Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DU RÉSEAU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LESQUELS L'AFFECTATION DES AGENTS EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER L'EXERCICE DE TÂCHES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE CONTRAINTE DE SERVICE
 Centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée.
 Centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest.
 Centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest.
 Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est.
 Centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie.
 Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon.
 Centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre.
 Centre national des ponts de secours.
 DREIF-laboratoire régional de l'Ouest parisien.
 DREIF-laboratoire régional de l'Est parisien.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
L'article R. 344-3 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 344-3. - L'immobilisation peut être prescrite :
 « 1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
 « 2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;
 « 3° Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire excédant 5 % ;
 « 4° Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel prévu par la réglementation en vigueur sur le territoire ;
 « 5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;
 « 6° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur sur le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ;
 « 7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire relatives aux organes moteurs ;
 « 8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ;
 « 9° Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation ;
 « l0° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation territoriale relative aux conditions de travail, dans les transports routiers, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles ;
 « 11° Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales relatives à l'obligation d'assurance ;
 « 12° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ;
 « 13° Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigueur sur le territoire relatives aux visites techniques ;
 « 14° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur sur le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents. »
I. - Groupe I
 1° Pupilles de la nation.
 2° Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé alors qu'il était en position d'activité ou de détachement d'office :
 - soit par le fait ou à l'occasion du service ;
 - soit des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.
 3° Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire.
 4° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service.
 5° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :
 - soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
 - soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.
 Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.
II. - Groupe II
 1° Orphelins de l'aviation civile, pour l'accès à l'école des pupilles de l'air de Grenoble.
 2° Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère de la défense, de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l'ordre judiciaire :
 - quelle que soit la position statutaire de l'agent, du fonctionnaire ou du magistrat ;
 - retraités ;
 - décédés en activité de service ou des suites de blessures ou maladies contractées ou aggravées en activité de service.
 3° Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle.
L'indemnité de contraintes de service instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune indemnité ayant le même objet, et notamment avec l'indemnité de permanence en dortoir prévue par le décret du 18 juin 2003 susvisé. L'indemnité de contraintes de services peut être cumulée avec les indemnités de mission prévues par le décret du 3 juillet 2006 susmentionné.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche biomédical, vacant dans établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SNC Ferme éolienne de Rémering-Berviller, dont le siège social est situé 116, Grande-Rue, Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Tromboner Weg auf Lochfeld, 57550 Rémering.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du no 99-581 du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10327 à 10329
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Art. 3. -  Les délibérations du Conseil de sécurité intérieure sont     préparées par un groupe permanent présidé par le directeur du cabinet du     Premier ministre et composé des directeurs du cabinet des ministres membres     de ce conseil ainsi que des directeurs d'administration centrale ayant des     attributions en matière de sécurité intérieure.
      D'autres directeurs de cabinet et directeurs d'administration centrale     peuvent être appelés à participer aux travaux du groupe permanent, en     fonction des questions inscrites à son ordre du jour.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours seront connus ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure et la date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au mardi 11 décembre 2007, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure et la date limite de saisie des dossiers d'inscription sont fixées au vendredi 14 décembre 2007, à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux mardi 15 et mercredi 16 janvier 2008.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
 - s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-28-15 ou 01-44-97-05-47) ;
 - consulter l'intranet Geci, « ressources humaines », « concours », « téléprocédure : inscription et résultats », « inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF », « information » en face de la rubrique « inspecteur principal » ;
 - consulter l'intranet Alizé, « formation/concours », « concours », « inscriptions », « DGCCRF », « accès à l'inscription », « inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF » ;
 - consulter internet :
  - à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
  - ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, « tous les services en ligne », « téléprocédures », « inscription à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription ».
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2006. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 - entre les alinéas 3 et 4, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « "Dépôt total (ou global) signifie la masse totale de polluants qui est transférée aux surfaces (c'est-à-dire sol, végétation, eau, bâtiments, etc.) sur une zone donnée dans une période donnée » ;
 - l'alinéa 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « "Niveau : la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt total sur les surfaces en un temps donné ».
A l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2005 susvisé, il est ajouté, après le 1.7, un point 1.8 ainsi rédigé :
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe V, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 Il est ajouté une annexe V à l'arrêté du 17 juin 2005 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
 A l'annexe II du même arrêté, il est ajouté dans le tableau une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes :
 « Au 30 juin 2008
 1.8. Contrôles périodiques ».
I. - La circonscription des agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, et Seine-Normandie est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins délimités en application de l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé conformément au tableau annexé au présent article.
 II. - La circonscription de l'agence de l'eau Seine-Normandie est également constituée des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Communes des bassins ou groupements de bassins constituant la circonscription de chacune des agences de l'eau :
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
Catégorie E
    SA Monégasque Europe 1 Communication (Europe 1) :
    Zone : Rethel, fréquence : 106,8 MHz.
    SA Compagnie luxembourgeoise de communication (RTL) :
    Zone : Nogent et Romilly-sur-Seine, fréquence : 93,2 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 6 mai 2001, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des Bouches-du-Rhône des amis de l'instruction laïque », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), et qui s'intitulera désormais « Ligue de l'enseignement, fédération départementale des Bouches-du-Rhône, mouvement d'éducation populaire » dite « Ligue de l'enseignement - FAIL 13 ».
Après l'article D. 147-40, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 147-40-1. - Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, ce juge désigne, avant la libération du condamné, le médecin coordonnateur afin que le choix du médecin traitant puisse, sauf impossibilité, intervenir avant cette libération, en application des dispositions des articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R. 3711-17 du code de la santé publique.
 « Pour ce faire, le condamné peut bénéficier de permissions de sortir ou d'autorisations de sortie sous escorte, afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant.
 « Art. D. 147-40-2. - La personne placée sous surveillance judiciaire doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal de huit jours à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire. »
La multiplication du montant de la redevance prévue à l'article R. 213-48-12 s'applique en cas d'infraction constatée aux règles techniques relatives au stockage et à l'épandage des effluents d'élevage mentionnées aux articles 11 et 15 à 18 de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé relatif aux élevages soumis à autorisation et aux paragraphes 5.5, 5.7 et 5.8 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé relatif aux élevages soumis à déclaration.
Art. 11. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Figuet (Jacques, Alain, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts sont principalement chargés, sous l'autorité des responsables d'unité, de la gestion patrimoniale des forêts relevant du régime forestier et, le cas échéant, de la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article L. 121-4 du code forestier. Ils participent à la réalisation et à la gestion des produits et des projets de l'Office national des forêts.
 Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement en matière de travaux.
 Lorsqu'ils exercent des fonctions patrimoniales au sein d'une équipe formant une unité territoriale, ils assument les responsabilités liées à leur qualité d'agents assermentés sur un triage.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2007, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration au titre de l'année 2007 :
 Bernard Beaulieu ;
 Paulette Huguet ;
 Dominique Moiselet ;
 Michelle Pons ;
 Benoît Prouvost.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 5 décembre 2007 au 15 janvier 2008, à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
 La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2008, à minuit, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 23 avril 2008 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
 La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
Présidents
   Titulaire :
 M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation.
   Suppléante :
 Mme Colette Gabet, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
   Titulaires :
 M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 Mme Elisabeth Couturon, notaire à Egletons (Corrèze).
 Mme Catherine Varvenne-Litaize, notaire à Gérardmer (Vosges).
 M. Guy Ronco, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).
   Suppléants :
 M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Gilbert Etasse, notaire à Paris.
 M. Didier Lemoine, notaire à Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
 Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris.
 L'arrêté du 18 octobre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susmentionné est abrogé.
Département du Lot
      Figeac, Camburat, Lissac-et-Mouret, Fons, Issepts, Assier, Le Bourg, Sonac,     Rudelle, Théminettes, Thémines, Rueyres, Aynac, Saignes, Lavergne,
     Mayrinhac-Lentour, Thégra, Padirac, Miers, Carennac, Bétaille, Vayrac,
     Saint-Michel-de-Bannières, Condat, Les Quatre-Routes, Cazillac, Sarrazac et     Cavagnac.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Husson, ministre     plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du     patrimoine, Mlle Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et M.     Michel Rémy, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la     limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 octobre 1994:
      M. Bordron (Michel, Louis, Gustave) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Patrick Doudet et Hubert de la     Forest, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Doudet et     Hubert de la Forest, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     << Doudet, de la Forest, Bordron, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de la ville :
Chargé de mission auprès du ministre
M. Hopé (Michel).
Directeur adjoint du cabinet
M. Berton (Pierre).
Conseiller pour les questions sociales
Mme André (Geneviève).
Conseillers techniques
Mme Barué (Dominique).
Mme Couvez (Anne).
M. Darteil (Philippe).
Mme Niedzielski (Anne-Michèle).
M. Théry (Olivier).
Chef du secrétariat particulier
Mme Quintard (Véronique).
Art. 9. - La pente des sols de la porcherie (couloirs de circulation, aires     de repos, etc.) ou des installations annexes (aires extérieures revêtues,
     etc.) permet l'écoulement des effluents.
      Tous les effluents, y compris les eaux de nettoyage de l'installation, sont     évacués vers des ouvrages de stockage par des canalisations étanches.
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
     le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre     titulaire et un membre suppléant conformément aux dispositions de l'article 6     du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de     l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.
Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire nationale et aux commissions     administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance,
     dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux     modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants     du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions     consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du     ministère de l'éducation nationale.
Art. 8. - Les eaux pluviales non polluées ne sont pas mélangées aux     effluents d'élevage et peuvent être évacuées dans le milieu naturel.
      Dans le cas où il existe des aires d'exercice, les eaux pluviales provenant     des toitures ne doivent pas être rejetées sur ces surfaces, mais collectées     par une gouttière et évacuées séparément.
Art. 2. - L'article 2 du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé     est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - La durée des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier est     fixée à trois ans.
      <<Toutefois, des dispenses partielles ou totales de scolarité et de stage     peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil     supérieur des professions paramédicales.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du     Val-d'Oise et des Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 13500000     F dont l'objet est le suivant: acquisition des locaux de la caisse d'épargne     à Saint-Germain-en-Laye.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Contrôle des rejets:
      Le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé     en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit.
      Les mesures de débit doivent pouvoir être faites en utilisant soit un seuil     déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité     de volume connu.
        Epandage des boues:
      Si elles ne sont pas séchées sur place, les boues liquides en excès peuvent     être épandues sur des terres agricoles en respectant les prescriptions de     l'article 20.
Art. 18. - 1. Les effluents et les déjections solides de l'exploitation     incluant ceux de la porcherie et ceux des autres activités d'élevage exercées     au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le     sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
      Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur     les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature     particulière des terrains et de la rotation des cultures. Ils ne peuvent en     aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes:
      - sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en     herbe, prairies temporaires en pleine production): 350 kilogrammes à     l'hectare par année;
      - sur les autres cultures (sauf légumineuses): 200 kilogrammes à l'hectare     par année;
      - sur les cultures de légumineuses: aucun apport azoté.
      En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation     azotée figurant à l'étude d'impact, des valeurs inférieures sont fixées, au     cas par cas, par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la     protection des eaux superficielles et souterraines.
      Chaque année, l'exploitant fournit au préfet le nouveau plan d'épandage et     signale les modifications de cultures sur les parcelles déjà autorisées.
      En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de     telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement     en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes     souterraines ne puissent se produire.
      2. L'épandage est interdit:
      - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à     l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers;
      - à moins de 200 mètres des lieux de baignade et des plages;
      - à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf     dérogation liée à la topographie;
      - à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau;
      - pendant les périodes où le sol est gelé ou abondamment enneigé (exception     faite pour les fumiers);
      - pendant les périodes de forte pluviosité;
      - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement     exploitées;
      - sur les terrains de forte pente;
      - par aéro-aspersion au moyen de dispositifs qui génèrent des brouillards     fins.
      3. Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des     installations classées.
      Il comporte les informations suivantes:
      - les dates d'épandage;
      - les volumes d'effluents et les quantités d'azote épandus toutes origines     confondues;
      - les parcelles réceptrices;
      - la nature des cultures;
      - le délai d'enfouissement;
      - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Art. 2. - La sous-direction de la prévision des études et de la     réglementation du personnel civil comprend:
      Le bureau des affaires générales et de la prévision;
      Le bureau de la réglementation des fonctionnaires et des agents sur contrat;      Le bureau de la réglementation du personnel ouvrier;
      Le bureau du budget;
      Le bureau de la réglementation des conditions de travail.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sedan est autorisée à     contracter un emprunt de 12990000 F dont l'objet est la construction d'une     usine-relais pour le compte de la société Martin Guillemin, à Rethel.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - Après l'article R. 620-3 du code du travail (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés les articles R. 620-3-1, R. 620-3-2     et R. 620-3-3 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 620-3-1. - L'extrait individuel du registre unique du personnel     prévu au 1 du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comporte les mentions     suivantes:
      <<1o Dénomination sociale ou nom et prénom et adresse de l'employeur;
      <<2o Nom et prénoms du salarié;
      <<3o Les indications figurant à l'article R. 620-3.
      <<Art. R. 620-3-2. - L'attestation d'emploi prévue au 2o du quatrième alinéa     de l'article L. 620-3 comporte les mentions suivantes:
      <<1o Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur;
      <<2o Adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel     sera rattaché le salarié;
      <<3o Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de     sécurité sociale et numéro sous lequel ces cotisations sont versées;
      <<4o Nom et prénoms du salarié;
      <<5o Nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro     d'ordre du titre valant autorisation de travail;
      <<6o Numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, date et lieu     de naissance;
      <<7o Date et heure d'embauche.
      <<L'employeur établit l'attestation d'emploi sur un carnet à souches     numérotées qu'il conserve.
      <<Art. R. 620-3-3. - Les documents prévus au 3o du quatrième alinéa de     l'article L. 620-3 comportent au moins les indications mentionnées à     l'article R. 620-3-2.>>
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o35I00J N, 005o13I20J E - 43o32I44J N, 005o26I30J E.
      43o23I00J N, 005o26I30J E - 43o35I00J N, 005o13I20J E.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface à     2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface.
Art. 5. - La sous-direction de la prévision, des études et de la     réglementation du personnel civil est chargée:
      D'élaborer et de codifier, en relation avec les départements ministériels     intéressés, la réglementation générale et les textes statutaires qui     régissent le personnel civil de la défense;
      De définir en liaison avec les états-majors, les directions et les services     intéressés, les objectifs relatifs aux carrières et aux structures des     différents corps et catégories entrant dans la compétence de la direction et     de proposer les moyens propres à réaliser ces objectifs;
      D'élaborer et animer la politique du ministère dans le domaine des relations     sociales et des conditions de travail et de préparer les textes généraux se     rapportant à ces matières;
      D'instruire, pour l'ensemble du personnel civil de la défense, les mesures     nouvelles à inscrire dans les lois de finances;
      De préparer le projet de budget relatif aux rémunérations et charges     sociales du personnel civil de l'administration centrale et du personnel     civil des services extérieurs relevant des états-majors, de la gendarmerie et     des services communs; de gérer les crédits relatifs aux rémunérations et     charges sociales du personnel civil des services extérieurs relevant des     états-majors, de la gendarmerie et des services communs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Clos, chef de     service, pour signer, dans la limite de ses attributions:
      1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant     les affaires du service relevant de son autorité;
      2o Les titres de recette concernant le Fonds national des haras et des     activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et     à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de     chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué     sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.
Art. 1er. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil     comprend:
      La sous-direction de la fonction militaire;
      La sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du     personnel civil;
      La sous-direction de la gestion du personnel civil;
      La sous-direction des actions sociales;
      La mission pour la mobilité professionnelle;
      L'observatoire social de la défense.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales:
      46o 02I57J N, 004o59I00J E - Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré     sur le VOR <<LSA>>:
      (45o 43I33J N, 005o 05I30J E) jusqu'au point: 46o 00I17J N, 005o 21I09J E      45o 40I23J N, 005o 25I25J E - 45o 30I00J N, 005o 08I00J E      45o 28I50J N, 004o 59I00J E - 46o 02I57J N, 004o 59I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de     la surface.
Partie 5: classe E
      a) Limites latérales:
      Partie extérieure aux parties 3 et 4 ci-dessus désignées délimitée par:
      Limites régions d'information de vol FIR Marseille/FIR Milan entre les     points:
      44o14I24J N, 007o00I25J E et 44o07I24J N, 007o25I06J E.
      Segment de droite joignant ce dernier point au point:
      43o57I58J N, 007o38I15J E.
      Limite régions d'information de vol FIR Marseille/FIR Milan jusqu'au point:      43o33I57J N, 008o19I34J E.
      Arc de cercle de 48NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME <<NIZ>>:
      (43o46I23J N, 007o15I18J E) jusqu'à la bordure Nord de la voie aérienne     (AWY) A3, bordure Nord de la voie aérienne (AWY) A3 jusqu'au point: 43o18I16J     N, 006o39I46J E.
      Ligne brisée joignant ce point au point:
      43o26I48J N, 006o46I30J E - 43o37I47J N, 006o44I39J E 44o05I18J N,
     006o38I49J E.
      Arc de cercle de 35NM (64,8 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome (43o39I59J N, 007o12I57J E) jusqu'au point : 44o14I24J N,
     007o00I25J E.
      b)  Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) au-dessus de la surface     au niveau de vol 115 (3505 mètres).
XII. - Partie 12: classe E
      a) Limites latérales:
      Arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR <<MTG>>:
     (43o23I11JN, 005o05I15JE), du point:
      43o02I58JN, 004o21I57JE, au point: 42o46I00JN, 005o10I00JE,
     puis ligne brisée joignant ce point aux points:
      43o02I00JN, 005o38I00JE - 42o30I00JN, 005o38I00JE      42o30I00JN, 004o17I00JE - 43o00I00JN, 004o17I00JE      42o02I58JN, 004o21I57JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par l'article suivant:
      <<Art. 6. - Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux     normes étrangères de l'annexe A la présentation d'un certificat de conformité     délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux     dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, par le     ministre chargé de l'industrie.
      <<Le certificat de conformité est délivré à la suite d'un contrôle technique     dont les modalités définies dans la décision d'agrément de cet organisme     comportent notamment un ou plusieurs essais de type et des visites sur les     lieux de fabrication.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux,
     ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 46o24I27J N, 004o01I20J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 1er. - Organisme de coordination chargé de favoriser l'échange     d'informations, le conseil des directeurs de l'arrondissement maritime     examine les solutions susceptibles d'améliorer l'action locale des services,     y compris les services interarmées, et de la direction des constructions     navales.
      Il assiste le commandant d'arrondissement maritime dans le règlement des     désaccords relatifs aux prestations fournies par les échelons locaux des     services et de la direction des constructions navales.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée du secteur de la région     de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-527 du 26 mai 1992 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    << ANNEXE IV
      <<Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
     a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o35I00J N, 003o49I12J E - 48o35I00J N, 004o09I20J E      48o14I52J N, 004o25I00J E - 48o05I00J N, 004o06I00J E      48o07I00J N, 003o54I00J E - 48o10I00J N, 003o47I00J E      48o35I00J N, 003o49I12J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à     contracter un emprunt de 50000000 F dont l'objet est le suivant: financement     de la construction du deuxième poste d'accostage à Ouistreham.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1992     susvisé sont modifiées comme suit:
      <<Art. 4. - La répartition des dix sièges de titulaire et des dix sièges de     suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales     est la suivante:
      <<F.E.N.: deux titulaires, deux suppléants;
      <<F.P.C.O.M.: deux titulaires, deux suppléants;
                      ......................................................
      <<C.S.E.N.: un titulaire, un suppléant;
      <<C.F.D.T.: un titulaire, un suppléant;
      <<S.N.E.S.: trois titulaires, trois suppléants.>>
Art. 2. - Les prescriptions abrogées ou devenues caduques pour le transport     par voies de terre, selon l'article 1er, sont remplacées par les dispositions     annexées au présent arrêté (1) et qui comprennent:
      Une Annexe A relative aux matières et à leur mode d'expédition;
      Une Annexe B relative au matériel de transport et au transport;
      Une Nomenclature alphabétique des matières.
Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer dans la     limite de leurs attributions, au nom du ministre du budget, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
      M. Daniel Morel, directeur du personnel et des services généraux.
      Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget.
      M. Michel Colin, directeur de la communication.
      M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique.
      M. Jean Lemierre, directeur général des impôts.
      M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits     indirects.
      M. Jean-Claude Saffache, directeur de l'Imprimerie nationale.
      M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale.
      M. Bernard Plantin, chef du service des pensions.
      M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du     Trésor.
Art. 11. - Le centre d'insémination artificielle porcine comprend     obligatoirement des installations pour l'hébergement des verrats, la     collecte, le conditionnement, le stockage et l'expédition de la semence, et     des locaux pour le personnel. Il doit satisfaire dans tous les cas aux     conditions ci-dessous définies:
      11.1. Les installations pour l'hébergement des animaux et leurs dépendances     doivent permettre un entretien des verrats dans des conditions de confort et     d'hygiène satisfaisantes;
     11.2. Les installations pour la collecte et le conditionnement comprennent     une salle ou une aire de monte, un laboratoire aménagé pour permettre     l'exécution correcte des opérations d'examen, de dilution et de     conditionnement de la semence;
     11.3. Les locaux doivent permettre d'effectuer la tenue et la consultation     des registres et fichiers réglementaires;
     11.4. Les installations pour l'hébergement des verrats et la collecte de la     semence doivent être spécifiques à l'espèce porcine et constituer un ensemble     clos nettement indépendant qui ne doit avoir aucune communication avec une     autre exploitation agricole;
     11.5. Le centre d'insémination artificielle porcine peut disposer d'un ou     plusieurs dépôts de reproducteurs;
     11.6. Chaque dépôt de reproducteurs doit satisfaire aux conditions énoncées     aux alinéas 11.1, 11.2, 11.3, 11.4 du présent article;
     11.7. Tout dépôt de reproducteurs ou de semences est placé sous la     responsabilité et le contrôle d'un chef de centre.
Art. 14. - Il est créé, après l'article 18-2 du décret du 6 mai 1988     précité, un article 18-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 18-3. - Les femmes de service des écoles titulaires et stagiaires des     communes et des établissements publics communaux et intercommunaux sont     intégrées, selon le cas, en qualité de titulaires ou de stagiaires dans le     cadre d'emplois au grade d'agent d'entretien. Les intégrations prennent effet     au1er août 1992.
      <<Les intéressées sont classées dans leur nouveau grade au même échelon que     celui dont elles bénéficiaient, avec conservation de l'ancienneté     d'échelon.>>
Art. 1er. - Au livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code des     ports maritimes, après l'article R.521-6, sont ajoutés les articles R.521-7     et R.521-8 ci-après:
      <<Art. R. 521-7. - La limite prévue au a du I de l'article L.521-8 est fixée     à 30 p. 100 pour les bureaux centraux de la main-d'oeuvre comportant moins de     dix dockers professionnels intermittents et dans les ports où les activités     relatives à la pêche ou aux primeurs et agrumes représentent plus de 50 p.
     100 des vacations travaillées des dockers professionnels intermittents. Dans     les autres ports, cette limite est fixée à 25 p. 100 pour les bureaux     centraux de la main-d'oeuvre comportant moins de trente dockers     professionnels intermittents, à 20 p. 100 pour ceux comportant entre trente     et cent dockers professionnels intermittents et à 15 p. 100 pour ceux     comportant plus de cent dockers professionnels intermittents.
      <<La limite prévue au b du I de l'article L.521-8 est fixée à 15 p. 100 pour     les bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports autonomes comportant au     1er janvier 1992 plus de sept cents dockers professionnels et à 20 p. 100     pour les autres.
      <<Art. R. 521-8. - Le montant de l'indemnité compensatrice prévu au V de     l'article L.521-8 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article,     à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie à l'article     L.521-1 par année entière d'ancienneté comme docker professionnel, déduction     faite des périodes éventuellement passées, postérieurement à la publication     de la loi no 92-496 du 9 juin 1992, comme docker professionnel mensualisé.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F dont l'objet     est le suivant: programme 1992 d'investissement du port d'Ajaccio.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 4. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Launet     (Michel) est nommé chargé de mission auprès du directeur des armements     terrestres.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Colin de Verdière     (Michel, François, Marie) est nommé directeur de la section d'études et     fabrications des télécommunications.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Retat (Bernard, Georges,     Michel) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de     la société Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation pour y exercer les     fonctions de directeur général international à compter du 14 mai 1990     (régularisation).
Art. 2. - Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er septembre     1990:
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Défourneaux (Marc).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Waser (Jacques, Charles,
     François).