Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  L'article 26 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  En application des articles 24 et 25 ci-dessus, la date et le lieu du tirage au sort, organisé par le préfet de région, sont annoncés au moins quinze jours à l'avance par voie d'affichage dans les mêmes locaux que ceux mentionnés à l'article 11 ci-dessus.
    La nomination des titulaires et des suppléants est prononcée dans l'ordre du résultat du tirage au sort.
    Si les praticiens tirés au sort se récusent, ils sont remplacés dans la section ou les sections regroupées concernées ou dans la section pharmacie :
    - pour le tirage au sort prévu à l'article 24 ci-dessus, par des praticiens hospitaliers à temps plein de la même discipline, en fonctions dans la région, éligibles à la commission statutaire nationale, tirés au sort ;
    - pour le tirage au sort prévu à l'article 25 ci-dessus, par les praticiens à temps partiel éligibles tirés au sort dans la section concernée ou, à défaut, par des praticiens hospitaliers à temps plein de la même discipline, en fonctions dans la région, éligibles à la commission statutaire nationale, tirés au sort.
    Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort et en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus. »
1.2. La destination des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions présentant un intérêt pour la police technique et scientifique
    1.2.1. Les dispositions reconduites (art. 6 de l'arrêté)
    L'arrêté du 31 juillet 2001 reconduit le dispositif de l'arrêté du 1er juillet 1991. La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale peuvent obtenir la mise à disposition de matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions - présentant un intérêt dans leurs domaines respectifs d'activités - qui sont détenus par les greffes des juridictions.
    Cette mise à disposition ne concerne que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure judiciaire, à l'exclusion des procédures d'extradition, et devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2001, Mme Cherara (Yamina), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2001.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et M. Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens IRM Inter-cliniques, représentée par M. le docteur Woerly, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la fondation de la maison du diaconat, représentée par M. Rémer, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la maison du diaconat, 14, boulevard Roosevelt, à Mulhouse (Haut-Rhin), est rejetée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2001, considérant que l'utilisation du développeur d'érection est susceptible de provoquer des traumatismes de la verge et d'entraîner, lors d'une utilisation au long cours, une anoxie cellulaire au niveau des corps caverneux, que, dans ces conditions, le développeur d'érection utilisé sans avis médical préalable est susceptible de présenter des risques pour la santé ; considérant ainsi qu'il convient de mentionner l'avertissement nécessaire à l'information des consommateurs dans toute publicité, notice et étiquetage en faveur du développeur d'érection, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du développeur d'érection, diffusée par la société Charlet 3 C Vente directe, 67985 Strasbourg, est soumise à l'obligation de mentionner l'avertissement suivant : « Pour plus de sécurité, il est déconseillé d'utiliser cet objet sans un avis médical préalable. »
Par décret en date du 17 décembre 2001, M. Yann Poujol de Molliens, administrateur civil, chef du bureau 7 C « affaires étrangères, coopération et aide publique au développement » à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société DAGRIS (Développement des agro-industries du Sud), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Lucien Scotti.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Pôle de santé privé, représentée par M. Bailly, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Saint-Paul, à Rezé (Loire-Atlantique).
Art. 2. -  Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 19 octobre 1998 en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, les montants à verser par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1998 s'établissent de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19596 à 19597
    =============================================
    Ces versements interviendront à la même date que le prochain versement provisionnel défini à l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1998 pris en application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Centre hospitalier privé Saint-Martin, représentée par M. Jacquinet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Creil, représenté par M. le docteur Hatier, administrateur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Creil, boulevard Laennec, à Creil (Oise).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Imagerie médicale du Maine en vue de l'installation d'un appareil de médecine nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, au Mans (Sarthe).
Art. 1er. -  La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1999 :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,167 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,330 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,465 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 3,038 %.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
    Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
    Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
    Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 16 novembre 2001, à l'association Groupe Hopale pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens Magnetom Open, d'une puissance de 0,2 tesla, dont l'installation a été autorisée le 18 avril 1994 dans les locaux de l'institut Calot, à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature à l'administrateur pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour les crédits de fonctionnement inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie « services financiers à l'étranger » et liés à l'exécution de son mandat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Rouen en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Charles-Nicolle, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Art. 5. -  Le comité de suivi opérationnel de la vie associative prépare les réunions plénières du groupe permanent et assure une fonction de suivi de l'ensemble des mesures relatives à la vie associative.
    Il se réunit sous la présidence du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou de son représentant. Il peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
    Il se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 janvier 2002, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit pour le délai restant à courir jusqu'à la fin du mandat :
Au titre des représentants des collectivités territoriales
Dans le bassin Rhin-Meuse
En tant que représentants des communes
 Titulaire : M. Muller (Jean-François), adjoint au maire de la ville de Metz, en remplacement de Mme Carles (Marie-Alberte).
 Suppléant : M. Zaegel (Sébastien), vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg, en remplacement de M. Muller (Jean-Paul).
Au titre des représentants de l'Etat
En tant que représentant du ministre chargé de l'environnement
 Suppléant : M. Berteaud (Pascal), directeur adjoint de l'eau, en remplacement de M. Casal (François).
En tant que représentant du ministre chargé de la défense
 Suppléant : M. Schoumacker (Franck-Marie), attaché d'administration centrale, en remplacement de M. Lavayssière (Rémi).
Par décret en date du 8 février 2002, M. François-Régis Orizet, directeur délégué de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Pierre Catalaa.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours interne sera diffusé par arrêté interministériel.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er février 2002, terme de rigueur.
    Les épreuves écrites sont fixées au 19 mars 2002.
    La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l'article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
    I = 293,01 + (0,28 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 1 000 ;
    I = 366,49 + (0,21 x DP) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
    I = 5 421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000,
    dans lesquelles :
    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
    D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
    P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/2001 page 19291 à 19292
    =============================================
I. - Partie 1 : LF-R 27 A
    à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 69 lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 50' 14'' N, 004o 46' 18'' E - 48o 42' 30'' N, 005o 13' 57'' E, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 48o 36' 00'' N, 005o 10' 00'' E jusqu'au point 48o 29' 36'' N, 005o 05' 42'' E, puis 48o 37' 00'' N, 004o 38' 02'' E, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 48o 43' 50'' N, 004o 42' 00'' E jusqu'au point 48o 40' 57'' N, 004o 32' 20'' E, puis le point 48o 48' 36'' N, 004o 34' 13'' E, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 48o 43' 50'' N, 004o 42' 00'' E jusqu'au point 48o 50' 14'' N, 004o 46' 18'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
    I = 568,18 + (0,37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ;
    I = 953,57 + (0,28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;
    I = 17 470,66 si le produit DP est supérieur à 60 000,
    dans lesquelles :
    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
    D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
    P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/2001 page 19291 à 19292
    =============================================
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
    I = 303,53 + (0,68 x DP),
    dans laquelle :
    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
    D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
    P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/2001 page 19290 à 19291
    =============================================
II. - Partie 2 : LF-R 27 B
    à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 18' 26'' N, 005o 07' 49'' E - 49o 13' 59'' N, 005o 50' 00'' E ;
    49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E - 48o 50' 53'' N, 005o 23' 55'' E ;
    48o 05' 12'' N, 005o 23' 55'' E - 48o 01' 09'' N, 005o 15' 57'' E ;
    48o 49' 33'' N, 004o 11' 03'' E - 49o 02' 06'' N, 004o 10' 25'' E ;
    49o 02' 06'' N, 004o 27' 08'' E - 49o 18' 26'' N, 005o 07' 49'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  La condition de capacité financière définie à l'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise.
    Elle est remplie lorsque l'entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises dispose de capitaux propres ou de garanties d'un montant total au moins égal à 6 000 F pour chaque véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 60 000 F pour le premier véhicule, 33 000 F pour chacun des véhicules suivants.
    Dans les départements d'outre-mer, ces montants sont fixés respectivement à 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F.
    Le montant des garanties ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Art. 2. -  Les directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et situés à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 2001, M. Jean-Louis Rayniere, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut d'études politiques de Lyon, en remplacement de Mme Joëlle Aimard.
Art. 3. -  L'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. Au B. - Direction des systèmes d'armes, tableau, à la colonne Suppléants :
    Au lieu de : « M. Pierre Massardier, administrateur civil », lire : « M. l'ingénieur en chef Alain Liberge » ;
    2. Au C. - Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, tableau, à la colonne Titulaires :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur », lire : « M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur » ;
    3. Au H. - Direction des centres d'expertise et d'essais, tableau, à la colonne Titulaires :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur », lire : « M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur ».
Art. 1er. -  Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au paragraphe II, le tableau est modifié comme suit :
    Colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le général Jean-Paul Phavorin, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations », lire : « M. le général Jean-Claude Billard, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations » ;
    Colonne Suppléants (en face de la délégation de signature de M. le général Jean-Marc Denizot) :
    Au lieu de : « M. le général Jean-Paul Phavorin », lire : « M. le général Jean-Claude Billard » ;
    2. A l'article 7 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), au paragraphe I, le tableau est modifié comme suit :
    Colonne Suppléants :
    Au lieu de : « M. le colonel Michel Berlaud », lire : « M. le général Michel Berlaud » (à compter du 1er avril 2000).
Art. 1er. -  L'article R. 234-6 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 234-6. -  La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Pimor, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Pimor, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
Section 70
    Sciences de l'éducation
    Aubineau (Nicole), épouse Mosconi, université Paris-X.
    Bataille (Michel), université Toulouse-II.
    Bellat (Marie), épouse Duru, université de Dijon.
    Castaing (Elisabeth), épouse Bautier, université Paris-VIII.
    Duhamel (Francoise), épouse Rope, université d'Amiens.
    Martinand (Jean-Louis), Ecole normale supérieure de Cachan.
    Peyronie (Henri), université de Caen.
    Saignes (Sylvette), épouse Maury, université Paris-V.
Concours d'économie gestion
    Babeau (Olivier, Gabriel, Marie).
    Benard (Yohann).
    Blanc (Alexis, François, Dominique).
    Bouglet (Johan).
    Coiffard (Mathias).
    Dominguez (Carine, Marie).
    Edey Gamassou (Claire, Fifadzi).
    Hassoune (Anouar).
    Jacquemet (Nicolas, Benoit).
    Jeanjean (Philippe, Eric, Joseph).
    Lesnard (Laurent).
    Sonnallier (Yann, Alphonse).
    Vasseur (Mathieu, Daniel).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Denis Petit et Mlle Isabelle Herréro, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Prévost, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Pilloton et de M. Laurent de Galard, Mmes Corinne Crevot et Sophie Zaborowski, attachées principales d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, Mme Dominique Edmond-Nirennold et MM. Philippe Hourez et Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent de Galard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Section 73
    Cultures et langues régionales
    Becat (Jean), université de Perpignan.
    Bouvier (Jean-Claude), université Aix-Marseille-I.
    Fusina (Jacques), université de Corse.
    Gouiran (Gérard), université Montpellier-III.
    Nicolas (Michel), université Rennes-II.
    Orpustan (Jean-Baptiste), université Bordeaux-III.
    Piriou (Jean-Pierre), université Rennes-II.
    Stefanaggi (Marie-Josèphe), épouse Dalbera, université de Corse.
Aube
    Ville-sous-la-Ferté. - Ancienne abbaye de Clairvaux : bâtiments numérotés sur le plan annexé à l'arrêté : grand cloître (no 31) et petit cloître (no 32) ; bâtiments qui bordent la cour d'honneur : porterie (no 18), ancien logis de l'abbé (no 19), ancienne hôtellerie des Dames et logements des officiers (no 17), ailes nord et sud des anciennes écuries (nos 24 et 25) ; pavillon de chimie (no 15) ; glacière (no 16) ; bâtiment xviiie siècle près de la chapelle Sainte-Anne (no 14) ; bâtiment construit pour servir de bibliothèque (no 20) ; bâtiment des hôtes (no 21) et son aile en retour au sud (no 22) ; pont d'accès au sud (no 12) ; ancien auditoire (no 4) ; fontaine et vivier (no 5) ; lavoir à l'est du vivier (no 6) ; ancienne prison des séculiers (no 7) ; ancien atelier de serrurerie (no 8) (CAD A 68, 71, 72, 74) : classement par arrêté du 26 mars 1999.
Art. 4. -  Identification et suivi du cheptel.
    Les animaux doivent être nés et élevés dans des élevages situés dans la zone définie à l'article 2.
    Sans préjudice de la réglementation en vigueur relative à l'identification des bovins, chaque animal est identifié par une marque au feu et éventuellement une escoussure dès l'âge de six mois.
Art. 4. -  Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 1999, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
    Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 1999, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Art. 3. -  Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1999, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
    Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1999, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 122 du 11 janvier 2000 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Charente-Maritime
    Hiers-Brouage. - Fontaine d'Hiers (CAD C 70) : classement par arrêté du 9 mars 1999.
    Lussac. - Domaine de Lussac : les diverses parties constituant le domaine, à savoir : le logis, les autres bâtiments, les terrasses et escaliers et l'ensemble des parcelles A 281 à 295, 337, 338, 340, ainsi que la passerelle métallique, le pont en pierre enjambant la rivière Seugne et le vivier en pierre sis dans le lit de la même rivière (CAD non cadastrés) : inscription par arrêté du 21 décembre 1999.
    Rochelle (La). - Porte Maubec, 6, rue Saint-Louis, ainsi que les vestiges de courtine attenants et le fossé comblé (CAD AK 64) : classement par arrêté du 14 mai 1999.
    Saint-Martin-de-Ré. - Hôpital Saint-Honoré, 53, rue de l'Hôpital : bâtiment élevé entre 1776 et 1780, d'après les plans de l'architecte Bellecombe, correspondant à la chapelle actuelle (bâtiment A) (CAD E3 1252) : classement par arrêté du 18 novembre 1999.
    Saint-Nazaire-sur-Charente. - Aiguade située dans le lit de la Charente et dénommée Fontaine de Lupin (CAD A DP/1489) : classement par arrêté du 2 février 1999.
Département du Gard
    Canton d'Aigues-Mortes : toutes les communes.
    Canton d'Aramon : toutes les communes, à l'exception des communes d'Estézargues et de Domazan.
    Canton de Beaucaire : toutes les communes.
    Canton de Lédignan : Mauressargues.
    Canton de Marguerittes : toutes les communes.
    Canton de Nîmes : toutes les communes.
    Canton de Quissac : toutes les communes, à l'exception de la commune de Quissac.
    Canton de Remoulins : Argilliers, Collias, Remoulins, Vers-Pont-du-Gard.
    Canton de Rhony-Vidourle : toutes les communes.
    Canton de Saint-Chaptes : toutes les communes, à l'exception des communes d'Aubussargues, Baron, Collorgues, Foissac et Saint-Dézéry.
    Canton de Saint-Gilles : toutes les communes.
    Canton de Saint-Mamert : toutes les communes.
    Canton de Sommières : toutes les communes.
    Canton d'Uzès : Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac, Sanilhac-Sagriès, Saint-Maximin, Uzès.
    Canton de Vauvert : toutes les communes.
    Canton de La Vistrenque : toutes les communes.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 95-875 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Granges, 73450 Valloire.
    « Altitude du site : 1 480 mètres.
    « Hauteur : 1 490 mètres. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 3 du 2 février 2000 (une annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 avril 2000, les épreuves des concours externes, filière exploitation et filière instruments et installations, du concours interne et des examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie au titre de l'année 2000 sont fixées aux 3 et 4 mai 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 109 du 11 janvier 2000 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 28. -  Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits qui :
    a) Sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et sont destinés à leur propre consommation dans la limite de 1 kilogramme par personne, et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et à partir duquel les importations ne sont pas interdites par décision de la Commission ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
    b) Font l'objet de petits envois destinés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importation dépourvue de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas 1 kilogramme, et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et à partir duquel les importations ne sont pas interdites par décision de la Commission ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
    c) Se trouvent, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers, à bord des moyens de transport opérant au niveau international, pour autant qu'ils ne soient pas destinés à être introduits sur le territoire de l'Union européenne.
    Lorsque ces produits ou leurs déchets de cuisine sont déchargés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, ils doivent être détruits par incinération ou tout autre moyen ayant un effet équivalent. Il est toutefois possible de ne pas recourir à la destruction lorsque les produits passent directement, sans déchargement, d'un moyen de transport opérant au niveau international à un autre dans le même port ou aéroport, et restent sous contrôle douanier ;
    d) Dans la mesure où la quantité ne dépasse pas 1 kilogramme, ont subi un traitement par la chaleur en récipient hermétique dont la valeur F0 est supérieure ou égale à 3,00 et :
    - sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle ;
    - font l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial ;
    e) Sont expédiés à titre d'échantillons commerciaux ou sont destinés à des expositions, sous réserve qu'ils ne soient pas destinés à être commercialisés et que leur importation ait été préalablement autorisée à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture ;
    f) Sont destinés à des études particulières ou à des analyses, sous réserve que leur importation ait été préalablement autorisée à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture.
Loire
    Chazelles-sur-Lyon. - Ancienne usine Fléchet, rue Martouret ; rue de la Liberté : les bâtiments construits en 1902 : ateliers, chaufferie et sa cheminée, maison du gardien, sol de la cour, portail et clôture ; le bâtiment des bureaux construit en 1931 (CAD AC 257) : inscription par arrêté du 17 décembre 1999.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (soit 7,01 Euro).
Eure-et-Loir
    Chartres. - Ateliers de fabrication de vitraux dits « Ateliers Lorin », 46, rue de la Tannerie, 1 bis, boulevard du Maréchal-Foch (CAD AH 127) : inscription par arrêté du 22 novembre 1999.
    Illiers-Combray. - Jardin du Pré Catelan, avec ses fabriques, ponts, rocailles et divers éléments bâtis (CAD AD 450, 451) : classement par arrêté du 9 mars 1999.
    Saint-Piat. - Briqueterie Lambert, 15, rue de Dionval : le bâtiment abritant le four, les séchoirs, le local moteur et la zone de production (CAD D 1420) : inscription par arrêté du 4 mars 1999.
Section 24
    Aménagement de l'espace, urbanisme
    Bonneville (Marc), université Lyon-II.
    Bouinot (Jean), université Paris-I.
    Carriere (Jean-Paul), université de Tours.
    Dupuy (Gabriel), université Paris-X.
    Frey (Jean-Pierre), université Paris-XII.
    Goze (Maurice), université Bordeaux-III.
    Robert (Jean), université Paris-IV.
    Yerasimos (Stéphane), université Paris-VIII.
Section 2
    Droit public
    Bourgois (Jean-Pierre), université Lille-II.
    Bourre (Joëlle), épouse Nguyen Duy Tan, université Paris-II.
    Crucis (Henry-Michel), université de Nantes.
    Doat (Mathieu), université de Brest.
    Fines (Francette), épouse Chollet, université Bordeaux-IV.
    Galan (Pierre), université Toulouse-I.
    Girerd (Pascal), université Lille-II.
    Lavigne (Stéphane), université Paris-XI.
    Mallein (Jean), université de Brest.
    Neel (Brigitte), université de Rouen.
    Rechard (Cécile), épouse Moiroud, université de Rouen.
    Reydellet (Michel), université de Toulon.
Section 5
    Sciences économiques
    Bazen (Stephen), université Bordeaux-IV.
    Bellet (Michel), université de Saint-Etienne.
    Bouoiyour (Jamal), université de Pau.
    Capdevielle (Philippe), université Nancy-II.
    Conus (Marie-France), épouse Darlet, université Montpellier-III.
    Galiegue (Xavier), université d'Orléans.
    Gaubert (Patrice), université Paris-I.
    Larceneux (André), université de Besançon.
    Lardic (Sandrine), épouse Mpacko Priso, université Paris-X.
    Ngo Mai (Stéphane), université de Nice.
    Pecqueur (Bernard), université Grenoble-II.
    Ramaux (Christophe), université Paris-I.
    Richez (Nadine), université Aix-Marseille-II.
    Sagot Duvauroux (Dominique), université d'Angers.
    Serviere (Ghislaine), épouse Chouraqui, université Paris-II.
    Tosi (Gilbert), université Aix-Marseille-III.
Section 34
    Astronomie, astrophysique
    Aimé (Claude), université de Nice.
    Boisse (Patrick), université Paris-VI.
    Borgnino (Julien), université de Nice.
    Creze (Michel), université de Bretagne-Sud.
    Fulchignoni (Marcello), université Paris-VII.
    Heyvaerts (Jean-François), université Strasbourg-I.
    Moreels (Guy), université de Besançon.
    Vidal (Jean-Louis), université Montpellier-II.
Section 23
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
    Auzet (Anne-Véronique), université Strasbourg-I.
    Delahaye (Daniel), université de Rouen.
    Dodier (Rodolphe), université du Mans.
    Dorier (Elisabeth), épouse Apprill, université Aix-Marseille-I.
    Gille (Emmanuel), université de Metz.
    Goueset (Vincent), université Rennes-II.
    Harmand (Dominique), université Nancy-II.
    Palsky (Gilles), université Paris-XII.
    Puyo (Jean-Yves), université de Pau.
    Ronchail (Josyane), université Paris-VII.
    Rozenblat (Céline), université Montpellier-III.
    Sourp (Robert), université Toulouse-II.
Section 61
    Génie informatique, automatique et traitement du signal
    Barlaud (Michel), université de Nice.
    Bourjault (Alain), université de Besançon.
    Cassar (Jean-Philippe), université Lille-I.
    Chetto (Houssine), université de Nantes.
    Foulloy (Laurent), université de Chambéry.
    Garampon (Geneviève), épouse Jourdain, Institut national polytechnique de Grenoble.
    Gimenez (Gérard), Institut national polytechnique de Lyon.
    Juanole (Guy), université Toulouse-III.
    Lafay (Jean-François), Ecole centrale de Nantes.
    Loubaton (Philippe), université de Marne-la-Vallée.
    Mehdi (Driss), université de Poitiers.
    Meizel (Dominique), université technologique de Compiègne.
    Monchaud (Serge), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    Noyes (Daniel), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
    Richard (Alain), université Nancy-I.
    Soenen (René), université de Valenciennes.
Section 41
    Sciences biologiques
    Bastide (Jean-Marie), université Montpellier-I.
    Delattre (Jacques), université Paris-V.
    Gaucher (Geneviève), épouse Durand, université Paris-XI.
    Gobert (Jean), université Paris-V.
    Gorenflot (André), université Montpellier-I.
    Guenounou (Moncef), université de Reims.
    Jardillier (Jean-Claude), université de Reims.
    Joly (Bernard), université Clermont-Ferrand-I.
    Pouchus (Yves, François), université de Nantes.
    Sampol (José), université Aix-Marseille-II.
    Villard (Jean), université Paris-V.
    Zabel (Chantal), épouse Finance, université Nancy-I.
Section 8
    Langues et littératures anciennes
    Bile (Monique), université de Metz.
    Hondekyn (Annick), épouse Beague, université Lille-III.
    Menuet-Guilbaud (Elisabeth), épouse Gavoille, université de Tours.
    Minon (Sophie), épouse Rousset, université Toulouse-II.
    Nicolas (Christian), université Paris-IV.
    Oudot (Estelle), épouse (Lutz), université de Rouen.
    Robert (Renaud), université Aix-Marseille-I.
    Trouillet (François), université de Poitiers.
Art. 12. -  La panoplie de duses est raccordée, en amont des duses, aux lignes d'évacuation, et, en aval des duses, à la ligne de torche, au dégazeur et aux bacs à boue.
    Des manomètres mesurant la pression en tête des tiges et à l'amont des duses doivent être placés à proximité des postes de commande des duses et être lisibles depuis ces postes de commande.
    Section 2
    Dispositions complémentaires à la section
    pour les travaux à terre
Article 12
    Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Défenseur des enfants sont inscrits au budget du Premier ministre. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relatives au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.
    Le Défenseur des enfants présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Section 41
    Sciences biologiques
    Bourguignat (Alain), université Strasbourg-I.
    Calaf (Raymond-André), université Aix-Marseille-II.
    Clastre (Marc), université de Tours.
    Courtecuisse (Régis), université Lille-II.
    Guiraud (Pascale), université Grenoble-I.
    Harf (Colette), épouse Monteil, université Strasbourg-I.
    Lafay (Monique), université Paris-V.
    Malgras (Dominique), épouse Hartmann, université Strasbourg-I.
    Peynet (Jacqueline), université Paris-V.
    Pouillot (Marie-José), épouse Butel, université Paris-V.
    Rapior (Sylvie), université Montpellier-I.
    Yvonnet (Bernard), université de Tours.
Art. 22. -  Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 novembre 1999 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche,
    D'une part, et
    L'union interdépartementale CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er décembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
    Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par des personnes mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
Liste principale
    Barraud (Séverine), TI Vincennes.
    Bernard (Maryline), TI Amiens.
    Cedileau (Linda), CA Lyon.
    Couderc (Didier), TI Beaune.
    Debord (Sophie), TGI Lille.
    Duteil (Claude, Annick, Léa, Louise), épouse Simon, TI La Flèche.
    Frot (Lionel), CA Paris.
    Goudard (Marie-Claire), épouse Aimar, CA Aix-en-Provence.
    Grangeon (Nathalie), épouse Barzellino, CPH Toulon.
    Guedes (Frédérique), CA Reims.
    Guilloteau (Odile), TI Meaux.
    Guingan (Nathalie), TI Paris (10e).
    Guiot (Sébastien), TI Boulogne-sur-Mer.
    Guittard (Philippe), ministère de la justice.
    Henri (Céline), épouse Pons, TGI Marseille.
    Henry (Sylviane), épouse Sarniguet, CPH Thionville.
    Hustet Grange (Michel), CA Pau.
    Le Ber (Jacques), CPH Saint-Nazaire.
    Leclercq (Lucie, Amélie), CA Douai.
    Marot (Christelle), CA Metz.
    Masciulli (Anita), épouse Lambert, CA Metz.
    Massey (Anne-Dominique), CA Metz.
    Pichot (Patricia), TI Puteaux.
    Pierre (Dominique), CPH Laon.
    Robin (Jean-Yves), CPH Morlaix.
    Russier (Claude, Robert), TGI Vienne.
    Schiltz (Isabelle, Irène, Marthe), épouse Buchmann, TGI Briey.
    Treguer (Christine), épouse Penaud, TI Brest.
    Wanner (Isabelle), TGI Strasbourg.
    Will (Danielle, Nathalie), épouse Lambach, TGI Mulhouse.
Liste complémentaire
    1 Masson (Aurélie).
    2 Leclerc (Michèle).
    3 Cadoret (David).
    4 Mazin (Céline).
    5 Lazzaro (Stéphanie).
    6 Dieu (Juliette).
    7 Massolo (Céline).
    CONCOURS INTERNE
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 1er mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 2001 publié au Journal officiel du 16 novembre 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du littoral audois est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des coteaux du littoral audois" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,60 g/l en H2SO4 pour les vins rouges ayant terminé leur fermentation malolactique. »