Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
  Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau (direction des ressources humaines), place du Professeur-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004, Mme Ariane Obolensky est nommée membre titulaire du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en qualité de représentante de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant exercé des fonctions de direction dans un établissement de crédit, en remplacement de M. Bernard Maurel.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications techniques applicables aux contrôleurs de feux permanents de circulation routière, définis par la norme NF P 99-000, utilisés sur les voies publiques au sens de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que les conditions administratives et techniques de l'évaluation et de l'attestation de conformité aux normes auxquelles ces types d'équipements routiers sont soumis.
Les essais de type font l'objet d'un renouvellement partiel dans un délai qui n'excède pas trois ans à compter de la date de délivrance du procès-verbal d'essais en vigueur, en raison des impératifs de sécurité qui s'attachent aux contrôleurs de feux de circulation.
 Le fabricant titulaire renouvelle sa déclaration de conformité pour une période de trois ans sur les mêmes bases qu'initialement :
 - il fait réaliser par le laboratoire agréé un nouvel essai des seules sécurités fonctionnelles destiné à vérifier la conformité des matériels aux normes NF EN 12675 et NF P 99-100 ;
 - et fournit le certificat en vigueur de son système qualité au service gestionnaire ou sollicite le renouvellement de l'audit de son système qualité en s'adressant à l'organisme d'inspection agréé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :
 Considérant que la société MCGA, 20, route de Colmar, 68500 Guebwiller, a fait paraître une publicité en faveur des semelles à eau Medicovi, revendiquant les allégations suivantes :
 « Crampes » ; « Recommandées pour les personnes souffrant de varices et de phlébites, les semelles à eau préviennent la douleur (...) » ; « Moins de migraine » ;
  Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société MCGA, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société MCGA, 20, route de Colmar, 68500 Guebwiller, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles à eau Medicovi, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2004 et à compter du 1er janvier 2004, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, ajouter :
 « Mme Roue (Brigitte), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre nord-ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine). »
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents qui ne sont pas des eaux de refroidissement.
 Les mesures sont réalisées sur un échantillon filtré à 5 microns et conformément à la norme NF EN 872.
 I. - Contrôles à l'extrémité des émissaires avant rejet dans les puits de rejets ou dans le canal de prise d'eau (SEO) : les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements, à l'extrémité des émissaires qui ne véhiculent pas des eaux de refroidissement, sont soumis à l'accord de la DGSNR et du service chargé de la police des eaux.
 II. - Contrôles périodiques sur les effluents rejetés par l'ouvrage principal :
 Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous : (les normes citées ci-après pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes) :
 - dans les bâches T, S et Ex (E1) :
 - dans les effluents de la station de déminéralisation (E2) :
 - dans les purges CVF (E3-1 à E3-4) :
 - dans les effluents des émissaires d'eau pluviale se déversant dans le contre-canal du Rhône :
 - dans les effluents des émissaires d'eau pluviale se déversant dans le Rhône :
 - dans les effluents de la station d'épuration (E 4) :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 2003 les attachés de service administratif dont les noms suivent :
  1 Mme Brana (Sylvia), épouse Mirou, délégation générale pour l'armement, direction des systèmes de force et de la prospective.
  2 M. Pedarros (Jérôme), direction du commissariat de l'armée de terre, Bordeaux.
  3 M. Bellay (Jacques), DCN.
  4 Mlle Faudet (Dominique), état-major région maritime Atlantique.
  5 M. Baudu (Jean-Pierre), direction des affaires financières.
  6 Mme Larboulette (Marie-Paule), épouse Innocenzi, direction générale de la sécurité extérieure, détachée.
  7 Mme Dumoulin (Annie), épouse Gomez, direction centrale de l'infrastructure de l'air.
  8 M. Buchaillat (Laurent), détaché en qualité d'élève stagiaire à l'Ecole nationale d'administration.
  9 M. Déal (Christophe), délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
 10 M. Simonet (Loïc), délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et de l'organisation.
 11 M. Schyns (Alexandre), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Bordeaux.
 12 M. Dufon (Jean-Philippe), délégation générale pour l'armement, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information.
