Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les 1o, 2o, 3o et 8o de l'article 4 sont ainsi rédigés :
    « 1o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    « 2o Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;
    « 3o Les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants ainsi que les chargés de cours et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant accompli cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;
    ...
    « 8o Les fonctionnaires de la catégorie A et anciens fonctionnaires de cette catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public. »
« Langue et culture chinoises
    A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    1o Dissertation en français portant sur le programme de littérature ou de civilisation (durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1).
    2o Commentaire de texte en chinois portant sur le programme de civilisation ou de littérature (durée de l'épreuve ; six heures ; coefficient 1).
    Lorsque la dissertation porte sur un sujet de littérature chinoise, le commentaire porte sur un texte relatif à la civilisation chinoise. Lorsque la dissertation porte sur un sujet de civilisation chinoise, le commentaire porte sur un texte relatif à la littérature chinoise.
    3o Version portant sur un texte du programme en langue ancienne (Wenyan en caractères non simplifiés) (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 1).
    4o Epreuve de linguistique en français. Cette épreuve, qui doit être rédigée en français, prend appui sur un texte en langue chinoise. Les questions sont posées en français. L'épreuve est destinée à apprécier les connaissances des candidats dans les trois domaines ci-après et sur les points suivants :
    a) Syntaxe : le candidat doit répondre à une question générale et à des questions sur des faits de langue ;
    b) Ecriture et lexicologie : cette partie de l'épreuve porte notamment sur l'évolution de l'écriture, l'analyse graphique, la classification des caractères, l'analyse sémantique ;
    c) Phonologie : des connaissances de base sont demandées au candidat,
    (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 1).
    Cette épreuve s'appuie sur une courte bibliographie et peut porter sur un programme.
    5o Traduction : cette épreuve comporte un thème et une version.
    Les textes à traduire sont distribués simultanément aux candidats, au début de l'épreuve. Ceux-ci consacrent à chacune des deux traductions le temps qui leur convient, dans les limites de l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve.
    Les candidats rendent deux copies séparées et chaque traduction entre pour moitié dans la notation (durée de l'épreuve : sept heures ; coefficient 2).
    Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les cinq épreuves d'admissibilité.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 21 septembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2000) est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 03/10/1999 page 14708
    =============================================
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
    a) Lire : « l'arrêté du 15 juin 1992 modifié susvisé » au lieu de : « l'arrêté du 19 février 1987 susvisé ».
    b) La dernière phrase de ce paragraphe relatif au conseil de l'école doctorale est supprimée et remplacée par le paragraphe suivant :
    « Le directeur de l'école doctorale est assisté d'un conseil. Le conseil émet des avis sur les questions concernant l'école doctorale : son organisation, son fonctionnement pédagogique et le dispositif de suivi des doctorants. Il veille au respect des principes de la charte des thèses de l'établissement.
    « Le conseil est composé de 12 à 24 membres. Les deux tiers de ses membres sont des représentants des directeurs des unités de recherche, des responsables des DEA et des étudiants de l'école doctorale, auxquels sera adjoint, s'il y a lieu, un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de services. Les étudiants sont représentés par au moins un étudiant de DEA et deux étudiants de doctorat, élus par les étudiants de l'école doctorale.
    « Le dernier tiers du conseil est composé de membres extérieurs à l'école doctorale, choisis parmi des personnalités françaises et étrangères compétentes dans les domaines scientifique et socio-économique.
    « En dehors des étudiants, les autres membres du conseil sont désignés suivant des modalités adoptées par les conseils d'administration des établissements concernés par l'école doctorale.
    « Le conseil de l'école doctorale se réunit au moins deux fois par an et en tout état de cause avant l'adoption par les conseils de l'établissement du projet de contrat. »
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - Epreuves d'admission
    1o Epreuve de travaux pratiques portant sur le programme du secteur choisi par le candidat pour la première épreuve écrite (durée : six heures maximum ; coefficient 2).
