Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option génie civil et sécurité incendie) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sainte-Anne, à Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne (direction des ressources humaines), 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, le conseil des ministres entendu, M. Alain Richard, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de ministre de la défense, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2002.
 M. Alain Richard, conseiller d'Etat, est placé, pour une durée de six mois à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue par l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er novembre 2002
 M. le contre-amiral Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Devaux (Pierre, Gérard, André), maintenu dans ses fonctions.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis).
Pour prendre rang du 1er novembre 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Boiffin (Yves, Georges), maintenu dans ses fonctions.
L'usage de la fréquence définie en annexe II à la présente décision est attribué à la société Antenne Créole Guyane pour résorber une zone d'ombre de l'émetteur de Cayenne-montagne du Tigre. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2006 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Langlois (Pierre), 16 mars 1917, général de corps d'armée. Grand officier du 27 septembre 1974.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Gobilliard (Hervé, Marie, Anne), 4 novembre 1941, général d'armée. Commandeur du 20 juillet 1997.
Moulis (Dieudonné), 20 octobre 1915, capitaine, infanterie. Commandeur du 11 novembre 1971.
Raymond-Mourot (Thadée, Jean, Henri), 25 janvier 1922, général de brigade. Commandeur du 20 juillet 1972.
Simonot (Olivier, Marie, François), 25 août 1926, chef de bataillon, infanterie. Commandeur du 8 mai 1986.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 septembre 2006, l'arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 Sont ajoutés :
 a) Au titre des personnalités appartenant à une profession de santé :
 M. Amat (Pierre), chirurgien ;
 M. Danel (Vincent), médecin ;
 M. Godefroy (Hubert), dentiste ;
 M. Guillaume (Jean-Baptiste), médecin ;
 M. Haudecoeur (Jean-Noël), médecin du travail ;
 M. Herning (Robert), médecin ;
 M. Labastie (Jean), chirurgien ;
 M. Le Natur (Bruno), kinésithérapeute ;
 M. Leon (Claude), médecin des armées ;
 M. Lhomme (Patrick), médecin des armées ;
 M. Martin-Sisteron (Michel), vétérinaire ;
 M. Mathias (Louis), médecin ;
 M. Mathieu (Jean-Claude), médecin des armées ;
 M. Rivière (Robert), médecin ;
 M. Sezionale (Gilles), docteur en pharmacie ;
 Mme Torok (Stéphanie), vétérinaire ;
 b) Au titre des personnalités ayant des compétences juridiques :
 M. Boccara (David), avocat ;
 M. Breton (Hervé), clerc d'huissier de justice ;
 M. Brossard (Jean-Jacques), officier de police ;
 M. Clery (Alain), avocat ;
 M. Eghazarian (Laurent), juriste ;
 Mme Fiori-Khayat (Coralie), professeure de droit ;
 M. Garaud (Christophe), avocat ;
 M. Goudeau (Stéphane), juriste ;
 M. Grenier (Pierre-Yves), juriste ;
 M. Janod (Julien), avocat ;
 M. Maurel (Roger), rédacteur juridique ;
 Mme Pineau-Liegeois (Véronique), chargée de gestion ;
 Mme Tsieng (Vanessa), juriste ;
 M. Varner (Marion), avocat ;
 Mme Waller-Moreau (Annabel), avocate ;
 c) Au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Andris (Joëlle) ;
 M. Basset (Thierry) ;
 M. Boin (Gérard) ;
 M. Bosment (Denis) ;
 M. Cagnet (Didier) ;
 M. Capron (Jean-Yves) ;
 M. Charneux (Francis) ;
 M. Codevelle (Philippe) ;
 M. Collet (Laurent) ;
 M. Dambier (Frédéric) ;
 M. de Choubersky (Jean-Michel) ;
 M. Ducros (Pascal) ;
 M. Dupont (Jacques) ;
 M. Estienne (Cédric) ;
 M. Fouque (Robert) ;
 M. Fournier (Alain) ;
 M. Grosmane (Roland) ;
 M. Huot (Denis) ;
 M. Joulie (Bernard) ;
 M. Lagarde (Emmanuel) ;
 M. Malibos (Stéphane) ;
 M. Martin (Willy) ;
 M. Pace (José) ;
 M. Peizerat (Eugène) ;
 M. Picard (Yvon) ;
 Mme Pommier (Dominique) ;
 M. Rambaud (Lucien) ;
 M. Richard (Arnaud) ;
 M. Siry (Daniel) ;
 M. Suau (Franck) ;
 M. Vanden-Bergue (Bruno).
 Sont supprimés au titre des personnalités qualifiées :
 M. Eghazarian (Laurent) ;
 M. Rivière (Robert) ;
 M. Sezionale (Gilles).
Compte tenu des résultats de l'élection du 11 juin 2002 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, la répartition des 10 sièges de représentants titulaires (5) et suppléants (5) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
 - cadres hospitaliers-Force ouvrière (CH-FO) : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 - Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 - Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des personnels, au sein de la direction des ressources humaines.
 La sous-direction des personnels est responsable des relations avec les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, à l'exception de ceux gérés par la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée. Elle traite du recrutement, des affectations, de l'évaluation et des parcours professionnels de ces personnels et assure leur gestion, en application du statut général des fonctionnaires ou des textes réglementaires applicables aux agents contractuels, dans le cadre défini par la sous-direction de la politique des ressources humaines.
 Les qualités requises sont :
 - un intérêt pour la GRH ;
 - des compétences en management et en gestion ;
 - le sens du contact.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL SONORA par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de 5 ans à compter du 27 mai 2003, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 modifié susvisé, compétent pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant moins de 1 500 fonctionnaires) :
 - CH-FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 - SNCH : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 - SYNCASS-CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Les importateurs sont informés de l'ouverture, au titre du second semestre de l'année 2002, d'un contingent global mis en place à l'importation des produits repris au tableau ci-dessous, lorsqu'ils sont originaires des pays tiers à la Communauté européenne.
I. - Produits soumis à la procédure
de l'examen au fur et à mesure
II. - Formalités à remplir
a) Nature des titres
 Les demandes de licences d'importation devront être établies sur des formulaires du modèle AC, accompagnées d'une facture pro forma en trois exemplaires établis ou traduits en français, certifiés conformes s'il s'agit de photocopies.
 Chaque demande de licence ne devra comporter qu'un seul pays d'origine et qu'un seul pays de provenance.
 Les pays d'origine et de provenance pourront être différents.
 Toute modification d'origine ou de provenance devra être soumise à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur).
 Chaque exemplaire de la licence devra comporter la mention « contingent global » et la référence du présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro de la page) ainsi que le numéro 3 du poste contingentaire concerné.
 Il est précisé que si un produit est cité à la fois dans le tableau ci-dessus et dans un avis particulier concernant des contingents propres à un ou plusieurs pays, la demande de licence d'importation devra, en général, être présentée au titre et selon les modalités de l'avis particulier.
b) Lieu et date de dépôt
 Les demandes de licences d'importation devront être adressées ou déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 9, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Ces demandes sont examinées au fur et à mesure de leur présentation par le service compétent à l'issue d'un délai de huit jours francs suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects », respectivement sous les numéros ci-après :
seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
1. Conformément aux dispositions de la décision n° 979/2002/CECA de la Commission du 3 juin 2002, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 150 du 8 juin 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 18 août 2000 (page 12682) et pris en application de la décision n° 1758/2000/CECA est modifié, à compter du 9 juin 2002, suite au retrait volontaire de certains engagements.
 2. Le paragraphe 3 de l'avis susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Les droits ne s'appliquent pas aux importations des produits concernés fabriqués par la Steel Authority of India Ltd et originaires d'Inde lorsque les produits sont directement exportés (c'est-à-dire transportés et facturés) par cette société à l'importateur dans la Communauté et si les conditions de l'article 6 sont remplies. »
 3. Au paragraphe 5 de l'avis susvisé, le tableau relatif aux sociétés dont les engagements ont été acceptés est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 1, place Maxime-Cupillard, à Villers-le-Lac (Doubs), cadastré section AC n° 89, d'une superficie totale de 2 695 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00896 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2002 est fixé et réparti ainsi :
 - services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 40 agents administratifs en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 ;
 - services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 15 agents administratifs et 10 agents spécialistes en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 et 15 agents administratifs et 5 agents spécialistes en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
L'emploi budgétaire de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le titulaire du poste est chargé de seconder le directeur des affaires juridiques.
 La direction en cause, relevant du secrétariat général pour l'administration, veille à préserver les intérêts et les particularités nécessaires à la défense, au fonctionnement des armées, au personnel civil et militaire.
 La direction des affaires juridiques (DAJ) est divisée en trois sous-directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux), une division (la division des affaires pénales militaires) et deux missions (la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères et la mission de codification).
 Elle exerce, auprès de la ministre de la défense et au profit de tous les états-majors, directions et services du ministère, une mission de conseil, d'expertise et d'assistance sur les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
 Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
 Elle établit les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par la ministre ainsi que les études les précédant, et prépare les avis de la ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
 La DAJ a en charge l'ensemble des questions juridiques suscitées par les activités internationales des forces armées et de la délégation générale pour l'armement ainsi que par la construction de l'Europe de la défense et de l'armement.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est inséré après l'article 84 du même décret les articles 84 bis et 84 ter ainsi rédigés :
 « Art. 84 bis. - Les promotions intervenant en application des dispositions des articles 83 et 84 du présent décret entraînent l'attribution au fonctionnaire concerné d'un indice de traitement supérieur à celui dont il bénéficiait avant sa promotion.
 « Art. 84 ter. - Les élèves et fonctionnaires stagiaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire grièvement blessés dans l'accomplissement de l'une des missions qui leur sont confiées et qui sont reconnus par le comité médical compétent définitivement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et nonobstant toutes dispositions des statuts contraires de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions prévues par l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au sein d'un autre corps relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils peuvent être titularisés dans leur corps. »
L'annexe VII à la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I (*)
 « Zone de planification : Valence.
 « Fréquence : 104,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, La Chavas Nord, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
 « Altitude du site : 646 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 674 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 240°/300°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 3 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des dispositions communes à la prévoyance.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française ;
 Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
 Comité français de la semoulerie industrielle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Confédération des syndicats libres (CSL).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 septembre 2002 :
 Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
 Mmes Beunardeau (Armelle), Charlie (Marie-Hélène), MM. Chauveau (Didier), Collot (Mathias), Crespin (Gilles), Deffieux (Nicolas), Didier (Michel), Donsimoni (Paul), Giroux (François), Mmes Laforge (Françoise), Landes (Michèle), MM. Lions (François), Louesdon (Jacques), Maucorps (Antoine), Quintin (Daniel), Rejek (Gérard), Ricord (André), Mme Rolin (Elisabeth), M. Salmon (Jean-Marc), Mme Solere (Caroline), M. Trabbia (Michel).
 Sont habilités à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
 Mmes Alajouanine (Marie-Thérèse), Bartyzel (Hélène), MM. Camus (Frédéric), Chitour (Eliès), Dauvillaire (Laurent), Mme Doutriaux (Aurélie), M. Dubreuil (Didier), Mme Goguel (Frédérique), MM. Laganier (Laurent), Leclapart (Benoît), Mmes Malfait (Ingrid), Margherita (Lorraine), MM. Ouradou (Frédéric), Ramel (Christian), Souriau (Emmanuel).
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 2002-2003, ainsi qu'il suit :
 0,54 EUR pour les semences de céréales à paille hybrides ;
 0,34 EUR pour les semences de céréales à paille ;
 0,55 EUR pour les semences de maïs hybrides simples ;
 0,42 EUR pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
 0,31 EUR pour les semences de maïs hybrides doubles ;
 0,36 EUR pour les semences de sorgho ;
 0,55 EUR pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
 0,55 EUR pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
 1,39 EUR pour les semences de graminées fourragères ;
 3,52 EUR pour les autres semences fourragères ;
 0,75 EUR pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
 0,07 EUR pour les plants de pommes de terre ;
 2,13 EUR pour les semences de lin et de chanvre ;
 1,07 EUR pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
 0,75 EUR pour les autres semences oléagineuses.
 Le taux est égal à 2,87 EUR par 100 unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
 Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 % de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis avenue de la Forêt, à Arès (Gironde), cadastré section AE n° 90, d'une superficie totale de 3 500 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00066 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le 3° de l'article 83 du décret du 21 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° La promotion, sans condition d'ancienneté, après avis de la commission administrative paritaire, à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur, après un acte de dévouement ou de courage dûment constaté. Les bénéficiaires de cette mesure conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans le précédent, sans qu'elle puisse, en aucun cas, excéder la durée de service requise pour un avancement d'échelon.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
 1° Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés, notamment du ministère de la défense ;
 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants des associations de protection de la nature.
 Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
 Les membres du comité décédés ou démissionnaires, ou ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Agénor, Anjou 295, Anjou 308, Belmont, Bobino, Bosco, Bruce, Bugati, Calypso, Catalpa, Cécilia, Citadel, Croisic, DK 217, DK 246, DK 281, DK 292, DK 314, Elide, Etendard, Excellis, Fitness, Florès, Futuna, Gamma, Goldabon, Goldriac, Goldune, Golduto, Golduxy, Gondol, Jérémis, Jerk, Jorale, Kalis, LG 24-50, Micca, Mireval, Modern, Nirvana, Nouméa, Okapi, Ortolan, Ortowax, Panzi, Rafale, Rolling, Suffolk, Tador, Talung, Titlis, Trisul, Vegale.
 Sorgho fourrager : Alpilles, Vercors.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2006.
 Toutefois, les matériaux et objets en matière plastique destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes à l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, dans sa version en vigueur à la date du 18 octobre 2006, peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 18 novembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, le nombre de centres d'examen est modifié comme suit :
 « Deux centres d'examen seront ouverts pour l'épreuve écrite d'admissibilité : Lognes (77 - Marne-la-Vallée) et Papeete (Polynésie française), le 22 octobre 2002. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes. »
Liste principale
 1 Bonifay (Emmanuel).
 2 Charret-Lassagne (Marianne).
 3 Stona (Céline).
 4 Font (Virginie).
 5 Kling (Liliane).
 6 Balit (Estelle).
 7 Mieussens (Claire).
 8 Bonnet (Charlotte).
 9 Chaballier (Michel).
10 Francou (Isabelle).
11 Laroche (Sidonie).
12 Fillali (Karim).
13 Iltis (Valérie).
14 Bourg (Julie).
15 Le Goff (Yann).
16 Marty (Alexis).
17 Cros (Emmanuelle).
18 Doll (Maryline).
19 Breuil (Anthony).
20 Zettor (Valérie).
21 Vancon (Lionel).
22 Dannerolle (Franck).
23 Ryckewaert (Guillaume).
24 Santaga (Julien).
25 Deseigne (Jennifer).
26 Rioult (Valentine), épouse Ligout.
27 Brunner (Virginie).
28 Champagnat (Adeline).
29 Touzard (Henri-Jacques).
30 Funk (Coralie).
31 Prevotat (François).
32 Duhamel (Julien).
33 Noirot (Caroline).
34 Bouysset (Flore).
35 Ferre (Nathalie).
36 Garnier (Arnaud).
37 Bouferguene (Nicolas).
38 Delaitre (Emily).
39 Robert (Sophie).
40 Gauthier (Emmanuel).
41 Dupont (Stéphanie).
42 Lechauve (Mathilde).
43 Raux (Damien).
44 Authier (Alexandra).
45 Kalinine (Dimitri).
46 Augeraud (Cécile).
Par un arrêté du préfet du Nord en date du 24 juillet 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Education et formation tout au long de la vie » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 6 septembre 2006, est affecté, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « batterie du haut et bas Grognon » sis lieudit Le Grognon, à Groix (Morbihan), cadastré section ZB n° 76, d'une superficie de 311 570 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-00234 à la rubrique « marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Pierre Dumas, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2002 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 1er décembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Paul Ardid, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
 Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment celles qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
 Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, le premier alinéa de la décision du 10 janvier 2002 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre maximal d'élèves étrangers à admettre à l'Ecole polytechnique est fixé à 120 au lieu de 100. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 2006, sont approuvées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale » ainsi libellées :
 « La mutuelle peut également faire appel à 140 (cent quarante) fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires qui seront placés en position de détachement dont :
 104 (cent quatre) pour exercer les fonctions de directeur de section ;
 27 (vingt-sept) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de section ;
 9 (neuf) pour exercer les fonctions de directeur régional. »
La contribution totale de la CNAMTS pour l'exercice 2001 est arrêtée à la somme de 8 847 665,97 EUR. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice et d'un trop-versé au titre de l'exercice précédent, soit un montant total de 7 063 955,52 EUR, la CNAMTS reste redevable d'une somme de 1 783 710,45 EUR. Ce solde sera versé à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon le 31 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-482 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1088 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orthez 2001 est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 97,00 MHz.
 Site d'émission : 177, avenue des Lilas, 64000 Pau.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 266 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Site d'émission : 145, avenue de la Libération, 33110 Le Bouscat.
 Altitude du site : 15 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Site d'émission : golf d'Arcachon, 33260 La Teste.
 Altitude du site : 52 mètres.
 Altitude de l'antenne : 67 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, M. Raymond, Paul Pinoit, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2002.
TABLEAU H 1 b (N° 33)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 13 septembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-520 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1067 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Argent est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Jacques Ladvie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Tuchman, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Si le Syndicat français des enducteurs et calandreurs et fabricants de revêtement de sols et murs ou l'organisme conjointement agréé cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Catherine Moreau, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
 M. Vincent Sueur, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-523 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1068 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 13 mars 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2001
21 septembre 2001. - M. Baby (Eric), Languedoc-Roussillon. »,
   Lire :
« Avril 2001
 26 avril 2001. - M. Baby (Eric), Languedoc-Roussillon. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 21 avril 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2000
14 juin 2000. - Mlle Jarry (Isabelle), Paris-Conflans. »,
   Lire :
« Juin 2000
14 juin 2000. - Mlle Jarry (Isabelle), Paris-La Villette. »