2.9. Information des salariés
    et suivi de l'application de l'accord
      Les articles L. 441-2 et L. 441-3 du code du travail prévoient que les     accords doivent instituer un système d'information du personnel et de     vérification de leurs modalités d'application. Ils doivent également préciser     les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou la commission     spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel sont     informés de l'application du contrat. L'accord doit inclure un préambule     indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités     de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.     Ce préambule vient compléter le dispositif d'information et donne aux     salariés et à leurs représentants un moyen supplémentaire de contrôle du     respect des intentions initiales des parties.
      Le respect de ces dispositions est essentiel pour assurer le bon     fonctionnement de tout système d'intéressement. Il est nécessaire que cette     information soit effectuée de manière complète et régulière en adaptant la     périodicité des communications aux représentants des salariés à celle retenue     pour le calcul de l'intéressement.
      Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le     respect des modalités de répartition prévues par le contrat. Ils peuvent à     cet effet demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à     cette vérification. Ils peuvent également, le cas échéant, avoir recours à un     expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 434-6 du code du     travail.
      Lorsque dans l'entreprise n'existent ni comité d'entreprise ni délégués du     personnel, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés     spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le     suivi de l'applicationn de l'accord.
      Le contrat d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information     reprenant le texte même de l'accord, et remise à tous les salariés de     l'entreprise, y compris à tout nouvel embauché. A défaut, l'accord pourra     être affiché afin que chaque salarié puisse facilement en prendre     connaissance.
      Lors du versement de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de     paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant de la part qui lui     revient. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant succinctement les     règles essentielles de calcul et de répartition prévues au contrat ainsi que     le montant de l'intéressement. Elle comporte également le montant du     précompte effectué au titre de la contribution sociale généralisée.
      Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-3 nouveau, l'employeur doit     demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des     primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser     l'entreprise de ses changements d'adresse. Si le salarié ne peut être     atteint, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa     disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date     limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse     des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme     de la prescription.
    Troisième partie