Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2017, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Nouméa
Tribunal d'instance de Nouméa
10 000 euros
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance de Blois
Tribunal de grande instance de Montargis
Tribunal de grande instance d'Orléans
Tribunal de grande instance de Tours
Tribunal d'instance de Blois
Tribunal d'instance de Montargis
Tribunal d'instance d'Orléans
Tribunal d'instance de Tours
21 000 euros
19 000 euros
250 euros
250 euros
30 000 euros
250 euros
250 euros
250 euros
250 euros
Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance d'Auxerre
Tribunal de grande instance de Bobigny
Tribunal de grande instance de Créteil
Tribunal de grande instance d'Evry
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
Tribunal de grande instance de Meaux
Tribunal de grande instance de Melun
Tribunal de grande instance de Paris
Tribunal de grande instance de Sens
Tribunal d'instance de Charenton
Tribunal d'instance d'Etampes
Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine
Tribunal d'instance de Juvisy
Tribunal d'instance de Lagny
Tribunal d'instance du Raincy
Tribunal d'instance de Meaux
Tribunal d'instance de Melun
Tribunal d'instance de Montreuil-sous-bois
Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne
Tribunal d'instance de Palaiseau
Tribunal d'instance de Pantin
Tribunal d'instance de Paris 1er
Tribunal d'instance de Paris 2e
Tribunal d'instance de Paris 3e
Tribunal d'instance de Paris 4e
Tribunal d'instance de Paris 5e
Tribunal d'instance de Paris 6e
Tribunal d'instance de Paris 7e
Tribunal d'instance de Paris 8e
Tribunal d'instance de Paris 9e
Tribunal d'instance de Paris 10e
Tribunal d'instance de Paris 11e
Tribunal d'instance de Paris 12e
Tribunal d'instance de Paris 13e
Tribunal d'instance de Paris 14e
Tribunal d'instance de Paris 15e
Tribunal d'instance de Paris 16e
Tribunal d'instance de Paris 17e
Tribunal d'instance de Paris 18e
Tribunal d'instance de Paris 19e
Tribunal d'instance de Paris 20e
Tribunal d'instance de Sens
Tribunal d'instance de Saint-Denis
Tribunal d'instance de Saint-Ouen
234 400 euros
19 800 euros
120 000 euros
100 600 euros
107 900 euros
190 euros
275 euros
135 130 euros
26 000 euros
135 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
200 euros
Ressort de la cour d'appel de Pau
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Bayonne
Tribunal de grande instance de Dax
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Tribunal de grande instance de Pau
Tribunal de grande instance de Tarbes
Tribunal d'instance de Bayonne
Tribunal d'instance de Dax
Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan
Tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie
Tribunal d'instance de Pau
Tribunal d'instance de Tarbes
75 000 euros
1 500 euros
1 500 euros
65 000 euros
1 500 euros
50 000 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de La Rochelle
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
Tribunal de grande instance de Niort
Tribunal de grande instance de Poitiers
Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne
Tribunal de grande instance de Saintes
Tribunal d'instance de Poitiers
Tribunal d'instance des Sables-d'Olonne
Tribunal d'instance de Saintes
25 000 euros
2 000 euros
16 000 euros
20 000 euros
2 000 euros
2 000 euros
35 000 euros
300 euros
300 euros
200 euros