Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 24 juin 1994, sont fixées ainsi qu'il suit les     épreuves du concours interne exceptionnel de capitaine de sapeurs-pompiers     professionnels prévu par l'article 14 du décret du 2 février 1993 modifiant     certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers:
      - épreuves écrites d'admissibilité: 27 septembre 1994;
      - épreuves orales d'admission: 7 et 8 novembre 1994.
      Soixante-dix postes sont offerts à ce concours.
      Peuvent faire acte de candidature:
      1. Les sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois des     lieutenants titulaires du grade de lieutenant chef de section ou du grade de     lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-cinq ans au plus au 26     septembre 1990 et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs     au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels;
      2. Les sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois des     lieutenants titulaires du grade de lieutenant chef de section principal, âgés     de quarante-cinq ans au moins au 26 septembre 1990 et justifiant, à cette     date, de huit ans de services effectifs au moins en qualité de lieutenant     chef de section ou de lieutenant chef de section principal;
      3. Les sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois des     lieutenants justifiant, au 26 septembre 1990, de dix ans de services     effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel dont quatre ans     au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels et deux ans     au moins depuis leur nomination en qualité de chef de corps ou de chef de     centre.
      Les épreuves écrites et orales de ce concours interne exceptionnel se     dérouleront à l'Institut national d'études de la sécurité civile (I.N.E.S.C.)     à Nainville-les-Roches (Essonne).
      Les dossiers de candidature, constitués conformément aux dispositions de     l'arrêté du 8 mars 1993 et aux instructions qui seront communiquées     ultérieurement par note d'information, devront parvenir aux différents     services au plus tard aux dates ci-après indiquées:
      Date limite de dépôt en direction départementale des services d'incendie et     de secours: 12 août 1994;
      Date limite de réception à la direction de la sécurité civile, le cachet de     la poste faisant foi: 29 août 1994.
Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
      1o Adjoints administratifs principaux, adjoints administratifs, téléphoniste     principal, préposé téléphoniste, agents administratifs;
      2o Surveillant-chef du service de physiothérapie, surveillants du service de     physiothérapie, techniciens de physiothérapie de classe exceptionnelle,
     techniciens de physiothérapie de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes,     infirmière;
      3o Surveillant-chef des services généraux, agent principal des services     techniques, maîtres ouvriers principaux, maîtres ouvriers, ouvriers de 1re     catégorie, surveillant des services économiques, conducteur d'automobile de     1re catégorie, conducteur d'automobile de 2e catégorie, ouvriers     professionnels;
      4o Agents des services hospitaliers.
Section 70
    Sciences de l'éducation
      Pour une période de quatre ans à compter du 17 mars 1994    M. Agostinelli (Serge).
    M. Albert Brayner (Flavio).
    Mme Anagnostopoulos (Hélène),
    épouse Baron.
    M. Antheaume (Pierre).
    M. Arayici (Alain).
    M. Audigier (François).
    Mme Audouin (Christine),
    épouse Leroy.
    M. Auziol (Eric).
    M. Baillat (Gilles).
    Mme Bardel (Odette),
    épouse Denonain.
    M. Barreau (Jean, Michel).
    Mlle Bedin (Véronique).
    Mme Besson (Marie-Claude),
    épouse Derouet.
    M. Bouldoires (Bernard).
    M. Bouslimi (A Jaoued).
    M. Bouveau (Patrick).
    M. Broccolichi (Sylvain).
    Mme Bulard (Christiane),
    épouse Larere.
    Mme Caillet (Elisabeth).
    M. Chabanne (Jean-Luc).
    Mme Chateau (Marie-Christine),
    épouse Baques.
    M. Crookall (David).
    Mme Davault (Corinne).
    M. De Ridder (Guido).
    M. Delamotte (Eric).
    Mme Dugue (Elisabeth).
    M. Duret (Pascal).
    M. Eid (Georges).
    Mlle Eteve (Christiane).
    Mme Faingold (Nadine).
    M. Foray (Philippe).
    M. Gerard (Christian).
    M. Gillet (Jean-Claude).
    M. Girault (Yves).
    Mme Godet (Sophie),
    épouse Montalescot.
    Mme Granier (Michèle),
    épouse Metton.
    M. Jacquet Francillon    (François).
    M. Jardel (Bernard).
    M. Jouhannaud (Jean-Claude).
    M. Keskessa (Bachir).
    M. Lacombe (Philippe).
    Mme Landais (Janine),
    épouse Hiu.
    M. Lauret (Daniel).
    M. Lavenu (Daniel).
    M. Lebeaume (Joël).
    M. Leclercq (Gilles).
    M. Manderscheid (Jean-Claude).
    M. Manigand (Alain).
    M. Marandon (Gérard).
    M. Melyani (Mohamed).
    M. Moreau (Paul).
    M. Paivandi (Saeed).
    M. Pastre (Pierre).
    Mme Peyron-Bonjan (Christiane).
    M. Pierrot (Alain).
    M. Porlier (Jean-Claude).
    Mlle Regnault (Elisabeth).
    M. Rigaux (Jacky).
    M. Scarfo (Grazia).
    Mme Schmauss (Eva),
    épouse Louvet.
    M. Si Moussa (Azzedine).
    M. Souci (Michel).
    Mme Thomarat (Catherine),
    épouse Tauveron.
    Mme Toczek (Marie, Christine),
    épouse Capelle.
    M. Tozzi (Michel).
    M. Triquet (Eric).
    Mme Vaccari (Rosette),
    épouse Bonnet.
    Mme Vatonne (Catherine),
    épouse Joffroy.
    M. Vignaud (Jean-Michel).
    Mme Villaume (Dominique),
    épouse Groux.
    Mlle Villers (Dominique).
    M. Yaiche (Francis).
    Mme Zerbato (Marie-Thérèse),
    épouse Poudou.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 juin 1994, M. Sapin (Michel), conseiller du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché afin d'exercer les     fonctions de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de     France pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 1994.
Art. 4. -  La commission procède aux auditions qui lui paraissent     nécessaires, y compris auprès de partenaires sociaux. Elle se fait     communiquer, par les administrations de l'Etat, tous documents et     informations qu'elle juge utiles.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat général du     Plan.
      En cas de partage des voix, le président de la commission a voix     prépondérante.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires de l'Etat et des établissements     publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, recrutés     localement et titularisés en application de la loi du 11 janvier 1984     susvisée dans des corps de catégorie B, bénéficient, tant qu'ils demeurent en     fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation,
     d'un régime de rémunération comprenant, à l'exclusion de toute autre     indemnité ou avantage:
      1o Une rémunération principale incluant:
      a) Un traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice     hiérarchique de l'agent, tel qu'il résulte des dispositions législatives et     réglementaires applicables en France métropolitaine;
      b) Une indemnité de résidence, fixée à 2 p. 100 de l'indemnité de résidence     servie à un agent titulaire expatrié, classé dans le même groupe et résidant     dans le même poste; cette indemnité est au minimum égale à l'indemnité de     résidence servie à un agent en poste à Paris;
      2o Le cas échéant, des avantages familiaux incluant:
      a) Un supplément familial égal à 10 p. 100 de l'indemnité de résidence     prévue au 1o ci-dessus et attribué dans les mêmes conditions qu'aux agents     titulaires expatriés;
      b) Des majorations familiales, attribuées sous les mêmes conditions qu'aux     agents titulaires expatriés et calculées sur la base d'un coefficient égal à     40 p. 100 du coefficient le moins élevé applicable à ces agents;
      3o Dans le cas où le montant formé par la rémunération principale définie     ci-dessus est inférieur au montant formé par la rémunération principale     perçue avant titularisation, une indemnité particulière égale à la différence     entre ces deux montants.
      Cette indemnité particulière, fixée en valeur absolue à la date de la     titularisation, est résorbée au fur et à mesure des augmentations des     différents éléments constitutifs du montant défini au 3o ci-dessus.
Art. 10. -  Les rapporteurs ont, avec chaque candidat qui leur est affecté     par sélection aléatoire, une entrevue d'une durée maximum de trente (30)     minutes au cours de laquelle le candidat fait un exposé concernant son cursus     suivi d'un entretien.
      Si un rapporteur vient à ne plus pouvoir assurer sa fonction après sa     désignation, un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les membres     suppléants. En cas d'impossibilité pour ce dernier d'assurer sa fonction, si     les épreuves orales sont déjà commencées, un procès-verbal de carence est     dressé et un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les rapporteurs     restant disponibles; le nouveau rapporteur assure les épreuves d'évaluation     des titres et travaux et d'appréciation des services rendus ainsi que     l'entrevue dans les conditions prévues à l'article 9 et au premier alinéa du     présent article.
En qualité de personnalités qualifiées
      M. Oriot (Jean-Louis), représentant les consommateurs de gaz.
      MM. Guillet (Jean-Jacques) et Gaillard (Claude), représentant les     collectivités territoriales.
      MM. Baudoult d'Hautefeuille (Eric), Le Floch-Prigent (Loïk) et Jaffre     (Philippe).
Section 34
    Astronomie, astrophysique
    Pour une période de quatre ans à compter du 3 mars 1994
    Mme Angonin (Marie-Christine),
    épouse Willaime.
    M. Audic (Stéphane).
    M. Auffret (Hervé).
    M. Bartlett (James).
    M. Baudin (Frédéric).
    M. Beust (Hervé).
    M. Braine (Jonathan).
    M. Burg (Richard).
    M. Canceill (Pascal).
    M. Cappi (Alberto).
    Mme Challane (Sofiane),
    épouse Tlemsani.
    M. Chapuis (Claude).
    M. Cognard (Ismaël).
    M. Dezalay (Jean-Pascal).
    M. Dourneau (Gérard).
    M. Doxas (Isidoros).
    Mme Dubernet (Marie-Lise),
    épouse Tuckey.
    M. Dubouloz (Nicolas).
    M. Erard (Stéphane).
    M. Forestini (Manuel).
    M. Forme (François).
    M. Ghez (Pierre).
    M. Khlifi (Mohammed).
    M. Le Sidaner (Pierre).
    Mlle Leeuwin (Francine).
    Mlle Liechti (Stella).
    M. Lilensten (Jean).
    M. Malbet (Fabien).
    M. Marchandon (Stéphane).
    M. Mc Hugh (Martin).
    M. Perez (Asher).
    M. Puy (Denis).
    M. Rauzy (Stéphane).
    M. Robutel (Philippe).
    M. Rokaki (Evlabia).
    Mlle Rosso (Françoise).
    M. Rousselot (Philippe).
    M. Sauty (Christophe).
    M. Smith (David).
    M. Starck (Jean-Luc).
    M. Surace (Christian).
    Mlle Terquem (Caroline).
    M. Tuckey (Philip).
    M. Wallyn (Pierre).
    Mme Zavagno (Annie),
    épouse De Combarieu.
    M. Ziad (Aziz).
Par décret en date du 8 juillet 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche:
    En qualité de représentants de l'Etat
      M. Pierre-René Lemas, sur proposition du Premier ministre.
      M. Marcel Gerente, sur proposition conjointe du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat.
      MM. Henri Guillaume et Jean-Michel Yolin, sur proposition du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
      M. Patrick Boucly, sur proposition conjointe du ministre de l'éducation     nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Mme Martine Latare, sur proposition du ministre de l'économie.
      M. Denis Soubeyran, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des     statuts et du règlement de la Caisse de retraite des établissements de soins     privés (C.R.E.S.P.), dont le siège social est transféré au 162-164, boulevard     du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 92150 Suresnes, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations     relevant de la section de retraite en répartition de ladite institution,
     ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent, à la Caisse de     retraite des établissements de soins privés - Institution répartition     (C.R.E.S.P.I.R.), 162-164, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 92150     Suresnes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 juin 1994:
      Le retrait de Mme Tupinier (Marie-Renée), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle François Netillard, Jean-Marc     Allenbach, Chantal Cartier, Marie-Renée Tupinier, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Besançon (Doubs), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Netillard,
     Jean-Marc Allenbach, Chantal Cartier, Marie-Renée Tupinier, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: << François Netillard, Jean-Marc     Allenbach, Chantal Cartier, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 juin 1994:
      Mme Tupinier (Marie-Renée) est nommée huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Claude Broyot et Jean-Luc Eberle, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Valdahon (Doubs).
      Le retrait de M. Broyot (Claude, Henri, Etienne), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Claude Broyot et     Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Broyot et     Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Marie-Renée Tupinier et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés >>.
Par délibération en date du 28 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser la S.A.R.L. Gatine FM Production à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 1er     au 18 juillet 1994:
      Site: palais des congrès de Parthenay (79).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104,4 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1994, M.
     Allouache (Abdelkrim), de nationalité algérienne, est renouvelé en qualité de     professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en     cancérologie - radiothérapie sur emploi permanent du budget de l'Etat auprès     de l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris - Saint-Antoine     (université Paris-VI) à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1994-1995.
      Au terme de cette période d'un an, l'intéressé pourra, le cas échéant, être     maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur sous réserve qu'aient été émis les avis et     propositions exigés.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 1994, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des     impôts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 312. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957     modifié portant statut de ces agents): 209 places;
      - concours interne (prévu à l'article 9 du même décret): 103 places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 juillet 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Art. 1er. -  Dans le département du Cher, dont le siège de la direction     départementale est fixé 18, esplanade du Prado, 18000 Bourges, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/94                        Page 9937   a 9938    
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 30 septembre 1994, Mlle Moreau (Catherine), attaché     d'administration centrale, est, à compter du 1er mars 1994, radiée du corps     des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, date de sa     nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils.
A N N E X E  I
    HABILITATION NATIONALE
    Tribunal de grande instance de Paris
      Boulogne (Daniel), technicien.
      Cailloux (Alain), technicien.
      Diqual (Daniel), technicien.
      Maire (Christophe), technicien.
    A N N E X E  I I
    AGENT DONT L'HABILITATION EST ETENDU
    AU NIVEAU NATIONAL
    Tribunal de grande instance de Paris
      Petit (Norbert), technicien.
    A N N E X E  I I I
    AGENTS DONT L'HABILITATION EST RETIREE
    1. Tribunal de grande instance de Marseille
      Charron (Gilbert).
      Dessauvages (Yves).
    2. Tribunal de grande instance de Nancy
      Docq (Jacques).
    A N N E X E  I V
    AGENT DONT L'HABILITATION EST RETIREE
    Tribunal de grande instance de Paris
      Fargues (Jackie).
Art. 16. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 153-9 du code de la     sécurité sociale, les mots: << , les plans annuels de réalisation et les     projets informatiques et bureautiques >> sont supprimés et le mot <<     informatiques >> est inséré après les mots: << schémas directeurs >>.
      Au second alinéa du même article, les mots: << ainsi qu'aux caisses     mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la     Caisse des Français de l'étranger >> sont supprimés. Le mot << et >> est     inséré entre les mots: << aux organismes de mutualité sociale agricole >> et     les mots: << aux organismes des régimes des travailleurs non salariés des     professions non agricoles relevant du livre VI >>.
      II. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les plans annuels de     réalisation et les projets informatiques et bureautiques des caisses de     mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent     soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer     dans des conditions et un délai fixés par décret.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande présentée par la société civile de moyens et d'imagerie médicale des     docteurs Bischoff, Buch, Cartier, Kahn, Carloz, Shlund et Schmitt en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la maison de santé médicale et chirurgicale Association de     la clinique Sainte-Odile, sise 6, rue Simonis, à Strasbourg (Bas-Rhin), est     rejetée.
OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE
     Le capitaine de frégate spécialisé Ratinaud (Alain, Henri, Michel) du     chasseur de mines L'Aigle.
