Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Au paragraphe 6.51 (Normes concernant les lots) :
      Dans le paragraphe << Défauts et parasites pour lesquels une tolérance est     admise >> est inséré un point 4 :
      << 4. Nécrose superficielle tuberculaire d'origine virale : 0,1 %. >>      Sont renumérotés   << 5, 6, 7 et 8 >> les anciens points   << 4, 5, 6 et 7     >>.
      A la suite des points énumérés, dans la phrase : << Tolérance totale pour     les points 2 à 7 après conditionnement : 8 % en poids. >>, << 2 à 7 >> est     remplacé par : << 2 à 8 >>.
      Dans le paragraphe << Parasites pour lesquels aucune tolérance n'est admise     >> :
      La 2e ligne : << Flétrissement bactérien (clavibacter michiganensis pv.
     sepedonicus) >> est remplacée par : << Pourriture annulaire (clavibacter     michiganensis pv. sepedonicus) >> ;
      La 3e ligne << Bactériose vasculaire (pseudomonas solanacearum) >> est     remplacée par : << Bactériose vasculaire ou pourriture brune (bactérie     Burkholderia, ex Pseudomonas solanacearum) >>.
      Les lignes suivantes sont insérées après la 3e ligne :
      << Maladie bronzée de la tomate (virus du TSWV ou Tomato spotted wilt virus)     ;
      << Stolbur (mycoplasme du Stolbur des solanacées). >>      Est inséré en avant-dernière ligne : << Maladie vermiculaire de la pomme de     terre (nématode Ditylenchus destructor >>.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, l'arrêté     du 31 décembre 1996 portant détachement est modifié ainsi qu'il suit :
      << M. Boisguillaume (Hervé), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du     1er novembre 1996, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au     concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 novembre 1996, M. Simonin (Pierre), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 avril 1997.
Art. 5. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionné à     l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenu par la modalité     des unités capitalisables.
      La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté.
     Le diplôme est délivré dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté     du 29 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996 :
      M. Balmann (Frédéric, Michel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Patrick     Farvault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Denis (Réunion) ;
      Le retrait de M. Farvault (Patrick, Robert), notaire associé, membre de la     société Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Patrick Farvault, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et     Patrick Farvault, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques     Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Frédéric Balmann, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 1996, l'arrêté     du 29 mars 1996 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au     titre de l'année 1996 pour le recrutement de professeurs agrégés du service     de santé des armées est modifié comme suit :
      Discipline Chirurgie spéciale dans la section Ophtalmologie, chaire de     chirurgie spéciale appliquée aux armées, au lieu de : << un poste (Toulon)     >>, lire : << deux postes (Toulon-Marseille) >>.
Art. 1er. -  Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est     instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas     a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des     organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre     désignés ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/96                        Page 11873  a 11876    
                      ......................................................
Par délibération en date du 24 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, intitulé Radio U.C.A., pour la période du 28     septembre au 12 octobre 1996 :
      Site de Malestroit (56) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 94,6 MHz.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de     Sierck-les-Bains, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions     fixées par la décision no 95-258 du 4 juillet 1995 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 1996, M. Boullot     (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile), est, à compter du 5 août 1996, affecté au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de     l'administration générale).
Art. 13. -  Le ministre chargé des armées (directeur de l'administration et     des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête     pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue     des épreuves écrites.
      Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal     officiel.
      Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.    
    TITRE IV
    EPREUVES ORALES D'ADMISSION
Art. 4. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 5-1 du même décret, les mots       << le ministre chargé de l'équipement >> sont remplacés par les mots   <<     le Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés     respectivement de l'équipement et de la culture >>.
      II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << La composition et les modalités de fonctionnement des commissions de     spécialité sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre     chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture. >>
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Chirurgie
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités. Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Candidats comptant, au 1er janvier 2004, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2004, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau, Didier Maheut et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseilller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé, la liste des membres de la sous-commission, au titre des acteurs économiques, est complétée comme suit :
 « - le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
 - le président de la Fédération nationale des transports des voyageurs (FNTV) ;
 - le président de Transport et logistique de France (TLF) ;
 - le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la commune de Beaufort (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable d'Arèches-Beaufort.
L'article 50 de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à :
 Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité réglementation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats,
avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs visés aux alinéas ci-dessus. »
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi antérieur, les agents bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
 En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel les intéressés accèdent.
 Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans le corps d'accueil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juin 2004, M. Valéry Malecot est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2003.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Royan.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
 Altitude du site : 25 mètres.
 Altitude de l'antenne : 59 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi assistera, en tant qu'adjoint, le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Il aura la charge, en liaison étroite avec le secrétaire général, de :
 - la gestion et de l'animation des services extérieurs de la direction générale ;
 - la gestion des ressources humaines affectées tant dans les services extérieurs (réseau à l'étranger, directions régionales du commerce extérieur) qu'à l'administration centrale de la direction générale ;
 - l'administration de la direction générale ;
 - la gestion du budget et des systèmes d'information ;
 - l'animation des réseaux d'expertise et de veille internationales des missions économiques à l'étranger.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'organisation. Une bonne connaissance des questions budgétaires et statutaires sera appréciée. Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères et M. Jean-Jacques Ciancioni, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public, à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à Mmes Nathalie Martin-Valin et Stéphanie Proux, inspectrices du Trésor public, et à MM. Fabrice Martin et David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Sophie Thibault, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le directeur général et l'agent comptable en exercice avant l'entrée en vigueur des articles 38 et 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée restent en fonction respectivement jusqu'à la nomination du directeur général et de l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
 Jusqu'à cette date, le directeur général en exercice prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement du syndicat ainsi que les mesures prévues par le dernier alinéa de l'article 28 du présent décret.
 Le directeur général conserve jusqu'à la même date les attributions déléguées par le conseil d'administration du syndicat dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 Pour la première réunion du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret, le directeur général procède au recensement des membres du conseil, en arrête la liste et les convoque à cette première séance.
 II. - Le comité technique paritaire institué auprès du directeur général est maintenu en fonction jusqu'à la mise en place d'un nouveau comité technique paritaire.
 III. - La commission d'appel d'offres instituée auprès du directeur général est maintenue en fonction jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission d'appel d'offres.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
 II. - Par dérogation à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par l'article R. 353-1, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural, ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes.
Dans les armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.
 L'autorité exerçant le commandement organique ou le commandement opérationnel est commandant organique ou commandant opérationnel des forces ou des éléments de forces placés sous ses ordres.
 (Art. 5 du décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées.)
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Hautes-Alpes.
 Zone de planification : Saint-Bonnet-en-Champsaur.
 Fréquence : 99,30 kHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bourg, 05500 Laye.
 Altitude du site : 1 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : Néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des officiers de l'air.
 Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application de mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Premier ministre.
 Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des armées.
 Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition.
 Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes.
 Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement.
 Il est responsable, devant le ministre de la défense, de l'organisation et de la réglementation de la circulation opérationnelle militaire et de la circulation d'essais et de réception, qui constituent la circulation aérienne militaire. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.
 Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au général commandant la défense aérienne.
 (Art. 7 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2004, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 1er mai 2004 :
Au titre du concours externe
 M. Guillaume Narjollet.
 Mlle Cléa Le Cardeur.
 Mlle Sonia Barbry.
 M. Michael Deslaimes.
 M. Othman El Kachtoul.
 M. Rémy Bouallegue.
Au titre du concours interne
 M. Philippe Wieber.
Au titre du concours interne réservé
 M. Jean-Raphaël Peytregnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoît Albertini, délégation est donnée à M. Pierre Trefouret, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 150 au titre de l'année 2004.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé jusqu'au 15 juillet 2009 à la société Perrin contrôle technique, 15 bis, rue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal, pour les rubriques C 2, C 3 et C 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
  C 2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation  C 2.
  C 3. Installations sanitaires ;  stockage  et  distribution  des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés   C 3.
  C 4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie  C 4
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999, portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 (une annexe), complété par l'avenant n° 1 du 18 février 2004, mettant en place un régime de protection sociale complémentaire conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5-3 (clause de sauvegarde) de l'accord national professionnel est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise mises en place par accord collectif et offrant des garanties de niveau équivalent.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile », dans la sous-section 4 « Diffuseurs portables stériles », dans le paragraphe 1 « Diffuseurs pour perfusion de durée inférieure à 24 heures (< 24 h) », les diffuseurs suivants sont ajoutés :
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations comprend :
 1° Le grade d'assistant technique principal comportant une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
 2° Le grade d'assistant technique comportant douze échelons.
 Le nombre des emplois du grade d'assistant technique principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
 Les assistants techniques principaux se répartissent de la manière suivante :
 1re classe : 35 % ;
 2e classe : 65 %. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Adhésion, à compter du 1er juillet 2004, des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison.
 Extension du champ d'application géographique de ces conventions collectives aux départements susmentionnés.
   Signataires :
 Fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison (FFQ) ;
 Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes, Franche-Comté et de la Saône-et-Loire ;
 Syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central (région Auvergne et département de la Lozère) ;
 Union régionale des commerces de quincaillerie, fers et métaux Nord - Pas-de-Calais ;
 Union régionale des syndicats de la quincaillerie, fers et métaux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle.
 (Art. 8 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny et M. Frédéric Antiphon, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Muriel de Buttet et MM. Sébastien Pino, Laurent Lenoble et Frédéric Amicel, attachés d'administration centrale.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 150 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 100 EUR.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juillet 2004, a été autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée, par arrêté du 1er juin 2001, à Electricité de France (EDF), dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, à la Compagnie thermique de Bois-Rouge (CTBR), dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
I. - Le I de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
 « I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
 II. - Il est inséré, après le VI du même article, un VI bis ainsi rédigé :
 « VI bis. - Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales visées au III et des conditions d'application du présent article. »
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Florence Schmidt-Pariset, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement, est placée en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du département international de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Beugnon, Butteaux, Lasson, Neuvy-Sautour, Percey, Sormery et de Soumaintrain sont transférés de la trésorerie de Flogny-la-Chapelle - Neuvy-Sautour vers la trésorerie de Saint-Florentin (département de l'Yonne).
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille sont transférés à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille à la date de publication du présent décret.
 Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
La SARL Radio PLJ est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir, avant le 31 juillet de chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par décret en date du 24 septembre 2003, les nouveaux statuts de la congrégation dite « Communauté des carmélites de Lons-le-Saunier », reconnue légalement par le décret du 7 juin 1993 et dont le siège social est transféré à Saint-Maur, route de Lons-le-Saunier (Jura), sont approuvés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2002 relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 Des stipulations du point (participation des entreprises extérieures à des CHSCT d'entreprises utilisatrices « Seveso-seuil haut ») de l'article 4 (Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel) qui ne prennent pas en compte, tout en restant dans la logique du texte législatif, les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 236-1 ainsi que celles de l'article L. 236-2-1 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ces nouvelles dispositions législatives établissent que, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élargi, lorsque sa réunion a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention, à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés selon des conditions déterminées par une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement qui détermine également les modalités de fonctionnement du comité ainsi élargi. Il se réunit au moins une fois par an. La représentation des entreprises extérieures et de leurs salariés doit satisfaire aux critères énoncés par la loi.
L'admission des élèves à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille s'effectue selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
 La durée de la scolarité et les modalités générales du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille sont fixées dans les mêmes conditions.
Le présent arrêté abroge les arrêtés des 29 septembre 1997, 12 janvier 1999 et 10 décembre 2001 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient.
 Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception des tableaux 1 et 2, qui seront publiés au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, est désigné préfet coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire sur l'estuaire de la Seine, dans les régions et départements suivants :
 - région Basse-Normandie, département du Calvados ;
 - région Haute-Normandie, départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
 - région Ile-de-France, départements des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré pouvant être appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, établissements, services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :
 Les retraits de M. Guilloux (Yannick, Yves, Marie) et de M. Laurin (René, Georges), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et Eric Buffetaud, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et Eric Buffetaud, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Buffetaud, commissaire-priseur judiciaire associé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés réprésentatives rattachées à la CGT et à la CFDT.
Art. 2. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers     qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité,
     après un séjour en cure ou post-cure ou qui, originaires de la Corse,
     poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit :     taux annuel : 1 764 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Marty (Robert), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chargé de mission permanente     d'inspection interrégionale pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 1er février 1997.
Art. 2. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places     fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions     suivantes :
      1o Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires     ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des     animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu     équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
      2o Justifier d'une expérience professionnelle ou d'un stage dans le secteur     des productions animales, d'une durée minimale de trois mois ;
      3o Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à     l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre susvisé.
      Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un     entretien avec le jury.
Art. 1er. -  Est nommé, pour une durée de trois ans, président du comité     consultatif de la diffusion cinématographique :
      M. Leclerc (Jean-Pierre), conseiller d'Etat.
      Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de ce comité, en qualité     d'experts :
      M. Canivet (Guy), conseiller à la Cour de cassation ;
      Mme Picard (Marie), rapporteur général au Conseil de la concurrence ;
      M. Pheline (Christian), contrôleur d'Etat.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, ou son représentant, est nommé en qualité de     représentant du ministre de l'économie.
Art. 2. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux     premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de     sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du     public est accordé aux organismes suivants :
      - centre de formation aux métiers de la sécurité, 31, rue des Mimosas, 86180     Bruxerolles ;
      - Cerfo, 6, quai des Joncs, 67000 Strasbourg.
Dosage
      << Dissolvez 0,150 g de sulfasalazine dans de l'hydroxyde de sodium 0,1 M et     complétez à 100,0 ml avec le même solvant. Transférez 5,0 ml de solution dans     une fiole jaugée de 1 000 ml contenant 750 ml environ d'eau R. Ajoutez 20,0     ml d'acide acétique 0,1 M et complétez à 1 000,0 ml avec de l'eau R.
     Préparez, dans les mêmes conditions, une solution témoin avec 0,150 g de     sulfasalazine SCR. Mesurez l'absorbance (2.2.25) des 2 solutions au maximum à     359 nm.
      << Calculez la teneur en C18H14N4O5S à partir des absorbances mesurées et de     la concentration des solutions. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1996     susvisé sont modifiées comme suit :
          Remplacer :
      << Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès du service des     réalisations et travaux à Montlhéry pour le paiement des dépenses mentionnées     à l'article 6, alinéas a, b, c, e, f et i, de l'arrêté du 31 décembre 1993     susvisé. >>          Par :
      << Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès du service des     réalisations et travaux à Montlhéry pour le paiement des dépenses mentionnées     à l'article 6, alinéas a, b, c, e, f, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993     susvisé. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Régisseur titulaire : Mme Duthilleul (Jeannine), épouse Ponton, adjoint     administratif.
      Régisseur suppléant : Mme Arnaud (Marie-Louise), agent administratif de 2e     classe.
Art. 2. -  A l'article 35 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé, sont     supprimés les mots : << étant entendu que demeurent applicables les     dispositions de l'annexe D de l'instruction du 24 juin 1964, modèle des     conditions générales d'assurance de responsabilité civile pour les     manifestations considérées >>.
Art. 4. -  Au cours de la formation et à l'issue de celle-ci, les étudiants     sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé     par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
      1o En fin de première année :
      - épreuve théorique d'anatomie pathologique générale : coefficient 2 ;
      - épreuve théorique d'anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ;
      - épreuve pratique d'anatomie pathologique microscopique : coefficient 2.
      Une moyenne inférieure à 8 sur 20 aux contrôles de première année est     éliminatoire.
      2o En fin de deuxième année :
      - épreuve pratique d'anatomie pathologique macroscopique : coefficient 1 ;
      - épreuve théorique d'anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ;
      - épreuve pratique d'anatomie pathologique microscopique : coefficient 2.
      3o En fin de troisième année :
      - épreuve pratique d'autopsie : coefficient 1 ;
      - épreuve théorique d'anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ;
      - épreuve pratique d'anatomie pathologique microscopique : coefficient 2 ;
      - présentation de mémoire de stage : coefficient 2.
      Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique     vétérinaire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20     pour l'ensemble des épreuves des trois années et des notes d'au moins 12 sur     20 aux trois épreuves pratiques d'anatomie pathologique microscopique, à     celle d'autopsie ainsi qu'à la présentation du mémoire de stage.
      Un seul redoublement est autorisé au cours des trois années.
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères,
     le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 novembre 1996, M. Mousseron (Jean-Marc),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université Montpellier-I, est admis à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 25 mai 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Bastia
    Tribunal de grande instance d'Ajaccio
      Régisseur titulaire : Mlle Lolivret (Maryse), greffier du troisième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Guizzardi (Maryse), épouse Miniconi, greffier du     troisième grade.
Art. 16. -  Les fonctions de membres de l'observatoire départemental du     volontariat sont gratuites : les frais de déplacement et de séjour sont     remboursés par le service départemental d'incendie et de secours dans les     conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
    Chapitre III
    Dispositions diverses