Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 92-81 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-807 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-68 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-798 du 23 juillet 1996, modifiée par les décisions n° 2000-610 du 26 septembre 2000 et n° 2001-235 du 2 mai 2001, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle conçoit les actions de politique pénale relatives aux victimes d'infractions pénales, à la justice pénale de proximité, aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement, aux politiques pénales partenariales ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce. »
IV. - Sur l'article 91
    A. - L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2001 abroge l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, afin de rétablir le remboursement, au profit de l'Etat, des frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité affectée à la sécurité sociale.
    Les requérants contestent la constitutionnalité de cet article, au motif que cette disposition affecterait les recettes de la sécurité sociale alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, déjà promulguée, n'a pu en tenir compte. Ils estiment que l'entrée en vigueur de cette mesure devrait être subordonnée à la révision des évaluations de recettes dans une prochaine loi de financement.
    B. - Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette argumentation.
    Contrairement à ce qu'avancent les requérants, la suppression des frais d'assiette et de recouvrement, lors de l'adoption de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, n'a pas été prise en compte dans les prévisions de recettes. L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2001 - d'ailleurs identique à l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2000 - n'affecte donc pas les évaluations de recettes des régimes obligatoires de base, telles qu'elles figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale.
    Au demeurant, dans l'hypothèse où la suppression des frais d'assiette et de recouvrement aurait été traduite dans les prévisions de recettes de la loi de financement, la mesure prévue par l'article critiqué - qui trouve, s'agissant d'une disposition relative à la fiscalité, pleinement sa place en loi de finances et qui ne relève aucunement du champ exclusif des lois de financement de la sécurité sociale - n'aurait pas sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2002 une incidence telle qu'elle devrait être, au préalable, prise en compte par une loi de financement de la sécurité sociale.
    Le grief tiré du non-respect de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale doit donc être rejeté.
    *
    * *
    En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des moyens soulevés par les auteurs des recours n'est de nature à justifier la censure des dispositions déférées au Conseil constitutionnel.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux concours externe et interne est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ces recrutements ne soient pas communs à plusieurs administrations.
 Il comprend au moins quatre membres :
 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un fonctionnaire de catégorie A, ou deux fonctionnaires de catégorie A dont l'un est désigné en qualité de président par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 2° Deux fonctionnaires ou deux personnalités compétents dans la spécialité retenue.
 Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupe d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe.
 Afin d'assurer l'égalité de notations des candidats le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, Mlle Delory (Yolaine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 23 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Privas, en remplacement de Mme Lysensoone (Brigitte).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le secteur de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, à l'exclusion :
    - des termes : « et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions » figurant au deuxième alinéa du paragraphe définition du temps de travail effectif du préambule ;
    - des termes : « l'article L. 212-2-1 du code du travail, et ceci sous réserve de l'application de » figurant au quatrième tiret du paragraphe travail discontinu de l'article III ;
    - des termes entre parenthèses : « sauf faute grave ou lourde » figurant à la première phrase du troisième alinéa du paragraphe 6 de l'article VI.
    Le deuxième alinéa ainsi que le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année devra être mise en place par voie d'accord d'entreprise comportant les clauses légalement exigées, en particulier celles relatives aux délais maxima de prise des jours de repos et à la répartition dans le temps des droits à rémunération.
    Le premier alinéa du paragraphe annualisation et durée annuelle du travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (1er alinéa) du code du travail, en tant que la durée annuelle de travail correspondant à la moyenne hebdomadaire de 35 heures, calculée selon les règles légales, sera, certaines années, inférieure à 1 600 heures.
    Le dernier alinéa du paragraphe 5 de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que les heures supplémentaires devront donner lieu, le cas échéant, à l'attribution du repos compensateur obligatoire.
    Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 6 de l'article VI sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (5e alinéa) du code du travail, en tant que le droit à repos compensateur des salariés concernés devra être fixé dans l'accord d'entreprise.
    L'article XI est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, en tant que la conclusion, dans les entreprises jusqu'à 20 salariés, d'un accord avec des salariés mandatés dans le cadre des dispositions légales précitées, qui ne peut viser qu'à l'obtention de l'aide incitative à la réduction du temps de travail, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 2001, l'arrêté du 6 décembre 2001 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est modifié ainsi qu'il suit :
    « Au 1 (1o), pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    En qualité de membres titulaires
    M. Jean Bellet.
    M m e Lina Debraye.
    M. Donat Decisier.
    M m e Nicole Gilson.
    M m e Annie Le Franc.
    M. Louis Persico.
    M m e Arielle Pieroni-Garcia.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 février 2002, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2002 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
 - attaché de préfecture : 3 ;
 - inspecteur des transmissions : 1 ;
 - ingénieur des services techniques du matériel : 2.
Le 4 de l'article 4 (Circonstances particulières) du chapitre Ier (Dispositions générales) du titre Ier (Actes de radiodiagnostic) de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est ainsi modifié :
 - à la fin du sixième alinéa, supprimer le point-virgule et le remplacer par un point ;
 - abroger le septième alinéa ;
 - compléter par un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « L'application de ce supplément est suspendue pour les mammographies, à l'exception du suivi des prothèses mammaires. »
Sont agréés pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphères des lieux de travail, les organismes suivants :
 FME, 5, avenue des Jonquilles, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
 Envirotech, route départementale 157, 88510 Eloyes ;
 CRT Environnement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
 MEPAC, Technoland, 460, rue Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), Agence Paris, 33, rue des Gardes, 92190 Meudon ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), parc club du golf, bâtiment 14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence ;
 L'Agence de l'analyse de l'air (L 3 A), 18, rue Liancourt, 75014 Paris ;
 MSIS, ZAC de Courcelle, 1, rue de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
 LECES, voie romaine, BP 40233, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
 EPE, cabinet Llinares, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7 ;
 AINF, ZI, rue Marcel-Dassault, 59472 Seclin Cedex.
Sont agréés pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
 SMC2 Environnement, laboratoire central, route de Noyelles, PA du Pommier, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont ;
 Laboratoire de Runz, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines ;
 Atest, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 4o est ainsi rédigé :
    « 4o Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. »
    II. - Le 5o est abrogé.
    Les 6o, 7o et 8o deviennent respectivement les 5o, 6o et 7o.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
    Au titre de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale
    Mme Fraichard (Maryvonne).
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lecrubier (Daniel), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 2 juillet 2001.
Il est créé un comité scientifique de l'océanographie militaire.
 Le comité scientifique de l'océanographie militaire est chargé par le comité directeur de l'océanographie militaire dans les domaines de l'océanographie, de l'hydrographie et de la météorologie marine :
 - de formuler toute recommandation sur l'évolution à long terme des programmes de recherche pouvant intéresser la défense ;
 - d'évaluer les actions de recherche, en particulier celles conduites en collaboration avec les organismes civils, et de favoriser les échanges avec ces organismes ;
 - de sensibiliser la recherche civile aux préoccupations de la défense.
 Le comité scientifique de l'océanographie militaire comprend de douze à quinze membres désignés pour une période de trois ans, renouvelable une fois, par le délégué général pour l'armement, sur proposition du comité directeur de l'océanographie militaire, parmi des personnalités civiles ou militaires, choisies en raison de leur compétence scientifique et de leur autorité nationale ou internationale dans la connaissance de l'environnement marin et des domaines connexes à l'océanographie, et en tenant compte d'une répartition équilibrée des différents domaines de l'océanographie, de l'hydrographie et de la météorologie marine.
 Le président du comité scientifique de l'océanographie militaire est désigné par le délégué général pour l'armement parmi les membres de ce comité, sur proposition du comité directeur de l'océanographie militaire.
 Le comité scientifique de l'océanographie militaire se réunit au moins un fois par an sur convocation de son président.
