Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité et, si l'objet ou les conditions d'exécution du marché le justifient, à son habilitation préalable, ou sa demande d'habilitation préalable, en application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 susvisé.
 La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés doivent avoir été précisés dans l'avis d'appel à concurrence.
 Le pouvoir adjudicateur peut exiger des opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
 Pour les marchés de travaux ou de services qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à appliquer des mesures de gestion environnementale pour l'exécution des marchés. Ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
 Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres et d'autres preuves équivalentes.
 Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
 Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
 II. - Le candidat produit également à l'appui de sa candidature :
 1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
 2° Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susvisée.
Pour l'application des articles 9 et 10 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 7 avril 2006.
 Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, Mme Casadevall (Amélie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 17 décembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Danielle Bulan, domiciliée 16, rue Claude-Debussy, 69009 Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, M. Jean-Roch Gaillet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de l'unité sanitaire de la faune à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Paris à compter du 1er février 2006, en remplacement de Mme Catherine Collinet, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 4 mars 2005, relatif à la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 9 (Révision, renouvellement et dénonciation des accords d'entreprises) du chapitre IV (Dispositions générales) est étendu sous réserve que, si un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise postérieurement à la conclusion d'un accord avec un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté, cet accord ne peut plus être révisé ou dénoncé selon les modes de conclusion prévus dans le présent accord sur la négociation collective. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail s'appliquent, et l'avenant de révision doit être signé conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 dudit code.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-28R du 5 janvier 2006, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes, publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0510047V, est modifié comme suit :
 Paragraphe B, retirer la norme suivante :
NF T65-011 (octobre 1984). - Liants hydrocarbonés. - Emulsions de bitume. - Spécifications (homologuée le 20 septembre 1984) (indice de classement : T65-011).
Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2006 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
Lorsque la commission prononce une sanction, la décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.
 Lorsque la commission décide de faire publier la sanction qu'elle prononce, elle en détermine les modalités dans sa décision en fixant le délai de publication et en désignant le support de celle-ci. La publication intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. Elle est proportionnée à la gravité de la sanction prononcée et adaptée à la situation de l'auteur de l'infraction.
 Toute sanction portant interdiction de la réutilisation d'informations publiques est publiée par voie électronique.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 1er février 2006 :
 Est nommé, à compter du 1er février 2006, pour une période d'un an, président de la commission du soutien financier sélectif à la production :
 M. Durand (Claude).
 Sont nommés, à compter du 1er février 2006, pour une période d'un an, vice-présidents :
 Au titre du premier collège : Mme Masmonteil (Marie).
 Au titre du deuxième collège : M. Pésery (Bruno).
 Sont nommés, à compter du 1er février 2006, pour une période d'un an, membres des premier et deuxième collège :
Au titre du premier collège
 Mme Azabal (Lubna).
 Mme Clouzot (Claire).
 Mme Simon (Claire).
 M. Bouchareb (Rachid).
 M. Lainé (Pascal).
 M. Nuytten (Bruno).
 M. Sorlat (Grégoire).
Au titre du deuxième collège
 Mme Engler (Prune).
 Mme Satrapi (Marjane).
 M. Crépu (Michel).
 M. Lalou (Serge).
 M. Légitimus (Pascal).
 M. Nadjari (Raphaël).
 M. Poupaud (Melvil).
Au titre des suppléants
 Mme Adrian (Caroline).
 Mme Akerman (Chantal).
 Mme Ferreira-Barbosa (Laurence).
 M. Besnehard (Dominique).
 M. Champoussin (Laurent).
 M. Gajos (Grégory).
 M. Gomis (Alain).
 M. Grandrieux (Philippe).
 M. Liégeois (Philippe).
 M. Saint-Jean (Michel).
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Dominique Mortelecq, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres ;
 2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal des services déconcentrés, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alain Alibert, attaché d'administration centrale, son adjoint ;
 3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Michèle Garneau, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels maritimes ;
 5° Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle RIN hors classe, chef du bureau des personnels des transports terrestres.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées, pour l'ensemble des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, dans les conditions ci-dessous. Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces mêmes agents est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
 La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
 Cette rémunération horaire fait l'objet de la modulation suivante :
 - heures supplémentaires effectuées pendant les jours ouvrables du lundi au samedi inclus :
  - les huit premières heures de la semaine : majoration de 25 % de la rémunération horaire ;
  - au-delà des huit premières heures : majoration de 50 % de la rémunération horaire ;
 - heures supplémentaires effectuées de jour, les dimanches et jours fériés : majoration de 100 % de la rémunération horaire ;
 - heures supplémentaires effectuées de nuit tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés : majoration de 100 % de la rémunération horaire.
 L'indemnisation des heures supplémentaires ne peut être accordée à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement au titre du décret du 28 mai 1990 susvisé.
 Une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant, lorsque des interventions, effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.
Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
 - les projets « en émergence » qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique et juridique : le soutien du concours dans cette catégorie peut alors être utilisé pour démontrer notamment la preuve du concept du projet ;
 - les projets « création-développement » sont des projets dont la preuve du concept est établie et dont la création d'entreprise peut être raisonnablement envisagée dans les six mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
 Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de l'entreprise, à l'exception des dossiers « création-développement » déposés par des lauréats de la catégorie « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours 2003, 2004 et 2005 qui sont recevables après la création de l'entreprise, à condition que celle-ci porte sur le même projet et qu'elle ait été créée moins d'un an avant la date de dépôt du dossier « création-développement » 2006.
 Les projets issus par essaimage ou externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation de ces entreprises au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
Par décret en date du 22 décembre 2005, M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Marie-Claude Dupuis.
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé, les taux utilisés pour la détermination des niveaux 1 à 6 du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité sont les suivants :
 - niveau 1 : 5 % au lieu de 4,5 % ;
 - niveau 2 : 9,5 % au lieu de 8 % ;
 - niveau 3 : 17 % au lieu de 15 % ;
 - niveau 4 : 24,5 % au lieu de 21,5 % ;
 - niveau 5 : 30 % au lieu de 26,5 % ;
 - niveau 6 : 35,5 % au lieu de 31,5 %.
L'article 50 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Six mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école. Pour le corps des administrateurs civils, il prédise leur répartition par ministère. Dans les quatre mois qui suivent la publication de cet arrêté, les ministres compétents adressent au ministre chargé de la fonction publique la description des emplois prévus permettant l'application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les élèves choisissent, selon leur ordre de classement, leur corps d'affectation et, pour ceux qui choisissent le corps des administrateurs civils, leur ministère d'affectation. Ils y sont affectés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir à compter de leur nomination pendant dix ans au moins : ».
 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des alinéas précédents, l'appréciation de l'ouverture ou de la fermeture d'un emploi aux ressortissants communautaires en vertu de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 est déterminée par une décision du ministre chargé de la fonction publique, après avis du ministre compétent. »
En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan ORSEC justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
 Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006, Mlle Darre (Françoise, Laurence) et M. Duprat (Pierre, Michel, Louis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis Pujol-Capdevielle, Albert Pujol-Capdevielle et Etienne Bordes, notaires associés à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Pour chacun des corps d'accueil mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, les candidats aux examens professionnels réservés prévus aux articles 2 et 6 doivent :
 1° Soit être en possession des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour se présenter au recrutement externe dans le corps d'accueil ;
 2° Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 22 décembre 2005, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en 20 exemplaires.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
 Aliot (Etienne).
 Giuliano (François).
 Léger (Damien).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le groupe « administration moyens » effectue l'ensemble des activités qui concourent au soutien de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre en tant que formation administrative. A ce titre, il gère et administre l'ensemble de son personnel et accomplit les actes de gestion du budget du centre de responsabilité élémentaire.
  Il traite des questions relatives au service courant, au courrier général, à la sécurité et à la comptabilité du matériel de la direction centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2006, Mme Evelyne Ratte, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense, est maintenue dans cette position auprès du ministère de l'intérieur en qualité de préfète de l'Aisne pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006 :
 Le retrait de M. Erout (Jean-Pierre, Léon, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Eroult et Dominique Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Erout et Dominique Morin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Morin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2005, M. Jean Van Ghelder, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 juillet 2006.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur réception, le ministre chargé des sports n'a pas fait connaître d'observations. Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 10°, 13°, 14° et 15° de l'article 12 deviennent exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 9°, 11° et 12° deviennent exécutoires après approbation explicite conjointe du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
La gestion comptable et financière de la commune de Champigny-sur-Marne ainsi que de l'office public HLM municipal de Champigny-sur-Marne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Champigny-sur-Marne municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pointe des Galets, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 13 mètres.
 Altitude de l'antenne : 62 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, piton Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
 Altitude du site : 1 358 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 405 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 700 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
 Fréquence : 95,90 MHz.
 Adresse du site : piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
 Altitude du site : 2 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 492 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V  (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 783 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I  (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Zone de planification : Les Trois-Bassins.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, 97422 La Saline.
 Altitude du site : 487 mètres.
 Altitude de l'antenne : 557 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 650 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I I  (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Zone de planification : Saint-Joseph.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Manapany les Hauts, 97405 Petite-Ile.
 Altitude du site : 781 mètres.
 Altitude de l'antenne : 680 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 550 W.
 Contraintes : 15 W dans le secteur d'azimut 250°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I I I
 Nom du service : NRJ Réunion.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 2005, M. Guiserix (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, en résidence à Fort-de-France.
L'autorisation accordée par décision n° 95-470 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de France Galop est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale et du compte rendu de l'Association des éleveurs et propriétaires de chevaux autres que pur-sang ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
1. A titre permanent
 Au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 - le sous-directeur de l'éducation routière ou son représentant, président du jury ;
 - le chef du bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routières ou son représentant.
 Au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Gasquet (Gérard), secrétaire général de l'université d'Orléans ;
 M. Mougniotte (Alain), conseiller technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière, représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2. Sur proposition des organisations professionnelles
 Mlle Benzaqui (Sarah), Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite.
 M. Gaudioso (Christian), Conseil national des professions de l'automobile.
 M. Stumpf (Hubert), Union nationale des indépendants de la conduite.
 M. Herouin (Pascal), Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière, affilié à la Fédération de l'éducation nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
 Mme Chatenet (Françoise), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 Mlle Granie (Marie-Axelle), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 M. Catala (Alain), association L'Ecole de conduite française.
 M. Foucteau (Jacky), Association nationale pour la promotion de l'éducation routière.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-396 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Benoist Delage, conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Thiers, à compter du 1er septembre 2005, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée :
   Conseillère politique et parlementaire :
 Mme Isabelle Deleu.
   Conseillère pour la presse et la communication :
 Mme Olivia Penichou.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Sébastien Chenu.
   Conseillers techniques :
 M. David Emond.
 M. Mikaël Nichanian.
 M. Philippe Pégorier.
 M. Eric Peters.
 M. Lam Fung Ly.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2005, M. Piquet (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Blois.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées au groupe 2 de l'article R. 6145-15 sont, à la clôture de l'exercice, supérieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
 Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont diminués en conséquence.
 S'il est constaté que les recettes mentionnées au premier alinéa sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
 Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont majorés en conséquence.
 Les excédents ou déficits de recettes mentionnés aux premier et troisième alinéas sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de recettes en raison d'un changement de débiteur, ou d'une erreur ou d'une modification portant sur le montant de la créance, et celui des réémissions de titres sur exercices antérieurs relatifs aux recettes mentionnées au premier alinéa, comptabilisés à la clôture de l'exercice.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
 Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose :
 1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;
 2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à ELYO Ile-de-France, dont le siège social est situé 7, rue Cambronne, 75015 Paris Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 080 kW, est localisée au centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, école interne à l'Institut national polytechnique de Nancy (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Nancy, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abdel Madjid Doulache, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 7 février 1958 à Paris (France).
Délégation est donnée à :
 M. Christian Risselin, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la formation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion statutaire et à la gestion du temps, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cadillac (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 novembre 2004, M. Philippe Grisoni, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs adjoints auprès du Sénat.
La seconde section est destinée à soutenir les actions de promotion de la presse française à l'étranger.
 L'aide de l'Etat prend la forme de remboursements partiels de frais liés au manque à gagner dû à la baisse des prix de vente, ainsi que ceux liés à la prospection et à la promotion des titres à l'étranger.
 Les demandes d'aide au titre de cette seconde section peuvent être présentées soit directement par les éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries ou d'un organisme collectif agréé. L'agrément de l'organisme collectif est délivré par la direction du développement des médias.
 Seules peuvent bénéficier d'une aide au titre de cette seconde section les entreprises de presse justifiant d'un montant de plan de promotion et d'un niveau de diffusion des titres d'un montant supérieur à un seuil fixé par décision du directeur du développement des médias.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
 Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 Mme Françoise Lutaud, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'octroi de l'avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'avance et l'échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités éventuellement applicables en cas d'absence de remboursement dans le délai prévu. En cas d'allégement partiel de la dette, cette décision fait l'objet d'un avenant à la convention.
Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente, que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai prescrit au premier alinéa de l'article L. 552-7.
 Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours fixé au premier alinéa de l'article L. 552-7. La prolongation ne peut excéder une durée de cinq jours.
 Les dispositions de l'article L. 552-6 sont applicables.
L'article D. 32-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article. »
Le président, les membres du collège, les membres du comité consultatif, les personnels de la haute autorité ainsi que les experts qui sont appelés à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte de la haute autorité dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 et le décret du 28 mai 1990 susvisés.
La prime de fonctions mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.
 Les montants annuels moyens de la prime de fonctions sont fixés selon le cadre d'emplois et la catégorie auxquels appartient l'agent.
 Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions comprend :
 - une part fixe, correspondant à 70 % du montant annuel moyen ;
 - une part variable, qui peut varier de 0 à 60 % du montant annuel moyen.
 A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
 La part fixe de la prime de fonctions est versée mensuellement et la part variable est versée semestriellement.
Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui. Cet appel n'est pas suspensif.
 A compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, cet appel sera interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour désigné par lui. Le même décret fixe les modalités d'application de cette disposition.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Fornaro, directeur départemental du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-1 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour.
 Ce délai de trois mois peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Recours à un prestataire.
 La réalisation des études mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de services.
 La convention signée avec le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données fiscales personnelles, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
 Conformément à l'article R. 135 B-4 du livre des procédures fiscales, le prestataire de services doit procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dispositions relatives à la délivrance d'un certificat d'aptitude précédant la délivrance du certificat d'agrément.
 1. Les prélèvements d'échantillons sont effectués en une seule fois dans le lieu d'entrepôt figurant dans la demande de certificat d'aptitude. Ils doivent être représentatifs de la totalité des volumes de vins de même catégorie, de même couleur et de même type susceptibles de bénéficier d'un certificat d'agrément.
 2. Jusqu'à la fin de la campagne 2005, par dérogation au paragraphe précédent, les prélèvements des vins de même catégorie, de même couleur et de même type susceptibles de bénéficier d'un certificat d'agrément peuvent ne pas être réalisés simultanément lorsqu'ils portent sur des appellations revendiquées différentes.
 Les appellations concernées figurent sur une liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO sur demande motivée du syndicat de défense de l'appellation et après avis du comité régional de l'INAO dont relève l'appellation. La liste est consultable auprès des services de l'INAO.
 3. Aucun prélèvement n'est réalisé sur un lot en bouteille.
 4. L'intéressé peut demander à fractionner le volume des vins qu'il revendique, en vue de la présentation ultérieure à l'examen analytique et organoleptique d'une partie de ces vins, compte tenu de leur état d'élaboration.
 Le fractionnement peut porter soit sur les vins susceptibles de bénéficier d'appellations d'origine différentes, soit sur les vins susceptibles de bénéficier de la même appellation, sauf si le règlement intérieur de l'appellation concernée l'interdit.
 L'intéressé précise dans sa demande de prélèvement le volume destiné à être présenté ultérieurement aux examens analytique et organoleptique.
 Le règlement intérieur de l'appellation définit les modalités de chaque prélèvement, le nombre de présentations différées possible, le délai dans lequel ces présentations sont réalisées ainsi que les conditions de traçabilité.
 Lorsque le fractionnement porte sur une même appellation d'origine, chaque prélèvement est effectué contenant par contenant, à l'exception des contenants de moins de 20 hl pour lesquels la méthode de prélèvement est prévue dans le règlement intérieur.
 5. Le producteur établit une demande de prélèvement précisant pour chaque lot à prélever les contenants, leurs numéros, l'appellation d'origine qu'ils contiennent et les volumes correspondants. Il précise éventuellement les lots qu'il entend soumettre à l'examen analytique et organoleptique et ceux pour lesquels il souhaite que cet examen soit différé.
 Dans le chai, la nature du contenu de chaque contenant doit être identifiée.
 A partir de la demande de prélèvement, l'agent de prélèvement reporte sur la fiche de prélèvement l'identification des contenants et volumes correspondants prélevés. Cette fiche est contresignée par le producteur et l'agent de prélèvement.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux comprend :
 - le bureau de la sélection végétale et des semences ;
 - le bureau des céréales, des oléoprotéagineux, des plantes textiles et de l'alimentation animale ;
 - le bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes ;
 - le bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales ;
 - le bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation ;
 - le bureau des soutiens directs. »