Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le département de la Seine-Saint-Denis, dont le siège de     la direction départementale est fixé 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin,     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/94                        Page 9983   a 9984    
                      ......................................................
Art. 2. -  Modalités d'inscription.
      Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement des épreuves     est affiché au moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège     des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
      En métropole, les inscriptions s'effectuent au siège des directions     régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements     d'outre-mer, les inscriptions s'effectuent au siège des directions     départementales des affaires sanitaires et sociales.
      La liste des candidats autorisés à se présenter à ces examens spéciaux est     arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel.
     Elle est en outre affichée au siège des directions régionales des affaires     sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires     sanitaires et sociales d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un     ingénieur d'études (femme ou homme) de la mission de la recherche du     ministère de la culture et de la francophonie.
      La spécialité dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.) est la     suivante: spécialité 2 (Sciences appliquées aux sciences humaines et     sociales), discipline 2 (Analyse et traitement des biens culturels).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à un.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 15 juillet     1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
     rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 22 juillet     1994, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     indiquée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet sera rejeté.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      L'épreuve orale de ce concours se déroulera à partir du 21 septembre 1994.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à     Paris le 25 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 1994,
     dans les circonscriptions consulaires à l'étranger faisant partie de la série     B (Europe, Asie et Levant), les électeurs inscrits à la date du 31 mars 1994     sur les listes électorales arrêtées pour l'élection des membres du Conseil     supérieur des Français de l'étranger sont convoqués pour le 12 juin 1994 en     vue de procéder à cette élection.
      Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui     concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du     bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au     deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984, le     scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par     correspondance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994, M. Viala     (René-Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition du ministère de l'équipement,
     des transports et du tourisme, direction du tourisme (G.I.E. Maison de la     France), pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1993, au titre     de la mobilité.
Art. 1er. -  Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de     1994:
      a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414-A,
     1414-B et 1414-C du code général des impôts est porté à 1 762 F;
      b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414-B du     code général des impôts est porté à 1 726 F;
      c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de     l'article 1414-C du code général des impôts est porté à 16 701 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1994:      Le nombre total des places offertes à la session de 1994 du concours externe     de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second     degré est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce     concours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/94                        Page 2872    
                      ......................................................
      Le nombre total des places offertes à la session de 1994 du concours interne     de recrutement des professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second     degré est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce     concours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/94                        Page 2872    
                      ......................................................
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 7);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 4).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TVE 1 (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Super Channel (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme Euronews (sur le canal 14);
      Le programme Canal J (sur le canal 15);
      Le programme Planète (sur le canal 16),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 6.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1994:      Le nombre total des places offertes au titre de la session de 1994 au     concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (C.A.P.E.T.) (femmes et hommes), fixé à 1 320, est réparti ainsi     qu'il suit entre les sections et éventuellement les options indiquées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/94                        Page 2873   a 2874    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 16 février 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 537. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: 268 places;
      - concours interne: 269 places.
      169 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 38 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 24 février     1994.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204     du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du     permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le     périmètre dudit permis est fixée à la somme, une fois payée, de 100 F par     hectare.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 16 février 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des     services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 332.
      129 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 24 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 24 février     1994.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland,
     sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Gilles     Gémini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps     préfectoral et des administrateurs civils, M. Alain Boyer, administrateur     civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des     administrateurs civils, et M. Bernard Fitoussi, administrateur civil, chargé     de la mission Mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M.     Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 16).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 5);
      Le programme Canal J (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme CNN (sur le canal 12);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme Euronews (sur le canal 15),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 27     juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours     externes pour le recrutement dans les corps des secrétaires d'administration     de la recherche et des adjoints administratifs de la recherche à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 29 juillet 1994, à 16 heures, auprès du bureau des concours, 101,
     rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations     déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er août     1994, à 17 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101,
     rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, soit les envoyer par la poste à cette     adresse, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est fixé à cinq. Ces postes     sont répartis de la façon suivante:
      Secrétaires d'administration de la recherche de 2e classe: deux postes;
      Adjoints administratifs de la recherche: trois postes.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'Inserm, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Art. 2. -  En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité     sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré     par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux     ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 29     241 000 F au titre de l'année 1993.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de  l'avenant no     49-S-21 du 17 novembre 1993 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Dominique Guyot,     administrateur civil, adjoint au sous-directeur du personnel, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 0,5 % pour les rentes servies en 2000.
    Ainsi, les taux de majoration applicables en 2000 aux rentes susvisées sont :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/20 0 page 2454
    =============================================
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     d'ingénieurs d'études (femme ou homme) de la mission de la recherche du     ministère de la culture et de la francophonie.
      La spécialité dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.) est la     suivante: spécialité 1 (Sciences humaines et sociales), discipline 1     (Sciences humaines).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à un.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 15 juillet     1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
     rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 22 juillet     1994, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     indiquée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet sera rejeté.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      L'épreuve orale de ce concours se déroulera à partir du 21 septembre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 28 septembre 1993 (Salaires) (deux  annexes)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant     du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord sur le temps partiel du 29 juin     1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à     l'exclusion:
      - des termes: << mensuelles >> et << que cet horaire de base ait été     exprimé, dans ce contrat de travail, hebdomadairement ou mensuellement >>     figurant au b du point 3 de l'article 2;
      - des termes: << ouverture d'un établissement ou >> figurant au b du point 6     de l'article 3.
      Le a du point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 221-5 du code du travail.
      Le b du point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-4-3 du code du travail.
      Le point 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-4-2 du code du travail.
      Le dernier alinéa du point 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de     l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord     annexé).
      Le point 6 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 122-1-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 juin     1994, Mme Chabrolin (Madeleine, Suzanne), conservateur général du patrimoine,     directeur des archives départementales des Bouches-du-Rhône, est admise, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er     septembre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par accords des 8     juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du     25 octobre 1993 à l'accord du 28 septembre 1984 sur les objectifs et moyens     de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des articles 235     ter C et suivants du code général des impôts.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz     carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988,
     les dispositions de l'avenant no 93-1 Salaires du 23 février 1993 à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin     1994, M. Lavigne (Henry, Lucien, François), professeur des écoles nationales     d'art hors classe à l'Ecole nationale des beaux-arts de Nancy, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er     octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juin 1994, la société civile professionnelle J.-P. Bonduelle et     J.-M. Lancry, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Evry (Essonne).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 mars 1994, sont nommés     membres du conseil du marché à terme pour une durée de trois ans:
      1o M. Kervern (Jean-Louis), M. Houet Dutruge (Norbert), M. Oddo (Philippe)     et M. Prince (Christian), en qualité de dirigeants de société de bourse.
      2o M. Chodron de Courcel (Georges), M. Coste (Thierry), M. Lepetit     (Jean-François) et M. Wormser (Marcel), en qualité de dirigeants     d'établissement de crédit.
      3o M. Laloyeau (Claude) et M. Katz (Henri), en qualité de dirigeants de     compagnie d'assurance.
      4o M. Lasserre (Pierre), en qualité d'agent du marché interbancaire.
      5o M. Bachelier (Jacques) et M. Schlumberger (François), en qualité de     représentants des entreprises industrielles et commerciales.
      6o M. Azzopardi (Henri), en qualité de commissionnaire agréé auprès de la     bourse de commerce de Paris, et M. Chanal (Claude), en qualité de courtier     assermenté agréé.
      7o M. Floquet (Didier) et M. Sebeyran (Jean), en qualité de personnalités     qualifiées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 février 1994,
     est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le     recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de     la recherche agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition de     ces postes entre les groupes de disciplines seront fixés par un arrêté     ultérieur.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 mars 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 mars     1994.
      La date des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des     candidats admis à concourir seront précisées par arrêtés des ministres de     tutelle de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 17 mars 1994, le nombre total des places     offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de     techniciens de génie rural ouverts par arrêté du 8 décembre 1993 est fixé à     vingt-deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 65-788 du 6 septembre     1965 relatif au statut particulier des techniciens du génie rural: quinze     places;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: trois places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même     décret: quatre places.
      En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile à Chaillac (36). Dans le cas où     il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu,     il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Indre ainsi qu'au     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du     Centre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1994, le budget de     l'Office national d'information sur les enseignements et les professions     (ONISEP) pour l'exercice 1994 est arrêté en recettes et en dépenses à la     somme nette de 195 357 847,00 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 février 1994, M. Tixeront (Dominique),
     ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter     du 1er mars 1994.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/10 000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession     des Pradeaux, est constitué par un quadrilatère dont les sommets A, B, C et D     sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection     Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
    A    Borne en ciment, plantée au sommet Nord-Ouest de la parcelle cadastrée:
     section E, no 779, de la commune de Sacierges-Saint-Martin, en bordure de la     voie communale no 6:
                    x  522 264,68            y  2 162 186,94     B    Angle Nord du socle d'un poteau électrique, planté au sommet Nord de la     parcelle cadastrée: section E, no 775, de la commune de     Sacierges-Saint-Martin, en bordure de la voie communale no 6:
                    x  522 433,10            y  2 162 292,16     C    Borne en ciment, plantée au sommet Est de la parcelle cadastrée: section E, no     738, de la commune de Sacierges-Saint-Martin:
                    x  522 987,77            y  2 162 067,60     D    Borne en ciment, plantée au sommet Sud de la parcelle cadastrée: section C, no     835, de la commune de Roussines:
                    x  522 585,96            y  2 161 688,66
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau     de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001     Paris (téléphone: 44-77-69-94 ou 44-77-69-40), ou dans les directions     régionales des services pénitentiaires.
Art. 7. -  Peuvent en outre être encaissés les produits suivants, hors du     territoire métropolitain et à l'étranger:
      - cession de travaux;
      - prestations de services;
      - ventes de minerais;
      - participation de tiers à des travaux exécutés pour leur compte ou à des     travaux communs;
      - ventes de matériel réformé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 11 mars 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: quatre places;
      - concours interne: deux places.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne seront     organisées les 18 et 19 mai 1994. La date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 18 avril 1994, celle de leur dépôt au 22 avril     1994, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 2. -  A compter du 15 février 1994, les première et deuxième colonnes     du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé sont     modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4081    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 4 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou, comptable public     assignataire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus qui désirent participer à la consultation doivent le     faire savoir par écrit au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherhce (direction générale de l'administration, des ressources humaines et     des affaires financières, bureau D.G.A. 2), 3-5, boulevard Pasteur, 75015     Paris, au plus tard à la date limite fixée à l'article 15 ci-après.
      Les chefs d'établissement établissent des bulletins de vote au nom de     chacune de ces organisations syndicales, dont la liste leur est communiquée     par le recteur.
Art. 12. -  Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte     dans les suffrages exprimés les votes par correspondance exprimés dans les     conditions suivantes:
      - enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins;
      - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
      - enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3 ou sous     la signature d'un même électeur;
      - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans enveloppe no 1 ou no 2;
      - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1.
      Les enveloppes des votes par correspondance considérés comme nuls sont     annexées au procès-verbal.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier     1994, Mme Deram-Devos (Annie), inspecteur central du Trésor, 1er échelon, à     l'université de Dunkerque Littoral, est nommée agent comptable dudit     établissement à compter du 1er septembre 1993.
      A cette date, Mme Deram-Devos est classée au 1er échelon de l'emploi d'agent     comptable d'université.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la     suite.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
A N N E X E  (*)
      Zone de planification: Châtillon-sur-Indre.
      Fréquence: 105,3 MHz.
      Site d'émission: collège Joliot-Curie, 36700 Châtillon-sur-Indre.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 50 W.
      Contraintes: néant.
      (*)Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 mars 1994, l'arrêté du 18 juillet 1991 fixant la liste des     candidats admis au diplôme d'expertise comptable est modifié comme suit:
    Première session de 1991
      Au lieu de  << M. Sellem Kalfala (Marc) >>, lire  << M. Sellem (Kalfala,
     Marc) >>.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1994, M.
     Cortesse (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en     disponibilité auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions     de vice-président du conseil de la concurrence pour la période du 25 août     1993 au 20 novembre 1993 inclus.
      Dans cette situation, M. Cortesse continue à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
II. - Epreuves d'admission
      1o Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion,     la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat     (durée: quinze minutes; coefficient 4).
      2o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation     figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 modifié susvisé est     ainsi modifié:
      Un alinéa est ajouté au paragraphe Direction des hôpitaux, in fine:
      << Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé     (section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique du décret no 93-328 du 12 mars 1993 précité). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M.     Edant (François), conseiller commercial de 1re classe, est placé en service     détaché auprès de l'office général de l'air en qualité de directeur général     adjoint, pour la période du 1er août 1993 au 13 décembre 1993 inclus.
Art. 5. -  Il est institué un bureau de vote par section de vote. Ce bureau     de vote est présidé par le président de la juridiction concernée ou son     représentant. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de catégorie A     en fonctions dans cette même juridiction.
      Les suffrages recueillis sont transmis sous pli recommandé par les soins des     présidents des chambres régionales ou territoriales auprès desquelles sont     placées les sections de vote à un bureau de vote central institué auprès de     la Cour des comptes.
      Chaque organisation syndicale participant à la consultation des personnels     peut désigner un représentant au sein du bureau de vote.
I. - Epreuves d'admissibilité
      1o Note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées ou des     faits en matière de santé et d'environnement (durée: trois heures;
     coefficient 3).
      2o Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur deux disciplines au     choix du candidat parmi les quatre suivantes: mathématiques, physique     appliquée et électricité, chimie et biochimie, biologie et microbiologie     (durée: trois heures; coefficient 3).
      3o Composition portant sur des sujets de génie sanitaire et sur les     pratiques de service (durée: trois heures; coefficient 4).
I. - Diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie
    Spécialisation Dynamiques et nouvelles contraintes
    de la protection agricole
    M. Caron (Samuel).
    Mlle Chauvet (Sylvie).
    Mlle Dauvisis (Isabelle-Marie).
    M. Domerg (Didier).
    M. Lemeray (Pascal).
    M. Lemonnier (Eric).
    Mlle Palandri (Nadège).
    M. Prevost (Philippe).
    M. Vellutini (Pierre).
Art. 4. -  Des dérogations aux spécifications ci-dessus dûment justifiées,
     sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du     ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une     durée maximum de six mois.
      Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces     dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 février 1994, M. Buttin (Thierry), administrateur civil, affecté     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile     et Météorologie nationale), est détaché auprès d'Aéroports de Paris, en     qualité de chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé du     développement Fret et escale à la direction de l'exploitation commerciale,
     pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la     mobilité.
Direction régionale de Rennes
      Bâtiment << tous corps d'état >>, C.P. Nantes: un poste.
      Serrurerie, C.P. Nantes: un poste.
      Cuisine, C.P. Lorient: un poste.
      Coiffure mixte, M.A. Rennes: un poste.
      Electricité:
      M.A. Brest: un poste.
      M.A. Caen: un poste.
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Morne-Bigot     (Martinique).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 février 1994, M. Cadoux (Charles), professeur des universités     (droit public) à l'université Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 1994.
      M. Cadoux est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 3. -  Les concours d'admission d'élèves civils au niveau de la première     année d'études de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement sont des concours publics comportant des épreuves     écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
      Nul ne peut être autorisé à prendre part plus de trois fois à ces concours.      Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont     autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
      Le concours comportant les options M et P porte respectivement sur les     programmes enseignés dans les classes de mathématiques spéciales     correspondantes.
      Le concours comportant l'option TA porte sur le programme des classes     préparatoires TA.
      Les candidats doivent faire connaître l'option et la langue vivante     définitivement choisies dans les conditions fixées par l'instruction prévue à     l'article 2.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1992, les soldes de la compensation visée aux     articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme     suit:
      - solde positif incombant au régime général: 476 724 260 F;
      - solde négatif dû au régime des salariés agricoles: 465 296 735 F;
      - solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle: 11 427 525 F.
Caisse mutuelle provinciale des professions libérales
      Titulaire: M. Millot (Roger), conseiller du président, R.A.M., 42, rue de     Clichy, 75436 Paris Cedex 09.
      Suppléant: M. Papillon (Guy), chef de division, Mutuelles du Mans     Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 09.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 9     août 1994, M. Pruvost (Dominique), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de référendaire au tribunal de première instance des     communautés européennes pour une période de deux ans à compter du 1er juin     1994, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1995, sont     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-après:
    A compter du 1er septembre 1994
    Université Aix-Marseille-I
      M. Heibig (Arnaud) (Mathématiques).
      M. Thevand (André) (Chimie théorique, physique, analytique).
      M. Youssfi (El Hassan) (Mathématiques).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son     annexe Cadres, l'avenant no 106 du 12 avril 1994 à ladite convention, conclu     à Lille entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des producteurs d'endives du Nord;
      L'union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des     départements du Nord et du Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Le syndicat des ouvriers agricoles C.G.T.-F.O. et la fédération générale des     syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et     de l'industrie agroalimentaire (F.G.S.O.A.),
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 34 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Nord, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Université Bordeaux-I
      M. Bavard (Christophe) (Mathématiques).
      M. Castaing (Patrice) (Géologie et paléontologie).
      M. Dimca (Alexandru) (Mathématiques).
      M. Leccia (Francis) (Constituants élémentaires).
      M. Miane (Jean-Louis) (Electronique, optronique et systèmes).
      M. Naulin (Christian) (Chimie théorique, physique, analytique).
      M. Olazcuaga (Roger) (Chimie des matériaux).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 août 1994, il est mis fin aux fonctions de Mme Languepin (Chantal),     épouse Coadou, adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise, à compter du 12 juillet 1994, date     à laquelle l'intéressée a été suspendue de ses fonctions.
Université Grenoble-I
      M. Benayoun (Jean-Jacques) (Astronomie, astrophysique).
      M. Degerine (Serge) (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
      M. Gagne (Yves) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
      M. Grand (André) (Chimie théorique, physique, analytique).
      M. Ouabdesselam (Farid) (Informatique).
      M. Pernet (Michel) (Milieux denses et matériaux).
Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
      Titulaire: Mme Bourgeois (Annie), chef de région, A.G.F., 78, allée     Jean-Jaurès, 31044 Toulouse.
      Suppléant: M. Papillon (Guy), chef de division, Mutuelles du Mans     Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les     exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme,
     l'avenant no 57 du 24 février 1994 à ladite convention, conclu à Lempdes     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Classification     professionnelle des emplois) à la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
      Titulaire: M. Jamet (Marc), secrétaire général, R.A.M., 42, rue de Clichy,
     75436 Paris Cedex 09.
      Suppléant: M. Guillochon (Serge), inspecteur, Mutuelles du Mans Assurances,     160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9.
Université Nancy-I
      M. Alnot (Patrick) (Electronique, optronique et systèmes).
      M. Gaillard (Jean-Luc) (Biochimie et biologie moléculaire).
      M. Gaillard (Pierre-Yves) (Mathématiques).
      M. Sokolowski (Jan) (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
      M. Vergnat (Michel) (Milieux denses et matériaux).
Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
      Titulaire: M. Sevaux (Joseph), chef de région, A.G.F., Le Polygone, 285, rue     des Etats-du-Languedoc, 34079 Montpellier Cedex.
      Suppléant: M. Labre (Guy), chef de région, R.A.M., 6, rue des Posandiers,
     34958 Montpellier Cedex 2.