Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 91,95 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,05 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (n° 1468) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,55 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,16 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 18,47 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,40 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,43 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 37,71 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,46 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 29,05 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,78 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 33,05 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,17 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,73 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,30 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,76 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,58 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,04 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 12,45 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,82 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,66 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,45 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 38,38 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,51 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,01 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,73 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,36 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,43 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 23,58 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,41 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,96 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,62 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,64 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 26,63 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,18 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,12 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,42 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 32,49 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,25 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 14,84 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,71 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,56 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,16 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin (n° 1404) est abrogé.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 38,30 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,35 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,85 % ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 14,31 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,21 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 29,83 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,31 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,72 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,66 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,48 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 28,16 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,17 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 25,80 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,30 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,57 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2016 à l'accord du 30 mars 2004 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-13 du code du travail.
Le troisième paragraphe de l'article 1er du chapitre 3 de l'accord du 30 mars 2004 modifié est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3123-8 soit entendue comme une référence aux articles L. 3123-3 et L. 3123-18 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le quatorzième alinéa du paragraphe 3-1 de l'article 3 du chapitre 3 de l'accord du 30 mars 2004 modifié est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3123-24 soit entendue comme une référence à l'article L. 3123-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le cinquième alinéa du paragraphe 3-3 de l'article 3 du chapitre 3 de l'accord du 30 mars 2004 modifié est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3122-2 soit entendue comme une référence à l'article L. 3121-44 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 juillet 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre - Val de Loire) du 6 avril 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2ème alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2ème alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 juillet 2017 (barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, garanties annuelles de rémunération effective et indemnité de panier.
Signataires :
Union des industries et métiers métallurgiques et industries connexes de la Sarthe.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 avril 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 février 2017 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM).
Fédération française des pompes funèbres (FFPF).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 2 août 2017 à l'accord du 21 février 2001.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 30 juin 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
Signataires :
Union des fédérations de transports (UFT).
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Accord du 6 juillet 2017 ;
- Avenant du 6 juillet 2017 à l'accord du 22 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Régime de frais de soins de santé des anciens salariés.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Concernant l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA.
Concernant l'avenant relatif au régime de frais de soins de santé des anciens salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 juin 2017 à l'accord du 3 juillet 1992.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Fonctionnement et organisation de la CPNEFP.
Signataires :
Comité de coordination des activités dentaires (COMIDENT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à Mme Bérengère Nicolas, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau, chargée de piloter, d'animer et de coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 2 août 2017, la commune nouvelle de Prée-d'Anjou est créée en lieu et place des communes d'Ampoigné et de Laigné à compter du 1er janvier 2018 (canton de Château-Gontier, arrondissement de Château-Gontier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 452 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Prée-d'Anjou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 septembre 2017, la commune nouvelle de Goupil-Othon est créée en lieu et place des communes de Goupillières et du Tilleul-Othon à compter du 1er janvier 2018 (canton de Brionne, arrondissement de Bernay).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 270 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Goupil-Othon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 27 juillet 2017, la commune nouvelle de Val d'Epy est créée en lieu et place des communes de La Balme d'Epy et de Val d'Epy à compter du 1er janvier 2018 (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 366 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Epy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 septembre 2017, la commune nouvelle du Val-Doré est créée en lieu et place des communes du Fresne, du Mesnil-Hardray et d'Orvaux à compter du 1er janvier 2018 (canton de Conches-en-Ouche, arrondissement d'Evreux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 975 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Val-Doré est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 2017, à zéro heure, et prendra fin le samedi 2 décembre 2017 à minuit. La campagne pour le second tour sera ouverte le lundi 4 décembre 2017, à midi, et s'achèvera le samedi 9 décembre 2017, à minuit.
Les déclarations de candidature seront reçues par le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à partir du lundi 30 octobre 2017 et jusqu'au lundi 6 novembre 2017, à midi, et, pour le second tour éventuel, à partir du lundi 4 décembre 2017 à midi et jusqu'au mardi 5 décembre 2017, à 18 heures.
Par arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 10 juillet 2017, la commune nouvelle de Couëtron-au-Perche est créée en lieu et place des communes d'Arville, d'Oigny, de Saint-Agil, de Saint-Avit et de Souday à compter du 1er janvier 2018 (canton du Perche, arrondissement de Vendôme).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 072 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Couëtron-au-Perche est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 21 septembre 2017, la commune nouvelle de Bouclans est créée en lieu et place des communes de Bouclans et de Vauchamps à compter du 1er janvier 2018 (canton de Baume-les-Dames, arrondissement de Besançon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 115 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bouclans est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 24 août 2017, la commune nouvelle de Plaine-d'Argenson est créée en lieu et place des communes de Prissé-la-Charrière, de Boisserolles, de Belleville et de Saint-Etienne-la-Cigogne à compter du 1er janvier 2018 (canton de Mignon et Boutonne, arrondissement de Niort).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 005 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Plaine-d'Argenson est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 septembre 2017, la commune nouvelle de Thénouville est créée en lieu et place des communes de Thénouville et de Touville à compter du 1er janvier 2018 (cantons de Bourgtheroulde et de Pont-Audemer, arrondissement de Bernay).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 022 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Thénouville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 4 septembre 2017, un concours externe d'éducateur de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018 pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le concours est ouvert pour 50 postes.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du 24 octobre 2017 jusqu'au 29 novembre 2017 :
- soit par téléchargement et pré-inscription sur le site www.cdg38.fr(rubrique : concours) jusqu'au 29 novembre 2017 à minuit ;
- soit par demande écrite auprès du centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur (100 à 150 g) et libellée au nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 29 novembre 2017 à minuit, le cachet de la poste ou du prestataire faisant foi ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à Saint-Martin-d'Hères jusqu'au 29 novembre 2017, à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de l'Isère à Saint-Martin-d'Hères pour le 7 décembre, à minuit, le cachet de la poste ou du prestataire faisant foi, ou déposé dans les locaux du centre de gestion le même jour, avant 17 heures.
Tout dossier déposé ou posté hors délai sera rejeté.
Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 février 2018 dans l'agglomération Grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir de mai 2018.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Basnier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Berget, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 22 mai 2017, la commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire est créée en lieu et place des communes de Gennes-Val de Loire, des Rosiers-sur-Loire et de Saint-Martin-de-la-Place à compter du 1er janvier 2018 (cantons de Doué-en-Anjou et de Longué-Jumelles, arrondissement de Saumur).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 8 734 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Délégation est donnée à M. Jérôme Guerreau, administrateur civil, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Fabienne Decottignies, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. François de Keréver, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 25 septembre 2017, la commune nouvelle d'Avernes est créée en lieu et place des communes d'Avernes et de Gadancourt à compter du 1er janvier 2018 (canton de Vauréal, arrondissement de Pontoise).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 916 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Avernes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Délégation est donnée à Mmes Samira Alouane, attachée principale d'administration de l'Etat, et Djamila Sayoud, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
SARL Contrôle technique Delinselle, rue Nicéphore-Niepce, parc d'activités de la Planque, 59710 Pont-à-Marcq :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable cinq ans.
Délégation est donnée à Mme Elise Dassonville, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Chandellier et Yasmina Bousalah, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 20 avril 2017, la commune nouvelle de Montaigu-Vendée est créée en lieu et place des communes de Boufféré, de La Guyonnière, de Montaigu, de Saint-Georges-de-Montaigu et de Saint-Hilaire-de-Loulay à compter du 1er janvier 2019 (canton de Montaigu, arrondissement de La Roche-sur-Yon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 20 339 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 11 septembre 2017, la commune nouvelle de Tauxigny-Saint-Bauld est créée en lieu et place des communes de Tauxigny et de Saint-Bauld à compter du 1er janvier 2018 (canton de Loches, arrondissement de Loches).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 566 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Tauxigny-Saint-Bauld est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 22 septembre 2017, la commune nouvelle de Charencey est créée en lieu et place des communes de Normandel, de Moussonvilliers et de Saint Maurice les Charencey à compter du 1er janvier 2018 (canton de Tourouvre, arrondissement de Mortagne).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 848 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Charencey est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Délégation est donnée à M. Julien Anthonioz-Blanc, administrateur civil, placé sous l'autorité du chef de la mission de délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Soum, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef de la mission en charge de la modernisation et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil hors classe, directeur de projet, chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, directement placé sous l'autorité du chef du service de la modernisation et de l'action publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 24 mars 2017, la commune nouvelle de Valdoule est créée en lieu et place des communes de Bruis, de Montmorin et de Sainte-Marie à compter du 1er juillet 2017 (canton de Serres, arrondissement de Gap).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 214 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valdoule est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 21 mars 2017 relatif à l'institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- l'accord départemental (Gironde) du 30 juin 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'article II est exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le code du travail.
L'article III est exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le livre deuxième du code du travail.
Le premier alinéa de l'article VII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le troisième alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail :
- l'accord départemental (Indre-et-Loire) du 21 septembre 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article II est exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le code du travail.
L'article III est exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le livre deuxième du code du travail.
Le premier alinéa de l'article VII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le troisième alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- l'accord du 7 avril 2017 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 7 avril 2017 relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les accords susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que « la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Les articles 3 et 4 des accords susvisés sont étendus sous réserve du respect :
- des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail, en application desquelles le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2017, Mme Sandrine JACQUET, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Emmanuelle BUISSON.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance.
Le 3e alinéa de l'article 6.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1226-8 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2017, Mme Emmanuelle BUISSON, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la Direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Jean-Philippe TEBERNE.