Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2005, Mme Pierrette Penent, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, M. Stéphane Verpillat, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pôle blanchisserie du Pré-Bocage à Vire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2005, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2005 aux chefs d'escadron ci-après désignés :
 Baledens (Didier).
 Bar (Patrice).
 Barbey (Vincent).
 Bensa (Thierry).
 Bérillon (Jean-Philippe).
 Boughani (Bettina).
 Bouillié (Fabrice).
 Bouquin (Pierre).
 Cléton (Frédéric).
 Choutet (Damien).
 Dubois (Olivier).
 Dudognon (Charles).
 Egret (Pierre).
 Formell (Francis).
 Géneau (Jean).
 Korsakoff (Alexandre).
 Le Bianic (Olivier).
 Lefour (Jean-Luc).
 Lepetz (Loïc).
 Martinez (Patrice).
 Montull (José).
 Nied (Christophe).
 Quintard (Thierry).
 Rahmani (Didier).
 Rousseau (Thierry).
 Tavart (Frantz).
 Thibaud (Bernard).
 Vagnier (Rémi).
 Watremez (Philippe).
 Wioland (Didier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2005, M. Gabriel, Raphaël, Paul Mastantuono, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 décembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
 - l'accord national n° 59 du 6 juillet 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Ile-de-France) n° 59 du 6 juillet 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 octobre 2005, Mlle Malhaire (Caroline, Catherine, Andrée) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 8 novembre 2005, M. Lelarge (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 novembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2005 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 2006, de M. Michel Perrin, professeur de 1re catégorie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont rapportées.
 Sur sa demande, l'intéressé est maintenu en fonction, en surnombre, jusqu'au 15 février 2009, en application de l'article 952-10 du code de l'éducation nationale et de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
 M. Perrin sera admis à la retraite le 16 février 2009.
En vertu des dispositions de l'article R. 712-39 du code de la santé publique susvisé, une période de dépôt des dossiers est ouverte du 10 février au 10 avril 2006 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'installation de tomographes à émission de positons.
 Seules les demandes d'autorisation relatives à l'installation de tomographes à émission de positons en vue de répondre à l'un des besoins exceptionnels définis à l'article 1er sont recevables.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux, 11, rue Pierre-Brossolette, 93200 Saint-Denis.
Les étrangers visés par les articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé obtiennent le certificat médical attestant de leur aptitude au séjour en France prévu au 4° de ces articles après un examen médical de contrôle et de prévention organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans le cadre du contrôle médical prévu à l'article L. 341-9 du code du travail.
 Cet examen comporte obligatoirement :
 1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui peut s'entourer d'avis de spécialistes et demander des examens complémentaires ;
 2° Un examen radiographique des poumons :
 a) En seront toutefois dispensés :
 - les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ;
 - tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ;
 b) Les enfants de moins de 15 ans venant de pays à forte prévalence de tuberculose bénéficieront de surcroît d'un test à la tuberculine dans un service, une structure ou auprès d'un professionnel dont les coordonnées seront indiquées au cours de la visite médicale ;
 3° Une vérification du statut vaccinal qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ;
 4° Pour les personnes présentant du fait de leurs antécédents, leur âge ou leur état clinique un risque vis-à-vis du diabète de type 2, une mesure de la glycémie capillaire ;
 5° En fonction de la symptomatologie clinique, un examen urinaire comprenant la recherche de protéines et de sang.
 Des conseils et des informations sanitaires adaptées ainsi que les adresses des structures de soins et de prévention seront dispensés aux bénéficiaires de ces visites médicales.
Pour les réfugiés statutaires qui, à la date où ce statut leur a été accordé, étaient hébergés dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, le certificat prévu à l'article 11 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié susvisé sera délivré par le médecin chef de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sur présentation d'un justificatif établi par le médecin traitant du réfugié statutaire ou du médecin intervenant dans le centre d'accueil.
L'office est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », relatifs :
 - aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille, à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne ;
 - aux régimes de soutien direct octroyés aux exploitants agricoles dans le secteur de l'élevage ;
 - aux paiements des aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin, tel que prévu dans le plan de développement rural national (PDRN).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Christian Sbeih, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 24 juillet 1978 à Ghadir (Liban).
A N N E X E
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Un emploi d'adjoint au sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités est offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 La sous-direction de l'administration des services centraux a pour mission de mettre à disposition des cabinets, directions et services centraux de l'administration centrale les moyens permettant d'assurer leur fonctionnement.
 A ce titre :
 - elle assure la préparation et le suivi des budgets de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale, organise la politique d'achat correspondante ;
 - elle est responsable de la gestion et de l'entretien du patrimoine immobilier affecté ou loué par l'administration centrale et, dans ce même cadre, mène des opérations d'étude, de construction et d'aménagement immobilier. Cette mission est essentielle actuellement dans le cadre de la restructuration totale de l'immeuble Ségur-Fontenoy et des nombreux déménagements qui en découlent ;
 - elle organise et gère les services de logistique nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale (service automobile, standard, courrier, service intérieur, accueil, sécurité) ;
 - elle définit et met en oeuvre la politique documentaire ainsi que l'organisation d'un réseau national incluant les centres de documentation. Elle assure la conception et la diffusion de la production documentaire.
 Proche collaborateur du sous-directeur, l'adjoint le seconde dans l'ensemble de ses travaux et le remplace sur tous les sujets en son absence, participe étroitement à l'animation et à la coordination des services ainsi qu'aux travaux d'élaboration et de suivi du plan d'action de la sous-direction.
 Aptitude au travail d'équipe.
 Goût de l'encadrement et du dialogue.
 Qualités relationnelles fortes.
 Une expérience budgétaire, immobilière ou logistique serait appréciée.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Loup Moussier, sous-directeur de l'administration des services centraux, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (téléphone : 01-40-56-66-58).
 Les candidatures devront être adressées à M. Laurent Buisson, chef du 1er bureau des personnels de l'administration centrale (SRH 1A) au service des ressources humaines de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 21 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel départemental Les Lauriers, à Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre maternel départemental, 80, rue Vincent-Faïta, 30000 Nîmes.
Il est créé une annexe VI à l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé ainsi rédigée :
« A N N E X E V I
« LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
 « Art. 1er. - Le candidat qui souhaite déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne doit avoir satisfait aux exigences préalables constituées des épreuves de l'examen probatoire telles que définies dans le titre II du présent arrêté.
 « Le candidat devra avoir suivi toutes les parties du programme de formation défini à l'article 1er du présent arrêté et avoir subi avec succès la totalité des épreuves définies aux articles 10 et 11 à l'exception des unités de formation et/ou épreuves ci-dessous mentionnées :
 « 1. Unité de formation "connaissances fondamentales :
 « - animation et conduite de groupe ;
 « - sécurité en terrain montagnard et orientation-navigation ;
 « - connaissance du milieu montagnard ;
 « - législation propre à l'activité et au milieu montagnard.
 « 2. Unité de formation "milieu naturel estival :
 « - promotion de l'activité professionnelle ;
 « - approfondissement et mise en application des connaissances acquises dans le domaine de la connaissance du milieu montagnard.
 « 3. Le stage en situation.
 « 4. Les épreuves suivantes de l'examen final :
 « - épreuve écrite : document rédigé par le candidat portant sur son expérience préprofessionnelle appréciée par le jury ;
 « - épreuve orale : portant sur le même document et en particulier sur son expérience acquise dans les domaines de l'animation, de l'enseignement et de la communication ainsi que sur les matières qui figurent au programme de la formation.
 « Art. 2. - Les candidats ayant obtenu par la validation des acquis de l'expérience une ou plusieurs épreuves se voient attribuer la moyenne à chaque épreuve. Il est procédé au calcul des points défini aux articles 6 et 11 ainsi qu'il suit :
 « Unité de formation "connaissances fondamentales :
 « - animation et conduite du groupe (coefficient 3) : 30 points ;
 « - sécurité en terrain montagnard, orientation (coefficient 3) : 30 points ;
 « - connaissance du milieu montagnard (coefficient 3) : 30 points ;
 « - législation propre à l'activité et au milieu (coefficient 1) : 10 points.
 « Examen final :
 « - épreuve écrite (coefficient 2) : 20 points ;
 « - épreuve orale (coefficient 2) : 20 points. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Becque (Eric), administateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines au rectorat de l'académie de Paris, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2005, au titre de la mobilité.
La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
 a) Candidats des filières MP et PC ;
 - mathématiques ;
 - physique et chimie ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 b) Candidats de la filière PSI :
 - mathématiques ;
 - sciences industrielles ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription au concours commun des ENSTIM.
Délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
I. - Délégation est donnée à M. Alain Weber, administrateur civil, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle.
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliés dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne.
 II. - Délégation est également donnée à M. Alain Weber à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Centre-Est.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel du 4 octobre 2005 est complété comme suit :
II. - Nombre de places offertes
 Concours externe : 64 places, dont :
 32 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 32 places au titre de la branche « surveillance ».
 Concours interne : 63 places, dont :
 31 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 32 places au titre de la branche « surveillance ».
 4 emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés, qui seront recrutés par la voie contractuelle.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 25 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
 Le reste est inchangé.
Le dernier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les déchets concernés par les obligations définies au présent article et à l'article 27 sont ceux qui sont visés par l'article 1er du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. »
Délégation est donnée à M. Christian Gaudillière, directeur d'études, directeur territorial « prêt », incluant la production bancaire, de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « prêt » de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Terrasse, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Midi-Pyrénées, à :
 M. Patrick Lieubray, directeur d'études, directeur du pôle « prêt » de la direction régionale Midi-Pyrénées ;
 M. François Gendron, directeur d'études, directeur du pôle « investissement » de la direction régionale Midi-Pyrénées ;
 M. Joël Grostin, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle « activité bancaire » de la direction régionale Midi-Pyrénées ;
 Mme Isabelle Leguay, directrice d'études, directrice du pôle « appui au développement » de la direction régionale Midi-Pyrénées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial « prêt et investissement » de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse.
I. - L'article L. 126-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
 « Art. L. 126-2. - Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
 « La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.
 « Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.
 « En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
 « La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.
 « Toute clause contraire est réputée non écrite.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques. »
 II. - Après l'article L. 126-2 du même code, il est inséré un article L. 126-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 126-3. - Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article. »
 III. - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.
 2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences par des installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) dans la bande 5 GHz sont les suivantes :
 Dans la bande de fréquences 5150-5350 MHz, les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) sont limitées à une utilisation à l'intérieur des bâtiments avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) moyenne maximale de 200 mW. En outre la densité de PIRE moyenne maximale est limitée :
 - à 0,25 mW/25 kHz dans toute bande de 25 kHz, dans la bande 5150-5250 MHz ; et
 - à 10 mW/MHz pour toute bande de 1 MHz, dans la bande 5250-5350 MHz.
 Dans la bande de fréquences 5470-5725 MHz, l'utilisation des installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments est limitée à une PIRE moyenne maximale de 1W et à une densité moyenne de PIRE de 50 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz.
 Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) fonctionnant dans les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz doivent assurer, en moyenne, une atténuation d'au moins 3 dB sur la puissance de sortie maximale autorisée des installations, par un mécanisme de régulation de la puissance de l'émetteur (TPC : Transmitter Power Control).
 Si ce mécanisme de régulation de la puissance de l'émetteur n'est pas utilisé, la PIRE moyenne maximale autorisée ainsi que les limites de la densité de PIRE moyenne correspondante pour les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz sont réduites de 3 dB.
 Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) fonctionnant dans les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz utilisent une fonctionnalité de sélection dynamique de fréquence (DFS) telle que décrite dans la norme harmonisée EN 301 893 de l'ETSI ou une fonctionnalité reconnue équivalente, garantissant au minimum, pour les autres applications autorisées dans la bande concernée, notamment les systèmes de radiolocalisation, un degré de protection identique à celui apporté par la norme harmonisée. Ces techniques d'atténuation égalisent la probabilité de sélection d'un canal spécifique pour tous les canaux disponibles, afin de garantir, en moyenne, une répartition quasi-uniforme de la charge du spectre.
L'article 6 de la décision du 8 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à Mme Eliane Kozar, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, et à M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'investissement sur les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 3° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
 4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
  5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 6° Les arrêtés portant concession de logement. »
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 420  :
 - diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
 - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 - certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 - diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
 - diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 - capacité de médecine.
I. - Dans la première phrase de l'article 2 du même décret, les mots : « journées complètes de tournées » sont remplacés par les mots : « journées complètes donnant lieu à indemnisation ».
 II. - La seconde phrase de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
 « Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre de journées ainsi déterminé, sans que ce nombre puisse excéder cent dix journées, par un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. »
Validation des bulletins du lundi 14 au mercredi 16 août 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 6 pour laquelle Cote & Match prendra le résultat à la fin de la 1re mi-temps.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2006, le bien culturel suivant : Desiderio da Settignano, Vierge et l'Enfant dite « Madone Foulc », marbre, inv. W1930-1-73, appartenant au Museum of Arts de Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 octobre 2006 au 9 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Desiderio da Settignano », au musée du Louvre, du 25 octobre 2006 au 22 janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juillet 2006, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) : M. Jacques Laisne, préfet de l'Eure, membre titulaire, et Mme Nicole Klein, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Nord, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
 - spécialité 1 « sciences humaines et sociales » (archéologie) ;
 - spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » (physico-chimie).
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 28 août au 22 septembre 2006, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste au plus tard le 29 septembre 2006, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 18 octobre 2006, à Paris uniquement.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (christophe.torres@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-80-03).
 Accueil sur place du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'ENSAE et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'ENSAE, dans le cas où ils ne pourraient rester élèves de l'Ecole polytechnique parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapées adultes, à Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Le paragraphe I de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les matières de catégorie 3 telles que définies aux points a à j du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1774/2002 peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers. »
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, il est créé une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs : loups, ours et lynx (OPEDER grands prédateurs).
 Cette OPEDER met en oeuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux », dont le cahier des charges figure au paragraphe 9.3.9.8 du plan de développement rural national susvisé et qui comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux, la présence permanente et accrue de chiens de protection, le regroupement des troupeaux et l'usage de filets et clôtures.
 L'OPEDER grands prédateurs est mise en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER relatif à la protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs).
 Les options souscrites dans les CPEDER grands prédateurs sont définies en fonction des caractéristiques de la présence des prédateurs, de l'élevage et des pratiques de l'éleveur afin d'obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la prédation.
Des contrôles administratifs et sur place sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
 Le contrôle administratif est exhaustif. Il s'effectue lors de la demande de contrat et à réception de toute pièce justificative. Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, le contractant justifie chaque année, auprès du préfet, du respect de ses engagements pris dans le cadre de l'OPEDER grands prédateurs.
 Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires d'un CPEDER grands prédateurs. Ces contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations relatives au CPEDER objet du contrôle, qu'il est possible de contrôler au moment du contrôle sur place.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière aux hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bâtiment B, 162, avenue Lacassagne, 69003 Lyon.
La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse, les prévisions de moyens de toute nature nécessaires à la réalisation des missions de la direction. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens à attribuer aux secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse les coûts et leur justification. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au patrimoine et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions régionales ou par le centre de formation.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Alphonse Nzakou Touko, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 janvier 1963 à Nkondjock (Cameroun).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 2006 :
 MM. Jean-Pierre de Longevialle, Philippe Sauzay, conseillers d'Etat honoraires, et Gildas Dacre-Wright, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006 dans les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés.
 M. Christian Bidard de La Noe, président de chambre honoraire à la cour administrative d'appel de Paris, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2006 dans les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés.
L'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Un visa ainsi rédigé est ajouté après le visa relatif à l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) : « Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ; ».
 II. - Au paragraphe 2.1 de l'article 2, les mots : « deuxième partie hélicoptère » sont ajoutés avant les mots : « troisième partie médicale ».
 III. - Au paragraphe 2.3 de l'article 2, les mots : « JAR-FCL 2.005 » sont ajoutés avant les mots : « JAR-FCL 4.005 ».
 IV. - Au paragraphe 3.2 de l'article 3, sont insérés les mots : « , à l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2). », avant les mots : « et à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Petit, domicilié 15, allée Courteline, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL Champagne Couche, dont le siège social est situé Hangar Grande Rue, 10110 Buxeuil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33,76 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000 susvisé et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Dans le titre IV du livre IV du code monétaire et financier susvisé, sont ajoutés les articles D. 441-1 à D. 441-3 ainsi rédigés :
 « Art. D. 441-1. - Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa de l'article L. 441-1 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 441-2.
 « Art. D. 441-2. - Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 441-1, sont les personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de l'entreprise de marché :
 « 1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché, ou
 « 2° Qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché, ou
 « 3° Qui viennent à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché, ou
 « 4° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de marché, ou
 « 5° Qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui vient à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de marché, ou encore
 « 6° Qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote possédés dans les conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers.
 « Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 précisent le nombre d'actions et le nombre de droits de vote de l'entreprise de marché détenus directement ou indirectement et leurs modalités de calcul.
 « Art. D. 441-3. - Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2006, M. Michel Colin, trésorier-payeur général dans le département des Yvelines, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de l'habillement de l'armée de terre de Châtres, un service télématique accessible par le réseau intranet dénommé "VPC CAT destiné à faciliter la vente par correspondance d'effets d'habillement aux cadres de l'armée de terre, de la gendarmerie et des services communs et dont les finalités sont :
 « - la saisie directe de commandes au niveau des ateliers des maîtres-ouvriers et des magasins de cession aux cadres ;
 « - la mise à jour du stock ;
 « - la comptabilité des paiements ;
 « - la production de documents liés aux opérations de vente et de gestion, ainsi que de statistiques diverses.
 « Art. 2. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 « - à l'identité du client (catégorie, numéro, identifiant défense, nom, prénoms, sexe) ;
 « - à la vie professionnelle (coordonnées professionnelles, catégorie professionnelle, position statutaire, grade, lien au service, dates de début et de fin du lien au service, date d'effet de l'affectation, emploi occupé) ;
 « - à la consommation de biens et services (commandes [numéro, date, articles commandés, référence, libellé, taille ou pointure, quantité], livraison [adresse, date de prise en compte de la commande, date de conditionnement, date d'expédition, date de réception, date de restitution, type d'enlèvement], facturation [conditions tarifaires, prix unitaires, article, type d'attribution, type de paiement, solde du compte, droit de tirage, montant hypothéqué, date de dernière mise en place de crédits]).
 « La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois mois après le règlement de la facture.
 « Art. 3. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 « - l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Châtres ;
 « - les supérieurs hiérarchiques des administrés ;
 « - les services chargés du contrôle ;
 « - les services comptables ;
 « - les membres des corps d'inspection.
 « Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement de l'armée de terre de Châtres, 10150 Maizières-la-Grande-Paroisse.
 « Art. 5. - Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2006, M. Laurent Passelergue, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, sur un emploi d'agent contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2005.