Les membres, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés     pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
     Ils sont désignés sur proposition de leurs fédérations nationales     respectives, parmi les adhérents de celles-ci. Leur mandat est renouvelable     une fois. Si, pour un motif quelconque, le mandat d'un membre prend fin avant     sa date d'échéance normale, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre     que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du     membre remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
      Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient     ou vient d'acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité     économique. Un membre de la commission ne peut pas délibérer dans une affaire     où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté la partie intéressée.
      Les membres de la commission s'interdisent de divulguer les informations     recueillies lors des travaux de la commission.
      Le ministre chargé de l'agriculture déclare démis d'office tout membre de la     commission qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances     consécutives ou qui ne remplit pas les deux obligations susmentionnées.
      3. Le directeur de l'Onilait, ou son représentant, rapporte devant la     commission. L'Onilait assure le secrétariat de la commission. Les travaux de     la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et le     rapporteur peuvent y assister.
      4. La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation     est de droit si elle est demandée par le directeur de l'Onilait ou par un     acheteur passible d'une amende administrative, qui fait usage de la faculté     ouverte à l'article 52, sous II, avant-dernier alinéa, de la loi no 90-85 du     23 janvier 1990.
      Le directeur de l'Onilait adresse aux membres de la commission, au moins     quinze jours avant la date d'une réunion, l'ordre du jour accompagné des     réclamations des parties et, le cas échéant, des conclusions des     procès-verbaux de constat, des montants des amendes administratives encourues     par les acheteurs et des remarques écrites présentées par ces derniers.
      Les acheteurs qui font usage de la faculté ouverte à l'article 52, sous II,     avant-dernier alinéa, de la loi précitée peuvent transmettre leurs remarques     écrites avant la réunion de la commission; ils peuvent également les     présenter oralement pendant une réunion de la commission. Si l'acheteur de     lait est une personne morale, il est représenté par une personne exerçant les     fonctions de direction. Cette personne ne peut pas se faire représenter. Elle     peut consulter le dossier concernant l'acheteur au siège de l'Onilait.
      5. La commission ne peut émettre un avis que si les deux tiers au moins des     membres (titulaires ou suppléants), autres que les représentants des pouvoirs     publics, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à     nouveau convoquée dans un délai de quinze jours; elle peut alors valablement     délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres     présents.
      L'avis est acquis à la majorité simple des membres présents. Chaque membre     de la commission dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, celle     du président est prépondérante.