Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles L. 3541-1, L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. »
A l'article 4 de la loi du 27 mars 1956 susvisée, les mots : « la commission centrale instituée par l'article 3 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il a habilité à cet effet ». 
A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
L'article L. 1142-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et des formations rattachées » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et leurs services » sont remplacés par les mots : «, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées » ; 
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « ceux-ci ».
La troisième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 3125-1, les mots : « les bâtiments des forces armées » sont remplacés par les mots : « les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale » ; 
2° L'article L. 3211-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3211-1.-Les forces armées comprennent : 
« 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent les armées au sens du présent code ; 
« 2° La gendarmerie nationale ; 
« 3° Les services de soutien et les organismes interarmées. 
« Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les services mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret. » ; 
3° Après l'article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3211-1-1.-Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ; 
4° A l'article L. 3211-2, la phrase : « Les forces armées de la République sont au service de la Nation. » est remplacée par la phrase : « L'armée de la République est au service de la Nation. » et les mots : « La mission des armées » sont remplacés par les mots : « Sa mission » ; 
5° Dans l'intitulé du titre III du livre II, les mots : « et d'administration » sont supprimés ; 
6° L'intitulé du chapitre II du titre III du même livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Composition » ; 
7° Le chapitre III du titre III du même livre est abrogé ; 
8° L'intitulé du titre IV du même livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Organismes interarmées » ; 
9° Dans l'intitulé du chapitre unique du titre IV du même livre, les mots : « Commandements de forces françaises à l'étranger » sont supprimés ; 
10° Dans l'intitulé du titre II du livre III, les mots : « de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de forces armées et de formations rattachées » ; 
11° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du même livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Les conseils supérieurs de forces armées » ; 
12° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du même livre, les mots : « formation rattachée » sont remplacés par les mots : « formations rattachées » ; 
13° A l'article L. 3421-2, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées ».
Les livres Ier et II de la quatrième partie du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 4124-1, le mot : « forces » est inséré entre les mots : « la fonction militaire dans les » et les mots : « armées et les formations rattachées » et, dans chacune des phrases de cet alinéa, les mots : « armées, direction ou service » sont remplacés par les mots : « force armée ou formation rattachée » ; 
2° Au II de l'article L. 4126-8, après les mots : « trois forces armées », sont insérés les mots : « autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 » et après les mots : « deux formations rattachées » sont insérés les mots : « ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 4132-6 et aux articles L. 4132-9 et L. 4137-3, le mot : « armée » est remplacé par les mots : « force armée » ; 
4° A l'article L. 4132-6, les mots : « changement d'armée » sont remplacés par les mots : « changement de force armée » ; 
5° A l'article L. 4132-10, entre les mots : « à servir dans une » et les mots : « armée ou une formation rattachée », il est inséré le mot : « force » ; 
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4133-1, les mots : « l'armée » sont remplacés par les mots : « la force armée », à la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « armée » est remplacé par les mots : « force armée » et au troisième alinéa, les mots : « d'armée » sont remplacés par les mots : « de force armée » ; 
7° Aux 2° et 3° du I de l'article L. 4139-16, le mot : « armées » est remplacé par les mots : « forces armées » ; 
8° A l'article L. 4141-7, les mots : « l'armée » sont remplacés par les mots : « la force armée » ; 
9° L'article L. 4211-1 est ainsi modifié : 
a) Au III, les mots : « entre la Nation et ses forces armées » sont remplacés par les mots : « entre la Nation et son armée » et les mots : « et formations rattachées » sont ajoutés après les mots : « les capacités des forces armées » ; 
b) Au IV, les mots : « entre la Nation et ses forces armées » sont remplacés par les mots : « entre la Nation et son armée » ; 
10° A l'article L. 4241-1, les mots : « entre la Nation et ses forces armées » sont remplacés par les mots : « entre la Nation et son armée » et les mots : « et formations rattachées » sont ajoutés après les mots : « des besoins des forces armées » ; 
11° Aux articles L. 4111-1, L. 4126-6, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées ».
L'accompagnement d'une œuvre ou d'un extrait d'œuvre est d'une durée comprise entre 3 et 5 minutes, interprétée par un élève instrumentiste ou chanteur de niveau troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle, suivi d'une séance de travail sur l'œuvre avec l'élève.
La partition de l'œuvre est communiquée avant l'épreuve au candidat, qui dispose d'un temps de préparation de 15 minutes dans une salle équipée d'un piano.
Au début de l'épreuve, l'œuvre est exécutée une première fois intégralement par l'élève accompagné par le candidat.
Une séance de travail est dispensée à un groupe d'élèves de niveau homogène (troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle).
Le candidat prévoit le matériel nécessaire à tout le groupe (partitions, enregistrements, documents, instruments éventuels, etc.). Un piano et un matériel d'écoute sont mis à sa disposition.
Pour la discipline Formation musicale, la séance comprend une séquence de travail vocal accompagné au piano.
Pour les disciplines Écriture et Musique électroacoustique, la séance a pour point de départ les travaux des élèves.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, suivie d'un entretien, dispensée à un ou plusieurs élèves (durée : 30 minutes pour la conduite d'une séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3). »
II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
« Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
« Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2). »
L'entretien prévu à l'issue de la séance de travail pour les spécialités musique, danse, arts plastiques et art dramatique par le décret du 2 septembre 1992 modifié susvisé, porte sur les aspects artistiques et pédagogiques de la spécialité, et le cas échéant de la discipline, ayant fait l'objet du cours : technique, didactique et culture du champ disciplinaire.
L'entretien avec le jury est précédé d'un court exposé au cours duquel le candidat présente son parcours professionnel et son projet pédagogique, à savoir sa conception de l'enseignement de sa discipline. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Les questions du jury doivent permettre d'évaluer les connaissances du candidat dans sa discipline artistique, sa capacité à travailler en équipe et sa connaissance de l'environnement territorial.
Le cadrage de l'entretien est renvoyé à l'annexe I du présent arrêté.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier décrivant son expérience professionnelle selon le modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, qu'il remet au centre de gestion organisateur du concours au moment de son inscription.
Le dossier est transmis au jury par le centre de gestion en charge de l'organisation de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation. Le dossier de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Les dispositions suivantes s'appliquent pour l'épreuve d'admissibilité de la spécialité musique, dans les disciplines violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments), professeur d'accompagnement (musique et danse).
Une séance de travail est dispensée à un ou plusieurs élèves du troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnel, dans la discipline du candidat. Après un échange rapide avec les élèves présents, le candidat choisit de faire travailler l'un ou plusieurs d'entre eux sur leur répertoire en cours d'apprentissage ; le travail peut inclure des séquences à partir de pièces proposées par le candidat.
Pour les disciplines jazz et musiques actuelles amplifiées, la séance est obligatoirement dispensée à un groupe constitué d'au moins trois élèves.
Pour la séance de travail d'accompagnement, celle-ci se déroule en présence d'un instrumentiste ou d'un chanteur accompagné par un élève sujet, et doit comprendre une séquence dédiée à l'accompagnement de la danse.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail dispensée à un groupe d'au moins cinq élèves de troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle suivi d'un entretien (durée : 40 minutes pour la conduite de la séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3). »
II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
« Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
« Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2). »
ANNEXES
ANNEXE I
ÉLÉMENTS D'ORIENTATION POUR L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN PRÉVUE AU TITRE DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION
Dans le cadre de l'entretien prévu à l'article 10 du présent arrêté, le candidat peut être évalué sur tout ou partie des sujets suivants.
1. Connaissances et culture personnelle dans la spécialité, et le cas échéant la discipline, choisie(s) lors de l'inscription à l'examen professionnel :
a) Spécialité musique
- culture musicale, et en particulier dans la discipline et le domaine concernés ;
- spécificités de la didactique de la discipline concernée.
b) Spécialité danse
- culture chorégraphique et musicale ;
- analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé et prévention des risques.
c) Spécialité arts plastiques
- histoire de l'art ;
- connaissance du champ de l'art contemporain.
d) Spécialité art dramatique
- histoire et fondements artistiques et politiques du théâtre (texte, techniques, formes, pédagogie, fonction sociale) ;
- place du théâtre parmi les autres arts (histoire des esthétiques, des formes, des courants artistiques, rapportée aux évolutions de la société).
2. Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, maîtrise du schéma d'orientation pédagogique national dans la spécialité choisie lors de l'inscription à l'examen professionnel et capacité à le mettre en œuvre :
- organisation globale des cursus ;
- progression de l'enseignement dans la spécialité, et le cas échéant la discipline, choisie(s) lors de l'inscription à l'examen professionnel ;
- enjeux des enseignements complémentaires (intérêt pédagogique, ordre des priorités…) ;
- enjeux de la transversalité des disciplines.
3. Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, hormis « Professeur chargé de direction », missions et place d'un conservatoire dans la cité :
- connaissance des principes de la charte de l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance des schémas nationaux d'orientation pédagogique pour l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance élémentaire du dispositif de classement des conservatoires ;
- connaissance élémentaire du fonctionnement d'une collectivité territoriale, de l'organisation administrative d'un conservatoire et des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale.
4. Pour la discipline « professeur chargé de direction » :
- connaissance de la charte de l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance des différents schémas nationaux d'orientation pédagogique pour l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance du dispositif de classement des conservatoires ;
- connaissance du fonctionnement d'une collectivité territoriale, de l'organisation administrative d'un conservatoire et des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale ;
- connaissances en matière d'administration, de gestion et d'encadrement.
5. Eléments que le candidat souhaiterait aborder dans le cadre de la formation continue en vue de parfaire sa manière de servir dans le cadre des fonctions qui lui seraient confiées.
ANNEXE II
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DÉCRIVANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
I. - Identification du candidat
Etat civil :
Nom patronymique M./Mme :
Nom d'usage :
Prénoms :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse personnelle :
Adresse professionnelle :
Téléphone personnel :
Téléphone professionnel :
Adresse courriel :
II. - Formation initiale (diplômes ou titres obtenus) et formation professionnelle tout au long de la vie (formation d'intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels, formation personnelle)
Formation initiale
Intitulé en toutes lettres
Date d'obtention
Formation tout au long de la vie
Intitulé en toutes lettres
Date de la formation
III. - Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
1 - Une présentation du parcours professionnel du candidat faisant notamment apparaître les acquis de son expérience professionnelle au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue (dactylographiée, rédigée sur deux pages maximum).
2 - Une lettre de motivation dactylographiée d'un maximum de deux pages dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature.
Il doit y consigner l'essentiel de son expérience, ce qu'il en a retiré sur le plan humain et professionnel et les raisons qui le conduisent à vouloir donner une dimension supérieure à sa carrière.
3 - Un rapport présentant une réalisation professionnelle à finalité pédagogique et/ou artistique de son choix (dactylographié, rédigé sur trois pages maximum). Ce document doit être l'occasion pour le candidat de décrire avec précision une mission qu'il a eu à mener lors de son affectation actuelle ou de son affectation immédiatement précédente. Le candidat choisira le sujet qu'il souhaite évoquer, décrira précisément cette mission ou réalisation à finalité pédagogique et/ou artistique, ses enjeux, le rôle qui lui incombait (initiateur, pilote, contributeur), la méthode qu'il a choisie pour conduire cette mission, en l'explicitant, le résultat obtenu et ce que le candidat en retire.
4 - Un état détaillé des services publics du candidat dûment complété par son employeur.
5 - La copie des diplômes mentionnés en II de la présente annexe.
Le décret du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « I.-Il comporte, pour les spécialités “ éducation spécialisée ” et “ conseil en économie sociale et familiale ”, les épreuves suivantes : » ; 
2° L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : 
« II.-Il comporte l'épreuve suivante pour la spécialité “ assistant de service social ” : une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). » 
II.-L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et est publié par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours, » ; 
2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités d'inscription sont celles qui sont prévues aux articles 5 à 9 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. » 
III.-L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Pour l'épreuve prévue au 1° du I de l'article 1er, des ». 
IV.-Après le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'épreuve prévue au II de l'article 1er, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, à l'issue de l'épreuve d'admission, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. » 
V.-L'article 8 du même décret est supprimé.
Le décret du 18 mars 1993 susviséest ainsi modifié : 
I.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les concours d'accès aux cadres d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). » 
II.-L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « arrêté d'ouverture », sont insérés les mots : « pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « diffusion nationale », sont insérés les mots : « et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices, » ; 
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités d'inscription sont celles qui sont prévues aux articles 5 à 9 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. » 
III.-L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « du président du centre de gestion organisateur ou » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale » sont supprimés ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé. 
IV.-L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « l'» ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
4° Au troisième alinéa, les mots : « à l'épreuve d'admissibilité pour les concours prévus au 2° de l'article 2 du présent décret » sont supprimés. 
V.-L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chacun des concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, suivie d'un entretien, dispensée à un ou plusieurs élèves de troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle (durée : 30 minutes pour la conduite d'une séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3). »
II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
« Pour les disciplines autres que la discipline “professeur chargé de direction”: un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
« Pour la discipline “professeur chargé de direction” : un entretien sur les connaissances administratives et de l'environnement territorial, et sur les capacités de gestion et d'encadrement du candidat à diriger un établissement. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et sa motivation.
« Pour toutes les disciplines, cet entretien vise également à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription. Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2). »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve. »
Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les trois alinéas suivants ainsi rédigés : 
« Pour l'épreuve d'admissibilité de chaque spécialité et de chaque discipline, des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction de l'épreuve sous l'autorité du jury. 
« Ces correcteurs doivent être titulaires du grade de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ou de professeur territorial d'enseignement artistique. 
« Les titulaires du grade de professeur territorial d'enseignement artistique doivent enseigner la même spécialité et, le cas échéant, discipline, que le candidat. »
La séance de travail consiste en l'accompagnement d'un cours de danse qui s'adresse à des élèves de troisième cycle en interaction pédagogique avec le professeur et les élèves.
La séance de travail comporte notamment des exercices permettant d'apprécier la capacité du candidat à improviser.
Durant le cours, une séquence d'une durée de cinq minutes environ est consacrée à une intervention pédagogique du candidat auprès des élèves à partir d'un élément technique de son choix en lien avec la séance de travail. Il peut s'agir de formation musicale, de rythme corporel, de culture musicale ou de tout autre élément que le candidat souhaite approfondir avec les élèves.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le 1° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, dispensée à un groupe d'au moins trois élèves, ayant une pratique du texte et de l'interprétation, à partir d'un extrait d'œuvre littéraire ou dramatique (prose ou vers) remis au candidat par le jury au début de la préparation. La conduite de cette séance de travail consiste en un travail d'interprétation du texte, appuyé sur une préparation physique et vocale articulée avec l'axe artistique et pédagogique choisi. Elle est suivie d'un entretien portant sur la conduite de cette séance de travail, et plus généralement sur les éléments techniques et artistiques de la spécialité (durée totale de l'épreuve : 30 minutes suivie de 10 minutes d'entretien avec le jury - préparation : 15 minutes ; coefficient 3). »
II. - Le 2° de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
« Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
« Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2). »
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 6, 7 et 10 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont relèvent les militaires du rang. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe Jean-Charles Ferré, directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dans la limite de ses attributions, à compter du 1er septembre 2016.
2. M. le colonel Pascal Boulling, directeur de la base pétrolière interarmées, dans la limite de ses attributions.
3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Luc Gruel, directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées, dans la limite de ses attributions.
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Decamps, chef de la division « performance - synthèse », dans la limite des attributions de la division « performance - synthèse », à compter du 1er août 2016.
5. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrice Gobin, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction « opérations », à compter du 1er septembre 2016.
6. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Luc Margotin, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines », à compter du 1er août 2016.
7. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Blanchard, chargé des fonctions de sous-directeur « achats - finances », dans la limite des attributions de la sous-direction « achats - finances », à compter du 1er août 2016.
8. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Pascal Tanguy, contrôleur technique des oléoducs, dans la limite de ses attributions, à compter du 1er septembre 2016.
Le ministre de la défense notifie par écrit au militaire du rang son intention de renouveler ou non son contrat d'engagement au moins six mois avant le terme de celui-ci.
Le militaire du rang à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Le premier alinéa du II de l'article 7 du décret n° 2004-87 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après : 
« II.-Les pilotes d'avions de classe C peuvent être recrutés en classe D. Ils sont, par avenant à leur contrat, classés à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un an, au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, avec ancienneté conservée dans ce niveau, jusqu'à l'obtention de la qualification exigée par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret. »
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé, à son article 164, les organismes de foncier solidaire. Il s'agit d'organismes sans but lucratif qui ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Cet article a été codifié à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
L'Organisme de foncier solidaire (OFS) constitue ainsi un nouvel acteur foncier dont l'objet est notamment de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location de ménages modestes, sous plafond de ressource et de loyer ou de prix le cas échéant.
