Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission consultative du paysage prévue à l'article D. 812-30 du code rural, outre les avis prévus au troisième alinéa, émet un avis préalablement :
 - à la fixation du nombre et de la répartition des places aux concours ;
 - à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes DPLG ;
 - à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que les conditions de la délivrance du diplôme de paysagiste DPLG ;
 - à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.
 Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes DPLG.
L'épreuve de l'attestation de sécurité routière est organisée pour les apprentis dans les centres de formation d'apprentis et, pour les personnes de plus de seize ans qui ne sont pas scolarisées, dans les groupements d'établissements de l'éducation nationale. Celle-ci est organisée tout au long de l'année sur l'ensemble du territoire sous la responsabilité des recteurs d'académie par les chefs d'établissements, présidents des groupements d'établissements de l'éducation nationale, sous la responsabilité des directeurs de centres de formation d'apprentis ou sous la responsabilité des autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle est affichée, au moins deux mois avant la date fixée pour la consultation, dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
 Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger statue sans délai sur ces réclamations.
Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 2007, édition électronique, texte n° 118, et page 1474, à la première ligne du 1. Description générale de la procédure, et à la troisième ligne du 2. Dépôt des dossiers de candidature :
 Au lieu de : « 25 janvier 2007 »,
 Lire : « 12 février 2007 ».
La fabrication y compris le conditionnement, l'exportation, la distribution en gros et au détail, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, la publicité des produits énumérés en annexe de la présente décision sont suspendus, jusqu'à la mise en conformité de ces activités et de ces produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le produit utilisé pour l'élaboration d'un vin mousseux de qualité à indication de cépage doit :
 - soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé ;
 - soit provenir de parcelles uniquement complantées du cépage revendiqué, classé recommandé dans la circonscription de production et dans la limite maximale de 100 hectolitres par hectare en production. Le produit doit également présenter à l'agrément un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 8,5 % volume et une acidité volatile non supérieure à 0,40 gramme par litre en H2SO4 (0,49 g/l en acide acétique), soit 8,16 meq, et une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 110 milligrammes par litre, soit 22,4 meq, pour les vins rouges, et 125 milligrammes par litre, soit 25,5 meq, pour les vins rosés et blancs.
 Dans ce cas, le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique sur la base d'une demande préalable adressée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par son détenteur avant le 1er juillet suivant la récolte et au moins un mois avant l'élaboration du vin mousseux de qualité à indication de cépage.
 Cette demande d'agrément est accompagnée :
 - de l'identité et de l'immatriculation du producteur ;
 - du volume de vin revendiqué, de son lieu de stockage ainsi que de l'indication du cépage revendiqué ;
 - d'un duplicata des déclarations de récolte et d'encépagement ;
 - d'une analyse du vin effectuée par un laboratoire agréé pour l'analyse des vins de pays par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le laboratoire garantit la qualité organoleptique du vin présenté à l'agrément ;
 - du paiement de la redevance prévue au décret du 27 octobre 1967 susvisé.
 L'agrément du vin destiné à la production de vin mousseux de qualité à indication de cépage est prononcé au vu des éléments du dossier et des résultats de la dégustation par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Celui-ci notifie la décision au demandeur ainsi qu'aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Les vins agréés circulent sous la dénomination « vins de base pour mousseux de qualité » suivie du nom de la variété.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, M. Jean-Paul Daclin, détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 8 octobre 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Après le 23 du I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 24. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. »
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
 En application de l'article L. 644-3 du code rural, et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne :
 - la richesse minimale en sucre des lots unitaires de vendanges est de 189 grammes par litre de moût pour les cépages cabernet sauvignon N et cot N et de 198 grammes par litre de moût pour les autres cépages ;
 - le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins est de 12 %.
« Domicile professionnel et bureaux annexes »
 II. - Il est inséré, dans ce chapitre IV, après l'article 82-4, deux articles 82-5 et 82-6 ainsi rédigés :
 « Art. 82-5. - L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du conseil national. La procédure prévue aux articles 82-2 et 82-3 est applicable.
