Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cour d'appel de Caen
      Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffier en chef du tribunal     d'instance de Domfront, est nommée régisseur titulaire.
      Mme Vallée (Maryvonne), agent administratif de 2e classe au tribunal     d'instance de Domfront, est nommée régisseur suppléant.
      Mlle Penven (Monique), adjoint administratif au greffe détaché de Flers, est     nommée régisseur titulaire.
      Mme Jarry (Jocelyne), épouse Henri, adjoint administratif au greffe détaché     de Flers, est nommée régisseur suppléant.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture du Nord et dans les dix-huit communes sur lesquelles     porte la concession, inséré au recueil des actes administratifs de cette     préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional     ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite     concession.
Art. 11. - Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa     seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours     administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances     pour le paiement, dans la limite de 5000 F par opération, des menues dépenses     de matériel, et dans la limite de 1500 F par opération, des dépenses     afférentes aux frais de représentation et des achats de publications,
     journaux et revues.
Art. 347. -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 132-5 du     code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992     précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou     plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum     légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.>>
Art. 351. - L'article 132-48 du code pénal, dans sa rédaction résultant de     la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est complété par une phrase     ainsi rédigée:
      <<Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant     que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.>>
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 décembre 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au 1o, les mots: <<comprenant les grades de préposé et de préposé-chef     dotés chacun de onze échelons>> sont remplacés par les mots: <<comprenant le     grade de préposé doté de douze échelons>>.
      II. - Au 2o, les mots  <<douze échelons>> sont remplacés par les mots     <<quatorze échelons>>.
      III. - Le 3o est remplacé par:
      <<3o Conducteurs-chefs du transbordement, comprenant le grade de     conducteur-chef du transbordement, doté de neuf échelons, et le grade de     conducteur-chef du transbordement de 1re classe, doté de sept échelons.>>      IV. - Le 4o est remplacé par:
      <<4o Vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, comprenant le     grade de vérificateur de la distribution et de l'acheminement, doté de neuf     échelons, et le grade de vérificateur principal de la distribution et de     l'acheminement, doté de sept échelons.>>
Art. 20. - Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien     supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du     brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude     professionnelle agricole se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation     de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au niveau des     connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant     aux épreuves de l'examen.
      Pour la classe terminale de chaque cycle, ce droit s'exerce dans la limite     des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe     précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement     d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un     maintien sur place de l'élève.
      Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du     directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination <<ingénieur Isupfere diplômé du Conservatoire national des arts     et métiers, de l'université Paris-VII et de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris, spécialité Fluides-énergie-réseaux-environnement>>.
Art. 9. - Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le     détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Art. 2. - L'article 7 du décret du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7 - I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie     C ou D ou de niveau équivalent, nommés dans l'un des corps d'agents des     services techniques, sont classés dans leur nouveau grade à identité     d'échelon.
      <<Lorsque l'application de cette disposition a pour résultat d'accorder aux     intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à     l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre     précité.
      <<Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
      <<Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à     classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
      1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans     la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
     seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés     bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée     conformément aux indications du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 15. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés assistants de service     social ou assistants de service social chef ont la faculté, pendant une     période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de     demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination     en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des assistants de     service social dans les conditions prévues aux articles 7, 7 bis et 9 du     décret du 24 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent     décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des assistants de service     social, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 13     ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur     nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui     aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de     service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir     de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 3. - L'article 4 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - L'avant-dernier alinéa du 1o est abrogé.
      II. - Aux a et b du 2o, les mots: <<ayant atteint le 7e échelon depuis au     moins deux ans>> sont remplacés par les mots: <<ayant atteint au moins le 9e     échelon>>.
Art. 9. - L'article 10 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Le président-directeur général dirige l'agence, fixe     l'organisation de l'ensemble des services et en assure le fonctionnement,
     prend toutes les décisions relatives au personnel.
      <<Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.      <<Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
      <<Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil     d'administration et assure l'exécution de celles-ci.
      <<Il est responsable de la gestion économique et financière de     l'établissement.
