Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur de l'Agence du médicament en date du 8 février 1998 :
    Considérant que les laboratoires UCB Pharma SA, 21, rue de Neuilly, BP 314, 92003 Nanterre Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Atarax (Aides de visite et document léger d'information) ;
    Considérant qu'il est fait mention d'une absence de troubles cognitifs sur la base de l'étude De Brabander qui ne permet pas de conclure car cette étude souffre de faiblesses sur le plan méthodologique, notamment : absence de prise en compte des facteurs d'apprentissage, absence de période témoin initiale, heure de passation par rapport à la prise du traitement non précisée ;
    Considérant qu'il est présenté comme situation anxiogène : le départ des enfants en classe de neige, alors que cette situation de la vie courante ne justifie pas la prescription d'un anxiolytique. En effet, la spécialité Atarax est présentée comme un traitement pour aider les patients à gérer leurs soucis quotidiens, ce qui n'est pas acceptable car ne respecte pas les dispositions validées par l'autorisation de mise sur le marché et ne favorise pas le bon usage de la spécialité ;
    Considérant qu'en conséquence ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, favoriser le bon usage de la spécialité et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Atarax, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 1er. -  Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement d'art dramatique désignés ci-dessous sont agréées pour une durée de cinq ans au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
    Association d'enseignement des techniques du spectacle, atelier d'expression théâtrale, 8, rue Legouvé, 75010 Paris.
    Cycle d'études : trois années.
    Diplôme préparé : certificat de fin de scolarité ;
    Ecole du Théâtre national de Chaillot, 1, place du Trocadéro, BP 1007-16, 75761 Paris Cedex 16.
    Cycle d'études : trois années.
    Diplôme préparé : certificat de fin de scolarité ;
    Les Ateliers du Sapajou, 11, rue Bara, 93100 Montreuil.
    Cycle d'études : trois années.
    Diplôme préparé : attestation de fin de scolarité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2002, M. Armand Laferrère, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 22. -  L'article 167 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 167. - Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de celui de la pension de vieillesse correspondant aux périodes prises en compte en application de la section 3 du chapitre Ier du présent titre. Cette pension de vieillesse est celle définie en application des articles 131 à 138 et 143.
    « La pension de réversion est majorée d'un montant égal à 54 % d'une fois et demie le montant de la pension mentionné au troisième alinéa de l'article 131 lorsque la pension de vieillesse de l'affilié décédé avait été liquidée avant le 1er juillet 1971.
    « La pension de réversion est également majorée, le cas échéant, en application de l'article 139.
    « Elle est assortie de l'allocation prévue à l'article 141 si l'enfant n'a pas droit à la pension d'orphelin prévue à l'article 170.
    « Si le conjoint survivant ou divorcé non remarié a contracté plusieurs mariages, la durée de services retenue pour le calcul de la pension de réversion est :
    « 1o Soit celle accomplie par celui des conjoints décédés qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services ;
    « 2o Soit la somme des durées de services accomplies par les différents conjoints décédés pendant les périodes où le conjoint survivant ou divorcé non remarié a été uni à chacun d'eux. »
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1998, M. Ginter (Eric), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 20 janvier 1998.
    La démission de M. Ginter (Eric) est acceptée à compter de la même date. M. Ginter, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 7 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, à Vedène.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
Sont ajoutés au a du titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé les qualifications et titres suivants :
 « - attestation de réussite aux épreuves du module 2 de l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation ;
 « - élèves des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande titulaires, au minimum, du certificat d'admissibilité en deuxième année ;
 « - certificat de matelot à la passerelle ;
 « - brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce ;
 « - brevet d'études professionnelles maritimes pêche ;
 « - tout titre de formation professionnelle maritime permettant ou ayant permis d'exercer des fonctions principales, au niveau opérationnel ou de direction dans les services pont (tableaux I et II de l'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé) ou polyvalent (tableau figurant à l'article 9 du décret du 25 mai 1999 susvisé). »
En Polynésie française, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal, les contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière résultant de la délibération du 24 juin 1985 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 130, alinéa 2, 262, 266, 273, 274, 275 et 276 de cette délibération.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 26 janvier 1996 des biens de l'activité Alternance du Centre interentreprises de formation continue de l'Anjou (CIFCA), 6, rue Rabelais, 49044 Angers Cedex 01, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 8 332 935 F, sur un excédent de trésorerie de 328 869,44 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 décembre 1997, la mention « Mort en déportation » est retirée des actes et jugements déclaratifs de décès de :
    M. Longere (Maurice, Georges), né le 13 juin 1924 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 20 août 1943 à Donauwoerth (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9140028A du 10 octobre 1991, Journal officiel du 28 novembre 1991) ;
    Mme Kirsch, née Linster (Elise), le 5 mai 1908 à Hayange (Moselle), décédée le 18 juin 1944 à Striegau (Pologne) (arrêté NOR : ACVM9440023A du 10 novembre 1994, Journal officiel du 11 janvier 1995) ;
    M. Klein (Jean, Eugène), né le 22 septembre 1890 à Ranguevaux (Moselle), décédé (sans autre renseignement) (arrêté NOR : ACVM9440023A du 10 novembre 1994, Journal officiel du 11 janvier 1995) ;
    M. Maury (Jacques, Ferdinand), né le 26 décembre 1882 à Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), décédé le 6 juin 1943 à Mauthausen (Autriche) (arrêté NOR : ACVM9540001A du 26 janvier 1995, Journal officiel du 8 mars 1995).
Art. 1er. -  Le comité national des contrats est chargé, conformément à l'article R. 162-39 du code de la sécurité sociale :
    1o De suivre l'application du contrat tripartite national, du contrat type qui lui est annexé et de l'accord annuel conclu en application de l'article L. 162-22-2 du code la sécurité sociale ;
    2o D'émettre un avis sur les critères de classement des établissements ;
    3o D'émettre un avis sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions individuelles de classement.
Art. 5. -  Il est institué auprès du service de l'information aéronautique situé à Mérignac une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice 1998 sont majorées de 34 366 680 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 juillet 1998, les personnalités ci-après désignées sont nommées pour trois ans membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure :
    M. Bichat (Hervé), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    M. Chemillier (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Cuzin (François), professeur à l'université de Nice ;
    M. Duby (Jean-Jacques), directeur de l'Ecole supérieure d'électricité ;
    M. Farge (Yves), directeur de recherches du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Fitoussi (Jean-Paul), directeur de l'Office français des conjonctures économiques ;
    M. Jeanneney (Jean-Noël), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
    M. Le Bras (Hervé), directeur de recherches à l'Institut national d'études démographiques ;
    M. Le Gourrierec (Alain), directeur de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ;
    M. Semprun (Jorge), écrivain.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, la démission de M. Antoine Raoul-Duval, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 1er novembre 1997.
    M. Raoul-Duval est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Officiers français
    Baczkowski (Stéphen).
    Baillot d'Estivaux (Philippe, Pierre, Marie, François).
    Collinet de la Salle (Edouard, Marie, Joseph).
    Courreges (Franck, Denis).
    Eclancher (Guillaume, René).
    Gagnaire (Bruno, Jean, François).
    Garcia (Jérôme, Frédéric).
    Gletty (Olivier, Jean, René).
    Ignatovitch (Michel, Georges, Marie).
    Legrand (Benjamin, Bernard).
    Spielberg (Daniel).
    Surowaniec (Thierry).
    Turck (Martial, Roger).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2001, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2001.
    Le nombre des postes offerts est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 12 novembre 2001. La liste d'inscription des candidatures sera close le 26 octobre 2001 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
A compter de la rentrée universitaire 2002, le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes peut être chargé de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les collectivités locales citées dans le présent décret, ou des biens affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat. Des conventions passées entre le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes et les établissements, les collectivités, l'Etat pourront préciser les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes civils qui apportent leur concours au fonctionnement du service de santé des armées et de la direction centrale du service national est calculée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1998 page 3322 à 3323
    =============================================
    Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
Art. 14. -  Le jury qui siège à la fin du premier niveau du premier cycle défini à l'article 9 ci-dessus comprend au moins les responsables des modules de la première année et deux à quatre enseignants des deuxième et troisième cycles.
    Il décide du passage de chaque étudiant dans l'année supérieure en fonction de la moyenne obtenue lors des contrôles continus, des évaluations et des examens terminaux dans les domaines de l'architecture et des savoirs pour l'architecture. Cette moyenne doit être supérieure ou égale à 10 sur 20 dans chacun de ces deux domaines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998 :
    Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation du règlement général du label régional « Franche-Comté » no 06-76 pour les produits suivants, détenu par le CPPR (Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon :
    - « jambon fumé du Haut Doubs » ;
    - « véritable jambon de Luxeuil » ;
    - « cancoillotte franc-comtoise » ;
    - « morbier au lait cru » ;
    - « saucisse de Montbéliard » ;
    Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation du cahier des charges particulier du label régional suivant détenu par le CPPR (Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon : no LA 06-76-1 « saucisse de Morteau » ;
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par le SFAET (Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon : no LA 04-79 « emmental grand cru Est-central ».
    Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur FRANCERT (no LA 40), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour la certification de cahiers des charges des labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « emmental » ;
    - « saucisse de porc » ;
    - « cancoillotte » ;
    - « jambon sec » ;
    - « morbier ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (no LA 40) ;
    Est retiré l'agrément général de l'organisme certificateur CPPR (no LA 28) (Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon ;
    Est retiré l'agrément général de l'organisme certificateur SFAET (no LA 07) (Syndicat des fabricants et affineurs d'emmental traditionnel grand cru), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    Borne (Elisabeth) ;
    Rol-Tanguy (Francis) ;
    Villemaud (Jean-Christophe) ;
    Svetchine (Marc) ;
    Neveu (Alain) ;
    Corbeau (Hugues) ;
    Fabert (Joël) ;
    Frérot (Olivier) ;
    Corfdir (Alain) ;
    Dormieux (Luc) ;
    Cointe (Raymond) ;
    Juhel (Marc) ;
    Cathelain (Bernard) ;
    Tricaud (Etienne) ;
    Aureau (Emmanuel) ;
    Huneau (Denis) ;
    Lalement (René) ;
    Bonnard (Jean-Christophe) ;
    Levraut (Anne-Marie) ;
    Jérôme (Jean-Louis) ;
    Trannoy (Patrick) ;
    Bajon (Jean-Yves) ;
    Dieny (Patrick) ;
    Levèque (Jean) ;
    Mesurolle (Christine) ;
    Chaudonneret (Jean) ;
    Piau (Jean-Michel) ;
    Niel (Jean-Chistophe) ;
    Lambert (Patrick) ;
    Tugaye (Yves) ;
    Friggit (Jacques) ;
    Fedou (Daniel) ;
    Neveu (Bertrand) ;
    Grinspan (Paul) ;
    Guyot (Luc) ;
    Orzoni (Gilles).
A N N E X E
    DOMAINES D'ENSEIGNEMENTS CONSTITUTIFS
    DE CE CYCLE DES ETUDES D'ARCHITECTURE
    A. - Architecture
    A 1. Théorie et pratique du projet architectural.
    Outre l'apprentissage de la conception et de la mise en forme, l'intitulé Théorie et pratique du projet architectural inclut la théorie et la pratique de la construction architecturale (conception des structures, des enveloppes, détails d'architecture...), qui doivent être particulièrement développées en deuxième cycle, et celles sur l'insertion de l'architecture dans son environnement urbain et paysager ; il inclut également la réflexion inhérente au projet architectural sur les pratiques, ainsi que les questions spécifiques posées par les projets de réhabilitation.
    A 2. Théorie et pratique du projet urbain.
    Le projet urbain et les processus et savoirs qui lui sont spécifiques peuvent être abordés en deuxième cycle. Cet intitulé inclut les approches paysagère, environnementale et territoriale.
    A 3. Histoire et théorie de l'architecture et de la ville.
    L'histoire et la théorie de l'architecture et de la ville incluent l'analyse architecturale et l'analyse urbaine. Outre l'histoire de l'architecture et l'histoire des villes, l'histoire de la construction doit être abordée.
    A 4. Représentation de l'architecture.
    La représentation de l'architecture couvre les différents modes de représentation propres au projet architectural.
    L'ensemble formé par les quatre intitulés ci-dessus constitue les savoirs et méthodes propres à l'architecture.
    B. - Savoirs pour l'architecture
    B 1. Sciences et techniques pour l'architecture.
