Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
 5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
 8° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
Les constructeurs, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage et exploitants de remontées mécaniques et de tapis roulants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et exploités en conformité avec les dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 22 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au conseil général.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, hôtel du département, direction générale des services départementaux, direction des ressources humaines, 08011 Charleville-Mézières.
Art. L. 141-22. -
    Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé de sa déclaration.
    A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.
    En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 ou lorsque est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-22.
    Chapitre II
    Du nantissement du fonds de commerce
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 28 septembre 2007, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 4 septembre 2007 :
Après concours spécial
 M. Bourdette (Vincent).
 M. Ardilouze (Constantin).
 Mlle Manley (Lorraine).
Art. L. 231-4. -  Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, ou, à défaut, dans un établissement privé.
    En cas de placement dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au montant de la dépense résultant dudit placement. Le prix de la journée dans ces établissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans les établissements de santé.
Art. L. 241-2. -  Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'application du présent titre, le montant total des avantages qu'elles percevaient au titre desdites allocations. Une allocation différentielle leur est, en tant que de besoin, versée au titre de l'aide sociale.
    Cette allocation est périodiquement réévaluée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Ardennes, à Rethel (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement sur les sites de Rethel et de Louviers.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier Sud Ardennes, BP 5113, 08303 Rethel Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 224-9. -  Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au trésorier-payeur général.
    Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant.
    Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la limite des prestations qui leur ont été allouées. Lors de la reddition des comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil général toute remise jugée équitable à cet égard.
    Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service, qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser au département les frais d'entretien du pupille, déduction faite des revenus que le département avait perçus.
    Lorsque aucun héritier ne se présente, les biens des pupilles de l'Etat décédés sont recueillis par le département et utilisés pour l'attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
    Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée à l'article 2121 du code civil.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 17 janvier 1999, modifié par l'arrêté du 29 juin 2000, portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie ;
 - l'arrêté du 6 mars 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Maroc.
Art. L. 222-2. -  L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.
    Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige.
    Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.
    Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2007, ouvert par arrêté du 30 janvier 2007, est fixé à 84.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-28-66 ou 28-65, site internet : www.justice.gouv.fr), ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 février 2007, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants, ou susceptibles d'être vacants, d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 19, répartis de la façon suivante :
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2007-6
 Affectations non précisées : 10 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2007-7
 Affectations non précisées : 9 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 avril 2007, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phrase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 - soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 - soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2007, au bureau des ITA, porte 310.
 Les candidats peuvent soit déposer leurs dossiers avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), le 19 avril 2007, avant minuit.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet des décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement.
 Le président est tenu de convoquer une section ou le comité des sections lorsque la majorité de leurs membres en fait la demande, sur un projet d'ordre du jour déterminé.
 Le président désigne les rapporteurs des dossiers présentés, choisis parmi les membres de la commission ou des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.
Le paiement des indemnités et le remboursement des frais est effectué sur présentation d'états dûment complétés certifiés et justifiés, le cas échéant, par les pièces nécessaires.
 Les cartes d'accès et d'embarquement des billets aller et retour doivent être fournies en pièces justificatives. A défaut de ces pièces, l'administration se réserve le droit de ne pas prendre en charge l'ensemble des frais avancés par l'agent.
L'article 37 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 2°, après les mots : « code civil », sont insérés les mots : « et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document ».
Le décret du 6 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales » sont remplacés par les mots : « les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ».
 II. - A la fin de l'article 4, sont ajoutés les mots suivants : « dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, et à 1 hectare dans le département de la Lozère ».
Les missions suivantes, proposées par la Ligue pour la protection des oiseaux : Corderie royale, BP 90263, 17305 Rochefort Cedex (téléphone : 05-46-82-12-34, télécopie : 05-46-83-95-86, mél : lpo@lpo.fr, site internet : http://www.lpo.fr), numéro SIREN : 784 263 287 000 38, représentée par son président, M. Allain Bougrain Dubourg, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre maximal de 40 jeunes en volontariat associatif, accueillis simultanément pour :
 10 d'entre eux pour une durée de six mois ;
 10 d'entre eux pour une durée de neuf mois ;
 20 d'entre eux pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 - éducation, sensibilisation à l'environnement : organisation de sorties d'animation et d'éducation à l'environnement pour le grand public et les scolaires ;
 - assistance des conservateurs de réserves naturelles notamment sur la mission d'intégration du plan de restauration d'espèces présentes sur le site protégé et l'animation du site ;
 - participation au programme de protection de la biodiversité de proximité Refuges LOP « Jardins d'oiseaux ».
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 bis du 12 octobre 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 3 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité au chiffre exprimé en % vol. figurant à la colonne III du tableau ci-après :
Art. L. 211-6. -  Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.
    Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 211-3, sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient de leurs statuts.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 octobre 2007, M. Jean-Michel Doki-Thonon, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la DRASS de Bretagne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor à compter du 15 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Millet (Alain), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) à compter du 1er mai 2007 ;
 M. Le Goff (René), directeur hors classe au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) à compter du 1er juillet 2007 ;
 M. Perard (Yvan), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) à compter du 5 novembre 2007.
Art. R. 411-31. -
    L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative de représentants de la fédération sportive ou de l'association qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er juillet 2009 leurs états non audités de coûts et de revenus (compte SMS) de l'année 2008, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A-8.3. et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2007, à compter du 1er janvier 2007, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture - VINIFLHOR (ex-ONIVINS) -, en qualité de directrice adjointe, de Mme Christiane Lennoz-Gratin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 2007, deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2007) seront organisés par les délégations régionales Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission de ces examens professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 8-1 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié sont fixées à compter du mardi 13 novembre 2007.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 juillet 2007 et le vendredi 14 septembre 2007, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 21 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens professionnels sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 30 juillet 2007 et le vendredi 14 septembre 2007. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 21 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices des examens professionnels dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
 Le programme de l'épreuve d'admissibilité d'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options prévue par l'article 1er du décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 est fixé par l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2002 publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2002, modifié le 17 septembre 2002 relatif au programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction des ressources humaines et des relations sociales, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une collectivité territoriale ou un établissement public local a le choix, pour effectuer la transmission et la réception de données et de documents électroniques, de recourir soit à un dispositif de transmission mis en oeuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission, soit à la passerelle de transmission sécurisée d'Hélios. La collectivité ou l'établissement public local peut assumer directement la fonction de tiers de transmission en mettant en oeuvre un dispositif de transmission. Le recours à un dispositif de transmission mis en oeuvre par un tiers de transmission est recommandé dans la logique d'interopérabilité des échanges entre administrations.
 Le dispositif technique de transmission, choisi par la collectivité territoriale ou l'établissement public local, est homologué dans les conditions fixées par l'article 12 du présent arrêté.
 Dans le cas de l'utilisation de la passerelle de transmission sécurisée d'Hélios, la collectivité territoriale ou l'établissement public local respecte les prérequis techniques communiqués par la direction générale de la comptabilité publique.
Art. R. 342-3. -
    Pour l'application des articles R. 312-8, R. 312-17, R. 312-24, R. 313-33, R. 314-3, R. 314-4, R. 314-7, R. 315-1, R. 315-6, R. 316-10, R. 317-8, R. 317-12, R. 317-17, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-28, R. 318-1, R. 318-5, R. 321-3, R. 321-21, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-13 et R. 323-5, le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par ces articles.
    Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 322-1, R. 322-5, R. 322-7, R. 322-10, et R. 326-5 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juin 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2009.
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée européenne sont supprimées à la date du 1er janvier 2005 :
 Carbénicilline sodique (0812).
 2.6.3. Essai des virus étrangers sur oeufs embryonnés.
 2.6.4. Essai des virus de la leucose.
 2.6.5. Essai des virus étrangers sur cultures cellulaires.
 2.6.6. Essai des agents étrangers sur poussins.
Au dernier alinéa de l'article D. 651-2 de ce même code, les mots : « fournir à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « renvoyer à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution l'imprimé que ce dernier leur a fait parvenir ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Lapouze (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 16 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le titre professionnel de responsable de rayon est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Animer commercialement la surface de vente ;
 2. Gérer le rayon et ses marchandises.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les effluents radioactifs liquides produits par la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT ; INB n° 157) sont traités et rejetés par le centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin (INB n°s 87 et 88) suivant les conditions qui lui sont fixées par arrêté d'autorisation de rejet pris en application du décret du 4 mai 1995 susvisé.
La deuxième section du fonds est destinée à rembourser en partie les dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications visées à l'article 1er pour leur transmission en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
 Les crédits alloués à cette deuxième section sont répartis entre les bénéficiaires au prorata du nombre de pages transmises par chacun d'entre eux, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
 Les demandes d'aide au titre de cette deuxième section peuvent être présentées directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant pour le compte de plusieurs de ces entreprises un système de transmission à distance, sous forme d'états récapitulatifs annuels. Toutefois, dans le cadre d'une demande présentée individuellement par une entreprise, l'aide ne peut être accordée à une publication dont le nombre de pages transmises est inférieur à un plancher fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 La société d'huissiers de justice constituée pour l'exercice en commun de leur profession entre Mlle Albert (Isabelle, Irène) et M. Thuet (Pascal, Lucien), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est agréée.
 Cette société civile professionnelle a pour raison sociale Mes Isabelle Albert et Pascal Thuet, société civile professionnelle d'huissiers de justice.
 Mlle Albert (Isabelle, Irène) et M. Thuet (Pascal, Lucien) sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004 :
 Mme Mikusinski (Anne), épouse Le Fur, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle René Marecaux et Cédric Dollet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
 Le retrait de M. Marecaux (René, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Marecaux et Cédric Dollet, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Marecaux et Cédric Dollet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Cédric Dollet et Anne Le Fur, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 EUR HT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2004 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) :
 Mme Marie Reynier, professeure des universités, directrice générale ;
 Mme Magdalena Miatello, secrétaire générale ;
 M. Marc Le Coq, maître de conférences, directeur des études ;
 M. René Doucet, directeur du centre ENSAM de Châlons-en-Champagne ;
 M. Alex Remy, directeur du centre ENSAM de Paris ;
 M. Marian Reszka, directeur du centre ENSAM d'Angers ;
 M. François Routaboul, directeur du centre ENSAM de Bordeaux-Talence ;
 Mme Elisabeth Desjardins, attachée d'administration scolaire et universitaire, responsable du service du personnel ;
 Mme Laurence Jam, attachée d'administration scolaire et universitaire, responsable du service juridique ;
 M. André Mozziconacci, ingénieur hygiène et sécurité ;
 M. Philippe Müller, agent comptable principal.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
 M. Alain Lerat, professeur des universités, directeur adjoint du centre ENSAM de Paris ;
 Mme Christine Ollendorff, ingénieure de recherche, responsable du centre de documentation du centre ENSAM de Paris ;
 M. Jean-Paul Hautier, professeur des universités, directeur de la recherche ;
 M. Jean-Paul Kieffer, directeur du centre ENSAM d'Aix-en-Provence ;
 M. Godefroy Kugel, directeur du centre ENSAM de Metz ;
 M. Christian Rombaut, directeur du centre ENSAM de Lille ;
 M. Jean-Luc Delpeuch, directeur du centre ENSAM de Cluny ;
 M. Gérard Pare, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, responsable administratif du centre ENSAM d'Aix-en-Provence ;
 Mme Evelyne Espanel, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, responsable administrative du centre ENSAM de Bordeaux-Talence ;
 M. Jacques Bourel, professeur de l'ENSAM, directeur du centre de ressources informatiques ;
 M. Philippe Bianchetta, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable secondaire du centre ENSAM d'Aix-en-Provence.
1. Sauf si une majorité des Etats parties en décide autrement, dix ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, une conférence des Etats parties a lieu pour examiner le fonctionnement et l'efficacité du Traité, en vue de s'assurer que les objectifs et les buts énoncés dans le préambule et les dispositions du Traité sont en voie de réalisation. Cet examen tient compte de toutes innovations scientifiques et technologiques ayant un rapport avec le Traité. Sur la base d'une demande présentée par l'un quelconque des Etats parties, la conférence d'examen envisage la possibilité d'autoriser la réalisation d'explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques. Si la conférence d'examen décide par consensus que de telles explosions nucléaires peuvent être autorisées, elle commence sans attendre ses travaux en vue de recommander aux Etats parties un amendement approprié du Traité, qui empêche que des avantages militaires ne soient retirés de ces explosions nucléaires. Toute proposition d'amendement à cet effet est communiquée au Directeur général par l'un quelconque des Etats parties et suit la procédure énoncée dans les dispositions correspondantes de l'article VII.
 2. Par la suite, à des intervalles de dix ans, d'autres conférences d'examen ayant le même objet peuvent être convoquées si la Conférence en décide ainsi l'année précédente à la majorité requise pour les questions de procédure. Une conférence ayant cet objet peut être convoquée après un intervalle de moins de dix ans si la Conférence en décide ainsi selon la procédure prévue pour les questions de fond.
 3. Les conférences d'examen se tiennent normalement immédiatement après la session annuelle ordinaire de la Conférence prévue à l'article II.
Article IX
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 mai 2004, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 novembre 2004, M. Orenstain (Henri, Simon) est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'aumônier du culte protestant.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, M. Ghebali (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 17 octobre 2003, M. Didier Floquet, président de l'Etablissement public de réalisation et de défaisance (EPRD), est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la société TSA, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Thierry Aulagnon.
Par arrêté du préfet de la Meuse en date du 23 décembre 2003, prenant effet au 1er janvier 2004, sont détachées de la commune de Récicourt les portions de territoire de Brabant-en-Argonne et de Brocourt-en-Argonne.
 Brabant-en-Argonne et Brocourt-en-Argonne sont érigées en communes distinctes de Récicourt.
 La population de ces trois communes est fixée comme suit :
 Brabant-en-Argonne : 109.
 Brocourt-en-Argonne : 59.
 Récicourt : 141.
 Le conseil municipal de Récicourt est dissous à compter du 1er janvier 2004.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des trois communes de Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne et Récicourt sera administrée par une délégation spéciale.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires budgétaires et financières, à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
 La direction des affaires budgétaires et financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle. Elle contrôle les marchés et les subventions. Elle gère les moyens de fonctionnement des services et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes du ministère des affaires étrangères. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale :
En qualité de représentants du Conseil national
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
 Le docteur Hervé Parfait, membre titulaire.
 Le docteur Alain Moutarde, membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
 Mlle Etasse (Alexandra) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Etasse, anciennement Rivoire et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Etasse, anciennement Rivoire et associés, notaires associés, reste inchangée.
Contrôle routier. - Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit, en cas de contrôle sur route, être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport de marchandises et pouvoir présenter les pièces justificatives qu'elle prévoit.
 Dans le cadre d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit :
 - être en possession de son autorisation individuelle complète et, selon sa nature, de la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, du réseau routier du département sur lequel il circule et, éventuellement, des autorisations individuelles de raccordement nécessaires ;
 - être en mesure de prouver que le transport entre bien dans le cadre strict de son autorisation individuelle et notamment, en ce qui concerne les véhicules utilisés, le chargement et les répartitions des charges sur les essieux en présentant les fiches des véhicules utilisés, la fiche de l'ensemble routier présent et son plan de chargement, le cas échéant ;
 - dans le cadre d'une circulation d'engins présentant un caractère exceptionnel, être en mesure de justifier leur déplacement ;
 - dans le cadre d'une autorisation individuelle de prorogation, de raccordement ou modificative, présenter l'autorisation individuelle initiale.
 Dans le cadre d'une autorisation de portée locale, le permissionnaire doit :
 - être en mesure de présenter une copie de l'autorisation de portée locale du ou des départements concernés ;
 - être en mesure de prouver que le transport entre bien dans le cadre strict de l'autorisation de portée locale ;
 - dans le cadre d'une circulation d'engins présentant un caractère exceptionnel, être en mesure de justifier leur déplacement.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit comporter aucun signe extérieur.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
 Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection », qu'il cachette et qu'il adresse au secrétaire général de la DIACT, 1, avenue Charles-Floquet, 75343 Paris Cedex 07.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
I. - Les opérateurs de réseaux de distribution prennent les dispositions appropriées pour assurer l'acheminement du gaz dans les conditions de continuité et de qualité définies par les textes réglementaires en vigueur, notamment par le présent décret.
 L'acheminement du gaz peut toutefois être réduit ou interrompu, sans préjudice des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable, en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
 L'opérateur de réseau de distribution avertit sans délai le fournisseur et le transporteur intéressés et le client final affecté par la réduction ou l'interruption.
 Un opérateur de réseau de distribution ne peut faire obstacle à la fourniture de dernier recours prévue à l'article 6 du présent décret.
 II. - Pour les clients mentionnés à l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, la continuité de l'acheminement du gaz doit être assurée même dans les situations suivantes :
 - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
 - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Christiane Soustre, attachée d'administration centrale ;
 M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture de gaz dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation. Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 19 mars 2004 susvisés, cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à son détenteur. Elle précise les catégories de clients qu'il peut approvisionner.
 Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de cinq mois vaut décision de rejet.
 Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients. Son dossier doit comporter les pièces complémentaires prévues à l'article 1er, paragraphes 2 et 3. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux deux alinéas précédents. Toutefois, le délai pour statuer est de deux mois.