Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène, le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sur l'ensemble du territoire national à l'exception, jusqu'au 15 novembre 2007, des zones terrestres humides à risque particulier de Lorraine (vallée de la Moselle, les étangs de Moselle, l'étang de Lindre, le lac de Madine, la Woëvre) dont la liste des communes figure en annexe 2.
 II. - Les détenteurs d'appelants doivent mettre en oeuvre des mesures de biosécurité permettant de prévenir tout contact direct ou indirect entre les appelants utilisés pour la chasse et d'autres oiseaux détenus en captivité conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
Traduction italienne
    (1) Convenzione sul riconoscimento e aggiornamento dei libretti di stato civile firmata a .......... il ..........
    (2) Verifica del libretto di stato civile concernente.
    (3) Cognome e nome del o degli interessati.
    (4) Estratto dell'atto di stato civile.
    (5) Altre annotazioni sull'estratto dell'atto di stato civile.
    (6) Tipo dell'atto di stato civile (matrimonio, nascita, morte).
    (7) Numero dell'estratto.
    (8) Tipo dell'annotazione.
    (9) Autorità richiedente.
    (10) Autorità richiesta.
    (11) Denominazione ed indirizzo.
    (12) La data è esatta ?
    (13) La firma è autentica ?
    (14) Il firmatario aveva la qualifica ?
    (15) Il sigillo o il timbro è autentico ?
    (16) Si.
    (17) No.
    (18) Osservazioni.
    (19) Data, firma, sigillo o timbro.
    (20) Compilare la casella relativa.
    (21) Segnare la casella relativa.
    (22) La verifica deve essere eseguita gratuitamente e nel più breve tempo possibile ; l'autorità richiesta restituirà il documento allegato e il presente formulario all'autorità richiedente, direttamente o per via diplomatica.
Article 4
    Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
    Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux :
    1. Lorsque la déclaration prévue par l'article 5 a été faite par cet Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ;
    2. Lorsque cet Etat n'est pas partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :
    a) Dans un Etat ayant fait la déclaration prévue par l'article 5, ou
    b) Dans un Etat qui n'est pas partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ;
    3. Lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage.
    A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.
Article 25
    Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes les unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment étendre cette déclaration.
    Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément l'unité territoriale à laquelle la Convention s'applique.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège d'une section de vote votent directement à l'urne. Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
 Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'institut.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'institut pourront être utilisés pour le scrutin.
 Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
 A l'issue de ce scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.
A l'article 2 de la décision du 2 juillet 2007 susvisée, le « 1 », le « 2 », le « 3 », le « 4 », le « 8 », le « 9 », le « 10 », le « 11 », le « 13 », le « 15 », le « 18 », le « 25 », le « 26 », le « 30 », le « 31 », le « 32 », le « 33 » et le « 40 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme la lieutenante-colonelle Maryse Mestrallet, chef du bureau gestion financière et suivi des projets ; » ;
 « 2. M. le commandant Christian Blas, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets ; » ;
 « 3. Mme la lieutenante Catherine Chevrey, chef de la mission Accord du bureau gestion financière et suivi des projets ; » ;
 « 4. M. le lieutenant Cyrille Sillet, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets ; » ;
 « 8. M. le pharmacien général inspecteur Claude Avaro, directeur des approvisionnements en produits de santé, Orléans ; » ;
 « 9. Mme la commandante Soisic Lebreton, chef de la division finances de la direction des approvisionnements en produits de santé, Orléans ; » ;
 « 10. Mme la lieutenante Stéphanie Trutaud, adjointe au chef de la division finances de la direction des approvisionnements en produits de santé, Orléans ; » ;
 « 11. M. le lieutenant Michel Gaston, chef du centre de comptabilité financière de la direction régionale du service de santé des armées, Saint-Germain-en-Laye ; » ;
 « 13. M. Tony Lachages, adjoint administratif principal, agent du centre de comptabilité financière de la direction régionale du service de santé des armées, Saint-Germain-en-Laye ; » ;
 « 15. M. le commandant Thierry Dietrich, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ; » ;
 « 18. Mme la capitaine Chantal Gibert, chef du service achats de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ; » ;
 « 25. M. le sergent-chef Nicolas Stéphan, adjoint au chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris ; » ;
 « 26. M. le sergent-chef Jean-Michel Tran, adjoint au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille ; » ;
 « 30. Mme la commandante Brigitte Larwa, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz ; » ;
 « 31. M. l'adjudant-chef Pierre-Yves Lozahic, adjoint au chef du service finances-comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz ; » ;
 « 32. M. le capitaine Bernard Acard, chef du service finances-comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ; » ;
 « 33. Mme la capitaine Frédérique Ascione, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ; » ;
 « 40. Mme la capitaine Katia Simonou, chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'organisation et de formation de la spécialité ophtalmologie vétérinaire :
 1° En qualité d'enseignants-chercheurs :
 Mme Chahory (Sabine).
 Mme Pena (Teresa).
 M. Regnier (Alain).
 M. Fontaine (Jean-Jacques).
 2° En qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Hubert (Marie-Françoise).
 M. Chaudieu (Gilles).
 M. Jégou (Jean-Pierre).
 M. Lazare (Patrick).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 janvier 2007 portant sur les grilles de salaires et sur une modification à l'article 2-10 de la convention collective susvisée.
Un bureau de vote central est institué auprès du directeur général et des sections de vote peuvent être créées.
 Le directeur général de l'institut désigne le président du bureau de vote central et, s'il y a lieu, le président de chaque section de vote. Chacun des présidents désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote central et un délégué par section de vote.
 La section de vote recueille les votes et les transmet sans les dépouiller au président du bureau de vote central.
 Le bureau ou la section de vote se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales. Le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
L'article R. 1333-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1333-2. - Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires au sens du règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides présents naturellement soit dans les constituants originels utilisés pour fabriquer des produits de construction et des biens de consommation, soit dans les denrées alimentaires.
 « Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition. »
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2007, de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Avignel, Avilor.
 Pêcher : pêches proprement dites : Symphonie, Springcrest.
 Pommier : Braeburn.
 Prunier : Hackmann.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2007, de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Cerisier : bigarreau : Sumbola.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Monco, Monna, Zainobe ;
 - brugnon : Diamond Bright ;
 - nectarine : Monam.
 Poirier : Delsanne, Delsavor.
 Pommier : Delaf, Jonareve, Red Falstaff.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense :
 - M. Michel Miraillet, directeur chargé des affaires stratégiques, en remplacement de M. Jean de Ponton d'Amécourt ;
 - M. l'amiral Pierrick Blairon, major général des armées, en remplacement de M. le général d'armée aérienne Hervé Le Riche.
L'article R. 1333-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1333-6. - Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre. »
Art. L. 153-8. -
    Le haut-commissaire peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
    TITRE VI
    INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
    Chapitre Ier
    Ententes et conférences intercommunales
Par décret en date du 8 novembre 2007, M. Benoît Sellam, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'OSEO garantie, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Astrid Milsan.
Art. L. 621-29. -
    Le comité consultatif de la gestion financière émet un avis sur l'agrément délivré par la Commission des opérations de bourse, concernant les sociétés de gestion de portefeuille.
    Il émet également un avis sur l'approbation des programmes d'activité délivrée par la Commission des opérations de bourse en application de l'article L. 532-1.
    Le comité est consulté par la Commission des opérations de bourse pour l'établissement du règlement visé au dernier alinéa de l'article L. 532-9 ainsi que pour toute disposition de caractère réglementaire touchant aux activités de gestion de portefeuille.
    Section 7
    Voies de recours
Art. L. 622-10. -
    Dans le cadre des contrôles mentionnés à l'article L. 622-9, le secret professionnel ne peut être opposé au Conseil des marchés financiers ni, le cas échéant, aux corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés au troisième alinéa du II de l'article L. 622-9 aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation lorsque celles-ci assistent, par délégation, le conseil.
    Pour l'application du présent article, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du Conseil des marchés financiers.
    Toute personne qui participe ou a participé aux contrôles mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 622-9 est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Par décret en date du 8 novembre 2007, M. Benoît Sellam, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Astrid Milsan.
Art. L. 162-2. -
    Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent.
    Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
    Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.
Art. L. 621-6. -
    Pour l'exécution de sa mission, la commission peut prendre des règlements concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle ou prescrivant des règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux personnes faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi qu'aux personnes qui, à raison de leur activité professionnelle, interviennent dans des opérations sur des titres placés par appel public à l'épargne ou assurent la gestion individuelle ou collective de portefeuilles de titres.
    Les instructions et recommandations adoptées par la commission aux fins de préciser l'interprétation et les modalités d'application de ses règlements sont publiées par la commission à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de leur transmission au ministre chargé de l'économie.
    Lorsqu'ils concernent un marché déterminé, les règlements de la commission sont pris après avis de la ou des autorités du marché considéré.
    Ces règlements sont publiés au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. L. 621-4. -
    Le président et les membres de la commission doivent informer celle-ci des intérêts qu'ils détiennent ou viennent à détenir et des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer dans une activité économique et financière ainsi que de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne morale.
    Ni le président ni aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au cours des trente-six mois précédant la délibération.
Art. L. 622-11. -
    Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais au conseil tout fait ou décision concernant un prestataire de services d'investissement ou un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission et de nature à constituer une violation des dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers. Le Conseil des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des prestataires de services d'investissement les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
Art. R. 121-31. -
    Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.
    Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
    Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
    Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2007, M. Claude Mollard, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité dans les conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Art. L. 725-2. -
    L'article L. 531-3 et les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    A l'article L. 532-5, les mots « et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 » ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Section 3
    Obligations relatives à la lutte
    contre le blanchiment de capitaux
Art. L. 221-2. -
    Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
    1o L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
    2o Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et, pour Nouméa et les communes chefs-lieux de subdivision administrative, les frais de conservation du Journal officiel ;
    3o Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des communes au régime de retraite des maires et adjoints ;
    4o La rémunération des agents communaux ;
    5o Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et rurale ;
    6o Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre communal, intercommunal ou territorial ;
    7o Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;
    8o Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ;
    9o Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par la réglementation territoriale en vigueur ;
    10o Les frais de livrets de famille ;
    11o La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation ;
    12o Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement dans les conditions prévues par les règlements en vigueur ;
    13o Les dépenses d'entretien des voies communales ;
    14o Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;
    15o L'acquittement des dettes exigibles ;
    16o Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14.
Art. R. 121-24. -
    La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-39, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992.
Art. L. 711-9. -
    Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.
    Le conseil de surveillance désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de l'institut. Ils sont convoqués à la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes de l'exercice écoulé.
    Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.
Art. L. 641-1. -
    Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant aux délibérations ou aux activités du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 612-6, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
    Section 2
    Commission bancaire
Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, le terme, au singulier ou au pluriel :
 1° D'« ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire » est substitué au terme d'« inspecteur-élève des systèmes d'information et de communication » ;
 2° D'« ingénieur des systèmes d'information et de communication » est substitué au terme d'« inspecteur des systèmes d'information et de communication » ;
 3° D'« ingénieur principal des systèmes d'information et de communication » est substitué aux termes d'« inspecteur principal des systèmes d'information et de communication » et d'« inspecteur régional des systèmes d'information et de communication ».
Les lauréats du dernier concours organisé dans chaque région avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, qui n'ont pas été nommés dans ce dernier corps avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer stagiaires jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours suivant organisé pour le recrutement dans ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste des lauréats du dernier concours d'accès au corps de secrétaires administratifs de la police nationale.
 La liste complémentaire établie par le jury du dernier concours organisé dans chaque région avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours suivant organisé pour le recrutement dans ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
 « Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Seuls peuvent se présenter à l'examen les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. »
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 19 décembre 2006, avec prise d'effet au 31 décembre 2006, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, l'apport par les sociétés Assitalia - Le Assicurazioni d'Italia spa et INA Vita spa, ayant toutes deux leur siège social Corso d'Italia 33, Rome (Italie), de leurs engagements respectifs, contractés en France en libre prestation de services, à la société Fondo Assicurativo tra Agricoltori spa (FATA spa), dont le siège social est Via Urbana 169/A, 00184 Rome (Italie).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Assitalia - Le Assicurazioni d'Italia spa et INA Vita spa disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
T A B L E A U A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2006 FIXANT POUR LES MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Fonctions relevant des armées et services communs
Il est inséré après l'article 9 du même décret deux articles ainsi rédigés :
 « Art. 9 bis. - Le stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
 « Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires s'engagent à rester au service de l'Etat pendant six ans au moins à compter de la date de leur nomination en cette qualité. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent, sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire.
 « Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en application de l'article 11 ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, sauf si ces mesures ne leur sont pas imputables, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de six ans prévue à l'alinéa précédent.
 « Les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
 « Art. 9 ter. - Les ingénieurs recrutés en application du 4° de l'article 6 sont dispensés du stage et de l'engagement prévus aux articles 9 et 9 bis. Ils sont titularisés dès leur nomination. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le nombre de places offertes au concours externe et interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
 « Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre total de places offertes aux trois concours.
 « Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe, pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2006.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent technique territorial et du grade de gardien territorial d'immeuble, intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe en application des articles 16 et 18, sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe à identité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon. Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à partir du 1er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre 2009.
L'avancement au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
 Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la nature des épreuves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2007, le nombre de places offertes à la deuxième session de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2006 est fixé à 8.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article D. 1334-5 et en l'absence de réquisition, le fonctionnement des stations du quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 est soumis à des restrictions modulées en fonction des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la vie de la Nation.
 Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et troisième groupes et sous la responsabilité du département ministériel bénéficiaire de la réquisition.
 Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle les modalités de la répartition en catégorie des stations du quatrième groupe ainsi que les conditions de leur fonctionnement.
 Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des préfets les listes des stations du quatrième groupe avec leur répartition par catégories.
 (Art. 10 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
L'agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut toutefois être suspendu, par décision motivée du préfet, pour une durée n'excédant pas cinq années, au cas où l'intéressé aurait contrevenu à une des dispositions du présent arrêté ou se serait rendu coupable d'une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou de la protection de la nature et après qu'il aura été en mesure de présenter ses observations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Alain Roy, assistant d'administration de classe supérieure ;
 Mme Christiane Planchou, adjointe d'administration de l'aviation civile.
Le paragraphe a de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Dans le ressort géographique de la ville de Paris, elle est chargée, dans les conditions définies par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, des missions foncières suivantes :
 1. Gestion des conservations des hypothèques (publicité foncière) ;
 2. Mise à jour de la documentation foncière. »
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis :
 1° A un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente, obtenue dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7 au titre de laquelle le candidat concourt ;
 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice soit d'activités professionnelles correspondant à des activités techniques d'exécution, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités.
 Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.
Les conseillers de défense sont choisis principalement parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que parmi les personnes issues des cadres de réserve. Toutefois, des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées en raison de leurs compétences particulières.
 Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et être en règle au regard des obligations du service national.
 Ils doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions. L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date du début du premier mandat.
 Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense, lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
 Les agents publics admis à bénéficier d'une pension de retraite ne peuvent être nommés conseillers de défense dans le ressort géographique de leur dernière affectation administrative, si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des domaines d'activité des conseillers de défense.
 Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.
 (Art. 3 du décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense.)
Ce service est chargé de la mise en oeuvre des contrôles prévus à l'article R. 622-46 du code rural.
 Il assure le secrétariat de la commission interministérielle de coordination des contrôles instituée par le décret du 10 mai 1996 susvisé, sous l'autorité directe de son président, ainsi que la présidence et le secrétariat de la commission interministérielle d'agrément instituée par le décret du 20 décembre 1996 susvisé.
 Il peut en outre être chargé, à l'initiative du président de la commission interministérielle de coordination des contrôles mentionnée à l'alinéa précédent, de toute mission de contrôle dans le cadre de la gestion des fonds communautaires ou nationaux dans le domaine agricole et rural.
L'agrément visé à l'article 5 ci-dessus est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage organisée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session.
 Les programmes de formation font l'objet de protocoles établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du préfet.
 La formation doit comporter au moins seize heures, avec la répartition horaire globale suivante :
 - connaissance des espèces recherchées : quatre heures ;
 - connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation : deux heures ;
 - manipulation des pièges : quatre heures ;
 - connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés : deux heures ;
 - application des connaissances : quatre heures.
 Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être agréés :
 - les lieutenants de louveterie ;
 - les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 - les agents assermentés de l'Office national des forêts ;
 - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option aménagement de l'espace, spécialité gestion de la faune sauvage, délivré par le ministre de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 2007, M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il est détaché sur cet emploi.
La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.
 Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie, de la coopération, des postes et des communications électroniques, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.
 Chaque ministre désigne nominativement un suppléant de son représentant.
 La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.
 Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
 (Art. 5 du décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.)
Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories :
 1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ;
 2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;
 3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes et les services communs ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.
 (Création d'article.)
Sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de Corse, le directeur régional de l'équipement assure la préparation des différentes mesures concernant la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure.
 Il dirige à cet effet l'action des directeurs départementaux de l'équipement et coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés et des organismes rattachés conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12.
 Il reçoit des directives du chef de service de défense de zone pour les transports et l'équipement.
Le comité est présidé par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant. Il comprend en outre huit membres désignés en raison de leurs fonctions :
 1° Deux par le Premier ministre ;
 2° Un par le ministre des affaires étrangères ;
 3° Un par le ministre de la défense ;
 4° Un par le ministre chargé de l'économie ;
 5° Un par le ministre chargé des universités ;
 6° Un par le ministre chargé de l'industrie ;
 7° Un par le ministre chargé de la recherche.
 Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence, sur proposition des ministres ci-dessus ainsi que sur proposition du secrétaire général de la défense nationale. Il peut également s'adjoindre tout expert dont le concours s'avérerait nécessaire.
 Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
 (Al. 2 à 5 de l'article 4 du décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense.)
Les formations militaires organiques apportant occasionnellement leur concours au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux collectivités territoriales sur demande des préfets pour des tâches de sécurité civile peuvent, dans des conditions à préciser selon les circonstances, être placées sous le contrôle opérationnel du commandant des formations militaires de la sécurité civile pendant la durée de leur mission.
 (Al. 1, 3, 4, 5 et 6 de l'article 9 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, Mme Pourplanche (Christine), épouse Chene, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Artois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Pas-de-Calais Habitat, dont le siège social est situé centre commercial Ramsès, boulevard de la Liberté, 62230 Outreau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,72 kW photovoltaïques, est localisée résidence Voltaire, 1, avenue Chochoy, 62380 Lumbres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marc Beaufrand, domiciliés route de Pézenas, 34500 Béziers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi de sous-directeur de la communication audiovisuelle est vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
 Sous l'autorité du directeur, assisté d'un chef de service, le sous-directeur est responsable de la sous-direction de la communication audiovisuelle, composée de trois bureaux. La sous-direction élabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et concourt à l'application de la réglementation. Elle prépare les projets de loi de finances concernant le secteur public de la communication audiovisuelle. Elle exerce la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public, incluant la préparation de leurs conseils d'administration, le suivi des relations sociales au sein de ces organismes et l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens. Elle assure le suivi des marchés de droits audiovisuels et des industries de programmes et l'analyse économique et financière des entreprises privées du secteur : éditeurs de services de télévision et de radio et sociétés de production audiovisuelle. Elle assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique. En outre, elle participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Franceschini, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le présent décret entrera en vigueur selon les dispositions suivantes.
 Sur le territoire métropolitain, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, il ne s'appliquera qu'à compter de la date de leur renouvellement, aux conventions qui feront l'objet d'un renouvellement en application de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé, entre le 1er janvier et le 30 juin 2007 ; et qu'à compter du 1er juillet 2007 aux autres conventions en cours d'exécution au 31 décembre 2006.
 Dans les départements d'outre-mer, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.