Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 17 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « En fonction des spécialités pratiquées et des risques de contamination encourus, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit proposer les vaccinations adaptées, notamment :
 - la vaccination BCG ;
 - la vaccination contre l'hépatite B ;
 - la vaccination contre la leptospirose ;
 - la vaccination contre l'hépatite A ;
 - la vaccination contre la typhoïde et les méningites A et C ;
 - la vaccination contre la rage.
 Ces vaccinations n'ont pas un caractère obligatoire. En cas de refus, le médecin sapeur-pompier susvisé devra avertir l'autorité territoriale d'emploi. »
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 12 septembre 2002 :
 Sont nommés président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
 M. Hadas-Lebel (Raphaël), président ;
 M. Lamy (Jean-Claude), vice-président.
 Sont nommés membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
 Mme Bourdon (Sophie) ;
 Mme Beauchemin-Flot (Christine) ;
 Mme Poylo (Myléna) ;
 Mme Slo (Marianne) ;
 M. Goldenstern (Georges) ;
 M. Jahan (Olivier) ;
 M. Lacour (Didier) ;
 M. Ordonneau (Thomas) ;
 M. Papillon (Emmanuel) ;
 M. Vicente (Eric) ;
 M. Voinchet (Marc).
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 - quatre ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 - quatre ingénieurs d'études de 2e classe ;
 - quatre assistants ingénieurs ;
 - deux techniciens de la recherche de classe normale ;
 - un adjoint technique de la recherche, échelle 5.
 La répartition entre les branches d'activité professionnelle (BAP) des postes ouverts aux concours internes est fixée comme suit :
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 27 septembre 2002 et jusqu'au 25 octobre 2002 à 17 heures aux adresses suivantes :
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Futurs et du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 octobre 2002.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 28 octobre 2002, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 28 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Validation des bulletins du lundi 26 août 2002 au samedi 31 août 2002 jusqu'à 15 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 31 août 2002 et le dimanche 1er septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 31 août 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 31 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er septembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, la composition du jury d'admission en formation de spécialisation de l'école d'ingénieurs et de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixée comme suit :
 M.
Lartail (Michel), directeur de l'Institut national des télécommunications, président ;
 M.
Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
 M.
Pieron (Stéphane), directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
Mm e
Becker (Monique), professeure au département réseaux et services de télécoms de l'Institut national des télécommunications ;
 M.
Bernard (Guy), professeur, responsable du département informatique de l'Institut national des télécommunications ;
 M.
Bernaudin (Jean-Louis), responsable des relations écoles à IBM France ;
 M.
Bourcieu (Stéphan), directeur du développement de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
 M.
Budkowski (Stanislaw), directeur de la recherche de l'Institut national des télécommunications ;
 M.
Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
Mm e
Delsinne (Beverley), déléguée aux affaires internationales de l'Institut national des télécommunications ;
 M.
Duchène (Jacques), professeur à l'université de technologie de Troyes, responsable de l'école doctorale sciences des systèmes technologiques et organisationnels ;
 M.
Dupraz (Jacques), professeur à l'Ecole supérieure d'électricité ;
 M.
Fuhrmann (Pierre-Alexandre), directeur support marketing et ventes à EADS ;
 M.
Goulvestre (Jean-Paul), directeur d'études, responsable du département sciences de gestion à l'Institut national des télécommunications ;
 M.
Guillet (Philippe), directeur technique à FERMA ;
 M.
Hébuterne (Gérard), professeur, responsable du département réseaux et services de télécoms à l'Institut national des télécommunications ;
 M.
Lasoudris (Louis), directeur d'études, responsable du département système d'information à l'Institut national des télécommunications ;
 M.
Lorho (Bernard), professeur, responsable de l'école doctorale économie, mathématiques, informatique à l'université d'Evry-val d'Essonne ;
Mm e
Préteux (Françoise), professeure, responsable de l'unité de projet Artémis à l'Institut national des télécommunications ;
 M.
Violette (Jean-François), directeur des relations entreprises à l'Institut national des télécommunications.
Par décret en date du 23 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris :
 M. Dominique Simon, directeur du pôle développement, infrastructures et aménagement à la direction générale déléguée fret de la SNCF, en qualité de personnalité choisie parmi les principaux usagers du port, en remplacement de M. Jacques Lagoutte ;
 M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement de M. Nicolas Jacquet.
Pour chacun des plans de comptes annexés au présent arrêté, les chapitres budgétaires correspondent :
 1° Section d'investissement :
 - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts aux plans de comptes visés aux articles 1 à 5 du présent arrêté, à l'exception des comptes 11 « Report à nouveau » et 12 « Résultat de l'exercice » ;
 - à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
 - à chacun des comptes suivants des classes 3, 4, 5 :
 39 « Provisions pour dépréciation des stocks et en cours » (à l'exception des comptes 392 et 397) ;
 49 « Provisions pour dépréciation des comptes de tiers » ;
 59 « Provisions pour dépréciation des comptes financiers » ;
 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
 - au chapitre globalisé 010 « Stocks » regroupant les comptes 31, 33, 34 et 35 ;
 - à chacune des opérations pour le compte de tiers, inscrites au compte 458, subdivisées en 4581 en dépenses et 4582 en recettes, complétées du numéro d'opération pour le compte de tiers ;
 - à la ligne 020 intitulée « Dépenses imprévues » ;
 - à la ligne 021 intitulée « Virement de la section d'exploitation ».
 Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;
 2° Section d'exploitation :
 - aux comptes à 2 chiffres des classes 6 et 7 ouverts aux plans de comptes visés aux articles 1er à 5 du présent arrêté, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
 - à chacun des chapitres globalisés suivants :
 En dépenses :
 011 « Charges à caractère général » (regroupement des comptes 60, 61, 62 sauf 621, 634, 635, 637 et 713) ;
 012 « Charges de personnel et frais assimilés » (regroupement des comptes 621, 64, 631 et 633) ;
 014 « Atténuation de produits » (regroupement des comptes 709, 739 et 762 en dépenses) ;
 En recettes :
 013 « Atténuation de charges » (regroupement des comptes 609, 619, 629, 6419, 6459, 699, 603 en recettes, 6611 en recettes) ;
 - à la ligne 022 intitulée « Dépenses imprévues » ;
 - à la ligne 023 intitulée « Virement à la section d'investissement ».
 Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Anna Schpitz est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine sur un poste hors section d'inspection du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 28 mars 2002 ;
 Avenant n° 19 du 28 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant n° 18 modifie l'avenant n° 16 sur la durée du travail et rectifie la numérotation de certains articles ;
 L'avenant n° 19 porte sur les salaires.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant n° 18 ainsi qu'à la CGT-FO pour l'avenant n° 19.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 27 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le deuxième alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'immatriculation dans la série spéciale IT est réservée aux véhicules appartenant à des personnes bénéficiant, en vertu d'accords spécifiques, de l'exonération douanière et fiscale. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002, M. Bruno Redolat est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 2002, M. Dufour (Emmanuel), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2002.
L'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété comme suit :
 « Les contrôles ou visites techniques des véhicules concernés, dont l'âge et le genre les soumettent à ces obligations en application des articles R. 323-6 à R. 323-26 du code de la route, sont effectués à l'initiative des locataires agissant en qualité de préposés des sociétés propriétaires lorsque celles-ci élisent domicile au siège des utilisateurs. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, R. 5190 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
 Arrête :
Le forfait global de soins, visé à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, est revalorisé, pour l'année 2002, dans la limite de 2,1 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées et de 2,29 % pour les unités et services de soins de longue durée.
 Pour les établissements publics relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ces taux ne tiennent pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail alloué dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.
La Mutuelle générale de l'éducation nationale Filia (MGEN Filia), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 440 363 588, dont le siège social se situe à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 18 Assistance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Colombie est retirée à l'association Accueil sans frontière, mas de la Paillade, BP 7069, 34184 Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert par l'arrêté du 26 mars 2002 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 5 à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Niveau 1 : 215,58 EUR ;
 Niveau 2 : 258,46 EUR ;
 Niveau 3 : 301,53 EUR ;
 Niveau 4 : 344,09 EUR ;
 Niveau 4 bis : 361,08 EUR ;
 Niveau 5 : 444,44 EUR.
La Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 685 399, dont le siège social se situe à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 15 Caution.
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 3 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er.
 Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
 Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
* *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
La Mutuelle générale Union (MG Union), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 489 084, dont le siège social se situe à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs en ochratoxine A sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, la démission présentée par M. Gilder (Christophe), élève de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 14 mars 2002.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 Axa Assurances IARD, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré :
 8 Incendie et éléments naturels :
 f) Affaissement de terrain.
 16 Pertes pécuniaires diverses :
 a) Risques d'emploi.
 GAN Eurocourtage IARD, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg :
  4 Corps de véhicules ferroviaires ;
 18 Assistance.
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002 :
  I. - Conformément aux dispositions du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2003 est fixé à 400 pour les élèves français et 110 pour les élèves étrangers.
 II. - Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret n° 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995 précité et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
 99 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-informatique), 79 places au titre de la filière mathématiques et physique, option sciences industrielles (MP-sciences industrielles), et 168 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
 30 places en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
 12 places en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
 10 places en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
 2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes sont réparties de la façon suivante :
 - concours voie 1 : 35 ;
 - concours voie 2 : 75.
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PT, TSI ou universitaire seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières PSI, PC et MP. Les places reportées sur la filière MP seront attribuées alternativement à l'option informatique et à l'option sciences industrielles, en commençant par l'option informatique. Les places éventuellement non pourvues au titre de l'une des filières PSI, PC ou MP seront reportées, dans l'ordre indiqué, sur les deux autres filières.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (du créancier [nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone], du bailleur [nom, prénoms, adresse du mandataire, numéro de téléphone]) ;
 - à la situation économique et financière (du créancier [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte], du bailleur [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, domiciliation bancaire du mandataire]) ;
 - à la consommation d'autres biens et services (du créancier [montant de la prestation], du bailleur [montant de la prestation et du loyer, durée du bail]).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de dix ans maximum.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 30 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 273.
     Mardi 1er octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 274.
     Mercredi 2 octobre  2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 275 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 79/M et du Joker.
     Jeudi 3 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 276.
     Vendredi 4 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 277.
     Samedi 5 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 278 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 80/S et du Joker.
     Dimanche 6 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 279.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « service central de préservation des prélèvements biologiques » dont la finalité est d'assurer la gestion des prélèvements biologiques effectués dans le cadre d'affaires judiciaires concernant l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale.
Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
 - les productions ;
 - les livraisons en données physiques et les facturations ;
 - les stocks ;
 - les commandes.
 Leur périodicité, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Après l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisé, il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Les administrateurs civils, les sous-préfets, les fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires relevant d'une des catégories mentionnées à l'article 6 bis nommés sur un poste territorial de 1re catégorie qui, précédemment à leur nomination, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur de projet conservent, à titre personnel, le traitement dont ils bénéficiaient dans leur emploi. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002, M. Alain Dougy, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura jusqu'au 31 août 2002, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs à compter du 1er septembre 2002 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée MB n° 192/13, sise sur la commune de Strasbourg-Cronenbourg (Bas-Rhin), d'une superficie totale de 274 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 21 622 EUR ayant pour objet l'installation d'une station-service mobile sur le port Stéphane Mallarmé.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Teulié (Pierre-Alexandre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 23 août 2002 portant affectation de Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er septembre 2002 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile, est affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 28 août 2002. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Philippe Taurisson, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2002, M. Frédéric Navas Alonso de Castaneda, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2002, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002 :
 M. Moretti (Pierre, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Demachy et Bories, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ;
 Le retrait de M. Bories (Christian, Roger, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Demachy et Bories, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Demachy et Bories, notaires associés, est ainsi modifiée : « Demachy et Moretti notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommumications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique à Ankara (Turquie). A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - analyse et information sur les questions macroéconomiques ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises ;
 - gestion administrative du poste.
 Cet emploi, situé à Ankara, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
La Mutuelle nationale des métiers, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 451 585, dont le siège social se situe à Paris (2e), 17, rue Notre-Dame-des-Victoires, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 21 Natalité-nuptialité.
1° En qualité de représentants
des administrations civiles de l'Etat
 L'inspecteur d'académie.
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Le directeur régional de l'environnement.
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
2° En qualité de représentants du ministre de la défense
 Le commandant de la région aérienne Nord.
 Le commandant de la base aérienne 702 d'Avord.
 Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher.
 Le délégué militaire départemental.
 Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
3° En qualité de représentants
des intérêts économiques et sociaux
 Le président de la chambre des métiers.
 Le président de la chambre de l'agriculture.
 Le président de la chambre de commerce et d'industrie.
 Le président du conseil économique et social de la région Centre.
4° En qualité de représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement
 Le président de l'association Nature 18.
 Le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher.
5° En qualité de représentants des collectivités locales
 Le président du conseil général du Cher.
 Le maire d'Avord.
 Le maire de Farges-en-Septaine.
 Le maire de Savigny-en-Septaine.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Sont aprouvés les projets de budget pour l'année en cours de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le titre de la formation professionnelle maritime est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats dont la demande de validation des acquis de l'expérience a été acceptée, dans sa totalité, par le jury ou ultérieurement, après la réalisation par les candidats des formations complémentaires et/ou du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement exigés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre.
 Pour obtenir le titre de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent prouver qu'ils satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'ils possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
 Par ailleurs, pour obtenir le titre de la formation professionnelle maritime sollicité en application du dispositif de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention dudit titre.
A N N E X E
MIGRATION SPÉCIFIQUE DU BADGE, DU BFDGE
ET DE CERTAINS DE LEURS DÉRIVÉS
 1. Les substances visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, dont la migration dans les denrées alimentaires doit être recherchée, sont les dix substances suivantes :
 a) BADGE et ses dérivés :
 BADGE [= éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl) propane] ;
 BADGE.H2O ;
 BADGE.HCl ;
 BADGE.2HCl ;
 BADGE.H2O.HCl.
 b) BFDGE et leurs dérivés :
 BFDGE [= éthers bis(2,3-époxypropyléniques) du bis(hydroxyphénil) méthane] ;
 BFDGE.H2O ;
 BFDGE.HCl ;
 BFDGE.2HCl ;
 BFDGE.H2O.HCl.
 2. La détermination de la migration des substances énumérées au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des règles prévues par les directives 82/711/CEE modifiée et 85/572/CEE, ainsi que celles de la directive 2002/72/CE.
 Toutefois, dans les liquides simulateurs d'aliments aqueux, cette valeur doit inclure les BADGE.2H2O et BFDGE.2H2O, à moins que le matériau ou l'objet ne soit destiné à être utilisé au contact de denrées alimentaires pour lesquelles il a été démontré que la somme des migrations des substances énumérées au paragraphe 1 ne peut excéder les limites indiquées à l'article 3.
 3. La migration spécifique des substances énumérées au paragraphe 1 doit être déterminée par une méthode d'analyse validée. Si une telle méthode n'existe pas, une méthode analytique présentant des caractéristiques de performances appropriées peut être utilisée, en attendant la mise au point d'une méthode validée.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent se connecter au SI LCF suivant une procédure d'identification individuelle et accéder aux informations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leurs attributions fonctionnelles et de leurs compétences territoriales respectives les agents suivants de la direction générale des douanes et droits indirects :
 1. Les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement sont seuls destinataires des informations relatives aux risques de fraude et des données relatives aux déclarations déposées en application de l'article 464 du code des douanes aussi longtemps que ces services ne les ont pas validées en vue de leur utilisation et de leur diffusion à des fins de contrôle ou d'enquête sous la forme d'avis de fraude ou de fiches d'enquête.
 Toutefois, les agents des services ayant signalé un risque de fraude conservent la possibilité d'accéder aux informations relatives à ce signalement.
 2. Les agents dûment habilités des services d'enquête sont destinataires des informations relatives aux enquêtes qui leur sont confiées. Les agents des autres services sont informés qu'une personne fait l'objet d'une demande d'enquête.
 3. Tous les agents investis d'une mission de lutte contre la fraude et ayant reçu une habilitation peuvent être destinataires des informations relatives aux constatations réalisées, aux résultats des analyses effectuées par les laboratoires des douanes et des informations contenues dans les avis de fraude.
 4. Les agents habilités des laboratoires des douanes sont destinataires des demandes d'analyse et d'expertise de marchandises qui leur sont confiées.
 5. Les agents dûment habilités des services du contentieux et comptables sont seuls destinataires des informations contenues dans le volet des fiches de constatations réalisées relatif à la gestion du contentieux et au suivi des procédures de recouvrement.
 6. Les agents dûment habilités de l'administration centrale en charge du pilotage de la lutte contre la fraude accèdent à l'ensemble des informations conservées dans le SI LCF.
 7. Les autorités hiérarchiques accèdent à l'ensemble des informations relatives à l'activité des services qui relèvent de leur compétence.
 Chaque interrogation du SI LCF donne lieu à l'enregistrement de l'identité de l'auteur, du motif et de l'étendue de la requête, et, lorsqu'elle est effectuée pour le compte d'une personne n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects, de son fondement juridique.
L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Duprat, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration scolaire et universitaire. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Odile Sabadie, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
 Mme Chantal Desnoues, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la presse ;
 Mme Nicole Krasnopolski, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
 Mme Chantal Pelletier, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe ;
 M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
Les qualifications professionnelles maritimes suivantes requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce, de navires de pêche maritime-cultures marines ainsi que de navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ne peuvent en aucun cas être délivrées aux candidats par la procédure de la validation des acquis de l'expérience :
 - certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
 - certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
 - certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
 - certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
 - certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) ;
 - certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse ;
 - attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse ;
 - certificat de mécanicien de quart à la machine ;
 - certificat de matelot de quart à la passerelle ;
 - certificat de qualification navires-citernes ;
 - certificat approprié de qualification pétroliers, ou de qualifications navires-citernes pour produits chimiques, ou de qualifications navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
 - certificat de formation de base à la sécurité ;
 - brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;
 - attestation de formation à la sécurité des équipages des navires rouliers à passagers ;
 - attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers ;
 - attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut ;
 - attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut ;
 - niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ;
 - niveau 2 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ;
 - niveau 1 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives appelé « Applications de production de l'assurance maladie » dont la finalité est de procéder à la liquidation des dossiers de soins en vue de régler les prestations liées à l'assurance maladie et maternité des militaires d'active ou en retraite ainsi que leurs ayants droit.
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes de l'armée de l'air, à l'exception de ceux relevant de l'article 2 ci-dessous, est présidée par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant. Elle comprend :
 - le délégué aux réserves pour l'armée de l'air ou son représentant ;
 - l'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;
 - le chef du bureau des engagés et de la réserve de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant.
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2003, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 2003 :
 Capitaine Henry (Nicolas), armée de terre ;
 Capitaine Gaultier de la Ferrière (Hugues), armée de terre ;
 Capitaine Margotin (Luc), armée de terre ;
 Capitaine Görlich (Olivier), armée de l'air ;
 Capitaine Pelcé (Frédéric), armée de terre.
Le délai au terme duquel la chaîne culturelle européenne devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003. Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juillet 2003, et à compter du 4 août 2003, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
 Dans le tableau :
   Remplacer :
 « Mme Dambon (Denise), adjointe administrative au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Lyon (Rhône) »,
   Par :
 « M. Kraupe (Vincent), adjoint administratif principal de 1re classe au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Lyon (Rhône). »
La composition de la commission d'appel d'offres sur performances pour le marché sur la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 Le secrétaire général, directeur des services, qui assure la présidence de la présente commission ;
 Le directeur de l'administration et de la communication, vice-président ;
 Le chef du service de l'informatique interne ;
 Le chef du service des finances et de la logistique ;
 Un ou plusieurs membres du comité de pilotage de la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désignés par le président de la présente commission.
 b) Membres avec voix consultative :
 Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la présente commission.