Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 28 septembre 2016
Dépôt d'un projet de loi de finances
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2017.
Ce projet de loi, n° 4061, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
Ce projet de loi, n° 4065, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de M. Pascal Deguilhem, un rapport, n° 4063, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (n° 3736). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de M. Victorin Lurel, un rapport, n° 4064, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de M. Benoist Apparu et Mme Sandrine Doucet, un rapport d'information n° 4062, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de MM. Joaquim Pueyo et Hervé Gaymard, un rapport d'information, n° 4066, déposé par la commission des affaires européennes sur l'évaluation des accords de libre-échange de l'Union européenne.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 28 septembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
11791/16 LIMITE. - "Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark.
11927/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce.
12144/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Rafal HRYNYK, membre suppléant pour la Pologne, en remplacement de M. Pawel PETTKE, membre démissionnaire.
12242/16. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Sébastien DUPUCH (FR), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs.
12313/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Arnaud PUJAL, membre suppléant français, en remplacement de M. Olivier MEUNIER, démissionnaire.
12314/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Patrick MADDALONE, membre titulaire français, en remplacement de Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, démissionnaire.
12319/1/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Vladka KOMEL, membre suppléant slovène, en remplacement de M. Etbin TRATNIK, démissionnaire.
12336/16. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Nathalie DIESBECQ, membre titulaire belge, en remplacement de M. Koen MEESTERS, membre démissionnaire.
12473/16. - Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de M. Carlos Miguel RODRIGUES DUARTE, membre titulaire portugais, en remplacement de Mme Maria de Fátima DUARTE, démissionnaire.
D045653/01. - Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour l'hébergement touristique.
D045655/02. - Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour les revêtements de sol à base de bois, à base de liège et à base de bambou.
D045907/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe du règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
D046681/02. - Directive de la Commission établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.
D046735/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
COM (2016) 257 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.
COM (2016) 560 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le plomb.
COM (2016) 574 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile.
COM (2016) 579 final. - Proposition de décision du Conseilétablissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).
COM (2016) 597 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement.
COM (2016) 598 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2016) 604 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
COM (2016) 606 final. - Proposition de modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
COM (2016) 607 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus.
COM (2016) 610 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modification du traité instituant la Communauté de l'énergie.
COM (2016) 621 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée.
JOIN (2016) 42 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part.
JOIN (2016) 43 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part.
Distribution de documents en date du jeudi 29 septembre 2016
Proposition de résolution
N° 4037. - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l'Intérieur quant au maintien de l'ordre durant les manifestations (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 4058. - Rapport de M. Thierry Mariani au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (n° 3850).
Rapport d'information
N° 4049. - Rapport d'information de M. Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016.