Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2006, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit de l'université de Caen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Cherbourg-Octeville (Manche), cadastrés section 383 AD et concernant les parcelles ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
 - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Cherbourg-Octeville (Manche), cadastré section 383 AE et concernant les parcelles ainsi qu'il suit :
tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
 Actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-02304 à la rubrique « université de Caen », les deux premiers ensembles immobiliers y resteront immatriculés à la même rubrique. Quant au troisième ensemble, il y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les prix indiqués à l'article 3 s'entendent pour un usage final sur un nombre maximum de 5 postes de travail. Dans le cas où l'acquéreur du droit d'usage des données concernées rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif doit être multiplié par un coefficient selon le barème suivant :
 6 à 50 postes : 1,3 ;
 Au-delà de 50 postes : 1,6.
En application de l'article R. 323-64 du code du travail, les critères déterminant l'efficience réduite et ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique pour les personnes handicapées recrutées par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés sont :
 Soit :
 - la sortie d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou un changement d'entreprise adaptée (EA) ou de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ;
 Soit :
 - l'absence d'emploi depuis au moins un an à compter de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, associée à un des critères ci-après :
  - la sortie ou le suivi d'une institution sanitaire, et notamment :
  1. Centre hospitalier régional (CHR) ;
  2. Centre hospitalier spécialisé (CHS) ;
  3. Centre de rééducation fonctionnelle (CRF) ;
  - la sortie d'une institution ou services spécialisés, et notamment :
  1. Institut médico-éducatif (IME) ;
  2. Institut d'éducation motrice (IEM) ;
  3. Institut médicoprofessionnel (IMPRO) ;
  4. Service d'accompagnement médicalisé pour adultes handicapés (SAMSAH) ;
  - le suivi par un service d'accompagnement social :
  1. Service de soins et d'aide à domicile (SSAD) ;
  2. Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
  3. Service d'aide à la vie sociale (SAVS) ;
  - le passage par une entreprise d'insertion (EI).
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pendant toute la période de contrat mentionnée à l'article 5, les agents bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au cadre d'emplois dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
 « Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent. »
Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 8 mars 2002 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Sahar Israël, dont le siège social est situé 6, rue Chauchat, 75009 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) de l'article R. 321-1 du même code.
Les épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique auront lieu dans l'année 2002-2003 pour les disciplines suivantes :
 Cor, trombone, alto : décembre 2002-janvier 2003 ;
 Formation musicale, guitare : février-mars 2003 ;
 Direction d'ensembles vocaux : avril-mai 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée aux nom et adresse du candidat, sans oublier de préciser l'examen et la discipline.
 Date limite du retrait des dossiers d'inscription : 21 juin 2002.
 Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 12 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2002, page 2277, 2e colonne, après la 3e ligne, insérer les deux alinéas suivants :
 « La note minimale requise pour être déclaré reçu au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ci-dessus énumérées est fixée par le jury.
 « Les épreuves auront lieu dans les centres suivants : Amiens, Ajaccio, Angers, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Nancy, Nantes, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Papeete (Polynésie française) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ainsi que dans les centres qui seront ouverts dans les territoires d'outre-mer et dans les Etats étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront. »
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Epidémiologie, économie de la santé et prévention
   Ajouter :
 « CHU de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil) : (type mixte : clinique), service d'épidémiologie, hôtel-Dieu, emploi n° 461 PUPH 0516 (susceptible d'être vacant), type de concours : 1. »
Thérapeutique, médecine d'urgence
   Au lieu de :
 « CHU de Paris (UFR Paris-V) : option thérapeutique (type mixte : clinique), discipline hospitalière : médecine interne : centre de diagnostic, Hôtel-Dieu, emploi n° 484 PUPH 2250, type de concours : 1-3. »
   Lire :
 « CHU de Paris (UFR Paris-V) : option thérapeutique (type mixte : clinique) : centre de diagnostic, Hôtel-Dieu, emploi n° 484 PUPH 2250, type de concours : 1-3. »
 (Le reste sans changement.)
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
 1° Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2002, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2002 du brevet de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Le calendrier tient compte des groupements intervenus pour les épreuves communes concernant le français, les mathématiques, les langues, l'économie-droit et l'économie générale et l'économie d'entreprise. Les épreuves orales peuvent se dérouler avant les épreuves écrites.
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 avril 2002, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75005 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le présent avis s'applique à des dalles et plaquettes en pierre naturelle pour revêtement de murs et de sols.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2006 pour les revêtements muraux (NF EN 1469) et après le 31 août 2006 pour les plaquettes modulaires (NF EN 12057) et pour les dalles de revêtements de sols et d'escaliers (NF EN 12058), ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 28 février 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en deux étapes :
 Etape 1 :
 - achèvement des opérations de démantèlement partiel autorisées par le décret du 31 octobre 1996 susvisé ;
 - démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur de l'enceinte réacteur et du bloc réacteur ;
 - assainissement des bâtiments nucléaires.
 Etape 2 : démolition des bâtiments et réaménagement du site.
 L'état final visé après démantèlement complet de l'installation est un site ouvert sans contrainte d'accès dans lequel tous les bâtiments sont démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport au niveau naturel du sol.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les adjuvants pour mortier à maçonner qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 La référence de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que celle des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Hatton (Christophe, Patrick, Jacky) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Catanès, notaire associé, à la résidence d'Orléans (Loiret).
 M. Hatton (Christophe, Patrick, Jacky) et M. Mercier (Miguel, Georges, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Thierry Catanès, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Catanès, notaire associé, est ainsi modifiée : « Thierry Catanès, Christophe Hatton, Miguel Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, Mlle Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er octobre 2005, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Francis Donnat, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2006, l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 janvier 2005 fixant les limites des territoires de santé pour la région est ainsi réformé :
 I. - Dans le tableau « Territoires de santé n° 6 : Bouches-du-Rhône Sud », sont supprimés les mots : « Cornillon-Confoux » et le mot : « Miramas ».
 II. - Dans le tableau « Territoires de santé n° 5 : Bouches-du-Rhône Nord », sont ajoutés les mots : « Cornillon-Confoux » et le mot : « Miramas » après le mot : « Grans ».
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Catherine Bonnet, Anne Grosperrin, MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juin 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2006, il est mis fin aux fonctions de chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe.
 M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Tous émoluments ou indemnités autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires au-delà des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement versés par un organisme à l'étranger viennent en déduction des émoluments qui lui sont servis en application du présent arrêté, le cas échéant, dans les conditions prévues par les conventions relatives au concours en personnel passées avec l'Etat au service duquel est placé l'intéressé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2002, M. Leconte (Michel), capitaine de frégate, est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de psychologue auprès du chef du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine pour une durée de deux ans et dix-sept jours à compter du 29 mars 2002.
 L'intéressé reste rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Grenoble.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A12), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 2002 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle et contrôleurs de classe supérieure dont les noms suivent :
  1 Agostini (Jean-Paul) ;
  2 Carole (Marthe) ;
  3 Lejeune (Nicole) ;
  4 Lahache (Michèle) ;
  5 Descamps (Patrick) ;
  6 Brecq-Tabart (Dominique) (Mme) ;
  7 Mathieu (Claudie) ;
  8 Trognon (Guy) ;
  9 Chambault (Christiane) ;
 10 Fabre (Jean-Paul) ;
 11 Marchais (Christian) ;
 12 Bouche (Jean-Michel) ;
 13 Stortz (Etienne) ;
 14 Aubry-Jackson (Marie-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2002, les contrôleurs financiers de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, à compter du 23 septembre 2001 :
 M. Tricot (Claude).
 M. Hérigault (Michel).
 M. Clément (Jean-Claude).
 M. Koenig (Jean-Louis).
 M. Spindler (Jean-Claude).
 M. Sarréo (Jean).
 M. Bachellerie (Bernard).
 M. Brault (Michel).
 M. Le Cacheur (Hervé).
 M. Béraud-Chaulet (Marc).
Un concours externe pour l'emploi de secrétaire comptable à la Banque de France sera ouvert le samedi 25 mai 2002.
 Les épreuves écrites auront lieu soit à Paris, soit dans les établissements désignés comme centres d'examen de province.
 Seront admis à participer à ce concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2002 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - brevet ;
 - certificat de fin d'études secondaires ;
 - certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
 - baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
 - baccalauréat de technicien ;
 - baccalauréat professionnel ;
 - baccalauréat européen ;
 - brevet d'études professionnelles ;
 - capacité en droit ;
 - brevet de technicien ;
 - brevet professionnel de comptable, de secrétaire, d'employé de banque ou de bourse ;
 - examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures ;
 - certificat préparatoire aux études comptables et financières ;
 - diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;
 - certificat de formation professionnelle des adultes de secrétaire.
 La recevabilité de titres français ou étrangers présentés comme équivalents à ceux énumérés ci-dessus est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Le concours comporte :
 1° Epreuve écrite de présélection, si le nombre de candidats le justifie, sous forme d'un questionnaire à choix multiple (QCM).
 2° Epreuves écrites d'admissibilité :
 a) Analyse d'un texte d'ordre général et questions annexes (durée deux heures ; coefficient 4) ;
 b) Epreuve technique à option : solution de problèmes pratiques, au choix du candidat, sur une des cinq options ci-après (durée deux heures trente ; coefficient 4) :
 - option B : bureautique ;
 - option C : comptabilité ;
 - option D : droit ;
 - option I : informatique ;
 - option M : mathématiques et statistiques.
 3° Epreuves orales d'admission :
 a) Entretien sur un sujet relatif à des notions élémentaires sur les opérations de banque et la Banque de France et sur un sujet d'ordre général contemporain (durée : dix minutes), suivi d'un entretien permettant d'apprécier l'aptitude et les motivations du candidat (durée : dix minutes ; coefficient 6) ;
 b) Interrogation en langue anglaise comportant la traduction d'un texte, suivie d'un commentaire et d'une conversation (durée : dix minutes ; coefficient 2).
 A l'exception des épreuves spécifiques de langue étrangère, le concours se déroule en langue française.
 Les postes à pourvoir seront essentiellement situés en région parisienne.
 Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 11 février 2002 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales. Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 13 mars 2002.
 Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au 15 mars 2002, terme de rigueur (2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minimaconventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
  Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
   Objet :
 Retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Loire ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Roannais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, M. Chamayou (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002 ;
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
 M. Georges Vincens, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez, à compter du 14 mai 2002 ;
 Mme Odile Cadiot, épouse Gulphe, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 27 mai 2002.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 31 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours précités est fixé à 3. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Biogéochimie
Concours CR n° 01
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Antony.
Sciences humaines et sociales appliquées
à la question du paysage
Concours CR n° 02
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Bordeaux.
Mécanique des fluides
Concours CR n° 03
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Montpellier.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés, à partir du 14 février 2002, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 mars 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 mars 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 94 du 30 novembre 2005 ;
 Avenant n° 95 du 3 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 94 : bulletin de paie ;
 Avenant n° 95 : classification.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
1° Les personnels accomplissant une tâche de coopération technique ou culturelle auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et rémunérés selon les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables jusqu'à l'échéance de leur contrat ;
 2° Les jeunes gens qui, après leur libération du service national actif de la coopération effectué auprès d'un Etat étranger dans un établissement d'enseignement, terminent à titre civil l'année scolaire entamée et sont rémunérés selon les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables jusqu'à l'échéance de leur contrat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 30 janvier 2002, Mme Malvasio (Florence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de trois ans à compter du 19 septembre 2001.
Le préfet de région délivre aux candidats déclarés admis le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste. Il délivre aux candidats visés à l'article 9 du présent arrêté une attestation de réussite aux épreuves visées à l'article 28 du présent arrêté. Cette attestation, dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté, mentionne que son titulaire ne peut exercer en France ni en qualité d'infirmier, ni en qualité d'infirmier anesthésiste. Elle peut toutefois être échangée contre le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste dès que son titulaire remplit les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme en France.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2006, M. Bodenan (Patrice, Jean) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin anesthésiste-réanimateur, expert en droit médical.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2005, M. Berger (Dominique, Marie, Joseph) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi d'expert en odontologie légale.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 janvier 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2005 :
  Jean-Michel Bruel.
 Marie-Christine de Vernejoul.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont fixées aux mardi 19 mars 2002 et mercredi 20 mars 2002.
A N N E X E 1
A N N E X E 2
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2004)
A N N E X E 3
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2004)
A N N E X E 4
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2004)
A N N E X E 5
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2004)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 janvier 2006, les agents non titulaires dont les noms suivent sont, à compter du 29 juin 2005, nommés attachés stagiaires d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités :
M l l e
Alleki (Nora).
M l l e
Appa (Seelabaye).
M l l e
Aubert (Delphine).
 M.
Basmadjian (Aren).
 M.
Brouard (Jean-Pierre).
Mm e
Caillaud (Marie-Claude).
M l l e
Coelho Duarte (Natercia).
M l l e
Costilhes (Anne-Marie).
Mm e
Damion (Virginie).
 M.
Decourt (Philippe-Guy).
M l l e
Decoville (Anne-Marie).
M l l e
Deschand (Séverine).
M l l e
Dummann (Suzanne).
M l l e
Dutheil (Nathalie).
M l l e
Dziadkowiak (Monique).
Mm e
Emery Vilain (Annick).
 M.
Engelbach (Patrick).
 M.
Ferreira (Evelyn).
M l l e
Forejt (Marianne).
 M.
Gaye (Magoume).
M l l e
Gonnet (Laure).
M l l e
Guignon (Nathalie).
 M.
Iossif (Bruno).
 M.
Lababsa (Frédéric).
Mm e
Lacaze-Masmonteil (Véronique).
Mm e
Lasnier (Sandrine).
Mm e
Lauzeral (Caroline).
 M.
Mendes (Fernand).
Mm e
Ordener Hodebar (Françoise).
Mm e
Potard (Michelle).
 M.
Pradere (Robert).
Mm e
Raphalen (Pascale).
 M.
Renault (Luc).
M l l e
Surre (Nicole).
 M.
Tavares (Jean-Paul).
Mm e
Vansteene (Inès).
Mm e
Virem (Isabelle).
Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de l'indemnité d'astreinte normale qui peut être allouée aux personnels du ministère chargé de l'environnement sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
 a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8 heures) : 8,84 EUR ;
 b) Nuit du samedi au dimanche, lorsque l'horaire du travail s'étend au samedi matin (du samedi à 12 heures au dimanche à 8 heures) : 24,39 EUR ;
 c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi à 8 heures au dimanche à 8 heures) : 32,78 EUR ;
 d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures) : 41,31 EUR ;
 e) Du vendredi à 18 heures au lundi à 8 heures : 102,90 EUR ;
 f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures) : 41,31 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2005, M. Casimir (Bernard), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Nieul (Haute-Vienne), est placé, à compter du 1er juin 2006, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de travail protégé à Isle (Haute-Vienne).
Le brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 200 est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
 1. Etre titulaire du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW, délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé ;
 2. Etre titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, et avoir accompli six mois de navigation effective en qualité d'élève à la machine.
L'article 1er du décret du 8 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Sont créés au ministère chargé de l'agriculture les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics. Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2005 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste d'adjoint technique de la recherche, dans la spécialité administration générale/administration d'unité ; emploi type : adjoint en secrétariat et/ou gestion, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : unité de recherche histoire et populations de l'INED (concours sur épreuves).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 mars 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 mars 2006 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 7 mars 2006, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 7 mars 2006, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Les convocations pour les sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des commandants de formation administrative aux militaires servant en activité, membres ayant siégé à la session correspondante du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.
 Elles doivent parvenir, sauf urgence déclarée par le président, trente jours au moins avant la date fixée pour le début de la session. En ce qui concerne les retraités militaires, les convocations leur sont directement et personnellement adressées par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 Les convocations pour les conseils de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des commandants de formation administrative, aux membres titulaires de ces conseils, sauf urgence déclarée par le président, au moins trente jours avant la date fixée pour le début de la session. L'ordre du jour et les dossiers sont adressés directement et personnellement dans les mêmes délais aux membres titulaires, et dès que possible aux membres suppléants convoqués pour la session.
 Les membres convoqués sont tenus de siéger, sauf pour des raisons impérieuses de service ou des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée à l'initiative des commandants de formation administrative. Ces derniers font connaître aux secrétaires généraux les raisons qui empêchent le militaire de répondre à la convocation. Les secrétaires généraux remplacent alors le membre titulaire empêché par un membre suppléant du même groupe et de la même catégorie dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. Si tous les suppléants d'un groupe sont indisponibles, il est fait appel à un suppléant de l'autre groupe selon les mêmes modalités.
 Le membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire qui ne peut siéger à une session peut siéger, éventuellement en surnombre et avec voix consultative, au conseil de la fonction militaire qui précède cette session.
Lorsqu'il est envisagé d'organiser le travail sur la base de quatre journées et demie par semaine, le cycle pourra recouvrir une période de deux semaines comprenant alternativement une semaine de quatre jours de travail et une semaine de cinq jours de travail. Le nombre de jours de réduction du temps de travail est égal à six pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Les sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué et d'un compte rendu signés et diffusés dans les conditions suivantes :
 - en ce qui concerne le Conseil supérieur de la fonction militaire, le communiqué est signé par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session. Il est diffusé par le ministre de la défense. Le compte rendu est signé par le président du conseil ou par l'autorité déléguée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session. Il est diffusé par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 - en ce qui concerne les conseils de la fonction militaire, le communiqué est signé par le vice-président et contresigné par le secrétaire de session ; il est diffusé par le vice-président. Le compte rendu est signé par le vice-président du conseil de la fonction militaire ou l'autorité déléguée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session. Il est diffusé par le secrétaire général du conseil de la fonction militaire ;
 - les communiqués et les comptes rendus des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires servant en activité puissent en avoir connaissance au sein de leur formation, établissement ou service. Les communiqués et les comptes rendus du Conseil supérieur de la fonction militaire sont en outre diffusés aux associations de retraités militaires ;
 - chacun des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoit directement et personnellement un exemplaire des communiqués et des comptes rendus de chaque session de son conseil d'armée, direction ou service et du Conseil supérieur de la fonction militaire, qu'il y ait siégé ou non.
Le premier alinéa de l'article 41 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les maîtres ouvriers recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 37 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade de maître ouvrier. »
L'ensemble des enveloppes adressées par voie postale sont remises le jour du dépouillement par le secrétariat des élections au président du bureau de vote. Le recensement et le dépouillement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des votes recueillis par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée.
 L'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom ou la signature du votant ou sur lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 c) Procès-verbal :
 Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe b du présent article.
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Délégation est donnée à Mme Claude Courtois, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Philippe Beauclair, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Le premier alinéa de l'article 37 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les aides techniques de laboratoire recrutés conformément à l'article 34 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'aide technique de laboratoire. »
L'information nécessaire à fournir au préfet chargé de l'élaboration d'un plan particulier d'intervention concerne les établissements industriels suivants :
 1° Ouvrages ou installations soumis aux dispositions du décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
 2° Etablissement(s) qu'un accident d'une installation du 1° ci-dessus affecterait du fait de la proximité, par interaction entre établissements avec possibilité d'accroissement (effet domino) :
 - des conséquences de l'accident initial ;
 - des risques dus aux substances ou préparations dangereuses.