Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Radio France Internationale à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RFI, à partir de la ville d'Avignon (84), pour la période du 5 au 21 juillet 2006 :
 Site : Avignon (84).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 90,3 MHz.
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser L'Assoc'Piquante à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mascaret du 23 juin au 14 juillet 2006 :
 Site : rue de la République, 27500 Pont-Audemer.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,8 MHz.
Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par :
 - les principes généraux de droit public applicables en la matière ;
 - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ;
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ;
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
 - la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 susvisée ;
 - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 susvisé,
La composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionné aux articles 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommé comité, est la suivante :
 1° Le président, nommé pour trois ans sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du comité. S'il doit être remplacé en cours de mandat, la désignation du nouveau président s'effectue selon la même procédure et pour la seule période de ce mandat restant à courir. Toutes facilités sont accordées au président pour l'exercice de son mandat.
 2° Neuf représentants titulaires et neuf représentants suppléants de l'administration ;
 3° a) Douze représentants titulaires du personnel, membres des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dont :
 - deux représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT ;
 - deux représentants de la Fédération générale des fonctionnaires FO ;
 - deux représentants de l'Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT ;
 - deux représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA ;
 - deux représentants de la Fédération syndicale unitaire FSU ;
 - un représentant de la Fédération française des cadres de la fonction publique CGC ;
 - un représentant de la Fédération générale des fonctionnaires CFTC ;
 b) Chacune de ces organisations syndicales dispose d'un nombre de représentants suppléants égal au nombre de ses représentants titulaires, destinés à siéger en l'absence du représentant titulaire correspondant.
 Elles disposent également d'un deuxième suppléant par titulaire, destiné à siéger en l'absence du représentant titulaire et du premier suppléant.
 4° Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire. Cependant, s'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, les représentants suppléants peuvent être présents. Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés. Ils n'ont alors pas voix délibérative.
 5° L'ensemble des membres du comité est nommé par arrêté du ministre de la fonction publique.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des synthèses statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
 La sous-direction des synthèses statistiques est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'éducation. Elle réalise les études de synthèse et des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'éducation. Elle coordonne la production et la mise à jour de l'ensemble des nomenclatures et des répertoires des systèmes d'information du ministère. Elle a en charge la coordination de l'informatique statistique et d'aide à la décision de la direction.
 Elle assure le secrétariat du Haut Comité éducation-économie-emploi.
 La sous-direction des synthèses statistiques est constituée :
 - du bureau des études statistiques sur l'alternance, l'insertion des jeunes, la formation continue et les relations éducation-économie-emploi ;
 - du bureau des études statistiques sur les personnels ;
 - du bureau du compte de l'éducation ;
 - du bureau des nomenclatures et répertoires ;
 - du centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de directeur de projet est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste aura en charge, sous l'autorité directe du directeur général des ressources humaines, le pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels.
 A ce titre, en tant que responsable de la maîtrise d'ouvrage, il devra assurer la coordination des travaux de rénovation de l'ensemble des applications et des systèmes informatiques du domaine concerné. Dans ce cadre, il veillera, conformément aux orientations des audits et missions en cours, au développement des procédures de certification interne des processus de gestion administrative des personnels et à la transférabilité des données vers les infocentres en cours de développement, dont celui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Il assurera à ce titre la liaison avec les responsables de la DGAFP qui ont la responsabilité des travaux relatifs au noyau commun de gestion des personnels.
 La direction générale des ressources humaines comprend :
 - la direction de l'encadrement ;
 - le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire ;
 - le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées ;
 - la sous-direction du recrutement.
 L'effectif prévu de la mission est de trois agents (2 catégorie A, 1 catégorie C).
 Ce poste exige une expérience de la gestion des ressources humaines et plus généralement des mécanismes de la fonction publique, ainsi qu'une forte capacité de travail avec des interlocuteurs institutionnels variés.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Support, prévues dans les documents énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;
 - le plan d'urgence interne du site,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée du Commissariat à l'énergie atomique sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Chacune des séances plénières du comité fait l'objet d'un compte rendu. Ce compte rendu est rédigé par le secrétariat, sous la responsabilité du président du comité.
 Les membres du comité qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le texte au secrétariat dès la fin de la réunion.
 Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres du comité avant la séance suivante.
 Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire l'objet, à la demande des membres du comité, de rectifications. Il est soumis à l'approbation du comité et il est alors réputé procès-verbal de la réunion.
 Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres du comité, sur leur demande.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Viorney, domicilié lieudit La Colombine, 03290 Dompierre-sur-Besbre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Le Cayrol Le Bourg, 46240 Ussel.
Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les fonctionnaires actifs de la police nationale ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
 Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions.
 Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l'emploi de la force.
Les psychologues de la police nationale exercent leurs fonctions en administration centrale ou dans les services territoriaux ; ils se répartissent en trois catégories :
 - les psychologues de formation, rattachés à la direction de la formation de la police nationale, assurent des missions de formation initiale et continue et participent aux actions de recrutement, de sélection et d'évaluation des aptitudes comportementales des élèves. Ils effectuent également des missions de recherche, de conception de méthodes et d'analyse dans des domaines qui leur sont prescrits ;
 - les psychologues affectés au sein de certains services de police accomplissent des missions d'appui aux équipes opérationnelles de ces services, en matière, notamment, d'analyse criminelle et comportementale et d'aide à la négociation ;
 - les psychologues cliniciens du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), rattachés à la sous-direction de l'action sociale de la direction de l'administration de la police nationale, assurent, en faveur des personnels de police et, le cas échéant, de leurs proches, voire au bénéfice d'autres catégories de personnels du ministère de l'intérieur, lorsque les circonstances le commandent, des actions de prévention et de soutien psychologique péri-traumatique à l'occasion d'interventions policières ou à l'issue d'événements traumatiques personnels, de portée individuelle ou collective. Leurs conditions d'emploi sont précisées par une circulaire spécifique. Le chef du SSPO assure la responsabilité fonctionnelle et technique du réseau qu'il anime et coordonne de manière continue.
L'exercice du pouvoir disciplinaire relève de l'autorité hiérarchique.
 L'autorité hiérarchique agit conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat et en application des dispositions spécifiques en vigueur dans la police nationale.
 A cet effet, elle engage la procédure disciplinaire en procédant, ou en faisant procéder sous sa responsabilité, aux diligences adaptées aux faits et circonstances. Elle prend ou fait prendre toute mesure conservatoire dans l'intérêt du service et de l'agent concerné.
 L'action disciplinaire est exercée, sous le contrôle du juge administratif, au nom de l'administration et dans l'intérêt de l'institution policière.
L'organisation de la police nationale est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun par l'ordre des corps, dans chaque corps par l'ordre des grades, et dans chaque grade par ordre d'ancienneté, sous réserve des fonctions occupées.
 A moins que les circonstances ne requièrent des compétences particulières, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans l'exercice de leurs fonctions, sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
 Sous l'autorité du directeur général de la police nationale et dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et à Paris, des dispositions particulières applicables au préfet de police, cette hiérarchie s'établit comme suit :
 Corps de conception et de direction, comprenant les emplois et les grades de :
 - directeur des services actifs et directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
 - chef de service et inspecteur général ;
 - directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général ;
 - commissaire divisionnaire de police ;
 - commissaire de police,
dont les appellations usuelles correspondent aux grades et emplois précités, à l'exception du titre de commissaire principal qui peut être conservé par les membres du corps nommés dans cet ancien grade avant le 31 décembre 2005.
 Corps de commandement, comprenant l'emploi et les grades de :
 - commandant de police à l'emploi fonctionnel ;
 - commandant de police ;
 - capitaine de police ;
 - lieutenant de police, 
dont les appellations usuelles correspondantes sont : « commandant », « capitaine », « lieutenant ».
 Corps d'encadrement et d'application, comprenant l'emploi et les grades de :
 - responsable d'unité locale de police ;
 - brigadier-major de police ;
 - brigadier-chef de police ;
 - brigadier de police ;
 - gardien de la paix,
dont les appellations usuelles correspondent à l'emploi et aux grades précités, l'appellation de « sous-brigadier » étant cependant conférée aux gardiens de la paix ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés, chargé des relations avec les entreprises ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 août 2006.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie, et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées à l'attention du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines, le 16 août 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), et envoyées sous référence concours n° FD2006-2 à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements sur le poste, s'adresser à M. Michel Cournil, directeur de la formation (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : cournil@emse.fr), ou à M. Gérard Thomas, directeur du centre SPIN (sciences des processus industriels et naturels) (téléphone : 04-77-42-01-49, mél : thomas@emse.fr).
 P.-S. - L'habilitation à diriger des recherches est requise pour ce poste. Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Le quorum est fixé aux deux tiers des membres titulaires présents ou représentés. A l'ouverture de chaque réunion, le président de la séance s'assure que le quorum est réuni. Pour ce faire, il établit la liste des membres ayant voix délibérative. Il est fait appel, pour chaque absence, à un suppléant dans l'ordre de la liste des représentants.
 Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent pas se faire représenter par l'un de leurs collaborateurs.
  En l'absence de ce quorum, une nouvelle réunion de la section régionale doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours, sur un ordre du jour identique et sans que la condition de quorum puisse être opposée.
La section régionale peut entendre toute personne ayant la qualité d'expert sur un ou plusieurs points de l'ordre du jour. L'expert est convoqué par le préfet de région, après accord du président. Il ne participe aux débats de la section régionale que pour les points de l'ordre du jour le concernant et n'a pas voix délibérative.
 Les personnes responsables de la mise en oeuvre d'une politique ministérielle d'action sociale peuvent assister aux séances de la section régionale si elles en font la demande auprès du préfet de région.
En application des dispositions de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient d'un dispositif de mutations et affectations dérogatoires, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles, précisé par une circulaire du ministre de l'intérieur. Leur sont en outre applicables les dispositions relatives au droit de mutation prioritaire prévues à l'article 3 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié, complété par un arrêté en date du 17 janvier 2001.
En application de l'article 65-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, des recrutements externes sans concours d'agents des services techniques de recherche et de formation des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche auront lieu au titre de l'année 2006 dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics administratifs sous la responsabilité des présidents ou des directeurs de ces établissements.
 Ces recrutements sont organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 193.
 La répartition, par académie, branche d'activité professionnelle, emploi type et établissement, des postes à pourvoir est fixée par le tableau annexé au présent avis.
 Chaque directeur ou président d'établissement arrête la création d'une commission de sélection chargée d'examiner les candidatures.
 La commission de sélection examine les dossiers de chaque candidat, qui sont constitués d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé indiquant la formation initiale et éventuellement continue du candidat et, le cas échéant, son parcours professionnel antérieur. Au terme de l'examen des dossiers, la commission auditionne les candidats dont elle a retenu la candidature. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature, fixée par chaque président ou directeur d'établissement, ne pourra pas intervenir avant le 8 septembre 2006.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à l'établissement ou aux établissements de son choix.
Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la séance formule explicitement, au besoin par écrit, l'objet de celui-ci. Le résultat du vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires, présents ou représentés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.
 Le président de la séance a le droit de vote.
 Les votes ont lieu habituellement à main levée. Toutefois, lorsqu'un membre de la section régionale titulaire, présent ou représenté, en fait la demande, il est procédé à un vote à bulletin secret.
La mutuelle Orphelinat mutualiste de la police nationale prévoyance - OMPN-P, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 662 158, dont le siège social se situe à Paris (4e), 19, rue du Renard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Rock'In Faches à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Cultures équitables, du 10 au 11 juin 2006 :
 Site : maison Folie-de-Moulins, 49, rue d'Arras, 59000 Lille.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 98,4 MHz.
La Mutuelle du Trésor, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 147 132, dont le siège social se situe à Paris (10e), 8, rue Léon-Jouhaux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 15 Caution.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2006, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
 M.
Serge Chaillou.
 M.
Loïc Drago.
 M.
André Dumonnet.
Mm e
Christine Foulché.
Mm e
José Jeanrot.
 M.
Klaus Lorenz.
Mm e
Françoise Martin Dareths.
 M.
Christian Mussy.
Mm e
Bernadette Philippon.
 M.
Christian Robette.
Mm e
Agnès Rougeaux.
Mm e
Marguerite Szyc-Zielinsky.
Dans les titres des chapitres II et III et aux articles 1-2 et 1-8, les mots : « l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine » et « l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine » sont respectivement remplacés par les mots : « l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine » et « l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ».
Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale comprenant :
 - un bref exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : cinq à dix minutes) ;
 - un entretien avec les membres du jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa participation à la vie générale des structures auxquelles il a appartenu (durée : vingt à trente minutes).
L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° A l'article 77, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » ;
 2° A l'article 180, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ».
 3° A l'article 208, les mots : « service de la garantie » sont remplacés par les mots : directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » ;
 4° Au troisième alinéa de l'article 215, après les mots : « un registre » sont insérés les mots : « qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou non » et après les mots : « les agents » sont ajoutés les mots : « des douanes et droits indirects ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2002 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le point 5 de l'article 3, le point 1 de l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail.
La Mutuelle de la Somme, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 589 420, dont le siège social se situe à Abbeville (80), 37, rue Lesueur, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, Mme Claire Chenu, directrice de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en sciences du sol (dynamique de la matière organique et interactions organo-minérales) et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 11 du 20 juin 2002 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
 La grille « Personnel administratif, commercial et technique » du paragraphe A « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année » de l'article 2 (Salaires minima) est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
 Au paragraphe B « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif supérieur à la durée légale de 35 heures par semaine » de l'article 2 précité, les dispositions relatives à la valeur au 1er juillet 2002 des salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Robert Mose, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 2002 à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er février 2003 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en hydraulique et mécanique des fluides.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, qui assure le secrétariat, et d'un membre du personnel désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même.
 Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement. Le résultat est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture.
Chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'établissement, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant pour lui et pour son suppléant leurs nom, prénom, date de naissance, domicile, signature ainsi que leurs fonctions.
 Le directeur de l'établissement publie par voie d'affichage les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage. Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
 Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mai 2003, M. Valadon (Bernard) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de formateur des unités de recherches dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité auprès de la région de gendarmerie Est de Metz.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-142 du 6 mars 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 5 avril 2007 à 0 heure au 4 avril 2012 à 24 heures.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime cyclique bénéficient :
 1. D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
 Les indisponibilités motivées par des congés de maladie, non imputables au service, entraînent une déduction de 1/24 du crédit férié annuel par période d'absence égale ou supérieure à quinze jours consécutifs.
 Les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un crédit férié proportionnel au temps de présence durant l'année, calculé par périodes de quinze jours ;
 2. De repos de pénibilité spécifique (RPS), liée aux horaires irréguliers du travail cyclique, sous forme de temps compensés obtenus à partir de coefficients multiplicateurs, non cumulables, de 0,1 pour les nuits (21 heures/6 heures) et de 0,4 pour les dimanches effectivement travaillés.
 Les modalités d'attribution de ces repos de pénibilité spécifique font l'objet de précisions complémentaires, portées dans l'instruction générale précitée.
 Le crédit férié et les repos de pénibilité spécifique sont utilisés par les fonctionnaires attributaires dans l'année civile au titre de laquelle ils sont accordés. Ils ne peuvent être versés au compte épargne-temps. Les RPS qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus ;
 3. D'un crédit annuel d'heures ARTT, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, au nombre desquelles trois équivalents-jours, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret et auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
 Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale soumis au régime de travail dit « mixte hebdomadaire/cyclique » en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité (CRS) bénéficient quant à eux :
 1. De jours de repos compensateurs des servitudes opérationnelles et de la pénibilité du travail (RCSOP), dans des conditions précisées par une instruction spécifique, et auxquels s'appliquent les dispositions ci-dessus du présent article (alinéa 7) relatives aux RPS ; les indisponibilités motivées par des congés de maladie, non imputables au service, entraînent une réduction du volume de jours de RCSOP, à raison de 1 jour déduit par période d'absence de 30 jours (en une fois ou cumulativement) ;
 2. D'un crédit annuel de jours ARTT dont cette même instruction fixe également les modalités d'attribution et d'utilisation.
 Les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi s'appliquent à la gestion de ce crédit annuel de jours ARTT.
En raison des responsabilités particulières qu'ils exercent et des contraintes spécifiques inhérentes à leurs fonctions, notamment de disponibilité et de présence en service, les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ne bénéficient pas du régime de certaines des compensations horaires prévues à l'article 113-33 (crédit férié ; RPS ; repos compensateurs des servitudes opérationnelles et de la pénibilité du travail), non plus que de celui des compensations horaires ou indemnitaires prévues à l'article 113-34 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
 Ils bénéficient en revanche d'un crédit annuel de jours ARTT dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
 Les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi s'appliquent au crédit annuel de jours ARTT dont bénéficient les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
 En raison, également, des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes spécifiques inhérentes aux fonctions qu'ils exercent, notamment de disponibilité et de présence en service, les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui relèvent des dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ne bénéficient pas du régime des compensations horaires ou indemnitaires prévues à l'article 113-34 ci-dessus du présent règlement général d'emploi et afférentes à l'astreinte ainsi qu'au dépassement horaire de la journée de travail.
 Ils bénéficient en revanche d'un crédit annuel de jours ARTT dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté précité du 3 mai 2002.
 Les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi s'appliquent au crédit annuel de jours ARTT dont bénéficient les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale placés dans cette situation.
Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Protection contre les insectes xylophages
 « Art. R. 112-2. - Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages.
 « A cet effet doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés.
 « Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.
 « Art. R. 112-3. - Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
 « Art. R. 112-4. - Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 111-2 et R. 112-3 fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.
 « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer précise les conditions d'application des dispositions de la présente section ainsi que les adaptations à la situation particulière des départements d'outre-mer. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Strozyk, domicilié 7, rue des Lilas, 57690 Fletrange.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, la liste des médecins classés par ordre de mérite aux épreuves du concours spécial d'internat de médecine donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2006-2007 est arrêtée comme suit :
1 M. Desveaux (Cyrille, Marcel, Pierre).
2 M. Bibes (Bertrand, Loïc).
3 Mme Durand (Cécile), épouse Stocco.
4 Mme Charlois (Cécile), épouse Ou.
5 M. Hiesch (Andréas Josef).
6 Mlle Szczot (Magdalena, Mieczyslawa).
 Les fiches de voeux d'affectation sont à adresser pour le 1er septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers [bureau M 4]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2006, sont désignés représentants de l'Etat :
 - auprès de la Fédération nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (FNCIVAM) et de la Tête de réseaux pour l'appui méthodologique aux entreprises (TRAME) : M. Clochon (Michel) (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux), en remplacement de M. Rosaz (René) ;
 - auprès de la Fédération nationale des services de remplacement (FNSR) : M. Perrot (Charles) (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux), en remplacement de M. Chabanel (Jean-René) ;
 - auprès de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) : Mme Van de Maele (Elisabeth) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) ;
 - auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR), de l'institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEPMAI) : M. Martinez (Alexandre), (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), en remplacement de Mme Régnard (Gaëlle).
Par dérogation à l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2008, les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par voie de concours distincts sur titres et travaux complétés par une épreuve orale, ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique dans les conditions suivantes :
 1° Pour un tiers au plus des postes à pourvoir, aux titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article 4 précité ;
 2° Pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats qui, titulaires de l'un des mêmes diplômes, certificats ou titres, justifient, à la date de clôture des inscriptions, avoir exercé, au cours des huit années précédentes et pendant une durée de services effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein, en qualité de :
 a) Médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent ;
 b) Médecin servant en coopération culturelle, scientifique et technique dans les conditions prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
 c) Médecin en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
 Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que le programme de l'épreuve orale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Les emplois offerts à chacun des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 Les médecins recrutés en application du présent article sont soumis aux dispositions des articles 6 à 11 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Toutefois, les lauréats qui justifient, à la date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs dans le domaine de la santé scolaire au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article 6 précité. Ils bénéficient d'une formation adaptée, dont la durée et les modalités ainsi que, le cas échéant, les conditions de renouvellement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique.
L'article R. 227-5 est ainsi modifié :
 I. - Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent disposer de lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques. En matière de restauration, ils doivent respecter les conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur. »
 II. - Au second alinéa, le mot : « centres » est remplacé par le mot : « accueils ».
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Bernard Joubert. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général François Thiret. ».
Le jury, nommé par le recteur ou le vice-recteur, comprend au moins :
 1° Un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative, président ;
 2° En nombre égal :
 a) Des fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 b) Des conseillers techniques et assistants de service social choisis ainsi qu'il suit :
 - un conseiller technique de recteur d'académie ou un conseiller technique d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 - un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou un ou plusieurs assistants de service social.
Sont électeurs et éligibles au sein du deuxième collège les personnels suivants affectés à l'INESC :
 a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ainsi que les militaires d'active, officiers, sous-officiers et hommes du rang ;
 b) Les ouvriers d'Etat ;
 c) Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée au moins égale à un an.
 La liste des électeurs est établie par le directeur de l'INESC et affichée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1997, sur chacun des sites de cet établissement. Elle pourra être modifiée au cours de la période comprise entre le 5 janvier et le 4 février 2003.
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales.
 Cet emploi est accessible aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 8 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002.
 La candidature à l'emploi d'inspecteur général est accompagnée d'une lettre de motivation (de deux pages au maximum) et d'un curriculum vitae (de deux pages au maximum) et adressée par l'intéressé sous couvert de l'autorité administrative dont il relève à la chef de l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 L'autorité administrative dont relève le candidat constitue un dossier, où figurent les notes obtenues par le candidat au cours des dix dernières années, une appréciation sur la manière de servir et sur ses compétences dans le champ social.
 Les candidatures seront examinées par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 9-1 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 14 décembre 2002 à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le dimanche 15 décembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 14 décembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lyon.
 Equipe 2 : Montpellier.
 Match B :
 Equipe 3 : Ajaccio.
 Equipe 4 : Lille.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le dimanche 15 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 décembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.