débuteront à partir du lundi 23 mai 2005.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
  - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
  - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite : à la DDE du département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro, en précisant à quel concours le candidat souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour le concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 8 avril 2005.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1 recrutement, concours Professeur de l'enseignement maritime), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 8 avril 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 avril 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le vote, personnel et au scrutin secret, est organisé sur place le jour du scrutin.
 Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs absents pour raison de santé ou en congé annuel, en congé maternité, en congé formation, en mission ou encore en stage le jour du scrutin. Le mandat, écrit, daté et signé par le mandant, comporte les nom et prénom du mandant, les nom et prénom du mandataire. Il est présenté par ce dernier, avec la copie de la carte d'identité ou de la carte professionnelle du mandant, au président du bureau de vote qui conserve ces documents. Un mandataire ne peut bénéficier de plus d'un mandat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2005, la régie de recettes, instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron est supprimée à compter du 1er mars 2005.
Lundi 23 avril 2001
    1. Liste FETIA API (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    2. Listes TE TAATA TAHITI TIAMA (îles du Vent, îles Sous-le-Vent, îles Australes, Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    3. Liste TAPURA RAROMATAI NO ANANAHI (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, M. Hellenbrand (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél. : 04-77-42-00-45), mél. : bachemse.fr.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Philippe Beaune, responsable du département « SMA » (tél. : 04-77-42-01-36), mél. : beauneemse.fr.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Foucault (Hubert, Marie, Marc).
    Rebiere (Guy, Joël).
    Chevassu (Bruno, Gérard).
    Ragon (Paul, Louis, Philippe).
    Lemoine (Gilles, Claudie, Roland).
    Mercier (Denis, Marie, Bernard).
    Hestin (Jean-Pierre).
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (service des ressources humaines), 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
    Pour tous renseignements, s'adresser à Mme Nathalie Cornet (téléphone : 03-27-71-25-38), internet : http://www.ensm-douai.fr.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Tuscia (référence : AO/04/C229/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 14 septembre 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
A N N E X E I
 Chefs de mission.
 Attachés d'administration centrale.
 Secrétaires d'administration centrale.
 Adjoints administratifs d'administration centrale.
 Agents administratifs de l'administration centrale.
 Agents des services techniques de l'administration centrale et inspecteurs du service intérieur.
 Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers.
A N N E X E I I
Critères d'appréciation pour les agents de catégorie A
Critères d'appréciation pour les agents de catégories B et C
La fiche de notation de chaque fonctionnaire comprend :
 1° Une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle et tenant compte de son évaluation.
 2° Une note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale.
 L'appréciation générale et la note chiffrée sont arrêtées sur la base des critères figurant en annexe du présent arrêté et prennent en compte la spécificité des métiers et des missions dans le corps et la filière professionnelle d'appartenance du fonctionnaire.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la première campagne d'évaluation et de notation établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005.
 Pour cette période transitoire, la fixation et la communication aux personnels des objectifs prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé interviennent courant 2004 ou, pour les agents recrutés ou titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ou ayant changé d'affectation au cours de la période transitoire, dans les deux mois suivant leur nomination, leur titularisation ou leur prise de fonctions dans leur nouveau service.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La première note chiffrée d'un fonctionnaire nommé ou titularisé dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'établit sur la base d'une note de référence de 20 à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
 Chaque point est divisible en demi-points.
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Sézanne.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Devant Sans Souci, 51120 Sézanne.
 Altitude du site : 210 mètres.
 Altitude de l'antenne : 248 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
I. - Après le II bis de l'article 1518 du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
 « II ter. - Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article 1496. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Les mots : « ressources ordinaires » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement » ;
 2° Après les mots : « de la commune », sont ajoutés les mots : « , ce plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ».
 II. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des recettes réelles de fonctionnement des communes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2001, M. Danielo (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 28 mai 2004.
Art. 18. -  Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.
La division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Le paragraphe 6 de l'article 219-01 intitulé « Champ d'application » est ainsi rédigé :
 « 6. Les navires existants se conforment aux prescriptions de la présente division au plus tard le 1er février 2005, sauf disposition expresse contraire. »
 2. Le paragraphe 3 de l'article 219-24 intitulé « Veilles » est ainsi rédigé :
 « 3. Jusqu'à ce que le comité de la sécurité maritime de l'OMI décide de suspendre cette obligation, tout navire à la mer doit rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en VHF. Cette veille doit être assurée au poste de navigation habituel du navire. »
Art. 12. -  I. - Les services visés au 2o du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont les associations d'aide à domicile et les entreprises mentionnées respectivement aux 1o et 2o du I et au II de l'article L. 129-1 du code du travail ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
    II. - Pour l'application du troisième alinéa du 2o du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles susvisé, un comité d'orientation ayant pour mission de proposer les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile est placé auprès du ministre chargé de l'action sociale. Il est composé de douze membres désignés en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle et de leur connaissance des structures de maintien à domicile et des pratiques professionnelles. Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans renouvelable.
    Chapitre II
    Dispositions financières relatives au fonds de financement
    de l'allocation personnalisée d'autonomie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 octobre 2004, sont agréés, à compter du 15 octobre 2004, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique au sens du décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 :
 Cabinet Bernard, 27, rue de l'Assomption, 75016 Paris ;
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris La Défense Cedex ;
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 APAVE Sud-Europe, ZI, avenue Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
 Cabinet d'ingénierie énergétique Dupaquier, 1, avenue Nicéphore-Niepce, 71100 Chalon-sur-Saône.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, les mots : « les entreprises publiques et les sociétés nationales » sont remplacés par les mots : « les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et ses établissements publics ».
 II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant l'entrée en vigueur du présent alinéa pour les sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent alinéa. »
I. - Le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
 « - en dépenses, les dépenses afférentes aux achats et aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics, les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, les apports au groupement d'intérêt public chargé de préfigurer une agence nationale de la recherche, les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, l'aide à la restructuration à la société Bull, les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les reversements au budget général et les versements à la Caisse de la dette publique. »
 II. - En 2005, une dotation de 350 millions d'euros pourra être allouée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » à l'agence nationale de la recherche mentionnée au dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ainsi qu'au groupement d'intérêt public constitué avant la création de cette agence.
 III. - En 2005, une aide à la restructuration de 517 millions d'euros pourra être allouée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 précité à la société Bull mentionnée au dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 précitée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2004, sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques :
1° Au titre de représentants du garde des sceaux,
ministre de la justice
   Membre suppléant (premier suppléant) :
 M. Capin-Dulhoste (François).
   Membre suppléant (deuxième suppléant) :
 M. Allonsius (David).
2° Au titre de représentant du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
   Membre suppléant (deuxième suppléant) :
 M. Bouyer (Emmanuel).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la porte faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bapaume, 55, rue de la République, BP 31, 62453 Bapaume Cedex.
Validation des bulletins du lundi 20 au mardi 21 décembre 2004 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 21 et le mercredi 22 décembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 22 décembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 21 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Quesnoy (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, direction des ressources humaines, 90, rue du 8-Mai-1945, BP 64, 59530 Le Quesnoy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
 - les projets « en émergence », au stade de l'idée et de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis sur les plans technologique, industriel, commercial, juridique ou financier ; par ailleurs, une phase de maturation et de validation du projet de trois à douze mois est généralement nécessaire avant la création de la société ;
 - les projets « création-développement », déjà suffisamment élaborés et avancés sur les plans technologique, industriel, commercial, juridique et financier pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les six mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
 Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de la société, à l'exception des projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2002, 2003 et 2004.
 Les projets issus par essaimage ou externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation de ces entreprises au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, direction de la formation, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.