Le chapitre VII (Qualifications d'instructeur) est modifié comme il suit :
 I. - Il est ajouté un paragraphe 7.5 ainsi rédigé :
« 7.5. Dispositions relatives aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications de pilote professionnel hélicoptère.
7.5.1. Les dispositions du paragraphe 7.1 sont applicables jusqu'à la date du 31 décembre 2005 aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications de pilote professionnel hélicoptère.
   Toutefois, les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, répondent aux conditions fixées pour être candidats aux fonctions d'instructeur stagiaire ou d'instructeur de pilote professionnel hélicoptère peuvent demander la délivrance de la qualification d'instructeur correspondante dans les conditions fixées au paragraphe 7.1. Cette possibilité est offerte jusqu'au 30 juin 2006.
7.5.2. A la date du 1er janvier 2006, les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur stagiaire de pilote professionnel hélicoptère ou d'instructeur de pilote professionnel hélicoptère se voient attribuer des privilèges équivalents à ceux attachés à la qualification d'instructeur de vol hélicoptère définie par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2) et la ou les qualification(s) d'instructeur de qualification de type définie(s) dans ce même paragraphe pour les qualifications de type détenues.
   A la date d'expiration de leur qualification d'instructeur, ces privilèges sont maintenus aux pilotes qui se soumettent aux conditions correspondantes de prorogation ou de renouvellement fixées à la sous-partie H de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2).
7.5.3. Les instructeurs visés au paragraphe 7.5.2 détiennent les privilèges cités audit paragraphe en vue de conduire les formations pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des brevets, licences et qualifications délivrés conformément au présent arrêté.
7.5.4. Les qualifications visées au paragraphe 7.5.2 ne peuvent être délivrées en outre qu'aux candidats justifiant avoir suivi un module homologué relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine.
7.5.5. A titre transitoire, les instructeurs habilités à dispenser l'instruction en vol, conformément à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), sont autorisés à exercer les privilèges de conduire les formations en vue de la délivrance des brevets et des licences relatives aux personnels navigants professionnels prévues au présent arrêté. Cette possibilité est offerte dans la limite des privilèges que détient l'instructeur au titre de l'arrêté du 12 juillet 2005 précité. »
Dans les arrêtés en vigueur à la date d'application du présent arrêté, la référence à l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) est remplacée par la référence à l'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]).
Validation des bulletins du jeudi 27 au samedi 29 octobre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 29 et le dimanche 30 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 29 octobre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 29 octobre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Pour les personnels appartenant aux corps des agents administratifs des services déconcentrés, des adjoints administratifs des services déconcentrés, des agents de service, des agents des services techniques des services déconcentrés, des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2004 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail, le versement d'un reliquat d'un montant total de 34 284 998,06 , déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2004 s'élevant à 2,50 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 857 124,95 . Le montant total net du reliquat à répartir s'élève donc à 33 427 873,11 .
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 - à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 16 449 114,04  ;
 - au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 13 310 145,01  ;
 - au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 3 668 614,06 .
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, chef du bureau du cabinet, et M. Dominique Vincent, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
A N N E X E FCL 2
 L'annexe FCL2 comporte 10 sous-parties établissant les conditions d'obtention et de maintien en état de validité des licences de pilote d'hélicoptère et des qualifications associées ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation et aux autorisations d'examinateur.
 (1) L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 13 du vendredi 7 octobre 2005.
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2005-2006 :
 - professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 6 441,86 EUR ;
 - professeurs des universités de 2e classe et personnels assimilés : 4 926,03 EUR ;
 - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 3 410,03 EUR.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale :
 1° Les membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, ainsi que les fonctionnaires de la catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et qui ont au moins atteint l'indice brut 801 et justifient de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015 ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 et qui ont occupé un ou plusieurs emplois de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales pendant au moins six ans, dont trois ans au moins dans un ou plusieurs emplois de directeur régional ou de directeur départemental.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au service historique de la défense, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du département administratif et financier.
 Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. Il comprend le centre historique des archives, le centre des archives de l'armement et du personnel et le département administratif et financier.
 Le département administratif et financier a pour mission :
 - d'assurer le soutien matériel et financier du service ;
 - d'organiser et de mettre en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du service, de gérer les crédits prévus à cet effet et de passer des marchés au nom du service ;
 - d'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 - d'administrer et de gérer le personnel du service ;
 - d'animer et de coordonner les actions de formation pour le personnel.
 Les compétences pour cet emploi sont requises dans les domaines suivants :
 - gestion financière (responsabilité d'un budget opérationnel de programme) ;
 - gestion administrative ;
 - gestion des ressources humaines ;
 - marchés publics ;
 - management.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Tout projet soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti d'un rapport de présentation précisant notamment les modalités d'évaluation de la nature et de l'étendue des besoins, l'économie générale et le déroulement prévus du marché, les conditions prévisionnelles de son exécution, le montant prévisionnel des prestations, le choix du mode de passation envisagé et ses justifications.
Tout projet de marché soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours avant la date de la réunion.
 La motivation de la décision d'attribution est portée au procès-verbal de la commission ainsi que du conseil d'administration ou du comité directeur.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Axa courtage assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Axa France IARD, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Axa courtage assurance mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au président de la CNITAAT au plus tard cinq semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du président de la CNITAAT.
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de santé Sainte-Anne (Paris) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thone Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent arrêté.
 Pour les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 7 bis se substitue aux articles 3 à 7 et 16 et 17, qui demeurent applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale.
 Le rôle dévolu à la personne responsable des marchés est assuré par le directeur de l'organisme qui est habilité à signer le marché au nom de l'organisme contractant.
 Il exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés à l'exclusion de celles prévues aux articles 4 et 5 dans les organismes autres que ceux d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
 Les organismes mentionnés à l'article 1er sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées aux articles 8 à 12.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière rééducation, au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des ressources humaines, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public sur contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application de l'article 2 (I [1°] II et III [1°]) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 M. Roland Finance, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 30 septembre 2005 ;
 M. François Roger, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 3 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Languedoc-Roussillon à Nîmes (Gard) par Mme Denis (Monique) à compter du 2 mai 2005.
L'avis additif d'examen professionnel qui aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 15 février 2005, page 2550, est annulé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, à l'hôpital local de Nogent-sur-Seine (Aube).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, place Aristide-Briand, 10400 Nogent-sur-Seine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2005, Mme Martine Bonnier, épouse Genouel, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, en remplacement de Mme Nicole Montury, épouse Courtois, à compter du 1er mai 2005.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Aventis, Biogaran, Iprad et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 15 juin 2005
A compter du 1er juillet 2005
A compter du 5 septembre 2005
A compter du 1er décembre 2005
A compter du 1er décembre 2006
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carpentras, direction des ressources humaines, BP 263, 84208 Carpentras, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail en date du 25 avril 2005, sont nommées membres de la commission prévue à l'article R. 311-7-1-II code du travail les personnes suivantes :
I. - Au titre des collectivités territoriales
 M. Philippe Maitreau, adjoint au maire de Mulhouse, représentant de l'Association des maires de France.
 M. Christophe Sirugue, président de la commission insertion et cohésion sociale de l'Association des départements de France, président du conseil général de Saône-et-Loire, représentant de l'Assemblée des départements de France.
 Mme Monique Iborra, vice-présidente du conseil régional de Midi-Pyrénées, représentante de l'Association des régions de France.
II. - Au titre des organismes mentionnés à l'article L. 351-21
 Mme Claude Derosier, directrice générale adjointe en charge du réseau, représentante de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
III. - Au titre des chambres consulaires
 M. Alain Griset, président de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
 M. Bernard Legendre, directeur général adjoint de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 M. Jean-Pierre Boisson, secrétaire adjoint et président de la chambre d'agriculture de Vaucluse, représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
IV. - Au titre des personnalités qualifiées
 M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire.
 M. Christian Gaudin, sénateur de Maine-et-Loire, secrétaire de la commission des affaires économiques et du Plan.
 Mme Marie-Pierre Establie, déléguée générale d'Alliance ville emploi.
 M. Jean-Jacques Giannesini, secrétaire général du Conseil national des missions locales.
 M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, assure la présidence de cette commission.
Par délibération adoptée le 8 mars 2005, au vu de l'avis du CTR de Polynésie française du 4 février 2005, vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 17 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Paofaï à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paofaï, du 8 au 20 mars 2005, à l'occasion de la célébration de l'arrivée des Evangiles en Polynésie.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Paofaï et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Site : Papeete.
 PAR : 2 kW.
 Fréquence : 102,6 MHz.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, direction des ressources humaines, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 13 avril 2005, M. Viossat (Louis-Charles), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour une période de trois ans à compter du 20 avril 2004.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option réseaux de communication, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue Lacassagne, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 1er mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Guegon à diffuser un service radio par voie hertzienne terrestre dénommé Les Boucles guegonnaises.
   Le 27 mars 2005 :
 Site : Guegon (56120) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,0 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant n° 22 du 10 juin 2005 à ladite convention, conclu à Pouilly-en-Auxois entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
 La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont nommés membres de la commission de certification des établissements de santé :
 M. Anastasy (Christian).
 M. Caillet (René).
 M. Caoduro (Christian).
 Mme la docteure Dufay (Edith).
 Mme Dumay (Marie-Françoise).
 M. le professeur François (Patrice).
 M. le docteur Glikman (Jacques).
 M. le professeur Grimaud (Dominique).
 Mme la docteure Gruson (Anne).
 Mme Gueldry (Claude).
 M. Huin (Pierre).
 Mme Laurin-Inizan (Anne).
 Mme Lefort (Marie-Claude).
 M. Lucet (Bruno).
 Mme Maserak (Aline).
 Mme Mazard (Monique).
 M. Morice (Yvonnick).
 M. Jean-Philippe Mousnier (Jean-Philippe).
 M. le docteur Ortiz (Jean-Paul).
 M. le docteur Ortolan (Bertrand).
 M. Rodriguez (Emmanuel).
 M. le professeur Vinceneux (Philippe).
L'annexe I à la décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Landerneau.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Rest, 29400 Ploudiry.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, il est mis fin au détachement sur l'emploi de directeur des ressources énergétiques et minérales à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Didier Houssin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 20 novembre 2004.
 A compter de la même date, M. Houssin est placé en service détaché auprès du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de directeur général délégué pour une période de trois ans.
L'annexe I à la décision n° 2001-803 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Pontchâteau.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Ducherais, 44750 Campbon.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005, Mme Guillot (Marie-Françoise), épouse Miegeville, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 26 mai 2005, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mlle Brun (Hélène).
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux groupements de commandes sont applicables aux marchés passés par les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus sous réserve des dispositions suivantes :
 La convention constitutive du groupement est signée par le directeur de chaque membre du groupement après approbation des conseils d'administration concernés. L'approbation des conseils d'administration n'est pas requise si le groupement est amené à conclure uniquement des marchés selon des procédures adaptées.
 La commission des marchés du groupement est composée d'un représentant de la commission des marchés de chaque membre du groupement, ou deux lorsque le groupement comprend moins de quatre membres, élu par ses membres ayant voix délibérative.
 La commission des marchés du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.
 La commission des marchés du groupement dispose de l'ensemble des attributions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
 Si la convention constitutive du groupement a prévu que le coordonnateur est mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement, la commission des marchés est celle du coordonnateur.
 En application du code des marchés publics, les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être membres de groupements constitués par des personnes publiques. Dans ce cas, les organismes respectent les dispositions du code des marchés publics.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Beau, domicilié 1 bis, rue du Chardonnet, 69670 Vaugneray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.