Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1999, le nombre total des places offertes aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail au titre de l'année 1999 est fixé à 63 ; elles se répartissent ainsi qu'il suit :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
    Concours externe : 32.
    Concours interne : 16.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
    M. Bréhéret (Cyril, Albert, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dufour, Jean-Pierre Levesque et Isabelle Callard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique) ;
    Le retrait de M. Dufour (Jacques, Paul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dufour, Jean-Pierre Levesque et Isabelle Callard, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dufour, Jean-Pierre Levesque et Isabelle Callard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Levesque, Isabelle Callard et Cyril Bréhéret, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
    Mlle Burgaud (Pascale) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Radot et Dominique Radot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde) ;
    Le retrait de M. Radot (Michel, Bertrand, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Radot et Dominique Radot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Radot et Dominique Radot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Radot et Pascale Burgaud, notaires associés ».
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Marylène Iannascoli, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1999, est rendue obligatoire pour toute la campagne de pêche 1999 la délibération no 4/99 du 15 avril 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale et technique embarquée (AME) à la pêche au thon blanc dans l'océan Atlantique du Nord-Est en 1999.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2002, M. Jean-Marc Cornuau, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2002 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 octobre 2002, sont nommés :
 Membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'agriculture :
 M. Alain Berger, inspecteur général, élu, et M. René Mabit, inspecteur général, élu ;
 Membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection général de l'agriculture :
 Mme Sylviane Tetart, inspectrice générale, M. Henry Delisle, inspecteur général, élu, et M. Yves Van Haecke, inspecteur général, élu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
    La société d'exercice libéral Isabelle Biaux-Altmann, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe), office créé ;
    Mme Biaux (Isabelle, Marie, Georgette), épouse Altmann, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral Isabelle Biaux-Altmann, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2002 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 4 du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine entreront en vigueur au 1er avril 2003. Jusqu'à cette date, les membres correspondants sont recrutés sans condition d'âge et l'honorariat est attribué à l'âge de soixante-quinze ans. »
Art. 4. -  Les élus mentionnés au 2o de l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur mandat.
    Les personnalités mentionnées au 3o de l'article 3 sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
    Les membres du Conseil national d'aide aux victimes perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés, ou lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés.
Art. 7. -  Pour l'application du IV de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides sont les actifs susceptibles d'être mobilisés auprès du Système européen de banques centrales ainsi que les créances à moins d'un an sur des établissements de crédit. La part de ces actifs sûrs et liquides ne peut excéder 20 % du total de l'actif des sociétés de crédit foncier. Sur autorisation de la commission bancaire, cette part peut être temporairement portée à 30 %.
Art. 6. -  Le premier versement de l'allocation de réversion a lieu dans un délai de trois mois suivant la date de décès du sapeur-pompier volontaire. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.
    Chapitre III
    Dispositions diverses et transitoires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 143 608,59 F, est fixé en dépenses à 11 176 061,60 F et en recettes à 9 748 477,45 F (décision modificative no 1).
Art. 7. -  Les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui, remplissant les conditions fixées à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 précitée, bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'une allocation de vétérance supérieure à la part forfaitaire en conservent le bénéfice si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident.
    Cette allocation est versée :
    a) Par le service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue, pour la part forfaitaire ;
    b) Par la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a mis en place le régime ouvrant droit à un tel versement, pour la part de l'allocation qui dépasse la part forfaitaire.
Les étudiants sont répartis dans les centres d'examen selon les modalités suivantes :
 1° Pour les étudiants visés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé, dans l'interrégion, telle que définie à l'article 1er ci-dessus, où se situe leur unité de formation et de recherche de rattachement ou, pour les candidats militaires, dans l'interrégion où se situe l'école de santé des armées de rattachement ;
 2° Pour les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé, dans les interrégions suivantes :
 a) Nord-Est pour les candidats d'Allemagne, de Finlande, du Luxembourg, d'Islande et des Pays-Bas ;
 b) Nord-Ouest pour les candidats de Belgique, du Danemark, de Norvège et de la Suède ;
 c) Rhône-Alpes pour les candidats d'Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse ;
 d) Ouest pour les candidats de Grande-Bretagne, d'Irlande et d'Islande ;
 e) Sud pour les candidats de Grèce et d'Italie ;
 f) Sud-Ouest pour les candidats d'Espagne, du Portugal et de la Principauté d'Andorre.
L'article 33 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « officiers de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
 II. - Après le quatrième alinéa est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « d) Concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées, dans les conditions fixées à l'article 30-19 (3°) du décret du 17 mai 1974 susvisé. »
A N N E X E I
LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES
DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2004
A N N E X E I I
MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION DE PRODUITS SIDÉRURGIQUES ORIGINAIRES DE RUSSIE
 I. - Renseignements concernant l'exportateur :
 Nom et adresse complète :
 II. - Renseignements concernant l'importateur :
 Nom et adresse complète :
 Téléphone : Télécopie :
 III. - Renseignements concernant la marchandise :
 1. Description de la marchandise :
 2. Groupe de produits :
 3. Code(s) de la nomenclature combinée (NC) :
 4. Pays d'origine du produit :
 5. Pays d'expédition :
 6. Pays de mise en libre pratique :
 7. Quantité exprimée en tonnes :
 8. Poids net par position de la nomenclature combinée :
 9. Valeur caf, en euros, des produits à la frontière de la Communauté :
 10. Produits de second choix ou de qualité inférieure : oui  non 
 11. Dates de paiement et de livraison (si elles sont connues lors du dépôt de la demande) :
 IV. - Renseignements concernant la licence d'exportation :
 1. Date de la licence d'exportation :
 2. Numéro de la licence d'exportation :
 Nom du signataire :
Date et signature
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 95-565 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 226, route Hubert-Delisle, Le Plate-Saint-Leu, 97424 Saint-Leu ;
    « Altitude du site : 735 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 741 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  Les pièces à fournir à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 13-2 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 susvisé, pour apprécier la cessation définitive d'activité sont les suivantes :
    I. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée :
    - une copie certifiée conforme de la lettre de licenciement mentionnant le motif de la rupture ;
    - un certificat médical, rédigé par le médecin du travail, établissant l'incapacité de l'intéressé, en raison de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service, à reprendre cette activité.
    II. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire :
    - une copie certifiée conforme de l'arrêté de radiation des cadres et de mise à la retraite pour invalidité imputable au service ;
    - une copie certifiée conforme de l'avis de la commission de réforme constatant l'incapacité de l'intéressé à reprendre l'exercice de ses fonctions.
    III. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée :
    1o D'une part :
    - une copie certifiée conforme de la décision relative à sa radiation du répertoire national prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1973 susvisé ;
    - une copie certifiée conforme de la décision de radiation du répertoire du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, de l'ordre de la profession libérale exercée ou de l'immatriculation en tant qu'exploitant agricole à la mutualité sociale agricole, selon l'activité exercée ;
    - si nécessaire, toute autre pièce démontrant la cessation définitive d'activité ;
    2o D'autre part, un certificat médical, rédigé par un médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale dont relevait le sapeur-pompier volontaire au titre de son activité professionnelle, établissant l'incapacité de l'intéressé, en raison de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service, à reprendre l'exercice de cette activité.
    IV. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire exerçait simultanément plusieurs activités professionnelles avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service, les pièces mentionnées aux I, II et III ci-dessus se rapportant à chacune des activités exercées.
    V. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire est décédé en service :
    - une copie de l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil ;
    - toutes pièces démontrant l'exercice de l'activité professionnelle considérée à la date du décès.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'aviation civile) (femme ou homme).
 Le nombre de places offertes est fixé à 1.
 La date de clôture de l'inscription est fixée au 29 mars 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites débuteront le 1er juin 2004.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (télé-phone : [33] 01-58-09-46-80, télécopie : [33] 01-58-09-43-26).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2004, il est mis fin au détachement de M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, sur l'emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 27 novembre 2003.
 A compter de la même date, M. Belet est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome :
 M. Lancel (Serge), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Richard (Jean), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Neveu (Bruno), membre de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques.
 Mme Veyret-Mekdjian (Yvette), professeure à l'université Paris-VII.
 M. David (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-I.
 M. Boucheron (Patrick), maître de conférences à l'université Paris-I.
 Mme Fontaine (Laurence), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Robert (Renaud), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I.
 M. Lafon (Xavier), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
 M. Guyotjeannin (Olivier), professeur à l'Ecole nationale des chartes.
 M. Musiedlak (Didier), professeur à l'université Paris-X.
Art. 1er. -  La SARL SARCO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Dunkerque.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2004, M. Lequien (Albert), premier conseiller de cour administrative d'appel, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public à compter du 1er février 2004.
La section IV du chapitre VI du titre III du livre II du code de l'environnement est modifiée comme suit :
 I. - A l'article R.* 236-84, les références aux articles L. 231-2, L. 231-3 et L. 231-5 sont remplacées, respectivement, par des références aux articles L. 431-2, L. 431-3 et L. 431-5.
 II. - A la fin de la sous-section 3 intitulée : « Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche », est inséré un article R.* 236-92-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 236-92-1. - En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la sous-section précédente ne sont pas applicables en Corse. »
Les candidats à la désignation en qualité de membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France doivent :
 - être âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
 - appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent ;
 - avoir, le cas échéant, définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif ;
 - remplir les conditions fixées aux articles LO 127, 129 et 130 du code électoral ;
 - produire au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger avant le 17 septembre 2004 à 18 heures :
  1° Une lettre de candidature ;
  2° Un curriculum vitae ;
  3° Un extrait n° 3 du casier judiciaire ;
  4° Le cas échéant, une photocopie certifiée conforme de l'état signalétique et des services.
Jusqu'à ce que l'Assemblée de Corse ait fixé, en application des articles L. 422-27 et L. 436-12 du code de l'environnement, les conditions d'institution et de fonctionnement en Corse des réserves de chasse et des réserves temporaires de pêche, les réserves existantes demeurent régies respectivement par les dispositions des articles R.* 222-82 à R.* 222-91 et des articles R.* 236-91 et R.* 236-92 du même code, ainsi que par les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2001, à l'ingénieur-élève et à l'élève ingénieur dont les noms suivent, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieur-élève
 Vieillescazes (Thomas).
II. - Elève ingénieur
 Vignon (Julien).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2004, M. Mortaza (Maxime) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Une banque nationale de questions est créée au Centre national des concours d'internat.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des dossiers et des questions, à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique de médecine du Centre national des concours d'internat ou de son représentant, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Le tirage au sort détermine le numéro de l'épreuve qui sera pris en compte pour départager les ex aequo, selon les modalités fixées à l'article 7 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 616 474,48 EUR.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 février 2003, M. Christian Forestier, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé membre du Haut Conseil de l'évaluation de l'école, en qualité de personnalité qualifiée choisie pour sa compétence en matière d'évaluation et d'éducation, en remplacement de M. Claude Thélot, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
 M. Christian Forestier est nommé président du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2002 aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
 Administrateur en chef de 1re classe Salva (Bernard) (option études administratives militaires supérieures) ;
 Administrateur de 1re classe Person (Dominique) (option études scientifiques et techniques).
Après l'article 24 de ce même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi). »
Le texte des avis est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par décision n° 2002-952 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, est attribué à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille pour une liaison dans les Bouches-du-Rhône, en remplacement du canal n° 97 du plan 38 A, précédemment attribué par la décision n° 99-1135 du 22 décembre 1999 de l'Autorité.
Art. 8. -  Les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui, ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 précitée, bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'une allocation de vétérance en conservent le bénéfice si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. Cette allocation est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a mis en place le régime ouvrant droit au versement de celle-ci.
Après l'article 1er du décret du 29 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Ledru (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-I, pour une période de trois ans, à compter du 1er juillet 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté de la ministre de la défense en fonction des besoins de la gendarmerie. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-huit ans et être en règle au regard des dispositions du code du service national. »
 II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques. Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-six ans et être en règle vis-à-vis des dispositions du code du service national.
 Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé. Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours. S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. »
L'article 25 du décret n° 87-698 du 26 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 56 à l'accord national interprofessionel du 8 décembre 1961, signé le 5 mai 2000.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée en Nouvelle-Calédonie, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.
Toute personne mentionnée à l'article 39 qui, sans excuse valable, se sera maintenue en Nouvelle-Calédonie sans solliciter, dans les délais prévus par le présent titre, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue en Nouvelle-Calédonie au-delà du délai fixé en application de l'article 48.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, Mme Lebard (Jenny), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service administratif chargé, en vertu de l'article 16 du présent décret, de l'instruction de la demande. Le récépissé prévu au présent alinéa peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
 La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé.
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 11 au 18 décembre 2002 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de 3e cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque branche d'activité professionnelle et, le cas échéant, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la fonction publique.
 L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une branche d'activité professionnelle et, le cas échéant, dans une autre spécialité peuvent être reportés sur les autres branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, sur les autres spécialités du même concours et, dans la limite de 25 % du nombre de places offertes aux deux concours, sur les autres branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, sur les autres spécialités de l'autre concours.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-194 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2000.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 janvier 2003 :
 M. Jean Gadrey, professeur à l'université Lille-I, et M. Alain Chenu, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'information statistique.
 M. Pierre Dubois, professeur à l'université de Marne-la-Vallée, et M. Hubert Jayet, professeur à l'université Lille-I, sont nommés membres suppléants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2003, le tableau complémentaire d'avancement 2002 pour le grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
 15 M. Michel Roesch ;
 16 Mme Patricia Blanc ;
 17 M. Marc-Henri Desportes ;
 18 M. Jérémie Averous ;
 19 M. Stéphane Michel ;
 20 M. Ilarion Pavel.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, l'autorisation est délivrée à la société anonyme Clinique médicale Lavalette, à Montpellier (Hérault), pour, d'une part, se voir transférer l'activité de soins de neurochirurgie et les capacités associées (30 lits de neurochirurgie) provenant de la clinique Rech et, d'autre part, regrouper 4 places de chirurgie ambulatoire de la clinique Rech, le tout sur le site de la clinique du Millénaire.
 La nouvelle capacité de la clinique du Millénaire est fixée à 61 lits de médecine, 68 lits et 14 places de chirurgie et 30 lits de neurochirurgie.
Les informations traitées sont issues :
 1° De l'application taxe professionnelle (TP) pour ce qui concerne la désignation, l'adresse, le code NAF, le libellé de l'activité et le numéro SIREN/SIRET de chacun des établissements, le montant des valeurs locatives foncières et des éléments d'imposition déclarés par chaque contribuable et pour chaque établissement ;
 2° Du traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels pour ce qui concerne la désignation, l'adresse de l'établissement principal, le numéro SIREN, le code NAF et le libellé de l'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente, la valeur ajoutée approchée de l'année précédente revalorisée pour l'année de taxation et le pourcentage applicable pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée ;
 3° De la base de données des redevables professionnels (BDRP) s'agissant des bases et des montants des rôles supplémentaires et/ou dégrèvements éventuels ;
 4° De l'application annuaire DGI pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, le recours hiérarchique formé par la société à responsabilité limitée Néphron, représentée par M. Carrié, gérant, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 5 février 2002 rejetant la demande tendant à la création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire d'une capacité de 8 postes de traitement et de 2 postes d'entraînement, équipés de 11 générateurs, dont un de secours, dans les locaux de la polyclinique Sainte-Thérèse, à Sète (Hérault), est rejetée.
L'emploi de sous-directeur de l'expertise et des relations internationales au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de l'expertise et des relations internationales assure l'expertise juridique de toutes les questions institutionnelles liées à l'activité européenne et internationale et concourt au développement de la coopération juridique.
 Il concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les directions intéressées et les juridictions, au traitement des contentieux communautaires et des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales.
 Il contribue au développement de l'influence de notre système juridique et judiciaire dans le monde en élaborant, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice et en assurant, avec le concours des directions, les actions d'aide et d'échange avec les autres pays.
 Il effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers.
 Il fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères.
 Il assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie afin notamment de mieux appréhender les enjeux des négociations et d'éclairer les évolutions législatives internes.
 Il assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par décision n° 2002-584 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Tropic FM sur la zone de Saint-Leu (île de la Réunion), pour le transport du programme Exo FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-405 du 3 juillet 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Séphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Sont abrogés à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004 :
 - l'arrêté du 2 septembre 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de machines automatisées de transformation » ;
 - l'arrêté du 5 décembre 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de machines automatisées de conditionnement dans les bio-industries de transformation » ;
 - l'arrêté du 14 mars 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'installations de production par procédés » ;
 - l'arrêté du 17 février 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « exploitation d'installations industrielles ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision n° 2002-587 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Radio des Vallées de l'Isère RVI sur la zone de Grenoble, pour le transport du programme Nostalgie Grenoble-Chambéry, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 96-344 du 9 janvier 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section comprend, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents, des vice-présidents et l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, Mme Chouin (Eliane), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
   Représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 M. Closon (Daniel), en remplacement de M. Milcent (Jean-Claude).
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
 M. Combes (Michel), en remplacement de M. Narcy (Louis).
   Représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
 M. Bodet (Philippe), en remplacement de M. Peulet (Jean-Paul).
Le juge des libertés et de la détention, compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà des délais mentionnés aux III et IV de l'article 52 de l'ordonnance du 20 mars 2002, est saisi par une simple requête émanant du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de lieutenant.
 Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Elle doit être déposée au greffe du tribunal avant l'expiration desdits délais. Elle y est enregistrée et un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y est apposé ainsi que sur les pièces jointes.
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-179 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 mars 1997.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-188 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 mars 1998.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.