Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 72
    Cet article tend à valider les protocoles d'accord et les conventions signés par l'Etablissement public pour l'aménagement de la défense (EPAD) avec la société SNC Coeur Défense, d'une part, et la société Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT), d'autre part, ainsi que les versements correspondants effectués au profit de l'EPAD.
    Cette validation méconnaît les deux exigences constitutionnelles que doivent respecter les validations législatives, posées par la décision no 80-119 DC du 29 juillet 1980. D'une part, en validant les versements effectués par la SNC Coeur Défense à l'EPAD, le premier alinéa de cet article fait obstacle aux effets directs du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1997 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 mai 1998. Il contrevient ainsi au principe de la séparation des pouvoirs. D'autre part, cet article n'est justifié que par un intérêt financier et non par l'intérêt général. Car, à supposer que les sommes en cause puissent mettre en péril l'existence de l'EPAD, la continuité du service public serait néanmoins assurée. L'EPAD bénéficie de la garantie de l'Etat en tant qu'établissement public, l'Etat pouvant en outre décider d'assurer lui-même les missions imparties audit établissement public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre de places offertes à ce concours prévu à l'article 3 (1o) du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut de ces agents est fixé à 8.
    Les emplois offerts sont des emplois de mécanicien de marine.
    La nature et le programme des épreuves prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 sont les suivants :
    a) Epreuve écrite de présélection consistant en la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
    b) Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
    c) Epreuve pratique complémentaire (durée : trente minutes ; coefficient 1) comprenant :
    - le démontage et le remontage de parties mécaniques et électrotechniques des moteurs, transmissions et dispositifs divers de propulsion et de navigation ;
    - la réalisation de tâches de maintenance mécanique et électrotechnique (vidanges, changement de filtres, vannes, courroies, interrupteurs...) ;
    - la recherche de pannes et la remise en service du matériel.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 octobre 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 octobre 1998.
    L'épreuve écrite de présélection de ce concours se déroulera le 24 novembre 1998 à Nantes, Rouen, Marseille et Fort-de-France.
    Les lauréats de ce concours seront affectés en France métropolitaine.
Art. 1er. -  Les directeurs techniques recrutés en application de l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent, au cours de leur année de stage, une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de trois mois, dont une partie se déroule dès la nomination des lauréats aux concours.
    La formation d'adaptation obligatoire comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en alternance avec des stages dans les directions régionales, les établissements et services pénitentiaires, à l'administration centrale ou dans des institutions publiques ou associées au service public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 août 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
    Le nombre total de postes offerts aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel est fixé à 111.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 46 postes ;
    Concours interne prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 46 postes ;
    Examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 19 postes.
    En outre, 35 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés.
    La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sera fixée par arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er septembre 1998, le nombre de postes offerts, au titre de 1998, à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 8.
Art. 1er. -  Le b de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « b) Sont nommés :
    « Au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social :
    « Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de France ou son représentant ;
    « Le président des Petits Frères des pauvres ou son représentant ;
    « Le président de la Fondation nationale de gérontologie ou son représentant ;
    « Le président de l'Union nationale des associations de soins et de services à domicile (UNASSAD) ou son représentant ;
    « Le président de l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ou son représentant. »
    (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 4 septembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat :
    Sur proposition du ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Michel Lehalle, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade.
    Mme Marie-Christine Querci, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Hulot.
Art. 23. -  Il est rétabli dans le décret précité un article 46 ainsi rédigé :
    « Art. 46. -  Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application des dispositions du présent décret, elle peut, dans un délai de six mois à compter de la radiation et dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le juge commis à la surveillance du registre aux fins de voir rapporter cette radiation. »
Pour prendre rang du 1er août 1998
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fabarez (Alex, Yoris).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roux (Marcel, Auguste, Henri).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Flori (François, Marie).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean).
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 1998.
    M. Christian Pouly, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué dans les fonctions d'avocat général, est délégué dans les fonctions de premier avocat général, en remplacement de M. Jean-Louis Beaud de Brive.
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Picardie de M. Jean-Yves Bertucci, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 1998.
    M. Jean-Yves Bertucci est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes, en remplacement de M. Christian Pouly, à compter du 1er septembre 1998.
Art. 18. -  Il est inséré dans l'arrêté précité un article 26-1 ainsi rédigé :
    « Art. 26-1. -  Le greffier qui procède à l'immatriculation du nouvel exploitant d'un fonds de commerce et constate que le précédent exploitant n'a pas effectué la formalité correspondante de radiation ou de modification procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 30 mai 1984 précité. »
Art. 4. -  L'article 12 du décret précité est ainsi modifié :
    I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Les modifications relatives à la situation matrimoniale, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, les conventions entre époux modifiant le régime matrimonial et, le cas échéant, les décisions passées en force de chose jugée les homologuant. »
    « La déclaration précise en outre, dans le cas prévu à l'article 1397-3 du code civil, la loi applicable au régime matrimonial et, le cas échéant, la nature du régime matrimonial choisi ainsi que, dans le cas prévu à l'article 1397-5 du même code, le changement au régime matrimonial. »
    II. - Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6o La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 avril 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2001 :
 M. Dumas (Fabrice), attaché d'administration centrale ;
 M. Magnien (Eric), attaché d'administration centrale ;
 Mlle Sinquin (Valérie), attachée d'administration centrale.
Art. 7. -  L'article 16 du décret précité est ainsi modifié :
    I. - Aux 6o et 7o du A, les mots : « les numéros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre des métiers où elles sont immatriculées ».
    II. - Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
    « B. - En ce qui concerne l'établissement :
    « Les renseignements du B de l'article 8, exception faite de ceux prévus aux 5o et 7o, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial. »
Art. 16. -  Le premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les quinze jours suivant l'inscription. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes offerts au concours réservé d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 15, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 5 ;
    « Spécialité Archives : 0 ;
    « Spécialité Bibliothèque : 8 ;
    « Spécialité Documentation : 2. »
Art. 1er. -  L'annexe VIII à la décision no 97-251 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Mondeils, 64110 Jurançon ;
    « Altitude du site : 330 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 370 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 110o/250o. »
Art. 4. -  La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
    Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
    Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
    Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.
    Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 doivent être renseignées. Les rubriques 4, 12 et 14 sont renseignées de manière facultative.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1998, les moteurs fusées importés par la société Aviomodelli-France SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Aviomodelli-France SA, ZI Sud, BP 27, 84101 Orange Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1998 page 6118
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Art. 4. -  L'alinéa 2.2 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé est modifié comme suit :
    1. Au point 1, après : « l'alinéa 2.1 », ajouter : « et à l'alinéa 2.3 » ;
    2. Au point 2, les substances suivantes sont ajoutées :
    « Monophosphate 5' de cytidine et ses sels de sodium.
    « Monophosphate 5' d'uridine et ses sels de sodium.
    « Monophosphate 5' d'adénosine et ses sels de sodium.
    « Monophosphate 5' de guanosine et ses sels de sodium.
    « Monophosphate 5' d'inosine et ses sels de sodium.
    « L-tryptophane, sauf les cas prévus à l'alinéa 2.2.4. »
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 2 à la convention nationale des médecins spécialistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 443 300 F est approuvé.
