Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2006 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que les laboratoires SCHERING-PLOUGH, ont diffusé une publicité relative à la spécialité NASONEX, document léger d'information ;
 Considérant que ce document développe le concept de l'inflammation minimale persistante (IMP), défini par une inflammation nasale a minima, persistant en dehors de toute exposition allergénique notable et asymptomatique chez les patients porteurs d'une rhinite allergique saisonnière ou peranuelle. Il présente notamment les allégations suivantes : « Sur le plan thérapeutique : cette inflammation minimale persistante pourrait avoir des implications thérapeutiques. (...) Cette stratégie implique une durée de traitement prolongée, ne se limitant pas seulement à la période aiguë d'exposition allergénique. Les corticoïdes par voie nasale sont particulièrement bien indiqués car ils agissent sur la plupart des phénomènes inflammatoires de la rhinite allergique (...) » ainsi que « cette inflammation persistante peut être facteur de déclenchement d'un asthme, expliquant les liens étroits entre ces deux pathologies », « ce concept d'IMP peut également s'appliquer aux patients asthmatiques... », « ... cette inflammation peut favoriser les infections virales naso-sinusiennes... », « un lien pourrait exister entre allergie et rhinovirus, la rhinite faisant le lit de l'infection ». Or, cette présentation visant à préconiser un traitement prolongé dans le cadre de l'inflammation minimale persistante, afin notamment de prévenir la survenue d'un asthme ou d'une infection virale rhinosinusienne, n'est pas conforme à l'AMM de NASONEX qui se limite au traitement de la rhinite allergique saisonnière ou perannuelle avec une mise en route et une durée de traitement qui sont fonction de l'exposition allergénique ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique NASONEX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Camille Boniface, ruelle Alamanda-Ferry-Leroux, 97126 Deshaies.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2006, Mme Caillard (Geneviève), épouse Rabouin, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chinon (37500), en remplacement de Mme Bonnefoy (Dominique), épouse Terrasson.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, Mme Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 novembre 2006.
AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE
Délibération n° 2005-48 du 9 décembre 2005
Taux des redevances et des primes pour épuration
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse délibérant valablement,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
 Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de l'eau ;
 Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
 Vu la délibération n° 2003/111 AC de l'Assemblée de Corse ;
 Vu le VIIIe programme d'intervention révisé de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives aux redevances et aux primes pour épurations instaurées dans le cadre du VIIIe programme d'intervention de l'agence ;
 Vu les délibérations n° 2005-8 du Comité de bassin de Corse du 30 novembre 2005 et n° 2005-30 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 9 décembre 2005 portant avis conforme sur la délibération n° 2005-48 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux taux des redevances et des primes pour épuration,
 Décide :
Article 1er
Taux des redevances pour prélèvement d'eau
dans la ressource
 Les taux mentionnés dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 1er de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003 modifiée sont remplacés par les suivants :
Article 2
Majoration du taux du terme consommation
 Le taux mentionné dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 2 de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003 modifiée est remplacé par le suivant :
Article 3
Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes
pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel
 Les taux mentionnés dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 1er de la délibération n° 2003-53 du 12 décembre 2003 modifiée sont remplacés par les suivants :
Article 4
Date d'application. - Publicité
 Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2006.
 La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
 Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006 :
 Le nombre total de places offertes au titre de la session 2006 aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 114.
 La répartition des postes s'établit comme suit :
 - concours externe : 62 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001.
 - concours interne :
  - 47 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, b) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;
  - 15 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière pour la session 2006 auront lieu le mardi 6 juin 2006, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), le mercredi 7 juin 2006, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris), et le jeudi 8 juin 2006, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris), dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 14 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et des solidarités (DHOS, bureau P 3, concours des attachés d'administration hospitalière), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur le concours et sur le corps des attachés d'administration hospitalière doivent être demandés, par écrit, auprès du bureau P 3 précité, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ou peuvent être imprimés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr, rubrique « emploi et concours », « les concours de la DHOS » et sous l'intitulé : « attaché d'administration hospitalière ».
 Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du 14 avril 2006 ne sera accepté.
I. - Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 19, le préfet de département ou l'autorité militaire peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :
 1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission mentionné à l'article 15 relatif au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ;
 2° Ou qu'une mesure au moins ne répond pas de manière satisfaisante à la directive nationale de sécurité ou au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance vitale.
 Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter un nouveau plan. L'injonction du préfet de département ou de l'autorité militaire indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.
 II. - Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article 8, ou l'autorité militaire adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.
 III. - La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à celle de cette autorité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 21 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations, indemnités de départ et frais de déplacement.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, M. Christian, Roger Guinot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Conseil supérieur de la pêche depuis le 1er avril 1998, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 avril 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 77 du 13 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance des cadres et non-cadres, départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 16 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-98 « betteraves rouges cuites sous vide », au nom du groupement « Association pour la qualité, la recherche et le développement des légumes prêts à l'emploi », 2, route de Bray-en-Val, 45460 Saint-Aignan-des-Gués.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 42), Le Guillaumet, 92046 Paris - La Défense Cedex.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - A compter du 1er septembre 2005, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé, par élève et par an, à :
 - 1 668 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
 - 1 824 euros pour les élèves des classes post-baccalauréat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2006 :
 La démission de Mme Ligier (Elisabeth, Marie), épouse de Mauroy, avouée près la cour d'appel de Lyon, est acceptée.
 La société civile professionnelle Elisabeth Ligier de Mauroy et Laurent Ligier, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Ligier (Elisabeth, Marie), épouse de Mauroy.
 Mme Ligier (Elisabeth, Marie), épouse de Mauroy, et M. Ligier (Laurent, Marie, Pierre) sont nommés avoués associés.
Par décret en date du 20 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France :
 - parmi les représentants de l'Etat : Mme Hélène Eyssartier, sur proposition du ministre chargé du budget ;
 - parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence : M. Jean-Claude Berthod, en qualité de représentant des usagers.
Le fait de ne pas respecter l'une des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret constitue une infraction punie de la peine prévue au premier alinéa de l'article 69 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans des conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités fixées par l'article 131-41 du code pénal.
 La récidive est sanctionnée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 69 du code disciplinaire pénal de la marine marchande.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 27 février 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 17-91 « viande bovine de race blonde d'Aquitaine », au nom du groupement « Association Boeuf Blond d'Aquitaine », 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2006, est nommé membre du Haut Conseil de l'éducation, au titre des membres désignés par le Président de la République : M. Antoine Compagnon, professeur à l'université Paris-IV - Sorbonne, en remplacement de M. Laurent Lafforgue, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2006, Mme Legrand (Mary-Line, Yvonne, Raymonde), épouse Mampey, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Hennart et Régis Legrand, notaires associés, à la résidence de Lure (Haute-Saône).
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
 Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 2) :
 Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques, dont le programme est fixé en annexe au présent arrêté (1).
II. - Epreuve orale d'admission
 Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel. Le jury disposera d'une fiche de fonctions succincte établie par le candidat. Seuls les candidats déclarés admissibles transmettront la fiche au service organisateur des concours (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Maurin (Gisèle), épouse Requena, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubagne (13400).
 Mme Azzarello (Marie-France), épouse Yorillo, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubagne (13400).
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés qui sont applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'article R. 226-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 226-7. - Sauf lorsqu'en application de l'article L. 226-1 la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à l'établissement public mentionné à cet article, le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 20 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, des marchés peuvent être passés avec la même entreprise, pour tout ou partie de la prestation, pour plusieurs départements. En ce cas, le marché désigne le préfet exerçant la fonction de personne responsable au sens de l'article 20 du code des marchés publics.
 « Certains marchés nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas, le ministre chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable au sens de l'article 20 du code des marchés publics. »
Professeur des universités et assimilés
Section 01 : droit privé et sciences criminelles
 M. Seuvic (Jean-François), université Nancy-II, en remplacement de M. Renucci (Jean-François).
Section 03 : histoire du droit et des institutions
 M. Rampelberg (René-Marie), université Paris-V, en remplacement de M. Mestre (Jean-Louis).
Section 05 : sciences économiques
 M. Martimort (David), université Toulouse-I, en remplacement de M. Dos Santos Ferreira (Rodolphe).
 M. Senegas (Marc-Alexandre), université Bordeaux-IV, en remplacement de Mme Auriol (Emmanuelle).
Section 14 : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 M. Sicot (Bernard), université Paris-X, en remplacement de M. Toppan (Bruno).
Section 19 : sociologie, démographie
 Mme Zavala-Cosio (Maria), université Paris-X, en remplacement de M. Boene (Bernard).
Section 24 : aménagement de l'espace, urbanisme
 M. Beaucire (Francis), université Paris-I, en remplacement de M. Steinberg (Jean).
Section 25 : mathématiques
 M. Fathi (Albert), Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de M. Tchamitchian (Philippe).
Section 31 : chimie théorique, physique, analytique
 Mme Reys-Boudon (Corinne), université Strasbourg-III, en remplacement de M. Bibette (Jérôme).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2004, portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les termes « au 1er janvier 2005 » du quatrième alinéa de l'article sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 931-20-2 du code du travail.
 Le deuxième point de l'article 10-1 (participation au développement de la formation professionnelle - entreprises de dix salariés et plus) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui n'inclut pas les dépenses de formation à l'entretien professionnel comme des dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
 Le premier point et le troisième point du deuxième alinéa de l'article 10-2 (participation au développement de la formation professionnelle - entreprise de moins de dix salariés) sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui n'inclut pas les dépenses de formation à l'entretien professionnel comme des dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
 Le deuxième alinéa de l'article 11-4 (formation à l'entretien professionnel) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui n'inclut pas les dépenses de formation à l'entretien professionnel comme des dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
 Le cinquième alinéa de l'article 2-2 (fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail et de l'arrêté du 21 février 2005 (JO du 5 mars 2005).
 Le dernier alinéa de l'article 10-1 (participation au développement de la formation professionnelle - entreprises de dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail.
Sont nommés membres associés au titre de leur compétence particulière pour la même durée de trois ans :
 M. Jean-Marie Schleret, président de l'Observatoire de la sécurité dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;
 Colonel Jean-Yves Bassetti, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude, animateur de la commission santé du Comité technique international du feu ;
 M. Francis Manier, président de l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) ;
 M. Jean Ducoeur, président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
 Mme Anne-Marie Ducroux, présidente du Conseil national du développement durable.
Délégation est donnée à M. Bruno Fleury, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Conformément à l'article 4 du décret du 6 mai 2004 susvisé, le certificat de spécialisation agricole option « conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation » est accessible aux candidats titulaires :
 - du baccalauréat professionnel option « production horticole » ;
 - du baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
 - du brevet professionnel option « travaux horticoles » ;
 - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
 - du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse des conduites des systèmes d'exploitation », « production horticole », « technologies végétales » et « viticulture-oenologie »,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société Le Défi.
Un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements est placé auprès du ministre chargé du logement.
 Il assure le secrétariat du comité interministériel.
 Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.
 Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
 Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 Pour l'exercice de ses missions, le délégué dispose du concours de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la délégation à l'action foncière du ministère chargé de l'équipement et de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. Il peut faire appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, notamment des ministères chargés de l'urbanisme, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de l'outre-mer.
 Les moyens de fonctionnement du délégué sont pris en charge par le ministère chargé du logement.
L'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Un article 8 bis est ajouté après l'article 8 :
 « Art. 8 bis. - Le préfet peut décider, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après accord de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer des dispositions différentes de celles visées à l'article 8-I du présent arrêté dans les exploitations soumises à un protocole expérimental de recherche. Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
 II. - La deuxième phrase de l'article 9 est remplacée par la phrase suivante : « En cas de confirmation de la suspicion, il est remplacé, selon les cas, par l'APDI ou l'APMS visés à l'article 8. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 septembre 2005, sont nommés élèves commissaires de la marine au grade d'aspirant à compter du 29 août 2005 :
 Proal (Adrien, Claude, Joseph, Jérôme).
 Arsa (Jean-Baptiste, Bernard, Marie).
 Salmon (Romain, Jérôme, Louis, Marie, Joseph).
 Pailloux (Thomas, Mathieu).
 Dauvergne (Charles, Thibault, René, Bénigne).
 De Trogoff du Boisguezennec (Yvan, Charles, Antoine).
 Grouchka (Marie-Diane, Pauline).
 Hum (François, Marie, Arnaud, Louis, Henry, Athanase).
La durée de la formation est de 600 heures et 770 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R. 811-167-3 du code rural.
 Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 susvisé, pour le certificat de spécialisation agricole option « conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation », les durées minimales de formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
 La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
 Les candidats devront faire preuve :
 - d'une excellente maîtrise des enjeux internationaux liés à la région ;
 - de la maîtrise, de préférence, de l'arabe ;
 - de qualités managériales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Hervé Brulé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er juin 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2005, le jury de l'examen de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles qui se déroulera du 7 au 9 novembre 2005 est composé ainsi qu'il suit :
   Président :
 Mme Sophie Jacquot-Gautun, chef de bureau à la direction générale de l'action sociale, représentant le directeur général de l'action sociale.
   Membres titulaires :
 Mme Sylviane Brun, inspectrice pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
 M. Jean-Marie Cierco, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
 Mme Françoise Sabotier, directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ;
 M. Patrick Courbier, inspecteur pédagogique régional, enseignement technique de l'académie de Créteil.
 Le secrétariat du jury et la surveillance des épreuves écrites et orales sont assurés par Mme Catherine Kirn, secrétaire administratif à la direction générale de l'action sociale, ou par son remplaçant.
 Les épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris, et au ministère de la santé et des solidarités, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Paris
(tribunal de police)
 Juge de proximité : à compter du 14 octobre 2005, M. Alain Laporte, magistrat honoraire, juge de proximité à Puteaux.
Juridiction de proximité de Paris (12e)
 Juge de proximité : Mme Geneviève Emond, magistrate honoraire, juge de proximité au tribunal de police de Paris.
Cour d'appel de Toulouse
Juridiction de proximité de Castelsarrasin
 Juge de proximité : M. Jean-Claude Karsenty, inspecteur général de l'administration à la retraite, juge de proximité à Neuilly-sur-Seine.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 197 du 28 juillet 2005 de la décision 2005/578/CE de la Commission du 27 juillet 2005 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'origine pour les noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 En vertu de la dérogation octroyée à Saint-Pierre-et-Miquelon par la décision 2005/578/CE, les noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus, fraîches et surgelées, relevant du code NC 03.07 et précisées à l'annexe, qui sont transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont considérées comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'elles sont obtenues à partir de naissains, coquilles brutes et noix de coquilles du genre Placopecten magellanicus non originaires.
 Cette dérogation s'applique aux quantités indiquées à l'annexe du présent avis importées de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la Communauté entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2012.
 La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission européenne, le bureau E 4 étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur le contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation. - Décision 2005/578/CE de la Commission », apposée dans la rubrique 7.
Les agents mentionnés à l'article 5 dont le reclassement aboutit à un positionnement correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement bénéficient d'une indemnité différentielle.
 Cette indemnité est égale à la différence entre la rémunération globale résultant du reclassement et la rémunération globale antérieure. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont pris en compte à situation familiale et situation géographique identiques ; les indemnités représentatives de frais et les indemnités pour gardes et astreintes ne sont pas prises en compte pour cette comparaison.
 Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements et en cas de promotion à un échelon ou une classe de niveau supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.
Le brevet de chef de quart de navire de mer est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins réunissant les conditions suivantes :
 - titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé ou titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé ;
 - titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 - ayant accompli une période de formation à bord de douze mois de navigation effective en qualité d'élève polyvalent ou en qualité d'élève pont et machine conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, postérieurement à leur entrée dans les formations mentionnées par les arrêtés du 24 juillet 1998 susvisés.
L'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 12 décembre 2002 et du 25 février 2004, est abrogé, sauf pour la Polynésie française.
 Toutefois, la redevance de 320 EUR reste applicable pour l'établissement des rapports de recherche requis à compter du 1er septembre 2005 mais afférents à des demandes de brevet déposées antérieurement à cette date.
 Les taux prévus par l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
Il est inséré, après l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale, deux articles R. 831-21-5 et R. 831-21-6 ainsi rédigés :
 « Art. R. 831-21-5. - Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles R. 831-21-1 et R. 831-21-4, le versement de l'aide est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. A réception du plan conventionnel de redressement, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation de logement sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement.
 « Art. R. 831-21-6. - Pour le rétablissement du versement de l'allocation de logement, la signature du protocole d'accord, conclu en application de l'article L. 442-6-5 et du septième alinéa de l'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, est subordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.
 « L'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement par l'organisme payeur et la signature du protocole.
 « Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide :
 « - soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette sont peu élevés ;
 « - soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.
 « En cas de non-respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel.
 « L'organisme payeur maintient l'allocation de logement pendant une durée qui ne peut excéder six mois pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan d'apurement fait l'objet d'un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans. Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, le versement de l'aide est suspendu. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, M. Jean-Pierre Barthes, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Etablissement public du musée du quai Branly pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
A N N E X E I
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR LES PERSONNES EXERÇANT LA FONCTION DE CONVOYEUR D'ANIMAUX VIVANTS
I. - Diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture
et de la pêche
Activités hippiques
 CAPA « palefrenier-soigneur ».
 CAPA « lad-jockey, lad-driver ».
 CAPA « soigneur d'équidés ».
 BEPA activités hippiques :
 - spécialité « entraînement du cheval de compétition » ;
 - spécialité « accompagnement de randonnées équestres » ;
 - spécialité « cavalier d'entraînement, lad-jockey, lad-driver » ;
 - spécialité « soigneur, aide-animateur ».
 Brevet professionnel hippique :
 - spécialité « palefrenier qualifié ».
 Baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » :
 - spécialité « production du cheval ».
Activités aquacoles
 BEPA « productions aquacoles ».
 BPAM (brevet professionnel agricole et maritime).
 BP « productions aquacoles ».
 Baccalauréat professionnel « cultures marines », cosigné avec les ministères de l'éducation nationale et de l'équipement.
 Baccalauréat professionnel « productions aquacoles ».
 Brevet professionnel « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale ».
 Brevet de technicien supérieur agricole en productions aquacoles.
II. - Diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
 Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) « activités équestres », option équitation.
 Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) « activités équestres ».
III. - Certificats
 Certificats de spécialisation délivrés par le ministère de l'agriculture et de la pêche :
 - « conduite de l'élevage équin » ;
 - « éducation et préparation au travail du jeune cheval » ;
 - « commercialisation du bétail : acheteur estimateur ».
 Certificats délivrés par les Haras nationaux :
 - certificat de formation « manipulation, contention, transport des équidés » ;
 - certificat de formation « formation initiale des agents techniques des haras ».
 Certificat délivré par l'Institut de l'élevage :
 - certificat de formation « transport, manipulation et contention des animaux ».
 Certificat délivré par l'Institut technique du porc :
 - certificat de formation « le transport : bonnes pratiques et respect de la législation, bien-être, formation des convoyeurs de porcs ».