Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert des variétés potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semence standard ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semence standard ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7651 à 7654
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juin 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'environnement.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 2 du décret n° 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement.
 Le trésorier-payeur général du département de la Loire-Atlantique est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
Art. 23. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Gérard Sarracanie, administrateur civil, chargé de mission auprès de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 2. -  L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 2. -  a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à celles reprises à l'annexe II de la directive 2000/71/CE complétées par celles qui ne leur sont pas contraires au tableau 1 de la norme NF EN 590 (ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du présent arrêté. »
Art. 23. -  Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 14 novembre 2000, est nommée :
    Emploi de 2e et 3e classe
    Poste de directrice adjointe
    Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mlle De Dadelsen (Floriane), directrice adjointe au centre hospitalier du Havre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2001, M. Wiernasz (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur territorial auprès du conseil général du département du Bas-Rhin, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2000, dont deux années comptant au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 67 du 27 juin 2000 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, M. Lahmani (Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000, à l'université d'Angers.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président de l'agence à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
Le secrétariat général exerce une mission générale d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif de la direction générale et assure le suivi des questions relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom.
 Il anime la gestion des ressources humaines des services centraux de la direction générale, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que la communication interne. Il prépare le budget d'intervention de la direction générale et en suit l'exécution. Il pilote et coordonne la gestion des actions de la direction générale dans le domaine du financement de l'industrie, du contrôle et de l'évaluation de la gestion des crédits de la direction générale. Il coordonne les questions d'organisation, d'information et, en relation avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de gestion de la documentation. Pour ces missions, il coordonne les missions économiques et financières dans les services.
 Dans le domaine des postes et télécommunications, il veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom et s'assure de la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales. Il traite des questions statutaires et réglementaires relatives aux personnels de La Poste et de France Télécom. Il assure la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministre chargé des postes et télécommunications. Il assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et celui du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, ainsi que la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il traite l'ensemble des questions relatives aux postes et télécommunications des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, en liaison avec l'Agence nationale des fréquences.
La sous-direction « matériels de transport, biens d'équipements mécaniques et services pour l'industrie » comprend :
 1. Le bureau « matériels de transport » :
 Il a compétence pour les secteurs de l'industrie automobile (y compris la fabrication des équipements), de la construction de matériel ferroviaire roulant (y compris la fabrication d'équipements), de la fabrication de motocycles et de véhicules spéciaux, de la construction et réparation navales, des industries nautiques de plaisance ; il assure la représentation de la direction aux conseils d'administration de l'INRETS, du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'UTAC. Il suit, pour le mandat d'administrateur de la direction, l'ensemble des travaux du conseil d'administration de Renault, de la SNCF et de la RATP. Il contribue au programme national de recherche et d'innovation dans les transports terrestres.
 2. Le bureau « services pour l'industrie et machines de production » :
 Il a compétence pour les secteurs de la fabrication de machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel, des services industriels du travail des métaux, de la fonderie, du conseil et des services opérationnels à l'industrie (notamment logistique, maintenance, nettoyage industriel) ; il assure la représentation du commissaire du Gouvernement auprès des centres techniques industriels suivants : centre technique des industries mécaniques, centre technique des industries de la fonderie, institut de soudure, centre technique du décolletage, centre technique des industries de la construction métallique ; il assure la représentation de la direction auprès des offices professionnels de qualification relevant de ses secteurs de compétence. Il participe à la diffusion des technologies de production.
 3. Le bureau « énergie, environnement, ingénierie, matériels mobiles spécialisés » :
 Il a compétence pour les secteurs de la fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques, de la fabrication de matériels électriques à usage professionnel (y compris l'installation), de matériels de mesure et contrôle (en liaison avec le STSI), des industries de l'environnement, notamment des énergies nouvelles et renouvelables, de la fabrication d'équipements mécaniques, de la chaudronnerie, de l'ingénierie, de la fabrication de machines d'usage général et des machines agricoles et des machines pour la métallurgie, l'extraction ou la construction. Il assure la représentation du commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des industries aérauliques et thermiques. Il représente la direction aux commissions des marchés d'EDF et de GDF.
