Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le point 1 de l'annexe de la décision n° 2015-C-113 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres est remplacé les dispositions suivantes :
« 1. Indicateurs de la situation financière, calcul du montant net de risque.
Il est calculé, pour tout adhérent dont l'assiette de cotisation n'est pas nulle à la date d'arrêté servant de base pour le calcul d'une contribution, un indicateur synthétique de risque qui est la moyenne arithmétique des deux notes suivantes :
- une note relative à la solvabilité ;
- une note relative à la rentabilité d'exploitation.
L'échelle de notation retenue est fixée de 1 à 3, dans le sens d'une qualité décroissante. Lorsque, en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les établissements adhérents des informations nécessaires au calcul des notes, une ou les deux n'ont pu être calculées, il est attribué d'office une note de 3 pour la note concernée, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reporte pour la ou les notes concernées la moyenne des trois dernières notes précédentes.
1.1. Note relative à la solvabilité :
La note 1 est attribuée aux établissements dont le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1), est supérieur à 7 %.
La note 2 est attribuée aux établissements dont le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1), est au moins égal à 5,5 % et inférieur à 7 %.
La note 3 est attribuée à tous les autres établissements.
Lorsqu'un adhérent est soumis exclusivement au respect du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) sur une base consolidée, la note est calculée, pour tous les établissements inclus dans le périmètre de consolidation, sur ce ratio établi sur base consolidée. Lorsqu'un établissement est soumis également au respect de ce ratio sur une base individuelle ou sous-consolidée, la note est calculée sur une base individuelle ou sous-consolidée.
1.2. Note relative à la rentabilité d'exploitation :
La note 1 est attribuée aux établissements dont le ratio de rentabilité des actifs est supérieur à 2 %.
La note 2 est attribuée aux établissements dont le ratio de rentabilité des actifs est inférieur à 2 % et au moins égal à 0,25 %.
La note 3 est attribuée à tous les autres établissements. »
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle interrégionale des personnels des organismes sociaux et similaires Poitou-Charentes (LM MIRPOSS) (SIREN : 781 459 631), dont le siège social est situé à Niort (79001), 24, rue Alsace-Lorraine, à la Mutuelle 403 (SIREN : 781 166 210), dont le siège social est situé à Angoulême (16013), 16, rue René-Goscinny.
Par délibération en date du 30 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix les Bains, pour la période du 30 janvier au 7 juillet 2017.
Site : Aix-les-Bains (73).
Puissance : 150 W.
Fréquence : 88,0 MHz.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 9, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, et
2° Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un titre de niveau I ou II de spécialité électronique, informatique ou réseaux.
1° Le brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
2° Les demandes de délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Les titulaires d'un brevet d'officier radioélectronicien supérieur se voient délivrer un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande en application du présent arrêté sous réserve :
1° De satisfaire aux conditions fixées aux 4° à 8° de l'article 15 ;
2° Etre titulaire d'une attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
3° Etre titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté ;
4° Etre titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires ;
5° D'avoir accompli un service en mer d'au moins six mois en tant qu'officier électronicien.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, et
2° Etre titulaire d'un diplôme d'officier électrotechnicien.
L'association « Agir pour l'environnement » peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
Le cursus de formation interne conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
      

    ou nature du module (2)
Module ES1-1
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel
Module ES3-1
Entretien et réparation au niveau opérationnel
Module NES-1
Module national électronicien et systèmes au niveau opérationnel
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 à la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou
.2 à la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 du certificat attestant la validation de l'enseignement médical niveau II (EM II) ;
.5 du certificat général d'opérateur (CGO).
3° Du cours d'initiation à la fonction d'opérateur en positionnement dynamique « DP induction course » dispensé par un centre de formation agréé par le Nautical Institute.
Tout candidat à un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet,
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
3° Etre titulaire d'un diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande,
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (III) en cours de validité,
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité, et
9° Avoir accompli un service en mer d'une durée de six mois en qualité d'officier stagiaire, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à la délivrance du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Chaque module mentionné au 1° de l'article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe I du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté (1).
Chaque module mentionné au 1° de l'article 9 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe III du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
Tout candidat à un diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
2° Etre titulaire :
.1 de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 et des certificats ou attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4, ou
.2 de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 9 et des certificats ou attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9, et
3° Etre titulaire d'une attestation de suivi avec succès du cours d'initiation à la fonction d'opérateur en positionnement dynamique « DP induction course » délivrée par un centre de formation agréé par le Nautical Institute ;
4° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le cursus de formation externe conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
      

    ou nature du module (2)
Module E1-2
Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel
Module ES2-2
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel
Module ES3-2
Entretien et réparation au niveau opérationnel
Module NES-2
Module National électronicien et systèmes au niveau opérationnel
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 à la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou
.2 à la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
.2 du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI),
.3 du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS),
.4 du certificat attestant la validation de l'enseignement médical niveau II (EM II),
.5 du certificat général d'opérateur (CGO),
.6 de l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine,
.7 du certificat de formation spécifique à la sûreté,
.8 de l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires.
3° Du cours d'initiation à la fonction d'opérateur en positionnement dynamique « DP induction course » dispensé par un centre de formation agréé par le Nautical Institute.
L'article 7 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Laurent Suster, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 24 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Délégation est donnée à M. Bastien Espinassous, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 2 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Marine Neuville, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 19 décembre 2016, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2017.
Le centre de gestion organise un concours d'accès au grade de rédacteur territorial pour 200 postes répartis comme suit :
Concours externe : 80.
Concours interne : 100.
Troisième concours : 20.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 7 février et le 15 mars 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 7 février et le 15 mars 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 7 février et le 15 mars 2017 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 23 mars 2017 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne au plus tard le 23 mars 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
ANNEXE
MODALITÉS D'APPRÉCIATION D'UNE MOBILITÉ PÉDESTRE RÉDUITE ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE DANS LE DÉPLACEMENT
1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied :
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).
Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou
- la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
- une aide humaine ;
- une prothèse de membre inférieur ;
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
- un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou
- la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements :
Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière.
Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience.
S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.
3. Dispositions communes :
La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Les Côteaux Lorrains, dont le siège social est situé à Gugney-aux-Aulx (Vosges), est retirée.
Pour justifier de l'accomplissement des missions figurant aux articles 2 à 4, les chambres remettent annuellement au préfet de département un rapport d'activité permettant notamment d'évaluer chacune des missions confiées.
Elles mettent en place une démarche visant à assurer la bonne réalisation des missions de service public et leur indépendance vis-à-vis des activités concurrentielles que peuvent être amenées à conduire les chambres. A cet effet, sans préjudice des autres actions permettant le respect des règles d'éthique, d'équité et de confidentialité, une structure dédiée à la pré-instruction et au suivi des dossiers individuels relevant des missions de service public doit être identifiée au sein des chambres. Les chambres d'agriculture mettent à disposition des services déconcentrés de l'Etat les documents relatifs au respect de l'ensemble de ces normes, y compris ceux concernant la mise en œuvre d'une démarche qualité normalisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole OPELEST, dont le siège social est situé à Troyes (Aube), est retirée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 28 décembre 2016, l'arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe et interne d'ingénieur territorial représentant le Grand Ouest (Bretagne - Pays de la Loire - Normandie) par le centre de gestion de Loire-Atlantique est modifié comme suit.
Le nombre de postes ouvert aux concours est fixé à 221 et réparti entre les spécialités de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS EXTERNE
TOTAL
Ingénierie, gestion technique et architecture
40
13
53
Infrastructures et réseaux
39
12
51
Prévention et gestion des risques
27
8
35
Urbanisme, aménagement et paysages
24
7
31
Informatique et systèmes d'information
39
12
51
Total
169
52
221
Les conditions d'accès au concours sont disponibles sur l'arrêté susvisé (www.cdg44.fr/je suis agent de la fonction publique territoriale/fiche sur les concours), et le service concours se tient à disposition des candidats au 02-40-20-00-71.
La période de retrait des dossiers est fixée du 24 janvier au 15 février 2017, sur internet, en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de Loire-Atlantique www.cdg44.fr.
La préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours. Le centre de gestion ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier original imprimé et de l'ensemble des pièces nécessaires.
Le centre de gestion de Loire-Atlantique met à disposition des candidats, dans ses locaux, un point d'accès gratuit à internet et une imprimante.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 23 février 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Important :
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, fax ou mail, ne sera prise en compte.
Aucun dossier de candidature transmis par télécopie ou messagerie électronique ne sera accepté.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Il est vivement conseillé d'effectuer un suivi lors de l'envoi du dossier d'inscription, afin de garantir la réception par le centre de gestion de Loire-Atlantique.
Dates et lieux des épreuves :
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 14 juin 2017 pour le concours externe et les mercredi 14 et jeudi 15 juin 2017 pour le concours interne, au parc des expositions de la Beaujoire à Nantes.
L'épreuve facultative écrite du concours interne aura lieu au mois d'octobre 2017 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Les épreuves obligatoires d'admission et les épreuves facultatives orales se dérouleront dans le courant du mois de novembre 2017 à Nantes.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Au sens du présent arrêté, on entend par « chambre d'agriculture » les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, ainsi que les chambres d'agriculture de région.
En application de l'article D. 512-5 du code rural et de la pêche maritime, la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est ainsi modifié : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs, pour la catégorie des fruits et légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Pour l'application de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture exercent :
1° Une mission d'information collective sur les questions d'installation en agriculture qui a pour finalité d'assurer la promotion et la communication sur le dispositif d'aides publiques à l'installation et de favoriser la complémentarité entre les différents acteurs.
A cet effet, les chambres participent au montage collectif des opérations de communication, organisent des réunions d'information, contribuent aux comités de pilotage, commissions et réunions nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'installation, et contribuent à l'information des bénéficiaires potentiels et des acteurs par tous moyens appropriés. En outre, les chambres élaborent, annuellement, un bilan qualitatif et un bilan quantitatif à partir des outils d'exploitation statistique des données et de l'observatoire national à l'installation.
2° Une mission d'information individuelle sur les dispositifs d'aides publiques, dont l'objectif est d'offrir un accès aux informations utiles à tous les bénéficiaires potentiels des aides à l'installation en agriculture, dans un esprit d'objectivité et de respect du service public.
A cet effet, les chambres répondent ainsi aux demandes d'information sur la procédure et la mise en œuvre du dispositif d'aides à l'installation. Elles orientent tout porteur de projet vers le Point Accueil Installation labellisé dans le département concerné, qui est la structure chargée d'accueillir tout porteur d'un projet d'installation en agriculture et de l'orienter vers les structures appropriées pour le montage et la conduite de son projet. Elles fournissent à tout demandeur d'aides à l'installation, les notices nationales et régionales présentant les conditions d'engagement, ainsi que les imprimés de demandes d'aides et la liste des pièces à fournir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 67 01 2188 à la Coopérative des producteurs de viande d'Alsace (COPVIAL), dont le siège social est situé à Brumath (Bas-Rhin), est retirée.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône, relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- des 2e et 3e paragraphes de l'article 3-a « un exemplaire contenant les données économiques de la déclaration annuelle d'inventaire au 31 juillet (DAI) est transmis à Inter Rhône dans les délais réglementaires selon les modalités de la convention DGDDI/Inter Rhône ou directement par internet ;
Le modèle de DAI d'Inter Rhône est repris par tous les opérateurs » ;
- du passage suivant de l'article 4-a « tous les champs du contrat doivent être renseignés. Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession » ;
- des passages suivants de l'article 4-c « la DRM, telle que visée ci-dessus, peut être dématérialisée (l'opérateur qui fait le choix de la dématérialisation ne peut plus faire de déclaration papier).
Les données économiques de la DRM sont alors, dans leur ensemble, saisies sur le site de l'interprofession.
Conformément aux modalités prévues dans la convention interprofession/DGDDI, ces informations sont ensuite transmises sur le site douanier de Ciel en vue de permettre la déclaration et le paiement des droits par les déclarants. » ;
- du passage suivant de l'article 11-b « Inter Rhône établit une convention avec les organismes d'inspection ou de contrôle. Cette convention prévoit qu'Inter Rhône leur transmette les résultats des dégustations de suivi aval qualité, pour les AOC qui dépendent d'elles et qui ont donné leur accord » ;
- des articles 12 et 13.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cc707928-04ed-490d-a758-4fc64c45874b permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois -Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 67 72 530 à la coopérative des producteurs de viande d'Alsace (COPVIAL), dont le siège social est situé à Brumath (Bas-Rhin), est retirée.
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture vérifient la complétude de la demande d'aides à l'installation présentée par le candidat à l'installation. Elles contrôlent la conformité, l'éligibilité et la cohérence du dossier et assure sa transmission au préfet accompagné d'un rapport de pré-instruction comportant un avis motivé. Elles participent aux réunions de commissions, y compris les réunions préparatoires, et réalisent une note de présentation de chaque dossier.
Les chambres d'agriculture collectent, vérifient et transmettent aux préfets les documents permettant la mise en paiement. Elles procèdent aux relances des bénéficiaires et assurent le suivi des plans de développement de l'exploitation et des plans d'entreprise selon les modalités définies. Elles effectuent la collecte et l'analyse des données permettant le contrôle de la bonne mise en œuvre des plans de développement de l'exploitation et des plans d'entreprise. Elles participent aux enquêtes préalables qui peuvent être diligentées par l'organisme payeur en cas de demande de remise gracieuse lorsque les aides à l'installation versées doivent être remboursées.
Les chambres d'agriculture pré-instruisent également les avenants, selon la même procédure que le projet initial, comme le prévoit l'article D. 343-17 du code rural et de la pêche maritime.
L'ensemble de ces missions comprend la saisie et l'édition des documents correspondants avec les outils de gestion informatique.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 22 décembre 2016, un concours de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 7 février 2017 au 15 mars 2017 inclus. Les inscriptions sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 10, Points de Vue, CS 40056, 77564 Lieusaint Cedex.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 23 mars 2017 inclus. Les dossiers d'inscription comportant les pièces demandées, devront être postés avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne avant 17 heures.
Les épreuves écrites se dérouleront le 12 octobre 2017 dans les locaux de Centrex à Noisy-le-Grand (93), de l'espace Jean Monet à Rungis (94) et dans les locaux du centre de gestion à Lieusaint (77) selon le nombre de candidats inscrits.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 291 répartis comme suit :
- externe : 146 ;
- interne : 87 ;
- 3e concours : 58.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association ORT collecteur sise 24, rue Erlanger, à Paris 16e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME sis 187, quai de Valmy, à Paris 10e, portant sur un montant de 238 031,17 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code.
L'article 26 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Déborah Gilbert, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
1° Sont abrogés :
. 1 L'arrêté du 12 mars 2003 relatif à la formation et à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande ;
. 2 L'arrêté du 2 juillet 2003 relatif à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande au titre des mesures transitoires ;
. 3 L'arrêté du 5 mai 2004 relatif à la formation et à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande au titre des mesures transitoires. 
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 12 mars 2003 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Arue, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

     et localisation
      

     de l'ensemble
      

     immobilier
RÉFÉRENCES
      

     cadastrales
SUPERFICIE
      

     de l'emprise
      

     (sous réserve
      

     d'arpentage)
SURFACE UTILE
      

     du bâti
      

     (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Caserne Broche » - Emprise située sur la commune d'Arue
Section C n° 58 ;
Section C n° 59
31 147 m2
7 126 m2
6 490 638
151 362
6 642 000
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 12 mars 2003 susmentionné sont abrogés.
2° Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés au 1° des articles 4 et 9 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande conformes au présent arrêté sont instruites.
Les sièges au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité réservés aux représentants du personnel sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et en 2014 au sein des organismes auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité.
Les représentants du personnel au conseil scientifique de l'établissement sont désignés en raison de leurs compétences scientifiques et techniques par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la Polynésie française, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

     et localisation 
      

    de l'ensemble
      

     immobilier
RÉFÉRENCES
      

     cadastrales
SUPERFICIE
      

     de l'emprise 
      

    (sous réserve
      

     d'arpentage)
SURFACE UTILE
      

     du bâti 
      

    (sous réserve
      

     d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Résidence Mariani » - Emprise située sur la commune de Taiarapu-Est
Section AH n° 32
27 778 m2
2 225 m2
2 731 135
537 065
3 268 200
Au titre de l'année 2017, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 169 équivalents temps plein.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la Polynésie française, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES 
      

    cadastrales
SUPERFICIE 
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
SURFACE UTILE 
      

    du bâti 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) 
      

    en euros
Terrain
Constructions
Total
« Résidence Grand » - Emprise située sur la commune de Pirae
Section E n° 720
30 460 m2
8 771 m2
3 107 974
4 661 962
7 769 936
Délégation permanente est donnée à M. Godefroy BEAUVALLET, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Taiarapu-Est, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES 
      

    cadastrales
SUPERFICIE 
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
SURFACE UTILE 
      

    du bâti 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Centre d'instruction nautique » - Emprise située sur la commune de Taiarapu-Est
Section AK n° 52
2 151 m2
534 m2
198 606
106 845
305 451
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Taiarapu-Est, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

     et localisation
      

     de l'ensemble
      

     immobilier
RÉFÉRENCES
      

     cadastrales
SUPERFICIE
      

     de l'emprise
      

     (sous réserve
      

     d'arpentage)
SURFACE UTILE
      

     du bâti
      

     (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Station ionosphérique » - Emprise située sur la commune de Taiarapu-Est
Section AO n° 67
10 000 m2
0 m2
1 424 600
0
1 424 600
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Taiarapu-Est, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

     et localisation
      

     de l'ensemble
      

     immobilier
RÉFÉRENCES
      

     cadastrales
SUPERFICIE
      

     de l'emprise
      

     (sous réserve
      

     d'arpentage)
SURFACE UTILE
      

     du bâti
      

     (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Fort de Taravao » - Emprise située sur la commune de Taiarapu-Est
Section AE n° 169
Section AH n° 34
28 829 m2
4 304 m2
3 636 752
729 228
4 365 980
I. - Les recettes strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er sont les dotations de l'Etat, les redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations à l'exception des produits de cession d'immeubles ainsi que les emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée qui sont transférés à l'établissement public.
II. - Les dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er s'entendent comme les dépenses résultant d'une obligation légale ou contractuelle dans une limite correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses, hors dépenses de personnel, d'investissement et charge exceptionnelle, du dernier exercice arrêtées par le conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Les dépenses de personnels sont limitées aux crédits correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses de même nature arrêtées dans les conditions déterminées au précédent alinéa.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées pour une durée déterminée de un an à compter de la date de publication du présent arrêté :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
PROCYSBI 25 mg, gélule gastro-résistante
RAPTOR PHARMACEUTICALS EUROPE
6 524 905 6
9407772
PROCYSBI 25MG GELU
PROCYSBI 75 mg, gélule gastro-résistante
RAPTOR PHARMACEUTICALS EUROPE
6 902 285 3
9407789
PROCYSBI 75MG GELU
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 janvier 2017
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat et l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Ce projet de loi, n° 4356, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Ce projet de loi, n° 4357, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Ce projet de loi, n° 4358, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (n° 4357).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils affectés dans les services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du coordonnateur national du renseignement à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016 :
M. LHOMME (Pierre, Paul, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thibaut LEPINE et Anne LAUBE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caulnes (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. LEPINE (Thibaut, Charles, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thibaut LEPINE et Anne LAUBE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thibaut LEPINE et Anne LAUBE, notaires associés est ainsi modifiée : « Anne LAUBE et Pierre LHOMME, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle Erwan LE ROUILLÉ, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de la cité Saint-Malo intra muros » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2016, l'extrait de l'arrêté en date du 14 décembre 2016 nommant Mme MARCHAND (Ludivine, Suzanne, Luce) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric BETTINGER et Vetea GRIMOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rethel (Ardennes), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2014 », lire : « Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016 ».
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2016, Mme Louise Neyton, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement pour exercer les fonctions d'adjointe au conseiller juridique, adjoint au chef du pôle juridique et judiciaire au service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans et un mois, à compter du 1er décembre 2016.