Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 6 janvier 1993, M. Cailmail (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du directeur général de l’Office national des forêts, est nommé directeur régional de l’Office national de forêts pour la région Martinique, à Fort-de-France, à compter du 1er septembre 1992.
Art. 2. - Pour être mis sur le marché, les produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à la consommation humaine doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire et, en outre, avoir été manipulés, conditionnés, munis d’une identification en application de l’article 45 et, selon le cas, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés dans des établissements agréés, dans le respect des exigences d’hygiène réglementées dans le présent arrêté.
Pour les produits d’aquaculture, l’abattage doit intervenir dans les conditions d’hygiène appropriées : produits non souillés de terre, de vase ou de fèces et maintenus réfrigérés en l’absence de transformation directement après l’abattage.
La mise sur le marché des coquillages vivants est soumise au respect de la réglementation spécifique. En cas de transformation, ces coquillages doivent en outre satisfaire aux exigences fixées par le présent arrêté en matière de préparation, transformation, congélation, emballage, entreposage, transport et en matière de contrôle sanitaire.
S’ils sont destinés à être mis sur le marché à l’état vivant, les produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être constamment maintenus dans les meilleures conditions de survie.
Art. 5. - L'article 9 du décret du 4 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      A. - Au 1o du I, les mots: <<les infirmiers principaux et infirmières     principales ainsi que>> sont supprimés.
      B. - Au 2o du I, les mots: <<principaux>> et <<principales>> sont supprimés     et les mots  <<troisième échelon>> sont remplacés par les mots  <<onzième     échelon>>.
      C. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<II. - Les infirmiers et infirmières promus au grade d'infirmier en chef ou     d'infirmière en chef sont classés dans leur nouveau grade en prenant en     compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine. Celle-ci     correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée moyenne     des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé par les intéressés,     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette ancienneté n'est pas     retenue en ce qui concerne les cinq premières années; elle est prise en     compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze     ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
      <<L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet     d'attribuer aux intéressés, dans le grade d'infirmier en chef ou infirmière     en chef, une situation supérieure au 8e échelon, sans ancienneté.>>
Art. 7. - Le conseil d’université de l’université de La Rochelle est composé de trente et un membres :
1° L’administrateur provisoire de l’université de La Rochelle, président ;
2° Dix-neuf représentants élus des personnels et des usagers :
Six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ;
Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ;
Deux représentants des autres personnels d’enseignement ;
Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
Quatre représentants des usagers.
3° Cinq personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dont au moins un représentant d’une organisation syndicale d’employeurs et un représentant d’une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ;
4° Six personnalités représentant les collectivités territoriales dont deux représentants du conseil régional de Poitou-Charentes, deux représentants du conseil général de la Charente-Maritime, deux représentants du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle désignés par chacune de ces collectivités.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil d’université a voix prépondérante.
Le recteur de l’académie de Poitiers ou son représentant et le président du conseil d’orientation assistent aux séances du conseil d’université.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, est prolongée, pour une période d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d’agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité sous le numéro CC 04-91 le C.T.C.P.A., 44, rue d’Alésia, 75014 Paris, pour des foies gras appertisés, des légumes appertisés et des poissons appertisés.
Art. 5. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents des services     techniques ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la     date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet     1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette     date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 7 du     décret du 31 décembre 1990 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent     décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des agents des services     techniques après reclassement dans les conditions prévues à l'article 3     ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination     dans l'un de ces corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui     aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de     service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir     de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 3. - L'article 5 du décret du 7 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
     de M. Verbié, de M. Gremaud et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à     M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale     directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.>>
Art. 1er. - La société Barth's Aviation (Air Saint-Barthélemy- Saint-Martin)     est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de     marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6     et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le     présent arrêté.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier,
     chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est     donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à:
      Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation     physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement des disciplines artistiques;
      M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles,
     biochimie;
      Mme Marie-France Mathieu, attaché d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et     adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignements     technologiques;
      M. Maurice Pitel, attaché d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées professionnels;
      Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels     d'éducation, des documentalistes et des personnels d'orientation.
Art. 6. - Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés     pour une période de trois années.
      Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés     par décision ministérielle.
      Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus, par     section, à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni     de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus     forte moyenne.
      Les listes de candidats sont présentées dans chaque section par les     organisations syndicales. Elles doivent comporter autant de noms que de     postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une classe donnée. Ces     listes peuvent ne pas comporter toutes les classes de la section considérée.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Maryse Quéré, directeur de     l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 122. - En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la     vente forcée sur l'ensemble des biens saisis qu'à l'expiration de tous les     délais impartis pour leur vente amiable.
      Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des     biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré,     soit avec l'accord du débiteur ou l'autorisation du juge de l'exécution, soit     si les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de     l'opposition.
Art. 34. - I. La périodicité de la déclaration complémentaire globale visée au I de l'article 33, correspondant obligatoirement au mois calendaire, est fixée dans la convention de dédouanement à domicile.
2. La déclaration de régularisation visée au 2 de l'article 33 doit être déposée dans un délai qui ne peut excéder un jour franc à l'importation et deux jours francs à l'exportation.
Art. 10. - Les bureaux de vote chargés du dépouillement sont composés d'un     représentant de l'administration des affaires maritimes, président, et deux     exploitants désignés par le président. Ces derniers doivent remplir les     conditions requises pour être éligibles.
      En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le     chef de quartier désigne d'office un agent des affaires maritimes pour le     remplacer. Mention en est portée au procès-verbal.
      En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des     bulletins.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 1er mars 1993, M. de Mathan (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des salariés désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Decker (Jacques), à compter du 1er mars 1993 pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 46. - Par dérogation à l’article 372 du code civil, le parent d’un enfant naturel reconnu avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, par ses père et mère, avant qu’il ait atteint l’âge d’un an et si ces derniers vivaient en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance, conservera l’exercice exclusif de l’autorité parentale si, à cette date, il exerce seul cette autorité et si l’enfant réside habituellement chez lui seul.
Les décisions de justice ayant statué sur l’exercice de l’autorité parentale conservent leur plein effet nonobstant les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions des alinéas précédents ne préjudicient pas à celles des deuxième et troisième alinéas de l’article 374 du code civil.
Art. 2. - Le contrôleur d’Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu’à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Il approuve, par délégation du ministre de l’économie et des finances, le budget du groupement, les décisions modificatives apportées à celui-ci en cours d’exercice ainsi que le compte financier. Il est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Art. 11. - I. - Les articles 1er, 2, 8, 1l et 12 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française sont ainsi rédigés :
« Art. 1er. - Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l’un d’eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française.
« Art. 2. - La francisation d’un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, ’sa consonance ou son caractère étranger.
« Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d’un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté par un ascendant français.
« La francisation d’un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d’un prénom français ou dans l’attribution complémentaire d’un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français. »
« Art. 8. - La demande de francisation de nom ou de prénoms ou d’attribution de prénom peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou de réintégration. Elle peut l’être également dans le délai d’un an suivant l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. »
« Art. 11. - Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
« Art. 12. - Le décret portant francisation de nom prend effet, s’il n’y a pas eu d’opposition, à l’expiration du délai de deux mois pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition.
« Le décret portant seulement francisation ou attribution de prénoms prend effet au jour de sa signature.
« Mention du nom et, éventuellement, du ou des prénoms francisés ou attribués sera portée d’office sur réquisition du procureur de la République du lieu de domicile du bénéficiaire en marge de ses actes de l’état civil et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants. »
II. - Il est inséré après l’article 12 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 précitée l’article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Les noms et prénoms francisés peuvent faire l’objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, les professeurs de classe normale des écoles nationales ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992 dans les conditions ci-dessous :
Mme Olsson (Aline), à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Dijon ;
M. Maitre (Jean-Paul), à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Dijon ;
M. Thomas (Jean-Michel), à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
M. Gourgue (Paul, René, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Leclercq et Henri Benoist, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
La raison sociale de la société Didier Leclercq et Henri Benoist, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Leclercq, Henri Benoist et Paul Gourgue, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 7. - L’infirmier anesthésiste diplômé d'Etat et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme sont seuls habilités, à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, à participer à l'application des techniques suivantes après que le médecin a examiné le patient et a posé l'indication anesthésique :
- anesthésie générale ;
- anesthésie locorégionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin ;
- réanimation per-opératoire.
A titre transitoire, les infirmiers qui établiront que, antérieurement au 15 août 1988, ils participaient, sans posséder le titre requis, à l'application des techniques mentionnées à l'alinéa précédent sont habilités à poursuivre cette participation jusqu’au 15 octobre 1994.
Art. 6. - Les surveillants et surveillantes en chef de 2e classe régis par     les décrets du 29 janvier 1970 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés     dans le grade de surveillant et surveillante en chef conformément au tableau     de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1993 :
Cour d'appel de Lyon
Mme Pirat (Jacqueline), épouse Colin, greffier au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est, à compter du 18 janvier 1993, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Ianiro.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les enseignements sont répartis en trois modules :
 Module I : pédagogie et didactique d'une durée de 210 heures ;
 Module II : culture chorégraphique et musicale d'une durée de 240 heures ;
 Module III : sciences de l'éducation d'une durée de 120 heures.
 L'enseignement spécifique à ces modules est dispensé alternativement par périodes successives réparties sur les deux années de formation. Les modalités des études sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
 D'autre part, des enseignements seront proposés pour un volume horaire de 20 heures : enseignements sur l'environnement juridique et institutionnel, notions de secourisme.
 En outre, des stages d'observation et de mise en situation pédagogique pour une durée minimum de 60 heures ainsi que des stages d'observation des pratiques artistiques sont mis en place par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon. La durée totale des stages est de 110 heures.
 Ceux-ci s'effectuent :
 - dans les établissements d'enseignement de la danse ;
 - dans les institutions de production et de diffusion, les centres de ressources, les établissements d'enseignement général.
 Les tuteurs qui accompagnent les étudiants dans les établissements d'enseignement sont désignés par le coordonnateur de la formation diplômante au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et choisis parmi les enseignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou de la dispense du diplôme d'Etat accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse prévue par l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
 Chaque stagiaire rédige en outre, dans le cadre d'un ou plusieurs modules, un mémoire personnel de recherche dans un domaine concernant le patrimoine, l'enseignement ou la création chorégraphique.
Le dépouillement du scrutin est assuré à la direction générale de l'administration et de la fonction publique par un bureau de vote ainsi constitué :
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
 Un fonctionnaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, secrétaire ;
 Un représentant de chacune des listes.
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) est modifiée comme suit :
 I. - Le paragraphe 2.9.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.9.5. Qualifications montagne.
   Une qualification montagne "roues autorise le pilote d'avion à utiliser les altisurfaces et les altiports.
   Une qualification montagne "skis autorise le pilote d'avion à utiliser les altisurfaces et les altiports enneigés. »
 II. - Il est ajouté un paragraphe 2.9.8 ainsi rédigé :
« 2.9.8. Formations de site.
   Une formation de site "roues est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion à utiliser une altisurface ou un altiport donné, sauf si le pilote détient la qualification montagne "roues. Les conditions relatives à cette formation sont fixées par arrêté.
   Une formation de site "skis est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion à utiliser une altisurface ou un altiport enneigé donné, sauf si le pilote détient la qualification montagne "skis. Les conditions relatives à cette formation sont fixées par arrêté. »
 III. - Le titre du paragraphe 6.7 est rédigé ainsi qu'il suit :
« 6.7. Qualifications montagne avion. »
 IV. - Le paragraphe 6.7.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.7.1. Pour obtenir l'une des qualifications montagne, le candidat doit remplir les conditions qui sont fixées par arrêté. »
 V. - Le premier alinéa du paragraphe 6.7.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le titulaire de la qualification montagne "roues est habilité à effectuer sur avion des atterrissages ou des décollages sur des altisurfaces ou sur des altiports.
 Le titulaire de la qualification montagne "skis est habilité à effectuer sur avion des atterrissages ou des décollages sur des altisurfaces ou sur des altiports enneigés. »
 VI. - Le paragraphe 6.7.3 est remplacé par un paragraphe 6.7.3 ainsi rédigé :
« 6.7.3. Validité de la qualification.
   La qualification montagne est valide tant que la licence du pilote qui la détient est valide. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2004, Mme Inès Monteillet, attachée de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée rapporteuse de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Muriel Eglin, appelée à d'autres fonctions.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
 « Pour l'année scolaire 2003-2004, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
 « 278 EUR pour les droits de scolarité ;
 « 30 EUR pour les droits d'inscription au concours d'admission. »
Spécialité médecine physique
    et de réadaptation
    Benmerzouka (Nour-Eddine).
    Hammeni (Mohamed Ben Moussa).
    Jabbari (Houcine).
    Laichoubi (Abdelhalim).
    Mbongolo (Louise, Billolo).
    Merkal (Louisa).
    Rakotoharisoa (Sahondra, Vololoniaina).
    Shacfe (Hasan).
    Szwajkajzer (Krzysztof).
    DISCIPLINE RADIOLOGIE
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe avant le 1er juin 2003, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;
 2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregristrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Tour de France 2003, pour la période du 8 au 9 juillet 2003 :
 Site : Saint-Dizier (52) ;
 Puissance : 2 W ;
 Fréquence : 90,50 MHz.
Article 4
    1. Les articles 9.1.2, 9.1.3 et 9.1.4 du règlement sont remplacés par les articles 9.1.2, 9.1.3 et 9.1.4 ci-après :
    « 9.1.2. Chaque numéro Jackpot comporte sept chiffres.
    « 9.1.3. Chaque numéro Jackpot est unique pour la ou les dates du tirage du Jackpot indiquées sur le reçu de jeu.
    « 9.1.4. Un numéro Jackpot ne permet de participer qu'aux tirages du Jackpot dont la ou les dates sont indiquées sur le reçu de jeu. Cette ou ces dates sont également celles du ou des tirages du Keno. »
    2. Les articles 9.3.3, 9.3.4, 9.3.5 et 9.3.6 du règlement sont remplacés par les articles 9.3.3, 9.3.4 et 9.3.5 ci-après :
    « 9.3.3. Les joueurs Jackpot dont les six derniers chiffres du numéro Jackpot sont les mêmes et sont placés dans le même ordre que les six derniers chiffres du numéro gagnant du tirage du Jackpot gagnent une somme de 30 000 F.
    « 9.3.4. Si la somme de 30 000 F n'est pas attribuée lors d'un tirage du Jackpot, elle n'est pas reportée sur le tirage du Jackpot du lendemain.
    « 9.3.5. Le joueur Jackpot dont le numéro Jackpot est gagnant selon les dispositions relatives aux lots de 100 000 F ne bénéficie pas des dispositions relatives aux lots de 30 000 F. »
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
    1 Tulliach (Magali, Y., H.).
    2 Popineau (Fabienne, P.).
    3 Corre (Stéphane).
    4 Desévre (Cynthia, I., J.).
    5 Cherriere (Hugues, R., R.).
    6 Henriet (Thiebaut, J.-P.).
    7 Sibillotte (Myriam, A., M.-C.).
    8 Delhomme (Ludovic, C.).
    9 Louviot (Bertrand).
    10 Rochefeuille (Nicolas, J., L.).
    11 Aillet (Laurent, F., H.).
    12 Rivoisy (Agnès, C., M.).
    13 Bodard (Sandrine, C.).
    14 Thomas (Dominique, J., R.).
    15 Bayre (Alexandre, R., J.).
    16 Turchi (Jean-Pierre, A.).
    17 Caudrelier (Frédéric, S.).
    18 Montaut (Emmanuel, J., V.).
    19 Barbosa (Eric, R., A.).
    20 Andre (Sophie).
    21 Chevallot (Laure, S.).
    22 Pavy (Laurence, L., E.).
    23 Catherine (Guillaume, Y., J.).
    24 Berger (Nicolas, B., G.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gilbert Vassart, professeur de génétique médicale à la faculté de médecine de l'université de Bruxelles, codirecteur de l'Institut de recherche interdisciplinaire en biologie humaine et nucléaire de l'université de Bruxelles (Belgique).
Art. 2. -  Elle assure les missions suivantes :
    a) Dans le ressort géographique de la ville de Paris, elle est chargée, dans les conditions définies par le décret du 10 mai 1982 susvisé, des missions domaniales et foncières suivantes :
    1. Opérations de gestion du domaine immobilier de l'Etat ;
    2. Concessions de logement au profit des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des établissements publics nationaux ;
    3. Recouvrement de la redevance pour construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes ;
    4. Réalisation et contrôle des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques, à l'exception des opérations mentionnées aux articles R. 171 à R. 174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ;
    5. Gestion des conservations des hypothèques (publicité foncière) ;
    6. Mise à jour de la documentation foncière.
    b) Pour la circonscription régionale de l'Ile-de-France, elle assure les missions de gestion fiscale et administrative suivantes :
    1. Tutelle sur l'ordre régional des experts-comptables ;
    2. Tutelle des organismes agréés ;
    3. Agréments fiscaux et dations en paiement ;
    4. Agréments relatifs aux transferts des données fiscales et comptables (TDFC) et impression laser des liasses fiscales ;
    5. Fiscalité directe locale (notification des bases régionales, zones franches urbaines, taxe régionale sur les bureaux, révision cadastrale...) ;
    6. Secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris ;
    7. Secrétariat de la commission départementale de conciliation de Paris.
LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE PRIS EN CHARGE AU TIPS
    Pieds à restitution d'énergie de classe I répondant au code V18Z101
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12112 à 12113
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2000, Mme Avril (Charlotte), Mme Brouillonnet (Fabienne), Mme Gilardet (Brigitte), M. Lebeuf (Jean-Luc), M. Leroux-Heurtaux (Jackie) et M. Souteyrand (Eric), attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'intérieur, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 1999, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord national du 10 février 2000 annexé à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et relatif à la récupération des heures de travail perdues à la suite des inondations de novembre 1999 dans les départemens de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ainsi que sur l'ensemble du territoire national du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.
Article 49
    § 1er. La demande en paiement des allocations doit être déposée auprès de l'ASSEDIC dans les 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
    § 2. La demande en paiement des créances visées aux articles 42 à 47 doit être déposée auprès de l'ASSEDIC dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Article 6
    Clause de sauvegarde
    L'équilibre financier du régime d'indemnisation doit être respecté durant toute la durée d'application de la présente convention.
    Dans l'hypothèse où cet équilibre ne pourrait être respecté, en raison d'événements non prévisibles au moment de la signature de la présente convention, des mesures de sauvegarde pourront être prises par les partenaires sociaux signataires, réunis à cet effet. Ces mesures porteront sur un réajustement des contributions et sur le rétablissement d'une dégressivité des allocations ou sur toute autre disposition permettant d'assurer le rééquilibrage financier.
    A cet effet, les partenaires sociaux signataires de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 se réuniront avant le 31 décembre 2001 et avant le 30 juin 2002 afin de vérifier, en considération des premiers résultats de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, si l'équilibre financier du régime d'assurance chômage est assuré.
    Les partenaires sociaux signataires conviennent que le groupe de suivi, tel que défini à l'article 4, sera chargé d'examiner les effets de la disparition de l'allocation chômeurs âgés (ACA).
    Pendant toute la durée d'application de la convention, les partenaires sociaux signataires de la présente convention conviennent de ne faire appel à aucun abondement des finances publiques.
Landes
    Atelier de services, travaux et études mécaniques, ZI, avenue du 1er mai, 40220 Tarnos.
    Born pièces auto, ZI, 81, rue Forestière, 40600 Biscarrosse.
    Carrosserie Cazaux, 52, rue Thore, 40102 Dax Cedex.
    CMM (Chaudronnerie mécanique montoise), ZI Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan.
    Centre d'étude mécanique d'Aquitaine, ZI, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
    Coopérative construction Aquitaine, ZA, avenue de la Gare, 40160 Parentis-en-Born.
    Copland, ZA du Bosq, bâtiment 2, 40320 Samadet.
    DB diffusion, 13, avenue du 4-Septembre, 40800 Aire-sur-l'Adour.
    Escriba, ZA Piquette, 40700 Hagetmau.
    La Route ouvrière aturine, BP 151, 40801 Aire-sur-l'Adour Cedex.
    Lavie, route de Dax, 40465 Pontonx-sur-l'Adour.
    Le Meuble chalossais, ZI, route d'Orthez, BP 32, 40700 Hagetmau.
    SECOPA, route de Doazit, BP 24, 40700 Hagetmau.
    SMSA, 4365, route de l'Océan, 40465 Potonx-sur-l'Adour.
    Société mécanique chalossaise, au bourg, 40500 Montsoué.
    Tursan Adour élagage, route de Duhort, BP 81, 40800 Aire-sur-l'Adour.
    Tuyauterie chaudronnerie maintenance industrielle, rue Pierre-Semard, 40220 Tarnos.
Aviculture
    Société coopérative agricole
    Sarlat Périgord Foie gras (Landes)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1995 à la société coopérative agricole Sarlat Périgord Foie gras dont le siège social est établi à Sarlat (Dordogne), est étendue à la totalité du département de la Dordogne.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    333 735-5 Ampicilline Pan Pharma 500 mg, poudre pour préparation injectable en flacon (B/25) (laboratoires Panpharma).
    333 737-8 Ampicilline Pan Pharma 1 g, poudre pour préparation injectable en flacon (B/25) (laboratoires Panpharma).
    333 736-1 Ampicilline Pan Pharma 2 g, poudre pour préparation injectable en flacon (B/25) (laboratoires Panpharma).
    562 453-8 Etoposide Merck 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
    562 093-1 Kogenate Bayer 250 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon + nécessaire de dispositifs d'administration (B/1) (laboratoires Bayer Pharma).
    562 094-8 Kogenate Bayer 500 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon + nécessaire de dispositifs d'administration (B/1) (laboratoires Bayer Pharma).
    562 095-4 Kogenate Bayer 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon + nécessaire de dispositifs d'administration (B/1) (laboratoires Bayer Pharma).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 06/12/20 0 page 19336 à 19337
    =============================================
Art. 3. -  Les superficies pouvant bénéficier de l'aide sont limitées à 9 000 hectares, y compris les superficies visées à l'article 6.
    Afin de respecter ce contingent, il est mis en oeuvre des dispositions complémentaires suivantes :
    1. Il est défini des plafonds indicatifs pour chacune des zones d'intervention des délégations régionales de l'ONIVINS sur la base des hectares primés en moyenne lors des trois campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 ;
    2. Il ne peut être déposé qu'une demande par exploitation ;
    3. Les demandes d'aides ne sont éligibles que dans la limite d'un plafond de 2 hectares. Ce plafond est porté à 2,5 hectares pour les jeunes agriculteurs dont l'EPI prévoit plus de 2 hectares de plantation pour la campagne 1999-2000 ou pour les campagnes 1999-2000 et 1998-1999 si les plantations 1998-1999 n'ont été réalisées que partiellement ;
    4. Les groupements de producteurs visés à l'article 5 peuvent moduler les demandes de leurs adhérents, dans la limite d'un contingent d'hectares primables, dans ce cas les dispositions du point 3 ne s'appliquent pas. Ce contingent est calculé par l'Onivins par référence, notamment, aux hectares primés pour les adhérents du groupement pour les trois campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998. Cette disposition ne s'applique qu'aux groupements dont le nombre d'adhérents est resté stable ou a augmenté depuis les campagnes de référence, et dont des adhérents ont perçu l'aide à l'amélioration de l'encépagement au cours de ces campagnes ;
    5. Le directeur de l'ONIVINS applique, le cas échéant, des réfactions proportionnelles des superficies primables pour respecter le contingent. Ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes présentées en application du point 4.
    Les dispositions des points 3 et 4 ne s'appliquent pas aux plantations des plans de reconversion des zones délimitées « Cognac » et « Rivesaltes ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne), du 9 décembre 1999 (valeurs du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 21 janvier 2000 publié au Journal officiel du 29 janvier 2000.
Par décret en date du 18 octobre 2000 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association professionnelle des représentants et employés de la papeterie, imprimerie, maroquinerie et autres industries qui s'y rattachent », dont le siège est à Morsang-sur-Orge (Essonne) ;
    Est abrogé le décret du 22 avril 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000 :
    M. Vieille (Stéphane, Robert, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Gaud, Alain Colombant et Patrick Nazareth, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
    Par suite de la nomination de M. Vieille (Stéphane, Robert, Nicolas) et du décès de M. Colombant (Alain, Georges, Gustave), la raison sociale de la société Paul Gaud, Alain Colombant et Patrick Nazareth, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Gaud, Patrick Nazareth et Stéphane Vieille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant régional (Bourgogne et Franche-Comté) no 24 du 28 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    Majoration des salaires minima.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Bourgogne et Franche-Comté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, Mmes Béatrice Delemasure, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999 :
    I. - Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale ouverts en 2000 est fixé à 75, réparties comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1999 page 18394 à 18395
    =============================================
    Les places éventuellement non honorées au titre du concours MP, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
    1o Le concours PSI ;
    2o Le concours PC.
    Les places éventuellement non honorées au titre du concours PC, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
    1o Le concours MP ;
    2o Le concours PSI.
    Les places éventuellement non honorées au titre du concours PSI, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
    1o Le concours MP ;
    2o Le concours PC.
    II. - Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 2000 est fixé à 25, dont 14 au titre de l'option d'enseignement opérations armes et 11 au titre de l'option d'enseignement services techniques.
    III. - Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, ouverts en 2000 est fixé comme suit par spécialité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1999 page 18394 à 18395
    =============================================
    Les places offertes au titre de spécialités qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur d'autres spécialités.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    ASPIRANTS
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 2000
    Les aspirants de réserve :
    Arnaud (Jean-Louis).
    Barbu (Frédéric, François, Michel).
    Blanchet (Fabien, Paul, Georges).
    Bourcereau (Damien, Guénaël).
    Lanfranchi (Vincent, Jacques, Jules).
    Maccagno (Christophe, David).
Art. 11. -  L'examen professionnel d'accès au groupe 1, hors classe, prévu à l'article 31 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend l'épreuve orale suivante :
    1. Exposé sur les diverses fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière (durée : cinq minutes environ).
    2. Entretien avec le jury portant sur (durée : vingt-cinq minutes environ) :
    - l'organisation cynégétique en France ;
    - l'organisation administrative et comptable de l'ONC ;
    - un sujet d'actualité.
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 4
    Concours externe de recrutement au groupe 2, 2e classe
Art. 42. -  Les épreuves orales d'admission et les épreuves physiques comprennent :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1999 page 16885 à 16890
    =============================================
    A l'issue des tests psychotechniques, le jury établit par ordre de mérite les deux listes des candidats définitivement admis aux concours externes de la spécialité Recherche et développement et de la spécialité Police ; seuls peuvent être inscrits sur ces listes les candidats ayant satisfait aux tests psychotechniques et ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 7
    Concours internes de recrutement au groupe 3, 2e classe