Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP
Cadre méthodologique de la mesure 34
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge [GT] * part indexée + part fixe) * Décote
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
6 000 €/GT
70 000 €
De 5 à moins de 20
11 659 €/GT
47 260 €
De 20 à moins de 300
2 700 €/GT
234 275 €
De 300 à moins de 800
1 790 €/GT
530 505 €
De 800 à moins de 1 000
970 €/GT
1 300 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 170 000 €
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès :
- du bureau RH-2A, 64-70, allée de Bercy, télédoc 826, 75574 Paris Cedex 12 ;
- de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.
A l'article 6 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-les contribuables résidents des autres Etats et territoires exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat ou territoire de résidence ; 
«-pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats et territoires par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal, bureau programmation et échanges internationaux), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent. »
Au deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ».
Les données mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation après répartition des lauréats dans les établissements de formation.
Les données mentionnées au 4 de l'article 3 sont conservées jusqu'au prochain appel de lauréats pour le suivi des affectations.
Les données mentionnées au 5 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation.
I. - Les connexions des lauréats au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : éléments d'identification, date et heure de connexion, opération réalisée.
Les données de connexion sont conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation et de répartition.
II. - Les opérations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références des données accédées, de la nature de l'opération ainsi que des date et heure de connexion.
Les données journalisées sont conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation et de répartition.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés 
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
193 440
193 440
Sport 
219
72 300
72 300
Jeunesse et vie associative 
163
121 140
121 140
Totaux 
193 440
193 440
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
193 440
193 440
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
193 440
193 440
Totaux
193 440
193 440
Dont titre 2
Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identification des lauréats : civilité, nom (s), prénom (s), date de naissance, département de résidence, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, en cas de téléinscription au concours le numéro de téléinscription ;
2° Données relatives à la situation familiale : mariage ou pacte civil de solidarité, nombre d'enfants ;
3° Données relatives au concours : rang de concours, type d'inscription (externe/interne) ;
4° Données relatives aux premières affectations : vœux d'affectation géographique, priorités demandées pour les affectations, pièces justificatives dématérialisées, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi de l'affectation du lauréat à l'exclusion de tout élément subjectif), affectation (résidence administrative) ;
5° Données relatives à la répartition dans les établissements de formation initiale : choix d'établissements, indication éventuelle par le lauréat de la faculté de disposer d'un logement en cas d'affectation à l'établissement de Clermont-Ferrand, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi de la répartition à l'exclusion de tout élément subjectif), répartition (établissement de formation).
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « aux fins de contrôle et de recouvrement, » sont ajoutés les mots : « par les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ».
Le traitement a pour finalité :
- de permettre aux lauréats du concours commun de catégorie C affectés à la direction générale des finances publiques de transmettre leurs vœux de première affectation géographique et leurs préférences d'établissement de formation initiale ;
- d'apporter aux agents habilités de la direction générale des finances publiques une aide à la réalisation du mouvement des premières affectations et à la répartition des lauréats entre les établissements de formation initiale.
L'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Les données visées aux I, II et III » sont remplacés par les mots : « Les données visées aux I, II, III et IV » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans. »
L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le traitement permet : 
« 1° De collecter les données reçues d'autres Etats et territoires dans le cadre d'instruments permettant des échanges automatiques d'informations en vue de leur utilisation dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ; 
« 2° De collecter les données à caractère personnel présentes dans les traitements de la direction générale des finances publiques et de les transmettre conformément au 1 de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE susvisée aux administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; 
« 3° a) De stocker les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et de les transmettre aux autorités fiscales américaines en application de l'accord FATCA en vue de leur utilisation aux Etats-Unis d'Amérique à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; 
« b) De stocker les informations prévues par le titre III du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », et de les transmettre aux administrations fiscales des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », en vue de leur utilisation, dans ces Etats et territoires, à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 
« 4° D'utiliser les données stockées et transmises conformément au 3° dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. »
L'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats membres de l'Union européenne en vue de l'application du 1 de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée, les données à caractère personnel reçues et transmises sont : 
« 1° Les données relatives à l'identification du titulaire du compte, bénéficiaire du revenu ou détenteur du bien : 
«-le nom de famille ; 
«-les prénoms ; 
«-le numéro d'identification fiscale dans l'Etat de résidence ; 
«-l'adresse ; 
«-la date et le lieu de naissance. 
« 2° Les données à caractère économique et financier : 
«-les revenus professionnels : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ; 
«-les jetons de présence : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ; 
«-les produits d'assurance sur la vie : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ; 
«-les pensions : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ; 
«-la propriété et les revenus de biens immobiliers : valeur et montant, date de la transaction et du versement le cas échéant, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur. » 
2° Après le III sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« IV.-1° Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susmentionné, les données à caractère personnel traitées et transmises sont : 
« a) Les données d'identification mentionnées à l'article 55 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 susmentionné que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale ; 
« b) Les données à caractère économique et financier mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 susmentionné que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale. 
« 2° Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats partenaires mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susmentionné, les données à caractère personnel reçues et traitées sont similaires au 1° et définies au 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ainsi que dans les conventions conclues par la France respectant la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale de l'organisation de coopération et de développement économique. » 
3° Au dernier alinéa, l'indexation : « IV » est remplacée par l'indexation : « V ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0d05de42-f253-4917-8685-40d65695dcc2 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2017.
Le préfet de région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis à la commission de sélection nationale.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale, une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 décembre 2016 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins AOP/AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017 :
I. - L'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
BÂTIMENT DE SURFACE
Officier spécialisé de la marine
Le lieutenant de vaisseau :
GABRIEL (Enoal) du remorqueur côtier Voith-Schneider de 26 tonnes Buffle.
II. - La date de prise de fonctions sera précisée par décision ministérielle.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 1er octobre 2017 et jusqu'au 1er mars 2018.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Eric Ollat, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAIRE (Sophie, Pauline) et de M. PÉPIN (Stéphane, Pierre, Arnaud, Lambert), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE ET COLIN & Associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Mme MAIRE (Sophie, Pauline) et M. PÉPIN (Stéphane, Pierre, Arnaud, Lambert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle RACLE ET COLIN & Associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2017 :
Les retraits de M. PRUDHOMME (Loïc), de M. NICOLAS (Romain, Gérard, Noël, Lucien) et de Mme BIZON (Pauline, Mélanie, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Mes Loïc PRUDHOMME, Romain NICOLAS et Pauline BIZON, huissiers de justice associés. société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PRUDHOMME (Loïc), de M. NICOLAS (Romain, Gérard, Noël, Lucien) et de Mme BIZON (Pauline, Mélanie, Marie), la société civile professionnelle Mes Loïc PRUDHOMME, Romain NICOLAS et Pauline BIZON, huissiers de justice associés. société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PNB », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), en remplacement de la société civile professionnelle Mes Loïc PRUDHOMME, Romain NICOLAS et Pauline BIZON, huissiers de justice associés. société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. PRUDHOMME (Loïc), M. NICOLAS (Romain, Gérard, Noël, Lucien) et Mme BIZON (Pauline, Mélanie, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Jacques RAYBAUD, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 6 janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Henri TOUTEE, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 novembre 2017.
M. Henri TOUTEE, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 5 février 2020 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Jean-Christophe Berlioz, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 13 octobre 2017 et jusqu'au 7 février 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er août 2017, M. Graham Paul, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique, à la direction générale de l'administration générale et de la modernisation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MARIANNE (Pierre-Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie HUGONENC - NOTAIRE - II, notaire associée à la résidence de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).
M. MARIANNE (Pierre-Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean SAINT-AUBIN et Mireille LADES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers).
Le retrait de M. SAINT-AUBIN (Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean SAINT-AUBIN et Mireille LADES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean SAINT-AUBIN et Mireille LADES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mireille LADES et Pierre-Jean MARIANNE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2017 :
La démission de M. CRUANES (Eric, Robert), notaire à la résidence de Vouvray (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MICHAUD ET ASSOCIES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), est nommée notaire à la résidence de Vouvray (Indre-et-Loire), en remplacement de M. CRUANES (Eric, Robert).
M. LOTHION (Julian, Romain) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MICHAUD ET ASSOCIES, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vouvray (Indre-et-Loire).
M. CRUANES (Eric, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MICHAUD ET ASSOCIES, à la résidence de Vouvray (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2017 :
La démission de M. RAFFAITIN (Michel, Jacques), notaire à la résidence de Revigny-sur-Ornain (Meuse), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Revigny-sur-Ornain (Meuse) dont était titulaire M. RAFFAITIN (Michel, Jacques) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Seuil-d'Argonne (Meuse) dont est titulaire Mme DROUOT (Sandrine, Evelyne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme DROUOT (Sandrine, Evelyne) est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Revigny-sur-Ornain (Meuse), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2017, Mme DAVID (Léa, Rita, Rosalie, Jeannine), ayant pour nom d'usage DAVID-BOSC, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Didier AVALLE et Xavier AVALLE, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017 :
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie) est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 juillet 2017 :
Mme DEFRESNE (Natacha) et Mme BOULO (Caroline, Maud, Isabelle), épouse CANVILLE, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Bruno HALGAND, Alain PUYT, Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR et François LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).
Les retraits de M. HALGAND (Bruno, Constant, Gabriel) et de M. PUYT (Alain, François, Roger), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bruno HALGAND, Alain PUYT, Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR et François LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno HALGAND, Alain PUYT, Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR et François LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR, François LECONTE, Natacha DEFRESNE et Caroline CANVILLE-BOULO, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de l'Ecole nationale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions ;
- des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales.
Chaque licence de surveillance comprend une ou plusieurs qualifications associées.
La licence de surveillance est matérialisée par une carte professionnelle dont le format est défini en annexe.
Pour chaque domaine technique d'intervention de la DSAC, un manuel du contrôle technique (MCT) définit les spécialités et les qualifications associées.
Il précise les actions de surveillance ou de contrôle de conformité qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Il définit les critères pour la délivrance initiale et la prorogation des qualifications ainsi que les modalités d'accès en fonction des besoins du service.
Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.
Une qualification est définie selon l'un des trois niveaux de compétence ci-après :
- niveau 1 : « inspecteur » ou « CTE (contrôleur technique d'exploitation) » ;
- niveau 2 : « auditeur » ou « inspecteur senior » ou « CTE senior » ;
- niveau 3 : « RMA (responsable de mission d'audit) » ou « référent ».
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) approuve les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité définies par l'expéditeur, ainsi que leur mise en œuvre, et délivre les attestations d'approbation de ces procédures.
Ces attestations sont délivrées puis renouvelées pour une période définie, laquelle ne devrait pas être supérieure à cinq ans, avec au moins une vérification intermédiaire.
La détermination de la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) s'effectue selon la méthode d'essai approuvée par la France et telle qu'annexée à la lettre circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016 susvisée.
Conformément aux dispositions du 4.5.1 du code IMSBC, la TML est déterminée dans les 6 mois qui précèdent la date de chargement de cette cargaison. Cependant, toute variation de la composition ou des propriétés de la cargaison entraîne un nouvel essai afin de déterminer la nouvelle TML.
Le certificat de TML requis par le code IMSBC est délivré par toute entité désignée par le ministre chargé de la mer, conformément à l'article 423-1.05 de la division 423 du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 susvisé, selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Tout candidat à l'habilitation aux fins de déterminer la TML présente à cet effet une demande au ministre chargé de la mer, sous le couvert du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette demande est étayée d'un dossier d'examen conforme à la composition définie en annexe 3 du présent arrêté, et assortie de l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette habilitation est valable pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.
Avant chaque chargement de minerai, l'expéditeur remet au capitaine du navire ou son représentant la déclaration de teneur en humidité moyenne de la cargaison.
Cette teneur en humidité est déterminée conformément aux dispositions du 1.1.4.4 de l'appendice 2 du code IMSBC, dans un délai aussi rapproché que possible de la date du chargement de la cargaison à bord du navire, sans qu'il ne puisse être supérieur à sept jours calendaires.
Cette formalité a pour objectif de s'assurer que la teneur en humidité moyenne de la cargaison reste, jusqu'au chargement du minerai à bord, inférieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML - Transport Moisture Limit) calculée périodiquement conformément à l'article 4 du présent arrêté.
La déclaration de la teneur en humidité moyenne de la cargaison est établie selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, signée puis remise par l'expéditeur au capitaine du navire ou à son représentant. Elle indique la teneur en humidité moyenne de la cargaison au moment où la déclaration est présentée au capitaine.
Les techniques de TEI (traitement électronique de l'information) et EDI (échange de données informatisées) peuvent être utilisées à l'appui de la documentation sur papier.
Lorsque la cargaison doit être chargée dans plus d'un espace à cargaison du navire et que la teneur en humidité n'est pas uniforme pour tout le chargement, une déclaration de teneur en humidité donne la teneur en humidité pour chacun des espaces à cargaison.
Les opérations d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité de chaque cargaison font l'objet de procédures définies par l'expéditeur. Ces procédures couvrent particulièrement les aspects suivants :
- les exigences relatives aux ressources matérielles ;
- les exigences relatives aux ressources humaines, notamment en termes de compétence ;
- les mesures relatives au transport de la cargaison jusqu'au navire ;
- la méthode d'essai visant à déterminer la teneur en humidité ;
- les opérations d'échantillonnage visant à mesurer et consigner la teneur en humidité à différentes étapes avant l'arrivée de la cargaison à bord du navire ;
- les conditions dans lesquelles le chargement de la cargaison n'est pas autorisé ;
- les dispositions relatives au chargement de la cargaison à bord du navire ;
- les conditions dans lesquelles le chargement doit être interrompu ;
- les mesures de contrôle interne.
Les procédures répondent aux exigences du code IMSBC et des directives susvisées et relatives à l'élaboration et à l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier.
L'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1. Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 » sont remplacés par les mots : « pour la période 2017-2020 ». 
2. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable pour la période 2017-2020 en application des articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 du code de l'environnement. » 
3. A l'article 2, les mots : « les référentiels fixés » sont remplacés par les mots : « le référentiel fixé » et les mots : « respectivement pour 2012 et pour la période 2013-2020 » sont remplacés par les mots : « pour la période 2017-2020 ». 
4. L'article 3 est supprimé. 
5. L'annexe de l'arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 juillet 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Til-Châtel ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chazeuil, Echevannes, Lux, Orville, Selongey, Til-Châtel, Véronnes, dans le département de la Côte-d'Or (21).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFET à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFET à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 19 décembre 1973 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Til-Châtel (Côte-d'Or) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 455 euros par an à compter du 1er octobre 2017, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2017.
Délégation est donnée à Mme Anne Bottin, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur de la valorisation et de la stratégie de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Vey, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des indicateurs, des études et sciences de la donnée pour le développement durable, pour les affaires relatives aux problématiques du développement durable de la ville, de l'occupation des sols et de la production et de la consommation, et des indicateurs de développement durable ;
M. Stéphane Trainel, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, pour les affaires relatives à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique, au développement de certaines applications informatiques, aux traitements statistiques et géographiques mutualisés ainsi qu'à la coordination du contenu des systèmes d'information et à l'administration des données ;
Mme Joëlle Gagneau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la valorisation éditoriale et de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de la donnée et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale, à :
1. M. le colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
2. M. le lieutenant-colonel Olivier Caussanel, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont :
Pour la procédure européenne de règlement de petits litiges :
- les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
- les coordonnées bancaires ;
- les informations relatives au litige ;
- le contenu de la décision juridictionnelle.
Pour la procédure européenne d'injonction de payer :
- les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
- les informations relatives à la créance : montant et nature ;
- les coordonnées bancaires du demandeur ;
- le contenu de la décision juridictionnelle.
Est autorisée la mise en œuvre par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant :
- la mise à disposition des justiciables d'un téléservice par l'intermédiaire duquel ils formeront une demande relatives aux procédures européennes d'injonction de payer et de petits litiges aux différentes juridictions connectées en Europe ;
- la mise à disposition des mêmes justiciables d'un suivi de leur procédure ;
- la mise à disposition des juridictions européennes connectées au dispositif d'un téléservice par l'intermédiaire duquel elles recevront les demandes formées sur le territoire de l'Union européenne ;
- l'échange de formulaires entre le justiciable et la juridiction tout au long de la procédure ;
- la réalisation d'études statistiques relatives au nombre de demandes reçues, nationalement et localement, afin d'identifier le degré d'utilisation de chaque procédure et le nombre de formulaires échangés par catégories pour chacune d'entre elles.
Délégation est donnée à Mme Vanessa Lorioux, agente contractuelle, cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'évaluation environnementale, pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
M. Valéry Lemaître, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des plans, programmes et projets, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
M. Julien Fosse, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chargé du bureau de l'agriculture et de l'alimentation, pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et de l'alimentation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. Mme Félicie Callipel, magistrate, et M. Antoine Trocello, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Eve Aulong, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires, à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Catherine Raynouard, magistrate, M. Christophe Valente, magistrat et Mme Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont et Marie-Catherine Idiart, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
5. Mme Catherine Vedrenne, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
L'accord modifiant l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, signé par la France à Ouagadougou le 22 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Magali Pinon-Leconte, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, cheffe du département des projets et de la veille stratégique, pour les affaires relatives à l'élaboration des cadres stratégiques du développement durable, et à la mise en œuvre de l'activité de veille stratégique et d'exploration des sujets émergents favorable à la transition écologique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la responsabilité environnementale des acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Dorine Laville, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des modèles d'affaires et financements innovants, pour les affaires relatives au développement des filières vertes, des éco-industries et de la finance verte ;
Mme Priscille Ghesquière, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la production et de la consommation responsables, pour les affaires relatives à la responsabilité sociétale des entreprises en matière d'environnement, aux démarches de management environnemental et d'économie circulaire, notamment en matière de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques ;
M. Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exemplarité du service public, pour les affaires relatives à l'achat public responsable et à l'exemplarité des administrations et des établissements publics de l'Etat ;
Mme Nathalie Tessier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des métiers de la transition écologique, pour les affaires en faveur du développement des emplois, des métiers et des compétences de la transition écologique.
Délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Ana Ferreira-Neto, magistrate et Mme Frédérique Cadet-Beauvillain, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, et Mme Eléonore Le-Bihan, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Guillaume Gilardeau et M. David Galasso, attachés d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. Mme Aurélie Forcinal, M. Simon Peyronie et M. Vincent Blondelot, attachés d'administration, Mme Julia Cauvin et Mme Joëlle Almada, greffières, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, et M. Jean-Yves Ciekosz-Said, greffier, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
8. M. Camille Siegrist, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la responsabilité environnementale des acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Julie Ser-Istin, administratrice civile, cheffe du département du dialogue environnemental et de la participation des acteurs, pour les affaires relatives à l'animation des instances de dialogue environnementale national, à la diffusion de la culture de la participation du public et à l'engagement des acteurs de la société civile dans les démarches de développement durable.
La délégation prévue à l'article 21 est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, adjoint à la cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologie et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Brender, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'économie des transports et de la ville, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines de l'aménagement, des transports et de la logistique ;
M. Silvano Domergue, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'économie de la transition énergétique, pour les études sur l'efficacité énergétique et environnementale dans les secteurs des transports, des bâtiments et de l'énergie.