Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le montant du financement complémentaire visé au troisième alinéa de l'article R. 351-41-1 du code du travail est au moins égal à la moitié de la prime accordée. Ce financement est assuré soit par l'organisme mandaté, soit par un établisement de crédit, soit par un organisme visé au II de l'article R. 351-44-1 de ce code.
Art. 4. -  L'article R. 351-44-1 du même code est ainsi modifié :
    I. - Le I est ainsi modifié :
    a) Les mots : « 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 » ;
    b) Au 1o :
    - les mots : « visées aux 3o, 4o et 5o » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 3o, 4o, 5o et au neuvième alinéa » ;
    - les mots : « d'une procédure de consultation en vue de leur délégation » sont remplacés par les mots : « de l'attribution d'un mandat de gestion » ;
    c) Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Le préfet donne mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24 ; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des avantages prévus à l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre eux par une décision distincte ; » ;
    d) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Lorsque l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24 est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande de prime d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci sont confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
    « Dans les cas prévus au 2o et au 3o ci-dessus, les contrats de mandat de gestion, tant pour leur passation que pour leur exécution, ne sont pas soumis aux dispositions du code des marchés publics. » ;
    e) Au 4o, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « mandaté ».
    II. - Le II est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « répondre aux consultations mentionnées au I du présent article » sont remplacés par les mots : « être titulaires d'un mandat de gestion » et les mots : « ainsi que les organismes établis dans un Etat membre de la Communauté européenne et bénéficiant d'un statut équivalent » ainsi que les mots : « ou être soumis à une procédure équivalente dans un Etat membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « avoir la capacité d'assurer le recouvrement des avances remboursables » sont supprimés et les mots : « de cette délégation » sont remplacés par les mots : « de ce mandat ».
    III. - Au III, les mots : « délégataire de » sont remplacés par les mots : « mandaté par » et le mot : « avances » est remplacé par le mot : « primes ».
Art. 5. -  Les épreuves d'admissibilité comprennent :
    1o Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
    2o Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
A N N E X E
    DATE DE PRISE D'EFFET EN FONCTION DES CATEGORIES
    D'INSTRUMENTS DE MESURE
    Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté
    Mesures matérialisées de masse (poids).
    Mesures matérialisées de longueur.
    Instruments mesureurs de longueur.
    Machines planimétriques.
    Mesures matérialisées de capacité pour liquides.
    Mesures matérialisées de capacité pour grains.
    Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
    Compteurs d'eau froide.
    Compteurs d'eau chaude.
    Compteurs d'énergie thermique.
    Appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux.
    Manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.
    Instruments destinés à mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'échappement des véhicules à moteur.
    Instruments destinés à mesurer l'opacité des émissions des véhicules équipés de moteur Diesel.
    Sonomètres.
    Ethylomètres.
    Humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses.
    Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries.
    Réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels.
    Alcoomètres et aréomètres pour alcool.
    Cuves de refroidisseurs de lait en vrac.
    Compteurs de volume de gaz.
    Ensembles de conversion de volume de gaz.
    Voludéprimomètres pour mesurage des volumes de gaz.
    Ensembles de mesurage de masse de gaz.
    Jaugeurs.
    Thermomètres utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle de la température des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées.
    A compter du 1er janvier 2002
    Instruments de pesage à fonctionnement automatique.
    Compteurs d'énergie électrique.
    Cinémomètres de contrôle routier.
    Taximètres.
    Chronotachygraphes.
    Récipients-mesures.
Art. 1er. -  Il est institué un comité scientifique pour la célébration du deuxième centenaire de la promulgation du code civil par la loi du 30 ventôse an XII organisée en partenariat par la Cour de cassation, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'association Henri-Capitant des amis de la culture juridique française.
« Article 322-6.01
    Gaz extincteurs à l'exception du CO2 et dispositifs fixes
    d'extinction de l'incendie associés autorisés d'usage
    1. Les gaz extincteurs autorisés d'usage pour les dispositifs fixes d'extinction par le gaz pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison sont listés dans le tableau en annexe 322-6.A.1.
    L'usage de ces gaz extincteurs n'est autorisé qu'avec les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz autorisés d'usage, également listés dans le tableau en annexe 322-6.A.1.
    2. L'autorisation d'usage d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz utilisant un gaz extincteur autorisé d'usage doit satisfaire aux dispositions de l'annexe de la circulaire MSC/ Circ. 848.
    3. Pour chaque navire sur lequel le dispositif sera installé, le calcul de l'installation sera soumis à la vérification préalable d'une société de classification reconnue.
    4. Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz utilisant les gaz extincteurs autorisés d'usage doivent être conformes aux prescriptions de la circulaire MSC/Circ. 848, à l'exception du paragraphe 2 de son annexe.
    5. Le stockage du gaz dans le local à protéger est conforme à l'annexe 322-6.A.1. »
    II. - L'annexe 322-6.A.1 est ajoutée au chapitre 322-6 :
Art. 7. -  Les groupes permanents d'étude des marchés peuvent demander aux administrations intéressées tous renseignements utiles à l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée par l'article 5 du présent arrêté.
    Pour l'examen de certaines questions, ils peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. François Goldblatt, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative globale de transport 2001-2002 sur les déplacements des ménages de la région Ile-de-France.
    La collecte se déroulera entre octobre 2001 et avril 2002 et concernera 18 000 personnes.
    L'enquête a pour objectif de fournir une description complète de l'ensemble des déplacements des Franciliens à l'intérieur de la région Ile-de-France afin d'analyser les flux de trafic par modes de transport, de suivre à long terme la structure et les modes de transport de la région, d'élaborer des prévisions des flux de déplacements et de contribuer à l'élaboration de la politique régionale des déplacements.
Art. 2. -  Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion.
    Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion figurant au programme. Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Art. 4. -  Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 5 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des experts devant la commission est fixé à 27,44 Euro.
    Le plafond annuel prévu au même article du décret du 27 avril 2001 susvisé est fixé à 2 744,08 Euro.
Art. 1er. -  France Télécom est mise en demeure, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications, de traiter les demandes de colocalisation des demandeurs d'accès à la boucle locale dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle présentera à l'Autorité, d'ici au 10 mai 2001 au plus tard, les mesures qu'elle compte prendre pour respecter ces dispositions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, M. Jean-Charles Berthonnet, conseiller des affaires étrangères, Mlle Maryse Berniau, conseillère des affaires étrangères, M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, ministre plénipotentiaire, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2001, M. Michel Margnes, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Association technique de l'importation charbonnière, est maintenu dans cette position en qualité de président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône pour une période de cinq ans à compter du 8 février 2001.
Sites sur lesquels la colocalisation n'est pas possible
    France Télécom a indiqué que 130 sites sur les 482 sites des 20 plus grandes agglomérations ne pourraient être ouverts à la colocalisation physique.
    Elle ajoute que le manque de place est la raison principale pour laquelle un site ne peut permettre ce type de colocalisation. Cette situation a été constatée sur 103 sites.
    Elle a précisé que le nombre de lignes raccordées sur ces sites était faible puisqu'il était de l'ordre de 771 000 environ, soit 8,4 % de la totalité des lignes, sur les 20 plus grandes agglomérations (9 millions de lignes environ).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 septembre 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    LA no 01-81 « poulet roux fermier du Gers élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 08-85 « poulet noir fermier du Gers élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 07-86 « poulet blanc fermier du Gers élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 03-91 « poulet blanc fermier du Gers élevé en plein air surgelé » ;
    LA no 04-91 « poulet roux fermier du Gers élevé en plein air surgelé » ;
    LA no 06-95 « poulet noir fermier du Gers élevé en plein air surgelé »,
    au nom du groupement AVIGERS, route d'Auch, 32300 Mirande.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-600 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1064 du 28 novembre 1995 à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Laval est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-509 du 9 juillet 1996 à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 24. -  La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la pêche en eau douce.
    Le secrétariat est assuré par un représentant du Conseil supérieur de la pêche qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
    La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 septembre 2001, est autorisée la cession amiable d'une villa sise 26, Südstrasse, à Markkleeberg (Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 2 410 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02016 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Art. 21. -  Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales de fonctionnaires, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter de la date limite de dépôt prévue à l'article 11.
    Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est également procédé à un second scrutin dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin.
    Pour ce second scrutin toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
    Le second scrutin est organisé selon les règles fixées par le présent arrêté.
    Chapitre IV
    Attributions
Art. 3. -  Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est composé de :
    1o Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leur représentant ;
    2o Deux représentants du ministre chargé de la famille ;
    3o Le défenseur des enfants ou son représentant ;
    4o Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
    5o Deux magistrats du siège désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
    6o Un avocat et un notaire nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition respectivement du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur du notariat ;
    7o Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
    8o Le directeur du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) ou son représentant ;
    9o Deux représentants des médiateurs familiaux et associations et services désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille, sur proposition de l'Association pour la promotion de la médiation familiale (APMF) et du Comité national des associations et services de médiation familiale (CNASMF) ;
    10o Trois personnalités qualifiées désignées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille.
    Les membres du conseil prévus aux 5o, 6o, 9o et 10o sont nommés pour trois ans.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
    Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 2001, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2001-2002, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Boubrik (Abdelmajid) ;
    2 M. Cochet (Claude) ;
    3 M. Fall (Michael) ;
    4 M. Kononovitch (Johan) ;
    5 M. Nikichine (Alexis) ;
    6 M. Rei (Christophe) ;
    7 M. Rocca (Bruno) ;
    8 M. Thoumas (David) ;
    9 M. Wenger (Guillaume) ;
    10 M. Znaidi (Réda).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 juin 2001, M. Jacques Boüault, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  Il est institué auprès du centre informatique douanier une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
    - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
    - les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 Euro par opération ;
    - les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération.
    Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
Article 9
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code des assurances ; les mots : « les sociétés de participations d'assurance telles que définies à l'article L. 345-1 » sont remplacés par les mots : « les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ».
    II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance complémentaire posées à l'article L. 334-3, ladite commission dispense cette société de groupe d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.
    « Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable. »
Art. 6. -  Les magistrats et rapporteurs en service à l'étranger visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé aux taux maxima applicables aux personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/2001 page 12981 à 12982
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2001, Mme Véronique de Badereau de Saint Martin, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 2001.
Article 21
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  S'il opte pour un congé pour difficulté opérationnelle, le sapeur-pompier professionnel en informe par écrit l'autorité territoriale et le préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition mentionnée à l'article 3.
    La décision accordant au sapeur-pompier professionnel le bénéfice de ce congé est prise conjointement par le préfet et par l'autorité territoriale.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 août 2001, les présidents de section de chambre régionale des comptes désignés ci-après, promus au titre de l'année 2000, sont affectés dans les conditions suivantes :
    M. Ortiz (Olivier), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Chevillotte (Jean-Paul), chambre régionale des comptes d'Aquitaine, à compter du 9 novembre 2000 ;
    M. Corbière (Jean-Paul), chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Fournier (Alain), chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Rocca (Pierre), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 10 janvier 2000 ;
    M. Levionnois (Alain), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 16 mai 2000 ;
    Mme Briguet (Danièle), chambre régionale des comptes d'Auvergne, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Azerad (Charles), chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 9 octobre 2000.
Administration et soutien de l'homme,
    option électromécanicien
    Breant (Sébastien, J.-P., C.).
    Colineaux (David, P., M.).
    Fenaux (Grégory, J.-C., L.).
    Ganey (Loïc, B., H.).
    Habauzit (Romain, S., R.).
    Mouchtir (Mounir).
    Pechavit (Stéphane, J., S.).
    Schouler (Alexandre, C., P.).
    Tibodo (Marc, A.).
Article 3
    Il est inséré dans le code des assurances un article L. 322-1-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-1-2. -  Dans le présent code :
    « 1o L'expression : "sociétés de groupe d'assurance" désigne les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 2o de l'article L. 334-2 dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France ;
    « 2o L'expression : "sociétés de groupe mixtes d'assurance" désigne les entreprises mères au sens du 1o de l'article L. 334-2 d'au moins une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France, autres que les sociétés de groupe d'assurance définies au précédent alinéa, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou les entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que les entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de France. »
Art. 3. -  Lorsque la commission de réforme n'a pas été saisie, l'autorité territoriale propose par écrit au sapeur-pompier professionnel, au terme du délai mentionné au premier alinéa de l'article 2, de bénéficier d'un reclassement ou d'un congé pour difficulté opérationnelle.
    Lorsque la commission de réforme a été saisie en application de l'article 2, l'autorité territoriale propose par écrit au sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de l'avis de cette commission et dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis, de bénéficier d'un reclassement ou d'un congé pour difficulté opérationnelle.
Télécommunications
    Broutte (Tino, E.).
    Cavagna (Laëtitia, C.).
    Chane-Kune (Joël).
    Civera (Julien, C., A.).
    Daubisse (Aurélie).
    Gangloff (Carole).
    Goergen (Renaud, V.).
    Heurtebize (Vincent, J., E.).
    Levy (Pierre, E.).
    Macon (Nicolas, R.).
Art. 6. -  Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1 et, le cas échéant en application de l'article 8, à l'annexe 3, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
    - mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
    - mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à douze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
    A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de douze ans aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant, à l'annexe 3, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Défense sol-air
    Andrillon (Elodie).
    Bru (Jean-Baptiste, J., A.).
    Caplain (Christophe, J.).
    Cousyn (Thomas, B., A.).
    Couton (Xavier, D.).
    Hung (Chi, K., P.).
    Levasseur (Amandine, J., D.).
    Rollin (Brice, D.).
    Royer (Fabien, M., R.).
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury prévu à l'article 51 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2001, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2001 et classés comme suit :
    M. Ngoyi (Mavundu), attaché d'administration centrale analyste de 2e classe ;
    M. Thellier (Philippe), attaché d'administration centrale analyste de 2e classe.
Art. 4. -  Les dispositions du 1o de l'article R.* 343-8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 1o Les candidats qui disposent déjà, à la date du dépôt de leur demande d'aides, d'un revenu par unité de travail agricole familial issu de l'exploitation égal ou supérieur soit au seuil mentionné aux premier et deuxième alinéas du 3o de l'article R.* 343-5 pour les exploitants à titre principal, soit au seuil mentionné au a du 2o de l'article R.* 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal. Cette exclusion vaut également pour la majoration prévue à l'article R.* 343-9. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2001, M. Féderbusch (Serge), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la ville de Paris en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2001, Mme Goudenèche (Nicole), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 2001. L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe.
Par décret en date du 10 juillet 2001, M. Yann Laroche est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de Mme Claude Hüe, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2001, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), au titre du concours interne, à compter du 9 avril 2001 :
    Section Europe orientale
    Mlle Béras (Nathalie).
Art. 2. -  Cette commission comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
    Elle est composée comme suit :
    1o Représentants titulaires de l'administration :
    - le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, président ;
    - trois membres choisis parmi les agents du Conseil supérieur de la pêche et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ;
    2o Représentants titulaires du personnel :
    - un représentant des groupes 1, 2 et 3 ;
    - deux représentants du groupe 4 ;
    - un représentant des groupes 5 et 6.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Brigitte Cunin, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, à Auxerre, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Art. 28. -  La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Art. 31. -  Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission. La durée de l'autorisation d'absence ne peut toutefois excéder deux journées. Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 33. -  Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'exercice de ces fonctions.
    Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Art. 1er. -  Le concours en vue de l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement prévu par le décret du 24 août 2001 susvisé comporte les spécialités suivantes :
    Chimie ;
    Géologie, géotechnique, hydrogéologie, hydrologie ;
    Electronique, instrumentation ;
    Sciences de la vie ;
    Mécanique industrielle.
    Ce concours, dont les épreuves sont énumérées ci-après, peut être ouvert pour une ou plusieurs spécialités.
    Pour une session donnée, les candidats ne pourront se présenter dans plus d'une spécialité.
    La liste des spécialités ouvertes pour une session donnée est arrêtée conjointement par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de la fonction publique.
Article 9
    Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le jour de réception de la seconde notification.
    Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable après accord des deux parties, pour de nouvelles périodes de cinq années. Chacune des parties contractantes peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés aux projets ou contrats déjà mis en application dans le cadre du présent accord.
    En foi de quoi les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Pékin, le 28 juillet 1998, en deux exemplaires en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne,
    avec repose-jambes, dossier et inclinaison du siège réglables par vérin pneumatique et avec appui-tête
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 48 du 20 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer un accord de branche relatif au contrat de travail intermittent.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-272 du 28 avril 1998 est modifié comme suit :
    « L'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Angevine. »
Au titre des personnalités compétentes
    dans les domaines technique et médical
    M. Cazeneuve (Jean-Pierre), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    M. Koch (Louis), ingénieur général honoraire des mines.
    M. le docteur Mahieu (Bernard), Charbonnages de France.
    M. le docteur Marquet (Michel), Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, union régionale des sociétés de secours minières du Nord.
    M. Michot (Christian), Institut national de l'environnement industriel et des risques.
    M. Petit (Jean-Michel), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    M. Piquette (Bernard), Institut national de l'environnement industriel et des risques.
    M. Raffoux (Jean-François), Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à Mme Jacqueline Raynaud de Brianson, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Art. 4. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
    CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    Général Services, 49, traverse de la Barre, 13016 Marseille ;
    FME, 5, avenue des Jonquilles, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
    LECES, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
    Institut européen de l'environnement de Bordeaux, 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 février 2001, M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2001, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours prévus à l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées, ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 8 ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 8.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
    Le nombre maximum de places offertes en 2001 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à 2.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours externe du CAPES sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section ci-après :
    Section lettres modernes
    Au paragraphe 1 du b définissant la première épreuve orale d'admission, les mots : « durée de la préparation : une heure trente » sont remplacés par les mots : « durée de la préparation : deux heures ».
Art. 3. -  Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
    - l'identité du contribuable, et de son conjoint et des enfants s'il y a lieu : nom, prénoms, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro FIP, numéro de télédéclarant ;
    - la situation familiale du contribuable ;
    - l'adresse personnelle du contribuable, les codes de compétence du centre des impôts et de la trésorerie ;
    - l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal du contribuable correspondant à l'année d'imposition.
Art. 2. -  A l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au E. - Direction des ressources humaines, au I, le tableau est modifié comme suit :
    A la colonne Suppléants, supprimer : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Crestin ».
Art. 1er. -  La commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives a pour objet de donner des avis dans les cas prévus par les règlements en vigueur ainsi que sur toutes les questions de caractère scientifique ou technique concernant la sécurité et la santé dans les mines, carrières et activités connexes dont elle est saisie par le ministre chargé des mines.
    Elle est en outre habilitée à faire au ministre chargé des mines toutes propositions dans les domaines de sa compétence.
Art. 1er. -  Les indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/2001 page 3495 à 3496
    =============================================
Art. 13. -  Délégation et donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par le direction générale des impôts.
Article 6
    Le deuxième alinéa de l'article 56 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption est ainsi rédigé :
    « L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix consultative. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.