Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991.
      Sont abrogés à la même date:
      - l'article 49, le 1o de l'article 55, les articles 58, 63, 64, 65, 70,
     deuxième alinéa, 97, quatrième alinéa, 98 à 105, 107, 233 et 234 du décret du     20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la     gendarmerie;
      - le décret du 24 septembre 1927 relatif à la constitution en légions     autonomes des unités de la garde républicaine mobile;
      - le décret du 10 septembre 1935 sur l'organisation de la gendarmerie;
      - le décret no 64-32 du 4 janvier 1964 relatif aux commandements régionaux     et à l'inspection générale de la gendarmerie.
<<Section 2
    << Participation des intéressés et des familles à une obligation
    pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale
      <<Art. 249. - Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui     sollicite l'aide sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide     qu'ils peuvent apporter à cette personne.
      <<La commission d'admission instituée par l'article 244 fixe, en tenant     compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide     consentie par la collectivité territoriale.
      <<Art. 250. - La collectivité territoriale est, dans la limite des     prestations allouées, subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui     concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique     ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles ni insaisissables     et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
Art. 1er. - A la section IV du chapitre III du titre VI de la deuxième     partie du livre II du code des communes, sont ajoutés les articles suivants     ainsi rédigés:
      <<Art. R.263-41. - En cas d'empêchement, les membres du comité peuvent se     faire représenter.
      <<Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils     généraux est assuré par un vice-président.
      <<Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut,     par un conseiller de Paris.
      <<Le remplacement des représentants des groupements de communes et des     maires est assuré par des suppléants élus en même temps qu'eux et selon les     mêmes modalités.
      <<Art. R.263-42. - Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
      <<Les présidents du conseil régional et des conseils généraux et le maire de     Paris siègent pour la durée de leur mandat.
      <<Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes     et des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils     municipaux.
      <<Toutefois le mandat des membres du comité se trouve prorogé jusqu'à     l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
      <<Art. R.263-43. - Pour l'élection des représentants des présidents de     groupements de communes et des maires, chaque électeur dispose d'une voix. Il     ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de     nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Chaque liste     comprend autant de candidats que de sièges à pourvoir. Chaque candidature     d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
      <<Les candidats proclamés élus sont désignés selon l'ordre décroissant des     voix revenant à chaque liste et, au sein de chaque liste, selon l'ordre de     présentation qu'elle comporte. Toutefois, dans le cas où cette désignation     conduirait à ne pas assurer la représentation, d'une part, de deux présidents     de communautés ou de syndicats d'agglomération nouvelle, d'autre part, d'un     président d'un autre groupement de communes, le siège est attribué au premier     candidat de la liste attributaire ayant la qualité requise pour assurer cette     représentation.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Jean-de-Sixt.
      Fréquence: 90,7 MHz.
      Site d'émission: salle des fêtes, 74450 Saint-Jean-de-Sixt.
      Altitude du site: 963 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 978 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Cluses-Saint-Sigismond.
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: site TDF, La Croix d'Agy, 74300 Saint-Sigismond.
      Altitude du site: 1280 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Chamonix-Combloux.
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Site d'émission: Le Bois Roulet, chalet Yves-Brondex, route de l'Epine,
     74920 Combloux.
      Altitude du site: 1020 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1032 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Chamonix-Argentières.
      Fréquence: 90 MHz.
      Site d'émission: Bellevarde, chalet Claude-Catiaux, 74310 Les Houches.
      Altitude du site: 1169 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1181 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Les indications permettant d'identifier les animaux et de     connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier     national.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles relatives à     l'établissement, à la mise à jour, au contrôle et à l'exploitation des     fichiers nationaux. Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national     à une personne répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de     compétence technique exigées pour la tenue d'un fichier nominatif et agréée     dans les conditions prévues à l'article 5.
      N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les     gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal     par son numéro d'identification, les agents de police, les gendarmes, les     agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services     vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des     fourrières.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Annecy.
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Belvédère de la Jeanne, 74010 Annecy.
      Altitude du site: 718 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 758 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 350o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne     peut présider, par délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le comité interministériel chargé des droits de la     femme institué par le décret no 82-215 du 2 mars 1982.
      Il préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle créé par la loi     no 83-635 du 13 juillet 1983.
Art. 1er. - Il est institué auprès des rectorats des académies énumérées     ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
      Totalité des dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre     1984 susvisé:
      Bordeaux.
      Menues dépenses de matériel et secours urgents et exceptionnels:
      Antilles-Guyane;
      Créteil;
      Lille;
      Nancy-Metz;
      Reims;
      Strasbourg;
      La Réunion.
      Menues dépenses de matériel et avances sur déplacements des personnels     membres des jurys d'examen et de concours si le montant des sommes présumées     dues à la fin de la mission est supérieur à 750 F par opération:
      Orléans-Tours.
      Secours urgents et exceptionnels, allocations pour envois d'enfants en     colonies de vacances et aides aux mères:
      Grenoble.
      Secours urgents et exceptionnels:
      Aix-Marseille;
      Besançon;
      Dijon;
      Lyon;
      Montpellier;
      Poitiers;
      Rennes;
      Rouen;
      Versailles.
      Menues dépenses de matériel:
      Nantes.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et     habitat est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par     le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord de salaires du 11 septembre 1990 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - La répartition des autres dépenses de contrôle technique     d'exploitation prévues par l'article R. 330-4 du code de l'aviation civile     entre les entreprises autorisées de transport aérien est fixée ainsi qu'il     suit pour l'année 1991 : 7,10 F par tonne effectivement transportée par     chaque entreprise en 1989.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant     S.17 du 19 septembre 1990 à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à     la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - L'article 15 du décret du 14 avril 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 15. - Le ministre chargé des armées peut, sur leur demande, accorder     aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées nommés internes avant le     31 décembre 1984 le titre d'assistant des hôpitaux des armées, sous réserve     qu'ils remplissent les conditions suivantes au 1er janvier de l'année de leur     prise de fonctions d'assistant:
        <<- être âgé de moins de quarante ans;
      <<- avoir exercé les fonctions d'interne pendant quatre ans;
      <<- avoir accompli trois ans de services effectifs en qualité d'officier     dans une unité, une formation ou un établissement du service de santé des     armées ou de l'aide technique ou de la coopération. Toutefois, cette durée     est réduite à un an pour ceux qui justifient du titre "d'ancien chef de     clinique-assistant des hôpitaux".>>
Art. 2. - M. le général de division Vaujour (Jean, Pierre, André) est nommé     inspecteur de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 15 mai 1991.
      M. le général de division Mouton (Claude, Lucien, Jean) est placé en     position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général     de la défense nationale) à compter du 1er avril 1991.
      M. le général de brigade Cabon (Yves, Pierre, Marie) est nommé inspecteur     technique des bâtiments et travaux du génie à compter du 1er avril 1991.
Au titre des représentants de l'administration
        Titulaires:
      Mme Richard (Marie), directeur de la jeunesse et de la vie associative.
      M. Lastennet (Jacques), directeur régional de la jeunesse et des sports     d'Ile-de-France.
      M. Loustau-Carrere (Jean-Pierre), directeur régional de la jeunesse et des     sports d'Auvergne.
         Suppléants:
       M. Berche (Gérard), directeur régional de la jeunesse et des sports de     Provence-Alpes.
      M. Plisson (Hugues), directeur départemental de la jeunesse et des sports du     Loiret.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de     l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de:
      - l'avenant no 34 à l'annexe relative aux salaires portant sur la remise en     ordre des barèmes et leur revalorisation du 19 décembre 1990 (deux annexes);      - l'avenant no 34 à l'annexe no 5 E.T.A.M. du 19 décembre 1990 (trois     annexes);
      - l'avenant no 34 à l'annexe no 4 Ingénieurs et Cadres du 19 décembre 1990     (deux annexes).
Mention <<très bien>>
        M. Azar (Carl).
     M. Bergeot (Laurent).
     M. Brisemure (Stéphane).
     M. Broqua (Frédéric).
    Mlle Buffard (Isabelle).
    Mlle Chauvin (Françoise).
     M. Conan (Vania).
     M. Druart (François).
     M. Louzeau (Frédéric).
    Mlle Luéry (Nathalie).
     M. Perillat-Piratoine         (Christophe).
    Mlle Ribet (Isabelle).
     M. Tran (Quang Huy).
     M. Zibell (Laurent).
    Mention <<bien>>
        M. Asvazadourian (Fabrice).
     M. Balestrieri (Antoine).
     M. Barraud (François).
    Mme Demode (Agnès),
         épouse Belorgey.
     M. Bourgeois (Marcel).
     M. Calmels (Benoît).
     M. Castelier (Etienne).
     M. Chazelas (Axel).
     M. Dekmeer (Patrice).
     M. Deniau (Etienne).
     M. Dennery (Xavier).
     M. Dersy (Jean-Manuel).
     M. Desbois (Nicolas).
     M. Dessevre (Dominique).
     M. Deville-Cavellin         (Christian).
     M. Divry (Philippe).
     M. Duboc (Philippe).
     M. Epelly (Olivier).
     M. Gaubil (Jacques).
     M. Genelot (Olivier).
     M. Gevers (Pierre).
     M. Guerin (Frédéric).
     M. Guy (Alain).
     M. Hasenohr (Marc).
    Mme Jiang (Bei-Feng),
         épouse Levesque.
     M. Kateb (Alexandre).
     M. Granjeon (Didier).
     M. Lavé (Jérôme).
    Mlle Le Pautremat         (Emmanuelle).
     M. Magnin (Bruno).
     M. Mallard (Alexandre).
     M. Maugain (Philippe).
     M. Peant (Bruno).
     M. Pontevia (Pierre).
     M. Tiffou (Nicolas).
     M. Van de Voorde (Olivier).
    Mention <<assez bien>>
        M. Acha (Frédéric).
    Mlle Beaupere (Véronique).
     M. Belin (Henry).
     M. Berger (Laurent).
     M. Bouilhol (Thierry).
     M. Boinay (Vincent).
     M. Chain (Philippe).
     M. Chancerel (Marc).
     M. Chauvin (François).
     M. Commet (Benoît).
     M. Cros (Pascal).
     M. Dassa (François).
     M. Delarbre (Laurent).
     M. Desvallees (Yves).
     M. Dominichini (Serge).
     M. Favin-Leveque (Hugues).
     M. Ferreol-Ragotin (Eric).
     M. Fety (Jean-Marc de).
     M. Fichet (Olivier).
     M. Gadou (Thierry).
    Mlle Gagnage (Laurence).
     M. Gerard (Pierre-Yves).
     M. Girard (Philippe).
     M. Harvel (Christian).
     M. Herve (Jérôme).
     M. Jolibois (Frédéric).
     M. Jourdan (Eric).
     M. Lamare (Jacques de).
     M. Lambert (Ludovic).
     M. Le Gouefflec (Gérard).
     M. Lebeault (Vincent).
     M. Lebrun (Arnaud).
     M. Lefevre (Olivier).
     M. Lejay (Emmanuel).
     M. Lelong (Vincent).
     M. Marce (Nicolas).
     M. Massey (Frédéric).
     M. Merle (Cyrille).
     M. Meyer (Richard).
     M. Moly (Christian).
     M. Mustapha (Hatem).
     M. Parraguette (Maurice).
     M. Paskoff (Eric).
     M. Petton (Ronan).
     M. Pham Trong (Marc).
     M. Poirel (Paul).
     M. Prevost (Jean).
    Mlle Quellec (Nadine).
     M. Radert (Serge).
     M. Sentex (Bernard).
    Mlle Valerio (Damarys).
     M. Widmer (Henri).
    Mention <<passable>>
        M. Bourrasse (François).
     M. Buretel de Chassey         (Jérôme de).
     M. Chafik (Mohamed).
     M. Colas (Benoît).
     M. Gibon (Yannick).
     M. Gourdon (Alexis).
     M. Preau (Pierre).
     M. Rognoni (François).
Art. 3. - Les résultats officiels d'un reproducteur de l'espèce bovine de     race à viande autorisé à l'emploi sont constitués par la qualification     raciale obtenue par ce reproducteur et par l'intégralité des résultats     énumérés dans la grille de qualification intégrée au règlement technique de     l'Unité nationale de sélection et de promotion de race concernée.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 12 ci-dessous,     sont électeurs et éligibles au titre d'un département tous les agents de     l'institut qui, à la date de l'élection, relèvent à titre principal de ce     département et les personnels extérieurs accueillis sur un emploi budgétaire     depuis au moins un an dans ce département. Ce délai peut être réduit pour     certains agents par décision de la commission prévue à l'article 8     ci-dessous.
      Sur proposition des responsables d'unités de recherche et après accord du     chef de département, peuvent également être inscrits sur la liste électorale     d'un département les agents associés aux travaux des unités de recherche de     ce département depuis au moins un an, notamment en vertu d'un accord conclu     avec l'organisme auquel ils appartiennent dans la limite de 15 p. 100 du     nombre des agents inscrits sur la liste électorale du département.
Art. 19. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont     interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;      2o A ceux des services publics;
      3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage;      4o A ceux utilisés pour l'exploitation forestière dans les conditions fixées     par le présent décret;
      5o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité     consultatif.
Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire. La date de     début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres     d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports. La liste des pièces à fournir lors     de l'inscription est fixée par les recteurs.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé     par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
Art. 1er. - La société Air Mont Blanc est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 5. - Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose bovine     faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret     no 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes:
      1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage allergique de la     tuberculose et le maintien de la qualification des cheptels acquise;
      2. Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels bovins ou     les cheptels mixtes bovins-caprins reconnus infectés de tuberculose et pour     obtenir ou retrouver une qualification officielle;
Définition des points auxiliaires
     P1         Axe du clocher de l'église de Saint-Pardoux.
     P2        Borne en granite gravée I.G.N., dite Châteauponsac <<Pièces Longues>>, no     39, située à 3,8 kilomètres au Nord-Est de Châteauponsac:
    x = 520645,81      y = 2129076,41
    x = 510813,70      y = 2130226,2
    x = 514302,73      y = 2124818,78
Art. 1er. - Le taux annuel de la prime de recherche instituée par le décret     du 6 juillet 1957 modifié susvisé est fixé à 4915 F.
      Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de la recherche, après     avis du contrôleur financier.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Ain est autorisée à     contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: financement     nécessaire au développement de l'organisme gestionnaire du <<Pôle européen de     plasturgie>>.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Géologie appliquée créé par l'arrêté du 4 septembre 1991 susvisé sont fixées     conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié,
     portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I     (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté(1).
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
      - identité: numéro matricule Celar, trigramme rédacteur, préfixe, nom,
     prénom, nom de jeune fille, adresse, téléphone, section, position     administrative;
      - activité administrative: numéro de commande, numéro de marché, numéro de     compte budgétaire, numéro de document de perception.
      Ces informations sont conservées jusqu'à cessation de service de la personne     considérée dans l'établissement.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Dominique     Liger, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane     Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques,     les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres     pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon     générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution     ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le     directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et     le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le délégué au revenu minimum d'insertion est associé aux travaux     du conseil.
      Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé     à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe.      Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire     représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du     Monastier-Pin-Moriès en date du 28 septembre 1990 portant sur la mise en     compatibilité de son plan d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 17 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
     Jean-François Cervel, sous-directeur de la formation et de la qualification     pour les entreprises, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est     dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Marius Belmain, ingénieur     général des ponts et chaussées, à MM. Lucien Bollotte et Geoffroy Caude,
     ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Philippe Maler et Pierre-Gérard     Merlette, administrateur civils, et à MM. Paul Fredj et Jean-Louis Rohou,
     agents contractuels.
C.H.U. de Bordeaux
      M. Jeandot (Jacques), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
     anesthésiologie et réanimation. - Emploi no 572 PR 0206.
      M. Boussagol (Pierre), sciences biologiques (biochimie, immunologie,
     histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie,
     pharmacologie). Fonctions hospitalières: chirurgie buccale, pathologie et     thérapeutique, anesthésiologie et réanimation. - Emploi no 573 PR 0783.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Douay, chef     du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
     contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la     tapisserie de lisse peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution     graphiste décorateur est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - Est approuvé, sous réserve des dispositions de l'article 2     ci-dessous, tel qu'il est annexé au présent décret (1), accompagné d'un     rapport de présentation (document no 1), le plan de sauvegarde et de mise en     valeur du secteur sauvegardé du VIIe arrondissement de Paris, qui comprend:
      a) Un plan polychrome de treize feuilles, numérotées de 1 à 13 (document no     2);
      b) Un règlement (document no 3) comprenant quatre titres et deux annexes:
      Annexe I: Définitions;
      Annexe II: Emplacements réservés;
      c) Les documents annexes suivants:
      Document no 4: Réseau viaire;
      Document no 5: Plan des fuseaux;
      Document no 6: Plan et liste des servitudes;
      Document no 7: Réseau d'eau et d'assainissement.
Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les vingt-trois     communes mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au     Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des     titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont     la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 19. - Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes     suivants:
      Diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.):
        Mention Administration économique et sociale;
       Mention Sciences économiques;
       Mention Mathématiques appliquées et sciences sociales.
      Diplôme universitaire de technologie, spécialités:
       Gestion des entreprises et des administrations;
       Statistiques et traitement informatique des données.
      Brevet de technicien supérieur, spécialités:
       Comptabilité et gestion;
       Commerce international;
       Bureautique et secrétariat;
       Informatique de gestion;
       Action commerciale;
       Force de vente;
       Technico-commercial;
       Communication et action publicitaire;
       Assurance;
       Gestion hôtelière;
       Transport.
Art. 21. - Les candidats doivent être titulaires soit du baccalauréat, soit     d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'accès à     l'enseignement supérieur.
      Le concours E comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Composition française (durée: cinq heures; coefficient 3);
      Composition de philosophie (durée: cinq heures; coefficient 2);
      Composition d'histoire contemporaine (durée : quatre heures; coefficient 2);      Composition de langue étrangère (anglais) (durée : cinq heures; coefficient     2);
      Thème et version en langue étrangère (anglais) (durée : cinq heures;
     coefficient 4);
      Version de deuxième langue (allemand, espagnol, italien, japonais, russe)     (durée : deux heures; coefficient 2).
      La composition de philosophie porte sur un sujet tiré du programme de     philosophie du baccalauréat.
      La composition d'histoire contemporaine porte sur un sujet extrait du     programme d'histoire contemporaine du baccalauréat.
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent utiliser un     dictionnaire unilingue (en un volume); pour le japonais, les candidats     peuvent utiliser un dictionnaire bilingue et un dictionnaire en langue     japonaise de caractères chinois.
      2o Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales et de leur     préparation est fixée par le jury):
      Explication d'un texte français (coefficient 2);
      Interrogation sur la philosophie (coefficient 2);
      Entretien portant sur un thème de civilisation contemporaine (coefficient     3);
      Explication d'un texte en langue étrangère (anglais) (coefficient 3);
      Analyse et commentaire d'un document en langue étrangère (anglais) suivis     d'un entretien sur ce document (coefficient 3);
      Explication d'un texte de deuxième langue (allemand, espagnol, italien,
     japonais, russe) (coefficient 2).
      Les épreuves écrite et orale de deuxième langue portent sur la même langue.      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte traitant d'un thème de civilisation contemporaine suivi de questions     permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article22 du décret du 16 octobre 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Peuvent seuls être détachés dans les grades d'inspecteur et d'inspecteur     principal de la formation professionnelle les fonctionnaires de l'Etat     appartenant à des corps d'administration centrale ou des services extérieurs     classés dans la catégorie A et les fonctionnaires des collectivités     territoriales ou de leurs établissements publics appartenant à des corps,
     cadres d'emplois ou emplois classés dans la catégorie A et dont l'indice brut     terminal du dernier grade du corps est au moins égal à l'indice brut terminal     du grade d'inspecteur de 1re classe de la formation professionnelle.>>
Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, japonais,
     russe. Les épreuves écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt     juridique, économique et/ou social. Les candidats peuvent utiliser un     dictionnaire bilingue.
      L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en     langue étrangère d'intérêt juridique, économique et/ou social. Cette épreuve     peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général, juridique ou économique suivi de questions     permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
      Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique     lors de l'épreuve de droit civil.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé.
Art. 1er. - La société Gagneraud Père et Fils, dont le siège social est sis     7-9, rue Auguste-Maquet, 75016 Paris, France, est agréée à compter du jour de     la signature du présent arrêté pour l'exercice de l'activité suivante:
      - opération de rétroremplissage par une installation mobile des huiles     claires d'appareils électriques contenant des PCB et PCT quelle que soit leur     concentration.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret no 85-1116 du 16 octobre     1985 susvisé l'alinéa suivant:
      <<Par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au     31 décembre 1994, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service de la     formation professionnelle les inspecteurs principaux ayant effectivement     exercé pendant quatre ans les fonctions définies à l'article 1er.>>
C. - Personnalités qualifiées:
      M. Blistene (Bernard), directeur des musées de Marseille;
      M. Besset (Maurice), conservateur général du patrimoine;
      M. Kaeppelin (Olivier), inspecteur principal de l'enseignement artistique;
      Mme Pijaudier (Joelle), conservateur, musée d'art moderne de     Villeneuve-d'Ascq;
      M. Taddei (Jean, François), directeur du F.R.A.C. Pays de la Loire;
      Mme Von Furstenberg (Adelina), directeur du Magasin, à Grenoble.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égales ou supérieures à 10 obtenue à une ou deux des épreuves     constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes obtenues sont prises     en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. françois Muller,
     Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et     Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur     principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc     Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés principaux d'administration centrale,     MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
     réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien     électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de     leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la     programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. - Les candidats au brevet d'études professionnelles ou au     certificat d'aptitude professionnelle peuvent se présenter à une épreuve     facultative de langues régionales lorsque le règlement particulier du diplôme     prévoit une épreuve facultative.
      Ils peuvent choisir entre les langues régionales suivantes: basque, breton,     catalan, corse, langue d'oc, tahitien, gallo, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans.
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 31. - Par dérogation à l'article 26 ci-dessus, les pourcentages fixés     par cet article sont fixés jusqu'au 31 août 1991 selon le tableau suivant:
      1o Lycées d'enseignement général et technologique agricole et établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
      1re catégorie: 20 p. 100;
      2e catégorie: 30 p. 100;
      3e catégorie: 30 p. 100;
      4e catégorie: 20 p. 100.
      2o Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole     spécialisés de même niveau:
      1re catégorie: 30 p. 100;
      2e catégorie: 30 p. 100;
      3e catégorie: 30 p. 100;
      4e catégorie: 10 p. 100.
Tribunal pour enfants de Bordeaux
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Sanz (Renée) ;
    Mme Rouquier (Françoise), épouse Toussaint ;
    Mme Lafargue (Véronique), épouse Amathieux ;
    Mme Gleyze (Carole), épouse Vengud ;
    M. Puyo (Daniel).
    Assesseur suppléant :
    M. Menetrier (Michel).
Art. 2. - I. - Le 2o de l'article 5 du décret du 9 juillet 1980 modifié     susvisé est complété ainsi qu'il suit:
      <<...au regard des critères généraux fixés par les règles de l'art     communément acceptées.>>      II. - Le 3o de l'article 5 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      <<...ou, pour les certificats de qualification touchant à la qualité     écologique, lorsque ces règles ne répondent pas à l'objectif indiqué.>>
Art. 1er. -  A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont ouverts selon les modalités suivantes :
    a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
    - pour les fonctionnaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
    - pour les agents non titulaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ;
    b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours interne est fixée, chaque année, aux trois quarts du nombre total des places offertes aux concours externes et internes ;
    c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces deux concours pourront être, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à ce dernier concours, attribués à l'autre concours.
Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié susvisé     est modifié par le tableau annexé au présent arrêté.
      Les dispositions contenues dans le tableau annexé au présent arrêté se     substituent aux rubriques correspondantes du tableau annexé à l'arrêté du 6     octobre 1986 modifié susvisé.
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux procédés     dans lesquels une ou plusieurs pièces conductrices se trouvent incluses dans     un circuit électrique ou portées au potentiel d'un point d'un tel circuit,
     tels que:
      - le soudage à l'arc sous ses différentes formes;
      - le soudage par résistance;
      - les techniques connexes, notamment le découpage au plasma.
      Toutefois, les dispositions du présent arrêté, à l'exception des quatrième     et cinquième tirets de l'article 4, ne s'appliquent pas à ces procédés si le     circuit considéré est réalisé conformément aux prescriptions des     installations T.B.T.S. ou T.B.T.P. telles que définies à l'article 11 du     titre Electricité du règlement général des industries extractives.
Art. 2. - La paragraphe XIII de la première partie de l'annexe au décret du     13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<XIII  Tarifs spécifiques      <<Par décret pris sur proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, des droits spécifiques peuvent être institués à l'égard de     certains pays, notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux     ressortissants français sont plus élevées que les droits figurant au présent     tarif.>>
Art. 5. - Ces épreuves sont notées par un jury désigné par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs des écoles     nationales d'ingénieurs. Il est présidé par l'un de ces directeurs et     comporte au moins un représentant de chacune des écoles concernées.
      Le classement des candidats est établi en tenant compte des notes obtenues à     l'ensemble des épreuves mentionnées à l'article 3. Toute note inférieure à 5     sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1999, sont nommés à la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    1o Au lieu de : « Mme Fayon (Marie-Hélène), suppléante. », lire : « M. Schtahaups (Stéphane), suppléant. » ;
    2o Au lieu de : « Mlle Laguette (Marie-Cécile), titulaire. », lire : « M. Chantry (Dominique), titulaire. ».
    L'arrêté du 24 mars 1998 est modifié en conséquence.
2. Enjeux
    SkyBridge Communications par satellite devrait être l'opérateur pour la France du système mondial de communications par satellites SkyBridge, qui appartient aux systèmes satellitaires dits de deuxième génération, lesquels offriront une gamme étendue de services « large bande ». Ces systèmes s'appuient soit sur des constellations de satellites en orbite basse, soit sur de nouvelles générations de satellites géostationnaires, soit sur une combinaison des deux afin de bénéficier des avantages des deux technologies. Ils se positionnent comme des compléments aux réseaux filaires là où ils existent, comme moyen unique d'accès aux autoroutes de l'information ailleurs. Contrairement aux systèmes de première génération (Iridium, Globalstar, ICO...), axés principalement sur la téléphonie mobile, SkyBridge vise uniquement des applications fixes.
    SkyBridge est basé sur une constellation de 80 satellites en orbite basse (1 470 km d'altitude), répartis sur 20 plans orbitaux. Le système n'utilise pas de liens intersatellites : les satellites sont de simples répéteurs ne disposant pas de fonction de commutation ; l'intelligence du système ne se situe donc pas dans le segment spatial.
    Le segment terrestre est composé des terminaux des utilisateurs et des stations terriennes de connexion. Chaque station peut gérer le trafic dans une zone allant jusqu'à 700 km de diamètre.
    Le système permet de proposer une gamme complète de services multimédias : accès à l'Internet, transmission de données haut débit, vidéo transmission... SkyBridge se positionne comme fournisseur de capacité ; ses clients seront des opérateurs ou des sociétés de commercialisation de service qui orienteront l'offre en fonction des besoins du client final.
    SkyBridge a l'intention de déployer le service progressivement. Il est prévu une ouverture commerciale en 2002, lorsque les 40 premiers satellites seront opérationnels. En 2003, avec 80 satellites, l'ensemble du globe sera couvert, à l'exclusion des pôles.
Par décision no 99-431 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique à usage partagé, par l'adjonction de quatre nouveaux sites d'émission sur les portions d'autoroute de Peyruis et de Meyrargues dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 247 du 17 avril 1996.
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Wolf (Henri), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, président des grands lacs de Seine.
    Suppléant : M. Guludec (Jean), vice-président du conseil général de l'Oise, maire d'Auneuil.
    Titulaire : M. Halbecq (Claude), vice-président du conseil général de la Manche, maire de Roncey.
    Suppléant : M. Marchet (Michel), vice-président du conseil général des Ardennes, président de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
    Titulaire : M. Baguet (Pierre-Christophe), député des Hauts-de-Seine, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt, vice-président du syndicat des eaux d'Ile-de-France.
    Suppléant : M. Delprat (Michel), conseiller régional de Bourgogne, maire de Tanlay.
Art. 1er. - La circulation des véhicules de transport routier de     marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes et     des véhicules assurant le transport des matières dangereuses est interdite du     samedi 15 février 1992 à 2 heures jusqu'au dimanche 16 février 1992 à 24     heures et du samedi 22 février 1992 à 2 heures jusqu'au dimanche 23 février     1992 à 24 heures sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du     département de la Savoie.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs     de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
         A
    1,38 gr E      54,37 gr N
    1,40 gr E      54,37 gr N
    1,40 gr E      54,30 gr N
    1,36 gr E      54,30 gr N
    1,36 gr E      54,33 gr N
    1,38 gr E      54,33 gr N
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1999 page 11386 à 11388
    =============================================
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme     Claudine Péretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'évaluation du système éducatif.