Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.
L'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune est abrogé.
Délégation est donnée à MM. Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques et Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Stanislas Rouquayrol, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Michel Bourgoin, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, Gabriel Foisel, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, et à M. Eric Lombard, commandant de police, et Mme Géraldine Werkhauser Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.
Article 12
Les réunions et les convocations
Le haut conseil se réunit en principe deux fois par mois en formation plénière dans les conditions prévues au I de l'article R. 821-3 du code de commerce.
Les convocations sont adressées aux membres et au commissaire du Gouvernement par voie électronique.
Article 13
L'ordre du jour
L'ordre du jour est adressé aux membres du haut conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique au plus tard cinq jours avant la séance. Les documents de travail permettant aux membres de se prononcer en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l'ordre du jour sont également transmis par voie électronique dans un délai raisonnable avant la réunion de la formation compétente, sauf urgence ou nécessité d'assurer une parfaite confidentialité.
Lorsqu'une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est faite dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article R. 821-3 du code de commerce, le président du haut conseil doit en être informé trois jours au moins avant la séance et avoir communication, par tout moyen, des éléments d'information nécessaires.
L'ordre du jour rectifié est adressé aux membres du haut conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique deux jours au moins avant la séance.
Lorsque des sujets n'ont pu être examinés lors de la séance à laquelle ils étaient inscrits, ils sont reportés à l'ordre du jour suivant.
Article 14
L'organisation des séances
Les fonctions de secrétaire de séance pour chaque formation sont exercées par un agent du haut conseil.
En début de séance et pour chaque délibération, le président du haut conseil vérifie que le quorum est atteint.
Les débats sont conduits sous son autorité.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
L'abstention n'est pas prise en considération dans le décompte de la majorité des voix.
Sur décision du président ou sur demande d'au moins la moitié des membres de la formation concernée, il peut être procédé à un vote à bulletin secret.
Les décisions des différentes formations sont notifiées au commissaire du Gouvernement par voie électronique.
Article 15
Le procès-verbal
Les séances des différentes formations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance.
Il contient un exposé synthétique des débats de la séance et mentionne les décisions et avis adoptés. Tout membre peut demander que soit fait mention au procès-verbal de la position qu'il a exprimée en séance.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la formation compétente au plus tard lors de la deuxième séance qui suit.
Les procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique.
Chaque procès-verbal adopté est transmis par voie électronique aux membres des formations compétentes et au commissaire du Gouvernement.
La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Var et du Vaucluse, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Tous les locaux et installations du haut-commissariat de la République en Polynésie française constituant le service des systèmes d'information et de communication, sis avenue de Pouvana'a a Oopa, 98713 Papeete, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
ANNEXES 
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Article 44
L'ordre de mission
L'ordre de mission est signé par le président du haut conseil ou son délégataire. Les réservations de voyages ne doivent être effectuées que si un ordre de mission a été établi.
Article 45
L'indemnisation des frais après déplacement
L'indemnisation des frais de déplacement du voyageur s'effectue à partir des frais que le voyageur a effectivement engagés, dans la limite des plafonds fixés dans la politique voyage par une décision du haut conseil. A cet effet, pendant son déplacement, le voyageur collecte les pièces justificatives de tous les frais qu'il engage, afin de les produire à l'appui de sa demande d'indemnisation.
Dans le cas de frais engagés par carte bancaire dans une devise autre que l'euro, le voyageur peut joindre à la facture concernée le prélèvement en euros réalisé par son établissement financier. A défaut, les taux de change fixés par l'autorité ministérielle s'appliqueront.
Le président du haut conseil ou son délégataire valide le montant de l'indemnisation à mandater.
Article 46
La dérogation à la politique voyage
La politique voyage ci-dessus définie constitue un cadre impératif. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles (saturation des vols ou des hébergements notamment, situation locale particulière…), il est possible d'y déroger sous réserve de justifier desdites circonstances et d'obtenir l'accord préalable écrit du président du haut conseil ou de son délégataire.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où une catégorie supérieure serait accessible à un prix inférieur à celui de la catégorie maximale autorisée, il est possible de déroger au critère relatif à la catégorie maximale autorisée (dans les limites des éventuels plafonds applicables).
Article 47
L'autorisation préalable
Dans certains cas, et à titre exceptionnel, il peut être nécessaire d'inviter à déjeuner un ou plusieurs intervenant(s) extérieur(s). Ces invitations doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable du président du haut conseil ou de son délégataire. La demande doit préciser : le nom des personnes invitées, le lieu envisagé ainsi que les raisons motivant l'invitation.
Article 48
L'indemnisation des frais de réception
L'indemnisation des frais de réception s'effectue à partir des frais engagés, sur présentation des justificatifs originaux.
La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », anciennement dénommée caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ouest », est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Article 9
Les différentes formations du haut conseil
Les différentes formations sont :
- une formation plénière délibérant sur l'ensemble des avis et décisions ne relevant pas de la compétence des autres formations ;
- un bureau prenant les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au III de l'article L. 823-18 du code de commerce ;
- une formation statuant sur les cas individuels qui lui sont soumis en application du 1° du I de l'article L. 821-1, du 5° du I du même article dans le cadre du suivi des contrôles, du II de l'article L. 822-1 et des articles L. 824-7 et L. 824-8 du code de commerce ;
- une formation restreinte statuant sur les procédures de sanction et sur le contentieux des honoraires au titre des alinéas 7° et 8° du I et du II de l'article L. 821-1 et de l'article L. 824-10 du code de commerce.
Article 10
L'impartialité
Les membres des différentes formations exercent leurs fonctions avec impartialité. Lorsque l'impartialité d'un membre est affectée ou risque de l'être, celui-ci a l'obligation d'en informer le président de la formation compétente qui en tire les conséquences.
Le président d'une formation peut également aviser tout membre de celle-ci d'une situation qui pourrait porter atteinte à son impartialité. Le président recueille alors les observations du membre concerné et l'informe de sa décision sur sa participation à la délibération.
En cas de désaccord, tant le président de la formation que le membre concerné peuvent solliciter une décision des membres de ladite formation.
Article 11
Le secret du délibéré
Les membres des différentes formations sont tenus au secret du délibéré, y compris après le prononcé des décisions.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ; 
2° Le décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ; 
2° Le tableau du même article est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 
À COMPTER DU 1er JANVIER 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur 
4 
HE C 
HE C 
3 
HE B bis 
HE B bis 
2 
HE B 
HE B 
1 
HE A 
HE A 
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I 
6 
HE B bis 
HE B bis 
5 
HE B 
HE B 
4 
HE A 
HE A 
3 
1021 
1027 
2 
971 
977 
1 
906 
912 
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II 
6 
HE B 
HE B 
5 
HE A 
HE A 
4 
1021 
1027 
3 
971 
977 
2 
906 
912 
1 
876 
883 
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III 
7 
HE A 
HE A 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
876 
883 
2 
846 
853 
1 
807 
813 
» 
3° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 
À COMPTER DU 1er JANVIER 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur 
7 
HE B bis 
HE B bis 
6 
HE B 
HE B 
5 
HE A 
HE A 
4 
1021 
1027 
3 
990 
996 
2 
906 
912 
1 
876 
883 
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I 
8 
HE B 
HE B 
7 
HE A 
HE A 
6 
1021 
1027 
5 
990 
996 
4 
906 
912 
3 
876 
883 
2 
846 
853 
1 
807 
813 
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II 
8 
HE A 
HE A 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
906 
912 
4 
876 
883 
3 
846 
853 
2 
807 
813 
1 
755 
762 
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III 
8 
1021 
1027 
7 
990 
996 
6 
906 
912 
5 
876 
883 
4 
846 
853 
3 
807 
813 
2 
755 
762 
1 
706 
713 
»
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans. 
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. » ; 
2° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les sous-directeurs du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Ils sont chargés, sous l'autorité du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires de l'encadrement d'une sous-direction de cet établissement. 
« Le nombre des emplois de sous-directeur de cet établissement public est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'ils occupent ne sont pas opposables aux agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans un emploi régi par les décrets du 8 juin 2004 et du 23 février 2010 susvisés. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 2004 précité et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir. Leur détachement peut être renouvelé en application, respectivement, des dispositions de l'article 6 du décret du 8 juin 2004 et de l'article 8 du décret du 23 février 2010 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination. 
« Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. 
« Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. 
« Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt. »
L'article 4-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « cinq ans » et « dix ans » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre ans » et « huit ans » ; 
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. 
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. 
« Les emplois régis par le présent décret peuvent être retirés dans l'intérêt du service. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comportent huit échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an six mois ; elle est de deux ans pour le cinquième échelon et de trois ans pour les sixième et septième échelons. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Peuvent être nommés dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est : 
« 1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1 015, pendant une durée minimale de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ; 
« 2° Soit au moins égal à l'indice brut 1 015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1 015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1 015 doivent justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau. 
« Peuvent également être nommés dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé. »
Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'il occupe ne sont pas opposables à l'agent en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé. Il est réputé remplir les conditions pour être nommé à des emplois de même niveau régis par le statut duquel il relève.
Le décret du 14 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, la référence au 3° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue est remplacée par la référence au 5° du même article ; 
2° L'article 3 est abrogé.
L'agent nommé dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu dans ses fonctions, à compter de cette date, pour la durée de son détachement restant à courir en application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 7 mars 1968 précité dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Il est reclassé à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2014 relatif au développement de l'activité et de l'emploi dans la branche des entreprises d'architecture, dit « Pacte de responsabilité », à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2016 publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2015 relatif à la réécriture divers articles de la convention collective susvisée.
L'alinéa premier de l'article 44 (G) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail.
L'article 74.1 (O) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass, 11 février 1982 - pourvoi n° 80-40359 ; Cass, 14 mai 1987 - pourvoi n° 84-43854) qui écarte le calcul basé sur une moyenne mensuelle en heures ou en jours.
Le second paragraphe de l'article 77 (O) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail.
L'article 6 de l'annexe 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail prévues aux articles L. 3121-53 à L. 3121-66 relatives aux conventions de forfait.
L'article 23 de l'annexe 4 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe 5 est étendu sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux conventions de forfait en heures et prévues aux articles L. 3121-53 à L. 3121-57, L. 3121-63 à L. 3121-64 I du code du travail.
Le paragraphe « dépôt et extension » du titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'« assistant fleuriste », conclu dans le secteur des fleuristes, de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
L'accord est étendu sous réserve sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Au 4 du G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes relatives au directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, au directeur adjoint du Centre national, au sous-directeur du Centre national et à l'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont supprimées.
Après l'article D. 163-1, il est inséré un article D. 163-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 163-2.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Titre II 
Chapitre II 
Articles D. 122-1 à D. 122-3 

