Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des établissements     visés au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 91-868 du 5 septembre     1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction     publique hospitalière est complété comme suit :
     << Centre hospitalier de Saint-Quentin ;
     << Centre hospitalier de Troyes ;
     << Centre hospitalier de Lens ;
     << Centre hospitalier de Mulhouse ;
     << Centre hospitalier de Chambéry ;
     << Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye ;
     << Centre hospitalier de Toulon ;
     << Centre hospitalier de Saint-Denis ;
     << Centre hospitalier de Créteil ;
     << Centre hospitalier de Pontoise ;
     << Centre hospitalier d'Argenteuil. >>
Art. 1er. -  L'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts est     ainsi modifié :
     I. - Au premier alinéa, après le mot << société >>, sont insérés les mots :
     << ou du groupement >>.
     II. - Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
     1. La première phrase est ainsi rédigée :
     << La notification indique la désignation de la société ou du groupement et     l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des     associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social     ou des droits entre ces derniers. >>     2. Dans la deuxième phrase, après le mot << associés >> est inséré le mot <<     ..., membres >>.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 6 du décret no     89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens     mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1995, constatée par la Caisse     des dépôts et consignations, est de 7,59 p. 100.
Option P'
    Candidats français
    Aron (Ludovic).
    Bonnaud (Cyril).
    Borde (Olivier).
    Chapot (David).
    Charbonnel (Hervé).
    Charvin (Fabrice).
    Clermont (Matthieu).
    Delanis (Maxime).
    Delfour (Hélène).
    Firoben (Arnaud).
    Francillout (Laurent).
    Gouley (Nicolas).
    Gourdon (Yannick).
    Guillon (Samuel).
    Haddad (Michaël).
    Hainaux (Franck).
    Haslé (Régis).
    Haze (Hélène).
    Labadie (Erik).
    Lacotte (Michel).
    Lebriez (Jacques-Edouard).
    Lenormand (Pascal).
    Leroux (Matthieu).
    Ligné (Jean-Louis).
    Loulergue (Etienne).
    Martin (Laurent).
    Mathis (Hugues).
    Mendes (Patrick).
    Metz (Alain).
    Moulin-Fournier (Nicolas).
    Parron (Sébastien).
    Pascual (Gilles).
    Plez (Stéphane).
    Poux (Guillaume).
    Quinquis (Nicolas).
    Revelin (Bruno).
    Rouzies (Laurent).
    Roy (Alexandre).
    Théret (Emmanuel).
    Vallet (Valérie).
    Voizard (Guillaume).
    Wauquiez (Frédéric).
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 1996, auprès de     l'Agence financière près l'ambassade de France à Vienne, une régie d'avances     pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de     l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, soit :
     1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la     contre-valeur en devises de 5 000 F par opération ;
     2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
     3. Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon     fonctionnement du service, notamment les frais de voyage et de     représentation.
Art. 1er. -  L'alinéa 3 de l'article 6 du décret du 21 septembre 1989     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
     << A titre transitoire, pendant une période de dix ans à compter de la     première promotion, le ministre chargé du tourisme pourra procéder à des     nominations directes aux échelons or et argent de la médaille du tourisme     dans les limites annuelles de quinze médailles d'or et de cent médailles     d'argent. >>
Art. 1r. -  Les dispositions du présent arrêté remplacent, du 1er janvier     1991 au 31 décembre 1995, certaines dispositions de l'arrêté du 9 mars 1990     susvisé ainsi que celles des arrêtés qui l'ont modifié, en tant qu'elles     concernent les modalités de calcul de la redevance pour services terminaux de     la circulation aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1996, M.
     Holleville (Alain), administrateur civil hors classe du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégré sur sa     demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères,     en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de     la date de signature du présent décret.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Holleville dans le corps     des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour     le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet     1991 susvisé, un traitement automatisé d'informations nominatives dont     l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3     dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics     et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant,
     sous-catégories professionnelles.
Art. 6. -  Les représentants du personnel au sein de la commission     consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont     désignés parmi les agents régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin     1948 susvisés selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982     modifié susvisé.
Art. 2. -  L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est     complétée comme suit :
    << Services centraux
      << Responsable de l'encadrement des personnels du bureau du courrier du     secrétariat général du Gouvernement.
      << Responsable des questions réglementaires et statutaires relatives aux     personnels des services du Premier ministre.
      << Gestionnaire de personnel chargé d'une responsabilité fonctionnelle     particulière.
      << Assistant de gestion statutaire.
      << Assistant de gestion administrative des rémunérations.
      << Adjoint au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et des     affectations.
      << Assistant de contrôle ou de gestion comptable et budgétaire.
      << Responsable du magasin des fournitures au bureau de la gestion des     immeubles et du matériel.
      << Gestionnaire logistique polyvalent.
      << Moniteur bureautique.
    << Direction générale de l'administration
    et de la fonction publique
      << Responsable de la cellule "Concours".
      << Assistant documentaire.
    << Service juridique et technique de l'information
    et de la communication
      << Statisticien spécialisé.
    << Direction de la Documentation française
      << Responsable de magasin.
      << Responsable de caisse.
      << Secrétaire de rédaction. >>
Art. 2. -  La réception communautaire des véhicules, en tant que systèmes,
     en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue est     accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux     dispositions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la directive     96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, M.
     Lestienne Francis, directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université     Nancy-I, est intégré à compter du 1er septembre 1996 dans ledit corps.
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre : 1.
      Travailleurs handicapés : 0.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au     profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans     la limite de 4 postes pour le ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (équipement), de 1 poste pour le ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile) et     de 7 postes pour le ministère de l'intérieur. Au-delà de ces reversements,
     les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les     personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des     sociétés. Elles concernent :
      - le nom ou la raison sociale ;
      - le code NAF ;
      - le numéro SIRET ;
      - l'adresse ;
      - le nombre de salariés ;
      - la base nette taxable de l'établissement.
      Ces informations sont collectées, conformément à l'article 3 du décret du 18     juillet 1991 susvisé, auprès de la direction départementale des services     fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle     et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité     sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou des associations pour     l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) en ce qui concerne le     nombre de salariés des ressortissants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 1996, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Dumont (Gérard), sous-préfet, en qualité de     secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du     30 septembre 1996.
      M. Lataste (Thierry), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire     général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du 25 novembre     1996.
Art. 3. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er     août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 18/12/96                        Page 18609  a 18611    
                      ......................................................
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      1. Présentation d'une séance d'entraînement ou de perfectionnement     (observation   une heure ; préparation   une heure maximum ; conduite de la     séance   trente minutes ; coefficient 3)      Le candidat doit préparer une séance d'entraînement permettant d'améliorer     les qualités physiques, tactiques ou techniques de l'équipe ou du groupe     d'athlètes qu'il aura observé. Il remet au jury une synthèse de l'observation     et la préparation écrite de la séance.
      Le candidat est jugé sur la cohérence et la pertinence des situations     choisies ainsi que sur la conduite de la séance.
      2. Entretien (durée   trente minutes ; coefficient 1)      Le candidat dépose, avant le début des épreuves, un rapport portant sur une     session de formation de cadres (entraîneurs de ligue au moins) qu'il a     encadrée en responsabilité complète ou partielle dans les trois ans précédant     l'examen.
      L'interrogation porte sur :
      - la place et le contenu de la session dans le dispositif fédéral de     formation ;
      - les principes fondamentaux de la formation des cadres et leur application     dans ce stage ;
      - l'analyse et les propositions d'évolution de la formation fédérale des     cadres.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     septembre 1996, le praticien hospitalier - chirurgien des hôpitaux dont le     nom suit est muté et nommé dans les fonctions de chef de service pour une     période de cinq dans l'établissement suivant :
      M. Subreville (Claude), spécialité Chirurgie polyvalente, centre hospitalier     de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), service de chirurgie polyvalente.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     novembre 1996, M. Dupuy (Jacques), conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Compagnie     française d'assurance pour le commerce extérieur afin d'exercer les fonctions     de directeur des systèmes d'information, pour une période maximum de cinq ans     à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     mars 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La     Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de TECHNIPET.01/PRE/96.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 décembre 1996, M. Fontaine (Jean-Paul), ingénieur     général des ponts et chaussées de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement,     est promu au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe     le 24 décembre 1996.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 décembre 1996 :
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de     recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques     d'armement :
    1 M. Hetet (Alain, Pierre) ;
    2 M. Heysen (Alain) ;
    3 M. Le Garsmeur (Patrick, Philippe) ;
    4 M. Rubino (Antonio, Giuseppe) ;
    5 M. Presman (Eric).
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire     au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et     techniques d'armement :
    1 M. Morio (Jean-Michel) ;
    2 M. Lanchou (Guy, Julien) ;
    3 M. Here (Pascal) ;
    4 M. Fouque (Didier, Gérard).
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de     recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques     d'armement :
    1 M. Corlay (Gilles, René) ;
    2 M. Brege (Jean-Luc).
      Est inscrit sur la liste d'admission complémentaire au concours de     recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques     d'armement :
    M. Guegan (Régis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 octobre 1996, M. Sharpe (Francis), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 7 janvier 1997.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 19 décembre 1996, le budget de l'office des postes et     télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1996, approuvé     par l'arrêté du 3 janvier 1996, est de nouveau modifié et arrêté, en recettes     et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
      Fonctionnement : 9 498 000 000 XPF ;
      Opérations en capital :
      - crédits de paiement : 3 316 000 000 XPF ;
      - autorisations de programme : 2 866 000 000 XPF.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1996, Mme Marie-Ségolène Royal, conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en     service détaché à compter du 10 juillet 1996 afin de lui permettre d'exercer     son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Saint-Jean, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de HOT.86/STJ.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1996,     M. Riffaut (Philippe), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur     civil, pour une période de deux ans à compter du 22 janvier 1996, au titre de     la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     décembre 1996, est nommé membre titulaire de la Commission nationale     d'homologation au titre de représentant des organismes et professions visés     au 2o de l'article R. 5275 du code de la santé publique :
         Représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et
    d'assistance privés à but non lucratif
      Mme Pinho, en remplacement de Mme Marchal (Olivia).
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993     susvisé, auprès du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique     navale, à Toussus-le-Noble (Yvelines).
Art. 120. -  Le 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts     est ainsi modifié :
      1. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le     taux de la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997,     jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette     taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de taxe     professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national     constaté la même année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de     même nature, sans que cette diminution soit prise en compte pour     l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1. >>      2. Dans le deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << des deux précédents alinéas >>.
      3. Dans les troisième et quatrième alinéas, les mots : << du premier alinéa     >> sont remplacés par les mots : << du premier ou du deuxième alinéa >>.
Mention << bien >>
    M. Bennani (Karim).
    M. Blanc (Antoine).
    M. Boulesteix (Rémy).
    M. Bourbotte (Philippe).
    M. Brethes (Thierry).
    M. Briens (Sébastien).
    M. Charles (Thierry).
    M. Chaumet (Pascal).
    M. Chauris (Hervé).
    M m e Coullet (Shiva),
    épouse Diez.
    M. Dayon (Erwan).
    M. Ducloyer (Stéphane).
    M. Fourny (Stéphane).
    M. Garnier (Laurent).
    M. Gravejat (Nicolas).
    M l l e Guillen (Emmanuelle).
    M l l e Lacroute (Sophie).
    M. Manzanares (Gérald).
    M. Marion (Fabien).
    M. Mercier (Fabrice).
    M. Nguyen (Phi).
    M. Nkontchou Sopgwui    (William).
    M. Pasternak (Jean).
    M l l e Peyroux (Maïder).
    M. Pivert (Franck).
    M m e Runavot (Anne-Sophie),
    épouse Mestre.
    M l l e Souliez (Marianne).
    M. Thevenot (Etienne).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur civil des mines est     attribué avec les mentions suivantes aux élèves titulaires de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris sortis de l'école en 1996 désignés     ci-après :
    Mention << très bien >>
    M. Auffray (Vincent).
    M. Berenger (Mathias).
    M l l e Borreill (Hélène).
    M l l e Colombo (Florence).
    M. Delgado Ugarte (Agustin).
    M. Despreaux (Frédéric).
    M. Feunteun (Eric).
    M. Frischmann (Bertrand).
    M. Geslin (Arnaud).
    M. Gomez (Thomas).
    M. Grossin (Emmanuel).
    M l l e Guibert (Fabienne).
    M. Lafont (Christian).
    M. Lasaygues (Bertrand).
    M. Le Masson (Pascal).
    M. Le Rousseau (Jérôme).
    M. Marjollet (Laurent).
    M. Rabeyrin (Jean-Jacques).
    M. Rodriguez (Nicolas).
    M. Schoentgen (Raphaël).
    M. Sicot (Hervé).
    M. Vayssieres (Florent).
    M. Vedrenne (Philippe).
    M l l e Vuillemin (Mélanie).
Art. 119. -  L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << q. au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les     immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour     l'ensemble des autres propriétés bâties. >>
Art. 121. -  I. - Le 1o de l'article L. 361-5 du code rural est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997, le taux prévu au     a ci-dessus est maintenu à 15 p. 100 et celui prévu au b ci-dessus est     maintenu à 7 p. 100, à l'exception des conventions couvrant les dommages aux     cultures et la mortalité du bétail dont le taux est fixé à 5 p. 100.
      II. - Après le treizième alinéa du même article, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé :
      << La contribution additionnelle complémentaire prévue par le précédent     alinéa est prorogée au taux de 7 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997. >>
Art. 136. -  I. - L'article L. 351-24 du code du travail est ainsi rédigé :    
      << Art. L. 351-24. -  L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L.     161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux demandeurs d'emploi     indemnisés, aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits plus de six mois     au cours des dix-huit derniers mois et aux bénéficiaires de l'allocation de     revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise     industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel,
     soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le     contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non     salariée.
      << Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice     des droits mentionnés au premier alinéa, en fonction des caractéristiques du     projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa     consistance et sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local.      << Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit à l'Agence nationale     pour l'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis en sa     qualité de demandeur d'emploi, à la date de l'attribution des droits visés au     premier alinéa.
      << L'Etat peut participer par convention au financement des actions de     conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant     la création ou la reprise d'entreprise et pendant une année après.
      << Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er     janvier 1997. >>      II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L.
     351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité     spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de     l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à     taux plein.
      Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter     de la date de création ou de la reprise d'entreprise.
      III. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 82-939 du 4 novembre     1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des     travailleurs privés d'emploi est complété par les mots : << ainsi que ceux de     l'aide visée au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (no     96-1181 du 30 décembre 1996) >>.
      IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-1 du code de la sécurité     sociale, les mots   << au 1o >> sont remplacés par les mots   << au premier     alinéa >>.
      V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité     sociale, les mots   << au 2o >> sont remplacés par les mots   << au premier     alinéa >>.
Art. 2. -  Au sens de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités     territoriales, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service     départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à     l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de     l'établissement public et dont ce dernier a besoin.
    TITRE Ier
    LA COMMISSION CONSULTATIVE
    DEPARTEMENTALE
    Chapitre Ier
    Composition et fonctionnement
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue     La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou     01-43-17-61-94).
1.1.2. Emploi des langues sur les nouveaux supports
      Ma circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l'information et     à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de     télécommunication rappelle que la loi du 4 août 1994 précitée s'applique aux     informations communiquées par l'intermédiaire des serveurs Internet mis en     place par les services publics.
Art. 3. -  Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur     de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort, le directeur de l'Ecole     nationale d'ingénieurs de Brest, le directeur de l'Ecole nationale     d'ingénieurs de Metz, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de     Saint-Etienne et le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra     effet à la session de 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 mars 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique est octroyé à Coopagri Bretagne, coopérative des agriculteurs     de Bretagne, ZI de Lanrinou, BP 100, 29206 Landerneau.
Art. 10. -  Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 1er     octobre 1999 :
      - arrêté du 17 mai 1977 relatif à la résistance des sièges arrière     repliables ou démontables des voitures particulières ;
      - arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'ancrage des ceintures de sécurité     pour les occupants adultes des véhicules à moteur ;
      - arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux ceintures de sécurité pour les     occupants de taille adulte des véhicules à moteur.
Art. 2. -  Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet     de technicien, spécialité Machiniste-constructeur du spectacle :
      - en ce qui concerne les classes de seconde et de première, à la rentrée de     l'année scolaire 1996-1997 ;
      - en ce qui concerne la classe de terminale, à la rentrée de l'année     scolaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 1997, M. Fleury     (Jean, Yves, Roger), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 4 juin 1997 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 8. -  Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés     dépourvus de carte grise, les exigences applicables au titre des ancrages de     ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des     ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont les suivantes :
      - exigences applicables aux véhicules mis pour la première fois en     circulation à la date de la réception, dans le cas des autocars ;
      - exigences applicables à la date de première mise en circulation présumée     ou avérée du véhicule à réceptionner, pour les autres véhicules.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 mars 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique est octroyé à Coralis, union des coopératives Groupe Coralis,     La Lande Fauvel, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Art. 1er. -  Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France,     pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de     son salaire pour l'année 1996 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8     août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 665 679 actions     de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995     ainsi qu'un total de 1 331 358 bons de souscription d'actions attachés aux     actions cédées.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à     la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dipositions de l'avenant no 14 du 5 avril 1996 à la     convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les     exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière     des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la     Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1997, l'arrêté du 27     décembre 1996 portant fin de fonctions de M. Helms (Paul), administrateur     civil, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la     région Alsace est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << à compter du 15 janvier 1997 >>, lire   << à compter du 2     janvier 1997 >>.
Art. 2. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre     III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine     humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du     T.I.P.S.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/97                        Page 2852   a 2854    
                      ......................................................
Art. 14. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 février 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1995,     aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis     en 1995 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Mousseau (Fabien).
    Neuville (Emmanuel).
    Philippon (Grégoire).
A N N E X E
    (9 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/97                        Page 3680    
                      ......................................................
Combat des blindés
    Boy (Jean, K., M.).
    Morin (Samatar, J., D.).
    Bléas (Ludovic).
    D'Allard (Emmanuel, F., R., E.).
    Aribaut (Jean-François).
    Luiggi (Jean, S.).
    Chanson (Thierry, P., G.).
    Jouve (Romain).
    Devaux (Cédric).
    Seneray (Thierry, J., M.).
    Daillencourt (Yann, R.).
    Lelant (Mathieu, P., M.).
    Lecointre (Frédéric).
    Chobriat (Samy).
    Antolotti (Sébastien).
    Engelmann (Thibaut, M., G.).
    Basset (Frédérik, F.).
    Dumeny (François, P., H.).
    Jaubert (Cyril, E.).
    Baptiste (Yvan, E., C.).
    Stadelmann (Claude, G.).
    Evora (Arnaud, L., G.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, M. Sawaya (Serge) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 18 décembre     1996.
Agencement et revêtements
      Concours externe : Amiens, Bordeaux, Caen, Corse, Grenoble, Lyon, Nice,
     Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg et Versailles.
      Concours interne : Amiens, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Nice, Orléans-Tours,
     Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg et Versailles.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
     Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil,     et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef des affaires maritimes.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl,
     sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire     d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de     délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les     marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des     départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi     dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements     d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et     social, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1997, Mme Parisel (Aleth), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Dijon, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la     chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour     d'appel de Dijon, en remplacement de M. Montagnon (Marc).
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 6. -  Conformément aux dispositions du point 4.5 de l'annexe III de     la directive 74/408/CEE susvisée, dans le cas des véhicules de catégorie M3,     les ancrages pour sièges du véhicule seront considérés comme répondant aux     dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 de ladite annexe dès lors que les     ancrages de ceintures sont placés directement sur les sièges et que ces     ancrages de ceintures répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE     susvisée, le cas échéant, avec la dérogation prévue au point 5.5.4 de     l'annexe I de cette directive.
      Inversement, mais seulement aux fins des réceptions nationales par type et à     titre isolé, dans le cas des véhicules de catégorie M3, des ancrages de     ceintures placés directement sur les sièges seront considérés comme répondant     aux dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, le cas échéant, avec la     dérogation prévue au point 5.5.4 de l'annexe I de cette directive, dès lors     que, d'une part, les ancrages pour sièges du véhicule répondent aux     dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 de l'annexe III de la directive     74/408/CEE susvisée, et que, d'autre part, le système formé par les sièges     munis des ancrages de ceintures susmentionnés et fixés sur une plate-forme     d'essai rigide répond aux dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée,
     le cas échéant, avec la dérogation susmentionnée. >>
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1997,     le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale et des services     déconcentrés, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 décembre     1996, est fixé à 147.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, selon les dispositions de     l'article 5 (II,   2) du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut     de ces agents :
      - concours externe : 65 places pour le corps des secrétaires administratifs     des services déconcentrés ;
      - concours interne : 82 places, dont 2 pour le corps des secrétaires     administratifs d'administration centrale et 80 pour le corps des secrétaires     administratifs des services déconcentrés.
      46 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Les postes réservés aux travailleurs handicapés, non pourvus, seront soit     reversés sur la voie contractuelle, soit ajoutés aux emplois à pourvoir par     voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture de concours externes et internes pour le     recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
      Les concours externes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille,
     Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon,
     Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,     Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et     Versailles.
      Les concours internes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille,
     Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon,
     Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz,     Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Réunion, Rouen,
     Strasbourg, Toulouse et Versailles.
      Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes de candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans     chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres     d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 27 février 1997.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, Mme Anne     Le Hy, ingénieur d'agronomie, et MM. Georges-André Morin et Christian     Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de MM.     Bernard Vallat et Jacky Le Gosles, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en     chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme     Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Nathalie     Marthien et M. Stéphane Grauvogel, administrateurs civils, et à M. Jean-Yves     Sommier, ingénieur d'agronomie.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de maquereau attribués en zone II (hors CE) V b     (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone VIII a, b, c, d, IX, X,
     COPACE 34.1.1 aux navires adhérents des organisations de producteurs : fonds     régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne),
     fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM     Sud-Ouest), fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM     Nord), organisation de producteurs des pêches artisanales du port d'Hendaye,     Bascopêche, coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP,
     organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB), sont réputés épuisés.     Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à     pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 31 mars 1997 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Gilbert Defaix, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, et M. Patrice Odoul, chargé de mission, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Martin,
     secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et     économiques, et Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et     financières, M. Dominique Renaux, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Dominique Perreau, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de     matériels de guerre et de matériel assimilé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 octobre 1996 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      S.N.A.P.A.C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 février 1997, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles :
     1 M. Ducreux (Claude) ;
     2 M. Maurel (Louis) ;
     3 Mme Paulus (Claude) ;
     4 M. Vital (Jacques) ;
     5 M. Garrigou (Michel) ;
     5 bis M. Enchery (Michel) ;
     6 M. Moulard (Guy) ;
     7 Mme Vernier (Françoise) ;
     7 bis M. Guyonnet    (Georges) ;
     8 M. Vergne (Jean) ;
     9 M. Moulin (Jean) ;
     9 bis M. Cardi (Jean-Pierre) ;
    10 M. Mallet (Noël) ;
    11 M. Thibodaux (Stéphane) ;
    12 M. Lefier (Patrick) ;
    12 bis M. Troussard    (Jean-Luc) ;
    13 M. Richard (Gilles) ;
    14 M. Barillot (Daniel) ;
    15 M. Joseph-Theodore     (Bertin) ;
    16 M. Chateau (Jean-Yves) ;
    17 M. Lafuste (Jean-Pierre) ;
    18 Mme Meritan (Martine) ;
    19 M. Cousin (Michel) ;
    20 M. Maxch (Jacques) ;
    21 M. Cros (Jean-Claude) ;
    22 M. Guillotin (Noël) ;
    23 M. Perichaud (Pierre) ;
    24 M. Foucher (Jean-Michel) ;
    25 M. Roger (Philippe) ;
    26 M. Moulon (Jean-Marie) ;
    27 M. Boissières (Daniel) ;
    28 M. Besselat (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 février 1997, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1997 aux concours externe et interne pour le     recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation     civile (femmes et hommes) est fixé à 44.
      Ces places se répartissent comme suit :
      Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993     portant statut de ces agents) : 31 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 13 places.
      13 places sont en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du     code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 3 places     aux travailleurs handicapés.
      Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront à     celles à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1997, Mme     Lechevallier (Françoise), épouse Louvel, inspecteur du Trésor public, est     placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité     d'assistant de vérification, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     6 août 1996.
Art. 3. -  En ce qui concerne le traitement des comptes rendus d'incidents,     les exigences du paragraphe 21.3 du JAR 21 s'appliquent aux détenteurs de     certificats de type, aux détenteurs d'autorisation JTSO ou de qualification     aviation civile (Q.A.C.).
      Ces exigences remplacent celles définies dans les arrêtés susvisés.
    TITRE II
    ORGANISMES DE CONCEPTION