Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats reçus à l'examen professionnel.
 Les candidats reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2002, est nommé membre de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique en qualité de représentant des régies publicitaires redevables de la taxe : M. Grether-Remondon (Marc), en remplacement de M. Caufment (Michel).
Article 102 ter
    Le 4 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. »
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 91-I et IV.)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Jean-Hugues Simon-Michel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 30 août 2002, est radié des cadres des membres du Conseil d'Etat à compter de la même date.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 106,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
 Altitude du site : 129 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-778 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-515 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vallée de Seine est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Art. 1er. -  Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
    Il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du 1 et au 7 de l'article 6, les règles de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune. »
    (Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2002, est nommé membre de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique en qualité de président suppléant : M. Lenica (Frédéric), en remplacement de M. Casas (Didier).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et du financement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lévêque (Philippe), administrateur civil hors classe.
 M. Lévêque (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la conduite des projets relatifs à la gestion des ressources humaines, aux statuts et aux rémunérations, pour une durée de trois ans.
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 66
    L'article 41 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « par voie hertzienne terrestre », sont insérés les mots : « en mode analogique » ;
    2o le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Une même personne peut toutefois être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et de plusieurs autorisations relatives à des services de même nature desservant chacun une zone géographique différente située dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité territoriale de Mayotte. » ;
    3o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, une même personne, éventuellement titulaire d'une autorisation pour un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique, peut placer sous son contrôle jusqu'à cinq sociétés titulaires d'autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, pourvu que ces services restent édités par des sociétés distinctes. Lorsque cette personne bénéficie d'une autorisation au titre du deuxième alinéa du III de l'article 30-1, le nombre de sociétés titulaires d'autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre que cette personne peut placer sous son contrôle est ramené à quatre. » ;
    4o Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Une personne titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique autre que national ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature autre que national si cette autorisation devait avoir pour effet de porter à plus de six millions d'habitants la population recensée des zones desservies par l'ensemble des services de même nature pour lesquels elle serait titulaire d'autorisations. » ;
    5o L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « en mode analogique » ;
    6o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Une personne titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans une zone déterminée ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature diffusé en tout ou partie dans la même zone en mode numérique. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
 Un poste est offert au titre de cet examen.
 L'épreuve orale aura lieu à partir du mardi 24 juin 2003 à Paris.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 16 mai 2003. Les demandes devront être faites, par écrit uniquement, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB), service des ressources humaines, bureau du recrutement (SRH2C), pôle accueil concours, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Le dossier de candidature doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale au plus tard le mercredi 28 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse précitée.
 Ce dossier doit comprendre obligatoirement :
 - une demande d'admission à concourir établie sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 - un état des services accomplis, dûment visé par l'autorité gestionnaire du candidat ;
 - une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés, la carrière et l'expérience professionnelle du candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [SRH2C]), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 1er juillet 2003.
 La liste des candidats sera reçue jusqu'au 13 mai 2003 inclus.
L'arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits sur le budget du ministère de la mer (NOR : BUDB0310063A) est modifié de la façon suivante :
 Tableau A, chapitre 45-35, au lieu de : « 2 200 000 », lire : « 2 197 566 » ;
 Tableau B, chapitre 45-35, au lieu de : « 2 200 000 », lire : « 2 197 566 ».
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2003 à 73 219 917,11 EUR.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée est fixé à 33 087 713,11 EUR.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Finkelstein, conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
 M. Finkelstein effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Marro, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef du service de presse au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
Le drapeau de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), placé sous l'escorte d'une garde de fonctionnaires de police constituée spécialement à cet effet, est arboré en public lors des cérémonies présidées par le ministre chargé de la police nationale ou par le directeur général de la police nationale, sur décision du ministre. Pour des cérémonies se déroulant dans le cadre du ministère, la garde d'honneur est composée de fonctionnaires du RAID.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-490 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Paul-Sabatier, Toulouse-III est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Paul-Sabatier, Toulouse-III et des établissements mentionnés ci-après, pour leur activité directement liée à la recherche et à l'enseignement :
 Centre d'études de la navigation aérienne (CENA) ;
 Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique (CERFACS) ;
 Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
 Centre national de recherche scientifique (CNRS) ;
 Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) ;
 Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
 Ecole d'architecture ;
 Ecole nationale vétérinaire ;
 Ecole nationale d'aviation civile (ENAC) ;
 Ecole nationale de formation agricole (ENFA) ;
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en construction aéronautique (ENSICA) ;
 Institut national polytechnique de Toulouse (INP) ;
 Institut national de recherche agronomique (INRA) ;
 Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSAT) ;
 Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
 Institut catholique ;
 Institut Claudius-Régaud ;
 Institut de promotion supérieure du travail (IPST) ;
 Institut de formation des maîtres (IUFM) ;
 Office national d'études et de recherche en aéronautique (ONERA) ;
 Pôle universitaire européen de Toulouse (PUET) ;
 Université des sciences sociales, Toulouse-I ;
 Université Toulouse Le Mirail ;
 Rectorat de Toulouse.
 L'utilisation du réseau par les étudiants est limitée aux besoins liés à l'enseignement supérieur et à la recherche.
 La décision n° 2001-279 du 14 mars 2001 de l'Autorité autorisant l'université des sciences sociales de Toulouse-I à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé est abrogée.
A. - Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 27 mars 2003 et au Journal officiel du 25 avril 2003 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 27 mars 2003 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre des publications précédentes doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix.
 a) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
 b) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire.
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 avril 2003, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
En tant que membre titulaire
 M. Philippe Thouron, en remplacement de M. Claude Pichard.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 8 janvier 2003 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Revalorisation des appointements minimaux.
   Signataires :
 CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération du bâtiment Rhône-Alpes ;
 Union fédérale des SCOP BTP Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-344 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales connaît, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, de l'ensemble des questions intéressant la gestion des ressources humaines des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle traite des questions d'ordre juridique et statutaire, des carrières et des relations sociales. Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte en termes de recrutement et de qualification.
 Cette sous-direction est composée d'une mission et de quatre bureaux :
 - la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement ;
 - le bureau du recrutement et de la formation ;
 - le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 - le bureau des relations sociales et des statuts ;
 - le bureau des carrières et du développement professionnel.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique au titre de représentants de l'Etat, désignés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
En qualité de membre titulaire
 Mme Marie-Hélène Monier, chef du bureau des aliments à la direction générale de la santé.
En qualité de membre suppléant
 M. Claude Richardin, adjoint au chef du bureau des aliments à la direction générale de la santé.
A N N E X E I
COUPLES PRODUITS PAYS ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE
DU SPG À TITRE RÉTROACTIF
A N N E X E I I
COUPLES PRODUITS/PAYS POUR LESQUELS LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE EST DIMINUÉE DE MOITIÉ AU 1er NOVEMBRE 2003 ET TOTALEMENT SUPPRIMÉE AU 1er MAI 2004
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mars 2003, Mme Annie Pitiot-Lesigne, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er février 2002, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 décembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves de ce concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 12 novembre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à compter du lundi 30 juin 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 février et le vendredi 7 mars 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles.
 Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 17 février au vendredi 7 mars 2003, à minuit.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 mars 2003, date de clôture des inscriptions, (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Première couronne, centre interrégional des concours Ile-de-France - Centre, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex ;
 Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex ;
 Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003), est le suivant :
 Nombre de postes ouverts par spécialité :
 Spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 6 ;
 Spécialité analyste : 6 ;
 Spécialité animation : 42 ;
 Total des postes ouverts : 54.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000 :
    M. Dussain (Bernard), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à la résidence, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Guillaumey (Alain), directeur régional de classe normale des douanes à Saint-Denis (direction régionale de la Réunion), est nommé, à compter du 3 mars 2000, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, de 2e échelon, à Perpignan (direction régionale de Perpignan) ;
    M. Le Ruyet (Guy), directeur régional de classe normale des douanes à Chambéry (direction régionale de Chambéry), est nommé, à compter du 7 avril 2000, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Orly (direction régionale d'Orly).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, M. Hennebelle (Eric), inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er août 2000 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Sisteron.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
 Altitude du site : 710 mètres.
 Altitude de l'antenne : 723 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Site d'émission : Towercast, chemin du Contéo, 06000 Nice.
 Altitude du site : 368 mètres.
 Altitude de l'antenne : 398 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 30°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Site d'émission : Towercast, Le Mont Pezou, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 283 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 98,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, Notre-Dame-du-Mai, 83140 Six-Fours.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Avignon.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, quartier Cabrion, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 114 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I  (*)
 Zone de planification : Orange.
 Fréquence : 91,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Replat, chemin de la Roquette, 84100 Uchaux.
 Altitude du site : 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I  (*)
 Zone de planification : Apt.
 Fréquence : 89,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Baquis, 84480 Lacoste.
 Altitude du site : 350 mètres.
 Altitude de l'antenne : 380 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 2002, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2003) est modifié comme suit :
 Postes concours externe : 24 ;
 Postes concours interne : 12 ;
 Total des postes aux deux concours : 36.
L'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
 1. Un point 2.6 est ajouté dans l'introduction et rédigé comme suit :
« 2.6. Par dérogation au point 2.1, pour les substances actives constituées de micro-organismes ou de virus, les tests et analyses effectués afin de recueillir des données sur les propriétés et/ou la sécurité en ce qui concerne des aspects autres que la santé humaine peuvent être réalisés par des services ou organismes d'expérimentation officiels ou officiellement reconnus remplissant au minimum les conditions visées aux points 2.2 et 2.3 de l'introduction de l'annexe II. »
 2. La partie B est rédigée comme suit :
5. Commission des orthophonistes
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
    Titulaire : Mme Lecerf (Natividad) ;
    Suppléante : Mme Patriarca (Joëlle).
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière (FO services publics et santé) :
    Titulaire : Mme Arcay (Christine).
    Pour la Fédération française santé et action sociale-Confédération française de l'encadrement CGC (FFASS-CFE) :
    Titulaire : Mme Vandermersch (Anne-Marie).
    Pour la Fédération nationale autonome services de santé (FNA) :
    Titulaire : Mme Peron (Elisabeth) ;
    Suppléante : Mme Schmitt (Lucie).
    Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
    Titulaire : Mlle Lesire (Isabelle).
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
    Titulaire : Mme Blanchet-Auvinet (Roselyne) ;
    Suppléante : Mme Joulia (Annick).
    Pour la Fédération des orthophonistes de France (FOF) :
    Titulaire : Mme Paudex (Martine) ;
    Suppléante : Mme Le Ninan (Marie-Paule).
    Pour la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) :
    Titulaire : M. Roustit (Jacques) ;
    Suppléante : Mme Durand (Corinne) ;
    Titulaire : M. Kremer (Jean-Marc) ;
    Suppléant : M. Pérignon (Patrick) ;
    Titulaire : Mme Coen (Simy) ;
    Suppléante : Mme Delannoy (Catherine) ;
    Titulaire : M. Bétrancourt (Philippe) ;
    Suppléant : M. Depoorter (Dominique) ;
    Titulaire : Mme Tricot (Sophie) ;
    Titulaire : M. Barbier (Michel) ;
    Suppléante : Mme Vogler (Françoise).
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Montgenèvre.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, Bois de Suffin, 05100 Montgenèvre.
 Altitude du site : 1 945 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 965 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
3. Commission des masseurs-kinésithérapeutes
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
    Titulaire : M. Sauvaget (Joël) ;
    Suppléante : Mme Guichardon (Christine).
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière (FO services publics et santé) :
    Titulaire : Mme Vernerey (Christine) ;
    Suppléante : Mme Ros (Marie-Claire).
    Pour la Fédération française santé et action sociale-Confédération française de l'encadrement CGC (FFASS-CFE) :
    Titulaire : M. Dinet (Christophe) ;
    Suppléant : M. Bruckner (Jean-Louis).
    Pour la Fédération nationale autonome services de santé (FNA) :
    Titulaire : M. Feldman (Alain) ;
    Suppléant : M. Rotger (Patrick) ;
    Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Fouet (Daniel) ;
    Suppléante : Mme Joly (Geneviève).
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Arias (Manuel) ;
    Suppléant : M. Hayot (Michel).
    Pour la Fédération nationale SUD-CRC santé-sociaux (SUD-CRC santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Bouchetard (Rémi).
    Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
    Titulaire : M. Vaillant (Jacques) ;
    Suppléante : Mme Lescot (Viviane).
    Pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) :
    Titulaire : M. Maignien (François) ;
    Suppléant : M. Colnat (Gérard) ;
    Titulaire : M. Lamoureux (Denis) ;
    Suppléant : M. Roux (Jean-Francis) ;
    Titulaire : M. David (Jean-Paul) ;
    Suppléant : M. Jourdon (Lionel) ;
    Titulaire : M. Ducros (François) ;
    Suppléant : M. Pastor (Eric) ;
    Titulaire : M. Bazoge (Gérard) ;
    Suppléante : Mme Rusticoni (Fanny) ;
    Titulaire : M. Thévenet (Patrick) ;
    Suppléant : M. Paguessorhaye (Daniel) ;
    Titulaire : M. Decory (Bernard) ;
    Suppléant : M. Bergeau (Alain).
    Pour le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) :
    Titulaire : M. Grasser (Dominique) ;
    Suppléant : M. Dusserre (Francis) ;
    Titulaire : M. Magnies (Jean-Jacques) ;
    Suppléante : Mme Hanusse (Françoise) ;
    Titulaire : M. Morice (Bertrand) ;
    Suppléant : M. Boitard (Jean-Alain) ;
    Titulaire : M. Untereiner (Alain) ;
    Suppléant : M. Proy (Denis).
    Pour l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs handicapés visuels (UNMKRHV) :
    Titulaire : M. Gouban (Michel) ;
    Suppléant : M. Grandjean (Jean-Louis).
A compter du 1er juillet 2003
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pasteau (Hubert, Louis).
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Deloly (Jean, Bernard).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Illand (Joseph, Georges, Henri).
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de la prévention de la pollution et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 809 988,73 EUR.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 21,65 MW située au lieudit Coume Des Tres Pilous, à Calce (Pyrénées-Orientales).
 Cette installation fonctionnera à partir de l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, de déchets industriels commerciaux et banals ainsi que des déchets hospitaliers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Concours externe : 7 janvier 2003 (terme de rigueur) ;
 Concours interne : 17 mars 2003 (terme de rigueur) ;
 Examen professionnel : 3 janvier 2003 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 Concours externe : à partir du 9 mai 2003 ;
 Concours interne : 12 et 13 mai 2003 ;
 Examen professionnel : 10 mars 2003.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Inscription par Minitel : 3615 GCP.
 Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
 Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat de :
 Concours externes : Amiens, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
 Concours internes : Bordeaux, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
 Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé dans un arrêté ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les décrets des 24 février 1984, 29 mars 1985, 28 septembre 1987, 27 mars 1993 et 6 mai 1995 susvisés, qui exercent leurs fonctions à temps plein dans les établissements publics de santé bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
 Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2002, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2003 aux trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 63.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours sur titres et travaux ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 4 ;
 Concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4-1 (b) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 38 ;
 Concours sur titres et travaux ouvert en application de l'article 4-2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 21.
 En outre, 4 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (CC n° 16), est agréé jusqu'au 24 janvier 2007 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur adjoint au directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël De Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Thierry Borja de Mozota, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 29 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, est étendu jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALI OUEST, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (CC n° 18), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de porc, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Dominique Homa, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes est déclaré vacant à compter du 13 janvier 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, M. Michel Richardot, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation dans la limite des attributions de M. Pierre Antonmattei pour signer :
    1o Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;
    2o Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;
    3o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et formation continue de la police nationale ;
    4o Dans la limite du seuil des marchés publics, les commandes relatives aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 décembre 2002, M. Le Roy (Hervé), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux hors classe, affecté à Abidjan (Côte d'Ivoire) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique de l'Ouest définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Le Roy (Hervé) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles garanties ;
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.