Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 14 février 2017
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2017, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi constitutionnelle visant à l'encadrement des mandats dans le temps.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4470, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 4476, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2017, de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la politique européenne du cinéma, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4474, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2017, de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4475, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2017, de M. Alain Tourret, un rapport, n° 4469, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 4452). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2017, de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron, un rapport d'information, n° 4471, déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2017, de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, un rapport d'information, n° 4472, déposé par la commission des affaires européennes sur les missions européennes PSDC au Mali.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2017, de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles, un rapport d'information, n° 4473, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique européenne du cinéma.
Distribution de documents en date du mercredi 15 février 2017
Projet de 
loiN° 4459. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de 
loi organiqueN° 4463. - Proposition de loi organique de M. Christophe Premat visant à supprimer les réserves parlementaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportsN° 4457. - Rapport d'information de Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier.
N° 4465. - Rapport de M. Alain Tourret au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
N° 4466. - Rapport de M. Yves Goasdoué au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique.Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
N° 4467. - Rapport de M. François Pupponi au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Texte adopté en commission
N° 4469 (annexe). - Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0036 du 11 février 2017
- Edition électronique n° 0036, texte n° 123, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôt du vendredi 10 février 2017, Dépôt d'une proposition de résolution, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2017, de M. Christophe Premat, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de financement public de l'usine Altéo de Gardanne.
Cette proposition de résolution, n° 4464 rectifié, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.