Par délibération en date du 6 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
    TITRE Ier
    OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
      a) Le présent appel à candidature s'adresse à des services de radiodiffusion     sonore destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la     sécurité routières le long des autoroutes définies au titre V.
      b) La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements     techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession     d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
      Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l'emprise de la     concession.
      c) Le conseil examinera tout particulièrement les projets au regard des     critères suivants:
      - aptitude du procédé technique mis en oeuvre à assurer la continuité de     l'écoute;
      - aptitude du procédé technique mis en oeuvre à préserver de toute     perturbation la navigation aérienne civile et les autres utilisateurs du     spectre hertzien;
      - garanties déontologiques apportées quant à la fiabilité et à la pertinence     des informations routières;
      - saisie et traitement de l'information routière;
      - qualité du programme de complément, en particulier en ce qui concerne son     adaptation au public des conducteurs.
    TITRE II
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      1o Les candidats demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43,
     quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, téléphone: 40-58-38-00) un dossier     de candidature. Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les     candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège     du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à     partir du 12 septembre 1994.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire aux comités techniques     radiophoniques des zones demandées.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine     d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 6     octobre 1994, à 17 heures. Il est délivré un récépissé du dépôt des dossiers     qui sont remis directement au siège du conseil ou du comité. Les dossiers     pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale     avant le 6 octobre 1994 à minuit, sous pli recommandé avec accusé de     réception, le récépissé de la poste faisant foi.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
      2o Les comités techniques radiophoniques déterminent les dossiers qui, à la     date limite mentionnée au 1o ci-dessus, ne contiennent pas tous les éléments     énumérés au 2o du titre III (deuxième partie du dossier). Ils indiquent ceux     d'entre eux qu'ils estiment irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité.
      3o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
     Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
      4o Les comités techniques radiophoniques procèdent à l'instruction des     dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o et proposent au     conseil la liste des candidats qui peuvent être retenus dans leur ressort     géographique.
      5o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel les     différents secteurs géographiques dans lesquels la fréquence 107,7 MHz peut     être attribuée, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) et les     contraintes associées à cette fréquence.
      6o Les candidats disposent d'un délai de huit jours (à compter de la     publication du plan mentionné au 5o) pour faire connaître au Conseil     supérieur de l'audiovisuel le secteur géographique dans lequel ils souhaitent     utiliser la fréquence.
      7o Au vu des propositions formulées par les comités techniques     radiophoniques, le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite     entendre pour son information.
      8o Au vu des propositions formulées par les comités techniques     radiophoniques, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des     dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à     titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage     d'autoriser le service dont ils pourront être l'exploitant.
      Il notifie cette présélection aux candidats avec lesquels il se propose de     conclure une convention.
      La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux du Conseil supérieur de     l'audiovisuel.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats     présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi.
      A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à     compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est     rejetée.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation et publie au     Journal officiel la décision d'autorisation et les obligations dont elle est     assortie.
      L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif de l'exploitation     du service dans les délais prévus dans la convention.
      Le conseil pourra, en cas de retard par rapport au calendrier arrêté dans la     convention, constater la caducité de l'autorisation et de la convention.
      A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel déclare     la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats non autorisés     le rejet de leur candidature.
    TITRE III
    CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
      Le dossier comprend trois parties:
      1o La première partie est constituée par un formulaire indiquant les     principaux éléments d'identification du candidat (ces éléments sont énumérés     dans le dossier de candidature).
      2o La seconde partie est constituée par une série de pièces à défaut     desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure     d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de     la loi (ces pièces sont énumérées dans le dossier de candidature).
      Le candidat devra donc fournir avec la plus grande précision tous les     documents demandés, avant la date limite du dépôt des candidatures.
      3o Une troisième partie comprend des pièces dont l'absence pourrait conduire     le Conseil supérieur de l'audiovisuel à rejeter la candidature.
      Ces pièces portent sur:
      A. - Le statut juridique du candidat.
      - les modalités de financement.
      B. - Les caractéristiques techniques d'émission.
      Les candidats définissent les tronçons d'autoroute pour lesquels ils sont     candidats, ainsi que le système d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser     (caractéristiques précises de leur système d'antenne ou systèmes rayonnants,     sites d'émission et conditions techniques d'émission et d'acheminement du     signal, etc.).
      Ils précisent en outre les caractéristiques de l'architecture de leur     système assurant continuité de l'écoute, possibilité d'interventions     localisées en cas d'incident et non-débordement de leur zone.
      Le dossier technique mettra également en évidence les garanties apportées à     la non-perturbation de la navigation aérienne.
      C. - Le traitement de l'information routière.
      Les candidats indiquent les conditions dans lesquelles se font:
      - la saisie de l'information routière et les relations établies par les     sociétés concessionnaires en vue d'acheminer les informations;
      - le traitement de l'information routière;
      - les modalités de diffusion de cette information (ensemble du tracé     autoroutier ou injection spécifique sur certains tronçons, compte tenu des     événements à prendre en compte).
      Les candidats précisent en outre les garanties prises en matière     déontologique (représentation des intérêts des usagers, rôle des services     publics de gendarmerie, etc.).
      D. - Une déclaration sur l'honneur d'assurer l'information routière avec     honnêteté et en respectant toutes les règles déontologiques, ainsi que tout     document allant dans ce sens.
      E. - L'engagement de ne pas faire parrainer les messages d'urgence et de ne     pas les encadrer ou les couper par des messages publicitaires.
      F. - Le contenu du programme de complément.
      Les candidats définissent le programme qu'ils comptent diffuser en     complément de celui consacré à l'information routière.
      G. - Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil     (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle     le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
      Les éléments de la convention peuvent porter notamment sur un ou plusieurs     des points suivants:
      - la durée et les caractéristiques générales du programme d'information     routière;
      - la durée et les caractéristiques générales du programme d'accompagnement;      - le temps consacré à la diffusion de chansons d'expression originale     française, des nouveaux talents et des nouvelles productions, conformément     aux dispositions de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      - la diffusion de programmes éducatifs et culturels, ainsi que d'émissions     destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique;
      - la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des     consommateurs;
      - le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées, ainsi     que les modalités de leur insertion dans les programmes;
      - l'origine et la nature des informations liées à la vie culturelle, sociale     et économique des régions traversées, ainsi que les relations essentiellement     établies avec les services de radiodiffusion émettant dans ces régions.
      Bien entendu, le candidat est invité à communiquer au conseil tout autre     élément qu'il souhaite intégrer à la convention.
    TITRE IV
      Les obligations incombant à la radio autorisée à l'issue de l'appel aux     candidatures seront entièrement contenues dans la loi, dans l'autorisation     délivrée par le conseil, dans la convention passée entre celle-ci et le     titulaire de l'autorisation et dans la décision prise par le conseil.
      A ces obligations pourront s'ajouter, le cas échéant, les règles que le     Gouvernement est habilité à prendre sur le fondement des dispositions de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour définir les règles     générales de programmation des radios.
    TITRE V
    ZONES GEOGRAPHIQUES DE L'APPEL
    AUX CANDIDATURES
      L'appel aux candidatures est ouvert sur les autoroutes suivantes:
      A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 31, A 36, A 39, A 40, A 46, A 54, A     61, A 71 et A 81.
      Les candidats définiront les tronçons sur lesquels ils désirent postuler.