A N N E X E
    CONTRAT DE DECENTRALISATION DRAMATIQUE
      Conclu dans le cadre des dispositions du décret no 72-904 du 2 octobre    1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique et de l'arrêté du    23 février 1995 entre le ministre chargé de la culture, d'une part, et M.
    ...... ,
                      ......................................................
    ci-après appelé < le directeur >, d'autre part.
    PREAMBULE
      La décentralisation dramatique continue de s'inscrire dans le double projet     de ses pionniers: démocratisation et régionalisation de la création     théâtrale. Institutionnalisée aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale,
     André Malraux, puis Jacques Duhamel, lui donnent son véritable élan et     concourent à la réalisation de son principal objectif: élargir l'accès à la     culture.
      Depuis 1972, le contrat de décentralisation dramatique définit les missions     des centres dramatiques nationaux.
      Un centre dramatique national est dirigé par un artiste directement concerné     par la scène: acteur, metteur en scène, auteur, dramaturge, scénographe. Un     administrateur ou un animateur peut aussi, exceptionnellement, diriger un     centre dans le cadre exclusif d'une codirection avec un artiste. Le contrat     entre le ministre chargé de la culture et le directeur du centre dramatique     national est pluriannel.
    TITRE Ier
    LA MISSION D'INTERET PUBLIC
    Article 1er
      En assumant la charge d'un centre dramatique national, le directeur s'engage     à remplir une mission de création théâtrale dramatique d'intérêt public. Dans     la zone définie par le contrat, il doit faire de son centre un lieu de     référence nationale et régionale pour la création et l'exploitation des     spectacles créés par son équipe; il s'efforcera également de diffuser des     oeuvres théâtrales de haut niveau. Il recherchera l'audience d'un vaste     public et la conquête de nouveaux spectateurs.
    Article 2
      Le ministre chargé de la culture et le directeur pressenti s'accordent sur     un projet artistique qui constitue la mission du centre dramatique national.     Outre la mission fondamentale de création, ce projet définit, notamment, les     orientations en matière de diffusion, de programmation de spectacles invités,     d'articulation avec les autres centres dramatiques nationaux, scènes     nationales et compagnies, et de formation. L'installation du centre dans un     lieu doté des moyens indispensables à son fonctionnement est un préalable à     l'exécution de sa mission.
    Article 3
      Dans la mesure de ses moyens, le directeur du centre dramatique national     s'entourera d'une équipe artistique, technique et administrative permanente.     Il prêtera une attention particulière à la sauvegarde des métiers spécifiques     du théâtre.
    Article 4
      Le directeur accordera une priorité à la formation et à l'initiation au     théâtre en menant des actions conjointes avec les établissements scolaires et     les universités de sa zone d'activité.
    TITRE II
    LE PROJET ARTISTIQUE
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
    Article 5
      Le directeur présentera chaque année au moins deux spectacles nouveaux     produits (ou majoritairement coproduits) par lui. Toutefois, pour permettre     l'exploitation prolongée des productions du centre dramatique national d'une     saison sur l'autre, le directeur pourra ne présenter qu'une seule création     nouvelle une année donnée, à charge pour lui de s'acquitter sur l'ensemble de     son contrat de l'obligation définie au début de cet article.
    Article 6
      Le directeur fera appel à un ou plusieurs metteurs en scène pour assurer la     réalisation de trois des spectacles prévus à l'article 5. Le montage et     l'exploitation de ces spectacles devront bénéficier d'un budget significatif     pour être pris en compte dans l'évaluation des productions.
    Article 7
      Trois des créations présentées par le centre pendant la durée du contrat     concerneront des oeuvres d'un auteur vivant de langue française autre que le     directeur. Chacune des trois créations devra être jouée au moins dix fois     dans la zone définie par le contrat. En outre, le directeur nommera un     lecteur chargé d'examiner les textes reçus par le centre.
    Article 8
      Dans la mesure où cela sera compatible avec son projet artistique, le     directeur engagera des artistes-interprètes pour une durée d'au moins six     mois. En aucun cas cependant la durée du contrat des artistes engagés     n'excédera le terme du présent contrat.
    Article 9
      Un tiers au moins de la masse salariale globale distribuée par l'entreprise     du directeur sera affectée aux artistes-interprètes. Cent mois de salaires au     moins leur seront distribués chaque année, sauf disposition particulière     contraire. Les coproductions minoritaires feront partie de la base de calcul.    
    Article 10
      L'action du centre s'exercera prioritairement dans la zone définie à     l'article 16.
      Chaque production prévue à l'article 5 devra être jouée au moins cinq fois     au siège.
    Article 11
      Le directeur prendra les mesures de nature à assurer, sur la durée du     contrat, trente représentations au minimum de spectacles produits ou     coproduits par le centre, dans les communes petites et moyennes de la zone,
     en dehors de l'agglomération siège.
    Article 12
      Le directeur présentera dans la zone définie à l'article 16 des spectacles     dramatiques invités selon la procédure du minimum garanti ou de l'achat. Sur     ces spectacles, le directeur accueillera au moins cinq spectacles par saison     (dont au moins un destiné au jeune public), produits par des compagnies ou     des scènes nationales dans un esprit d'exigence artistique et de solidarité.      Il pourra également présenter des spectacles non dramatiques auxquels il ne     consacrera pas en dépenses nettes plus de 10 p. 100 de son budget artistique.    
    Article 13
      Le directeur respectera sur la durée de son contrat un niveau minimum de 20     p. 100 de recettes propres (guichet, vente, coproductions...).
      Ce pourcentage de 20 p. 100 sera calculé sur le total des produits figurant     au compte de résultat de la société cosignataire.
    Article 14
      Le directeur ne consacrera pas plus de 50 p. 100 de son budget total aux     charges administratives et techniques de son centre.
    Article 15
      Le traitement mensuel du directeur rémunère l'intégralité de ses activités     administratives et artistiques au centre. La société cosignataire s'engage à     verser au directeur pour ses fonctions une rémunération globale fixée selon     les règles des sociétés commerciales. Le montant de ce traitement sera     communiqué à la direction du théâtre et des spectacles.
      Hors droits d'auteur, lorsque le total des rémunérations tirées d'activités     extérieures représentera plus de 50 p. 100 de sa rémunération annuelle au     centre, le directeur en informera la direction du théâtre et des spectacles.    
    CHAPITRE II
    Dispositions particulières
    Article 16
                      ......................................................
    Article 17
      Le nombre de représentations offertes pour les créations du centre, y     compris les reprises, dans la zone définie à l'article 16, ne pourra être                      ......................................................
     bassin de population, de la jauge des salles du centre et du présent projet     artistique.
    Article 18
      Dans le cadre du présent contrat, le directeur s'engage à respecter le     projet artistique qu'il a rédigé et négocié avec le ministre chargé de la     culture, qui l'approuve.
      Le projet artistique peut, notamment, aborder les éléments suivants:
      Créations:
      - troupe permanente ou non;
      - metteurs en scènes invités ou non;
      - répertoire et position face aux textes classiques et contemporains     français et étrangers;
      - scénographie, musique, dramaturgie;
      - relations avec l'étranger: acteurs, dramaturges, échanges de     professionnels divers entre théâtres;
      - productions << lourdes >> et limitées, ou productions << légères >> et     multiples;
      - traitement ou rejet des coproductions.
      Diffusion des créations:
      - priorité au niveau régional ou national; équilibre entre les deux ou     projets alternés;
      - priorité à la ville ou à la région d'implantation;
      - adaptation ou non au circuit régional existant (dit autrement: un     production se monte en fonction des lieux ou les lieux sont choisis en     fonction de la production disponible);
      - principe ou non d'abonnements et sous quelles formes;
      - concentration sur un lieu de représentations ou projet de diffusion     éclatée;
      - type de collaborations avec les autres organismes (scènes nationales,
     théâtres municipaux, associations): vente, coréalisation;
      - constitution ou non de réseaux de spectateurs, de correspondants     d'antennes dans les villes importantes de la région;
      - rapports aux publics; scolaires, étudiants, urbains, ruraux, ouvriers;
     avec des publics spécifiques: milieux psychiatriques, carcéraux, militaires,     handicapés, troisième âge.
      Formation:
      - constitution d'ateliers professionnels ou amateurs; finalité; réguliers,
     hebdomadaires; ou sous forme de stages;
      - constitution d'une école visant à un apprentissage du jeu, de la     scénographie, de la dramaturgie, des techniques de plateau, lumière, son;
      - rapports à l'écriture et à la dramaturgie;
      - formation générale du public;
      - classe A 3: nature des projets, des collaborations avec les enseignants,
     avec les autres professionnels de la région;
      - interventions de formation en direction des troupes et/ou acteurs     amateurs.
      Programmation:
      - formes de collaboration avec d'autres troupes, avec les producteurs, les     << tourneurs >>, les institutions de même type;
      - échanges entre centres dramatiques et nationaux;
      - collaborations de programmation avec les autres structures de la région     (scènes nationales, théâtres municipaux, etc.);
      - attitude face aux productions des compagnies régionales;
      - ouverture en direction du spectacle vivant: lyrique, chorégraphique,
     musical, marionnettes, spectacles en langues étrangères, spectacles visuels,     etc.;
      - programmation éclectique ou dans l'axe des créations du centre dramatique     national;
      - audiovisuel.
      Animations liées aux créations:
      - lectures et mises en espace;
      - travaux divers d'acteurs;
      - rencontres, interventions, débats;
      - liens avec l'Université, les associations, les collectivités.
      Equipe:
      - troupe, groupe artistique, intermittence;
      - permanence et ou intermittence des équipes administratives et techniques;      - choix en matière de communication, de relations publiques;
      - collaborations avec les autres professionnels de la région, dans les trois     secteurs: artistique, technique et administratif;
      - choix spécifiques: ateliers de construction, costumes, accessoires,
     imprimerie, photographies, archivages, expositions, éditions, publications.
      Gestion:
      - sur la base d'un budget type de fonctionnement sur trois ans: répartition     des grandes masses budgétaires, salaires, frais généraux, communication,
     création-production;
      - objectifs de développement de ressources sur trois ans: intensification ou     réduction de la diffusion, recherches de financements annexes.
    TITRE III
    LE FONCTIONNEMENT
    Article 19
      Le ou les signataires du contrat sont personnellement et moralement     responsables de l'exécution de l'ensemble des clauses du présent contrat.
    Article 20
      Pour mieux établir l'implantation régionale du centre, la direction du     théâtre et des spectacles s'efforcera d'assurer au directeur l'utilisation     privilégiée d'une salle de spectacles et de locaux annexes. La direction du     théâtre et des spectacles et le directeur s'efforceront également d'obtenir     des collectivités territoriales des subventions de fonctionnement et     d'investissement.
      Les conventions que le directeur signera à cet effet avec les collectivités     territoriales concernées devront être soumises à l'approbation du ministère     de la culture, de même que toutes les autres conventions qu'il passera avec     d'autres personnes morales.
      En cas de coproduction avec le théâtre privé, le contrat y afférent sera     communiqué pour avis à la direction du théâtre et des spectacles avant     signature.
      Tout contrat de vente ou de coréalisation ne pourra être négocié à un coût     inférieur au coût d'exploitation du spectacle.
    Article 21
      Avant son embauche, l'administrateur choisi par le directeur du centre devra     obtenir l'agrément de la direction du théâtre et des spectacles.
    Article 22
      Le directeur remplira sa mission par l'intermédiaire d'une société à     responsabilité limitée ou d'une société anonyme qui est cosignataire du     présent contrat. Les statuts de la société devront être agréés par le     ministère de la culture.
    Article 23
      Le directeur remplira ponctuellement toutes ses obligations à l'égard des     organismes fiscaux et sociaux.
    Article 24
      Il tiendra une comptabilité conforme au plan comptable national et au guide     comptable professionnel des entreprises du spectacle. Il aura recours à un     commissaire aux comptes inscrit sur la liste des commissaires aux comptes     établie par les cours d'appel. Les rapports du commissaire aux comptes et ses     communications au conseil d'administration et les procès-verbaux des     assemblées seront adressés au ministère de la culture avant le 15 mars de     chaque année.
    Article 25
      Un comité de suivi composé des représentants de l'Etat et des responsables     de la société est chargé de suivre l'exécution du contrat et il est informé     de l'état financier de la société ainsi que de la situation de l'emploi. Il     se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la direction du théâtre     et des spectacles. Les collectivités territoriales qui sont engagées     financièrement peuvent être invitées à participer au comité de suivi.
    Article 26
      L'entreprise ne pourra effectuer, directement ou indirectement,
     d'acquisition ou d'aliénation immobilière qu'avec l'autorisation expresse de     la direction du théâtre et des spectacles et sur financement approprié.
    Article 27
      Le directeur respectera les dispositions législatives, réglementaires et     conventionnelles concernant l'ensemble de son personnel. Il s'efforcera     d'éviter les suppressions d'emploi et de favoriser, au besoin, le     reclassement du personnel licencié dans un établissement similaire.
    Article 28
      Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des     spectacles, avant le 1er mars, un compte de résultat de l'année précédente et     un bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente.
    Article 29
      Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des     spectacles, avant le 1er octobre, un bilan d'activité complet et un état du     personnel en service relatifs à la saison précédente ainsi qu'un programme de     la saison à venir.
    Article 30
      Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des     spectacles, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année     suivante. Ce budget prévisionnel devra être approuvé par le ministère de la     culture avant le 31 décembre.
    Article 31
      Le directeur s'acquittera de ses obligations prévues aux articles 28, 29 et     30 ci-dessus en se conformant aux procédures indiquées par le ministère de la     culture.
    Article 32
      Le directeur reconnaît tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place     pour l'examen de ses comptes et de sa gestion à tout agent désigné à cet     effet par le ministère de la culture. Il facilitera en particulier les     missions des inspecteurs généraux des spectacles.
    Article 33
      L'activité artistique du directeur s'exercera prioritairement dans le cadre     du centre dont il assume la responsabilité. Il évitera les charges     extérieures qui seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de sa     mission. Il s'abstiendra notamment de toute absence prolongée. Le cas     échéant, l'absence sera motivée et nécessitera l'autorisation préalable et     expresse de la direction du théâtre et des spectacles. Le directeur résidera     dans la zone d'implantation du théâtre..
    TITRE IV
    LE SUBVENTIONNEMENT
    Article 34
      Pour lui permettre l'exécution de sa mission, le ministère de la culture     fera bénéficier le directeur d'une subvention de fonctionnement annuelle dont     le montant minimum est égal à ..., sous réserve de l'inscription des crédits     correspondants dans chacune des lois de finances concernées et de la     disponibilité effective des crédits au moment où la demande de subvention est     présentée.
    Article 35
      La subvention sera attribuée, sur la demande du directeur, à la société     cosignataire du présent contrat.
    Article 36
      Elle sera payée par moitié au début de chaque semestre sauf en cas     d'instructions gouvernementales contraires.
    Article 37
      Le montant de la subvention décidée par le ministère de la culture, sous     réserve du vote du Parlement, sera notifié au directeur avant le 1er décembre     de chaque année.
    Article 38
      Le directeur s'engage à transférer à son successeur, désigné par le     ministère de la culture, les biens (dont il fournira un inventaire)     nécessaires à l'exploitation de l'établissement culturel et ceux acquis     pendant son mandat ou celui de son prédécesseur, sans en retirer, directement     ou indirectement, un profit personnel.
      Cette transmission pourra se faire soit par la cession de tout ou partie des     actions de la société, soit par la cession de tout ou partie des actifs     sociaux, dans le respect des statuts.
    TITRE V
    LE TERME DU CONTRAT
    Article 39
      Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du    ......  Il est renouvelable deux fois.
    Article 40
      Il sera interrompu de plein droit en cas de décès ou d'incapacité du     directeur.
    Article 41
      Il pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties en cas de     manquement grave susceptible d'empêcher son exécution normale. Le responsable     du manquement sera informé par écrit par l'autre partie des griefs invoqués     contre lui. Il devra présenter ses observations dans les trente jours     suivants et la dénonciation ne pourra prendre effet qu'à ce terme.
    Article 42
      Le directeur ouvrira dans le budget prévisionnel du dernier exercice couvert     par le présent contrat une provision destinée à contribuer, le cas échéant, à     la sauvegarde des intérêts du personnel artistique bénéficiaire au 1er     janvier de l'année concernée d'un contrat à durée indéterminée. Cette somme     sera réintégrée dans le budget général du centre en cas de renouvellement du     contrat du directeur.
    Article 43
      Au terme du présent contrat, les comptes de la société visée à l'article 22     devront être impérativement en équilibre.
    Article 44
      Neuf mois au moins avant l'expiration du présent contrat, le directeur et le     ministre chargé de la culture ou son représentant auront un entretien qui     permettra de faire le point sur l'exécution dudit contrat et chacune des deux     parties devra faire connaître à l'autre ses intentions en ce qui concerne le     renouvellement dudit contrat, ou sa prolongation pendant une période de six     mois à un an, à laquelle sera associé le directeur suivant.
    Article additionnel
    Article 45
      Eventuelles dispositions dérogatoires.
                      ......................................................