Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles     textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21     décembre 1987, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 5 novembre     1991 à la convention collective nationale de travail du commerce de détail de     l'habillement et des articles textiles.
Art. 3. - La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural     est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7     de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les     propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens     pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir, préalablement,     à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à     l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
<<Art. R. 714-2-13. - Chaque conseil d'administration élit un vice-président     pour trois ans. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la     présidence des séances du conseil appartient au plus âgé des membres     présents.
      <<Art. R. 714-2-14. - Le mandat des membres du conseil d'administration     prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les     intéressés ont été élus ou désignés.
      <<Le mandat des membres élus par le conseil général expire lors de chaque     renouvellement de cette assemblée.
      <<En cas de suspension ou de dissolution du conseil régional, du conseil     général, du conseil municipal ou du conseil d'administration d'un organisme     de sécurité sociale, le mandat est continué jusqu'au jour du remplacement des     membres en cause du conseil d'administration par la nouvelle assemblée.
      <<Le mandat des membres désignés par les organisations syndicales les plus     représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique     d'établissement; lorsque les représentants du personnel sont élus, la durée     de leur mandat est fixée à trois ans.
      <<La durée du mandat des personnes nommées par le préfet est fixée à trois     ans.
      <<Art. R. 714-2-15. - Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient     pendant six mois consécutifs d'assister aux séances du conseil     d'administration est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par     le préfet. L'intéressé est remplacé dans le délai d'un mois.
      <<Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat,     il est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement dans les mêmes     formes. En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l'époque où     auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
      <<Art. R. 714-2-16. - Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en     compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, dans les conditions     prévues au 4o du premier alinéa de l'article 45 du titre IV du statut général     des fonctionnaires, aux agents rémunérés des établissements publics de santé     membres des conseils d'administration pour leur permettre d'accomplir leur     mission au sein de ces conseils.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les     candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux     candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V     selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé.      Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission.
      Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées     par décret; le programme des épreuves est fixé par arrêté conjoint du     ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des     sports.
Art. 16. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au     grade d'aide-opérateur les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés     dans un emploi classé à l'échelle 3 de rémunération et qui exercent des     fonctions mentionnées à l'article 2.
      Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade     d'opérateur les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi     classé à l'échelle 4 de rémunération et qui exercent des fonctions     mentionnées à l'article 2.
      Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade     d'opérateur qualifié les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans     un emploi classé à l'échelle 5 de rémunération et qui exercent des fonctions     mentionnées à l'article 2.
      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que     celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
Les grades d'aide opérateur, d'opérateur, d'opérateur qualifié, sont soumis     aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 et     du décret no 90-830 du 20 septembre 1990 susvisés. Ils relèvent     respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
      Le grade d'opérateur principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du     décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire     est fixé conformément à l'article 1er du décret no 90-830 du 20 septembre     1990 précité.
<<8o Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du     statut général des fonctionnaires;
      <<9o Trois personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes     hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont un médecin non     hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non     hospitalier des professions paramédicales.
      <<II. - Lorsque l'hôpital local est un hôpital intercommunal, le conseil     d'administration comprend:
      <<1o Les trois membres mentionnés au 1o de l'article R. 714-2-2;
      <<2o Le maire de la commune siège de l'établissement, ou son représentant     désigné en son sein par le conseil municipal de ladite commune sur     proposition du maire;
      <<3o Un membre du conseil général du département dans lequel est située la     commune siège de l'établissement;
      <<4o Cinq représentants des organismes de sécurité sociale, dont:
      <<a) Trois représentants de la caisse régionale d'assurance maladie;
      <<b) Un représentant de la caisse chargée du versement de la dotation     globale;
      <<c) Un représentant d'un régime d'assurance maladie autre que celui auquel     appartient la caisse chargée du versement de la dotation globale, déterminé     par le préfet du département en fonction de l'importance relative des frais     exposés dans l'établissement considéré par ledit régime pour ses     ressortissants; à défaut d'accord entre les organismes de ce régime, le     préfet détermine sur la même base l'organisme appelé à désigner l'intéressé;      <<5o Le président et le vice-président de la commission médicale     d'établissement;
      <<6o Un autre membre de la commission médicale d'établissement;
      <<7o Un membre de la commission du service de soins infirmiers;
      <<8o Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du     statut général des fonctionnaires;
      <<9o Trois personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes     hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont un médecin non     hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non     hospitalier des professions paramédicales.
Art. 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la jeunesse et des sports,     le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, exerce les attributions précédemment dévolues au     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
      En outre, par délégation du Premier ministre, M. Delebarre anime et     coordonne la politique de délocalisation des services publics. A cet effet,
     il fait appel en tant que de besoin à la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale.
Art. 33. - I. - Au premier alinéa de l'article L.122-18 du code des     communes, après le mot  <<maires>> sont insérés les mots  <<, maires     délégués>>.
      II. - Au dernier alinéa de l'article L.122-18 du code des communes, après le     mot  <<maires>> sont insérés les mots  <<, maires délégués>>.
Art. 7. - Les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 10 août 1871     précitée sont applicables aux présidents, aux vice-présidents et aux membres     des assemblées territoriales de la Polynésie française et de     Wallis-et-Futuna, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général     de Mayotte. Pour l'application du présent article, les fonctions de président     des assemblées susvisées sont assimilées à celles de président de conseil     général, celles de vice-président de ces assemblées à celles de     vice-président de conseil général et le mandat des membres de ces assemblées     à celui des conseillers généraux.
Corps des officiers de l'air
     Anres (Jérôme).
     Bertrand (Jean-Pierre).
     Bertrando (Hervé).
     Bragard (Bernard).
     Chaumont (Pierre).
     Domingo (Jean-Paul).
     Etter (Gérard).
     Fleury (Francis).
     Gadrat (Jacques).
     Hugault (Alain).
     Ikierski (Jacques).
     Leclercq (Michel).
     Lecoq (Marc).
     Le Saint (Michel).
     Level (Patrick).
     L'Hote (Jean-François).
     Maillotte (Pierre).
     Montagne (Christian).
     Nguyen (Ton Duc).
     Olagnier (Michel).
     Ponchau (Richard).
     Pouliquen (François).
     Raynaud (Jean-Pierre).
     Rees (Daniel).
     Richard (Jean-François).
     Robert (Laurent).
     Sauvanet (Francis).
     Steiner (Guy).
     Suire (Bernard).
     Zurlinden (Philippe).
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
     Bouchaud (Dominique).
     Bouttin (Bernard).
     Cambuzat (Jean).
     Claude (Jean-Pierre).
     Delobelle (Henri).
     Desjardins (Jean).
     Fabre (Guy).
     Faburel (Roland).
     Gérard (Serge).
     Haitse (Henri).
     Imhoof (Roger).
     Jan (Joël).
     Jossart (Jean-Pierre).
     Lefort (Pierre).
     Lemaitre (Gabriel).
     Loones (Serge).
     Malassinet (Daniel).
     Michel (André).
     Piaugeard (Jean-Claude).
     Rey (Jacques).
     Tanier (Patrick).
    Corps des officiers des bases de l'air
     Beranger (Pierre).
     Berton (Guy).
     Briatte (Gérard).
     Callaris (Nicolas).
     Caron (Bernard).
     Duez (Albert).
     Finet (André).
     Foussier (Alain).
     Hugon (Pierre).
     Ihidope (Pierre).
     Jantet (Jean-Pierre).
     Joubert (Pierre).
     Lombard (Guy).
     Malet (Michel).
     Moreau (Jean-Pierre).
     Perodeau (Michel).
     Petry (Pierre).
     Philippe (Jean-Louis).
     Schneider (Gérard).
     Thery (Jacques).
     Vaury (Henri).
     Wallier (Yves).
    Corps des commissaires de l'air
      Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les     conditions fixées par l'I.M. no 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968 (B.O.E.M.     524.0) s'ils n'en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
<<Section VIII
    <<Droit à la formation
      <<Art. L. 121-47. - Les frais de formation de l'élu constituent une dépense     obligatoire pour la commune.
      <<Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement     donnent droit à remboursement.
      <<Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune     dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois     et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
      <<Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant     total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles     d'être allouées aux élus de la commune.
      <<Art. L. 121-48. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit     d'heures prévus aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39, les membres     du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de     formation. La durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit     le nombre de mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection.      <<Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.
      <<Art. L. 121-49. - Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-48 ne     sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les     délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un     lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.>>
Art. 2. - La convocation aux séances est faite par lettre simple, signée du     président du comité. Sauf urgence déclarée par le président, la convocation     est adressée aux membres titulaires et suppléants, une semaine au moins avant     la date fixée pour la séance.
      En cas d'empêchement, les membres titulaires préviennent le secrétariat du     comité avant la date fixée pour la séance.
Art. 5. - Les comités comprenant, outre le président, quatre membres     titulaires ne délibèrent valablement que si trois membres au moins,
     titulaires ou suppléants, sont présents. Dans les comités composés de trois     membres titulaires, outre le président, le quorum est de deux membres     titulaires ou suppléants.
      En cas d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du     membre titulaire présent le plus âgé.
      En cas de vacance de la présidence, le membre titulaire le plus âgé du     comité assure l'intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau président dans les     conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de     l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er     janvier 1991.
8e section
    Langues et littératures anciennes
        M. Daude (Jean), Clermont-Ferrand-II.
     M. Bouffartigue (Jean), Paris-X.
     M. Delarue (Fernand), Poitiers.
    Mme Conso (Danièle), Strasbourg-II.
     M. Lamarque (Henri), Toulouse-II.
Art. 5. - Au titre II de la loi du 10 août 1871 précitée, sont rétablis les     articles 2 à 9 ainsi rédigés:
      <<Art. 2. - L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise     membre d'un conseil général le temps nécessaire pour se rendre et participer:      <<1o Aux séances plénières de ce conseil;
      <<2o Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une     délibération du conseil général;
      <<3o Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes     où il a été désigné pour représenter le département.
      <<Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit     informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a     connaissance.
      <<L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé     par l'élu aux séances et réunions précitées.
      <<Art. 3. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient     dans les conditions prévues à l'article 2, les présidents et les membres des     conseils généraux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer     du temps nécessaire à l'administration du département ou de l'organisme     auprès duquel ils le représentent et à la préparation des réunions des     instances où ils siègent.
      <<Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal:
      <<1o Pour le président et chaque vice-président du conseil général à     l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail;
      <<2o Pour les conseillers généraux, à l'équivalent d'une fois et demie la     durée hebdomadaire légale du travail.
      <<Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
      <<En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit     proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi     considéré.
      <<L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de     ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent     article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 90-878 du 21 décembre 1990     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Molle, 71190 Laizy.
      <<Altitude du site: 385 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 405 mètres.>>
9e section
    Langue et littérature françaises
    1re sous-section
    Langue et littérature du Moyen Age et de la Renaissance
       Mlle Plouzeau (May), Aix-Marseille-I.
    Mme Demonet-Launay (Marie-Luce), Clermont-Ferrand-II.
     M. Lachet (Claude), Lyon-III.
     M. Roudaut (François), Rouen.
     M. Maurice (Jean), institut universitaire de formation des maîtres de Rouen.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1976 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les ingénieurs     contractuels du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie     peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire spécifique calculée sur la     base des taux moyens annuels suivants:
      <<- ingénieurs rémunérés en qualité de chargé                      ......................................................
     8131 F      <<- ingénieurs rémunérés en qualité d'agent contractuel                      ......................................................
     5420 F      <<Le montant de l'indemnité servie ne peut en aucun cas dépasser le double     du taux moyen correspondant au grade du bénéficiaire. Cette indemnité est     exclusive de tout autre avantage indemnitaire.>>
Art. 1er. - L'article 29-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 29-1. - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions     contraires du présent statut, les sous-officiers de gendarmerie peuvent,
     après avis de la commission prévue à l'article 16 précédent, faire l'objet     des dispositions suivantes:
      <<a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une     opération de police, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs     de leur grade ou au grade immédiatement supérieur.
      <<S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes     circonstances, ils peuvent, en outre, être nommés dans un corps     hiérarchiquement supérieur;
      <<b) S'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de     leurs fonctions de police administrative ou de police judiciaire, ils peuvent     être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade     immédiatement supérieur.
      <<S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils     peuvent, en outre, être nommés à titre posthume dans un corps     hiérarchiquement supérieur.
      <<Les sous-officiers qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des     dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite     du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus     à la date de celui-ci.
      <<Les promotions et les nominations prononcées en application des     dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à     attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant     ces promotions ou nominations.
      <<Les surnombres en résultant sont résorbés aux premières vacances.>>
ANNEXE
    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
    Inondations et coulées de boue du 30 au 31 juillet 1991
    Arrondissement d'Arles
     Canton de Châteaurenard:
        Communes de Châteaurenard, Eyragues, Noves.
     Canton d'Orgon:
        Communes de Cabannes, Plan-d'Orgon, Saint-Andiol.
     Canton de Saint-Rémy-de-Provence:
        Communes de Mas-Blanc-des-Alpilles, Maillane, Saint-Rémy-de-Provence.
    DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juillet 1991
    Arrondissement de Dijon
     Canton de Dijon-II:
        Commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
     Canton de Fontaine-Française:
        Commune de Bourberain.
    DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue du 25 mai 1988
    Arrondissement de Dreux
     Canton d'Anet:
        Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye.
Art. 13. - Chaque liste de candidats fait imprimer une seule circulaire sur     un feuillet de format 210"297 millimètres ainsi qu'un nombre de bulletins de     vote égal au nombre d'électeurs dans le collège ou la catégorie soumis à     l'élection.
      Les bulletins ont un format de 148"210 millimètres. Ils ne doivent pas     comporter d'autres mentions que la date de l'élection, le comité, le collège     ou la catégorie, le nom et le prénom de chaque candidat, le titre de la liste     ainsi que le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui présente     la liste.
      Les circulaires et les bulletins de vote sont transmis par la commission     électorale aux électeurs au moins vingt jours avant le jour du scrutin.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Romatet-Espagne,
     chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no     47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Les listes sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la     date de clôture de la liste des électeurs, quarante jours au moins avant le     jour du scrutin.
      Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire     dans le collège ou la catégorie concernés, ainsi qu'un nombre égal de     suppléants.
      Nul ne peut figurer sur plusieurs listes de candidats.
      Chaque liste doit faire l'objet d'une déclaration effectuée par un     mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant     sur la liste.
      La déclaration doit mentionner la date de l'élection, le comité, le collège     ou la catégorie, ainsi que le nom de l'organisation présentant la liste. Ele     ne doit comporter aucune autre mention.
      La déclaration est accompagnée en annexe, pour chaque candidat, d'une     attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le chef du     quartier des affaires maritimes du siège du comité.
Art. 2. - Les bateaux sont autorisés à circuler, à leurs risques et périls,     au-delà des époques fixées pour la fermeture de la navigation dans les biefs     où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
      La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après     l'achèvement des travaux.
      Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation,
     gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles     s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
Art. 1er. - Il est créé à la délégation interministérielle à l'insertion des     jeunes, 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, un traitement automatisé     d'informations nominatives dont l'objet est de communiquer, soit par     courrier, soit par un service télématique, des informations objectives     concernant le réseau des missions locales et des permanences d'accueil,
     d'information et d'orientation (P.A.I.O.). Il ne porte pas sur les personnes     mais sur les structures.
b) Savon de toilette : 30 p. 100;
      c) Autres produits pour le bain ou la douche : 1 p. 100;
      d) Huile pour le bain ou pour la peau y compris les huiles solaires : 50 p.     100;
      e) Produits pour la peau (crème, émulsion, lotion, gel) y compris les huiles     sèches mais à l'exception de l'huile pour la peau, produits dépilatoires,
     produits capillaires, produits de maquillage, à l'exception des fonds de     teint et des produits destinés à être appliqués sur les lèvres, produits de     démaquillage, produits pour soins intimes, produits solaires à l'exception     des huiles solaires, produits de bronzage sans soleil   1 p. 100      f) Fond de teint et produits destinés à être appliqués sur les lèvres : 2 p.     100.
      L'étiquetage des produits fait obligatoirement apparaître le pourcentage de     monoï de Tahiti dans le produit.
Art. 3. - Au vu des résultats obtenus aux différentes épreuves d'accès, le     jury, à la majorité de ses membres, peut proposer, en application de     l'article 27 du décret susvisé, un allégement ou un approfondissement de la     formation d'un candidat admis:
      L'allégement peut porter sur un nombre de certificats au plus égal à trois;      L'approfondissement peut conduire à imposer au candidat un supplément de     formation qui ne peut être supérieur au total à deux cents heures.
Suppléants:
        M. Dhellemmes (Antoine) (U.A.P.F.).
     M. Cambier (Philippe) (U.A.P.F.).
     M. Grignon (Michel) (U.A.P.F.).
     M. Le Garrec (Jean-Dominique) (U.A.P.F.).
     M. Leduc (Xavier) (U.A.P.F.).
     M. Kinoo (Jean-Pierre) (U.A.P.F.).
     M. Senechal (Jacques) (U.A.P.F.).
     M. Willemart (Fred) (U.A.P.F.).
     M. Lagarde (Jean-Christophe) (U.A.P.F.).
1o Pour une période de trois ans
    allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994
      Aéroports de Paris, service Laboratoire, Orly Sud 103, 94396 ORLY AEROGARE     CEDEX.
      A.I.N.F., zone industrielle, B.P. 259, rue Marcel-Dassault, 59472 SECLIN     CEDEX.
      A.I.S., 12, boulevard Roosevelt, 02100 Saint-Quentin.
      A.P.A.V.E. de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P.54, 44803     SAINT-HERBLAIN CEDEX.
      A.P.A.V.E. alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX.
      A.P.A.V.E. parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17.
      A.P.A.V.E. normande, 2bis, rue des Mouettes, B.P. 21, 76130     Mont-Saint-Aignan.
      A.P.A.V.E. lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P.3, 69811 TASSIN CEDEX.
      A.P.A.V.E. du Sud-Ouest, Z.I. d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
      ASMI (Picardie métrologie), 77, rue Debaussaux, 80001 AMIENS CEDEX.
Suppléants:
        M. Davenne (Daniel) (C.C.A.F.).
     M. Weiss (Jean-Marie) (C.C.A.F.).
     M. Vandame (Roger) (C.C.A.F.).
     M. Maubert (Michel) (C.C.A.F.).
     M. Boisserie (Gilles) (C.C.A.F.).
     M. Quillivic (Christian) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Thomas (Claude) (A.P.E.R.M.A.).
Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme     suit:
      Groupe 8  ajouter  <<chef de station hors classe, chef de centre hors     classe>>.
      Groupe 9  ajouter  <<chef de station de première classe, chef de centre de     première classe>>.
      Groupe 11  supprimer  <<chiffreur en chef>>; ajouter <<chef de station de     deuxième classe, chef de centre de deuxième classe>>.
      Groupe 13  supprimer  <<chiffreur>>; ajouter <<spécialiste des     communications>>.
      Groupe 15  ajouter  <<exploitant des communications>>.
Art. 13. - Les aides qui, dans un délai de deux ans à compter de la date du     versement, n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles     ont été attribuées donnent lieu à répétition et sont recouvrées par la Caisse     nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce     sur décision du ministre chargé du commerce.
      En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement,
     le ministre chargé du commerce exerce toute action en justice à l'expiration     d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi d'une mise en demeure     restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- de l'autoroute A68 entre l'échangeur avec A61 à Toulouse et Gémil, y     compris la bretelle de liaison en direction de Castres;
      - des autoroutes A72 et A89 entre Andrézieux-Bouthéon et Lussat (entretien     et exploitation seulement entre Thiers-Ouest et Chabreloche), y compris la     pénétrante Nord de Clermont-Ferrand entre Lussat et A71;
      - de l'autoroute A83 entre l'échangeur de La Courneuve à Nantes et la     bifurcation de Niort (A10);
      - de l'autoroute A720 entre Lussat et Lempdes;
      - de l'autoroute A87 Angers-La Roche-sur-Yon;
      - de l'autoroute A89 entre la bifurcation de Nervieux (A72) et l'échangeur     de Balbigny;
      - de l'autoroute A89 entre Balbigny et la bifurcation A6-A46 au Nord de     Lyon;
      - de l'autoroute A89 entre Clermont-Ferrand (Lussat) et Bordeaux;
      - de l'autoroute A749 constituant le contournement Est de Valence;
      - de l'autoroute A837 entre Rochefort et Saintes;
      - ainsi que pour l'entretien et l'exploitation des autoroutes A62 et A61     entre les échangeurs de Lalande et du Palays à Toulouse.
      Cette convention remplace la convention du 10 novembre 1975 approuvée par     décret du 13 novembre 1975 susvisé.
      2. Le cahier des charges annexé à ladite convention avec ses pièces annexes.     Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du     10 novembre 1975, à l'exception des annexes techniques restant en vigueur. Un     exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges resteront     annexés au présent décret.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1992. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1996 sous réserve que la     situation nette de la société au 31 décembre 1991 soit au moins égale à     500000 F.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 7 juin 1990 susvisé relatif au Conseil     supérieur de l'éducation est ainsi modifié:
      1o Au deuxième alinéa, les mots: <<quatre-vingt-douze membres>> sont     remplacés par les mots: <<quatre-vingt-quinze membres>>;
      2o Au premier alinéa du 2o, les mots: <<seize membres>> sont remplacés par     les mots: <<dix-neuf membres>>;
      3o Il est ajouté au 2o l'alinéa suivant:
      <<e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des     établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des     niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les     représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements     régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la     vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance; la répartition des sièges     s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un     tour.>>
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/1991    
                      ......................................................
      BB: bombe artifice; FT: fontaine; FB: feu de Bengale; PM: pétard à mèche;
     CH: chandelle romaine.
      Les numéros de code des compositions sont les numéros attribués à ces     compositions par le titulaire.
Art. 3. - L'article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou     élus pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et     des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les     classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, qui sont élus pour un     an. Leur mandat est renouvelable.>>
D.R.P.J.J. Ile-de-France
      I.S.E.S. de Versailles (78): un poste.
      I.S.E.S. d'Aubervilliers (93): un poste.
      I.S.E.S. de Nogent-sur-Marne (94): un poste.
      C.O.A.E. de Sarcelles-Saint-Brice (95): un poste.
      Les épreuves se dérouleront dans les centres d'examen ci-après:
      - les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse;
      - les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse     des D.O.M.
Art. 2. - Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un Etat     membre de la Communauté économique européenne autre que la France, le     bordereau conforme au modèle agréé par le Cerfa sous le numéro 30.2823 est     établi par le vendeur en quatre exemplaires:
      - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité;
      - deux de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de     les adresser après visa de l'autorité compétente de l'Etat membre     d'importation définitive au bureau des douanes françaises désigné sur le     bordereau;
      - un de couleur verte, visé comme ci-dessus et destiné à l'acheteur.
II. - Pour une durée d'un an comprise
    entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992
      C.E.P., 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
      Société S.G.S. Qualitest, 3, allée Edmée-l'Heureux, 94340 Joinville-le-Pont.      Société Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
      Société Satec (M. Roth), 8, rue de Penfeld, 78310 Maurepas.
      Société Celek (M. Klein), B.P. 48, 10, rue des Violettes, 67520 Marlenheim.      Société T.C.P. (M. Gioan), 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
      Brevelec (M. Hereng), rue de l'Eperon, 01190 Pont-de-Vaux.
      Bureau Alpes Contrôles, 1, rue de Venette, 74940 Annecy-le-Vieux.
      M. Nonnenmacher (Roland), 1, rue du Stade, Lupstein, 67490 Dettwiller.
      Société Preventec, 23-25, rue Nicolas-Leblanc, 59800 Lille.
      S.E.P. Contrôles, 111, rue Marius-et-Ary-Leblond, 97410 Saint-Pierre     (Réunion).
      Société Pact (M. Yi), 9, résidence du Moulin, 91820 Vayres-sur-Essonne.
Le montant de cette aide ne peut excéder, en ce qui concerne les études,
     l'animation, l'assistance technique, la formation, le conseil, la promotion     ou les investissements immatériels, 50 p. 100 des dépenses subventionnables     et, en ce qui concerne les dépenses portant sur des équipements matériels     d'intérêt public ou collectif, 20 p. 100 des dépenses subventionnables     inférieures ou égales au seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce     et 10 p. 100 des dépenses subventionnables supérieures à ce seuil.
Art. 4. - Sont éligibles à l'aide à la restructuration des entreprises     commerciales ou artisanales:
      1o Les initiatives locales présentant un caractère expérimental ou innovant,     lancées par des organismes publics ou privés, en vue de favoriser les     mutations professionnelles des commerçants et artisans qui rencontrent des     difficultés;
      2o Les études et conseils nécessaires à la définition d'un nouveau projet     d'entreprise ainsi que les dépenses de formation en vue de leur réadaptation,     pour les commerçants et artisans exerçant leur activité depuis plus de trois     ans qui procèdent à la mutation technique ou géographique de leur entreprise     ou se reconvertissent dans un nouvel emploi du commerce ou de l'artisanat;
      3o Les opérations de réhabilitation du commerce réalisées dans le cadre des     programmes de développement social des quartiers.
Art. 1er. - Il est créé au titre IV du livre IX du code du travail (deuxième     partie  Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre Ier intitulé  Dispositions     relatives aux titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de     la loi no 76-1232 du 29 décembre 1976 comprenant les articles R.940-1 à     R.940-3 du même code qui deviennent les articles R.941-1 à R.941-3.
Art. 12. - Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre     chargé du commerce après avis de la commission.
      La Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et     du commerce assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires     et comptables qui la régissent.
      Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes,
     l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des     sommes perçues au ministre chargé du commerce.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et     le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou     aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas     être inférieure à 5 p. 100 de la journée de travail pour chacun des postes de     travail concernés. Si la journée de travail est divisée en intervalles de     temps (poste multiple), ce pourcentage s'applique à chacun des intervalles de     temps. Lorsqu'en outre le niveau de pression acoustique de crête atteint 120     dB, ce pourcentage doit être porté à 10 p. 100. Le nombre minimal     d'échantillons sonores est cinq. Les échantillons sonores doivent être     répartis régulièrement ou aléatoirement sur la journée de travail.
      Alternativement, un exposimètre acoustique individuel peut être utilisé, à     condition que le prélèvement couvre la journée de travail de chaque     travailleur concerné.
1. En ce qui concerne la marine de commerce
      a) Représentants des armateurs:
        Titulaires:
        M. Cangardel (Christophe) (C.C.A.F.).
     M. Lebeau (Yves) (C.C.A.F.).
     M. Monty (François) (C.C.A.F.).
     M. Gendreau (Pierre) (C.C.A.F.).
     M. Le Dentec (Yves) (C.C.A.F.).
     M. Tual (René-Jean) (C.C.A.F.).
Art. 4. - Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les     organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du     travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par     l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 octobre 1989 relatif à la     construction et au contrôle des sonomètres (Journal officiel du 23 novembre     1989).
Art. 1er. - Les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes     d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou de secours organisés     par les pouvoirs publics sont données dans l'annexe I au présent arrêté.
      Elles font l'objet d'une affiche dont le modèle figure en annexe II au     présent arrêté.
Art. 2. - Le paragraphe 2o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982     modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
      <<- au directeur régional de l'environnement pour l'exécution des recettes     et des dépenses relatives à l'activité de ce service.>>      Au deuxième alinéa, ajouter les termes <<dans les départements d'outre-mer>>     au membre de phrase <<du délégué régional à l'architecture et à     l'environnement>>.
Art. 3. - L'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique     de la Montagne Noire est autorisée à effectuer sur le bassin fluvial de     l'Hers Vif, dans le département de l'Ariège, des prélèvements d'eau     nécessaires à l'approvisionnement du Lauragais et de diverses régions     limitrophes, dans les départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn     (bassins fluviaux de l'Aude et de la Garonne).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et     à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à     la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le paragraphe 2o de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre     1982 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
      <<La direction régionale de l'environnement.>>      Au troisième alinéa, ajouter les termes <<dans les départements     d'outre-mer>> au membre de phrase <<le délégué régional à l'architecture et à     l'environnement>>.
Art.  1er. -  Les dispositions des articles 2 à 7 du règlement du Conseil     des communautés européennes du 21 juin 1989 susvisé constituent les mesures     d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée; il en     est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements     communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application     dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Art. 5. - Ont accès de plein droit, en deuxième année d'I.U.P., en formation     initiale, les étudiants titualaires du D.E.U.P. délivré dans le cadre de     l'I.U.P.
      Ont également accès en deuxième année d'I.U.P., par validation:
      - les étudiants titulaires d'un D.E.U.P. délivré dans un autre I.U.P.;
      - les étudiants titulaires d'un D.E.U.G.;
      - les étudiants ayant suivi la scolarité d'une classe préparatoire aux     grandes écoles organisée en deux ans;
      - par dérogation, les étudiants titulaires d'un D.U.T. ou d'un B.T.S.
1. OBJECTIFS
    Favoriser chez les jeunes la prise de responsabilité
    et l'engagement dans une action
      Le programme s'adresse aux jeunes qui souhaitent, seuls ou en équipe et quel     que soit le domaine d'activité, entreprendre des projets qui confortent leur     participation à la vie locale et favorisent notamment la découverte et la     mobilité, l'emploi dans l'animation et les loisirs, l'insertion sociale et     professionnelle, le sport et la culture. Il s'agit de privilégier une     relation contractuelle dans laquelle les jeunes sont écoutés, responsabilisés     et valorisés.
Commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord
      Secrétaire de la section: M. Lepelley (Claude).
      Membres titulaires: M. Gascou (Jacques), M. Salama (Pierre).
      Membres associés étrangers: M. Beschaouch (Azzedine) (Tunisie), M.
     Bouchenaki (Mounir) (Algérie), M. Fantar (Mohamed) (Tunisie), M. Slim (Hedi)     (Tunisie).
      Membres correspondants: M. Akerraz (Aomar) (Maroc), Mme Benseddik (Nacéra)     (Algérie).
4.5. Protection contre les séismes
      La conception de l'installation sera telle que, en cas de séisme d'intensité     VI-VII pour le <<séisme proche>> et VII-VIII pour le <<séisme lointain>>     (échelle MSK) avec un spectre de résonnateurs adapté au site, les fonctions     importantes pour la sûreté (protection contre l'exposition externe aux     rayonnements ionisants, notamment) demeurent assurées.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Renaud Denoix de     Saint-Marc, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom     du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres     de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de     recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats     et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     reçoivent délégation pour signer au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires     présentés par les sous-traitants en traduction.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite     de ses attributions, à M. Alain Ivaldy, administrateur civil.
Art. 3. - L'inscription sur les listes électorales des chercheurs titulaires     relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 s'effectue sur leur     demande.
      Pour être inscrits sur les listes électorales, ces personnels doivent avoir     effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement dans l'établissement     au cours des douze mois précédant la constitution des listes électorales et     joindre à leur demande un certificat du chef d'établissement l'attestant.
Art. 16. - Les personnes se trouvant empêchées de se rendre au bureau de     vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance, sous     réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le     calendrier électoral. Cette demande comporte l'indication de l'adresse à     laquelle le matériel électoral doit être transmis.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 sur laquelle     ne doit figurer que la mention de la commission et du collège électoral.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (enveloppe     no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte     lisiblement ses nom, prénoms, qualité et affectation.
      Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe     (enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du     bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote     avant la clôture du scrutin.
      Le président du bureau de vote émarge la liste électorale à la place de     l'électeur.
      Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les     suffrages exprimés les votes par correspondance exprimés dans les conditions     suivantes:
      - enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins;
      - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
      - enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3;
      - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans enveloppe no 1 ou no 2;
      - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
      - enveloppes no 3 multiples adressées par un même électeur.