Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. - L'arrêté du 26 mai 1972 portant création du brevet d'études     professionnelles Modelage mécanique est abrogé à compter de la dernière     session d'examen de 1993. Les candidats admissibles à l'issue d'une session     organisée de 1989 à 1993 conservent, pour cinq ans, le bénéfice de l'ensemble     des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions     définies en annexe III au présent arrêté.
Cour d'appel d'Orléans
    Tribunal de grande instance d'Orléans
      Juge: sur sa demande, M. Jean-Marc Baissus, précédemment substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier     groupe, en position de congé parental, en remplacement de Mme Quentin de     Gromard, nommée juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 1999, en qualité d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
    M. Prost (François-Xavier) ;
    Mlle de Kergrohen (Carine) ;
    M. Roche (Vincent) ;
    Mlle Munsch (Cathy).
I. - Dans le domaine industriel
      Enseignement commun et enseignement optionnel A. Utilisation de sources     scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X:
      Centre d'actualisation scientifique et technique (C.A.S.T.), I.N.S.A.,
     bâtiment 705, 20, avenue Albert-Einstein, 69621 VILLEURBANNE CEDEX.
      Enseignement commun et enseignements optionnels A et B. Utilisation de     sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisation     de sources non scellées:
      Radiacontrôle, clos Saint-Martin, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux;
      S.G.S. Qualitest, parc-club Orsay-Université, 23-25, rue Jean-Rostand, 91893     Orsay.
Art. 1er. -  A compter du 24 juin 1999, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11322 à 11323
    =============================================
I. - Dans le domaine médical
      Enseignement commun et enseignement optionnel A. Utilisation de sources     scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X:
      Amco Noreg, 64, rue des Binelles, 92310 Sèvres;
      A.P.A.V.E. parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 PARIS CEDEX 17;
      Collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de     France, 35, rue de Paris, 94000 Créteil;
      Ecole de formation de manipulateurs en électroradiologie, hôpital     Gilles-de-Corbeil, boulevard Henri-Dunant, 91108 Corbeil-Essonnes.
      Enseignement commun et enseignements optionnels A et B. Utilisation de     sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisation     de sources non scellées:
      Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.), 292, rue     Saint-Martin, 75141 PARIS CEDEX 03;
      Ecole de manipulateurs d'électroradiologie médicale, C.H.R.U., rue     Henri-Le-Guillou, 35033 Rennes;
      Ecole régionale d'électroradiologie de Saint-Germain-en-Laye, 50, rue     Maréchal-Joffre, 78100 Saint-Germain-en-Laye;
      Institut Gustave-Roussy, rue Camille-Desmoulins, 94805 VILLEJUIF CEDEX;
      Institut national des sciences et techniques nucléaires (I.N.S.T.N.), C.E.N.     Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette;
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure     mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars     1980, les dispositions de l'avenant Employés du 6 mars 1991 et de l'avenant     Cadres du 1er mars 1991 à la convention collective nationale susvisée.
1. En ce qui concerne l'article 3
      a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement     juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières     premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que     de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la     vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger     ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue;
      b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre     de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de     séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une     Partie contractante au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre     Partie contractante.
