Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative au certificat d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et habilités par le préfet ;
3° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés participant à la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules individuellement désignés et dûment habilités par le directeur ;
4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de la conception des algorithmes et de l'analyse statistique des résultats, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.
Peuvent être enregistrées et traitées les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
1° Pour les personnes physiques : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;
3° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique.
II. - Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
1° Numéro d'opération ;
2° Numéros d'immatriculation ;
3° Numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
4° Caractéristiques techniques du véhicule ;
5° Situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
6° Mentions spécifiques et d'usage ;
7° Oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
8° Déclarations valant saisie ;
9° Gages ;
10° Retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
11° Suspension de l'immatriculation ;
12° Destruction du véhicule ;
13° Annulation de l'immatriculation ;
14° Déclaration de cession ;
15° Déclaration d'achat ;
16° Déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
17° Montant des taxes ;
18° Numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
19° Date de la première immatriculation du véhicule.
III. - Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au système d'immatriculation des véhicules (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
1° Données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact, adresse ;
2° Informations relatives à l'habilitation ou à l'agrément du professionnel : numéro, état et type d'habilitation ou d'agrément et mode d'accès au système d'immatriculation des véhicules.
IV. - Données relatives aux agents chargés de la détection de la fraude :
1° Nom, prénom, numéro « Référent identité opérationnel » ;
2° Adresse électronique ;
3° Service d'appartenance ;
V. - Données relatives aux résultats de l'instruction des dossiers :
1° Données relatives au dossier : numéro du dossier, date à laquelle le dossier a été analysé comme dissonant le cas échéant, mots-clefs permettant une recherche ultérieure ;
2° Données relative à l'enquête : liste des tâches accomplies, commentaires techniques, caractérisation de la fraude avérée ou non avérée ;
3° Données relative à la fraude potentielle : typologie de la fraude, indicateur de fraude potentielle, données ayant permis de détecter la fraude ;
4° Statut du dossier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total des postes offerts sera fixé par arrêté ultérieur.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 6 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de candidature expédiées après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationale recrute.fr) ;
- auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, la délégation régionale de Toulouse, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'inscription s'effectue par voie postale : le candidat devra personnellement adresser son dossier complet à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DCRFPN/SDRDP/DOCDP, section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels de PTS, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Les épreuves de l'examen se dérouleront à compter du lundi 12 février 2018 à Ecully (69).
Le ministre de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalités :
1° De modéliser et de détecter, par des algorithmes, les demandes potentiellement frauduleuses d'un usager concernant les démarches relatives aux certificats d'immatriculation d'un véhicule ;
2° De réaliser des statistiques permettant le pilotage et le suivi d'activité.
Par arrêté du président du centre de gestion du Pas-de-Calais en date du 16 août 2017 un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique » - discipline « percussions » est ouvert par le centre de gestion du département du Pas-de-Calais en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs au titre de l'année 2018.
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et 3e concours se déroulera à partir du 8 février 2018 dans des centres d'examen situés à Bruay-la-Buissière et en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble du département.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 8 février 2018 au conservatoire de la communauté d'agglomération du Boulonnais.
Le centre de gestion du Pas-de-Calais se réserve la possibilité au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 31 octobre 2017 au mercredi 29 novembre 2017 inclus. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 7 décembre 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du département du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre-Mauroy, allée du Château, Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est de 96 postes répartis de la manière suivante :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
3e CONCOURS
TOTAL
59 postes
28 postes
9 postes
96 postes
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 8 février 2018.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre-Mauroy, allée du Château, Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Le plafond du montant annuel total versé par l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du même code, prévu au c du 3° du I de l'article L. 313-18-1 du même code, est fixé à 6,66 millions d'euros au titre de 2017.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article A. 441-1, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « conventions » ;
2° L'article A. 441-2 est abrogé ;
3° L'article A. 441-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 441-4. - I. - Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l'article R. 351-2.
« Les entreprises d'assurance peuvent appliquer une correction pour volatilité à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-6.
« II. - La provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-19 est calculée conformément au premier alinéa de l'article R. 441-21, en utilisant la courbe des taux sans risque en vigueur au 31 décembre de l'année précédente.
« III. - Lors de la conversion de la convention prévue à l'article R. 441-27, l'opération de rentes viagères résultante est tarifée à l'aide du taux maximum prévu par l'article A. 132-1 et de la table de mortalité appropriée, qui est mentionnée au a du 2° de l'article A. 132-18. » ;
4° L'article A. 441-4-1 est abrogé.