Cet objectif ne peut être réalisé que dans le cadre d'une dissociation des propriétés du sol et du bâti. Seul un bail de longue durée (quatre-vingt-dix-neuf ans au plus) générateur de droits réels, dont la durée est reconduite à chaque mutation, est de nature à garantir la pérennité d'un parc de ce type.
Il s'agit donc de créer un bail d'un type nouveau.
L'article 1er modifie l'intitulé du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. Il devient « bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire ».
Il crée également un chapitre V au titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation, intitulé « Bail réel solidaire ». Ce nouveau chapitre comprend cinq sections :
- la section 1 présente les principales caractéristiques d'un bail réel solidaire ;
- la section 2 expose les droits et obligations des parties au bail réel solidaire ;
- la section 3 traite des modalités de transmission des droits réels immobiliers et de ses effets ;
- la section 4 précise les sanctions prévues en cas de méconnaissance des plafonds de ressources et de prix ;
- la section 5 concerne les dispositions générales applicables à ce nouveau bail.
Les militaires du rang participent aux missions de combat et d'instruction sous le commandement des officiers et des sous-officiers et officiers mariniers au sein des formations militaires de leur armée ou formation rattachée d'appartenance. Ils contribuent à des missions de soutien sous le commandement de ces mêmes autorités militaires ou, le cas échéant, sous la direction d'agents civils au profit de services administratifs.
Ils exercent des responsabilités de spécialistes dans des domaines techniques ou administratifs. Ils peuvent, sous certaines conditions de qualification ou d'ancienneté prévues par arrêté, être investis de responsabilités d'encadrement.
Ils servent dans leur armée et dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout administration ou organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application :

1° De l'article 1er du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° De l'article 7 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé ;

3° De l'article 2 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé ;

4° De l'article 1er du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ;
5° Des articles 1er et 3 du décret du 24 août 2009 susvisé ;

6° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé.
Les militaires du rang sont recrutés par contrat signé par l'intéressé et le ministre de la défense suivant les modalités fixées par arrêté. Leur nomination prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de signature de celui-ci.
La durée du contrat initial souscrit en qualité de militaire du rang au titre d'une armée ou d'une formation rattachée est de deux ans minimum et de dix ans maximum.
Les militaires du rang peuvent servir en cette qualité sous réserve du renouvellement de leur contrat jusqu'à la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du code de la défense.
Les candidats au premier grade de militaire du rang doivent être âgés de dix-sept ans au moins et trente ans au plus à la date de signature du contrat.
Toutefois, lorsque la nature des fonctions ou missions ou leurs conditions d'exercice le justifient, le ministre de la défense peut, par arrêté, modifier l'un ou les deux termes de cette période de recrutement en portant l'âge minimal à dix-huit ans et en abaissant la limite d'âge jusqu'à vingt-six ans.
Les promotions dans les grades de militaires du rang sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Le tableau d'avancement peut être établi par la formation administrative de l'unité de rattachement. Pour cet avancement, la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les soldats et matelots peuvent être élevés à la distinction de soldat ou matelot de 1re classe à l'issue de la période probatoire prévue à l'article 8 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les militaires du rang régis par l'article 9 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé sont classés dans leur grade suivant trois niveaux affectés des échelles de solde n° 2, n° 3 et n° 4.
Le deuxième niveau comprend les militaires du rang titulaires d'un certificat de qualification professionnelle ouvrant droit à l'attribution de l'échelle de solde n° 3.
Le troisième niveau comprend les militaires du rang titulaires d'un certificat de qualification supérieure ouvrant droit à l'attribution de l'échelle de solde n° 4.
La liste des certificats ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires du rang appartenant à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont régis par l'article 10 du même décret.
Le premier alinéa du e de l'article 2 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-reclassement au niveau détenu précédemment : les pilotes de classe C recrutés en classe D, conformément à l'article 7 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, sont reclassés au niveau de compétence aéronautique équivalent à celui précédemment détenu en classe C, avec conservation de l'ancienneté acquise en classe C dans ce niveau, dans la limite de la durée requise pour l'accès au niveau supérieur ; 
«-niveau 2 : les pilotes de classe B recrutés en classe D sont reclassés au niveau 2 de la classe D. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AHMER NACER (Batta), née le 26 septembre 1962 à Annaba (Algérie).
Mme ALLACHE (Fatima) épouse HETTAL, née le 30 mars 1976 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. AYANGMA MOAKA (Eric Hugues), né le 2 février 1979 à Yaoundé (Cameroun).
M. BOUGACHA (Neil), né le 3 décembre 1975 à Tunis (Tunisie).
Mme BRAHAMI (Assia) épouse KADI, née le 5 janvier 1977 à Bejaia (Algérie).
M. CHALLAL (Samir), né le 13 novembre 1971 à Alger (Algérie).
Mme CHELLI (Aldjia) épouse AITE, née le 23 novembre 1975 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme CORTE FRANCO (Georgina), née le 2 avril 1966 à Puebla (Mexique).
M. DEMBA (Hippolyte), né le 8 juillet 1958 à Yende Betou (Congo).
M. KAJEU OUADJIEMOM (Patrick-Joël), né le 1er août 1978 à Ambam (Cameroun).
Mme LEONG (Alexandra) épouse LE JACQUES, née le 21 octobre 1976 à Ampasina-Maningory (Madagascar)
M. MEGUENNI (Saïd), né le 21 novembre 1967 à Aïn Temouchent (Algérie)
Mme RAFENOMANANTSOA (Malalatiana Perle), épouse RAMAHARIVO KWAN SANG, née le 2 mai 1970 à Antanety Sud (Madagascar)
M. TALEB (Riad), né le 18 septembre 1980 à Sidi Bel-Abbès (Algérie)
M. YAHMI (Idir), né le 17 juillet 1978 à Ouadhia (Algérie).
La restructuration du bureau de l'élaboration et de l'utilisation des inventaires archéologiques de la direction générale des patrimoines constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice pour les personnels affectés géographiquement à Tours (Indre-et-Loire) de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Cette restructuration débute le 1er juin 2016 et prend fin le 31 mai 2017.
La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 1er juillet 2016, M. Michel CEDRA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de Mme Nicole THEODOSE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 8 juillet 2016, M. Claude Barreix, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. DONADIO (Christiano), né le 13 octobre 1983 à Naples (Italie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, Mme Annette BARET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Lozère, en remplacement de M. Philippe JARDEL.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juin 2016, sont nommés ou promus dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er juin 2016
Le capitaine Olar (Lucian).
Pour prendre rang du 1er août 2016
Le capitaine Gonçalves (Gilberto).
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er août 2016
Les lieutenants :
Perrée (Solveig, Hans-Emmanuel, Aurélien).
Vivion (Samuel, Marcel, Daniel).
Waddill (Jean-Jacques, Alexander).
Brihaye (Nicolas, Pierre).
Golik (Jens, Uwe).
George (Eric, Philippe).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2016
Les majors :
Cserep (Franck, Bruno, Joseph).
Hunt (Stephen, Andrew).
Brabec (Jiri).
Andriantsoa (Yves, Chan Bing Mane).
Les adjudants-chefs :
Dano (Patrice, Gilles, Maurice, Joseph, Marie).
Daubek (Zoltan).
Jobit (Fabrice, Henri, Joseph).
Boquel (Sébastien, Paul, Maurice).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale, de presse hebdomadaire régionale, de leurs journaux quotidiens, périodiques, ainsi que de leurs imprimeries, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 2015 relatif à l'orientation, à la formation professionnelle et au développement des compétences de toutes les catégories de personnel des entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale, de presse hebdomadaire régionale, de leurs journaux quotidiens, périodiques, ainsi que de leurs imprimeries, constituant un avenant à l'accord national professionnel susvisé.
Le 2e alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la réforme de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 2e et 3e alinéas du préambule de l'accord sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
La 1re phrase du 1er alinéa de l'article 9 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2016, sont nommés membres du Conseil supérieur des messageries de presse :
M. José FERREIRA, président du conseil d'administration de la société coopérative Messageries lyonnaises de presse, en tant que représentant des sociétés coopératives de messageries de presse, en remplacement de Mme Véronique FAUJOUR.
M. Roland Le NÉEL, vice-président de la société coopérative Messageries lyonnaises de presse, en tant que représentant des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse, en remplacement de M. Henri-Claude PRIGENT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2016, M. Jacques, Michel Mirault, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er septembre 2006 auprès de l'office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 octobre 2016, et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.