I. - Au titre des représentants des producteurs agricoles
      Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.):
      Titulaire: M. Nonque (Louis);
      Suppléante: Mme de Silguy (Catherine);
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.):
      Titulaire: M. Loyau (René);
      Suppléante: Mme Evain-Bousquet (Nathalie);
      Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.):
      Titulaire: M. Prugue (Michel);
      Suppléant: M. Gosset (Jean);
      Confédération paysanne (C.P.):
      Titulaire: M. Pere (Bernard);
      Suppléant: M. Caplat (Gérard);
      Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit     agricoles (C.N.M.C.C.A.):
      Titulaire: M. Bousseyrol (Elie);
      Suppléante: Mme Bouilhaguet (Brigitte);
      Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.):
      Titulaire: M. Gousseau (Jean);
      Suppléant: M. Antoine (Dominique);
      Fédération européenne des syndicats d'agrobiologistes (F.E.S.A.):
      Titulaire: M. Malo (René);
      Suppléant: M. Guigue (Jean);
      Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France     (F.N.A.B.):
      Titulaire: M. Bouchet (Jean-Pierre);
      Suppléant: M. de Contes (Pierre);
      Syndicat national des agriculteurs biologiques titulaires de la mention     <<Nature et progrès>>:
      Titulaire: M. Lebrun (Jean-Pierre);
      Suppléant: M. Leger (François);
      Union pour la recherche et l'application des pratiques agrobiodynamiques et     homéopathiques en agriculture (U.R.A.P.A.H.A.):
      Titulaire: Mme Michon (Suzanne);
      Suppléant: M. Beauchêne (Christian);
      Syndicat d'agriculture biodynamique (S.A.B.):
      Titulaire: M. Lerch (Yves-Henri);
      Suppléant: M. Caniou (Daniel);
      Fédération nationale de défense de la culture biologique (F.N.D.C.B.):
      Titulaire: M. Nizet (Gilbert);
      Suppléant: M. Villemain (Gérard);
      Union nationale interprofessionnelle de l'agrobiologie (U.N.I.A.):
      Titulaire: M. Drouard (Gérard);
      Suppléant: M. Frelin (Jacques);
Art. 1er. - Peuvent être nommés directement au grade de lieutenant de     réserve, dans les conditions prévues par l'article 31 (5o) du décret du 16     septembre 1976 susvisé, les sous-officiers de réserve du service des essences     des armées et les sous-officiers de réserve de l'armée de terre Service des     essences classés dans l'une des spécialités suivantes:
      Agents techniques et sous-officiers du service des essences:
       Technique d'exploitation pétrolière;
       Informatique.
      Sous-officiers de l'armée de terre Service des essences:
       Transport logistique essences;
       Technique de réparation des matériels.
Art. 1er. - La liste des établissements pénitentiaires classés dans la     catégorie des centres de détention, telle qu'elle est définie aux articles D.     70, D. 70-1 et D. 70-2 et figurant à l'article A 39 du code de procédure     pénale, est modifiée comme suit:
      <<A compter du 1er mars 1992, il est créé un quartier Centre de détention au     centre pénitentiaire de Basse-Terre (Guadeloupe).>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents     des douanes dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, le représentant du     Gouvernement peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des     affaires sanitaires et sociales et du chef de la circonscription de la police     de l'air et des frontières territorialement compétent, des agents de la     police de l'air et des frontières pour apporter leur concours au contrôle     sanitaire aux frontières.
Art. 93. -  Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires     prévus aux articles 90, 90 bis, 96 et 100 sont fixés par l'arrêté conjoint du     ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du     budget, pris pour l'application de l'article 182 du code des marchés publics.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Marchand     (Christophe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et du plan à compter du 1er septembre 1995.
Art. 105. -  A compter de la notification prévue à l'article 104, le     bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul le     montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée     en nantissement.
      Le bénéficiaire du nantissement doit rendre compte à celui qui l'a consenti     suivant les règles du mandat.
      Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit     de plusieurs bénéfiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance     qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions ont été notifiées     au comptable.
Art. 43. -  L'atelier de découpe est approvisionné en eau potable sous     pression et en quantité suffisante, et doit disposer d'une installation     fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude. Toutefois, à titre     exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable est autorisée     pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le     refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites     installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à     d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des viandes     fraîches. Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de     celles utilisées pour l'eau potable.
Art. 57. -  La procédure est dite << négociée >> lorsque la commission des     marchés prévue à l'article 40 engage librement les discussions qui lui     paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au     candidat qu'elle a retenu.
      Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement     énumérés à l'article 58.
Art. 31. -  L'exécution des prestations que les sociétés coopératives     d'artisans sont appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée     qu'à des artisans répondant aux conditions fixées à l'article 27.
      Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes     demeurent garantes envers l'organisme de la bonne exécution des prestations     qu'elles ont réparties entre leurs membres.
    Section 3
    Objet des marchés
Art. 18. -  La découpe ne peut se faire que sur des viandes préalablement     réfrigérées, ayant atteint à coeur une température n'excédant pas + 4 oC.
     Pendant le travail des viandes, la température du local de découpe et de     conditionnement doit être égale ou inférieure à + 12 oC.
      Les viandes découpées, y compris les abats, sont maintenues, pendant leur     entreposage, à une température à coeur:
      - pour les viandes réfrigérées, comprise entre - 2 oC et + 4 oC;
      - inférieure ou égale à - 12 oC pour les viandes congelées, ou à - 18 oC     pour les viandes surgelées.
      Des dérogations au premier alinéa ci-dessus peuvent être accordées, au cas     par cas, par le directeur des services vétérinaires si le local d'abattage et     le local de découpe sont suffisamment proches l'un de l'autre et situés dans     un même groupe de bâtiments pour que les viandes soient acheminées aussitôt     après l'abattage dans le local de découpe, en vue d'une découpe à chaud.
     Sitôt que les opérations propres à la technologie de la découpe à chaud et,
     le cas échéant, l'emballage sont effectués, les viandes sont transportées     dans un local frigorifique approprié.
      Le directeur des services vétérinaires adresse à la direction générale de     l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) la liste des     établissements bénéficiant de cette dérogation.
      La congélation des viandes fraîches ne peut être effectuée que dans les     locaux de l'établissement où elles ont été découpées ou dans un entrepôt     frigorifique agréé où elles ont été acheminées directement. Les morceaux de     découpe destinés à la congélation doivent être congelés sans délai, au moyen     d'un équipement approprié, dans le respect des prescriptions de la     réglementation en vigueur.
    TITRE III
    CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE ET TRANSPORT
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 4 septembre 1995, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms     suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er septembre 1995:      MM. Aloisi de Larderel (Folco), Anvar (Farhad), Bauche (Etienne), Mme     Boukhors (Sandrine), MM. Brisset (Pascal), Cardinal (Sylvain), Clerget     (Antoine), Delmond (Frédéric), Dupont (Florian), Geron (Sylvain), Jamin     (Patrick), Lanquetot (Pierre), Lindenmeyer (Olivier), Mace (Benoît), Mamalet     (Franck), Martin (Yves), Mouratille (Vincent), Nguyen Ngoc (Sébastien),
     Perret (Xavier), Remy (Patrick), Roueff (François), Rousseau (Jérôme),
     Taillefer (Gilles), Wagner (Jérôme), Yolin (Marc).
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau     affiche les règlements en vigueur ainsi qu'une carte du plan d'eau ou de la     rivière couramment utilisés mentionnant:
      Les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages;
      Les limites autorisées de la navigation et leur balisage;
      Les caractéristiques des parcours de rivière accessibles, compte tenu des     différentes conditions hydrologiques, en référence aux critères de classement     annexés au présent arrêté ainsi que la copie de cette annexe.
      Est en outre dispensée aux pratiquants une information portant sur les     capacités requises, compte tenu des risques que peut présenter l'activité     dans laquelle ils s'engagent.
Septembre 1994
      5 septembre 1994. - M. Macia (Christophe), Marseille-Luminy.
     7 septembre 1994. - M. Delers (Philippe), Saint-Etienne.
     8 septembre 1994. - Mlle Chateau (Pascale), Marseille-Luminy.
     8 septembre 1994. - Mlle El Oukkal (Yasmina), Paris-Tolbiac.
    13 septembre 1994. - M. Bedrossian (Rafi), Saint-Etienne.
    21 septembre 1994. - M. Alcaraz (Yves), Toulouse.
    21 septembre 1994. - M. Brofiga (Stéphane), Marseille-Luminy.
    21 septembre 1994. - M. Pugliese (Jean-Paul), Paris-Villemin.
    26 septembre 1994. - M. Ali (Souleymane), Marseille-Luminy.
    26 septembre 1994. - Mlle Courcoul (Béatrice), Marseille-Luminy.
    26 septembre 1994. - M. Fuentes (Bruno), Marseille-Luminy.
    26 septembre 1994. - Mlle Greleau (Sandrine), Marseille-Luminy.
    26 septembre 1994. - Mlle Llucia (Florence), Marseille-Luminy.
    26 septembre 1994. - M. Magrou (Raphaël), Marseille-Luminy.
    26 septembre 1994. - M. Tailler (Philippe), Marseille-Luminy.
    27 septembre 1994. - M. Veltcheff (Jean), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1994. - M. Acchiardi (Emmanuel), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1994. - Mlle Banq (Véronique), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1994. - Mlle Cheron (Muriel), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1994. - Mlle Cristofaro (Corinne), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1994. - M. Fresco (Franck), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1994. - M. Ghirlanda (Hervé), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1994. - Mme Migliore (Leticia), épouse Pigeat, Marseille-Luminy.    30 septembre 1994. - Mlle Bureau (Frédérique), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1994. - M. Guenoun (Laurent), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1994. - M. Saison (Nicolas), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1994. - Mlle Sigaut (Catherine), Marseille-Luminy.
Département de l'Oise
      Berlancourt, Flavy-le-Meldeux, Golancourt, Guiscard, Plessis-Patte-d'Oie     (Le), Villeselve.
      Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols de la     commune de Jussy (Aisne), conformément aux plans et aux documents d'urbanisme     annexés au présent arrêté (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols mentionné     à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de division     Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut     fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au     budget de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 mars 1995:
      M. Bassin (François, Henri, Marie, Denis) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène     Collorafi, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     de Paris;
      Le retrait de M. Collorafi (Eugène, Vincent, Sauveur), notaire associé,
     membre de la société Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène Collorafi, notaires     associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène     Collorafi, notaires associés, est ainsi modifiée: << Fabienne Jourdain-Thomas     et François Bassin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 5. -  Le commissariat est chargé, dans le cadre des orientations fixées     par le comité interministériel, après consultation des ministres concernés,
     de faire au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes propositions dans     les domaines définis à l'article 2.
      Pour l'application de ces orientations, il coordonne la préparation des     décisions du Gouvernement dans les domaines définis à l'article 2 et veille à     leur mise en oeuvre.
      Il anime la politique de réforme des administrations.
      Pour l'accomplissement de ces missions, le commissariat mène notamment les     actions suivantes:
      - il propose les conséquences à tirer de l'évolution des missions de l'Etat     sur l'organisation et le fonctionnement de ses services et de ses     établissements publics;
      - il anime et coordonne les travaux des organismes et services relevant du     Premier ministre ayant pour objet d'améliorer les relations entre les     services publics et leurs usagers; il propose les suites à tirer de leurs     recommandations;
      - il propose les réformes tendant à l'amélioration des procédures de     décision publique;
      - il est associé, à sa demande, à la préparation des textes législatifs et     réglementaires ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement     des services publics;
      - il veille à la prise en compte par les administrations des conséquences     des nouvelles technologies, notamment de l'information, sur leur     fonctionnement et leur organisation;
      - il fait des propositions sur les suites à tirer, en ce qui concerne la     réforme de l'Etat, des travaux du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du     Médiateur de la République, du Commissariat général du Plan, de la Délégation     à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et des inspections     générales.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 juin 1996, M.
     Mariani (Thierry) et M. Agu (Henri) sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département de Vaucluse     respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant, en remplacement     de M. Agu (Henri) et de M. Deroudilhe (Régis).
Art. 29. -  Les abats de gibier sauvage destinés à la consommation humaine     sont obligatoirement acheminés vers un atelier de fabrication de produits à     base de viande agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 janvier     1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise     sur le marché et d'échanges de produits à base de viande.
    Section 4
    Découpage
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, Mme Duquenne     (Françoise), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire     national des arts et métiers, pour une période de trente-six mois à compter     du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressée pourra être renouvelée dans     les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 6. -  Le bureau, désigné au sein de chaque commission d'organisation de     la transfusion sanguine, comprend le président, le directeur régional des     affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, le directeur     interrégional ou départemental de la sécurité sociale ou le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur     régional ou le médecin inspecteur départemental de la santé et un     représentant de chaque catégorie visée du 2o au 10o à l'article 2 du présent     arrêté.
Art. 36. -  Les emballages (caisses, cartons...) doivent répondre à toutes     les règles d'hygiène, et notamment:
      - ne pas pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la viande;
      - ne pas pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la     santé humaine;
      - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des     viandes au cours du transport et des manipulations.
      Ils ne peuvent pas être réutilisés pour l'emballage des viandes de gibier     sauvage ou de toute autre viande, sauf s'ils sont en matériaux résistants à     la corrosion, faciles à nettoyer et s'ils ont été au préalable nettoyés et     désinfectés.
Art. 4. -  Lorsque les opérations de chargement et de déchargement,
     impliquant les mêmes entreprises, revêtent un caractère répétitif,
     c'est-à-dire lorsqu'elles portent sur des produits ou substances de même     nature, et qu'elles sont effectuées sur les mêmes emplacements, selon le même     mode opératoire, mettant en oeuvre les mêmes types de véhicules et de     matériels de manutention, un seul protocole de sécurité est établi,
     préalablement à la première opération. Il reste applicable aussi longtemps     que les employeurs concernés considèrent que les conditions de déroulement     des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un     quelconque de leurs éléments constitutifs.
Art. 2. -  I. - Il est créé au code de la sécurité sociale des articles     ainsi rédigés:
      << Art. D. 161-2-1-2. -  Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la     situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants     des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille     dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont     applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.
      << Art. D. 356-6. -  Pour l'attribution de l'allocation veuvage, la     situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants     des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille     dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont     applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4. >>      II. - Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité     sociale, il est créé une section ainsi rédigée:
    << Section 6
      << Art. D. 161-16. -  Pour le bénéfice de l'ouverture des droits aux     prestations maladie, maternité et décès, la situation au regard du droit de     séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la     Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions     prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie     aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.
      << Art. D. 161-17. -  Pour le bénéfice des prestations maladie, maternité et     décès en leur qualité d'ayants droit majeurs d'un assuré, la situation au     regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats     membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les     conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables     par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4. >>
Art. 48. -  L'inspection post mortem est effectuée conformément à l'annexe     II du présent arrêté. Elle a pour but:
      - de détecter d'éventuelles anomalies ou lésions. A cet effet, le     vétérinaire inspecteur peut appuyer son diagnostic sur tout renseignement     fourni par le chasseur ou toute autre persone ayant participé à l'action de     chasse, sur le comportement de l'animal avant sa mise à mort;
      - de vérifier que la mort n'est pas due à un autre motif que la chasse.
      Les résultats des inspections sanitaires post mortem sont enregistrés par le     vétérinaire inspecteur et, en cas de diagnostic d'une maladie transmissible à     l'homme, communiqués au directeur des services vétérinaires du département où     est située la zone de chasse.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964     concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou     d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne,
     l'avenant no 108 du 13 février 1996 à ladite convention, conclu à Melun entre     :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 1995, M.     Fieschi (Pascal), ministre plénipotentiaire, est détaché sur un emploi de     chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères pour une période de cinq ans à compter du 17 novembre 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord R.E.G. (Rémunérations effectives garanties) du 26 février 1996 (un     barème annexé).
      Accord R.M.H. (Rémunérations minimales hiérarchiques) du 26 février 1996     (deux barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet :
      Fixation des rémunérations effectives garanties et minimales hiérarchiques.          Signataires :
      Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 mars 1996, M. Moillo (Alain), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 20 juin 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 23 décembre 1994.
      Deux avenants du 9 mars 1995 modifiant les accords du 23 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accords du 23 décembre 1994:
      - création de l'O.P.C.A. communication graphique et multimédia (C.G.M.);
      - création de la section Edition au sein de l'O.P.C.A. C.G.M.
      Avenants du 9 mars 1995:
      - modification de l'accord portant création de l'O.P.C.A. C.G.M.;
      - modification de l'accord portant création de la section édition au sein de     l'O.P.C.A. C.G.M.
          Signataires:
      Syndicat national de l'édition;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C.,                      ......................................................
      La C.G.T. n'est pas signataire de l'avenant du 9 mars 1995 modifiant     l'accord portant création de l'O.P.C.A. C.G.M.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 29 avril 1996, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des     affaires sociales est offert au titre de l'année 1996 à un officier candidat     à un emploi civil en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
15e section
    Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises
    hébraïques, d'autres domaines linguistiques
      M. Vydrine (Valentin), nationalité russe, Institut national des langues et     civilisations orientales: douze mois.
      Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, M.
     Chabert (Jean), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du     corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juin 1994.
      M. Chabert est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés     par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, est     approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts du Fonds national     d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles     ainsi conçue:
      << Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, deux     emplois de chargé de mission à la direction de la recherche et du     développement peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en     service détaché. >>
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de :
 - l'avenant du 9 juillet 2007, relatif à la modification de la classification, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant S 35 du 9 juillet 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. 4. -  Les candidats reçus aux concours prévus au 3o de l'article 1er du     présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les     conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret no 94-1017 du     18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au     stage leur sont applicables.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, M. Farro (Antimo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université de Poitiers au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
     délégation est donnée à M. Etienne de Certaines, chef de service, pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés, et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, Mme Diot (Brigitte), née Foucher, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de M. Yann Maille.
Art. 4. -  L'article 15 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété,
     après le tableau, par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les contrôleurs promus au grade de contrôleur principal entre le 1er     janvier 1989 et le 31 juillet 1990 peuvent demander, dans un délai de six     mois à compter de la date de publication du présent décret, le report de la     date de leur nomination au 1er août 1994. Pour les bénéficiaires de ces     dispositions, l'ancienneté du service dans le grade de contrôleur principal     reste décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.     >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 1996,     M. Soulié (Bruno), administrateur civil, affecté au ministère du travail et     des affaires sociales, est affecté au ministère de l'économie et des     finances, en qualité d'adjoint au chef du bureau 6 A à la direction du     budget, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1996, au titre de     l'obligation statutaire de mobilité.
I. - L'article R. 204 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 204. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : "sur papier blanc figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° [...] du [...] :
 « 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;
 « 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
 « 3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
 « 4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
 « 5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
 II. - Aux articles R. 214, R. 219, R. 265, R. 271 et R. 272, les mots : « décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « décret n° [...] du [...] ».
 III. - A l'article R. 265, les mots : « des chapitres Ier et II » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier, II et III ».
 IV. - Les articles R. 266 et R. 268 sont abrogés.
Art. 8. -  La mission Communication (CH/C) est chargée:
      - de l'élaboration de la politique de communication externe et interne et     d'information du public et de la coordination des actions de la direction     dans ce domaine;
      - de l'élaboration et du suivi de la réalisation de supports de     communication et d'information (publications, plaquettes d'information du     public, manifestations);
      - des relations avec la presse;
      - des relations avec l'Association nationale et les associations     départementales d'information sur le logement (A.N.I.L., A.D.I.L.);
      - de la gestion et de l'animation de la cellule d'information du public     (accueil téléphonique et télématique, relations avec le public).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 octobre 2007, est autorisée la création, sur la RN 79, d'une sortie par l'utilisation des emprises de l'aire de service de Sainte-Cécile, dans le sens Charolles-Mâcon, au PR 58+700 sur le territoire de la commune de Sainte-Cécile et d'un accès à double sens par l'utilisation des emprises de l'aire de service de la Grosne, dans le sens Mâcon-Charolles, au PR 57+100 sur le territoire de la commune de Mazille, conformément aux plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces accès utilisent des voies privées entre la RN 79 et la VC 2.
 Ces accès, qui nécessitent une occupation temporaire du domaine public, seront exclusivement réservés aux véhicules poids lourds desservant la carrière exploitée par la société Tarmac, située sur le territoire de la commune de Sainte-Cécile ; la société Tarmac prendra toutes les dispositions nécessaires pour empêcher l'utilisation de ces accès par d'autres véhicules.
 En particulier, ces accès seront fermés en dehors des jours et heures d'activité de la carrière. La fermeture des accès relève de la responsabilité de la société Tarmac.
 L'autorisation d'accès est délivrée à titre précaire et révocable ; sa validité est strictement fonction du maintien de la configuration actuelle à deux voies de la RN 79.
 Cette autorisation exceptionnelle prendra fin lors des travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la section concernée de la RN 79 ; une nouvelle autorisation éventuelle sera subordonnée à l'approbation d'un projet adapté à la nouvelle configuration de la RN 79.
 L'intégralité des dépenses afférentes à ces créations d'accès ainsi que l'entretien et la maintenance ultérieurs seront pris en charge par la société Tarmac.
 De même, la société Tarmac aura à sa charge toute modification des accès à sa carrière résultant de la mise à deux fois deux voies de la RN 79, déjà déclarée d'utilité publique par décret du 9 mai 1997, ou de l'aménagement des aires de service.
 Les règles de circulation applicables aux intersections entre la voie nouvelle et la VC 2 relèvent des pouvoirs de police des maires. La société Tarmac ne pourra utiliser ces accès qu'après la prise des arrêtés appropriés par les maires des communes de Sainte-Cécile et Mazille.
 L'exécution des travaux de création de ces accès est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de travaux par le préfet de Saône-et-Loire.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 15 novembre 1994 à la     convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du     département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application     professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Paragraphe 2
    Capitaines de navires, commandants d'aéronefs
      Art. 262. - 1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les     commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et     inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des     infractions commises à bord de leur bâtiment.
      2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne     sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des     aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.
      Art. 263. - Le capitaine est déchargé de toute responsabilité:
      a) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (2o) ci-après, s'il     administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le     délinquant est découvert;
      b) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (3o) ci-après, s'il     justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et     à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant     la visite du service des douanes.
Art. 79. - L’article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi, modifié par l’article 103 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), est modifié comme suit :
L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« Une fraction de la taxe d’apprentissage, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’Etat, fait l’objet d’un versement par l’employeur assujetti à un fonds national destiné à assurer une compensation forfaitaire, d’une part, des salaires versés par les employeurs définis à l’article L. 118-6 du code du travail et qui correspond au temps passé par les apprentis dans un centre de formation d’apprentis et, d’autre part, des coûts de formation des apprentis en entreprise. »
Art. 5. - Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, le cas     échéant, celles du décret du 9 août 1953 s'appliquent aux groupements     mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou     au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au     contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés     ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935     susvisé.
      Dans ce cas, le contrôleur d'Etat est désigné lors de l'approbation     constitutive.
Art. 5. - L'article R. 232-1 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 232-1. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de     la 4e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou     semi-remorque lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins     de 30 km/h la vitesse maximale autorisée.>>
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 6. - En cas d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Jacques-André     Pichot, Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation de     signature prévue à l'article 4 est dévolue à M. Claude Wendt, administrateur     civil.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9     mars 1988, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1990 (salaires)     intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.