Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 mars 1994 (barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des salaires effectifs     garantis annuels.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie dunkerquoise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Préfecture de l'Essonne
     M. Berger (Olivier).
    Mlle Meunier (Florence).
    M. Beluche (Denis).
    Mlle Desmaison (Emmanuelle).
    Mlle Dif (Viviane).
    Mlle Bardy (Sabine).
    M. Belvisi (Patrice).
    Mlle Siali (Fafa).
    Préfecture des Hauts-de-Seine
     M. Ayma (François).
    Mme Eychenie (Martine).
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
     Mlle Lavocat (Bénédicte).
    Mlle Bernardin (Annie).
    M. Ravier (Claude).
    M. Agry (Pierre).
    Mme Bosquain (Monique).
    M. Lestrade (Fabrice).
    M. Piou (Antoine).
    Mlle Piot (Valérie).
    Préfecture du Val-d'Oise
     M. Cling (Willy), secrétaire administratif, préfecture des Hauts-de-Seine.
    M. Harismendy (Frédéric), secrétaire administratif de la commune de Paris.
    Mlle Hervé (Isabelle).
    Mlle Messak (Parvine).
    Mlle Simon (Gaëlle).
    M. Bourgeois (Jean-François), sous-directeur à la maison d'arrêt des Yvelines,     ministère de la justice.
    Mme Gaubert (Laurence).
    Juridictions administratives
    Tribunal administratif de Versailles (Yvelines)
     M. Chausse (Jean-Bernard), inspecteur de police.
    Mlle Marty (Marie-Christine).
Art. 1er. - L’accord sur l’indemnisation du chômage partiel conclu le 21 janvier 1993 entre :
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.),
D’une part, et
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération française de l’encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D’autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.
Art. 7. - Les organismes gestionnaires visés à l’article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations versées dans le cadre des conventions de préretraite progressive dans le cas où la convention prévoit une contribution financière de l’entreprise. La participation de ces organismes représente 3,5 p. 100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lequel l’allocation est versée pour les entreprises de moins de 500 salariés et 4,5 p. 100 en ce qui concerne les entreprises de plus de 500 salariés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700  Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 23 (une annexe) et 24 du 7 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Déroulement de carrière, attribution de points d'indices supplémentaires     (avenant no 23);
      Majoration des salaires minima (avenant no 24).
          Signataires:
      Fédération française des ports de plaisance;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont     le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône.
      Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de     Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la     date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le     1er janvier 1995.
      Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour     connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier     1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires     applicables aux commerçants et artisans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 18 février 1994, M. Bertrand (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er juin 1993, placé     en position hors cadres auprès de la ville de Cannes, en qualité d'agent     contractuel, pour une période de cinq ans.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 3. - Conditions d’accès. “ a) La formation Education à la vie est ouverte aux professionnels et aux bénévoles de l’action sociale, éducative ou sanitaire, indépendamment de l’exercice d’une fonction dans l’un des établissements ou centres visés par le présent arrêté.
b) La formation au conseil conjugal et familial est ouverte :
- aux personnes titulaires d’un diplôme d’Etat professionnel ou universitaire dans les domaines médical, paramédical, social, éducatif, psychologique, juridique, d’animation ;
- aux personnes ayant obtenu l’attestation de formation Education à la vie et ayant effectué 200 heures d’activités prévues à l’article 1er (a).
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de << Concession     de Verneix >>, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les     sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le     système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre     subsidiaire):
    A    Axe du clocher de Givarlais:
    x623997            y2162089
    x625486            y2159050
     commune de Verneix:
    x627282            y2153790
      - l'une joignant le sommet C défini ci-dessus au point auxiliaire X défini     ci-dessous;
      - l'autre joignant le sommet E au point auxiliaire Y définis ci-dessous:
                         x622 746            y2 155 777     E    Intersection de l'axe du chemin reliant la route nationale 144 au village de     Champblanc avec l'axe du chemin reliant Thizon à Champblanc sur la commune     d'Estivareilles:
                         x623 418            y2 156 840     F    Intersection du chemin reliant Le Rincey à La Croix-Bronziau avec l'axe du     chemin reliant La Croix-Bronziau au hameau du Cluzeau sur la commune     d'Estivareilles:
                         x622 650            y2 159 195
Par délibération en date du 26 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants, industriels et     artisans de la ville d'Eu à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, pour les périodes du 6 au 28 mai 1994.
      Site: place Guillaume-le-Conquérant à Eu (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, Mme Cornec (Marie-Christine), attaché de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Art. 4. - Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation s’applique lors de la mise à la consommation des propanes et butanes liquéfiés à la sortie des usines exercées, sur présentation de documents justifiant la livraison de ces produits à des utilisateurs agréés, pour les usages définis à l’article 1er ci-dessus.
La forme, le contenu et les modalités de présentation de ces documents justificatifs sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, l’article 1er du décret du 4 novembre 1992 portant maintien en détachement d’un magistrat est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. Guerc’h (Jean-François), au lieu de « magistrat du siège du second grade, premier groupe », lire « magistrat du siège du premier grade, second groupe ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 avril 1994, les lauréats du concours externe     d'attaché de préfecture organisé au titre de l'année 1991 dont les noms     suivent sont nommés attachés stagiaires et affectés en cette qualité dans les     préfectures suivantes:
    Préfecture de l'Aisne
     Mlle Aiéllo (Isabelle).
    Mlle Pierrard (Hélène).
    Mlle  Grenet (Valérie).
    Mlle Veytizoux (Dominique).
ANNEXE I
MATIÈRES OBLIGATOIRES
Première année (300 heures)
1. Introduction à l’étude du réo-maohi : langue et linguistique.
2. Introduction à la linguistique générale.
3. Introduction à l’analyse de discours maohi.
4. Ethnologie générale : civilisations et cultures de l’Océanie ou histoire et géographie de l’Océanie.
Deuxième année (300 heures)
1. Structures du réo-maohi.
2. Littérature orale, cosmogonie, mythologie du monde maohi.
3. Ethnohistoire de la Polynésie française : culture de l’Océanie.
4. Langues en contact ou français, langue maternelle.
ANNEXE II
MATIÈRES OPTIONNELLES
A choisir par l’étudiant parmi les enseignements suivants Première année (150 heures)
1. Réo-maohi I : langue et enseignement.
2. Apprentissage des langues et bilinguisme.
3. Réo-maohi : travaux pratiques, laboratoire de langues I.
4. Institutions politiques du Pacifique-Sud.
5. Economie du Pacifique.
6. Sensibilisation aux autres langues polynésiennes (marquisien, paumotu).
7. Langues internationales de l’Océanie : initiation (anglais, espagnol, japonais).
Deuxième année (150 heures)
1. Réo-maohi II : langue et enseignement.
2. Ethnolinguistique, code rural, code gestuel.
3. Ethnoarchéologie de la Polynésie orientale.
4. Réo-maohi : travaux pratiques, laboratoire de langues II.
5. Méthodologie et techniques d’enquête.
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l’arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, M. Deyres (Didier), attaché de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Art. 1er. - Le programme des épreuves écrites n° 3 (b) et n° 3 des concours pour l’emploi de contrôleur stagiaire des douanes, branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale et branche de la surveillance prévues par l’arrêté du 28 juillet 1987 susvisé, est complété par l’annexe au présent arrêté (I).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, M. Martin (Joël), directeur de préfecture, 3e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993 en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 1961 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2
« Commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 117 du 22 mai 1993, page 7651.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il souhaite subir l’examen dans sa forme globale tel que le prévoit l’article 10 du décret précité ou épreuve par épreuve, conformément à l’article 13 de ce décret. Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1993, sont retirés, à la demande de l’organisme certificateur, pour cessation d’activité, les labels n° 01-69 « poulet blanc », n° 49-88 « chapon fermier » et n° 30-89 « poulet jaune » détenus par la coopérative avicole Anjou-Maine, 14, rue des Roses, B.P. 21, 49241 AVRILLÉ CEDEX.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1993 :
Sont transférés à l’Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles label de la Mayenne (Univom), le bourg, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont, et à la demande de l’association des volailles mayennaises pour dissolution, les labels n° 03-67 « poulet blanc fermier » et n° 07-81 « pintade » ;
Est retiré le label n° 09-81 « dinde fermière de Noël » détenu par l’association des volailles mayennaises pour fusion avec le label n° 26-88 « dinde fermière de Noël » détenu par l’Univom.
Art. 1er. - Le brevet de technicien supérieur Physicien créé par l’arrêté du 1er juin 1959, modifié par les arrêtés du 2 août 1962, du 21 janvier 1969, du 19 décembre 1969 et du 6 janvier 1977, est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire et les modalités de la formation qu’il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1993, M. Sappin (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret et secrétaire général de la zone de défense Centre-Ouest, est nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l’avenant n° 14 (Instances paritaires de formation professionnelle) du 22 février 1993 à la convention collective susvisée ;
- l’accord du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1993 :
M. Duval (Jean-Marie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
M. Millon (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, est nommé sous-préfet d’Alès (1re catégorie).
Art. 5. - Tout exploitant d’un établissement mettant à titre gratuit ou onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit :
Apposer l’avertissement suivant sur chaque machine :
« Chez certaines personnes, l’utilisation de ce jeu nécessite des précautions d’emploi particulières. Reportez-vous impérativement à l’affiche apposée dans cet établissement. »
Apposer dans la salle recevant les jeux vidéo une affiche visible et lisible et utilisant des caractères d’une taille d’au moins 1 cm conformément aux dispositions de l’annexe IV.
Art. 1er. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants fixe, pour chaque concours d’ouvriers professionnels et chaque concours de maîtres ouvriers des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature et la durée des épreuves écrites et pratiques pour chacune des spécialités.
La date des épreuves et la répartition géographique des postes à pourvoir sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1993, M. Vedel (Jacques), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne (8e échelon), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 15 août 1993.
Par décret en date du 5 mai 1994, M Michel Reveyrand, administrateur civil à     la direction du Trésor, et M. Thierry Francq, administrateur de l'I.N.S.E.E.     à la direction du Trésor, sont nommés membres du conseil d'administration de     la société Eustache, en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, M. Limal (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d’Etat pour une période de deux ans à compter du 2 avril 1993, au titre de la mobilité.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 8 juin 1993 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima garantis.
Signataires :
Unett ;
Promatt ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 1er. - L’article 12 du décret du 11 février 1985 susvisé est modifié comme suit :
Le premier alinéa est précédé d’un « I ».
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas, à l’exception de la dernière phrase de ce dernier, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Peuvent exercer à temps plein les fonctions de rapporteur prévues à l’article 4 bis de la loi du 22 juin 1967 susvisée les fonctionnaires appartenant soit à l’un des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications, soit à l’un des corps recrutés par l’Ecole polytechnique, soit aux corps des maîtres de conférences ou des professeurs des universités, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire ; les uns et les autres doivent justifier de quatre années de services effectifs dans leur corps respectif.
« Peuvent exercer à temps partiel les mêmes fonctions de rapporteur les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et les officiers des armes et services.
« Les rapporteurs sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Les rapporteurs à temps plein sont placés dans la position de détachement ou de mise à disposition. Les rapporteurs à temps partiel sont placés dans la position de mise à disposition. Les rapporteurs sont désignés parmi les membres des corps susmentionnés sur proposition du premier président et après avis du procureur général. »
(Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Compte tenu de la valeur des parts fixées à l'article 1er     ci-dessus, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile     1995, compte tenu des conditions de scolarisation, est fixé ainsi qu'il suit:      Elève externe: 4 549 F;
      Elève demi-pensionnaire ou interne-externé: 5 877 F;
      Elève interne: 8 454 F.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires bénéficiant de droit du service à mi-temps     pour raisons familiales institué par l'article 60 bis de la loi du 26 janvier     1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à     la moitié de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein     exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer et qui peut être accompli dans     un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des     régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à     l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par M. Philippe Coutant et Mlle Louise-Marie Siadous, attachés     d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 avril 1995, Mme     Avoie (Gisèle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans     son corps d'origine à compter du 1er mai 1995.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Versailles.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray     et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de leurs attributions, à Mlle Fabienne Lambolez et à M.
     Christopher Miles, administrateurs civils, et à M. Michel Bord, attaché     principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la culture en date du 6 novembre 1995, le compte financier de     l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est     approuvé et arrêté à la somme de 164 554 387,49 F et l'affectation du     résultat d'exploitation est approuvée à la somme de 7 470 965,96 F pour     l'exercice 1994.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Baillon,
     directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets ainsi que des décisions portant     nomination ou mise à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1995:
      L'office de notaire à la résidence de Lury-sur-Arnon (Cher) dont était     titulaire M. Maubert (Jean, Gaston), décédé, est supprimé;
      La société Claude Patry et Didier Froger, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Vierzon (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes correspondant aux actes régularisés à l'office notarial de     Lury-sur-Arnon (Cher) avant le 26 juillet 1974;
      M. Bignon (Michel, Christian, René), notaire à la résidence d'Issoudun     (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes:      - correspondant aux actes régularisés à l'office notarial de Lury-sur-Arnon     (Cher) depuis le 26 juillet 1974;
      - correspondant aux actes régularisés à l'ancien office notarial de Reuilly     (Indre), supprimé par arrêté en date du 26 juillet 1974, qui avaient été     attribuées à l'office de Lury-sur-Arnon (Cher):
      - correspondant aux actes régularisés au bureau annexe de Reuilly (Indre),
     autorisé par arrêté du 26 juillet 1974;
      La société Claude Patry et Didier Froger, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Vierzon (Cher), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Lury-sur-Arnon     (Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté;
      M. Bignon (Michel, Christian, René), notaire à la résidence d'Issoudun     (Indre), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Reuilly (Indre).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée     à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les     attributions du bureau des droits à pension.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl,
     sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de     délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les     marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des     départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi     dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements     d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et     social, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En application de l'article 64-II de la loi d'orientation no     92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de     la République, il est procédé en 1995 à un prélèvement sur les recettes     fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est     supérieur au potentiel fiscal majoré moyen de l'ensemble des régions     métropolitaines.
      Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la     région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 19 août 1997, M. Rousseau (Daniel), ingénieur général de la     météorologie, est nommé secrétaire permanent du Conseil supérieur de la     météorologie à compter du 1er septembre 1997, en remplacement de M. Labarthe     (Jean-Pierre) nommé par intérim depuis le 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique     en date du 11 septembre 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture de     deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services extérieurs, spécialité Bâtiments de France     (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à quatre, répartis de la     manière suivante:
      - concours externe: deux postes;
      - concours interne: deux postes.
      Les épreuves écrites auront lieu les 21 et 22 décembre 1995 et se     dérouleront à Paris et en région.
      Les postes à pourvoir sont situés principalement en région.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 septembre 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 septembre 1995.
      Toute demande hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra     être pris en considération.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
      Renseignements, retrait et dépôt des dossiers: ministère de la culture     (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 16 [1]     40-15-85-67).
Département de l'Allier
      << La Besbre en aval de la limite amont de la commune de Saint-Clément, y     compris l'installation du moulin Jury >>, au lieu de: << La Besbre de     Saint-Clément au confluent avec la Loire >>.
      << L'Aumance en aval de la limite amont des communes de Hérisson et Venas     >>, au lieu de: << L'Aumance de Hérisson au confluent avec le Cher >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1995:
      Le retrait de M. Vincent (Denis, Pierre, Marie), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Denis Vincent et Bernard Pousset, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisse     (Essonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Denis Vincent et Bernard Pousset, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bernard Pousset, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  L'appel des jeunes gens recensés avec la classe 1999 volontaires     pour être appelés le 1er octobre 1997 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er     juillet 1997, déposé une demande d'appel avancé ou fait parvenir leur     résiliation de report d'incorporation sera décalé :
      a) A la fraction de contingent 1997/12 pour ceux nés en 1979 ;
      b) A la fraction de contingent 1997/12 pour ceux nés entre le 1er octobre     1977 et le 31 décembre 1978 ;
      c) A la fraction de contingent 1998/04 pour ceux nés avant le 1er octobre     1977.
Art. 2. -  L'examen professionnel est une épreuve orale d'une durée de     trente minutes environ comportant un exposé du candidat suivi d'un entretien     avec le jury.
      Dans son exposé, le candidat présente les études et réalisations techniques     qu'il a été amené à effectuer au cours de sa carrière, ainsi que les actions     de coordination et de formation qu'il a menées.
      L'entretien avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences     professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'initiative et     d'encadrement.
      Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Officiers français
     Dubouch (Rémy, Jean).
    Durin (Frédéric, Jean, Emile).
    Cesari (Dominique).
    Bourcart (Jean, Marie, Pascal, Nicolas).
    Prudhon (Michel, Marcel, Bernard).
    Droupy (Olivier, René, Jack, André).
    Le Floch (Stéphane).
    Dubrouillon (Claude, Hyacinthe).
    Logelin (Daniel).
    Gargou (Yves, Gildas).
    Roche (François, Jean, Jacques, Marie).
    Bauer (Siegfried, Friedrich, Carl).
Art. 19. -  Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de     l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément à     l'article 11. Il peut opérer en commissions. Le jury est souverain dans ses     évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.      Le jury est composé, pour deux tiers au moins, d'enseignants     d'établissements agricoles publics ou privés, justifiant des titres ou     diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au brevet de     technicien agricole, et, pour un tiers au maximum, d'employeurs et de     salariés des professions concernées, ainsi que de personnalités qualifiées.
