Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 14 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet :
      Fixation des salaires minima et des indemnités de petits déplacements pour     les ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais.
          Signataires :
      Fédération régionale des travaux publics de Nord - Pas-de-Calais ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     pour les deux accords et à la C.F.D.T. uniquement pour l'accord Petits     Déplacements.
Art. 12. -  I. - Le troisième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la     sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les dispositions de l'article L. 231-6 et de l'article L. 231-6-1, à     l'exclusion de son 5o, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité     pour les élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales. >>      II. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre III du livre     VI du même code est complétée par un article L. 633-7-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 633-7-1. -  Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1     valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des     administrateurs des caisses locales. Les dispositions de l'article L. 637-1     s'appliquent également pour ces élections. >>      III. - Au premier alinéa de l'article L. 637-1 du même code, les mots : <<     Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << Les personnes condamnées en application de     l'article L. 652-7 >>.
      IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 766-6 du même code est remplacé     comme suit :
      << Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions     d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs. >>
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      Le sergent-chef Philippe Daulny, sapeur-pompier volontaire, du centre de     secours de Dun-le-Palestel, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
      Fait à Paris, le 30 août 1996.
Art. 4. -  Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur     20 pour l'ensemble des épreuves est proposé à l'admission définitive à     l'examen de la partie spécifique et reçoit une attestation de réussite.
      Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne inférieure     à 10 sur 20 peut, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la note à     l'épreuve générale, pédagogique et/ou technique dans laquelle il a obtenu une     note supérieure ou égale à la moyenne.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de     l'accord Salaires (région Lorraine) du 15 avril 1996 tel qu'étendu par     l'arrêté du 16 juillet 1996 publié au Journal officiel du 25 juillet 1996,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Groupe Biologie, chimie, géologie (E/S)
    1 Lachenal (Guillaume).
    2 Bonhoure (Loïc, Gérard, Jean).
    3 Ruaud (Anne-Françoise).
    4 Reynier (Michael).
    5 Baillet (Marjorie, Johanna).
    6 Gadenne (Benoit, Jean, Marie).
    7 Germanaud (David, Luis, Simon, Pierre).
    8 Castets (Marie, Anne-Sophie).
    9 Polo (Sophie, Ella, Anne).
    10 Contet (Candice, Sandrine, Lucie).
    11 Emile-Geay (Julien, Arnaud, Benjamin).
    12 Quancard (Jean, Bernard).
    13 Boulin (Thomas, Claude).
    14 Raimbourg (Hugues, Aymeric, Romain).
    15 Thomas (Yan, Sylvain).
    16 Gilchrist (Jacqueline).
    17 Aubron (Claire, Agnès, Marie).
    18 Blanchard (Pierre, Marc, Antoine).
    19 Camous (Laurent, Paul).
    20 Berlan (Cécile, Marie, Elisabeth).
    21 Monsellier (Elodie, Perrine, Claude).
    22 Khonsari (Roman, Hossein).
    Est déclaré admis au titre d'élève étranger, sous réserve qu'il ait fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat dont le nom suit :
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien et la tour de contrôle de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Agent de laboratoire
    Catégorie H
    1 Orenga (Lucien) ; 2 Truchassou (Gilles) ; 3 Peynaud (Pierre) ; 4 Vincent (Hughes) ; 5 Becker (Carole) ; 6 André (Patricia) ; 7 Mamou (Elie) ; 8 Elmas (Paulette) ; 9 Gaudin (Gilles) ; 10 Bancal (Daniel) ; 11 Marie (Jocelyne) ; 12 Robert (Daniel) ; 13 Jourdain (André) ; 14 Hesry (Maryvonne) ; 15 Rouge (Fabrice) ; 16 Gaume (Jean-Pierre) ; 17 Berthier (Gilles) ; 18 Piral (Danielle) ; 19 Minier (Eric) ; 20 Lecompte (Alain) ; 21 Tahour (Yasmina) ; 22 Prud'Homme (Valérie) ; 23 Landes (Valérie) ; 24 Seck (William) ; 25 Tostain (Lucien) ; 26 Liset (Catherine) ; 27 Messager (Guy) ; 28 Gérard (Thierry) ; 29 Libert (Jeannine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1999 :
    Le retrait de M. Hugon (Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Sage, Hélène Diot et Jean-Marie Hugon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Sage, Hélène Diot et Jean-Marie Hugon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Sage et Hélène Diot, huissiers de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1998, la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt fixée par l'arrêté du 10 août 1998 est modifiée de la manière suivante :
    Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe » ;
    Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor ».
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce fichier national sont les suivantes :
    - informations relatives à l'exploitation :
    - numéro d'identification attribué par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;
    - nom et adresse du responsable de l'exploitation ;
    - statut sanitaire des cheptels présents sur l'exploitation ;
    - informations relatives à chaque animal :
    - numéro national d'identification ;
    - type racial de l'animal et de ses parents ;
    - numéro national d'identification de sa mère ;
    - date de naissance ;
    - sexe ;
    - numéro d'exploitation de naissance.
Art. 30. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 qui appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de capitaine à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998 :
    M. Vergnaud (Michel), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Pottier (Stanislas), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Washington pour être mis à la disposition de la Banque mondiale ;
    M. Pinet (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Merlot (Roger), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national des études vétérinaires et alimentaires, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1998 :
    M. Tessier (Sébastien, François, Xavier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gate, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gate, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Gate et Sébastien Tessier, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, et de Mme Françoise Miquel, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Anne Blanché, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de dix ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Toulouse.
Art. 133. -  L'article D. 460 est ainsi modifié :
    I. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « assistants sociaux » sont remplacés par les mots : « assistants de service social » et le mot « éducateurs » est remplacé par les mots : « conseillers d'insertion et de probation » ;
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « membre du corps des assistants sociaux ou des éducateurs » sont remplacés par les mots : « personnel d'insertion et de probation ou un personnel de service social » ;
    III. - Au quatrième alinéa, les mots : « un délégué régional à l'action socio-éducative issu du corps des assistants sociaux ou des éducateurs » sont remplacés par les mots : « un travailleur social ».
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (I. - Charges communes), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Sur l'extension du champ
    de la négociation collective (art. 22)
    L'article 22 donne aux partenaires conventionnels la possibilité d'instituer, par voie conventionnelle, à titre non expérimental et pour la durée de la convention, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux médecins, les conditions de promotion des actions d'évaluation des pratiques professionnelles, de nouveaux modes d'exercice de la médecine libérale et les modes de rémunération à l'acte, autres que le paiement à l'acte.
    Or les principes de libre choix du médecin par le malade, du paiement direct des honoraires, de l'indépendance professionnelle des médecins sont des principes fondamentaux de l'exercice de la médecine libérale. D'après l'avis de la section sociale du Conseil d'Etat du 2 avril 1985 et l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1998 (syndicat des médecins de l'Ain et autres), si le champ d'application de la négociation conventionnelle est large, sa délimitation obéit à des règles strictes, c'est-à-dire au respect des règles de compétences constitutionnelles et au respect des dispositions législatives et réglementaires. En vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale et de fixer ou de charger des décrets, et notamment des décrets en Conseil d'Etat, certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins.
    Seule une habilitation législative expresse peut permettre à une convention de déroger aux principes fondamentaux formulés par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale. Le législateur ne peut pas renvoyer à une convention la possibilité de déroger à ces principes sans fixer lui-même les conditions de cette dérogation.
    Pour ces raisons, le législateur a méconnu les exigences relatives au plein exercice de sa propre compétence. Il a commis une incompétence négative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999, Mme Audier (Christine, Françoise, Denise, Jacqueline), épouse Clisson, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Pierre Clisson et Alain Geraldy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Dorat (Haute-Vienne).
Art. 100. -  L'article D. 404 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 404. -  Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier. »
Art. 61. -  Il est créé un article D. 276-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 276-1. -  En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle. »
Paris, le 2 octobre 1998. 
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense, le ministre délégué à la ville et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à Monsieur le directeur général de la police nationale, Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale, Madame et Messieurs les préfets de région, Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les premiers présidents et procureurs généraux près les cours d'appel, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, Mesdames et Messieurs les présidents et procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale, Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement et Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs d'école
    Le développement de la violence au sein des établissements scolaires et à leurs abords constitue, notamment dans certains quartiers, un phénomène particulièrement préoccupant, qui impose à l'ensemble des services ministériels concernés une mobilisation cohérente et renforcée, ciblée en priorité sur les sites les plus exposés. C'est l'objet du plan gouvernemental de lutte contre la violence en milieu scolaire qui a été présenté le 5 novembre 1997 et des décisions arrêtées dans le cadre général des dispositions retenues par le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 relatif à la délinquance des mineurs.
