Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La prime de restructuration de service est perçue par les agents exerçant ou ayant exercé leurs fonctions entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 au Fonds de solidarité, dans les conditions suivantes :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
I. - Avec changement de résidence familiale
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
15 000 €
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
12 000 €
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge
9 500 €
II. - Sans changement de résidence familiale
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes
5 000 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes
2 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale inférieur ou égal à 1 heure
1 400€
En l'absence de changement de résidence familiale, l'allongement des temps de trajet est évalué par le moyen des transports publics entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au 31 mars 2018 au plus tard. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.
Le titre du décret du 8 septembre 2014 susvisé est remplacé par le titre suivant : 
« Décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale stagiaires ».
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Une indemnité est allouée aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale chargés par le recteur de l'académie du tutorat des personnels enseignants du second degré, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale stagiaires. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2008 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans les domaines d'activité 322t et 212m (codes NSF). »
Lorsque le télétravail n'est pas exercé au domicile de l'agent, une décision du chef de service identifie les locaux professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé dans lesquels les agents placés sous son autorité peuvent exercer leurs activités en télétravail. Le chef de service s'assure de l'adéquation de ces locaux avec les activités concernées.
En conformité avec la politique de sécurité des systèmes d'information ministérielle, l'autorité administrative compétente définit les procédures et met en œuvre les conditions pratiques pour garantir la sécurité des données et des équipements. En particulier, l'autorité administrative compétente s'appuie le cas échéant sur l'avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information pour identifier les logiciels, les applications et les traitements de données en cause à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail. L'agent en télétravail doit veiller à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel. Il s'engage à respecter la confidentialité et protéger l'intégrité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
Les dispositions relatives à l'usage des technologies de l'information et des communications en vigueur au sein du service s'appliquent à l'agent en télétravail.
Dans le cadre de cette forme d'organisation du travail, l'autorité administrative compétente met à disposition de l'agent en télétravail un poste de travail unique.
L'agent en télétravail à domicile doit prévoir un espace de travail permettant l'usage d'équipements destinés aux échanges téléphoniques et à la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle. Il doit notamment répondre aux règles de sécurité électrique. Dans ce cadre, l'autorité administrative compétente fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations au domicile de l'agent.
L'agent est garant de cette conformité, qu'il atteste au moyen d'un certificat ou, à défaut, d'une attestation sur l'honneur. Les modalités selon lesquelles la conformité est attestée sont mentionnées dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionné à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé.
Lors de la mise en œuvre du télétravail à domicile ou de son renouvellement, l'agent en télétravail justifie auprès de l'autorité administrative compétente que les locaux dédiés au télétravail sont couverts par une assurance habitation permettant l'exercice de cette activité. En cas de non-conformité des installations et des locaux, ou d'absence d'attestation d'assurance, la mise en place du télétravail ne peut être autorisée.
Sont considérées comme éligibles au télétravail les activités autres que celles qui répondent à au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l'exercice de l'activité ou des soins à apporter à des animaux ;
- les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l'administration ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l'administration ;
- le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités en télétravail peut être identifié et regroupé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, M. DELATTRE (Guillaume, Peter, Raymond, Min Soo) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Bertrand-Robert BEIGNER - Thibaut CANET et Nébill DIFALLAH, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), office créé.
M. BEIGNER (Bertrand-Robert), M. CANET (Thibaut, Patrick, Gabriel) et M. DIFALLAH (Nebill) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sophie ALLIEZ et Caroline REY, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nîmes (Gard), office créé.
Mme ALLIEZ (Sophie, Isabelle, Marie) et Mme REY (Caroline, Pierrette, Géraldine) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme ROUGEREAU (Cyrielle, Sandrine, Céline), épouse LANCRENON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Caroline VINCENT, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Villers-sur-Mer (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Brice ROSSIGNOL et Christine SABATO, notaires, associés d'une société civile professionnelle », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), office créé.
M. ROSSIGNOL (Brice, Marc, Henri) et Mme SABATO (Christine) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017 :
Les retraits de M. MARCHAND (Emmanuel, Daniel, Gérard), de Mme LAFON (Karine, Anne, Sophie) et de M. DESMOULINS (Gilles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON - Gilles DESMOULINS, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MARCHAND (Emmanuel, Daniel, Gérard), de Mme LAFON (Karine, Anne, Sophie) et de M. DESMOULINS (Gilles), la société civile professionnelle Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON - Gilles DESMOULINS, Huissiers de Justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ATLANTHUIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de la société civile professionnelle Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON - Gilles DESMOULINS, Huissiers de Justice associés, dissoute.
Mme LAFON (Karine, Anne, Sophie), M. DESMOULINS (Gilles) et M. BAILLY (Clément, Anthony, Vincent) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017 :
Les retraits de M. LEFEBVRE (Simon, Pierre) et de M. BONNAFOUS (Philippe, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle SCP Christophe SAEZ - Simon LEFEBVRE - Philippe BONNAFOUS, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Christophe SAEZ - Simon LEFEBVRE - Philippe BONNAFOUS, est ainsi modifiée : « Christophe SAEZ ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Marie BAUDHUIN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marquette-lez-Lille (Nord), office créé.
Mme VANDEN TORREN (Marie, Françoise, Dominique), épouse BAUDHUIN, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 octobre 2017, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation, pour la circonscription Nouvelle-Aquitaine, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
Nom
Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance
MARTHON
Emilien
25/09/1988
TULLE
ROULAUD
Charlotte
20/03/1985
LIMOGES
Un titre attestant de leur habilitation est établi et délivré à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
14 février 2018 :
M. Jean-Paul ALBERT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
20 février 2018 :
M. Gérard COSNARD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
7 avril 2018 :
Mme Claire LEVY-BARBIER, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Dijon.
13 avril 2018 :
M. Jean-Luc DESPORT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
19 avril 2018 :
M. François BESSY, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
2 juin 2018 :
Mme Isabelle CASANOUVE-SOULE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
La section 3 intitulée « Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain » du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique devient la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du même code et est modifiée conformément aux dispositions des articles 2,3 et 4 du présent décret.
La sous-section 3 est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 1243-73 devient l'article R. 1243-67 ; 
2° Après le second alinéa de l'article R. 1243-73 devenu l'article R. 1243-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des articles R. 1243-51 et R. 1243-60, la lettre requise est signée par le médecin-chef de l'hôpital des armées déposant la déclaration ou la demande. »
Annexe A
Contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins - Campagne 2017-2018
CRPMEM
C (I) DPMEM, CRPMEM
ou groupe de CDPMEM
Contingent
Hauts-de-France
CRPMEM des Hauts-de-France
12
Normandie
CRPMEM de Normandie
18
CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor
5
Bretagne
CDPMEM du Finistère
11
CDPMEM du Morbihan
81
Pays de la Loire
CRPMEM des Pays de la Loire
191
Nouvelle-Aquitaine
CDPMEM de Charente-Maritime
CDPMEM de Gironde
CIDPMEM PA/Landes
161
70
30
TOTAL
579
SOUS-CONTINGENT droits de pêche spécifiques « Civelle »
438
SOUS-CONTINGENT droits de pêche spécifiques « Anguille jaune »
229
Annexe B
Contingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs - Campagne 2017-2018
CRPMEM
BASSIN
CONTINGENT
UGA DE 
      

    RATTACHEMENT
Hauts-de-France
« Rivières du Nord »
13
Artois-Picardie
Normandie
« Rivières de Normandie »
18
Seine-Normandie
Bretagne
« Rivières de
Nord Bretagne »
12
Bretagne
« Rivières de
Sud Bretagne »
28
« Vilaine »
87
Pays de la Loire
« La Loire »
129
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire
117
Nouvelle-Aquitaine
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
48
« Rivières de la Charente » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
98
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
34
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime
27
« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud »
46
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises »
30
Adour-Cours d'eau côtiers
TOTAL
687
La délibération n° B75/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 janvier 2017 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le dossier de candidature prévu à l'article R. 202-23 est rédigé en langue française et comporte les éléments suivants :
a) Une demande de reconnaissance selon le formulaire précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) L'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
c) Les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
d) Les garanties d'impartialité du laboratoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
e) Le justificatif de l'accréditation selon le référentiel ISO/CEI 17025 pour les analyses visées par la reconnaissance ou, dans le cas où le laboratoire ne dispose pas, à la date de candidature, de l'accréditation requise, un engagement écrit de solliciter l'accréditation concernée ;
f) Le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré selon un formulaire précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
g) Un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires organisé par le laboratoire national de référence (LNR) pour l'influenza aviaire ;
h) Le cas échéant, l'engagement à suivre toute session de formation aux méthodes de diagnostic de laboratoire de l'influenza aviaire et à leur interprétation, organisée à l'initiative du LNR.
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle afin de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire sont soumis à une procédure de reconnaissance de qualification prévue par l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les analyses d'autocontrôle sont définies comme les analyses réalisées à l'initiative et sous la responsabilité d'un propriétaire ou détenteur d'oiseaux afin de s'assurer de l'absence d'infection du virus de l'influenza aviaire chez lesdits oiseaux.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 929 198 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à destination du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Le mouvement de crédits permet le financement des dépenses obligatoires du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
8 820 040,51
8 820 040,51
Navigation aérienne
612
8 820 040,51
8 820 040,51
Totaux
8 820 040,51
8 820 040,51
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Régimes sociaux et de retraite
3 929 198
3 929 198
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
3 929 198
3 929 198
Totaux
3 929 198
3 929 198
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Régimes sociaux et de retraite
3 929 198
3 929 198
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
3 929 198
3 929 198
Totaux
3 929 198
3 929 198
Dont titre 2
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent participer avec succès à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude organisés par le laboratoire national de référence influenza aviaire. Le cas échéant, ils identifient les causes des résultats défavorables et y apportent, dans les meilleurs délais, les mesures correctives. Afin de valider leur efficacité, le laboratoire national de référence influenza aviaire peut proposer aux laboratoires concernés de participer à une session d'essai d'inter-comparaison dont les résultats sont transmis au ministre chargé de l'agriculture.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à Mme Jacqueline Lorre, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du bureau des affaires générales du Conseil général.
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté mettent à la disposition des directions départementales en charge de la protection des populations compétentes les résultats des analyses d'autocontrôles en influenza aviaire et les informent de tout résultat amenant à suspecter une infection par l'influenza aviaire, selon les modalités définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
La reconnaissance peut être suspendue :
1° en cas de manquement aux obligations résultant des articles R. 202-23 à R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime ou des textes pris pour leur application ou au terme de la procédure décrite à l'article 7 du présent arrêté ;
2° à la demande d'un laboratoire, au terme d'un préavis de trois mois.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à Mme Edith Vidal, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, secrétaire générale du conseil général, M. Alain Berger, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, et M. Jean-Luc Angot, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
63 771,65
63 771,65
Navigation aérienne 
612
2 712,06
2 712,06
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
21 838,73
21 838,73
Transports aériens, surveillance et certification 
614
39 220,86
39 220,86
Totaux 
63 771,65
63 771,65
Dont titre 2 
0,00
0,00
La reconnaissance peut être retirée :
1° en cas de manquement grave ayant un impact sur l'action des services de l'Etat chargés des contrôles officiels, notamment en ce qui concerne l'obligation mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime de transmettre sans délai à l'autorité administrative tout résultat d'analyse indiquant la détection ou la suspicion d'une infection par le virus de l'influenza aviaire, ou en cas de défaut de déclaration ou de transmission au LNR selon les modalités définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture ;
2° en cas de perte de l'accréditation ;
3° à la demande d'un laboratoire, au terme d'un préavis de trois mois.
Est ajouté un III à l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, comme suit : 
« III.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du III de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et en vigueur en date du 8 novembre 2017, l'Etat participe au financement de la primo-vaccination, dans les conditions suivantes : 
« 1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 4 de la fièvre catarrhale du mouton ; 
« 2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de : 
« a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ; 
« b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ; 
« c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires, dans la limite d'une visite par élevage pour chacune des injections de primo-vaccination ; 
« d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un bovin ; 
« e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un ovin. »
La délibération n° B72/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 octobre 2017 relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord autonome relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'assistant fleuriste du 19 octobre 2016, conclu le 19 mai 2017 (BOCC 2017/29), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu le 29 septembre 2016 (BOCC 2016/47), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de : 
- l'avenant à l'accord du 26/03/2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant à l'accord du 28/02/2014 sur l'organisation du travail à temps partiel dans les cabinets dentaires libéraux, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 10 novembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord paritaire annuel portant sur le développement de l'apprentissage, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et prévoyance, conclu le 17 janvier 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 modifiant l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et prévoyance, conclu le 20 février 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 13, les mots : « d'office, », figurant à l'article 712-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, sont conformes à la Constitution.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).
Article 2 : convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
Article 3 : convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44).
Article 4 : convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 5 : convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396).
Article 6 : convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Article 7 : convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316).
Article 8 : convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493), les dispositions de l'avenant portant révision des articles III.24 et III.25 du chapitre III, conclu le 15 novembre 2016 (BOCC 2017/6), à ladite convention collective.
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI NO 2010-237 DU 9 MARS 2010 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 octobre 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-270 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « commissaire général à l'investissement » figurant au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 mentionnée ci-dessus instaure un comité de surveillance des investissements d'avenir, composé de membres du Parlement. Ce comité est chargé d'évaluer le programme d'investissements visé à cet article 8 et de dresser le bilan de son exécution. Le deuxième alinéa de ce même paragraphe IV prévoit que le comité, qui doit transmettre chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux, peut s'appuyer, en tant que de besoin, notamment, sur le « commissaire général à l'investissement ».
2. Si le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 vise à assurer l'information et le contrôle du Parlement sur le programme d'investissements mentionné à cet article, les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à en préciser les modalités en désignant l'autorité administrative chargée d'assister le comité de surveillance dans sa mission. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Elles ne sont pas davantage au nombre des dispositions dont la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus impose l'inclusion dans une loi de finances. Elles ont, par conséquent, un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, M. Jean-Michel, Bernard CARNUS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 octobre 2017, Mme Laure Bédier, directrice des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est nommée membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe, en remplacement de M. Jean Maïa appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 3 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu le 28 février 2017 (BOCC 2017/15), à ladite convention collective.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 novembre 2017, M. Franck JARNO, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 21 novembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 106 relatif aux salaires minima, conclu le 24 février 2017 (BOCC 2017/16), à ladite convention collective.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances dans la limite de 500 euros par opération :
« 1° Les honoraires médicaux d'examens demandés par l'administration pour le recrutement ou la titularisation d'agents ou à titre de contre-visite ;
« 2° Les honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents du travail ;
« 3° Les prestations facultatives d'action sociale. »
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 3 novembre 2017, M. Igor KISSELEFF, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre du logement, à compter du 12 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 septembre 2017, Mme Sabine DELIGNE, sous-directrice du budget de la mission enseignement scolaire à la direction des affaires financières, est nommée au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques en qualité de représentante de l'Etat titulaire désignée par le ministre chargé de l'éducation, en remplacement de M. Jean-Yves HERMOSO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NotAlp », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Groisy (Haute-Savoie), est nommée notaire à la résidence de Combloux (Haute-Savoie), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NotAlp à la résidence de Groisy (Haute-Savoie).
M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NotAlp, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Combloux (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROUSSEAU (Caroline, Geneviève, Marie-Josèphe), épouse PETROCCHI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés » à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Mme ROUSSEAU (Caroline, Geneviève, Marie-Josèphe), épouse PETROCCHI, est nommée notaire à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTARION, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône), office créé.
M. PERRODIN (Guillaume, Pierre, Joseph, Marcel) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 novembre 2017, Mme Catherine BECCHETTI-BIZOT, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Claude BISSON-VAIVRE admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 3 novembre 2017, M. Igor KISSELEFF, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement EPAMARNE au titre du logement, en tant que suppléant, à compter du 12 novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 :
Le retrait de M. LEMAIRE (Adrien, Philippe, Victor, Jean-René) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société à responsabilité limitée Cyril HERVOIS et Adrien LEMAIRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est accepté.
M. LEMAIRE (Adrien, Philippe, Victor, Jean-René) est nommé notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CROUZET (Laura, Virginie, Mauricette), veuve DAUTREMANT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Mme CROUZET (Laura, Virginie, Mauricette), veuve DAUTREMANT, est nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROUGER (Anne-Sophie), épouse BOUVARD, et de Mme BEGUE (Annabelle, Adélaïde, Expédite), épouse JORON, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée ROUGER, notaire à la résidence de Vaujours (Seine-Saint-Denis).
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Anne-Sophie ROUGER et Annabelle BEGUE, Notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeparisis (Seine-et-Marne), office créé.
Mme ROUGER (Anne-Sophie), épouse BOUVARD, et Mme BEGUE (Annabelle, Adélaïde, Expédite), épouse JORON, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 6 novembre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Louis-Joseph BLINEAU et François SUIRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carmaux (Tarn), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LOUIS-JOSEPH BLINEAU ET FRANCOIS SUIRE, NOTAIRES » est agréée.
Le retrait de M. BLINEAU (Louis-Joseph, Denis, Marie) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LOUIS-JOSEPH BLINEAU ET FRANCOIS SUIRE, NOTAIRES est accepté.
M. BLINEAU (Louis-Joseph, Denis, Marie) est nommé notaire à la résidence de Gaillac (Tarn), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 novembre 2017, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « David BAGOT, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hyères (Var), office créé.
M. BAGOT (David) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DANTON (Valérie, Emmanuelle), épouse FERRANT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FERRANT (François) à la résidence de Saint-Angeau (Charente).
Mme DANTON (Valérie, Emmanuelle), épouse FERRANT, est nommée notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 :
L'arrêté en date du 18 octobre 2017 nommant M. SCHLAGENWARTH (Lionel, Christophe, Michel) notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. SCHLAGENWARTH (Lionel, Christophe, Michel) », lire : « M. SCHLAGENWARTH (Lionel, Christophe, Michel), ayant pour nom d'usage SCHLAGENWARTH-MICKELER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017 :
La société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DES ILES D'OR », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hyères (Var), est nommée notaire à la résidence de La Londe-les-Maures (Var), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUDRY (Christophe, Jean) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle OFFICE NOTARIAL DES ILES D'OR à la résidence de Hyères (Var).
M. BOUDRY (Christophe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle OFFICE NOTARIAL DES ILES D'OR, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Londe-les-Maures (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017 :
La société à responsabilité limitée LECADIEU & associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Marie (La Réunion), office créé.
Mme LECADIEU (Marie) et M. LECADIEU (Xavier, Jean-Louis, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017 :
La société par actions simplifiée « BODIN CELMA NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), office créé.
M. BODIN (Sébastien, Yann, Jean-Michel) et M. CELMA (Bertrand, Mathieu) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 6 novembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thibault GRANGE, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-de-l'Isère (Drôme), office créé.
M. GRANGE (Thibault) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 novembre 2017, les fonctionnaires, dont les noms suivent, sont intégrés et classés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 2017 :
I.- Dans le grade de personnel civil de rééducation et médico-technique de classe normale, spécialité ergothérapie :
Baudoin (Albane), CMG de Saint-Germain en Laye ;
Bohn (Géraldine), Institution nationale des invalides ;
Bourdon (Sophie), Institution nationale des invalides ;
Boury (Hélène), Institution nationale des invalides ;
Cazalda (Marielle), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Camus (Claire), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Cocquempot (Géraldine), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Delubriac-Besnard (Angélique), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Désillière (Charline), Institution nationale des invalides ;
Deudon (Géraldine), Institution nationale des invalides ;
Fanget (Stéphanie), Institution nationale des invalides ;
Fix (Véronique), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Guilbert (Carine), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Gury (Adeline), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Lafargue (Mathilde), Institution nationale des invalides ;
Le Freche (Aurore), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Lenoir (Virginie), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Mistral (Agnès), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Nennig (Laure), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Nicolas (Sandie), Institution nationale des invalides ;
Ollitrault (Anne-Laure), Institution nationale des invalides ;
Payet (Claire), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Pernot (Magali), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Serediuk (Ivan), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Vallet (Isabelle), CMG de Saint-Germain-en-Laye.
II.- Dans le grade de personnel civil de rééducation et médico-technique de classe supérieure, spécialité ergothérapie :
Bouteille (Justine), Institution nationale des invalides ;
Cherel (Valérie), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Forfert (Céline), Institution nationale des invalides ;
Guerin (Bénédicte), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Karl (Régis), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Langlade (Laure), CMG de Saint-Germain-en-Laye ;
Silva (Marie-Françoise), CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme NTSAME EYI (Christelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée acn notaires à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
Mme NTSAME EYI (Christelle) est nommée notaire à la résidence de Sannois (Val-d'Oise), office créé.