Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, le tableau inséré dans l'arrêté du 31 août 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes), de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) et de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les épreuves d'admissiblité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
    Concours de recrutement : CAPESA, PLPA 2, CPE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/20 0 page 15925 à 15926
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Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2000, l'arrêté du 20 juin 2000 portant désignation des auditeurs de la 53e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2000-2001) est modifié comme suit :
    Retirer  : « M. Le Guen (Franck), contrôleur des armées ; », ajouter : « M. Bonocori (Daniel), contrôleur des armées ; ».
Art. 8. -  I. - Aucun rejet liquide ne peut être effectué par le Centre     d'études de Cadarache si les circuits de transferts et de rejets des     effluents ou les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas     conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent     arrêté.
      II. - Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle     doivent permettre d'effectuer sur des échantillons représentatifs des     analyses préalables avant transfert ou rejet dans l'environnement.
      L'exploitant dispose d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs     qui peut être commun avec ceux du Centre d'études de Cadarache, auquel cas il     est utilisé et maintenu conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21     novembre 1978 susvisé. En tout état de cause, l'exploitant avise l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants, dans un délai maximum de trois     mois à compter de la publication du présent arrêté, des dispositions qu'il     aura mises en oeuvre pour contrôler les effluents.
      L'exploitant disposera des moyens permettant d'effectuer des contrôles de     l'environnement proche de l'installation Chicade, notamment dans la nappe     phréatique, vis-à-vis du risque de dissémination de substances radioactives     ou chimiques.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1997, M. Aubrun (Jean-Paul), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe (gr. II) à compter du 17 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1997, M. Parodi (Alain), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, est nommé et détaché dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes à compter du 1er décembre 1997.
Art. 7. -  I. - Toutes les unités de l'installation Chicade pouvant produire     des effluents radioactifs liquides disposent d'équipements permettant de     collecter et d'entreposer séparément, suivant leur nature et leur niveau     d'activité, la totalité des effluents qu'elles produisent.
      II. - Pour la collecte, l'entreposage et, d'une façon générale, pour toute     opération sur ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre     les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux     souterraines. A cet effet, des dispositions sont prises pour garantir     l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert d'effluents (ou     dispositifs équivalents) entre, selon les cas, l'installation Chicade et la     station de traitement ou entre l'installation Chicade et le réseau réservé     aux effluents industriels du Centre d'études de Cadarache.
      Les canalisations ou conduits participant à la collecte devront être     réalisés avec des matériaux compatibles avec les effluents transportés.
      Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif     apportant les mêmes garanties. Les évents des réservoirs collectant les     effluents radioactifs sont munis d'un système de filtration.
      La capacité totale d'entreposage des effluents avant transfert est, pour     l'ensemble de l'installation Chicade, d'au moins 50 mètres cubes en ce qui     concerne les effluents radioactifs, et d'au moins 220 mètres cubes pour les     autres effluents.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1997 est arrêté à la somme de 270 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 96,56 % hors coupon reçu ; les souscriptions ont été réglées le 23 octobre 1997.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour entre l'A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse situé sur la commune de Mougins, comprenant la réalisation de trois bretelles autoroutières et du rétablissement de la RD 3 sur la pénétrante Cannes-Grasse, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Val-d'Oise      1 Ruans (Serge) ; 2 Louis (Roland) ; 3 Scinicariello (Maurice) ; 4 Angama     (Jocelyne) ; 5 Haack (Stéphane) ; 6 Mars (Jules) ; 7 Brulais (Marie-Corinne)     ; 8 Robert (Christian) ; 9 Richmann (Christian) ; 10 Blazquez (Frédéric) ; 11     Razafindrakoto (Andriamahery).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux canalisations de transport de gaz de l'artère des Charentes, sur le territoire de la commune de Foussignac, dans le département de la Charente.
Finistère      1 Ricquebourg (Maurice) ; 2 Carval (Michel) ; 3 Combot (Jean) ; 4 Le Goulias     (Henri) ; 5 Le Duff (François) ; 6 Floc'h (Pierre) ; 7 Bodart (Alain) ; 8 Le     Dren (Rémi) ; 9 Le Noc (Gérard) ; 10 Lamour (Joël) ; 11 Philippot (Gérard) ;     12 Corre (Jean-Paul).