    Il est en effet impératif de garantir, dans tous les établissements, le respect de la loi, la sécurité des personnes et des biens, conditions indispensables au bon fonctionnement de l'institution scolaire et à la réussite des élèves. De ce point de vue, si des mesures spécifiques ont été prises, dans le cadre du plan gouvernemental, pour dix sites expérimentaux, c'est dans l'ensemble des académies et des établissements que cette mobilisation doit devenir réalité. Elle portera simultanément sur le rôle de l'éducation, condition première de la prévention, sur les mesures spécifiques pour renforcer la sécurité dans les établissements, sur les conduites à tenir face aux situations de violence, et se réalisera au travers d'un partenariat impliquant chaque niveau décisionnel.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation. »
Art. 4. -  A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, et dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et de l'équivalent lait vendue par un producteur « vendeur direct » en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée le cas échéant par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
    En application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait et d'équivalent lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 2.
    Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement supplémentaire visée au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage de la quantité de référence individuelle.
    En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et selon les disponibilités restantes, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire à la charge de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993.
Art. 6. -  La sous-direction des systèmes d'information est chargée de l'organisation et de l'administration des systèmes d'information. Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information et veille à son application. Elle coordonne le développement des applications informatiques, leur exploitation et l'assistance aux utilisateurs, notamment par la mise en oeuvre des compétences et la programmation des investissements.
Mercredi 28 avril
    3e séance : première composition de mathématiques (durée : quatre heures) (options MP et PC). Ouverture des salles : 7 h 50 ; début de séance : 8 heures.
    4e séance : composition de sciences industrielles ou d'informatique (durée : trois heures) (option MP). Composition de chimie (durée : trois heures) (option PC). Ouverture des salles : 14 h 20 ; début de séance : 14 h 30.
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, signée le 31 décembre 1996 et publiée au Journal officiel le 10 janvier 1997,
    Vu la nomination de M. Nicollet (Jean-Luc) au poste de directeur de l'URCAM de Haute-Normandie par le directeur de la CNAMTS, sur proposition du conseil d'administration de l'URCAM le 5 décembre 1997, en tant que membre du collège des représentants des organismes d'assurance maladie ;
    Vu la délibération de la commission exécutive en sa séance du 11 mai 1998 portant nomination du Dr Bouisse (Michel), directeur adjoint à la DDASS de la Seine-Maritime, en tant que membre du collège des représentants de l'Etat ;
    Vu la délibération de la commission exécutive en sa séance du 16 septembre 1998 précisant le concours de l'URCAM de Haute-Normandie à l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, à hauteur de 4,75 cadres administratifs en équivalent temps plein,
    L'article 11 de la convention constitutive fixant la composition de la commission exécutive de l'agence est rédigé comme suit :
    « La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
    - le directeur de l'agence, président ;
    - cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
    - le médecin inspecteur régional ;
    - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Eure ;
    - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime ;
    - le directeur adjoint à la DDASS de la Seine-Maritime ;
    - cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
    - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie ;
    - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
    - le directeur délégué de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
    - le directeur de la caisse mutuelle d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
    - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. »
    Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Art. 2. -  Un candidat postulant une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'examen prévu au titre IV du décret no 87-852 du 19 octobre 1987 susvisé se voit reconnaître la possession de tout ou partie des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle :
    - s'il est bénéficiaire des domaines généraux correspondants soit d'une autre spécialité de certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un brevet d'études professionnelles ;
    - s'il est titulaire d'unités capitalisables des domaines généraux correspondants soit d'une autre spécialité de certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un brevet d'études professionnelles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre total des places offertes à cet examen est fixée à 8.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 avril 1999, terme de rigueur.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 3 mai 1999.
    Les fonctionnaires en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 4. -  La sous-direction des affaires européennes prépare et conduit les négociations en matière de productions et de marchés agricoles au sein de l'Union européenne et participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques de production ou sur le commerce international des produits agricoles.
    Dans les autres domaines relevant du ministère, elle assure la coordination générale des autres directions et services dans le cadre du fonctionnement des institutions europénnes.
    Elle assure la même coordination pour les relations bilatérales agricoles avec les pays de l'Union européenne ou ayant vocation à y adhérer.
Art. 4. -  La sous-direction de la protection sociale prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
    Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.
    Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricole et veille à leur mise en oeuvre.
    Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles. Elle participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
    Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
    Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole, ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialité Administration et dactylographie.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 160. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Ministère de l'intérieur : 119 :
    - préfectures : 116 ;
    - juridictions administratives : 3.
    Ministère de la culture et de la communication : 20 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 21.
    En sus du nombre précité, 132 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 95 :
    - préfectures : 91 ;
    - juridictions administratives : 4.
    Ministère de la culture et de la communication : 21.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 16.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    En outre, 27 postes seront réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 22 :
    - préfectures : 21 ;
    - juridictions administratives : 1.
    Ministère de la culture et de la communication : 2.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 3.
    Les postes offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Le concours étant déconcentré, les dates de clôture des inscriptions seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur du concours.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté de chacun des ministres intéressés.
Art. 3. -  7 240 000 actions cédées par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ferme, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 15,36 euros par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans.
    Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme, le paiement s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
    Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les quarante-quatre premières et une action gratuite pour quatre acquises à partir de la quarante-cinquième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ferme recevront une action pour trois actions acquises.
    Les attributions visées à l'alinéa précédent, qui interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 235 FF.
    Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
    Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'identification variétale des fraises (sur-emballage), conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 2001, 2002 et 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 25. -  Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
    Ce délai est augmenté de :
    - un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ;
    - deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Classe 12
    M m e Dorfiac (Claude), informaticien N. VIII, CNAMTS.
    M. Le Goff (Alain), informaticien N. VIII, CIRTI de Lyon.
    M. Mugnier (Bernard), informaticien N. VIII, CNAF.
    M m e Petit (Michèle), informaticien N. IXA, CNAMTS.
    M. Philippeau (Marc), informaticien N. IXA, CNAMTS.
    M. Provin (Jean-Paul), informaticien N. IXA, CNAMTS.
    M. Robert (Claude), informaticien N. IXA, CNAMTS.
    M. Vincent (Charles), informaticien N. IXA, CNAMTS.
Procédure civile
    La procédure devant les juridictions de première instance (tribunaux de grande instance et d'instance) et la cour d'appel en matière civile.
    L'enquête.
    Le jugement.
    La juridiction présidentielle.
    Le référé et les ordonnances sur requêtes.
    Les voies de recours, appel, opposition, tierce opposition et pourvoi en cassation.
    L'autorité de la chose jugée.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Valenchon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mlle Andrée Blanchot, attachée d'administration scolaire et universitaire, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, et Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale. »
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique), nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 8 janvier 2001.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Molard (Bernard, Michel), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Albanel (Baudouin, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Soulères (Christian, Pierre, Henri), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Procédés techniques de construction, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex.
    Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ; marque et type : PTC, type 450 CAT.
    Marque et type du moteur : Caterpilar, type 3406 DIT ; puissance et régime nominaux : 283,00 kW à 2 100 tours par minute.
PLAN DU CHAPITRE III
    A. - Le dispositif d'appui-conseil.
    1. Objectifs et caractéristiques générales.
    1.1. Objectif.
    1.2. Champ.
    1.3. Projets éligibles.
    2. Procédure.
    2.1. Instruction des demandes.
    2.1.1. Demande à la DDTEFP.
    2.1.2. Durée.
    2.2. La prise en charge financière par l'Etat.
    2.3. Mobilisation du FSE.
    2.4. Dispositions financières et comptables.
    2.4.1. Règles de gestion financière.
    2.4.2. Gestion comptable.
    2.4.3. Suivi statistique.
    B. - L'animation régionale du dispositif.
    C. - Appui à la conduite de démarches de branches dans le cadre du FACT.
    Fiches annexes :
    1. Demande type de convention DDTEFP-entreprise-  consultant.
    2. Cahier des charges national.
    3. Convention Type DRTEFP-ARACT.
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée susvisée.
    Si aucune des ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions de ce scrutin seront définies par arrêté ministériel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont nommés chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine mentionnés ci-dessous à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Tournaire (Alain), Finistère ;
    M. Guenoun (Lucien), Loir-et-Cher ;
    M. Chatauret (Pierre), Val-de-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay exercées par M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 2e classe.
    Il sera placé en position de service détaché à compter du 1er avril 1998.
Art. 14. -  Toute personne physique ou morale disposant d'un centre de collecte, magasin utilisé pour la réception temporaire des céréales en provenance de la culture, doit faire une demande d'extension d'agrément.
    Ledit magasin doit répondre à des conditions techniques définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
    La demande d'agrément doit porter l'indication du/ou des silos de rattachement.
4. Règles de cumul
    Sauf exception prévue par le projet de loi, le bénéfice de l'aide ne peut en principe être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
    Cela signifie notamment que cette aide n'est pas cumulable avec les exonérations de cotisations sociales octroyées pour l'emploi de salariés sous contrat d'apprentissage, de qualification, sous contrats emploi-solidarité ou emploi consolidé, avec les exonérations de cotisations sociales ouvertes au bénéfice des entreprises localisées dans des zones franches urbaines ou de revitalisation rurale ou encore avec l'abattement temps partiel ou des exonérations spécifiques de cotisations d'allocations familiales. Dans le cas où l'emploi d'un salarié ouvre droit tant à l'aide financière à la réduction du temps de travail qu'à l'une des exonérations mentionnées ci-dessus, il revient à l'entreprise d'opter. Dans le cas où l'entreprise a opté pour l'abattement non cumulable et où l'emploi du salarié cesse d'ouvrir droit à cet abattement, l'entreprise peut alors bénéficier de l'aide à la RTT pour ce salarié.
    Toutefois, cette aide peut être cumulée avec la réduction de cotisations sociales prévue aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du code de la sécurité sociale (qui correspond à la réduction de cotisations sociales portant sur les bas salaires), ainsi qu'avec l'aide prévue au titre du contrat initiative emploi, prévue par l'article L. 322-4-2 et au titre du contrat d'accès à l'emploi, prévu à l'article L. 832-2 du code du travail.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé facultatif, numéro matricule) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants nombre, prénoms, dates de naissance, nombre de frères et soeurs, dates de naissance et de décès des parents) ;
    - à la situation militaire (grade, armée, arme, date d'entrée en service, affectation) ;
    - à la formation ;
    - au logement ;
    - à la vie professionnelle (date d'affectation, nature du contrat, emploi entreprise, département, service, section, poste - rythme et risques - qualification, numéro de téléphone) ;
    - aux loisirs (sports pratiqués) ;
    - à la santé (informations médico-administratives, dates et motifs aptitude, accident et arrêt de travail, examen, vaccination, accident de travail et maladie professionnelle, médecin traitant).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée au temps d'affectation de l'intéressé au centre d'essais des propulseurs de Saclay.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat du tréfilage de l'acier exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Loire-Atlantique
    Ancenis. - Villa de la Douvelière, quai de la Marine : façade principale (CAD S 593) : inscription par arrêté du 24 février 1997.
    Clisson. - Eglise de la Trinité (CAD AI 123) : inscription par arrêté du 18 mars 1997.
    Villa de la Garenne-Valentin : maison ; porterie ; pavillon des Rochers ; grange ; parc paysager (CAD AI 115 à 121, 110 à 112, 251, 122, 109) : inscription par arrêté du 20 mai 1997.
    Gorges. - Villa de l'Oiselinière : façades et toitures de la villa et de ses bâtiments de communs de dépendances ; orangerie (CAD C 415, 417) : inscription par arrêté du 14 novembre 1997.
    Haute-Goulaine. - Villa des Montis avec son parc et ses fabriques (chapelle, tour, tempietto) (CAD AI 80, 82 à 85) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
    Lusanger. - Eglise du Vieux Bourg avec sa nécropole voisine (CAD I 756, 1043, 1044) : inscription par arrêté du 13 octobre 1997.
    Machecoul. - Ancienne chapelle de Quinquenevent (CAD J 718) : classement par arrêté du 3 novembre 1997.
    Mauves-sur-Loire. - Villa de Beaulieu : villa, terrasses (mails), communs (CAD D 2616 à 2620) : inscription par arrêté du 14 novembre 1997.
    Nantes. - Eglise Saint-Jacques-de-Pirmil (CAD CY 43) : inscription par arrêté du 24 avril 1997.
    Hôpital Saint-Jacques-de-Pirmil, rue Saint-Jacques : bâtiments mauristes ; façades et toitures des bâtiments construits entre 1809 et 1840 ; chapelle (CAD CY 120) : inscription par arrêté du 24 avril 1997.
    Villa de la Chantrerie, ainsi que les quatre petits pavillons qui l'accompagnent, l'orangerie et l'ensemble du parc limité à ses parcelles avec la fabrique-chapelle (cf. plan annexé à l'arrêté, CAD AB 60 à 66, 71 à 95, 110, 129) : inscription par arrêté du 20 mai 1997.
    Oudon. - Villa néoclassique d'Omblepied (CAD ZI 190) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
    Plessé. - Chapelle de Fresnay (CAD Y 364) : inscription par arrêté du 11 juillet 1997.
    Prinquiau. - Logis seigneurial de l'Escuray : ensemble du logis, y compris en particulier : l'assiette archéologique du logis proprement dit, l'emprise du jardin clos au sud (subdivision f), la probable motte féodale (subdivision h) (CAD ZH 21) : inscription par arrêté du 22 décembre 1997.
    Saint-Léger-des-Vignes. - Villa du Châtelier (CAD A 816) : inscription par arrêté du 30 janvier 1997.
    Saint-Philbert-de-Grand-Lieu. - Villa des Bretaudières (CAD I 767) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
    Saint-Viaud. - Villa du Plessis-Grimaud (CAD D 647) : inscription par arrêté du 16 avril 1997.
    Vallet. - Villa des Clérais (CAD YA 123) : inscription par arrêté du 30 janvier 1997.
    Vertou. - Villa de la Bastière avec son jardin, les douves terminant le jardin, la charmille et le belvédère dominant les vignes (à l'exclusion de la chapelle) (CAD CT 484 à 490) : inscription par arrêté du 16 avril 1997.
Art. 2. -  Le concours d'accès au corps des agents des services techniques comporte une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury, éventuellement à partir d'une question tirée au sort par chaque candidat avant l'épreuve. Cet entretien porte notamment sur les fonctions exercées par le candidat et doit permettre à celui-ci de valoriser ses aptitudes professionnelles.
    La durée de cette épreuve est fixée à quinze minutes.
Art. 3. -  Les procédés autorisés pour l'étourdissement des animaux sont les suivants :
    a) Pistolet à tige perforante ;
    b) Percussion ;
    c) Electronarcose ;
    d) Exposition au dioxyde de carbone.
    Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe III du présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 septembre 1997, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie, spécialité Bâtiment et travaux publics, est attribué aux officiers désignés ci-après :
    I. - Armée de terre
    Belgodère (Bruno), capitaine.
    Dupré (Jean-Pierre), lieutenant.
    Fortemps (Bertrand), capitaine.
    Gillet (Jean-Michel), capitaine.
    Moulin (Christophe), lieutenant.
    Nogues (Didier), capitaine.
    Pellissier (Thierry), capitaine.
    Pollet (Sylvain), capitaine.
    Riorda (Jean-Marc), capitaine.
    Thieulin (Jean-Michel), lieutenant.
Guadeloupe
    Pointe-à-Pitre. - Maison natale de Saint-John-Perse, 54, rue Achille-René-Boisneuf : façade sur rue et toiture du bâtiment sur rue (CAD AI 11) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
    Ancienne caserne d'infanterie, actuellement sous-préfecture, place de la Victoire : façades et toitures, y compris les cours, les clôtures, le passage et son escalier en bois à trois volées (CAD AL 284, 286) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
    Saint-Barthélemy. - Batterie suédoise du fort Gustav-III de Gustavia, actuellement station météorologique, lieudit la Tourmente : vestiges de l'ancienne batterie, dans les limites du terrain d'assiette (CAD AK 248) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
    Maison des Gouverneurs, actuellement hôtel de ville de Gustavia, lieudit Gustavia (CAD AL 34, 33) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
    Clocher suédois de Gustavia, lieudit Gustavia (CAD AL 389) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
    Clocher de l'église de Lorient, lieudit Lorient (CAD AV 50) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
    Eglise catholique, lieudit Gustavia : église (à l'exclusion des décors intérieurs), les éléments du parvis et de l'enclos paroissial avec ses murs, et son clocher (CAD AL 477) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
    ADDITIF A LA LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 1996 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 2 AVRIL 1997
Traitement sanglant complet d'une fracture fermée récente,
    avec ou sans ostéosynthèse et quelle qu'en soit la technique
    1o Membre supérieur
    Une phalange ou un métacarpien.
    Deux phalanges ou deux métacarpiens.
    Trois phalanges ou trois métacarpiens.
    Scaphoïde-radius.
    Autres os du carpe-cubitus.
    Lésion traumatique des deux os de l'avant-bras.
    Humérus :
    - fracture parcellaire extraarticulaire ;
    - diaphyse, extrémité supérieure ou supracondylienne ;
    - fracture articulaire de l'extrémité supérieure ou inférieure :
    - unifragmentaire ;
    - multifragmentaire.
    Clavicule :
    - avec plaque ;
    - autres techniques.
    Omoplate.