Article 164 F novodecies B
      Cet article est ainsi rédigé :
     << 1. La déclaration faite en application des 1 et 2 de l'article 344 I bis     de l'annexe III au code général des impôts est déposée auprès du service des     douanes de la frontière.
     << Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes     relatives à la personne transportant les sommes, titres ou valeurs visés à     l'article 164 F novodecies A :
     << a) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
     << b) Adresse du domicile principal ;
     << c) La formule : << Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs     énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF     >> ;
     << d) L'indication de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou     valeurs ;
     << e) La description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication     de leur montant.
     << Cette déclaration est établie en trois exemplaires dont un est restitué au     déclarant après visa par le service des douanes.
     << 2. Pour les transferts qui ont comme première destination ou dernière     provenance un Etat de la Communauté européenne, la déclaration citée aux 1 et     2 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts est     établie préalablement au transfert.
     << Elle est adressée, par la voie postale, au service des autorisations     financières et commerciales, Safico, 42, rue de Clichy, 75009 Paris, au     minimum quinze jours avant la date du voyage, accompagnée d'une enveloppe sur     laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir     l'exemplaire de la déclaration visé par le Safico. Cet exemplaire visé doit     être présenté, lors du voyage, à toute demande du service des douanes.
     << Lorsque la déclaration n'a pu être déposée dans les conditions visées au     deuxième alinéa, elle peut être :
     << a) Soit déposée, préalablement à la sortie de France, dans tous bureaux de     douane, aux heures normales d'ouverture de ces bureaux. Après visa, un     exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur     lors du transfert ;
     << b) Soit remise, à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la     douane ;
     << c) Soit déposée, après compostage, dans les boîtes aux lettres implantées     dans certains grands points de passage.
     << La déclaration, établie en trois exemplaires sur un formulaire disponible     dans les bureaux de douane, dans les consulats ou ambassades de France des     Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, sur papier libre,
     comporte les renseignements visés au 1, auxquels il est ajouté, le cas     échéant, la date prévue pour le transfert.
     << 3. Pour les transferts de sommes, titres ou valeurs par la voie postale,
     la déclaration citée au 3 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code     général des impôts sera établie, sauf dans le cas visé au second alinéa, sur     un formulaire C2/CP3 disponible dans tous les bureaux de poste et dans les     gares.
     << Lorsqu'il s'agit de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur     un marché officiel importés ou exportés de pays n'appartenant pas à la     Communauté européenne, la déclaration sera établie sur un document     administratif unique (D.A.U.).
     << 4. Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la     déclaration citée aux 1, 2 et 3 comportera l'identification du propriétaire     des sommes, titres ou valeurs transportés. >>     (Arrêté du 16 juillet 1993, art. 1er à 4.)