Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1941/2004 du Conseil du 2 novembre 2004 (JOUE n° L 336 du 12 novembre 2004), le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) n° 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires entre autres de Taïwan est clos sans modification du droit antidumping en vigueur.
 Le droit de 13,4 % est perçu a posteriori sur les importations du produit concerné, qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 2034/2003.
 Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 Cette mesure entre en vigueur le 13 novembre 2004.
Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur, un directeur délégué peut être nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Il reçoit délégation de pouvoir du directeur en exercice pour prendre au nom de l'établissement public les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur. Ces décisions comprennent :
 1° Le choix des spectacles lyriques et des autres manifestations composant lesdites saisons ;
 2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles et à ces manifestations.
L'article 13 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - A compter du 1er janvier 2002, les directeurs préparant au certificat cadre sage-femme sont reclassés dans le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme, selon le tableau de correspondance ci-après :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 août 2003, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale de l'environnement de la région Martinique exercées par Mme Dominique Dolisy-Bonnetaud, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelée à d'autres fonctions, à compter du 15 août 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, sont radiés du corps des sous-préfets :
A compter du 5 juin 2002
 Mme Moracchini (Maryse).
 M. Benet (Jean).
 M. Conus (Denis).
 M. Gentil (Jean-Marc).
 M. Le Febvre de Saint-Germain (Bertrand).
 M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2003, M. Bouglé (Fabien) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de formateur pour les identifications d'objets volés dans le cadre du trafic des objets culturels au service technique de recherches judiciaires et de documentation.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 août 2003, Mme Françoise Noars, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'environnement de la région Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de M. Eric Binet, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressée est établie à Nantes.
L'article 47 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa constitue le I de l'article 47.
 II. - Les alinéas suivants constituent le II du même article.
 III. - Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : »
 IV. - Les dispositions du 4° du II sont abrogées.
 V. - Le 8° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2003, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller financier, adjoint au chef de la mission économique pour le Japon et la Corée.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 8 est de trois ans. Il est renouvelable.
 En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires, option « régie d'oeuvres » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 6.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33, 01-40-15-85-88).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Au 3° de l'article 24 du même décret, les mots : « de l'ordonnance du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » et les mots : « à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, M. Didier Garnier, directeur adjoint du travail, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité de conseiller technique, est promu au grade de directeur du travail du 1er janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les dispositions de l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 381-24. - Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie, est fixé à 10.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Le Mans.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Site d'émission : collège Berthelot, 26, rue Chanzy, Le Mans.
 Altitude du site : 63 mètres.
 Altitude de l'antenne : 83 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003 :
 Le décret du 25 mars 2002 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « 1er octobre 2001 », lire : « 1er octobre 2000 », pour les personnes dont les noms suivent :
 M. Cario (Robert) ;
 Mme Dorsner (Annick), épouse Dolivet ;
 M. Moulins (Jean-Louis) ;
 Mlle Piatti (Marie-Christine).
 Le décret du 3 février 2003 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Dupuis (Michel) :
 Au lieu de : « 1er septembre 2002 », lire : « 1er octobre 2000 ».
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-154 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM West est reconduite pour une durée de cinq ans du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, M. Philippe Blot, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail du 1er avril 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-388 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, Mme Lucie Roussel, épouse Sirieix, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en gestion des entreprises dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'article 3 du décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à certains agents de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 23. -  Les contrats d'achat de droits fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
    Les montants des achats de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de la période de prise de vues ne sont pris en compte que dans la mesure où ils ont été intégralement versés au plus tard 30 jours après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur.
    Section 2
    Dispositions relatives à la contribution au développement
    de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Christophe Dugueurce, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en anatomie des animaux domestiques dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
L'article 1er du décret du 29 août 2002 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'article 2 du décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à certains agents de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au buget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. -  Le tableau de la rémunération due par type de supports figurant en annexe de la décision du 4 janvier 2001 susvisée est remplacé par le tableau suivant :
    1. Supports d'enregistrement analogique (rémunération horaire 1) :
    Cassette audio : 28,51  pour 100 heures ;
    Cassette vidéo : 42,84  pour 100 heures.
    2. Supports d'enregistrement numérique (rémunération par support) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21319 à 21320
    =============================================
    3. Supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels (rémunération par support) :
    Baladeurs enregistreurs en format MP 3 : 1,05 Euro pour 100 Mo.
Au titre des représentants de l'Etat
    M. Bureau (Dominique), directeur, représentant du ministre chargé de l'environnement.
    M. Frois (Bernard), directeur, représentant du ministre chargé de la recherche.
    M. Soulé (Patrick), chef de bureau, représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
    M. Pujolas (François), sous-directeur, représentant du ministre chargé des affaires étrangères.
    M. Vial (Jean-Claude), sous-directeur, représentant du ministre chargé de l'agriculture.
    M. Dumont (Jean-Jacques), directeur, représentant du ministre chargé de l'industrie.
    Mme Barbé (Catherine), chef de service, représentante du ministre chargé de l'équipement.
    Mme Le Moal (Joëlle), médecin inspectrice de santé publique, représentante du ministre chargé de la santé.
    M. Paravy (Jean-Claude), sous-directeur, représentant du ministre chargé de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 26. -  Les sommes mentionnées aux 1o, 2o et 4o de l'article 10 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des oeuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
    Les sommes mentionnées au 3o du même article sont prises en compte au jour de la signature du contrat, à l'exception du prix des diffusions supplémentaires prévu au deuxième alinéa du 1o du I de l'article 12, qui est pris en compte au jour de l'exercice effectif du droit d'option.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Art. 2. -  I. - Pour l'application du présent décret, on entend par ressources totales de l'exercice, pour un éditeur de services, le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, des ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout support et par tout procédé de télécommunication, en mode analogique ou numérique, ainsi que celles issues des recettes publicitaires, de parrainage et de télé-achat.
    Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à la moitié des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique.
    Lorsque l'accès au service fait l'objet d'un abonnement conjoint, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut vérifier que les ressources reçues par l'éditeur correspondent à des conditions normales de marché, notamment au regard de celles reçues soit auprès d'autres distributeurs pour l'exploitation du même service, soit auprès du même distributeur pour l'exploitation de services équivalents.
    II. - Pour l'application du présent décret, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice :
    1o La taxe sur la valeur ajoutée ;
    2o Les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
    3o La taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
    4o La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
    Lorsque les éditeurs de services sont constitués sous forme d'association au sens du troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, on entend par chiffre d'affaires le montant des ventes de produits et services liées à l'activité courante et le montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante.
    III. - Pour l'application du présent décret, on entend par abonné le titulaire au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de télécommunication en mode analogique ou numérique.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    AUX EDITEURS DE SERVICES DIFFUSES EN CLAIR
    Chapitre Ier
    Contribution au développement
    de la production d'oeuvres cinématographiques
Art. 1er. -  La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de prise en charge des soins des diabétiques de type 2 promue par l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais en partenariat avec la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et, en tant que de besoin, selon les modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 2001, Mme Arlette Mintrone, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault.
Octobre 2000
    4 octobre 2000. - Mlle Comptour (Sandra), Marseille-Luminy.
    19 octobre 2000. - Mlle Charles (Anne-Laure), Lille et région Nord.
    19 octobre 2000. - M. Pouzadoux (Richard), Lille et région Nord.
    27 octobre 2000. - M. Delle-Case (Tony), Lille et région Nord.
    27 octobre 2000. - M. Krysik (Benjamin), Lille et région Nord.
A N N E X E
 Les deux blocs temporels A et B sont définis comme suit (attributions du 10 au 21 février 2003) :
 Bloc A : de minuit à 13 h 30 les jours pairs et de 14 heures à minuit les jours impairs ;
 Bloc B : de minuit à 13 h 30 les jours impairs et de 14 heures à minuit les jours pairs.
 Les jours pairs sont les 10, 12, 14, 16, 18 et 20 février 2003. Les jours impairs sont les 11, 13, 15, 17, 19 et 21 février 2003.
 En application des principes décrits dans l'exposé des motifs de la présente décision, les fréquences 1920-1950 MHz/2110-2140 MHz sont attribuées aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo conformément au tableau ci-dessous :
 Les sociétés attributaires des blocs A et B d'un même canal peuvent utiliser ce canal sans coupure du 10 au 21 février 2003.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, au titre de personnalités qualifiées appartenant :
A. - Au milieu industriel
 MM. Pierre Chevalier, Fabrice Dubois, Jean-Louis Lacombe, Serge Van Hove, Pierre Veltz.
B. - Au milieu de la création industrielle
 MM. Marc Berthier, Bruno Latour, Fabrice Lextrait, Roland Schaer, Heinz Wismann.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, M. Poisot (Alain, Daniel, Gilbert) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, avec le grade de commandant, à compter du 1er décembre 2001, pour une durée de quatre ans. L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 1er. -  Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MEPC.40 (29) du 16 mars 1990 et MSC.16 (58) du 24 mai 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres M. Jean Laloyaux, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Nedonchel (Pas-de-Calais), à compter du 1er février 2003.
Art. 1er. -  M. Jacques Brunhes, secrétaire d'Etat au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement les attributions de celui-ci relatives au tourisme, visées au V de l'article 1er du décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 11 septembre 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
 L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 11 septembre 2002 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Sont supprimées de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé les commissions suivantes :
    Comité « bioressources » ;
    Comité « génome humain » ;
    Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales ;
    Conseil scientifique de l'action concertée incitative « physiologie intégrée ».
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-213 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 5 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 19 novembre 2002 sous le numéro 598/02.
   Objet :
 Modification de l'article 13 quater de l'annexe I à la convention.
 Cette modification a pour objet d'ouvrir des droits à réversion dès l'âge de cinquante ans aux veufs de participantes décédées entre le 1er janvier 1990 et le 28 février 1994, au titre des points inscrits au cours de la même période.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications :
    Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
    Un représentant de l'Académie française ;
    Un représentant de l'Académie des sciences ;
    Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des télécommunications ;
    Le représentant du ministre chargé des télécommunications ;
    Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;
    Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
    Les représentants du Groupe des écoles des télécommunications (GET) ;
    Le représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) ;
    Le représentant de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
    Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
    Un représentant de l'Union technique de l'électricité et de la communication (UTE) ;
    Les représentants des opérateurs puissants et des associations ou groupements d'opérateurs de réseaux ou de services de télécommunications ;
    Le représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) ;
    Le représentant du groupement des industries de télécommunications et d'électronique professionnelle (GITEP) ;
    Le représentant de la Société de l'électricité, de l'électronique et des technologies de l'information et de la communication (SEE) ;
    Le représentant de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
    Le représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).
Art. 1er. -  La présente section précise les conditions dans lesquelles les praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements au titre des dispositions de l'article 4 du décret du 24 février 1984 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 28 septembre 1987 susvisé ou de l'article 12 (2e, 3e et 4e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2001, M. Eric Preiss, administrateur civil, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Delphine Geny-Stephann.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 janvier 2003, M. Andrieu (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est nommé attaché agricole, 7e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Rome pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par décision no 2001-744 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Châlons-en-Champagne. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM et des établissements ci-dessous, pour leur activité directement liée à l'enseignement et la recherche :
    Institut universitaire de technologie (IUT) ;
    Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
    Institut supérieur de la promotion industrielle (IPI).
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire :
    Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
    Un représentant de l'Académie française ;
    Un représentant de l'Académie des sciences ;
    Un représentant de l'Association française de normalisation ;
    Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
    Le représentant du ministre chargé de  l'industrie pour le secteur concerné ;
    Le représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
    Le représentant de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004, l'arrêté du 11 mai 2004 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
 Au 82, au lieu de : Albergucci (Alain), lire : Albergucci (Daniel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon :
 En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier :
 M. Goudineau (Daniel), directeur général de France 5 ;
 M. François (Jean-Charles), directeur du centre de formation des enseignants de la musique de Rhône-Alpes ;
 Mme du Breuil (Simone), présidente honoraire de la Fédération nationale des associations de parents d'élèves de conservatoires ;
 En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans l'un des principaux organismes de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse :
 M. Dorny (Serge), directeur de l'opéra de Lyon ;
 Mme Le Guil (Bernadette), directrice déléguée de l'institut de pédagogie et de recherche chorégraphique du Centre national de la danse en Rhône-Alpes ;
 Mme Poursin (Anne), directrice générale de l'Orchestre national de Lyon ;
 Mme Stavisky (Claudia), directrice du théâtre des Célestins de Lyon ;
 En tant que directeur d'une école de musique :
 M. Jacquon (Alain), directeur du Conservatoire national de région de Montpellier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Larrere, domicilié rue Fontesse, 70000 Vezoul.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée 1, rue des Cannes, 70000 Auxon-lès-Vesoul.
« Catégorie C
    « Le corps des contremaîtres.
    « Le corps des maîtres ouvriers.
    « Le corps des ouvriers professionnels.
    « Le corps des chefs de garage.
    « Le corps des conducteurs d'automobile.
    « Le corps des conducteurs ambulanciers.
    « Le corps des agents techniques d'entretien.
    « Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection.
    « Le corps des agents d'entretien. »
Art. 5. -  Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être inscrits sur cette liste les contremaîtres principaux, les maîtres ouvriers principaux, les agents techniques d'entretien principaux, les chefs de garage principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie ainsi que les contremaîtres, les maîtres ouvriers, les agents techniques d'entretien, les chefs de garage et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur corps. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de Thonon-les-Bains, dont le siège social est situé 26, boulevard du Canal, BP 27, 74201 Thonon-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,44 kW photovoltaïques, est localisée résidence La Roseraie, impasse La Roseraie, 74200 Thonon-les-Bains.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 octobre 2001, M. Laurent Badiou, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Berthe, domicilié 1, La Grande Bouloye, 02500 Martigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,28 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 3 février 2000.
1. Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans ces cases.
    2. Conformément à la résolution A.600 (15) intitulée « Système de numéros OMI d'identification des navires », ce renseignement peut être indiqué à titre facultatif.
    3. Rayer les mentions inutiles.
    4. Au lieu d'être incorporé dans le certificat, ce texte pourrait aussi lui être annexé, à condition d'être dûment signé et revêtu d'un tampon.
    5. Indiquer la date d'expiration fixée par l'administration conformément au paragraphe 1.5.6.1 du Recueil. Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie au paragraphe 1.3.2.3 du Recueil, sauf si cette dernière est modifiée en application du paragraphe 1.5.6.8 du Recueil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,89 kW photovoltaïques, est localisée chez SARL Le Marsien, 2, rue Jean-Jaurès, 97280 Le Vauclin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004 :
 Le retrait de Mme Bach (Christine), épouse Jackson, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, Christine Bach, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, Christine Bach, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers de justice associés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierrick Fauchon, domicilié au lieudit Le Bas Mesnil, 35240 Marcillé-Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Pegoud, domicilié 39, rue de la Gleize, 34660 Cournonsec.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du Conseil supérieur des hôpitaux à compter du 7 mars 2003 et pour une durée de quatre ans renouvelable.
 M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président suppléant du Conseil supérieur des hôpitaux à compter du 7 mars 2003 et pour une durée renouvelable de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 14 mars 2003, M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des actions sociales à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, à compter du 23 janvier 2003, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 décembre 2002, Mme Geneviève Monnerville, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique pour une première période de quatre ans, du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2006, en remplacement de M. Daniel Wendolowski, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime d'allocation viagère. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre chargé du budget, est versé par les fournisseurs à la direction générale des douanes et droits indirects, à charge pour cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/2001 page 17331 à 17332
    =============================================
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
 Pour les spécialités ci-après, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 Chez l'enfant :
 - traitement à long terme des enfants atteints d'un retard de croissance lié à un déficit en hormone de croissance endogène ;
 - traitement de la petite taille chez les enfants atteints du syndrome de Turner, confirmé par analyse chromosomique ;
 - traitement du retard de croissance chez l'enfant prépubère atteint d'une insuffisance rénale chronique.
 Chez l'adulte :
 Traitement substitutif chez les adultes présentant un déficit somatotrope sévère.
 Les patients présentant un déficit somatotrope sévère acquis à l'âge adulte sont définis comme ceux ayant une pathologie hypothalamo-hypophysaire connue et au moins un autre déficit hormonal hypophysaire, excepté la prolactine. Un seul test dynamique sera pratiqué afin de diagnostiquer ou d'exclure un déficit en hormone de croissance.
 Chez les patients présentant un déficit somatotrope acquis dans l'enfance (sans antécédent de pathologie hypothalamo-hypophysaire ni d'irradiation encéphalique), deux tests dynamiques doivent être pratiqués, sauf en cas de taux bas d'IGF-1 (< - 2 DS), ce qui peut être considéré comme un test. Les valeurs limites des tests dynamiques doivent être strictement définies.
 La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour UMATROPE figure en annexe du présent arrêté.