Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée au centre hospitalier régional de Rouen en vue du     remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1     tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital     Charles-Nicole, sis à Rouen (Seine-Maritime).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pelles     hydrauliques, aux pelles à câbles, aux bouteurs, aux chargeuses et aux     chargeuses-pelleteuses, ci-après appelés << engins de terrassement >>, qui     servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de     bâtiment et dont la puissance nette installée est inférieure à 500 kilowatts.      Au sens du présent arrêté, on entend par :
    1. Pelle hydraulique et pelle à câbles
      Engin composé d'une structure portante automotrice et d'une structure     supérieure capable d'effectuer une rotation de plus de 360o. Cet engin permet     de creuser, de lever ou hisser et de décharger des matériaux par le mouvement     de la flèche, du bras et du godet (pelle en butte, en rétro) ou par le     mouvement du godet commandé par le système de treuil (dragline, benne     preneuse).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     mars 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique, valant     renouvellement d'autorisation au sens des articles L. 712-14 et R. 712-50,
     est accordée au centre hospitalier Bodélio, 27, rue du Docteur-Lettry, à     Lorient (Morbihan), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie     Thératron 780, autorisé le 28 avril 1980, mis en service le 17 décembre 1980,     par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie     inférieure ou égale à 6 MeV en électrons et en photons. La présente     autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Thératron 780.
Art. 21. - Lorsque l'application des articles 15, 17, 18 et 20 aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un     indice au moins égal en qualité d'inspecteur des transmissions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai     1997, M. Pipelier (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de la coopération, est détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la coopération, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 20 novembre 1996.
Art. 7. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guien-Vidon (Brigitte), premier     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en     position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être     mise à la disposition de la République du Sénégal pour une période de deux     ans à compter du 14 octobre 1996.
Par arrté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     avril 1997, M. Girou (Christophe), inspecteur du Trésor public, détaché     auprès du département du Lot en qualité d'attaché de 2e classe, est maintenu     en service détaché auprès du conseil général du Cantal en qualité d'attaché     territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre     1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 21 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'école de     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
    a) Au titre de représentant du Conseil général
    des technologies de l'information
      M. Le Cheviller (Jean-Pierre), inspecteur général.
Art. 8. -  Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés animateurs stagiaires par l'autorité territoriale     investie du pouvoir de nomination, pour une durée de six mois pendant     laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité     ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Au cours de leur stage,
     ils doivent suivre une formation de perfectionnement, éventuellement     discontinue, d'une durée totale d'un mois. Cette formation est constituée de     sessions théoriques.
      Dans l'année suivant leur titularisation, les animateurs doivent suivre une     formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée     totale de deux mois. Cette formation comprend un mois de sessions théoriques     et un mois de stages pratiques qui ne peuvent être effectués ni dans la     collectivité ou l'établissement public d'origine ni dans la collectivité ou     l'établissement public d'accueil.
      Les formations prévues au présent article sont organisées par le Centre     national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  L'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale est modifié     ainsi qu'il suit :
      1o Les 6o et 7o deviennent respectivement les 7o et 8o ;
      2o Il est inséré un 6o ainsi rédigé :
      << 6o en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance     maladie : les unions régionales des caisses d'assurance maladie ; >>.
Art. 1er. -  L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
      Au troisième alinéa de l'article 42, les mots : << revenus visés au     troisième alinéa >> sont remplacés par les mots : << revenus visés     respectivement aux troisième et quatrième alinéas >> ;
      Le 1 de l'article 49 F est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
      << Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également     être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur     a déjà été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code     général des impôts. >>
Art. 15. -  En cas d'avarie au matériel, d'incendie, d'accident grave ou     d'événement de mer, le commandant d'élément de force maritime informe     l'autorité supérieure. Il prend immédiatement toute mesure propre à     sauvegarder la vie des personnes présentes sur les lieux de l'événement, à     garantir la sécurité de l'élément, à établir les responsabilités et à     protéger les intérêts de l'Etat.
