Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La section créée à l'article précédent contient un article D. 212-25 ainsi rédigé :
    « Art. D. 212-25. -  Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 ainsi que pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an et par salarié.
    Pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, ce contingent est fixé à 180 heures par an et par salarié.
    Le contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8 du code du travail. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
    2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
    3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
    4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Art. 2. -  L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale. Elle prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant leurs trois dernières années de service public.
    Elle comprend :
    - un exposé d'une durée de 10 minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat présentée à partir de ce dossier ;
    - un entretien avec le jury, d'une durée de 20 minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
    Le fait de ne pas déposer le dossier huit jours avant le début des auditions entraîne l'élimination du candidat.
Art. 3. -  La deuxième épreuve d'admission consiste en une épreuve orale sous la forme d'un entretien avec le jury (coefficient 3).
    Elle comprend :
    - un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des trois dernières années de service public ;
    - un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances techniques et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
Morbihan
    1 Chupin (André) ; 2 Chapelain (Yves) ; 3 Le Corre (Max) ; 4 Bodin (Jean-Claude) ; 5 François (Jean-Claude) ; 6 Droux (Philippe) ; 7 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 8 Lucas (Daniel) ; 9 Le Noc (Gérard) ; 10 Lagadec (Jean) ; 11 Camuzard (Bernard) ; 12 Le Dren (Rémi) ; 13 Le Gal (Michel) ; 14 Hornung (Anne-Marie) ; 15 Bessieres (Patrick) ; 16 Le Berre (Alexandre) ; 17 Roudaut (Raymond) ; 18 Bouedo (Alain) ; 19 Lahaye (Jean-Marie) ; 20 Roignant (Jean-Yves) ; 21 Cueff (Roger) ; 22 Nizan (Jean-Paul) ; 23 Huet (Robert) ; 24 Martin (Gilles) ; 25 Peniguel (Philippe) ; 26 Segalou (André) ; 27 Jean (Véronique).
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commissaire sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les aspirants :
    Fiant (Fanny, Alissia, Christelle).
    Merah (Messaoud).
    Guironnet (Marina, Anne-Paul).
    Salah (Sahbi, Hamdane).
    Bonis (Marilyne, Jeanne, Rose).
    Sermesse (Amandine).
    Gence (Karine, Marie, Emmanuelle).
    Coat (Sylvain, Tanguy, François).
    Rivoisy (Agnès, Cécile, Marcelline).
    Pettinelli (Hélène, Catherine, Christine).
    Dyja (Catherine, Sophie, Agnès).
    Grassin (Vincent, Frédéric, Jean, Bertrand).
    Herry (Didier, René, Minh-Tuan).
    Tourni (Dominique, Paulette, Marthe, Marguerite).
    Ousset (Jeanne-Marie).
    Desforges (Joelle, Madeleine, Cécile).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, les personnes dont les noms suivent sont adjointes en qualité d'examinateurs spécialisés au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié :
    Me Abadie (Serge), huissier de justice à Castres (81) ;
    Me Bricard (Guy), huissier de justice aux Sables-d'Olonne (85) ;
    Me Castelain (Jacques), huissier de justice à Lillers (62) ;
    Me Dunaud (Odile), huissière de justice à Thiais (94) ;
    Me Dupuy (Jean-Christophe), huissier de justice à Angoulême (16) ;
    Me Dymant (Marc), huissier de justice à Paris (75) ;
    Me Guitou (Laurent), huissier de justice à Coutras (33) ;
    Me Lanoue (Michel), huissier de justice à Blois (41) ;
    Me Martz (Pierre), huissier de justice à Schiltigheim (67) ;
    Me Mas (Yves), huissier de justice à Bordeaux (33) ;
    Me Masson (Myriam), huissière de justice à Epernay (51) ;
    Me Menut (Bernard), huissier de justice à Mirebeau (86) ;
    Me Montaubric (Philippe), huissier de justice à Cahors (46) ;
    Me Remigereau (Guy), huissier de justice à Montargis (45) ;
    Me Rouzaud (Jean-Michel), huissier de justice à Montpellier (34) ;
    Me Samain (François), huissier de justice à Paris (75) ;
    Me Spillebout (Pierre), huissier de justice à Bordeaux (33) ;
    Me Spinelli (Jean-Paul), huissier de justice à Moûtiers-Tarentaise (73) ;
    Me Vilon (Bernard), huissier de justice à Tarbes (65) ;
    Me Weisse (Michel), huissier de justice à Thionville (57).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Farjot, domicilié 30, route de Machezal, 69550 Amplepuis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 27,50 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Luc Elisabeth, ZI de la Jambette, 97200 Fort-de-France.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juin 2001, le recours hiérarchique présenté par le comité de soutien des usagers du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine ayant autorisé la conversion de 25 lits de chirurgie en 15 lits de soins de suite et de réadaptation et en 6 lits de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, est rejeté. Le recours hiérarchique présenté par le syndicat CGT du centre hospitalier est rejeté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée chez Auto Partners, ZAC Petit-Perou, 97139 Les Abymes.
