Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 10 décembre 2003 à l'avenant n° 6 du 1er juillet 2003 à l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Délai de prévenance.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Crédit agricole Indosuez Risk Solutions Assurance (CAIRS Assurance), dont le siège social est à Courbevoie (92400), 9, quai du Président-Paul-Doumer, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
  8 Incendie et éléments naturels ;
  9 Autres dommages aux biens ;
 13 Responsabilité civile générale ;
 14 Crédit ;
 15 Caution ;
 16 Pertes pécuniaires diverses.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de la météorologie (femmes et hommes).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 2000, terme de rigueur.
    La date de l'épreuve orale de l'examen professionnel est fixée au 3 mai 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Batail, Houssin, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2004, l'arrêté du 30 avril 2001 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
 « En tant que représentant des producteurs de cinéma :
 M. Cottin (Jean) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Rogard (Pascal). »
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 7 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Perpignan, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux au titre du b de l'article 5 du décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'Etablissement public Les Haras nationaux :
    M. Le Gentil (Bernard), au titre des personnalités qualifiées intervenant dans le domaine des courses ;
    Mme Dutoit (Marianne), CNJA, Mme Reverdy (Jacqueline), présidente de la Fédération française équestre, M. Bernachot (Jean-Marie), président de l'Association nationale anglo-arabe, et M. Richard (Gérard), président de la Fédération nationale du cheval, au titre des personnalités qualifiées intervenant dans le domaine de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sports et de loisirs ;
    M. Cannelle (Jean-Louis), éleveur, et M. Julienne (Pierre), président de la Fédération interprofessionnelle de la valorisation du cheval, au titre des personnalités exerçant leur activité notamment dans le domaine de l'élevage des chevaux de trait et des races asines ;
    M. Bastin-Lavauzelle (Jacques), président de la Société hippique française, comme personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 janvier 2004, Mme Solange Giacomo, épouse Osete, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer les fonctions de gestionnaire-comptable du lycée français à Jérusalem pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
LOI DE FINANCEMENT
    DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1999.
    Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 octobre 2000, Mme Jannie Viscontini-Poyelle, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Winterthur International Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), 102, terrasse Boieldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Winterthur société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), 102, terrasse Boieldieu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, Mme Geny-Stephann (Delphine), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du Trésor, est nommée administratrice représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite de « la Défense », pour un mandat d'une durée de trois ans.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Auxerre.
    Fréquence : 98,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Philippe Lagauche, Jacques Carrère, Marc Rouchayrole et à M. Bruno Dalles, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 14 mars 2000, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du mardi 9 mai 2000 jusqu'au vendredi 16 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 16 juin 2000. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 16 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de la première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 81.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5785 à 5786
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 10
    I. - L'article L. 651-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle décidée par le directeur de l'organisme visé à l'article L. 651-4. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale qui statuent en dernier ressort. »
    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de remises de majorations postérieures au 1er janvier 2000.
    III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2000, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
    Amiens, préfecture, commune d'Amiens (Somme), no ANFR : 080-014-0001 ;
    Amiens, immeuble Maryse-Bastié, commune d'Amiens (Somme), no ANFR : 080-014-0053 ;
    Rancourt, route nationale 17, commune de Rancourt (Somme), no ANFR : 080-014-0086 ;
    Morival, château d'eau, commune de Vismes-au-Val (Somme), no ANFR : 080-014-0087 ;
    Abbeville, commune d'Abbeville (Somme), no ANFR : 080-014-0088 ;
    Croixrault, château d'eau La Voyette, commune de Croixrault (Somme), no ANFR : 080-014-0089 ;
    Albert, La Justice, commune d'Albert (Somme), no ANFR : 080-014-0090.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2000, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué, à compter du 1er novembre 2000, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    Corps des officiers de l'air
    Adam (Philippe, Louis, Marie).
    Angel (Thierry, Fernand).
    Aufort (Christophe, Jean, Robert).
    Bometon (Eric).
    Charpentier (Eric, Joseph).
    Colomb (Denys, André, Pascal).
    Cuerq (Philippe, Henri).
    De Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric).
    Denis (Christophe, Henri).
    Desenclos (Yves, Michel).
    Etienne (Guy, Noël).
    Fontaine (Patrick, Robert).
    Friedling (Michel, Marie).
    Gouzien (Laurent, Yves, Gilles).
    Guillou (Yves, Marie).
    Herfeld (Etienne, Pierre).
    Lebrun (Bernard, Pierre).
    Maechler (Thomas, Marc).
    Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie).
    Mille (Stéphane, Yves, Paul).
    Monestier (Eric, André, Pierre).
    Mongnot (Eric, Christian, Maurice).
    Moussez (François, Paul, Henri).
    Oursel (Christophe, Marie, Bernard).
    Paquet (Didier).
    Parisot (Frédéric).
    Piccirillo (Jean-Claude, Raymond).
    Priolet (Didier).
    Sansu (Bertrand, Michel).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
    « Elle prépare les dossiers pré-contentieux, et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
    Elle fait toutes propositions utiles en matière de réglementation générale concernant le personnel. »
X. - Sur l'encadrement des dépenses
    d'indemnités journalières et des frais de transport
    L'article 25, paragraphe I, de la loi a pour objet et pour effet de rendre obligatoire la motivation médicale des prescriptions d'arrêt de travail et de transport sanitaire. Il introduit à cette fin dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-4-1 qui prévoit que lorsque les médecins établissent une prescription de transport sanitaire ou d'arrêt de travail donnant lieu à indemnité journalière, ils doivent indiquer sur la feuille de soins les éléments justificatifs d'ordre médical. En outre, il leur est fait obligation d'indiquer, sur ces prescriptions, les éléments permettant leur identification par la caisse d'assurance maladie, ainsi que l'authentification de leur prescription.
    Cette disposition, inspirée par le souci louable de contrôler plus strictement des dépenses en forte progression, paraît toutefois de nature à porter au secret médical une atteinte peu acceptable. En effet, les médecins devront indiquer précisément les motifs qui justifient leur prescription d'arrêt de travail ou de transport sanitaire.
    Or votre jurisprudence a consacré un droit au respect de la vie privée, implicitement par votre décision 76-75 DC du 12 janvier 1977 et, par la suite, explicitement par de très nombreuses décisions et notamment celle du 22 avril 1997 (97-389 DC), qui indique clairement que les méconnaissances graves du droit au respect de leur vie privée sont pour les étrangers comme pour les nationaux de nature à porter gravement atteinte à leur liberté individuelle (paragraphe 44).
    Le secret médical est l'une des composantes à la fois les plus certaines et les plus sensibles de la vie privée puisqu'il touche directement à l'intimité physique voire psychologique de la personne. Aussi sa protection participe-t-elle pleinement de celle que vous garantissez au respect de la vie privée.
    L'article 25 de la loi, qui porte atteinte au secret médical et au droit de chacun au respect de sa vie privée, n'est donc pas conforme à la Constitution.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2000, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - Commandements de forces maritimes
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Boiffin (Yves, Georges) de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque.
    Le Roux (Christian, Maurice) de la base opérationnelle et de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, l'emploi ci-après :
Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale
 Directeur dans l'établissement de classe normale ci-après :
 Etablissement public départemental pour personnes handicapées, à Gorze (Loir-et-Cher).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie Moutou, lieudit Ducharmoy, 97120 Saint-Claude.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 9 juillet 2004 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à La Rochelle entre :
 La Fédération française du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 Les fédérations départementales du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 La CAPEB de Poitou-Charentes ;
 Les CAPEB départementales de Poitou-Charentes ;
 La fédération régionale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de Charente-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Rochelle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
 Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 25 septembre 2004.
Par décret en date du 30 décembre 2004, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-Tête de Réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Toulouse-Mirail, Revel, Villefranche-de-Lauragais et Labastide-Beauvoir.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de l'année 2005, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 7 286 EUR pour la première part du quotient familial, majoré de 1 946 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ou 973 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 621 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 2 059 EUR pour la première demi-part et 1 946 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 030 EUR et à 973 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 9 014 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 2 481 EUR pour la première demi-part et 1 946 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 241 EUR et à 973 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2005, Mme Josiane Gerbel, inspectrice principale des impôts de 2e classe, 4e échelon, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières, pour y exercer des fonctions de chargé de mission pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, M. Gaël Carre est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive, selon les modalités suivantes :
 - réalisation d'opérations d'archéologie du bâti (Moyen Age, Période moderne) ;
 - toutes interventions nécessaires dans ce contexte : sondages archéologiques classiques, dégagement des remblais, fouilles éventuelles en relation avec l'étude du bâti.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 7 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 8 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 7 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 8 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 décembre 2004, et à compter du 1er septembre 2004, Mme Grebert (Christel), épouse Solcourt, conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction au district social de la délégation générale pour l'armement de Cuers-Pierrefeu, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Champ d'application :
 L'accord engage toutes les entreprises relevant des conventions collectives suivantes :
 Convention collective OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
 Convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
 Convention collective OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes ;
 Convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques ;
 Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
 Convention collective des industries du cartonnage ;
 Convention collective OETAM de la distribution des papiers et cartons ;
 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons ; commerce de gros ;
 Convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
 Fédération des articles de papeterie ;
 Fédération française du cartonnage ;
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministère de la défense leur verse, en outre, les indemnités et prestations allouées aux militaires de carrière dans les conditions où elles sont accordées à ceux-ci.
 Le montant de ces indemnités et prestations est déterminé en fonction du grade militaire détenu au sein de la poste interarmées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 2004 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification des articles 11 et 12 de l'accord national du 30 juin 2004.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Constans, domicilié 128, plage de l'Estaque, 13016 Marseille. Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le rapporteur établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et des arguments et le transmet au président de la commission.
 Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
 Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé ou de son représentant, et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut présenter toutes observations complémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « dès lors qu'ils ont une ancienneté de quatre mois dans l'entreprise » mentionnés au 4e alinéa de l'article 5 (Le développement du droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museaum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 septembre 2005 au 24 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pierre Matisse : Passeur passionné », à la Fondation Mona Bismarck, Paris, du 19 octobre 2005 au 31 janvier 2006.
Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé.
 Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
 Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
 Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du préfet du département, du médecin inspecteur régional de santé publique, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien.
 Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible de l'éclairer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
 Membre suppléant :
 M. Laurent Delmas, chef de service administratif de 2e classe, chef du bureau de la réglementation des fonctionnaires et des agents sur contrat à la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, au ministère de la défense, en remplacement de M. Michel Richard.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Pierre Canitrot, délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mmes Pascale Augustin-Loisons et Magali Noël, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Les dispositions de la décision V.2.2005 adoptée le 5 septembre 2005 par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexées au présent arrêté, qui prévoient la mise en réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires pour la campagne 2005-2006.
Délégation est donnée à M. Louis de Gimel, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chargé de la sous-direction de l'évaluation des politiques et des régulations environnementales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation des politiques et des régulations environnementales.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 juin 2005, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
 « a) Au titre des associations d'élus locaux :
 En qualité de représentants de l'Assemblée des départements de France :
 M. Maille (Pierre), membre titulaire, et M. Mathot (Philippe), membre suppléant ;
 b) Au titre de la fédération hospitalière de France :
 M. Bernard (Serge), membre titulaire, et Mme Boyer (Hélène), membre suppléante. »
Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques ;
 2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) ;
 3. Elaborer avec précision des pièces techniques en polymétacrylate de méthyle (PMMA) par formage, usinage et collage.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Marie-Hélène Amiel, délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « les commandants de région de gendarmerie » sont supprimés.
 II. - Entre le premier alinéa et le A, est inséré l'alinéa suivant :
 « Les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil affecté auprès de la gendarmerie dans la zone de défense correspondante dans les matières énumérées au présent article. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quésada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A. - Membres ayant voix délibérative
 Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (SD) ou son représentant, l'adjoint du sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (SD), qui en assure la présidence.
 La sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) ou son représentant.
 La sous-directrice des personnes sous main de justice de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
 Le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ou son représentant.
 Le directeur du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède ou son représentant.
 Le chef du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion ou son représentant, l'adjoint du chef de bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
 Le chef cellule au bureau des affaires administratives et de la programmation de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE).
B. - Membres ayant voix consultative
 Le contrôleur financier du ministère de la justice ou son représentant.
 Le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le chef de projet.
 Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres, notamment les rapporteurs de la commission technique.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixe et mobile), Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-10-1, les mots : « Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Français établis hors de France » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10-1, les mots : « politique d'aide sociale aux Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « politique d'aide sociale aux Français établis hors de France » ;
 3° Le second alinéa de l'article L. 241-3 est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors de France. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de défense relative au domaine de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Bruno Vacca, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
Le I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement), le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Direction de l'expertise technique : M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène, directeur ; M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur. »
Le contrat précise :
 1° Les titres, diplômes ou qualifications du praticien concerné ;
 2° Celles des dispositions de l'article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ;
 3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ;
 4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
 5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
 6° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ;
 7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues à l'article R. 6152-402 et des prescriptions de l'article R. 6152-417.
 Le renouvellement de l'engagement peut être prononcé sous forme d'avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2005, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Abdéali Goulamaly devient titulaire, en remplacement de M. Jacques Dezeustre, M. Jean-Pierre Kinoo devient suppléant, en remplacement de M. Abdéali Goulamaly, et M. Dominique Perier devient suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Perrin.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les praticiens attachés ont droit :
 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans des conditions définies par voie réglementaire pour ceux effectuant au moins cinq demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé ;
 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
 Le directeur arrête le tableau des congés après avis du responsable de la structure et en informe la commission médicale d'établissement.
 Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments correspondant à leurs obligations de service.
 Les praticiens attachés autres que ceux mentionnés au 2° du présent article ont droit à des congés non rémunérés au titre des congés au titre de la réduction du temps de travail, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
 Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables sans limitation. Ils sont pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements.