Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le rôle des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques est :
    1o De visionner, en premier examen, les oeuvres cinématographiques soumises à classification ;
    2o De faire rapport au président de la commission et de proposer, pour chacune des oeuvres cinématographiques visionnées, celle des mesures prévues par la réglementation qui lui paraît adaptée ;
    3o De procéder à toute nouvelle vision ou à toute vérification pouvant leur être demandée par le président de la commission.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence ;
    - soit au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89).
Art. 2. -  L'arrêté du 14 février 1992 susvisé portant création du baccalauréat technologique, série « hôtellerie », et fixant les horaires et les programmes des enseignements dans les classes de seconde, de première et terminale y conduisant est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans l'article 4, au début du troisième alinéa, remplacer le membre de phrase : « Dans les tableaux I et II figurant en annexe I du présent arrêté, » par : « Dans la liste des enseignements figurant en annexe I du présent arrêté, » ;
    II. - Ajouter, à l'article 4, les deux derniers alinéas ainsi conçus :
    « Des heures de vie de classe sont inscrites dans l'emploi du temps des élèves conformément à l'annexe I précitée.
    « Enfin, les élèves ont la possibilité de suivre un atelier artistique conformément à cette même annexe I. »
    III. - L'annexe I de l'arrêté du 14 février 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Rouen.
    Fréquence : 97,50 MHz.
    Site d'émission : résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Vimoutiers.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Genevrais, 61120 Vimoutiers.
    Altitude du site : 207 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences de gestion :
    1 M. Lamarque (Eric) ;
    2 M. Dessertine (Philippe) ;
    3 M. Defelix (Christian) ;
    4 M. Volle (Pierre) ;
    5 M. Alis (David) ;
    6 Mme Herpe (Dominique), épouse Bessire ;
    7 M. Froehlicher (Thomas) ;
    8 Mme Chanal (Valérie), épouse Salzmann ;
    9 M. Lebraty (Jean-Fabrice) ;
    10 M. Lemoine (Jean-François) ;
    11 M. Plane (Jean-Michel) ;
    12 M. N'Gobo (Paul, Valentin) ;
    13 Mlle Reynaud (Emmanuelle) ;
    14 Ex aequo :
    M. Merli (Maxime) ;
    M. Namur (Dominique) ;
    Mme Palpacuer (Florence) ;
    M. Sentis (Patrick).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-594 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1076 du 5 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sarthe Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature, ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-710 du 4 novembre 1997 à la SARL Sorano Normandie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, M. Jean-Pierre Agaesse, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2001 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Le programme philatélique de l'année 2006 est fixé comme suit :
 Série « personnages célèbres » (six timbres) : les opéras de Mozart.
 Timbre Croix-Rouge (un timbre).
 Fête du timbre : héros de bande dessinée.
 Série touristique :
 Dijon ;
 Yvoire (Haute-Savoie) ;
 Thionville ;
 Antibes.
 Série « commémoratifs et divers » :
 Emission commune France-Nations unies ;
 Emission commune France-Argentine ;
 Emission commune France-Roumanie ;
 Rouget de Lisle (1760-1836) ;
 Pablo Casals (1876-1973) ;
 Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 Jeux Olympiques d'hiver de Turin ;
 Centenaire de l'Open de golf ;
 Pierre Bayle (1647-1706) ;
 Ossuaire de Douaumont (Meuse) ;
 Musée du quai Branly ;
 Centenaire de la réhabilitation du capitaine Alfred Dreyfus ;
 Aviation sans frontières ;
 Tramway de Paris ;
 Henri Moissan (1852-1907).
 Série artistique :
 Paul Cézanne (1839-1906) ;
 Claude Viallat (né en 1936) ;
 Rembrandt (1606-1669) ;
 Grotte de Rouffignac (Dordogne).
 Série « Europa » sur le thème : « l'intégration » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série « nature » (quatre timbres) : les jeunes animaux domestiques.
 Série « collection jeunesse » (10 timbres) : les machines volantes.
 Série « les capitales européennes » (bloc de quatre timbres) : Nicosie (Chypre).
 Série « jardins de France » : les jardins des Hauts-de-Seine : jardin Albert Kahn (Boulogne-Billancourt) et parc de la vallée aux Loups (Châtenay-Malabry).
 Série « poste aérienne » (un timbre) :
 Airbus A 380.
 Timbres-poste semi-permanents : renouvellement des timbres émis en 2004 (dix émissions).
 Série « portraits de régions » (20 timbres) : « la France à vivre », « la France à voir ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « A compter du 1er novembre 2001, une organisation des circuits au sein de l'établissement permet d'éviter toute contamination des autres denrées à partir de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou découpe issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Anne Spie, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain.
L'article L. 822-13 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou entité » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « ou entités » et le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « ou entités » et, après les mots : « lesdites personnes », sont insérés les mots : « ou entités ».
L'article L. 822-11 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à une personne », sont insérés les mots : « ou à une entité » et, après les mots : « la personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ;
 3° Au premier alinéa du II, après les mots : « à la personne », sont insérés les mots : « ou à l'entité » et, après les mots : « aux personnes », sont insérés les mots : « ou entités » ;
 4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « d'une personne », sont insérés les mots : « ou d'une entité ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 2001, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et financière, en qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    M. Jean Laurent, titulaire, en remplacement de M. Michel Freyche ;
    M. Michel Pébereau, suppléant, en remplacement de M. Jean Laurent.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 15 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
L'article L. 621-34 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-34. - Les règles relatives à l'instruction du permis de démolir portant sur les immeubles inscrits, adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mentionnés aux articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 621-31 du présent code sont régies par les dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de l'urbanisme. »
La liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française décrite ci-dessous :
 ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT international ; AFCAB ; AFG ; AOQC Moody France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau Veritas SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERTIFER ; CERTIQUAL ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; EXCEL Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; Label qualité ; LNE ; LRQA France ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; Phare hôtels ; PROMOTELEC ; QUALITE-FRANCE SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SNJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur, à compter du 29 août 2005, sous l'appellation CERQUAL, 136, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R. 115-5 du code de la consommation).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 27 du 18 juillet 2001 (salaires minima, primes d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 2 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale départemental de Prémontré.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale départemental, 02320 Prémontré.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.
Art. 1er. -  Les montants exprimés en francs figurant dans les textes énumérés ci-après sont remplacés par les montants en euros selon les modalités suivantes :
    I. - Au troisième alinéa de l'article 2-1 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30  ;
    II. - A l'article 2-1 de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30  ;
    III. - A l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30  ;
    IV. - A l'article 6 de l'arrêté du 11 septembre 2000 susvisé, le montant de 120 F est remplacé par un montant de 18,30 . »
Art. 10. -  Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services :
    1o A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion sur le service qu'ils exploitent ;
    2o A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
    3o A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion d'oeuvres, notamment en vue des diffusions supplémentaires prévues au deuxième alinéa du 1o du I de l'article 12 ;
    4o Au financement de travaux d'écriture et de développement.
La carte individuelle de suivi médical mentionnée à l'article R. 231-102 du code du travail, délivrée par le médecin du travail à chaque travailleur de catégorie A ou B au sens de l'article R. 231-88 du code du travail, comporte deux volets sur chacun desquels figurent :
 a) Le numéro d'enregistrement attribué par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour toute la vie professionnelle comportant une exposition du travailleur aux rayonnements ionisants ;
 b) Le nom, le prénom, l'activité professionnelle et le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ;
 c) La désignation de l'établissement, de l'entreprise extérieure ou de l'entreprise de travail temporaire, notamment le nom et l'adresse ;
 d) Le nom, le prénom et l'adresse du médecin du travail dont relève le travailleur.
 Le premier volet de la carte est destiné à l'intéressé ; le second volet est adressé par le médecin du travail à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui assure la gestion des cartes.
 En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte, le médecin du travail délivre une nouvelle carte, dans les mêmes conditions que la carte initiale.
I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise l'exercice du droit d'accès du travailleur à toutes les informations individuelles le concernant, conformément aux dispositions du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 A la demande du travailleur ou, en cas de décès ou d'incapacité, de ses ayants droit. Il communique, sous pli confidentiel, à l'intéressé, à ses ayants droit et au médecin qu'il a désigné, tous les résultats des mesures individuelles de l'exposition mentionnés aux articles R. 231-93 et R. 231-94 ;
 II. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise l'accès du médecin du travail, conformément aux articles R. 231-93 et R. 231-94, à tous les résultats individuels de la dosimétrie des travailleurs dont il exerce la surveillance médicale.
 Il organise l'accès de la personne compétente en radioprotection à la dose efficace reçue par les travailleurs et aux résultats de la dosimétrie opérationnelle de ceux-ci, sur une période n'excédant pas les douze derniers mois.
 Il délivre au médecin du travail et à la personne compétente en radioprotection une clé qui donne accès aux informations relatives aux travailleurs des entreprises, ou établissements, ou parties de ceux-ci pour lesquels le médecin du travail exerce la surveillance médicale ou pour lesquels la personne compétente en radioprotection a été désignée.
 III. - A la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire leur communique, sous pli confidentiel, les doses efficaces reçues par les travailleurs et les résultats de la dosimétrie opérationnelle de ceux-ci. Cette communication peut concerner un travailleur ou un groupe de travailleurs.
Art. 16. -  Les sommes mentionnées aux 1o, 2o et 4o de l'article 10 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des oeuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
    Les sommes mentionnées au 3o du même article sont prises en compte au jour de la signature du contrat, à l'exception du prix des diffusions supplémentaires prévu au deuxième alinéa du 1o du I de l'article 12, qui est pris en compte au jour de l'exercice effectif du droit d'option.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 11. -  I. - Les conventions et cahiers des charges déterminent, en tenant compte de la nature de la programmation, la part minimale de l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article 9 que l'éditeur doit consacrer à des dépenses afférentes à la production d'oeuvres inédites. A ce titre, sont prises en compte les dépenses visées aux 1o, 2o et 4o de l'article 10 ainsi que celles qui résultent de l'exercice d'un droit d'option selon les modalités prévues au deuxième alinéa du 1o du I de l'article 12, lorsque ce droit a été effectivement exercé dès la signature du contrat initial ou lorsque les dépenses ont fait l'objet d'un paiement avant la fin de la période de prise de vues.
    II. - Les conventions et cahiers des charges peuvent, sans pouvoir descendre au-dessous de 13 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent, fixer la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 à un niveau inférieur, à la condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant. Ces émissions doivent être inédites et produites par des entreprises de production indépendantes de l'éditeur de services au sens du II de l'article 12.
    III. - Pour les éditeurs de services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net, tous supports confondus, inférieur à 150 millions d'euros, les conventions et cahiers des charges fixent également la proportion dans laquelle les sommes mentionnées à l'article 10 peuvent inclure des dépenses consacrées à des oeuvres européennes, sans que cette proportion excède 25 % du montant de l'obligation fixée annuellement par application du premier alinéa de l'article 9, ou, le cas échéant, du II du présent article.
    IV. - Pour les éditeurs de services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net, tous supports confondus, supérieur à 150 millions d'euros, les conventions et cahiers des charges peuvent fixer la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 ou, le cas échéant, au II du présent article, à un niveau supérieur. Dans ce cas, le volume de diffusion prévu au troisième alinéa de l'article 9 peut être fixé à moins de cent vingt heures, et les sommes mentionnées à l'article 10 peuvent inclure des dépenses consacrées à des oeuvres européennes dans la limite de 25 % du montant total pris en compte.
    V. - Les conventions et cahiers des charges peuvent également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.
I. - Les organismes de dosimétrie en charge respectivement de la dosimétrie passive et de la dosimétrie interne transmettent tous les résultats individuels de la dosimétrie et des mesures de l'exposition interne à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 L'organisme de dosimétrie en charge de la dosimétrie interne transmet tous les résultats individuels des mesures de l'exposition interne au médecin du travail qui a prescrit ces mesures, afin que celui-ci détermine la dose interne reçue par le travailleur si les conditions de l'exposition le permettent. Le médecin du travail transmet les résultats individuels de la dosimétrie interne et, le cas échéant, les éléments de calcul de ceux-ci, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Les délais de transmission des informations mentionnées aux deux alinéas précédents ne doivent pas être supérieurs à un mois.
 II. - La personne compétente en radioprotection, désignée par le chef d'établissement en application de l'article R. 231-106 du code du travail, exploite les résultats des dosimètres opérationnels mis en oeuvre dans l'établissement et transmet, au moins hebdomadairement, tous les résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 III. - Le chef d'établissement s'assure du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, si la conservation des résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle fait appel à un traitement automatisé des informations.
Art. 1er. -  Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué en euros, toutes taxes comprises, sur la base du tarif forfaitaire fixé au chef-lieu de la circonscription électorale (Djibouti) comme suit :
    Circulaire : 0,07. Bulletin : 0,03.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Olivier Lepage, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 juillet 1999 à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé dans le même établissement à compter du 8 juillet 2000 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en chirurgie équine.
Art. 5. -  Il est inséré après l'article 7 du même décret un article 7-1 et un article 7-2 ainsi rédigés :
    « Art. 7-1. -  Les candidats aux concours prévus à l'article 7 doivent remplir les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
    « Art. 7-2. -  Les places offertes aux concours mentionnés à l'article 7 sont réparties dans les conditions suivantes :
    « 1o Au titre du 1o : au moins 50 % ;
    « 2o Au titre de l'ensemble des 2o et 3o : au plus 35 % ;
    « 3o Au titre du 4o : au plus 15 %. »
Nota. - Retrait des dossiers :
    Par téléchargement :
    - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse :
    http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
    Par lettre ou visite :
    1. En cas de non-résidence à Paris (75) : à la DDE du département de résidence ;
    2. En cas de résidence à Paris (75) :
    - à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (accueil de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et de 15 h 30 à 16 h 30 le vendredi après-midi).
    Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 Euro.
    A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    Dépôt des dossiers :
    Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 18 janvier 2002.
    Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement :
    - soit déposé au bureau du recrutement, DPS/RF1, Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 18 janvier 2002, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours « professeurs techniques de l'enseignement maritime »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 18 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 18 janvier 2002, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Alain Le Bail, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés alimentaires (procédés frigorifiques) dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  En application de l'article 26 de la loi du 21 décembre 2001 susvisé, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé au titre de l'année 2001 est porté de 300 000 000 F à 600 000 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, M. Setton (Laurent), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 28 mai 2001.
Art. 2. -  Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui la perçoit pour le compte du FOREC, dans le cadre de la prolongation de la période transitoire prévue au dernier alinéa du III de l'article 5 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale, pendant laquelle les recettes fiscales affectées au FOREC sont encaissées et centralisées par l'ACOSS pour le compte du fonds.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juin 2001, l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise est modifié comme suit pour la durée de leur mandat électif :
    Au paragraphe 2o (Représentants des collectivités territoriales et locales) :
    « Représentants du conseil général de la Savoie :
    M. Bouvard (Michel) ;
    M. Girard (René) ;
    M. Rolland (Vincent).
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
    M. Péaquin (Alain), maire de Termignon, membre de droit ;
    M. Thomas (Thierry), maire de Pralognan-la-Vanoise, membre de droit ;
    M. Ruffier des Aimes (Régis), maire de Champagny-en-Vanoise ;
    M. Givelet (Patrick), maire de Peisey-Nancroix ;
    M. Marnezy (Alain), maire d'Aussois ;
    M. Ratel (Henri), maire de Villarondin-Bourget. »
Il est ajouté à l'article L. 430-4 un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce délai est de cinq mois si le bâtiment est au nombre de ceux visés aux articles L. 621-25 et L. 621-30 du code du patrimoine. Toutefois, en application de l'article L. 430-8, l'absence de notification de la décision ne peut alors équivaloir à l'octroi du permis de démolir que si l'autorité administrative compétente a donné son accord. »
L'article L. 642-2 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites et accord de l'autorité administrative, la zone de protection est créée par décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. »
 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « La révision de tout ou partie d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager a lieu dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, ni que soient réduits les espaces boisés classés, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifiée par arrêté de l'autorité compétente et après accord de l'autorité administrative. Le projet de modification est soumis à enquête publique. »
A N N E X E
    La SARL Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/2001 page 10189 à 10192
    =============================================
Section des sciences
    Groupe Mathématique, physique,
    informatique (MPI)
    Basdevant (Anne-Laure).
    Basson (Arnaud).
    Bernardi (Olivier).
    Boulanger (Nicolas).
    Bournaud (Frédéric).
    Charpiat (Guillaume).
    Chassang (Sylvain).
    Condamin (Sylvain).
    Cote (Raphaël).
    De Cornulier (Yves).
    De Lataillade (Joachim).
    Djament (Aurélien).
    Durand (François).
    Feuvrier (Vincent).
    Galateau (Aurélien).
    Glisse (Marc).
    Guéritaud (François).
    Guilloux (Antonin).
    Habert (Luc).
    Huard (Benjamin).
    Jego (Liguori).
    Kikolski (Alexandre).
    Lafon (Guillaume).
    Lafond (Matthieu).
    Leloup (Juliette).
    Marchal (Sandrine).
    Maurel-Segala (Edouard).
    Mora (Thierry).
    Najnudel (Joseph).
    Ray (Sébastien).
    Reutenauer (Arthur).
    Saurin (Alexis).
    Senellart (Pierre).
    Singh (Arvind).
    Stehlé (Damien).
    Tessera (Romain).
    Vargas (Vincent).
    Vialard (François-Xavier).
    Vigneron (François).
    Wouts (Marc).
    Zitt (Pierre-André).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 2001, Mme Fontana (Agnès), secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, est détachée dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 26 février 2001.
Section 22
    Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
    histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
    Par décision en date du 12 février 2001
    Antoine (Annie).
    Beltran (Alain).
    Bertrand (Pascal).
    Bianchi (Serge).
    Bilici (Faruk).
    Boilley (Pierre).
    Chalvon-Demersay (Florence), épouse Bourillon.
    Dallet (Sylvie).
    Daumas (Jean-Claude).
    Dibie (Pascal).
    Eck (Jean, François).
    Fayet (Sylvie), épouse Scribe.
    Figeac (Michel).
    Heyberger (Bernard).
    Jourdan (Annie).
    Krumenacker (Yves).
    Le Bozec (Christine).
    Legrand (Raphaëlle).
    Mam-Lam-Fouck (Lambert).
    Mayeur (Catherine), épouse Jaouen.
    Pelletier (Denis).
    Porter (Yves).
    Ragon (Pierre).
    Sanson (Rosemonde).
    Sorrel (Christian).
    Stora (Annie), épouse Lamarre.
    Thevenin (Etienne).
    Tirefort (Alain).
    Zimmermann (Michael).
Art. 4. -  La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
    Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Section 40
    Sciences du médicament
    Par décision en date du 7 février 2001
    Danel (Vincent).
    Delporte (Martine), épouse Deletraz.
    Deprez (Benoît).
    Ettouati (Laurent).
    Kaltenbach (Matthieu).
    Sarrouilhe (Denis).
    Seraphin (Denis).
    Taboulet (Florence).
    Vidal (Evelyne), épouse Ollivier.
Section 60
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    Par décision en date du 8 février 2001
    Alboussiere (Thierry).
    Amaouche (Mustapha).
    Arakelyan (Vigen).
    Bacon (Christophe).
    Banton (Olivier).
    Barjau (Ana).
    Belleudy (Philippe).
    Bennis (Fouad).
    Berthillier (Marc).
    Billard (Jean-Yves).
    Bornier (Luc).
    Braham (Chedly).
    Bucherer (Catherine), épouse Guillermin.
    Caillaud (Emmanuel).
    Carriere (Philippe).
    Carton (Xavier).
    Cayzac (Roxan).
    Chanson (Hubert).
    Cherkaoui (Mohammed).
    Chevalier (Luc).
    Colin (Stéphane).
    Dalmont (Jean-Pierre).
    Desmorat (Rodrigue).
    Djeran (Irini), épouse Maigre.
    Dubar (Laurent).
    Fond (Christophe).
    Fortunier (Roland).
    Ghenaim (Abdellah).
    Gorce (Philippe).
    Goyeau (Benoît).
    Hennion (Anne-Christine), épouse Hladky.
    Hetet (Jean-François).
    Krasucki (Françoise).
    Krawczak (Patricia).
    Lagarrigue (Pierre).
    Lavie (Antoine).
    Lhemery (Alain).
    Mabrouk (Mongi).
    Maghous (Samir).
    Medale (Marc).
    Miriel (Jacques).
    Moes (Nicolas).
    Monnet (Jacques).
    Nicoud (Franck).
    Ouahsine (Abdellatif).
    Palomo Del Barrio (Elena).
    Perret-Liaudet (Joël).
    Pillet (Maurice).
    Pilvin (Philippe).
    Poirier (Jacques).
    Porterie (Bernard).
    Potel (Catherine).
    Prat (Marc).
    Sadiki (Amsini).
    Sartor (Joseph).
    Schmitt (François).
    Schmitz (Philippe).
    Shi (Huiji).
    Siad (Larbi).
    Solliec (Camille).
    Tobazeon (Agnès), épouse Jullien.
    Torrenti (Jean-Michel).
    Triay (Roland).
    Truskinovsky (Lev).
    Zagzoule (Mokhtar).
    Zakharia (Manell).
    Zidi (Mostepha).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    M. Bernard (Philippe, François, Jacques) et M. Claudot (Rémi, Hjalmar, Jean, Dominique, Henri, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Teuma, Robert Mancy et Anick Carpentier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var) ;
    Les retraits de M. Teuma (Yves, Joseph, François) et de M. Mancy (Robert, Henri, Lucien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Teuma, Robert Mancy et Anick Carpentier, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Teuma, Robert Mancy et Anick Carpentier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anick Carpentier, Philippe Bernard et Rémi Claudot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Les candidats mentionnés à l'article 2 ci-dessus doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    La démission de M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph), huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Laurent Fabiani et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), en remplacement de M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph) ;
    M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph) et M. Feres (Emmanuel, Yves, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
    1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    2o Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
    3o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
    4o Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
    5o Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
    6o Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
    7o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
    Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en gynécologie-obstétrique en qualité de représentants du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France :
    M. le docteur Raymond Belaiche, membre titulaire ;
    Mme le docteur Nelly Homasson, membre suppléante ;
    M. le docteur Jacques Horovitz, membre titulaire ;
    M. le professeur Khiem Tran Dinh, membre suppléant.
Art. 2. -  La période de deux mois prévue au 1o de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peut avoir été discontinue.
    La condition de durée de services publics effectifs prévue au 4o du même article 4 que les agents non titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel doivent remplir est de trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
    La durée hebdomadaire de travail à retenir pour les agents non titulaires occupant plusieurs emplois à temps non complet correspondant à un même cadre d'emplois est égale à la somme des durées de travail de chacun de ces emplois.
Art. 3. -  La Commission nationale d'identification ovine et caprine est réunie à l'initiative de son président. Les réunions peuvent être préparées par des groupes de travail spécialisés constitués en son sein.
    Le président peut également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence soit aux groupes de travail spécialisés, soit aux réunions de la Commission nationale d'identification ovine et caprine.
Art. 3. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des rapporteurs devant la commission est fixé par le président de la commission dans la limite de 609,80 Euro par mois et d'un plafond annuel de 7 317,55 Euro. Toutefois, dans la limite des crédits disponibles, ce montant et ce plafond peuvent être portés à 914,69 Euro et 10 976,33 Euro pour le quart des rapporteurs.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2001, sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe, 2e échelon :
    A compter du 1er septembre 2001
    (ancienneté dans l'échelon fixée au 1er mars 2001)
    M. Auger (Ludovic).
Art. 1er. -  Le 4o de l'article R. 351-41 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3o, 4o et 5o ainsi qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière attribuée sous forme de prime. »
1. Dispositions légales et réglementaires
    L'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications dispose que : « ... les demandes de colocalisation sont traitées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ».
    Le premier alinéa du même article précise que ces dispositions sont applicables aux « opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications ». Par les décisions no 99-767 en date du 15 septembre 1999 et no 2000-813 en date du 26 juillet 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications, France Télécom a été inscrite sur cette liste pour les années 2000 et 2001.
    L'article 3.2 du règlement communautaire susvisé du 18 décembre 2000 prévoit que : « à partir du 31 décembre 2001, les opérateurs notifiés accèdent à toute demande raisonnable des bénéficiaires visant à obtenir un accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires ». Il précise également que : « les opérateurs notifiés fournissent aux bénéficiaires des ressources équivalentes à celles qu'ils fournissent à leurs propres services ou à des entreprises qui leur sont associées dans les mêmes conditions et délais ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  L'examen d'accès au stage prévu aux articles 16 (4o) et 20 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
    Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 septembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux tronçons de la canalisation de transport de gaz Cernay-lès-Reims-Bergères-lès-Vertus, sur le territoire de la commune de Puisieulx (département de la Marne).