Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège rend ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Il peut être saisi par le président ou par le ministre chargé de l'économie de toute question relative à l'interprétation ou l'application d'une norme comptable nécessitant un avis urgent. Il doit statuer dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de saisine.
 Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée en fixant les matières et la durée pour lesquelles il l'habilite à rendre des avis. Le président du collège rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
 Les avis et recommandations du conseil, préparés par la direction générale et, le cas échéant, après délibérations des commissions spécialisées, sont arrêtés par le collège réuni par son président.
 Le président du collège réunit au moins une fois par an le comité consultatif, à qui il présente un rapport d'activité et un programme de travail annuel sur lesquels le comité formule des observations.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui est d'un an, la durée normale du temps passé à chaque échelon des différents grades et classes est fixée à deux années. Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, par décision du chef de l'inspection générale après avis de la commission administrative paritaire.
 « Le chef de l'inspection générale met en oeuvre, à l'égard des membres du corps, les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 16 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. »
Une cellule est mise à la disposition des candidats à concurrence de :
 - une heure pour chaque émission d'une durée égale ou inférieure à deux minutes ;
 - deux heures pour chaque émission d'une durée supérieure à deux minutes.
 Les candidats envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur désigné à l'article 6, vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
 Les candidats ont en outre la possibilité de donner au coordonnateur des documents fixes qui pourront être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10. Ils ne sont pas comptabilisés dans les 50 % définis à l'article 24.
I. - A l'article 2, les mots : « chef du service de l'inspection générale » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale ».
 II. - A l'article 5, les mots : « chef du service » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale ».
 III. - Au 2° du II de l'article 7, les mots : « missions du service » sont remplacés par les mots : « missions de l'inspection générale ».
 IV. - Au 1° de l'article 10, le mot : « budgétaire » est supprimé.
 V. - Aux articles 6, 7 et 17, les mots : « inspecteurs adjoints » et « inspecteur adjoint » sont remplacés respectivement par les mots : « inspecteurs de 2e classe » et « inspecteur de 2e classe ».
 VI. - Aux articles 7, 9-1, 10, 11 et 17, les mots : « inspecteurs » et « inspecteur » sont remplacés respectivement par les mots : « inspecteurs de 1re classe » et « inspecteur de 1re classe ».
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les candidats en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 9. Ils sont agréés par le coordonnateur désigné à l'article 6, qui peut demander aux candidats de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
 Les candidats s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel découlant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des candidats. Ce coût devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, M. Claude, Jean, Louis Chereau, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 mai 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Germain (Marie-Laure).
 Mme Lacroix (Isabelle).
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte titulaires ou non titulaires classés dans les échelles de rémunération prévues à l'article 1er remplissant les conditions fixées aux II et III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et à l'article 5 du présent décret ont respectivement droit à être intégrés ou, sur leur demande, vocation à être titularisés, selon le grade qu'ils détiennent, dans le cadre d'emplois de major et lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels ou dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Autran (Brigitte).
 M. Belegaud (Jacques).
 M. Blin (Olivier).
 M. Bonneterre (Jacques).
 M. Chollet (Philippe).
 M. Coudore (François).
 M. Gin (Henri).
 M. Lesieur (Philippe).
 M. Mazue (Guy).
 Mme Plantade (Anne).
 M. Pol (Stanislas).
 M. Sereni (Daniel).
 M. Simon (Nicolas).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2007, M. Gissler (Eric), inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Cordier (Alain).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et diverses institutions à l'exposition « L'Impressionnisme vu d'Amérique », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 9 juin au 9 septembre 2007, puis au musée de Grenoble du 19 octobre 2007 au 20 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mai 2007 au 10 février 2008.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles.
 Le service des ressources humaines civiles comprend :
 - la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières ;
 - la sous-direction de la gestion collective du personnel civil ;
 - la mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion ;
 - la mission d'accompagnement des réorganisations.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 - l'aptitude au management d'équipes, au travail en réseau, aux activités de coordination ;
 - une solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
 - une bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
 - une expertise certaine en matière de gestion de ressources humaines : statuts, activités de gestion et de conseil aux gestionnaires locaux, dialogue social, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, systèmes d'information sur les ressources humaines...
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques Roudière, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-39-99).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration.
A N N E X E
 Les membres du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi meusienne » est constitué entre :
1.1. Membres constitutifs obligatoires
 Le syndicat mixte du pays d'Epinal, coeur des Vosges, EPCI porteur du projet ;
 L'Etat ;
 L'Agence nationale pour l'emploi ;
 L'ASSEDIC de Lorraine.
