Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les destinataires des informations enregistrées sont, s'agissant de :
 - la diffusion et la transmission d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère, la mise en oeuvre des messageries, des espaces de discussion et la mise à disposition d'informations administratives et pratiques : l'ensemble des utilisateurs du réseau « intranet défense » ;
 - la consultation, la saisie et l'extraction de données à caractère personnel à partir d'un autre traitement autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés : les agents habilités pour chacun des traitements concernés.
 En outre, le ministère de la défense et des anciens combattants alimentera le « Meta annuaire » du réseau interadministration « AdER » autant que de besoin ;
 Les messages identifiés comme ayant un caractère personnel du fait de leur objet et du caractère nominatif de leur adresse ou de la mention expresse qu'il s'agit d'une correspondance strictement personnelle peuvent être consultés par d'autres que le destinataire, exclusivement par les personnes habilitées dans le cadre d'une enquête judiciaire ou de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ou par toute personne ayant reçu mandat ou procuration du destinataire pour en prendre connaissance en cas d'absence ou d'empêchement. Tout message d'une autre nature sera considéré, de bonne foi, comme un courrier officiel et traité en tant que tel.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Prestations de services liées au versement d'allocations d'assurance chômage, publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2002, page 4440, NOR : ECOI0200069V, à la demande de la SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En application de l'article L. 425 du code électoral, les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée. Les listes intéressées doivent en informer le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 36 au plus tard le mardi 19 février 2002 à 12 heures (heure locale). Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée ou modifiée.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 I. - L'article 395 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sans excéder sept ans » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à un an sans excéder sept ans » sont remplacés par les mots : « au moins égal à six mois ».
 II. - Au troisième alinéa de l'article 396, les mots : « par les articles 135 et 145-1, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « par l'article 137-3, premier alinéa ».
 III. - L'article 397-1 est complété par un alinéa ainsi  rédigé :
 « Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois. »
 IV. - L'article 397-3 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les références : « 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa, » sont remplacées par la référence : « 137-3, premier alinéa, » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté. » ;
 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1, le délai prévu à l'article précédent est porté à quatre mois. »
 V. - Le deuxième alinéa de l'article 397-4 est ainsi rédigé :
 « La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, et de Mme Bénédicte Dussert, délégation est donnée à M. Dominique Baumann, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Dussert, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbrison (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montbrison (direction des ressources humaines), BP 219, 42605 Montbrison Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Epernay (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Epernay, BP 137, 51205 Epernay Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Valenchon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, Mlle Andrée Blanchot, attachée d'administration scolaire et universitaire, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, et Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration de recherche et de formation, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
 Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
 M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, et à M. Alain Gonzelan, ingénieur principal de l'assistance publique, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Benoît Lesaffre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 16 mai 2002, la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 13 mai 2002 dans l'arrêté du 19 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères, est reportée au 30 mai 2002.
Le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM IIa et IV mer du Nord, le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIIe et le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIIfg dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la liste des obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose de prothèse d'implants articulaires, pour le dispositif médical Medulock, remplacer dans la colonne « Sociétés » les termes : « Bioland » par : « Teknimed ».
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montafé.
 Commune : Saint-Flour (15100).
 Altitude du site : 1 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 060°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-550 du 26 mai 1992, reconduite par décision n° 97-250 du 21 janvier 1997 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 février 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 octobre 2002.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 29 avril et le vendredi 24 mai 2002, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril 2002 au vendredi 24 mai 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
35 Carriere (Jérôme, Claude), légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine.
36 Gautier (Patrick, Michel, Jean-Albert), commandement des écoles de la gendarmerie.
37 Wirth (Gilles, Gérard), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
38 Devoucoux (François, Pierre), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
39 Kordel (Eric, Georges), légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives.
 Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
 Les candidats doivent présenter au jury, avant la date de clôture des épreuves d'admission, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives.
AN, M. TONY GROUSSARD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Tony Groussard, demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce que soit examinée la validité du mandat des membres de l'Union pour la majorité présidentielle élus à l'issue des élections organisées les 9 et 16 juin 2002 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que le requérant se borne à demander que « soit examinée la validité du mandat des élus de l'Union pour la majorité présidentielle » ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
 Décide :
Les décisions de l'arbitre sont rendues conformément aux règlements officiels de la Fédération française de pelote basque et sont définitives.
 Lorsque l'arbitre estime que des incidents exceptionnels ont porté atteinte au déroulement de la partie, il peut décider d'interrompre définitivement la partie. Tous les types de paris engagés sur les résultats de cette partie sont alors remboursés.
