Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 16 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation et des avenants ci-après indiqués.
Le texte de cet avis d'interprétation et de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avis d'interprétation du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016.
Avenant n° 1 du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016.
Avenant n° 2 du 20 février 2017 à l'accord du 17 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime professionnel de santé et de prévoyance.
Signataires :
Groupement syndical des organismes de tourismes social et familial.
CAP France.
Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 19 octobre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 février 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des minimas conventionnels.
Signataires :
Syndicat nationale de la communication écrite directe de la data à la logistique (SNCD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 155 du 28 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima professionnels.
Signataires :
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFCP) .
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 140 du 4 avril 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 11 mai 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 159 du 2 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
UNSA.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 3 janvier 2017.
Signataires :
Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima professionnels garantis.
Signataires :
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 23 février 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 16 janvier 2017.
Signataires :
Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional Occitanie (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) du 28 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accord de convergence dans le cadre de la négociation salariale et de l'indemnisation des petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Occitanie.
Union régionale CAPEB Occitanie.
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Conseil national des radios associatives (CNRA).
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC).
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI).
Syndicat national des radios libres (SNRL).
Syndicat national des radios commerciales (SNRC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Syndicat national des journalistes (SNJ).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 10 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération Nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et la CFDT.
UNSA.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 5 janvier 2017.
Signataires :
Fédération des entreprises des semences potagères et florales d'Anjou ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 203 du 2 février 2017.
Signataires :
Syndicat général des vignerons de la Champagne.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 25 du 8 avril 2015, relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
Les articles 19-2 et 19-3 de la convention tels que modifiés par l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail.
Les articles 19-4 et 19-6 de la convention tels que modifiés par l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3123-24 et de l'article L. 3123-25 du code du travail.
L'article 19-5 de la convention tels que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-23 du code du travail.
L'article 19-8 de la CCN est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 9 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Période d'essai.
Signataires :
Union de la bijouterie horlogerie (UBH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE SORÉGIES POUR L'ANNÉE 2016
Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2016
INDICATEURS
1er SEMESTRE 2016
2nd SEMESTRE 2016
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
95,57 %
98,89 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
98,70 %
98,85 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
100 %
100 %
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Bilan des incitations financières pour l'année 2016
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2016
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (8)
0 €
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500 €
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500 €
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
+ 1 000 €
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0 €
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
0 €
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 4 000 €
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Sorégies) (9)
+ 4 000 €
(8) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(9) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2016.
N.B : Un signe positif traduit un bonus versé à Sorégies. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXES
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GAZ DE BARR POUR L'ANNÉE 2016
Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2016
INDICATEURS
SEGMENTATION
1er SEMESTRE 2016
2nd SEMESTRE 2016
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
99,00 %
99,00 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
99,00 %
99,00 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
98,00 %
99,00 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
/
100 %
100%
Bilan des incitations financières pour l'année 2016
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2016
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (7)
0 €
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500 €
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500 €
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
+ 1 500 €
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0 €
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
0 €
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 4 500 €
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gaz de Barr) (8)
+ 4 500 €
(7) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(8) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2016.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Gaz de Barr. Un signe négatif correspond à une pénalité.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 23 mai 2017, à 14 h 30 :
Rapport annuel sur l'état de la France en 2017.
Présentation du projet d'avis par M. Guillaume DUVAL et M. Pierre LAFONT, rapporteurs au nom de la section de l'économie et des finances présidée par Mme Hélène FAUVEL.
Mercredi 24 mai 2017, à 14 h 30 :
Service civique : quel bilan ? Quelles perspectives ?
Présentation de l'étude par M. Julien BLANCHET et M. Jean-François SERRES, rapporteurs au nom de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques présidée par Mme Michèle NATHAN.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, au 1er juillet 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction de l'environnement et du climat à la direction du développement durable où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction de l'environnement et du climat pilote l'élaboration des stratégies de développement en matière de lutte contre le dérèglement climatique, d'accès à l'eau et à l'assainissement, d'accès à l'énergie durable, de protection de la biodiversité et des forêts, de préservation des écosystèmes marins et terrestres, de lutte contre la désertification, de prévention des risques de catastrophe, d'instauration de modes de production et de consommation durables. « Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des positions françaises dans le cadre des conventions et des processus internationaux relatifs au changement climatique, à l'eau et à la biodiversité, à la désertification, à la forêt, aux mers et aux océans, au traitement des produits chimiques et des déchets, à la prévention des risques de catastrophes. Elle promeut ces positions auprès des institutions internationales et participe dans les domaines relevant de ses compétences aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l'Union européenne, et aux négociations internationales. Elle suit les actions des fonds, conventions et programmes à caractère international pour l'environnement mondial et participe aux débats d'idées internationaux sur ces sujets. Elle contribue, dans ses secteurs de compétence, au pilotage des opérateurs publics français de développement international et à l'animation des réseaux d'expertise française.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international - direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr./.
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire.
Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public, ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs, y compris outre-mer. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Ces emplois sont à pourvoir au 1er janvier 2018, date du début du stage statutaire de formation. L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er juillet 2018.
Transmis par bordereau par l'autorité compétente (l'administration d'origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement par la voie du détachement » ou sur demande à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, Direction des ressources humaines, Bureau des recrutements, Détachement TACAA 2018, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le samedi 24 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, Direction des ressources humaines, Bureau des recrutements, Détachement TACAA 2018, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01. Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et auprès du bureau des recrutements du Conseil d'Etat : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr ou au 01-72-60-55-55 ou 56.
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Cours indicatifs du 12 mai 2017 communiqués par la Banque de France
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ZAR
REQUÊTE N° 17 04 SA CRÉTEIL
Par jugement en date du 14 mars 2017, le tribunal de grande instance de Créteil a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Baudoin (Aline), veuve de Tauffreund (Georges), retraitée, née à Château-Regnault (Ardennes), le 30 novembre 1893, fille de Baudoin (Théophile) et de Léonard (Justine), domiciliée à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 129, rue des Hauts-Bonne-Eau, décédée le 29 novembre 1976 à Créteil (Val-de-Marne). Ordonnance de nomination du 9 septembre 2014.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Par un jugement en date du 15 février 2017, le tribunal de grande instance de Lyon (Rhône), a, sur requête du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil, préalablement à l'envoi en possession de l'Etat des biens meubles et immeubles dépendant de la succession non réclamée de :
M. Maindive (Louis Eugène), veuf de Mangon, né à Lyon (3e) (Rhône) le 22 septembre 1911, demeurant de son vivant à Lyon (3e) (Rhône), 133, avenue du Maréchal-de-Saxe, décédé à Trévoux (Ain) le 18 décembre 2005 (Ordonnance de nomination du 6 février 2006).
L'emploi de chef de service, directeur de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID), est vacant au ministère de la défense.
Cette direction, qui est placée sous l'autorité directe du ministre, intervient dans les domaines de la protection des installations intéressant la défense nationale, notamment celles de la dissuasion nucléaire, de la protection des personnes et des biens, de la protection des systèmes d'information intéressant la défense, de la protection du secret de la défense nationale, de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ainsi que de la gestion de la continuité d'activité.
Instance d'expertise, de coordination et de direction, la DPID a pour mission de garantir au ministre de la défense que les installations, moyens et activités de la défense sont bien protégés contre les actes malveillants ou hostiles, les atteintes au secret de la défense nationale et la cybermenace. Elle élabore la politique de protection et en supervise la mise en œuvre.
Cette direction regroupe 30 agents civils, militaires et réservistes opérationnels. Elle comporte quatre départements (politique de protection, moyens de protection, état des lieux et conformité et analyse de la menace-expertise).
Le candidat devra disposer de très bonnes connaissances du ministère de la défense, en particulier de ses installations et de son fonctionnement, des domaines de la dissuasion nucléaire et de la protection. Ce poste requiert également une expérience opérationnelle et de très hautes compétences managériales.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières du ministère de la défense relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts.
La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts concourt aux processus de programmation budgétaire pluriannuelle du ministère et expertise l'ensemble des déterminants de la dépense et les risques associés à leur évolution pour chacun des titres du budget.
Elle coordonne les travaux relatifs à la justification des crédits et réalise les études relatives à l'analyse des coûts. A ce titre, elle évalue et suit la mise en œuvre des réformes et projets d'économies et concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère.
Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'investissement et à la définition de leur suivi dans le système d'information financière. Elle assure au sein de la direction des affaires financières le suivi financier des opérations et programmes d'armement. A ce titre, elle représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente et analyse les dossiers soumis au comité ministériel d'investissement.
La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
- le bureau des dépenses salariales et des effectifs ;
- le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
- le bureau des dépenses d'investissement.
Le candidat doit disposer d'une formation et d'une expérience dans les domaines budgétaire et financier ainsi que des qualités d'organisation, d'animation et de négociation. Il devra de préférence posséder une bonne connaissance du ministère de la défense. Les qualités requises sont notamment un esprit ouvert, d'analyse et de synthèse, une capacité d'anticipation et de prévision, le sens de l'organisation, l'aisance dans les relations de haut niveau et le sens des contacts dans un environnement complexe et diversifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christophe Mauriet, directeur des affaires financières (téléphone : 09-88-68-00-35) ou auprès de son adjoint M. Pascal Prophète (téléphone : 09-88-68-00-36).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Grenoble la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Luya (Aimée), veuve Capelli, née à Châteauneuf-sur-Cher (Cher) le 18 mars 1913, demeurant de son vivant à Saint-Laurent-du-Pont (Isère), maison de retraite, décédée à Saint-Laurent-du-Pont (Isère) le 15 octobre 1998 (jugement prononçant la curatelle du 19 février 2001).
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur, chargé de la stratégie et des ressources.
La sous-direction de la stratégie et des ressources :
- mène les études prospectives et de stratégie de la direction et tous travaux de synthèse s'attachant aux missions, à la doctrine et au retour d'expérience ;
- assure les travaux concernant l'organisation interne, exerce les fonctions de pilotage, d'audit et de contrôle de gestion ;
- oriente et pilote les relations internationales avec les services homologues ;
- élabore les prévisions budgétaires, gère les crédits qui sont affectés à la direction et exécute le budget ;
- organise et coordonne la politique d'achats de la direction et conduit les actes réglementaires en matière d'achat public ;
- est responsable de la gestion des ressources humaines de la direction. Elle détermine, répartit les personnels, élabore et met en œuvre la politique d'emploi et de formation de la direction ;
- assure la gestion des infrastructures du service en relation avec les entités concernées du ministère ;
- assure les fonctions d'analyse et de conseil juridiques ;
- assure la préparation et la coordination des inspections et visites internes.
La sous-direction est composée de 135 personnels militaires des trois armées et de civils.
Le sous-directeur de la stratégie et des ressources peut assurer la suppléance du directeur. Il peut mener des inspections du service.
Il représente la direction au comité pédagogique de l'académie du renseignement.
Il doit pouvoir être habilité « Très Secret Défense ».
Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
- une excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
- une très bonne connaissance de l'organisation financière de l'Etat ;
- une très bonne connaissance de la gestion des ressources humaines civiles et militaires et de la fonction publique d'Etat ;
- des qualités managériales avérées ;
- de grandes qualités de discrétion.
L'emploi est localisé à Malakoff, au fort de Vanves (métro Malakoff, rue Etienne-Dolet).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le général de corps d'armée Jean-François Hogard, directeur du renseignement et de la sécurité de la défense (téléphone : 01-46-73-72-11).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.