Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Société martiniquaise de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Fréquence Atlantique (RFA) (972) ;
    Décision d'autorisation : no 93-890 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
2. Deuxième et troisième concours
    Retourner auprès de l'Ecole normale supérieure un dossier comprenant :
    1. Les pièces mentionnées aux a, b et c du I ci-dessus ;
    2. Deuxième concours :
    La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ;
    3. Troisième concours :
    a) Un curriculum vitae ;
    b) La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée exacte par le chef de l'établissement fréquenté par le candidat ;
    c) Les attestations du chef d'établissement, précisant les résultats du contrôle des connaissances effectué au cours de la scolarité du candidat depuis la fin de ses études secondaires et les examens subis avec l'indication de la mention obtenue, ainsi que, le cas échéant, le résultat des épreuves ou concours de sélection auxquels le candidat a participé ;
    d) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités académiques ainsi que sur ses intentions d'études et ses motivations. A ce rapport peuvent, le cas échéant, être joints en annexe tous autres mémoires ou rapports de stage établis par le candidat.
7. Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 4)
    7.1. Explication d'un texte latin.
    7.2. Explication d'un texte grec.
    7.3. Explication d'un texte en langue vivante étrangère suivie d'un entretien avec le jury.
    La langue doit être différente de celle choisie au titre de la cinquième épreuve orale commune d'admission.
    7.4. Commentaire de documents géographiques. Même programme que le groupe A/L.
    7.5. Epreuve de sciences sociales. Programme fixé par arrêté du ministre portant sur une question d'économie ou de sociologie.
    Les épreuves de langues vivantes étrangères, pour l'admissibilité comme pour l'admission, portent au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
Art. 20. -  L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission du groupe F/S, sauf pour les épreuves de langue. Cependant, une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
    Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit. L'usage autorisé ou non est porté en clair sur le sujet.
    L'usage d'un dictionnaire est interdit pour l'épreuve de langue vivante étrangère d'admission.
    L'usage de tout autre document est interdit.
    Chapitre III
    Troisième concours (accès en première année)
Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes émunérées     au tableau I ci-joint (colonne c) est majoré forfaitairement pendant l'année     1991 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne f).
      Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne c + f) sera utilisé pour     le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article     31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des     communes.
Art. 3. - Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admission et     une épreuve écrite facultative.
      Epreuve no 1  avant-métré d'un ouvrage simple (durée  deux heures;
     coefficient 2).
      A partir d'un plan remis aux candidats, calculs de surfaces et de volumes     d'un ouvrage simple selon les indications figurant en annexe II (1).
      Cette épreuve vise à apprécier les qualités de méthode des candidats, leur     capacité à décomposer un ouvrage en ouvrages élémentaires, à rechercher des     unités de mesure et à calculer les quantités d'ouvrages élémentaires.
      Epreuve no 2  dessin (épreuve optionnelle) (durée  quatre heures;
     coefficient 4).
      Cette épreuve est de même nature et a le même objet que l'épreuve no 3 du     concours externe.
      Les candidats ont le choix entre quatre options, dont le programme est celui     fixé, pour les options correspondantes, pour le concours externe:
      1. Dessin de bâtiment;
      2. Dessin d'ouvrage d'art;
      3. Dessin topographique;
      4. Dessin d'urbanisme.
      Ce choix doit intervenir lors de l'inscription.
      Epreuve no 3: épreuve écrite facultative portant sur le traitement     automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1).
      Le programme de cette épreuve est identique à celui de l'épreuve no 4 du     concours externe.
      Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour l'admission.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thelot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M.
     Hetet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction     des affaires générales.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE MARSEILLE 4
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 30 W non directive.
      Sous réserve de mise en décalage du canal 21 de Carnoux-en-Provence à     +32/12.
      Le C.S.A se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
ANNEXE
      Zone de planification: Besançon.
      Fréquence: 96,9 MHz.
      Site d'émission: chemin du Fort-de-Brégille, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 446 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 470 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o, 100 W sur 15o de site     négatif.
Art. 24. - Les recettes de l'Académie de marine comprennent:
      a) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des     organismes ou personnes privés;
      b) Le produit des dons et legs;
      c) Les revenus des fonds placés;
      d) Toutes autres ressources que l'Académie de marine pourrait créer ou dont     elle disposerait en vertu des lois et règlements.