1.2. Partenaires associés
 Le conseil général des Vosges ;
 La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges ;
 La chambre de commerce et d'industrie des Vosges ;
 La chambre d'agriculture des Vosges ;
 La pépinière d'entreprise Epinal-Golbey Développement ;
 La PAIO du bassin d'Epinal.
 La maison de l'emploi a pour objet de :
 - contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
 - exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
 - participer également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise ;
 - articuler, harmoniser et coordonner les politiques publiques de l'emploi et du développement économique sur son territoire.
 Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans à compter du 30 janvier 2007, couvre le bassin d'emploi d'Epinal, couvert en totalité par le syndicat mixte du pays d'Epinal, coeur des Vosges.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François Massuelle, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Damelet (Jacques, Léon, Joseph), décédé.
 M. Massuelle (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007 :
 La démission de M. Emmery (Guy, Ignace, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Pont-Croix (Finistère), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Pont-Croix (Finistère) dont était titulaire M. Emmery (Guy, Ignace, Marie, Joseph) est supprimé.
 La société civile professionnelle Yves Sanson et Vincent Dagorn, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audierne (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme national d'oenologue, les étudiants doivent justifier :
 - soit d'une licence dans les domaines des sciences biologiques, chimiques, biochimiques agronomiques ou de tout autre diplôme sanctionnant un niveau d'études supérieures équivalent à 180 crédits dans les mêmes domaines ;
 - soit d'une des validations prévues aux articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation et des textes pris pour application.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lamalle, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Jacques Lesne, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études ;
 Mme Mireille Viora, administratrice civile, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires ;
 M. Antoine Cordier, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des services et des opérateurs de transports collectifs,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
I. - Les décisions tarifaires
I-1. La décision tarifaire n° 2007008
 France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Professionnel », qui constitue l'abonnement téléphonique de base lié à la ligne analogique sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer (1) et les collectivités d'outre-mer (2).
 La tarification proposée est la suivante :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2007 :
 Considérant que le centre Didierlaurent, 1 B, rue de la Chapelle, 67640 Fegersheim, a fait paraître une publicité, diffusée via une annonce presse, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Résultats prouvés ! Hanches jusqu'à - 20,5 cm ; cuisses jusqu'à - 8,15 cm ; tailles jusqu'à - 26 cm ; bras jusqu'à - 6 cm » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par le centre Didierlaurent n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il est composé de documents se limitant à décrire l'appareil utilisé dans le cadre de la méthode et son mode de fonctionnement, d'un test effectué sur quatorze personnes comportant des biais méthodologiques (aucune information sur les conditions de réalisation de ce test, absence de groupe contrôle, d'analyse statistique et aucune information relative aux mesures effectuées au moment de l'inclusion) et un test comportant des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, d'analyse statistique et aucune information relative aux mesures effectuées au moment de l'inclusion) ainsi que des incohérences concernant l'effectif étudié qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par le centre Didierlaurent, 1 B, rue de la Chapelle, 67640 Fegersheim, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de la défense,
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
 Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :
 - la sous-direction des pensions ;
 - la sous-direction de l'action sociale ;
 - la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel.
 L'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social est directement rattaché au chef de service.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 - l'aptitude au management d'équipes, au travail en réseau, aux activités de coordination ;
 - une solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
 - une bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
 - une aptitude à la bonne compréhension des politiques conduites en matière sociale et de l'emploi.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques Roudière, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-39-99).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2007 :
 Considérant que Oclio, 25, avenue de l'Europe, 92310 Sèvres, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet : www.oclio.com, en faveur des cale-bébé « Lovenest » et « Ergododo », revendiquant notamment les allégations suivantes : Lovenest : « contre la plagiocéphalie positionnelle ; le coussin Lovenest a un effet préventif (...) sur le phénomène de plagiocéphalie » ; Ergododo : « éviter (...) le phénomène de "tête plate (ou plagiocéphalie positionnelle) » ;
 Considérant que la preuve scientifique des allégations relatives aux deux coussins n'est pas apportée dans la mesure où le dossier justificatif fourni se limite à un document émanant d'un médecin faisant état du mode d'action de l'oreiller « Ergododo », sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux cale-bébé « Lovenest » et « Ergododo » n'ait été fournie,
la publicité, effectuée par Oclio, 25, avenue de l'Europe, 92310 Sèvres, sous quelque forme que ce soit, en faveur des cale-bébé « Lovenest » et « Ergododo », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations du travail et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA de branche.
   Signataires :
 Institut des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Les Experts-comptables et commissaires aux comptes de France(ECF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Charvin (Jenny), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
 Mlle Charvin (Jenny), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de 59 803 367 euros est destiné à financer les mesures sociales interministérielles annoncées par le ministre de la fonction publique par abondement du programme « fonction publique » à partir des différents programmes du budget général.
 Conformément à la décision du Premier ministre en date du 31 janvier 2007, les mesures sociales annoncées par le ministre de la fonction publique donnent lieu à un mouvement de crédit de 60 millions d'euros des budgets des ministères vers le budget du ministère de la fonction publique au prorata de leurs effectifs.
 Cette dépense n'a pas été prévue lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. L'ouverture par décret de transfert des crédits nécessaires s'avère donc indispensable, les premiers paiements devant avoir lieu avant la fin de l'année. Le montant de 60 millions d'euros correspond au besoin théorique évalué par la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour financer les mesures annoncées, à savoir :
 - l'extension du CESU pour la garde d'enfants de trois à six ans ;
 - la réservation de places de crèche ;
 - la réservation de logements sociaux.
 Un virement d'un crédit de 196 632 euros depuis le budget des services du Premier ministre vers le programme « fonction publique » est simultanément mis en oeuvre pour le même objet, la procédure de transfert n'étant pas possible dans ce cas de figure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, Mme Arbelet (Esther, Marie), épouse Bourgeois, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux, Hubert Tete et Didier Lance, notaires associés, à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département comptabilité et pilotage financier.
 En cas d'absence ou empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à Mme Catherine Ritz à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département comptabilité et pilotage financier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2007, M. Lannaud (Brice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la performance et des moyens, au sein du service du pilotage et des contrats à la direction générale de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er décembre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public transfert de technologie dénommé « GIP plate-forme technologique de Fécamp » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
7e section : sciences du langage : linguistique et phonétique générales
 Mme Freyermuth (Sylvie-Anne), épouse Bonnot (IUFM de Rouen).
9e section : langue et littérature françaises
 M. Illouz (Jean-Nicolas) (université Paris-VIII).
10e section : littératures comparées
 Mme de Bonnefous-Vigne (Christine), épouse Quéffelec (université Lyon-II).
11e section : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
 M. Harris (Trevor Anthony) (université de Tours).
13e section : langues et littératures slaves
 Mme Nelva-Courtin (Hélène) (INALCO).
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 Mme Ibanez (Isabel) (université de Pau).
 Mme Mencé (Corinne), épouse Caster (université des Antilles et de la Guyane).
16e section : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
 Mme de Léonardis (Myriam) (université Toulouse-II).
 Mme Emmanuelli (Michèle) (université Paris-V).
 M. Michel (Grégory) (université Bordeaux-II).
18e section : architecture (ses théories et ses pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art
 M. Curot (Frank) (université Grenoble-III).
19e section : sociologie, démographie
 Mme Gautier (Arlette) (université de Brest).
 M. Poulain (Jean-Pierre) (université Toulouse-II).
20e section : anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire
 M. Conte (Eric) (université de Polynésie française).
72e section : épistémologie, histoire des sciences et des techniques
 M. Duris (Pascal) (université Bordeaux-I).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite La Koumia (Association des anciens des Goums marocains et des affaires indigènes en France), portant sur le transfert de son siège du 23, rue Jean-Pierre-Timbaud, 75011 Paris au 29, avenue du Général-Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 16 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de rééducation psycho-pédagogique Les Légendes de Douzat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation psychopédagogique Les Légendes, 16290 Douzat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 mars 2007 (quatre barèmes annexés).
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires effectifs garantis annuels.
 Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Flandre maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
I. - Le b du 1° de l'article 17-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Les trois fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article 17. »
 II. - A l'article 17-2 du même décret, les mots : « les deux personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « les trois personnalités qualifiées ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 5 février 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;
 « - sur les projets de création de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
 « - sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine. Dans ce cas, l'avis est donné conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection existants prévue au troisième alinéa du même article. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
 Signataires :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins du lundi 30 avril au mardi 1er mai 2007 jusqu'à 14 h 55.
 Les matches se dérouleront le mardi 1er, le mercredi 2 et le jeudi 3 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 1er mai 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le mardi 1er ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 3 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2007, M. Alain, Paul, Léon Boudon, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, M. Jean-Yves, Charles Le Therizien, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence régionale des Pays de la Loire, est réintégré à temps plein à compter du 15 mai 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée commission de contrôle des conditions de production.
 Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée.
A partir du 1er janvier 2017, le « Livarot » est élaboré exclusivement à partir de lait produit par des vaches de race normande.
 Des périodes d'adaptation pour la mise en conformité du troupeau sont fixées dans le règlement technique d'application et les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO une déclaration les engageant à respecter les dispositions du présent article.
 On entend par troupeau au sens du présent décret l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation, des vaches taries et des génisses de renouvellement.
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,47 % pour le premier semestre de 2007.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2007, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6,71 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10  euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes :
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou des procédures de contrôle des conditions de production et de contrôle des déclarations et des registres définies par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Prés-salés de la baie de Somme ».
 L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production ou les déclarations ou registres en cause.
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'à l'organisme agréé.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 20 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO une déclaration d'identification.
 La déclaration d'identification comporte notamment :
 - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
 - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
 - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
 - l'engagement :
  - à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  - à suivre les formations prévues et assurées par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine ;
  - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2007, M. François Fournier, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Thierry Tacinelli.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Conseiller auprès de la ministre : M. Pierre-Louis Fagniez ;
 Directeur du cabinet : M. Philippe Gillet, professeur des universités ;
  Directeurs adjoints du cabinet :
 Mme Marie-Danièle Campion, professeure des universités, en charge notamment des questions de vie étudiante et de revalorisation des carrières ;
 M. Jean-Philippe de Saint-Martin, inspecteur des finances, en charge notamment des moyens et de l'évaluation ;
 Chef de cabinet : M. Fabrice Larché ;
 Chef de cabinet adjointe : Mme Fabienne Chol ;
 Conseiller pour la communication et la presse : M. Jean-Marc Zakhia ;
 Conseillère pour les relations avec les élus et les affaires parlementaires : Mme Anne-Sophie Beauvais ;
 Conseillère sociale : Mme Dominique Marchand, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Conseiller juridique : M. David Bonneau, administrateur adjoint de l'Assemblée nationale ;
 Conseiller diplomatique (affaires internationales, relations communautaires et décentralisation) : M. François Decoster ;
 Conseillère technique pour les sciences humaines : Mme Bénédicte Durand, maître de conférences ;
 Conseiller technique pour les sciences et les technologies : M. Edouard de Pirey, ingénieur des mines ;
 Conseillère technique en charge de la vie étudiante : Mme Carole Moinard ;
 Chargée de mission suivi de l'opinion et des affaires réservées : Mme Magali Lamir ;
 Chargé de mission : M. Jean-Sébastien Pilczer, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 Attachée de presse : Mme Marion Lamure ;
 Chef du secrétariat particulier : Mme Murielle Descout.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Reisacher (Chantal, Evelyne), épouse Deckert, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Reisacher (Hubert, Gustave) à la résidence de Villé (Bas-Rhin).
 La démission de M. Reisacher (Hubert, Gustave), notaire à la résidence de Villé (Bas-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Hubert Reisacher et Chantal Reisacher-Deckert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villé (Bas-Rhin), en remplacement de M. Reisacher (Hubert, Gustave).
 M. Reisacher (Hubert, Gustave) et Mme Reisacher (Chantal, Evelyne), épouse Deckert, sont nommés notaires associés.
Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-24 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, sont nommés, en qualité de spécialiste, au profit de la délégation générale pour l'armement :
 M. Saint-Blancat (Gilbert, Jean) au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, dans un emploi d'expert en gestion de projets d'essais aéronautiques ;
 M. Sautereau (Christian, Charles) au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, dans un emploi d'expert technique ;
 M. Maurice (Pierre, Robert, Yves) au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, dans un emploi d'expert dans le domaine de l'assurance officielle de la qualité.
 Les intéressés sont rattachés au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Bourgogne implantée dans le service de psychiatrie et addictologie du centre hospitalier universitaire de Dijon est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur André Gisselmann.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mars 2007, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire offerts au titre de l'année 2007 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfets : 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :
 M. Dasi (Christophe, Marcel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Bessat et Gilles Mahon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Bessat et Gilles Mahon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Bessat, Gilles Mahon et Christophe Dasi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».