Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exploitants des installations classées soumises à autorisation et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 du présent arrêté doivent présenter le bilan de fonctionnement dans les conditions prévues au présent article.
 Le contenu du bilan de fonctionnement doit être en relation avec l'importance de l'installation et avec ses incidences sur l'environnement.
 Le bilan de fonctionnement fournit les compléments et éléments d'actualisation depuis la précédente étude d'impact réalisée telle que prévue à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Il contient :
 a) Une analyse du fonctionnement de l'installation au cours de la période décennale passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et de la réglementation en vigueur. Cette analyse comprend en particulier :
 - la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou de la réglementation en vigueur, et notamment des valeurs limites d'émission ;
 - une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l'installation et de ses effets sur l'environnement, en précisant notamment la qualité de l'air, des eaux superficielles et souterraines et l'état des sols ;
 - l'évolution des flux des principaux polluants et l'évolution de la gestion des déchets ;
 - un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
 - les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions ;
 b) Les éléments venant compléter et modifier l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement et la santé telle que prévu au b de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
 c) Une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, c'est-à-dire aux performances des meilleures techniques disponibles telles que définies en annexe 2 ;
 d) Les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes, tel que prévu au d de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie ;
 e) Les mesures envisagées pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes les activités.
Le v de l'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « v) "Stabilisants, les substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de maintenir son état physico-chimique. Les stabilisants comprennent les substances qui permettent de maintenir la dispersion homogène de deux ou plusieurs substances non miscibles dans une denrée alimentaire, les substances qui stabilisent, conservent ou intensifient la couleur d'une denrée alimentaire ainsi que les substances qui augmentent la capacité de liaison des denrées alimentaires, y compris la réticulation entre protéines permettant la liaison de morceaux d'aliments dans les aliments reconstitués. »
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine est susceptible d'être prochainement vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Aquitaine, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-90-60-60).
L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - Le préfet adresse à la commission, au moins vingt-cinq jours avant la date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des votes.
 « La commission adresse ces documents aux électeurs vingt et un jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin.
 « A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du vote.
 « Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ce arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d'impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d'acheminement de ces votes.
 « Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations. »
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 9 au 13 août 2004 :
 Site : 4, avenue de Bretagne, 72100 Le Mans.
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 91,2 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Alain Marsigny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Frédéric Sénèze, directeur de projet, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 21 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à Etapes, à Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'Etapes, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 27, 39107 Dole Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2004, M. Darel (Pierre), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré, en cette qualité, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2004.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux, 11, rue Pierre-Brossolette, 93200 Saint-Denis.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 9 et 10 décembre 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre d'éducation et d'accompagnement au travail Le Château, à Novillars.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (direction des formations et des concours), La City, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
Seuls peuvent donner lieu à l'application des dispositions de l'article 51 du décret du 29 décembre 1999 susvisé et au paiement d'indemnités pour heures supplémentaires, s'ils n'ont pas été compensés avant la fin du semestre civil en cours, les dépassements effectués à la demande de la hiérarchie en application des dispositions dudit décret.
 Ces dépassements seront appréciés par rapport à la durée journalière moyenne de travail effectif applicable dans le régime de travail dont relève l'agent. Pendant les périodes visées à l'article 3-II, alinéas 3 et suivants, du présent arrêté, ils seront appréciés par rapport à la durée journalière minimale du travail résultant de l'augmentation de la durée des plages fixes décidée par l'établissement ou l'entité opérationnelle lorsque celle-ci est supérieure à la durée journalière de service moyenne du régime de travail dont relève l'agent.
I. - Les horaires individualisés comportent des plages fixes et des plages variables.
 II. - Les plages fixes sont caractérisées par la présence obligatoire de l'ensemble du personnel concerné.
 La durée totale des plages fixes ne doit pas être inférieure à six heures par journée de service. Dans le cas où il n'en résulte aucune gêne pour le fonctionnement du service, cette durée peut être abaissée à cinq heures trente minutes ; elle peut être abaissée à cinq heures dans les directions centrales et régionales pour les personnels non affectés dans des entités opérationnelles.
 Pour tenir compte des variations de charges de travail, l'établissement ou entité opérationnelle peut programmer une augmentation de la durée des plages fixes pendant des périodes déterminées. Cette programmation intervient dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l'article 25, points 4 et 5, du décret du 29 décembre 1999 susvisé.
 La durée des plages fixes ainsi augmentée peut être supérieure à la durée journalière moyenne prévue pour le régime de travail appliqué dans l'établissement ou l'entité opérationnelle.
 Elle ne peut être supérieure à la durée journalière maximale fixée par l'article 26, point 1, ou, le cas échéant, l'article 26, point 4, du décret du 29 décembre 1999 susmentionné.
 Les augmentations de la durée des plages fixes au-delà de la durée journalière de service moyenne éventuellement appliquées lors de ces périodes de variations de charges de travail devront être compensées par une diminution de la durée des plages fixes des autres périodes, afin de ne pas dépasser la durée du travail programmée pour le semestre civil.
 III. - Les plages variables permettent au personnel de choisir ses heures de prise et de fin de service sous réserve, toutefois, des contraintes qui peuvent résulter de l'organisation du travail dans certains emplois et nécessiter des mesures particulières.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office de tourisme du Corbier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Decibel FM du 3 juillet 2004 au 29 août 2004 :
 Site : office de tourisme du Corbier, Le Tripode, 73300 Le Corbier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Olivier Juvin est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Barentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Barentin, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 Barentin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Claire Jannin est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que la concession du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée à l'ancien militaire dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Médaille militaire
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
DÉPORTÉ-RÉSISTANT
Borettini (Henri, Roger, Gaston), 17 mai 1926, sergent.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Tout fournisseur de produits pétroliers dédouanés au bénéfice du régime privilégié doit établir, pour chaque cession de ces produits, une facture ou document en tenant lieu, précisant la nature et la quantité des produits cédés, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire, l'identité des navires avitaillés ou les nom et adresse du dépôt spécial d'avitaillement destinataire et la date de la cession.
 Ces factures et documents, y compris les bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :
 « Attention, produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du ).
 Emploi interdit :
 - en tout lieu, dans les bateaux de plaisance privés ;
 - en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires. »
 En cas de distribution automatique, ces mentions devront être portées sur les tickets. A défaut, elles devront figurer sur une plaque ayant au moins 20 cm x 13 cm, apposée sur la pompe.
Pour prendre rang du 1er octobre 2004
Au grade de commissaire général de 1re classe
 M. le commissaire général de 2e classe Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile), nommé inspecteur du commissariat de la marine à compter du 1er septembre 2004.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lechat (Henri, Michel, Jean), nommé commandant du bataillon de marins pompiers de Marseille et de l'école des marins pompiers de la marine à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Sirdey (Christian, Bernard, Jules), nommé chef « planification » au centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Launay (Jacques, André, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Aubriot (Bertrand, Charles, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Par délibération en date du 22 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Mistral à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 15 mai 2003 au 15 janvier 2004 dans le golfe de Saint-Tropez, dans le département du Var.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de remise réglementaire de l'insigne :
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Hebert (Michaël), gardien de la paix ; 5 ans de services civils et militaires.
M. Tomczik (Laurent), adjoint de sécurité à la circonscription de sécurité publique de Saint-Quentin ; 3 ans de services civils.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Atexide (Max), domicilié à Pierrette, 97129 Lamantin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Les modalités de vérification des déchets à l'arrivée sur le site de stockage sont précisées à l'annexe I.
 Les vérifications prévues au point 1.3 de l'annexe I doivent pouvoir être aisément réalisées à l'arrivée des déchets sur le site. Le mode de livraison des déchets doit être adapté à l'exercice systématique de ces vérifications.
 Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, une vérification de tout chargement individualisé arrivant sur le site est impérative. L'arrêté d'autorisation peut préciser, en fonction du mode de conditionnement, les modalités des vérifications aléatoires exercées à l'intérieur de chaque chargement. Le mode de conditionnement doit permettre la libre réalisation de ces vérifications.
 Il appartient, le cas échéant, à l'exploitant de décider de la nécessité de procéder à un nouveau conditionnement avant le stockage définitif.
 Lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 avril 2003, compte tenu du faible nombre d'inscrits à l'issue de la clôture des inscriptions intervenue le 14 mars 2003, l'organisation des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003) est confiée aux délégations régionales première couronne pour ce qui concerne la spécialité animation et Aquitaine pour ce qui concerne les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste.
 Les dossiers de candidature déposés auprès des délégations régionales initialement organisatrices sont considérés avoir été déposés auprès de la délégation régionale première couronne pour ce qui concerne la spécialité animation et auprès de la délégation régionale Aquitaine pour ce qui concerne les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste.
 Les épreuves de ces concours réservés se dérouleront en Ile-de-France pour la spécialité animation et en Aquitaine pour les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 avril 2003, Mme Bénédicte Mazas, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes à compter du 1er juin 2003 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Larrazet (Denis), domicilié 18, rue Bichat, 44800 Saint-Herblain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 22 avril 2003 ;
 Accord n° 31 du 22 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Emploi, formation et réduction du temps de travail ;
 Salaires.
   Signataires :
 Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
 Fédération nationale des experts-comptables de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'article 20 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le onzième alinéa est complété par les mots suivants : « , ou, s'il exerce les fonctions de juge de proximité, par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité » ;
 II. - Le treizième alinéa est complété par la phrase suivante :
 « S'agissant des juges de proximité, cet avis est émis par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité. »
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
 Auneau (Patrice, S., P.) ;
 Ballada (Philippe, J., M.) ;
 Descamps (Alain, D.) ;
 Saint-Léger (Pascal, C.).
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront au Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) de Versailles-Satory du 20 au 22 mai 2003.
 Les candidats recevront une convocation individuelle. Ils se présenteront au CMMAT, quartier Fesch, 78000 Versailles-Satory, la veille des épreuves, à 14 heures, munis d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité française avec photo.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 19 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 139.
     Mardi 20 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 140.
     Mercredi 21 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 141 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 41/M et du Joker.
     Jeudi 22 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 142.
     Vendredi 23 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 143.
     Samedi 24 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 144 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 42/S et du Joker.
     Dimanche 25 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 145.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, Mme Lievre (Françoise), épouse Fougere, greffière du deuxième grade, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Sancerre, en remplacement de M. Fougere (Jean-Paul).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Sarthe, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, 72700 Allonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Saint-Jacques de Dieuze (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital Saint-Jacques, 21, route de Loudrefing, 57260 Dieuze, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, Mme Maljournal (Laurence), greffière en chef grade provisoire, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Sylvestre (Christine), épouse Dalloz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, Mme Gisèle Thomes, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente à compter du 23 juin 2003.
Les installations raccordées aux réseaux de tension nominale HTB2 et HTB3 doivent pouvoir participer au réglage secondaire de la tension (RST ou RSCT) de leur zone, si le gestionnaire de réseau le demande.
 Ces installations doivent disposer d'un réglage primaire de la tension de type 2 ou 3.
 Les conditions de participation au réglage secondaire de la tension sont définies de façon contractuelle.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, les avenants n° 72 du 10 janvier 2003 et n° 73 du 18 avril 2003, conclus à Lempdes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes ;
 Le syndicat des maraîchers ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 72, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant n° 73, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 72 : de refondre la convention précitée ;
 - avenant n° 73 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 20 et 24 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Services thématiques à vocation nationale
 Cette catégorie comprend tous les services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.
 Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de programmation musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions non musicales. Ils devront préciser la proportion relative de la musique et des programmes parlés et, à l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à l'information.
I. - A l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au chef de famille » sont remplacés par les mots : « à l'allocataire ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 755-10 du même code est ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article. »
 III. - L'article 18 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises est abrogé.
Les conditions de raccordement des installations comportant des groupes de production de puissance totale supérieure à 10 MW et dont les transformateurs élévateurs sont raccordés à une tension nominale inférieure à celle du point de livraison doivent faire l'objet d'un accord particulier entre le gestionnaire du réseau et l'utilisateur, précisé par la convention de raccordement. Cet accord doit respecter les objectifs généraux fixés dans le décret du 27 juin 2003 susvisé compte tenu des spécificités de l'installation concernée.
I. - Sont admis en exonération de droits et taxes à l'importation les marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes lors d'une importation antérieure.
 II. - L'exonération n'est accordée que pour autant que la réimportation des marchandises soit réalisée dans un délai de trois ans, que la preuve de l'identité entre les marchandises exportées et réimportées soit apportée et que les marchandises soient réimportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées.
Si la puissance totale des groupes installés est inférieure ou égale à 10 MW, l'installation est raccordée en application des articles 1 à 15 du présent arrêté, notamment pour la définition de son domaine de tension de raccordement de référence.
 Les groupes de production dont les transformateurs élévateurs sont raccordés à une tension nominale égale à celle du point de livraison de l'installation doivent avoir toutefois les capacités constructives leur permettant de fonctionner dans les situations exceptionnelles de fréquence et de tension du réseau conformément à l'article 14 de l'arrêté relatif au raccordement des installations de production au réseau public de transport et respecter les articles 22 et 23 de ce même arrêté en ce qui concerne les conditions de couplage et de stabilité.
Le gestionnaire du réseau peut être amené à demander à certains groupes de production de puissance supérieure à 40 MW de participer à la reconstitution du réseau.
 Cette participation et les moyens nécessaires relèvent d'un accord particulier entre le gestionnaire du réseau et le producteur. Ils sont précisés dans la convention de raccordement. Le mode opératoire de cette participation est défini dans la convention d'exploitation de l'installation.
 Les dispositions générales nécessaires pour qu'une installation de production soit apte à participer à un renvoi de tension sont précisées dans le référentiel technique.
Le producteur doit vérifier la stabilité de son installation, préalablement à son raccordement, par des études sur logiciels dont il doit communiquer les résultats au gestionnaire du réseau.
 Le gestionnaire du réseau communique au producteur les caractéristiques du réseau public de transport qui lui sont nécessaires pour mener à bien ces études, notamment le gabarit de creux de tension et les conditions de fonctionnement sur court-circuit à prendre en compte au point de raccordement prévu sur le réseau, ainsi que les critères et marges de stabilité.
 Muni de ces éléments, le producteur doit vérifier que, compte tenu des conditions de son raccordement, son installation :
 - respecte les marges de stabilité en petits mouvements, quel que soit son régime de fonctionnement, dans les plages normale et exceptionnelle de tension et de fréquence, et quels que soient les niveaux de puissance active et réactive qu'elle produit ;
 - reste stable sur report de charge. L'ouverture d'une ligne ne doit notamment pas entraîner de tour électrique ni le découplage de l'installation ;
 - reste stable lors d'un court-circuit ;
 - ne déclenche pas suite à l'occurrence d'un creux de tension d'amplitude inférieure à celle du creux de tension de référence du réseau auquel elle est raccordée.
 Le choix du contrôle-commande de l'installation est du ressort du producteur. Ce dernier doit s'assurer notamment que les dispositifs de limitation destinés au maintien de l'installation dans son domaine de fonctionnement normal de tension et de puissance réactive ne rendent pas les groupes instables.
 Si les études montrent que dans certaines situations l'installation est instable ou ne respecte pas les marges de stabilité spécifiées, le producteur et le gestionnaire du réseau conviennent des dispositions à adopter pour que le raccordement puisse être réalisé dans des conditions qui ne perturbent pas le fonctionnement du réseau et qui ne mettent pas en danger la sécurité de l'installation. Dans une telle situation, le raccordement peut être subordonné à une ou plusieurs des conditions suivantes :
 - une adaptation des régulations ou/et des protections de l'installation ;
 - des modifications constructives de l'installation ;
 - une modification du schéma de raccordement ou un renforcement du réseau.
 Ces dispositions particulières sont inscrites dans la convention de raccordement.
 Les gabarits des creux de tension de référence constatés en exploitation et les conditions de fonctionnement sur court-circuit à prendre en compte figurent à l'annexe informative au présent arrêté.
 Les schémas génériques d'études ainsi que les critères et marges de stabilité sont publiés dans le référentiel technique.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 4 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2003, M. Pommier (Joseph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de rapporteur à la Cour des comptes pour la période du 1er mars 2003 au 31 août 2004, dont six mois au titre de la mobilité.
Les trois derniers alinéas de l'article 29 du même décret sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce groupe comporte trois classes : une hors-classe, qui compte quatre échelons, une 1re classe, qui compte six échelons, et une 2e classe, qui compte douze échelons. L'effectif de la hors-classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total de la hors-classe et de la 1re classe. »
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715  du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes qui ne seraient pas conformes aux dispositions prévoyant l'interdiction de la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes peuvent être commercialisées durant une période de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 précitée. »
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au plus tard le 9 septembre 2003, avant 16 heures, et, en cas de second scrutin, le 6 novembre 2003, avant 16 heures.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.
 L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit à un barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
 Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission.
 Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission.
 Un représentant de la caisse nationale du régime dont relève l'agent mis en cause ainsi qu'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné peuvent être également entendus par la commission.
 Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause, et du représentant de l'organisme dont il relève.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord 2003-01 du 13 mars 2003 ;
 Avenant du 13 mars 2003 à l'accord 2003-01 du 13 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Apprentissage.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, soit à un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée soit au trésorier-payeur général du département, soit à un membre de l'inspection générale des finances.
Les sections de vote établissent un procès-verbal du scrutin, accompagné de l'ensemble des pièces annexes, qu'ils transmettent au bureau de vote central, sous pli scellé, par les moyens les plus rapides.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal général des opérations de recensement des votes. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Par décret en date du 13 mai 2003, les nouveaux statuts de la congrégation dite « Province de France de la congrégation des religieuses du Sacré Coeur de Marie Immaculée » dont le siège social est 21, rue Ermengaud, à Béziers (Hérault), autorisée légalement par décret du 19 août 1856, modifiés par décret du 21 octobre 1974, sont approuvés.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 août 2003, est autorisé le recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude d'un ingénieur des mines.
 La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 30 octobre 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, service du Conseil général des mines, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04 ou 01-53-18-24-05).
L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er mai 2003 :
 « Il est institué auprès des missions économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignées à l'article 2 des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
 Peuvent être payées sur la régie d'avances l'ensemble des dépenses imputables sur la dotation globale de fonctionnement de la mission économique, y compris les rémunérations des personnels de service et toutes dépenses relatives aux logements de fonction et aux bureaux, dans la limite de la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération.
 Ce plafond peut être dépassé sur autorisation délivrée par le directeur des relations économiques extérieures. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2003, Mme Chantal Lecomte, administratrice civile hors classe, directrice des affaires stratégiques et financières au Port autonome de Paris, est désignée pour remplacer le directeur du Port autonome de Paris, dans les cas prévus à l'article 17 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la haute vallée du Verghello figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement Corse ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins des responsables auprès desquels est placée chaque section au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central peut procéder au dépouillement du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2003, MM. Vouette (Pierre-Jean) et Soulé-Susbielles (Pierre-Xavier), commissaires contrôleurs en chef des assurances de 2e échelon, sont nommés à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 1er échelon à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 942 604,37 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.