Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 1997, le     contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) est désigné en qualité     de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thomson S.A. et Thomson     C.S.F., en remplacement du contrôleur général des armées Freiermuth (Paul),
     appelé à d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées     ci-dessus et dont les activités sont consacrées pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      L'arrêté du 30 juin 1993 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
      La désignation du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand)     prendra effet à compter du 1er février 1997.
5.4.1. Dépôt lié aux projets de loi
Lorsque des documents et des rapports d'information sont joints à des projets de loi, en particulier de loi de finances, qu'ils y soient annexés ou déposés à leur appui, il appartient au ministère qui en est principalement responsable d'en assurer la préparation dans des délais tels que leur dépôt au Parlement puisse être conjoint.
En particulier, les documents joints aux projets de loi de finances sont préparés à l'initiative du ministère de l'économie et des finances qui s'assure, le cas échéant, de la contribution des ministères concernés. Les documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale sont, quant à eux, préparés par le ministère chargé des affaires sociales.
Art. 1er. -  M. Yvon Roé d'Albert, ministre plénipotentiaire, conseiller     d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Alger, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République de Cuba, en remplacement de M. Jean-Raphaël Dufour.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les     entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise,     les avenants nos 12 et 13 du 10 décembre 1996 à ladite convention, conclus à     Cachan entre :
      Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 12 : de modifier les articles 59, 62 et 64 de la convention     précitée ;
      Avenant no 13 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er     septembre 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé le 10 décembre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Les délibérations du conseil d'administration concernant les     questions visées aux 4o, 7o, 8o, 9o, 10o, 11o, 12o, 14o et 16o de l'article 6     ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de     tutelle et le ministre chargé du budget, ainsi que, en ce qui concerne le 9o,     le ministre chargé de l'économie.
      En l'absence d'opposition, cette approbation est réputée acquise un mois     après l'adoption des délibérations.
Art. 2. -  La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne produits en     France, vendus ou cédés à titre gratuit, d'une part à toute personne physique     ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble     sur le territoire national, d'autre part à toute personne physique ou morale     résidant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne     ou dans un pays tiers.
      Pour les personnes physiques ou morales résidant en France qui effectuent     une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de     l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants     produits en France faisant l'objet de cette livraison.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy     Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet, Denis Bérard,
     administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M.     Daniel Verdon, attaché principal d'administration centrale, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de     l'enseignement technique stagiaires est fixé à 840 au titre de l'année 1997.
M. Albert (Cyril).
    M l l e Barthelemy (Isabelle).
    M l l e Bermont (Sabrina).
    M. Bernstein (Arnaud).
    M l l e Bertrand (Nathalie).
    M. Betbeder (Laurent).
    M l l e Blaszczyk (Géraldine).
    M l l e Bontemps (Valérie).
    M l l e Brebion (Chantal).
    M l l e Bredard (Sabine).
    M. Cazenave (Laurent).
    M. Clerc (Frédéric).
    M. Coton (Thierry-Paul).
    M l l e De Sadeleer (Sandrine).
    M. Deketele (Alain).
    M l l e Desavois (Delphine).
    M. Dimey (Jean-Marie).
    M. Dubois (Stéphane).
    M. Dufour (Laurent).
    M. Feurprier (Bernard).
    M l l e Figuiere (Sandrine).
    M. Fonteneau (Jean-Damien).
    M. Gandon (Jérôme).
    M l l e Ghedira (Aline).
    M l l e Girardot (Annie).
    M. Giraudet (Philippe).
    M. Girodon (Christophe).
    M l l e Grancher (Sophie).
    M. Guibert (Edouard).
    M l l e Hache (Caroline).
    M l l e Hanot (Céline).
    M. Helias (Loïc).
    M l l e Hubert (Marie-Laure).
    M l l e Julien (Roxane).
    M. Laigle (Nicolas).
    M. Lallement (Christophe).
    M. Le Merrer Berbigier    (Guenaël).
    M. Lebrun (Arnaud).
    M. Leclair (Arnauld).
    M. Letet (Yannick).
    M. Linder (Philippe).
    M l l e Locatelli (Rachel).
    M l l e Lopez (Jeanne).
    M. Lubrez (Christian).
    M. Maguer (Cédric).
    M l l e Marandian (Leïla).
    M. Marchadier (Patrick).
    M. Mauchamp (Philippe).
    M l l e Merigon (Agnès).
    M l l e Merlen (Claire).
    M l l e Meunier (Marie-Pierre).
    M. Millet (François).
    M l l e Montfort (Pegguy).
    M. Moreau (Jacques).
    M. Moreau (Pierre-Arthur).
    M l l e Mouton (Valérie).
    M. Mure (Patrice).
    M l l e Nomade (Florence).
    M. Perica (Sébastien).
    M. Persiaut (Fabrice).
    M. Peureux (Mickaël).
    M. Pinel (Philippe).
    M l l e Poujade (Sophie).
    M. Regueillet (Frédéric).
    M l l e Renaudie (Christelle).
    M l l e Rossi (Valérie).
    M. Rouxel (Claude).
    M. Salzard (Christophe).
    M. Sappey (Philippe).
    M. Supernant (Olivier).
    M. Taillefumier (Eloi).
    M l l e Taraud (Carole).
    M l l e Tarbouriech (Mireille).
    M. Thivillier (Jean-François).
    M. Thomas (Laurent).
    M l l e Touboul (Maud).
    M. Toumine (Sylvain).
    M. Valentin (Julien).
    M. Vanhaecke (Thierry).
    M. Verdelet (Emmanuel).
Art. 22. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe     des services déconcentrés, au choix, par voie d'inscription sur un tableau     annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés     ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e     échelon.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur     nouvelle classe.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Balagne 98,6 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Balagne 98,6 (20).
      Décision d'autorisation : no 92-62 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 28 février 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et du     rapport d'activité 1995.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, M. Sorieul     (Renaud), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position     de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir     auprès de la commission des Nations unies pour le droit commercial     international, pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 7 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Loiret, à Orléans.
          Objet :
      Revalorisation des salaires minima.
          Signataires :
      Chambre patronale de la boulangerie du Loiret ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  L'arrêté du 11 juillet 1994 instituant des commissions     administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date     de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres.
A N N E X E  I
      Véhicules d'un type original à l'exception des véhicules visés en annexe II     et des véhicules des catégories O 1 et O 2, des véhicules des titres III, IV     et V du code de la route.
      Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type     réceptionné.
      Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des     catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par     type.
      Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.
      Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de     prototype ou à un type réceptionné.
    A N N E X E  I I
      Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.
      Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais     de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
      Nota. - 1. Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même     jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres     véhicules seront taxés selon le barème de base.
      2. Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront     payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais.
      3. Le terme << véhicule d'un type original >> est défini par le ministère     chargé des transports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 février 1997, M.
     Dupriez (Gilles), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes placé en service détaché auprès     du Laboratoire national d'essais pour être mis à la disposition du secrétaire     permanent du réseau national d'essais en qualité d'ingénieur, est maintenu en     service détaché auprès du Comité français d'accréditation en qualité de     responsable de section pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 février 1997, M. Quint (Didier), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     sur demande, à jouissance différée à compter du 1er novembre 1983.
<< A N N E X E   I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1689   a 1690    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en     date du 23 janvier 1997 annulant la décision du 6 mai 1996, l'autorisation de     pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation     (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert     d'embryons), est accordée à la clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à     Paris (16e). Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de     Mme Menard et MM. Benhamou et Fauck.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, M. Triscos     (Didier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal     international, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1997.
      M. Triscos conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 février 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Rabaud SA, Bellevue, 85110 Sainte-Cécile.
      Désignation de l'engin   machine de nivelage fin ; marque et type   Rabaud,     775 A 01.
      Marque et type du moteur : Caterpillar, 3306 DITA ; puissance et régime     nominaux : 184 kW à 2 000 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pretre (Jean-Michel), juge au     tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les     fonctions de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 17 juin     1996.
Art. 36. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er août 1995.
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 et en particulier de ses articles     4, 5, 6 et 7.
      Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont     déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils     peuvent être consultés par les intéressés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 1997, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans     le corps des ingénieurs d'études et de fabrications. Ils sont nommés à la 3e     classe à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
    A compter du 31 juillet 1996
      Boudillon (Camille), direction de constructions navales, Toulon.
      Gaget (Michel), direction des systèmes terrestres et d'information,
     établissement technique, Bourges.
      Marczak (Denis), établissement du génie, Metz.
      Chagnaud (Jean-Paul), direction des constructions navales, Ruelle.
      Jaillard (Jean-Louis), direction de la qualité, direction régionale, Paris.      Alphonsout (Yves), groupement industriel des armements terrestres, Tulle.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Denis Burckel,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemas, a     délégation pour signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la     limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  La canalisation doit être protégée contre les corrosions     extérieures et isolée électriquement par la mise en place d'un revêtement     continu adapté établi conformément aux spécifications figurant au dossier de     la demande.
      La continuité du revêtement doit être vérifiée au cours de la construction     de l'ouvrage en établissant, entre le métal et un dispositif placé au contact     de la surface extérieure, une différence de potentiel dont la valeur soit     aussi élevée que le permettent les caractéristiques du revêtement. Cet essai     doit être effectué sur toute la longueur du tronçon ; il est considéré comme     satisfaisant lorsque la mise sous tension n'a pas entraîné de décharge.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Luigi di Radicati di Brozolo, professeur de     physique théorique, directeur de l'Ecole normale supérieure de Pise (Italie).
Art. 1er. -  Des thèmes d'enseignement jugés prioritaires doivent faire     l'objet de séminaires pendant la deuxième partie du deuxième cycle. Pour les     quatre ans à venir, à compter de l'année universitaire 1996-1997, il s'agit,     en plus de la pratique de la médecine générale et de la gérontologie, des     thèmes suivants :
      - dépendances et toxicomanies ;
      - génétique : prise en charge des affections génétiques et conseil génétique     ;
      - handicaps physiques et mentaux et leur prise en charge ;
      - santé publique (comparaisons internationales - enjeux au niveau national     et mondial), santé et situations d'exclusion ;
      - sport et médecine ;
      - sida ;
      - thérapeutiques substitutives (transfusion sanguine et greffes) ;
      - traitement de la douleur et soins palliatifs ;
      - recherche clinique, y compris intégration des notions d'éthique     biomédicale.
Art. 6. -  En application de la convention citée à l'article 5 ci-dessus, un     contrat pédagogique est signé entre le directeur de l'unité de formation et     de recherche et chaque chef de service responsable d'un terrain de stage     rappelant les objectifs pédagogiques des stages et des gardes et précisant     leurs modalités pratiques et leur validation.
      Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers, mentionnés à     l'article 1-4 du décret du 8 octobre 1970 susvisé sont chargés de veiller     respectivement à la coordination de la formation clinique et de     l'enseignement théorique, et à celle de la formation à l'urgence par les     gardes. Ils déterminent, en accord avec les responsables de stages et les     chefs de service, les missions pédagogiques qu'ils confient aux enseignants     chargés d'encadrer les étudiants.
Art. 1er. -  I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 320 du code du     travail sont ainsi rédigés :
      << Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents     mentionnés à l'article L. 324-12, entraîne une pénalité dont le montant est     égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article     L. 141-8. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités     et dans les conditions fixées pour le défaut de production de la déclaration     prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ou, le cas     échéant, par l'article 1143-2 du code rural.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de     l'alinéa qui précède, lequel entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet     1998. >>      II. - Le troisième alinéa de l'article L. 320, dans sa rédaction antérieure     à la promulgation de la présente loi, reste applicable jusqu'à la parution du     décret mentionné ci-dessus.
Art. 1er. -  Le remboursement aux candidats de la série A du coût du papier     et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par     l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué sur la base du     tarif forfaitaire fixé, pour chaque circonscription électorale, au tableau     annexé au présent arrêté.
Art. 14. -  L'article L. 324-13-1 du code du travail est ainsi modifié :
      1o Dans le premier alinéa, le mot : << clandestin >> est remplacé par le mot     : << dissimulé >> ;
      2o Dans le deuxième alinéa (1o), après le mot : << obligatoires >>, sont     insérés les mots : << ainsi que des pénalités et majorations >> ;
      3o Dans l'avant-dernier alinéa (3o), après le mot : << rémunérations >>, est     inséré le mot : << , indemnités >> ;
      4o Après les mots : << fait l'objet >>, la fin de ce même alinéa (3o) est     ainsi rédigée : << de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et     L. 320. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 19 juin 1996, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 4 du budget     primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1995     sont fixés à la somme nette de 83 119 265,41 F.
Art. 8. -  Le brevet d'études professionnelles des métiers de la     comptabilité est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
(1) D'ici à la parution de la prochaine édition des volumes correspondants     du règlement sur la sécurité des navires, l'annexe pourra être obtenue sur     demande adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, bibliothèque, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (téléphone     : 01-44-49-82-23).
Art. 6. -  Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles     des métiers de la comptabilité par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à     l'article 6 du même décret au vu des résultats obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté ;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales ; en ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté ;
      - soit en totalité au contrôle continu ; en ce cas, chaque domaine est     affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 2. -  Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits     pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent     décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
      Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants     moyens annuels.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996, M.
     Martenot (Jacky), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement     de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) (1re catégorie), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son     service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1996, en application des     dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 1996,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1996, les épreuves     écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le     recrutement de lieutenants de police auront lieu les 26 et 27 mars 1997 dans     les centres d'examen suivants :
      a) Métropole :
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
      b) Départements et territoires d'outre-mer :
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de     réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de     l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué à l'outre-mer en date du 19 septembre 1996, les services accomplis en     qualité de chef du bureau de l'aide technique de l'administration centrale du     ministère de l'outre-mer par M. Delage (Jean-François), administrateur civil     affecté au ministère de l'intérieur, sont pris en compte au titre de la     mobilité, pour la période du 10 juillet au 8 septembre 1996 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre     1996, M. Bolufer (Jean-Paul), administrateur civil hors classe rattaché aux     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
     précédemment détaché en qualité de directeur général des services du conseil     régional Midi-Pyrénées, est maintenu en position de détachement auprès du     ministère de l'intérieur en qualité de préfet pour une période maximale de     cinq ans à compter du 6 mai 1996.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, s'appliquent à l'émission no 43 du jeu << Banco >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 30 septembre 1996.
Art. 1er. -  L'association Amis de semaine Hautes-Alpes susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio chrétienne Hautes-Alpes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 tel     qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant no 14 du 25 juin     1996, les dispositions :
      - dudit avenant no 14 du 25 juin 1996 à la convention collective susvisée ;      - de l'avenant no 14 bis du 25 juin 1996 portant modalités d'application de     la convention collective aux résidences de tourisme à la convention     collective susvisée, à l'exclusion :
        - des termes : << y compris départements et territoires d'outre-mer >>     figurant à l'article 1/RT ;
        - des termes : << et à défaut d'organisation syndicale représentée dans     l'entreprise, d'un règlement adopté en réunion du comité d'entreprise (ou     d'établissement) ou des délégués du personnel >> figurant au paragraphe 2 de     l'article 19/RT ;
        - des termes : << étant précisé que, en référence au paragraphe 2-2 dudit     chapitre, la durée maximale des heures complémentaires est portée de 10 p.
     100 à un tiers de la durée annuelle contractuelle de travail >> figurant au     paragraphe 3 de l'article 19/RT ;
        - du paragraphe 4 de l'article 19/RT.
3.8. Fin d'affectation
      La fin d'affectation d'un C.S.N. peut intervenir :
      - soit par anticipation ;
      - soit dans les délais définis par la loi (voir titre VI. - Libération).
      Le rapatriement anticipé d'un C.S.N. peut avoir :
      Une raison médicale (voir titre V, 5.3) ;
      Un motif disciplinaire (voir titre VII, 7.2),
    ou peut découler :
      De l'inaptitude de l'intéressé à tenir l'emploi auquel il est affecté ;
      D'une demande écrite de l'intéressé dûment motivée (cas social par exemple)     ;
      D'une suppression de poste ;
      D'une situation d'insécurité dans les pays d'affectation.
      Le rapatriement anticipé doit faire l'objet d'un accord du département     intéressé, saisi par l'autorité administrative locale du C.S.N. Dès réception     de la décision, le C.S.N. est dirigé sur son domicile en France, muni d'un     titre de transport et d'un titre de permission (la durée de celle-ci étant     limitée aux droits acquis par l'intéressé à la date du départ). Le C.S.N.
     doit être averti d'avoir à se présenter ou à prendre contact par téléphone     avec le B.C.S.N. au numéro 53-69-39-68 ou 53-69-39-65 et avec son service     gestionnaire dès son arrivée en France.
      La date du rapatriement et l'adresse du domicile en France doivent être     communiquées au B.C.S.N. et au service gestionnaire par télégramme     diplomatique.
      Le dossier détaillé de l'affaire doit être adressé par la première occasion     postale :
      - aux services affectataire et gestionnaire ;
      - avec copie au B.C.S.N.
      En cas d'urgence, la procédure peut être accélérée en obtenant l'accord par     téléphone et en confirmant par télégramme diplomatique.
    TITRE IV
    LES PERMISSIONS ET LES MISSIONS
Art. 13. -  Le professionnel qui, conformément à l'article 2-1 de la loi du     7 mai 1946 modifiée susvisée, déclare vouloir exécuter des travaux au titre     de la libre prestation de services est tenu de produire un dossier comprenant     les documents suivants :
      1o Un formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment     rempli en trois exemplaires ;
      2o Une copie certifiée conforme de la décision ministérielle de     reconnaissance de qualification ;
      3o Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de     provenance indiquant que le déclarant y exerce légalement la profession de     géomètre expert.
      4o Tout document émanant de l'autorité administrative ou judiciaire     compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance justifiant que le     déclarant présente les garanties de moralité prévues au 2o de l'article 3 de     la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ;
      5o Une attestation, délivrée par une compagnie d'assurance conformément aux     dispositions de l'article 35 du décret du 31 mai 1996 susvisé, et attestant     que le déclarant est couvert par un contrat d'assurance contre les     conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle qu'il encourt     en raison de l'exécution de la prestation déclarée.
      Ces pièces doivent être accompagnées, en tant que de besoin, de leur     traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste     nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts     judiciaires dressées par les cours d'appel.
      Les justifications citées aux 3o, 4o et 5o ci-dessus ne doivent pas avoir,
     lors de leur production, plus de trois mois de date.
Art. 6. -  L'article 8 du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  Les fonctionnaires régis par le présent décret qui,
     antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité     de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou     dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de     salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social     ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie     médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à     celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination     dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée     des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils     possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice     desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté,
     accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un     délai de six mois à compter de la nomination. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, Mme Martinage (Michelle),
     administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile), est maintenue en position de détachement auprès de la compagnie de     transport et de tourisme S.C.E.T.A. en qualité de secrétaire général pour une     période de cinq ans à compter du 1er mai 1995.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé un article 3     bis libellé ainsi qu'il suit :
      << Art. 3 bis. -  Pour les séjours de vacances collectives de mineurs de     plus de quatorze ans réunissant moins de quarante participants, les     conditions d'encadrement sont régies par les dispositions de l'arrêté du 4     mai 1981 relatif aux séjours de vacances collectives de mineurs de plus de     quatorze ans. >>
Art. 1er. -  L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 7 du décret du 24     avril 1996 susvisé comprend :
      A. - Une épreuve écrite portant sur les disciplines suivantes :
      1. Droit des contrats ;
      2. Droit des sociétés et droit des procédures collectives ;
      3. Droit fiscal ;
      4. Droit du travail ;
      5. Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des     experts-comptables.
      B. - Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles     ;
      L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session.     Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session     annuelle.
Art. 8. -  L'article 33 du même décret est modifié de la façon suivante :
      I. - Au premier alinéa, la phrase : << le nombre d'emplois d'adjoint     administratif de 1re classe ne peut être supérieur à 35 p. 100 du nombre     total des emplois >> est remplacée par la phrase suivante : << le nombre     d'emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être     supérieur à 35 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps     et le nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne     peut excéder le quart de l'effectif total du corps >>.
      II. - A l'alinéa 2, les termes : << d'emplois d'adjoint administratif de 1re     classe >> sont remplacés par les termes : << d'emplois d'adjoint     administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de     1re classe >>.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 3 décembre 1996. Leurs services     prendront effet à compter du 1er décembre 1996.
      Toutefois, les jeunes gens :
      1. Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 novembre 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 novembre 1996 ;
      2. Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 2 janvier 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé     au 1er janvier 1997 ;
      3. Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 janvier 1997 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 janvier 1997.
Article unique. -  Est autorisée l'adhésion de la République française à la     convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de     l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue     l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), et dont     le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  Il est interdit :
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature ;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les     emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve     ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le     préfet après avis du comité consultatif.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Delage,
     chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 7 juin 1996, M. Burgaud (Pierre), inspecteur général des     postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1996.
A. - Admissibilité
      Epreuve no 1 : commentaire composé d'un texte portant sur un thème     d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 3).
      L'épreuve consiste à dégager les idées essentielles du texte et à les     expliciter en les commentant.
      Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité d'analyse et de synthèse     ainsi que la réflexion personnelle du candidat ou de la candidate, sa     capacité à ordonner ses idées et la qualité de son expression écrite.
      Epreuve no 2 : questionnaire composé de questions à choix multiples et de     questions appelant des réponses ouvertes et courtes (durée : une heure trente     ; coefficient 3).
      L'épreuve consiste à répondre à un nombre déterminé de questions, fixé par     le jury, les candidats ayant le choix des questions à traiter. Les questions     portent sur les champs de compétence, les missions, l'organisation et les     politiques du ministère chargé de l'équipement.
      Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances professionnelles des     candidats ainsi que leur connaissance du ministère.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-453 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A.R.L. Gatine FM Production pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Gatine FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11     juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 mars 1996, la liste des     auditeurs de la 49e session de l'Institut des hautes études de défense     nationale et de la 46e session du Centre des hautes études militaires est     fixée ainsi qu'il suit :
    Armée de terre
          Colonels :
      Bezacier (Gérard) ;
      de Richoufftz de Manin (Emmanuel) ;
      Bansard (Jean-Pierre) ;
      Millet (Noël) ;
      de Saqui de Sannes (Pierre) ;
      Cavan (Christian) ;
      Serpollet (Denis) ;
      Sommaire (Philippe) ;
      Legrier (François) ;
      Maral (Pierre) ;
      Klein (Michel).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-434 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Radio locale D4B pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio D4B est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11     juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 mai 1996, M. Descamps (Yves), sous-directeur de la direction de     la recherche de G.D.F., est nommé président suppléant de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en     remplacement de M. Pernot (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     mai 1996, Mme Merlin-Desmartis (Marie), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment     détachée auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller     des affaires étrangères, est maintenue en détachement afin d'exercer les     fonctions de chargé de mission au Conseil constitutionnel pour une durée de     trois ans à compter du 1er septembre 1995.
Art. 16. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à     la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à     l'ouverture de son livret jeune entraîne la clôture du livret. Dans ce cas,
     l'établissement, l'organisme ou le comptable du Trésor dépositaire applique     les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4.
      En outre, lorsqu'en application du deuxième alinéa du V de l'article 28 de     la loi du 12 avril 1996 susvisée le ministre chargé de l'économie et des     finances envisage de sanctionner une infraction aux règles fixées par cet     article par la perte des intérêts du livret, il notifie cette intention, en     indiquant le motif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     au titulaire du livret jeune concerné et, le cas échéant, à son représentant     légal de manière à permettre à l'intéressé, dans un délai de trente jours,
     soit de formuler ses observations, soit de faire connaître son acceptation.
     Lorsque le ministre écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
      Les établissements, organismes et comptables du Trésor concernés par la     procédure sont tenus informés par le ministre qui, à cet effet, leur adresse     copie de ses correspondances et de ses décisions.
    Chapitre II
    Des opérations effectuées
    sur le livret jeune et de sa rémunération
Art. 7. -  L'identité de la jument donneuse de l'ovule origine de chaque     embryon, dite jument donneuse, et celle de l'étalon qui l'a fécondée doivent     être parfaitement connues. En conséquence, les hémotypes des deux     reproducteurs doivent être déterminés préalablement à toute opération de     collecte d'embryon.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      << A compter de la rentrée scolaire de 1995-1996, l'école municipale d'art     de Perpignan est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux titres     suivants :
      << Diplôme national des arts plastiques, options :
      << - art ;
      << - design.
      << Diplôme national supérieur d'expression plastique, options :
      << - art ;
      << - design. >>