 Le président du bureau exécutif du comité directeur de l'océanographie militaire assure l'organisation des réunions du comité scientifique de l'océanographie militaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maitrepierre (Eric), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur chargé du département international à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 7 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maillaud (Eric), président du tribunal de grande instance de Saumur, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 7 novembre 2000.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 janvier 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 5 janvier 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Pett-Antoni (Mireille), gérante de la SARL Ovation, sise 17, rue André-Del-Sarte, 75018 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 janvier 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Peter (Vincent), président-directeur général de la SA Madison, sise 4, avenue Hoche, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 I. - M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau des applications, tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC ;
 II. - M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureautiques tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC ;
 III. - M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la programmation, tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commandes ainsi que toutes propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le chef du service de l'inspection générale des finances, le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, le chef du service du contrôle d'Etat, le chef du service du contrôle des dépenses engagées, le directeur des relations avec les publics et de la communication, le directeur des affaires juridiques, le directeur du Trésor, la directrice du budget, le directeur de la prévision, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, la directrice des monnaies et médailles, le chef du service des pensions, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les services où le recours aux astreintes est lié à l'activité habituelle, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
 - pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 137,20 EUR, soit 19,60 EUR par période de 24 heures ;
 - pour une semaine incomplète, cette indemnité est allouée pro rata temporis sur la base des modalités prévues ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2001, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
    A compter du 1er septembre 2001
    A la préfecture des Deux-Sèvres : Mme Bouchand (Marie-Paule).
    A la préfecture du Doubs : Mme Sacco (Anne-Marie).
    A la préfecture du Gers : Mme Siourd (Lucienne).
    A la préfecture de Maine-et-Loire : M. Garon (Michel).
    A la préfecture de la Côte-d'Or : M. Tissot (Patrick).
    A la préfecture du Rhône : M. Audigier (Pierre).
    A la préfecture de la Haute-Vienne : M. Tixier (Charles).
    A la préfecture de Lot-et-Garonne : M. Mazères (Jean-Claude).
    A la préfecture de la Marne : Mme Carisio (Marie-Paule).
    A la préfecture des Alpes-Maritimes : M. Durante (Paul).
    A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : M. Placet (Alain).
    A la préfecture de la Vienne : M. Chauvelon (Alain).
    A la préfecture de l'Isère : Mme Revil Baudard (Jacqueline).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SA W Fréquence Musique, par la décision no 97-727 du 25 novembre 1997, est suspendue pour une durée de 24 heures, le 30 novembre 2001 de 0 heure à 24 heures.
Art. 21. -  La personne convoquée doit communiquer, au moins huit jours avant la date de la séance, le nom des témoins ou experts dont elle demande l'audition par le conseil. Elle doit également indiquer, dans le même délai, si elle souhaite que les débats se déroulent en séance publique et si elle demande la récusation d'un ou plusieurs des membres du conseil. Les demandes de récusation doivent être motivées.
    Le président demande au membre du conseil qui fait l'objet d'une demande de récusation s'il accepte de se déporter. Si ce membre considère que la demande de récusation n'est pas fondée, le conseil se prononce sur celle-ci. Le membre dont la récusation est demandée ne participe ni n'assiste à cette délibération.
    Si la demande de récusation est acceptée, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement la personne poursuivie.
Art. 7. -  Le jury, présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou par son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
    Pour chaque candidat inscrit, et pour chacune des épreuves, le jury comprend :
    - un représentant des corps d'inspection ;
    - l'inspecteur chargé de la circonscription, ou, à défaut, d'une autre circonscription ;
    - deux instituteurs ou professeurs des écoles maîtres formateurs, dont un ayant la responsabilité d'une classe ;
    - un formateur de l'institut universitaire de formation des maîtres (professeur agrégé, professeur certifié, enseignant-chercheur) proposé par le directeur de cet établissement.
    La composition du jury tient compte du choix de l'option éventuellement effectué par le candidat.
    Le jury doit se réunir avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus.
Art. 4. -  L'article 10 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, MM. Thierry Vielle, chargé de mission, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article R. 263-1 du code du travail un article R. 263-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 263-1-1. -  Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
    « La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2005, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er septembre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
M l l e
Basset (Anne).
 M.
Bes de Berc (Xavier).
M l l e
Blazy (Cendrine).
 M.
Ceron (Etienne).
 M.
Chauvel (Julien).
Mm e
Coustillat (Valérie), épouse Haviez.
M l l e
Dazy (Sylvie).
 M.
Deloffre (Arnaud).
 M.
Doucet (Eric).
M l l e
Heberle (Odile).
 M.
Hubler (Didier).
 M.
Johais (Romain).
 M.
Kunz (Stéphane).
Mm e
Labeau (Isabelle), épouse Ngantcha.
M l l e
Lami (Nathalie).
M l l e
Marcena (Marie-Marjorie).
M l l e
Marvie (Anne).
 M.
Mellot (Sébastien).
 M.
Minot (Boris).
 M.
Minyemeck (André).
M l l e
Morel (Delphine).
 M.
Munoz (David).
Mm e
Saltzmann (Sophie), épouse Onado.
 M.
Perroteau (Patrice).
M l l e
Prouet (Emmanuelle).
 M.
Rancon (Yves).
M l l e
Robert (Morgane).
 M.
Schies (Pierre).
M l l e
Spraul (Valérie).
M l l e
Villa (Magali).
Sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :
 - le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, président ;
 - le directeur général des impôts ;
 - le directeur général de la comptabilité publique ;
 - le directeur général des douanes et droits indirects ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 - le chef de service de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 - le sous-directeur de l'action sociale ;
 - six membres désignés par le ministre choisis parmi les présidents de conseil départemental de l'action sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, M. Jean-Paul Tarraso, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, Mlle Gutierrez (Stéphanie), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée depuis le 1er janvier 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 7 juin 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
    Arrêtent :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 5134 c « contrôle de vos ressources » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11371*02.
    L'arrêté du 1er octobre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
M. le général de division Frère (Gérard, Alfred, Adolphe) est nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à compter du 1er décembre 2005. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2008.
Les droits d'inscription aux concours A (filières MP, PC et PSI) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont fixés à 194 EUR, ramenés à 28 EUR pour les boursiers d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2005, M. Alain, Maryvon, Albert Parrain, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er avril 2003 auprès de la chambre d'agriculture de la Creuse pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande du complément de libre choix du mode de garde-prestation d'accueil du jeune enfant » S 7137 a, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12323*02. Il se substitue au précédent modèle fixé par l'arrêté du 18 décembre 2003.
Les droits d'inscription au concours commun A (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy et de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont fixés à 200 EUR, ramenés à 100 EUR pour les boursiers d'Etat.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également portées sur le registre, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de 5e catégorie, les références du titre présenté en application de l'article 46-2 et, pour celle d'armes et d'éléments des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, les références du permis de chasser ou de la licence de tir présenté en application du 3° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense. »
L'article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier mentionné à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, à l'autorité réceptrice et expéditrice désignée par la France conformément à l'article 14 de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. »
Les articles R. 946-2 à R. 946-5 sont remplacés par les articles R. 946-2 à R. 946-6 ainsi rédigés :
 « Art. R. 946-2. - Au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, le greffier en chef participe à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires.
 « Les chefs de la juridiction répartissent l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. La décision est prise après avis des assemblées mentionnées au articles R. 761-16 et R. 761-27.
 « Art. R. 946-3. - Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII relatives au fonctionnement des secrétariats-greffes sont applicables au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 812-10, des articles R. 812-13 à R. 812-15, de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 812-16 et de l'article R. 813-4.
 « Art. R. 946-4. - Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de chaque secrétariat-greffe.
 « Les attributions des régisseurs ainsi que les modalités de paiement et d'encaissement sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget et fixées dans le cadre de la réglementation des régies de l'Etat.
 « Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du secrétariat-greffe. Les régisseurs sont, pour l'ensemble des opérations qui leur sont confiées, tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies de l'Etat. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
 « Art. R. 946-5. - Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
 « Art. R. 946-6. - Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »
Par décret en date du 25 novembre 2005, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique :
 Laurent Bauval.
 Jean-Benoît Dufour.
 Chantal Gatignol.
 Dominique Lalle Leger.
 Mafwila, Aurélie Lusamvuku.
 Nicolas Payen.
 Patrick Pipier.
 Gilles Redon.
 Catherine Robineau.
 Patricia Rousseau.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Alain Vedy, inspecteur du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2005.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2005, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ADPS-2.LW » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : ADPS-2.LW : AA 074 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Autoliv-Livbag, route du Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Une issue favorable ayant été trouvée entre les autorités phytosanitaires de la Fédération de Russie et de la France, les mesures de restriction des échanges imposées à la France pour tous les végétaux et produits végétaux, quelle que soit l'origine, sont levées à compter du 1er juillet 2005.
 Les services régionaux de la protection des végétaux (direction régionale de l'agriculture et de la forêt) ont par ailleurs repris la délivrance de certificats phytosanitaires pour l'exportation de végétaux et produits végétaux vers la Fédération de Russie quelle que soit l'origine.
 En conséquence, l'avis aux exportateurs paru le 16 avril 2005 au Journal officiel de la République française (NOR : AGRG0500877V) est abrogé par le présent avis, à compter du 1er juillet 2005, pour tous les végétaux et produits végétaux à l'exception des fleurs coupées et boutons de fleurs coupées (code NC 0603), qui, jusqu'à nouvel ordre, restent sous embargo en application d'un protocole d'accord entre la Fédération de Russie et la France.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 6 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Kerampuil, à Carhaix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Kérampuil, BP 217, 29834 Carhaix Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 octobre 2001, M. Radureau (Christophe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de la mobilité.
A N N E X E
    (181 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16931 à 16940
    =============================================
    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par décret en date du 2 novembre 2001 :
    Est nommé président du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Jean-Didier Roisin, en remplacement de M. Jean-Michel Bloch-Lainé ;
    Est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Ambroise Fayolle, en remplacement de M. Bruno Bezard, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, boulevard Docteur-Lacroix, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 1er. -  Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
    Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17586 à 17621
    =============================================
    Chapitre II
    Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé, sont fixés à 54 EUR, ramenés à 28 EUR pour les boursiers d'Etat.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 31 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Goutin, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Blanchard, secrétaire des affaires étrangères, et M. Didier Samson, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, service des concours, avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Le tiret : « - le chef de la mission de la communication » est supprimé et remplacé par le tiret : « - l'adjoint du sous-directeur de la logistique de l'administration centrale ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 octobre 2001, est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIQUAL, Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex (CC no 08), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - pain.
Un examen professionnel aura lieu au syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes (Alpes-Maritimes), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche services techniques généraux, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs (hospitaliers) justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes, centre hospitalier, RN 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima et indemnités diverses.
    Signataires :
    Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
    Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
    Syndicat indépendant des artistes-interprètes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 octobre 2001 :
    Est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu (CC no 16), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - poulet entier et découpé ;
    Est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu (LA no 26), pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    - oeufs.
Art. 2. -  Le Laboratoire national de dépistage du dopage effectue des analyses dans le cadre de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique et assure la gestion et l'envoi du matériel nécessaire aux prélèvements prévus à l'article 6 du décret du 11 janvier 2001 susvisé.
    Il a également pour mission :
    1o De mener des travaux de recherche en vue de l'adaptation du contrôle destiné à lutter contre le dopage au progrès technique et scientifique et d'assurer la valorisation de leurs résultats ;
    2o De réaliser ou de contribuer à la réalisation de nouvelles méthodes de détection de produits ou substances modifiant artificiellement les capacités physiques ou masquant l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
    Il peut, en outre, apporter une assistance technique et scientifique aux actions de prévention menées dans le cadre de la lutte contre le dopage. Il peut effectuer des analyses, d'une part, sous la forme de prestations de services faisant l'objet de conventions, à la demande de collectivités d'outre-mer, d'Etats étrangers, du Comité international olympique, de comités nationaux olympiques ou de fédérations sportives étrangères ainsi que d'organismes internationaux ayant pour objet la lutte contre le dopage et, d'autre part, sur la requête des autorités judiciaires.
    TITRE Ier
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE