Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent titre, le risque de position concernant un titre de créance ou de propriété, ou un instrument dérivé sur un tel titre, est décomposé en deux éléments :
 a) Le risque général, c'est-à-dire le risque d'une variation de prix provoquée par une fluctuation du niveau des taux d'intérêt, dans le cas de titres de créance ou d'instruments dérivés de tels titres, ou par un mouvement général du marché des actions, dans le cas de titres de propriété ou d'instruments dérivés sur de tels titres ;
 b) Le risque spécifique, c'est-à-dire le risque d'une variation de prix sous l'influence de facteurs liés à l'émetteur du titre ou de l'instrument sous-jacent. Les titres émis par l'établissement assujetti ne sont pas pris en compte, ni les titres émis par les établissements de crédit régionaux ou centraux affiliés à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier.
Les établissements assujettis disposent d'une unité de contrôle responsable de la conception et de la mise en oeuvre du système de gestion du risque de contrepartie, y compris de la validation initiale et permanente du modèle interne. Cette unité :
 a) Contrôle l'intégrité des données utilisées par le modèle, élabore des états de synthèse et procède à l'analyse des résultats du modèle de mesure des risques, en évaluant notamment les liens entre les mesures du risque et les limites de crédit et de marché ;
 b) Est indépendante notamment des unités opérationnelles chargées de la mise en place, du renouvellement ou de la négociation des expositions ;
 c) Est dotée de ressources appropriées ;
 d) Rend compte à l'organe exécutif ;
 e) Est étroitement intégrée au processus de gestion quotidienne du risque de crédit et fait partie intégrante du processus de suivi et de contrôle du risque de crédit et du profil de risque de l'établissement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 339-1, les établissements assujettis peuvent être autorisés à dépasser les limites fixées à l'article 1er du règlement n° 93-05, sous réserve que les dépassements proviennent du portefeuille de négociation et que soient respectées les conditions suivantes :
 a) Lorsque le dépassement n'est pas supérieur à dix jours :
 - le risque découlant du portefeuille de négociation ne doit pas représenter plus de 500 % des fonds propres de l'établissement ;
 - les éléments du portefeuille de négociation qui contribuent au dépassement du rapport de 25 % doivent supporter des exigences de fonds propres supplémentaires égales à 200 % des exigences de fonds propres relatives à ces éléments, calculées conformément aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III et du chapitre V ;
 b) Lorsque le dépassement excède dix jours :
 - le montant cumulé des différents dépassements individuels liés au portefeuille de négociation ne doit pas excéder 600 % des fonds propres de l'établissement ;
 - l'établissement impute aux exigences de fonds propres relatives aux éléments du portefeuille de négociation qui composent le montant du dépassement, par ordre croissant des exigences marginales de fonds propres pour risque spécifique telles qu'elles sont calculées aux sections 2 et 3 du chapitre III ou pour risque de règlement-livraison ou de contrepartie au sens du chapitre V, les coefficients multiplicateurs suivants :
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Pour les opérations réalisées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du même code. Ces conditions sont appréciées pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile. »
Les établissements assujettis désignent, le cas échéant, un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit reconnus par la Commission bancaire pour le calcul des montants d'expositions pondérées.
 L'utilisation des évaluations externes de crédit doit être cohérente pour l'ensemble des positions de titrisation. Ces évaluations ne peuvent être utilisées de manière sélective.
 Un établissement assujetti ne peut pas utiliser les évaluations externes de crédit pour ses positions dans certaines tranches et celles d'un autre organisme externe d'évaluation de crédit pour ses positions dans d'autres tranches de la même structure.
 Lorsqu'une position fait l'objet de deux évaluations externes de crédit, l'établissement assujetti utilise l'évaluation la moins favorable.
 Lorsqu'une position de la titrisation donnée fait l'objet de plus de deux évaluations externes de crédit, l'établissement assujetti prend en référence les deux évaluations les plus favorables et utilise la moins favorable des deux.
 Lorsqu'une protection de crédit éligible conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté est fournie directement à l'entité ad hoc de titrisation et que cette protection est reflétée dans l'évaluation externe de crédit d'une position de titrisation, la pondération associée à cette évaluation est utilisée.
 L'évaluation externe de crédit ne peut pas être utilisée lorsque :
 a) La protection de crédit n'est pas éligible ;
 b) La protection de crédit n'est pas fournie à l'entité ad hoc mais porte directement sur une position de titrisation.
Sans préjudice des dispositions visées aux articles suivants, ces positions font l'objet d'une exigence de fonds propres pour risque de position, spécifique et général, égale à 32 %. Sans préjudice des dispositions visées au dernier paragraphe du point ii) alinéa a de l'article 331 et à l'alinéa d de l'article 346, lorsque le traitement spécifique pour l'or visé auxdites dispositions est appliqué, ces positions font l'objet d'une exigence de fonds propres pour risque de position, spécifique et général, et pour risque de change ne pouvant dépasser 40 %.
 En l'absence de dispositions contraires, aucune compensation n'est autorisée entre les investissements sous-jacents d'un organisme de placement collectif et les autres positions détenues par l'établissement assujetti.
Les positions sont déclarées en valeur de marché et classées selon la méthode de l'échéancier visée à l'article 325, selon la méthode de la duration visée à l'article 326 ou selon la méthode utilisant un algorithme de sensibilité visée à l'article 327.
 Les positions nettes correspondant à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de taux peuvent être imputées dans leur totalité à l'échéance correspondant à la sensibilité actuarielle du portefeuille.
Les instruments financiers à terme et contrats à terme sur produits de base individuels devront être incorporés au système de mesure comme montants notionnels exprimés en unités standard et recevoir une échéance se référant à la date d'expiration. Pour des marchés ayant des dates de livraisons quotidiennes, les positions sur contrats arrivant à échéance à moins de 10 jours d'intervalle pourront être compensées avant d'être portées dans le tableau.
 Les contrats d'échange de produit de base dont un volet est un prix fixe et l'autre le prix courant du marché devront être incorporés comme un ensemble de positions égales au montant notionnel, avec une position pour chaque paiement dans la tranche correspondante du tableau. Les positions seront longues si l'établissement paie un prix fixe et reçoit un prix variable et courtes dans le cas contraire.
 Les contrats d'échange de produits de base dont les volets concernent des produits différents devront être reportés dans chacun des tableaux correspondants.
 Les positions optionnelles seront intégrées en équivalent delta.
Les établissements assujettis peuvent calculer les exigences de fonds propres pour risque de position, général et spécifique, conformément aux dispositions du présent chapitre ou, le cas échéant, selon les dispositions du chapitre VII, à partir de positions présumées représentant les positions qu'ils devraient détenir pour dupliquer la composition et la performance d'un indice ou d'un panier d'actions ou de titres de créance visés à l'alinéa a ci-dessous, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
 a) L'organisme de placement collectif a pour mandat de dupliquer la composition et la performance d'un indice ou d'un panier d'actions ou de titres de créance générés en externe ;
 b) Un coefficient de corrélation d'au moins 0,9 entre les variations quotidiennes du cours des parts de l'organisme de placement collectif et celles de l'indice ou du panier d'actions ou de titres de créance qu'il reproduit peut être clairement établie sur une période d'au moins six mois. Ce coefficient de corrélation est défini comme le rapport entre les rendements journaliers de l'organisme de placement collectif sur un marché négocié et ceux de l'indice ou du panier d'actions ou de titres de créance qu'il reproduit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007 :
 Le retrait de M. Clavere (Bernard, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Bernard Clavere, Me Eric Georgel, Me Antoine Ferrer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Bernard Clavere, Me Eric Georgel, Me Antoine Ferrer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Georgel-Antoine Ferrer, huissiers de justice associés ».
Dans l'hypothèse d'une défaillance de nature systémique d'un système de règlement ou de compensation, la Commission bancaire peut décider qu'il ne soit pas fait application des dispositions des articles 337-2 et 337-3. Dans ce cas, l'incapacité d'une contrepartie à dénouer une opération n'est pas considérée comme un défaut pour l'application des dispositions relatives au risque de crédit.
Les éléments suivants ne font pas l'objet d'exigences de fonds propres au titre du risque spécifique :
 - les éléments déduits des fonds propres ;
 - les positions qui résultent de la décomposition des produits dérivés, au sens de l'article 313-1, dès lors qu'elles ne relèvent pas des articles suivants de la présente sous-section  ;
 - les éléments visés aux alinéas c et d de l'article 302.
Pour l'application des traitements spécifiques visés aux articles 312-1 à 312-4, les établissements assujettis peuvent charger une tierce partie de calculer et de déclarer l'exigence de fonds propres relative au risque de position, général et spécifique, pour leurs positions sous la forme d'investissements pris dans des parts d'un organisme de placement collectif. Les établissements assujettis vérifient l'exactitude de ce calcul et de cette déclaration.
L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 31 mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er avril et le 31 octobre. Toutefois, en Corse, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le dernier jour de février. L'été tarifaire est compris entre le 1er mars et le 31 octobre.
 Les heures creuses correspondent aux heures comprises entre 22 heures et 6 heures (entre 23 heures et 7 heures pendant la période d'été où l'heure légale est décalée d'une heure) et à toute la journée du dimanche.
 Les heures de pointe comprennent 2 heures le matin et 2 heures le soir, correspondant aux heures de pointe du tarif Vert A5 Base, tous les jours sauf le dimanche, de décembre à février inclus.
 En métropole, un producteur bénéficie, selon son choix, d'une tarification à une, deux, quatre ou cinq composantes. Un producteur situé hors de la métropole bénéficie d'une tarification à une composante.
L'aire de proximité immédiate pour l'élaboration, l'élevage et la mise en bouteille des vins est constituée par le territoire des communes constituant l'aire géographique de production pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon », et des communes de Brissac-Quincé, Denée, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, Pommeray (La), Savennières, Soulaines-sur-Aubance et Vauchrétien du département de Maine-et-Loire.
 Par dérogation au troisième alinéa de l'article 5, les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum 7 yeux francs. Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à 10 yeux francs.
 Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6, les vins obtenus en l'absence d'enrichissement et provenant de lot unitaire de vendange dont la richesse minimale naturelle en sucres est égale au moins à 323 grammes par litre de moût peuvent présenter, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol.
 Les vins des récoltes 2005 et 2006 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chaume » dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2007 :
 Il est, à compter du 12 mars 2007, mis fin aux fonctions de Mlle Godart (Laurence), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille.
 Mlle Voltolini (Mylène), greffière du deuxième grade, est, à compter du 12 mars 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille.
 Mme Muller (Francine), épouse Lussiez, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2007, l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Vaccà (Bruno) est nommé adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chargé de la mer, et chef de la mission défense mer du service de défense et de sécurité au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Pour toutes les autorisations, il revient au comité ad hoc de vérifier le respect des principes éthiques.
 Pour les autorisations d'étude et de recherche, l'avis rendu par le comité ad hoc comporte une appréciation sur la pertinence scientifique du protocole et son intérêt pour la santé publique. Il prend notamment en considération les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques des personnels.
 En outre, pour les autorisations d'étude et de recherche et pour les autorisations de conservation, l'avis du comité ad hoc tient compte des locaux, des matériels, des équipements ainsi que des procédés et techniques mis en oeuvre par le demandeur. A ce titre, il vérifie l'existence de dispositifs d'alarme et de sécurité et de moyens garantissant la qualité et la traçabilité des cellules.
 Lorsque les établissements et organismes demandeurs d'une autorisation de conservation exercent simultanément sur le même site des activités visées aux articles L. 1243-2 et L. 1243-5 du code de la santé publique, le comité s'assure qu'ils ont prévu des procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés afin d'éviter tout risque de contamination.
La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants mentionnée à l'article L. 214-5 est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d'une compétence légale ou d'une démarche volontaire, dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants.
 Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, les mesures permettant de favoriser notamment :
 1° La cohérence des politiques et actions en faveur de l'accueil des jeunes enfants dans le département ;
 2° Le développement des modes d'accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents, en prenant en compte l'intérêt de l'enfant et l'objectif d'un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux ;
 3° L'information et l'orientation des familles sur l'ensemble des dispositifs et prestations mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle ;
 4° L'égalité d'accès aux modes d'accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tous ordres ;
 5° La qualité des différents modes d'accueil, ainsi que leur complémentarité et leur articulation, y compris de l'école maternelle et de l'accueil périscolaire, afin de favoriser l'équilibre des rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative.
Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-24, pour qu'il statue sur ce projet. Le préfet informe immédiatement le président du conseil général de cette demande.
 Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président du conseil général, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille.
 Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès du demandeur.
 Lorsque le conseil de famille se prononce en faveur d'un projet d'adoption plénière, le tuteur fixe, avec son accord, la date de placement en vue d'adoption défini à l'article 351 du code civil.
La définition des projets d'adoption selon les articles R. 224-15 ou R. 224-17 est, en outre, soumise aux dispositions suivantes :
 1° Lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat a fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit, le conseil de famille ne peut examiner aucun projet d'adoption tant que la décision juridictionnelle n'est pas devenue définitive ;
 2° Le consentement à l'adoption doit être donné par le conseil de famille, dans les conditions fixées à l'article 349 du code civil, avant la date du placement en vue d'adoption ou la date à laquelle le pupille est confié aux futurs adoptants ;
 3° Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les informations qui devront être données aux futurs adoptants sur la situation du pupille ; ces informations doivent leur être données dans les délais fixés au 2° du présent article et, compte tenu des droits ouverts aux adoptants, après l'intervention du jugement d'adoption.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 2007 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier de la Légion d'honneur
M. Assouli (Rezzouk), de nationalité marocaine, ancien sergent au 7e régiment de tirailleurs marocains ; 6 citations et 2 blessures de guerre. Médaillé militaire (1956).
M. Rubin (Charles), de nationalité suisse, ancien caporal au 1er régiment étranger de parachutistes ; 3 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1959).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, la démission de M. Niel (Christophe, Sébastien, Roland), huissier de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), est acceptée.
 M. Niel (Christophe, Sébastien, Roland) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Meyer (Daniel, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, Mlle Marion Dewagenaere, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au bureau de l'énergie, des participations de l'industrie et de l'innovation de la direction du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cahart (Edith), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vouziers.
 Mme Guyot (Michèle), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vouziers.
 Mme Cahart (Edith), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Boffy (Myriam).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sabine Janin, domiciliée lieudit Le Villard, 39320 Gigny-sur-Suran.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée à l'hôtel de ville, rue Eugène-Maillard, 97212 Saint-Joseph.
Sont punies des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes physiques ou morales organisatrices de manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs dans une enceinte, qui auront demandé de procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main à des membres du service d'ordre qui n'ont pas été agréés à cette fin.
 En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.
Le comité d'orientation prévu par l'article 4 du décret du 21 octobre 2004 susvisé comprend les membres suivants :
 Pour l'Etat :
 - pour le ministre chargé de l'économie et des finances : le président de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ; le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; le directeur du budget ou son représentant ; le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; le directeur général des impôts ou son représentant ; le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
 - le ministre chargé de la justice ou son représentant ;
 - le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
 - le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
 - le ministre chargé de la culture ou son représentant ;
 - le président de l'organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense ou son représentant ;
 - le président de la mission interministérielle sur la qualité des constructions publiques ou son représentant ;
 - un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;
 - un magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président ;
 - un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances.
 Pour les collectivités territoriales :
 - cinq membres nommés par décision du ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France, de l'assemblée des départements de France, de l'Association des régions de France, de l'Association des maires des grandes villes de France et de la Fédération des maires des villes moyennes.
 Pour les secteurs d'activités concernés :
 - le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ;
 - le président de l'ordre des architectes ou son représentant ;
 - le président du Conseil national des barreaux ou son représentant ;
 - le président du Mouvement des entreprises de France ou son représentant ;
 - le président de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou son représentant ;
 - le président de la Fédération bancaire française ou son représentant ;
 - le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;
 - le président de l'institut de la gestion déléguée ou son représentant ;
 - le président de la Fédération française du bâtiment ou son représentant ;
 - le président de la Fédération nationale des travaux publics ou son représentant ;
 - le président des entreprises générales de France-BTP ou son représentant ;
 - le président du groupement des professions de services ou son représentant ;
 - le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ou son représentant ;
 - le président de Syntec ingénierie ou son représentant ;
 - le président de Syntec informatique ou son représentant.
