Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 28 juin 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail.
Ce projet de loi, n° 3886, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM [2016] 128 final), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3885, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la stratégie européenne pour l'aviation présentée par la Commission européenne le 7 décembre 2015 (COM [2015] 613 final), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3888, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de Mme Valérie Fourneyron, un rapport, n° 3877, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 3797) et texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de Mme Valérie Fourneyron, un rapport, n° 3878, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 3745).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Jean Glavany, un rapport, n° 3879, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (n° 3670) et texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gabriel Serville, un rapport, n° 3880, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (n° 3746) et texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gabriel Serville, un rapport, n° 3881, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (n° 3747) et texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 3882, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n° 1884) et texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Guy-Michel Chauveau, un rapport, n° 3883, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles (n° 3695) et texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Christophe Sirugue, un rapport, n° 3889, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation du droit du travail.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de Mmes Catherine Coutelle, Virginie Duby-Muller et Monique Orphé un rapport d'information, n° 3875, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'égalité entre les femmes et les hommes à Mayotte, à la suite d'une mission effectuée du 10 au 14 novembre 2015
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de Mme Catherine Coutelle un rapport d'information, n° 3876, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la délégation en 2015.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gilles Savary, un rapport d'information, n° 3884, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM [2016] 128 final).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2016, de M. Gilles Savary, un rapport d'information, n° 3887, déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie européenne pour l'aviation présentée par la Commission européenne le 7 décembre 2015 (COM[2015] 613 final).
Distribution de documents en date du mercredi 29 juin 2016
Proposition de loiN° 3855. - Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
RapportsN° 3870. - Rapport de Mme Cécile Untermaier au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
N° 3871. - Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Rapport d'information
N° 3864. - Rapport d'information de MM. Olivier Audibert Troin et Christophe Léonard déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la présence et l'emploi des forces armées sur le territoire national.
Avis
N° 3863. - Avis de M. Philippe Nauche au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles (n° 3695).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 28 juin 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains Etats membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM [2016] 418 final).
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM [2015] 671 final)
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
Vu les articles 68 et 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés dite « Convention de Genève », modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 avril 2015 : « Le programme européen en matière de sécurité » (COM [2015] 185 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 mai 2015 : « Un agenda européen en matière de migration » (COM [2015] 240 final),
Vu les conclusions des Conseils européens des 25 et 26 juin 2015 et du 23 septembre 2015 au terme desquels il a été demandé un renforcement de la gestion des frontières et une dotation de ressources supplémentaires au bénéfice de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (Frontex),
Vu le rapport d'évaluation externe de l'agence Frontex, sur le fondement de l'article 33 du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que les recommandations concernant d'éventuelles modifications au règlement originel de l'agence, adoptées le 28 octobre 2015 par son conseil d'administration,
Vu la résolution européenne n° 499 appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mars 2015,
Vu la résolution européenne n° 652 sur le programme européen de sécurité, adoptée par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2015, rappelant son soutien à la création d'un corps européen de garde-frontières,
Vu la proposition du 15 décembre 2015 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil (COM [2015] 671 final),
Considérant que l'Union européenne et les Etats membres sont confrontés à d'importants mouvements de populations dus à la fois aux flux de réfugiés fuyant la guerre et à des entrées irrégulières de migrants ;
Considérant qu'une partie de ces franchissements des frontières se fait par le trafic organisé des êtres humains et par la détention de titres d'identité falsifiés, mettant ainsi en cause le fonctionnement normal de l'espace Schengen ;
Considérant que si chaque Etat membre reste pleinement responsable du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, il s'avère indispensable de progresser dans une gestion intégrée des frontières pour gagner en solidarité et en efficacité ;
Considérant la nécessité de respecter les droits des demandeurs d'asile arrivant aux frontières extérieures de l'Union européenne, notamment au regard du principe de non-refoulement interdisant toute mesure qui aurait pour effet de renvoyer un demandeur d'asile ou un réfugié vers des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée ;
Considérant que les politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière doivent être fondées à la fois sur la responsabilité et la solidarité : responsabilité qui incombe aux Etats membres dans le contrôle de leurs frontières extérieures et indispensable solidarité de tous les Etats membres de l'Union, qu'ils soient ou non directement exposés à l'afflux d'immigrants en situation irrégulière ;
Considérant qu'un processus plus ambitieux de réinstallation dans les Etats membres de réfugiés qui ne peuvent demeurer dans l'Etat tiers dans lequel leur statut de réfugié a été reconnu par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (personnes enregistrées par l'Organisation des Nations Unies hors du territoire européen), constituerait une manière efficace d'éviter que des demandeurs d'asile ne s'engagent dans des traversées périlleuses ;
Considérant l'urgence de s'attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières, notamment par une intensification de la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit, et la nécessité de rechercher toutes les synergies possibles entre la politique étrangère et de sécurité commune et celle conduite en matière de justice et d'affaires intérieures ;
Considérant la nécessité de mieux coordonner les politiques européennes visant, d'une part, à garantir les droits des personnes relevant de l'immigration légale, notamment des demandeurs de protection internationale, et, d'autre part, à lutter contre le trafic des êtres humains et l'immigration irrégulière ;
1. Salue la volonté de la Commission européenne d'accélérer l'adoption de la proposition de règlement relatif au corps de garde-frontières et de garde-côtes ;
2. Se félicite du projet de mise en place d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer une gestion européenne intégrée des frontières de l'Union et de l'attribution de nouvelles compétences à l'agence Frontex, ainsi que du renforcement de ses moyens opérationnels ;
3. Se félicite du développement des missions de veille stratégique de l'agence Frontex avec la création d'un centre de surveillance et d'analyse des risques et le déploiement d'officiers de liaison de l'agence dans les Etats membres pour renforcer les échanges d'information ;
4. Soutient le compromis proposé lors du Comité des représentants permanents (COREPER) du 6 avril 2016 permettant qu'en cas de défaillance d'un Etat membre dans sa gestion des frontières extérieures ou en cas de pression migratoire disproportionnée, l'agence Frontex propose des mesures correctives qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent être mises en œuvre après une décision du Conseil européen à la majorité qualifiée, afin de donner le plus de légitimité possible à cette intervention en situation de crise ;
5. Souhaite que soit clairement indiqué si Frontex pourra ou non intervenir dans les eaux internationales, voire même dans les eaux territoriales d'un Etat tiers, et demande que les compétences de Frontex au titre de ses interventions dans les eaux internationales concernées soient clairement précisées, des accords internationaux devant être conclus avec les Etats tiers limitrophes afin de permettre les interventions nécessaires dans leurs eaux territoriales pour la sauvegarde des êtres humains, la lutte contre les passeurs et la sécurité des frontières extérieures de l'Union ;
6. Soutient le renforcement des prérogatives de Frontex pour organiser des opérations de retour visant à reconduire dans leur pays d'origine les migrants en situation irrégulière avec la création d'un Bureau chargé des retours et d'une réserve de contrôleurs des retours forcés disposant de moyens techniques spécifiques pour organiser ces retours, des moyens proportionnés aux besoins constatés devant être effectivement mis en œuvre ;
7. Demande que soit précisée la question de la responsabilité de l'agence Frontex en lien avec celle des Etats membres, notamment lors de l'organisation de procédures de retour qui peuvent conduire à l'emploi de la contrainte vis-à-vis des migrants et lorsque ces interventions se déroulent avec le concours d'agents de pays tiers ou sur le territoire de pays tiers ;
8. Se félicite de l'importance accordée dans cette proposition de règlement au respect des droits fondamentaux, avec l'adoption d'un nouveau code de bonne conduite pour l'agence Frontex, la formation de tous les professionnels intervenant dans le cadre d'opérations coordonnées par l'agence à cette problématique et les larges attributions reconnues à l'officier des droits fondamentaux ;
9. Approuve le mécanisme de plainte institué par cette proposition de règlement permettant aux victimes d'établir un recours en cas de violation de leurs droits fondamentaux, sous réserve que ces victimes aient été informées de leurs droits au préalable, et suggère que l'officier des droits fondamentaux présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil européen sur les suites données aux plaintes reçues, tout particulièrement lorsque les agents mis en cause ne relèvent pas de l'autorité disciplinaire de l'agence Frontex.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3739). - Texte considéré comme adopté par la commission des lois le 11 juin 2016. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 28 juin 2016 (TA n° 776).