Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau d'assimilation n° 1 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « infirmières et infirmiers en chef » sont remplacés par les mots : « infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure » ;
 Les mots : « infirmières et infirmiers principales(aux) » sont supprimés ainsi que les mots : « secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale » qui figurent sur la même ligne ;
 Les mots : « infirmières et infirmiers supérieurs à l'indice brut 380 » sont remplacés par les mots : « infirmières ou infirmiers de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat dont l'indice brut est supérieur à 380 » ;
 Le renvoi (1) relatif aux contrôleurs des affaires maritimes (agents affectés en administration centrale) est supprimé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date 27 mai 2005, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 11 février 2005 est fixé à 237, réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 4-1° du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 227 places dont :
 79 places pour le concours à affectation nationale ;
 148 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours interne (prévu à l'article 4-2° du même décret) : 10 places dont :
 4 places pour le concours à affectation nationale ;
 6 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 72 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Les listes d'électeurs établies par les préfets (SGAP) et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 3 octobre 2005 au plus tard.
 Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 11 octobre 2005, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées, selon le cas, soit auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernée, soit auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques en administration centrale.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 14 octobre 2005, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, les informations nécessaires à ce traitement.
 Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.
Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
 Elle propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis et lui rend compte des conditions de déroulement du concours.
 Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission figurent sur une liste particulière dans l'ordre alphabétique.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article L. 6431-4. Les prévisions de recettes et autorisations de dépenses sont présentées en deux sections selon qu'elles s'attachent à des opérations en capital ou à des opérations de fonctionnement.
 Le budget est proposé par le directeur de l'agence et voté par le conseil d'administration par groupes fonctionnels tels que définis par les articles D. 6431-41 et D. 6431-42 et dans les conditions d'équilibre définies à l'article D. 6431-44.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales visées à l'article 1er, chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SCAP) est constitué en bureau de vote.
 Le bureau de vote est institué par le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, d'une part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel et, d'autre part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques.
 Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans son bureau de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales précitées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Vebret, domicilié 108, avenue du Général-de-Gaulle, 69300 Caluire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 710-5-23 du code de la santé publique.
Pour les autres opérations de travaux et les opérations d'équipements susceptibles de figurer au plan directeur, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour chaque opération :
 1° La nature et l'objet des travaux et équipements ;
 2° Le coût estimatif et les modalités de financement ;
 3° Le plan global de financement pluriannuel révisé.
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un salarié ou » ;
 2° Les mots : « titre emploi service » sont remplacés par les mots : « chèque emploi-service universel ».
 II. - L'article L. 232-15 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile, notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation.
 « Les prestations assurées par les services et établissements récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.
 « Le bénéficiaire de cette allocation peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement direct. »
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article 13.
 L'approbation est subordonnée à un engagement du producteur relatif :
 a) Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies à l'article 8 ;
 b) Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
 c) Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
 d) Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 ;
 e) A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ;
 f) A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'écologie un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
 Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans renouvelable.
 L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 novembre 2004 à l'accord du 20 décembre 1994 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les premier et deuxième alinéas de l'article 12-2 (Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
Après le premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. »
Le centre antipoison dispose de locaux suffisants et de moyens matériels lui permettant d'accomplir ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
 Il dispose en particulier :
 1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes spécifiques exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec le centre de réception et de régulation des appels de l'agence et avec le centre antipoison du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article D. 6431-62 ;
 2° De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ;
 3° De moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou modem ;
 4° D'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des intoxications ;
 5° Des moyens informatiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé, d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance.
Emprunté à l'anglo-américain, le terme coach, qui dérive lui-même de coche, d'abord utilisé dans le monde du sport pour désigner un entraîneur, s'est progressivement étendu, ainsi que ses dérivés coaching et coacher, au domaine des entreprises pour la formation et le perfectionnement du personnel. Il envahit désormais la sphère privée et s'applique à de multiples sortes de formation et de conseil proposées aux individus et touchant au développement personnel (life coaching).
 Véritable phénomène de mode, le coaching est une profession en pleine évolution et en pleine expansion. Il donne lieu à un diplôme d'université et touche depuis peu à l'administration, dans le cadre de la formation continue.
 Des équivalents français sont déjà recommandés officiellement, notamment dans le domaine du sport : entraîneur, pour coach (JO du 22 septembre 2000), et dans celui de l'économie d'entreprise : mentor et mentorat (JO du 26 mars 2004). Dans les universités, les termes tuteur et tutorat ont reçu consécration, de même que moniteur de santé en médecine.
 L'emploi du terme mentor et de son dérivé mentorat semble bienvenu et doit pouvoir être étendu à plusieurs domaines autres que celui de l'entreprise. En effet, quel que soit le secteur où s'exerce cette activité en vogue, il s'agit d'une prise en charge individuelle ou collective des personnes, suivant des techniques de conseil et d'accompagnement personnalisé, en vue d'améliorer des comportements, de surmonter des difficultés et d'atteindre des objectifs professionnels ou de trouver un épanouissement personnel.
 Toutefois il convient de ne pas se priver de termes traditionnels parfaitement adaptés, comme entraîneur dans le domaine sportif ou répétiteur dans celui du spectacle ou de la musique, et se restreindre à une seule série lexicale, alors que ce champ sémantique est couvert par de nombreux verbes tels accompagner, aider, assister, conseiller, encadrer, entraîner, former, guider, soutenir, suivre..., qui peuvent parfaitement décrire l'activité du coach, de même qu'un seul verbe ne résume pas la fonction de maître ou de tuteur.
 Au Canada, pays touché depuis longtemps par ce phénomène, coaching a pour équivalent assistance professionnelle ou accompagnement professionnel. Au Québec, le terme retenu pour coaching est accompagnement individuel, et accompagner pour coacher.
 En conclusion, la Commission générale de terminologie et de néologie recommande d'utiliser les termes d'usage courant déjà implantés dans le domaine du vocabulaire considéré, ou bien si le domaine est général, les termes accompagnement et accompagner, et, dans les cas où le domaine est plus précis, les termes mentor et mentorat.
A N N E X E 1
CATÉGORIES D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE PRÉSENT DÉCRET
 1. Gros appareils ménagers.
 2. Petits appareils ménagers.
 3. Equipements informatiques et de télécommunications.
 4. Matériel grand public.
 5. Matériel d'éclairage (à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament, auxquels s'appliquent néanmoins les articles 4 et 5 du présent décret).
 6. Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes).
 7. Jouets, équipements de loisir et de sport.
 8. Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés).
 9. Instruments de surveillance et de contrôle.
 10. Distributeurs automatiques.
A N N E X E 2
SYMBOLE POUR LE MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS
ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
 Le symbole indiquant que les équipements électriques et électroniques font l'objet d'une collecte sélective représente une poubelle sur roues barrée d'une croix, comme ci-dessous. Ce symbole doit être apposé d'une manière visible, lisible et indélébile.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des politiques publiques.
 Ce service assure une fonction de conseil pour la conduite des politiques publiques en France dans les domaines des finances publiques, des questions sociales et de l'emploi et des politiques sectorielles.
 Il élabore les comptes prévisionnels des administrations et prépare le programme de stabilité en liaison avec la direction du budget.
 Il assume une fonction d'analyse et de conseil sur la politique fiscale.
 Il participe à l'évaluation de la dépense publique et de son efficacité et assure l'analyse économique de l'achat public.
 Il fournit des analyses, prévisions et conseils sur le marché du travail et sur le système de protection sociale.
 Il contribue à l'élaboration des politiques sectorielles d'intervention et de régulation du secteur marchand.
 Dans son domaine de compétence, il analyse les questions liées au développement durable et propose toute mesure y contribuant.
 Le chef du service assurera la coordination de trois sous-directions : la sous-direction des finances publiques, la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et la sous-direction des politiques sectorielles.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 Une solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse, est requise. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire. La diversité des questions et leurs implications dans le processus de définition des politiques publiques implique réactivité et sens de l'organisation. Une bonne connaissance des sujets traités par le service serait bienvenue.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter leur insertion, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de crédits collectés par les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement : » ;
 3° Le quatrième alinéa (2°) est complété par les mots : « ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention » ;
 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »
 II. - L'article L. 118-2-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et » ;
 2° Au cinquième alinéa (b), après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et au 3° ».
 III. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 226 bis du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
 IV. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Philippe Fertier-Pottier, délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à EURALIS COOP, situé avenue Gaston-Phoebus, 64231 Lescar Cedex, sous le numéro PH 05 580, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
 1° A l'alinéa 1er, les mots : « au service historique concerné » sont remplacés par les mots : « au service historique de la défense ».
 2° Au même alinéa, les mots : « à l'armée de terre, à la marine ou à l'aviation » sont remplacés par les mots : « à l'armée de terre, à la marine, à l'aéronautique ou à la gendarmerie ».
 3° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidatures sont soumises à l'appréciation d'un jury pour avis. Les dossiers de candidature sont transmis par l'état-major ou la direction concerné pour instruction à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (sous-direction de l'action culturelle et éducative). Elle prépare les projets d'arrêtés de nomination et les transmet au cabinet pour décision de la ministre de la défense. »
Les épreuves sportives sont notées de 0 à 20 et comprennent :
 - une épreuve de natation ;
 - une épreuve de course de demi-fond ;
 - une épreuve de grimper de corde.
 La moyenne des notes est affectée du coefficient 10.
 Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'officiers assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif. Un soutien médical adapté est assuré pendant toute la durée des épreuves sportives.
 Les militaires de l'équipe de soutien médical et les moniteurs d'entraînement physique et sportif ne font pas partie du jury du concours.
 Les candidats effectuent obligatoirement les différentes épreuves dans le même ordre.
 Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint de surseoir à son départ lors d'une épreuve sportive peut, sur décision des officiers responsables des épreuves sportives, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série.
 Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves.
 La nature, la forme, le coefficient et les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés en annexe III.
 Le candidat militaire qui n'effectue pas une ou plusieurs épreuves sportives par suite d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie contracté en service reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n'a pas participé, une note correspondant à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats du même sexe (sans toutefois que cette note puisse excéder 10 sur 20) dans la discipline considérée, sous réserve que le candidat fournisse les pièces justificatives nécessaires.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe IV.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Nadine Chauvière et Maxime Gauthier, à MM. Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Daniel Dubost, Jean-Louis Gautier et Paul Perpère, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Pour l'année 2004, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
 Pour les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°) :
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 477, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 491, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
 Pour les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°) :
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 477, augmenté de 53 % pour tenir compte des charges ;
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 491, augmenté de 53 % pour tenir compte des charges.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;
 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60 ; ».
Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2005 à M. Antoine Magnant, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 octobre 2005, Mlle Wilpart (Nadège), recrutée en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 24 septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 29 mars 2005 relatif à la transposition de l'accord salarial du 4 février 2005 et de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 31 (Départ à la retraite), tel que modifié par l'article 2, comme étant contraire aux articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La sous-direction des affaires européennes est chargée, dans le domaine de compétences du ministère, du suivi et de la coordination des affaires européennes, tant communautaires que bilatérales. Elle veille à la cohérence de l'action du ministère dans ce domaine. Elle assure les relations entre le ministère et le Parlement européen.
 Elle contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l'élaboration de la stratégie du ministère. A cet effet, elle anime la réflexion et initie des études en coordination avec la mission de la stratégie, à laquelle elle apporte son expertise et son conseil.
 La sous-direction des affaires européennes comprend :
 - des chargés de mission géographiques qui assurent la coordination et la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse ; ils préparent en outre les rencontres et sommets bilatéraux et les négociations relatives aux élargissements de l'Union européenne. Ils sont chargés, pour les questions communautaires, d'assurer le suivi des positions des pays de leur zone et de préparer les présidences de l'Union européenne ;
 - un bureau des questions communautaires, qui coordonne et contribue à déterminer, en liaison avec les directions sectorielles, les positions du ministère sur les politiques européennes dans les domaines relevant de la compétence du ministère. Il assure notamment, pour le ministère, le suivi des questions institutionnelles, de dossiers juridiques et transversaux ;
 - un bureau de la formation et de l'information, qui organise des actions de formation et assure la diffusion de l'information sur l'Europe et les questions communautaires à destination des agents du ministère, gère les moyens de la sous-direction et fournit des prestations de traduction de documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 novembre 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 8 novembre 2005 :
Au grade de chevalier
M. Tadjer Mohamed, conducteur d'autobus. Grièvement brûlé et blessé alors qu'il portait secours à une passagère handicapée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R. 751-17, R. 751-40 et R. 751-69 :
 1° Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires et aux caisses régionales d'assurance maladie ;
 2° L'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles exerce les attributions de l'inspecteur du travail.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel à chaque installation, pour chaque évènement, au moins 15 jours avant le début des émissions, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 3° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des cotisations forfaitaires.
 Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double de ce salaire minimal, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'appréciation du caractère d'urgence des soins dispensés et des conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur concours :
 1° S'il s'agit d'un département d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ;
 2° S'il s'agit d'un territoire d'outre-mer, aux autorités locales.
 En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la victime en France.
Lorsque la commission des rentes instituée à l'article R. 751-62 n'est pas en mesure d'établir des propositions relatives au taux d'incapacité dès la fixation de la date de consolidation de la blessure, la caisse de mutualité sociale agricole précise dans la notification de sa décision relative à la fixation de cette date les délais qui paraissent nécessaires pour faire connaître lesdites propositions.
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
Par délibération en date du 21 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme du Corbier à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Décibel FM du 21 décembre 2004 au 24 avril 2005.
 Site : office du tourisme du Corbier, Le Tripode, 73300 Le Corbier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,2 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004, M. Bouffel (Géry), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 3 janvier 2005, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme Platiau (Eliane), épouse Darcy.
Pour l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements en vue de l'encaissement des prestations maladie et maternité.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :
 1° De centraliser les cotisations et les majorations de retard encaissées au titre du présent régime ;
 2° De procéder régulièrement, en fonction des dépenses effectuées par le groupement et les caisses de mutualité sociale agricole, au versement des avances nécessaires au financement des prestations et au fonctionnement de ces organismes ;
 3° De gérer le fonds de réserve des rentes dans les conditions prévues à l'article L. 752-18 ;
 4° De gérer le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 ;
 5° D'effectuer les opérations de consolidation des comptes du régime conformément au plan comptable de la sécurité sociale ;
 6° D'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.
Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 et définies à l'article D. 241-5-1 du même code sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d) du I de l'article L. 241-10.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Catus, Manzat, Menat, Saint-Gal-sur-Sioule, Vinay 1, Voreppe 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 juillet 2005.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2004, sont nommés maîtres d'art :
 M. Alain Buyse, sérigraphe ;
 M. Pierre Charial, noteur ;
 M. Jean-Dominique Fleury, peintre-verrier ;
 M. Gilles Jonemann, créateur-bijoutier ;
 M. Pierre Meyer, tourneur figuré sur ivoire ;
 M. Pierre Reverdy, coutelier d'art en acier damassé ;
 M. Eric Sanson, marqueteur.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, M. Patrick Larose, professeur certifié de classe normale, placé en position de service détaché auprès du CNED de Lille (Nord), est nommé, par la voie de détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale en qualité de directeur adjoint à l'établissement public autonome de réinsertion par le milieu social à Liesse (Aisne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 novembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Pierre-Marie Detour, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-directeur de la coordination des services et affaires juridiques à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, à compter du 5 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 avril 2005, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 Demande de rachat de cotisations pour les périodes d'aide familiale enregistrée par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 12528*01.
 Attestation pour le rachat de cotisations des périodes d'aide familiale enregistrée par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 12529*01.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 avril 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 3 novembre 1994 à la société coopérative agricole Champagne élevage « CE », située boulevard du Val-de-Vesle-Prolongé, BP 77, 51684 Reims Cedex 2, sous le numéro PH 94 463, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2721 à l'union de coopératives agricoles NOURICIA, suite à la dissolution anticipée décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2004.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
 Chou fourrager : Alize ;
 Colza oléagineux de printemps : ISH 94.3 P, Spok, Tanto ;
 Colza oléagineux d'hiver : Akamar, CSH 01, Ecudor, Falcon, ISH 93-2, ISH 95-11, Tradition, VDH 9041-97, VDH 9043-97.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2007.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005 : M. Gilles Bachelier, Mmes Anne-Françoise Roul, Marie-Hélène Mitjaville, MM. Didier Chauvaux et Denis Piveteau, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Mme Monique Saliou-Gloux, M. Didier Guédon, Mme Catherine de Kersauson, MM. Omar Senhaji et Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 avril 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 27 février 1979 à la Société coopérative de l'agneau de Haute-Provence « SOCAHP », située 1, allée des Chênes, parc d'activités, 04200 Sisteron, sous le numéro PH 79 102, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Par délibération en date du 19 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Assoterelle à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pays des chants et des vaches, du 25 octobre au 2 novembre 2004 :
 Site : moulins à sons, champs de foire, 22600 Loudéac ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 104,6 MHz.