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels de la police nationale au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou de fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil scientifique et visés à l'article 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisés, à savoir :
 - les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique ;
 - les personnels actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. La candidature peut être présentée soit à titre personnel, soit par une organisation syndicale. Dans tous les cas, la déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée par écrit au directeur de l'institut par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec accusé de réception. Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi. Chaque candidat doit figurer sur la liste électorale du collège au titre duquel il se présente.
 Chaque candidat doit proposer dans sa lettre de candidature un suppléant qui siégera à sa place en cas d'indisponibilité. Les suppléants doivent remplir les conditions d'éligibilité mentionnées par le présent arrêté.
 Le dépôt des candidatures a lieu au moins un mois avant la date fixée pour l'élection des représentants du personnel au conseil scientifique.
 Si un ou plusieurs candidats inscrits sont reconnus inéligibles, le directeur de l'Institut national de police scientifique informe sans délai le(s) candidat(s) concerné(s).
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey, direction des ressources humaines, 71331 Chalon-sur-Saône Cedex.
En application des articles R. 641-1 à R. 641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès ».
 Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
 Département du Var : Belgentier, Carqueiranne, Cuers, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, La Londe-les-Maures, Pierrefeu (partie), Puget-Ville (partie), Le Pradet, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, La Valette-du-Var.
 Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 30 novembre 2000, date de décision du comité national des produits agro-alimentaires de l'INAO de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO d'Hyères, centre Europe, immeuble Le Palatin, 83400 Hyères, en indiquant ses nom et adresse, et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question, et les quantités produites sous ce nom.
 Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
 Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2004 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intermittents conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 57 D de l'annexe IV au code général des impôts, il est créé un III ainsi rédigé :
 « Le suppléant nommé par le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit suivre un stage de formation professionnelle. A cet effet, il doit produire une attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation professionnelle au service compétent de l'administration des douanes et droits indirects avant de signer le contrat de gérance mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III ou un avenant audit contrat.
 Il peut être dérogé à l'obligation de suivi du stage de formation professionnelle dans les cas suivants :
 a) Si le suppléant a déjà effectué cette formation et n'a jamais cessé son activité dans un débit de tabac pendant plus d'une année ;
 b) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 15 000 EUR par an ;
 c) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et s'il répond à au moins deux des trois conditions suivantes :
 1° Il a exercé la fonction de gérant d'un débit de tabac ou de suppléant d'un gérant de débit de tabac pendant au moins douze ans ;
 2° Il a plus de soixante ans ;
 3° Le chiffre d'affaires du débit dont il est désigné suppléant est inférieur ou égal à 45 000 EUR par an. »
Au I de l'article 57 N de la même annexe, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Un débit de tabac ordinaire peut être provisoirement fermé sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects pour la durée pendant laquelle le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à Paris a ordonné la fermeture du commerce annexé en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Pendant ce délai, aucune demande de réouverture par une personne intéressée par la reprise de la gérance n'est recevable. »
Données traitées.
 Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
 - les noms, prénoms, adresse professionnelle, fonctions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, le certificat électronique et les éléments de signature électronique de la ou des personnes qui, au sein de l'organisme public, sont chargées du suivi de la procédure de passation du marché public ;
 - les noms, prénoms, adresse professionnelle, fonctions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique et, le cas échéant, le certificat électronique et les éléments de signature électronique de la ou des personnes répondant à une offre de marché public ;
 - les documents nécessaires à la procédure de passation des marchés publics, et notamment l'avis d'appel public à la concurrence, le dossier de consultation des entreprises, le règlement de consultation, les réponses faites à ces offres par les candidats ainsi que les pièces justificatives qui y sont attachées (art. 45 du code des marchés publics).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, la commission, prévue par l'article 13 du décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945, chargée d'examiner les candidatures à la médaille des évadés est constituée comme suit :
Président
 Vice-amiral (2S) Darrieus (Henri, Georges, Charles).
Membres
   Représentant l'armée de terre :
 Colonel (ER) du Puy-Montbrun (André, Raymond, Bertrand, Déodat).
   Représentant l'armée de l'air :
 Colonel (ER) Chamboduc de Saint-Pulgent (Hubert).
   Représentant la marine :
 Contre-amiral (2S) Zang (Jacques, André, Pierre).
 Contre-amiral (2S) Lauru (Pierre, Léon).
   Représentant le ministre délégué aux anciens combattants :
 M. Schosseler (Louis).
   Représentant l'Union nationale des évadés de guerre :
 M. Dalin (Louis, Maurice, Camille).
 M. Panossian (Albert).
   Représentant les évadés de France par l'Espagne :
 M. le révérend père Cordier (Maurice, Alfred, Victor).
 Capitaine de frégate honoraire Bertrand (Jacques, Albert).
 Les arrêtés des 8 mars 1985, 27 novembre 1987, 15 février 1993, 21 février 1994 et 2 décembre 1999 portant nomination à la commission de la médaille des évadés sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
 M.
Besset (du) (Emmanuel).
 M.
Bezard (Alain).
 M.
Bousquet (René).
 M.
Cadenat (Patrick).
 M.
Cousin (Jean-François).
 M.
Ferulla (Gérard).
Mm e
Flecher-Bourjol (Dominique).
 M.
Fournier de Laurière (Jacques).
Mm e
Helmholtz (Câm-Vân).
Mm e
Lorant (Nicole).
Mm e
Martel (Micheline).
 M.
Moreau (Jean-Jacques).
 M.
Roth (Guy).
Mm e
Tricot (Christiane).
Mm e
Vettraino (Marion).
 M.
Zapata (Francis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2005, M. Vincensini (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 mars 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
L'examen comporte les épreuves suivantes :
 Epreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'une courte note à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique remis au candidat (durée : deux heures, coefficient 2) ;
 Epreuve orale d'admission : entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un échange d'une durée de vingt minutes permettant d'évaluer les connaissances techniques et les compétences du candidat dans la spécialité choisie, acquises par l'expérience professionnelle et la formation (durée : trente minutes, coefficient 3).
L'examen professionnel, prévu à l'article 16 (2°) du décret du 20 mars 1998 susvisé, est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté. Les spécialités de recrutement sont fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen, parmi les spécialités figurant en annexe au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, Mme Guilhen (Brigitte, Arlette), épouse Berthier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roland Tournier, Yann du Port de Loriol et Frédéric Dirand, notaires associés, à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005 :
 Mme Favreau (Anne, Claude), épouse Etevenard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Suzanne Chevrier-Favreau, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matha (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Suzanne Chevrier-Favreau, notaire associée, est ainsi modifiée : « Me Anne Etevenard et Me Suzanne Chevrier-Favreau, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, chef de la division des moyens des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
Par décret en date du 19 avril 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Gaz de France réseau transport :
 M. Bernard Maitre, sous-directeur « énergie » à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 M. Pascal Dumas de Rauly, chef du bureau du marché intérieur du gaz à la sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes), dont l'épreuve écrite se déroulera le 15 septembre 2005.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 2006 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture (femmes et hommes).
 Le nombre de postes mis au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 29 avril 2005 inclus, terme de rigueur. Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Retrait des dossiers :
 - auprès des bureaux des personnels des préfectures ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr.
 L'épreuve écrite se déroulera le 15 septembre 2005 dans les centres suivants :
   Métropole :
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
 Paris n'étant pas centre d'examen, les dossiers d'inscription des candidats choisissant la région Ile-de-France seront envoyés à la préfecture de Créteil ou de Versailles.
   Départements et territoires d'outre-mer :
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Geneviève Dewasmes, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après :
 L'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement est effectuée par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 octobre 1989 susvisé qui mettent ce corps en voie d'extinction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger :
 1° S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ;
 2° S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal ;
 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
 Malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire désignée par le ministre de la défense peut accepter l'engagement.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent statut qui sont applicables aux militaires servant à titre étranger.
Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article L. 611-4-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 611-4-2. - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.
 « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »