Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal modifié susvisé, conclu le 15 juillet 2003 (1), relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle fixés pour la campagne 2003-2004 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2003, M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor, afin d'exercer les fonctions de conseiller financier adjoint à la mission économique près l'ambassade de France à Ankara, à compter du 1er janvier 2003 pour une période de deux ans.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 17 juillet 2006, l'arrêté du 19 juin 2006 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux est ainsi complété :
 « Un concours de technicien est organisé dans la spécialité "prévention et gestion des risques pour 42 postes par le centre de gestion de la Haute-Garonne en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Gard, de l'Hérault, de la Dordogne et des Pyrénées-Orientales : 9 postes en interne, 24 postes en externe, 9 postes en troisième voie.
 Un concours de technicien est organisé dans la spécialité "informatique et systèmes d'information pour 49 postes par le centre de gestion de la Haute-Garonne en convention avec les centres de gestion de l'Hérault, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, des Landes et de la Lozère : 14 postes en interne, 25 postes en externe, 10 postes en troisième voie. »
La commission spécifique d'appel d'offres est composée des membres suivants :
 A. - Membres ayant voix délibérative :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la justice, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le directeur de l'administration générale (DAGE) et de l'équipement du ministère de la justice, ou son représentant ;
 - le sous-directeur des personnes placées sous main de justice (PMJ) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
 - le sous-directeur de l'état-major de sécurité (EMS) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
 - le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, ou son représentant ;
 - le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, ou son représentant ;
 - le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes, ou son représentant ;
 - le chef de projet chargé de l'ouverture des nouveaux établissements construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
 B. - Membres ayant voix consultative :
 - le chef de la mission gestion déléguée (MGD) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - le chef de projet « nouveaux marchés » chargé de la passation des marchés publics de fonctionnement courant des nouveaux établissements pénitentiaires ;
 - le contrôleur financier du ministère de la justice, ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
 - toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres, notamment les rapporteurs de la commission technique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001, tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2004 portant modification de l'avenant n° 1 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 1er juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Hubert Francois », lire : « M. François Hubert ».
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007 :
 M. Karim Mouttalib, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
 Mme Amélie Castéra, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (2e tour).
 M. Julien Aubert, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler-Ruebler et Gérard Quésada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ENAP, direction de la recherche (département ressources documentaires, édition, diffusion), 440, avenue Michel-Serres, BP 28, 47916 Agen Cedex 9.
 Les personnes disposant d'un droit d'opposition à la diffusion, sur le site, d'informations les concernant en sont informées par note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein de la rubrique : « mentions légales ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez et Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue et M. Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Instances paritaires de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et des activités postales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2005 :
 La démission de M. Nicolazo (Denis, Jacques, Marcel), notaire à la résidence de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
 La société civile professionnelle Denis Nicolazo et Marie-Pascale Nicolazo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Nicolazo (Denis, Jacques, Marcel).
 M. Nicolazo (Denis, Jacques, Marcel) et Mlle Nicolazo (Marie, Pascale) sont nommés notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001 :
    Le retrait de M. Leport (Pierrick, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Vigneron, Pierrick Leport et Sylvie Germain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Granville (Manche), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Vigneron, Pierrick Leport et Sylvie Germain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Vigneron et Sylvie Germain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au grade d'officier
    M. Bernard (Michel, Pierre, Ghislain), ancien président de la Fédération française d'athlétisme, président d'une association sportive. Chevalier du 11 mai 1991.
    Mme Dumont, née Gapais (Brigitte), ancienne championne d'escrime chargée de mission au sein de la Fédération française d'escrime. Chevalier du 15 mai 1991.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, Mme Elodie Degiovanni, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Au grade de chevalier
    M. Mermoud (André), ancien inspecteur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Nicolle, née Février (Georgette, Marie, Emilienne), chargée de gestion à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Ministère de la justice
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 26 mars 2001, Mme Michelin (Emmanuèle), épouse d'Achon, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est détachée sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2000.
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-Montbard et Troyes-Brienne-le-Château traversant les départements de la Côte-d'Or et de l'Aube sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Troyes ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mont-Saint-Jean et Montbard, Troyes et Luyères, Luyères et Brienne-le-Château.
I. - Les cadres d'exploitation et les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
 II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Au grade d'officier
    M. Boisivon (Jean-Pierre, Alexandre), professeur émérite, délégué général de l'institut de l'entreprise. Chevalier du 24 juin 1992.
    M. Fulda (Alain, Jacques), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris. Chevalier du 1er septembre 1984.
    M. Ourevitch (Jacques), ancien journaliste, trésorier d'une association d'anciens combattants. Chevalier du 19 octobre 1992.
