Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R. 253-5, un alinéa ainsi rédigé : 
« La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède pas dix ans. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article R. 253-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées dans le permis ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ou pour l'environnement. » ; 
3° L'article R. 253-29 est abrogé ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 253-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ou si les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la végétation. » ; 
5° Le I de l'article D. 253-32, qui devient l'article R. 253-32, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la végétation. »
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 6 février 2014 susvisé désignant les responsables de programme pour le ministère de l'intérieur est ainsi modifiée : 
MISSION, NUMÉRO 
et libellé du programme 
RESPONSABLE 
de programme 
Mission Immigration, asile et intégration 
104-Intégration et accès à la nationalité française 
Directeur général des étrangers en France
La personne morale qui assure la gestion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut exiger du demandeur d'asile qui y est hébergé le versement d'une caution à l'occasion de son entrée dans le lieu d'hébergement.
ANNEXE 
INTITULÉS DES POSTES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE 
GRADE 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants assujettis à des obligations spéciales d'horaires 
Secrétaire du chef du service du pilotage et des systèmes d'information 
B ou C 
1 
20 
Secrétaire du directeur de l'asile 
B ou C 
1 
20 
Secrétaire du directeur de l'immigration 
B ou C 
2 
20 
Secrétaire du directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité 
B ou C 
2 
20 
Secrétaire du sous-directeur à la sous-direction des visas 
B ou C 
1 
15 
Secrétaire du sous-directeur de l'accès à la nationalité française 
B ou C 
1 
15 
Secrétaire du sous-directeur du séjour et du travail 
B ou C 
1 
15 
Secrétaire du sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière 
B ou C 
1 
15 
Secrétaire du chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information 
B ou C 
1 
15 
Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique) 
Directeur (trice) de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2 
A 
1 
20 
Agents spécialisés à la cellule France-Visas 
C 
3 
15 
Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires 
Régisseur (euse) d'avances au service du pilotage et des systèmes d'information 
B ou C 
1 
20 
Régisseur (euse) d'avances à la sous-direction de l'accès à la nationalité française 
B ou C 
1 
20 
Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières 
Coordonnateur (trice), chargé (e) de fonctions d'encadrement à la sous-direction des visas 
C 
1 
15 
Agents affectés à la cellule ORG du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas de la sous-direction des visas 
C 
5 
15 
Agents mettant en œuvre des compétences particulières au greffe de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrées en France (CRRV) 
C 
2 
15 
Adjoint (e) au chef du secteur 2 du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé (BIDCR) de la sous-direction des visas 
C 
1 
15 
Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas 
C 
1 
15 
Agent chargé de fonctions documentaire à la sous-direction des visas 
C 
1 
15 
Agent chargé de la maintenance immobilière à la sous-direction de l'accès à la nationalité française 
C 
2 
10 
Archiviste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française 
C 
1 
15 
Adjoint (e) au chef de la section archives à la sous-direction de l'accès à la nationalité française 
C 
1 
15 
Total des points de NBI = 515
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération des associations laïques d'éducation permanente des Landes », dont le siège est à Mont-de-Marsan (40), et qui prend le titre de « Ligue de l'enseignement, fédération départementale des Landes », dite aussi « Ligue de l'enseignement des Landes ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sauf si la sortie intervient après expiration du délai de maintien dans le lieu d'hébergement prévu à l'article R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la caution est restituée à la personne hébergée à sa sortie du lieu d'hébergement, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de son hébergement, notamment les frais occasionnés par la remise en l'état des locaux ou le remplacement du matériel du lieu d'hébergement lorsqu'ils ont été endommagés par l'intéressé ou les membres de sa famille.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre en date du 4 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours interne : 22 postes ;
Concours externe : 38 postes ;
3e concours : 14 postes.
La période de retrait des dossiers de candidature est fixée uniquement du 7 février 2017 au 15 mars 2017.
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de l'Indre : www.cdg36.fr. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de l'Indre, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
A défaut, les dossiers de candidature pourront être demandés :
- par voie postale en adressant une demande individuelle comportant les nom et adresse du demandeur, accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif 100 g en vigueur, à l'adresse du centre de gestion de l'Indre, 21, rue Bourdillon, 36000 Chateauroux, dans les délais impartis (le cachet de la poste faisant foi).
- par retrait auprès du service concours du centre de gestion de l'Indre aux heures d'ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Aucune demande de dossier de candidature effectuée par téléphone ne sera acceptée.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017. Les dossiers devront donc être postés à l'adresse du centre de gestion de l'Indre au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés au service concours aux heures d'ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion qui serait seulement l'impression de la page d'écran de la préinscription ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 à Issoudun.
Les dates et lieu de déroulement des épreuves orales d'admission seront fixés par un arrêté ultérieur.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 20 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 12 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 15 % pour celui établi au titre de l'année 2020 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2021.
L'article 1er du décret du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 du même code : 
« 1° S'agissant du vote électronique, et pour l'ensemble des électeurs, du 30 décembre 2016 à 9 heures au 13 janvier 2017 à 19 heures, heure de Paris ; 
« 2° S'agissant du vote par correspondance : 
« a) Pour les électeurs de métropole, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus ; 
« b) Pour les électeurs de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à l'organisme suivant :
CAP Contrôle, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1166 délivrée par le COFRAC en date du 6 juillet 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 2 :
- N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
- N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
- N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
- N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable cinq ans.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
CAP Contrôle, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1166 délivrée par le COFRAC en date du 6 juillet 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 2 :
- N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
- N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
- N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
- N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable cinq ans.
ERP Contrôle, 9, rue des Tourterelles, 21110 Aiserey
sur la base de l'attestation n° 3-0975 rév. 5 délivrée par le COFRAC en date du 20 octobre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 3 :
N° 1.1.3 b : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, Mme TOMAS (Katarzyna, Anna), épouse BRUN, et Mme HILAIRE (Aurore) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, anciennement LE POULPIQUET et associés, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016 : Mme JACOBY (Laetitia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN, Jacques LOUIS, François VAUTRIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. LOUIS (Jacques, Henri, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN, Jacques LOUIS, François VAUTRIN, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN, Jacques LOUIS, François VAUTRIN est modifiée comme suit : « Cédric ROTHHAHN, Laëtitia JACOBY, François VAUTRIN ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 novembre 2016, est nommée membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin, en tant que représentante du ministre chargé de l'économie et des finances :
En qualité de titulaire :
Mme Mélanie Mégraud, adjointe au chef de bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2016 et à compter du 1er novembre 2016, sont nommés à l'emploi d'infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaires au sein du ministère de la défense, les lauréats du concours organisé au titre de l'année 2016 dont les noms suivent :
Martin du Puytison (Camille).
Gustave (Audrey).
Wasieczko (Mina).
Le Moine (Sandra).
Thouron (Sandra).
Condette (Muriel).
Dervyn (Annabelle).
Gros (Jean Luc).
Tchemo (Aurélie).
Courbet (Nelly).
Le Coupannec (Laura).
Breton (Emilie).
Polonia-Bizeldeau (Edelweiss).
Ferraton (Mario).
Marty (Gauthier).
Esparon (Séverine).
Robineau-Benkort (Brigitte).
Moullart de Vilmarest (Laëtitia).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 novembre 2016, la liste des membres titulaires et suppléants fixée par l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est modifiée comme suit :
En qualité de représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. AMBOISE (Albert), membre titulaire, en remplacement de M. RIO (Patrice) ;
Mme PIQUE (Marie), membre suppléant, en remplacement de M. AMBOISE (Albert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 novembre 2016 :
Le retrait de Mme MIOT (Marie, Catherine), épouse HENRY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine MIOT-HENRY et Hélène RUDLOFF, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine MIOT-HENRY et Hélène RUDLOFF, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hélène RUDLOFF notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELEGLISE (Johanne, Nathalie, Nelly), épouse HAUTEFEUILLE, et de M. MOGA (Guillaume, Gilbert, Dominique) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Mme DELEGLISE (Johanne, Nathalie, Nelly), épouse HAUTEFEUILLE, et M. MOGA (Guillaume, Gilbert, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. POIRAUD (Dominique, André, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Denys FOUCAUD, Philippe JEAN, Johanne DELEGLISE-HAUTEFEUILLE et Guillaume MOGA Notaires associés de la Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 novembre 2016, Mme GADAL (Magalie, Marilyn, Cécile), épouse HURTADO, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DEMACHY et MORETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre RICHET et Didier ADRIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villemomble (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 novembre 2016, Mme QUIVY (Karinn, Colette, Marie), épouse CAHIERRE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés à la résidence de Palaiseau (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, Notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2016, Mme Laurence VENET-LOPEZ, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement au sein du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 novembre 2016, M. Philippe CASTANDET, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 novembre 2016, M. Jean Robert JACQUEMARD, président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé membre au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en tant que personne qualifiée, à compter du 17 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 novembre 2016, Mme Marie-Pierre Collin Huet, directrice de projet transfrontalier, modernisation, réforme, directrice de cabinet à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société des forces motrices du Châtelot.
La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2016, il est mis fin, à compter du 1er février 2017, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Bretagne de M. Jean-Louis HEUGA, conseiller maître à la Cour des comptes.
A compter de cette même date, M. HEUGA est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 novembre 2016, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
En qualité de titulaire :
Mme Mélanie Mégraud, adjointe au chef de bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
En qualité de suppléant :
M. Alexis Loublier, administrateur de l'INSEE, chef du bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 novembre 2016 :
M. ETCHARRY (Jon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc DUJON, Rodolphe MERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cruseilles (Haute-Savoie).
Le retrait de M. DUJON (Jean-Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc DUJON, Rodolphe MERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc DUJON, Rodolphe MERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Rodolphe MERLIN, Jon ETCHARRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2016, la fonctionnaire dont le nom suit est nommée au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2016 à la date fixée ci-après :
DATE D'EFFET
NOMS ET PRÉNOM
AFFECTATION
1er janvier 2016
Barranger (Monique)
Centre médical des armées d'Orléans-Bricy
Antenne CMPA d'Orléans
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2016, M. Goujon (Max), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, Mme Valérie BRUNET, secrétaire générale adjointe du Syndicat national pénitentiaire Force-Ouvrière au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'organisation syndicale Force-Ouvrière.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,054 8
USD
1 euro 
1,427 4
AUD
1 euro 
119,43
JPY
1 euro 
3,590 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,423 2
CAD
1 euro 
27,034
CZK
1 euro 
7,298 8
CNY
1 euro 
7,437 3
DKK
1 euro 
8,181 9
HKD
1 euro 
0,848
GBP
1 euro 
14 292,54
IDR
1 euro 
310,46
HUF
1 euro 
4,088 6
ILS
1 euro 
4,423 9
PLN
1 euro 
72,524 5
INR
1 euro 
4,51
RON
1 euro 
1 246,47
KRW
1 euro 
9,765 8
SEK
1 euro 
21,885
MXN
1 euro 
1,072 7
CHF
1 euro 
4,704 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,509 6
NZD
1 euro 
9,085 8
NOK
1 euro 
52,723
PHP
1 euro 
7,530 3
HRK
1 euro 
1,510 7
SGD
1 euro 
68,079 8
RUB
1 euro 
37,635
THB
1 euro 
3,613 6
TRY
1 euro 
15,008 5
ZAR
La sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière. Elle effectue des travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics. Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque « La Documentation française » ou « Les éditions des Journaux officiels ».
Elle informe ou renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations ainsi que sur les institutions et la vie publique, et facilite leurs démarches administratives. A cet effet, elle met en œuvre des partenariats permettant de renforcer la coopération interministérielle, dans le cadre des orientations proposées par le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, notamment en matière d'édition publique, de publication et d'information administrative.
Elle conçoit des services, produit des contenus et met à disposition des ressources documentaires par l'internet ou en apportant des renseignements par téléphone, ou tout autre support.
Elle est chargée de la promotion et de la diffusion des fonds documentaires et des contenus éditoriaux ainsi que de la logistique des ventes.
La sous-direction des publics et des produits comprend, outre des chargés de mission :
La mission Information régalienne, administrative et économique qui regroupe :
- le département de l'information régalienne et économique ;
- le département de l'information administrative multi-canal ;
- le département des produits et services numériques ;
- le centre d'appels interministériel.
La mission Imprimerie qui regroupe :
- le département des impressions ;
- le département de la maintenance et des travaux.
Le département de l'édition et du débat public ;
Le département de la promotion et de la diffusion.
Le directeur de l'information légale et administrative est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un chef de service qui porte le titre de directeur adjoint.
Le directeur adjoint a autorité directe sur la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie, le département de la qualité et du contrôle interne ainsi que sur la cellule contrôle de gestion.
La délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie connaît de l'ensemble des projets structurants de la direction. Elle coordonne les partenariats interministériels. Elle définit la stratégie et s'assure de sa mise en œuvre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le secteur du transport fluvial.
L'avant dernier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
L'article 14.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-6 et R. 6332-4 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 19 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
- l'accord portant création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention mises en oeuvre dans le cadre du RPCS, conclu le 17 novembre 2015, dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord paritaire national relatif au RNCSA et au RNQSA pour l'année 2017, conclu le 22 juin 2016, dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (n° 2332), les dispositions de :
- l'accord relatif au développement de l'activité et de l'emploi dit "pacte de responsabilité et de solidarité", conclu le 11 décembre 2014, dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant portant modification de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé, conclu le 17 septembre 2015, dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et fabrication de menuiseries industrielles du 8 juillet 2015, les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 26 mai 2016, audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (n° 669), les dispositions de :
- l'accord national de branche relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu le 26 août 2015 (BOCC 2015/39), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de l'avenant portant modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 et de son annexe, conclu le 19 novembre 2015, dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257), les dispositions de l'avenant n° 23 relatif à l'indemnisation des salariés participants à la négociation, conclu le 23 juin 2016, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 2 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu le 30 juin 2016, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982), les dispositions de l'accord relatif à la mise en place d'une contribution exceptionnelle, conclu le 16 juin 2016, dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'accord relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2017 sur le compte personnel de formation, conclu le 29 juin 2016, dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n° 538), les dispositions de :
- l'avenant à l'accord collectif du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu le 12 juillet 2016, dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 23 relatif à la révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2016 instituant un régime de prévoyance non cadres, conclu le 12 juillet 2016, à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 24 relatif à la révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2016 instituant un régime de prévoyance non cadres, conclu le 12 juillet 2016, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de l'avenant n° 110 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Moniteur de Roller Skating »), conclu le 8 avril 2016, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de :
- l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 15 de l'accord susvisé en ce qu'il renvoie à l'article 12 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'avenant n° 6 du 17 décembre 2015 relatif à la garantie de ressources, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.2 de l'avenant susvisé en ce qu'il renvoie à l'article 12 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'article 14 de l'accord susvisé en ce qu'il renvoie à l'article 12 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance des ouvriers dockers intermittents, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 14 de l'accord susvisé en ce qu'il renvoie à l'article 12 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 29 mars 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,038 5
USD
1 euro 
1,438 7
AUD
1 euro 
122,75
JPY
1 euro 
3,391 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,396 2
CAD
1 euro 
27,02
CZK
1 euro 
7,228 5
CNY
1 euro 
7,434 1
DKK
1 euro 
8,055 4
HKD
1 euro 
0,845 65
GBP
1 euro 
13 998,46
IDR
1 euro 
308,94
HUF
1 euro 
4,015 5
ILS
1 euro 
4,393 4
PLN
1 euro 
71,001
INR
1 euro 
4,522 8
RON
1 euro 
1 253,43
KRW
1 euro 
9,534 8
SEK
1 euro 
21,493 5
MXN
1 euro 
1,070 2
CHF
1 euro 
4,665 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,501 6
NZD
1 euro 
9,001 3
NOK
1 euro 
51,765
PHP
1 euro 
7,565 5
HRK
1 euro 
1,506 1
SGD
1 euro 
62,912 5
RUB
1 euro 
37,287
THB
1 euro 
3,726 1
TRY
1 euro 
14,284
ZAR
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 octobre 2015 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations dont le siège social se situe dans le département du Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves, exclusion et observation suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le dix-huitième alinéa de l'article 3 (ou le premier alinéa du 5.3.1 « Salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté non affiliés à l'AGIRC et relevant du champ d'application du présent accord ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Au dixième alinéa de l'article 2, le mot : « désigné » est exclu de l'extension ;
4° Au douzième alinéa de l'article 3 (ou le premier alinéa de l'article 5.2 « Contrat “solidaire” et “responsable” »), en remplacement des mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (n° 2332).
Article 2
Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 3
Accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et fabrication de menuiseries industrielles du 8 juillet 2015.
Article 4
Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257).
Article 5
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516).
Article 6
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Article 7
Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n° 538).
Article 8
Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982).
Article 9
Accord relatif à l'organisation des réunions paritaires dans les secteurs du papier et du carton du 19 février 2015.
Article 10
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 11
Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292).
Article 12
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Article 13
Accord relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche du travail temporaire du 26 septembre 2014.
Article 14
Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (n° 669).
REQUÊTE N°16 006 SA VERSAILLES
Par jugement en date du 13 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Morin (Charles Félix), industriel, époux de Travert (Albertine Rosalie), né à Rennes (Ille-et-Vilaine) le 22 juin 1898, fils de Morin (Charles Ange) et de Trochu (Anne Marie), domicilié à Le-Vésinet (Yvelines), 78 bis, boulevard Carnot, décédé le 5 mars 1953 à Suresnes (Hauts-de-Seine). Ordonnance de nomination du 4 novembre 2014.
REQUÊTE N°16 008 SA NANTERRE
Par jugement en date du 29 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Champion (André Aimé), retraité, veuf de Boulanger (Geneviève Thérèse), né à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) le 25 février 1925, fils de Champion (Georges André) et de Jullien (Marie Pierrette), domicilié à Antony (Hauts-de-Seine), 49, rue de Chatenay, décédé le 20 mars 2006 à Paris (14e). Ordonnance de nomination du 25 juillet 2007.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur de la sécurité diplomatique.
Cette direction est chargée de définir et coordonner les actions de sécurité concernant les sites en administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que de définir et coordonner les actions de sécurité concernant les réseaux français à l'étranger : diplomatique, consulaire, culturel et scolaire.
Le directeur de la sécurité diplomatique est chargé de :
- définir et élaborer les orientations et objectifs stratégiques du MAEDI en matière de sécurité des agents et des emprises ;
- diriger une direction de l'administration centrale du MAEDI composée d'une centaine d'agents, sous l'autorité du directeur général de l'administration et de la modernisation, haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité ;
- assurer les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité adjoint ;
- coordonner les actions de la direction avec les autres directions du MAEDI dans plusieurs domaines : politique (directions politiques), RH (avec la DRH), financier (DAF), immobilier (DIL), gestion de crise (CDCS), avec le réseau diplomatique et consulaire, avec les opérateurs du MAEDI ainsi qu'avec ses partenaires (intérieur, défense, etc.).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 30 décembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », dont le siège est fixé 283, avenue du Général-George-Patton, 35000 Rennes, est prorogée pour une durée indéterminée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.