Art. 2. - Sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de     la 5e classe toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un     nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement     d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans     lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le     document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article 1er de     la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
      En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des     contraventions de la 5e classe sont applicables.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire des villes de Belfort,
     Montbéliard, Béthoncourt, Delle, Grand-Charmont, Sochaux, Bavilliers,
     Valdoie, Etupes, Danjoutin, Essert, Fesches-le-Châtel, Nommay, Bourogne,
     Andelnans, Joncherey, Sainte-Suzanne, Mézire, Courcelles-lès-Montbéliard,
     Morvillars, Pérouse et Sévenans l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme SSR (sur le canal 9);
      Le programme TSI (sur le canal 10);
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14);
      Le programme TV 5 (sur le canal 16);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 17),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Jacques     Depaigne, chef de service, Jean-François Bouffandeau et Jean-Pierre Lajaunie,     sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1982 susvisé     l'alinéa suivant:
      <<Direction de la navigation aérienne: le directeur, président, ou son     représentant;
      <<L'adjoint au directeur pour les questions financières ou son représentant;      <<Le chef du bureau Budget ou son représentant;
      <<Le chef du bureau intéressé ou son représentant.>>
Section A1
    Mathématiques
      Samedi 25 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: français.
      Lundi 27 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques (1re épreuve).
      Lundi 27 mai, de 14 h 30 à 16 h 30: langues vivantes.
      Mardi 28 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques (2e épreuve).
      Mercredi 29 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: physique.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent     contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration     centrale, et M. Bruno Hébert, agent contractuel, placés sous l'autorité de M.     Demoulin, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les     lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Robert Pontillon, sénateur, président de l'Assemblée de l'U.E.O.;
      M. Philippe Sanmarco, député;
      M. Bernard Stasi, député.
      Les représentants suivants des organisations syndicales:
       M. Louis Bergamini, vice-président de la C.F.T.C.;
      M. Roger Briesch, secrétaire confédéral de la C.F.D.T.;
      M. Jean-Pierre Valentin, secrétaire national de la F.E.N.;
      M. Bernard Mourgues, secrétaire confédéral de la C.G.T.-F.O.;
      M. Marc Vilbenoit, secrétaire général de la Confédération française de     l'encadrement C.G.C.;
      M. Louis Joinet, président de la sous-commission des droits de l'homme des     Nations Unies;
      M. Paul Duraffour, président honoraire de l'Association française pour les     Nations Unies;
      M. René-Jean Dupuy, professeur au Collège de France, président de     l'Association française pour les Nations Unies;
      M. Jean-Bernard Mérimée, ambassadeur, représentant permanent de la France     auprès des Nations Unies;
      M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire, directeur des affaires     politiques;
      M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations Unies     et des organisations internationales;
      M. Jean-Marc Rochereau de La Sablière, conseiller des affaires étrangères,
     représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies;
      M. Gabriel Keller, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des     Nations Unies et des organisations internationales.
Article 12
    Propriété des terrains
    Les constructions affectées au service du transport seront établies soit sur des terrains acquis par le concessionnaire, soit sur des terrains loués par lui, soit sur les terrains grevés des servitudes prévues à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946.
    Toutefois, l'autorité concédante pourra obliger le concessionnaire à acquérir, en toute propriété, les terrains sur lesquels seront construits les ouvrages et les postes désignés aux 2o et 3o de l'article 6 ci-dessus.
Art. 1er. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre     délégué au budget, M. Alain Deniel, chef de service à la direction de la     comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du     ministre délégué, les actes de saisine de la commission des infractions     fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Art. 3. - Le comité interdépartemental est présidé par le préfet de la     région d'Ile-de-France et du département de Paris, ou son représentant.
      Un fonctionnaire du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de     la forêt d'Ile-de-France en assure le secrétariat.
      Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité interdépartemental et mis     à la disposition du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles d'Ile-de-France sont pris en charge par la caisse     de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, suivant un budget fixé chaque     année par le comité.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 52 du 12 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 2 février 1965 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Haute-Marne     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. - Aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article D.385-9 du code des postes et     télécommunications, les mots: <<du groupe permanent "Prescriptions     techniques" institué auprès de la commission technique consultative prévue à     l'article D.385-13>> et les mots: <<du groupe permanent "Prescriptions     techniques">> sont remplacés par les mots: <<de la commission consultative     instituée à l'article D.96-2 du code des postes et télécommunications>>.
      L'article D.385-13 du code des postes et télécommunications est abrogé.
Membres
      a) Représentants du ministère des armées:
      Le capitaine de vaisseau Jeanjean (Jacques), titulaire;
      Le capitaine de vaisseau Geeraert (Michel), suppléant.
      b) Représentants du comité central des armateurs de France:
      MM. Oppici (Fabrice) et Renaud (Claude), titulaires;
      MM. Malandain (Michel) et Reynaud (Philippe), suppléants.
      c) Représentants de l'union des armateurs à la pêche de France:
      M. Madec (Charles), titulaire;
      M. Le Garrec (Paul-Georges), suppléant.
      d) Représentants du syndicat français de l'assurance maritime et transports:      M. Petesch (Alain), titulaire;
      M. Mordelle (Jacques), suppléant.
      e) Représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires:
      MM. Landais (Paul) et Vauthier (Pierre), titulaires;
      MM. Molaye (Jean-Claude) et Yonnet (Jacky), suppléants.
      f) Représentants de l'institut de recherche de la construction navale:
      M. Garguet (Michel), titulaire;
      M. Barrely (René), suppléant.
      g) Représentants des organisations syndicales du personnel navigant:
      MM. Durand (Michel), de Jenlis (Nicolas) et Latil (André), titulaires;
      MM. Miailhe (Jean-Claude), Dattolo (Marius) et Verrieux (Raymond),
     suppléants.
      h) Techniciens appartenant à une société de classification agréée:
      M. Frey (Pierre), titulaire;
      M. Duong (Chan), suppléant.
        Sont désignés en outre:
      a) Pour les questions de radio-électricité, Mme Delagrange (Elisabeth), ou     si elle est empêchée Mlle Dumas (Claudine);
      b) Pour les affaires relatives aux aéronefs, M. Coffin (Maxime), ou s'il est     empêché M. Teillet (Jean).
Art. 2. - Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que     de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la     direction des affaires économiques et financières, ainsi que du secrétariat     général du comité interministériel pour les questions de coopération     économique européenne. Le ministre délégué a autorité sur la mission     interministérielle pour les pays d'Europe centrale et orientale.
      Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le     concours de leurs services.
      Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance     du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les     communautés européennes.
Art. 2. - La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs     entretenus dans les établissements du département de la Meuse est interdite à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
      Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est     complété comme suit:
      <<Le régisseur de l'ambassade de France au Gabon à Libreville reçoit une     avance dont le montant maximum est fixé à la contre- valeur en monnaie locale     de 12000 FF.>>      (Le reste sans changement.)
A compter du 1er janvier 1991
      M. Teller (René), en fonctions au secrétariat général pour l'administration     de la police de Versailles.
      M. Casimiro (René), en fonctions à l'administration centrale.
      M. Nédélec (Philippe), en fonctions au secrétariat général pour     l'administration de la police de Bordeaux.
      M. Cambe (Robert), en fonctions au secrétariat général pour l'administration     de la police de Lille.
      M. Malavieille (Gil), en fonctions au secrétariat général pour     l'administration de la police de Marseille.
      M. Accorsi (Jean-Michel), en fonctions au secrétariat général pour     l'administration de la police de Toulouse.
      M. Falguières (Gérard), en fonctions au secrétariat général pour     l'administration de la police de Dijon.
      M. Candela (Jean-Jacques), en fonctions à l'atelier central automobile de     Limoges, secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux.      M. Picard (Jean-François), en fonctions à l'administration centrale.
      M. Favier (Christian), en fonctions au secrétariat général pour     l'administration de la police de Lille.
      M. Cabrin (Germain), en fonctions au secrétariat général pour     l'administration de la police de Lyon.
      M. Chiesa (Claude), en fonctions au secrétariat général pour     l'administration de la police de Lyon.
      M. Tillement (André), en fonctions au secrétariat général pour     l'administration de la police de Metz.
      M. Phélippeaux (Jean-Louis), en fonctions à l'atelier central automobile de     Limoges, secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. Jacques Demoulin, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a     délégation pour signer tous arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant     supérieur à 1000000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 7. - Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au     centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie, l'autre conservée par le     comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure.
      Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint     des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après     consultation des présidents des deux organismes. La part affectée au centre     technique Cuir, chaussure, maroquinerie ne peut être inférieure à 40 p. 100.      L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité     interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure et à l'utilisation de la part conservée par     ce dernier fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit     organisme.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation     s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de     dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de     régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le     budget du ministère de la coopération et du développement et les opérations     du fonds d'aide et de coopération.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation     maritimes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous     actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement     de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999 :
    M. Schoumacker (Patrice, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Guillemaud, Emmanuel Huot, Jean-Marie Loisel et Jean-Luc Exare, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne) ;
    Le retrait de M. Loisel (Jean-Marie, Claude, Camille, Paul), notaire associé, membre de la société Bernard Guillemaud, Emmanuel Huot, Jean-Marie Loisel et Jean-Luc Exare, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Guillemaud, Emmanuel Huot, Jean-Marie Loisel et Jean-Luc Exare, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Guillemaud, Emmanuel Huot, Jean-Luc Exare et Patrice Schoumacker, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 19 novembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    I. - A la fin de l'article 3 (A), est ajoutée la mention suivante :
    « - soit du diplôme d'Etat d'infirmier ; ».
    II. - L'article 14 est complété par les dispositions suivantes :
    « Les titulaires du diplôme d'instructeur de locomotion décerné à l'issue de la session 1997-1998 par le centre de formation d'instructeur de locomotion intitulé APAM-Formation obtiennent, par équivalence, le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
    « Les titulaires du certificat de capacité en orientation et mobilité décerné à l'issue de la session 1997-1998 par le centre hospitalier universitaire de Nantes ainsi que les personnels de l'institut ARAMAV, géré par l'Association pour la réinsertion des aveugles et malvoyants de Nîmes, titulaires d'une attestation de formation d'instructeur de locomotion délivrée en 1998 par l'institut canadien Nazareth-et-Louis-Braille, obtiennent par équivalence le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, sous réserve des trois conditions suivantes :
    « - qu'ils en aient fait la demande par écrit au ministère des affaires sociales dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
    « - qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (A) de l'arrêté du 19 novembre 1997 tel que complété par les dispositions figurant au I du présent article ;
    « - qu'ils aient subi, avec succès, un contrôle effectué par un inspecteur pédagogique et technique du ministère chargé des affaires sociales, chargé d'évaluer le travail individuel et en équipe des personnels des établissements ou services pour déficients visuels exerçant des actions de compensation du handicap, de rééducation, d'enseignement et d'éducation. L'inspecteur chargé de cette évaluation s'appuiera sur l'avis d'un instructeur de locomotion diplômé, en activité, titulaire de la fonction publique. Ce contrôle consistera en une séquence réelle avec une personne handicapée de la vue, d'une durée d'une heure, suivie d'un entretien comportant une autoévaluation, d'une durée de trente minutes.
    « Les personnels qui n'auraient pas satisfait à l'évalutation prévue ci-dessus pourront être évalués une seconde fois après avoir effectué un stage complémentaire de quatre semaines à temps plein auprès d'un instructeur de locomotion en activité titulaire du certificat d'aptitude, choisi par le candidat sur une liste de maîtres de stage établie par l'inspection pédagogique et technique du ministère de l'emploi et de la solidarité. »
Art. 11. -  En contrepartie des avantages fournis, le bénéficiaire s'engage à :
    - désigner, au moment de la signature de l'acte d'adhésion susmentionné, le médecin généraliste participant à l'expérimentation, qu'il aura choisi comme son médecin généraliste régulier ;
    - faire appel à ce médecin ou, en cas d'indisponibilité, à un autre médecin membre de l'association GROUPAMA Partenaires-Santé ;
    - faire connaître, dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation, son appréciation du service rendu, notamment dans le cadre d'une enquête de satisfaction annuelle.
Membres du jury d'oral
    M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    M. Baudon (Jean-Marc), directeur adjoint de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques.
    M. Plouhinec (Christian), professeur de physique.
    Mme Tordeux (Françoise), professeur de physique.
    Mme Albert-Birot (Arlette), professeur de lettres.
    Mme Gottesman (Catherine), professeur de philosophie.
    M. Losappio (Laurent), professeur d'anglais.
    M. Clédière (Jean), professeur d'allemand.
    M. Lacas (Louis), ingénieur.
    M. Bostsarron (Etienne), ingénieur.
    M. Albert (Daniel), ingénieur.
Par décision no 99-476 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 481,25 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à l'association Saint-Barth Animation pour sa liaison en deux bonds Saint-Barthélemy (Saint-Jean) vers Gustavia (Morne-Lurin) et Gustavia (Morne-Lurin) vers Saint-Martin (pic du Paradis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-530 du 30 juin 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 7. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence ;
    6o Un document administratif justifiant l'appartenance à l'une des catégories de personnel visées aux articles 2 et 5 du présent arrêté ;
    7o Une ou des attestations d'ancienneté de service requis aux articles 4 et 5 du présent arrêté délivrée(s) par les établissements concernés ;
    8o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    9o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études du troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Article 2
    Utilisation des ouvrages de la concession
    Conditions générales d'alimentation
    Les ouvrages de la concession tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6 ci-après sont utilisés :
    1o Pour l'alimentation des artères du réseau national de transport de gaz désignées ci-après :
    - artère du Nord I (concession no 23) ;
    - artère du Nord II (concession no 35) ;
    2o Pour l'alimentation en tout ou partie de distributions publiques dans le nord de la France ;
    3o Pour l'alimentation d'autres ouvrages de transport n'entrant pas dans la présente concession ;
    4o Pour l'alimentation de clients directs visés à l'article 1er du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et dans les conditions fixées audit article ;
    5o Pour la réception et le transport du gaz provenant soit d'une usine productrice, soit d'un gisement, et destiné à une autre usine productrice, à un autre gisement (équilibrage) ;
    6o Pour l'alimentation de stockages souterrains de gaz combustibles.
    L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés aux 2o et 3o ci-dessus, ainsi que l'alimentation des clients directs visés au 4o ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourra être consentie que :
    a) Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de donner satisfaction aux demandeurs ;
    b) Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport, définis aux articles 5 et 6 ci-dessous, lui permettent de livrer les quantités de gaz supplémentaires dont la fourniture est demandée, sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport.
    Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ne seront également recevables que dans les mêmes limites.
    Au cas où les demandes d'alimentation ou d'augmentation de fourniture seraient présentées concurremment, l'ordre à suivre pour leur donner satisfaction sera le suivant :
    1o Distributions publiques citées ou visées au 2o ci-dessus ;
    2o Ouvrages de transport cités ou visés au 3o ci-dessus ;
    3o Clients directs visés au 4o ci-dessus.
    Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux 2o, 3o et 4o ci-dessus. Le service tiendra à jour un registre résumant les principales dispositions de ces contrats.
Art. 1er. -  Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1999 à 526 500 000 F.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
Art. 5. - I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la     disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de     l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la     disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre     être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
      Pour l'application des décrets no 69-444 du 14 mai 1969 modifié, no 70-663     du 10 juillet 1970 et no 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil     d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
      II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles     précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école.
     Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le     mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à     l'établissement en propriété.
      III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat     et les collectivités territoriales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 14. - Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur     régional de l'industrie et de la recherche du Nord-Pas-de-Calais.
      Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
      Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'industrie, sur proposition du directeur.
      Un directeur adjoint est chargé de la recherche.
      Le secrétaire général qui assure, sous l'autorité du directeur, la direction     administrative des services de l'établissement est nommé par arrêté du     ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1998 :
    M. Sixdenier (Thierry, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique-Guy Galmiche et Christian Bernard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube) ;
    Le retrait de M. Bernard (Christian, Francis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique-Guy Galmiche et Christian Bernard, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique-Guy Galmiche et Christian Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique-Guy Galmiche et Thierry Sixdenier, huissiers de justice associés ».
Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les commandants :
    Tillerot (Serge, Lucien, Marc).
    Raymond (Guy, Henri, Roger).
    Milhade (Arnaud, Xavier).
    Martin (Alain, Philippe, Arthur).
    Barthés (Gilbert).
    Laverdure (Richard, Jacques, Claude).
    Putois (Dominique, Marie, Georges).
    Cesari (Paul).
    Danieau (Philippe, Henri, Jacques).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Ile-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par décret en date du 26 décembre 1994, est classée parmi les monuments     historiques la partie de la route départementale 215 située entre la route     nationale 36 et la route départementale 126, ancienne voie d'accès monumental     au château de Vaux-le-Vicomte, à Maincy (Seine-et-Marne), non cadastrée et     appartenant au département de Seine-et-Marne depuis une date antérieure au     1er janvier 1956.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires     sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente-six.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: dix-huit postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 6 (1) du décret no 79-1229 du 28 décembre 1979;      Concours interne: dix-huit postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 6 (2) du même décret.
      Ces postes sont affectés géographiquement dans les départements suivants:
      Ain, Allier, Bouches-du-Rhône, Finistère, Gers, Gironde, Indre-et-Loire,
     Loiret, Nord, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Hauts-de-Seine.
      Quatorze places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites auront lieu les 25 et 26 avril 1995 dans les centres     suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
      Les inscriptions s'effectueront jusqu'au 20 janvier 1995 uniquement par     Minitel: le code d'accès aux fichiers d'inscription est 36-14 Misasol, choix     DAGBP, choix Concours. Un dossier sera ensuite adressé au candidat. Ce     document, dit << confirmation d'inscription >>, devra être retourné, au     bureau des concours, au plus tard le 23 février 1995, le cachet de la poste     faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
Art. 3. -  Les documents prévus aux articles 1er et 2 dûment remplis sous la responsabilité des praticiens agréés sont adressés à la direction générale de la santé, dans un délai maximum de deux mois suivant l'envoi de la demande par l'administration. Une copie du bilan est adressée par l'établissement, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du lieu dont il dépend.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme     Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M. Yves     Charpentier, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe     Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, Mme Anick     Cuvillier, chef des services fiscaux, M. Michel Leroy, administrateur civil,     M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M.
     Philippe Lesne, inspecteur des impôts, et Mme Christine Rigodanzo, directeur     adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Vuillemin, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 22 décembre 1994, est affecté à titre     définitif au ministère de la coopération un immeuble sis à Bobo Dioulasso     (Burkina Faso), avenue du Général-de-Gaulle, et enregistré sous le titre     foncier no 797, pour une contenance de 38 ares 25 centiares, tel au surplus     que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 993-90011 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     nom du ministère de la coopération (services culturels, scientifiques et     techniques).
Art. 1er. -  Les quotas de sole (Solea vulgaris) (zones C.I.E.M. : VIII a, b     ; II a, IV ; VII d ; VII e) et de maquereau (Scomber scombrus) (zones     C.I.E.M. : II a, III, IV ; II [hors CEE], V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII,     XIV - VIII a, b, d, c, IX, X, COPACE, 34, 1.1) alloués à la France par le     règlement (CEE) no 3074 du Conseil du 22 décembre 1995 sont répartis pour     l'année 1996 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de     Mme Stéphane Pallez, administrateur civil, directement placée sous l'autorité     de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, M. Jean-Claude Hulot, administrateur     civil, et M. Nicolas Thery, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995:
      Sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et     techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives:
      - au titre des ingénieurs en service dans les directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement: M. Cattaert (Paul),
     ingénieur des mines, direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement de la région Lorraine, en remplacement de M. Baudier     (Michel);
      - au titre du corps des ingénieurs de l'armement: M. Kehren (Jean-Paul),
     ingénieur en chef de l'armement, de la direction des missiles et de l'espace,     en remplacement de M. Amiable (René).
      Sont nommés membres de la section des agréments de la commission des     recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les     industries extractives:
      M. Cattaert (Paul), en remplacement de M. Baudier (Michel);
      M. Kehren (Jean-Paul), en remplacement de M. Amiable (René).
      Le mandat des personnes désignées ci-dessus se termine en même temps que     celui des personnes nommées par l'arrêté du 2 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1997, M. Kenkou (Kossi-Gnanri) est nommé maître de conférences invité de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1997.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard,
     ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation     de signature est donnée à Mme Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux     publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de     commande ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 1998, M. de Charry (Jean), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (SRITEPSA), est radié des cadres et admis à la retraite pour limite d'âge à compter du 29 juillet 1998.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Audinet (Alain), Responsable tech. N. 2, A.V.A. Essonne - Seine-et-Marne,     désigné D., A.V.A. du Pas-de-Calais.
    M. Courtemanche (Philippe), C. N. 4, C.M.R. industrie et commerce     d'Ile-de-France, désigné S.D. 2e cl., Canam.
    M m e Leclercq (Marie-Josèphe), Responsable tech. N. 2, A.V.A. du     Pas-de-Calais, désignée D.A., A.V.A. du Centre.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée aux établissements suivants, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être remplies :
    IESA Campus, établissement privé technique, 6-8, rue d'Argenteuil, 75001 Paris ;
    Ecole Bleue, 29, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris.