Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 150-50
Compte de résultat au (date d'arrêté)
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Produits immobiliers
Produits de l'activité immobilière
Loyers
+
Charges facturées
+
Produits des participations contrôlées
+
Produits annexes
+
Reprises de provisions
+
Transferts de charges immobilières
+
Total I : Produits immobiliers
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Charges de l'activité immobilière
Charges ayant leur contrepartie en produits
-
Travaux de gros entretiens
-
Charges d'entretien du patrimoine locatif
-
Dotations aux provisions pour gros entretiens
-
Dotations aux amortissements et provisions des placements immobiliers
-
Autres charges immobilières
-
Dépréciation des titres de participation contrôlés
-
Total II : Charges immobilières
Résultat de l'activité immobilière A = (I - II)
Produits d'exploitation
+
Reprise d'amortissement d'exploitation
+
Reprise de provision d'exploitation
+
Transferts de charges d'exploitation
+
Reprises de provisions pour créances douteuses
+
Total I : Produits d'exploitation
Charges d'exploitation
Commissions de la société de gestion
-
Charges d'exploitation de la société
-
Diverses charges d'exploitation
-
Dotations aux amortissements d'exploitation
-
Dotations aux provisions d'exploitation
-
Dépréciation des créances douteuses
-
Total II : Charges d'exploitation
Résultat d'exploitation autre que l'activité immobilière
B = (I - II)
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Produits financiers
Dividendes des participations non contrôlées
+
Produits d'intérêts des comptes courants
+
Autres produits financiers
+
Reprises de provisions sur charges financières
+
Total I : Produits financiers
Charges financières
Charges d'intérêts des emprunts
-
Charges d'intérêts des comptes courants
-
Autres charges financières
-
Dépréciations
-
Total II : Charges financières
Résultat financier C = I - II
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels
+
Reprises de provisions exceptionnelles
+
Total I : Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles
-
Dotations aux amortissements et aux provisions exceptionnelles
+
Total II : Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel D = I - II
Résultat net (A + B + C + D)
Article 131-10
Les titres financiers titrisés figurant à l'actif du bilan comprennent les titres financiers à revenu fixe tels que les titres de créances ou les obligations et les titres financiers à revenu variable tels que les parts ou actions d'organismes de titrisation ou équivalents.
Les titres financiers titrisés sont distingués par type de cédant ou par nature en tant que de besoin.
Article 131-11
Les titres financiers à revenu fixe sont enregistrés à leur valeur nominale.
L'écart entre la valeur nominale et le prix d'achat des titres financiers à revenus fixes, correspondant à une décote ou surcote, est inscrit à l'actif du bilan dans un compte de surcote/décote en valeur positive ou négative.
Article 131-12
Les intérêts courus non échus sur les titres financiers titrisés sont enregistrés à l'actif du fonds ou de la société en créances rattachées.
Dans le compte de résultat, les intérêts courus sont enregistrés en « Revenus nets de titres financiers titrisés ».
Article 131-13
Les modalités d'amortissement de la décote ou de la surcote sont fixées par le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation. Cet amortissement participe à la formation du résultat de l'organisme de titrisation.
Article 131-14
Les titres financiers à revenu variable sont enregistrés pour leur coût d'acquisition y compris les frais accessoires.
Article 131-15
Lorsque l'organisme, dans sa stratégie, démontre son intention et sa capacité à garder les titres financiers titrisées jusqu'à leur échéance, les dépréciations s'analysent au regard du seul risque de crédit.
Une dépréciation est comptabilisée conformément à l'article 131-7 du présent règlement.
Article 131-16
Lorsque l'organisme de titrisation n'a pas l'intention et la capacité de détenir ces titres jusqu'à leur échéance et en application du règlement ou des statuts de l'organisme de titrisation, une dépréciation est comptabilisée conformément à l'article 131-8 du présent règlement.
Article 131-7
Les titres financiers titrisés peuvent être cédés dans les cas strictement prévus par le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation. Les titres financiers titrisés ne figurent plus à l'actif du bilan ; il en est de même pour les créances rattachées, le solde résiduel de la décote ou surcote, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles dépréciations antérieurement constatées.