 Si un joueur est blessé avant la partie après la publication du programme officiel ou pendant la partie, et est déclaré inapte à disputer ou à poursuivre la partie par le médecin de service, il cède sa place au remplaçant officiel indiqué dans le programme. Tous les types de paris engagés sur l'équipe du joueur blessé demeurent valables.
 Les arbitres et assesseurs doivent être agréés par le ministre chargé des sports après enquête et avis favorable du service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l'intérieur.
L'épreuve orale d'anglais comprend deux exercices répartis sur une heure :
 Durant les 40 premières minutes :
 - le candidat est soumis à un test de compréhension consistant en l'audition, au maximum 3 fois, d'un texte enregistré en anglais, d'une durée de trois minutes environ ; il en effectue un résumé oral en anglais ;
 - le candidat se voit remettre ensuite, pour étude, en préparation du deuxième exercice, un extrait d'article de la presse anglaise rédigé en anglais.
 Les 20 dernières minutes sont consacrées au deuxième exercice qui consiste, dans l'ordre choisi par l'examinateur, en :
 - la lecture d'une partie de l'article au choix du candidat ; le candidat doit justifier le choix du passage lu ;
 - un compte rendu en anglais de cet article ;
 - un commentaire ou une analyse critique en anglais de cet article ;
 - une traduction d'un passage du texte au choix de l'examinateur.
 La connaissance de l'anglais doit être générale et aussi approfondie que possible, sans être marquée particulièrement dans le domaine maritime : lecture, traduction, conversation.
I. - Le a de l'article 54-0 D de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
 « a) Vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée, les vins délimités de qualité supérieure et les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne, ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ; pour les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention "VDN doit figurer sur la couronne ; »
 II. - Le c dudit article est ainsi rédigé :
 « c) Orange (étalon A 130 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983) pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; »
Le recteur d'académie fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire. Pour chaque collège et chaque circonscription, il dresse la liste électorale qui comprend l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements situés dans la circonscription. La liste électorale peut être consultée, durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection, au rectorat et à l'inspection académique.
 Les déclarations de candidature, établies conformément au 2° de l'article 7 du décret du 16 septembre 1991 susvisé, doivent être adressées au recteur d'académie au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections. Chaque déclaration de candidature doit comporter les nom, prénom, signature, établissement et classe fréquentés par les candidats se présentant respectivement en qualité de titulaire, en qualité de premier suppléant et en qualité de second suppléant. Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
 Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, des professions de foi, fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
 Le recteur dresse la liste des candidats, par ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée au sort. A côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom des suppléants correspondants. La liste des candidats constitue le bulletin de vote.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-87 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
AN, ARIÈGE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-MICHEL BOINEAU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jean-Michel Boineau, demeurant à Brassac (Ariège), enregistrée le 19 juin 2002 à la préfecture de l'Ariège et tendant à ce que le Conseil constitutionnel procède à diverses vérifications relatives au compte de campagne du député élu dans la 1re circonscription de l'Ariège ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête susvisée n'a pas pour objet de demander l'annulation d'une élection mais tend à faire vérifier par le Conseil constitutionnel « si la location du foyer et de la salle, le coût de la sonorisation, le coût du tract, le coût de la brochure de 6 pages et sa distribution, le coût des repas figurent dans les dépenses électorales » engagées par M. Augustin Bonrepaux, député élu le 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de l'Ariège ; qu'elle est dès lors irrecevable,
 Décide :
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Albert Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 921-2 Amoxicilline GNR 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (laboratoires GNR-pharma).
    354 922-9 Amoxicilline GNR 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires GNR-pharma).
    354 923-5 Amoxicilline GNR 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires GNR-pharma).
    353 856-2 Buflomedil Irex 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Irex).
    354 048-7 Buflomedil Irex 300 mg, comprimés (B/10) (laboratoires Irex).
    355 481-6 Ceftriaxone Bayer 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bayer Classics).
    354 055-3 Diltiazem Alpharma LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Alpharma).
    355 486-8 Fenofibrate Bayer 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
    355 489-7 Fenofibrate Bayer 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    353 444-6 Thiocirex 4 mg (thiocolchicoside), comprimés (B/12) (laboratoires Irex).
    351 938-1 Tramadirex 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Irex).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2000, Mme Agnès Leblond, maître-assistante d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 février 2000 (une annexe) relatif à la fixation du montant des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  La direction des services fiscaux située au chef-lieu de région assure les relations avec le préfet de région et les élus régionaux ainsi que la participation de l'administration fiscale aux travaux de diverses instances régionales.
