Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 23 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le service des retraites de l'éducation nationale est responsable du pilotage des opérations de complétude et de la qualité des données de carrière portées au compte individuel de retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
« Il assure une mission d'expertise et de conseil auprès des services gestionnaires locaux. 
« Il prépare et transmet les dossiers de pension au service des retraites de l'Etat, jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires. 
« Il instruit les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des prestations d'invalidité ainsi que les dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. 
« Il est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures, des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études et de l'établissement des états authentiques de services. Il instruit les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite. 
« Il concourt à la maîtrise d'ouvrage, aux développements et à la maintenance des systèmes d'information en lien avec ses attributions. Il produit des informations statistiques sur le domaine de la retraite. 
« Le service des retraites de l'éducation nationale, outre la cellule des affaires juridiques, de la formation et de la communication, est constitué :
-du département des affaires générales et du système d'information ;
-du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite ;
-du département des retraites. »
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

     toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa préalable du contrôleur :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi qu'aux ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
- les mesures générales ou catégorielles qui présentent un impact sur la masse salariale, notamment celles relatives à la rémunération ou à l'avancement du personnel ainsi qu'à la gestion du temps de travail.
Sont soumis à visa préalable ou à avis préalable du contrôleur :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants ;
- les détachements et les mises à disposition entrantes et sortantes ;
- les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
- les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
- les instructions de cadrage concernant les rémunérations du personnel ;
- les prêts et subventions ;
- les décisions d'attribution de garantie ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission aux tiers pour signature.
Par arrêté du 19 août 2016, portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier, du ministre des finances et des comptes publics ; vu la décision du Conseil 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et le règlement du Conseil 267/2012 du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, modifiés ; vu la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes au regard de la situation en Iran, modifiés ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (FCPT1503593A) tel que renouvelé par les arrêtés du 14 septembre 2015 (FCPT1519941A) et du 11 mars 2016 (FCPT1606084A) ; vu les arrêtés du 18 janvier 2016 (FCPT1600278A) et du 25 janvier 2016 (FCPT1601939A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants ;
L'arrêté du 10 mars 2015 est abrogé en ce qu'il concerne l'annexe I.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de 6 mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant du Centre ;
- les documents à caractère stratégique ou prévisionnel relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du Centre y inclus ceux qui portent sur les achats, l'immobilier, les ressources humaines et les systèmes d'information ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du Centre ;
- les documents relatifs à l'analyse et à la maîtrise des risques mises en œuvre par le Centre ;
- copie des notifications de subventions reçues par le Centre ;
- les rapports d'audit communiqués au Centre par la Cour des comptes ou par des auditeurs internes ou externes et les plans d'actions établis par le Centre pour la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur informe par écrit le directeur du Centre du programme annuel de contrôles a posteriori qu'il établit en application de l'article 227 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à sa mise en œuvre ainsi que, le cas échéant, des personnes qui l'assistent.
Le directeur du Centre est tenu de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent, à leur demande, tous les documents nécessaires à la réalisation des contrôles a posteriori.
Le contrôleur transmet au directeur du Centre ses conclusions et recommandations éventuelles à l'issue des contrôles a posteriori. Il en informe le cas échéant le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle. Le contrôleur peut porter ces informations à la connaissance du conseil d'administration.
Le directeur du Centre indique en retour au contrôleur les mesures qu'il entend proposer ou mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à visa ou à avis préalable.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du Centre remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur du Centre. Celui-ci lui fait connaître au contrôleur dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 37, boulevard Périer, à Marseille 8e (Bouches-du-Rhône), cadastré section 839 D n° 25, d'une superficie de 1 975 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 145002/188359.
Le contrôleur établit au regard de l'appréciation qu'il porte sur la qualité du contrôle interne budgétaire du Centre et après concertation avec le directeur du Centre un document précisant la liste des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa préalable ou d'avis préalable de ces actes, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est porté par le contrôleur à la connaissance du directeur du Centre, de l'agent comptable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur pour information deux fois par an avant le 30 juin et avant le 30 décembre.
Ils comprennent :
- les tableaux de bord internes relatifs à l'activité du Centre ;
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- la situation de la trésorerie et des placements ;
- l'état des recettes propres ;
- l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées.
Après l'article 42, il est inséré un article 42 bis ainsi rédigé : 
« Art. 42 bis.-La mission centre de services partagés dépenses assure, pour le compte des services centraux du ministère, services prescripteurs de la dépense, les activités budgétaires et financières suivantes : 
« Elle participe à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et au suivi de celles-ci. 
« Elle saisit les actes de gestion dans chorus, engagements juridiques, service fait et demandes de paiement qui ne relèvent pas du service facturier. 
« Elle assure le pilotage des crédits de paiement en lien avec les responsables de programme. 
« Elle apporte une aide aux services prescripteurs en matière de pilotage budgétaire, notamment en élaborant des restitutions et des tableaux de bord. »
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existent en son sein.
Le contrôleur a également entrée, avec voix consultative, en concertation avec le directeur du Centre, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein du Centre. Le document visé à l'article 10 du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.
Il est destinataire dans les mêmes conditions que les membres des instances visées des convocations et des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier présentés au conseil d'administration, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
A l'issue du vote du budget, le contrôleur est destinataire de la répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, ci-après dénommé le Centre, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté telles que précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommée « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance du Centre, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués au Centre et des résultats obtenus.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
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Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé, les mots : « outre la mission de pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des personnels » sont remplacés par les mots : « outre la mission de coordination des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines ».
ANNEXE 3
MODÈLE DE NOTIFICATION DE RAPPEL DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU RÈGLEMENT (UE) NO 168/2013
Formulaire de notification de campagne de rappel
Constructeur :
Interlocuteur au sein de l'entreprise (dont numéro de téléphone et adresse électronique) :
Marque :
Numéro de réception européenne des véhicules concernés par l'opération :
Et appellation commerciale des véhicules :
Nombre de véhicules concernés en France :
Nombre de véhicules concernés dans les autres pays (par pays) Période de fabrication ou plage des numéros de série à 17 caractères (liste annexée si séries nombreuses) :
Description de l'anomalie/conditions de survenance/conséquences éventuelles :
Nombre et description des incidents survenus/éléments d'appréciation du risque :
Remède/actions correctives/description de l'intervention :
Mode de contact des possesseurs des véhicules (par pays, avec copie des courriers envoyés) :
Mode de contact des réseaux constructeurs (par pays, avec copie des courriers envoyés) :
Date de lancement de l'opération (par pays si différente) :
Objectif de fin de campagne (% et date, par pays si différente) :
Divers :
Annexes (dont liste des interlocuteurs européens si récemment mise à jour) :
Date et signature :
Formulaire d'information aux Etats membres
Numéro de la notification attribué par le CNRV :
Constructeur :
Interlocuteur du pays concerné au sein de l'entreprise (dont numéro de téléphone et adresse électronique) :
Marque :
Numéro de réception européenne des véhicules concernés par l'opération :
Et appellation commerciale des véhicules :
Nombre de véhicules concernés dans le pays :
Période de fabrication ou plage des numéros de série à 17 caractères :
Description de l'anomalie/conditions de survenance/conséquences éventuelles :
Remède/actions correctives/description de l'intervention :
Mode de contact des possesseurs des véhicules dans le pays :
Mode de contact des réseaux constructeurs dans le pays :
Date de lancement de l'opération dans le pays :
Objectif de fin de campagne dans le pays (% et date) :
Date et signature :
L'article 20 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est chargée, comme centre de services partagés subventions et recettes, des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ; 
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « services », est inséré le mot : « centraux » ; 
3° Au quinzième alinéa, après les mots : « du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche », sont insérés les mots : « centre de services partagés subventions et recettes ».
L'article 31 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « bureau » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « bureau de la veille, des sondages et de la documentation » sont remplacés par les mots : « bureau de la veille et des études ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 août 2016, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de mer en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est fixé à 4.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 août 2016, le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est fixé à 6.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 août 2016, le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), est fixé à 2.
La réception nationale par type de petites séries (NKS) est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné à l'article 3 du présent arrêté.
Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes ou procès-verbaux du laboratoire visé au point 6 de l'article 3 du présent arrêté relatifs aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installations dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes ou procès-verbaux, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions. Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale par type de petites séries (NKS), puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.
A cette fin, le service en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 6 du présent arrêté.
Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception, les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route.
La réception nationale par type (RPT) de véhicules est effectuée dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
En complément de la notice descriptive prévue à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est fournie la fiche de renseignements prévue à l'annexe I du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé.
L'évaluation initiale et le contrôle de conformité de production sont réalisés conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par la DRIEE Ile-de-France ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions UE par type et les réceptions nationales par type de petites séries (NKS). Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule.
Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications de la DRIEE et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.
L'organisme technique central (OTC) :
- met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux réceptions par type ;
- définit le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des dossiers de réception, ainsi que pour la délivrance du code national d'identification du type aux constructeurs. Ce protocole définit notamment la liste des données, l'organisation, le format, les règles de cohérence et le mode de transmission par voie électronique retenus par l'OTC permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
La réception nationale par type de petites séries (NKS) est accordée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, en application de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et répondant pour chaque domaine réglementaire aux exigences fixées par l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe peut être remplacé par celui des règlements UNECE équivalents.
Les dispositions de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé s'appliquent.
Les lignes, correspondant à la Corse, à l'Aquitaine-Poitou-Charentes, au Nord-Pas-de-Calais-Picardie et au Languedoc-Roussillon du tableau présenté à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil, sont modifiées ainsi qu'il suit : 
Corse 
Région Corse 
Ajaccio 
16 
Nouvelle Aquitaine 
Région Aquitaine-Poitou-Charentes 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde 
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques-Landes 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime 
Ciboure 
32 
Hauts-de-France 
Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord 
Boulogne-sur-Mer 
25 
Occitanie 
Région Languedoc-Roussillon 
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales-Aude 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard 
Sète 
32
Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité prévu à l'article 38 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé est complété par le code national d'identification du type de véhicule et, selon le besoin, par les données, nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France, regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Ce certificat de conformité peut être remplacé, dans des conditions particulières, par le document dit « 3 en 1 » et l'attestation d'identification à un type communautaire définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
La réception nationale par type (RPT) est délivrée aux véhicules à usage spécial visés aux points b et e du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux véhicules des catégories autres que L2e-U, L4e, L5e-B, L6e-BU et L7e-BU faisant l'objet d'une réception multiétape.
Les dispositions de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé s'appliquent.
Les limites quantitatives annuelles sont celles prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et suivant les modèles définis dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé et rédigé en langue française.
Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception nationale par type (RPT), le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions et suivant les modèles prévus dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception.
La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours des deux années précédentes.
Les conditions d'application sont fixées aux paragraphes 2 à 7 de l'article 44 dudit règlement.
Les lignes, correspondant à l'Ille-et-Vilaine, aux Pyrénées-Orientales/ Aude, au Morbihan et au Calvados, du tableau présenté à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont modifiées ainsi qu'il suit : 
Ille-et-Vilaine 
Département d'Ille-et-Vilaine 
Saint-Malo 
24 
Morbihan 
Département du Morbihan 
Lorient 
28 
Pyrénées-Orientales/ Aude 
Département des Pyrénées-Orientales 
et de l'Aude 
Port-Vendres 
12 
Calvados 
Département du Calvados 
Bayeux 
22
Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont numérotées de la manière suivante :
e2*NKS168/2013*numéro de réception*numéro d'extension, où le numéro de réception correspond à un nombre séquentiel de cinq chiffres, commençant si nécessaire par des zéros, et le numéro d'extension correspond à un nombre séquentiel de deux chiffres, commençant si nécessaire par des zéros.
Par exemple : e2*NKS168/2013*00004*02, pour une deuxième extension d'une quatrième réception octroyée par la France, de véhicules produits en petites séries nationales. Le numéro est délivré conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont établies par le service en charge des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par « Fiche de réception nationale par type de petites séries ». Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 4 et 5 de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
L'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du 1 de l'annexe I et au premier alinéa du 1 de l'annexe II, les mots : « conçus pour réaliser » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre » ; 
2° Après le deuxième alinéa du 1 de l'annexe I et après le deuxième alinéa du 1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les appareils qui permettent aux opérateurs de communications électroniques de connecter les équipements de leurs clients au cœur de leur réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dès lors que ces appareils disposent de fonctionnalités, pouvant être configurées et activées à distance, permettant de dupliquer les correspondances des clients, à l'exclusion des appareils installés chez ceux-ci ; ».
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions UE par type, les réceptions nationales par type de petites séries (NKS), les réceptions nationales par type (RPT) et les réceptions à titre isolé sont délivrées en France, aux véhicules neufs de la catégorie L définis à l'article R. 311-1 du code de la route, conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes, ainsi qu'à la réception UE par type des systèmes, composants et entités techniques distinctes, conformes aux exigences du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Le présent arrêté fixe aussi les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale par type de petites séries (NKS) selon le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, ou d'une réception nationale par type (RPT) au titre de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
La réception UE par type ou la réception nationale par type de petites séries (NKS) est obligatoire à compter des dates figurant dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Les dispositions relatives à la réception nationale par type (RPT) sont applicables aux dates prévues pour les types de véhicules existants dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Les dispositions relatives à la réception à titre isolé des véhicules neufs sont obligatoires à compter du 1er janvier 2017 pour les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e et à compter du 1er janvier 2018 pour les véhicules des catégories L1e, L2e et L6e.
Les véhicules complétés des véhicules visés au dernier alinéa du point 6 de l'article 25 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé font l'objet de réceptions UE par type, de réception nationale par type de petites séries (NKS) ou de réception à titre isolé.
Les véhicules complétés des véhicules autres que ceux visés au dernier alinéa du point 6 de l'article 25 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé font l'objet de réception nationale par type (RPT) ou de réception à titre isolé.
Les dispositions applicables pour la réception à titre isolé des véhicules neufs sont celles définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces prescriptions s'appliquent également aux réceptions à titre isolé des véhicules usagés de la catégorie L, réceptionnés initialement selon les dispositions du présent arrêté.
La fiche de réception à titre isolé est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues au règlement (UE) n° 168/2013 et dans les règlements (UE) n° 3/2014, (UE) n° 44/2014, (UE) n° 134/2014 et (UE) n° 901/2014 susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations à :
M. Arnaud Freyder, directeur délégué.
Mme Béatrice Gau-Archambault, directrice du département chargé du développement des dirigeants et du management.
Mme Jacqueline Poincelet, directrice du département chargé de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences.
M. Jean-Marie Foucault, directeur du département dénommé « direction des relations sociales ».
Mme Hélène Gerbet, responsable du département chargé de la gestion administrative et des données sociales.
M. Bruno Gouesclou, responsable du département chargé des actions et de la protection sociale.
M. Denis Maréchal, secrétaire général.
Mme Anne-Lise Voisin-Pelliet, responsable du département chargé de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès du Correspondant à la protection des données personnelles (CIL) de la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne l'inscription au registre des traitements de la Caisse des dépôts et consignations des traitements qu'ils mettent en œuvre et auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relatives aux demandes d'autorisation ou d'avis et de signer, au nom du directeur général, les demandes d'autorisation ou d'avis relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif, qui seront transmises par le Correspondant à la protection des données personnelles à la Commission précitée :
M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires ;
M. Bernard Cottin, directeur de la transformation numérique du groupe Caisse des dépôts ;
M. Nicolas Chung, directeur de la mission chargée du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
Mme Gabrielle Gauthey, directrice de l'investissement et du développement local ;
Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne ;
Mme Nathalie Gilly, directrice de l'audit du groupe ;
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité ;
M. Olivier Mareuse, directeur des fonds d'épargne ;
Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale du groupe Caisse des dépôts ;
M. André-Laurent Michelson, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières ;
M. Paul Peny, directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Sophie Quatrehomme, directrice de la communication du groupe Caisse des dépôts ;
M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations ;
Mme Nathalie Tessier, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Elisabeth Viola, directrice des services bancaires ;
M. Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes.
Délégation est donnée à M. Patrick Laurens-Frings, directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Laurens-Frings, délégation est donnée à :
1° Mme Rachel Cascajo, responsable du département investisseur de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
2° Mme Marie-Laure Micoud, responsable du département support et pilotage de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
3° Mme Sabine Poirel, responsable du département prêt de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
4° M. Jean-Bernard Amouriaux, responsable du département solutions et données transversales de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
5° M. Jean-Christophe Barbeau, responsable du département banque et numéraire, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
6° M. Pierre Glinel, responsable du département retraites et solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ;
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand et M. Laurent Dietrich, ses adjoints ;
6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, Mme Anne-Laure Duvaud, et, à compter du 12 septembre 2016, Mme Audrey Girard Grillo, ses adjointes ;
7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Mme Anne Guerin, son adjointe.
Délégation est donnée à M. Antoine Colas, directeur du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département du pilotage du Groupe ;
2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Antoine Colas est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage du Groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Colas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
Mme Delphine de Chaisemartin, responsable de l'unité institutions financières ;
Mme Françoise Tauzinat, responsable de l'unité infrastructures, Transport et Ingénierie ;
Mme Virginie Fernandes, responsable de l'unité immobilier, logement et tourisme ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5, délégation est donnée à Mme Anne McQueen, responsable de l'unité contentieux, et à M. Nicolas Martin, son adjoint, à l'effet :
1° D'agir en justice, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, et de la représenter tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes ;
2° D'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
3° De recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
4° De déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol de ces biens.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5, délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4, dans les seuls litiges fiscaux ;
2° Mme Catherine Roser et à M. Loïc Grandsire, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Pierre Chevalier, directeur adjoint, Mme Pauline Cornu Thenard, directrice adjointe, et Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
1° De signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et d'accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
2° De signer, au nom du directeur général :
a) Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
b) Tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au b du 2° relatifs aux archives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 9, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à :
1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice chargée des retraites et de la solidarité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction chargée des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction chargée des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Dominique Gonzalèz de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées, pour les personnels de son périmètre ;
3° M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « Etablissement d'Angers-Paris », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Luc Maubé, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels du département dénommé « Etablissement d'Angers-Paris », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Mme Alexia Bacchi, responsable du service des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Ange Massoni ou Mme Murielle Lupinacci, adjoints du service des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés et membre des comités de direction, et à M. Régis Pelissier, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.