A N N E X E
    Convention de mandataire d'agent de voyages
      En application de l'article 6 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992, les     clauses ci-dessous doivent obligatoirement figurer dans la convention passée     entre un agent de voyages licencié désigné ci-après par les termes << agent     de voyages >> et une personne physique ou morale désignée ci-après comme <<     le mandataire >>.
    Article 1er
    Objet du contrat
      Dans les conditions précisées aux articles suivants, l'agent de voyages    donne, par les présentes, mandat à ...... ,
    qui accepte d'effectuer à titre commercial, pour son compte et en son nom,
    en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires applicables aux    agents de voyages, les prestations suivantes: ......
    Article 2
    Limitations des activités du mandataire
      Le mandataire s'engage à ne détenir un mandat que d'un seul agent de     voyages; il ne peut lui-même ni désigner de mandataire rémunéré par lui pour     des activités de voyages, ni contracter directement avec un prestataire de     services touristiques, et en particulier avec des transporteurs.
      Le mandataire ne fournit au public que les produits élaborés ou vendus par     l'agent de voyages; il ne peut en conséquence organiser lui-même des voyages.     Il est pleinement responsable de ses activités de voyages envers l'agent de     voyages.
    Article 3
    Documents remis au public et publicité
      Le mandataire s'engage, dans ses activités d'agent de voyages, à n'agir que     sous le nom, la marque et l'enseigne de l'agent de voyages; il ne peut     utiliser ni marque, ni enseigne personnelles, ni établir de catalogue ou     faire de la publicité en son nom personnel.
      Tous les documents et la publicité éventuelle du mandataire doivent rappeler     de façon évidente et non équivoque, en premier lieu, la dénomination sociale,     le numéro de licence et l'adresse de l'agent de voyages, puis le nom du     mandataire avec sa qualité de mandataire ainsi que le nom et l'adresse du     garant et de l'assureur responsabilité civile professionnelle.
      Le mandataire remet au client les documents contractuels prévus par     l'article 17 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 qui sont établis au seul     nom de l'agent de voyages.
    Article 4
    Comptabilité du mandataire
      Le mandataire est tenu d'établir une comptabilité distincte pour toutes les     opérations relatives à l'exécution de son mandat.
      Il doit transmettre à bref délai à l'agent de voyages toute commande de     prestations touristiques et les fonds y afférents.
      Il ne peut facturer lui-même les prestations touristiques qu'il délivre au     public. Il ne fait qu'assurer le recouvrement des factures émises par l'agent     de voyages.
    Article 5
    Lieu d'exercice des activités
      Le mandataire s'engage à n'exercer ses activités de voyages que dans un    local distinct de tout autre et qui leur est exclusivement consacré,
    situé...... ,
    dont il est propriétaire ou pour lequel il a passé un bail commercial en    bonne et due forme.
      Les dispositions matérielles et les installations de ce local doivent être    appropriées et répondre aux obligations imposées à cet égard pour les points    de vente et les succursales d'agent de voyages.
      Le local porte outre la dénomination du mandataire, la dénomination    sociale, la marque ou l'enseigne de l'agent de voyages sous la    responsabilité duquel s'exerce cette activité.
    Article 6
    Incompatibilités et aptitude
      Le dirigeant de l'entreprise titulaire du mandat répond aux conditions     définies à l'article 26 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 et à celles du     4o, tiret du 3o, alinéa de l'article 27 du décret no 94-490 du 15 juin 1994.    
    Article 7
    Responsabilité de l'agent de voyages
      L'agent de voyages est pleinement responsable des activités du mandataire en     matière de voyages telles qu'elles ont été précisées par la présente     convention. Il joint à la présente convention les attestations fournies par     son garant et son assureur certifiant que la garantie financière et la police     d'assurance responsabilité civile professionnelle de l'agent de voyages ont     été établies en tenant compte des activités définies à la présente     convention.
    Article 8
    Contrôle
      L'agent de voyages et son garant sont fondés à effectuer un contrôle     permanent sur les activités du mandataire en matière de voyages ou de     séjours.
      Le mandataire est soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi no     92-645 du 13 juillet 1992.
    Article 9
    Date d'effet et durée de la convention
      La présente convention et ses modifications éventuelles prennent effet après     approbation du préfet et ne peut en aucun cas excéder la durée de trois ans     fixée à l'article 6 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992.
      L'agent de voyages et son mandataire reconnaissent que l'exercice des     activités de mandataire définies par la présente convention avant approbation     ou après refus d'approbation de la convention par le préfet les rend     passibles des sanctions prévues à l'article 29 de la loi précitée.
    Article 10
    Cessation d'activités
      Le mandataire est tenu de cesser toute activité de voyages en cas     d'expiration ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause     que ce soit.
      La cessation d'activités du mandataire est de plein droit si l'agent de     voyages fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension de sa     licence, ou si l'agent de voyages ou lui-même tombent sous le coup des     incompatibilités de l'article 26 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992.
      Dans tous les cas ci-dessus le mandataire doit restituer à l'agent de     voyages tous les éléments concernant les engagements pris envers la clientèle     et supprimer toute référence, signes distinctifs et documents relatifs aux     activités de voyages.
      Toute cessation d'activités est portée sans délai à la connaissance du     préfet et du garant par les deux parties.
                      ......................................................
      L'agent de voyages,
      Le mandataire,
                      ......................................................