Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
- des activités d'enseignant ;
- des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le bureau du groupe désigne deux rapporteurs pour chaque candidature déclarée recevable. Les rapporteurs qui ont précédemment examiné les dossiers de qualification au titre de la section ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe. Au moins un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes. Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature, le groupe procède à l'audition des candidats.
Les diplômes, rapports de soutenance, attestations et justificatifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier sera déclaré irrecevable.
Les documents mentionnés au 3° de l'article 3 rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de résumés rédigés en langue française. A défaut, le groupe peut ne pas examiner le dossier.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association Champagne Chalons Reims Basket Formation (M) ;
Association Hyères Toulon Var Basket (M) ;
Association Basket Lattes Montpellier Méditerranée Métropole (F) ;
SASP Saint-Thomas Basket - STB Le Havre (M) ;
SASP Lille Métropole Basket (M) ;
Association FC Lyon Basket Féminin (F) ;
Association Union Sportive Ouvrière Mondeville Basket (F) ;
Association JSF Nanterre (M) ;
SAOS Poitiers Basket 86 (M) ;
Association SPO Rouen Basket-ball (M) ;
Association Tarbes Gespe Bigorre (F) ;
ESBVA-LM Entente Sportive Basket Villeneuve-d'Ascq Lille Métropole (F) ;
SASP Jeanne d'Arc Vichy Clermont Métropole (F) ;
SEMSL Orléans Loiret Basket (F).
Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via GALAXIE du lieu, de la date et des modalités de leur audition.
A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif GALAXIE de leurs résultats et documents.
La liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail GALAXIE.
Les candidats non-inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif GALAXIE les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Le bureau du groupe désigne deux rapporteurs pour chaque candidature déclarée recevable. Les rapporteurs qui ont précédemment examiné les dossiers de qualification au titre de la section ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe. Au moins un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature, le groupe procède à l'audition des candidats.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus consécutifs dans les conditions fixées par le décret du 2 novembre 1992 peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE accessible à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr


conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.

Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.

A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature.
ANNEXE
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
Barème des ressources en euros
Année universitaire 2017-2018
PTS 
      

    de charge
ÉCHELON 0 BIS
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
ÉCHELON 7
0
33 100
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
Dès l'ouverture des registres de candidature, les candidats accèdent à un espace personnel sécurisé de stockage de documents.
Cet espace permet aux candidats de déposer les pièces constitutives de leur dossier de candidature conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté. Ce dossier comporte obligatoirement les pièces suivantes :
1° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
2° Un exposé du candidat limité à quatre pages, présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme au titre duquel la demande de qualification a été déposée, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, le candidat reçoit un courriel lui permettant de consulter les motifs de cette décision.
En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'un ou de plusieurs documents constitutifs du dossier de candidature, le candidat doit le signaler au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut autoriser un envoi postal auprès de ses services au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 du présent arrêté. Le cachet de la Poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. Ses services assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par le bureau des groupes.
Aucune pièce ne peut être déposée dans les espaces personnels et sécurisés de stockage dématérialisé de documents après la date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 sont fixés à compter du 1er septembre 2017 ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2017-2018
Bourses sur critères sociaux
Type de bourses
Taux annuel sur 10 mois
(en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires
(en euros)
Echelon 0 bis
1 009 €
1 211 €
Echelon 1
1 669 €
2 003 €
Echelon 2
2 513 €
3 016 €
Echelon 3
3 218 €
3 862 €
Echelon 4
3 924 €
4 709 €
Echelon 5
4 505 €
5 406 €
Echelon 6
4 778 €
5 734 €
Echelon 7
5 551 €
6 661 €
Pour l'académie de La Réunion, le paiement anticipé de la bourse de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte tenu de la date de la rentrée.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus consécutifs dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 1984 peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE accessible à l'adresse suivante :  https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.

Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.

A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature.
Dès l'ouverture de la campagne de candidature, les candidats accèdent à un espace personnel sécurisé de stockage de documents.
Cet espace permet aux candidats de déposer les pièces constitutives de leur dossier de candidature conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté. Ce dossier comporte obligatoirement les pièces suivantes :
1° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
2° Un exposé du candidat limité à quatre pages, présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme au titre duquel la demande de qualification a été déposée, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, le candidat reçoit un courriel lui permettant de consulter les motifs de cette décision.
En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'un ou de plusieurs documents constitutifs du dossier de candidature, le candidat doit le signaler au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut autoriser un envoi postal auprès de ses services au plus tard à la date de dépôt des pièces. Le cachet de la poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. Ses services assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par le bureau des groupes.
Aucune pièce ne peut être déposée dans les espaces personnels et sécurisés de stockage dématérialisé de documents après la date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne de leurs résultats et des documents afférents via l'ensemble applicatif GALAXIE.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail GALAXIE.
Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif GALAXIE les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 15 et 31 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017, Mme NESPOULOUS (Marion, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme LAIR et Pierre MARCHAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CROUIN (Céline, Elise, Emilie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP MICHEL à la résidence de Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Mme CROUIN (Céline, Elise, Emilie), M. ROZEC (Pascal, Jean, Charles) et Mme ROLAND (Sandrine, Christine, Isabelle) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle SCP MICHEL.
Le retrait de M. MICHEL (Vincent, Robert, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP MICHEL, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP MICHEL, est modifiée comme suit : « C2R - CROUIN - ROZEC - ROLAND, SCP d'huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017, le retrait de Mme LAFARGUE (Marie-France), épouse MONGIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle MONGIS ASSOCIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine-le-Comte (Vienne), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017 :
Les retraits de Mme ROLAND (Sandrine, Christine, Isabelle) et de M. ROZEC (Pascal, Jean, Charles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Sandrine ROLAND et Pascal ROZEC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme ROLAND (Sandrine, Christine, Isabelle) et de M. ROZEC (Pascal, Jean, Charles), la société civile professionnelle Sandrine ROLAND et Pascal ROZEC, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée QUALIJURIS 71, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Sandrine ROLAND et Pascal ROZEC, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme LAVAL (Emilie) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2017, Mme JOLLY (Hélène, Angèle, Valentine), épouse CHAUTARD, est nommée huissière de justice à la résidence de Sézanne (Marne), en remplacement de Mme TONNELLIER (Sophie, Denise, Jeanne), épouse JOLLY, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017, Mme HAMM (Alexandrine, Pauline, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 juillet 2017, M. Moulay ABDELGHANI-IDRISSI, délégué territorial à la recherche et à la technologie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son environnement ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2016 relatif à la continuité des contrats de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 21 du 17 mars 2016 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.2 de l'avenant susvisé, en ce qu'il renvoie aux stipulations de la convention collective pour les modalités de révision est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 3.2 de l'avenant susvisé, en ce qu'il renvoie aux stipulations de la convention collective pour les modalités de dénonciation, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, M. David SOUBRIE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de deux ans, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie « option : oncologie médicale, oncologie radiothérapique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie option oncologie médicale :
Mme SAOUD (Asmae), épouse EL BOURACHDI, née le 4 mai 1987 à Ahfir (Maroc).
Mme BOUDABOUS (Hanène), épouse KAMOUN, née le 15 mai 1982 à Tunis (Tunisie).
M. BABAAMEUR (Samir), né le 17 octobre 1962 à Alger (Algérie).
Oncologie option oncologie radiothérapique :
M. LUTFI (Mosa), né le 9 septembre 1975 à Hama (Syrie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2017 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AIT-ABDESSELAM (Samia), épouse YACOUB, née le 15 novembre 1971 à Ain El Hammam (Algérie).
M. KOUAMO II (Eitel Igor), né le 15 avril 1978 à Yaoundé (Cameroun).
M. GHOUILEM (Mourad), né le 1er juillet 1980 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. DAHMANE (Belkhir), né le 22 octobre 1982 à Messaad-Djelfa (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme BOULFOUL (Souad), épouse DEBACHE, née le 17 octobre 1964 à El Khroub (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BELHOUS (Kahina Nassima) épouse EZZIANE, née le 28 octobre 1978 à Alger (Algérie).
Mme BEN ACHOUR (Nidhal), née le 19 juin 1977 à Tunis (Tunisie).
Mme ADJADOHOUN (Sonia Bignon Mahussi Gwaldys), née le 9 mars 1983 à Cotonou (Bénin).
Mme SMOKVINA (Ekaterina) épouse MILLARDET, née le 22 décembre 1967 à Leningrad (Russie).
M. SIFAOUI (Islem), né le 23 août 1984 à Alger (Algérie).
M. RAFEK (George), né le 3 janvier 1982 à Alep (Syrie).
M. HALLAK (Wadie), né le 2 février 1972 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2017 :
M. MICHEL (Vincent, Robert, Christian) et Mme LEBRETON (Emilie, Marie, Julie), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ANQUETIL-LELIEVRE ET ASSOCIES à la résidence de Coutances (Manche), sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guy DUVELLEROY, Huissier de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Granville (Manche).
Le retrait de M. DUVELLEROY (Guy, Joseph, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy DUVELLEROY, Huissier de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy DUVELLEROY, Huissier de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : SCP MICHEL VINCENT, Huissier de Justice Associé, Titulaire d'un office d'Huissier de justice à Granville.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AHONZO (Adjo Annie Christelle) épouse YAVO, née le 24 août 1976 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. PREDA (Gabriel Enrique), né le 4 octobre 1980 à Asuncion (Paraguay).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion du département de la Moselle, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 avril 2016 portant révision de l'accord territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 9 février 2017 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du code du travail qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 58 du 24 janvier 2017 relatif au barème des salaires minima applicable au 1er janvier 2017 (2 barêmes annexés), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 20 mars 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application d'une part, des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 2017 publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 42 du 15 février 2017, relatif à la négociation annuelle salariale, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, à l'exclusion des secteurs du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés et de la vente et services automatiques, les dispositions de l'accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016 portant modification de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 46 du 16 février 2017 relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017 :
La société civile professionnelle Christophe PEDRON et Jean-Tugdual LE ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor), est nommée notaire à la résidence de Trébeurden (Côtes-d'Armor), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LE ROUX (Jean-Tugdual, Pierre), en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe PEDRON et Jean-Tugdual LE ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor).
M. LE ROUX (Jean-Tugdual, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe PEDRON et Jean-Tugdual LE ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Trébeurden (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017 :
Le retrait de Mme BRUNET (Sylvia, Peggy), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Robert GENIN et Sylvia BRUNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Bourg-d'Oisans (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert GENIN et Sylvia BRUNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Robert Genin, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017 :
La démission de M. GILLOURY (Emile, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Corné (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL GILLOURY, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Corné (Maine-et-Loire), en remplacement de M. GILLOURY (Emile, Joseph, Marie).
M. GILLOURY (Emile, Joseph, Marie) et M. GILLOURY (François, Robert, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2017, Mme LURIENNE (Géraldine, Emilie, Marie-Chantal) et Mme MAGNIN (Elodie, Lucienne, Jacqueline, Julienne) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DEMACHY et MORETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017 :
Les retraits de M. GRAFFARD (Charles, Marie) et de Mme MALLET (Lydie, Simone), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GRAFFARD (Charles, Marie) et de Mme MALLET (Lydie, Simone), la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés est supprimé.
Mme MALLET (Lydie, Simone) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphane GODILLOT et Elodie TAILHARDAT, TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphane GODILLOT et Elodie TAILHARDAT, TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, est modifiée comme suit : « SELARL STEPHANE GODILLOT ELODIE TAILHARDAT ET LYDIE MALLET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL STEPHANE GODILLOT ELODIE TAILHARDAT ET LYDIE MALLET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 18 juillet 2017, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
Mme Chenal-Peter (Anne-Laure), vice-présidente au tribunal administratif de Marseille, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Toulon, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Etienvre (Franck), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BEST NOTARIAT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), office créé.
Mme BESNARD (Catherine, Léone), épouse GEFFROY, et Mme STEPHAN (Magali, Doris) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017 :
Mme BARON (Ionela, Catherine) et Mme HUITEL (Valérie, Marie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Le retrait de Mme JEGOUX-PASSEZ (Sabrina, Michelle, Yolande, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Ionela BARON - Valérie HUITEL, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017 :
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. LERAY (Henri, Aristide, Raymond), la transformation de la société civile professionnelle Henri LERAY et Florent LERAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLORENT LERAY, NOTAIRE ASSOCIE est agréée.
Mme LORENZINI (Marie-Annick, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLORENT LERAY, NOTAIRE ASSOCIE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Hervé TETARD et Daniel DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « TETARD, DUJARDIN et Associés, Notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RAJZMAN (Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROYOL AGNEL FRITSCH NOTAIRES à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. RAJZMAN (Philippe) et M. ROYOL (Jean-Charles, Robert, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle ROYOL AGNEL FRITSCH NOTAIRES.
Par suite des nominations de M. RAJZMAN (Philippe), de M. ROYOL (Jean-Charles, Robert, Dominique) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. ROYOL (Jean-François, Marie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle ROYOL AGNEL FRITSCH NOTAIRES, est ainsi modifiée : « ROYOL RAJZMAN AGNEL FRITSCH NOTAIRES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 juillet 2017 :
M. OLLIVIER (François, Bruno, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. OLLIVIER (Paul, Henri, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : “François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER et François OLLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial”.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
SASP Angers Sporting Club de l'Ouest ;
SASP La Berrichonne de Châteauroux Football ;
Association Dijon Football Côte d'Or ;
Association Chamois Niortais Football Club ;
SASP VAFC Valenciennes Sport Developpement ;
EUSRL Athletic Club Ajaccien.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
SASU HBC Nantes (Lild Star Ligue) (M) ;
Association USAM Nîmes Gard HB (Lidl Star Ligue) (M) ;
Association Le Havre Athletic Club HB LFH (F) ;
EUSRL Pays d'Aix UC HB (Lidl Star Ligue) (M).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017, M. Yves JOBIC, contrôleur général de la police nationale, est reconduit dans ses fonctions au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, à compter du 11 septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017 :
Le retrait de M. TRINEL (Régis, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Régis TRINEL et Amélie GRAVE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régis TRINEL et Amélie GRAVE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Amélie GRAVE, huissier de justice associée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ORCEL (Maud, Géraldine), épouse BERNE, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morestel (Isère).
Le retrait de Mme PRIEUR (Laure-Elise, Aimée), épouse FLEURY, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
Par suite du retrait de Mme PRIEUR (Laure-Elise, Aimée), épouse FLEURY, la société civile professionnelle SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL EVOLHUIS 38, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Morestel (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
Mme PRIEUR (Laure-Elise, Aimée), épouse FLEURY, et Mme ORCEL (Maud, Géraldine), épouse BERNE, sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CHAU (Simon, Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. CHAU (Simon, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard PREVOT, François GERAUDIE, Arnaud BLANC et Simon CHAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEGRAND (Séverine, Béatrice) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe LAUBY, Saad KHALIFÉ et Isabelle COURTIAL-BAIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée S2LP, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coudekerque-Branche (Nord), office créé.
Mme LEGRAND (Séverine, Béatrice) et M. PAIN (Lionel, Clément) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. REYTER (Pierre, Frédéric, Roger) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Nadine PERSEAU, huissier de justice associée à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
M. REYTER (Pierre, Frédéric, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEVESQUE, Isabelle CALLARD et Cyril BRÉHÉRET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEVESQUE, Isabelle CALLARD et Cyril BRÉHÉRET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre LEVESQUE - Isabelle CALLARD - Cyril BRÉHÉRET - Pierre REYTER, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, M. DUPERRAY (Quentin, Timothée, Fabien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL, Nicolas FORTASSIN et Philippe VIDAL, notaires à la résidence de Paris.
La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :
DÉNOMINATION DE LA STRUCTURE
SIREN
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
1re HABILITATION NATIONALE
Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte
309802205
42, rue des Volontaires, 75015 Paris
Non
Secours Catholique Caritas France
775666696
106, rue du Bac, 75007 Paris
Non
Association nationale Le Refuge
449631035
75, place d'Acadie, 34000 Montpellier
Oui