Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Basse-Normandie sont étendues à l'ensemble des     producteurs de carotte, poireau, chou-fleur d'automne et de printemps sur les     départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Application du prix de retrait:
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour le chou-fleur d'automne     et de printemps, les prix de retrait appliqués par la section régionale     concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des     règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients     d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Art. 14. -  Le dernier alinéa de l'article 35 du décret du 13 juillet 1992     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque la sanction prononcée est la révocation ou l'interdiction     définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout     établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion temporaire ou     définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des     sanctions mentionnées aux 20, 30et 40 de l'article 41 du présent décret, il     en est fait mention au Bulletin officiel du ministère de l'éducation     nationale. Cette mention précise le nom de l'intéressé et les motifs de la     sanction. >>
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la maison de la culture et des loisirs     de Gérardmer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 1er juillet au 31 août 1995:
      Site: Gérardmer (88).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de l'Est     de la France-Bourgogne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 4. -  Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté     en ce qui concerne l'épreuve facultative entrent en vigueur à compter de la     session de 1996, celles concernant l'épreuve orale de français de second     groupe prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à     compter de la session de 1997 et prennent effet pour les épreuves anticipées     de cette session.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 30 janvier 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement d'une     installation de prédétente de gaz, sur le territoire de la commune de     Dessenheim (département du Haut-Rhin).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1996, M.
     Sénémaud (François), administrateur civil hors classe du ministère de     l'intérieur, est intégré sur sa demande dans le corps des conseillers et     secrétaires des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, à compter de la date de signature du présent décret.      Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Sénémaud dans le corps     des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 10. -  I. - Sont ajoutés à l'article L. 454-1 du code de la sécurité     sociale trois alinéas ainsi rédigés :
     << En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement     mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à     laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une     indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds     national des accidents du travail de l'organisme national d'assurance     maladie. Le montant de cette idemnité est égal au tiers des sommes dont le     remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5 000 F     et d'un montant minimum de 500 F.
     << Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et     sous les garanties et sanctions prévues au chapitre 3 du titre III et aux     chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du     titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité     sociale.
     << Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole,
     l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions     prévues aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'à l'article     1143-2 du code rural. >>     II. - Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1     du code de la sécurité sociale sont applicables, selon des modalités     particulières fixées par décret, aux organismes de sécurité sociale relevant     des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la     sécurité sociale.
     III. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions en remboursement dont     les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996, soit par voie     amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-199 du 22 février     1991 susvisée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24     heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, sont nommés membres du Conseil     national du sport universitaire :
      Mme Cabrolier (Annie), responsable du service des sports de l'Institut     national des sciences appliquées de Toulouse, en remplacement de M. Vanel     (Robert), en qualité de membre suppléant de la conférence des grandes écoles     ;
      M. Audit (Aimé), directeur du service interuniversitaire des activités     physiques et sportives de Lyon, en remplacement de Mme Missoum (Michèle), en     qualité de membre titulaire du groupement national des directeurs des     services interuniversitaires des activités physiques et sportives ;
      M. Stiquel (Michel), directeur du service universitaire des activités     physiques et sportives de l'université Paris-VI, en remplacement de M.
     Bonifait (Christian), en qualité de membre suppléant du groupement national     des directeurs des services interuniversitaires des activités physiques et     sportives ;
      M. Menaut (André), directeur de l'unité de formation et de recherche en     sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université     Bordeaux-II, en remplacement de M. Laurent (Michel), en qualité de membre     titulaire de la conférence des directeurs des unités de formation et de     recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
      M. Filippi (Paul), directeur de l'unité de formation et de recherche en     sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université     Paris-V, en remplacement de M. Lucas (Daniel), en qualité de membre titulaire     de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche en     sciences et techniques des activités physiques et sportives.
      M. Lucas (Daniel), directeur de l'unité de formation et de recherche en     sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université     Strasbourg-II, en remplacement de M. Menaut (André), en qualité de membre     suppléant de la conférence des directeurs des unités de formation et de     recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
      M. Vanel (Robert), directeur national de la Fédération nationale du sport     universitaire, en remplacement de M. Guezille (Guy), en qualité de membre     titulaire de la Fédération nationale du sport universitaire.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boiteux-Pelletier,
     délégation est donnée à M. Georges Mezeray, administrateur civil, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de     la communication et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 janvier 1996, M. Larreur (Jean-Pierre) de Charbonnages de     France est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et     techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives au     titre des activités industrielles, en remplacement de M. Liabeuf     (Jean-Jacques).
