Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 11 décembre 2003 à l'accord national professionnel du 8 avril 1997.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires au 1er décembre 2003.
   Signataires :
 Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2003 (salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le paragraphe I (salaires minima garantis) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords du 2 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Indre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - Minitel : 36-16 trésor.
 La procédure se déroule en deux phases, une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des pré-inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 3 novembre 2004.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 10 novembre 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75014 Paris Cedex 02.
 Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 trésor (0,15 EUR TTC la minute), ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou intranet ministériel : Alizé rubrique « formation-concours », sous-rubrique « concours les métiers du Minefi », rubrique « service en ligne », « téléprocédure inscription concours ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, M. Valéry Muller est radié du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2004, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 58 du 11 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2004, M. Enouf (Vincent, Paul, Anne) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
L'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu'il suit :
 SNIPAT-FGAF-UNSA : 2 sièges ;
 CFE-CGC-ALLIANCE-SNAPATSI-SIAP : 1 siège. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)  et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 4 novembre 2003 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Clinique Notre Dame de Lourdes, centre de médecine physique
et de réadaptation fonctionnelle (Rennes 35)
 Accord d'entreprise signé le 2 octobre 2003 sur l'organisation du temps d'habillage et de déshabillage.
Fondation hôpital Saint-Joseph (Paris 75)
 Accord d'entreprise 03-04 signé le 12 septembre 2003 relatif à la réduction du temps de travail de nuit du personnel infirmier et aide-soignant, avenant n° 03 à l'accord d'entreprise 99-02 signé le 12 septembre relatif aux jours fériés pour le personnel infirmier et aide-soignant et avenant n° 05 à l'accord d'entreprise 99-01 signé le 12 septembre relatif à la durée du temps de travail du personnel infirmier et aide-soignant.
Fédération nationale des centres de lutte
contre le cancer (Paris 75)
 Avenant n° 2003-03 du 15 octobre 2003 relatif au déroulement salarial et de carrière des représentants du personnel et salariés détenant des mandats syndicaux.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 septembre 2003, sont nommés, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Poste de directrice ou directeur
 Mme Christine Masse, ingénieure d'études au lycée agricole à Rheu (Ille-et-Vilaine), est nommée directrice de la maison de retraite à Corlay (Côtes-d'Armor).
Poste de directrice adjointe ou directeur adjoint
 Mme Annick Leclere, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de l'hôpital local au Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier à Châteaubriant (Loire-Atlantique) et aux hôpitaux locaux à Nozay (Loire-Atlantique) et à Pouancé (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2003, est nommée, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agente dont le nom suit :
 Mme Martine Rouxel, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Saint-Pal-Chalencon (Haute-Loire), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier à Chambéry (Savoie).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 mars 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 Mme Nicole Le Douarin, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences.
 M. Jean-Michel Dercourt, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
 M. Bernard Larrouturou, directeur général du CNRS.
 Mme Anita Bersellini, présidente de l'université Paris-XI.
 M. Bertrand Fortin, président de l'université Rennes-I.
 Mme Laurence Paye-Jeannenet, administratrice générale du CNAM.
 M. Pierre Tambourin, directeur du GIP génopôle à Evry.
 M. Gérard Maeder, directeur de l'ingénierie véhicule chez Renault.
 Mme Françoise Fabre, directrice adjointe à la direction de la stratégie et de l'évaluation du CEA.
II. - Personnalités désignées librement par le ministre
 M. Henri Maitre, professeur à l'ENST, directeur du laboratoire de traitement et de communication de l'information.
 M. Christian Mari, directeur recherche et technologie du groupe SNECMA moteurs.
 Mme Françoise Thys-Clement, présidente de l'institut d'études européennes de l'université libre de Bruxelles.
 M. Bernard Bobe, professeur de sciences économiques à l'université de Marne-la-Vallée.
 M. Marc Goujon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Jacques de Certaines, président de la technopole Rennes ATALANTE.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 29 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roubaix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 22 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, Mlle Tadja (Kahina) est nommée au grade de sous-lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier traitant « communication » auprès du bureau communication et information du service de santé des armées à la direction centrale du service de santé des armées.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
M l l e
Aka (Aïké).
 M.
Alexandre (Romain).
 M.
Bain (Jean-François).
 M.
Basquin (Paul).
M l l e
Baudry (Christelle).
 M.
Bernard (François-Michel).
M l l e
Bertaux (Céline).
 M.
Bintein (Nicolas).
M l l e
Bizet (Lucie).
 M.
Bonnafis (Rémi).
M l l e
Bordessoules (Amélie).
M l l e
Borga (Caroline).
M l l e
Bousquet (Anne).
 M.
Bricard (Olivier).
M l l e
Chaillot (Aurélie).
 M.
Champigneulle (Romain).
 M.
Charlier (James).
 M.
Chartier (Anthony).
M l l e
Ciron (Agnès).
 M.
Clément (Anthony).
M l l e
Corbineau (Isabelle).
 M.
Courtiol (Jérôme).
 M.
Cousin (Ludovic).
 M.
Declercq (Germain).
 M.
Delost (Cyril).
M l l e
Desquesnes (Anne).
 M.
Doucet (Xavier).
M l l e
Drouet (Isabelle).
 M.
Dupuit (Loïc).
 M.
Durant de Saint André (François-Henry).
 M.
Eude (Emmanuel).
 M.
Fiquepron (Julien).
M l l e
Foubert (Claudia).
 M.
Fourmont (Julien).
M l l e
Fringand (Hélène).
 M.
Garel (Stéphane).
 M.
Gayet (Matthieu).
 M.
Gesiot (Mathieu).
M l l e
Gibosi (Cécile).
 M.
Gsell (Emmanuel).
M l l e
Gueguen (Katell).
M l l e
Guerry de Beauregard (de) (Daphné).
M l l e
Hars (Julie).
 M.
Havard (Olivier).
M l l e
Heuze (Angélina).
 M.
Hyrien (Matthieu).
 M.
Jacquelot du Bois Rouvray (de) (Gilles).
M l l e
Kamara (Nanthilde).
M l l e
Kieffer (Anita).
 M.
Le Belguet (Loïc).
 M.
Leclerc (Vincent).
 M.
Legout (Arnaud).
 M.
Legras (Sébastien).
M l l e
Louis-Sidney (Tessa).
 M.
Madec (Sylvain).
M l l e
Maillard (Valérie-Marie).
 M.
Malaval (Olivier).
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Malbrancke (Pascaline).
 M.
Maline (Geoffroy).
M l l e
Mariani (Emmanuelle).
M l l e
Mathon (Mathilde).
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Meunier-Beillard (Delphine).
 M.
Monville (Thomas).
 M.
Navarro (Jordi).
M l l e
Nieullet (Emmanuelle).
 M.
Ortu (Florent).
M l l e
Paulet (Murielle).
 M.
Perrard (Didier).
M l l e
Petibon (Elodie).
M l l e
Pinczon du Sel (Sara).
 M.
Pohu (Pierre).
M l l e
Pousset (Laurence).
 M.
Randegger (Gaël).
 M.
Raynal (Matthieu).
 M.
Renouf (Vincent).
 M.
Retailleau (Jean-Philippe).
 M.
Rodriguez (Luis Miguel).
 M.
Rohou (Christophe).
 M.
Ruau (Sébastien).
M l l e
Salesses (Virginie).
 M.
Sein (Jérôme).
M l l e
Serman (Cécilia).
 M.
Stochmel (Pierre).
 M.
Thomas (Denis).
M l l e
Tranchard (Elodie).
 M.
Truchet (Sébastien).
 M.
Vandevoir (Olivier).
M l l e
Vautherin (Cécile).
 M.
Verhalle (Pierre-Jérôme).
 M.
Viron (Benoit).
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société Ouest Communication en vue de la résorption de zones d'ombre de l'émetteur des Sables-d'Olonne, Le Moulin du Rétail. L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Une commission des acquisitions commune aux musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, des musées de l'île d'Aix, du château de Pau, des Deux-Victoires et de la maison de Lattre de Tassigny, en Vendée, et des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux, est créée afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales en date du 17 mars 2004, M. Vincent Pourquery de Boisserin, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, le bien culturel suivant : Henri Matisse, Torse de plâtre, bouquet de fleurs, 1918, huile sur toile, inv. 133, appartenant au Museum de Arte de Sao Paulo (Brésil), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Matisse et les tissus » au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 23 octobre 2004 au 25 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 juillet 2004, Mme Bénédicte, Marie, Monique Grabas, épouse Boisseau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, mise à la disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, à temps partiel 70 % depuis le 1er janvier 2003, est réintégrée à temps plein dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juillet 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 3, rue Michelet, à Dijon (Côte-d'Or), cadastré section EV n° 363, d'une superficie totale de 4 402 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier désigné ci-dessus, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-01031 à la rubrique « délégation aux arts plastiques », sera recensé au même tableau au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 34 du 27 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Lille entre :
 L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 2003 ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 janvier 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, le bien culturel suivant : Bourse, métal et cuir, xve-xvie siècle, inv. 52.121.2, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'Etat français, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 septembre 2004 au 4 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Cas du sac » au musée de la mode et du textile-UCAD, du 5 octobre 2004 au 20 février 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, le bien culturel suivant : Rembrandt Van Rijn, Portrait d'homme en costume oriental, vers 1635, huile sur toile, inv. 1940.1.13, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 18 octobre 2004 au 15 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Portrait de l'homme oriental » au musée départemental d'art ancien et contemporain d'Epinal, du 1er novembre 2004 au 30 juin 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 24 octobre 2003 concernant les salaires minimaux et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens, entre :
 L'union régionale de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Picardie ;
 La Fédération française du bâtiment de Picardie ;
 L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT-FO et, pour l'accord relatif à la prime d'outillage, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et la prime d'outillage des ouvriers à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 235/2004 du Conseil du 10 février 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 40 du 12 février 2004 :
 1. Un droit antidumping définitif est institué, à compter du 13 février 2004, sur les importations des produits suivants originaires de Roumanie et fabriqués par Petrotub SA et Republica SA :
 a) Les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour les oléoducs et gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant actuellement des codes NC 7304.10.10 et ex 7304.10.30, codes TARIC 7304.10.10.10 et 7304.10.30.10) ;
 b) Les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid, autres que de précision (relevant actuellement des codes NC 7304.31.99) ;
 c) Les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié autres que filetés ou filetables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant actuellement des codes NC 7304.39.91 et 7304.39.93).
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Les importations du produit concerné sont exonérées du droit antidumping, pour autant qu'il ait été fabriqué et exporté vers la Communauté par les sociétés visées au paragraphe 7, qui ont offert des engagements acceptés par la Commission, et que les conditions prévues aux paragraphes 5, 6 et 7 soient réunies.
 5. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes des Etats membres d'un certificat de production original, en bonne et due forme, délivré par l'une des sociétés visées au paragraphe 7. Le certificat de production respecte les conditions prévues dans les engagements acceptés par la Commission, dont les principaux éléments figurent en annexe.
 6. Le certificat de production visé au paragraphe 5 doit être présenté dans les trois mois suivant la date de sa délivrance. Les quantités présentées aux autorités douanières des Etats membres en vue de leur importation dans la Communauté en exonération du droit antidumping ne doivent pas excéder celles qui sont indiquées sur le certificat. En cas de dépassement, l'excédent est soumis au droit et déclaré sous le code additionnel TARIC pertinent précisé au paragraphe 2.
 7. Les importations accompagnées d'un certificat de production sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants :
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 - Fédération française de golf (68, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret Cedex) ;
 - Fédération française des sociétés d'aviron (17, boulevard de la Marne, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex) ;
 - Fédération française pour l'entraînement physique dans le monde moderne sports pour tous (153, rue Saint-Martin, 75003 Paris).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de l'accord professionnel national du 8 juin 2000 sur les commissions paritaires nationales conclu dans le secteur du sport.
L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 juin 2004, M. Deballon (Marc), attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Sanaa et nommé chef de la mission économique en République du Yémen.
Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté de la première ou des deux premières années d'étude. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale d'infirmier des candidats, des résultats aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté et de leur expérience professionnelle.
L'annexe I-4 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est supprimée.
 Les annexes I-1 et I-2 du même arrêté sont remplacées par les annexes suivantes :
« A N N E X E I-1
« BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
QUI VEND EN GROS
« A N N E X E I-2
« BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2004 :
 Page 9739, 1re colonne, en ce qui concerne la Martinique, compléter la liste des organisations professionnelles comme suit :
 « Comité de défense des métiers agricoles - Mouvement des exploitants familiaux (CODEMA - MODEF).
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA).
 Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA).
 Association Canne union.
 Société d'intérêt collectif agricole bananière (SICABAM).
 Société coopérative des produits maraîchers (SOCOPMA).
 Groupement des importateurs de produits agricoles martiniquais (GIPAM).
 Banalliance.
 Union des groupements de producteurs de banane de la Martinique (UGPBM).
 Comité des pêches maritimes et des élevages marins.
 Comité martiniquais du tourisme (CMT).
 Club des hôteliers de la Martinique.
 Chambre syndicale des agences de voyages.
 Syndicat de la petite et moyenne hôtellerie.
 Syndicat des restaurateurs.
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB-SIAPEB).
 Association pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics (AREF-BTP).
 Conseils des ordres des architectes, des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des notaires, des avocats, des géomètres, des experts-comptables, des sages-femmes.
 Confédération générale du travail (CGTM).
 Confédération générale du travail, Fédération syndicale mondiale (CGTM/FSM).
 Centrale démocratique martiniquaise du travail (CDMT).
 Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM).
 Union départementale CGT-Force ouvrière (CGT-FO).
 Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
 Union départementale CFTC.
 Union régionale CFE-CGC.
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 Fédération syndicale unifiée (FSU).
 Union départementale des associations familiales (UDAF).
 Fédération régionale des associations de consommateurs - centre technique régional de la consommation (FRAC-CTR).
 Caisse générale de la sécurité sociale (CGSS).
 Caisse d'allocations familiales.
 Association départementale d'aide aux retraités et aux personnes âgées (ADARPA).
 Association de formation professionnelle des adultes (AFPA).
 Union des mutuelles de la Martinique.
 Union régionale des associations du secteur social (URASS). »
 Retirer de la liste la « Fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics ».
 Page 9740, 1re et 2e colonne en ce qui concerne Mayotte, supprimer de la liste les organisations professionnelles citées après le « comité du tourisme de Mayotte ».
 Page 9740, 2e colonne, en ce qui concerne La Réunion, compléter la liste des organisations professionnelles par : « Mouvement des entreprises de France - La Réunion (MEDEF - La Réunion) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 février 2004, est déclassée du domaine public national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bordeaux (Gironde), cadastrée section ID n° 372, d'une contenance de 529 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les unités détenues en stock par les grossistes et les pharmaciens d'officine comportant des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions antérieures au présent arrêté peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
 Les grossistes-répartiteurs et les pharmacies d'officine approvisionnées par les établissements de fabrication peuvent réceptionner des unités vignetées avant la publication du présent arrêté au prix public résultant des dispositions antérieures pendant deux mois à compter de sa publication. Ce délai est prorogé de deux mois pour les spécialités appartenant à un groupe générique.
 Dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les vignettes apposées par les fabricants sont conformes aux dispositions des articles 1er et 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 3 novembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les dispositions du présent arrêté abrogent, en ce qui concerne la série « sciences et technologies tertiaires (STT) », les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié à compter de :
 - la rentrée de l'année scolaire 2005-2006 en ce qui concerne la classe de première ;
 - la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 en ce qui concerne la classe terminale.
Le comité consultatif de l'action sociale contribue par ses propositions à la définition de la politique d'action sociale en faveur des personnels des services du Premier ministre. Il examine les propositions d'orientation de la politique d'action sociale et le bilan annuel. Il procède à l'évaluation des actions menées. Il est informé du budget annuel de l'action sociale et de son exécution. Il propose toute mesure susceptible d'améliorer l'action sociale.
L'article 13 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Régine Loué, Florence Bohuon, Marie-Odile Martineau et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin et Joël Madec, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Christian Huet et Roland Menu, secrétaires de chancellerie, Mmes Annie Kirady-Goutin et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet. »
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 25 EUR.
 La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 10 EUR.
La classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion » comprend les deux spécialités : « communication » et « gestion » :
 La spécialité « communication » prépare plus particulièrement aux deux spécialités de la classe terminale : « communication et gestion des ressources humaines » et « mercatique (marketing) » ;
 La spécialité « gestion » prépare plus particulièrement aux deux spécialités de la classe terminale : « comptabilité et finance des entreprises » et « gestion des systèmes d'information ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2004, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département de la Marne :
 M. Pause (Georges).
   Pour le département de Paris :
 M. Delacote (Pascal).
 M. Manenti (Régis).
   Pour le département du Val-de-Marne :
 M. Delanghe (Hubert).
 M. Mourer (Pascal).
 M. Vincenot (Dominique).
 M. Yungmann (Maurice).
   Pour le département des Yvelines :
 Mme Bus (Véronique).
 M. Delong (Gilles).
 M. Lamotte (Franck).
 M. Picard (Christophe).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 juillet 2004, à compter du 16 février 2004, il est mis fin au détachement auprès des services du Premier ministre, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie, de M. Patrick Creze, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de deux ans auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des sous-préfets.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 290 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité à l'alinéa précédent est fixé à 127 EUR.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 22 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 août 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, à compter du 6 juillet 2004, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2004, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2004, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, aux fonctions exercées auprès du préfet de la région Alsace par M. Meyer (Paul), attaché de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales.
 A compter de la même date, est nommé auprès du préfet de la région Alsace : M. Meyer (Paul), attaché de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, M. François, Pierre Kerlan, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 2 mars 1968 auprès de l'Agence de l'eau Loire Bretagne pour exercer les fonctions d'ingénieur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 mars 2004 et admis, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Perrin (Elodie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Pages, Michel Landeroin, Paul Israel, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Mlle Perrin (Elodie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pages, Michel Landeroin, Paul Israel, notaires associés.
 Le retrait de M. Landeroin (Michel, Jean, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pages, Michel Landeroin, Paul Israel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Pages, Michel Landeroin, Paul Israel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Pages, Paul Israel, Elodie Perrin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Réuni en assemblée plénière le 27 janvier 2004, le CSA a examiné l'avant-projet de cadre juridique pour la diffusion en mode numérique terrestre de services de radio. Il a formulé les observations suivantes :
Caractère obligatoire de la consultation publique
 La rédaction proposée à l'article 28-4 semble indiquer que cette consultation est obligatoire, le premier alinéa étant rédigé dans des termes généraux (préalablement aux attributions). Toutefois, le troisième alinéa introduit une nuance (le CSA procède à de nouvelles consultations s'il l'estime nécessaire). Afin d'éviter cette contradiction, il conviendrait de mettre en cohérence le premier et le troisième alinéa.
Possibilité pour le conseil de ne pas lancer un appel
aux candidatures à l'issue de la consultation publique
 L'article 28-4 prévoit qu'à l'issue de la consultation publique le conseil lance un appel aux candidatures. Or, cette consultation peut aboutir à la conclusion qu'il est préférable de différer l'attribution des fréquences vacantes dans l'attente du développement de nouvelles normes. Dans cette hypothèse, l'article 28-4 pourrait-il être complété de la manière suivante :
 « Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre, les normes d'utilisation techniques retenues (et dans le respect des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi), le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution aux services de radio des droits de la ressource, ainsi que les modalités d'appel aux candidatures... »
Les auditions publiques
 Le premier alinéa du I de l'article 29-1 nouveau prévoit que le conseil procède à l'audition publique des candidats. Cette obligation n'est pas adaptée aux contraintes des appels aux candidatures pour les services de radio pour lesquels le nombre de candidats est généralement très élevé.
L'intervention des CTR (question non traitée
dans le projet soumis au conseil)
 L'ancien article 29-1 sur les CTR devra être modifié afin de viser le nouvel article 29-1.
Sur la durée des autorisations (article 28-1)
 Les autorisations en numérique auront une durée plus longue que celles délivrées en analogique (vingt ans, d'une part, et quinze ans, d'autre part). La question de l'articulation entre les autorisations analogiques en cours et les nouvelles autorisations numériques délivrées à un même service n'est pas examinée, notamment en ce qui concerne les échéances.
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.