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 

Titre II 
Chapitre III 
Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22 

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

Articles D. 123-6 et D. 123-12 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19 

Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015
L'article D. 264-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 264-4.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Titre III 
Chapitre II 
Articles D. 232-1 à D. 232-22 

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 
Titre III 
Chapitre III 
Article D. 233-1 

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 

Articles D. 233-2 à D. 233-6 

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
A l'article D. 161-1, les mots : « Les articles D. 122-1 à D. 122-3, D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 123-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa ».
Après l'article D. 161-1, il est inséré un article D. 161-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 161-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU 
Titre II 
Chapitre II 
Articles D. 122-1 et D. 122-2 

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 

Article D. 122-3 

Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 

Titre II 
Chapitre III 
Articles D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22 

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

Articles D. 123-6 et D. 123-12 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19 

Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015
L'article D. 263-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 263-4.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Titre III 
Chapitre II 
Articles D. 232-1 à D. 232-22 

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 

Titre III 
Chapitre III 
Article D. 233-1 

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 

Articles D. 233-2 à D. 233-6 

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
Après l'article D. 164-1, il est inséré un article D. 164-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 164-2.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Titre II 
Chapitre II 
Articles D. 122-1 à D. 122-3 à l'exception, des classes de l'enseignement primaire. 

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 

Titre II 
Chapitre III 
Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22 

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 

Articles D. 123-6 et D. 123-12 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19 

Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2017 est fixé à 14 selon la répartition suivante :
- concours externe (prévu à l'article 5-I-a du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 8 places ;
- concours interne (prévu à l'article 5-I-b du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 6 places.
En outre, 1 place est offerte à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'état-major de force, les divisions, les commandements spécialisés et les brigades, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense pris en application de l'article R. 3222-4 du code de la défense ; » ; 
2° Le 6° est abrogé ; 
3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat de l'armée de terre relevant des commandements mentionnés au b du 1° de l'article R. 3222-4 du code de la défense. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° S'appuie sur : 
« a) L'état-major opérationnel-terre pour : 
«-exécuter les ordres et mettre en œuvre les directives du centre de planification et de conduite des opérations relatifs à la composante aéroterrestre ; 
«-participer à la planification des opérations pour la composante aéroterrestre ; 
«-préparer les contributions du chef d'état-major de l'armée de terre, conseiller du chef d'état-major des armées pour l'emploi des unités aéroterrestres ; 
« b) Un détachement de liaison du commandement des forces spéciales terre, pour garantir la cohérence des travaux relatifs aux forces spéciales ; » ; 
2° Au 6° du I, le mot : « correspondant » est remplacé par le mot : « référent » ; 
3° Au I, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Est chargé des affaires relatives à la protection des installations, des moyens et des activités relevant de la responsabilité du chef d'état-major de l'armée de terre. » ; 
4° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'exercice de ses attributions, définies au I, le sous-chef d'état-major “ opérations aéroterrestres ” : 
« 1° Est assisté : 
« a) D'un adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement ; 
« b) D'un colonel chargé des formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger ; 
« 2° A sous ses ordres : 
« a) Le bureau “ emploi ” ; 
« b) Le bureau “ terre défense et sécurité ”. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique générale de l'armée de terre et assure le pilotage de la performance de l'armée de terre ; il organise le dialogue de gestion interne à l'armée de terre et participe au dialogue de gestion avec les autres organismes œuvrant au profit de l'armée de terre, dont les services de soutien interarmées et les services relevant du secrétariat général pour l'administration ; » ; 
2° Le 10° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Contribue, pour ce qui concerne l'armée de terre, à l'élaboration des politiques et des principes d'organisation des soutiens assurés par les services de soutien interarmées et les services relevant du secrétariat général pour l'administration ; » ; 
3° Au 13° du I, les mots : « et assure le management de l'information en son sein » sont supprimés ; 
4° Le b du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) D'un adjoint “ performance des soutiens ”, notamment chargé de la coordination des relations entre l'armée de terre et les services de soutien interarmées et les services relevant du secrétaire général pour l'administration, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint “ synthèse ”. » ; 
5° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° A sous ses ordres : 
« a) Les bureaux : 
«-“ études ” ; 
«-“ gouvernance-pilotage-synthèse ” ; 
«-“ organisation ” ; 
«-“ programmation-finances-budget ” ; 
«-“ stationnement-infrastructure ” ; 
«-“ prévention et maîtrise des risques ” ; 
«-“ appui juridique ” ; 
« b) Le délégué au patrimoine de l'armée de terre. »
Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Sont placés sous l'autorité directe du major général de l'armée de terre : 
« a) Les commandements spécialisés suivants : 
«-le commandement terre pour le territoire national ; 
«-le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ; 
«-le commandement des forces spéciales terre ; 
« b) Le commandement et les organismes rattachés suivants : 
«-le commandement de la légion étrangère ; 
«-le centre de doctrine et d'enseignement du commandement ; 
«-la section technique de l'armée de terre ; 
« c) L'officier supérieur adjoint au major général de l'armée de terre, auquel est rattachée une cellule “ management de l'information ” ; 
« d) Le délégué aux réserves de l'armée de terre. »
Le II de l'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au b du 1°, les mots : « soutien logistique » sont remplacés par les mots : « maintenance et soutien logistique » ; 
2° Le c du 1° est abrogé ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° A sous ses ordres : 
« a) Les bureaux : 
«-“ plans ” ; 
«-“ programmes et systèmes d'armes ” ; 
«-“ programmes et systèmes d'information et de communication ” ; 
«-“ maintien en condition opérationnelle ” ; 
«-“ soutien ” ; 
« b) Le conseiller pour les affaires de santé et le conseiller “ soutien pétrolier ”. »
Article 60
Les dispositions transitoires
Le premier mandat des membres de la commission mixte paritaire visée au chapitre II du présent règlement intérieur expire le 17 juin 2019.
Article 61
Les dispositions finales
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 11 juillet 2011, est abrogé.
L'arrêté du 8 octobre 2015 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au III de l'article 1er :
-au 1°, après les mots : « chargés du recrutement et de la formation » est inséré le mot : « initiale » ;
-le 2° est abrogé ; 
2° Au II de l'article 2 :
-après les mots : « Le général commandant les écoles » sont insérés les mots : « de formation initiale » ;
-après les mots : « l'action des organismes de formation » est inséré le mot : « initiale ».
L'article 11 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose : 
« a) De comités pour élaborer la stratégie et conduire l'activité de l'armée de terre, dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par instruction ; 
« b) Du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre, dont les attributions sont fixées par arrêté ; 
« c) Du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, dont les attributions sont fixées par arrêté ; 
« d) Du conseil de la légion étrangère, instance militaire consultative, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction. »
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE (2,760 KM)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse
40
48
Endurance (1 à 2 heures)
46
56
Endurance (2 à 4 heures)
50
60
Endurance (4 à 12 heures)
55
66
Endurance (+ de 12 heures)
60
72
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
32
39
Endurance (1 à 2 heures)
36
44
Endurance (2 à 4 heures)
40
48
Endurance (4 à 12 heures)
44
53
Endurance (+ de 12 heures)
48
58
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
28
34
Endurance (1 à 2 heures)
32
39
Endurance (2 à 4 heures)
35
42
Endurance (4 à 12 heures)
39
47
Endurance (+ de 12 heures)
42
51
Monoplaces plus de 2 000 cc 
      

    dont le rapport poids/puissance (kg/ch) est supérieur à 1
Vitesse
24
29
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m
      

     et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse
54
(départ lancé obligatoire)
60
Véhicules historiques
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
      

    (valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
Vitesse
40 (44)
48
Endurance (1 à 6 heures)
50 (55)
60
Endurance (+ de 6 heures)
56 (62)
68
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3
 du 01/01/1966 au 31/12/1981
et formule 3 toutes périodes
Vitesse
32 (36)
39
Endurance (1 à 6 heures)
40 (44)
48
Endurance (+ de 6 heures)
44 (49)
53
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm3 
      

    du 01/01/1966 au 31/12/1981
24 (27)
29
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des acteurs du secours.
Délégation est donnée à M. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, et à MM. Thierry Sonderer, agent contractuel, conseiller études et avions, adjoint au chef du bureau des moyens aériens, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Christophe Mignot, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef de la mission des relations internationales, chargé par intérim des fonctions de chef de la mission des relations internationales, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des ressources humaines et financières, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la réglementation incendie.
Délégation est donnée à M. Eric Grohin, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Pascal Boucher, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, et MM. Ludovic Manet et Ambdilhamidi Nourdine, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à MM. Grégoire Pierre-Dessaux, attaché principal d'administration de l'Etat, Vincent Jacquet, Pierre Rob, agents contractuels, Daniel Wagner, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.