Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 46. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
Les établissements reconnus conformes sont agréés en application de l’article 40, au plus tard le 1er janvier 1993.
Les établissements reconnus non conformes à qui, en application de l’article 41, est accordé un agrément dérogatoire peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire, expirant au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l’ensemble des conditions d’hygiène fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Puydupin (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 10 mai 1975, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de préfet pour la période du 9 mars 1992 au 15 novembre 1992 inclus.
Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse, agréée par arrêté du 16 août 1977, est autorisée, pour une nouvelle période d’un an, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l’exclusion :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
- des zones à urbaniser en priorité, ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Dans les zones d’aménagement différé, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme n’a pas été lui-même exercé par son titulaire.
TABLEAU D’AVANCEMENT DE CLASSE DES ADMINISTRATEURS DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
ANNÉE 1992
Administrateurs de 1re classe proposés pour la hors-classe :
M. Morin (Pierre).
M. Bellier (Jean-Luc).
M. Rouilleaut (Henri) (service détaché).
M. Evrard (Gilles).
M. De Los Santos (André).
M. Rouchet (Jean).
M. Sigonney (Pierre).
M. Antheaume (Yves).
M. Grouthier (Jean-Philippe).
M. Aufrant (Marc).
Mme Prokhoroff (Françoise).
M. Lacroix (Thierry).
Mme Bloch (Laurence) (service détaché).
M. Tonelli (Albert).
Mlle Chapalain (Marie-Thérèse) (service détaché).
M. Loué (Jean-François) (service détaché).
M. Brion (Philippe).
Mme Fondeviole (Geneviève).
Mlle Lévy (Béatrice).
M. Rotman (Gilles).
Mlle Bourlange (Danielle).
M. Baraille (Jean-Paul).
Art. 2. - L’admission se fait par voie de concours ouvert aux titulaires du baccalauréat et d’un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures.
Les candidats titulaires d’un diplôme étranger ou ne pouvant justifier d’un diplôme de niveau bac + 2 peuvent néanmoins être admis à concourir par décision du directeur de l’école après avis conforme de la commission d’examen des candidatures.
II en est de même des candidats engagés dans des études en rapport direct avec les professions auxquelles prépare l’école.
Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l’année du concours.
Ils précisent lors du dépôt de leur candidature la section au titre de laquelle ils souhaitent concourir.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 mars 1993, la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la Cité de la musique.
Art. 2. - Il assiste en particulier le ministre de la défense pour toutes les affaires concernant les relations sociales et humaines au sein du ministère de la défense, la condition militaire et les personnels civils. A ce titre, il suit la mise en oeuvre des plans de restructuration et de modernisation des armées, des services administratifs et des établissements industriels relevant du ministère de la défense. Il suit également les effets des décisions correspondantes sur l’aménagement du territoire.
ARRÊTÉ PORTANT PROMOTION
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 1993, les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4105
Les administrateurs de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4105
Les administrateurs de Ire classe, 4e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4105
Les administrateurs de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4105
Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4105
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 28 décembre 1992, Mme Baumont (Catherine), maître-assistant stagiaire de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences des enseignantschercheurs de l'enseignement supérieur agricole à la date du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 9 février 1993, est acceptée la cession gratuite à l’Etat (ministère de l’éducation nationale et de la culture) par le district urbain de la ville d’Arras d’un terrain cadastré section AR n° 131 pour une superficie de 4 444 mètres carrés situé rue du Temple, à Arras.
Le recteur de l’académie de Lille, ou son représentant dûment accrédité, est habilité, en mon nom et pour le compte de mon département ministériel, à assister M. le directeur des services fiscaux du Nord pour la signature de l’acte administratif à intervenir.
Sur le plan du tableau général des propriétés de l’Etat, la rubrique à considérer est Enseignement supérieur (services extérieurs).
Art. 3. - La garde républicaine relève du commandant de circonscription de gendarmerie d’Ile-de-France.
Elle est placée sous l’autorité d’un officier général ou supérieur de gendarmerie portant l’appellation de « commandant de la garde républicaine ».
