Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents :
- des services du Premier ministre ;
- des autorités indépendantes relevant budgétairement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
II. - Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental.
III. - Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
IV. - Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et autorités mentionnés au I du présent article, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1424-33 du même code est complété par les mots : « nommés dans les conditions prévues à l'article L. 1424-32 ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint, et dans la limite de leurs attributions, aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi de chef de groupement ».
L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, y compris ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : «, y compris la durée accomplie sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, » ; 
b) A la seconde phrase, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : «, y compris les services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, ».
La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, fait l'objet d'une publication annuelle annexée au projet de loi de finances. Cette publication précise, pour chaque département, le montant estimé pour l'exercice au titre duquel le projet de loi de finances est présenté ainsi que pour l'exercice en cours, et le montant définitivement versé au titre de l'exercice précédant l'exercice en cours.
A la fin du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ».
Après le premier alinéa du III de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par des sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées : 
« Sous-section 6 
« Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours 
« Art. L. 1424-36-2.-I.-La dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d'investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d'intérêt national. 
« II.-Les crédits de cette dotation peuvent être versés aux services d'incendie et de secours, aux services de l'Etat et à toute collectivité ou tout organisme public auquel un ou plusieurs services d'incendie et de secours seraient partie, porteurs d'un projet structurant, innovant ou d'intérêt national dans le champ de la sécurité civile. 
« Sous-section 7 
« Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires 
« Art. L. 1424-36-3.-Pour l'application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, la contribution de l'Etat au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié : 
1° Après le 7° de l'article L. 5151-9, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné aux articles L. 723-3 à L. 726-20 du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. » ; 
2° L'article L. 5151-11 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9. » ; 
3° La première phrase du 4° du III de l'article L. 6323-6 est complétée par les mots : «, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ». 
II.-Le VI de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
Les transports sont effectués en classe économique pour la voie aérienne.
La prise en charge du voyage sur la base du tarif d'une classe supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris, et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours, délais de vols compris.
La prise en charge du voyage sur la base du tarif d'une classe supérieure à la classe économique est autorisée lorsqu'il s'agit d'accompagner une autorité bénéficiant elle-même d'un surclassement dans les conditions prévues aux cinquième, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 46 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
La prise en charge des frais de transport par voie maritime s'effectue sur la base du tarif le plus économique. La prise en charge d'un tarif supérieur peut être autorisée lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
I.-L'article 27 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les références : « 15,15-5,15-7 et 15-9 » sont remplacées par les références : « 15-9 et 16 » ; 
2° Les 10° à 14° sont abrogés. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun.
b) Sous réserve de l'accord motivé de l'autorité qui ordonne la mission :
- les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
- les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
- les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.
c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer :
1° Le coût pour l'Etat et pour les services départementaux d'incendie et de secours, en 2015 et 2016, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et modifiée par la présente loi ;
2° Le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l'éligibilité au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu aux articles 15-1 à 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
3° Le coût que représenterait une revalorisation de 10 % des rentes existantes ;
4° Les conditions de l'inscription dans le compte personnel d'activité ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
c. Attributs attachés à chaque installation annexe :
1. Identifiant attribué à l'installation annexe dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;
2. Désignation donnée à l'installation par le transporteur ;
3. Distances d'effets des phénomènes accidentels propres à l'installation annexe :
- PEL « sans éloignement » du scénario majorant (projet de SUP 1) ;
- PEL « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 2) ;
- ELS « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 3).
B. - Mise à jour des servitudes existantes
Des mises à jour des SUP existantes sont nécessaires dès lors qu'une évolution d'un transporteur ou de ses ouvrages met en cause des informations issues du SIG ou de l'extrait SIG du transporteur concerné et figurant dans les arrêtés préfectoraux de SUP en vigueur ou dans leurs annexes.
Les données mises à jour sont adressées annuellement par les transporteurs aux DREAL, pour autant que des modifications soient effectivement intervenues dans l'année.
Précisément, une mise à jour des SUP est nécessaire dans les cas suivants :
1. Modifications entraînant changement, ajout ou suppression d'un ou plusieurs générateurs de SUP :
- modification localisée du tracé d'un tronçon de canalisation (notamment à la suite d'une déviation au droit d'un projet routier, autoroutier, ferroviaire…). - Nota. - Une telle modification peut concerner en partie ou en totalité une installation annexe ;
- extension d'une canalisation existante, avec au moins un point de rattachement à cette canalisation ;
- création d'une canalisation nouvelle totalement indépendante des canalisations déjà enregistrées par l'exploitant concerné ;
- modification de l'évaluation des dangers d'une IA de canalisation existante, entraînant le choix d'un générateur différent de celui retenu précédemment (par exemple choix dans l'EDD de retenir les installations au lieu du périmètre clôturé comme générateur des SUP) ;
- suppression d'une canalisation ou d'un tronçon de canalisation ;
- correction d'une erreur de tracé.
Nota 5. - Un même arrêté modificatif de SUP existante peut traiter simultanément la construction d'une déviation et la suppression du tronçon dévié, en fixant toutefois un délai d'application différé pour le retrait effectif de la SUP du tronçon dévié, auquel cas il faudra prévoir l'édition de deux cartographies des SUP, l'une avant et l'autre après suppression du tronçon dévié.
Nota 6. - Une modification de tracé d'une canalisation (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.
2. Modifications sans changement des générateurs de SUP :
- modification de PMS ou de DN d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;
- modification de l'évaluation des dangers d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;
- correction d'une erreur dans les largeurs de SUP ou dans leur tracé vectoriel ;
- changement d'exploitant ou de sa dénomination ;
- changement de fluide transporté ;
- modifications d'autres données attributaires caractérisant la canalisation ou le transporteur, sans impact sur les zones de SUP.
Nota 7. - Une modification de la position ou de la largeur d'une zone SUP (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.
Les comptes ouverts dans le registre mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte, tels que prévus par l'article R. 229-36 de ce même code, qui se décomposent comme suit :
a) Pour les frais d'ouverture de comptes :
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte de dépôt d'exploitant ;
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ;
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 200 euros par compte de dépôt de personne ;
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 200 euros par compte de négociation ;
- des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 200 euros par compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens.
b) Pour les frais fixes de gestion annuels :
- des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 360 euros par compte de dépôt d'exploitant ;
- des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 360 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs à l'exception des comptes qui, au sens du 1 de l'article 10 du règlement n° 389/2013 susvisé, se trouvent dans l'état « exclu » en 2016 ou dans l'état « clôturé » avant le 1er janvier 2016 ;
- des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 1 900 euros par compte de personne ;
- des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 1 900 euros par compte de négociation ;
- des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 1 900 euros par compte de dépôt ouvert dans la partie française du système consolidé des registres européens (1).
c) Pour les autres frais de gestion annuels :
- des frais de gestion annuels par tonne déclarée pour les exploitants d'installations fixes au titre de leurs émissions vérifiées pour l'année 2015, dont le montant est de 0,0081 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de tonnes déclarées par les différentes installations fixes, conformément aux dispositions de l'article L. 229-14 du code de l'environnement ;
- des frais de gestion annuels de 0,0434 euro par tonne de dioxyde de carbone déclarée par les exploitants d'aéronefs au titre de leurs émissions vérifiées pour l'année 2016. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de tonnes de dioxyde de carbone déclarées par les exploitants d'aéronefs, conformément aux dispositions de l'article L. 229-14 du code de l'environnement.
d) Pour les frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation :
- des frais de revue de 1 250 euros par titulaire de compte de dépôt d'exploitant, de compte de personne, de compte de négociation, ou de compte de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens, ayant fait l'objet d'une telle revue ;
- des frais de revue de 3 792 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ayant fait l'objet d'une telle revue dans le cadre d'une ouverture de compte ;
- des frais de revue de 3 592 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ayant fait l'objet d'une telle revue dans le cadre des vérifications périodiques.
Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, il n'est pas organisé de session d'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur le premier mardi du mois de janvier 2017.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est abrogé.
ANNEXE
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 2017
1. Les obligations de service public imposées sont les suivantes :
En termes de fréquences : 
Les services doivent être exploités au moins 44 semaines par an, hors vacances scolaires et hors jours fériés, à raison au minimum de :
- un aller et retour les lundi, mercredi et jeudi selon le schéma Lannion - Paris - Lannion ;
- deux allers et retours le mardi selon le schéma Lannion - Paris - Lannion ;
- le vendredi, un aller et retour selon le schéma Lannion - Paris - Lannion et un aller Lannion - Paris ;
- un retour Paris - Lannion le dimanche soir.
Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte : 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 19 sièges.
En termes d'horaires : 
Les jours où un aller et retour est exigé, les horaires doivent permettre aux passagers de bénéficier d'une amplitude d'au moins huit heures à Paris.
Les jours où deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers de bénéficier d'une amplitude d'au moins huit heures tant à Paris qu'à Lannion.
Les horaires doivent permettre, dans la mesure du possible, de faciliter les correspondances internationales à l'aéroport de Paris (Orly).
En termes de politique commerciale : 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire spécifique doit être mise en place prioritairement à destination des entreprises (petites et moyennes entreprises et industries, et grands comptes) et des passagers voyageant pour motif de loisirs, dans un objectif de maintien et de développement des emplois et des activités locales et en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
En termes de continuité de service public : 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Lannion-Côte de Granit en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
(1) JOUE n° L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE n° L. 167 du 29 juin 2009, p. 24).
2. Informations attributaires à fournir (cf. article 16 de l'arrêté multifluide et § 3.1 du guide SIG)
a. Attributs attachés à l'ensemble d'une canalisation (ou d'un réseau) et non modifiables dans les segments :
1. Nom du transporteur ;
2. Catégorie de fluide : gaz naturel ou assimilé, hydrocarbure, produit chimique ;
3. Phase du produit tel que transporté : gazeux, liquide, liquéfié ;
4. Nature du fluide : liste fermée (gaz naturel, essence…).
b. Attributs attachés à chacun des segments homogènes en termes de largeur de SUP, ou communs à l'ensemble d'une canalisation :
1. Identifiant attribué à la canalisation ou au segment dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;
2. Désignation donnée à la canalisation ou au segment par le transporteur (même si cette donnée est « facultative », il est fortement conseillé de la fournir pour une meilleure lisibilité des arrêtés préfectoraux de SUP) ;
3. Diamètre nominal (DN) maximal, en équivalent mm ;
4. Pression maximale en service (PMS administrative, retenue dans les EDD pour calculer les distances d'effets) ;
5. Année de pose (1) ;
6. Incertitude maximale de positionnement x, y du tracé de la canalisation au sens de la réglementation DT-DICT (classe de précision A, B ou C) (2) ;
7. Distances d'effets des phénomènes accidentels (arrondies aux 5 mètres supérieurs pour toute valeur inférieure à 5 m ou supérieure à 15 m) :
- PEL « sans éloignement » du scénario majorant (projet de SUP 1) (3) ;
- PEL « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 2) (4) ;
- ELS « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 3) ;
8. Mode d'implantation : enterré, aérien, installation annexe ;
9. Coefficient de sécurité réglementaire (ex-catégorie d'emplacement) : A, B, C ;
10. Coefficient de sécurité réel : A, B, C ;
11. Matériau ;
12. Epaisseur ;
13. Profondeur nominale de pose ;
14. Température ;
15. Existence ou projet de mesure compensatoire : oui (en place), non (en projet ou non prévues par l'EDD).
Nota 4. - Les attributs prévus aux points 9 à 15 ne figureront pas dans la base agrégée gérée par le service national de gestion des SUP.
b. Pour les transporteurs non soumis à SIG et non dotés d'un SIG :
1. Plan PDF ou JPEG des canalisations ;
2. Coordonnées x, y des extrémités, changements de direction et points singuliers de la canalisation (notamment le point de rattachement de chacune des installations annexes au tracé linéaire de la canalisation) ;
3. Série des coordonnées des sommets d'emprise de chacune des installations annexes.
Nota 3. - Plusieurs canalisations d'une même nappe peuvent être traitées conjointement si leurs coordonnées de positionnement sont identiques.
Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les SUP modifiées sans être traversées par les éventuels tronçons modifiés) les données géométriques et attributaires mentionnées au § A mises à jour en tenant compte de la modification prévue. Si le transporteur communique, lors de la mise à jour, un extrait SIG portant sur un territoire plus grand que celui concerné par des modifications effectives (autrement dit s'il communique des données sur des communes dans lesquelles aucune modification n'est intervenue), il y joint la liste de toutes les communes concernées par au moins une modification de données parmi celles figurant dans la présente annexe. Pour faciliter le travail de prise en compte des modifications, les transporteurs sont invités autant que possible à fournir, lors de chaque mise à jour, les données SIG de l'ensemble de leur réseau, plutôt que des extraits géographiques, en y joignant la liste des communes concernées par au moins une modification. Dans le cas d'un transporteur non soumis à SIG et non doté d'un SIG, les données relatives aux modifications éventuelles sont fournies sous la même forme que l'envoi initial, conformément au § A-1-b.
S'agissant du cas particulier des canalisations ou tronçons nouveaux, qui nécessitent un arrêté préfectoral de servitudes à l'issue de la procédure d'autorisation, les transporteurs sont invités, autant que possible, à les fournir, sans attendre le délai réglementaire de un an, dans le fichier global du SIG du réseau concerné.
(1) Rubrique obligatoire dans le cas d'une canalisation nouvelle ou modifiée après le 31 décembre 2015 (mentionner la date prévisionnelle de la pose effective lorsque celle-ci n'a pas encore eu lieu)
(2) Si cette information n'est pas fournie, la précision du tracé sera considérée par défaut en classe de précision B (+/- 1,5m) pour l'ensemble du tracé de la canalisation
(3) Les données attributaires relatives aux SUP fournies par les transporteurs ne sont pas augmentées de l'incertitude de positionnement du tracé ; cette augmentation est effectuée par le service national de gestion des SUP uniquement sur la donnée vectorielle de localisation de la SUP 1 
(4) Les SUP 2 et 3 seront intégrées dans la base des SUP validées ainsi que dans les tableaux de largeurs de SUP inclus dans les arrêtés préfectoraux de SUP, mais elles ne seront pas représentées dans les cartographies annexées aux arrêtés préfectoraux de SUP.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
Monsieur le président du Sénat a reçu de Monsieur le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il a été transmis à la commission des affaires économiques, à celle des finances et à celle des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mardi 10 janvier 2017
N° 265. - Proposition de loi de M. Dominique WATRIN et plusieurs de ses collègues visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 269. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, envoyé à la commission des affaires économiques.
N° 275. - Proposition de résolution de M. Roland COURTEAU, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Narbonne de 1871.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, TEVA SANTE, THEA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 278 754 7 2
DUORESP SPIROMAX 160 microgrammes/4,5 microgrammes (budésonide, formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses + 1 inhalateur (laboratoires TEVA SANTE)
26,97 €
35,19 €
12/01/2017
34009 278 755 3 3
DUORESP SPIROMAX 320 microgrammes/9 microgrammes (budésonide, formotérol), poudre pour inhalation, 60 doses + 1 inhalateur (laboratoires TEVA SANTE)
26,41 €
34,54 €
12/01/2017
34009 267 382 6 6
MONOPROST 50 microgrammes/ml (latanoprost), collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA)
8,31 €
10,72 €
01/04/2017
34009 339 638 1 1
ZOLADEX 10,8 mg (acétate de goséréline), implant injectable pour voie sous-cutanée en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
280,80 €
330,36 €
01/04/2017
34009 329 326 7 2
ZOLADEX 3,6 mg (acétate de goséréline), implant injectable pour voie sous-cutanée en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
93,80 €
113,79 €
01/04/2017
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

    en € TTC
PLV ACTUEL
      

    en € TTC
TARIF EN € TTC
      

    au 1er février 2018
PLV EN € TTC
      

    au 1er février 2018
3488775
Sonde pour défibrillation cardiaque, sous-cutanée, BOSTON, EMBLEM S-ICD.
1 710,00
1 710,00
1 567,50
1 567,50
(Euros contre devises)
1 euro 
1,051 6
USD
1 euro 
1,435 7
AUD
1 euro 
122,66
JPY
1 euro 
3,378
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,395 4
CAD
1 euro 
27,021
CZK
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7,295 8
CNY
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7,433 9
DKK
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8,156 2
HKD
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0,866 6
GBP
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14 033,73
IDR
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308,21
HUF
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4,048
ILS
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4,377 7
PLN
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71,687 5
INR
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4,501 6
RON
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1 266,33
KRW
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9,553 3
SEK
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22,394
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1,072 1
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MYR
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0
ISK
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1,506 7
NZD
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9,019 3
NOK
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52,188
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7,570 1
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1,513 5
SGD
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62,838 3
RUB
1 euro 
37,574
THB
1 euro 
3,921
TRY
1 euro 
14,412 7
ZAR
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés STRYKER et ETHICON SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3129450
Stent intracrânien auto-expansible, STRYKER, NEUROFORM ATLAS.
2 755,00
2 755,00
3148648
Stent intracrânien auto-expansible, CODMAN, ENTERPRISE 2.
2 755,00
2 755,00
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX 
      

    de participation
34008 931 150 0 8
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 100 ml (MACO PHARMA)
35%
34008 931 151 7 6
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 200 ml (MACO PHARMA)
35%
34008 931 152 3 7
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 50 ml (MACO PHARMA)
35%
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM (SOBI), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3138390
Implant urétéral de copolymère, SOBI, DEFLUX, seringue de 1 ml.
379,80
379,80
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD FRANCE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements de santé
      

