Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le musée national Jean-Jacques Henner a pour missions :
 1° De conserver, protéger, restaurer, enrichir et mettre en valeur, pour le compte de l'Etat, les collections inscrites sur les inventaires du musée, dont il a la garde ;
 2° D'assurer l'accueil du public le plus large, de développer la fréquentation du musée et de favoriser la connaissance de ses collections par tout moyen approprié ;
 3° D'assurer l'étude scientifique de ses collections ;
 4° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie ;
 5° De préserver, gérer et mettre en valeur l'immeuble dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 5, ainsi que les biens meubles, autres que les collections, donnés à l'Etat par Mme Henner ;
 6° D'apporter son concours à toute étude, recherche ou publication sur l'oeuvre de Jean-Jacques Henner.
L'article 6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6-1. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 3 ci-dessus, après examen professionnel, les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990.
 « Les examens professionnels comportent des épreuves dont les modalités et programmes sont fixés par décret. Lorsque les centres de gestion sont en charge de l'organisation des concours ou examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, l'examen professionnel prévu ci-dessus est organisé au moins une fois par an.
 « Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoints administratifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Roche-sur-Yon, située place Napoléon, BP 829, 85021 La Roche-sur-Yon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée groupe scolaire public Moulin-Rouge, 59, rue Proudhon, 85000 La Roche-sur-Yon.
L'annexe IX du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe X. Cette annexe est modifiée comme suit :
 - au paragraphe 2, les mots : « l'annexe VI » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII » ;
 - il est ajouté à la fin du paragraphe 4.3 un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « - pour l'évaluation de la conformité d'un produit avec les exigences en matière d'émissions gazeuses, la procédure définie à l'annexe XVII est appliquée. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez Sitar Holding SA, zone industrielle n° 2, BP 256, 97410 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yann Gabriel Durand, 14, chemin le Ruisseau, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à OPHLM de la ville de Nantes, dont le siège social est situé 54, rue Félix-Faure, BP 83618, 44036 Nantes Cedex 1.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 444 kW, est localisée Le Chêne des Anglais, rue Samuel-de-Champlain, 44000 Nantes.
Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une section « prestations familiales des exploitants agricoles » est chargée de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations familiales.
 Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section « prestations familiales des exploitants agricoles » créée à cet effet.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Matériels de sécurité électronique : détection d'intrusion : 1. Centrale d'alarme ; 2. Transmetteur téléphonique d'alarme réseau ; 3. Détecteur infrarouge ; 4. Détecteur d'ouverture à contact ; 5. Détecteur de chocs à masselote ou à billes ; 6. Détecteur de mouvement à hyperfréquences ; 7. Détecteur de mouvement à ultrasons ; 8. Détecteur de mouvement multimodes ; 9. Dispositifs d'alarme sonore ; 10. Dispositif d'alarme lumineux à éclats ; 11. Contrôle enregistreur ; 12. Détecteur sismique ; 13. Produits périphériques et organes intermédiaires, publié au Journal officiel de la République française du 31 août 2003, page 14945 (NOR : INDI0301770V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est(sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par délibération en date du 5 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des ambassadeurs des vins jaune à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé La Percée du vin jaune du 2 au 7 février 2005 :
 Site : Saint-Lothain (39).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,9 MHz.
Le décret du 8 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le titre, les mots : « de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-1 et 3-2 » ; les mots : « pouvant procéder aux palpations de sécurité » sont supprimés.
 II. - A l'article 1er, les mots : « prévues à l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3-1 et 3-2 de la même loi ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues au même article 3-2 ».
 III. - Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
 « Pour son application, les mots : "préfet et "registre du commerce sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat et "répertoire local des entreprises. »
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D. 762-20 et D. 762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à D. 762-74.
Lorsque les dispositions de l'article D. 761-55 sont applicables, les statuts doivent prévoir que la victime d'un accident du travail agricole présentant, du fait d'un ou de plusieurs accidents du travail antérieurs, un taux global d'incapacité de 20 % au moins, a droit à la rente calculée sur la base du taux global d'incapacité correspondant aux accidents de travail agricole subis par elle, sous réserve que ce taux soit au moins égal à 10 %.
L'agrément est délivré par le préfet du département où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège. A Paris, il est délivré par le préfet de police.
 L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Dans le département où il a été délivré, l'agrément est valable pour toutes les manifestations mentionnées à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. Dans les autres départements, il n'est valable que si l'organisateur qui a présenté la demande d'agrément participe à la manifestation ou si cet organisateur a donné son accord à l'emploi de ses préposés par un autre organisateur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Boitreaud (Sébastien), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 21 octobre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont agréés pour effectuer des dosages de plombémie pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les laboratoires suivants :
 Laboratoire central, préfecture de police, 39, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
 Laboratoire de Calais, centre biologique, 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais ;
 Service de pharmacologie et toxicologie, CHU, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9 ;
 TOXILABO, laboratoire de toxicologie et de biotoxicologie professionnelle, rue Pierre-Adolphe-Bobière, site de la Géraudière, BP 52302, 44323 Nantes Cedex 3 ;
 SELAFA Ruffie et associés, 17, allée de Tourny, 33080 Bordeaux Cedex ;
 Laboratoire d'analyses médicales Docteur De Runz, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines ;
 Laboratoire de toxicologie et d'hygiène, faculté des sciences pharmaceutiques, université de Nantes, 1, rue Gaston-Veil, BP 53508, 44035 Nantes Cedex 1 ;
 SELARL, centre de biologie médicale, 42, rue de Verdun, 76600 Le Havre ;
 Laboratoire de pharmacologie-toxicologie, CHU de Reims, hôpital Maison-Blanche, 45, rue Cognac-Jay, 51092 Reims Cedex ;
 Laboratoire de biochimie et de toxicologie, CHU de Poitiers, hôpital de la Milétrie, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex ;
 Laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Sud, hôpital cardiologique du Haut Lévêque, avenue de Magellan, 33604 Pessac ;
 Laboratoire d'analyse des éléments trace essentiels et métaux toxiques, UF 21303, pharmacologie et toxicologie analytiques et analyses des éléments trace, fédération de biochimie et de biologie spécialisée, hôpital Edouard Herriot, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 03 ;
 Laboratoire de biochimie générale et nutritionnelle, hôpital Purpan, place du Docteur-Baylac, TSA 40031, 31059 Toulouse Cedex 9 ;
 Laboratoire de biochimie générale et spécialisée, UF 3403, institut de chimie biologique, 11, rue Humann, 67000 Strasbourg ;
 Laboratoire Marcel Mérieux, 19, avenue Tony-Garnier, BP 7322, 69357 Lyon Cedex 07 ;
 Laboratoire d'analyses médicales de biochimie du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur.
 En cas de transformation, prévue à l'article L. 332-11 du code de l'environnement, d'une réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, le classement de cette dernière court jusqu'à l'échéance de l'agrément qui avait été initialement accordé à la réserve volontaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, Mme Mège (Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats et M. Marc Estournet, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, Mme Annabelle Meynadier, épouse Troegeler, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Sylvie Toraille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
Le dossier de candidature comprend :
 a) Une déclaration de candidature en trois exemplaires établie sur le modèle joint en annexe A du présent arrêté. Les candidats précisent la section (cf. annexe B du présent arrêté) du Conseil national des universités dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli ;
 b) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) Un ou plusieurs documents indiquant :
 - l'échelon atteint dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur au 1er janvier 2005 ;
 - la durée d'ancienneté dans les fonctions d'assistant ;
 - l'ancienneté générale des services dans l'enseignement supérieur ;
 d) Une copie des diplômes, titres ou qualifications.
Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse le prélèvement dû aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à l'ONILAIT, conformément à l'article R. 654-68 du code rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Pour l'application de l'article 2, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
 A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
 Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France. Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.
 Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée. La Banque de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l'article 2 pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.
M.
Amieux (Nicolas).
 M.
Arrault (Thomas).
 M.
Auger (Stéphane).
 M.
Baron (Laurent).
M l l e
Belghiti (Malika).
 M.
Belhaj Bettaieb (Oussama).
 M.
Bellamy (Ronan).
 M.
Beuchot (Raphaël).
 M.
Bonnet (Brice).
 M.
Castagné (Nicolas).
 M.
Chalmin (Bernard).
 M.
Colas (Guillaume).
 M.
Colin (Xavier).
 M.
Colle (David).
 M.
Compain (Jean).
M l l e
Cui (Wenfeng).
 M.
Delage (Benjamin).
 M.
Delayat (David).
 M.
Derraz (Mohammed).
 M.
Fer (Gérald).
M l l e
Fort (Maude).
 M.
Foubert (Grégory).
 M.
Gasnier (Damien).
M l l e
Genet (Marie).
 M.
Girette (Candide).
 M.
Gonzalez (Wilfried).
 M.
Gourmelen (Philippe).
 M.
Guilbert (David).
 M.
Guilpain (David).
 M.
Halbert (Guillaume).
M l l e
Jeambel (Gaëlle).
M l l e
Jeunet (Justine).
M l l e
Kamar (Sanaâ).
 M.
Languille (Jérôme).
 M.
Lelièvre (Thomas).
 M.
Lincoln (Cédric).
 M.
Lola M'Büwa (Léon).
M l l e
Marescot (Elise).
 M.
Marigo (Pascal).
 M.
Marquot (Raphaël).
 M.
Maubourguet (Hugues).
M l l e
Michet de la Baume (Solène).
 M.
Pape (Vincent).
 M.
Pelletier (Nicolas).
M l l e
Perrochaud (Alida).
 M.
Pouzet (Christophe).
 M.
Robino (Jean-Vincent).
 M.
Saint Loubert Bié (Noël).
M l l e
Vitse (Guillemette).
 M.
Wang (Wei).
M l l e
Zarfdjian (Florence).
 M.
Zhang (Jian).
M l l e
Zhang (Pengzi).
M l l e
Zhang (Zhenyu).
 M.
Zhu (Jun).
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 APAVE parisienne, direction LEME, 97-103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen ;
 CETE APAVE SUDEUROPE, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ;
 QUALI-CONSULT, direction technique groupe, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex ;
 Bureau Veritas, 17, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris -  La Défense Cedex ;
 NORISKO Equipements SAS, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activité, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
 Institut européen de l'environnement de Bordeaux (IEEB), 1, rue du Professeur-Vezès, 33300 Bordeaux ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), Les Tertiales, bâtiment G, route d'Iéna, 59810 Lesquin ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 11, rue Claude-Chappe, technopôle 2000, 57000 Metz ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), bureaux de la Cépière, 2, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31100 Toulouse ;
 LECES, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
 DIAGNO-TECH, Le Bois Cany, rue Lavoisier, 76120 Le Grand-Quevilly ;
 ATEST ASCAL, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach.
Le dossier de candidature prévu à l'article 3 du présent arrêté doit être adressé, en recommandé avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 3 mars 2005 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 103 du 10 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Il est ajouté à l'article 16 du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade. »
Après l'article 1286, les articles 1287 à 1289 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sous-section 1
« La procédure devant le tribunal de grande instance
 « Art. 1287. - La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse.
 « Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables. Le tribunal entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
 « Art. 1288. - L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
« Sous-section 2
« La procédure devant le juge des tutelles
 « Art. 1289. - La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.
 « Art. 1289-1. - La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.
 « Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.
 « A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.
 « Art. 1289-2. - Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes. »
La commission médicale mentionnée à l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée comprend :
 a) Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours intéressé, qui la préside ;
 b) Un autre médecin de sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours intéressé ;
 c) Un médecin agréé inscrit sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 30 juillet 1987 susvisé.
 Les membres mentionnés aux b et c sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
 La commission médicale entend, à la demande du sapeur-pompier intéressé, un médecin désigné par celui-ci.
L'avis de la commission médicale est notifié à l'autorité territoriale et à l'intéressé dans un délai de deux mois suivant la demande formulée par le sapeur-pompier professionnel.
 L'autorité territoriale ou le sapeur-pompier professionnel peuvent saisir en appel la commission de réforme mentionnée à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé dans les deux mois qui suivent l'avis de la commission médicale. L'avis de la commission de réforme, émis dans un délai de trois mois suivant sa saisine, est notifié à l'autorité territoriale et à l'intéressé.
Jusqu'au 1er mars 2006, la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 est complétée comme suit :
 « - les prothèses oculaires et faciales ;
 « - les orthoprothèses ;
 « - les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate. »
L'article L.1521-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord. »
En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL ENERGIETEAM, dont le siège social est situé 7, rue Carnot, 49440 Candé, est autorisée à exploiter une ferme éolienne d'une puissance de 10 MW, localisée lieudit La Picardie, 44110 Erbray.
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2005, édition papier, page 4930, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 6, à l'article 1er :
 Au 5° de l'Art. R. 362-2 :
 Au lieu de : « ... les projets de règlements départementaux prévus à l'article L. 411-1-1... », lire : « ... les projets de règlements départementaux prévus à l'article L. 441-1-1... ».
 Au lieu de : « les projets d'accords collectifs prévus à l'article L. 411-1-2... », lire : « les projets d'accords collectifs prévus à l'article L. 441-1-2... ».
« Tableau IV
Date d'effet : 1er janvier 2002
 A. - Fonctions exercées à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
 1. Chargé de mission ou expert de catégorie A :
 Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou exerçant des fonctions requérant une expérience de spécialiste dans le domaine des marchés publics.
 2. Assistant ou expert de catégorie B :
 Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, à assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important.
 3. Secrétaire ou expert de catégorie C :
 Agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit, seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes, ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique.
 B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
 1. Secrétaire général d'une direction régionale de l'environnement ;
 2. Responsable de l'unité de programmation et d'ingénierie financières au sein du secrétariat général de la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
 3. Responsable de la gestion comptable ou de la gestion du personnel en direction régionale de l'environnement. »
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL Zephyr énergies renouvelables, dont le siège social est situé 17, allée des Mûriers, 37550 Saint-Avertin, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Chaise, 28800 Bonneval.
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
 « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
L'instance de gestion gère les fonds suivants :
 1° Un fonds de l'assurance maladie ;
 2° Un fonds de gestion administrative ;
 3° Un fonds de réserve.
 Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des cotisations prévues à l'article L. 761-5, par les majorations de retard, par les produits des recours exercés contre tiers et par les revenus des placements effectués sur les disponibilités du fonds de réserve.
 Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations mentionnées à l'article L. 761-3. La liquidation des prestations est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local.
 Le fonds de gestion administrative comporte, en dépenses, les frais de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il rémunère les services rendus au régime local par les organismes de mutualité sociale agricole.
 Il est alimenté, en recettes, par un prélèvement, déterminé par le conseil d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 761-5.
 Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique, qui est approuvé par le préfet de la région Alsace dans les conditions prévues aux articles R. 153-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il ne peut dépasser 0,5 % du montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre de l'exercice précédent.
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. »
Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole concernée ne dispose pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 761-5 s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la cotisation.
 La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus. L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.
 En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.
 S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement suspendu.
L'enrichissement visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées au point D de l'annexe V du règlement n° 1493/99 (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
 En cas de fractionnement de cette opération, celle-ci est limitée à trois fois pour un même produit.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par Mme Sabine Encontre, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 761-46. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.
Pour l'année 2004, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,70 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 EUR.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 - au lieu de lire : « maisons de retraite, à Allassac et à Donzenac (Corrèze) », il convient de lire : « maison de retraite, à Allassac (Corrèze) » et « maison de retraite, à Donzenac (Corrèze) » ;
 - au lieu de lire : « maison de retraite, à Guern (Morbihan) », il convient de lire : « maison de retraite, à Guer (Morbihan) » ;
 - au lieu de lire : « hôpital local, à La Roche-Bernard, et maison de retraite, à Férel (Morbihan) », il convient de lire : « hôpital local, à La Roche-Bernard (Morbihan) ».
   Est supprimé l'établissement suivant :
 « Maison de retraite, à Noves (Bouches-du-Rhône). »
   Sont ajoutés les établissements suivants :
 « Maison de retraite, à Maillane (Bouches-du-Rhône).
 Maison de retraite, à Huelgoat (Finistère).
 Hôpitaux de Luchon, à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
 Hôpital local, à Monségur (Gironde).
 Centre hospitalier, à Bazas (Gironde).
 Centre hospitalier Etienne Clémentel, à Enval (Puy-de-Dôme).
 Etablissement public intercommunal, à Brûlon (Sarthe).
 Maisons de retraite, à Montville et à Doudeville (Seine-Maritime).
 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Couzeix (Haute-Vienne). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 M. Auché (Jacques-Henri, Marie, Martin, Pierre) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Christine Auché-Hédou et Cyrille Auché, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Auché-Hédou et Cyrille Auché, avoués associés, est modifiée comme suit : « Christine Auché-Hédou, Cyrille Auché et Jacques-Henri Auché, avoués associés ».
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission d'équivalence est fixé à 7  par vacation.
 Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission, dans la limite d'un maximum de 15 vacations par dossier.
 Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 575  par an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 M. Pouessel (Jocelyn, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland et Michaël Kerjean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland et Michaël Kerjean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland, Michaël Kerjean et Jocelyn Pouessel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, M. Ganoun (Charif), adjoint administratif, est, à compter du 11 février 2005, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Levraut (Geneviève), épouse Nold.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2005, est approuvée une modification des statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale d'entraide parachutiste militaire » de Paris à Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, M. François Bodin-Hullin, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, M. Laurent Mazzaggio, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, en date du 16 mars 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques », conclue le 15 mars 2005, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de la population et des migrations (bureau de l'action sociale, culturelle et territoriale).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros ; à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du CNC.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;
 M. Laurent Vennier, chef du service du contrôle de gestion et des instruments de financement ;
 Mme Françoise Vincendeau, chef du service juridique ;
 M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
 M. Stéphane Davy, chef de la mission de la réglementation,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Lacroix et de Mme Patricia Belluire, délégation spécifique est donnée à M. Philippe Greenbaum, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites au budget C du CNC, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association office socioculturel Montoirin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ-Radio Montoir Jeunes, du 1er juillet au 27 août 2005.
 Site : office socioculturel, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Délégation permanente est donnée à M. Richard Cheung A Long, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2005, M. Laugeay (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires sociales, chef du service des institutions sociales paritaires à la préfecture de police pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.