En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 17 mars 1997 portant modification de l'article 1-1 de la     convention collective.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant définit le champ d'application de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs ;
      Cette convention règle, sur l'ensemble du territoire national à l'exception     des départements et territoires d'outre-mer, les relations de travail entre     les employeurs et les salariés des entreprises qui exercent à titre principal     les professions de mareyeurs et de saleurs-saurisseurs ;
      La profession de mareyeur est définie aux articles 1e à 4 du décret no     67-769 du 6 décembre 1967. Sont considérées comme mareyeurs au sens de la     présente convention les entreprises qui exercent les opérations de tri,
     allotissement et conditionnement des produits de la pêche maritime, des     cultures et des élevages marins en vue de leur expédition et de leur     commercialisation ;
      Cette définition est complétée et précisée de la manière suivante : << un     mareyeur est un intermédiaire technique et commercial qui assure l'écoulement     journalier des apports maritimes ou terrestres des produits de la mer ou     d'aquaculture majoritairement frais vers les distributeurs et qui engage sa     caution financière pour ses achats en criée >> ;
      Le salage-saurissage désigne les activités de conservation de poissons ou de     préparations à base de poissons, crustacés ou mollusques autres que la     congélation et l'appertisation ;
      En règle générale, ces activités relèvent des codifications suivantes de la     Nomenclature des activités françaises (NAF) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/97                        Page 6720   a 6721    
                      ......................................................
          Signataires :
      Union du mareyage français ;
      Syndicat national des saleurs-saurisseurs ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.