Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 18 juillet 2016, l'examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2017.
L'examen professionnel est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en conventions avec les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. 04-42-54-40-60), du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 8 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 8 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
Les épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel se dérouleront le mardi 11 avril 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement des épreuves écrites.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 80.
Ces postes seront à pourvoir au sein du périmètre administration territoriale (préfectures).
Le 5 de l'article 1er de la décision du 12 décembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. M. Philippe Le Louarn, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er septembre 2016. »
L'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Surfaces pâturées selon des pratiques locales établies. 
Pour l'application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies sont : 
a) Les surfaces pastorales des départements 04,05,06,07,09,11,12,13,15, 2A, 2B, 26,30,31,34,38,46,48,64,65,66,83 et 84 ; 
b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse (départements 2A et 2B) ; 
c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenols et méridionaux (zone cœur et zone tampon du site Causses-Cévennes inscrit au patrimoine de l'UNESCO et la zone appellation d'origine protégée du pélardon). »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 juillet 2016, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Atlantique, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2016, l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier au titre de l'année scolaire 2016-2017 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « 30 997 » est remplacée par la référence : « 31 061 » ;
2° A la ligne intitulée : « Provence-Alpes-Côte d'Azur », la référence : « 2 295 » est remplacée par la référence : « 2 359 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 21 juillet 2016, est organisé un concours ouvert pour les centres de gestion de l'interrégion Grand-Est, donnant accès au grade d'infirmier en soins généraux par le centre de gestion de la Marne.
Nombre de postes : 15.
Date et lieu de l'épreuve : à partir 6 février 2017 à Châlons-en-Champagne.
Retrait des dossiers : du 6 septembre au 5 octobre 2016 minuit, exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Marne (www.cdg51.fr).
Dépôt des dossiers : du 6 septembre au 13 octobre 2016 minuit (cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la Marne, 11, rue Carnot, CS 105, 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
Cette épreuve se déroulera à compter du 6 février 2017 à Châlons-en-Champagne.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Marne.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre et est indiqué chez les adultes et les enfants âgés de 2 ans et plus dans les indications suivantes :
Traitement des aspergilloses invasives.
Traitement des candidémies chez les patients non neutropéniques.
Traitement des infections invasives graves à Candida (y compris C. krusei) résistant au fluconazole.
Traitement des infections fongiques graves à Scedosporium spp. ou Fusarium spp.
VFEND doit être principalement administré aux patients, atteints d'infections évolutives, pouvant menacer le pronostic vital.
Prophylaxie des infections fongiques invasives chez les receveurs d'une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques (GCSH) à haut risque.
DÉNOMINATION
      

     commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

     ou titulaire
      

     de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
Voriconazole
VFEND 200 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
3400894148265
VFEND 200 MG INJ FL + POC
PFIZER FRANCE
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'agence de services et de paiement et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 juillet 2016, l'agrément de la SA d'HLM de la région d'Elbeuf, dont le siège social est situé à Elbeuf (76), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM de la région d'Elbeuf est abrogé.
ANNEXE
(20 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 400 4 0
AMOROLFINE ARROW 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre de type III) avec 20 spatules (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 023 0 8
AMOROLFINE RANBAXY 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre type III) avec 20 spatules (B/1) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 115 1 5
ESOMEPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimés gastrorésistants sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 115 3 9
ESOMEPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimés gastrorésistants sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 115 0 8
ESOMEPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimés gastrorésistants sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/7) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 116 3 8
ESOMEPRAZOLE RANBAXY 40 mg, comprimés gastrorésistants sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 116 6 9
ESOMEPRAZOLE RANBAXY 40 mg, comprimés gastrorésistants sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 611 2 1
FUROSEMIDE MYLAN 20 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 611 3 8
FUROSEMIDE MYLAN 40 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 600 5 6
IMIPENEM/CILASTATINE ARROW 500 mg/ 500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 601 7 9
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 601 9 3
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 602 2 3
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 602 4 7
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 602 1 6
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 268 125 7 7
PROPRANOLOL ACCORD 40 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 370 057 7 7
RAMIPRIL MYLAN 1,25 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 600 6 3
RASAGILINE MYLAN 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 445 3 7
VORICONAZOLE ACCORD 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 445 5 1
VORICONAZOLE ACCORD 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
I. - La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 503,27 € majoré de 66,90 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 840,95 € majoré de 52,62 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 051,31 € majoré de 24,89 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 22 971,60 € majorés de 0,36 € par hectare au-delà de 800 hectares.
II. - La cotisation d'assurance invalidité prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 40,10 € majoré de 5,33 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 146,69 € majoré de 4,19 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 482,17 € majoré de 1,98 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 830,39 € majorés de 0,03 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
1 937,25 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 639,21 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 043,14 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
745,10 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
447,06 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
La cotisation mentionnée à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 20 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 38,71 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 72,94 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 120 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 171,75 €, majoré de 3,59 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 315,59 €.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,68 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 20,47 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 711,76 €.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 7 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 269,39 € majoré de 58,71 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 443,69 € majoré de 46,19 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 139,63 € majoré de 21,85 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 19 992,70 € majoré de 0,32 € par hectare au-delà de 800 hectares.
1° Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
2° L'annexe 5 du présent arrêté modificatif est ajoutée en tant qu'annexe 7 à l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé.
ANNEXE
ORGANISMES ASSUREURS
NUMÉRO SIREN
CONTRIBUTION
      

    (en euros)
CRAMA Méditerranée, maison de l'agriculture, bât. 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2.
379 834 906
444 176,71
GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex.
379 906 753
260 889,47
GROUPAMA Centre Manche, 32, rue Politzer, CS 70685, 27006 Evreux Cedex.
383 853 801
462 319,99
GROUPAMA d'Oc, 14, rue Vidailhan, BP 93105, 31131 Balma Cedex.
391 851 557
1 224 745,95
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place Maréchal-Lannes, 32000 Auch.
509 744 876
33 237,97
GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solférino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex.
383 844 693
737 443,71
Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217, 41103 Vendôme Cedex.
414 086 355
12 023,82
THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex.
085 580 488
47 657,65
GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, CS 90010, 51686 Reims Cedex 2.
383 987 625
341 451,29
Swiss Life prévoyance et santé, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex.
322 215 021
31 643,20
PACIFICA, Europarnasse, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15.
352 358 865
47 791,15
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1.
779 220 938
73 530,00
GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09.
779 838 366
606 917,38
MMA IARD, 14, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09.
440 048 882
325 525,85
AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08.
775 670 466
59 941,08
AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes.
306 522 665
155 538,25
CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, CS 60001, 79044 Niort Cedex 9
381 043 686
541 249,96
Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé.
775 715 683
84 485,70
GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris La Défense Cedex 13.
542 063 797
236 344,85
AXA assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.
353 457 245
183 724,87
AXA France vie SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.
310 499 959
496 967,29
AXA France IARD SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.
722 057 460
12 335,36
Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris La Défense Cedex.
542 110 291
203 982,16
Swiss Life assurances de biens, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex.
391 277 878
5 051,34
CRAMA Paris-Val de Loire, 60, boulevard Duhamel-du-Monceau, BP 10609, 45166 Olivet Cedex.
382 285 260
323 960,75
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, pôle technologique de Kerlys, rue Saint-Christophe, BP 559, 97242 Fort-de-France Cedex.
313 537 359
11 393,33
GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie Réunion.
314 635 319
35 670,92
Total (a)
7 000 000,00
CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex.
302 990 445
7 000 000,00
Total (b)
7 000 000,00
Total (a+b)
14 000 000,00
Opérations promotionnelles concernées.
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits relevant de la catégorie « 10.11.12 Viande de porc, fraîche ou réfrigérée » de la liste « Prodcom » définie par le règlement (UE) n° 2015/1711 de la Commission susvisé, quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à 40 % du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours des trente jours précédant l'opération.
L'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d'une demande d'avance complémentaire au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'emprunteur fournit en complément à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe 7 remplie par l'établissement de crédit ayant octroyé l'éco-prêt initial. » ;
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. 319-16, les mots : « L'avance mentionnée au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peut être accordée » sont remplacés par les mots : « Les avances mentionnées au 6 bis du I et au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peuvent être accordées » ; 
2° Après le septième alinéa de l'article R. 319-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-dans le cas où l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, un justificatif de clôture de l'avance initiale versée au titre du même I, comprenant l'adresse du logement, la date d'émission de l'offre d'avance initiale et son montant ; » ; 
3° L'article R. 319-21 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, après les mots : « au titre du », sont insérés les mots : « 6 bis du I, du » ; 
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond mentionné au même 6 bis. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 juillet 2016, l'agrément de la SA d'HLM de La Plaine de France, dont le siège social est situé à La Courneuve (93), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 2 juin 2014 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM de La Plaine de France est abrogé.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par l'organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égale à 7 000 000 €.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2015, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
- espèce bovine : 80/20 ;
- espèce caprine : 100/0 ;
- espèce ovine : 67/33.
On entend par :
- axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
- axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.
II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
- pour l'espèce bovine : 15 % ;
- pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
- pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM COMPENSÉ
COMPLÉMENT HANDICAP NATUREL/MISE EN PLACE
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0 €
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
RACES RECONNUES
RACES LOCALES
RACES MENACÉES 
      

