Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévue à     l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 11/09/96                        Page 13522  a 13523    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé est modifié     de la façon suivante :
      Pour la première option de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité, la     phrase : << La programmation devra être réalisée dans un langage évolué     choisi par le candidat parmi les langages suivants : cobol, basic, pascal ;
     >> est remplacée par la phrase suivante : << La programmation devra être     réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat (cobol, pascal,
     langage C...) ; >>.
      La deuxième épreuve orale d'admission est remplacée par l'épreuve suivante :      << 2o Une interrogation portant sur des questions administratives, de droit     public et communautaire, ou sur des questions économiques et financières     (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). >>      (Le reste sans changement.)
Art. 46. -  Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret no     77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une     installation existante une étude de mise en conformité.
      Cette étude peut comprendre :
      - la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret     ;
      - une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité     avec les dispositions du présent arrêté.
    Chapitre IX
    Mise en conformité des installations spécialisées existantes
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 2 août 1996, sont nommés membres     de l'Observatoire de l'eau :
    Au titre des associations de consommateurs
      M. Billet (Jean), Union nationale des associations familiales, suppléant de     Mme Juliot (Monique) ;
      Mme Lorenceau (Monique), Familles de France, suppléante de M. Peinoit     (Jean-Pierre) ;
      M. Vigouroux (Jacques), Organisation générale des consommateurs, suppléant     de Mme Savonneau (Patricia).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 16 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'une C.P.N.E.F.P. ; collecte des contributions au titre de la     formation professionnelle.
          Signataires :
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1996 :
      M. Mouysset (Eric, Gérard, Jean) et M. Clergue (Philippe, Marie, René) sont     nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Norbert Castelltort et Sylvie Neyrat, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Millau (Aveyron).
      Le retrait de Mlle Neyrat (Sylvie), notaire associé, membre de la société     Norbert Castelltort et Sylvie Neyrat, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Norbert Castelltort et Sylvie Neyrat,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Norbert Castelltort, Eric Mouysset     et Philippe Clergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 1995 et à     compter du 1er décembre 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
     Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le     commandant Alanyou (Claude) à l'établissement des subsistances de Paris >>     par : << le capitaine Carrié (Jacques) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre de Paris >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 avril 1996, l'arrêté du 30 septembre     1994 portant création d'un comité pour la célébration du Cinquantenaire de     l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 est modifié ainsi qu'il suit :
      << Le comité est présidé par M. Drago (Roland), membre de l'Institut. Son     secrétariat est assuré par la direction générale de l'administration et de la     fonction publique. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 2 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours unique pour le recrutement d'agents administratifs de 2e classe des     maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à trois.
      Le registre des inscriptions sera ouvert le vendredi 5 avril 1996 et sera     clos le vendredi 3 mai 1996, terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du grand     chancelier de la Légion d'honneur.
      Les demandes d'admission à concourir seront reçues par la grande     chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue     de Solférino, 75700 Paris, à partir du vendredi 5 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 27 mars 1996, la liste des organismes constituant des     agences de presse est complétée comme suit :
      << Arenok - Les journalistes et photographes associés, 116, rue de     Courcelles, 75017 Paris, à compter du 1er janvier 1996 ;
      << Judikael 35 Information, 12, rue Vasselot, 35000 Rennes, à compter du 23     novembre 1995 ;
      << Visual Press Agency, 41, rue Edouard-Vaillant, 92300 Levallois-Perret, à     compter du 1er janvier 1996. >>      Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse :      << Agence Liaisons, 228, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
      << Agence européenne de presse économique et financière (A.E.P.E.F.), 4,
     boulevard Raymond-Poincaré, 92380 Garches.
      << Agence pyrénéenne de presse, 8, rue Bordenave-d'Abère, 67000 Pau. >>
Art. 1er. -  Il est inséré à l'article 9 du décret du 11 décembre 1995     susvisé, à la suite du deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      << M. Thierry Vigneron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation     pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux     élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la     loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 et à la gestion de certains personnels,
     ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les     commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 12. -  Le fonds de solidarité pour le logement intervient sous forme d'aides aux personnes et familles en difficultés mentionnées à l'article 1er, de financement de mesures d'accompagnement social, de garanties financières accordées aux associations.
    Le plan fixe les conditions et limites des interventions du fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du présent chapitre et dans le respect de la priorité mentionnée au 5 de l'article 5.
ANNEXE TARIFAIRE ANNUELLE DE 1998
    Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés par les orthophonistes aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit à la date d'entrée en vigueur de la présente annexe :
    Départements métropolitains
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/1998 page 16569 à 16570
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    Départements d'outre-mer
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/1998 page 16569 à 16570
    =============================================
    Fait à Paris, le 15 juin 1998.
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    Le président de la Fédération nationale
    des orthophonistes, 
    J. Roustit
Art. 32. -  Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux 1 à 3 du II de l'article 31 à des commissions départementales ou locales dont il fixe la composition et la compétence géographique. Ces commissions peuvent être les instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
    Il peut déléguer tout ou partie de ces mêmes attributions à la personne ou à l'autorité qu'il désigne afin de statuer dans les cas d'urgence, notamment lorsque la demande concerne une personne ou famille sans aucun logement ou logée dans un taudis ou une habitation insalubre, précaire ou de fortune.
    Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de l'instruction des demandes aux commissions, organismes ou services qu'il désigne.
Art. 4. -  Sont désignés en qualité de membres élus, représentant les personnels :
    M. Decorps (Gérard) et M. Jacot (Claude), représentant le personnel enseignant ; M. Braestch (André), suppléant ;
    Mme Gosselin (Nicole) et Mme Yerly (Marie-Claude), représentant le personnel administratif ;
    Mme Carvalho (Viviane), représentant le personnel de service et d'entretien.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 1999, Mlle Fournier (Michèle), attachée de service administratif, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la direction des travaux maritimes de Toulon (Var) à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de l'ingénieur de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Autret (Loïc).
    Mlle Fournier (Michèle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
2.3. L'engagement d'une concertation avec les conseils généraux
    Les conseils généraux sont chargés, dans le cadre de leur mission générale de prévention de l'inadaptation sociale, de la protection administrative des mineurs et de l'aide à la famille. Il est nécessaire de nouer un partenariat actif entre les services de ces collectivités et les responsables de la protection judiciaire de la jeunesse et des autres services de l'Etat qui interviennent dans un cadre départemental auprès des mineurs et de leurs familles.
    Cette démarche nouvelle, axée sur une meilleure coordination des services, ainsi que sur une volonté de partager les informations que chacun détient sur les difficultés rencontrées par les jeunes et leurs parents, est de nature à prévenir les situations d'inadaptation sociale, qui constituent un facteur déterminant de l'accroissement de la délinquance juvénile.
    Dans cette perspective, il sera proposé au président du conseil général de conclure une charte ou un protocole pour la prévention et la protection de l'enfance en danger avec les représentants de l'autorité judiciaire (président du tribunal de grande instance et procureur de la République) et les services déconcentrés de l'Etat concernés.
    L'objectif essentiel de ce document contractuel sera d'améliorer la circulation de l'information entre les services de l'aide sociale à l'enfance, le parquet, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres services déconcentrés de l'Etat compétents en ce domaine.
    Enfin, le représentant de l'Etat dans le département devra, dans toute la mesure possible, inciter les responsables départementaux de la protection administrative et judiciaire des mineurs à arrêter conjointement leur schéma départemental de l'enfance.
    Vous voudrez bien nous rendre compte, avant le 15 février 1999, des modalités de mise en oeuvre des présentes instructions par vos services respectifs et nous signaler, le cas échéant, les difficultés d'application que celles-ci pourraient soulever.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union nortaise des artisans, commerçants et industriels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Nort, pour la période du 5 au 6 septembre 1998 :
    Site : Nort-sur-Erdre (44).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 89,1 MHz.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1999, M. Causeret (Jean-Paul), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, pour exercer les fonctions de chef des services financiers, du 1er mars au 30 septembre 1998.
« A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : le port.
    Fréquence : 94,2 MHz.
    Site d'émission : avenue du 4-Juillet, 97420 Le Port.
    Altitude du site : 10 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/90o. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1998, la composition nominative de la commission d'affectation des directeurs prévue à l'article 10 du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est fixée ainsi qu'il suit :
    Membres titulaires :
    M. Garro (Bernard), sous-directeur, président, représentant le directeur de l'action sociale ;
    Mme Picard (Catherine), chef du bureau TS 3, représentant le directeur de l'action sociale ;
    M. Delcourt (René), conseiller général de la Seine-Maritime ;
    M. Quillet (Pierre), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne ;
    M. Mayaud (Gérard), premier vice-président de l'Association des maires de l'Indre ;
    M. Canadas (Jean-Louis), directeur du centre d'aide par le travail au Puy-Sainte-Réparade ;
    M. Le Favennec (Claude), directeur du centre départemental de l'enfance à Saint-Brieuc ;
    M. Toullier (Marcel), directeur du foyer départemental de l'enfance à Mont-de-Marsan ;
    M. Kergaravat (Daniel), directeur de l'institut médico-éducatif à Carhaix-Plouger ;
    M. Hibon (Jean-Pierre), directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu ;
    M. Lenormand (Gérald), directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu.
    Membres suppléants :
    M. Wickers (Olivier), adjoint au sous-directeur à la direction de l'action sociale, vice-président représentant le directeur de l'action sociale ;
    Mme Del Corso (Sophie), attachée, bureau TS 3, représentant le directeur de l'action sociale ;
    M. Thiriat (François), directeur des interventions sociales du conseil général des Vosges ;
    Mme Montagne (Mireille), directrice de la vie sociale du conseil général de Savoie ;
    M. Oudart (Serge), directeur du centre départemental de l'enfance à Toulouse ;
    M. Chomienne (Etienne), directeur du foyer départemental de l'enfance à Chambéry ;
    M. Casimir (Bernard), directeur du foyer départemental de l'enfance à Nieul ;
    M. Barbry (Stéphane), directeur du centre d'orientation scolaire et professionnelle du Château d'Annet-sur-Marne ;
    Mme Caron-Hue (Paulette), directrice du foyer Le Grand-Large, à Outreau ;
    Mme Guillard-Petit (Françoise), directrice du foyer pour adultes handicapés, à Issoudun.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 3 du décret du 24 février 1984 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de formation médicale continue mentionnée à l'article L. 367-2 du code de la santé publique. »
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
    II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante :
    Courchevel-Genève (jusqu'au 5 février 2004).
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès du conseil régional de la Guadeloupe, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997 ;
    M. Tardo-Dino conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 3. -  Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
    Liste no 1 : « tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Issy-les-Moulineaux » ;
    Liste no 2 : « tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Issy-les-Moulineaux » ;
    Liste no 3 : « transport de hautes personnalités gouvernementales ».
    Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
    - par jour de semaine :
    100 pour la liste no 1 ;
    60 pour la liste no 2 ;
    10 pour la liste no 3 ;
    - le samedi et dimanche :
    60 pour la liste no 1 ;
    34 pour la liste no 2 ;
    6 pour la liste no 3.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée D, objet du présent arrêté.
    Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 120 du 5 août 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 9 (Période d'essai), 16-1 (Prime de vacances), 16-2 (Aide aux vacances), 17 (Nourriture), 18 (Logement), 28 (Délai de route), 34 (Délai-congé ou préavis), 46-2 (Classification des emplois) et 46-5 (Détermination du salaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, M. Damie (Philippe), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe, mis à la disposition de la direction des hôpitaux, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne (gr. II) à compter du 30 novembre 1998.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 8 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Les Parties, se fondant sur les principes de l'avantage mutuel, ainsi que sur les coopérations déjà existantes, notamment dans le secteur de l'utilisation de l'énergie nucléaire, encouragent le développement de leur coopération dans le domaine énergétique.
    Les investissements conjoints des capitaux destinés à la réalisation de programmes communs ou de tout autre type de coopération dans le domaine énergétique sont encouragés.
    Une attention particulière est accordée à la coopération technologique, notamment au moyen d'échanges d'informations et d'experts.
Par décret en date du 12 avril 1999, la batterie de Léoubes, cadastrée section G no 599, sise sur la commune de Bormes-les-Mimosas (Var), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire. Cet ouvrage est rayé de la liste annexée à la loi du 29 décembre 1881 portant classement d'ouvrages militaires parmi les postes militaires.
Art. 9. -  La Commission nationale de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur, du président ou du directeur du centre régional employant cet agent, et des témoins.
    Les votes sont acquis à la majorité des membres présents et ont lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres, le vote a lieu à bulletin secret.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  L'habilitation de la société Bureau de vérification chapiteaux, tentes, structures (BVCTS), domiciliée manoir du Laurier, route d'Hazebrouck, 59660 Merville, dont le président-directeur général est M. Jack Mervil, est renouvelée à compter du 1er juin 1999 pour une durée de trois ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 37 du 27 octobre 1998, à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de faciliter la négociation d'entreprise tendant à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 octobre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1998, Mme Perez (Michèle), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 4 janvier 1999, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant I du 24 avril 1997.
    Avenant II du 24 avril 1997.
    Avenant III à l'annexe 1 du 20 janvier 1998.
    Avenant IV du 20 janvier 1998.
    Avenant V aux annexes 1 et 2 du 9 février 1999.
    Avenant VI à l'annexe 3 du 9 février 1999.
    Avenant VII du 2 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant I : champ d'application, délégués du personnel, retraite complémentaire ;
    Avenant II : salaires minima ;
    Avenant III : classifications ;
    Avenant IV : valeur du point et salaires minima journaliers ;
    Avenant V : classifications ;
    Avenant VI : valeur du point et salaires minima journaliers ;
    Avenant VII : CDD d'usage des intermittents techniques.
    Signataires :
    Fédération des industries et métiers du multimédia (FIMM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO pour les sept accords ainsi que la CFDT pour l'avenant VII du 2 mars 1999 ;
    Syndicat national des techniciens de la production cinéma et TV (SNTPCT).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 février 1999, la demande présentée par la Fondation Saint-Joseph, représentée par M. Barrault (Yves), directeur général, M. Gelamur (Jean), président du conseil d'administration, et M. le docteur Morin (Jean-Paul), président de la commission médicale, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Joseph sis 185, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), est rejetée.
Concours Physique-chimie (PC)
    1 De Monicault (Wenceslas, Patrice, Charles).
    2 Lécorché (Mylène, Sandra).
    3 Boisserie (Cécilia, Peggy).
    4 Bacquey (Damien-Pierre, Jean).
    5 Michel (Guillaume, Ronan).
    6 Silve (Guillaume, Marie, Gérard).
    7 Fuin (Eric, Pierre).
    8 Prevost (Guillaume, Eudes, Marie).
    9 Debreil (Frédéric, Marcel, André).
    10 Denis (Guillaume, Emile, Edmond).
    11 Calleja (Arnaud, Michel, Emile).
    12 Evrard (Thomas, Paul, Bertrand).
    13 Bolelli (Arnaud, Thibault, Hugues).
    14 Blanc (François, Marie, Jean-Claude).
    15 Mircich (Stéphane, Steve).
    16 Charvieux (Grégory).
    17 Toncelli (Laurent, Patrick, Albert).
    18 Vuong (Thomas, François).
    19 Baconnais-Rosez (Audrey, Marie, Cécile).
    20 Géranton (Nicolas, Daniel).
    21 Dumalle (Amaury, Daniel, Paul, Jean).
    22 Dubois (Gaëtan, Jean-Marie).
    23 Lebreton (Marc, Paul, Jean).
    24 Fromentel (Irenée, Jean, Alexandre).
    25 Negroni (Frédéric, Pierre, Albert).
    26 Vieux-Rochas (Quentin, Dorian).
    27 Mugnier (Stéphane, Frédéric, Edmond).
    28 Belhoste (Grégory).
    29 Cazalis (Arnaud, François, André).
    30 Magnier (Ludovic, Pascal, Dominique).
    31 Camblanne (Xavier, Jean).
    32 Billet (Pierre, Alain, Antoine).
    33 Jouffray (Fabien, Laurent).
    34 Thomas (Anne).
    35 Deleval (Germain, Henri, Jacques).
    36 Gibon (Romain, Valentin, Germain).
    37 Maubourguet (François, Charles, André).
    38 Perrin (Renaud, Christian).
    39 Minguet (Vincent, Robert, Maurice).
    40 Lhuissier (Jérémie, Gwénolé, Marius).
    41 Sobraquès (Aurore).
    42 Henriot (Xavier-Pierre, Jean, Yves).
    43 Pulido (Sébastien, Julien, Michaël).
    44 Massonie (Martial, André, Louis).
    45 Goutte (Wilfried).
    46 Richard (Renaud, Lionel, Benoît).
    47 Philippe (Julien, David).
    48 Thielemans (Olivier).
    49 Hoarau (Rodolphe, Gaëtan).
    50 Rat (Guillaume, Jean-Marie, Joseph).
    51 Guidici (Delphine, Magali).
    52 Poussard (Antoine, Pierre, Charles).
    53 Jutier (Frédéric, Jean).
    54 Lambla (Sophie).
    55 Scheffer (Michaël, Jean, Claude).
    56 Benard (Denis, Raymond).
    57 Drillat (Jean, Charles).
    58 Girodot (Thomas, Alexandre).
    59 Feuillet (Julien).
Art. 13. -  L'article R.* 121-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
    1o Au a, après « La Rochelle », les mots : « , à l'exception du port de plaisance des Minimes, » sont remplacés par les mots : « (La Pallice et Chef de Baie) » ;
    2o Au b, le titre est remplacé par : « b) Outre-mer » et les mots : « Pointe-des-Galets (Réunion) » sont remplacés par les mots : « Port-Réunion (Réunion) ».
Art. 3. -  L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
    Le jury pourra se constituer en groupes d'examinateurs de trois membres présidés chacun par un membre du Conseil général des ponts et chaussées ou un administrateur civil et composés, en outre, de deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Section B
    M l l e Barthet (Emilie).
    M. Chirat (Sébastien).
    M l l e Da Fonseca Durao (Céline).
    M l l e Dohy (Aurore).
    M l l e Genvo (Rachel).
    M l l e Gottely (Alexandra).
    M l l e Imbot (Fleur).
    M l l e Lamart (Julie).
    M l l e Michel (Nadège).
    M l l e Montagnon (Sylvie).
    M l l e Morel (Anissia).
    M l l e Régé (Adeline).
    M l l e Rolland (Nathalie).
    M. Salgues (Camille).
1. Rechercher un cadre territorial adapté
    au partenariat à développer avec les collectivités locales
    La lutte contre l'insécurité ne peut atteindre sa pleine efficacité qu'en s'appliquant à l'ensemble urbain connaissant les mêmes difficultés. C'est pourquoi il est nécessaire de privilégier le niveau de l'agglomération urbaine.
    C'est pour cette raison que le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu que figure au titre des compétences des communautés urbaines et des communautés d'agglomération la mise en place de dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 juillet 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I à IV seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1999, M. Halluin (Robert), administrateur civil hors classe, placé en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 1999.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 9. Conformément à l'article 1er du décret no 97-234 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 6 :
    - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 1 ;
    - section Europe centrale : 1 ;
    - section Europe orientale : 1 ;
    - section Extrême-Orient et Pacifique : 2 ;
    - section Maghreb et Moyen-Orient : 1.
    Concours interne : 3 :
    - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 0 ;
    - section Europe centrale : 1 ;
    - section Europe orientale : 0 ;
    - section Extrême-Orient et Pacifique : 1 ;
    - section Maghreb et Moyen-Orient : 1.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale, à Paris.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, à partir du 18 octobre 1999.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 17 août 1999. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 27 août 1999 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des langues obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Forget (Patrice), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 8 juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1999, M. Granucci (Daniel) est désigné, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), comme représentant des salariés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Au grade d'officier
    M. Cousquer (Yves, Jean, Emile), ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national de l'évaluation des politiques publiques. Chevalier du 29 avril 1987.
    M. Jouan-Pébernard (René, Joseph), ancien maire de Lembeye, ancien conseiller général des Pyrénées-Atlantiques. Chevalier du 30 septembre 1990.
    M. Kuperman dit Le Bihan (Marcel), maire de Pompey, vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Chevalier du 16 octobre 1987.
    M. Rautureau (Bernard, Gabriel, Philippe), inspecteur général de La Poste, président-directeur général d'une filiale de La Poste. Chevalier du 4 juillet 1990.
    M. Rebourg (Pierre, Georges), vice-président du conseil général de la Côte-d'Or. Chevalier du 16 avril 1991.
    Mme Sassi, née Laforet (Marcelle), ancienne inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Limoges. Chevalier du 13 décembre 1986.
Art. 4. -  La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices antérieurs à 1999 demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 2 du présent arrêté dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1999 ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
    La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices 1999 et suivants d'un établissement public en application du présent arrêté est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers dudit établissement dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1999 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Au grade d'officier
    Mme Astié (Monique, Charlotte, Paulette), enseignante-chercheuse, professeur honoraire des universités. Chevalier du 23 juin 1981.
    Mme Bastid (Marianne, Adrienne, Renée), épouse Bruguière, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique. Chevalier du 3 décembre 1990.
    M. Bravo (Jacques, Pierre, Roger), inspecteur général de l'éducation nationale. Chevalier du 11 septembre 1990.
    Mme Carrère d'Encausse, née Zourabichvili (Hélène), professeur, écrivain, historienne, membre de l'Académie française. Chevalier du 31 mars 1981.
    M. Costes (Alain), professeur d'université, président de l'Institut national polytechnique de Toulouse. Chevalier du 4 juillet 1991.
    M. Fardeau (Michel, Paul, Gaston), directeur de laboratoire au Centre national des arts et métiers. Chevalier du 8 avril 1991.
    M. Guillaume (Henri, André, Auguste), professeur des universités, ancien président général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche. Chevalier du 2 juillet 1991.
    Mme Habib, née Levy (Sète, Sarah, Renée), directrice de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Chevalier du 13 octobre 1988.
    M. Lazdunski (Michel, Maurice, Jacques), professeur des universités, praticien hospitalier. Chevalier du 6 juillet 1991.
    M. Lehmann (Jean-Claude), vice-président du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Chevalier du 6 mai 1986.
    M. Saint-Paul (Raymond, Henri, Georges), administrateur général honoraire du Centre national des arts et métiers. Chevalier du 9 juin 1987.
III. - Epreuve facultative
    Les candidats au concours externe et au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de l'inscription, subir une épreuve facultative consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : une heure ; coefficient 1).
    La note obtenue pour l'épreuve facultative n'entre en ligne de compte que pour la fraction excédant 10/20 et pour le seul classement relatif des candidats déclarés reçus à l'issue des épreuves écrites et orales.
Art. 6. -  Les établissements qui, entre le 15 janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont introduit en France, en provenance de Belgique, des produits d'origine animale, en vue de leur mise en circulation tels quels ou après transformation pour l'alimentation humaine ou animale, doivent établir une liste des lots de produits ainsi introduits. Cette liste précise pour chaque lot la nature et la quantité du produit, l'établissement de provenance, la destination des produits, y compris après transformation. Cette liste doit être transmise aux préfets (directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou services vétérinaires) dans un délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
    Les mêmes dispositions s'appliquent aux établissements qui sans avoir directement introduit en France de tels produits d'origine animale provenant de Belgique ont commercialisé ou détiennent en vue de la commercialisation de tels produits introduits en France entre le 15 janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
(1) La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Ile-de-France, dans les sous-préfectures de Fontainebleau et de Melun (Seine-et-Marne), Etampes et Evry (Essonne), ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, M. Vercamer (François), greffier en chef du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de Mme Fallet.
Article 139
    L'article 309 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. 309. -  Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues par la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement.
    « L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du diplôme.
    « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non visé par la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 précitée, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des animaux pris antérieurement à la promulgation de la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre leurs activités.
    « Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du présent article. »
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des bien à double usage, civil et militaire.
Art. 6. -  L'article 242 septies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa du I, les mots : « trimestre civil » sont remplacés par les mots : « mois autre que celui de décembre » et les mots : « ou qui ont opté pour la déclaration mensuelle prévue au 3 de l'article 287 du code général des impôts » sont supprimés.
    II. - Le 2 est ainsi rédigé :
    « 2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 01/07/1999 page 9660 à 9661
    =============================================
    Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.
Art. 2. -  Les documents et les informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection et qui sont conservés sur place comme prévu à l'article 13 du décret no 99-64 du 27 janvier 1999 susvisé sont stockés dans un conteneur sur lequel un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement apposent chacun un scellé.
    Ce conteneur est conservé dans l'installation inspectée par l'exploitant ou son représentant jusqu'à ce que le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie lui précise la destination finale qu'il convient de lui donner.
    L'exploitant d'une installation dans laquelle est conservé ce conteneur informe sans délai le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie de toute altération du conteneur ou des scellés qui y sont apposés.
    Lors d'un changement d'exploitant d'une telle installation, le nouvel exploitant est tenu de conserver le conteneur dans les conditions fixées au présent article. Son prédécesseur est tenu de l'informer sur les obligations qui découlent de l'application de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 susvisée.