7.1.2. Date d'effet et détermination du montant du RSA
 L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
 Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
 Un bénéficiaire du RMI déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, qui augmente le nombre des heures travaillées ou de formation et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
 Un bénéficiaire du RMI déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération qui augmente le nombre des heures travaillées ou de formation et qui est hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 65 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
 Un bénéficiaire du RMI déjà titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité dont les heures travaillées augmentent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 65 % au-delà.
7.1.3. Modalités de calcul et de liquidation du RSA
 L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents par la caisse d'allocations familiales de Creil ou la Mutualité sociale agricole de l'Oise. Elle est versée chaque mois à terme échu.
 Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Ces ressources sont déterminées au vu des fiches de paye des travailleurs salariés, des attestations de stage pour le suivi des formations rémunérées et des pièces exigibles pour déterminer le montant du RMI des travailleurs indépendants.
 Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales de Creil ou de Mutualité sociale agricole de l'Oise chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose. Ces informations sont échangées au minimum une fois par mois entre le conseil général et les organismes liquidateurs du RSA.
7.1.4. Gestion de la prestation
7.1.4.1. Interruption d'activité
 Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu. En cas de reprise d'activité ou de formation rémunérée, l'intéressé ouvrira de nouveaux droits au RSA dans les conditions définies à l'article 7.1.3.
7.1.4.2. Maladie, accident du travail,
maternité, paternité ou adoption
 En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation rémunérée a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
 Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
 7.1.4.3 Changement de domicile
dans le département de l'Oise
 En cas de déménagement ou d'élection de domicile hors du département de l'Oise, l'incitation financière RSA est maintenue sous réserve que la nouvelle domiciliation soit dans l'Oise.
7.2. L'aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA)
7.2.1. Définition de l'APRA
 Toute personne éligible au revenu de solidarité active pourra se voir attribuer une aide financière facultative, prélevée sur le Fonds départemental d'insertion, visant à lever des obstacles immédiats à la prise ou reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
7.2.2. Critères d'éligibilité de l'APRA
 Sont éligibles à l'APRA les bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité professionnelle ou une formation rémunérée à la date de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
7.2.3. Champ d'intervention de l'APRA
 1. L'APRA peut constituer une aide à la problématique de la mobilité.
 A titre d'illustration, l'APRA peut permettre de couvrir des frais d'assurance d'un véhicule (auto, moto, scooter), l'achat de carburant, des frais de transports en commun, de petites réparations liées à l'entretien d'un véhicule, de covoiturage, de taxi, de préparation au permis de conduire, de location de véhicule, des frais de parking.
 2. L'APRA peut constituer une aide à la problématique de la garde d'enfants.
 A titre d'illustration, l'APRA peut permettre de couvrir des frais de garde de la petite enfance ou encore de cantine scolaire.
 3. L'APRA peut constituer une aide à la problématique de l'environnement de travail.
 A titre d'illustration, l'APRA peut permettre de prendre en charge l'achat de vêtements, chaussures, des frais de coiffeur, l'achat de petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas ou encore des frais de repas pris sur le lieu de travail, des frais d'hébergement à proximité du lieu de travail, des frais de déménagement permettant de se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié dans le territoire d'expérimentation.
7.2.4. Montant et mode de règlement de l'APRA
 Le montant de l'APRA est plafonné à 1000 EUR par bénéficiaire du RSA sur la durée totale de l'expérimentation. L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée en espèces, en chèques-service ou, le cas échéant, d'un règlement direct du fournisseur.
7.2.5. Instruction et délivrance de l'APRA
 Après instruction de la demande, un montant d'aide est proposé à l'instance de décision des délégations territoriales de Creil et du Plateau picard. L'aide est délivrée, par le régisseur d'avances, au plus tard le surlendemain de la demande, selon les modalités d'attribution des aides facultatives du département.
7.3. Le soutien au maintien dans l'emploi
 Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec un animateur RSA, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social personnalisé et/ou un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
 Le soutien social est prévu afin d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard d'éventuelles difficultés, notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfants ou du logement, causées par une reprise d'activité.
 L'appui à l'intégration professionnelle vise :
 - à maintenir la dynamique individuelle en soutenant la capitalisation du savoir-être et des capacités de communication du bénéficiaire ;
 - à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
 Cette action peut être menée, si le bénéficiaire le souhaite, en lien avec l'employeur.
8. Expérimentation RSA et contrat d'insertion
 Lors du dépôt de sa demande, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
 Cet avenant, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic permet :
 - de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
 - de définir le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ;
 - d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre.
 L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'animateur RSA et le bénéficiaire.
 La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
9. Cessation de participation à l'expérimentation
 Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
10. Financement de l'expérimentation
10.1. Engagement financier du conseil général
 Le financement de l'expérimentation sera imputé sur une ligne budgétaire spécifique abondée notamment par les primes forfaitaires à l'emploi versées actuellement par le conseil général au titre des mesures d'intéressement.
 Les crédits nécessaires au financement du surcoût de l'incitation financière RSA et de l'aide personnalisée à la reprise d'activité seront votés par l'assemblée délibérante.
 Concernant l'organisation de cette nouvelle mesure et de l'accompagnement dans l'emploi, le conseil général financera un poste de coordonnateur et un poste d'animateur pour quatre-vingts mesures.
10.2. Participation de l'Etat
 La participation financière de l'Etat prévoit la prise en charge de 50 % du surcoût de l'incitation financière RSA pour les départements qui expérimenteront le RSA pour l'ensemble des bénéficiaires déjà en activité et reprenant une activité.
 L'Etat prévoit également un financement de 45 kEUR pour la durée de l'expérimentation pour les dépenses d'animation et de mise en oeuvre.
 Le montant de la prime de retour à l'emploi (PRE) viendra s'ajouter à la compensation financière du surcoût de l'expérimentation.
 Cet engagement financier de l'Etat sera matérialisé dans un budget prévisionnel et une convention entre le conseil général et l'Etat. Cette convention prévoira une clause de revoyure permettant chaque année d'ajuster la prise en charge de l'Etat au vu des dépenses réellement engagées par le conseil général ;
 Précise que :
 - un comité de pilotage, placé sous la présidence du vice-président en charge de la solidarité, réunira tous les trimestres l'ensemble des partenaires concernés pour suivre l'évolution de l'expérimentation ;
 - une information sera donnée aux membres du comité départemental d'insertion ;
 - les élus du conseil général se prononceront sur la poursuite de l'expérimentation à la fin de sa première année de mise en oeuvre ;
 Rappelle que :
 - le réseau départemental des « Partenaires pour l'emploi » sera renforcé pour mettre en oeuvre ce troisième volet ;
 - le partenariat du département avec les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole de l'Oise sera encore renforcé avec la mise en place de l'incitation financière RSA, dont la liquidation sera assurée, sur le territoire d'expérimentation, par la CAF de Creil ou la MSA de l'Oise ;
 Agrée le virement de crédit de 80 000 EUR du chapitre 015 article 6183 au chapitre 015 articles 6568 et 6512 (nouveaux articles d'imputation du RSA) nécessaire au fonctionnement du RSA pour le reste de l'exercice 2007, sachant que le coût financier en année pleine, pour la première année et pour une centaine de bénéficiaires du RMI, est estimé à 300 000 EUR ;
 Autorise le président à signer la convention à intervenir avec l'Etat qui précisera les modalités de financement du dispositif ;
 Donne délégation à la commission permanente pour approuver la nouvelle convention de partenariat à passer avec l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) pour la phase de mise en oeuvre et d'évaluation du RSA.