Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 février 2017 modifiant l'annexe II de la convention collective.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
« Champ d'application
Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
- articles de bureau ;
- articles de chasse et pêche ;
- articles pour chiens et chats ;
- articles de sellerie-bourrellerie ;
- articles de sellerie automobile/marine ;
- attaché-case - pilote-case ;
- baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
- boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
- bracelets pour montre ;
- cartables - sacs d'écoliers ;
- étuis chéquiers ;
- étuis à clefs ;
- étuis divers de petite maroquinerie ;
- étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
- malles - cantines ;
- porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
- portefeuilles ;
- porte-monnaie - bourses - porte-billets ;
- porte-habits ;
- sacs dames/fillettes ;
- sacs hommes ;
- sacs de sport ;
- sacs de voyage ;
- sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
- sacoches pour cycles et motocycles ;
- serviettes, porte-documents,
- trousses de toilette ;
- trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
- trousses d'écoliers ;
- valises ;
- vanity-case…
Cette liste est non exhaustive. »
Signataires :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 février 2017 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires, prime d'ancienneté et indemnités de panier et de transport.
Signataires :
Union des industries des métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 1er février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires, prime d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
L'article 175 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ; 
2° Au 13°, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
A l'article 94 du même décret, les mots : « Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, pour les marchés conclus à partir de cette date » sont remplacés par les mots : « L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT conclus à partir du 1er octobre 2018 ».
Les dispositions de l'article 3, du 2° de l'article 5 et de l'article 19 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Les dispositions des articles 9 et 27 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
10 000 000
10 000 000
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
149
10 000 000
10 000 000
Totaux
10 000 000
10 000 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
10 000 000
10 000 000
Totaux
10 000 000
10 000 000
Dont titre 2
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Vertus (direction régionale de Reims) est transférée au service de viticulture d'Epernay (direction régionale de Reims).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Vertus est supprimée. Cette mesure prend effet au plus tard le 28 février 2018.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
207 247,32
207 247,32
Action de la France en Europe et dans le monde
105
168 143,07
168 143,07
Diplomatie culturelle et d'influence
185
39 104,25
39 104,25
Administration générale et territoriale de l'Etat
95 376,22
95 376,22
Administration territoriale
307
95 376,22
95 376,22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
18 013,23
18 013,23
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
18 013,23
18 013,23
Conseil et contrôle de l'Etat
3 551,50
3 551,50
Conseil économique, social et environnemental
126
3 112,50
3 112,50
Dont titre 2
3 112,50
3 112,50
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
439,00
439,00
Dont titre 2
439,00
439,00
Culture
6 267,02
6 267,02
Création
131
4 784,00
4 784,00
Patrimoines
175
1 383,02
1 383,02
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
100,00
100,00
Dont titre 2
15,00
15,00
Défense
63 788 146,83
63 788 146,83
Equipement des forces
146
705 006,66
705 006,66
Préparation et emploi des forces
178
33 659 463,79
33 659 463,79
Soutien de la politique de la défense
212
29 423 676,38
29 423 676,38
Dont titre 2
29 392 507,38
29 392 507,38
Direction de l'action du Gouvernement
7 000,00
7 000,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
7 000,00
7 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
464 033,53
464 033,53
Infrastructures et services de transports
203
427 296,29
427 296,29
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
35 281,24
35 281,24
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 456,00
1 456,00
Economie
206 236,00
206 236,00
Statistiques et études économiques
220
206 236,00
206 236,00
Enseignement scolaire
85 952,66
85 952,66
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
85 952,66
85 952,66
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
329 865,65
329 865,65
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
183 609,20
183 609,20
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 312,00
1 312,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
144 944,45
144 944,45
Justice
33 694,74
33 694,74
Administration pénitentiaire
107
4 567,00
4 567,00
Justice judiciaire
166
20 927,74
20 927,74
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
8 200,00
8 200,00
Outre-mer
4 649,61
4 649,61
Emploi outre-mer
138
4 649,61
4 649,61
Recherche et enseignement supérieur
76 509,54
76 509,54
Vie étudiante
231
76 509,54
76 509,54
Sécurités
116 589,29
116 589,29
Gendarmerie nationale
152
79 590,20
79 590,20
Police nationale
176
36 999,09
36 999,09
Travail et emploi
75,54
75,54
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
63,54
63,54
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
12,00
12,00
Totaux
65 443 208,68
65 443 208,68
Dont titre 2
29 396 073,88
29 396 073,88
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 6 mars 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, d'or, d'argent et de substances connexes, dit « Permis Vendrennes », est accordé à la société SGZ France SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 804 686 582, dont le siège social est situé 18, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 8,5 millions d'euros.
Le permis couvre une surface d'environ 303 km2, portant sur tout ou partie du territoire des communes de : Bazoges-en-Paillers, Beaurepaire, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Boissière-de-Montaigu, La Copechagnière, La Flocellière, La Rabatelière, Le Boupère, Les Brouzils, Les Herbiers, Mesnard-la-Barotière, Monsireigne, Mouchamps, Pouzauges, Rochetrejoux, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Fulgent, Saint-Georges-de-Montaigu, Saint-Michel-Mont-Mercure, Saint-Paul-en-Pareds et Vendrennes, situées en Vendée.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Vendrennes » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit :
SYSTÈME DE RÉFÉRENCE RGF93 ET SYSTÈME DE PROJECTION LAMBERT 93
Sommets
X (Longitudes en mètre)
Y (Latitudes en mètre)
A
372 000
6 657 000
B
384 000
6 655 000
C
407 000
6 638 000
D
405 000
6 635 200
E
392 000
6 640 000
F
387 000
6 643 000
G
370 000
6 648 000
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 mars 2017, l'augmentation de capital de la société RATP International, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'un montant de 15 011 400 euros, portant ainsi son capital à 84 790 360 euros, est approuvée. A l'issue de cette opération, la participation de la RATP au capital de RATP International, à hauteur de 100 %, est inchangée.
L'activité du service de viticulture et des contributions indirectes de Montpellier (direction régionale de Montpellier) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Montpellier-Méditerranée aéroport, désormais dénommé bureau des douanes et droits indirects de Montpellier (direction régionale de Montpellier).
En conséquence, le service de viticulture et des contributions indirectes de Montpellier est supprimé. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2017.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Roubaix (direction régionale de Lille) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Lesquin (direction régionale de Lille).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Roubaix est supprimé. Cette mesure prend effet au 31 août 2017.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Bar-le-Duc (direction régionale de Nancy) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Nancy (direction régionale de Nancy).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Bar-le-Duc est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 30 juin 2018.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 524,49
1 524,49
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 524,49
1 524,49
Administration générale et territoriale de l'Etat
90 694,59
90 694,59
Administration territoriale
307
90 694,59
90 694,59
Culture
1 831 601,13
1 831 601,13
Patrimoines
175
1 828 900,45
1 828 900,45
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
2 700,68
2 700,68
Défense
96 470,73
96 470,73
Préparation et emploi des forces
178
47 512,00
47 512,00
Soutien de la politique de la défense
212
48 958,73
48 958,73
Direction de l'action du Gouvernement
250 000,00
250 000,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
250 000,00
250 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
2 008 009,51
5 909 927,85
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
1 029 000,00
Infrastructures et services de transports
203
2 008 009,51
4 880 927,85
Egalité des territoires et logement
10 000,00
10 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
10 000,00
10 000,00
Enseignement scolaire
65 589,00
65 589,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
65 589,00
65 589,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
210 000,00
210 000,00
Opérations immobilières déconcentrées
724
210 000,00
210 000,00
Outre-mer
156,86
156,86
Emploi outre-mer
138
156,86
156,86
Sécurités
24 795,08
24 795,08
Gendarmerie nationale
152
21 300,08
21 300,08
Police nationale
176
3 495,00
3 495,00
Totaux
4 588 841,39
8 490 759,73
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
16 727 149
18 208 490
Administration territoriale
307
4 800 000
5 600 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
11 704 126
10 968 432
Dont titre 2
1 752 801
1 752 801
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
223 023
1 640 058
Immigration, asile et intégration
7 731 392
14 572 257
Immigration et asile
303
7 731 392
14 138 093
Intégration et accès à la nationalité française
104
0
434 164
Relations avec les collectivités territoriales
32 052 487
12 623 214
Concours spécifiques et administration
122
32 052 487
12 623 214
Sécurités
46 395 656
57 059 489
Police nationale
176
11 395 656
32 000 000
Gendarmerie nationale
152
35 000 000
25 000 000
Sécurité civile
161
59 489
Totaux
102 906 684
102 463 450
Dont titre 2
1 752 801
1 752 801
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
37 932 049
25 812 877
Administration territoriale
307
4 800 000
5 600 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
11 704 126
10 968 432
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
21 427 923
9 244 445
Immigration, asile et intégration
7 731 392
14 572 257
Intégration et accès à la nationalité française
104
0
434 164
Immigration et asile
303
7 731 392
14 138 093
Relations avec les collectivités territoriales
10 847 587
5 018 827
Concours spécifiques et administration
122
10 847 587
5 018 827
Sécurités
46 395 656
57 059 489
Sécurité civile
161
59 489
Police nationale
176
11 395 656
32 000 000
Gendarmerie nationale
152
35 000 000
25 000 000
Totaux
102 906 684
102 463 450
Dont titre 2
Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2-1, la référence à l'article 40 est remplacée par la référence à l'article 74 ; 
2° L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-L'article 2-1 peut être modifié par décret. »
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce décret correspond au financement du volet sanitaire lié à la nouvelle crise de grippe aviaire.
Les indemnisations seront assurées sur le premier semestre (versement au fil de l'eau d'un acompte de 75 % puis versement du solde une fois les pertes totalement arrêtées).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Marchés publics des offices publics de l'habitat 
« Art. R. 433-1.-Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 
« Art. R. 433-2.-Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres, composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il désigne. Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un suppléant. 
« Le quorum est atteint lorsque deux membres au moins sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. 
« La commission établit son règlement intérieur. 
« La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur ces candidatures et offres. 
« Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission. 
« Art. R. 433-3.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant pour chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres. 
« La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant. » 
II.-Le cinquième alinéa de l'article R. 421-18 du même code est supprimé.
I.-A l'article R. 433-5 du même code, les mots : « décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ». 
II.-A l'article R. 433-6 du même code par les mots : « l'article 7 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée ».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E. - Autres produits », la rubrique ci-dessous est créée :
CODE
NOMENCLATURE
Société Nutrition Hygiène Santé (NHS)
1193930
Nut. Orale, enfant < 1 an, NHS, NOVALAC AMINA, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 1 an, NOVALAC AMINA, la boîte de 400 g de la société NHS.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Diagnostic et le traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de 1 an, dans les pathologies suivantes :
- Allergies aux hydrolysats poussés de protéines,
- Polyallergies alimentaires.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
Les prescriptions de suivi ultérieur (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant.
Une réévaluation annuelle doit être effectuée, soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins.
La prise en charge est réservée aux enfants de moins de 1 an.
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2022.
Dans la liste des produits et prestations remboursables, titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « B - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société COOK France » est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3161063
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM, sys mod, corps.
Endoprothèse aortique thoracique ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM, de forme dégressive ou droite, de la société COOK France.
Indication exclusive prise en charge :
Dissections aiguës de l'aorte thoracique descendante lorsqu'il existe une indication opératoire.
Modalités de prescription et d'utilisation
L'implantation des endoprothèses aortiques thoraciques ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM doit être réalisée conformément aux recommandations émises par la Haute Autorité de Santé (HAS) incluant :
- La réalisation de l'implantation dans des centres ayant l'expertise des deux traitements endovasculaires et chirurgicaux, et disposant d'un plateau technique adéquat.
- La mise en œuvre d'une réflexion multidisciplinaire, en particulier sur le risque de conversion chirurgicale et l'éventuel recours à une circulation extra-corporelle (CEC).
- La vérification de la présence d'un collet proximal d'au moins 2 cm de longueur, permettant de poser l'endoprothèse.
- La nécessité d'informer les patients des avantages et inconvénients des techniques de réparations disponibles, que sont la chirurgie ouverte et la mise en place d'une endoprothèse aortique thoracique.
La surveillance annuelle par CT-scan, ou IRM + radiographie.
Références prises en charge
ZDEG-P-22-117-PF ; ZDEG-P-22-79-PF ; ZDEG-P-24-117-PF ; ZDEG-P-24-79-PF ; ZDEG-P-26-136-PF ; ZDEG-P-26-79-PF ; ZDEG-P-28-142-PF ; ZDEG-P-28-202-PF ; ZDEG-P-28-82-PF ; ZDEG-P-30-142-PF ; ZDEG-P-30-202-PF ; ZDEG-P-30-82-PF ; ZDEG-P-32-142-PF ; ZDEG-P-32-202-PF ; ZDEG-P-32-82-PF ; ZDEG-P-34-154-PF ; ZDEG-P-34-204-PF ; ZDEG-P-34-79-PF ; ZDEG-P-36-154-PF ; ZDEG-P-36-204-PF ; ZDEG-P-36-79-PF ; ZDEG-P-38-154-PF ; ZDEG-P-38-204-PF ; ZDEG-P-38-79-PF ; ZDEG-P-40-164-PF ; ZDEG-P-40-218-PF ; ZDEG-P-40-83-PF ; ZDEG-P-42-164-PF ; ZDEG-P-42-218-PF ; ZDEG-P-42-83-PF ; ZDEG-PT-32-162-PF ; ZDEG-PT-32-202-PF ; ZDEG-PT-32-24-158-PF ; ZDEG-PT-32-24-196-PF ; ZDEG-PT-34-159-PF ; ZDEG-PT-34-199-PF ; ZDEG-PT-34-26-156-PF ; ZDEG-PT-34-26-194-PF ; ZDEG-PT-36-159-PF ; ZDEG-PT-36-199-PF ; ZDEG-PT-36-28-159-PF ; ZDEG-PT-36-28-199-PF ; ZDEG-PT-38-154-PF ; ZDEG-PT-38-204-PF ; ZDEG-PT-38-30-159-PF ; ZDEG-PT-38-30-199-PF ; ZDEG-PT-40-160-PF ; ZDEG-PT-40-210-PF ; ZDEG-PT-40-32-165-PF ; ZDEG-PT-40-32-205-PF ; ZDEG-PT-42-160-PF ; ZDEG-PT-42-210-PF ; ZDEG-PT-42-34-160-PF ; ZDEG-PT-42-34-210-PF ;
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2022.
Après l'article R. 151-16 du même code, sont insérés les articles R. 151-16-1 et R. 151-16-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 151-16-1.-Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle peut ordonner toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle expertise médicale. 
« Après réalisation des mesures d'instruction ou des nouvelles expertises médicales, une nouvelle réunion de la commission doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu. 
« Art. R. 151-16-2.-Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre présent de la commission. 
« Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension, le procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'avis repose. »
L'arrêté du 18 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er et à l'article 3, les mots : « Mme Nicole Lohard, conseillère d'administration des affaires sociales » sont supprimés.
A l'article 2, les mots : « Mme Elodie Chevreul, adjoint administratif de 1re classe » sont ajoutés.
L'article R. 151-16 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 151-16.-Le demandeur peut être assisté du médecin de son choix lorsqu'il est entendu par la commission. 
« La commission demande à l'intéressé ou au médecin qui l'assiste tous les renseignements qu'elle estime nécessaires pour établir sa conviction. »
L'article R. 151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l'article L. 151-4 » sont remplacés par les mots : « une commission de réforme » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, au titre du présent code, il souhaite contester le constat provisoire des droits à pension, le demandeur de pension saisit la commission compétente en application de l'article R. 151-12-1. »
Après l'article R. 151-14 du même code, sont insérés les articles R. 151-14-1 et R. 151-14-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 151-14-1.-Chaque direction et service gestionnaire de personnel militaire du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur désigne plusieurs officiers pour siéger dans les différentes commissions de réforme. 
« Ces officiers sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. 
« Le ministre de la défense désigne, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa, ceux appelés à siéger. 
« Art. R. 151-14-2.-Lorsque le demandeur réside dans une collectivité régie par l'article 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qu'il a demandé à être entendu lors de l'examen de son dossier, la commission constituée pour le territoire métropolitain peut se substituer à celle territorialement compétente en cas de carence constatée. Les travaux s'effectuent alors par voie de visioconférence. »
Après l'article R. 151-12 du même code, est inséré un article R. 151-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-12-1.-Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est constituée pour le territoire métropolitain. 
« Six commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont constituées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. 
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des outre-mer fixe les ressorts et sièges des commissions mentionnées aux deux alinéas précédents. 
« La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain. »
L'article R. 151-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 151-15.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions de réforme sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les commissions sont soumises aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions suivantes : 
« 1° La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ; 
« 2° Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord. »
Les deux premiers alinéas de l'article R. 151-13 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 151-12, le demandeur saisit la commission compétente dans un délai de quinze jours francs après la notification du constat provisoire des droits à pension, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi. Il précise s'il souhaite être entendu lors de l'examen de sa demande. 
« S'il choisit d'être entendu, il est convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission de réforme par lettre simple. S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre remise contre signature. S'il ne défère pas à cette seconde convocation, la commission statue sur pièces. 
« Le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'un mois pour les résidents des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et de deux mois pour les résidents à l'étranger. »
L'article R. 151-14 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 151-14.-La composition des commissions de réforme est fixée comme suit : 
« 1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ; 
« 2° Un officier supérieur ; 
« 3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent. »
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Polyarthrite rhumatoïde
CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère, de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARDs), y compris le méthotrexate, est inadéquate.
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
Il a été montré que CIMZIA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles, lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
Rhumatisme psoriasique
CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARDs) est inadéquate.
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
Spondyloarthrite axiale
CIMZIA est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte, incluant :
- Spondylarthrite ankylosante (SA) :
- Spondylarthrite ankylosante active sévère de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS)
- Spondyloarthrite axiale sans signes radiographiques de SA :
- Spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'imagerie par résonance magnétique (IRM) et/ou un taux élevé de protéine C réactive (CRP), en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux AINS.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 762 8 6
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable en stylo prérempli Autoclicks de 1 ml, boite de 2 stylos préremplis Autoclicks + 2 tampons alocolisés (laboratoires UCB PHARMA SA)
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Polyarthrite rhumatoïde
CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère, de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARDs), y compris le méthotrexate, est inadéquate.
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
Il a été montré que CIMZIA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles, lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
Rhumatisme psoriasique
CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARDs) est inadéquate.
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
Spondyloarthrite axiale
CIMZIA est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte, incluant :
- Spondylarthrite ankylosante (SA) :
Spondylarthrite ankylosante active sévère de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS)
- Spondyloarthrite axiale sans signes radiographiques de SA :
Spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'imagerie par résonance magnétique (IRM) et/ou un taux élevé de protéine C réactive (CRP), en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux AINS.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 762 8 6
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable en stylo prérempli Autoclicks de 1 ml, boite de 2 stylos préremplis Autoclicks + 2 tampons alcoolisés (laboratoires UCB PHARMA SA)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour CIMZIA figure en annexe II du présent arrêté.
Les catégories d'informations traitées sont :
- nom, prénom, année de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, prénom des personnes de 15 ans ou plus du ménage ;
- position sur le marché du travail, activité professionnelle actuelle et antérieure, formation, allocations perçues, origine géographique et sociale.
L'accès au site sécurisé pour renseigner ces informations devient inaccessible dès validation du questionnaire.
Le I de l'article R. * 107 B-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ; » 
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ; ».
I.-Après le premier alinéa de l'article R. 6154-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article R. 6154-3-1 et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en application de l'article L. 6154-4. » 
II.-L'annexe 61-2 au même article R. 6154-4 est ainsi modifiée : 
1° A l'article 2, les mots : « A ne consacrer pas plus » sont précédés de la mention : « 1° » et le dernier alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants : 
« 2° A s'identifier dans le système d'informations comme réalisateur des actes et consultations, en précisant que ces derniers sont réalisés au titre de son activité publique personnelle ; 
« 3° A fournir trimestriellement au directeur de l'établissement et au président de la commission de l'activité libérale le tableau de service réalisé ainsi qu'un état récapitulatif de l'exercice de l'activité libérale précisant le nombre et la nature des actes et des consultations effectués au titre de chacune d'elles ; 
« 4° A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique personnelle ; 
« 5° A respecter les principes énoncés dans la charte de l'activité libérale intra-hospitalière de l'établissement ; 
« 6° A ne débuter son activité libérale que lorsque son contrat a été approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 6154-4. » ; 
2° A l'article 4, les mots : « de l'arrêté du 11 juin 1996 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 1111-21 du code de la santé publique » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 
4° L'article 10 devient l'article 11 ; 
5° Il est rétabli un article 10 ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, M. … s'engage à ne pas s'installer, pendant une période de … mois, et dans un rayon de … kilomètres, à proximité de l'établissement qu'il quitte. Cette période est au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et ce rayon est au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres. 
« En cas de non-respect de cette clause, M. … devra verser à l'établissement une indemnité calculée selon les modalités suivantes : 25 % du montant mensuel moyen des honoraires de l'activité libérale perçus par M. …, redevance comprise, au cours des six derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la clause n'est pas respectée. 
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. »
L'article R. 6154-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale organisent le recueil informatisé du nombre et de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l'activité publique de chaque praticien mentionné à l'article L. 6154-1, afin de s'assurer du respect des conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article L. 6154-2. »
Le présent arrêté est applicable aux annonces de prix relatives à des prestations de transports définies au deuxième alinéa, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2015 susvisé et par dérogation à celles de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé. Il ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé aux prestations d'intermédiation proposées en vue de la conclusion de contrats relatifs à des prestations de transport relevant du présent arrêté.
Les services de transports relevant du présent arrêté sont les services de transport public collectif de personnes ferroviaires, guidés, routiers, maritimes, fluviaux ou aériens exécutés selon des horaires déterminés, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des points du trajet préalablement fixés, situés ou non sur le territoire national.
Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable :
1° Au transport sanitaire, au sens de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ;
2° Aux prestations de transport commercialisées dans le cadre d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
3° Aux remontées mécaniques, au sens de l'article L. 342-7 du même code ;
4° Aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du même code.
Les prix communiqués sous quelque forme que ce soit sont accompagnés d'une mention précisant les conditions de leur application.
Le prix définitif toutes taxes comprises à payer est précisé à chaque indication des prix mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, tout au long du processus de réservation jusqu'à la validation définitive de l'acte d'achat qui intervient dans les conditions prévues à l'article L. 221-14 du code de la consommation. Ce prix définitif inclut le prix du transport, les éventuels frais de distribution ou d'intermédiation ainsi que, lorsqu'ils sont inévitables et prévisibles à la date de publication de l'annonce, l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables.
Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client intervient dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 du code de la consommation.
Le présent article n'est pas applicable aux annonces sur les prix régies par l'article 23 du règlement du 24 septembre 2008 susvisé.
Après l'article R. 6154-3 du même code, il est inséré un article R. 6154-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6154-3-1.-Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces clauses visent à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice d'une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations médicales. Elles sont adaptées à la nature de l'activité de l'établissement public de santé. 
« La charte est arrêtée par le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5, après concertation du directoire et avis de la commission des usagers, de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance. »
L'annonce du montant d'une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement est complétée du nom de cet instrument de paiement, à la proximité immédiate de ce montant, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales.
L'annonce du prix réduit, effectuée lorsqu'au moins une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 5 est remplie, est complétée par le nom de l'instrument de paiement dans les conditions prévues par le précédent alinéa.