Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement (y compris ses annexes) pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ainsi que l'arrêté du 30 avril 2012 s'applique à l'offre de jeux dénommée « ILLIKO LIVE ».
Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux ne s'applique pas à l'offre de jeux « ILLIKO LIVE ».
Article 2
Description générale de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE »
2.1. L'offre de jeux « ILLIKO LIVE » sera déployée, dans un premier temps, dans les points de vente de certaines régions de France métropolitaine. La liste des points de vente participants à « ILLIKO LIVE » est disponible sur simple demande adressée par écrit à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
2.2. L'offre de jeux « ILLIKO LIVE » est composée de plusieurs jeux de contrepartie appelés « jeux de loterie instantanée » conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. Les annexes du présent règlement décrivent la mécanique de chacun des jeux.
2.3. Pour l'ensemble des jeux de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE », la part des mises affectée aux gagnants est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 3
Présentation d'un ticket de jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE »
3.1. Présentation générale du ticket
3.1.1. Chaque jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » est composé de deux phases :
- une première phase présente sur le ticket de jeu : le joueur gratte la zone grattable du ticket et découvre d'une part un QR code ainsi qu'un code à 18 caractères lui permettant d'accéder à la partie interactive du jeu selon les modalités visées au sous-article 3.3 et d'autre part le montant du lot maximum qui sera mis en jeu au cours de la partie interactive selon les modalités décrites dans l'annexe ;
- une deuxième phase représentée par la partie interactive du jeu permettant de déterminer le caractère gagnant ou perdant du ticket de jeu.
3.1.2. Les parties interactives des jeux de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » sont toutes basées sur une même plateforme technique permettant, pour chaque partie interactive du jeu, la génération de tirages aléatoires, instantanés et successifs réalisés à chaque étape de la partie et qui peuvent faire suite aux actions du joueur. La partie interactive du jeu peut être suspendue puis reprise dans un laps de temps limité dans les conditions visées au sous-article 3.3 ci-après.
3.2. Emission de tickets
3.2.1. Chaque jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » comporte une ou plusieurs émissions de tickets. Chaque émission est répartie en blocs de plusieurs centaines ou dizaines de milliers de tickets. Le bloc est la quantité de tickets à laquelle est appliqué le tableau de lots qui indique par bloc le nombre et la valeur unitaire des lots potentiels mis en jeu.
3.2.2. Les lots potentiels sont affectés aléatoirement sur les tickets de jeu et occultés par une couche grattable. Le joueur découvre sous la couche grattable le montant du gain en jeu qu'il pourra remporter en fonction de l'issue de la partie interactive du jeu.
Le tableau de lots potentiels est le même pour tous les blocs d'une émission.
3.2.3. Chaque bloc mis sur le marché a vocation à être vendu jusqu'à épuisement de la quantité de tickets qui le compose.
3.2.4. Les modalités de fabrication, de conditionnement et de distribution des tickets dans les points de vente permettent d'assurer le respect des dispositions de l'article 4 du décret n° 78-1067 modifié. Elles peuvent notamment porter sur le nombre ou la valeur totale minimum des lots d'un livret ou sur leur concentration dans un livret ou sur plusieurs de ces éléments à la fois.
3.2.5. Chaque émission de tickets porte un code jeu et un numéro d'émission, qui correspondent aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification de chaque ticket : les trois premiers chiffres sont ceux du code jeu et les deux suivants sont ceux du numéro d'émission.
3.2.6. La date de disponibilité sur le marché, la date de clôture de chaque émission, c'est-à-dire la date limite de vente des tickets la composant, et la date de forclusion, c'est-à-dire la date limite de paiement par La Française des jeux des lots correspondant à ces tickets, sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
3.2.7. Au moment de l'achat d'un ticket par le joueur, certains lots potentiels peuvent ne plus être disponibles.
3.2.8. A l'occasion d'événements ponctuels et pour une durée limitée, des lots supplémentaires peuvent être offerts aux joueurs, selon des modalités et dans les conditions fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et publiées au Journal officiel de la République française sous la forme d'un additif au règlement de l'offre « ILLIKO LIVE ».
3.3. Partie interactive du jeu
3.3.1. La partie interactive du jeu est disponible sur le site internet illikolive.com et sur l'application « ILLIKO LIVE » accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes, fonctionnant sur les systèmes d'exploitation IOS (Apple) et Android (Google).
3.3.2. A l'aide des éléments découverts sous la couche grattable du ticket de jeu visés au sous article 3.1.1, le joueur peut accéder à la partie interactive du jeu :
- depuis le site internet www.illikolive.com en renseignant puis en validant le code à 18 caractères.
- depuis l'application ILLIKO LIVE en flashant le QR code ou en renseignant puis en validant le code à 18 caractères ;
3.3.3. La validation du code à 18 caractères ou le flash du QR Code activent la partie interactive du jeu et constitue le point de départ de la partie interactive.
3.3.4. Le joueur peut commencer sa partie interactive à tout moment et au plus tard dans un délai de vingt-neuf jours suivant la date de clôture figurant dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française. A l'issue de ce délai, le joueur ne pourra plus commencer sa partie interactive et ne pourra prétendre à aucun gain.
3.3.5. Une fois sa partie de jeu commencée dans les conditions visées au sous article 3.3.4, le joueur dispose d'un délai de trente jours pour terminer sa partie interactive.
3.3.6. La partie interactive du jeu est terminée soit par la détermination de son caractère gagnant ou perdant et du montant éventuel associé à l'issue de la partie interactive du jeu, selon les modalités détaillées dans les annexes, soit, à défaut, à la fin du délai de trente jours précité au sous-article 3.3.5 ou dans l'un des cas mentionnés au présent règlement. La fin de la partie interactive entraîne la fin du jeu associé au ticket.
3.3.7. Suspension et reprise d'une partie interactive du jeu
Pendant le délai de trente jours mentionné ci-dessus, le joueur peut suspendre et reprendre la partie interactive de son jeu. Le joueur peut suspendre la partie interactive de sa prise de jeu en se déconnectant du jeu auquel il participe. Pour reprendre sa partie interactive, le joueur doit à l'aide de son ticket se connecter au site internet illikolive.com ou à l'application « ILLIKO LIVE » selon les modalités visées ci-dessus.
Lorsque le joueur reprend sa partie interactive du jeu, celle-ci apparait à l'écran telle qu'elle avait été suspendue, à partir de la dernière action de jeu enregistrée.
Tant que la partie interactive de jeu n'est pas terminée, le joueur ne peut prétendre à aucun gain.
3.3.8. Expiration d'une partie interactive du jeu
Si le joueur ne termine pas sa partie interactive du jeu dans le délai de trente jours mentionné ci-dessus, la partie interactive du jeu est dite « expirée ». Le joueur est informé du statut « expiré » de sa partie interactive du jeu sur l'écran du support auquel il est connecté.
L'expiration de la partie interactive entraîne la fin du jeu et ne donne lieu à aucun gain ni aucun remboursement.
3.3.9. Dans le cas où La Française des jeux ne serait pas en mesure de respecter le délai de trente jours permettant au joueur de terminer sa partie interactive du jeu, La Française des jeux pourra procéder au remboursement du ticket de jeu. Le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.
Article 4
Constatation des tickets gagnants
4.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket de jeu est gagnant au titre de la partie interactive qu'il a exécuté sur illikolive.com dans un point de vente agrée de La Française des jeux ou dans un Centre de Paiement de La Française des jeux. Pour qu'un représentant de La Française des jeux puisse constater le caractère gagnant du ticket, le joueur doit avoir terminé la partie interactive du jeu sur « ILLIKO LIVE » selon les modalités détaillées dans les annexes.
4.2. Les éléments figurant sous les zones grattables du ticket tels que visés au sous-article 3.1 ne permettent pas de déterminer le caractère gagnant ou perdant du ticket. Celui-ci dépend de l'issue de la partie interactive du jeu.
La présentation du ticket original est nécessaire pour obtenir le gain éventuel dans les conditions fixées à l'article 4.3.
4.3. La constatation du caractère gagnant d'un ticket résulte des opérations de contrôle suivantes :
4.3.1. Présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré à un représentant de La Française des jeux.
Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au Service Clients FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy Pontoise Cedex 09, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 9. Le Service Client est seul habilité, après contrôle et vérification, à confirmer au joueur le caractère valide du ticket.
4.3.2. Contrôle de l'authenticité du ticket, de sa non-forclusion et du montant ou de la nature du lot par un représentant de La Française des jeux.
4.3.3. Vérification par un représentant de La Française des jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paiement d'un lot, sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT » est recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise de lot en nature.
4.3.4. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne fait pas partie d'un livret déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux car le paiement ou la remise des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué.
4.3.5. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne comporte pas une anomalie d'impression entrainant l'application de l'article 7 (anomalie d'impression).
4.3.6 Vérification que la partie interactive a été terminée dans les délais impartis au regard des informations enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux.
4.4. Enregistrement des jeux sur le site informatique de La Française des jeux.
4.4.1. La possession d'un ticket de jeu est une condition substantielle à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
4.4.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur le ticket de jeu ou celles mentionnées à l'écran du joueur ayant effectué une partie interactive du jeu sur illikolive.com ou sur l'application « ILLIKO LIVE », et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières font foi.
4.4.3. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
Article 5
Paiement des lots
5.1. Dispositions générales
Le paiement des lots en numéraire acquis à un jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » n'est possible qu'à l'issue de la partie interactive selon les modalités visées au sous article 3.3 et après les opérations de contrôle, décrites au sous article 4.3. Les mineurs même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à un jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » proposée en points de vente.
Le moyen de paiement est défini selon les dispositions ci-après.
5.2. Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 200 euros
Jusqu'à 200 euros inclus, les lots en numéraire acquis à un jeu de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée.
5.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 200 euros
Les lots dont le montant est strictement supérieur à 200 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
5.3.1. Paiement par virement bancaire
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros pourront être payés par virement bancaire dans certains points de vente jusqu'à 30 000 € inclus et dans les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
5.3.2. Paiement par chèque
Le paiement par chèque n'est effectué qu'en centre de paiement. En cas de paiement par chèque, le porteur du ticket doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
5.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 3 000 euros, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
5.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue par chèque en centre de paiement. Ainsi, le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du ticket gagnant, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur à 3 000 euros, conformément aux dispositions du sous-article 5.3.3 le porteur du ticket doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Article 6
Données à caractère personnel
6.1. La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées à l'article « paiement des gains » est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'obtenir le paiement de ses gains.
Ces données sont utilisées par La Française des jeux aux fins de remise du gain et à des fins de statistiques internes et peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de remise du gain.
6.2. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d'accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes. La communication de ces données est facultative. Ces données peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de suivi et d'accompagnement des gagnants.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
6.3. La Française des jeux communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou applications, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux, le département du point de vente associé et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.
6.4. Les gagnants disposent d'un droit d'accès à leurs données personnelles, ainsi que du droit de faire rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou obsolètes, ou encore de s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement.
Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :
- soit en écrivant directement à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdj.fr, rubrique « Contactez-nous ».
Article 7
Anomalie d'impression
Si les éléments découverts sous la couche grattable de(s) la zone(s) de jeu d'un ticket ne permettent pas de déterminer le montant du gain en jeu ou d'accéder à la partie interactive du jeu, le ticket a subi une anomalie d'impression. Dans ce cas, le porteur du ticket ne peut prétendre qu'au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Article 8
Responsabilité
8.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du support digital du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise associée au ticket de jeu.
8.2. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l'accès aux sites internet et applications, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs jeux de La Française des jeux par internet et par téléphone mobile peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.
8.3. Le joueur s'engage à ne pas exploiter toute erreur, anomalie, virus, bogue, interruption, dysfonctionnement, défaut ou incohérence détecté dans les logiciels, les systèmes ou les données affichées à son avantage. Le joueur s'engage à signaler tout événement de ce type au Service Clients, dont les coordonnées figurent au sous-article 10, immédiatement après la découverte de ce dernier.
Article 9
Forclusion
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à la remise des lots en nature pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de 90 jours suivant la la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.
Article 10
Réclamations
Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou la remise d'un lot en nature sont à adresser à La Française des jeux, au Service Clients FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09 ou par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 90e jour suivant la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets d'un jeu publié au Journal officiel de la République française.
Article 11
Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Article 12
Propriété des tickets
Les tickets d'un jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Article 13
Adhésion au règlement
La participation aux jeux de l'offre de jeux « ILLIKO LIVE » implique l'adhésion au présent règlement.
Article 14
Publication, modification et abrogation du règlement
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.