Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les candidats des filières MP, PC, PSI, TSI et PT doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec. les concours communs polytechniques et la banque filière PT. Les candidats de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque d'épreuves G2E.
La note attribuée par les examinateurs de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 4 et 6 du présent arrêté.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
Toute note inférieure ou égale à 2 sur 20, avant application des coefficients, à l'épreuve orale de français entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours comprend six filières :
- mathématiques - physique (MP) ;
- physique - chimie (PC) ;
- physique, sciences de l'ingénieur(e) (PSI) ;
- technologie, sciences de l'ingénieur(e) (TSI) ;
- biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
- physique et technologie (PT).
Le choix de la filière est opéré, par le candidat, lors de son inscription.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'absence du candidat à l'une des épreuves orales et/ou à l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) entraîne son élimination.
Pour les filières MP, PC et PSI, une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le candidat lors de son inscription.
Les candidats de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des concours communs polytechniques, ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisée par la banque d'épreuves G2E (géologie, eau et environnement) et ceux de la filière PT les épreuves de la banque filière PT organisée par le service des concours des arts et métiers.
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-la signalétique distinctive apposée sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, en application de l'article R. 3122-8 du code des transports ; 
«-la carte professionnelle de conducteur de taxi ; 
«-la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ; 
«-la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 septembre 2016, la société Augusta Ratio SpA, dont le siège social est situé Via Montebello, 32, 20121 Milan, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Augusta Ratio SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au 2e échelon de la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom pouvant être prononcés en application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé à 21% pour les années 2016 et 2017.
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental :
Le dispositif expérimenté est constitué de barrettes noires mises en place sur la chaussée. Ces barrettes noires sont identiques à celles du projet « Roadsense » à savoir : pas de 0,75 m, longueur 2U, largeur 2U, hauteur 12 mm.
Pour la prévention des sorties de chaussées par la droite le dispositif à expérimenter est mis en place dans les deux sens de circulation (cf. photo d'illustration ci-dessous).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0217 du 17/09/2016, texte nº 5

Pour la prévention des franchissements d'axe médian le dispositif à expérimenter est mis en place en axe de chaussée de part et d'autre du marquage axial existant (cf. photo d'illustration ci-dessous).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0217 du 17/09/2016, texte nº 5II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation :
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers ainsi défini :
1. Suivi dans le temps de la tenue et de l'émergence des barrettes :
Visites annuelles sur site et examen visuel ; dénombrement des barrettes arrachées ou écrasées par échantillonnage de portions de 300 m ; examen au regard de la viabilité hivernale et traitement des itinéraires.
2. Impact sur l'accidentalité des itinéraires équipés :
Dénombrement et qualification des accidents corporels survenus sur les itinéraires équipés ; analyse approfondie des mécanismes et des causes de l'accident avec a minima la lecture du procès-verbal d'accident.
3. Impact sur le comportement des usagers en termes de trajectoires et de vitesses pratiquées :
Observations vidéo des trajectoires et dénombrement des roulages sur le dispositif et des intrusions au-delà ; analyse qualitative des circonstances et des manœuvres ; mesures de vitesses avant/après mise en œuvre des dispositifs.
4. Impact sur l'acceptabilité du dispositif par le gestionnaire et les usagers :
Enquête auprès des agents de terrain sur le ressenti du dispositif (durabilité, efficacité, intérêt…) ; enquête auprès des usagers des élus locaux et les forces de l'ordre sur la pertinence l'intérêt et l'utilité des dispositifs, via les média de communication du CD31.
Cette évaluation sera effectuée conjointement par les services du CD31 et le Céréma.
III. - Sécurité de la circulation :
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.
La composition du jury du concours externe est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de l'environnement. Le jury est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique et ayant au moins atteint le deuxième niveau de grade de ce corps et comprend notamment :
- des agents publics relevant du ministère chargé de l'environnement ou de ses établissements publics ;
- une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour les épreuves orales d'admission. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 septembre 2016, la Société NEOELECTRA ENERGIA SLU dont le siège social est situé Edificio EURO 3 C/Frederic Mompou n° 5, Planta 3a 4a 08960 Sant Just Desvern, Barcelone, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société NEOELECTRA ENERGIA SLU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
A l'issue des épreuves orales, un classement est effectué pour chaque filière en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus.
Le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidats définitivement admis. Ces listes, établies par ordre de mérite, comportent une liste principale et une liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés par l'application des règles suivantes :
- par valeur décroissante de la moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves écrites ;
- puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admissibilité ;
- puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admission ;
- puis, si nécessaire, par valeur décroissante de la note de l'épreuve de français de l'oral.
Ces listes sont établies par ordre de mérite. Lorsque le nombre de candidats admis dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2016 et à compter de cette même date ;
M. Thévelein (Olivier), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base défense de Cherbourg, en remplacement de Mme De Saint Jores (Nadine).
M. Thévelein (Olivier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre des outre-mer, en date du 15 septembre 2016, M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la société immobilière du département de la Réunion (SIDR), en qualité de représentant du ministre chargé des outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2016, M. Pierre GINEFRI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire à la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 12 septembre 2016, M. Jean-Daniel CRISTOFORETTI, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Rhône pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 12 septembre 2016, M. Dominique VANDROZ, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Paris pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2016.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
La clôture de l'opération ne peut être décidée tant que tous les moyens d'intervention n'ont pas été autorisés à reprendre leur route ou ne sont pas rentrés à leur base.
En cas de recherche infructueuse, la décision d'arrêt de l'opération est prise par le CMS, le directeur du JRCC Tahiti ou par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, selon le caractère de l'événement. L'avis du commandant de zone maritime ou du directeur de l'aviation civile en Polynésie française est sollicité le cas échéant.
Dans le cas d'un accident localisé en mer, le CMS assure la coordination de tous les moyens d'intervention jusqu'à sa clôture.
Dans le cas d'un accident d'aéronef localisé dans une ZPA mixte (terre/mer), le CMS assure la coordination des moyens d'intervention nautiques et aériens. La coordination des moyens terrestres est assurée par le directeur de la défense et de la protection civile.
Dans le cas d'un accident d'aéronef localisé à terre, et sans préjudice de la coordination des moyens aériens, la coordination des moyens terrestres de secours est assurée par le directeur de la défense et de la protection civile.
Lorsque des informations indiquent qu'un aéronef pourrait se trouver en difficulté, le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française recueille les éléments permettant de vérifier la réalité de l'alerte. Il dispose, pour l'assister dans cette mission, du centre de contrôle de Tahiti-Faa'a, du Bureau régional d'information et d'assistance aux vols. Il tient informé sans délai le JRCC Tahiti.
Lorsque des informations indiquent qu'une ou des personnes pourraient être en situation de détresse en mer, le JRCC Tahiti recueille les éléments permettant de vérifier la réalité de l'alerte.
Le JRCC Tahiti est responsable de la veille des fréquences de détresse maritime.
Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est responsable de la veille des fréquences de détresse aéronautique, assurée par les services aériens des différents aéroports de Polynésie française.
Le JRCC Tahiti est le point de contact unique (SPOC) du système d'alerte COSPAS SARSAT en Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française assure la direction des opérations de secours dans les zones citées à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'accident en mer, il est assisté par le commandant de zone maritime et dans le cas d'un accident d'aéronef, il est assisté par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Il dispose du concours des moyens nautiques, aériens et terrestres relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes, des transports et de la mer ainsi que des moyens d'intervention relevant du gouvernement de la Polynésie française et des organismes de secours reconnus.
Il peut faire appel à tout moyen d'intervention dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de secours. Il peut également solliciter tous autres concours.
Le déclenchement des opérations de secours dans les zones citées à l'article 2 du présent arrêté relève du coordonnateur de la mission de secours (CMS) du JRCC Tahiti.
Dans le cas d'un accident d'aéronef, la décision de déclenchement d'opération est prise après avis conforme du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou de son représentant qui définit la zone probable d'accident (ZPA), entendue comme la zone à l'intérieur de laquelle se trouverait l'épave de l'aéronef, compte tenu des informations connues au moment du déclenchement de l'opération.
Si les dimensions de la ZPA excèdent la capacité de recherche des moyens engagés, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou son représentant définit, au regard des contraintes exposées par le JRCC Tahiti, un ou plusieurs secteurs à explorer prioritairement.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou son représentant déclenche sans délai le ralliement de l'expert aéronautique au JRCC Tahiti en tout temps et toutes circonstances.
La zone de responsabilité du JRCC Tahiti pour le secours en mer (maritime Search and Rescue Region - SRR maritime), déclarée par la France auprès de l'organisation maritime internationale, est délimitée par les points suivants :
05° 00ʹ S - 120° 00ʹ W ;
05° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;
30° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;
30° 00ʹ S - 120° 00ʹ W.
La zone de responsabilité du JRCC Tahiti pour le sauvetage d'aéronef (aeronautical Search and Rescue Region - SRR aéronautique), déclarée par la France auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale, est délimitée par les points suivants :
03° 30ʹ N - 120° 00ʹ W ;
03° 30ʹ N - 145° 00ʹ W ;
05° 00ʹ S - 155° 00ʹ W ;
05° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;
30° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;
30° 00ʹ S - 120° 00ʹ W.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 août 2016, M. Antoine SEILLAN, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2020.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, Mme VIOLIER (Emmanuelle, Paule, Andrée) et M. CLAUDE (Christophe, François, Jacques) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aurore de Thuin - Julien Le Besco, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 septembre 2016 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SOLANET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Serris (Seine-et-Marne), office créé.
M. SOLANET (Augustin, Paul, Patrice) est nommé notaire associé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2016, M. Mazaud (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, Mme COURAU (Chantal, Marie, Edith), épouse FAURE de FONDCLAIR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2016, M. Pascal Marchal, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire Poitiers-Vivonne, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 septembre 2016, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésiologie (anesthésie réanimation) », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Alex MOORE, né le 2 avril 1987 à Laval (Québec, Canada).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE FACHES-THUMESNIL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Faches-Thumesnil (Nord), office créé.
M. BOUQUILLON (Stéphane, Pierre, Raymond) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 septembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HOUILLON (Carole, Laurence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc BLETOUX, Clotilde DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mme HOUILLON (Carole, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc BLETOUX, Clotilde DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires associés.
Le retrait de Mme DRAPIER (Clotilde, Simone, Juliette), épouse KOSTKA, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc BLETOUX, Clotilde DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc BLETOUX, Clotilde DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires associés est ainsi modifiée : « Marc BLETOUX - François-Xavier PAQUIN et Carole HOUILLON, notaires associés ».
M. BURTE (Gaëtan, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc BLETOUX - François-Xavier PAQUIN et Carole HOUILLON, notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, M. TERRIER de la CHAISE (Bertrand, Marie, Bernard), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Guillaume TOUSSAINT et Olivier TELLIER, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence d'Albi (Tarn), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GARDELLE (Jean, François, Albert) à la résidence de Lisle-sur-Tarn (Tarn).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, Mme BERNERON (Elodie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés à la résidence d'Eymet (Dordogne).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 septembre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées, après tirage au sort, membres du jury du concours de l'internat de médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2016-2017 dans les conditions suivantes :
En qualité de membres titulaires
Discipline : spécialités médicales :
Pr. Couffinhal (Thierry).
Pr. Trochu (Jean-Noël).
Pr. Isaaz (Karl).
Discipline : Médecine du travail
Pr. Lasfargues (Gérard)
Pr. Smolik (Henri-Jacques)
Pr. Choudat (Dominique), Président.
En qualité de membres suppléants
Discipline : spécialités médicales
Pr. Habib (Gilbert).
Pr. Mansencal (Nicolas).
Pr. Deharo (Jean-Claude)
Discipline : Médecine du travail
Pr. Paris (Christophe).
Pr. Gehanno (Jean-François).
Pr. Roquelaure (Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laure MERCADIER, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), office créé.
Mme MERCADIER (Laure, Christiane, Viviane) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DE CHATEAU D'OLONNE - Notaires et Conseils », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-d'Olonne (Vendée), office créé.
M. THOMAS (Hugo, Grégory), ayant pour nom d'usage THOMAS-TEMPLIER, est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 septembre 2016 :
Le retrait de M. VAUCHELLE (Jean-Marie, Joseph, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie VAUCHELLE, Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie VAUCHELLE, Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : «Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés ».
M. VAUCHELLE (Jean-Marie, Joseph, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, Mme CHAUSI (Laure, Aurélie, Maud), épouse DEVILLERS, et Mme LAPIE (Alexandra, Marie) sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier BLANC, Maximilien GRASSIN huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL D'ORGEVAL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Orgeval (Yvelines), office créé.
M. MAHIEU (Pierre-Alexandre, Denis, Jacques, Jean-Michel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2016, l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit, à compter du 1er septembre 2016 :
I. - La 12e ligne, relative à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon, du premier tableau du I est modifiée comme suit :
- dans la 2e colonne, les mots : « Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Le Bourlot (Agnès) » sont remplacés par les mots : « Adjudant-chef Laude (Frédéric) » ;
- dans la 3e colonne, les mots : « 24 avril 2008 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2016 ».
II. - Après le premier tableau du I de l'arrêté précité, les dispositions suivantes sont ajoutées : « L'adjudant-chef Laude (Frédéric), désigné régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon dans le tableau ci-dessus, assure ses fonctions au titre d'un intérim ne pouvant excéder six mois ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 août 2016, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
- M. Gilles Boeuf ;
- Mme Ana Brasileiro ;
- Mme Christine Cherbut ;
- M. Alioune Fall ;
- M. Mohamed Rochdi ;
- M. Mohammed Sadiki ;
- Mme Rachel Sauvinet-Bedouin ;
- M. Paco Sérémé ;
- Mme Valérie Verdier ;
- Mme Barbara Wieland.
Mme Christine Cherbut est nommée présidente du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, sont nommés au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) :
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Catherine ROZAN ;
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant de M. Benoît BAYARD.
Mme Marie REYNIER, précédemment rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, est nommée rectrice de la région académique Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, rectrice de l'académie de Nancy-Metz, à compter du 3 octobre 2016, en remplacement de M. Gilles PÉCOUT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2016, M. David CHAUVIN, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de Mme Murielle LARRIVIERE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 septembre 2016, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du budget, Mme Marie-Hélène Herou-Desbiolles, administratrice générale des finances publiques, affectée à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Jean-Luc Lasfargues.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2016, M. Thierry Bergeonneau, chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Benoît Debosque.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 15 septembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (COM [2016] 465 final).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme TOURTEAU (Virginie, Edith, Andrée), épouse CHOUDY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BAES, Pierre FERTE et Bertrand SCHNEEGANS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MONTSOULT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montsoult (Val-d'Oise), office créé.
Mme TOURTEAU (Virginie, Edith, Andrée), épouse CHOUDY, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2016, M. Philippe, Louis, Armand FEUTRY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à Franceagrimer est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, M. PAYELLEVILLE (Florent, Christophe, Georges), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raphael CLEUET et Stéphane BRUNIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, M. Abdelkader, Djamil Rouina, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Normandie, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, M. Patrick, René, Maurice Poirier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Sarthe, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2016, M. Gérard, Jean, Jordan Vialle, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2014 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Moulins Neuville, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2016, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, M. Bernard SENOCQ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2016, M. André, Michel, Alex Barrau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2001 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'EPLEFPA de Bordeaux Gironde, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Imman Toufik, responsable du pôle budgétaire et comptable, agent contractuel de catégorie A, est nommée régisseur de la régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Florence Lascoux, chargée de mission auprès du directeur général, agent contractuel de catégorie B, est désignée suppléante.
Sénat
Documents mis en distribution le vendredi 16 septembre 2016
N° 826. - Proposition de loi de MM. Dominique BAILLY, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 828. - Texte de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Atradius Credit Insurance N.V., dont le siège social est situé David Ricardostraat 1, 1066 JS Amsterdam (Pays-Bas), a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Compania Espanola de Seguros y Reaseguros de Credito y Caucion S.A., dont le siège social est situé C/Paseo de la Castellana n° 4, 28046 Madrid (Espagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au Secrétariat Général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sénat
Décisions de renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le mercredi 14 septembre 2016, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel, en application de l'article 61-1 de la Constitution, trois décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité :
- n° 2016-597 QPC (Précision des documents cartographiques du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse) ;
- n° 2016-598 QPC (Retenue à la source) ; et
- n° 2016-599 QPC (Champ des personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière).
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : .
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, GEDEON RICHTER FRANCE, MYLAN, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 596 9 2
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
31,35 €
43,07 €
34009 300 597 0 8
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 15 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
31,35 €
43,07 €
34009 300 596 8 5
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
31,35 €
43,07 €
34009 300 601 4 8
BRINZOLAMIDE ARROW 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
3,65 €
5,91 €
34009 300 595 3 1
DIAZEPAM ARROW 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
0,77 €
1,09 €
34009 274 216 0 0
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, 1 plaquette de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
0,82 €
1,14 €
34009 274 217 7 8
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, 3 plaquettes de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
2,36 €
2,83 €
34009 300 087 1 3
VALGANCICLOVIR SANDOZ 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires SANDOZ)
518,40 €
646,68 €
34009 279 556 4 8
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
190,51 €
243,99 €
34009 279 557 0 9
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
381,02 €
480,67 €
34009 279 560 1 0
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
762,05 €
907,94 €
34009 279 541 7 7
VORICONAZOLE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
103,82 €
136,29 €
34009 279 545 2 8
VORICONAZOLE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
207,65 €
265,28 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 221 489 2 2
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
5,08 €
6,36 €
6,36 €
34009 221 492 3 3
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
15,06 €
18,63 €
18,63 €
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Sud, l'emploi de directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la république française.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,125 4
USD
1 euro 
1,503 7
AUD
1 euro 
114,98
JPY
1 euro 
3,743 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,483 1
CAD
1 euro 
27,023
CZK
1 euro 
7,510 2
CNY
1 euro 
7,446 3
DKK
1 euro 
8,731 1
HKD
1 euro 
0,851 98
GBP
1 euro 
14 827,15
IDR
1 euro 
310,25
HUF
1 euro 
4,246 8
ILS
1 euro 
4,325 4
PLN
1 euro 
75,309
INR
1 euro 
4,448 3
RON
1 euro 
1 267,89
KRW
1 euro 
9,55
SEK
1 euro 
21,643 8
MXN
1 euro 
1,094 1
CHF
1 euro 
4,655 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,544 2
NZD
1 euro 
9,264 8
NOK
1 euro 
53,611
PHP
1 euro 
7,511
HRK
1 euro 
1,536 6
SGD
1 euro 
73,196 1
RUB
1 euro 
39,265
THB
1 euro 
3,348 4
TRY
1 euro 
15,999 8
ZAR
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juin 2016 et du 25 août 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 596 9 2
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 597 0 8
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 15 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 596 8 5
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 601 4 8
BRINZOLAMIDE ARROW 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 595 3 1
DIAZEPAM ARROW 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 221 489 2 2
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 221 492 3 3
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 274 216 0 0
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, 1 plaquette de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
35%
34009 274 217 7 8
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, 3 plaquettes de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
35 %
34009 300 087 1 3
VALGANCICLOVIR SANDOZ 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 279 556 4 8
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 279 557 0 9
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 279 560 1 0
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 279 541 7 7
VORICONAZOLE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 279 545 2 8
VORICONAZOLE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.