Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016, M. Philippe Latgé, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 29 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon :
Mme Laurence CANIONI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bastia.
Cour d'appel d'Angers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers :
M. Jacques BERNARD, directeur d'hôpital honoraire.
Cour d'appel de Basse-Terre
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Martin :
M. Gilles COMBREDET, officier de gendarmerie de réserve.
Cour d'appel de Bastia
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bastia :
M. Dominique PONZEVERA, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er octobre 2016.
Cour d'appel de Besançon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Besançon :
Mme Marie-Jeanne BALLUET, ancienne juriste d'entreprise.
Cour d'appel de Bourges
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bourges :
M. Michel ANTOINE, juge consulaire et chef d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nevers :
Mme Jacqueline BESSON-LE HUEDE, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Fort de France
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fort de France :
M. Gérald PRIVE, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er novembre 2016.
Cour d'appel de Lyon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon (civil) :
Mme Christine LEFEVRE DELWARDE, juge de proximité en disponibilité, à compter du 31 août 2016.
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Perpignan :
M. Jean-Pierre DANDINE, inspecteur régional des douanes à la retraite.
Cour d'appel de Nîmes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nîmes :
M. Michel BORELLO, directeur d'hôpital honoraire.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Maur des Fossés :
Mme Michèle MACQUET-LEHMANN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lorient :
Mme Elisabeth LE BIHAN-DORDAIN, ancienne conciliatrice de justice.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis de la Réunion :
M. Alain SOREL, directeur des opérations retraite et prévoyance à la retraite.
Mme Fahranaz JETHA, ancienne chargée d'enseignement en droit, ancienne assistante de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Paul :
M. Fabrice LEMAIRE, maître de conférences à l'université.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 juillet 2016, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon : M. Bernard MARCHAL, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Avocat général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon : M. Philippe GUEMAS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Olivier GLADY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Moulins : Mme Emmanuelle FREDON, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres : M. Rémi COUTIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juin 2016, Mme Isabelle Lafond-Meleuc, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 29 août 2016.
Mme Isabelle Lafond-Meleuc, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 29 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Elise Naigeon-de Santi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions d'enquêtrice au sein de la direction des enquêtes, pour une durée de trois ans, à compter du 2 septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, sont placés en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 29 août 2016 :
- basé à Grenoble : M. Guillaume Girard, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble ;
- basé à Poitiers : Mme Delphine Roudière, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2016, sont nommées membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles au titre du premier collège :
En qualité de représentants de l'Etat :
Mme Barbara GANDRIAUX, représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Nabil M'SILTI.
Mme Isabelle PHALIPPON-ROBERT, représentante du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Pierre BILGER.
En qualité d'architecte enseignante dans les écoles d'architecture :
Mme Marie-Elisabeth NICOLEAU, en remplacement de M. Philippe DUBOIS.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, M. Frédéric Carteron, magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du a de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de dix-huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Sophie Ladoues-Druet, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 29 août 2016.
Mme Sophie Ladoues-Druet, juge au tribunal de grande instance de Pau chargée du service du tribunal d'instance de Pau, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité statutaire, auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 29 août 2016.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article D. 371-2 est ainsi modifié :
a) Au II, après la référence : « L. 371-3 », sont insérés les mots : « et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales » ;
b) Au IV, après les mots : « schémas régionaux de cohérence écologique », sont insérés les mots : « ou aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. » ;
2° L'article D. 371-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le mot : « , et » est remplacé par les mots : « et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il » ;
b) Le deuxième alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le président du conseil régional porte à la connaissance du comité l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou du schéma d'aménagement régional ou, conjointement avec le préfet de région, ceux obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique. » ;
c) Au premier alinéa du III, après les mots : « schéma régional de cohérence écologique » sont insérés les mots : « dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou dans le schéma d'aménagement régional » ;
d) Le second alinéa du III est complété par les mots : « dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou dans le schéma d'aménagement régional » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 371-16, après les mots : « schéma régional de cohérence écologique » sont insérés les mots : « les schémas régionaux d'aménagement qui en tiennent lieu » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 371-24, après les mots : « schéma régional de cohérence écologique » sont insérés les mots : « ou le schéma régional d'aménagement qui en tient lieu ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 25 juillet 2016, est organisé au titre de l'année 2017 le concours externe de médecin territorial de 2e classe en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, de l'Aude, du Gard, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, du Tarn, du Gers, de l'Aveyron, de l'Ariège et du Lot, le concours de médecin territorial de 2e classe.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2017 est de 57 postes.
Les épreuves d'admission de ce concours sont prévues à compter du 2 février 2017 à Mende.
Les dossiers de candidatures pourront être retirés à partir du 6 septembre 2016 et jusqu'au 5 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) à minuit.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) à minuit.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit : service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 11, boulevard des Capucins, 48000 Mende (téléphone : 04-66-65-30-03), heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30, préinscription en ligne : www.cdg48.fr.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.
Les articles R. 1213-1 à R. 1213-3 du code des transports sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1213-1.-La planification régionale mentionnée aux articles L. 1213-1 et L. 1213-3 vise à répondre aux évolutions prévisibles de la demande de transport, ainsi qu'à celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport prévu par les articles L. 1111-1 et L. 1111-2. 
« Art. R. 1213-2.-Les objectifs déterminés en application des articles L. 1213-1 et L. 1213-3 portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils visent notamment à assurer la cohérence à long terme à l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et entre ces réseaux et à permettre une meilleure utilisation des réseaux ainsi que l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel. 
« Art. R. 1213-3.-La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transports prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier : 
«-les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains limitrophes ; 
«-les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ; 
«-les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champ de l'article L. 3114-1, ainsi que l'identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants. »
I. - Le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er à 6 sont ainsi rétablis :
« Art. 1. - Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
« Art. 2. - Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat et, d'autre part, de la région. A ce titre, les contrats de plan se fondent sur les objectifs inscrits dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif.
« Le cadre des discussions est précisé dans un mandat de négociation adressé au préfet de région par le Premier ministre.
« Le projet de contrat de plan préparé par le préfet de région est soumis à validation interministérielle selon des modalités définies par le Premier ministre.
« Art. 3. - Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
« Art. 4. - Les modalités de validation interministérielle mentionnées à l'article 3 s'appliquent également aux contrats particuliers entre l'Etat et les régions.
« Art. 5. - Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.
« Art. 6. - Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « préfet du département » ;
3° A l'article 9, les mots : « représentant de l'Etat dans la région ou le département » sont remplacés les mots : « préfet de la région ou le préfet du département » ;
4° A l'article 10, les mots : « commissaire de la République de région » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
II. - Au troisième alinéa de l'article R. 340-4 du code de l'urbanisme, les mots : « mentionnés aux articles R. 4251-1 et suivants du même code » sont remplacés par les mots : « établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ».
Par délibération en date du 4 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 18 mai 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n° 3200 et 3716).
Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXIème siècle (nos 3204 et 3726).
Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 17 mai 2016)
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JOnº 0114 du 18/05/2016, texte nº 80

