L'annexe I jointe à l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Le nouvel intitulé de l'annexe I est ainsi rédigé : « Cahier des charges de la convention pluriannuelle mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ».
 II. - Au premier alinéa du préambule, les mots : « En introduisant par son article 23-1 un nouvel article 5-1 dans la loi du 30 juin 1975 précitée, la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 313-12 précité ».
 Au deuxième alinéa du 2 du préambule, les mots : « l'article 5-1 » sont remplacés par les mots : « le I de l'article L. 313-12 ».
 III. - Dans le « I. - Les recommandations générales », le 1 est supprimé, les 2 et 3 deviennent respectivement les 1 et 2 et au nouveau 1 les mots : « Conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret » sont supprimés.
 IV. - Dans le « II. - Les recommandations visant à garantir la qualité des prises en charge des personnes âgées dépendantes » :
 Au premier alinéa de la rubrique 1, les mots : « assurance qualité » sont remplacés par les mots : « amélioration continue de la qualité ». Au deuxième alinéa de cette même rubrique, les mots : « le projet institutionnel, le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « le projet d'établissement, le règlement de fonctionnement ».
 L'intitulé de la rubrique 2.2.1 et, dans le deuxième alinéa de cette rubrique, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ». Au quatrième alinéa de cette même rubrique, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement » et, à la fin de cet alinéa, sont ajoutés les mots : « mentionnés à l'article L. 311-4 ».
 Dans la rubrique 2.2.2, au cinquième alinéa du b et aux second et quatrième alinéas du c, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ».
 Dans cette même rubrique, le d est ainsi rédigé :
 « d) L'accessibilité.
 Les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 du code de la construction et de l'habitat ainsi que les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme font de l'accessibilité des personnes en situation de handicap une obligation nationale.
 En application de ces dispositions, un bon agencement des locaux et l'adaptation de leurs équipements contribuent à faciliter le repérage et la bonne circulation des résidents et permettent ainsi de prolonger le plus longtemps possible leurs capacités d'autonomie. Par ailleurs, l'accessibilité du quartier et des abords immédiats de l'établissement permet également d'apporter aux résidents comme à leur entourage l'exercice d'activités adaptées dans un cadre sécurisé. »
 Au e de ladite rubrique, il est ajouté, dans la sous-partie « sécurité incendie », un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées) a pour objectif l'amélioration des conditions de vie des résidents. Ces nouvelles dispositions offrent une plus grande souplesse dans la conception architecturale des bâtiments, permettant ainsi de mieux répondre aux caractéristiques des projets de vie des résidents. »
 Au deuxième alinéa du b de la rubrique 3.1, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement » et, au quatrième alinéa de la rubrique 3.2, les mots : « conseil d'établissement » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6 » et, au septième alinéa de ce même 3.2, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».
 Au premier alinéa du a de la rubrique 4.2 et au premier alinéa de la rubrique 5.2, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ».
 Le II de l'annexe I est complété par une rubrique 6 ainsi intitulée et rédigée :