Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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    PREMIERE PARTIE
    (15 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    330 404-8 Augmentin 500 mg/50 mg Enfants et Nourrissons, (amoxicilline sodique), poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon, B/1 (laboratoires SmithKline Beecham laboratoires pharmaceutiques).
    555 778-2 Augmentin 500 mg/50 mg Enfants et Nourrissons (amoxicilline sodique), poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en falcon, B/10 (laboratoires SmithKline Beecham laboratoires pharmaceutiques).
    555 016-5 Augmentin 1 g/100 mg Enfants (amoxicilline sodique), poudre pour solution injectable (IV), poudre en flacon, B/10 (laboratoires SmithKline Beecham laboratoires pharmaceutiques).
    346 049-8 Céfuroxime Panpharma 250 mg (céfuroxime sodique), poudre pour solution injectable (IM-IV), 263 mg en flacon de 12,8 ml, B/1 (laboratoires Panpharma).
    346 051-2 Céfuroxime Panpharma 750 mg (céfuroxime sodique), poudre pour solution injectable (IM-IV), 789 mg de poudre en flacon de 12,8 ml, B/1 (laboratoires Panpharma).
    561 488-2 Céfuroxime Panpharma 1,5 g (céfuroxime sodique), poudre pour solution pour perfusion, 1 578 mg de poudre en flacon de 60 ml (laboratoires Panpharma).
    343 158-0 Edex 10 microgrammes/1 ml (alprostadil), poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse) en cartouche bicompartiment de 1 ml avec une aiguille, B/2 (laboratoires Schwarz Pharma).
    343 185-8 Edex 20 microgrammes/1 ml (alprostadil), poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse) en cartouche bicompartiment de 1 ml avec une aiguille, B/2 (laboratoires Schwarz Pharma).
    560 968-0 Extraneal (icodextrine), solution pour dialyse péritonéale, 1,5 l en poche B/6 (laboratoires Baxter SA).
    560 969-7 Extraneal (icodextrine), solution pour dialyse péritonéale, 2 l en poche B/5 (laboratoires Baxter SA).
    560 970-5 Extraneal (icodextrine), solution pour dialyse péritonéale, 2,5 l en poche B/4 (laboratoires Baxter SA).
    328 836-1 Givalex, collutoire, 50 ml en flacon pulvérisateur (laboratoires Norgine Pharma).
    560 735-6 Narcozep 1 mg/1 ml (flunitrazépam), solutions à diluer injectables 1 ml en ampoule + 1 ml de solvant, B/3 (laboratoires Produits Roche).
    561 480-1 Zamudol 100 mg/2 ml (chlorhydrate de tramadol), solution injectable, 2 ml en ampoules, B/5 (laboratoires Asta Médica).
    560 806-0 Zélitrex 500 mg (valaciclovir), comprimés enrobés, B/80 (laboratoires Glaxo Wellcome).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
    316 705-4 Narcozep (flunitrazépam), soluté injectable, 6 ampoules + 6 ampoules de solvant de 1 ml (laboratoires Produits Roche).
    336 580-2 Narcozep (flunitrazépam), solution injectable, 3 ampoules de solvant, 3 doses (laboratoires Produits Roche).
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre médical diététique L'Alumnat, à Scy-Chazelles, en Moselle, géré par la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 1er. -  La société SIRIS est admise à participer à la séance de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur organisée par l'Autorité de régulation des télécommunications au plus tard le 15 novembre 1997 dans le cadre du second tour de la procédure décrite à l'article 3 de la décision no 97-196 de l'Autorité susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 1998, est approuvé le budget primitif de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger d'un montant total de 2 220 366 947 F pour l'exercice 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à participer à hauteur maximum de 550 000 000 F CFA au capital social de 1 000 000 000 F CFA de l'Union cotonnière du Bénin pour réaliser une usine d'égrenage de coton, dans le cadre de l'autorisation obtenue du Gouvernement béninois.
Article 30
    Le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte issu de l'article 1er de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifié :
    1o Il est inséré après l'article L. 141-3 un article L. 141-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 141-4. -  Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévu par ces conventions ou accords. » ;
    2o La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est ainsi rédigée :
    « L'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail est puni d'une amende sauf si des poursuites judiciaires sont intentées à son encontre pour les mêmes faits. » ;
    3o Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-72, les mots : « directeur du travail, chargé de la coordination des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'inspection du travail à Mayotte » ;
    4o Les deux premiers alinéas de l'article L. 610-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la décision intéressant la demande de licenciement d'un délégué du personnel prise en application de l'article 167 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.
    « Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-10 ou de l'article L. 240-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le chef du service de l'inspection du travail à Mayotte.
    « Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-9 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le ministre chargé du travail.
    « Ces réclamations sont suspensives. Il y est statué dans un délai de deux mois. »
Article 25
    L'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est ainsi modifiée :
    1o Au deuxième alinéa de l'article 56, les mots : « au service » sont remplacés par les mots : « aux services » ;
    2o Au premier alinéa de l'article 56 bis, le mot : « pour » est remplacé par le mot : « par » ;
    3o Au b de l'article 56 bis, les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
    4o Au c de l'article 56 bis, il est ajouté, après les mots : « à ces obligations délivre », le mot : « , même » ;
    5o A l'article 72, le mot : « dispensées » est remplacé par le mot : « dispersées » ;
    6o A l'article 79, le mot : « régions » est remplacé par le mot : « provinces ».
Art. 3. -  Le premier cycle des études d'architecture comporte 1 600 heures encadrées réparties en 8 à 16 modules. Le nombre total des enseignements de ce cycle ne peut être supérieur à 24.
    Un module du premier cycle peut être optionnel et choisi par l'étudiant sur une liste établie par l'école.
    La première année du premier cycle comporte une période d'accueil et d'information destinée à favoriser l'insertion des étudiants.
    Les étudiants peuvent bénéficier durant ce cycle d'un soutien en cas de difficultés rencontrées dans leur scolarité. Les conditions de ce soutien sont fixées par la commission d'orientation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
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    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 2000
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Candidats français
    Aron (Jean-François).
    Bouverot (Nicolas).
    Bouvet (Marc).
    Caillaud (Jean).
    Calvez (Gwénaëlle).
    Contaut (Stéphanie).
    Cosma (Séverine).
    Dhellemmes (Maxence).
    Didey (Arnaud).
    Fait (Guillaume).
    Hallay (Jérôme).
    Hardy (Guillaume).
    Jeanpierre (Eric).
    Laporterie (Florence).
    Le Moël (Yann).
    Lemistre (Frédéric).
    Mansouri (Samir).
    Otsmane (Abdelkader).
    Puig (Stéphane).
    Sanchez (Franck).
    Théron (Christelle).
    Willemont (Alexandre).
    Est admis à poursuivre en qualité d'élève le cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, l'auditeur étranger :
    Khazimi (Jamal-Eddine), Suède.
    Est admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'auditeur pour l'obtention du diplôme d'études approfondies du troisième cycle de l'enseignement supérieur, en application de l'article 14 a de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
    Loukil (Sami).
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    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1999 à 2000
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
B. - Savoirs pour l'architecture
    B 1. Sciences et techniques pour l'architecture.
    B 2. Expression artistique, histoire et théorie de l'art.
    B 3. Sciences humaines et sociales pour l'architecture.
    B 4. Théories de l'urbanisme et du paysage.
    Le contenu des enseignements est précisé dans l'annexe du présent arrêté.
    L'étude d'une langue vivante étrangère est obligatoire en premier et deuxième cycles.
Art. 6. -  A titre exceptionnel, des écoles d'architecture peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'architecture et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des conditions fixées au 1 de l'article 3 du décret no 97-1096 du 27 décembre 1997 susvisé et par l'article 7 du présent arrêté, à dispenser des enseignements autres que ceux décrits à l'article 5 ci-dessus.
Art. 12. -  Le jury qui siège à la fin du premier niveau comprend :
    - les responsables des modules de la première année ;
    - deux à quatre enseignants choisis parmi ceux de la troisième année de ce cycle et parmi ceux du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG dans le cadre des formations initiale et continue diplômante.
    Il décide du passage de chaque stagiaire dans l'année supérieure en fonction de la moyenne obtenue lors des contrôles continus, des évaluations et des examens terminaux, dans les domaines de l'architecture et des savoirs pour l'architecture.
