Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Minervois » (zone de protection spéciale FR9112003) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant :
 Sur le département de l'Aude, sur une partie du territoire de la commune de Bize-Minervois ;
 Sur le département de l'Hérault :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : La Caunette, Cébazan, Minerve, Saint-Jean-de-Minervois, Villespassans ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Agel, Aigues-Vives, Assignan, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Boisset, Cazedarnes, Cesseras, Creissan, Cruzy, La Livinière, Montouliers, Pardailhan, Pierrerue, Puisserguier, Quarante, Saint-Chinian, Siran, Vélieux.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours des interventions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - procéder à des appels de fonds ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - faire usage de l'emblème national et de l'emblème européen ;
 - utiliser l'hymne national ;
 - apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines ;
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres partis ou groupements politiques ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Jacques Thivet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 octobre 2004.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 30 juillet 2003 relative à une sculpture de Camille Claudel intitulée La Jeune Fille à la gerbe, terre cuite, vers 1886 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 29 octobre 2003 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est une remarquable réalisation de Camille Claudel (1864-1943), sculpteur majeur de la fin du xixe siècle ; que l'histoire de cette statuette apparaît directement liée à celle de la relation intime qui unissait Auguste Rodin et Camille Claudel ; qu'en effet cette sculpture constitue vraisemblablement le modèle à partir duquel Rodin réalisa la statue en marbre Galatée, peut-être en hommage à l'art de son élève et aujourd'hui exposée au musée Rodin ; que cette terre cuite, d'une exceptionnelle vivacité de traitement, demeure un rare témoignage de l'usage de ce matériau par une artiste qui privilégiait davantage le plâtre ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Mel de Barroso (miel) modification du cahier des charges (référence : AO/03/C262/05).
 Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 octobre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les autres militaires de la réserve opérationnelle sont rattachés, selon leur titre, diplôme ou autorisation, au corps des médecins des armées, pharmaciens chimistes des armées, vétérinaires biologistes des armées, chirurgiens-dentistes des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées ou à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac, boulevard Camille-Delthil, BP 302, 82201 Moissac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 2 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn (direction des ressources humaines), lices Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de :
 - l'avenant n° 20 du 22 avril 2003, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 21 du 22 avril 2003, relatif à l'indemnisation des participants aux négociations nationales, à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée, à compter du 30 septembre 2007, la démission de Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade.
 Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette date.
I. - Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation de ces chefs d'entreprises ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des organisations professionnelles. Il participe au financement de cette formation.
 II. - Ce fonds est constitué sous forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.
 III. - Le fonds est habilité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation professionnelle après vérification de la conformité de son statut et de son règlement intérieur aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 En cas de modification de ce statut ou de ce règlement une nouvelle habilitation est requise.
A compter du 1er novembre 2003, le bureau de Mérignac (direction régionale de Bordeaux) sera ouvert aux opérations de contrôle douanier postal (compétence CDP) ainsi qu'au dédouanement, sous tous les régimes douaniers, des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 7105.10.00, ex 7113, 7116.10.00 et ex 7116.20 du tarif des douanes (compétence PP).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 octobre 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont à compter du 1er septembre 2003 nommés, titularisés et classés comme suit dans le corps d'attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations :
 2e échelon : Mme Blandin (Frédéricke) ; M. Bou (Jean-Marc) ; M. Chaptal de Chanteloup (Bruno) ; M. Rousseau (Antoine) ; M. Sanchez (David) ; Mlle Viollet (Annabelle) ; Mlle Zins (Emmanuelle).
 3e échelon : Mme Duong (Diane) ; Mlle Gachet-Mauroz (Valérie) ; Mlle Remond-Remont (Patricia).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2003, M. Lesage (Thierry), attaché d'administration centrale (analyste) du ministère de la justice, détaché depuis le 1er octobre 1999 dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en qualité d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est à compter du 1er octobre 2002 radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, date de son intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Sont membres de la commission :
 a) Avec voix délibérative :
 Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ;
 Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la présidence de la commission ; 
 Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, ou son représentant ;
 Le directeur de l'administration de la police nationale, ou son représentant ; 
 Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ; 
 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, ou son représentant ; 
 b) Avec voix consultative :
 Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Un représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
 Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ou son représentant ;
 Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou son représentant ; 
 Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, ou son représentant ; 
 Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, ou son représentant ;
 Le directeur de l'Institut national de police scientifique, ou son représentant ; 
 Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ;
 Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence dans la matière des transports et de l'hébergement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gap, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 Le retrait de M. Favre-Taylaz (Christian, Jacques, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guilhem Mercier, Hugues Mercier, Christian Favre-Taylaz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guilhem Mercier, Hugues Mercier, Christian Favre-Taylaz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guilhem Mercier, Hugues Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux (option génie civil), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° L'article R. 341-1 devient l'article D. 341-2 ;
 2° Il est inséré, avant la section 1, un article D. 341-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 341-1. - Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.
 Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
 - l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
 - l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;
 - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.
 Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. »
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 10 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel géré par la maison de retraite d'Ebreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, 03450 Ebreuil.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
 Mme Béatrice Cornille, épouse de Beaupuis, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
 M. Bernard Aldige, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation continue diplômante sortis en 2007 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 M. Courtial (Philippe).
 Mlle Deslandes (Estelle).
 M. Gars (Boris).
 M. Gualino (Stanley).
 M. Mathieu (Philippe).
 M. Oubial (Yacoub).
 M. Renaud (Davy).
 M. Sorlin (Guillaume).
 M. Talvat (Taras).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Les statuts et le règlement intérieur du fonds fixent la composition du conseil d'administration, les modalités et les conditions de désignation ou de radiation de ses membres, ainsi que ses règles de fonctionnement. Ils peuvent prévoir la mise en place de commissions dont les membres sont nommés par le conseil d'administration.
 Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil.
 Les membres du conseil d'administration doivent être des chefs d'entreprise en activité inscrits au répertoire des métiers ou des conjoints collaborateurs ou associés en activité au moment de leur désignation. Ils doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. La cessation d'activité entraîne obligatoirement le remplacement au sein du conseil.
La commission permanente du Conseil national de la vie associative comprend :
 1° Le bureau du Conseil national de la vie associative ;
 2° Des représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 6 désignés en fonction de l'ordre du jour par le secrétariat du Conseil national de la vie associative ;
 3° Les représentants de chacune des associations d'élus mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 6.
 La commission permanente est présidée par le président du Conseil national de la vie associative.
 La commission permanente se réunit à la demande de son président selon un ordre du jour fixé en accord avec le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
 Elle a compétence pour connaître de tous les travaux des groupes de travail et pour préciser les conditions de mise en oeuvre de ceux mentionnés à l'article 9.
Le fonds respecte le principe d'égalité de traitement des ressortissants du fonds, et des prestataires de formation ou d'actions entrant dans le champ d'application du livre IX du code du travail. Le conseil d'administration veille à ce que l'allocation des financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers représentés au sein du fonds.
 Chaque année, le fonds fixe et rend publique la liste de ses priorités de financement et les critères et modalités de prise en charge des actions qu'il finance. L'information des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sur la nature des actions financées par le fonds est assurée en coordination avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 dudit code toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 EUR qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet jaune fermier et découpe (référence LR/11/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, M. Serge Gazet Duchatellier, contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, en remplacement de Mlle Fabienne Martin, avec effet à la date de publication au Journal officiel.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants en janvier 2004 :
 Bouches-du-Rhône ;
 Haute-Savoie.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998 paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgés de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Les dispositions de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, pour ce qui concerne la grande chancellerie et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, remplacées par les dispositions suivantes :
 Grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 A. - Fonctions exercées à l'administration centrale pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
 1. Fonctions d'encadrement ou à responsabilités particulières dans le domaine des décorations.
 2. Fonctions budgétaires, comptables ou dans le domaine des marchés publics.
 3. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes.
 4. Fonctions dans le domaine des ressources humaines.
 5. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, l'informatique ou l'intendance.
 B. - Fonctions exercées dans les maisons d'éducation pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
 1. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, la santé ou l'intendance.
 2. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes.
 3. Fonctions dans le domaine des ressources humaines.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - pâté de tête de porc fermier (référence LR/12/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2003, M. Lerner (Patrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2003, relatif à la définition et à la classification de l'emploi de contremaître technicien, à l'accord du 3 juin 1997 sur les conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Boulch (François, Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Boulch et Régis Bergot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Boulch et Régis Bergot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Bergot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 Il est, à compter du 27 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Chantereau (Colette), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bernay ;
 Mme Bourdais (Annick), épouse Malenfant, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 27 octobre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bernay ;
 Mme Quigis (Martine), épouse Vallée, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 27 octobre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier des Pyrénées de Pau (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste ;
 Centre hospitalier départemental La Candélie, à Agen (Lot-et-Garonne) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Cadillac (Gironde) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service offre de soins paramédicaux), 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dont dispose la France dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV attribué au FROM Sud-Ouest pour l'année 2003 est réputé épuisé. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2003, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2004 :
 M. Marc-Olivier Gendry.
 M. Michel Aubry.
 M. Marcel Escure.
 M. Christophe Penot.
 M. Michel Monnier.
 M. François Delattre.
 M. Olivier Chambard.
 M. Antoine Sivan.
 M. Charles Fries.
 M. Joël Godeau.
 M. Jean-Marc Laforêt.
 M. Pierre Cochard.
 M. Richard Barbeyron.
 M. Richard Boidin.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
 - du Premier ministre, en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
 - du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle ;
 - du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 - du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
 - du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne la santé ;
 - du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sud Ardennes Radio.
 Zone de planification : Rethel.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Adresse du site : TDF L'Alouette, 08300 Rethel.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 202 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 330°/020°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
 M. le contre-amiral Aubriot (Bertrand, Charles, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le contre-amiral Laborde (Richard, André, François), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er août 2007
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Brûlez (Jean-Marc, Louis). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2010.
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Antoine (Christophe, Marie, Jacques, Emile), nommé chef d'état-major du commandant de la force d'action navale à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er septembre 2010.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie), nommé chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Paulmier (Bruno, Maurice), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
 - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
 - du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 - du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - du ministre de l'éducation nationale ;
 - du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sauf en ce qui concerne la santé ;
 - du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 9° est ainsi rédigé :
 « 9° Service de la maintenance aéronautique : M. l'ingénieur général Maxime Donzel, directeur. » ;
 2° Au E (Services de l'armée de l'air), au 1° (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), les mots : « M. le général Michel Ascencio, directeur » sont remplacés par les mots suivants : « M. le général Michel Ascencio, directeur ».
Titre Ier. - Financement du sport
Chapitre unique
 Section 1. Le financement par conventions d'objectifs des fédérations sportives agréées
 Section 2. Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport
  Sous-section 1. Dispositions générales
  Sous-section 2. Organisation et fonctionnement
   Paragraphe 1. Dispositions générales
   Paragraphe 2. Organisation régionale et départementale
   Paragraphe 3. Dispositions particulières à la Corse
   Paragraphe 4. Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer
  Sous-section 3. Régime financier et comptable
Titre II. - Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre Ier. - Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II. - Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III. - Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna
Chapitre IV. - Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V. - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Au sein du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'auront à connaître les formations mentionnées à l'article R. 160-6 s'établit comme suit :
 1° Formation « Aéronefs » : les manquements définis aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 160-1 ;
 2° Formation « Transport aérien » : les manquements définis aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° de l'article R. 330-20 ;
 3° Formation « Maintenance des aéronefs » : les manquements définis au II de l'article R. 160-1 ;
 4° Formation « Passagers » : les manquements définis aux 5° et 6° de l'article R. 330-20.
Les services accomplis par les sapeurs-pompiers volontaires titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier et recrutés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 1999 susvisé en qualité d'infirmier au sein du service de santé et de secours médical sont pris en compte pour la promotion aux grades d'infirmier principal et d'infirmier chef.
En application des articles 3 et 5 de l'arrêté du 29 juillet 2003 susvisé, 2 960 803 titres détenus par l'Etat seront proposés au prix de 39,32 EUR par action aux salariés et anciens salariés de Renault et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans et avant leur paiement intégral.
 Les attributions mentionnées aux articles 2 et 3 interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées, et elles seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 216 EUR.
 Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites tel que prévu aux articles 2 et 3, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du conseil départemental d'hygiène :
 a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
 b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé, avec l'avis du conseil départemental d'hygiène et le rapport de présentation devant cette instance ainsi que l'avis des autres organismes éventuellement consultés.