Elle comprend un état-major, des services administratifs et techniques et des régiments d’infanterie et de cavalerie.
Par décret en date du 9 mars 1993, le sémaphore de l’île Rousse, situé sur la- commune de Corbara (Haute-Corse), est déclassé en tant que poste électro-sémaphorique établi par la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
Le sémaphore de l’île Rousse, situé sur la commune de Corbara (Haute-Corse), est classé comme poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation, en application de la loi du 11 juillet 1933 concernant la détermination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation, modifiée par l’ordonnance n° 58-997 du 23 novembre 1958.
Son champ de vue délimité en rouge sur le plan annexé au présent décret (1) s’étend du relèvement 244o au relèvement 90° en passant par le Nord.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Déménageur professionnel par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est     attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Châteauponsac.
      Fréquence: 90,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Faites, 87190 Dompierre-les-Eglises.
      Altitude du site: 325 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 367 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE
    MODIFICATIF
      Dans l'arrêté du 10 juin 1992 (Journal officiel du 18 juin 1992), le délai     de radiation est prolongé jusqu'au 13 mars 1993 pour les spécialités     suivantes:
     327672-5      Atépadène, gélules (20) (laboratoires Mayoly Spindler).
     303723-9      Erythroton, comprimés dragéifiés (24).
     310731-3      Tot'Hema, ampoules buvables (20).
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 22 septembre 1992, à 24 heures     au 22 septembre 1997, à 22 heures. Le titulaire devra commencer de manière     effective à utiliser les fréquences mentionnées en annexe le 22 septembre     1992, à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la     caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas     débuté un mois après cette date.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Conduite de systèmes et véhicules de     manutention par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Conduite de systèmes et véhicules de manutention par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle     comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve     juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés     avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle     Conduite de systèmes et véhicules de manutention définie en annexe I du     présent arrêté.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Conduite de     systèmes et véhicules de manutention par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de     domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la     délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
Art. 8. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Conduite de systèmes et véhicules de manutention par la voie     de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,     le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 6. -  L'arrêté du 1er mars 1990, modifié par les arrêtés du 5 octobre 1993 et du 19 octobre 1995, fixant la composition des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées sera abrogé dès l'entrée en vigueur de l'arrêté désignant les membres militaires en activité des conseils à la suite des opérations de tirage au sort du groupe B, qui seront effectuées au début de l'année 2002.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Conduite de systèmes et     véhicules de manutention est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE No 3
    Corps des catégories C et D
         Groupe 1. - Corps des aides-soignants, corps des autres personnels
    des services de soins et corps des personnels médico-techniques
      Sous-groupe 1. - Aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction); aides     techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction); aides préparateurs en     pharmacie (cadre d'extinction).
      Sous-groupe 2. - Aides-soignants de classe supérieure.
      Sous-groupe 3. - Aides-soignants de classe normale.
      Sous-groupe 4. - Aides d'électroradiologie de classe normale; aides de     laboratoire de classe normale; aides de pharmacie de classe normale.
Art. 4. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1992, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1992, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 11. - Est modifié comme suit l'arrêté du 30 décembre 1991, paru au     Journal officiel du 31 janvier 1992:
      Article 1er:
        Courgettes:
      Au lieu de: <<Aramon (Obtenteur: Société V.R.E.D.)>>, lire: <<Festival     (Obtenteur: Société VRED)>>.
        Laitue:
      Au lieu de  <<Miriam>>, lire  <<Mirian>>.
        Tomate:
      Au lieu de  <<Lamarina>>, lire  <<Kamarina>>.
      Article 2:
        Chicorée à larges feuilles:
      Au lieu de  <<Catalogne Pugliese>>, lire  <<Catalogna Pugliese>>.
        Chou brocoli:
      Au lieu de: <<Claudia (Obtenteur: Triagrow [U.S.A.])>>, lire: <<Claudia     (Obtenteur: Triagro [AUS])>>.
        Chou-fleur:
      Au lieu de  <<variété déclarée hybride "Capella et Glenn", lire  <<variété     "Capella et Glenn">>.
        Potiron:
      Au lieu de  <<Régal Early>>, lire  <<Régalearly>>.
      Article 3:
        Pois potager:
      Au lieu de  <<Nino>>, lire  <<Nina>>.
      Article 5:
        Laitue:
      Au lieu de  <<Sierra=Lasierra (Espagne)>>, lire  <<Sierra=Arena (Espagne)>>.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE No 2
    Corps de catégorie B
    Groupe 1. - Personnels infirmiers
      Sous-groupe 1. - Infirmiers surveillants; puéricultrices surveillantes;
     infirmiers de bloc opératoire surveillants; infirmiers anesthésistes     surveillants.
      Sous-groupe 2. - Infirmiers de classe supérieure; puéricultrices de classe     supérieure; infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure; infirmiers     anesthésistes de classe supérieure.
      Sous-Groupe 3. - Infirmiers de classe normale; puéricultrices de classe     normale; infirmiers de bloc opératoire de classe normale; infirmiers     anesthésistes de classe normale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 9 décembre 1999 (valeurs du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 16. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 14 et 15 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 13. - Lorsque l'application des dispositions des articles 11 et 12     ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, ceux-ci     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficieront dans le corps des directeurs régi par le présent     décret d'un indice au moins égal.
Art. 17. - Les promotions visées au présent chapitre sont prononcées à     l'échelon du nouveau grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur précédent grade.      En outre, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à     l'échelon immédiatement supérieur, ceux-ci conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit     échelon.
Art. 8. - Les réviseurs en chef ayant atteint le 3e échelon de leur grade et     les réviseurs ayant atteint le 11e échelon de leur grade sont reclassés     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
       (1) Variété tolérante à la mosaïque jaune de l'orge.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
       (1) Variété résistant à la rhizomanie.
      (2) Variété permettant une réduction de la tare terre.
      (3) Variété résistant à Aphanomyces.
Art. 5. - L'article 11bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 11bis. - I. - Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du     ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les     fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade     de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une     fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine. Celle-ci correspond,
     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou     de niveau équivalent, et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C     ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la     durée moyenne des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé par     les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette     ancienneté est retenue à raison de:
      <<a) Trois douzièmes pour les agents de service, chefs surveillants, agents     des services techniques de 2e classe et ouvriers d'état de La Poste et de     France Télécom;
      <<b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour     le surplus s'il s'agit d'assistants administratifs de La Poste ou de France     Télécom ou de grades de ces exploitants publics dotés de la même échelle     indiciaire;
      <<c) Six douzièmes pour les fonctionnaires de l'Etat ou du ministère chargé     des postes et télécommunications de catégorie C ou D.
      <<L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de     procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne     l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur,
     compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11quater,
     s'ils avaient été directement recrutés dans le grade de contrôleur. Si elle     aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 6. - Les modalités d'organisation des concours, le programme et la     nature des épreuves, ainsi que la composition des jurys, sont fixés par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de     la fonction publique.
      La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des     sceaux, ministre de la justice.
      A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours, par ordre de     mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits     sur la liste complémentaire.
Art. 1er. - Il est créé un corps des directeurs de la protection judiciaire     de la jeunesse classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ce corps comprend les trois grades suivants:
      - directeur hors classe qui comporte quatre échelons;
      - directeur de 1re classe qui comporte six échelons;
      - directeur de 2e classe qui comporte neuf échelons.
Art. 25. - Les éducateurs et chefs de service éducatif intégrés au titre de     l'article 24 ci-dessus sont nommés dans le grade de directeur de 2e classe à     un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
      En outre, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à     l'échelon immédiatement supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté     qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit     échelon.
Art. 8. - I. - A l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, le 2o est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<2o Les zones d'aménagement concerté.>>      II. - Le troisième alinéa de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme est     abrogé.
      III. - Sont supprimés au d de l'article R. 160-5, les mots  <<une zone à     urbaniser en priorité>> et au b de l'article R. 315-2, les mots: <<des zones     à urbaniser en priorité,>>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, M. Chabannes (Jean-Antoine), président-directeur général de société, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
    Mme Boulin-Ghica (Irina), administratrice de la ville de Paris ;
    Mme Chazot (Hélène), directrice des ressources humaines ;
    M. Cuniberti (Henri), directeur du développement des ressources humaines ;
    Mme Vidal (Sylvie), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
    En cas d'empêchement de M. Chabannes (Jean-Antoine), la présidence du jury sera assurée par Mme Boulin-Ghica (Irina).
M. Barral (Pierre).
     M. Barreteau (Olivier).
     M. Farret (Régis).
     M. Flammarion (Patrick).
    Mlle Herbinet (Bénédicte).
     M. Litvan (David).
     M. Mallard (Pascal).
     M. Sassus (François).
     M. Tardieu (Eric).
    Ingénieurs diplômés à l'Ecole polytechnique
    (promotion 1989-1992)
       Mlle Berteau (Isabelle).
    Mlle de Bourbon (Marie-         Amélie).
    Mlle Clermont (Florence).
    Mlle Grosclaude (Marianne).
     M. Guyon de Montlivault         (Pierre).
     M. Kao (Cyril).
    Mlle Lecler (Elisabeth).
    Mlle Lucas (Tiphaine).
     M. Manlay (Raphaël).
    Mlle Ninnin (Véronique).
     M. Papay (Philippe).
    Mlle Perreau (Pascale).
     M. Piet (Laurent).
    Elèves de l'Institut national agronomique,
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du     logement et des transports, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. -  Les secrétaires généraux sont chargés de l'organisation des sessions, selon les directives données par le président pour le Conseil supérieur de la fonction militaire ou les vice-présidents pour les conseils de la fonction militaire.
    Au début de chaque session, les secrétaires généraux font procéder à la désignation par les conseils d'un secrétaire de session. Ce dernier assiste le secrétaire général dans l'animation des séances du conseil, participe à la rédaction des avis du conseil et du communiqué de session, contresigne le communiqué de session et le compte rendu.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Eurocontact susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Evasion.
Art. 7. -  La formation porte sur l'enseignement des thèmes suivants :
    - la connaissance des données générales de la sécurité routière ;
    - le rôle de l'expert dans les différentes procédures relatives aux véhicules gravement accidentés et aux véhicules économiquement irréparables ;
    - le rôle de la Commission nationale des experts en automobile ;
    - la mise à jour des connaissances techniques.
    Les objectifs du programme des différentes parties de cette formation sont fixés en annexe du présent arrêté.
Art. 3. -  La composition, tant en ce qui concerne les titulaires que les suppléants, des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées, prévus à l'article 11 du décret du 30 décembre 1999 susvisé, est fixée à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 3. -  Cette formation est dispensée selon des modalités fixées par chaque armée, direction et service et soumises à l'approbation du cabinet du ministre de la défense ; en tout état de cause, la période de formation ne peut être inférieure à deux jours et ne doit pas excéder cinq jours.
    Les armées, directions et services peuvent confier la formation des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2000 :
    Est nommée membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentante de l'administration
    Mme Brocas (Anne-Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Laporte (Patrick).
    Est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 16 novembre 1999 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 308, réparties de la manière suivante :
    Hommes : 236, dont 141 seront réservées aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
    Femmes : 72.
    En outre, 261 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 36 aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
    - reversés, dans la limite des deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
    - ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Nemours.
      Fréquence: 107,2 MHz.
      Site d'émission: cité H.L.M. du Mont Saint-Martin, 77140 Nemours.
      Altitude du site: 85 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 145 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 22 septembre 1992, à 24 heures,     au 22 septembre 1997, à 22 heures. Le titulaire devra commencer de manière     effective à utiliser la fréquence mentionnée en annexe le 22 septembre 1992,     à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la     caducité de la présente autoristion si l'exploitation effective n'a pas     débuté un mois après cette date.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 89 MHz.
      Site d'émission: 4, allée Fabre-d'Eglantine, 87000 Limoges.
      Altitude du site: 340 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 368 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 0 page 1621 à 1626
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 0 page 1621 à 1626
    =============================================
    LISTE C
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 0 page 1621 à 1626
    =============================================
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Production automatisée de     câbles de transport d'énergie et de télécommunication peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié, dans les     conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
A N N E X E I
    LES OBJECTIFS DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE
    Renforcer la culture sécurité routière des experts en automobile :
    Les enjeux de la sécurité routière ;
    La politique gouvernementale ;
    Les enjeux et le rôle de l'expert automobile dans le contexte local.
    Connaître la Commission nationale des experts en automobile :
    Mise en place et mode de fonctionnement ;
    Rôles et prérogatives.
    Maîtriser les procédures VGA et VEI :
    Mise en oeuvre de la procédure VGA ;
    Mise en oeuvre de la procédure VEI ;
    Consensus pour une bonne pratique des expertises VGA-VEI.
    Cadrer les limites de la responsabilité de l'expert :
    Les obligations d'information et de conseil ;
    L'avis de l'expert et la qualité de mandataire de l'Etat ;
    La responsabilité de l'expert et celle du réparateur.
    A N N E X E I I
    LES OBJECTIFS DE LA PARTIE TECHNIQUE
    Définir la notion de dangerosité :
    Les constatations permettant de confirmer ou d'infirmer la dangerosité du véhicule ;
    La sécurité active ;
    La sécurité passive.
    Appréhender les règles de réparabilité :
    Logique de réparabilité technique ;
    Logique de réparabilité économique.
    Contrôler la remise en état du véhicule :
    Les règles de l'art (normes en vigueur) ;
    Les pièces de sécurité (information) ;
    Le suivi de la réparation (respect de la méthodologie retenue) ;
    Les transformations notables, notamment article R. 106 du code de la route.
    Mettre en oeuvre des moyens de contrôle et d'analyse des résultats :
    La liaison au sol : la suspension, les pneumatiques, la géométrie des trains roulants, le pilotage des trajectoires ;
    Le freinage : freinage et les assistances au freinage ;
    La carrosserie : géométrie des caisses, soubassement, les matériaux, les assemblages, la corrosion ;
    La sécurité des personnes : coussins gonflables de sécurité, les systèmes individuels de retenue ;
    L'éclairage et la signalisation ;
    L'assistance et les pilotages électroniques.
    Ces thèmes sont présentés en utilisant les moyens pédagogiques suivants :
    - travaux pratiques ;
    - exposé, documentation et supports audiovisuels ;
    - documentation technique.
    Pour certains thèmes qui ne pourront être traités dans le temps imparti, un dossier regroupant de la documentation sera remis aux stagiaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Schès (Elodie), attaché principal de préfecture, et aux fonctions exercées par M. Nihoul (François), administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, respectivement à compter des 31 mars 1993 et 31 mai 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 juillet 1993, sont approuvées les modifications des statuts, du règlement de retraite et du règlement de prévoyance de l’Institution de retraite complémentaire des employés de particuliers (Ircem), 261, avenue des Nations-Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 juillet 1993, les dispositions de l’arrêté du 25 mars 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Le nombre total des places offertes à ce concours est porté de 19 à 43.
En conséquence, les vingt-quatre postes supplémentaires de maîtres ouvriers sont ouverts dans les préfectures suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14 juillet 1993, page 9957.
Les demandes d’admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté des préfets concernés.
L’arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la répartition des postes offerts par spécialité et désignera pour chaque spécialité le brevet d’étude professionnel constituant le programme des épreuves.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juin 1993, est nommée en qualité de membre du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant des assurés sociaux et sur proposition de la Confédération française démocratique du travail Suppléant : Mme Falandry (Claude), en remplacement de M. Rotureau (Jean-Luc), démissionnaire.
Art. 1er. - Le chef de la mission de contrôle ou son délégué a entrée, avec voix consultative, à l’assemblée générale et au conseil d’administration de la société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde.
Les convocations, ordres du jour, projets de délibération et documents s’y rapportant lui sont adressés dans les mêmes conditions qu’aux administrateurs et actionnaires de la société.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juin 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de 1993 les candidats désignés ci-après :
Feulvarc’h (Gwenaëlle).
Balay (Jean-Pierre).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 33 du 27 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
I.N.A.C. Approvisionnement ; I.N.A.C. Céréales ; I.N.A.C. Oléo-protéagineux Fédération nationale du légume sec
Fédération nationale du négoce et de l’industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 août 1993, les ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1993, sont nommés à l’emploi d’ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 1er janvier 1993
M. Couronne (Philippe) (en service détaché) ;
M. Naouri (Jean-Yves) ; M. Kaluzny (Yves) ;
M. Bonnafe (Jean-Laurent) ;
M. Moiroud (Philippe) ;
M. Andries (Olivier) ;
M. Delpech (Jérôme).
A compter du 1er février 1993
M. Moreau (Robert) ;
M. Van Anh (Dung).
A compter du 25 mars 1993
M. Follenfant (Philippe).
A compter du 1er avril 1993
M. Bortzmeyer (Denis) (en service détaché)
M. Alaterre (Philippe).
A compter du 5 avril 1993
M. Lafleche (Vincent) ;
M. Arnaud (Jean-Marie) (en service détaché).
A compter du 6 avril 1993
Mme Beaude (Christine) ;
M. Bertin (Patrice) (en service détaché).
A compter du 16 avril 1993
M. Chevet (Pierre-Franck) ;
M. Verlon (Bruno) (en service détaché).
Par décret en date du 13 septembre 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Régie nationale des usines Renault (S.A.), en qualité de représentants de l’Etat :
Sur proposition du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, M. Jean-Pierre Landau, en remplacement de M. Jacques Desponts ;
Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Mme Anne-Marie Idrac, en remplacement de M. Claude Sardais.
Par décret en date du 13 juillet 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Paris - Charles de-Gaulle (Seine-Saint-Denis) :
Plan d’ensemble C.D.G. 1.44.101 a index A ;
Plan partiel C.D.G. 1.44.102 a index A 1 ;
Notice explicative ;
Liste des obstacles ;
Etat des bornes de repérage d’axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, Olivier Beth et de Mme Paule Ranchin, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - Les médecins demandant l’agrément les autorisant à pratiquer les examens d’aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l’aéronautique civile doivent justifier des éléments suivants :
a) Remplir les conditions légales d’exercice de la médecine ;
b) Etre titulaire d’un titre de médecine aéronautique figurant sur la liste en annexe à la présente instruction ;
c) Avoir suivi un enseignement de médecine aéronautique au cours des trois dernières années ;
d) Etre titulaire d’une licence en cours de validité du personnel navigant de l’aéronautique civile (requérant une aptitude médicale de classe 1 ou 2) ou disposer d’un certificat d’aptitude aux épreuves théoriques d’un brevet de pilote (sauf brevet U.L.M.) de navigant de l’aéronautique civile datant de moins de deux ans et justifier de l’accomplissement de 5 heures de vol sur aéronef (sauf U.L.M.), en double commande durant les deux dernières années ;
e) S’engager à réaliser les examens d’aptitude physique et mentale, conformément à la réglementation applicable en la matière, et justifier d’avoir à disposition l’équipement médicotechnique conforme à la liste établie par le conseil médical de l’aéronautique civile.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 9 juin 1948 modifié susvisé, les candidats reçus au concours d’élève dessinateur, restituteur et photo-identificateur doivent, dès leur admission à l’école, souscrire un engagement de fournir cinq ans de services effectifs et continus à l’Institut géographique national. Cette durée s’apprécie, à compter de la date de la confirmation dans leur emploi, à l’issue de la formation professionnelle à l’Ecole nationale des sciences géographiques. La durée de la scolarité, y compris celle du stage d’application, et le temps de service national légal, même accompli après la confirmation dans l’emploi, ne sont pas pris en compte comme services effectifs.
Pour un candidat mineur, l’engagement devra comporter la garantie du tuteur légal.