Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, instituer des régies de recettes chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Valeurs pécuniaires versées par les élèves ou par les personnes exerçant l'autorité parentale ;
2° Allocations versées au titre de prestations de l'action sociale des armées ;
3° Autres allocations versées au titre d'une aide sociale à un élève par un organisme public ou privé ;
4° Valeurs pécuniaires versées à un élève étranger par l'Etat dont il est ressortissant ou dans le cadre d'une action de coopération. »
Délégation est donnée à M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de l'inspection technique, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry CANESSON, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Franck ROUSSELLE, commandant divisionnaire fonctionnel.
Délégation est donnée à M. Pascal FOUCHARD, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pascal FOUCHARD, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Luc VERBEKE, commissaire de police.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien opérationnel, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police.
Délégation est donnée à M. Thierry GUION DE MERITENS, contrôleur général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry GUION DE MERITENS, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Nadège MARC, commissaire de police.
Délégation permanente est donnée à M. Benjamin Gallezot, directeur adjoint du cabinet civil et militaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Pascale DUBOIS, inspectrice générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Bruno RENNESSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 158.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 3 juillet 2017, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 1er juin 2017 jusqu'au lundi 3 juillet 2017, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers/métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 3 juillet 2017, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 3 juillet 2017, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : 
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2017 est fixée au mercredi 6 septembre 2017.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le vendredi 27 octobre 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 16 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre interprofessionnel départemental (Vosges) du 30 juin 2016 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Repos hebdomadaire et travail dominical.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Union professionnelle artisanale (UPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 24 février 2017 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP).
CAPEB Réunion.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGTR.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à Mme Kahina Cheref à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur administratif et financier, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux professionnels.
Signataires :
Fédération française des professionnels du verre (FFPV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 26 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Congés pour évènements familiaux.
Signataires :
Armateurs de France.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Annexe 1 : « réalisateurs ».
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF).
Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV).
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
SNTPCT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord interbranche du 27 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile.
« Champ d'application professionnel et géographique
Le présent accord concerne l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de :
- la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
- la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. »
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
NAO 2017.
Signataires :
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM).
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 mars 2017.
Avenant du 16 mars 2017 à l'accord du 19 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Formation professionnelle et gestion des emplois et des compétences.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Concernant l'accord du 16 mars sur les salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant du 16 mars 2017 sur la formation professionnelle et la gestion des emplois et des compétences :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ces accords et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 22 février 2017.
Un avenant du 22 février 2017 à un accord du 2 octobre 2007 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties.
Indemnisation de frais de déplacements et frais de repas.
Contrat de génération.
Signataires :
Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).
Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Syndicat national professionnel de la santé au travail (SNPST).
Concernant l'avenant à l'accord relatif aux indemnités de déplacements et aux indemnités de repas :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat national professionnel de la santé au travail (SNPST).
Concernant l'accord relatif au contrat de génération :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Syndicat national professionnel de la santé au travail (SNPST).
Sont nommés au cabinet de la ministre des outre-mer :
Directeur de cabinet
M. Dominique SORAIN.
Directeur adjoint de cabinet
M. Brice BLONDEL.
Conseiller spécial
M. Eddie AÏT.
Chef de cabinet
M. Eric CAYOL, chef de cabinet, chargé des relations avec les parlementaires.
Chef adjoint de cabinet
M. Yohan WAYOLLE, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des affaires réservées, du développement durable, des transports et des affaires maritimes.
Conseillers
M. Henri SOUPA, conseiller chargé de la communication, de la presse et de la culture ;
Mme Gaëlle NERBARD, conseillère chargée des affaires sociales, du travail, de l'emploi, de la santé et de la jeunesse ;
M. Rémi BASTILLE, conseiller chargé des affaires régaliennes, institutionnelles et de la sécurité ;
M. Sébastien EUGENE, conseiller chargé des affaires économiques, des entreprises, de la fiscalité et des questions budgétaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 25 janvier 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Grille des salaires conventionnels.
Signataires :
Fédération du négoce agricole.
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération nationale du légume sec.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jean Lessi, délégation est donnée à M. Olivier Tournut à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Jean Lessi, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Laurent, directrice du cabinet du directeur général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Soline Dumontier, chef de cabinet auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 23 mars 2017, avec prise d'effet le 31 mars 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Markel International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 20 Fenchurch Street, Floors 25-27, EC3M 3AZ London (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance RiverStone Insurance (UK) Limited, dont le siège social est situé Park Gate 161-163 Preston Road, BN1 6AU Brighton (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'annexe III de la décision n° 2016-439 du 9 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié-des-Vosges.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : réservoir Saint-Charles, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Altitude du site (NGF) : 422 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2012-622 du 3 juillet 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vouziers.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix-d'Arc, Falaise (08).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
12
180
4
270
0
10
6
100
13
190
3
280
0
20
7
110
13
200
2
290
0
30
9
120
13
210
1
300
0
40
11
130
12
220
1
310
1
50
12
140
11
230
1
320
1
60
13
150
9
240
0
330
1
70
13
160
7
250
0
340
2
80
13
170
6
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe IV de la décision n° 2012-724 du 2 octobre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vouziers.
Fréquence : 90,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix-d'Arc, Falaise (08).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
3
270
0
10
1
100
6
190
2
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
2
120
6
210
1
300
0
40
3
130
6
220
1
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE XIII (*)
Nom du service : France Bleu Haute Normandie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cany-Barville.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : Les Criquets, Cany-Barville (76).
Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 10 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 12 juin 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie B
SAS Forum (Forum)
Zone : Limoges, fréquence : 106,8 MHz.
ANNEXE XIV (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaumont.
Fréquence : 105,5 MHz.
Adresse du site : 12, avenue du 109e-RI, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 312 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Culture.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cap-de-la-Hague.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : Omonville la Petite, Omonville-la-Petite (50).
Altitude du site (NGF) : 182 mètres.
Hauteur d'antenne : 104 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XV (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Campagnac.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : lieudit les Pâtures, Saint-Laurent-d'Olt (12).
Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
19
90
7
180
0
270
7
10
23
100
5
190
0
280
9
20
29
110
3
200
1
290
11
30
19
120
2
210
1
300
16
40
17
130
1
220
1
310
18
50
18
140
1
230
1
320
17
60
16
150
1
240
2
330
19
70
11
160
1
250
3
340
29
80
9
170
0
260
5
350
23
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Musique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cap-de-la-Hague.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : Omonville la Petite, Omonville-la-Petite (50).
Altitude du site (NGF) : 182 mètres.
Hauteur d'antenne : 104 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XII (*)
Nom du service : France Culture.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cany-Barville.
Fréquence : 97,7 MHz.
Adresse du site : Les Criquets, Cany-Barville (76).
Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Cessenon prévue à l'annexe de la décision n° 90-957 du 11 décembre 1990, modifiée par la décision n° 91-996 du 24 mai 1991, susvisée.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : France Musique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cany-Barville.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : Les Criquets, Cany-Barville (76).
Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Creil prévue à l'annexe de la décision n° 90-697 du 20 juillet 1990, modifiée par la décision n° 92-1159 du 21 avril 1992, susvisée.
Par une délibération en date du 3 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 juillet 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 16 janvier 2018 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Espace Mercantour (Radio Oxygène)
Zone : Saint-Sauveur-Sur-Tinée, fréquence : 93,7 MHz.
Association Roya Animation (Radio Vallée)
Zones :
La Bollène-Vésubie, fréquence : 100,9 MHz.
La Brigue, fréquence : 101,2 MHz.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VII à IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences sur la zone de Cessenon prévues à l'annexe de la décision n° 90-811 du 30 octobre 1990, modifiée par les décisions nos 91-1002 du 24 mai 1991 et 2011-149 du 10 mars 2011, susvisée.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : France Musique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cessenon.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : lieudit la Grage, Ferrières-Poussarou (34).
Altitude du site (NGF) : 673 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
17
90
1
180
1
270
18
10
18
100
1
190
1
280
17
20
16
110
1
200
2
290
19
30
11
120
1
210
3
300
29
40
9
130
0
220
5
310
23
50
7
140
0
230
7
320
19
60
5
150
0
240
9
330
23
70
3
160
1
250
11
340
29
80
2
170
1
260
16
350
19
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe V de la décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence Mistral.
Zone d'implantation de l'émetteur : Manosque.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Collet - Villemus (04).
Altitude du site (NGF) : 771 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (
      

    degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
4
180
12
270
20
10
16
100
1
190
16
280
18
20
18
110
1
200
20
290
16
30
20
120
0
210
20
300
15
40
20
130
1
220
18
310
16
50
16
140
1
230
16
320
18
60
12
150
4
240
13
330
20
70
9
160
6
250
15
340
18
80
6
170
9
260
18
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE X (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cany-Barville.
Fréquence : 88,8 MHz.
Adresse du site : Les Criquets, Cany-Barville (76).
Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cessenon.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : lieudit la Grage, Ferrières-Poussarou (34).
Altitude du site (NGF) : 673 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
17
90
1
180
1
270
18
10
18
100
1
190
1
280
17
20
16
110
1
200
2
290
19
30
11
120
1
210
3
300
29
40
9
130
0
220
5
310
23
50
7
140
0
230
7
320
19
60
5
150
0
240
9
330
23
70
3
160
1
250
11
340
29
80
2
170
1
260
16
350
19
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Cany-Barville prévue à l'annexe de la décision n° 91-874 du 22 février 1991, modifiée par la décision n° 96-474 du 4 juin 1996, susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes X à XII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences sur la zone de Cany-Barville prévue à l'annexe de la décision n° 91-872 du 22 février 1991, modifiée notamment par la décision n° 96-469 du 4 juin 1996, susvisée.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : France Culture.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cessenon.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : lieudit la Grage, Ferrières-Poussarou (34).
Altitude du site (NGF) : 673 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
17
90
1
180
1
270
18
10
18
100
1
190
1
280
17
20
16
110
1
200
2
290
19
30
11
120
1
210
3
300
29
40
9
130
0
220
5
310
23
50
7
140
0
230
7
320
19
60
5
150
0
240
9
330
23
70
3
160
1
250
11
340
29
80
2
170
1
260
16
350
19
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cap-de-la-Hague.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : Omonville la Petite, Omonville-la-Petite (50).
Altitude du site (NGF) : 182 mètres.
Hauteur d'antenne : 104 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : France Bleu Cotentin.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cap-de-la-Hague.
Fréquence : 99,8 MHz.
Adresse du site : Omonville la Petite, Omonville-la-Petite (50).
Altitude du site (NGF) : 182 mètres.
Hauteur d'antenne : 104 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Creil.
Fréquence : 105,6 MHz.
Adresse du site : 98, rue J.B. Carpeaux, Tour Carpeaux, Creil (60).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
5
10
3
100
0
190
1
280
5
20
2
110
0
200
1
290
5
30
2
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
5
60
0
150
0
240
4
330
5
70
0
160
0
250
4
340
5
80
0
170
0
260
5
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 10 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 13 juin 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie D
SA SODERA (RTL 2).
Zone : Thiers, fréquence : 99,8 MHz.
Catégorie E
SA CLT-UFA (RTL).
Zone : Rochechouart, fréquence : 95 MHz.
ANNEXE V (*)
Nom du service : France Bleu Hérault.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cessenon.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : lieudit la Grage, Ferrières-Poussarou (34).
Altitude du site (NGF) : 673 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
17
90
1
180
1
270
18
10
18
100
1
190
1
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17
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1
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1
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3
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0
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5
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0
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7
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19
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5
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0
240
9
330
23
70
3
160
1
250
11
340
29
80
2
170
1
260
16
350
19
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.