    Cette moyenne doit être supérieure ou égale à 10 sur 20 dans chacun de ces deux domaines.
Art. 6. -  Sont nommés membres de la commission du livre généalogique français des races de poneys en tant que représentants des éleveurs et utilisateurs :
    - le président de l'Association connemara ou son représentant ;
    - le président de l'Association dartmoor ou son représentant ;
    - le président de l'Association fjord de Norvège ou son représentant ;
    - le président de l'Association français de selle ou son représentant ;
    - le président de l'Association haflinger ou son représentant ;
    - le président de l'Association highland ou son représentant ;
    - le président de l'Association islandais ou son représentant ;
    - le président de l'Association landais ou son représentant ;
    - le président de l'Association new forest ou son représentant ;
    - le président de l'Association pottok ou son représentant ;
    - le président de l'Association shetland ou son représentant ;
    - le président de l'Association welsh ou son représentant ;
    - le président de la Délégation nationale à l'équitation sur poney ou son représentant ;
    - le président de la Fédération nationale du cheval ou son représentant.
Par décision no 2000-984 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'association Fallen est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé pour relier ses locaux avec ceux du centre hospitalier général d'Aubagne. Le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Aubagne (13).
Par décision no 2000-986 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la compagnie EMGP est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites de Paris et de La Plaine-Saint-Denis. Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Paris et La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par décision no 2000-983 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie générale de travaux d'hydraulique (SADE) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne). Le canal no 101 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Vaux-le-Pénil (77).
Par décision no 2000-1006 en date du 29 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux GSM 100, 102, 104, 106 sont attribués à la société Bouygues Telecom pour une durée de trois mois à compter du 2 octobre 2000 sur les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, à l'exception des communes des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, pour lui permettre de mener des expérimentations.
    On appelle canal GSM «n» la bande de fréquence duplex :
    889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
    934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,
    pour n compris de 1 à 124.
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, une redevance au titre de la mise à disposition de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 10 241 F.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que la société Centre Bioline, 19, rue Washington, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Anti-cellulite, anti-oedème ; (...) lutter efficacement contre le relâchement cutané, élimination des toxines ; (...) pour éliminer les capitons et obtenir une silhouette définitivement fine et ferme, (...) anti-gras ; (...) l'ultrason : le top en matière de cellulite et de relâchement cutané » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre Bioline à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre Bioline, 19, rue Washington, 75008 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 2000, Mme Beaud (Josiane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000 ;
    A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que la société Eureduc, 35, rue des Broderies, 78310 Coignières, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de vacuodermie comportant l'utilisation d'un appareil TV 10, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement de la peau d'orange ; dépolymériser les mucopolysaccharides ; dégrader les triglycérides accumulés dans les vacuoles des adipocytes ; éliminer les exsudats métaboliques ; (...) Cas de Madame H. : après trois semaines (...) sa digestion est meilleure, elle a perdu 3 kilos (...) ; bilan des mensurations : taille - 8, hanches - 5, cuisse droite - 5,5, cuisse gauche - 4,5, genou droit - 2,5, genou gauche - 3,5 ; les troubles digestifs et le psoriasis ont disparu ; (...) traitement du tissu conjonctif, un nouveau traitement de la cellulite (...) et des cicatrices (...) une efficacité incontestable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eureduc à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de vacuodermie comportant l'utilisation d'un appareil TV 10, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eureduc, 35, rue des Broderies, 78310 Coignières.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, chaque maire dispose d'une voix en application de l'article 69 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
    Pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, le nombre de voix dont dispose chaque maire et chaque président d'établissement public local est défini par les articles 76 et 76-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
Art. 19. -  Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé sont constituées le 21 mai 2001 au plus tard par arrêté du préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par arrêté du préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
    Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
    - trois maires ;
    - deux présidents d'établissement public local ;
    - deux fonctionnaires.
    Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
    Le secrétariat de chaque commission est assuré par la préfecture.
    Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales et procèdent à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 28 du présent arrêté.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision suivants :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 8) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 11) ;
      Le programme RTPI (sur le canal 12) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13) ;
      Le programme TV 5 (sur le canal 14) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 15) ;
      Le programme MTV (sur le canal 16) ;
      Le programme Rai Uno (sur le canal 17) ;
      Le programme NBC (sur le canal 18) ;
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 19) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 20) ;
      Le programme Planète (sur le canal 21) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 22).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 24 octobre 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Ennio Cortese, directeur de l'Institut d'histoire     du droit à l'université La Sapienza de Rome.
Art. 13. -  Les articles 54-0 F, 54-0 K, 54-0 P à 54-0 R, 54-0 W, 54-0 AD à 54-0 AF, 54-0 BB à 54-0 BU et 54-0 BY à 54-0 CD de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants de Retiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio pays de Retiers, du 22 septembre au 8 octobre 2000 :
    Site : place Saint-Pierre (place de l'Eglise), 35240 Retiers ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 94,90 MHz.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Jonzac.
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Clam, 17500 Jonzac.
      Altitude du site : 72 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 117 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Angoulême.
      Fréquence : 94,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Grand Plantier, 16600 Mornac.
      Altitude du site : 172 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 206 mètres.
      Puissance (PAR) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Confolens.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Site d'émission : réservoir de Jallais, 16500 Confolens.
      Altitude du site : 207 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 219 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0276 du 28/11/97   :
                      : Page 17233  a 17234              :
                      :                                  :
                      ....................................
Article 3
    Compte tenu des principes fondant la nouvelle nomenclature, les parties signataires décident de modifier le plafond d'efficience fixé à l'article 11 de la convention, de simplifier la procédure de constatation des dépassements de ce plafond, et de sanctionner ceux-ci par le reversement des sommes correspondantes.
    A compter du 1er janvier 2001, le titre III de la convention nationale est modifié comme suit en ce qui concerne les plafonds d'efficience :
Art. 3. -  Chaque prélèvement intervient au plus tard au vingtième jour du mois ; toutefois, au cours d'une année, l'employeur ou le travailleur indépendant peut acquitter les prélèvements dus de janvier à octobre et, le cas échéant, en novembre en même temps que le prélèvement du mois suivant ; l'absence de paiement de tout ou partie de ces deux prélèvements emporte application des majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Club sportif de Betton à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Betton Triathlon, le 16 septembre 2000 :
    Site : place de la Mairie, 35830 Betton ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 91,9 MHz.
A N N E X E
    ADMINISTRATION CENTRALE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15768 à 15771
    =============================================
    SERVICES JUDICIAIRES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15768 à 15771
    =============================================
    ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15768 à 15771
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    PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15768 à 15771
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A N N E X E
    LISTE DES NUTRIMENTS DESTINES A LA NUTRITION ENTERALE A DOMICILE PRIS EN CHARGE AU TIPS
    Nutriments standards répondant au code 101D04.31
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15755 à 15757
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    Nutriments hyperénergétiques répondant au code 101D04.32
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15755 à 15757
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    Nutriments spécifiques répondant au code 101D04.33
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15755 à 15757
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    Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 20. -  Les listes électorales sont établies par le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
    Pour les représentants des communes affiliées, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat. Cette liste fait apparaître, en outre, pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le nombre de voix dont dispose chaque maire.
    Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné le cas échéant après le renouvellement général des conseils municipaux ou le renouvellement de la série sortante des conseillers généraux, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public local.
    Les listes électorales font l'objet le 21 mai 2001 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre interdépartemental de gestion concernés.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000, l'expérimentation     de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de     déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics     nationaux à caractère administratif. >>
Au grade d'officier
     M. Besnier (Jacques), chargé de missions d'études et d'inspections au conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts. Chevalier du 13 janvier 1987.    M. Bléjan (André), président d'un centre départemental d'habitat rural.
     Chevalier du 3 mars 1980.
    M. Canard (Gérard), directeur d'une union interprofessionnelle. Chevalier du 3     juillet 1985.
    M. Clerc (François), ingénieur général honoraire du génie rural, des eaux et     des forêts. Chevalier du 15 décembre 1984.
    M. Froger (Yves), directeur honoraire d'une union départementale de     coopératives d'utilisation de matériel agricole. Chevalier du 23 janvier     1990.
    M. Ginoux (Roger), directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
     Chevalier du 29 juin 1985.
    M. Mercury (François), viticulteur ; 41 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Péres (Jean, Marius), ancien secrétaire général adjoint d'une chambre     départementale d'agriculture. Chevalier du 13 novembre 1985.
    M. Remy (Jean-Luc), président d'une société agro-alimentaire. Chevalier du 9     janvier 1987.
    M. Thiévon (Albert), président d'une chambre départementale d'agriculture.
     Chevalier du 16 janvier 1988.
Au grade d'officier
     M. Abbachi (Georges, André), ancien adjoint au maire de Saint-Ouen     (Seine-Saint-Denis). Chevalier du 25 mai 1984.
    M. Algré (Jean-Paul, Marie, Yves), administrateur civil au ministère.
     Chevalier du 9 décembre 1988.
    M. Boucault (Bernard, Guy, Marie), préfet de la Seine-Saint-Denis. Chevalier     du 6 juillet 1989.
    M. Boudou (Joseph), maire de Coltines (Cantal). Chevalier du 19 décembre 1987.    Mme Chassagne, née Verchere (Janine), secrétaire général de la préfecture de     la Vienne. Chevalier du 25 novembre 1988.
    M. David (Jacques, Georges), président d'une association cultuelle. Chevalier     du 20 novembre 1986.
    M. Déjean (Louis), maire de Corbreuse (Essonne). Chevalier du 20 novembre     1982.
    M. Escure (Pierre), maire adjoint honoraire de Bellac (Haute-Vienne) ; 69 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Ferradou (Roger, Alpinien), maire de Maubec (Tarn-et-Garonne). Chevalier du     6 juin 1986.
    M. Fournet (Jacques), préfet. Chevalier du 12 mars 1986.
    M. Guillot (Yves, Jacques), inspecteur général de la police nationale.
     Chevalier du 9 mai 1989.
    M. Jarrand (André), ancien adjoint au maire de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère)     ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils,
     militaires et de fonctions électives.
    M. Léoty (Christian, François), contrôleur général de la police nationale.
     Chevalier du 7 mai 1987.
    M. Leyx (André), maire honoraire de Pontours (Dordogne). Chevalier du 8 mai     1986.
    M. Maréchaux (Bertrand, Jean, Marc), secrétaire général de la préfecture du     Val-d'Oise ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Marzorati (François, Daniel, Clément), sous-directeur à la préfecture de     police. Chevalier du 30 novembre 1989.
    M. Maveyraud (Yves, Georges), conseiller général d'Indre-et-Loire, maire de     Preuilly-sur-Claise. Chevalier du 22 août 1987.
    M. Mercier (Jackie, Louis), colonel de sapeurs-pompiers, directeur     départemental des services d'incendie et de secours du Gard. Chevalier du 6     mars 1981.
    M. Perriez (Franck, Paul, Marie), préfet des Côtes-d'Armor. Chevalier du 11     décembre 1985.
    M. Querry (René, Georges), inspecteur général de la police nationale.
     Chevalier du 12 novembre 1987.
    M. Rebière (Jean, Marc), préfet de l'Aisne. Chevalier du 8 mai 1987.
    M. Rochet (Hubert), ancien député, ancien conseiller municipal de Lésigny     (Seine-et-Marne). Chevalier du 17 février 1977.
    M. Roux (Marcel, Louis, Joseph), conseiller général des     Alpes-de-Haute-Provence, maire honoraire du Brusquet. Chevalier du 24 juin     1982.
    M. Steinmetz (Pierre, Marie, José), préfet de la région Bourgogne, préfet de     la Côte-d'Or. Chevalier du 12 octobre 1989.
    M. Vavasseur (Joël, Fernand, Maurice), ancien commissaire principal de police.     Chevalier du 9 mai 1989.
    M. Wiehn (André, Jean, Gaston), inspecteur général de l'administration.
     Chevalier du 15 octobre 1988.
Art. 2. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux,     ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche     et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le     secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'officier
     M. Albert (Jacky, Pierre), intendant. Chevalier du 8 janvier 1988.
    Mlle Azeglio-Castagnot (Marie-Thérèse), ancienne infirmière. Chevalier du 11     décembre 1970.
    M. Barbeau (Claude), administrateur d'un organisme mutualiste. Chevalier du 24     avril 1980.
    M. Bassin (Christian, Jean), pilote de réception. Chevalier du 12 janvier     1984.
    Mme Bonnier, née Courtois (Eliane, Henriette), attaché d'administration     centrale. Chevalier du 27 juin 1983.
    M. Costa (Paul, Isaac), directeur scientifique dans un office national.
     Chevalier du 29 octobre 1971.
    M. Déas (Michel, Henri), directeur dans un groupement. Chevalier du 23 avril     1986.
    M. Ducret (Michel, Charles), directeur des travaux dans un organisme     immobilier. Chevalier du 27 janvier 1977.
    M. Edelstenne (Charles), vice-président dans une société. Chevalier du 15     janvier 1981.
    Mlle Jouve (Arlette, Marinette), agent sur contrat. Chevalier du 15 décembre     1989.
    M. Lépine (Daniel, Jean), directeur scientifique dans un office national.
     Chevalier du 15 octobre 1980.
    M. Lucas (Pierre, Mathieu), ingénieur d'études et de fabrications. Chevalier     du 8 mars 1988.
    M. Panot (Christian, Pierre), chef de service dans une société. Chevalier du     15 mai 1982.
    M. Schillinger (Gérard, Philippe), conservateur en chef du patrimoine.
     Chevalier du 25 mars 1988.
Au grade d'officier
     M. Anne (Ernest), président d'une fédération de comités de quartiers.
     Chevalier du 29 octobre 1966.
    M. Blanc (Georges, Daniel), président régional d'une union de retraités.
     Chevalier du 11 novembre 1975.
    Mme Brunet, née Rony (Louise), membre d'associations caritatives. Chevalier du     5 juillet 1991.
    M. Christ (Pierre), ancien président-directeur général de sociétés. Chevalier     du 9 avril 1988.
    M. Cochi (Attilio dit André), administrateur d'associations de bienfaisance.
     Chevalier du 4 novembre 1968.
    M. Delorme (Jean-Paul), président d'un fonds d'assurance formation. Chevalier     du 6 octobre 1989.
    M. Dumont (Guy, Abel, Louis), ancien chargé de mission à l'inspection générale     des affaires sociales. Chevalier du 25 avril 1984.
    M. Duval (Marc), délégué départemental d'une association en faveur     d'handicapés. Chevalier du 16 avril 1989.
    Mlle Eglin (Andrée), nourrice agréée d'une direction départementale des     affaires sanitaires et sociales ; 51 ans de dévouement.
    M. Gobert (Emile), militant syndical. Chevalier du 8 juin 1985.
    M. Guettat (Jean-Luc), directeur d'un établissement à caractère social.
     Chevalier du 12 juin 1987.
    M. Kafi (Messaoud), vice-président d'une union nationale de travailleurs.
     Chevalier du 29 avril 1990.
    M. Lapointe (Claude-René), administrateur d'associations d'aide sociale ; 46     ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Levêcque (Roger), président du conseil d'administration de centres de     formation d'apprentis. Chevalier du 27 septembre 1989.
    M. Loré (René, Emile, Désiré), président d'une association humanitaire.
     Chevalier du 24 avril 1976.
    Mme Morbois, née Feuvrier (Catherine, Rose, Marie, Julie), déléguée régionale     aux droits des femmes. Chevalier du 9 janvier 1987.
    M. Munsch (Roland), ancien président-directeur général de société. Chevalier     du 21 juillet 1990.
    M. Pimmel (Jean, Jacques, Joseph), président d'une association en faveur des     personnes âgées. Chevalier du 12 octobre 1990.
    M. Plauchut (Bernard, Paul, François, Marie), président d'une association     départementale en faveur d'enfants inadaptés. Chevalier du 30 décembre 1981.    M. Vazquez (Antoine), ancien directeur de sociétés. Chevalier du 22 juin 1989.    M. Wallet (Armand, Alfred), membre d'une union mutualiste. Chevalier du 9     juillet 1968.
Au grade d'officier
     M. Beck (Francis, Jean), inspecteur général de l'administration au ministère.     Chevalier du 17 février 1986.
    M. Capia (Robert, Charles), antiquaire expert. Chevalier du 15 mars 1983.
    M. Troxler (Eric, Antoine dit Tony), metteur en scène, réalisateur de théâtre.     Chevalier du 30 janvier 1971.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les attachés des systèmes d'information et de communication remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
Par décision no 2000-989 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quatre liaisons dans l'Aude, l'Aveyron, la Corse et le Vaucluse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
    - le canal no 1 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Brommat (12) et Montezic (12) et une liaison entre Ajaccio (20) et Piana (20) ;
    - le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Carcassonne (11) et Pradelles-Cabardès (11) ;
    - le canal no 5 est attribué pour une liaison entre Bollène (84) et Mornas (84).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 4 novembre 1997, M. Labrusse (Rémi), auditeur de 2e classe à la Cour des     comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (a) du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour     des comptes à compter du 1er juin 1997.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour d'appel de Besançon
      M. Nicod (Jean-Claude), avocat général près la cour d'appel de Besançon.
      M. Nahon (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Besançon.
      M. Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Dijon.
      M. Paris (Michel), chef de la circonscription de sécurité publique de     Pontarlier.
Cour d'appel de Chambéry
      Mme Mancini (Jacqueline), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Chambéry.
      M. Violette (Philippe), procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance d'Annecy.
      M. Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lyon.
      M. Sonrier (Christian), directeur départemental de sécurité publique de     Chambéry.
Art. 1er. -  Le formulaire type figurant en annexe I de l'arrêté du 30     septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation     des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique     est remplacé par le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.
LETTRE
    HORS ACCORD DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE LEURS ETATS MEMBRES AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE
    Par suite de la demande des autorités arméniennes d'inclure dans l'accord de partenariat et de coopération des dispositions relatives à l'aide dans le domaine de la sécurité nucléaire, les Communautés européennes et leurs Etats membres font la déclaration suivante :
    - les Communautés européennes et leurs Etats membres déplorent la décision des autorités arméniennes de rouvrir l'unité 2 de la centrale nucléaire de Medzamor en novembre 1995, qu'ils considèrent non conforme à l'objectif global poursuivi par les Communautés européennes et leurs Etats membres pour accroître la sécurité nucléaire dans le monde, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique qui comptent des installations nucléaires dans lesquelles des défauts de conception importants ont été identifiés ;
    - compte tenu du fait que la centrale nucléaire de Medzamor ne peut pas être mise au niveau correspondant aux normes internationales reconnues en matière de sécurité, les Communautés européennes et leurs Etats membres considèrent qu'elle n'est pas adaptée à un fonctionnement à long terme et qu'elle doit être mise à l'arrêt dans les plus brefs délais. En conséquence, il est extrêmement important d'identifier et d'utiliser des sources d'énergie alternative. La Communauté est prête à soutenir l'Arménie dans la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie énergétique globale à long terme, conformément à l'article 54 de l'accord de partenariat et de coopération, par l'intermédiaire de son programme Tacis (en coopération avec les institutions financières internationales) ;
    - sans préjudice de l'objectif susmentionné d'arrêt de la centrale nucléaire et compte tenu de la situation actuelle, la Communauté pourrait envisager, à la demande de l'Arménie, la possibilité d'un soutien limité, compatible avec le cadre existant des ressources et priorités de Tacis pour les mesures de sécurité à court terme dans le cadre de son programme d'aide technique Tacis.
    Ces mesures comprendraient notamment :
    - une aide aux autorités responsables de la sécurité ;
    - une aide pour la sûreté de l'exploitation ;
    - et, si nécessaire pour assurer l'exécution de ces tâches, la fourniture limité d'équipements de première nécessité.
    Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.
Article 102
    Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République d'Arménie, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur du présent accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
Article 9
    1. Les Parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour la réalisation des objectifs du présent accord.
    A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.
    2. Les règles visées à l'article V paragraphes 2, 3, 4 et 5 du GATT sont applicables entre les deux Parties.
    3. Les règles contenues dans le présent article s'entendent sans préjudice de toute autre règle spéciale convenue entre les Parties et relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits.