Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 1523-4.  - La résolution d'un contrat de concession résultant de la     mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens de la société     entraîne le retour gratuit au concédant des biens apportés par celui-ci et     inclus dans le domaine de la concession.
      A peine de nullité, outre les clauses prévues à l'article L. 1523-2, le     traité de concession comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à     l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par le concédant, de la     partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire et     affectés au patrimoine de la concession, sur lesquels il exerce son droit de     reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société,
     déduction faite, le cas échéant, des paiements effectués par le concédant,
     soit à titre d'avances ou de subvention pour la partie non utilisée de     celle-ci, soit en exécution d'une garantie accordée pour le financement de     l'opération.
    CHAPITRE IV
    Administration et contrôle
Art. 5. -  Chaque année, une commission réunissant les représentants des     producteurs de semences de seigle hybride et des producteurs de seigle de     consommation, le technicien de la chambre d'agriculture, le représentant du     S.A.M.S. et un représentant de la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt d'Eure-et-Loir statuera après le 22 septembre de chaque     campagne sur les déclarations définitives concernant les parcelles à     l'intérieur de la zone que les producteurs vont consacrer à la production de     semences de seigle hybride, et sur les dérogations, qui pourront être     accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt     d'Eure-et-Loir autorisant pour une campagne agricole la culture de seigle     autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
      Le non-respect des règles d'isolement entraînerait la destruction de la     parcelle de seigle de consommation avant l'épiaison.
Art. 14. -  Les cadavres des équidés morts dans les exploitations visées à     l'article 3 et à l'article 6, paragraphe 1o, ou mis à mort en application des     mesures fixées à l'article 6, paragraphe 1o, point a, du décret du 11 janvier     1996 susvisé sont détruits, éliminés et incinérés conformément aux     dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé.
      Lorsque les cadavres ne peuvent être transportés vers un atelier     d'équarrissage, ils doivent être enfouis et détruits sur des sites     d'enfouissement en respectant les règles de la protection de l'environnement     et de l'hygiène publique.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni) ;
      - soit à un fournisseur de programme identifié, à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes :
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A ;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question ;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Art. L. 1525-3.  - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables     :
      1o Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de     crédit immobilier visées par les articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la     construction et de l'habitation au capital desquelles participent, en     application de l'article L. 431-4 (3o) du même code, des départements ou des     communes ;
      2o Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux     sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en     application de l'article L. 4211-1, une ou plusieurs régions ;
      3o Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no     46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à     l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires     relevant du ministère de la France d'outre-mer.
    LIVRE VI
    DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
    TITRE UNIQUE
    CHAPITRE Ier
    Principes généraux
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 29 mai 1996 :
      Est renouvelé le mandat de membre du conseil d'administration du Centre     français du commerce extérieur, en qualité de représentant de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de :
      M. Visan (Jean-Pierre).
      Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre français du     commerce extérieur, en qualité de représentant de l'Assemblée des chambres     françaises de commerce et d'industrie :
      M. Trémège (Gérard) ;
      M. Van Den Schrieck (Patrick).
      Est nommé membre du conseil d'administration du Centre français du commerce     extérieur, en qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres     d'agriculture :
      M. Sabin (Jean-Claude).
      Est nommée membre du conseil d'administration du Centre français du commerce     extérieur :
      Mme Chauvet (Christine).
Art. 1er. -  Le jury du concours professionnel ouvert aux personnels de     direction de 4e classe pour l'accès aux emplois de 3e classe de ce corps     établit, s'il y a lieu, une liste complémentaire.
      Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder     50 p. 100 du nombre de postes offerts à ce concours.
Art. L. 1611-5.  - Les créances non fiscales des collectivités territoriales     et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant,
     ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent le seuil fixé pour     la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
    CHAPITRE II
    Adoption et exécution des budgets
Art. 1er. -  Sont admis à voter par correspondance :
      1. En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires instituées dans les services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse, les agents qui n'exercent pas leurs     fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent détachés, ainsi     que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé     de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée     et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre     à la section de vote le jour du scrutin ;
      2. En vue du renouvellement des comités techniques paritaires des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, les agents qui     n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ainsi que ceux     qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de     longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et     ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à     la section de vote le jour du scrutin ;
      3. Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux     empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter     directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application     du premier paragraphe de l'article 2.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que     son annexe, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1995, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Cousinard (Patrick), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter     du 15 septembre 1995.
     M. du Boulet (Patrice), attaché de préfecture, est nommé en qualité de chargé     de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté à     compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, les     dispositions de :
     - l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des     conditions de travail.
     Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu, à l'exclusion de la référence à     la loi du 27 décembre 1973.
     L'alinéa 5 de l'article 12 est étendu, à l'exclusion du terme << si possible     >>.
     L'article 12 est étendu, sous réserve de l'application des articles R. 221-4     et R. 221-4-1 du code du travail.
     L'article 18 est étendu, sous réserve des articles L. 132-27 et L. 132-28 du     code du travail ;
     - l'avenant du 16 octobre 1984 ;
     - l'avenant du 20 octobre 1989.
Art. L. 1421-11.  - Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce     qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de     préemption établi par la loi sur les documents d'archives classés et non     classés.
      Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions     prévues à l'article L. 2122-23.
    CHAPITRE II
    Bibliothèques
    Section 1
    Bibliothèques municipales
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 17 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. L. 1411-5.  - Après décision sur le principe de la délégation, il est     procédé à une publicité et à un recueil d'offres dans les conditions prévues     aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1411-1.
      Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée :
      a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse,     d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un     établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de     délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq     membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation     proportionnelle au plus fort reste ;
      b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire     ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal     élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
      Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en     nombre égal à celui de membres titulaires.
      Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la     concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
      Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la     convention engage librement toute discussion utile avec une ou des     entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du     choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de     la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à     présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les     motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
I. - Pour la section d'investissement
      Le chapitre budgétaire correspond:
      A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 de la nomenclature     par nature à l'exception des comptes 11 Report à nouveau, 12 Résultat de     l'exercice et 19 Différences sur réalisations d'immobilisations non     financières;
      A l'opération, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter tout ou     partie de la section d'investissement du budget par opération.
      L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations     et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage     ayant son utilité propre indépendamment d'autres ouvrages;
      Au regroupement des comptes 31 Matières premières (et fournitures), 32     Autres approvisionnements, 33 En-cours de production de biens, 34 En-cours de     production de services, 35 Stocks de produits, 37 Stocks de marchandises, qui     forment un chapitre, dénommé Comptes de stocks et en-cours, portant la     codification 010;
      Au compte 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours, qui forme     à lui seul un chapitre;
      A chacun des comptes suivants:
      481Charges à répartir sur plusieurs exercices;
       49Provisions pour dépréciation des comptes de tiers;
       59Provisions pour dépréciation des comptes financiers;
      A la ligne codifiée 020 correspondant au crédit pour dépenses     d'investissement imprévues;
      A la ligne codifiée 021 correspondant au virement de la section de     fonctionnement.
      Les lignes codifiées 020 et 021 ne comportent que des prévisions. Elles ne     donnent pas lieu à exécution;
      Pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations de     mandat ouvertes à l'intérieur des comptes:
      4561 (dépenses) et 4562 (recettes) Opérations d'investissement sur     établissements d'enseignement remis à la région;
      4571 (dépenses) et 4572 (recettes) Opérations d'investissement sur     établissements d'enseignement remis au département;
      4581 (dépenses) et 4582 (recettes) Opérations sous mandat.
      La liste des chapitres budgétaires de la section d'investissement des     budgets votés par nature est publiée en annexe IV.
      L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé de la     nomenclature par nature ouvert dans le chapitre.
      Les chapitres 020 et 021 et les chapitres ouverts à l'intérieur des     rubriques 456, 457 et 458 ne comportent pas d'article.
      La ligne codifiée 001 correspond à l'excédent ou au déficit d'investissement     reporté.
Art. 3. -  Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est     fixé, dans chaque cas, par la décision de création de la régie, dans la     limite du quart des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à     effectuer des dépenses à l'étranger, sans que ce montant puisse être     supérieur à 500 000 F.
      Toutefois, afin de faire face à des dépenses ponctuelles plus importantes,
     le directeur peut accorder une avance complémentaire, pour une période     maximum de trois mois.
      Les pièces justificatives de ces dépenses doivent être remises à l'agent     comptable de l'école dans le délai d'un mois à compter de la date du     paiement.
    TITRE II
    REGIES DE RECETTES
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standard >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter     de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5068   a 5069    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1995, M.
     Dreiski (Patrice), attaché principal d'administration centrale, est radié des     cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur à compter du 2 septembre 1993, date de sa titularisation     en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 janvier 1995:
      Sont attribués à titre de dotation au profit du Centre national de la     recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et     technologique, pour le regroupement des services de son siège, les lots à     usage de parking nos 85 à 93, 104, 107, 108, 109, 112, 114 à 117, 150, 159,
     161, 163, 166, 168 à 171 du règlement de copropriété ainsi que les 1 967/71     300 des parties communes, aux bâtiments A et B, et les 1 967/100 000 des     parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier sis 57-57 bis     et 59, rue d'Auteuil, à Paris (16e), cadastré section AN no 33 pour une     superficie au sol de 3 423 m2, les lots nos 3001 à 3149 au règlement de     copropriété ainsi que les 59 956/59 956 des parties communes générales     dépendant d'un ensemble immobilier situé 3-5, rue Michel-Ange, 41 A et 45,
     rue d'Auteuil, et 22, rue Boileau, à Paris (16e), cadastré section AN no 93     pour une superficie totale au sol de 8 662 m2,
    tel au surplus que lesdits ensembles figurent délimités par un liséré rouge     sur les plans annexés au présent arrêté (1).
      Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 757-04291 à la rubrique Enseignement supérieur et recherche (services     centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Centre national de la recherche scientifique.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les immeubles précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 20 mars 1995, M. Huchon (Jean-Paul), administrateur civil     hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, en disponibilité pour     convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine avec effet     du 12 septembre 1994.
      A compter de la même date, M. Huchon est placé en service détaché, en     qualité de maire de Conflans-Sainte-Honorine, pour la durée de son mandat.
Article 5
    Biens immobiliers
      1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation     d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont     imposables dans cet autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> est définie conformément au droit de     l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas     les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et     forestières ainsi que les droits auxquels s'appliquent les dispositions du     droit privé concernant la propriété foncière. On considère en outre comme <<     bien immobiliers >> l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des     paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de     l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources     naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des     biens immobiliers.
      3. L'expression << biens immobiliers >> comprend aussi, à l'égard de la     France, les actions ou parts d'une personne morale dont l'actif est     principalement constitué d'immeubles situés en France ou de droits y     afférents. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en     considération les biens immobiliers affectés par cette personne morale à sa     propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une     profession non commerciale.
      4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux biens     immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à l'exercice     d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.
Article 14
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements     nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou     celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la     Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas     contraire à la Convention, ainsi que pour prévenir l'évasion et la fraude     fiscales. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er.     Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets, de la même manière     que les renseignements obtenus en application de la législation interne de     cet Etat, et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les     tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le     recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou     poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours     relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces     renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements     au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à l'un des Etats l'obligation:
      a) De prendre des dispositions administratives dérogeant à sa législation et     à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celle de l'autre Etat;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 1995:
      La commission des affaires économiques, fiscales et financières du Conseil     supérieur des Français de l'étranger est convoquée les 7 et 8 juin 1995.
      Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est     convoqué à Paris les 9 et 10 juin 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 janvier     1995, le centre de réception radioélectrique de Montigny-lès-Metz - Caserne     Raffenel (Moselle), C.C.T.: no 057 08 027, exploité par le ministère de la     défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé     en 2e catégorie.
A N N E X E  A
      La liste des emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au     détachement et au recrutement au titre des articles 51, 58-1 et 46 (1o) du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée ainsi qu'il suit:
    9e section: Langue et littérature françaises
          Supprimer:
      << Université française du Pacifique  Papeete  0117. >>    
    26e section: Mathématiques appliquées
    et application des mathématiques
          Ajouter:
      << Université d'Evry Val-d'Essonne: 0239. >>
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, Mme Perla     Relkin, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy, est nommée professeur de l'enseignement     supérieur agricole en techniques biophysiques pour l'étude des matériaux     alimentaires au même établissement à compter du 14 décembre 1994.
Art. 2. -    1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au     plus égale à quatre heures.
      Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7     heures - 19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.
        2. Le taux de la vacation est fixé à:
      a) 1 320 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le     terrain des canalisations;
      b) 540 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de     générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières     nuclaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
        3. Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est     déléguée:
      - en application d'une procédure d'assurance de la qualité;
      - à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
Art. 3. -  La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée     à vérifier les connaissances de base en matière d'expression écrite, les     capacités du candidat à suivre un raisonnement logique, les connaissances en     matière d'hygiène et d'entretien des locaux et l'exécution des tâches     participant au confort des malades, se présentant sous la forme:
      - d'un questionnaire à choix multiples (dix questions notées sur 1 point     chacune; coefficient 1);
      - de la rédaction d'une dizaine de lignes orientée sur le métier spécifique     de l'agent des services hospitaliers qualifié à l'Institution nationale des     invalides (notée sur 10; coefficient 1).
      Cette épreuve d'une durée d'une heure est notée sur 20.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, M. Jaspers     (Jean-Martin), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 mars 1995, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du     brevet d'aptitude à la formation des moniteurs est fixée au 6 décembre 1995.      Les candidats à cet examen doivent déposer avant le 22 septembre 1995 inclus     une demande de participation sur papier libre, accompagnée des pièces     énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié:
      - à la préfecture de police, direction de la circulation des transports et     du commerce, s'il s'agit de candidats résidant à Paris;
      - à la préfecture du département du lieu de leur résidence, s'il s'agit de     candidats résidant en province.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants:
      Paris;
      Bordeaux;
      Lyon;
      Outre-mer: Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne.      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris - La Défense à compter du 26     février 1996.
      La nomination du président et des membres du jury sera fixée par arrêté du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret no     94-994 du 10 novembre 1994 susvisé, la date d'effet des dispositions dudit     décret concernant le transfert de gestion de l'allocation de logement visée à     l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est reportée:
      1. Au 1er juillet 1995, pour les bénéficiaires au 31 décembre 1994 de cette     allocation relevant des administrations de l'Etat, de France Télécom et des     entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et     gazières;
      2. Au 1er juillet 1996, pour les personnels relevant de La Poste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars     1995, M. Dore (Thierry), maître-assistant à l'Institut national agronomique     de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de     conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 17 février     1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars     1995, M. Rutledge (Douglas), maître-assistant de l'Institut national     agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er     février 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 21 mars 1995, Mme Vatin (Christine) est intégrée     dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts     et consignations à compter du 1er décembre 1994.
Art. 2. -  Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé au     << V.S.I. >> par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve     que:
      - les conditions de production de la totalité des vins produits dans     l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est     revendiquée aient été vérifiées;
      - le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens     analytique et organoleptique prévus dans le décret no 74-871 du 19 octobre     1974 susvisé en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum     autorisé;
      - le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la     même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur     la même exploitation, et ce au plus tard avant le 31 août 1995. La     distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier     1995, M. Vache (Gabriel, Calixte, Félix), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions au centre de formation professionnelle et de     promotion agricoles d'Hyères, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 13 mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1995:
      I. - Le nombre de places offertes aux candidats masculins et féminins en     1995 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre     1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et     administratifs des armées est fixé comme suit:
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier     cycle de l'enseignement supérieur: deux places, dont au maximum une place     pour les candidats féminins;
      b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires     de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense:     six places (offertes indifféremment au titre des options juridique,
     scientifique ou économique), dont au maximum une place pour les candidats     féminins.
      Les places non attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être     reportées sur l'autre.
      II. - Une place est offerte aux candidats masculins en 1995 au concours sur     titres prévu à l'article 10 du décret précité, ouvert aux sous-officiers de     carrière ou sous contrat, aux aspirants ou officiers de réserve en situation     d'activité qui ont été admissibles aux concours d'entrée à l'Ecole spéciale     militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air.
      Si cette place n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur l'un des     concours prévus au paragraphe I.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont nommés membres de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des employeurs:
      Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.), en tant que     membres suppléants:
      M. Burban (Pierre), en remplacement de M. Millien (Jean-Claude);
      Mlle Lechelle (Marjorie), en remplacement de M. Thievenin (Serge).
Art. 1er. -  L'arrté du 11 mai 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Dans l'intitulé de l'arrêté, la mention << modèle national Défense >> est     remplacée par la mention << modèle type défense >>;
      A l'article 1er, la mention << modèle national >> est remplacée par la     mention << modèle type >>, la mention << dont l'objet >> est remplacée par la     mention << dont la finalité >>;
      A l'article 5, la mention << dont la liste est publiée au Bulletin officiel     des armées (édition méthodique) no 160 >> est supprimée;
      Ajouter un article 5 bis ainsi rédigé:
      << Art. 5 bis. -  Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6     janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce     traitement. >>      Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le     traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration     selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1)     d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 12 janvier 1995, les attachés d'administration centrale     stagiaires désignés ci-après sont titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dans     les conditions suivantes:
              A compter du 1er janvier 1993:
      M. Terraillon (Edouard), 4e échelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     janvier 1995:
      M. Mucchielli (Alex), professeur des sciences de l'information et de la     communication à l'université Montpellier-III, est nommé président du jury de     l'examen de sortie, en 1995, des élèves de la XXXIIIe promotion du Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale.
      Sont nommés membres du jury:
      Mme Aubin (Claire), inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales;
      M. Cahuzac (Jean-Louis), directeur de la caisse régionale d'assurance     maladie d'Aquitaine;
      M. Delaveau (Claude), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de     Bobigny;
      M. Humez (Yves), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole     d'Arras;
      M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales du Nord - Pas-de-Calais;
      M. Turpin (Dominique), professeur de droit public à l'université de     Clermont-Ferrand, directeur de l'institut de préparation à l'administration     générale de Clermont-Ferrand;
      Mme Zorn-Ortet (Sabine), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans des métiers de la viande.
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour l'épreuve de     comptabilité de l'examen de sortie:
      Mlle Berthault (Marie-Claude), agent comptable de la caisse de mutualité     sociale agricole de Grenoble;
      M. Le Gall (Jacques), agent comptable de la caisse régionale d'assurance     maladie d'Ile-de-France.
      Dans le cas où M. Mucchielli (Alex) se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Turpin (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 12 janvier 1995, Mlle Baillion     (Christine), M. Chantrenne (Patrick), M. Daguin (Daniel), M. Hermel     (Patrick), M. Pochon (Jean-Marie), M. Hickel (Jean-Luc), M. Molin (André) et     M. Tahrat (Michel), attachés d'administration centrale de la Caisse des     dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 à compter du     1er janvier 1994.
Option Administration, habillement, froid
    Recrutement masculin
    Dereu (Xavier, A., J.-L.).
    Lellevé (Raphaël, A.).
    Ferrarini (Jean-Yves).
    Moréno (Jacques, C., G.).
    Granier (Stéphane, P., A.).
    Menenteau (Jérôme, R., P.).
    Taupiac (Stéphane, F.).
    Papot (Sébastien, F.).
    Gomez (Cyril, B.).
    Marié (Nicolas).
Art. 1er. -  Sont déclarés contraires à la Constitution:
      - à l'article 10, la phrase: << L'autorisation sollicitée est réputée     acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois >>;
      - à l'article 16, au deuxième alinéa, les mots: << ... être utilisés comme     projectile ou... >> ainsi que les troisième et quatrième alinéas.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 12 octobre 1995, est nommé membre de la sous-commission des     conventions et accords de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de     l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.):
      En tant que membre suppléant:
      M. Crouzet (Jean-Pierre), en remplacement de M. Peleton (René).
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Productique mécanique est     délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent     arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou de l'article 13 du     décret du 14 mars 1986 susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret du     14 mars 1986 susvisé ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 13 du     même décret. Dans ce dernier cas, il précise, en outre, les épreuves qu'il     souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat     au budget en date du 27 juillet 1995, le budget de l'exercice 1995 de     l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) est     modifié en recettes et en dépenses de la somme de 6 270 977 F (décision     modificative no 1).
Art. 12. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 251-17 du même code est     rédigé comme suit:
      << Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une     réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande     d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve     naturelle >>.
Art. 4. -  L'article R. 251-4 du même code est modifié comme suit:
      I. - Au premier alinéa, le mot << seize >> est remplacé par le mot << vingt     >>;
      II. - Au g, le mot << d'études >> est remplacé par le mot << national >>;
      III. - L'article est complété comme suit:
      << m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres,
      << n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux,
      << o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la     propriété forestière,
      << p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France. >>      IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité     permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces     membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à     la fois. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions du     groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions     et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses     relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les chapitre et     article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le     cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21     septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études     économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est     exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le     montant excède 1 million de francs.
Art. 1er. -  Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du     décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de     l'Etat et à certains corps analogues:
      Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du     ministère de l'intérieur, ou son représentant.
Art. 8. -  Aux fins de contrôle et d'identification, la présentation de tout     lit superposé doit comporter une mention permettant d'identifier le modèle et     le lot de fabrication ou tout autre système d'identification de sa nature et     de son origine et indiquer de façon visible, lisible et indélébile:
      - soit 1. Le nom, la dénomination sociale et l'adresse en France du     fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché;
      - soit 2. Le nom du distributeur suivi d'une indication conventionnelle     délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes, destinée à     identifier le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.      L'adresse du fabricant, du responsable de la première mise sur le marché ou     du distributeur peut ne figurer que sur l'emballage qui contient le produit.      Les autres indications doivent obligatoirement figurer sur le produit et sur     la facture correspondante.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Régis Lefebvre, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement     scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 8 août 1995, le nombre de postes offerts pour les     concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du     patrimoine est modifié et se répartit comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12782  a 12783    
                      ......................................................
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, sous-directeur, délégation est     donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats     s'adresseront (concours externe): Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes (service du personnel), 4, rue     Alfred-Kastler, 44070 Nantes Cedex 03 (téléphone: 51-85-83-53 ou     51-85-83-62).
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1995, sont     nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour     une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 1995:
    Section des affaires sociales
      M. Maurice Bonnet.
      M. Pascal Brunet.
      M. Jean-Jacques Delarbre.
      M. Roland Houp.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2     août 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont     les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur     désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter de la date indiquée     ci-après:
      M. Bernat (Pierre), université de Poitiers, à compter du 1er septembre 1996;      M. Blanchard (Michel), université de Poitiers, à compter du 10 novembre     1996;
      M. Collin (Jean-Pierre), université de Poitiers, à compter du 1er septembre     1996;
      Mme Corcuff (Yvonne), université de Poitiers, à compter du 1er septembre     1996;
      M. Florent (Pierre), université de Valenciennes (I.U.T. de Valenciennes), à     compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1995, M. Briat (Eric),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter     du 1er août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 mai 1995     susvisé est complété par les mots: << L'évaluation des titres et travaux est     cotée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1; l'évaluation des services     rendus est cotée de 0 à 25 et affectée du coefficient 1. >>
Art. 2. -  L'article 3-4 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est complété     comme suit:
      << Les dispositions de l'article 3-4 ne sont pas non plus applicables dans     les cas visés par les points 3.7.1, 3.7.2 et 3.7.3 de l'annexe IV de la     directive 92/23/CEE susvisée. >>
Art. 1er. -  Les cotisations d'assurance maladie dues au titre de l'année     1995 par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en     batterie et par les apiculteurs sont assises, en partie, sur un revenu     cadastral théorique. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel     présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel     produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des     installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction     d'un certain nombre d'unités. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères     est effectué par le préfet, sur proposition du comité départemental des     prestations sociales agricoles.
      Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent     ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau     ci-après, sont réputés équivalant à un revenu cadastral égal à 310 F.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13907  a 13908    
                      ......................................................
      Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral     théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas,
     sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral     théorique d'un abattement de 310 F par hectare de terre mis en valeur, dans     la limite de 930 F.