    d'être perdues pour l'agriculture
COMPENSATION PAR IA DE RACE PURE
Oui
Non
Non
0 €
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
Oui
Non
Oui
8,0 €
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2015 les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - Le montant du fonds de compensation 2016 au titre de l'activité 2015, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :
- pour l'espèce bovine, le seuil d'éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/km2 (valeur de référence pour 2015) ;
- pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.
Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :
- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 IA/km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au dessus de 10 IA/km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,42 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé ;
- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé.
ANNEXE IV
ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :
Espèce bovine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86a6f506-a1dc-4068-9610-aa0e85104b19. 
Espèce caprine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-00af7f2e-89a4-4f37-a171-e85faac27600.
ANNEXE III
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
265,00 €
Faible
Ile (ILE) et DOM
265,00 €
(1) Supérieure à 10 IA/km2.
(2) Jusqu'à 10 IA/km2.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime est égal à 2,81 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 14,09 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Hit West.
Zone géographique mise en appel : Brest.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Rody, Kerneur Coataudon, Guipavas (29).
Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
8
180
1
270
1
10
2
100
8
190
0
280
1
20
3
110
7
200
0
290
1
30
4
120
7
210
0
300
0
40
6
130
7
220
0
310
0
50
7
140
6
230
0
320
0
60
7
150
4
240
0
330
0
70
7
160
3
250
1
340
0
80
8
170
2
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008, reconduite par la décision n° 2012-TO-30 du 18 décembre 2012, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures dans les zones de Tarbes et Maubourguet.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Hit West.
Zone géographique mise en appel : Saint-Brieuc.
Fréquence : 107,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau, stade Marcel-Gouédard, Plérin (22).
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
1
270
0
10
6
100
2
190
1
280
0
20
6
110
1
200
1
290
0
30
6
120
1
210
1
300
1
40
6
130
0
220
1
310
1
50
6
140
0
230
1
320
2
60
6
150
0
240
1
330
3
70
5
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation n° 2013-101 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions nos 2014-220 du 30 avril 2014, 2014-464 du 1er octobre 2014 et 2016-390 du 19 février 2016, autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé ZEBRadio dans la zone de Paris est abrogée.
L'Association pour le développement des techniques modernes de la communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 9, 14 et 18 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine, en assurant l'identification des messages publicitaires et leur séparation du reste du programme, en identifiant les émissions parrainées selon les seules modalités autorisées et en s'abstenant d'inciter le public à l'achat des produits du parrain.
Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique sont :
I. - Les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) mentionnés dans les arrêtés du 28 mai 2010 et du 1er août 2016 susvisés.
II. - Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques suivants :
1° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les infirmiers figurant dans le tableau n° 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
2° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les sages-femmes figurant dans le tableau n° 2 de l'annexe I du présent arrêté ;
3° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les médecins ou sous leur responsabilité par un autre professionnel de santé, figurant dans le tableau n° 3 de l'annexe I du présent arrêté ;
4° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les pharmaciens d'officine dans un espace de confidentialité, figurant dans le tableau n° 4 de l'annexe I du présent arrêté.
Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-11 du même code, ce modèle comporte deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles rédigent leurs directives anticipées et celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent.
L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail à compter du 1er janvier 2016.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0181 du 05/08/2016, texte nº 49

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JOnº 0181 du 05/08/2016, texte nº 49

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JOnº 0181 du 05/08/2016, texte nº 49

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JOnº 0181 du 05/08/2016, texte nº 49
L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
VORICONAZOLE ARROW est un antifongique triazolé à large spectre et est indiqué chez les adultes et les enfants âgés de 2 ans et plus dans les indications suivantes :
Traitement des aspergilloses invasives.
Traitement des candidémies chez les patients non neutropéniques.
Traitement des infections invasives graves à Candida (y compris C. krusei) résistant au fluconazole.
Traitement des infections fongiques graves à Scedosporium spp. ou Fusarium spp.
VORICONAZOLE ARROW doit être principalement administré aux patients, atteints d'infections évolutives, pouvant menacer le pronostic vital.
Prophylaxie des infections fongiques invasives chez les receveurs d'une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques (GCSH) à haut risque.
DÉNOMINATION
      

     commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT 
      

    ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Voriconazole
VORICONAZOLE ARROW 200 mg,
      

     poudre pour solution pour perfusion
3400894179832
VORICONAZOLE ARW 200MG INJ FL
ARROW GENERIQUES
Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté constituent des éléments d'orientation diagnostique sans se substituer au diagnostic réalisé au moyen d'un examen de biologie médicale. Le patient en est explicitement informé par le professionnel de santé qui le réalise. Le patient est également informé des moyens de confirmation par un examen de biologie médicale si la démarche diagnostique ou thérapeutique le justifie. Le professionnel de santé, qui réalise le test, en adresse, avec le consentement du patient, le résultat à son médecin traitant ou au médecin désigné par le patient. Le médecin traitant ou le médecin que le patient désigne propose au patient la confirmation du résultat de ce test par un examen de biologie médicale si la démarche diagnostique ou thérapeutique le justifie.
Il relève de la responsabilité du professionnel de santé réalisant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent arrêté de prendre en compte les performances décrites par le fabriquant en fonction de l'usage qu'il souhaite en faire. Ce professionnel doit réaliser le test conformément aux indications de la notice d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro et des recommandations de bonnes pratiques des tests fixées à l'annexe II du présent arrêté.
ANNEXE II
PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ RÉALISANT LES TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES
Une procédure d'assurance qualité est rédigée par le professionnel de santé réalisant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques. Cette procédure comporte deux parties : une fiche à remplir une seule fois dont un modèle-type figure en annexe III et les modalités de traçabilité de l'utilisation de chaque test pour chaque patient qui nécessite d'inscrire ces éléments dans le dossier de chaque patient ou, si cela se justifie sur le plan thérapeutique, dans le cahier de liaison ou de suivi du patient à domicile (ex. : livret du diabétique).
1° La fiche comporte les éléments suivants :
- la formation accomplie pour pratiquer le test ou recueil et traitement de signaux biologiques ;
- les modalités de respect des recommandations du fabricant du test ou recueil et traitement de signaux biologiques ;
- les modalités pour la communication appropriée du résultat du test rapide au patient ;
- les modalités de la prise en charge du patient en cas de positivité d'un test rapide d'orientation diagnostique ;
- les modalités d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) ;
- les modalités de contrôle des appareils de mesure utilisés ;
2° Les modalités de la traçabilité des résultats des tests pour chaque patient nécessitent d'inscrire dans le dossier de chaque patient ou dans le cahier de liaison ou de suivi du patient à domicile :
- le résultat du test avec les unités utilisées ;
- les informations concernant le dispositif médical de diagnostic in vitro utilisé ;
- le numéro de lot du test utilisé ;
- le cas échéant, le numéro de lot de l'appareil de mesure ;
- la date et l'heure de réalisation ;
- l'identification du professionnel de santé ayant réalisé le test.
Dans le cadre de la réactovigilance et de la matériovigilance, toute défaillance ou altération du test ou de l'appareil de mesure susceptible d'entrainer des effets néfastes pour la santé des personnes doit être déclarée sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (1).
(1) La déclaration à l'ANSM peut se faire par mail à : reactovigilance@ansm.sante.fr.
ANNEXE III
MODÈLE TYPE DE FICHE DE PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ POUR LA RÉALISATION DES TESTS D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE
Nom de la structure d'exercice et du ou des professionnel de santé concernés.
Objet :
Cette procédure vise à décrire ce qui est mis en place pour la réalisation d'un test d'orientation diagnostique.
Description de la réalisation pratique du test :
Le professionnel de santé utilisant ce test note dans cette fiche que :
- le test utilisé dispose d'un marquage CE et le test est… (marque, référence, date de péremption, numéro de lot) ;
- il se réalise au moyen d'un prélèvement… (capillaire, pharyngé, urinaire…) ;
- la notice du fabricant est annexée à cette présente fiche ;
- il a pris connaissance de la notice avant utilisation du test ;
- le test et les consommables utilisés sont éliminés… (dans la filière des DASRI).
Communication des résultats :
Le professionnel de santé s'engage à transmettre à la personne à qui le test a été réalisé un document écrit. Ce document mentionne les résultats du test et rappelle que ce test ne constitue qu'une orientation diagnostique.
Modalités de prise en charge du patient en cas de positivité d'un test d'orientation diagnostique :
Modalité de contrôle des appareils de mesure utilisés :
Lorsque ce test nécessite un appareil de mesure, le professionnel précise, sur la fiche de vie du dispositif mentionné au 5° de l'article R. 5212-28 du code de la santé publique :
- les contrôles internes effectués, les dates et les résultats et la fréquence de réalisation des contrôles ;
- les contrôles externes effectués s'ils existent, les dates et les résultats, les numéros de lot et la fréquence de réalisation.
Date de validation de la procédure
Nom, prénom, signature du rédacteur et des personnes réalisant les tests d'orientation diagnostique.
L'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2124-3.-Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions. 
« Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports font l'objet, avant leur approbation, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Cette disposition n'est pas applicable aux concessions de plage, aux autorisations d'exploitation de cultures marines et aux ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier. »
L'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa du I est inséré l'alinéa suivant : 
« Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à la procédure prévue au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement. » ; 
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et sous-préfectures » sont supprimés ; 
3° Au septième alinéa du I, la phrase : « A l'issue de la consultation du public prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement, il soumet le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. » est supprimée ; 
4° Après le dernier alinéa du III, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'Etat. 
« Cette procédure de modification est applicable dans les conditions prévues à l'article L. 212-7 du code de l'environnement. Le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau modifié est approuvé par l'assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public. 
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 du code de l'environnement. Le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public. »
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « ATV GUYANE », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« ATV GUYANE » est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité territoriale de Guyane.
Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
Editeur
L'éditeur est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Cayenne sous le n° 803 912 633. Son siège social est situé au 31, rue des Fourmis-Manioc, zone Collery-V, 97300 Cayenne.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention :
- le montant et la composition du capital social de la SAS Guyane Media ;
- la liste des mandataires sociaux ;
- la liste de la ou des personnes morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 avec la répartition de leur capital et des droits de vote ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis