Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Avanssur (SIREN : 378 393 946), dont le siège sociale est situé à Suresnes (92150), 33, rue de Verdun / 48, rue Carnot, immeuble Le Verdi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de sa succursale polonaise Avanssur SA Oddzial W Polsce située ul. Choldna 51, 00-867 Varsovie (Pologne) à la société AXA Ubezpieczenia Towarzystwo Ubezpieczen I Reasekuracji S.A (AXA U), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « Fonction publique », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents
La conférence des présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du règlement, de la demande de création d'une mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France (demande du groupe socialiste et républicain).
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JOnº 0111 du 13/05/2016, texte nº 67

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JOnº 0111 du 13/05/2016, texte nº 67
Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BENICHOU, cheffe de l'unité « Accès aux droits et discriminations », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Bernard DELAROCHE, chef de l'unité « Communication et formation », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
L'Assemblée de Martinique sollicite, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 modifiée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales et pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative accordée, par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susmentionnée et en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pour adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2016, Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels de la direction des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia en qualité de fonctionnaire de l'Etat choisi en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de Mme Cécile FAVAREL-GARRIGUES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 2016, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en qualité de personnalité qualifiée, à compter du 16 mai 2016 : Mme Marie-Laurence MADIGNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en remplacement de M. Guy FRADIN, démissionnaire.
Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne PARROT-SCHADECK, cheffe du pôle « Finances et affaires générales », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie LIEBERHERR, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef de l'unité « Relations institutionnelles et réformes », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Santé », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Les référentiels de certification des spécialités « boucher » et « charcutier-traiteur » de certificat d'aptitude professionnelle et les référentiels de certification de la spécialité « boucher-charcutier » de brevet d'études professionnelles sont complétés, comme indiqué à l'article 2, par les savoirs figurant dans l'annexe IV du présent arrêté.
Les référentiels de certification des spécialités « boulanger », « pâtissier », « chocolatier confiseur » et « glacier fabricant » de certificat d'aptitude professionnelle et les référentiels de certification des mentions complémentaires « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées », « boulangerie spécialisée » et « pâtisserie boulangère » sont complétés, comme indiqué à l'article 2, par les savoirs figurant dans l'annexe III du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
SPÉCIALITÉS DE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES ET MENTION COMPLÉMENTAIRE CONCERNÉES PAR LA PRISE EN COMPTE DE LA PROBLÉMATIQUE DU BIOLOGIQUE
Certificat d'aptitude professionnelle « boulanger ».
Certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier ».
Certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur ».
Certificat d'aptitude professionnelle « glacier fabricant ».
Certificat d'aptitude professionnelle « boucher ».
Certificat d'aptitude professionnelle « charcutier-traiteur ».
Certificat d'aptitude professionnelle « mareyage ».
Certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier ».
Mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisée ».
Mention complémentaire « boulangerie spécialisée ».
Mention complémentaire « pâtisserie boulangère ».
Brevet d'études professionnelles « boucher charcutier ».
ANNEXE I I I
Compléments aux certificats d'aptitude professionnelle « boulanger », « pâtissier », « chocolatier confiseur », « glacier fabricant », et aux mentions complémentaires « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisée », « boulangerie spécialisée » et « pâtisserie boulangère ».
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S 0.4 - Les produits de l'agriculture biologique utilisés en boulangerie pâtisserie
Les céréales biologiques
Connaître les espèces et les variétés cultivées
Les farines biologiques
Connaître les particularités de la farine biologique
Les levures biologiques
Connaître le mode de fabrication et la présentation commerciale de la levure biologique
Les autres produits biologiques
Citer d'autres produits biologiques utilisés en boulangerie pâtisserie : le lait, la crème, le beurre, les œufs, le sucre et les fruits
S 0.5 - La production du pain et des pâtisseries biologiques
Réceptionner et stocker des matières premières biologiques
Connaître les règles de stockage des matières premières biologiques
Confectionner des produits de boulangerie et de pâtisserie biologiques
Connaître les règles d'élaboration des produits biologiques
Panifier de la farine biologique
Connaître les règles d'élaboration des produits biologiques
S 0.6 - La commercialisation des produits bio de boulangerie pâtisserie
Disposer au magasin des produits biologiques de boulangerie pâtisserie
Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une boulangerie pâtisserie
Transmettre un argumentaire commercial
Etre capable de valoriser les produits biologiques auprès du personnel de vente
ANNEXE I I
Compléments à l'ensemble des spécialités de diplômes mentionnés à l'annexe I.
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S 0.1 - La filière biologique
Qu'est-ce que l'agriculture biologique ?
Citer les grands principes de production et de contrôle de l'agriculture biologique
Savoir où trouver l'information
Les chiffres clés de la filière biologique
Donner les chiffres clés concernant : la production, la transformation et la consommation de produits biologiques
Les acteurs de la filière biologique
Citer les acteurs de la filière : l'agence bio, l'Institut national de l'origine et de la qualité, le ministère chargé de l'agriculture, les organisations professionnelles et interprofessionnelles…
S 0.2 - La production biologique et le développement durable
Les notions de développement durable
Citer l'influence de la production biologique sur la qualité de l'eau, la biodiversité, l'emploi, la valorisation des produits de l'agriculture et le développement local
S 0.3 - La réglementation
Produire et vendre des produits biologiques
Citer les logos de la filière biologique (français et européen)
Les organismes certificateurs
Connaître le rôle des organismes certificateurs
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.
La liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations est consultable sur le site du ministère en charge de l'agriculture ( http://agriculture.gouv.fr/mise-en-oeuvre-de-laide-alimentaire-listes-des-structures-habilitees).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mai 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-15 « Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association du poulet de Janzé (APJ), rue Charles-Lindbergh, 35150 Janzé.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mai 2016 :
Est abrogé l'arrêté du 14 août 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 01/09 « Choucroute », au bénéfice de l'Association de promotion de la choucroute légume, rue Nicolas-Appert, 10500 Blignicourt.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-09 « Choucroute », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion de la choucroute légume, rue Nicolas-Appert, 10500 Blignicourt.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2016 :
Le service archéologique du département du Nord est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique du département du Nord est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Les personnes morales de droit privé habilitées en 2016 au niveau national, pour une durée de dix ans, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes :
Association nationale de développement des épiceries solidaires ;
Croix-Rouge française ;
Fédération de l'entraide protestante ;
Fédération française des banques alimentaires ;
Fédération nationale des paniers de la mer ;
Fondation de l'Armée du salut ;
Imagine 84 ;
Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur ;
Réseau Cocagne ;
Revivre dans le monde ;
Secours populaire français ;
Société de Saint-Vincent-de-Paul.
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Date de dépôt de la demande unique. 
« La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune est fixée au 15 juin pour la campagne 2016 et au 15 mai pour les campagnes 2017 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Tournesol
SY Cesario (1).
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Mariner (2).
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
1. Forme modifiée de la variété SY Flamenco pour la résistance à la race 304 du mildiou.
2. Forme modifiée de la variété SY Explorer pour la résistance à la race 714 du mildiou.
L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Tournesol
P63HH97.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P64LL126.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2016 et au 15 mai pour les campagnes 2017 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.»
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs et concernant la société coopérative agricole Conserve Gard est ainsi modifié : 
Les termes : « de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « pour la catégorie des produits destinés à la transformation, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, mentionné à l'article 8 du présent décret.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article 8 du présent décret, l'allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du militaire et le lendemain du décès.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole PROVENCE SILVACANE, dont le siège social est situé à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), est retirée.
Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :
1° L'indication du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin ainsi que le nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;
3° Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières ne peut être supérieur à la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Date limite de dépôt de la modification de la demande. 
« La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2016 et au 31 mai pour les campagnes 2017 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs et concernant la SICA Les Vergers de Mauguio est ainsi modifié : 
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de comercialisation, pour les asperges, pommes, pêches, nectarines et brugnons dans la circonscription du Sud-Est » sont remplacés par les termes : « au titre d'une organisation de producteurs pour les pommes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
ANNEXE I V
Compléments aux certificats d'aptitude professionnelle « boucher » et « charcutier-traiteur » et au brevet d'études professionnelles « boucher-charcutier ».
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S 0.4 - L'élevage biologique : bovins, ovins, porcins et volailles
Les spécificités de l'élevage biologique
Connaître les principes d'alimentation, de bien-être animal et de lien au sol dans l'élevage biologique
S 0.5 - La réception et la transformation des produits issus de l'élevage biologique
Réceptionner et stocker des produits issus de l'élevage biologique
Connaître les règles de stockage des produits biologiques à base de viande
Confectionner des produits biologiques à base de viande
Connaître les règles d'élaboration des produits biologiques à base de viande
S 0.6 - La commercialisation des produits biologiques en boucherie-charcuterie
Vendre des produits biologiques de boucherie-charcuterie
Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une boucherie-charcuterie
Réaliser un argumentaire commercial
Savoir valoriser les produits biologiques auprès des consommateurs
ANNEXE V
Compléments aux certificats d'aptitude professionnelle « mareyage » et « poissonnier ».