Art. 4. -  Il est attribué à chacune des épreuves sur une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve à laquelle il se rapporte. La somme des points ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
    Toute note inférieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des épreuves théoriques no 2 et no 3, ou résultant de la moyenne des notes obtenues aux deux épreuves pratiques, est éliminatoire.
    A l'issue des épreuves et après délibération, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire. Seuls les candidats totalisant au moins quatre-vingt-quatre points peuvent être inscrits sur la liste principale ou sur la liste complémentaire.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité maintenance réseaux-bureautique-télématique et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 9. -  Les modalités de contrôle fixées par le présent arrêté sont applicables au contrôle économique et financier exercé par les trésoriers-payeurs généraux de région titulaires de la délégation de compétence visée à l'article 8 ci-dessus, dans la limite et pour les besoins du contrôle des actes pris par l'ordonnateur secondaire concerné dans l'exercice de la compétence qui lui est déléguée.
B. - Epreuves pratiques
    Epreuve no 1. - Application pratique de la réglementation relative à la santé et à la protection animales (coefficient 1).
    Epreuve no 2. - Inspection de qualité hygiénique et commerciale de denrées d'origine animale : viandes, lait, oeufs, volailles, gibiers, poissons, conserves (coefficient 1).
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Fievet (Patrick), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Djibouti, pour la période du 17 novembre 2000 au 30 mai 2001.
Art. 2. -  A l'article 10 (Direction des centres d'expertise et d'essais) du titre III (Délégation générale pour l'armement), l'alinéa suivant est abrogé :
    « II. - M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, à la sous-direction de la coopération et de l'action commerciale. »
Art. 11. -  L'article 34 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Christian Lacoume et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 2001, M. Alain Le Roy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de l'ONU dans le cadre de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er juillet 2000.
    M. Le Roy est mis à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des affaires politiques et de sécurité pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2000 inclus.
    M. Le Roy est placé en service détaché auprès de ce même département ministériel afin d'y exercer les mêmes fonctions pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2000.
Art. 11. -  Le jury de chaque classe est constitué d'enseignements ou de professionnels, employeurs et salariés, sans que le nombre de titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » puisse excéder la moitié de ses membres.
    Il est présidé par un professionnel. Un vice-président est nommé, parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.
    Les membres des jurys de classe, le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail.
Art. 3. -  Le Laboratoire national d'essais instruit les demandes relatives aux opérations figurant à l'article 1er conformément aux dispositions réglementaires et dans le cadre des directives du secrétaire d'Etat à l'industrie.
    Il assure la publication des certificats d'examen de type qu'il délivre et en adresse un extrait au service chargé de la métrologie légale.
    Il adresse copie des décisions d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité et décisions de suspension ou de retrait des approbations de ces systèmes au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève le fabricant, le réparateur ou l'installateur.
Groupe XVI : métiers de la communication
    Classes :
    Imprimerie ;
    Reliure, dorure sur tranche ;
    Dorure ;
    Graphisme publicitaire ;
    Communication picturale ;
    Photographie ;
    Photographie de laboratoire ;
    Sérigraphie ;
    Création de caractères typographiques ;
    Calligraphie ;
    Décor de cinéma ;
    Laquage, décoration ;
    Imagerie numérique ;
    Illustration ;
    Restauration, sauvegarde.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, Mlle Dova (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service de l'information aéronautique situé à Mérignac, à compter du 9 octobre 2001, en remplacement de Mme Clet (Sergine), appelée à d'autres fonctions.
    Mme Clement (Monique), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de suppléante pour remplacer Mlle Dova (Catherine), régisseuse d'avances et de recettes, pendant son absence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
    M. Pierre Denain, professeur d'anglais ;
    M. Jean Reznikoff, professeur d'anglais ;
    Mme Edmée Fonseca, professeure de portugais ;
    Mme Magdalena Nowotna, professeure de polonais ;
    Mme Thérèse Lan-Kermadec, professeure de chinois ;
    M. Hasseine Mammeri, professeur de berbère ;
    M. Michel Fournie, professeur de vietnamien ;
    M. Eric Seizelet, professeur de japonais ;
    M. Michel Bozdemir, professeur de turc ;
    M. Vladimir Osipov, professeur de serbo-croate ;
    M. Henri Tonnet, professeur de grec moderne ;
    Mme Eléonore Cosmopol, professeure de roumain ;
    M. Yan Pekelder, professeur de néerlandais.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2001, Mme Sylvie Dupont, épouse Lejuste, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2002 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentants des étudiants :
    M. Gresse (Benjamin), en remplacement de M. Barrau (Alexis) ;
    M. Terrenoir (Stéphane), en remplacement de M. Caule (Nicolas).
Tribunal de grande instance de Marseille
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mme Laure Bourrel, procureure de la République adjointe près ledit tribunal ;
    Mlle Monique Sakri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon du premier grade, premier groupe ;
    Mlle Marie-Bernadette Calas, vice-présidente audit tribunal du second grade ;
    M. Jean-Luc Guery, vice-président audit tribunal du second grade.
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Pascal Guichard, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon du second grade.
    Juges :
    Mme Danielle Demont, épouse Pierot, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
    M. Philippe Melia, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse.
    Juge d'instruction : Mlle Anne Soreau, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Procureurs de la République adjoints :
    M. Patrick Guerin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
    Mme Maria Leonard, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
    M. Guillaume Roussel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Substitut du procureur de la République : M. Ange Fiorito, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2001, Mme Véronique Lucas, inspectrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er septembre 2001, déléguée départementale des services sociaux des Côtes-d'Armor.
    Mme Véronique Lucas est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Annie Daudibon.
Haute-Vienne
    1 Penichon (Sylvie) ; 2 Aliphat (Catherine) ; 3 Combeau (Philippe) ; 4 Lebouil (Marie-Claude) ; 5 Guilmineau (Christine) ; 6 Tricard (Dominique) ; 7 Rougier (Philippe) ; 8 Lekieffre (Annette) ; 9 Montastier (Catherine) ; 10 Gauthier (Jean-Pierre) ; 11 Thomas (Jacques) ; 12 Batier (Bernadette) ; 13 Dumas (Stéphane) ; 14 Laccord (Jacqueline).
Corps technique et administratif
    Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les capitaines :
    MATERIEL
    Martin (Jean-Claude, Georges).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Bru (Marc, Antoine), spécialité administration et recrutement.
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    Laher (Emmanuel).
    Borel (Olivier, Laurent).
    Lefèvre (Thierry, Serge, François).
III. - 2. Fréquences
    Dans la bande UHF, la fréquence centrale du canal N est définie par la formule :
    f(MHz) = 306 + 8N
    N compris entre 21 et 69.
    La fréquence du canal peut être décalée par rapport à la fréquence nominale de ý 166 kHz.
    Les fréquences pouvant être attribuées dans le cadre du présent appel et leurs conditions d'utilisation sont précisées en annexe 4. Ces fréquences correspondent à la première tranche de planification.
    La planification conduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à dégager six fréquences par zone de couverture, permettant de déployer six multiplex. Une partie de cette ressource est destinée aux services du secteur public, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et à la télévision de proximité. Le présent appel porte donc sur la ressource restante (soit l'équivalent de 22 services de télévision à temps complet répartis sur 4 multiplex, conformément au point I-4 du texte de l'appel aux candidatures).
    A titre indicatif, les tableaux de l'annexe 4 mentionnent la répartition envisagée des fréquences en six réseaux.
    Les fréquences identifiées ultérieurement seront publiées par le conseil sur son site internet (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des travaux de planification. La liste des sites concernés par les phases de planification actuellement prévues figure en annexe 5. Cette liste sera mise à jour sur le site internet du conseil.
