Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 9 mars 2006 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Emploi des personnes handicapées.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 avril 2006, il est mis fin au détachement de Mme Marie-Christine Sorel dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux à compter du 17 juillet 2006.
 A compter de cette même date, Mme Marie-Christine Sorel est réintégrée dans son corps d'origine et est nommée directrice adjointe au centre d'accueil et de soins hospitaliers à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de :
 - l'avenant n° 14 du 24 novembre 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 15 du 24 novembre 2005, portant révision du chapitre III bis « Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance », à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Connex Cargo France est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, il est délivré à la société Veolia Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais ;
 Union régionale CAPEB Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télecommunications, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maternité régionale de Nancy, direction des ressources humaines, BP 4213, 54042 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Dispositions visant les opérations d'avitaillement.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Neuf-Brisach (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Neuf-Brisach, 6, rue Xavier-Jourdain, BP 67, 68600 Neuf-Brisach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Martin, domicilié 18, chemin des Rossignols, 38110 Cessieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 24 au mercredi 26 avril 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 19, 23, 36, 39, 45 et 48, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final à la fin de la 1re mi-temps.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du val d'Ariège (Ariège), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 2006, le nombre de contrats au titre de l'année 2006 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 384 et se répartit ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 1 352 ;
 - concours externe spécial : 24 ;
 - troisième concours : 8.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2006 au concours externe d'instituteur est fixé à 17 pour la Nouvelle-Calédonie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Joigny (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Joigny : 2 postes ;
 - hôpital de Villeneuve-sur-Yonne : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Joigny, 3, quai de l'Hôpital, 89306 Joigny, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2006, M. André, Joseph Charrier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, BP 160, 64404 Oloron-Sainte-Marie Cedex.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2006, l'arrêté du 25 novembre 2005 portant nomination à la Commission centrale de sécurité est modifié comme suit :
 Sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en qualité de membres nommés, représentants de groupements ou d'organismes, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, les personnes suivantes :
En qualité de représentant
du ministère de la défense, marine nationale
 Capitaine de frégate Clech (Didier), titulaire, en remplacement du capitaine de vaisseau Monluc (Bernard), titulaire, nommé par arrêté du 25 novembre 2005.
En qualité de représentant
de la Fédération française des sociétés d'assurance
 M. Thoraval (Yann), titulaire, en remplacement de M. Schneider (Claude), titulaire, nommé par arrêté du 25 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. Pierre Pelan, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Bretagne) du 13 juillet 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Grasse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Grasse, chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 11 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2006, M. Le Brun (Nicolas) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments représentant les organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Lenegre (Christian).
Pour les exercices 2006 à 2009 inclus, les chambres régionales des comptes d'Alsace, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Bretagne, du Centre, de Haute-Normandie, de Languedoc-Roussillon, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, de Nord - Pas-de-Calais, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics nationaux suivants :
 1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;
 2° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et mentionnés à l'article L. 741-1 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2006, M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier en qualité de contrôleur général de 2e classe à compter du 28 juillet 2006.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
 Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 novembre 2006, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1°, a et b) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié sont fixés au 1er septembre 2006 conformément aux trente-trois tableaux ci-annexés :
La fédération d'associations L'Arche en France s'engage à notifier, sans délai, au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations) les modifications apportées à ses statuts ou aux statuts des associations membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Premier concours externe : 15 janvier 2007 (terme de rigueur) ;
 Deuxième concours externe : 15 janvier 2007 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du premier concours externe débuteront le 26 mars 2007.
 Les épreuves écrites du deuxième concours externe débuteront le 16 avril 2007.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(e)s à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie des procédés ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 décembre 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 décembre 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Le poste est à pourvoir à Nantes, le 1er mai 2007.
 Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (service des ressources humaines), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
 M. Arnaud Delebarre, responsable du département systèmes énergétiques et environnement, mél : adelebar@emn.fr ; ou
 M. Michel Bacou, secrétaire général, Ecole des mines de Nantes, mél : michel.bacou@emn.fr ;
 Téléphone : 02-51-85-81-00, site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr.
 A partir de la publication officielle du poste :
 Pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61 ou 83-64, mél : caroline.guerin@emn.fr).
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « I. - Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales ;
 Mme Stéphanie Le Blanc, adjointe au chef de la division des affaires générales,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets ; ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Loos (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Loos, direction des ressources humaines, 20, rue Henri-Barbusse, BP 57, 59374 Loos Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les recettes des centres d'éducation populaire et de sport comprennent le produit de leur activité, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique ou privée, les dons et legs et, de façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 12 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, 4, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2006, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2007 dans trois spécialités :
 - ingénierie, gestion technique et architecture ;
 - infrastructures et réseaux ;
 - informatique et systèmes d'information.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 6 mars 2007.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 11 décembre 2006 et le vendredi 5 janvier 2007, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 11 décembre 2006 au vendredi 5 janvier 2007. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
 Le 1° de l'article 12 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié est complété par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 9 octobre 2006, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 17 septembre 2006 à l'agence Crystal Models Agency, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Porchaire, domicilié lieudit Saint Gaston, 44630 Plessé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2006, M. Alain Pougetoux, conservateur du patrimoine, est élu membre de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny en Vendée et de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux.
Le dépouillement des bulletins de vote émis directement ou par correspondance est effectué par le bureau de vote spécial.
 Sont considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples dans la même enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales ;
 - les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non fournies par l'administration ;
 - les bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant une même organisation syndicale.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune organisation syndicale représentative n'a valablement fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. Ce second scrutin est organisé aux dates fixées en annexe.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur du personnel et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel conseil interne dans les domaines organisationnel, social et stratégique de l'entreprise, publié au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2004, page 18332 (NOR : INDI0403696V), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4 emplois.
 Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 20 emplois.
 Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 75 emplois.
 Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 150 emplois.
Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, premier alinéa :
 - les mots : « au réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « aux infrastructures qu'il gère ou dont le gestionnaire d'infrastructure est le titulaire d'un contrat de partenariat conclu en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée » ;
 - les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 4 » ;
 2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une convention de délégation de service public conclue en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée est régi par les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret et des articles 18 à 25 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 » ;
 3° Au début de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le droit d'accès aux infrastructures du réseau ferré national gérées par Réseau ferré de France ou par le titulaire d'un contrat de partenariat conclu en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée est régi par les dispositions suivantes : » ;
 4° A l'article 17 :
 - dans la première phrase, les mots : « ferré national » sont ajoutés après le mot : « réseau » ;
 - le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le document de référence du réseau ferré national intègre les documents de référence élaborés par les titulaires d'une convention de délégation de service public dans les conditions prévues à l'article 20 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006, ainsi que les informations fournies par les titulaires d'un contrat de partenariat dans les conditions prévues à l'article 14 du décret susmentionné. » ;
 5° La première phrase de l'alinéa premier de l'article 18 est remplacée par la phrase suivante : « Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités d'infrastructure du réseau ferré national sur les infrastructures qu'il gère ou dont le gestionnaire d'infrastructure est le titulaire d'un contrat de partenariat conclu en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, selon les modalités fixées aux articles 18 à 27 du présent décret. » ;
 6° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - Sur les infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une convention de délégation de service public conclue en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, le titulaire de la convention est chargé de répartir les capacités d'infrastructure selon les modalités fixées aux articles 21 à 24 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 » ;
 7° A l'article 27, après les mots : « décret n° 97-446 du 5 mai 1997 » sont insérés les mots : « , du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 » ;
 8° Après le troisième alinéa de l'article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est également chargée d'instruire les demandes adressées au ministre au titre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006. »
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance ;
 - la situation des effectifs ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement,
ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'intitulé du décret est complété par les mots : « perçues au profit de Réseau ferré de France ».
 2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Réseau ferré de France perçoit à son profit, en application de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'article 1er-1 de la même loi, des redevances en contrepartie de l'octroi et de l'utilisation de capacités d'infrastructure et des prestations complémentaires effectuées sur le réseau ferré national. Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats de partenariats conclus par l'Etat sur le fondement de l'article 1er-2 de la même loi est fixé aux articles 26 et 31 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006. »
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2006, M. Le Grand (Eric) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller auprès du délégué aux réserves de l'armée de l'air.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation (ENE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ENE, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
Rectificatif
 Les anciens codes UCD 917553-4, 917554-0 et 917552-8 des spécialités SANDOGLOBULINE 3 g, 6 g et 12 g, inscrites par arrêté publié le 10 mai 2005, sont remplacés par les nouveaux codes suivants : 928137-7, 928138-3 et 928136-0.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'écologie et du développement durable :
 - chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;
 - chargé de sous-direction en administration centrale ;
 - adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction en administration centrale ;
 - responsable d'une mission en administration centrale ;
 - directeur, directeur adjoint d'un établissement public relevant du ministère de l'écologie et du développement durable ;
 - directeur adjoint ou adjoint de directeur d'un service déconcentré ;
 - chef ou adjoint d'un chef de service à compétence nationale ;
 - chef de service fonctionnel interrégional ou responsable de service fonctionnel important en service déconcentré ;
 - expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale, reconnu par une instance d'évaluation.
La fédération d'associations L'Arche en France, sise 39, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de quatre années civiles, prenant effet le 15 novembre 2006 et s'interrompant le 31 décembre 2009, pour participer aux missions de volontariat associatif selon le type de missions définies ci-dessous :
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 octobre 2006.
 Si dans un délai de trois mois à partir du 19 octobre 2006 la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.