Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives :
 - le secrétaire général ;
 - le directeur général de l'administration ;
 - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
 - le directeur de l'eau ;
 - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
 - le directeur de la nature et des paysages ;
 - le délégué interministériel au développement durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement :
 - du secrétaire général : le chef du service des affaires internationales ou le chef du département de la communication et de l'information ;
 - du directeur général de l'administration : le directeur général adjoint ;
 - du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale : l'adjoint au directeur ;
 - du directeur de l'eau : le directeur adjoint ou l'adjoint au directeur ;
 - du directeur de la prévention des pollutions et des risques : le directeur adjoint ;
 - du directeur de la nature et des paysages : le directeur adjoint ;
 - du délégué interministériel au développement durable : le directeur adjoint.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2005 :
 Il est mis fin à la charge de direction à titre intérimaire de l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL) exercée depuis le 10 mai 2005 par Mme Anne-Marie Herbourg, directrice générale adjointe.
 M. Pascal Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur dudit établissement, en remplacement de M. Jacques Pierson.
 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2005.
Le bureau de l'entraide pénale internationale :
 - est associé par les bureaux compétents à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ;
 - élabore, en concertation avec ces bureaux, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
 - assure la mise en oeuvre de l'entraide répressive internationale en matière pénale, notamment le suivi des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que l'exécution des commissions rogatoires internationales ;
 - assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
 - assure la liaison avec les juridictions pénales internationales.
Pour l'année 2001, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 94,80 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005 :
 Les chefs des services fiscaux de classe normale, dont les noms suivent, sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Vanholsbeke (Yves), à la direction des services fiscaux des Vosges, à compter du 28 décembre 2005 ;
 M. Olive (Francis), à la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 28 décembre 2005 ;
 M. Deroche (Jean), à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales, à compter du 10 novembre 2005.
 Les directeurs départementaux des impôts, dont les noms suivent, sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Lievremont (Patrick), à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, à compter du 31 décembre 2005 ;
 M. Renard (Philippe), à la direction des services fiscaux de la Réunion, à compter du 31 décembre 2005 ;
 M. Hemery (Alexis), à la direction des services fiscaux de l'Indre, à compter du 21 décembre 2005 ;
 M. Mollon (Jacques), à la direction des services fiscaux de l'Orne, à compter du 26 décembre 2005 ;
 M. Jolibert (Germain), à la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, à compter du 23 décembre 2005 ;
 M. Champ (Bernard), à la direction des services fiscaux de Lot-et-Garonne, à compter du 7 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 avril 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges de labels agricoles suivants :
 LA n° 07-85 « poulet cou nu jaune fermier de l'Ain entier et en découpes » ;
 LA n° 04-87 « poulet cou nu blanc fermier de l'Ain entier et en découpes » ;
 LA n° 18-87 « poulet cou nu noir fermier de l'Ain entier et en découpes »,
au nom du Syndicat des volailles fermières de l'Ain, ZA de Presle, 01310 Polliat.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Ulase (LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2005 :
 M. Millois (Jean-Charles, Brice, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Luc Berna, Jean-Marie Warlop et Philippe Przemyski, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord).
 Le retrait de M. Przemyski (Philippe, Patrick), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Luc Berna, Jean-Marie Warlop et Philippe Przemyski, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Berna, Jean-Marie Warlop et Philippe Przemyski, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Luc Berna, Jean-Marie Warlop et Jean-Charles Millois, huissiers de justice associés ».
Toute forme de prêt de quantité de référence, autre que l'allocation provisoire telle que définie par le présent arrêté, est interdite.
 A partir du 1er juillet 2002, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne.
 Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %.
 Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
 La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder les quantités de référence qui ne sont pas utilisées par ses livreurs à la fin de la campagne 2002-2003.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé ONILAIT, détermine, pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, désignée ci-après par les termes de « campagne 2002-2003 », la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
 L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 septembre 2005, M. Jacques Samarut, professeur des universités de 1re classe à l'université Lyon-I, est nommé directeur adjoint, chargé de la recherche, à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2005 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Le titre professionnel d'opérateur(trice) régleur(se) en usinage est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Conduire une production de séries stabilisées sur machines-outils, à commande numérique, réglées ;
 2. Régler une machine-outil, à commande numérique, pour produire une série stabilisée.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005, M. Olivier Echappé, avocat général près la cour d'appel de Reims, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean-Dominique Sarcelet, appelé à de nouvelles fonctions.
Les agents peuvent changer de catégorie, selon l'évolution de leurs fonctions, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission consultative paritaire.
 Les agents changeant de catégorie sont reclassés à l'échelon de leur nouvelle catégorie doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédente catégorie.
 Dans les mêmes conditions et les mêmes limites, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes est fixé à 12.
 Les places sont réparties de la façon suivante :
 Ingénieurs de recherche de 1re classe : 1 place :
 - branche d'activité professionnelle n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques : 1 place ;
  - spécialité biologie : Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
 Ingénieurs de recherche de 2e classe : 11 places :
 - branche d'activité professionnelle n° 1 : services collectifs : 2 places :
  - spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique : Institut national agronomique de Paris-Grignon, Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 - branche d'activité professionnelle n° 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales : 2 places :
  - spécialité sciences humaines et sociales : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Clermont-Ferrand, Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
 - branche d'activité professionnelle n° 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement : 3 places :
  - spécialité technologies de l'information (1 place) : Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
  - spécialité technologies industrielles et de l'aménagement (1 place) : Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
  - spécialité mathématiques et calcul scientifique (1 place) : Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 - branche d'activité professionnelle n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques : 4 places :
  - spécialité biologie (1 place) : Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
  - spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments (3 places) : Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, Ecole nationale vétérinaire de Nantes, Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-13).
 Mél : jocelyne.chaussy@agriculture.gouv.fr.
Le nouvel article D. 99-5 est modifié comme suit :
 I. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « - les projets visant à définir les procédures de déclaration et à fixer ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques autres que radioélectriques mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 ; ».
 II. - Au huitième alinéa, les mots : « L. 34-10 » sont remplacés par les mots : « L. 44 ».
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « sur les projets sur lesquels elle a été consultée ».
La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter Mayotte. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur : du 1er mai 2005 au 31 octobre 2005.
Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluant, dans la limite d'une heure, les temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ainsi que les permanences au service sont considérés comme des temps de travail effectif et ne peuvent ouvrir droit, lorsqu'ils donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, qu'à une compensation horaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne mentionnée à l'article 2 qui, sans excuse valable, se sera maintenue à Mayotte sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article, sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
 Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue à Mayotte au-delà du délai fixé en application de l'article 10.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Le décret du 24 septembre 1992 est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des articles 2 à 4 ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux conduite par la collectivité territoriale de Corse.
 Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des articles 6 à 8 sont exercées en Corse par le président du conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa délibération est motivée. »
 II. - A l'article 9, après les mots : « dans les mairies des communes concernées », sont insérés les mots : « et, en Corse, au siège de l'Assemblée de Corse. ».
 III. - Avant la dernière phrase de l'article 10, sont insérées les dispositions suivantes : « la collectivité territoriale de Corse est informée de cette saisine ».
Après l'article 5 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Par dérogation à l'article 5, le conseil d'administration de l'agence Rhône-Méditerranée et Corse est complété par trois membres, à savoir :
 « 1° Au titre du premier collège, un représentant des collectivités territoriales choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;
 « 2° Au titre du deuxième collège, un représentant des différentes catégories d'usagers choisi par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin de Corse ;
 « 3° Au titre du troisième collège, le préfet de Corse. »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du fonds de solidarité vieillesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
 - aux deux premiers alinéas, la « direction des centres d'expertise et d'essais » est remplacée par la « direction de l'expertise technique » ;
 - au troisième alinéa, « Le directeur du service des programmes d'armement terrestre » est remplacé par : « Le directeur de la direction de l'expertise technique ».
La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter les îles Wallis et Futuna. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu le titre de séjour et à un mois dans les autres cas.
La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 2 est d'un an. Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.
 Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 2 reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Polynésie française.
 Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du chef de la subdivision administrative du lieu de résidence du demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
 La demande de carte de séjour est accompagnée :
 1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
 2° Des documents, mentionnés à l'article 1er, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Polynésie ;
 3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
 5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Polynésie française.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
  c) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
 e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 2005, M. Borja de Mozota (Thierry), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense en qualité de représentant ministériel au cabinet du ministre de la défense, à compter du 1er février 2005, pour la durée des fonctions de la ministre de la défense.
I. - Les vins rouges et rosés proviennent de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 1° Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 8 000 pieds à l'hectare. Pour les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005, l'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 1,3 mètre.
 2° Les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005 présentent une hauteur de feuillage utile palissé non inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 30 centimètres au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage, établie à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
 3° Les modes de taille suivants sont autorisés :
 Gobelet ou éventail : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs ;
 Cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
 Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et un courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs.
 II. - Les vins blancs proviennent de vignes taillées selon l'un des modes suivants :
 1° Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et deux coursons à deux yeux francs ou une seule baguette portant au maximum huit yeux francs et un seul courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de dix yeux francs ;
 2° Cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
 3° Taille à queue du Mâconnais : chaque pied comporte un long bois portant au maximum douze yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage. Chaque pied ne peut porter plus de quatorze yeux francs. Toutefois, pour les vignes en place avant le 31 août 1975, chaque pied peut porter deux baguettes de douze yeux francs chacune, chaque pied ne pouvant alors porter plus de vingt-huit yeux francs.
A N N E X E
FORMULE À UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES INSTITUÉES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 2002-2003,  (1) est en mesure d'accorderune allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale. L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à  litres (2) de production supplémentairecorrespondant à  % de votre quantité de référence.
 Cette allocation provisoire peut, le cas échéant, être ajustée chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Toutefois, entre le 1er octobre 2002 et le 28 février 2003, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2002, dans la limite de 10 %.
 La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de la quantité de référence individuelle augmentée de ce litrage.
 (1) La raison sociale de l'acheteur.
 (2) Le montant de l'allocation provisoire en litres.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
La répartition des sièges au conseil d'administration au titre du 3° de l'article 4 du décret du 23 avril 2002 susvisé s'effectue comme suit :
 Pour les entrepreneurs de spectacles :
 - quatre représentants pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 - un représentant pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 - un représentant pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Pour les salariés :
 - un représentant pour la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
 - un représentant pour le Syndicat français des artistes interprètes (SFA) ;
 - un représentant pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) ;
 - un représentant pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
 - un représentant pour l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) ;
 Pour les auteurs :
 - un représentant pour le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
L'article L. 622-20 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ou aux associations cultuelles et » ainsi que les mots : « sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés » sont supprimés ;
 2° L'article est complété par la phrase suivante :
 « Les objets mobiliers appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement. »
Les mesures mentionnées à l'article 1er peuvent être prises à l'égard :
 - des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;
 - des animaux suspects d'être infectés d'une maladie réputée contagieuse ;
 - des animaux se trouvant à l'intérieur d'un périmètre défini pour prévenir l'apparition ou enrayer le développement d'une maladie réputée contagieuse ;
 - des animaux en lien épidémiologique avec des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;
 - des animaux originaires d'un pays où sévit une maladie réputée contagieuse ;
 - des animaux visés par une décision européenne relative à une maladie réputée contagieuse ;
 - des denrées ou produits animaux ou d'origine animale provenant de ces animaux ;
 - de tout animal sensible à une maladie réputée contagieuse et de tout animal ou produit susceptible de véhiculer une telle maladie.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » ou « Mâcon » complétée d'un nom géographique alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sous réserve des dispositions de l'article 4, les chefs de ces services ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes (sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé) et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien et de grosses réparations des bâtiments et de leurs équipements. »
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils contiennent et ont été préparés à partir de matières de catégorie 3 telles que définies à l'article 6, point 1 (a) à (j) du règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exclusion :
 a) Des tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 b) Des graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 c) Des cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 d) Des protéines animales transformées de ruminants, autres que ;
 - les cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale ;
 - les protéines animales transformées de ruminants originaires de pays ou régions réputés indemnes d'ESB (catégorie 1) au titre du règlement (CE) n° 999/2001, annexe II, chapitre C, A, et dont la liste figure à l'annexe XI du même règlement. Les modalités d'utilisation des protéines animales transformées précitées seront précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
 - les farines de viande osseuse de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine ;
 e) Des graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de ruminants, autres que les graisses d'os de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine.
L'article L. 421-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 421-6. - Conformément à l'article L. 621-31 du code du patrimoine, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.
 « La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine.
 « Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine. Lorsque l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire ou le permis de démolir tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. Toutefois, les travaux soumis à permis de construire ou permis de démolir et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30 du code du patrimoine. »
I. - Les agences substituées aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en matière de transports publics de personnes exercent leurs compétences relatives au versement prévu par les articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales.
 II. - 1° Les agences mentionnées au I ci-dessus peuvent instituer dans leur ressort un versement particulier destiné au financement des transports publics. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants du même code.
 Le taux de ce versement particulier ne peut excéder 0,5 %. Sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, le versement n'est pas cumulable avec le versement prévu à l'article L. 5722-7 du même code ;
 2° Lorsqu'il existe un périmètre de transports urbains, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que la somme du taux de ce versement et du taux institué en application de l'article L. 2333-67 du même code n'excède pas le taux maximum autorisé au titre de ce même article ;
 3° Lorsqu'un syndicat mixte créé en application de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 n'a pas transféré ses compétences à l'agence et a institué le versement prévu à l'article L. 5722-7 précité, le taux du versement particulier est, le cas échéant, réduit de sorte que :
 - la somme du taux du versement particulier et des taux des versements prévus aux articles L. 2333-67 et L. 5722-7 précités n'excède pas le taux maximum mentionné au 2° ci-dessus ;
 - la somme des taux du versement particulier et du versement prévu à l'article L. 5722-7 précité n'excède pas 0,5 % ;
 4° A compter de la date d'institution du versement particulier par l'agence, les syndicats mixtes mentionnés à l'article 30-1 de la loi du 30 décembre 1982 précitée ne peuvent plus instituer le versement prévu à l'article L. 5722-7 précité.
Le conseil d'administration est composé de douze membres. Il comprend :
 - le président du conseil général, et trois membres du conseil général élus par cette assemblée ;
 - le président du conseil régional, et trois membres du conseil régional élus par cette assemblée ;
 - quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, désignés par le représentant de l'Etat, sur proposition des associations représentatives des maires du département, et choisis, en priorité, parmi ceux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes mentionnés au II de l'article 2 ci-dessus.
 Le président du conseil général et le président du conseil régional assurent alternativement, pour une période de deux ans, la présidence du conseil d'administration de l'agence.
 Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-62 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-805 du 27 août 1996, modifiée par les décisions n°s 98-763 du 22 septembre 1998, 99-260 du 15 juin 1999 et 2000-1160 du 12 décembre 2000, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balagne est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Crechet et Hervé Adeux, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Crechet, et Mme Yolande Parmentier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Adeux.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 322/2002 du Conseil publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 51 du 22 février 2002, l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil est remplacée à compter du 23 février 2002 par le texte figurant à l'annexe du présent avis.
 2. L'insertion de Jana A/S dans l'annexe susvisée s'applique à compter du 24 août 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Vincent Sueur, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article D. 767-24 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-24. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 février 2002, Mme Danielle Saporta, directrice adjointe du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, est chargée par intérim des fonctions de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
 Les fonctions de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires par intérim sont celles normalement exercées par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires telles que prévues à l'article 7 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.
L'article D. 767-21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-21. - La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations suivant la nomination de ses membres. A défaut, le préfet de région met en vigeur, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
 « Le règlement est approuvé par le directeur général du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « patrimoine », du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 6, répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 3 postes.
 Concours interne : 3 postes.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Besançon.
 Fréquence : 91,00 MHz.
 Adresse du site : fort de Planoise, 25000 Besançon.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Altitude de l'antenne : 533 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Pontarlier.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Adresse du site : fort du Larmont, 25300 Pontarlier.
 Altitude du site : 1 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 40°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Mâcon.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Adresse du site : clos Montgrenier, domaine du Sabornay, 71870 Hurigny.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 348 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Auxerre.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
 Altitude du site : 226 mètres.
 Altitude de l'antenne : 271 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 50°/110°.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 - neuf ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 - dix-huit ingénieurs d'études de 2e classe ;
 - cinq assistants ingénieurs ;
 - vingt-deux techniciens de la recherche de classe normale ;
 - un adjoint technique de la recherche échelle 5.
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP F : documentation, édition, communication ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention ;
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
 Les concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature.
 Les dossiers de candidatures peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 18 mars 2002 et jusqu'au 17 avril 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 avril 2002. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 18 avril 2002, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 18 avril 2002 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2005, la régie de recettes, instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès de la direction départementale de l'équipement du Lot est supprimée à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 février 2005, Mme Gelliot (Annick), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines à compter du 1er mars 2005.
A N N E X E
 La notion de moyens d'existence suffisants utilisée dans le texte de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes s'entend :
 Pour les séjours de moins de trois mois, l'appréciation des moyens d'existence suffisants se fera par référence à l'équivalent du SMIC et au prorata de la durée du séjour de l'intéressé, le cas échéant pondérée par les avantages matériels que confère le certificat d'hébergement.
 S'agissant des étudiants boursiers, les ressources suffisantes sont justifiées par la production d'une attestation de bourse d'études ou de stage.
 S'agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers, indépendamment des avantages matériels dont ils peuvent justifier.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Tonnerre.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour DTRN, 89700 Tonnerre.
 Altitude du site : 273 mètres.
 Altitude de l'antenne : 298 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
ADRESSES DES UNITÉS DE RECHERCHE
ET DU SIÈGE DE l'INRIA
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Futurs, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-56-17).
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-23 ou 30-85).
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51 ou 74-70).
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex (téléphone : 04-76-61-54-92 ou 53-19).
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97 ou 52-76).
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-02).
 Direction des ressources humaines INRIA Siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-54-76 ou 52-99).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2002, M. Bernard Gotlieb, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer des fonctions de direction au sein de la société anonyme des Editions Odile Jacob, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité afin d'exercer les mêmes fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, M. Brunet (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives à compter du 3 février 2005, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau « Cité de l'air » du service des moyens généraux.
 M. Brunet (Philippe) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2005.