Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1993, vu la proposition de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d’exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l’article L. 356 du code de la santé publique au titre de l’année 1992 est fixé à treize pour la profession de chirurgien-dentiste.
Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 968 du 29 octobre 1985 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biscarrosse-Aérodrome (Landes).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications. Le décret du 12 mars 1985 est abrogé.
Art. 4. -  Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des     contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de     procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67     quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares     routières suivantes:
          Ain:
      Divonne-les-Bains.
          Gard:
      Nîmes.
          Hautes-Alpes:
      Briançon.
          Bouches-du-Rhône:
      Marseille - Saint-Charles.
          Haute-Garonne:
      Toulouse.
          Hérault:
      Montpellier.
          Paris:
      Paris-Porte de Charenton;
      Paris-Porte de La Villette.
          Pyrénées-Atlantiques:
      Pau;
      Oloron.
          Pyrénées-Orientales:
      Perpignan.
          Seine-Saint-Denis:
      Bagnolet-Paris.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à 20 sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1995:
      La démission de M. Gazagne (Alain, Gilbert), notaire à la résidence de     Vézénobres (Gard), est acceptée;
      La société Alain Gazagne et Annick Breschet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Vézénobres (Gard), en remplacement de M.
     Gazagne (Alain, Gilbert);
      M. Gazagne (Alain, Gilbert) et Mlle Breschet (Annick, Marie, Raymonde) sont     nommés notaires associés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Dominique     Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 7 février 1994, le plan annexé audit décret (1), no 7     SDR 857 M, annule et remplace le plan no 7 SDR 857 fixant les limites de la     zone secondaire de dégagement instituée au voisinage de la station de     Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies par le décret du 23 février 1990 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage des stations de Sainte-Marie-Rivière-des-Pluies et     de Sainte-Marie-Autocommutateur (Réunion).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1993 susvisé est modifié     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux,
     chef de service, M. Jacques Quastana, administrateur civil, chef du bureau     des élections et des études politiques, M. Michel Picard, administrateur     civil, chef du bureau des groupements et des associations, M. Gérard Desos,
     sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, chef du bureau des     cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme     Odette Monteil, administrateur civil, chef du centre de documentation et du     service du dépôt légal, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre     Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M.
     Baudry (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la direction des relations économiques     extérieures du ministère de l'économie en qualité d'adjoint au ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services     de l'expansion économique à l'étranger en Italie, est maintenu dans cette     position afin d'exercer les mêmes fonctions pour une période d'un an à     compter du 30 septembre 1993.
      Dans cette situation, M. Baudry continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1988 susvisé est modifié     comme suit:
      << La commission consultative de la création artistique (peinture,
     sculpture, arts graphiques) comprend:
      << 1o Quatre représentants de l'administration:
      << - le délégué aux arts plastiques, président de la commission, ou son     représentant;
      << - le directeur des musées de France ou son représentant;
      << - le directeur du musée national d'art moderne du Centre national d'art     et de culture Georges-Pompidou ou son représentant;
      << - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant. >>
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 1er. - Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions dans les directions interdépartementales, sous-directions et annexes, dont la liste figure en annexe, mutés ou déplacés dans un service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, peuvent prétendre, jusqu’au 31 décembre 1993, au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Calais.
Fréquence : 88 MHz.
Site d’émission : 1070, avenue Toumaniantz, 62100 Calais.
Altitude du site : 10 mètres.
Hauteur de l’antenne : 75 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1993, une nouvelle période d’inscription au troisième concours interministériel d’accès aux instituts régionaux d’administration ouvert pour 1993 (femmes et hommes), autorisé par arrêté du 26 mars 1993, est ouverte.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 1993 et qui justifient à cette même date de l’exercice, durant cinq années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils l’exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Les demandes d’admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d’inscription, qui sera délivrée à cet effet par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Cette notice individuelle d’inscription pourra être obtenue à la direction générale de l’administration et de la fonction publique du 26 juillet au 20 août 1993 :
- soit sur place au 32, rue de Babylone, Paris (7e) ;
- soit en écrivant, à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l’enveloppe.
Cette notice individuelle d’inscription devra être déposée ou adressée par voie postale à la même adresse, au plus tard le 30 août 1993, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Art. 6. - Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l’exercice 1993 ne peut être supérieur à 4 019 810 F (en année pleine).
La dotation globale versée par les organismes d’assurance maladie s’élève, en année pleine, à 2 754 910,00 F Elle sera ensuite actualisée dans les limites du taux directeur applicable aux établissements sanitaires.
Les frais liés à l’hébergement sont pris en charge par la direction générale de la santé (division sida) après participation des personnes accueillies, en fonction de leurs ressources.
Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l’Etat est arrêté au 31 décembre 1991 à la somme de 3 287 561 623,73 F, conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10537.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993
Est homologuée, sous le numéro LA 09, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l’Union des labels agricoles du Sud-Est (U.L.A.S.E.), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour les produits suivants : volailles (poulets, pintades, dindes, chapons).
L’Union des labels agricoles du Sud-Est (U.L.A.S.E.) est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.E.E.) n° 1538-91 de la commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (C.E.E.) n° 1906-90 du conseil établissant des nonnes de commercialisation pour les volailles.
Sont homologués, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels détenus par l’U.L.A.S.E. :
- n° 07-85 « poulet jaune cou-nu fermier » ;
- n° 09-85 « poulet blanc cou-nu fermier et découpe »;
- n° 02-87 « pintade fermière et découpe » ;
- n° 04-87 « poulet blanc fermier »;
- n° 18-87 « poulet noir fermier » ;
- n° 19-87 « dinde fermière de Noël » ;
- n° 48-88 « chapon fermier »;
- n° 01-91 « poulet blanc » ;
- n° 16-92 « poulet blanc fermier » ;
- n° 17-92 « poulet jaune fermier ».
Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou au siège de l’organisme certificateur.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que la société Sogeda, 194, avenue Clemenceau, B.P. 212, 59139 Wattignies, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’ionisation de l’air comportant les termes suivants : « la concentration des ions agissait sur les sécrétions hormonales et la production de médiateurs chimiques de la transmission nerveuse,..., vigilance des chauffeurs accrue, suppression des maux de tête, problèmes respiratoires, cardiaques, fatigue, insomnie,..., des expériences effectuées en divers locaux ont permis de noter une diminution sensible des migraines, les crèches par exemple : les nourrissons souffrent fréquemment de rhino-pharyngites, otites, etc., l’ionisation permet de réduire les risques de contagion des infections,... pendant les trois mois d’utilisation d’un ioniseur, aucune maladie contagieuse ne s’était déclarée, la société Bahlsen de Hanovre a constaté que dans l’air de ses ateliers équipés de ioniseurs la destruction des microbes était de 40 p. 100 au bout de 30 minutes, de 90 p. 100 au bout d’une heure, et de 99 p. 100 au bout de 100 minutes, à Helsinki, on ionisa le service de chirurgie plastique et des grands brûlés. Après expérimentation sur le staphylocoque doré, l’ionisation a permis la destruction des gènes en suspension en quatre semaines, une diminution des douleurs postopératoires de 57 p. 100 et des douleurs des brûlures de 85 p. 100 favorisant la circulation... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d’ionisation de l’air les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Sogeda, 194, avenue Clemenceau, B.P. 212, 59139 Wattignies.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire     d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Lorsqu'ils sont destinés soit à être utilisés sur les voies     ouvertes à la circulation publique en vue de permettre la constatation des     infractions au code de la route, soit à servir aux expertises judiciaires     concernant des véhicules régis par le code de la route, les cinémomètres sont     soumis, en application du décret du 6 mai 1988 susvisé, aux opérations de     contrôle suivantes:
       - approbation de modèle;
      - vérification primitive des instruments neufs;
      - vérification périodique des instruments en service;
      - réparation par un réparateur agréé;
      - vérification après réparation ou modification.
Art. 19. - Il est ajouté, après l'article 27 de la loi no 47-1775 du 10     septembre 1947 précitée, un article 27 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 27 bis. - Les sociétés coopératives existantes à la date de     promulgation de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la     modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans à     compter de cette date pour porter leur capital au montant minimal fixé à     l'article 27.
      <<Les sociétés coopératives dont le capital social serait inférieur à ce     montant pourront être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du     ministère public. Le tribunal pourra accorder un délai maximal de six mois     pour régulariser la situation; il ne pourra pas prononcer la dissolution si,     au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Renaud Denoix de Saint     Marc, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du     Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres     de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de     recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats     et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Art. 1er. - Les taux des contributions patronales dues à la caisse de     retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de     l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - Les sections visées aux articles 2 et 3 sont consultées,
     respectivement dans leur domaine de compétence, sur:
      - les demandes présentées, en application de l'article R.20-24, par les     candidats en vue de leur inscription définitive sur la liste des     installateurs admis;
      - les projets de suspension ou de retrait de l'inscription d'un installateur     de cette liste.
      Chacune des sections compétentes peut demander, à l'initiative de la     majorité de ses membres, la vérification des travaux réalisés par un     installateur.
Art. 17. - L'article 25 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 25. - I. - Aucune modification entraînant la perte de la qualité de     coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de     l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent.
      <<Elle ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative     donnée après avis du Conseil supérieur de la coopération et constatant que     les conditions mentionnées au premier alinéa sont remplies.
      <<Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables     aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions     législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant     une période de dix ans.
      <<Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion et de scission     entraînant la dissolution de la coopérative sauf lorsqu'elles interviennent     entre des sociétés régies par la présente loi.
      <<II. - Par exception aux dispositions du deuxième alinéa du I:
      <<1o Lorsque la coopérative est régie par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
     l'autorisation de procéder aux opérations prévues aux premier et quatrième     alinéas du I est donnée par l'organe central auquel l'établissement de crédit     coopératif ou mutualiste est affilié, après avis du Conseil supérieur de la     coopération.
      <<2o Lorsque la coopérative fait l'objet d'une procédure de redressement     judiciaire, l'autorisation de modifier les statuts, si elle est nécessaire à     la survie de l'entreprise, est accordée par le tribunal saisi de cette     procédure.>>
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision no 30 susvisé, les mots: <<Bâtiment Les Myrtilles,
     88100 Foucharupt, Saint-Dié; hauteur:415 mètres>> sont remplacés par les     mots <<Site T.D.F. de Saint-Dié-II-L'Ormont, 88100 Saint-Dié; hauteur 865     mètres>>.
      A la rubrique Contraintes de rayonnement, il est ajouté les mots:<<200 W     dans le secteur d'azimut 350o/270o et 20 W dans le secteur d'azimut     280o/340o>>.
<<Article 24bis
    <<Fonds de concours
      <<La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours     destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de     gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M=M1+M2,
          <<où        <<M1=865944F"P        <<M2=72416F"L"P.
      <<L        représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploités par le     concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.
     <<P        est égal à 1 en 1990 et à partir de 1991 au rapport entre la valeur de     l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP01 de l'année     précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre     1989.
      <<Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
      <<A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront     forfaitaires et s'élèveront à:
      <<1990: 2,18 millions de francs;
      <<1991: 4,31 millions de francs (valeur 1990);
      <<1992: 6,28 millions de francs (valeur 1990).
      <<Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées     ci-dessus.>>
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareil monochambre multiprogrammable à fréquence asservie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/1991    
                      ......................................................
<<Paragraphe 3
    <<Visites techniques des véhicules
    <<Article R. 117-1
      <<Les véhicules qui font l'objet du présent titre, à l'exception des     véhicules visés ci-après, ne sont autorisés à être mis ou maintenus en     circulation qu'après une visite technique ayant vérifié qu'ils sont en bon     état de marche et en état satisfaisant d'entretien dans les conditions     définies au présent paragraphe.
      <<Sont exclus de ces dispositions les véhicules de collection visés à     l'article R. 106-1 ainsi que les véhicules immatriculés dans les séries     diplomatiques ou assimilées et dans les séries spéciales FFA et FZ.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE SAVOIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 01/02/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Article 15
    Interruption et restrictions de la circulation
      Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne     l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la     société doit se soumettre aux obligations qui résultent des directives en     vigueur relatives à l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
      Quelle que soit la nature des autorisations nécessaires, elles sont     considérées comme tacitement obtenues un mois après la saisine de l'autorité     compétente par le concessionnaire.
      Toute restriction importante ou interruption de trafic doit être portée à la     connaissance du public par les soins de la société concessionnaire au moins     quinze jours à l'avance.
      En cas de force majeure imposant l'interruption, le ministre chargé de la     voirie nationale et les préfets intéressés doivent être immédiatement avisés.
<<Article R. 119
      <<Les véhicules automobiles de transport de marchandises, leurs remorques et     semi-remorques, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5     tonnes et qui ont fait l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 110,
     ne peuvent être mis en circulation que sur autorisation du préfet après une     visite technique initiale.
      <<Toutefois, certaines catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi,
     définies par le ministre chargé des transports en fonction de l'affectation     et du poids des véhicules concernés, pourront n'être présentés à la visite     technique qu'au plus tard un an après la date de leur première mise en     circulation.
      <<Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des     visites techniques périodiques renouvelées tous les ans.
Art. 8. - Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au     1er échelon du grade de sapeur de 2e classe.
      Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou     d'agent non titulaire de la fonction publique perçoivent le traitement     indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est     supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de sapeur de 2e     classe. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés     un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient     classés dans leur nouveau grade en application des articles 5 à 7 du décret     no 87-1107 du 30 décembre 1987.
Article 8
    Mise en service des ouvrages
    et installations de la concession
      Avant toute mise en service, totale ou partielle, d'un échangeur, d'une aire     annexe ou d'une section d'autoroute, l'Etat procède, sur demande du     concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette     mise en service, à une inspection des travaux en vue de vérifier leur     conformité au présent cahier des charges.
      Il procède, en outre, quelques jours avant la mise en service, à une     inspection de sécurité.
      Au vu des procès-verbaux de ces visites, le ministre chargé de la voirie     nationale délivre une autorisation de mise en service.
      Dans l'année qui suit cette mise en service, un dossier de récolement de     l'ouvrage autoroutier est établi par la société concessionnaire.
Art. 22. - Les fonctionnaires visés aux articles 19 à 21 sont intégrés par     arrêté de l'autorité territoriale.
      Les fonctionnaires intégrés aux grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re     classe et caporal sont classés dans les conditions fixées par le décret no     87-1107 du 30 décembre 1987.
      Les fonctionnaires intégrés aux grades de sergent et d'adjudant sont classés     à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine. Ils     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que     celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17.
Article 19
    Registre des réclamations
      Il est tenu, dans tous les lieux ouverts au public, un registre destiné à     recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler     soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les     sociétés liées par contrat avec la société concessionnaire.
      Ce registre est coté et paraphé par les agents du service du contrôle.
      Il est présenté à toute réquisition du public.
      Les résultats de l'instruction faite par la société sur chaque plainte y     sont transcrits.
J. - Organisation et méthodes de gestion
        Gestion financière et comptable:
      Principes de la comptabilité publique.
      Système comptable des collectivités territoriales.
      Prévision et contrôle budgétaire.
      Calculs des coûts et comptabilité analytique.
      Gestion des opérations d'investissement et incidences fiscales.
      Dotations et subventions.
        Gestion déléguée et marchés:
      Principes généraux et mise en oeuvre; notamment les sociétés     concessionnaires et leur contrôle par les collectivités territoriales.
         Gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales:
      Le statut des agents territoriaux.
      Gestion prévisionnelle du personnel.
      Les outils de la G.R.H.: étude de poste, profil de poste, bilan social, plan     de formation, évaluation.
Article 16
    Obligations relatives à divers services publics
      La société concessionnaire est tenue de se conformer aux lois et règlements     existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des     services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection     civile, de santé, de la défense nationale et de distribution de carburants.
      La société concessionnaire doit se concerter avec les administrations     compétentes pour concilier, dans le respect de la réglementation en vigueur,     les préoccupations des autres services publics, notamment les services des     télécommunications, avec ses propres obligations, à l'occasion des procédures     et travaux concernant chacun d'eux.
Article 30
    Installations annexes
      La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation     des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence,
     moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve     que:
      a) Elle soumette à l'agrément préalable du ministre chargé de la voirie     nationale le nom des cocontractants. La demande est accompagnée des pièces     établissant la réalité de l'appel à la concurrence et doit justifier les     raisons du choix;
      b) Les projets de contrats qu'elle passe avec les exploitants soient     communiqués au ministre chargé de la voirie nationale, qui dispose d'un délai     d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles;
      c) Pour les installations servant des boissons, elle impose à ses     exploitants d'appliquer des restrictions à la vente de boissons alcooliques     qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
3. Le quatrième avenant à la convention de concession approuvée par décret     du 29 novembre 1982 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute     Esterel-Côte d'Azur;
      4. Le deuxième avenant à la convention de concession approuvée par décret du     19 août 1986 et au cahier des charges de la Société des autoroutes     Paris-Rhin-Rhône;
      5. Le deuxième avenant à la convention de concession approuvée par décret du     9 mai 1988 et au cahier des charges de la Société des autoroutes Rhône-Alpes;      6. Le quatrième avenant à la convention de concession approuvée par décret     du 1er août 1963 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute     Paris-Normandie;
      7. Le premier avenant à la convention de concession approuvée par décret du     29 octobre 1990 et au cahier des charges de la Société des autoroutes du Nord     et de l'Est de la France;
      8. Le neuvième avenant à la convention de concession approuvée par décret du     13 novembre 1975 et au cahier des charges de la Société des autoroutes du Sud     de la France;
      9. Le troisième avenant à la convention de concession approuvée par décret     du 15 mars 1973 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute de la     Côte Basque.
      Un exemplaire de chaque avenant et le texte des modifications apportées au     cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine     Mariani-Ducray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart et à Mlle Fabienne     Lambolez, administrateurs civils, et à M. Michel Bord, attaché principal     d'administration centrale.>>
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1992    
                      ......................................................
       Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Par dérogation à l'article 37 de l'arrêté du 1er décembre 1959     susvisé, le départ des concurrents du 13e rallye Paris-Dakar sera échelonné     toutes les trente secondes.
      Le samedi 29 décembre 1990: départ du château de Vincennes.
      Le dimanche 30 décembre 1990: départ du prologue à Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme).
Art. 2. - La section Installateurs en télécommunications est composée de     douze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
     Elle comprend:
      a) Trois représentants de l'Etat;
      b) Trois représentants des associations, groupements ou syndicats     d'installateurs;
      c) Trois représentants des associations, groupements ou syndicats de     constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications agréés;
      d) Trois représentants des exploitants de réseaux de télécommunications.
      Les personnalités visées aux b, c et d sont proposées par les organismes     auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes est déterminée par     le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des     télécommunications.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche Paris-Le Bourget fournit aux aéronefs évoluant selon     les règles de circulation aérienne militaire de type V les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 15. - Ces résultats et ce classement sont communiqués individuellement     aux candidats par le Centre national des concours d'internat.
      Les candidats communiquent alors au Centre national des concours d'internat,     dans les délais qui leur sont impartis, le choix des circonscriptions et des     subdivisions où ils souhaitent être affectés par ordre décroissant de     préférence. Pour chacune des quatre disciplines d'internat, les candidats     sont affectés dans les circonscriptions en fonction de leur rang de     classement et des places disponibles.
      Les affectations sont prononcées en application du premier alinéa de     l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé par le directeur des     hôpitaux.
      Les affectations dans les subdivisions d'internat sont notifiées par le     préfet de région mentionné à l'article 20 du décret du 7 avril 1988 susvisé     ou par délégation par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales.
GENIE
     Aboudharam (Marc).
     Adam (Grégoire, Ludovic, Laurent).
     Béatrix (Etienne, Raymond, Robert).
     Benatar (Laurent, Pierre).
     Betro (Alain, Vincent).
     Bielecki (Arnaud, Alain, Jean-Michel).
     Bourdon (Pierre, Joseph, Michel).
     Brunet de la Charie (Marc, Gabriel, Henri).
     Clause (Emmanuel).
     Damourette (Benoît, Jean-Marie, François).
     De Ryck (Alain, Jean, Pierre).
     Diviné (Philippe, Emmanuel).
     Dress (Christophe, Marcel, Dominique).
     Durand (Nicolas, Marie).
     Faivre (Philippe, Claude).
     Fonkenell (Edouard, François).
     François (Charles, Patrick).
     Hugonnard-Bruyère (Serge, Raymond, Roland).
     Laloy (Laurent, Henri).
     Lambolez (Pierre-Yves, Claude).
     Lasne (Xavier, Pierre, Louis).
     Legrand (Thierry, Marie, Robert).
     Loué (Philippe, Pierre, Michel, Léon).
     Martin (Yves-Loïc, Jean-Michel).
     Morel (Yves, Gilbert, Georges).
     Naceur (Hakim, Eric).
     Nicolas (Bruno-Mikaël, Marie, Bernard, Jean-Luc).
     Schieber (Didier, Marie, Joseph).
     Schmitt (Alain, Gérard, Amédée).
MATERIEL
     Baret (Bertrand, Claude, Pierre).
     Baudy de Geyer d'Orth (Jean-Baptiste, Jacques, Charles).
     Béchade (Xavier, Martial, Grégoire).
     Blech (Renaud, Jean, Bruno).
     Dufal (Frédéric, Jean-Marie).
     Lemery (Christophe, Roger, Henri).
     Roquejoffre (Michel, Jean, Paul).
     Tinturier (Jean-Baptiste, Marie, Christian).
2.2.2. Transmission des pièces et organisation
    de la défense de la décision contestée
      Jusqu'à l'heure de l'audience, les parties peuvent présenter des conclusions     ou observations écrites.
      L'article R. 241.13 du code des tribunaux administratifs prévoit que les     parties qui assistent à l'audience peuvent présenter toutes conclusions ou     observations orales.
      Vous aurez reçu du tribunal administratif copie du recours ainsi que des     pièces que son auteur aura éventuellement pu produire à l'appui de celui-ci.      Ces informations vous permettront de présenter, le cas échéant, de nouvelles     observations en sus des documents déjà transmis au moment de la notification     de l'arrêté préfectoral de reconduite.
TROUPES DE MARINE
     Abed (Laurent, Karim).
     Ballu (Guerric, Jean-Marie).
     Da Costa (Olivier, Robert, Antonio).
     Defever (Laurent, Michel, Pierre).
     Ledoit (Olivier, Richard, Henri).
     Pujes (Philippe, Pierre, Henri).
     Sautereau (Cyrille, Eric, Hervé, David).
     Venturi (Daniel, Eric).
C'est pourquoi les délais du recours sont très brefs cependant que lui sont     applicables des règles de procédure permettant d'organiser un débat     contentieux dans ce délai. En effet, ce recours qui suspend l'exécution de     l'arrêté de reconduite doit être présenté dans un délai de vingt-quatre     heures après la notification de l'arrêté préfectoral et jugé par un juge     unique dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, sans     conclusions du commissaire du Gouvernement.
      Un décret pris en application de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990     et publié ce jour au Journal officiel précise les règles de procédure propres     aux recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière.
      La loi prévoit par ailleurs que les meures de surveillance et de contrôle     prévues à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée     peuvent s'appliquer dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la     frontière.
      Les dispositions de la nouvelle loi s'appliquent aux arrêtés préfectoraux de     reconduite à la frontière notifiés après l'entrée en vigueur de la présente     loi, quelle que soit la date à laquelle l'arrêté de reconduite à la frontière     est intervenu.
      En revanche, conformément aux termes de la loi, ces dispositions ne sont pas     applicables aux arrêtés notifiés antérieurement à la promulgation de la     nouvelle loi, qui n'ont pu être exécutés et qui, de ce fait, ont été inscrits     au fichier des personnes recherchées.
      Enfin, les dispositions de la nouvelle loi no 90-34 du 10 janvier 1990 ne     sont pas applicables, pendant une période transitoire de cinq ans, dans les     départements d'outre-mer où le dispositif prévu à l'article 22 de     l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9     septembre 1986, reste pour cette durée intégralement en vigueur.
      La présente circulaire qui a pour objet de vous exposer les modalités     pratiques d'exercice de ce recours comporte trois parties:
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des     établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré     annuel prévu dans le tableau ci-dessus.
    Paragraphe b
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 23/05/1990    
                      ......................................................
Art. 8. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 et des     articles 24 à 26, 28, 29, 33 et 68 du décret du 7 avril 1988 sont applicables     aux internes recrutés au titre du présent décret. L'article 30 du même décret     leur est également applicable, à l'exception des mots: <<sauf en ce qui     concerne l'année-recherche>>.
      Les internes nommés en application du présent décret ne peuvent prétendre,
     du fait de cette nomination, à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en     médecine.
Art. 2. - Tout membre représentant les agriculteurs au sein du comité     départemental des céréales pourra demander, par lettre recommandée adressée     au ministre de l'agriculture et de la forêt (O.N.I.C., secrétariat des     assemblées délibérantes), 21, avenue Bosquet, 75007 Paris, au plus tard le     mercredi 21 février 1990, de porter sa candidature à la connaissance des     agriculteurs membres des comités des céréales de la région céréalière     comprenant son département en vue d'être proposé comme membre du conseil     central de l'Office national interprofessionnel des céréales.
      La liste de ces candidatures sera communiquée par les présidents des comités     départementaux des céréales, avant le jeudi 8 mars 1990, à tous les membres     agriculteurs du comité des céréales de leur département.
Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus     au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne     arithmétique des notes obtenues dans chacune des circonscriptions et au titre     de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté dans la     discipline correspondant à celle dans laquelle ils ont concouru, à la suite     des concours prévus par l'article 15 du décret du 7 avril 1988 et de la     procédure nationale prévue par l'article 19 du même décret.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/1990    
                      ......................................................
      Nota. - Il s'agit de la date initiale d'habilitation à délivrer le titre     d'ingénieur diplômé.
      (1) Ecoles de spécialisation et sections spéciales délivrant un diplôme     d'ingénieur aux étudiants déjà titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
Art. 5. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Au paragraphe 3 de l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1943     précité, sont insérées, avant le dernier alinéa, les dispositions suivantes:      <<Si le matériau est un acier inoxydable austénitique, à cette valeur peut     être substituée au choix du constructeur l'une des deux valeurs suivantes:
      <<- la résistance du métal à la température maximale en service divisée par     3,5;
      <<- les trois cinquièmes de la limite d'élasticité à 1. p. 100 du métal à la     température maximale en service.
      <<Si l'appareil est soumis en service de manière répétée à des     sollicitations variables d'ordre mécanique ou thermique, le constructeur en     limite les effets par une conception appropriée. Il estime, si nécessaire, la     résistance de l'appareil à l'apparition des dommages de déformation et de     fissuration progressives.>>
Art. 8. - Le présent arrêté n'est pas applicable à la navigation sur le Rhin     et à la partie du cours de la Moselle soumise au régime international. Ne     sont pas assujettis à ces dispositions les unités fluvio-maritimes, les     avitailleurs ainsi que les bateaux utilisés à l'extraction des sables et     graviers à l'intérieur des fouilles.
      Les bateaux utilisés sur les voies navigables exclusivement à l'extraction     des sables et graviers sont sur ce point assimilés aux bateaux de fouilles     précités, sous réserve que les points d'extraction et le déchargement soient     situés dans le même bief et distants l'un de l'autre d'au plus un kilomètre.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances     connexes, dit <<Permis de Tavernols>>, d'une superficie de 158,5 kilomètres     carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et     portant sur partie du territoire du département de la Haute-Loire dans les     communes de:
      Chassignoles, Saint-Vert, Laval-sur-Doulon, Champagnac-le-Vieux,
     Saint-Didier-sur-Doulon, Cistrières, Berbezit, La Chapelle-Geneste,
     Connangles, Saint-Pal-de-Sénouire, Montclard, Saint-Préjet-Armandon, Collat,     Josat et Sainte-Marguerite, toutes situées dans l'arrondissement de Brioude     et sur partie du département du Puy-de-Dôme dans les communes de:
      Saint-Sauveur-la-Sagne, Doranges et Saint-Alyre-d'Arlanc, toutes situées     dans l'arrondissement d'Ambert.
Art. 3. - Le concours est organisé par un préfet de région désigné par le     ministre chargé de la santé.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de     la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après     consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé     de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur     répartition pour chaque discipline et pour chacune des circonscriptions     prévues par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968. Le région     Ile-de-France est considérée comme une circonscription pour l'application du     présent décret.