2. La Commission nationale de contrôle: sa compétence
    et ses pouvoirs. - Les commissions locales de contrôle
     2.1. La compétence de la Commission nationale de contrôle.
    2.1.1. La compétence ratione materiae de la Commission nationale de contrôle     pose peu de problèmes. En effet, instituée pour veiller à l'égalité entre les     candidats pendant la période de la campagne officielle, la commission a     toujours considéré que le bon accomplissement de sa mission légale devait la     conduire non seulement à contrôler le respect des règles édictées au titre II     du décret de 1964, mais plus généralement à traiter toutes questions en     relation avec l'objectif que lui a assigné le législateur. Cette position est     d'ailleurs conforme à l'alinéa 2 de l'article 10 du décret de 1964, et vient     d'être confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1995     qui a confirmé la délégation donnée au Gouvernement par la loi référendaire     du 6 novembre 1962 (cf. décision du 9 avril 1995, Mme Néron, annexe VI). Le     champ des interventions éventuelles de la Commission nationale de contrôle     est donc large: sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous de la presse     écrite, entre dans sa compétence toute question relative à l'égalité de     traitement des candidats.
    2.1.2. La compétence ratione temporis de la commission est en revanche une     question plus délicate. Une lecture rapide des textes pourrait laisser penser     qu'elle n'est habilitée à agir qu'à compter du moment où la campagne     électorale est officiellement ouverte, soit à compter du jour de la     publication officielle de la liste des candidats.
    Mais une telle lecture, qui, au demeurant, ne tiendrait pas compte de ce
    Compte tenu de la brièveté de la durée de la campagne officielle et de
    Par ailleurs, l'expérience montre que l'on ne peut désolidariser
    Pour toutes ces raisons, on ne saurait trop souligner à quel point
     L'utilisation de toutes les possibilités qui sont données à cet égard par le     dernier alinéa de l'article 10 devrait être systématiquement recherchée.
    2.2. Les pouvoirs de la Commission nationale de contrôle.
    Si la compétence matérielle de la commission est large, ses pouvoirs
    2.2.1. Le décret du 14 mars 1964 donne à la Commission nationale de contrôle     tout à la fois un pouvoir général d'intervention pour assurer l'égalité entre     les candidats et des pouvoirs particuliers sur certains points précisément     énumérés.
    C'est d'abord sa composition même, réunissant les présidents des trois
    En cas de manquement de la part d'un candidat, la commission peut aussi
    A cet égard, il est très utile pour la commission de disposer de relais
    2.2.2. La commission dispose aussi des pouvoirs nécessaires à la bonne     application des règles fixées par le décret de 1964: elle doit homologuer le     modèle retenu par le candidat pour son affiche électorale ainsi que celui de     sa profession de foi.
    Ces deux instruments de propagande sont en effet assez strictement
     27 du code électoral. Le candidat a dû proposer et faire imprimer un nouveau     modèle conforme aux règles applicables (cf. annexe VIII).
    2.2.3. En revanche, la commission a constaté que, dans les cas d'interdiction     fixées par le code électoral, et relatives notamment aux publicités     commerciales ou à l'affichage sauvage, la présence de sanctions pénales     faisait obstacle à toute possibilité d'intervention directe de sa part.
     Chaque fois qu'elle a été saisie, directement ou par le truchement des     commissions locales de contrôle, de manquements à ces règles, elle s'est     bornée à indiquer les voies de droit dont les intéressés pouvaient disposer:     la saisine du juge civil des référés pour l'affichage sauvage et celle du     procureur de la République ou du juge constitutionnel, en sa qualité de juge     de l'élection et de juge des comptes de campagne, dans tous les cas.
    S'agissant de l'affichage sur les panneaux officiels, la commission a en
    Les observations qu'a pu faire la commission au cours de cette élection
    Il lui a semblé que plusieurs voies pouvaient être explorées pour faire
    La commission pourrait demander dès les premiers jours de la campagne
    Les dépenses correspondant aux manquements constatés devraient faire
    Enfin, pourraient être étudiées des mesures législatives tendant à doter
    2.3. Les commissions locales de contrôle.
    2.3.1. Elles constituent un relais indispensable, sur le terrain, de l'action     de la commission nationale sous l'autorité de laquelle elles sont placées.
     Les moyens modernes de télécommunications, et notamment la télécopie, ont     permis au cours de cette élection des échanges assez nombreux avec la     commission nationale.
    Le rôle de ces commissions apparaît d'autant plus utile qu'elles ne se
    La commission nationale a observé que le décret de 1964 ne prévoyait pas
    2.3.2. Une mention particulière doit être faite ici des difficultés     rencontrées outre-mer par les commissions locales pour l'acheminement du     matériel de propagande. Cette élection a permis de vérifier une fois de plus     que, quels que soient les efforts faits pour raccourcir les délais et     accélérer les acheminements, la brièveté de la campagne officielle ne permet     pas de faire parvenir dans des délais satisfaisants les documents électoraux     dans les départements ou les territoires les plus lointains.
    Il est recommandé que, lors de la prochaine élection présidentielle,