 « Art. 82-6. - L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du conseil national. La procédure prévue aux articles 82-2 et 82-3 est applicable. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel. »
I. - Tout projet de marché ou d'accord-cadre, passé par l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et dont le montant estimé est supérieur à six millions d'euros hors taxes, est adressé à la commission des marchés publics de l'Etat avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
 Il en est de même pour :
 - les projets d'avenants qui rendent les marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
 - les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial ou de l'accord-cadre, mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article 35 et aux 5°, 6° et 7° du II de l'article 144 du code des marchés publics, qui rendent les marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.
 En revanche, les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission des marchés publics de l'Etat lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés a lui-même été adressé à ladite commission.
 Quel que soit leur montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre qui se rattachent aux marchés ou aux accords-cadres soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission dans les mêmes conditions.
 Le dossier de marché ou d'accord-cadre doit comporter au minimum une note de présentation à la commission, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels et, lorsque la procédure le prévoit, le projet d'avis de publicité. Ces documents sont présentés dans l'état dans lesquels le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice les a établis au moment de la saisine de la commission.
 Les projets de marchés ou d'accords-cadres adressés à la commission en application de la présente disposition sont examinés dans les conditions décrites à l'article 4.
 II. - Quel qu'en soit le montant, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut saisir la commission des marchés publics de l'Etat d'une demande d'avis concernant une difficulté particulière rencontrée lors de la préparation ou de la passation d'un marché ou d'un accord-cadre. L'avis est communiqué directement au demandeur.
Les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 du code de la santé publique, l'article D. 312-153 du code de l'action sociale et des familles et les articles D. 385 et D. 390-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à leur autorisation en tant que centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.
 (Art. 7 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
Art. R. 130-4. -
    Les agents mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
    Les agents mentionnés au 5o de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
    Les agents mentionnés aux 2o et 3o de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
    La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4o de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
 4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
 5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
 (Création d'article.)
Art. L. 522-13. -  Par dérogation aux articles L. 262-19 à L. 262-21, le représentant de l'Etat suspend le versement de l'allocation dans les cas suivants :
    a) Lorsque l'intéressé ne s'engage pas dans la démarche d'insertion, notamment en vue de signer le contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou encore ne s'engage pas dans sa mise en oeuvre ; l'absence à deux convocations consécutives sans motif grave entraîne la suspension de l'allocation ;
    b) Lorsque des éléments ou informations font apparaître que les revenus déclarés sont inexacts ou que l'intéressé exerce une activité professionnelle.
    Lorsque l'allocation est suspendue, le représentant de l'Etat fait convoquer l'intéressé en vue d'un entretien dans un délai maximum de deux mois à compter de la suspension. Celui-ci peut se faire assister par la personne de son choix.
    A l'issue de cet entretien, le représentant de l'Etat peut soit lever la suspension, soit la maintenir, soit mettre fin au droit au versement de l'allocation.
    La suspension est levée lorsqu'un contrat d'insertion est effectivement mis en oeuvre.
Art. L. 443-2. -  Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre des articles L. 441-1 et L. 442-1.
Art. L. 145-57. -
    Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
    Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.
L'article R. 513-16 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 513-14 » sont remplacés par les mots : « suite à la consultation prévue à l'article R. 513-12. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission administrative prévue au III de l'article L. 513-3 est installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés. Elle donne un avis au maire sur cette liste » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « documents mentionnés à l'article R. 513-14 et au présent article ainsi que les demandes formulées en application des articles R. 513-17 » sont remplacés par les mots : « observations mentionnées suite à la consultation prévue à l'article R. 513-12 ».
Art. L. 831-3. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
    Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 541-1.
    Chapitre II
    La protection sociale des étudiants
Les personnels de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés, sans changement de statut, à l'Agence unique de paiement.
 Ils sont placés sous l'autorité du directeur général de cet établissement, à l'exception :
 1° Des personnels mis, avant l'entrée en vigueur du présent décret, à la disposition d'autres administrations ;
 2° Des personnels chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire et du secrétariat de la commission interministérielle de la coordination des contrôles ;
 3° Des agents chargés de l'élaboration des mesures réglementaires d'application du statut des personnels mentionné à l'article L. 621-2.
 Les agents relevant du 2° et du 3° ci-dessus sont, dès leur transfert, placé sous l'autorité et mis à la disposition respectivement du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sans qu'il y ait lieu de recueillir leur accord préalable en application du 1° de l'article 41 bis du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
L'article R. 513-52-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « précédant l'élection » sont ajoutés les mots : « et le jour de celle-ci » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « un emplacement est attribué à chaque organisation déposant des listes, dans l'ordre de dépôt des listes de candidats, quelle que soit la section, auprès du préfet. Cet ordre est conservé pour l'ensemble des sections. »
Pour demander une compensation pour charges de service public, chaque opérateur agréé transmet, selon les modalités définies dans l'un des cahiers des charges annexés au présent arrêté, et ce au cours du premier trimestre de chaque année à compter de 2008 :
 - la valeur du ou des indicateurs définis à l'article 6 ;
 - les éléments de comptabilité analytique faisant ressortir les coûts moyens unitaires d'une prestation de distribution ou de mise en place de la semence (de distribution et de mise en place si ces deux services sont rendus conjointement), réalisée dans le cadre du service universel, dans chacun des secteurs définis à l'article 5.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2005, M. Alain Leyat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché à compter de sa nomination comme président de la chambre régionale des comptes de Corse pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la recherche :
 1° Au titre des représentants de la communauté scientifique et technique :
 Mme Nicole Capitaine ;
 Mme Laure Reinhart,
en remplacement de Mme Anny Cazenave et de Mme Linda Hantrais.
 2° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique :
 M. Jean-Pierre De Greve ;
 Mme Alix Gicquel ;
 Mme Odile Macchi,
en remplacement de M. Etienne Fatôme, de M. Jean-Pierre Finance et de M. Etienne Guyon.
L'article L. 430-1 est ainsi modifié :
 1° Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
 « f) Aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques ainsi qu'aux immeubles ou parties d'immeubles adossés aux immeubles classés au titre des monuments historiques ; »
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois les immeubles classés au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine et les sites classés en application du code de l'environnement demeurent régis par les dispositions particulières à ces codes. »
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 I. - L'article R. 123-6 est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, les avis émis par une autorité administrative sur le projet d'opération. »
 2° Le 2° du II est ainsi rédigé :
 « 2° Les pièces visées aux 2°, 7° et 8° du I ci-dessus. »
 II. - L'article R. 123-13 est complété par les 6° à 9° ainsi rédigés :
 « 6° Si le projet a fait l'objet d'une durée d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par les articles R. 122-1 à R. 122-16, la mention de la présence de ce document dans le dossier d'enquête ;
 « 7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat ;
 « 8° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation et la nature de celle-ci ;
 « 9° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. »
 III. - L'article R. 123-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 123-24. - L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-9, R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-20, R. 123-21 et R. 123-22, ainsi que selon les dispositions de la présente section. Les articles R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-12 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-38. »
 IV. - L'article R. 123-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 123-28. - A défaut d'accords bilatéraux en disposant autrement, les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête sont pris en charge par l'Etat. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à :
 M. Eric Magnes, chef du premier bureau des naturalisations ;
 M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations ;
 Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité ;
 M. Jean-François Molla, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux,
directement placés sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 27 mai 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 mai et le dimanche 28 mai 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 27 mai 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 27 mai 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 mai 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille  en date du 4 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire de la déclaration d'un séjour « vacances adaptées organisées » destiné à des personnes handicapées majeures, prévu à l'article 8 du décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12672*01.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
L'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est remplacée par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), dans sa version applicable au 1er janvier 2005, qui est lui-même l'annexe I aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM). Ce règlement RID, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2005, est publié en français, par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Gryphenhüliweg 30, 3006 Berne, Suisse.
Sans préjudice de l'alerte des services de secours de l'Etat, l'exploitant doit en cas d'incident mécanique présentant une certaine gravité prévenir les services en charge du contrôle de l'Etat.
 Lorsqu'il y a accident mortel ou blessure grave, cette information doit être également transmise à la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou à la police nationale et au maire de la commune ou au président du groupement de communes compétent.
 A l'issue de chaque saison d'exploitation, l'exploitant doit effectuer une synthèse de tous les incidents et accidents, qu'il adresse aux services en charge du contrôle de l'Etat.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
I. - Dans l'attente du raccordement à la station du Véron défini à l'article 18, les deux stations d'épuration des eaux domestiques du site nucléaire doivent traiter l'ensemble des eaux vannes et eaux usées du site.
 Les caractéristiques de la station traitant notamment les effluents du restaurant sont :
 - capacité de traitement : 700 équivalents habitants ;
 - volume journalier traité : 73 m³ ;
 - débit moyen horaire : 3 m³/h.
 Les caractéristiques de la station des réacteurs B3-B4 sont :
 - capacité de traitement : 600 équivalents habitants ;
 - volume journalier traité : 105 m³ ;
 - débit moyen horaire : 4,4 m³/h.
 II. - Les eaux usées provenant de la station d'épuration du restaurant sont collectées et rejetées directement dans la Loire par un point de rejet de coordonnées Lambert : X = 435,568 ; Y = 250,565.
 Les eaux usées provenant de la station d'épuration des réacteurs B3-B4 sont collectées et rejetées par l'ouvrage principal de rejet décrit dans l'article 16.
 III. - Les effluents en sortie des stations d'épuration, avant dilution dans l'ouvrage de rejet principal pour celle des réacteurs B3-B4 et avant rejet direct dans la Loire pour celle du restaurant, doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 IV. - Les concentrations de polluants chimiques des rejets des stations d'épuration du site sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur, les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
I. - Association de la sauvegarde des enfants invalides (ASEI)
    (31526 Ramonville Cedex)
    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    II. - Association Aquitaine
    (33326 Eysines) 
    Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant du 18 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
    III. - Association FIAC (62603 Berck-sur-Mer) 
    Accord collectif d'entreprise du 4 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
    IV. - Association Notre-Dame-de-Joye (75014 Paris)
    Accord d'établissement du 20 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé des mines.
    Sont nommés, par arrêté, pour une période fixée par cet arrêté :
    - un ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines ;
    - un professeur d'une école des mines ;
    - un membre du corps des ingénieurs de l'armement (poudres) en activité de service ;
    - des représentants des activités industrielles concernées ;
    - des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines technique et médical ;
    - un ingénieur de la sous-direction de la sécurité industrielle de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    - des ingénieurs en service dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
    Sont membres de droit :
    - le président de la section technique du Conseil général des mines ;
    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    - le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
    - le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    Les membres de droit peuvent, à leur choix, se faire représenter aux séances de la commission par une personne appartenant au même organisme après en avoir informé le président de la commission.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les aspirants :
    Rouxpétel (Denis, Alain, Michel).
    Kostyk (Michaël, Gabriel).
    Joffre (Patrice).
    Lamy (Nicolas).
    Gilis (Christophe, Pierre, Antoine).
    Poirier (Nicolas, Jean-Marie).
Article 7
    Pour les agents non titulaires recrutés dans une commune pour exercer des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois et qui sont affectés dans un établissement public de coopération intercommunale, en raison d'un transfert de compétences de la commune vers cet établissement public, à des fonctions correspondant au même cadre d'emplois, les conditions requises aux articles 4 à 6 s'apprécient sans préjudice de ce changement d'affectation.
Art. 2. -  a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4o) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
    b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VAKER : 49o 34' 57'' N, 004o 00' 02'' E ;
    ANARU : 49o 31' 49'' N, 003o 45' 21'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R 114 A2 n'est pas active ;
    - niveau de vol 135 (4 100 mètres) lorsque la zone LF-R 114 A2 est active ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres),
    à l'exception de la partie 13 de la région de contrôle terminale (TMA) Paris lorsqu'elle est active.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2003, M. Malvestio (Francis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la direction générale des impôts à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale, à compter du 28 juin 2003, pour une durée maximale de cinq ans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Villa Clémentine, 43, rue Galas, 64140 Billère, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et d'amaigrissement revendiquant les allégations suivantes : « Pour perdre rapidement en poids et en centimètres là où vous le souhaitez ; des résultats dès la première séance » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Villa Clémentine à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et d'amaigrissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Villa Clémentine, 43, rue Galas, 64140 Billère.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
V. - Etablissement foyer occupationnel Saint-Rieul situé à Trumilly dans l'Oise dépendant de l'association Bethel (60800 Crépy-en-Valois)
    Accord du 28 décembre 1999, avenant no 2000/01 du 1er mars 2000 et avenant no 2000/02 du 22 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 5 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abeguile, attaché d'administration centrale. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2003 :
 Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité peintre de la marine) est attribué à compter du 1er juillet 2003 aux peintres agréés suivants :
 M. Dieuzaide (Jean) ;
 M. Berthier (Marc-Pierre) ;
 M. Ruais (Stéphane) ;
 M. Plisson (Philippe).
 Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de la marine) est renouvelé pour une période de trois ans aux peintres agréés suivants :
A compter du 1er février 2002
 M. Perhirin (François).
 M. Courtois (Pierre).
A compter du 1er mars 2003
 M. Bailhache (Alain).
 M. Debusschère (Christoff).
 M. Fauchère (Claude).
 M. Lebras (Jean-Pierre).
 Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de la marine) est attribué pour une période de trois ans, à compter du 1er juillet 2003, aux artistes suivants :
 Mme Battut (Michèle) ;
 M. Bellion (Michel) ;
 M. Lamazou (Titouan) ;
 M. Le Corre (Christian) ;
 M. Texier (Richard) ;
 M. Zacchi (Jean-Marie).
Art. 2. -  Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres des conseils d'administration ou de gestion des fonds d'assurance formation mentionné au d de l'article 12 du décret du 24 juin 1983 susvisé ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixé chaque année en application du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées par jour ou par heure en fonction de la durée de la réunion des conseils de gestion ou d'administration.
Il est envisagé de nommer trois inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces nominations concernent les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2003-353 du 15 avril 2003.
 Les corps pouvant postuler pour ces emplois sont les suivants :
 - administrateurs civils ;
 - directeurs de centres hospitaliers universitaires ;
 - directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 - directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret soit à la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.
 Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté susmentionné.
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute un praticien spécialiste à temps plein au service néphrologie-hémodialyse.
  Clôture des inscriptions : 6 octobre 2003.
 Prise de fonction dans les meilleurs délais.
 Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www.cht.nc, rubrique « offres d'emploi », ou à la direction des ressources humaines (687) 25-66-05, poste 2046 ou 2044, ou encore auprès du chef de service du service concerné au (687) 25-67-41.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 juillet 2003, Mlle Nathalie Bourdon-Destrem, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 12 mai 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 août 2000, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie, spécialité bâtiment et travaux publics, est attribué aux officiers ci-après :
    I. - Armée de terre
    Bouvinet (Eric), capitaine.
    Colin (Pascal), capitaine.
    Galibert (Denis), capitaine.
    Hummel (Yvan), lieutenant.
    Rigotti (Francis), chef d'escadron.
    Talandier-Dupeyrot (Pascal), chef d'escadron.
En pépinières, les plants découverts contaminés, suite à l'obtention d'un résultat officiel d'analyse positif, doivent être détruits. Les autres plants du lot concerné doivent également être détruits. Toutefois, un traitement à l'eau chaude de ces autres plants, selon le protocole en annexe, pourra être envisagé dans certaines conditions et conduire à sa commercialisation.
 Si les résultats d'enquête mettent en évidence un risque de contamination d'autres lots ayant la même origine de matériel, le traitement à l'eau chaude pourra être étendu à ces derniers lots, avant leur mise en circulation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005 :
 M. Cours-Mach (Aymeric, Georges, Dominique, Léon, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Deshayes et Lemaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Deshayes et Lemaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Deshayes, Lemaire et Cours-Mach, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale. Le titulaire de l'emploi aura la charge, en qualité de directeur général de l'institut :
 - de diriger la mise en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - d'organiser la conception et la réalisation des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
 - d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activités français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
 - de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
 - de concourir à l'action européenne et internationale du ministère dans le cadre de ses missions.
 Le titulaire du poste doit posséder de solides expériences de management et une maîtrise des problématiques de gestion publique et de l'administration générale.
 Il devra faire également preuve dans l'exercice de ses fonctions d'un véritable sens du travail en équipe mais aussi de compétences relationnelles développées tant d'un point de vue ministériel qu'interministériel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2001 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Conformément au 2° de l'article 49 de la loi d'habilitation, le I de cet article a pour but de simplifier les règles de détermination de l'assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles, en tenant compte notamment de l'évolution prévisible de leurs revenus.
 Le I de cet article complète l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour l'assiette de la contribution sociale généralisée afin de prévoir, comme cela existe pour le régime des non-salariés non agricoles en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, une prise en compte de la variation des revenus professionnels dans le calcul des appels provisionnels des cotisations et des contributions sociales dues au titre d'une année donnée, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui en feraient la demande.
 Conformément au 4° de l'article 49 de la loi d'habilitation, les II, III, IV de cet article modifient les articles L. 381-27, L. 381-28 et L. 821-7 du code de la sécurité sociale afin de prévoir la possibilité pour un adulte handicapé sans activité professionnelle de rester affilié au régime de protection sociale des personnes salariées ou non salariées agricoles dont relève l'un des parents et dont il relevait en sa qualité d'enfant à charge, et de bénéficier des prestations de ce régime. En cas de rattachement à l'un des régimes agricoles, cet article prévoit que la caisse de mutualité verse également l'allocation aux adultes handicapés. Cette possibilité permet ainsi aux parents ressortissants d'un régime agricole d'avoir un interlocuteur unique, la caisse de mutualité sociale agricole, plutôt que d'être confrontés à plusieurs organismes, dont celui du régime général auquel serait rattaché directement leur enfant adulte handicapé majeur sans activité professionnelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001 :
    M. Dutheil (Patrick, Jacques, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Breton, Monique Toos, Frédérique Tetu et Frédéric Harbonnier-Marsigny, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault) ;
    Les retraits de Mme Bequier (Monique, Augustine, Henriette), épouse Toos, et de M. Harbonnier-Marsigny (Frédéric, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Breton, Monique Toos, Frédérique Tetu et Frédéric Harbonnier-Marsigny, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Breton, Monique Toos, Frédérique Tetu et Frédéric Harbonnier-Marsigny, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean Breton, Frédérique Tetu et Patrick Dutheil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Art. 5. -  Le réseau est constitué de médecins généralistes et de médecins spécialistes (diabétologues libéraux et hospitaliers, médecins spécialistes intéressés par les complications du diabète), de professions paramédicales (infirmiers libéraux et hospitaliers, diététiciennes, podologues), de masseurs-kinésithérapeutes, d'éducateurs médico-sportifs, d'associations de patients et de patients.