Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    Pour les fournisseurs :
    - à l'identité (nom, adresse, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopieur) ;
    - à la vie professionnelle (catégorie économique, activité) ;
    - aux éléments de facturation ;
    - aux éléments de règlement (références bancaires ou postales) ;
    Pour les clients :
    - à l'identité (nom, adresse, code d'identification, numéros de téléphone et de télécopieur) ;
    - à la situation économique et financière (code commercial, identité bancaire) ;
    - aux éléments de facturation (numéro et date du devis, de la commande, articles, produits, services, quantité, prix, montant, livraison) ;
    - aux éléments de règlement (remises, escompte, mode de règlement).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année civile pleine après le règlement de chaque dossier ; toutefois, les informations relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Jacques Fayen,
     conseiller à la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Cazenave.
      Vice-président: sur sa demande, Mme Catherine Foulon, juge au tribunal de     grande instance de Paris, du second grade, second groupe, en remplacement de     M. Chauvet.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne:
     Mlle Martine Bayle, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Blin.      Premier juge: M. André Busquet, juge audit tribunal chargé du service du     tribunal de police de Lyon, en remplacement de Mlle Bayle.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lyon: sur sa demande, Mme     Marie-Christine de Mauroy de Curière de Castelnau, épouse de Caillebot de la     Salle, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Saint-Etienne.
Vice-président: Mme Geneviève Gaudel, épouse Liotard, premier juge     d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Baizet, nommé président     du tribunal de grande instance de Chaumont.
      Premier juge d'instruction: M. Philippe Chassaigne, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance du Puy, en remplacement     de Mme Liotard.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Agent de fabrication de produits industriels par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 précité, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
      Soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon     cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      Soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et la     définition figurent en annexe II au présent arrêté (1);
      Soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté (1).
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
A compter du 1er janvier 1989
     Leveque (James, R.).
     Desvergez (Jacques, F., A.).
     Rousse (Claude, R.).
     Dubreuil (Yves, J.).
     Le Manchec (Robert, A., L.).
      A l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de     l'armement Caillot (Lucien, J., L.).
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      <<7. Signalisation d'animation.
      <<Les panneaux d'animation de type H sont placés sur les réseaux à     caractéristiques autoroutières pour donner des indications culturelles et     touristiques d'intérêt général et permanent.
      <<On distingue les panneaux suivants:
      <<H 11: panneau d'animation à message littéral;
      <<H 12: panneau d'animation à message graphique;
      <<H 13: panneau d'animation à message littéral et graphique.
      <<Les panneaux de type H sont de forme rectangulaire ou carrée. Ils sont à     fond marron; les inscriptions et graphismes sont de couleur blanche.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sedan est autorisée à     contracter un emprunt de 6220000 F dont l'objet est le suivant:
      Réhabilitation de la friche industrielle Usinor afin de permettre     l'extension de la société Syval.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 40 du 7 mai 1998 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Gamess (Edouard), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la ville de Sainte-Marie (Martinique) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général d'une commune de 10 000 à 20 000 habitants, pour la période du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1995 inclus.
Contingent 1989/03
     Arnaubec (Olivier, Paul), AG 21223 N.
     Arnaud-Guilhem (Michel, Patrick, Louis), AG 21222 F.
     Berteaux (Vincent, Alain), AG 21224 B.
     De Nas de Tourris (Olivier, Marie, Philippe), AG 21229 A.
     Dumarché (Philippe, Michel, Charles), AG 21225 V.
     Fay (Bruno, William, Georges, André, Maire), AG 21226 M.
     Flechon (Benoît, Jean, Georges), AG 21227 S.
     Girard (Thierry, Emile, Jean-Pierre), AG 21228 M.
     Renaudeau (Vincent, François), AG 21230 T.
     Saldo (Xavier, Marcel, Robert), AG 21231 T.
      Tisserand (Frédéric, Claude, Hervé), AG 21232 R.
     Trousse (Louis-Charles, Marie), AG 21234 F.
     Zirotti (Yann, Christophe), AG 21235 G.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 4 ci-dessus s'appliquent pendant la     période de réalisation des travaux nécessaires à la transformation ou à     l'aménagement des locaux existants. Cette période prend fin à la date     d'occupation par les élèves des locaux rénovés.
      A l'issue de la période définie au précédent alinéa et préalablement à     l'occupation par les élèves des locaux rénovés, le représentant de la     collectivité compétente constate l'achèvement des travaux et la conformité     des locaux rénovés aux dispositions applicables en matière de sécurité contre     les risques d'incendie.
Art. 8. -  Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions des articles 35-1 et 35-2, seuls peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, au choix, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés des systèmes d'information et de communication comptant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et ayant atteint le 10e échelon de ce grade.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
Au grade d'officier
    M. Bache (Pascal), trésorier général de la Fédération nationale des anciens des troupes de marine. Chevalier du 27 février 1976.
    M. Bellé (Raymond, Joseph, Alfred), directeur des fabrications dans une société de télécommunications. Chevalier du 1er décembre 1988.
    Mme Bilgot, née Bertrand (Lucienne, Eugénie), ancien contrôleur divisionnaire des PTT. Chevalier du 10 avril 1983.
    M. Carrière (Jean, Guy, Prosper), secrétaire d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 37 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. Chotard (Raymond, Robert), principal de collège honoraire. Chevalier du 26 juillet 1971.
    M. Déteneuille (Jean, Albert), ancien chargé de mission de l'Agence d'indemnisation des Français d'outre-mer ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Eustache (Adrien, Armand, Emmanuel), ancien second vice-président de la Mutuelle nationale militaire. Chevalier du 20 janvier 1987.
    M. Grand (Jean, Léon, Pierre), proviseur honoraire. Chevalier du 12 février 1986.
    M. Lassiaille (Michel, Roger), ancien contrôleur général du Gaz de France. Chevalier du 30 avril 1985.
    M. Marty (Roger, Edouard), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre nationale du Mérite. Chevalier du 20 août 1980.
    Mme Merle, née Stoecklin (Hélène, Jacqueline), secrétaire principale (er) d'administration centrale. Chevalier du 10 octobre 1977.
    Mme Noël, née Robert (Marcelle, Eugénie, Mathilde), présidente d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ». Chevalier du 6 mars 1979.
    M. Plaisant (Raymond, Jacques), vice-président d'un comité local d'entente d'anciens combattants. Chevalier du 19 avril 1972.
Cadres d'entreprise
    Desjours (Jean-Claude), responsable des ressources humaines et communication, site industriel de formulation de produits phytosanitaires Rhône-Poulenc Agro, à Limas, Villefranche-sur-Saône ;
    Percie du Sert (Bruno), responsable du département Relations sociales et assistance juridique, GMF Assurances, à Paris ;
    Duval (Guillaume), rédacteur en chef adjoint, Alternatives économiques, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1998, M. Roze (Didier), ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transports-distribution à la direction des hydrocarbures, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL), au titre du ministère chargé des hydrocarbures, à compter du 1er mai 1998, en remplacement de M. Bonocori (Daniel), appelé à de nouvelles fonctions.
Au grade d'officier
    Mlle Bouju (Aimée, Claire), attachée principale d'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 26 septembre 1990.
    M. Dubois (Ulysse), sous-directeur honoraire de collège. Chevalier du 15 décembre 1982.
    Mme La Courarie (Monique, Pierrette), principale honoraire de collège. Chevalier du 7 octobre 1978.
    M. Lafarge (Alain, Marcel), proviseur de lycée. Chevalier du 28 janvier 1991.
    M. Rabasse (Jean-Claude, Henri), proviseur de lycée. Chevalier du 10 août 1988.
    Mme Radigue, née Koehl (Marie-Claire, Mina), inspectrice pédagogique régionale, inspecteur d'académie. Chevalier du 24 janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, Mme Dinet-Gadras (Sylvie), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 15 novembre 1997, date de son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Art. 3. -  Ces listes électorales sont arrêtées par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et affichées dans les locaux des services concernés vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
    Le directeur des services administratifs et financiers statue sans délai sur ces réclamations.
Au grade de commandeur
    M. Beisson (Georges), inspecteur général de l'agriculture. Officier du 12 juin 1986.
    M. Bouche (Régis), ancien président d'une caisse centrale d'assurances agricoles. Officier du 6 décembre 1985.
    Mme Latour, née Collet (Jacqueline), ancienne présidente d'un syndicat horticole. Officier du 13 mai 1987.
    M. Rosset (Roland), président de l'académie vétérinaire de France. Officier du 5 octobre 1984.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Au titre des représentants des organisations nationales de producteurs :
    MM. Bourbousson (Jacques), Despey (Jérôme), Duffour (Michel), Huillet (Jean), Lebeau (Jacques), Mestre (Jacques), Serre (Jacques), Sanchis (Jean-Marie).
    Au titre des représentants des organismes de mise sur le marché :
    MM. Breban (Jean-Jacques), Dufour (Jacques), Guitard (Roger), Luneau (Louis), Pelatan (Martial), Peresse (Michel), Piton (Jean-Louis), Torrelet (Philippe).
    Au titre des représentants des organisations nationales professionnelles des vins de pays :
    MM. Chomel (Daniel), Desangles (Michel), Gravegeal (Jacques), Freuchet (Paul), Mathieu-Resuge (Armand), Pau (Gilles), Peitavy (Jean), Pellegrin (Jean-Claude), Roger (Jean), Violet (Jean).
    Au titre des représentants de la distribution :
    MM. Cante (Claude), Guibert (Bernard).
    Le mandat des membres du conseil spécialisé pour les vins de pays prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Art. 3. - Le rapport d'activité doit aussi comporter:
      1. Pour toutes les transplantations, excepté la greffe de moelle osseuse, le     nombre de retransplantations sur les patients des années N à N-10 et le taux     de retransplantation par rapport aux transplantations;
       2. Pour les greffes rénales, le nombre de patients repris en hémodialyse de     N à N-10;
      3. Pour les greffes de moelle osseuse, le nombre de greffes et les     protocoles utilisés et établis par type de greffe: familiale, non familiale,     HLA identique ou non.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef de     service au secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des     décrets.
A N N E X E
    Liste complémentaire des diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole lorsqu'ils sont complétés par le stage de six mois pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971.
    Diplôme
    Diplôme national d'oenologie intégrant le module intitulé : « Fonctionnement, diagnostic et direction de l'exploitation viti-vinicole ». L'obtention de ce module devra faire l'objet soit d'une mention spéciale sur le diplôme lui-même, soit d'une attestation jointe.
    Titre homologué
    Maîtrise en élevage délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) dans les deux centres suivants : le centre d'élevage Lucien-Biset de Poisy (74) et le service d'utilité agricole, formation de la chambre d'agriculture de l'Aveyron à Bernussou (12).
Art. 2. -  L'article R. 112-9 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article R. 112-9
    « Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre, les mentions obligatoires suivantes :
    « 1o La dénomination de vente ;
    « 2o La liste des ingrédients ;
    « 3o La quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients, dans les conditions prévues aux articles R. 112-17 et R. 112-17-1 ;
    « 4o La quantité nette ;
    « 5o La date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation ;
    « 6o Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne ;
    « 7o L'indication du lot de fabrication ;
    « 8o Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;
    « 9o Le mode d'emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi. »
Art. 11. - Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire, mentionnées au d du 2° du I de l’article R. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 150 p. 100 du plafond de loyer et du plafond de ressources applicables aux logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer, tels que définis par les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.
Art. 1l. - Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel (s) du (des) propriétaire (s) - ou personnes qui en ont la garde - concerné (s) et conformément â l’article 10 ci-dessus le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire (s) ou personnes.
Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu’après la réalisation â six mois d’intervalle minimum et avec résultats favorables :
- de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d’un an du cheptel ;
- de deux séries d’intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
Art. 11. - Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel (s) du (des) propriétaire (s) - ou personnes qui en ont la garde - concerné (s) et conformément à l’article 10 ci-dessus le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire (s) ou personnes.
Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu’après la réalisation à six mois d’intervalle minimum et avec résultats favorables :
- de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d’un an du cheptel ;
- de deux séries d’intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
Art. 7. - A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l’arrêté du 16 juillet 1965 modifié portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Horticulture.
Il reste toutefois en vigueur jusqu’au 31 décembre 1994 pour les candidats devant se présenter à la session d’examen de 1994.
Les candidats ajournés aux sessions d’examen de 1994 du brevet de technicien supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article pourront choisir de se présenter aux sessions d’examen de 1995 et 1996 selon les dispositions de l’arrêté du 18 juin 1971 modifié susvisé qui reste applicable dans ce cas ou selon les dispositions du présent arrêté en subissant les épreuves terminales des premier et deuxième groupes.
Les candidats ajournés ayant choisi antérieurement la sous-option Technique et gestion de l’entreprise horticole du brevet de technicien supérieur agricole, option Horticulture, gardent le bénéfice des unités de valeur acquises pendant trois ans.
Art. 9. - Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes parvenues après la veille du dépouillement ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent ni le nom ni la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d’un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Dans les cas ci-dessus, il n’est pas tenu compte de ces enveloppes lors du dépouillement des votes.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M, Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l’armée de terre, à la marine, à l’armée de l’air ou au service de santé des armées seront appelés à partir du 6 avril 1993. Leurs services prendront effet à compter du 1er avril 1993.
Toutefois, les jeunes gens :
1° Résidant dans les départements et territoires d’outre-mer seront appelés à compter du 22 mars 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 1993 ;
2° Incorporables au titre d’un appel décalé, seront appelés sous les drapeaux à compter du 4 mai 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mai 1993 ;
3° Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience, seront appelés à compter du 17 mai 1993 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mai 1993.
Art. 2. - Huit mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture au public d’une enceinte sportive soumise au chapitre X de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le propriétaire adresse au préfet une demande d’homologation. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par l’article 42-1 de cette loi.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que la société Celtem, 14, avenue de Guyenne, 92160 Antony, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Liposystem comportant l’allégation suivante : « ... le traitement de la cellulite et de l’hydrolipodystrophie... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Liposystem l’allégation visée ci-dessus est interdite pour la société Celtem, 14, avenue de Guyenne, 92160 Antony.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, M. Horny     (Noël), directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès de la     direction du Trésor, en qualité d'agent contractuel, afin d'exercer les     fonctions d'attaché financier à l'agence financière près la représentation     permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, pour     une période de trois ans à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1993 :
M. Lecoeur (Guillaume, Marie, Daniel, François) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Lecoeur et Louis Guillou, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Guillou (Louis, Marie), notaire associé, membre de la société Philippe Lecoeur et Louis Guillou, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Philippe Lecoeur et Louis Guillou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Lecoeur et Guillaume Lecoeur, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5246, 1re colonne, dans les signataires, en ce qui concerne le ministre de l'économie et des finances, il convient de lire :
« Pour le ministre et par délégation :
« Le directeur général de la concurrence,
« de la consommation et de la répression des fraudes,
« C. BABUSIAUX »
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de Seine-et-Marne et de l'Yonne, inséré au     Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des     titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - L’accord interprofessionnel relatif à la fixation, d’une part, d’une cotisation de 0,30 F par pigeon de chair commercialisé, d’autre part, de 4 F par couple en production pour les éleveurs multiplicateurs de pigeons et 6 F par couple pour les éleveurs sélectionneurs, conclu au sein de l’Association nationale interprofessionnelle du pigeon est étendu pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 2. -  L'organisme mentionné ci-dessus est tenu de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées qui pourraient être effectués à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.
    Il doit en outre adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'ils ont menée dans le cadre de leur agrément au cours de l'exercice précédent.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'une année, un groupe de travail pour l'évaluation des endoprothèses aortiques. Ce groupe est chargé de donner un avis, à la demande du directeur général, sur :
    - l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des endoprothèses aortiques ;
    - toute question relative à l'évaluation et à l'utilisation des endoprothèses aortiques.
M. Brun (Jean-Pierre), Archéologie terrestre.
     M. Long (Luc), Archéologie sous-marine.
     M. Martin (Gilles), Juriste de l'environnement.
     M. Heers (Jacques), Histoire.
    Sciences biologiques terrestres
       M. Loisel (Roger), Phytosociologie.
     M. Fons (Roger), Mammalogie.
     M. Cheylan (Gilles), Ornithologie.
    Mme Athias-Binche (Françoise), Pédofaune.
    Mme Lumaret (Roseline), Génétique des populations.
     M. Moutte (Paul), Botanique.
     M. Bigot (Louis), Entomologie.
    Sciences biologiques marines
       M. Boudouresque (Charles-François), Végétation marine.
     M. Harmelin (Jean-Georges), Ichtyologie.
     M. Ros (Joandomenec), Ecologie marine.
     M. Vacelet (Jean), Spongiaires.
     M. Vicente (Nardo), Biologie marine.
     M. Romana (Alexandre), Pollution masses d'eau.
      Professeur Meinesz (Alexandre), Biologie marine.
Art. 9. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 362-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 362-3-1. - Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
« Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 362-1 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. »
Art. 3. - L'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<A titre transitoire du 1er janvier au 31 décembre 1993, les augmentations     ou les diminutions de taux des établissements situés dans les départements     d'outre-mer, dues à un changement de mode de tarification entraîné par     l'application des règles prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre     1976 pour le calcul du nombre de salariés de ces établissements ou de     l'entreprise dont ils relèvent, ne pourront excéder 25 p. 100 des taux     notifiés au titre de l'exercice précédent.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
Mlle Jacquemet (Cécile, Marie, Elise) est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Alain Chalicarne et Olivier Delvincourt, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué à la résidence de Reims (Marne).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Chalicarne, Delvincourt, Jacquemet, avoués associés ».
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Fun Radio.
Fréquence : 101,9 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-788 du 2 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 15 de la convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 79 du 31 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement.
    Signataires :
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation ;
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale ;
    Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
Le retrait de M. Villot (Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Villot, Georges Delesalle et Christian Delavenay, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société Henri Villot, Georges Delesalle et Christian Delavenay est ainsi modifiée : « Georges Delesalle et Christian Delavenay, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 décembre 1999, M. Pouessel (Pierre), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en détachement auprès du ministre de la défense en qualité de délégué interministériel aux restructurations de défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 février 1998.
Art. 5. -  Le titre V du livre II (partie Réglementaire) du code des     assurances est complété par un article R. 250-7 ainsi rédigé:
      << Art. R. 250-7. -  Les dispositions du présent titre sont applicables dans     la collectivité territoriale de Mayotte dans la mesure où elles concernent     l'assurance des véhicules terrestres à moteur. >>
Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Buttin (Patrick), sous-préfet, est détaché auprès de la ville de Lyon en qualité d'administrateur territorial pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998, dont deux ans au titre de la mobilité.
Art. 7. -  Au chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail (troisième partie : Décrets), est inséré un article D. 220-8 rédigé comme suit :
    « Art. D. 220-8. -  Pour assurer le respect du repos quotidien prévu par l'article L. 220-1 des salariés qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, un atelier, un service ou une équipe au sens de l'article D. 212-20 une période quotidienne correspondant au moins à la durée de ce repos. Les heures auxquelles commence et finit cette période sont affichées dans l'entreprise.
    « Si des salariés sont occupés durant la ou les périodes fixées par l'employeur ou lorsque celui-ci n'a pas fixé de période de repos quotidien, le respect de ce dernier doit être démontré par tous moyens. »
Art. 16. -  Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera:
      1. Une déclaration de candidature (annexe C);
      2. Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée;
      3. Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4. Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions     de professeur des universités;
      5. Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complété;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe,
     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
Art. 15. -  L'autorité administrative à laquelle est transmise la déclaration prévue au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et au quatrième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'employeur doit également adresser copie de cette déclaration à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Diébold (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Commissariat général du Plan en qualité de chargé de mission pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Option PC
    Candidats français
    Balmer (Yannick).
    Berjot (Vincent).
    Blanvillain (Emmanuel).
    Bleton (Quentin).
    Boqueho (Vincent).
    Brière (Alexandre).
    Briot (Mickaël).
    Bruyas (Christophe).
    Buisson (Alexandre).
    Burckard (Christophe).
    Damiani (Sylvain).
    Durin (Guillaume).
    Génin (Franklin).
    Girard (Thibaut).
    Goubard (François).
    Lefebve (Julien).
    Lombard (Alix).
    Lutz (Christophe).
    Mouchel (Xavier).
    Pilczer (Déborah).
    Rapacioli (Mathias).
    Raynaud (Sylvain).
    Rigaud (Bruno).
    Trillard (Guillaume).
    Varra (Guillaume).
    Veilleraud (Frédéric).
    Vuillemin (Alexandre).
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Catherine Gras, M. Denis Vignolles, Mme Joëlle Sorba-Even et M. Michel Parin, administrateurs civils, MM. Patrick Curtenat, Fabrice Thévaux et Mme Michèle Duquesne, attachés principaux d’administration centrale, M. Ludovic Fouquet, M. Brice Cantin, ;M. Jean-Paul Muracciole et Mlle Catherine Dubuis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Parini, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
ANNEXE
VALEURS DES COEFFICIENTS GÉOGRAPHIQUES
Côte-d’Ivoire 1,49
Bénin 1,28
Burkina Faso 1,40
Burundi 1,59
Cameroun 1,49
Cap-Vert (îles du) 1,77
Centrafricaine (République) 1,96
Congo 1,60
Comores 1,68
Djibouti 2,10
Gabon 1,78
Guinée 2,08
Guinée-Bissau 2,02
Guinée équatoriale 2,06
Haïti 2,03
Maurice (île) 1,54
Madagascar 1,31
Mauritanie 1,90
Mali 1,60
Niger 1,51
Rwanda 1,83
Sénégal 1,50
Seychelles 1,82
Tchad 1,90
Togo 1,30
Zaïre 1,99
Angola 1,98
Gambie 1,47
Mozambique 1,98
Saint-Thomas 2,04
Namibie 1,88
Petites Antilles 1,94
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 1992 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La zone de l’îlot central compris entre les circuits A et B, ceinte de clôture grillagée, telle qu’elle est délimitée dans le plan de détail annexé au procès-verbal de récolement de travaux établi le 2 novembre 1992 par la direction départementale de l’équipement de la Vienne (1), est accessible aux spectateurs. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 1999 :
    Les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
    Charlier (Dominique), classique ;
    Dupont (Patrick), classique et contemporain ;
    Ghyssens (Vinciane), classique ;
    Mirk (Schonach), classique ;
    Mones-Ruiz (Maria-Cécilia), classique ;
    Leroy (Pascale-Rénée), classique ;
    Swyningan (Quincella), contemporain ;
    Ribaud (Marc), classique ;
    Vivian (Félix), classique.
    La personne suivante est dispensée de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de son expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
    Leroy (Pascale-Rénée), classique.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 93-430 du 15 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 91,6 MHz ;
    « Site d'émission : site TDF, lieudit le Banc vert, 59640 Petite-Synthe ;
    « Altitude du site : 3 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 65 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270o/290o ;
    100 W dans le secteur d'azimut 50o/80o. »
Art. 5. - L'article 11 du décret du 25 août 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des     associés ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de     la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de     chaque société de caution mutuelle.>>
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs     attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les     directions, bureaux, centres ou services administratifs des unités chargés de     la gestion et de la paie des personnels civils et militaires de la D.C.N.,
     les services du ministère de la défense ayant à en connaître, les organismes     étrangers à la défense tels que banques et organismes sociaux.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 18 mai 1990     (sauf Granit et Amiante-ciment) conclu dans le cadre de la convention     collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du     22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 36. - S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels     de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion, la hauteur de la     cheminée doit être corrigée comme suit:
      On calcule la valeur hp définie à l'article 34, en tenant compte des autres     rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué à l'article 35;
      On considère comme obstacles les structures, y compris les immeubles     abritant des installations de combustion, et notamment celui abritant     l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes:
      - elles sont situées à une distance horizontale (exprimée en mètres)     inférieure à 10 hp+50 de l'axe de la cheminée considérée;
      - elles ont une largeur supérieure à 2 mètres;
      - elles sont vues de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15     degrés dans le plan horizontal;
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
    - direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique) ;
    - district aéronautique de la Martinique, au Lamentin ;
    - district aéronautique de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre ;
    - district aéronautique de la Guyane, à Cayenne.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
    Ce seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Art. 11. - Le bureau de la formation et de l'emploi des ressources humaines     (HA1), dans le cadre de la politique du ministère de la justice, procède aux     études sur le contenu et l'évolution des fonctions des divers personnels de     l'administration pénitentiaire ainsi qu'à celles visant à l'amélioration de     leur qualification et aux analyses en matière d'organisation du travail et de     fonctionnement des services.
      Il centralise les évaluations des besoins en matière de formation et     d'emplois.
      Il définit et met en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des     carrières.
      Il arrête les organigrammes des établissements et des services extérieurs.
      Il fixe la répartition des moyens en personnels disponibles.
      Il définit les objectifs des actions de formation initiales et continues,
     oriente et évalue les activités de l'Ecole nationale d'administration     pénitentiaire et des structures régionales de formation.
      Il assure le secrétariat du Conseil national de la formation des personnels     pénitentiaires.
      Il assure la promotion des échanges internationaux dans les domaines     relevant de sa compétence.
Art. 6. - L'article 24 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer aucun nom.
      <<Le vote a lieu par correspondance dans les conditions définies ci-après:
      <<1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en     temps utile aux agents intéressés par les soins de l'administration;
      <<2. L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1)     qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déteminer l'origine. Il     place ensuite cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième     enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et     sur laquelle seront inscrits ses nom et prénom, sa catégorie et son     affectation; il y appose sa signature. Ce pli, également cacheté, doit être     adressé (éventuellement sous une troisième enveloppe) au Centre national de     la recherche scientifique (délégué pour les élections à la commission     paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs), 15, quai     Anatole-France, 75700 Paris, et y parvenir au plus tard le jour du scrutin,
     avant sa clôture.
      <<En cas d'envoi tardif, les plis sont renvoyés aux votants.
      <<La réception des suffrages s'effectue comme suit:
      <<1. Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre les enveloppes     no 2 portant la signature et le nom des votants, fait émarger la liste     électorale par un membre du bureau et dépose dans l'urne les enveloppes no 1     contenant les bulletins de vote;
      <<2. Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent par les nom et prénom du     votant ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont considérées comme     nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres     équestres, les dispositions suivantes:
      - avenant no 47 du 6 mars 1990 à ladite convention;
      - avenant no 48 du 6 mars 1990 à cette même convention, à l'exclusion des     dispositions de l'article 30-1 de la convention, tel que cet article a été     modifié par l'article 1er de cet avenant.
En qualité d'usagers des transports
      En remplacement de M. Poulenc (Philippe), M. Lesage (Philippe), président de     la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse;
      Suppléant : M. Bessat (Jean), directeur de l'aménagement du territoire et     des équipements de l'assemblée permanente des chambres de commerce et     d'industrie.