Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature devront comprendre :
- une lettre de présentation, dactylographiée, dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles ;
- un curriculum vitae détaillé rédigé selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;
- la copie de l'un des diplômes figurant sur la liste de l'arrêté fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées du 17 mai 2013 susvisé ;
- un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat à l'engagement conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans le corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées du 19 septembre 2013 ;
- la fiche récapitulative du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) ;
- la copie du diplôme, test ou certificat attestant du niveau linguistique datant de moins de cinq ans à la date de clôture des candidatures ;
- la photocopie de la carte d'identité militaire du candidat ;
- le numéro identifiant défense.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Jean-Robert Lopez, directeur du cabinet ;
M. Benoît Lemaire, chef de cabinet ;
M. Yoan Hadadi, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents, l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents, l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents et l'arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cour-Maugis-sur-Huine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2016, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2017 aux officiers et sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
- 2 emplois d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
- 13 emplois de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects.
Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au 2° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 180 000 euros.
Les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et au 1° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 24 000 euros.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise SAGESRAIL par l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est retirée, compte tenu du non-commencement des services de transports prévus par l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé dans le délai prescrit.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- installations existantes : les installations visées à l'article 1er et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 et R 512-47 du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.
Les prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales, en application des dispositions de l'article L. 512-10 du code de l'environnement.
Le déclarant peut également demander une modification des prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté applicables à son installation, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414.2.c, 1450.2, 1532.3, 2113.2, 2130.2.b, 2171, 2175.2, 2180.2, 2230.2, 2240.2, 2252.2, 2311.2, 2321, 2355, 2410.B.2, 2420.2.b, 2445.2, 2630.3, 2631.2, 2640.2.b, 2690.2, 2915.b.2, 4310.2, 4320.2, 4321.2, 4440.2, 4441.2, 4442.2, 4705.2, 4706.2, 4716.2, et 4801.2.
Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l'alinéa 1er du présent article incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables.
Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*)
L'annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes. (*)
Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 ou L. 512-12 du code de l'environnement.
Délégation permanente est donnée à Mme Ambre CERNY, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Julien SERIGNAC, directeur de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Le titre et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mai 2009 susvisé sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « l'antenne du centre culturel de Kinshasa, à Lubumbashi
(République démocratique du Congo) ».
Lire : « lnstitut français de la République démocratique du Congo, antenne de Lubumbashi ».
(Euros contre devises)
1 euro 
1,055 9
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RUB
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THB
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3,670 7
TRY
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ZAR
Le protocole additionnel à l'accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er décembre 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Belfort-Chaux ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chaux, Eloie, Evette-Salbert, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Rougegoutte, Sermamagny, Valdoie, dans le département du Territoire de Belfort (90).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA-PEA-LFGG-1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2-SNIA-PEA-LFGG-1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
Le décret du 20 janvier 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Noblecourt, directeur du cabinet, à M. Jérôme Teillard, directeur adjoint du cabinet, à Mme Agathe Cagé, directrice adjointe du cabinet, et à Mme Eléonore Slama, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Strassel, directeur du cabinet, et à Mme Elise Trebbia, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour les effets non thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 1 hertz et 10 mégahertz.
I. - Les valeurs de crêtes spatiales du champ électrique interne mentionnées à l'article R. 4453-3, définies comme valeurs limites d'exposition :
1° Relatives aux effets sensoriels sur la gamme de fréquences comprises entre 1 hertz et 400 hertz, sont celles résultant de l'exposition dans la tête du travailleur ;
2° Relatives aux effets sur la santé sur la gamme de fréquences comprises entre 1 hertz et 10 mégahertz, sont celles résultant de l'exposition dans l'ensemble du corps du travailleur, y compris sa tête.
II. - Dans le cas de champs sinusoïdaux, la valeur efficace est égale à la valeur de crête divisée par racine de 2.
Dans le cas de champs non sinusoïdaux, la détermination de l'exposition effectuée selon la technique de crête pondérée dans le domaine temporel est réputée satisfaire aux exigences de l'article R. 4453-7.
Pour les effets thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 100 kilohertz et 6 gigahertz.
I. - L'absorption spécifique mentionnée à l'article R. 4453-3, définie comme valeur limite d'exposition relative aux effets sensoriels sur la gamme de fréquences comprises entre 0,3 gigahertz et 6 gigahertz est la valeur d'absorption spécifique d'énergie localisée au niveau de la tête du travailleur.
Le débit d'absorption spécifique mentionné à l'article R. 4453-3, défini comme valeur limite d'exposition relative aux effets sur la santé sur la gamme de fréquences comprises entre 100 kilohertz et 6 gigahertz est la valeur moyenne de débit d'absorption spécifique sur l'ensemble ou partie du corps établie sur un intervalle de temps de 6 minutes.
II. - Pour évaluer l'absorption spécifique localisée, la masse de tissu contigu retenue est de 10 grammes.
Pour évaluer la valeur moyenne du débit d'absorption spécifique sur l'ensemble du corps, l'addition des débits d'absorption dans tous les volumes de tissus contigus de 2 × 2 × 2 millimètres au plus rapportés à la masse du corps est réputée satisfaire aux exigences de l'article R. 4453-7.
Pour évaluer la valeur moyenne du débit d'absorption spécifique localisé, la valeur maximale du débit d'absorption spécifique localisé de la tête et du tronc ou des membres est réputée satisfaire aux exigences de l'article R. 4453-7, pour autant que la masse de tissu contigu aux propriétés électriques presque homogènes retenue soit de 10 grammes.
Pour les effets non thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 1 hertz et 10 mégahertz.
I. - L'intensité de champ électrique externe mentionnée au 1° de l'article R. 4453-4, définie comme valeur déclenchant l'action liée aux effets biophysiques non thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 1 hertz et 10 mégahertz, est une valeur efficace représentative de l'exposition de tout ou partie du corps.
L'induction magnétique externe mentionnée au 1° de l'article R. 4453-4, définie comme valeur déclenchant l'action liée aux effets biophysiques non thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 1 hertz et 10 mégahertz, est une valeur efficace représentative de l'exposition de tout ou partie du corps.
II. - Dans le cas de champs sinusoïdaux, ces valeurs sont égales aux valeurs de crête divisées par racine de 2.
Dans le cas de champs non sinusoïdaux, la détermination de l'exposition effectuée selon la technique de crête pondérée dans le domaine temporel est réputée satisfaire aux exigences de l'article R. 4453-7.
Dans le cas où la source d'émission, localisée, est située à une distance inférieure à 20 centimètres du corps, la détermination de l'exposition aux champs électriques et aux champs magnétiques faite en comparaison aux valeurs limites d'exposition telles que mentionnées à l'article R. 4453-3 est réputée satisfaire aux exigences de l'article R. 4453-7.
Pour les effets thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 6 gigahertz et 300 gigahertz.
I. - La densité de puissance mentionnée à l'article R. 4453-3, définie comme valeur limite d'exposition relative aux effets sur la santé sur la gamme de fréquences comprises entre 6 gigahertz et 300 gigahertz est la densité de puissance moyenne mesurée sur une surface exposée de 20 centimètres carrés.
II. - La valeur moyenne de la densité spatiale maximale de puissance sur 1 centimètre carré n'excède pas 20 fois la valeur limite d'exposition.
La densité de puissance moyenne est :
1° Sur la gamme de fréquences comprises entre 6 gigahertz et 10 gigahertz, établie sur un intervalle de temps de six minutes ;
2° Au-delà de 10 gigahertz, calculée sur un intervalle de temps de 68/f1,05, exprimé en minute, f étant la fréquence exprimée en gigahertz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2016,
Le nombre maximum de places offertes, en 2018, au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM 
      

    de places offertes
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de cinquante ans au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B
284
Pour les effets indirects sur la gamme de fréquences comprises entre 0 hertz et 110 mégahertz.
I. - L'intensité de champ électrique externe et le courant de contact mentionnés au 2° de l'article R. 4453-4, définis comme valeurs déclenchant l'action liées à certains effets indirects, sont des valeurs efficaces.
II. - Dans le cas de champs sinusoïdaux, ces valeurs sont égales aux valeurs de crête divisées par racine de 2.
Dans le cas de champs non sinusoïdaux, la détermination de l'exposition effectuée selon la technique de crête pondérée dans le domaine temporel est réputée satisfaire aux exigences de l'article R. 4453-7.
Pour les effets thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 100 kilohertz et 300 gigahertz.
I. - L'intensité du champ électrique et l'induction magnétique externes mentionnées au 1° de l'article R. 4453-4, définies comme valeurs déclenchant l'action liées aux effets biophysiques thermiques sur la gamme de fréquences comprises entre 100 kilohertz et 300 gigahertz, sont des valeurs efficaces représentatives de l'exposition de tout ou partie du corps.
II. - La moyenne quadratique des valeurs déclenchant l'action mentionnées au I élevées au carré est calculée sur un intervalle de temps de 6 minutes.
Dans le cas où la source d'émission, localisée, est située à une distance inférieure à 20 centimètres du corps, la détermination de l'exposition aux champs électriques et aux champs magnétiques faite en comparaison aux valeurs limites d'exposition telles que mentionnées à l'article R. 4453-3 est réputée satisfaire aux exigences de l'article R. 4453-7.
Dans le cas d'émissions impulsionnelles, la densité de puissance de crête moyenne calculée sur la durée d'impulsion n'excède pas 1 000 fois la valeur limite d'exposition relative aux effets sur la santé telle que mentionnée à l'article R. 4453-3.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-181dcff2-8c01-4f90-8300-a7bbe99e1cc0

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy-75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 km soit 650 km en voyage aller et retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 86 000 €.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 3 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Pour l'exercice 2016, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 540 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,5636 €.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP), gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers, pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 km aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limité d'un crédit de 32 000 €.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 3 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Pour l'exercice 2016, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 540 points, majoré de 55 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 55,563 6 €.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0d913a1c-c3b4-49c2-b464-437c6c5a1a2b. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 km soit 502 km en voyage aller et retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article IV : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibrage et au marquage des abricots, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017, 2018 et 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinea de l'article VI : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-644694ad-ca93-4bea-8160-cb5639ad76f1. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Interfel, 19, rue de la Pépinière 75008 Paris.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 3 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Pour l'exercice 2016, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 540 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,563 6 €.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans certains corps de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
Pour le corps des greffiers :
5,5 % pour l'accès au 1er grade.
Pour le corps des directeurs des services de greffe :
7 % pour l'accès au grade de directeur principal.
Au sens du présent arrêté, les grandeurs physiques représentatives des valeurs limites mentionnées à l'article 1er sont représentatives de l'exposition d'un travailleur considérant chaque situation de travail.
Les valeurs déclenchant l'action pour l'exposition en champ électrique et en champ magnétique mentionnées à l'article R. 4453-4 sont les valeurs maximales mesurées ou calculées à l'emplacement du corps du travailleur en l'absence de ce dernier.
Délégation est donnée à M. Thomas Andrieu, directeur du cabinet, à M. Eric Ruelle, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Anne Wurtz, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE (*)
Nom du service : RGO/Radio Grille Ouverte.
Zone d'implantation de l'émetteur : Alès.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Germain, Saint-Jean-du-Pin (30).
Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RCF Maguelone Hérault.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sète.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : mont Saint-Clair, 1, chemin des Pierres- Blanches, Sète (34).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 3 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
10
280
0
20
0
110
0
200
10
290
0
30
0
120
0
210
10
300
0
40
0
130
0
220
10
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : RCF Maguelone Hérault.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pons-de-Thomières.
Fréquence : 92,2 MHz.
Adresse du site : lieudit la Roque, Riols (34).
Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
20
90
8
180
6
270
0
10
18
100
6
190
5
280
1
20
17
110
4
200
4
290
2
30
18
120
3
210
4
300
4
40
20
130
3
220
4
310
6
50
20
140
3
230
3
320
8
60
17
150
4
240
2
330
10
70
13
160
6
250
1
340
15
80
10
170
10
260
0
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RCF Maguelone Hérault.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
Fréquence : 98,3 MHz.
Adresse du site : collège Saint-Roch, 2808, avenue des Moulins, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Maguelone Hérault.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lodève.
Fréquence : 96,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Salnaruc les Quilles, Les Plans (34).
Altitude du site (NGF) : 765 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Maguelone Hérault.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bédarieux.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Levas, Carlencas-et-Levas (34).
Altitude du site (NGF) : 491 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Pays d'Aude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Sainte Croix, La Porte de Fer, Carcassonne (11).
Altitude du site (NGF) : 235 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Maguelone Hérault.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ganges.
Fréquence : 90,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Roc Blanc, Saint-André-de-Buèges (34).
Altitude du site (NGF) : 940 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
7
180
0
270
0
10
0
100
7
190
0
280
0
20
0
110
7
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
7
160
0
250
0
340
0
80
7
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Maguelone Hérault.
Zone d'implantation de l'émetteur : Béziers.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : château d'eau, chemin de la Courondelle, Béziers (34).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Lozère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belvezet.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Goulet, Belvezet (48).
Altitude du site (NGF) : 1 480 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Lozère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rocles.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Ville Vieille, Rocles (48).
Altitude du site (NGF) : 1 217 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Lozère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne-du-Valdonnez.
Fréquence : 99,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Montmirat, Saint-Etienne-du-Valdonnez (48).
Altitude du site (NGF) : 1 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Lozère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Laurent-de-Muret.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Chantegrenouille, Saint-Laurent-de-Muret (48).
Altitude du site (NGF) : 1 248 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RCF Lozère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villefort.
Fréquence : 97,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Chapelas Roc, Villefort (48).
Altitude du site (NGF) : 897 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RCF Lozère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Colombe-de-Peyre.
Fréquence : 99,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Souleyrols, Prinsuejols (48).
Altitude du site (NGF) : 1 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : RCF Lozère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mende.
Fréquence : 97,9 MHz.
Adresse du site : Mont Mimat, Mende (48).
Altitude du site (NGF) : 1 068 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : RCF Lozère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Salces.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : lieudit La Croix du Loup, Les Salces (48).
Altitude du site (NGF) : 1 210 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : RCF Lozère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Langogne.
Fréquence : 95,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Suc de Bosses, Lespéron (48).
Altitude du site (NGF) : 980 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Pays d'Aude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre-la-Mer.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : place Occitanie, Fleury (11).
Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Pays d'Aude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lézignan-Corbières.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : 14, avenue du Général-de-Gaulle, Lézignan-Corbières (11).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-977 du 21 novembre 2006 et 2011-154 du 11 janvier 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude ; est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Pays d'Aude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Narbonne.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Parc de la Campane, Narbonne (11).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
5
10
0
100
1
190
6
280
5
20
0
110
2
200
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290
4
30
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120
3
210
6
300
3
40
0
130
4
220
6
310
2
50
0
140
5
230
6
320
1
60
0
150
5
240
6
330
1
70
0
160
6
250
6
340
0
80
0
170
6
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 novembre 2016 :
- l'Association de financement du rassemblement pour la neuvième inscrite au registre national des associations sous la référence W751235943, dont le siège social est situé : 208, rue de la Convention, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Le rassemblement pour la neuvième » inscrit au registre national des associations sous la référence W751235945 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française et dans le monde entier.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 9 décembre 2016.
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Olivier Noblecourt, directeur du cabinet.
M. Jérôme Teillard, directeur adjoint du cabinet.
Mme Agathe Cagé, directrice adjointe du cabinet.
M. Christophe Strassel, directeur adjoint du cabinet.
M. François Pirola, conseiller spécial.
Mme Aurélie Lorrain-Itty, conseillère auprès de la ministre, chargée de la mobilisation pour l'enseignement et l'insertion professionnels, les relations avec le monde professionnel et le développement durable.
Mme Eléonore Slama, cheffe de cabinet.
M. Serge Barbet, conseiller en charge de la citoyenneté, de l'éducation aux médias et à l'information et de la mémoire.
Mme Carole Bur, conseillère en charge de la presse.
M. Jonathan Debauve, conseiller en charge de la communication.
M. Razak Ellafi, conseiller en charge de la veille et de la prospective.
Mme Alexandrine Fadin, conseillère parlementaire.
Mme Alice Giralté, conseillère en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves.
M. Jean-Michel Jolion, conseiller en charge des formations du supérieur et de l'orientation.
M. Ollivier Lenot, conseiller en charge du numérique éducatif, de l'innovation et de la relation avec les éditeurs.
Mme Marie-Cécile Naves, conseillère en charge de la santé, du sport, du handicap et de l'éducation populaire.
Mme Maud Phélizot, conseillère en charge des ressources humaines et de l'enseignement privé.
M. Jean-Baptiste Prévost, conseiller social et vie étudiante.
M. Matthieu Protin, conseiller en charge des discours et de l'éducation artistique et culturelle.
M. Emmanuel Skoulios, conseiller en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique.
M. Eric Tournier, conseiller en charge de la préparation de la rentrée, du premier degré, du second degré et de l'éducation prioritaire.
Mme Frédérique Weixler, conseillère en charge de l'orientation, de la lutte contre le décrochage scolaire et de l'éducation permanente tout au long de la vie.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016, M. Guy LORENZELLI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Besançon, en remplacement de M. Xavier DENIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016 :
L'arrêté en date du 16 novembre 2016 nommant Mme TOMAS (Katarzyna, Anna) épouse BRUN, et Mme HILAIRE (Aurore) en qualité de notaires salariées au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, anciennement LE POULPIQUET et associés, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est ainsi modifié :
Au lieu de « Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, anciennement LE POULPIQUET et associés, notaires associés », lire : « Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 5 décembre 2016, M. Stéphane ROCHARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en remplacement de M. Jérôme RODRIGUEZ.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 novembre 2016, Mme Sabine MIKA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, en remplacement de Mme Evelyne BOURGERY.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016, M. Nicolas TONDU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Créteil, en remplacement de Mme Céline BRU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PÈNE (Lélé), épouse NDIAYE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Abdou PENE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. PÉNE (Abdou), la société civile professionnelle « Abdou PENE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lèle PENE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Abdou PENE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme PÈNE (Lélé), épouse NDIAYE, est nommée notaire associée.
Sont nommés au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Directrice du cabinet : Mme Armelle DAAM ;
Directrice adjointe du cabinet en charge de la jeunesse : Mme Marianne BESEME ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Olivier KERAUDREN ;
Directrice adjointe du cabinet en charge de la politique de la ville : Mme Aurore LE BONNEC ;
Conseiller auprès du ministre : M. Serge ETCHEBARNE ;
Conseiller spécial, chef de cabinet : M. Sébastien LIME ;
Chef adjoint de cabinet : M. Vartan ARZOUMANIAN ;
Cheffe du pôle social : Mme Mireille GAÜZERE ;
Conseiller budgétaire : M. Ludovic ABIVEN ;
Conseillère presse : Mme Mélanie BRANCO ;
Conseiller développement économique et engagement : M. François CORMIER-BOULIGEON ;
Conseillère diplomatique : Mme Paule IGNATIO ;
Conseillère pour les politiques éducatives et la vie associative : Mme Mathilde GOUGET ;
Conseiller spécial en charge du sport : M. Dimitri GRYGOWSKI ;
Conseiller en charge du renouvellement urbain et ville durable : M. Luc-André JAXEL-TRUER ;
Conseiller stratégie et communication : M. Guillaume MACHER ;
Conseiller parlementaire : M. Elie PATRIGEON ;
Conseiller pour les politiques interministérielles et locales de jeunesse : M. Alexis RIDDE.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville :
Directrice du cabinet : Mme Aurore LE BONNEC ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Matthieu PITON ;
Cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement : Mme Mathie ESPARGILIERE ;
Cheffe adjointe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement : Mme Cécile SCHOU ;
Conseillère chargée de la vie associative et de la lutte contre les discriminations : Mme Sakina BAKHA ;
Conseiller presse : M. Antoine DELANGRE-MARINI ;
Conseillère interministérialité : Mme Fatima FETOUHI ;
Conseiller collectivités locales et prospective, finances locales et renouvellement urbain : M. Fabrice PEIGNEY ;
Conseillère affaires réservées : Mme Florence PERRIN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu le 30 juin 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.