VI. - Sur l'article 130
      A. - L'article 130 de la loi déférée modifie les dispositions de la loi no     72-657 du 13 juillet 1972 relative à la taxe dite << taxe sur les grandes     surfaces >>, de façon à élargir le champ d'application de cette taxe aux     surfaces de vente correspondant aux << stations-service >> exploitées par les     grandes surfaces.
      Deux motifs d'inconstitutionnalité sont soulevés par les requérants à     l'encontre de cet article : la violation du principe de sincérité budgétaire     et la rupture d'égalité devant les charges publiques.
      B. - Ces deux griefs ne pourront qu'être écartés par le Conseil     constitutionnel.
      1. Les requérants invoquent d'abord le fait que cet alourdissement de la     taxe sur les grandes surfaces aurait pour seul motif de financer le     prélèvement exceptionnel de 300 MF sur les excédents du F.I.S.A.C. effectué     dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année 1996. Il s'agirait en     conséquence d'une << manipulation >> contraire au principe de sincérité     budgétaire et à la bonne information du Parlement.
      Ce grief manque au fait car les deux mesures n'ont en réalité aucun lien     entre elles.
      En premier lieu, le prélèvement prévu par la loi de finances rectificative     pour 1996 porte sur des excédents accumulés dans le passé, et ne peut     évidemment pas être financé par un produit supplémentaire attendu à compter     de 1997 ; il a un caractère exceptionnel et purement financier, alors que les     dispositions en cause ici sont permanentes.
      On notera, au demeurant, que les montants en cause de part et d'autre sont     sans rapport : prélèvement de 300 MF effectué en une fois pour la loi de     finances rectificative pour 1996, recette nouvelle évaluée à 60 MF chaque     année pour l'article critiqué de la loi de finances pour 1997.
      En second lieu, la recette nouvelle résultant de l'article 130 est destinée     au financement d'actions nouvelles au profit des petits détaillants en     carburants, dans une perspective d'aménagement du territoire, notamment en     zone rurale. Le produit correspondant sera affecté au comité professionnel de     la distribution de carburant et non au F.I.S.A.C. Il s'agit d'organiser une     solidarité entre les grandes surfaces distribuant du carburant et les petits     détaillants. Il n'y a donc pas de fongibilité entre les différentes     affectations du produit de la taxe.
      2. Sur la prétendue rupture d'égalité devant les charges publiques, on     notera que les grandes surfaces qui ont une activité de distribution de     carburant sont dans une situation objectivement différente de celle des     autres grandes surfaces. En effet, la distribution de carburants permet aux     grandes surfaces de se servir de cette activité comme produit d'appel par     rapport aux autres produits qu'elles distribuent.
      L'élargissement de la taxe ayant été décidé dans un but de solidarité     professionnelle avec le commerce de détail de carburant, en particulier dans     les zones rurales, il paraît légitime de ne pas mettre à contribution les     grandes surfaces ne distribuant pas de carburant.
      Dans ces conditions, le dispositif retenu est fondé sur une différence de     situation en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur :
      Inclusion dans l'assiette de la taxe, fixée en m2 de surface de vente au     détail, d'une surface forfaitairement calculée au titre de l'activité de     vente au détail de carburants ;
      Application d'un tarif d'ensemble au m2 légèrement supérieur pour les     établissements ayant une activité de vente au détail de carburants.