Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à     l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur):
      M. Lionel Rinuy, magistrat en position de service détaché;
      M. Bernard Marchal, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Saverne;
      M. Frédéric Desportes, magistrat placé en position de disponibilité;
      Mlle Catherine Gouviaux, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Pontoise;
      Mlle Catherine Pignon, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nanterre;
      Mlle Véronique Marmorat, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Nanterre;
      M. Gilles Charbonnier, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Evry;
      M. Roger Quigniot, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Créteil;
      M. Didier Peltier, substitut du procureur de la République près le tribunal     de première instance de Papeete;
      Mlle Catherine Pautrat, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Evry;
      Mme Pascale Reitzel, épouse Laugeay, juge au tribunal de grande instance de     Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency;
      M. Denis Ardisson, juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Beauvais;
      M. Jean-Paul Besson, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Châteauroux.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre     1994, M. Jaume y Serra (Jean), receveur-percepteur des finances, est nommé     agent comptable intérimaire de l'université Aix-Marseille-II, en remplacement     de Mme Denonfoux (Laurence), appelée à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Sous l'autorité de l'administrateur général, le directeur général     des services:
      1o Dirige l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et     commerciaux du théâtre;
      2o Prépare l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de     l'établissement et en suit l'exécution; à cet effet, il est informé de     l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses; en cours d'exercice, il     rend compte au comité d'administration de l'exécution de cet état et propose,     le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre;
      3o Négocie les conventions collectives et les accords avec les représentants     des personnels;
      4o Engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent ou     occasionnel;
      5o Passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de     diffusion et les contrats de location de matériel, sur délégation de     l'administrateur général;
      6o Négocie les contrats liés aux productions et coproductions.
      Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
Art. 10. -  L'assemblée générale des sociétaires est composée de tous les     sociétaires.
      Elle est présidée et convoquée par l'administrateur général.
      Les sociétaires sont tenus d'être présents à l'assemblée générale qui doit     réunir au minimum les deux tiers de ses membres. Elle peut toutefois     valablement délibérer, sur une nouvelle convocation, quel que soit le nombre     des sociétaires présents.
      Le vote par correspondance n'est pas admis si ce n'est pour les sociétaires     qui sont en service hors de Paris.
      Les décisions de l'assemblée générale sont prises au scrutin secret à la     majorité absolue.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant     Salaires no 37 du 28 septembre 1994 à la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 13 février 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont     titularisés assistants techniques de 3e classe à compter du 20 décembre 1994:     MM. Birot (Michel), Gillon (Jean-Yves) et Saint-Clémente (Dominique).
      Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 27 février 1995, Mme Barthélémy (Hélène) est titularisée assistant     technique de 3e classe à compter du 4 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 7 avril 1995, Mme Scholzen (Anne-Monique), Mlle Deguen     (Louise) et M. Le Merrer (Jean-Yves), attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe du ministère de la défense, titularisés à compter du     1er septembre 1994 en qualité d'administrateur civil, sont radiés des     contrôles de leur corps d'origine pour compter de cette même date.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de     contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé ainsi qu'il suit     à compter du 1er août 1994:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 20/04/95                        Page 6177   a 6178    
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Art. 4. -  La taxe d'aide instituée par l'article 3 (2o) de la loi du 13     juillet 1972 susvisée est perçue par la Caisse nationale de l'organisation     autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et     commerciales.
      Les opérations de recouvrement de la taxe d'aide sont décrites dans un     compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de cette caisse. Les     dispositions relatives au recouvrement de la contribution sociale de     solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale     leur sont applicables.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation     << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     ICI.004/GDS/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 7 avril 1995, les     prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes     sourds de Paris pour 1995 sont majorées de la somme de 3 245 000 F (décision     modificative no 1).
Art. 2. -  Le taux de la taxe d'aide, dans le cas où le chiffre d'affaires     annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail     est compris entre 10 000 et 80 000 F, est déterminé par la formule suivante:
    24 F + [0,000 85 x (CA/S - 10 000)]
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. Dedeyan (Jean-Marie), de nationalité française, université Paris-IV     (C.E.L.S.A.).
      M. Mangeot (Jean-Claude), de nationalité française, université Paris-IV     (C.E.L.S.A.).
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement et de     la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 4. -  Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur du personnel et     des services, le directeur des affaires financières et de l'administration     générale, le directeur des affaires économiques et internationales, le     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le     directeur des routes, le directeur de la circulation et de la sécurité     routière, le directeur des transports terrestres, le directeur général de     l'aviation civile, le directeur des ports et de la navigation maritime et le     directeur de l'observatoire économique et statistique des transports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril     1995, Mme Heitzmann (Patricia), agent administratif, est nommée régisseur de     recettes auprès de la régie de recettes de l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche, centre de formation des personnels     du ministère de l'agriculture (C.F.P.M.A.), implanté à Nancy, à compter du     1er avril 1995.
Art. 1er. -  Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée,
     l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de     l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise     sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis     à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement. Une     présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une     manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement.
      Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement d'exploitant     pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre     onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux     d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle     demeure une activité de vente au détail.
      Les prestations de services, notamment la restauration, ne sont pas     considérées comme des ventes au détail. Lorsqu'un établissement réalise à la     fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le     chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe d'aide est     celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font     l'objet de comptes distincts.
      La surface de vente à prendre en considération pour l'assiette de la taxe     d'aide est la surface totale des locaux clos et couverts de l'établissement,     destinés à la vente au détail, où la clientèle est autorisée à accéder en vue     d'effectuer ses achats, y compris la surface au sol des vitrines d'exposition     et les espaces internes de circulation et de présentation.
      Lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d'exercice, le     chiffre d'affaires annuel au mètre carré à prendre en compte est calculé au     prorata du temps d'ouverture de ces surfaces.
Article 8
      Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée     de cinq ans et pourra être prorogé par tacite reconduction pour une durée     égale. Il pourra être dénoncé par l'une des deux Parties signataires, avec     préavis de six mois et notifié par écrit. La dénonciation éventuelle ne devra     pas avoir d'incidence sur les projets en cours dont la continuité sera     assurée, sauf décision contraire des Parties.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Haute-Loire selon le calendrier     suivant:
      Le mardi 7 février 1995, dans l'arrondissement du Puy;
      Le mercredi 8 février 1995, dans l'arrondissement de Brioude;
      Le jeudi 9 février 1995, dans l'arrondissement d'Yssingeaux.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,     les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires     et comptables relatives à la préparation et à l'exécution du budget général.
Art. 2. -  Le comité engage, à la demande du ministre, des réflexions     prospectives en vue d'éclairer les grands choix stratégiques politiques,
     scientifiques et pédagogiques du ministère ainsi que les politiques des     établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche placés     sous sa tutelle ou sa cotutelle.
      Il émet des avis scientifiques, pédagogiques et techniques à la demande des     directions du ministère. Il est consulté sur la mise en oeuvre des relations     contractuelles entre le ministère chargé de l'agriculture et les divers     organismes d'enseignement supérieur et de recherche.
      Il favorise le développement des procédures d'évaluation des politiques     d'enseignement supérieur et de recherche. Il veille à la traduction des     recommandations issues de ces évaluations.
      Le comité assiste le directeur général de l'enseignement et de la recherche     dans l'exercice de ses missions de définition et d'animation de la politique     de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire définies à     l'article 4 du décret du 10 février 1987 susvisé.
Article 6
      Dans la limite et dans le cadre des disponibilités budgétaires des Parties,     les règles de prise en charge des dépenses sont les suivantes:
      1. Les salaires des enseignants-chercheurs et chercheurs impliqués dans les     projets sont pris en charge par leurs établissements d'origine.
      2. Pour la réalisation des missions d'enseignants-chercheurs et chercheurs     français au Chili, les voyages aller et retour sont pris en charge par la     Partie française et les frais de séjour ainsi que les frais de voyage à     l'intérieur du Chili sont pris en charge par la Partie chilienne.
      3. Pour la réalisation des missions d'enseignants-chercheurs et chercheurs     chiliens en France, les voyages aller et retour sont pris en charge par la     Partie chilienne et les frais de séjour ainsi que les frais de voyage à     l'intérieur de la France sont pris en charge par la Partie française.
      4. Les modalités de prise en charge des bourses doctorales et     post-doctorales feront l'objet d'une convention séparée.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de l'Aube selon le calendrier suivant:
      Le mardi 14 février 1995, dans l'arrondissement de Troyes;
      Le mercredi 15 février 1995, dans les arrondissements de Bar-sur-Aube et de     Nogent-sur-Seine.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
A N N E X E
    Radio Bleue
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/95                        Page 1497    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 2. -  L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est     complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la     nouvelle bonification indiciaire.
      A compter du 1er août 1994:
      << Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de     la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
      << Chargé d'études et de mise en place de nouveaux services pour l'Ircantec;      << Tarificateur médical;
      << Gestionnaire financier;
      << Chef de projet utilisateur;
      << Responsable de l'antenne de la branche Caisses de retraites de Bordeaux,     à La Rochelle, pour le fonds spécial des ouvriers des établissements     industriels de l'Etat;
      << Assistant de gestion de portefeuille des fonds d'épargne;
      << Responsable de flux d'entrées et/ou de sorties liés aux éditions     informatiques à la branche Caisses de retraites d'Angers;
      << Chargé de production bancaire;
      << Gestionnaire d'application;
      << Responsable de la fonction correspondant informatique au sein de la     branche Caisses de retraites de Bordeaux. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     décembre 1994, M. Fayt (Michel), directeur du travail hors classe, affecté à     la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite le 3 mai 1995.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, M. Duc     (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université de Tours, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     décembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, vu la     décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
     prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement     d'office, prise après avis de la formation du Conseil supérieur de la     magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet,
     vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination     d'un magistrat du parquet, M. Polycarpe (Robert), substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, est nommé     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Lille.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, direction des gens     de mer et de l'administration générale, service PS/1, pièce 427, 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-61), ou au Cidam, 67, rue Frère,
     33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une enveloppe     libellée à leurs nom et adresse, format A 4, à 6 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Auvergne) du 28 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés (deux barèmes: Auvergne Nord et Auvergne Sud).          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne;
      F.N.E.E.;
      C.A.P.E.B. Auvergne;
      U.F.S.C.O.P. Rhône-Alpes-Auvergne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 14 février 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la     recherche du ministère de la culture et de la francophonie.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à trois, répartis     comme suit dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.):
      Concours externe:
      Un poste dans la spécialité no 1 (sciences humaines et sociales);
      Un poste dans la spécialité no 2 (sciences appliquées aux sciences humaines     et sociales).
      Concours interne: un poste dans la spécialité no 1 (sciences humaines et     sociales).
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 9 mars 1995 à     la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la     Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 16 mars 1995,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet sera rejeté.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du 4 avril 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 octobre 1994, est nommé membre du conseil     d'administration de la Croix-Rouge française, en vertu de l'article 5,
     paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française: M. le médecin-général     Blin (François), directeur adjoint du service de santé des armées, en tant     que représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. le     médecin-général Metges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier     1995, Mme Maurer (Patricia), assistant à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, est nommée, après concours, maître de conférences stagiaire de     l'enseignement supérieur en biologie des populations au mme établissement à     compter du 21 décembre 1994.
      L'intéressée est détachée pour la durée de son stage (un an) pour exercer     les fonctions de son grade.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 1994, M. Grall (Georges),     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture     et de la pêche, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères du 1er octobre     1984 au 30 juin 1986 (régularisation).
Art. 9. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques est choisi parmi les ingénieurs généraux et les     ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de     l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques     d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.      Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le     conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce     conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité par le présent décret.
      Il exerce notamment les compétences suivantes:
      1o Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile;
      2o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
      3o Il prépare et exécute le budget;
      4o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
      5o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions     de l'article 7 ci-dessus;
      6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école;      7o Il est responsable de la discipline générale de l'établissement;
      8o Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour     lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
      En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la     formation et le conseil de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 septembre 1994, M. Caire (Guy), professeur des universités     (science économique générale) à l'université Paris-X, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 1995.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     octobre 1994, M. Brenner (Jean-Luc), inspecteur du Trésor, est placé, à     compter du 1er novembre 1994, en service détaché pour la durée du cycle     préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration.
Art. 28. -  L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre     1935 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont     fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du     budget.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application tel que complété par l'avenant     no 1 du 28 avril 1994, et à l'exclusion des entreprises manutentionnant, à     titre principal, des produits de la pêche, les dispositions de la convention     collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993,
     complétée par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 et cinq annexes, à l'exclusion:      - des termes: << au taux plein >> figurant au premier alinéa du point 3.4 de     l'article 9;
      - des termes: << chaque année >> figurant au premier alinéa et au dernier     alinéa du point 6 du paragraphe B (Délégués du personnel) de l'article 1er;
      - des termes: << choisi conjointement par l'employeur et les représentants     du personnel >> et << maximale >> figurant au cinquième alinéa du point 21 du     paragraphe D (Hygiène et sécurité) de l'article 11.
      Le deuxième alinéa du point 3.4 de l'article 9 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122.14.13 du code du travail.
      Le troisième alinéa du point 3.4 de l'article 9 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122.14.13 et de la loi no 78-49 du 19 janvier     1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 6     de l'accord annexé).
      Les troisième et cinquième alinéas du point 3.5 de l'article 9 sont étendus     sous réserve de l'application de l'article L. 122.14.13 et de la loi no 78-49     du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure     conventionnelle (art. 5 de l'accord annexé).
      L'article 6 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 226-1 du code du travail.
      L'annexe II (Salaires) est étendue sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé     des présentations de candidature pour l'élection du Président de la     République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces     présentations.
      A cet effet, l'application permet de:
      - préparer les opérations de validation des candidatures par la création     préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat;
      - classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte     qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de     la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites;
      - faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au     Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil     constitutionnel.
Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (17e), 23, rue     Philibert-Delorme. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de     transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la     déclaration au préfet de l'Ain ainsi qu'au directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Art. 17. -  La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des     membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est     de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des     représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de     laquelle les intéressés ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la     durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois     avant l'expiration du mandat.
V. - Centre Normandie - Lorraine pour jeunes amblyopes
    et déficients visuels (76)
      A. - Accord d'entreprise du 27 juin 1994 relatif à l'aménagement du temps de     travail des personnels des annexes III et IX de la convention collective du     15 mars 1966 (personnel éducatif, pédagogique et social et personnel     travaillant dans les établissements pour déficients sensoriels).
Art. 7. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de     maître ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est désigné par     le grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle     Agencements et revêtements.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 22 février 1995, les     inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dont les noms suivent sont     intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle en qualité d'attaché à compter     du 1er janvier 1994: Mme Audi (Michèle); Mme Ballet (Danielle); Mme Cagnol     (Adrienne); M. Graffin (Jean-Pierre); Mme Texier (Geneviève).
Art. 4. -  La commission est chargée de suivre et d'évaluer l'impact des     innovations technologiques sur les systèmes d'information du ministère et des     établissements et organismes qui en relèvent.
      A ce titre, elle suit notamment le développement des réseaux de     télécommunications, des échanges de données informatisées, des applications     de la carte à mémoire dans le domaine de la santé et de la protection     sociale.
      Dans ces domaines, elle adresse au ministre chargé de la santé, de l'action     sociale et de la protection sociale les avis et recommandations qui lui     paraissent nécessaires.
      Pour cette attribution, elle s'appuie notamment sur les travaux conduits par     l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre des missions     spécifiques qui lui sont confiées par le ministre chargé de la santé, de     l'action sociale et de la protection sociale.
Art. 9. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet     1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de     constats de défaut de réponse, les organismes agréés adressent au service     enquêteur, dans les délais fixés par lui, la liste des entreprises n'ayant     pas répondu dans le délai imparti.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, la convention collective     nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et ses annexes (annexe     1: Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation     professionnelle; annexe 2  Commission paritaire d'interprétation; annexe 3     Personnel salarié à la mission), à l'exclusion:
      - des mots: << par les signataires de la présente convention en présence des     non-signataires >> figurant au troisième alinéa de l'article 59;
      - des termes: << A.G.I.R.C. Employeurs: 8/13; Salariés: 5/13 >> figurant à     l'article 71.
      L'article 11 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3     et L. 433-2 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 432-9 du code du travail.
      Le point e de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des     articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
      Le premier alinéa du point a de l'article 45 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      L'article 48 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1     et suivants du code du travail.
      Le point b de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 132-12 du code du travail.
      L'article 57 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
     221-4-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février     1995, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole de     l'Office national interprofessionnel des vins:
    Au titre des représentants de l'Association nationale
    interprofessionnelle de l'économie cidricole (A.N.I.E.C.)
      M. Mignard (Serge).
      M. Pichon (Daniel).
      M. Spruytte (Philippe).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation     de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et     du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par     l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et     l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1     du 27 septembre 1994 à l'accord national du 26 avril 1994 portant création     d'un fonds d'assurance formation, conclu dans le cadre de la convention     susvisée.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale     des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des     actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, complété par l'arrêté du     27 septembre 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels     des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires     médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1995, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général     des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1995 est fixé ainsi     qu'il suit:
    Coste (Jean-François).
    Poulit (Jean).
    Grange (Bruno).
    Eladari (René).
    Roux (Hubert).
    Rousset (Jacques).
    Gautier (Alain).
    Perrin (Jean).
    Citerne (Jean).
    Malherbe (Michel).
    Valls (Paul).
    Tronchet (Pierre).
    Giauffret (Gabriel).
    Courant (Jean-Paul).
    Bouis (Emmanuel).
    Colot (Michel).
    Morelon (Jean-Pierre).
    Bernard (Michel).
    Quinet (Emile).
    Kolm (Serge).
Centre hospitalier et universitaire de Limoges
    (université de Limoges)
      M. Melloni (Boris), pneumologie, service de pathologie respiratoire, hôpital     du Cluzeau, emploi no 511 PR 0010.
      Mme Cathala (Elisabeth), épouse Vidal, médecine interne, service de médecine     interne A, hématologie-maladies infectieuses, hôpital Dupuytren, emploi no     531 PR 0026.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 4 octobre 1994:
      I. - Dans un délai de vingt et un jours, le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi, suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexe I) les     personnes demeurant, à l'issue du premier tour, inscrites sur la liste     d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année     1994.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 3 mai 1994     fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de     conférences des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre     de l'année 1994 (1er tour).
      III. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du     17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de     recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en     formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens     hospitaliers, maîtres de conférences des universités - praticiens     hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le jeudi     10 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 janvier 1995, Mme Elbeze (Dominique), ingénieur principal du     contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admise à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 avril 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 9 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aisne, à Laon.
          Objet:
      Accord sur la valeur du point servant de référence à la prime d'ancienneté;      Accord sur le barème des rémunérations mensuelles garanties;
      Accord sur les salaires minima annuels des cadres.
          Signataires:
      Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, la     démission de M. Robert Branche, ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée.
      M. Robert Branche est radié des cadres à compter du 1er mars 1991.
      M. Branche est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés     par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget     et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du     budget, et le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et     tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de:
      - l'accord du 9 juin 1994 (Prévoyance professionnelle) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 9 juin 1994 (Indemnité de départ en retraite) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, en ce qui concerne     l'article 1er, de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 28 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Classifications, salaires et diverses clauses;
      Formation professionnelle;
      Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, évolution     professionnelle des salariés.
          Signataires:
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.;
      Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: installations électriques du bâtiment, revêtements et finitions,
     agencement intérieur.
Art. 1er. -  L'emploi d'administrateur de l'institut de gestion sociale des     armées comporte trois échelons.
      La durée des services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à     l'échelon supérieur est fixée comme suit:
      1er échelon: 1 an 6 mois;
      2e échelon: 2 ans.
Art. 1er. -  En application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé     et selon les règles énoncées au présent arrêté, une consultation générale des     personnels est organisée à l'Institut national de recherche pédagogique afin     de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au     sein du comité technique paritaire central de l'établissement ainsi que le     nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
      La date de la consultation est fixée par le directeur de l'Institut national     de recherche pédagogique.
Art. 4. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Institut     national de recherche pédagogique et affichée dans les locaux des services     quinze jours au moins avant la date fixée pour le jour de la consultation.
      Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les     électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des     demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter     de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les     inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
      Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique statue sans     délai sur ces réclamations.
Art. 2. -  Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires,
     appartenant à l'Institut national de recherche pédagogique, exerçant leurs     fonctions à la date de la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou     mis à disposition.
      Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé     parental, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue     maladie et en congé de longue durée.
      Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, en position     de détachement hors de l'institut, les personnels sous les drapeaux ainsi que     les personnels rémunérés à la vacation ou bénéficiant d'un contrat de     commande.