Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle continue, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exclusion :
 - de l'avant-dernier alinéa du paragraphe B (« l'ensemble de ces contributions est mutualisé [...] quel que soit l'effectif de l'étude ou de l'entreprise. ») de l'article II, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;
 - du dernier alinéa du point 2 (Le plan de formation) de l'article III, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
 Les dispositions de l'article II-B concernant la contribution des entreprises occupant 10 salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
 L'avant-dernier alinéa du point 2 (Le plan de formation) (« Les parties signataires décident que la définition [...] exclusivement en fonction de ses propres critères. ») de l'article III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 b du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
 Le deuxième paragraphe du point 3 (Le droit individuel à la formation) (« Le calcul du droit individuel de formation s'effectue par année civile ») de l'article III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, qui prévoient que tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
Article 1er
 Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto », fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2005, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005 et le 22 février 2006, avec publications au Journal officiel de la République française des 2 juillet 2000, 22 septembre 2000, 2 décembre 2001, 3 septembre 2002, 16 octobre 2002, 16 novembre 2002, 20 avril 2003, 28 mars 2004, 16 juillet 2004, 24 novembre 2004, 16 mars 2005, 16 septembre 2005 et du 21 mars 2006 est modifié provisoirement comme suit pour les prises de jeu Loto effectuées par internet.
Article 2
Modification applicable aux prises de jeu Loto
effectuées par internet
 A compter de la clôture des prises de jeu Loto participant aux tirages Loto du mercredi 3 mai 2006, les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.2.4, 3.1.2.5, 3.1.3.3, 3.1.3.4, 3.2.2.4 et 13.2 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites de façon à ce que, pendant cette période, les joueurs ne puissent pas effectuer une prise de jeu Loto par internet participant à un tirage postérieur aux tirages Loto du samedi 3 juin 2006.
 Les joueurs seront informés de la reprise des abonnements par un avis publié au Journal officiel.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
 A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification du projet de classement dans le corps d'accueil, un délai d'option de six mois leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
I. - L'annexe visée à l'article 1er du décret du 29 mars 1983 susvisé est ainsi modifiée :
 Dans la colonne « produits », ajouter les mots : « les armatures à haute résistance pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension ».
 Dans la colonne « marques », ajouter les mots : « marque ASQPE (délivrée par l'Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil) ».
 II. - L'article 2 du même décret est abrogé.
 III. - Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
 IV. - Le présent article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale avec enregistrement sur un support individuel qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Clair Cherbuy, domicilié 338, chemin rural 47, 06610 La Gaude.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,22 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, Mme Delattre (Nadine), administratrice civile du ministère de la défense, est détachée au ministère des affaires étrangères, en qualité de première conseillère à l'ambassade de France en République de Guinée, à compter du 20 août 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ou concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 » et les mots : « des recours mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « des recours mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ».
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 9 juillet 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 1 à 2, 14 à 15, 20 et 29, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final, exprimé en nombre de sets et sauf pour les rencontres n° 27 et 33, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps et pour le match n° 28 précédé de la mention (1er but), où Cote & Match prendra le résultat après l'ouverture du score, le pronostic N correspondant au score 0-0.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Claret, domicilié 225, allée des Garennes, 73230 Barby.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 18, lotissement Les Hauts du Lac, 73420 Viviers-du-Lac.
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 12 est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - I. - Il est institué, dans le département, une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
 « La commission départementale peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
 « II. - La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. Elle comprend en outre :
 « 1° Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le préfet ;
 « 2° Le directeur départemental de la Banque de France ;
 « 3° Deux maires désignés par l'association départementale des maires ;
 « 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 « 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 « 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 « 7° Deux convoyeurs de fonds, désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental.
 « Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions. »
 II. - Le 6° de l'article 16 est ainsi rédigé :
 « 6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Il est créé à Mayotte une commission de la sécurité des transports de fonds.
 « La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
 « II. - La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le préfet. Elle comprend en outre :
 « 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
 « 2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
 « 3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ;
 « 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet ;
 « 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés par le préfet ;
 « 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le préfet ;
 « 7° Deux convoyeurs de fonds, désignés par le préfet.
 « Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 18 mai 2006, sont nommés membres de la commission de génie génétique, à compter du 11 juin 2006 :
Sur désignation de l'Office parlementaire
des choix scientifiques et technologiques
 M. Etienne (Jean-Claude).
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. Devauchelle (Gérard).
 M. Houdebine (Louis-Marie).
 Mme Petitjean (Anne).
 M. Rosset (Roland).
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 M. Brygoo (Yves).
 M. Le Gall (Olivier).
 M. Simonet (Pascal).
 Mme Toussaint (Ariane).
Sur proposition du ministre chargé de la santé
 M. Calothy (Georges).
 M. Darlix (Jean-Luc).
 M. Drillien (Robert).
 M. Girard (Marc).
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
 M. Boireau (Pascal).
Sur proposition du ministre chargé de la consommation
 M. Pernodet (Jean-Luc).
Sur proposition du ministre chargé de la défense
 M. Parzy (Daniel).
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Vilotte (Jean-Luc).
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie
 M. Pagès (Jean-Christophe).
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur
 M. Dassa (Elie).
Sur proposition du ministre chargé du travail
 Mme Dubart-Kupperschmitt (Anne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Estampa (Evelyne), épouse Nicollet, adjointe administrative principale de deuxième classe au tribunal d'instance de Saint-Girons, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Foix, en remplacement de Mme Calas (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athénée, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juin 2006, sont nommés membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Au titre de membre
de la Commission de régulation de l'énergie
 M. Jacques-André Troesch, membre titulaire, en remplacement de Mme Jacqueline Benassayag.
 M. Maurice Meda, membre suppléant, en remplacement de M. Jacques-André Troesch.
Le décret du 17 décembre 1965 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'ERAP est administré par un conseil, nommé pour trois ans, ainsi composé :
 Une personnalité ayant exercé des fonctions de responsabilité dans le domaine économique, industriel ou financier au service de l'Etat, président ;
 Quatre représentants de l'Etat, dont deux représentant le ministre chargé de l'industrie et deux représentant le ministre chargé de l'économie ;
 Quatre autres personnalités choisies en raison de leur compétence.
 Le président est assisté d'un vice-président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. »
 2° L'article 8 est abrogé.
 3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le conseil ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents ou, le cas échéant, réputés présents dans les conditions prévues au quatrième alinéa. Sur une seconde convocation à deux jours au moins d'intervalle, le conseil peut valablement délibérer avec le même ordre du jour, si le tiers au moins de ses membres en exercice sont présents ou réputés présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, représentés ou réputés présents dans les conditions du quatrième alinéa ; en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
 Sont réputés présents les membres du conseil d'administration participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Cette disposition n'est pas applicable aux délibérations relatives aux matières mentionnées aux cinq premiers alinéas de l'article 12. Tout membre qui ne peut assister à une séance du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Chaque membre ne peut disposer de plus d'un pouvoir. »
Délégation est donnée à Mme Delphine Burg, directrice d'études, responsable du département « pilotage de la performance et du budget » à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de ce département.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine Burg, délégation est donnée à Mme Frédérique Brault, directrice d'études, et à Mme Sandrine Blouin, assistante technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
I. - Le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) a pour mission l'examen et le traitement des difficultés des entreprises. Il est chargé notamment de l'accueil et de l'orientation des entreprises, de la détection, de l'expertise et du traitement de leurs difficultés. Ce comité est obligatoirement consulté par le préfet sur toute décision à caractère financier se fondant sur les difficultés d'une entreprise de moins de 400 salariés.
 II. - Il comprend, outre le préfet, président, et le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur de la Banque de France ou le directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, le directeur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou le directeur de la caisse générale de sécurité sociale et des représentants des services déconcentrés de l'Etat. Un représentant des collectivités locales peut, à la demande du préfet, être associé aux réunions du comité. Le procureur de la République peut y assister en qualité d'observateur.
 En cas d'absence du préfet, le trésorier-payeur général préside le comité.
 III. - Ce comité est saisi à l'initiative de l'un de ses membres sur la base d'un rapport motivé exposant la situation de l'entreprise, les causes de ses difficultés d'adaptation et ses perspectives de restructuration.
 IV. - L'avis de ce comité est réputé négatif dès lors qu'au moins l'un des membres présents s'est prononcé défavorablement.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
 A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles à l'épreuve orale.
 A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
1° Pour satisfaire l'obligation de diversité de cultures figurant à l'article D. 615-48 du code rural, la superficie agricole utile de l'exploitation doit comporter soit au moins deux des familles de cultures dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, deux d'entre elles devant représenter chacune au moins 5 % de la sole cultivée, soit au moins trois de ces cultures, trois d'entre elles devant représenter chacune au moins 5 % de la sole cultivée.
 Toute exploitation qui ne répond pas aux conditions de l'alinéa précédent est considérée comme relevant d'un système de monoculture au sens du premier alinéa du II de l'article D. 615-48 du code rural.
 2° L'obligation de couverture totale hivernale des sols mentionnée au premier alinéa du II de l'article D. 615-48 du code rural est satisfaite soit par l'implantation d'une culture d'hiver, soit par l'implantation d'un couvert intermédiaire entre deux implantations successives de monoculture sous forme de cultures de colza fourrager, de phacélie, de moutarde, de navette et, pour les monocultures de maïs, en sus des couverts précédents, de seigle, d'orge, d'avoine et de triticale. Ce couvert intermédiaire doit être implanté au plus tard le 1er novembre et rester en place jusqu'au 1er mars.
 3° L'obligation de gestion des résidus de culture mentionnée au premier alinéa du II de l'article D. 615-48 du code rural est assurée par un broyage fin des résidus de culture et par leur enfouissement superficiel dans le mois qui suit la récolte.
 Toutefois, les résidus de culture du maïs d'ensilage peuvent être enfouis directement sans qu'ils soient finement broyés.
 4° Lorsque l'exploitation se trouve en tout ou partie située dans une zone concernée par un plan de prévention des risques d'inondation ou dans une zone de protection spéciale appartenant au réseau Natura 2000 et lorsque des prescriptions relatives à la gestion des résidus de culture figurent dans ce plan ou dans le document d'objectif de la zone de protection spéciale précitée, ces prescriptions prévalent sur l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, M. Hanne (Hugo), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission OCDE à la sous-direction des affaires financières internationales de la direction des affaires économiques et financières, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, directeur d'études, contrôleur des risques de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hamon, délégation est donnée à Mme Anne-Solange Petetin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites "stents », dans la rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dite "stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », est ajoutée la rubrique suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006, Mme Doucet (Anne, Marie, Germaine), épouse Gardie, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guilhot (Benoit, Michel, Marie), à la résidence de Coutras (Gironde).
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
 « II. - Peuvent également être dispensées de l'examen prévu au 8° de l'article 1er, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Molet (Valéry), conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du conseil général de la Seine-Saint-Denis, en qualité de directeur général adjoint des services départementaux, à compter du 1er juin 2006, pour une durée de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Baillion (Christine), administratrice civile, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est mise à disposition de la Cour des comptes en vue d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2006 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
M. Didier Vincent, DRASS Rhône-Alpes.
M. Jean-Luc Lasalle, DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juillet 2006, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans (régularisation).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 13 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves débuteront le jeudi 21 septembre 2006.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/onglets « je travaille au ministère » « s'inscrire » ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/ onglets « nous rejoindre » « le recrutement ».
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - à la DDE de votre département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75  en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 juillet 2006.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile, l'enveloppe d'expédition étant adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 Tout dossier parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 13 juillet 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
L'article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « A la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Paraire, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Mme Françoise Houel, adjointe au sous-directeur ;
 II. - Bureau des ressources humaines et des affaires générales : M. Philippe Certin, chef de bureau. »
L'examen professionnel prévu au 2° (a, I) de l'article 1er du décret du 21 mars 2006 susvisé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur comporte une épreuve écrite unique d'admission d'une durée de deux heures destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
A N N E X E R É S E A U R4
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R4)
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
 (5) Canal en cours de vérification et susceptible d'être modifié.
 (6) Canal diffusé avec une polarisation mixte comportant deux composantes horizontale et verticale.
 (7) Le choix du site de diffusion devra être effectué de manière à assurer la protection des émetteurs analogiques utilisant le même canal dans la région concernée.
 (8) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observation (6).
 Les travaux de planification et de coordination internationale en cours pourront conduire à modifier certains canaux ou l'affectation de ceux-ci aux réseaux.
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2006, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat » (GRIDAUH) est approuvée.
Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement entre entreprises, des analyses et études économiques basées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement entre entreprises.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de chef du service du secrétariat général.
I. - Présentation de la mission
 Placé sous l'autorité directe du secrétaire général du ministère de la justice, le chef de service aura pour missions principales :
 - d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la LOLF dans les différentes directions et services du ministère et en particulier de mesurer les impacts en termes de modernisation sur l'organisation et le fonctionnement des différentes entités administratives concernées tant dans le domaine de la gestion budgétaire que celui des ressources humaines ;
 - d'assurer le pilotage de la mission frais de justice créée au sein du secrétariat général.
 A ce titre, il devra fédérer l'activité actuelle de plusieurs services du ministère de la justice chargés de la gestion des frais de justice, localisés dans plusieurs directions (direction des services judiciaires, direction des affaires criminelles et des grâces, direction de l'administration générale et de l'équipement, service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville).
II. - Compétences souhaitées
 Sont particulièrement demandés :
 - une bonne connaissance de l'institution judiciaire et du fonctionnement des juridictions, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentiaire et, d'une manière plus générale, des administrations de l'Etat ;
 - un intérêt marqué pour les matières suivantes : finances publiques (notamment l'ensemble des sujets concernant la loi organique relative aux loix de finances), gestion publique, contrôle de gestion ;
 - des capacités de management, une aptitude à fédérer des compétences diverses et à rechercher des solutions innovantes ;
 - une expérience en matière de conduite de projet impliquant un grand sens de l'organisation, du travail en équipe et de la recherche du consensus.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-61-43 ou 01-44-77-25-93).
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'article 17 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les aides de laboratoire sont recrutés par la voie de deux concours dans les conditions ci-après : » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour 50 % des emplois à pourvoir » sont remplacés par les mots : « Pour 70 % au plus des emplois à pourvoir » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « Pour 30 % des emplois à pourvoir » sont remplacés par les mots : « Pour 30 % au moins des emplois à pourvoir ».
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 13 avril 2006, l'avenant à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public réseau opérationnel technologique du Cotentin (GIP-RESOTEC) est approuvé.
 Les modifications relatives aux articles 1er, 10 et 19 de la convention ont pour objet d'intégrer parmi les membres fondateurs du GIP un nouveau membre et de le soumettre, de par son adhésion, à l'ensemble des droits et des obligations précisés dans la convention constitutive.
 Elles font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
 Le GIP RESOTEC jouit de la personnalité morale depuis le 23 mars 2003 ; la convention constitutive et l'avenant modificatif peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 60 du 15 novembre 2004 à l'annexe n° 4 (barèmes annexés) ;
 Avenant n° 64 du 15 novembre 2004 à l'annexe n° 3 (barèmes annexés) ;
 Avenant n° 66 du 15 novembre 2004 à l'annexe n° 1 (barèmes annexés) ;
 Avenant n° 66 du 15 novembre 2004 à l'annexe n° 2 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis, des grilles historiques repères à perspective décembre 2005, indemnités et primes conventionnelles.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Bourlier, domicilié 1, rue des Rouges-Gorges, lotissement Claribois, 83440 Fayence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les conseillers généraux des établissements de santé sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers sont détachés dans cet emploi pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, dans la limite d'une durée totale de neuf ans.
 Les conseillers généraux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de praticien hospitalier sont recrutés dans cet emploi par un contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée totale de six ans.
 Toute personne nommée dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
A l'article 2 de la décision n° 2005-854 du 11 octobre 2005, publiée au Journal officiel du 4 novembre 2005 :
   Il convient de lire :
 « Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures. »,
   Au lieu de :
 « Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures. »
 Fait à Paris, le 10 mai 2006.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale de Carnac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UC, du 15 au 21 mai 2006 :
 Site : Carnac (56).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,8 MHZ.
I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
 Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement sur le développement durable de l'espace rural.
 Elle émet un avis sur :
 1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
 2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural.
 Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
 II. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions.
 Elle comprend en nombre égal :
 1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
 2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;
 3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés.
 Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
 III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Courant d'idées, du 13 au 14 mai 2006 :
 Site : Corps Nuds (35).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101.2 MHz.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, le règlement (CE) n° 1896/2000 demande aux producteurs de substances actives ou aux formulateurs de produits d'identifier auprès de la Commission européenne toutes les substances actives biocides présentes sur le marché communautaire à la date du 14 mai 2000. Il demande aux producteurs ou aux formulateurs de notifier à la Commission européenne leur intention de demander l'inscription d'une substance active, pour un type d'usage donné, aux annexes de la directive. Ces déclarations et notifications devaient intervenir avant le 31 janvier 2003.
 Le règlement (CE) n° 2032/2003, modifié par le règlement (CE) n° 1048/2005, présente la situation des différentes substances vis-à-vis de la réglementation :
 - son annexe I comprend l'ensemble des substances actives biocides identifiées ;
 - son annexe II comprend la liste des substances actives biocides notifiées et les types d'usage pour lesquels elles sont notifiées ;
 - son annexe III comprend la liste des substances actives biocides identifiées et non notifiées.
 Comme indiqué dans l'avis aux producteurs et importateurs de substances actives et de produits biocides paru au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2004, il est rappelé que les produits biocides contenant une substance active mentionnée à l'annexe III ou une substance mentionnée à l'annexe II pour un autre type d'usage que celui ou ceux qui ont été notifiés doivent être retirés du marché au plus tard le 1er septembre 2006.
 Les substances actives qui n'ont pas été identifiées ne doivent pas être présentés sur le marché à des fins biocides. Les produits biocides les contenant ne pourront être mis sur le marché que s'ils disposent d'une autorisation de mise sur le marché dans le cadre prévu par la directive 98/8/CE et les articles L. 522-3 et L. 522-4 du code de l'environnement. Cette autorisation ne peut intervenir que s'il a été décidé d'inscrire les substances actives qu'il contient aux annexes I, I A ou I B de cette directive.
 A titre de dérogation, les produits biocides contenant des substances actives non identifiées, mais figurant à l'annexe VII du règlement (CE) n° 2032/2003, pourront rester sur le marché jusqu'au 1er septembre 2006.
 Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie et du développement durable, chargé du pilotage du dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Gervasoni, domicilié lieudit Derrière Gardette, route de Vitrolles, 04280 Séreste.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le commandement de la gendarmerie des transports aériens est exercé par un officier général ou supérieur de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale, ainsi que du directeur général de l'aviation civile pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie des transports aériens dans les domaines de sa spécialisation autres que ceux relatifs à la police judiciaire.
 Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie des transports aériens reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie des transports aériens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Van Lierde, domiciliés 14, allée Traverse-Loup, 92230 Châtillon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 10 mars 2006, sont nommés membres de la Commission nationale d'équipement commercial :
 M. Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Gérard de Senneville, inspecteur général de l'équipement ;
 M. Jean-François Seiller, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Conformément au règlement (CE) n° 33/2006 du Conseil du 9 janvier 2006 (JOUE n° L 7 du 12 janvier 2006), le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305.10.00 originaires de la République populaire de Chine :
 a) Pour les mécanismes à 17 et à 23 anneaux (codes TARIC 8305.10.00.21 et 8305.10.00.29), égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 euros par 1 000 pièces et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement ;
 b) Pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou à 23 anneaux (codes TARIC 8305.10.00.11 et 8305.10.00.19), de 78,8 %,
est étendu aux importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 8305.10.00.13 et 8305.10.00.23).
 1. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 2. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 559/2005.
 3. Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.
L'avis relatif au remplacement de membres élus du Comité national de la recherche scientifique, publié au Journal officiel de la République française du 12 janvier 2006, est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Section 1 : "Mathématiques et interactions des mathématiques
 1 siège, collège électoral B 2 »,
   Lire :
« Section 1 : "Mathématiques et interactions des mathématiques
 1 siège, collège électoral B 1 ».
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de sa quantité de référence individuelle pour la campagne 2006-2007, sur le modèle établi par l'office de l'élevage.
 Cette quantité est égale à celle dont le producteur disposait le 31 mars 2006, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
 La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de la quantité de référence visée à l'article 2.