      Le mandat de la personne désignée ci-dessus se termine en même temps que     celui des personnes nommées par l'arrêté du 2 novembre 1993.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1995, Mlle Leroy (Marie-Hélène) est désignée en qualité d'assesseur     près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance     des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la     sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs et travailleurs     indépendants.
A N N E X E (*)
      Zone de Revin.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : immeuble Pierre-Curie, lieudit Orzy, 08500 Revin.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996, les centres     de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la     défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en     première catégorie :
      Villers-Pol : 059 09 078 ;
      Berthen : 059 09 088 ;
      Arras Gendarmerie : 062 09 001 ;
      Bouvigny-Boyeffles : 062 09 070 ;
      Mouriez : 062 09 081 ;
      Saint-Martin-Boulogne : 062 09 082 ;
      Arras : 062 09 083 ;
      Fiennes : 062 09 084 ;
      Moyenneville : 062 09 085.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 février 1996, Mme     Guidon (Geneviève), administrateur civil, affectée au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est     mise à disposition du directeur de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions en qualité de secrétaire général pour une     période de deux ans à compter du 17 décembre 1995, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1995 susvisé est remplacé     par l'article suivant :
      << Les trois thèmes figurent sur quatre variétés de pièces : 500 F pesant     155,52 grammes d'or pur, 500 F pesant 31,104 grammes d'or pur, 100 F en or à     920 p. 1 000 et 100 F en argent. >>
Tranche 1994
      << Suivi des marchés et des conventions bagages au bureau des transports ;
      << Encadrement de la section de gestion des CSN au bureau des personnels en     coopération ;
      << Gestion financière à la sous-direction de l'informatique ;
      << Suivi des actions dans le secteur de l'audiovisuel au bureau des médias ;      << Suivi des questions budgétaires et de la gestion des fonds fiduciaires au     département des affaires multilatérales ;
      << Gestion du personnel de l'assistance technique au bureau d'appui aux     projets ;
      << Suivi de la gestion financière et des affaires générales au service de la     coordination géographique et des études ;
      << Mise en route, gestion et suivi des missions d'experts et d'agents du     département au bureau des transports ;
      << Gestion des primes et des rémunérations accessoires au bureau des     personnels de l'administration centrale ;
      << Gestion prévisionnelle et administrative des agents exerçant leurs     fonctions à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger ;
      << Gestion des effectifs et suivi de la programmation de l'assistance     technique au bureau de l'organisation et de la gestion prévisionnelle ;
      << Encadrement de la cellule financière à la sous-direction de     l'informatique ;
      << Suivi des réponses aux questions parlementaires et des interventions à la     direction du développement ;
      << Suivi de la gestion financière et des affaires générales au bureau     Production agricole, industrielle et échange ;
      << Gestion financière au bureau des personnels en service à l'étranger ;
      << Encadrement de la cellule comptable au bureau des immeubles et du     matériel ;
      << Gestion financière au bureau de la gestion des ressources naturelles et     de l'environnement ;
      << Gestion financière et mise en route des missions d'experts au service de     la coordination géographique et des études ;
      << Gestion financière au bureau des infrastructures et des services     collectifs ;
      << Ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction chargée     du budget ;
      << Vérification comptable au bureau du Fonds d'aide et de coopération ;
      << Gestion et suivi des programmes au bureau de l'Etat de droit et des     libertés publiques ;
      << Gestion de l'assistance technique et programmation financière au bureau     Production agricole, industrielle et échange ;
      << Suivi informatique de la programmation, suivi des engagements au     département de la programmation ;
      << Mise en place et suivi des crédits et des contrats au bureau Production     agricole, industrielle et échange ;
      << Gestion financière à la sous-direction de l'éducation, de la recherche et     de la culture. >>
Art. L. 2542-15.  - Les fabriques des églises et les consistoires jouissent     seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire     généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les     enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles.
      Les fabriques et consistoires peuvent faire exercer ou affermer ce droit,
     avec l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils     sont placés.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1995     susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
      << 99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur pour chacun des     trois thèmes, soit 297 pièces au total. >>
Art. L. 2544-4.  - Les délibérations du conseil municipal relatives à une     section de commune ne sont exécutoires qu'après approbation du représentant     de l'Etat dans le département, lorsqu'elles ont pour objet :
      1o La perception des impôts mentionnés au 1o du a de l'article L. 2331-3     frappant exclusivement la section ;
      2o La modification des règles applicables à la jouissance des biens de la     section dont les produits étaient jusqu'alors partagés entre les habitants ;      3o Le partage du patrimoine que la section possède indivisément avec     d'autres propriétaires ;
      4o L'acceptation ou le refus de dons et legs en faveur de la section.
Art. 3. -  Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du     Gouvernement d'allocations non attribuées sont interdits dans les conditions     suivantes :
      1o Du premier au second degré et inversement ;
      2o Pour le second degré :
    2.1. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement de second degré aux sections Histoire et     géographie, Lettres modernes, Physique et chimie, Physique et électricité     appliquée ou Mathématiques de ce même concours ;
    2.2. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré à l'une des sections ou options     du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique ;
    2.3. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique aux sections Génie mécanique (option     Maintenance), Génie électrique (option Electronique-automatique et option     Electrotechnique-énergie), Economie et gestion (option Gestion comptable et     option Gestion commerciale) ou Informatique et gestion de ce même concours ;    2.4. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique à l'une des sections ou options du     concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second     degré ;
    2.5. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une des sections ou     options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     du second degré ou à l'une des sections ou options du concours du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Art. 2. -  Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du     Gouvernement d'allocations non attribuées sont autorisés dans les conditions     suivantes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous :
      1o De l'une ou plusieurs des sections du concours du certificat d'aptitude     au professorat du second degré à l'une ou plusieurs des sections du même     concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le     territoire concernés, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du     concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du     deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou     le territoire concernés ;
      2o De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une ou plusieurs     des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue     initialement dans l'académie ou le territoire concernés, ou à l'une ou     plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste     prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ;
      3o De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat     d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une ou     plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste     prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés.
A N N E X E  (*)
      Zone de Bressuire.
      Fréquence : 92,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Montcoutant, 79320 Chanteloup.
      Altitude du site : 225 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination     internationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
    Tribunal de grande instance de Bobigny
      Substitut du procureur de la République : Mme Fatma-Zohra Randi, épouse     Planche, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, à titre     temporaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M.
     Bertrand (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Lyon-II, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la     Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme et     Isère) du 15 juin 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 janvier 1996, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 avril 1996, M. Christian Llena, conseiller de 1re classe de     chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du     ministère de l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil à     la direction du personnel et de l'administration pour une durée de deux ans à     compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 4 avril     1996, sont nommés membres du comité scientifique de l'institut national des     sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique, au     titre de l'article 8-6 du décret no 85-218 du 13 février 1985, et pour une     durée de quatre ans :
      M. Bougault (Henri), directeur à l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer (centre de Brest) ;
      M. Cariolle (Denis), ingénieur en chef de la météorologie, directeur du     Centre national de recherches météorologiques ;
      Mme Cazenave (Anny), ingénieur du Centre national d'études spatiales,
     Observatoire de Midi-Pyrénées ;
      M. Choukroune (Pierre), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
      M. Creze (Michel), astronome, Observatoire de Strasbourg ;
      Mme Encrenaz (Thérèse), directeur de recherche du Centre national de la     recherche scientifique, Observatoire de Paris ;
      M. Hameury (Jean-Marie), directeur de recherche du Centre national de la     recherche scientifique, Observatoire de Strasbourg ;
      M. Jaupart (Claude), professeur à l'université Paris-VII ;
      M. Nicolas (Adolphe), professeur à l'université Montpellier-II ;
      M. Saliot (Alain), professeur à l'université Paris-VI ;
      M. Testud (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Toulmond (André), professeur à l'université Paris-VI.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 mars 1996, le brevet de     qualification militaire supérieure est attribué, à partir du 1er janvier     1996, aux officiers dont les noms suivent :
    1. Officiers de marine
      Capitaine de frégate Balmitgère (Dominique, Marie).
      Capitaine de frégate Desgrée du Lou (Xavier, Marie).
      Capitaine de frégate Tutenuit (Jean, Martin).
      Capitaine de frégate Levayer (Michel, Alain).
Art. L. 2544-16.  - Les oppositions contre les arrêtés du maire ou les     décisions du conseil municipal concernant l'usage des institutions et     établissements publics de la commune ou la jouissance des biens communaux     sont, en tant qu'il ne s'agit pas de prétentions de droit privé fondées sur     un titre spécial, jugées par la voie de la procédure de plein contentieux.
    Section 4
    Adjudications publiques en matière de biens communaux
Villes nouvelles, aménagement et gestion urbaine
      Andi Bakti Haruni, Indonésie.
      Arief Friyoga, Indonésie.
      Eddy Prianto, Indonésie.
      Hadian Ananta Wardhana, Indonésie.
      Hamzah Mohammad Gazali, Indonésie.
      Nurlaili, Indonésie.
      Nyoman Sukamara, Indonésie.
      Suyatno, Indonésie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996,     les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des     migrations internationales pour l'exercice 1996 sont fixées à la somme de 229     809 350 F.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-539 du 26 mai 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
     << Site d'émission : site T.D.F., 64110 Jurançon.
     << Altitude du site : 330 mètres.
     << Hauteur de l'antenne : 377 mètres.
     << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/280o (*).
     << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Multiquip Inc., Etats-Unis.
      Représenté en France par : Putzmeister France, Z.I., rue Jean-Jaurès,
     Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
      Désignation de l'engin : talocheuse lisseuse mécanique à conducteur porté ;     marque et type : Whiteman type BRT 20 HTCSL.
      Marque et type du moteur : Honda type GX 620 ; puissance et régime nominaux     : 14,90 kW à 3 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Dynapac Light Equipment AB, Suède.
      Représenté en France par : Dynapac SNC, Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48,
     77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin   pilonneuse ; marque et type   Dynapac type LT 80.
      Marque et type du moteur   Robin type EC 12 ; puissance et régime nominaux     3 kW à 4 600 tours par minute.
Art. 1er. -  Le ministre de l'environnement veille à la qualité de     l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la     réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances.
      Il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce.      Il assure la police de l'exploitation des carrières ainsi que la protection,     la police et la gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine     public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente.
      Il est responsable des actions de protection des paysages et des sites. Il     veille à la protection du littoral et de la montagne.
      Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques     majeurs d'origine technologique ou naturelle.
      Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie, les attributions     relatives à la sûreté des installations nucléaires.
      Il est associé à la détermination et à la mise en oeuvre de la politique     d'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des     énergies renouvelables.
      Le ministre de l'environnement est également chargé de favoriser les actions     d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière     d'environnement ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la     qualité de la vie.
      Il participe à la détermination et à la conduite de la politique en matière     d'urbanisme, d'équipement, de transports et de grandes infrastructures.
      Il participe à la détermination de la politique:
      - d'aménagement de l'espace rural;
      - d'aménagement forestier;
      - de santé, en tant qu'elle est liée à l'environnement.
      Il propose toute mesure destinée à développer les industries et services de     l'environnement.
      Il exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de     l'air et à la lutte contre l'effet de serre.
      Le ministre de l'environnement assure la coordination des politiques menées     en faveur de l'environnement. A ce titre, il peut présider, par délégation du     Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement.
Art. 3. -  Le secrétariat du comité interministériel pour le développement     de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi,
     nommé pour deux ans par décret. Il prépare les délibérations du comité     interministériel pour le développement de l'emploi et veille à l'exécution de     ses délibérations.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standard >> (rubrique a), les variétés de plantes     potagères désignées ci-après:
      Aubergine: Diana (1), Dolfina (1), Monstrueuse de New York et son synonyme     Violette monstrueuse de New York (1), Prélane (1).
      Carotte: Allégro (2), Bureau (2), La Productive (2), Tarenco (2).
      Chicorée à feuil.: Lady (1).
      Chicorée scar.: Elna (1).
      Chou Bruxelles: Indiana (2), Riga (2).
      Chou cabus: Bandola (2), Casquedor (2), Emir (2), Europ (2), Fildor (2).
      Chou chinois: Kido (2).
      Chou-fleur: Déniela (2), Labrador (2), Uranus (2).
      Concombre: César (1).
      Courgette: Ariana (1).
      Haricot nain: Arlette (1), Bambel (1), Finbel (1), Havel (1), Label (1),
     Monel (1), Reskia (1), Scipion (1), Semidor (1), Talor (1), Tendex (1).
      Laitue: Cabotine (1), Corita (1), Estiva (1), Girelle (1), Jana (1),
     Plastina (1), Serda (1), Sudia (1).
      Lentille: Grisette (1).
      Melon: Acor (1), Anatol (1), Brédor (1), Retor (1), Ténor (1).
      Oignon: géant de Zittau (2), Kardy (2).
      Piment: Milord (1), Piperade (1).
      Poireau: Olaf (2).
      Pois: Canford (1), Ema (1), Minnow (1), Palace (1), Prévers (1), Rivéra (1).      Tomate: Aloha (1), Apla (1), Doly (1), Fusca (1), Java (1), Madona (1),
     Marsol (1), Marty (1), Océane (1), Overpack (1), Tuléna (1), Viga (1).
Art. 29. -  La nomination n'est parfaite et définitive qu'après     l'installation de l'intéressé dans sa fonction dans les conditions prévues à     l'article 32 ci-dessous.
      Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 31, 39, 44 et 45 du     présent décret, l'ancienneté dans le grade, la classe et l'échelon a pour     point de départ la date d'effet de la nomination s'il n'en résulte aucun     changement d'emploi ou si l'installation a lieu à la date fixée dans les     conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 32 ci-dessous.
      L'ancienneté ne part que du jour de l'installation dans la fonction lorsque     celle-ci est différée à la demande du fonctionnaire.
      La nomination est caduque lorsque l'intéressé ne s'est pas installé à la     date fixée dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article     32 ci-dessous. La caducité est constatée dans la forme de l'acte de     nomination. L'intéressé est, le cas échéant, rayé, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, du tableau d'avancement sur     lequel il a figuré.
      Sauf si la loi en dispose autrement, tout rappel ou toute majoration     d'ancienneté est appliqué d'après la situation de chaque postulant au 1er     janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ce rappel ou cette     majoration est acquis.
Rubrique II, classe 2
    Fruits à noyau
      Abricotier: Amal.
      Pêcher:
      - variétés de pêches: Earliglo, Henri-Moulin, Laure, Merbelle, Red Globe;
      - variétés de nectarines et de brugnons: Andaxi (brugnon), Andrus     (nectarine), Silver Lode (nectarine).
      Prunier domestique: Colbus, Thames Cross.
      Prunier japonais: Strival.
Art. 33. -  L'installation dans les fonctions de comptable chef de poste     comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, lorsqu'il en existe un,
     dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à     l'article R.* 94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation accordée par     le trésorier-payeur général en ce qui concerne les trésoreries et par le     directeur de la comptabilité publique en ce qui concerne les recettes des     finances.
Art. 23. -  Les directeurs départementaux du Trésor public sont choisis     parmi les inspecteurs principaux du Trésor public remplissant les conditions     d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et aptes à     exercer soit les fonctions de fondé de pouvoir du trésorier-payeur général ou     de chef de département d'une trésorerie générale, soit des fonctions     comportant des responsabilités particulières, notamment au sein des services     centraux du ministère de l'économie et des finances.
Art. 22. -  Sont admis à se présenter au concours professionnel d'inspecteur     principal du Trésor public les inspecteurs du Trésor public qui, d'une part,     justifient de quatre ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans     un corps de catégorie A, et, d'autre part, comptent au minimum un an     d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade. La durée du service national     actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre     ans six mois de services effectifs; il en est de même de la durée qui excède     la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en     application du II de l'article 18. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir     pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services     effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
      Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables au concours     professionnel d'inspecteur principal du Trésor public.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours pour l'accès au     grade d'inspecteur principal du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 septembre 1995, M. Barloy (Jean, René, Marie), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à     l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     28 octobre 1995.
Art. 34. -  Aucun fonctionnaire de la catégorie A du Trésor public ne peut     être affecté ou maintenu dans une fonction s'il en résulte une     incompatibilité prévue soit par la loi, soit par les textes particuliers aux     comptables publics.
      Si l'incompatibilité résulte d'un fait postérieur à la nomination ou à la     mutation, le fonctionnaire est muté dans les conditions prévues par l'article     42 ci-dessous.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
      M. le colonel du génie de Wilde (Jean-Claude, Gabriel, Jules), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel des transmissions Repplinger (Allain, André), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel du matériel Renucci (Jean-Marc, Pierre), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Mière (Louis, Marie,
     Régis, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel des troupes de marine Bentegeat (Henri, Roger, Hervé,
     Jacques), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel des troupes de marine Ladevèze (Georges, Louis), maintenu dans     ses fonctions.
Art. 44. -  Pendant une durée maximum de cinq ans et si cette mesure est     jugée nécessaire par le directeur de la comptabilité publique pour permettre     l'affectation de deux conjoints dans la même résidence, un fonctionnaire de     catégorie A du Trésor public peut demander à être placé en service détaché     dans une fonction hiérarchiquement inférieure. Le détachement est prononcé     après avis de la commission administrative paritaire centrale compétente.
      Le fonctionnaire détaché sur un emploi de catégorie A est détaché à     l'échelon comportant un indice au plus égal à celui dont il bénéficiait dans     son ancien grade.
      Le fonctionnaire détaché sur un emploi de catégorie B est détaché     conformément aux correspondances prévues au tableau I figurant à l'article 39     ci-dessus.
      Si, à l'expiration du délai de cinq ans visé à l'article 1er ci-dessus,
     l'intéressé ne demande pas son affectation dans une fonction correspondant à     son grade, son intégration dans le grade inférieur est prononcée de plein     droit.
      L'intégration dans un grade de catégorie A est effectuée dans l'échelon du     nouveau grade comportant un indice au plus égal à celui dont le fonctionnaire     bénéficiait dans son ancien grade à la date de l'intégration. L'intéressé     conserve dans l'échelon de son nouveau grade l'ancienneté acquise dans     l'échelon de son ancien grade.
      L'intégration dans un grade de catégorie B est effectuée selon les     correspondances prévues au tableau I figurant à l'article 39 ci-dessus, en     tenant compte de la situation du fonctionnaire dans son ancien grade à la     date de l'intégration.
Art. 48. -  Les receveurs-percepteurs des finances placés dans l'une des     positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la     date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade de receveur-percepteur du     Trésor public.
      Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient     dans leur ancien grade.
      Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
Art. 2. -  Sont inscrites en classe 1 du Catalogue officiel des espèces et     variétés de petits fruits cultivés en France, pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
      Framboisier: Galante, Favorite, Frouezruig, Princess, Royalty, Titan;
      Groseillier: Erde.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 53 du 9 février 1995 à la     convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans     son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de     l'avenant.
Art. 4. -  A l'issue des épreuves écrites, le jury arrête, par ordre     alphabétique, la liste des candidats admissibles. Toute note inférieure à 6     sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire. Seuls peuvent être déclarés     admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury     et qui ne peut être inférieur à 100, après application des coefficients.
Art. 26. -  Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à quatre types de     contrôle de connaissances dont les modalités sont précisées par instruction     du directeur de l'administration de la police nationale:
      1. Contrôle national à la fin de la scolarité;
      2. Contrôle national à la fin de la première séquence en école;
      3. Contrôles dont les modalités sont arrêtées par chaque chef     d'établissement;
      4. Contrôles de l'atteinte des objectifs professionnels devant être acquis     lors des séquences en service actif conformément aux articles 20 et suivants     du présent arrêté.
Art. 3. -  Outre l'hébergement, une coordination médico-sociale est assurée     par un médecin, du personnel paramédical et socio-éducatif.
      La coordination médicale organise notamment les relations avec les médecins     prescripteurs et les personnels soignants intervenant à domicile.
      La coordination socio-éducative facilite l'accès aux droits sociaux et les     démarches administratives; en outre, elle permet l'accompagnement et le     soutien des patients en vue de leur réinsertion sociale.
Art. 45. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi     d'inspecteur du Trésor public les fonctionnaires civils de l'Etat, d'un grade     équivalent, classés dans un corps de catégorie A ou de même niveau.
      Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient     dans leur corps d'origine.
      Les fonctionnaires ainsi détachés conservent, dans la limite de la durée     moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade,
     l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancien grade.
      Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions     et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     détachement est inférieure à celle que leur a procurée l'élévation audit     échelon.
      Les fonctionnaires visés aux alinéas précédents concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des personnels de la     catégorie A du Trésor public avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.      Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés     dans le grade d'inspecteur du Trésor public dès lors qu'ils justifient de     deux ans d'exercice effectif des fonctions en cette qualité.
      Ils sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire     compétente, au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de     détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur corps d'intégration.
    CHAPITRE VI
    Dispositions transitoires
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 1 337 010 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 921 400 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 65 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 985 342 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 492 671 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 5. -  L'association Maavar recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite     dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.