Art. 1er. -  Après l'article D. 461-31 du code de la sécurité sociale, sont     créés les articles D. 461-32 à D. 461-38 ainsi rédigés :
      << Art. D. 461-32. -  Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une     administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ     d'application des articles L. 413-13 et L. 413-14, les articles D. 461-26 à     D. 461-30 sont applicables sous réserve des articles D. 461-33 à D. 461-37.
      << Il en est de même des travailleurs salariés expatriés ayant souscrit     l'assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie     professionnelle mentionnée à l'article L. 762-1.
      << Art. D. 461-33. -  Le comité régional compétent prévu à l'article D.
     461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du     risque d'accident du travail et maladie professionnelle. Toutefois, pour les     agents statutaires des industries électriques et gazières, le comité régional     compétent est celui dont relève la caisse primaire d'assurance maladie dont     ils dépendent.
      << Art. D. 461-34. -  Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 comprend     l'ensemble des éléments énumérés audit article. Il est constitué par     l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie     professionnelle. Toutefois, en ce qui concerne les industries électriques et     gazières, le dossier est constitué par la caisse primaire qui recueille     auprès de l'unité dont relève la victime les pièces mentionnées aux 2o et 3o     de ce même article.
      << Les enquêtes mentionnées au 4o de l'article D. 461-29 comprennent les     enquêtes administratives effectuées par l'organisme ou l'administration     gestionnaire et, le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité     d'hygiène et de sécurité.
      << Le rapport mentionné au 5o de l'article D. 461-29 est établi par le     service du contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de     l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie     professionnelle.
      << Pour les agents non titulaires de l'Etat, ce rapport est établi par le     médecin agréé compétent.
      << Art. D. 461-35. -  Le dossier, constitué conformément aux prescriptions     de l'article D. 461-34, est transmis par l'organisme ou l'administration     gestionnaire au comité régional compétent.
      << Toutefois, le dossier des agents statutaires des industries électriques     et gazières est transmis par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils     relèvent au comité régional compétent.
      << Art. D. 461-36. -  I. - Le dossier mentionné à l'article D. 461-34 est     rapporté devant le comité régional soit par le médecin-chef du service du     contrôle médical de l'organisme intéressé dont relève la victime ou par le     médecin qu'il a désigné pour le représenter, soit par le médecin agréé de     l'administration.
      << Pour les salariés expatriés, le médecin rapporteur est le médecin-conseil     du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la     circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de     l'étranger.
      << II. - Le comité entend obligatoirement soit l'ingénieur de sécurité en     fonction dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en     application de l'article 4 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à     l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans     la fonction publique, soit pour les établissements publics de santé le     médecin exerçant dans le service de médecine du travail mentionné à l'article     R. 242-1 du code du travail.
      << Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent     qualifié en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil     mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 461-30 de réunir les     renseignements nécessaires et d'être entendu par le comité.
      << Pour les salariés expatriés, l'ingénieur-conseil se trouvant dans la     circonscription du comité régional est entendu par ce comité.
      << Art. D. 461-37. -  L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D.
     461-30 est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du     risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à     l'administration gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.
      << Art. D. 461-38. -  Les dépenses de toute nature résultant de     l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 sont à la charge de     l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime. Les     modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au prorata du nombre de     dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part,
     l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du     travail et de maladie professionnelle ou l'administration gestionnaire et,
     d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés. >>