Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Procédure électorale :
Conformément à l'article 4 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CEPT [STE n° 126], le CPT se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties.
Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la Convention.
Le Comité ne peut comprendre plus d'un national du même Etat.
Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.
Conformément à l'article 5 de la CEPT, les membres du Comité sont élus par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; la délégation nationale de chaque Partie à l'Assemblée parlementaire présente trois candidats dont deux au moins sont de sa nationalité.
Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles deux : fois.
Conformément aux Résolutions 1248 (2001) et 1540 (2007), les listes de candidats sont examinées par la sous-commission des droits de l'homme de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, qui fait une recommandation au bureau de l'Assemblée en indiquant un ordre de préférence entre les candidats ou recommande éventuellement au Bureau de demander qu'une nouvelle liste lui soit présentée si les critères pertinents n'ont pas été satisfaits.
ANNEXE
MODÈLE DE CURRICULUM VITAE POUR LES CANDIDATS AU CPT
I. - Renseignements personnels
Nom, prénom
Sexe
Date de naissance
Nationalité
Adresse
Téléphone
Courriel
II. - Etudes universitaires et autres qualifications
III. - Activités professionnelles
(a) Fonctions actuelles
(b) Activités au niveau national
(c) Activités internationales
IV. - Publications et autres travaux
V. - Compétences linguistiques
VI. - Renseignements sur la disponibilité pour remplir la fonction de membre du CPT de manière effective
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 28 juin 2016)
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JOnº 0150 du 29/06/2016, texte nº 92

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JOnº 0150 du 29/06/2016, texte nº 92

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JOnº 0150 du 29/06/2016, texte nº 92

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JOnº 0150 du 29/06/2016, texte nº 92
ANNEXE (*)
Nom du service : Entre-deux FM.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : lieudit la mare, rue Césaire, Entre-Deux (974).
Altitude du site (NGF) : 379 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Lo Rénioné
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Les lianes Bel Air, 12, chemin des Jacynthes, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 766 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
10
10
0
100
0
190
0
280
10
20
0
110
0
200
0
290
10
30
0
120
0
210
0
300
10
40
0
130
0
220
0
310
10
50
0
140
0
230
0
320
10
60
0
150
0
240
0
330
10
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
Nom du titulaire : SAS Silence.
Fréquences : 65,30 MHz, 65,40 MHz, 66,20 MHz, 66,60 MHz.
Hauteur maximale d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Stabilité de fréquence : ± 2 kHz.
En cas d'utilisation de la modulation de fréquence, déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
Puissance maximale des raies situées à plus de 90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport au maximum de la densité spectrale de puissance à moins 90 kHz de de la fréquence autorisée.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au moins un mois avant le début de chaque émission, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le lieu et la durée de la manifestation couverte ;
- le descriptif des émissions ;
- les moyens humains et financiers mis à disposition, ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
- les modalités de diffusion et la durée de la publicité ;
- les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, fréquences utilisées).
2° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter les dispositions du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques en matière d'implantation de stations radioélectriques.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les dispositions de l'accord du 27 octobre 2015 relatives aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
- l'alinéa 5 de l'article 3 « Durée du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail

- l'alinéa 1er de l'article 4 « Conclusion du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail

- l'article 8 « Rémunération minimale » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports

- l'alinéa 2 de l'article 3 « Révision » (chapitre XI) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Loëx » (zone spéciale de conservation FR 8201707) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Les Gets, Taninges, Verchaix.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux de la vallée de la Lémance » (zone spéciale de conservation FR 7200729) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les 2 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Lot-et-Garonne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn, Fumel, Saint-Front-sur-Lémance.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Moulle de Jaout » (zone spéciale de conservation FR 7200742) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend :
- dans le département des Hautes-Pyrénées, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arbéost, Ferrère ;
- dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arthez-d'Asson, Asson, Aste-Béon, Bielle, Béost, Castet, Eaux-Bonnes, Gère-Bélesten, Laruns, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron.
L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa du VIII, les mots : « les assistants de classe C » sont remplacés par les mots : « les spécialistes en formation » ;
2° Au sixième alinéa du IX, les mots : « les assistants de classe B » sont remplacés par les mots : « les spécialistes » ;
3° Au septième alinéa du X, les mots : « les assistants de classe A » sont remplacés par les mots : « les spécialistes confirmés » ;
4° Au XI, au septième alinéa, les mots : « à la direction de la technique et de l'innovation (DTI) » sont supprimés et, après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Les enseignants de l'ENAC » ;
5° Au XII, au deuxième alinéa, les mots : « à la DTI » sont supprimés et, après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Les enseignants confirmés de l'ENAC » ;
6° Le XIII est ainsi modifié :
Le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Les experts seniors ;
Les chefs de pôle de l'échelon central de la DSNA, de la DTA et de la DSAC ;
Les chefs de projet, les chefs de cellule, les adjoints au chef de pôle, les chefs de pôle et les coordonnateurs des sites à la DTI. »
Après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les enseignants seniors de l'ENAC » ;
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « trente » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « trente » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
6° Au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
7° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée cumulée de maintien du niveau de la prime d'exploitation de vacation ou de sujétion au titre du présent article ne pourra pas excéder cinq années sur la totalité de la carrière de l'agent. Les durées de maintien de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion suite à mutation consécutive à une restructuration du service d'affectation de l'agent ou en fin de séjour en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ne sont pas comptabilisées dans ce cumul. »
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2016 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :
AGENCES DE L'EAU
PART DU PRODUIT 
      

    prévisionnel total des redevances en 2016
CONTRIBUTIONS
Agence de l'eau Adour-Garonne
12,56 %
21 982 583 €
Agence de l'eau Artois-Picardie
6,83 %
11 953 738 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
16,23 %
28 401 394 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse
7,55 %
13 212 565 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
23,60 %
41 296 882 €
Agence de l'eau Seine-Normandie
33,23 %
58 152 838 €
Total
100 %
175 000 000 €
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Saye et du Meudon » (zone spéciale de conservation FR 7200689) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cavignac, Galgon, Lapouyade, Laruscade, Marcenais, Périssac, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Mariens, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Yzan-de-Soudiac, Savignac-de-l'Isle, Tizac-de-Lapouyade.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 susvisé sont rédigés comme suit : 
« Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015, à 139 millions d'euros pour l'année 2016 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2017 et 2018. Il est réparti comme suit : 
AGENCES DE L'EAU 
CLÉ 
de 
répartition 
2013-2014 
ANNÉE 2013 
ANNÉE 2014 
CLÉ 
de 
répartition 
2015-2018 
ANNÉE 2015 
ANNÉE 2016 
ANNÉES 
2017 et 2018 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
8,41 % 
12 194 500 € 
10 975 050 € 
8,58 % 
11 754 600 € 
11 926 200 € 
12 870 000 € 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
7,04 % 
10 208 000 € 
9 187 200 € 
7,39 % 
10 124 300 € 
10 272 100 € 
11 085 000 € 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
15,12 % 
21 924 000 € 
19 731 600 € 
14,33 % 
19 632 100 € 
19 918 700 € 
21 495 000 € 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
5,94 % 
8 613 000 € 
7 751 700 € 
5,98 % 
8 192 600 € 
8 312 200 € 
8 970 000 € 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 
23,99 % 
34 785 500 € 
31 306 950 € 
25,36 % 
34 743 200 € 
35 250 400 € 
38 040 000 € 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
39,50 % 
57 275 000 € 
51 547 500 € 
38,36 % 
52 553 200 € 
53 320 400 € 
57 540 000 € 
Total 
145 000 000 € 
130 500 000 € 
137 000 000 € 
139 000 000 € 
150 000 000 €
Le décret du 27 novembre 1991 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 93 est ainsi modifié : 
a) Les dispositions du 7° sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 7° Les sociétés et autres entités dotées de la personnalité morales à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant ; » 
b) Au 8°, la référence au XIII de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 87 de cette même loi ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 111 est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, » sont supprimés ; 
b) Le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « l'exercice de la profession d'avocat » ; 
c) Cet alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession. 
« L'avocat ou la société d'avocat qui fait usage de la dérogation prévue au b ou au quatrième alinéa en informe par écrit, le conseil de l'ordre du barreau dont il ou elle relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 112, après les mots : « de société », sont insérés les mots : «, sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 113, avant le mot : « doit », sont insérés les mots : «, sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, ».
I. - Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables :
1° Aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat et qui, hors les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral relevant respectivement de la loi du 29 novembre 1966 et de la loi du 31 décembre 1990 susvisées, sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II et du chapitre III du titre IV de ce livre ;
2° Aux associés des sociétés mentionnées au 1°.
II. - L'article 2 est également applicable aux groupements d'exercice qui sont régis par le droit de l'Etat membre de l'Union européenne où l'un des associés a acquis le titre l'autorisant à exercer la profession d'avocat et qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Sont applicables aux sociétés, associés et groupements mentionnés aux I et II de l'article 1er du présent décret les articles 5, 6, 8 et 9 du décret du 25 mars 1993 susvisé ainsi que, sous les deux réserves suivantes, l'article 4 du même décret :
1° Pour l'application du premier alinéa de cet article, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société ou du groupement ou, si le siège de la société ou du groupement n'est pas situé sur le territoire français, au bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu où cette société ou ce groupement a établi son domicile professionnel ;
2° Pour l'application du cinquième alinéa du même article, l'attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement est remplacée, dans le cas où la société est déjà immatriculée, par un extrait du registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le siège de la société demanderesse est établi ou, pour les sociétés et groupements ayant leur siège en dehors du territoire français, par tout document de portée équivalente.
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la section 1 du chapitre 3 du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : 
« Sous-section unique 
« Les zones à circulation restreinte 
« Art. R. 2213-1-0-1.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation : 
« 1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air ; 
« 2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ; 
« 3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues ; 
« 4° Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte. 
« Les avis prévus au III de l'article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois. 
« Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules. 
« L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit : 
« 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 
« 2° Aux véhicules du ministère de la défense ; 
« 3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8 du code de l'environnement. 
« Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation. Cette autorité délivre un justificatif précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s'applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans. 
« L'arrêté créant la zone à circulation restreinte précise : 
« 1° La procédure et les motifs de délivrance et de retrait des dérogations ; 
« 2° Les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. » ; 
2° Au g du 2° de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L. 228-3 du code de l'environnement. » sont remplacés par les mots : « de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. » 
II.-Le paragraphe 10 de la section 2 du chapitre VI et la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement sont abrogés.
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, dixième et onzième lignes de la partie intitulée « Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé sont supprimées.
I. - Pour les demandes d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les demandes de modification notable d'une installation en cours de démantèlement déposées avant la publication du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Les opérations de démantèlement sont prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - L'information du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire faite en application du I de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret vaut déclaration en application du I de l'article 37 de ce décret dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - Lorsqu'un décret d'autorisation de mise à l'arrêt et de démantèlement intervenu antérieurement à la publication du présent décret subordonne la réalisation de certaines opérations du démantèlement à un accord, une approbation ou à une autorisation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire ceux-ci sont délivrés conformément aux dispositions de l'article 38-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Les dispositions du III ne s'appliquent que pour les demandes d'accord, approbation ou autorisation de réalisation de certaines opérations de démantèlement déposées postérieurement à la publication du présent décret.
I. - Le décret du 10 janvier 2003 susvisé autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche), vaut décret de démantèlement au sens de l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Toutefois, une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe la durée minimale de la phase de surveillance prévue par ce décret. Elle fixe également le délai dans lequel l'exploitant dépose la demande d'accord mentionnée au 6° de l'article 42 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa version issue du présent décret. La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
II. - Les installations nucléaires de base dénommées « Chinon A1 D » et « Chinon A2 D » sont considérées comme définitivement arrêtées en application des dispositions de l'article L. 593-26 du code de l'environnement. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le délai de dépôt par leur exploitant du dossier mentionné à l'article 37-1 du décret du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret. La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'article R. 411-19-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 411-19-1.-Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte, instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : 
« 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; 
« 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L. 
« Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : 
« 1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; ou 
« 2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte est interdit en permanence. 
« Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1. »
Si une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a adopté un plan climat-énergie territorial avant le 17 août 2015 et si ce plan, d'une part, porte sur les émissions générées sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, traite spécifiquement de la problématique de la qualité de l'air, il constitue le plan climat-air-énergie territorial et la collectivité ou l'établissement public peut n'appliquer les dispositions de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, issue du présent décret, qu'à partir de la mise à jour du plan qui doit intervenir au plus tard dans les quatre ans suivant la date de son adoption.
Dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret, la collectivité territoriale ou l'établissement public transmet au préfet de région la délibération portant adoption du plan valant plan climat-air-énergie territorial et une version électronique de ce plan adopté permettant sa mise en ligne.
L'article 5 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du VIII, les mots : « Les assistants de classe C » sont remplacés par les mots : « les spécialistes en formation » ;
2° Au IX, au premier alinéa, les mots : « Les assistants de classe B » sont remplacés par les mots : « les spécialistes » et, au quatrième alinéa, les mots : « au service de l'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) et » sont supprimés ;
3° Au X, au quatrième alinéa, les mots : « Les assistants de classe A » sont remplacés par les mots : « Les spécialistes confirmés » et, au dixième alinéa, les mots : « SEFA » sont supprimés ;
4° Au XI, au deuxième alinéa, les mots : « à la direction de la technique et de l'innovation (DTI) » sont supprimés, au quatrième alinéa, les mots : « les IESSA instructeurs à l'ENAC » sont supprimés, au sixième alinéa, les mots : « SEFA » sont supprimés et, après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les enseignants de l'ENAC » ;
5° Au XII, au deuxième alinéa, les mots : « à la DTI » sont supprimés et, après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les enseignants confirmés de l'ENAC » ;
6° Le XIII est ainsi modifié :
Le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Les experts seniors ;
Les chefs de pôle de l'échelon central de la DSNA, de la DTA et de la DSAC ;
Les chefs de projet, les chefs de cellule, les adjoints au chef de pôle, les chefs de pôle et les coordonnateurs des sites à la DTI. »
Après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les enseignants seniors de l'ENAC ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article R. 221-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-2.-Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » 
2° Au 1° de l'article R. 222-13, les mots : « la liste et les limites de celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. 221-2 ; » sont remplacés par les mots : « dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L. 222-4 ».
A la date mentionnée au I de l'article 3 du décret du 6 mai 2016 susvisé, au II de l'article R. 121-26 du code de l'énergie, les mots : « à une compensation calculée selon un pourcentage des surcoûts supportés au titre de la tarification spéciale “produit de première nécessité” mentionnée au I. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « , dans la limite d'un pourcentage de leur contribution fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, à une compensation égale au produit du nombre de ses clients résidentiels au 1er janvier de l'année considérée, titulaires d'un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, par un montant fixé par le même arrêté ».
Les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.
Pour les mandats visés aux articles L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase : 
« A l'étranger, elle est reçue par les autorités consulaires françaises désignées selon la résidence de l'intéressé par arrêté du ministre des affaires étrangères. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, pouvant donner lieu à un entretien individuel avec le déclarant, destinée » sont remplacés par les mots : « et convoque le déclarant et son conjoint à un entretien destinés » et l'alinéa est complété par la phrase : 
« Lors de l'entretien, les conjoints signent, devant l'autorité administrative, une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « en transmet directement le résultat, assorti » sont remplacés par les mots : « et à l'entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis ».
L'article 14-1 est ainsi modifié : 
1° Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ; 
2° Avant le 1°, qui devient 2°, est inséré un 1° ainsi rédigé : 
« 1° Un formulaire de souscription dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, dûment renseigné et signé ; » 
3° Au 2°, qui devient 3°, après les mots : « l'étranger », sont insérés les mots : «, délivrée depuis moins de trois mois » ; 
4° Au 3°, qui devient 4°, le membre de phrase : « Une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents corroborant cette information » est remplacé par le membre de phrase : « Tous documents corroborant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage » ; 
5° A la suite du 9°, qui devient 10°, est inséré un alinéa rédigé comme suit : 
« Pour l'application de l'article 21-3 du code civil, la date de réception, par l'autorité administrative chargée de recevoir la déclaration, du formulaire de souscription mentionné au 1°, complet et accompagné des pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents, correspond à la date de souscription de la déclaration. »
Après l'article R. 1621-11 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les articles D. 1621-12 à D. 1621-14 ainsi rédigés : 
« Art. D. 1621-12.-L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22. 
« Art. D. 1621-13.-Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due. 
« Art. D. 1621-14.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3. Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus. »
Dans la sous-section 4 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sont ajoutés les articles D. 121-38 à D. 121-40 ainsi rédigés : 
« Art. D. 121-38.-L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal. 
« Art. D. 121-39.-Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due. 
« Art. D. 121-40.-Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus. »
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.
A compter du 1er juillet 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-16 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions ou des stipulations qu'ils contiennent concernant leur durée d'application :
1° La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
2° Le règlement général annexé à cette convention ;
3° Les annexes à ce règlement général ;
4° Les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
5° L'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
6° L'accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
7° L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Ces textes sont annexés au présent décret.
Emet un avis favorable à la déclassification de la note de la direction du renseignement militaire n° 11735/DEF/DRM/ANMO/PO/CDSF du 14 février 2012 (9 pages) à l'exception du renvoi n° 10 figurant en bas de la page deux.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belley.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit le Melon, Belley (01).
Altitude du site (NGF) : 335 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
4
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
5
40
4
130
0
220
1
310
5
50
4
140
0
230
1
320
5
60
3
150
0
240
2
330
5
70
2
160
0
250
2
340
5
80
2
170
0
260
3
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Cheylard.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme Chambaud, Le Cheylard (07).
Altitude du site (NGF) : 644 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
16
90
6
180
0
270
5
10
17
100
5
190
0
280
6
20
18
110
4
200
0
290
8
30
20
120
3
210
1
300
10
40
16
130
2
220
1
310
12
50
11
140
1
230
2
320
15
60
9
150
1
240
3
330
17
70
7
160
0
250
3
340
17
80
6
170
0
260
4
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-895 du 27 septembre 2011 et n° 2011-982 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-644 du 24 octobre 2006, reconduite par la décision n° 2011-368 du 14 juin 2011, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 novembre 2016 ;
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villedieu-les-Poêles.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : Lieudit Saultchevreuil du Tronchet, Villedieu-les-Poêles (50).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
10
10
0
100
0
190
0
280
10
20
0
110
0
200
0
290
10
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
10
340
0
80
0
170
0
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le V de l'article R. 1321-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits biocides autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 1332-3, les mots : « soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 » ;
3° A l'article R. 3115-53, la référence à l'article L. 522-4 est remplacée par la référence à l'article L. 522-1 ;
4° A l'article R. 3115-54, la référence à l'article L. 522-14-2 est remplacée par la référence à l'article L. 522-4 ;
5° A l'article R. 3821-10, la référence à l'article L. 522-4 est remplacée par la référence à l'article L. 522-1.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 2213-3, les mots : « soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 » ;
2° Le III de l'article D. 2573-16-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Pour l'application de l'article R. 2213-3, les mots : “à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”. »
Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe, à la ligne « Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale » de la rubrique livre V, les mots : « Décision conjointe » sont remplacés par les mots : « Arrêté conjoint » et les mots : « Article R. 522-2 » sont remplacés par les mots : « Article R. 522-3 » ; 
2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, les lignes 6 à 15 de la rubrique livre V sont remplacées par les trois lignes suivantes : 
« 
Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 
Article R. 522-6 
Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique relative à la délivrance, à la modification ou au retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'expérimentation d'un produit biocide 
Article R. 522-11 
Mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit biocide 
Article R. 522-15
Le second alinéa du III de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur pour les substances actives qui n'ont pas fait l'objet de l'acte portant approbation ou non-approbation mentionné au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 318-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 318-2.-I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 peuvent, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, être identifiés au moyen d'une vignette sécurisée appelée “ certificat qualité de l'air ”. 
« Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des véhicules ou de leur date de première immatriculation ainsi que des éventuels dispositifs de traitement des émissions polluantes installés postérieurement à la première mise en circulation des véhicules. 
« L'organisme chargé de la délivrance des certificats peut percevoir à titre de rémunération une redevance versée par les demandeurs, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service, ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le montant de cette redevance. 
« II.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'intérieur précise les critères de classement des véhicules et fixe les modalités d'application du présent article. 
« III.-Le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d'un crédit-bail, d'apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques de ce véhicule est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
L'article R. 330-2 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : «, les personnes chargées de la délivrance de l'identification prévue à l'article L. 318-1 » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et, selon le cas, des ministres chargés des transports, de la défense, de l'industrie ou de l'environnement définissent les modalités de l'accès à ces informations aux personnes mentionnées au premier alinéa. »