Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 34 du 12 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la formation professionnelle et versement des contributions au fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL).
    Signataires :
    Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
    Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 4. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, sera désormais utilisé au sein du ministère des affaires étrangères, par la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, pour les besoins du centre culturel et de coopération français de Beyrouth, un ensemble immobilier sis à Beyrouth (Liban), rue Clemenceau (biens-fonds nos 321, 707 et 708 de la circonscription foncière d'Aïn-Mreissé), d'une surface au sol de 18 368 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1), est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 992.00015 et 992.00025 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation est établi au profit du ministère des affaires étrangères (établissements culturels).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 1998, sont nommés, pour une période de cinq ans, membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
    1. En qualité de représentant titulaire du ministre de la défense : M. Aliotti (Philippe), ingénieur général de l'armement, en remplacement de M. Duval (Emmanuel).
    2. En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre de l'équipement :
    Titulaire : Mme Meaux (Marie-Line), administrateur civil hors classe, adjoint au directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
    Suppléant : M. Berthet (Jean-Marie), chef du bureau des stratégies nationales à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
    3. En qualité de représentants de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    Premier représentant titulaire : M. Ménard (Joël), directeur général de la santé, en remplacement de M. Girard (Jean-François) ;
    Deuxième représentant suppléant : Mme Boudot (Jocelyne), chef du bureau Risques des milieux et alimentation, en remplacement de M. Béard (Francis).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 1998, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Mayotte
    Tribunal pour enfants de Mamoudzou
    Assesseurs suppléants :
    Mme Nafissata (Bint, Mouhoudhoir) ;
    M. Abdourazakou (Mouslim).
6. Application de l'accord
    6.1. Textes
    Le Gouvernement engagera la préparation des textes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord, et notamment du projet de loi de révision constitutionnelle en vue de son adoption au Parlement. Si cette révision ne pouvait être menée à bien et si les modifications constitutionnelles nécessaires à la mise en application des dispositions de l'accord ne pouvaient être prises, les partenaires se réuniraient pour en examiner les conséquences sur l'équilibre général du présent accord.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Mignon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Au grade de chevalier
      Mme Agussol (Emilienne, Augustine), agent de développement social dans une     association; 30 ans d'activités sociales et professionnelles.
    M. Belhamzaoui (Mustapha), vice-président d'une association nationale de     rapatriés; 51 ans d'activités sociales et de services militaires.
    M. Berrod (André, Joseph), agent-chef au Sénat; 38 ans de services civils et     militaires.
    M. Cabannes (Jean, Serge), administrateur des services du Sénat; 17 ans de     services civils.
    M. Codina (Ange), président départemental d'une association de rapatriés; 57     ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Hamzaoui (Rabah), représentant d'une union nationale d'anciens combattants;     35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Le Cozannet (Yves), ancien sénateur, conseiller général; 40 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Simouneau (Georges, Léopold), président d'un comité de défense     d'agriculteurs rapatriés; 57 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Ministère des affaires sociales,
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et l'organisation des travaux     d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première     année et dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non     d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie     (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie     (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie, physique et     chimie (TPC) sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 juin 1996, les     administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9794   a 9795    
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      Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9794   a 9795    
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Art. 1er. -  La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des     chambres de commerce et d'industrie relative à chaque concession portuaire de     l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de     leurs budgets, au ministre chargé des ports est accompagnée des états     réglementaires énumérés aux annexes I et II au présent arrêté (1).
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présenrt arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade d'officier
     M. Barut (Roger), ancien président du tribunal de commerce de Senlis.
     Chevalier du 16 novembre 1985.
    M. Bestard (Gabriel, Paul), procureur général près la cour d'appel de Rouen.
     Chevalier du 4 décembre 1985.
    M. Bouscharain (Jean-Pierre, Samuel), président de chambre à la cour d'appel     de Bordeaux. Chevalier du 23 mai 1982.
    M. Buffet (Jean, Marie), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 30     juin 1982.
    M. Cathala (Thierry, Gérard), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
     Chevalier du 21 décembre 1978.
    M. Cavarroc (Francis, Marie), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris. Chevalier du 6 mars 1986.
    M. Coat (Michel), président du tribunal administratif de Rennes. Chevalier du     2 août 1985.
    M. Cochet (Pierre, Joseph), conciliateur pour le canton de Roussillon; 65 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Darcos (Bernard, Marie), président du tribunal de grande instance de     Versailles. Chevalier du 12 octobre 1982.
    M. Dechézelles (Alain, Daniel), président de chambre à la cour d'appel de     Paris. Chevalier du 20 décembre 1983.
    M. Dubois (Georges), notaire honoraire à Mantes-la-Jolie, expert judiciaire.
     Chevalier du 30 novembre 1987.
    M. Fermaud (André), directeur régional honoraire de l'administration     pénitentiaire. Chevalier du 27 mars 1979.
    Mme Gaultier (Françoise), épouse Ride, conseiller à la Cour de cassation.
     Chevalier du 5 mars 1982.
    M. Graff (Georges, Charles), expert honoraire près la cour d'appel de Rennes;     32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Gubernatis (Gérard, Marcel), avocat au barreau de Nice, ancien     bâtonnier. Chevalier du 21 juin 1975.
    M. Huruguen (Michel), chef inspecteur divisionnaire de la police nationale en     fonctions au ministère. Chevalier du 17 mars 1986.
    M. Leleu (Philippe), avocat au barreau de Béthune, ancien bâtonnier. Chevalier     du 15 mars 1984.
    M. Levanti (Jean, Thomas), premier président de la cour d'appel de Grenoble.
     Chevalier du 16 octobre 1982.
    M. Mallet (Bernard), président honoraire du tribunal de commerce de Nantes.
     Chevalier du 29 juin 1977.
    M. Moreau (Daniel), greffier en chef du tribunal de grande instance de     Béthune. Chevalier du 30 mai 1986.
    M. Paucod (Bernard, Louis), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Paris. Chevalier du 23 juin 1983.
    M. Roux (Michel, Jean, François), conseiller d'Etat, 37 ans de services civils     et militaires.
    M. Salati (Marius, André), conseiller à la cour d'appel de Chambéry. Chevalier     du 27 juin 1986.
    M. Tacheau (Roger, Marcel), procureur général près la cour d'appel de Douai.
     Chevalier du 6 mai 1983.
    M. Viangalli (André, Joseph), avocat général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence. Chevalier du 7 février 1986.
    M. Wagner (Camille, Jules), juge honoraire du livre foncier au tribunal     d'instance de Colmar. Chevalier du 1er avril 1976.
Au grade de chevalier
     Mlle Dindin (Geneviève, Suzanne, Thérèse), ancienne chargée de mission auprès     du directeur du développement au ministère ; 41 ans de services civils.
    M. Guérin (Bruno, Louis), directeur général de sociétés au Sénégal ; 33 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Laporte (Edouard, Fernand, André), chef de la mission de coopération et     d'action culturelle au Tchad ; 41 ans de services civils et militaires.
    Mgr Romano (Guy, Armand), évêque du diocèse de Niamey (Niger) ; 33 ans de vie     religieuse et de services militaires.
    Affaires européennes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1996, sont approuvées les modifications aux règlements intérieurs du     conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la     chambre des notaires de la Sarthe, adoptées par ces conseil et chambre lors     de leurs délibérations en date respectivement du 18 décembre 1995 et du 3 mai     1995.
Art. 1er. -  La S.A. Régie Radio Saint-Tropez susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Saint-Tropez Europe 2 91,2 MHz.
A N N E X E  (*)
      Zone de Draguignan.
      Fréquence : 88,3 MHz.
      Site d'émission : chemin du Malmont, 83300 Draguignan.
      Altitude du site : 331 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 343 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Sisteron.
      Fréquence : 88,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Citadelle, 04200 Sisteron.
      Altitude du site : 500 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 512 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Au grade de chevalier
     M. Bolloré (Robert, Jacques, Henry), architecte d'intérieur, directeur de     société (Hong-Kong) ; 51 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Coine (Alain, Gérard), président de société, président d'une chambre de     commerce et d'industrie française (Japon) ; 26 ans d'activités     professionnelles.
    M. Dekany (Jean, Stéphan), consul honoraire de France à Santa Cruz de Tenerife     (Espagne) ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Desbard (Michel, René), président-directeur général de sociétés ; 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gaume (Jean-Pierre, Bernard), fondateur et conservateur du Musée     international de la Croix-Rouge (Suisse) ; 32 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Hirsh, née Croizier (Nicole), déléguée au Conseil supérieur des Français     de l'étranger (Etats-Unis) ; 30 ans d'activités professionnelles et     associatives.
    M. Lefebvre (Daniel, Charles, Joseph), président de société, ancien délégué au     Conseil supérieur des Français de l'étranger (Etats-Unis) ; 45 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Léonard (Jean-Paul, René, Emile), ancien délégué au Conseil supérieur des     Français de l'étranger (Belgique) ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Marchand (Gérard, André, Emile), président et administrateur de sociétés,
     conseiller du commerce extérieur (Belgique) ; 28 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Ruty, née Finas-Maries (Marie-Madeleine dite Milène), présidente de la     Fédération internationale des accueils français et francophones à l'étranger     ; 44 ans d'activités caritatives et associatives.
    M. Sancerres (Guy, Jean, André), directeur général d'une banque, conseiller du     commerce extérieur (Pays-Bas) ; 38 ans d'activités professionnelles.
    M. Sarinic (Hervé), ingénieur, président d'une société (Croatie) ; 30 ans     d'activités professionnelles.
    Le père Tritz (Pierre), président d'une fondation caritative et éducative     (Philippines) ; 60 ans de vie religieuse et d'activités professionnelles.
    Coopération
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 1996,     le tableau annexé à l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du     système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours est     complété comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10944    
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Au grade d'officier
     M. Cabane (Jean, Gaston, Marie), inspecteur général de l'administration.
     Chevalier du 31 mars 1981.
    M. Hardy (Charles-Noël), préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la     Loire-Atlantique. Chevalier du 5 mars 1988.
    M. Plat (Henri, Marcel), ancien colonel de sapeurs-pompiers. Chevalier du 7     juin 1986.
    M. Plisson (Yvon, Jean, Félix), conseiller général du Loiret, maire de     Bellegarde. Chevalier du 4 octobre 1968.
    M. Schvartz (Julien, Firmin), ancien député de la Moselle, conseiller régional     de Lorraine, maire honoraire de Boulay. Chevalier du 1er octobre 1986.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées, en provenance des     traitements automatisés d'informations nominatives dénommés SIPEFORM et GAEL     qui font l'objet des arrêtés des 3 juin 1996 et 5 avril 1996 susvisés, sont     celles relatives :
      - à l'identité (matricule, nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de     naissance, sexe, photographie) ;
      - à la formation (formations, fonctions successives) ;
      - à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et     au commissariat de la marine, statut, corps, grade, profession, service     d'affectation, emplois tenus).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de     la personne concernée.
Au grade de chevalier
     M. André (Charles, Emile, Lucien), président d'honneur de l'Union des maires     ruraux du Rhône, ancien maire de Messimy ; 46 ans d'activités     professionnelles et de fonctions électives.
    M. Blanc (Jean-Louis, Marcel, Roger), administrateur civil ; 21 ans de     services civils et militaires.
    M. Cohen Skalli (Albert), président d'un conseil de surveillance d'une société     ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Coutable (Pierre, Maurice, Paul), vice-président du conseil général de la     Sarthe, maire de La Ferté-Bernard ; 43 ans d'activités professionnelles et de     fonctions électives.
    M. Cyprès (Jacques), ancien député, maire de Notre-Dame-de-Boisset (Loire) ;
     37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Delbigot (Georges), président d'un syndicat intercommunal d'adduction en     eau potable, maire de Sarliac-sur-l'Isle (Dordogne) ; 47 ans d'activités     professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Grivotet, née Hudeley (Madeleine, Léa), présidente d'une fédération     départementale de clubs ruraux ; 27 ans d'activités sociales et de fonctions     électives.
    M. Kleinmann (Roger, Claude), cofondateur d'un centre de formation     professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles.
    M. Lourdin (Jean-Pierre), ingénieur en chef à la ville de Paris ; 27 ans de     services civils.
    M. Masson (Marc, Mary, Raoul), vice-président du conseil général de l'Yonne,
     président d'un comité de développement ; 38 ans d'activités professionnelles     et de fonctions électives.
    M. Moulin (Barthélémy, Joseph, Henri), conseiller général de la Loire, ancien     maire, conseiller municipal de Saint-Bonnet-le-Courreau ; 51 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Rey (Jean-Claude, André, Germain), sous-préfet, directeur général des     services départementaux du conseil général de la Côte-d'Or ; 34 ans de     services civils.
    Mme Vienne, née Paillot (Cécile, Thérèse, Berthe), sous-directeur     d'administration centrale ; 36 ans de services civils.
    Ville et intégration
Au grade d'officier
     M. Pellat (Claude, Louis, Ferdinand), ancien président-directeur général de     société, président honoraire de l'Union nationale des caisses d'épargne.
     Chevalier du 13 juillet 1976.
    M. Poniatowski (Michel, Casimir, Jean), ancien ministre, ancien sénateur,
     maire de L'Isle-Adam. Chevalier du 12 mai 1961.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Gestion du personnel >>, dont la     finalité est la gestion administrative des personnels militaires et civils     des organismes cités ci-après :
      - la direction centrale du génie ;
      - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
      - les directions locales du génie ;
      - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      - les établissements du génie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les     industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur     de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 6 du 9 janvier 1996 à     l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national susvisé, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
En qualité de représentant de l'administration
          Membre titulaire :
      M. Denudt (André), sous-directeur de la gestion du personnel civil à la     direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la     défense, en remplacement de M. Lecomte (Pascal).
          Membre suppléant :
      M. Mordarck (Franck), administrateur civil à la direction du budget au     ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Rossi (Bruno).
A.N., SEINE-MARITIME (9e CIRCONSCRIPTION)
    M. JEAN-YVES METAYER
      Vu, enregistrée sous le numéro 96-2104 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 23 mai 1996, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 2 mai 1996 de la commission de     saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M.     Jean-Yves Metayer, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les     3 et 10 décembre 1995 dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime ;
      Vu les observations présentées par M. Metayer, enregistrées comme ci-dessus     le 12 juin 1996 ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant de la loi no 95-65 du 19     janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral : << Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où     l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent     au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... >> ; que ce     délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;      Considérant que l'élection à laquelle M. Metayer s'est présenté dans la 9e     circonscription de la Seine-Maritime a été acquise le 10 décembre 1995 ;
     qu'il est constant que le 10 février 1996 à 24 heures, date à laquelle     expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Metayer     n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par     l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O.
     136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel     du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Metayer est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 12 juillet 1996, date de la présente décision,
              Décide :
Art. 1er. -  La S.A. Agora Communication susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Onde latine.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que les présentes     promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée     active désignés ci-après :
Art. 1er. -  L'association Média Côte d'Azur susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Métropole.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension     de l'avenant no 33 du 22 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle     à la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 est     modifié comme suit :
      Est supprimée l'exclusion :
      - du point c de l'article V >>.
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << Le point sur le financement du point c de l'article 5 est étendu sous     réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.     >>
A N N E X E
      pH: compris entre 6,5 et 9,5.
      Concentrations volumiques:
      Béryllium: < 0,1 mg/l;
      Calcium: < 200 mg/l;
      Fer: < 5 mg/l.
      Quantités annuelles rejetées:
      Béryllium: < 750 g;
      Calcium: < 15 000 kg;
      Fer: < 375 kg.
Art. 3. -  La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois     roues, des quadricycles à moteur en ce qui concerne le montage des     pneumatiques est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules     conformes aux dispositions de l'annexe III du chapitre 1er de la directive     97/24/CE susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de recherche en date du 20 juin 1996, M. Ferrier (Jean), inspecteur     général de l'éducation nationale, est nommé, à compter du 15 octobre 1995,
     secrétaire général du comité d'organisation des expositions nationales du     travail, en remplacement de M. Baudo (Marius).
Art. 5. -  Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits     visés à l'article 2 (1o et 2o) est fixé à :
      0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré     desdits produits ;
      1,10 F par hectolitre :
      - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de     poires ;
      - de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le     produit fini ;
      - de fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans     le produit fini ;
      - de poiré ;
      - de fermenté de poires.
      20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de     poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
      Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe dans la limite du montant     maximum le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 2 de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Art. 2. -  L'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 15. -  Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, les     crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions     d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction     de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement     des départements d'outre-mer. >>
Par décret en date du 28 juin 1996, M. Lott (Francis), directeur général de     l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en     remplacement de M. Lequertier (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 juin 1996, Mme     Vignier (Annick), sous-directeur, chargée de mission à la mission     d'inspection spécialisée de l'environnement, est chargée d'assurer les     fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au ministère de     l'environnement.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  L'homologation communautaire en ce qui concerne la béquille     des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est     accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux     prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1996, M.     Zahra (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,
     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 12 février 1996.
Art. 14. -  Les fonctionnaires titulaires du grade de greffier     divisionnaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le premier grade dans les     conditions suivantes:
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission     administrative paritaire;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission     administrative paritaire.
      Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 7995   a 7998    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie en date du 4 août 1997, sont nommés membres de la     commision technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 :
    Représentants des fabricants
      Titulaire : M. Chevallet (Bruno), société Ukoba Industrie, en remplacement     de M. Gruaz (Jean-Laurent).
      Suppléant : M. Durin (Daniel), société Etienne Lacroix.
Art. 5. -  Les articles 2, 3 et 5 du décret no 86-316 du 3 mars 1986 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le directoire de la sécurité des systèmes d'information est     présidé par le secrétaire général de la défense nationale et comprend :
      << - un représentant nommément désigné du ministre de la justice ;
      << - un représentant nommément désigné du ministre chargé des finances ;
      << - un représentant nommément désigné du ministre chargé des relations     extérieures ;
      << - deux représentants nommément désignés du ministre chargé de la défense     ;
      << - un représentant nommément désigné du ministre chargé de l'intérieur ;
      << - un représentant nommément désigné du ministre chargé de l'industrie ;
      << - un représentant nommément désigné du ministre chargé de la recherche et     de la technologie ;
      << - un représentant nommément désigné du ministre chargé des postes et     télécommunications ;
      << - un représentant nommément désigné du ministre chargé des petites et     moyennes entreprises ;
      << - un représentant nommément désigné du chef de l'état-major particulier     du Président de la République ;
      << - un représentant nommément désigné du chef du cabinet militaire du     Premier ministre ;
      << - le directeur chargé de la sécurité des systèmes d'information au     secrétariat général de la défense nationale ;
      << - le chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
      << Le directoire peut entendre, sur convocation de son président, des     représentants des autres ministres intéressés par une question inscrite à     l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée. >>      II. - Au quatrième tiret du deuxième alinéa de l'article 3, les mots : << du     délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information et >>     sont supprimés.
      Le septième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé.
      III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Le secrétariat général de la défense nationale assure le     secrétariat du directoire. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et     légumes de la région Rhône-Alpes, les avenants nos 61, 62 et 63 du 18 mars     1996 à ladite convention, conclus à Valence entre :
      La fédération régionale des coopératives agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour les     avenants nos 61 et 62), à la C.F.D.T. (pour les avenants nos 61 et 62), à la                      ......................................................
     directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles C.G.A.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 61 : de modifier l'article 40 de la convention ;
      - avenant no 62 : de modifier l'article 30 bis de la convention ;
      - avenant no 63 : de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er     juillet 1996.
      Le texte de ces avenants a été déposé le 29 avril 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 16 du décret du 5 mars 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 16. -  Le conseil d'administration de chaque centre régional est     présidé par le recteur, chancelier des universités. Il comprend en outre :
      << a) En qualité de représentants de l'Etat, sept membres titulaires et sept     suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par     les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle     se situe le siège du centre, sur proposition du recteur d'académie ;
      << b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les     étudiants ;
      << c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à     raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels     ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels     administratifs, nommés par le recteur sur proposition des organisations     syndicales représentatives dans le ressort du centre, cette représentativité     étant appréciée au vu des résultats des élections aux commissions     administratives paritaires dans l'académie ;
      << d) Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par le recteur     d'académie parmi les présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement     supérieur, un titulaire et un suppléant pouvant être des directeurs     d'établissements privés ;
      << e) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le     recteur d'académie ;
      << f) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans     laquelle se situe le siège du centre.
      << Deux des personnalités mentionnées au e ci-dessus sont choisies dans les     quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues     à l'article 17 ci-après sur une liste présentée par les étudiants siégeant au     conseil d'administration du centre régional, chaque représentant étudiant     titulaire pouvant présenter un nom. A défaut de présentation de cette liste     dans le délai mentionné, le recteur peut désigner en dehors de cette liste     des personnalités de son choix.
      << Dans le cas où le ressort d'un centre régional recouvre plusieurs     régions, les représentants de la région sont désignés successivement pour une     durée d'un an pour chacune des régions concernées.
      << Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des     membres titulaires qu'ils remplacent.
      << Le directeur et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant,     les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil     d'administration avec voix consultative. Le président du conseil     d'administration peut inviter à assister à la séance toute personne dont     l'audition lui paraît utile.
      << Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. >>
Sans traitement
    A la dignité de grand officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Beucler (Jean-Jacques, Georges), lieutenant-colonel, infanterie. Commandeur     du 30 mai 1987.
    Céroni (Marcel, Georges, François), général de brigade. Commandeur du 6     novembre 1962.
    Guéguen (Emile, René), colonel, infanterie. Commandeur du 19 juillet 1960.
    Petit (Jean, Louis), colonel, infanterie. Commandeur du 27 octobre 1948.
    Robert (Maurice), colonel, cadre spécial. Commandeur du 1er avril 1980.
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1996     relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux     organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux, et pour     une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, les     dispositions suivantes sont appliquées :
      Dans le cas de surcoûts dus aux conditions géographiques particulières de     l'opération, et notamment pour les petites opérations en centre-ville, le     montant maximum du prêt peut être augmenté dans la limite de 10 p. 100 dès     lors que la moyenne pondérée des montants de prêts des opérations programmées     dans l'année dans le département n'excède pas les valeurs ci-dessus.
      Cette moyenne pondérée est calculée à partir de la totalité des prêts LLS et     prêts LLTS ayant fait dans l'année l'objet d'une décision de financement, en     affectant d'un coefficient de 1 les prêts LLS ayant trait à des opérations     neuves et d'un coefficient de 1,05 les prêts LLTS et les prêts LLS ayant     trait à des opérations d'amélioration. Pour les opérations ayant fait l'objet     d'un prêt anticipation foncière, la totalité des prêts relatifs à l'opération     est prise en compte dans la moyenne.
      Un arrêté préfectoral établit les modalités d'application de cette faculté,     et notamment les critères objectifs de prise en compte des surcoûts. Le     représentant de l'Etat dans le département établit chaque année un bilan de     son application dans la programmation de l'année précédente.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription avec transfert de la rubrique I à la rubrique II,     classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées     en France des variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9781   a 9786    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le tableau de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé concernant la nomenclature des genres et carrosseries des véhicules     affectés au transport de personnes est remplacé par le tableau figurant à     l'annexe I au présent arrêté.
      Celui concernant les véhicules affectés au transport de marchandises est     complété par les genres et carrosseries définis à l'annexe II au présent     arrêté.
Article 82
      Cet article est ainsi modifié :
     Au I, les mots : << articles 22 à 30 de l'ordonnance du 21 octobre 1986,
     relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats     de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >> sont remplacés par les     mots : << articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail >> ;
     Au II, les mots : << conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis     B du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << conformément     aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du     code général des impôts >>.
     (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV et décret no 95-377 du     11 avril 1995, art. 16.)
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
     directeur de la flotte de commerce, et de M. Serge Garache, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal     d'administration centrale, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions     respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Besal 400.
      Marque et type du moteur: Robin type EY 20 BB.
      Puissance et régime nominaux: 2,60 kW à 3 200 tours par minute.
Art. 4. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.