Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le sel de qualité alimentaire tel que défini au 1° de l'article 2 du décret du 24 avril 2007 susvisé, non destiné aux industries alimentaires et non destiné à la restauration collective, peut être fluoré par addition de fluorure de potassium dans la proportion de 250 mg/kg (exprimés en ions fluorures) dans les conditions suivantes :
 1. Le sel utilisé pour la préparation du sel fluoré ne doit pas contenir plus de 0,5 % d'eau ;
 2. Le fluorure de potassium employé doit répondre :
 - soit aux caractéristiques et critères de pureté énumérés ci-après ;
 - soit à d'autres spécifications fixées par les Etats membres de l'Union européenne, les autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie ;
 - soit, à défaut, à des spécifications ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente et d'une publication officielle de l'un de ces pays, accessible à tout opérateur économique.
Est vacant 1 emploi de directeur de projet au ministère des affaires étrangères et européennes.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration générale de l'administration. Son titulaire sera placé auprès du directeur général de l'administration. Il sera chargé du projet « Mag@llan » de SIRH du ministère des affaires étrangères et européennes et s'appuiera sur une équipe fonctionnelle composée d'un chef de projet fonctionnel et d'experts du domaine « Ressources humaines », et sur une équipe informatique composée d'un chef de projet informatique et d'experts du domaine « Systèmes d'information ».
 Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite mettre en place un nouveau SIRH, en pleine adéquation avec les exigences réglementaires et fonctionnelles. Il s'agit de remplacer les multiples applications de la DRH, éparpillées et obsolètes, par un outil bénéficiant des technologies les plus avancées, mieux adapté aux nouveaux enjeux de la gestion qu'impose la mise en oeuvre combinée de la LOLF, des droits nouveaux des agents en matière d'information sur leur retraite et de la GPEEC, et capable, le moment venu, de fonctionner en interface avec l'application nationale de gestion de la paie.
 Les missions du directeur de projet seront :
 - le pilotage stratégique du projet ;
 - la coordination des équipes projet SI et RH ;
 - la coordination du projet avec celui de la DPAEP ainsi qu'avec le projet SIRHIUS de convergence des directions du MINEFE ;
 - la maîtrise de la planification ;
 - la maîtrise des risques ;
 - la maîtrise du budget ;
 - la maîtrise de la qualité.
 Les compétences requises sont :
 - bonne maîtrise de la conduite de projet ;
 - connaissances sur la conception de SI ;
 - connaissance des procédures de marchés publics ;
 - connaissance de l'offre progicielle en matière de SIRH ;
 - connaissance des domaines fonctionnels RH de la fonction publique.
 Les qualités requises sont :
 - capacités managériales (prise de décision, délégation, contrôle) ;
 - bon communicateur ;
 - qualités d'analyse et de synthèse ;
 - rigueur et souplesse ;
 - anticipation ;
 - calme et pondération dans les prises de position.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'éligibilité mentionnées aux articles 2 et 3 sont examinées par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. Une demande d'attestation d'éligibilité à l'aide mentionnée à l'article 1er doit être déposée à la caisse d'allocations familiales dans les trois mois suivant la date de titularisation dans la fonction publique ou de signature du contrat de travail ou de la lettre de promesse d'embauche. Si les conditions sont réunies, la caisse d'allocations familiales remet au demandeur ladite attestation. Cette attestation a une durée de validité de trois mois.
L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Pour les sommes investies en application du 1° de l'article 81 du décret du 24 février 1999 susvisé l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 83 du même décret ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 EUR par oeuvre.
 « Pour les sommes investies en application du 2° de l'article 81 du décret du 24 février 1999, l'autorisation de financement prévue au II de l'article 83 du même décret ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 EUR et un montant maximum de 10 000 EUR par oeuvre. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, la société EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner à partir du 1er juillet 2007 la catégorie de clients supplémentaire suivante : les clients domestiques.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique :
En tant que représentants de l'Etat,
désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
   En qualité de titulaire :
 M. Bernard Saint-Girons, en remplacement M. Jean-Marc Monteil.
   En qualité de suppléant :
 M. Jean-Michel Dion, en remplacement de M. Michel Lebouché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Delphine Gallaud est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2007.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Biogaran, Chemical Farma, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Tubilux Pharma, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, la société Electricité de Strasbourg, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients supplémentaires suivantes :
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les clients domestiques, à partir du 1er juillet 2007.
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents publics nommés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont classés à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 avril 2007, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2007 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2007 :
Conseil d'Etat
 M. Anton (Jean-Marc), M. Bohuon (Brice), Mme Bretonneau (Aurélie), M. Domino (Xavier), M. Ranquet (Philippe).
Cour des comptes
 M. Blondel (Brice), Mme Falk (Barbara), M. Fontanel (Alain), Mme Magnier (Hélène), Mme Thiard (Bénédicte).
Inspection générale des finances
 M. Cazenave (Thomas), Mme Duprat-Briou (Orianne), M. Gaudin (Pierre), M. Guidée (Renaud), Mme Jutteau (Maud).
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
 M. Cabon (Pascal), M. de Voyer d'Argenson (Pierre-Henri), M. Dufresne (Gilles), M. Errera (Antoine), M. Jozek (Franck), M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir), M. Menez (Stéphane), M. Pasquier de Franclieu (Hugues), M. Rothenburger (Frédérik), Mme Rudeaux (Sandrine), M. Skzryerbak (Arnaud).
Chrambres régionales des comptes
 Mme Bonnafoux (Florence), M. Connan (Jean-François), Mme Delamarche (Karine), M. Heurlin (Rémi), Mme Renet (Valérie).
Conseillers des affaires étrangères
 M. Aydalot (Florent), M. Butel (Ludovic), M. Chuzeville (Aymeric), M. Delmas (François), M. Follain (Moncef), M. Manuel (Cédric), M. Pinelli (Adrien).
Inspection générale de l'administration
 M. Grimonprez (Paul-Emmanuel).
Inspection générale des affaires sociales
 M. de Reboul (Jacques-Bertrand), M. Léost (Hervé), Mme Moleux (Marguerite), M. Pascal (Alexandre).
Corps des administrateurs civils
 M. Abdul (Sébastien), Mme d'Arailh (Gabrielle), Mme Archambault (Anne), M. Azoulay (Eric), Mme Baclet (Corinne), Mme Barré (Perrine), M. Batel (Loïc), M. Beyssier (Jean-Edmond), M. Burckel (Jérôme), M. Cats (Julien), M. Cros (Laurent), M. Crusson (Laurent), M. Delmare (Hervé), M. Desplanques (Etienne), Mme Faure (Camille), M. Foret (Benoît), Mme Fourcade (Elodie), M. Gobelet (Antoine), M. Goudet (Vincent), M. Hocquet (Stéphane), M. Julia (Jean-Paul), Mme Krykwinski (Caroline), M. Lagoguey (Vincent), M. Larrey (Pierre), M. Lastelle (Jean-Laurent), M. Lauch (François-Xavier), M. Legueult (Jean-Philippe), Mme Lerat (Florence), M. Martin (Bertrand), Mme Martinon (Sophie), M. Maurice (Benjamin), M. Mengin Lecreulx (François), M. Meyer (Alexis), M. Naerhuysen (Hervé), M. Oleron (Jean-Marc), M. Palacin (John), Mme Peroz (Isabelle), M. Ract-Madoux (Ferréol), M. Regnault de La Mothe (Pierre), M. Tassart (Christophe), M. Tschiggfrey (Marc), M. Voisin (Benjamin), M. Zeller (Henri).
Corps des administrateurs de la ville de Paris
 M. Chinès (Antoine), M. Frentz (Dominique), M. Gauthier (Arnauld), M. Ludmann (Yann).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 2007, M. Primault (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires générales à la direction des relations internationales de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 3 juin 2004.
L'avis de vacance d'emplois dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique, publié au Journal officiel n° 291 du 16 décembre 2006, texte n° 114 dans la version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
 Lire :
« Département de biologie
 Date limite des candidatures : 15 juin 2007.
 Maître de conférences d'exercice complet : 2 postes.
 Les personnes recrutées exerceront leur activité de recherche dans les laboratoires de biologie de l'école. Elles s'impliqueront dans les programmes de recherche de ces laboratoires. Par ailleurs, elles contribueront aux enseignements du département, notamment au sein du centre de travaux expérimentaux de biologie. »
 Au lieu de :
« Département de biologie
 Date limite des candidatures : 15 mars 2007.
 Maître de conférences d'exercice complet : 2 postes.
 Les personnes recrutées exerceront leur activité de recherche dans les laboratoires de biologie de l'école. Elles s'impliqueront dans les programmes de recherche de ces laboratoires. Par ailleurs, elles contribueront aux enseignements du département, notamment au sein du centre de travaux expérimentaux de biologie. »
L'article R. 333-7 est modifié comme suit :
 1° Dans la première phrase, les mots : « ainsi qu'aux groupements de ces dernières. » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est concerné par le projet. » ;
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « ces collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par le mot : « ils » ;
 3° Après la deuxième phrase est insérée la phrase suivante : « Si une commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, son territoire ne peut être classé que si la commune et l'établissement ont approuvé le projet de charte au regard de leurs compétences respectives et du territoire concerné. »
Les sels destinés à l'alimentation humaine sont définis ainsi qu'il suit :
 1° Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant de marais salants, de sel gemme ou de saumures provenant de la dissolution de sel gemme et répondant aux spécifications suivantes :
 Chlorure de sodium : pas moins de 97 % de l'extrait sec, non compris les additifs ;
 Cuivre : pas plus de 2 mg/kg ;
 Plomb : pas plus de 2 mg/kg ;
 Arsenic : pas plus de 0,5 mg/kg ;
 Cadmium : pas plus de 0,5 mg/kg ;
 Mercure : pas plus de 0,1 mg/kg ;
 La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire est « sel alimentaire », « sel de table » ou « sel de cuisine ».
 2° Le sel marin gris de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant exclusivement de marais salants et répondant aux spécifications suivantes :
 Chlorure de sodium : pas moins de 94 % de l'extrait sec, non compris les additifs ;
 Cuivre : pas plus de 2 mg/kg ;
 Plomb : pas plus de 2 mg/kg ;
 Arsenic : pas plus de 0,5 mg/kg ;
 Cadmium : pas plus de 0,5 mg/kg ;
 Mercure : pas plus de 0,1 mg/kg ;
 La dénomination de vente du sel marin gris est « sel marin gris alimentaire », « sel marin gris de table » ou « sel marin gris de cuisine ».
Le bureau géographique interarmées est chargé de pourvoir aux besoins de la défense en matière d'information géographique.
 A cet effet, il assume des fonctions d'étude, d'organisation, de coordination et de liaison. Il assure, en outre, le secrétariat permanent du comité de la géographie militaire.
 Il représente le ministère de la défense auprès des organismes géographiques nationaux ou internationaux ne dépendant pas du ministère.
L'état-major des armées est notamment organisé en divisions, commandées par des officiers généraux, et en bureaux.
 Sur le plan fonctionnel, chaque sous-chef d'état-major a autorité sur ces divisions et bureaux, à l'exception de la division études, stratégie militaire générale et pilotage, pour diriger et coordonner leurs activités dans son domaine de compétence.
 Chaque sous-chef d'état-major peut se voir confier des attributions particulières pour la mise en oeuvre de mesures résultant des dispositions des lois de finances entrant dans le champ des responsabilités du chef d'état-major des armées.
 Sur le plan organique, chacune des structures de l'état-major relève du major général ou de l'un des quatre sous-chefs dans les conditions suivantes :
 1° Division relevant du major général des armées :
 - la division études, stratégie militaire générale et pilotage.
 2° Centre, divisions et bureau relevant du sous-chef d'état-major opérations :
 - le centre de planification et de conduite des opérations ;
 - la division emploi ;
 - la division forces nucléaires ;
 - le bureau géographique interarmées.
 3° Divisions relevant du sous-chef d'état-major relations internationales :
 - la division euratlantique ;
 - la division monde ;
 - la division maîtrise des armements.
 4° Divisions relevant du sous-chef d'état-major plans :
 - la division plans, programmes et évaluation ;
 - la division espace-programmes interarmées ;
 - la division capacités et équipements.
 5° Divisions et bureaux relevant du sous-chef d'état-major organisation :
 - la division soutien logistique interarmées ;
 - la division organisation et ressources humaines ;
 - le bureau de modernisation de l'administration des armées ;
 - le bureau budget et finances.
 L'état major des armées comprend également, relevant de l'officier général adjoint au major général des armées :
 - le quartier général de l'état-major des armées ;
 - la chancellerie de l'état-major des armées.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG, dont le siège social est Von-Werth Strasse 4-14, 50597 Cologne (Allemagne), et le siège spécial pour la France 111-113, rue de Longchamp, 75116 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, d'une part, et par l'intermédiaire de sa succursale française, d'autre part, couvrant des risques localisés en France, à la société HDI Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Riethorst 2, 30659 Hannover (Allemagne), et le siège spécial pour la France 111-113, rue de Longchamp, 75116 Paris. Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG par HDI Industrie Versicherung AG.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'alinéa 2 de l'article 3 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, ainsi qu'à M. Laurent Vennier, chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques. »
La résolution MSC.135(76) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF), adoptée à Londres le 12 décembre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail,  le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère délégué à l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 15 février 2007.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant relatif au renouvellement de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CMTE-CFTC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2007, M. Fick (Michel) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (ENASAIA) pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 16 février 2007, a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Vie Plus, dont le siège social est situé tour Franklin, La Défense 8, TSA 33033, 92919 Paris - La Défense Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 21 (nuptialité, natalité) de l'article R. 321-1 du même code.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2007, Mme Robin (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée à compter du 15 mars 2007 régisseuse de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2007 :
 I. - A la suite des propositions de l'Union des maisons de Champagne, est nommé membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne jusqu'au 25 janvier 2010 :
Représentant des négociants manipulants
 M. Jean-Marie Barillère, à Reims (Marne), en remplacement de M. Yves Bénard, à Reims (Marne).
 II. - A la suite des propositions de l'Union des maisons de Champagne, est nommé membre du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne jusqu'au 25 janvier 2010 :
Représentant des négociants manipulants
 M. Jean-Marie Barillère, à Reims (Marne), en remplacement de M. Yves Bénard, à Reims (Marne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 juin 2007, sont nommés au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie : M. Stéphane Cieniewski et M. Raphaël Bello, membres titulaires, Mlle Cécile Arcade et M. Michel Cywinski, membres suppléants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2007, M. Jean-Yves Julliard, directeur de préfecture, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2007, il est mis fin à compter du 15 mars 2007 aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances intérimaire exercées auprès de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer par M. Le Maux (Patrick).
 La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'arsenal de Brest au profit de la Mutuelle familiale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Ligue française du coin de terre et du foyer-Fédération nationale des jardins familiaux, dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs-Ligue française du coin de terre et du foyer, dite FNJFC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Giunipero-Rollier, domicilié ZAC des Hauts-de-Feuilly, 15, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières est chargée :
 - d'élaborer et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières ;
 - d'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires et indemnitaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense ;
 - d'élaborer et d'animer la politique du ministère dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, et des conditions de travail du personnel civil, et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières ;
 - de préparer, pour l'ensemble du personnel civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCE, Société de conversion d'énergie, dont le siège social est situé 21, rue Hélène-Boucher, zone aéropostale, 97438 Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 660 kW photovoltaïques, est localisée chez MGR-Doulux, zone industrielle n° 2, 41, rue Jules-Verne, 97420 Le Port.
A N N E X E
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION
AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale
Gaz et électricité de Carmaux
 La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,027 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie municipale
Gaz et électricité de Carmaux
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,027 c/kWh.
 La hausse proposée par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Le jury d'admission au cycle d'études de l'Institut national de l'audiovisuel est composé d'un nombre pair de membres au moins égal à quatre.
 Les membres du jury sont nommés chaque année par le président de l'Institut. Ils sont choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique de l'établissement et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement.
 Le président du jury est désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
 Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Par décret en date du 12 mars 2007, M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, directeur général de l'énergie et des matières premières, remplace, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole, M. Dominique Maillard, ingénieur général des mines, appelé à exercer d'autres fonctions.
Un nouvel article 9 est introduit dans l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
 « Art. 9. - Les dispositions définies à l'article 8 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 - aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 70/156/CEE susvisée ;
 - aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 8 du présent arrêté ;
 - aux véhicules produits en petite série, visés à l'article 8, paragraphe 2, point a de la directive 70/156/CEE susvisée. »
I. - Le suivi des entreprises effectué par les directions régionales de l'équipement est assuré en prenant notamment en compte les infractions aux dispositions des règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 561/2006, ainsi que celles relatives au code de la route.
 II. - Les infractions prises en compte sont celles constatées par les agents des différents corps de contrôle. Sont également prises en compte les infractions constatées commises à l'étranger.
 III. - La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux définit le système de classification des infractions permettant de cibler plus particulièrement les contrôles sur les entreprises les plus infractionnistes et classées à haut risque, conformément à l'article 9 de la directive du 15 mars 2006 susvisée.
A compter du 1er juillet 2006, l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
 - taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 29 mars 1999 susvisé : 34 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
 - taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée : 70 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
 - taux 3 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée et exerçant les fonctions de chef de division, chef de subdivision, chargé de projet, chargé d'affaires, chef de programme et d'inspecteur des études : 66 % du niveau 5 de la prime de technicité. »
L'utilisation des armes à feu par les agents chargés de la lutte animalière ou par un prestataire extérieur est consignée dans un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme, l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Lorsqu'une arme est confiée à un armurier en vue de sa révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre.
 Les armes et les munitions sont conservées dans une armoire fixe et sécurisée, accessible aux seuls agents du service de prévention du péril animalier.
 L'exploitant est tenu informé des impacts d'animaux qui se sont produits de manière avérée, sur l'aérodrome.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2007, sont approuvées les dispositions de l'article 15 des statuts du centre de documentation de la musique contemporaine ainsi libellées :
 « Article 15. - Emploi de directeur.
 L'emploi de directeur peut être pourvu en faisant appel à un fonctionnaire de l'Etat détaché en vertu du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005. »
Le dossier de demande d'investissement des sommes inscrites sur les comptes ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques doit comporter les pièces et informations suivantes :
 1° Un récapitulatif des travaux et investissements exécutés ou à exécuter ;
 2° Les devis estimatifs ou factures détaillées ;
 3° Les attestations de règlement des factures et des acomptes établis par les entrepreneurs et les fournisseurs ;
 4° Les dates de commencement et d'achèvement des travaux.
 En outre, pour les dossiers de demande concernant des travaux et investissements à exécuter, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date prévue pour leur achèvement. Ce délai peut être prorogé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
 Le dossier de demande peut être complété par tout document utile ou nécessaire à son instruction par le Centre national de la cinématographie.
Les actions d'effarouchement et de prélèvement sont réalisées par l'emploi des moyens techniques suivants :
 1° Les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles et fixes spécifiques aux oiseaux ;
 2° Les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique, utilisant des projectiles détonants et crépitants ;
 3° Les fusils ;
 4° Les effaroucheurs optiques ;
 5° Les matériels de capture des animaux.
 Les équipements indiqués au 4° ne sont pas exigés sur les aérodromes où les mesures de lutte contre le péril animalier ont un caractère occasionnel.
 La mise en place de tout autre moyen technique fait l'objet d'un protocole relatif à son utilisation sur l'aérodrome concerné, passé entre le préfet et l'exploitant d'aérodrome.
 Les moyens techniques énumérés ci-dessus sont conformes aux prescriptions figurant à l'annexe I.
Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service.
 Sont également destinataires des données :
 - les agents, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, des services de police et de gendarmerie nationales ayant fait procéder à une inscription dans le fichier des véhicules volés ou signalés, ainsi que des douanes ;
 - les agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale énumérés à l'arrêté du 31 mars 2006, modifié par l'arrêté du 17 août 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
 Le nombre de promotions de secrétaire principal à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 16.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, sous-direction de la formation et des concours (bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 5 avril 2007 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 14 mai 2007 à Paris. L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 17 septembre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur le site internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
La sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel est chargée :
 - d'élaborer la politique générale de la reconversion du personnel militaire de carrière, sous contrat ou volontaire dans les armées ;
 - de définir le dispositif de reconversion en liaison avec les états-majors, directions et services ;
 - de suivre le reclassement du personnel militaire dans le secteur public ;
 - de faciliter l'insertion professionnelle des conjoints ;
 - d'animer et développer les partenariats externes ;
 - d'animer et coordonner l'action des centres interarmées de reconversion et les cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints ;
 - d'assurer le suivi des organismes associatifs qui interviennent dans le domaine de la mobilité et de la reconversion professionnelles ;
 - de représenter le ministre de la défense devant les commissions compétentes en matière d'homologation des titres et diplômes ;
 - d'assurer le contrôle et l'évaluation de la politique définie.
Après l'article R.* 212-2 du même code, il est inséré un article R.* 212-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 212-2-1. - Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions. »
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France (ACTJF) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ACTJF.
   Période du 6 au 9 juillet 2006 :
 Site : Colmar (68).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,1 MHz.
   Période du 13 au 16 juillet 2006 :
 Site : Châlons-en-Champagne (51).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,2 MHz.
d'autoriser l'ass
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 721 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, prévention, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, recrutement, réserve, missions, magazines, brèves ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 721, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Laurent Blaser, Côte-d'Or.
 M. Laurent Boubien, Ardèche.
 M. Thierry Cnoquart, Aude.
 M. Jérôme Lalaque, Gironde.
 M. François Manicacci, Haute-Corse.
 M. Jérôme Mora, Gironde.
 M. Stéphane Orticoni, Haute-Corse.
 Mme Delphine Roulot, Côte-d'Or.
 M. Arnaud Vallois, Alpes-de-Haute-Provence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue J.-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
L'article 3 du décret du 20 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « soixante-seize » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Soixante-six » sont remplacés par les mots : « Soixante-dix ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 janvier 2007, M. Francis-Henri Prévost, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne du 15 au 31 janvier 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 janvier 2007, Mme Odile Pegon, inspectrice du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue à compter du 31 décembre 2006 au grade de directrice adjointe du travail et affectée à la direction générale du travail à compter du 1er février 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er février 2007, Mme Isabelle Moures, administratrice civile hors classe, chef de service, adjointe au directeur à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduite dans ses fonctions à compter du 3 mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2007, M. Desportes (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Grade de conseiller économique de classe exceptionnelle
Au titre de l'année 2006
M. René Marty.
M. Alain Galliano.
M. Edouard Sicat.
Grade de conseiller économique hors classe
Au titre de l'année 2006
M. Pierre Berger.
M. Dominique Klein.
M. Emmanuel Batallan.
M. Etienne Oudot de Dainville.
M. Patrick Manon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2006 :
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2006 dans les ENI est fixé comme suit :
   a) Accès en première année :
 ENI de Brest  120 places
 ENI de Metz  150 places
 ENI de Saint-Etienne  110 places
 ENI de Tarbes  180 places
   Total  560 places
   b) Accès en deuxième année :
 ENI de Metz  10 places
 ENI de Tarbes  24 places
   Total  34 places
   c) Accès en troisième année :
 ENI de Brest  80 places
 ENI de Metz  72 places
 ENI de Saint-Etienne  60 places
 ENI de Tarbes  72 places
   Total  284 places
   d) Accès en quatrième année :
 ENI de Brest  15 places
 ENI de Metz  50 places
 ENI de Saint-Etienne  15 places
 ENI de Tarbes  24 places
   Total  104 places
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2006 dans les INSA est fixé comme suit :
   a) Accès en première année du premier cycle :
 INSA de Lyon  810 places
 INSA de Rennes  240 places
 INSA de Rouen  256 places
 INSA de Strasbourg  200 places
 INSA de Toulouse  340 places
   Total  1 846 places
   b) Accès en deuxième année du premier cycle :
 INSA de Toulouse  80 places
   Total  80 places
   c) Accès en première année du second cycle :
 INSA de Lyon  260 places
 INSA de Rennes  78 places
 INSA de Rouen  167 places
 INSA de Strasbourg  195 places
 INSA de Toulouse  120 places
   Total  820 places
   d) Accès en deuxième année du second cycle :
 INSA de Lyon  70 places
 INSA de Rennes  25 places
 INSA de Rouen  45 places
 INSA de Strasbourg  15 places
 INSA de Toulouse  80 places
   Total  235 places
 Le nombre maximum de places mises aux concours en application de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé est fixé comme suit au titre de l'année 2006 :
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 5 places.
 Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 2 places.
 Ecole nationale des sciences géographiques : 12 places.
 Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années recrutant par concours est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.