Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2002, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les personnels titulaires visés à l'article 1er du décret n° 99-170 du 8 mars 1999 sont fixés au 1er janvier 2002 conformément aux tableaux ci-annexés :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 septembre 2002, il est accordé à la société Madison Energy France, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Courtenay », d'une superficie de 742 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret et de l'Yonne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 430 000 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
 Sont exclues de ce périmètre :
La superficie de la concession de Saint-Firmin
La superficie de la concession de Châteaurenard
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, à Orléans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Vent d'Ouest, domiciliée au lieudit Champvrolles, sur la commune de Chouppes (Vienne).
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 750 kW, est localisée à la même adresse.
Doivent être fournies, sur demande expresse de l'administration lors de la déclaration d'activité ou postérieurement, les pièces ou informations suivantes : l'extrait n° 3 du casier judiciaire conformément à l'article R. 921-1 du code du travail, le règlement intérieur applicable aux stagiaires conformément à l'article L. 920-5-1 du code du travail, les pièces officielles attestant de l'identité et de la qualité des personnes siégeant dans les organes statutaires, l'organigramme, la liste des différents établissements dans lesquels sont réalisées des prestations de formation, les documents attestant de la régularité de la situation de l'organisme au regard de l'acquittement des impôts, obligations fiscales et prélèvements sociaux, les éléments modificatifs ou complémentaires par rapport à la déclaration initiale relatifs à l'activité et, notamment, les statuts, l'identité des administrateurs, les titres et qualités des formateurs en relation avec les domaines de formation, les certifications de qualités éventuelles ainsi que les programmes de formation avec indication des objectifs visés, des publics destinataires, conformément aux articles L. 900-2 et R. 950-4 du code du travail, des tarifs pratiqués, des catalogues ou plaquettes éventuellement disponibles.
Art. 5. -  Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
    Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment celles qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
    Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
L'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2002 susvisé est ainsi complété :
 « 4. L'accord du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 5. L'accord du 20 mars 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée. »
Le décret du 27 juin 2002 susvisé est complété par un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Conca, administratrice civile, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Dominique Conca, ont délégation pour signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2001 sur la valeur du point, les salaires minima hiérarchiques et les rémunérations annuelles garanties (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
4.1.3. Les coûts spécifiques de trafic et les coûts communs
    Les coûts spécifiques de trafic concernent le développement d'outils applicatifs qui permettent des analyses portant sur le comptage et l'écoulement du trafic. Comme les coûts communs, ils sont répartis uniformément sur l'ensemble des coûts de réseau général.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Catégorie A
 Attachés administratifs de l'Office national des forêts.
 Corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales (attachés).
Catégorie B
 Techniciens supérieurs forestiers.
Catégorie C
 Agents techniques des haras de l'Office national des forêts.
 Agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
 Adjoints techniques des haras.
4.1.4. L'instauration d'une charge à l'appel
    L'Autorité approuve l'instauration d'une charge à l'appel. Pour cela, elle se fonde sur les travaux engagés dans le cadre du comité de l'interconnexion lors desquels a été évaluée la part des coûts applicables à l'appel et celle applicable à la durée de l'appel :
    - sont alloués à la charge à l'appel, d'une part, la partie du coût des commutateurs correspondant aux fonctions d'établissement d'un appel et, d'autre part, les coûts induits par l'occupation du réseau correspondant aux phases inefficaces (par exemple le temps de sonnerie) des appels aboutis ;
    - est alloué en fonction de la durée de l'appel le coût induit par l'occupation du réseau correspondant aux phases efficaces des communications abouties ;
    - les coûts correspondant aux appels non aboutis sont répartis sur l'ensemble des coûts de réseau général.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de :
 - l'accord du 31 janvier 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord du 31 janvier 2002 sur les primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
4.1.5. L'évaluation de la charge fixe
    La charge fixe annuelle par BPN au CA est évaluée sur la base de la moitié des coûts de commutation d'abonnés hors unité de raccordement d'abonnés.
    Pour valoriser les coûts des liens de transmission entrant dans le tarif des BPN d'un PRO, France Télécom a accepté, à la demande de l'Autorité, une valeur prenant mieux en compte la distance parcourue sur ces liens.
Art. 5. -  Le responsable de l'établissement d'abattage est tenu de présenter au service d'inspection tout lot d'animaux réceptionné et destiné à être abattu de manière à permettre la réalisation de l'inspection sanitaire ante mortem.
    Outre ses obligations en matière d'installation et d'équipement des aires de réception des animaux, le responsable de l'abattoir ou son représentant doit faciliter les opérations de l'inspection sanitaire ante mortem et, notamment, apporter toute aide complémentaire nécessaire à la réalisation des opérations jugées utiles par les agents visés à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation prévue aux 2o et 3o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé ou un cycle de formation, stage ou action de formation prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé peut percevoir l'indemnité de mission faisant l'objet des articles 7 à 11 du présent décret sur justification de l'effectivité de la dépense. »
Art. 6. -  Il est inséré après l'article 3-2 du même arrêté un article 3-3 ainsi rédigé :
    « Art. 3-3. -  Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres ayant fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par un exploitant de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, depuis moins de deux ans.
    Des dérogations peuvent être accordées à ce délai par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 pour les oeuvres pouvant justifier de ventes significatives à l'étranger.
    Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion desdites oeuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des aides pour la prises en charge des frais de promotion correspondant aux prestations techniques mentionnées aux e, f et g de l'article 1er.
    Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre des aides de promotion. »
Art. 1er. -  Un comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est créé pour assister, à titre consultatif, le coordonnateur désigné sur cet aéroport. Ce comité est placé sous la présidence du directeur de l'aviation civile Centre-Est ou de son représentant et est ouvert à la participation des services et organismes suivants :
    La direction des transports aériens ;
    Un représentant du ministère de la défense ;
    Le coordonnateur désigné sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ;
    Le gestionnaire de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ;
    Air France ;
    Brit Air ;
    Airline Représentative Council (ARC) ;
    Association of European Airlines (AEA) ;
    Chambre syndicale des transports aériens (CSTA) ;
    European Regions Airline Association (ERA) ;
    International Air Carrier Association (IACA) ;
    International Air Transport Association (IATA) ;
    Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA).
Art. 9. -  Dans le cas où le détenteur des animaux n'est pas l'éleveur mais un intermédiaire, ce dernier rédige sur un document distinct un complément à la fiche sanitaire d'élevage d'origine en indiquant les coordonnées des sites de départ et d'arrivée des animaux, les dates de prise en charge et de livraison, éventuellement, toute information nécessaire concernant l'état sanitaire et médical des animaux si les renseignements mentionnés dans la fiche sanitaire d'élevage d'origine sont susceptibles d'être modifiés.
    Ce document doit remplir les mêmes obligations que celles énumérées aux articles 8, 10 et 11 du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  MM. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice. »
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle horlogerie comporte une période de formation en entreprise de six semaines obligatoires dont quatre semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 1er. -  Les modalités de la formation continue aux activités physiques et professionnelles à laquelle tous les fonctionnaires actifs des services de la police nationale doivent se soumettre en vertu de l'article 15 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé sont définies par une circulaire qui précise également les conditions de sélection, de formation et les compétences des formateurs en activités physiques et professionnelles.
    Les dispositions de cette circulaire sont également applicables aux adjoints de sécurité, dans le cadre de la formation continue qu'ils reçoivent conformément à l'article 10 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, ainsi qu'aux policiers auxiliaires, dans le cadre de la formation complémentaire prévue à leur égard par l'article 133-4 du règlement général d'emploi de la police nationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 2000, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée centre d'imagerie médicale Laennec en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact d'une puissance de 1 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la polyclinique, sise 3, rue du Chêne-Germain, à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
Art. 4. -  Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 4 000 F et les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal dès qu'elles atteignent la somme de 10 000 F, et au minimum une fois par mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 août 2000, M. Cadilhon (Yves), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Téhéran en qualité de chef des services d'expansion économique en Iran.
Epreuve(s) facultative(s)
    (Durée : deux heures ; coefficient 2)
    Etude d'un texte, rédigé dans la langue choisie, concernant une question d'ordre général relevant des domaines de compétences du ministère organisateur du concours, comportant les exercices suivants :
    - synthèse en langue A du texte proposé ;
    - traduction en langue A d'une partie du texte.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, le recours hiérarchique formé le 24 février 2000 par l'Association de l'hôpital Saint-Camille sise à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 22 décembre 1999 lui refusant l'autorisation de remplacer un appareil d'angiographie conventionnel par un appareil d'angiographie à visée coronaire est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est confirmée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, Mlle Daniel (Géraldine), inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 6. -  Il est institué auprès du recteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de la Guyane une régie d'avances implantée à l'inspection de l'éducation nationale de Saint-Laurent-du-Maroni, pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 F par opération.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, la demande présentée par la société anonyme Centre hospitalier privé Saint-Martin, représentée par M. le docteur Jacquinet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Ibert (Roland), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I 1o) du code des pensions, à compter du 25 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Gallois (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I 1o) du code des pensions, à compter du 31 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Colin (Joël), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I 1o) du code des pensions, à compter du 31 août 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme clinique du Sport, représentée par M. Albaut, président-directeur général, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Elscint Gyrex V-DLX d'une puissance de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique du Sport sise 36, boulevard Saint-Marcel, à Paris (5e).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision no 2000-892 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la réserve indiquée au (2) de l'annexe 2 à la décision no 2000-559 du 21 juin 2000 de l'Autorité autorisant la société Techniques de diffusion de communication à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur le territoire métropolitain et lui attribuant les fréquences associées est levée à la suite de la restitution des canaux nos 783 et 787 intervenue dans le cadre de la décision de l'Autorité no 2000-799 du 26 juillet 2000 modifiant les attributions de fréquences sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, délivrées à la société Dolphin Telecom pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage partagé. Les couples de fréquences 153,000 0/157,600 0 et 153,050 0/157,650 0 MHz peuvent désormais être utilisés sur les régions Alsace et Lorraine.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article 6 :
    a) Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
    b) Les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
    c) Les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
    d) Les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, M. Chiche (Jean-Marc), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, à Chaumont, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, M. Berthelier (Guillaume), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 18.
    La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 novembre 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 17 novembre 2000.
5. Emetteur CCTV
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16393
    =============================================
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de :
    750 F pour chacun des six canaux de 3 MHz de largeur, de la bande 2,4 GHz ;
    3 570 F pour chacun des deux couples de fréquences de 25 kHz de largeur ;
    7 590 F pour le couple de fréquences de ý 1,72 MHz de largeur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 10 juillet 2000, la société anonyme clinique Saint-Léonard, 34, rue Saint-Léonard, à Angers, représentée par M. le docteur Raimbeau, président du conseil d'administration, est autorisée à transférer son site d'implantation de la commune d'Angers vers la commune de Trélazé, pour une capacité inchangée de 24 lits de médecine et 80 lits de chirurgie.
Art. 15. -  L'article 47 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 47. -  L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité et d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre l'une de ces résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
    Un agent ne peut bénéficier que du remboursement d'un seul voyage aller-retour respectivement au titre des épreuves d'admissibilité et d'admission au cours d'une période de douze mois consécutifs.
    Toutefois, il peut être dérogé à l'alinéa précédent dans le cas où les épreuves d'admissibilité et d'admission d'un même concours, sélection ou examen professionnel nécessitent plus d'un déplacement.
    Les frais de transport sont pris en charge dans la limite du mode de transport et du tarif les plus économiques. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2000 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
    Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui fixe les éléments à exclure de l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective, dont les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Paris, le 22 septembre 2000. 
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    Le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France est modifié par le décret no 2000-928 du 22 septembre 2000.
    Ce décret clarifie, actualise et améliore sur plusieurs points la réglementation en vigueur.
    *
    * *
    La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 6 novembre 1990.
    Elle a pour objet de rappeler les principes posés par la réglementation des frais de déplacement et de préciser les innovations apportées par le décret du 22 septembre 2000 précité.
    Elle donne également, suivant l'ordre de succession des cinq titres du décret du 28 mai 1990 précité, les précisions nécessaires à l'application de certaines dispositions de ce texte.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 16 mars 1999 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Bères et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à Mlle Christelle Braun, inspectrice du Trésor public. »
Par décision no 2000-890 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Air France pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, sur la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 221 du 28 mars 1996 :
    Air France. - Aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle. - Site no 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16393
    =============================================
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Emma à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Emmanuel, du 15 juillet au 19 août 2002 :
 Site : Paray-le-Monial (71) ;
 Puissance : 10 W ;
 Fréquences : 90,2, 91,7, 93,4, 94,7, 101,0, 101,5, 103,6, 107,0, 107,5 MHz.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Salmona, pendant la période du 13 au 14 mai et du 16 au 17 mai 2002 :
 Site : Le Tréport (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 1999, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai pour une durée de deux ans :
    M m e Vonier (Fabienne) ;
    M. Brion (Patrick) ;
    M. Brouiller (Patrick) ;
    M. Ciment (Michel) ;
    M. Martin (Philippe) ;
    M. Poitrenaud (Jacques).
Le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministère de l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales. Son domaine de compétences est double :
 - organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois jeunes...) ;
 - organisme de conseil, il réalise à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données des études et des expertises concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques.
 A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
 Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs sur la fonction de technicien supérieur de gestion : gestionnaire de dossiers complexes et/ou responsable de l'animation d'une équipe de gestionnaires, il (elle) peut être aussi référent dans la connaissance d'une ou plusieurs réglementations qu'il maîtrise parfaitement ; il (elle) assure la mise en oeuvre et le suivi des contrôles relatifs à ces dossiers, informe les bénéficiaires et les partenaires, suit, le cas échéant, l'activité de son équipe, répartit le travail et, enfin, dans le cadre de sa fonction, peut être amené à effectuer des bilans, des analyses statistiques et rédiger des notes de synthèse. Il peut être amené à apporter sa contribution à la négociation dans le cadre des relations avec les partenaires habituels (Etat, collectivités territoriales...).
 Compétences spécifiques : capacité à gérer l'urgence, sens des priorités, rigueur, fiabilité, sens de l'organisation et capacité d'initiative.
 Rémunération annuelle brute : de 18 000 EUR à 24 000 EUR selon expérience professionnelle.
 Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
 Les candidatures seront adressées (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence 2002/03 TSG.
 Date limite de dépôt des candidatures : 17 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner, Eric Barbier et à Mme Anne-Marie Amigues, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand et Gérard Hilaire, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Bidard et Gérard Poggioli, receveurs des finances, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 1999, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué :
    Aux élèves français fonctionnaires de la promotion Louise-Michel (1997-1999) dont les noms suivent :
    MM. Albrand (Philippe), Boinet (Richard), Charre (Gabriel), Mlles Combier (Claudine), Couedel (Virginie), Mme Ducarouge (Patricia), MM. Eyquem (Xavier), Fornage (Pascal), Heintz (Sébastien), Mlles Journy (Corinne), Koehler (Christel), M. Leroy (Stéphane), Mlle Masdoumier (Elodie), M. Muntadas (Philippe), Mlles Ollivier (Gaëlle), Pagani (Laurence), M. Poupeau (Vincent-Guillaume), Mlle Roussin (Valérie), MM. Sellami (Karim), Solere (Olivier), Thuillier (Jean-Jacques), Tripogney (Nicolas), Zekian (Ludovic).
    A l'élève français civil de la promotion Louise-Michel (1997-1999) :
    Mlle Bonder (Maryannick).
    Aux élèves étrangers de la promotion Louise-Michel (1997-1999) dont les noms suivent :
    MM. Abidoune (Saïd), Ben Amor (Lassad), Mme Bennani (Salima), M. Hentati (Sofien), Mlle Horchani (Naïma), MM. Zamiti (Mourad), Zerhouni (Mohammed).
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
 Ci-après dénommés les Parties,
 Désireux d'adapter aux modifications du cours de la Chiers le tracé de la frontière sur la partie séparant les communes de Longlaville, Mont-Saint-Martin (France) et de Pétange (Luxembourg),
 En vue de permettre la valorisation économique des terrains enclavés formant la limite entre les communes françaises de Longlaville et Mont-Saint-Martin et la commune luxembourgeoise de Pétange,
sont convenus de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes :
Article 1er
 1. La Partie française cède à la Partie luxembourgeoise une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 mètres carrés ;
 La Partie luxembourgeoise cède à la Partie française une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 mètres carrés.
 2. Les parcelles de territoires échangées et les rectifications du tracé de la frontière qui résultent de cet échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000 joint en annexe (1) au présent Accord et partie intégrante de celui-ci.
Article 2
 La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l'article 1er du présent Accord et son abornement seront effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement prévue par la Convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché pour l'entretien et la conservation des bornes de démarcation.
Article 3
 Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
 Fait à Luxembourg, le 15 mars 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 novembre 1999, M. Roufast (Jean-Paul), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 9e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
L'article 46 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46. - Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
 Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
 Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury. »
Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers. Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes pour une heure effective.
Le troisième alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « sa dénomination commune internationale » sont remplacés par les mots : « sa dénomination commune précédée de la mention : "dénomination commune : ».
 II. - Il est ajouté à la fin de l'alinéa une phrase ainsi rédigée :
 « Les mentions qui doivent, en application de l'article R. 5000-1, figurer dans une prescription libellée en dénomination commune sont spécifiées, sur le répertoire, à l'attention des prescripteurs. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris Cedex 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Corse) du 16 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    UNSFA (Union nationale des syndicats français d'architectes) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 août 2002, sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) pour la session 2002 :
 a) Avec voix délibérative :
En qualité de membres du comité des études de l'ENSMP
 M. Cheimanoff (Nicolas), directeur adjoint chargé de la formation des ingénieurs civils de l'ENSMP, représentant le directeur de l'ENSMP, président du jury.
 M. Duchêne (Michel), professeur à l'ENSMP.
 M. Fargue (Daniel), professeur à l'ENSMP.
 M. Fixari (Daniel), professeur à l'ENSMP.
 Mme Huberman (Gladys), professeure à l'ENSMP.
 M. Maisonneuve (Francis), professeur à l'ENSMP.
 M. Molet (Hugues), professeur à l'ENSMP.
 En tant que représentants du directeur de l'Ecole nationale
supérieure des mines de Nancy (ENSMN)
 M. Jaray (Jacques), directeur des études de l'ENSMN.
 M. Lefort (Marc-François), directeur de l'action internationale de l'ENSMN.
En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale
supérieure des mines de Saint-Etienne (ENSMSE)
 M. Carraro (Laurent), directeur adjoint chargé de la formation à l'ENSMSE.
 b) Avec voix consultative :
 Les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves de sélection.
 Ce jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première et deuxième année est commun aux écoles nationales supérieures des mines de Paris, Nancy et Saint-Etienne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 novembre 1999, Mme Kouzemine (Ariane), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1999, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 13 « Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade » :
 a) Le A « Indemnité forfaitaire de déplacement (V - C ou IF) » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « A. - Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD).
 « Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du médecin omnipraticien ou spécialiste qualifié, du chirurgien-dentiste omnipraticien ou spécialiste qualifié, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à deux kilomètres en plaine ou à un kilomètre en montagne, l'indemnité de déplacement est forfaitaire. La valeur de cette indemnité forfaitaire de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2.
 « Toutefois, cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin omnipraticien et désignée par la lettre clé V. »
 b) Au « B. - Indemnité spéciale de dérangement (ISD) », ajouter après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, cette indemnité spéciale de dérangement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin omnipraticien et désignée par la lettre clé V. »
 c) Au « C. - Indemnités horo-kilométriques (IK) », ajouter après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les visites réalisées par les médecins omnipraticiens, l'indemnité horo-kilométrique mentionnée ci-dessus est remboursée à la condition que la visite ouvre droit à la majoration d'urgence (MU) prévue à l'article 14-1 ou à la majoration de déplacement prévue à l'article 14-2. »
 II. - A l'article 14-1 « Majorations d'urgence (MU) pour le médecin exerçant la médecine générale », les mots : « des frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « des indemnités horo-kilométriques ».
Art. 7. -  Les dossiers de candidature à l'examen doivent parvenir dans le délai de quarante-cinq jours après publication de l'avis d'examen. La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen est arrêtée par le directeur de l'établissement et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1999, M. Gaymard (Joseph), ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er mai 1998, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2000, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Jouret (Christian), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole interviennent dans les deux branches d'activité professionnelle suivantes :
 1° Documentation et vie scolaire ; dans cette branche d'activité, les techniciens ont vocation à :
 a) Participer à l'exploitation et à la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des établissements publics de l'enseignement agricole, notamment sous l'autorité du professeur de documentation ;
 b) Participer à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation ;
 c) Apporter, hors des heures de classe, une aide au travail personnel des élèves et assurer un suivi éducatif, en relation avec les professeurs.
 2° Techniques de l'enseignement agricole ; dans cette branche d'activité, les techniciens ont vocation à exercer des missions d'assistance et de maintenance techniques sous l'autorité du gestionnaire. A ce titre, ils peuvent organiser des activités professionnelles et y participer directement.
 Dans chacune de ces branches d'activité, ils participent à la formation des personnels de catégorie C des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, chef de service, M. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, MM. Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.