Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Identification et étiquetage de la viande AOC.
 L'identification et l'étiquetage de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont réalisés à l'issue de la notation des carcasses par l'abattoir.
 Elle se traduit par l'apposition immédiate sur le faux-filet, le gîte, l'épaule, le carapaçon de chaque demi-carcasse d'un tampon portant la mention « FGM » ou « Fin Gras du Mézenc » ou de tout autre système validé par les services de l'INAO et distribué par l'organisme agréé.
 Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
 - le nom de l'appellation ;
 - la mention « AOC » ou « Appellation d'origine contrôlée » ;
 - le numéro national d'identification de l'animal ou le numéro de tuerie ;
 - le numéro de l'exploitation de l'éleveur ;
 - le nom, l'adresse de l'abattoir et son numéro d'agrément ;
 - la date d'abattage ;
 - pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, la mention « Le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des animaux et de la vente au détail au consommateur final est de dix jours pleins au minimum ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 23 août 2006, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 7 des statuts de l'association Centre européen de recherches et de formation aux arts verriers :
 « Un poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché ; quatre postes de formateur peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »
Le code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 I. - L'article R. 131-7 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des modules de soutien à la responsabilité parentale » sont supprimés ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur. »
 3° Au dernier alinéa, après les mots : « en vertu du deuxième alinéa, » sont insérés les mots : « et s'il n'a pas procédé à la saisine du président du conseil général prévue à l'alinéa précédent, ».
 II. - Dans la dernière phrase de l'article R. 131-8, les mots : « et des modules de soutien à la responsabilité parentale » sont supprimés.
 III. - Il est inséré, après l'article R. 235-11, un article R. 235-11-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. R. 235-11-1. - Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-9, une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil général. Elle est également informée de leur mise en oeuvre.
 « Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil général.
 « Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l'article R. 235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil général sur proposition de l'union départementale des associations familiales. »
 IV. - Dans les articles R. 234-25, R. 235-16 et R. 235-17, les mots : « R. 235-1 à R. 235-11 » sont remplacés par les mots : « R. 235-1 à R. 235-11-1 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2006, sont attribués à titre de dotation au profit du Théâtre national de Strasbourg, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « Théâtre national de Strasbourg » sous les numéros ci-après :
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2006, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004, un ensemble immobilier domanial sis lieudit fort du Haut-Buc, à Buc (Yvelines), cadastré section ZA n° 234 d'une superficie de 33 577 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00146 à la rubrique « patrimoine (archéologie) », y sera recensé au profit de l'Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Rectificatif au Journal officiel du 15 août 2006, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 12078, 1re colonne, 1er alinéa, dernière ligne :
 Au lieu de : « ... et de Vaucluse », lire : « ... du Var et de Vaucluse ».
 Même page, même colonne, « retrait des dossiers d'inscription », 6e ligne :
 Au lieu de : « ... 13 heures », lire : « ... 14 heures ».
 Même page, même colonne, « dépôt des candidatures », 3e ligne :
 Après : « dépôt », ajouter : « jusqu'à 17 h 30 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Elsa Bagarry, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), office créé.
 Mme Deloffre (Elsa, Sandrine), épouse Bagarry, est nommée notaire associée.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ; son titulaire exerce les fonctions d'adjoint au chef de service.
 Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :
 - élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
 - élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
 - anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
 - conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre.
 Il est composé de trois bureaux :
 - le bureau de l'aide juridictionnelle ;
 - le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
 - le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
 Le sous-directeur, adjoint au chef de service, assiste le chef de service, le remplace en cas d'absence et le supplée en toute circonstance. Il est chargé tout particulièrement du suivi des dossiers transversaux. Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est responsable du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission justice, dans le cadre de la LOLF.
 Le candidat devra posséder une très bonne connaissance de l'institution judiciaire, mais également du monde associatif et des politiques publiques, et fera preuve de solides compétences juridiques et financières.
 Il doit être apte à gérer les relations directes et permanentes entretenues par le service avec le cabinet du garde des sceaux.
 Il sera amené à entretenir de nombreux contacts avec les différentes directions de l'administration centrale du ministère de la justice, les juridictions et de multiples partenaires extérieurs, et à représenter le service au sein d'instances interministérielles.
 Il lui sera demandé de faire preuve d'une grande disponibilité, en raison notamment de déplacements fréquents sur le territoire national.
 Enfin, il aura le goût des contacts ainsi qu'une aptitude au management et un sens développé du dialogue et de l'animation.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, est transférée à la ville de Condom la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Condom avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Condom. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2006, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, maison de la photographie (Moscou), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 octobre 2006 au 15 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Dans le cadre du mois de la photo, ces oeuvres sont présentées à l'exposition « Photomontages soviétiques, 1917-1953 », au passage de Retz (Paris), du 25 octobre 2006 au 3 décembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord sur le dialogue social.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Conditions d'exercice du dialogue social.
   Signataires :
 Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG 3 E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier     Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Joguet Reccordon, domicilié 4, chemin du Paradis, 73200 Albertville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 101 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie, adresse professionnelle ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, curriculum vitae) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, recrutement, reconversion ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 101, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 107 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 107 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le commandant de la base (officier supérieur adjoint, bureau des relations publiques et service photos) pour l'ensemble des informations associées au courriel, le contenu sera diffusé au service concerné, et les visiteurs du site pour l'ensemble du courriel ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le commandement de la base 107 et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2006, sont nommés membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
 En tant que membres du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés en son sein :
   Titulaires :
 M. Quevillon (Gérard).
 M. Blanckaert (Christian).
 M. Noel (Daniel-Julien).
   Suppléants :
 M. Angles (Alain).
 M. Sauvagnac (Bernard).
 Mme De la Chaise (Nathalie).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » : nom, prénoms, grade, fonction, unité, date de naissance, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéros de téléphone et de télécopie, adresse, curriculum vitae) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » : situation géographique, organisation, guide d'accueil, équipements, structures sociales et d'accueil, stages, culture et patrimoine, actualités, recrutement, reconversion, magazine ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci », à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
 Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
 La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.
 La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2006, Mme Isabelle Hoeffel, inspectrice du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2006.
Le consul général de France à Séville exerce, pour l'ensemble des Français résidents ou de passage dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
 3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
 4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
 5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 9 août 2006, M. Coste (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles (Belgique), pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2006, Mlle Heuberger (Carole, Nathalie, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Heuberger (Daniel, Robert) à la résidence de Sochaux (Doubs).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection (fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection (historique, localisation, missions, stages, cours, loisirs) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, à trois mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et six mois pour les données de connexion.
Lorsque le promoteur mène dans la Communauté européenne plusieurs recherches sur un même produit cosmétique ou de tatouage, il transmet un seul rapport de sécurité, sauf lorsque le promoteur est un promoteur mentionné au 12° de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique et qu'il présente les motifs sérieux qui l'empêchent de fournir ce rapport unique.
 Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport dénommée « date de clôture ».
 La date de clôture de ce rapport unique de sécurité correspond à la date anniversaire du début de la première de ces recherches dans la Communauté européenne.
 Ce rapport unique de sécurité comprend, d'une part, une analyse globale du profil de sécurité prenant en compte toutes les nouvelles données pertinentes de sécurité du produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche ainsi qu'une analyse de leurs conséquences éventuelles pour les personnes se prêtant aux recherches visées par ce rapport, et, d'autre part, un rapport de sécurité pour chacune des recherches concernées tel que défini à l'article 4 du présent arrêté.
Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.
 Ce résumé du rapport final est présenté selon le format disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du même code.
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 août 2006, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à la suite du concours externe unique ouvert en 2006 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix-neuf candidats dont les noms suivent :
 1 Richter (Adrian, Maximilian), option terre.
 2 Le Bouler (Hélène, Jeanne, Marie), option terre.
 3 Laurent-Maitrier (Stéphane, François), option terre.
 4 Andriamialison-Moutoussamy (Hoby, Arilala), option terre.
 5 Vauzanges (Marie-Capucine, Brigitte), option marine, terre.
 6 Boursin (Marie, Rachel, Gilberte), option terre.
 7 Sorbe (Jérôme, Pierre, Alexandre), option terre.
 8 Massal (Adeline, Valérie), option terre.
 9 Jacques-Antoine (Murielle, Berthe, Maria), option marine, air, terre.
10 Lecomte (Jean-François, Gabriel), option terre.
11 Venera (Sandrine), option air, terre.
12 Chanabas (Jeanne, Magali), option air, terre.
13 Naudin (Marie-Flore, Emilie), option air, terre.
14 Assier-Andrieu (Jean, Julien, Marie), option marine, terre.
15 Pugibet (Paul-Marie, André, Louis), option terre.
16 Marty (Noémie, Noisette, Edwige, Anne-Marie), option marine, terre.
17 Lefrançois (Marie, Hélène, Lucile), option air, terre.
18 Madorre (Amandine, Gabrielle, Christelle), option air, terre.
19 Guiller (Gratianne, Andrée, Alexandra), option terre.
 Aucun candidat n'est inscrit en liste complémentaire d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre. Toutefois, les candidats ci-dessus également inscrits sur les listes complémentaires d'admission à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air pourront être appelés jusqu'au 11 septembre 2006 inclus.
Le rapport final de la recherche biomédicale, prévu à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte une description de l'essai, des dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
 Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de l'essai et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de l'essai.
 Le rapport final de la recherche biomédicale comprend notamment les informations suivantes :
 - une identification précise du ou des dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche ;
 - une description des objectifs de la recherche ;
 - une description des personnes se prêtant à la recherche ;
 - une description de la méthodologie et de la conception de la recherche biomédicale ;
 - une description des situations non conformes au protocole ;
 - une évaluation de la sécurité qui prend en compte notamment les effets et événements indésirables graves ;
 - une appréciation critique de la recherche en relation avec ses objectifs ;
 - les résultats de la recherche tels que mentionnés à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, notamment une analyse descriptive ou statistique des données.
 Le rapport final prend en considération les données de toutes les personnes s'étant prêtées à la recherche.
On entend par chèvre au sens du présent décret toute chèvre ayant mis bas au moins une fois.
 Le chargement ne peut excéder 10 chèvres par hectare de surface fourragère réservée aux caprins dans la limite d'un chargement global de l'exploitation inférieur ou égal à 1,5 UGB par hectare. Il est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret la définition des surfaces fourragères et le calcul des UGB ainsi que les conditions d'entretien des surfaces.
 L'alimentation du troupeau est basée sur un système herbager avec des fourrages issus exclusivement de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
 Toutes formes de fourrages fermentés sont interdites dans l'alimentation du troupeau caprin. Par ailleurs, dans le cas d'exploitations utilisant des fourrages fermentés sur d'autres ateliers que l'atelier caprin, les conditions de contrôle sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 La durée annuelle du pâturage et/ou de l'affouragement en vert est au minimum de 120 jours, consécutifs ou non. En période de pâturage ou d'affouragement en vert, la part de l'herbe fraîche pâturée et/ou distribuée à l'auge représente au minimum un tiers de la ration quotidienne par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1,2 kg de matière brute et un apport en aliments complémentaires ne pouvant excéder 1 kg en matière brute.
 La quantité annuelle d'aliments complémentaires ne peut excéder 350 kg de matière brute par chèvre.
 Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
 L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée « Mâconnais ». Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
 Les pratiques de conduite du troupeau, notamment l'utilisation de l'aire paillée et de l'aire d'exercice, la liste des aliments interdits et la composition des aliments complémentaires répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément des conditions de production », afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 août 2006, Mme Françoise Fornasari est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er juillet 2006.
Un concours sur titres aura lieu au pôle santé Sarthe et Loir (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, route du Mans, BP 109, 72305 Sablé-sur-Sarthe, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines (service recrutement et concours), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 août 2006, Mme Armelle Daam est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er septembre 2006.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 11 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome du Glandier, Beyssac, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 grottes du Trou noir » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Nantes : techniques d'organisation ;
 - hôpital intercommunal Sèvre et Loire : branche qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Charente entre Angoulême et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boëme, Echelle) » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallées du Lary et du Palais » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, aux directions régionales de l'environnement de Poitou-Charentes et d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas de recherche biomédicale menée en insu, le promoteur lève l'insu préalablement à la déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave, ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
Les articles R.* 141-1 à R.* 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code.
 Les décrets dont la liste est annexée au présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) ouvert au centre hospitalier de L'Aigle (Orne), paru au Journal officiel du 23 août 2006, texte n° 116, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 61035 L'Aigle », lire : « 61305 L'Aigle ».
 (Le reste sans changement.)
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2006, édition électronique, texte n° 5, article 11 :
 Au E, 3° :
 Au lieu de : « ... la catégorie C ne sont pas retenus... », lire : « ... la catégorie C sont retenus... ».
 Au H, deuxième ligne :
 Au lieu de : « ... d'une ou de plusieurs activités... », lire : « ... d'une ou plusieurs activités... ».
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines (service concours), 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Accidents, incidents, troubles d'exploitation - rejets de produits.
 Tout accident, incident ou situation de danger susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens ou la protection de l'environnement implique la mise en oeuvre par le transporteur du plan de surveillance et d'intervention, et fait l'objet d'une communication immédiate du transporteur au préfet, au service chargé du contrôle et à celui chargé de la sécurité civile. Cette information doit être confirmée dans les meilleurs délais par écrit.
 Les rejets de produits transportés ou liés à la réalisation des épreuves sont gérés de sorte à ne présenter aucun risque pour la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est remplacé par ce qui suit :
 « Les candidats aux concours B passent les épreuves orales d'admissibilité spécifiques à l'établissement. Chaque candidat admissible présente un dossier selon les modalités fixées par le jury. Après examen de ce dossier, le jury propose la liste des candidats admis. »
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 26 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montéran.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montéran, 97120 Saint-Claude.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 juillet 2006 publié au Journal officiel du 2 août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 22 du 1er juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Grille des minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La composition du comité technique paritaire central créé par l'article précédent est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants des personnels : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Generali Vita spa, dont le siège social est via Machiavelli 4, Trieste (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, une demande tendant à l'approbation de l'apport de ses engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est piazza Duca degli Abruzzi 2, Trieste (Italie).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur ce projet.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.