Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce conseil comprend :
 1. Une personnalité, choisie en fonction de sa compétence, président. Le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de l'armée de l'air.
 2. Des membres de droit :
 - le directeur du collège interarmées de défense ;
 - le sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air ;
 - le directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air ;
 - le commandant en second des écoles de l'armée de l'air ;
 - le commandant de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air ;
 - le chargé de mission formation officier auprès du général major général de l'armée de l'air ;
 - le directeur général de l'enseignement de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air ;
 - le chef de bureau prospective de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air ;
 - le directeur du centre de recherche de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air.
 3. Des membres nommés par arrêté du ministre de la défense :
 Sur proposition du chef d'état-major des armées :
 - un officier général ou supérieur de la division études, stratégie militaire générale et pilotage de l'état-major des armées.
 Sur proposition du chef d'état-major de l'armée de l'air :
 - trois hautes personnalités de l'enseignement supérieur scientifique ;
 - deux hautes personnalités de l'enseignement supérieur en sciences humaines ;
 - une autorité de la direction d'une école d'officiers européenne, après accord de l'autorité hiérarchique de tutelle de cette école.
 Sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre et du chef d'état-major de la marine :
 - un représentant de la direction des études, respectivement de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole navale.
 4. Des membres nommés par décision du commandant de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air :
 - un professeur de l'Ecole de l'air ;
 - un élève de deuxième année de l'Ecole de l'air ;
 - un élève de deuxième année de l'Ecole militaire de l'air.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, direction des ressources humaines, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 2 de la même décision est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Pierre Guingamp, attaché d'administration centrale, chef du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, responsable du pôle budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion. »
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, école interne de l'université de Provence - Aix-Marseille-I, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'école. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Provence, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations postlicence, bureau de la formation initiale des enseignants, DGES B3-4), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 115,89 en mai 2007 (114,66 en mai 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 114,75 en mai 2007 (113,52 en mai 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 114,71 en mai 2007 (113,36 en mai 2006 sur la base 100 en 1998).
AN, SEINE-MARITIME (3e CIRCONSCRIPTION)
M. ÉRIC BELLET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Eric Bellet, demeurant à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), enregistrée le 15 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par M. Bellet est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Rossignol, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat à compter du 12 septembre 2006 pour une durée de deux ans.
Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification conformément à l'annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve terminale organisée par le recteur d'académie conformément à l'annexe II précitée.
 Ces épreuves comprennent :
 Domaine de certification 1 : entretien sur les pratiques professionnelles ;
 Domaine de certification 2 : présentation et soutenance d'un mémoire ;
 Domaine de certification 3 : entretien à partir d'un journal d'étude clinique ;
 Domaine de certification 4 : épreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles.
 Par ailleurs, les domaines de certification 2, 3 et 4 comportent une évaluation organisée en cours de formation.
 Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Pour valider chacun des domaines 1, 2 et 4, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine. Pour valider le domaine de certification 3 « communication professionnelle en travail social », le candidat doit avoir validé chacune des parties « travail en équipe pluriprofessionnelle » et « coordination ». Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Rattaché au secrétariat général, le service des affaires européennes et internationales anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme. Il prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers. Il est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales. Il veille, en lien avec les directions, à l'application des conventions internationales de droit européen. Enfin, il contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe de sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation.
 Le poste offert requiert de solides compétences juridiques, notamment en matière de droit communautaire et de droit international. Le titulaire devra faire preuve d'une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un réseau international. Il devra maîtriser la langue anglaise. Ce poste nécessite une aptitude au management, le goût des contacts, un sens développé de l'animation et de la coordination.
 Le candidat devra posséder une bonne connaissance de l'institution judiciaire, mais également des enjeux internationaux. Il doit être apte à gérer les relations directes et permanentes entretenues avec le cabinet du garde des sceaux, le secrétariat général, les directions et services, et l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du service. Il représentera le service au sein d'instances interministérielles.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1995 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services du garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
 Elle émet un avis sur le protocole d'allègement de formation mentionné à l'article 11 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes de travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A la fin de l'article 3 est ajoutée la phrase suivante :
 « 19° Le code confidentiel sécurisé permettant au titulaire du dossier de permis de conduire de consulter le solde de points affectés à son permis de conduire via le téléservice dénommé "Télépoints. »
 II. - La dernière phrase de l'article 9 est supprimée.
Délégation est donnée à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Pillet, ingénieur de l'armement, et à M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Julien Pouget, ingénieur des mines, et à M. Pierre Aubouin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
AN, GUADELOUPE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. GUY ARRON
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par M. Guy Arron, demeurant à Port-Louis (Guadeloupe), enregistrée le 14 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par M. Arron est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable, 
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
AN, GUYANE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. ARMAND ACHILLE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Armand Achille, demeurant à Cayenne (Guyane), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de la Guyane pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par M. Achille est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est irrecevable,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2007, M. Giami (Thierry), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, M. Béard (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint auprès du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, au ministère de la défense, à compter 22 juin 2007.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche recherche clinique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue de Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant au centre hospitalier de Lannion.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2007, M. Havette (Didier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er avril 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Cuny (Olivier), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de chef de cabinet du gouverneur de la banque de développement du Conseil de l'Europe, pour la période du 2 mai 2007 au 1er mai 2009 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 31 janvier 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minimaux.
   Signataires :
 CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération SCOP BTP région Rhône-Alpes ;
 Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'arrêté du 8 août 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle et l'arrêté du 20 février 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle sont abrogés.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Auxerre-Venoy, Corcieux, Longuyon, Margut, Niederbronn-les-Bains, Sierck-les-Bains, Villé et Villeneuve-l'Archevêque.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 2007, pour l'année 2008, les demandes de placement en position de retraite des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, en application des dispositions de l'article 46 du décret du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, pourront être satisfaites dans la limite des contingents suivants :
 - médecins des armées : 1 ;
 - pharmaciens des armées : 1 ;
 - vétérinaires des armées : 1 ;
 - chirurgiens-dentistes des armées : 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 22 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CNSGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par délégation du Premier ministre, M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, prépare la réforme des minima sociaux, en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'agissant des compétences des collectivités territoriales. Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il prépare la réforme des contrats aidés et des mécanismes d'incitation à la reprise d'activité et en suit la mise en oeuvre.
 Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale.
 Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 Mlle Rouve (Natacha, Gisèle, Jacqueline, Henriette, Josiane) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Josiane Rouve, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Josiane Rouve, notaire associée, est ainsi modifiée : « Josiane Rouve et Natacha Rouve, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie-Jeanne), épouse Diey, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (2e), en remplacement de M. Vergnes (Gilles, René, Paul), démissionnaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe à la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales au centre hospitalier de Cholet.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cholet, 1, rue Marengo, BP 507, 49325 Cholet.
Un concours interne aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
 1 poste domaine gestion logistique, option blanchisserie ;
 1 poste domaine techniques biomédicales ;
 2 postes domaine gestion logistique, option logistique d'approvisionnement ;
 2 postes domaine gestion technique, option bâtiment ;
 2 postes domaine gestion technique, option courants faibles.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Termes et définitions
 banalisation, n.f.
 Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
 Définition : Démarche commerciale qui consiste à faire du prix d'un produit le seul critère distinctif pour l'acheteur.
 Équivalent étranger : commoditization.
 bouche à oreille
 Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
 Définition : Technique mercatique fondée sur l'exploitation des messages circulant entre les consommateurs.
 Voir aussi : bouche à oreille électronique.
 Équivalent étranger : buzz marketing.
 bouche à oreille électronique
 Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
 Définition : Technique mercatique reposant sur la transmission de proche en proche, par voie électronique, de messages commerciaux.
 Note : Les expressions « marketing viral » et « marketing de propagation » sont à proscrire.
 Voir aussi : bouche à oreille.
 Équivalent étranger : viral marketing.
 commerce sans fil
 Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
 Définition : Technique commerciale recourant à des moyens de communication portables.
 Note : L'expression « commerce mobile » est à proscrire.
 Équivalent étranger : m-commerce, mobile commerce.
 évaluation sociale
 Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
 Voir : notation sociale.
 fonds multicédant
 Domaine : Finances.
 Définition : Structure de titrisation mise en place par certaines banques commerciales pour acquérir des actifs provenant de plusieurs cédants, ou par certaines sociétés d'assurance pour cantonner les risques.
 Voir aussi : structure de titrisation.
 Équivalent étranger : conduit.
 gestion consultative
 Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
 Définition : Méthode de gestion impliquant de consulter le personnel avant de prendre les décisions.
 Équivalent étranger : top-down and bottom-up approach.
 indemnité de rupture
 Domaine : Finances.
 Définition : Indemnité versée par une des parties aux autres dans le cas où l'exécution d'un engagement, par exemple l'ouverture ou la poursuite de négociations, est interrompue de son fait.
 Note : Dans le cas particulier de la rupture d'un contrat, on parle d'« indemnité de résiliation ».
 Équivalent étranger : break-up fee.
 notation sociale
 Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
 Synonyme : évaluation sociale.
 Définition : Appréciation du comportement d'une entreprise à l'égard de son personnel et de ses partenaires.
 Note :
 1. Parmi les critères pris en compte, on peut citer la gestion des ressources humaines, le respect de l'environnement, les relations avec les fournisseurs, le gouvernement d'entreprise, les liens avec la société civile.
 2. L'expression « rating social » est à proscrire.
 Équivalent étranger : social rating.
 optimisation de rendement
 Domaine : Finances.
 Définition : Gestion de portefeuille qui recherche le meilleur rendement compte tenu du niveau de risque contractuellement convenu.
 Équivalent étranger : optimized portfolio management, yield management.
 Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « gestion de taux » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007 : 
 Le retrait de Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie-Jeanne), épouse Diey, huissiere de justice associée, membre de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey, Benjamin Chaplais, Anthony Chaplais, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (7e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey, Benjamin Chaplais, Anthony Chaplais, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Benjamin Chaplais, Anthony Chaplais, huissiers de justice associés ».
Délégation est donnée à Mme Claire Lignières-Counathe, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la politique et de la veille humanitaire, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société. Il reçoit notamment à ce titre les informations et données prévues à l'article 75 du cahier des charges type annexé au décret du 23 février 2007 susvisé. Il fixe, après consultation de la société, les modalités et, le cas échéant, la périodicité de transmission des documents dont il souhaite être destinataire.
 Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration ou de surveillance et des comités et commissions que celui-ci peut créer, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En fonction des besoins du contrôle, le contrôleur peut assister, avec voix consultative, aux séances de ces instances.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 15 juin 2007, M. Pascal Hoste, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche à compter du 1er juillet 2007.
Les fonctions de directeur de l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée, le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'institut.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service Qualité Recouvrement « Activité de recouvrement de créances pour le compte d'autrui », publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2006, page 13403 (NOR : INDI0608025V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 215 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 143 EUR.
A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale :
 Mme Katia Julienne, chef de la division ;
 M. Jean-Claude Fillon, adjoint au chef de la division.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, la SEML d'énergie des Cévennes ardéchoises, dont le siège social est situé hôtel de ville, 07260 Sablières, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit Fontanille, 07260 Sablières.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, les secrétaires des affaires étrangères principaux de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères :
A compter du 1er janvier 2007
 M. Sylvain Fourriere (cadre d'Orient).
 Mlle Thanh Huong Nguyen Binh Tan (cadre général).
 M. Romain Nadal (cadre général).
 Mlle Emmanuelle Blatmann (cadre d'Orient).
 M. François Pugeaut (cadre général).
 Mme Florence Caussé, épouse Tissier (cadre général).
A compter du 1er avril 2007
 M. Philippe Sutter (cadre général).
 M. François Naucodie (cadre général).
 M. Nicolas de Bouillane de Lacoste (cadre d'Orient).
 Mlle Catherine Robinet (cadre général).
 M. Yann Pradeau (cadre général).
 M. Hugues Moret (cadre général).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
 - les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;
 - leur adresse ;
 - le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;
 - le montant du don ou de la cotisation ;
 - la date de versement du don ou de la cotisation.
Le présent agrément est particulier à l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes). Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Délégation est donnée à :
 M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
 Mme Sylvia Jacob, chargée de mission auprès du délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la famille, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi, du 1er juin au 30 septembre 2007 :
 Site : Rosporden (29140).
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er juin 2007, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
En qualité de rapporteure générale
 Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En qualité de rapporteurs généraux adjoints
 M. Jean-François Mary, conseiller d'Etat.
 M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En qualité de rapporteurs
1. Membres du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
 Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Michel Aymard, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Aude Collet, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Stéphane Dewailly, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Olivier Couvert-Castéra, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Paul Dayan, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Katia Weidenfeld, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Jean Alzamora, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Thierry Somma, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Anne Mielnik-Meddah, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Frédérique Specht, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Dominique Galopin, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
2. Membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
 M. Julien Aubert, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Philippe Baccou, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Alain Chailland, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Laurent Michelet, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Mme Fleur Pellerin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Mme Monique Saliou, conseillère maître à la Cour des comptes.
 M. André Lanxade, président de section de chambre régionale des comptes.
 M. Bruno Vietti, président de section de chambre régionale des comptes.
3. Fonctionnaire de catégorie A
 M. Gérard Ghys, administrateur civil hors classe.