Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Simon LARGER, ingénieur de recherche de 2e classe, chef du département de la stratégie patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la stratégie patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise MERELLO, attachée d'administration hors classe, cheffe du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux.
Délégation est donnée à M. Jean-François CLERC, expert de haut niveau, chef de la mission du pilotage des opérations campus, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du pilotage des opérations campus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Olivier SERRE, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Timothée GALLAUD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Christine COSTES, administratrice de l'INSEE hors classe, cheffe du département des politiques d'incitation à la recherche et développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de département des politiques d'incitation à la recherche et développement.
Délégation est donnée à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de veille, synthèse et affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseigement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de veille, synthèse et affaires budgétaires.
Délégation est donnée à Mme Cécile DRAYE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse budgétaire.
Délégation est donnée à M. Maurice CARABONI, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes.
Délégation est donnée à Mme Louisette LE MANOUR, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département du pilotage immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage immobilier.
Délégation est donnée à Mme Christine COSTE, experte de haut niveau, adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Délégation est donnée à Mme Véronique VAROQUEAUX, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la réglementation.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750721334
Finess géographiques
690781737
Etablissement
CROIX-ROUGE FRANÇAISE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01691
Libellé CPU
CPAM du Rhône
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B, dans la nomenclature du « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », le paragraphe :
« Un coussin en mousse viscoélastique s'adresse à des patients sans asymétrie d'appui et sans risque de glisser avant. Il est à 100 % en mousse viscoélastique. Le coussin à assise doit avoir une épaisseur d'au moins 6 cm au point le plus bas. Le coussin plat doit avoir une épaisseur d'au moins 6 cm.
Le coussin dit technique dispose :
- d'une butée pelvienne d'une hauteur de minimale de 8 cm ;
- et/ou d'une épaisseur minimale sous ischions de 8 cm ainsi que d'épaisseur de coussin mesurée au point le plus haut excédant de 15 mm au minimum celle mesurée sous les ischions, ceci de manière à former une forme ergonomique au coussin ;
- et/ou d'une conception multicouche intégrant a minima une seconde couche répondant aux exigences minimales des paragraphes II-B.2.b.i ou II-B.2.d.i conformément à l'avis de la CNEDIMTS du 22 décembre 2009. Dans ce cas, la surface du coussin est intégralement constituée de mousse viscoélastique, dont l'épaisseur moyenne est au minimum de 25 mm. Une épaisseur de mousse viscoélastique d'au moins 6 cm sous ischions est exigée. Dans le cas spécifique où la couche inférieure répond aux exigences du paragraphe II-B.2.d.i, une différence de caractéristique de résistance à la compression est requise avec celle de la couche de surface. »
est remplacé comme suit :
« INDICATION PRISE EN CHARGE :
Support de fauteuil d'aide à la prévention de l'escarre chez les patients à risque modéré à élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles), sans asymétrie d'appui et sans risque de « glisser avant ».
DESCRIPTION :
Il est à 100 % en mousse viscoélastique. Le coussin à assise doit avoir une épaisseur d'au moins 6 cm au point le plus bas. Le coussin plat doit avoir une épaisseur d'au moins 6 cm.
Le coussin dit technique dispose :
- d'une butée pelvienne d'une hauteur de minimale de 8 cm ;
- et/ou d'une épaisseur minimale sous ischions de 8 cm ainsi que d'épaisseur de coussin mesurée au point le plus haut excédant de 15 mm au minimum celle mesurée sous les ischions, ceci de manière à former une forme ergonomique au coussin ;
- et/ou d'une conception multicouche intégrant a minima une seconde couche répondant aux exigences minimales des paragraphes II-B.2.b.i ou II-B.2.d.i conformément à l'avis de la CNEDIMTS du 22 décembre 2009. Dans ce cas, la surface du coussin est intégralement constituée de mousse viscoélastique, dont l'épaisseur moyenne est au minimum de 25 mm. Une épaisseur de mousse viscoélastique d'au moins 6 cm sous ischions est exigée. Dans le cas spécifique où la couche inférieure répond aux exigences du paragraphe II-B.2.d.i, une différence de caractéristique de résistance à la compression est requise avec celle de la couche de surface. »
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B, au « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (Invacare) » sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
1258864
Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm CLASSIC VISCO, de la société Invacare Poirier SAS
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 50 et 100 kg.
L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est de 7,5 cm.
Une notice et deux housses de protection DARTEX sont fournies avec ce coussin.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 1627254 et 1627255
La prise en charge est limitée à un coussin tous les 3 ans.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.
1260677
Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, CLASSIC VISCO, de la société Invacare Poirier SAS
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 0 et 50 kg.
L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est de 7,5 cm.
Une notice et deux housses de protection DARTEX sont fournies avec ce coussin.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 1627253.
La prise en charge est limitée à un coussin tous les 3 ans.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.
1203679
Escarres, coussin en visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard > 45 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, CLASSIC VISCO, de la société Invacare Poirier SAS
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 50 et 100 kg.
L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est de 7,5 cm.
Une notice et deux housses de protection DARTEX sont fournies avec ce coussin.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 1627256
La prise en charge est limitée à un coussin tous les 3 ans.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour le CHU SAINT-ETIENNE, les FINESS géographiques 260020078 et 420015216 sont ajoutés pour un démarrage FIDES ACE au 1er juin 2017.
Dans l'annexe III de l'arrêté du 28 février 2017 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour le POLE SANTE SARTHE ET LOIR, la date de démarrage FIDES ACE est remplacée par la date au 1er octobre 2017.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT 
      

    de la dotation 
      

    MIGAC 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    de la dotation 
      

    DAF hors USLD 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    de la dotation 
      

    DAF USLD 
      

    (en milliers d'euros)
Grand Est
462 171,58
736 268,25
90 225,80
Nouvelle-Aquitaine
459 982,89
838 776,40
103 925,20
Auvergne - Rhône-Alpes
656 257,08
1 021 532,00
123 524,25
Bourgogne - Franche-Comté
250 949,03
389 899,36
42 495,23
Bretagne
249 559,73
482 959,07
48 801,46
Centre-Val de Loire
178 555,92
283 459,89
40 159,62
Corse
44 763,52
43 899,32
5 551,58
Ile-de-France
1 454 889,35
1 664 089,26
185 139,80
Occitanie
515 185,16
687 363,74
99 062,92
Hauts-de-France
498 271,80
828 295,62
90 257,82
Normandie
272 646,63
462 958,99
49 011,82
Pays-de-la-Loire
278 262,70
424 925,07
52 883,58
Provence-Alpes-Côte d'Azur
442 332,90
613 716,61
53 527,52
Guadeloupe
49 016,88
76 424,07
8 523,61
Guyane
60 840,95
26 951,08
980,63
Martinique
70 847,29
63 350,45
5 757,15
Océan Indien
79 602,56
283 797,61
3 848,82
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L174-1-2 
      

    du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Grand Est
8 264,94
Nouvelle-Aquitaine
9 427,02
Auvergne - Rhône-Alpes
11 450,56
Bourgogne - Franche-Comté
4 323,95
Bretagne
5 317,61
Centre-Val de Loire
3 236,20
Corse
494,51
Ile-de-France
18 492,29
Occitanie
7 864,27
Hauts-de-France
9 185,53
Normandie
5 119,71
Pays de la Loire
4 778,09
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 672,44
Guadeloupe
849,48
Guyane
279,32
Martinique
691,08
Océan Indien
2 876,46
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 951 6 0
ORFADIN 20MG GELU
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
34008 941 952 2 1
ORFADIN 4MG/ML BUV FL90ML
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement de l'hyperphénylalaninémie (HPA) chez les enfants de moins de 4 ans atteints de phénylcétonurie, qui ont été identifiés comme répondeurs à ce type de traitement.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 932 778 3 6
KUVAN 100 mg, comprimé pour solution buvable
BIOMARIN EUROPE LTD
ANNEXE
(2 extensions d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement de l'hyperphénylalaninémie (HPA) chez les enfants de moins de 4 ans atteints de phénylcétonurie, qui ont été identifiés comme répondeurs à ce type de traitement.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 390 463 0 3
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/120) (laboratoires BIOMARIN EUROPE LTD)
34009 390 462 4 2
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/30) (laboratoires BIOMARIN EUROPE LTD)
Délégation est donnée à Mme Isabelle OGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2ème classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel DELPECH, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Le tableau présent à l'article 8 de l'arrêté du 8 février 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONES 
NOMBRE DE HALLES À MARÉE 
SOUS-QUOTAS PAR HALLE À MARÉE 
(EN KG) 
MANCHE EST 
(CIEM VIId) Port-en-Bessin et Cherbourg 
2 
7 000 
MANCHE OUEST 
(CIEM VIIe) Cherbourg et Granville 
2 
16 250 
MANCHE OUEST 
(CIEM VIIe) Brest 
1 
1 121 
MANCHE OUEST 
(CIEM VIIe) Saint-Quay-Portrieux 
1 
25 776 
MANCHE OUEST 
(CIEM VIIe) Erquy 
1 
1 121 
MANCHE OUEST 
(CIEM VIIe) Saint-Malo 
1 
4 483 
GOLFE DE GASCOGNE 
(CIEM VIIIa, b et c) du Croisic aux Sables-d'Olonne inclus 
6 
829 
GOLFE DE GASCOGNE 
(CIEM VIIIa, b et c) de La Rochelle à Royan inclus 
3 
4 459 
GOLFE DE GASCOGNE 
(CIEM VIIIa, b et c) Saint-Jean-de-Luz 
1 
633 
».
Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissement et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
Délégation est donnée à M. David GUILLARME, administrateur civil, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires.
Le tableau de l'article 28 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé, est remplacé par le tableau suivant : 
MULTIPLICATEUR 
PROBABILITÉS 
× 1 000 
1 sur 25 000 paris « Simple » 
× 100 
5 sur 25 000 paris « Simple » 
× 10 
15 sur 25 000 paris « Simple » 
× 5 
150 sur 25 000 paris « Simple » 
× 2 
6 104 sur 25 000 paris « Simple » 
× 1 
18 725 sur 25 000 paris « Simple »
Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens.
L'avancement au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
- par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
- par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Délégation est donnée à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de veille, synthèse et affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de veille, synthèse et affaires budgétaires.
Délégation est donnée à Mme Francine LEROYER GRAVET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Rekha BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
A l'alinéa cinquième de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté du 8 février 2017 susvisé, les mots : « d'une fiche d'auto-échantillonnage “ Raie brunette 2016 ” à remplir à chaque opération de pêche » sont remplacés par les mots : « d'une fiche d'auto-échantillonnage “ Raie brunette ” à remplir à chaque opération de pêche ».
L'article 5 de l'arrêté du 8 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime : 
ZONES 
QUOTAS 
(EN TONNES) 
MANCHE EST 
(CIEM VIId) 
14 
MANCHE OUEST 
(CIEM VIIe) 
65 
Dont MANCHE OUEST 
(CIEM VIIe) de Cherbourg à Granville 
32,5 
Dont MANCHE OUEST 
(CIEM VIIe) de Saint-Malo à Brest 
32,5 
GOLFE DE GASCOGNE 
(CIEM VIIIa, b et c) 
19 
».
L'article 4 de l'arrêté du 8 février 2017 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-78 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017. 
« Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire. 
« Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant : 
« A la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ; 
« Au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande. »
Délégation est donnée à Mme Marianne CHARLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Cécile BRIAND, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à M. Abdelhadi AÎT HADI, contractuel, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Sandrine OUVRAT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Timothée GALLAUD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Olivier SERRE, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Dominique LAIGO, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Un fichier d'études non directement nominatif (suppression des nom et prénoms) et rendu non indirectement nominatif par la suppression des informations au niveau infrarégional, du jour et du mois de naissance, de la catégorie socioprofessionnelle détaillée, de la nationalité et du pays de naissance des parents détaillés sera constitué et mis à disposition de directions régionales de l'INSEE.
Les documents de collecte nominatifs sont détruits dans les trente jours qui suivent leur réception. Le fichier nominatif de gestion est détruit dans un délai maximal de trois ans après sa constitution, pour permettre le suivi de la participation électorale des mêmes électeurs lors de scrutins successifs.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces différents scrutins. Cette étude portera chaque fois sur un échantillon d'environ 45 000 personnes.
Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle, le niveau de vie et le lieu de résidence, le niveau d'instruction, le lieu de naissance et la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le nombre d'inscriptions au fichier électoral depuis 1990 et l'année de la dernière inscription, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités (a voté, n'a pas voté, non trouvé dans la liste) et une variable indiquant si le droit de vote a été exercé ou non par procuration avec, dans ce cas, une variable indiquant si la personne ayant voté est le mandant ou le mandataire.
Pour les besoins de la collecte sont constitués des fichiers régionaux ne comportant que les données relatives aux nom et prénoms, à la date de naissance et au lieu d'inscription des personnes.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 2017, est agréée pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2017 :
La société Prévention Normandie, 85, chemin de Clères, BP 201, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Délégation est donnée à M. Seban (Pierre), personnel de direction 1re classe, chef de bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 2017, est agréée pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2017 :
La société APSE, 3, lotissement Les Cades, chemin du Montagné, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Délégation est donnée à M. Cédric AFSA-ESSAFI, administrateur de l'INSEE, chargé de la sous-direction des synthèses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2017.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe II de l'arrêté du 29 mars 2017, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mai 2017 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts aux deux recrutements est fixé à 20. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours interne : 8 postes.
Concours externe : 12 postes, répartis comme suit :
- 7 postes spécialité « rédaction et analyse dans les domaines de la géopolitique » ;
- 5 postes spécialité « langues » - arabe littéral.
Les inscriptions seront ouvertes du 3 juillet au 20 septembre 2017 inclus.
Le dossier d'inscription ainsi que la fiche individuelle de renseignement seront à télécharger par les candidats à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Les candidats devront compléter ces documents à partir de leur ordinateur, les imprimer et les renvoyer accompagnés des pièces demandées par voie postale uniquement à l'adresse suivante : ministère des armées, case n°51 - AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP07.
Si les candidats ne sont pas en mesure de télécharger ces documents, ils conservent la possibilité d'obtenir un dossier, par voie postale, sur demande écrite à cette même adresse.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 20 septembre 2017.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ 15 jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), en six exemplaires.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 20 novembre 2017.
La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Nota. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, Case n° 51 - AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 65104.
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
250000452
Finess géographiques
250000734
250000700
Etablissement
CHI DE HAUTE-COMTÉ
Code comptable
025033
Ville du comptable
PONTARLIER
Code CPU
01251
Libellé CPU
CPAM du Doubs
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2017 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2017 dans certains corps communs du ministère de la justice en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
Corps des adjoints administratifs :
20 % pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ;
20 % pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe ;
30 % pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Corps des adjoints techniques (hors DAP) :
25 % pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 1re classe ;
20 % pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe ;
20 % pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe.
L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Après le 9e alinéa du 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; » 
2° Après le 10e alinéa du 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le service central de la police technique et scientifique ; » 
3° Après le dernier alinéa du 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le service national des enquêtes administratives de sécurité. » 
4° Après le 22e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigés : 
«-le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) » 
5° Au 25ème alinéa, les mots : « article 1er de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 2121-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale » ; 
6° Au 26e alinéa, les mots : « de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur » et les mots : « l'article 4 de l'arrêté susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. »
Dans le cadre de l'habilitation définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) est autorisé à délivrer les unités d'enseignements :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » sont délivrés conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
Dans chaque département, le préfet et, à Paris, le préfet de police, fixe les conditions de passage de la course, conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté et celles de l'usage privatif de la voie publique lors de cette épreuve.
Ces arrêtés préfectoraux traitent, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents et pour l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Le 104e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation est autorisé à se dérouler du 1er juillet au 23 juillet 2017, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-de-Hautes-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Aube, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Haute-Garonne, Gers, Isère, Jura, Landes, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Lozère, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Tarn, Vaucluse, Vosges, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne.
ANNEXE
104E TOUR DE FRANCE CYCLISTE (DU 1ER AU 23 JUILLET 2017)
ÉTAPE
DATE
DÉPART
ARRIVÉE
1re
Samedi 1er juillet 2017
DÜSSELDORF
DÜSSELDORF
2e
Dimanche 2 juillet 2017
DÜSSELDORF
LIÈGE
3e
Lundi 3 juillet 2017
VERVIERS
LONGWY
4e
Mardi 4 juillet 2017
MONDORF-LES-BAINS
VITTEL
5e
Mercredi 5 juillet 2017
VITTEL
LA PLANCHE DES BELLES FILLES
6e
Jeudi 6 juillet 2017
VESOUL
TROYES
7e
Vendredi 7 juillet 2017
TROYES
NUITS-SAINT-GEORGES
8e
Samedi 8 juillet 2017
DOLE
STATION DES ROUSSES
9e
Dimanche 9 juillet 2017
NANTUA
CHAMBÉRY
10e
Mardi 11 juillet 2017
PÉRIGUEUX
BERGERAC
11e
Mercredi 12 juillet 2017
EYMET
PAU
12e
Jeudi 13 juillet 2017
PAU
PEYRAGUDES
13e
Vendredi 14 juillet 2017
SAINT-GIRONS
FOIX
14e
Samedi 15 juillet 2017
BLAGNAC
RODEZ
15e
Dimanche 16 juillet 2017
LAISSAC-SÉVÉRAC-L'ÉGLISE
LE PUY-EN-VELAY
16e
Mardi 18 juillet 2017
LE PUY-EN-VELAY
ROMANS-SUR-ISERE
17e
Mercredi 19 juillet 2017
LA MURE
SERRE-CHEVALIER
18e
Jeudi 20 juillet 2017
BRIANÇON
IZOARD
19e
Vendredi 21 juillet 2017
EMBRUN
SALON-DE-PROVENCE
20e
Samedi 22 juillet 2017
MARSEILLE
MARSEILLE
21e
Dimanche 23 juillet 2017
MONTGERON
PARIS CHAMPS-ELYSÉES
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Chubb Bermuda International Insurance Ireland dac, dont le siège social est situé 5 Georges Dock, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ACE European Group Limited, dont le siège social est situé The Chubb Building, 100 Leadenhall Street, EC3A 3BP London (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application des articles L. 931-5 du code de la sécurité sociale et L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance UNIPREVOYANCE (SIREN : 318 990 736), dont le siège social est situé à Vincennes (94307 Cedex), 10, rue Massue, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
21- Nuptialité-natalité ;
24- Capitalisation.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 avril 2017, avec prise d'effet le 1er mai 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance Chubb Insurance Company of Europe SE, dont le siège social est situé One America Square, 17 Crosswall, EC3N 2AD LONDON (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance ACE European Group Limited, dont le siège social est situé The Chubb Building, 100 Leadenhall Street, EC3A 3BP LONDON (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.