Art. 1er. -  Le titre de l'alinéa 2.1 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    « Additifs à but nutritionnel dans la fabrication des préparations pour nourrissons, des préparations de suite et des produits destinés aux enfants en bas âge, à l'exception des aliments visés à l'alinéa 2.3. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ménard, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mengual, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 2005
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    Le texte des avis peut être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité :
    - par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Donsimoni Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ;
    - ou par téléphone : 01-40-47-70-79 ou 01-40-47-70-69.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Toutes les données relatives à un établissement recevant du public, à savoir :
    - maître d'ouvrage ;
    - propriétaire ;
    - exploitant ;
    - architecte ;
    - bureau d'étude ;
    - bureau de contrôle ;
    - entreprises ;
    - chef du service de sécurité ;
    - sapeur-pompier préventionniste ;
    - membres des commissions de sécurité ;
    - maire ;
    - autres personnes ou administrations convoquées en raison de leur compétence ;
    - raison sociale ou dénomination de l'ERP ;
    - activité(s) ;
    - description sommaire ;
    - adresse et téléphone ;
    - type principal/catégorie ;
    - effectif du public et du personnel ;
    - réglementation applicable ;
    - numéro et date du permis de construire ou déclaration de travaux ;
    - date de l'ouverture (ou de l'arrêté de fermeture) ;
    - date de la dernière visite de la commission de sécurité ;
    - nature de l'avis de la commission de sécurité.
Art. 1er. -  En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une prime de commandement, non soumise à retenue pour pension civile de l'Etat, aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, à l'exclusion des élèves.
    Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime de commandement.
    Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité de déminage, prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens, prévue par le décret du 6 décembre 1994 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998 :
    Le bureau annexe de Grandrieu (Lozère) que la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langogne (Lozère), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 27 décembre 1994 est transformé en office distinct ;
    Les retraits de M. Dalle (Christian, Isidore) et de Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta), membres de la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langogne (Lozère), sont acceptés ;
    A la suite des retraits de M. Dalle (Christian, Isidore) et de Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta), la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langogne (Lozère), est dissoute ;
    M. Dalle (Christian, Isidore) est nommé notaire à la résidence de Grandrieu (Lozère) ;
    Mlle Perrussel (Nadine, Eveline, Augusta) est nommée notaire à la résidence de Langogne (Lozère), en remplacement de la société Christian Dalle et Nadine Perrussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté ;
    Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta), notaire à la résidence de Langogne (Lozère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
    - aux actes régularisés à Langogne (Lozère) avant la création de la société civile professionnelle par arrêté du 27 décembre 1994 ;
    - aux actes régularisés par les membres de la société civile professionnelle depuis sa création par arrêté du 27 décembre 1994 ;
    M. Dalle (Christian, Isidore), notaire à la résidence de Grandrieu (Lozère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à Grandrieu (Lozère) avant la suppression de l'office prononcée par arrêté du 27 décembre 1994.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, à Nîmes (Gard), une régie d'avances pour le paiement :
    1. Des dépenses de matériel et de fonctionnement ;
    2. Des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
    Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 10 000 F par opération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 1998, est classée dans la voirie nationale la section de voie communale désignée AD, d'une longueur de 295 mètres, comprenant le giratoire A jusqu'au bord extérieur du giratoire D, telle que figurée en tiretés roses et jaunes sur le plan annexé audit arrêté.
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 17 mars 1993 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
    « Toutefois la règle concernant l'interdiction du cumul n'est pas opposable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de direction mentionnées au 5 de l'annexe du présent décret.
    « Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998 :
    M. Choblet (Pierre, Jean, Paul, Marie) est nommé notaire à la résidence de Sénergues (Aveyron), en remplacement de M. Geraud (Roger, André, Robert), démissionnaire ;
    L'office de notaire à la résidence de Sénergues (Aveyron) dont est titulaire M. Choblet (Pierre, Jean, Paul, Marie) est transféré à la résidence de Saint-Cyprien-sur-Dourdou (Aveyron).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 mai 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Morelle (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Bourdareau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 1997, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1997, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
    A compter du 1er mai 1997
    A la préfecture des Landes : M. Delieux (Jacques) ;
    A la préfecture du Pas-de-Calais : M. Piechocki (Raymond) ;
    A la préfecture d'Ille-et-Vilaine : Mme Bossard (Jeannine).
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein du protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M.  Friggeri, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe.
III. - Partie 3 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 15' 20'' N, 002o 55' 30'' E - 46o 14' 10'' N, 003o 16' 35'' E ;
    46o 10' 20'' N, 003o 29' 00'' E - 45o 49' 30'' N, 003o 18' 00'' E ;
    45o 37' 00'' N, 003o 36' 35'' E - 45o 35' 00'' N, 003o 30' 00'' E ;
    45o 35' 00'' N, 003o 00' 30'' E - 46o 15' 20'' N, 002o 55' 30'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 8. -  I. - A l'article 27 du même décret, les mots : « de travaux et de fournitures » sont supprimés.
    II. - A l'article 28 et à l'article 29 du même décret, les mots : « tout entrepreneur ou fournisseur » sont remplacés par les mots : « tout fournisseur, entrepreneur ou prestataire de services ».
    III. - A l'article 30 du même décret, les mots : « de fournisseurs ou d'entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services » et les mots : « L'entrepreneur ou le fournisseur » par les mots : « Le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services ».
    IV. - A l'article 31 du même décret, les mots : « aux entrepreneurs et fournisseurs » sont remplacés par les mots : « aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services ».
Art. 4. -  Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, l'autorité compétente peut demander que le prestataire de services justifie d'un dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies, établi sur la base de systèmes d'assurances qualité fondés sur les séries de normes européennes EN ISO 9000.
    « Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant dans d'autres Etats membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres preuves équivalentes de garantie de la qualité. »
Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 1998, dans le titre, au sommaire et page 364, 2e colonne, et à la 4e et 5e ligne, au lieu de : « commission mixte des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires », lire : « commission mixte prévue à l'article 6 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ».
Art. 8. -  I. - L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Les personnes mentionnées aux articles 9 et 10 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence adressent au moins une fois par an pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'information sur les contrats qu'elles ont l'intention de passer.
    « Pour les contrats de fournitures, l'avis indique le volume total de fournitures susceptibles de faire l'objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
    « Pour les contrats de services, l'avis indique le montant total des services susceptibles de faire l'objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces services estimé par catégories de services est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
    « Pour les contrats de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles de ces contrats lorsque les travaux sont inclus dans un programme dont la réalisation a été décidée et dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. »
    II. - Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « fait connaître son intention au moyen d'un avis » sont remplacés par les mots : « envoie un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications officielles des Communautés européennes ».
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « entre entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services ».
Art. 4. -  Il est inséré entre les articles 8 et 9 du même décret un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  I. - La personne qui se propose de conclure un contrat de services est dispensée d'un nouvel avis d'appel à la concurrence si le cahier des charges de ce contrat a prévu que les candidats admis à présenter une offre seront tous les lauréats d'un concours répondant aux exigences des II à V.
    « II. - Sans préjudice des prescriptions particulières non contraires prévues pour les concours d'architecture et d'ingénierie par le titre Ier du décret no 93-1269 du 29 novembre 1993, il ne peut être recouru à une procédure de concours pour mettre en compétition des candidats sur la remise de prestations définies au cahier des charges d'un contrat de services et appréciées par un jury que dans les conditions définies aux III à V ci-après.
    « III. - L'ouverture du concours donne lieu à un avis d'appel à la concurrence. Cet avis mentionne au moins :
    « - le type de concours, ouvert ou restreint, et, en cas de concours restreint, les critères de sélection, clairs et non discriminatoires, des participants au concours ;
    « - les délais de remises des prestations et, si le concours est restreint, de réception des demandes de participation, lesquels ne peuvent être inférieurs à ceux fixés, pour les procédures ouvertes et restreintes correspondantes, respectivement par l'article 17 et par l'article 19 ;
    « - la nature des prestations attendues des candidats au concours, les critères clairs et non discriminatoires d'appréciation de ces prestations et le lieu où peut être obtenu le cahier des charges du contrat en vue duquel est organisé le concours ;
    « - le montant des primes éventuellement prévues pour les lauréats du concours et des indemnités éventuellement prévues pour les participants au concours.
    « IV. - Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une compétence particulière est exigée pour participer au concours, le jury comprend pour un tiers au moins de ses membres ayant voix délibérative des personnes ayant la même compétence ou une compétence équivalente.
    « V. - Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury. Celui-ci les analyse, en vérifie la conformité au cahier des charges du contrat et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
    « Il dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule un avis motivé sur le ou les lauréats du concours. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité compétente qui décide du ou des lauréats du concours. »
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
    Dans la rubrique Chine, supprimer la mention « Centre culturel français de Pékin » ;
    Dans la rubrique Grande-Bretagne, supprimer la mention « Institut français du Royaume-Uni à Londres » ;
    Dans la rubrique Irak, supprimer la mention « Centre culturel français de Bagdad » ;
    Dans la rubrique Nigeria, supprimer la mention « Centre culturel français de Lagos » ;
    Dans la rubrique Pays-Bas, supprimer les mentions « Institut français d'Amsterdam - Maison Descartes » et « Centre culturel français de Groningue » ;
    Dans la rubrique République du Yémen, supprimer la mention « Centre culturel français de Sanaa » ;
    Dans la rubrique Roumanie, supprimer la mention « Centre culturel français de Timisoara » ;
    Dans la rubrique Yougoslavie, supprimer la mention « Centre culturel français de Belgrade ».
Art. 2. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et au II de l'article 10-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée sont soumis aux dispositions des articles 8 à 30 du présent décret.
    « Les contrats définis au III de l'article 10-1 de la même loi sont soumis aux dispositions des articles 10 et 15 du présent décret. »
Art. 4. -  S'agissant de la participation à l'espace de discussion et de l'envoi au Conseil supérieur de l'audiovisuel de courriers électroniques, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - le contenu des messages ;
    - le jour et les heures d'émission et de réception des messages et, de manière facultative, le nom et l'adresse de l'émetteur, l'adresse de la messagerie Internet de l'émetteur du message.
(1) La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, dans les sous-préfectures de Douai et de Valenciennes ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/1998 page 6064 à 6065
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/1998 page 6064 à 6065
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    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    Radiation applicable six mois après la date de parution au Journal officiel :
    314 362-2 Cebemyxine, collyre lyophilisé en flacon de 10 ml (laboratoires Chauvin-Blache).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement de second degré, fixé à 2 210 au concours interne, est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sciences économiques et sociales (concours externe) : 35 places ;
    « Langues vivantes étrangères (concours interne) : 158 places. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Rey (Christian), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Romans-sur-Isère (Drôme) en qualité d'attaché territorial de 1re classe pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Romans-sur-Isère (Drôme) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général adjoint de commune de 20 000 à 40 000 habitants pour la période du 1er septembre 1995 au 30 juin 1999 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 janvier 1998, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3, aa) du décret no 90-468 du 6 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Delebarre (Michel), vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais :
    Premier suppléant de M. Savy (Robert) : M. Frimat (Bernard), vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Par décret en date du 3 février 1998, le dépôt de munitions de la base aérienne 128 de Metz, sis sur la commune d'Augny (Moselle), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
    Il est créé autour de l'enceinte de cet établissement un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
    Sont annexés audit décret (1) :
    - le plan parcellaire sur lequel sont figurées par un trait vert les limites du polygone d'isolement ;
    - l'état parcellaire des terrains inclus dans ce polygone.
Médecine interne
    Concours de type I
    Alric (Laurent, Jean, André).
    Blum (Laurent, Eric).
    Chaumentin (Gilles, François, André).
    Constans (Joël).
    Delplace (Michèle, Janine, Marie).
    Fabbri (Patrick).
    Gaches (Francis, Joseph, Jean-Pierre).
    Goichot (Bernard).
    Gourvil (Emmanuelle, Françoise).
    Hazera (Pascal).
    Heim (Jacques, Emmanuel).
    Heudier (Philippe, Charles, Serge).
    Koulogeorgeou (Zoe).
    Livartowski (Joël, Patrick).
    Mercie (Patrick, Jean).
    Merrien (Dominique, Pascaline).
    Milesi (Anne-Marie).
    Paty (Marie-Claire).
    Pecquet (Catherine).
    Piquemal (Régis).
    Quere (Isabelle, Marie, Amélia).
    Simon (Jeanne, Thérèse).
    Sirieix (Marie, Emmanuelle, Jeanne).
    Turner (Luc, Crawford, Bernard).
    Veyssier (Catherine, Monique).
L'exequatur est accordé à M. Cuevas Perez (César, Antonio), consul général de la République dominicaine à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1998, sont désignés pour exercer, jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Papeete
    Tribunal pour enfants de Raïatea
    Assesseur titulaire : Mme Pita (Pauline), épouse Tavita.
    Assesseur suppléant : M. Rongomate (Augustin).
Concours de type IV
    Antonelli (Marie, Annick).
    Bloch (Juliette, Léa).
    Boudet (Anne, Madeleine).
    Bourdillon (François, Marie, Raymond).
    Eynard-Machet (Eric, Bernard, Maurice).
    Gregoire (Régine, Laurence).
    Hansske (Henri, Arnaud).
    Perrin (Philippe).
    Seille (Véronique).
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1998, M. Jorda (Claude), magistrat hors hiérarchie, précédemment procureur général près la cour d'appel de Paris, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée de quatre ans à compter du 17 janvier 1998.
    M. Jorda conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Médecine polyvalente gériatrique
    Concours de type I
    Bompaire (Evelyne, Anne, Marguerite).
    Chaibi (Pascal, Bernard).
    Kariger (Eric, Jean, Charles).
    Khoshkish (Zina).
    Levieil (Marie-Laure, Monique).
    Nizard (Jean, Julien).
Endocrinologie et maladies métaboliques
    Concours de type I
    Atlan (Catherine, Sylvie).
    Aubert (Valérie, Denise, Danièle).
    Bertherat (Jérôme, Yves).
    Carlotti (Michèle).
    Chabre (Olivier, Maurice, Marie).
    Christin (Sophie).
    Karacatsanis (Catherine).
    Le Moullec (Nathalie).
    Locard (Ségolène, Marie, Lucie).
    Millot (Luc, François, Bernard).
    Morange (Isabelle, Marie, Luce).
    Perichon (Isabelle, Jacqueline).
    Schletzer (Anne, Maxime).
    Young (Jacques, François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 janvier 1998, M. Riegert (François), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  M. Pierre Guinot-Delery, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
    Concours de type I
    Arne (Jean).
    Berranger (Christophe, Lucien).
    Bouaziz (Hervé).
    Boulanger (Valérie, Jeanne).
    Cataldi (Sophie, Yvonne, Virginie).
    Chiari (Pascal, Charles).
    Cholley (Bernard).
    Clavier (Nathalie, Marie, Madeleine).
    Constant (Isabelle).
    Dubus (Laurent, Bruno).
    Dupont (Xavier, Aymeric).
    Eyraud (Daniel, Louis).
    Favier (Laurent, Christian, Yves).
    Fellahi (Jean-Luc, Simon, Jean-Baptiste).
    Flais (Frédéric, François).
    Fuhrer (Yannick, Roger).
    Geib (Isabelle, Annie).
    Goujard (Etienne, Jean, Claude).
    Grenier-Boley (Bruno, Roland, Marie).
    Hibon (Agnès).
    Jammes d'Ayzac (Aline, Michelle, Renée).
    Jeanjean (Patrick).
    Kalfon (Pierre).
    Karoutsos (Simon).
    Le (Quoc, Viet).
    Lejay (Marc, Julien, Henri).
    Lucas (Olivier).
    Maintenant (Joël, Henri).
    Mangin (Roseline).
    Mellouk (Myriam).
    Milan (Didier, François, Pierre).
    Mille (François-Xavier, Louis).
    Onimus (Jérôme, Wilfrid).
    Pierron (Véronique, Nicole).
    Plaud (Benoît, Jean, Pierre).
    Quilici (Nathalie).
    Rapp (Nathalie, Marie, Chantal).
    Savoye (Eric).
    Savry (Christophe).
    Scheffler (Frédéric).
    Sicsic (Jean-Charles).
    Tasle (Marine, Marie).
    Vezinet (Corinne, Marie-Claire).
    Vinot (Olivier, François, Marie).
Art. 2. -  Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les lignées suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2116 à 2118
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Chirurgie générale et digestive
    Concours de type I
    Andivot (Thierry).
    Arvieux (Catherine, Claude).
    Atger (Jérôme, Alexis).
    Bourbon (Michel, Christian).
    Bulgare (Jean-Charles).
    Canel (Marie, Audrey).
    Charbonnier (Jean-Yves, Lucien, Georges).
    Desfourneaux (Véronique).
    Gaschard (Denis, Jacques, Marie, André).
    Gineste (Jean, Christophe).
    Greffier (Dominique, Michel).
    Griot (Jean-Baptiste, Bernard).
    Haccart (Vincent).
    Lecomte (Pascal, Henry, Raymond).
    Michelin (Thierry, Marc).
    Navarro (Francis).
    Payan (Bernard, Jean).
    Riff (Yannick).
    Tassetti (Vincent).
    Weber (Jean, Christophe).
    Wiktor (Frédéric, Jean, Pierre).
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmissions de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1156 à 1158
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1156 à 1158
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1156 à 1158
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 janvier 1998, M. Cristelli (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Vienne, à compter du 1er octobre 1997, pour une durée maximale de cinq ans.
3.4. Situation au regard du séjour du demandeur
    Le dépôt d'une demande recevable suspend l'IQF pendant une durée maximale de deux mois, afin de procéder à l'instruction du dossier et de préparer le retour dans le pays d'origine.
    L'OMI délivre une attestation de dépôt de demande d'aide à la réinsertion permettant à l'intéressé de justifier sa présence sur le territoire.
Art. 3. -  L'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Les étudiants en médecine peuvent se présenter aux concours d'internat à deux reprises :
    « 1o La première lors de la session organisée pendant qu'ils effectuent la dernière année du deuxième cycle, à condition qu'aient été validés, d'une part, la totalité des enseignements théoriques du deuxième cycle et, d'autre part, l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle, à l'exclusion de ceux des quatre derniers mois de l'année universitaire en cours ;
    « 2o La seconde :
    « a) Soit lors de la session organisée au cours de l'année suivante ;
    « b) Soit lors de la session organisée au cours de l'année où ils effectuent le dernier semestre de résidanat, à condition qu'aient été validés les quatre premiers semestres de façon consécutive.
    « Toutefois, peuvent également se présenter aux concours prévus au 1o et au a du 2o de l'alinéa précédent les étudiants auxquels fait défaut la possession d'un certificat du deuxième cycle, ou son équivalent, autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
    « En cas d'empêchement à participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé maternité prévu à l'article 11 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé, ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période où peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.
    « Cette période est prolongée dans les mêmes conditions lorsque les quatre semestres de résidanat n'ont pu être accomplis de façon consécutive du fait des obligations du service national ou d'un congé de maternité.
    « Les candidats peuvent se présenter, lors de chacune des deux sessions prévues ci-dessus, aux concours organisés pour chacune des deux zones géographiques mentionnées à l'article 15 ci-dessus.
    « Lorsqu'un candidat participe aux épreuves d'un concours sans remplir les conditions de candidature requises, il épuise un droit à concourir. »