Délégation est donnée à M. Marc de Lépinau, attaché économique principal, et à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, et à M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée M. François Champarnaud, administrateur civil, à M. Jérémie Gué, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque M. Jérémie Gué, M. François Champarnaud, Mme Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Après l'article A. 444-167, il est inséré un article A. 444-167-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 444-167-1.-Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de la prestation n° 176 mentionné à l'article A. 444-167 du code de commerce est applicable. 
« L'alinéa précédent est applicable lorsque, pour les besoins de la délivrance d'une procuration en dehors du territoire national, une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques et consulaires donnant lieu à la perception des droits prévus au chapitre III (ligne 10) du tableau figurant à la première partie de l'annexe du décret n° 81-778 du 13 août 1981 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 août 2017, l'arrêté du 3 août 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifié comme suit :

Le nombre total des places offertes à ce concours sera précisé ultérieurement.

Le concours comporte une épreuve orale d'admission. Elle aura lieu à compter du 12 décembre 2017.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site internet  https://www.insee.fr du 20 septembre 2017 au 20 octobre 2017 à 17 heures.

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au 20 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.

Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne sur internet à l'adresse suivante :  http://www.insee.fr.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 27 octobre 2017 à 17 heures (heure de métropole).

Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la section concours et examens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de : Institut national de la statistique et des études économiques, département des ressources humaines, division formation, section concours et examens, timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14. Courriel :  concours@insee.fr.
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations qui accompagnent la ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur justification, au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés. Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
Délégation est donnée à M. Vincent Le Biez, ingénieur en chef des mines, à M. Schwan Badirou Gafari, Administrateur civil, à M. Cédric Garcin, inspecteur des Finances, à M. Pierre Jeannin, ingénieur des mines et à M. Charles Sarrazin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
En application des dispositions des articles 2(8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre de la culture peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, au remboursement des frais de restauration réellement exposés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement à l'intérieur de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement. Les pièces justificatives correspondantes comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Culture viande (Culture Viande) : 57,80 % ;
- Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) : 42,20 %.
A compter du 1er janvier 2023 :
1° Les articles A. 310-3-1 et A. 310-4 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article A. 143-2, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « aux articles L. 143-4 et L. 381-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 381-2 » ;
3° A l'article A. 342-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « l'article L. 143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à » sont supprimés :
4° Au 12° de l'article A. 344-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « de l'article L. 143-4, » sont supprimés.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article A. 143-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 143-6 » est remplacée par la référence : « L. 143-2-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 143-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-4 et L. 381-2 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « visés au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
d) Au II, après les mots : « l'entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
e) Au III, après les mots : « l'entreprise d'assurance », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
2° A l'article A. 143-3, après les mots : « l'assureur », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ».
I. - A l'article A. 342-2 du même code, après les mots : « comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article L. 143-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 381-2 ».
II. - L'article A. 344-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du III de l'article L. 310-1-1 » sont insérés les mots : « et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 » ;
2° Les 11 et 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 11. Contrats relevant de l'article L. 144-2 ;
« 12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 143-1 pour lesquels, en application de l'article L. 143-4, de l'article L. 441-8 ou du premier alinéa du I de l'article L. 381-2, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation et ne relevant pas du 15 ; » ;
3° Après le 13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 14. Opérations relevant de l'article L. 134-1 et opérations relevant de l'article L. 143-1 mais ne relevant pas du 12 ;
« 15. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 143-1 ne relevant pas du 14 et dont les droits sont exprimés en unités de compte ;
« 16. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 143-1 ne relevant pas des 12, 14 ou 15 ; ».
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Philippe Riquer et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Francis Bonnet et à M. Patrick Casabianca, administrateurs généraux des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacques Saillard, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py et à M. Alain Cuiec, administrateurs généraux des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Laurent de Jekhowsky et à M. François Cousin, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
- Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;
- Mme Isabelle Prieur, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
- Mme Aude Vaussy, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
- M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
- Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
- M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
- Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
- M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
- Mme Elodie Sansas, inspectrice des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
- M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2ème classe, adjoint du chef du service dettes et banque ;
- Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques au service dettes et banque.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
- M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques.
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5, à l'exception de l'épreuve 2 et 3, le candidat :
- titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports » assorti du certificat complémentaire « croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention monovalente ou plurivalente voile assorti du certificat de spécialisation croisière ;
- des brevets d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile ;
- les personnes inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau de la Fédération française de voile justifiant de la participation à 1 épreuve au large en équipage ou en solitaire de niveau 0, 1, 2 ou 3 suivant la classification des règlementations spéciales offshore « RSO » de la Fédération internationale de voile « world sailing ».
