Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le lactosérum et le lait de rajout. - Le lactosérum utilisé doit provenir de la fabrication de caillés frais de brebis et/ou de chèvres à caractère « présure ».
    La coagulation du lait est obtenue au moyen de présure traditionnelle ou commerciale, à l'exclusion de toute autre enzyme coagulante, notamment d'origine fongique ou microbienne.
    Le lactosérum recueilli est utilisé dans les deux heures maximum après fabrication du fromage. Le pH du lactosérum doit être supérieur ou égal à 6,20.
    Le lait entier, pour la fabrication du caillé, peut être utilisé pendant un délai maximum de quarante heures après la traite la plus ancienne.
    Le lait de rajout est un lait frais entier de brebis ou de chèvre mis en oeuvre à l'état cru, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures après la traite.
    Le délactosage est interdit.
    L'utilisation de lait et de lactosérum congelés en poudre ou sous toute autre forme de conservation est interdite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 décembre 1997, la dévolution de l'actif et du passif de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne à l'office public d'aménagement et de construction de la Haute-Marne pour ce qui concerne la partie location et à la société anonyme de crédit immobilier de la Haute-Marne pour ce qui concerne la partie accession à la propriété est approuvée.
Art. 2. -  Le comité consultatif visé à l'article 1er se réunit annuellement. Il a pour fonction d'exprimer un avis sur la demande d'habilitation formulée par les organismes prodiguant les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention du 30 novembre 1990 susvisée. Cet avis tient compte de la conformité du programme de formation avec les cours types de l'organisation maritime internationale, et de la capacité du ou des organismes concernés à coordonner l'appui national à cet effet.
Art. 3. -  L'inspecteur général des services des affaires maritimes, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel et des services, le directeur des transports maritimes, des ports et du littoral, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani, directeur de la technologie, délégation est donnée à Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Colombani.
Art. 1er. -  Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe en application du I de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée doivent :
    1o Etre constitués sous la forme d'associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous la forme d'associations régies par la législation locale maintenue en vigueur par la disposition du 9o de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 susvisée ;
    2o Compter au moins mille membres qui exercent une activité non salariée agricole ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient d'une rente servie au titre des droits acquis auprès du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ou dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit en application du I de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
Art. 3. -  Les contrats d'assurance de groupe souscrits par les groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent fixer, pour le versement des primes ou cotisations, une périodicité qui ne peut être supérieure à un an.
    Ils ne peuvent prévoir une faculté de rachat que dans les cas suivants :
    - lorsque l'intéressé est atteint d'une invalidité qui le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;
    - en cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Art. 4. -  l'annexe C de l'arrêté ADR est modifié comme suit :
    « Appendice C. 1, à la section 1, paragraphe 1.2, alinéa (2) raccord, remplacer le membre de la phrase : "ainsi deux flexibles peuvent comporter un raccord commun" par : "ainsi deux tuyaux peuvent comporter un raccord commun" ;
    « A la section 2, paragraphe 2.2, remplacer la référence existante à la norme NF T 47256 par NF EN.ISO 5771 de décembre 1996.
    « A la section 2, paragraphe 2.3, susbstituer à la dernière phrase existante la phrase ci-après : "Ils doivent être conformes au projet de norme EN 1762 d'octobre 1997" ;
    « Appendice C. 2 : ajouter à la liste : "DNV Certification France - Det Norske Veritas Certification France" ;
    « Appendice C. 3, à la section 2, insérer un paragraphe 2.3 rédigé comme suit :
    « 2.3. Nonobstant les dispositions du marginal 10 311, il n'est pas exigé que le convoyeur puisse relayer le conducteur sur un trajet inférieur à 200 km au cours de la livraison de ces marchandises à un dépôt ou à un chantier dès lors que le convoyeur est un salarié de l'établissement pyrotechnique effectuant la livraison et qu'il est dûment habilité à exécuter des opérations pyrotechniques dans le cadre de la section IX du décret no 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques » ;
    « Appendice C. 5, à la section 3, paragraphe 3.9, remplacer le texte existant par : "Dans le cas des véhicules à réservoirs basculants, les dispositions du marginal 10 220 (1) relatives à la protection arrière des véhicules à réservoirs basculants pour le transport de matières pulvérulentes ou granulaires sont applicables" ;
    « A la section 3, créer un paragraphe 3.10 avec le texte suivant : "Si les réservoirs sont munis de soupapes de sécurité, celles-ci doivent être précédées d'un disque de rupture. Le disque de rupture doit avoir une pression d'éclatement comprise entre 1,1 et 1,2 fois la pression de service" ;
    « A la section 5, paragraphe 5.2, deuxième alinéa, supprimer : "aux paragraphes 2.1 et 2.2" ;
    « Appendice C. 6, dans la case supérieure du modèle, remplacer la mention existante : "numéro(s) d'immatriculation du ou des véhicules constituant l'unité de transport" par : "numéro(s) du ou des véhicules portant le chargement" ;
    « Appendice C. 8 : le paragraphe 7.1 fait référence à l'article 7, il faut lire : "article 6".
    « Le paragraphe 7.3 est rédigé comme suit :
    « 7.3 Manutentions et transvasements. - La manutention des citernes démontables ou sur berce ainsi que les transvasements d'ammoniac sont interdits sur voie publique. ;
    « Appendice C. 9 : au point des modèles no 1 et no 2, remplacer : "RTMD" par : "ADNR" et dans cette ligne biffer "national" ;
    « Au bas des pages modèles no 1 et no 2, à la signature, biffer la référence "Pour le ministre chargé des transports".
Art. 6. -  L'arrêté du 11 mars 1986 modifié susvisé portant application de l'article 3 de la directive 84/527/CEE relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié est modifié comme suit :
    Le paragraphe 1 de l'article 6 est remplacé par :
    « Les conditions d'utilisation, d'entretien et de renouvellement de l'épreuve initiale doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés RID-ADR telles que spécifiées dans l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 1998, la renonciation à la concession minière de plomb, zinc et substances connexes dite « Concession de Carboire » portant sur partie du territoire du département de l'Ariège est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, les dates des épreuves écrites de la session de 1998 du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux mardi 19 mai 1998 et mercredi 20 mai 1998. Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 8 juin 1998 et le vendredi 10 juillet 1998.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 31 mars 1998, à minuit.
    Le nombre de places offertes à la session de 1998 du concours commun est fixé à 428, ainsi réparties :
    Albi-Carmaux : 100 ;
    Alès : 110 ;
    Douai : 110 ;
    Nantes : 108.
    Le programme des connaissances des épreuves écrites et orales pour la session de 1998 est disponible auprès des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Art. 2. -  Le titre IX de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux centres culturels et de coopération linguistique est modifié comme suit :
    Dans la rubrique Chine, ajouter la mention « Centre culturel et de coopération linguistique de Pékin » ;
    Dans la rubrique Grande-Bretagne, ajouter la mention « Institut français du Royaume-Uni » ;
    Dans la rubrique Irak, ajouter la mention « Centre culturel et de coopération linguistique de Bagdad » ;
    Dans la rubrique Nigeria, ajouter la mention « Centre culturel et de coopération linguistique de Lagos » ;
    Dans la rubrique Pays-Bas, ajouter la mention « Institut français des Pays-Bas, y compris l'annexe de Groningue » ;
    Dans la rubrique République du Yémen, ajouter la mention « Centre culturel et de coopération linguistique de Sanaa » ;
    Dans la rubrique République fédérale de Yougoslavie, ajouter la mention « Centre culturel français de Belgrade » ;
    Dans la rubrique Roumanie, ajouter la mention « Centre culturel français de Timisoara ».
Aisne
    Boinet (Pierre).
    Braillon (François).
    Courtier (Antoine).
    Devailly (Pierre).
    Forzy (Jean-Louis).
    Gossein (Philippe).
    Hervé (Pierre).
    Hirson (Jean).
    Lemaitre (Roger).
    Leroy (Georges).
    Lhotte (Pierre).
    Lhotte (Hubert).
    SEL Van Isacker (Marc et Laurence).
    SELARL Guisnet.
    Serusier (Pierre).
    Turlin (Bernard).
    Van Isacker (Marc).
    Van Isacker (Laurence).
Art. 3. -  Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
    a) Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts en fonctions à l'Office national des forêts ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs dans ce grade ;
    b) Les attachés administratifs principaux de l'Office national des forêts ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs dans ce grade.
Art. 3. -  Est prononcé à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2114 à 2116
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Bouches-du-Rhône
    Ayme (Michèle).
    Baur (Henri).
    Bonfort (Didier).
    Boudes (Gérard).
    Buisson (Robert).
    Capitani (Jean-Paul).
    Carle (Pierre).
    Clement (Magali).
    Courant (Denis).
    Couturier (Rémy).
    Crest (Guy).
    Crest (Bruno).
    David (Gilbert).
    Delgrande (Gérard).
    Fargues (Michel).
    Fargues (Renée).
    Gobin de Angelis (Bernard).
    Gourgues (Jean-Alain).
    Mazoyer (Jacques).
    Mbangue (Marcel).
    Mogier (Jean-Claude).
    Morard (Bertrand).
    Pitrat (Stéphane).
    Ravanas (Pierre).
    Rey (Bernard).
    Richaud (Pierre).
    Roux (Renaud de).
    Sayn-Urpar (Jacques).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité du médecin : nom, prénom, date de naissance ;
    - à l'adresse professionnelle (ou cabinet) ;
    - à la spécialité ou à la qualification reconnue par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
    - à la date de l'agrément délivré par le ministère de la défense (anciens combattants) en tant qu'expert ou surexpert près d'un centre de réforme ;
    - à la date de l'établissement d'une convention passée avec le ministère de la défense (anciens combattants) pour la pratique des examens complémentaires cotés en lettres-clés K, B ou Z, selon la Nomenclature générale des actes professionnels ;
    - au contrôle de l'activité et de la rémunération des praticiens, au moyen des relevés de compte réglementaire adressés mensuellement à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 1998, sont approuvées l'absorption de la caisse de prévoyance du Crédit commercial de France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris, par la caisse de retraite du Crédit commercial de France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris, autorisées à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, la reprise des opérations et des droits et obligations qui s'y attachent ainsi que la modification du règlement de ladite caisse de retraite.
Art. 8. -  Les références au règlement de police pour la navigation du Rhin dans les annexes B1 et B2 au présent arrêté doivent être remplacées, pour les voies de navigation intérieure non soumises à ce règlement, par les dispositions correspondantes du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) publié par décret no 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé et des règlements particuliers de police (RPP) pour les particularités locales.
Art. 10. -  Les dispositions des marginaux 10 315(4), 210 315(4), 210 317(4) et 210 318(4) sont applicables pour la formation des experts « matières dangereuses » ayant à naviguer sur le bassin du Rhin à grand gabarit.
    Dans les autres cas, il y a lieu de se référer aux dispositions correspondantes de l'article 50 de l'arrêté ADR susvisé, auquel sont soumis les organismes de formation agréés.
Vienne
    Biget (Jean).
    Duffourc Bazin (Jean-Pierre).
    Franchineau (Alain).
    Gaboriau (Dominique).
    Jacob (Bernard).
    Lefevre de La Houplière (Christian).
    Lesimple (Robert).
    Pineau (Jacques).
    Rezzoug (Malik).
    Sennavoine (Hubert).
    Thenault (Michel).
Gironde
    Baradat (Jean-Louis).
    Baradat (Jean-Paul).
    Bernard (Jean-Pierre).
    Blecua (Robert).
    Guillemet (Lucien).
    Horrut (Bernard).
    Marciacq (Jean-Pierre).
    Martin (Michel, Jean).
    Pauli (Georges).
    Renaud (Jean).
    Subsol (Pascal).
    Viaud (Max).
    Walton (Stanley).
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5943 à 5944
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    (1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 120o ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 41 de Saint-Martin-Château à + 32/12.
    (2) PAR de 7 W dans les directions d'azimuts 150o et 320o ; 3,5 W dans les directions d'azimuts 55o et 235o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 40 de Faux-Mazuras à + 32/12 si nécessaire après mise en service.
    (3) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 280o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 43 de Limoges 2-Panazol à « 0 ».
    (4) PAR de 3 W non directive.
    (5) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 300o.
    (6) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 235o.
    (7) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 270o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 30 de Isle à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 30 de Saint-Junien 2 à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 30 de Saint-Jean-Ligoure à « 0 ».
    (8) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10o et 160o.
    (9) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 50o.
    (10) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 150o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 24 juin 1998 :
    Les régies d'avances des postes d'expansion économique de Lusaka (Zambie) et de Windhoek (Namibie), rattachées à la trésorerie générale pour l'étranger, sont supprimées respectivement à compter du 10 septembre 1997 et du 1er octobre 1997 ;
    Les régies d'avances des postes d'expansion économique de Detroit et de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), rattachées à la paierie générale auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, sont supprimées à compter du 1er janvier 1998 ;
    La régie d'avances du poste d'expansion économique de Stuttgart (Allemagne), rattachée à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Allemagne, est supprimée à compter du 1er octobre 1997 ;
    La régie d'avances du poste d'expansion économique de Douala (Cameroun), rattachée à la paierie auprès de l'ambassade de France au Cameroun, et la régie d'avances du poste d'expansion économique de Brazzaville (Congo), rattachée à la paierie auprès de l'ambassade de France au Congo, sont supprimées à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 1998, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté interministériel du 14 octobre 1997 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
    179 postes par concours, se répartissant de la manière suivante :
    Premier concours (externe) : 119 postes ;
    Second concours (interne) : 60 postes ;
    119 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 1997 :
    A la préfecture des Alpes-Maritimes :
    Mme Cotter (Claudine), à compter du 1er janvier 1997.
    A la préfecture de l'Aveyron :
    M. Capelle (Jacques), à compter du 25 janvier 1997.
    A la préfecture du Rhône :
    Mme Lopez-Guzman (Marie-Claude), à compter du 1er juin 1997.
    A la préfecture de la Mayenne :
    Mme Rézé (Nicole), à compter du 1er juillet 1997.
    A la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
    M. Pastor (Jean), à compter du 14 août 1997.
    A la préfecture de l'Ain :
    M. Lachassagne (Jean-Jacques), à compter du 16 août 1997.
    A la préfecture du Finistère :
    M. Tanguy (Jean), à compter du 16 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 1996 :
    A la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
    M. Rico (Jean-François), à compter du 2 février 1996.
    A la préfecture des Bouches-du-Rhône :
    M. Haili (Robert), à compter du 1er mars 1996.
    En service détaché :
    M. Aumont (Jacques), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture de la Guadeloupe :
    M. Landolfini (Pierre), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture du Bas-Rhin :
    M. Hulne (Bernard), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
    M. Rennesson (Henri), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture des Landes :
    M. Lacaton (Georges), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture du Nord :
    Mme Rémy (Paule), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture du Var :
    Mme Sauvet (Marie-Thérèse), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture de l'Essonne :
    Mme Rivière (Françoise), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture de Saône-et-Loire :
    M. Cartailler (Alain), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture de la Manche :
    M. Compoint (Georges), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture de l'Hérault :
    Mme Mansion (France), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture du Gard :
    M. Ombras (Jean-Louis), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture du Nord :
    Mme Prévost (Danielle), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture des Pyrénées-Orientales :
    M. Arnould (Pierre), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture du Var :
    M. Peyre (Paul), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture de la Moselle :
    M. Baudin (Ernest), à compter du 1er août 1996.
    A la préfecture de la Drôme :
    M. Joyant (Christian), à compter du 1er septembre 1996.
    A la préfecture des Hautes-Alpes :
    M. Cailleton (André), à compter du 1er septembre 1996.
Art. 9. -  M. le vice-amiral d'escadre Roy (Philippe, Jean-Marie) est nommé commandant la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, à compter du 1er octobre 1998.
    M. le vice-amiral d'escadre Le Berre (André, Louis, Joseph) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 1998.
    M. le vice-amiral Capart (Bernard, Eugène, Auguste) est nommé commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique à compter du 1er octobre 1998.
    M. le contre-amiral Arino (Henri, Georges) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais à compter du 1er octobre 1998.
    M. le contre-amiral Pézard (François, Jean, Gabriel) est nommé sous-directeur à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 3 août 1998.
    M. le contre-amiral du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul) est nommé adjoint au commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique, commandant les sous-marins d'attaque, à compter du 1er octobre 1998.
    M. le contre-amiral Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges) est nommé sous-chef d'état-major « plans » à l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis clinique du Pont-du-Chaume, 330, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban.
    M. Laran est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Il est refusé à M. Castelnau l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions dudit accord du 29 avril 1996 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Schaffner, sis 19, rue du 11-Novembre, 62300 Lens.
    Mme Wallon est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 1998, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1998 les ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique (promotion 1995-1998) :
    M. Braun (Emmanuel) ;
    M. Cordier (Nicolas) ;
    M. Curci (Jean-François) ;
    M. D'Issernio (Jean-Philippe) ;
    M l l e Gourlay (Catherine) ;
    M l l e Merle (Sophie) ;
    M. Pery (Alexandre) ;
    M. Poitevin (Florent) ;
    M. Savin (Jean-Baptiste) ;
    M l l e Verant (Sylvie).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 août 1998, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter le conseil économique et social régional d'Auvergne :
    Suppléant : M. Lhermet (Pierre), en remplacement de M. Ezquerra (Floréal).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Curunet-Geoffroy, sis 16, rue Vicaire, 22000 Saint-Brieuc.
    M. Geoffroy est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Il est refusé l'agrément à M. Curunet au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Il est refusé au laboratoire Curunet-Geoffroy l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Alie-Agostini, sis centre médical, place d'Armes, 97232 Le Lamentin.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Payret-Destizons, sis 9, boulevard Wilson, 66000 Perpignan.
Art. 1er. -  Dans le département d'Eure-et-Loir, dont le siège de la direction départementale est fixé 50, rue Gabriel-Péri, 28000 Chartres, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14491 à 14492
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1998 :
    Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux ingénieurs-élèves désignés ci-après :
    Au titre de la promotion de 1997
    MM. Aloisi de Larderel (Folco), Anvar (Fahrad, Eric), Bauche (Etienne), Beguin (Philippe), Mlle Boukhors (Sandrine), MM. Bourissou (Alain), Brisset (Pascal), Cardinal (Sylvain), Clerget (Antoine), Delmond (Frédéric), Dupont (Florian), Galtier (Jérôme), Geron (Sylvain), Herr (Laurent), Jacquard (Benjamin), Jamin (Patrick), Lanquetot (Pierre), Laziamond (Emmanuel), Lindenmeyer (Olivier), Macé (Benoît), Mamalet (Franck), Martin (Yves), Moissinac-Massenat (Henri), Mouratille (Vincent), Muret (Renan), Nguyen-Ngoc (Sébastien), Perret (Xavier), Remy (Patrick), Roueff (François), Rousseau (Jérôme), Taillefer (Gilles), Wagner (Jérôme), Yolin (Marc).
    Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves civils désignés ci-après :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Marcel Mérieux, sis avenue Tony-Garnier, 67357 Lyon Cedex.
    Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mmes Abel-Lablanche et Sault.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Scintidoc pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de la clinique Clémentville, 25, rue de Clémentville, à Montpellier (Hérault), en remplacement de l'appareil de marque Sopha Médical, dont l'installation a été initialement autorisée le 2 décembre 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 2 octobre 1987.
Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » que les vins répondant aux conditions fixées par le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 susvisé.
    Le rendement de base fixé à l'article 1er dudit décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
    Le rendement butoir prévu à son article 4 est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 juin 1998, sont nommés :
    M. Benard (Jean-François) : président du Comité économique du médicament ;
    M. le professeur Cano (Jean-Paul) : vice-président du Comité économique du médicament.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5941 à 5942
    =============================================
    (1) PAR de 85 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 360o.
    - sous réserve de stabilisation du canal 28 de Massilly à « 0 ».
    (2) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 20o ; 10 W dans la direction d'azimut 135o.
    - sous réserve de stabilisation du canal 51 de Saissac à « 0 ».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Les médecins qui, à la date de la publication du présent décret,     exercent les fonctions définies aux articles R. 668-7 et R. 668-10 du code de     la santé publique sans être titulaires de l'un des diplômes ou capacité     complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de ces articles peuvent     poursuivre leur activité. Toutefois, ils devront obtenir l'un de ces diplômes     ou capacité dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication     du présent décret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 avril 2001, sont nommés :
    Membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration de la jeunesse et des sports : M. Jean-Claude Champin, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, M. Georges Tetaz, inspecteur général, et Mme Marie Richard, inspectrice générale ;
    Membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration de la jeunesse et des sports : M. Jean-Marie L'Honen, inspecteur général de la jeunesse et des sports, M. Yves Gruneisen, inspecteur général, et M. Joël Balavoine, inspecteur général.
Sciences économiques
    M. Delaunay (Jean-Claude), université de Marne-la-Vallée.
    M. Dupuy (Claude), Institut d'études politiques de Toulouse.
    Mme Gagey-Joël (Marie-Eve), université Paris IX - Dauphine.
    M. Kern (Francis), université Strasbourg-I.
    M. Mouline (Abdelaziz), université Rennes-I (IUT de Rennes).
    M. Romani (Paul-Marie), université de Nice.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 1 200 000 F destiné au financement de l'acquisition d'une grue et des charges de grosses réparations de grues.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 3. -  La somme revenant aux communes visées au 2o du II de l'article     1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 18 500 119 F,
     est répartie entre les communes suivantes et pour les montants respectifs     ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0265 du 15/11/97   :
                      : Page 16576  a 16577              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 juin 1988 à la coopérative agricole OVIMONTS, 7, rue Beaumarchais, 63000 Clermont-Ferrand, sous le numéro PH 88 429, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine, l'adresse du siège social étant ainsi modifiée : « Bourrat, 63270 Laps ».
Art. 25. -  L'enceinte est munie de détecteurs de chlore, dont les alarmes     sont reportées en salle de contrôle ou dispositif équivalent. Dans le cas     d'une enceinte chauffée, le bâtiment est doté d'un dispositif de mesure de la     température et d'une alarme température haute.
      Les détecteurs de gaz et leurs systèmes de transmission et de traitement de     l'information sont à sécurité positive. Lorsqu'un mode commun de défaillance     existe sur les circuits de commande (air de régulation, énergie électrique     alimentant des équipements importants pour la sécurité, alimentation basse     tension de commande...), la défaillance sur l'un de ces circuits entraîne la     mise en sécurité de tout ou partie de l'installation. Ils déclenchent une     alarme sonore et visuelle, localement et en salle de contrôle, avec     indication en salle de contrôle ou dispositif équivalent, du détecteur en     alarme.