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S 0.4 - Les produits issus de l'aquaculture biologique
Les produits de l'aquaculture biologique disponibles sur le marché
Citer les espèces de poissons, crustacés et coquillages issus de la filière biologique disponibles sur le marché
Les spécificités de l'aquaculture biologique
Connaître les principes d'alimentation, de bien-être animal et autres conditions d'élevage dans l'aquaculture biologique
S 0.5 - La réception et la transformation des produits issus de l'aquaculture biologique
Réceptionner et stocker des produits issus de l'aquaculture biologique
Connaître les règles de stockage des produits issus de l'aquaculture biologique
Confectionner des produits biologiques
Connaître les règles d'élaboration de produits biologiques
S 0.6 - La commercialisation des produits issus de l'aquaculture biologique
Vendre des produits biologiques dans une poissonnerie
Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une poissonnerie.
Réaliser un argumentaire commercial
Savoir valoriser les produits biologiques auprès des consommateurs
Le militaire en position d'activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense.
Le militaire mentionné à l'article 1er du présent décret peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois.
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
L'article R. 312-9 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 312-9.-Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction et des sports.»
L'article R. 312-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 312-10.-L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.»
I. - L'article R. 312-13 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « La décision d'homologation peut être subordonnée » sont remplacés par les mots : « L'avis du préfet peut être subordonné ».
II. - Avant le premier alinéa de l'article R. 312-14 du même code est inséré l'alinéa suivant :
« Le dossier complémentaire conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9 est adressé au préfet à la réception des travaux. Après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet notifie au propriétaire de l'équipement l'arrêté d'homologation. »
L'article 1er du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide de l'Etat aux activités d'adultes-relais est applicable à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : « L. 5134-100 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 323-1 du code du travail applicable à Mayotte ».
Par décret en date du 11 mai 2016, M. Sébastien JALLET, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Raphaël LE MEHAUTE.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, est acceptée à compter du 1er septembre 2016 la démission de M. Jean-François LE FILLEUL DES GUERROTS, vice-président au tribunal de grande instance de Dieppe.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.
Par décret du Président de la République en date 11 mai 2016, M. François Le Masne de Chermont, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, en qualité de référendaire chargé des fonctions de lecteur d'arrêts au sein du cabinet du président de ladite cour à compter du 1er juillet 2016 et jusqu'au 31 août 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 22 août 2008 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er janvier 2018
Deuxième grade
8e échelon
701
707
7e échelon
684
684
6e échelon
657
665
5e échelon
631
638
4e échelon
600
607
3e échelon
569
574
2e échelon
538
542
1er échelon
508
518
Premier grade
8e échelon
631
638
7e échelon
582
587
6e échelon
540
543
5e échelon
497
498
4e échelon
464
468
3e échelon
438
442
2e échelon
416
418
1er échelon
377
389
Le tableau figurant à l'article 14-2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
CONSEILLER POUR L'ACTION SOCIALE 
des administrations de l'Etat 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
Echelon 
Echelon spécial 
807 
815 
816 
6e échelon 
785 
794 
801 
5e échelon 
758 
766 
772 
4e échelon 
705 
717 
729 
3e échelon 
685 
699 
709 
2e échelon 
657 
669 
680 
1er échelon 
630 
639 
654
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELON
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er janvier 2018
Deuxième grade
11e échelon
701
707
10e échelon
684
684
9e échelon
658
663
8e échelon
637
641
7e échelon
611
615
6e échelon
584
589
5e échelon
558
565
4e échelon
527
532
3e échelon
499
505
2e échelon
475
480
1er échelon
452
455
Premier grade
12e échelon
631
638
11e échelon
594
599
10e échelon
570
574
9e échelon
542
546
8e échelon
510
513
7e échelon
486
490
6e échelon
460
464
5e échelon
445
449
4e échelon
425
434
3e échelon
404
419
2e échelon
389
399
1er échelon
377
389
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les grades des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération suivantes C1, C2 et C3. 
« 1° L'échelonnement indiciaire afférent à l'échelle C3 est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2017 
Au 1er janvier 2018 
Au 1er janvier 2019 
Au 1er janvier 2020 
10e échelon 
548 
548 
548 
558 
9e échelon 
518 
525 
525 
525 
8e échelon 
499 
499 
499 
499 
7e échelon 
475 
478 
478 
478 
6e échelon 
457 
460 
460 
460 
5e échelon 
445 
448 
448 
448 
4e échelon 
422 
430 
430 
430 
3e échelon 
404 
412 
412 
412 
2e échelon 
388 
393 
393 
393 
1er échelon 
374 
380 
380 
380 
« 2° L'échelonnement indiciaire afférent à l'échelle C2 est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2017 
Au 1er janvier 2018 
Au 1er janvier 2019 
Au 1er janvier 2020 
12e échelon 
479 
483 
483 
486 
11e échelon 
471 
471 
471 
473 
10e échelon 
459 
459 
459 
461 
9e échelon 
444 
444 
444 
446 
8e échelon 
430 
430 
430 
430 
7e échelon 
403 
403 
403 
404 
6e échelon 
380 
381 
381 
387 
5e échelon 
372 
374 
374 
376 
4e échelon 
362 
362 
362 
364 
3e échelon 
357 
358 
358 
362 
2e échelon 
354 
354 
354 
359 
1er échelon 
351 
351 
353 
356 
« 3° Echelonnement indiciaire afférent à l'échelle C1 est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2017 
Au 1er janvier 2018 
Au 1er janvier 2019 
Au 1er janvier 2020 
12e échelon
-
-
-
432 
11e échelon 
407 
407 
412 
419 
10e échelon 
386 
386 
389 
401 
9e échelon 
370 
372 
376 
387 
8e échelon 
362 
366 
370 
378 
7e échelon 
356 
361 
365 
370 
6e échelon 
354 
356 
359 
363 
5e échelon 
352 
354 
356 
361 
4e échelon 
351 
353 
354 
358 
3e échelon 
349 
351 
353 
356 
2e échelon 
348 
350 
351 
355 
1er échelon 
347 
348 
350 
354
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant » ;
2° Au 2° du I, les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et » ;
3° Au 1° du II, les mots : « ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et » ;
4° Au 2° du II, les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifiant » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et ».
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 47.
II. - Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 47.
III. - Les fonctionnaires relevant du chapitre Ier du présent titre qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les agents promus, au titre du présent III, au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les agents promus, au titre du présent III, au troisième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
Troisième grade 
11e échelon 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Deuxième grade 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Premier grade 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans
Le tableau figurant auII de l'article 21 est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION THÉORIQUE 
dans le premier grade du corps d'intégration de la catégorie B 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
du corps d'intégration de la catégorie B 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de quatre ans 
13e échelon 
Sans ancienneté
-avant quatre ans 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
11e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
8e échelon :
-à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
-avant deux ans 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
7e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
6e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
5e échelon :
-A partir d'un an et quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-Avant un an et quatre mois 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
4e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
3e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal. 
« Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré. 
« II.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. 
« Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
« L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. 
« La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité au cours des douze mois précédant sa nomination. »
I. - Le mot : « moyenne » est supprimé dans les dispositions énumérées ci-dessous :
1° Article 49 du décret du 31 décembre 1985 susvisé ;
2° Article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé ;
3° Article 17 du décret du 10 avril 1995 susvisé ;
4° Article 15 du décret du 18 avril 1997 susvisé ;
5° Deuxième alinéa du IV et deuxième alinéa du V de l'article 13, premier alinéa de l'article 15, premier alinéa de l'article 24 et deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
6° Article 14 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé ;
7° Article 14 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé ;
8° Article 11 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 susvisé ;
9° Article 11 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 susvisé ;
10° Article 19 du décret du 4 mai 2011 susvisé ;
11° Article 17 du décret du 16 août 2011 susvisé ;
12° Article 14 du décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 susvisé ;
13° Article 17 du décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 susvisé ;
14° Article 18, deuxième alinéa du I de l'article 21, deuxième alinéa de l'article 22 et dernier alinéa de l'article 23 du décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 susvisé ;
15° Article 18 du décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 susvisé ;
16° Article 13 du décret n° 2012-229 du 16 février 2012 susvisé ;
17° Article 14 du décret n° 2012-230 du 16 février 2012 susvisé ;
18° Article 12 du décret du 19 mars 2012 susvisé ;
19° Article 6 du décret du 13 avril 2012 susvisé ;
20° Article 16 du décret du 22 août 2012 susvisé ;
21° Article 5 du décret du 29 août 2012 susvisé ;
22° Article 16 du décret du 18 septembre 2012 susvisé ;
23° Article 6 du décret du 25 avril 2013 susvisé ;
24° Article 15 du décret du 22 mai 2013 susvisé ;
25° Article 12 du décret du 16 septembre 2013 susvisé ;
26° Article 13 du décret du 17 décembre 2013 susvisé.
II. - L'article 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « moyenne » est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
III. - L'article 41 bis du décret du 10 avril 1995 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 27 février 2013 susvisé sont abrogés.
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de quatre ans 
13e échelon 
Sans ancienneté
-avant quatre ans 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
11e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
8e échelon :
-à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
-avant deux ans 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
7e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
6e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
5e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
4e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
3e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de trois ans 
9e échelon 
Sans ancienneté
-avant trois ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
7e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise