Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 541-1. -
    Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
    Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens.
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Principe actif (du Caméléon) du 14 au 19 mai 2007 :
 Site : école Coluche, allée du Faon, 27100 Val-de-Reuil.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,3 MHz.
Art. L. 722-16. -
    Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en eoeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1.
    TITRE III
    LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
    SUPERIEUR PRIVES
    Chapitre unique
Art. L. 623-1. -
    Les établissements entrant dans le champ d'application du livre VII qui dispensent des enseignements artistiques et les établissements d'enseignement supérieur reconnus en application de l'article L. 361-2 assurent des formations de haut niveau dans les disciplines visées à l'article L. 121-6.
    Ils participent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, à la formation professionnelle, au progrès de la recherche, à la diffusion de la culture et au développement des liens entre les activités artistiques et l'ensemble des secteurs de production.
    Chapitre IV
    Education physique et sportive
Art. L. 713-3. -
    Les unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche. Elles correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche mis en eoeuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou de plusieurs disciplines fondamentales.
    Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil.
    Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend des personnalités extérieures dans une proportion de 20 à 25 %. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent être en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants.
    Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants ou les chercheurs qui participent à l'enseignement, en fonction dans l'unité.
    Section 2
    Dispositions propres aux unités de formation
    et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie
Art. L. 613-1. -
    L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
    Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
    Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
    Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
Il est inséré, après l'article R. 513-14 du même code, un article R. 513-15 ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-15. - Le centre de traitement procède au traitement de l'ensemble des données, dans les conditions fixées par les articles R. 513-15-1 à R. 513-15-5, et à leur envoi aux mairies des communes concernées. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Saint-Julien-du-Sault et Vitteaux.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par à la chaîne culturelle européenne.
L'article R. 513-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-13. - Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article L. 513-1 à qui ceux-ci demandent de se substituer à eux en vue de l'inscription sur les listes électorales attestent avoir reçu mandat de celles-ci. »
Art. L. 613-6. -
    Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient des dispositions prévues par l'article L. 613-5, dans les mêmes conditions d'aptitude et de délai que les personnes engagées dans la vie professionnelle. Les périodes d'activité professionnelle dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération pour le calcul du délai.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
    Section 3
    Obtention de diplômes nationaux par les étudiants
    des établissements d'enseignement supérieur privés
Art. L. 713-8. -
    Les modalités de fonctionnement de la commission prévue aux articles L. 6142-9 et L. 6124-11 du code de la santé publique sont fixées par les dispositions de l'article L. 6142-12, ci-après reproduites :
    « Art. L. 6142-12. - Lorsque la commission prévue en application de l'article L. 6142-11 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en eoeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-9, le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, est entendu par ladite commission.
    A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou l'enseignant responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale élue dont la composition est fixée par voie réglementaire. »
    Section 3
    Les instituts et les écoles
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des Flandres et du littoral au profit de la Caisse mutuelle de prévoyance Radiance.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 07' 00'' N, 007° 00' 00'' E - 48° 07' 00'' N, 007° 21' 00'' E ;
 48° 03' 00'' N, 007° 21' 00'' ' E - 47° 50' 00'' N, 007° 09' 00'' E ;
 47° 50' 00'' N, 007° 00' 00'' E - 48° 07' 00'' N, 007° 00' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 07' 00'' N, 007° 00' 00'' E - 48° 07' 00'' N, 007° 21' 00'' E ;
 48° 03' 00'' N, 007° 21' 00'' E - 47° 50'00'' N, 007° 09' 00'' E ;
 47° 50' 00'' N, 007° 00' 00'' E - 48° 07' 00'' N, 007° 00' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 190 (5 800 mètres).
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2007 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,040.
 Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2006 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 1,2 Nm (2,22 km) de rayon centré sur le point : 14° 28' 14'' N, 061° 03' 02'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 Ft (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création des certificats de qualification professionnelle (filiaire exploitation portuaire).
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA).
L'arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale (CAG) et à la circulation aérienne militaire (CAM) et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et dans la région de contrôle terminale de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2007, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
 - premiers concours internes : 2 934 ;
 - listes d'aptitude : 17 561.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E - 48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E ;
 48° 35' 35'' N, 006° 24' 45'' E - 48° 38' 51'' N, 006° 13' 57'' E ;
 48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E.
 b) Limites verticales : de 3 800 pieds (1 150 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 m).
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant en Limousin.
 Le délégué régional au tourisme est chargé de l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme sous l'autorité du préfet de région.
 Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
 En liaison avec les autres services de l'Etat, il assiste et conseille les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement des activités touristiques.
 Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat et de l'Union européenne.
 Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en oeuvre les réglementations qui leur sont applicables.
 Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces derniers en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
 Enfin, le délégué régional au tourisme contribue à l'observation économique du secteur touristique et veille au respect des objectifs nationaux pour la connaissance statistique et l'information économique.
 Ce poste est installé 19, boulevard Victor-Hugo, à Limoges (Haute-Vienne).
 Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme, 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Les dispositions concernant les enseignements des mathématiques et des sciences de la vie et de la Terre pour la classe de sixième et celles concernant les enseignements des mathématiques, des sciences de la vie et de la Terre et de physique-chimie pour le cycle central figurant respectivement dans les arrêtés du 6 juillet 2004 et du 25 juillet 2005 sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
 Les dispositions concernant les enseignements des mathématiques, des sciences de la vie et de la Terre et de physique-chimie pour la classe de troisième figurant dans l'arrêté du 15 septembre 1998 sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe.
 M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'annexe relative à l'examen de formation spécifique du deuxième degré « tir à l'arc » de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est ainsi modifiée :
 a) Au A.a « Epreuve écrite », la phrase : « Cette épreuve comporte deux questions tirées au sort dans le programme suivant » est remplacée par la phrase : « Cette épreuve comporte une question tirée au sort dans le programme suivant » ;
 b) Au C « Epreuve pratique », le barème est remplacé par le barème figurant en annexe au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de :
 - l'avenant n° 3 du 27 octobre 2006, relatif à la contribution des entreprises à la formation, à l'accord du 20 janvier 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
 - l'avenant n° 4 du 27 octobre 2006, relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, à l'accord du 20 janvier 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
 Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 janvier 2007 ;
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers ;
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mars 2007, M. Pachtounzai (Saïd, Akbar, Alexandre) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de deux ans à compter du 21 mars 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2007. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Le 5 de la décision du 23 décembre 2006 susvisée est modifiée comme suit :
 « 5. M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, chargé de la sous-direction des actions internationales, et M. Thierry Desclos, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des actions internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »
L'article 55 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au a, les mots : « Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture » ;
 2° Au b, les mots : « au ministère de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'agriculture ».
L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 48. - I. - La liste de tous les emplois vacants, établie par niveau d'enseignement et par discipline ou groupe de disciplines, est publiée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
 « Les personnes qui postulent à l'un de ces emplois doivent faire acte de candidature auprès des chefs d'établissement concernés et auprès du ministre chargé de l'agriculture.
 « II. - Pour présenter leurs propositions, les chefs d'établissement sont tenus de donner priorité aux personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat de l'établissement ou à la suite d'une modification de la structure pédagogique de l'établissement.
 « III. - Les chefs d'établissement établissent leurs propositions en respectant l'adéquation des disciplines déclarées par les candidats avec les disciplines mentionnées dans la liste des emplois vacants. »
La liste nominative des demandeurs d'asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, transmise chaque mois par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne ayant refusé une telle offre, les informations suivantes :
 - nom de famille, nom d'usage, prénom ;
 - date et lieu de naissance ;
 - adresse ;
 - numéro du département de la préfecture concernée ;
 - numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF).
 Cette liste est transférée, via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER), sur un serveur Unédic sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.
L'annexe est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, le mot : « enseignants » est remplacé par les mots : « personnels enseignants et de documentation » et les mots : « de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 813-8 du code rural ».
 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le présent contrat est régi par les articles L. 813-1 à L. 813-8 et les articles R. 813-1 à R. 813-41 du code rural. »
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 18 du décret susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 avril 2006, relatif à la formation professionnelle, à l'accord du 18 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 40-1-3 (Autres congés de formation) comme étant contraire à l'article R. 964-1-2-II du code du travail. L'OPCA n'est en effet pas agréé au titre de la collecte et de la gestion de la contribution au financement du congé de formation.
 L'article 38-2 (Contribution des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
 L'article 40-1.1 de l'article 40-1 (La formation professionnelle à l'initiative du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail, telles qu'elles résultent de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et aux termes desquelles les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, mais aussi d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation, sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
L'article 46 AS de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du I, la référence : « au I de l'article 200 quinquies » est remplacée par la référence : « au 2 du I de l'article 200  quinquies » et les mots : « les véhicules sur lesquels » sont remplacés par les mots : « les véhicules pour lesquels ».
 II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le professionnel habilité à effectuer les travaux de transformation s'entend de l'" installateur GPL  défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur. »
 III. - Au III, les mots : « modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur » sont remplacés par le mot : « précité ».
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par l'accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants n°s 47 et 48 du 20 octobre 2006 ainsi que l'accord du 20 octobre 2006, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
 La Fédération nationale des coopératives laitières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces accords ont pour objet :
 - accord du 20 octobre 2006 : rémunérations conventionnelles ;
 - avenant n° 47 du 20 octobre 2006 à l'annexe 1 : ressource annuelle minimale ;
 - avenant n° 48 du 20 octobre 2006 à l'annexe 1 bis : salaires minimaux mensuels.
 Le texte de ces accords a été déposé le 19 décembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
 - l'accord du 1er août 2006, relatif à la prime de fin d'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « (ce qui exclut le cas de congédiement pour faute grave et de départ volontaire) » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail ;
 - l'accord du 1er août 2006, relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « ni, au cours de cette période, en cas de départ volontaire du salarié ou de licenciement pour faute grave » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 15 mars 2007, Mme Sylvie Durieu du Pradel, receveur-percepteur, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er mars 2007.
L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « être inscrits » est inséré le mot : « soit » et les mots : « s'ils enseignent » sont remplacés par les mots : « s'ils exercent » ;
 2° Le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « a) Etre titulaire de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée ; »
 3° Le c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « c) Avoir accompli pour au moins un demi-service dix ans de service d'enseignement, dont cinq en qualité de contractuel dans l'enseignement agricole privé. »
Les bureaux de vote spéciaux comptabilisent le nombre de votants, à partir des émargements portés sur la liste électorale, et transmettent ces informations sans délai au bureau de vote central. Ils transmettent par télécopie ces résultats ainsi que les listes d'émargement au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central constate le nombre de votants pour l'ensemble des sites à partir des listes d'émargement.
 Si le nombre de votants de l'ensemble des sites est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, chaque bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin.
I. - La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret du 21 avril 2005 susvisé est composée comme suit :
 - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes, président ;
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 - le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
 - le chef du service de l'inspection générale de l'environnement ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
 - deux directeurs généraux du ministère chargé de l'équipement désignés par le ministre chargé de l'équipement ou leur représentant ;
 - trois inspecteurs généraux de l'équipement élus pour trois ans au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement en position d'activité ou en position de détachement et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions.
 II. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées peut être représenté par l'inspecteur général de l'équipement siégeant, en application du sixième alinéa du I de l'article 2 du décret du 14 décembre 1994 susvisé, à la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ou par le suppléant de ce dernier.
 Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement peut être représenté par un membre de ce service ayant dans son corps le grade d'ingénieur général ou d'inspecteur général.
 Le secrétaire général et les deux directeurs généraux peuvent être représentés par un directeur d'administration centrale, un directeur adjoint ou un chef de service placé sous leur autorité, en fonction au ministère chargé de l'équipement.
 III. - En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
 IV. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, Mme Anne-Marie Noel, substitute du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargée du secrétariat général, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, Mme Lassus, née Erard (Suzanne), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, Mme Philibert (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre du b de l'article 47 du décret n° 85-986 pour une durée de six mois à compter du 31 mars 2007.
Sont électeurs :
 1° Les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de fin d'activité ;
 2° Les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, ou en congé sans rémunération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2007, M. Laurent Gallet, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en qualité de directeur adjoint, à compter du 15 janvier 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mars 2007, M. Desmarest (Thierry), président de Total SA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de membre des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques, en remplacement de M. Folz (Jean-Martin).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Dubost (Daniel), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, M. Denecheau (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour occuper les fonctions de directeur général des services de l'association Education et plein air finances, à compter du 1er janvier 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Sur les antennes métropolitaines, les horaires de diffusion des émissions de petit format sont les suivants :
 - sur France 2, vers 13 h 50 et rediffusées vers 19 h 40 avant le journal de 20 heures ;
 - sur France 3, vers 11 h 25 avant le 12/13 et rediffusées vers 17 h 55 ;
 - sur France 4, vers 16 heures et rediffusées vers 22 h 15 du lundi 28 mai au jeudi 7 juin, vers 23 h 15 les vendredis 1er et 8 juin, vers minuit du mardi 12 juin au jeudi 14 juin et vers 23 h 15 le vendredi 15 juin ;
 - sur France 5, vers 17 h 30 immédiatement avant C dans l'air et rediffusées vers 22 h 20 avant la rediffusion de C dans l'air ;
 - sur France Inter, vers 14 h 50 et rediffusées vers 23 h 16.
 Les horaires de diffusion des émissions de grand format sont les suivants :
 - sur France 2, vers 8 h 45 ;
 - sur France 3, vers 22 h 55 immédiatement avant Soir 3 ;
 - sur France 4, vers 9 h 30 ;
 - sur France 5, vers 6 h 30 ;
 - sur France Inter, vers 20 h 08.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 2007 :
 Fédération régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Nord - Pas-de-Calais, appelée « ATMO Nord - Pas-de-Calais ». Cette association exerce sa compétence dans la région Nord - Pas-de-Calais.
A titre transitoire, dans le délai d'un an à compter de la date d'application du présent arrêté, la mention « Apte à la voltige avancée » est apposée par les services de la direction générale de l'aviation civile sur la licence des pilotes titulaires d'une licence professionnelle de pilote PP(A), CPL(A), PL(A) ou ATPL(A) qui ont démontré leur aptitude à un instructeur habilité conformément à l'article 3.
A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux limitations des temps de vol et aux exigences en matière de repos des personnels navigants modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), l'annexe à l'instruction du 23 juillet 2003 (AMC/IEM) prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 précité est modifiée comme indiqué en annexe à la présente instruction.
 La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
La liste des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, adoptée par délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007, est complétée de la manière suivante :
 M. Gwendal Le Grand, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
 M. Thierry Cardona, direction de l'expertise informatique et des contrôles.
Le premier alinéa de l'article D. 723-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé, dans la limite de leur mandat, par les élus des assemblées générales des caisses concernées, la dissolution des caisses étant effective au 31 décembre de l'exercice précédent. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, les lauréats du concours externe sur titres du 3 octobre 2006 dont les noms suivent sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, au titre des spécialités suivantes :
Spécialité achats-marchés
 Bollinger (Julien).
 Léna (Gaëlle), épouse Huguenin.
 Charlet (Isabelle), épouse Gorisse.
 Dufour (Juliette).
 Van Den Brinck (Floris).
 Denize (Natacha).
 Raynal (Sébastien).
Spécialité aéronautique
 Poret (Christophe).
 Portelli (Florence), épouse Guichet.
Spécialité cartographie
 Guérin (Yves).
 Fournet (Laure), épouse Avisse.
 Leray (Hugues).
Spécialité chimie
 Dufey (Valérie).
 Ouvry (Estelle).
 Soumaille (Christophe).
Spécialité contrôle aérien (essais et réception)
 Guilbault (Eric).
 Frichot (Lionel).
Spécialité électronique
 Le Vilain (Serge).
 Pfeiffer (Stéphane).
 Demange (Alain).
Spécialité électrotechnique
 Le Callennec (Jérôme).
 Dehri (Ludovic).
Spécialité génie civil
 Masson (Jean-Charles).
 Cheize (Stéphane).
 Finocchiaro (Gilbert).
 Giraudon (Nicolas).
 Siclet (Emmanuel).
 Salauze (Catherine), épouse Fedele.
 Dassing (Jérôme).
 Barreteau (Raphaël).
 Rames (Vincent).
 Lagache (Gauthier).
 Czaicki (Franck).
 Combes (Joël).
 Alnet (Cyril).
Spécialité informatique
 Secchi (Thomas).
 Donnadieu (Bertrand).
 Ricolleau (Aurélien).
 Boisserie (Marc).
 Jean-Joseph (Frédéric).
 Farina (Jérôme).
 Le Quéméner (Vincent).
 Schmitt (Guillaume).
 Régnier (Virginie), épouse Bertheloot.
Spécialité informatique scientifique
 Gire (Christophe).
Spécialité mécanique
 Guitard (Xavier).
 Marceau (Emmanuel).
 Peres (Laëtitia).
 Dumas (Sébastien).
 Allouis (Alban).
 Mangin (Cédric).
 Guichard (Christophe).
 Marin (Wilfrid).
 Del Volta (Arnaud).
 Eckert (Gilles).
 Delavie (Aline).
 Brajon (Cédric).
 Crance (Xavier).
Spécialité navire coque
 Noël (Jean-Pierre).
Spécialité organisation et gestion de la production (OGP)
 Pénelon (Frédéric).
 Le Lionnais (Stéphane).
 Madeuf (Jean-Michel).
 Neffar (Amar).
 Bonnet (Xavier).
 Castel (Pascaline).
Spécialité production audiovisuelle
 Travart (Pascale).
Spécialité qualité
 Fages (Fabienne).
 Cordonnier (Françoise).
 Pajou (Réjane).
 Menasria (Saliha), épouse Lahoucine.
 Mezescaze (Laure), épouse Sturzer.
 Vignaux (Sylvie), épouse Esdourrubailh.
Spécialité sciences et techniques de la mer
 Faillot (Mathilde).
Spécialité télécommunications
 Gonzalès (Peggy).
 Dugué (Yoann).
 Idri (Anissa).
 Golzio (Sébastien).
 Poincelin (Isabelle).
Spécialité thermique
 Millet (Pierre).
Spécialité traitement du signal
 Billet (Jean-Baptiste).
 Cexus (Jean-Christophe).
Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 30 000  pour l'ensemble des financeurs. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois. Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le montant subventionnable maximum est fixé à 100 000 . Pour l'enjeu économie d'énergie dans les serres, le montant subventionnable maximum est fixé à 150 000 .
 Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 .
 L'autoconstruction n'est pas admise pour l'enjeu « économie d'énergie dans les serres » et pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
 Le taux de subvention maximal pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 %, y compris la contrepartie communautaire.
 L'aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) est limitée à 20 % du montant subventionnable.
 Cependant, cette aide du ministère de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) peut atteindre le taux maximal de 40 %, en vue d'optimiser les différentes ressources budgétaires disponibles en provenance d'autres partenaires financiers associés au plan. Dans ce cas, le préfet veillera à ce que la participation du ministère chargé de l'agriculture ne dépasse pas 20 % du cumul des montants engagés de l'ensemble des dossiers financés dans le cadre de ce plan.
 Les taux d'intensité et d'encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R*. 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation. Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration de 10 % se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants. Pour les CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, l'arrêté du 22 janvier 2004 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2003 est complété comme suit :
1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
 M. Dupont (Yann).
2. Elèves civils
 M. Guiza (Fabien).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société Toulouse Télévision. Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes à Muret.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.