Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
    M. Chaix (Alban), président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 11 juillet 2000 ;
    M. Lapeyrere (Franck), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 31 juillet 2000 ;
    M. Gousseau (Fernand), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 29 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    Mme Julienne-Saurin (Nicole), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 20 juillet 2000 ;
    Mme Azoulay (Claude), épouse Martin, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 26 août 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 27 du 6 juillet 1999 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 6 décembre 1999, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 4.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38) ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13 dialogues ; internet : http://www.culture.fr/infospratiques/concours.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33) ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13 dialogues ; internet : http//www.culture.fr/infospratiques/concours.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2000, les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :
    1re section
    Président : M. Guillaume (Michel), président du comité.
    Suppléant : M. Faure (Jacques).
    Membre titulaire : Mme Guilhem (Thérèse).
    Suppléant : M. Leonnet (Jean).
    Membre titulaire : M. Lescuyer (Georges).
    Suppléant : M. Devaux (Patrick).
Art. 1er. -  Sont portés à 17 633 F par an à compter du 1er janvier 2000 :
    1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
    2o Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
    3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
    4o Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
    5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée à l'article L. 814-1 dudit code ;
    6o Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
    7o Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2000, M. Pouillieute (Antoine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée, à compter du 26 avril 2000, auprès de l'Agence française de développement afin d'y exercer les fonctions de directeur général.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer
    Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2 C), au plus tard le 28 avril 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ce dossier comprend :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    - l'état des services effectifs dûment signé par le service du personnel dont il relève.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 5. -  La section IV du chapitre III du titre II du livre VI du code de santé publique est modifiée comme suit :
    I. - A l'article R. 668-5-3, les mots : « après agrément délivré par le président de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « sur avis du président de l'Etablissement français du sang ».
    II. - Au troisième alinéa de l'article R. 668-5-4, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Etablissement français du sang ».
    III. - A l'article R. 668-5-6, les mots : « à autorisation de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « à la procédure prévue à l'article L. 668-5 ».
    IV. - Au premier alinéa de l'article R. 668-5-8, les mots : « les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-1 » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang ».
VIII. - Sur les centres de santé
    L'article 23 de la loi de financement intègre les centres de santé dans le code de la santé publique et précise le statut, les missions et le dispositif conventionnel applicable à ces centres. Cet article, entre autres imprécisions, ne comporte aucun mécanisme de régulation des dépenses auquel seraient soumis les centres de santé. Or ces centres représentaient 2,3 milliards de francs de dépenses remboursées en soins de ville. En conséquence, cet article 23 ne se rattache en aucune manière à l'objet financier qui est celui des lois de financement de la sécurité sociale.
    Il serait en effet juridiquement inexact de considérer que toute mesure ayant un effet même minime sur l'équilibre financier de la sécurité sociale trouve sa place au sein des lois de financement de la sécurité sociale. Les dispositions de la Constitution et de la loi organique ont conféré à ces lois un caractère authentiquement financier.
    Aussi, de même que les articles 5, 6 et 7 de la loi, cet article ne respecte-t-il pas les conditions de recevabilité posées par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un nouveau cavalier social, dont vous ne pourrez que déclarer l'inconstitutionnalité.
Art. 1er. -  L'article 12-3 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12-3. -  La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 désignées pour exercer la tutelle d'Etat est fixée, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
    « Le montant du prélèvement opéré sur les ressources du majeur protégé en application de l'article 12 vient, s'il y a lieu, en déduction de la rémunération allouée par l'Etat à cette personne. »
Article 1er
    Pour l'application du présent Accord :
    1. Le terme « investissement » désigne des avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :
    a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ;
    b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation même minoritaires ou indirectes aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties ;
    c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
    d) Les droits d'auteur ; les droits de propriété industrielle tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, dessins, modèles et maquettes industrielles ; les procédés techniques ; les noms déposés et la clientèle ;
    e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans les zones maritimes des Parties contractantes,
    étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
    Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de l'Etat sur le territoire ou dans les zones maritimes duquel l'investissement est réalisé.
    2. Le terme de « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes.
    3. Le terme de « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci, et y possédant son siège social ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
    4. Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
    Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement.
    5. L'expression « zones maritimes » s'entend des zones marines et sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité avec leur ordre juridique interne, dans le respect du droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 2000, considérant que la disponibilité sur le marché des insulines à deux concentrations très différentes peut être source d'erreur et d'accidents thérapeutiques graves en cas d'injection d'insuline à 100 UI/ml avec des seringues graduées pour de l'insuline à 40 UI/ml ; considérant que ces accidents peuvent conduire à une altération grave de l'état de santé des patients diabétiques traités par l'insuline, ce qui a conduit à la cessation de la mise sur le marché des insulines à 40 UI/ml et leur substitution par des insulines à 100 UI/ml à compter du 30 mars 2000 ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer le retrait du marché des seringues graduées en UI pour de l'insuline à 40 UI/ml à compter de la même date, l'importation, la mise sur le marché, la distribution et la délivrance des seringues graduées en UI pour de l'insuline à 40 UI/ml sont interdites.
XI. - Sur l'ajustement de la clause de sauvegarde
    sur le médicament
    A. - L'article 29 substitue un taux de 2 % au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, pour la contribution due, en application de cet article, au titre de l'année 2000.
    Ce taux K, qui détermine le déclenchement de cette contribution, est défini par cet article comme le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cet objectif pour l'année 2000 étant défini par rapport aux dépenses attendues pour 1999, il a donc paru nécessaire, pour la détermination de la contribution qui sera due au titre de l'exercice 2000, de définir un taux K spécifique.
    A l'appui de leur recours, les députés saisissants prétendent que cet article 29 définit un objectif national spécifique de dépenses pharmaceutiques qui serait, comme tel, contraire à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
    Les sénateurs, auteurs du second recours, font en outre valoir que l'absence d'abrogation du premier alinéa de l'article L. 138-10 a pour effet de modifier l'ONDAM 1999 voté dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale.
    B. - Ce faisant, les requérants se méprennent sur la portée de la disposition contestée.
    En effet, l'article 29 se borne à modifier, pour la contribution due au titre de 2000, le mode d'établissement du taux K figurant à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. Ce taux permettant de déclencher l'application de la clause de sauvegarde prévue par l'article L. 138-10 et de fixer les tranches de la contribution, il s'agit uniquement d'une modulation d'un dispositif déjà existant, et non de la création d'un objectif spécifique pour le médicament.
    L'article 29, qui ne fait qu'adapter aux réalités observées un dispositif déjà existant, n'est en tout état de cause ni contraire aux dispositions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, ni de nature à porter atteinte à la compétence du législateur organique, à supposer même que la création d'un objectif spécifique soit de son ressort exclusif.
    Enfin il résulte du mécanisme qui vient d'être décrit qu'il n'affecte pas l'ONDAM 1999 mais se borne à modifier, pour l'année suivante, les mécanismes de déclenchement et de calcul de la contribution. Comme le montre bien l'exposé des motifs, la loi se borne ainsi à modifier temporairement des éléments techniques qu'elle avait auparavant fixés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 mars 2000, les dates des épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont fixées les 10, 11 et 12 octobre 2000.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5785
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 18. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
    Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
    1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2o Aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ;
    3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ;
    4o A ceux utilisés pour les activités forestières ;
    5o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles Le Chatelier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Dans le département des Vosges
    La Moselle, ses affluents et sous-affluents en amont du pont Patch à Epinal.
    La Meurthe, ses affluents et sous-affluents.
    Le Coney, la Semouse, l'Augronne, la Combeauté et leurs affluents.
    La Saône, en amont de son confluent avec le Gras.
Art. 3. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 94-605 du 6 décembre 1994 à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 1999 au 13 décembre 2004 à 24 heures.
Art. 10. -  Il est interdit de porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu. Cependant, l'utilisation des places à feu installées sur les aires d'accueil existant le long de la route forestière no 20 qui dessert la zone de production de Cryptomeria de la plaine d'Affouches est autorisée. Le mode d'utilisation de ces places à feu doit être compatible avec les objectifs du plan de gestion de la réserve.