    (en €)
34008 940 953 5 4
KEYTRUDA 50 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 15 ml
MSD FRANCE
1 583,500
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 2 décembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 931 150 0 8
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 100 ml
MACO PHARMA
18,000
34008 931 151 7 6
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 200 ml
MACO PHARMA
33,000
34008 931 152 3 7
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 50 ml
MACO PHARMA
8,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en €)
34008 940 896 1 2
SIRTURO 100 mg comprimé
JANSSEN-CILAG
118,230
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TAKEDA et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT par UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en €)
34008 940 205 9 2
ENTYVIO 300 mg poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion
TAKEDA
1 990,000
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 Décembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er mars 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 927 179 8 2
OCTAPLEX 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
OCTAPHARMA FRANCE
200,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCTAPHARMA FRANCE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 1er mars 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 927 179 8 2
OCTAPLEX 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
OCTAPHARMA FRANCE
200,000
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « formation générale en sciences médicales troisième année », pour l'admission en 2017 d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées.
Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à ce recrutement.
Le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires quant au dossier d'inscription : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidat puis adressé par voie postale à l'EVDG à l'adresse suivante :
Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscriptions sont effectués par le bureau concours de l'EVDG suivant les modalités définies sur son site internet.
L'organisation du concours par l'EVDG est définie par les modalités suivantes.
1. Candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti).
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
2. Candidats résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti.
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
3. Date limite de dépôt des dossiers de candidature.
La date limite de validation des inscriptions des candidats est fixée au vendredi 24 février 2017, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome avancé (non résécable ou métastatique).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 065 5 8
KEYTRUDA 50 mg (pembrolizumab) poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 15 ml (laboratoires MSD FRANCE)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », pour la spécialité « KOVALTRY 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable », la dénomination suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
KOVALTRY 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE SAS
6 079 780 7
9418126
KOVALTRY 250UI INJ FL.BIO+SRG1
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », pour la spécialité « KOVALTRY 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable », la dénomination suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
KOVALTRY 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE SAS
6 570 054 1
9418149
KOVALTRY 500UI INJ FL.BIO+SRG1
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », pour la spécialité « KOVALTRY 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable », la dénomination suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
KOVALTRY 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE SAS
6 496 690 2
9418095
KOVALTRY 1000UI INJ FL.BIO+S.1
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », pour la spécialité « KOVALTRY 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable », la dénomination suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
KOVALTRY 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE SAS
6 868 689 0
9418103
KOVALTRY 2000UI INJ FL.BIO+S.1
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », pour la spécialité « KOVALTRY 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable », la dénomination suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
KOVALTRY 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE SAS
6 620 647 4
9418132
KOVALTRY 3000UI INJ FL.BIO+S.1
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 janvier 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Le Comité des familles.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 février 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Fédération française des diabétiques ;
- Association française de l'atrésie de l'œsophage ;
- Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté publié le 6 décembre 2016 susvisé est remplacé comme suit à compter du 27 février 2017 :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires BROTHIER
1365465
Pansements d'alginate de Ca pur, 25 cm2, BROTHIER, ALGOSTERIL, boîte de 10.
Pansement d'alginate de calcium pur des laboratoires BROTHIER, réf. ALGOSTERIL, boîte de 10 compresses.
La prise en charge est assurée, en traitement séquentiel, pour les plaies chroniques en phase de détersion et pour les plaies très exsudatives. Elle est également assurée pour le traitement des plaies hémorragiques.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
1394521
Pansements d'alginate de Ca pur, 100 cm2, BROTHIER, ALGOSTERIL, boîte de 16.
Pansement d'alginate de calcium pur des laboratoires BROTHIER, réf. ALGOSTERIL, boîte de 16 compresses.
La prise en charge est assurée, en traitement séquentiel, pour les plaies chroniques en phase de détersion et pour les plaies très exsudatives. Elle est également assurée pour le traitement des plaies hémorragiques.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
1371253
Pansements d'alginate de Ca pur, 200 cm2, BROTHIER, ALGOSTERIL, boîte de 16.
Pansement d'alginate de calcium pur des laboratoires BROTHIER, réf. ALGOSTERIL, boîte de 16 compresses ou mèches.
La prise en charge est assurée, en traitement séquentiel, pour les plaies chroniques en phase de détersion et pour les plaies très exsudatives. Elle est également assurée pour le traitement des plaies hémorragiques.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
1314953
Alginate de calcium, tampon de 0,4 g, BROTHIER, COALGAN, boîte de 5.
Tampon hémostatique local d'alginate de calcium, tampon de 0,4 g d'alginate de calcium.
La prise en charge est assurée pour les épistaxis et autres saignements cutanés et muqueux chez les patients présentant des troubles de l'hémostase congénitaux ou acquis.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 6 « Implants urogénitaux », dans la rubrique « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal » :
1° La rubrique « Société OCEANA THERAPEUTICS Ltd (OCEANA) » est supprimée et le produit DEFLUX (code 3138390) est déplacé dans une nouvelle rubrique « Société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM (SOBI) » ;
2° Dans la nouvelle rubrique « Société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM (SOBI) », dans la nomenclature du code 3138390, « OCEANA » est remplacé par « SOBI ».
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère chez les patients adultes en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) des corticoïdes, des immunosuppresseurs et des anti-TNF.
DÉNOMINATION
      

     commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

     ou titulaire de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
Védolizumab
ENTYVIO 300 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894020592
ENTYVIO 300MG PERF FL20ML
TAKEDA PHARMA A/S
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en association avec une pluri-antibiothérapie pour le traitement des patients atteints d'une tuberculose XDR, pré-XDR ou MDR lorsque le schéma thérapeutique recommandé n'est pas applicable en raison d'intolérance ou de résistances.
DÉNOMINATION
      

     commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

     ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
BEDAQUILINE
SIRTURO 100 mg, comprimé
34008 9408961 2
SIRTURO 100MG CPR
JANSSEN-CILAG
ANNEXE
(3 inscriptions)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 931 150 0 8
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 100 ml
MACO PHARMA
34008 931 151 7 6
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 200 ml
MACO PHARMA
34008 931 152 3 7
FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2mg/ml, solution pour perfusion en poche de 50 ml
MACO PHARMA
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome avancé (non résécable ou métastatique).
DÉNOMINATION
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

    ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
Pembrolizumab
KEYTRUDA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
34008 9409535 4
KEYTRUDA 50MG PERF FL 15ML
MSD FRANCE
ANNEXE
(8 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 558 6 1
LINEZOLIDE ACCORD 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (alu/alu) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 545 5 0
LINEZOLIDE MYLAN PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (OPNAI/PVC-AI) (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 366 431 5 4
MAGNESIUM CHLORURE RENAUDIN 10 % (0,1 g/ml), solution injectable (IV) en ampoule, 10 ml en ampoule bouteille (verre incolore) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
34009 300 696 5 3
PECFENT (fentanyl) 100 microgrammes / pulvérisation, solution pour pulvérisation nasale, flacon (verre) de 0,95 ml (B/1) (laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
34009 300 608 8 9
PENTHROX 3 ml (méthoxyflurane), liquide pour inhalation par vapeur, flacon de 3 ml, un inhalateur PENTHROX et une chambre de charbon actif (B/1) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
34009 300 608 7 2
PENTHROX 3 ml (méthoxyflurane), liquide pour inhalation par vapeur, flacons de 3 ml avec un film d'inviolabilité (B/10) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
34009 300 715 9 5
RABIPUR, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie, vaccin rabique inactivé, poudre en flacon avec bouchon + 1 seringue préremplie avec 1 ml de solvant munie d'un bouchon-piston et d'un capuchon + 2 aiguilles séparées (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 565 540 9 6
ZOLPIDEM MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, comprimés en pilulier (PEHD) fermé par un bouchon (PP) (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est :
- en association avec une pluri-antibiothérapie pour le traitement des patients atteints d'une tuberculose XDR, pré-XDR ou MDR lorsque le schéma thérapeutique recommandé n'est pas applicable en raison d'intolérance ou de résistances.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 158 1 0
SIRTURO 100mg (bédaquiline), comprimé, plaquette thermoformée (alu/alu) (B/24) (laboratoires JANSSEN-CILAG)