Art. 1er. -  Il est inséré, après le paragraphe 4 du chapitre IV du titre VI     du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),     un paragraphe 5 ainsi rédigé :
    << Paragraphe 5
    agréés au titre du congé individuel de formation
      << Art. R. 964-17-1. -  Le paiement des frais pris en charge par les     organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation pour     les actions de formation ou les bilans de compétences s'effectue dans les     conditions fixées par l'article R. 964-16-4.
      << Toutefois, les bénéficiaires d'un congé mentionné à l'article L. 931-18     ont droit à une rémunération versée mensuellement par l'organisme paritaire.    
      << Art. R. 964-17-2. -  Le montant des excédents financiers d'un organisme     est égal à la différence entre les disponibilités au 31 décembre et les     décaissements du dernier exercice clos.
      << Il est versé au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 avant le     31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice.
      << Art. R. 964-17-3. -  Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles     définies par les articles R. 964-17-1 et R. 964-17-2 donnent lieu à un     versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au     chapitre Ier du titre IX du livre IX du présent code.
      << Art. R. 964-17-4. -  Pour l'application des dispositions du septième     alinéa de l'article L. 951-3 et des deux premiers alinéas de l'article L.
     961-13, les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et     d'employeurs représentatives au plan national peuvent créer une association     gestionnaire du fonds national mentionné à l'article L. 961-13, habilité à     gérer les excédents financiers dont disposent, le cas échéant, les organismes     paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.
      << Le fonds national est compétent à l'égard des organismes gérant les     contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation     prévues aux articles L. 931-20 et L. 951-3.
      << Art. R. 964-17-5. -  L'agrément mentionné au troisième alinéa de     l'article L. 961-13 est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation     professionnelle, après avis du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission     permanente, sur examen d'une demande de l'association gestionnaire du fonds     national accompagnée des pièces suivantes :
      << a) Les statuts de l'association ;
      << b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources     mentionnées au premier alinéa de l'article R. 964-17-6 seront réparties entre     les organismes agréés au titre du congé individuel de formation.
      << Art. R. 964-17-6. -  Après agrément du ministre chargé de la formation     professionnelle, le fonds national reçoit les excédents financiers dont     disposent les organismes paritaires agréés.
      << Il est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts     de disponibilités aux organismes paritaires agréés au titre du congré     individuel de formation connaissant des besoins de trésorerie constatés     conformément aux règles établies par le plan comptable mentionné à l'article     R. 964-1-12.
      << Art. R. 964-17-7. -  Le commissaire du Gouvernement placé auprès de     l'association de gestion du fonds national est nommé par arrêté du ministre     chargé de la formation professionnelle. Il assiste de droit aux séances de     toutes les instances de délibération et d'administration de l'association.
      << Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par     écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris     la décision procède à un nouvel examen.
      << Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents     relatifs à la gestion du fonds national et au fonctionnement de     l'association.
      << Art. R. 964-17-8. -  Les frais de gestion du fonds national ne peuvent     excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation     professionnelle.
      << Art. R. 964-17-9. -  Les articles R. 964-1-8, R. 964-1-10, R. 964-1-12 et     R. 964-1-13 s'appliquent à l'association de gestion du fonds national.
      << Art. R. 964-17-10. -  L'association adresse chaque année, au plus tard le     30 avril, au ministre chargé de la formation professionnelle un compte rendu     de son activité au cours de l'année civile précédente. Ce document est     accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.
      << Art. R. 964-17-11. -  Si le fonds national cesse de fonctionner pour     quelque cause que ce soit, un arrêté du ministre chargé de la formation     professionnelle fixe la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que     les conditions de liquidation du fonds national. >>