    Les sciences et techniques pour l'architecture recouvrent les mathématiques, la géométrie descriptive, la connaissance des matériaux et des structures, les techniques de maîtrise des ambiances et de l'environnement et l'informatique.
    B 2. Expression artistique, histoire et théorie de l'art.
    L'expression artistique, l'histoire et les théories de l'art recouvrent les arts plastiques ou visuels et l'infographie. L'histoire et les théories de l'art ou l'esthétique peuvent être abordées dans ce cadre.
    B 3. Sciences humaines et sociales pour l'architecture.
    Les sciences de l'homme et de la société pour l'architecture recouvrent notamment l'analyse des pratiques des bâtiments et des pratiques urbaines et celle de leurs évolutions.
    B 4. Théories de l'urbanisme et du paysage.
    Les théories de l'urbanisme et du paysage incluent l'étude des pratiques dans ces deux domaines. Cet enseignement comprend également l'histoire des politiques urbaines et le droit de l'urbanisme. Il peut également inclure une approche des problématiques propres à l'ingénierie des réseaux, à la constitution des paysages et à l'aménagement des territoires et à l'écologie.
    L'ensemble ci-dessus est constitué par des savoirs issus d'autres disciplines, inhérents ou utiles à l'enseignement de l'architecture.
Art. 1er. -  La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session de 1998 du brevet de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
    L'épreuve de français de tous les brevets de technicien supérieur faisant partie du même groupe de spécialités sera organisée aux dates fixées en annexe.
    L'épreuve d'économie-droit des brevets de technicien supérieur Action commerciale, Assistant de direction, Assistant de gestion de PME-PMI, Assistant secrétaire trilingue, Communication des entreprises, Comptabilité et gestion, Force de vente, Technico-commercial et Transport sera organisée à la date fixée en annexe.
    L'épreuve d'économie générale et économie d'entreprise des brevets de technicien supérieur Assurance et professions immobilières sera organisée à la date fixée en annexe.
    Les épreuves orales peuvent se dérouler avant les épreuves écrites.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Georges Fraga, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de M. Yves Moulin, de Mme Françoise Mallet et de Mme Jocelyne Collet-Sassère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Jean-Marc Goursolas, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
    « M. Dominique Raulin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements. »
Art. 19. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mlle Céline Godin, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Art. 6. -  A l'issue de leur formation, les bénéficiaires d'une bourse d'études chorégraphiques sont tenus de remettre un rapport sur les études suivies ainsi qu'un certificat de fin de stage. Sauf cas de force majeure, le bénéficiaire d'une bourse d'études chorégraphiques, qui ne respecterait pas les délais de remise de rapport accompagné de l'attestation de fin de stage, devra reverser l'intégralité de la somme à l'Etat.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1998/08 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1998 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1998 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1998 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mai 1998, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, destinée à favoriser les activités de recherche que mène en Egypte le département des antiquités égyptiennes sur le site de Saqqara.
    Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé conformément à la réglementation générale sur les régies d'avances.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Favrot, à Saint-André-de-Corcy (Ain), cadastré section AX, no 6, pour une superficie totale de 12 038 mètres carrés.
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 010-00710, à la rubrique Service national des radiocommunications.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  Le service autorisé consiste en un circuit desservant la Seine,
     de 7 heures à 19 heures, tous les jours du lundi au vendredi, avec les     escales suivantes :
     De Paris vers les Hauts-de-Seine, aller et retour :
     Solferino, musée d'Orsay ;
     Maison de la Radio ;
     Boulogne Studios ;
     Boulogne, au pont de Saint-Cloud ;
     Suresnes, au pont de Suresnes aval ;
     De Paris vers le Val-de-Marne, aller et retour :
     Solferino, musée d'Orsay ;
     Saint-Bernard, Institut du monde arabe, A.C. ;
     Bobigny - parc de la Bergère en rive droite ;
     Bondy - Noisy-le-Sec, au pont de Bondy en amont, rive gauche ;
     Les Pavillons-sous-Bois, au pont de la Forêt, rive gauche.
     Les bateaux stationneront à leur port d'attache lorsqu'ils ne seront pas en     service. Ils ne pourront en aucun cas stationner aux escales au-delà du temps     strictement nécessaire aux opérations d'embarquement et de débarquement des     passagers.
Art. 5. -  Dans le cas où le prestataire ne peut pas être identifié     préalablement par l'entreprise d'accueil, ou lorsque l'échange préalable n'a     pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, en dérogation aux     dispositions de l'article 3, l'employeur de l'entreprise d'accueil ou son     représentant doit fournir et recueillir par tout moyen approprié les éléments     qui se rapportent au protocole de sécurité.
Au titre de la deuxième série du deuxième concours
    Centre de Bordeaux
    M. Antunes (José).
    M. Badell (Henri).
    Mlle Bertron (Sylvie).
    M. Boissinot (Thierry).
    Mme Castellon (Michelle), épouse Maloigne.
    Mme Goyon (Lydie).
    Mme Jouan (Solange).
    Mlle Lavit (Florence).
    Mlle Le Friec (Nathalie).
    M. Limouzy (Frédéric).
    Mme Maquerin (Mania), épouse Rheinnecker.
    M. Michelet (Frédéric).
    M. Molina (Pierre).
    Mme Odille (Christelle), épouse Sauvestre.
    M. Pardo (Olivier).
    M. Prochilo (Vincent).
    M. Ribardiere (Robin).
    M. Sabah (Philippe).
    M. Savigny (Hugues).
    Mlle Simonet (Marie-Christine).
    M. Triaire (Patrick).
Assistants ingénieurs:
      Assistant ingénieur en sciences humaines et sociales;
      Assistant ingénieur en documentation scientifique;
      Assistant ingénieur traducteur scientifique;
      Assistant ingénieur édition diffusion;
      Assistant ingénieur en cartographie et dessin scientifique;
      Assistant ingénieur en méthodes d'enquêtes.
        Techniciens:
      Technicien documentaliste;
      Technicien édition diffusion;
      Technicien enquêteur;
      Technicien en cartographie et dessin scientifique.
        Adjoints techniques:
      Adjoint technique en techniques d'édition et de diffusion;
      Adjoint technique magasinier bibliothécaire;
      Adjoint technique en cartographie et dessin scientifique;
      Adjoint technique enquêteur.
        Agents techniques:
      Agent technique documentaliste;
      Agent technique en technique d'édition et de diffusion;
      Agent technique magasinier bibliothécaire.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des     affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le présent arrêté sera notifié aux titulaires du permis     d'exploitation par les soins du préfet de la Vendée, qui en fera également     assurer, sous forme d'extrait :
      - l'affichage à la préfecture de La Roche-sur-Yon ;
      - la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
      - la publication aux frais des titulaires dans un journal régional ou local     diffusé sur le territoire dudit département de la Vendée, le plus proche du     gisement.
Art. 8. -  Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au     dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet     d'une péréquation, en fin de programme, par décision du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
     Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus,     elles seront acceptées au niveau régional, en retenant en priorité les     demandes d'abandon d'au plus 30 p. 100 des quantités de référence laitières     du producteur au titre des livraisons en laiterie et en suivant l'ordre     croissant des quantités de référence laitières indemnisées.
     Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des     collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs     mentionnés à l'article 2.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 29 décembre 1995, M. Texier (Michel), inspecteur général     des postes et télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier     1996.
Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
    Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
    Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 56 hectolitres à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec rendement nul les deux premières années.
    Une commission dite « contrôle des vignes et du rendement », désignée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation « Anjou Villages Brissac », peut examiner chaque parcelle ou partie de parcelle susceptible de produire des vins à appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac ».
    Cette commission apprécie le rendement de chaque parcelle ainsi que son mode de conduite. Elle émet un avis notamment lorsque les usages locaux ne sont pas respectés ou lorsque le rendement est jugé trop élevé au regard du rendement butoir.
    Dans l'un ou l'autre de ces cas, les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient à chaque récoltant l'avis de la commission et la décision constatant le non-respect des conditions de production et l'impossibilité de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac ».
    Le viticulteur peut faire appel de cette décision auprès de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de quatre jours à compter de la date de notification de ladite décision. Une commission d'appel, nommée par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », examinera chaque parcelle faisant l'objet d'une réclamation. A l'issue de cet examen, une décision définitive sera notifiée au réclamant par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de sept jours qui suit le passage de la commission d'appel. Les parcelles en cause ne devront pas être vendangées avant le passage de la commission d'appel faute de quoi l'appel sera rejeté.
    Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, du 19 juin au 14 juillet 1998 :
    Site : Amboise (37).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 91,3 MHz.
Par décret en date du 4 décembre 1995, est classée parmi les monuments     historiques pour être conservée et remise en état la grange de l'ancienne     abbaye cistercienne de Froidmont, à Hermes (Oise), située sur la parcelle no     207 d'une contenance de 56 ares 38 centiares figurant à la section A du     cadastre et appartenant à M. Ficheux (Jean-Louis, Ernest), demeurant 17, rue     de Paris, 62121 Achiet-le-Grand.
     Celui-ci en est propriétaire par acte passé le 11 août 1962 devant Me     Malderet, notaire à Arras (Pas-de-Calais), et publié le 28 janvier 1963 au     bureau des hypothèques de Clermont (Oise), volume 6157, no 5.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1997, M. Jaffuel (Louis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité du 1er janvier 1998 au 30 mars 2002, puis à la retraite à compter du 31 mars 2002.
Art. 18. - Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent     décret, l'institut propose, dans le cadre des dispositions de l'article 7, 2e     alinéa, 9o, à tous les agents en fonctions à cette date un contrat de     travail.
      Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la     notification de la proposition du contrat de travail pour se prononcer.
      Toutefois, les agents non titulaires remplissant, à la date de publication     du présent texte, les conditions prévues à l'article 73 de la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat qui n'acceptent pas le contrat de travail qui leur sera     proposé conformément au premier alinéa ci-dessus continuent à être employés     dans les conditions qui résultent du règlement portant statut du personnel     qui leur sont applicables à la date de cette publication.
A N N E X E I (*)
    Zone de Châteauroux.
    Fréquence : 100,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Bel Air, 36250 Saint-Maur.
    Altitude du site : 152 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 214 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Niort.
    Fréquence : 95,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, usine des eaux, 79000 Niort.
    Altitude du site : 51 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Montmorillon.
    Fréquence : 94,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Loge Fadet, 86500 Saulge.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 8 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne commun pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères et au secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie.
    Le nombre de places offertes au concours est fixé à :
    - pour le ministère des affaires étrangères : 4 ;
    - pour le secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie : 1.
    Les épreuves se dérouleront à Paris et à Nantes les 16 et 17 mars 1998.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 janvier 1998 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 février 1998 inclus, terme de rigueur, cette date étant celle d'arrivée des plis au bureau des concours du ministère des affaires étrangères.
    Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne sera prise en considération après le 2 février 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées en commun par le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères ou du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie.
Représentants des utilisateurs d'instruments de mesure
    M. Ben Hadid (Abderraoud), Gaz de France.
    M. Caze (Claude), chambre des loueurs et transporteurs industriels.
    M. Griffel (Daniel), Electricité de France.
    M. Lamendé (Serge), syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement.
    M. Rignault (Philippe), Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation.
    M. Salomon (Alain), Union française des industries pétrolières.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
     sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude     Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard     Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des mêmes attributions.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté, agréée par arrêté du 4 octobre 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 18 mars 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté et des zones d'aménagement différé.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-718 du 3 novembre 1993 susvisée à l'association Archipel Demain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Archipel FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 26 novembre 1998, à 22 heures, au 26 novembre 2003, à 22 heures.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Rol-Tanguy,
     directeur du cabinet, et à Mme Corinne Orzechowski, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1997, est attribué à titre de dotation au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 88-478 du 29 avril 1988, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Forêt de Facq, à Atton (Meurthe-et-Moselle), cadastré section C nos 11 à 13 pour une superficie de 1 hectare 9 ares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-00065, à la rubrique Agriculture, pêche et alimentation (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les ingénieurs d'études et de fabrications sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
    « 1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
    « - soit d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    « - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
    « Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
    « Cette commission est composée :
    « a) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant, président ;
    « b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
    « c) D'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant ;
    « 2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année de concours, d'au moins quatre années de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou emplois techniques ou exerçant les fonctions techniques du niveau de la catégorie B.
    « Le même nombre de places est offert au titre de chacun des deux concours.
    « Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le ministre de la défense à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
    « Les concours sont ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les modalités d'organisation et les programmes des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. »