Art. 1er. -  I. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II de la     deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et     télécommunications est ainsi rédigé : << Droits de passage sur le domaine     public routier et servitudes >>.
      II. - La section 1 (Servitudes de protection des centres radioélectriques     d'émission et de réception contre les obstacles), la section 2 (Servitudes de     protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques) et la section 3 (Dispositions pénales) de ce même     chapitre deviennent respectivement les sections 3, 4 et 5 dudit chapitre.
      III. - Il est inséré, dans ce même chapitre, une section 1 (Droits de     passage) et une section 2 (Servitudes) rédigées comme suit :
    << Section 1
    << Droits de passage
      << Art. R. 20-45. -  La permission de voirie prévue par le premier alinéa de     l'article L. 47 est délivrée par le préfet sur les autoroutes non concédées     et les routes nationales, les sociétés concessionnaires sur les autoroutes     concédées, le président de la collectivité territoriale de Corse sur les     routes relevant de cette collectivité, le président du conseil général sur     les routes départementales et le maire sur les voies communales.
      La délivrance de ces permissions de voirie s'effectue conformément au     principe de non-discrimination dans le traitement des demandes émanant des     opérateurs autorisés, notamment lorsque le gestionnaire du domaine public a     des intérêts dans les réseaux ou services de télécommunications.
      << Art. R. 20-46. -  L'autorité compétente délivre la permission de voirie,     dès lors que celle-ci est compatible avec la destination du domaine public     routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.
      << Sont notamment incompatibles avec l'affectation routière les     implantations :
      << a) Qui réduisent, après l'exécution du chantier, l'emprise des voies de     circulation normale ;
      << b) Dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect des     règlements de voirie ;
      << c) Qui, sauf coordination avec des travaux programmés, font obstacle à la     circulation sur autoroute ou route express.
      << Art. R. 20-47. -  La demande de permission de voirie relative à     l'installation et à l'utilisation d'infrastructures de télécommunications sur     le domaine public, présentée par un opérateur autorisé en vertu de l'article     L. 33-1 indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée     d'un dossier technique qui comprend :
      << 1o Le plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des     installations. Le plan fixe les charges ou les cotes altimétriques de     l'installation de télécommunication dont la marge d'approximation ne doit pas     être supérieure à 10 centimètres. Il est présenté sur un fond de plan     répondant aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnaire en     fonction des nécessités qu'imposent les caractéristiques du domaine ;
      << 2o Les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité     d'un éventuel partage des installations existantes ;
      << 3o Les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les     carrefours ;
      << 4o Les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier     ainsi que le nom et l'adresse du coordonnateur de sécurité désigné par le     pétitionnaire en application de la loi ;
      << 5o Les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ;
      << 6o Un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de     leur commencement et de leur durée prévisible ;
      << Lorsque la demande concerne un domaine dont la gestion est confiée à une     autorité différente de celle compétente pour délivrer l'autorisation, une     copie du dossier est adressée, à titre confidentiel, au gestionnaire.
      << L'autorité compétente traite la demande dans le respect du secret des     affaires et y répond dans un délai maximal de deux mois à compter de l'accusé     de réception de toute demande accompagnée du dossier complet mentionné à     l'alinéa 1er du présent article. A défaut de réponse explicite au terme de ce     délai, la permission de voirie est réputée accordée selon les termes de la     demande.
      << Art. R. 20-48. -  Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateur     conduit à réserver l'usage, à son profit, de l'ensemble des capacités     d'occupation du domaine public disponibles, le gestionnaire du domaine     subordonne l'octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux     permettant le partage ultérieur des installations et rend publiques les     conditions d'accès à ces installations.
      << Art. R. 20-49. -  Outre les cas dans lesquels, à la suite d'incidents ou     d'accidents, une intervention est nécessaire pour des raisons de force     majeure, le gestionnaire peut, dans l'intérêt du domaine occupé, demander le     déplacement ou la modification de l'installation. Il informe, dès qu'il en a     connaissance, l'occupant de la date de déplacement ou de la modification     demandée et respecte un préavis suffisant pour permettre la continuité de     l'exploitation de l'activité autorisée, qui ne peut être inférieur à deux     mois, sauf travaux d'urgence.
      << Sont présumés être faits dans l'intérêt du domaine occupé, les travaux     effectués en vue de permettre le partage d'installations entre opérateurs.
      << Art. R. 20-50. -  Si l'autorité compétente constate, conformément à     l'article L. 47, que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré par     l'utilisation d'installations existantes, elle invite les parties concernées     à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée des installations en cause     et le notifie aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la     demande de permission de voirie par l'opérateur.
      << En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par     l'une des deux parties dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant     prolongé jusqu'à la décision de l'autorité de régulation des     télécommunications si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à     partager les installations prévues au premier alinéa du présent article,
     l'opérateur peut confirmer à l'autorité compétente sa demande de permission     de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible     d'utiliser les installations existantes.
      << Art. R. 20-51. -  Le produit des redevances relatives à l'occupation du     domaine public est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine     occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.
      << Art. R. 20-52. -  Le montant annuel des redevances est fixé selon les     modalités suivantes :
      << 1o Dans le cas d'une utilisation du sous-sol, pour chaque canalisation ou     câble enterré, la valeur maximale de la redevance exprimée en kilomètre     linéaire et en francs s'élève à 20 000 pour les autoroutes situées en zone de     montagne, 10 000 pour les autres autoroutes ;
      << 2o Pour les routes nationales, les routes départementales et les voies     communales, la valeur maximale de la redevance exprimée en kilomètre linéaire     et en francs s'élève à 150 pour chaque artère.
      << On entend par artère :
      << a) Dans le cas d'une utilisation du sous-sol, un tube de protection     contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;
      << b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports ;      << 3o Dans le cas d'installation de stations radioélectriques, la valeur     maximale de la redevance exprimée en francs et par installation de plus de 12     mètres est de 1 000 pour des antennes et de 2 000 pour des pylônes ;
      << 4o S'agissant des autres installations, la valeur maximale de la     redevance exprimée en francs par mètre carré au sol est de 100. L'emprise des     supports liés aux artères mentionnées au 2o ne donne toutefois pas lieu à     redevance.
      << Les redevances maximales mentionnées au présent article évoluent au 1er     janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'indice du coût     de la construction mesuré au cours des douze mois précédant la dernière     publication de l'indice connu au 1er janvier.
      << En cas d'autorisation tacite, la redevance est due sur la base du barème     applicable et des éléments techniques figurant dans le dossier de demande.
      << Art. R. 20-53. -  La barème figurant à l'article précédent est un barème     maximum. Il s'applique en l'absence de détermination de montants inférieurs     par le ministre chargé du domaine pour les redevances dues à raison de     l'occupation du domaine public de l'Etat et par l'organe délibérant des     collectivités territoriales pour les redevances dues à raison de l'occupation     de leur domaine public.
      << Art. R. 20-54. -  Saisi d'une demande d'occupation, le maître de     l'ouvrage routier peut négocier une convention avec le pétitionnaire aux     termes de laquelle l'investissement est partagé entre les parties.
      << L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait dans ce cas l'objet     de dispositions conventionnelles, notamment sur la répartition des produits     résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs     opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, selon les     modalités déterminées à l'article R. 20-53, en tenant compte de l'intérêt de     l'investissement pour le gestionnaire du domaine.
    << Section 2
    << Servitudes
      << Art. R. 20-55. -  Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue     à l'article L. 45-1, l'opérateur autorisé en vertu de l'article L. 33-1     adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur     laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a     de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois,     un dossier indiquant :
      << 1o La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de     la propriété non bâtie, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;      << 2o Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
      << 3o L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une     notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité     esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour     la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si     l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les     raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou     emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de     réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée     prévisible.
      << Art. R. 20-56. -  Le maire notifie dans un délai d'un mois au     propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de     besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 11-19 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée     à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison     sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette     notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la     servitude prévu à l'article R. 20-55.
      << Art. R. 20-57. -  Dans le mois à compter de la réception de la demande,
     le maire invite, le cas échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire     d'installations existantes, auquel il notifie cette invitation simultanément.      << En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par     une partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un     délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de     l'autorité de régulation des télécommunications si cette dernière est saisie,     à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en précisant     les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les     installations existantes.
      << Art. R. 20-58. -  Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au     deuxième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et télécommunications,     qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont     été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet     arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et     l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient     l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.
      << Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire     ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.
      << Art. R. 20-59. -  Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté     du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article     précédent.
      << Art. R. 20-60. -  L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé     ou par une société mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la     date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste portée à la     connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété,     du syndic par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la     date prévue de la première intervention. Elle est établie par le bénéficiaire     de la servitude et transmise au propriétaire.
      << Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le     bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas     de copropriété, au syndic.
      << Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation     signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle     appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la     propriété non bâtie.
      << Art. R. 20-61. -  L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein     droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant     sa publication.
      << Art. R. 20-62. -  Le schéma des installations après la réalisation des     travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à     son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le     syndic. >>