Moselle      1 Marovics (Jean) ; 2 Zenari (Christian) ; 3 Vanspeybrouck (Pascal) ; 4     Simon (Jean-Luc) ; 5 Ganduxe (Michel) ; 6 Thiriet (Luc) ; 7 Landart     (Jean-Claude) ; 8 Mihelic (Patricia) ; 9 Freund (Eugène) ; 10 Joly (Patrice)     ; 11 Valy (Alain) ; 12 Riviere (Michel) ; 13 Lis (Alain) ; 14 Laignel     (Christian) ; 15 Kill (André) ; 16 Cire (Jean-Claude) ; 17 Didier (Robert) ;     18 Bordet (Claudine) ; 19 Duro (Patrick) ; 20 Mathurin (Marie-Thérèse) ; 21     Thirion (Michel) ; 22 Chauviere (Hélène) ; 23 Laurent (Josiane) ; 24 Gonon     (Jean) ; 25 Grandidier (Serge) ; 26 Laydevant (Maria) ; 27 Ganneau (Fabrice)     ; 28 Dell'Aera (Giovanni) ; 29 Escaich (Didier) ; 30 Guir (Jean-Louis) ; 31     Boilley (Alain) ; 32 Varin (Pascal) ; 33 Labelle (Alain) ; 34 Dubourdieu     (Bernard) ; 35 Gavillon (Alain) ; 36 Couetdic (Patrice) ; 37 Amadei (Daniel)     ; 38 Lemoigne (Yves) ; 39 Demoulin (Serge) ; 40 Selighini (Pierre) ; 41     Villon (Jean-Robert) ; 42 Cazal (Régis).
A titre de personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosibles ou dans celui des équipements destinés à être utilisés dans ces atmosphères
    Mme Cessac (Arlette), ingénieure honoraire.
    M. Koch (Louis), ingénieur général honoraire des mines.
    M. Petit (Dominique) est nommé président de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Lot      1 Lafon (Dominique) ; 2 Seval (Michel) ; 3 Leullieux (Patrick) ; 4 Papon     (Jean-Claude) ; 5 Vignaud (Jean-Marie) ; 6 Wallet (Robert) ; 7 Laval (Serge)     ; 8 Véron (Philippe) ; 9 Vignals (Jacques) ; 10 Carillier (Yannick) ; 11     Dufosse (Gilles).
Art. 9. -  Les séances du conseil font l'objet d'un procès-verbal analytique.
    Le procès-verbal est établi par le secrétaire général du conseil ou par un agent désigné par le président.
    Il mentionne notamment :
    - le nom des personnes présentes ;
    - les principales questions abordées ;
    - les interventions dont les membres ont demandé l'inscription au procès-verbal ;
    - le relevé des décisions.
    Lorsque le conseil examine une affaire disciplinaire, le procès-verbal mentionne uniquement le nom du sportif et les déclarations des personnes convoquées.
    Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil.
    Il est revêtu de la signature du président.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1997, M.
     Majesté-Larrouy (Lionel), secrétaire des affaires étrangères, est nommé     membre suppléant de la délégation française à la commission     intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la     construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, sur     proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M.
     Asselin de Williencourt (Luc).
Art. 5. -  Le secrétaire général et les agents désignés à cet effet par le président du conseil assistent aux séances du conseil, sous réserve des règles applicables en matière disciplinaire.
    Toutefois, le conseil peut, à la demande d'un membre, décider de siéger en l'absence de toute personne n'ayant pas la qualité de membre du conseil.
    Sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret no 2000-274 du 24 mars 2000, les séances du conseil ne sont pas publiques, sauf décision contraire du conseil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 63 du 13 octobre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective.
    Article 1er
      Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter l'article 1er     des dispositions communes de la convention ; il remplace les rédactions     antérieures portant sur les mêmes objet et numéro d'avenant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre     1997, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont inscrits sur     une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux à la suite du     résultat des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des     ingénieurs des travaux ruraux ouvert au titre de l'année 1997 :
      M. Oger (Gilles) ;
      M. Hervé (Pascal) ;
      M. Piquemal (Jean-Pierre) ;
      M. Plotin (Philippe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000 :
    Mlle Bortolon (Muriel, Reine, Emilie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle André Gastou et Claude Vialaneix, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude) ;
    Le retrait de M. Vialaneix (Claude, Elisée, René, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Gastou et Claude Vialaneix, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Gastou et Claude Vialaneix, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gastou André et Bortolon Muriel, huissiers de justice associés ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, l'article 1er de la décision du 18 février 1992, modifiée par la décision du 27 mai 1994, est ainsi rédigé : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Société d'imagerie médicale de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, Bois-Bernard, à Rouvroy (Pas-de-Calais), en vue de l'installation d'une gamma-caméra à deux détecteurs grand champ rectangulaire, dans les locaux de la polyclinique de Bois-Bernard, à l'adresse susmentionnée. » Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 30 juin 2001, à la société susdite, pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Genesys Vertex, initialement autorisée les 18 février 1992 et 27 mai 1994, mise en service le 29 juin 1994, dans les locaux de la polyclinique de Bois-Bernard, à la même adresse.
Article 41
    A l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « 21 F par passager embarqué à destination d'un territoire étranger » et « 14 F par passager embarqué vers d'autres destinations » sont remplacés respectivement par les mots : « 20 F par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » et « 35 F par passager embarqué vers d'autres destinations ».
Article 83
    L'article 283 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
    « 5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.
    « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales. »
Art. 7. -  Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidatures pour chacun des quatre collèges. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire dans leurs établissements respectifs deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Article 98
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 F bis ainsi rédigé :
    « Art. 1599 F bis. -  Le conseil général peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
    « La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H. »
    II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 nonies A ainsi rédigé :
    « Art. 1599 nonies A. -  L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
    « La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies. »
3. Procédures
    3.1. Information de l'étranger invité
    à quitter le territoire français
    L'information sur les aides à la réinsertion s'effectue, au moment de la délivrance de l'IQF par la préfecture, au moyen d'une notice explicative fournie par l'OMI et traduite dans les langues des principales nationalités concernées.
    La notice est remise personnellement à l'étranger si la notification d'IQF est faite en sa présence en préfecture. Dans les autres cas, et suivant les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 5 juin 1990, elle est jointe à l'envoi par voie postale de la lettre d'IQF.
    Cette information comporte l'indication de l'adresse du bureau compétent de l'OMI le plus proche et d'organismes conventionnés qui délivrent une information complète sur le dispositif d'aide au retour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 janvier 1998, M. Hervé (Jean-Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 24 avril 1997 au 23 avril 2002 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté auprès de l'ambassade de France à Moscou, afin d'y exercer les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du chef des services de l'expansion économique en Russie.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association culturelle de Serre-Chevalier et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ Serre-Chevalier (38) ;
    Décision d'autorisation : no 91-86 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 1998, M. Mazet (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 15 mai 1997, pour une période de deux ans, pour servir à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en qualité de délégué adjoint pour les affaires agricoles européennes.
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Ultra Haute Tension et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 7 et 16 de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ Caen (14) ;
    Décision d'autorisation : no 91-589 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 ;
    Motif de la mise en demeure :
    - non-diffusion des 3 heures de programme local ;
    - non-identification 4 fois par heure ;
    - non-respect du décret relatif à la publicité locale.
Art. 1er. -  En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :
    - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    - la nomination des jurys ;
    - l'organisation et le déroulement des épreuves.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, la démission de Mlle Boissieras (Muriel), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 16 décembre 1997.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières :
    M l l e Bignonet (Soizic) ;
    M l l e Cuvelier (Natacha) ;
    M. Gassi (Jean-Yves) ;
    M. Gautier (David) ;
    M. Hamelin (Thierry) ;
    M l l e Jabot (Murielle) ;
    M. Kozlovsky (Vincent) ;
    M l l e Masle (Isabelle) ;
    M. Ratouit (Pascal) ;
    M l l e Thiellaud (Séverine) ;
    M l l e Thomas (Delphine) ;
    M m e Trifol (Suzel),
    épouse Le Saux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 janvier 1998, Mme Delaitre (Nicolle), attaché d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 janvier 1998, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
    Section 20
    Biomolécules : structure et mécanismes d'action
    M. Moreau (Gilles), en remplacement de M. Tartar (André).
Art. 25. -  Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines, à l'exception de celles dues à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié.
    Section 2
    Pollution de l'air
Art. 12. -  Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers en quantité supérieure à 20 tonnes, de substances visées à l'annexe II en quantité supérieure à 200 tonnes ou de produits agropharmaceutiques en quantité supérieure à 500 tonnes sont équipées d'un bassin de confinement ou de tout autre dispositif équivalent.
    Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
    Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers. En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/tonne de produits visés au premier alinéa ci-dessus et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
    Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 8, réparties comme suit :
    Concours externe : 5 places ;
    Concours interne : 3 places.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 février 1998, terme de rigueur.
    La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 février 1998, terme de rigueur.
    Les épreuves auront lieu à Paris les 5 et 6 mars 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 29.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 février 1998, terme de rigueur.
    La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 février 1998, terme de rigueur.
    Les épreuves auront lieu à Paris les 2 et 3 mars 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 23. -  Dans les zones de protection spéciale et les zones sensibles prévues aux articles 3 et 4 du décret no 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991, les installations respectent, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres à chaque zone.
    Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère, pour les polluants visés dans les arrêtés créant ces zones, sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le décret du 25 octobre 1991 cité ci-dessus.
    Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte conformément à l'article 5 du décret no 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991.
Art. 66. -  En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en oeuvre. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.
    Chapitre X
    Modalités d'application
    Section 1
    Modalités générales
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), paragraphe 104A, dans la nomenclature « 104A05 Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », est créé un code 104A05.5 ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1998 page 614
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Art. 60. -  Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
    1o La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m3. Dans les autres cas le débit est déterminé par une mesure journalière ou estimée à partir de la consommation d'eau.
    2o Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit. Lorsque le dépassement résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté prévu à l'article 58 peut fixer une fréquence moindre.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3247 à 3270
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    Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO5*, MEST, azote global et phosphore total. Ces fréquences sont au minimum hebdomadaires.
    Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MEST.
    La mesure journalière du paramètre AOX ou EOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction organohalogénés non identifiée ne représente pas plus de 0,2 mg/l.
Art. 71. -  Les dispositions du 3o de l'article 30 et du 3o de l'article 33 ainsi que les 1o, 3o et 4o de l'article 27 et le premier alinéa de l'article 67 ne sont pas applicables aux raffineries de produits pétroliers existantes et à leurs extensions. Ces dernières respectent les dispositions ci-après :
    1o Rejets dans l'air : les dispositions des 1o, 3o et 4o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    Pour les unités existantes de craquage catalytique, la valeur limite de concentration pour les rejets de poussières totales est de 50 mg/m3. Pour les nouvelles unités de craquage catalytique, cette valeur limite de concentration est de 30 mg/m3.
    Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 1 700 mg/m3 (exprimé en SO2) sur la plate-forme pétrolière.
    Le rejet total d'oxydes d'azote ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 500 mg/m3 (exprimé en NO2) sur la plate-forme pétrolière.
    Ces dispositions sont respectées à partir du 1er janvier 2000 et sans préjudice de l'application de l'arrêté ministériel du 27 juin 1990 relatif aux grandes installations de combustion.
    2o Rejets dans l'eau : selon les catégories définies au 3o de l'article 33, les flux polluants rapportés à la tonne mensuelle de produits entrants sont limités aux valeurs suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3247 à 3270
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    Les flux polluants rapportés à la tonne annuelle de produits entrants sont limités aux valeurs suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3247 à 3270
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    Ces dispositions sont applicables dans un délai de trois ans.
    Le débit d'eau retenu est le débit cumulé des eaux de procédé et des eaux de purge des circuits fermés de refroidissement.
    L'arrêté d'autorisation précise des valeurs limites en concentration pour les eaux de procédé.
    3o Bruit : en dérogation aux dispositions de l'article 47, les bruits émis par les installations ne sont pas à l'origine d'une émergence supérieure à 5 dB(A) pour les périodes de jour et de nuit, y compris les dimanches et jours fériés.
Article 15
    Concours des membres au fonctionnement de l'agence
      Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui     lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les     outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et     conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et     nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents     moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette     utilisation des moyens et outils est régie par l'article 20 de la présente     convention.
      L'annexe I à la présente convention définit, à partir de la situation     constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale     du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres,
     ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de     l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à     l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre     d'agents et leur qualité, ainsi que la nature et le niveau des activités     qu'ils exercent.
      Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de     la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de     chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi     qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
     les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces     dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités     chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle,     d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions aux personnels propres de l'agence et il exerce     sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    MAE Vie, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet :
    1 Accidents.
    CARMA, société anonyme dont le siège social est à Evry (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies :
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.
    Commercial Union Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles :
    15 Caution :
    Caution directe.
    FINAREF Risques divers, société anonyme dont le siège social est à Roubaix (59100), 110, rue de Blanchemaille :
    9 Autres dommages aux biens.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, les personnels relevant des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont répartis entre trois collèges : médecine, chirurgie, biologie.
    L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par l'arrêté du 29 juin 1992 modifié, conformément aux dispositions suivantes :
    1o Collège de médecine :
    - les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 48-04, 49-01, 49-03, 49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01, 54-04 ;
    - les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-03, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04 qui ont choisi l'option clinique ;
    - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 et ayant choisi l'option clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
    - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option Pharmacologie clinique.
    2o Collège de chirurgie :
    - les électeurs relevant des sous-sections 49-02, 50-02, 50-04, 51-03, 51-04, 52-02, 52-04, 53-02, 54-02, 54-03, 55-01, 55-02, 55-03 ;
    - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien.
    3o Collège de biologie :
    - les électeurs relevant des sous-sections 43-01, 44-01 ;
    - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03, 47-04, 48-01, 48-04, 54-05 qui ont choisi l'option biologique ;
    - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option Pharmacologie fondamentale.
Article 9
    Les articles 3, 4, 5 et 6 du présent accord constituent l'annexe à la convention prévue par l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale.
    Les parties signataires considèrent que ces articles constituent un tout, sur lequel elles ont trouvé un accord autonome par rapport à l'accord conclu sur les autres articles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 6 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte sur les commissions locales paritaires de négociation sur les salaires et le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en la matière.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sous-section 5803 Sciences anatomiques et physiologiques,
    occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
    M. Robin (Olivier), université Lyon-I.
    Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 7 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
4o Malformations vertébro-médullaires
    Traitement d'une cavité syringomyélique (ponction, drainage).
    Traitement d'une malformation de la charnière cranio-cervicale (voie postérieure).
    Traitement d'une malformation de la charnière cranio-cervicale (voie transorale).
    Traitement d'une myélo-méningocèle (spina bifida).
    Traitement des fistules sacrococcygiennes.
Actes de diagnostic et chirurgicaux
    Traitement chirurgical par voie externe des sténoses laryngo-trachéales et des paralysies laryngées.
    Thyrotomie.
    Laryngectomie partielle.
    Laryngectomie totale ou sus-glottique.
    Pharyngolaryngectomie avec curage ganglionnaire.
    Chapitre III
    Corps thyroïde
    Hémithyroïdectomie partielle.
    Hémithyroïdectomie totale.
    Thyroïdectomie totale :
    - avec évidement ganglionnaire.
    Parathyroïdectomie unilatérale.
    Chapitre IV
    Trachée. - OEsophage
    Trachéotomie, trachéostomie, traitement chirurgical d'une plaie de la trachée.
    OEsophagotomie, oesophagostomie, traitement chirurgical d'une fistule oesophagienne.
    Résection d'un diverticule cervical de l'oesophage.
    TITRE V
    ACTES PORTANT SUR LE RACHIS
    OU LA MOELLE EPINIERE
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
     administrateur civil, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy,     MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel,
     administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef     de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 15 septembre 1997, est autorisée au cours de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de douze élèves vétérinaires inspecteurs (femmes     et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 octobre 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de     M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à MM.
     Philippe Gauthier et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor     public, à Mme Claudine Bauchet, inspecteur principal du Trésor public, à Mme     Françoise Gutel, attaché principal d'administration centrale, et à Mme     Micheline Laout, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services     déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude     Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général     des affaires maritimes, M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires     maritimes, M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, et M. Patrick     Labia, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans     la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     septembre 1997 :
      La transformation de la société civile professionnelle Nicole Lecarpentier,     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Caen (Calvados), en société d'exercice libéral à responsabilité     limitée est agréée ;
      Cette société a pour dénomination sociale Nicole Lecarpentier, huissier de     justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
     titulaire d'un office d'huissier de justice.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, M. Jérôme Haas,
     administrateur civil, M. Pascal Portelli, ingénieur des ponts et chaussées,
     M. Eric Preiss, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel     Gauthier, secrétaire administratif en chef, ont délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     septembre 1997 :
      La société d'exercice libéral Office notarial de Lamorlaye, notaire, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Lamorlaye (Oise), office créé ;
      Mme Evariste (Sophie, Joëlle), épouse Salus, est nommée notaire associé,
     membre de la société d'exercice libéral Office notarial de Lamorlaye,
     notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes : l'identité et l'adresse du visiteur, sa profession, sa formation,     ses diplômes, ses titres et son domaine de compétence, l'étude, la thèse, la     publication ou la recherche justifiant la consultation, ainsi que l'identité     des personnels du département des arts graphiques, responsables de la     consultation.
IV. - Tronçon 4
    (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R146
    lorsqu'elle est active)
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      DOLUN : 47o 32' 41 '' N, 002o 07' 26'' W ;
      PITEV : 48o 06' 30'' N, 002o 54' 00'' W ;
      48o 18' 59'' N, 003o 33' 00'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 31 juillet 1997, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
      Pour représenter le département du Haut-Rhin :
      Suppléant : M. Diringer (Jean-Paul), en remplacement de M. Haby (Charles) ;      Pour représenter les usagers, au titre des activités industrielles :
      Industries textiles :
      Titulaire : M. de Cian (Hubert), en remplacement de M. Muller (Pierre).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 1997,     il est mis fin à compter du 8 septembre 1997 au détachement de M. Azaïs     (Guy), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du ministère de la     défense.
      M. Azaïs est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à     compter du 8 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 septembre 1997, M. Barre (François), directeur de     l'architecture, est nommé au titre du ministre chargé de la culture et de la     communication en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil     d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région     dite << de La Défense >>.