Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour     le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969, tel qu'il a été     modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no     12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les     dispositions de l'avenant no 109 du 24 janvier 1990 à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent     un cadre d'emplois de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53     du 26 janvier 1984.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de lieutenant de 2e classe,
     lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe. Les lieutenants de 2e     classe stagiaires reçoivent appellation de sous-lieutenant.
II. - Le nouveau dispositif
      La rédaction modifiée des articles 1er et 2 du décret du 23 février 1981 a     pour effet de rendre facultative la consultation du comité du contentieux,
     tant pour les décisions d'opposition que pour les décisions de relèvement de     la prescription quadriennale. Les dispositions de l'ancien article 3,
     devenues sans objet du fait de la suppression de l'avis préalable obligatoire     du comité, ont été abrogées.
      L'aménagement de texte vise trois objectifs:
      - d'une part, accélérer, dans la phase administrative, le délai de règlement     de dossiers ne posant aucun problème d'application des règles de la     prescription quadriennale définies par la loi de 1968 et précisées par la     jurisprudence actuelle des tribunaux;
      - d'autre part, conserver la compétence acquise en cette matière par le     comité et permettre aux administrations rencontrant des difficultés     particulières, notamment lors du traitement de séries de dossiers identiques,     d'obtenir, si elles le souhaitent, un avis motivé de nature à prévenir     certains risques contentieux et à assurer une unité dans la doctrine     administrative;
Art. 6. - Chaque voie de recrutement, examen professionnel, concours interne     ou concours externe donne lieu à un classement distinct.
      Au sein de chaque classement, les lauréats sont affectés en fonction de leur     ordre de classement et compte tenu, d'une part, des préférences exprimées par     les candidats lors de leur inscription, selon la liste de postes établie au     titre de l'article 1er du présent arrêté et, d'autre part, des reports     éventuels de postes non pourvus selon la priorité fixée par les statuts     particuliers propres à chaque corps.
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient par décision conjointe     du préfet et de l'autorité territoriale à l'issue du stage, après avis du     chef de service auprès duquel le stage d'application a été effectué.
      Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit     licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré     dans son grade ou son emploi d'origine.
      Toutefois, le préfet et l'autorité territoriale peuvent, à titre     exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée     maximale d'un an.
Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du     décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé en faveur des géomètres principaux,     géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre sont fixés comme     suit:
      a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile     personnelle:
      - taux moyen: 5334 F par an;
      - taux maximal: 8003 F par an.
      b) Dans le cas contraire: 1935 F par an.
Art. 25. - Les règles prévues à l'article précédent pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux sous-lieutenants stagiaires.
      Les stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des     règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire,
     réintégrés dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Art. 19. - Peuvent être nommés lieutenants hors classe au choix par voie     d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les lieutenants de 1re classe qui     justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le     tableau d'avancement, de trois ans de services effectifs au moins dans leur     grade.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est     inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour     une promotion à l'échelon supérieur.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à     cet échelon.
Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est     inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet     échelon.
Art. 34. - I.-L'article 5 du code rural est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de     l'un des modes d'aménagement foncier rural mentionnés au 1o, 2o, 5o et 6o de     l'article 1er et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les     trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires,
     représentant les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres     proposés par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier,     sont d'accord pour s'engager financièrement dans de nouvelles opérations     d'aménagement foncier utilisant l'un de ces modes, le département peut exiger     une participation de l'ensemble des propriétaires ou des exploitants     concernés. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu'à la prise     en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases de     répartition fixées par le département. Elle est recouvrée au plus tard dans     les six mois suivant le transfert de propriété et versée au fonds de concours     qui en aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font l'objet     d'une consultation préalable des propriétaires concernés organisée par le     département concomitamment à la procédure prévue à l'article 4, dans des     conditions identiques et suivant une formalité unique. Au moment de la     consultation, l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en     charge la participation ou la totalité des frais engagés. L'aménagement     foncier est alors assimilé aux travaux d'amélioration exécutés par le     preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être exigée lorsque     l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article 10 de la loi no     62-933 du 8 août 1962 précitée. Les résultats de la consultation accompagnent     les propositions de la commission communale ou intercommunale mentionnées à     l'article 4-1.>>      II. - Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 19 du code     rural sont abrogés.
Art. 12. - Les associations foncières agricoles sont des associations     syndicales, libres ou autorisées, régies par les dispositions de la loi du 21     juin 1865 relative aux associations syndicales et les textes subséquents     ainsi que par les articles 13 à 23 de la présente loi, constituées entre     propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour     réaliser les opérations mentionnées à l'article 13.
V. - Le 2o du paragraphe II est ainsi rédigé:
      <<2o Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations     agricoles ayant pour conséquence:
      << a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale     à deux fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie     d'une exploitation agricole en deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un     département ou dans une région agricole d'un département la superficie     moyenne des exploitations est inférieure à la surface minimum d'installation     nationale, le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une     fois et demie la surface minimum d'installation;
      <<b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son     fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé.>>      VI. - Au début du 3o du paragraphe II, les mots: <<les dispositions du     <<I-2o>> sont remplacés par les mots: <<les dispositions du 1o du paragraphe     I>>.
      VII. - Au début du paragraphe III, les mots: <<La demande d'autorisation ne     peut être refusée dans les cas ci-après >> sont remplacés par les mots     <<Sont soumises à déclaration préalable les opérations effectuées dans les     cas ci-après:>>.
      VIII. - Le début du 1o du paragraphe III est ainsi rédigé:
      <<1o Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le     propriétaire... (Le reste sans changement.)>>      IX. - Au début du b du 2o du paragraphe III, les mots: <<déclare se     consacrer>> sont remplacés par les mots: <<se consacre>>.
      X. - Au c du 2o du paragraphe III, le membre de phrase: <<la limite de     superficie ne peut être inférieure à un tiers de la surface minimum     d'installation et celle du revenu à 2080 fois le montant horaire du salaire     minimal de croissance;>> est remplacé par le membre de phrase: <<la limite de     superficie ne peut être inférieure à la surface minimum d'installation et     celle du revenu à 3120 fois le montant horaire du salaire minimal de     croissance;>>.
Art. 47. - Le a du 1o de l'article 7 de la loi no 84-1285 du 31 décembre     1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements     d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet     1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public est ainsi rédigé:
      <<a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de     paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et     plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au premier     alinéa de l'article L. 814-1 du code rural;>>.
Art. 3. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1843650 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de septembre 1987au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 51. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 257 du     code rural est ainsi rédigée:
      <<Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont     prévus au plan d'équipement en abattoirs.>>      II. - Le dernier alinéa de l'article 257 du code rural est abrogé.
Article 5
      5.1. Le bulletin multiple et le bulletin d'abonnement multiple comportent     une grille de 49 cases numérotées de 1 à 49.
     5.2. Sur le bulletin multiple, le joueur choisit sur la grille 7, 8, 9 ou 10     numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
        Les mises correspondantes s'élèvent à 14 F, 56 F, 168 F ou 420 F pour les     deux tirages (mercredi et samedi) d'une même semaine; elles s'élèvent à 7 F,     28 F, 84 F ou 210 F pour le tirage du mercredi seulement. A cet effet, le     joueur indique d'une croix à l'emplacement prévu sur le bulletin le montant     de sa mise.
     5.3. Sur le bulletin d'abonnement multiple, le joueur choisit sur la grille     7, 8 ou 9 numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases     correspondantes.
        Les mises s'élèvent à 70 F, 280 F ou 840 F pour les deux tirages (mercredi     et samedi) de chaque semaine; elles s'élèvent à 35 F, 140 F ou 420 F pour les     tirages du mercredi seulement.
        A cet effet, le joueur indique d'une croix à l'emplacement prévu sur le     bulletin le montant de sa mise.
       3.3. Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes no 27 du 22 décembre 1989    
      Avis concernant la recommandation no A1-88 relative au guide pratique à     l'intention des acheteurs publics de combustibles liquides dits <<fiouls>>,
     reproduit avec la recommandation dans la brochure Marchés publics no 5600 des     Journaux officiels.
Art. 52. - I. - Une amende administrative peut être prononcée par le     directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers à l'encontre des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs     obligations résultant du régime du prélèvement supplémentaire institué par le     règlement C.E.E. no 804-68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin     1968, tel que modifié par le règlement C.E.E. no 856-84 du Conseil des     communautés européennes du 31 mars 1984:
      - ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de     référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a     attribuée pour une période de douze mois d'application du régime;
Article 11
      11.1.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les     ensembles de numéros classés à ce rang.
     11.1.2. Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11     juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par rang résultant     de cette répartition, après application éventuelle de l'article 11.7.
     11.2. Après application de l'article 11.1.2, les sommes revenant à chacun des     ensembles de numéros classés aux premier, deuxième et troisième rangs sont     arrondies aux 5F inférieurs, les sommes revenant à chacun des ensembles de     numéros classés aux quatrième et cinquième rangs étant arrondies au franc     inférieur.
     11.3.1. Sont versés au fonds de réserve: les gains non perçus dans les délais     fixés aux articles 13.2 et 13.3 et, le cas échéant, les sommes affectées au     premier rang d'un tirage lorsque ce tirage ne comporte aucun ensemble de     numéros gagnant classé au premier rang dans les conditions des articles 11.5     et 11.6 ci-dessous.
     11.3.2. Sur ce fonds de réserve sont prélevés d'une part les gains     supplémentaires prévus à l'article 9.4, d'autre part, des sommes s'ajoutant à     celles affectées à tout ou partie des ensembles de numéros gagnants lors de     tirages spéciaux, dans les conditions fixées par France Loto et portées à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
     11.4. Lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnant     à un rang, la somme affectée à ce rang s'ajoute à la somme affectée au rang     immédiatement inférieur, les reports de rang à rang pouvant se poursuivre et     se cumuler jusqu'au rang comportant un ou plusieurs ensembles de numéros     gagnants.
     11.5. Par exception, si un tirage effectué un mercredi ne laisse apparaître     aucun ensemble de numéros gagnant au premier rang, la somme affectée à ce     rang s'ajoute en totalité au fonds de réserve dont l'utilisation est précisée     aux articles 11.3.1 et 11.3.2     11.6. De même si un tirage effectué un samedi ne laisse apparaître aucun     ensemble de numéros gagnant au premier rang, la somme affectée à ce rang     s'ajoute en totalité au fonds de réserve dont l'utilisation est précisée aux     articles 11.3.1 et 11.3.2.
Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des     mises dévolues ci-dessus, ou lorsque les pourcentages ci-dessus sont     modifiés, il est précisé que pour les reçus abonnements cette part et ces     pourcentages sont ceux en vigueur à la date de chacun des tirages et non ceux     en vigueur à la date du versement des mises par les participants.
Article 13
      13.1. Quel que soit leur montant, les gains sont payables contre remise du     reçu conforme à l'article 6.5, sans que le porteur ait à justifier de son     identité.
     13.2. Pour les reçus jeux simples et multiples, participant à un seul tirage,     les gains peuvent être payés à partir du deuxième jour ouvrable suivant ce     tirage.
        Pour les reçus jeux simples et multiples, participant à deux tirages, les     gains peuvent être payés à partir du premier jour ouvrable, suivant le second     tirage.
        Tous ces gains peuvent être payés jusqu'au soixantième jour suivant le     second tirage à peine de forclusion.
     13.3. Pour les reçus abonnements simples ou multiples, participant pendant     cinq semaines consécutives au tirage du mercredi seulement, les gains peuvent     être payés à partir du deuxième jour ouvrable suivant le dernier tirage     auquel chacun de ces reçus a participé.
        Pour les reçus abonnements simples ou multiples, participant pendant cinq     semaines consécutives aux deux tirages (mercredi et samedi) de chaque     semaine, les gains peuvent être payés à partir du premier jour ouvrable     suivant le dernier tirage auquel chacun de ces reçus a participé.
        Tous ces gains peuvent être payés jusqu'au soixantième jour suivant le     dernier tirage auquel chacun de ces reçus a participé à peine de forclusion.     13.4. Les gains afférents aux ensembles de numéros classés aux premier,
     deuxième et troisième rangs sont payables dans tous les centres de paiement.     13.5. Les gains afférents aux ensembles de numéros classés aux quatrième et     cinquième rang, sont payables dans tous les points de validation agréés par     France Loto.
Art. 33. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Option Géologie de l'ingénieur
       Mlle Ciais (Geneviève).
     M. Lebrun (Patrice).
     M. Louvel (Renan).
    Option Géologie minière
        M. Kone (Yaridjima).
     M. Mounié (François).
     M. Qalbi (Abderrahim).
     M. Thillier (Christophe).
     M. Tricha (Mourad).
Art. 9. - A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté     du 29 juillet 1987 portant création du brevet d'études professionnelles     agricoles option Métiers du cheval et instituant une expérimentation dans     cette filière.
      Il reste toutefois en vigueur jusqu'à la session d'examen de 1991 pour les     élèves scolarisés en première année de cette formation à la rentrée scolaire     1988 et qui seraient ajournés à l'examen de fin de cycle en 1990.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Toute personne a le droit de se porter candidate à tout concours     ou examen local pourvu qu'elle satisfasse aux conditions statutaires     générales et particulières du corps concerné.
      Les inscriptions sont ouvertes:
      - pour les candidats externes, à la direction départementale de     l'équipement, ou, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction de     l'équipement, chef-lieu de leur résidence, et à la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France pour les candidats résidant à Paris;
      - pour les candidats internes, à la direction départementale de     l'équipement, ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction de     l'équipement du siège du service d'affectation du candidat, et à la direction     régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour les candidats dont le lieu     d'exercice des fonctions est à Paris.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de     l'accord de salaires du 28 septembre 1989 (six barèmes annexés) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. - La direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, les     directions départementales de l'équipement, les directions de l'équipement de     Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent, après instruction et dans     les huit jours qui suivent la date de clôture des inscriptions, les dossiers     de candidature au centre interrégional de formation professionnelle     organisateur.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 1er. - Les établissements que les membres des corps des chefs     d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories     suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil     d'administration de La Poste ou de France Télécom. Ce barème est révisé au     moins tous les cinq ans.>>
Art. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux     des postes sont assimilés aux chefs de service régionaux de La Poste dans les     mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les     fonctionnaires en activité.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 150 de l'annexe IV du code     général des impôts et le septième alinéa de l'article 152 de la même annexe     sont remplacés, chacun, par l'alinéa suivant:
      <<Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par     le président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément     aux prescriptions de l'administration.>>
Art. 3. - L'article 2 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
       <<Art. 2. - Le corps des chefs d'établissement de La Poste et le corps des     chefs d'établissement de France Télécom comprennent les grades et échelons     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 19/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif à l'institution d'une     cotisation sur le kiwi et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont     étendues pour la campagne 1990-1991 à tous les membres des professions     constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet     accord.
a) Représentants des producteurs proposés
    par les chambres d'agriculture
         Drôme:
      Titulaire  M. Juven (Olivier); suppléant  M. Vye (Paul).
        Isère:
      Titulaire  M. Borel (Yves); suppléant  M. Seigle-Vatte (Gérard).
        Savoie:
      Titulaire  M. Dieufils (Roger); suppléant  Mme Saudino (Jeanine).
Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Annick Guerber Le Gall,
     sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux     dans toutes les affaires ressortissant de la compétence du directeur des     routes.
Art. 18. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des     receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont rattachés,     à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des     postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps     des chefs d'établissement de La Poste, soit au corps des chefs     d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au     service de leur dernière affectation d'activité.
Art. 16. - L'intégration prévue à l'article 15 ci-dessus du présent décret     s'effectue dans les conditions suivantes. Les receveurs et chefs de centre de     classe supérieure, de 3e classe et de 4e classe sont reclassés respectivement     dans les grades de chef d'établissement de classe supérieure, de 3e classe et     de 4e classe, en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon acquise. Les     receveurs et chefs de centre de classe exceptionnelle, hors classe, de 1re     classe et de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 19/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le montant de la redevance perçue par l'Office national     interprofessionnel des vins pour les demandes de plantations ou de transferts     de droit de replantations de vignes destinées à la production de vin de     table, de raisin de table et de porte-greffe est fixé à 400 F par dossier à     compter de la campagne 1990-1991.
Art. 21. - Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par     décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation,
     après avis de la commission départementale des structures.
      La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés     par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.
Art. 3. - A l'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée, les mots: <<Nanterre, Créteil, Bobigny, Marseille, Lyon, Lille et     Versailles>> sont remplacés par les mots: <<Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry,     Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Strasbourg et Versailles>>.
Art. 32. - L'article 50 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 50. - Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi no     47-1775 du 10 septembre 1947 précitée et celles de l'article 26 de la     présente loi sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la     société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au     premier alinéa de l'article 48. Dans ce cas, la limite de 49 p. 100 prévue à     l'article 3 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est     applicable qu'au terme d'un délai de dix ans.>>
Art. 2. - Le 2o de l'article 4 du décret no 83-132 du 22 février 1983     susvisé est ainsi modifié:
      I. - Les mots  <<seize personnalités>> sont remplacés par les mots     <<dix-huit personnalités>>.
      II. - Après les mots: <<un magistrat de la Cour de cassation, désigné par     son premier président>>, ajouter les mots: <<une personnalité désignée par le     Premier ministre>>.
      III. - Remplacer: <<Trois personnalités appartenant aux professions de santé     désignées par le ministre chargé de la santé>> par: <<Quatre personnalités     appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la     santé>>.
Art. 31. - L'article 35 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 35. - La commission d'avancement comprend, outre le premier président     de la Cour de cassation, président, et le procureur général près ladite cour:      <<1o L'inspecteur général des services judiciaires ou, à défaut,
     l'inspecteur général adjoint et le directeur chargé des services judiciaires     ou, à défaut, son représentant d'un rang au moins égal à celui de     sous-directeur et ayant la qualité de magistrat;
      <<2o Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, un du siège et     un du parquet, élus par l'ensemble des magistrats hors hiérarchie appartenant     à ladite cour;
      <<3o Deux premiers présidents et deux procureurs généraux de cour d'appel,
     élus respectivement par l'ensemble des premiers présidents et l'ensemble des     procureurs généraux de cour d'appel;
      <<4o Dix magistrats du corps judiciaire, trois du premier grade et sept du     second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues     au chapitre Ierbis.
      <<Lors de l'élection de chacun des membres titulaires visés aux 2o, 3o et     4o, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection d'un membre     suppléant.>>
Art. 6. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée un article 12-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 12-2. - Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces     intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées     sans discontinuité. Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou     activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni     d'éléments relevant strictement de sa vie privée.
      <<Tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions     définies par la loi.>>
Art. 23. - Le 1o et le 4o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
      <<1o Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au     moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme     soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la     Communauté économique européenne et figurant sur une liste établie par décret     en Conseil d'Etat, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études     politiques, ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité     d'ancien élève d'une école normale supérieure. Cette exigence n'est pas     applicable aux candidats visés aux 2o et 3o de l'article 17;>>      <<4o Se trouver en position régulière au regard du code du service     national.>>
Direction de la programmation
    des affaires financières et immobilières
      Spécialité Bâtiment: cinq postes.
      Les postes mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats de l'autre spécialité.      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 26 août 1991     inclus, le cachet de la poste faisant foi:
      Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement), B.P. 188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02;
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de     préretraite, âgées de moins de soixante-cinq ans, à la condition d'avoir     exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité     professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être     engagées en qualité d'agent temporaire vacataire dans les disciplines dont la     liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et,     lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles, dans toutes les     disciplines.>>
Art. 2. - Le comité technique paritaire visé à l'article précédent est     composé ainsi qu'il suit:
      Pour les centres régionaux de documentation pédagogique dont l'effectif     théorique est inférieur à soixante agents:
      Représentants de l'administration: trois membres titulaires, dont le     directeur du centre régional, président du comité, et trois membres     suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du     28 mai 1982 susvisé;
      Représentants des personnels: trois membres titulaires et trois membres     suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
      Pour les centres régionaux de documentation pédagogique dont l'effectif     théorique est égal ou supérieur à soixante agents:
      Représentants de l'administration: cinq membres titulaires, dont le     directeur du centre régional, président du comité, et cinq membres     suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du     28 mai 1982 susvisé;
      Représentants des personnels: cinq membres titulaires et cinq membres     suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 14. - L'article 17 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La participation au jury du concours de l'internat est obligatoire. Un     praticien ne peut siéger qu'à un des deux jurys de concours au titre de la     même année universitaire. Doivent être obligatoirement récusés les praticiens     qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au     quatrième degré compris, avec l'un des candidats.>>
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM.     Denis Tersen, administrateur civil, et François Asselineau, inspecteur des     finances, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy, agent contractuel, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
     dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
5o Il est interdit de sortir de l'exploitation:
      - du lait;
      - des cadavres, des produits ou des déjections d'animaux;
      - des aliments du bétail, de la paille ou du foin;
      - tout objet ou ustensile non désinfecté préalablement au moyen d'un procédé     agréé.
      Par dérogation particulière, le directeur de services vétérinaires peut     autoriser la sortie du lait à condition qu'il ait subi, préalablement et sous     son contrôle, un traitement garantissant la destruction du virus aphteux.
Art. 15. - Le premier alinéa de l'article 19 ter de la loi no 47-1775 du 10     septembre 1947 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Toutefois, l'obligation de comptabilité séparée et le plafond du cinquième     ne s'appliquent pas aux adhérents des personnes morales membres de l'union.>>
Cet Accord conclu entre le Gouvernement de la République socialiste du     Viet-Nam et le Gouvernement de la République française établit les principes     régissant les activités de l'Alliance française au Viet-Nam.
      Les Parties sont convenues de ce qui suit:
    Article 1er
      Article 1.1. D'autoriser l'Alliance française de Paris à créer une     représentation à Hanoï, dirigée par un représentant de nationalité française,     et à envoyer au Viet-Nam ou à recruter localement des experts pour mettre en     oeuvre un enseignement du français et promouvoir des échanges culturels     convenus avec la Partie vietnamienne. Ces activités sont accessibles à toute     personne régulièrement inscrite.
      Article 1.2. De désigner le ministère de l'éducation et de la formation     comme représentant du Gouvernement vietnamien dans les relations avec     l'Alliance française de Hanoï en tout ce qui concerne la mise en oeuvre de     cet Accord.
      Article 1.3. D'aider l'Alliance française de Hanoï à trouver le siège de la     représentation et les locaux nécessaires à ses activités et à recruter le     personnel vietnamien qualifié en tant que de besoin.
      Article 1.4. D'accorder au représentant et au personnel français de la     représentation de l'Alliance française de Hanoï l'exemption du paiement,
     conformément à la réglementation douanière applicable aux étrangers, de     l'impôt sur le revenu et des taxes sur les catégories suivantes de     marchandises et équipements:
      A. - Fournitures, équipements, véhicules et autres marchandises nécessaires     à la réalisation des programmes d'enseignement du français et d'échanges     culturels conformément à cet Accord;
      B. - Fournitures, équipements, véhicules et autres marchandises nécessaires     au fonctionnement de la représentation de l'Alliance française de Hanoï et à     ses activités, conformément à cet Accord;
      C. - Véhicule et effets personnels nécessaires à l'usage du représentant et     de son personnel français à leur première arrivée ou dans les douze mois qui     suivent cette première arrivée.
      Article 1.5. D'autoriser le représentant et le personnel de la     représentation de l'Alliance française de Hanoï à ouvrir à la Banque d'Etat     du Viet-Nam des comptes en devises étrangères et en dong provenant de devises     étrangères.
      Article 1.6. De faciliter l'apprentissage de la langue vietnamienne par le     personnel expatrié de l'Alliance française de Hanoï.
      Article 1.7. De délivrer les visas d'entrée pour les agents expatriés     travaillant à l'Alliance française de Hanoï et pour leur famille.
      Article 1.8. De faciliter autant que de besoin les solutions de tous les     problèmes liés au fonctionnement de la représentation de l'Alliance française     de Hanoï.
Art. 11. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 de la loi no 47-1775 du 10     septembre 1947 précitée, le membre de phrase: <<ainsi que des distributions     effectuées conformément aux articles 14, 15 et 19 nonies>> est remplacé par     le membre de phrase: <<ainsi que des distributions effectuées conformément     aux articles 11 bis, 14, 15, 18 et 19nonies>>.
      II. - Le troisième alinéa de l'article 16 susmentionné est remplacé par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Les statuts de la coopérative peuvent autoriser l'assemblée générale à     incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves et à relever en     conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de     parts gratuites.
      <<La première incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves     disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de     l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation,     les incorporations ultérieures ne pouvant porter que sur la moitié de     l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente     incorporation.>>
Art. 18. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 de la loi no     47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont ainsi rédigés:
      <<Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi mentionnée à     l'alinéa précédent, le capital des sociétés coopératives constituées sous     forme de sociétés par actions ne peut être inférieur à la moitié du montant     minimal prévu audit article.
      <<Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 35 de la     loi mentionnée au premier alinéa ci-dessus, le capital des sociétés     coopératives constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée ne     peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article.>>
Art. 19. - 1o A compter de la date de prise d'effet de l'allocation de     préretraite, il est mis fin aux aides transitoires favorisant l'adaptation de     l'exploitation agricole, prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé, dont     bénéficie éventuellement l'exploitation du demandeur. Il en est de même pour     la prime annuelle au boisement des superficies agricoles prévue par le décret     du 6 décembre 1991 susvisé.
      2o Au cas où le titulaire de l'allocation de préretraite bénéficie d'une     indemnité annuelle de cessation d'activité laitière en application du décret     du 21 avril 1987 modifié ou du décret du 30 août 1991 susvisés, ou bien a     bénéficié d'une indemnité en capital de cessation d'activité laitière depuis     moins de cinq ans en application du titre IV du décret du 21 avril 1987 ou du     décret du 2 octobre 1990 susvisés, la partie forfaitaire de l'allocation est     réduite de manière à ce que le cumul de cette partie forfaitaire, de     l'indemnité annuelle susvisée et du cinquième de l'indemnité en capital     susvisée ne puisse excéder 60000 F par an. Les dispositions précédentes     s'apprécient, le cas échéant, par trimestre civil.
      3o Au cas où le titulaire de l'allocation de préretraite a bénéficié d'une     ou de plusieurs primes d'abandon définitif de superficies viticoles depuis     moins de cinq ans, en application du règlement (C.E.E.) no 1442-88 susvisé,
     la partie forfaitaire de l'allocation est réduite de manière à ce que le     cumul de cette partie forfaitaire et du cinquième de l'indemnité susvisée ne     puisse excéder 60000 F par an. Les dispositions précédentes s'apprécient, le     cas échéant, par trimestre civil.
Art. 6. - Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent     être destinées, sous réserve de l'article 5:
      1o A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal âgés de moins de     cinquante-cinq ans qui agrandissent leur exploitation;
      2o En vue de contribuer en partie:
      - à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide     prévue par le décret du 23 février 1988 susvisé;
      - ou bien à une réinstallation ou à l'installation d'un agriculteur ne     bénéficiant pas d'une aide prévue par ledit décret, mais remplissant dans les     deux cas les conditions de celui-ci, sauf, le cas échéant, celle relative à     l'âge;
      3o A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail à long     terme les terres libérées par le cédant, dans les conditions fixées au 1o ou     au 2o ci-dessus;
      4o A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural     (S.A.F.E.R.):
      a) Si elle s'engage à réorienter les terres, ou, à la suite d'échanges de     parcelles, des superficies équivalentes, vers des usages non agricoles pour     la réalisation d'opérations visant le développement rural, la protection de     la nature et l'environnement ou le boisement; pendant la période comprise     entre la cession et la vente par la S.A.F.E.R. pour ces usages non agricoles,     celle-ci s'engage à retirer les terres, ou des superficies équivalentes, de     la production avec maintien d'un couvert végétal permanent;
      b) Lorsque les superficies sont libérées par des exploitations d'une     dimension inférieure à une fois et demie la surface minimum d'installation,
     et qu'à partir de ces superficies des réaménagements parcellaires doivent     être opérés ou des aménagements fonciers doivent être réalisés au bénéfice     d'une ou plusieurs exploitations; dans ce cas, l'autorisation de vendre à la     S.A.F.E.R. doit être donnée au demandeur par le préfet, après avis de la     commission départementale des structures agricoles, compte tenu de l'intérêt     de l'intervention de la S.A.F.E.R. pour la restructuration ou les     aménagements fonciers par rapport aux demandes de reprise en fermage dont les     surfaces concernées font éventuellement l'objet;
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La société Cenod est autorisée à établir une liaison hertzienne     de télécommunications à usage privé pour le transport de services de     télévision entre la tête du réseau câblé de Dunkerque, dont l'exploitation a     été autorisée par la décision no 90-93 du 9 mars 1990 susvisée, et la tête du     réseau câblé de Bergues-Hoymille, dont l'exploitation a été autorisée par la     décision no 88-554 du 19 décembre 1988 susvisée.
       La société Cenod est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à     l'annexe à la présente décision pour transporter, sur la liaison mentionnée à     l'alinéa précédent, le service de télévision suivant:
       R.T.L.-TV.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe à la présente décision.
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 20 juin 1979     susvisé est modifié comme suit:
      <<Les directions départementales de La Poste et les directions spécialisées     de La Poste placées sous l'autorité d'un chef de service départemental sont,     en fonction de leur importance, classées en deux groupes I et II, par     décision du président du conseil d'administration de La Poste.>>