Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 10 mars 2017, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dont la teneur suit :
Résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 12 du Traité sur l'Union européenne (TUE) ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Programme de travail de la Commission pour 2017 : Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend (COM (2016) 710 final) ;
Salue la volonté de la Commission européenne de poursuivre son effort de rationalisation de l'activité législative de l'Union européenne et de concentrer son action sur les dix priorités établies en début de mandat ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 12 du Traité sur l'Union européenne et conjointement au Parlement européen, les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union et qu'il convient de mettre en œuvre un droit d'initiative des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à l'élaboration du programme de travail de la Commission européenne ;
Approuve le programme de travail de la Commission européenne pour 2017 ; l'invite à mieux communiquer au plus près des Etats membres autour de ses travaux ;
Salue l'ambition affichée de renforcer l'action de l'Union européenne en faveur de l'emploi des jeunes ; estime que celle-ci doit également passer par la mise en place d'un Erasmus de l'apprentissage et une amélioration de la procédure de financement européen des dispositifs nationaux de garantie pour la jeunesse ;
Souhaite que la Commission européenne réoriente la politique de la concurrence de façon à ce que les entreprises puissent conquérir de nouveaux marchés à l'échelle tant européenne que mondiale et qu'elle contribue ainsi à soutenir la croissance et l'emploi ;
Appuie la volonté de la Commission de mettre en place un marché unique du numérique ; souhaite que l'Union européenne dépasse son rôle de simple consommatrice et devienne une véritable productrice de contenus numériques, en promouvant un « principe d'innovation » ; rappelle que toute avancée du marché unique numérique pour le commerce ne peut se faire au détriment des consommateurs et invite à réguler le fonctionnement des plateformes numériques, destinée à protéger le citoyen et ses données mais aussi les PME ;
Soutient l'ambition de la Commission européenne de mettre en place une Union de l'énergie en présentant des propositions législatives relatives à l'organisation du marché de l'électricité et à la sécurité de l'approvisionnement et rappelle que ces dispositions comme les suivantes ne devront pas porter atteinte à la compétence reconnue à chaque État membre de déterminer le mix énergétique sur son territoire et respecter scrupuleusement la répartition des compétences entre l'échelon de l'Union et l'échelon national ; souhaite la fixation d'un prix du carbone adapté aux objectifs de l'Union européenne et aux contraintes économiques des Etats membres ;
Insiste sur la nécessité que la Commission européenne prenne en compte, en matière d'économie circulaire, l'impact administratif et financier pour les collectivités locales de toute nouvelle mesure et qu'elle évite le recours aux actes délégués pour préciser son projet ;
Souhaite que le Livre blanc, qui doit être rendu public au cours des prochaines semaines, propose des pistes de travail ambitieuses pour l'avenir de l'Union économique et monétaire, permettant de clarifier son architecture, de la rendre à la fois plus lisible et plus visible et d'améliorer sa capacité à résister aux chocs économiques, par l'intermédiaire d'instruments contra-cycliques ;
Appuie une réforme du Pacte de stabilité et de croissance dès lors qu'elle contribue à clarifier son application ; considère que l'intégration du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro doit contribuer au renforcement de l'association des parlements nationaux au semestre européen ; souhaite une visite annuelle du président de la Banque centrale européenne ou un de ses représentants devant les parlements nationaux ;
Juge indispensable l'harmonisation des fonds nationaux de garantie des dépôts et, à terme, la conclusion d'un accord sur le système européen commun de garantie des dépôts en vue d'achever l'Union bancaire ; souhaite que le Mécanisme de résolution unique prévu dans le cadre de l'Union bancaire puisse emprunter auprès du Mécanisme européen de stabilité lorsqu'il doit affronter une crise systémique ou, à défaut, soit doté de moyens suffisants pour être crédible ;
Estime que le socle de droits sociaux commun à la zone euro doit permettre la création d'un mécanisme d'incitation à la convergence des règles relatives aux marchés du travail et aux systèmes sociaux afin de véritablement renforcer la dimension sociale de la zone euro ; juge qu'une convergence doit également être opérée dans le domaine fiscal ;
Considère que les premières négociations sur le cadre financier pluriannuel 2020-2026 doivent insister sur la flexibilité de l'instrument budgétaire et intégrer des solutions innovantes en vue de développer les ressources propres ;
Insiste sur la nécessité urgente d'apporter désormais une réponse européenne opérationnelle au terrorisme ; rappelle la position du Sénat tendant à élargir les compétences du Parquet européen à la criminalité grave transfrontière ; souhaite de nouvelles propositions destinées à renforcer les moyens financiers et humains de la section d'Europol consacrée à la recherche et au partage avec les Etats membres d'informations ayant trait au terrorisme djihadiste sur internet ;
Approuve le souhait de la Commission européenne de poursuivre son action en faveur de la protection des données personnelles ; insiste sur la nécessité de préciser le statut des données personnelles dans les mandats de négociation des accords commerciaux ; souhaite que la révision de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques prenne en compte les acquis du règlement 2016/679 du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE en ce qui concerne les failles de sécurité ;
Salue l'ambition du Plan d'action européen de défense de la Commission européenne et la mise en place d'un Fonds européen de défense ; estime qu'il convient d'augmenter dans le même temps les moyens de l'Agence européenne de défense et de réformer le mécanisme Athena de financement des opérations militaires de la politique de sécurité et de défense commune afin d'accroître largement la part du financement commun et réduire, à due concurrence, celle des États engagés militairement dans l'opération ;
Souhaite que l'ouverture de nouvelles négociations avec des pays tiers en vue d'un accord de libre-échange constitue l'occasion de mettre en œuvre une nouvelle approche de la Commission en matière commerciale passant par la publication systématique des mandats de négociation, l'accès aux documents classifiés traduits et l'association des parlements nationaux aux différentes étapes des accords de libre-échange ; demande le prolongement des mécanismes de stabilisation afin d'assurer aux producteurs ultramarins une visibilité et une protection pérenne ;
Approuve le souhait de mettre en place un registre de transparence commun à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen, destiné à rendre compte du rôle des représentants d'intérêts dans l'élaboration et l'adoption de la norme et de renforcer plus largement la transparence du processus législatif européen ; estime que celle-ci passe aussi par un encadrement de la pratique des trilogues et souhaite que des mesures soient adoptées en vue de faciliter la publicité de leurs travaux ;
Juge indispensable que le recours aux actes délégués et d'exécution soit limité et soumis au contrôle de subsidiarité ; considère qu'un processus transparent de désignation des experts au sein des comités doit être mis en œuvre, associant les législateurs ; insiste pour que le délai de deux mois actuellement laissé au Conseil et au Parlement européen pour revenir sur un acte délégué ou un acte d'exécution soit étendu à trois mois ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 367 (2016-2017). - Est devenue résolution du Sénat le 10 mars 2017. - TA n° 103 (2016-2017).