Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 1431-1 du code des transports est complété par le 6° ainsi rédigé :
« 6° “Gaz à effet de serre” : les gaz à effet de serre mentionnés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.
« Sont comptabilisées les fuites de gaz frigorigènes selon la méthode de calcul fixée par un arrêté du ministre chargé des transports. »
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 26 avril 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2016 relatif à la révision de la classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'avenant du 23 juin 2016 relatif au régime de prévoyance collectif, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'interprétation selon laquelle les entreprises qui n'adhèrent pas à (ou aux) organismes recommandés n'ont pas à financer le fonds de solidarité de la branche dont les prestations sont accessibles aux salariés des seules entreprises ayant choisi un assureur recommandé, étant entendu que les entreprises n'adhérant pas à un organisme recommandé sont tenues d'affecter 2 % des primes qu'elles versent au financement des prestations relevant du haut degré de solidarité.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cours de cassation.
L'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 mai 2017, M. BEVORT (Hugo), directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. BAUDOUIN (Jean-Christophe), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 9 mai 2017, M. Stéphane Lagier, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2017, Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, est désignée en qualité de présidente du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017.
Sont nommés membres de ce jury :
Mme Sophie BAZIADOLY, maître de conférences hors classe ;
Mme Julie BENETTI, professeure des universités ;
M. Pierre-Marie CARRAUD, inspecteur des finances ;
Mme Delphine DERO-BUGNY, professeure des universités (2e classe) ;
M. Jérôme FOURNEL, inspecteur général des finances ;
Mme Tiphaine GARAT, ingénieure d'études ;
Mme Delphine GOUGEON, administratrice territoriale hors classe ;
Mme Céline GUIBÉ, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Jean-Yves HOCQUET, administrateur général ;
M. Sébastien HOURSON, professeur des universités (2e classe) ;
Mme Danièle OHAYON, journaliste - auteur ;
M. Jamel SAADAOUI, maître de conférences ;
M. Philippe SAUZEY, inspecteur général de l'administration ;
M. François SCHECHTER, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Bernard VALERO, ministre plénipotentiaire (1re classe) ;
Mme Dominique VIEL, contrôleuse générale économique et financière (1re classe) retraitée.
En cas d'empêchement de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, la présidence du jury sera exercée par M. Jérôme FOURNEL, inspecteur général des finances.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017 :
M. Hugues THIBAULT (CFE-CGC) est nommé membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants du personnel, en qualité de membre suppléant et pour la durée du mandat à courir, en remplacement de Mme Béatrice TOMASI ;
M. Wenceslas BAUDRILLART, président d'Asnières Industries Adaptées, est désigné au titre des personnes compétentes dans le domaine du handicap, en remplacement de M. Philippe STREIFF.
Au lieu de : « M. Mamady KABA CHEIK, représentant de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) », lire : « M. Cheick Mamady KABA, représentant de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2017, Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, est désignée en qualité de présidente du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017.
Sont nommés membres de ce jury :
Mme Niki ALOUPI, professeure des universités ;
M. Louis BAHOUGNE, maître de conférences ;
Mme Julie BENETTI, professeure des universités ;
Mme Florence BONNAFOUX, présidente de section de chambre régionale des comptes ;
Mme Constance BOUBLIL-GROH, économiste sénior à la Société générale ;
M. Nicolas-Jean BREHON, conseiller hors classe du Sénat, honoraire ;
M. François-Régis CLOUP-MANDAVIALLE, contre-amiral (CR) ;
M. Bruno COUDERT, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Raphaël DALMASSO, maître de conférences ;
M. François FACCHINI, professeur des universités ;
M. Jérôme FOURNEL, inspecteur général des finances ;
Mme Valérie MICHEL, professeure des universités (1re classe) ;
Mme Claude REISMAN, administratrice générale des finances publiques honoraire ;
Mme Agnès RENARD, directrice de projet auprès du groupe Le Bon Marché ;
M. François SCHECHTER, inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Claire SCOTTON, inspectrice des affaires sociales (1re classe) ;
M. Emmanuel VIVET, administrateur civil hors classe ;
Mme Catherine WIHTOL DE WENDEN, directrice de recherche au CNRS.
En cas d'empêchement de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, la présidence du jury sera exercée par M. Jérôme FOURNEL, inspecteur général des finances.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2017, Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, est désignée en qualité de présidente du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017.
Sont nommés membres de ce jury :
Mme Julie BENETTI, professeure des universités ;
M. Cyrille BONVILLAIN, administrateur territorial hors classe ;
M. Etienne DOUAT, professeur des universités (classe exceptionnelle) ;
Mme Sabine FOURCADE, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Jérôme FOURNEL, inspecteur général des finances ;
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat ;
Mme Céline JURGENSEN, conseillère des affaires étrangères ;
M. Laurent LASCOLS, directeur affaires publiques Groupe Société Générale ;
M. Olivier LEMAIRE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Yann LEROY, maître de conférences ;
Mme Alix PERRIN, professeure des universités ;
M. Alexandre POINTIER, inspecteur des finances (2e classe) ;
Mme Claude PONDAVEN, professeure des universités (1re classe) ;
Mme Nathalie ROUX, contrôleuse générale économique et financière (1re classe) ;
Mme Brigitte SABLAYROLLES, contrôleuse générale économique et financière (2e classe) ;
M. François SCHECHTER, inspecteur général des affaires sociales.
En cas d'empêchement de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, la présidence du jury sera exercée par M. Jérôme FOURNEL, inspecteur général des finances.
Par arrêté du 24 avril 2017 sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, en qualité de personnalité extérieure à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
Mme Catherine Furet, architecte DPLG, atelier Catherine Furet à Paris.
M. Gérard Blanchard, vice-président chargé de l'enseignement supérieur à la région Nouvelle-Aquitaine.
M. Jacques Coulon, paysagiste DPLG, atelier Coulon Leblanc & associés à Paris.
Mme Elizabeth Touton, architecte DPLG, adjointe au maire de Bordeaux en charge de l'urbanisme opérationnel, de l'habitat et des déplacements.
M. Jacques Mangon, maire de Saint-Médard en Jalles, vice-président de la communauté urbaine de Bordeaux.
Mme Sandrine Rui, maître de conférences à l'université de Bordeaux, directrice du collège des sciences de l'Homme à Bordeaux.
M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle-Aquitaine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en qualité de personnalité extérieure à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
- Mme Bettinger (Anne), architecte, vice-présidente du Conseil régional de l'Ordre des architectes de Haute-Normandie ;
- M. Adoui (Lamri), président de la ComUE Normandie Université ;
- Mme Darras-Worms (Anne-Lise), vice-présidente de l'université de Rouen Normandie en charge du champ de formation et de recherche HMPL (histoire, mémoire, patrimoine, langage) ;
- Mme Thomas (Virginie), responsable du département Cadre bâti, construction architecture au « plan urbanisme construction architecture » de l'agence nationale d'expérimentation et de la recherche du ministère du Logement et de l'Habitat durable ;
- M. Bonnaterre (Laurent), directeur général de la SA Quevilly Habitat, maître d'ouvrage et élu de la ville de Grand-Quevilly.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en tant que personnalité extérieure, les personnes ci-après désignées :
- Mme Younès (Chris), professeure à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, HDR responsable du laboratoire GERPHAU (philosophie-architecture-urbain) ;
- Mme Rodionoff (Anolga), architecte DESA, professeure des universités à l'université Jean Monnet à Saint-Etienne ;
- M. Bouabdallah (Khaled), président de la Comue Université de Lyon, président de l'université Jean Monnet à Saint-Etienne ;
- M. Pigeon (Florent), professeur des universités, directeur du laboratoire Hubert Curien UMR-CNRS ;
- Mme Bencharif (Léla), docteur en géographie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en qualité de personnalité extérieure à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
Mme Contal (Marie-Hélène), architecte DPLG, directrice du développement culturel à la Cité de l'architecture et du patrimoine.