    L'utilisation du feu à des fins d'entretien de la réserve est soumise à autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 5. -  Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
    Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre, après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter l'agrément du ministre.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, siégeant à Villingen, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, les fonctions de :
    Président
    M. Lieber (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Art. 4. -  La commission consultative centrale des rentes comprend :
    1o Trois représentants de l'administration :
    - le chef du service des ressources humaines ou son représentant, président ;
    - un fonctionnaire de catégorie A ou B du service dont dépend l'agent, désigné par le chef des ressources humaines ;
    - un médecin de l'administration, autre que le médecin de prévention.
    2o Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives aux élections aux comités d'hygiène et de sécurité ouvriers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, les dispositions de l'avenant no 63 du 29 décembre 1999, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 40 de ladite convention, tel que modifié par cet avenant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2000, MM. Fehrenbach (Jérôme), Gouiffès (Pierre-François) et Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2000.
Art. 11. -  La décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est signée par le président. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'intéressé contre récépissé. Ampliation est également notifiée à la fédération sportive à laquelle appartient ce dernier, au ministre chargé des sports ainsi que, s'il y a lieu, aux autres fédérations sportives concernées.
    Les décisions du conseil en matière disciplinaire sont rendues publiques. Le conseil peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Il peut décider de ne faire figurer ni dans l'ampliation de la décision ni dans le texte faisant l'objet d'une publication les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2000 :
    Le retrait de M. Poullain (Marcel, Isidore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Carre et Marcel Poullain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
    La raison sociale de la société Yves Carre et Marcel Poullain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Carre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de 6 maîtres ouvriers des services déconcentrés (femmes et hommes) dans chacun des services ci-après déterminés.
    La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers sont fixés, selon le service organisateur, comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4633
    =============================================
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 10 mai 1999 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes « ultérieurs » figurant aux articles 36, 39, 40 et 41 de la convention, tels que ces articles ont été modifiés par le présent avenant.
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
    1o A l'article 2, les mots : « matières premières et des » sont insérés après les mots : « la direction des ».
    2o A l'article 5, deuxième phrase, les mots : « de véhicules » sont insérés après le mot : « moteurs ».
    3o A l'article 7, les mots : « des articles 1er à 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent arrêté ».
    4o Il est créé un article 9 bis ainsi rédigé :
    « Art. 9 bis. -  La mise à la consommation des additifs antirécession de soupape (ARS) à base d'un élément autre que le potassium et des supercarburants qui les contiennent est subordonnée à la production d'une attestation de reconnaissance de l'équivalence de la qualité de cet additif à celle des additifs à base de potassium.
    « Cette attestation doit être délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Une copie de cette attestation est jointe à la déclaration de mise à la consommation. »
    5o A l'article 11, les mots : « matières premières et des » sont insérés après les mots : « directeur des ».
    6o Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1978 est modifié comme suit :
    a) Dans la colonne Indices d'identification, les mots : « 11, 11 bis et 12 » sont remplacés par les mots : « 11 et 11 bis » ;
    b) Dans la colonne Désignation des produits, les mots : « et essence normale » sont remplacés par les mots : « sans plomb et supercarburants sans plomb avec additif ARS », et les mots : « Autres butanes et propanes commerciaux » sont remplacés par les mots : « Propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés, sous conditions d'emploi » ;
    c) Dans la colonne Usages autorisés, les mots : « 15 mars 1993 » sont remplacés par les mots : « 29 avril 1970 ».
Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Les capitaines de corvette :
    Le Béon (Jean-Marie, Daniel, Yves).
    Lecoq (Antoine, Marie).
    Le Bris (Iann, Daniel).
    Choisy (Jean-Marie, Emile, Jacques).
    Haas (Jean-Michel, Mary).
    Pellegrin (Robert).
    Mesnier (Pierre, Michel, André).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    Les places offertes à ces concours sont réparties comme suit :
    Concours interne spécialité revêtements et finitions : 1 place ;
    Concours externe spécialité revêtements et finitions : 1 place.
    Le référentiel des concours interne et externe est le programme du certificat d'aptitude professionnelle peinture, vitrerie, revêtement.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 avril 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants qui constituent des grands établissements :
    Collège de France ;
    Conservatoire national des arts et métiers ;
    Ecole centrale des arts et manufactures ;
    Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    Ecole nationale des chartes ;
    Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
    Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
    Ecole pratique des hautes études ;
    Institut d'études politiques de Paris ;
    Institut de physique du Globe de Paris ;
    Institut national des langues et civilisations orientales ;
    Muséum national d'histoire naturelle ;
    Observatoire de Paris ;
    Palais de la Découverte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000 dans les académies suivantes :
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française ;
    Concours internes : Aix-Marseille, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
    Le nombre total de postes offerts ainsi que sa répartition seront fixés dans un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le jeudi 10 février 2000.
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 1er octobre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    A la page 14572, Agriculture et pêche, titre III, ajouter :
    « Moyens de fonctionnement des services, chapitre : 34-97, 13 août 1999, crédit ouvert : 204 822. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 7. -  Le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le décret no 85-80 du 22 janvier 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et le décret no 85-1110 du 15 octobre 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont abrogés.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
    « Officiers : 64,20 F ;
    « Sous-officiers : 51,59 F ;
    « Caporaux : 45,89 F ;
    « Sapeurs : 42,68 F. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les emplois de secrétaire général d'académie classés dans le groupe I prévu à l'article 2 du décret du 19 août 1986 susvisé sont implantés dans les académies suivantes :
    « Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris (enseignement scolaire), Rennes, Toulouse et Versailles.
    « Les emplois de secrétaire général d'académie classés dans le groupe II prévu à l'article 2 du même décret sont implantés dans les académies suivantes :
    « Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Limoges, Martinique, Nice, Paris (chancellerie), Poitiers, Reims, Réunion, Rouen et Strasbourg. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Fulachier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Concours interne
    (7 postes)
    Branche d'activité professionnelle no 1 (services collectifs) : 3 postes.
    Branche d'activité professionnelle no 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) : 4 postes.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 mars 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 avril 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 1999, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5727 à 5729
    =============================================
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - au B du chapitre Ier de l'annexe 2, les modalités de suivi de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte (avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail) ;
    - au 8 du B du chapitre II, les conditions d'utilisation du compte épargne temps et les modalités d'octroi du congé (treizième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, tel qu'il est issu de la loi du 19 janvier 2000).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'adjoints techniques de formation et de recherche (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 11. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe
    (4 postes)
    Branche d'activité professionnelle no 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) (4 postes) :
    2 postes à l'AFSSA Paris (Maisons-Alfort) : spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
    1 poste à l'AFSSA Lerpac (Maisons-Alfort) : spécialité biologie ;
    1 poste à l'AFSSA Nancy : spécialité santé et bien-être des animaux.
14e section : langues et littératures romanes : espagnol, italien,
    portugais, autres langues romanes
    Au lieu de :
    « Université Paris-III : civilisation et littérature de l'époque moderne (fin xviie, début xixe siècle) : 0119 S »,
    Lire :
    « Université Paris-III : italien : civilisation et littérature de l'époque moderne (fin xviie, début xixe siècle) : 0119 S ».
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5729
    =============================================
Art. 2. -  Seuls peuvent participer à l'élection les patrons bateliers, ainsi que les compagnons bateliers salariés ou non, inscrits avant le 1er mars 2000 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
    Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 15 avril 2000 dans les locaux de ladite chambre.
Art. 11. -  Dans toutes les communes détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification.
    Le registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
    Dans les mêmes communes, il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3 ou les séances de formation prévues à l'article 5.
    Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
    Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification définie à l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5727 à 5729
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Fernandez (Emile), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 avril 2000, est autorisée l'ouverture de trois concours (interne, sur titres et externe) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
    Le concours externe est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
    Le nombre d'emplois à pourvoir sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les dates limites de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont respectivement fixées aux :
    - concours interne : vendredi 19 mai 2000 ;
    - examen professionnel : vendredi 26 mai 2000 ;
    - concours sur titres : vendredi 2 juin 2000.
Art. 8. -  La branche d'activités constructions neuves regroupe les établissements industriels suivants :
    1. DCN de Cherbourg ;
    2. DCN d'Indret ;
    3. DCN de Lorient.
    En outre, elle regroupe les établissements d'études et de projets suivants :
    4. DCN ingénierie, implanté à Paris ;
    5. DCN ingénierie constructions neuves, implanté à Lorient, Brest et Cherbourg.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
    M. Besco (Joël) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Bruneau (Jean-Pierre) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Cézard (Jean-Paul) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Chopy (Jacques) à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Coéffin (Michel) à compter du 1er juin 2000 ;
    M. Delille (Roland) à compter du 1er février 2000 ;
    M. Duprat (Roger) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Fernandez (Emile) à compter du 1er juin 2000 ;
    M. Jampierre (Philippe) à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Joseph (Pierre) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Le Gall (Paul) à compter du 1er février 2000 ;
    M. Le Hentic (Guy) à compter du 1er mai 2000 ;
    Mme Michaut (Nadine) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Nansot (Jacques) à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Pétrini (Claude) à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Royet (André) à compter du 1er février 2000 ;
    M. Turlin (Guy) à compter du 1er janvier 2000.
Article 29
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi no 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'abscence de validité desdites clauses.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 octobre 1999, M. Leblanc (Jean-Claude), ingénieur général géographe de 2e échelon, groupe B, chevron 2, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 2000.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Isabella Billeta, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les ingénieurs principaux des études et techniques d'armement :
    Boulanger (Dominique, Henri).
    Chomat (Yves, Guénolé).
    Labasque (Dominique).
    Kerdelhué (Daniel).
    Jézequel (Eric, Jean, François).
    Valleret (Alain, Jean-Francis).
    Omnes (Yves, Marie).
    Mounier (Yvon).
    Sumien (François, Elie).
    Laisney (Michel, Georges, Yves, Claude).
    Roué (Jean, Claude, Marie).
    Baron (Jean-Louis, Raoul).
    Baron (Jean, Luc).
    Le Danff (Jean-Claude, Marcel).
    Jumel (Christian).
    Equilbec (Sylvain, Marc).
    Guillam (Yves, Jean, Pierre).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 36
    I. - Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
    Ce rapport porte notamment sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de cet allégement. Il présente les enseignements et les orientations à tirer du bilan de la situation.
    Ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-2 du code du travail.
    Il est transmis au conseil de surveillance du fonds créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) et dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national.
    II. - Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 visé ci-dessus, les candidats recrutés dans les conditions prévues aux articles précédents sont nommés élèves gardiens de la paix pour une période de six mois.
    Au terme de leur scolarité, ils sont nommés gardiens de la paix stagiaires pendant une période de dix-huit mois qui peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. Les modalités du stage sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
    A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. La prorogation éventuelle du stage n'est pas prise en compte dans le reclassement lors de la titularisation. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Pascal Ponsart-Ponsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers surveillants-chefs
    des services médicaux
    Au grade d'infirmier surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les infirmiers surveillants des services médicaux :
    Nole (Françoise, Léonie, Lucienne).
    Crozet (Claude-Hélène, Marie).
    Martinotti (Jocelyne, Geneviève, Gabrielle).
    Samy (Patricia, Marie, Christina).
    Le Bourthe (Fabienne, Anne).
    Candau (Brigitte, Madeleine, Noëlla).
    Larue (Gilberte).
    Lebland (Marie-Claude, Thérèse, Renée).
    Fontaine (Catherine).
    Queruel (Françoise, Léone).
Pour prendre rang du 1er février 2000
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Cormier (Sébastien).
    Michel (Cyrille).
    Manac'h (Erwan).
    TROUPES DE MARINE
    Mouton (Christel, Fernande, Augustine).
    Morcel (Michaël, Maurice, Joël).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Guirard de Camproger (Arnaud, Jean, Henri).
    Le Borgne (Ludovic).
    TRAIN
    Barbelenet (Xavier, Jean).
    Duriveau (Miguel, Michaël).
    Dubois (Didier, Georges).
    Siodniak (Cédric, Laurent).
    Jay (Arnaud, Antoine, Joël).
    GENIE
    Coelho (Frédéric, Jean).
    Pinelli (Pierre, Toussaint).
    TRANSMISSIONS
    Roy (Noël, Paul, Georges, Maurice).
    Lapalus (Valérie).
    Gandemer (Christophe, Pierre).
    MATERIEL
    Lenoir (Michel, Vincent).
    Sengler (Sébastien, Jean-Paul).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication ;
    Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine.