Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Demande d'exemption.
 10.1. Les Français déclarés grands infirmes au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale peuvent demander une exemption de participation à la journée d'appel de préparation à la défense conformément à l'article R.* 112-6 du code du service national. Ils fournissent une photocopie de leur carte d'invalidité à 80 % minimum, prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Le maire joint cette photocopie à la notice individuelle (imprimé n° 106*/01).
 10.2. Peuvent également demander une exemption les Français atteints d'un handicap ou d'une maladie invalidante les rendant définitivement inaptes à participer à la journée d'appel de préparation à la défense conformément à l'article R.* 112-6 du code du service national. Le maire coche la case prévue à cet effet sur la notice individuelle (imprimé n° 106*/01). Les documents médicaux seront réclamés ultérieurement par l'organisme du service national territorialement compétent, pour étude de la demande d'exemption par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
 10.3. Le maire ne statue pas sur la recevabilité des demandes d'exemption.
 10.4. Les demandes d'exemption motivées par des faits survenus postérieurement au recensement sont directement adressées, par la personne recensée, à l'organisme du service national dont elle relève.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (service des ressources humaines), 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 2 du 4 décembre 2003 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Louis Sevestre, à La Membrolle-sur-Choisille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Louis Sevestre, La Futaie, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 30 du 7 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives forestières du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 29 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Primevères de Reims.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du CCASS de Reims, 11, rue Voltaire, BP 2521, 51071 Reims Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 novembre 2003 à l'accord du 9 avril 1990 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les articles L. 413-3 et L. 413-4 sont remplacés par les articles L. 413-3, L. 413-3-1, L. 413-3-2 et L. 413-4 ainsi rédigés :
 « Art. L. 413-3. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
 « 1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
 « 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
 « 3° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.
 « Art. L. 413-3-1. - Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce :
 « 1° Tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;
 « 2° Tout candidat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;
 « 3° Pour une période d'une durée de dix ans, toute personne ayant fait l'objet d'une mesure de déchéance de la qualité de membre d'un tribunal de commerce.
 « Art. L. 413-3-2. - Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de membre d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
 « Art. L. 413-4. - Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
 « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Serina, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions du 44e avenant du 10 juillet 2003 à l'accord régional (Lorraine) du 23 avril 1953 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
 L'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 1er octobre 2003 (rémunération effective garantie annuelle et prime de panier de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 1 ter du 1er octobre 2003 à l'accord susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Bénard, agent contractuel, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 12 décembre 2003 à l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la prévoyance ;
 Avenant n° 5 bis du 6 janvier 2004 à l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la prévoyance ;
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Syndicat français de la literie (SFL) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 janvier 2004 à l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprise.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une annexe incluant les notices d'information des cinq fonds communs de placement d'entreprise.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Période d'établissement des listes.
 Le maire établit la liste de recensement (imprimé n° 106*/04), et la liste des non recensés (imprimé n° 106*/05) en double exemplaire, à partir du onzième jour des mois d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier. Les dix premiers jours de ces mois sont réservés à l'exploitation des récépissés des avis de recensement (imprimé n° 106*/03).
 Des feuillets intercalaires (imprimés n° 106*/04 A et n° 106*/05 A) peuvent y être respectivement insérés.
Le conseil d'orientation se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois dans l'année.
 Il est consulté sur le projet de l'école, élaboré en vue de la définition du contrat d'objectifs prévu à l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé et sur le programme prévisionnel des formations et des sessions d'études.
 Un bilan d'activités et un rapport définissant les grandes orientations pédagogiques lui est présenté chaque année.
Les autorités luxembourgeoises ont approuvé, le 23 décembre 2003, le transfert par la société Teknassur SA, dont le siège social est 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, couvrant des risques localisés en France, à la société Frarea, dont le siège social est 27-29, rue Le Pelletier, 75009 Paris.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Teknassur SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le II de l'article 3 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié :
 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004 » ;
 2° Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés :
 « En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, le coefficient de minoration à appliquer au montant de la pension est fixé à :
 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
 2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;
 2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;
 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;
 2 % pour l'assuré né en 1947 ;
 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;
 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;
 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;
 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;
 1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;
 1,25 % pour l'assuré né après 1952. »
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury au plus tôt à l'issue de l'épreuve écrite.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
 - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
 - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
 - du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en ce qui concerne la réforme de l'Etat ;
 - du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
 - de la ministre de l'outre-mer ;
 - du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - du ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
 - du ministre délégué à la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement ;
 - de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes ;
 - du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
 - du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
1. Ensembles insert-injecteurs
 1.1. La commande des ensembles insert-injecteurs est réalisée exclusivement par un ayant droit. Cette commande est effectuée auprès d'un fabricant, distributeur ou importateur dont le matériel mis sur le marché a fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 7 du présent arrêté.
 1.2. Le fabricant, distributeur ou importateur doit vérifier avant tout envoi du matériel que chaque commande d'ensemble insert-injecteurs est bien signée par un ayant droit.
 1.3. Le fabricant, distributeur ou importateur transmet au gestionnaire du marquage électronique, au plus tard sous huit jours après réception de la commande, les ensembles insert-injecteurs, la liste des numéros de marquage correspondant et le nom de l'ayant droit destinataire.
 Le fabricant, distributeur ou importateur peut constituer un stock d'ensembles insert-injecteurs auprès du gestionnaire du marquage électronique. Dans ce cas, le fabricant, distributeur ou importateur doit transmettre au gestionnaire du marquage électronique une validation de la commande dans les huit jours suivant sa réception.
 1.4. Le gestionnaire du marquage électronique transmet les ensembles insert-injecteurs à l'ayant droit dans un délai de huit jours suivant leur réception. Dans le cas d'une constitution de stock tel que prévu au point ci-dessus, le gestionnaire du marquage électronique doit transmettre les ensembles insert-injecteurs dans les huit jours suivant la réception de la validation de la commande par le fabricant, distributeur ou importateur.
 1.5. Le gestionnaire du marquage électronique ne peut délivrer que des inserts ayant une date de péremption strictement supérieure à un an.
 1.6. L'ayant droit a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteurs qu'il a commandés. Lorsque la commande est passée au nom d'une société vétérinaire inscrite ou enregistrée à l'ordre des vétérinaires, les matériels ne peuvent être utilisés que par un vétérinaire associé en exercice, un vétérinaire salarié ou collaborateur de cette société.
 Lorsque la commande est passée au nom des Haras nationaux, les matériels ne peuvent être utilisés que par des agents spécialement habilités intervenant sous l'encadrement d'un même vétérinaire.
 Les Haras nationaux exercent un contrôle  a posteriori sur la détention et l'utilisation des stocks de matériel. Les éventuelles anomalies constatées sont notifiées aux ayants droit.
2. Documents de marquage
 2.1. La commande des documents de marquage est réalisée exclusivement par une personne habilitée auprès du gestionnaire du marquage électronique.
 2.2. Le gestionnaire du marquage électronique doit vérifier que toute commande est signée par une personne habilitée.
 2.3. Le gestionnaire du marquage électronique transmet les documents de marquage dans les huit jours suivant la réception de la commande.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux fonctionnaires du corps d'accueil. L'entretien avec le jury porte sur les connaissances professionnelles des intéressés ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
L'article 5 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La dénomination "Vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Le I de l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le D (Service de la poste interarmées) devient le E (Service de la poste interarmées) ;
 2° Entre le C (Direction centrale du service des essences des armées) et le E (Service de la poste interarmées), il est inséré un D ainsi rédigé :
 « D. - Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 mars 2004, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'ONIC est, au titre de l'année 2004, établie comme suit :
 M. Jean-Luc Guyoux.
 M. François Wojtko.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
 - un attaché d'administration et d'intendance ou un secrétaire administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.
Deux emplois de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont ouverts au recrutement, par concours ou détachement, au titre de l'article 32 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dont les caractéristiques sont les suivantes :
 Paléoenvironnement et paléoclimats quaternaires : palynologie et préhistoire (20e section) : 0210.
 Paléontologie et préhistoire en Asie du Sud-Est (20e section) : 0211.
 Pour postuler à ces emplois, les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 Ils doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire :
 a) Soit du doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches ;
 b) Soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, et avoir été dispensé, par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 précité, du doctorat.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
 2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.
 3° Etre maître de conférences associé à temps plein du Muséum national d'histoire naturelle en fonctions ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
 Les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 40 du décret du 2 novembre 1992 précité peuvent également postuler à ces emplois par voie de détachement.
 Les candidats ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus peuvent présenter leur candidature.
 Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
 La clôture des inscriptions est fixée à trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant ;
 - un directeur technique ou un technicien.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.
L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Aude est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La dénomination "Vin de pays de la haute vallée de l'Aude ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cessenon est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La dénomination "Vin de pays de Cessenon ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 85 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, être titulaires :
 - pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
 - pour le concours de chirurgien-dentiste conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique.
 Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir. »
La section du Conseil national des universités, après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense de l'habilitation à diriger des recherches présentées en application de l'article 2 ci-dessus, examine les titres et travaux des candidats. Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, elle émet un avis sur chaque candidat.
 Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable, la section établit un rapport motivé. Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités est nommé.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie automobile Côte fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Côte fleurie » pendant la période du 28 au 29 février 2004.
 Site : Le Master Home, route nationale, 14640 Auberville.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 2000/59/CE et 2001/96/CE mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise.
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ÉTUDES, DE RECHERCHE ET D'EXPÉRIMENTATION SONT AGRÉÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 951-1 (4°) DU CODE DU TRAVAIL (EXERCICE 2003)
 ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
 Montant autorisé de collecte : 100 000 EUR.
 Programme agréé : l'offre en amont (préorientation, préparatoires) spécifique aux personnes handicapées confrontées aux évolutions de la formation professionnelle.
 APF (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
 Montant autorisé de collecte : 193 600 EUR.
 Programmes agréés :
 1. Réalisation d'un support vidéo relatif aux moyens de communication alternative utilisables dans l'accompagnement des personnes handicapées : 29 000 EUR.
 2. Création de supports pédagogiques en vue de l'apprentissage à la conduite du fauteuil-ski articulé : 26 000 EUR.
 3. Recherche action sur les modalités professionnelles à développer dans le cadre de l'éducation sexuelle des adolescents déficients moteurs ou polyhandicapés : 41 200 EUR.
 4. Réalisation de deux manuels illustrés comme support et prolongement des formations portant sur les techniques propres aux activités aquatiques et à la relaxation avec les personnes handicapées ou polyhandicapées : 39 000 EUR.
 5. Réalisation d'un recueil de textes à destination des salariés des services de soins à domicile, relatif aux aspects psychologiques dans les handicaps moteurs : 15 900 EUR.
 6. Etude des besoins en formation pour favoriser l'accompagnement des personnes en fin de vie dans les foyers d'adultes : 42 500 EUR.
 Compagnons du devoir du tour de France (AOCDTF), 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.
 Montant autorisé de collecte : 25 000 EUR.
 Programme agréé : mise en place d'un dispositif facilitant l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les salariés des entreprises artisanales, PME, PMI.
 CCIP (chambre de commerce et d'industrie de Paris), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
 Montant autorisé de collecte : 348 600 EUR.
 Programmes agréés :
 1. Advancia : création d'un module numérisé sur la gestion des ressources humaines : 68 600 EUR.
 2. ESCP-EAP :
 a) Plate-forme internet de formation à la gestion : 60 000 EUR ;
 b) Création d'un business intelligence game (jeu de simulation sur la veille et l'intelligence économiques) : 70 000 EUR.
 3. Les Gobelins, école de l'image : individualisation de l'offre de formation continue multimédia (stages de formation continue de courte durée et stage conventionné de concepteur-réalisateur multimédia) : 50 000 EUR.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire est susceptible d'être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Promotion de l'enseignement des métiers de la presse (PEMEP), 26, rue de Naples, 75008 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : presse.
A N N E X E
ÉTAT DE LA COLLECTE ET DE LA RÉPARTITION DES SOMMES COLLECTÉES AUPRÈS DES ENTREPRISES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Année de collecte 
   (Collecte assise sur les salaires de l'année )   
 L'état de la collecte et de la répartition des sommes collectées auprès des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage doit être adressé au service de contrôle territorialement compétent au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte N (la collecte est assise sur les salaires de l'année N - 1) :
 - pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ayant un champ d'intervention national, à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ;
 - pour les organismes à compétence régionale, au préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service régional de contrôle).
 L'état de la collecte et de la répartition doit être accompagné des documents suivants :
 - le bilan, le compte de résultat et l'annexe  comptable du dernier exercice comptable clos de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) ;
 - un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et de reçu délivré aux entreprises versantes.
 Les éléments financiers sont exprimés en euros.
  Nom de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage :
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique reçoivent, de la part du demandeur de l'autorisation, des indemnités au titre des consultations qui leur sont demandées au 4° de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique susvisé. Ces avis concernent les périmètres de protection et les mesures de protection d'un point de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine. Ils sont aussi consultés dans le cadre de l'assainissement collectif avec rejet dans le sol. Ces conditions de rémunération sont également applicables lorsque l'avis d'un hydrogéologue agréé est requis pour la création ou l'extension de cimetières, pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux.
Tout détenteur qui souhaite faire valoir le marquage électronique d'un équidé est tenu de s'assurer du maintien de cette identification complémentaire. Tout équidé présumé marqué par radiofréquence doit être marqué à nouveau conformément aux dispositions de l'article 15 lorsque le numéro de marquage électronique de l'insert implanté n'est plus lisible par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2004, M. Ould Yahoui (Bernard), conseiller commercial de classe exceptionnelle 2e catégorie, est affecté à Bruxelles (Belgique) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services économiques à l'étranger pour le Benelux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2000 portant cessation de fonctions et nomination du délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice sont modifiées comme suit :
 Les mots : « en remplacement de M. Berbinau, ingénieur général des télécommunications, remis à la disposition de son administration d'origine. » sont remplacés par les mots : « en remplacement de M. Berbinau, ingénieur général des télécommunications, appelé à d'autres fonctions. M. Berbinau est mis à la disposition de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale du 1er novembre 2000 au 1er mars 2001. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2004 :
 Mlle Marie-Claire Vigouroux, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Michel Boldrini, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Mme Nicole Lamoot, agente contractuelle, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du service d'études des stratégies et des statistiques industrielles.
 Mme Christiane Choplain, adjointe administrative principale, est nommée sous-régisseuse pour la tenue de la comptabilité matière des titres de transport au SESSI Caen.
 Mme Françoise Eude, inspectrice du Trésor public, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du bureau exploration-production des hydrocarbures.
 Mme Monique Laqui, attachée d'administration centrale, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la documentation et des archives de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Mme Françoise Roy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la documentation et des archives de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 L'arrêté du 22 janvier 2004 relatif au même objet est abrogé.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeurs, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,35 EUR/tonne de pommes de terre primeurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,30 EUR/tonne de pommes de terre primeurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Est rectifié comme suit l'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé :
   Au lieu de :
 « Maïs : Glorius, Lifox, Mandigo, Méphisto, Pulses, Sestar. »,
   Lire :
 « Maïs : Lifox, Mandigo, Méphisto, Pulses, Sestar ;
 Sorgho grain : Glorius. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mars 2004, Mme Pierre-Thomas (Patricia), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Dijon.
I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
 L'obligation incombant à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales de respecter les limites prévues à l'article R. 623-10-1 du code de la sécurité sociale prend effet le 1er janvier 2005.
 II. - Pour l'exercice 2004, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales attribue à chaque section professionnelle un montant de frais de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base, sur la base des règles de répartition des frais de gestion administrative utilisées pour l'exercice 2003.
 Les frais de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base pour l'exercice 2004 attribués à chaque section professionnelle tiennent compte des dépenses supplémentaires directement liées à la mise en oeuvre de la réforme du régime d'assurance vieillesse de base.
 III. - La section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens dans ses droits et obligations.
 IV. - Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens en fonction au 31 décembre 2003 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au premier renouvellement dudit conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Bruhnes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, M. d'Albis (Tristan), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.