Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « transports » sont ajoutés les mots : « et de leur sécurité » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Il mène ces évaluations conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. »
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux près la cour d'appel de Paris :
 M. Jean Berkani, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
 M. Pierre Kramer, substitut du procureur général près ladite cour.
 M. Yves Jannier, substitut du procureur général près ladite cour.
 M. Bruno Sturlese, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 13.
 Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 12 juin 2007 inclus.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 26 juin 2007 inclus.
 L'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera le lundi 23 juillet 2007.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classera par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense se dérouleront le mardi 11 septembre 2007.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région maritime atlantique de Brest, la région de gendarmerie du Centre, les régions terre Nord-Est de Metz, Sud-Est de Lyon, par le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront en Ile-de-France, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
 Les candidats seront convoqués par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Les demandes de dossiers d'inscription s'effectuent jusqu'au mardi 12 juin 2007 inclus, date limite de retrait des dossiers.
 Les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-86 ;
 Par internet :
 - pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative :  www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
ou se présenter 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Esquirol (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
 Borne (Elisabeth), 1er février 2007.
 Hamy (Marc), 1er février 2007.
 Gauthey (François), 1er février 2007.
 Van de Maele (Philippe), 1er février 2007.
 Perret (Alain), 1er février 2007.
 Panhaleux (Jean), 1er février 2007.
 Cointe (Raymond), 15 avril 2007.
 Mantoux (Gilles), 15 avril 2007.
 Pendarias (Daniel), 15 avril 2007.
 Breuil (Henri), 15 avril 2007.
 Ciccione (Monique), 15 avril 2007.
 Jérôme (Jean-Louis), 15 avril 2007.
 Marcou (Bernard), 15 avril 2007.
 Levêque (Jean), 15 avril 2007.
 Rivière (Delphin), 15 avril 2007.
 Bachoc (André), 15 avril 2007.
 Dupin (Frédéric), 15 avril 2007.
 Segard (Michel), 1er août 2007.
 Royer (Jean-François), 1er août 2007.
 Gaillard (Claude), 1er août 2007.
 Lafore (Jean-Philippe), 1er août 2007.
 Bonnet (Jean-Marc), 1er août 2007.
 Morellet (Olivier), 1er août 2007.
 Korolitski (Jean-François), 1er août 2007.
 Chambon (Pascal), 1er août 2007.
 Duquenne (Henri), 1er août 2007.
 Tetart (Jean-Marie), 1er août 2007.
 Dormieux (Luc), 1er août 2007.
 Flury-Herard (Bernard), 5 novembre 2007.
 Lalement (René), 5 novembre 2007.
 Piau (Jean-Michel), 5 novembre 2007.
 Paricaud (Thierry), 5 novembre 2007.
 Pirat (Jean-Louis), 5 novembre 2007.
 Turpin (François), 5 novembre 2007.
 Lapeyre (Bernard), 5 novembre 2007.
 Svetchine (Marc), 5 novembre 2007.
 Morin (Yves), 5 novembre 2007.
 Verdeaux (Pierre), 5 novembre 2007.
 Vagner (Patrice), 5 novembre 2007.
 Decroix (Alain), 5 novembre 2007.
A l'article 8 :
 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le directeur général, choisi en raison de sa compétence dans le domaine scientifique et technique, est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports. Ses fonctions sont d'une durée de quatre ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Il nomme le secrétaire général, les directeurs, les directeurs des unités de recherche et les directeurs des unités de service et les chefs de projets de recherche. »
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Champagne-Ardenne (Marne, Ardennes, Aube et Haute-Marne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Marne, chef-lieu de la région Champagne-Ardenne.
 Le préfet du département de la Marne reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2007, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux :
  En tant que membre titulaire : le directeur chargé des mutations et du développement économiques en remplacement du directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 En tant que membre suppléant : la conseillère en charge des agences régionales de développement et de l'Agence française pour les investissements internationaux en remplacement du conseiller économique auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 23 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et professionnel Les Sables, à Beaufort-en-Vallée.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif et professionnel, rue des Airaults, BP 41, 49250 Beaufort-en-Vallée.
La convention de cellule de reclassement précise notamment :
 1. Le programme d'intervention de la cellule et le plan d'ensemble dans lequel elle s'inscrit :
 - le nombre de bénéficiaires et les catégories professionnelles concernées ;
 - la durée de prise en charge des bénéficiaires, qui doit en principe être inférieure à un an. Elle peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, validée par la commission de suivi, pour des bénéficiaires en grande difficulté, à budget constant ;
 - les actions envisagées ;
 - le calendrier de mise en oeuvre ;
 - la composition de la cellule ;
 - les modalités de rémunération du prestataire en fonction des résultats de la cellule en termes de reclassement ;
 - les conditions de suivi de ses interventions et, le cas échéant, d'association des représentants du personnel à ce suivi.
 2. Le budget prévisionnel de la cellule et son mode de financement ; sont notamment déterminées les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif. Cette participation est déterminée en fonction des résultats obtenus par la cellule de reclassement.
 3. Les modalités de coordination et de coopération entre la cellule et le service public de l'emploi.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Peuvent être nommés :
 1° Dans l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt : les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire, d'inspecteur général de 1re classe de l'agriculture ou remplissant les conditions requises pour accéder, en ce qui concerne les administrateurs civils, à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou occupant un emploi terminant hors échelle ;
 2° Dans les emplois de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt : les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, les administrateurs civils hors classe et les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou occupant un emploi doté au minimum d'un indice brut terminal égal à 1015. »
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IDEFS Hallouvry de Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEFS Hallouvry, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Kuster-Menager (Aline), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (écologie et développement durable), en qualité d'administratrice civile, pour exercer les fonctions de chef du service des affaires internationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
A l'article R. 5141-116 du code de santé publique, les mots : « des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5132-8 » sont remplacés par : « du chapitre II du titre III du présent livre, à l'exception des articles R. 5132-3, R. 5132-4, R. 5132-9, R. 5132-10, R. 5132-11, R. 5132-13, R. 5132-14, dernier alinéa, et R. 5132-22 ».
Au titre de l'année 2007, le montant mensuel maximum de la réduction tarifaire visée au premier alinéa du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques compensé par le fonds de service universel est fixé à 4,21 euros hors taxes.
 Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article.
Aucune eau-de-vie d'Armagnac destinée à la consommation humaine directe sous l'appellation « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac » ne peut être prélevée sur un compte inférieur à celui défini dans le décret du 27 mai 2005.
 Pour les eaux-de-vie d'Armagnac prélevées sur des comptes de vieillissement non destinés à la consommation humaine directe telle que définie dans le décret précité, seules sont autorisées les expéditions destinées à des usages industriels ou des fabrications, ou les expéditions entre chais identifiés titulaires de comptes de vieillissement.
 Toutes les eaux-de-vie d'Armagnac non destinées à la consommation humaine directe doivent circuler avec un document d'accompagnement portant la mention obligatoire « Armagnac destiné à des fabrications » ou « Armagnac destiné à la production de Floc de Gascogne », selon le cas.
 La comptabilité-matières aussi bien de l'expéditeur que du destinataire doit reprendre ces intitulés ; ces catégories d'Armagnac doivent être suivies à part dans la comptabilité-matières des utilisateurs et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la consommation humaine directe.
 L'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » ne subissant aucun vieillissement est commercialisée pour la consommation humaine directe après son agrément par l'INAO.
 Aucun certificat d'agrément ou d'aptitude INAO n'est nécessaire lors de la circulation d'eau-de-vie d'Armagnac entre chais identifiés.
Tout entrepositaire agréé souhaitant élever des AOC d'Armagnac doit disposer d'au moins un chai identifié par l'INAO conformément à l'article 11 du décret du 27 mai 2005, dès l'établissement de la liste des chais identifiés.
 Il est tenu de fournir tout justificatif permettant d'assurer le suivi des millésimes, le contrôle des comptes d'âge et le suivi de la « Blanche Armagnac ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Sauvage (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société financière OCEOR en qualité de directeur de cabinet du président du directoire, pour une durée de deux ans à compter du 20 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Les déclarations de stocks et de mouvements sont transmises au BNIA :
 - mensuellement, par tous les entrepositaires agréés détenant des eaux-de-vie d'Armagnac en vrac et par les producteurs commercialisant plus de 10 hl d'alcool pur en bouteilles par an. Une copie de la déclaration récapitulative mensuelle (DRM, partie Armagnac seulement) adressée au service des douanes territorialement compétent est également jointe à cette transmission ;
 - annuellement, au 31 mars par les producteurs commercialisant moins de 10 hl d'alcool pur en bouteilles par an, avec copie des douze dernières DRM adressées au service des douanes territorialement compétent (partie Armagnac seulement).
I. - Epreuve d'admissibilité
 A. - Concours externe :
 Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe I du présent arrêté, sur une problématique de santé environnementale, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat. Ce dossier peut comporter des parties littéraires, des tableaux, des éléments chiffrés et des données cartographiques (durée : 5 heures ; coefficient 4).
 B. - Concours interne :
 Une épreuve (durée : 5 heures ; coefficient 4) permettant d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques, les acquis de l'expérience professionnelle, l'esprit méthodologique et la capacité de raisonnement du candidat, et comportant :
 - une série de dix questions posées à partir de trois dossiers techniques portant sur les grands champs d'activité des services santé-environnement du ministère en charge de la santé, mentionnées en annexe II au présent arrêté ;
 - la rédaction d'une note ou d'une correspondance à partir d'un dossier technique, portant sur l'ensemble de l'annexe II, permettant d'apprécier les qualités rédactionnelles et de synthèse du candidat.
  La série de dix questions représente le quart de la notation de l'épreuve.
II. - Epreuves d'admission
 A. - Concours externe :
 Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
 B. - Concours interne :
 A partir d'une présentation par le candidat de son expérience professionnelle, entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaisances et qualités de réflexion du candidat, sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions et son aptitude à exercer des fonctions d'encadrement (présentation : 10 minutes ; entretien : 20 minutes ; coefficient 4).
 C. - Epreuve commune aux concours externe et interne :
 Une épeuve orale à caractère technique de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1).
 En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, la langue étrangère qu'ils ont choisie pour l'épreuve orale d'admission. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
Les montants annuels ou les valeurs de points de chaque prestation des ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française sont donnés pour l'année 2006 dans le tableau ci-dessous. Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat, établies à partir du revenu national brut par habitant exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre 2005, sont données en annexe.
 Au 1er janvier 2006, pour chaque pays placé antérieurement sous la souveraineté française, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2007, l'arrêté du 16 octobre 2006 par lequel M. Yannick Prost, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement sur contrat auprès du ministère de la défense pour une période de deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité est modifié comme suit :
 Au lieu de : « à compter du 1er novembre 2006 », lire : « à compter du 1er décembre 2006 ».
L'article 2 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ».
 II. - Au quatrième alinéa, après le mot : « ministère », il est ajouté le mot : « chargé ».
 III. - Au cinquième alinéa, les mots : « Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur ».
 IV. - Au sixième alinéa, les mots : « Le directeur des mines au ministère de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ».
 V. - Au septième alinéa, le mot : « nuisances » est remplacé par les mots : « des risques ».
 VI. - Au huitième alinéa, les mots : « Le directeur des relations du travail au ministère du travail » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ».
 VII. - Après le huitième alinéa, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. »
 VIII. - Au dixième alinéa, les mots : « de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « chargé des installations classées ».
 IX. - Au onzième alinéa, les mots : « nuisances ou d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « prévention des pollutions et des risques ».
 X. - Le douzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. »
 XI. - Le quatorzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président. »
 XII. - Au quinzième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
 XIII. - Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'association des maires de France. »
Le prix au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers, mentionné à la deuxième phrase du I de l'article R. 445-9, des immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 est au plus égal :
 I. - Lorsqu'il est exprimé en surface utile, à :
 7,08 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ;
 6,66 euros pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
 5,84 euros pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2) ;
 5,42 euros pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le reste du territoire national (zone 3) .
 II. - Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée, à :
 4,30 euros en zone 1 bis ;
 4,06 euros en zone 1 ;
 3,59 euros en zone 2 ;
 3,37 euros en zone 3.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2007, la société Gasverbund Mittelland AG (GVM), dont le siège social est situé Untertalweg 32, case postale 360, 4144 Arlesheim (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 Les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2007, M. Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de président de la Bibliothèque nationale de France pour une période de cinq ans à compter du 2 avril 2007.
Validation des bulletins du mercredi 4 au vendredi 6 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 6 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 6 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 6 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
I. - Termes et définitions
compresser, v.
 Domaine : Informatique.
 Définition : Diminuer la taille d'un ou de plusieurs fichiers au moyen d'un algorithme permettant leur restitution à l'identique, en vue de les stocker ou de les transférer.
 Équivalent étranger : compress (to), zip (to).
macro-instruction, n.f.
 Domaine : Informatique.
 Définition : Instruction écrite dans un langage de programmation, qui peut se substituer à une suite d'instructions dans ce même langage et dispense l'utilisateur de la saisir.
 Note : Le terme « macro-instruction » est souvent abrégé en « macro », n.f. 
 Équivalent étranger : macro, macroinstruction.
prêt à l'emploi, loc.adj.
 Domaine : Audiovisuel-Informatique.
 Définition : Se dit d'un équipement électronique utilisable dès sa connexion.
 Équivalent étranger : plug-and-play (PnP).
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Au titre II du livre III du code du travail (partie réglementaire : Décrets simples), il est créé, avant le chapitre Ier, un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Gestion de l'emploi et des compétences, prévention
des conséquences sociales des mutations économiques
 « Art. D. 320-1. - L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° du II de l'article L. 320-2 est le préfet du département où est situé le siège social de l'entreprise.
 « Sans préjudice de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L. 132-10, il appartient à l'employeur de transmettre l'accord collectif mentionné au II de l'article L. 320-2 à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent.
 « Art. D. 320-2. - Si la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif mentionné au II de l'article L. 320-2 paraît à l'autorité administrative compétente visée à l'article D. 320-1 insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, celle-ci peut demander à l'employeur dans le mois suivant la transmission de l'accord de lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette qualification.
 « Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant la demande, l'autorité administrative s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.
 « Art. D. 320-3. - L'emploi est qualifié de stable au sens du 2° du II de l'article L. 320-2 lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée de six mois ou plus, un contrat de travail temporaire de six mois ou plus, ou lorsqu'il a créé ou repris une entreprise. Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe au sens de l'article L. 439-1 que l'employeur d'origine.
 « Art. D. 320-4. - L'employeur ou son représentant et des représentants des salariés participent au comité de suivi mentionné au 3° du II de l'article L. 320-2. L'autorité administrative compétente visée à l'article D. 320-1, ou son représentant, assiste aux réunions du comité de suivi.
 « Le comité de suivi étudie les conditions de mise en oeuvre de l'accord collectif mentionné au 2° du II de l'article L. 320-2. Il valide les projets individuels de reclassement des salariés en s'assurant de leur réalité. En cas de création ou de reprise d'entreprise, la validation du projet est subordonnée à la constatation de l'exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au moins six mois après la date de création ou de reprise.
 « Un bilan de mise en oeuvre des actions prévues dans l'accord collectif est transmis à l'issue de chaque réunion du comité de suivi à l'autorité administrative compétente précitée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée pour les pommes à la Société coopérative agricole fruitière de Loire-Atlantique (SCAFLA), dont le siège social est situé à Carquefou (Loire-Atlantique), est étendue à l'ensemble de la catégorie des fruits.
I. - Objet des décisions tarifaires
 France Télécom envisage d'appliquer le 3 juillet 2007 une hausse du prix de l'abonnement téléphonique de base - dit « Abonnement principal » - en Guyane, dans les îles du Nord de la Guadeloupe (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le prix mensuel de l'« Abonnement principal » s'élève à ce jour à 11,70 EUR (1) dans les départements et collectivités d'outre-mer susvisés. France Télécom prévoit de l'augmenter de 90 cEUR le 3 juillet 2007. Cette hausse fixera le montant de l'abonnement mensuel à 12,60 EUR.
II. - Analyse de l'Autorité
 La structure de coûts de France Télécom en matière d'accès n'est pas uniforme sur le territoire français. En effet, le coût d'un accès est une fonction décroissante de la densité du territoire. Par ailleurs, à densités équivalentes, un accès produit dans les départements et collectivités d'outre-mer engendre un coût plus élevé qu'en métropole.
 Néanmoins, conformément à son cahier des charges d'opérateur de service universel, France Télécom commercialise une offre à un tarif péréqué sur l'ensemble des territoires (2). Au cas d'espèce, la structure de coûts de France Télécom, plus élevée dans les territoires considérés que la moyenne nationale, justifie la hausse proposée, d'autant que le tarif de détail susvisé restera inférieur au tarif applicable sur le reste du territoire français.
 Le 3 juillet 2007, le prix mensuel de l'« Abonnement principal » de France Télécom passera en effet à 13,38 EUR HT sur le reste du territoire relevant du service universel (métropole, Guadeloupe hors îles du Nord, Martinique, Réunion) (3).
 L'Autorité note que la présente décision tarifaire permettra de réduire l'écart existant dans la tarification de l'« Abonnement principal » dans les départements et collectivités d'outre-mer susvisés et sur le reste du territoire national.
 L'Autorité considère donc que le prix proposé par France Télécom est abordable.
 L'Autorité note en outre que, parallèlement à cette hausse, France Télécom continue d'appliquer des baisses sur ses tarifs pour les communications de l'offre de service universel. Les abonnés des départements et collectivités d'outre-mer ont ainsi pu profiter en janvier 2007 d'une baisse des tarifs pour les communications vers les mobiles, dans les départements d'outre-mer, entre les départements d'outre-mer et vers la métropole. Ils bénéficieront également dès juillet 2007 d'une baisse des tarifs pour les communications interurbaines et vers les postes fixes de métropole.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2007014.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007 :
 - la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Lyon Légumes Frais - 2LF, dont le siège social est situé à Brindas (Rhône), est retirée en raison de sa mise en liquidation judiciaire ;
 - la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Sud Provence, dont le siège social est situé à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), est retirée en raison de sa dissolution ;
 - la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la SICA Les Vergers rognonais, dont le siège social est situé à Rognonas (Bouches-du-Rhône), est retirée à la suite de son dépôt de bilan ;
 - la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Pom'Ouest, dont le siège social est situé à Freigné (Maine-et-Loire), est retirée, les critères de reconnaissance n'étant plus respectés.
Le jury est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant.
 Il comprend, en outre, au minimum trois fonctionnaires, nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont deux titulaires du grade de directeur du travail et les autres d'un rang au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Py, domicilié 124, impasse du Thym, 30000 Nîmes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Marduel, domicilié 21, allée de la Paix, 69540 Irigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,41 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Lautret, domicilié 74, impasse de Nerin-Marignan, 74140 Sciez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Yves Derrien, domiciliés 10, place Saint-Hilaire, 49360 Yzernay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le conseil a été saisi pour avis, par lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2007, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
 Le conseil, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 17 avril 2007, émet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
L'obligation de solliciter une inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues au II de l'article L. 251-12 du code rural s'applique à :
 - tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A ;
 - tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B ;
 - toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un passeport phytosanitaire ;
 - les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article R. 251-2, dernier alinéa, du code rural.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, Mme Marie-Elise Philibert, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans la partie « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits à mémoire de forme » de la rubrique B. - Matelas ou surmatelas de classe II, après le code 1223423 est ajouté un nouveau produit comme suit :
I. - L'importateur d'envois constitués entièrement ou partiellement de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets figurant à l'annexe V, partie B, ou son représentant en douane, indique sur l'un au moins des documents requis pour les formalités douanières la composition de l'envoi au moyen des informations suivantes :
 1° Une référence au type de végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
 2° La mention « Envoi contenant des produits soumis à la réglementation phytosanitaire » ou toute autre marque autorisée ;
 3° Le(s) numéro(s) de référence des documents phytosanitaires requis ;
 4° Le numéro officiel de l'importateur, producteur ou non, de végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B.
 II. - Les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires, les importateurs ou autres agents, avisent préalablement, dès qu'ils ont été avertis de l'arrivée imminente de tels envois, les agents chargés de la protection des végétaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2006, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé ».
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des solidarités.
 Les modifications précitées concernent : l'élargissement de l'objet du groupement à la réalisation de missions d'intérêt commun relatives à la gestion des données des professionnels de santé, et en particulier à la maîtrise d'ouvrage déléguée du répertoire partagé des professionnels de santé ; l'adhésion d'un nouveau membre en remplacement d'un membre démissionnaire ; la création de deux organes consultatifs auprès du groupement, le comité de suivi du développement des usages et le comité de suivi des projets, qui se substituent au conseil d'orientation.
Mesures relatives aux viandes fraîches d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.
 1. La mise sur le marché de viandes fraîches, viandes hachées, et préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
 2. La mise sur le marché de viandes fraîches, viandes hachées, et préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles, produites dans des établissements situés dans la zone de protection, est interdite.
 3. Les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes mentionnées au 1 sont munies de la marque de salubrité, prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé, et sont ensuite transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour y être transformées en produits à base de viande. Les traitements à appliquer sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à une date antérieure d'au moins vingt et un jours à la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément des viandes produites après cette date. Ces viandes doivent être facilement distinguées des viandes d'un niveau sanitaire différent.
 5. Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements, situés dans la zone de protection, dans lesquels les conditions suivantes sont respectées :
 a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires.
 b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au 4 ou celles issues d'animaux élevés et abattus en dehors de la zone de protection ou d'animaux transportés vers l'établissement et abattus dans cet établissement conformément aux dispositions du 3 de l'article 14 sont préparées dans l'établissement.
 c) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
 d) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2006, sont attribués à titre de dotation deux ensembles immobiliers domaniaux sis lieudit Moulin à Vent-Ouest, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) :
 - l'un au profit de l'université de Perpignan, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, cadastré section ES n° 404, d'une superficie totale de 913 mètres carrés ;
 - l'autre au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier, établissement public à caractère administratif, cadastré section ES n° 405, d'une superficie totale de 431 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ». Le premier ensemble y sera recensé au profit de l'université de Perpignan ; le second ensemble y restera inscrit à la même rubrique.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Ces principes de bonnes pratiques de fabrication sont applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. Ces principes s'appliquent également aux opérations d'approvisionnement, de conditionnement, d'étiquetage et de stockage de médicaments expérimentaux réalisées par les pharmaciens des lieux de recherches autorisés pour ces opérations au titre du troisième alinéa de l'article L. 1121-13 du même code.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 25 septembre 2006. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 juillet 2006, celle de leur dépôt au 13 juillet 2006, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement) (téléphone : 01-49-96-28-66), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.