Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés pricipaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Cas des établissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, de l'arrêté : établissements autres que les « établissements AS »
    Il s'agit des établissements soumis aux dispositions de l'arrêté mais ne comprenant aucune installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976.
    Les exploitants des établissements concernés doivent établir une politique de prévention des accidents majeurs, qui formalise les engagements de la direction en faveur de la sécurité et l'énonce sommairement par écrit.
    Il va de soi que le document évoqué, à tenir à la disposition de l'inspection des installations classées, devra être examiné lors des actions usuelles de contrôle, mais ne peut constituer un référentiel précis pour l'inspection.
    De façon générale, je tiens à rappeler que la définition de la politique de prévention des accidents majeurs et la mise en place du système de gestion de la sécurité relèvent au premier chef de la responsabilité des exploitants.
    Les dispositions organisationnelles sont contrôlées par l'inspection des installations classées suivant les modalités fixées dans la présente circulaire. En tout état de cause, cette action de contrôle est totalement indépendante d'une éventuelle reconnaissance formelle du système de gestion de la sécurité délivrée par un organisme tiers.
    Par ailleurs, l'action d'inspection ne saurait conduire à une reconnaissance du système de gestion de la sécurité dans sa globalité par l'administration.
2.3. L'analyse des accidents potentiels liés aux installations
    La conjonction d'événements élémentaires : les scénarios
    Les accidents majeurs résultent le plus souvent de la combinaison d'événements élémentaires, généralement peu graves en eux-mêmes, par exemple la survenue simultanée de deux pannes ou la conjonction d'une défaillance technique et d'une défaillance humaine.
    Il convient donc que l'étude des dangers apporte la preuve que les conjonctions d'événements simples ont bien été prises en compte dans l'identification des causes d'accident majeur. Ces conjonctions d'événements simples constituent les scénarios à envisager par l'exploitant pour l'étude des dangers. Parmi ceux-ci, le cas échéant complétés à la demande de l'administration, certains serviront de base, d'une part à la concertation en vue de définir les règles de maîtrise de l'urbanisation, d'autre part à l'élaboration des PPI.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, M. Villemin (Patrick, Claude) est nommé notaire à la résidence de Granges-sur-Vologne (Vosges), en remplacement de Mme Vernerey (Marie-Thérèse, Marthe, Gisèle), épouse Lepeltier, démissionnaire.
Le troisième alinéa de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ni aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour :
 1° La gestion et l'entremise immobilières relatives aux immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés d'économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles coopératives de construction ;
 2° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété, en application de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
 Pour l'exercice des activités de gestion et d'entremise immobilières ne faisant pas l'objet des exemptions prévues ci-dessus, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont dispensées des justifications prévues au chapitre II. »
I. - Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour la tremblante ovine et caprine. A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage de la tremblante.
 II. - Sont agréées pour la tremblante ovine et caprine les épreuves de diagnostic suivantes :
 1° L'examen histologique ;
 2° L'immunohistochimie ;
 3° La technique du Western Blot ;
 4° Toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du laboratoire national de référence.
 Les épreuves de diagnostic de la tremblante ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
 III. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique de la tremblante sont :
 Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
 L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, laboratoire de physiopathologie des ruminants, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex ;
 Le laboratoire d'histopathologie de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort ;
 La station régionale de pathologie caprine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 60, rue de Pied-de-Fond, BP 3081, 79012 Niort Cedex.
 IV. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique de la tremblante sont :
 Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
 Tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 V. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la tremblante par la technique du Western Blot sont :
 Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
 Tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 VI. - La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic de la tremblante par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
 VII. - Sont agréés pour le génotypage du gène PrP des ovins :
 Le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales, GIE Labogena, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas ;
 Tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agricuture.
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé : 23 EUR par encéphale prélevé, conditionné et expédié.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Lemoine, inspectrice du Trésor, M. Raphaël Arnoux et Mme Muriel Debuttet, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002 :
 M. Delais (Laurent, Joseph, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Chansac et François-Paul Chenailler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Chansac et François-Paul Chenailler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Chansac, François-Paul Chenailler et Laurent Delais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Une évaluation est organisée par l'établissement de formation à l'issue du stage ou de la période de formation en milieu professionnel. Au cours de cette évaluation, le candidat présente un dossier pendant environ 10 minutes. Ce dossier fait ensuite l'objet de questions posées au candidat pendant un temps équivalent. Selon le diplôme, conformément à l'annexe I, la présentation du dossier est effectuée en langue française ou dans la langue étrangère du lieu d'accomplissement de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juin 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, en tant que membre du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Jean-Pierre Duprat, membre titulaire.
 M. Patrice Jourdain, membre titulaire.
 Mme Maryse Deguergue, membre suppléant.
 M. Jean Penneau, membre suppléant.
Au titre des représentants des usagers
 M. Jacques-Emmanuel Catz, membre titulaire.
 M. Alain-Michel Ceretti, membre titulaire.
 Mme Marie-Françoise Pelloux-Prayer, membre suppléant.
 Mme Josée Chineau, membre suppléant.
Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration
prévu à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique
 Mme Claudine Esper, représentant la Fédération hospitalière de France, membre titulaire.
 M. Yann Bubien, représentant la Fédération hospitalière de France, membre suppléant.
 M. Georges Riffard, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre titulaire.
 Mlle Dominique-Chantal Dorel, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre suppléant.
 M. Lenoir ou son représentant, représentant la CNAMTS.
 M. Serge Larue-Charlus, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire.
 Mme Francine Dauphin, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant.
 M. Michel Vignier, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre titulaire.
 M. Gilles Dauptain, représentant les professions de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, sont nommés représentants de l'Etat au titre des transports au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) :
 M. François Noisette, directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (titulaire) ;
 M. Patrick Labia, sous-directeur à la direction des transports terrestres (suppléant).
 Leur mandat prendra fin le 4 juin 2005.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Riguet, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité. »
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés en dehors des horaires d'ouverture du service sont les suivants :
 - continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;
 - déclenchement de plans d'urgence ;
 - alerte sanitaire ;
 - maintenance des bâtiments ;
 - fonctionnement des systèmes informatiques et alertes informatiques.
Constituent des ressources servant de base au calcul de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette constituée avant l'accueil dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
I. - Association ADMR du canton de Garlin
(64330 Baliracq)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR du Mondarrin
(64250 Espelette)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR du canton de Lagor
(64150 Lagor)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de la vallée d'Ousse
(64420 Soumoulou)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association roussillonnaise d'aide et de soins à domicile
aux personnes âgées (ARASDAPA) (66000 Perpignan)
 Accord collectif du 7 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Aide aux mères de famille
(75007 Paris)
 Accord du 30 novembre 1999, avenant n° 1 du 2 février 2000, avenant n° 2 du 14 avril 2000 et avenant n° 3 du 6 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Ligue fraternelle des enfants de France
(75013 Paris)
 Décision unilatérale du 6 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Vie et accompagnement parisiens
(75006 Paris)
 Note d'information du 12 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association Elan, centre d'aide par le travail Elisa
(77124 Crégy-lès-Meaux)
 Accord du 25 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Dammartin-en-Goële
(77230 Dammartin-en-Goële)
 Note d'information du 23 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Gouaix
(77114 Gouaix)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR d'Othis
(77280 Othis)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Provins
(77160 Provins)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de la Brie
(77370 Nangis)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ARASSOC, maison de retraite La Neuville
(80090 Amiens)
 Avenant n° 5 du 31 décembre 2001 à l'accord du 30 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
XVI. - Centre Flora Tristan - CHRS
(92930 Châtillon)
 Note d'information du 7 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association Marja 92,
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (92700 Colombes)
 Accord du 6 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association intercommunale de parents
d'enfants inadaptés (AIPEI) (93340 Le Raincy)
 Avenant n° 2 du 9 juillet 2001 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association Collectif SDF-CHRS d'Ivry
(94200 Ivry-sur-Seine)
 Accord du 26 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XX. - Association intercommunale d'aide familiale (ARIAF)
(95150 Taverny)
 Accord collectif du 29 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
    L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. LO 141. -  Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. »
Les parcours permettent la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique O, l'annexe relative aux dispositifs intra-utérins prévue au code 103O01 « Objets contraceptifs » est ainsi rédigée :
Article 2
    L'article L. 46-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 46-1. -  Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
    « Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
    « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne. »
Article 15
    Le II de l'article 196 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si le candidat appelé à remplacer un membre du congrès ou d'une assemblée de province se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au présent paragraphe, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de la fonction ou du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste dans les conditions prévues à l'article 193. »
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, sont nommés conservateurs généraux du patrimoine :
 Mme Claire Constans ;
 Mme Alberte Grynpas Nguyen ;
 Mme Marie-Claude Delmas ;
 Mme Isabelle Pallot-Frossard ;
 M. Paul Cattin ;
 Mme Marie-Hélène Joly ;
 M. Michel Vaginay ;
 M. Jean-Marcel Humbert ;
 Mme Geneviève Le Louarn ;
 Mme Françoise Banat-Berger.
Par décret en date du 25 juin 2002, M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. François Perol.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Marvaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 juin 2002 :
 L'agrément de l'association de financement d'Union Force d'avenir, exerçant ses activités à l'intérieur des communes de Neuilly-sur-Seine et de Puteaux, dont le siège social est Le Surena, quai Marcel-Dassault, Suresnes (Hauts-de-Seine), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement du groupement politique, Le Havre est à vous, dénommée « Le Havre est à vous - gestion », exerçant ses activités à l'intérieur de la ville du Havre, dont le siège social est 107, quai de Southampton, Le Havre (Seine-Maritime), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement du parti politique Idées-Force, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français, dont le siège social est 1, avenue de la Libération, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est retiré.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à :
 465 EUR à compter du 1er septembre 2002. »
Article 13
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :
    « Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : ».
    II. - Après l'article L. 2123-23 du même code, il est inséré un article L. 2123-23-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2123-23-1. -  Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/20 0 page 5239 à 5246
    =============================================
    « La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. »
    III. - Le premier alinéa de l'article L. 2511-34 du même code est ainsi rédigé :
    « Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire de Paris, Marseille et Lyon sont, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que pour celle des articles L. 2121-28 et L. 2123-13, égales au terme de référence, mentionné au I de l'article L. 2123-20, majoré de 15 %. »
A C C O R D
    DE COOPERATION LINGUISTIQUE, CULTURELLE, EDUCATIVE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, ci-après dénommés les Parties :
    - reconnaissant l'intensité et la réciprocité traditionnelles des liens intellectuels, culturels et scientifiques entre la France et la Communauté française de Belgique ;
    - considérant que la communauté de langue, la proximité géographique et la participation aux instances appropriées de l'Union européenne comme à celles de la Francophonie appellent des actions et des politiques conjointes ;
    - désireux d'affermir le rôle de la langue française en Europe et dans le monde ;
    - convaincus de la nécessité de donner sa place au sein de l'espace européen à une communauté culturelle de langue française qui participe de la diversité culturelle européenne ;
    - désireux de favoriser la connaissance réciproque de leurs réalités historiques, géographiques, sociales, culturelles et linguistiques ;
    - attachés au respect de leurs engagements internationaux et de leurs valeurs communes ;
    - se situant dans une perspective d'ouverture aux autres partenaires francophones et aux autres cultures européennes ;
    - considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique signé le 15 janvier 1970 ;
    - compte tenu des compétences reconnues aux Communautés par les réformes institutionnelles réalisées depuis lors en Belgique,
    sont convenus ce qui suit :
Article 9
    Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 10 du 2 décembre 1999 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Par décision no 2000-67 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Troc de l'Ile est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Avignon (Vaucluse) et aux Angles (Gard).
Art. 1er. -  L'avenant no 18 du 10 septembre 1999 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 30 novembre 1999 (Journal officiel du 9 décembre 1999), est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Des arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique définissent, par branche d'activité professionnelle et emploi type, le programme :
 1° De l'épreuve d'admissibilité des concours d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation ;
 2° De l'épreuve professionnelle d'admission des concours d'accès aux corps des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation ;
 3° De l'épreuve professionnelle d'admissibilité du concours d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation ;
 4° De l'épreuve d'admissibilité n° 3 et de l'épreuve d'admission n° 2 des premier et second concours d'accès au corps des chargés d'administration de recherche et de formation ;
 5° De l'épreuve d'admissibilité n° 3 et de l'épreuve d'admission n° 2 du concours d'accès au corps des attachés d'administration de recherche et de formation ;
 6° De l'option B de l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours d'accès au corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation et de l'épreuve d'admission n° 2 du concours d'accès au même corps ;
 7° De l'épreuve d'admission n° 1 et de l'option B de l'épreuve d'admission n° 2 du concours d'accès au corps des adjoints administratifs de recherche et de formation.
Par décision no 2000-69 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, par l'adjonction d'un site d'émission au centre technique municipal, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-158 du 12 juin 1997 modifiée de l'Autorité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital de temps de formation.
    Signataires :
    Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
    Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
    Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
    Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'assistants-ingénieurs (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 12. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe
    (3 postes)
    Branche d'activité professionnelle no 2 (documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) (1 poste) :
    1 poste à l'AFSSA Nancy : spécialité documentation.
    Branche d'activité professionnelle no 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) (2 postes) :
    1 poste à l'AFSSA Paris (Maisons-Alfort) ; spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments.
    1 poste à l'AFSSA Alfort : spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments.
La phase d'admissibilité du premier concours de recrutement des chargés d'administration de recherche et de formation comporte les trois épreuves écrites suivantes :
 Epreuve n° 1 :
 Composition portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux, culturels contemporains et leurs rapports avec la recherche scientifique et l'enseignement supérieur ;
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier la culture du candidat, ses aptitudes d'analyse et de synthèse ainsi que ses qualités d'expression écrite ;
 Sa durée est fixée à quatre heures. Elle est affectée du coefficient 4.
 Epreuve n° 2 :
 Etude d'un dossier technique présentant des aspects administratifs et financiers en relation avec les problèmes de la recherche ou de l'enseignement supérieur, puis rédaction, à partir de ce dossier, d'une note comprenant une analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci ;
 Sa durée est fixée à quatre heures. Elle est affectée du coefficient 4.
 Epreuve n° 3 :
 Composition portant, au choix du candidat, sur l'une des trois options suivantes :
 Option A : institutions politiques et droit administratif ;
 Option B : économie et finances publiques ;
 Option C : méthodes de gestion administrative et économique.
 Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 3.
Par décision n° 2001-1070 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 2001-903 du 26 septembre 2001 de l'Autorité autorisant l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) pour les besoins du château de Versailles, et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée : la valeur autorisée de la puissance apparente rayonnée est portée à 8 W.
Les fonctionnaires exerçant les fonctions d'assistant de la Cour des comptes à la date de publication du présent décret, y compris ceux de catégorie B, doivent demander dans un délai de six mois à compter de cette date :
 1° Soit à être maintenus dans la position qu'ils occupent jusqu'au terme de la durée prévue pour cette dernière. Dans le cas où l'arrêté prononçant la position ne prévoit pas de durée, le maintien en fonction est limité à une période d'un an à compter de la fin du délai de six mois précité ;
 2° Soit être détachés en application des dispositions de l'article R. 112-26 du code des juridictions financières. Les intéressés sont alors classés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 124-2 de ce code. Toutefois, si l'indice de rémunération de leur grade est supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi, les intéressés conservent cet indice à la date de classement et pour la durée du détachement.
Il est ajouté à la fin du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code des juridictions financières une section ainsi rédigée :
« Section 6
« Assistants de la Cour des comptes
 « Art. R. 112-25. - Les assistants de la Cour des comptes collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
 « Art. R. 112-26. - Des fonctionnaires peuvent être détachés, avec l'accord du premier président de la Cour des comptes, sur un emploi d'assistant de la Cour des comptes pour une période d'une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
 « Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe leur affectation dans une chambre.
 « Art. R. 112-27. - Il peut être mis fin par le premier président de la Cour des comptes, dans l'intérêt du service, au détachement des fonctionnaires occupant l'emploi d'assistant de la Cour des comptes. »
Les organismes sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés.
 Ils ne peuvent conserver le bénéfice de cette désignation et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter de ladite désignation, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
 En plus des éléments prévus aux articles 37 et 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande de désignation comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
 La désignation de l'organisme est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou engagements.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 25 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 84.
     Mardi 26 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 85.
     Mercredi 27 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 86 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 25/M et du Joker.
     Jeudi 28 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 87.
     Vendredi 29 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 88.
     Samedi 30 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 89 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 26/S et du Joker.
     Dimanche 31 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 90.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 2002, M. Godineau (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité d'adjoint au directeur des ressources humaines auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Midi-Pyrénées est vacant à compter du 15 juin 2002.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
 M. le préfet de région, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9 ;
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris,
et parvenir au plus tard un mois après la publication du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-51 ou 49).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 14 juin 2000, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, est agréé pour une période de cinq ans.
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : Drs Y. Aubard, H.-J. Philippe, M. Servaud, P. Piver ;
    Echographie du foetus : Drs M. Fiorenza, F. Videaud, V. Aubard ;
    Génétique médicale : Dr B. Gilbert ;
    Pédiatrie-néonatologie : Dr D. Ronayette.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord national professionnel du 24 septembre 2002 relatif à la prévoyance concernant diverses branches des industries agroalimentaires.
   L'article 7 « clause de sauvegarde » est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale la possibilité de ne pas adhérer au régime de prévoyance de la branche soit limitée aux seules entreprises disposant de couvertures prévoyance d'un niveau supérieur à celui fixé par la branche ;
 - l'accord national professionnel du 8 janvier 2002 relatif au travail intermittent concernant diverses branches des industries agroalimentaires, à l'exclusion de l'article 11 « entrée en vigueur de l'accord », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail.
   L'article 5 « périodes travaillées » est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail relatif à la liste des secteurs d'activités autorisés à déroger à l'obligation de fixer dans le contrat de travail les périodes travaillées et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
 - l'avenant du 24 septembre 2002 à l'accord du 8 janvier 2002 susvisé, à l'exclusion de l'article 11 « entrée en vigueur de l'accord », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail.
   L'article 5 « périodes travaillées » est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail relatif à la liste des secteurs d'activités autorisés à déroger à l'obligation de fixer dans le contrat de travail les périodes travaillées et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, Mlle Delphine de Sahuguet d'Amarzit, inspecteur des finances, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, et M. Renaud Meary, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2002, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat des dépendances des thermes de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), cadastrées AH 405, d'une superficie de 1 are 37 centiares, et AH 496, d'une superficie de 9 are 45 centiares.
 Le plan peut être consulté à la préfecture de la Haute-Marne, 89, rue Victoire-de-la-Marne, à Chaumont.
L'article 6 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-16 du 5 mars 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2003, des cinq normes françaises suivantes :
TRANSPORTS
NF EN ISO 15540. - Navires et technologie marine. - Résistance au feu des tuyauteries. - Méthodes d'essai (indice de classement : J22-220).
NF EN ISO 15541. - Navires et technologie marine. - Résistance au feu des tuyauteries. - Exigences du banc d'essai (indice de classement : J22-221).
NF EN ISO 3796. - Navires et technologie maritime. - Ouvertures libres pour les portes extérieures à un seul battant (indice de classement : J31-302).
NF EN ISO 694. - Navires et technologie maritime. - Emplacement des compas magnétiques à bord des navires (indice de classement : J38-103).
NF EN ISO 613. - Navires et technologie maritime. - Compas magnétiques, habitacles et alidades. - Classe B (indice de classement : J38-104).