Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Les recours contre les décisions du président du conseil général     mentionnées aux articles 3, 7 et 21 sont formés devant les commissions     départementales visées à l'article 128 du code de la famille et de l'aide     sociale dans des conditions et selon les modalités prévues par cet article.
      Lorsque le recours est relatif à l'appréciation du degré de dépendance, la     commission départementale visée à l'article 128 précité recueille l'avis d'un     médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité     en gérontologie et gériatrie choisi par son président sur une liste établie     par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
      Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel,
     dans les conditions fixées par l'article 129 du même code, devant la     commission centrale d'aide sociale.
      Les recours, tant devant une commission départementale que devant la     commission centrale d'aide sociale, peuvent être exercés par le demandeur ou     le bénéficiaire de la prestation ou, le cas échéant, son tuteur, par le maire     de la commune de résidence, par le représentant de l'Etat dans le     département, ou par le débiteur des avantages de vieillesse de l'intéressé.
     Afin de pouvoir exercer son droit de recours, le maire concerné est informé     des décisions relatives à la prestation spécifique dépendance dans les mêmes     délais que l'intéressé. La possibilité de faire appel des décisions des     commissions départementales est également ouverte au président du conseil     général.
      Le ministre chargé des personnes âgées peut contester directement devant la     commission centrale d'aide sociale les décisions prises soit par le président     du conseil général, soit par les commissions départementales mentionnées au     premier alinéa. Le délai de recours est fixé à deux mois à compter de la     notification de la décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Paris
    Cour d'appel de Paris
      Régisseur titulaire : Mme Barrault (Claude), épouse Laurent, greffier en     chef du troisième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Boisson (Marie-Annie), greffier du premier grade.
Art. 4. -  Pour l'instruction et le suivi de la prestation spécifique     dépendance, le département peut conclure des conventions avec des     institutions et organismes publics sociaux ou médico-sociaux, notamment les     centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des organismes régis     par le code de la mutualité ou des associations. Ces conventions doivent être     conformes à une convention-cadre fixée par arrêté conjoint du ministre chargé     des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales,
     pris après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des     maires.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 25 novembre 1996 :
      Les ingénieurs des télécommunications dont les noms suivent sont promus     ingénieurs en chef des télécommunications, à compter du 1er janvier 1996,
     dans les conditions indiquées ci-après :
    A La Poste
      Mme Chauvin (Michèle), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté     du 1er janvier 1995.
7. L'arrêté préfectoral et les délais d'instruction
     7.1. Le dépôt d'un dossier formellement complet donne lieu à délivrance d'un     récépissé (art. 1er in fine) qui fixe le point de départ des délais visés au     point 7.4 ci-dessous et qui précisera la date de réception, un numéro     d'inscription permettant le classement des autorisations délivrées et le     traitement des demandes ultérieures de modification.
    Ce numéro devra être rappelé sur chaque courrier, et notamment en cas de
    Les déclarations des systèmes existants donneront également lieu à
     L'attribution d'un numéro d'enregistrement se fera pour les déclarations dans     les mêmes conditions que pour les demandes d'autorisation.
    La mise en place éventuelle d'une gestion informatisée du suivi de ces
    7.2. L'autorisation de mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance ne     peut résulter que d'une décision expresse de l'administration comportant     toutes les prescriptions utiles, en particulier quant à la qualité des     personnes chargées de l'exploitation du système ou visionnant les images et     aux mesures à prendre pour assurer le respect de la loi.
    7.3. Le refus exprès d'autorisation doit faire l'objet d'une décision motivée.    7.4. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois     pour une installation nouvelle vaut rejet de la demande et le système de     vidéosurveillance ne peut être mis en service.
    L'absence de réponse de l'administration dans un délai d'un an pour une
    Toutefois le recours au refus tacite devra rester exceptionnel, la règle
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 novembre 1996, est autorisée au titre de     1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves     ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et     hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 décembre 1996, terme de     rigueur.
      Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Art. 22. -  L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation     autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être     autorisé pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du groupe G/S, sauf     pour les épreuves de français et de langue. Cependant, une seule calculatrice     à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange     n'est autorisé entre les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-44 en date du 6 décembre     1996 (pour l'avenant no 54) et no 96-42 en date du 22 novembre 1996 (pour     l'avenant no 55), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1e. -  Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du     Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de     l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article     30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué, en francs français,
     toutes taxes comprises, sur la base du tarif forfaitaire fixé au chef-lieu de     la circonscription électorale (New Delhi) comme suit :
      Circulaire : 0,11 F ;
      Bulletin de vote : 0,08 F.
Art. 11. -  Les nominations dans les emplois de directeur régional, de     directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales ainsi que les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du ou     des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection     sociale.
      Les nominations prononcées en application des dispositions prévues aux 2o et     3o de l'article 4, aux 3o et 4o de l'article 7 et au 2o de l'article 10     ci-dessus ne peuvent excéder 20 % de l'effectif de l'ensemble des emplois de     directeur adjoint, de directeur départemental et de directeur régional.
     Toutefois, les nominations prononcées en application des 2o et 3o de     l'article 4 ne peuvent excéder 50 % de l'effectif des emplois de directeur     régional.
      Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur     départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales     sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Art. 42. -  Au premier alinéa de l'article L. 127-8 du code du travail, les     mots : << au titre des projets industriels >> sont supprimés et après les     mots   << contrats de plan >>, sont insérés les mots   << ou à l'intérieur     d'une zone urbaine sensible mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 42     de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire >>.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu,
     sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
     M. Doublet (Maurice, Charles), préfet honoraire. Grand officier du 26 avril     1975.
    Mme Feuillère, née Cunati (Edwige, Louise, Caroline), artiste dramatique ; 65     ans d'activités artistiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1996 :
      Mme Rivoire (Nathalie, Juliette), épouse Martin, est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Louis Rivoire, Alain Fargeat,
     Patrick Auray et Jean-Claude Billet, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Thizy (Rhône) ;
      Le retrait de M. Rivoire (Louis, Claude, Marie), notaire associé, membre de     la société Louis Rivoire, Alain Fargeat, Patrick Auray et Jean-Claude Billet,     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Louis Rivoire, Alain Fargeat, Patrick Auray     et Jean-Claude Billet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain     Fargeat, Patrick Auray, Jean-Claude Billet et Nathalie Martin-Rivoire,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 18 février 1950 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins     revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" doivent     être vendangées manuellement par tries successives. Les raisins récoltés par     ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée     "Coteaux de l'Aubance" doivent être arrivés à surmaturité et présenter une     concentration par l'action ou non de la pourriture noble.
      << Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de     l'Aubance" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
      << Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement     autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la     concentration qui est interdite.
      << Art. 6 bis. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de     l'Aubance" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par     l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues     par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée. >>
Etrangers en France
    Au grade de chevalier
     M. Baliozian (Mardick), administrateur d'une société ; 48 ans d'activités     professionnelles.
    M. Herrero Tirado (Alberto), responsable de secteur à la Caisse des dépôts et     consignations ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Vaghi (Claude), président-directeur général d'une société ; 33 ans     d'activités professionnelles.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 6 novembre 1951 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Bonnezeaux" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10     septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 25     hectolitres à l'hectare.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 35     hectolitres à l'hectare.
      << Une commission dite "contrôle des vignes et du rendement", désignée par     le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de Bonnezeaux,     examine chaque parcelle ou partie de parcelle susceptible de produire des     vins à appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux".
      << Cette commission estime le rendement de chaque parcelle et constate     l'impossibilité de produire l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux"     pour les vignes dont le rendement est jugé trop élevé au regard du rendement     butoir fixé pour cette appellation.
      << Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les     modalités de fonctionnement de cette commission.
      << Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie     déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées     "Bonnezeaux" et "Anjou". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation     d'origine contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la différence entre     50 hectolitres à l'hectare et la quantité déclarée dans l'appellation     d'origine contrôlée "Bonnezeaux" affectée d'un coefficient K.
      << Ce coefficient K est fixé à 1,8.
      << Les dispositions de l'article 6 de ce décret s'appliquent aux vins     produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine     contrôlées "Bonnezeaux" et "Anjou".
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" ne peut     être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième     année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en     place avant le 31 août, avec un rendement nul les années précédentes. >>
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 février 1997, Mlle Pluche (Stéphanie), adjoint administratif, est     nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de     Strasbourg (Bas-Rhin) à compter du 1er janvier 1997.
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 26 août 1946 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins     revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire"     doivent être vendangées manuellement par tries successives. Les raisins     récoltés par ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine     contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" doivent être arrivés à surmaturité et     présenter une concentration par l'action ou non de la pourriture noble.
      << Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux     de la Loire" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
      << Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement     autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la     concentration qui est interdite.
      << Art. 6 bis. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux     de la Loire" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré     par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions     prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté     du 14 avril 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
      << Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par     opération. >>
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 6 novembre 1951 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins     revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" doivent être     vendangées manuellement par tries successives.
      << Les raisins récoltés par ces tries et destinés à l'élaboration de     l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" doivent être arrivés à     surmaturité et présenter une concentration par l'action ou non de la     pourriture noble.
      << Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux"     doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
      << Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement     autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la     concentration qui est interdite.
      << Art. 6 bis. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" ne     peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut     national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret     no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique     des vins à appellation d'origine contrôlée. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Toulouse
    Cour d'appel de Toulouse
      Régisseur titulaire : Mme Ostric (Chantal), épouse Salles, adjoint     administratif principal de 2e classe.
      Régisseur suppléant : M. Magon de la Giclais (Armel), agent administratif de     2e classe.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Etoiles à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la     période du 13 janvier au 12 février 1997.
      Site : route d'Uzès, Nîmes (30).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 94,6 MHz, sous réserve de l'accord du S.T.N.A. et du     non-brouillage de la 94,7 MHz (site de Crête-de-Blandine).
Par délibération en date du 20 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1322   a 1339    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 1er. -  MFS Communications S.A. est autorisée à établir et exploiter un     réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au     public, sur la région Ile-de-France, de tous services de télécommunications,     à l'exclusion du service téléphonique entre points fixes, selon les     prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges     annexé au présent arrêté. La zone géographique couverte par la présente     autorisation pourra être étendue sur demande de l'opérateur par modification     du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
     de cultures spécialisées - à l'exception de l'horticulture et des pépinières     -, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron,     l'avenant no 48 du 27 novembre 1996 à la convention collective de travail du     11 décembre 1981, conclu à Rodez entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des syndicats d'entrepreneurs de travaux     agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ     d'application de celle-ci les champignonnières ;
      - de créer une annexe Champignons à ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aveyron, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de     l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Caisse mutuelle régionale des professions libérales d'Ile-de-France    
      Suppléant : M. Chardayre (Philippe), directeur de l'organisme conventionné     de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne     (F.M.P.), 24, rue Saint-Victor, 75250 Paris Cedex 05, en remplacement de Mme     Marais (Arlette).
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1996, la deuxième     décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de     l'habitat pour 1996 est approuvée. Cette modification n'a d'incidence ni sur     le montant total des dépenses inscrites au budget, ni sur l'équilibre général     de celui-ci.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention     collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes,     les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de     la région Guyane, conclue à Cayenne entre :
      Le syndicat guyanais de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C. ainsi que la Centrale démocratique des travailleurs guyanais,
          D'autre part.
      La convention s'applique aux entreprises de création, aménagement et     entretien de parcs et jardins, espaces paysagers et travaux accessoires tels     que la création et l'entretien de terrains de sports, le reboisement, le     débroussaillement, l'élagage et l'abattage d'arbres, le traitement     phytosanitaire, les pépinières, l'arrosage automatique, la réalisation de     clôtures et les travaux de maçonnerie paysagère.
      Le texte de cette convention a été déposé le 18 juillet 1996 à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Guyane, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Un concours spécialité Mathématiques et un concours spécialité     Economie sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non     fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou étrangère     à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon     les modalités ci-après :
    Chapitre Ier
    Concours spécialité Mathématiques
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120,     rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
    A N N E X E  I
    L'AIDE PUBLIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/97                        Page 1232   a 1234    
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    A N N E X E  I I
    L'AIDE PUBLIQUE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/97                        Page 1232   a 1234    
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Art. 2. -  Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à     utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de     recherches ayant pour objet :
      - de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en     valoriser les produits ;
      - de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des     granulats ;
      - de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances     d'exploitation.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales   ligne brisée formée par les points      48o 38' 30'' N, 005o 34' 00'' E - 48o 32' 20'' N, 005o 48' 20'' E      48o 24' 20'' N, 005o 39' 40'' E - 48o 37' 15'' N, 005o 32' 30'' E      48o 38' 30'' N, 005o 34' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface     au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
2. Sur proposition des organisations professionnelles
      M. Foucteau (Jacky), Conseil national des professions de l'automobile.
      Mlle Vironneau (Christelle), Les professionnels de la formation des     automobilistes.
      M. Guillon (Jean-François), Association de défense de l'enseignement de la     conduite automobile.
      M. Baptiste (Philippe), Syndicat national de l'enseignement de la conduite     et de l'éducation routière, affilié à la Fédération de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996,     M. Farçat (Patrick), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au     ministère de la culture, précédemment placé en position de détachement, est     maintenu en service détaché en qualité de directeur général du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er août 1992.
Art. 11. -  Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt     des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la     recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques     une demande d'admission, dûment renseignée, accompagnée des pièces à fournir.     Les candidats peuvent se procurer l'imprimé servant à établir cette demande     d'admission par courrier adressé au directeur de l'Ecole nationale de la     statistique et de l'analyse de l'information, campus de Ker Iann, rue     Blaise-Pascal, 35170 Bruz.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1989     susvisé est ainsi rédigé :
      << Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne     publique auprès de laquelle est placée la commission administrative     paritaire. Ses frais de fonctionnement sont à la charge de cette personne     publique et sont remboursés, le cas échéant, au centre de gestion de la     fonction publique territoriale à l'occasion de chaque affaire par la     collectivité ou l'établissement dont relève le fonctionnaire. >>
Art. 1er. -  L'article R. 136-3 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 136-3. -  Les représentants titulaires des employeurs sont nommés     par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes :
      << 1o Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :      << a) Neuf, sur proposition du Conseil national du patronat français     (C.N.P.F.), représentant les diverses catégories d'entreprises de     l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants     au titre des entreprises moyennes et petites, et un, après consultation du     Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), au titre des entreprises     publiques ;
      << b) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et     moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
      << 2o Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur     proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.N.S.E.A.) et l'autre sur proposition de la Confédération nationale de la     mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ;
      << 3o Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de     l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.) ;
      << 4o Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de     l'Union nationale des associations de professions libérales (U.N.A.P.L.). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, le compte financier     1994 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements     d'outre-mer est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     janvier 1997, Mme Le Bigot (Geneviève), administrateur civil précédemment en     position de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est     maintenue en position de détachement dans le corps des sous-préfets, pour une     période de cinq ans à compter du 10 avril 1995.
Art. 1er. -  I. - A l'annexe II au code général des impôts, livre II,
     chapitre Ier, section I, le 01 est intitulé << Paiement mensuel de l'impôt     sur le revenu et des impôts directs locaux >>.
      II. - L'article 376 bis de l'annexe II du code général des impôts est ainsi     modifié :
      - après les mots : << paiement mensuel de l'impôt >>, sont supprimés les     mots : << sur le revenu >> ;
      - les mots   << avant le 30 septembre >> sont remplacés par les mots   <<     avant le 30 novembre pour la taxe professionnelle et les taxes additionnelles     à cette taxe, et avant le 31 octobre pour les autres impôts mensualisés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1997 :
      La démission de M. Sadde (Gilles, Edmond), commissaire-priseur à la     résidence de Moulins (Allier), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Gilles Sadde et Marie-Mathilde Sadde,
     commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Moulins (Allier), en remplacement de M.     Sadde (Gilles, Edmond) ;
      M. Sadde (Gilles, Edmond) et Mlle Sadde (Marie-Mathilde, Anne) sont nommés     commissaires-priseurs associés.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, l'Autorité de régulation des     télécommunications a procédé à la fixation, par tirage au sort, de la durée     du mandat de ses membres conformément aux termes de l'article L. 36-1 du code     des postes et télécommunications.
      Il résulte du tirage au sort que :
      M. Roux (Dominique) est nommé pour une durée de 2 ans ;
      M. Le Bars (Yvon) est nommé pour une durée de 4 ans ;
      M. Chinaud (Roger) est nommé pour une durée de 4 ans ;
      M. Zuber (Bernard) est nommé pour une durée de 6 ans.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 62 du 13 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective :
    1.1. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs     et les salariés des entreprises exerçant une activité énumérée ci-après :
    Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à
     défini par l'INSEE sous les numéros de code APE 62.11, 62.21 et code NAF 52.1     B ;
    Supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire
    Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance
    Hypermarchés (commerces de détail non spécialisé à prédominance
    Commerce de gros de boissons exercé par les seules entreprises à
    1.2. Elle s'applique aux activités annexes des magasins n'ayant pas une     existence juridique propre (centres auto, jardineries, cafétérias, centres de     bricolage...) ainsi qu'aux sièges sociaux pour les entreprises ne cumulant     pas les fonctions de commerce de gros et de détail.
    1.3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc     applicable dans les départements d'outre-mer à l'exclusion du département de     la Réunion.
    1.4. La présente convention ne s'applique pas :
    Au personnel des magasins tenus par des gérants non salariés dont le
    Aux magasins populaires ainsi qu'aux entreprises relevant de la
    Aux entreprises employant moins de 11 salariés qui relèvent de la
    En outre, la présente convention collective n'est applicable que si
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur de l'action régionale et de la petite     et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1996 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     prestations échues à compter du mois suivant celui de la publication du     présent arrêté au Journal officiel de la République française.
      Toutefois, les dispositions des II des articles 2 et 3 sont applicables :
      - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la     publication du présent décret au Journal officiel ;
      - aux autres occupants à compter du 1er juillet 1997.
Art. 7. -  L'article R. 831-6 du même code est modifié comme suit :
      I. - Le b du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts     pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit     leur âge ; >>      II. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi     rédigé :
      << Est également prise en considération, après application des déductions     correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 du     code général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du     même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2o de l'article L. 431-1. >>
Art. 7. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D.     542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er     sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.      Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables :
      - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française     ;
      - aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.
Art. 3. -  L'article D. 542-21 du même code est complété par un alinéa     rédigé :
      << Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal     effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel     auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges,
     fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du     budget, du logement et de l'agriculture. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Méditerranée Corse par l'arrêté du 3 décembre 1996 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-268 du 7 mai 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau du Clos-des-Boeufs, rue du Petit-Pont,
     45000 Orléans.
      << Altitude du site : 126 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 161 mètres >> (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 4 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet :
      Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et     indemnité de panier.
          Signataires :
      Groupement des industriels métallurgistes d'Angers et région (G.I.M.A.R.) ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses     d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire     1996-1997, applicables à compter du 1er septembre 1996, sont fixés     conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et     des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 6 novembre 1996, M. Bertrand de Buchère de l'Epinois,     ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du     sous-sol, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse française     des matières premières, en qualité de représentant du ministre chargé de     l'industrie, en remplacement de M. Antoine Masson.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 28 novembre 1996, Mme Lucats (Roseline), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit     corps à compter du 10 septembre 1995, date de son intégration dans le cadre     d'emplois des attachés territoriaux au grade de directeur territorial.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 janvier 1997, M. Bolle (Jean-Michel), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité     d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de     cinq ans à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1997, M. Fourcade (Jean-Jacques, Guy) est nommé en qualité de notaire     salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Marcilloux     (Patricia, Maryse), épouse Fourcade, à la résidence de Villeneuve-de-Marsan     (Landes).
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1997, Mme     Melgar (Maria-Virginia), magistrat du second grade, est maintenue en position     de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à     l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur, pour une période de     cinq ans à compter du 3 janvier 1997.
      Mme Melgar conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 14 janvier 1997, M. Kaspi     (Philippe), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est     affecté à Victoria, Hong-kong, en qualité de conseiller commercial de 1re     classe, chef des services d'expansion économique à Hong-kong.
Art. 4. -  A l'article 11-2 de la même loi, les mots : << la passation des     contrats définis aux articles 9, 10 et 11 >> sont remplacés par les mots : <<     la passation des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et     IV de l'article 10-1 et à l'article 11 >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
      - avenants nos 34 et 34 bis du 14 décembre 1995 ;
      - avenant no 36 du 4 juillet 1996, à l'exclusion du membre de phrase : <<     répondant aux conditions fixées par les règlements de travail >> figurant au     point 2 de l'article 22 de la convention tel que cet article a été modifié     par l'article 1er de l'avenant.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ingall-Montagnier     (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position     de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires     au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter     du 29 août 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     novembre 1996, est approuvé le transfert des engagements et des actifs de la     caisse autonome mutualiste d'épargne et de retraite (C.A.M.E.R.) à la caisse     autonome décès-vieillesse (C.A.D.V.), créées par l'Union mutualiste nationale     complémentaire (U.M.N.C.), no 75 M 01718.8, établie à Paris.