      Il fait dresser un procès-verbal au journal de bord constatant les     circonstances de l'événement, l'identité et la nationalité des personnes     concernées ou victimes, la nature des principales avaries.
      Il adresse, dans les plus brefs délais, un compte rendu détaillé à     l'autorité supérieure et au président de la commission d'enquête prévue à     l'article 6 ci-dessus, s'il en a été nommé une.
      Les mesures à prendre en cas d'accident aérien font l'objet d'une     instruction particulière.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997 :
      Sont nommées membres du Haut Conseil de la mémoire combattante jusqu'au     terme du mandat qu'elles exercent au sein de l'institution qu'elles     représentent cinq personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles     portent aux problèmes de mémoire :
      Un membre du Conseil économique et social :
      M. Jean Mattéoli.
      Deux membres de l'Institut de France :
      M. Pierre Schoendoerffer ;
      M. François Chamoux.
      Deux membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre :
      M. Hugues Dalleau ;
      M. Jacques Goujat.
      Sont nommées membres du Haut Conseil de la mémoire combattante pour trois     ans six personnalités qualifiées choisies en raison de leur engagement     personnel dans la défense des valeurs combattantes ou de leur compétence en     matière de mémoire :
      Mme Geneviève Anthonioz de Gaulle ;
      M. André Bord ;
      M. Paul Marie de la Gorce ;
      M. le général Roquejoffre ;
      Mme Marie-Claire Scamaroni ;
      M. le général Simon.
Art. 13. -  L'autorité du commandant d'élément de force maritime s'exerce     sur toutes les personnes civiles ou militaires présentes au sein de     l'élément, qu'elles y soient affectées, stationnées ou de passage.
      Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le personnel étranger     présent au sein de l'élément demeure soumis, sauf accords particuliers, aux     règles administratives de l'Etat dont il est ressortissant.
Art. 18. -  Lorsque le commandant d'élément de force maritime ne possède     plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'y a     pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il     n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de     suspension pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article 51 de     la loi du 13 juillet 1972 susvisée, et si le caractère inopiné de la vacance     ne permet pas la nomination en temps utile du remplaçant, l'autorité dont     relève l'élément procède immédiatement à son remplacement par la désignation     d'un commandant provisoire et en rend compte sans délai au chef d'état-major     de la marine.
      Lorsque le titulaire n'est pas susceptible de reprendre ses fonctions, le     chef d'état-major de la marine propose ensuite au ministre de la défense soit     de confirmer le commandant provisoire dans ses fonctions par une nomination     définitive, soit de nommer un nouveau commandant.
SICA Maine Porcs (porcins) (Sarthe)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par     l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole     SICA Maine Porcs, dont le siège social est établi à La Chapelle-Saint-Aubin     (Sarthe), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la     circonscription territoriale suivante :
      Canton de Carrouges (Orne) ;
      Canton de Courtomer (Orne) ;
      Canton de Sées (Orne) ;
      Canton de Bazoches-sur-Hoëne (Orne) ;
      Canton de Mortagne-au-Perche (Orne) ;
      Canton de Nocé (Orne) ;
      Canton de Tourouvre (Orne).
Art. 4. -  Le conseiller pour les affaires sociales à la représentation     permanente de la France auprès de l'Union européenne peut recevoir délégation     de signature de l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de     l'Union européenne, pour les crédits inscrits à la section II (Ville et     intégration) du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration.
Art. 21. -  Le commandant de force maritime peut suspendre les     communications et les correspondances des éléments placés sous ses ordres     avec l'extérieur et entre ceux-ci, après accord de l'autorité militaire     française territorialement compétente.
      Sur le territoire et dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le     commandant de force maritime n'autorise les communications avec l'extérieur     que si les contacts peuvent être établis sans porter atteinte aux règles et     usages en vigueur dans l'Etat visité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est     modifié comme suit :
      << Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même     département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés     destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine     contrôlée "Armagnac", produits en 1996 au-delà d'un rendement de 90     hectolitres par hectare planté en vignes, doivent être distillés au plus tard     le 31 août 1997, en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
      << Le rendement visé à l'alinéa précédent est augmenté, dans la limite d'un     rendement de 100 hectolitres par hectare planté en vignes, des volumes de     vins destinés à l'élaboration d'eau-de-vie "Armagnac".
      << Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1997 et sans     restitutions, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union     européenne. >>
Art. 4. -  Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne     militaire ou civile se trouvant à bord des éléments placés sous ses ordres,
     qu'elle y soit affectée, stationnée ou de passage.
      Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le personnel étranger     présent au sein d'éléments de la marine nationale demeure soumis, sauf     accords particuliers, aux règles administratives de l'Etat dont il est     ressortissant.
Art. 10. -  Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois     dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction nationale et en haute     mer, ainsi que, s'il y a lieu et sous réserve des compétences reconnues aux     Etats étrangers, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction d'autres     Etats, le commandant de navire de guerre a pour mission d'y faire respecter     les intérêts nationaux et d'y protéger les ressortissants français.
      En vertu des dispositions législatives l'habilitant à cet effet, le     commandant de navire de guerre a le devoir de rechercher et de constater les     infractions au droit international et au droit français commises en mer. Il     exerce les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit     international, la législation et la réglementation françaises.
      Ces dispositions sont applicables aux commandants de bord des aéronefs de     l'aéronautique navale.
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ;
      - au siège de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue     Jean-Jaurès, BP 61, 46002 Cahors Cedex.
Art. 28. -  Si, pendant son stationnement à l'étranger, la sécurité des     nationaux français est menacée d'un péril immédiat, le commandant de force     maritime a le devoir de leur donner asile et de faciliter leur départ dans la     mesure du possible.
      Si, lors de ses relâches à l'étranger ou de ses rencontres avec des navires     français ou étrangers, des marins français réclament sa protection, il     vérifie leur nationalité et se concerte avec les autorités compétentes pour     les recevoir éventuellement à bord des éléments sous ses ordres. Il rend     compte au chef d'état-major de la marine des mesures prises.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Aisne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 26 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse     pour les canards de surface et limicoles ;
      - du 16 août 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes     du Roussillon et Côtes du Roussillon villages, figurant en annexe (1), sont     étendues pour la campagne 1996-1997 dans les régions de production des vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Côtes du Roussillon >>     et << Côtes du Roussillon villages >> :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     bénéficiant de ces appellations ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers commercialisant     ces appellations.
Art. 2. -  Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et dans la     collectivité territoriale de Mayotte toutes dispositions pénales     réglementaires contraires au présent décret. Sont notamment abrogés :
      Le décret no 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les     territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ;
      Les articles R. 61-1 à R. 61-32 du code de procédure pénale.
Art. 3. -  Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la     santé :
      1. Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les     pharmaciens, proposés par :
      a) La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
      b) L'Union nationale des pharmacies de France ;
      c) L'Association de pharmacie rurale ;
      d) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des     établissements français d'hospitalisation ;
      e) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et     praticiens hospitaliers universitaires ;
      f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements     hospitaliers publics et privés ;
      2. Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les     préparateurs en pharmacie, proposés par :
      a) La Fédération des industries chimiques CGT ;
      b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ;
      c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services     sociaux CFDT ;
      d) La Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux CFTC ;
      e) La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries     chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
      f) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitaliers ;
      3. Deux personnalités qualifiées dont l'une choisie en raison de sa     compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie, qui siègent     avec voix consultative.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pour     une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent     décret, peuvent être nommés conseiller commercial de 2e classe les attachés     commerciaux principaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination     d'un an de service en qualité d'attaché principal.