Art. 3. -  Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT en application de l'article 2, paragraphe 1, 2e alinéa, du règlement no 3950/92 modifié susvisé, l'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur vendeur direct.
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les officiers principaux :
    Nepveu (Philippe, Georges).
    Ferriani (Patrice).
    Bryon (Michel, Jean-Pierre, Robert).
    Foll (Léon, François).
    Troccaz (Louis, René, Lucien).
    Laplanche (Alain, Marcel, Francis, Ernest).
    Dubernard (François-Xavier, Noël).
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les officiers de 2e classe :
    Lucas (Christophe, Philippe, Louis, Marie).
    Jouan (Françoise, Jacqueline, Marie).
    Pourchau (Patrice, Claude).
    Romary (Michel, Camille).
    Kerdraon (Gwenaël, Claude, Georges).
Cour d'appel de Limoges
    Juge placée auprès du premier président : Mme Aurore Lobre, épouse Blum, auditrice de justice.
    Avocat général : M. Pierre Foucart, avocat général près la cour d'appel de Douai.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mme Laëtitia Zavan, auditrice de justice.
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les lieutenants de vaisseau :
    Gaillard (Vincent, François, Eric).
    Permal-Toulcanon (Serge).
    Chery (Auguste, Gilbert, Marie).
    Barbet (Jean, Roger).
    Saint-Cast (Olivier, Jacques, Yves).
    Belloeil (Patrick, Jean-Michel).
    Baudu (Hervé, François).
    Guillier (Stanislas, Marie, Benoît).
    Jouvence (Luc).
    Roux (Philippe, Jean-Pierre, Charles).
    Viard (Alain, Lucien).
Cour d'appel de Caen
    Président de chambre : M. Albert Maron, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
    Conseiller : M. Christian Jaillet, président du tribunal de grande instance de Bernay.
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Marie Louguet, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Tribunal de grande instance de Metz
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Marie-José Miceli, juge des enfants au tribunal de grande instance de Thionville.
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Pierre Petillon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
    Mme Brigitte Harmand, épouse Colette, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mlle Anne Fabert, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz : Mme Marie-Rose Stephanus, épouse Blaise, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarrebourg.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarrebourg : M. Jean-Jacques Farny, greffier en chef au conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Catherine Joly, auditrice de justice.
Cour d'appel de Montpellier
    Président de chambre : M. Robert Paris, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
    Conseiller : M. Antoine Grison, juge au tribunal de grande instance de Valence, chargé du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Christel Bories, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alès.
    Substitutes placées auprès du procureur général :
    Mlle Catherine Reyter, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz ;
    Mlle Céline Fortesa, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau.
Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
    Bersol (Didier).
    Le Bris (Jacques, Yves, Marie).
    Chapuis (Laurent, Charles, Raphaël).
    Gusmini (Didier, François).
    Denjean (Jean-Christophe, Michel, René).
    Mouity (Samuel, Norbert, Marcel, Rigobert).
    Pesudo (Franck, Michel).
    Lefebvre (Sébastien, Denis, Georges).
    Lecuyer (Jean-François, Jacques, Pierre).
    Simon (Stéphane, Dominique).
    Messelier (Frédéric, François, Michel).
    Salette (Philippe, René, André).
    Cordier (Henri-Pierre, Maurice, Christian).
    Biec (Lionel).
    Legout (Eric, Daniel, Honoré).
    Caron (Loïc, Gabriel, Marie).
    Gallo (Alain).
    Frère (Didier, Robert, Alexandre).
    Gueble (Dominique).
    Laroze (Olivier, Nicolas, Jean).
    Lamothe (Christophe).
    Arnaud (Didier, Gérard, Félix).
    Bellanger (Vincent, Henri, Daniel).
    Bouniol (Jean-Louis, Gérard).
    Le Blanc (Fabien, Bernard, Marcel).
    Melaye (Mickaël, Maurice, Roland).
    Goupil (Rodolphe, Fabien, Manuel).
    Huillet (Ludovic).
    Pellereau (Olivier, Luc, Pierre, Louis).
    Colin (Thomas, Claude, Michel).
    Guillermet (Renaud, Stéphane).
    Simon (Renaud, Serge).
    Bleuze (Pascal, Marie, Dominique).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les lieutenants :
    Portales (Philippe, Claude, Michel).
    Barrier (Dominique, Philippe, Jean).
    Brinquin (Yann, André, Yves).
    Bourgeois (Christian).
    Chepis (Philippe).
    Mouchez (Benoît, Marie).
    Péchaud (André, Serge, Théophile).
    Audren (Stéphanie).
    Brisard (Frédéric, Luc).
    Delattre (Franck, Augustin, Georges).
    Pisani (Guito).
    Bardin (Patrice, François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2001, M. Collen (Paul, Robert, Yves, Marie), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, hors classe, affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2001.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les sous-lieutenants :
    Bettega (Laurent, Roger, Bernard).
    Wilhelm (Christian).
    Dufossé (Arnaud, Pascal, Christophe).
    Bourdot (Sébastien, Nicolas).
    Henry (Jean-Pierre, Antoine).
    De Dguebouadze (Nicolas, Alexandre).
    Defer (Fabien, Frédéric).
    Navarro (Fabrice, Paul, Joseph).
    Remilly (Yann, Gérard, Pierre).
    Cella (Cyril, Damien).
    Briançon (Laurence).
    Lamour (Céline).
    Faure (Bertrand, Marcel).
    Le Maout (Arnaud).
    Bédu (Fabrice, Jean, Elysé).
    Beatrix (David, Jean-Paul).
    Valet (Jérôme, Frédéric).
Tribunal de grande instance de Bayonne
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Dominique Granger Joly de Boissel, épouse Piot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    Mme Myriam Laloubère, épouse Jougla, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dax du second grade.
    Juge des enfants : Mme Isabelle Montessoro, épouse Pieraggi, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bayonne : Mme Chantal Wagenaar, juge au tribunal de grande instance de Dax, chargée du service du tribunal d'instance de Dax.
    Procureure de la République adjointe : Mme Frédérique Porterie, épouse Loubet, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
    Substitute du procureur de la République : Mme Brigitte Delobel, épouse Defix, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
Tribunal de grande instance d'Arras
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Cécile Legigan, épouse Ramonatxo, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Catherine Somme, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune du second grade.
    Juge : M. Daniel Poix, juge au tribunal de grande instance de Douai, chargé du service du tribunal d'instance de Douai.
    Juge d'instruction : M. Olivier Janson, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
    Juge des enfants : Mme Sandrine Delattre, épouse Moisan, auditrice de justice.
    Substitute du procureur de la République : Mme Sabine Corvaisier, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Mulhouse
    Mme Béatrice Theiller, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
    Juge des enfants : Mme Sandra Di Rosa, épouse Furderer, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse : M. Alain Troilo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann : M. François Hube, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Tribunal de grande instance de Senlis
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Joëlle Peniguel-Painon, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Juge : M. Christophe Valissant, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
    Juge des enfants : Mme Florence Grolleau, épouse d'Andréa, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Tribunal de grande instance de Montbéliard
    Juges :
    M. Ziad El Moutaouadia El Idrissi, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar ;
    M. Patrice Bourquin, juge au tribunal de grande instance de Belfort.
    Juge d'instruction : M. Arnaud Feneyrou, auditeur de justice.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
    - l'accord régional (Aquitaine) du 10 novembre 2000 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Aquitaine) du 10 novembre 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Tribunal de grande instance de Beauvais
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Florence Peybernes, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
    Juge : M. Thierry Pitois-Etienne, auditeur de justice.
    Juge de l'application des peines : Mlle Marie Lieberherr, auditrice de justice.
    Substitutes du procureur de la République :
    Mme Claire-Marie Casanova ;
    Mlle Hélène Descout ;
    Mlle Armelle Thomas,
    auditrices de justice.
Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les sous-lieutenants :
    Charlier (Fan, Gildas).
    Sibille (Olivier, René, Joël).
    Stanek (Anne, Adeline).
    Charrier (Antoine, Benjamin).
    Lauture (Bertrand, Ludovic).
    Royer (Philippe, Robert, Pierre, Jean).
    Clairin (Alexandre-François, Hervé, François-Xavier, André).
    Kessler (Thierry, Jean-Marie).
    Demenois (Matthieu, Julien).
    Bourdier (Sébastien).
    Marolle (Alexis, Serge, Cédric).
    Bleunven (Sébastien).
    Pruvost (Didier, Marcel, Gaston).
    Renou (David, Philippe, Olivier).
    Villain (Mikaël, Jean, Mehdi).
    Thierry (Xavier, Edmond).
    Crouvezier (Sylvain, Cyrille).
    Joubert (Jérôme).
    Hequin (Nathalie, Georgette, Léone).
    Théret (Franck, Jérôme).
    Violante (Sébastien, Jean-Paul).
    Laumonnier (Jérôme).
    Le Van (Sonny).
    Penaranda (David).
    Lintant (Erwan, Brice).
    Pietrement (Stéphane).
    Dupont (Thierry, Eric).
    Picard (Patrick).
    Peters (Rudy, Gilbert, Henri).
    Lajaunie (Laurent, David, Francis).
    Imbo (Fabrice, Vincent).
    Patry (Fabien).
    Viénot (Ghislain, Daniel, Michel).
    Waltner (Fabrice, Marcel, José).
    Rousseau (Fabien, Jean, Ferdinand).
    Bauchet (Gaël, François, Patrick).
    Mourougou (Iradjaradjasojane).
    Souyri (Emmanuelle).
    Lahouel (Marc).
    Rongières (Stéphane, René, Emile).
    Guenanain (Xavier, Louis, Edouard).
    Le Guen (Janik, Raymonde).
    Lacoue (Christophe, François, Robert).
    Les majors :
    Roué (Bertrand).
    Nicoletti (André).
    Vedraine (Alain, Daniel).
    Bourreau (Régis, Noël).
    Dalmard (Didier, Paul).
    Wild (Marc, André, Albert).
    Les adjudants-chefs :
    Huet (Patrick, Gérard, Marcel).
    Batog (Alain, Guy).
    Lecossier (Patrick, William).
    Mineray (Joël, Marcel, René).
    Chamayou (Jean-Luc, Pierre).
    Walter (Francis, René).
    Crémer (Jean-Claude).
    Gelb (Roland, José).
    Guillet (Philippe).
    Smouts (Eric, Robert, Claude).
    Quinot (Patrick, Alain).
    Tendron (Patrice, Louis, Gaston).
    Picard (Philippe, Hubert, Bernard).
    Rosso (Gilles, Raymond, Marc).
    Hennequin (Patrice, Jean).
    Les adjudants :
    Astier (Yves, Claude).
    Bignon (Pascal, Henri, Victor).
    Lavandera (Gilles, Jean, Marcel).
    Le Barreau (Michel, Pierre).
    Thomsen (Jürgen, Hans).
    Penot (Bruno, Pierre, Roger).
    Poncet (Didier, René, Paul).
    Schifferling (Philippe, Gérard).
    Paulin (Denis, Bruno, François).
    Munier (Gilles, Ernest).
    Longrainski (Jean, Albert).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 24 janvier 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Muller, conseiller des affaires étrangères, M. Gérard Nicolet, secrétaire des affaires étrangères, et M. Olivier Vaysset, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé. »
Art. 1er. -  I. - Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 6 mars 1995 susvisé l'article 6 ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen. Le service des prestations familiales est assuré par la caisse d'allocations familiales des Yvelines pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant. »
    II. - L'article 6 de l'arrêté du 6 mars 1995 susvisé devient l'article 7.
Art. 4. -  L'article 2 est remplacé par les articles 2 à 2-2 ainsi rédigés :
    « Art. 2. -  La demande du certificat mentionné à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.
    « Un arrêté du ministre chargé de la culture établit le formulaire sur lequel est présentée la demande et fixe la liste des renseignements et pièces justificatives qui doivent accompagner celle-ci.
    « Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai mentionné à l'article 2-1, qui est suspendu. Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis. Le demandeur qui ne fournit pas ces éléments dans les deux mois à compter de la réception de la lettre du ministre les réclamant est réputé avoir renoncé à sa demande.
    « Art. 2-1. -  Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
    « Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
    « Art. 2-2. -  Le délai mentionné à l'article 2-1 est suspendu dans les cas suivants :
    « 1o Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992, le ministre exige la preuve du caractère licite de l'importation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par le demandeur de la lettre recommandée du ministre sollicitant des éléments de preuve, jusqu'à la fourniture de ces éléments ;
    « 2o Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article 3 ou de l'article 8 du présent décret, le ministre ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par le demandeur de la lettre recommandée du ministre ou du président de la commission, sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de celle-ci ;
    « 3o Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre la décision mettant fin à la procédure. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, Mlle Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Art. 16. -  Le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au 2 du titre II de l'annexe, le tableau figurant sous l'intitulé : « Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/2001 page 15393 à 15397
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, Mme Bidard (Catherine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-I, pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  La demande de passeport doit être accompagnée d'une note circonstanciée établie par l'administration centrale dont dépend le demandeur justifiant la nécessité de le doter d'un passeport de service.
    En cas d'affectation à l'étranger de l'intéressé, la décision portant nomination de l'agent doit également être produite à l'appui de la demande.
    Le passeport de service ne peut être utilisé qu'à des fins de service à l'exclusion de tout autre déplacement, sauf pour les agents affectés à l'étranger et leurs ayants droit.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 2001, Mme Dominique Goujon, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie pour exercer les fonctions de chef de service de la formation professionnelle, est promue au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 1re classe à compter du 26 juillet 2001.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et affichée au siège administratif de Rochefort, au centre de Paris et dans les différentes délégations au moins six semaines avant la date du scrutin. Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Celui-ci statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
    Chapitre III
    Candidatures
Art. 1er. -  L'accord interprofessionnel relatif à l'actualisation de la cotisation conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu, pour une période qui arrivera à échéance trois ans après la date de publication du présent arrêté, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de l'article 3.
Art. 1er. -  La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée, pour l'année 2002, ainsi qu'il suit :
    22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
    10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.
Art. 6. -  Après l'article 46 du même décret, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
    « Art. 46-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Art. 13. -  Les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables pour une spécialité doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de formation. Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Art. 27. -  Les détenteurs d'instruments ou leurs représentants doivent :
    - veiller au bon entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
    - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ;
    - s'assurer du bon état des pneumatiques équipant le véhicule et de la conformité de leurs dimensions à ceux ayant servi à déterminer le coefficient caractéristique w, mentionnés dans le carnet métrologique ;
    - veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique remplissent le carnet métrologique ;
    - tenir en permanence le carnet métrologique dans le véhicule ;
    - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique réglementaire ;
    - mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
    Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à l'organisme ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Au grade d'officier
    M. Cagnieul (Jacques, Raymond), administrateur d'associations d'aide à l'insertion pour les jeunes. Chevalier du 11 février 1991.
    M. Dubost (Pierre-Julien), secrétaire général d'une association des professions intellectuelles. Chevalier du 22 septembre 1992.
    M. Jaubert (Dominique, Marie, Paul), ancien administrateur d'une caisse de retraite. Chevalier du 22 avril 1992.
    M. Miniac (Raphaël, Louis), administrateur de l'Académie nationale de chirurgie dentaire, professeur des universités. Chevalier du 18 novembre 1982.
    M. Rigou (Jean, Marie, Félix), président d'une association d'aide aux personnes âgées. Chevalier du 29 octobre 1976.
Art. 11. -  Les installateurs doivent tenir à jour un registre contenant notamment les informations suivantes :
    - l'identification des instruments installés ou réinstallés en précisant :
    - le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre ;
    - Les marques, modèles et numéros de série du taximètre et de ses dispositifs complémentaires ;
    - la date de l'installation ;
    - l'immatriculation du véhicule porteur ;
    - la cause et la nature exacte de l'intervention (changement de tarifs, dysfonctionnement, refus lors de la vérification périodique,...) ;
    - les renseignements à caractère métrologique inscrits dans le carnet métrologique ;
    - les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
    Ces données doivent être archivées et tenues à la disposition des agents de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans.
    Les installateurs doivent respecter les dispositions suivantes :
    - ne jamais installer un taximètre qui ne soit pas revêtu de la marque de vérification primitive réglementaire ;
    - ne jamais poinçonner une installation ailleurs que dans leurs ateliers ;
    - ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinçons ;
    - en cas de perte de leur pince ou de leur poinçon, en faire immédiatement la déclaration à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont ils dépendent.
    TITRE III
    CONTROLE EN SERVICE
Art. 21. -  Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont ils dépendent et selon les modalités qu'elle fixera, le programme prévisionnel des opérations de vérification.
    En outre, ils doivent lui communiquer au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
    - le nombre d'instruments, acceptés et refusés ;
    - les motifs de refus ;
    - les anomalies rencontrées et en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.