3.1. Structure :
La France et le Québec se dotent d'un comité bilatéral pour la coopération dans le domaine maritime.
Le comité bilatéral est composé de :
- deux secrétaires généraux : le secrétaire général de la Mer de la France et le secrétaire général associé aux affaires maritimes du Québec ;
- pour chacune des Parties, à parité entre la France et le Québec : les représentants des ministères et organismes responsables des relations internationales, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de l'économie maritime.
3.2. Fonctionnement et réunions :
Le comité bilatéral est responsable de l'application et du suivi de la présente Entente.
Il établit ses règles et ses procédures et prend ses décisions par consensus. Il se réunit alternativement en France et au Québec, au moins une fois par an ou en fonction des besoins. Les membres du comité bilatéral ne pouvant se déplacer ont la possibilité de participer à ces réunions par visioconférence. L'une ou l'autre des Parties peut demander la convocation d'une réunion.
Les deux coprésidents du comité d'orientation de l'institut, mentionnés à l'article 7 de la présente Entente, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux rencontres du comité bilatéral.
Les réunions du comité bilatéral peuvent, sous réserve de l'accord des deux secrétaires généraux, être ouvertes, à titre consultatif, à des personnes invitées.
Le comité bilatéral est responsable de la conservation des documents qu'il produit et qu'il reçoit.
Il est aussi responsable des règles applicables aux membres qui le composent, dans le respect de la législation en vigueur sur le territoire de chacune des Parties.
3.3. Fonctions :
Sans préjudice des autres attributions qui pourront lui être conférées par les Parties, les fonctions du comité bilatéral sont les suivantes :
- déterminer, en fonction des priorités Gouvernementales communes, définies notamment lors des rencontres alternées des Premiers ministres, les axes stratégiques de la coopération entre la France et le Québec dans le domaine maritime, principalement en recherche, innovation, enseignement supérieur et développement économique, et entreprendre au besoin toute autre forme de coopération liée au secteur maritime, incluant par exemple des échanges d'expertises Gouvernementales ;
- veiller à ce que l'institut agisse en cohérence avec les axes stratégiques mentionnés au point a) et, à ce titre, émettre des recommandations au comité d'orientation de l'institut, notamment sur les thèmes prioritaires de recherche et d'innovation ainsi que sur les activités et la programmation de l'institut, dans un souci de pérennité ;
- assurer le suivi de la présente Entente ;
- examiner toute difficulté relative à l'application de l'Entente, proposer des solutions, et, le cas échéant, prendre des décisions permettant d'en assurer le bon fonctionnement ;
- le cas échéant, proposer aux deux Gouvernements toute modification à l'Entente ;
- préparer un compte rendu annuel sur l'application et le suivi de l'Entente et le déposer à la commission permanente de coopération franco-québécoise ;
- recevoir et examiner le rapport annuel de l'institut transmis par le comité d'orientation et lui émettre des recommandations, le cas échéant.
Article 4
Moyens d'action du comité bilatéral
En fonction des ressources financières disponibles, le comité bilatéral peut entreprendre toute action qu'il juge utile en vue de répondre aux priorités établies en son sein. Pour la partie française, cette action est financée dans la limite des budgets de fonctionnement courant des administrations concernées.
Le comité bilatéral peut également confier à l'institut tout mandat ponctuel qui relève de ses compétences, sous réserve de la confirmation par les coprésidents du comité d'orientation de la capacité de l'institut à réaliser ce mandat.