Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 42 du 18 janvier 2002 (taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier et de rappel) à la convention collective susvisée.
Les unités communes des baccalauréats professionnels « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », « agroéquipement », « technicien conseil-vente en animalerie », « productions aquacoles », « conduite et gestion de l'élevage canin et félin », « gestion et conduite de chantiers forestiers » et le baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » régi par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juin 2002, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Criscuolo (Christiane), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), à compter du 1er septembre 2002 ;
 Mme Kures (Michèle), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, adjointe au directeur du centre hospitalier spécialisé de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 20 juin 2002 ;
 Mme Lefebvre (Liliane), directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de l'hôpital local de Rambervillers (Vosges), à compter du 26 octobre 2002 ;
 M. Peyronet (Bernard), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale au centre hospitalier de Landerneau(Finistère), à compter du 15 novembre 2002 ;
 M. Rene-Heaulme (Christian), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital de Lormes (Nièvre), à compter du 1er janvier 2003 ;
 M. Sue (Raymond), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Marlhes-Saint-Genest (Loire), à compter du 21 octobre 2002.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 458 000  dont l'objet est le financement de l'acquisition d'un camion de pompiers.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les fonds amenés par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 novembre 2005, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 10 et 11 mai 2006 pour les deux concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 23 janvier 2006 et le vendredi 17 février 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, au plus tard à la date de cloture des inscriptions, le vendredi 24 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières, direction des concours, filière culturelle, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 23 janvier 2006 au vendredi 17 février 2006, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site interne du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre des postes à ouvrir à ces concours est globalement de 10, répartis comme suit :
 Concours externe : 8 postes ;
 Concours interne : 2 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Guillaume Girod, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'intérieur, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2000 ;
 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par la Suisse, musée des cultures (Bâle), et les Etats-Unis d'Amérique, Newark Museum (Newark) et Virginia Museum of Fine Arts (Richmond), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 octobre 2002 au 15 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Visions secrètes du VE Dalaï Lama, rituels tibétains » au musée des arts asiatiques-Guimet du 5 novembre 2002 au 28 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2006, M. Sanvert (Jean-Jacques), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2006 et à compter du 20 juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Capitaine Larwa (Brigitte), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Ile-de-France) » par : « Sous-lieutenant Dubois (Stéphanie), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Ile-de-France) ».
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juin 2006 :
 Le nombre de places offertes en 2006 aux candidats européens au concours pour l'admission sur titres en première année de Télécom INT est fixé comme suit :
 - minimum : 5 places ;
 - maximum : 21 places.
 Le nombre de places offertes en 2006 aux candidats non européens au concours pour l'admission sur titres en première année de Télécom INT est fixé comme suit :
 - minimum : 0 place ;
 - maximum : 5 places.
 Le nombre de places offertes en 2006 au concours pour l'admission sur titres des candidats européens en deuxième année de Télécom INT est fixé comme suit :
 - minimum : 10 places ;
 - maximum : 40 places.
 Le nombre de places offertes en 2006 au concours pour l'admission sur titres des candidats non européens en deuxième année de Télécom INT est fixé comme suit :
 - minimum : 0 place ;
 - maximum : 5 places.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 4 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travailleurs de nuit.
   Signataires :
 Syndicat français de l'industrie cimentière ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 1972 susvisé, représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application du décret du 5 mai 1971 susvisé, est fixé comme suit :
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 1991-1992 :
 Elève de première année : 37 096 F, soit 5 655 EUR ;
 Elève de deuxième année : 37 096 F, soit 5 655 EUR ;
 Elève de troisième année : 47 338 F, soit 7 217 EUR.
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 1992-1993 :
 Elève de première année : 38 060 F, soit 5 802 EUR ;
 Elève de deuxième année : 38 060 F, soit 5 802 EUR ;
 Elève de troisième année : 48 568 F, soit 7 404 EUR.
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 1993-1994 :
 Elève de première année : 35 510 F, soit 5 413 EUR ;
 Elève de deuxième année : 33 859 F, soit 5 162 EUR ;
 Elève de troisième année : 35 210 F, soit 5 368 EUR.
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 1994-1995 :
 Elève de première année : 39 686 F, soit 6 050 EUR ;
 Elève de deuxième année : 38 410 F, soit 5 856 EUR ;
 Elève de troisième année : 38 149 F, soit 5 816 EUR.
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 1995-1996 :
 Elève de première année : 45 425 F, soit 6 925 EUR ;
 Elève de deuxième année : 43 016 F, soit 6 558 EUR ;
 Elève de troisième année : 44 230 F, soit 6 743 EUR.
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 1996-1997 :
 Elève de première année : 54 529 F, soit 8 313 EUR ;
 Elève de deuxième année : 51 418 F, soit 7 839 EUR ;
 Elève de troisième année : 51 291 F, soit 7 819 EUR.
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 1997-1998 :
 Elève de première année : 58 495 F, soit 8 917 EUR ;
 Elève de deuxième année : 54 334 F, soit 8 283 EUR ;
 Elève de troisième année : 57 303 F, soit 8 736 EUR.
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 1998-1999 :
 Elève de première année : 54 036 F, soit 8 238 EUR ;
 Elève de deuxième année : 48 966 F, soit 7 465 EUR ;
 Elève de troisième année : 53 513 F, soit 8 158 EUR.
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 1999-2000 :
 Elève de première année : 43 354 F, soit 6 609 EUR ;
 Elève de deuxième année : 41 166 F, soit 6 276 EUR ;
 Elève de troisième année : 46 817 F, soit 7 137 EUR.
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 2000-2001 :
 Elève de première année : 50 383 F, soit 7 681 EUR ;
 Elève de deuxième année : 46 958 F, soit 7 159 EUR ;
 Elève de troisième année : 54 901 F, soit 8 370 EUR.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mai 2006, M. De Goüyon Matignon de Pontouraude (Lionel, Marcel, Yvonnick, Marie) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2006, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers :
 M. Alain Ferri.
 M. Jean-Pierre Hellebuyck.
 M. Jean-Pierre Morin.
 M. Antoine Courteault.
 M. Jean-Claude Hanus.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur chargé des affaires stratégiques, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avis fait suite aux communications de la Commission européenne publiées aux JOUE n° C l88 du 2 août 2005 (pages 2 à 4), n° C 56 du 8 mars 2006 (page 3) et n° C 127 du 31 mai 2006 (page 4).
 Il comporte, en annexe, la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
 Il annule et remplace les avis ayant même objet, publiés au Journal officiel de la République française du 8 mai 2004 (pages 8123 à 8125) et du 3 avril 2005 (page 6124).
 Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
A N N E X E
Cette commission est chargée de l'application aux systèmes d'information opérationnels et aux systèmes de communication, au travers d'un schéma directeur, de la politique générale des systèmes d'information et de communication, ainsi que des schémas directeurs transverses et des normes, standards et méthodes.
 A ce titre, elle :
 - adopte un schéma directeur pour les systèmes d'information opérationnels et de communication qui comprend un volet stratégique déclinant le document de politique générale et un volet opérationnel constitué notamment de plans d'action par domaines métiers ;
 - effectue une revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation et se prononce sur leur programmation financière, en tenant compte des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
 - approuve les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
 - examine et approuve les projets présentés par les états-majors, directions et services.
Le décret du 22 novembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le tableau du deuxième alinéa du II de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
 2° Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
 « - pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle. »
 3° Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres antérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement.
 Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres postérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2007 pour donner lieu à paiement. »
La commission des systèmes d'information opérationnels et de communication est présidée par le sous-chef « plans » de l'état-major des armées.
 Elle comprend des représentants des membres du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense, les présidents des autres commissions citées dans le présent arrêté et les responsables des états-majors, directions ou services concernés.
 Elle peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et désigne un secrétaire.
 La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres. Elle peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
 Le chef du contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions. Il peut s'y faire représenter.
 Sa composition et son fonctionnement sont précisés par instruction du chef d'état-major des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2006 :
 M. Paillard-Brunet (Matthieu, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Paillard-Brunet et Eric Pariset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
 Par suite du décès de M. Paillard-Brunet (Yves, Noël, José) et de la nomination de M. Paillard-Brunet (Matthieu, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Yves Paillard-Brunet et Eric Pariset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Pariset et Matthieu Paillard-Brunet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Grands Jardins, à Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la résidence Les Grands Jardins, 40, rue de Romillé, 35360 Montauban-de-Bretagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les ambassadeurs visés à l'article 1er, le consul général de France à Jérusalem et le directeur de l'Institut français de Taipei peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire et pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense, aux attachés de défense, attachés d'armement, chefs de mission militaire, conseillers militaires et à tout autre responsable des services du ministère de la défense qui leur sont rattachés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 septembre 2002, M. Sébastien Gallée, attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er avril 2002.
Les systèmes d'information opérationnels regroupent les systèmes concourant à :
 - l'exercice du commandement ;
 - la conduite des opérations ;
 - la mise en oeuvre simultanée des systèmes d'armes ;
 - l'entraînement des forces ;
 - la logistique.
 Les systèmes de communication regroupent les installations, réseaux et services de télécommunications, fixes ou mobiles, permanents ou temporaires.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital de Fumel (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 16, rue Pasteur, 47500 Fumel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2002 :
 Mme Paule Silvestri, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
 M. Edmond Aichoun, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
 Mme Danièle Even, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
 Mme Isabelle Pegourie, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
 Mlle Christine Barege, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
 Mlle Annie Vergnerie, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Agnès Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale (information et orientation), dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 M. Jean-Marc Blanchard, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Warzée, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, Mme Simone Saporito, inspecteur du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 25 avril 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 juillet 2002, M. Antoine Lacote, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est chargé des fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime à compter du 15 juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 juillet 2002, est organisé au titre de l'année 2002 un concours externe pour le recrutement de 2 chargés de mission de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75) ou à Saint-Benoist (78).
 Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques.
 Ils doivent être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
 Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
 Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité qui se dérouleront du 2 au 3 octobre 2002 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
 Il comprend des épreuves orales d'admission qui se dérouleront du 5 au 8 novembre 2002 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place, ou par courrier, jusqu'au 28 août 2002 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
 Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les dossiers complets doivent être déposés sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou envoyés sous pli recommandé à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 10 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La convocation des candidats appelés à participer aux épreuves écrites d'admissibilité et aux épreuves orales d'admission leur sera adressée par lettre simple à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier d'inscription.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans la partie « Nomenclature et tarifs » :
 I. - Au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) :
 1° Dans la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », dans la partie « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », dans la rubrique « Ventilation assistée », supprimer à la fin du premier paragraphe la phrase : « La gestion de la continuité des prestations est limitée au territoire français » ;
 2° Dans la section 5 « Produits pour nutrition et matériels d'administration », dans le paragraphe « Dispositifs médicaux et nutriments pour nutrition entérale à domicile et prestations associées », dans la liste des nutriments pour nutrition entérale à domicile « Nutriments hyperénergétiques (supérieur ou égal à 1,2 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml », remplacer le code « 101D04.33 » du produit Pregestimil de la société Mead Johnson par « 101D04.32 ».
 II. - Au chapitre 2 (Dispositifs médicaux, matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la section 2 « Dispositifs médicaux et matériels d'aide à la vie », à la rubrique « Coquille pour bain en matière plastique », remplacer la nomenclature du code 101A03.1 « Modèle pour enfant, avec matelas de protection et de confort et sangles de fixation, assurant le maintien de l'enfant dans la coquille. Cette coquille peut être montée sur un socle en matière thermoformable à inclinaison variable » par « Modèle pour enfant jusqu'à son 16e anniversaire, avec matelas de protection et de confort et sangles de fixation, assurant le maintien du patient dans la coquille. Cette coquille peut être montée sur un socle en matière thermoformable à inclinaison variable ».
L'exploitant tient à jour un livret de chaufferie qui comprend, notamment, les renseignements suivants :
 - nom et adresse de la chaufferie, du propriétaire de l'installation et, éventuellement, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
 - caractéristiques du local « chaufferie », des installations de stockage du combustible, des générateurs de l'équipement de chauffe ;
 - caractéristiques des combustibles préconisées par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;
 - désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
 - dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
 - conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
 - résultat des contrôles et visa des personnes ayant effectué ces contrôles, consignation des observations faites et suites données ;
 - grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation, notamment ;
 - consommation annuelle de combustible ;
 - indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
 - indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2006, le bien culturel Lancelot-Théodore Turpin de Crissé, View of a villa, Pizzofalcone, Naples, inv. 1997.102.1, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 30 novembre 2006 au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Turpin de Crissé », au musée des beaux-arts d'Angers, du 16 décembre 2006 au 15 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, Mlle Solenne Lepage, administratrice civile, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la société Bâticréances, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au titre de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2006, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes I, II et III jointes au présent arrêté.
 La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, M. Christophe Nebon, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Julien Matabon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, Staatliche Museen zu Berlin, Nationalgalerie, Museum Berggruen, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 19 août 2006 au 15 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Picasso, de la collection Berggruen », au musée national Picasso, du 19 septembre 2006 au 8 janvier 2007.
TABLEAU H 1 b (N° 36)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 4 octobre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002 où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
1. Epreuve écrite
 Psychopédagogie de l'enfant et de l'adolescent aveugles ou déficients visuels (durée : 4 heures ; coefficient 2).
2. Epreuve orale
 Cette épreuve comprend un exposé à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat portant :
 - soit sur les organes des sens : anatomie, physiologie, pathologie et hygiène ;
 - soit sur les aveugles et les déficients visuels : information générale.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury.
 (Préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes [exposé : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 2.)
3. Epreuves de braille
 1. Ecriture, sous la dictée, d'un texte d'environ 1 500 caractères de braille abrégé, comportant quelques données numériques. Pour les candidats à l'enseignement de l'éducation musicale, cette épreuve sera remplacée par la transcription en braille d'une partition inédite de 24 mesures environ.
 (Durée : 2 heures ; coefficient 1.)
 2. Lecture, à haute voix, sans préparation, d'un texte en braille abrégé d'environ 1 500 caractères. Le jury, après avoir donné le temps nécessaire au candidat pour une relecture muette, lui posera quelques questions permettant de vérifier la compréhension de ce texte.
 Pour les candidats à l'enseignement de l'éducation musicale, cette épreuve sera remplacée par le déchiffrage au clavier d'un texte musical inédit, en braille, d'environ 12 mesures en exécution unimanuelle.
 (Durée : 15 à 20 minutes ; coefficient 1.)
4. Epreuves pratiques
 4.1. Leçon, suivie d'un entretien avec le jury.
 (Durée : 1 h 20 [leçon : 50 minutes, entretien : 30 minutes] ; coefficient 3.)
 4.2. Entretien avec le jury portant sur la connaissance et la manipulation du matériel pédagogique en usage dans les établissements pour aveugles et déficients visuels et, lorsqu'ils existent, sur le matériel et les codifications propres à la discipline qu'ils professent.
 (Durée : 15 minutes ; coefficient 1.)
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2006 :
 - la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR ;
 - pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
 - le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 13 %.
1. Epreuve d'admissibilité
 Composition dans l'une des disciplines suivantes : lettres, sciences, éducation physique et sportive, technologie (durée de l'épreuve : 5 heures ; coefficient 4).
 Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour les disciplines ci-dessus, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
2. Epreuve d'admission
 Cette épreuve comprend un exposé à partir d'un sujet de culture générale ayant trait à l'éducation, tiré au sort par le candidat, suivi d'un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes [exposé : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 3).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2002, sont nommés maîtres d'art :
 Mme Danièle Boutard, costumière ;
 M. Olivier Cottet, facteur de hautbois et de bassons historiques ;
 M. Roland Daraspe, orfèvre ;
 Mme Marcelle Guillet, parurière florale ;
 M. Didier Morissonnaud, tisseur à bras ;
 M. Philippe Rault, facteur d'instruments cuivres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, M. Guerin (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 18 septembre 2001 au 30 septembre 2002 inclus, au titre de la mobilité.
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
 - du ministre des affaires étrangères ;
 - de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
 - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
 - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la fonction publique ;
 - du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 - de la ministre déléguée aux affaires européennes ;
 - du ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
 - du ministre délégué au commerce extérieur ;
 - du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat, les professions libérales et la consommation ;
 - du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Validation des bulletins du mercredi 23 octobre 2002 au samedi 26 octobre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 et le dimanche 27 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 26 octobre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 26 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 octobre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 La référence de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que celle des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, Mme Elisabeth Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public du  Centre national de la danse, en remplacement de M. François Bernal.