Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1997, Mme     Gaudin (Françoise), administrateur de la ville de Paris, MM. Triballier     (Jean-Paul) et Triquenaux (Bruno), conseillers de tribunal administratif, Mme     Pascoët (Joëlle), MM. Marx (Jean-Luc) et Wojciechowski (Daniel),
     sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des     administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, M. Rigaudeau (Gérard), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 17     août 1995, placé en position hors cadres auprès de l'Etablissement public du     parc et de la grande halle de La Villette, en qualité de conseiller du     président et du directeur général, avec rang de directeur, pour une période     de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1997 :
      M. Jean-Claude Groshens, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du     Conseil supérieur des bibliothèques pour une période de trois ans à compter     de la date de publication du présent arrêté.
      Sont nommés vice-présidents du Conseil supérieur des bibliothèques pour une     période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :      M. Jean Leclant, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres ;
      Mme Nelly Vingtdeux, conservateur général des bibliothèques.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1997 :
      Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les     fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après     désignées :
    A compter du 1er novembre 1996
    Tribunal administratif d'Amiens
      M. Marc Paganel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 avril 1997 :
      Le nombre maximum de places mises en 1997 aux concours d'admission en     première année des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz,
     Saint-Etienne et Tarbes est fixé, pour chacun des établissements ci-après     énumérés, comme suit :
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort : 120 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : 88 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : 128 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : 96 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : 128 places.
      Le nombre de places mises en 1997 au concours d'admission en troisième année     des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements     ci-après énumérés, comme suit :
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort : 45 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : 80 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : 50 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne :
      - section Génie mécanique : 20 places ;
      - section Génie civil : 20 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : 66 places.
      Le nombre de places mises en 1997 au concours d'admission en quatrième année     des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements     ci-après énumérés, comme suit :
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort : 17 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : 15 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : 8 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne :
      - section Génie mécanique : 6 places ;
      - section Génie civil : 6 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : 18 places.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1997 :
      M. Cosson (Dominique, Michel, Ghislain) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Richard et Claude Bergue, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chartres     (Eure-et-Loir) ;
      Le retrait de M. Richard (Bernard, Joseph), notaire associé, membre de la     société Bernard Richard et Claude Bergue, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Bernard Richard et Claude Bergue, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Claude Bergue et Dominique Cosson,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la     Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les     dispositions de l'avenant no 96-01 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques et aux rémunérations minimales garanties annuelles du 7 juin     1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Les programmes de biochimie, de microbiologie et de biologie     humaine des classes de première et terminale de la série Sciences et     technologies de laboratoire, spécialité Biochimie-génie biologique, fixés par     l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, sont abrogés et remplacés par les     programmes figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 mars 1997, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 1er janvier 1998, au maintien en activité en surnombre prévu par     la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Perez y Jorba (Jean), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI.
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article D. 711-2 du même code, les     termes : << 4,75 p. 100 >>, << 6 p. 100 >>, << 5,5 p. 100 >>, << 5,25 p. 100     >> et << 4,6 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 3,75     p. 100 >>, << 5 p. 100 >>, << 4,50 p. 100 >>, << 4,25 p. 100 >> et << 3,60 p.     100 >>.
      II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante     : << A compter du 1er janvier 1997, ce taux est diminué d'un point. >>
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre     de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-83 du 18 février     1992 susvisée à la S.A. Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Monte-Carlo est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Art. 17. -  Sont abrogés :
      1o Le décret no 96-155 du 28 février 1996 modifiant les taux de la     cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis à     certains retraités ;
      2o Le décret no 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation     d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes     spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
      3o Le décret no 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la     cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par     divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la     sécurité sociale.
Art. 1er. -  La liste des activités physiques et sportives autorisées comme     support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude     professionnelle d'assistant animateur technicien (B.A.P.A.A.T.) figurant en     annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1993 susvisé est complétée comme suit :
      << Swin >>.
Art. 1er. -  Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont     la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 1997 pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du     code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux     articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7     juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29     décembre 1994 modifié.
Art. 19. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être     consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement     social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine),     auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions     départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
    A N N E X E  I
    Pointe-à-Pitre - Les Abymes (département de la Guadeloupe) :
M. Perrier de la Bathie (Philippe).
    M. Guinot (Marcel).
    M. Marlaud (Jean-Michel)    M. Berg (Eugène).
    M. Vaugier (Georges).
    M. Chrismant (Patrick)    M. Forceville (René).
    M. Dumond (Jean-Michel).
    M. Driencourt (Xavier).
    M. Chesnel (Gérard).
    M. Cuny (Henry).
    M m e Odier (Bérangère), épouse Quincy.
    M. Le Vert (Louis)    M. Bossière (Philippe).
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie     des machines Bull s'effectuera par l'émission, au prix unitaire de 22 F, de 9     952 114 actions de nominal 10 F, au bénéfice de l'Etat qui cédera le même     jour les titres ainsi souscrits à Dai Nippon Printing Co. Ltd, NEC     Corporation et Technology Investments International Inc., filiale de Motorola     Inc., selon les modalités précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996, M. Aubert (Frédéric) est nommé notaire à la résidence de     Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de la société civile professionnelle     Bernard Fontaine, notaire associé, dissoute par suite du décès de M. Fontaine     (Bernard, Hector).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 novembre 1996, M. Guillermo (René), professeur de 1re     catégorie, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à     compter du 1er novembre 1996.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 23 juillet 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc     Davy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Catherine     Lyet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et     des décrets. >>
Art. 3. -  Les informations enregistrées concernent :
      - l'identité des personnes incarcérées : nom, prénoms, nom marital, alias,
     sexe, date de naissance, pays ou département de naissance, département de     résidence, nationalité ;
      - la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, divorcé,
     séparé, nombre d'enfants ;
      - la situation professionnelle : qualification professionnelle, emploi     occupé avant l'incarcération, niveau d'instruction, possession de la langue     française ;
      - l'incarcération : établissement d'incarcération actuel, numéro d'écrou,
     date d'écrou, catégorie pénale, juridiction à l'origine du titre de     détention, numéro de dossier, établissements successifs, date et mode de     sortie de l'établissement ;
      - la capacité de l'établissement.
Art. 14. -  Il est inséré, après l'article L. 253 quinquies du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L.     253 sexies ainsi rédigé :
      << Art. L. 253 sexies. -  Ont vocation à la qualité de combattant dans les     conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part     effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le     17 juillet 1936 et le 27 février 1939. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 5. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et de     l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP     (téléphone : 01-40-20-88-12 et 01-40-20-80-00, poste 78-05).
Art. 2. -  Dans le paragraphe 6 de l'article 10 du décret du 26 janvier 1983     susvisé, les mots : << personnels de conduite affectés, dans les entreprises     de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins     quarante repos journaliers par an hors du domicile >> sont remplacés par les     mots : << personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement,     à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos     journaliers par an hors du domicile >>.
V. - Centre de Lyon-II
    Calamote (Eric).
    Coloma (Hélène),
      épouse Piolti.
    Devaux (Sylvie),
      épouse Rollet.
    Duvernoy (Colette).
    Jallat (Colette),
      épouse Lecomte.
    Kiefer (Brigitte),
      épouse Gaillard.
    Roffat (Bernard).
    Senie (Marie-Christine),
      épouse Achard.
    Tchakaroff (Nadia),
      épouse Rousseau.
    Theron (Marie-Christine).
Art. 3. -  La première phrase de l'article 2 du même décret est remplacée     par la phrase suivante :
      << Les étudiants en médecine mentionnés à l'article 1er ci-dessus     participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des     services ou des départements, ou des responsables des structures mentionnées     à l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique, auxquels ils sont     affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs des services ou     structures analogues des établissements ayant passé convention en application     de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée. >>
Art. 28. -  I. - L'article 440 du code général des impôts est abrogé.
      II. - Le a du 2o de l'article 438 du même code est complété par les mots :
     << dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 p. 100 vol. pour autant     que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une     fermentation >>.
      III. - Après le a du 2o de l'article 438 du même code, il est inséré un a     bis ainsi rédigé :
      << a bis pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 p.     100 vol., mais n'excédant pas 18 p. 100 vol. pour autant qu'ils aient été     obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit     fini résulte entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions     d'application du présent alinéa ; >>.
      IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 novembre 1996, Mme Coclet (Dominique), contrôleur des     transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Arras     (Pas-de-Calais).
Art. 34. -  Avant le dernier alinéa du I ter de l'article 1647 B sexies du     code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, la     cotisation afférente à la part de la commune et du groupement est calculée en     retenant la somme des taux votés par la commune et par le groupement en 1995,     ou la somme des taux votés par ces collectivités pour l'année d'imposition,
     si elle est inférieure. Lorsque les bases imposables au profit du groupement     et de la commune sont différentes, la cotisation afférente à la part de     chacune de ces collectivités est calculée en appliquant le taux qu'elle ont     voté pour 1995 ou pour l'année d'imposition si la somme de leurs taux pour     cette même année est inférieure à celle de 1995 ; lorsqu'un groupement à     fiscalité propre perçoit, pour la première fois à compter de 1996, la taxe     professionnelle, en application des articles 1609 bis, 1609 quinquies et du I     de l'article 1609 quinquies C, le taux retenu pour le calcul de la part de la     cotisation revenant au groupement est égal, dans la limite du taux du     groupement pour l'année d'imposition, à la différence si elle est positive     entre le taux de la commune pour 1995 et le taux de cette collectivité pour     l'année d'imposition, ou au taux du groupement pour l'année d'imposition si     la somme des taux de la commune et du groupement pour cette même année est     inférieure au taux de la commune pour 1995. >>
Art. 7. -  I. - A l'article D. 713-15 du même code, les termes : << 15,75 p.     100 >> et << 6,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : <<     14,45 p. 100 >> et << 4,75 p. 100 >>.
      II. - A l'article D. 713-16 du même code, les termes : << 3,80 p. 100 >>     sont remplacés par les termes : << 2,80 p. 100 >>.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Lagarde, magistrat     de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du     1er juillet 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller de 1re     classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 14 novembre 1996, la poudre de relais dénommée     PAK CSI est agréée et reçoit le numéro d'agrément suivant :
      PAK CSI : P 490 F.
      Le titulaire d'agrément de la poudre de relais dénommée PAK CSI est la     société LIVBAG S.A., R ! D-Ventes/R ! D Sales, B.P. 22, 91710 Vert-le-Petit.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité     sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la     sécurité sociale est ainsi modifié :
      1o Les mots   << lève cette option, >> sont remplacés par les mots   << ne     remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code     général des impôts. >> ;
      2o Après les mots   << comme une rémunération >>, sont insérés les mots   <<     le montant déterminé conformément au II du même article. Toutefois >> ;
      3o Après les mots : << article 80 bis du même code >>, sont insérés les mots     : << est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option >>.
      II. - Au V de l'article 6 de la loi no 70-1322 du 31 décembre 1970 relative     à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du     personnel des sociétés, les mots : << et de la sécurité sociale, sous réserve     des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la     sécurité sociale >> sont supprimés.
      III. - Au deuxième alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la     sécurité sociale et au 5o du I de l'article 1er de la loi no 87-516 du 10     juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité     sociale, les mots : << le prix de souscription ou d'achat majoré le cas     échéant de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 >> sont     remplacés par les mots : << la valeur réelle de l'action à la date de la     levée de l'option >>.
      IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à     compter du 1er janvier 1997.
Art. 49. -  Au III de l'article 73 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986     tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de     logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : << Pour     une période de dix années à compter du 1er janvier 1987 >> sont remplacés par     les mots : << Pour une période de seize années à compter du 1er janvier 1987     >>.
A N N E X E
      La Commission des opérations de bourse,
      Vu l'ordonnance no 67-933 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
     notamment ses articles 4-1, 9-1, 10-1 et 10-3 ;
      Vu les articles 1er et 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de     modernisation des activités financières ;
      Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 16 octobre 1996,
              Décide :
    Article 1er
      La Commission des opérations de bourse s'oppose à l'admission des     instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé lorsqu'elle     considère que celle-ci fait courir des risques incompatibles avec l'intérêt     des investisseurs et l'intégrité des marchés. Elle s'oppose pour les mêmes     motifs à leur radiation.
      La commission s'oppose, dans les mêmes conditions, à la modification     substantielle des caractéristiques des instruments financiers à terme admis     aux négociations.
    Article 2
      La Commission des opérations de bourse s'oppose à l'admission aux     négociations des instruments financiers autres que les instruments financiers     à terme lorsqu'elle estime que les états financiers présentent des lacunes     graves ou que les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de     l'émetteur sont insuffisantes.
      Elle s'oppose également à leur admission aux négociations lorsque, pendant     l'année précédant l'admission, ces instruments ont fait l'objet d'opérations     au profit de personnes qui seraient indûment privilégiées.
    Article 3
      L'opposition motivée de la Commission des opérations de bourse est notifiée     à l'entreprise de marché dans un délai de cinq jours de bourse à compter de     la date de réception de la saisine.
    Article 4
      Le règlement 88-03 de la Commission des opérations de bourse relatif au     droit d'opposition de la Commission des opérations de bourse prévu par     l'article 7 de la loi n 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs     est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Manag'Air par l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 53 du 4 juin 1996 à la     convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, M. Blanchet     (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 31 décembre 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur     général de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M.     Perrin (Denis), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil     pour une période de deux ans à compter du 20 mai 1996, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8     avril 1997, M. Epiter (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie et des finances, est affecté à la Caisse des dépôts     et consignations, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1997, au     titre de la mobilité.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter     des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.     330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret dans     les conditions suivantes :
      - dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, au moyen de tous types d'appareils ;
      - en dehors de la zone précitée, exclusivement au moyen d'appareils d'une     masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à     vingt sièges.
Au grade de chevalier
     Mme Gonzalez (Marie, Modesta), en religion soeur Marie Véronique,
     missionnaire au Cameroun ; 57 ans de vie religieuse et de dévouement.
    M. Janet (Marc, François), sous-directeur du personnel au ministère ; 34 ans     de services civils et militaires.
    Le père Maugenest (Denis, Marie, Joseph), vice-recteur de l'université     catholique d'Afrique centrale au Cameroun ; 29 ans de vie religieuse,
     d'activités sociales et de services militaires.
    M. Sivilia (Gérard, Léon), chef de la mission de coopération et d'action     culturelle au Mozambique ; 32 ans de services civils et militaires.
    Mme Tiberghien (Marguerite, Marie-Adèle), en religion soeur Marguerite,
     directrice d'école au Congo ; 47 ans de vie religieuse et de dévouement.
    Mgr Vollaro (François), ancien évêque de Madagascar ; 50 ans de ministère     ecclésiastique et de dévouement.
    Ministère de l'économie,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     février 1997 :
      M. Lebeau (Pascal, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jacques Page, Michel Sarrailh, Pierre Chenard et     Bernard Lafont, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Saintes (Charente-Maritime) ;
      Le retrait de M. Page (Jacques), notaire associé, membre de la société     Jacques Page, Michel Sarrailh, Pierre Chenard et Bernard Lafont, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jacques Page, Michel Sarrailh, Pierre     Chenard et Bernard Lafont, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel     Sarrailh, Pierre Chenard, Bernard Lafont et Pascal Lebeau, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Au grade d'officier
     M. Cahart (Patrice, Didier, Jean), inspecteur général des finances, délégué     général de l'Association française des banques. Chevalier du 19 septembre     1985.
    M. Gounot (Philippe, Marie, Emmanuel), chargé de mission à l'Institut national     de la statistique et des études économiques. Chevalier du 5 décembre 1985.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997 :
      M. Erik Linquier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
      M. Emmanuel Kesler, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
      M. Didier Martin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de chevalier
     M. Brenuchot (Pierre), président-directeur général de société ; 42 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Caby-Baer (Roland, Léon), président de la Fédération nationale des     parfumeurs détaillants ; 49 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Chrissement (Elisabeth, Marie), épouse Lefebvre, éditeur ; 25 ans     d'activités professionnelles.
    M. Coulais (Claude, Edouard, Désiré), ancien ministre, président d'un institut     de participation ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions     électives.
    M. Cressin-Ferdinand (Albert, Marc), expert-comptable, président d'une     association régionale agréée de professions libérales ; 43 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Delaloy (Gérard, Adalbert, André), président d'un tribunal de commerce ; 49     ans d'activités professionnelles.
    M. Deshoulières (Yves), président-directeur général de société ; 35 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Habib (Jacques, Joseph, Roger), vice-président de société ; 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marty (Robert, Marcel), maître-pâtissier ; 41 ans d'activités     professionnelles.
    M. Obolensky (Yvan), directeur général adjoint dans une chambre de commerce et     d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    Mme Parienté (Denise, Mady), épouse Guy, directeur général d'une chambre     régionale de commerce et d'industrie ; 34 ans d'activités professionnelles.
    M. Petit (Jacques, Yves, Georges), président-directeur général de société ; 34     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Poux (Robert, Eugène, Calixte), président d'honneur d'une société ; 57 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rivaux (Albert, Nicolas), ancien chef d'entreprise ; 55 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Serval (Jean-François), président d'un cabinet d'expertise comptable ; 29     ans d'activités professionnelles.
    M. Thomas (André, Pierre, Alfred), ancien artisan boulanger ; 54 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Wiame (René, Georges), ancien entrepreneur de travaux publics ; 43 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    INDUSTRIE
Au grade de chevalier
     M. Bony (Jean-Michel, Georges, Gérard), professeur des universités ; 36 ans     de services civils et militaires.
    M. Dupuis (André, Jacques), directeur dans une société ; 35 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Guichardet (Alain, André, Henri), ancien professeur des universités ; 43     ans de services civils et militaires.
    M. Hueber (Bernard, Henri, Georges), président-directeur général d'une société     ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lefort (Etienne, Gabriel, Emile), administrateur général d'une société ; 37     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Massicot (Beaudouin, Marie), directeur délégué dans un office ; 37 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Métaireau (Claude, Henri, Joseph), chef de bureau au ministère ; 40 ans de     services civils et militaires.
    M. Moukbirian (Gérard, Léon), secrétaire général d'une association ; 28 ans     d'activités professionnelles et associatives.
    M. Sourdon (Alain, Paul), directeur dans une société ; 36 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Thiriet (Yves), directeur général technique dans une société ; 46 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Touzard (Guy, Dominique, Simon), administrateur civil, sous-directeur ; 27     ans de services civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
Le vendredi 18 juillet 1997, à 7 h 30
     Occelli (Pauline, Louise, A.).
    Olivier (Gaëlle).
    Pellet (Nicolas, Pierre-Louis).
    Poisot (Caroline, Blanche).
    Pollet (Clotilde).
    Pommeret (Anne-Laurence, Véronique, M.).
    Portron (Yann).
    Poulard (Fanny, Marie, M.).
    Poumarede (Claire, Lise).
    Pralon (Nicolas, Louis, R.).
    Regnier (Christophe, Georges, R.).
    Renaud (Julien, Claude, B.).
    Ribette (Jérôme, Roger).
    Rieu (Julie, Anna).
    Roger (Philippe, Louis, J.).
    Rovarc'h (Solène, Marie).
    Ruelle (Nicolas, Jean-Marie).
    Sallee (Marion, Louise, P.).
    Sarrazin (Emilie, Yvette, H.).
    Savy (Michaël, Thierry, Y.).
    Séré-Couteigt (Bénédicte).
    Sicard (Sébastien, Alain).
    Simson (Jean-Pierre, Dominique, M.).
    Stockli (Julien, Claude).
    Tarascon (Laurence).
    Trouche (Vincent, Gilles).
    Vindrios (Nicolas).
Art. 2. -  Le comité est présidé par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur ou son représentant et composé comme suit :
      Onze membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche, représentant les onze organisations suivantes :
      Association pour la qualité de la science française (AQSF) ;
      Associations étudiantes (FAGE) ;
      Confédération générale du travail (CGT) ;
      Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
      Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et     de la recherche (FNSAESR) ;
      Force ouvrière (FO) ;
      Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP) ;
      Syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique     (SGEN-CFDT) ;
      Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
      Union nationale des étudiants de France indépendante et démocratique     (UNEF-ID) ;
      Union nationale interuniversitaire (UNI),
    chaque organisation propose un membre titulaire et un membre suppléant ;
      Onze représentants de la conférence des présidents d'université proposés par     le premier vice-président de la conférence ;
      Cinq personnalités qualifiées :
      Un ancien président d'université, vice-président du comité, désigné par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      Le président de la Commission consultative nationale des instituts     universitaires de technologie et des instituts universitaires     professionnalisés ;
      Un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, proposé     par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de     l'éducation nationale ;
      Un représentant du Comité national d'évaluation des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel, proposé par le président     du comité national d'évaluation ;
      Une personnalité du secteur des formations technologiques supérieures     organisées par les lycées, désignée par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
Au grade de chevalier
     M. Baufumé (Bruno, Georges), directeur du service des relations     internationales du Sénat ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Brune (Alain, Pierre, Charles), député honoraire du Jura, maire de Conliège     ; 28 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
    Mme Daussy (Claudine, Françoise), épouse Ostarcevic, directeur du service des     comptes rendus analytiques du Sénat ; 33 ans de services civils.
    M. Davoust (André, Pierre, Auguste), ancien député de la Mayenne, directeur     d'une revue parlementaire ; 55 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et de fonctions électives.
    Mme Orizet, née Constantin (Isabelle, Simone, Josèphe), directeur adjoint au     service des commissions de l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils.    M. Provansal (Robert), directeur du service de l'architecture, des bâtiments     et des jardins du Sénat ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Vendroux (Jacques-Philippe), ancien député de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 44     ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    Ministère de la fonction publique,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 2 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont     augmentées de la somme de 287 781,60 F pour l'exercice 1996 (décision     modificative no 3).
Au grade d'officier
     M. Demange (Henri, René, Achille), chargé de mission permanente d'inspection     interrégionale. Chevalier du 17 juin 1989.
    M. Gaudinat (Jacques, Marie), président honoraire du conseil d'administration     d'un groupe coopératif de céréales. Chevalier du 21 octobre 1988.
    M. Risse (Jacques, Gilbert), président de la Fédération des industries     avicoles. Chevalier du 25 avril 1989.
    M. Viallet (Maxime, Antonin), président d'honneur d'une fédération     départementale de syndicats d'exploitants agricoles. Chevalier du 27 avril     1981.
Art. 4. -  L'article 32-1 du décret du 30 mai 1985 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 32-1. -  Un comité technique paritaire départemental spécifique à     l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels du département est créé auprès     du service départemental d'incendie et de secours.
      << Le président du conseil d'administration du service départemental est     président de ce comité technique paritaire. Il désigne les représentants de     l'administration parmi les élus locaux membres du conseil ou parmi les agents     du service départemental.
      << Lorsqu'il n'en est pas membre, le directeur départemental des services     d'incendie et de secours assiste avec voix consultative aux travaux de ce     comité. >>
VI. - Préparation appropriée à la pratique de la voile
      Problèmes généraux.
      Biomécanique appliquée à la voile : la position de rappel ; la position au     trapèze ; les positions relatives à la pratique de la planche à voile :
     relevé de voile, suspension ; risques liés à la pratique de l'habitable.
      Entraînement adapté à la pratique de la voile (préparation physique et     préparation mentale).
      La nutrition.
      La voile et les jeunes.
      Aspect médico-physiologique ; aspect psychologique ; activité physique     parallèle et complémentaire.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées     par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet     du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un     protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1997, M. Antoine     (Jean-Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de     ce corps à compter du 1er février 1997, date de son installation en qualité     de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 février 1997, les agents dont les noms suivent sont     promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de     2e classe dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1996
      M. Lenguin (Pierre), attaché principal d'administration de l'aviation civile     de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 11 août 1995).
      Mme Lacaze (Emanuela), attaché principal d'administration de l'aviation     civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 21 février 1995).
B. - Tolérances de calibre
      Pour toutes les catégories, 3 % en poids de pommes de terre ne répondant pas     aux exigences prévues en matière de calibrage ou au calibre indiqué.
      Cependant, pour les pommes de terre de consommation autres que de     consommation à chair ferme, le calibre doit être supérieur à 28 mm pour les     pommes de terre de conservation et à 15 mm pour les pommes de terre de     primeur.
Article 4
     Les plans d'épargne retraite peuvent être souscrits par un ou plusieurs     employeurs, ou par un groupement d'employeurs, au profit de leurs salariés.
      La souscription peut résulter d'un accord collectif d'entreprise ou d'un     accord de branche, professionnel ou interprofessionnel, conclu à un échelon     national, régional ou local. Ces accords sont régis par le titre III du livre     Ier du code du travail, à l'exclusion de ses chapitres III et IV ; ils     peuvent déroger au second alinéa de l'article L. 132-13 et au second alinéa     de l'article L. 132-23 dudit code. Les plans d'épargne retraite sont proposés     à l'adhésion de tous les salariés de l'entreprise et, en cas d'accord de     branche, professionnel ou interprofessionnel, à tous les salariés compris     dans son champ d'application professionnel et territorial. Les conditions     d'adhésion sont alors définies de façon identique pour des catégories     homogènes de salariés.
      En cas d'impossibilité de conclure un accord collectif ou, à défaut de     conclusion d'un tel accord dans un délai de six mois à compter du début de la     négociation, la souscription peut également résulter d'une décision     unilatérale de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs constatée dans un     écrit remis par ceux-ci à chaque salarié. Les salariés d'une même entreprise     adhèrent au plan d'épargne retraite qui leur est proposé dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent.
1o Catégorie I
      Les pommes de terre classées dans cette catégorie doivent être de bonne     qualité.
      Elles doivent être de forme régulière et d'aspect convenable.
      Elles peuvent comporter les légers défauts suivants, à condition que ceux-ci     ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa     conservation ou à sa présentation dans l'emballage :
      - un léger défaut de forme ;
      - de légers défauts d'aspect ;
      - de légers défauts superficiels ;
      - un léger défaut de coloration ;
      - de très légers défauts internes.
      Ces légers défauts sont définis en annexe I pour les pommes de terre de     conservation et en annexe II pour les pommes de terre de primeur.
Article 21
     Le souscripteur d'un plan d'épargne retraite est tenu :
      - de remettre à l'adhérent une notice établie par le fonds qui définit les     garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à     accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère ou, le cas échéant, du     versement unique ;
      - d'informer, le cas échéant, les adhérents par écrit des modifications     qu'il est prévu d'apporter à leurs droits et obligations lors d'une     modification du contenu ou des conditions de gestion du plan d'épargne     retraite.
      La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information     relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
      Le fonds d'épargne retraite communique chaque année, deux mois au plus après     la date de clôture de ses comptes et au plus tard le 31 août suivant la     clôture de l'exercice considéré, à chaque souscripteur d'un plan d'épargne     retraite ainsi qu'au comité de surveillance du plan un rapport sur la gestion     du plan, établi dans des conditions fixées par décret.
      En outre, le fonds doit indiquer chaque année aux adhérents des plans     d'épargne retraite, dans des conditions fixées par décret, le montant de la     provision mathématique représentative des droits qu'ils ont acquis dans le     cadre du plan par leurs versements et, le cas échéant, l'abondement de leur     employeur.
Article 24
     Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite ne peuvent être     représentés pour plus de 65 % par des titres de créance visés au 2o de     l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ou par des parts     ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières     investies à titre principal dans ces mêmes titres de créance.
      Un décret fixe les conditions d'application du présent article.