ANNEXE 1
ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
1. Processus
Les échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements de crédit sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations de non-respect des conditions d'octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d'impôt et d'avis d'information.
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt Copropriétés sont mentionnées aux articles bis ci-après.
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt Habiter Mieux sont mentionnées aux articles ter ci-après.
A défaut de dispositions spécifiques ainsi mentionnées, les articles valables pour tous types d'éco-prêts s'appliquent.
Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les établissements de crédit.
1.1. Affiliation des établissements de crédit
Cas général
FLUX ÉLÉMENTAIRE
SUPPORT
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Demande de convention à signer
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé par l'établissement prêteur
2. 
Convention à signer
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé à l'établissement prêteur
3.
Convention signée et demande d'affiliation
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé par l'établissement prêteur
4.
Dossier d'affiliation vierge
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé à l'établissement prêteur
5.
Dossier d'affiliation complété
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé par l'établissement prêteur
6.
Accusé de réception de dossier d'affiliation
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé à l'établissement prêteur
7.
Code présentateur et dossier de tests d'homologation
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé au présentateur pour homologation
8.
Convention signée par la SGFGAS
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé à l'établissement prêteur
Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation décentralisée (*)
FLUX ÉLÉMENTAIRE
SUPPORT
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Demande de convention à signer
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé par l'organe central
2.
Convention à signer
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé à l'organe central
3.
Convention signée par l'organe central
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé par l'organe central
4.
Convention signée par la SGFGAS
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé à l'organe central
5.
Demande d'affiliation de l'établissement prêteur membre du réseau
Courrier
Au fil de l'eau
Emis par l'établissement prêteur
6.
Dossier d'affiliation vierge et copie de la convention signée par l'organe central
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé à l'établissement prêteur
7.
Dossier d'affiliation complété
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé par l'établissement prêteur
8.
Accusé de réception de dossier d'affiliation
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé à l'établissement prêteur
9.
Code présentateur et dossier de tests d'homologation
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé au présentateur pour homologation
10.
Lettre de confirmation de l'affiliation de l'établissement avec copie à l'organe central
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé à l'établissement prêteur
(*) Le cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation centralisée est identique au cas général ci-avant.
1.2. Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [2], de clôture)
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration d'offre acceptée
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après expiration du délai de rétractation ou du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre (3).
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Modification de déclaration d'offre acceptée
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 1 et avant 3 (ou après 5).
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Déclaration de mise en force
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau après 1 ou 2 ou 5, dans les 90 jours suivant la mise en force (4) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
4.
Modification de déclaration de mise en force
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 3, avant 6 ou après 8, et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
5.
Annulation de déclaration de mise en force
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, avant 6 (ou après 8) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21 heures.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
6.
Déclaration de clôture
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture (5).
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
7.
Modification de déclaration de clôture
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 6, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
8.
Annulation de déclaration de clôture
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 6 ou 7, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
9.
Déclaration de suppression de prêt
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
10.
Avis de rejet technique
Télécopie
courriel
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9.
Envoyé au présentateur.
11.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
12.
Accusé de réception
Extranet
Le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
(3) Par exception, les offres émises et acceptées jusqu'au 30/06/09 peuvent être déclarées jusqu'au 30/09/09 avant 21 heures.
(4) Par exception, les mises en force effectuées jusqu'au 30/09/09 peuvent être déclarées jusqu'au 31/12/09 avant 21 heures.
(5) Par exception, les clôtures intervenues jusqu'au 29/09/09 peuvent être déclarées jusqu'au 31/03/10.
(2) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.
1.2 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [6], de clôture)
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration d'offre acceptée
Saisie sur extranet
Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur.
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Modification de déclaration d'offre acceptée
Saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 1 et avant 3 (ou après 5).
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Déclaration de mise en force
Saisie sur extranet
Au fil de l'eau après 1 ou 2 ou 5, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
4.
Modification de déclaration de mise en force
Saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 3, avant 6 ou après 8), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
5.
Annulation de déclaration de mise en force
Saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, avant 6 (ou après 8) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
6.
Déclaration de clôture
Saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 3 ou 4 ou 8, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
7.
Modification de déclaration de clôture
Saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 6, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 12 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
8.
Annulation de déclaration de clôture
Saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 6 ou 7, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
9.
Déclaration de suppression de prêt
Saisie sur extranet
Au fil de l'eau, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
10.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
11.
Accusé de réception
Extranet
Le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
(6) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.
1.2 ter. Eco-prêt Habiter Mieux. - Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force, de clôture). - Actions SGFGAS
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration d'offre acceptée
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après expiration du délai de rétractation ou du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Modification de déclaration d'offre acceptée
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 1 et avant 3 (ou après 5).
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Déclaration de mise en force
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau après 1 ou 2 ou 5, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
4.
Modification de déclaration de mise en force
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 3, avant 7 et 7 bis (ou après 9), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
5.
Annulation de déclaration de mise en force
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, avant 7 et 7 bis (ou après 9) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21 heures.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
6.
Transmission par la SGFGAS d'information reçue de l'ANAH sur déroulement non conforme de l'opération
Extranet
Au fil de l'eau, après réception et analyse de l'information reçue de l'ANAH.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
7.
Déclaration de clôture
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 3 ou 4 et suite à 6, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
7 bis.
Clôture par la SGFGAS
Généré par la SGFGAS
En l'absence de 6, à réception d'information reçue de l'ANAH sur déroulement conforme ou au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Généré automatiquement par la SGFGAS.
8.
Modification de déclaration de clôture
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 7, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
9.
Annulation de déclaration de clôture
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après 7, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
10.
Déclaration de suppression de prêt
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
11.
Avis de rejet technique
Télécopie
courriel
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 ou 10.
Envoyé au présentateur.
12.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 ou 10.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
13.
Accusé de réception
Extranet
Le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 7, 7 bis, 8, 9 ou 10.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.3. Non-régularisation de l'avantage indu
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Liste des prêts non régularisés
Extranet
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 4e mois suivant la date de clôture.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
2.
Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé
Courrier ou support magnétique
S'il y a lieu, après le 6e mois et avant le 8e mois suivant la date de clôture.
Envoyé par l'établissement de crédit à la SGFGAS.
1.3 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Non-régularisation de l'avantage indu
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Liste des prêts non régularisés
Extranet
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 7e mois suivant la date de clôture.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
2.
Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé
Courrier ou support magnétique
S'il y a lieu, après le 9e mois et avant le 11e mois suivant la date de clôture.
Envoyé par l'établissement de crédit à la SGFGAS.
1.4. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après le 6e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau après 1, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Avis de rejet technique
Télécopie courriel
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1 ou 2.
Envoyé au présentateur.
4.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
5.
Accusé de réception
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.4 bis. Eco-prêt copropriétés. - Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après le 9e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau après 1, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Avis de rejet technique
Télécopie courriel
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1 ou 2.
Envoyé au présentateur.
4.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
5.
Accusé de réception
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.5. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après le 6e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Annulation de déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau après 1, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Avis de rejet technique
Télécopie courriel
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1 ou 2.
Envoyé au présentateur.
4.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
5.
Accusé de réception
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.5 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Conformément à l'article R. 319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis).
1.5 ter. Eco-prêt Habiter Mieux. - Déclarations de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Conformément à l'article R. 319-36 du code de la construction et de l'habitation, le retrait de l'aide de l'ANAH, signalé à l'établissement de crédit, pour non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé total de l'éco-prêt (cf. 1.6).
L'établissement de crédit reste tenu d'effectuer la déclaration du 1.5 en cas de constatation de sa part d'un non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale.
1.6. Déclaration de remboursement anticipé (RA)
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration de remboursement anticipé
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, passé le 3e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Annulation de déclaration de remboursement anticipé
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau après 1, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Avis de rejet technique
Télécopie courriel
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1 ou 2.
Envoyé au présentateur.
4.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
5.
Accusé de réception
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.6 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Déclaration de remboursement anticipé (RA)
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration de remboursement anticipé
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, passé le 8e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Annulation de déclaration de remboursement anticipé
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau après 1, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
3.
Avis de rejet technique
Télécopie courriel
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1 ou 2.
Envoyé au présentateur.
4.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
5.
Accusé de réception
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.7. Mesure de remise en cause du crédit d'impôt entraînant son reversement ou son arrêt d'imputation
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Notification de la mesure
Courrier
Quelques jours après la saisie de la mesure par la SGFGAS.
Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique.
1.8. Déclaration de renumérotation
On appelle « Renumérotation » l'opération consistant à modifier l'identification d'un ou plusieurs éco-prêts à taux zéro au sein du même établissement de crédit.
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION
INTERLOCUTEURS
1.
Déclaration de renumérotation
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
2.
Avis de rejet technique
Télécopie courriel
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1.
Envoyé au présentateur.
3.
Avis de rejet de flux de renumérotation
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
4.
Accusé de réception de flux de renumérotation
Extranet
Le jour ouvré suivant 1.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.9. Fusion d'établissements
On appelle « Fusion » l'opération qui consiste, dans le cadre d'une fusion juridique, à transférer la totalité des éco-prêts à 0 % valides d'un établissement de crédit vers un autre établissement de crédit.
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Demande de traitement de fusion
Courrier
Au fil de l'eau.
Signé conjointement par l'ancien et le nouvel établissement.
2.
Avis de rejet de fusion
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant le traitement de fusion.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
3.
Avis de fusion réussie
Extranet
Le jour ouvré suivant le traitement de fusion.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.10. Récapitulatif mensuel
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Récapitulatif mensuel des crédits d'impôt
Extranet
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
1.11. Relance et suppression des prêts non clôturés
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Etat des prêts non clôturés
Extranet
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés 90 jours après le 2e ou le 3e anniversaire (7) de la date d'émission de l'offre et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 2e ou le 3e anniversaire (7) de la date d'émission de l'offre.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
(7) Selon la réglementation applicable au prêt.
1.11 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Relance et suppression des prêts non clôturés
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Etat des prêts non clôturés
Extranet
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 9 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
1.12. Calcul annuel anticipé de droits à crédit d'impôt
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Attestation annuelle anticipée de droits à crédit d'impôt
Courrier        
     et extranet
Chaque année, le premier jour ouvré des mois de février et mars.
Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique et consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
1.13. Calcul annuel définitif de droits à crédit d'impôt
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Attestation annuelle définitive de droits à crédit d'impôt
Courrier        
     et extranet
Chaque année, le premier jour ouvré du mois d'avril.
Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique et consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
1.14. Avis d'information
FLUX ÉLÉMENTAIRE
CANAL
PÉRIODICITÉ
INTERLOCUTEURS
1.
Avis d'information
Extranet
Quatre fois par an (mars, juin, septembre, décembre), le 15 du mois.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel ou collectif.
Courriel
Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique.
2. Informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS ou devant être saisies sur le site extranet de la SGFGAS
2.1. Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
Les données obligatoires transmises ou saisies par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :
a. les caractéristiques de l'emprunteur ;
b. les caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
c. la description de ces travaux ;
d. les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro ;
e. les caractéristiques des autres prêts ;
f. s'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.
Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS.
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ainsi que les données techniques nécessaires à l'échange du fichier par télétransmission et à son traitement.
a) Caractéristiques de l'emprunteur
- Catégorie de propriétaire ;
- Revenu fiscal de référence du bénéficiaire et son année d'établissement ;
- Revenu net annuel ;
- Montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts préexistants, le cas échéant ;
- Montants des charges énergétiques mensuelles estimées avant et après travaux, si disponibles ;
- Augmentation de la mensualité de l'éco-prêt à taux zéro rendue possible par l'économie estimée, si utilisée par l'établissement de crédit.
b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux
- Code postal + ville ou code commune INSEE ;
- Année d'achèvement du logement ;
- Nature du logement ;
- Occupation du logement.
c) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture)
- Type de travaux ;
- Commanditaire(s) des travaux ;
- Montant TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- Montant TTC des travaux induits directement liés (offres émises avant le 01/01/2015) ;
- Montant TTC des frais (architecte, géomètre, assurance…) ;
- Nature et montant de la subvention reçue au titre des travaux, le cas échéant ;
- Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :
- Nature de l'action ;
- Nature(s) détaillée(s) des travaux (offres émises avant le 01/01/2015) ;
- Valeur(s) technique(s) (offres émises avant le 01/01/2015) ;
- Coût total TTC de l'action ;
- N° SIRET de l'entreprise (offres émises à compter du 01/01/2015) ;
- Pour une action visant à atteindre une performance globale, si offre émise avant le 01/01/2015 :
- Zone climatique ;
- Altitude du terrain ;
- Consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;
- Consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ;
- Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :
- Nature de l'action.
d) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro
- Montant de l'éco-prêt à taux zéro ;
- Durée du prêt ;
- Date d'émission de l'offre de prêt ;
- Date d'acceptation de l'offre (il s'agit de la date de la dernière acceptation de l'offre par l'un ou l'autre des coemprunteurs, ou, le cas échéant, la caution) ;
- Date de mise en force (date du premier versement de fonds à l'emprunteur) ;
- Date de clôture (telle que définie à l'article R. 319-2 du CCH) ;
- Taux de crédit d'impôt ;
- Type de sûreté.
En cas d'éco-prêt complémentaire à un éco-prêt initial :
- Montant perçu au titre de l'éco-prêt initial ;
- Date d'émission de l'offre de l'éco-prêt initial.
En cas d'éco-prêt complémentaire à un éco-prêt attribué au syndicat de copropriétaires :
- Montant de la participation de l'emprunteur à cette avance ;
- Date d'émission du projet de contrat de prêt attribué au syndicat de copropriétaires.
e) Caractéristiques des autres prêts
Deux prêts complémentaires peuvent être renseignés, par ordre décroissant de montant. Les données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement. Tout prêt renseigné doit l'être complètement.
- Montant autre prêt ;
- Nature autre prêt ;
- Durée autre prêt ;
- Taux nominal autre prêt ;
- Type de taux autre prêt.
Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire.
f) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu
- Civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou raison sociale, le cas échéant) ;
- Civilité, nom et prénom du coemprunteur ;
- Adresse complète de l'emprunteur ;
- Montant de l'avantage indu ;
- Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ;
- Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.
2.1 bis. Eco-prêt Copropriétés. - Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :
a. les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
b. la description de ces travaux ;
c. les caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés ;
d. s'il y a lieu, les données nominatives de la copropriété et du syndic en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture ;
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt).
a) Caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux
- Nom de la copropriété ;
- Code postal + ville ou code commune INSEE ;
- Nombre total de bâtiments dans la copropriété ;
- Nombre total de logements dans la copropriété ;
- Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt ;
- Année d'achèvement du plus récent (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt ;
- Nature des parties faisant l'objet des travaux (communes/privatives d'intérêt collectif) ;
- Nature du syndic (bénévole/professionnel).
b) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture)
- Type de travaux ;
- Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire ;
- Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire ;
- Montant TTC des frais (étude, architecte, géomètre, assurance, maîtrise d'œuvre) ;
- Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Montant TTC des frais éligibles revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Nature et montant des subventions reçues ou à recevoir revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :
- Nature de l'action ;
- Nature(s) détaillée(s) des travaux ;
- Valeur(s) technique(s) ;
- Coût total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- Coût total TTC des travaux induits indissociablement liés ;
- Coût total TTC des travaux, y compris, le cas échéant, des travaux induits indissociablement liés, revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Pour une action visant à atteindre une performance globale :
- Zone climatique ;
- Altitude du terrain ;
- Consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;
- Consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ;
- Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :
- Nature de l'action.
c) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro
- Montant de l'éco-prêt copropriétés ;
- Durée du prêt ;
- Date d'émission du projet de contrat de prêt (date d'émission de l'offre) ;
- Date de signature du contrat de prêt définitif (date d'acceptation de l'offre) ;
- Date de mise en force (date du premier versement de fonds à l'emprunteur) ;
- Date de clôture (telle que définie à l'article R. 319-2 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ;
- Taux de crédit d'impôt.
d) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu
- Nom de la copropriété ;
- Adresse complète de la copropriété ;
- Nom du syndic ;
- Adresse complète du syndic ;
- Montant de l'avantage indu ;
- Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ;
- Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.
2.1 ter. Eco-prêt Habiter Mieux. - Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
Les données obligatoires transmises ou saisies par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :
a. les caractéristiques de l'emprunteur ;
b. les caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
c. les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro ;
d. les caractéristiques des autres prêts ;
e. s'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.
Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS.
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ainsi que les données techniques nécessaires à l'échange du fichier par télétransmission et à son traitement.
a) Caractéristiques de l'emprunteur
- Catégorie de propriétaire ;
- Revenu fiscal de référence du bénéficiaire et son année d'établissement ;
- Revenu net annuel ;
- Montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts préexistants, le cas échéant ;
- Montants des charges énergétiques mensuelles estimées avant et après travaux, si disponibles ;
- Augmentation de la mensualité de l'éco-prêt à taux zéro rendue possible par l'économie estimée, si utilisée par l'établissement de crédit.
b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux
- Code postal + ville ou code commune INSEE ;
- Nature du logement ;
- Occupation du logement.
c) Description des travaux (cette description est établie sur la base de l'attestation fournie par l'ANAH à l'emprunteur)
- Type de travaux ;
- Commanditaire (s) des travaux ;
- Montant TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- Montant TTC des frais (architecte, géomètre, assurance…) ;
- Nature et montant de la subvention reçue au titre des travaux, le cas échéant ;
- N° du dossier ANAH.
d) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro
- Montant de l'éco-prêt à taux zéro ;
- Durée du prêt ;
- Date d'émission de l'offre de prêt ;
- Date d'acceptation de l'offre (il s'agit de la date de la dernière acceptation de l'offre par l'un ou l'autre des coemprunteurs, ou, le cas échéant, la caution) ;
- Date de mise en force (date du premier versement de fonds à l'emprunteur) ;
- Date de clôture (telle que définie à l'article R. 319-2 du CCH) ;
- Taux de crédit d'impôt ;
- Type de sûreté (8) ;
e) Caractéristiques des autres prêts
Deux prêts complémentaires peuvent être renseignés, par ordre décroissant de montant. Les données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement. Tout prêt renseigné doit l'être complètement.
- Montant autre prêt ;
- Nature autre prêt ;
- Durée autre prêt ;
- Taux nominal autre prêt ;
- Type de taux autre prêt.
Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire.
f) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu
- Civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou raison sociale, le cas échéant) ;
- Civilité, nom et prénom du coemprunteur ;
- Adresse complète de l'emprunteur ;
- Montant de l'avantage indu ;
- Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ;
- Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.
(8) Il est rappelé que ces prêts peuvent bénéficier de la garantie du FGRE.