En application de l’article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que celles de l’accord la complétant, ci-après indiqué.
Le texte de cette convention et de cet accord la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale du 27 juillet 1992 (quatre annexes) et deux accords joints ;
Avenant n° 1 du 10 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Entreprises visées :
La convention s’applique aux entreprises définies ci-après :
a) Les entreprises françaises et étrangères d’assurances visées aux paragraphes 1 à 6 inclus de l’article L. 310-1 du code des assurances ;
b) Les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ;
c) Les groupements d’intérêts économiques (G.I.E.) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter, par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l’exercice des activités d’assurance ou de réassurance que ces entreprises pratiquent.
Pour application de l’alinéa ci-dessus, un G.I.E. est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs entreprises d’assurances lorsque le pourcentage de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l’assemblée des membres du groupement est, au total, égal ou supérieur à 70 p. 100.
Dans le cas où le pourcentage des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises d’assurances est, au total, inférieur à 70 p. 100, le choix de la convention collective applicable au personnel du G.I.E. est arrêté dans le cadre d’une négociation avec les délégués syndicaux du groupement, s’il en existe. À défaut d’accord ou en l’absence des délégués syndicaux, ce choix est déterminé par les instances du G.I.E.
La répartition du pourcentage des droits de vote s’apprécie au moment de la constitution du G.I.E. Son évolution dans le temps est sans incidence sur la convention collective appliquée au personnel, qui demeure celle arrêtée lors de cette création.
La situation des G.I.E. répondant à la définition donnée ci-dessus mais dont la création antérieure à la conclusion de la convention est réglée dans le cadre de l’accord dit « de transition » en date du 27 juillet 1992 ;
d) Les organismes professionnels des sociétés d’assurances, c’est-àdire ceux communs à ces sociétés en vue de l’étude ou de la gestion, au niveau de la profession, de questions ou d’activités qui lui sont propres, à l’exception des syndicats tels que définis au titre I du livre IV du code du travail.
La convention s’applique aux salariés des entreprises ou organismes visés à l’article 1er et qui exercent en France métropolitaine les activités professionnelles répondant à la définition générale cidessous :
Les fonctions considérées sont celles, confiées par l’employeur, qui s’exercent de façon habituelle sur le terrain, c’est-à-dire en contact direct, permanent ou non, avec les intervenants d’un ou plusieurs réseaux de distribution des produits et services de l’entreprise ou de ses filiales ou du groupe d’entreprises et, le cas échéant, sans intermédiaire, avec la clientèle (particuliers, entreprises).
Il s’agit de fonctions à la fois de salariés, c’est-à-dire s’exerçant dans des conditions de subordination juridique à l’égard de l’entreprise, et de cadres eu égard au niveau des responsabilités à assumer.
Les missions confiées ont pour objectif de concourir à la mise en oeuvre de la politique commerciale de l’entreprise ou de ses filiales ou du groupe d’entreprises. Ces activités se rattachent à la vente, que ce soit en amont ou en aval de celle-ci (service après vente) ainsi qu’aux divers services à la clientèle.
Les compétences à mettre en oeuvre en vue du développement quantitatif et/ou qualitatif de l’organisation commerciale et de la réalisation des objectifs commerciaux portent sur une ou plusieurs activités, précisées dans la lettre de nomination, telles que l’animation d’agents généraux : implantation, sélection, recrutement, formation, appui commercial et/ou technique, etc. ; direction d’équipe(s) de salariés de vente : sélection, recrutement, formation, encadrement commercial et/ou technique, appréciation et contrôle, etc. ; conseil et appui commercial et/ou technique auprès des canaux de distribution et/ou des clients : évaluation de risques, vérification, indemnisation, prévention, conseil -financier ou de gestion de patrimoine, conseil technique ou d’organisation, ingénierie spécialisée, etc.
Ces fonctions de niveau supérieur ont, selon le cas, le caractère soit de fonctions d’encadrement ou animation d’autres collaborateurs ou partenaires de l’entreprise, soit de fonctions technico commerciales.
La convention s’applique également :
- aux salariés de ces mêmes entreprises exerçant les fonctions cidessus définies, qui travaillent dans les départements d’outremer et dont le contrat a été conclu hors de France métropolitaine, à l’exception du barème des rémunérations minimales annuelles figurant dans son annexe II ainsi que des dispositions du titre IV, et sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises d’assurance concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives ;
- aux salariés de ces mêmes entreprises exerçant les fonctions cidessus définies en dehors de la France métropolitaine dès lors que leur contrat de travail a été signé sur le territoire métropolitain, sous réserve des règles d’ordre public applicables dans le pays d’exercice des fonctions et du principe de non-cumul d’avantages.
Les deux accords joints à la convention collective portent sur la mise en application de la classification et la convention. L’avenant n° 1 modifie certaines dispositions de la convention.
Signataires :
Fédération française des sociétés d’assurances (F.F.S.A.) ; Organisations syndicales représentatives intéressées rattachées à la C. F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.