Le présent décret apporte trois séries de modifications aux cahiers des charges de France 2 et France 3 fixés par le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994.
 En premier lieu, il met les cahiers des charges en conformité avec des dispositions introduites par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, le préambule prend acte de la création du groupe France Télévision et organise les relations entre les différentes sociétés du groupe. En outre, la durée de diffusion des messages publicitaires est ramenée à huit minutes par heure.
 En second lieu, le présent décret porte application des nouveaux régimes relatifs, d'une part, à la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique et audiovisuelle et, d'autre part, à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, modifiés respectivement par les décrets n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et n° 2001-1330 du 28 décembre 2001. Les obligations quantitatives assignées à France 2 et France 3, en ce qui concerne leur contribution audiovisuelle, notamment pour les différents genres de programmes, sont définies en cohérence avec les dispositions correspondantes du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre France Télévision et l'Etat, en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
 En troisième et dernier lieu, le présent décret prévoit la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes de France 2 et France 3 actuellement diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Il fixe également les dispositions applicables à la diffusion des futures télévisions numériques régionales, conformément au décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant le régime juridique applicable aux services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La création de ces derniers services est directement liée, ainsi que l'entend le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres issu du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de notre société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5132-102 à R. 5132-111 du code de la santé publique au titre de l'année 2006 :
 Arditti (Jocelyne).
 Dally (Sylvain).
 Descotes (Jacques).
 Djezzar (Samira).
 Haramburu (Françoise).
 Jolliet (Pascale).
 Lapeyre-Mestre (Maryse).
 Le Boisselier (Reynald).
 Pinzani (Véronique).
 Roussin (Anne).
 Thirion (Xavier).
 Vigneau (Caroline).
 Villier (Céline).
 Cette décision annule et remplace la décision du 20 février 2006 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes.
La sous-direction de l'informatique gère, pour l'ensemble des unités du service des études et des statistiques industrielles, les moyens informatiques (logiciels et matériels) nécessaires à ses travaux et assure l'assistance technique auprès des utilisateurs. Elle développe les applications spécifiques du service et assure la logistique de la réalisation des enquêtes. Outre une cellule chargée de l'assistance de proximité aux utilisateurs, elle comprend :
 La division des études et réalisations informatiques : elle est chargée des travaux de développement (analyse, programmation, déploiement et mise en exploitation) et de maintenance des applications informatiques du service.
 Le centre de traitement de l'information : il assure la gestion et l'exploitation de l'ensemble des équipements informatiques dont dispose le service : serveurs centraux et locaux, matériels d'impressions et de mise sous plis. Il assure l'exploitation sécurisée des bases de données du service et gère la logistique associée aux envois (planification des tâches, impressions, mise sous plis, affranchissements), aux retours et à la saisie des questionnaires d'enquêtes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006 :
 M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur adjoint des douanes à Paris, direction interrégionale des douanes de Paris, est nommé directeur régional de classe normale des douanes à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie), à compter du 1er août 2006.
 M. Philippe Legue, directeur adjoint des douanes à Roissy-en-France, direction régionale des douanes de Roissy voyageurs, est nommé directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris), à compter du 17 octobre 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
 II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
L'article 60 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 60. - Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.
 « Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même service ou établissement plus de dix ans.
 « Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2005 :
 M. Le Houx (Gérard), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès de la représentation du ministre des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er février 2005.
  M. Rajoelisoa (Jean-Armand), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de suppléant pour remplacer M. Le Houx (Gérard), régisseur d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à Washington, pendant son absence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, la mission de contrôle économique et financier « Aéroports et transports aériens » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité des personnels de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont fixés ainsi qu'il suit :
 1. Directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 1 600 EUR ;
 2. Directeurs adjoints de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 2 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2001, M. Brimont (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Art. 1er. -  Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres créé par l'arrêté susvisé.
    La date de cette consultation est fixée au 11 décembre 2001.
    Chapitre II
    Electeurs et listes électorales
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière :
 1. Directeur général de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault).
 2. Directeur général adjoint dans les établissements ci-après :
 Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ;
 Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
 Centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).
 3. Directeur de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut : 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalent au nombre de postes sollicités.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En application du décret du 12 octobre 1989 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat en pharmacie pour chacune des deux zones géographiques suivantes, regroupant les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et définies par l'arrêté du 26 juillet 1983 :
    - la zone dite "Nord", qui regroupe les circonscriptions Ile-de-France, Nord-Est et Nord-Ouest ;
    - la zone dite "Sud", qui regroupe les circonscriptions Rhône-Alpes, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer.
    Dans chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les disciplines d'internat. »
    II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'organisation des épreuves est placée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. »
    III. - Au cinquième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « responsables de l'organisation des concours » sont remplacés par les mots : « responsables du recueil des inscriptions ».
Art. 21. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de DCN et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Maurin (Jean, Marie, Joseph), colonel, infanterie. Chevalier du 14 juillet 1997. Cité.
MARINE NATIONALE
Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien), commissaire général de 1re classe. Chevalier du 14 juillet 1996. Cité.
ARMÉE DE L'AIR
Eyharts (Léopold, Pierre, Paul), colonel. Chevalier du 19 juin 2000.
Perrin (Philippe), colonel. Chevalier du 5 juillet 1999.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Maurice (Alain, Marc), médecin chef des services de classe normale. Chevalier du 4 juillet 1996.
I. - Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005.
 Cette aide est ainsi constituée :
 - une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article D. 141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ;
 - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.
 II. - Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'ils prennent en charge pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 les cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur, lorsque celui-ci a adhéré volontairement à l'assurance vieillesse en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale sans solliciter l'application de l'article L. 742-9 du même code.
 L'aide prévue au premier alinéa est proportionnelle aux cotisations minimales dues au titre de chacun des régimes concernés.
 III. - Les aides prévues aux I et II du présent article sont gérées par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail avec lesquelles l'Etat passe une convention. Elles ne sont accordées que si les employeurs et les travailleurs non salariés mentionnés aux I et II sont à jour du versement des cotisations et contributions sociales. Les institutions gestionnaires des aides peuvent contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Ces derniers doivent tenir à la disposition de ces organismes tout document permettant d'effectuer ce contrôle. Les contestations relatives au versement de ces aides sont jugées selon les règles applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du même code.
 IV. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004, M. Cormier (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Mathias Gérard Popsing, 14 bis, rue Jean-Robert-Hira, cité Sergent, 97160 Moule.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
 I. - A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
 1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois de directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
 2. Au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 3. Aux directeurs des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret.
 II. - Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication :
 1. Aux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
 2. Aux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine figurant dans la liste annexée au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 octobre 2006, Mme Chevrier-Fatôme (Carine), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est réintégrée pour ordre à compter du 1er octobre 2006.
 A compter de cette même date, Mme Chevrier-Fatôme (Carine) est placée en position de détachement auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de directrice financière pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, Mme Brigitte Couderc, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Institut national des jeunes aveugles et de l'Institut national des jeunes sourds de Paris, en remplacement de Mlle Michèle Lamathe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé à la Coopérative laitière de la région nantaise « COLARENA », La Fondinais, 44750 Cambon, sous le numéro PH 79 221, pour la production bovine est étendu à la production caprine.
I. - Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :
 1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
 3° Sont soumis aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
 II. - Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, les experts et les personnalités qualifiées ne peuvent réaliser des travaux dans lesquels ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations énoncées au 1° du I du présent article. En cas de manquement à ces obligations, le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs fonctions.
 A l'exception des préleveurs agréés pour effectuer des contrôles, dont les conditions d'agrément font l'objet du décret pris pour l'application de l'article L. 232-11 du code du sport, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001, Mme Monique Viriamu, épouse Gleizes, greffière du premier grade du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, affectée à la cour d'appel de Papeete, est inscrite sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 août 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er novembre 2006 :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 octobre 2001, M. Marill (Xavier), administrateur des affaires maritimes en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'inspection du travail maritime, est nommé, à compter du 1er septembre 2001, à la fonction d'inspecteur du travail maritime et chargé du service d'inspection du travail maritime pour les départements ne disposant pas de services déconcentrés des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 décembre 2003, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la Coopérative d'élevage et d'insémination animale du Gers (CEIA), chemin de la Caillaouère, BP 168, 32003 Auch, sous le numéro PH 03 566, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2001 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003, l'arrêté du 27 novembre 2003 nommant M. Lahaye (François, Paul, André) notaire à la résidence de Bourguebus (Calvados), en remplacement de M. Lebas (Philippe, Georges, Gérard), démissionnaire, est retiré.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne).
