Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 25 avril 1990 ainsi     rédigée:
       <<Considérant l'appartenance de nos deux pays à la Communauté européenne et     les engagements souscrits par eux dans le domaine de la non-prolifération des     armes nucléaires, en particulier les Directives de Londres relatives aux     transferts d'articles nucléaires et la Déclaration de politique commune du 20     novembre 1984;
      <<Compte tenu des engagements pris par la République fédérale d'Allemagne     dans l'Accord du 5 avril 1973 (AIEA-INFCIRC 193) et par la République     française dans l'Accord du 27 juillet 1978 (AIEA-INFCIRC 290) relatifs à     l'application des garanties dans les deux Etats;
      <<Eu égard à la Déclaration commune du 6 juin 1989 portant sur la     coopération entre la France et la République fédérale d'Allemagne dans le     domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et      <<Me référant aux entretiens entre la Compagnie générale des matières     nucléaires (désignée ci-dessous Cogéma) et la Deutsche Gesellschaft fur     Wiederaufarbeitung von Kernbrennstoffen (désignée ci-dessous DWK) qui ont eu     lieu en 1989 sur le retraitement par la Cogéma au cours de certaines périodes     déterminées de certaines quantités de combustibles nucléaires irradiés en     provenance de la République fédérale d'Allemagne, entretiens qui ont permis     d'élaborer en commun deux contrats types,
      <<J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République     fédérale d'Allemagne, de conclure l'Accord suivant entre le Gouvernement de     la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République     française relatif à la coopération franco-allemande dans le domaine du     retraitement d'éléments combustibles irradiés provenant de centrales     nucléaires allemandes dans l'usine de retraitement française de La Hague:
      <<1. Les deux Gouvernements appliqueront les directives de Londres relatives     aux transferts d'articles nucléaires, notamment les dispositions des     paragraphes 3 (Protection physique) et 10 (Contrôle des retransferts), à     toutes les matières nucléaires qui font l'objet des contrats conclus     conformément aux contrats types précités.
      <<2. Les deux Gouvernements ne mettront pas d'obstacle à l'accès des     producteurs d'électricité de République fédérale d'Allemagne aux capacités de     retraitement de l'usine UP 3.
      <<3. Les deux Gouvernements ne prendront aucune initiative susceptible     d'empêcher sur leurs territoires respectifs le transport des combustibles     irradiés en vue de leur retraitement par la Cogéma, pourvu qu'ils aient été     mis sous une forme qui permette leur transport en toute sécurité.
      <<4. Les déchets radioactifs issus du retraitement en France des     combustibles nucléaires irradiés en provenance de la République fédérale     d'Allemagne seront retournés à la République fédérale d'Allemagne, sous la     responsabilité de laquelle ils seront stockés définitivement.
      <<Les autorités de la République française approuveront les contrats conclus     s'ils sont conformes à l'un ou l'autre des contrats types en ce qui concerne     les clauses relatives aux déchets. Le Gouvernement français réaffirme en     outre que les opérations de retraitement ne commenceront, le moment venu, que     si les conditions et arrangements pratiques liés au retour des déchets sont     jugés satisfaisants par les deux parties.
      <<Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne garantit qu'il ne     prendra aucune initiative qui empêcherait la Cogéma de livrer les déchets     radioactifs à ses partenaires respectifs conformément aux clauses pertinentes     des contrats types, pourvu qu'ils aient été mis sous une forme qui permette     leur retour en République fédérale d'Allemagne en toute sécurité.
      <<5. Les deux Gouvernements confirment que les matières nucléaires issues du     retraitement resteront à la disposition des utilisateurs dûment habilités à     les recevoir et qu'elles seront restituées à la République fédérale     d'Allemagne conformément aux procédures fixées dans la Déclaration de     politique commune du 20 novembre 1984.
      <<6. Le Gouvernement français confirme que l'usine de retraitement de La     Hague est soumise aux contrôles de la Communauté européenne de l'énergie     atomique conformément au chapitre VII du Traité d'Euratom. Cette installation     est par ailleurs ouverte à des inspections régulières de l'Agence     internationale de l'énergie atomique conformément aux termes de l'Accord     passé le 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté européenne de     l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (INFCIRC     290).
      <<7. Le bilan matières est vérifié par les autorités internationales de     contrôle compétentes. La République française est seule responsable du bilan     matières de l'usine UP3 vis-à-vis de ces autorités.
      <<8. Les deux Gouvernements déclarent qu'ils sont prêts à rechercher en     commun avec les autorités de contrôle internationales des solutions pratiques     aux problèmes que pourrait poser dans les deux pays l'application des     garanties dans le cadre des contrats précités.
      <<9. Les deux Gouvernements confirment que le présent Accord n'affecte pas     les droits et devoirs visés dans le Traité instituant la Communauté     européenne de l'énergie atomique.
      <<10. Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf     déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne au Gouvernement de la République française dans les trois mois     qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.
      <<Si les propositions formulées aux paragraphes 1 à 10 ci-dessus recueillent     l'agrément du Gouvernement français, la présente lettre et votre réponse     exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements,     qui entrera en vigueur à la date portée sur votre réponse.
      <<Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute     considération.>>      J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent     recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, votre     lettre et la présente réponse constituant l'Accord intervenu entre nos deux     Gouvernements relatif à la coopération franco-allemande dans le domaine du     retraitement d'éléments combustibles irradiés provenant des centrales     nucléaires allemandes dans l'usine de retraitement française de La Hague,
     Accord qui entre en vigueur à la date de ce jour.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute     considération.