M. Lesort (Jean-Baptiste), ingénieur civil des ponts et chaussées, directeur de l'école nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
M. Maurincomme (Eric), directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon, président du groupe INSA.
Mme Bertrand (Claire), architecte DPLG, agence AIA Associés à Lyon.
M. Millet (Christophe), architecte DPLG, agence BAMAA à Lyon, conseiller au conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) Auvergne-Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2017 sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en qualité de personnalité extérieure à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
M. Onesta (Gérard), architecte DPLG, vice-président du conseil régional d'Occitanie ;
Mme Dupin (Isabelle), architecte DPLG, élue au conseil régional de l'ordre des architectes Midi-Pyrénées ;
Mme Laigneau (Annette), adjointe au maire de Toulouse en charge de l'urbanisme ;
M. Roturier (Laurent), directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie ;
Mme Mouchet (Florence), maître de conférences, vice-présidente du conseil d'administration de l'université Toulouse-Jean Jaurès ;
M. Raquet (Bertrand), ingénieur, directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 mai 2017, M. Pierre OUDOT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interbranches du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales, les dispositions de l'avenant n° 3 du 3 octobre 2016, à l'accord national interbranches susvisé.
Les termes « au niveau national » figurant au paragraphe 2.3.1 relatif à la composition des commissions paritaires territoriales sont être exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son propre champ d'application, les dispositions de l'accord cadre interbranche du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs dans les branches professionnelles des assistants maternels du particulier employeur et des salariés du particulier employeur.
Le 2e tiret de l'article 2 de l'accord susvisé est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 4625-2 du code du travail et de l'article L. 432-3 du code de l'action sociale et des familles.
L'article 10 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 juin 2016 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime de frais de santé, à la convention collective susvisée.
Les termes « Il est régi par les mêmes modalités de révision et de dénonciation que l'avenant du 16 avril 2008 » composant la troisième phrase du premier alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions l'avenant n° 04-16 du 22 décembre 2016 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord collectif territorial interprofessionnel relatif au travail dominical et au travail en soirée sur le site de la Vallée Village conclu le 15 décembre 2016.
L'article 4.2.1 et le quatrième alinéa de l'article 4.2.2 sont étendus sous réserve que le travail en soirée des salariés au forfait jour ainsi que la détermination et le bénéfice des contreparties associée, notamment sous forme de repos, soient assurés dans le respect de l'autonomie de ces salariés énoncé à l'article L. 3121-58 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 25 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de dérogation à la durée minimale de travail prévue par l'article 3123-27 du code du travail pour certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale.
« 1-1. Champ d'application
Compte tenu de la nature des activités des services ou établissements concernés, et des contraintes organisationnelles qui leur sont propres, un recrutement direct à temps partiel, y compris pour une durée inférieure à 24 heures, ne peut intervenir que dans les seules structures visées ci-dessous :
- établissements gérés par les Ugecam ;
- centres d'examen de santé ;
- centres de vaccination ;
- centres de soins ;
- crèches ;
- centres de vacances ;
- centres sociaux gérés par les Caf ;
- unions immobilières d'organismes de sécurité sociale.
Hormis les situations visées ci-dessus, les recrutements s'effectuent sur la base de la durée légale du travail. »
Signataires :
Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 octobre 2016.
Avenant du 14 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et au contrat de génération.
Modification de l'article 30 des dispositions générales de la convention collective nationale.
Signataires :
Concernant l'accord du 19 octobre 2016 :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'avenant du 14 décembre 2016 :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Salaires mensuels minima garantis.
Signataires :
Syndicat Français des Textiles Artificiels et Synthétiques (SFTAS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 3 novembre 2016 à un accord du 17 décembre 2015 sur le régime de prévoyance.
Avenant n° 3 du 3 novembre 2016 à un accord du 17 décembre 2015 sur le régime de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels.
Avenant n° 3 du 3 novembre 2016 à un accord du 17 décembre 2015 sur le régime de prévoyance des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Accord du 3 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime conventionnel de prévoyance.
Régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels.
Régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Continuité des contrats de travail.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
Union des ports de France (UPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 janvier 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classification conventionnelle des emplois et des métiers.
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 janvier 2016 à l'accord départemental du 4 novembre 2009 instaurant un régime de prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 30 septembre 2015 portant modification de diverses dispositions de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail.
Les termes « en heures ou » figurant au septième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-56 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Espérance.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Puy-en-Velay.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : lieudit la Denise, Le Puy-en-Velay (43).
Altitude du site (NGF) : 883 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
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0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Espérance.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoges.
Fréquence : 88,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix de l'Arbre, Limoges (87).
Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
5
10
0
100
1
190
6
280
4
20
0
110
2
200
6
290
3
30
0
120
2
210
6
300
2
40
0
130
3
220
6
310
2
50
0
140
4
230
6
320
1
60
0
150
5
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Espérance.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 91,2 MHz.
Adresse du site : château d'eau, 24, rue des Landais, Clermont-Ferrand (63).
Altitude du site (NGF) : 408 mètres.
Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
4
180
7
270
1
10
0
100
5
190
7
280
1
20
0
110
6
200
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120
7
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130
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7
240
3
330
0
70
3
160
7
250
3
340
0
80
3
170
7
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Espérance.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guéret.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : lieudit le Maupuy, Guéret (23).
Altitude du site (NGF) : 682 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
0
180
16
270
12
10
0
100
1
190
19
280
10
20
0
110
1
200
23
290
7
30
0
120
2
210
22
300
5
40
0
130
4
220
21
310
4
50
0
140
5
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22
320
2
60
0
150
7
240
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330
1
70
0
160
10
250
19
340
1
80
0
170
12
260
16
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un concours d'adjoint de direction est ouvert samedi 9 septembre 2017.
25 postes sont offerts.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'Education nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 1 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats justifiant d'un diplôme délivré par un Etat signataire du processus de Bologne validant au moins 10 semestres ou 300 crédits (European Credit Transfert System) sont admis à concourir.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré par un Etat non signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. À défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 9 mai au 7 juillet 2017 inclus, sur :www.recrutement-banquedefrance.fr
Contacts : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Altitude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 97,0 MHz.
Adresse du site : lieudit la croix de Ternant, Orcines (63).
Altitude du site (NGF) : 988 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, M. Claude CHOQUET, premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS, atteint par la limite d'âge le 12 décembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 4 décembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 2017 et à compter de cette date, M. Collard (Jean-Louis) est nommé régisseur d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey en remplacement de Mme Ogrodowczyk (Martine).
M. Collard (Jean-Louis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017, l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme HASSAN (Khadija Sarah), née le 9 décembre 1983 à Rabat (Maroc) ».
Lire : « Mme HASSAM (Khadija Sarah), née le 9 décembre 1983 à Rabat (Maroc) ».
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 janvier 2017, Mme Joanna GHORAYEB, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice en charge des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 27 mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2017, Mme Joëlle CARMES, ingénieure générale du génie sanitaire, est nommée sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 mai 2017 :
M. Demange (Vincent), administrateur civil, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'éducation populaire, est nommé en qualité de personnalité qualifiée (titulaire) au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement de M. Delagrée (Michel).
Mme Sara (Anne), chargée de mission au sein du bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques éducatives locales, est nommée en qualité de personnalité qualifiée (suppléante) au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement de Mme Martinez (Sylvie).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2017, sont nommés en tant que membres du conseil consultatif de la garde nationale, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Marianne Leblanc-Laugier, inspecteur général de l'administration du développement durable ;
M. Thierry Ferré, contrôleur général de la police nationale ;
Mme Ariane Malzac, directrice de la communication et des relations institutionnelles dans une société ;
M. Tristan Lecoq, inspecteur général de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, M. Muller (Valery) premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 14 mars 2017.
M. Muller (Valery), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 14 mars 2017, date de son intégration dans le corps des magistrats judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2017, Mme Héloise PESTEL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2017, Mme DEMIRTAS (Gülay), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ et Pénélope DUVERNEUIL, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, les magistrats dont les noms suivent, sont admis sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er septembre 2017 :
M. Bruno CHARVE, substitut du procureur général près la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION.
1er octobre 2017 :
M. Hubert de BECDELIEVRE, président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS.
1er novembret 2017 :
M. Georges CATHELIN, conseiller à la cour d'appel de LYON.
Mme Christine DEVALETTE-RISMANN, présidente de chambre à la cour d'appel de LYON.
M. Henri ODY, président de chambre à la cour d'appel de CAEN.
Mme Dominique ROSENTHAL, présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES.
1er décembre 2017 :
M. Jean-Luc SOULHOL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AMIENS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGAHUIS CONSEILS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de LEFEBVRE (François, Bernard, Marie, Joseph), décédé.
M. LELIEVRE (Marc, Pierre) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2017, Mme EMERIQUE (Caroline, Madeleine, Florence), épouse GAUCHER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MORIN et Pierre LECOEUR, notaires associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, les magistrates dont les noms suivent sont admises par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
8 octobre 2017 :
Mme Marie-Paule BAILLIEU-DE VREESE, magistrate du premier grade
5 janvier 2018 :
Mme Lydia ALZETTA-GORGEN, magistrate hors hiérarchie placée en congé de longue durée
23 février 2018 :
Mme Marie-Françoise LEBON-BLANCHARD, inspectrice générale de la justice.
Par décret en date du 10 mai 2017, M. Patrick STRZODA, nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) à compter du 16 mai 2017, est nommé à compter de la même date membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel DELPUECH.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable du 10 mai 2017 :
Sur proposition de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable :
M. Thierry REPENTIN est nommé président de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Sont nommés membres de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
Sur désignation de l'Assemblée nationale :
M. Benoist APPARU, député de la Marne.
M. Mathieu HANOTIN, député de la Seine-Saint-Denis.
Sur désignation du Sénat :
Mme . Marie-Noëlle LIENEMANN, sénatrice de Paris.
Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, sénatrice des Alpes-Maritimes.
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
Un représentant du Conseil d'Etat.
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
M. Michel BRAUNSTEIN, conseiller maître honoraire.
Sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable :
Titulaire : M. Alain WEBER, inspecteur général de l'administration du développement durable.
Sur proposition du président de l'Association des maires de France :
Titulaire : Mme Isabelle KERKHOF, vice-présidente de la communauté urbaine de Dunkerque, maire de Coudekerque-Village.
Suppléant : M. Gilles LEPROUST, maire d'Allonnes.
Sur proposition du président de l'Association des communautés de France :
Titulaire : M. Honoré PUIL, vice-président de la métropole de Rennes.
Sur proposition du président de l'Union sociale pour l'habitat :
Titulaire : M. Jean-Louis DUMONT, président de l'Union sociale pour l'habitat.
Suppléant : M. François SALZGEBER, secrétaire général à l'action régionale.
Sur proposition de la présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Mme Marie-Arlette CARLOTTI, présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Suppléant : M. René DUTREY, secrétaire général.
Sur proposition du Conseil national de l'habitat :
Deux représentants d'associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées :
Titulaire : M. Jean-Baptiste EYRAUD, porte-parole de l'association Droit au logement.
Suppléante : Mme Micheline UNGER, association Droit au logement.
Titulaire : M. Christophe ROBERT, secrétaire général de la Fondation abbé Pierre.
Suppléant : M. Manuel DOMERGUE, directeur des études de la Fondation abbé Pierre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, M. Pierre LAGEZE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, atteint par la limite d'âge le 2 février 2016 autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 8 décembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.