Le titre professionnel d'électricien automobile est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles ;
 2. Contrôler et échanger les pièces d'usure des véhicules automobiles ;
 3. Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule ;
 4. Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules ;
 5. Réparer les systèmes électriques des véhicules.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Alsace) du 15 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Tours (hôpital Bretonneau), 2, boulevard Tonnellé, à Tours (Indre-et-Loire), pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Royere et de Mme le docteur Barthelemy, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret susvisé.
 Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « management des unités commerciales » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 octobre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Après l'article 4 du décret du 24 août 2001 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez et Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud, et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Article 11
    Dans le premier alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « les conditions prévues à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Michèle Hourt-Schneider, délégation est donnée à Mmes Catherine Delort, Sylvie Poussines et M. Christophe Derboule, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Juillet 2001
    2 juillet 2001. - Mlle Berthet-Bondet (Isabelle), Marseille-Luminy.
    3 juillet 2001. - M. Domingues (Paulo Alexandre), Clermont-Ferrand.
    4 juillet 2001. - M. Fares (Christian), Marseille-Luminy.
    4 juillet 2001. - M. Valerino (Christian), Marseille-Luminy.
    6 juillet 2001. - Mlle Baills (Christelle), Languedoc-Roussillon.
    6 juillet 2001. - Mlle Benedetti (Marie-Laure), Marseille-Luminy.
    6 juillet 2001. - Mlle Chareyre (Maud), Languedoc-Roussillon.
    6 juillet 2001. - M. Richard (Jimmy), Marseille-Luminy.
    6 juillet 2001. - M. Vota (Stanley), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 2001. - M. Anezin (Robin), Marseille-Luminy.
    9 juillet 2001. - M. Delmas (Samuel), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 2001. - M. Ghizzo (Philippe), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 2001. - Mlle Guichard (Viviane), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 2001. - M. Leroy (Xavier), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 2001. - Mlle Macia (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
    10 juillet 2001. - Mlle Husson (Julie), Languedoc-Roussillon.
    10 juillet 2001. - M. Tarrou (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
    13 juillet 2001. - M. Euphrasie (Jean-Marc), Languedoc-Roussillon.
    13 juillet 2001. - M. Hayet (William), Languedoc-Roussillon.
    13 juillet 2001. - Mlle Viguier (Marie-Ange), Languedoc-Roussillon.
Septembre 1999
    6 septembre 1999. - M. Tajes Garcia (Luis), Paris-La Villette.
    17 septembre 1999. - M. Kamar (Joe), Paris-La Villette.
    21 septembre 1999. - M. Kalmanovitch (Gilles), Paris-La Villette.
    28 septembre 1999. - Mlle Jaunet (Frédérique), Paris-La Villette.
    28 septembre 1999. - Mlle Ponton (Anouk), Paris-La Villette.
    29 septembre 1999. - M. Giclat (Laurent), Paris-La Villette.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Frédéric Sénèze, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Hélène Mesnard, ingénieure d'études, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Tout propriétaire d'un véhicule destiné au transport public de personnes doit adresser au préfet, préalablement à son utilisation, une déclaration d'affectation de ce véhicule au transport public de personnes, indiquant la date prévisionnelle d'affectation au transport public de personnes, conformément à la première partie du modèle joint en annexe au présent arrêté.
    Une copie de cette déclaration est annexée au certificat d'immatriculation. »
Après l'article 13 du décret du 22 avril 2003 susvisé, sont ajoutés les articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
 « Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Olivier Valenchon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Florence Gayet, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés.
 « Art. 13-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Jacques Ladvie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Gérard-Paul Jeannot, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des services généraux. »
Art. 12. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du Premier ministre détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui de sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation.
Art. 17. -  Les centres d'épreuves écrites du concours commun C pour l'admission en deuxième année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.