Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la Chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la Chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de :
 a) Annecy, Dalou, Eymet, Graissessac, Mauléon-Licharre, Salmiech 2, Toulouse ;
 b) Bédarieux 1, Chateldon, Orcet, Puy-de-Saint-Romain, Romagnat, Volvic.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites mentionnés en a et avant le 15 décembre 2005 pour les sites mentionnés en b.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la Chaîne culturelle européenne.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de :
 a) Annecy, Dalou, Eymet, Graissessac, Mauléon-Licharre, Salmiech 2, Toulouse ;
 b) Bédarieux 1, Châteldon, Orcet, Puy-de-Saint-Romain, Romagnat, Volvic.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites mentionnés en a et avant le 15 décembre 2005 pour les sites mentionnés en b.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programmes France 5.
A l'issue des contrôles, la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes analyse les notes qui lui ont été transmises et procède à leur harmonisation éventuelle. Elle communique ensuite les notes harmonisées au jury de l'examen considéré, lequel arrête définitivement la note affectée du coefficient en vigueur pour cet examen. La commission académique dresse le compte rendu de chaque session pour l'ensemble des épreuves de chaque examen (baccalauréat professionnel, brevet des métiers d'art, certificat d'aptitude professionnelle et brevet d'études professionnelles) et le transmet à la commission nationale d'évaluation qui publie un rapport annuel.
 Placée auprès de la direction de l'enseignement scolaire, la commission nationale est présidée par le doyen du groupe d'éducation physique et sportive de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, la notation de chaque épreuve au baccalauréat professionnel et au brevet des métiers d'art est effectuée, par l'enseignant du groupe classe, selon les dispositions définies à l'article 11. Chacune des trois épreuves est notée sur 20 points. Le total des points obtenus est divisé par trois pour obtenir une note individuelle sur 20.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 13 mai 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de directeur de projet auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense exercées par M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe.
 M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directeur de projet « évaluation et contrôle de gestion », placé auprès du chef du service des ressources humaines, à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de M. Gilles Burban, M. Olivier Morzelle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Mahé, directeur du cabinet, et à M. François-Xavier Rouxel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Philippe Gropeaux, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, affecté au centre de secours de Tannay (Nièvre), d'un dévouement exemplaire, d'un courage et d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours de l'extinction d'un incendie le 18 juillet 2005.
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A. - Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958, parus au Journal officiel du 22 avril 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Médecine
Psychiatrie
 B. - Le tableau suivant dresse la liste des services ou des départements concernés par la vacance de fonction de chef de service ou de département :
Pharmacie
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé, les mots : « La signature d'une convention doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « La signature d'une convention doit intervenir avant le 30 septembre 2005 » et les mots : « Pendant ce délai » par les mots : « Jusqu'à cette date ».
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine à caractère scientifique, option mesures physiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus tard au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus tard au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Villers, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est institué auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants une régie de recettes dont l'ordonnateur est le chef du service des moyens généraux pour l'encaissement :
 a) Du produit des repas servis par le restaurant des conseillers ;
 b) Des droits divers perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de la reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
 Le versement des recettes au comptable assignataire sera exécuté selon les conditions fixées par les articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992.
 Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 9 500 euros.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2005, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé au titre de l'année 2005 à 300 (2e session).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 avril 2005, M. Gérard Debree, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 mai 2005, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004, dans les conditions fixées aux articles D. 2223-122 à D. 2223-132 du code général des collectivités territoriales, les candidats suivants :
Abraham (Pascal).
Assemat (Nicole), épouse Estrade.
Badaire (Cyrille).
Bailet (Stéphanie).
Bappel (Catherine).
Barbe (Angélique).
Bertholet (Anne).
Beuze (Mickael).
Beyneix (Pierre).
Blanc (Frédéric).
Bouissou (Jean-Claude).
Braun (Eric).
Bry (Frédéric).
Bry (Isabelle).
Burban (Yoann).
Calandrini (Véronique).
Chaix (Myriam), épouse Brescia.
Chapelat (Jean-Marc).
Chapelle (Jackie), épouse Courtemanche.
Chardin (Jean-Daniel).
Chauffour (Thierry).
Chinal (Marion).
Ciravegna (Daisy), épouse Couderc.
Daucan (Virginie).
Delvigne (Pascal).
Desesquelles (Sébastien).
Dubois (Sébastien).
Duchemin (Claudine).
Eude (Stéphanie).
Eudor (Laurence).
Fardeau (Yann).
Fava (Benoît).
Fourcade (Céline).
Fournier (Alain).
Fourquet (Valérie), épouse Guillen.
François (Ismael).
Frelat (Aurore).
Galet (Delphine).
Garrigue (Philippe).
Gotsiridze (Yoann).
Grancea (Antonio).
Grandjean (Laurence).
Grodard (Hervé).
Guerin (Philippe).
Guidon (Serge).
Hinfray (Marie-Georges).
Huguenet (Grégory).
Jannot (Christophe).
Jombart (Corinne).
Josien (Hervé).
Klein (Didier).
Landaboure (Jean-Jacques).
Lardeur (Catherine), épouse Desigaud.
Le Goff (Thierry).
Lefevre (Marcel).
Legrand (Benoît).
Lemonnier (Alexis).
Lenjalley (Vincent).
Lepetitgaland (Laetitia).
Lopez (Victor).
Loustau (Ludovic).
Michel (Hugues).
Moissonnier (Michael).
Mologni (Stéphanie).
Montet (Jean-Marcel).
Mouzaika (Linda).
Nasri (Valérie).
Nonat (Aurélie).
Nunez-Garcia (Concepcion), épouse Driss.
Pelloy (Davy).
Peretti (Eric).
Pierzchnik (Sonia).
Poinsignon (Eric).
Pommeray (Anaïs).
Pouget (Adrien).
Pressard (Joël).
Provini (Claude).
Ragaud (Nathalie), épouse Briglia.
Ravary (Jean-Luc).
Richard (Véronique), épouse Lindeboom.
Roulet (Marielle), épouse Sapin.
Roux (Jérémy).
Sarramea (Franck).
Sens (Arnaud).
Seradin (Jérôme).
Tassel (Cindy).
Thetiot (Jean-Marie).
Thuillier (Laurent).
Traisnel (Jérôme).
Ulas (Mickael).
Vandromme (David).
Zivkovic (Aleksandar).
Jury d'examen.
 Le jury d'examen est présidé soit par :
 - le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen ;
 - le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence ;
 - l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers pour Marseille,
ou par leurs représentants titulaires du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV 2 délivré par le ministre de l'intérieur et à jour du recyclage.
 Le jury est composé, outre le président, d'un chef d'un service de sécurité incendie en fonction hiérarchique dans un ERP ou un IGH, pour les niveaux 1 et 2, et de deux chefs de services de sécurité incendie en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un ERP, pour le niveau 3.
 Les chefs de services de sécurité incendie ne peuvent pas exercer dans la même entreprise ou structure que l'un des candidats présentés.
 Les chefs de services de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expériences mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
 Lorsque les épreuves pratiques se déroulent dans un ERP ou un IGH, le chef de service de sécurité incendie en fonction dans l'établissement, titulaire du diplôme répondant aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ou qualifié ERP-IGH 3 avant le 31 décembre 2005, est membre du jury.
 Une convention pourra prévoir les conditions de rémunération des prestations réalisées par les sapeurs-pompiers et le ou les chefs de services de sécurité à l'occasion des jurys (modèle en annexe X).
 Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président. Le président du jury peut inviter un représentant du centre de formation à éclairer le jury sur toute question utile.
 L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues en annexe IX.
Le jury du concours de recrutement des infirmières et infirmiers du ministère de la défense comprend au moins :
 - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, président, ou son représentant ;
 - un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
 - un fonctionnaire de catégorie A du ministère des solidarités, de la santé et de la famille ;
 - un fonctionnaire civil appartenant à un corps d'infirmières et infirmiers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises.
   Signataires :
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 UNSA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2007, M. Alain Desgarceaux, détaché en qualité de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris), à compter du 5 juin 2007, est nommé comptable principal de l'EPA-Masse des douanes et comptable assignataire du service central de l'établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 6 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 5 juillet 2007 ;
 Avenant n° 8 du 1er juin 2007 ;
 Avenant n° 9 du 1er juin 2007 ;
 Avenant n° 10 du 1er juin 2007 ;
 Avenant n° 11 du 5 juillet 2007 ;
 Avenant n° 12 du 5 juillet 2007 ;
 Avenant n° 15 du 5 juillet 2007 ;
 Avenant n° 13 du 5 juillet 2007 ;
 Avenant n° 14 du 5 juillet 2007 ;
 Avenant n° 16 du 5 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Création d'une sous-commission CQP au sein de la CPNEF ;
 Modalités du contrat de travail intermittent ;
 Modalités du contrat de travail à temps partiel ;
 Sections syndicales et moyens d'attribution ;
 Modification de l'article 4.6.5 de la CCN (interruption journalière d'activité) ;
 CQP animateur tir à l'arc ;
 CQP guide des véhicules terrestres à guidon ;
 CQP animateur des activités gymniques ;
 CQP animateur savate ;
 Modulation du temps de travail.
   Signataires :
 Avenants n°s 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15 :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération UNSA sport et activités connexes ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS) ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
 Avenant n° 13 :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS) ;
 Avenant n° 14 :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS) ;
 Avenant n° 16 :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS) ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
 Fédération UNSA sport et activités connexes.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Guéné et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Rufin Mandaba, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Nicolas Doisy, administrateur civil, à Mme Véronique Massenet et à M. Franck Jésus, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article 10 du décret du 11 février 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la désignation de ses représentants, La Poste respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant La Poste, titulaires et suppléants. »
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, qu'ils peuvent être utilisés sans être ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté. »
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Huet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Danièle Dalichampt, attachée d'administration de l'aviation civile. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et des ouvriers professionnels, élus le 21 mars 2002, est prorogé jusqu'au 24 mai 2006 inclus, au lieu du 12 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et des ouvriers professionnels est fixée au 16 mars 2006, au lieu du 13 octobre 2005.
La seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article R. 821-5 du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci.
 « Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est conduite par le procureur de la République et est réalisée par un ou plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.
 « Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
 « Avant le début de chaque année, le bureau du conseil national adresse également au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2005 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2005, le 1 (a) de l'arrêté du 17 octobre 2003 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
 « M. Gilbert Limandas, en remplacement de M. Pierre Banc, représentant à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
 « Suppléant : M. Joël Limouzin, en remplacement de M. Didier Marteau, représentant à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). »
 « M. Jean Cabaret, en remplacement de M. Jean-Claude Moreau, porte-parole de la Confédération paysanne. »
 Le 1 (b) de l'arrêté du 17 octobre 2003 portant nomination des membres de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
 « M. Jacques Hubert, directeur général de Coop de France, en remplacement de Mme Catherine Lion, représentant de Coop de France. »
 Le 2 (a) de l'arrêté du 17 octobre 2003 portant nomination des membres de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
 « M. Jean-Baptiste Soufflet, en remplacement de M. Roland Rieger, représentant de la Fédération nationale bovine (FNB).
 « Suppléant : M. Thierry Rapin, en remplacement de M. Eric Chapelle, représentant de la Fédération nationale bovine (FNB). »
 « Suppléante : Mme Magali Filhue, en remplacement de M. Jean-Pierre Fournier, représentant de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP). »
 « M. Jean-Pierre Fournier, en remplacement de M. Didier Dupin, représentant de Coop de France. »
 « M. Christian Poly, en remplacement de M. Philippe Feneuil, représentant de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d'origine contrôlées (CNAOC). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005 : 
 Le retrait de M. Vergez-Honta (Patrice, Jean, Paul), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, Patrice Vergez-Honta, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, Patrice Vergez-Honta, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2005, M. Tregouet (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2005, M. Joutard (Christian), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006.
L'annexe I à la décision n° 2005-535 du 11 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Le Creusot.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts de Baudots, 71200 Le Creusot.
 Altitude du site : 515 mètres.
 Altitude de l'antenne : 558 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 Les épreuves écrites sont les suivantes :
 1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve constituée d'une série de dix à quinze questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de l'économie (durée : trois heures ; coefficient 5 dont coefficient 2,5 pour le droit public et les questions européennes et coefficient 2,5 pour les finances publiques et l'économie) ;
 3° Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant effectué au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 a) Droit civil ;
 b) Droit et institutions sociales ;
 c) Droit du travail ;
 d) Gestion comptable et financière des entreprises ;
 e) Gestion des ressources humaines ;
 f) Histoire du xxe siècle ;
 g) Géographie humaine, économique et régionale en France et en Europe ;
 h) Développement social urbain et politique de la ville.
 L'épreuve consiste en une note de synthèse, un cas pratique ou une explication de documents à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages au maximum.
 Les épreuves orales sont les suivantes :
 1° Une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
L'annexe I à la décision n° 2000-982 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Nevers.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Site d'émission : Towercast, rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers.
 Altitude du site : 236 mètres.
 Altitude de l'antenne : 268 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 180/250.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Au premier alinéa de l'avis (CEAA0764862V) publié au Journal officiel n° 249 du 26 octobre 2007, page 17566, texte n° 80, au lieu de :
 « Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, La Cité européenne dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, et Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier. », il convient de lire :
 « Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, et Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2005, l'arrêté du 9 mai 2003 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
Au titre de la représentation des pouvoirs publics
 Représentant le ministre chargé de la ville :
 Les mots : « Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement urbain, titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Charvet (Anne-Marie), déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, titulaire ».
Au titre de la représentation des personnalités qualifiées
 Représentant l'Association des régions de France (ARF) :
 Les mots : « M. Trehel (Joseph), conseiller régional d'Ile-de-France, titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Mialot (Marie-Madeleine), vice-présidente du conseil régional du Centre, titulaire ».
 Sont ajoutés les mots : « Mme Loïdi (Janine), conseillère régionale de Midi-Pyrénées, suppléante ».
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1° Pour le concours externe et pour le troisième concours :
 - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
 - en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale obligatoire ;
 - en cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite obligatoire ;
 2° Pour le concours interne :
 - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
 - en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-162 du 19 mars 1996, reconduite par la décision n° 2000-1229 du 17 octobre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2006 à 0 heure au 18 avril 2011 à 24 heures.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2005, au-delà d'un rendement de 130 hectolitres par hectare planté en vigne doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2006 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999. Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 24 février 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV Nantes Atlantique, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2007.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 16 juillet 2008, les personnes qui sont titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve pratique de l'examen pour l'obtention du certificat de sécurité sauvetage et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité sous réserve d'effectuer un complément de formation portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers) du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté. Cette formation complémentaire est dispensée par un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui délivre à chaque stagiaire une attestation de formation en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité.
A la date du 16 juillet 2008, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui en exercent les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public doivent avoir effectué une formation complémentaire portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers) du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté. Cette formation complémentaire est dispensée par l'exploitant ou par un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté. A l'issue de cette formation, l'exploitant ou l'organisme délivre une attestation de formation.
 Les détenteurs de cette attestation sont réputés être titulaires du certificat de formation à la sécurité et obtiennent, sur leur demande, ce certificat.
Rectificatif au Journal officiel du 4 octobre 2007, édition électronique, texte n° 10, dernier alinéa, supprimer la mention : « Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(2 renouvellements d'inscriptions)
 Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
TROISIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif
 Dans l'arrêté n° NOR : SANS0521318A du 6 avril 2005, pour la spécialité 319 880-1 BETADINE 10 %, la radiation est reportée au 20 mai 2005.
L'arrêté du 24 mars 2000, modifié par les arrêtés des 12 juillet 2001, 30 janvier 2002, 30 avril 2002, 30 juin 2003 et 29 août 2003 et fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle général économique et financier, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, contrôleuse générale économique et financière, adjointe au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général du service, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,  à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2005 :
 Le retrait de M. Poret (Grégoire, Yves, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Reynis, Yves Haguel, Grégoire Poret, Olivier Milhac et Vincent Sommaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 4e, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Reynis, Yves Haguel, Grégoire Poret, Olivier Milhac et Vincent Sommaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Reynis, Yves Haguel, Olivier Milhac et Vincent Sommaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, M. Jean Geoffroy, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 novembre 2006.