Art. 7. -  Le conseil de perfectionnement comprend vingt-sept membres :
      1. Le président, désigné par le ministre chargé de l'équipement parmi les     membres du Conseil général des ponts et chaussées ou de l'inspection générale     de l'équipement ;
      2. Quatre membres de droit :
      - le directeur du personnel et des services, qui assure la présidence du     conseil en cas d'empêchement de son président ;
      - le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
      - le directeur de l'établissement d'Aix-en-Provence ;
      - le directeur de l'établissement de Valenciennes.
      En cas d'empêchement, chacun d'entre eux peut se faire représenter.
      Le suppléant du directeur du personnel et des services peut assurer la     présidence du conseil de perfectionnement en tant que de besoin ;
      3. Un membre de l'équipe de direction de chaque établissement désigné par le     directeur de chacun des établissements ;
      4. Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'équipement :
      - deux chefs de services déconcentrés ;
      - un responsable du réseau technique ;
      - une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de     la formation.
      Les membres visés au 3 et 4 ci-dessus sont nommés pour trois ans     renouvelables. Ils peuvent se faire représenter par des suppléants nommés     dans les mêmes conditions ;
      5. Six membres désignés par les organisations syndicales représentées aux     commissions administratives paritaires des corps des techniciens des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) et des secrétaires administratifs     des services déconcentrés de l'équipement.
      Les sièges des représentants titulaires sont répartis selon les modalités     définies ci-après :
      Un siège est attribué à chaque organisation syndicale au moins présente dans     l'une des commissions administratives paritaires. Les autres sièges sont     attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans les     commissions administratives paritaires des corps concernés. Ainsi :
      - dans le cas où deux organisations syndicales sont représentées sur     l'ensemble des deux commissions administratives paritaires, elles se     partagent les sièges, sauf si l'une d'entre elles dispose de 75 p. 100 et     plus de la représentation au sein de celles-ci. Dans ce cas, elle se voit     attribuer quatre sièges, l'organisation syndicale minoritaire dispose quant à     elle de deux sièges ;
      - dans le cas où trois organisations syndicales sont représentées sur     l'ensemble des deux commissions administratives paritaires, chacune d'elles     reçoit un siège ;
        - le quatrième siège est attribué à l'organisation syndicale la plus     représentative dans la commission administrative paritaire du corps des     techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
        - le cinquième siège est attribué à l'organisation syndicale la plus     représentative dans la commission administrative paritaire des secrétaires     administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;
        - le sixième siège est attribué à l'organisation syndicale qui a obtenu le     plus grand nombre de voix sur l'ensemble des deux commissions administratives     paritaires ;
      - dans le cas où quatre organisations syndicales sont représentées sur     l'ensemble des deux commissions administratives paritaires, chacune d'elles     reçoit un siège ;
        - le cinquième siège est attribué à l'organisation syndicale la plus     représentative dans la commission administrative paritaire du corps des     techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
        - le sixième siège est attribué à l'organisation syndicale la plus     représentative dans la commission administrative paritaire des secrétaires     administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;
      - dans le cas où plus de quatre organisations syndicales sont représentées,     une décision du ministre fixe la répartition des sièges au conseil de     perfectionnement.
      Ces membres peuvent être représentés par des suppléants désignés dans les     mêmes conditions.
      Une nouvelle désignation intervient à chaque renouvellement des commissions     administratives paritaires des corps intéressés.
      6. Dix membres élus pour moitié dans chaque établissement :
      - quatre représentants des enseignants et chargés de formation élus pour un     an renouvelable ;
      - quatre représentants des assistants techniques élèves et stagiaires en     formation post-recrutement ;
      - deux représentants des secrétaires administratifs stagiaires en formation     post-recrutement.
      Les représentants des élèves et stagiaires en formation post-recrutement     sont élus pour la durée de la formation de l'année scolaire.
      Le directeur de l'école fixe la date des élections des représentants des     enseignants et chargés de formation et des représentants des élèves et     stagiaires au conseil de perfectionnement. Il arrête les modalités     d'organisation des élections.
      Les représentants des enseignants et chargés de formation ainsi que ceux des     élèves et stagiaires au conseil de perfectionnement sont élus au scrutin     majoritaire à un tour. En cas d'égalité des voix obtenues, le partage est     fait par tirage au sort.
      Pour l'élection des représentants des enseignants et chargés de formation,
     sont électeurs et éligibles, d'une part, les chargés de formation de l'école     et, d'autre part, les enseignants permanents de l'école, qui consacrent au     moins 50 p. 100 de leur temps à de l'enseignement direct.
      Les représentants des enseignants et chargés de formation ainsi que les     représentants des élèves et stagiaires peuvent se faire représenter par des     suppléants élus dans les mêmes conditions.
      Dans le cas où la représentation n'est plus assurée, le directeur de l'école     organise une nouvelle élection dans le mois qui suit dans les conditions     définies au présent article.
      Le président peut inviter à siéger, en tant qu'expert, à tout ou partie des     réunions du conseil de perfectionnement, des personnalités en raison de leurs     compétences dans les domaines relevant de l'action de l'école. Ces     personnalités n'ont pas le droit de vote.
      Les membres des équipes de direction des établissements qui ne sont pas     membres du conseil de perfectionnement peuvent assister aux réunions du     conseil. Ils n'ont pas le droit de vote.