      Le système de détection est conçu pour activer la mise en service du système     de sécurité tel que défini à l'article 18 (isolement du réservoir, arrêt du     dépotage et de la distribution de chlore gazeux ou liquide).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 20 novembre 1997, les épreuves d'admissibilité des     concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1998 se dérouleront     ainsi qu'il suit :
      Concours d'entrée en première année : 26, 27 et 28 mai 1998 ;
      Centres, au choix du candidat : Paris, Dijon, Lille, Marseille, Poitiers,
     Rennes, Strasbourg, Toulouse ;
      Concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier     scientifique du candidat) : du 1er au 30 avril 1998.
      Le directeur de l'Ecole nationale des chartes est chargé de l'organisation     de ces épreuves.
Fraction de contingent 1999/12
    Les aspirants de réserve :
    Auger-Latife (Benoît, Pierre, Denis).
    Beal (Patrick, Emmanuel).
    Croissant (Olivier, Didier, Martin).
    Duriez (Ludovic, Thomas).
    Esor (Josias).
    Houdemont (Christophe, Michel).
    Peltier (Antony, Johann, Pascal).
    Rosier (Laurent, Roger, Jacques).
Art. 3. -  I. - L'article R. 226-2 du code de justice administrative devient le premier alinéa de l'article R. 226-6, dont la disposition actuelle devient le second alinéa. L'article R. 226-5 devient l'article R. 226-2.
    II. - L'article R. 226-5 est remplacé par un article ainsi rédigé :
    « Art. R. 226-5. -  Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président. »
Art. 2. -  Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet     1996 susvisé, les première, deuxième et sixième colonnes sont modifiées comme     suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0273 du 25/11/97   :
                      : Page 17035  a 17036              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 5. -  Chaque réservoir de stockage fixe comporte au moins l'équipement     de sécurité suivant :
      - une soupape de sécurité telle que définie à l'article 4 ;
      - deux dispositifs de mesure de la pression, sans mode commun de     défaillance, dont un au moins déclenche une alarme de pression haute ;
      - deux dispositifs de contrôle de la charge du réservoir, sans mode commun     de défaillance, dont un au moins déclenche une alarme en cas de surcharge.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à prendre dans le capital de la Société de diversification du bassin potassique des participations dans la limite des montants respectifs de 5 785 900 F et 1 155 900 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Art. 23. -  L'enceinte de confinement est conçue pour résister à la     surpression due au flash thermodynamique dont l'hypothèse est décrite dans     l'étude des dangers. L'étude des dangers estime les fuites dues aux     ouvertures (accès pour le personnel, passages de tuyauterie ou de rails...)     afin de s'assurer, en cas de survenance d'un accident majeur, qu'elles     n'entraînent pas d'effets notables à l'extérieur du bâtiment sur les intérêts     visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Par décision no 97-301 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que     défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué au centre hospitalier régional universitaire de     Caen, pour sa liaison à Caen, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été     délivrée par la décision no 97-172 du 18 juin 1997 de l'Autorité.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Journal officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97/20 (pour l'avenant no 20 du 26 mars 1997), no 99/45 (pour l'avenant no 22 du 17 septembre 1999), no 2000/19 (pour l'accord-cadre du 15 mars 2000), no 2000/38 (pour l'avenant no 3 du 18 octobre 1985), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 43 F (6,56 Euro), 45,50 F (6,94 Euro) et 46 F (7,01 Euro).
Art. 5. -  Conformément aux dispositions des articles 27, 34 et 40 de la loi     du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès et de rectification     s'effectue auprès du Réseau national de santé publique, unité des maladies     infectieuses, 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, par     l'intermédiaire du médecin traitant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 26 octobre 2000 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des taux garantis annuels, des salaires minimaux hiérarchiques et de la prime de panier.
    Signataires :
    Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.