    Le capitaine de corvette spécialisé inscrit au tableau d'avancement Faugère     (Gérard, Jean, André) du bâtiment océanographique de 1re classe     D'Entrecasteaux.
Art. 4. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      L'homologation accordée à la société Kontron Instrument S.A., 2, avenue du     Manet, Montigny-le-Bretonneux, 78185 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour le     dispositif suivant, est transférée à la société Pie Médical Equipement B.V.,     Philips WEG 1, NL, 6227 AJ Maastricht: échographe scanner 250, no 3096-93-5     (arrêté du 1er juin 1993 paru au Journal officiel du 5 août 1993, date limite     de validité: 31 mai 1998).
      L'homologation accordée à la société Trackray P.O. Box H.P., 171 Leeds, 1     Shire Cok Street, L 56 DP (Angleterre), pour le dispositif suivant, est     transférée à la société Depuy Orthopédie S.A., 2, rue du Bois-Sauvage, 91024     Evry Cedex: prothèse totale de hanche Charnley, no 2946-93-5 (fin de     validité: 28 février 1998).
      Les homologations accordées à la société Méridienne Saint-Sever S.A., 28,
     rue Méridienne, B.P. 2048 X, 76040 Rouen Cedex, pour les dispositifs     suivants, sont transférées à la société Iso-Sonic S.A., 32, rue Méridienne,
     76100 Rouen:
      Intra-auriculaire I 100, appareil électronique de correction auditive, no     3872-94-4 (fin de validité: 13 juin 1998);
      Intra-auriculaire I 102, appareil électronique de correction auditive, no     3873-94-4 (fin de validité: 13 juin 1998);
      Intra-auriculaire I 103, appareil électronique de correction auditive, no     3874-94-4 (fin de validité: 13 juin 1998).
      Les homologations accordées à la société Biotechnic, 20, impasse     René-Couzinet, 31500 Toulouse, pour les dispositifs suivants, sont     transférées à la société Somepic Technologie, rue de l'Avenir, 80300     Bouzincourt:
      Prothèse totale de hanche BIO 1 avec collerette, no 2909-93-2 (fin de     validité: 28 février 1995);
      Prothèse totale de hanche BIO 1 sans collerette, no 2910-93-2 (fin de     validité: 28 février 1995).
      Les homologations accordées à la société Lilly France S.A., 9, rue     d'Estienne-d'Orves, 92500 Rueil-Malmaison, pour les dispositifs suivants,
     sont transférées à la société Physio-Control Netherlands, service BV,
     Raastede 15, 3431 HA, Niewegein (Pays-Bas):
      Lifepak 9, no 1637-89-5 (fin de validité: 13 décembre 1994);
      Lifepak 9 B (dérivé du Lifepak 9), no 2073-91-3 (fin de validité: 13     décembre 1994);
      Lifepak 9 P, no 4010-93-5 (fin de validité: 31 mai 1998);
      Lifepak 10, no 1786-90-5 (fin de validité: 27 mai 1995);
      Lifepak 10 avec stimulateur transthoracique, no 1786-90-5 (fin de validité:     27 mai 1995).
      L'homologation accordée à la société Sefam S.A.R.L., parc d'activités de     Brabois, rue du Bois-de-la-Sivrite, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, pour le     dispositif suivant, est transférée à la société Bio MS, parc d'activité     Pau-Pyrénées, l'Echangeur, 64000 Pau: ventilateur PLV 100, no 1806-90-5     (arrêté du 7 juin 1990 paru au Journal officiel du 22 juillet 1990, date     limite de validité: 22 juillet 1995).
Ministère de la jeunesse et des sports
    Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Article 66
    Douanes
    1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier du Kirghistan de celui de la Communauté.
    2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
    - échange d'informations ;
    - amélioration des méthodes de travail ;
    - introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique ;
    - interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et du Kirghistan ;
    - simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises ;
    - soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes ;
    - organisation de séminaires et de stages de formation.
    Une assistance technique est fournie, en cas de besoins.
    3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment à l'article 69, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole annexé au présent accord.
A. - Lettre du Gouvernement
    de la République d'Azerbaïdjan
    Monsieur,
    J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 19 décembre 1995.
    Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Azerbaïdjan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Azerbaïdjan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Azerbaïdjan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
    A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Azerbaïdjan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés azéries ou aux sociétés d'un pays tiers.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, M. Berthelot (Christophe), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier     1995, Mme Migault (Madeleine), épouse Moutel, receveur-percepteur des     finances, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable d'université     à l'Institut national des langues et des civilisations orientales, est     maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'université Paris-VI pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15     septembre 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2000-01 du 4 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima professionnels garantis, primes et indemnités.
    Signataires :
    Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Article 41
    Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres II, III et IV ne doit être interprétée comme donnant droit :
    - à des ressortissants des Etats membres ou de la République kirghize d'entrer, ou de rester sur le territoire de la République kirghize ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services ;
    - à des succursales ou des filiales communautaires de sociétés kirghizes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants kirghizes ;
    - à des succursales ou des filiales kirghizes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République kirghize des ressortissants des Etats membres ;
    - à des sociétés kirghizes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés kirghizes de fournir des ressortissants kirghizes chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
    - à des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales kirghizes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
    Chapitre V
    Paiements courants et capitaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 2 décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du     19 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours     pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et     hommes) sont complétées ainsi qu'il suit:
      << Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à     soixante-quatorze. >>
Art. 2. -  Sont abrogés les arrêtés suivants, à compter de la rentrée de     l'année scolaire 1995-1996:
      Arrêté du 8 août 1973 portant dénomination des classes préparatoires au     concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs créées dans les     établissements d'enseignement technique;
      Arrêté du 14 décembre 1977 modifié portant mise en place des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques Technologie et mathématiques     supérieures et Technologie et mathématiques spéciales TB' et horaires et     programmes applicables dans ces classes.
Epreuves d'admissibilité
      I. - Le deuxième alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le candidat fait la synthèse de textes et documents relatifs à     l'éducation et est invité à relever les erreurs d'orthographe, de grammaire,     de vocabulaire, voire de syntaxe dans la production écrite d'un élève de     l'école primaire. Il doit ensuite justifier et commenter ses corrections. >>      II. - Le deuxième alinéa du 2o est remplacé par les dispositions suivantes:      << Le candidat résout des problèmes correspondant à des notions et à des     méthodes en rapport avec l'enseignement à dispenser à l'école primaire et est     invité à corriger le travail, relatif au domaine mathématique, d'un élève de     l'école primaire. Il doit ensuite justifier et commenter ses corrections. >>
Article 3
      Du côté français et du côté chilien, un projet peut impliquer une ou     plusieurs équipes organisées en réseau de travail et appartenant à un ou     plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
      La durée des projets de recherche ne comportant pas de composante formation     est fixée à un maximum de trois ans. La durée des projets de     recherche-formation est d'un maximum de cinq ans. Des prolongations peuvent     être accordées après évaluation au cas par cas.
      Les projets peuvent inclure une ou plusieurs des activités suivantes:
      1. Missions de travail d'enseignants-chercheurs et de chercheurs français et     chiliens, afin de renforcer la coordination entre les unités de recherche et     les unités de formation doctorale des deux Etats;
      2. Formation doctorale d'étudiants chiliens, à temps complet en France ou     par séjours alternés en France et au Chili, notamment dans le cadre de la     procédure de cotutelle de thèse;
      3. Formation doctorale d'étudiants français à temps complet au Chili, ou par     séjours alternés au Chili et en France, notamment dans le cadre de la     procédure de cotutelle de thèse;
      4. Formation post-doctorale par l'échange d'enseignants-chercheurs et de     chercheurs français et chiliens;
      5. Mise à disposition des universités et institutions de recherche     françaises et chiliennes de livres, documents et équipements spécifiques     indispensables à la réalisation des activités conjointes;
      6. Activités complémentaires, telles que colloques ou séminaires, à     l'initiative conjointe des deux Parties.
Art. 3. -  Les professeurs techniques candidats à la fonction de chef de     travaux doivent justifier d'une ancienneté minimale de huit ans en tant que     professeur.
      Les chefs de travaux sont nommés par le directeur des gens de mer et de     l'administration générale après avis de l'inspection générale de     l'enseignement maritime et consultation de la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des corps des professeurs techniques de     l'enseignement maritime.
Article 5
      Pour chaque projet, les comités désignent d'un commun accord un coordinateur     français et un coordinateur chilien. Les coordinateurs sont les responsables     scientifiques du projet et sont chargés de veiller à son bon fonctionnement.     Ils doivent remettre au comité de leur Etat un rapport intermédiaire au bout     de deux ans et un rapport final dans un délai de deux mois après la fin du     projet.
      Les coordinateurs soumettent chaque année aux comités compétents une     proposition d'action pour l'année suivante. Si les comités portent une     appréciation défavorable sur l'avancement du projet, ils peuvent décider de     le réorienter ou de l'interrompre.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-603 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: tour des Fourches, immeuble M, place Pasteur, 53000     Laval.
      << Altitude du site: 90 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 145 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2     mars 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture     d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes     et hommes) dans les spécialités suivantes:
      Gestion: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
      Géophysique: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris-Fontainebleau;
      Informatique: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris-Fontainebleau;
      Socio-économie de l'innovation: un poste à l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 29 avril 1995, date de rigueur. Les     épreuves se dérouleront le jeudi 1er juin 1995.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre     1994, est attribué à titre de dotation à la chancellerie des universités de     Clermont-Ferrand, établissement public national à caractère administratif, un     ensemble immobilier cadastré section AC, no 289, pour une superficie totale     de 10 290 mètres carrés, dépendant du campus des Cézeaux sis à Aubière     (Puy-de-Dôme), tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un     liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 630-00086 à la rubrique Université Clermont-Ferrand-II.      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des chancelleries près les rectorats.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Patrick de Guerre, chef du service des     affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 28 novembre 1994, est autorisée     l'ouverture de concours, externe et interne, pour le recrutement d'adjoints     administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme dans les     spécialités:
      Administration générale;
      Administration et dactylographie.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour     chaque spécialité, par arrêté interministériel.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27     décembre 1994, terme de rigueur. La date de clôture des inscriptions est     fixée au 31 décembre 1994, terme de rigueur.
      La date des épreuves écrites est fixée au 8 mars 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence.
      Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F.1), tour Pascal B, 92055     Paris-La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au 16-1 40-81-64-00, ou     visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (D.P.S./R.F.1),
     tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 2. -  La section Examen des référentiels est composée comme suit:
      Collège des organismes certificateurs agréés: deux représentants, proposés     respectivement par:
      - le C.E.P.R.A.L.;
      - le C.E.R.Q.U.A.
      Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
     transformateurs, distributeurs, artisans utilisant des référentiels: sept     représentants proposés respectivement par:
      - la F.N.S.E.A. (Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles);
      - la C.N.J.A. (Centre national des jeunes agriculteurs);
      - le Conseil national de la pêche;
      - l'A.N.I.A. (Association nationale des industries alimentaires);
      - la C.F.C.A. (Confédération française de la coopération agricole);
      - la C.G.A.D. (Confédération générale de l'alimentation de détail);
      - le Conseil national du commerce.
      Collège des consommateurs, des utilisateurs et des acheteurs de produits     certifiés:
      - trois représentants des organisations de consommateurs proposés par le     collège Consommateurs du Conseil national de la consommation;
      - un représentant du syndicat de la haute cuisine française;
      - un représentant des industriels acheteurs de produits intermédiaires     certifiés.
      Collège des pouvoirs publics:
      - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
      - le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son     représentant;
      - le directeur de l'artisanat ou son représentant.
      Collège des personnalités qualifiées: six personnalités, dont trois choisies     parmi les membres de:
      - l'A.P.C.A. (assemblée permanente des chambres d'agriculture);
      - l'A.P.C.M. (assemblée permanente des chambres de métiers);
      - l'A.C.F.C.I. (assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie).
Art. 2. -  La délivrance aux usagers de drogue des seringues et aiguilles     mentionnées à l'article 1er du 7 mars 1995 susvisé fait l'objet d'une     déclaration préalable au préfet du département concerné. Cette déclaration     est accompagnée d'un dossier décrivant le contenu et la pertinence de     l'action projetée, eu égard aux objectifs poursuivis, ainsi que les modalités     de la concertation locale à laquelle il a été procédé.
Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 21 du mois en     cours dont le texte est le suivant:
      << La Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre     collectivités territoriales prévue dans le projet de Traité est mise en place     entre la France et l'Espagne.
      << Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants     désignés par chacun des Gouvernements respectifs, renouvelables par tacite     reconduction. Sa composition sera communiquée par la voie diplomatique sous     forme de note verbale. Quand les sujets de l'ordre du jour le requièrent, des     représentants des collectivités territoriales peuvent, ainsi que des experts     compétents sur les matières prévues, participer aux réunions de la     Commission.
      << La Présidence est assurée conjointement par les deux Etats. Le     secrétariat est assuré par chacun des deux Etats.
      << La Commission se réunit quatre fois par an alternativement en Espagne et     en France.
      << Les missions de la Commission seront les suivantes:
      << - Echanger des informations entre les Gouvernements respectifs sur les     initiatives des collectivités territoriales en application du Traité.
      << - Etudier les problèmes ayant trait à l'application du Traité qui lui     seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre.
      << - Faire toute proposition visant à améliorer le Traité.
      << - Rendre compte annuellement aux Gouvernements respectifs de     l'application du Traité.
      << - Examiner toute autre question que les Gouvernements respectifs lui     confieraient et entrant dans le champ d'application du Traité.
      << Les Gouvernements s'informent mutuellement et se concertent sur le     développement de la coopération transfrontalière des collectivités     territoriales dans le cadre des travaux de la Commission. Celle-ci contribue     à la solution des problèmes concernant les collectivités territoriales. >>      J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que les dispositions     figurant dans votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement espagnol.
     Votre lettre, Monsieur le Ministre, ainsi que la présente réponse,
     constituent l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la mise en place de la     Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre     collectivités locales, qui entrera en vigueur ce jour.
      Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour vous exprimer     l'assurance de ma très haute considération.
Art. 4. -  L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 37. -  Les agents contractuels peuvent saisir la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers     exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs:
      << - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel;
      << - à l'exercice du travail à temps partiel;
      << - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la     période de travail à temps partiel. >>
Art. 2. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité, pour     une période de six ans:
      a) Au titre de personnes qualifiées dans le domaine d'activité des     mutuelles, désignées par le ministre chargé de la mutualité:
      - M. Burnel (Roger), membre du Conseil économique et social, président de     l'Union nationale des associations familiales;
      - M. Jeanson (Pierre), directeur de la politique sanitaire et sociale à la     Fédération nationale de la mutualité française;
      b) Au titre de personne qualifiée dans le domaine d'activité des mutuelles,     désignée par le ministre chargé des armées: le général de corps d'armée     Combette (Jean);
      c) Au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du     Conseil d'Etat: M. Lambertin (Jean), conseiller d'Etat honoraire;
      d) Au titre de membre des professions de santé, désigné par le ministre     chargé de la santé: M. le docteur Monnot, président du Centre national des     professions de santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 novembre 1994:
      Le retrait de M. Meissonnier (Claude, Michel), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Antoine-François Donsimoni et     Claude Meissonnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine-François     Donsimoni et Claude Meissonnier, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Antoine-François Donsimoni, huissier de justice associé >>.
Par décret en date du 23 novembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Sempy (Pas-de-Calais), située sur le parcours du faisceau hertzien     Amiens-Boulogne (tronçons Mareuil-Caubert-Sempy et     Saint-Martin-Boulogne-Sempy), ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Mareuil-Caubert (Somme) et Sempy, de     Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) et Sempy.
      La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Somme et du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans     respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.