    2o Epreuve de travaux pratiques portant sur les programmes de connaissances générales correspondant aux secteurs choisis par le candidat pour les deuxième et troisième épreuves écrites (durée : quatre heures maximum ; coefficient 2).
    3o Epreuve orale portant sur le programme du secteur choisi par le candidat pour la première épreuve écrite.
    Le sujet est tiré au sort par le candidat (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et vingt minutes maximum présentation orale et pratique : cinquante minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum ; coefficient 4).
    4o Epreuve orale portant sur les programmes des connaissances générales correspondant aux secteurs des deuxième et troisième épreuves écrites ou sur le programme annexe de questions scientifiques d'actualité.
    Le sujet est tiré au sort par le candidat (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et dix minutes maximum présentation orale et pratique : quarante minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum ; coefficient 3).
    Les programmes de connaissances générales et les programmes de spécialité font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Ils sont réexaminés tous les trois ans.
    Le programme annexe portant sur des questions scientifiques d'actualité est publié annuellement au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
Art. 1er. -  Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Après l'article 68, il est inséré un article 68-1 ainsi rédigé :
    « Art. 68-1. -  Lorsque l'extinction d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé pour absence ou insuffisance de provision vaut régularisation en application du dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur demande au banquier tiré d'aviser la Banque de France de cette régularisation. Il justifie à cette fin auprès du banquier tiré de l'absence de déclaration de créance et du défaut de relevé de forclusion dans le délai prévu à l'article 53 précité par la remise d'une attestation émanant du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou du greffier. »
    II. - Après l'article 153, il est inséré deux articles 153-1 et 153-2 ainsi rédigés :
    « Art. 153-1. -  Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et le dépose au greffe dans un délai de trois mois suivant le jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Le greffier conserve ce relevé pendant dix ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
    « Art. 153-2. -  En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article 169-1 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur justifie de cette suspension auprès du banquier tiré par la remise d'une expédition du jugement de clôture de la liquidation judiciaire, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés à son nom à la Banque de France. »
    III. - Le chapitre III du titre III est complété par un article 154-2 ainsi rédigé :
    « Art. 154-2. -  Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article 169-1 de la loi du 25 janvier 1985 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au dernier alinéa de l'article 169 de cette loi est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article 153-1. »
Art. 2. -  Après l'article 17-1 du décret du 22 mai 1992 susvisé, il est inséré deux articles 17-2 et 17-3 ainsi rédigés :
    « Art. 17-2. -  En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article 169-1 de la loi du 25 janvier 1985, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur de l'expédition du jugement de clôture accompagnée du relevé des incidents de paiement, les demandes d'annulation de chacune des déclarations d'incidents concernant les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
    « Art. 17-3. -  Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article 169-1 de la loi du 25 janvier 1985 reprend ses effets, l'ordonnance visée à l'article 154-2 du décret du 27 décembre 1985 précité est, dans les deux jours ouvrés de sa notification à la Banque de France, transmise par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré un ou des incidents de paiement, accompagnée du relevé d'incidents communiqué par le greffier.
    « Le tiré procède, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'ordonnance et du relevé d'incidents, à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il avait demandé l'annulation dans les conditions prévues à l'article 17-2. Il transmet les nouvelles déclarations de chacun de ces incidents à la Banque de France. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet, pour la durée restant à courir, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985. »
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Président du tribunal de grande instance d'Epinal, sur sa demande : M. François Staechele, premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Roughol, nommé président du tribunal de grande instance de Dijon ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard : Mme Nicole Obrego, conseillère à la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Parneix, nommé inspecteur des services judiciaires ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Périgueux : Mme Marie-Paule Lafon, conseillère à la cour d'appel de Poitiers ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : Mme Marie-Agnès Pleau, épouse Lazes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mme Trouvat, nommée première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes ;
    Président du tribunal de grande instance de Vannes : M. Joseph Taillefer, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Piperaud, nommé président de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
    Président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la Réunion : M. Alain Lienard, président du tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Pierre, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    Présidente du tribunal de grande instance d'Aurillac : Mme Chantal Mery, épouse Michel, présidente du tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de M. Beyssac, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans ;
    Président du tribunal de grande instance de Basse-Terre : M. Eric Marechal, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. Alenda, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Président du tribunal de grande instance d'Abbeville, sur sa demande : M. François Pion, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Fourdrignier, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens ;
    Président du tribunal de grande instance de Péronne : M. Bernard Lavigne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Vonau, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lille ;
    Président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, sur sa demande : M. Michel-Henry Ponsard, juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Verheyde, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix.
    M. Christian Terroir, président du tribunal de grande instance de Soissons, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.
Art. 7. -  Après le paragraphe 4 de la section II du chapitre 1er du titre VI du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un paragraphe 5 ainsi rédigé :
    « § 5. Dispositions relatives aux cadres
    « Art. R. 261-6-1. -  Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout employeur qui n'aura pas fait bénéficier un cadre des jours de repos auquel ce cadre a droit en application de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 212-15-3. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 78 et son annexe du 8 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 78 : régime de prévoyance.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Dijon, représenté par son directeur général, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du service de neuroradiologie dudit établissement sis 3, rue du Faubourg-Raines, à Dijon (Côte-d'Or), est rejetée.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 24 juillet 2003, la Mutuelle complémentaire artisanale et commerciale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 976 527, dont le siège social se situe à Rungis Cedex (94535), 111, rue de l'Aubrac, V 209, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en outre secrétaire générale adjointe et chargée de la politique de la ville, exercées par Mme Buguet (Béatrice), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 novembre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Centre hospitalier privé de Montgardé sise rue du Montgardé, à Aubergenville (Yvelines), pour le regroupement dans ses locaux de cinq places de chirurgie ambulatoire provenant de la polyclinique de Montreuil (Seine-Saint-Denis), est confirmée.
Commission no 2
    Espagne moderne
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Aymard (Maurice), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
    M. Carrasco (Raphaël), professeur des universités.
    M. Civil (Pierre), professeur des universités.
    M. Gomez (Thomas), professeur des universités.
    M. Moner (Michel), professeur des universités.
    M. Vilar (Jean), professeur des universités.
    M. Schaub (Jean-Frédéric), maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2000, Mme Moreau (Claude), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 6e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 10 août 1999, date d'effet de sa titularisation dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Coquin, délégation est donnée à :
 Mme Martine Le Quellec-Nathan, sous-directrice des pathologies et de la santé ;
 M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 14 août 2003, la mutuelle d'entreprise PSA Peugeot-Citroën, site de Vesoul, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 047 602, dont le siège social se situe à Vesoul (70000), 24, rue d'Echenoz, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Art. 4. -  I. - Au deuxième alinéa du 1o de l'article R. 332-13 du code des assurances :
    a) Les mots : « agréés par l'un des Etats membres de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « n'appartenant pas au même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
    b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 345-2. »
    II. - Au troisième alinéa du 1o du même article, les mots : « inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « négociées sur un marché reconnu tel que défini au dernier alinéa du A de l'article R. 332-2. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la demande présentée par la société SOGECLERC pour l'utilisation thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées dans les locaux de la polyclinique La Ligne bleue, à Epinal (Vosges), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, modèle Gyrex S 5, d'une puissance de 0,5 tesla, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Robert-Debré, à Paris (19e).
Art. 1er. -  Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense six commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
    No 1 Administrateurs civils ;
    No 2 Attachés d'administration centrale ;
    No 3 Secrétaires administratifs ;
    No 4 Agents administratifs ;
    No 5 Agents de service et agents des services techniques ;
    No 6 Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 septembre 1999, Mme Pachot (Dominique), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 30 mai 1998.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Pascale Galindo, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 5. -  La sous-direction des politiques de jeunesse veille au développement des politiques éducatives dans le temps libre des enfants et des jeunes, participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection des mineurs, favorise l'information, la participation et les initiatives des jeunes et assure sur l'ensemble de ces domaines la représentation du ministère dans le travail interministériel.
    A ce titre :
    Elle élabore la réglementation relative aux centres de vacances et aux centres de loisirs et veille à son application en concertation avec les différents partenaires. Elle veille à la mise en oeuvre du contrôle de ces centres.
    Elle anime le réseau des structures consultatives et participatives des jeunes aux décisions qui les concernent.
    Elle favorise le développement du réseau « information jeunesse ».
    Elle soutient et développe des politiques éducatives territoriales, élabore les orientations et modalités de mise en oeuvre des projets éducatifs locaux, des chantiers de jeunes bénévoles, de toutes les démarches partenariales et interministérielles et de toutes les procédures contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment des contrats de ville.
Art. 6. -  La sous-direction de l'éducation populaire et de la vie associative soutient les activités du secteur associatif de jeunesse et d'éducation populaire, met en oeuvre la politique de prévention des conduites à risques, facilite le développement des pratiques culturelles et sociales dans une démarche d'éducation populaire. Elle contribue au développement des relations européennes et internationales dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.
    A ce titre :
    Elle négocie les conventions d'objectifs avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, elle assure le secrétariat permanent du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, le suivi du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le suivi et la gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative.
    Elle analyse les pratiques culturelles et sociales, notamment des jeunes ; elle élabore les contenus et les démarches des actions éducatives nouvelles et contribue à leur promotion. Elle anime un réseau de compétences et d'expertises en ce domaine en liaison avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
    Elle gère les moyens d'intervention destinés aux actions européennes et internationales, assure le suivi des offices bi-gouvernementaux pour la jeunesse et participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de coopération dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire.
    Elle assure la promotion de l'engagement associatif bénévole et exerce une fonction d'expertise de la vie associative. Elle participe à l'analyse des données économiques et sociales de ce secteur.
    Elle asssure la coordination administrative et financière et la gestion des moyens humains et logistiques de la direction.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 septembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jean-François Bergier, professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Suisse).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, en remplacement de l'appareil de marque General Electric, modèle Vectra, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 janvier 1991.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/27 en date du 13 août 1999 (pour l'avenant no 57) et no 99/33 en date du 17 septembre 1999 (pour l'accord), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre des postes à pourvoir au concours est fixé à 17.
    Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département des ressources humaines, section des concours, Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz), 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-99), jusqu'au 16 mars 2000, à 17 heures.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 2000.
    Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 21 mars 2000, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 21 mars 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 30 mars 2000, à Paris.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu le mardi 18 avril 2000, à Paris.
Article 2
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
    Suivent les signataires :
    MEDEF
    CGPME
    UPA
    CFE-CGC
    CFDT
    CFTC
Art. 3. -  Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 18, au paragraphe I, au B. - Etat-major de la marine, le tableau est modifié comme suit :
    Colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le vice-amiral Jean-Louis Battet, major général de la marine », lire : « M. le vice-amiral d'escadre Jean-Louis Battet, major général de la marine ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité clinique de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la clinique des Chandiots, 36, rue des Chandiots, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2000, considérant que les laboratoires Grimberg, 19, rue Poliveau, 75005 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Spasmag, gélule, Spasmag, ampoules, Spasmag, solution injectable (IV) en flacon, document léger d'information ; considérant que les allégations « les examens approchent. L'anxiété augmente, l'insomnie se déclare », « Spasmag le traitement vraiment adapté à ce type de trouble. Une cure d'un mois avant les examens », et « Spasmag pour ne pas perdre ses moyens » ne sont pas en rapport avec l'indication de la spécialité qui est « carences magnésiennes avérées, isolées ou associées » ; considérant qu'ainsi ce document ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Spasmag, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Spasmag, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
 Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 Mme Françoise Lutaud, sous-directrice du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
V. - Partie 5 : LF-R 26 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 00' 00'' N, 003o 24' 00'' E - 50o 00' 00'' N, 003o 30' 18'' E ;
    49o 58' 40'' N, 003o 34' 00'' E - 49o 57' 30'' N, 004o 06' 00'' E ;
    49o 57' 22'' N, 004o 10' 07'' E - 49o 49' 20'' N, 004o 18' 30'' E ;
    49o 49' 20'' N, 004o 12' 18'' E - 49o 47' 53'' N, 003o 57' 55'' E ;
    49o 31' 44'' N, 003o 45' 19'' E - 49o 40' 30'' N, 003o 23' 00'' E ;
    49o 48' 00'' N, 003o 20' 00'' E - 49o 52' 00'' N, 003o 27' 00'' E ;
    50o 00' 00'' N, 003o 24' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 50 (1 500 mètres).
A V E N A N T No 1
    A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
    RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu l'article 7 de la convention susvisée ;
    Constatant que la convention du 1er janvier 1997 expire le 31 décembre 1999,
    conviennent de ce qui suit :
I. - Partie 1 : LF-R 102 A1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 18' 29'' N, 002o 57' 50'' E - 50o 17' 26'' N, 003o 21' 14'' E,
    puis arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point :
    50o 13' 09'' N, 003o 09' 08'' E jusqu'au point :
    50o 18' 29'' N, 002o 57' 50'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 45 (1 350 mètres), à l'exclusion d'un secteur défini autour de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies, où la limite inférieure de la partie LF-R 102 A1 est fixée à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
    Ce secteur a pour limites latérales la ligne formée par les points :
    50o 10' 16'' N, 003o 15' 32'' E - 50o 08' 53'' N, 003o 21' 29'' E,
    l'arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point :
    50o 13' 09'' N, 003o 09' 08'' E jusqu'au point :
    50o 04' 09'' N, 003o 11' 33'' E,
    puis le point 50o 08' 44'' N, 003o 13' 04'' E,
    puis arc de cercle de 5 NM (9 km) de rayon centré sur le point :
    50o 13' 09'' N, 003o 09' 08'' E,
    jusqu'au point 50o 10' 16'' N, 003o 15' 32'' E.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les emplois de chef d'établissement public de santé et de secrétaire général de syndicat interhospitalier figurant sur la liste ci-après sont rangés :
    A. - En 1re classe
    A compter du 30 décembre 1999
    Centre hospitalier de Carhaix (Finistère).
    Centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine).
    Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
    Syndicat interhospitalier du Limousin (Haute-Vienne).
    Etablissement public de santé Erasme d'Antony (Hauts-de-Seine).
    Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie Fondation Vallée de Gentilly (Val-de-Marne).
Par décision no 99-673 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 25 août 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les dix équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 1er. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes accordent les homologations prévues par le règlement no 105 susvisé aux véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses qui répondent aux dispositions dudit règlement.
Article 113
    I. - L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier (nouveau) du code rural est ainsi rédigé :
    « Opérations immobilières et mobilières »
    II. - L'article L. 142-5 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 142-5. -  Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations.
    « Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances.
    « La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois. »
Article 122
    L'article L. 811-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-2. -  L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.
    « Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles.
    « Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel. »
Article 55
    Le premier alinéa de l'article 1010 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
    « 1o Trente membres élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article 1009, pour cinq ans, à raison de : douze représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants du troisième collège ;
    « 2o Trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.
    « Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.
    « En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, les représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues par l'article 1009. »
Art. 2. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera au plus tard le dimanche 30 mai 1999, à son siège, 39-43 quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des listes, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
    Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 1999, sont nommés au conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
    M. Salomon (Arnaud), directeur du département Espace et aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Colombani (Pascal) ;
    M. Mathieu (Christophe), adjoint au directeur du département Espace et aéronautique, pour les affaires aéronautiques, à la direction de la technologie, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Masson (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 1999, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Alsace, à Strasbourg, exercées par M. Campenet (Jacky), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    M. Campenet (Jacky) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Centre, à Boigny-sur-Bionne.