Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 21 mars 1994, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des     différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des     affaires maritimes de Fort-de-France est arrêtée comme suit:
    Guadeloupe
      M. Chassela (Eloi), patron à la pêche (ER).
      M. Annerose (René), officier de la marine marchande (ER).
      M. Gallas (Roméo), officier mécanicien de la marine marchande (ER).
Art. 2. - Ces pièces ont pour thème les « Trésors du Louvre ».
Elles célèbrent le bicentenaire de la création du musée du Louvre. Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l’atelier des Monnaies et médailles.
L’émission visée par le présent arrêté concerne six pièces : une pièce de 500 F en or, deux pièces de 100 F en or et trois pièces de 100 F en argent.
Trois types d’avers ont été gravés pour ces six pièces ; chacun des trois sera frappé en or et en argent.
Le premier avers est à l’effigie de la Joconde avec, en inscription, les mentions « RF » et « Mous Lisa ». Il figure sur la pièce de . 500 F en or et sur une des trois pièces de 100 F en argent.
Le deuxième avers est à l’effigie de la Victoire de Samothrace avec, en inscription, les mentions « RF » et « La Victoire de Samothrace ». Il figure sur la première pièce de 100 F en or et sur la deuxième pièce de 100 F en argent.
Le troisième avers est à l’effigie de la Liberté de Delacroix avec, en inscription, les mentions « RF » et « La Liberté guidant le peuple ». Il figure sur la deuxième pièce de 100 F en or et sur la troisième pièce de 100 F en argent.
Le motif commun aux revers des six pièces comporte une représentation du Louvre et de sa pyramide. En inscription, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1993 et la mention « Bicentenaire du musée du Louvre ».
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Femer, M. Denis Hairy, directeur de recherche, et M. Jean-Christophe Paille, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
Art. 4. - Pour obtenir la validation de la formation commune, le candidat doit subir avec succès :
- les épreuves du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, prévues au titre II, chapitre II, de l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé ;
- un contrôle continu des connaissances portant sur le programme des connaissances générales du milieu de la montagne, effectué par l’équipe pédagogique prévue à l’article 2. Ce contrôle est conjointement validé par l’équipe pédagogique précitée et au moins un représentant des organismes socioprofessionnels concernés qui établissent un procès-verbal. Une attestation, valable deux ans, est délivrée par l’organisme formateur au candidat ayant satisfait au contrôle prévu ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1993, le conseil des ministres entendu, M. Georges Fillioud, conseiller d’Etat, est, à compter du 13 janvier 1993, maintenu dans la position de détachement de longue durée afin d’exercer les fonctions de président du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, l’Agence nationale de valorisation de la recherche est autorisée à porter sa participation à 3,83 p. 100 du capital de la société BTG par souscription de 6 902 titres supplémentaires correspondant à une valeur de 58 667 F aux cours de changes du 18 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 18 janvier 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires des services d’études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au 8 avril 1993.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales, le 15 mars 1993. Les demandes d’inscription et les réclamations seront reçues par les préfets de région jusqu’au 26 mars 1993, à 17 heures.
Les listes de candidats pourront être déposées au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (bureau des affaires générales des personnels de préfecture) jusqu’au 5 mars 1993, à 17 heures.
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des périodes de formation et des périodes de stages pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées à la formation et aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 1er. - Il est créé un corps d’inspecteurs de la création et des enseignements artistiques classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend trois grades :
- inspecteur général, comportant quatre échelons ;
- inspecteur de 1re classe, comportant sept échelons ;
- inspecteur de 2e classe, comportant sept échelons.
Les affectations sont prononcées par le ministre dans l’une des spécialités suivantes :
- théâtre ;
- musique ;
- danse ;
- arts plastiques.
Les concours de recrutement sont ouverts par spécialité.
En cours de carrière, les inspecteurs et inspecteurs généraux peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés. Ce changement de spécialité est prononcé après avis d’une commission d’évaluation technique et de la commission administrative paritaire.
La commission d’évaluation technique mentionnée ci-dessus est composée d’un nombre égal de membres du corps représentant chacune des spécialités, élus pour cinq ans par les personnels de cette spécialité, et de personnalités qualifiées nommées pour la même durée par arrêté du ministre chargé de la culture. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d’élection des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de cette commission.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Cachas, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l’appellation d’« eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de SOP 326/CAC.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. - Le tableau qui constitue l’annexe de l’arrêté du 6 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1. Dans la liste des disciplines :
a) Après les mots : « arts appliqués », supprimer les mots : « à la création individuelle, artisanale et du cadre de vie » ;
b) A la fin du tableau, supprimer les mots : « langues régionales breton ».
2. Dans la liste des licences requises :
a) Pour la discipline Lettres modernes, ajouter : Sciences du langage ;
b) Pour les disciplines Histoire et géographie, ajouter : Histoire de l’art et archéologie ;
c) Pour la discipline Mathématiques, ajouter : Chimie, Télécommunications ;
d) Pour la discipline Génie civil, ajouter : Génie civil
e) A la fin du tableau, supprimer les mots : « langues et civilisations bretonnes et celtiques », « breton et celtique ».
3. Dans la liste des titres ou diplômes jugés équivalents :
a) Pour la discipline Arts plastiques, ajouter : « Diplôme national des beaux-arts » ;
b) Pour les disciplines Arts appliqués et Industries graphiques, ajouter : « Diplôme national des beaux-arts ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1993 :
Le retrait de M. Cathala (Jean, Louis, Marie, Joseph, Paul), membre de la société Jean Cathala, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Mirepoix (Ariège), est accepté.
Par suite du retrait de M. Cathala (Jean, Louis, Marie, Joseph, Paul), membre de la société Jean Cathala, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Mirepoix (Ariège), ladite société est dissoute.
M. Cathala (Jean, Louis, Marie, Joseph, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne-Jean Barbelanne, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Lavelanet (Ariège).
La raison sociale de la société Etienne-Jean Barbelanne, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire la société Jean Cathala, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Mirepoix (Ariège), est supprimé.
La société Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Lavelanet (Ariège), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Etienne-Jean Barbelanne et Jean Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Lavelanet (Ariège), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Mirepoix (Ariège) au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1993, les présidents hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Lavoignat (Jean), président hors classe de tribunal administratif, président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon à compter du 1er septembre 1993.
Mme Gourdon (François), président hors classe de tribunal administratif, président au tribunal administratif de Pau, est affectée en qualité de président au tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1993 :
Le retrait de M. Chaine (Louis, Charles, Alain), notaire associé, membre de la société Louis Chaîne, Jean Landric, Yves Touzet, Sophie Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Manier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Louis Chaine, Jean Landric, Yves Touzet, Sophie Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Mazier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Landric, Yves Touzel, Sophie Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Mazier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est complété comme suit :
« Le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à la première partie de l’épreuve EP 2 en conserve également le bénéfice pendant cinq ans.
« Le candidat qui a réussi à la deuxième partie de l’épreuve EP 2 en conserve le bénéfice pendant cinq ans.
« Il conserve également le bénéfice de l’épreuve EP 1 ou de l’épreuve EP 2 ou de l’une des deux parties constitutives de l’épreuve EP 2 s’il postule à une autre session le certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière. »
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est complété comme suit :
« Le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à la première partie de l’épreuve EP 2 en conserve également le bénéfice pendant cinq ans.
« Le candidat qui a obtenu le bénéfice de la deuxième partie de l’épreuve EP 2 en conserve le bénéfice pendant cinq ans.
« Il conserve également le bénéfice de l’épreuve EP 1 ou de l’épreuve EP 2 ou de l’une des deux parties constitutives de l’épreuve EP 2 s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Cofralec, 6, place de la Madeleine, B.P. 304, 75365 PARIS CEDEX 08, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil d’électrothérapie Transtonic faisant état d’une action pour « vaincre les douleurs : rhumatismes, arthrite, arthrose, bourdonnements d’oreille, goutte, névralgies, sciatique, insomnie, crampes, démangeaison ou prurit, états de lassitude nerveuse, paralysie, troubles circulatoires, atrophie musculaire, torticolis, obésité, hématome, oedème, constipation, coliques, règles douloureuses, cystite, asthme pulmonaire, cellulite, visage, seins, foulures, entorses’ contusions, élongations musculaires, scoliose, bec de perroquet, spondylo-arthrite, lumbago, altération de disque, maladies de reins, varices, névralgie des jambes, coudures ou sténoses intestinales par des adhérences péritonéales, appendicite, cholécystite, péricolite, ptose colique, rétrécissement de l’intestin par une tumeur du rein ou du bassin, des lésions des annexes de la femme douleurs dentaires et sinusite, crampes maxillaires, otites aiguës ou chroniques, surdité, migraines, céphalée, coryza, maux de gorge, enrouement, parésie des cordes vocales, hémorroïdes, lombalgie, artérite, jambes lourdes, hémiplégie, ostéoporose, mycose, verrues » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations ; la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d’électrothérapie Transtonic les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Cofralec, 6, place de la Madeleine, B.P. 304, 75365 PARIS CEDEX 08. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d’assistant technique de la Caisse du dépôts et consignations prévu à l’article 5 (1°) du décret du 17 juin 1991 susvisé doivent justifier de l’un des diplômes ou titres universitaires suivants :
I. - Diplômes figurant à l’arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés du candidats aux concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration.
II. - Diplôme d’études comptables et financières ;
Diplôme d’études supérieures comptables et financières ;
Diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce et d’administration des entreprises de province.
III. - Diplômes de l’enseignement technologique homologués aux niveaux I ou II suivants :
- diplôme de l’Institut national des techniques économiques et comptables du Conservatoire national du arts et métiers (C.N.A.M.) ;
- diplôme de l’institut d’économie bancaire de Tours ;
- diplôme d’études supérieures de l’institut technique de banque du C.N.A.M. :
- diplôme d’études d’assurances de l’Ecole nationale d’assurances du C.N.A.M. ;
- diplôme du centre des hautes études d’assurances de l’Ecole nationale d’assurance ;
- certificat de l’Institut français de gestion (I.F.G.), Institut de contrôle de gestion (I.C.G.) ;
- certificat de l’Institut de haute finance de l’I.F.G. ;
- diplôme d’économiste du C.N.A.M. ;
- diplôme d’études supérieures économiques du C.N.A.M.
Art. 2. - Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, ainsi que les autres contributions recouvrées par les U.R.S.S.A.F., sont calculées dans les conditions suivantes :
1° Pour les rémunérations allouées au cours d’un trimestre civil dont le montant est inférieur à 75 p. 100 du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale mensuelle du travail, lesdites cotisations sont fixées forfaitairement par référence au plafond horaire de la sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous. La fraction de la cotisation à la charge du vendeur à domicile est égale à 33 p. 100 de la cotisation forfaitaire ;
2° Pour les rémunérations allouées au cours d’un trimestre civil dont le montant est égal ou supérieur à 75 p. 100 et inférieur à 180 p. 100 du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle légale du travail, lesdites cotisations sont calculées par application des taux de droit commun aux assiettes forfaitaires trimestrielles figurant au tableau ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3385.
Le salaire minimum de croissance mensuel et le plafond horaire de la sécurité sociale qui doivent être pris en compte sont ceux en vigueur au let janvier de l’année considérée. Les tranches de rémunérations, les cotisations forfaitaires et les assiettes forfaitaires sont arrondies au franc inférieur.
Les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les U.R.S.S.A.F. sont calculées sur la rémunération réelle dès le premier franc dès lors que la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 180 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle légale du travail.
Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 10 février 1993, la situation active et passive du comité interprofessionnel du logement (C.I.L.) Lafayette résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction est attribuée au Cilal Arcade Entreprise.
Une convention entre le ministre chargé du logement, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (A.N.P.E.E.C.) et le Cilal Arcade Entreprise précise les engagements du Cilal Arcade Entreprise.
Art. 5. - Les candidats ayant subi sans succès l’examen du B.T.S. Informatique industrielle, organisé conformément à l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant modification des conditions de délivrance du B.T.S. Informatique industrielle, et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l’examen organisé conformément au présent arrêté.
L’annexe III du présent arrêté établit les correspondances d’épreuves entre l’examen défini par l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié précité et l’examen défini par le présent arrêté.
Lorsqu’un candidat se représente à l’examen défini par le présent arrêté et qu’il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice affectées du coefficient attribué à l’épreuve correspondante du nouvel examen.
La durée de validité d’une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l’examen subi suivant les dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l’article 12 ou de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé, et à compter de la date d’obtention de ce résultat.
Art. 10. - Les capitaines stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice     afférent au 1er échelon du grade de capitaine.
      Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     de capitaine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du     grade de capitaine correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur     nomination dans le cadre d'emplois en faisant application des dispositions     des articles 11 à 14. La prolongation éventuelle de la période de stage n'est     pas prise en compte dans l'ancienneté.
      Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les     agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur     à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, les     intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou     traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un     échelon comportant un indice au moins égal.
Ils sont astreints, avant leur recrutement, à suivre une formation à l'Ecole     nationale supérieure de sapeurs-pompiers pendant laquelle ils sont placés en     position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique     territoriale. Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel     ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
      La durée et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre     chargé de la sécurité civile.
Art. 24. - Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi de     sapeur-pompier professionnel non officier établie en application des     dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être     recrutés en qualité de sapeur de 2e classe stagiaire dans un délai de deux     ans à compter de leur inscription sur cette liste.
      Les caporaux et caporaux-chefs, inscrits sur une liste d'aptitude au grade     de sergent établie en application des dispositions antérieures à la     publication du présent décret, peuvent être nommés sergents dans un délai de     deux ans à compter de cette publication.
      Les dispositions du présent décret relatives aux concours et examens ne sont     applicables qu'aux concours et examens ouverts après la date de publication     du présent décret.
Art. 2. - Les activités de formation continue assurées par les personnels     enseignants peuvent comprendre:
      a) Des activités d'enseignement incluant les mêmes charges que les activités     d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours,     l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires;
      b) Des activités liées notamment à l'élaboration de projet de formation et à     l'accompagnement des formations; ces activités sont définies par le ministre     chargé de l'éducation.
Section D1. - Economie et gestion
       (Organisation et administration des entreprises et des collectivités)    
       1 Bailly (Anne-Sophie, Adèle).
      2 Guido (Antoine, René-Louis).
      3 Unal (Judith, Béatrice, Isabelle).
      4 Savatier (Emmanuelle, Marie, Elisabeth).
      5 Caseau (Cécile, Anne, Henriette).
      6 Obser (Joëlle).
      7 Beckrich (Anne).
      8 Pezerat (Clotilde, Lucie, Marie).
      9 Romero (Florent).
     10 Khadir (Yasmina).
     11 Yvert (Sandrine, Nathalie).
     12 Vialle (Frédéric).
     13 Branco (Patrick).
     14 Hebrard (Christele, Marie-Orante).
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 25 juillet 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - La coordination interministérielle est organisée dans chaque     département à la diligence du préfet en concertation avec le ou les     procureurs de la République.
      <<Le préfet établit un programme départemental de lutte contre le travail     clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, et met en     oeuvre les moyens nécessaires à sa réalisation.
      <<Le procureur général et les procureurs de la République définissent la     politique pénale applicable en ce domaine; ils dirigent et coordonnent     l'ensemble des services chargés de la répression dans leurs activités de     police judiciaire.>>
Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 3078739000 F au budget de l'Etat pour la     dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront     faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de     l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au     budget de l'Etat pour un montant de 2845128000 F diminués d'un montant de     324750000 F correspondant au déficit de l'exercice 1988.
Art. 1er. - Les articles *R. 131-2 à *R. 131-7 du code de la construction et     de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. *R. 131-2. - Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à     tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de     ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni     d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
      <<Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie     ou une grandeur représentative de celle-ci.
Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Commerce international;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 13 février 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 22 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,70 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. - En application des dispositions de l'article 36 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les spécialités exercées par les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont les     suivantes:
      - agencement et revêtements;
      - cuisine;
      - équipements bureautiques et audiovisuels;
      - espaces verts et installations sportives;
      - installations électriques, sanitaires et thermiques.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 9 février 1982     susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes:
      << Art. 36. - Nonobstant les prescriptions de l'article 20 (  1er) précité,     le taux d'emplissage (masse de produit par litre de capacité du récipient)     des bouteilles conformes aux dispositions du titre V et utilisées sur le     territoire métropolitain à l'emmagasinage d'éthylène, de xénon, de dioxyde de     carbone, d'éthane, d'hémioxyde d'azote ou d'hexafluorure de soufre sera     établi de façon telle que la pression maximale développée à 65oC ne dépasse     pas leur pression d'épreuve.
      << Pour les mêmes récipients, utilisés à l'emmagasinage de ces six gaz     liquéfiés dans les départements d'outre-mer, les dispositions dudit article     20 (  1er) sont applicables sans référence à la pression de calcul visée à     l'article 4 (  3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Industries chimiques par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires uniquement aux employeurs et aux     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son     propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord de     salaires des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique du 13 décembre 1990,     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par arrêtés     des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial,     les dispositions de l'accord régional (région Rhône-Alpes) Salaires du 14     janvier 1991,conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées (salaires applicables au 1er mai et au 1er octobre 1991).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 (tel qu'il résulte de     l'avenant du 14 avril 1970), les dispositions de l'accord S22 du 9 janvier     1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Alliages     moulés en moules permanents par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
       - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
1.4. Informations, recours
      Les D.R.A.F. et D.A.F. responsables organisent la réponse aux demandes     d'information et de communication des copies émanant des candidats,
     appliquent les dispositions concernant les fraudes et instruisent tous les     recours des candidats.
      Les recours en appel sont transmis pour attribution à la direction générale     de l'enseignement et de la recherche, ainsi que tous les recours en     contentieux.
1.3. Organisation territoriale
      La responsabilité de l'organisation des examens est attribuée, pour chaque     option, et éventuellement sous-option ou spécialité:
                      ......................................................
     particulier. Après concertation avec les autres D.R.A.F. et D.A.F. concernés     et le président du jury, le responsable d'un examen arrête l'organisation des     évaluations et délibérations; il répartit entre les différents D.R.A.F. ou     D.A.F. les opérations liées au déroulement des épreuves.
     1.3.2. A sept groupements de régions métropolitaines ou d'outre-mer, tels que     définis en annexe, pour les autres examens.
         Après concertation à l'intérieur du groupement, un D.R.A.F. ou D.A.F. est     désigné responsable d'un examen.
     1.3.3. Exceptionnellement, sauf cas particuliers, à chaque D.R.A.F. et D.A.F.     pour les examens répondant à l'une des deux conditions ci-après: soit     posséder au moins deux sections de formation dans l'enseignement public et     devoir évaluer au moins soixante-dix candidats, soit posséder au moins cinq     filières de formation.
     1.3.4. Pour chaque session, la liste des D.R.A.F. et D.A.F. responsables est     fixée par note de service de la D.G.E.R.
     1.3.5. Les D.R.A.F. ou D.A.F. organisateurs sont responsables de l'ensemble     des opérations liées à l'organisation et au déroulement des épreuves et     établissent les diplômes.
         Le D.G.E.R. ouvre la session d'examen, arrête le calendrier des épreuves     et fixe les horaires et modalités des épreuves écrites.
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux     est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,55 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 novembre 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les docteurs en médecine de nationalité étrangère, autres que     les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne,     peuvent recevoir dans les conditions prévues par le présent décret le titre     de "maître ès sciences médicales".
      <<Ce titre, qui porte mention de la spécialité de l'impétrant, est attribué     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du     jury prévu à l'article 4 du présent décret.>>
Art. 2. - Conformément à l’extrait de plan au 1/10000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de « concession des Plagnes » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sornmets A, B et C sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
A Arête Nord-Est du bâtiment principal Nord de l’abattoir de Sainte-Geneviève-sur-Argence :
x = 634 970	y = 3 278 280
B Arête Nord-Ouest de la chapelle de Bancs, parcelle 218, section B 2, de la commune de Graissac :
x = 637 140	y = 3 278 710
C Borne I.G.N. n° 42 d, dite « Cantoin II Bastide », cotée 875, située à 1 kilomètre à l’Ouest du village des Plagnes et coïncidant avec un pylône de la ligne E.D.F. de 225 kW, commune de Cantoin :
x = 635 160,65,	y = 3 279 497,88
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993 considérant que la société Sunnylight, 304, avenue Louise, boite 5.. B-1050 Bruxelles, Belgique, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Sunnylight comportant les termes suivants : « grâce à vous, je viens de perdre 80 kilos l’oui, vous avez bien lu, 80 kilos de perdu en trois semaines seulement,..., regardez comment vous aussi pouvez perdre jusqu’à 5 kilos la première semaine, 24 heures après avoir commencé à suivre cette méthode, je me réveillai avec 3 kilos de moins. Puis trois autres le surlendemain, et encore, encore, encore, jusqu’à un total de 10 kilos de perdus rien que la première semaine,..., j’ai perdu 19 kilos en dix jours, j’ai perdu 18 kilos en quinze jours, 5 kilos perdus en soixante-douze heures,... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Sunnylight les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Sunnylight, 304, avenue Louise, boite 5, 81050 Bruxelles, Belgique.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après la parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article 20 de l’arrêté du 23 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 20. - Les candidats doivent être titulaires soit du baccalauréat, soit d’un titre ou d’un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’accès à l’enseignement supérieur.
« Le concours D 3 comporte les épreuves suivantes :
« I. Epreuves écrites d’admissibilité
« Mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 1).
« Histoire (durée : six heures ; coefficient 3).
« Philosophie (durée : six heures ; coefficient 2).
« Langue vivante (durée : trois heures ; coefficient 2).
« Sciences sociales (durée : six heures ; coefficient 5).
« Option au choix du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 3) :
« Sociologie ;
« Economie.
« 2. Epreuves orales d’admission
« Economie (préparation : deux heures, oral : vingt minutes ; coefficient 3).
« Sociologie (préparation : deux heures, oral : vingt minutes ; coefficient 3).
« Mathématiques (préparation : une heure, oral : vingt minutes ; coefficient 2).
« Commentaire de dossier et entretien (préparation : deux heures, oral : quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
« Langue vivante (préparation : une heure, oral : trente minutes ; coefficient 2).
« Pour les épreuves de langue, les candidats peuvent choisir l’une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais, russe. Les épreuves écrite et orale portent sur la même langue.
« L’épreuve écrite est constituée par la version d’un texte d’intérêt économique et/ou sociologique. Les candidats peuvent utiliser un dictionnaire unilingue.
« L’épreuve de commentaire de dossier et d’entretien comporte un commentaire de dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique suivi de questions puis d’un entretien permettant d’apprécier la culture et les motivations du candidat.
« Le jury peut interroger les candidats sur l’utilisation de l’informatique lors de l’épreuve d’économie ou de sociologie. Cette interrogation n’exige pas du candidat un niveau de connaissances spécialisées en informatique.
« Pour les épreuves d’admissibilité et d’admission, l’usage d’une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d’accompagnement, est autorisé. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de l’avenant du 15 décembre 1992 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 1993, M. Flanzy (Jacques), directeur de recherche émérite à l’Institut national de la recherche agronomique, est nommé président du directoire et du conseil d’orientation de l’Observatoire des consommations alimentaires pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1993, M. Guery (Jean), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse à Rennes, est muté en cette qualité à Montpellier à compter du 1er septembre 1993 afin de mettre en place la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc-Roussillon dont la création sera effective à compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, et de Mme Marie-France Moraux, chef de     service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Gilles Fournier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Daniel Vimont, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens;
      M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la vie scolaire et des établissements;
      M. Michel Tournadre, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
A N N E X E
    Première partie
    (9 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    (2 radiations)
      Radiations applicables un an après la date de publication au Journal     officiel:
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme     Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous     l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division     Informatique et bureautique.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet     de la délégation de signature qui lui est accordée, à Mme Marie-France     Moraux, chef de service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février     1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux     des eaux et forêts est fixée au 9 mai 1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 avril 1994.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'Association d'organisation des     loisirs et de la jeunesse susvisée est suspendue pour une durée de     quarante-huit heures, du 1er décembre 1994 à 0 heure au 2 décembre 1994 à 24     heures.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean Michel, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les engagements     de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de     justice et de réparations civiles.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 1er décembre 1993 à     l'accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992 concernant les     salariés des exploitations et entreprises agricoles des départements de la     Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial dudit accord.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Vialla,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite     de ses attributions.
Art. 1er. -  Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret     du 22 août 1975 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés     avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs     des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre.
A N N E X E
    Première partie
    (13 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    Modificatifs
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16822  a 16824    
                      ......................................................