    Cette direction est en outre chargée de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts, qui ont leur siège dans la région.
    Toutefois, dans la circonscription régionale d'Ile-de-France, les attributions mentionnées aux alinéas précédents sont confiées à la direction spécialisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4.
Article 1er
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la société Gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges ci-annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Lias-Argeliers ;
    2o Station de compression de Barbaira ;
    3o Postes d'interconnexion de Muret, de Cazilhac ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 2000, M. Bares (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable en adjonction de service au centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux-Talence, en remplacement de Mme Gilles (Nicole).
    Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000 :
    Le retrait de M. Ropert (Guy, Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Guy Ropert, Joël Boissiere et Cécile Taddei-Tauzin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleyben (Finistère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Mes Guy Ropert, Joël Boissiere et Cécile Taddei-Tauzin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Joël Boissiere et Cécile Taddei-Tauzin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 24 septembre 2000 :
    Les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
    Les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
    Les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
    Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire, MM. Jacques Arrighi de Casanova, François Loloum, Jean-François Mary, Edouard Philippe et François Seners, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Tout groupement d'intérêt public créé en application de l'article L. 812-5 susvisé du code rural fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires.
    Cette convention précise notamment l'objet du groupement, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement. Elle comprend des annexes dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 août 2000, M. Degez (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 2000, M. Marc Aouizerate, inspecteur principal des impôts de 1re classe, est placé en position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer français, afin de continuer à exercer des fonctions d'encadrement au sein de la division « études et fiscalité » de la direction financière, en application des dispositions de l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour une période de cinq ans, à compter du 1er septembre 2000.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    a) Pour l'identité : l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, les services déconcentrés et les établissements nationaux, le CNOSF, les fédérations sportives, les collectivités territoriales, les partenaires et les médias ;
    b) Pour les autres types de renseignements : l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, les services déconcentrés et les établissements nationaux.
Art. 20. -  L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
    Chapitre VIII
    Cas des bovins échangés ou importés
    ou ayant des origines étrangères
Art. 5. -  Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article 37 (2e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé pour les armes de la 1re ou de la 4e catégorie.
Art. 3. -  Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la décision d'approbation de la convention constitutive par les ministres intéressés.
    La publication intervient au plus tard un mois à compter de la décision d'approbation. Elle est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant obligatoirement :
    - la dénomination et l'objet du groupement ;
    - l'identité de ses membres ;
    - son siège social ;
    - la durée de la convention ;
    - le mode de gestion, publique ou privée ;
    - le rappel des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
    Les modifications de la convention constitutive ainsi que l'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les conditions fixées au présent article.
    La dissolution du groupement, avant le terme fixé par la convention constitutive, fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Dans la section maïs et sorgho
    Au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, en remplacement de M. Gantois (Philippe) : M. Pelletier (Jean-Luc), USIPA.
    Au titre des représentants de l'interprofession, en remplacement de M. Beziat (Yves) : M. Delsuc (Bernard), GNIS.
    Au titre des représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants, en remplacement de M. Delsuc (Bernard) : M. Arnaud (Jean-Jacques), AGPM.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Droit administratif
    1. Les sources du droit administratif :
    a) Les sources internes ;
    b) Les traités internationaux.
    2. L'organisation administrative :
    a) Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
    b) L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
    c) Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
    3. La justice administrative :
    a) Les principales juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs de droit commun et les juridictions administratives spécialisées ;
    b) Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire, le tribunal des conflits ;
    c) Les recours contentieux : les prérogatives de l'administration, la distinction des recours contentieux, la procédure contentieuse, le recours pour excès de pouvoir, les voies de recours.
    4. La réglementation juridique de l'activité administrative :
    a) Le principe de légalité : le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
    b) Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
    c) Les contrats administratifs ;
    d) La responsabilité administrative ;
    e) Le service public : notion, régime juridique et certains modes de gestion : régie, concession, établissements publics, entreprises publiques ;
    f) Les relations entre l'administration et les usagers : droits des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2000, M. Lambert (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  L'article 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :
    « 1o Son nom ou sa dénomination ;
    « 2o Son adresse ;
    « 3o Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :
    « a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;
    « b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;
    « c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2000 et à compter du 1er novembre 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances, ajouter : « Mme Barbière (Francine), à la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre, à Metz (Moselle) ».
Art. 5. -  L'article 278 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 278. - I. - Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J.
    Elle doit également comporter :
    a) Les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ;
    b) Les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées par variété de produits avec indication des références de vente au détail, par mois de fabrication et de livraison ;
    c) Les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois.
    II. - Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8o du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J.
    Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6o du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs.
    III. - La comptabilité matières mentionnée aux I et II ci-dessus est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 31 juillet 2000, l'arrêté du 3 mars 2000 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentation animale est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Wintergerst (Gérard) », lire : « M. Wintergerst (Jacques) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2000, Mlle Bresous (Béatrice), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er décembre 2000, régisseuse d'avances et de recettes du centre électronique de l'armement de Bruz, en remplacement de Mme Baron (Pierrette), appelée à d'autres fonctions.
    Mlle Bresous (Béatrice) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, Mme Clement-Cuzin (Sylvie), administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er mars 2000, pour une durée de deux ans, pour occuper les fonctions de directrice juridique, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 22 novembre 2000, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
    Section 1
    Mathématiques et outils de modélisation
    M. Werner (Wendelin), en remplacement de M. Ledoux (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Duhamel (Jacques), professeur certifié, renouvellement ;
    M. Gibouin (Bernard), personnel associé à temps partiel, premier mandat ;
    M. Pagès (Claude), professeur agrégé, premier mandat ;
    Mme Rebert (Christine), assistante, premier mandat ;
    M. Zimmermann (Christian), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    Mme Lagalle-Baranes (Stéphanie), renouvellement ;
    M. Leduc (Loïc), premier mandat ;
    M. de Longeaux (Geoffroy), premier mandat ;
    M. Mourgues-Molines (Michel), premier mandat ;
    M.Prêcheur (Philippe), premier mandat.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Barbe (André), premier mandat ;
    Mme Bizot (Danielle), premier mandat ;
    Mme Dechezelles (Annie), renouvellement ;
    M. Delcourt (Jean-Louis), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Bieganski (Richard), membre du CEREQ, premier mandat ;
    Mme Bodin (Véronique), premier mandat ;
    M. Czarnecki (Raymond), premier mandat ;
    M. Giletta (André), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement ;
    M. Saide (Jean), professeur des université, premier mandat.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire :
    M l l e Aubree (Hélène) ;
    M l l e Audemard (Aline) ;
    M. Avril (Didier) ;
    M l l e Barthel (Virginie) ;
    M l l e Belot (Camille) ;
    M. Cailler (Tristan) ;
    M. Chauvin (Benoît) ;
    M l l e Chenu (Elisabeth) ;
    M l l e Clapham (Nadège) ;
    M. Clochard (Fabrice) ;
    M l l e Coppenet (Frédérique) ;
    M. Couliou (Damien) ;
    M. Cozic (Michel) ;
    M l l e Croixmarie (Clotilde) ;
    M l l e Daniel (Ingrid) ;
    M. Deguette (Arnaud) ;
    M. Diard (Sébastien) ;
    M l l e Durand (Hélène) ;
    M l l e Ermenier (Karine) ;
    M. Fredet (Jean, Denis) ;
    M. Garcia (Sylvain) ;
    M l l e Germanaz (Cécile) ;
    M l l e Heurgon (Catherine) ;
    M. Jaegle (Stanislas) ;
    M. Jousse (Aurélien) ;
    M l l e Kermarrec (Hélène) ;
    M. Kerpherique (Mickaël) ;
    M l l e Le Gouard (Dorothée) ;
    M l l e Lecaille (Anne) ;
    M. Legendre (Yves) ;
    M l l e Lochet (Claire) ;
    M l l e Loison (Karen) ;
    M. Lunel (Cédric) ;
    M l l e Martin (Kathryn) ;
    M. Mauvielle (Vincent) ;
    M. Menigault (Christophe) ;
    M. Messager (Olivier) ;
    M l l e Penven (Anne, Gaëlle) ;
    M l l e Perrin (Audrey) ;
    M l l e Petry (Fanélie) ;
    M l l e Philippot (Bénédicte) ;
    M l l e Pougnard (Séverine) ;
    M l l e Rade (Virginie) ;
    M l l e Raux (Delphine) ;
    M l l e Roze (Gaëlle) ;
    M l l e Solente (Pascale) ;
    M l l e Tailbot (Ophélie) ;
    M l l e Villanon (Magali) ;
    M l l e Volpe (Céline) ;
    M l l e Vovor Mawupe (Ayaovi, Nuna).