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5, à l'exception de l'épreuve 1 et 3, le candidat titulaire :
- du certificat de radiotéléphoniste d'opérateur ou du certificat de radiotéléphoniste général en cours de validité.
Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies à l'article 5, à l'exception de l'épreuve 1 et 2, le candidat titulaire de la formation médicale hauturière telle que dispensée par la Fédération française de voile en cours de validité.
Est dispensé de la mise en situation pratique de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable 3 figurant en annexe le titulaire :
- du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport « spécialité éducateur sportif » mention voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ;
- du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports » assorti du certificat complémentaire « croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ».
Obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2) le titulaire de l'un des diplômes suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports » assorti du certificat complémentaire « croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile ;
justifiant d'une expérience d'au moins trois années en responsabilité dans le domaine de la gestion de navigation hauturière, attestée le directeur technique national de la voile et couvrant les domaines suivants :
- pilotage d'un dispositif de surveillance et d'intervention adapté à l'hauturier ;
- actualisation des compétences dans le domaine de la sécurité et amélioration des dispositifs de surveillance et d'intervention ;
- animation d'un projet et conduite de réunions ;
- réalisation de reportings performants ;
- planification du travail dans le respect des règles sociales ;
- management des équipes, (de permanents et de saisonniers) ;
- pilotage des tableaux de bord de suivi budgétaire et d'actions ;
- méthodes d'enquêtes marketing, outils d'actions commerciales et de communication.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'analyser un dispositif de surveillance et d'intervention adapté au projet de navigation ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident en situation de navigation ;
- être capable de naviguer en solitaire en sécurité de jour comme de nuit ;
- justifier l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option hauturière.
La vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle se compose comme suit :
1. Epreuve de navigation en solitaire de minimum 6 heures avec un départ ou une arrivée au port incluant au minimum une nuit :
Compétences techniques visées :
- maîtriser les réglages et la conduite, pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer ;
- exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du support pour optimiser son rendement, en sous puissance et en surpuissance.
Compétences sécurités visées :
- maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme…) ;
- évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis.
Compétences professionnelles visées :
- concevoir un programme de navigation en fonction des spécificités sites et des évolutions du contexte ;
- responsabiliser vis-à-vis du milieu et des autres usagers.
2. Epreuve pratique de vingt minutes, avec tirage au sort d'une étude de cas d'envoi de message d'urgence en manipulant un inmarsat, navtex, radio à basse moyenne ou très haute fréquence, ou téléphone satellite connecté.
3. Epreuve pratique d'une durée de trente minutes : après tirage au sort d'un cas, mise en situation visant à vérifier la capacité du candidat à :
- réaliser un bilan vital ;
- connaître et adapter le contenu d'une pharmacie au projet de navigation ;
- intervenir face à une victime :
- d'une douleur dentaire ;
- d'une douleur ophtalmique ;
- d'une douleur oto-rhino-laryngée ;
- d'une douleur cardio-respiratoire ;
- d'une douleur digestive ;
- d'une douleur dermatologique ;
- d'une douleur urinaire/gynécologique ;
- d'une douleur du rachis ;
- d'un trouble psychologique ;
- d'un traumatisme.
ANNEXE
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC3 ET UC4 DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « VOILE AU-DELÀ DE 200 MILLES NAUTIQUES D'UN ABRI »
Epreuve certificative de l'unité capitalisable UC3 :
Cette épreuve certificative se déroule en deux modalités :
a) Mise en situation pratique : encadrement depuis un bateau à moteur d'une flotte d'au moins trois voiliers habitables au moyen d'une séance de perfectionnement d'une heure trente intégrant un bilan avec les pratiquants pour des publics de niveau au moins équivalent au niveau technique 3 de la Fédération française de voile ou sur une séance d'entraînement à la compétition.
Cette mise en situation pratique est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum à partir de cette séance pratique et portant sur l'organisation des pratiques compétitives (fondamentaux, organisation, arbitrage…) de la mention.
b) Un entretien de trente minutes au maximum s'appuyant sur un dossier précisant les choix pédagogiques réalisés lors de navigations, au large en situation professionnelle ou reconstituée. L'entretien vise à apprécier la capacité du candidat à adapter son enseignement au public et aux conditions rencontrées au cours de la navigation et analyser sa pratique professionnelle.
Epreuve certificative de l'unité capitalisable UC4 :
Cette épreuve certificative se déroule en deux modalités :
a) Mise en situation pédagogique pratique en croisière hauturière au cours d'un stage embarqué avec vie à bord en présence d'un public de pratiquants inscrits dans un cycle d'apprentissage :
- évaluation sur une période d'au moins vingt-quatre heures de navigation avec atterrissage de nuit ;
- évaluation de la gestion de l'équipage et du bateau ainsi que de la poursuite de l'objectif de formation des pratiquants.
b) Une évaluation orale d'une durée d'une heure au maximum après une préparation préalable d'une heure portant sur trois blocs de questionnement : météorologie, anglais de la navigation et réglementation maritime internationale.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » sont soumis tous les cinq ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des sports, pour encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile au-delà des 200 milles nautiques.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » qui n'ont pas rempli leur obligation de recyclage conserve la capacité d'encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri.
Obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) le titulaire de l'un des diplômes suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 nautiques milles d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports » assorti du certificat complémentaire « croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile ;
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2e ou 3e degré option voile.
justifiant d'une expérience d'au moins trois années en responsabilité dans le domaine de la gestion de navigation hauturière, attestée par le directeur technique national de la voile et couvrant les domaines suivants :
- diagnostic stratégique et plan d'actions ;
- élaboration d'un budget prévisionnel, d'un plan d'investissement, et d'un plan marketing ;
- stratégie de communication et de commercialisation ;
- droit social et convention collective nationale du sport (CCNS) ;
- cadre législatif, règlementaire et juridique de la navigation hauturière ;
- analyse des documents comptables.
ANNEXES
ANNEXE 1
CADRE GÉNÉRAL DU STAGE DE RECYCLAGE
Le stage de recyclage est composé des deux modules suivants :
1. Module n° 1 « remise à niveau médicale » :
Ce module vise l'actualisation des connaissances et des techniques pour apporter les premiers soins d'urgence à une victime à bord.
Ce module comprend plusieurs thématiques : sémiologie médicale, dentaire, ophtalmique, pathologie oto-rhino-laryngée, pathologie cardio-respiratoire, pathologie digestive, pathologie dermatologique, pathologie urinaire/gynécologique, pathologie psychologique, traumatologie, gestes techniques et pharmacie de bord, téléconsultation médicale.
Exemples de thèmes : réalisation de point de sutures, demande d'assistance médicale au centre maritime médicale de Toulouse, constitution de la pharmacie en fonction du projet de navigation.
2. Module n° 2 « remise à niveau survie et sécurité à bord » :
L'objectif de ce module est l'actualisation des connaissances dans les domaines de l'accidentologie en mer, du droit du sport, de la réglementation internationale, du droit du travail, du développement durable, des nouvelles technologies de communications et de transmission.
Ce module comprend des ateliers thématiques spécifiques à la vie en équipage en radeau de survie.
Exemples de thèmes : se positionner en radeau de survie, manipuler la pyrotechnie de secours, réparer le radeau de survie en mer, présentation des nouvelles technologies en matière de sécurité en mer, localisation des navires et des personnes.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri en sécurité » mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.
Le stage de recyclage vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Le stage de recyclage d'une durée de vingt-quatre heures comprend les deux modules suivants dont le cadre général est défini en annexe 1 du présent arrêté :
- module n° 1 : « remise à niveau médicale » ;
- module n° 2 : « remise à niveau survie et sécurité à bord ».
Le contenu et la durée de chaque module sont adaptés par l'établissement mentionné à l'article 4 afin d'actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Le stage de recyclage est organisé par un ou des établissement(s) chargé(s) de la mise en œuvre de la formation en voile et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R. 212-8 du code du sport. Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidature et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur un des deux modules mentionnés à l'article 3.
Les exigences préalables requises pour l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont les suivantes :
- justifier d'une expérience en tant qu'enseignant en autonomie au-delà de 6 milles nautiques ;
- justifier de la participation à trois régates au moins de catégorie 5 suivant la classification des règlementations spéciales offshore (RSO) de la Fédération internationale de voile « World sailing » ;
- justifier d'un niveau technique 5 « voile habitable » de la Fédération française de voile ;
- justifier d'une aptitude médicale pour enseigner à bord d'un navire ;
- justifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage ;
- justifier de l'acquisition de compétences en matière de premier secours en mer, de sécurité avec équipement et de survie en mer ;
- justifier l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière ;
- justifier de la capacité à nager et aisance sous l'eau.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au maximum qui vise à expliciter les expériences du candidat et des pièces justificatives suivantes :
- le curriculum vitae du candidat ;
- la fiche « coureur » du candidat, délivrée par la Fédération française de voile ;
- une attestation de niveau technique 5 « voile habitable » de la Fédération française de voile ;
- un certificat médical de non contre-indication à la pratique et l'encadrement de la voile datant de moins d'un an à la date d'entrée en formation ;
- un des certificats de radiotéléphoniste suivants : certificat restreint radiophoniste, certificat restreint d'opérateur ou certificat général d'opérateur en cours de validité ;
- l'unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 1, (PSE 1) ou son équivalent en cours de validité ;
- le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
- un certificat de stage survie « ISAF » ou stage de survie « World Sailing approved » en cours de validité ;
- une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport.
ANNEXE 2
ATTESTATION DE RECYCLAGE VOILE AU-DELÀ DE 200 NAUTIQUES D'UN ABRI
Le directeur/La directrice du « dénomination de l'établissement », certifie que :
« Madame/Monsieur » « prénom nom »,
« Numéro NJS »,
né(e) le « date » à « lieu naissance »,
titulaire du diplôme du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri », numéro « n° de diplôme » en date du « date de délivrance du diplôme » délivré par la DRJSCS de « DRJSCS ayant délivré le diplôme » a suivi la session de recyclage « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » de l'arrêté du « date arrêté » organisée par mon établissement du « date de début » au « date de fin » à « lieu du déroulement de la session ».
Le prochain recyclage est à opérer avant le 31 décembre « année ».
Fait à « service », « ville »,
le « date du jour »
« Le directeur ou La directrice ou Pour le directeur et par délégation »
« prénom et nom du signataire »
« fonction du signataire »
« cachet de l'établissement »
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- coordonner la mise en œuvre d'un projet de navigation à la voile en croisière ou en course en haute mer ;
- conduire en sécurité une démarche de perfectionnement sportif et technique ainsi que de découverte du milieu et du patrimoine maritime ;
- conduire des actions de formation prenant en compte l'ensemble des impératifs de sécurité liés au milieu ;
- assurer les fonctions de chef de bord comprenant la prise en compte de la règlementation maritime internationale ;
- gérer les relations humaines afin de prévenir et régler des éventuels conflits à bord sur des périodes de plus en plus longues tout en garantissant le bon fonctionnement du bord et de l'apprentissage ;
- contribuer à la gestion durable des modes de pratique.
Est dispensé des exigences préalables pour l'entrée en formation, définies à l'article 4, le candidat inscrit sur les listes de sportifs de haut niveau de la fédération française de voile, à l'exception des pièces justificatives suivantes :
- le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
- l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ou son équivalent à jour de sa formation continue ;
- un certificat de stage survie « ISAF » ou stage de survie « world sailing approved » en cours de validité,
- une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport ;
- un des certificats de radiotéléphoniste suivants : certificat restreint radiophoniste, certificat restreint d'opérateur ou certificat général d'opérateur en cours de validité.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre, en autonomie et en sécurité, les compétences suivantes :
- en tant que chef de bord et chef d'escadre, encadrer, animer et enseigner en voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri des activités de loisir, d'initiation, de perfectionnement et de compétition ;
- enseigner la croisière au cours de navigations diurnes et nocturnes autorisant la vie et l'hébergement à bord de voiliers habitables et permettant l'apprentissage des techniques de navigation afférentes à l'activité ;
- assurer la protection des pratiquants et des tiers dans le cadre de l'activité visée ;
- encadrer des activités de découverte du patrimoine maritime, fluvial et lacustre sur des voiliers collectifs ;
- prendre en compte la règlementation spécifique liée au règlement international pour la prévention des abordages en mer, à l'armement des navires et relative aux publics encadrés ;
- adapter sa navigation en fonction de l'état de son équipage et de l'évolution prévue ou en cours des conditions météorologiques ;
- inscrire son action dans un dispositif de surveillance et d'intervention adapté ;
- participer à l'organisation et à la gestion des activités de la voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
- participer à l'entretien et à la maintenance du matériel pédagogique et des installations.
Le directeur de chaque établissement mentionné à l'article 4, désigne annuellement :
- un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ;
- un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ;
- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des formations en voile au-delà des 200 milles nautiques d'un abri.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ de la voile depuis au moins trois ans et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
L'ouverture d'une session de stage de recyclage requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d'établissement.
Le calendrier annuel des stages de recyclage prévus pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.
A l'issue de chaque stage de recyclage, le directeur de l'établissement délivre l'attestation de recyclage, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, conformément à la liste nominative qu'il établit et conserve le procès-verbal de chaque session de stage. La délivrance de l'attestation est subordonnée au suivi de chaque module du stage de recyclage.
L'école Françoise B. - groupe Silvya Terrade Bordeaux -, sise 1, allée de Chartres, 33000 Bordeaux, est reconnue par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie » :
- option A : management ;
- option B : formation-marques.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, exercées par Mme Milada PANTIC, administratrice civile, détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 août 2017, M. Luc MUSSON-GENON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2017.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité , dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.