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JOnº 0114 du 18/05/2016, texte nº 80

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JOnº 0114 du 18/05/2016, texte nº 80

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JOnº 0114 du 18/05/2016, texte nº 80

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JOnº 0114 du 18/05/2016, texte nº 80
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché :
Dans sa séance du mardi 17 mai 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Gilles Carrez.
Vice-présidente : Mme Michèle André.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Dominique Baert
- au Sénat : M. Albéric de Montgolfier
Les organisations syndicales nationales représentant les masseurs-kinésithérapeutes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; téléphone : 01-73-03-49-46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 17 mai 2016 , à 14 h 30 (salle 214) :
Section de l'éducation, de la culture et de la communication :
Examen, en deuxième lecture, d'un avant-projet de saisine sur « La démocratie culturelle : rendre le citoyen acteur de sa propre culture »
Mardi 17 mai 2016, à 14 h 30 (salle 229) :
Section des affaires européennes et internationales :
Sujet : Quelles nouvelles orientations et priorités pour la politique française de coopération internationale dans le cadre de l'agenda 2030 du développement durable ?
(Rapporteur : M. Philippe JAHSHAN)
14 h 30 : Audition de M. Matt SIMONDS, membre de la Confédération syndicale internationale
Audition d'un représentant du Club France développement durable (sous réserve de confirmation)
Mercredi 18 mai 2016, à 9 h 30 (salle 225) :
Section de l'environnement :
Sujet : La justice climatique : les perspectives nationales post COP 21
(Rapporteur.e.s : Mme Agnès MICHELOT et M. Jean JOUZEL)
9 h 30 : Audition de M. Roland NUSSBAUM, Directeur de la mission pour la connaissance et la prévention des risques naturels des sociétés d'assurances (MRN)
Mercredi 18 mai 2016, à 9 h 30 (salle 301) :
Section des affaires sociales et de la santé :
Examen, en seconde lecture, de deux avant-projets de saisine sur « Le prix des médicaments innovants » et « L'isolement social pour que vive une nouvelle fraternité »
Mercredi 18 mai 2016, à 10 heures (salle 229) :
Section des activités économiques :
Sujet : La coproduction à l'heure du numérique : quels risques et quelles opportunités pour le consommateur et l'emploi ?
(Rapporteure : Mme Martine DEROBERT)
10 heures : Audition de Mme Tania LASISZ, chargée de mission stratégie et prospective auprès du directeur du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
Sujet : Un revenu citoyen pour relancer l'activité économique ?
(Rapporteure : Mme Soraya DUBOC)
Discussion sur le programme d'auditions
Mercredi 18 mai 2016, à 10 heures et toute la journée (reprise à 13 h 30) (salle 249) :
Section du travail et de l'emploi :
Sujet : Le développement de la culture du dialogue social en France
(Rapporteurs : M. Luc BERILLE et M. Jean-François PILLIARD)
10 heures : Examen de la partie II de l'avant-projet d'avis
13 h 30 : Examen de la partie III - Les recommandations
Examen final de l'ensemble de l'avant-projet d'avis et vote
Mercredi 18 mai 2016, à 10 heures (salle 214) :
Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Echanges sur les grandes thématiques à aborder, le calendrier de travail et les auditions à réaliser dans le cadre de la future saisine gouvernementale sur l'agroécologie
Mercredi 18 mai 2016, à 14 heures (salle 214) :
Section de l'économie et des finances :
Sujet : Rapport annuel sur l'état de la France en 2016
(Rapporteurs : M. Pierre-Antoine GAILLY avec l'appui de M. Benedict DONNELLY)
Examen, en première lecture, du projet de rapport
Sujet : Les TPE/PME et le financement de leur développement pour l'emploi et l'efficacité
Désignation du.de la.des rapporteur.e.s
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 25 Mai 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
A 9 h 30 salle 6237 (Développement durable) :
- nomination du bureau
- nomination des rapporteurs
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi
La section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport définit les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées aux articles R. 322-22 et R. 322-25 du code du sport.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis, publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 1998 (NOR : ECOC9800163V), relatif à l'application du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les équipements conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 19 décembre 1998 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 18 mai 2016
A 18 heures (salle 7040, Assemblée nationale) :
- nomination de rapporteurs à la suite de la saisine de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'intelligence artificielle ;
- examen du projet de rapport sur « Les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques » présenté par M. Patrick Hetzel, député, et Mme Delphine Bataille, sénatrice ;
- communication de M. Christian Bataille, député, sur son déplacement aux Etats-Unis relatif à la dimension stratégique du développement de l'exploitation des gisements non conventionnels d'hydrocarbures ;
- questions diverses.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures (Grande salle Delavigne, Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché :
Réunion du mardi 17 mai 2016, à 13 h 30.
Députés
Titulaires. - M. Dominique Baert, M. Gilles Carrez, M. Alain Chrétien, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, M. Dominique Lefebvre, M. Alain Rodet
Suppléants. - M. Romain Colas, M. Charles de Courson
Sénateurs
Titulaires. - Mme Michèle André, M. Éric Bocquet, M. Vincent Capo-Canellas, M. Éric Doligé, M. Albéric de Montgolfier, M. François Pillet, M. Claude Raynal
Suppléant. - M. Marc Laménie
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 17 mai 2016
DÉPÔT D'UN RAPPORT ET D'UN TEXTE DE COMMISSION
N° 611 (2015-2016) Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.
N° 612 (2015-2016) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché.
Documents législatifs mis en distribution le mercredi 18 mai 2016
N° 586 Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 588 Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 18 mai 2016
A 14 h 30 :
1. Désignation des vingt-sept membres de la mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France.
De 14 h 30 à 18 h 30 :
Ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen
2. Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale (n° 402, 2015-2016).
Rapport de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission des finances (n° 590, 2015-2016).
Résultat des travaux de la commission (n° 591, 2015-2016).
3. Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs (n° 257, 2015-2016).
Rapport de M. Alain MARC, fait au nom de la commission des lois (n° 598, 2015-2016).
Résultat des travaux de la commission (n° 599, 2015-2016).
A 18 h 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain
4. Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle (n° 523, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n° 481, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Mercredi 18 mai 2016 à 17 heures.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'instauration d'un revenu de base (n° 353, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Mercredi 18 mai 2016 à 17 heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Lundi 23 mai 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : Jeudi 19 mai 2016 à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 606, 2015 2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 24 mai 2016 à 17 heures.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 24 mai 2016, à 14 h 30
Présentation par les questeur.e.s du bilan d'exécution du budget 2015 et du budget prévisionnel pour 2016
« Le développement de la culture du dialogue social en France ».(Saisine gouvernementale) - Projet d'avis présenté par MM. Luc BERILLE et Jean-François PILLIARD, rapporteurs au nom de la section du travail et de l'emploi présidée par Mme Sylvie BRUNET.
Mercredi 25 mai 2016, à 14 h 30
Vote sur la nouvelle rédaction de l'article 54 du règlement intérieur
« L'engagement du CESE en faveur d'une communication publique sans stéréotype de sexe ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Nomination d'un membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
En application de l'article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, M. le président du Sénat a nommé Mme Cécile Chaussard comme membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Par délibération en date du 10 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
L'annexe de la décision n° 2011-729 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Capital FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Denis.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : 221, route de Piton - Bois-des-Nèfles - Sainte-Clotilde, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 746 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
1
10
0
100
3
190
6
280
1
20
0
110
4
200
6
290
0
30
0
120
5
210
5
300
0
40
0
130
5
220
5
310
0
50
0
140
6
230
4
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
1
160
6
250
2
340
0
80
2
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification 
      

    du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
EXO FM Mayotte
FE93
EXO FM
La Réunion - Mayotte
Par délibération en date du 30 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,132 4
USD
1 euro 
1,552 6
AUD
1 euro 
123,27
JPY
1 euro 
3,999 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,463 4
CAD
1 euro 
27,023
CZK
1 euro 
7,386 5
CNY
1 euro 
7,438 5
DKK
1 euro 
8,791
HKD
1 euro 
0,788
GBP
1 euro 
15 069,75
IDR
1 euro 
315,5
HUF
1 euro 
4,318
ILS
1 euro 
4,371 8
PLN
1 euro 
75,694
INR
1 euro 
4,487 6
RON
1 euro 
1 335,9
KRW
1 euro 
9,337
SEK
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20,617 6
MXN
1 euro 
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0
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1 euro 
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HRK
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RUB
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THB
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ZAR
(Euros contre devises)
1 euro 
1,131 8
USD
1 euro 
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AUD
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JPY
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BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,463 1
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,386 7
CNY
1 euro 
7,438 6
DKK
1 euro 
8,784 9
HKD
1 euro 
0,781 5
GBP
1 euro 
15 074,64
IDR
1 euro 
315,25
HUF
1 euro 
4,323
ILS
1 euro 
4,362 1
PLN
1 euro 
75,628 5
INR
1 euro 
4,486 5
RON
1 euro 
1 331,66
KRW
1 euro 
9,351 3
SEK
1 euro 
20,727 5
MXN
1 euro 
1,108
CHF
1 euro 
4,548 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,665 1
NZD
1 euro 
9,255 8
NOK
1 euro 
52,581
PHP
1 euro 
7,492 8
HRK
1 euro 
1,550 1
SGD
1 euro 
73,37
RUB
1 euro 
40,168
THB
1 euro 
3,357 5
TRY
1 euro 
17,656 1
ZAR
ANNEXE
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
Normes applicables aux équipements, article R. 322-22 du code du sport

NF EN 748
5 août 2013
Equipements de jeux - Buts de football - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
NF EN 749
Décembre 2004
Equipements de jeux - Buts de handball - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
NF EN 750
Décembre 2004
Equipements de jeux - Buts de hockey - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
NF EN 1270
Janvier 2006
Equipements de jeux - Equipements de basket-ball - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
NF EN 15312+A1
Octobre 2010
Equipements sportifs en accès libre - Exigences, y compris de sécurité, et méthodes d'essai
NF S 52-400
Avril 2005
Equipements de jeux - Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
Normes applicables au contrôle, article R. 322-25 du code du sport

NF S 52-400
Avril 2005
Equipements de jeux - Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
NF S 52-409
Février 2009
Equipements sportifs - Modalités de contrôle des buts sur site
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23/2016 du 27 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point conventionnel.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 février 2016 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques - UIMM de l'Ain ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 21 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 22 février 2016 (un barème chacun).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- Barème des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances.
- Barème du taux effectifs garantis.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 21 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Alsace ;
CAPEB Alsace ;
Fédération Est des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 172 du 22 octobre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (Section des employeurs de main-d'œuvre).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 27 novembre 2015.
Signataires :
Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes de Haute-Normandie ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord mentionné ci-dessus, les dispositions de l'avenant ci-après.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 26 août 2015.
Signataires :
Fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
Associations des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicats des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
Syndicats des entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
La section CUMA de Coop de France Alsace ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 173 du 2 décembre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main-d'œuvre) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.