Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Zone de planification : Roanne.
 Fréquence : 96,80 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
 Altitude du site : 846 mètres.
 Altitude de l'antenne : 878 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Zone de planification : Saint-Etienne.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
 Altitude du site : 787 mètres.
 Altitude de l'antenne : 849 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Zone de planification : Chambéry.
 Fréquence : 94,60 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
 Altitude du site : 718 mètres.
 Altitude de l'antenne : 746 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Zone de planification : Annecy.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
 Altitude du site : 720 mètres.
 Altitude de l'antenne : 769 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Une partie du volume des quantités de référence visées à l'article 1er peut être réallouée dans d'autres départements limitrophes ou appartenant à la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional, dans le cadre d'une démarche concertée, peuvent être appliqués dans les départements de la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
Avant le 28 février 2005, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2005, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans les différents départements.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
 1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
 2° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
 3° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ; lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Personnels enseignants du supérieur », puis Antares. Les candidats sont invités à consulter prioritairement ce site dès le 25 novembre 2004. Les coordonnées des rapporteurs sont également adressées par l'administration centrale au candidat à l'adresse saisie sur la déclaration de candidature.
 Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci et au plus tard le 24 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Jouven (François), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2003.
 La démission de M. Jouven (François) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Rolland (Marc), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Rolland (Marc), administrateur civil, est nommé sous-directeur des affaires internationales à la direction des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2004, M. Rolland (Marc), administrateur civil, sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur, au sein du service des établissements, à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2003.
L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « la finalité est la réalisation d'études statistiques sur les coûts et les revenus des entreprises du secteur de la santé. » sont remplacés par les mots : « la finalité est la réalisation d'études statistiques sur les coûts et les revenus des entreprises du secteur de la santé et les commerces de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques ainsi que la distribution de ces activités au regard du type du lieu d'implantation. »
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 10 septembre 2004, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 19 octobre 2004, à 17 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Les enseignants du supérieur », puis Antares.
 Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures.
 A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée.
 Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
 Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, l'arrêté du 9 juin 2004 portant remise de débet est modifié comme suit :
 « Il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Monique Larsen de la somme de 31 541 EUR, montant total du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 1er février 1993 au 31 janvier 2003, au titre de sa pension civile de retraite n° 86 0042205 G. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2004 et conformément à l'article R. 327-7 du code de la route, sont nommés :
 - en tant que président de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile : M. Jean Dardel, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
 - en tant que suppléant du président : M. Bernard Chemin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
L'article D. 932-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 933-3 est remplacée par la référence à l'article L. 934-4.
 2° Au deuxième alinéa (a), la référence à l'article L. 933-1 est remplacée par la référence à l'article L. 934-1.
 3° Au troisième alinéa (b), la référence à l'article L. 933-2 est remplacée par la référence à l'article L. 934-2.
 4° Au sixième alinéa (e), les mots : « la liste des actions de formation et des bilans de compétences » sont remplacés par les mots : « la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience ».
 5° Au septième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou des validations des acquis de l'expérience ».
 6° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 934-4 et de celles de l'article L. 932-1 ».
 7° Au onzième alinéa (f), après les mots : « aux congés de bilans de compétences », sont insérés les mots : « , aux congés de validation des acquis de l'expérience ».
 8° Le douzième alinéa (g) est ainsi rédigé :
 « g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L. 981-1 et L. 982-1 ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ».
 9° Au treizième alinéa, les mots : « les bénéficiaires de contrat de qualification, d'adaptation à un emploi et d'orientation » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation ».
 10° Au quatorzième alinéa, les mots : « les contrats » sont remplacés par les mots : « les actions ou les périodes de professionnalisation ».
 11° Au quinzième alinéa, les mots : « des jeunes » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires desdites actions ».
 12° Au seizième alinéa, les mots : « pendant et à l'issue de leur contrat » sont remplacés par les mots : « pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ».
 13° Au dix-huitième alinéa, les mots : « en fin de contrat » sont remplacés par les mots : « en fin d'action ou de période de professionnalisation ».
 14° Au dernier alinéa (h), les mots : « et les conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes » sont remplacés par les mots : « et les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L. 981-1 et L. 982-1 ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 ».
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 24 décembre 2004 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
 Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2005, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 2004-2005 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
 Médecine : 50 places ;
 Pharmacie : 6 places ;
 Odontologie : 2 places.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 24 décembre 2004 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2005, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Un emploi de chargé de mission à temps plein à l'aménagement du territoire est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux ou trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Localisation géographique
 Préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
Effectif du service d'affectation
 Le chargé de mission.
 Une assistante.
Missions principales du poste
 Sous la responsabilité du secrétaire général aux affaires régionales :
 - assurer la mise en oeuvre et le suivi du contrat de plan Etat-région ;
 - évaluation du contrat de plan Etat-région ;
 - articulation du contrat de plan avec le DOCUP ;
 - mise en oeuvre des politiques territoriales (pays et agglomération) ;
 - mise en oeuvre et suivi des investissements des ministères dans le cadre du contrat de plan (collèges et universités...) ;
 - participation et suivi des travaux du pôle de compétence interministérielle de la politique de la ville.
Spécificité du poste
 Disponibilité.
Liaisons fonctionnelles
 Externes :
 - administrations centrales ;
 - trésorerie générale ;
 - services déconcentrés ;
 - chambres de commerce et d'industrie ;
 - les acteurs socioprofessionnels ;
 - les collectivités territoriales régionales et départementales.
 Internes :
 - corps préfectoral ;
 - services de la préfecture ;
 - les autres bureaux du SGAR et chargés de mission.
Profil souhaité
 Formation juridique et économique.
Compétences et expériences souhaitées
 L'agent retenu devra développer une capacité d'expertise économique et animer des réseaux et posséder :
 - organisation, méthode et efficacité ;
 - une très bonne connaissance de l'organisation administrative et de la comptabilité publique ;
 - une aptitude au travail en équipe et au relationnel.
Qualités particulières attendues
 Autonomie, rigueur et organisation.
 Qualité d'écoute et de communication.
 Faire preuve de réactivité et d'adaptabilité.
 Conduite de réunions.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Personnes à contacter :
 Dominique Lacroix, SGAR, secrétariat : 0590-99-75-75 ; ligne directe : 0590-99-75-76 ;
 Patrick Leclere, directeur du SGAR, secrétariat : 0590-99-37-61 ; ligne directe : 0590-99-37-60.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 10 septembre 2004 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 19 octobre 2004 à 17 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Les enseignants du supérieur », puis Antares.
 Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au muséum).
 A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée.
 Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
 Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la politique contractuelle au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du bassin d'Arcachon : prés salés d'Arès » (zone de protection spéciale FR 7210024) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes d'Arès et Lège-Cap-Ferret, dans le département de la Gironde.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2004, M. Manuel Bamberger, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la délégation au développement et à l'action territoriale, est nommé sous-directeur de la coordination et des affaires générales, secrétaire général de la direction de l'architecture et du patrimoine à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2003-2004 est fixé à 2 600, répartis ainsi qu'il suit :
 Centre hospitalier universitaire de :
Paris    464
   Dont :
  Paris-V  232
  Paris-XI  232
Aix-Marseille 
 165
Amiens 
73
Angers 
60
Besançon 
58
Bordeaux 
119
Caen 
78
Clermont-Ferrand 
66
Dijon 
66
Grenoble 
81
Lille 
169
Limoges 
57
Lyon 
190
Montpellier-Nîmes 
165
Nancy 
103
Nantes 
83
Poitiers 
59
Reims 
74
Rennes 
91
Rouen 
69
Strasbourg 
98
Toulouse 
113
Tours 
87
   Total 
2 600
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre, ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Nicolas Dextreit, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint de l'Institut français des Pays-Bas, à Groningue (Pays-Bas), est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur du centre culturel français, à Khartoum (Soudan), pendant une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre total de places offertes à l'examen est fixé à 12.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juillet 2004, terme de rigueur.
 La session d'examen se déroulera du 4 au 8 octobre 2004.
 La constitution du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Si, pour la mise en oeuvre de la péréquation en 2004, un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité n'est pas en mesure d'indiquer au fonds de péréquation de l'électricité le montant de ses recettes mentionnées à l'article 10, ce montant est estimé par le secrétariat du fonds à partir des éléments transmis par le gestionnaire et arrêté par le conseil du fonds de péréquation.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi budgétaire de chef de service au service des moyens généraux.
 Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des moyens généraux. A ce titre, il organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants dont il assure le soutien. Il gère les crédits prévus à cet effet.
 Il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère.
 Le service des moyens généraux dispose de quatre sous-directions et du centre automobile de la défense (CAD) :
 - la sous-direction de l'action logistique ;
 - la sous-direction des affaires financières ;
 - la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion ;
 - la sous-direction du soutien du personnel.
 Sont directement rattachés au chef de service :
 - le bureau des ressources humaines, qui gère le personnel affecté à l'ensemble du service ainsi que les ouvriers d'Etat de l'administration centrale. Il s'occupe également du traitement du courrier ;
 - le chargé de prévention, responsable de l'animation et de la coordination des actions relatives à la prévention en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour l'ensemble des directions et services du secrétariat général pour l'administration ;
 - les chargés de mission contrôle de gestion, grands projets et communication.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du comité fondateur et des instances de décision du groupement ainsi qu'à celles de tous comités, commissions et organes consultatifs existant à l'intérieur du groupement. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres et au moins cinq jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de la réunion.
Il est ajouté à l'article 21 du décret du 30 novembre 2000 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « La période d'instance d'affectation telle que définie au précédent alinéa ne s'applique pas au volontaire international en entreprise. Celui-ci est réputé être affecté dès le premier jour de son volontariat. »
L'emploi de sous-directeur de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle (RC) est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle est chargée de l'élaboration de la réglementation générale relative au personnel et du suivi du statut général des fonctionnaires. Elle assure le traitement du contentieux et conseille les services sur l'interprétation de la réglementation applicable au personnel. Elle instruit les affaires disciplinaires et contribue à la mise en oeuvre des actions utiles au respect des règles déontologiques. Elle coordonne les relations de la direction avec le Conseil général des ponts et chaussées ainsi qu'avec les organismes de contrôle ou les corps d'inspection générale et peut, dans ce cadre, procéder ou faire procéder à des enquêtes ou audits dans les services.
 La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle est constituée par :
 - le bureau de la réglementation générale du personnel (RC 1) ;
 - le bureau du conseil et du contentieux (RC 2) ;
 - le bureau de la déontologie et de l'audit (RC 3).
 Personnes à contacter :
 M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation (téléphone : 01-40-81-62-15) ;
 M. Patrick Berg, directeur adjoint (téléphone : 01-40-81-62-53), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 février 2007, M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2007.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris après avis du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, précise les conditions dans lesquelles l'agrément peut être délivré aux activités de projet résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 10 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point et salaire minimum de base.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2007, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil, en remplacement de M. Thierry Kalfon.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 janvier 2007, M. Serge Heuze, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'institut départemental d'éducation, de formation et de soins Hallouvry, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 30 janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
 Le retrait de M. Gachassin (Jean, Jules, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gachassin et Christian Gachassin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gachassin et Christian Gachassin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Gachassin, huissier de justice associé ».
Le Centre national de la recherche scientifique (institut de génétique humaine, Montpellier, CNRS UPR 1142) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité les signatures des origines de réplication et compétences à la réplication des cellules souches embryonnaires humaines en autorenouvellement ou induites en différenciation. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marcel Mechali.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 1 poste
 Emploi n° MC 12-548 ; section CNECA n° 6 : discipline « épidémiologie, gestion de la santé des élevages avicoles et porcins ».
 Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 11 mai 2007, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 4 juin 2007.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-15 ; télécopie : 05-61-19-39-93).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 février 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Elise Ryckewaert, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice le la maison de retraite de Longueau (Somme), à compter du 6 novembre 2007.
Le collecteur se compose des quatre bases de données définies ci-après :
 1° La base « tampon » contient les données à caractère personnel nécessaires à l'établissement des documents recueillies auprès des organismes. Ces données sont conservées dans la base pendant une durée maximum de six mois ;
 2° La base « archivage » contient l'image des documents ou des éléments nécessaires à leur établissement transmis aux organismes en charge de l'envoi des documents au bénéficiaire. Ces images sont conservées pendant une durée maximum de dix-huit mois et ne peuvent être modifiées. Elle contient également l'adresse du bénéficiaire transmise au collecteur conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ;
 3° La base « suivi » contient les indications relatives aux étapes de réalisation des documents pour chaque bénéficiaire.
 Elle contient le numéro mentionné au 1° du I de l'article 3 du présent arrêté, qu'il soit daté ou non, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire ;
 4° La base « statistique » contient les indications nécessaires à la mesure du volume et des délais de réalisation des opérations relatives au recueil des données auprès des régimes et à la constitution des documents. Elle ne contient aucune donnée à caractère personnel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Garcia Antunes, domicilié allée des Chênes, 38760 Varces.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Faivre-Rampant, domicilié 1659, route de Saint-Pierre, 38450 Saint-Georges-de-Commiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Est autorisée la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article L. 215-3 du même code, il est inséré un article L. 215-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 215-4. - Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le concours d'inspecteur externe prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation » prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Les candidats au concours pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5 (I, 1°) du décret du 25 janvier 1979 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou brevets visés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté, ou du (ou des) :
 - brevet élémentaire de mécanicien radar sol délivré par l'armée de l'air ;
 - brevet élémentaire radio de bord délivré par l'armée de l'air ;
 - BMP 2 mécanicien Alat ;
 - BMP 2 techniques radio ou faisceaux hertziens délivré par l'armée de l'air ;
 - BMP 2 pilotes Alat ;
 - brevet supérieur de contrôleur d'opérations aériennes ;
 - brevet supérieur d'électromécanicien d'aéronautique délivré par la marine nationale ;
 - brevet supérieur d'électromécanicien de sécurité délivré par la marine nationale ;
 - brevet supérieur d'électronicien d'aéronautique délivré par la marine nationale ;
 - brevet supérieur d'électronicien de bord délivré par la marine nationale ;
 - brevet supérieur instruments électroniques de bord délivré par la marine nationale ;
 - brevet supérieur de mécanicien d'aéronautique délivré par la marine nationale ;
 - brevet supérieur de mécanicien d'équipage délivré par l'armée de l'air ;
 - certificat technique du premier degré (CT 1) technique radio délivré par la gendarmerie ;
 - brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la marine nationale dans le domaine des radio-communications ;
 - certificat technique du deuxième degré support radio-FH délivré par l'Ecole supérieure de l'armée de terre de Rennes ;
 - diplômes de technicien radio-sol délivrés par l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort ;
 - diplômes des télécommunications et de l'informatique délivrés par l'école des sous-officiers de la gendarmerie nationale du Mans ;
 - diplômes ouvrant accès au concours de contrôleur stagiaire des douanes (branche de la surveillance).
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (durée : 2 heures ; coefficient 3) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 :
 a) Exercices en vol sur aéronef (durée : 2 heures ; coefficient 5) ;
 b) Exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui sont confiées (préparation : 10 minutes ; durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 5).
 Epreuve n° 2 (préparation : 10 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2) : analyse, en langue française, d'un document technique relatif à la spécialité rédigé en langue anglaise, suivi d'une conversation dans cette même langue. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Epreuve n° 3 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières.
 Epreuve n° 2 (durée : 2 heures ; coefficient 2) : sujet relatif aux principes généraux du logiciel. Toute note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Epreuve n° 3 (durée : 4 heures ; coefficient 4) : épreuve permettant d'apprécier la connaissance d'un système d'exploitation, à choisir parmi une liste fixée par arrêté du ministre intéressé et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. Toute note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Epreuve n° 4 (épreuve facultative) (durée : 2 heures ; coefficient 3) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 5) : entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées à partir, notamment, d'un curriculum vitae transmis par ce dernier.
 Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 2) : interrogation portant sur l'informatique. Toute note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Epreuve n° 3 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation. Le programme des épreuves écrites n° 2 et n° 3 ainsi que celui de l'épreuve orale n° 2 sont précisés en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, les mots : « d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée » sont remplacés par les mots : « soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées ».
 II. - Dans le septième alinéa (6°) de l'article 41-2 du code de procédure pénale, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « , notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, ».
I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 9-1 :
 a) La référence : « 6-1 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
 b) Les mots : « ou l'agrément » sont remplacés par les mots : « , l'agrément ou la carte professionnelle » ;
 2° Le 1° du II de l'article 14 est ainsi rédigé :
 « 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; »
 3° Dans le 1° du III du même article 14, les mots : « ou la déclaration prévue au 1° de l'article 6 » sont supprimés ;
 4° Le 3° du III du même article 14 est ainsi rédigé :
 « 3° Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6. » ;
 5° Le 1° du II de l'article 14-1 est ainsi rédigé :
 « 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; »
 6° Dans le premier alinéa de l'article 19, après les mots : « il est procédé », sont insérés les mots : « à la demande, à l'instruction, à la délivrance et au retrait de la carte professionnelle prévue à l'article 6, de l'autorisation préalable prévue au I de l'article 6-1 et de l'autorisation provisoire prévue au II de l'article 6-1, ainsi qu' ».
 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 10.
 Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
 Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement ainsi qu'au dépouillement des votes exprimés par les praticiens hospitaliers universitaires.
 Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs des élections à la commission statutaire nationale en calculant, pour chaque collège électoral et section de la commission :
 - le nombre total d'électeurs ;
 - le nombre total de votants ;
 - le nombre total de suffrages exprimés ;
 - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
 - le quotient électoral.
 Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.