Art. 1er. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif     interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Véhicules pour     handicapés physiques, la nomenclature et les tarifs des fauteuils roulants à     verticalisation sont ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7742    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé     est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le nom de l'ergothérapeute, titulaire du diplôme de cadre de santé ou du     diplôme de cadre en ergothérapie, directeur de l'institut, ainsi que ses     titres, qualité et, éventuellement, la liste de ses travaux personnels. >>
Art. 2. -  L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des     fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du ministère de la justice est, en ce qui concerne la direction de     l'administration pénitentiaire, à compter des 1er août 1992, 1er août 1993,
     1er août 1994 et 1er août 1995, modifiée comme suit :
Coopérative agricole du bassin du Midour-Gavador
    (volailles) (Gers)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des volailles de chair, pour les poulets, les pintades, les dindes, les     canards et les oies, accordée par l'arrêté du 19 septembre 1975 modifié à la     Coopérative agricole du bassin du Midour-Gavador (CBM), dont le siège social     est établi au Houga (Gers), est limitée au 30 juin 1997.
A N N E X E
    Option A
    Barème F 20 applicable aux bons émis à compter du 1e juin 1997
    (après prélèvement libératoire de 15 %)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8511   a 8513    
                      ......................................................
    Option B
    (avant impôt)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8511   a 8513    
                      ......................................................
    Option C
    (après prélèvement libératoire de 50 %)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8511   a 8513    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, M. Laborde     (Jean-Paul), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour     servir à l'Organisation des Nations unies en qualité de conseiller     interrégional auprès du service de la prévention du crime et de la justice     pénale du 1er octobre 1995 au 30 juin 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 25 mars 1997 concernant les     salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy     entre :
      La fédération du bâtiment de la région Lorraine ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en     Lorraine ;
      La chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et     des Vosges,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à     compter du 1er avril 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour prendre rang du 1er juin 1997
      A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air     Régnault (François, Xavier), nommé conseiller du Gouvernement pour la défense     à la même date.
      A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air     Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie), nommé inspecteur de l'armée de     l'air à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai     1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail (femmes et hommes). Le     nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 20.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Ministère du travail et des affaires sociales
      Concours externe : 8 places.
      Concours interne : 4 places.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale pour la     sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Sydney, pour les périodes du 2 avril 1997 et du 28 mai 1997.
      Site : Le Mans (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Juillet 1995
       7 juillet 1995. - M. Cheillan (Emmanuel), Paris-Villemin.
       7 juillet 1995. - M. Darviot (Laurent), Versailles.
      10 juillet 1995. - M. Essoki Moukalia (Daniel), Paris-La Villette.
      10 juillet 1995. - M. Fallous (Abdellah), Paris-La Villette.
      10 juillet 1995. - Mlle Lauric-Visarion (Oana-Catalina), Paris-La Villette.      11 juillet 1995. - Mlle Lacoste (Nicole), Toulouse.
A N N E X E (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 103,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 1kW dans le secteur d'azimut 30o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Novembre 1995
       6 novembre 1995. - M. Hallard (Ludovic), Paris-Villemin.
      10 novembre 1995. - Mlle Marchiaro (Christel), Paris-Tolbiac.
      10 novembre 1995. - M. Nesa (Gilles), Paris-Tolbiac.
      17 novembre 1995. - Mlle Lagrange (Véronique), Bordeaux.
      17 novembre 1995. - Mlle Modin (Delphine), Nantes.
      24 novembre 1995. - Mlle de Tourdonnet (Pascale), Bordeaux.
      27 novembre 1995. - M. Defaye (Christophe), Bordeaux.
      27 novembre 1995. - M. Marlin (Cyrile), Bordeaux.
      27 novembre 1995. - M. Tosini (Alessandro), Bordeaux.
      28 novembre 1995. - Mlle Gressier (Florence), Bordeaux.
      28 novembre 1995. - Mlle Jebrou (Nadia), Bordeaux.
      29 novembre 1995. - Mlle Moureaux (Emmanuel), Bordeaux.
      30 novembre 1995. - Mlle Vignobles (Isabelle), Bordeaux.
Art. 1er. -  Le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à     l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de     la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen     le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de     la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25     juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
      << Art. 7-1. -  L'annexe I du présent arrêté définit, sur l'ensemble des     contrôles effectués lors d'une visite technique complémentaire, les défauts     du véhicule qui nécessitent qu'une contre-visite soit prescrite. La nécessité     d'une contre-visite doit être mentionnée sur le procès-verbal de la visite     technique complémentaire défavorable. La contre-visite, ou, à défaut, une     nouvelle visite technique, doit dans ce cas avoir lieu dans un délai maximal     de deux mois après la visite technique complémentaire défavorable. >>
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis -     Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Impulsion, pour la période du 1er avril     au 30 juin 1997.
      Site : Bonnières-sur-Seine (78).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
Décembre 1995
       4 décembre 1995. - M. Garrouteigt (François-Xavier), Bordeaux.
       7 décembre 1995. - M. Ratabouc (Laurent), Bordeaux.
       8 décembre 1995. - M. Baz (Antoine), Paris-Villemin.
      11 décembre 1995. - M. Meriel (Alexandre), Strasbourg.
      11 décembre 1995. - M. Schving (Jean-Christophe), Paris-Tolbiac.
      12 décembre 1995. - M. Mazocky (Ludovic), Paris-Tolbiac.
      14 décembre 1995. - M. Da Silva Henriques (Alexandre), Strasbourg.
      14 décembre 1995. - Mlle Turpin (Rachel), Paris-Belleville.
      15 décembre 1995. - Mlle Weber (Sabine), Paris-Villemin.
      18 décembre 1995. - M. Matuszek (Francis), Paris-Villemin.
      19 décembre 1995. - M. Merlet (Jean), Paris-Belleville.
      21 décembre 1995. - Mlle Frey (Marianne), Strasbourg.
      21 décembre 1995. - Mlle Meinkohn (Linda), Paris-Tolbiac.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril     1997, Mme Fauvet (Anne-Dominique), contrôleur d'Etat de 1re classe, est     placée en service détaché en qualité de chef de mission de contrôle     économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17     octobre 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-290 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Rivages pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio RCF Rivages est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Les pièces visées par le présent arrêté sont émises à l'occasion     de la Coupe du monde de football 1998.
      Les deux types de pièces de 100 F font partie d'une série de pièces     illustrant les cinq continents.
      L'émission visée par le présent arrêté concerne l'Afrique et l'Océanie. Les     gravures des avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez.
      L'avers illustrant l'Afrique représente, sur un fond constitué par le globe     terrestre et les continents, un footballeur << tirant au but >>. Dans le     quart inférieur droit de la pièce, un carré circonscrit la représentation du     continent africain, au-dessus de laquelle est gravée la mention << Afrique     >>. Sur le pourtour figure l'inscription : << Coupe du monde 1998 >>.
      L'avers illustrant l'Océanie représente, sur un fond constitué par le globe     terrestre et les continents, un gardien de but << effectuant un arrêt >>.
     Dans le quart inférieur gauche de la pièce, un carré circonscrit la     représentation du continent océanien, au-dessus de laquelle est gravée la     mention << Océanie >>. Sur le pourtour figure l'inscription : << Coupe du     monde 1998 >>.
      Deux types de pièces de 10 F font partie d'une série symbolisant chacun des     six pays ayant remporté une finale de la Coupe du monde. Les deux pays     illustrés par les pièces de 10 F visées par le présent arrêté sont     l'Argentine et l'Angleterre.
      Les gravures des avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez.      L'avers consacré à l'Argentine représente, sur un fond constitué par un     terrain de football, un taureau symbolisant la pampa argentine et un joueur     effectuant une << reprise de volée >>. Sur le pourtour de la pièce figurent     les inscriptions : << Coupe du monde 1998 >> et << Argentine 1978-1986 >>,
     cette dernière mention rappelant les années au cours desquelles ce pays a     remporté la Coupe du monde.
      L'avers consacré à l'Angleterre représente, sur un fond constitué par un     terrain de football, la tour de l'horloge qui, au palais de Westminster,
     abrite le fameux carillon Big Ben. Au premier plan figure un joueur     effectuant une << tête >>. Sur le pourtour de la pièce figurent les     inscriptions : << Coupe du monde 1998 >> et << Angleterre 1966 >>.
      La gravure des revers de l'ensemble des pièces est conforme aux modèles     créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. Elle comporte     l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le     dessin << Le Lever du ballon sur le monde >> et la signature << France 98 >>.     Dans le quart supérieur droit sont inscrites les lettres RF.
      A l'exergue, figure la valeur faciale 100 F ou 10 F. Un perlé cerne le     pourtour de la pièce ; au-dessous de la valeur faciale, il s'interrompt et     laisse apparaître le millésime 1997.
      Sur la tranche des pièces est gravée en creux la devise républicaine : <<     Liberté, Egalité, Fraternité >>.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et     artisanale de Hasparren à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, dénommé Radio du pays d'Hasparren du 8 au 19 avril     1997.
      Site : Hasparren (64).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 90,6 MHz.
Art. 2. -  Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème << Les     Monuments et sites d'Europe >>.
      Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et     médailles.
      L'émission visée par le présent arrêté concerne neuf types de pièces     frappées en qualité Epreuve, trois types de pièces de 500 F en platine, trois     types de pièces de 500 F en or et trois types de pièces de 100 F en argent.
      Trois sites européens sont évoqués :
      - la << Tour de Belém >>, à Lisbonne ;
      - la << Petite Sirène >>, de Copenhague ;
      - la << Cathédrale Saint-Nicolas >>, d'Helsinki.
      Trois types d'avers sont créés à l'occasion de cette émission commémorative.     Chacun d'entre eux figure sur des pièces de 500 F en platine, de 500 F en or     ainsi que sur des pièces de 100 F en argent :
      - le premier type d'avers comporte une représentation de la Tour de Belém     ainsi que les inscriptions << Lisbonne >> et << Tour de Belém >>. A l'exergue     figure le millésime << 1997 >> ;
      - le deuxième type d'avers comporte une représentation de la Petite Sirène,     monument symbolique de la capitale danoise. Sur le champ figurent les     mentions : << Petite Sirène >> et << Copenhague >>. A l'exergue figure le     millésime << 1997 >> ;
      - le troisième type d'avers comporte une représentation de la cathédrale     Saint-Nicolas, à Helsinki. En légende figurent les inscriptions : <<     Cathédrale Saint-Nicolas >> et << Helsinki >>. A l'exergue figure le     millésime << 1997 >>.
      Le revers des pièces comporte les éléments suivants :
      - l'inscription << République française >> ;
      - un cercle formé par douze étoiles.
    A l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 18 F par tonne de produit mis en marché pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne de produit mis en marché pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 2 juillet 1997, les élèves de l'institut     régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions     relatives au traitement de l'information qui figurent sur la liste de     classement et dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :    
    M. Bodvin (Jean-François) ;
    M. Bonnet (Alexis) ;
    M l l e Cadart (Isabelle) ;
    M. Delescluse (Philippe) ;
    M l l e Denis (Nathalie) ;
    M l l e Dugelay (Sophie) ;
    M. Garderes (Christian) ;
    M l l e Houdayer (Christine) ;
    M. Huth (Jean-François) ;
    M. Ladvie (Jean-Jacques) ;
    M. Lebreton (Marc) ;
    M. Oletic (Nicolas) ;
    M. Olive (Philippe) ;
    M. Renou (Christophe) ;
    M. Robiquet (Philippe) ;
    M. Rostang (Eric) ;
    M. Salton (Marc) ;
    M l l e Salvador (Sandrine) ;
    M. Salvignol (Didier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1997 :
      M. Jouan (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Alain Lecoq, Alain Gouranton et Loïc Lecuyer,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes     (Ille-et-Vilaine) ;
      La raison sociale de la société Alain Lecoq, Alain Gouranton et Loïc     Lecuyer, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Lecoq, Alain     Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Article 3
     3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du     sort dans la proportion de 123 181 lots d'une valeur totale de 3 036 200 F     pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6917   a 6918    
                      ......................................................
     3.2. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket,
     d'un ensemble de cinq symboles dans une zone à gratter matérialisée par cinq     dessins représentant chacun une étoile sur une planète, disposés côte à côte     sur une ligne concave.
    Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait
    Dans cette hypothèse, le montant du lot est déterminé par grattage de la
     3.3. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve,     le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
A N N E X E
    (16 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/97                        Page 10508    
                      ......................................................
Octobre 1996
      2 octobre 1996. - Mlle Cottereau (Valérie), Bretagne.
     3 octobre 1996. - M. Liard (Patrice), Bretagne.
    10 octobre 1996. - M. Melquiond (Frédéric), Lyon.
    10 octobre 1996. - Mme Paccoud (Stéphanie), épouse Ouerghi, Lyon.
    11 octobre 1996. - M. Duthil (Frédérick), Languedoc-Roussillon.
    11 octobre 1996. - M. Sambuco (Lucien), Lyon.
    15 octobre 1996. - M. Curt (Olivier), Saint-Etienne.
    16 octobre 1996. - M. Aboukesh (Mahmoud), Saint-Etienne.
    16 octobre 1996. - Mlle Carrot (Valérie), Saint-Etienne.
    18 octobre 1996. - M. Kali (Taib), Saint-Etienne.
    18 octobre 1996. - M. Sanaa (Ali), Saint-Etienne.
    21 octobre 1996. - Mlle Idir (Rania), Saint-Etienne.
    25 octobre 1996. - M. Auclair (Frédéric), Lyon.
    25 octobre 1996. - M. Delahautemaison (Philippe), Lyon.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de     maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des     agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de l'Isère, l'avenant no 62 du 28 mars 1997 à ladite convention,     conclu à Grenoble entre :
      - la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      - la fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs     ;
      - la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 32 (Valeur des avantages en     nature) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 juin 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Isère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144-4o du code rural), compris dans leur champ d'application     professionnel et territorial, deux accords régionaux du 25 avril 1997     concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur, conclu à Marseille entre :
      - la fédération du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      - l'union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      - l'union fédérale des SCOP-BTP,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la     CGT-FO,
          D'autre part.
      Ces deux accords, conclus notamment dans le cadre de la convention     collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour     objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers et les indemnités de     petits déplacements à compter du 1er juin 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône,     où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 avril 1997, M. Brosse (Louis), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 7 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le     personnel des centres équestres, les avenants nos 62 et 63 du 10 mars 1997 à     ladite convention, conclus à Cachan entre :
      Le Groupement hippique national ;
      Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels     d'enseignement équestre,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 62, à     la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 63, à la     CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 62 : de modifier les articles 47-1, 47-2 et 48 de la convention     précitée ;
      - avenant no 63 : de revaloriser les salaires et les avantages en nature à     compter du 1er avril 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé le 10 mars 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A.2. Tonalité H (4 points maxi)
      Procédure : variation des niveaux N/H à 400 Hz diminuée de la variation des     niveaux N/H à 3 200 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB d'entrée,     la commande de gain étant dans la position du gain de référence (lecture     directe sur le réseau de courbes à 60 dB d'entrée).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8094   a 8100    
                      ......................................................