Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les professeurs des écoles des mines sont recrutés par concours sur titres et travaux, complétés par une épreuve orale, ouverts par discipline au titre de chacune des écoles.
 Les candidats doivent justifier :
 a) Soit de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du doctorat d'Etat ;
 b) Soit d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique.
 Les candidats justifiant d'une qualification obtenue dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent déposer une demande d'équivalence auprès d'une commission ministérielle d'équivalence. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission ministérielle d'équivalence sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique.
 Les concours prévus au présent article peuvent être ouverts pour des nominations comme professeur de première classe dans la limite de 25 % de l'ensemble des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines.
 Les candidats aux concours prévus à l'alinéa précédent doivent remplir l'une des conditions mentionnées au troisième, quatrième ou cinquième alinéa ci-dessus et justifier de quatre années d'exercice des métiers de l'enseignement supérieur ou de la recherche reconnues par la commission ministérielle d'équivalence susmentionnée.
 Les concours sont ouverts, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'industrie qui fixe, pour chaque école, le nombre de postes à pourvoir dans chaque discipline.
 Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique.
 Les modalités de fonctionnement et la composition du jury sont fixées, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2007, M. Augustin (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation permanente est donnée à M. Georges-François Leclerc, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. L. 1413-1. -
    Un Comité national de la sécurité sanitaire est chargé d'analyser les événements susceptibles d'affecter la santé de la population et de confronter les informations disponibles. Ce comité s'assure également de la coordination de la politique scientifique de l'Institut de veille sanitaire et des agences françaises de sécurité sanitaire des produits de santé et des aliments.
    Le Comité national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du ministre chargé de la santé, les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les présidents des conseils scientifiques de ces deux agences et de l'Institut de veille sanitaire, une fois par trimestre ou à la demande de l'un d'entre eux.
    Il associe à ses travaux les autres ministres intéressés et notamment les ministres assurant la tutelle d'une agence. Il peut y associer toute autre personnalité ou organisme compétent.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Maghreb.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
 Altitude du site : 129 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 Horaires : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0 heure à 6 heures et de 14 heures à 24 heures.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : France Maghreb.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. L. 1411-4. -
    L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.
    Les programmes de santé publique mis en eoeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.
Les fonctions de directeur de l'école polytechnique de l'université d'Orléans, école interne à l'université d'Orléans, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française,  au président de l'université d'Orléans, château de la Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations postlicence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Art. L. 1414-7. -
    Le conseil d'administration :
    1o Adopte le budget de l'agence et approuve les comptes ;
    2o Adopte le règlement intérieur de l'agence ;
    3o Fixe le programme, annuel et pluriannuel, des travaux d'évaluation et d'accréditation et en suit l'exécution.
    Le directeur général prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et met en eoeuvre la politique définie par ce dernier. Il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que celles énumérées aux 1o, 2o et 3o du présent article et aux articles L. 1414-8 et L. 1414-9.
    Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
L'emploi de directeur adjoint des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration (ENA) sera prochainement vacant.
 L'ENA est un établissement public administratif régi par le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002.
 Placée sous l'autorité d'un directeur, elle est composée d'un secrétariat général et de quatre directions fonctionnelles (direction des études ; direction des stages ; direction de la formation permanente et de la recherche ; direction des relations internationales), auxquelles s'ajoute le Centre des études européennes de Strasbourg, intégré en 2005.
 En application d'une communication en conseil des ministres du 22 octobre 2003, l'ENA a réalisé en 2005 le transfert de l'essentiel de ses activités à Strasbourg, tout en conservant une antenne à Paris. Elle s'est engagée également dans un processus de réforme portant sur le régime et le rythme de la scolarité des élèves, et sur l'ouverture européenne et internationale de l'école.
 Aux côtés du directeur des relations internationales, le directeur adjoint assure la gestion d'une équipe de vingt-cinq personnes, située dans l'antenne parisienne de l'école, 2, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris.
 En relation avec le ministère des affaires étrangères et européennes et nos ambassades, il participe à la coordination des actions de coopération administrative internationale, bilatérale et multilatérale de l'ENA, à l'accueil de délégations et à des missions d'évaluation des besoins à l'étranger. Il assure l'intérim du directeur des relations internationales.
 Il organise le recrutement des élèves étrangers de l'ensemble des cycles internationaux de l'ENA et appuie la mise en réseau des anciens élèves étrangers. Il est en contact avec l'ensemble des partenaires étrangers de l'école.
 Qualités requises :
 - intérêt pour la coopération internationale et bonne connaissance de l'organisation administrative française ;
 - goût pour la gestion administrative et budgétaire, sens du contact et de l'organisation, goût du travail en équipe ;
 - bonne maîtrise de l'outil informatique et d'une ou plusieurs langues de communication internationale ;
 - disponibilité pour des missions ponctuelles à l'étranger ;
 - une bonne connaissance de l'Allemagne serait un avantage.
 Le poste, situé à Paris, sera vacant à compter du 1er septembre 2007. Il est ouvert à la mobilité statutaire, notamment des membres des corps auxquels prépare l'ENA.
 Des renseignements peuvent être pris auprès de M. Philippe Bastelica, directeur des relations internationales (téléphone : 01-44-41-85-11, mél : philippe.bastelica@ena.fr).
 Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous pli confidentiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier » (zone spéciale de conservation FR 2400522) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Cher : Apremont-sur-Allier, Argenvières, Bannay, Beffes, Belleville-sur-Loire, Boulleret, La Chapelle-Montlinard, Couargues, Cours-les-Barres, Cuffy, Herry, Jouet-sur-l'Aubois, Léré, Marseilles-lès-Aubigny, Mornay-sur-Allier, Ménétréol-sous-Sancerre, Neuvy-le-Barrois, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Satur, Sury-près-Léré, Thauvenay.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée au sein de la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires financières ;
 2° M. Marc Vie, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la prospective financière et du budget et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Guillemette Piette, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° M. Michel Coste, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau comptable ministériel ;
 4° M. José Badufle, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 5° M. Gilbert Michel, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 6° Mme Martine Sery, agente contractuelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 7° Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 8° M. Boubakar Kamara, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 9° Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
Art. L. 1341-3. -
    Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise aux centres antipoison ou au centre agréé et les conditions dans lesquelles ce dernier fournit les informations et les personnes qui y ont accès, de façon à assurer leur confidentialité.
    Chapitre II
    Dispositions propres aux substances
    et préparations dangereuses
Art. L. 1336-7. -
    Est puni de 25 000 F d'amende toute publicité relative à l'emploi de radioéléments artificiels ou de produits en contenant :
    1o En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;
    2o En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation du ou des ministres intéressés.
    Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi interdite.
    TITRE IV
    PREVENTION DES RISQUES D'INTOXICATION
    Chapitre Ier
    Dispositions s'appliquant à toute préparation
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Dominique Payan, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
 2° M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° Mme Muriel Bensaïd, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels techniques et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Corinne Arnoux, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 4° Mme Racheline Ghariani, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels d'exploitation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Simone Hayot, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 5° Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Céline Renouard, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget ;
 2° M. Didier Colin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 3° M. Patrice Kohler, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 4° M. Denis Priou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 5° Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions ;
 6° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 7° Mme Pascale Ribon, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction du développement professionnel ;
 8° M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration ;
 9° M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint à l'action foncière.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale ;
 2° M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alexandre Guérini, agent contractuel SETRA, cadre D, son adjoint ;
 3° M. Martial Georget, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jérôme Ramanzin, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 4° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale.
Art. L. 1335-1. -
    Les dispositions relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2007, M. Bernard Girel, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 31 août 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juin 2007, Mme Cécile Delévaux, chef du bureau des réseaux professionnels de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée membre suppléante de la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert, en remplacement de Mme Anne Grangé.
Rectificatif au Journal officiel n° 115 du 19 mai 2007, texte n° 18, version électronique, article 1er (I), paragraphe intitulé « Note de synthèse », à la sixième ligne :
 Au lieu de : « L'épreuve est complétée, le cas échéant, par trois questions techniques sur la spécialité. »,
 Lire : « L'épreuve est complétée, le cas échéant, par trois questions. »
Pour l'année 2007, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,58 millions d'euros pour la mission nationale et de 6,12 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2007, Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, est chargée à compter du 15 juin 2007, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
 Mme Madeleine Delplanque, professeure d'allemand ;
 Mme Liliane Rios, professeure d'allemand ;
 M. Gilbert Bohn, professeur d'anglais ;
 Mme Madeleine Chantoiseau-Nannoni, professeure d'anglais ;
 M. Jean-Michel Daube, professeur d'anglais ;
 M. Pierre Denain, professeur d'anglais ;
 Mme Françoise Dumas, professeure d'anglais ;
 M. Joël Hillion, professeur d'anglais ;
 Mme Nathalie Larrouturou, professeure d'anglais ;
 Mme Véronica Lelaidier, professeure d'anglais ;
 M. Maurice Oberreiner, professeur d'anglais ;
 Mme Sylvie Pauthier, professeure d'anglais ;
 M. Pierre Pehaut, professeur d'anglais ;
 M. Jean Reznikoff, professeur d'anglais ;
 Mme Rose-Marie Royer, professeure d'anglais ;
 M. Pierre Simon, professeur d'anglais ;
 M. Jean Tardieu, professeur d'anglais ;
 Mlle Françoise Trichet, professeure d'anglais ;
 M. Mahmoud Azab, professeur d'arabe ;
 M. Hassein Mammeri, professeur d'arabe ;
 Mme Hélène Knafou, professeure d'espagnol ;
 Mme Nadine Offroy-Torralbo, professeure d'espagnol ;
 Mme Eliane Bayle, professeure d'italien ;
 M. Sergio Cappello, professeur d'italien ;
 Mme Olga Comte, professeure de russe ;
 Mme Ioula Zaretskaia, épouse Balsente, professeure de russe ;
 Mme Sophie Vassilaki, professeure de grec moderne ;
 M. Stanislas Bocianowski, professeur de polonais ;
 Mme Lucette Petit, professeure de portugais ;
 Mme Eléonore Cosmopol, professeure de roumain ;
 M. Vladimir Osipov, professeur de serbo-croate ;
 M. Michel Bozdemir, professeur de turc.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
 Elle émet un avis sur le protocole d'allègement de formation mentionné à l'article 8 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 2007, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
DISCIPLINES MÉDICALES
PREMIER COLLÈGE
Professeurs des universités et assimilés
Sous-section 5402 : chirurgie infantile
 M. Pennecot (Georges), université Paris-VII, en remplacement de Mme Liard-Zmuda (Agnès).
DEUXIEME COLLÈGE
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Sous-section 4201 : anatomie
 M. Yiou (René), université Paris-XII, en remplacement de M. Captier Guillaume.
Sous-section 5402 : chirurgie infantile
 M. Captier (Guillaume), université Montpellier-I, en remplacement de M. Yiou (René).
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2007, M. Georges, Eugène, Roland Bourgeais, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, missions permanentes d'inspection interrégionale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 août 2007.
Les coefficients prévus à l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger aux personnels expatriés ou résidents pour enfant à charge concernant les pays suivants : Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont supprimés.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée : VITAMINE KI INJECTABLE TVM, solution injectable :
 Titulaire : TVM, 11 et 11 bis, villa du parc Montsouris, 75014 Paris.
 Composition : phytoménadione 10,0 mg ; excipients QSP 1 ml.
 Modèle destiné à la vente :
 Boîte de 1 plaquette thermoformée de 6 ampoules de 5 ml : AMM n° 679986 6.
 Date de la décision : 3 mai 2007.
 Spécialité dénommée : MEDESEDAN, solution injectable :
 Titulaire : Cp-Pharma, Ostlandring 13, D-31303 Burgdorf, Allemagne.
 Composition : détomidine (sous forme de chlorhydrate) 8,36 mg ; excipients QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon verre de 5 ml : AMM n° 679998 4 ;
 Boîte de 5 flacons verre de 5 ml : AMM n° 679999 0 ;
 Boîte de 1 flacon verre de 20 ml : AMM n° 674533 3 ;
 Boîte de 5 flacons verre de 20 ml : AMM n° 674535 6.
 Date de la décision : 21 mai 2007.
 Spécialité dénommée : QUANTUM DOG DA2PPI/L, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
 Titulaire : Schering-Plough, vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 
 Composition : lyophilisat : virus atténué de la maladie de Carré (souche Distemperoid) 4,5 - 6,0 DICT50 (*), adénovirus canin de type 2 atténué (souche Ditchfield) 3,9 - 6,0 DICT50 (*), parvovirus canin atténué (souche SAH 2b) 5,2 - 6,0 DICT50 (*), virus parainfluenza canin atténué (souche Philips Roxane) 4,8 - 6,1 DICT50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
 Solvant : leptospira interrogans sérovar Icterohaemorrhagiae (souche 115 inactivée)  40 Hamster PD80 (**), leptospira interrogans sérovar Canicola (souche 117 inactivée)  40 Hamster PD80 (**) ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 10 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 10 doses de 1 ml de solvant : AMM n° 674539 1 ;
 Boîte de 25 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 25 doses de 1 ml de solvant : AMM n° 674541 6. 
 Date de la décision : 29 mai 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 mai 2007, l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Limousin implantée dans le service de pharmacologie-toxicologie du centre hospitalier universitaire de Limoges est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Yves Nouailles.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 en date du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.
 La convention mentionnée à l'article 5 du même décret est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Guadeloupe.
 Secteur d'implantation : Morne à Louis.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne à Louis, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 773 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale
Délégation est donnée à :
 M. Nicolas Melnikoff et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des pensions » ;
 Mme Jocelyne Nguyen et Mme Françoise Digonnet à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « reconnaissance des droits » ;
 M. Eric Lanau et Mme Françoise Digonnet à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des comptes de droit » ;
 Mme Catherine Ollivier et Mme Eva Faget à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ».
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ;
 - signer les conventions, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, adjoint à la directrice, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Bulgneville, Celles-sur-Plaine et Melun.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Délégation est donnée à M. Hubert Pannetier, responsable du pilotage, à l'effet de signer les pièces et correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Pannetier, délégation est donnée à Mme Delphine Burg à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur des retraites, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances et toutes pièces relatifs à la direction des retraites ;
 - signer les conventions, les contrats, les marchés ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des retraites ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2007, Mme Monique, Geneviève Wyers, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
 A cette date, elle est maintenue en activité en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article 952-10 du code de l'éducation, jusqu'au 31 août 2008 inclus.
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable de la direction du pilotage et de la coordination, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski ainsi qu'à M. Daniel Daguin à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2007, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
I. - OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 24 juin 2007
Le chef d'escadron Ambrosse (Norbert, Jacques, Gérard).
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Bus :
   1. Le 14 juin 2007 :
 Site : groupe scolaire Louis Pergaud, rue de Salins, 25270 Levier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
   2. Le 22 juin 2007 :
 Site : collège Edgar Faure, 5, rue du Collège, 25800 Valdahon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
1. Barème proposé par Gaz de France
 Gaz de France propose une baisse de 1,63 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription.
 Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre 6,4 % et 7,1 % suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 1,63 EUR/MWh au 1er avril 2007.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Délégation est donnée à Mme Laurence Venet-Lopez, administratrice civile, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Philippe Chiesa, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
La commission émet son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.
 Toutefois la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois. Elle en informe sans délai l'administration, qui en avise l'intéressé.
 L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève l'agent. Cette autorité en informe l'intéressé sans délai.
 Le sens et les motifs des avis de la commission peuvent être rendus publics sur l'initiative du président de la commission.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Hadda Agab, épouse Tarfaya.
 Leïla Benmostefa, épouse Nadji.
 Salima Bensaci, épouse Mezouari.
 Rachida Benzidane, épouse Aissaoui.
 Houda Chikh, épouse Penvern.
 Irma Dassanou.
 Léocadie Djeukam Kameni, épouse Selenou.
 Chafiaa Garouche.
 Barkissou Issifou, épouse Bio Toura.
 Nadjya Khorissi, épouse Adli.
 Christine Lakoussan, épouse Arouko.
 Malika Mzala, épouse Saidi.
 Ouardia Ouhamou.
 Naciba Oukil El Hardj, épouse Mahiou.
 Zehoua Oumessad, épouse Lamrani.
 Roshanak Payani.
 Estelle Vajedy, épouse Evans.
 Adzoavi Fia Vovor.
 Akissi Yao, épouse Cartau.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 21 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Saint-Riquier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD de Saint-Riquier, 7, rue de l'Hôpital, BP 70006, 80135 Saint-Riquier.
Les demandes en instance devant les commissions instituées par l'article 4 de la loi du 28 juin 1994 susvisée sont transférées à la commission dont le fonctionnement est régi par le présent décret.
 Pour les demandes transférées, le délai prévu au premier alinéa de l'article 12 court à compter de la date de l'installation de la commission.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances met en oeuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'utilisation des crédits conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
 Elle transmet chaque trimestre au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.
 Le comité interministériel de prévention de la délinquance peut faire procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2007, Mme Marie-France Moraux, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2008.
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête dont l'objet est l'étude statistique des recours à l'interruption volontaire de grossesse. L'enquête concerne 13 500 femmes et 600 praticiens opérant dans 250 établissements répartis sur l'ensemble du territoire français. Des extensions régionales sont prévues en Guadeloupe, à la Réunion, dans le Nord - Pas-de-Calais, en Midi-Pyrénées, dans le Centre, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en Corse et en Alsace. Une extension départementale est prévue dans le Rhône.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, il est mis fin, à compter du 15 mai 2007, à la mise à disposition de M. Rainier d'Haussonville, conseiller référendaire à la Cour des comptes, auprès du cabinet du Premier ministre.
 M. d'Haussonville est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 mai 2007.
En application de l'article R. 229-9 du code de l'environnement, la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant pour la période et le montant annuel de ces quotas sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.
I. - Il est interdit aux agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions :
 A. - De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées :
 1° D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ;
 2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ;
 3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.
 Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise :
 a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;
 b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.
 Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale.
 B. - D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
 II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.
 III. - Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2007, sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Virginie Boursier.
 Claire Damatte-Fauchery.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 5 dans les zones de Bulgneville, Celles-sur-Plaine et  Melun.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 5.
Le dossier mentionné à l'article 10 du décret du 25 mars 2007 susvisé comprend les pièces suivantes :
 1. Fiche d'état civil et de nationalité ;
 2. Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
 3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
 4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
 5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'activité concernée :
 a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
 b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
 6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
 Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet de région dans la région où le candidat souhaite exercer.
III. - Le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile s'applique à la période complémentaire de l'année 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 40 du 21 septembre 2006, relatif au capital décès, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 41 du 21 septembre 2006, relatif à l'emploi des femmes, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de :
 - l'avenant n° 3 du 27 octobre 2006, relatif aux contributions des entreprises à la formation, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 4 du 27 octobre 2006, relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, M. Alain Grellet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2007, pour exercer les fonctions d'adjoint au représentant de la France auprès d'Eurojust.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2007, M. Jean-Christophe Daviet, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, est muté d'établissement à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions ci-dessous indiquées :