    M. Simonet (René), administrateur dans une société d'assurances. Chevalier du 19 mai 1984.
    M. Villeneuve (Bernard, Jean-François), président de la coopérative des quotidiens parisiens, secrétaire général du Syndicat de la presse parisienne. Chevalier du 18 juin 1992.
    M. Wiehn (Pierre, Alexandre, Emmanuel), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 23 avril 1991.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Cricq's Music, à partir de la ville de Pau (64), pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2001.
    Site : lycée Saint-Cricq, bâtiment A, avenue des Etats-Unis, 64000 Pau.
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W.
    Fréquence : 99,9 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    354 808-1 Insuman basal 100 UI/ml Optiset (insuline humaine isophane), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
    354 812-9 Insuman Comb 15 100 UI/ml Optiset (insuline humaine isophane biphasique), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
    354 816-4 Insuman Comb 25 100 UI/ml Optiset (insuline humaine isophane biphasique), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
    354 820-1 Insuman Comb 50 100 UI/ml Optiset (insuline humaine isophane biphasique), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
    354 804-6 Insuman rapid 100 UI/ml Optiset (insuline humaine), solution injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
    355 371-6 Zyprexa 7,5 mg (olanzapine) comprimés enrobés (B/28) (laboratoires Lilly France SA).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 avril 2001, l'arrêté du 23 février 2001 fixant la liste d'aptitude du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2000, est modifié comme suit :
    Rubrique chirurgie orthopédique et traumatologique :
    Au lieu de : « Saidini (Naima) », lire : « Saidani (Naima) » ;
    Rubrique gastro-entérologie et hépatologie :
    Au lieu de : « Cattant (Stéphane Roger) », lire : « Cattan (Stéphane Roger) » ;
    Rubrique médecine polyvalente d'urgence :
    Au lieu de : « Couenon (Joelle) », lire : « Couenon (Joël) » ;
    Rubrique radiologie :
    Au lieu de : « Edmond (Sophie Michèle) », lire : « Emond (Sophie Michèle) ».
Le poste de conseiller du Médiateur de la République au secteur d'instruction « affaires générales » (AGE) est à pourvoir à compter du 1er janvier 2005. Il est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA.
 Le Médiateur de la République, Autorité indépendante instituée par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, intervient dans les litiges entre les citoyens et les administrations de l'Etat, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public soit dans le cadre de la médiation individuelle, soit dans le cadre de propositions de réformes.
Attributions
 Le conseiller assure la direction du secteur qui traite de matières diverses, le secteur AGE ayant une compétence de droit commun et plus précisément de l'urbanisme et de l'environnement, des professions réglementées, du droit agricole et des aides communautaires, de l'organisation, de la gestion et des pouvoirs des collectivités territoriales, du droit de l'éducation nationale, des marchés publics et du fonctionnement de la juridiction administrative.
 Le traitement des dossiers individuels pourra l'amener à présenter des propositions de réforme.
Profil souhaité
 Le candidat doit présenter des aptitudes à l'animation d'une équipe composée de 7 chargés de mission et de 2 secrétaires, ainsi que d'excellentes qualités relationnelles et de la réactivité.
 La maîtrise des réglementations et contentieux des domaines d'activités composant ce secteur d'instruction est indispensable.
 Personne à contacter :
 M. Bernard Dreyfus, délégué général (téléphone : 01-55-35-23-11 [secrétariat]).
Par décision no 2000-1206 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur l'agglomération lyonnaise. Soixante-cinq couples de fréquences et treize fréquences simplex de la bande UHF lui sont attribués :
    Sites en surface
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 18/01/20 1 page 968
    =============================================
Art. 2. -  La durée annuelle du travail des personnels mentionnés à l'article 1er et travaillant de façon permanente par équipes successives selon un cycle continu, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, est fixée à 1 533 heures. La liste des emplois concernés est soumise aux comités techniques paritaires compétents.
A N N E X E
    FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR INSCRIPTION AU CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AGREES ET AUTORISES PUBLIE PAR LE MINISTERE CHARGE DU COMMERCE
    Renseignements obligatoires
    Année 2000
    Manifestation
    1. Dénomination complète : .................... 
    2. Sigle : .................... 
    3. Autorisation (1) : .................... 
    par le ministre chargé du commerce - Date : .................... 
    ou par le préfet - Date : .................... 
    4. Agrément (1) : .................... 
    agrément - Date : .................... 
    agrément international - Date : .................... 
    5. Lieu de la manifestation : .................... 
    6. Dates : .................... 
    Organisateur
    1. Nom : .................... 
    2. Siège social : .................... 
    3. Téléphone : .................... 
    4. Télécopie : .................... 
    5. Mél : .................... 
    (1) Cochez la case correspondante.
    Renseignements facultatifs
    Organisateur
    1. Numéro fichier SIRET : .................... 
    2. Code APE : .................... 
    Comité d'organisation
    1. Nombre de membres : .................... 
    2. Président : .................... 
    3. Commissaire général : .................... 
    Statistiques
    1. Origine (1) : .................... 
    OIS : -
    Autres : - précisez : .................... 
    2. Données :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 18/01/20 1 page 938 à 940
    =============================================
    (1) Cochez la case correspondante.
    Renseignements réservés à l'information du service
    1. Collectivités locales participantes : .................... 
    2. La manifestation dépend-elle d'un organisme public ? .................... 
    Lequel ? .................... 
    3. La manifestation est-elle subventionnée ? .................... 
    Par qui ? .................... 
    Le présent document est à envoyer, impérativement avant le 1er avril de l'année précédant la tenue de la manifestation, à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, bureau réglementation, simplifications, secteur des foires et salons, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-54-35, télécopie : 01-43-19-54-18).
Art. 6. -  Les documents encartés dans les publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont soumis, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux règles fixées par le service postal, au paiement d'un tarif distinct indépendant du tarif afférent à la publication elle-même. Ce tarif distinct est calculé par application du tarif spécial no 3 des POSTIMPACT pour les documents encartés dans les envois bénéficiant des tris préparatoires (liasse à trier, liasse directe, contenant direct, routé, semi-routé) et par application du tarif spécial no 1 des POSTIMPACT pour les documents encartés dans les envois ne bénéficiant pas des tris préparatoires. En aucun cas, le tarif postal ne doit excéder celui qui serait applicable à un envoi de même poids affranchi au tarif général des plis non urgents jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et celui des COLIECO pour les journaux de poids supérieur.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,009 71 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 avril 2001.
Art. 7. -  Pour obtenir le brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
    Les unités sont valables cinq ans à compter de leur délivrance.
Art. 4. -  La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matière d'urbanisme, d'habitat et d'environnement. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité et de contentieux intéressant les collectivités locales. Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux.
    Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Brume et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Brume (69).
    Décision d'autorisation : no 95-797 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  La liste des diplômes ou titres permettant d'être recruté en qualité d'assistant spécialiste en application du 2o de l'article 2 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
    1o Les diplômes mentionnés aux 1o et 2o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé : diplômes d'études spécialisées permettant l'exercice de la profession, certificat d'études spéciales national relevant des disciplines médicales ou pharmaceutiques, diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, certificat d'études supérieures du groupe B ou certificats d'études cliniques spéciales qualifiants propres à l'odontologie ou à la chirurgie dentaire ;
    2o Les titres d'anciens internes énumérés par le 3o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé :
    Anciens internes :
    a) De la filière recherche ;
    b) Des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
    c) De la région de Paris ;
    d) De régions sanitaires ;
    e) De psychiatrie ;
    f) Des hôpitaux Saint-Philibert, Saint-Antoine et de la Charité de Lille, des hôpitaux Saint-Joseph, Saint-Michel, Notre-Dame-de-Bon-Secours, de la Croix-Saint-Simon, Saint-Camille, Gouin, Léopold-Bellan, des Diaconesses et Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours, à Paris ;
    g) De la maison départementale de Nanterre ;
    h) De pharmacie,
    ainsi que le titre d'ancien interne en odontologie ;
    3o Les diplômes, titres ou certificats admis en équivalence, permettant d'avoir accès aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé organisées dans les spécialités qui ne comportent pas de certificat d'études spéciales national, de diplômes d'études spécialisées ou de diplôme, titre ou au certificat équivalent pour l'exercice de ces spécialités, en application de l'article 6 du décret du 25 juin 1999 susvisé, qui sont mentionnés à l'article 5 et à l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé ;
    4o Justifier d'une inscription sur les listes d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel dans les conditions prévues par le 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé, dans la spécialité correspondant aux fonctions exercées en qualité d'assistant spécialiste.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-427 du 4 juin 1996, modifiée par la décision no 98-884 du 1er décembre 1998, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E
    (46 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/2001 page 5288 à 5290
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
 S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, l'état matrimonial, la nationalité, l'année d'arrivée dans le territoire, le lieu de résidence en 2004, les langues parlées ou écrites, le niveau d'études, le diplôme le plus élevé, les déplacements domicile-travail, les activités professionnelles.
 Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret du 22 juillet 2004 susvisé dans des collectivités ou des établissements pourront être saisis afin de valider les opérations de dénombrement. Les fichiers comportant ces informations directement nominatives seront détruits dès la fin de ces opérations, au plus tard lors de la publication du décret authentifiant les résultats du recensement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-130 du 18 janvier 1991 et no 93-506 du 29 juin 1993, reconduites par la décision no 95-705 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les classes de comptes et comptes retenus par les présentes règles spécifiques sont les seuls utilisables par le syndic pour l'enregistrement des opérations effectuées par le syndicat des copropriétaires.
 Les règles du plan comptable général des entreprises ne peuvent pas être appliquées pour détailler les comptes retenus par le présent plan comptable. Lorsque les comptes prévus par la présente nomenclature ne suffisent pas au syndicat pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs « équidés » et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book, dénommée commission du « studbook », et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
L'article R. 3123-21 est rédigé comme suit :
 « Art. R. 3123-21. - Les membres du conseil général peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités.
 « La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 3123-20.
 « Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Pierre Lieb, délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
 b) De la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
A l'article 3 du décret du 16 mai 1989 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « Toutefois, la direction générale des opérations de sûreté aérienne demeure assurée par le Premier ministre dans les conditions prévues au décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain. »
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
 1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°.
 II. - Pendant la période mentionnée au I, outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les nominations au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication sont également prononcées par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps relevant du ministère de la culture et de la communication et classés dans la catégorie B.
 Pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
 La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel est d'au maximum deux tiers et d'au minimum un tiers du total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I.
 Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
 Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au présent article sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique. Le ministre de la culture et de la communication arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
L'article 6 de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Il est institué un Prix du paysage décerné annuellement par le ministre en charge de la politique des paysages pour la réalisation d'une opération achevée depuis au moins trois ans.
 Ce prix distingue le maître d'ouvrage public et le paysagiste maître d'oeuvre ainsi que, le cas échéant, la ou les associations impliquées dans l'opération.
 Le Prix du paysage est décerné sur proposition d'un jury, présidé par le directeur de la nature et des paysages, dont la composition est fixée par le ministre en charge de la politique des paysages. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2004 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
 « SARL Aperçu, 77, boulevard de Strasbourg, allée Kléber, 34000 Montpellier, à compter du 10 juin 2004 ;
 SA Gamma Presse, 70, rue Jean-Bleuzen, 92176 Vanves Cedex, à compter du 10 juin 2004 ;
 EURL PCP, 64, rue de l'Amiral-Mouchez, 75014 Paris, à compter du 10 juin 2004 ;
 SARL Scanball, Société d'assistances informatiques dans le sport (SAIS), 18, avenue Jeanne-d'Arc, 13400 Aubagne, à compter du 10 juin 2004. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
 « SA Gamma, 70, rue Jean-Bleuzen, 92176 Vanves Cedex ;
 SARL Imapress, 17, rue des Cloys, BP 34, 75860 Paris Cedex 18. »
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, des transports et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission de la protection du transport des matières nucléaires, détermine les règles applicables à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport et notamment le rôle, la composition et les moyens minimaux de l'escorte prévue à l'article R. 1333-23.
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Tempo jeunes, association d'animation jeunes intercommunale de la région de Blain, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 13 au 17 avril 2004 :
 Site : Blain (44130).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 104,1 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Haddad, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 M. Christophe Mauriet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations.
Est ajoutée à la décision n° 2001-934 du 27 novembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Confolens.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Site d'émission : chemin de Gerbo-Baudo, 16500 Confolens.
 Altitude du site : 174 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Série no 6
    Mercantile (Gérard), maréchal des logis, matériel, soutien, RTIDF.
    Meunier (Pascal), sergent, génie, appuis, RTNO.
    Meurisse (Gérald), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Meynet (Eric), ADJ, génie, ac-rs, RTNO.
    Moigne (Fabien), sergent, troupes de marine, appuis, RTSE.
    Mouasso Milla (Arnaud), sergent, transmissions, ac-rs, RTIDF.
    Mougeot (Julien), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTSO.
    Mouhleb (Tarik), sergent, génie, appuis, RTNE.
    Moyemont (Daniel), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTNE.
    Niessler (Christophe), sergent, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
    Nobel (Laurent), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
    Nogarolle (Nicolas), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Adresse du site : rue Maurice-Thorez, lieudit Pichette, 97419 La Possession.
 Altitude du site : 450 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 103,60 MHz.
 Adresse du site : 5, ruelle des Alinettes, 97425 Les Avirons.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 décembre 2004, Mme Van Rossum (Geneviève), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne pour une durée de deux ans à compter du 16 août 2004, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Derory, domicilié lieudit La Bruyerette, 42130 Marcoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.