      <<Le président-directeur général peut nommer un directeur général adjoint,
     après avis du conseil d'administration, et sous réserve de l'agrément     conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du     tourisme. Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et, dans     la limite de leurs attributions, aux chefs de service de l'agence et aux     délégués régionaux.>>
Art. 2. - Au décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions     de production du vin de pays d'Allobrogie est ajouté l'article suivant:
      <<Art. 4-1. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4     septembre 1979, les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin     de pays d'Allobrogie" doivent présenter un titre alcoométrique volumique     naturel minimal de 8,5 p. 100 volume et un titre alcoométrique volumique     acquis minimal de 9 p. 100 volume.>>
Art. 3. - Au décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de     production du vin de pays d'Urfé est ajouté l'article suivant:
      <<Art. 4-1. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4     septembre 1979, les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin     de pays d'Urfé" doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel     minimal de 9 p. 100 volume et un titre alcoométrique volumique acquis de 9,5     p. 100 volume.>>
Art. 13. - Les assistants de service social et les assistants de service     social chef régis par le décret du 24 janvier 1991 susvisé sont reclassés     dans le corps des assistants de service social de La Poste ou de France     Télécom, selon le cas, au grade d'assistant de service social chef ou     d'assistant de service social, conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - La taxe est recouvrée auprès du premier acheteur mentionné aux a     et b de l'article 4 par le Centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes, qui en reverse le produit à l'Association nationale pour le     développement agricole, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du     décret du 30 octobre 1980 susvisé.
      A cet effet, les premiers acheteurs sont tenus d'adresser trimestriellement,     dans le mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est applicable, une     déclaration établie sur les formulaires tenus à leur disposition par le     Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
      En cas de déclaration inexacte ou tardive, le Centre technique     interprofessionnel des fruits et légumes applique, pour le compte de     l'Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10     p. 100 des sommes dues.
Art. 3. - Les articles 6 et 7 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont abrogés     et remplacés par un nouvel article 6 ainsi rédigé:
      <<Art. 6. - Les candidats recrutés au titre des concours prévus au 1o de     l'article 4 ci-dessus sont nommés techniciens des installations stagiaires et     accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une     formation professionnelle aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
      <<A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      <<Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      <<Les techniciens des installations stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont après avis de la commission administrative paritaire,     soit nommés et titularisés dans le grade d'aide-technicien des installations     en conservant l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de     technicien stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit     licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.
      <<La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite     d'un an.>>
Art. 7. - Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1992 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France, des variétés de fraisiers désignées ci-après:
      Appelever, Bogota, Hapil, Korona, Libération d'Orléans, Marala, Mount     Everest, Profusion, Saint Claude, Sans rivale, Surprise des halles, Truffaut     prodige.
Art. 4. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés receveurs ruraux ont la     faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication     du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date     d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le     grade de receveur rural dans les conditions prévues à l'article 6 du décret     du 25 février 1986 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret,
     lorsque leur situation dans le corps des receveurs ruraux, après reclassement     dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, est moins favorable que     celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet     1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans     leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans le grade de receveur rural continue     toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 5. - M. le général de division Egretaud (Jean-Claude) est nommé     directeur central des transmissions à compter du 2 janvier 1993.
      M. le général de brigade Clappier (Henri, Marie, Georges) est nommé major     régional des forces françaises en Allemagne à compter du 23 décembre 1992.
      M. le général de brigade Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy) est nommé     sous-chef Télécommunications-systèmes d'information à l'état-major de l'armée     de terre à compter du 2 janvier 1993.
Art. 4. - A partir de la récolte de 1993, à l'article 3 du décret du 25     janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays     de l'Agenais, la liste des cépages noirs est modifiée de la façon suivante:
       Le cépage mérille (N) est supprimé;
      Les cépages arinarnoa (N), egiodola (N), ségalin (N) et sémébat (N) sont     ajoutés.
      La liste des cépages blancs est modifiée de la façon suivante:
       Les cépages chenin et merlot blanc sont supprimés;
      Les cépages arriloba (B), baroque (B), chardonnay (B), chasan (B), colombard     (B), gros maseng (B), liliorila (B), perdéa (B) et petit maseng (B) sont     ajoutés.
Art. 5. - I. - Au d du 4o de l'article 2 du décret du 15 octobre 1987     modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc, les     deuxième et troisième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes:
       <<- pour les vins renfermant moins de 5 grammes de sucre par litre, une     teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 130 milligrammes par     litre au moment de leur agrément;
      <<- pour les vins renfermant au moins 5 grammes de sucre par litre, une     teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 150 milligrammes par     litre au moment de leur agrément.>>      A l'article 3 du décret précité, il est ajouté le cépage mouverdre à la     liste des noms de cépages rouges et rosés pouvant compléter la dénomination     <<Vin de pays d'Oc>>.
      II. - A partir de la récolte de 1993:
      Au premier alinéa du b du 2o de l'article 2 du décret précité, la liste des     cépages retenus pour la production de vins blancs est complétée par le cépage     sémillon.
      A l'article 3 du décret précité, la liste des noms de cépages blancs pouvant     compléter la dénomination <<Vin de pays d'Oc>> est complétée par le cépage     sémillon.
Concours CH-PI
      Lundi 10 mai 1993:
      - de 9 heures à 12 heures: chimie 1 (1);
      - de 13 h 45 à 15 h 15: français 1 (1);
      - de 15 h 30 à 18 heures: français 2 (1).
      Mardi 11 mai 1993:
      - de 14 heures à 16 heures: langue vivante (1).
      Mercredi 12 mai 1993:
      - de 8 heures à 11 heures: physique 1 (1);
      - de 14 heures à 18 heures: chimie 2 (1).
      Jeudi 13 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: physique 2 (1);
      - de 14 heures à 17 heures: mathématiques appliquées (1).
      Vendredi 14 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: mathématiques 1 (1).
Art. 7. - Les agents recrutés au titre du 1o de l'article 4 du présent     décret sont nommés agents d'exploitation du service général stagiaires et     accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une     formation professionnelle aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents d'exploitation du service général stagiaires qui n'ont pas été     autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire     n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission     administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou emploi     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un     an.
Art. 17. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des     grades de gérante de cabine, d'agent administratif de 2e classe ou d'adjoint     administratif de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une     période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de     demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination     en vue de leur classement dans le grade d'assistant administratif dans les     conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret, lorsque leur     situation dans l'un des corps d'assistant administratif, après reclassement     dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus, est moins     favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au     1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette     date dans leurs corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau     grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils     y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 12. - Le règlement prévoit que lorsqu'une affaire concerne une personne     qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer aux enquêtes et contrôles prévus au     titre III de la loi du 28 juin 1989 susvisée, les procès-verbaux d'enquête et     de contrôle établis en application de l'article 5 de ladite loi sont adressés     au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
Art. 3. - L'article D. 117-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. D. 117-3. - Les montants des rémunérations fixées aux articles D.
     117-1 et D. 117-2 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le     jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans.
      <<Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de     dix-huit ans et vingt et un ans sont prises en compte pour le calcul des     montants de rémunération fixés à l'article D. 117-1.>>
Art. 1er. - L'article D. 117-1 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. D. 117-1. - Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à     l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit:
      <<a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans:
       <<- à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année     d'exécution du contrat;
      <<- à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année     d'exécution du contrat;
      <<- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année     d'exécution du contrat;
      <<b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans:
      <<- à 41 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année     d'exécution du contrat;
      <<- à 49 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année     d'exécution du contrat;
      - à 65 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année     d'exécution du contrat;
      <<c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus:
      <<- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum     conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable,
     pendant la première année d'exécution du contrat;
      <<- à 61 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum     conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable,
     pendant la deuxième année d'exécution du contrat;
      <<- à 78 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum     conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable,
     pendant la troisième année d'exécution du contrat.
      <<Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération     identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans.>>
Art. 6. - Le règlement institue un organisme disciplinaire de première     instance et un organisme disciplinaire d'appel investis du pouvoir     disciplinaire à l'égard des membres licenciés de la fédération, qui soit ont     contrevenu aux dispositions du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989     susvisée, soit ont refusé de se soumettre, soit se sont opposés ou ont tenté     de s'opposer aux contrôles prévus au titre III de ladite loi.
      Il prévoit que chacun de ces organismes se compose de cinq membres, que     trois au moins d'entre eux, qui ne peuvent appartenir au comité directeur de     la fédération, sont choisis sur une liste nationale arrêtée, après avis de la     Commission nationale de lutte contre le dopage, par le ministre chargé des     sports.
      Il précise la durée du mandat et le mode de désignation des membres des     organismes disciplinaires ainsi que les modalités selon lesquelles l'un     d'entre eux est désigné comme président.
      Il prévoit que ces organismes se réunissent sur convocation de leur     président, que leurs décisions sont prises à la majorité des membres     composant l'organisme et qu'en cas de partage le président a voix     prépondérante.
      Il détermine les modalités de fonctionnement de ces organismes et les modes     de désignation d'un secrétaire.
Art. 341. - Il est ajouté à l'article 131-6 du code pénal annexé à l'article     unique de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée un alinéa ainsi     rédigé:
      <<11o L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une     activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure     cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre     l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice     d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus     applicable en matière de délit de presse.>>
Art. 344. - Le premier alinéa de l'article 131-22 du code pénal, dans sa     rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est complété     par une phrase ainsi rédigée:
      <<Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré ou     pendant le temps où il accomplit les obligations du service national.>>
Art. 25. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des     grades du service automobile de La Poste ou de France Télécom ont la faculté,     pendant une période de six mois à compter de la date de publication du     présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet     de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau     grade dans les conditions prévues aux articles 11bis, 15bis et 19 du décret     du 12 avril 1965 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret,
     lorsque leur situation dans l'un des corps du service automobile de La Poste     ou de France Télécom, après reclassement prévu aux articles 19 à 22     ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur     nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui     aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 5. - Le 4o de l'article D. 811 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<4o La rémunération des apprentis est calculée dans les départements     d'outre-mer selon les règles posées par les articles D. 117-1 et suivants du     chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail sur la base du     salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini     à la section I du chapitre IV du livre VIII du code du travail.>>
Art. 15. - L'article 21 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 21. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade de chef de travaux du service automobile sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et     l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des     informations relatives aux titulaires de comptes visées au deuxième alinéa de     l'article 17-II de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991.>>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 février 1994:
      Le nombre des places offertes en 1994 au cycle terminal de l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé à dix.
      Le nombre des places offertes en 1994 au cycle terminal de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé à dix.
Art. 3. -  La commission administrative prévue à l'article 4-3 de     l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée est composée de trois électeurs     assurés sociaux titulaires ou suppléants.
      Les membres titulaires et suppléants sont désignés par le préfet.
      En outre, les organisations mentionnées à l'article 4-4 de l'ordonnance du     26 septembre 1977 susvisée peuvent désigner un représentant qui participe aux     travaux de la commission avec voix consultative.
      En cas d'impossibilité de composer la commission conformément aux     dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus, le maire peut faire     appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en     application du code électoral.
      Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le     préfet.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock     Grand Sud accordée à la société Lydia Radio par la décision no 92-137     susvisée est suspendue du 7 mars 1994 à zéro heure au 14 mars 1994 à 24     heures pour la partie du programme consacrée à la publicité locale.
Nota. - L'extrait de plan mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Définitions des points auxiliaires
                     x  546 292,80            y  269 097,20     n    Axe du château d'eau de Cirat, point géodésique no 25 dit La Porcherie-IV,
     Cirat, situé sur la commune de La Porcherie:
                     x  541 117,20            y  263 661,62     o    Centre de la rose des vents du château d'eau, point géodésique no 14 dit     Masseret-I, Le Bourg, situé sur la commune de Masseret:
                     x  536 305,31            y  260 402,37     p    Borne I.G.N. no 4 dite Saint-Germain-les-Belles-II, Le Martoulet, située à 4,6     km au Sud-Sud-Ouest de Saint-Germain-les-Belles:
                     x  532 029,68            y  264 581,62     q    Centre du pont de la route départementale 7 bis enjambant le ruisseau la     Petite Briance au lieudit Moulin de Lacour sur la commune de     Saint-Germain-les-Belles:
                        x  533 510            y  267 380     r    Borne I.G.N. no 12 dite Saint-Germain-les-Belles-I, Echambes, située à 1,8 km     au Nord-Est de Saint-Germain-les-Belles:
                     x  535 654,17            y  269 791,00
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 février 1994, les prévisions de dépenses et de recettes du budget     de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse pour     1994 sont fixées à la somme nette de 65 604 000 000 F.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 janvier 1994, sont     nommés élèves directeurs de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé     publique à compter du 1er janvier 1994 les personnels ci-après désignés:
    Alexandre (Joël).
    Alfandari (Patrick).
    Amiel-Grignard (Annick).
    Arnal (Isabelle).
    Aubin (Virginie).
    Baille (Nadège).
    Balligand (Serge).
    Banyols (Philippe).
    Bastie (Jacques).
    Benanteur (Younès).
    Bien (Laurent).
    Blazy (Liliane).
    Briot (Pascal).
    Busschaert (Igor).
    Buthion-Rivière (Alexandra).
    Caille-Drancourt (Hélène).
    Chauvin (Bruno).
    Cibiel (Lydie).
    Clouard (Geneviève).
    Coulonjou (Hélène).
    Cuesta (François).
    De Dadelsen (Floriane).
    Delage (Sandrine).
    Diao (Assane).
    Dolomie (Bruno).
    Dragne (Bénédicte).
    Dufour (Isabelle).
    Fadat (Valérie).
    Falanga (Olivier).
    Foucat (Françoise).
    Foucher (Benoît).
    Garnerone (Serge).
    Georges (Emmanuel).
    Germani (Laurent).
    Glardon (Pierre-Hugues).
    Gouin (Pascal).
    Guyader (Eric).
    Harant (Philippe).
    Hontebeyrie-Soulie      (Catherine).
    Jacq (Sylvie).
    Jaspard (Hubert).
    Jegu (Didier).
    Kazandjian (Chahan).
    Khalfi (Jeannette).
    Lampis (Marie-Antoinette).
    Lang (Antoine).
    Lavoquet (Emmanuelle).
    Le Borgne (Valérie).
    Le Fol (Gaëlle).
    Lemessager (Anne-Marie).
    Le Poac (Marie).
    Linoli (Claudine).
    Loirac-Cohen (Thierry).
    Lorson (Patrice).
    Lubatti (André).
    Luigi (Emmanuel).
    Malacchina (Serge).
    Malibert (Jean-Charles).
    Marc (Isabelle).
    Masson (Séverine).
    Mathieu (Perrine).
    Mesnil (Laurent).
    Mimran (Laurence).
    Misse (Christophe).
    Moureaux (Sylvie).
    Mourgeon (Anne).
    Penaud (Marc).
    Perrin (Anne-Mériem).
    Perrin (Muriel).
    Pesce (Stéphanie).
    Piquemal (Marie-Laure).
    Raison (Emmanuel).
    Raudin (Véronique).
    Ravier (Olivier).
    Renon (Marie-Pierre).
    Ricaud (Nathalie).
    Rivet (Fabrice).
    Roubert-Gauthiez (Pascale).
    Roussel (Monique).
    Saint-Hubert (Francis).
    Sala (Alain).
    Serventi (Michèle).
    Surel (Véronique).
    Tochon (Marc).
    Vantalon (Philippe).
    Vauconsant (Catherine).
Art. 2. -  Les inscriptions sont valables jusqu'aux dates de renouvellement     annuel qui sont fixées:
      Au 15 juillet 1994 pour les fédérations françaises de:
    Boxe française;
    Cyclisme (cyclocross);
    Equitation;
    Gymnastique;
    Haltérophilie;
    Hockey;
    Parachutisme;
    Rugby;
    Ski;
    Ski nautique;
    Squash;
    Tennis de table.
      Au 31 décembre 1994 pour les fédérations françaises de:
    Aéronautique;
    Athlétisme;
    Aviron;
    Badminton;
    Ball-trap;
    Base-ball;
    Basket-ball;
    Boxe;
    Canoë-kayak;
    Course d'orientation;
    Cyclisme (sauf cyclocross);
    Escrime;
    Etudes et sport sous-marins;
    Football;
    Football américain;
    Golf;
    Handball;
    Handisport;
    Judo;
    Karaté;
    Lutte;
    Montagne et escalade;
    Motocyclisme;
    Natation;
    Pelote basque;
    Pentathlon moderne;
    Roller skating;
    Rugby à 13;
    Sauvetage et secourisme;
    Sport automobile;
    Sport Boules;
    Sports de glace;
    Surf et skate;
    Tennis;
    Tir;
    Tir à l'arc;
    Trampoline;
    Triathlon;
    Voile;
    Vol à voile;
    Vol libre;
    Volley-ball.
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 3 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Cotonou, comptable public     assignataire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> alors qu'ils ne répondent pas à     toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément     à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des     appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a     lieu.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ingersoll Rand Company (Etats-Unis), représenté en France par     Ingersoll Rand, Z.I., 5-7, avenue Albert-Einstein, 78192 TRAPPES CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques), marque et type: Ingersoll Rand, type SD 150 D.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF 6 L 913, puissance et régime     nominaux: 120 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ingersoll Rand Company (Etats-Unis), représenté en France par     Ingersoll Rand, Z.I., 5-7, avenue Albert-Einstein, 78192 TRAPPES CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques), marque et type: Ingersoll Rand, type SD 120 D.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF 6 L 913, puissance et régime     nominaux: 120 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 2. -  Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée de Creil     sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les     publications d'information aéronautique appropriées.
Art. 11. -  Le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 16 mars 1970     modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << L'agent non fonctionnaire qui, en raison de son état de santé, ne peut     reprendre son service à l'expiration de son congé de maladie, sous réserve     des dispositions relatives au congé de grave maladie fixées par le décret     mentionné à l'alinéa précédent, est licencié. L'agent non fonctionnaire     recruté en France est préalablement rapatrié. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 décembre 1993, les attachés principaux de     préfecture dont les noms suivent sont inscrits:
    Sur la liste d'aptitude au grade
    de directeur au titre de l'année 1994
    1 MmeDupuy (Monique), Alpes-Maritimes.
    2  M.Waser (Gérard), Guyane.
    3 MlleFantappié (Marie-Thérèse), Bouches-du-Rhône.
    4  M.Garros (Gérard), Lot.
    5  M.Lerouvreur (Jacques), Morbihan.
    6 MmePaillaud (Dominique), Seine-Maritime.
    7  M.Delcamp (Christian), Aveyron.
    8 MmeLecaillon (Josiane), Alpes-Maritimes.
    9 MlleMarié (Françoise), Indre-et-Loire.
    10  M.Vergès (Christian), Gironde.
    11 MmeGrussy (Jeanine), Haut-Rhin.
    12 MmeSadrin (Catherine), Yonne.
    13  M.Latreuille (Raymond), Marne.
    14  M.Berliet (Raymond), Isère.
    15  M.Bellangeon (Jean), Cher.
    16  M.Delacroix (Jean-Marie), Aisne.
    17  M.Raulin (Eddy), Corrèze.
    18  M.Viers (Christian), Vendée.
    19 MmeMailhé (Danielle), Cantal.
    20 MmeLoudhini (Christine), Seine-Saint-Denis.
    21  M.Bertrand (Guy), Eure-et-Loir.
    22  M.Morel (Serge), Somme.
    23  M.Besancenot (Hugues), Seine-Maritime.
    24  M.Sighi (Daniel), Ardennes.
    25  M.Monge (Thierry), Cher.
    26  M.Faget (Pierre), Dordogne.
    27 MmeLaubies-Roques (Anne), Seine-Maritime.
    28  M.Fédelich (Jean-Pierre), Corrèze.
    29  M.Turpin (Guy), Mayenne.
    30  M.Goutagneux (Gérard), Essonne.
    31  M.Gaffet (Dominique), Nord.
    32  M.Castoldi (Pierre), Nièvre.
    33  M.Martin (Luc), Orne.
    34  M.Mercier (Henri), Vendée.
    35 MlleMazières (Marie-Thérèse), Nièvre.
    36  M.Geoffray (Alain), Ain.
    37 MmeRachou (Nicole), Pyrénées-Atlantiques.
    38  M.Conraux (Jacques), Vosges.
    39 MmeCollongeon (Paulette), Loire.
    40  M.Joyant (Christian), Drôme.
    41 MlleEvesque (Françoise), Hautes-Alpes.
    42  M.Gougne (Marc), Var.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 décembre 1993, les fonctionnaires dont les noms     suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché principal de     préfecture au titre de l'année 1994:
    1 MmeCotter (Claudette), Alpes-Maritimes.
    2  M.Tanneau (Christian), Cantal.
    3  M.Liege (Robert), Charente-Maritime.
    4 MmeLormant (Huguette), Gironde.
    5  M.Cluzel (Jean-François), Loire.
    6  M.Baudin (Ernest), Moselle.
    7  M.Arnould (Pierre), Pyrénées-Orientales.
    8  M.Toulet (Pierre), Seine-Maritime.
    9  M.Peyre (Paul), Var.
    10  M.Bidet (Serge), Vendée.
Art. 4. -  En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury     dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission     en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
      Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois     devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de     nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours.
Centre de Paris
     M. André (Gilles).
    Mlle André (Laurence, Joëlle).
    Mme Astro (Sylvie), épouse Guesdon.
    Mme Auger (Christine), épouse Vial.
    Mlle Bajen (Rosita).
    Mlle Bazin (Régine).
    M. Belaachet (Ali).
    Mlle Belliard (Natacha).
    M. Bouziat (Jean-Pascal).
    M. Brandt (Lionel).
    M. Braud (Stéphan).
    Mme Breuil (Claudine), épouse Fournet.
    M. Castel (Thierry).
    M. Caze (Bertrand).
    Mlle Charpentier (Annie).
    Mme Chatillon (Carole).
    Mme Chatrian (Véronique), épouse Donnart.
    M. Clen (Hervé).
    M. Coutier (Bruno).
    M. Crindal (Jean-Bernard).
    Mme Czaplinski (Clara), épouse Verrez.
    M. Daniel (Gilles).
    M. Darcq (Pascal).
    Mme Delnaud (Valérie).
    Mlle Demiannay (Catherine).
    Mme Deparis (Véronique), épouse Hurtado.
    Mlle Deville (Marie-Thérèse).
    M. Dingreville (Philippe).
    M. Doh (Daniel).
    Mlle Duchêne (Christine).
    Mlle Duvignau (Françoise).
    M. Farah (Patrice).
    Mlle Galipot (Martine).
    M. Garnier (Jean-Marie).
    Mlle Gilbert (Line).
    M. Golob (Jean).
    M. Grand (Lionel).
    Mlle Grand (Nathalie).
    M. Grandjean (Gil).
    Mlle Guicharnaud (Françoise).
    Mme Haziza (Véronique), épouse Chettrit.
    M. Heinisch (François).
    M. Ivain (Bertrand).
    Mlle Jacques (Elisabeth).
    Mme Janel (Isabelle), épouse Calzolari.
    M. Josserand (Philippe).
    Mme Karamanli (Maria), épouse Elshoud.
    Mme Kohler (Rachel), épouse Harder.
    Mlle Laine (Odile).
    M. Lenglet (Alfred).
    Mlle Leroy (Annie).
    Mme Ludot (Brigitte).
    Mlle Mace (Anne-Marie).
    M. Martin (Eric).
    M. Menetrier (Roland).
    Mme Meyer (Marie-Christine), épouse Gindensperger.
    Mlle Meyer (Isabelle, Catherine).
    M. Mieulet (Philippe).
    M. Milanus (Bernard).
    M. Monin (Serge).
    M. Muller (Jean-Marc).
    Mme Mullie (Martine).
    M. Nael (Christian).
    M. Noszczynski (Christian).
    M. Odru (Charles).
    M. Paucard (Jean-Paul).
    Mme Picardat (Béatrice), épouse Gomez.
    M. Pichot (Patrick).
    Mme Piolat (Martine), épouse Balthazard.
    Mme Pledran (Marie), épouse Deveaud.
    M. Reilly (Claude).
    M. Ricard (Jean-Louis).
    M. Rodriguez (Roland).
    M. Rolland (Yves).
    Mme Roques (Jeanine), épouse Tarin.
    M. Roudaut (Guy).
    M. Rousselin (Marcel).
    M. Roy (Pierre).
    M. Sandjivy (Eric).
    Mme Sartori (Fabienne).
    M. Schmitt (André).
    M. Soglo (Magloire).
    M. Tayac (Jean-Yves).
    Mlle Valentin (Clarisse).
    Mlle Villerot (Christine).
    Mlle Zavattero (Laura).
Art. 3. -  A l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, les     mots: << à l'article 17 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 susvisée     >> sont remplacés par les mots: << à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 janvier 1994, M. Corbihan (Jean-Maurice),
     commissaire principal, en fonctions au service de coopération technique     internationale de police à Nanterre, est placé en position de détachement de     longue durée auprès du service de coopération technique internationale de     police pour servir au Gabon, pour une durée de trois ans à compter du 10     décembre 1993.
Art. 14. -  Le conseil d'administration du muséum soumet à l'approbation du     ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget,     dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les     propositions de création de départements disposant d'un budget propre. A     défaut de proposition dans ce délai, la création de départements peut être     décidée par le ministre.
Art. 1er. -  Dans le département des Ardennes, dont le siège de la direction     départementale est fixé 13, avenue du Général-de-Gaulle, 08000     Charleville-Mézières, le secteur public de la protection judiciaire de la     jeunesse comprend les établissements et services dont les communes     d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/94                        Page 1929    
                      ......................................................
Art. 8. -  Les arrêtés du 30 décembre 1991 portant institution:
      - d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale     de la direction générale de l'aviation civile;
      - d'une régie d'avances auprès du bureau des affaires sociales et de la     santé de la direction générale de l'aviation civile;
      - d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et     du contrôle technique;
      - d'une régie d'avances auprès de la direction de la navigation aérienne,
    sont abrogés.