Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que le demandeur adresse au préfet et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables à la conception détaillée des véhicules ou aux travaux de réalisation ou de modification substantielle des systèmes mixtes de transport public guidés visés au titre III du décret du 30 mars 2017 susvisé ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes.
Il porte sur le sous-système de transition et sur les véhicules circulant pour une partie de leur parcours sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé et pour l'autre partie sur l'un des réseaux soumis aux dispositions du titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Il précise également le contenu des rapports d'évaluation de la sécurité établis par les organismes qualifiés accrédités chargés d'évaluer la sécurité de ces systèmes.
II. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « Demandeur » : tel que défini dans le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et le décret du 30 mars 2017 susvisés ;
- « DCSM » : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
- « DSM » : dossier de sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
- « DARC » : dossier d'analyse des risques croisés pour le sous-système de transition ;
- « DCRC » : dossier de clôture des risques croisés pour le sous-système de transition ;
- « EPSF » : établissement public de sécurité ferroviaire ;
- « Système de transport public guidé » : tel que défini à l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
- « Sous-système de transition » : tel que défini à l'article 51 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
- « Système mixte » : tel que défini au I de l'article 49 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
- « Organisme qualifié accrédité » : organisme accrédité au titre du décret du 19 octobre 2006 et du décret du 30 mars 2017 susvisés chargé d'évaluer la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés ;
- « Organisme d'évaluation » : tel que défini dans l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;
- « Organisme habilité » : tel que défini dans l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;
- « Constituant d'interopérabilité » : tel que défini au titre IV du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- « Déclaration CE d'évaluation de la conformité et d'aptitude à l'emploi » : tel que défini à l'article 23-1 de l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;
- « Déclaration CE de vérification » : tel que défini à l'article 23-1 de l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;
- « Certificat de vérification CE » : tel que défini dans l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé.
Conformément à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé, lorsqu'un sous-système de transition est nécessaire, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants :
- le dossier d'analyse des risques croisés (DARC) au plus tard au moment du dépôt du DCSM ou du premier des dossiers préliminaires de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 et au décret du 19 octobre 2006 susvisés ;
- le dossier de clôture des risques croisés (DCRC) au plus tard au moment du dépôt du DSM ou du premier des dossiers de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 et au décret du 19 octobre 2006 susvisés.
Le DARC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'autorité organisatrice transmet le DARC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et une copie à l'EPSF au plus tard lors de la transmission du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, le préfet accuse réception du dossier, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément à l'article L. 114-5 du même code.
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date de complétude de dossier. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.
Le préfet consulte l'EPSF pour avis.
Pour toute demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule appelé à circuler sur le système relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé et sur le système relevant du titre II du décret du 30 mars 2017, les demandeurs doivent transmettre les dossiers suivants :
- au début de la phase de conception détaillée, un dossier de conception de sécurité (DCSM) ;
- en vue de la mise en service, un dossier de sécurité (DSM).
Conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé, ces deux dossiers de sécurité sont communs aux deux systèmes mentionnés à l'alinéa précédent et répondent aux exigences posées par les deux réglementations, le décret du 19 octobre 2006 et le décret du 30 mars 2017 susvisés.
Conformément à l'article 57 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, les dossiers communs relatifs aux matériels roulants sont accompagnés d'un rapport d'évaluation de la sécurité établi par un seul organisme qualifié disposant à la fois de l'accréditation prévue par le décret du 19 octobre 2006 et celle prévue par le décret du 30 mars 2017 susvisés.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
Sont joints au dossier de sécurité la déclaration « CE » de vérification au regard des STI et, s'il y a lieu, au regard de la réglementation nationale et, le cas échéant, le rapport de l'organisme d'évaluation, prévus pour la partie relevant du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Le DCRC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'autorité organisatrice transmet le DCRC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et une copie à l'EPSF au plus tard lors de la transmission du dossier de sécurité.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, le préfet accuse réception du dossier, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément à l'article L. 114-5 du même code.
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles, y compris les résultats des tests et essais. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date de complétude du dossier. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.
Le préfet consulte l'EPSF pour avis.
Conformément à l'article 57 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, les dossiers ayant trait à la sécurité du sous-système de transition sont accompagnés d'un rapport d'évaluation sur la sécurité rédigé par un seul organisme qualifié disposant à la fois de l'accréditation prévue par le décret du 19 octobre 2006 susvisé et de celle prévue par le décret du 30 mars 2017 susvisé.
Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
La deuxième phrase du II de l'article 4 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe pour les enseignants nommés pour exercer la fonction de maître formateur : 
« 1° Les conditions et modalités de détermination de ces allègements, en fonction des conditions d'exercice des activités qui leur sont confiées ; 
« 2° Le contenu adapté des activités et missions définies au I de l'article 2. »
ANNEXE 4
CONTENU DU DOSSIER DE CLÔTURE DES RISQUES CROISÉS (DCRC)
0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du dossier DARC
I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble
1. Identification du demandeur
2. Description du projet dans son ensemble
3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble
II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition
1. Description et justification des évolutions éventuelles du sous-système de transition
2. Identification des risques croisés et mesures de couverture mises en place
3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels
4. Démonstration de sécurité
III. - Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments du sous-système de transition
1. Référentiels techniques et de sécurité
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)
3. Caractéristiques des éléments opérationnels
IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition
1. Modalités d'exploitation envisagées y compris dans les situations dégradées
2. Documentation de maintenance
V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place
1. Pour la réalisation du projet
2. Pour l'exploitation, la maintenance et la modification du sous-système de transition
VI. - Tests et essais
1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais
2. Programme des tests et essais
3. Conditions particulières de réalisation des tests et essais
VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale, réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 4, répartis de la manière suivante :
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE DE POSTES
Université d'Amiens
1
Université de Limoges
1
Université de technologie de Troyes
1
Université de Toulon Var
1
ANNEXE 3
CONTENU DU DOSSIER D'ANALYSE DES RISQUES CROISÉS (DARC)
I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble
1. Identification du demandeur
2. Description du projet dans son ensemble
3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble
II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition
1. Hypothèses retenues
2. Identification des risques croisés et mesures de couverture envisagées
3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels
III. - Caractéristiques des éléments du sous-système de transition
1. Référentiels techniques et de sécurité
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)
3. Caractéristiques des éléments opérationnels
IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition
1. Principes d'exploitation envisagés y compris dans les situations dégradées
2. Principes de maintenance
V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place
1. Pour la réalisation du projet
2. Pour l'exploitation et la maintenance du sous-système de transition
VI. - Tests et essais
1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais
2. Programme des tests et essais prévus
VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité
ANNEXE 5
CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME QUALIFIÉ ACCRÉDITÉ
I. - Identification de l'organisme qualifié accrédité
1. Raison sociale de l'organisme
2. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation
a) Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations
b) Liste des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle
c) Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années
II. - Champ d'évaluation de l'organisme qualifié accrédité
1. Identification du dossier réglementaire
2. Identification de la partie concernée du projet ou du système mixte (véhicule ou sous-système de transition)
3. Description de la nature de l'intervention de l'organisme qualifié, de son champ et de ses modalités techniques
a) Méthode
b) Liste des documents examinés par l'organisme qualifié dans le cadre de son intervention
c) Liste et date des vérifications sur place
III. - Conclusions de l'organisme qualifié accrédité lorsque son intervention porte sur une phase de conception
1. Evaluation des objectifs de sécurité
2. Evaluation des risques
3. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité
a) Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur
b) Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur
c) Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité
d) Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite
e) Evaluation du programme de tests et essais
f) Avis final de l'organisme qualifié accrédité concernant la conception
IV. - Conclusions de l'organisme qualifié lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation
1. Avis final sur la conception définitive
2. Attestation de conformité de la réalisation
3. Evaluation des règles d'exploitation et de maintenance au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps
4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite
5. Evaluation des résultats des tests et essais
a) Déroulement et organisation des tests et essais
b) Résultats du programme des tests et essais
6. Evaluation du sous-système de transition ou du véhicule réalisée au regard des objectifs de sécurité - Avis final de l'organisme qualifié accrédité
V. - Signature : date et signature du responsable des évaluations
VI. - Identification et transmission des rapports d'évaluation sur lesquels s'appuie le présent rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Pierre Tribon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques.
2. M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales.
3. M. Francis Foulon, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource.
4. Mme Pauline Potier, administratrice des affaires maritimes de 1re classe, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches.
5. M. Maximilien Simon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DCSM)
I. - Renseignements généraux
1. Identification des demandeurs et, le cas échéant, de son représentant
2. Description synthétique du projet et, le cas échéant, des tranches constituant le projet
3. Planning prévisionnel du projet
II. - Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet
1. Description du système de transport faisant l'objet du projet
a) Caractéristiques des réseaux empruntés par le véhicule
b) Caractéristiques des véhicules circulant sur les réseaux faisant l'objet du projet
2. Caractéristiques techniques du véhicule
3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule
4. Identification des interfaces infrastructure et véhicule
5. Documents descriptifs des singularités et des innovations
6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation envisagées, y compris en situations particulières ou dégradées
7. Principes de maintenance du véhicule
III. - Risques naturels et technologiques
1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter
2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés
IV. - Sécurité du projet
1. Démarche mise en œuvre pour la démonstration de sécurité
2. Analyse des risques, selon la norme européenne NF EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue
a) Liste des événements redoutés identifiés et de leurs causes
b) Présentation des principes appropriés prévus pour prévenir les événements redoutés et en limiter les conséquences
V. - Organisation pour la sécurité et la qualité
1. Organisation des tâches de conception et de réalisation
2. Responsabilités des intervenants avec les modalités de coordination et de contrôle
3. Intervention de l'organisme qualifié accrédité (notamment le plan d'évaluation)
VI. - Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite
VII. - Référentiels et interopérabilité
1. Référentiels législatif et réglementaire
2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet
3. Liste des constituants d'interopérabilité
4. Dérogations éventuelles envisagées à la réglementation applicable
VIII. - Tests et essais
1. Programme des tests et des essais prévus
2. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais
IX. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme qualifié accrédité
X. - Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
2. M. Andréas Seiler, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral.
3. M. Didier Le Coz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale.
4. Mme Sylvie Ribault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches.
5. M. Pierre Hébert, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire : 
« 1° Un service d'enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ; 
« 2° Les activités et missions définies à l'article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Daniel Tahet, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.
2. Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
3. M. Dominique Guillot, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Le tableau de l'annexe II du même décret est ainsi modifié : 
1° La rubrique relative au département du Nord est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Nord 
Lille Agglomération 
Dunkerque 
» ; 
2° Après la rubrique relative au département de l'Oise, il est inséré une nouvelle rubrique ainsi rédigée : 
« 
Pas-de-Calais 
Calais 
».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité. 
Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité. »
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et de Dunkerque depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2017 et 2018.
II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article qui cessent, au cours des années 2017 ou 2018, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et Dunkerque, ou qui exercent une mobilité géographique en dehors de ces circonscriptions sont régis par les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 décembre 1999 susvisé.
A l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Le montant de l'indemnité de fidélisation est majoré forfaitairement pour les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Ile-de-France à l'exception de ceux qui bénéficient des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Pour ces derniers, le montant de l'indemnité de fidélisation est égal au montant, sans majoration, fixé par arrêté. »
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié : 
1° L'article A. 37-20 devient l'article A. 37-19-1 ; 
2° Les articles 37-20-2,37-20-3,37-20-4 et 37-20-5 résultant de l'arrêté du 22 octobre 2015 susvisé deviennent les articles A. 37-20-2, A. 37-20-3, A. 37-20-4 et A. 37-20-5 ; 
3° Après l'article A. 37-19-1, sont insérés un paragraphe 3 et un article A. 37-20 ainsi rédigés : 
« Paragraphe 3 
« Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire 
« Art. A. 37-20.-Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1, R. 249-9 et A. 37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article. 
« Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment, en matière de sécurité intérieure, des missions de direction opérationnelle des services. Ils peuvent également être en charge de la stratégie, du pilotage et de l'animation des services ou de fonctions de contrôle, de conseil ou d'expertise. 
« Ils peuvent se voir confier les fonctions de sous-directeur des services actifs de la police nationale ainsi que la direction ou la coordination des services centraux et déconcentrés ou territoriaux de la police nationale comportant des responsabilités particulières. Ils peuvent également assurer des fonctions de direction d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur lorsque cet établissement concourt aux missions qui relèvent des services actifs de la police nationale. »
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-La nomination dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général est prononcée pour une durée au plus égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans. 
« Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent intéressé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. 
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale assurent des missions de direction comportant des responsabilités supérieures d'encadrement ou des missions d'expertise de haut niveau. Ils peuvent également être chargés de fonctions de contrôle, d'animation, de coordination ou de conseil et d'expertise à caractère international, national ou local concourant à l'élaboration, à la coordination de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine de la sécurité intérieure. 
« Ils peuvent exercer, au sein des services actifs de la police nationale, les fonctions de chef de service ou de directeur adjoint de services centraux et déconcentrés. Ils peuvent également assurer les fonctions de direction d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur lorsque cet établissement concourt aux missions qui relèvent des services actifs de la police nationale. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 7 mars 2007 susvisé, les agents qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3-1 de ce même décret, ont été nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale et qui, à la date d'entrée en vigueur de ce même arrêté, occupent un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général figurant sur la liste mentionnée au même article 3-1, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi correspondant figurant sur cette même liste pour une durée de deux ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'agent qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, a été nommé dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Au terme de la période transitoire prévue à l'article 11, le détachement peut être renouvelé, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée, les services éventuellement accomplis par les agents en activité sur le poste avant d'avoir été détachés dans l'emploi fonctionnel régi par les dispositions du décret du 7 mars 2007 susvisé.
I.-Le premier alinéa de l'article R. 413-14 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article 1er. » 
II.-Le premier alinéa de l'article R. 413-40 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'emploi de directeur de l'Institut national de police scientifique est régi par les dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article 1er. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de mobilité définies aux articles 6 et 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, les commissaires généraux et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire, indépendant du grade du titulaire du poste, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « de l'application du montant de référence de commandant et du coefficient multiplicateur maximal » sont remplacés par les mots : « du montant forfaitaire prévu à l'alinéa précédent ».
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
-le premier alinéa est supprimé ;
-au deuxième alinéa, les mots : « de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou de la direction générale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur ».
I. - Sont rattachées à l'arrondissement de Châlons-en-Champagne :
1° L'ensemble des 67 communes issues de l'arrondissement de Sainte-Menehould supprimé à l'article 1er ;
2° Les communes de Haussimont, Lenharrée, Montépreux et Vassimont-et-Chapelaine, issues de l'arrondissement d'Epernay ;
3° La commune de Baconnes, issue de l'arrondissement de Reims ;
4° Les communes de Dommartin-Lettrée, Sommesous et Soudé, issues de l'arrondissement de Vitry-le-François.
II. - Sont rattachées à l'arrondissement d'Epernay :
1° Les communes de Athis, Bergères-lès-Vertus, Chaintrix-Bierges, Clamanges, Ecury-le-Repos, Etréchy, Germinon, Givry-lès-Loisy, Loisy-en-Brie, Pierre-Morains, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard-lès-Rouffy, Soulières, Trécon, Val-des-Marais, Vélye, Vert-Toulon, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villeseneux, Voipreux et Vouzy, issues de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne ;
2° Les communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, Nanteuil-la-Forêt, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny, Reuil, Sainte-Gemme, Vandières et Villers-sous-Châtillon, issues de l'arrondissement de Reims.
III. - Sont rattachées à l'arrondissement de Reims les communes de Billy-le-Grand et Vaudemange, issues de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.
IV. - La répartition par arrondissement des communes du département de la Marne est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités, sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale de la police nationale « drcpn.mi ».
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 28 avril 2017 (cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la police nationale « drcpn.mi » jusqu'au 28 avril 2017, à 18 heures (heure de Paris).
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les dispositions réglementairesen vigueur : 
1° Les mots : « Commission nationale des monuments historiques » et : « Commission nationale des secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ; 
2° Les mots : « commission régionale du patrimoine et des sites » et : « commission départementale des objets mobiliers » sont remplacés par les mots : « commission régionale du patrimoine et de l'architecture ».
Les points 2 et 3 de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2. Dans les parties du territoire où le niveau de risque est " modéré ", les compétitions suivantes sont interdites : 
«-les compétitions de pigeons voyageurs avec participation de pigeons dont le lieu de détention est situé en zone réglementée en application des arrêtés du 15 février 2007 ou du 18 janvier 2008 susvisés, du fait d'un ou plusieurs foyers en élevage ou d'un ou plusieurs cas dans la faune sauvage ; 
«-les compétitions de pigeons voyageurs avec départ, survol ou arrivée d'une zone réglementée en application des arrêtés du 15 février 2007 ou du 18 janvier 2008 susvisés, du fait d'un ou plusieurs foyers en élevage ou d'un ou plusieurs cas dans la faune sauvage sont interdites. 
« 3. Dans les parties du territoire où le niveau de risque est “ élevé ”, les compétitions suivantes sont interdites : 
«-les compétitions de pigeons voyageurs se déroulant entre le 1er septembre et le 31 mars ; 
« Lorsque la compétition se déroule entre le 1er avril et le 31 août, le détenteur des pigeons voyageurs participant à une compétition ne détient pas de volailles à titre commercial ou non commercial et il s'assure que ses pigeons sont déplacés en vue de la compétition dans des paniers de transport qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable. »
Au point 2 de l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, après les mots : « Par dérogation, le transport et le lâcher de gibiers à plumes galliformes », sont insérés les mots : « , et le transport de gibiers à plumes palmipèdes d'un élevage à un autre élevage de gibier à plumes, ».
Le point 2 de l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est complété par les mots : « Les détenteurs d'origine et de destination du mouvement en zone à risque élevé s'engagent à subvenir aux besoins de leurs animaux quelles que soient les dispositions réglementaires en vigueur relatives au lâcher, et au respect de mesures de biosécurité renforcées lors du transport. »
L'arrêté du 15 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'unique alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 8 ou de l'article 11 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 adresse au ministre chargé des transports un dossier rédigé en français composé dans les conditions prévues à l'article 2 en version papier et par voie électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr. » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au a les mots : « Pour un expert, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile. Lorsque le demandeur est un organisme, sa » sont remplacés par le mot : « La », les mots : « son adresse, son » sont remplacés par les mots : « l'adresse, le », et après les mots : « statut juridique » la virgule est supprimée et sont insérés les mots : « de l'organisme ainsi que » ; 
b) Au b les mots : « de l'expert ou, lorsque le demandeur est un organisme, » sont supprimés ; 
c) Au c les mots : « l'expert ou » sont supprimés, les mots : « au I de l'article 3-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 », les mots : « du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « n° 2017-440 du 30 mars 2017 », les mots : « à l'article 3-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 », et les mots : « au II de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret » ; 
d) Au e les mots : « Lorsque le demandeur est un organisme, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 
e) Au f les mots : « au f du I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 », les mots : « à l'article 3-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 », et après les mots : « du même décret » sont insérés les mots : «, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité » ; 
3° L'article 3 est abrogé ; 
4° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à l'expert ou » sont supprimés ; 
b) Au b les mots : « de l'expert ou » sont supprimés ; 
c) Au c les mots : « l'expert ou » et la dernière phrase sont supprimés ; 
d) Au d les mots : « Lorsque le demandeur est un organisme, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
ANNEXES 
ANNEXES 1
CONTENU DU DOSSIER DE DÉFINITION DE SÉCURITÉ 
1. Renseignements généraux. 
1.1. Identification de l'autorité organisatrice qui présente le projet et, le cas échéant, de son représentant. 
1.2. Description synthétique du projet, le cas échéant découpé en tranches. 
1.3. Planning prévisionnel du projet. 
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet. 
2.1. Plans et profils d'ensemble faisant apparaître le tracé de la ligne, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne. 
2.2. Notice sur les stations et les carrefours avec la ligne. 
2.3. Mention des ouvrages d'art existant, à créer ou à modifier. 
2.4. Indication du type de guidage (métro sur fer, métro sur pneus, tramway sur fer, tramway sur pneus, remontée mécanique, autre). 
2.5. Indication du type de conduite (automatique ou semi-automatique ou manuelle) des véhicules. 
2.6. Conditions d'exploitation envisagées (fréquence, parc et capacité des rames, vitesse commerciale). 
2.7. Mention des innovations. 
2.8. Notice descriptive sur les singularités. 
3. Risques naturels et technologiques. 
3.1. Notice sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter. 
4. Sécurité du projet. 
4.1. Identification du système de transport envisagé devant servir de référence pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité. 
4.2. Principaux enjeux en matière de sécurité. 
5. Organisation pour la sécurité et la qualité. 
5.1. Principes d'organisation de l'autorité organisatrice, de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre, de la conception, de la réalisation et de l'exploitation. 
5.2. Principes de répartition des OQA. 
6. Personnes à mobilité réduite. 
6.1. Propositions de dispositions techniques et fonctionnelles destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite. 
7. Référentiels 
7.1. Référentiel législatif et réglementaire. 
7.2. Liste prévisionnelle des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet. 
7.3. Dérogations envisagées à la réglementation applicable.
ANNEXE 8
RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DU SYSTÈME 
1. Modalités de rédaction du présent rapport. 
2. Renseignements généraux. 
2.1. Description synthétique du réseau. 
2.2. Informations générales et commerciales. 
3. Evolutions du système et de son environnement. 
3.1. Modifications : structurelles, opérationnelles et organisationnelles. 
3.2. Mise à jour documentaire. 
3.3. Suivi d'éventuelles recommandations ou guides. 
4. Bilan sécurité. 
4.1. Faits notables. 
4.2. Indicateurs. 
4.3. Commentaires et appréciation de l'exploitant sur l'évolution de la sécurité du système par rapport aux années antérieures. 
5. Analyse détaillée de l'accidentologie. 
5.1. Analyse par type d'événements, par lieu géographique, par type de configuration. 
5.2. Mesures proposées, actions correctives engagées ou en cours d'étude. 
5.3. Résultats des suivis particuliers (lien avec les actions correctives des années précédentes). 
6. Contrôle interne. 
6.1. Bilan du dispositif permanent de contrôle et d'évaluation du niveau de sécurité. 
6.2. Suivi des audits. 
7. Informations complémentaires. 
7.1. Bilan formation. 
7.2. Bilan PIS et exercice périodique. 
7.3. Bilan disponibilité. 
7.4. Bilan vandalisme. 
8. Plan d'actions unique 
9. Avis et observations du (des) gestionnaire (s) de voirie sur le plan d'actions (§ 8) sur les parties qui le (s) concernent. 
10. Avis et observations de l'autorité organisatrice sur le plan d'actions unique. 
11. Annexe (s).
ANNEXE 2-1 
CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ 
1. Renseignements généraux. 
1.1. Identification de l'autorité organisatrice et, le cas échéant, de son représentant. 
1.2. Description synthétique du projet et, le cas échéant, des tranches constituant le projet. 
1.3. Planning prévisionnel du projet. 
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet. 
2.1 Description du système de transport en service. 
2.1.1 Caractéristiques du réseau. 
2.1.2 Caractéristiques des véhicules en service. 
2.2. Caractéristiques techniques du véhicule. 
2.3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule. 
2.4 Dispositions prévues pour la gestion des interfaces. 
2.5 Documents descriptifs des innovations. 
2.6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation envisagées, y compris en situations particulières ou dégradées. 
2.7. Principes de maintenance du véhicule. 
3. Risques naturels et technologiques. 
3.1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du véhicule ou que le véhicule peut aggraver, induire ou comporter. 
3.2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés. 
4. Sécurité du projet. 
4.1. Identification du ou des véhicule (s) servant de référence, le cas échéant, pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix. 
4.2. Présentation qualitative et/ ou quantitative des objectifs de sécurité retenus pour le véhicule. 
4.3. Analyse des risques, selon la norme européenne EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue. 
4.3.1. Liste des événements redoutés identifiés et de leurs causes. 
4.3.2. Présentation des principes appropriés prévus pour prévenir les événements redoutés et en limiter les conséquences. 
4.4 Synthèse de l'analyse des risques et des exports éventuels. 
5. Organisation pour la sécurité et la qualité. 
5.1. Organisation pour les tâches de conception et de réalisation. 
5.2. Responsabilités des intervenants avec les modalités de coordination et de contrôle. 
5.3. Intervention des OQA. 
6. Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite. 
7. Référentiels. 
7.1. Référentiels législatif et réglementaire. 
7.2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet. 
7.3. Dérogations demandées à la réglementation applicable ainsi que leurs justificatifs. 
7.4. Ecarts aux référentiels techniques. 
8. Tests et essais. 
8.1. Programme des tests et des essais prévus. 
9. Fourniture du rapport de sécurité des OQA. 
9.1. Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées au 3 de l'annexe 6 du présent arrêté. 
10. Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours.
ANNEXE 4
DOSSIER D'AUTORISATION DES TESTS ET ESSAIS POUVANT PRÉSENTER DES RISQUES POUR LES TIERS, LES RIVERAINS ET LES UTILISATEURS 
Le présent dossier contient les renseignements et justificatifs ci-après : 
1. Intitulés et descriptions des tests ou des essais. 
2. Lieux concernés. 
3. Dates ou périodes programmées. 
4. Identification du ou des sous-systèmes ou innovations concernés et fourniture des mises à jour, le cas échéant, de leurs documents descriptifs dans le dossier préliminaire de sécurité. 
5. Identification des risques pour les personnes. 
6. Extraits pertinents du dossier préliminaire de sécurité comportant l'analyse des risques encourus, le cas échéant complétée par les éléments de démonstration de sécurité apportés postérieurement à ce dossier. 
7. Présentation de l'organisation des essais. 
8. Description et justification des précautions prises. 
9. Evaluation, par l'OQA, des précautions prises. 
10. Nom, qualité et signature du demandeur.