La différence entre le produit de la cession des titres financiers titrisés et le montant net (incluant nominal, créances rattachées, décote ou surcote et dépréciation) pour lequel celles-ci étaient inscrites à l'actif du bilan constitue une contribution au résultat des opérations sur actifs de titrisation et est comptabilisée en résultat des opérations sur titres financiers titrisés.
Article 150-30
SITUATIOND'OUVERTURE
AFFECTATION RÉSULTAT
N - 1
AUTRESMOUVEMENTS
SITUATIONDE CLÔTURE
Capital
Capital souscrit
Capital en cours de souscription
Primes d'émission et de fusion
Primes d'émission ou de fusion
Primes d'émission en cours de souscription
Prélèvement sur primes d'émission ou de fusion
Ecarts de réévaluation
Ecarts de réévaluation
Ecart sur dépréciation des immeubles d'actifs
Fonds de remboursement prélevé sur le résultat distribuable
Plus ou moins-values réalisées sur cession d'immeubles et de titres financiers contrôlés
Réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Acompte sur distribution
TOTAL GÉNÉRAL
Article 133-10
Dans les statuts des SCPI, il peut être prévu la constitution d'un fonds de remboursement. Ce fonds de remboursement, disponible à tout moment, est comptabilisé dans la rubrique « Valeurs de placement et disponibilité ».
Article 133-11
La SCPI comptabilise les emprunts à leur valeur contractuelle de remboursement, à savoir le capital restant dû, augmenté des intérêts courus.
Lorsqu'il est hautement probable que l'emprunt sera remboursé avant l'échéance, la valeur contractuelle est déterminée en prenant en compte les conditions fixées contractuellement en cas de remboursement anticipé.
Article 150-40
Les engagements hors bilan présentent :
- le montant des dettes garanties par des sûretés réelles (nantissements, hypothèques) données par la SCPI ;
- le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas dans la colonne « Valeurs bilantielles » de l'état du patrimoine (acquisition en l'état futur d'achèvement, engagement d'achat) ;
- les engagements reçus ou donnés :
- les avals, cautions, garanties reçus ou donnés ;
- les autres engagements reçus ou donnés.
A titre indicatif, ces informations peuvent être données sous la forme suivante :
Hors bilan au (date d'arrêté)
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Dettes garanties
Engagements donnés
Engagements reçus
Garanties données
Garanties reçues
Aval, cautions
Article 131-18
Lorsque l'organisme conclut des contrats constituant des instruments financiers à terme dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, les actifs venant en garantie de titrisation synthétique peuvent prendre notamment la forme de dépôts ou de titres financiers et viennent en garantie des instruments financiers à terme.
Les dépôts sont comptabilisés conformément au plan comptable général et les titres financiers conformément aux articles 131-11 et 131-14 du présent règlement selon leur nature.
Article 131-19
Les actifs venant en garantie de titrisation synthétique sont dépréciés en fonction de leur nature selon les dispositions prévues au présent règlement.
Sous-sous-section 2
Actifs venant en garantie des contrats transférant des risques d'assurance
Article 131-20
Dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, un organisme de titrisation peut être amené à supporter des risques d'assurance par la conclusion de contrats pouvant avoir la nature d'instruments financiers à terme. Les actifs venant en garantie des contrats transférant des risques d'assurance peuvent prendre notamment la forme de dépôts ou de titres financiers.
Les dépôts sont comptabilisés conformément au plan comptable général et les titres financiers conformément aux articles 131-11 et 131-14 du présent règlement selon leur nature.
Article 131-21
Les actifs des contrats transférant des risques d'assurances sont dépréciés en fonction de leur nature selon les dispositions prévues au présent règlement.
Article 143-1
Le résultat des opérations sur parts émises et financement assimilés correspond au résultat des titres émis en contrepartie des actifs titrisés. Le résultat est le net des produits et des charges des parts, titres de créances et emprunts subordonnés. Le résultat est la somme :
- du résultat des opérations sur parts émises ;
- du résultat des autres opérations de financement.
Le résultat des opérations sur parts émises est la somme :
- des charges financières des parts, parts spécifiques et autres types de parts ainsi que de l'amortissement de la surcote/décote rattachée tels que définis à l'article 132-1 du présent règlement ;
- de la couverture des risques par parts spécifiques ;
- des frais attachés aux couvertures des risques par instruments financiers.
Le résultat des autres opérations de financement est composé du coût des émissions des titres de créances, des coûts d'émission des autres emprunts et des intérêts et commissions.
Article 142-1
Le résultat net des opérations sur placements de trésorerie et sur autres instruments financiers est constitué :
- du résultat net sur titres financiers ;
- du résultat net des autres placements de trésorerie ;
- du résultat net des opérations de pensions, acquisitions et cessions temporaires de titres ;
- du résultat net des couvertures des risques par instruments financiers ;
- du résultat net des opérations sur instruments financiers à terme ;
- des frais attachés aux opérations sur placements de trésorerie et sur autres instruments financiers
Article 121-2
Tous les actifs et passifs de la SCPI sont mentionnés dans l'état du patrimoine en distinguant deux colonnes :
- la colonne « Valeurs bilantielles » reprenant le coût historique de chaque actif et passif ;
- la colonne « Valeurs estimées » reprenant la valeur estimée de chaque actif et passif définie à l'article 121-50 du présent règlement.
L'état du patrimoine des SCPI comporte les rubriques suivantes :
- Placements immobiliers ;
- Immobilisations financières ;
- Autres actifs et passifs d'exploitation ;
- Capitaux propres.
Article 144-1
Le résultat net est égal à la somme :
- du résultat des opérations sur actifs et passifs de titrisation ;
- du résultat des opérations sur placements de trésorerie et sur autres instruments financiers ;
- du résultat des opérations sur parts émises et financement assimilé ;
- des frais de gestion et autres impôts et taxes ;
- de l'impôt sur les sociétés, le cas échéant.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 22 décembre 2015, la commune nouvelle de Val-de-Vie est créée en lieu et place des communes de La Brévière, de La Chapelle-Haute-Grue, de Saint-Germain-de-Montgommery et de Sainte-Foy-de-Montgommery à compter du 1er janvier 2016 (canton de Livarot, arrondissement de Lisieux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 559 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-de-Vie est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juillet 2016 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2017, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2017.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l'examen du 16 au 20 janvier 2017 et pour la deuxième partie du 6 au 10 mars 2017.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la région dont relève le candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 décembre 2016 pour la première partie de l'examen et au 23 janvier 2017 pour la deuxième partie.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 23 janvier 2017 en sept exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 11 juillet 2016, la SEM « SACOGIVA », dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 18 février 2016, la commune nouvelle de Binic-Etables-sur-Mer est créée en lieu et place des communes de Binic et d'Etables-sur-Mer à compter du 1er mars 2016 (canton de Plouha, arrondissement de Saint-Brieuc).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 7 040 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Binic-Etables-sur-Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2016, l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique Concours, pré-inscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 13 octobre 2016 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat qui ne peut matériellement s'inscrire a la possibilité de se rendre au centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son dossier de candidature.
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 19 janvier 2017. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
L'épreuve orale d'admission aura lieu, au plus tôt, fin du mois d'avril 2017 à Colmar.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juillet 2016, est fixé le modèle S3711g du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12504*05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale (CCAS). Il sera également accessible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cmu.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 21 juillet 2015 fixant le modèle du formulaire unique « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) » est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est fixé le modèle S3501d du formulaire « Protocole de soins » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11626*04. Les notices explicatives à destination du médecin et du patient sont enregistrées respectivement sous les numéros 50774#02 et 50775#02.
La fiche complémentaire de concertation entre le médecin-conseil et le médecin rédacteur du protocole doit être conforme au modèle S3502b.
Le formulaire et la fiche complémentaire pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie. Ils seront également accessibles sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du protocole d'examen spécial est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2016 :
I. - La régie de recettes de l'escale transits aérien et maritime de Guyane, instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane, est supprimée à compter du 1er octobre 2016.
II. - La suppression de la régie précitée met fin aux fonctions du régisseur concerné.
III. - L'arrêté du 23 mars 2015 relatif à la régie de recettes instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 29 juin 2016, un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de Gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuve écrite : jeudi 19 janvier 2017 ;
- épreuve orale : au premier semestre 2017.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 6 septembre 2016 et jusqu'au 5 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 octobre 2016 à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2016, l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique Concours, pré-inscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 13 octobre 2016 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son dossier de candidature.
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 19 janvier 2017. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
L'épreuve orale d'admission aura lieu, au plus tôt, fin du mois d'avril 2017 à Colmar.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Article 123-30
Le résultat financier est la somme des produits nets de charges issus des autres actifs et passifs financiers. Il comprend également les charges financières liées aux emprunts autres que ceux souscrits pour l'acquisition d'actifs à caractère immobilier.
Le résultat financier inclut également les dividendes perçus par la SCPI sur les participations non contrôlées au sens de l'article 132-10 du présent règlement.
Les produits sur les opérations financières relatives aux autres actifs et passifs financiers sont constitués :
- des produits sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers ;
- des autres produits financiers ;
- des dividendes reçus sur les participations non contrôlées au sens de l'article 132-10 du présent règlement.
Les charges sur les opérations financières relatives aux autres actifs et passifs financiers sont constituées :
- des charges sur les dépôts et instruments financiers non immobiliers ;
- des dépréciations sur les participations non contrôlées ;
- des dépréciations sur les comptes courants d'associés ;
- des autres charges financières (dont notamment les charges d'emprunts).
Article 132-10
Les actions et parts des entités dont la SCPI ne détient pas le contrôle sont soit :
- des actions et parts de sociétés de personnes pour lesquelles la SCPI ne détient pas le contrôle défini à l'alinéa I de l'article R. 214-156 du code monétaire et financier ;
- des parts ou actions des SCPI ou SCI et OPCI définis au 3° du I de l'article L. 214-115 du code monétaire et financier ; et
- qui remplissent les critères mentionnés à l'alinéa I de l'article R. 214-156 du code monétaire et financier ; et
- les autres actifs ou instruments financiers comptabilisés à l'actif des SCPI ou SCI et OPCI sous-jacents représentent plus de 10 % de leur actif.
Article 132-11
A leur date d'entrée dans le patrimoine de la SCPI, les actions et parts des entités dont la SCPI ne détient pas le contrôle sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, constitué du prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables, conformément à l'article 213-8 du règlement ANC n° 2014-03 modifié.
Article 132-12
A toute autre date que leur date d'entrée dans le patrimoine, les autres parts et actions des entités dont la SCPI ne détient pas le contrôle sont évaluées à leur valeur d'utilité conformément à l'article 221-3 du règlement ANC n° 2014-03.
Si, à la date de clôture, la valeur d'utilité est inférieure au prix d'acquisition, une dépréciation est constituée. Cette dépréciation est comptabilisée en charges financières en contrepartie du compte dépréciation des titres, parts ou actions.
Article 132-13
La cession des titres non contrôlés est comptabilisée en résultat financier.
Article 300-1
Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2003-03 du 2 octobre 2003 est abrogé. Le présent règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, avec cependant une anticipation possible pour les comptes 2016, sur option de la société de gestion.
Article 300-2
La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement ANC n° 2014-03.
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
RÈGLEMENT NO 2016-03 DU 15 AVRIL 2016 RELATIF AUX RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI)
L'Autorité des normes comptables,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu la loi n° 70-1300 du 31 décembre1970 modifiée notamment par les lois n° 93-6 du 4 janvier 1993 et n° 93-1444 du 31 décembre 1993 créant le cadre juridique des sociétés civiles de placement immobilier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des sociétés civiles de placement immobilier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général,
Adopte les dispositions suivantes :
Article 123-20
Le résultat d'exploitation autre que l'activité immobilière reflète les produits nets des charges nécessaires au fonctionnement de la SCPI soit directement ou indirectement mais non liés aux actifs immobiliers. Ils se décomposent en :
- produits sur les opérations d'exploitation autres que l'activité immobilière ;
- charges sur les opérations d'exploitation autres que l'activité immobilière.
Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de gestion y compris :
- les commissions de gestion ;
- les frais de liquidation à l'occasion de sa dissolution.
Article 143-10
Les produits financiers sont composés :
- des dividendes reçus des participations non contrôlées ;
- des produits d'intérêts des comptes courants ;
- des autres produits financiers ;
- des reprises de provisions.
Article 143-11
Les revenus acquis sur les placements ainsi effectués ne viennent pas augmenter le montant du fonds de remboursement mais constituent un élément du résultat de la SCPI appartenant à l'ensemble des porteurs de parts de la SCPI.
Article 132-20
A leur date d'entrée dans le patrimoine, les comptes courants et créances rattachées sont comptabilisés pour leur montant nominal, quelle que soit leur échéance. Le montant nominal est majoré des intérêts courus qui s'y rattachent. Les avances en compte courant consenties sont analysées comme une créance rattachée et sont comptabilisées au compte 266 « Créances rattachées ».
Article 132-21
A toute autre date que leur date d'entrée dans le patrimoine, les comptes courants et créances rattachées sont évalués, le cas échéant, en tenant compte de la baisse en cas d'évolution défavorable de la situation de la filiale ou participation, de ses perspectives, de sa rentabilité ou de sa trésorerie. Cette dépréciation est comptabilisée en charges financières en contrepartie du compte n° 4965 « Dépréciation des avances en comptes courants ».
Article 150-62
Information globale
A titre indicatif, ces informations peuvent être données sous la forme suivante : Tableau récapitulatif des placements immobiliers et inventaire détaillé des placements immobiliers.
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Sous-rubriques données à titre indicatif
Valeurs bilantielles
Valeurs estimées
Valeurs bilantielles
Valeurs estimées
Droits réels
Habitations
Bureaux
Locaux d'activité
Commerces
Entrepôts
Résidences pour personnes âgées
Cliniques
Total
Terrains et constructions locatives
Habitations
Bureaux
Locaux d'activité
Commerces
Entrepôts
Résidences pour personnes âgées
Cliniques
Total
Immobilisations en cours
Terrains et constructions locatives
Habitations
Bureaux
Locaux d'activité
Commerces
Entrepôts
Résidences pour personnes âgées
Cliniques
Total
Participations contrôlées
Titres de participation
Avances en compte courant et créances rattachées à des participations contrôlées
TOTAL
TOTAL GÉNÉRAL
Information détaillée
Pour les immeubles locatifs, la société de gestion indique pour chaque immeuble :
- le prix d'acquisition et le coût des travaux d'aménagement effectués par la société, l'année d'inscription de la dépense ;
- la date d'acquisition ;
- la surface (en m2) ;
- l'adresse.
Article 141-20
Les charges immobilières sont les charges incombant normalement au propriétaire mises contractuellement à la charge des locataires.
Les charges locatives sont les charges incombant normalement aux locataires acquittées par le propriétaire pour leur compte, telles que :
- les fournitures ou les services destinés à l'usage privé ou commun des locataires ;
- les taxes locatives qui sont généralement payées par le propriétaire qui en demande le remboursement à ses locataires.
Article 141-21
Les dépenses ou les coûts qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation d'un actif, comme les dépenses courantes d'entretien et de maintenance, sont comptabilisées en charges.
Si les critères définis à l'alinéa précédent ne sont pas respectés, alors les dépenses de gros entretiens sont inscrites au compte 6048 « Gros entretiens ».
Par ailleurs, les frais courants nécessités par l'entretien habituel sont inscrits au compte 6045 « Travaux d'entretien habituels ».
Article 141-22
Les sociétés civiles de placement immobilier comptabilisent des provisions pour gros entretien pour chaque immeuble faisant l'objet de programmes pluriannuels d'entretien.
Le plan prévisionnel pluriannuel d'entretien est établi dès la première année d'acquisition de l'immeuble, et a pour objet de prévoir les dépenses de gros entretiens, qui permettront le maintien en état de l'immeuble ainsi que la répartition de sa prise en charge sur plusieurs exercices.
Les travaux d'entretien doivent être probables, individualisés et détaillés dans le plan pluriannuel. Les travaux à entreprendre doivent être évalués avec une approximation suffisante à la clôture de l'exercice.
Article 141-23
La provision correspond à l'évaluation immeuble par immeuble des dépenses futures à l'horizon des cinq prochaines années. La provision est constatée à la clôture à hauteur de la quote-part des dépenses futures rapportée linéairement sur cinq ans à la durée restant à courir entre la date de la clôture et la date prévisionnelle de réalisation.
La dotation aux provisions au titre de l'année correspond à la différence entre l'évaluation des provisions au titre de l'année et les provisions au titre de l'exercice antérieur après prise en compte des reprises de provisions.
Article 141-24
Les dépenses de gros entretiens de l'année ayant fait l'objet d'une provision doivent être reprises en résultat à due concurrence du montant provisionné.
Les provisions pour gros entretiens antérieurement constituées doivent également être reprises à la date de la cession du placement immobilier sur lequel porte la provision.
Cette reprise est incluse dans le résultat de cession du placement immobilier.
Article 141-25
Les dépréciations sur créances locatives sont comptabilisées en charges de l'exercice dans le poste « Dépréciations pour créances douteuses » compris dans les charges de l'activité immobilière. Les dépréciations sont reprises en résultat dans le poste « Reprises de provisions pour créances douteuses » compris dans les produits de l'activité immobilière.
Article 141-10
Les loyers sont enregistrés en produits sur la base des loyers courus et des termes du bail.
Article 141-11
Dans le cas des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), les sommes perçues à titre de garantie locative sont comptabilisées en produit dans la SCPI, lorsque un tel mécanisme est prévu dans le contrat liant la SCPI et le promoteur immobilier sur la période de garantie.
Corrélativement, le coût de la garantie payée par la SCPI, correspondant à une prime d'assurance, est comptabilisé en charges sur la période de garantie :
- soit pour son montant, s'il a pu être valorisé de manière explicite lors de l'acquisition et si le montant des loyers garantis correspond à la valeur locative de marché du bien immobilier ;
- soit, dans tous les autres cas, pour le même montant que les loyers garantis.
Article 141-12
Les préloyers reçus par la SCPI en rémunération du financement d'un bien immobilier acquis en état futur d'achèvement pendant la période de construction sont inscrits en autres produits financiers.
Article 141-13
Les produits de l'activité immobilière incluent également les charges incombant normalement au propriétaire mises contractuellement à la charge des locataires, dont la refacturation aux locataires constitue un produit immobilier à porter au compte 7021 « Charges immobilières facturées ».
Les produits de l'activité immobilière incluent également les charges locatives refacturées et sont comptabilisées au compte 7025 « Charges locatives refacturées ».
Article 141-14
Les produits de l'activité immobilière incluent également les produits des participations contrôlées par la SCPI et comptabilisées en placements immobiliers.
Article 150-61
Des informations sont notamment données sur :
- les modalités de détermination de la durée d'amortissement des droits réels ;
- les modalités d'évaluation des actifs à caractère immobilier et notamment les modes de valorisation faisant appel à des calculs ou à des modèles financiers utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation ;
- et la valeur du terrain lorsqu'elle ne peut être distinguée de la valeur des constructions ;
- les modalités de comptabilisation et amortissement (ou dépréciation) des actifs autres que les placements immobiliers ;
- les modalités d'évaluation des titres, parts, actions détenues par la SCPI et des avances en comptes courants consenties par la SCPI ;
- les modalités d'évaluation des provisions pour gros entretien ainsi que la présentation du plan d'entretien des immeubles accompagné des méthodes ayant servi à son élaboration ;
- les modalités d'affectation des commissions de souscription ;
- les modalités d'affectation du fonds de remboursement ;
- les modalités d'évaluation des dépréciations sur créances immobilières ;
- les modalités d'évaluation des provisions pour risques ;
- les modalités d'évaluation des biens acquis moyennant paiement de rentes viagères et de la dette associée ;
- les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations financières ;
- la description des règles et méthodes comptables relatives aux créances/dettes.
Article 131-40
Les titres et parts d'entités dont la SCPI détient le contrôle sont soit :
- des parts de sociétés de personnes remplissant les critères définis à l'alinéa I de l'article R. 214-156 du code monétaire et financier ;
- des parts ou actions des SCPI ou SCI et OPCI définis au 3° du I de l'article L. 214-115 du code monétaire et financier ; et
- qui remplissent les critères mentionnés à l'alinéa I de l'article R. 214-156 du code monétaire et financier ; et
- les autres actifs ou instruments financiers comptabilisés à l'actif des SCPI ou SCI et OPCI sous-jacents ne représentent qu'au maximum 10 % de leur actif.
Article 131-41
A leur date d'entrée dans le patrimoine de la SCPI, les actions et parts des entités dont la SCPI détient le contrôle sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, constitué du prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables, conformément à l'article 213-8 du règlement ANC n° 2014-03.
Article 131-42
A toute autre date, les actions et parts d'entités dont la SCPI détient le contrôle sont évaluées selon les dispositions comptables applicables aux terrains et constructions locatives détenus par la SCPI conformément à l'article 131-33 du présent règlement.
Article 131-43
La cession des immobilisations financières contrôlées est évaluée et comptabilisée conformément à l'article 131-36 du présent règlement.
Article 121-20
Les immobilisations financières comprennent :
- les titres financiers non contrôlés définis à l'article 132-10 du présent règlement ;
- les avances en compte courant et créances rattachées des titres financiers contrôlés définis à l'article 132-20 du présent règlement ;
- les avances en compte courant et créances rattachées des titres financiers non définis à l'article 132-20 du présent règlement ;
- les dépréciations des avances en compte courant et créances rattachées et les dépôts de garantie.
Article 121-10
Les placements immobiliers comprennent :
- les droits réels définis à l'article 131-10 du présent règlement ;
- les terrains et constructions locatives ;
- les provisions pour gros entretiens définies aux articles 141-22 à 141-24 du présent règlement ;
- les immobilisations en cours ;
- les titres financiers contrôlés définis à l'article 131-30 du présent règlement.
Article 142-20
Les charges d'exploitation sont composées :
- des commissions de la société de gestion ;
- des charges d'exploitation ;
- des dotations aux amortissements d'exploitation ;
- des dotations aux provisions d'exploitation ;
- des dépréciations des créances douteuses ;
- des autres charges.
Article 142-21
La rémunération de gérance versée à la société de gestion est une charge de l'exercice, quel que soit son mode de calcul, et est comptabilisée dans le résultat d'exploitation, au compte 6221.
Article 142-22
Si la SCPI verse à la société de gestion une commission de souscription qui couvre l'ensemble des frais liés au développement de la SCPI, cette dernière est comptabilisée en résultat de l'activité immobilière.
Puis, à la clôture de l'exercice, la SCPI peut, si les statuts le prévoient, décider d'imputer la commission de souscription sur la prime d'émission.
Article 121-40
Les capitaux propres sont constitués :
- du capital, primes d'émission ou de fusion, réserves, report à nouveau et du résultat de l'exercice ; 
- des écarts de réévaluation définis à l'article 134-30 du présent règlement ;
- du fonds de remboursement prélevé sur le résultat distribuable défini à l'article 134-40 du présent règlement ;
- des plus ou moins-values réalisées sur les cessions des placements immobiliers définies à l'article 134-50 du présent règlement.
I. - Actifs d'exploitation
Article 121-30
Les autres actifs d'exploitation comprennent :
- les actifs immobilisés autres que les placements immobiliers ;
- les créances locatives, autres créances et dépréciations des créances ;
- les valeurs mobilières de placement et disponibilités ;
- les comptes de régularisation actifs comme par exemple les charges constatées d'avance, les frais d'émission d'emprunts.
II. - Passifs d'exploitation
Article 121-31
Les autres passifs d'exploitation comprennent :
- les provisions pour risques et charges ;
- les dettes financières et d'exploitation ;
- les comptes de régularisation passifs, notamment les produits constatés d'avance.
Article 131-10
Les éléments constitutifs de droits réels détenus par une SCPI définis à l'article R. 214-155-1 du code monétaire et financier font partie des placements immobiliers de la SCPI.
Article 131-11
L'acquisition d'un droit réel défini à l'article R. 214-155-1 du code monétaire et financier constitue une immobilisation incorporelle.
Article 131-12
En cas d'acquisition de la nue-propriété par l'usufruitier, le droit réel est reclassé en terrain ou construction locative pour sa valeur nette comptable au jour du remembrement.
Article 131-13
Les droits réels sont amortis sur leur durée d'utilisation estimée, limitée à leur durée contractuelle ou légale pour chaque droit réel même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice.
Article 131-14
Dans le cas exceptionnel de destruction physique significative du placement immobilier représenté par le droit réel, une dépréciation doit être comptabilisée avec pour contrepartie un compte de réserve 1059 intitulé « Ecart sur dépréciation des immeubles locatifs ».
Article 131-15
Les plus et moins-values réalisées à l'occasion de la cession de droits réels ont la nature de gains ou de pertes en capital et sont comptabilisées conformément à l'article 131-36 du présent règlement.
Article 121-50
Les placements immobiliers tels que mentionnés à l'article 121-10 du présent règlement, présentés dans la colonne « Valeurs estimées » de l'état du patrimoine, sont évalués à leur valeur actuelle. Pour les autres actifs et passifs, comptes de régularisation et capitaux propres, la valeur bilantielle est reportée dans la colonne « Valeurs estimées ».
Article 121-51
La valeur actuelle des placements immobiliers correspond au prix qu'accepterait de payer un investisseur pour le bien en l'état. Cette valeur est déterminée hors droits d'acquisition.
A la clôture des comptes, le placement immobilier est présumé être à usage locatif.
Article 123-10
Le résultat de l'activité immobilière reflète les produits nets des charges afférents aux actifs à caractère immobilier détenus directement ou indirectement par la SCPI.
Les produits de l'activité immobilière relatifs aux actifs à caractère immobilier comprennent :
- les produits immobiliers sur les immeubles détenus en direct : loyers et charges refacturées ;
- les produits sur parts et actions des entités contrôlées à caractère immobilier ;
- les autres produits ;
- les reprises de provisions, d'amortissement et transferts de charges.
Les charges de l'activité immobilière relatives aux actifs à caractère immobilier comprennent :
- les charges immobilières sur les actifs immobiliers détenus en direct (entretien, renouvellement et remplacement) ;
- les amortissements sur les droits réels, les concessions et constructions sur sol d'autrui et les amortissements sur les installations générales, agencements et aménagements ;
- les charges sur parts et actions des entités contrôlées à caractère immobilier ;
- le coût de la garantie locative éventuelle, payée à l'acquisition pour les actifs immobiliers acquis en vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;
- les autres charges ;
- les charges d'emprunt et du différentiel d'intérêts des contrats financiers si le lien de couverture est clairement établi. La définition d'une opération de couverture est définie par le règlement ANC n° 2014-03 modifié.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 5 juillet 2016, un examen professionnel d'éducateur territorial principal de 1re classe des activités physiques et sportives, par la voie de l'avancement de grade, est ouvert au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de Lozère, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à Carcassonne ou ses environs aux dates suivantes :
- épreuve écrite : jeudi 19 janvier 2017,
- épreuve orale : au premier semestre 2017.
Du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016, les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (mise à disposition d'une borne informatique donnant accès à la téléinscription en ligne) ou téléchargés depuis le site internet www.cdg11.fr. A ces mêmes dates les candidats pourront également demander le retrait par voie postale en adressant un courrier précisant les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance au centre de gestion de l'Aude accompagné d'une enveloppe grand format, libellée à l'adresse personnelle du candidat et affranchie pour un envoi de 100 g (cette demande doit avoir été effectuée huit jours avant la date limite de dépôt des dossiers, le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 octobre 2016.
Les dossiers d'inscription seront déposés soit par :
- dépôt physique des dossiers auprès du centre de gestion de l'Aude. Ce dépôt est autorisé jusqu'au jour de clôture des inscriptions, 16 heures ;
- voie postale, au plus tard à la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, Maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2016, les biens culturels suivants :
René Théodore Berthon, Fondation de l'abbaye de Marmoutier par Saint Martin, huile sur toile, inv. 495.B, appartenant au Museum of Fine Arts de Budapest (Hongrie) ;
Anonyme, La Messe de Saint Martin à Albenga, tempera sur bois, inv. 1637 ;
Anonyme, Saint Martin et le mendiant, tempera sur bois, inv. 179, appartenant à la Hungary National Gallery de Budapest (Hongrie),
prêtés à l'exposition « Martin de Tours » présentée au musée des beaux-arts de Tours du 7 octobre 2016 au 8 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2016 au 27 janvier 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST) est abrogé.
La régie d'avances placée auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest et celle placée auprès de la direction de contrôle fiscal Est sont supprimées.