      En aucun cas, il ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés     par l'Etat.
      Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou     plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
      Un jury peut être commun à plusieurs options ou spécialités du brevet de     technicien agricole.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 15 octobre 1997, sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les différentes catégories     d'usagers (activités industrielles) :
    Industries agricoles et alimentaires de type animal
      Titulaire : M. Guilloteau (Jean-Claude), en remplacement de M. Pascaud     (Marc).
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de     l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation     Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de     l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Rhône-Alpes, 60, avenue     Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un actif net de 1 977 127,40 F repris au     bilan arrêté au 30 juin 1997.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Daniel Boulet, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de     secours de Chessy (Seine-et-Marne), d'un dévouement exemplaire et d'une     grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.      Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Art. 1er. -  Dans le II de l'annexe de l'arrêté du 20 juillet 1995 susvisé,     les mots: << la spécialité pour laquelle la participation de l'assuré est     prévue à l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale: >> sont remplacés     par les mots: << la spécialité pour laquelle la participation de l'assuré est     prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale:     >>.
Art. 12. -  Les titulaires du grade provisoire de technicien d'art en chef     visés à l'article 11 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien d'art     de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes:
      a) Avec effet du 1er août 1995, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire, au titre de l'année 1995, dans la limite des emplois ouverts dans     la loi de finances de ladite année;
      b) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans     la loi de finances de ladite année;
      c) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 14/09/95                        Page 13566  a 13569    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l'indutrie, de la poste et des     télécommunications en date du 17 juin 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri, siège social : 157,
     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/96                        Page 11044  a 11045    
                      ......................................................
Art. 5. -  La première session du brevet de technicien supérieur Mécanique     et automatismes industriels organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1997.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Mécanique et     automatismes industriels organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 17 juillet 1984, fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels, aura lieu en     1996.
      A l'issue de la session de 1996 visée ci-dessus, les dispositions de     l'arrêté du 17 juillet 1984 précité seront abrogées.
Art. 4. -  Il est institué à la direction du tourisme un bureau de vote dont     le directeur ou son représentant est le président, et le secrétaire un agent     désigné par ses soins.
      Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner     un délégué au sein du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent pendant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin, en rédige le     procès-verbal et procède à la proclamation des résultats suivant les     modalités fixées à l'article 7 ci-après.
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 septembre 1997 portant extension de l'avenant no     9 (Salaires minima) à l'annexe II du 1er juillet 1997 à la convention     collective susvisée est modifié comme suit :
      L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises qui exercent l'activité de mareyeur-expéditeur compris dans     le champ d'application de la convention collective du 15 mai 1990 tel que     modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant no 9 à     l'annexe II du 1er juillet 1997 (Salaires minima) à la convention collective     susvisée. >>
Art. 13. -  Pour les candidats des établissements visés aux a, b et c de     l'article 3 du présent décret, les épreuves du deuxième groupe prennent la     forme d'un contrôle en cours de formation.
      La disposition ci-dessus s'applique également aux candidats des     établissements préparant au diplôme par la voie de la formation     professionnelle continue ou de l'apprentissage, à condition que ces     établissements obtiennent, au préalable, une habilitation. Un arrêté du     ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles elle     est délivrée et, le cas échéant, retirée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-717 du 25 août     1992 susvisée à l'association TSF-RP pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé TSF est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et     de la solidarité et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de     la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre     1997 et sera publié au Journalofficiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-800 du 2     septembre 1992 susvisée à l'association Radio Valois Multien pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM Radio Valois Multien est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4     septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 40 lits de soins de     longue durée et 54 lits de maison de retraite par transformation des lits     d'hospice à l'hôpital local de Plessé (Loire-Atlantique).
Art. 6. -  La commission consultative nationale des instituts universitaires     de technologie et des instituts universitaires professionnalisés comprend:
      - deux présidents d'université, désignés sur proposition de la conférence     des présidents d'université;
      - deux directeurs d'institut universitaire de technologie, désignés sur     proposition de l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires de     technologie;
      - deux directeurs d'institut universitaire professionnalisé, désignés sur     proposition de la conférence des présidents d'université après avis de     l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires professionnalisés;
      - un président de conseil d'administration d'institut universitaire de     technologie, désigné sur proposition de l'Union nationale des présidents     d'institut universitaire de technologie;
      - un président de conseil de perfectionnement d'institut universitaire     professionnalisé, désigné sur proposition de la conférence des présidents     d'université;
      - un directeur d'école ou de formation d'ingénieurs, désigné sur proposition     de la conférence des directeurs d'école et de formation d'ingénieurs;
      - un représentant de la commission des titres d'ingénieurs, désigné sur     proposition de cette commission;
      - un représentant de la conférence des grandes écoles, désigné sur     proposition de cette conférence;
      - quatre étudiants désignés sur proposition des organisations d'étudiants     représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      - quatre enseignants désignés sur proposition des organisations     d'enseignants représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et     de la recherche;
      - six représentants des employeurs désignés sur proposition des     organisations des employeurs représentées au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche;
      - six représentants des salariés désignés sur proposition des organisations     syndicales représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de     la recherche;
      - six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences scientifique et     industrielle.
      En même temps que chaque membre titulaire est désigné un membre suppléant     chargé de le remplacer en cas d'absence.
      La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est     jugé utile à ses travaux.
Art. 4. -  Le service des ressources humaines connaît de toutes les     questions touchant au personnel de la gendarmerie.
      En liaison avec l'état-major des armées et sous réserve des attributions de     la direction de la fonction militaire et du personnel civil, il recrute,
     forme et gère l'ensemble du personnel servant dans la gendarmerie et connaît     de toutes les questions d'ordre social intéressant ce personnel.
      Il comprend deux sous-directions: la sous-direction du recrutement et de la     formation et la sous-direction du personnel.
      La sous-direction du recrutement et de la formation:
      - assure le recrutement du personnel militaire de la gendarmerie;
      - propose la politique de formation du personnel;
      - élabore les directives concernant l'instruction et l'entraînement des     unités et contrôle leur application;
      - définit, met en oeuvre et contrôle l'ensemble des concours et examens au     sein de la gendarmerie.
      La sous-direction du personnel:
      - assure la gestion et l'administration du personnel militaire en service     d'activité et du personnel de réserve de la gendarmerie;
      - assure la gestion du personnel civil affecté à la gendarmerie;
      - participe à l'élaboration de la réglementation relative à la condition     statutaire du personnel militaire;
      - propose, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du     personnel civil, la politique à mener en matière de concertation et d'action     sociale au sein de la gendarmerie.
Art. 3. -  Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération     égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les     principes définis à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période     d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli, pour des raisons autres que celles     résultant du bénéfice des congés visés du 2o au 5o de l'article 57 de la loi     du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégralité des obligations de service     auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur     traitement ou de reversement pour trop-perçu de rémunération.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 14 avril 1995:
      M. le professeur Louisot (Pierre) est désigné comme président du Conseil     national du cancer.
      Sont désignés au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 portant     création du Conseil national du cancer:
      Médecin exerçant dans un centre hospitalier non universitaire:
      M. le docteur Froger (Xavier).
      Médecins exerçant dans un centre hospitalier universitaire:
      M. le professeur Marty (Michel);
      M. le professeur Vroussos (Kosta).
      Médecins exerçant dans un centre de lutte contre le cancer:
      M. le professeur Philip (Thierry);
      M. le professeur Camilieri (Jean-Pierre);
      M. le professeur Maraninchi (Dominique);
      M. le professeur Tursz (Thomas).
      Médecins exerçant dans un établissement de santé privé:
      M. le docteur Despax (Raymond);
      M. le docteur Ganem (Gérard);
      M. le docteur Le Dorze (Christian).
      Médecins spécialistes d'organes:
      M. le professeur Depierre (Alain);
      M. le professeur Faivre (Jean);
      M. le professeur Harousseau (Jean-Luc);
      M. le professeur Piana (Lucien).
      Chirurgien:
      M. le professeur Parc (Roland).
      Médecin interniste:
      M. le professeur Bletry (Olivier).
      Virologue:
      M. le professeur Cuzin (François).
      Médecin omnipraticien:
      M. le docteur Errieau (Gilles).
      Epidémiologiste:
      Mme le professeur Sancho-Garnier (Hélène).
      Chercheur:
      M. le professeur Bach (Jean-François).
      Médecin inspecteur de la santé:
      M. le docteur Riff (Hugues).
Art. 16. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. François Barré et Raymond Lachat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charles-Louis Foulon, attaché principal d’administration centrale.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. François Barré et Georges Touzenis, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché des services extérieurs.