Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé une commission chargée d'instruire et d'émettre un avis consultatif sur les dossiers de demande d'agrément.
 La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
 1. Trois représentants du ministre chargé de la culture, dont le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant et un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
 2. Six membres représentant les professionnels, désignés par la commission paritaire nationale emploi formation spectacle vivant, dans le respect de la parité employeurs-salariés et devant représenter les secteurs théâtre, musique, danse et cirque, nommés par le ministre chargé de la culture ;
 3. Deux personnalités qualifiées, membres de la commission en raison de leurs compétences particulières en matière de sécurité des spectacles et de mise en oeuvre de formations dans ce domaine, nommées par le ministre chargé de la culture.
 La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans. Chaque membre de la commission ne dispose que d'une seule voix.
 Pour chaque membre titulaire autre que les représentants du ministre chargé de la culture, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission, mais ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire. En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, un autre membre de la commission peut être mandaté, dans la limite d'une procuration par membre présent.
 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
 Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant préside la commission, qui se réunit sur sa convocation.
 La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 novembre 2004.
 La date des épreuves écrites fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé, sur demande, par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - pour les personnes n'habitant pas Paris (75) : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 - pour les personnes habitant Paris (75) : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours le candidat souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 26 novembre 2004.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1), concours « délégué au permis de conduire et à la sécurité routière », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 26 novembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 26 novembre 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En application de l'article 3 des décrets du 8 octobre 1991 susvisés, les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai reçoivent, dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle et la promotion sociale, au titre de la formation continue diplômante, des techniciens justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans minimum, qu'elles forment au métier d'ingénieur.
 L'organisation de la scolarité est définie dans le règlement de scolarité du cycle de chaque école.
 La durée normale de la scolarité est de deux ans. Elle peut être aménagée, selon les modalités précisées dans le règlement de scolarité du cycle de chaque école, en application, en particulier, de la validation des acquis de l'expérience.
Des élèves stagiaires français ou étrangers peuvent être recrutés sur titres dans le cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, en deuxième année et en troisième année, s'ils sont reconnus aptes à suivre les enseignements du cycle par un jury de recrutement sur titres dont le fonctionnement est précisé à l'article 7 ci-dessous.
 Le nombre maximum de places offertes par école au recrutement sur titres en deuxième année, d'une part, et en troisième année, d'autre part, est fixé par les conseils d'administration des écoles.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'agrément de l'établissement pour la formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle est délivré pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite par périodes de cinq ans. Les demandes de renouvellement doivent être accompagnées des pièces suivantes :
 1. Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents fournis lors de la précédente demande ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande.
 2. Un compte rendu de l'activité de formation des trois dernières années, pour le premier renouvellement, puis des cinq dernières années, pour les renouvellements suivants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2004 :
 I. - Sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
 M. Ortin (Philippe), titulaire, en remplacement de M. Archimbeau (Jean-Claude) ;
 M. Aspa (Didier), suppléant, en remplacement de M. Ortin (Philippe) ;
 M. Gonzales (Olivier), titulaire, en remplacement de M. Bouisset (Jean-Pierre).
 II. - Sont déclarés démissionnaires :
 M. Archimbeau (Jean-Claude) ;
 M. Bouisset (Jean-Pierre).
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 7 octobre 2004, sont nommés membres de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de cette commission :
En qualité de représentant des entreprises de distribution
   Membre titulaire :
 M. Liégeois (Philippe), en remplacement de M. Rey (Jean-Michel), démissionnaire.
En qualité de représentant des entreprises de production
   Membre suppléant :
 M. de Navacelle (Thierry), en remplacement de M. Marsil (Stéphane), démissionnaire.
En qualité de représentant des artistes-interprètes
   Membre suppléant :
 M. Gautherin (Michel), en remplacement de Mme Feit (Sylvie), démissionnaire.
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture peuvent se faire communiquer à tout moment toutes pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de l'application des conditions fixées par le présent arrêté. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur personnel enseignant. Lorsque des manquements sérieux aux conditions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de l'agrément, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article 7.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 septembre 2004, M. Hanquet (Patrick), directeur hors classe de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social à Liesse (Aisne), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er mai 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2004 :
 Le retrait de M. Fortier (Dominique, François, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gautier, Guy Bergerat et Dominique Fortier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Gautier, Guy Bergerat et Dominique Fortier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gautier et Guy Bergerat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Christophe Coudroy, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Karl Nussle, domicilié 76, rue de la République, 36300 Le Blanc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Fosse Gobert, 36300 Ruffec.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2014 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,04 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes vallée de Kaysersberg, située 31, rue du Geisbourg, 68240 Kaysersberg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,9 kW photovoltaïques, est localisée au centre nautique intercommunal, 31, rue du Geisbourg, 68240 Kaysersberg.
L'article R. 75 du code électoral est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse, sans enveloppe et en recommandé, le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Elle adresse, sans enveloppe, le second volet au mandataire. »
 II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsque la procuration est établie hors de France, ces envois sont faits par l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, le ministre des affaires étrangères les réexpédiant sans enveloppe. Dans les deux cas, le premier volet destiné au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit lui est adressé en recommandé. »
Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 14, 18, 20, 24, 27, 29, 49, 51, 61, 65, 66, 70 et 94, les autres dispositions de cette loi, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi, sont déclarées conformes à la Constitution.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Gaudeaux, domicilié route de Nuits-Saint-Georges, 21700 Villars-Fontaine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Apex BP Solar dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eric Paquiry, route des Maraîchers-Dubedou, 97118 Saint-François.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004 :
 Le retrait de M. Petit (Jean-Claude, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Chabassol, Jean-Claude Petit et Jean-Yves Bouffant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Chabassol, Jean-Claude Petit et Jean-Yves Bouffant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Chabassol et Jean-Yves Bouffant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 août 2004 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à la suite du concours externe unique ouvert en 2004 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix-huit candidats dont les noms suivent :
 1 Calvet (Maxime, Bernard, Armand), option terre ;
 2 Turpault (Gwenola, Thérèse, Geneviève), option terre ;
 3 Gozdziaszek (Mathieu), option terre ;
 4 Maurin (Rémi, Joseph), option terre ;
 5 Dunaud (Ségolène, Marie, Nicole), option terre ;
 6 Delepine (Pierre-Yves, Michaël), option terre ;
 7 Derminon (Pierre-François, Philippe), option marine, air, terre ;
 8 Farhat (Emmanuel, Simon), option air, terre ;
 9 Leblanc (Philippe, François, Jean-Louis), option terre ;
10 Gauzence de Lastours (Claire, Marie, Josèphe, Jeanne), option marine, terre ;
11 Cariou (Véronique, Marie, Gisèle), option terre ;
12 Heritier (Cédric, Christian), option air, marine, terre ;
13 Mallet (Mélisande, Anne, Laure), option terre ;
14 Chappuis (Muriel, Simone, Constance), option terre ;
15 Burté (Mélanie), option terre ;
16 Lefevre (Amélie, Elisabeth, Marie), option terre ;
17 Simon (François, Jean, Etienne), option terre ;
18 Faure-Brac (Pauline), option terre.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
1 Vieux-Rochas (Nicolas, Jean), option terre, air ;
2 Cuzin (Joris, Anghjulu, Claude, Joseph), option terre, air, marine ;
3 Brangetto (Pascal, Michaël), option terre, air ;
4 Gaurin (Adeline), option terre, air, marine ;
5 Quéré (Julie, Agnès, Joséphine), option terre, marine, air ;
6 Fitamant (Marie-Anne), option marine, terre, air.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 15 septembre 2004 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004 :
 Mme Esperce (Isabelle, Anne, Catherine), épouse Josué, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Esperce, Gérard Nogues et Claude Maurin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lodève (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Esperce, Gérard Nogues et Claude Maurin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Esperce, Gérard Nogues, Claude Maurin et Isabelle Esperce-Josué, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 est fixé à 2.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Guillaume Schnapper, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne à compter du 1er février 2004.
Est susceptible d'être vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de directeur adjoint. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne.
 Sous l'autorité du directeur des fonds d'épargne, le titulaire du poste assure la responsabilité de la mission confiée par l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations : financer grâce aux fonds collectés sur les livrets, et transformés en prêts à long terme à taux privilégiés, des investissements d'intérêt général : logement social, renouvellement urbain, infrastructures de transports.
 Les principaux interlocuteurs de la direction des prêts et de l'habitat (DPH) sont les organismes HLM et les SEM, ainsi que les collectivités locales.
 La DPH comporte quatre départements :
 - le département du développement ;
 - le département des risques et des engagements ;
 - le département gestion et comptabilité des prêts ;
 - le département maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information et assistance réseaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le titre II de l'annexe au décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifié :
 « Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
A. - Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 8 juillet 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous. Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 8 juillet 2004 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
 a) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 b) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
 C. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique parus au Journal officiel du 8 juillet 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 8 juillet 2004) :
Médecine
 D. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département sans vacance d'emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique parus au Journal officiel du 8 juillet 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 8 juillet 2004) :
Chirurgie
Médecine
Dans chaque commune, les cartes électorales spéciales sont établies par le maire.
 Elles doivent obligatoirement comporter :
 1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence de l'électeur ; l'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il existe ;
 2° Le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale spéciale ;
 3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004 :
 La démission de Mme Perseau (Nadine, Andrée), huissière de justice à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle Nadine Perseau et Xavier Dorinet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise), en remplacement de Mme Perseau (Nadine, Andrée).
 Mme Perseau (Nadine, Andrée) et M. Dorinet (Xavier, Henry, Gérard, Yves) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004 :
 Mme Janvier (Pascale, Marie), épouse Saguin, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean Hamon, Christian Binet et Pierre Saguin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. Hamon (Jean, Emile, Paul, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hamon, Christian Binet et Pierre Saguin, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Hamon, Christian Binet et Pierre Saguin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Binet, Pierre Saguin, Pascale Saguin, huissiers de justice associés ».
Validation des bulletins du lundi 22 au samedi 27 mars 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 et le dimanche 28 mars 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 27 mars 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 27 mars 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 mars 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Ignace, domicilié 44, RN 2, lieudit Le Tremblet, 97442 Saint-Philippe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004 :
 Le retrait de M. Bernard (Jean, Etienne, Raoul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard, Marie-Christine Adler, Pascal Laffont et André Leches, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard, Marie-Christine Adler, Pascal Laffont et André Leches, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Christine Adler, Pascal Laffont et André Leches, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2004, Mme Medard (Alice-Anne), épouse Compagnon, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en qualité d'administratrice civile, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Sanchez, domicilié chemin du Ratacan, 13490 Jouques.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,8 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Potiron, domicilié lieudit Le Haut Vernay, 44360 Vigneux-de-Bretagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité ainsi que les options ouvertes aux concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Murzeau et à Mme Catherine Lefebvre, domiciliés lieudit Les Landis, 36800 Nurret-le-Ferron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 836 kW, est localisée à la communauté de l'agglomération troyenne, chemin d'exploitation Ecroulances, 10030 Barberey-Saint-Sulpice.
Le concours interne pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : deux heures ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : quinze minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2004, M. Driencourt (Xavier), ministre plénipotentiaire de 1re classe, chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (direction des affaires financières), est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2004, Mme Sylvie Midali, attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er septembre 2001, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appelation d'origine contrôlée « Valençay » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est renvendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appelation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
 Les termes composant le nom de l'appellation sont inscrits sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, tant en hauteur qu'en largeur, ne peuvent être inférieures à la moitié de celle des caractères les plus grands y figurant.
 Aucune mention du nom de cépage ne doit figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appelation d'origine contrôlée « Valençay ».
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
 M.
Bèle (Philippe).
Mm e
Jolly (Michelle).
 M.
Jouguelet (Jean-Pierre).
 M.
Saluden (Hervé).
 M.
Simoni (Blaise).
 M.
Thurière (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2004, Mme Soyer Thomas de Bosmelet (Laurence), attachée d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2003, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Vincent Falcoz, attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 032 533,06 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2004, M. Verrier (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2004.
Les épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique auront lieu dans l'année 2004-2005 pour les disciplines suivantes :
 Hautbois - percussion : décembre 2004-janvier 2005 ;
 Piano : février-mars 2005 ;
 Instruments anciens : avril-mai 2005.
 Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée au nom et adresse du candidat, sans oublier de préciser l'examen et la discipline.
 Date limite du retrait des dossiers d'inscription : 21 juin 2004.
 Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 30 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 438/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (JOUE n° L 72 du 11 mars 2004), la suspension du droit antidumping définitif étendu institué par le règlement (CE) n° 1023/2003 (JOUE n° L 149 du 13 juin 2003 et JORF du 27 juin 2003, avis NOR : DUDD0361100V et NOR : DUDD0361101V) est prolongée jusqu'au 11 juillet 2004 pour les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (relevant des codes TARIC 7307.19.10.11 et 7307.19.10.19).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. François Maheas, attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2004, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 7 165 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 1 914 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ou 957 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 478 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 2 025 EUR pour la première demi-part et 1 914 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 013 EUR et à 957 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 8 864 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 2 440 EUR pour la première demi-part et 1 914 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 220 EUR et à 957 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
L'article D. 1414-40 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 1414-40. - Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 18 février 2004, la commission prévue à l'article 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 modifié comprend les personnes suivantes :
 La présidence de la commission est assurée par M. Pierre Fanachi, conseiller d'Etat, ou par son suppléant, M. Hebert Maisl, conseiller d'Etat.
 Siègent en qualité de représentant du Centre national de la fonction publique territoriale :
 Mme Claire Cornet, directrice générale adjointe du CNFPT, titulaire ;
 Mme Claude Mazzoni, département concours du CNFPT, suppléante.
 Siègent en qualité de représentant des centres de gestion :
 M. Roger Chevalier, président du centre de gestion de Maine-et-Loire, titulaire ;
 M. Daniel Leroy, président du centre de gestion de Seine-et-Marne, suppléant.
 Siègent en qualité de représentant du ministère chargé de l'éducation :
 M. Jean-Pierre Saliba, chef du bureau DPMA B 7, titulaire ;
 Mme Brigitte Ludot, adjointe au chef du bureau DPMA B 7, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 février 2004, les agents non titulaires désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 15 novembre 2002 en qualité d'attachés d'administration centrale, reclassés ainsi qu'il suit :
 Mme Evelyne Chesneau, 8e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 8 mois 18 jours.
 Mme Martine Huet, 9e échelon, avec une ancienneté conservée de 2 ans 6 mois 2 jours.
 M. Cheikh Youcefi, 9e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois 23 jours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Chantelot, domicilié lieudit Fontaine neuve, 04230 Cruis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Le Tourton du Pays, dont le siège social est situé lieudit La Selle, 05000 La Freissinouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,54 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, l'arrêté du 4 septembre 2003 aux termes duquel Mme Lambin (Anne), attachée d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est modifié comme suit sur la demande de l'intéressée :
   Au lieu de :
 « Mme Lambin (Anne) est radiée à compter du 6 octobre 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande »,
   Lire :
 « Mme Lambin (Anne) est radiée à compter du 4 décembre 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 février 2004, il est mis fin au détachement de Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 4 décembre 2003.
 A compter de la même date, Mme Montalcino est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction B « concurrence et affaires juridiques » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé afférentes à la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement sont abrogées.
 L'arrêté du 21 juillet 2000 instituant une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est abrogé.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 22 février 2004.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 16 février 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Le conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend douze membres :
 - le chef d'état-major des armées, président du conseil, ou son représentant ;
 - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
 - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
 - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
 - le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
 - le directeur central de la DIRISI ou son représentant.
 Les membres du conseil de gestion peuvent faire appel au besoin à des représentants d'autres ministères ou à des experts.
 Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 23 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 107.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 108.
     Mardi 24 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 109.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 110.
     Mercredi 25 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 111.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 112.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 16 et du Joker.
     Jeudi 26 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 113.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 114.
     Vendredi 27 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 115.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 116.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 3.
     Samedi 28 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 117.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 118.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 17 et du Joker.
     Dimanche 29 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 119.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 120.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Millenium.
 Zone de planification : Rencurel.
 Fréquence : 98,00 MHz.
 Adresse du site : col de Romeyère.
 Commune : Rencurel (38680).
 Altitude du site : 1 075 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 080 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W 30°/300°.
 Contraintes : 10 W 310°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.