Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mars 2014
Commune de Saint-Vivien-de-Monségur.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations par remontée de nappe naturelle du 23 août 2015
Commune de Grande-Motte (La).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 août 2015
Communes de Mourèze, Usclas-du-Bosc.
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 juillet 2015
Commune de Sebourg.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 août 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Fontaine-au-Pire.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 10 août 2014 au 11 août 2014
Commune de Boulogne-sur-Mer.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 juillet 2015 au 6 juillet 2015
Commune de Liévin.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 novembre 2015
Commune de Liévin.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014
Commune d'Orin.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014
Commune d'Angaïs.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014
Commune de Villefranque.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 avril 2014 au 30 avril 2014
Commune d'Izaux.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 février 2015 au 28 février 2015
Commune de Berbérust-Lias.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015
Commune de Castelmayran.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 novembre 2014
Commune de Curçay-sur-Dive.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 6 mai 2015
Commune d'Asquins.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er mai 2015 au 6 mai 2015
Commune d'Asquins.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 novembre 2015 au 8 novembre 2015
Commune de Sainte-Anne.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2015 au 8 novembre 2015
Commune de Sainte-Anne.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015
Communes de Sainte-Luce, Vauclin (Le).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015 au 7 novembre 2015
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Rivière-Salée.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015 au 8 novembre 2015
Commune de Gros-Morne.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Nadir Némouchi, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Pierre-Henri Machet, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à Mme Sylvie Lambert, attachée d'administration de l'Etat, chef des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des ingénieurs de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris », couramment dénommée « Association des ingénieurs ESPCI », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « ESPCI Paris Tech Alumni ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2016, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2016 est fixé à 6 :
- concours externe : 3 postes ;
- concours interne : 3 postes.
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
Délégation est donnée à M. Romain Portolano, commissaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2016, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement national d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe au titre de l'année 2016 est fixé à 34 :
- concours externe : 30 postes ;
- concours interne : 4 postes.
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Enfin, 4 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Délégation est donnée à Mme Valérie Poisson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
Au II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « Mme Stéphanie Marivain, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint ».
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé de la référence : « I. » ; 
2° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Au a » sont remplacés par les mots : « Au premier alinéa du a » ; 
b) Les mots : « sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 » sont remplacés par les mots : « d'un (e) assistant (e) de vie C » ; 
3° Les 2° et 3° deviennent respectivement les 3° et 4° ; 
4° Il est inséré un 2° rédigé comme suit : 
« 2° Au deuxième alinéa du a, les mots : “ du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ” sont remplacés par les mots : “ du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte ” » ; 
5° Au 2° devenu le 3°, les mots : « la référence à l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte et » sont supprimés ; 
6° Après le 4° est inséré un II rédigé comme suit : 
« II.-Pour l'application de l'article 2 à Mayotte, les mots : “ du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ” sont remplacés par les mots : “ du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte ” ».
L'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans le titre, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 15 du décret du 3 février 2012 susvisé, les internes » sont remplacés par les mots : « Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques » et le mot : « réaliser » est remplacé par le mot : « accomplir » ; 
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, les étudiants concernés peuvent demander à réaliser un stage hors interrégion pour le semestre concerné, en sus de ceux prévus au premier alinéa. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas. » ; 
3° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ; 
b) Au septième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » et le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ; 
c) Au dernier alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ; 
4° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Par dérogation à l'article 8, lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, le dossier de demande de stage hors interrégion est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission d'interrégion statuant en vue de la répartition des postes pour le semestre concerné. 
« Il comporte : 
«-une lettre de demande ; 
«-l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées d'origine ; 
«-l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil. 
« Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion d'origine, du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant et des représentants des étudiants de l'interrégion d'origine. 
« Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'étudiant hors interrégion. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 février 2016, la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées est ainsi complétée :
1° Au titre des associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles :
- Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) ;
- Bureau de coordination des associations des devenus sourds et malentendants (BUCODES) ;
- Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA) ;
- Advocacy France ;
2° Au titre des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap :
- Association des professionnels d'accompagnement du handicap dans l'enseignement supérieur (APACHES) ;
- Conférence des présidents d'université (CPU) ;
- Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) ;
- Conférence des grandes écoles (CGE).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
1. Mme Laurence SORRET, administratrice civile, et M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable ;
3. Mme Lise NECTOUX, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la mission Chorus ;
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats ;
5. M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales ;
6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles ;
7. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :
1. M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif ;
2. Mme Cynthia FABRE, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen ;
3. Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
4. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
5. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur la patrimoine immobilier de l'administration centrale ;
6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
7. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable ;
8. Mme Johanna SCHAPIRO, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines ;
9. Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle marchés et modernisation des achats ;
10. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
11. M. Patrick COLIN, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
12. Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » :
1. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, Mme Isabelle LAFORGIA, ingénieure d'études détachée dans le corps des attachés d'administration, M. Philippe ANDREU, attaché d'administration, M. Vadim MELKA, attaché d'administration, et M. Patrick BONHEUR, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
2. M. Philippe BORDET et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, M. Christian LECRIVAIN, Mme Elodie TAILLER et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 250 000 €. Mme Sokona TRAORE, Mme Annick GOURNET et Mme Sylvie BRUNEAU, adjointes administratives, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
3. M. Philippe BORDET et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danielle LOCHUS et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratives ; M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Sandra GIRARDI, M. Olivier HABAUZIT, Mme Juliette MANIOC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Christian MERCI, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Marina SANIKA, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 58.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général à :
1. M. Marc TEISSIER, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;
2. Mme Isabelle NOVELLI, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
3. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et, en son absence, à Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département ;
4. M. Franck CLAUDE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines ;
5. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines ;
6. M. Jean PRADERE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
7. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
8. M. Jean-Pierre SIRACUSA et M. Paul LALEVE, agents contractuels, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux ;
9. M. Gilles MAYEUX, attaché principal d'administration, et M. Stéphane BAUDOUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux ;
10. M. Boris DUBOUIS, chargé d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
11. Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle innovation documentaire et archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
12. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général ;
2. M. Philippe BURDET, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général ;
3. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du secrétariat général ;
4. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général ;
5. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
6. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
7. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
8. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
9. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
10. M. Alexandre FONTANA, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias ;
11. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016, le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016 est réparti de la manière suivante :
- concours externe : 8 ;
- concours interne : 10 ;
- troisième concours : 2.
En outre, 2 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Brigitte PASTOURET, directrice des services de greffe judiciaires, chef de cabinet, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions du secrétariat général.
ANNEXE
(10 inscriptions)
1. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
- chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse,
- en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < - 3) ou ayant un T score ≤ - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture en particulier, un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m2, un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 832 8 3
STEOVESS 70 mg (acide alendronique), comprimés effervescents (B/12) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 266 831 1 5
STEOVESS 70 mg (acide alendronique), comprimés effervescents (B/4) (laboratoires EXPANSCIENCE)
2. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 495 000 9 3
AZARGA 10 mg/ml + 5 mg/ml (brinzolamide, timolol), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 550 009 4 5
CONTRAMAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/100) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 300 022 8 5
CONTRAMAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/30) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 490 004 1 8
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 300 076 3 1
KETOCONAZOLE HRA 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 490 005 7 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 005 8 6
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 005 9 3
SEBIPROX 1,5 % (ciclopirox olamine), shampooing, 100 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien principal de l'institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
2. M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
3. Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle, et M. Jean-Marc GEORGE, attaché principal d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
4. M. Hervé LEPLAT, attaché d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
5. M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
6. M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
7. M. Yann COLLEAUX et M. Thierry TORRENS, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes ;
8. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;
9. M. Gilles TELLIER, attaché d'administration hors classe, M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Gilles TELLIER, attaché d'administration hors classe, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny ;
2. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France ;
3. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Amiens.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général à M. Richard DUBANT, magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires.
ANNEXE
(9 inscriptions)
1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de l'ostéoporose postménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
- chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
- en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < -3) ou ayant un T score ≤ -2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture en particulier, un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m2, un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 832 8 3
STEOVESS 70 mg (acide alendronique), comprimés effervescents (B/12) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 266 831 1 5
STEOVESS 70 mg (acide alendronique), comprimés effervescents (B/4) (laboratoires EXPANSCIENCE)
2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 495 000 9 3
AZARGA 10 mg/ml + 5 mg/ml (brinzolamide, timolol), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 300 022 8 5
CONTRAMAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/30) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 490 004 1 8
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 300 076 3 1
KETOCONAZOLE HRA 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 490 005 7 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 005 8 6
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 490 005 9 3
SEBIPROX 1,5 % (ciclopirox olamine), shampooing, 100 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Assemaa FLAYOU et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
2. Mme Mélanie BELOT, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit ;
3. Mme Lise DUQUET, magistrate, M. Enrico CALI, attaché principal d'administration, et M. Sylvain ROUSSEL, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
4. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
5. Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations par submersion marine ou choc mécanique des vagues et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 
« Lorsqu'un ou plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin sont confiés à l'assistant (e) de vie dans les conditions fixées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique ou en application du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, et sous réserve de la transmission par le bénéficiaire des informations relatives à cette délégation au président du conseil départemental, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie D, au sens de la convention collective précitée. Les informations portent sur la nature des gestes de soins dont la réalisation est confiée au salarié et sont assorties de l'attestation d'éducation et d'apprentissage suivis conformément à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de l'attestation de formation aux aspirations endo-trachéales prévue par l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales. 
« Ces tarifs sont majorés de 10 % en cas de recours à un service mandataire. » ; 
2° Au deuxième alinéa du b, les mots : « service à la personne agréé en application de l'article L. 129-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé au titre de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ».
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.»
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2016, il est ouvert en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronomes et de physiciens.
Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 6 emplois ;
- section terre interne : 2 emplois ;
- section surfaces continentales, océan, atmosphère : néant.
Il est ouvert en application de l'article 27 du même décret des concours de recrutement en vue de pourvoir 9 emplois d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints (1 vacant et 8 susceptibles d'être vacants).
Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 7 emplois (1 vacant, 6 susceptibles d'être vacants) ;
- section terre interne : 2 emplois (2 susceptibles d'être vacants) ;
- section surfaces continentales, océan, atmosphère : néant.
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur un site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Séverine Febvre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l'organisme notifié, cheffe de la division études et expertise. 
M. Jérôme Charles, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division des métros et chemins de fer locaux.
Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division des tramways.
M. Gaëtan Rioult, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles.
M. Christophe Sion, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle.
M. Pascal Laplante, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général.
M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission management, juridique et animation du réseau.
M. Stéphane Contardo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule mécanique, génie civil et câbles.
M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule automatismes et contrôle commande.
M Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 embouchure du Stabiaccu, domaine public maritime et îlot Ziglione » (zone spéciale de conservation FR 9400586) l'espace délimité sur la carte 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur une partie du territoire de la commune suivante : Porto-Vecchio.
Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable.
M. Anthony Pruvost, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Garino, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint.
Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Anne Hellégouarch, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'energie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.