Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le gestionnaire assure la tenue d'un tableau de bord permettant :
    - d'analyser le contenu du fichier.
    Il fournit notamment :
    - le nombre d'enregistrements en fin d'exercice ;
    - l'évolution du nombre d'enregistrements sur un exercice ;
    - d'analyser le fonctionnement, la mise à jour et la consultation du fichier.
    Il fournit notamment :
    - l'âge des informations traitées : écart entre la date de marquage et la date d'écriture dans le fichier ;
    - le nombre de créations, mutations, décès, épurations de l'exercice ;
    - le nombre de consultations par catégories d'ayant droit ;
    - le nombre de consultations n'ayant pas abouti.
Art. 16. -  Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier le respect des présentes dispositions et d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés chaque année par le gestionnaire.
    Cette commission de contrôle, présidée par le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de la protection de la nature ou son représentant, comprend :
    - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvage à la direction de la nature et des paysages ou son représentant ;
    - le sous-directeur de la santé et de la protection animales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
    - le gestionnaire du fichier d'identification représenté par deux personnes.
    Le président de la commission et le gestionnaire du fichier peuvent également inviter à participer à titre d'experts des personnes choisies à raison de leur compétence.
Art. 2. -  Les sommes dues à ce titre seront remboursées en une seule fois par la Caisse centrale de réassurance au ministère de l'agriculture et de la pêche au vu des dépenses effectuées par ce dernier pour le développement du logiciel. Ces sommes feront l'objet d'une procédure de rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).
IV. - Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés à but non lucratif (75015 Paris)
    Avenant no 99-02 du 14 septembre 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux dispositions spéciales à certains médecins et à certains pharmaciens (Commission nationale d'agrément du 10 février 2000).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours communs pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les spécialités « administration et dactylographie » et « administration générale ».
    Le nombre total de places offertes aux concours, leur répartition entre les concours interne et externe, leur ventilation par spécialité ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 20 octobre 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 octobre 2000.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 14 décembre 2000 à Paris, Nancy, Marseille, Ajaccio, Cayenne et à Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Pour l'épreuve orale d'admission des concours de la spécialité « administration et dactylographie », les candidats disposeront des logiciels de traitement de texte suivants : Word 97 pour Windows 95 ou Windows 98 et Word 6 pour Windows 3.11.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - soit au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09, 01-53-18-98-53) ;
    - soit aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment pour Paris à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat général, département du personnel, section concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95 ou 01-41-17-51-90).
    Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (23 x 32 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Art. 3. -  Les adjoints de sécurité exécutent les missions qui leur sont confiées et les ordres qu'ils reçoivent avec droiture et dignité dans le respect des institutions républicaines et des prescriptions du code de déontologie de la police nationale, notamment en adoptant à l'égard du public une attitude courtoise, qui n'exclut pas la fermeté lorsque les circonstances l'exigent.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 31 de la convention qu'il a conclue avec Antenne Réunion, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 13 et 30 de ladite convention relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Antenne Réunion et à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 2001, M. Christian Cortijo, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Joseph Sicard.
Art. 4. -  Chaque candidat doit figurer sur la liste électorale du collège au titre duquel il se présente.
    Chaque candidat adresse au secrétariat des élections des représentants des usagers par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quarante-cinq jours avant la date fixée pour la clôture des élections :
    - une déclaration de candidature signée ;
    - une profession de foi, d'une longueur maximale d'une page, dactylographiée sur une feuille de format A 4 et signée ;
    - une autorisation signée de les diffuser sur les différents sites géographiques et sur le site internet de la Bibliothèque nationale de France.
    Chaque candidat peut assister à toutes les opérations conduites par le bureau de vote général prévu à l'article 6.
Art. 6. -  La sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques procède aux études et recherches portant sur l'ensemble des risques et des menaces.
    Elle participe aux actions de prévention et à l'élaboration des réglementations en matière de sécurité et de défense civiles. Elle assiste le haut fonctionnaire de défense pour la coordination générale des affaires de défense civile.
    Elle définit la doctrine et le cadre de la planification des mesures de défense et des secours et assure, à ce titre, la liaison avec les responsables territoriaux.
    Elle organise le retour d'expérience et contribue à assurer la formation des responsables territoriaux à la gestion de crise.
    Elle prépare les mesures à mettre en oeuvre pour faire face aux risques naturels et technologiques.
Art. 3. -  Les électeurs sont répartis en deux collèges :
    - le premier collège est composé des lecteurs ayant accès aux salles de recherche des différents sites géographiques de la Bibliothèque nationale de France ;
    - le second collège est composé des lecteurs ayant uniquement accès aux salles de la bibliothèque d'étude du site François-Mitterrand, ouvertes à toute personne âgée de seize ans et plus.
    Chaque collège élit séparément un représentant.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 908), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-66 ou 01-41-17-54-95).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2001 :
    M. Bernet (Eric) est nommé représentant titulaire du ministre de l'éducation nationale auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
    MM. Dumas (François), Bergeonneau (Thierry), Mmes Le Roy (Virginie), Dessagnes (Annick) et Bourghoud (Valérie) sont nommés représentants suppléants du ministre de l'éducation nationale auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Art. 4. -  La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de la préparation et de l'exécution de la politique immobilière du ministère. Elle prépare et exécute le schéma immobilier du ministère.
    Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction, à la location, aux gros travaux, à l'aménagement et à l'entretien des immeubles utilisés par les services. Elle affecte ces crédits en fonction des plans à moyen terme et des programmes annuels.
    Elle gère également les crédits relatifs à l'équipement mobilier, aux installations d'imprimerie et de reprographie et au fonctionnement de l'administration centrale et des services qui lui sont rattachés.
Art. 4. -  Les autorisations de transport sont demandées au moyen du formulaire CERFA no 11558 établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur, et attestant le respect, par l'entreprise, de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
    http://www.equipement.gouv.fr/formulaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2000, Mlle Salha (Claudine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jean-Claude Larroquette, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, du service départemental d'incendie et de secours des Landes, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2000, M. Thony (Jean-François), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès du programme des Nations unies, pour le contrôle international des drogues, en qualité de directeur des programmes, à compter du 3 janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2000 :
    M. Pirault (Jean-François, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Le Bihan, René Rimasson et Jean-Paul Grosse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Rimasson (René, Eugène, Paul), notaire associé, membre de la société Daniel Le Bihan, René Rimasson et Jean-Paul Grosse, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Daniel Le Bihan, René Rimasson et Jean-Paul Grosse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Le Bihan, Jean-Paul Grosse et Jean-François Pirault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 2
    Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-2. -  Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes.
    « Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code.
    « Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes. »
Article 4
    Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-4. -  Les volontaires civils participent dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles aux missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement. Dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité, ils participent à des missions d'intérêt général.
    « Dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat de l'aide technique contribue également au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel.
    « Au titre de la coopération internationale, les volontaires civils participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des institutions démocratiques. »
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 2000, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans à l'institut Gustave-Roussy, représenté par M. Martin (Bertrand), secrétaire général, pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé en cancérologie, dans l'établissement sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne).
Art. 3. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
    « - jusqu'au 31 décembre 2000 : 20 % ;
    « - jusqu'au 31 décembre 2001 : 25 %.
    « A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe exceptionnelle par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
    « - jusqu'au 31 décembre 2000 : 2 % ;
    « - jusqu'au 31 décembre 2001 : 5 % ;
    « - jusqu'au 31 décembre 2002 : 7,5 % ;
    « - jusqu'au 31 décembre 2003 : 10 %. »
Par décret en date du 9 mai 2000, M. François Pujolas est nommé en qualité de représentant de l'Etat (ministère des affaires étrangères) au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), en remplacement de M. Samy Hofmann, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Tribunal de grande instance de Toulouse
    Vice-présidente du second grade : Mlle Marie-Luce Grandemange, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Juge d'instruction : M. Didier Suc, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau.
    Procureure de la République adjointe : Mlle Marie-Bernadette Duhaa, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
    Substitut du procureur de la République : M. Dominique Pettoello, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Par décret en date du 21 décembre 1999, M. Jacques Schneider, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne en date du 13 décembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19862 à 19863
    =============================================
Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les commissaires commandants :
    De Geloes D'Elsloo (François, Jean, Marie).
    Coll (Charles, Joseph, Vincent).
    Monard (Pierre).
    Dumont (Bertrand, Henri, Camille).
    Antoune (Marie-Noëlle, Dominique).
    Eymard (Frédéric, Claude, René, Paul-Emile).
    Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite).
    Leroux (Sabine, Marie, Suzanne).
    Laporte (Jean-Philippe).
    De Becdelièvre (Marc).
    Bigot (Alain).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-832 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé New's FM. »
Art. 2. -  Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 85 000 000 F pour celui des salariés et à 231 000 000 F pour celui des non-salariés. En ce qui concerne le régime des salariés, le prélèvement s'effectuera en totalité au prorata des assiettes déplafonnées des cotisations d'assurance vieillesse ; pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 125 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 106 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse.
Art. 2. -  En application de l'article 143 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à compter du 1er janvier 2000.
Art. 8. -  Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins fait parvenir aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission les projets de reclassement.
    Les agents disposent, à dater de la réception du projet de reclassement les concernant, d'un délai de quinze jours pour saisir le président de la commission d'une éventuelle contestation. Le silence gardé par les agents durant cette période équivaut à une acceptation du projet de reclassement les concernant.
    A dater de la saisine du président de la commission par un agent, la commission dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître au directeur de l'Office national interprofessionnel des vins son avis sur le projet de reclassement qui lui a été présenté.
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission la décision définitive de reclassement accompagnée de l'avis rendu par la commission.
    Les agents disposent d'un délai d'un mois à dater de la réception de cette décision pour renoncer à leur droit à intégration. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme l'ayant acceptée. Les agents ont la possibilité de faire connaître cette acceptation sans attendre l'expiration de ce délai.
Art. 2. -  Cette commission est composée de douze représentants :
    1o Pour l'administration, outre le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, président, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur général de la Société des alcools viticoles, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins et un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole désigné par son directeur ;
    2o Pour le personnel, trois représentants du personnel de la Société des alcools viticoles choisis parmi les délégués du personnel et désignés par eux et trois représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire interétablissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée pour la répartition des sièges au sein de cette instance.
Art. 3. -  Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer), le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement exercées par M. Vène (Denis), conseiller des affaires étrangères hors classe, appelé à d'autres fonctions à compter du 24 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 2000, Mme Bros (Valérie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attachée financière, pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 février 2000, au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ngouleu (Mathieu), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 7 septembre 1968 à Ndom-Tombel (Cameroun).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Guillouet (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de conseiller financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Rome, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 4. -  L'examen comporte les épreuves suivantes :
    1o Une épreuve écrite anonyme sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales du candidat et les connaissances de base se rapportant à l'hygiène, à la salubrité et à la sécurité des locaux (durée : une heure ; coefficient 1) ;
    2o Un mise en situation professionnelle comportant un entretien permettant de mesurer les aptitudes du candidat à l'organisation pratique (durée : trente minutes ; coefficient 1).
    Les candidats doivent avoir obtenu une note minimale égale à 10 à l'issue de l'épreuve écrite pour participer à la deuxième épreuve.
    L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs désignés par le directeur de l'établissement organisateur.
    Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 20 sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à la deuxième épreuve est éliminatoire.
Art. 2. -  Une dotation de 200 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation de « Fisac-Tempête ». Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des tempêtes survenues les 26 et 27 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, Mlle Mahieux (Sophie), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de directrice adjointe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2000 :
    M. Biais (Jean-Paul, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Bernard Lafont et Pascal Lebeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saintes (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Lafont (Bernard, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Bernard Lafont et Pascal Lebeau, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Bernard Lafont et Pascal Lebeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Pascal Lebeau et Jean-Paul Biais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    (16 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 736-3 Nicorette 2 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol (B/36) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    352 738-6 Nicorette Menthe 2 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    342 422-6 Nicorette Orange 2 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    342 423-2 Nicorette Orange 2 mg sans sucre (nicotine), gommes à macher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/96) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    335 705-6 Nicorette 4 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol (B/36) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    346 380-6 Nicorette Menthe 4 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    346 381-2 Nicorette Menthe 4 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/96) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    346 383-5 Nicorette Orange 4 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    346 384-1 Nicorette Orange 4 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/96) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    349 323-3 Nicorette Microtab 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/30) avec distributeur (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    349 325-6 Nicorette Microtab 2 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/105) avec distributeur (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    336 286-7 Nicorette 5 mg/16 h (nicotine), dispositif transdermique de 10 cm2 en sachet (B/7) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    348 391-5 Nicorette 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/18) + 1 dispositif (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    348 392-1 Nicorette 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/42) + 1 dispositif (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    348 389-0 Nicorette 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/6) + 1 dispositif + 1 étui protecteur (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    348 390-9 Nicorette 10 mg (nicotine), cartouche pour inhalation buccale, tampon en cartouche (B/42) + 1 dispositif + 1 étui protecteur (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
Art. 3. -  Le jury de l'examen est composé comme suit :
    1o Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
    2o Deux fonctionnaires de catégorie A ou B, relevant de la filière soignante, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
    Lorsque les fonctionnaires mentionnés au 2o n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury sont désignés par tirage au sort par le préfet du département où est situé l'établissement.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-573 du 26 septembre 1995, no 96-285 du 29 mai 1996 et no 98-866 du 25 novembre 1998 susvisées à l'association Lantan Pikan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Par décision no 99-1160 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences à la société Skyline par les décisions no 99-725, no 99-726 et no 99-727 en date du 10 septembre 1999 pour des expérimentations de boucle locale radio respectivement à Saint-Jean (31), à Antibes et à Yssingeaux, sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appel à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
A N N E X E I
    EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
    Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est complété et modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/20 0 page 2507 à 2509
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    A N N E X E I I
    EMPLOIS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est complété et modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/20 0 page 2507 à 2509
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    A N N E X E I I I
    EMPLOIS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
    Le tableau figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est complété et modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/20 0 page 2507 à 2509
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Par décision no 99-1161 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Télé 2 France par la décision no 98-1060 du 23 décembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz, à Grenoble, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidature, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Art. 3. -  L'article 11 de l'arrêté du 26 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1976 précité sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions de l'article 4 relatives aux épreuves pratiques et théoriques se rapportant aux techniques nitrate fuel et tir électrique, qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2001. »
Art. 2. -  L'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans la première phrase, les mots : « les missions des sous-directions » sont remplacés par les mots : « les missions des sous-directions et service ».
    II. - La phrase « La sous-direction de l'état civil assure les missions prévues par le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères » est remplacée par les dispositions suivantes : « La sous-direction de l'état civil traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français à l'étranger. Elle participe, en liaison avec les ministères concernés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil des Français à l'étranger. Elle veille à l'application de ces dispositions par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission. »
    Le service central d'état civil, service à compétence nationale, assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 susvisé.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'In à diffuser un programme de télévision locale pour les périodes du 22 février au 27 février 2000 à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales :
    Site : Cabestany (66).
    PAR : 25 W dans la direction d'azimut 40o.
    Canal : 40 H.
Art. 1er. -  Le décret du 27 mai 1969 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « payeur général » sont remplacés par le mot : « trésorier ».
    2o Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
    « Le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres, comptable direct du Trésor, est directement justiciable de la Cour des comptes.
    « Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, comptable direct du Trésor, a la qualité de comptable secondaire, rattaché au trésorier-payeur général pour l'étranger. »
    3o A l'article 7, les mots : « payeur général auprès de l'ambassade de France à Washington » sont remplacés par les mots : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington ».
Par décision no 99-1166 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Siris par la décision no 98-953 du 17 novembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz, à Nantes, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
    En ce qui concerne la cour d'appel de Reims :
    Les mots : « conseiller à la cour d'appel de Reims : M. Michel Segond, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Louhans » sont remplacés par : « conseiller à la cour d'appel de Reims : M. Bruno Segond, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ».
Art. 5. -  Le décret du 27 août 1997 susvisé relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 6o de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6o Copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi les formations prévues à l'article R. 294-5 du code de la route lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés. »
    II. - L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant :
    « TITRE III
    « DISCIPLINE »
    III. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, la suspension ou la radiation. »
    IV. - Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « La procédure de suspension ou de radiation » sont remplacés par les mots : « La procédure disciplinaire ».
Art. 6. -  Sans préjudice des obligations particulières prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté, les établissements et intermédiaires visés aux articles 3 et 4 qui fabriquent, commercialisent ou distribuent des pré-mélanges et des aliments composés doivent veiller à éviter la contamination de ces pré-mélanges ou aliments composés, à tous les stades de la fabrication, du stockage et du transport, par des matières premières expressément interdites dans leur composition en application du livre II du code rural ou du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2000, Mme Filippi (Antoinette), épouse Bouloc, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2000 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : M. Grimaud (Jean, Alexis), en qualité de suppléant, en remplacement de M. Linden (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 19. -  Par dérogation à l'article 18, dans l'attente de décisions communautaires établissant les listes prévues aux articles 2, 3 et 4 de la directive 98/51/CE susvisée, les additifs, pré-mélanges, aliments composés et matières premières spécifiques visés aux articles 3 et 4 en provenance de pays tiers peuvent être commercialisés ou distribués lorsqu'ils proviennent d'établissements ayant un représentant établi dans la Communauté, qui :
    - s'il est situé en France, bénéficie d'une autorisation accordée selon les conditions fixées à l'article 20 ; ou
    - s'il est situé dans un autre Etat membre, bénéficie d'une autorisation accordée par les autorités compétentes dudit Etat membre sur la base de conditions équivalentes.
Art. 7. -  Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste des candidats définitivement admis.
    Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenut la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
    Le jury établit une liste complémentaire.
Art. 18. -  Les additifs, pré-mélanges, aliments composés et matières premières spécifiques visés à l'article 3, en provenance ou originaires de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués, que s'ils proviennent d'un établissement :
    - situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 2 de la directive 98/51/CE susvisée ;
    - figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 3 de la directive 98/51/CE.
    Les additifs, pré-mélanges et aliments composés visés à l'article 4, en provenance ou originaires de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués, que s'ils proviennent d'un établissement :
    - situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 2 de la directive 98/51/CE susvisée ;
    - figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 4 de la directive 98/51/CE.
Nota. - Pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 6,70 F à leurs nom et adresse. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Françoise Mallet, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations ;
    M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces dossiers comprennent :
    1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment l'option choisie ;
    2. La photocopie des titres et des diplômes.
    Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :
    1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
    2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;
    3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit La Montagne, 01250 Ramasse.
    « Altitude du site : 590 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 635 mètres. »
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 20 mai 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « Outre le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les membres représentant la profession appelés à siéger avec voix délibérative à la section pêches maritimes sont les suivants :
    a) Représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués :
    - quatre représentants de la Fédération française des syndicats professionnels des marins (FFSPM) ;
    - deux représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
    - un représentant CGT ;
    - un représentant CFDT ;
    - un représentant CFTC ;
    - un représentant du Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels (SMPP) ;
    - un représentant de l'Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) ;
    - un représentant du Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEPM).
    b) Représentants des marins salariés :
    - trois représentants de la Fédération française des syndicats professionnels des marins (FFSPM) ;
    - trois représentants CFDT ;
    - deux représentants CGT ;
    - un représentant CGT-FO ;
    - un représentant CFTC ;
    - un représentant du Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels (SMPP) ;
    - un représentant de l'Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP). »